title: Proposition modifiée de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final)

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EU law
environmental policy
environmental protection
water management
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 11. 1997 COM(97) 614 final 97/0067 (SYN) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La proposition de la Commission de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de Teau (COM{97) 49 final) définit dans son article 13 une approche combinée concernant les émissions polluantes dans l'eau. L'approche combinée est un outil assurant un niveau élevé de protection de l'environnement: elle garantit que les rejets polluants sont limités en premier lieu par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), et que si cela ne suffit pas pour atteindre le "bon état" des eaux défini dans la directive, les mesures de lutte sont renforcées si nécessaire. Une partie des mesures nécessaires pour le premier volet de l'approche combinée sont déjà en place. Les grandes entreprises. sont déjà soumises à l'obligation de recourir aux MTD aux termes de la directive du Conseil sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (96/61/CE), tandis qu£ les directives sur le traitement /les eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) et sur les nitrates (91/676/CEE) prévoient des mesures de réduction à la source des substances entraînant une déperdition d'oxygène ou une eutrophisation. La proposition initiale de la Commission prévoyait de compléter l'approche combinée par une initiative distincte portant sur la pollution causée par les petites entreprises. Mais après réflexion, la Commission considère que l'inclusion dans la directive cadre d'une version simplifiée et mise à jour des mesures applicables aux petites installations prévues par la directive 76/464/CEE (concernant la pollution causée par le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique), qui constituent un instrument de lutte contre la pollution par les petites installations faisant l'objet d'un large consensus, est une manière plus rapide et plus simple d'atteindre le même objectif. L'approche combinée des émissions dans le milieu aquatique peut ainsi être complétée sans plus attendre, tandis que l'élaboration d'un régime intégré d'autorisation applicable aux petites installations pourra faire l'objet des réflexions de fond indispensable. Ces mesures complémentaires figurent dans la présente inodification. 2. MODIFICATIONS PROPOSÉES Les modifications requises peuvent s'appuyer sur l'article 21 du COM(97) 49 final, qui concerne les stratégies communautaires contre la pollution par certaines substances. Cet article contient en effet une bonne partie des éléments nécessaires, qu'il suffit de compléter pour que là directive 76/464/CEE. les dispositions essentielles reprises soient -de Le principal avantage de cet article tient au fait qu'il repose sur une approche englobant toutes les sources d'une pollution donnée, et non pas seulement les procédés, et permettant de choisir les mesures de lutte les plus appropriées. Il convient de maintenir cette approche dans la présente modification. Les objectifs des modifications de l'article 21 peuvent être résumés comme suit: i) introduction d'une méthode de fixation de priorités parmi les substances dangereuses faisant l'objet d'actions; ii) définition d'un cadre pour les actions concernant les substances prioritaires, comprenant: a) b) le repérage des sources importantes de rejets des substances concernées, qu'il s'agisse de procédés ou de produits; l'analyse permettant de déterminer le niveau de réglementation approprié, ainsi que la combinaison de mesures propre à réduire la pollution provenant de ces sources qui offre le meilleur rapport coût-efficacité, le principe de la MTD s'appliquant dans le cas des procédés, conformément à l'approche la combinée directive 76/464/CEE. dispositions existantes aux de et 2. 1 Fixation de priorités concernant les substances Un des problèmes rencontrés avec la directive 76/464/CEE a été l'absence de disposition permettant de fixer des priorités parmi les substances figurant sur la liste de l'annexe I de cette directive. La crédibilité et le succès de tout programme sur les substances dangereuses nécessitent impérativement de pouvoir agir par tranches raisonnables, définies à l'aide de critères de priorité ouverts et transparents permettant que les substances sélectionnées soient approuvées par l'ensemble de la Communauté, selon les procédures fixées par le traité. L'objet des présentes modifications est d'établir un cadre en application duquel les substances à traiter en priorité seront fixées, en application de ce cadre, dans des propositions ultérieures. La Commission va donc présenter une proposition séparée concernant une première liste de priorités qui comprendra probablement une trentaine de substances dangereuses; cette liste sera présentée