title: 98/47/CE: Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 1997 por la que se aprueba el programa de erradicación y vigilancia de la peste porcina africana y de la peste porcina clásica para 1998 presentado por Italia y por la que se fija la cuantía de la participación financiera comunitaria (El texto en lengua italiana es el único auténtico)

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text: 21. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 16/23 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28 de noviembre de 1997 por la que se aprueba el programa de erradicación y vigilancia de la peste porcina africana y de la peste porcina clásica para 1998 presentado por Italia y por la que se fija la cuantía de la participación financiera comunitaria (El texto en lengua italiana es el único auténtico) (98/47/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Artículo 1 Vista la Decisión 90/424/CEE del Consejo, de 26 de junio de 1990, relativa a determinados gastos en el sector veterinario (1), cuya última modificación la constituye la Decisión 94/370/CE (2), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 24, Considerando que la Decisión 90/424/CEE contempla la posibilidad financieramente en la erradicación y vigilancia de la peste porcina africana y de la peste porcina clá- sica; Considerando que, una vez examinado, se comprobó que dicho programa se ajusta a la Decisión 90/638/CEE del Consejo, de 27 de noviembre de 1990, por la que se establecen los criterios comunitarios aplicables a las medi- das de erradicación y vigilancia de determinadas enferme- dades de los animales (3), modificada por la Directiva 92/65/CEE (4); Considerando que este programa figuran en la lista de programas de erradicación y vigilancia de enfermedades de los animales que pueden acogerse a una participación financiera comunitaria en 1998, tal como se establece en la Decisión 97/681/CE de la Comisión (5); Considerando que, dada la importancia del programa para la consecución de los objetivos perseguidos por la Comunidad en materia de salud animal, conviene fijar la participación financiera comunitaria en el 50 % de los gastos realizados por Italia, con un máximo de 600 000 ecus; Considerando que la participación financiera comunitaria se concederá siempre que las medidas previstas se lleven a cabo y que las autoridades faciliten toda la información necesaria dentro de los plazos fijados; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente, (1) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 19. (2) DO L 168 de 2. 7. 1994, p. 31. (3) DO L 347 de 12. 12. 1990, p. 27. (4) DO L 268 de 14. 9. 1992, p. 54. (5) DO L 286 de 18. 10. 1997, p. 11. Queda aprobado el programa de erradicación y vigilancia de la peste porcina africana y de la peste porcina clásica presentado por Italia para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998. Artículo 2 Italia pondrá en vigor el 1 de enero de 1998 las disposi- ciones legislativas, reglamentarias y administrativas nece- sarias para realizar el programa mencionado en el artícu- lo 1. Artículo 3 1. La participación financiera de la Comunidad cubri- rá el 50 % de los gastos realizados en Italia en concepto de pruebas virológicas y serológicas, sacrificio y destruc- ción de cerdos, indemnización por los cerdos sacrificados, limpieza y desinfección, hasta un máximo de 600 000 ecus. La contribución financiera comunitaria se concederá 2. previo cumplimiento de los requisitos siguientes: — enviar trimestralmente a la Comisión un informe sobre el grado de aplicación del programa y los gastos realizados, — enviar a la Comisión, a más tardar el 1 de junio de 1999, un informe final sobre la ejecución técnica del programa, adjuntando los justificantes de los gastos realizados, y siempre que se haya respetado la normativa veterinaria de la Comunidad. Artículo 4 El destinatario de la presente Decisión será la República Italiana. Hecho en Bruselas, el 28 de noviembre de 1997. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión


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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 11. 1997 COM(97) 674 final 97/0250 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission présente ci-après une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur. L'amendement proposé par le Parlement européen en première lecture a été inclus dans la proposition modifiée. 1. a) Introduction Historique La Commission a adopté sa proposition initiale le 1er octobre 1997 (COM(97) 480). La proposition a été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 3 octobre 1997. Le Parlement a adopté une résolution le 20 novembre 1997 approuvant la proposition sous réserve de l'inclusion d'un amendement. b) Champ d'application et objectifs de la proposition La présente proposition a pour but de renforcer les dispositions de la législation l'égalité communautaire sur les télécommunications qui régissent actuellement d'accès - qualitative et quantitative - aux ressources de numérotation pour l'ensemble des acteurs du marché. La portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur permettront au consommateur de choisir plus facilement d'autres services et fournisseurs d'accès et de profiter ainsi de la concurrence sur le marché des télécommunications. Le fait d'offrir au consommateur la possibilité de faire un choix de manière non discriminatoire et conviviale parmi différents prestataires de services permet d'améliorer la qualité et la compétitivité des services de télécommunications. 2. Amendement du Parlement européen accepté par la Commission Le Parlement a proposé un seul amendement que la Commission a accepté. L'amendement vise à étendre le champ d'application de la clause suspensive visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE. Cette clause permet d'assouplir le délai d'introduction du service de portabilité du numéro lorsque l'État membre peut prouver que le respect de l'échéance imposerait une charge excessive aux opérateurs concernés. L'amendement étend la clause suspensive à la présélection de l'opérateur. Aux termes de cette clause, la Commission peut accorder une suspension temporaire sur la foi de données objectives et en tenant compte "de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire". 3. Conclusion Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition initiale en intégrant l'amendement. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE en ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur Texte original Article premier Texte modifié Article premier La directive 97/33/CE1 est modifiée comme suit: La directive 97/33/CE1 est modifiée comme suit: Le paragraphe 5 de l'article 12 est 1. remplacé comme suit: 1. Le paragraphe 5 de l'article 12 est remplacé comme suit: Les "5. réglementaires autorités nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à le l'utilisateur demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire de services, et veillent à ce que ce service soit disponible le 1er janvier 2000 au plus tard. "? final qui Les autorités "5. réglementaires nationales encouragent l'introduction au plus tôt du service de portabilité du numéro permettant à le l'utilisateur demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe en un lieu donné, quel que soit l'organisme prestataire de services, et veillent à ce que ce service soit disponible le 1er janvier 2000 au plus tard. " final qui Un nouveau paragraphe est ajouté 2. après le paragraphe 6 de l'article 12: 2. Un nouveau paragraphe est ajouté après le paragraphe 6 de l'article 12: des Les publics réseaux autorités "7. réglementaires nationales demandent aux organismes exploitant de télécommunications visés dans la première partie de l'annexe I et qu'elles estiment être des organismes puissants sur le marché, de permettre à leurs abonnés d'accéder aux services à commutation des prestataires de services de télécommunications accessibles au public interconnecté à ces réseaux. Des mécanismes doivent être mis en place à cette fin au 1erjanvier 2000 au plus tard, de manière que l'abonné puisse choisir ces des Les publics réseaux autorités "7. réglementaires nationales demandent aux organismes exploitant de télécommunications visés dans la première partie de l'annexe I et qu'elles estiment être des organismes puissants sur le marché, de permettre à leurs abonnés d'accéder aux services à commutation des prestataires de services de télécommunications accessibles au public interconnecté à ces réseaux. Des mécanismes doivent être mis en place à cette fin au lerjanvier 2000 au plus tard, de manière que l'abonné puisse choisir ces 1 Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 199 du 26. 7. 97, p. 32. S services au moyen d'une présélection permanente et d'un système lui permettant d'annuler à chaque appel la présélection en composant un préfixe court. " services au moyen d'une présélection permanente et d'un système lui permettant d'annuler à chaque appel la présélection en composant un préfixe court. " 3. Le paragraphe 2 de l'article 20 est remplacé par le paragraphe suivant : Une suspension de "2. l'article 12, paragraphes 5 et 7, peut être sollicitée lorsque l'Etat membre concerné peut prouver que le respect de ces obligations imposerait une charge excessive à certains organismes ou catégories d'organismes. L'État membre informe la Commission des raisons de sa demande de suspension, de la date à laquelle il pourra satisfaire aux exigences, des mesures envisagées pour respecter cette échéance. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particulière de l'État membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire, et fait savoir à l'Etat membre si elle juge que la situation particulière dans cet Etat membre justifie une suspension et, si c'est la cas, jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée". ainsi que ISSN 0254-1491 COM(97) 674 final DOCUMENTS FR 08 10 15 16 N° de catalogue : CB-C0-97-691-FR-C ISBN 92-78-28765-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S


title: 98/44/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 28ης Νοεμβρίου 1997 για την έγκριση του προγράμματος για την εποπτεία και τον έλεγχο της σαλμονέλας στα πουλερικά αναπαραγωγής για το 1998, που υπέβαλε η Δανία, και για τον καθορισμό του επιπέδου της χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας (Το κείμενο στη δανική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

