title: QUESTION ECRITE no 3647/97 de Kirsi PIHA à la Commission. Coopération des autorités sur le territoire de l'UE

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 8. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 174/81 (98/C 174/129) QUESTION E· CRITE E-3590/97 pose·e par Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) a‘ la Commission (13 novembre 1997) Objet: Ame·lioration des liaisons de te·le·communications pour prote·ger les citoyens La circulation sans entraves de prisonniers dangereux peut entra(cid:14)(cid:136)ner des conse·quences tre‘s graves. C(cid:146)est ce que l(cid:146)on a fini par constater en Finlande il y a quelques jours, ou‘ deux policiers ont e·te· abattus par un prisonnier danois e·vade·. Que compte faire la Commission pour ame·liorer les liaisons te·le·informatiques entre les polices des divers pays afin d(cid:146)empe(cid:136)cher que des e·ve·nements tels que celui de·crit ci-dessus ne se produisent? Comment la Commission assurera-t-elle que les informations sur les prisonniers e·vade·s ou en liberte· surveille·e seront communique·es a‘ tous les E· tats membres le plus efficacement possible pour pouvoir notamment se pre·parer et re·agir a‘ des cas d(cid:146)e·vasion sur tout le territoire? La Commission compte-t-elle miser sur Europol qui offre la possibilite· de coordonner la coope·ration entre les polices des divers E· tats? Comment la Commission entend-elle prendre en conside·ration les possibilite·s presqu(cid:146)illimite·es du transfert des donne·es et de l(cid:146)informatique ainsi que la coope·ration qui se de·veloppe entre les E· tats membres lors de l(cid:146)entre·e en vigueur des accords de Schengen? (98/C 174/130) QUESTION E· CRITE E-3647/97 pose·e par Kirsi Piha (PPE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Coope·ration des autorite·s sur le territoire de l(cid:146)UE La Finlande a ve·cu ces derniers jours une trage·die qui a cause· la mort violente de deux policiers dans l(cid:146)exercice de leurs fonctions. Pour rappeler les faits, un criminel danois sorti de prison en liberte· surveille·e s(cid:146)est empare· de la caisse d(cid:146)un ho(cid:136)tel d(cid:146)Helsinki et a sauvagement abattu deux policiers. Cette trage·die a souleve· de nombreuses questions en Finlande et tre‘s certainement aussi au Danemark. Que peut-on faire pour que de tels e·ve·nements ne se reproduisent pas? Comment peut-on faciliter et renforcer les e·changes de donne·es entre les autorite·s sur le territoire de l(cid:146)UE? Comment peut-on renforcer les contro(cid:136)les aux frontie‘res et la coope·ration et notamment tenir les autorite·s informe·es de la circulation de criminels et des pe·riodes de liberte· surveille·e qui leur sont accorde·es? Cet e·ve·nement n(cid:146)est pas propre a‘ «faire de la publicite·» sur l(cid:146)utilite· des accords de Schengen pour les citoyens de l(cid:146)UE. Le de·veloppement de la libre circulation pre·sente aussi assure·ment de mauvais co(cid:136)te·s et c(cid:146)est pourquoi tout doit e(cid:136)tre entrepris pour e·liminer les zones d(cid:146)ombre. Re·ponse commune aux questions e·crites E-3590/97 et E-3647/97 donne·e par Mme Gradin au nom de la Commission (16 janvier 1998) Dans la mesure ou‘ les questions des Honorables Parlementaires concernent la coope·ration au sein de l(cid:146)Union europe·enne, il convient de signaler que la coope·ration policie‘re en ge·ne·ral, notamment la coope·ration par le biais de l(cid:146)Unite· drogues Europol et de la future Europol, se limite a‘ la lutte contre les formes graves de criminalite· internationale. La question des prisonniers e·vade·s et des personnes en liberte· surveille·e rele‘ve d(cid:146)une autre proble·matique qui est habituellement re·gle·e a‘ un niveau bilate·ral ou par Interpol. Puisque le Traite· d(cid:146)Amsterdam e·tendra la coope·ration policie‘re a‘ la pre·vention, a‘ la de·tection et a‘ l(cid:146)investigation des de·lits en ge·ne·ral, il conviendra d(cid:146)examiner apre‘s l(cid:146)entre·e en vigueur dudit traite· si la question souleve·e par les Honorables Parlementaires sera couverte. En ce qui concerne la proce·dure d(cid:146)extradition dans le cadre de la coope·ration judiciaire, il existe des arrangements entre E· tats membres portant sur la remise des prisonniers e·vade·s et sur les personnes faisant l(cid:146)objet de poursuites lie·es a‘ des actes criminels graves. Ces arrangements comprennent la possibilite· de de·tention pre·ventive dans l(cid:146)attente de l(cid:146)introduction d(cid:146)une demande officielle. Ils ont e·te· repris dans un certain nombre de traite·s internationaux, dont principalement la Convention de l(cid:146)Union europe·enne d(cid:146)extradition de 1957, et la Convention europe·enne relative a‘ l(cid:146)extradition conclue en 1996 et actuellement soumise a‘ ratification comple‘te ces arrangements et facilite leur application


title: QUESTION ECRITE no 3690/97 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. Sécurité juridique des investissements à Cuba

eurovoc_concepts:
Cuba
European undertaking
United States
World Trade Organisation
agreement (EU)
extra-territoriality
international law
investment abroad

formats: html pdf print

text: C 174/100 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 8. 6. 98 (98/C 174/155) QUESTION E· CRITE E-3688/97 pose·e par Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Loi Helms-Burton La Commission a-t-elle pleinement conscience qu(cid:146)apre‘s les ne·gociations qu(cid:146)elle a conduites avec le gouvernement ame·ricain au sujet de l(cid:146)application de la loi Helms-Burton, le pouvoir le·gislatif des E· tats-Unis a encore durci sa position, au de·triment des inte·re(cid:136)ts de l(cid:146)Union europe·enne? Quelles mesures a-t-elle adopte·es ou pense-t-elle adopter en re·ponse a‘ l(cid:146)attitude du pouvoir le·gislatif des E· tats-Unis? (98/C 174/156) QUESTION E· CRITE E-3689/97 pose·e par Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Extra-territorialite· de certaines lois des E· tats-Unis Quelles mesures concre‘tes la Commission prend-elle en vue d(cid:146)e·viter que la substance des lois dites Helms-Burton et D(cid:146)Amato-Kennedy ne soit incorpore·e dans l(cid:146)accord multilate·ral sur les investissements de l(cid:146)OCDE et n(cid:146)acquie‘re ainsi un caracte‘re extra-territorial? (98/C 174/157) QUESTION E· CRITE E-3690/97 pose·e par Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Se·curite· juridique des investissements a‘ Cuba Les ne·gociations et les accords entre la Commission et le gouvernement des E· tats-Unis garantissent-ils aux entreprises ayant investi a‘ Cuba qu(cid:146)elles n(cid:146)auront pas a‘ en supporter la responsabilite· dans l(cid:146)imme·diat ni a‘ l(cid:146)avenir? Ces ne·gociations et ces accord relatifs a‘ la loi Helms-Burton garantissent-ils la se·curite· juridique des investissements re·alise·s a‘ Cuba? Re·ponse commune aux questions e·crites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donne·e par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 de·cembre 1997) L(cid:146)accord avec les E· tats-Unis n(cid:146)est pas de·se·quilibre·. La Commission a engage· aupre‘s de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) une proce·dure de constitution de groupe spe·cial a‘ l(cid:146)encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette le·gislation est contraire au droit international e·tant donne· qu(cid:146)elle vise a‘ influencer (ou a pour effet d(cid:146)influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L(cid:146)accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communaute· et les E· tats-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d(cid:146)Amato, aux termes duquel la Communaute· accepte de susprendre la proce·dure qu(cid:146)elle a engage·e a‘ l(cid:146)encontre de la loi Helms-Burton aupre‘s de l(cid:146)OMC, appelle au de·veloppement de disciplines destine·es a‘ «freiner et de·courager la future acquisition d(cid:146)investissements de tout E· tat ayant exproprie· ou nationalise· ses investis- sements». De plus, et paralle‘lement, l(cid:146)accord invite la Communaute· et les E· tats-Unis a‘ collaborer afin de re·soudre, par des principes adopte·s conjointement, le proble‘me des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communaute· et les E· tats-Unis sur ce point se de·roulent syme·triquement aux discussions concernant les disciplines en matie‘re d(cid:146)investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir a‘ un compromis acceptable sous forme d(cid:146)une de·rogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi. Par ailleurs, la Communaute· a souligne· que le re‘glement des diffe·rends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en (cid:156)uvre que si les E· tats-Unis accordent e·galement une de·rogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d(cid:146)Amato


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3659/97 von María IZQUIERDO ROJO an die Kommission. Autofreie Städte

eurovoc_concepts:
EU financing
allowances and expenses
association
exchange of information
local authority
motor car
quality of the environment
town
urban transport

text: C 187/38 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 6. 98 (98/C 187/64) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3659/97 von Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Autofreie Sta¤dte Ha¤lt die Kommission die Behauptung fu¤r angemessen, da(cid:223) der (cid:132)Verband der autofreien Sta¤dte(cid:147) und dessen Projekte (cid:132)allein dem Zweck sta¤ndiger Reisen einiger seiner Verantwortlichen dienen(cid:147) und da(cid:223) (cid:132)diese Initiative auf unnu¤tze kommunale Ausgaben hinausla¤uft, da sie lediglich einigen kommunalen Verantwortlichen eine einmalige Gelegenheit zu zahlreichen Reisen bietet und keine neuen Erkenntnisse bringt(cid:147)? Was meint die Kommission zu diesen Vorwu¤rfen in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) sie dem Ansehen schaden, u¤ber das diese Initiative bislang in der Stadt Granada verfu¤gte? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (23. Januar 1998) Das (cid:132)Netzwerk autofreie Sta¤dte(cid:147) umfa(cid:223)t etwa 60 Gebietsko¤rperschaften in ganz Europa, die entschlossen sind, in Ballungsgebieten das Verkehrsaufkommen zu reduzieren und umweltfreundliche Verkehrstra¤ger zu fo¤rdern. Dieses Netz, das von der Kommission mitfinanziert wird, unterstu¤tzt die Sta¤dte bei der Verwirklichung dieser Ziele, indem es sowohl auf technischer als auch auf politischer Ebene den Austausch von Erfahrungen und Know-how erleichtert, mo¤gliche Wege zur Erreichung einer dauerhaft umweltgerechten Mobilita¤t ausarbeitet und aufzeigt und fu¤r bewa¤hrte Verfahren wirbt. Im Rahmen dieser Aktivita¤ten ist von seiten der Kommunal- vertreter eine gewisse Reiseta¤tigkeit erforderlich. Den der Kommission vorliegenden Angaben zufolge waren 1997 weniger als 12% des fu¤r (cid:132)autofreie Sta¤dte(cid:147) zur Verfu¤gung stehenden Gesamthaushalts fu¤r Reise- und Aufenthaltskosten bestimmt. Das (cid:132)Netzwerk autofreie Sta¤dte(cid:147) will die fu¤r Mobilita¤t im sta¤dtischen Bereich zusta¤ndigen Personen zusammenbringen. Dies ist die Hauptaufgabe der sechs Arbeitsgruppen, die sich mit wichtigen Fragen des sta¤dtischen Verkehrs bescha¤ftigen. Die Arbeit der Arbeitsgruppen wird begleitet von weiteren Veranstaltungen, beispielsweise Seminaren und Konferenzen auf politischer wie auf technischer Ebene, an denen Vertreter von Gebietsko¤rperschaften beteiligt sind. Der Erfolg des Netzwerks zeigt sich an der gro(cid:223)en Zahl der in Sta¤dten entwickelten Projekte. Hierbei handelt es sich entweder um die unmittelbare Folge des Austausches von Erfahrungen und Know-how oder um die Fru¤chte der Zusammenarbeit von Mitgliedern des (cid:132)Netzwerks autofreie Sta¤dte(cid:147). Dank des Netzwerks, das nunmehr regelma¤(cid:223)ig mit der Kommission zusammenarbeitet, sind in folgenden Bereichen Erfolge zu verzeichnen: seltenere Benutzung privater Pkws, Verbesserung der Luftqualita¤t, rationellere Energienutzung und verbesserte Lebensqualita¤t in einer Reihe von Sta¤dten. (98/C 187/65) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3679/97 von Patricia McKenna (V) an den Rat (19. November 1997) Betrifft: Staatliche Unterdru¤ckung in Birma Am 28. Oktober 1997 wurden mehrere Mitglieder der Nationalen Liga fu¤r Demokratie (NLD) verhaftet, als sie versuchten, in einem Bu¤ro im Bezirk Mayangone in der Na¤he der birmanischen Hauptstadt Rangun eine Sitzung abzuhalten. Die Aktivisten wollten sich mit ihrer Vorsitzenden Aung San Suu Kyi treffen, aber die Sicherheitskra¤fte errichteten Barrikaden, um ihnen so den Zugang zu ihr zu verwehren. Zum Zeitpunkt der Abfassung dieser Anfrage befinden sich acht der Festgenommenen immer noch in Haft. Von Menschenrechtsorganisationen wurde die Befu¤rchtung gea¤u(cid:223)ert, sie seien mo¤glicherweise gefoltert worden. Ist der Rat u¤ber diesen Vorfall unterrichtet? Was hat er unternommen? Wird er die wiederholten Vorfa¤lle, bei denen friedliche Aktivita¤ten in Birma unterdru¤ckt wurden, auf der na¤chsten EU/ASEAN-Tagung zur Sprache bringen? Wird der Rat bei weiteren Vorfa¤llen dieser Art erneute Wirtschaftssanktionen gegen Birma in Erwa¤gung ziehen?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3660/97 van Cristiana MUSCARDINI aan de Commissie. Onderzoek naar de "Adriatische corridor"

eurovoc_concepts:
Adriatic Sea
feasibility study
harbour installation
intra-EU transport
invitation to tender
maritime transport
trans-European network
transport network

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3648/97 do Deputado Armelle GUINEBERTIERE à Comissão. Concorrência desleal devida ao sistema de IVA

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: C 196/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 6. 98 (98/C 196/13) PERGUNTA ESCRITA E-3591/97 apresentada por Yves Verwaerde (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (13 de Novembro de 1997) Objecto: Filmes que obtiveram as melhores receitas de bilheteira em Espanha Gostaria de ter acesso a‘ lista dos filmes, por nacionalidade, que obtiveram as melhores receitas de bilheteira em Espanha em 1991-1992-1993-1994 › e 1995. Resposta dada pelo Sr. Oreja em nome da Comissa(cid:152)o (2 de Fevereiro de 1998) A Comissa(cid:152)o vai transmitir directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado-Geral do Parlamento as informa(cid:231)o(cid:152)es pedidas. (98/C 196/14) PERGUNTA ESCRITA E-3648/97 apresentada por Armelle Guinebertie‘re (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (19 de Novembro de 1997) Objecto: Concorre(cid:136)ncia desleal devida ao sistema de IVA Um empresa·rio france(cid:136)s, fornecedor de materiais para criadores de coelhos, denuncia uma diverge(cid:136)ncia de aplica(cid:231)a(cid:152)o do regime de IVA se o fornecedor for france(cid:136)s ou cidada(cid:152)o de outro Estado da Unia(cid:152)o. No segundo caso, o material e· vendido sem impostos, entregue no in(cid:14)·cio de 1998, o criador declara o seu IVA somente no in(cid:14)·cio de 1999 e na(cid:152)o paga 20,60% de IVA durante 12 a 18 meses, servindo o Estado france(cid:136)s de intermedia·rio. Em contrapartida, se o material adquirido provier de um fornecedor france(cid:136)s, o criador e· obrigado a liquidar o IVA no momento da aquisi(cid:231)a(cid:152)o. Existe, pois, uma situa(cid:231)a(cid:152)o de concorre(cid:136)ncia desleal causada pelos servi(cid:231)os fiscais franceses em preju(cid:14)·zo dos empresa·rios franceses. Como pensa a Comissa(cid:152)o restabelecer condi(cid:231)o(cid:152)es mais fora·veis de concorre(cid:136)ncia, nomeadamente no que diz respeito a‘ aplica(cid:231)a(cid:152)o do IVA? Resposta dada pelo Comissa·rio Monti em nome da Comissa(cid:152)o (6 de Janeiro de 1998) A situa(cid:231)a(cid:152)o descrita pelo Senhor Deputado resulta da aplica(cid:231)a(cid:152)o de regras diferentes a‘s trocas intracomunita·rias relativamente a‘s vendas realizadas no interior de um Estado-membro. Enquanto os princ(cid:14)·pios fundamentais que regem o funcionamento do imposto sobre o valor acrescentado (IVA) exigem que seja apenas o vendedor de mercadorias e de servi(cid:231)os a assumir os encargos e obriga(cid:231)o(cid:152)es com vista a‘ sua correcta aplica(cid:231)a(cid:152)o, o regime transito·rio do IVA preve(cid:136) uma derroga(cid:231)a(cid:152)o destes princ(cid:14)·pios para as vendas intracomunita·rias de bens e obriga o adquirente ao pagamento do IVA no Estado-membro de chegada dos bens. Pode assim verificar-se, em determinadas situa(cid:231)o(cid:152)es extremas, diferentes tratamentos fiscais desfavora·veis a‘s vendas internas num dado Estado-membro. No seu relato·rio sobre o funcionamento do regime transito·rio do IVA aplica·vel ao come·rcio intracomunita·rio (1), a Comissa(cid:152)o ja· tinha referido em que medida o regime transito·rio afectava as caracter(cid:14)·sticas fundamentais do IVA. Na sua comunica(cid:231)a(cid:152)o sobre «Um sistema comum do IVA › programa de trabalho para o mercado


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3708/97 do Deputado Ulf HOLM ao Conselho. Conferência da ONU sobre o clima, em Kyoto

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
Japan
UN convention
UNO
climate change
environmental protection
power of decision
summit meeting

text: C 158/180 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 utilizadores da Internet, a qual permite seleccionar documentos por palavras-chave, Estado-membro, data, etc. Mais de 100. 000 documentos sa(cid:152)o consultados por me(cid:136)s a partir desta base de dados. Ale·m deste servi(cid:231)o, a Comissa(cid:152)o explora diversos servidores da Web que se encontram ligados entre si. Esses servidores da(cid:152)o livre acesso a‘ informa(cid:231)a(cid:152)o sobre as iniciativas da Comissa(cid:152)o em todos os dom(cid:14)·nios. Ale·m disso, apresentam os anu·ncios de concursos pu·blicos e de convites gerais a‘ apresenta(cid:231)a(cid:152)o de propostas, assim como informa(cid:231)o(cid:152)es sobre a concessa(cid:152)o de subs(cid:14)·dios. Em todos estes servidores e· poss(cid:14)·vel os utilizadores carregarem informa(cid:231)o(cid:152)es para os respectivos computadores pessoais. O principal servidor da Comissa(cid:152)o e· o Europa (URL:http://europa. en. int), que da· informa(cid:231)o(cid:152)es sobre todos os servi(cid:231)os da Comissa(cid:152)o, bem como liga(cid:231)o(cid:152)es aos servidores Web de outras institui(cid:231)o(cid:152)es. Por outro lado, a Comissa(cid:152)o explora os tre(cid:136)s servidores da Web I*M Europe (URL:http://www. echo. lu), CORDIS › Servi(cid:231)o Comunita·rio de Informa(cid:231)a(cid:152)o sobre Investiga(cid:231)a(cid:152)o e Desenvolvimento (URL:http://www. cordis. lu) e ISPO › Gabinete de Projectos da Sociedade da Informa(cid:231)a(cid:152)o (URL:http://www. ispo. cec. be), destinados a grupos espec(cid:14)·ficos de utilizadores. (98/C 158/241) PERGUNTA ESCRITA E-3703/97 apresentada por Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (19 de Novembro de 1997) Objecto: Proibi(cid:231)a(cid:152)o de utiliza(cid:231)a(cid:152)o do amianto Estudos internacionais demonstraram que o amianto e·, de facto, uma substa(cid:136)ncia perigosa. Preve(cid:136)-se que no se·culo XXI ira(cid:152)o morrer, por ano, mais de 10 000 pessoas com doen(cid:231)as provocadas pelo amianto e, principalmente, com cancro do pulma(cid:152)o. O amianto pode ser perfeitamente substitu(cid:14)·do por outros produtos, com os quais se obte(cid:136)m os mesmos resultados, mas de uma forma consideravelmente mais sauda·vel. A reutiliza(cid:231)a(cid:152)o do amianto ja· se encontra proibida no pa(cid:14)·ses no·rdicos, na Alemanha, nos Pa(cid:14)·ses Baixos e em Fran(cid:231)a. Pore·m, e sem se saber bem por que motivo, a Comissa(cid:152)o Europeia tem demorado a tomar uma decisa(cid:152)o sobre a proibi(cid:231)a(cid:152)o de utiliza(cid:231)a(cid:152)o do amianto. Se a Comissa(cid:152)o continuar a permitir a reutiliza(cid:231)a(cid:152)o do amianto, deixara· de ser poss(cid:14)·vel, mediante as legisla(cid:231)o(cid:152)es nacionais, evitar a importa(cid:231)a(cid:152)o de aparelhos e de ma·quinas que contenham amianto. Gostaria de perguntar a‘ Comissa(cid:152)o em que fase de prepara(cid:231)a(cid:152)o se encontra a directiva relativa a‘ proibi(cid:231)a(cid:152)o da reutiliza(cid:231)a(cid:152)o do amianto. Devido ao perigo do amianto, essa decisa(cid:152)o come(cid:231)a a ser urgente. Ale·m disso, alguns fabricantes utilizam o amianto como um instrumento de concorre(cid:136)ncia barato contra outros produtos substitutos ino·cuos, mas mais caros. Sera· que as pro·prias experie(cid:136)ncias da Comissa(cid:152)o em rela(cid:231)a(cid:152)o ao perigo do amianto na(cid:152)o a incentivam a tomar uma decisa(cid:152)o ra·pida nesta mate·ria? Resposta dada pelo Sr. Bangemann em nome da Comissa(cid:152)o (19 de Dezembro de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· a proceder a‘ recolha das informa(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para responder a‘ pergunta colocada. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o deixara· de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (98/C 158/242) PERGUNTA ESCRITA E-3708/97 apresentada por Ulf Holm (V) ao Conselho (19 de Novembro de 1997) Objecto: Confere(cid:136)ncia da ONU sobre o clima, em Kyoto Na grande confere(cid:136)ncia da ONU sobre o clima, que se ira· realizar em Kyoto no me(cid:136)s de Dezembro, a UE participa nos seus trabalhos com uma so· voz. Muitos pessoas, na(cid:152)o so· na UE como noutros pa(cid:14)·ses, como por exemplo na Austra·lia, consideram a situa(cid:231)a(cid:152)o problema·tica dado que significa que os pa(cid:14)·ses da UE se apresentam como uma u·nica pessoa jur(cid:14)·dica


title: WRITTEN QUESTION No. 3659/97 by María IZQUIERDO ROJO to the Commission. Car-free cities

text: C 187/38 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 16. 6. 98 (98/C 187/64) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3659/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) (19. marraskuuta 1997) Aihe: Autottomat kaupungit Pita¤a¤ko¤ komissio ja¤rkeva¤na¤ lausumaa, etta¤ (cid:148)autottomien kaupunkien kerho(cid:148) ja sen hankkeet (cid:148)ovat vain sita¤ varten, etta¤ era¤a¤t kaupunkien johtavat virkamiehet pa¤a¤seva¤t reissaamaan(cid:148) ja (cid:148)hanke merkitsee kaupungille turhaa menoera¤a¤, jonka ainoa merkitys on, etta¤ era¤a¤t kaupunkien johtavat virkamiehet saavat mainion tilaisuuden matkustella, eika¤ hankkeesta opita mita¤a¤n uutta(cid:148)? Ta¤llaiset va¤itteet vahingoittavat hyva¤a¤ mainetta, joka aloitteella oli Granadassa. Mika¤ on komission mielipide asiasta? Komission ja¤senen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (23. tammikuuta 1998) Autottomien kaupunkien verkostoon kuuluu ta¤lla¤ hetkella¤ noin 60 paikallishallintoaluetta eri puolilta Eurooppaa. Verkostoon kuuluvissa kaupungeissa on sitouduttu va¤henta¤ma¤a¤n liikenteen ma¤a¤ra¤a¤ ja edista¤ma¤a¤n ympa¤risto¤ys- ta¤va¤llisia¤ liikennemuotoja kaupunkialueella. Verkosto, jonka rahoitukseen komissio osallistuu, mahdollistaa na¤ihin tavoitteisiin pyrkimisen seka¤ teknisesti etta¤ poliittisesti edista¤ma¤lla¤ tiedon- ja kokemustenvaihtoa, ratkaisujen lo¤yta¤mista¤ kesta¤va¤n liikkuvuuden ongelmaan ja parhaan ka¤yta¤nno¤n levitta¤mista¤. Toimintaan osallistuminen edellytta¤a¤ kaupunkien edustajilta jonkin verran matkustamista. Komission tietojen mukaan matka- ja majoituskuluihin on vuonna 1997 ka¤ytetty alle 12 prosenttia autottomien kaupunkien hankkeen budjetista. Autottomien kaupunkien hankkeessa pyrita¤a¤n lisa¤a¤ma¤a¤n kaupunkiliikenteesta¤ vastaavien henkilo¤iden keskina¤is- ta¤ yhteydenpitoa. Ta¤ma¤ on kuuden kaupunkiliikenteen keskeisia¤ kysymyksia¤ ka¤sitteleva¤n tyo¤ryhma¤n tyo¤sken- telylle asetettu pa¤a¤asiallinen tavoite. Tyo¤ryhmien toimintaa tuetaan ja¤rjesta¤ma¤lla¤ suuria tapahtumia, kuten seminaareja ja konferensseja, joihin osallistuu seka¤ poliittisissa etta¤ teknisissa¤ tehta¤vissa¤ toimivia paikallisvi- ranomaisia. Kaupungeissa kehitetyt lukuisat hankkeet ovat osoitus verkoston onnistumisesta. Na¤ma¤ hankkeet ovat syntyneet joko tiedon- ja kokemustenvaihdon seurauksena tai useamman verkoston ja¤senen va¤lisena¤ yhteistyo¤na¤. Nykya¤a¤n komission kanssa sa¤a¤nno¤llista¤ yhteistyo¤ta¤ tekeva¤n verkoston saavutuksia ovat yksityisautoilun va¤heneminen, ilmanlaadun paraneminen, ja¤rkipera¤isempi energian ka¤ytto¤ ja ela¤ma¤nlaadun paraneminen useassa kaupungissa. (98/C 187/65) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3679/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Patricia McKenna (V) (19. marraskuuta 1997) Aihe: Valtion harjoittama sorto Burmassa Useita ihmisia¤ pida¤tettiin Burmassa 28. lokakuuta 1997, kun kansallisen demokratialiikkeen (NLD) ja¤senet yrittiva¤t kokoontua maan pa¤a¤kaupungin Rangoonin esikaupungissa Mayangonessa sijaitsevaan toimistoon. Aktivistit olivat aikoneet tavata johtajansa Aung San Suu Kyin, mutta turvallisuusjoukot rakensivat barrikaadeja esta¤ma¤a¤n aktivistien pa¤a¤syn ha¤nen luokseen. Kysymyksen kirjoittamisen aikaan kahdeksan ihmista¤ oli edelleen pida¤tettyina¤. Ihmisoikeusja¤rjesto¤jen mukaan on pela¤tta¤vissa¤, etta¤ heita¤ on voitu kiduttaa. Onko neuvosto tietoinen tapauksesta? Mihin toimiin se on ryhtynyt? Aikooko se seuraavassa EU:n ja ASEANin va¤lisessa¤ kokouksessa nostaa esiin Burmassa ilmenneet rauhanomaisen toiminnan tukahduttamistapaukset? Jos kyseiset tapaukset jatkuvat, aikooko neuvosto harkita uusien taloudellisten pakotteiden ka¤ytto¤a¤ Burmaa vastaan?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3690/97 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. Juridische bescherming van investeringen op Cuba

text: C 174/100 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 6. 98 (98/C 174/155) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3688/97 van Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: De Helms-Burton-wet Is het de Commissie bekend dat, na de onderhandelingen van de Commissie met de Amerikaanse regering over de toepassing van de Helms-Burton-wet, de wetgevende macht van de Verenigde Staten haar standpunt nog verder heeft aangescherpt en wel tegen de belangen van de Europese Unie? Welke maatregelen heeft de Commissie genomen of denkt zij te nemen tegen de achtergrond van deze wetgeving van de Verenigde Staten? (98/C 174/156) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3689/97 van Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: Het extraterritoriale karakter van sommige wetten van de Verenigde Staten Welke concrete actie onderneemt de Commissie om te voorkomen dat in de multilaterale overeenkomsten over investeringen van de OESO de inhoud van de zogeheten Helms-Burton-wet en de D(cid:146)Amato Kennedy-wet worden overgenomen, zodat zij een extraterritoriaal karakter krijgen? (98/C 174/157) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3690/97 van Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: Juridische bescherming van investeringen op Cuba Bieden de onderhandelingen en akkoorden tussen de Commissie en de Amerikaanse regering aan bedrijven die op Cuba hebben ge(cid:14)¤nvesteerd, de zekerheid dat zij nu en in de toekomst ongemoeid zullen worden gelaten? Bieden deze onderhandelingen en akkoorden over de Helms-Burton-wet garanties voor de juridische bescherming van deze investeringen op Cuba? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 en E-3690/97 van Sir Leon Brittan namens de Commissie (19 december 1997) De overeenkomst met de Verenigde Staten is niet onevenwichtig. De Commissie heeft een WTO-panelprocedure tegen de Helms-Burton-wet ingeleid. Zij is van mening dat deze wet het internationale recht schendt, aangezien zij be(cid:14)¤nvloeding beoogt (of het effect heeft van het be(cid:14)¤nvloeden) van het gedrag van ondernemingen uit de Gemeenschap wegens hun betrekkingen met Cuba. De tussen de Gemeenschap en de VS over de Helms-Burton-wet en de D’Amato-wet bereikte overeenstemming van 11 april 1997, waarin de Gemeenschap ermee instemde haar WT0-zaak ten aanzien van eerstgenoemde wet op te schorten, roept op tot de uitwerking van disciplines die (cid:132)de verwerving in de toekomst verbieden en ontmoedigen van investeringen die door een Staat zijn onteigend of genationaliseerd(cid:148). Voorts roept de overeenkomst parallel hiermee eveneens op tot samenwerking tussen de Gemeenschap en de VS ten einde via overeengekomen beginselen de kwestie van met elkaar in strijd zijnde jurisdicties en secundaire boycots aan te pakken en op te lossen. Er zij op gewezen dat de besprekingen tussen de Gemeenschap en de VS op dit punt gelijklopen met de besprekingen over investeringsdisciplines. In deze besprekingen houdt men zich thans bezig met het zoeken naar een aanvaardbaar compromis dat zal zorgen voor een ontheffing in het kader van titel IV van de Helms-Burton-wet waardoor de extraterritoriale effecten van deze wet worden geneutraliseerd. Voorts maakte de Gemeenschap duidelijk dat er geen sprake kan zijn van beslechting van de geschillen betreffende de Helms-Burton-wet, voordat de Verenigde Staten ondernemingen uit de Gemeenschap eveneens ontheffing hebben verleend in het kader van de D’Amato-wet


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3710/97 van Phillip WHITEHEAD aan de Commissie. Uittesten van cosmeticaproducten op dieren

eurovoc_concepts:
animal experimentation
animal welfare
cosmetic product
eco-label
protection of animals
scientific research

text: C 174/106 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 8. 6. 98 (98/C 174/164) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3710/97 van Phillip Whitehead (PSE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: Uittesten van cosmeticaproducten op dieren Wat vindt de Commissie van het idee om op het eco-label te vermelden dat voor de vervaardiging van de producten in kwestie geen dieren werden gekweld? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (15 januari 1998) Het bij Verordening (EEG) nr. 880/92 van de Raad inzake een communautair systeem voor de toekenning van milieukeuren (1) ingevoerde communautaire systeem voor de toekenning van milieukeuren stelt geen criteria in die specifiek het welzijn van dieren beogen. Er kan echter geen milieukeur worden toegekend voor producten die niet voldoen aan communautaire wetgeving welke van toepassing is op het uittesten van producten op dieren zoals Richtlijn 86/609/EEG inzake de bescherming van dieren die voor experimentele en andere wetenschap- pelijke doeleinden worden gebruikt (2). Tot dusver betrof het een louter hypothetisch probleem aangezien er geen milieukeurcriteria voor productgroe- pen zoals cosmetica zijn ingesteld. In het voorstel van de Commissie (3) tot herziening van Verordening (EEG) nr. 880/92 zijn er geen specifieke eisen opgenomen inzake de bescherming van dieren bij proeven. (1) PB L 99 van 11. 4. 1992. (2) PB L 358 van 18. 12. 1986. (3) COM(96) 603 def. (98/C 174/165) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3714/97 van Luciano Vecchi (PSE) aan de Commissie (12 november 1997) Betreft: Belemmering van het vrij verkeer van artsen in het Verenigd Koninkrijk Verschillende EG-burgers die een graad hebben in de geneeskunst en in het bezit zijn van een verklaring dat zij als arts werkzaam zijn geweest of een medisch specialisme bezitten, zijn het slachtoffer geworden van duidelijke discriminatie door de Britse autoriteiten bij het toegang verlenen tot de medische stand. Het blijkt in het bijzonder dat in veel gevallen van in andere landen opgeleide artsen wordt verlangd dat zij het MRCP-attest overleggen. Dit attest wordt in het Verenigd Koninkrijk pas na 2 jaar praktijkervaring als huisarts verleend en geeft toegang tot beroepstaken of opleidingen. Dit attest is in de overige Europese landen niet nodig. Aangezien deze situatie duidelijk in strijd is met de beginselen van het vrij verkeer van werknemers en met de horizontale en verticale richtlijnen over de toegang tot gereglementeerde beroepen, luidt de vraag aan de Commissie: 1. of zij bekend is met deze discriminatie, 2. of zij acties bij de Britse autoriteiten heeft ondernomen of denkt te ondernemen om de bestaande problemen uit de wereld te helpen; 3. welke beroepsmogelijkheden open staan voor EG-burgers die door deze regels zijn gediscrimineerd. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (6 januari 1998) 1. en 2. Omdat de Commissie niet beschikt over de gegevens die voor een onderzoek van de kwestie nodig zijn, kan zij deze vraag tot haar spijt thans niet beantwoorden. Zij verzoekt de geachte afgevaardigde daarom haar nadere informatie te verstrekken


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3690/97 του Jesus CABEZON ALONSO προς την Επ τροπή. Νομική ασφάλεια των επενδύσεων στην Κούβα

text: C 174/100 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 8. 6. 98 (98/C 174/155) GRAPTH ERVTHSH E-3688/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1997) Ue·ma: No·mow Xe·lmw-Mpa·rton (cid:201)xei h Epitroph· plh·rh synei·dhsh toy gegono·tow o·ti, meta· tiw diapragmatey·seiw thw Epitroph·w me thn amerikanikh· Dioi·khsh sxetika· me thn efarmogh· toy no·moy Xe·lmw-Mpa·rton, h nomouetikh· ejoysi·a tvn Hnvme·nvn Politeiv· n sklh·ryne ako·mh perisso·tero th ue·sh thw, eiw ba· row tvn symfero·ntvn thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Ape·nanti sth sta·sh ayth· thw nomouetikh·w ejoysi·aw tvn Hnvme·nvn Politeiv· n, poia· me·tra e·xei la· bei h· proti·uetai na la·bei h Epitroph·; (98/C 174/156) GRAPTH ERVTHSH E-3689/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Ejvedafiko·w xarakth·raw orisme·nvn no·mvn tvn Hnvme·nvn Politeiv· n Poia· sygkekrime·na me·tra lamba·nei h Epitroph· v· ste na mhn perilhfuei· sthn polymerh· symfvni·a toy OOSA gia tiw ependy·seiw, apoktv· ntaw e·tsi ejvedafiko· xarakth·ra, to periexo·meno tvn no·mvn Xe·lmw-Mpa·rton kai Nt(cid:146)Ama·to-Ke·nnenty; (98/C 174/157) GRAPTH ERVTHSH E-3690/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Nomikh· asfa·leia tvn ependy·sevn sthn Koy·ba Oi diapragmatey·seiw kai oi symfvni·ew metajy· thw Epitroph·w kai thw amerikanikh·w Dioi·khshw prosfe·royn se o·sew epixeirh·seiw e·xoyn ependy·sei sthn Koy·ba thn ejasfa·lish o·ti den ua toyw zhthuoy·n eyuy·new gia ton lo·go ayto·n, oy·te sh·mera, oy·te sto me·llon; Prosfe·royn oi proanaferuei·sew diapragmatey·seiw kai symfvni·ew sxetika· me ton no·mo Xe·lmw-Mpa· rton ka·poiew eggyh·seiw nomikh·w asfa·leiaw stiw ependy·seiw ayte·w; Koinh· apa· nthsh toy Sir Leon Brittan ej ono·matow thw Epitroph· w stiw grapte·w ervth· seiw E-3686/97, E-3687/97, E3688/97, E3689/97 kai E-3690/97 (19 Dekembri·oy 1997) H symfvni·a me tiw Hnvme·new Politei·ew den ei·nai anisso·roph. H Epitroph·, sto plai·sio toy Pagko·smioy Organismoy· Empori·oy (POE), ki·nhse diadikasi·a gia th sy·stash eidikh·w oma·daw kata· toy no·moy Xe·lmw › Mpe·rton. H Epitroph· uevrei· o·ti o no·mow ayto·w anti·keitai sto dieune·w di·kaio, dedome·noy o·ti aposkopei· sto na ephrea·sei (h· e·xei vw apote·lesma o·ti ephrea·zei) th symperifora· tvn koinotikv· n epixeirh·sevn ej aiti·aw tvn sxe·sev· n toyw me thn Koy·ba. H symfvni·a thw 11hw Aprili·oy 1997 poy synh·fuh metajy· thw Koino·thtaw kai tvn HPA sxetika· me to no·mo Xe·lmw › Mpe·rton kai to no·mo Nt(cid:146)Ama·to, ba·sei toy opoi·oy h Koino·thta symfv· nhse na anastei·lei th diadikasi·a poy ei·xe anala·bei kata· toy no·moy Xe·lmw › Mpe·rton sto plai·sio toy POE, kalei· gia thn ana·ptyjh arxv· n poy « ua anako·coyn kai ua apouarry·noyn th mellontikh· apo·kthsh ependy·sevn apo· ka· ue kra·tow poy e·xei apallotriv· sei h· eunikopoih·sei tiw ependy·seiw ayte·w. » Epiple·on, kai para·llhla, h symfvni·a kalei· thn Koino·thta kai tiw Hnvme·new Politei·ew na synergastoy·n prokeime·noy na epily·soyn, me ba·sh apo· koinoy· symfvnhuei·sew arxe·w, to zh·thma tvn sygkroyo·menvn dikaiodosiv· n kai tvn deytereyo·ntvn emporikv· n apokleismv· n. Pre·pei na shmeivuei· o·ti oi syzhth·seiw metajy· thw Koino·thtaw kai tvn Hnvme·nvn Politeiv· n gia to ue·ma ayto· dieja·gontai para·llhla me tiw syzhth·seiw gia tiw arxe·w poy die·poyn tiw ependy·seiw. Oi en lo·gv syzhth·seiw, poy dieja·gontai th stigmh· ayth·, stoxey·oyn sthn ejey·resh apodekth·w symbibastikh·w ly·shw poy ua la·bei th morfh· pare·kklishw ba·sei toy ti·tloy IV toy no·moy Xe·lmw › Mpe·rton, ejoydeterv· nontaw, me ton tro·po ayto·, tiw ejvedafike·w epiptv· seiw toy no·moy aytoy·. Eja·lloy, h Epitroph· ypogra·mmise o·ti h dieyue·thsh tvn diaforv· n sxetika· me to no·mo Xe·lmw › Mpe·rton ua teuei· se efarmogh· mo·non efo·son oi Hnvme·new Politei·ew xorhgh·soyn epi·shw stiw koinotike·w epixeirh·seiw pare·kklish kai apo· to no·mo Nt(cid:146)Ama·to


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3688/97 von Jesús CABEZÓN ALONSO an die Kommission. Helms-Burton-Gesetz

text: C 174/100 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 8. 6. 98 (98/C 174/155) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3688/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Helms-Burton-Gesetz Ist sich die Kommission voll und ganz bewu(cid:223)t, da(cid:223) die Legislative der Vereinigten Staaten nach den Verhandlungen der Kommission mit der amerikanischen Regierung u¤ber die Durchfu¤hrung des Helms- Burton-Gesetzes ungeachtet der Interessen der Europa¤ischen Union ihre Haltung noch mehr verha¤rtet hat? Welche Ma(cid:223)nahmen hat die Kommission angesichts der Handlungsweise der Legislative der Vereinigten Staaten getroffen oder beabsichtigt sie zu treffen? (98/C 174/156) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3689/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Extraterritorialita¤t einiger Gesetze der Vereinigten Staaten Welche konkreten Schritte unternimmt die Kommission, damit die Inhalte des Helms-Burton-Gesetzes und des D(cid:146)Amato Kennedy-Gesetzes nicht in das Multilaterale Investitionsu¤bereinkommen der OECD aufgenommen werden und dadurch extraterritorialen Charakter erhalten? (98/C 174/157) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3690/97 von Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Rechtssicherheit von Investitionen in Kuba Bieten die Verhandlungen und Abkommen zwischen der Kommission und der amerikanischen Regierung den Unternehmen, die in Kuba investiert haben, die Sicherheit, da(cid:223) sie heute und ku¤nftig der diesbezu¤glichen Verantwortung enthoben sind? Bieten diese Verhandlungen und Abkommen u¤ber das Helms-Burton-Gesetz Garantien fu¤r die Rechtssicherheit dieser Investitionen in Kuba? Gemeinsame Antwort von Sir Leon Brittan im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 und E-3690/97 (19. Dezember 1997) Die Vereinbarung, die mit den Vereinigten Staaten erzielt wurde, ist nicht unausgewogen. Die Kommission hat bei der Welthandelsorganisation (WTO) ein Streitbeilegungsverfahren gegen das Helms-Burton-Gesetz eingeleitet. Die Kommission ist der Ansicht, da(cid:223) dieses Gesetz gegen das Vo¤lkerrecht versto¤(cid:223)t, da es das Verhalten von Unternehmen in der Gemeinschaft aufgrund ihrer Beziehungen zu Kuba beeinflussen soll (oder die Wirkung einer Beeinflussung hat). Die Vereinbarung, die die Gemeinschaft und die USA am 11. April 1997 u¤ber das Helms-Burton-Gesetz und das D’Amato-Gesetz getroffen haben und aufgrund der die Gemeinschaft das Verfahren bei der WTO gegen ersteres ausgesetzt hat, entha¤lt die Aufforderung, Disziplinen zu entwickeln, durch die in Zukunft der Erwerb von Anlagegu¤tern in Staaten, die solche Anlagegu¤ter in Verletzung des internationalen Rechts enteignet oder verstaatlicht haben, verboten und unmo¤glich gemacht werden kann. Au(cid:223)erdem werden die Gemeinschaft und die USA in der Vereinbarung gleichzeitig dazu aufgefordert, auf der Basis vereinbarter Grundsa¤tze das Problem der Zusta¤ndigkeitsstreitigkeiten und der Sekunda¤rboykotte gemeinsam zu lo¤sen. Dazu ist festzustellen, da(cid:223) die Verhandlungen zwischen der Gemeinschaft und den USA u¤ber diesen Punkt mit jenen u¤ber die Disziplinen in bezug auf Anlagegu¤ter abgestimmt werden. Durch diese Gespra¤che, die zur Zeit stattfinden, soll ein annehmbarer Kompromi(cid:223) zur Aussetzung des Artikel IV des Helms-Burton-Gesetzes gefunden werden, um somit die extraterritorialen Wirkungen dieses Gesetzes aufzuhe- ben. Die Gemeinschaft hat daru¤berhinaus deutlich gemacht, da(cid:223) etwaige Ma(cid:223)nahmen zur Beilegung der Streitigkei- ten u¤ber das Helms-Burton-Gesetz erst dann umgesetzt werden, wenn den Unternehmen der Gemeinschaft von den Vereinigten Staaten auch eine Aussetzung des D’Amato-Gesetzes garantiert wird


title: REGLAMENTO (CE) N° 2292/97 DE LA COMISIÓN de 19 de noviembre de 1997 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: WRITTEN QUESTION No. 3664/97 by Honório NOVO to the Commission. Extending the fisheries exclusion zone in the Mediterranean

eurovoc_concepts:
EU law
Mediterranean Sea
Spain
UN convention
conservation of fish stocks
exclusive economic zone
fishery product
fishing agreement
fishing area
international law

text: C 158/172 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 25. 5. 98 3. Tiedotustoiminnan osana on Italiassa ka¤ynnistetty kouluissa toteutettava projekti. Ta¤ma¤n projektin ensimma¤inen vaihe muodostuu tutkimustoiminnasta 150 koulussa. Yksi ta¤ta¤ tutkimustoimintaa tukeva va¤line on opetuspaketti, joka sisa¤lta¤a¤ erilaista tiedotusaineistoa. Aineistoon kuuluu muun muassa videokasetti (cid:148)Un Grillo per la testa(cid:148), jonka italiankielisen Sveitsin televisio on tuottanut. Videokasetti sisa¤lta¤a¤ koomikko Beppe Grillon kannanottoja, saksalaisen Wuppertal-instituutin tiedemiesten haastatteluja seka¤ tietoa kesta¤va¤sta¤ kehityksesta¤ ja kesta¤va¤sta¤ kulutuksesta. 4. Sveitsin televisio on antanut luvan ta¤ma¤n videon ka¤ytto¤o¤n ja saanut siita¤ yhteensa¤ 500 Sveitsin frangia (noin 800 ecua) (ta¤ma¤ kattaa kolmen ensikopion tekemisen seka¤ la¤hetys- ja muut kulut). Kopioiden (150) tekeminen maksettiin kouluprojektille varatusta sopimuskumppanin ka¤ytto¤kustannuksiin osoitetusta talousarvi- osta. Koomikko on antanut suostumuksensa videon ka¤yto¤lle, eika¤ ha¤n vaadi mita¤a¤n rahallista korvausta. (1) KOM(95) 519. (2) EYVL C 260, 7. 9. 1996. (3) EYVL S 124, 1. 7. 1997. (98/C 158/230) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3662/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Carlo Ripa di Meana (V) (19. marraskuuta 1997) Aihe: Rooman keskusmeijerin yksityista¤minen Rooman kaupunginvaltuutettu Adriana Spera la¤hetti komissiolle noin vuosi sitten yksityiskohtaisen valituksen Rooman keskusmeijerin (Azienda Speciale Centrale del Latte) yksityista¤misesta¤. Valituksessa huomautettiin ETY:n perustamissopimuksen 92 ja 93 artiklan rikkomisesta. Valitus koskee erityisesti niita¤ valtion tukia, joita Rooman kunta on ka¤ytta¤nyt valtavien menetysten korjaamiseen (noin 250 miljardia liiraa). Ta¤ma¤ summa siirrettiin vuodesta 1990 ta¤ha¤n pa¤iva¤a¤n. Jos na¤ihin rikkomuksiin todella syyllistyttiin, niin oikeuska¤yta¤nno¤n mukaan Rooman kaupunginvaltuutetun harjoittamaa yksityista¤ myyntime- nettelya¤, jolla yhtio¤ myyta¤isiin Cirio-ryhma¤lle, ei voida hyva¤ksya¤. Tutkiko komissio kyseista¤ valitusta, ja jos tutki, mihin tulokseen se asiassa tuli? Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (4. joulukuuta 1997) Komissiolle la¤hetettiin vuoden 1996 lopulla valitus, joka koski julkisten varojen myo¤nta¤mista¤ Rooman keskusmeijerin (Centrale del latte di Roma) rahoituksen tervehdytta¤miseen ja Rooman kaupungin suunnittele- man yksityista¤mismenettelyn yhdenmukaisuutta julkisia hankintoja koskevien yhteiso¤n sa¤a¤nto¤jen kanssa. Komissio tutkii parhaillaan kyseista¤ valitusta eika¤ ole na¤in ollen viela¤ muodostanut kantaansa asiasta. (98/C 158/231) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3664/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hono·rio Novo (GUE/NGL) (19. marraskuuta 1997) Aihe: Ja¤senvaltiolle yksinoikeudella kuuluvan kalastusvyo¤hykkeen laajentaminen Va¤limerella¤ Kuten kaikki tieta¤va¤t, Espanjan hallitus pa¤a¤tti a¤sketta¤in laajentaa Va¤limeren kalastusvyo¤hyketta¤a¤n, johon silla¤ on yksinoikeus, 50 meripenikulmaan. Voisiko komissio ilmoittaa, minka¤ kansainva¤lisen oikeuden tai yhteiso¤n oikeuden oikeudellisen perustan Espanjan hallitus mainitsi pa¤a¤to¤ksensa¤ tueksi?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3683/97 van Mark WATTS aan de Commissie. Vervoer van paarden vanuit Bulgarije naar de EU

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Greece
Italy
application of EU law
approximation of laws
equidae
slaughter of animals
transport of animals
veterinary inspection
veterinary legislation


title: Beslutning om Kommissionens rapport om "Beskæftigelse i Europa - 1997" (KOM(97)0479 C4-0549/97)

eurovoc_concepts:
EU employment policy
activity report
economic growth
fight against unemployment
labour market


title: WRITTEN QUESTION No. 3682/97 by Thomas MEGAHY to the Commission. Growing of hemp in the EU

eurovoc_concepts:
Community certification
EU aid
European Union
United Kingdom
aid per hectare
hemp
narcotic
production aid
seed


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3663/97 von Carlo RIPA DI MEANA an die Kommission. Auftragsvergabe für die Planung der neuen Osttangente

eurovoc_concepts:
Latium
application of EU law
expressway
invitation to tender
provision of services
public contract
road building
works contract

text: 8. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 174/93 1995 wurde eine Durchfu¤hrbarkeitsstudie fu¤r den (cid:132)Adriatischen Korridor(cid:147) von der Gemeinschaft mit einer Summe von 1 Mio. Ecu im Rahmen der Haushaltslinie B5-700 (TEN-Verkehr) kofinanziert. Nach den der Kommission vorliegenden Informationen lief die Ausschreibungsfrist fu¤r die Durchfu¤hrbarkeits- studie im Juni 1997 ab. Die Studie wird 1998 abgeschlossen sein. Grundsa¤tzlich fu¤hren die nationalen Beho¤rden und die Kommission nach Abschlu(cid:223) der Studien eine technische und finanzielle Bewertung durch, wenn ein Antrag auf Zahlung des letzten Teilbetrags der Gemeinschaftsun- terstu¤tzung gestellt wird. Die Kommission wird dieses Jahr wahrscheinlich einen Bericht u¤ber die Aufnahme von Seeha¤fen, Binnenha¤fen und intermodalen Terminals in das transeuropa¤ische Verkehrsnetz verabschieden. (1) ABl. L 228 vom 23. 9. 1995. (98/C 174/145) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3663/97 von Carlo Ripa di Meana (V) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Auftragsvergabe fu¤r die Planung der neuen Osttangente Aus einer Anfrage des Gemeinderatsmitglieds, Adriana Spera, an den Bu¤rgermeister von Rom, Francesco Rutelli, geht hervor, da(cid:223) die Gemeindeverwaltung von Rom bei der Auftragsvergabe fu¤r die Planung der neuen Osttangente in der Gesamtho¤he von mehr als 6 Mrd Lire an die italienischen Staatsbahnen die Bestimmung nach Richtlinie 92/50/EWG (1), durch den italienischen Staat in D. Lgs. Nr. 157/95 u¤bernommen, verletzt hat. Im besonderen hat die Gemeinde Rom jenen Auftrag nach Privatverhandlungen ohne europaweite Ausschreibung vergeben, in der fa¤lschlichen Annahme, da(cid:223) der fragliche Auftrag zu den (cid:132)Ausnahmen(cid:147) geho¤re. Deshalb machten derzeit sowohl Gemeinderatsmitglied Spera wie auch der Verbraucherverband (Usicons) die Kommission auf diese Tatsache aufmerksam. Hat es nun ein Eingreifen von seiten der Kommission gegeben, und, wenn ja, welches Ergebnis wurde erzielt? Ist der Kommission schlie(cid:223)lich bekannt, da(cid:223) der Bu¤rgermeister von Rom seine Entscheidung der Auftragsver- gabe an die italienischen Staatsbahnen zuru¤ckgenommen hat, und stattdessen, wieder durch Privatverhandlun- gen, den sta¤dtischen Abschleppdienst (S. T. A. ) damit betraute? Der sta¤dtische Abschleppdienst, der vollsta¤ndig von der Gemeinde Rom kontrolliert wird, bescha¤ftigt sich mit dem Abschleppen von falsch geparkten Autos und nicht mit Planungsarbeiten, und kann deshalb nicht mit einem Exklusivanspruch in dieser Sache in Privatverhandlungen eintreten. (1) ABl. L 209 vom 24. 07. 1992, S. 1. Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (6. Januar 1998) Die Kommission hat die italienischen Beho¤rden am 17. Ma¤rz 1997 um Ausku¤nfte gebeten, weil sie Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit des Auftrags fu¤r die Planung der neuen Ostschnellverbindung an die italienischen Staatsbahnen mit dem Gemeinschaftsrecht hat. Die italienischen Beho¤rden haben am 2. Oktober 1997 ihre Bemerkungen vorgelegt und mitgeteilt, da(cid:223) sie zur Zeit Alternativlo¤sungen pru¤fen. Indessen wurde die Kommission davon unterrichtet, da(cid:223) die Gemeinde Rom am 1. August 1997 eine neue Entscheidung getroffen hat, durch die die vorhergehende Entscheidung aufgehoben wurde. Die Kommission hat die italienischen Beho¤rden am 24. Oktober 1997 wiederum um Informationen zu dieser neuen Entscheidung gebeten und sie darauf hingewiesen, da(cid:223) der neue Auftrag zur Planung der Schnellverbindung, der an die STA S. p. A. geht, auch Fragen der Vereinbarkeit mit den Gemeinschaftsvorschriften fu¤r o¤ffentliche Auftra¤ge und insbesondere der Richtlinie 92/50/EWG u¤ber die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe o¤ffentlicher Dienstleistungsauftra¤ge aufwirft


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3685/97 do Deputado Mark WATTS à Comissão. Informação sobre subsídios disponível na Internet

eurovoc_concepts:
EU Official Journal
EU publication
European Commission
computer network
dissemination of EU information
information network
invitation to tender
on line data service
public contract
telecommunications


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3691/97 van Kirsi PIHA aan de Commissie. De gekke-koeienziekte

eurovoc_concepts:
Belgium
animal disease
animal nutrition
cattle
epidemic
health control
medical research
veterinary inspection

text: 8. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 174/101 De Gemeenschap heeft zich alle rechten op hervatting van de WTO-panelprocedure of het inleiden van nieuwe procedures voorbehouden, indien er krachtens de Helms-Burton- of de D’Amato-wetten maatregelen worden genomen tegen ondernemingen uit de Gemeenschap als gevolg van het niet-toekennen of het niet-continueren van ontheffingen. (98/C 174/158) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3691/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: De gekke-koeienziekte De gekke-koeienziekte (BSE) is, zoals de Commissie weet, in de lidstaten een delicaat probleem dat veel emotie oproept. Het Parlement eist van de Commissie opheldering inzake het voorkomen en het verloop van de ziekte en het parlementslid Bo¤ge heeft voor de tijdelijke enque(cid:136)tecommissie een verslag opgesteld dat binnenkort door het Parlement behandeld zal worden. Nadat de BSE-crisis over haar hoogtepunt heen was is er in Belgie¤ een nieuw geval van BSE ontdekt. De verspreiding van de ziekte door het vervoer en de verkoop van vlees uit andere landen heeft het wantrouwen van de burgers gewekt ten opzichte van de vrije markt. Welke maatregelen gaat de Commissie nemen om de verspreiding van BSE te stoppen? Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (9 januari 1998) Het nieuwe BSE-geval dat in Belgie¤ is geconstateerd, bevestigt nog weer eens de noodzaak om de waakzaamheid ten aanzien van de epidemie voort te zetten en zo nodig nog te intensiveren voor alle kringen die daarbij betrokken zijn, te beginnen met de Commissie. De maatregelen ter bestrijding van de BSE die de Commissie reeds had genomen, zullen dus van kracht blijven, eventueel aangepast en waar nodig nog strenger gemaakt. Deze maatregelen betreffen vooral als veevoeder gebruikt vlees- en beendermeel, alsmede de veterinaire inspectie en controle. Voorts heeft de Commissie een voorstel betreffende de controle op de OSE in voorbereiding. Tot andere maatregelen is reeds of zal binnenkort worden besloten. Deze betreffen in de eerste plaats het onderzoek inzake de overdraagbare spongiforme encefalopathiee¤n (OSE), waarvoor het streven naar coo¤rdinatie tussen de lidstaten en naar financiering zal worden voortgezet of ge(cid:14)¤ntensiveerd, dan de ge(cid:14)¤dentifieerde gevaarlijke materialen en de als veevoeder bestemde meelsoorten, waarvoor de Commissie voorbereidingen treft om binnenkort nieuwe voorstellen in te dienen, ten derde de controle en het toezicht op de volledige rundvee-distributielijn, waartoe reeds in 1997 de personeelssterkte werd verhoogd, wat in 1998 nog verder zal gebeuren, en ten slotte de traceerbaarheid van runderen, met ingang van 1 januari 1998. Zoals de geachte afgevaardigde kan vaststellen heeft de Commissie dus allerminst het voornemen haar inspanningen op dit gebied te verminderen, maar deze juist op te voeren, niet alleen om de verspreiding van de BSE in te perken, maar om deze epidemie zo snel mogelijk uit te roeien. (98/C 174/159) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3694/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: De besteding van middelen in Slovenie¤ in het kader van het PHARE-programma De Europese Unie verleent steun aan de Midden- en Oost-Europese landen met behulp van het PHARE- programma. Deze steun heeft waarschijnlijk in hoge mate bijgedragen aan de ontwikkeling van de landen die het lidmaatschap van de Europese Unie hebben aangevraagd. Kan de Commissie toelichten op welke wijze de in het kader van het PHARE-programma toegewezen middelen in Slovenie¤ zijn besteed?


title: Entschließung zum Vertrag von Amsterdam (CONF 4007/97 - C4- 0538/97)

eurovoc_concepts:
EU policy
Treaty on European Union
World Trade Organisation
codecision procedure
common foreign and security policy
enlargement of the Union
institutional reform
intergovernmental cooperation (EU)
revision of the Treaty (EU)
transparency in decision-making


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3690/97 dell'on. Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. Certezze giuridiche per gli investimenti a Cuba

text: C 174/100 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 8. 6. 98 (98/C 174/155) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3688/97 di Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) alla Commissione (19 novembre 1997) Oggetto: Legge Helms-Burton E(cid:146) pienamente consapevole la Commissione del fatto che, dopo i negoziati fra la Commissione e l(cid:146)Ammini- strazione nordamericana sull(cid:146)applicazione della legge Helms-Burton, il potere legislativo degli Stati Uniti ha irrigidito ancor piu‘ la propria posizione, a detrimento degli interessi dell(cid:146)Unione europea? A fronte del comportamento del potere legislativo degli Stati Uniti, quali misure ha adottato o intende adottare la Commissione? (98/C 174/156) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3689/97 di Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) alla Commissione (19 novembre 1997) Oggetto: Extraterritorialita‘ di talune leggi degli Stati Uniti Quali azioni concrete sta adottando la Commissione per evitare che nell(cid:146)Accordo multilaterale di investimenti dell(cid:146)OCSE vengano recepiti, e acquisiscano in tal modo carattere di extraterritorialita‘, i contenuti delle leggi Helms-Burton e D(cid:146)Amato-Kennedy? (98/C 174/157) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3690/97 di Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) alla Commissione (19 novembre 1997) Oggetto: Certezze giuridiche per gli investimenti a Cuba I negoziati e gli accordi tra la Commissione e l(cid:146)Amministrazione nordamericana offrono forse alle imprese che hanno investito a Cuba la sicurezza che saranno esentate tanto presentemente, quanto in futuro, da qualunque responsabilita‘ al riguardo? I negoziati e gli accordi in merito alla legge Helms-Burton offrono la garanzia di certezze giuridiche per quanto concerne gli investimenti a Cuba in questione? Risposta comune data da Sir Leon Brittan in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 e E-3690/97 (19 dicembre 1997) L’intesa con gli Stati Uniti non e‘ squilibrata. La Commissione ha avviato una procedura in seno all’organizza- zione mondiale del commercio contro la legge Helms-Burton. La Commissione ritiene che tale normativa v(cid:14)‘oli la legge internazionale dal momento che essa intende influenzare (o di fatto influenza) il comportamento delle imprese comunitarie a causa dei loro contatti con Cuba. L’intesa sulla legge Helms-Burton e sulla legge D’Amato raggiunta l’11 aprile 1997 dalla Comunita‘ e dagli Stati Uniti, con cui la Comunita‘ si impegna a sospendere in seno all’OMC l’azione relativa alla legge Helms-Burton, richiede lo sviluppo di norme che «possano impedire e dissuadere da future acquisizioni di investimenti provenienti da qualunque Stato che abbia espropriato o nazionalizzato tali investimenti». Inoltre e parallelamente, l’intesa prevede che Comunita‘ e Stati Uniti collaborino nell’affrontare e risolvere, in base a principi concordati, il problema dei conflitti giurisdizionali e dei boicottaggi secondari. E‘ importante notare che i colloqui tra la Comunita‘ e gli Stati Uniti su questo punto procedono di pari passo con i colloqui relativi alle norme sugli investimenti. I colloqui attualmente in corso mirano a trovare un accordo accettabile che renda possibile una deroga al titolo IV della legge Helms-Burton, neutralizzando cos(cid:14)‘ gli effetti extraterritoriali della legge stessa. Inoltre, la Comunita‘ ha precisato che non verra‘ attuata nessuna composizione delle controversie relative alla legge Helms-Burton se gli Stati Uniti non avranno prima concesso alle imprese comunitarie anche una deroga alla legge D’Amato


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3662/97 dell'on. Carlo RIPA DI MEANA alla Commissione. Privatizzazione dell'Azienda Speciale Centrale del Latte di Roma

eurovoc_concepts: representative of local or regional authority

text: C 158/172 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 5. 98 3. Nel quadro dell(cid:146)esecuzione delle azioni d(cid:146)informazione in Italia, e‘ stato lanciato un progetto nelle scuole italiane. La prima parte di tale progetto prevede un(cid:146)attivita‘ di ricerca svolta in 150 scuole. Gli strumenti messi a disposizione come supporto a tale attivita‘ di ricerca comprendono un «kit didattico», contenente vario materiale informativo, tra cui una vidocassetta intitolata «Un Grillo per la testa», prodotta dalla Televisione della Svizzera italiana. La videocassetta contiene dichiarazioni del comico Beppe Grillo, interviste con scienziati del Wuppertal Institut (Germania) nonche· informazioni sullo sviluppo sostenibile e sui consumi sostenibili. 4. La televisione svizzera, che per le spese di produzione di tre copie «master», per la distribuzione e per altre spese ha percepito un importo totale di 500 Franchi svizzeri (circa 800 ecu), ha autorizzato l(cid:146)impiego del video. I costi di realizzazione di 150 copie sono stati sostenuti dal contraente tramite la voce di bilancio dedicata ai costi operativi per il progetto scolastico. Il comico ha dato il proprio assenso all(cid:146)uso del video senza chiedere alcun compenso finanziario. (1) COM(95) 519 (2) GU C 260 del 7. 9. 1996 (3) GU S 124 del 1. 7. 1997 (98/C 158/230) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3662/97 di Carlo Ripa di Meana (V) alla Commissione (19 novembre 1997) Oggetto: Privatizzazione dell(cid:146)Azienda Speciale Centrale del Latte di Roma L(cid:146)on. Adriana Spera, consigliere comunale di Roma, ha trasmesso alla Commissione › circa un anno fa › un dettagliato esposto in merito alla privatizzazione dell(cid:146)Azienda Speciale Centrale del Latte di Roma. In tale esposto si ipotizzano violazioni degli artt. 92 e 93 del Trattato CE, in particolare, riguardo ad aiuti di stato disposti dal Comune di Roma per ripianare ingenti perdite (circa 250 miliardi di lire) riportate dal 1990 ad oggi dalla stessa Azienda e che, se accertati, come da giurisprudenza consolidata renderebbero inapplicabile la procedura di vendita a trattativa privata adottata dal Comune di Roma e a seguito della quale l(cid:146)Azienda sta per essere ceduta al Gruppo Cirio. Cio‘ premesso, puo‘ la Commissione far sapere se ha esaminato il suddetto esposto e, in caso affermativo, con quale esito? Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (4 dicembre 1997) La Commissione ha ricevuto a fine 1996 un esposto riguardante la concessione dei fondi pubblici per il risanamento finanziario della centrale del latte di Roma nonche· la conformita‘ della procedura di privatizzazione prevista dal comune di Roma con le norme comunitarie relative ai mercati pubblici. La pratica e‘ attualmente in corso d’istruzione presso i servizi della Commissione, la quale di conseguenza non ha ancora preso posizione in merito. (98/C 158/231) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3664/97 di Hono·rio Novo (GUE/NGL) alla Commissione (19 novembre 1997) Oggetto: Estensione della zona esclusiva di pesca nel Mediterraneo Come e‘ di dominio pubblico, il governo spagnolo ha recentemente deciso di estendere a 50 miglia la propria zona esclusiva di pesca nel Mediterraneo. Puo‘ la Commissione accertare quali siano le basi giuridiche nel diritto internazionale e/o nel diritto comunitario utilizzate dal governo spagnolo per giustificare detta decisione?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3650/97 do Deputado Irene SOLTWEDEL- SCHÄFER à Comissão. BSE

eurovoc_concepts:
EU control
United Kingdom
agricultural waste
animal disease
cattle
meat product
slaughter of animals
statistics
storage of food
waste incineration


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου που αφορά τη θέσπιση διαδικασίας εκτίμησης της ασφάλειας των αεροσκαφών τρίτων χωρών που χρησιμοποιούν κοινοτικούς αερολιμένες (COM(97)0055 C4-0140/97 97/0039(SYN))

eurovoc_concepts:
air safety
air traffic control
aircraft
airport
carrier
exchange of information
third country


title: Informationsgesellschaft und Statistik : Berichte der 83. Amtsleiterkonferenz, Helsinki, Mai 1997.

eurovoc_concepts:
information network
information technology
statistics


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3651/97 von Barbara WEILER an die Kommission. Verkürzung der Ausbildungszeit von Erzieherinnen und Erziehern von derzeit 12+3 Jahren auf 11+3 Jahre

eurovoc_concepts:
Berlin
education
higher education
level of education
professional qualifications
recognition of diplomas
social worker
vocational training


title: QUESTION ECRITE no 3711/97 de José BARROS MOURA à la Commission. Transports scolaires par autocar dans l'UE

eurovoc_concepts:
bus
harmonisation of standards
road safety
roadworthiness tests
safety standard
school transport
transport accident
vehicle parts


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3661/97 dell'on. Cristiana MUSCARDINI alla Commissione. Videocassette per la difesa dell'ambiente

eurovoc_concepts:
EU initiative
Italy
Southern Europe
audiovisual equipment
consumer information
costing
educational institution
environmental protection
invitation to tender


title: QUESTION ECRITE no 3703/97 de Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM à la Commission. Interdiction de l'utilisation de l'amiante (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
asbestos
cancer
carcinogenic substance
dangerous substance
health risk
marketing restriction
public health
substitute product


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3710/97 del Phillip WHITEHEAD a la Comisión. Pruebas cosméticas y animales

eurovoc_concepts:
animal experimentation
animal welfare
cosmetic product
eco-label
protection of animals
scientific research

text: C 174/106 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 8. 6. 98 (98/C 174/164) PREGUNTA ESCRITA E-3710/97 de Phillip Whitehead (PSE) a la Comisio·n (19 de noviembre de 1997) Asunto: Pruebas cosme·ticas y animales ¿Esta· dispuesta la Comisio·n a considerar la posibilidad de incorporar a la etiqueta ecolo·gica la nocio·n de que «no se ha maltratado a ningu·n animal en la elaboracio·n del producto»? Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisio·n (15 de enero de 1998) El sistema comunitario de concesio·n de la etiqueta ecolo·gica, establecido mediante el Reglamento (CEE) no 880/92 del Consejo relativo a un sistema comunitario de concesio·n de etiqueta ecolo·gica (1), no preve· la definicio·n de criterios referentes espec(cid:14)·ficamente al bienestar de los animales. Sin embargo, no se puede conceder la etiqueta ecolo·gica a productos que no cumplan la legislacio·n comunitaria aplicable a los ensayos con animales como, por ejemplo, la Directiva 86/709/CEE relativa a la proteccio·n de los animales utilizados para experimentacio·n y otros fines cient(cid:14)·ficos (2). Hasta la fecha el problema ha sido puramente hipote·tico, ya que no existen criterios para el etiquetado ecolo·gico de grupos de productos como, por ejemplo, los cosme·ticos. La Comisio·n no incluye en su propuesta (3) de revisio·n del Reglamento (CEE) no 880/92 requisitos espec(cid:14)·ficos de proteccio·n de los animales utilizados en los ensayos. (1) DO L 99 de 11. 4. 1992. (2) DO L 358 de 18. 12. 1986. (3) COM(96)603 final. (98/C 174/165) PREGUNTA ESCRITA P-3714/97 de Luciano Vecchi (PSE) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: Obsta·culos a la libre circulacio·n de los me·dicos en el Reino Unido Varios ciudadanos comunitarios que cuentan con una licenciatura en medicina y cirug(cid:14)·a y con un certificado que les habilita para el ejercicio de la medicina o que, en cualquier caso, han adquirido una especializacio·n en medicina, han sido v(cid:14)·ctima de clara discriminacio·n por parte de las autoridades del Reino Unido para el acceso a la profesio·n me·dica. Concretamente, en muchos casos, se pide obligatoriamente a los me·dicos con formacio·n en otros pa(cid:14)·ses comunitarios contar con el certificado de MRCP («Member of the Royal College of Physicians», Miembro del Real Colegio de Me·dicos), que so·lo se puede obtener en el Reino Unido tras dos an(cid:152)os de ejercicio de la medicina general, para poder acceder al ejercicio de la profesio·n o a actividades de formacio·n, requisito que no se pide en los dema·s pa(cid:14)·ses europeos. Dado que dicha situacio·n esta· en abierta contradiccio·n con los principios de libre circulacio·n de los trabajadores y con las directivas, horizontales y verticales, relativas al acceso a las profesiones reglamentadas, ¿puede decir la Comisio·n: 1. Si esta· al corriente de dicha discriminacio·n; 2. Si ha emprendido o tiene intencio·n de emprender acciones ante las autoridades del Reino Unido para resolver los problemas existentes; 3. Con que· recursos cuentan los ciudadanos comunitarios discriminados por dichas normas? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (6 de enero de 1998) 1. y 2. Ante la falta de datos precisos que permitan a la Comisio·n hacer las averiguaciones necesarias sobre el problema resen(cid:152)ado, la Comisio·n lamenta no poder responder, por el momento, a su pregunta. Por ello, ruega a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a que tenga a bien aclarar ma·s el hecho que motiva la consulta


title: Γνωμοδότηση της Επιτροπής των Περιφερειών σχετικά με την «Πρόταση για απόφαση του Συμβουλίου σχετικά με τη σύναψη εκ μέρους της Ευρωπαϊκής Κοινότητας του πρωτοκόλλου της Σύμβασης του 1979 για τη διασυνοριακή μεταφορά ρύπανσης σε μεγάλες αποστάσεις με θέμα την περαιτέρω μείωση των εκπομπών θείου»

eurovoc_concepts:
agreement (EU)
air quality
pollution control measures
sulphur
transfrontier pollution


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3663/97 del Carlo RIPA DI MEANA a la Comisión. Adjudicación del contrato público para el proyecto de la "Nuova Tangenziale Est"

text: 8. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 174/93 En 1995, la Comunidad cofinancio· un estudio de viabilidad para el corredor adria·tico con una aportacio·n de un millo·n de ecus inscrita en la l(cid:14)·nea presupuestaria de la red de transporte transeuropea (B5-700). Segu·n la informacio·n que obra en poder de la Comisio·n, el plazo de la licitacio·n relativa al estudio de viabilidad vencio· en junio de 1997 y el estudio se llevara· a cabo en 1998. Por norma general, las autoridades nacionales y la Comisio·n efectu·an una evaluacio·n te·cnica y financiera de los estudios de viabilidad tras su conclusio·n, cuando se introduce una demanda de pago del u·ltimo tramo de la ayuda comunitaria. La Comisio·n tiene la intencio·n de adoptar este an(cid:152)o un informe sobre la integracio·n de los puertos mar(cid:14)·timos, los puertos fluviales y las terminales intermodales en la red de transporte transeuropea. (1) DO L 228 de 23. 9. 1995. (98/C 174/145) PREGUNTA ESCRITA E-3663/97 de Carlo Ripa di Meana (V) a la Comisio·n (19 de noviembre de 1997) Asunto: Adjudicacio·n del contrato pu·blico para el proyecto de la «Nuova Tangenziale Est» En una pregunta formulada por la concejal Adriana Spera al Sr. Francesco Rutelli, alcalde de Roma, se sen(cid:152)ala que el Ayuntamiento de Roma, al haber adjudicado el contrato pu·blico para proyectar la «Nuova Tangenziale Est» (nueva variante este de la autopista de circunvalacio·n) a la empresa «Ferrovie dello Stato spa» («Ferrocarriles Estatales, s. a. ») por un importe de ma·s de 6. 000 millones de liras, ha violado las disposiciones de la Directiva 92/50/CEE (1), traspuesta por el Estado italiano con el Decreto Legislativo no 157/95. Concretamente, el Ayuntamiento de Roma adjudico· el contrato mediante el procedimiento negociado, sin recurrir a un concurso europeo, por considerar, erro·neamente, que dicho contrato pertenec(cid:14)·a al grupo de los «excluidos». Dado que tanto la concejal Spera como la «Usicons» (asociacio·n de consumidores) pusieron a la Comisio·n al corriente de este asunto en su momento, ¿puede decir la Comisio·n si ha intervenido en la cuestio·n y, caso de ser as(cid:14)·, con que· resultados? ¿Puede asimismo decir la Comisio·n si esta· informada de que el alcalde de Roma revoco· la decisio·n por la que hab(cid:14)·a adjudicado el contrato a «Ferrovie dello Stato spa» y lo adjudico·, de nuevo con el procedimiento negociado, a la «S. T. A. spa», una empresa controlada totalmente por el Ayuntamiento de Roma que se encarga de retirar los veh(cid:14)·culos aparcados en zonas prohibidas y que no realiza proyectos de obras, por lo que no puede optar al procedimiento negociado en calidad de organismo con derechos exclusivos en los servicios a que se refiere el contrato? (1) DO L 209 de 24. 7. 1992, p. 1. Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (6 de enero de 1998) El 17 de marzo de 1997, la Comisio·n solicito· informacio·n a las autoridades italianas expresando sus dudas en cuanto a la compatibilidad con el Derecho comunitario del contrato que atribuye a Ferrovie dello Stato S. p. A. el disen(cid:152)o de la nueva v(cid:14)·a ra·pida oriental. Las autoridades italianas respondieron el 2 de octubre de 1997 formulando sus observaciones al respecto e indicando que estaban examinando soluciones alternativas. Entretanto, la Comisio·n ha sido informada de que el Ayuntamiento de Roma adopto· una nueva decisio·n el 1 de agosto de 1997 por la que se derogaba la decisio·n precedente. El 24 de octubre de 1997, la Comisio·n remitio· a las autoridades italianas una segunda peticio·n de informacio·n en relacio·n con dicha nueva decisio·n, indicando que el nuevo contrato por el que se atribuye el proyecto a la sociedad «S. T. A. spa» tambie·n plantea dudas en cuanto a su compatibilidad con la normativa comunitaria sobre contratos pu·blicos y, en particular, con la Directiva 92/50/CEE sobre coordinacio·n de los procedimientos de adjudicacio·n de los contratos pu·blicos de servicios


title: Resolution on the Amsterdam Treaty (CONF 4007/97 - C4-0538/ 97)


title: QUESTION ECRITE no 3680/97 de Anita POLLACK à la Commission. Tourisme d'affaires

eurovoc_concepts:
European Economic Area
commercial law
competitiveness
financial legislation
product quality
tourism
tourist profession
travel
turnover

text: C 158/176 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 Re·ponse donne·e par M. Kinnock au nom de la Commission (18 de·cembre 1997) La Commission reconna(cid:14)(cid:136)t les effets dommageables des barrages lie·s a‘ la gre‘ve des routiers fran(cid:231)ais sur la libre circulation des biens et des personnes a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Communaute·. Chaque fois qu(cid:146)un barrage a e·te· e·rige· au cours de l(cid:146)anne·e e·coule·e, elle est intervenue rapidement en exhortant les autorite·s fran(cid:231)aises a‘ prendre toutes les mesures ne·cessaires afin d(cid:146)assurer la libre circulation des transporteurs routiers et du trafic des passagers comme l(cid:146)exige le traite· CE. De plus, bien que le droit europe·en n(cid:146)oblige pas les E· tats membres a‘ de·dommager de leurs pertes les transporteurs victimes d(cid:146)un conflit social, la Commission a plusieurs fois insiste·, par e·crit et lors de contacts personnels, sur la ne·cessite· pour les autorite·s fran(cid:231)aises d(cid:146)honorer rapidement et convenablement les engagements pris par le gouvernement fran(cid:231)ais en matie‘re de compensations. A‘ moins d(cid:146)un changement du droit communautaire, l(cid:146)obligation d(cid:146)indemnisation continue de relever du droit national. La Commission tient compte de toutes les informations et des toutes les circonstances lorsqu(cid:146)elle appre·cie si un E· tat membre remplit ses obligations communautaires. L(cid:146)importance et la cohe·rence des efforts fournis par l(cid:146)E· tat membre concerne· pour re·soudre les proble‘mes est un facteur cle· dans cette appre·ciation. Aucun seuil quantitatif n(cid:146)a jamais e·te· de·fini dans le droit communautaire. La Commission est en train d(cid:146)e·tudier si des mesures communautaires comple·mentaires visant les conse·quences d(cid:146)une perturbation de la libre circulation sont possibles et souhaitables et fera rapport suivant la proce·dure habituelle en temps voulu. (98/C 158/236) QUESTION E· CRITE E-3680/97 pose·e par Anita Pollack (PSE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Tourisme d(cid:146)affaires En 1996, la Commission a publie· un rapport sur le tourisme d(cid:146)affaires, pre·pare· par «Horwath et Axe». Peut-elle indiquer, de manie‘re exhaustive, ce qui a e·te· fait pour mettre en vigueur ses recommandations? Re·ponse donne·e par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 de·cembre 1997) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter a‘ la re·ponse que la Commission a donne·e a‘ sa question e·crite E-3391/97 (1). (1) Voir page 96. (98/C 158/237) QUESTION E· CRITE E-3681/97 pose·e par Thomas Megahy (PSE) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Application dans les E· tats membres de la le·gislation communautaire en matie‘re de sante· et de se·curite· La Commission voudrait-elle indiquer: 1. Combien d(cid:146)E· tats membres n(cid:146)ont pas transpose· les directives sur la sante· et la se·curite· qui devraient aujourd(cid:146)hui s(cid:146)appliquer? 2. Combien d(cid:146)actions en carence ont e·te· entreprises contre des E· tats membres n(cid:146)ayant pas donne· suite a‘ une le·gislation de·ja‘ en vigueur? 3. Si elle a lieu de se fe·liciter de l(cid:146)identite· de la situation dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re de sante· et de se·curite·?


title: WRITTEN QUESTION No. 3655/97 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Suspension of operation of Kozloduy nuclear reactors

eurovoc_concepts:
EBRD
Greece
Western Balkans
cessation of trading
electricity supply
energy grid
feasibility study
investment project
modernisation of industry
nuclear power station


title: KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 19 päivänä marraskuuta 1997, Botswanasta, Keniasta, Madagaskarista, Swazimaasta, Zimbabwesta ja Namibiasta peräisin olevien naudanliha-alan tuotteiden tuontiluvista

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
cattle
import licence
originating product
quantitative restriction


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3646/97 von den Abgeordneten Angela SIERRA GONZÁLEZ , Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ an die Kommission. Volksabstimmung über die Unabhängigkeit der Republik Sahara

eurovoc_concepts:
EU aid
UN resolution
Western Sahara
foreign policy
international cooperation
international negotiations
national independence
referendum

text: C 158/166 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 25. 5. 98 Die Kommission beabsichtigt ferner zu pru¤fen, ob Zuchtschweine an Aufenthaltsorten abgeladen werden sollten, und wird gegebenenfalls Vorschla¤ge vorlegen, nach denen fu¤r die betreffenden Tiere Schutzvorschriften gelten sollten, die denen der Richtlinie 91/628/EWG u¤ber den Schutz von Tieren beim Transport sowie zur A¤ nderung der Richtlinien 90/425/EWG und 91/496/EWG (3) zumindest gleichwertig sind. (1) ABl. L 74 vom 19. 3. 1988. (2) ABl. L 340 vom 31. 12. 1993. (3) ABl. L 340 vom 11. 12. 1991, Richtlinie zuletzt gea¤ndert durch die Richtlinie 95/29/EG, ABl. L 148 vom 30. 6. 1995. (98/C 158/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3641/97 von David Martin (PSE) an die Kommission (13. November 1997) Betrifft: Versuche an Wildtieren Kann die Kommission pra¤zisieren, was sie ihres Erachtens daran hindern ko¤nnte, ein Verbot der Verwendung von in der freien Natur gefangenen Primaten fu¤r Versuche in der EU in die (cid:132)Erkla¤rung u¤ber die Gemeinschaftspolitik zur Verwendung von Primaten als Labortiere(cid:147)aufzunehmen, die derzeit ausgearbeitet wird? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (18. Dezember 1997) Der Entwurf einer Grundsatzerkla¤rung der Gemeinschaft u¤ber die Verwendung von Primaten als Labortiere ist ein Arbeitspapier, das als Grundlage fu¤r die Diskussion u¤ber die Verwendung von Primaten dienen soll. Neben anderen Fragen im Zusammenhang mit der Verwendung von Primaten werden die in diesem Arbeitspapier vorgesehenen Ma(cid:223)nahmen bei der na¤chsten Sitzung der Beho¤rden der Mitgliedstaaten besprochen, die fu¤r die Umsetzung der Richtlinie 86/609/EWG zum Schutz der fu¤r Versuche und andere wissenschaftliche Zwecke verwendeten Tiere (1) zusta¤ndig sind. Diese Sitzung findet am 4. Dezember 1997 statt. Unter Beru¤cksichtigung der Ergebnisse dieser Sitzung wird die Kommission anschlie(cid:223)end Vertreter der Industrie und von Nichtregierungsorganisationen zu Rate ziehen. Zum gegenwa¤rtigen Zeitpunkt kann noch kein Standpunkt zu den Mo¤glichkeiten bezogen werden, die Verwendung wildlebender Primaten zu verbieten. (1) ABl. 358 vom 18. 12. 1986. (98/C 158/223) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3646/97 von Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL) und Laura Gonza·lez A· lvarez (GUE/NGL) an die Kommission (19. November 1997) Betrifft: Volksabstimmung u¤ber die Unabha¤ngigkeit der Republik Sahara Im September 1997 wurde in Houston (USA) ein Abkommen zwischen Marokko und der Polisario-Volksfront geschlossen, das die Abhaltung einer Volksabstimmung u¤ber die Souvera¤nita¤t der Sahara vorsieht. Bekanntlich hat Marokko bislang die Abhaltung einer solchen Befragung der Saharau(cid:14)·s vereitelt, doch du¤rfte der von diesem Land vorgeschlagene Termin die Zweifel u¤ber die tatsa¤chliche Abhaltung zu zerstreuen. Die EU hat den Saharau(cid:14)·s, wegen der preka¤ren Lage dieses Volkes, das seit 22 Jahren im Exil lebt, u¤ber ihre humanita¤ren Hilfsprogramme viele lebensnotwendige Grundgu¤ter gespendet


title: Resolução sobre o primeiro relatório trienal da Comissão sobre a Coesão Económica e Social (COM(96)0542 C4-0016/97)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cohesion Fund
Cyprus
Economic and Monetary Union
Structural Funds
economic and social cohesion
economic policy
enlargement of the Union
regional disparity


title: WRITTEN QUESTION No. 3660/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. 'Adriatic corridor' study

eurovoc_concepts:
Adriatic Sea
feasibility study
harbour installation
intra-EU transport
invitation to tender
maritime transport
trans-European network
transport network


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3687/97 του Jesus CABEZON ALONSO προς την Επ τροπή. Αυτονομία της εξωτερικής πολιτικής και εξωεδαφικός χαρακτήρας ορισμένων νόμων

eurovoc_concepts:
Cuba
European undertaking
United States
World Trade Organisation
agreement (EU)
extra-territoriality
international law
investment abroad

text: 8. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 174/99 Apa· nthsh toy k. Sir Leon Brittan ej ono·matow thw Epitroph· w (7 Ianoyari·oy 1998) Me ba·sh thn apo·fash toy Symboyli·oy thw 22aw Mai(cid:143)oy 1995, h Koino·thta symmete·xei stiw diapragmatey·seiw gia polymerh· symfvni·a gia tiw ependy·seiw, oi opoi·ew dienergoy·ntai sto plai·sio toy Organismoy· Oikonomikh·w Synergasi·aw kai Ana·ptyjhw (OOSA). To Symboy·lio yioue·thse odhgi·ew gia th symmetoxh· thw Koino·thtaw kai tvn kratv· n melv· n stiw diapragmatey·seiw stiw 27 Noembri·oy 1995. To Ma·io toy 1997, h synedri·ash tvn ypoyrgv· n toy OOSA apofa·sise o·ti oi diapragmatey·seiw gia thn polymerh· symfvni·a gia tiw ependy·seiw aname·netai o·ti ua e·xoyn oloklhrvuei· me·xri thn epo·menh synedri·ash, stiw arxe·w Mai·oy 1998. O sto·xow thw Koino·thtaw kai tvn kratv· n melv· n stiw diapragmatey·seiw ei·nai h epi·teyjh nomika· desmeytikh·w symfvni·aw, h opoi·a na e·xei efarmogh· se o·la ta epi·peda diakybe·rnhshw, na dhmioyrgei· diafane·w, xvri·w diakri·seiw kai fileley·uero periba·llon ependy·sevn, na kaly·ptei ta sta· dia prin kai meta· tiw ependy·seiw me periorisme·new kai poly· sygkekrime·new ejaire·seiw, orizo·ntiew, tomeake·w h· ana· epime·royw xv· ra, kai na yposthri·zetai apo· apotelesmatike·w diadikasi·ew epi·lyshw diaforv· n metajy· ependyth· kai kra·toyw kai metajy· kratv· n. To apote·lesma tvn diapragmatey·sevn ua pre·pei na symfvnei· me thn Synuh·kh EK kai na ejasfali·zei sto me·llon th dynato·thta syne·xishw thw diadikasi·aw oloklh·rvshw thw Koino·thtaw. Kata· thn a·poch thw Epitroph·w, ea·n o sto·xow ayto·w epiteyxuei·, h polymerh·w symfvni·a gia tiw ependy·seiw ua kaly·cei e·na keno· stoyw dieunei·w kano·new gia thn pagkosmiopoi·hsh thw oikonomi·aw kai ua vfelh·sei toyw eyrvpai·oyw ependyte·w, tiw ue·seiw ergasi·aw kai ton antagvnismo·. (cid:211)son afora· thn apeilh· poy piuano·n na synepa·getai h symfvni·a gia to periba·llon kai thn anurv· pinh eyhmeri·a, kai th dynato·thta tvn kybernh·sevn na anapty·joyn kai na efarmo·soyn apotelesmatike·w periballontike·w politike·w se topiko· epi·pedo, h Epitroph· parape·mpei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy sthn apa·nthsh· thw stiw grapte·w ervth·seiw ariu. E-3289/97 (1) kai E-3291/97 (2) toy k. Kreissl-Do¤rfler. Aji·zei epi·shw na toni·soyme o·ti ton Oktv· brio toy 1997, h diapragmateytikh· oma·da apofa·sise na dienergh·sei periballontikh· anauev· rhsh thw symfvni·aw, h opoi·a aname·netai o·ti ua oloklhrvuei· ton Ianoya·rio toy 1998. (1) EE C 134 thw 30. 4. 1998, sel. 131. (2) EE C 134 thw 30. 4. 1998, sel. 132 (98/C 174/153) GRAPTH ERVTHSH E-3686/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1997) Ue·ma: O no·mow Xe·lmw-Mpa·rton kai oi symfvni·ew me tiw Hnvme·new Politei·ew (cid:211)son afora· thn efarmogh· toy no·moy Xe·lmw-Mpa·rton kai tiw syne·peie·w thw, meta· kai apo· thn ana· lysh thw Symfvni·aw metajy· thw Epitroph·w kai thw amerikanikh·w Dioi·khshw, den pistey·ei h Epitroph· o·ti h Symfvni·a ayth· ei·nai anisobarh·w, xvri·w paraxvrh·seiw ek me·royw tvn Hnvme·nvn Politeiv· n kai me desmey·seiw apo· thn pleyra· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; (98/C 174/154) GRAPTH ERVTHSH E-3687/97 ypobolh· : Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) prow thn Epitroph· (19 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Aytonomi·a thw ejvterikh·w politikh·w kai ejvedafiko·w xarakth·raw orisme·nvn no·mvn Ea·n h ejvedafikh· efarmogh· orisme·nvn no·mvn, o·pvw o gnvsto·w vw no·mow Xe·lmw-Mpa·rton, odhgei· ston periorismo· thw eley·uerhw boy·lhshw tvn kratv· n kai thw ejvterikh·w kai emporikh·w politikh·w toyw, ypoba·llontaw th boy·lhsh ayth· stiw endexo·menew pra·jeiw h· diaue·seiw memonvme·nvn politv· n h· epixeirhmatikv· n sygkrothma·tvn, pv· w ske·ptetai h Epitroph· na energh·sei v· ste na apofy·gei toyw periorismoy·w aytoy·w sthn emporikh· kai thn ejvterikh· politikh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3698/97 van Kirsi PIHA aan de Commissie. De besteding van middelen in Litouwen in het kader van het PHARE-programma

eurovoc_concepts:
EU programme
European integration
Lithuania
cross-border cooperation
direct investment
economic development
education
health policy
institutional structure
management

text: 8. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 174/103 (98/C 174/160) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3697/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: De besteding van middelen in Letland in het kader van het PHARE-programma De Europese Unie verleent steun aan de Midden- en Oost-Europese landen met behulp van het PHARE- programma. Deze steun heeft waarschijnlijk in hoge mate bijgedragen aan de ontwikkeling van de landen die het lidmaatschap van de Europese Unie hebben aangevraagd. Kan de Commissie toelichten op welke wijze de in het kader van het PHARE-programma toegewezen middelen in Letland zijn besteed? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (16 december 1997) Het door Phare gefinancierde operationele landenprogramma 1997 voor Letland, waarmee een totaalbedrag van 37,6 miljoen ecu is gemoeid, is vooral gericht op infrastructuur, Europese integratie, ontwikkeling van de particuliere sector, institutionele opbouw en ontwikkeling van het menselijk potentieel. In 1997 wordt prioriteit gegeven aan: › Europese integratie 5,5 miljoen ecu › Ontwikkeling van de openbare sector 4,85 miljoen ecu › Ontwikkeling van de particuliere sector 6,1 miljoen ecu › Ontwikkeling van de financie¤le sector 2,2 miljoen ecu › Onderwijs 1,65 miljoen ecu › Energie 3,9 miljoen ecu › Milieu 6,1 miljoen ecu › Vervoer 5,1 miljoen ecu › Management 1,3 miljoen ecu Naast het nationaal programma voor 1997 is 1,8 miljoen ecu uitgetrokken voor Tempus en 3,2 miljoen ecu voor projecten inzake grensoverschrijdende samenwerking. Het financieringsmemorandum voor het programma 1997 is in november 1997 ondertekend en het programma zal in de loop van 1998 en 1999 ten uitvoer worden gelegd. Het is daarom nog te vroeg om het effect van het programma voor 1997 te evalueren. (98/C 174/161) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3698/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (19 november 1997) Betreft: De besteding van middelen in Litouwen in het kader van het PHARE-programma De Europese Unie verleent steun aan de Midden- en Oost-Europese landen met behulp van het PHARE- programma. Deze steun heeft waarschijnlijk in hoge mate bijgedragen aan de ontwikkeling van de landen die het lidmaatschap van de Europese Unie hebben aangevraagd. Kan de Commissie toelichten op welke wijze de in het kader van het PHARE-programma toegewezen middelen in Litouwen zijn besteed? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (22 december 1997) Het door Phare gefinancierde Nationale Operationele Programma (NOP) voor 1997, waarmee in totaal 43,2 miljoen ecu is gemoeid, omvat de volgende onderdelen: › Europese integratie (11 miljoen ecu): steun voor institutionele, wetgevende en regelgevende ontwikkeling ten behoeve van de integratie van Litouwen in de Gemeenschap. De steun op dit gebied zal activiteiten omvatten die verband houden met institutionele opbouw en structurele identificatie, door de interministe- rie¤le werkgroepen;


title: Απόφαση σχετικά με την κοινή θέση που καθόρισε το Συμβούλιο για την έκδοση της οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη διευκόλυνση της μόνιμης άσκησης του δικηγορικού επαγγέλματος σε κράτος μέλος διάφορο εκείνου στο οποίο αποκτήθηκε ο επαγγελματικός τίτλος (C4-0440/97 94/ 0299(COD))

eurovoc_concepts:
free movement of persons
free movement of workers
freedom to provide services
lawyer
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de directiva do Conselho que institui uma avaliação da segurança das aeronaves de países terceiros que utilizem os aeroportos comunitários (COM(97) 0055 C4-0140/97 97/0039(SYN))

eurovoc_concepts:
air safety
air traffic control
aircraft
airport
carrier
exchange of information
third country


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3688/97 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. De Helms-Burton-wet


title: Regionsudvalgets udtalelse om »Forslag til Rådets afgørelse om Det Europæiske Fællesskabs indgåelse af protokollen til konventionen af 1979 om grænseoverskridende luftforurening over store afstande angående yderligere begrænsning af emissionen af svovl«


title: L'artisanat et les petites entreprises : Clés de la croissance, de l'emploi et de l'innovation: Actes de la conférence de Berlin.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
fight against unemployment
handicrafts
small business


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3703/97 von Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM an die Kommission. Verbot der Verwendung von Asbest (ERGAENZENDE ANTWORT)


title: QUESTION ECRITE no 3674/97 de Patricia McKENNA à la Commission. Activités de la compagnie pétrolière Total au Myanmar

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
EU control
France
United States
armed forces
gas pipeline
human rights
oil industry
safety device
slavery

text: C 158/174 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 (98/C 158/233) QUESTION E· CRITE E-3673/97 pose·e par Patricia McKenna (V) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: E· lections au Cambodge La Commission voudrait-elle pre·ciser les mesures qu(cid:146)elle compte prendre pour faciliter la tenue des e·lections de l(cid:146)an prochain au Cambodge? Ces derniers mois, on n(cid:146)a pas cesse· de signaler des violations des droits de l(cid:146)homme au Cambodge. Il s(cid:146)agissait notamment de man(cid:156)uvres d(cid:146)intimidation et de harce‘lement contre des activistes politiques ainsi que de l(cid:146)incarce·ration de nombreux journalistes et militants des droits de l(cid:146)homme. Ces violations font craindre qu(cid:146)il ne soit pas possible d(cid:146)organiser les e·lections dans un climat pacifique. La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour veiller a‘ ce que la se·curite· des candidats aux e·lections? Re·ponse donne·e par M. Marin au nom de la Commission (16 de·cembre 1997) Suite a‘ l(cid:146)avis favorable des E· tats membres donne· lors du comite· PVD/ALA du 11 septembre 1997, la Commission a de·cide· de contribuer avec 9,5 millions d(cid:146)e·cus au processus e·lectoral au Cambodge. Cette contribution a e·te· destine·e a‘ l(cid:146)enregistrement des e·lecteurs a‘ concurrence de 7 millions d(cid:146)e·cus, les 2,5 millions d(cid:146)e·cus restants e·tant une contribution pre·vue pour la mise en place partielle du dispositif d(cid:146)observation. La Commission est tout a‘ fait consciente de la situation politique au Cambodge qu(cid:146)elle suit en e·troite concertation avec les E· tats membres, les Nations Unies et les pays de l(cid:146)Association des nations de l(cid:146)Asie du Sud-Est (Asean). Elle a d(cid:146)ailleurs pre(cid:136)te· une attention particulie‘re aux cas de violation des droits de l(cid:146)homme de·nonce·s dans le passe·. Afin de de·courager un climat e·lectoral qui risquerait d(cid:146)alimenter des e·pisodes d(cid:146)intimidation et de violence, la Commission a expresse·ment pre·vu une clause de suspension de son action d(cid:146)appui au processus e·lectoral au cas ou‘ de tels e·ve·nements venaient a‘ se produire. Concernant des mesures approprie·es quant a‘ la se·curite· des candidats, ceci de·pendra d(cid:146)une approche partage·e et concerte·e sur place avec chaque repre·sentant de la communaute· internationale implique· dans le processus e·lectoral, et, plus particulie‘rement, avec ceux qui auront la ta(cid:136)che de recueillir les informations, d(cid:146)instruire des dossiers et d(cid:146)appliquer les proce·dures de recours envisage·es pour la protection des candidats aux e·lections. (98/C 158/234) QUESTION E· CRITE E-3674/97 pose·e par Patricia McKenna (V) a‘ la Commission (19 novembre 1997) Objet: Activite·s de la compagnie pe·trolie‘re Total au Myanmar La compagnie pe·trolie‘re fran(cid:231)aise Total et la compagnie ame·ricaine Unocal sont toutes deux associe·es a‘ la construction d(cid:146)un gazoduc au Myanmar. Elles ont forme· un partenariat avec la MOGE (la compagnie nationale de pe·trole et de gaz), contro(cid:136)le·e par la junte militaire au pouvoir, le Conseil d(cid:146)E· tat pour la restauration de l(cid:146)ordre public (SLORC). Les deux compagnies auraient eu recours a‘ l(cid:146)arme·e pour assurer la se·curite· et contro(cid:136)ler la construction du gazoduc. De nombreuses accusations lance·es contre les troupes font e·tat de leur participation a‘ des violations des droits de l(cid:146)homme, telles que travail force·, de·placements force·s, tortures, viols et, dans certains cas, meurtres. Les compagnies pe·trolie‘res, dont font partie Total et Unocal, constituent pour le SLORC la premie‘re source le·gale de devises e·trange‘res. La communaute· internationale a largement condamne· les violations des droits de l(cid:146)homme et de la de·mocratie commises par le re·gime militaire en place


title: Decisione concernente il progetto comune, approvato dal comitato di conciliazione, di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa a regole comuni per lo sviluppo del mercato interno dei servizi postali nella Comunità e al miglioramento della qualità del servizio (C4- 0570/97 95/0221(COD))

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
postal service
provision of services
quality standard
single market


title: Resolutie over het Verdrag van Amsterdam (CONF 4007/97 - C4- 0538/97)

eurovoc_concepts:
EU policy
Treaty on European Union
World Trade Organisation
codecision procedure
common foreign and security policy
enlargement of the Union
institutional reform
intergovernmental cooperation (EU)
revision of the Treaty (EU)
transparency in decision-making


title: WRITTEN QUESTION No. 3667/97 by John IVERSEN to the Commission. BSE

eurovoc_concepts:
Denmark
animal disease
cattle
derogation from EU law
health risk
public health
scientific committee (EU)
withdrawal from the market

text: 22. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 196/9 ehdotti muistutettuaan ensin nykyisen ja¤rjestelma¤n rajoituksista, etta¤ olisi poistettava kaikki erot maan sisa¤isten ja yhteiso¤n sisa¤isten liiketoimien va¤lilta¤ ja otettava ka¤ytto¤o¤n vaiheittain eteneva¤ ohjelma uuteen yhteiseen arvonlisa¤veroja¤rjestelma¤a¤n siirtymiseksi. Niiden ehdotusten avulla, jotka komissio tekee tyo¤ohjelmansa mukaisesti, olisi pystytta¤va¤ poistamaan mainitun kaltaiset ongelmat. (1) Asiak. KOM(94) 515 lopullinen. (2) Asiak. KOM(96) 328 lopullinen. (98/C 196/15) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3658/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Mar(cid:14)·a Izquierdo Rojo (PSE) (19. marraskuuta 1997) Aihe: Yhteiso¤n hankkeet Granadassa ja Albayz(cid:14)·nissa Voisiko komissio antaa perusteellisen selvityksen Albayz(cid:14)·nia ja Granadaa koskevista hankkeista, jotka on hyva¤ksytty rahoitettaviksi osittain yhteiso¤n rahoituksella ja joihin viitataan Carta Local -lehden (lokakuu 1997) artikkelissa? Komission ja¤senen Marcelino Orejan komission puolesta antama vastaus (3. helmikuuta 1998) Vastauksena arvoisan parlamentin ja¤senen kysymykseen komissio muistuttaa, etta¤ se rahoitti vuonna 1986 Granadassa Alhambran linnan Leijonapihan ((cid:148)Patio de los Leones(cid:148)), naisten kylpytilojen ((cid:148)Banos de Comares(cid:148)) ja kattorakenteiden ((cid:148)cubiertas planas(cid:148)) entista¤mishankkeen, jonka kokonaistalousarvio oli 200 000 ecua. Leonardo da Vinci -koulutusohjelman yhteydessa¤ Granadan maakunnalle myo¤nnettiin kolme hanketta: kokonaisma¤a¤ra¤lta¤a¤n 58 000 ecun hanke (Iliberis) vuonna 1995 seka¤ vuonna 1997 kaksi kokonaisma¤a¤ra¤lta¤a¤n 234 000 ecun hanketta (eurooppalainen maaseutuverkosto ammatinvalinnanohjausta ja ammatteja koskevaa tiedottamista varten seka¤ maaseudun maatalous- ja ympa¤risto¤koulutus). Komissio rahoitti heina¤kuussa 1997 Euroopan aluekehitysrahastoa (EAKR) koskevan asetuksen (1) 10 artiklan nojalla Granadassa sijaitsevaa Albayz(cid:14)·nia, mukaan lukien Alhambran linnaa, koskevan pilottihankkeen. Hankkeen tukeen oikeuttavien kustannusten kokonaisma¤a¤ra¤ on 6 051 150 ecua, ja EAKR:n hanketta varten ka¤ytetta¤vissa¤ olevat varat ovat 2 953 897 ecua. (1) EYVL L 193, 31. 7. 1993. (98/C 196/16) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3667/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): John Iversen (PSE) (19. marraskuuta 1997) Aihe: BSE Komission pa¤a¤to¤ksella¤ 97/534/EU (1) velvoitetaan kaikki ja¤senvaltiot poistamaan erityisen vaaralliset aineet ravintoketjusta. Ta¤ma¤ perustuu tieteellisen ela¤inla¤a¤kinta¤komitean suositukseen, jonka mukaan ta¤llaiset aineet pita¤isi poistaa niissa¤ maissa ja niilla¤ alueilla, joilla BSE:n aiheuttajan (TSE) esiintymisen katsotaan olevan mahdollista. Pa¤a¤to¤ksessa¤ todetaan ilman tarkempia todisteita, ettei mita¤a¤n ja¤senvaltiota voida pita¤a¤ TSE- riskitto¤ma¤na¤. Seuraavat tekija¤t erottavat selkea¤sti tanskalaisissa vientiteurastamoissa tapahtuvan teurastuksen muiden ja¤senvaltioiden tilanteesta: › teurastamoissa teurastetaan vain tanskalaisia ela¤imia¤ (USA:n vientilupien takia) › scrapieta ei ole koskaan todettu ja BSE:ta¤ on todettu vain Yhdistyneesta¤ kuningaskunnasta tuoduissa ela¤imissa¤


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3652/97 von Alexandros ALAVANOS an die Kommission. Programm zugunsten der Pontia griechischer Abstammung

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU programme
European Social Fund
Greece
Russia
aid recipient
labour market
national
return migration
vocational training