avant le 31 décembre 1998 et adoptée conformément aux procédures prévues par le traité. Le mécanisme de fixation des priorités doit permettre de déterminer les substances intrinsèque et d'exposition la plus grave de danger présentant environnementale. Techniquement, on appelle "risque" la somme de ces deux facteurs; le paragraphe 2 prévoit trois options possibles pour évaluer le risque. la combinaison La première option est la méthode définie dans la règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (article 21 paragraphe 2 point a). Un programme d'évaluation des risques est en cours sur la base de ce règlement, et ses résultats seront de la plus haute importance. Mais l'évaluation du risque lié aux rejets dans l'eau, le seul qui soit ici pris en compte, ne le le recours à tous nécessite pas automatiquement règlement (CEE) n° 793/93, les seuls critères pertinents étant les voies aquatiques d'intoxication humaine et l'écotoxicité aquatique. L'article 21, paragraphe 2, f>oint b définit donc une deuxième option qui concerne uniquement ces éléments. Cette évaluation ciblée, quoique de portée plus restreinte, serait effectuée selort la méthodologie établie par le règlement (CEE) n° 793/93. les éléments prévus dans Lorsque les données requises pour l'application de la méthode du règlement (CEE) n° 793/93 ne peuvent être raisonnablement obtenues en temps utile, la Commission est déterminée à ce que cela ne retarde pas la fixation des priorités. Celle-ci doit toutefois se faire également dans ce cas sur la base d'une méthodologie transparente et clairement définie. Le cas échéant, la Commission aura recours à une procédure simplifié d'évaluation du risque, rendra publique cette méthode et tiendra compte de toutes les informations disponibles concernant le danger et l'exposition, comme indiqué à l'article 21 paragraphe 2 point c. L'article 21 paragraphe 3 indique que la Commission tiendra compte dans sa proposition de toutes recommandations ou autres informations pertinentes qui lui auront été communiquées, notamment par le comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de Pécotoxicité des composés chimiques, et par des organisations internationales concernées par l'environnement marin. Ces dernières permettront de garantir que les priorités tiennent autant. compte de la sensibilité des eaux de mer que des eaux douces. L'article 21 paragraphe 4 est une simple mesure de "bonne gestion". Il est probable que les substances prioritaires figureront déjà dans un des groupes de substances de l'annexe VIII de la proposition de directive cadre pour l'action dans le domaine de l'eau, ou dans l'annexe III de la directive PRIP, mais lorsque ce ne sera pas le cas, le paragraphe 4 prévoit que les substances en cause seront ajoutées à ces listes. 2. 2 Étendue et nature des mesures de réduction Une fois sélectionnées les substances à traiter en priorité, la Commission présentera les propositions de mesures conformément aux principes définis au paragraphe 5 de l'article 21 révisé. La première étape consiste à déterminer les sources significatives de rejets. La deuxième étape est la sélection des mesures de réduction les plus appropriées. Pour les installations non assujetties à la directive 96/61/CE, il s'agira de valeurs limites d'émission ou de mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'approche combinée. Pour les installations visées par la directive PRIP, celle-ci prévoit un mécanisme d'autorisation qui impose le recours systématique aux MTD. Cette directive prévoit également dans son article 18 que des mesures communautaires peuvent être prises si besoin est dans le cas de ces installations; la nécessité de telles mesures devrait être évaluée dans le contexte de l'approche combinée ainsi que de l'échange d'informations prévue à l'article 16 de la directive PRIP. En ce qui concerne les produits, l'action s'appuiera sur les mécanismes communautaires existants, ou bien des propositions de mesures appropriées seront présentées. Une approche englobant toutes les sources de pollution et une analyse rigoureuse des différentes actions possibles forment une part essentielle de la proposition. Dans tous les cas, la combinaison de mesures visant à l'élimination progressive sera sélectionnée sur la base du rapport coût-efficacité et de la proportionnalité. Cela supposera de prendre en considération les coûts de mise en conformité et les coûts administratifs pour- l'opérateur, ainsi que les coûts administratifs pour l'autorité publique responsable de la mise en œuvre et du contrôle du respect des mesures envisagées. En pratique, toutes les mesures retenues, qu'il s'agisse de techniques ou de technologies des procédés, de restrictions sur les produits ou de toute autre mesure, seront classées, autant que possible, en fonction du coût de nouvelles réductions d'une substance, compte tenu des modalités pratiques de mise en œuvre et de contrôle d'application. La décision concernant