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text: L 16/18 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 21. 1. 98 ΑΠˆΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡˆΠΗΣ (cid:244)ης 28ης Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997 γØÆ (cid:244)ην (cid:219)γκρØ(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)(cid:239)ν (cid:219)λ(cid:229)γł(cid:239) (cid:244)ης (cid:243)Æλµ(cid:239)ν(cid:219)λÆς (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØκ(cid:192) ÆνÆ(cid:240)ÆρÆγωγη(cid:139) ς γØÆ (cid:244)(cid:239) 1998, (cid:240)(cid:239)υ υ(cid:240)(cid:219)(cid:226)Æλ(cid:229) η ∆Æν(cid:221)Æ, κÆØ γØÆ (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:244)(cid:239)υ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:219)(cid:228)(cid:239)υ (cid:244)ης łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) ς 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(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:222) 500 000 Ecuﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:229)ν(cid:244)Æ(cid:243)(cid:243)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)λÆ(cid:221)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:243)ł(cid:229)(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)(cid:239)ν (cid:219)λ(cid:229)γł(cid:239) (cid:244)ης (cid:243)Æλµ(cid:239)ν(cid:219)λÆς (cid:243)(cid:244)Æ (cid:243)µη(cid:139) νη (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØκω(cid:139) νﬂ (cid:222)(cid:244)Ø η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (cid:228)υ(cid:139) νÆ(cid:244)ÆØ, Æν(cid:192)λ(cid:239)γÆ µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η, νÆ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:239)œηµ(cid:221)ω- (1) ΕΕ L 224 (cid:244)ης 18. 8. 1990, (cid:243). 19. (2) ΕΕ L 168 (cid:244)ης 2. 7. 1994, (cid:243). 31. (3) ΕΕ L 286 (cid:244)ης 18. 10. 1997, (cid:243). 13. Ε¥Ε∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡˆΥΣΑ ΑΠˆΦΑΣΗ: (cid:139)Αρθρ(cid:239) 1 Τ(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ (cid:229)λ(cid:219)γł(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)(cid:239)ν (cid:219)λ(cid:229)γł(cid:239) (cid:244)ης (cid:243)Æλµ(cid:239)ν(cid:219)λÆς (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØκ(cid:192) ÆνÆ(cid:240)ÆρÆγωγη(cid:139) ς κÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) υ(cid:240)(cid:219)(cid:226)Æλ(cid:229) η ∆Æν(cid:221)Æ (cid:229)γκρ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ γØÆ (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:239)(cid:228)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:222) 1ης ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ (cid:219)ως 31 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1998. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 2 1. Η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)- œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) 50% (cid:244)ων (cid:228)Æ(cid:240)Æνω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø η ∆Æν(cid:221)Æ γØÆ νÆ (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρ- θρ(cid:239) 1 µ(cid:229) Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:222) 500 000 Ecu γØÆ: — Æν(cid:192)λ(cid:239)γÆ µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η, (cid:244)η θÆν(cid:192)(cid:244)ω(cid:243)η (cid:244)ων (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØ- κω(cid:139) ν ÆνÆ(cid:240)ÆρÆγωγη(cid:139) ς η(cid:139) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ης (cid:229)κ(cid:244)Øµω(cid:139) µ(cid:229)- νης ÆŒ(cid:221)Æς (cid:244)ων (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØκω(cid:139) ν ÆνÆ(cid:240)ÆρÆγωγη(cid:139) ς κÆØ (cid:244)(cid:239)υ κ(cid:219)ρ- (cid:228)(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)Ø η (cid:240)ω(cid:139) λη(cid:243)η θ(cid:229)ρµØκω(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:229)ργÆ(cid:243)µ(cid:219)- ν(cid:239)υ κρ(cid:219)Æ(cid:244)(cid:239)ς (cid:244)ων (cid:229)ν λ(cid:222)γω (cid:240)(cid:239)υλ(cid:229)ρØκω(cid:139) ν, — (cid:244)ην κÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)ρ(cid:239)(cid:230)η(cid:139) Æυγω(cid:139) ν (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:229)(cid:240)ω(cid:139) Æ(cid:243)η (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:229)Ø(cid:243)(cid:219)λ- θ(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ωÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239), — Æν(cid:192)λ(cid:239)γÆ µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η, (cid:244)ην κÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)ρ(cid:239)(cid:230)η(cid:139) (cid:244)ων Æυγω(cid:139) ν (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:229)(cid:240)ω(cid:139) Æ(cid:243)η (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)θ(cid:229)(cid:244)ηθ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ωÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - ρØ(cid:239) η(cid:139) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ης (cid:229)κ(cid:244)Øµω(cid:139) µ(cid:229)νης ÆŒ(cid:221)Æς (cid:244)ων Æυγω(cid:139) ν (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:229)(cid:240)ω(cid:139) Æ(cid:243)η (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)θ(cid:229)(cid:244)ηθ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)ωÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) κÆØ (cid:244)(cid:239)υ κ(cid:219)ρ(cid:228)(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)Ø η (cid:240)ω(cid:139) λη(cid:243)η (cid:244)ων θ(cid:229)ρµØκω(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:229)ργÆ(cid:243)µ(cid:219)νων (cid:240)ρ(cid:239)ϊ(cid:222)ν(cid:244)ων µ(cid:229) (cid:226)(cid:192)(cid:243)η (cid:244)Æ Æυγ(cid:192) Æυ(cid:244)(cid:192). 2. Η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς ł(cid:239)ρηγ(cid:229)(cid:221)- (cid:244)ÆØ µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) Æ(cid:240)(cid:222): 21. 1. 98 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων L 16/19 — (cid:244)ην Æν(cid:192) (cid:244)ρ(cid:221)µην(cid:239) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:221)(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)(cid:221)(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η (cid:219)κθ(cid:229)(cid:243)ης (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:222)(cid:239)(cid:228)(cid:239) υλ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)ης (cid:244)ης (cid:228)ρ(cid:192)(cid:243)ης, κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:244)Øς (cid:228)Æ(cid:240)(cid:192)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ, — (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:221)(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) , µ(cid:219)łρØ (cid:244)ην 1η Ι(cid:239)υν(cid:221)(cid:239)υ 1999 (cid:244)(cid:239) Æργ(cid:222)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239), (cid:244)(cid:229)λØκη(cid:139) ς (cid:219)κθ(cid:229)(cid:243)ης γØÆ (cid:244)ην (cid:244)(cid:229)łνØκη(cid:139) (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η (cid:244)ης (cid:228)ρ(cid:192)(cid:243)ης µÆœ(cid:221) µ(cid:229) (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆØ(cid:239)λ(cid:239)γη(cid:244)Øκ(cid:192) (cid:219)γγρÆ(cid:230)Æ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)Øς (cid:228)Æ(cid:240)(cid:192)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ Æν(cid:229)λη(cid:139) (cid:230)θη(cid:243)Æν, υ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ν (cid:222)ρ(cid:239) (cid:222)(cid:244)Ø (cid:219)ł(cid:229)Ø (cid:244)ηρηθ(cid:229)(cid:221) η κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) κ(cid:244)ηνØÆ(cid:244)ρØκη(cid:139) ν(cid:239)µ(cid:239)θ(cid:229)(cid:243)(cid:221)Æ. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 3 Η (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:229)υθυ(cid:139) ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) ΒÆ(cid:243)(cid:221)λ(cid:229)Ø(cid:239) (cid:244)ης ∆Æν(cid:221)Æς. ΒρυŒ(cid:219)λλ(cid:229)ς, 28 Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997. ΓØÆ (cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) Franz FISCHLER Μ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:244)ης Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2376/97 DA COMISSÃO de 28 de Novembro de 1997 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2095/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 2382/97 (1997. gada 28. novembris), ar ko atbilstīgi Padomes Regulai (EK) Nr. 1522/96 vienam gadam tiek atvērtas tarifu kvotas Amerikas Savienoto Valstu izcelsmes rīsu importam

