title: 98/4/CECA: Décision de la Commission du 26 novembre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA (Affaire IV/36.069 Wirtschaftsvereinigung Stahl) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
ECSC Treaty
Germany
exchange of information
infringement of EU law
inter-company agreement
iron and steel product

text: L 1/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 65 du trait(cid:130) CECA (Affaire IV/36. 069 Wirtschaftsvereinigung Stahl) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/4/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant charbon et de l’acier, et notamment son article 65, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du vu la notification pr(cid:130)sent(cid:130)e le 28 mai 1996 au nom de la Wirtschaftsvereinigung Stahl et de seize de ses membres, vu les informations qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission, le 24 septembre 1996 au titre de l’article 47 du trait(cid:130), vu les observations (cid:130)crites pr(cid:130)sent(cid:130)es en vertu de l’article 36 du trait(cid:130) au nom et pour le compte des parties le 29 avril 1997 et prenant acte de ce que les parties ont, par lettre du 12 mai 1997, formellement renonc(cid:130) au droit de pr(cid:130)senter des observations orales, consid(cid:130)rant que ce qui suit: I. FAITS A. PROC(cid:144)DURE (1) Le 28 mai 1996, un syst(cid:138)me d’(cid:130)change d’informa- tions a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) (cid:133) la Commission au nom et pour le compte de la Wirtschaftsvereinigung Stahl, asso- ciation professionnelle de la sid(cid:130)rurgie allemande, et de seize de ses membres. Une lettre de mise en garde a (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)e (cid:133) l’asso- ciation le 8 juillet 1996. Compte tenu du caract(cid:138)re extr(cid:136)mement succinct de la notification et (cid:133) la suite d’une r(cid:130)union tenue avec les parties le 31 juillet, une demande d’informations en vertu de l’article 47 du trait(cid:130) leur a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)nvoy(cid:130)e. (cid:211) la suite de l’ana- l’en- lyse de la r(cid:130)ponse comportant notamment semble des questionnaires 2-71, 2-72, 2-73 et 2-74 pour les seize entreprises concern(cid:130)es et les quatre la Commission a dress(cid:130) une derni(cid:138)res ann(cid:130)es, communication des griefs aux parties le 4 mars 1997. Les parties ont pr(cid:130)sent(cid:130) leurs observations le 29 avril 1997. Elles n’ont aucunement contest(cid:130) les faits expos(cid:130)s dans la communication des griefs et pr(cid:130)sent(cid:130)s ci-dessous tout en exposant que, selon elles, ces faits ne sont pas constitutifs d’une infrac- tion aux r(cid:138)gles de concurrence. B. PARTIES (2) (3) La notification a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)e au nom de seize producteurs sid(cid:130)rurgiques allemands (1) et de l’asso- ciation professionnelle (cid:133) laquelle ils appartiennent: la Wirtschaftsvereinigung Stahl. La Wirtschaftsvereinigung (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «WV») est une association (cid:133) laquelle appartiennent la quasi-totalit(cid:130) des entreprises sid(cid:130)- rurgiques allemandes ainsi que des membres asso- ci(cid:130)s belges et luxembourgeois. Stahl Elle a pour objet la d(cid:130)fense des int(cid:130)r(cid:136)ts collectifs de ses adh(cid:130)rents. Ses fonctions comprennent notam- ment l’information de ses membres et leur repr(cid:130)- sentation aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s nationales et commu- nautaires. La WV est membre d’Eurofer, une association d’en- treprises sid(cid:130)rurgiques communautaires et d’asso- ciations nationales d’entreprises sid(cid:130)rurgiques euro- p(cid:130)ennes. (4) Les seize entreprises notifiantes appartiennent (cid:133) six groupes distincts qui sont: Usinor, Cockerill- Sambre, Preussag, Arbed, Thyssen et Krupp. (1) Les seize entreprises notifiantes sont identifi(cid:130)es en caract(cid:138)re gras. 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/11 (7) (8) (9) (10) (5) (6) AG der Dillinger H(cid:129)ttenwerke (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «DH»), produit de l’acier ordinaire et alli(cid:130) ((cid:133) l’exclusion de l’acier inoxydable) qu’elle transforme en des produits plats lamin(cid:130)s (cid:133) chaud. L’entreprise fran(cid:135)aise Usinor qui, (cid:133) travers des filiales, produit des produits en acier dans toutes ses formes et qualit(cid:130)s, d(cid:130)tient 48,75 % du capital de DH. Usinor est le deuxi(cid:138)me producteur d’acier au niveau communautaire et le quatri(cid:138)me au niveau mondial. Usinor contr(cid:147)le seule ou conjointement les entreprises de production d’acier (y compris produits finis) suivantes: — en France: Sollac SA, Creusot Loire Industrie, Unim(cid:130)tal, Ascom(cid:130)tal, Imphy, Lorfonte, Ugine, Ugine Savoie, GTS, Allevard, Fortech et Tecphy, — en Allemagne: DH et sa filiale Rogesa, — en Espagne: Sidmed (conjointement avec l’en- luxembourgeoise Arbed), Galmed treprise (conjointement avec l’entreprise luxembour- geoise Arbed et l’entreprise allemande Thyssen Stahl AG), — au Portugal: Siderurgia Nacional Produtos Planos (conjointement avec l’entreprise hollan- daise Hoogovens, huiti(cid:138)me producteur d’acier de la Communaut(cid:130)), — en Italie: La Magona (conjointement avec l’en- treprise italienne Lucchini), — au Luxembourg: SA Train (cid:133) Fil Esch-Schif- flange et Sogerail. DH est membre de la WV et d’Eurofer. Usinor participe (cid:133) Eurofer (cid:133) travers la F(cid:130)d(cid:130)ration Fran(cid:135)aise de l’Acier. EKO Stahl GmbH (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «EKO») produit de l’acier ordinaire et alli(cid:130) ((cid:133) l’exclusion de en des l’acier produits plats lamin(cid:130)s (cid:133) chaud, (cid:133) froid et rev(cid:136)tus. inoxydable) qu’elle transforme EKO est une filiale de l’entreprise belge Cockerill- Sambre laquelle, (cid:133) travers des filiales, produit des produits en acier dans toutes ses formes et qualit(cid:130)s. Cockerill Sambre est le septi(cid:138)me producteur d’acier au niveau europ(cid:130)en et occupe une position tr(cid:138)s importante sur le march(cid:130) des produits plats. Cocke- les rill Sambre contr(cid:147)le seule ou conjointement entreprises de production d’acier compris produits finis) suivantes: (y — en Belgique: Cockerill-Sambre, Carlam, Segal l’entreprise hollandaise luxembourgeoise avec (conjointement Hoogovens l’entreprise et Arbed) et Delloye Mathieu, — en Allemagne: EKO, Cockerill-Sambre participe (cid:133) Eurofer (cid:133) travers le Groupement de la sid(cid:130)rurgie belge. Krupp Hoesch Stahl AG (2) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «KHS») produit directement ou (cid:133) travers des filiales des produits en acier dans toutes ses formes et qualit(cid:130)s. KHS est le sixi(cid:138)me producteur d’acier au niveau europ(cid:130)en. Outre Krupp Thyssen Nirosta et Rasselstein qui sont aussi notifiantes (voir plus bas) et qu’elle contr(cid:147)le en commun avec Thyssen, KHS contr(cid:147)le les entreprises de production d’acier (y compris produits finis) suivantes en Allemagne: Hoesch Hohenlimburg, Krupp VDM, Krupp Edelstahlprofile, HSP Hoesch Spundwand und Profil. KHS est membre de la WV et d’Eurofer. Krupp Thyssen Nirosta GmbH (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «KTN») produit des produits plats en acier inoxydable. Avec une part de march(cid:130) d’en- viron 40 % pour les produits plats, elle est le plus important producteur d’acier inoxydable en Europe. KTN contr(cid:147)le le seul producteur italien de produits plats en acier inoxydable, Acciai Speciali Terni. Preussag Stahl AG (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Stahl- werke Preussag» produit en Allemange de l’acier ordinaire et alli(cid:130) ((cid:133) l’exception de l’inoxydable) dont la plupart est transform(cid:130) en produits plats et en poutrelles. Preussag est membre de la WV et d’Eurofer. l’entreprise Stahlwerke Bremen GmbH (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Stahlwerke Bremen») produit de l’acier ordinaire et alli(cid:130) ((cid:133) l’exception de l’inoxydable) qu’elle trans- forme en produits plats. Stahlwerke Bremen est une filiale de luxembourgeoise Arbed, laquelle, (cid:133) travers des filiales, produit des produits en acier dans toutes ses formes et qualit(cid:130)s. Arbed est le quatri(cid:138)me producteur d’acier au niveau euro- p(cid:130)en. Arbed contr(cid:147)le seule ou conjointement les entreprises de production d’acier compris produits finis) suivantes: (y — au Luxembourg: Profilarbed, Laminoir de Dudelange, Galvalange avec Cockerill-Sambre (voir plus haut)], Ares, Giebel (conjointement avec Ewald Giebel), [conjointement — en Allemagne: Stahlwerke Bremen, Bregal avec finlandaise l’entreprise japonaise Itoh) et (conjointement Rautaruukki et Stahlwerke Th(cid:129)ringen, l’entreprise — en France: Beautour, PUM et Haironville, — au Luxembourg: Galvalange (avec l’entreprise luxembourgeoise Arbed). (2) Par d(cid:130)cision du 28 juillet 1997, la Commission a autoris(cid:130) en vertu de l’article 66 du trait(cid:130) CECA la concentration