dans quelle mesure il convient de se rapprocher de l'élimination totale d'une substance donnée sera alors fondée sur une évaluation visant à établir si les coûts des nouvelles réductions sont proportionnés à l'importance de ces réductions. L'action requise dans le cas des procédés sera le recours aux meilleures techniques disponibles en matière de réduction de la pollution dont les coûts de mise en œuvre sont proportionnés aux réductions obtenues. Cette formule est cohérente par rapport à l'obligation qui incombe à la Commission, aux termes du traité, de mettre en balance les bénéfices potentiels et les coûts de l'action et de l'absence d'action, par rapport à toutes les pratiques existantes en matière de réglementation des procédés, et enfin par rapport aux considérations de coût qui entrent dans la définition des "meilleures techniques disponibles" établie par la directive PRIP. La détermination du seuil à partir duquel le coûts des nouvelles réductions sont disproportionnés est inévitablement une question d'appréciation. L'important est ici de garantir que la base sur laquelle la Commission fonde son appréciation dans chaque cas d'espèce, est établie dans la plus grande transparence, afin de faciliter les commentaires de toutes les parties intéressées et de permettre un débat informé sur la question entre les institutions communautaires. Conformément à l'approche combinée, il convient de définir des normes de qualité applicables aux substances prioritaires en plus des mesures de limitation des émissions, afin d'assurer un niveau maximal de protection de l'environnement. C'est ce que prévoit le paragraphe 6 de l'article 21. Le paragraphe 7 a trait à la situation où un problème particulier de pollution non repéré lors de l'établissement de la liste prioritaire apparaît, nécessitant d'urgence une action communautaire. 2. 3 Autres éléments Le reste des modifications proposées ont pour objet de reprendre d'autres dispositions de la directive 76/464/CEE et d'assurer la compatibilité avec les textes législatifs en vigueur. Le préambule est modifié de manière à tenir compte des changements apportés au dispositif. Le groupe d'amendements comprenant les • modifications de l'article premier, de l'article 2, paragraphe 1, de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 23, ainsi que les nouvelles définitions à l'article 2, points 5b et 5c et les nouveaux points à l'article 4, paragraphe 1 (point e), et à l'article 13, paragraphe 3 (point i), ont pour objet l'extension du champ d'application géographique de la directive cadre afin qu'il corresponde à celui de la directive 76/464/CEE. Ces modifications assurent également l'intégration dans la structure de la directive cadre de prescriptions inscrites dans d'autres actes législatifs communautaires concernant les eaux marines, et stipulent l'objectif en relation avec les eaux marines sur lequel les Etats membres se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'article 23 fait obligation à la Commission de réexaminer les obligations en rapport avec l'environnement marin en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, en vue d'assurer la pleine intégration de la gestion de l'environnement marin dans le cadre institué par la directive, lorsque la base scientifique requise sera en place. Un autre groupe de modifications des articles 2 (points 20, 22, 23, 27 et 30), 13 (paragraphe 3, point d et paragraphe 4) et 21 (paragraphe 6) indique clairement les modalités d'intégration dans la directive cadre de l'obligation, établie par l'article 7 de la directive 76/464/CEE, concernant l'adoption de programme de réduction de la pollution par les polluants figurant sur la liste II de cette directive. En substance, l'article 13 paragraphe 3 point d fait obligation, lorsqu'une pollution est décelée, de fixer des normes de qualité environnementale applicables aux polluants en cause et d'instaurer une surveillance des eaux, un programme de mesures devant être établi afin d'assurer le respect des normes prévues (article 13 paragraphe 4). Au-delà de cette disposition, l'article 21 paragraphe 6 institue pour les États membres l'obligation générale d'établir des normes pour toutes les substances figurant sur la liste prioritaire et pour lesquelles il n'existe pas encore de normes au niveau communautaire. Cette disposition vise simplement à ce que les États membres réglementent les substances que la Communauté s'est engagée à réglementer, de la même manière que le fera la Communauté, afin d'éviter tout vide réglementaire pendant la période de transition jusqu'à l'adoption de normes européennes. Les modifications restantes sont de simples adaptations des définitions tenant compte des nouvelles normes. Le nouveau paragraphe 36 de l'article 2 intègre la définition de "valeur limite d'émission" utilisée dans la directive PRIP. Ces valeurs doivent être propres à garantir que la réduction requise par la directive est effectivement