eurovoc_concepts:
CCT duties
GATT
United States
import licence
rice
tariff quota

text: 392 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/8. sēj. 31997R2382 29. 11. 1997. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 329/36 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 2382/97 (1997. gada 28. novembris), ar ko atbilstīgi Padomes Regulai (EK) Nr. 1522/96 vienam gadam tiek atvērtas tarifu kvotas Amerikas Savienoto Valstu izcelsmes rīsu importam EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1995. gada 22. decembra Regulu (EK) Nr. 3093/95, kurā noteiktas nodokļa likmes, par kuru piemēro- šanu Kopiena vienojusies sarunās, kas pēc Austrijas, Somijas un Zviedrijas pievienošanās Eiropas Savienībai rīkotas atbilstīgi Vis- tarifiem un tirdzniecību (VVTT) pārējās vienošanās par XXIV. 6. pantam (1), un jo īpaši tās 5. pantu, tā kā Padomes Regulā (EK) Nr. 1522/96 (2), kurā jaunākie grozī- jumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 112/97 (3), paredzēts atvērt tarifu kvotas Amerikas Savienoto Valstu izcelsmes rīsu importam; tā kā tomēr divas no minētajām kvotām tika atliktas, kamēr nebija pabeigta apspriešanās ar Amerikas Savienotajām Valstīm; tā kā, negaidot, kamēr minētās apspriedes būs pabeigtas, bet pastāvot nolīgumam ar eksportētāju valsti, divas minētās tarifu kvotas vienu gadu vajadzētu atvērt, lai importētu slīpētus vai daļēji slīpētus rīsus un lobītus rīsus; tā kā jāpieņem īpaši noteikumi šo tarifu kvotu administrēšanai; tā kā Labības pārvaldības komiteja nav sniegusi atzinumu tās priekšsēdētāja noteiktajā termiņā, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants 2. Pieteikumus uz licencēm par daudzumiem, par kuriem pietei- kumi nav iesniegti 1. punktā minētajā termiņā, var iesniegt arī papildu termiņā, kurš sākas 20 darba dienas pēc šīs regulas pub- licēšanas un ilgst piecas darba dienas. 3. pants 1. Atkāpjoties no Regulas (EK) Nr. 1162/95 10. panta, par importa licencēm maksājams šāds nodrošinājums: — ECU 46 par tonnu saistībā ar kvotu, kas minēta 1. panta a) apakšpunktā, — ECU 22 par tonnu saistībā ar kvotu, kas minēta 1. panta b) apakšpunktā. 2. Pieteikumā uz licenci un importa licencē 8. iedaļā ieraksta izcelsmes valsti, un vārdu “jā” atzīmē ar krustiņu. 3. Licences 24. iedaļā ir viens no šādiem ierakstiem: a) saistībā ar kvotu, kas minēta 1. panta a) apakšpunktā: — Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2382/97], Par 1997. gadu tiek atvērtas šādas tarifu kvotas, saskaņā ar kurām atbilstīgi Regulas (EK) Nr. 1522/96 1. panta 3. punktam importēt uz Kopienu Amerikas Savienoto Valstu izcelsmes rīsus: a) 38 721 tonnas slīpētu vai daļēji slīpētu rīsu, kas iekļauti KN kodā 1006 30, piemērojot nulles nodokli. — Toldfri (Forordning (EF) nr. 2382/97), — Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2382/97), — Ατελώς [Κανονισμός (EK) αριφ. 2382/97], Kvotas kārtas numurs ir 09. 4076; — Exemption from customs duty (Regulation (EC) No 2382/97), b) 7 642 tonnas lobītu rīsu, kas iekļauti KN kodā 1006 20, pie- mērojot nodokli ECU 88 par tonnu. — Exemption du droit de douane no 2382/97], [Réglement (CE) Kvotas kārtas numurs ir 09. 4077. 2. pants 1. Pieteikumus uz licencēm attiecīgās dalībvalsts kompetentai iestādei iesniedz piecu darba dienu laikā pēc šīs regulas stāšanās spēkā. (1) OV L 334, 30. 12. 1995. , 1. lpp. (2) OV L 190, 31. 7. 1996. , 1. lpp. (3) OV L 20, 23. 1. 1997. , 23. lpp. — Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2382/97], — Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2382/97), — Isenção do direito aduaneiro [Regulamento (CE) n. 2382/97], — Tullivapaa (asetus (EY) N:o 2382/97), — Tullfri (förordning (EG) Nr. 2382/97); 02/8. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 393 b) saistībā ar kvotu, kas minēta 1. panta b) apakšpunktā: — Derecho de aduana reducido a 88 ecus/t [Reglamento (CE) no 2382/97], — Nedsat told 88 CU/t (Forordning (EF) nr. 2382/97), — Ermäßtiger Zollsatz von 88 ECU/t (Verordnung (EG) Nr. 2382/97), — Δασμός μειωμένος σε 88 Ecu/τόνο [Κανονισμός (EK) αριφ. 2382/97], — Reduced duty to ECU 88 per tonne (Regulation (EC) No 2382/97), — Droit réduit à 88 écus par tonne [Réglement no 2382/97], (CE) — Dazio ridotto a 88 ECU/t [Regolamento (CE) n. 2382/97], — Verminderd douanerecht van 88 ecu/ton (Verordening (EG) nr. 2382/97), — Direito reduzido a 88 ecus/t [Regulamento (CE) n. 2382/97], — Tulli, joka on alennetu 88 ecuun/t (asetus (EY) N:o Iepriekš minētā informācija jāziņo atsevišķi no tās, ko sniedz sai- stībā ar citiem rīsu importa licenču pieteikumiem, bet saskaņā ar tādu pašu procedūru. 2. Desmit dienās pēc dalībvalstu paziņojumiem atvēlētā termiņa Komisija: — pieņem lēmumu par to, ciktāl pieteikumus apmierināt. Ja pra- sītie daudzumi pārsniedz tos, kas ir pieejami saskaņā ar attie- cīgo kvotas daļu, tad Komisija nosaka tādiem daudzumiem piemērojamu vienotu samazinājuma procentu, — nosaka daudzumus, kas būs pieejami saskaņā ar nākošo kvo- tas daļu. 3. Ja, piemērojot šā panta 2. daļas pirmajā ievilkumā minēto samazinājumu, viens vai vairāki daudzumi vienā pieteikumā ir mazāki par 20 tonnām, tad dalībvalsts šo daudzumu kopumu pie- šķir, sadalot starp importētājiem pa 20 tonnām katram un, vaja- dzības gadījumā, sadalot arī atlikušo daudzumu. 5. pants 2382/97), — Tullsatsen nedsatt Nr. 2382/97). till 88 ecu/ton (förordning (EG) 1. Trīs darba dienu laikā pēc tam, kad stājas spēkā 4. panta 2. punktā minētais lēmums, izsniedz importa licences par dau- dzumiem, kas paredzēti minētajā lēmumā. 4. Pieteikumus uz importa licencēm pieņem vienīgi tad, ja ir ievē- roti šādi nosacījumi: — pieteikumu iesniedz fiziska vai juridiska persona, kas vismaz vienu gadu iepriekšējo trīs gadu laikā pirms pieteikuma ies- niegšanas ir bijusi iesaistīta rīsu tirdzniecībā vai iesniegusi pie- teikumus uz importa licencēm attiecībā uz rīsiem un ir reģistrēta kādas dalībvalsts publiskā reģistrā, — pieteikuma iesniedzējs drīkst iesniegt tikai vienu pieteikumu, un tas jādara dalībvalstī, kuras publiskā reģistrā iesniedzējs ir reģistrēts. Ja kāda persona vienā vai vairākās dalībvalstīs ies- niedz vairākus pieteikumus, tad nepieņem nevienu no tiem, — pieteikumā nedrīkst prasīt lielāku daudzumu par to, kāds pie- ejams saskaņā ar attiecīgo kvotas daļu vai kvotu. Jebkurā gadī- jumā, prasītais daudzums nedrīkst pārsniegt 5 000 tonnas par kvotu. 4. pants 1. Divu darba dienu laikā pēc tam, kad beidzies pieteikumu ies- niegšanas termiņš, dalībvalstis pa teleksu vai faksu un saskaņā ar šīs regulas pielikumu ziņo Komisijai importa licenču pieteikumos prasītos daudzumus, tos grupējot pēc astoņciparu KN koda un pēc izcelsmes valsts, kā arī prasītās licences numuru un pietei- kuma iesniedzēja vārdu vai nosaukumu un adresi. Ja importa licencē paredzētais daudzums ir mazāks par prasīto daudzumu, tad proporcionāli samazina arī 3. panta 1. punktā noteikto nodrošinājumu. 2. Atkāpjoties no Komisijas Regulas (EEK) Nr. 3719/88 (1) 9. pan- ta, ar importa licencēm piešķirtas tiesības nav nododamas trešām personām. 6. pants 1. Regulas (EEK) Nr. 3719/88 5. panta 1. punkta ceturto ievil- kumu nepiemēro. 2. Atkāpjoties no Regulas (EEK) Nr. 3719/88 8. panta 4. punkta, brīvā apgrozībā laistais daudzums nedrīkst pārsniegt importa licences 17. un 18. iedaļā norādīto daudzumu. Šai nolūkā licences 19. iedaļā ieraksta skaitli “0”. 3. Piemēro Regulas (EEK) Nr. 3719/88 33. panta 5. punktu. 4. Licences derīguma termiņu nosaka saskaņā ar Komisijas Regu- las (EK) Nr. 1162/95 (2) 6. panta 1. punktu. Šādu paziņošanu veic arī tad, ja dalībvalstī nav iesniegts neviens pieteikums. (1) OV L 331, 2. 12. 1988. , 1. lpp. (2) OV L 117, 24. 5. 1995. , 2. lpp. 394 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/8. sēj. 7. pants Tarifu kvotu drīkst izmantot tikai tad, ja, laižot preces brīvā apgrozībā, tiek uzrādīts rīsu pārbaudes dienesta sertifikāts, kas sagatavots pēc II pielikumā dotā parauga un ko izdevis Amerikas Savienoto Valstu Lauksaimniecības departamenta Federālais graudu pārbaudes dienests. — pēdējā darbadienā mēnesī, kas seko laišanai brīvā apgrozībā — brīvā apgrozībā faktiski laistos daudzumus, tos grupējot pēc astoņciparu KN koda un izcelsmes valsts, kā arī brīvā apgrozībā laišanas datumu, licences numuru un turētāja vārdu vai nosaukumu un adresi. Šāda paziņošana jāveic arī tad, ja nav izsniegta neviena licence un importēšana nav notikusi. 8. pants 9. pants Dalībvalstis pa teleksu vai faksu pēc I pielikumā dotā parauga Komisijai ziņo: Piemēro Regulas (EK) Nr. 1522/96 9. pantu. — divu darba dienu laikā pēc licences izsniegšanas — izsniegtajā importa licencē ietvertos daudzumus, tos grupējot pēc astoņciparu KN koda un izcelsmes valsts, kā arī katras licences izsniegšanas datumu, numuru un turētāja vārdu vai nosau- kumu un adresi, 10. pants Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1997. gada 28. novembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER 02/8. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 395 I PIELIKUMS RĪSI — REGULA (EK) Nr. 2382/97 Pieteikums uz importa licenci (1) Importa licences izsniegšana (1) Laišana brīvā apgrozībā (1) Adresāts: DG VI-C-2 Fakss: (00 32 2) 296 60 21 Iesniedzējs: (1) Lieko svītrot. ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILABA II —


title: WRITTEN QUESTION No. 3823/97 by Roberto MEZZAROMA to the Commission. Tax havens

eurovoc_concepts:
EU policy
Europe
code of conduct
competition
corporation tax
fiscal policy
tax avoidance
tax harmonisation
tax system

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title: REGULAMENTO (CE) Nº 2371/97 DA COMISSÃO de 28 de Novembro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 391/92 que fixa os montantes das ajudas ao fornecimento dos departamentos franceses ultramarinos em produtos cerealíferos de origem comunitária

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτείται το Βασίλειο της Δανίας να εφαρμόζει ή να συνεχίσει να εφαρμόζει σε ορισμένα πετρελαιοειδή που χρησιμοποιούνται για συγκεκριμένους σκοπούς μειώσεις ή απαλλαγές από τον ειδικό φόρο κατανάλωσης σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται από το άρθρο 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
Denmark
derogation from EU law
excise duty
mineral oil
tax exemption

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 28. 11. 1997 COM(97)631 τελικό Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ με την οποία εξουσιοδοτείται το Βασίλειο της Δανίας να εφαρμόζει ή να συνεχίσει να εφαρμόζει σε ορισμένα πετρελαιοειδή που χρησιμοποιούνται για συγκεκριμένους σκοπούς μειώσεις ή απαλλαγές από τον ειδικό φόρο κατανάλωσης σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται από το άρθρο 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΚΚΘΕΣΗ Βάσει του άρθρου 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ του Συμβουλίου1 για την εναρμόνιση των διαρθρώσεων των ειδικών φόρων κατανάλωσης που επιβάλλονται στα πετρελαιοειδή, το Συμβούλιο, αποφασίζοντας ομόφωνα έπειτα από πρόταση της Επιτροπής, μπορεί να εξουσιοδοτήσει οποιοδήποτε κράτος μέλος να χορηγήσει απαλλαγές ή μειώσεις των ειδικών φόρων κατανάλωσης για λόγους ειδικής πολιτικής. Οι δανικές αρχές ενημέρωσαν την Επιτροπή ότι επιθυμούν να εφαρμόσουν διαφοροποιημένους συντελεστές ειδικών φόρων κατανάλωσης στη βενζίνη. Αυτοί οι συντελεστές των ειδικών φόρων κατανάλωσης θα εξαρτώνται (χπό την περιεκτικότητα της βενζίνης σε βενζόλιο. Σύμφωνα με τις διατάξεις της οδηγίας, αυτή η αίτηση κοινοποιήθηκε στα κράτη μέλη. Η οδηγία προβλέπει ότι η Επιτροπή εξετάζει περιοδικά αυτές τις απαλλαγές και μειώσεις. Αν η Επιτροπή κρίνει ότι δεν είναι δυνατόν να διατηρηθούν πλέον επειδή νοθεύουν τον ανταγωνισμό ή στρεβλώνουν τη λειτουργία της εσωτερικής αγοράς ή για λόγους που σχετίζονται με την πολιτική της Κοινότητας στον τομέα της προστασίας του περιβάλλοντος, υποβάλλει τις κατάλληλες προτάσεις στο Συμβούλιο. Σε κάθε περίπτωση, αυτή η παρέκκλιση πρέπει να εξεταστεί το αργότερο στις 31 Δεκεμβρίου 1999, ημερομηνία λήξεως της ισχύος της απόφασης εξουσιοδότησης. Το Συμβούλιο εξετάζει την κατάσταση με βάση την πρόταση της Επιτροπής και αποφασίζει αν πρέπει να την καταργήσει, να την τροποποιήσει ή να την επεκτείνει. ΕΕ αριθ. L 316 της 31ης Οκτωβρίου 1992, σ. 12 Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ με την οποία εξουσιοδοτείται το Βασίλειο της Δανίας να εφαρμόσει ή να συνεχίσει να εφαρμόζει σε ορισμένα πετρελαιοειδή που χρησιμοποιούνται για συγκεκριμένους σκοπούς μειώσεις ή απαλλαγές από τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης σύμφωνα με τη διαδικασία που προβλέπεται από το άρθρο 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη τη Συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, την οδηγία 92/81/ΕΟΚ του Συμβουλίου, της 19ης Οκτωβρίου 1992, για την εναρμόνιση των διαρθρώσεων των ειδικών φόρων κατανάλωσης που επιβάλλονται στα πετρελαιοειδή, και ιδίως το άρθρο 8, παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι δυνάμει του άρθρου 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ, το Συμβούλιο, αποφασίζοντας ομόφωνα έπειτα από πρόταση της Επιτροπής, μπορεί να εξουσιοδοτήσει οποιοδήποτε κράτος μέλος να χορηγήσει απαλλαγές ή μειώσεις του ειδικού φόρου κατανάλωσης που επιβάλλεται στα πετρελαιοειδή για λόγους ειδικής πολιτικής· ότι οι δανικές αρχές κοινοποίησαν στην Επιτροπή την πρόθεση τους να εφαρμόσουν, το νωρίτερο από την 1η Ιανουαρίου 1998, διαφοροποιημένους συντελεστές ειδικών φόρων κατανάλωσης, στη βενζίνη ανάλογα με την περιεκτικότητα της σε βενζόλιο, διαφοροποίηση για την οποία θα πρέπει να εφαρμοστεί η διαδικασία που προβλέπεται από το άρθρο 8, παράγραφος 4· ότι τα άλλα κράτη μέλη ενημερώθηκαν γι' αυτήν την κοινοποίηση· ότι η Επιτροπή και όλα τα κράτη μέλη δέχονται ότι (χυτή η διαφοροποίηση δικαιολογείται για λόγους που σχετίζονται με την περιβαλλοντική πολιτική και ότι δεν δημιουργεί στρεβλώσεις στον ανταγωνισμό και δεν παρεμποδίζει τη λειτουργία της εσωτερικής αγοράς· ότι η Επιτροπή εξετάζει σε τακτά χρονικά διαστήματα τις μειώσεις και απαλλαγές για να διαπιστώσει κατά πόσο συμβιβάζονται με την λειτουργία της εσωτερικής αγοράς ή με την πολιτική της Κοινότητας στον τομέα της προστασίας του περιβάλλοντος· ότι η Δανία ζήτησε μια διαφοροποίηση η οποία θα εφαρμόζεται το νωρίτερο από την 1η Ιανουαρίου 1998 και ότι το Συμβούλιο θα επανεξετάσει την παρούσα διαφοροποίηση βάσει εκθέσεως της Επιτροπής πριν από τις 31 Δεκεμβρίου 1999, ημερομηνία λήξεως της ισχύος της εξουσιοδότησης που παρέχεται από την παρούσα απόφαση· ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΑΠΟΦΑΣΗ: Αοθοο Μέχρι τις·31 Δεκεμβρίου 1999 και σύμφωνα με τις διατάξεις του άρθρου 8, παράγραφος 4, της οδηγίας 92/81/ΕΟΚ, η Δανία εξουσιοδοτείται να εφαρμόζει διαφορετικούς συντελεστές όσον αφορά τους ειδικούς φόρους κατανάλωσης που επιβάλλονται στη βενζίνη, υπό τον όρο ότι οι εν λόγω συντελεστές θα πληρούν τις προϋποθέσεις που προβλέπονται από την οδηγία 92/82/ΕΟΚ του Συμβουλίου της 19ης Οκτωβρίου 1992, για την προσέγγιση των συντελεστών των ειδικών φόρων κατανάλωσης που επιβάλλονται στα πετρελαιοειδή 2 και ιδιαίτερα τους ελάχιστους συντελεστές που καθορίζονται στα άρθρα 3 και 4 αυτής της οδηγίας. Αοθοο 2 Η παρούσα απόφαση απευθύνεται στο Βασίλειο της Δανίας. Έγινε στις Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος 2 ΕΕ αριθ. L 316 της 31ης Οκτωβρίου 1992, σ. 19 ISSN 0254-1483 COM(97) 631 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 12 10 08 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-648-GR-C ISBN 92-78-28234-0 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο S"


title: 97/818/CFSP: Council Decision of 28 November 1997 on the implementation of Joint Action 96/588/CFSP on anti- personnel landmines with a view to co-financing the special appeals from the ICRC

eurovoc_concepts:
Red Cross
aid programme
arms limitation
co-financing
conventional weapon
joint action

formats: html pdfa1b print


title: Schnelle Entwicklung des internationalen Kommunikationsleistungsverkehrs und des EDV- & Informationsleistungsverkehrs.

eurovoc_concepts:
computer systems
information
international trade
service
transmission network


title: 98/29/EG: Beschikking van de Commissie van 28 november 1997 tot goedkeuring van het door Frankrijk ingediende programma voor de uitroeiing van runderbrucellose in 1998 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
EU financing
France
action programme
brucellosis
cattle
national implementing measure

text: 21. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 16/3 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 28 november 1997 tot goedkeuring van het door Frankrijk ingediende programma voor de uitroeiing van runderbrucellose in 1998 en tot vaststelling van de hoogte van de financiële bijdrage van de Gemeenschap (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek) (98/29/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Artikel 1 Gelet op Beschikking 90/424/EEG van de Raad van 26 juni 1990 betreffende bepaalde uitgaven op veterinair gebied (1), laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 94/370/ EG (2), en met name op artikel 24, Overwegende dat Beschikking 90/424/EEG voorziet in een mogelijke financiële maatregel van de Gemeenschap voor de uitroeiing van en de controle op runderbrucel- lose; Het door Frankrijk ingediende programma voor de uit- roeiing van en de controle op runderbrucellose wordt goedgekeurd voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1998. Artikel 2 Frankrijk doet de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden voor de tenuitvoerlegging van het in artikel 1 bedoelde programma op 1 januari 1998. Overwegende dat Frankrijk, bij schrijven, een programma heeft ingediend voor de uitroeiing van deze ziekte; Artikel 3 Overwegende dat bij het onderzoek van het programma is gebleken dat het voldoet aan Beschikking 90/638/EEG van de Raad van 27 november 1990 tot vaststelling van communautaire criteria voor de maatregelen inzake de uitroeiing van en de controle op bepaalde dierziekten (3), gewijzigd bij Richtlijn 92/65/EEG (4); Overwegende dat dit programma op de lijst van uitroei- ings- en controleprogramma’s van dierziekten voorkomt, die in 1998 voor een financiële bijdrage vanuit de Gemeenschap in aanmerking komen, zoals vastgelegd in Beschikking 97/681/EG van de Commissie (5); Overwegende dat, aangezien dit programma van belang is voor het bereiken van de door de Gemeenschap nage- streefde doeleinden op het gebied van de diergezondheid, de financiële bijdrage van de Gemeenschap moet worden vastgesteld op 50 % van de door Frankrijk gedane uitga- ven, met een maximum van 1 000 000 ECU; Overwegende dat een financiële bijdrage van de Gemeen- schap wordt verleend op voorwaarde dat de vastgestelde maatregelen worden uitgevoerd en dat de autoriteiten binnen de vastgestelde termijnen de nodige informatie verstrekken; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Permanent Veterinair Comité, (1) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 19. (2) PB L 168 van 2. 7. 1994, blz. 31. (3) PB L 347 van 12. 12. 1990, blz. 27. (4) PB L 268 van 14. 9. 1992, blz. 54. (5) PB L 286 van 18. 10. 1997, blz. 11. De financiële bijdrage van de Gemeenschap wordt 1. vastgesteld op 50 % van de kosten voor de door Frank- rijk gedane uitgaven om de eigenaren te compenseren voor het slachten van dieren tot een maximum van 1 000 000 ECU. De financiële bijdrage van de Gemeenschap wordt 2. verleend op voorwaarde dat: — per kwartaal bij de Commissie een verslag is inge- diend over de voortgang betreffende het programma en over de gedane uitgaven; — uiterlijk op 1 juni 1999 bij de Commissie een eindver- slag is ingediend over de technische uitvoering van het programma, samen met de bewijsstukken betreffende de gedane uitgaven; en op voorwaarde dat de communautaire veterinaire wetgeving is nageleefd. Artikel 4 Deze beschikking is gericht tot de Franse Republiek. Gedaan te Brussel, 28 november 1997. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2383/97 av den 28 november 1997 om ändring av förordning (EG) nr 1273/97 om upprättande av en prognostiserad försörjningsbalans för försörjningen av Azorerna och Madeira med spannmålsprodukter som omfattas av den särskilda ordning som föreskrivs i artiklarna 2 till och med 10 i rådets förordning (EEG) nr 1600/92

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
aid system
cereals
supply balance sheet


title: Council Decision of 28 November 1997 concerning the extension of Common Position 95/544/CFSP on Nigeria

eurovoc_concepts:
Nigeria
common position
human rights
international sanctions
migration control
military regime


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3918/97 do Deputado Olivier DUPUIS à Comissão. Diplomacia europeia comum

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
EU Member State
Nigeria
accession to the European Union
common foreign and security policy
diplomatic relations
diplomatic representation
embassy
third country

text: 25. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 158/195 (98/C 158/264) PERGUNTA ESCRITA P-3918/97 apresentada por Olivier Dupuis (ARE) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Novembro de 1997) Objecto: Diplomacia europeia comum No relato·rio Spencer (A4-0193/97), o Parlamento Europeu recordava «a necessidade de desenvolver um centro de ana·lise, composto por funciona·rios comunita·rios e nacionais, capaz de avaliar os riscos e amea(cid:231)as numa perspectiva europeia, bem como de adequar os corpos diploma·ticos e os servi(cid:231)os de informa(cid:231)a(cid:152)o nacionais a‘s aspira(cid:231)o(cid:152)es da PESC, inclusive dando a possibilidade aos Estados-membros da Unia(cid:152)o de utilizarem, nos pa(cid:14)·ses terceiros onde na(cid:152)o te(cid:136)m representa(cid:231)a(cid:152)o diploma·tica, as delega(cid:231)o(cid:152)es da Comissa(cid:152)o para fins de representa(cid:231)a(cid:152)o dos seus interesses para ale·m dos da Unia(cid:152)o». Ale·m disso, no a(cid:136)mbito da mudan(cid:231)a de capital da Nige·ria, tinha sido lan(cid:231)ado um projecto que previa o reagrupamento de todas as embaixadas dos Estados-membros e da delega(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o num u·nico complexo arquitecto·nico. Pode a Comissa(cid:152)o indicar se ja· iniciou esse estudo e qual o seu estado de adiantamento? Tendo ainda em conta a pro·xima adesa(cid:152)o de novos Estados-membros, na(cid:152)o considera a Comissa(cid:152)o que esse reagrupamento das representa(cid:231)o(cid:152)es se torna cada vez mais imperativo para efeitos de coere(cid:136)ncia e de visibilidade da ac(cid:231)a(cid:152)o da Unia(cid:152)o? Apresentou a Comissa(cid:152)o ao Conselho propostas concretas neste sentido? Em que fase se encontra o projecto de reagrupamento das embaixadas e da delega(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o na nova capital da Nige·ria? Resposta dada por Hans Van den Broek em nome da Comissa(cid:152)o (19 de Dezembro de 1997) Os Ministe·rios dos Nego·cios Estrangeiros dos Estados-membros, excepto o Luxemburgo e o Reino Unido, acordaram com a Comissa(cid:152)o, mediante um memorando de acordo datado de 18 de Abril de 1994, em instalar as respectivas representa(cid:231)o(cid:152)es diploma·ticas e a delega(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o num complexo imobilia·rio comum em Abuja, a nova capital da Nige·ria. A A· ustria, a Finla(cid:136)ndia e a Sue·cia aderiram ao referido memorando em 6 de Mar(cid:231)o de 1996. A Comissa(cid:152)o salienta que este projecto esta· em vias de conclusa(cid:152)o. Nos pro·ximos meses, os Estados-membros participantes › que, actualmente, se limitam a nove › e a Comissa(cid:152)o devera(cid:152)o elaborar um memorando complementar a fim de estabelecer um acordo quanto a‘ reparti(cid:231)a(cid:152)o do custo do financiamento do projecto e dos respectivos direitos sobre as instala(cid:231)o(cid:152)es, apo·s a conclusa(cid:152)o do projecto. O gabinete de arquitectos e engenheiros que venceu o concurso internacional para o projecto arquitecto·nico recebeu instru(cid:231)o(cid:152)es com vista a elaborar o dossier relativo ao concurso pu·blico para as obras de constru(cid:231)a(cid:152)o do complexo em causa. Quanto a‘ extensa(cid:152)o do projecto a novos parceiros participantes, no projecto arquitecto·nico foram previstas disposi(cid:231)o(cid:152)es para esse efeito no que respeita a‘ atribui(cid:231)a(cid:152)o das zonas exclusivas e foram estabelecidas modalidades de contribui(cid:231)a(cid:152)o financeira tendo em vista a utiliza(cid:231)a(cid:152)o das zonas comuns e das zonas pu·blicas. A Comissa(cid:152)o concorda com a opinia(cid:152)o do Senhor Deputado de que este projecto, mesmo sendo limitado a alguns Estados-membros, continua a constituir um exemplo concreto da aplica(cid:231)a(cid:152)o da posi(cid:231)a(cid:152)o comum sobre o reagrupamento das representa(cid:231)o(cid:152)es diploma·ticas, definida pelo Conselho em 6 de Outubro de 1995. As diferentes fases de realiza(cid:231)a(cid:152)o deste projecto sa(cid:152)o executadas em concerta(cid:231)a(cid:152)o com os Estados-membros a n(cid:14)·vel do grupo de trabalho sobre pol(cid:14)·tica externa e de seguran(cid:231)a comum (PESC), assuntos administrativos, do Conselho. Em rela(cid:231)a(cid:152)o a‘ necessidade de comunitariza(cid:231)a(cid:152)o das representa(cid:231)o(cid:152)es, como deseja o Senhor Deputado, a Comissa(cid:152)o gostaria de sublinhar que o projecto Abuja esta· abrangido pelas disposi(cid:231)o(cid:152)es do 2o pilar do Tratado da Unia(cid:152)o Europeia. Isto na(cid:152)o exclui que o reagrupamento das representa(cid:231)o(cid:152)es diploma·ticas › o qual ja· foi objecto de um memorando geral de acordo em 12 de Fevereiro de 1996, a que aderiram os novos Estados-membros › venha a permitir, no futuro, alargar a coopera(cid:231)a(cid:152)o entre parceiros a outros dom(cid:14)·nios que se prestem a tal


title: QUESTION ECRITE no 3812/97 de Hilde HAWLICEK à la Commission. Part de la culture dans le budget des Communautés européennes

eurovoc_concepts:
Community budget
EU policy
EU programme
EU statistics
cultural policy

text: C 196/18 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 (98/C 196/26) QUESTION E· CRITE E-3812/97 pose·e par Hilde Hawlicek (PSE) a‘ la Commission (28 novembre 1997) Objet: Part de la culture dans le budget des Communaute·s europe·ennes Diverses publications relatives a‘ la politique culturelle ne cessant de faire e·tat de pourcentages diffe·rents en ce qui concerne la part que le budget des Communaute·s europe·ennes affecte a‘ la culture et ces chiffres se transmettant fre·quemment d(cid:146)une publication a‘ l(cid:146)autre, la Commission pourrait-elle dire: 1. quel est le niveau re·el de la dotation que le budget de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 consacre a‘ la culture; 2. quelles modifications cette part a subies au cours des anne·es depuis que la Commission de·ploie des actions dans le domaine culturel; et 3. quels secteurs ou postes budge·taires elle inclut dans le calcul de la part re·serve·e a‘ la culture? Re·ponse donne·e par M. Oreja au nom de la Commission (5 fe·vrier 1998) En re·ponse a‘ la question e·crite de l(cid:146)Honorable Parlementaire, en 1997, la quote part de la culture e·tait de 27 925 000 e·cus, ce qui repre·sentait 0,03 % du budget de la Communaute· (89 137 millions d(cid:146)e·cus). L(cid:146)e·volution de la quote part de la culture au regard du budget total de la Communaute· se pre·sente comme suit: Anne·es 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Budget total de la culture B3-2000 8 800 000 10 000 000 11 962 000 12 355 000 14 800 000 19 654 000 23 316 000 27 925 000 30 900 000 Budget total de la Communaute· Culture/ Budget de la Communaute· en % 48 480 000 000 59 370 000 000 63 907 000 000 70 408 000 000 71 789 000 000 79 846 000 000 86 580 000 000 89 137 000 000 91 013 000 000 0,018 0,016 0,018 0,017 0,020 0,024 0,026 0,031 0,033 L(cid:146)espoir d(cid:146)une progression dans les montants alloue·s a‘ la culture pourrait venir du programme cadre culture 2000-2006 qui doit e(cid:136)tre pre·sente· au Parlement et au Conseil en mai 1998. La Commission inclut dans le calcul de la part re·serve·e a‘ la culture le chapitre B3-2000 a‘ savoir les lignes: B3-2000: B3-2001: B3-2002: B3-2003: programme Raphae¤l programme Kale·idoscope programme Ariane autres mesures culturelles. (98/C 196/27) QUESTION E· CRITE E-3813/97 pose·e par Ilona Graenitz (PSE) a‘ la Commission (28 novembre 1997) Objet: Jouets contenus dans des produits alimentaires Le comite· de se·curite· des produits de l(cid:146)UE a aborde· a‘ deux reprises (en dernier lieu le 22. 10. 1997) le proble‘me du danger que constituent pour la se·curite· du consommateur les jouets contenus dans des produits alimentaires, mais sans recommander de mesures pre·cises


title: WRITTEN QUESTION No. 3829/97 by Wilfried TELKÄMPER to the Commission. Implementation of the Habitats Directive with regard to the Söllingen airport site

eurovoc_concepts:
North Rhine-Westphalia
airport
environmental protection
national implementing measure
protection of animal life
protection of plant life


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER Nr. 97/97 van 28 november 1997 tot wijziging van bijlage XX (Milieu) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
dangerous substance
industrial hazard
public health
safety standard

text: 9. 7. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 193/53 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMIT(cid:144) VAN DE EER Nr. 97/97 van 28 november 1997 tot wijziging van bijlage XX (Milieu) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMIT(cid:144) VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage XX bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 28/97 van het Gemengd Comit(cid:130) van de EER (1); Overwegende dat Richtlijn 96/82/EG van de Raad van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrok- ken (2) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat de in de Overeenkomst opgenomen Richtlijn 82/501/EEG van de Raad van 24 juni 1982 inzake de risico’s van zware ongevallen bij bepaalde industri(cid:137)le activi- teiten (3) bij Richtlijn 96/82/EG van de Raad 24 maanden na de inwerkingtreding van deze richtlijn wordt ingetrokken en derhalve met ingang van dezelfde datum uit de Overeen- komst dient te worden geschrapt, BESLUIT: Artikel 1 In bijlage XX bij de Overeenkomst wordt na punt 23 (Richtlijn 82/501/EEG van de Raad) het volgende punt ingevoegd: „23a. 396 L 0082: Richtlijn 96/82/EG van de Raad van 9 december 1996 betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (PB L 10 van 14. 1. 1997, blz. 13). ”. Artikel 2 De tekst van punt 23 (Richtlijn 82/501/EEG) wordt met ingang van 3 februari 1999 geschrapt. Artikel 3 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Richtlijn 96/82/EG zijn authentiek. Artikel 4 Dit besluit treedt in werking op 1 december 1997, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de Overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comit(cid:130) van de EER hebben plaatsgevonden. (1) PB L 242 van 4. 9. 1997, blz. 77. (2) PB L 10 van 14. 1. 1997, blz. 13. (3) PB L 230 van 5. 8. 1982, blz. 1. L 193/54 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 7. 98 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 5 Gedaan te Brussel, 28 november 1997. Voor het Gemengd Comit(cid:130) van de EER De Voorzitter E. BULL


title: Beschluß des Gemeinsamen EWR-Ausschusses Nr. 97/97 vom 28. November 1997 über die Änderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens

text: 9. 7. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 193/53 BESCHLUSS DES GEMEINSAMEN EWR-AUSSCHUSSES Nr. 97/97 vom 28. November 1997 (cid:129)ber die (cid:142)nderung des Anhangs XX (Umweltschutz) des EWR-Abkommens DER GEMEINSAME EWR-AUSSCHUSS — gest(cid:129)tzt auf das Abkommen (cid:129)ber den Europ(cid:132)ischen Wirtschaftsraum, ge(cid:132)ndert durch das zum Abkommen (cid:129)ber den Europ(cid:132)ischen Wirtschaftsraum, Anpassungsprotokoll nachstehend „Abkommen“ genannt, insbesondere auf Artikel 98, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Anhang XX des Abkommens wurde durch den Beschluß des Gemeinsamen EWR- Ausschusses Nr. 28/97 (1) ge(cid:132)ndert. Die Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherrschung der Gefahren bei schweren Unf(cid:132)llen mit gef(cid:132)hrlichen Stoffen (2) ist in das Abkommen aufzu- nehmen. Mit der Richtlinie 96/82/EG wird mit Wirkung vom 3. Februar 1999 die Richtlinie 82/501/EWG des Rates vom 24. Juni 1982 (cid:129)ber die Gefahren schwerer Unf(cid:132)lle bei bestimmten Industriet(cid:132)tigkeiten (3) aufgehoben, die Teil des Abkommens ist und die mit Wirkung von demselben Tag aus dem Abkommen zu streichen ist — BESCHLIESST: Artikel 1 In Anhang XX des Abkommens wird nach Nummer 23 (Richtlinie 82/501/EWG des Rates) folgende Nummer eingef(cid:129)gt: „23a. 396 L 0082: Richtlinie 96/82/EG des Rates vom 9. Dezember 1996 zur Beherr- schung der Gefahren bei schweren Unf(cid:132)llen mit gef(cid:132)hrlichen Stoffen (ABl. L 10 vom 14. 1. 1997, S. 13). “ Der Wortlaut unter Nummer 23 (Richtlinie 82/501/EWG des Rates) wird mit Wirkung vom 3. Februar 1999 gestrichen. Artikel 2 Der Wortlaut der Richtlinie 96/82/EG in isl(cid:132)ndischer und norwegischer Sprache, der den jeweiligen Sprachfassungen dieses Beschlusses beigef(cid:129)gt ist, ist verbindlich. Artikel 3 Artikel 4 Dieser Beschluß tritt am 1. Dezember 1997 in Kraft, sofern dem Gemeinsamen EWR- Ausschuß alle Mitteilungen nach Artikel 103 Absatz 1 des Abkommens (cid:129)bermittelt worden sind. (1) ABl. L 242 vom 4. 9. 1997, S. 77. (2) ABl. L 10 vom 14. 1. 1997, S. 13. (3) ABl. L 230 vom 5. 8. 1982, S. 1. L 193/54 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 9. 7. 98 Dieser Beschluß wird im EWR-Abschnitt und im EWR-Supplement des Amtsblatts der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften ver(cid:148)ffentlicht. Artikel 5 Br(cid:129)ssel, den 28. November 1997 F(cid:129)r den Gemeinsamen EWR-Ausschuß Der Vorsitzende E. BULL


title: Handbuch zur landwirtschaftlichen und forstwirtschaftlichen Gesamtrechnung (Rev. 1).

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
economic accounts for agriculture
silviculture


title: Proposta de Decisão do Conselho que autoriza o Reino da Dinamarca a aplicar ou a continuar a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no nº 4 do artigo 8º da Directiva 92/81/CEE

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 28. 11. 1997 COM(97) 631 final Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza o Reino da Dinamarca a aplicar ou a continuar a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS Nos termos do n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE do Conselho1 relativa à harmonização das estruturas do imposto especial sobre o consumo de óleos minerais, o Conselho, deliberando por unanimidade sob proposta da Comissão, pode autorizar um Estado-membro a introduzir isenções ou reduções em matéria de impostos especiais de consumo por considerações ligadas a certas políticas específicas. As Autoridades dinamarquesas informaram a Comissão da sua intenção de aplicar taxas diferenciadas do imposto especial sobre o consumo de gasolina, em função do seu teor em benzeno. Em conformidade com as disposições da referida directiva, este pedido foi notificado aos Estados-membros. A directiva prevê que a Comissão deve examinar periodicamente estas isenções e reduções. Caso considere que não se justifica a manutenção destas isenções ou reduções por falsearam a concorrência ou o funcionamento do mercado interno ou ainda por motivos relacionados com a política comunitária em matéria de protecção do ambiente, a Comissão apresentará propostas adequadas ao Conselho. De qualquer modo, esta derrogação deve ser examinada, o mais tardar, até 31 de Dezembro de 1999, data em a decisão de autorização caducará. O Conselho examinará a situação com base numa proposta da Comissão e decidirá da oportunidade da sua supressão, alteração ou alargamento. JO n° L 316 de 31 de Outubro de 1992, p. 12. - 2- Proposta de DECISÃO DO CONSELHO que autoriza o Reino da Dianamarca a aplicar ou a continuar a aplicar a certos óleos minerais, quando utilizados para fins específicos, reduções ou isenções de impostos especiais de consumo, de acordo com o procedimento previsto no n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 92/81/CEE do Conselho, de 19 de Outubro de 1992, relativa à harmonização das estruturas do imposto especial sobre o consumo de óleos minerais e, nomeadamente, o n° 4 do seu artigo 8o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, nos termos do n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE, o Conselho, deliberando por unanimidade sob proposta da Comissão, pode autorizar um Estado-membro a introduzir isenções ou reduções dos impostos especiais de consumo relativos a óleos minerais por considerações ligadas a certas políticas específicas; Considerando que as Autoridades dinamarquesas notificaram a Comissão da sua intenção de passar a aplicar, nunca antes de 1 de Janeiro de 1998, uma diferenciação das taxas do imposto especial sobre o consumo de gasolina em função do seu teor em benzeno, diferenciação a que se deveria aplicar o procedimento previsto no n"4 do artigo 8°; Considerando que os outros Estados-membros foram informados da referida notificação; Considerando que a Comissão e todos os Estados-membros reconhecem que esta diferenciação se justifica por razões de política ambiental e não implica distorções da concorrência nem representa um entrave ao funcionamento do mercado interno; Considerando que a Comissão examina periodicamente as referidas reduções e isenções a fim de verificar a respectiva compatibilidade com o funcionamento do mercado interno ou com a política comunitária em matéria de protecção do ambiente; Considerando que a Dinamarca solicitou que a diferenciação seja aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1998 e que o Conselho deve rever este regime de diferenciação, com base num relatório da Comissão, antes de 31 de Dezembro de 1999, data em que caduca a autorização concedida pela presente decisão, TOMOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1° Nos termos do n° 4 do artigo 8o da Directiva 92/81/CEE, a Dinamarca é autorizada, até 31 de Dezembro de 1999, a aplicar taxas diferenciadas do imposto especial sobre o consumo de gasolina, na condição de essas taxas respeitarem as obrigações impostas pela Directiva 92/82/CEE do Conselho, de 19 de Outubro de 1992, relativa à aproximação das taxas dos impostos especiais de consumo sobre os óleos minerais e, nomeadamente, as taxas mínimas do imposto especial de consumo previstas nos artigos 3° e 4° desta directiva. O Reino da Dinamarca é o destinatário da presente decisão. Artigo 2° Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 2 Jo n° L 316 de 31 de Outubro de 1992, p. 19. - 4- ISSN 0257-9553 COM(97) 631 final DOCUMENTOS PT 12 10 08 N. ° de catálogo : CB-CO-97-648-PT-C ISBN 92-78-28239-1 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo 5~


title: 98/37/EC: Commission Decision of 28 November 1997 approving the programme for the eradication of rabies for 1998 presented by France and fixing the level of the Community's financial contribution (Only the French text is authentic)

eurovoc_concepts:
EU financing
France
action programme
national implementing measure
rabies

text: 21. 1. 98 EN Official Journal of the European Communities L 16/11 COMMISSION DECISION of 28 November 1997 approving the programme for the eradication of rabies for 1998 presented by France and fixing the level of the Community’s financial contribution (Only the French text is authentic) (98/37/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DECISION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field (1), as last amended by Decision 94/370/EC (2), and in particular Article 24 thereof, The programme for the eradication of rabies presented by France is hereby approved for the period from 1 January to 31 December 1998. Article 2 Whereas Decision 90/424/EEC provides the possibility of financial participation by the Community in the eradication and surveillance of rabies; for France shall bring into force by 1 January 1998 the laws, regulations and administrative provisions for implementing the programme referred to in Article 1. Whereas, by letter, France has submitted a programme for the eradication of rabies; Article 3 Whereas after examination of the programme it was found to comply with all Community criteria relating to the eradication of the disease in conformity with Council Decision 90/638/EEC of 27 November 1990 laying down Community criteria for the eradication and monitoring of certain animal diseases (3), as amended by Directive 92/65/EEC (4); Whereas this programme appears on the priority list of programmes for 1998 for the eradication and surveillance of animal diseases which can benefit from financial participation from the Community and which was established by Commission Decision 97/681/EC (5); Whereas in the light of the importance of the programme for the achievement of Community objectives in the field of animal health, it is appropriate to fix the financial participation of the Community at 50 % of the costs incurred by France up to a maximum of ECU 500 000; Whereas a financial contribution from the Community shall be granted in so far as the actions provided for are carried out and provided that the authorities furnish all the necessary information within the time limits provided for; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, 1. Financial participation by the Community shall be at the rate of 50 % of the costs of implementing the programme by France up to a maximum of ECU 500 000. The financial contribution of the Community shall 2. be granted subject to — forwarding a report to the Commission every three months on the progress of the programme and the costs incurred, — forwarding a final report on the technical execution of the programme accompanied by justifying evidence as to the costs incurred by 1 June 1999 at the latest, — and provided that Community veterinary legislation has been respected. Article 4 This Decision is addressed to the French Republic. Done at Brussels, 28 November 1997. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 224, 18. 8. 1990, p. 19. (2) OJ L 168, 2. 7. 1994, p. 31. (3) OJ L 347, 12. 12. 1990, p. 27. (4) OJ L 268, 14. 9. 1992, p. 54. (5) OJ L 286, 18. 10. 1997, p. 11


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3818/97 van Raymonde DURY aan de Commissie. Schrappen arbeidsplaatsen bij Kodak

eurovoc_concepts:
EU law
Japan
collective dismissal
industrial restructuring
job cuts
market access
multinational enterprise
photographic industry
worker consultation
worker information


title: VERORDENING (EG) Nr. 2370/97 VAN DE COMMISSIE van 28 november 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 1833/92 tot vaststelling van de steunbedragen voor de levering van graanproducten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Azoren en Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
cereals
supply


title: 98/58/CE: Decisione della Commissione del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della brucellosi ovi-caprina per il 1998 presentato dal Portogallo e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua portoghese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
EU financing
Portugal
action programme
brucellosis
goat
sheep

text: L 16/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della brucellosi ovi-caprina per il 1998 presentato dal Portogallo e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua portoghese è il solo facente fede) (98/58/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, Articolo 1 vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giu- gno 1990, relativa a talune spese nel settore veterina- rio (1), modificata decisione 94/370/CE (2), in particolare l’articolo 24, ultimo dalla da Il programma di eradicazione della brucellosi ovi-caprina presentato dal Portogallo è approvato per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998. considerando che la decisione 90/424/CEE prevede la possibilità di un’azione finanziaria della Comunità per l’eradicazione e la sorveglianza della brucellosi ovi- caprina; Articolo 2 Il Portogallo pone in vigore il 1o gennaio 1998 le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative di attuazione del programma di cui all’articolo 1. considerando che, con lettera, il Portogallo ha presentato un programma di eradicazione della suddetta malattia; Articolo 3 considerando che il succitato programma è risultato con- forme alla decisione 90/638/CEE del Consiglio, del 27 novembre 1990, che fissa i criteri comunitari applica- bili alle azioni di eradicazione e di sorveglianza di talune malattie direttiva 92/65/CEE (4); animali (3), modificata dalla considerando che detto programma è incluso nell’elenco dei programmi di eradicazione e di sorveglianza delle malattie animali che possono beneficiare di un contributo finanziario della Comunità nel 1998, quale fissato dalla decisione 97/681/CE della Commissione (5); considerando che, data l’importanza del programma ai fini del conseguimento degli obiettivi perseguiti dalla Comunità in materia zoosanitaria, è opportuno fissare il contributo finanziario della Comunità al 50 % dei costi a carico del Portogallo, sino ad un importo massimo pari a 3 000 000 di ECU; considerando che il contributo finanziario della Comunità verrà concesso a condizione che le azioni previste siano effettivamente realizzate e che le autorità competenti forniscano tutte le informazioni necessarie entro le sca- denze previste; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 168 del 2. 7. 1994, pag. 31. (3) GU L 347 del 12. 12. 1990, pag. 27. (4) GU L 268 del 14. 9. 1992, pag. 54. (5) GU L 286 del 18. 10. 1997, pag. 11. 1. Il contributo finanziario della Comunità è fissato al 50 % delle spese per esami e di quelle sostenute dal Portogallo per risarcire gli allevatori degli animali macel- lati, entro un massimo di 3 000 000 di ECU. Il contributo finanziario della Comunità viene con- 2. cesso a condizione che: — venga inviata alla Commissione una relazione trime- strale sullo stato di avanzamento del programma e sulle spese sostenute; — venga inviata alla Commissione, entro il 1o giugno 1999, una relazione finale sull’esecuzione tecnica del programma congiuntamente alle pezze giustificatrici delle spese sostenute, sempre che sia stata rispettata la legislazione comunitaria nel settore veterinario. Articolo 4 La Repubblica portoghese è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 28 novembre 1997. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3836/97 von Hedy d'ANCONA an die Kommission. Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates und die Nahrungsmittelhilfemaßnahme für Äthiopien über Euronaid

eurovoc_concepts:
Ethiopia
emergency aid
food aid
foodstuff
non-governmental organisation

text: 16. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 187/67 (98/C 187/104) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3833/97 von Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) an die Kommission (28. November 1997) Betrifft: Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates und die Nahrungsmittelhilfema(cid:223)nahme fu¤r A¤ thiopien u¤ber Euronaid Warum ha¤lt die Kommission bei der Zusammenarbeit u¤ber die niederla¤ndische Organisation Novib und die o¤rtliche Nichtregierungsorgnisation REST an der Vertretung der europa¤ischen Vermittlungsorganisation vor Ort fest, wa¤hrend sich die Nahrungsmittelverteilung und der -ankauf durch REST die letzten Jahre als sehr erfolgreich erwiesen hat, was auch aus der Untersuchung Novib/REST Internal Food Purchase policy, An Independent Evaluation Report des (cid:132)Institute of Social Studies(cid:147) (April 1997) hervorgeht? (98/C 187/105) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3834/97 von Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) an die Kommission (28. November 1997) Betrifft: Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates und die Nahrungsmittelhilfema(cid:223)nahme fu¤r A¤ thiopien u¤ber Euronaid Wie erkla¤rt die Kommission unter Beru¤cksichtigung der bereits gewonnenen Erkenntnis u¤ber die Bedeutung des Aufbaus einer o¤rtlichen NRO-Kapazita¤t zur Erna¤hrungssicherheit (Verordnung des Rates 1292/96 (1)), die 1996 gestellte Bedingung, da(cid:223) Nahrungsmittelanka¤ufe in A¤ thiopien mit finanzieller Unterstu¤tzung der Europa¤ischen Union ausschlie(cid:223)lich durch die europa¤ische Organisation Euronaid geta¤tigt werden ko¤nnen? (1) ABl. L 166 vom 5. 7. 1996, S. 1. (98/C 187/106) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3835/97 von Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) an die Kommission (28. November 1997) Betrifft: Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates und die Nahrungsmittelhilfema(cid:223)nahme fu¤r A¤ thiopien u¤ber Euronaid In welcher Weise ha¤lt sich die Kommission an die Verordnung des Rates Nr. 1292/96 (1), in der die Bedeutung des Aufbaus einer o¤rtlichen NRO-Kapazita¤t zur Versta¤rkung der Erna¤hrungssicherheit anerkannt wird? (1) ABl. L 166 vom 5. 7. 1996, S. 1. (98/C 187/107) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3836/97 von Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) an die Kommission (28. November 1997) Betrifft: Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates und die Nahrungsmittelhilfema(cid:223)nahme fu¤r A¤ thiopien u¤ber Euronaid Wie erkla¤rt die Kommission die ernsthafte Verzo¤gerung bei der Beschlu(cid:223)fassung u¤ber Vorschla¤ge von NROs zum Nahrungsmittelankauf fu¤r Hilfeleistungen in A¤ thiopien? Gemeinsame Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-3833/97, E-3834/97, E-3835/97 und E-3836/97 (30. Januar 1998) Die Anfragen der Frau Abgeordneten beziehen sich auf Nahrungsmittelhilfe- und Erna¤hrungssicherheitsma(cid:223)- nahmen fu¤r A¤ thiopien, die seit 1995 vor allem in der Region von Tigre· durchgefu¤hrt wurden, sowie auf die gemeinsame Studie der niederla¤ndischen Organisation fu¤r die internationale Entwicklungszusammenarbeit (Novib) und der Reflief society of Tigray (Rest): (cid:132)Internal food purchase policy, an independant evaluation report 1997(cid:147). Die Kommission hat die Studie sorgfa¤ltig gepru¤ft und kann den Schlu(cid:223)folgerungen, die ausschlie(cid:223)lich ihre Autoren binden, nicht zustimmen


title: 98/43/EY: Komission päätös, tehty 28 päivänä marraskuuta 1997, Suomen esittämän raivotaudin hävittämisohjelman hyväksymisestä vuodeksi 1998 ja yhteisön rahoitusosuuden tason vahvistamisesta (Ainoastaan suomenkielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
EU financing
Finland
action programme
national implementing measure
rabies

text: 21. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 16/17 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 28 päivänä marraskuuta 1997, Suomen esittämän raivotaudin hävittämisohjelman hyväksymisestä vuodeksi 1998 ja yhteisön rahoitusosuuden tason vahvistamisesta (Ainoastaan suomenkielinen teksti on todistusvoimainen) (98/43/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 94/370/EY (2), ja erityisesti sen 24 artiklan, sekä katsoo, että päätöksessä 90/424/ETY vahvistetaan yhteisön mahdolli- suus osallistua raivotaudin hävittämisen ja valvonnan rahoitukseen, Suomi on kirjeellä esittänyt ohjelman raivotaudin hävittä- miseksi, 1 artikla Hyväksytään Suomen esittämä raivotaudin hävittämis- ohjelma 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1998 väliseksi ajaksi. 2 artikla Suomen on saatettava 1 artiklassa tarkoitetun ohjelman täytäntöönpanemisen edellyttämät lait, asetukset ja hal- linnolliset määräykset voimaan 1 päivään tammikuuta 1998 mennessä. 3 artikla on suotavaa ottaa käyttöön täysimääräiset torjunta- toimenpiteet jäsenvaltioissa, joissa tautia esiintyy, sekä viereisissä kolmansissa maissa vesikauhun uudelleenesiin- tymisen estämiseksi, Yhteisön rahoitusosuudeksi vahvistetaan 50 pro- 1. senttia Suomelle aiheutuneista kustannuksista omistajille eläinten teurastamisesta maksettavista korvauksista enin- tään 280 000 ecuun asti. tarkastelu on osoittanut tämän ohjelman kaikkien taudin hävittämiseen liittyvien yhteisön vaatimusten mukaiseksi tiettyjen eläintautien hävittämis- ja valvontatoimiin sovel- lettavista yhteisön perusteista 27 päivänä marraskuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/638/ETY (3), sellai- sena kuin se on muutettuna direktiivillä 92/65/ETY (4), mukaisesti, tämä ohjelma on komission päätöksessä 97/681/EY (5) luettelossa vuodeksi 1998 vahvistetussa ensisijaisessa eläintautien hävittämis- joiden rahoitukseen yhteisö voi osallistua, ja valvontaohjelmista, yhteisön tavoitteiden saavuttamiseksi eläinten terveyden alalla laaditun ohjelman tärkeyden perusteella on aiheel- lista vahvistaa yhteisön rahoitusosuudeksi 50 prosenttia Suomelle aiheutuvista kustannuksista 280 000 ecun enim- mäismäärään asti, yhteisön rahoitusosuus on taattava siihen asti, kunnes vahvistetut toimet on toteutettu ja kunnes viranomaiset ovat toimittaneet kaikki tarvittavat tiedot säädettyihin määräaikoihin mennessä, ja tässä päätöksessä määrätyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 168, 2. 7. 1994, s. 31. (3) EYVL L 347, 12. 12. 1990, s. 27. (4) EYVL L 268, 14. 9. 1992, s. 54. (5) EYVL L 286, 18. 10. 1997, s. 11. Yhteisön rahoitusosuuden saaminen edellyttää, 2. että: — komissiolle toimitetaan joka kolmas kuukausi kerto- mus ohjelman edistymisestä sekä aiheutuneista kus- tannuksista, — ohjelman teknisestä täytäntöönpanosta toimitetaan loppukertomus, jonka mukana on oltava aiheutuneet kustannukset oikeaksi todistava aineisto, 1 päivään kesäkuuta 1999 mennessä, ja että yhteisön eläinlääkintälainsäädäntöä on nouda- tettu. 4 artikla Tämä päätös on osoitettu Suomen tasavallalle. Tehty Brysselissä 28 päivänä marraskuuta 1997. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 97/97 af 28. november 1997 om ændring af bilag XX (Miljø) til EØS-aftalen

text: 9. 7. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 193/53 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 97/97 af 28. november 1997 om ændring af bilag XX (Miljø) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsomr(cid:134)de, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag XX til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 28/97 truffet af Det Blandede EØS- Udvalg (1); R(cid:134)dets direktiv 96/82/EF af 9. december 1996 om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer (2), bør indarbejdes i aftalen; R(cid:134)dets direktiv 96/82/EF ophæver 24 m(cid:134)neder efter sin ikrafttræden R(cid:134)dets direktiv 82/501/EØF af 24. juni 1982 om risikoen for større uheld i forbindelse med en række industrielle aktiviteter (3), der er indarbejdet i og skal udg(cid:134) af aftalen med virkning fra samme dato — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende punkt indsættes efter punkt 23 (R(cid:134)dets direktiv 82/501/EØF) i bilag XX til aftalen: »23a. 396 L 0082: R(cid:134)dets direktiv 96/82/EF af 9. december 1996 om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer (EFT L 10 af 14. 1. 1997, s. 13). « Teksten til punkt 23 (direktiv 82/501/EØF) udg(cid:134)r med virkning fra den 3. februar 1999. Artikel 2 Artikel 3 Teksterne til direktiv 96/82/EF p(cid:134) islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 4 Denne afgørelse træder i kraft den 1. december 1997, forudsat af Det Blandede EØS- Udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. (1) EFT L 242 af 4. 9. 1997, s. 77. (2) EFT L 10 af 14. 1. 1997, s. 13. (3) EFT L 230 af 5. 8. 1982, s. 1. L 193/54 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 9. 7. 98 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 5 Udfærdiget i Bruxelles, den 28. november 1997. P(cid:134) Det Blandede EØS-Udvalgs vegne E. BULL Formand


title: 98/51/CE: Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 1997 por la que se aprueba el programa de erradicación de la tuberculosis bovina para 1998 presentado por España y por la que se fija la cuantía de la participación financiera comunitaria (El texto en lengua española es el único auténtico)

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EU financing
Spain
action programme
animal tuberculosis
cattle
slaughter of animals

text: 21. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 16/27 DECISIÓN DE LA COMISIÓN de 28 de noviembre de 1997 por la que se aprueba el programa de erradicación de la tuberculosis bovina para 1998 presentado por España y por la que se fija la cuantía de la participación financiera comunitaria (El texto en lengua española es el único auténtico) (98/51/CE) LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISIÓN: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Artículo 1 Vista la Decisión 90/424/CEE del Consejo, de 26 de junio de 1990, relativa a determinados gastos en el sector veterinario (1), cuya última modificación la constituye la Decisión 94/370/CE (2), y, en particular, el apartado 6 de su artículo 24, Queda aprobado el programa de erradicación y vigilancia de la tuberculosis bovina presentado por España para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998. Artículo 2 Considerando que la Decisión 90/424/CEE contempla la posibilidad de que la Comunidad participe financiera- mente en la erradicación y vigilancia de la tuberculosis bovina; España pondrá en vigor el 1 de enero de 1998 las disposiciones legislativas, reglamentarias y administrativas necesarias para realizar el programa mencionado en el artículo 1. Considerando que, mediante carta, España presentó un programa de erradicación de esta enfermedad; Artículo 3 Considerando que, una vez examinado, se comprobó que dicho programa se ajusta a la Decisión 90/638/CEE del Consejo, de 27 de noviembre de 1990, por la que se establecen los criterios comunitarios aplicables a las medi- das de erradicación y vigilancia de determinadas enferme- dades de los animales (3), cuya última modificación la constituye la Directiva 92/65/CEE (4); Considerando que este programa figura en la lista de programas de erradicación y vigilancia de enfermedades de los animales que pueden acogerse a una participación financiera comunitaria en 1998, tal como se establece en la Decisión 97/681/CE de la Comisión (5); Considerando que, dada la importancia del programa para la consecución de los objetivos perseguidos por la Comunidad en materia de salud animal, conviene fijar la participación financiera comunitaria en el 50 % de los gastos realizados por España, con un máximo de 6 000 000 de ecus; Considerando que la participación financiera comunitaria se concederá siempre que las medidas previstas se lleven a cabo y que las autoridades faciliten toda la información necesaria dentro de los plazos fijados; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisión se ajustan al dictamen del Comité veterinario permanente, (1) DO L 224 de 18. 8. 1990, p. 19. (2) DO L 168 de 2. 7. 1994, p. 31. (3) DO L 347 de 12. 12. 1990, p. 27. (4) DO L 268 de 14. 9. 1992, p. 54. (5) DO L 286 de 18. 10. 1997, p. 11. La contribución financiera de la Comunidad queda 1. fijada en el 50 % de los gastos que correspondan a España en concepto de compensación a los propietarios de los animales que deban ser sacrificados con un importe máximo de 6 000 000 de ecus. La contribución financiera comunitaria se concederá 2. previo cumplimiento de los requisitos siguientes: — enviar trimestralmente a la Comisión un informe sobre el grado de aplicación del programa y los gastos realizados; — enviar a la Comisión, a más tardar el 1 de junio de 1999, un informe final sobre la ejecución técnica del programa, adjuntando los justificantes de los gastos realizados, y siempre que se haya respetado la normativa veterinaria de la Comunidad. Artículo 4 El destinatario de la presente Decisión será el Reino de España. Hecho en Bruselas, el 28 de noviembre de 1997. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3824/97 von Roberto MEZZAROMA an die Kommission. Lage der Podologen in Europa

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
educational exchange
free movement of persons
higher education
in-service training
paramedical profession
public health
recognition of diplomas

text: 22. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 196/21 Der Rat und die im Rat vereinten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten haben anschlie(cid:223)end am 1. Dezember 1997 eine Entschlie(cid:223)ung u¤ber einen Verhaltenskodex fu¤r die Unternehmensbesteuerung verabschie- det. Dieser Kodex entha¤lt eine Definition der steuerlichen Ma(cid:223)nahmen, die potentiell scha¤dlich sind und ein Pru¤fverfahren, um zu entscheiden, welche dieser Ma(cid:223)nahmen tatsa¤chlich scha¤dlich sind. Diese Ma(cid:223)nahmen sind zuru¤ckzunehmen oder im Falle neuer Ma(cid:223)nahmen nicht einzufu¤hren. Die Entschlie(cid:223)ung sieht au(cid:223)erdem vor, da(cid:223) der Rat beschliessen kann, die im Rahmen dieses Pru¤fverfahrens erstellten Berichte zu vero¤ffentlichen. (1) Dok. KOM (97) 564. (98/C 196/30) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3824/97 von Roberto Mezzaroma (UPE) an die Kommission (28. November 1997) Betrifft: Lage der Podologen in Europa Kann die Kommission angeben, wie es in der EU zur Zeit mit der Anerkennung und dem freien Verkehr der Berufsbezeichnungen im paramedizinischen Sektor steht, insbesondere in bezug auf 1. die Lage der Podologen in Europa, 2. die fu¤r Podologen bzw. paramedizinische Berufe geltenden Gemeinschaftsrichtlinien, 3. die Mo¤glichkeiten fu¤r eine Finanzierung des freien Austauschs von Studenten der einschla¤gigen Fachhochschulen durch die EU, 4. die mo¤gliche Finanzierung von beruflichen Fortbildungskursen fu¤r Angeho¤rige der paramedizinischen Berufe durch die EU? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (2. Februar 1998) Nach den der Kommission vorliegenden Informationen ist der Beruf des Podologen (Fu(cid:223)pflegers) in allen 1. Mitgliedstaaten › ausgenommen Belgien und Griechenland › reglementiert. 2. Soweit es sich um reglementierte Berufe handelt, fallen die Podologie und andere nichta¤rztliche Gesundheitsberufe in den Geltungsbereich der Richtlinie 89/48/EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 u¤ber eine allgemeine Regelung zur Anerkennung der Hochschuldiplome, die eine mindestens dreija¤hrige Berufsaus- bildung abschlie(cid:223)en, (1) oder der Richtlinie 92/51/EWG des Rates vom 18. Juni 1992 u¤ber eine zweite allgemeine Regelung zur Anerkennung beruflicher Befa¤higungsnachweise in Erga¤nzung der Richtlinie 89/48/EWG (2). 3. Die Gemeinschaft gewa¤hrt eine finanzielle Unterstu¤tzung fu¤r den Austausch von Studenten im Rahmen des Programms Socrates, Kapitel I Hochschulwesen (Erasmus), wobei alle auf Hochschulebene unterrichteten Fachgebiete beru¤cksichtigt werden. U¤ ber die Teilnahmefa¤higkeit der Hochschulen an dem Programm entscheiden die nationalen Beho¤rden. Studenten der fo¤rderfa¤higen Einrichtungen, die mit der Kommission einen (cid:132)institutionellen Vertrag(cid:147) geschlossen haben, ko¤nnen ein Mobilita¤tsstipendium erhalten, das einen Teil der Reisekosten und die Differenz der Lebenshaltungskosten deckt. 4. Daru¤ber hinaus ko¤nnen u¤ber das allgemein ausgerichtete Programm Leonardo da Vinci spezifische Ma(cid:223)nahmen fu¤r die Ausbildung von Angeho¤rigen der nichta¤rztlichen Berufe des Gesundheitswesens finanziert werden. Hierfu¤r gelten zwei Voraussetzungen: Diese Ma(cid:223)nahmen mu¤ssen Innovationscharakter haben sein und la¤nderu¤bergreifend durchgefu¤hrt werden (d. h. in den meisten Fa¤llen sind mindestens drei Mitgliedstaaten beteiligt). (1) ABl. L 19 vom 24. 1. 1989. (2) ABl. L 209 vom 24. 7. 1992


title: Council Regulation (EC) No 2398/97 of 28 November 1997 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan

eurovoc_concepts:
Egypt
India
Pakistan
anti-dumping duty
import
textile product