des acti- vit(cid:130)s de Thyssen Stahl AG et de Krupp Hoesch Stahl AG dans le secteur des produits plats en acier au carbone. L 1/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 — en Belgique: Sidmar, ALZ (acier inoxydable), [conjointement avec l’entreprise Sikel, Segal hollandaise Hoogovens et l’entreprise belge Cockerill-Sambre (voir plus haut)], Decosteel et Galtec (conjointement avec l’entreprise hollan- daise Hoogovens), — en France: Stul, — en Espagne: Aceralia. (11) Stahlwerke Bremen est membre de la WV et d’Eu- rofer. Arbed participe (cid:133) Eurofer le Groupement des industries sid(cid:130)rurgiques luxembourgeoises. (d(cid:130)nomm(cid:130)e Thyssen Stahl AG (3) «Thyssen») produit directement ou (cid:133) travres des filiales des produits en acier dans toutes ses formes et qualit(cid:130)s. Thyssen est le cinqui(cid:138)me producteur d’acier au niveau europ(cid:130)en. Outre KTN (voir plus haut) et Rasselstein (voir plus bas) qui sont aussi notifiantes et qu’elle contr(cid:147)le en commun avec KHS, Thyssen contr(cid:147)le seule ou conjointement les entreprises de production d’acier (y compris produits finis) sui- vantes: — en Allemagne: Roehrenwerke Bous (conjointe- ment avec Mannesmann), Rasselstein Hoesch GmbH, Stahlwerk Oberhausen GmbH, Walzdraht Hochfeld GmbH (4), WK Edelstahl Witten Krefeld GmbH. Bochum, EBG — aux Pays-Bas: Nedstaal, — en Espagne: Galmed [conjointement avec l’en- treprise Arbed et la fran(cid:135)aise Usinor (voir plus haut)]. Thyssen est membre de la WV et d’Eurofer. C. ACCORD NOTIFI(cid:144) (12) (13) L’accord notifi(cid:130) est un accord d’(cid:130)change d’informa- tions. Selon les parties l’accord est informel (form- lose Vereinbarung). la participation des entreprises est libre. 1. Nature des informations L’(cid:130)change porte sur les questionnaires 2-71 (cid:133) 2-74 CECA (5) et sur les parts de march(cid:130) des producteurs en Allemagne. Ces questionnaires, (cid:130)tablis par la Commission, lui sont communiqu(cid:130)s en vertu de l’article 47 du trait(cid:130) afin de lui permettre de «s’a- quitter des t(cid:131)ches qui lui incombent en vertu de l’article 3 du trait(cid:130) CECA». Les entrepries noti- fiantes ont d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:130)changer: (3) Voir note 2. (4) Cette entreprise a (cid:130)t(cid:130) achet(cid:130)e par le groupe IPSAT apr(cid:138)s la notification. (5) D(cid:130)cision no 1566/86/CECA de la Commission (JO L 141 du 28. 5. 1986, p. 1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision no 3641/92/CECA (JO L 376 du 22. 12. 1992, p. 1). Ces donn(cid:130)es sont trait(cid:130)es par l’Office statistique. Elles sont agr(cid:130)g(cid:130)es et ser- vent de base (cid:133) la production de statistiques d(cid:130)taill(cid:130)es. — les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues pour chacun des produits par les producteurs sur le march(cid:130) alle- mand et dans la Communaut(cid:130), — des donn(cid:130)es les sur livraisons de chaque producteur pour les diff(cid:130)rents produits CECA dans chacun des (cid:144)tats membres (questionnaire 2-71), toutes qualit(cid:130)s confondues, — des donn(cid:130)es les sur livraisons de chaque producteur pour les diff(cid:130)rents produits CECA dans certains (cid:144)tats tiers et par zone g(cid:130)ogra- phique (questionnaire 2-72), — les livraisons d’acier sur le march(cid:130) national par secteur produit selon les qualit(cid:130)s consommateur (questionnaire 2-73), et par — les livraisons de certaines qualit(cid:130)s d’acier par produit dans chacun des (cid:144)tats membres (ques- tionnaire 2-74). concerne L’(cid:130)change les donc donn(cid:130)es relatives aux livraisons et aux parts de march(cid:130). exclusivement 2. Agr(cid:130)gation des donn(cid:130)es (14) (15) Toutes les donn(cid:130)es (cid:130)chang(cid:130)es sont individuelles. Chaque participant au syst(cid:138)me re(cid:135)oit l’int(cid:130)gralit(cid:130) des informations concernant les autres producteurs, y compris celles relatives (cid:133) des produits qu’il ne produit pas. Les parts de march(cid:130) sont calcul(cid:130)es en rapportant les livraisons de chacun des producteurs au total des livraisons en Allemagne calcul(cid:130) comme suit: livraisons en Allemagne (questionnaire 2-71) + livraisons intra-communautaires [statistiques du SBA (6)] + Importations de pays tiers (idem) 5 corrections statistiques = livraisons sur le march(cid:130) allemand (16) Les donn(cid:130)es sont pr(cid:130)sent(cid:130)es par produit et par (cid:144)tat de livraison. Le recoupement entre les question- naires 2-71 et 2-74 permet de d(cid:130)tailler les livraisons par qualit(cid:130) d’acier. Sont distingu(cid:130)s quarante-cinq produits diff(cid:130)rents et huit qualit(cid:130)s d’acier. Pour ce qui est des livraisons sur le march(cid:130) alle- mand (questionnaire 2-73), sont distingu(cid:130)s vingt- huit secteurs consommateurs diff(cid:130)rents. 3. Anciennet(cid:130) des donn(cid:130)es (17) Les donn(cid:130)es sont (cid:130)chang(cid:130)es (cid:133) la fin du mois qui suit la p(cid:130)riode qu’elles concernent. Il s’agit donc d’un (cid:130)change mensuel de donn(cid:130)es r(cid:130)centes (un mois d’anciennet(cid:130)). (6) Statistisches Bundesamt. 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/13 4. Structure du syst(cid:138)me (18) La WV collecte les donn(cid:130)es aupr(cid:138)s des diff(cid:130)rentes entreprises qui les lui adressent sous des formes diverses (lettre, courrier (cid:130)lectronique, etc. ). Les donn(cid:130)es (cid:130)chang(cid:130)es ne sont pas mises (cid:133) la disposi- tion des tiers. Les employ(cid:130)s de WV sont ind(cid:130)pendants de ses membres. Les donn(cid:130)es ne sont pas discut(cid:130)es au cours des r(cid:130)unions des membres. (19) Seules seize entreprises sur les soixante-quatorze membres de la WV ont notifi(cid:130) leur participation au syst(cid:138)me mais l’objectif affirm(cid:130) de la WV est que tous y adh(cid:138)rent (cid:133) plus ou moins court terme. Les seize entreprises notifiantes repr(cid:130)sentent 94 % des livraisons des entreprises allemandes de produits plats et 27 % des livraisons des produits longs (dont 100 % pour les palplanches et 80 % pour le mat(cid:130)riel de voie). D. MARCH(cid:144)S DE PRODUITS 1. L’industrie sid(cid:130)rurgique: g(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s (20) Entre 1977 et 1988, l’industrie sid(cid:130)rurgique de la Communaut(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) soumise (cid:133) des r(cid:130)gimes plus ou moins contraignants de quotas de production ou de livraison accompagn(cid:130)s des mesures concernant les prix et le commerce ext(cid:130)rieur. Ces r(cid:130)gimes ont pris fin le 30 juin 1988. Toutefois, la Commission a instaur(cid:130) un syst(cid:138)me de surveillance s’appliquant (cid:133) la production et aux fournitures des producteurs dans la Communaut(cid:130) et aux pays tiers. Dans le cadre de ce syst(cid:138)me, chaque entreprise (cid:130)tait tenue de d(cid:130)clarer ses livraisons (cid:133) la Commission. Ce syst(cid:138)me a expir(cid:130) en 1990. Face (cid:133) la d(cid:130)gradation de la la Commission a mis en œuvre en mars 1993 (7) des orientations portant sur la production et les livrai- sons de produits sid(cid:130)rurgiques (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) communautaire. Ces orientations (cid:130)taient communiqu(cid:130)es (cid:133) toutes les entreprises pour les produits relevant de leur gamme de production. Ayant constat(cid:130) une nette am(cid:130)lioration de la situa- tion du march(cid:130) sid(cid:130)rurgique en 1994, la Commis- sion a d(cid:130)cid(cid:130) d’abandonner cette mesure. situation dans sid(cid:130)rurgique, secteur le (21) Par ailleurs, au cours des sept derni(cid:138)res ann(cid:130)es, la Commission a adopt(cid:130) deux d(cid:130)cisions relatives (cid:133) des infractions (cid:133) l’article 65 du trait(cid:130) CECA (d(cid:130)cision 90/417/CECA (8) dans le domaine de l’acier inoxy- (7) JO C 83 du 24. 3. 1993, p. 6. (8) JO L 220 du 15. 8. 1990, p. 28. (22) (23) (24) (25) dable et d(cid:130)cision 94/215/CECA (9) dans le domaine des poutrelles). Les principaux groupes sid(cid:130)rur- giques communautaires (cid:130)taient impliqu(cid:130)s dans ces affaires. L’industrie sid(cid:130)rurgique est tr(cid:138)s capitalistique, parti- culi(cid:138)rement dans le secteur des produits plats. Il existe d(cid:138)s lors d’importantes barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e li(cid:130)es au co(cid:150)t initial des investissements n(cid:130)cessaires. Les co(cid:150)ts fixes sont tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)s. Le secteur sid(cid:130)rur- gique souffre de surcapacit(cid:130)s chroniques, dues notamment (cid:133) l’importance des barri(cid:138)res (cid:133) la sortie. Afin de contribuer (cid:133) les r(cid:130)duire, la Commission a autoris(cid:130) en 1993 un m(cid:130)canisme financier permet- tant la fermeture de capacit(cid:130)s de production de profil(cid:130)s lourds, de larges bandes (cid:133) chaud et de t(cid:147)les quarto (10). Jusque dans les ann(cid:130)es quatre-vingt, les entreprises sid(cid:130)rurgiques (cid:130)taient souvent des entreprises pu- bliques au caract(cid:138)re national tr(cid:138)s marqu(cid:130). D’impor- tantes op(cid:130)rations de concentration et la cr(cid:130)ation d’entreprises nouvelles ont contribu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)mergence de groupes europ(cid:130)ens, implant(cid:130)s dans plusieurs (cid:144)tats membres. N(cid:130)anmoins, l’on constate que les courants d’(cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres sont remarquablement stables. Sauf pour l’acier inoxydable dont la consommation est en phase de croissance, les march(cid:130)s sid(cid:130)rur- giques en Europe sont des march(cid:130)s m(cid:150)rs. Les produits fabriqu(cid:130)s par les diff(cid:130)rents producteurs sont homog(cid:138)nes. Il n’existe en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale pas de pr(cid:130)f(cid:130)rence des demandeurs pour un fournisseur ou un autre: la qualit(cid:130) des produits est transparente et les diff(cid:130)rents param(cid:138)tres (d(cid:130)lais de livraisons, co(cid:150)ts de transport, etc. ) ais(cid:130)s (cid:133) comparer. En vertu de l’article 60 du trait(cid:130), les entreprises sid(cid:130)rurgiques sont oblig(cid:130)es de publier leurs listes de prix. Cette obligation est satisfaite par l’envoi (cid:133) la Commission au moins deux jours ouvrables avant leur application. Les entreprises sont, en outre, oblig(cid:130)es de communiquer ces listes (cid:133) tout int(cid:130)ress(cid:130) qui en fait la demande. Le secteur sid(cid:130)rurgique b(cid:130)n(cid:130)ficie, en outre, du fait de l’encadrement dont il a longtemps (cid:130)t(cid:130) l’objet, de nombreuses sources de donn(cid:130)es statistiques d(cid:130)tail- l(cid:130)es. (9) JO L 116 du 6. 5. 1994, p. 1. (10) D(cid:130)cision 94/6/CECA de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1993, portant autorisation d’un m(cid:130)canisme financier com- mun, en vue de r(cid:130)aliser des programmes de fermeture indivi- duelle de capacit(cid:130)s de production de profil(cid:130)s lourds, feuillards et larges bandes (cid:133) chaud et t(cid:147)les quarto de l’industrie sid(cid:130)rur- gique communautaire (JO L 6 du 8. 1. 1994, p. 30). L 1/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 2. Diff(cid:130)rents march(cid:130)s de produits sid(cid:130)rurgiques (26) L’acier est produit (cid:133) partir du minerai de fer [«fi- li(cid:138)re int(cid:130)gr(cid:130)e» (11)] ou de la ferraille [«fili(cid:138)re (cid:130)lec- trique» (12)]. La fili(cid:138)re int(cid:130)gr(cid:130)e repr(cid:130)sente environ 70 % de la production d’acier dans la Commu- naut(cid:130). L’acier obtenu apr(cid:138)s la fusion du minerai ou de la ferraille (demi-produits sous forme de lingots, de brames, de blooms et de billettes) n’est pas utili- sable comme tel et doit (cid:136)tre lamin(cid:130) pour atteindre sa forme et ses propri(cid:130)t(cid:130)s finales. (27) On distingue selon leur forme deux grandes cat(cid:130)go- ries de produits: (coils, — les produits plats obtenus sous forme de feuilles feuillards). Les (t(cid:147)les) ou de bobines produits simplement lamin(cid:130)s (cid:133) chaud peuvent subir un laminage (cid:133) froid et (cid:136)tre rev(cid:136)tus par la suite (fer blanc, t(cid:147)les galvanis(cid:130)es). La plupart des produits plats (sauf ceux en acier inoxydable) la fili(cid:138)re int(cid:130)gr(cid:130)e. Les produits plats suivent sont utilis(cid:130)s pour la production de tubes, de bateaux, la chaudronnerie, production de voitures, d’emballage, etc. le b(cid:131)timent, la — les produits ronds (cid:133) b(cid:130)ton, barres, longs: poutrelles, profil(cid:130)s, fil machine. Les produits longs sont utilis(cid:130)s dans des secteurs comme la construction, la boulonnerie, la visserie, la tr(cid:130)fi- lerie, etc. (28) D’apr(cid:138)s leur composition, on distingue les aciers non alli(cid:130)s, les aciers inoxydables et r(cid:130)fractaires et les autres aciers alli(cid:130)s. (29) les questionnaires Les produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans objets de la notification appartiennent (cid:133) des march(cid:130)s de produits diff(cid:130)rents du fait tant de leurs caract(cid:130)ristiques que de leur usage, des installations et du savoir-faire n(cid:130)cessaires pour les produire. On peut distinguer vingt-trois march(cid:130)s de produits: les demi-produits, douze march(cid:130)s de produits plats et dix march(cid:130)s de produits longs. a) Demi-produits (30) Apr(cid:138)s solidification, l’acier brut adopte la forme de grands blocs (lingots, brames, blooms, billettes) qui doivent (cid:136)tre lamin(cid:130)s, c’est-(cid:133)-dire pass(cid:130)s entre des rouleaux qui r(cid:130)duisent l’(cid:130)paisseur et leur donnent la forme d(cid:130)finitive. La plupart des producteurs de produits finis produisent l’acier pour leurs besoins (11) Installations tr(cid:138)s lourdes (cok(cid:130)faction, agglom(cid:130)ration, hauts fourneaux, convertisseurs); flexibilit(cid:130) tr(cid:138)s r(cid:130)duite dans leur fonctionnement; capacit(cid:130) minimale moyenne d’environ 2 millions de tonnes par an; investissement initial et de main- tien tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130). (12) Investissement limit(cid:130) (four (cid:130)lectrique); grande flexibilit(cid:130) de fonctionnement. ils vendent aussi une partie des propres mais demi-produits qu’ils produisent. les 152 millions de tonnes d’acier brut produites en 1995, environ 24 millions ont (cid:130)t(cid:130) vendues sous forme de demi-produits. Sur Il y a plus de 125 entrepirses ou groupes produisant de l’acier brut en Europe. Le march(cid:130) est donc dispers(cid:130). b) Produits plats (31) On distingue douze march(cid:130)s de produits plats. Larges bandes et feuillards (cid:133) chaud en acier non alli(cid:130): ces produits peuvent (cid:136)tre vendus en l’(cid:130)tat (c’est le cas de 40 % de la production) ou (cid:136)tre transform(cid:130)s en t(cid:147)les (cid:133) froid qui (cid:133) leur tour peuvent (cid:136)tre vendues en l’(cid:130)tat ou rev(cid:136)tues. Il y a douze entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130) qui sont ind(cid:130)pendants les uns des autres au niveau de la production de larges bandes. Cependant, pour la transformation de ces larges bandes (cid:133) chaud en t(cid:147)les (cid:133) froid ou en t(cid:147)les rev(cid:136)tues (qui repr(cid:130)sentent 60 % de la production), il existe dans la Communaut(cid:130) dix entreprises communes, dont six coop(cid:130)ratives de production (c’est-(cid:133)-dire sans fonction commerciale): seulement sept des douze groupes cit(cid:130)s plus haut sont totalement ind(cid:130)- pendants les uns des autres. Larges bandes et feuillards (cid:133) chaud en acier inoxydable: il n’y a que six producteurs dans la Communaut(cid:130), les trois premiers assurant 70 % de la production. Larges bandes et feuillards (cid:133) chaud en acier alli(cid:130) (hors inoxydable): il y a une dizaine de producteurs dans la Communaut(cid:130). Les livraisons des entreprises allemandes en Europe repr(cid:130)sentent plus de la moit(cid:130) des livraisons des entreprises europ(cid:130)ennes. T(cid:147)les (cid:133) froid en acier non alli(cid:130): le laminage (cid:133) froid permet de r(cid:130)duire encore l’(cid:130)paisseur des produits et de les doter de propri(cid:130)t(cid:130)s particuli(cid:138)res. Les larges bandes lamin(cid:130)es (cid:133) chaud sont ensuite lamin(cid:130)es (cid:133) froid. Deux tiers des t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid sont ensuite rev(cid:136)tues. Le prix des t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid est 25 % plus (cid:130)lev(cid:130) que celui des larges bandes (cid:133) chaud. Seuls sept des treize producteurs existants sont totalement ind(cid:130)pendants les uns des autres. T(cid:147)les (cid:133) froid en acier inoxydable: il n’y a que six producteurs trois premiers assurant 70 % de la production. la Communaut(cid:130), dans les T(cid:147)les (cid:133) froid en acier alli(cid:130) (hors inoxydable): il y a une dizaine de producteurs dans la Communaut(cid:130). Les livraisons des entreprises allemandes en Europe repr(cid:130)sentent 37 % des livraisons des entreprises europ(cid:130)ennes. 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/15 T(cid:147)les rev(cid:136)tues ((cid:133) l’exception des aciers pour embal- lage ou t(cid:147)les (cid:130)tam(cid:130)es): plus de 90 % des t(cid:147)les rev(cid:136)- tues non (cid:130)tam(cid:130)es sont des t(cid:147)les galvanis(cid:130)es. Pr(cid:138)s de la moiti(cid:130) des t(cid:147)les lamin(cid:130)es (cid:133) froid sont rev(cid:136)tues d’une couche de m(cid:130)tal autre que l’(cid:130)tain (par immersion (cid:133) chaud ou par (cid:130)lectrolyse). Cette op(cid:130)ra- tion accro(cid:140)t leur valeur de 40 % environ. Il y a une douzaine de producteurs dans la Communaut(cid:130). Il y a dix entreprises communes, dont six coop(cid:130)ratives de production (c’est-(cid:133)-dire sans fonction commerciale): seulement cinq de ces douze producteurs sont ind(cid:130)pendants les uns des autres. totalement Aciers pour emballage (ou t(cid:147)les (cid:130)tam(cid:130)es): des t(cid:147)les (cid:133) froid sont vendues (cid:130)tam(cid:130)es, c’est-(cid:133)-dire rev(cid:136)tues d’une couche d’(cid:130)tain qui les prot(cid:138)ge de l’oxydation. La valeur ajout(cid:130)e par l’(cid:130)tamage est de l’ordre de 60 %. Il existe huit producteurs dans la Communaut(cid:130), les deux premiers assurant 45 % de la production communautaire. T(cid:147)les quarto et larges plats en acier non alli(cid:130): il s’agit de t(cid:147)les (cid:130)paisses, non enroul(cid:130)es. Il y a une vingtaine d’entreprises ou groupes dans la Commu- naut(cid:130), trois premiers assurant 44 % de la les production. T(cid:147)les quarto et larges plats en acier inoxydable: Il n’y a que cinq entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130), les deux premiers assurant plus de 60 % des livraisons dans la Communaut(cid:130). la Communaut(cid:130). Les T(cid:147)les quarto en acier alli(cid:130)s (autres que l’inoxyda- ble): il y a moins de quinze entreprises ou groupes la dans repr(cid:130)- Communaut(cid:130) des entreprises allemandes sentent plus de la moiti(cid:130) des livraisons des entre- prises europ(cid:130)ennes dans la Communaut(cid:130). livraisons dans T(cid:147)les magn(cid:130)tiques: il y a huit entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130), les deux premiers assurant plus de 60 % de la production. Les march(cid:130)s de produits plats sont donc tous concentr(cid:130)s. c) Produits longs (32) On distingue dix march(cid:130)s de produits longs: Poutrelles et profil(cid:130)s pour cadres de mines: il y a une vingtaine d’entreprises ou groupes de produc- teurs de poutrelles dans la Communaut(cid:130), les quatre premiers assurant plus de 65 % de la production. Fil machine en acier non alli(cid:130): il y a une quaran- taine d’entreprises ou groupes dans la Commu- naut(cid:130), les quatre premiers assurant plus de 40 % de la production. Fil machine en acier inoxydable: producteurs dans la Communaut(cid:130). il y a huit Fil machine en aciers alli(cid:130)s (autres que l’inoxy- dable): il y a une trentaine d’entreprises ou groupes la Communaut(cid:130). Les la dans Communaut(cid:130) allemandes repr(cid:130)sentent 25 % des livraisons des entreprises europ(cid:130)ennes dans la Communaut(cid:130). livraisons dans entreprises des Ronds (cid:133) b(cid:130)ton: il y a plus de cinquante entreprises ou groupes dans les quatre premiers assurant plus de 40 % de la production. la Communaut(cid:130), Lamin(cid:130)s marchands en acier non alli(cid:130): il y a plus de quatre-vingts entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130). Les cinq premiers assurent 40 % de la production. Lamin(cid:130)s marchands en acier inoxydable: il y a une quinzaine la Communaut(cid:130). d’entreprises groupes dans ou Lamin(cid:130)s marchands en aciers alli(cid:130)s (autres que l’inoxydable): faute de sources d’information plus pr(cid:130)cises, on peut consid(cid:130)rer qu’une grande partie des producteurs de lamin(cid:130)s marchands produisent tant des aciers non alli(cid:130)s que des aciers alli(cid:130)s. Mat(cid:130)riel de voie: il y a une dizaine d’entreprises ou groupes dans la Communaut(cid:130), les trois premiers assurant plus de la moiti(cid:130) de la production. Palplanches: groupes dans la Communaut(cid:130). il n’y a que quatre entreprises ou Les structures des diff(cid:130)rents march(cid:130)s de produits longs sont donc diversifi(cid:130)es. On distingue des march(cid:130)s tr(cid:138)s concentr(cid:130)s (palplanches, poutrelles, mat(cid:130)riel de voie) et des march(cid:130)s plus dispers(cid:130)s (ronds (cid:133) b(cid:130)ton, lamin(cid:130)s marchands, fil machine). E. MARCH(cid:144) G(cid:144)OGRAPHIQUE (33) De nombreuses d(cid:130)cisions au titre de l’article 66 du trait(cid:130) CECA ont (cid:130)tabli que le march(cid:130) pertinent pour les diff(cid:130)rents produits sid(cid:130)rurgiques est le march(cid:130) communautaire en raison notamment de l’absence de barri(cid:138)res au commerce intracommu- nautaire et du volume des (cid:130)changes intracommu- nautaires qui livraisons totales des producteurs communautaires dans la Communaut(cid:130). repr(cid:130)sentent 30 % des (34) N(cid:130)anmoins, le jugement doit (cid:136)tre plus nuanc(cid:130). En effet, le chiffre d’environ 30 % r(cid:130)sulte de ce qu’un grand nombre de pays ne produisent pas toute la gamme de produits et de ce qu’il y a des pays dont le march(cid:130) «domestique» est la production du producteur national. En outre, lors- qu’il existe un producteur national, ses livraisons sur son march(cid:130) domestique repr(cid:130)sentent plus de la moiti(cid:130) des livraisons des producteurs communau- taires sur ce march(cid:130) (13) et les parts de march(cid:130) des autres producteurs sur chaque march(cid:130) sont assez stables au cours du temps. tr(cid:138)s (cid:130)troit pour (13) Ceci est particuli(cid:138)rement net pour les produits plats, pour les aciers sp(cid:130)ciaux et pour certains produits longs (palplanches, mat(cid:130)riel de voie, profils pour cadres de mines). L 1/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 F. POSITION DES ENTREPRISES ALLEMANDES PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUT(cid:144) (35) Les livraisons des entreprises allemandes: Part des entreprises allemandes dans les livraisons des entreprises communautaires dans la Communaut(cid:130) en 1995 (en %) Aciers non alli(cid:130)s Acier inoxydable Autres aciers alli(cid:130)s Larges bandes (cid:133) chaud T(cid:147)les (cid:133) froid T(cid:147)les rev(cid:136)tues Acier pour emballage T(cid:147)les quarto T(cid:147)les magn(cid:130)tiques Poutrelles Fil machine Aciers marchands Ronds (cid:133) b(cid:130)ton Palplanches Mat(cid:130)riel de voie Total 25 26 28 19 25 36 26 31 10 11 40 25 24 18 24 — — 24 — — 11 17 — — — 21 51 37 21 — 51 38 52 25 25 — — — 38 Part des entreprises allemandes dans les livraisons des entreprises communautaires en Allemagne en 1995 (en %) Aciers non alli(cid:130)s Acier inoxydable Autres aciers alli(cid:130)s Larges bandes (cid:133) chaud T(cid:147)les (cid:133) froid T(cid:147)les rev(cid:136)tues Acier pour emballage T(cid:147)les quarto T(cid:147)les magn(cid:130)tiques Poutrelles Fil machine Aciers marchands Ronds (cid:133) b(cid:130)ton Palplanches Mat(cid:130)riel de voie Total 76 67 68 71 66 93 57 77 38 60 73 76 67 44 55 — — 46 — — 46 52 — — — 52 84 57 38 — 89 84 72 67 66 — — — 76 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/17 G. LIENS AVEC DES ENTREPRISES SITU(cid:144)ES DANS D’AUTRES (cid:144)TATS MEMBRES (36) Il faut en outre prendre en compte le fait que certaines des entreprises allemandes font partie des plus importants groupes sid(cid:130)rurgiques europ(cid:130)ens: — l’entreprise britannique British Steel contr(cid:147)le Manstaedtwerke, — l’entreprise fran(cid:135)aise Usinor d(cid:130)tient 48,75 % du capital de DH, — l’entreprise belge Cockerill Sambre contr(cid:147)le Eko Stahl, — l’entreprise luxembourgeoise Arbed contr(cid:147)le Bremen Stahlwerke, Stahlwerke Th(cid:129)ringen et Bregal, — l’entreprise italienne Riva contr(cid:147)le Hennings- dorf et Brandenburger, — l’entreprise italienne Feralpi contr(cid:147)le ESF Riesa, — l’entreprise finlandaise Rautaruukki contr(cid:147)le Bregal avec Arbed. (37) De m(cid:136)me, des entreprises allemandes sont implan- t(cid:130)es dans d’autres (cid:144)tats membres: Krupp et Thyssen en Italie (AST), Thyssen en Espagne (Gal- med). II. APPR(cid:144)CIATION A. ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 1. G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s (38) Aux termes de l’article 65 paragraphe 1 du trait(cid:130) CECA, sont interdits tous accords entre entreprises, toutes d(cid:130)cisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concert(cid:130)es qui tendraient, sur le march(cid:130) commun, directement et indirectement, (cid:133) emp(cid:136)cher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence, et en particulier: a) (cid:133) fixer ou d(cid:130)terminer les prix; b) (cid:133) restreindre ou (cid:133) contr(cid:147)ler la production, d(cid:130)veloppement ments; technique ou les le investisse- c) (cid:133) r(cid:130)partir les march(cid:130)s, produits, clients ou sources d’approvisionnement. (39) Ainsi que la Commission l’a d(cid:130)j(cid:133) d(cid:130)cid(cid:130) dans l’af- faire UK Tractors (14), un accord d’(cid:130)change d’infor- mations sensibles, r(cid:130)centes et individualis(cid:130)es sur un (14) D(cid:130)cision 92/157/CEE de la Commission, du 17 f(cid:130)vrier 1992, relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 85 du trait(cid:130) CEE — UK Agricultural Tractors Registration Exchange (JO L 68 du 13. 3. 1992, p. 19). o(cid:151) existent concentr(cid:130) march(cid:130) d’importantes barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e est susceptible de restreindre la concurrence entre les entreprises qui y sont parties dans la mesure o(cid:151) il accro(cid:140)t la transparence du march(cid:130) de telle mani(cid:138)re que tout acte de concur- rence ind(cid:130)pendant de la part d’une entreprise est imm(cid:130)diatement d(cid:130)cel(cid:130) par ses concurrents lesquels sont (cid:133) m(cid:136)me de prendre des mesures de r(cid:130)torsion cibl(cid:130)es. En (cid:130)liminant la concurrence cach(cid:130)e sur le march(cid:130), l’(cid:130)change d’informations r(cid:130)duit consid(cid:130)ra- blement le gain qu’une entreprise peut retirer d’une action concurrentielle et tend (cid:133) la dissuader de tenter d’augmenter ses parts de march(cid:130). concernant l’identification des (40) Cette position a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e le 27 octobre 1994 par le Tribunal de premi(cid:138)re instance qui a jug(cid:130), dans l’affaire UK Tractors (15), que la g(cid:130)n(cid:130)ralisation entre les principaux offreurs d’un (cid:130)change d’infor- mations pr(cid:130)cises et selon une p(cid:130)riodicit(cid:130) rappro- ch(cid:130)e v(cid:130)hicules immatricul(cid:130)s et le lieu de leur immatriculation est de nature, sur un march(cid:130) oligopolistique fortement concentr(cid:130) et o(cid:151), par cons(cid:130)quent, la concurrence est d(cid:130)j(cid:133) fortement att(cid:130)nu(cid:130)e et l’(cid:130)change d’informations facilit(cid:130), (cid:133) alt(cid:130)rer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques. En effet, dans une telle hypoth(cid:138)se, la mise en commun r(cid:130)gu- li(cid:138)re et fr(cid:130)quente des informations relatives au fonctionnement du march(cid:130) a pour effet de r(cid:130)v(cid:130)ler p(cid:130)riodiquement (cid:133) l’ensemble des concurrents les positions sur le march(cid:130) et les strat(cid:130)gies des diff(cid:130)- rents concurrents. l’arr(cid:136)t du 18 mai 1962 (16). En outre, (41) Quoique concernant l’article 85 du trait(cid:130) CE, ces conclusions sont transposables (cid:133) l’article 65 du trait(cid:130) CECA, les deux trait(cid:130)s partageant une «com- munaut(cid:130) d’inspiration», ainsi que la Cour l’a relev(cid:130) dans la Commission interpr(cid:138)te normalement de mani(cid:138)re analogue l’interdiction de l’article 65 paragraphe 1 du trait(cid:130) CECA et de l’article 85 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE, notamment en ce qui concerne les (cid:130)changes d’informations entre entreprises. En effet, dans la communication (17) relative aux accords, d(cid:130)cisions et pratiques concert(cid:130)es concernant la la Commission a coop(cid:130)ration entre entreprises, envisag(cid:130) cette coop(cid:130)ration dans le cadre des deux trait(cid:130)s de la m(cid:136)me mani(cid:138)re. (15) Arr(cid:136)ts du 27 octobre 1994 dans les affaires T-34/92, Fiatagri Ltd et New Holland Ford Ltd contre Commission (Rec. 1994, p. II-905, point 91 des motifs), et T-35/92, John Deere Ltd contre Commission (Rec. 1994, p. II-957, point 51 des mo- tifs). (16) Arr(cid:136)t du 18 mai 1962, affaire 13/60, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» et autres/Haute Autorit(cid:130), (Rec. VIII, p. 200-201). (17) Communication relative aux accords, d(cid:130)cisions et pratiques concert(cid:130)es concernant la coop(cid:130)ration entre entreprises (JO C 75 du 29. 7. 1968, p. 3, rectifi(cid:130) par le JO C 84 du 28. 8. 1968, p. 14). L 1/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 2. Effets restrictifs de l’accord notifi(cid:130) (46) (42) Les entreprises ont d(cid:130)cid(cid:130) de s’(cid:130)changer les ques- tionnaires CECA 2-71, 2-72, 2-73 et 2-74 (voir note 5). Les deux derniers sont indissociablement li(cid:130)s au premier qu’il convient d(cid:138)s lors d’analyser en premier lieu. (43) (44) (45) a) Questionnaires 2-71, 2-73 et 2-74 Le questionnaire 2-71 concerne des donn(cid:130)es sur les livraisons par type de produit et par (cid:144)tat membre de destination. Il s’agit de donn(cid:130)es individuelles mensuelles et r(cid:130)centes. Ce sont des donn(cid:130)es sen- sibles et confidentielles en tant qu’elles permettent d’(cid:130)tablir la position sur les march(cid:130)s des diff(cid:130)rentes entreprises. Ce questionnaire combin(cid:130) avec les questionnaires 2-73 et 2-74 d(cid:130)voile la strat(cid:130)gie de chaque entreprise dans chaque (cid:144)tat membre pour les diff(cid:130)rents produits (quarante-cinq produits, huit qualit(cid:130)s) et plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment sur le march(cid:130) alle- mand (vingt-huit secteurs consommateurs diff(cid:130)- rents). L’appr(cid:130)ciation de l’(cid:130)change notifi(cid:130) est directement li(cid:130)e au degr(cid:130) de concentration du march(cid:130) de produits en cause et (cid:133) ses caract(cid:130)ristiques. En effet, la jurisprudence (voir supra) a clairement (cid:130)tabli que la restriction de concurrence vient de ce que, sur un march(cid:130) oligopolistique, la transparence de mani(cid:138)re telle qu’elle dissuade la concurrence entre les participants. l’(cid:130)change accro(cid:140)t Tous les march(cid:130)s de produits plats ainsi que ceux des poutrelles, des palplanches, du mat(cid:130)riel de voie et du fil machine en acier inoxydable sont concen- tr(cid:130)s. La concentration doit s’appr(cid:130)cier en fonction de diff(cid:130)rents crit(cid:138)res, notamment le nombre de producteurs pr(cid:130)sents sur le march(cid:130), l’existence de les parts de march(cid:130) liens structurels entre eux, cumul(cid:130)es des principales entreprises, les barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e. En l’esp(cid:138)ce, pour les produits plats, les poutrelles, les palplanches, le mat(cid:130)riel de voie et le le nombre de fil machine en acier inoxydable, producteurs en Europe n’exc(cid:138)de pas vingt (voir supra). Pour la somme des productions des quatre premiers producteurs est sup(cid:130)rieure (cid:133) la moiti(cid:130) de la production totale. Les barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e sont tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)es du fait de l’in- tensit(cid:130) capitalistique du secteur. Il existe de nombreux liens structurels entre les groupes sid(cid:130)- rurgiques. Ainsi, par exemple, seuls sept des douze producteurs de larges bandes et feuillards (cid:133) chaud et cinq des douze producteurs de t(cid:147)les rev(cid:136)tues sont totalement ind(cid:130)pendants les uns des autres (voir supra). Ces march(cid:130)s peuvent donc (cid:136)tre carac- t(cid:130)ris(cid:130)s comme des march(cid:130)s fortement concentr(cid:130)s. tous ces produits, (47) (48) Sur ces march(cid:130)s concentr(cid:130)s, la d(cid:130)cision notifi(cid:130)e de proc(cid:130)der (cid:133) l’(cid:130)change d’informations en cause est susceptible de restreindre la concurrence. Le fait d’informer ses concurrents mensuellement des livraisons effectu(cid:130)es pour chaque produit dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres et de ses parts de march(cid:130) dans son march(cid:130) domestique est de nature (cid:133) dissuader les tentatives de gain de parts de march(cid:130). En effet, les concurrents seront (cid:133) m(cid:136)me d’identifier celle des entreprises qui tente d’accro(cid:140)tre ses parts de march(cid:130) et d’adopter des mesures de r(cid:130)torsion cibl(cid:130)es (cid:133) son encontre. L’(cid:130)change notifi(cid:130) est donc susceptible de conduire les entreprises (cid:133) renoncer (cid:133) une activit(cid:130) concurrentielle fondamentale consis- tant dans l’accroissement de ses parts de march(cid:130). Le laps de temps pendant lequel l’entreprise peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une action concurrentielle est forte- ment r(cid:130)duit du fait de la fr(cid:130)quence de l’(cid:130)change et du caract(cid:138)re r(cid:130)cent des donn(cid:130)es (cid:130)chang(cid:130)es. En supprimant la concurrence cach(cid:130)e r(cid:130)siduelle dans des march(cid:130)s caract(cid:130)ris(cid:130)s par un faible degr(cid:130) d’ou- verture, par une assez grande stabilit(cid:130) des courants des (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres, par une grande homog(cid:130)n(cid:130)it(cid:130) des produits et des surcapacit(cid:130)s chro- niques, l’accord notifi(cid:130) rend hautement probable le d(cid:130)veloppement de comportements ayant pour effet le gel des parts de march(cid:130). Les entreprises parties (cid:133) l’accord assurent environ un quart des livraisons communautaires dans la Communaut(cid:130). L’(cid:130)change d’informations notifi(cid:130) est susceptible de restreindre sensiblement la concur- rence. Cet effet est plus net encore sur le march(cid:130) allemand o(cid:151) les entreprises assurent entre la moiti(cid:130) et les trois quarts des livraisons europ(cid:130)ennes. le m(cid:136)me march(cid:130) de produits et Il faut noter que, pour quelques-uns de ces produits (poutrelles, t(cid:147)les magn(cid:130)tiques (cid:133) grains orient(cid:130)s, aciers pour emballage, la plupart des produits en acier inoxydable), il n’existe qu’un producteur noti- fiant. Les entreprises auxquelles il communiquerait les donn(cid:130)es relatives (cid:133) ses livraisons ne sont pas actives sur il n’existe pas, d(cid:138)s lors, de restriction de concurrence directement induite par cet (cid:130)change. Cependant, quelques-unes des entreprises qui les donn(cid:130)es mais qui ne sont pas concurrentes du fournisseur de donn(cid:130)es sont contr(cid:147)l(cid:130)es par des entreprises qui, elles, contr(cid:147)lent des entreprises concurrentes du fournisseur des donn(cid:130)es. Il n’existe pas de garantie que ces donn(cid:130)es, particuli(cid:138)rement sensibles, n’arriveront pas (cid:133) de tels concurrents. re(cid:135)oivent Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission consid(cid:138)re que l’(cid:130)change des questionnaires 2-71, 2-73 et 2-74 restreint les produits suivants: la concurrence pour 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/19 Produit Lignes du questionnaire 2-71 Lignes du questionnaire 2-73 Lignes du questionnaire 2-74 Larges bandes et feuillards (cid:133) chaud 311 (cid:133) 336 311 (cid:133) 336 8320, 8330 T(cid:147)les (cid:133) froid T(cid:147)les rev(cid:136)tues 411, 416 411, 416 8410 451 (cid:133) 457 451 (cid:133) 457 Acier pour emballage 430, 440 430, 440 T(cid:147)les quarto 341 (cid:133) 350 341 (cid:133) 350 8340 T(cid:147)les magn(cid:130)tiques 421 (cid:133) 427 420 Poutrelles 540 (cid:133) 559 540, 550 1550, 8550 Fil machine en acier inoxydable 1510, 2510, 3510, 4510, 5510, 6510, 7510 et 8510 Mat(cid:130)riel de voie Palplanches 570 560 570 560 (49) Sur les autres march(cid:130)s de produits op(cid:138)rent un grand nombre d’entreprises. L’effet restrictif d’un (cid:130)change d’informations sensibles est moins net dans ces cas. Il n’y a d(cid:138)s lors pas d’objection (cid:133) l’(cid:130)gard de l’(cid:130)change notifi(cid:130) pour les produits suivants: demi-produits, lamin(cid:130)s marchands, ronds (cid:133) b(cid:130)ton, fil machine ((cid:133) l’exception du fil machine en acier inoxydable). b) Questionnaire 2-72 (50) La Commission ne retient pas de grief (cid:133) l’encontre de l’(cid:130)change de ce questionnaire. 3. Arguments des parties (51) (cid:211) l’appui de leur notification, les parties ont pr(cid:130)sent(cid:130) une (cid:130)tude juridique et deux (cid:130)tudes (cid:130)cono- miques. Les principaux arguments d(cid:130)velopp(cid:130)s sont pr(cid:130)sent(cid:130)s ci-dessus. mesure, (cid:136)tre pr(cid:130)vue sur la base de leurs op(cid:130)rations r(cid:130)centes. L’observation du comportement des concurrents et de leurs r(cid:130)sultats pass(cid:130)s est (cid:133) l’ori- gine de tous les effets restrictifs de l’accord tels qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)crits plus haut. Plus les informa- tions sur les quantit(cid:130)s vendues et les parts de march(cid:130) sont pr(cid:130)cises et r(cid:130)centes, plus leur effet sur le comportement (cid:133) venir des entreprises sur le march(cid:130) est grand. N(cid:130)anmoins, il est exact qu’apr(cid:138)s un certain temps les op(cid:130)rations pass(cid:130)es les donn(cid:130)es concernant peuvent ne plus avoir qu’une valeur de r(cid:130)f(cid:130)rence et perdre toute influence r(cid:130)elle sur les comportements (cid:133) venir (18). Dans le pr(cid:130)sent cas d’esp(cid:138)ce, si les donn(cid:130)es (cid:130)chang(cid:130)es concernent une p(cid:130)riode pass(cid:130)e, elles doivent (cid:136)tre qualifi(cid:130)es de r(cid:130)centes dans la mesure o(cid:151) elles portent sur une p(cid:130)riode inf(cid:130)rieure (cid:133) un an (c’est-(cid:133)-dire un mois). Anciennet(cid:130) des donn(cid:130)es Preuve de l’effet restrictif (52) Dans leur notification, la se limite les parties affirment que «l’(cid:130)change communication de (cid:133) donn(cid:130)es sur les quantit(cid:130)s; aucune donn(cid:130)e sur les prix ou les chiffres d’affaires ne sera (cid:130)chang(cid:130)e. Les donn(cid:130)es (cid:130)chang(cid:130)es ne concernent que des compor- tements pass(cid:130)s sur le march(cid:130) et aucunement des comportements futurs». (53) Les entreprises notifiantes affirment que «l’(cid:130)change d’informations notifi(cid:130) ne tombe pas sous le coup de l’article 65 paragraphe 1 du trait(cid:130) CECA parce qu’il n’a ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence». Or, sur un march(cid:130) o(cid:151) la demande est stable comme c’est le cas des march(cid:130)s de produits en cause, l’ac- tion future des concurrents peut, dans une large (18) Ainsi par exemple, dans l’affaire UK Tractors, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) qu’un (cid:130)change annuel de donn(cid:130)es datant d’un an sur les ventes r(cid:130)alis(cid:130)es par les divers concurrents ne fausse pas significativement le jeu de la concurrence (d(cid:130)cision pr(cid:130)cit(cid:130)e, consid(cid:130)rant 50). L 1/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 1. 98 La Commission consid(cid:138)re que, au-del(cid:133) des cons(cid:130)- quences imm(cid:130)diates et visibles d’un accord, il faut tenir compte de ses effets potentiels et du fait qu’il peut cr(cid:130)er une structure susceptible d’(cid:136)tre utilis(cid:130)e (cid:133) des fins pr(cid:130)judiciables (cid:133) la concurrence. L’article 65 paragraphe 1 du trait(cid:130) doit (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130) en ce sens qu’il inclut des effets potentiellement pr(cid:130)judi- ciables (cid:133) la concurrence, car son objectif est de maintenir une structure de concurrence effective. L’importance de cet objectif s’impose tout particu- li(cid:138)rement sur un march(cid:130) fortement concentr(cid:130) o(cid:151) un accord d’(cid:130)change d’informations cr(cid:130)e une struc- ture de transparence qui emp(cid:136)che toute concur- rence cach(cid:130)e. La circonstance que la Commission n’est pas en mesure d’(cid:130)tablir l’existence d’un effet actuel sur le march(cid:130) est donc sans influence sur la solution du litige d(cid:138)s lors que l’article 65 para- graphe 1 du trait(cid:130) prohibe tant les effets anticon- currentiels r(cid:130)els que les effets potentiels pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles. L’arr(cid:136)t UK Tractors (54) Les parties consid(cid:138)rent que l’arr(cid:136)t du Tribunal de premi(cid:138)re instance dans l’affaire UK-Tractors a partiellement donn(cid:130) tort (cid:133) la Commission. Selon l’(cid:130)tude juridique soumise (cid:133) l’appui de la noti- fication, le Tribunal de premi(cid:138)re instance n’a que partiellement suivi la Commission dans l’affaire UK Tractors en ce qu’il a exig(cid:130) que les (cid:130)changes aient lieu sur un march(cid:130) concentr(cid:130) dans lequel la concurrence est d(cid:130)j(cid:133) att(cid:130)nu(cid:130)e pour qu’ils consti- tuent une infraction (cid:133) l’article 85 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE. et La Commission consid(cid:138)re que cette lecture est inexacte. Dans cette affaire, le Tribunal de premi(cid:138)re instance a estim(cid:130) (19) que la g(cid:130)n(cid:130)ralisation, entre les principaux offreurs, d’un (cid:130)change d’informations pr(cid:130)cises rapproch(cid:130)e, selon une p(cid:130)riodicit(cid:130) concernant l’identification des v(cid:130)hicules immatri- cul(cid:130)s et le lieu de leur immatriculation, est de nature, sur un march(cid:130) oligopolistique fortement concentr(cid:130), tel le march(cid:130) en cause, et o(cid:151), par suite, la concurrence est d(cid:130)j(cid:133) fortement att(cid:130)nu(cid:130)e et l’(cid:130)change d’informations facilit(cid:130), (cid:133) alt(cid:130)rer sensible- ment la concurrence qui subsiste entre les op(cid:130)ra- teurs (cid:130)conomiques. L’alt(cid:130)ration de la concurrence n’a donc pas (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)e en l’esp(cid:138)ce comme une condition suppl(cid:130)mentaire pos(cid:130)e (cid:133) l’application de l’article 85 paragraphe 1 du trait(cid:130) CE mais une cons(cid:130)quence logique du caract(cid:138)re oligopolistique du march(cid:130) en cause. Concurrence sur le march(cid:130) pertinent (55) Suivant la logique de l’argument d(cid:130)velopp(cid:130) ci-des- sus, les parties ont soumis (cid:133) la Commission une (cid:130)tude (cid:130)conomique qui tend (cid:133) d(cid:130)montrer que la concurrence est vive sur le march(cid:130) sid(cid:130)rurgique. (degr(cid:130) diff(cid:130)rentes extr(cid:136)mement (56) Cette (cid:130)tude ne distingue pas entre les diff(cid:130)rents march(cid:130)s de produits dont les caract(cid:130)ristiques sont pourtant de taux d’utilisation des concentration du march(cid:130), capacit(cid:130)s de production, (cid:130)volution des prix, barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e dues notamment (cid:133) l’in(cid:130)gale importance des co(cid:150)ts fixes, co(cid:150)ts relatifs de trans- port, etc). Compte tenu de l’importance de ces diff(cid:130)rents (cid:130)l(cid:130)ments pour appr(cid:130)cier l’effet restrictif de l’accord notifi(cid:130), l’(cid:130)tude fournie n’a pas v(cid:130)ritable- ment de pertinence en l’esp(cid:138)ce. Existence d’une information sur les quantit(cid:130)s dans d’autres secteurs (cid:130)conomiques (57) Les parties ont soumis (cid:133) l’appui de leur notification une (cid:130)tude tendant (cid:133) d(cid:130)montrer que la disponibilit(cid:130) d’informations r(cid:130)centes et individualis(cid:130)es dans le secteur des biens de consommation favorise la concurrence et que, d(cid:138)s l’(cid:130)change notifi(cid:130) aurait un effet b(cid:130)n(cid:130)fique sur la concurrence. lors, (58) Cet argument ne peut (cid:136)tre retenu pour deux raisons principales. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’accords d’(cid:130)change d’informations entre concurrents suscep- tibles d’(cid:136)tre appr(cid:130)hend(cid:130)s par l’article 65 du trait(cid:130) CECA ou l’article 85 du trait(cid:130) CE. Les instituts la base de sp(cid:130)cialis(cid:130)s sondages effectu(cid:130)s dans le point de vente. D’autre part, les informations sont vendues par des instituts de sondage et non pas (cid:130)chang(cid:130)es entre concurrents. Quelle que soit la pr(cid:130)cision de ces sondages, on est en pr(cid:130)sence d’une prestation de service fournie par un tiers et non pas d’un accord susceptible d’(cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130) au regard de l’article 65 du trait(cid:130) CECA. r(cid:130)alisent des (cid:130)tudes sur 4. Applicabilit(cid:130) de l’article 65 paragraphe 1 les sur la production et (59) Dans une communication, du 31 d(cid:130)cembre 1994, relative (cid:133) l’abandon des orientations trimestrielles livraisons de portant produits sid(cid:130)rurgiques (20), la Commission a rappel(cid:130) aux entreprises et (cid:133) leurs associations que, aux termes de l’article 65 paragraphe 1, leur est interdit de substituer aux mesures d’accompagne- ment jusqu’alors mises en œuvre par la Commis- sion un syst(cid:138)me priv(cid:130) d’(cid:130)change d’informations de m(cid:136)me nature ou (cid:130)quivalent. il (60) L’(cid:130)change des questionnaires 2-71 et 2-73 est contraire (cid:133) l’article 65 paragraphe 1 en ce qu’il institue un syst(cid:138)me d’(cid:130)change d’informations sur des donn(cid:130)es individuelles r(cid:130)centes sur les livraisons et les parts de march(cid:130) dans les domaines des produits plats, des poutrelles, des palplanches et du mat(cid:130)riel de voie. (19) Voir note 15. (20) JO C 379 du 31. 12. 1994, p. 36. 3. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 1/21 (61) L’(cid:130)change du questionnaire 2-74 est contraire (cid:133) l’article 65 paragraphe 1 pour les produits mentionn(cid:130)s pr(cid:130)c(cid:130)demment ainsi que pour le fil machine. Article 2 L’accord d’(cid:130)change d’informations notifi(cid:130) le 28 mai 1996 ne remplit pas les conditions d’autorisation au titre de l’article 65 paragraphe 2 du trait(cid:130). B. INAPPLICABILIT(cid:144) DE L’ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 Article 3 La Wirtschaftsvereinigung Stahl et les seize entreprises notifiantes s’abstiennent de mettre en œuvre l’(cid:130)change notifi(cid:130). (62) L’accord notifi(cid:130) n’(cid:130)tant ni un accord de sp(cid:130)cialisa- tion ni un accord de vente ou d’achat en commun, ne peut (cid:136)tre autoris(cid:130) par la Commission sur la base de l’article 65 paragraphe 2. Article 4 Sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: C. APPLICABILIT(cid:144) DE L’ARTICLE 65 PARAGRAPHE 5 (63) Aux termes de l’article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqu(cid:130) ou tent(cid:130) d’appliquer un accord ou une d(cid:130)cision nuls de plein droit, ou qui se livreraient (cid:133) des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1. (64) En l’esp(cid:138)ce, les parties ont affirm(cid:130) n’avoir pas mis en œuvre l’accord notifi(cid:130) (cid:133) la suite de la lettre de mise en garde que la Commission leur a adress(cid:130)e le 8 juillet 1996. Il n’y a donc pas lieu de prononcer des amendes (cid:133) leur encontre, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’accord d’(cid:130)change d’informations tel qu’il a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) le 28 mai 1996 constitue une infraction (cid:133) l’article 65 du trait(cid:130) CECA dans la mesure o(cid:151) il comporte l’(cid:130)change des questionnaires 2-71, 2-73 et 2-74 pour les produits plats, les poutrelles, les palplanches, le mat(cid:130)riel de voie et le fil machine en acier inoxydable. Wirtschaftsvereinigung Stahl Breitestraße 69 D-40213 D(cid:129)sseldorf AG der Dillinger H(cid:129)ttenwerke Postfach 1580 D-66748 Dillingen EKO Stahl GmbH Werkstraße 1 D-15890 Eisenh(cid:129)ttenstadt Krupp Hoesch Stahl AG Eberhardstraße 12 D-44145 Dortmund Krupp Thyssen Nirosta GmbH Alleestraße 165 D-44793 Bochum Preussag Stahl AG Eisenh(cid:129)ttenstraße 99 D-38239 Salzgitter Stahlwerke Bremen GmbH Auf den Delben 35 D-28237 Bremen Thyssen Stahl AG Kaiser-Wilhelm-Straße 100 D-47166 Duisburg Fait (cid:133) Bruxelles, le 26 novembre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3798/97 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Blokade af de franske landeveje: Foranstaltninger over for den franske regering

eurovoc_concepts:
France
civil liability proceedings
damage
free movement of goods
harmonisation of standards
indemnification
labour dispute
legal system
road transport
strike

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text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/57 Hidtil har de franske myndigheder ikke grebet ind med henblik p(cid:229) at oph(cid:230)ve en eneste af de blokader, som de franske lastbilchauffłrer har iv(cid:230)rksat, og som s(cid:230)dvanligvis fłrer til voldelige sammenstłd med de lastbiler, som transporterer frugt og grłntsager fra Spanien. Men de har i alle tilf(cid:230)lde lovet at yde de berłrte skadeserstatning. P(cid:229) trods af dette lłfte er kun 737 (26,8%) af de 2. 749 erstatningskrav, som briter, spaniere, tyskere, portugisere og belgiere indtil september 1997 har indgivet, blevet behandlet, og heraf er kun 124 (4,51% af det samlede antal) blevet imłdekommet. Af de 500 erstatningskrav, som er indgivet af spanske statsborgere for de franske domstole, er kun et blevet imłdekommet. Agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til at sikre, at de franske myndigheder hurtigt effektuerer skadeserstatningerne til de skadelidte? (98/C 187/90) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3796/97 af Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (26. november 1997) Om: Blokade af de franske landeveje: initiativer til sociallovgivning Franske lastbilchauffłrers blokade af de franske landeveje er p(cid:229) vej til at blive et tilbagevendende f(cid:230)nomen, der er i modstrid med F(cid:230)llesskabets konkurrencenormer, idet de hindrer varernes fri bev(cid:230)gelighed inden for Den Europ(cid:230)iske Union. De skader, som den intereurop(cid:230)iske handel p(cid:229)fłres ved disse blokader, er meget omfattende, og de har fremprovokeret protester i lande s(cid:229)som Spanien, Det Forenede Kongerige, Tyskland og Nederlandene. Helt konkret regner spanske transportorganisationer med, at hver enkelt blokade-dag koster sektorens virksomheder mere end 2. 500 mio pesetas. Under den strejke, som de franske lastbilchauffłrer indledte den 3. november 1997, anmodede flere lande den franske regering om at gribe effektivt ind for at sikre det frie marked gennem oprettelse af korridorer, s(cid:229)ledes at lastbilerne kunne krydse landet. Den franske regering afslog dette under henvisning til den manglende harmonisering af sociallovgivningen p(cid:229) europ(cid:230)isk plan. Hvor langt er man med lovgivningsm(cid:230)ssige initiativer p(cid:229) det sociale omr(cid:229)de, som sigter mod at undg(cid:229) hindringer for personers og varers frie bev(cid:230)gelighed? (98/C 187/91) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3797/97 af Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (26. november 1997) Om: Blokade af de franske landeveje: Hul i sociallovgivningen Franske lastbilchauffłrers blokade af de franske landeveje er p(cid:229) vej til at blive et tilbagevendende f(cid:230)nomen, der er i modstrid med F(cid:230)llesskabets konkurrencenormer, idet de hindrer varernes fri bev(cid:230)gelighed inden for Den Europ(cid:230)iske Union. De skader, som den intereurop(cid:230)iske handel p(cid:229)fłres ved disse blokader, er meget omfattende, og de har fremprovokeret protester i lande s(cid:229)som Spanien, Det Forenede Kongerige, Tyskland og Nederlandene. Helt konkret regner spanske transportorganisationer med, at hver enkelt blokade-dag koster sektorens virksomheder mere end 2. 500 mio pesetas. Under den strejke, som de franske lastbilchauffłrer indledte den 3. november 1997, anmodede flere lande den franske regering om at gribe effektivt ind for at sikre det frie marked gennem oprettelse af korridorer, s(cid:229)ledes at lastbilerne kunne krydse landet. Den franske regering afslog dette under henvisning til den manglende harmonisering af sociallovgivningen p(cid:229) europ(cid:230)isk plan. Er der virkelig p(cid:229) det sociale omr(cid:229)de et lovgivningsm(cid:230)ssigt hul, som kan v(cid:230)re til hinder for opfyldelsen af Den Europ(cid:230)iske Unions m(cid:229)l? (98/C 187/92) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3798/97 af Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (26. november 1997) Om: Blokade af de franske landeveje: Foranstaltninger over for den franske regering Franske lastbilchauffłrers blokade af de franske landeveje er p(cid:229) vej til at blive et tilbagevendende f(cid:230)nomen, der er i modstrid med F(cid:230)llesskabets konkurrencenormer, idet de hindrer varernes fri bev(cid:230)gelighed inden for Den Europ(cid:230)iske Union. De skader, som den intereurop(cid:230)iske handel p(cid:229)fłres ved disse blokader, er meget omfattende,