atteinte; il s'agit, conformément à l'approche combinée, de la réduction requise aux termes de la législation communautaire pertinente fondée sur les MTD, éventuellement augmentée de la réduction nécessaire pour atteindre la norme de qualité. Une restriction équivalente peut également être utilisée: on entend par là toute mesure assurant la même réduction dans le même délai. Le nouveau point d) du premier paragraphe de l'article 4 est conforme à l'approche combinée, et ajoute aux objectifs de la directive l'élimination de la pollution de l'eau par les polluants déterminés en application de l'article 21 et des directives adoptées sur la base de la directive 76/464/CEE. Cette disposition est reprise de l'article 2 de la directive 76/464/CEE; elle est essentielle pour marquer la continuité de la politique communautaire concernant les substances dangereuses. La modification du premier paragraphe de les objectifs environnementaux de la directive 76/464/CEE qui restaient à incorporer. Ils sont au nombre de trois: réduction de la pollution par lés substances chimiques lorsque l'élimination de cette -pollution n'est pas prévue; stabilisation de la qualité des eaux au niveau existant à la date d'adoption de la directive 76/464/CEE; obligation de veiller à la mise en œuvre de la directive afin que la pollution des eaux marines n'augmente pas. l'article 13 intègre les autorisations, en ajoutant La modification du point f du paragraphe 3 de l'article 13 reprend les dispositions de la directive 76/464/CEE concernant l'option de l'enregistrement fondé sur des règles générales contraignantes, une formule utilisée par plusieurs États membres, qui la considéraient comme un mécanisme de lutte contre la pollution par les petites installations plus facile à gérer que les permis individuels. Les États membres doivent veiller à la réglementation de toutes les autres activités affectant l'état des eaux, dans le cadre de régimes d'autorisation, d'enregistrement ou d'autres mesures réglementaires déjà existantes. Le nouveau point h du pararaphe. 3 de l'article 13 intègre les valeurs limites d'émission fixées par les directives adoptées sur la base de la directive 76/464/CEE parmi les mesures fondamentales de la présente directive. Cette insertion s'impose car l'approche combinée suppose que ces valeurs limites soient respectées ainsi que les critères de qualité prévus par ces directives et dont l'application est déjà prévue dans l'annexe X de la directive proposée. En ce qui concerne les normes de qualité, il n'est pas satisfaisant de reprendre ces normes telles quelles sans les réexaminer à la lumière, d'une part, des modifications proposées ici pour les critères à utiliser lors du choix des mesures réglementaires, et d'autre paît l'évolution des techniques de maîtrise de la pollution depuis l'adoption de ces 6 normes. La Commission n'en demeure pas moins attachée à sa volonté, exprimée dans l'exposé des motifs du document COM(97) 49 final, de voir les substances couvertes par les'directives adoptées sur la base de la directive 76/464/CEE figurer parmi les premières réexaminées en application de l'article 21. Il va de soi que ce réexamen pourra aboutir à la révision des normes de qualité et des valeurs limites d'émission. L'annexe IX (concernant les principes fondateurs des stratégies définies par la Commission en application de l'article 21) est supprimée du fait de la nouvelle mouture de l'article 21 lui-même, et l'annexe X, qui devient par conséquent l'annexe IX, est la seulement modifiée de manière à faire correspondre directive 76/464/CEE aux définitions de la présente proposition. terminologie de la Les modifications de l'article 26 règlent les modalités de la directive 76/464. Les modifications de l'article 21 reprennent les dispositions de l'article 6 de la directive 76/464/CEE qui concernent la mise en place d'une base pour de nouvelles actions au niveau communautaire en rapport avec les substances dangereuses. Ces dispositions peuvent donc être abrogées à la date d'entrée en vigueur de la directive cadre. Le reste de la directive 76/464/CEE concerne l'obligation de soumettre les rejets à autorisation, les définitions liées aux restrictions des rejets, et l'institution de programmes de mesures applicables aux substances non réglementées au niveau de l'UE. Ces dispositions seront reprises par la directive cadre à la date d'entrée en application des programmes de mesures, soit au 31 décembre 2007. La directive 76/464/CEE peut donc être entièrement abrogée à cette date. 2. 4 Base juridique Aucune des modifications proposées ne remet en cause le choix initial de l'article 130 S du traité comme base juridique. Les mesures proposées de réduction des émissions de substances dangereuses à la source visent en effet à atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement énoncé à l'article 130 R du traité, et entrent donc clairement dans le champ de l'article 130 S, premier paragraphe. 3. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT Les modifications, qui intègrent dans la proposition le cadre pour l'action communautaire concernant les substances dangereuses fixé par la directive 76/464/CEE, n'entraînent aucun coût supplémentaire. Comme indiqué plus haut, les propositions ultérieures présentées dans ce cadre seront fondées sur une analyse approfondie de la proportionnalité. Le cadre proposé pour l'action future a été conçu en veillant particulièrement à ne pas faire supporter aux entreprises, et spécialement aux PME, des charges ou des coûts de mise en conformité injustifiés. L'analyse visant à déterminer le niveau appropriée de réglementation et tiendra particulièrement compte de l'effet des différences d'échelle dans les coûts d'application d'une mesure. En d'autres termes, lorsque pour des installations au-dessous d'une certaine taille, il est clair qu'aucune mesure de réduction ne peut être jugée proportionnée à la réduction obtenue, des seuils seront institués afin d'exclure ces installations du champ d'application des mesures prises. la combinaison adéquate de mesures de réduction Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final) 1. Le considérant suivant est inséré: Préambule "18a. considérant que le principe de précaution et le principe de prévention à la source exigent que la pollution entraînée par le rejet de diverses substances dangereuses doit être éliminée; qu'il y a lieu que le Conseil, sur proposition de la Commission, décide des substances à considérer comme prioritaires; qu'il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures d'élimination progressive de la pollution entraînée par ces substances, en tenant compte de toutes les sources significatives ainsi que du rapport coût-efficacité et de la proportionnalité des différentes options de réduction envisageables". 2. Le considérant suivant est ajouté: "38. considérant que la présente directive reprend le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixé par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté*; qu'il y a donc lieu d'abroger cette directive à compter de la date d'entrée en application des programmes de mesure établies conformément à la présente directive; * JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23, directive modifiée par la directive 91/692/CEE, (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). " L'article premier est remplacé par le texte suivant: "Article premier Objet La présente directive a pour objet principal d'établir un cadre pour la protection des eaux communautaires qui: a) pour les eaux douces, les estuaires, les eaux côtières et les eaux souterraines: i) prévient toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que des écosystèmes terrestres en ce qui concerne leurs besoins en eau; ii) promeut une consommation de l'eau économiquement viable fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; b) pour les eaux territoriales et les autres eaux marines, intègre les exigences en matière de protection établis par d'autres actes législatifs communautaires ainsi que dans le cadre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et contribue ainsi à assurer un approvisionnement en eau qualitativement et quantitativement appropriés pour une utilisation de ces ressources viables à long terme. " 1) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: Article 2 "1) "eaux de surface": les eaux douces superficielles, les estuaires, les eaux côtières,_les eaux territoriales et les autres eaux marines. Toutefois, aux fins des définitions des points 17 à 20, ce terme exclut les eaux territoriales et les autres eaux marines, et aux fins des définitions des points 21, 22 et 23, il exclut les autres eaux marines. Aux fins des définitions des points 13 et 14 et de l'article 4, ce terme exclut les autres eaux marines et n'inclut les eaux territoriales qu'en ce qui concerne leur état chimique. " 2) Les points 5bis et 5ter sont insérés: "5bis "eaux territoriales": toutes les eaux désignées comme telles par les États membres en application de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et qui n'entrent pas dans les définitions des points 2 à 5. 5ter "autres eaux marines": toutes les eaux désignées par les États membres comme entrant dans leur zone économique exclusive aux termes de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et qui n'entrent pas dans les définitions des points 2 à 5bis. " 3) Au point 20) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "20) "bon état écologique": l'état écologique atteint par une masse d'eau de surface lorsque l'influence des activités humaines est significative mais que l'écosystème est néanmoins riche, équilibré et viable. La réalisation du bon état écologique comprend la conformité à toute norme physico-chimique, physique ou biologique établie en vue de garantir l'obtention- du bon état écologique, y compris les normes de qualité environnementale établies en application de l'article 13, paragraphe 3, point d) ii). " 4) Les points 22 et 23 sont remplacés par le te\tt suivant: "22) 23) "très bon état chimique": l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle aucun polluant ne se trouve à des niveaux supérieurs aux niveaux naturels. "bon état chimique", l'état chimique atteint par une masse d'eau dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et en application de l'article 9 21, paragraphe 6, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales, et dans lequel les tendances qui se dégagent des données de la surveillance n'amènent pas à penser que ces normes pourraient être dépassées à l'avenir. " 5) Le point 27 est remplacé par le texte suivant: "27) "polluant": toute substance pouvant entraîner une pollution, en particulier celle figurant sur la liste de l'annexe VIII. " 6) Le point 30 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Aux fins de la présente directive, des normes de qualité environnementale sont fixées au niveau communautaire à l'annexe IX et en application de l'article 21, paragraphe 6. D'autres normes de qualité environnementale sont fixées par les États membres en application de l'article 8, paragraphe 2 en ce qui concerne les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, en application de l'article 13, paragraphe 3, point d) en ce qui concerne les eaux n'atteignant pas un bon état écologique, et en application de l'article 21, paragraphe 6 en ce qui concerne les il n'existe pas encore de normes substances prioritaires pour communautaires. Toutes ces normes de qualité environnementale sont considérées comme des normes de qualité environnementale aux fins de l'article 2, point 7 et de l'article 10 de la directive 96/61/CE;" lesquelles il * 7) Les points 36 et 37 suivants sont ajoutés: "36) "valeurs limites d'émission": la masse, exprimée selon certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser pendant une ou plusieurs périodes de temps. Des valeurs limites d'émission peuvent également être fixées pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles déterminés en application de l'article 21. Les valeurs limites d'émission de substances s'appliquent habituellement au point de départ des émissions d'une installation et ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets indirects dans l'eau, les effets d'un traitement de l'eau peuvent être pris en compte lors de la fixation des valeurs limites d'émission des installations en cause, à condition qu'un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble soit garanti et que cela n'entraîne pas de niveaux plus élevés de pollution dans l'environnement. 37) Une "restriction équivalente à une valeur limite d'émission" est une mesure permettant d'atteindre la réduction requise par la présente directive dans le délai prescrit. " Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Article 3 "1. Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, créent des districts 10 hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent être si nécessaire liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas à un bassin * hydrographique particulier, elles sont intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières et territoriales et les autres eaux marines sont rattachées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Toutefois, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, point e), les obligations liées aux districts hydrographiques ne s'appliquent aux eaux territoriales et aux autres eaux marines que dans la mesure législatifs où ces obligations communautaires. " instituées par d'autres actes sont déjà Au paragraphe 1, les points d) et e) suivants sont ajoutés: Article 4 "d) e) d'éliminer la pollution des eaux causée par certains polluants conformément à l'article 13, paragraphe 3, point h; de se conformer à toutes les prescriptions établies par d'autres actes législatifs communautaires applicables aux eaux territoriales et aux autres eaux marines, et de prendre toutes les mesures compatibles avec le droit international nécessaires afin de prévenir, de réduire et de maîtriser la pollution du milieu marin de toute provenance, en ayant recours aux meilleurs moyens à leur disposition et en fonction de leurs capacités. " 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: Article 13 "1. Les États membres veillent à ce que soient élaboré dans chaque district hydrographique un programme de mesures visant à réaliser les objectifs environnementaux fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures font partie des plans de gestion prévus à l'article 16. Les États membres, lors de l'élaboration et de l'application de ces programmes, respectent les résultats environnementaux requis aux termes de la directive 76/464/CEE. " 2) Au paragraphe 3 point a), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: En ce qui concerne les mesures de base relatives aux émissions de polluants, une approche combinée est appliquée, comprenant la lutte contre la pollution à la source, au moyen de valeurs limites d'émission ou de restrictions équivalentes, et la définition de normes de qualité environnementale pour les polluants en cause. " 3) Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: "d) des mesures requises pour toutes les masses d'eau dont l'état est inférieur à "bon": 11 i) ii) iii) iv) surveillance renforcée de l'étendue et de la nature de la pollution dans la masse d'eau en cause; institution de normes de qualité environnementales applicables aux polluants ainsi décelés, conçues pour garantir que l'objectif fixé en application de l'article 4 en ce qui concerne l'état écologique soit atteint au plus tard le 31 décembre 2010. Ces normes sont au moins équivalentes à celles établies à l'annexe IX ou à l'article 21, paragraphe 6, ou dans d'autres actes législatifs communautaires; enquête visant à déterminer la source de la pollution; contrôle immédiat de toutes les autorisations et permis de rejets pertinents, suivi d'une action en fonction de l'importance du risque en cause;" 4) Au paragraphe 3, le point f) est remplacé par le texte suivant: "f) de l'institution d'une autorisation préalable, ou d'un enregistrement sur la base de règles générales contraignantes, pour tous les rejets inhérents à des procédés et susceptibles de contenir des quantités significatives de tout polluant, en particulier ceux figurant à l'annexe VIII, et d'une autorisation, d'une réglementation ou d'un enregistrement préalables fondé sur des règles générales contraignantes pour toutes les activités ou groupes d'activités ayant un effet néfaste potentiellement significatif sur l'état des eaux, lorsqu'une telle autorisation ou un tel enregistrement n'est pas déjà prévu par un autre acte législatif communautaire. L'autorisation, la réglementation ou les règles générales contraignantes sont libellées de façon à garantir que les obligations de la présente directive sont remplies. L'autorisation, la réglementation ou les règles générales contraignantes sont régulièrement réexaminées et, si nécessaire, mises à jour. En ce qui concerne les rejets inhérents à des procédés, l'autorisation ou les règles générales contraignantes fixent des valeurs limites d'émission ou des mesures équivalentes applicables aux polluants en cause. " 5) Au paragraphe 3, les points h) et i) suivants sont ajoutés: "h) des valeurs limites d'émissiqn ou des restrictions équivalentes et des normes de qualité fixées dans les directives énumérés à l'annexe IX et des mesures adoptées en application de l'article 21. Sauf indication expresse contraire dans les directives elles-mêmes, les valeurs limites d'émission fixées dans les directives énumérées à l'annexe IX sont à respecter à la date à laquelle le programme de mesures entrent en application, le 31 décembre 2007; i) des mesures requises pour se conformer aux obligations concernant les eaux territoriales et les autres eaux marines prévues à l'article 4, paragraphe 1, point e. " 12 6) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les "mesures complémentaires" sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs indiqués à l'article 4. Le programme de mesures comprend les mesures jugées nécessaires afin d'atteindre ces objectifs, complémentaires notamment celles jugées nécessaires pour atteindre les normes de qualité environnementales établies en application du paragraphe 3 point d) ii), et la consommation cTeau relation avec plus particulièrement en écologiquement viable. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive des mesures complémentaires. " L'article 21 est remplacé par le texte suivant: "Article 21 Stratégies de lutte contre la pollution de l'eau 1. 2. Le Conseil adopte des mesures spécifiques de lutte contre la pollution de l'eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant des risques inacceptables pour l'environnement. La Commission soumet au plus tard le 31 décembre 1998 une proposition fixant une première liste prioritaire de substances. Les substances sont sélectionnées pour faire l'objet d'une action prioritaire sur la base du risque pour ou via l'environnement aquatique déterminée par: a) b) une évaluation du risque conforme au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil*; ou une évaluation ciblée du risque (selon la méthodologie du règlement (CEE) n° 793/93) axée uniquement sur l'écotoxicité aquatique et sur la toxicité pour l'homme via l'environnement aquatique; ou, lorsque cela s'avère impossible dans le temps disponible c) une procédure simplifiée d'évaluation du risque tenant particulièrement compte: i) ii) iii) des données attestant le danger intrinsèque de la substance en cause, et en particulier son écotoxicité aquatique et sa toxicité pour l'homme via les voies aquatiques d'exposition; des données l'environnement; attestant une contamination étendue de d'autres facteurs éprouvés pouvant indiquer la possibilité d'une contamination étendue de l'environnement, tels que le volume de production ou le volume utilisé de la substance en cause, et les modes d'utilisation. 13 3. 4. 5. La Commission réexamine la liste prioritaire au plus tard le 31 décembre 2004, et par la suite tous les six ans, et présente si nécessaire des propositions. Lors de la préparation de sa proposition, la Commission tient compte des recommandations du comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques, des États membres, du Parlement européen, de l'Agence européenne de l'environnement, des programmes de recherche communautaire, des organisations internationales dont la Communauté est membre, des associations d'entreprises européennes, notamment celles représentant les petites et moyennes entreprises (PME), des organismes européens dans le domaine de l'environnement ou d'autres informations pertinentes portées à son attention. Lorsque les substances indiquées sur la liste prioritaire ne figurent pas à l'annexe VIII de la présente directive ni à l'annexe III de la directive 96/61/CE, elles y sont ajoutées. La Commission soumet des propositions de mesures de réduction applicables aux principales sources d'émissions des substances figurant sur la liste prioritaire. Ces propositions tiennent compte des produits et des procédés et déterminent les combinaisons de mesures rentables et proportionnées. Si besoin est, l'action au niveau communautaire concernant les mesures applicables aux procédés peut être organisée par secteurs. Dans le cas des procédés non réglementés par la directive 96/61/CE, les mesures de réduction prennent la forme de valeurs limites d'émission ou de mesures équivalentes fondées sur les meilleures techniques disponibles. Dans le cas des installations réglementées par la directive 96/61/CE, la Commission examine la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, notamment les mesures visées à l'article 18 de ladite directive. •i * Pour les produits, les mesures peuvent être: a) b) c) le réexamen des autorisations correspondantes délivrées en application de la directive 91/414/CEE du Conseil** et de la directive du Parlement européen et du Conseil [sur les biocides]***; l'adoption de mesures en application de la directive 76/769/CEE du Conseil**** ou du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil*****; l'adoption de mesures en application du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil ; d) l'adoption d'autres mesures appropriées. Chaque proposition de mesures de réduction spécifient les modalités de leur révision et de leur mise à jour. 6. La Commission présente des propositions concernant des normes de qualité applicables à la concentration des substances prioritaires dans l'eau, les sédiments ou le biote. En l'absence de normes établies au niveau communautaire, les États membres fixent dans chaque plan de gestion de district hydrographique des normes 14 de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux touchées par des rejets de ces substances. La Commission peut élaborer des stratégies de lutte contre la pollution de l'eau par tout autre polluant ou groupe de polluant, y compris toute pollution survenant du fait d'accidents. ** *** **** ****** JOn°L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. JOn°L230dul9. 8. 1991,p. 1. Position commune (CE) n° 10/97, JO n° C 69 du 5. 3. 1997, p. 13. JO n° L 262 du 22. 9. 1996, p. 201. JOn°L251 du29. 8. 1992, p. 13. JOn°L99dull. 4. 1992,p. 1. " Le paragraphe 3 suivant est ajouté: Article 23 "3. La Commission réexamine les obligations instituées par la présente directive en ce qui concerne les eaux territoriales et les autres eaux marines au plus tard le 31 décembre 2001, et par la suite au moins tous les six ans, à la lumière des développements scientifiques, en vue de poursuivre l'intégration de la gestion de ces eaux dans le champ d'application de la présente directive. La Commission soumet ensuite un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive qu'elle juge nécessaire. " Le point suivant g) est ajouté: Article 26 "g) directive 76/464/CEE à l'exception de l'article 6 qui sera abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. " ANNEXE IX ANNEXE X est supprimée. devient l'annexe IX. L'annexe X devient l'annexe IX. 15 Le titre et la phrase introductive sont remplacés par le texte suivant: "Valeurs limites d'émission et normes de qualité environnementale Les "valeurs limites" et les "objectifs de qualité" établis dans le cadre des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE) sont considérés comme des valeurs limites d'émission et des normes de qualité environnementale au fins de la présente directive. Ces valeurs et objectifs sont fixés dans les directives suivantes. " Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 16 ISSN 0254-1491 COM(97) 614 final DOCUMENTS FR 14 15 05 N° de catalogue : CB-CO-97-634-FR-C ISBN 92-78-27751-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg n