title: 1999/229/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 1997 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire nº IV/M.913 - Siemens/Elektrowatt) [notifiée sous le numéro C(1997) 3589] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EU Member State
building industry
competition
dominant position
economic concentration
merger control

text: 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) II COMMISSION DE´ CISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 relative a` une proce´dure d’application du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire no IV/M. 913 — Siemens/Elektrowatt) [notifie´e sous le nume´ro C(1997) 3589] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) (1999/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTE´ S EUROPE´ ENNES, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en, et notamment son article 57, (CEE) no 4064/89 du Conseil du vu le re`glement 21 de´cembre 1989 relatif au contr(cid:244)le des ope´rations de concentration entre entreprises (1), modifie´ en der- (CE) no 1310/97 (2), et nier lieu par le re`glement notamment son article 8, paragraphe 2, vu la de´cision de la Commission, du 28 juillet 1997, d’engager une proce´dure dans la pre´sente affaire, vu l’avis du comite´ consultatif en matie`re de concen- trations (3), conside´rant ce qui suit: (1) Le 24 juin 1997, la Commission a rec¸u, en application de l’article 4 du re`glement (CEE) (1) (2) (3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, version rectifie´e publie´e dans le JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. JO C 90 du 31. 3. 1999. no 4064/89 (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement sur les concentrations»), la notification d’un projet de concentration en vertu duquel Siemens AG (ci-apre`s de´nomme´e «Siemens») envisage d’ac- que´rir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations, le contr(cid:244)le d’Elektrowatt AG (ci-apre`s de´nomme´e «Elektrowatt»). L’ope´ration de concentration envisage´e prendra la forme d’une prise de parti- cipations. (2) Par lettre du 15 juillet 1997, la Commission a informe´ les parties de sa de´cision, prise en appli- cation de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations, de proroger le sursis a` la re´alisa- tion de l’ope´ration de concentration envisage´e jusqu’a` l’adoption d’une de´cision finale. (3) Apre`s examen de la notification, la Commission a conclu que le projet notifie´ relevait du champ d’application du re`glement sur les concentrations et soulevait des doutes se´rieux quant a` sa com- patibilite´ avec le marche´ commun et le bon fonc- tionnement de l’accord EEE. Par de´cision du 28 juillet 1997, la Commission a donc ouvert une proce´dure en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du re`glement sur les concentrations. (4) Le 24 octobre 1997, le comite´ consultatif a exa- mine´ l’avant-projet de la pre´sente de´cision. L 88/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 I. LES PARTIES (5) Siemens exerce des activite´s dans de nombreux domaines, notamment la production, le trans- port et la distribution d’e´nergie, la construction d’e´tablissements industriels, les techniques d’en- tra(cid:238)nement, de commutation et d’installation, les techniques d’automatisation, les re´seaux de com- munication publics, les syste`mes de communica- tions prive´s, l’inge´nierie de la se´curite´, l’inge´nie- rie de la circulation, le ge´nie me´dical, les semi- conducteurs, les composants passifs et les tubes, les e´le´ments e´lectrome´caniques, les technologies de l’information et l’e´clairagisme. (6) Elektrowatt est une holding suisse pre´sente dans les secteurs d’activite´ suivants par l’interme´diaire de ses filiales en Suisse et en Allemagne: produc- tion et distribution d’e´lectricite´, gestion tech- nique d’immeubles, inge´nierie de la se´curite´, ins- tallations ge´ne´rale d’ame´nagement de constructions et d’immeubles et services d’inge´nierie dans divers domaines. te´le´phoniques, entreprise (7) Siemens compte reprendre les activite´s exerce´es par Elektrowatt dans les secteurs suivants: — gestion technique d’immeubles (essentielle- ment par le biais de Landis & Gyr/Landis & Staefa), — inge´nierie de la se´curite´ (par l’interme´diaire de Cerberus), — inge´nierie et entreprise ge´ne´rale d’ame´nage- ment de constructions et d’immeubles, — prestation de services, syste`mes, installations et e´quipements destine´s aux socie´te´s de dis- tribution d’e´lectricite´, — produits, syste`mes et services destine´s aux exploitants d’installations te´le´phoniques (en particulier les te´le´phones publics a` carte et a` pie`ces) et — dispositifs de se´curite´ optiques (Visual Secu- rity Devices). Les activite´s d’Elektrowatt dans les secteurs de la distribution d’e´lectricite´ et de l’interconnexion de re´seaux devraient eˆtre ce´de´es a` d’autres entre- prises que Siemens. II. L’OPE´ RATION DE CONCENTRATION ensuite eˆtre rachete´es par un consortium com- pose´ de socie´te´s de distribution d’e´nergie alle- mandes et suisses. CSG de´tient actuellement 44,9 % des actions d’Elektrowatt, le reste e´tant entre de nombreux actionnaires. disse´mine´ Avant de ce´der ses parts a` Siemens, CSG fera a` ces actionnaires une offre publique d’achat de l’ensemble des actions d’Elektrowatt. (9) Il s’agit d’une ope´ration de concentration, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations, puisque Sie- mens acquiert le contr(cid:244)le exclusif d’Elektrowatt. Cela resterait vrai dans le cas o(cid:156) l’offre publique d’achat de CSG destine´e a` acque´rir d’autres actions d’Elektrowatt e´chouerait totalement et o(cid:156) Siemens ne pourrait acque´rir que les 44,9 % de´tenus actuellement par CSG. De fait, CSG avait de´ja` le contr(cid:244)le exclusif d’Elektrowatt, car ce pourcentage lui assurait une majorite´ a` l’as- semble´e ge´ne´rale des actionnaires, puisque le taux de participation a toujours e´te´ ces quatre dernie`res anne´es sensiblement infe´rieur a` 70 % et que les actions restantes e´taient disse´mine´es entre de nombreux de´tenteurs. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE pour Siemens supe´rieur 5 milliards re´alise individuellement dans (10) Les entreprises Siemens et Elektrowatt re´alisent conjointement un chiffre d’affaires mondial d’un d’e´cus a` montant (49,98 milliards et d’e´cus 4,58 milliards d’e´cus pour Elektrowatt). Cha- cune d’elles la Communaute´ un chiffre d’affaires supe´rieur a` 250 millions d’e´cus (Siemens: 30,325 milliards d’e´cus; Elektrowatt: 2,27 milliards d’e´cus). Ni Siemens ni Elektrowatt ne re´alise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans la Com- l’inte´rieur d’un seul et meˆme E´ tat munaute´ a` membre. Le projet est par conse´quent de dimen- sion communautaire, mais ne constitue pas un cas de coope´ration au sens de l’accord EEE. IV. APPRE´ CIATION DE L’OPE´ RATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2 DU RE` GLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. MARCHE´ S DE PRODUITS EN CAUSE (11) Les activite´s commerciales de Siemens et d’Elek- subdivise´es se recoupent; elles sont trowatt comme suit par les parties: (8) Siemens envisage d’acque´rir les actions d’Elek- trowatt de´tenues par le Cre´dit Suisse Group (CSG) de Zurich. Auparavant, la distribution d’e´lectricite´ et l’interconnexion de re´seaux seront dissocie´es des activite´s d’Elektrowatt et trans- sa filiale Watt AG; elles devraient fe´re´es a` — gestion technique d’immeubles, — syste`mes de se´curite´ pour immeubles (instal- lations d’alarme incendie, syste`mes de pro- tection contre les intrusions et autres disposi- tifs de se´curite´), 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/3 — technique de pilotage des re´seaux, — compteurs d’e´nergie, syste`mes de gestion d’e´nergie, re´cepteurs et e´metteurs de te´le´com- mande centralise´e, — publiphones a` pie`ces et a` carte. (12) La proce´dure a e´te´ ouverte du fait que des pro- ble`mes de concurrence pourraient se poser dans les secteurs des installations d’alarme incendie, des compteurs d’e´lectricite´ et de chaleur, des e´metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centra- lise´e ainsi que dans celui des te´le´phones publics. 1. Gestion technique d’immeubles (13) La «gestion technique d’immeubles» (commer- la cial building control) comprend la mesure, commande, la re´gulation et la conduite des ins- tallations de chauffage, de ventilation, de clima- tisation, ainsi que des autres e´quipements techni- ques (syste`mes d’automatisation des baˆ timents par exemple) pre´sents dans les baˆ timents a` usage industriel et commercial. Elle comprend donc les informatiques, de syste`mes e´lectroniques meˆme que leurs composants (a` l’exception des appareils de chauffage, de ventilation et de cli- matisation eux-meˆmes), qui ont pour fonction de commander et de re´guler efficacement, du point de vue e´conomique et e´nerge´tique, les ins- tallations immeubles a` usage industriel et commercial; cela englobe l’e´labora- tion et la mise en exploitation de ces syste`mes de gestion technique d’immeubles, ainsi que la for- mation de leurs utilisateurs. techniques des et (14) Il convient de distinguer le marche´ des syste`mes de gestion technique d’immeubles proprement dits des marche´s des e´quipements ou des compo- sants (mate´riel informatique) dont ces syste`mes ont besoin, ainsi que du marche´ de la mainte- nance de ces syste`mes (4). a) E´ quipements et composants pour les syste`- mes de gestion technique d’immeubles (15) Les e´quipements et composants pour les syste`- mes de gestion technique d’immeubles se subdi- visent en divers appareils et groupes de compo- sants non interchangeables (conduites, vannes et commandes de clapets par exemple). Ces mar- che´s sont situe´s en amont du marche´ des syste`- mes de gestion technique des immeubles en tant que tels, car le mate´riel informatique constitue pour les fournisseurs de ces syste`mes un produit en amont. Seule Elektrowatt est pre´sente de manie`re notable sur les marche´s des e´quipements (4) Voir de´cision de la Commission du 12 fe´vrier 1996, affaire no IV/M. 692 — Elektrowatt/Landis & Gyr, JO C 69 du 7. 3. 1996, p. 3. Au cours des enqueˆtes mene´es dans le cadre de la pre´sente affaire, aussi bien les parties que leurs concurrents ont tre`s largement confirme´ la de´li- mitation des marche´s retenue dans cette de´cision. et des composants destine´s aux syste`mes de ges- tion technique d’immeubles. Siemens ne propose quasiment pas d’e´quipements ou de composants en dehors de ses propres syste`mes de gestion technique d’immeubles. Il n’est donc pas ne´ces- saire de proce´der a` un examen plus pousse´ des marche´s des e´quipements et composants pour syste`mes de gestion technique d’immeubles. b) Syste`mes de gestion technique d’immeubles (16) Le marche´ des syste`mes de gestion technique d’immeubles en tant que tels couvre la concep- tion et la fabrication des syste`mes de commande et de re´gulation du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (ci-apre`s de´nomme´s «CVC») des baˆ timents a` usage commercial et industriel, ainsi que leur mise en exploitation et la formation de leurs utilisateurs. Ces syste`mes sont conc¸us et livre´s en fonction des exigences particulie`res des divers clients. Leur fourniture aux clients finals et leur mise en exploitation sont effectue´es soit par le fabricant du produit lui-meˆme, soit par ses filiales ou succursales, soit par l’interme´diaire de grossistes et d’entreprises spe´cialise´es en CVC. Les clients peuvent eˆtre classe´s dans les cate´gories suivantes: immeubles de bureaux, h(cid:244)pitaux, universite´s et e´coles, cer- taines branches industrielles, h(cid:244)tels. En revan- che, il n’existe habituellement pas de syste`mes complexes de gestion technique dans les baˆ ti- ments uniquement re´sidentiels. c) Maintenance des syste`mes de gestion techni- que d’immeubles syste`mes ou des (17) Le marche´ de la maintenance des syste`mes de gestion technique d’immeubles se situe en aval de celui des syste`mes eux-meˆmes. Il comprend l’entretien, les re´parations, le remplacement, la modernisation, la surveillance et le de´pannage des installations techniques des immeubles. Les fabricants des entreprises agre´e´es par ces derniers proposent des services de maintenance de leurs «propres» syste`mes de gestion technique d’immeubles, notamment dans le cadre de la garantie pre´vue sur les syste`mes nouvellement installe´s. Toutefois, leurs concur- rents offrent e´galement des services de mainte- nance pour des syste`mes achete´s a` un tiers. Les acheteurs concluent avec les fournisseurs des contrats portant sur la totalite´ de ces prestations. Le marche´ de la maintenance des syste`mes de gestion technique d’immeubles comprend par conse´quent la totalite´ des services cite´s. 2. Syste`mes de se´curite´ pour immeubles (18) Les syste`mes de se´curite´ pour immeubles com- prennent les installations d’alarme incendie et les syste`mes de protection contre les intrusions (sys- te`mes antieffraction), ainsi que les dispositifs de contr(cid:244)le d’acce`s et autres installations de se´cu- rite´. Ces e´quipements sont essentiellement instal- L 88/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 le´s dans les immeubles de bureaux et les baˆ ti- les h(cid:244)pitaux, ainsi que les ments industriels, h(cid:244)tels. Dans ce secteur e´galement, il convient d’e´tablir une distinction entre les marche´s des e´quipements et des composants, les marche´s des syste`mes et des installations proprement dits, et le marche´ de la maintenance de ces syste`mes. a) E´ quipements et composants pour les syste`- mes de se´curite´ pour immeubles (19) Seule Elektrowatt exerce une activite´ importante sur les marche´s des e´quipements et des compo- sants des syste`mes de se´curite´ des immeubles. Siemens fabrique ce type d’e´quipements ou de composants essentiellement pour ses propres besoins et ce n’est qu’en Allemagne qu’elle en vend e´galement a` des tiers, en faibles quantite´s seulement. Les parts de marche´ cumule´es de Sie- mens et d’Elektrowatt/Cerberus sont cependant infe´rieures a` 15 % en Allemagne. Dans le reste de la Communaute´ et dans l’EEE, Elektrowatt de´tient moins de 25 % du marche´ dans le secteur des e´quipements et des composants et l’ope´ra- tion de concentration ne donnera pas lieu a` un cumul de parts de marche´. Il n’est donc pas ne´cessaire de proce´der a` un examen comple´men- taire des marche´s des e´quipements et des compo- sants des syste`mes de se´curite´ pour immeubles. b) Dispositifs de se´curite´ pour immeubles: ins- tallations d’alarme incendie, dispositifs de protection contre les intrusions et autres dis- positifs de se´curite´ pour immeubles (20) Le marche´ des dispositifs/syste`mes de se´curite´ pour immeubles proprement dits recouvre la conception du dispositif, son installation et sa mise en exploitation, ainsi que la formation de ses utilisateurs. Les exigences particulie`res de chaque client sont prises en compte a` chaque e´tape. D’apre`s les constatations de la Commis- sion, le marche´ des installations d’alarme incen- die constitue un marche´ de produits en cause distinct de celui des dispositifs de protection contre les intrusions et des autres syste`mes. Ces syste`mes ont chacun une finalite´ diffe´rente et ne sont pas interchangeables du point de vue des clients. Contrairement a` d’autres dispositifs de se´curite´ installations d’alarme incendie sont souvent prescrites par la loi ou par les assurances. Les syste`mes de de´tec- tion d’incendie utilisent d’autres types de cap- teurs (ionisation, signaux optiques ou thermi- ques) que les dispositifs de protection contre les intrusions par exemple (sons, ultrasons, infra- rouge, radar). De plus, certains clients, tels que les h(cid:244)pitaux ou les petites entreprises, ache`tent exclusivement ou principalement