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3797/97 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. Blokkades op de Franse wegen: lacunes in de sociale wetgeving

eurovoc_concepts:
France
civil liability proceedings
damage
free movement of goods
indemnification
labour dispute
legal system
road transport
social dialogue
strike

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text: 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 187/57 Tot dusver hebben de Franse autoriteiten geen enkele maatregel genomen om een einde te maken aan de blokkades door de Franse vrachtwagenchauffeurs, die meestal gepaard gaan met gewelddadige acties tegen vrachtwagens die groenten en fruit uit Spanje vervoeren. De autoriteiten hebben echter wel beloofd de door de slachtoffers geleden schade te vergoeden. Ondanks deze belofte zijn er van de 2. 749 verzoeken om schadevergoeding die tot september ll. door Britten, Spanjaarden, Duitsers, Portugezen en Belgen werden ingediend, slechts 737 (26,8 %) behandeld. Slechts 124 aanvragen (4,51 % van het totaal) kregen een gunstig gevolg. Van de 500 verzoeken die door Spaanse burgers bij de Franse rechtbanken zijn ingediend, is er slechts e·e·n goedgekeurd. Is de Commissie voornemens maatregelen te nemen om ervoor te zorgen dat de Franse autoriteiten de geleden schade snel en doeltreffend vergoeden? (98/C 187/90) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3796/97 van Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) aan de Commissie (26 november 1997) Betreft: Blokkades op de Franse wegen: initiatieven voor een sociale wetgeving De wegblokkades door Franse vrachtwagenchauffeurs worden een steeds terugkerend verschijnsel, dat in strijd is met de communautaire mededingingsregels aangezien het vrije verkeer van goederen in de Europese Unie erdoor wordt belemmerd. De schade voor de intracommunautaire handel is enorm en heeft aanleiding gegeven tot protest van landen als Spanje, het Verenigd Koninkrijk, Duitsland en Nederland. De Spaanse vervoerder- sorganisaties hebben berekend dat de vervoersondernemingen als gevolg van de blokkades elke dag meer dan 2,5 miljard peseta(cid:146)s verlies lijden. Sinds de staking van de Franse vrachtwagenbestuurders op 3 november ll. begon, hebben verschillende landen erop aangedrongen dat de Franse regering zou optreden om het vrije verkeer doorheen het land via corridors voor vrachtwagens te verzekeren. De Franse regering heeft dit geweigerd en hierbij verwezen naar het gebrek aan Europese harmonisatie in de sociale wetgeving. Wat is de stand van de wetgevingsinitiatieven op sociaal gebied die belemmeringen van het vrije verkeer van personen en goederen moeten voorkomen? (98/C 187/91) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3797/97 van Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) aan de Commissie (26 november 1997) Betreft: Blokkades op de Franse wegen: lacunes in de sociale wetgeving De wegblokkades door Franse vrachtwagenchauffeurs worden een steeds terugkerend verschijnsel, dat in strijd is met de communautaire mededingingsregels aangezien het vrije verkeer van goederen in de Europese Unie erdoor wordt belemmerd. De schade voor de intracommunautaire handel is enorm en heeft aanleiding gegeven tot protest van landen als Spanje, het Verenigd Koninkrijk, Duitsland en Nederland. De Spaanse vervoerder- sorganisaties hebben berekend dat de vervoersondernemingen als gevolg van de blokkades elke dag meer dan 2,5 miljard peseta(cid:146)s verlies lijden. Sinds de staking van de Franse vrachtwagenbestuurders op 3 november ll. begon, hebben verschillende landen erop aangedrongen dat de Franse regering zou optreden om het vrije verkeer doorheen het land via corridors voor vrachtwagens te verzekeren. De Franse regering heeft dit geweigerd en hierbij verwezen naar het gebrek aan Europese harmonisatie in de sociale wetgeving. Bestaat er inderdaad een juridisch vacuu¤m op sociaal gebied dat een hinderpaal kan zijn voor de doelstellingen van de Europese Unie? (98/C 187/92) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3798/97 van Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) aan de Commissie (26 november 1997) Betreft: Blokkades op de Franse wegen: maatregelen tegen de Franse regering De wegblokkades door Franse vrachtwagenchauffeurs worden een steeds terugkerend verschijnsel, dat in strijd is met de communautaire mededingingsregels aangezien het vrije verkeer van goederen in de Europese Unie


title: QUESTION ECRITE no 3787/97 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Installation de réacteurs nucléaires canadiens en Turquie

eurovoc_concepts:
Canada
State aid
Türkiye
civil defence
environmental protection
invitation to tender
nuclear power station
nuclear reactor

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3796/97 dell'on. José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL alla Commissione. Blocco delle autostrade francesi: procedure per analizzare i danni subiti

text: 16. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 187/57 Finora le autorita‘ francesi non sono intervenute e non hanno interrotto nessuno dei blocchi organizzati dai camionisti di questo paese, generalmente accompagnati da azioni violente contro i camion che trasportano ortofrutticoli dalla Spagna. E(cid:146) stato comunque promesso che concederanno un indennizzo ai danneggiati. Nonostante questa promessa, su 2. 749 domande presentate lo scorso mese di settembre da cittadini britannici, spagnoli, tedeschi, portoghesi e belgi, ne sono state esaminate soltanto 737 (il 26,8%) e soltanto 124 con esito favorevole (il 4,51% del totale). Su 500 domande presentate da cittadini spagnoli ai tribunali francesi soltanto una e‘ stata accettata. La Commissione intende adottare misure per assicurare che le autorita‘ francesi concedano realmente e rapidamente gli indennizzi ai danneggiati? (98/C 187/90) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3796/97 di Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) alla Commissione (26 novembre 1997) Oggetto: Blocco delle autostrade francesi: procedure per analizzare i danni subiti Il blocco delle autostrade effettuato dai camionisti francesi sta diventando un fatto ripetitivo e contrario alle norme comunitarie della concorrenza in quanto impedisce la libera circolazione delle merci nell(cid:146)UE. I danni provocati al commercio intraeuropeo sono estremamente elevati e hanno suscitato le proteste di paesi come la Spagna, il Regno Unito, la Germania e i Paesi Bassi. Le organizzazioni spagnole dei trasportatori su strada calcolano che ogni giorno di blocco costa alle imprese del settore piu‘ di 2. 500 milioni di pesetas. In seguito allo sciopero iniziato dai camionisti francesi lo scorso 3 novembre 1997, vari paesi hanno chiesto al governo francese di intervenire efficacemente per assicurare la liberta‘ degli scambi prevedendo corridoi perche· gli autocarri possano attraversare il paese. Il governo francese si e‘ rifiutato di accogliere tale richiesta facendo allusione alla mancanza di armonizzazione su scala europea in materia di legislazione sociale. Qual e‘ la situazione delle iniziative legislative nel settore sociale per evitare ostacoli alla libera circolazione delle persone o delle merci? (98/C 187/91) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3797/97 di Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) alla Commissione (26 novembre 1997) Oggetto: Blocco delle autostrade francesi: procedure per analizzare i danni subiti Il blocco delle autostrade effettuato dai camionisti francesi sta diventando un fatto ripetitivo e contrario alle norme comunitarie della concorrenza in quanto impedisce la libera circolazione delle merci nell(cid:146)UE. I danni provocati al commercio intraeuropeo sono estremamente elevati e hanno suscitato le proteste di paesi come la Spagna, il Regno Unito, la Germania e i Paesi Bassi. Le organizzazioni spagnole dei trasportatori su strada calcolano che ogni giorno di blocco costa alle imprese del settore piu‘ di 2. 500 milioni di pesetas. In seguito allo sciopero iniziato dai camionisti francesi lo scorso 3 novembre 1997, vari paesi hanno chiesto al governo francese di intervenire efficacemente per assicurare la liberta‘ degli scambi prevedendo corridoi perche· gli autocarri possano attraversare il paese. Il governo francese si e‘ rifiutato di accogliere tale richiesta facendo allusione alla mancanza di armonizzazione su scala europea in materia di legislazione sociale. Esiste realmente un vuoto giuridico nel settore sociale che possa ostacolare agli obiettivi dell(cid:146)Unione europea? (98/C 187/92) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3798/97 di Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) alla Commissione (26 novembre 1997) Oggetto: Blocco delle autostrade francesi: misure contro il governo francese Il blocco delle autostrade effettuato dai camionisti francesi sta diventando un fatto ripetitivo e contrario alle norme comunitarie della concorrenza in quanto impedisce la libera circolazione delle merci nell(cid:146)UE. I danni provocati