des installa- tions d’alarme incendie. immeubles, pour les (21) Il est vrai que le marche´ des installations d’alarme incendie et celui des autres dispositifs de se´curite´ pour immeubles tendent a` s’inte´grer. Les grandes entreprises et les administrations, la fois notamment, ont ge´ne´ralement besoin a` d’une alarme incendie, d’une protection contre les intrusions et d’un syste`me de contr(cid:244)le d’ac- ce`s; il faut ensuite que ces diffe´rents syste`mes de protection fonctionnent ensemble dans des conditions optimales. Toutefois, il ne semble pas pour autant indispensable que les installations d’alarme incendie et les autres dispositifs de se´curite´ proviennent d’un meˆme fournisseur, e´tant donne´ que des dispositifs (ou des parties de dispositifs) de fabrication diffe´rente peuvent aussi fonctionner ensemble. Les pre´fe´rences des clients varient sur ce point; certains pre´fe´rent acheter l’ensemble des syste`mes de se´curite´ a` un seul et meˆme fabricant, tandis que pour d’autres il est important d’avoir plusieurs fournisseurs. Quoi qu’il en soit, les gros fournisseurs sont en mesure de proposer des installations d’alarme incendie comme des dispositifs de protection contre les intrusions et autres syste`mes de se´cu- rite´ pour immeubles. Malgre´ ces tendances a` l’inte´gration, il convient de distinguer dans ce secteur les marche´s de produits en cause sui- vants: d’une part, installations d’alarme incendie et, de l’autre, les dispositifs de protec- tion contre les intrusions et autres syste`mes de se´curite´ pour immeubles. les c) Maintenance des dispositifs de se´curite´ pour immeubles (22) La Commission n’a pu e´tablir clairement si la maintenance des installations d’alarme incendie, des dispositifs de protection contre les intrusions et des autres syste`mes de se´curite´ constitue un marche´ de produits en cause distinct, ou si elle doit eˆtre englobe´e dans le marche´ des syste`mes eux-meˆmes. La maintenance comprend l’entre- tien, les re´parations, le remplacement, la moder- nisation, la surveillance et le de´pannage des dis- positifs techniques de se´curite´. Il arrive fre´quem- ment que l’entretien des installations de se´curite´ des immeubles soit assure´ par le fabricant. Les clients pre´fe`rent souvent cette solution, car il est extreˆmement important, du point de vue de la se´curite´, que le syste`me soit fiable, qu’il fonc- tionne sans interruption et qu’en cas de pannes celles-ci les plus brefs re´pare´es dans de´lais. Il existe cependant un ensemble d’autres entreprises (plus petites) qui fournissent des ser- vices d’entretien. Il n’est toutefois pas ne´cessaire de de´terminer si la maintenance des syste`mes de se´curite´ des immeubles constitue un marche´ dis- tinct puisque l’existence e´ventuelle d’un marche´ se´pare´ ne soule`verait pas de proble`mes de concurrence. soient 3. Compteurs d’e´nergie, technique de te´le´commande centralise´e, syste`mes de gestion de l’e´nergie, technique de pilotage des re´seaux (installation de gestion et de contr(cid:244)le pour fournisseur d’e´nergie) (23) Les installations de gestion et de contr(cid:244)le des- tine´es aux entreprises du secteur de l’approvi- sionnement en e´nergie comprennent les appareil- les syste`mes et les installations servant, lages, 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/5 d’une part, au contr(cid:244)le et au pilotage de re´seaux e´lectriques et d’autres re´seaux d’e´nergie (syste`- mes de pilotage des re´seaux) et, d’autre part, a` l’enregistrement et a` la gestion de la consomma- tion d’e´nergie. Les installations de gestion et de contr(cid:244)le de cette dernie`re cate´gorie de produits sont toutes issues de la technique de releve´ des compteurs, mais elles doivent eˆtre distingue´es selon leur utilisation. enregistrent (24) Par «compteurs d’e´nergie», on entend les comp- teurs et syste`mes de comptage me´caniques et e´lectroniques qui les quantite´s consomme´es d’e´lectricite´, de gaz ou de chaleur. les parties, les Comme l’ont e´galement indique´ compteurs d’e´lectricite´, de gaz et de chaleur constituent autant de marche´s de produits dis- tincts, car les techniques utilise´es et la cliente`le sont diffe´rents. Les acheteurs de compteurs d’e´nergie sont les fournisseurs de chaque secteur, c’est-a` -dire l’e´lectricite´, le gaz et le chauffage urbain. a) Compteurs de gaz (25) Le marche´ des compteurs de gaz n’est pas concerne´ par la concentration, car seule Siemens y de´tient une part de marche´ de 22 % au Royaume-Uni. Elektrowatt ne produit pas de compteurs de gaz. b) Compteurs d’e´lectricitie´ (26) Le marche´ des compteurs d’e´lectricite´ se com- pose des compteurs me´caniques (fonctionnant selon le principe de Ferraris), e´lectrome´caniques (compteurs hybrides) et e´lectroniques. On peut e´tablir une distinction, selon l’utilisation, entre les compteurs d’e´lectricite´ destine´s aux abonne´s (me´nages et petits usagers), ceux destine´s aux clients industriels et ceux destine´s au secteur «haut de gamme». Le secteur «haut de gamme» comprend des secteurs d’application imposant des exigences techniques spe´ciales, particulie`re- ment e´leve´es (par exemple les compteurs de mesure des e´changes d’e´lectricite´ sur le re´seau a` haute tension entre diffe´rents producteurs d’e´lec- tricite´). En Europe occidentale et centrale en tout cas, sauf en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les me´nages et les petits usagers, qui n’utilisent que du courant a` basse tension et auxquels ne sont applique´s, au maximum, que deux tarifs, sont, dans la plupart des cas, encore e´quipe´s de compteurs me´caniques. En Scandina- vie, en revanche, ce sont surtout des compteurs e´lectroniques qui sont d’ores et de´ja` installe´s, meˆme chez les particuliers. Dans l’ensemble de l’EEE, les consommateurs finals industriels sont majoritairement e´quipe´s de compteurs e´lectroni- ques. Le secteur «haut de gamme» utilise exclu- sivement des compteurs e´lectroniques. (27) Les compteurs e´quipe´s de me´canismes e´lectroni- ques de mesure et de totalisation se trouvent en concurrence, sur le plan du prix et du fonction- nement, avec les appareils habituels conc¸us selon le principe de Ferraris. Le plus grand nombre de fonctions qu’offrent les compteurs e´lectroniques leur permet cependant d’eˆtre utilise´s plus large- ment que les compteurs me´caniques ou e´lectro- me´caniques. Ainsi la plupart des acheteurs inter- roge´s ont-ils souligne´ que l’application techni- quement simplifie´e de diverses formules de tarif que permettent les compteurs e´lectroniques, par exemple l’introduction d’une tarification com- plexe de´finie pour chaque client, constitue un avantage conside´rable. En outre, les compteurs e´lectroniques mesurent la consommation avec davantage de pre´cision que les compteurs me´ca- niques, et leur fonctionnement est moins sensible aux variations de tension, de fre´quence ou de tempe´rature. Les compteurs e´lectroniques pre´- rapport aux sentent d’autres avantages par compteurs me´caniques: la position de montage, leurs dimensions plus peti- tes (gain de place), leurs possibilite´s d’inte´grer plusieurs fonctions (par exemple, un compteur bi-horaire avec re´cepteur de te´le´commande cen- tralise´e ou minuterie) et le recours a` des techni- ques de releve´ e´conomiques (releve´ a` distance). On peut, en contrepartie, citer parmi les incon- ve´nients les de´lais d’e´talonnage plus rapproche´s, une fre´quence de panne plus e´leve´e et le prix d’achat, toujours supe´rieur, a` l’heure actuelle, a` celui des compteurs me´caniques pour courant alternatif ou triphase´ conc¸us selon le principe de Ferraris. leur insensibilite´ a` (28) Il n’est cependant pas opportun de subdiviser davantage le marche´ en fonction de l’utilisation, meˆme si l’on tient compte des diffe´rences entre compteurs me´caniques et e´lectroniques. Bien que la plupart des me´nages, du moins en Europe centrale, soient toujours e´quipe´s de compteurs Ferraris, la diversification des tarifs, annonce´e partout, acce´le´rera la diffusion des compteurs e´lectroniques, qui sont de´ja` produits depuis plus de vingt ans. Leur prix d’achat, toujours plus e´leve´ a` l’heure actuelle que celui des compteurs me´caniques pour courant alternatif ou triphase´ conc¸us selon le principe de Ferraris, ne s’oppose pas fondamentalement a` leur utilisation crois- sante, y compris chez les particuliers. En effet, leur utilisation, si l’on prend en conside´ration le co(cid:223)t total, notamment les frais d’installation et les frais administratifs moins e´leve´s par rapport aux compteurs me´caniques, peut meˆme se re´ve´- ler plus e´conomique. Le fait que les prix des compteurs e´lectroniques aient, dans l’ensemble, baisse´ au cours des cinq dernie`res anne´es a` la suite d’ame´liorations techniques incessantes et d’une concurrence accrue de la part de nouveaux producteurs est en outre susceptible de rendre plus fre´quente leur utilisation a` la place de compteurs me´caniques. Les acheteurs s’attendent a` ce que cette e´volution se poursuive. La Com- mission estime par conse´quent qu’il existe un seul marche´ des compteurs d’e´lectricite´, qui englobe tous les types de compteurs, depuis les compteurs Ferraris et hybrides, qui sont les plus fre´quents, jusqu’aux compteurs e´lectroniques. L 88/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 c) Compteurs de chaleur (29) Les compteurs de chaleur sont des appareils qui mesurent et indiquent la consommation de cha- leur dans les appartements, les maisons unifami- liales, les habitations collectives, ainsi que dans les immeubles industriels et dans ceux des collec- tivite´s. Les compteurs de chaleur utilisent des appareillages me´caniques (me´canisme de roues a` ailettes) et e´lectroniques, base´s sur la technique de mesure par ultrasons. Dans tous les domai- nes, les compteurs me´caniques sont de plus en plus remplace´s par des e´quipements e´lectroni- ques. La Commission estime par conse´quent qu’il existe un seul marche´ des compteurs de chaleur, qui englobe les compteurs me´caniques et e´lectroniques. d) Syste`mes de gestion de l’e´nergie (30) Les syste`mes de gestion de l’e´nergie sont des ins- tallations destine´es a` enregistrer, ge´rer et contr(cid:244)- ler la consommation d’e´nergie e´lectrique. Les acheteurs de ces syste`mes sont principalement les fournisseurs d’e´nergie et les grosses entrepri- ses industrielles, qui les utilisent pour optimiser leur consommation. A` l’aide de ces syste`mes, ils les plages s’efforcent notamment d’exploiter horaires a` tarif re´duit et d’e´viter ou d’atte´nuer les pics de consommation. e) E´ metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e (31) Les e´metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e permettent de commander et de com- muter des compteurs a` tarifs multiples et des appareils e´lectriques de manie`re centralise´e. Le dispositif d’e´mission d’une installation de te´le´- commande centralise´e se trouve chez le fournis- seur d’e´nergie, et le dispositif de re´ception a` l’en- droit o(cid:156) se situent le compteur a` tarifs multiples ou les appareils e´lectriques. Les e´metteurs sont de plus en plus fre´quemment inte´gre´s aux instal- lations de comptage des consommateurs d’e´lec- tricite´. Les acheteurs d’e´metteurs et de re´cepteurs de te´le´commande centralise´e sont essentiellement les fournisseurs d’e´nergie. f) Technique de pilotage des re´seaux (32) Par technique de pilotage des re´seaux, on entend la conception, la construction, la livraison, l’ins- tallation et l’entretien de syste`mes de pilotage de re´seaux publics et industriels d’e´lectricite´, de gaz, d’eau et de chauffage urbain. Ces installa- tions se composent de centres de contr(cid:244)le (de re´seau) pilote´s par ordinateur et de dispositifs permettant de commander a` distance des parties d’un re´seau ge´ographiquement e´loigne´es les unes des autres, par exemple, des postes de transfor- mation, des installations de commutation et des centrales e´lectriques (technique de te´le´commande et de pilotage de stations). Les installations com- mande´es par les syste`mes de pilotage des re´seaux n’appartiennent pas a` ce secteur (dans le secteur de la fourniture d’e´lectricite´, ce sont, par exem- ple, les installations de commutation, les disposi- tifs de se´curite´ contre les surcharges et les trans- formateurs). Les acheteurs de ces syste`mes sont principalement les fournisseurs d’e´nergie. (33) Les syste`mes de pilotage des re´seaux doivent eˆtre adapte´s aux besoins spe´cifiques des clients, dont les re´seaux se sont ge´ne´ralement de´velop- pe´s progressivement et ne sont pas identiques les uns aux autres, notamment du fait d’une organi- sation commerciale diffe´rente. Toutefois, il n’est pas justifie´ de de´finir des marche´s en cause parti- culiers en fonction du type de re´seau a` piloter, dans la mesure o(cid:156) la technique a` la base des ins- tallations de pilotage des re´seaux reste la meˆme. En raison de la complexite´ et de la taille des ins- tallations, la mise en œuvre et l’entretien sont assure´s par une seule entreprise. D’apre`s l’enqueˆte de la Commission, il n’existe pas, dans le domaine de la technique de pilotage re´seaux, de petites entreprises assurant des exclusivement l’entretien des installations. La Commission part donc du principe qu’il existe un marche´ global pour les syste`mes de pilotage des re´seaux publics et industriels de fourniture d’e´lectricite´, de gaz, d’eau et de chauffage urbain, qui comprend a` la fois la conception, la mise en œuvre et l’entretien des installations. la conception, 4. Publiphones (34) Les publiphones sont des terminaux te´le´phoni- ques accessibles a` tous, qui permettent d’offrir des services de te´le´communication payants a` la collectivite´. On peut tout d’abord distinguer les publiphones en fonction du moyen de paiement. Il existe des te´le´phones a` pie`ces, des te´le´phones a` carte fonctionnant avec des te´le´cartes pre´- paye´es et des te´le´phones a` carte de cre´dit. Il y a e´galement des te´le´phones combine´s, par exemple a` pie`ces et a` carte, ou des te´le´phones qui accep- tent diffe´rents types de cartes. Toutefois, cela ne permet pas de conclure a` l’existence de marche´s distincts qui seraient fonction du type de paie- ment. En effet, tous les fabricants proposent les principaux types de paiement (te´le´phones a` pie`- ces, a` te´le´carte et a` carte de cre´dit). De meˆme, les clients demandent ge´ne´ralement des te´le´pho- nes fonctionnant avec plusieurs, voire l’ensem- ble, des types de paiement de´crits. Sur le marche´ des publiphones, les conditions de concurrence ne diffe`rent donc pas en fonction du type de paiement. En outre, on peut s’attendre a` ce qu’a` l’avenir la demande continue a` porter sur des te´le´phones fonctionnant avec des modes de paie- ment diffe´rents (par exemple: te´le´phones a` te´le´- carte et a` carte de cre´dit, dans la mesure o(cid:156) ils s’adressent en partie a` des utilisateurs finals dif- fe´rents; meˆme les te´le´phones a` pie`ces ne dispa- ra(cid:238)tront pas comple`tement). 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/7 (35) Toutefois, il convient d’ope´rer une distinction entre publiphones «publics» et «prive´s». Les publiphones «publics» sont des postes te´le´phoni- ques exploite´s par les socie´te´s de te´le´communica- tions appartenant encore au secteur public ou par des ope´rateurs prive´s du re´seau te´le´phonique public agre´e´s dans le cadre de la libe´ralisation, qui sont essentiellement implante´s dans des lieux publics non surveille´s (a` l’exte´rieur) et sont ge´ne´- ralement accessibles 24 heures sur 24. Les publi- phones «prive´s» sont des terminaux exploite´s tant par des socie´te´s de te´le´communications que par des entreprises prive´es, dont les tarifs sont fixe´s librement et sont souvent plus e´leve´s que ceux des publiphones «publics», et qui sont ge´ne´ralement implante´s dans des lieux prive´s (a` l’inte´rieur) et ne sont ge´ne´ralement accessibles qu’a` certaines heures. Meˆme lorsque la libe´rali- sation du secteur des te´le´communications sera acheve´e, le maintien d’un re´seau te´le´phonique comprenant des publiphones «publics» sera ne´cessaire dans le cadre de l’obligation de ser- vice public. En effet, les publiphones «prive´s» sont destine´s a` produire des profits et ils ne sont donc pas aptes a` garantir la fourniture du ser- vice te´le´phonique universel. (36) Il existe une autre diffe´rence fondamentale entre publiphones «publics» et «prive´s», a` savoir les mesures de se´curite´ supple´mentaires que ne´cessi- tent les publiphones «publics». En effet, ceux-ci doivent eˆtre beaucoup plus robustes que les l’inte´rieur, par exemple publiphones installe´s a` dans des restaurants, des ae´roports ou des admi- nistrations, o(cid:156) le risque de vandalisme est moin- dre. Les co(cid:223)ts de fabrication des publiphones «publics» installe´s dans des endroits non surveil- le´s sont par conse´quent beaucoup plus e´leve´s, en l’occurrence de deux a` trois fois plus e´leve´s que pour les publiphones «prive´s». La Commission part donc du principe qu’il existe des marche´s de produits distincts pour les publiphones «pu- blics» et «prive´s». a) Publiphones «publics» (37) Les publiphones «publics» sont implante´s dans des lieux publics, essentiellement dans la rue ou dans des lieux accessibles au public. Les socie´te´s de te´le´communications, meˆme si elles sont de´ja` privatise´es, sont souvent soumises a` une re´gle- mentation qui leur impose une obligation de ser- vice universel dans le domaine des publiphones implante´s dans les lieux publics. En outre, du fait des mesures de se´curite´ supple´mentaires qui sont ne´cessaires, le co(cid:223)t de fabrication des publi- phones «publics» non surveille´s est plus impor- tant que celui des publiphones «prive´s». Par ail- leurs, l’exploitation des publiphones «publics» est souvent moins rentable, en raison du co(cid:223)t plus e´leve´ et de la baisse de la demande (notam- ment a` cause de la diffusion croissante des te´le´- phones mobiles). Dans ce domaine, les fabri- cants ont en face d’eux un nombre restreint de gros clients, qui ne peuvent pas prendre leurs de´cisions uniquement sur la base de crite`res e´co- nomiques. Le marche´ des publiphones «publics» est essentiellement de´termine´ par ces clients, les la politique d’approvisionnement et dont de´cisions d’achat influent de fac¸on de´terminante sur la re´partition des parts de marche´. b) Publiphones «prive´s» (38) Sur le marche´ des publiphones «prive´s», la struc- ture de la concurrence est totalement diffe´rente de celle du marche´ des publiphones «publics». Les publiphones «prive´s» sont exploite´s en re´gime prive´ par diffe´rentes entreprises. Les exploitants de publiphones prive´s sont, par exemple, des proprie´taires de restaurants, de il est e´galement cafe´s ou d’h(cid:244)tels. Cependant, envisageable des re´seaux de publiphones «prive´s» dans des sta- tions-service. Les exploitants de publiphones «prive´s» sont libres de de´cider s’ils veulent ou non exploiter des publiphones et ils ne le feront que si cette activite´ leur rapporte un profit direct ou indirect. d’implanter exemple par B. MARCHE´ S GE´ OGRAPHIQUES EN CAUSE 1. Gestion technique d’immeubles a) Syste`mes de gestion technique d’immeubles (39) Les entreprises concerne´es conside`rent que les marche´s de la gestion technique d’immeubles couvrent la totalite´ du territoire de l’EEE. Elles justifient cette de´limitation par l’absence de bar- rie`res importantes a` l’acce`s au marche´ et le fait que les produits et les services sont en principe semblables dans l’ensemble de l’EEE. Les diffe´- rences concernent essentiellement les commandes et non les pays. En outre, la diversite´ des condi- tions climatiques pourrait aussi entra(cid:238)ner des dif- fe´rences de conception des syste`mes. En revan- che, d’apre`s les parties, les le´gislations et les re`gles administratives en vigueur dans les diffe´- rents E´ tats membres ne diffe`rent pas au point d’entraver la circulation transfrontalie`re de mar- chandises. De plus, les normes europe´ennes du Comite´ normalisation (CEN) devraient entrer en vigueur prochainement dans ce domaine. europe´en de (40) Dans sa de´cision relative a` l’ope´ration de concentration Elektrowatt/Landis & Gyr (5), la Commission avait fait e´tat d’autres points plai- dant en faveur d’une de´limitation nationale des marche´s, mais sans trancher de´finitivement la question. Les plus re´centes ve´rifications effec- (5) Voir la note 4. L 88/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 les diffe´rences tue´es par la Commission ont, pour l’essentiel, confirme´ l’opintion des parties. L’introduction de normes CE, qui concerneront e´galement la documentation relative au produit et les manuels d’utilisation, aura pour effet d’aplanir de plus en re´glementaires d’un E´ tat plus membre a` fabricants actifs a` l’e´chelle mondiale indiquent a` cet e´gard que les progre`s de la normalisation entra(cid:238)nent des diffe´- la conception des produits aux rences dans E´ tats-Unis, d’une part, et dans l’EEE, d’autre part. l’autre. Des (41) Par ailleurs, l’implantation locale du fournisseur, a` proximite´ des clients, reste un avantage, notamment dans le secteur de la maintenance. C’est la raison pour laquelle les fournisseurs pre´- sents a` l’e´chelle internationale disposent a` la fois de sites de production centralise´s et de structures de distribution nationales. Les diffe´rences dans la re´partition des parts de marche´ s’expliquent donc historiquement par la pre´sence de fournis- seurs implante´s de longue date a` l’e´chelon natio- nal. Cette situation ne contredit cependant pas l’existence d’un marche´ a` l’e´chelle de l’EEE. La demande de conception et d’installation de syste`- mes complexes de gestion technique d’immeu- l’e´chelon de l’ensemble de l’EEE. bles se fait a` Les restrictions techniques ou juridiques sont peu importantes. Ainsi que le laissait entendre la de´cision susmentionne´e, meˆme e´ventuels e´carts de prix sont moins significatifs, dans la mesure o(cid:156) les prestations de service (installation des dispositifs, travaux de maintenance) sont assure´es localement et o(cid:156) les prix sont de ce fait fortement influence´s par les diffe´rences de co(cid:223)ts salariaux entre les pays. Les particularite´s inhe´- rentes a` la ge´ographie, comme les conditions cli- matiques dans les E´ tats membres du sud de l’Eu- rope, ne justifient pas une de´limitation plus e´troite du marche´. Les gros fournisseurs adap- tent leurs syste`mes de gestion technique d’im- meubles rapport aux exigences ope´rationnelles, qui diffe`rent sensi- blement d’un projet a` les conditions impose´es par le climat n’affectent que l’ame´na- gement final des syste`mes dans leur globalite´ et non leurs fonctions de base. La Commission conside`re pour ces raisons que le marche´ ge´ogra- phique des syste`mes de gestion technique d’im- meubles couvre au moins l’EEE. en conse´quence. Par l’autre, les b) Maintenance des syste`mes de gestion techni- que d’immeubles (42) Comme cela a de´ja` e´te´ mentionne´, l’implanta- tion locale du fournisseur constitue toujours un avantage dans le domaine de la maintenance, dans la mesure o(cid:156), en cas de proble`mes, les clients exigent d’eˆtre de´panne´s au plus tard dans la demi-journe´e et ne se contentent ge´ne´ralement pas d’une consultation te´le´phonique. C’est pour- quoi la maintenance des syste`mes de gestion technique d’immeubles est principalement assu- re´e par des entreprises nationales, souvent de petite taille, qui ne sont pas lie´es aux fabricants internationaux des syste`mes. La Commission estime donc que les marche´s de la maintenance sont nationaux. 2. Syste`me de se´curite´ pour immeubles (43) Selon les parties, le marche´ ge´ographique de re´fe´rence pour les secteurs des syste`mes de se´cu- rite´ pour immeubles couvre la totalite´ du terri- toire de l’EEE. Elles font en effet valoir qu’en les produits sont principe, dans ce domaine, identiques, tant du c(cid:244)te´ de l’offre que du c(cid:244)te´ de la demande, et que les diffe´rences ne sont pas nationales, mais lie´es aux commandes elles-meˆ- mes. Dans certains secteurs cependant, les diffe´- l’autre rences de re´glementations d’un pays a` obligent les fabricants d’adapter leurs installa- tions en conse´quence. Par ailleurs, il existe de´ja` une norme europe´enne dans ce domaine et une en nouvelle vigueur, ce qui entra(cid:238)nera une harmonisation supple´mentaire. prochainement devrait entrer (44) L’enqueˆte de la Commission a montre´ que ce secteur tend a` s’europe´aniser. Toutefois, pour l’heure, des e´le´ments importants plaident tou- jours en faveur de l’existence de marche´s natio- naux, le principal d’entre eux e´tant que de nom- breux pays europe´ens disposent de leurs propres syste`mes d’homologation et de reconnaissance dans le secteur de l’inge´nierie de la se´curite´, ce qui implique l’application d’une proce´dure de contr(cid:244)le et de reconnaissance diffe´rente dans chaque pays. a) Installations d’alarme incendie (45) Il existe en matie`re d’installations d’alarme incendie une norme europe´enne (EN 54); celle-ci ne peut toutefois eˆtre conside´re´e que comme un «plus petit de´nominateur commun» et ne suffit ge´ne´ralement pas pour obtenir l’homologation en tant que fournisseur dans un E´ tat membre. En Allemagne, en France et en Belgique notam- ment, les fournisseurs doivent satisfaire a` des conditions nationales supple´mentaires. Ainsi, en Allemagne, l’obtention de l’homologation/recon- naissance par le VDS (Verband der Sachversiche- rer — fe´de´ration des compagnies d’assurances incendie, accidents et risques divers) est obliga- toire. Des normes d’installation nationales exis- tent au Royaume-Uni, en France, en Autriche, en Italie, en Espagne et en Scandinavie. Dans ces pays, les installations d’alarme incendie doivent eˆtre relie´es a` l’infrastructure locale des pompiers; les sapeurs-pompiers en Irlande et en Gre`ce, locaux doivent eˆtre contacte´s de`s que l’installa- tion est en cours d’e´tude. La Commission en conclut donc que les marche´s des installations d’alarme incendie sont encore nationaux. 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/9 b) Dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de se´curite´ pour immeu- bles (46) Dans l’ensemble de l’Europe, les dispositifs de protection contre les intrusions et autres disposi- tifs de se´curite´ pour immeubles doivent porter le label «CE». Les e´quipements proprement dits peuvent ensuite eˆtre commercialise´s dans l’en- semble de l’Europe. Toutefois, selon les pays, ceux-ci doivent ge´ne´ralement remplir des condi- tions supple´mentaires avant de pouvoir eˆtre uti- lise´s. Des homologations nationales, accorde´es par les autorite´s ou par les fe´de´rations d’assu- reurs, sont requises en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. En Belgique, en France, en Irlande et en Gre`ce, les appareils de transmission doivent aussi obtenir l’homologation de l’ope´ra- teur de te´le´communications concerne´. Les dispo- sitifs de protection contre les intrusions doivent en outre eˆtre relie´s aux services de police du pays. La Commission est donc parvenue a` la conclusion que les marche´s des dispositifs de protection contre les intrusions et autres disposi- tifs de se´curite´ pour immeubles sont e´galement toujours nationaux. c) Maintenance des installations d’alarme incendie, des dispositifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de se´curite´ pour immeubles (47) De meˆme que les marche´s des syste`mes eux-meˆ- mes, les marche´s potentiels de la maintenance des dispositifs de se´curite´ pour immeubles sont nationaux. En matie`re de maintenance plus encore que sur le marche´ des syste`mes, la proxi- mite´ ge´ographique par rapport au client joue un r(cid:244)le important et elle est en particulier indis- pensable pour intervenir rapidement en cas de pannes. 3. Compteurs d’e´nergie, technique de te´le´commande centralise´e, syste`mes de gestion de l’e´nergie, technique de pilotage des re´seaux (installation de gestion et de contr(cid:244)le pour fournisseurs d’e´nergie) a) Compteurs d’e´lectricite´ (48) Les parties estiment que le marche´ ge´ographique en cause pour les compteurs d’e´lectricite´ est l’EEE, pour les raisons suivantes: alors qu’il y a environ dix ans encore, les marche´s des comp- teurs d’e´lectricite´ e´taient des marche´s nationaux cloisonne´s, avec des productions essentiellement nationales, et qu’une entreprise comme Landys & Gyr ne pouvait eˆtre pre´sente sur l’ensemble du marche´ europe´en qu’en exploitant des sites de production propres dans dix pays europe´ens, la situation a totalement change´ depuis. Les acheteurs n’accordent plus d’importance a` la pre´sence des producteurs dans leur pays, mais exigent en revanche la qualite´, le service, des de´lais de livraison brefs, une grande fonctionna- lite´ et une efficacite´ accrue, c’est-a` -dire, en somme, un meilleur rapport prix-efficacite´. Cette attitude, estiment les parties, entra(cid:238)ne un rappro- chement des prix du marche´ en Europe et une concentration des ope´rations de production chez les fournisseurs. Les co(cid:223)ts d’acce`s au marche´ ont conside´rablement diminue´, du moins en ce qui concerne les compteurs e´lectroniques. Les dispo- sitions nationales en matie`re de certification ou de normalisation ne constituent pas des obstacles importants a` l’acce`s au marche´, car elles ne por- tent pas sur les principes de conception et de construction des compteurs d’e´nergie. (49) L’enqueˆte mene´e par la Commission a fait res- sortir qu’il existe de´ja` une forte tendance a` compteurs l’europe´anisation du secteur des d’e´lectricite´. Outre les parties, plusieurs autres fournisseurs sont pre´sents a` l’e´chelle europe´enne, ou du moins dans plusieurs E´ tats membres. L’implantation re´ussie d’Iskra Emeco, une entre- prise slove`ne, constitue e´galement un indice de l’internationalisation croissante du marche´ des compteurs d’e´lectricite´. De plus, les acheteurs sont tenus, en tout cas pour les grands marche´s, de lancer des appels d’offres europe´ens, confor- me´ment a` la directive «secteurs spe´ciaux». (50) Bien que les fournisseurs d’e´lectricite´, du moins les plus grosses entreprises du secteur, lancent des appels d’offres europe´ens pour couvrir leurs besoins en compteurs, l’exe´cution des contrats se de´roule toujours au niveau national. C’est la rai- son pour laquelle pratiquement tous les fournis- seurs disposent, dans les E´ tats membres concer- ne´s, d’un e´tablissement ou au moins d’une agence de vente locale, ou distribuent leurs pro- duits par l’interme´diaire du re´seau de vente d’un autre producteur, pre´sent dans l’E´ tat membre. souligne´ qu’ils interroge´s ont Les acheteurs conside´raient en tout cas la pre´sence d’une agence nationale de cette nature comme un grand avantage en vue de la coope´ration avec le fournisseur, notamment pour la livraison de pie`- ces de rechange en temps utile, certains estimant meˆme que la pre´sence permanente d’un fournis- seur particulier e´tait la condition sine qua non d’une de´cision en sa faveur. (51) En ce qui concerne les normes techniques appli- cables aux compteurs d’e´lectricite´, il convient d’ope´rer une distinction. Il existe pour ces e´qui- pements des normes europe´ennes, par exemple EN 60521 pour les compteurs de courant alter- natif et les wattheureme`tres me´caniques des clas- ses 0,5, 1 et 2, EN 61036 pour les compteurs de courant alternatif et les wattheureme`tres e´lectro- niques (classes de pre´cision 1 et 2), EN 60687 pour les compteurs de courant alternatif et les wattheureme`tres de pre´cision 0,2 et 0,5), et EN 601268 pour les compteurs de courant alternatif et les varheure- me`tres (classes de pre´cision 2 et 3). Dans de e´lectroniques (classes L 88/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 nombreux E´ tats membres (par exemple, l’Alle- magne, l’Autriche et le Royaume-Uni), ces nor- mes sont comple´te´es par des normes nationales (par exemple, les re`gles DIN EN ou BS EN). Il existe en outre des dispositions nationales relati- ves aux compteurs, concernant notamment la structure de l’adresse dans la pre´sentation et la transmission des valeurs mesure´es. la Finlande et le Luxembourg, (52) En outre, dans tous les E´ tats membres sauf le Danemark, les compteurs d’e´lectricite´ doivent eˆtre agre´e´s. Au Danemark, des re`gles nationales d’agre´ment entreront en vigueur en principe a` partir d’ao(cid:223)t 1998. Les re`gles d’agre´ment sont fixe´es dans la le´gislation nationale. Il existe parfois des disposi- tions d’agre´ment de´taille´es pour chaque type (par exemple, en Allemagne, aux d’appareil Pays-Bas et en Autriche). Les re`gles en matie`re d’e´talonnage et de fixation des marges d’erreur, qui garantissent l’exactitude des mesures et qui prote`gent, ce faisant, le consommateur final, font e´galement l’objet d’une le´gislation natio- nale. Les de´lais d’e´talonnage, les intervalles de ve´rification et les marges d’erreur applicables aux compteurs d’e´lectricite´ varient ainsi d’un E´ tat membre a` l’autre. (53) La ne´cessite´ de disposer d’une implantation nationale, ainsi que les exigences techniques par- ticulie`res, les dispositions le´gislatives spe´ciales en matie`re d’e´talonnage et de marges d’erreur et les proce´dures nationales d’agre´ment constituent autant d’e´le´ments plaidant en faveur d’une de´li- mitation plus e´troite des marche´s, c’est-a` -dire a` la question de l’e´chelon national. Toutefois, savoir si ces e´le´ments suffisent pour justifier l’existence, a` l’heure actuelle, de marche´s encore nationaux pour les compteurs, compte tenu du fait que la demande s’exerce aujourd’hui par le l’e´chelle europe´enne, biais d’appels d’offres a` peut eˆtre laisse´e en suspens, car le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas la cre´ation ni le renforcement d’une position dominante, ni dans l’EEE ni dans les diffe´rents E´ tats membres. b) Compteurs de chaleur spe´ciales le´gislatives (54) Le cadre le´gislatif et technique applicable aux compteurs de chaleur est semblable a` celui des compteurs d’e´lectricite´. Il existe des exigences techniques particulie`res au niveau national, des en matie`re dispositions d’e´talonnage et de marges d’erreur, et des proce´- dures nationales d’agre´ment. En revanche, la directive sur les secteurs spe´ciaux contraint les acheteurs, du moins dans le cas d’achats de grande envergure, a` lancer des appels d’offres a` l’e´chelle europe´enne. En outre, il existe, en dehors des parties, plusieurs fournisseurs ope´rant dans toute l’Europe, ou du moins dans plusieurs E´ tats membres. Toutefois, il n’est pas ne´cessaire de de´terminer si les marche´s des compteurs de chaleur sont encore de dimension nationale ou s’ils s’e´tendent de´ja` a` l’ensemble de l’EEE. En effet, le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas le renforcement d’une position la cre´ation ni dominante, ni dans l’EEE ni dans les diffe´rents E´ tats membres. c) E´ metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e sont globalement (55) Ces syste`mes sont utilise´s dans la plupart des E´ tats membres. L’enqueˆte mene´e par la Commis- sion a montre´ que les spe´cifications qui leur sont applicables identiques dans toute l’Europe. Aucune exigence technique et aucune re`gle d’agre´ment nationales ne font obs- tacle a` l’acce`s au marche´. La Commission estime par conse´quent que le marche´ des e´metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e couvre au moins l’EEE. d) Syste`mes de gestion de l’e´nergie (56) L’enqueˆte mene´e par la Commission a montre´ que les spe´cifications qui sont applicables aux syste`mes de gestion de l’e´nergie sont pratique- ment identiques dans toute l’Europe. Les diffe´- rences de spe´cification sont en ge´ne´ral le fait de l’entreprise cliente, et non du pays concerne´. Aucune exigence technique lie´e aux spe´cificite´s nationales ne fait obstacle a` l’acce`s au marche´. La Commission estime par conse´quent que le marche´ des syste`mes de gestion de l’e´nergie cou- vre au moins l’EEE. e) Technique de pilotage des re´seaux (57) Les parties estiment que l’EEE constitue le mar- che´ ge´ographique en cause pour ces syste`mes, pour les raisons suivantes: les e´changes a` l’inte´- rieur de l’EEE ne sont entrave´s par aucune res- triction en matie`re d’importation, et les faibles frais de transport permettent aux fournisseurs d’organiser de manie`re e´conomiquement viable la livraison a` partir d’un lieu de production cen- tral. L’organisation et la politique de vente des principaux fournisseurs permetent de le ve´rifier. En outre, estiment les parties, la technique de pilotage des re´seaux est soumise a` une norme industrielle uniforme, du fait de la technique uti- lise´e a` l’e´chelle mondiale en matie`re d’informati- que. Les conditions d’agre´ment ou les normes nationales qui subsistent ne portent pas sur les principes de conception et de construction de ces syste`mes, et tous les fournisseurs sont en mesure de respecter les spe´cificite´s nationales. En outre, la de´re´glementation et la libe´ralisation des mar- che´s de l’e´nergie exercent une pression sur les prix qui porte les acheteurs de ces syste`mes a` 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/11 e´carter les pre´fe´rences nationales en matie`re d’achat. Enfin, la Commission, affirment les par- ties, a de´ja` reconnu dans la de´cision arreˆte´e le 3 septembre 1996 dans l’affaire no IV/M. 706 — GEC Alsthom/AEG (6), que la de´re´glementation a eu une incidence comparable sur le marche´ des composants de re´seaux des installations d’appro- visionnement en e´lectricite´. (58) L’enqueˆte mene´e par la Commission a confirme´ la position des parties. Les normes techniques des syste`mes de pilotage des re´seaux sont en grande partie spe´cifications identiques. Les nationales, dans la mesure o(cid:156) elles existent encore, ne jouent plus un r(cid:244)le de´terminant. La politique d’achat des fournisseurs d’e´lectricite´ repose sur des appels d’offres europe´ens portant sur la planification, la re´alisation, l’installation et la mise en service de syste`mes complets ou de parties de syste`mes de pilotage de re´seaux. Le prix, la varie´te´ des fonctions et la qualite´ des produits et services sont les crite`res qui de´termi- nent la de´cision d’achat. Cependant, l’extension de syste`mes existants et le marche´ des pie`ces de rechange, notamment, peuvent amener une entreprise, du fait de ses exigences spe´cifiques, a` eˆtre lie´e a` un producteur particulier. Cet aspect peut par conse´quent expliquer les diffe´rences en matie`re de parts de marche´ dans chaque E´ tat membre. Les acheteurs et les fournisseurs inter- roge´s partagent ne´anmoins le point de vue des parties. La Commission estime par conse´quent que le marche´ de la technique de pilotage des re´seaux couvre au moins l’EEE. 4. Publiphones (59) Les parties notifiantes conside`rent que le marche´ ge´ographique des publiphones s’e´tend au moins a` l’ensemble de l’EEE, du fait que la technologie des publiphones est largement la meˆme dans le monde entier. Les diffe´rences nationales dans les conditions d’acce`s ou les normes ne constituent pas des barrie`res a` l’entre´e, car elles ne touchent en rien aux fondements du de´veloppement, de la fabrication et de la technique des publiphones. Les principaux fabricants de publiphones pour- raient fabriquer des appareils re´pondant aux conditions d’acce`s et aux exigences des clients dans tous les pays. Les diffe´rences dans les parts de marche´ de´tenues dans les divers pays euro- pe´ens s’expliqueraient historiquement par les habitudes d’achat des ope´rateurs de te´le´commu- nications, qui sont la plupart du temps des monopoles d’E´ tat. A` mesure que la libe´ralisation des marche´s des te´le´communications progres- sera, ce phe´nome`ne perdra toutefois de l’impor- tance, car la pression de plus en plus grande de la concurrence incitera les ope´rateurs de te´le´- communications a` adopter des habitudes d’achat plus axe´es sur les co(cid:223)ts. (6) JO C 308 du 17. 10. 1996, p. 4. a) Publiphones «publics» (60) Les marche´s de l’e´quipement en publiphones «publics» e´taient, dans le passe´, des marche´s nationaux, dans la mesure o(cid:156) les publiphones «publics» e´taient exploite´s par les administra- tions publiques des te´le´communications. Il exis- tait, pour ces produits, des spe´cifications natio- nales qui ont toujours rendu l’acce`s des marche´s des autres E´ tats membres difficile aux fournis- seurs de publiphones «publics». Les commandes e´taient toujours attribue´es a` un petit groupe de fournisseurs nationaux, ce qui permettait a` ceux-ci de de´tenir, ge´ne´ralement, des parts de marche´ importantes dans leurs pays respectifs. Les fournisseurs e´trangers ne pouvaient approvi- sionner des marche´s exte´rieurs que par le biais de filiales nationales implante´es dans les pays la concerne´s. Cette politique d’achat a favorise´ mise au point de spe´cifications de re´seaux et de normes techniques diffe´rentes pour les publipho- nes, qui existent encore aujourd’hui. (61) Dans la quasi-totalite´ des E´ tats membres, le sec- teur des publiphones «publics» n’est pas encore libe´ralise´ (exceptions: Finlande, Royaume-Uni, Sue`de). Dans chaque pays, meˆme dans ceux o(cid:156) il est de´ja` libe´ralise´, il est fortement influence´ par les socie´te´s (encore ou autrefois) publiques de te´le´communications. Ces socie´te´s exploitent la totalite´ ou (sur les marche´s libe´ralise´s) la tre`s grande majorite´ des publiphones «publics» et ont donc la possibilite´ d’imposer, pour leur re´seau de publiphones, des spe´cifications et des normes techniques que les fabricants doivent res- pecter. Ces spe´cifications et normes techniques, notamment les conceptions en matie`re de se´cu- rite´, sont si diffe´rentes d’un pays a` l’autre qu’il faut mettre au point, au moins pour chaque grand E´ tat membre, un mode`le individuel de publiphones. (62) La question de savoir s’il faut conside´rer qu’il existe toujours des marche´s nationaux pour les publiphones «publics» conside´re´s dans leur ensemble peut, dans le cas pre´sent, eˆtre laisse´e en suspens. En effet, le seul marche´ sur lequel la concentration entre Siemens et Elektrowatt ait des conse´quences importantes du point de vue de la concurrence, dans le domaine des publi- phones «publics», est l’Allemagne. Il suffit donc d’examiner si l’Allemagne peut eˆtre conside´re´e comme un marche´ ge´ographique en cause dis- tinct. (63) Les principales caracte´ristiques structurelles du marche´ des publiphones «publics» en Allemagne sont les suivantes: — tant dans le passe´ qu’actuellement, Deutsche Telekom n’a achete´ des publiphones «pu- blics» qu’a` des entreprises ayant leur sie`ge en Allemagne, L 88/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 — il n’existe pas, a` moyen terme, de perspective de modification de cet e´tat de fait, dans la mesure o(cid:156) Deutsche Telekom a de´ja` attribue´ a` deux socite´te´s nationales, en l’occurrence Siemens et Landis & Cyr, le marche´ du de´ve- loppement et de la fabrication du nouveau syste`me de te´le´phones a` carte, qui doit rem- placer la ge´ne´ration actuelle de te´le´phones a` carte, — l’attribution de ce marche´ n’a pas donne´ lieu a` un appel d’offres europe´en et il n’existe donc toujours pas, en Allemagne, de ve´rita- ble concurrence europe´enne dans le domaine des publiphones «publics»; en outre, compte tenu du fait que le marche´ du de´veloppement et de la fabrication du nouveau syste`me de te´le´phones a` carte a e´te´ attribue´ a` Siemens et Landis & Gyr, il n’existe aucune perspective, a` moyen terme, d’appel d’offres europe´en pour l’achat de publiphones «publics». (64) Compte tenu des caracte´ristiques structurelles actuelles du marche´ des publiphones «publics» le marche´ allemand doit eˆtre en Allemagne, conside´re´ comme un marche´ ge´ographique en cause distinct pour de´terminer si la concentra- tion risquerait d’aboutir a` la cre´ation d’une posi- tion dominante susceptible d’entraver de fac¸on sensible une concurrence effective. b) Publiphones «prive´s» (65) Dans le secteur des publiphones «prive´s» e´gale- ment, les conditions du marche´ et de la concur- rence sont encore tre`s diffe´rentes d’un E´ tat mem- bre a` l’autre, notamment en ce qui concerne la densite´ des publiphones. Toutefois, ce secteur est libe´ralise´ dans tous les E´ tats membres, a` de´ja` l’exception de l’Italie. Certes, les socie´te´s (encore ou autrefois) publiques de te´le´communications continuent a` occuper une partie importante du marche´, mais la concurrence des ope´rateurs pri- ve´s va en augmentant. Les re´seaux de publipho- nes prive´s ne´cessitent e´galement des mesures de se´curite´ ainsi qu’un centre de gestion du re´seau, avec le logiciel correspondant. Dans ce cas, tou- tefois, l’ope´rateur prive´ est libre d’opter pour la norme et pour le logiciel de son choix. C’est ainsi qu’un ope´rateur prive´ multinational peut travailler dans diffe´rents pays avec les meˆmes syste`mes. Il suffit alors simplement d’installer une interface au re´seau correspondant. La Com- mission conside`re donc que le marche´ des publi- phones prive´s s’e´tend au moins a` l’ensemble de l’EEE. C. APPRE´ CIATION JURIDIQUE 1. Gestion technique d’immeubles a) Syste`me de gestion technique d’immeubles (66) Siemens et Elektrowatt sont toutes deux pre´sen- tes sur le marche´ des syste`mes de gestion techni- que d’immeubles. D’apre`s les estimations des parties, ce marche´ repre´sente dans l’EEE environ 1,6 milliard d’e´cus. L’ope´ration de concentration cumule´e de entra(cid:238)nera une part de marche´ [30-40] % (*) ([25-35] % pour Elektrowatt/Lan- dis & Staefa et [0-10] % pour Siemens). (67) Outre les parties, les principaux fournisseurs de syste`mes de gestion technique d’immeubles sont les entreprises ame´ricaines Honeywell Inc. (Ho- neywell) et Johnson Controls Inc. (Johnson). Honeywell et Johnson sont conside´re´es comme les nume´ros un mondiaux sur ce marche´. Au sein de l’EEE, Honeywell et Johnson repre´sen- tent chacune environ [10-20] % et [5-15] % du marche´ respectivement. TA Control et Danfoss sont e´galement des ils concentrent leur activite´ dans les pays scandina- ves, avec des parts de marche´ pouvant atteindre 20 %, selon les estimations de la Commission. D’autres concurrents sont e´galement pre´sents dans le reste de l’EEE: souvent, ils exercent l’es- sentiel de leur activite´ dans un seul ou quelques E´ tats membres, o(cid:156) ils atteignent des parts de marche´ situe´es entre 5 et 10 %. Tel est le cas notamment de Satchwell au Royaume-Uni et en France, de Kieback & Peter en Allemagne, de Sauter (7) en Allemagne et en France, et de Priva aux Pays-Bas. concurrents se´rieux; (68) Il existe un chevauchement d’activite´s entre le marche´ de la gestion technique d’immeubles et plusieurs marche´s voisins, tels que la construc- tion d’appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation, l’informatique (logiciel et mate´- riel), l’e´lectrotechnique, les techniques de com- mande des processus industriels et les syste`mes de se´curite´ pour immeubles. Les entreprises pre´- sentes dans ces secteurs constituent des concur- rents potentiels et certaines d’entre elles ont de´ja` pris pied sur le marche´ de la gestion technique des immeubles. (69) L’existence de plusieurs concurrents, parmi les- quels des entreprises financie`rement puissantes, (*) La pre´sente version de la de´cision a e´te´ adapte´e de manie`re a` ne pas divulguer des informations confiden- tielles. (7) Elektrowatt de´tient 36 % des actions de Sauter, sans tou- tefois disposer de droit de vote. La de´cision IV/M. 692 — Elektrowatt/Landis & Gyr (voir note 4, point 35) a e´ta- bli qu’Elektrowatt ne pouvait influencer le comporte- ment de Sauter. 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/13 qui sont en teˆte sur le marche´ mondial, ainsi que la possibilite´ pour d’autres concurrents ope´rant dans des secteurs voisins de s’implanter sur ce marche´ donnent a` penser que l’ope´ration de concentration ne permettra pas a` Siemens et a` Elektrowatt d’occuper une position dominante sur le marche´ des syste`mes de gestion technique d’immeubles. b) Maintenance (70) Les de´veloppements qui pre´ce`dent valent aussi pour la maintenance des syste`mes de gestion technique d’immeubles. Certes, la maintenance est souvent assure´e par l’entreprise qui a elle- meˆme livre´ ou installe´ le syste`me. Toutefois, il existe e´galement des entreprises spe´cialise´es dans ce domaine, en particulier des petites socie´te´s ope´rant a` l’e´chelon re´gional. Parmi les parties, seule Elektrowatt/Landis & Staefa exerce une activite´ non ne´gligeable dans le secteur de la maintenance ([10-20] % de part de marche´ dans l’EEE). Dans ce secteur, Siemens est uniquement pre´sente en Allemagne et en Belgique/Luxem- bourg, o(cid:156) elle de´tient respectivement [0-10] % et [0-10] % du marche´. 2. Syste`mes de se´curite´ pour immeubles a) Installations d’alarme incendie dans repre´sente (71) D’apre`s les indications fournies par les parties notifiantes, le marche´ des installations d’alarme incendie la Communaute´ 1,8 milliard d’e´cus. Le premier marche´ national est l’Allemagne (550 a` 600 millions d’e´cus envi- ron), suivi de la France (quelque 300 millions d’e´cus) (entre 250 et 300 millions d’e´cus). Dans ce secteur, il n’y aura un cumul sensible des parts de marche´ qu’en Allemagne et au Danemark. et du Royaume-Uni (72) Si Siemens de´tient plus de 30 % du marche´ au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Autriche, Elek- trowatt n’y est cependant pas pre´sente. De meˆme, Elektrowatt absorbe plus de 30 % du marche´ en Finlande, en France, au Portugal et en Sue`de, o(cid:156) Siemens n’exerce pas d’activite´. L’ope´ration de concentration ne donnera pas lieu a` un cumul de parts de marche´ dans ces pays. La simple disparition d’un concurrent potentiel ne devrait pas entra(cid:238)ner la cre´ation d’une position dominante. De meˆme, rien n’indi- que que Siemens ou Elektrowatt occupe de´ja` une position dominante dans un de ces pays. Des concurrents de´tenant des parts de marche´ supe´rieures a` 10 % sont en effet pre´sents sur chacun de ces marche´s et de nouveaux concur- rents sont apparus, notamment les entreprises ame´ricaines Tyco et Notifier, cette dernie`re e´tant conside´re´e comme particulie`rement agressive. La situation sur les marche´s nationaux affecte´s peut eˆtre appre´cie´e comme suit: — A l l e m a g n e (73) Avec environ [35-50] % du marche´, Siemens est nume´ro un en Allemagne dans le domaine des installations d’alarme incendie. Elektrowatt/Cer- berus est quasiment absente de ce secteur dans ce pays (part de marche´: [< 5] %). Les principaux concurrents sont Bosch ([15-25] % du marche´ environ, d’apre`s les estimations de la Commis- sion), Caradon Esser ([15-25] % de part de mar- che´ environ, d’apre`s les estimations de la Com- mission) et Hekatron (qui font partie de Schwei- zer Securiton AG) ([10-20] % environ, d’apre`s les estimations de la Commission). Il convient d’y ajouter d’autres fournisseurs, dont les parts de marche´ peuvent atteindre 10 % (Fritz Fuss et Tyco par exemple). (74) En raison du cumul minimal des parts de mar- che´ et de l’existence de trois concurrents impor- tants au moins, l’ope´ration de concentration ne devrait pas entra(cid:238)ner la cre´ation ou le renforce- ment d’une position dominante (individuelle) de Siemens sur le marche´ allemand des installations d’alarme incendie. L’entre´e sur ce marche´ de nouveaux concurrents, tels que Tyco, pre´sente au niveau international dans le secteur des alar- mes incendie et autres syste`mes de se´curite´, et l’entreprise autrichienne Schrack, de´montrent en outre que les barrie`res a` l’acce`s au marche´ ne sont pas tre`s importantes. (75) Le marche´ allemand des syste`mes d’alarme incendie est assez fortement concentre´. Toute- fois, l’ope´ration de concentration ne devrait pas de´boucher sur une position dominante commune de Siemens et des trois autres principaux four- nisseurs. En effet, non seulement les parts de marche´ sont ine´galement re´parties mais, surtout, les installations d’alarme incendie constituent un produit tre`s he´te´roge`ne conc¸u sur mesure pour chaque client. Il est par conse´quent peu probable que les concurrents adoptent un comportement uniforme sur ce marche´. — D a n e m a r k (76) Siemens de´tient dans ce pays [10-25] % environ du marche´ des installations d’alarme incendie, contre quelque [25-40] % pour Elektrowatt/Cer- berus. La part de marche´ cumule´e des parties atteint donc environ, selon elles, [40-60] %, mais certains de leurs concurrents estiment qu’elles L 88/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 sont beaucoup plus faibles. Le principal concur- rent, a` ce jour nume´ro un sur ce marche´, est l’entreprise danoise Falck, qui propose une large gamme de produits en matie`re de se´curite´ des baˆ timents ainsi que de protection et de lutte contre l’incendie. Falck dispose notamment d’un excellent acce`s aux organismes publics au Dane- mark puisque l’entreprise fournit par exemple le mate´riel de lutte contre l’incendie de plus 60 % des communes danoises. Les autres concurrents importants dans installations d’alarme incendie au Danemark sont les entre- prises Dansk Hustelefon Selskab (part de mar- che´: [5-10] % environ), Wormald, qui appartient au groupe ame´ricain Tyco (part de marche´: [5-10] % environ), ainsi que Semco et Eifa (part de marche´ infe´rieure a` 5 %). le secteur des (77) Graˆ ce aux avantages spe´cifiques dont elle dis- pose sur son marche´ national par rapport aux parties a` la concentration, Falck sera en mesure, meˆme a` l’issue de l’ope´ration de concentration, de conserver sa forte position sur le marche´ danois des syste`mes de se´curite´ (50 % du marche´ environ, selon ses propres estimations). De plus, la faiblesse de Siemens et d’Elektrowatt dans le secteur des dispositifs de protection contre les intrusions et des autres dispositifs de se´curite´ pour immeubles (seule Elektrowatt est pre´sente dans ces secteurs au Danemark, avec une part de marche´ infe´rieure a` 10 %) relativisera l’impor- tance de leur position dans le domaine des ins- tallations d’alarme incendie: en effet, une partie des clients au moins pre´fe`rent acque´rir l’ensem- ble des syste`mes de se´curite´ d’un immeuble aupre`s d’un seul et meˆme fournisseur. Falck, a` l’inverse, est e´galement tre`s pre´sente dans le sec- teur des dispositifs de protection contre les intru- sions et autres dispositifs de se´curite´. (78) Il est par conse´quent exclu que l’ope´ration de concentration permette a` Siemens et a` Elektro- watt de de´tenir une position dominante indivi- duelle sur le marche´ danois des installations d’alarme incendie. De meˆme, cette ope´ration n’entra(cid:238)nera pas non plus la cre´ation d’un oligo- pole dominant, en raison notamment de l’he´te´- roge´ne´ite´ des produits, de la faible transparence de ce marche´ et des barrie`res peu e´leve´es a` l’ac- ce`s au marche´. b) Dispositifs de protection contre les intru- se´curite´ pour sions/autres dispositifs de immeubles (79) Les parties e´valuent a` environ 3,7 milliards d’e´cus le marche´ communautaire des dispositifs de protection contre les intrusions et autres dis- immeubles. Le positifs Royaume-Uni le premier marche´ national (1 milliard d’e´cus environ), suivi de l’Allemagne (entre 750 et 800 millions d’e´cus) et se´curite´ repre´sente pour de de la France (550 a` 600 millions d’e´cus). Dans ce secteur, Siemens n’exerce une activite´ de quel- que importance qu’en Allemagne et en Autriche; elle est aussi pre´sente, mais pour une part minime (moins de [1] % du marche´), en Italie et aux Pays-Bas. Elektrowatt non plus n’est pas pre´sente dans tous les E´ tats membres. environ respectivement (80) L’ope´ration de concentration de´bouchera sur un cumul notable de parts de marche´ uniquement en Allemagne. Siemens et Elektrowatt y de´tien- nent [5-15] % et [0-10] % du marche´. C’est Bosch qui est le lea- der du marche´ dans ce secteur ([30-40] % de part de marche´, selon les estimations de la Com- mission); d’autres concurrents sont e´galement pre´sents, mais aucun d’entre eux ne de´tient plus de 10 % du marche´. Compte tenu de la structure de ce marche´, la cre´ation d’une position domi- nante individuelle ou d’un oligopole dominant est exclue. (81) Dans tous les autres E´ tats membres, les parts de marche´ de Siemens et d’Elektrowatt sont voisi- nes de 10 %, voire infe´rieures. Dans la plupart des E´ tats membres, l’ope´ration de concentration n’entra(cid:238)nera pas de cumul des parts de marche´. Le risque de cre´ation d’une position dominante sur ces marche´s est manifestement exclu. 3. Compteurs d’e´nergie, technique de te´le´commande centralise´e, syste`mes de gestion de l’e´nergie, technique de pilotage des re´seaux (installations de gestion et de contr(cid:244)le pour fournisseurs d’e´nergie) a) Compteurs d’e´lectricite´ leurs (82) Siemens et Elektrowatt de´tiennent des parts de marche´ importantes dans le segment des comp- teurs d’e´lectricite´. D’apre`s les indications qu’elles ont fournies, leur part de marche´ cumule´e dans l’ensemble de l’EEE est d’environ [30-45] % (Sie- [10-20] %; Elektrowatt/Landis & Gyr: mens: [15-25] %), mais estiment qu’elles ont tendance a` eˆtre le´ge`rement supe´- rieures. Des chevauchements ne se produisent pas dans tous les E´ tats membres. Selon ses pro- pres indications, Elektrowatt/Landys & Gyr de´tient [85-100] % en Gre`ce et [40-50] % au Portugal, alors que Siemens n’est pas pre´sente sur ces marche´s. Siemens, quant a` elle, de´tient environ [65-85] % du marche´ irlandais, alors qu’Elektrowatt n’exerce pas d’activite´s dans ce pays. concurrents (83) Dans tous les autres E´ tats membres, des chevau- chements entre les deux entreprises existent: en Sue`de, les parties totalisent, selon leurs propres 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/15 [5-15] %, [20-30] %, [15-25] %, [30-40] %; Finlande: Siemens chiffres, [5-15] % (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/ Landys & Gyr [5-15] %); en Norve`ge et au Royaume-Uni, la part de marche´ cumule´e est infe´rieure a` 30 % (Norve`ge: Siemens [0-10] %, soit Elektrowatt/Landys & Gyr [15-25] %, [20-30] %; Royaume-Uni: Siemens Elektrowatt/Landys & Gyr soit [20-30] %). En Allemagne, en Finlande, en France et en Espagne, la part de marche´ cumule´e infe´rieure a` 40 % (Allemagne: Siemens est [20-30] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [5-15] %, [0-10] %, soit Elektrowatt/Landys & Gyr soit [30-40] %; France: Siemens [< 5] %, Elektrowatt/ Landys & Gyr [30-40] %, soit [30-40] %; Espa- gne: Siemens [5-15] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [20-30] %, soit [35-45] %). En Italie et aux Pays-Bas, les parties de´tiennent ensemble moins de 50 % du marche´ (Italie: Siemens [25-35] %, Elektrowatt/Landys & Gyr soit [45-55] %; Pays-Bas: Siemens [< 5] %, Elektro- watt/Landys & Gyr [40-50] %, soit [40-50] %). La part de marche´ cumule´e des parties est supe´- rieure a` 50 % en Belgique, au Danemark et en Autriche (Belgique: Siemens [15-25] %, Elektro- watt/Landys & Gyr [25-35] %, soit [45-55] %; Danemark: Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [45-55] %, soit [45-55] %; Autriche: Sie- mens [20-30] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [35-45] %, soit [60-70] %). [15-25] %, (86) L’entreprise finlandaise Enermet est un concur- rent important. Elle produit notamment des e´metteurs et des re´cepteurs de te´le´commande centralise´e, des syste`mes automatiques de releve´ de compteur et des compteurs d’e´lectricite´ e´lec- troniques. Jusqu’a` pre´sent, elle a principalement exerce´ ses activite´s en Scandinavie, o(cid:156) elle est, selon les parties, le leader du marche´. En outre, Enermet est pre´sente en Allemagne et aux Pays- Bas, o(cid:156) elle dispose d’e´tablissements. (87) Le groupe ABB, qui de´tient une importante part du marche´ ame´ricain apre`s le rachat de l’activite´ «compteurs» de Westinghouse, est lui aussi en train de s’assurer une pre´sence dans toute l’Eu- rope sur le marche´ des compteurs d’e´lectricite´. Actuellement, le groupe posse`de des sites de pro- duction de compteurs d’e´lectricite´ dans l’EEE en Sue`de, et au Royaume-Uni. Jusqu’au rachat de l’entreprise britannique GEC Meters en 1996, ABB ne produisait que des compteurs e´lectroniques, mais a` pre´sent, le groupe fabrique e´galement des compteurs me´ca- niques au Royaume-Uni. Selon les estimations de ses concurrents, la part de marche´ d’ABB au Royaume-Uni avoisine les [10-15] %. en Allemagne (84) Outre les parties, Schlumberger est pre´sente dans pratiquement tous les E´ tats membres sur le marche´ des compteurs d’e´lectricite´. Cette entre- prise, comme les parties, produit des compteurs me´caniques, e´lectrome´caniques et e´lectroniques. Elle a jusqu’a` pre´sent e´te´ le leader du marche´, avec une part d’environ [30-40] % dans l’ensem- ble de l’EEE. D’apre`s les estimations de la Com- mission, elle de´tient [40-50] % du marche´ en Belgique et au Luxembourg, [30-40] % en Alle- magne, [45-55] % en France, [40-50] % en Italie, [55-65] % au Portugal, [45-55] % en Espagne, [25-35] % en Scandinavie (Danemark, Norve`ge, [25-35] % en Gre`ce, en Sue`de, Finlande), et Irlande et en Autriche. (88) Outre les entreprises pre´cite´es, il existe des concurrents implante´s aux niveaux re´gional et local. C’est le cas, en Allemagne, de la socie´te´ Deutsche Z(cid:228)hlergesellschaft (ci-apre`s de´nomme´e «DZG»), qui exerce cependant aussi des activi- te´s de vente encore modestes en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas et en Autriche. En France, les entreprises Chauvin Arnoux/Matra et Sagem livrent des compteurs e´lectroniques pour E´ lectricite´ de´nomme´e «EDF»). Sagem posse`de e´galement un e´tablisse- ment en Espagne. Au Royaume-Uni, les entrepri- ses AMPY, Horstmann et Polymeters Response International vendent des compteurs e´lectroni- ques. (ci-apre`s France de e´lectrome´caniques (85) L’entreprise slove`ne Iskra Emeco, dont l’usine de compteurs est la plus importante d’Europe en volume, est e´galement implante´e dans plusieurs E´ tats membres. Elle produit e´galement des et compteurs me´caniques, les estimations de la e´lectroniques. D’apre`s Commission, atteint [20-30] % en Allemagne, moins de 20 % en Bel- gique et [20-30] % aux Pays-Bas. Iskra Emeco est e´galement pre´sente au Danemark, en Nor- ve`ge, en Sue`de, en Finlande, en Italie, en Espa- gne et au Royaume-Uni, mais les parts de mar- che´ qu’elle de´tient dans ces pays sont encore infe´rieures a` 10 %. de marche´ part sa (89) Les acheteurs de compteurs d’e´lectricite´ sont essentiellement les fournisseurs d’e´lectricite´. La concentration de la cliente`le est tre`s diffe´rente selon les E´ tats membres. Tandis qu’en Allema- gne, par exemple, il existe environ 500 distribu- teurs d’e´lectricite´ de taille variable (qui vont des neuf grandes intercommunales comme RWE, Preussen Elektra et VEW, en passant par les re´gionaux jusqu’aux centrales redistributeurs urbaines), les fournisseurs de compteurs n’ont qu’un seul interlocuteur en France (EDF), en Ita- lie (ENEL) ou en Gre`ce (Public Power Corpora- tion). Les vingt plus gros clients repre´sentent cependant en moyenne 80 % du volume du mar- che´. Les fournisseurs d’e´lectricite´ disposent d’une L 88/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 connaissance du marche´ et d’un pouvoir de ne´gociation suffisants, qu’ils exploitent par le biais des appels d’offres europe´ens. (90) Les acheteurs interroge´s par la Commission ont confirme´ que, dans tous les E´ tats membres, les prix des compteurs, aussi bien e´lectroniques que me´caniques, avaient fortement diminue´ au cours des cinq dernie`res anne´es. Alors que jusqu’en 1993, les prix des deux types d’e´quipements e´taient reste´s relativement stables, ils ont forte- ment chute´ depuis, dans une proportion com- prise entre 20 et 40 %. Les acheteurs estiment que cette e´volution est due au comportement concurrentiel actif des fournisseurs. La majorite´ des acheteurs pensent que les prix des compteurs me´caniques vont leur niveau actuel. En ce qui concerne les compteurs e´lectro- niques, en revanche, ils s’attendent a` de nouvel- les baisses de prix. Les fournisseurs, quant a` eux, estiment que la diminution des prix est la conse´quence du recours a` des appels d’offres europe´ens, qui permettent aux distributeurs d’e´lectricite´ de comparer les prix, et que la pres- sion concurrentielle, de´ja` sensible, accompa- gnant la libe´ralisation des marche´s de l’e´lectricite´ rendra les distributeurs encore plus vigilants en matie`re de co(cid:223)ts et ame`nera les fournisseurs de compteurs a` baisser encore davantage leurs prix. se stabiliser a` (91) La forte concurrence exerce´e par les fournisseurs de compteurs e´lectroniques constitue une autre explication de la diminution des prix. L’enqueˆte mene´e par la Commission a montre´ que la concurrence e´tait intense au niveau de la concep- tion et de la construction de ces produits. Ces dernie`res anne´es, plusieurs entreprises, notam- ment ABB aux E´ tats-Unis et dans l’EEE, Sagem en France et AMPY au Royaume-Uni, se sont implante´es sur ce marche´. Les obstacles a` l’acce`s au marche´ sont pratiquement insignifiants dans ce secteur, du moins pour une entreprise qui pro- duit de´ja` des e´quipements e´lectroniques. Les prix des compteurs e´lectroniques ont baisse´ au cours des dernie`res anne´es. (92) Le remplacement croissant de compteurs me´ca- niques par des compteurs e´lectroniques a ren- force´ la pression sur les prix pour les fournis- seurs de compteurs me´caniques et a fortement contribue´ a` la chute des prix de ces produits. En outre, la politique de prix agressive mene´e par Iskra Emeco, cite´e tant par les acheteurs que par ses concurrents, a force´ les autres fournisseurs a` baisser encore davantage leurs prix pour ne pas perdre des clients fide´lise´s ou pour retrouver des contrats perdus. (93) Compte tenu de la structure du marche´, le projet de concentration, malgre´ l’importante part de marche´ cumule´e, ne devrait pas cre´er ni renfor- cer une position dominante individuelle des par- ties dans les E´ tats membres les plus concerne´s, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et l’Autri- che: — B e l g i q u e de s’e´levait cumule´e cumule´e (94) Les parts de marche´ des parties en Belgique ont fortement varie´ au cours des trois anne´es e´cou- le´es. Selon leurs propres indications, leur part de e´te´ marche´ [45-55] % en a [15-25] %, Elektrowatt/ 1995/1996 (Siemens Landys & Gyr [25-35] %), c’est-a` -dire qu’elle a pratiquement double´ en trois ans: en 1994/1995, leur part de marche´ a` [20-30] % (Siemens [0-10] %, Elektrowatt/Lan- [15-25] % en [15-25] %, et a` dys & Gyr 1993/1994 (Siemens [5-15] %, Elektrowatt/Lan- dys & Gyr [5-15] %). Les concurrents les plus importants ([40-50] % du marche´) et Iskra Emeco (moins de 20 %). DZG est e´galement pre´sente sur le marche´ belge. Les fournisseurs sont essentiellement confronte´s, en Belgique, a` un puissant acheteur, Electrabel, dont la politique et les de´cisions d’achat de´ter- minent les parts de marche´ des fournisseurs. Electrabel couvre annuellement ses besoins en compteurs d’e´lectricite´ en recourant a` des appels d’offres europe´ens. Ces dernie`res anne´es, Elec- trabel a achete´ des compteurs a` quatre fournis- seurs au moins. Rien n’indique que cette politi- que d’achat va changer. sont Schlumberger — D a n e m a r k cumule´e de (95) Au Danemark, la part de marche´ e´leve´e de´tenue conjointement repose essentiellement sur la forte position d’Elektrowatt/Landys & Gyr. Le cumul des parts de marche´ est tre`s limite´. Selon leurs les parties de´tenaient une propres indications, part de marche´ [45-55] % en 1995/1996 (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [45-55] %). En 1994/1995, leur part cumule´e s’e´levait a` [50-60] % (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [45-55] %) et a` [50-60] % en 1993/1994 (Siemens [< 5] %, Elek- trowatt/Landys & Gyr [50-60] %). Tandis que la part de marche´ de Siemens est toujours reste´e infe´rieure a` [5] % ces dernie`res anne´es, Elektro- watt/Landys & Gyr a perdu environ 5 % du marche´. Les autres concurrents pre´sents au Danemark sont Schlumberger, Enermet, Iskra Emeco, ABB et DZG. Les acheteurs interroge´s par la Commission effectuent des appels d’offres europe´ens pour couvrir leurs besoins en comp- 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/17 teurs. Au Danemark, le nombre des compteurs e´lectroniques installe´s va en augmentant, meˆme chez les particuliers. Entre les fournisseurs qui, comme les parties, Schlumberger et Iskra Emeco, produisent e´galement des compteurs me´cani- ques, la concurrence est rude pour les derniers contrats de livraison portant sur ces e´quipe- ments. La concurrence sur les prix est accentue´e par des entreprises comme Enermet et ABB, qui ne vendent que des compteurs e´lectroniques et qui souhaitent accro(cid:238)tre leurs parts de marche´ dans le secteur des me´nages. (98) Les parts de marche´ tre`s e´leve´es de´tenues jusqu’a` pre´sent par les parties en Autriche s’expliquent essentiellement par les conditions de concurrence re´gnant dans cet E´ tat membre. particulie`res les prix des Jusqu’au de´but des anne´es 1990, compteurs d’e´lectricite´ y e´taient re´glemente´s. Les quelques producteurs de compteurs d’e´lectricite´ installe´s en Autriche et leurs clients e´taient lie´s depuis de nombreuses anne´es par des relations commerciales traditionnelles. La re´glementation du marche´ incitait peu les acheteurs a` rechercher le meilleur prix et d’autres fournisseurs. — P a y s - B a s (96) Dans ce pays e´galement, la part de marche´ com- mune est le re´sultat de la position de force dont jouit Elektrowatt/Landys & Gyr. Le cumul des parts est tre`s limite´. Selon leurs propres indica- tions, les parties de´tenaient une part de marche´ cumule´e de [40-50] % en 1995/1996 (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [40-50] %). En 1994/1995, leur part cumule´e s’e´levait a` [40-50] % (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [35-45] %), et a` [40-50] % en 1993/1994 (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [35-45] %. Les autres concurrents pre´sents sur le marche´ ne´erlandais sont Schlumberger, Enermet, Iskra Emeco et DZG. Les acheteurs interroge´s par la Commission effectuent des appels d’offres europe´ens, parfois en commun, pour couvrir leur besoins en compteurs. Aux Pays-Bas, des compteurs e´lectroniques sont aussi installe´s chez les particuliers depuis 1996. Dans la perspective du remplacement, de´ja` en cours, des compteurs me´caniques par des mode`les e´lectroniques, il faut s’attendre a` un renforcement de la concur- rence entre les fournisseurs de compteurs me´ca- niques et e´lectroniques entre eux, d’une part, et entre ceux-ci et les fabricants de compteurs e´lec- troniques uniquement, d’autre part. — A u t r i c h e (97) Selon leurs propres indications, les parties de´te- naient une part de marche´ cumule´e de [60-70] % en 1995/1996 (Siemens [20-30] %, Elektrowatt/ Landys & Gyr [35-45] %). En 1994/1995, leur part cumule´e s’e´levait a` [55-65] % (Siemens [20-30] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [30-40] %), et a` [60-70] % en 1993/1994 (Sie- mens [15-25] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [35-45] %). Les autres concurrents pre´sents sur le marche´ autrichien sont Schlumberger, avec une part de [25-35] % et, dans de moindres pro- portions, DZG et l’entreprise Bayrische Z(cid:228)hler- revision Bauer. (99) Ces dernie`res anne´es, cependant, comme l’ont confirme´ tous les acheteurs interroge´s, les prix des compteurs ont diminue´ de fac¸on spectacu- laire (jusqu’a` 60 %), du fait, essentiellement, de l’adhe´sion de l’Autriche a` l’Union europe´enne et du lancement d’appels d’offres europe´ens par les clients autrichiens depuis 1995. Il est vrai que lors des premiers appels d’offres, les fournisseurs traditionnels ont e´te´ en mesure de s’imposer, mais on ne saurait en conclure qu’a` l’avenir e´ga- lement, les parties conserveront, sur la base des parts de marche´ e´leve´es qu’elles de´tiennent encore, une marge de manœuvre que la concur- rence ne sera pas a` meˆme de restreindre suffi- samment. En Autriche e´galement, les appels d’offres europe´ens, comme c’est de´ja` le cas dans les autres E´ tats membres, auront pour effet d’in- troduire une plus grande transparence au niveau des prix et de contraindre les fournisseurs a` diminuer leurs prix. Il convient en outre de pren- dre en conside´ration le fait qu’Iskra Emeco tente pour l’instant de s’implanter sur le marche´ autri- chien. Cette e´volution aura pour conse´quence que les fournisseurs traditionnels devront conti- nuer de baisser leurs prix pour ne pas perdre des clients fide`les. (100) Il n’est pas non plus probable que le projet de concentration de´bouche sur une position domi- nante commune de Siemens/Elektrowatt et de Schlumberger, ni au niveau des diffe´rents E´ tats membres, ni au niveau de l’EEE. L’enqueˆte mene´e par la Commission ne permet pas de pen- ser que la concurrence entre les principaux four- nisseurs s’atte´nuera. La chute des prix des comp- teurs observe´e dans tous les E´ tats membres mon- tre qu’une concurrence par les prix active s’est exerce´e a` ce niveau, ces dernie`res anne´es, dans tous les E´ tats membres. Compte tenu de la puis- sance d’achat des clients et de l’intensite´ de la concurrence exte´rieure, on peut s’attendre a` une concurrence substantielle entre Schlumberger et Siemens/Elektrowatt, meˆme apre`s la concentra- fournisseurs d’e´lectricite´ disposent tion. Les d’une connaissance du marche´ et d’un pouvoir de ne´gociation suffisants, qu’ils exploitent par le biais des appels d’offres europe´ens. L’essentiel des marche´s ne sont plus attribue´s que sur la L 88/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 base des prix les plus avantageux. La pression concurrentielle, de´ja` sensible, qui accompagne la libe´ralisation des marche´s de l’e´lectricite´ rendra les distributeurs encore plus vigilants en matie`re de co(cid:223)ts et ame`nera les fournisseurs de comp- teurs a` baisser encore davantage leurs prix. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que le remplacement croissant des compteurs me´ca- niques par des mode`les e´lectroniques renforcera la pression concurrentielle, en particulier sur les principaux fournisseurs, qui, comme Schlumber- ger et Siemens/Elektrowatt, produisent les deux types d’e´quipement. b) Compteurs de chaleur (101) Dans le secteur des compteurs de chaleur, [35-45] %). En Allemagne, les parts de marche´ cumule´es de Siemens et d’Elek- trowatt dans l’EEE sont a` peine supe´rieures a` [10-15] % (Siemens [< 5] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [5-10] %). Des chevauchements impor- tants entre les parties n’ont lieu qu’au Danemark (Siemens [5-10] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [25-35] %, soit [30-40] %) et en Autriche (Sie- [5-15] %, Elektrowatt/Landys & Gyr mens [25-35] %, soit la part de marche´ cumule´e des parties est, certes, infe´rieure a` 10 % seulement. Mais on trouve e´galement sur le marche´ allemand, en dehors des la socie´te´ Spanner Pollux (ci-apre`s parties, de´nomme´e «SPX»), qui distribue des compteurs de chaleur fabrique´s par Siemens, et qui de´tient [20-30] % du marche´. Le leader europe´en est l’entreprise ISTA (part de marche´ de [20-25] %), qui fait partie du groupe Raab Karcher (VEBA). Les autres producteurs importants sont les entre- prises danoises Kamstrup, Danfoss et Grundfos. En outre, certains producteurs de compteurs d’e´lectricite´, comme Schlumberger, ABB et Ener- met, sont e´galement pre´sents sur ce marche´. (102) L’enqueˆte de la Commission a montre´ que les conditions de concurrence dans ce secteur sont en grande partie identiques a` celles qui re`gnent sur le marche´ des compteurs d’e´lectricite´. Les acheteurs de compteurs de chaleur sont les four- nisseurs d’e´lectricite´ qui produisent du chauffage urbain. Ils couvrent leurs besoins en compteurs de chaleur par des appels d’offres essentiellement europe´ens. Les acheteurs interroge´s ont confirme´ que les prix des compteurs de chaleur avaient fortement recule´ ces dernie`res anne´es (jusqu’a` 50 %). Certains s’attendent a` ce que cette ten- dance se poursuive au cours des prochaines annee´s. (103) Compte tenu de la structure de ce marche´, l’ope´- ration de concentration n’entra(cid:238)nera pas, en de´pit de l’importance des parts de marche´ cumu- le´es des parties, la cre´ation ni le renforcement d’une position dominante de celles-ci dans les E´ tats membres les plus concerne´s, a` savoir le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne. — D a n e m a r k (104) Au Danemark, l’importance de la part de mar- che´ cumule´e est principalement due a` la position de force d’Elektrowatt/Landys & Gyr. Le cumul de parts est tre`s limite´. Selon leurs propres indi- cations, les parties de´tenaient, en 1995/1996, une part de marche´ cumule´e de [35-45] % (Sie- mens [5-10] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [25-35] %). En 1994/1995, la part cumule´e s’e´le- vait a` [40-50] % (Siemens [5-15] %, Elektrowatt/ Landys & Gyr [25-35] %), et a` [35-45] % en [15-25] %, Elektrowatt/ 1993/1994 (Siemens Landys & Gyr [20-30] %). C’est l’entreprise Kamstrup qui domine le marche´ danois. La concentration fera dispara(cid:238)tre l’un des princi- paux concurrents dans le segment des compteurs statistiques, le deuxie`me fournisseur du marche´. Outre les par- entreprises Grundfos les ties (moins de 20 % du marche´, d’apre`s les estima- tions de la Commission), Danfoss, Hydrometer et l’entreprise allemande Bailey-Fischer + Porter sont pre´sentes sur le marche´ danois des comp- teurs de chaleur. L’enqueˆte mene´e par la Com- mission ne permet pas de pre´voir une atte´nua- tion de la concurrence entre les principaux four- nisseurs, Kamstrup et Siemens/Elektrowatt. et Kamstrup, deviendront parties les et — A u t r i c h e (105) Selon leus propres indications, les parties de´te- naient une part de marche´ cumule´e de [35-45] % en 1995/1996 (Siemens [5-15] %, Elektrowatt/ Landys & Gyr [25-35] %). En 1994/1995, leur part cumule´e s’e´levait a` [40-50] % (Siemens [10-20] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [25-35] %), et a` [40-50] % en 1993/1994 (Sie- mens [10-20] %, Elektrowatt/Landys & Gyr [25-35] %). SPX, avec une part de marche´ de [10-20] %, est e´galement pre´sente sur le marche´ autrichien. Les concurrents les plus importants sont ISTA et Kamstrup (chacun de´tient une part de marche´ d’environ [10-20] %), ainsi qu’ABB. Selon des indications fournies par les acheteurs, c’est surtout Kamstrup qui s’est fait remarquer en Autriche par un comportement concurrentiel agressif sur les prix. Compte tenu de cette situa- tion, il n’y a pas, en l’espe`ce non plus, d’indices montrant que la concentration donnerait aux parties une position sur le marche´ leur permet- tant de se soustraire a` la pression concurrentielle des autres fournisseurs. 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/19 — A l l e m a g n e sont ISTA concurrents (106) D’apre`s leurs propres indications, les parties ont atteint, en 1995/1996, une part de marche´ cumule´e de [5-15] % (Siemens [0-10] %, Elektro- watt/Landys & Gyr [0-10] %). En 1994/1995 et en 1993/1994 e´galement, les parts cumule´es ont e´te´ de [5-15] %. D’apre`s l’enqueˆte de la Com- mission, la part de marche´ de SPX en Allema- gne, en 1995/1996, a e´te´ de [20-30] %. Les prin- cipaux (environ [25-35] % du marche´), ainsi que Danfoss et Kamstrup, dont les parts sont toutefois actuelle- ment encore infe´rieures a` 5 %. Siemens et Lan- dys & Gyr sont, certes, avec Kamstrup, les seuls fournisseurs de compteurs de chaleur a` ultrasons en Allemagne. Toutefois, ces appareils ne repre´- sentent a` l’heure actuelle que 15 % de l’ensemble du marche´ des compteurs de chaleur. Compte tenu du fait que les compteurs a` ultrasons seront de plus en plus utilise´s en Allemagne et que Kamstrup a une attitude tre`s agressive en matie`re de prix, confirme´e de toutes parts, on peut s’attendre a` une importante concurrence par les prix entre Siemens/Elektrowatt/Landys & Gyr et Kamstrup. Compte tenu de cette situa- tion, il n’existe aucun e´le´ment permettant de penser que la concentration entra(cid:238)nera une posi- tion dominante des parties sur le marche´ des compteurs de chaleur en Allemagne. c) E´ metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e (107) Dans le domaine des e´metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e, qui constituent e´gale- ment un petit marche´ (volume infe´rieur a` 100 millions d’e´cus), la part de marche´ cumule´e de Siemens et d’Elektrowatt/Landys & Gyr dans l’EEE se situe, selon leurs propres indications, autour de [25-35] % (Landis & Gyr [15-25] %, Siemens [5-15] %). Selon des estimations des leur part de marche´ concurrents des parties, supe´rieure, mais ne cumule´e est le´ge`rement les plus de´passe pas 35 %. Les concurrents importants au niveau international sont Schlum- berger (part de marche´ dans l’EEE de [25-35] %, d’apre`s les estimations de la Commission), Ener- met (part de marche´ dans l’EEE de [15-25] %) et ABB (part de marche´ dans l’EEE infe´rieure a` 10 %). Depuis lors, Iskra a e´galement commence´ a` proposer des re´cepteurs de te´le´commande cen- tralise´e, pour l’instant uniquement en Allema- gne. (108) E´ tant donne´ que la part de marche´ cumule´e des parties au niveau de l’EEE s’e´le`ve au maximum a` 35 % et que les parts de marche´ des concur- rents les plus proches sont e´leve´es, il n’y a pas lieu de s’attendre a` ce que la concentration cre´e ou renforce une position dominante. On ne doit pas s’attendre non plus a` ce que le projet de concentration de´bouche sur une position domi- nante commune des principaux fournisseurs, pour les raisons suivantes. Les e´metteurs et les re´cepteurs de te´le´commande centralise´e ne sont pas des produits homoge`nes. Ils doivent eˆtre conc¸us de fac¸on a` pouvoir eˆtre inte´gre´s aux re´seaux (logiciels y compris) de chaque fournis- seur d’e´lectricite´. Les clients sont en grande majorite´ des fournisseurs d’e´nergie qui sont puis- sants sur le plan de la demande. En outre, les barrie`res d’acce`s au marche´ sont faibles, notam- ment pour les entreprises du secteur de l’e´lectro- nique. Au cours des cinq dernie`res anne´es, on a e´galement observe´ une forte baisse des prix dans le secteur des e´metteurs et re´cepteurs de te´le´com- mande centralise´e. Cette chute des prix, inter- venue dans tout l’EEE, prouve bien qu’au cours des dernie`res anne´es, il y a eu une concurrence active par les prix entre fournisseurs dominants. Compte tenu de la puissance des entreprises clientes et de l’intensite´ de la concurrence exte´- rieure, on peut s’attendre a` ce qu’une concur- rence importante continue a` re´gner entre les principaux fournisseurs apre`s la concentration. d) Syste`mes de gestion de l’e´nergie (109) C’est principalement Elektrowatt/Landys & Gyr, avec une part de marche´ dans l’EEE d’environ [20-30] %, qui est pre´sente dans le domaine des syste`mes de gestion de l’e´nergie, marche´ qui reste relativement modeste (volume d’environ 100 millions d’e´cus au niveau de l’EEE). Siemens n’exerce des activite´s qu’en Belgique, au Luxem- bourg et en Allemagne, avec des parts de marche´ infe´rieures a` 10 %. La part de marche´ de Sie- mens dans l’EEE se situe autour de [< 5] %. Au niveau europe´en, Schlumberger est un concur- (part de marche´ d’environ rent important la Communaute´). Une se´rie [10-15] % dans d’autres fournisseurs nationaux et internatio- naux se partagent le reste du marche´ (UPS, ABB, Datawatt). (110) Compte tenu du faible cumul de parts de marche´ et du fait que la part de marche´ cumule´e des parties dans l’EEE n’est que de [20-30] %, la concentration n’est pas susceptible de cre´er ni de renforcer une position dominante. e) Technique de pilotage des re´seaux re´seaux dans l’EEE s’e´le`ve a` (111) Le volume du marche´ des syste`mes de pilotage des environ 700 millions d’e´cus. Une quantification pre´cise des parts de marche´ est difficile, car ces syste`mes sont toujours des installations co(cid:223)teuses, exacte- ment adapte´es au client et a` son re´seau, avec une dure´e de vie de plusieurs anne´es (jusqu’a` vingt ans). L’attribution de certaines commandes a` une entreprise peut donc eˆtre de´terminante en ce qui concerne sa part de marche´ au niveau L 88/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 national et meˆme pour tout l’EEE, ce qui pro- duit des fluctuations relativement fortes. Les par- ties e´valuent leur part de marche´ moyenne dans l’EEE a` [25-35] % pour la pe´riode 1993/1994 a` [15-25] %, Elektrowatt/ 1995/1996 (Siemens Landis & Gyr [5-15] %). Les concurrents les plus importants sur le plan international sont ABB (part de marche´ se situant entre [7-15] %, d’apre`s les estimations de la Commission) et Cegelec-AEG, qui fait partie du groupe Alcatel- Alsthom (part de marche´ entre [5-15] %, d’apre`s les estimations de la Commis- sion). Il existe une se´rie d’autres concurrents (Harris, PSI, REPAS, Westinghouse), dont les parts de marche´ sont certes plus modestes, mais dont certains font partie de grands groupes. Des concurrents plus petits, qui, a` l’origine, n’e´taient pre´sents qu’a` l’e´chelon national, ont re´ussi, ces dernie`res anne´es, a` e´largir leur zone d’activite´ (par exemple, l’entreprise autrichienne SAT, qui s’est implante´e en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Europe orientale). situant se (112) La technique de pilotage des re´seaux est un mar- che´ sur lequel l’accent est mis sur le service et sur les besoins du client, et o(cid:156) il est essentiel de re´pondre aux exigences spe´cifiques du distribu- teur d’e´nergie. La dure´e de vie des logiciels, fai- ble par rapport a` celle de l’installation, pose un proble`me particulier, qui rend la proximite´ et la souplesse vis-a` -vis du client plus importante que financie`re de l’entreprise. Dans ce la capacite´ secteur e´galement, les clients sont des fournis- seurs d’e´nergie, qui disposent d’une bonne connaissance du marche´ et d’un pouvoir de ne´gociation. Il s’ensuit que la concentration ne cre´era ni ne renforcera pas de position domi- nante sur ce marche´. 4. Publiphones a) Publiphones «publics» (113) Les ventes totales de publiphones («publics» et «prive´s») dans l’EEE en 1996 se sont e´leve´es a` environ 250 a` 300 millions d’e´cus, ce qui repre´- sente au total environ 480 000 postes. Les publi- phones «publics» repre´sentent environ la moitie´ de la valeur des ventes, mais moins d’un tiers de la quantite´ de postes, ce qui est d(cid:223) au prix uni- taire beaucoup plus e´leve´ des installations publi- ques. Siemens et Elektrowatt sont plus puissants sur le marche´ des publiphones «publics», carac- te´rise´ par un nombre de fabricants et de clients limite´, que dans le secteur prive´. D’apre`s leurs propres informations, les parties posse`dent, dans l’ensemble du secteur de publiphones, une part de marche´ cumule´e de [25-35] % dans l’EEE [20-30] %). [5-15] %, Elektrowatt: (Siemens: L’enqueˆte de la Commission a montre´ que cette part n’e´tait pas supe´rieure a` [30-40] %. Dans le domaine des publiphones «publics», la part cumule´e des parties est beaucoup plus e´leve´e (plus de [35-45] % dans la Communaute´). Lan- dis & Gyr, une filiale d’Elektrowatt, occupe la premie`re place sur le marche´ des publiphones publics, au moins depuis 1993. Avec l’acquisi- tion du fabricant espagnol Amper Elasa, en de´cembre 1996, Siemens a conside´rablement renforce´ sa propre position sur ce marche´. Au niveau des marche´s nationaux des publiphones «publics», la concentration entra(cid:238)nera un cumul des parts de marche´ uniquement en Allemagne. En dehors de l’Allemagne, en effet, Siemens n’est pre´sente que sur le marche´ espagnol (par l’inter- me´diaire d’Amper Elasa), o(cid:156) Elektrowatt ne de´tient cependant qu’une tre`s faible part du mar- che´ des publiphones «prive´s», avec environ [< 1] %. — A l l e m a g n e Structure du marche´ repre´sente (114) Avec environ 20 % de l’ensemble des postes te´le´- phoniques publics installe´s dans l’UE (plus de […] postes, dont environ […] te´le´phones a` carte) et un re´seau de publiphones publics d’une den- site´ d’environ deux postes pour 1 000 habitants, l’Allemagne le deuxie`me marche´ potentiel de l’EEE. L’e´volution du marche´ alle- mand est de´termine´e par les programmes de renouvellement et de modernisation de l’ope´ra- teur public, Deutsche Telekom. C’est ainsi que le nombre des publiphones «publics» achete´s entre 1994 et 1996 a recule´, parce que Deutsche Tele- kom n’a pas augmente´ son parc de publiphones, en vue de l’introduction pre´vue d’une nouvelle ge´ne´ration de te´le´phones a` carte. Le nouveau syste`me de te´le´phone a` carte doit re´pondre a` des normes de se´curite´ plus strictes. Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres. Avec l’introduction, a` partir de fin 1997, de la nouvelle ge´ne´ration de te´le´phones a` carte, qui doit remplacer progressi- vement ceux actuellement en service, le marche´ cro(cid:238)tra a` nouveau ([…] publiphones par an au maximum, au total environ […] postes). (115) Jusqu’en 1995, trois fabricants e´taient encore en concurrence sur le marche´ allemand des publi- phones «publics»: Siemens, Landis & Gyr et Bosch Telecom. Toutefois, Bosch Telecom a cesse´ le de´veloppement de nouveaux publipho- nes «publics» depuis 1995 et ne livre plus actuellement que des appareils commande´s dans le cadre de contrats en cours. Toutefois, meˆme apre`s 1996, Deutsche Telekom pouvait encore passer ses commandes aupre`s de deux fabricants 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/21 au moins. Compte tenu de la puissance d’achat conside´rable de Deutsche Telekom, les condi- tions d’existence d’une concurrence effective e´taient encore garanties, meˆme apre`s le retrait de Bosch Telecom, puisque, avec Siemens et Lan- dis & Gyr, il restait encore deux fabricants en concurrence l’un avec l’autre. rition du deuxie`me fournisseur, il ne disposera plus de ce moyen de pression. L’enqueˆte de la Commission a confirme´ qu’il ne fallait pas s’at- tendre a` ce que de nouvelles entreprises, suscep- tibles d’exercer une concurrence effective, pe´ne`- trent sur ce marche´. Effets de la concentration — Cre´ation d’une position dominante nouveau Telekom, (116) Une fois la concentration entre Siemens et Elek- trowatt re´alise´e, Deutsche Telekom n’aura plus la possibilite´ de s’approvisionner aupre`s de deux fournisseurs diffe´rents. La restauration d’une offre concurrente effective semble extreˆmement peu probable a` moyen terme. Siemens et Landis & Gyr ont mis au point, en coope´ration avec Deutsche syste`me le «N. I. K. E. » […]. Dans un proche avenir, le marche´ des publiphones «publics» en Allemagne sera compose´ des te´le´phones a` carte mis au point par Siemens et Landis & Gyr, qui fonc- tionneront avec des te´le´cartes Eurochip. Par conse´quent, pour des raisons tant e´conomiques que techniques, Siemens et Landis & Gyr seront les seuls fournisseurs possibles de ce type d’ap- pareils. En associant ces deux fournisseurs au syste`me de te´le´phone a` carte, Deutsche Telekom avait fait en sorte de pouvoir disposer de deux fournisseurs inde´pendants l’un de l’autre, mais ayant tous deux une bonne connaissance des de´tails du syste`me de gestion. La concentration fera de Siemens le seul fabricant de postes te´le´- phoniques a` carte de la nouvelle ge´ne´ration. Sie- mens se trouvera ainsi en position dominante sur le marche´ des publiphones «publics» en Alle- magne. (117) […]. Malgre´ cette marge de manœuvre the´orique fixe´e contractuellement, la modification de la structure du marche´ conse´cutive a` la concentra- tion entra(cid:238)nera une limitation de la concurrence. L’accord de coope´ration N. I. K. E. conclu entre Siemens et Landis & Gyr portait sur le de´velop- pement d’un nouveau syste`me global. Toutefois, le client puissant qu’est Deutsche Telekom avait toujours la possibilite´ de stimuler a` nouveau la concurrence en passant des commandes se´pare´es. Dans le meˆme temps, Deutsche Telekom pouvait e´viter d’avoir a` faire face aux risques techniques lie´s a` l’introduction de publiphones «publics» qui n’ont pas encore fait leurs preuves et qui ne sont peut-eˆtre pas totalement adapte´s aux exi- gences du syste`me de gestion. Or, avec la dispa- (118) Meˆme si la barrie`re a` l’acce`s que constitue la nouvelle technologie mis au point par Siemens pouvait eˆtre e´limine´e graˆ ce a` l’attribution de licences, aucun nouveau fournisseur n’aurait le inte´reˆt a` pe´ne´trer sur ce marche´. En effet, nouveau syste`me de te´le´phone a` carte constitue une gamme de produits mise au point exclusive- ment pour le marche´ allemand. Le volume des ventes est donc limite´, et ce d’autant plus qu’il y a de´ja` sur ce marche´ des concurrents, en l’occur- rence Siemens/Landis & Gyr, qui sont et restent les fournisseurs traditionnels de Deutsche Tele- kom. Ces deux fournisseurs ont mis au point le nouveau syste`me de te´le´phones a` carte conjoin- tement avec Deutsche Telekom pour le marche´ allemand, et ils contr(cid:244)lent la technologie sur laquelle reposent ces produits. En outre, Deut- sche Telekom a de´ja` commande´ a` ses fournis- seurs traditionnels des quantite´s […] de postes. (119) Il faut en outre tenir compte du fait que tout candidat potentiel, meˆme s’il obtient des licences pour la technologie du te´le´phone a` carte, n’aura pas la meˆme connaissance du syste`me global que Siemens/Landis & Gyr, qui l’ont de´veloppe´. […]. Pour Deutsche Telekom, un changement complet de fournisseur pour les quantite´s qui restent a` livrer […] et qui n’ont pas encore e´te´ comman- de´es a` Siemens/Landis & Gyr comporterait trop de risques, compte tenu des exigences lie´es a` la situation de l’entreprise. On peut donc partir du principe que, pour minimiser les risques qu’elle court, Deutsche Telekom ne commandera pas les quantite´s qui restent a` fournir a` un candidat potentiel. De ce fait, la perspective, pour un can- didat potentiel, de se voir attribuer une com- mande qui en vaille la peine, est extreˆmement faible. Une fois la concentration re´alise´e, le cloi- sonnement du marche´ qui re´sultera du lien contractuel a` long terme qui unit Deutsche Tele- kom au fabricant Siemens, qui dominera alors le marche´, exclura donc toute possibilite´ d’exercice de pressions concurrents effectives par des potentiels. Conclusion (120) Compte tenu de la situation expose´e ci-dessus, la Commission est parvenue a` la conclusion que l’ope´ration de concentration pre´vue entra(cid:238)nera la L 88/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 cre´ation d’une position dominante pour Siemens sur le marche´ des publiphones «publics» en Alle- magne, ce qui entravera sensiblement la concur- rence sur ce marche´. En outre, la Commission a constate´ que l’effet de cloisonnement du marche´ re´sultant des liens contractuels a` long terme qui unissent Deutsche Telekom et la socie´te´ Siemens qui, apre`s la concentration, dominera le marche´, rend improbable l’exercice de pressions effecti- ves par des concurrents potentiels. Rien ne per- met de penser que la puissance d’achat de Deut- sche Telekom puisse compenser les effets consta- te´s. L’effet de cloisonnement subsistera meˆme lorsque les contrats auront pris fin. Une fois que le nouveau syste`me de te´le´phones a` carte aura e´te´ ge´ne´ration c’est-a` -dire que actuelle de te´le´phones a` carte aura e´te´ comple`te- ment remplace´e, la demande dans ce domaine se l’entretien et au remplacement des limitera a` appareils installe´s. Or, compte tenu de la fai- blesse des quantite´s qui devront eˆtre comman- de´es dans le cadre du renouvellement des appa- reils, des entreprises qui n’ont rec¸u aucune commande de Deutsche Telekom n’au- ront gue`re inte´reˆt, d’un point de vue e´conomi- que, a` tenter de pe´ne´trer sur ce marche´, dans la mesure o(cid:156) l’acce`s a` une technologie e´trange`re comporte des investissements lourds qui ne sont rentables qu’en cas de commandes re´gulie`res de quantite´s importantes. installe´, jamais la Engagement propose´ par les parties (121) Alors que la proce´dure e´tait en cours, les parties ont informe´ la Commission qu’Elektrowatt AG avait de´cide´ de ce´der a` des tiers l’ensemble des activite´s et des actifs de la filiale de Landis & Gyr responsable du secteur des communications — publiphones, cartes a` puce, dispositifs de se´curite´ visuels pour billets de banque et docu- ments confidentiels. La vente du secteur publi- phones permettrait d’e´carter les doutes de la la cre´ation d’une position Commission quant a` dominante en Allemagne. (122) Au cas o(cid:156) cette cession ne pourrait pas inter- venir avant la re´alisation de l’ope´ration de concentration notifie´e, les parties ont pris l’enga- gement suivant: (123) «1) Siemens s’engage, apre`s avoir acquis le contr(cid:244)le exclusif d’Elektrowatt AG (jour II au sens des accords conclus entre (entre autres) le Cre´dit Suisse et Siemens, voir paragraphe 2. 1 de la notification), a` veiller a` ce qu’Elektrowatt AG et les entreprises qui lui sont lie´es ce`dent a` un tiers, dans un de´lai de […], l’ensemble de leurs activite´s relatives au de´veloppement, a` la fabri- cation et a` la commercialisation de publiphones publics et prive´s (“objet de la cession”). Le tiers en question ne devra pas appartenir ni eˆtre lie´ au groupe Siemens et il devra s’agir d’un concur- rent de´ja` en place ou potentiellement viable, […]. (124) 2) Siemens s’engage a` garantir, apre`s la re´ali- sation de l’ope´ration de concentration et avant la cession, que l’objet de la cession comprendra l’ensemble des activite´s relatives au de´veloppe- ment, a` la fabrication et a` la commercialisation des publiphones publics et prive´s. Siemens s’en- gage e´galement a` maintenir, dans le secteur d’ac- tivite´ qui fera l’objet de la cession, les conditions de concurrence qui existaient avant la re´alisation de l’ope´ration de concentration. Siemens s’en- gage e´galement a` ce que le patrimoine de l’objet de la cession ne soit pas re´duit jusqu’au moment de la vente, en dehors de ce qui est ne´cessaire a` la gestion courante des affaires. […]. (125) 3) Siemens s’engage a` garantir, apre`s la re´ali- sation de l’ope´ration de concentration et avant la cession, que le futur acque´reur de l’objet de la cession se verra garantir les meˆmes conditions (c’est-a` -dire les meˆmes droits et devoirs) que cel- les dont be´ne´ficiait Landis & Gyr avant la concentration en ce qui concerne le syste`me de te´le´phones a` carte “N. I. K. E. ” mis au point conjointement par Landis & Gyr et Siemens pour Deutsche Telekom. Cela signifie notam- ment que l’acque´reur devra avoir les meˆmes droits que ceux que posse´dait Landis & Gyr, avant la concentration, sur la technologie du sys- te`me de te´le´phones a` carte “N. I. K. E. ” mise au point conjointement. Au cas o(cid:156) Landis & Gyr aurait posse´de´ des brevets propres, d’autres droits de proprie´te´ intellectuelle ou un savoir- faire propre en ce qui concerne le syste`me de te´le´phones a` carte “N. I. K. E. ”, Siemens s’en- gage a` l’acque´reur. Au cas o(cid:156) Landis & Gyr n’aurait pas posse´de´ de brevets propres, d’autre droits de proprie´te´ intellectuelle ou un savoir-faire propre, mais aurait eu acce`s a` la technologie mise au point par Siemens, Sie- mens s’engage a` accorder a` l’acque´reur le meˆme acce`s, aux meˆmes conditions que pour Landis & Gyr. les transfe´rer a` (126) 4) Dans un de´lai de […], Siemens de´signera un administrateur fiduciaire (“l’administrateur fiduciaire”), par exemple une banque d’investis- sement, en accord avec la Commission. Celui-ci veillera, au nom de la Commission, a` ce que Sie- mens respecte les engagements qu’elle aura pris vis-a` -vis de la Commission, conforme´ment au point 2, et ce jusqu’a` ce que l’objet de la cession ait e´te´ vendu. L’administrateur fiduciaire veillera 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/23 e´galement a` ce que, dans le cadre de la cession, Siemens respecte les engagements qu’elle aura pris vis-a` -vis de la Commission conforme´ment au point 3, et ce dans un de´lai de […]. (127) 5) Au cas o(cid:156) la cession n’aurait pu se faire dans un de´lai de […], Siemens devra transfe´rer de fac¸on irre´vocable tous les pouvoirs dont elle dispose sur l’objet de la cession a` l’administra- teur fiduciaire, qui devra proce´der a` la cession, dans un de´lai de […], pour le compte du ou des proprie´taires, conforme´ment aux usages com- merciaux normaux, […]. (128) 6) L’administrateur fiduciaire transmettra a` la Commission, tous les mois, un rapport e´crit sur le contr(cid:244)le du respect des engagements pris par Siemens vis-a` -vis de la Commission, dont il adressera une copie a` Siemens. (129) 7) L’administrateur fiduciaire transmettra a` la Commission, avec copie a` Siemens, un rapport e´crit sur l’e´volution des ne´gociations avec les tiers inte´resse´s par l’achat de l’objet de la ces- sion, et ce avant qu’un contrat contraignant ne soit signe´ et, en tout e´tat de cause, tous les trois mois. (130) 8) L’administrateur fiduciaire ne poursuivra les ne´gociations engage´es avec un tiers inte´resse´ que si la Commission ne lui a pas fait officielle- ment savoir, dans un de´lai de deux semaines a` compter de la re´ception de son rapport, que l’acheteur ne remplit pas les conditions requises pour la vente. (131) 9) Le mandat de l’administrateur fiduciaire prendra fin lorsque la vente de l’objet de la ces- sion aura e´te´ mene´e a` bien. (132) 10) […]» manie`re significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marche´ com- mun. Conforme´ment a` l’engagement propose´, les concurrents se verront proposer d’acheter les activite´s de la filiale de Landis & Gyr sur le marche´ des publiphones «publics» en Allema- gne. Une fois la cession re´alise´e, l’acque´reur se trouvera dans la meˆme situation qu’Elektrowatt/ Landis & Gyr auparavant. Graˆ ce a` cette ope´ra- tion, Deutsche Telekom pourra continuer, meˆme apre`s la concentration, a` s’approvisionner aupre`s de deux fournisseurs. Elle pourra ainsi continuer a` faire re´gner une concurrence effective entre Siemens et le deuxie`me fournisseur pour l’attri- bution de ses futures commandes portant sur la fabrication et la fourniture de publiphones «pu- blics». La Commission est donc parvenue a` la conclusion que l’engagement propose´ e´tait de nature a` empeˆcher la cre´ation ou le renforce- ment d’une position dominante sur le marche´ des publiphones «publics» en Allemagne. (134) L’engagement propose´ par les parties comprend la cession de l’ensemble du secteur «publipho- nes», c’est-a` -dire l’ensemble des activite´s de Lan- dis & Gyr dans le domaine des publiphones. Les parties n’ont pas propose´ de limiter l’engage- ment aux activite´s de Landis & Gyr sur le mar- che´ des publiphones «publics» en Allemagne. Toutefois, pour des raisons de proportionnalite´, une telle limitation ne s’impose pas. Elle ne serait envisageable que si elle e´tait de nature, a` elle seule, a` empeˆcher de fac¸on suffisamment certaine la cre´ation ou le renforcement d’une position dominante sur le marche´ des publipho- nes «publics» en Allemagne. Toutefois, il appa- ra(cid:238)t extreˆmement douteux qu’il soit possible de trouver un acque´reur approprie´ si l’objet de la cession e´tait limite´ au secteur des publiphones «publics» en Allemagne, a` supposer qu’une telle limitation soit acceptable sur le plan juridique et dans les faits. L’engagement propose´ est donc ne´cessaire pour empeˆcher, avec une certitude suf- fisante, la cre´ation ou le renforcement d’une position dominante sur le marche´ des publipho- nes «publics» en Allemagne. Appre´ciation des engagements propose´s b) Publiphones «prive´s» (133) Ce n’est qu’en Allemagne que la concentration aboutira a` un cumul sensible de parts de marche´ dans le secteur des publiphones «publics». Apre`s avoir soigneusement examine´ le projet, la Com- mission est parvenue a` la conclusion que l’ope´ra- tion de concentration aboutirait a` la cre´ation d’une position dominante pour Siemens sur ce entraver de marche´ national, de nature a` (135) Il y a, dans l’EEE, beaucoup plus de fournisseurs sur le marche´ des publiphones «prive´s» que dans le secteur public. En 1995, deux concurrents (Tetrel et GN-Rathdown) de´tenaient des parts de marche´ e´quivalentes (environ 20 % chacun) a` celles d’Elektrowatt/Landis & Gyr (environ 18 %). Tetrel a conside´rablement ame´liore´ sa position sur le marche´ au cours des dernie`res L 88/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 31. 3. 1999 anne´es, du fait qu’elle est devenue le principal fournisseur du groupe British Telecommunica- tions. Parmi les autres concurrents, on peut citer Schlumberger (environ 7 % du marche´ en 1995), Ascom-Monetel (moins de 5 % en 1995), ainsi que FMN Nordhausen (environ 6 % en 1995), qui sont pre´sents dans plusieurs E´ tats membres. En outre, les entreprises asiatiques Inventec et Vector se sont introduites sur ce marche´ en 1996, ce qui permet de penser que les barrie`res a` l’entre´e y sont moindres que dans le secteur public. Siemens ne fabrique pas elle-meˆme de publiphones «prive´s», mais elle posse`de 40 % des parts de l’entreprise commune GPT (qui de´tenait environ 5 % du marche´ en 1995). (136) Alors que la proce´dure e´tait en cours, les parties ont fait savoir a` la Commission qu’Elektrowatt avait rachete´ GN-Rathdown. D’apre`s les indica- tions fournies par les parties, cette acquisition aurait pour objectif de comple´ter le secteur «pu- bliphones» d’Elektrowatt en vue de la cession pre´vue, afin d’en ame´liorer les conditions. Les effets sur la concurrence de cette acquisition seront de toute fac¸on limite´s dans le temps, et ce jusqu’a` ce que la promesse de cession ait e´te´ re´a- lise´e. Il n’est donc pas ne´cessaire d’examiner plus en de´tail cette modification de la position de Siemens sur le marche´ des publiphones «pri- ve´s», qui ne sera que transitoire. Compte tenu de la structure actuelle du marche´, de la cession pre´vue du secteur «publiphones» d’Elektrowatt et du fait qu’au plus tard apre`s la re´alisation de l’engagement pris, Siemens ne sera pre´sente sur le marche´ des publiphones «prive´s» que par l’in- terme´diaire de GPT, la Commission est parvenue a` la conclusion que l’ope´ration de concentration n’entraverait pas la concurrence sur le marche´ des publiphones «prive´s». D. APPRE´ CIATION GLOBALE 2. Installations d’alarmes incendie, de disposi- tifs de protection contre les intrusions et autres dispositifs de se´curite´, maintenance des installa- tions d’alarme incendie et des dispositifs de pro- tection contre les intrusions ainsi que d’autres dispositifs de se´curite´ (138) L’ope´ration de concentration ne cre´era ni ne ren- forcera pas de position dominante de nature a` entraver de manie`re significative une concur- rence effective dans le marche´ commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, ni sur les marche´s nationaux des installations d’alarme incendie, d’une part, et des dispositifs de protec- tion contre les intrusions et autres dispositifs de se´curite´, d’autre part, ni sur les marche´s natio- naux de la maintenance de ce type de syste`mes. 3. Compteurs d’e´lectricite´ (139) La concentration ne cre´era ni ne renforcera pas de position dominante entravant de manie`re significative une concurrence effective dans le marche´ commun ou dans une partie substantielle de celui-ci sur les marche´s nationaux des comp- teurs e´lectriques. 4. Compteurs de chaleur (140) Le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas non plus la cre´ation ni le renforcement d’une posi- tion dominante sur les marche´s concerne´s des compteurs de chaleur. 5. E´ metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e (141) Le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas la cre´ation ni le renforcement d’une position domi- nante des parties sur le marche´ des e´metteurs et re´cepteurs de te´le´commande centralise´e dans l’EEE. 6. Syste`mes de gestion de l’e´nergie 1. Syste`mes de gestion technique d’immeubles et maintenance des syste`mes de gestion techni- que d’immeubles (142) Le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas la cre´ation ni le renforcement d’une position domi- nante des parties sur le marche´ des syste`mes de gestion de l’e´nergie dans l’EEE. (137) Le projet de concentration n’aboutira pas a` la cre´ation ni au renforcement d’une position dominante des parties, ni sur le marche´ des sys- te`mes de gestion technique d’immeubles dans l’EEE, ni sur les marche´s nationaux de la main- tenance de ce type de syste`mes. 7. Technique de pilotage des re´seaux (143) Le projet de concentration n’entra(cid:238)nera pas non plus la cre´ation ni le renforcement d’une posi- tion dominante des parties sur le marche´ des techniques de pilotage des re´seaux dans l’EEE. 31. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 88/25 8. Publiphones «publics» et «prive´s» (144) L’enqueˆte de la Commission a montre´ que l’ope´- ration de concentration n’entra(cid:238)nerait pas la cre´ation ni le renforcement d’une position domi- nante sur le marche´ des publiphones «prive´s». Sous re´serve que l’engagement pris par les par- ties soit rempli, cette appre´ciation vaut e´gale- ment pour les publiphones «publics». V. CONCLUSION (145) Pour tous ces motifs, et sous re´serve que l’enga- gement pris par les parties soit rempli, le projet de concentration n’aboutira pas a` la cre´ation ni au renforcement d’une position dominante de nature a` entraver de manie`re significative une concurrence effective dans une partie substan- tielle de la Communaute´. Sous re´serve de la condition mentionne´e pre´ce´demment, l’ope´ration de concentration est donc de´clare´e compatible avec le marche´ commun et avec le fonctionne- a` ment l’article 2, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations et a` l’article 57 de l’accord EEE, l’accord EEE, conforme´ment de A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier L’ope´ration de concentration notifie´e entre Siemens AG et Elektrowatt AG est de´clare´e compatible avec le marche´ commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE, a` la condition que l’engagement pris par les par- ties, expose´ aux conside´rants 123 a` 132 de la pre´sente de´cision, soit rempli. Article 2 Les parties sont tenues de tenir la Commission infor- me´e du respect de la condition mentionne´e a` l’article 1er. Article 3 Siemens AG Wittelsbacherplatz 2 D-80333 M(cid:252)nchen est destinataire de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le18 novembre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission