title: Communication de la Commission - Les politiques communautaires au service de l'emploi

eurovoc_concepts:
EU policy
employment policy
job creation
labour market
single market

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 11. 1997 COM(97) 611 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE L'EMPLOI LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES AU SERVICE DE L'EMPLOI UNE STRATEGIE D'ENSEMBLE des nationales Le problème du chômage est au préoccupations coeur européennes, et individuelles depuis des années. Les dernières la projections Commission prévoient que malgré la une accélération sensible de croissance d'ici 1999, le taux de chômage dans l'Union européenne atteindrait encore 9,7% en 1999, à politiques inchangées. de Que faire ? Il n'y a pas de solution miracle. stratégie d'ensemble peut mener à une dynamique de création d'emplois. Seule une Cette stratégie d'ensemble a ses : le Livre Blanc points de repère "Croissance, Compétitivité, Emploi", la stratégie de coordination définie à Essen, l'intégration de celle-ci dans une approche intégrée à travers le Pacte de confiance pour l'emploi approuvé à Florence, et finalement, la consolidation de cette stratégie dans le nouveau Traité. Au fil de ces repères, l'Union européenne s'est progressivement dotée d'un cadre de référence commun, dont la cohérence repose sur trois facteurs : 1. Il s'agit d'une stratégie intégrée. La politique de l'emploi ne peut être cloisonnée. Elle doit intégrer de front les trois volets nécessaires à sa cadre macro réussite économique sain, la réalisation un effective du potentiel du marché intérieur, des réformes ambitieuses des marchés du travail. les par Parmi ces trois volets, celui relatif aux marchés du travail a été jusqu'à présent le moins développé au niveau lignes européen. L'accord sur directrices la proposées Commission et la mise en oeuvre des plans d'action nationaux devraient lui donner une vigueur nouvelle. Le lui, présent document, quant à examine politiques communautaires à cette stratégie d'ensemble. Il répond ainsi au voeu du Conseil européen d'Amsterdam de l'action faire communautaire en les principales initiatives déjà engagées et en sollicitant, le cas échéant, de nouvelles impuisions. sur rappelant l'apport rapport des 2. Cette stratégie s'inscrit tant dans le court que dans le moyen et long terme. la dans s'inscrire L'utilité d'une approche stratégique est de permettre à l'action de chacun de durée. L'accélération du changement que chacun perçoit aujourd'hui oblige en effet à mieux articuler l'urgence du court terme avec la préparation du moyen terme. Cela vaut clairement pour le mouvement démographique : en une augmentation des taux d'activité, on les se prépare demain à pallier conséquences du vieillissement et on facilite l'adaptation en profondeur de la protection sociale. aujourd'hui favorisant Tendances récentes en matière fl'ejfitpUH - Le taux de chômage reste à un niveau avec préoccupant, 10,8% au milieu de Tannée 1997. En 1996, plus de 6% de la population active de l'Union était sans emploi depuis au moins un an] - Quelque 600 000 emplois nouveaux ont été créés en 1996. Le secteur des services a créé annuellement (excepté en 1993) 1 à 1,5 million d'emplois, tes secteurs plus alors que (agriculture, traditionnels industrie) de cessé décliner; n'ont - Au cours des dix dernières années, les pertes d'emplois se sont concentrées dans des secteurs qui regroupent moins d'un quart de l'ensemble de la population active de l'Union; 1993, les micro- entreprises de moins de 10 personnes ont recruté à un rythme deux fois supérieur à celui des grandes entreprises; - Depuis - La quasi totalité de l'accroissement net de l'emploi depuis à l'augmentation des activité à temps partiel; 1990 due est - Le taux de chômage moyen des l'Union dépasse jeunes dans encore les 20%. Toutefois, il a légèrement baissé récemment, suite tendances démographiques et à une plus grande participation au système éducatif; aux - Le chômage féminin reste supérieur d'environ 3 points à celui des hommes (12,7% contre 9,4%). est répartition C'est vrai aussi de l'accélération du changement technologique accru par la mondialisation : ce changement est source de richesses nouvelles, mais leur inégale. changement du L'accélération entraîne aussi des restructurations et des coûts sociaux qui ne pourront être réduits que par une gestion prévisionnelle de l'emploi facilitant la mobilité et géographique. C'est vrai également l'Union qui de apparaît à beaucoup comme une contrainte alors que dès aujourd'hui et encore plus à moyen terme, il recèle les chances d'une croissance renforcée. l'élargissement de professionnelle celui d'une aujourd'hui. Sinon, Il faut réagir vite au problème du l'action aux chômage et préférer mots. Il faut aussi anticiper les défis de demain en y trouvant déjà des le solutions problème du chômage restera celui d'une adaptation nécessaire au lieu d'être dynamique anticipative. Les grands courants qui nous traversent sont perçus par tous. Mais les réponses à y donner sont souvent remises à un horizon plus lointain. La voie européenne veut libérer l'initiative pour de nouveaux emplois, mais aussi fournir des repères et des références permettant à tous de mieux anticiper l'avenir dans ce qu'il a de prévisible. 3. La réussite stratégie de implique la mobilisation de tous les acteurs. la Dans la mesure où cette stratégie englobe l'ensemble des politiques, elle doit s'adresser à tous les acteurs. Aujourd'hui plus encore que hier, les la modernisation initiatives pour Il faut donc viennent de partout. décloisonner ces différentes initiatives dans un cadre intégrer et de référence commun. Les acteurs en faveur de l'emploi se mobilisent à des degrés les plus divers : il s'agit des acteurs institutionnels, tant européens que nationaux ou locaux. Il s'agit des partenaires sociaux, bien sûr, en première ligne dans la lutte pour le maintien et la création d'emploi. Il du mouvement s'agit associatif et des particuliers. encore communautaires Cette mobilisation s'applique aux elles- politiques mêmes. C'est pourquoi l'objet du présent document est d'exposer comment politiques les communautaires sont au service de l'emploi dans le cadre de cette stratégie d'ensemble. L'action de l'Union, en effet, n'est pas parallèle, comme extérieure, à celle des Etats. Au elle s'imbrique dans celle des Etats membres de deux façons : contraire, - - plein potentiel. Sont l'action de l'Union crée le cadre de la référence propre à garantir compatibilité de l'action des Etats membres et par là même en libérer le à mentionner dans ce contexte l'instauration d'un cadre macro économique sain, l'achèvement du marché unique, l'examen de la fiscalité, l'encadrement des aides d'état, de l'environnement des entreprises, la réformes des marchés du travail, la perspective d'un développement soutenable; simplification la l'action de l'Union complète et soutient celle des Etats membres. Les outils propres de l'Union s'emboîtent dans les actions déjà engagées par les Etats membres. Ils les complètent et illustrent ainsi la valeur ajoutée communautaire. C'est le cas pour la recherche et la l'innovation, l'éducation et le réseaux formation, financement des PME, la société de l'information, transeuropéens. les L'action de l'Union peut aussi soutenir celle des Etats membres en s "inscrivant directement dans le sillage des mesures nationales. C'est le cas des Fonds structurels. l'Europe comme une entité économique les Les intérieur, constitue L'économie européenne une entité de plus en plus intégrée. A le grand mesure que s'accomplit Marché flux transfrontaliers s'assimilent à des flux domestiques. stratégies d'investissement des entreprises et, de ce fait, les politiques d'emploi et de croissance, doivent de plus en plus être conçues â l'échelle du territoire européen. Le volume du commerce extérieur avec les pays tiers représente un montant stable limité à 8% du PNB de l'Union, mais ces échanges constituent un aiguillon de concurrence de plus en plus actif. La dynamique du territoire européen dépend de son aptitude à affronter en concurrence mondiale cotte développant d'une compétitivité globale. atouts les de croissance nécessitera L'augmentation à long terme du taux l'économie de un européenne taux accroissement marqué du d'investissement, actuellement de l'ordre de 19% (contre 24% au début des années 70). Dans le long terme, l'investissement immatériel, les infra structures, l'innovation technologique et l'investissement en ressources humaines à la charnière; J entre macro et micro*éconorme sont des éléments clé de stratégie à poursuivre, financière, L iS POUTtQUCS COMMUNAUTAIRES AU : E N C A D R E R, fat L'SftflPLQi s t a v es COWLETER, SOUTBNfR I. L'action de l'Union crée un cadre indispensable LE CADRE MACRO-ECONOMIQUE nécessaire mais la stratégie de La cohérence de l'emploi est d'abord assurée par le cadre macro-économique européen. Un cadre macro-économique sain la stabilité est une tourné vers condition non suffisante pour assurer un haut niveau de croissance et d'emploi. Le l'Union bon de fonctionnement rendra économique et monétaire cette encore nécessaire plus la stabilité complémentarité entre macro-économique et la poursuite des réformes structurelles. Mais l'Union économique et monétaire renforcera la dynamique de la croissance et de l'emploi. elle-même en des Cette stratégie de convergence, actions complétée par structurelles porte déjà des fruits manifestes. Les prévisions macro économiques de la Commission ont été révisées à les dernières projections impliquent un retour à une croissance de l'emploi de l'ordre de 1% par an pour les deux années à venir. la hausse et régulièrement affaibli A moyen terme, les dispositions qui président au passage à la monnaie unique vont réduire les obstacles macro-économiques à la croissance qui ont la performance européenne. Le risque de crise de change entre les monnaies participantes disparaîtra. En même temps, l'antagonisme entre la politique monétaire et les politiques réduira budgétaires nationales se grâce à la discipline exigée par les dispositions du traité comme par le Pacte d* $t$t»itê et de croissance. Ce cadre d© stabilité facilitera la négociation des partenaires sociaux sur les rémunérations. En définitive, les chances d'assurer un équilibre des politiques économiques le plus favorable à la croissance et à l'emploi seront accrues. La transformation de la reprise conjoncturelle actuelle en un mouvement durable de croissance à moyen terme est le véritable enjeu du cadre macro-économique renforcé par l'UEM et l'Euro. + Dans la perspective de l'arrivée de l'Euro au 1er janvier 1999, et des perspectives de croissance qui se confirment grâce au processus de convergence, le Conseil européen Emploi pourrait réaffirmer qu'il attache coordination la économique et souligner dans ce la contexte déclaration des partenaires sociaux européens de soutenant convergence macro-économique et de croissance à moyen terme. l'importance de commune l'importance stratégie la à LE MARCHE UNIQUE bilan tiré par la Le premier l'impact et Commission quant à l'efficacité du marché unique a fait apparaître que le renforcement de l'intégration des marchés et de la concurrence avait permis d'engendrer un supplément de croissance de l'ordre de 1 à 1. 5% sur la période 1987-93 et la création d'un nombre considérable d'emplois supplémen taires par rapport à la situation qui aurait prévalu en l'absence du marché unique. Cette évaluation a cependant également fait apparaître la persistance d'un grand nombre de lacunes empêchant le fonctionnement optimal du marché unique. Forte de ce constat, la Commission a présenté un Plan d'action qui appréhende de manière claire et stratégique les actions à entreprendre pour améliorer les performances du marché unique dans les années à venir et qui a été avalisé par le Conseil européen d'Amsterdam. H incombe à présent à l'ensemble des acteurs concernés de faire preuve d'une volonté politique forte pour oeuvrer à la mise en oeuvre rapide des actions prioritaires de ce Plan. La Commission demeurera vigilante sur la ces priorités, publication notamment réguiière d'un "tableau de bord du marché unique" ("the "Single Market Scoreboard"). réalisation de par la + L'impulsion du Conseil européen emploi permettra d'apporter une toute particulière à attention l'application stricte et efficace des dispositions du marché unique. Par exemple, les dispositions libéralisation du la relatives à marché des télécommunications devront être mises en oeuvre dans les délais fixés. Rétablir une fiscalité plus favorable à l'emploi et La fiscalité est sans doute un des domaines d'action structurelle dont les effets sur l'emploi sont les plus profonds. A cet égard, le Conseil européen les d'Amsterdam dernières grandes orientations de politique économique appellent à une diminution du niveau général de la fiscalité. Cependant, l'intégration économique européenne rend de plus en plus difficile d'engager au seul plan national des réformes fiscales inspirées par le souci de l'emploi. la Commission C'est considère nécessaire de s'accorder pourquoi sur des orientations visant à assurer une plus grande cohérence fiscale au niveau trois domaines : européen dans sur pour l'épargne • La mise en œuvre d'un paquet fiscal équilibré tel que proposé par la Commission suite aux travaux du Groupe de politique fiscale, incluant un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, des la communs principes fiscalité et de l'élimination des retenues à la paiements source d'intérêts et de redevances entre sociétés. Le Conseil ECOFIN sera prochainement appelé à statuer sur ce paquet. Le but est de lutter contre fiscale la concurrence dommageable, afin de pouvoir renverser les tendances actuelles qui une augmentation des prélèvements obligatoires pesant sur le travail et spécialement sur la main d'ceuvre peu qualifiée la moins mobile ; conduisent les à • L'adoption d'un produits cadre communautaire pour la taxation des énergétiques (droits d'accises, élargissement de la base taxable à tous les produits énergétiques) offrant des marges de manœuvre pour la réduction des coûts indirects du travail ; • Une diminution ciblée des taux de TVA pour des services à fort contenu d'ceuvre, en main susceptibles d'en encourager la demande et de diminuer le travail au noir. La Commission vient d'adopter une communication sur ce sujet, évoquant la possibilité de procéder à une expérience limitée dans le temps et à des services qui ne sont pas affectés par la Il concurrence transfrontalière. s'agirait d'autoriser un passage du taux standard- è un taux réduit pour les États membres qui le. souhaiteraient. Cette mesure rôle pourrait complémentaire aux mesures principales indiquées aux deux points précédents, dont dépend principalement la diminution des coûts indirects du travail. avoir un &Le Conseil européen emploi pourrait inviter le Conseil des Ministres à s'accorder d'ici è la fin de 1997 sur le paquet global proposé par la Commission en vue de concurrence dommageable et de donner une orientation positive sur la fiscalité de l'énergie et l'option d'une diminution ciblée de fa TVA. la fiscale contre lutter Réorienter et réduire les aides publiques de garantir les Un contrôle strict des aides d'Etat leur permettant compatibilité règles avec communautaires est la seule manière d'instaurer une concurrence loyale et d'éviter que des créations d'emploi ici ne soient en réalité des suppressions d'emplois ailleurs. De ce point de vue, les Etats membres ont un intérêt commun à coordonner leurs systèmes d'aides d'Etat en vue de réduire le volume global des aides, dont le montant est de l'ordre des 100 milliards d'Ecus par an. Beaucoup d'aides nationales encore aujourd'hui se traduisent soit par des surenchères, soit par une distorsion de concurrence affectant les pays de la cohésion. A cette fin, la Commission a l'intention d'engager une concertation avec Ses Etats membres. *&En outre, la Commission envisage à terme de réviser les critères d'approbation des aides de manière à s'orienter vers des régimes qui favorisent vérita blement l'efficacité économique et l'emploi, y compris la formation continue, la création d'emplois durables et te bon fonctionnement du marché du travail. Elle établira en lien avec les Etats membres une méthode d'évaluation (benchmarking) de l'efficacité des différents régimes nationaux au regard de l'emploi. " l'environnement des Simplifier entreprises, particulièrement celui des PffîEs Une Task Force PME intitulée 'BEST a été instaurée à l'issue du Conseil européen d'Amsterdam. Composée d'une quinzaine de personnalités ayant l'expérience des problèmes des petites et moyennes entreprises, elle apportera un jugement indépendant sur les mesures à prendre pour admi simplifier nistratif des entreprises. l'environnement réglementaire et Au-delà de l'attention portée à la législation stricto sensu, la tâche de la Task Force portera sur d'autres domaines propres à favoriser l'esprit d'entreprise. Cela pourrait concerner ; - la disponibilité des services de base indispensables à la gestion la des entreprises gestion la la gestion du comptabilité, personnel; financière, tels que - un accès facilité aux services des administrations publiques, souvent trop complexes, dont dépendent fonctions les d'embauché, de formation, les la règles d'application les protection sociale, de réglementations nationales sur l'environnement; locales ou la qualité et - des possibilités de et conjoints formation les chefs d'entreprises, pour leurs leurs collaborateurs, y compris pour les qualifications relatives à des métiers traditionnels (artisanat, les tourisme, commerce) où potentiels sont considérables. d'emploi compte de La prise en ces recommandations concernera aussi bien les législateurs européens que nationaux. + La Task force 'BEST établira un premier rapport intérimaire pour le Conseil européen Emploi, en vue de sa finalisation avant le Conseil européen de Cardiff. + D'ici au Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, la Commission fera rapport sur l'ensemble des mesures de simplification ou en envisagées : "mieux légiférer". cours LES REFORMES STRUCTURELLES DES MARCHES DU TRAVAIL Les réformes structurelles à moyen et long terme forment le coeur du projet du rapport conjoint et des lignes directrices sur l'emploi adoptées par la le 1er octobre. Quatre Commission priorités y sont développées : l'esprit d'entreprise, l'employabilité, l'adaptabilité et l'égalité des chances. Ces priorités devraient permettre d'approfondir ce volet de l'approche présent moins intégrée ces développé. Le réformes structurelles est la condition d'un véritable accroissement du volume des créations d'emplois. succès de jusqu'à Certes, l'action se situe d'abord au le cadre niveau national. Mais communautaire est essentiel pour l'échange des bonnes pratiques ainsi la définition d'objectifs que pour communs à lignes travers directrices. Il appartiendra ensuite aux Etats membres de mettre en oeuvre ces lignes directrices qu'ils se seront données au regard des spécificités propres de leur marché national de l'emploi. les Us acquis du dialogue social européen Au niveau interprofessionnel, IUMICE, le CÊÊP et la CES se sont engagés depuis 1986 dans un processus autonome et volontaire, connu sous le nom de dialogue social 4Val Duchesse". Il en est résulté 21 avis communs et 3 accords. Deux accords ont été négociés dans le cadre de la mise en oeuvre des articles 3 et 4 du Protocole social. Le premier concerne îe congé parental et le second le travail à temps partiel Ils ont été soumis au Conseil pour être mis en oeuvre sous forme de directive. Au niveau sectoriel, une vingtaine de secteurs participent au dialogue social européen. Les partenaires sociaux ont adopté plus de 140 déclarations conjointes. Parmi les initiatives récentes les plus marquantes, on retiendra notamment; « un accord-cadre dans l'agriculture pour les négociations au niveau national qui concilie réduction et flexibilité du temps de travail; • plusieurs chartes et codes de bonne conduite concernant notamment le travail des enfants dans les secteurs du commerce, de la chaussure et du textile-habillement; le pour • des mémorandums développement de remploi dans l'industrie du nettoyage et dans le commerce. réalisé sur Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer. La promotion négociée de l'équilibre fondamental flexibilité du entre travail et sécurité du marché du travailleur est au coeur du modèle européen. L'accord le temps partiel constitue une étape importante. Le prochain Sommet du Dialogue social du 13 novembre devrait permettre d'aller de l'avant, dans un engagement renforcé des partenaires jouer sociaux pleinement leur rôle et de prendre leurs ce processus. responsabilités dans de De même, le Dialogue social sectoriel devrait-il s'amplifier, prenant exemple du succès obtenu dans le secteur agricole, afin de compléter les acquis interprofessionnels par des accords complémentaires et/ou spécifiques aux besoins d'un secteur déterminé. + En anticipant invitera l'application du traité d'Amsterdam, le Conseil européen Emploi le Conseil à adopter les premières lignes les politiques nationales d'emploi, que les Etats membres mettront en oeuvre à travers leur plans d'action nationaux. directrices sur + En posant les bases d'un accord cadre, les partenaires sociaux interprofessionnels européens devraient donner une impulsion européenne à la résolution des problèmes posés par le travail l'information- atypique et imitation. EMPJM £I_. DEVELOPPEMENT Les Etats membres ont déjà commencé à prendre des mesures les activités visant à encourager environnementales ayant un impact le l'emploi telles que positif sur la conservation de la nature, la collecte et traitement des déchets, Sa rénovation des quartiers urbains. Pour aller plus loin, il faut mieux assurer la production et de la consommation elles-mêmes. la soutenabilité de «I "f I W W — < ^ T W Wt "I '>» maintiennent PU créent des 1)£n 1ÔÔ4t la vaimt ajouté du secteur produisant les technologies et les services environnementaux s'est élevée è 90 Milliards d'Ecus, employant plus d i ,5 million de personnes, Ces chiffres n'incluent pas les technologies consacrées aux économies d'énergie et à ia production énergies des renouvelables, 2) Une étude a été menée au Royaurne-Uni sur 11 entreprises appartenant à différents secteurs industriels ayant appliqué une stratégie de réduction des déchets pa»* l'introduction des technologies vertes, Ces ont observé une amélioration annuelle de leur bénéfice de l'ordre de 4 Millions de Livres au bout de 4 années, Pour 70% des mesures d'économies, sur le investissement a été positif en moins d'un an. entreprises retour programme 3) Dans une entreprise de tannerie aux Pays-Bas, la direction a lancé volontariste un introduire d'investissement pour des technologies propres, il s'en est suivi une amélioration des bénéfices dû à la réduction des coûts environnementaux (2% du C A) et à la vente de nouveaux produits dérivés. f waMmaMttMwratMi de la Recherche, notamment pour la ressources des valorisation humaines, que sur la dissémination de l'échange des savoirs au travers de réseaux inter entreprises et interrégionaux. l'innovation par six les axes orientations Ces préoccupations sont au coeur des scientifiques proposées par le Sème programme- cadre de recherche communautaire, dont prioritaires thématiques ou horizontaux ont été approche conçus dans multidisciplinaire, l'effort européen autour de neuf critères de l'emploi. Elles base, y compris s'illustrent également dans le plan d'action sur l'innovation présenté en novembre 1996. une ciblant *ÏLe nouveau programme cadre devra être adopté en février 1998. Ses programmes spécifiques devront avoir été approuvés d'ici l'été 1998. C'est aussi en 1998 que sera formé un premier réseau de Centres de Formation à l'innovation et de Centres de ressources éducatives (inspirés du rapport du Groupe Ciampi) en vue de faciliter le transfert des technologies vers les PMEs. d'Amsterdam, *ï Suivant le mandat du Conseil européen la Commission a déposé une proposition permettant d'utiliser les intérêts (de l'ordre de 40 Mécus/an) provenant des avoirs de la CECA à partir de 2002 pour financer la recherche dans les secteur l'industrie du charbon et de l'acier. liés à tâche de Cette longue haleine conduira à terme à des créations d'emplois nouveaux. Elle conditionne à long terme la viabilité des emplois actuels. Mais elfe appelle une l'Union stratégie d'ensemble de européenne, inscrite dans la durée, en vue d'atteindre le triple objectif de la croissance, du développement soutenable et de l'emploi. Une telle stratégie permettra de surmonter les coûts de transition qui peuvent être élevés pour certaines catégories d'entreprises pour certaines régions. (PMEs) et Emploi sur + La Commission adoptera d'ici le une Sommet communication l'environ nement et l'emploi qui définit une telle stratégie et propose de premiers pas pour s'y engager : l'identification domaines prometteurs pour l'investissement dans technologies soutenables; l'utilisation cohé rente de différents instruments de sensibilisation et d'incitations réglementaires ou fiscaux. Cinq actions clés seront proposées. les de II. L'action de l'Union complète et Etats celle des soutient membres. RECHERCHE ET INNOVA TIQN A l'heure actuelle, l'Union consacre une proportion de son produit intérieur brut aux activités de R&D bien inférieure aux Etats-Unis ou au Japon. Elle accuse en outre un retard capacité à exploiter dans sa les la rapidement Recherche lancer de afin de nouveaux produits et services. Des efforts supplémentaires sont donc requis. Ils portent tant sur l'orientation résultats de RESSOURCES FINANCIÈRES ACCRUES eouBLLEs PMEs la santé, Le Conseil des Gouverneurs de la BEI a approuvé les grandes lignes du programme d'action spécial défini à Amsterdam afin de soutenir les politiques d'emploi. L'extension des activités de la BEI aux domaines de de l'éducation, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement a commencé; un grand nombre de projets ont d'ores et déjà été présenté pour approbation par le Conseil de la réalisation des la banque. Pour réseaux transeuropéens, la Banque examine la possibilité d'accorder des prêts de très longue durée ainsi que de le financement à 75% du coût du projet. Enfin, la banque propose d'utiliser jusqu'à un milliard d'écus pour couvrir des instruments d'appui aux PME, notamment dans le domaine de l'innovation technologique. relèvement plafond du pourrait également à La création d'emplois durables par les être PMEs encouragée l'initiative grâce budgétaire du Parlement européen qui envisage de consacrer jusqu'à 450 Mécus sur 3 ans à l'emploi et à types de l'innovation. Ainsi, trois mécanismes complémentaires couvrant les différentes phases du développement des PMEs depuis la la maturité naissance verraient le jour : jusqu'à - un guichet de capital risque concentré sur certaines périodes de la vie des PME renforçant la Facilité technologique européenne financé par la BEI et géré par le FEI; instrument communautaire offrant des concours à la création (Joint d'entreprises European Ventures); conjointes - un - enfin, un mécanisme spécial de garantie des PMEs ouvert auprès du FEI pour augmenter la capacité des institutions finançant les PMEs à prendre des risques. Le second marché aux Etats-Unis ; NASDAQ * 5500 sociétés cotées, dont 1341 la section des inscrites dans PMEs. • Un volume transactions de supérieur â celui du N-Y Stock Exchange. • La * NASDAQ à capitalisation boursière NASDAQ est supérieure au PIB français (10 mille milliards de $). était l'origine responsable de 16% des nouveaux emplois créés aux Etats Unis entre 1990 et 1994 (500. 000 emplois), te nombre d'emplois associés avec lè$ sociétés cotées sur NASDAQ est estimé à 10 millions d'emplois. de l'an une priorité L'instauration d'un marché spécialisé de capitaux à l'échelle européenne la demeure Commission 2000. d'ici L'expérience américaine montre que l'existence d'un tel marché, avec sa panoplie privés d'instruments complémentaires, s'accompagne d'effets induits multiples favorables au développement des PMEs à potentiel élevé, notamment dans le secteur des hautes technologies. Deux initiatives allant dans ce sens ont été lancées en 1996 en Europe : l'EASDAQ et l'Euro-NM. Le marché spécialisé l'Europe intégré à les complétera expériences déjà engagées en leur donnant la masse fonctionnera grâce à critique. l'échelle de croissance renforcera nationales de et Il IO qui nécessitera les marchés l'instauration d'un réseau électronique boursiers entre nationaux de rapprocher au niveau européen les règles du gouvernement d'entreprise (comptabilité, statut européen de société), et de susciter une réserve de compétences pour le tutorat et jeunes l'accompagnement entreprises. des + Le lancement du Programme d'action spéciale de la BEI et l'accord sur les instruments complémentaires financés par le budget communautaire constitueront un événement majeur du Conseil européen Emploi. utiliser au mieux gagner LA PROMOTION D'UNE SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE Les industries et les services liés aux la communication technologies de représentent un secteur en pleine croissance (environ 10% par an). Dans ce domaine, les opportunités pour l'Europe sont, doubles : d'une ces part technologies en pour compétitivité dans tous les secteurs l'économie, et d'autre part de consolider l'offre européenne dans les segments de marché en pleine la société de croissance l'information, notamment Internet. C'est en s'appuyant sur la dynamique de la demande, et en anticipant les besoins utilisateurs européens et mondiaux que l'Europe peut asseoir la la compétitivité de ses producteurs. réputation et liés à futurs des Une nouvelles formes de commerce entre entreprises et entre vendeurs et acheteurs. initiative communautaire a été lancée en avril 1997 afin de stimuler le commerce électronique. Elle a été complétée en octobre 1997 par une initiative visant services de à développer les de et numériques signatures chiffrement, qui sont une condition-clé du développement du commerce électronique. L'expansion des réseaux ouverts représente un nouveau facteur de croissance et d'innovation pour l'ensemble des entreprises et des individus qui participent à sa mise en oeuvre. Ici encore, le potentiel des créés activités et des emplois indirectement par les services et les logiciels qui pourront répondre à des besoins aux technologies de l'information et de la communication sont considérables, d'où la et des libéralisation infrastructures de télécommunications dans le Marché intérieur. l'importance cruciale de nouveaux services grâce sitfiiHÉiBi^s^ÉiiBiïiiiiiii Éiiiiilliillfli Le commerce électronique illustre cette situation où l'intensité et sa diversité de la demande ainsi que les opportunités de valoriser le savoir- faire de l'Europe sont grandes. La dimension européenne se prête à de innovations et à de nombreuses BI^HBBBililiHIlilIftiS ;l|llllllll||lllliilllli|lÉllllÉl '|i|p!|l|||i;l||l|||||l||l|lÉ l l l l l l l i l l l l l l l^ ii lié à Le développement de la demande est également la intimement familiarité du grand public avec les nouvelles technologies multimédia et en ligne. En plus des actions de sensibilisation, la formation jouent à cet égard un rôle fondamental. l'éducation et + D'ici à la fin de 1998, la Commission fera rapport sur les les conditions d'application et résultats obtenus en matière de commerce de développement réseaux ouverts, et d'utilisation des outils multimédias par l'éducation et la pédagogie. électronique, des DES PARTENARIATS POUR LE FINANCEMENT DM RESEAU TRANSEUROPEEN terme L'établissement au niveau européen d'un réseau de transport cohérent et intégré reste d'abord un des meilleurs la moyens de renforcer à compétitivité européenne et donc l'emploi. Il constitue un complément essentiel au marché unique. Par ailleurs, les réseaux transeuropéens exerceront aussi un impact sur le marché du travail à travers la création d'emplois temporaires au cours de la période de construction. Afin de progresser il convient notamment : rapidement, plus - de développer d'urgence des approches novatrices, impliquant des partenariats entre organismes publics et privés, en vue d'accélérer la réalisation de projets prioritaires; conformément prises - d'étendre les instruments de la aux BEI, dispositions à Amsterdam, afin de répondre aux exigences des projets à long terme, tout en réduisant la 12 marge de dépendance en matière à rencontre de tiers; garanties de concernés, avec établissent - de faire en sorte que, pour chacun des projets prioritaires les Etats identifiés à Essen, en membres la collaboration Commission, un calendrier et un plan de financement bien définis afin de faire preuve de leur engagement politique qui s'avère essentiel dynamique pour la actions des à nécessaire décisives dans le cadre des différents projets, et pour faire des prendre avantages qui résulteront des réseaux. conscience créer + Le Conseil européen Emploi de Luxembourg devrait permettre le du plan lancement spécial d'action de la BEI prévoyant l'adaptation des instruments de financement au service des projets RTE à long terme; + C'est au Conseil européen de Cardiff que pourraient être examinés les calendriers et plans financement des projets de prioritaires. LES FONDS STRUCTURELS AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT travers politiques des Au structurelles, européenne l'Union manifeste sa solidarité avec les Etats les ou les régions engagés dans efforts de modernisation les plus difficiles, ainsi, qu'avec les groupes sociaux confrontés aux plus grandes difficultés pour accéder à l'emploi. Les fonds correspondants constituent donc un instrument essentiel, tant la cohésion économique et pour la sociale de l'Union que pour promotion du développement et de l'emploi. et les l'emploi, "croissance, jusqu'au Pacte Avec d'une l'approfondissement stratégie d'ensemble, depuis le livre compétitivité, blanc de emploi", confiance pour les efforts pour mettre fonds structurels davantage au service des priorités communes et d'emploi se sont intensifiés. Les politiques structurelles contribuent en effet canaux complémentaires à la réalisation de ces priorités : compétitivité deux par de le dynamisme - En améliorant les infrastructures et de l'investissement productif dans régions confrontées à des les handicaps elles structurels, accroissent la demande dans ces régions et surtout elles renforcent leur attractivité, soutenant ainsi l'emploi. - En de les toutes valorisant ressources humaines par une très grande répondant variété d'instruments aux les besoins catégories de population active, les structurelles viennent directement en appui des ou régionales d'emploi et d'inclusion sociale. nationales politiques politiques tout Les nouvelles dispositions du Traité particulièrement d'Amsterdam celles du chapitre emploi vont dans le sens de l'adéquation politiques structurelles aux priorités de la lutte contre le chômage et de la création d'activités. renforcement des d'un s'accompagnent A besoins nouveaux, emplois nouveaux 9 Les changements démographiques et révolution des modes de vie, en particulier l'égalité des chances et la participation croissante des femmes a l'activité, de nouveaux besoins dont la satisfaction peut entraîner une forte croissance d'activités nouvelles ; notamment les services à la personne tels que la l'aide aux garde des enfants et la personnes âgées dépendantes, qualité de l'environnement et du cadre de vie, les loisirs et la culture. Les professions culturelles recèlent, pour l'avenir un très vaste potentiel; le marché par exemple devrait croître en Europe de 70% d'ici 2005 l'audiovisuel, de • £n observant dans l'ensemble de l'Union européenne, tes domaines où se multiplient des initiatives locales de développement et d'emploi, on a 19 domaines dénombré croissance d'activité potentielle, qui pourrait représenter l'équivalent de 0,25 point de création en nette d'emploi annuellement moyenne. jusqu'à à forte « La libération de ce potentiel procède souvent d'une démarche locale dont l'essor du développement rural a été dans les années 80 un élément précurseur. Cette démarche s'étend désormais à des nouvelles stratégies urbaines de régénération et de création d'activités, ou se déploient notamment ressources d'une économie sociale, intégrée dans le tissu économique. les 9 La suppression des obstacles à la création de ces nouveaux emplois appelle un cadre facilitateur fondé sur la décentralisation administrative, une attitude des administrations publiques ouverte au partenariat avec le secteur références claires en privé, des matière d'environnement, d'énergie et de transport, la reconnaissance de nouveaux diplômes et compétences tmatatteetlttiaiaaamtBatÉSBM 13 Dans cet esprit, la Commission a l'Agenda 2000 une proposé dans nouvelle génération de programmes comportant : (1) et économique - deux objectifs régionalisés : Se rattrapage des régions en retard la de développement et reconversion sociale (2), permettant de prendre en les compte aussi bien difficultés causées par les retards les problèmes structurels que particuliers les zones industrielles en déclin, les les quartiers zones régions urbains sinistrés, côtières la modernisation de la pêche. rencontrés par affectées rurales, par les humaines, - Un grand objectif horizontal (3) consacré au développement des ressources qui ainsi un élément deviendra majeur des interventions des fonds structurels dans l'ensemble de l'Union européenne» capable de soutenir significativement les plans d'actions mis en oeuvre dans chaque pays en application des lignes directrices sur l'emploi décidées au niveau européen. reflétant En la stratégie globale d'emploi de l'Union, l'intégration des fonds structurels dans les zones où ils interviennent de concert devrait être renforcée. Par ailleurs, une concentration accrue de ces zones, des procédures simplifiées de mise à disposition des fonds assorties de contrôles et d'évaluations renforcées l'efficacité des devraient accroître politiques la pour structurelles promotion d'emplois et d'activités nouvelles. Y contribuent également fe ciblage ressources communautaires sur les pratiques et les mesures à fort potentiel de création d'activités. A cet égard, Sa des Pactes mise en œuvre des 14 structurels territoriaux donne une occasion exemplaire d'appui coordonné des pratiques fonds du novatrices la développement décentralisation politiques d'emploi. partenariat, local et de des aux du + La Commission soumettra au printemps 1998 ies projets de règlement correspondant à la nouvelle génération de politiques structurelles. CONCLUSION L'emploi, la lutte contre le chômage d'activités la création structurel, nouvelles doivent demeurer la priorité de l'Union européenne. L'Union et ses Etats ne peuvent se dérober aux réformes qu'implique cette priorité. Le succès véritable, de ces réformes appelle une action commune. structurelles la fois Les sceptiques penseront que ces intentions ont déjà été bonnes sans plusieurs proclamées succès. A ceux-là, il faut d'abord faire valoir fenêtre d'opportunité qui s'ouvre aujourd'hui avec un contexte favorable macro-économique plus qu'il n'a jamais été depuis six ans. li faut aussi qu'ils prennent conscience des atouts et des chances que les sociétés européennes portent en des elles-mêmes structures les nouvelles valeurs et les nouveaux besoins qui leur sont liés; les effets Enduits considérables, sans doute l'Euro et de sous-estimés, de "élargissement de l'Europe. On doit enfin leur opposer la cohérence stratégie d'une européenne globale reflétée par !a actions complémentarité l'évolution démographiques, continental entre communautaires nationales. et actions Le Conseil européen emploi donnera l'occasion de passer des intentions aux actes, en manifestant la volonté des Etats membres de s'engager ensemble au service de l'emploi. traité d'Amsterdam, le Anticipant l'application des lignes directrices pour les politiques nationales arrêtées d'un commun accord, leur en donne l'occasion. Le soutien clair de chacun à la stratégie d'ensemble préviendra ie risque d'une action dispersée ou fragmentaire. C'est seulement en la prenant dimension européenne que s'établira "indispensable confiance : confiance des Européens dans la détermination de chaque Etat membre, confiance des Européens en eux-mêmes. la pleine mesure de 15 ISSN 0254-1491 OM(97) 611 final. ÙJ. ' \*J? K^- w -i > 1: L. J:. S L !05 34 OS 06 ° de catalogue : CB-C0-97-622-FR-C ISBN 92-78-27639-i Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2254/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 12ης Νοεμβρίου 1997 σχετικά με τον καθορισμό των μέγιστων επιστροφών κατά την εξαγωγή ελαιόλαδου για τον 1ο μερικό διαγωνισμό που έγινε στα πλαίσια του διαρκούς διαγωνισμού που προκηρύχθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1978/97

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award of contract
export refund
olive oil


title: 1997 m. lapkričio 12 d. Komisijos sprendimas, nustatantis tam tikras išsamias Tarybos direktyvos 91/496/EEB dėl gyvūnų, įvežamų į Bendriją iš trečiųjų šalių, veterinarinio patikrinimo taikymo taisyklestekstas svarbus EEE

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text: 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 111 31997D0794 1997 11 26 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 323/31 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1997 m. lapkričio 12 d. nustatantis tam tikras išsamias Tarybos direktyvos 91/496/EEB dėl gyvūnų, įvežamų į Bendriją iš trečiųjų šalių, veterinarinio patikrinimo taikymo taisykles (tekstas svarbus EEE) (97/794/EB) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, liepos 15 d. Tarybos direktyvą atsižvelgdama į 1991 m. 91/496/EEB, nustatančią gyvūnų, įvežamų į Bendriją iš trečiųjų šalių, veterinarinio patikrinimo organizavimo principus ir iš dalies pakeičiančią Direktyvas 89/662/EEB, 90/425/EEB ir 90/675/EEB (1), su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direk- tyva 96/43/EB (2), ypač į jos 4 straipsnio 5 dalį, 5 straipsnio antrą pastraipą, 7 straipsnio 2 dalį ir 8B straipsnį, kadangi į šią procedūrą turėtų įeiti klinikinė kiekvieno gyvūno apžiūra nepažeidžiant nurodytų leidžiančių nukrypti nuostatų; kadangi dalį gyvūnų pasienio kontrolės postuose reikia atrinkti, siekiant patikrinti, ar laikomasi veterinarijos sertifikate nuro- dytų reikalavimų; kadangi Sprendimus 92/424/EEB ir 92/432/EEB reikėtų panai- kinti; kadangi šiame sprendime numatytos priemonės atitinka Veteri- narijos nuolatinio komiteto nuomonę, sprendimas 92/424/EEB (3) nustato tam kadangi Komisijos tikras išsamias Direktyvos 91/496/EEB taikymo taisykles dėl gyvūnų, įvežtų iš trečiųjų šalių, tapatumo tikrinimo; PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: sprendimas 92/432/EEB (4) nustato tam kadangi Komisijos tikras sąlygas, kuriomis galima nukrypti nuo principo atlikti klinikinę iš trečiųjų šalių į Bendriją įvežamų gyvūnų indivi- dualią apžiūrą; 1 straipsnis Direktyvoje 91/496/EEB numatyti dokumentų, tapatumo ir fizi- niai patikrinimai atliekami pagal šio sprendimo nuostatas. kadangi Komisijos sprendimas 92/527/EEB (5) nustato Direk- tyvos 91/496/EEB 7 straipsnio 1 dalyje minimo sertifikato pavyzdį; 2 straipsnis kadangi reikia viename teisės akte nustatyti gyvūnų tikrinimo Bendrijos pasienio kontrolės postuose bendrą tvarką, įskaitant dokumentų, tapatumo ir fizinį tikrinimą; kadangi reikia, kad šie patikrinimai apimtų kontrolę dėl atitik- ties Tarybos direktyvos 91/628/EEB (6) su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Tarybos direktyva 95/29/EB (7), nuostatoms dėl vežamų gyvūnų apsaugos; kadangi tam, kad veterinarinius patikrinimus būtų galima atlikti tinkamai, visus gyvūnus pasienio kontrolės poste reikia iškrauti; (1) OL L 268, 1991 9 24, p. 56. (2) OL L 162, 1996 7 1, p. 1. (3) OL L 232, 1992 8 14, p. 34. (4) OL L 237, 1992 8 20, p. 29. (5) OL L 332, 1992 11 18, p. 22. (6) OL L 340, 1991 12 11, p. 17. (7) OL L 148, 1995 6 30, p. 52. Dokumentai tikrinami pagal I priede nustatytas taisykles. 3 straipsnis 1. Tikrinama kiekvieno siuntoje esančio gyvūno tapatumas. 2. Nukrypstant nuo 1 dalies, tapatumo tikrinimas gali būti atliekamas 10 % siuntoje esančių gyvūnų, bet ne mažiau kaip 10 gyvūnų iš visos siuntos, kai siuntoje jų yra daug. Tikrintinų gyvūnų skaičius turi būti didinamas, ir, jei pirminiai patikrinimai nėra patenkinami, gali būti tikrinami visi gyvūnai. Nukrypstant nuo 1 dalies, gyvūnų, kurių individualus 3. ženklinimas Bendrijos taisyklėse nenumatytas, tapatumo tikri- nimas turi apimti bent jau pakuočių ir (arba) konteinerių ženklinimo patikrinimą. 112 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. Tikrinamų pakuočių ir (arba) konteinerių skaičius turi būti didi- namas, ir, jei pirminiai patikrinimai nėra patenkinami, gali būti tikrinamos visos pakuotės ir (arba) konteineriai. Tikrintinų gyvūnų skaičius turi būti didinamas ir, jei pirminiai patikrinimai yra nepatenkinami, gali būti tikrinami visi siuntos gyvūnai. Tapatumo tikrinimą sudaro vizualinis gyvūnų, esančių nustaty- tame pakuočių ir (arba) konteinerių skaičiuje, apžiūrėjimas, siekiant nustatyti gyvūnų rūšį. 4 straipsnis 1. Valstybinis veterinarijos gydytojas atlieka gyvų poraka- nopių ir arklinių šeimos gyvūnų fizinius patikrinimus, numa- tytus Direktyvos 91/496/EEB 4 straipsnio 2 dalyje, ypač užtik- rindamas, šie gyvūnai pasienio kontrolės poste būtų iškrauti jo akivaizdoje. Valstybės narės, 6. laboratorinių patikrinimų rezultatų, pasienio kontrolės poste sulaiko gyvūnų siuntą tik tuomet, kai kyla įtarimų. laukdamos Patikrinimų rezultatai 7. ir šio straipsnio 4 dalyje minima informacija nuolat kas šešis mėnesius perduodama Komisijai arba, kai bandinių tyrimų rezultatai yra teigiami arba jie patvir- tinami kitu būdu, jie nedelsiant perduodami faksu paskirties valstybės narei ir Komisijai. Gavus teigiamus tyrimų rezultatus, paskirties valstybės narei ir Komisijai kuo greičiau perduo- damos veterinarijos sertifikato (sertifikatų) kopijos. 2. Gyvūnai tikrinami atsižvelgiant į jų tinkamumą kelionei, ir atliekama jų klinikinė apžiūra, kuriai gali tekti imti bandinius. Tyrimai atliekami ir bandiniai imami pagal II priedo nuostatas. Klinikinė 1. gyvūnams: apžiūra neatliekama toliau išvardytiems 5 straipsnis 3. Bandiniai siunčiami į kompetentingos institucijos patvir- tintą laboratoriją, kurioje tikrinama, ar jie atitinka veterinarijos sertifikato reikalavimus. — naminiams paukščiams, — paukščiams, Apie kiekvieną tikrinamą gyvūną užregistruojama ši infor- 4. macija: — veterinarijos sertifikato identifikavimo kodas ir pasienio veterinarijos poste siuntai suteiktas serijos numeris, — gyvūno identifikavimo numeris, — būtinas laboratorinis tyrimas, — tyrimo rezultatas ir visi tęstiniai veiksmai, — vandens gyvūnams, įskaitant visų rūšių gyvas žuvis, — graužikams, — kiškiniams, — bitėms ir kitiems vabzdžiams, — ropliams ir amfibijoms, — kitiems bestuburiams, — siuntos galutinės paskirties vietos išsamus adresas. — tam tikriems zoologijos sodų bei cirko gyvūnams, įskaitant porakanopius ir arklinius, kurie laikomi pavojingais, Šio straipsnio 2 dalyje minimą klinikinę apžiūrą sudaro 5. vizualinis visų gyvūnų apžiūrėjimas. — kailiniams gyvūnams. Veislei arba produkcijai skirtiems gyvūnams taip pat atliekama šio sprendimo II priede nustatyta klinikinė apžiūra, tikrinant ne mažiau kaip 10 % ir ne mažiau kaip 10 gyvūnų, kurie atren- kami iš visos siuntos. Jei siuntoje yra mažiau kaip 10 gyvūnų, tikrinami visi gyvūnai. 2. 1 dalyje išvardytų gyvūnų klinikinę apžiūrą sudaro visos grupės arba atitinkamo gyvūnų skaičiaus sveikatos ir elgesio stebėjimas. Jei atlikti pradiniai tyrimai nėra patenkinami, tikri- namų gyvūnų skaičius didinamas. Jei pirmiau minėti patikri- nimai rodo nukrypimus, atliekama griežtesnė apžiūra, o prireikus – imamas bandinys. Skerstiniems gyvūnams taip pat atliekama šio sprendimo II priede nustatyta klinikinė apžiūra, tikrinant ne mažiau kaip 5 % ir ne mažiau kaip 5 gyvūnus, kurie atrenkami iš visos siuntos. Jei siuntoje yra mažiau kaip penki gyvūnai, tikrinami visi gyvūnai. Plombuotuose 3. kontroliuojamomis konteineriuose aplinkos sąlygomis vežamų gyvų žuvų, vėžiagyvių, moliuskų ir mokslinių tyrimų centrams skirtų gyvūnų, kurių speciali svei- katos būklė yra patvirtinta, klinikinė apžiūra atliekama ir bandi- niai imami tik tuomet, kai manoma, jog vežamos rūšys arba jų kilmė gali kelti konkretų pavojų arba kai yra kitų pažeidimų. 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 113 6 straipsnis 1. Pasienio kontrolės posto valstybinis veterinarijos gydy- tojas suinteresuotam asmeniui pateikia prie kiekvienos siuntos pridedamo veterinarijos sertifikato (-ų) arba kito veterinarijos dokumento (-ų), originalo patvirtintą kopiją ir Sprendime 92/527/EEB nustatytą sertifikatą. Juose turi būti nurodytas pasienio kontrolės poste siuntai suteikto sertifikato serijos numeris. 2. Valstybinis veterinarijos gydytojas pasilieka kartu prie siuntos pridedamo veterinarijos sertifikato (-ų) arba kito veteri- narijos dokumento (-ų) originalus ir Sprendime 92/527/EEB nustatyto sertifikato kopiją. Apie kiekvieną siuntą pasienio kontrolės poste užregist- 3. ruojama ir jame saugojama ši informacija: — pasienio kontrolės poste siuntai suteiktas sertifikato serijos numeris, — siuntos atvykimo į pasienio kontrolės postą data, — siuntos dydis, — gyvūnų rūšis ir kategorija, o prireikus ir amžius, — sertifikato identifikavimo kodas, — kilmės trečioji šalis, — paskirties valstybė narė, — sprendimas dėl siuntos, 6. Pasienio kontrolės poste atmestų siuntų veterinarijos serti- fikatų arba kitų veterinarinių dokumentų kiekviename puslapyje turi būti dedamas antspaudas su jame raudonomis raidėmis įrašytu žodžiu „ATMESTA“, kaip nurodyta III priedo pavyzdyje. 7. Valstybinis veterinarijos gydytojas ne mažiau kaip trejus metus saugo prie siuntos pridedamus sertifikatus ar kitus veteri- narijos dokumentus, Sprendime 92/527/EEB nustatyto sertifi- kato kopiją ir šio sprendimo 4 straipsnyje bei šio straipsnio 3 dalyje nurodytus įrašus. 7 straipsnis Valstybės narės iš dalies pakeičia prekybai taikomas priemones, kad jos atitiktų šio sprendimo nuostatas. Apie tai jos nedels- damos praneša Komisijai. 8 straipsnis Sprendimai 92/242/EEB ir 92/432/EEB yra panaikinami. 9 straipsnis Šis sprendimas taikomas nuo 1998 m. sausio 1 d. 10 straipsnis — nuoroda į bandinio paėmimą, jei jis buvo paimtas. Šis sprendimas skirtas valstybėms narėms. Tarybos direktyvos 90/426/EEB (1) 2 straipsnio c dalyje 4. minimų registruotų arklinių identifikavimo dokumentas grąži- namas, o konkrečiu laikino šių gyvūnų įvežimo atveju grąži- namas ir veterinarijos sertifikato originalas. 5. Skerstinus arklinius per turgų ar paskirstymo centrus vežant į skerdyklą, prie siuntos turi būti pridėtas Sprendimo 92/527/EEB nustatytas sertifikatas ir patvirtinta veterinarijos sertifikato originalo kopija. Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 12 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 224, 1990 8 18, p. 42 114 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. I PRIEDAS Išsamios gyvų gyvūnų, įvežamų iš trečiųjų šalių, dokumentų tikrinimo išsamios taisyklės 1. Kiekvienas sertifikatas, pridedamas prie trečiosios šalies kilmės gyvų gyvūnų siuntos, turi būti tikrinamas, kad būtų patvirtinta, kad: a) tai yra veterinarijos sertifikato originalas, parengtas kilmės šalies kalba ir bent viena iš pasienio kontrolės posto ir galutinės paskirties valstybių narių oficialia kalba; jame nurodyta trečioji šalis arba trečiosios šalies dalis, iš kurios leidžiama eksportuoti į Bendriją; jo pateikimas ir turinys atitinka pavyzdį, parengtą konkrečiam gyvam gyvūnui ir konkrečiai trečiajai šaliai; jį sudaro vientisas puslapis; jis pilnai užpildytas; sertifikato išdavimo data yra susijusi su gyvų gyvūnų pakrovimo išsiuntimui į Bendriją data; jis skirtas vienam gavėjui; b) c) d) e) f) g) h) jį pasirašė valstybinis veterinarijos gydytojas arba atitinkamais atvejais valstybinės institucijos atstovas ir doku- mente aiškiai įskaitomomis didžiosiomis raidėmis yra nurodyta jo pavardė bei pareigos ir, kai reikalaujama, oficia- laus trečiosios šalies antspaudo ir parašo spalva skiriasi nuo sertifikato teksto spalvos; sertifikatas nebuvo taisytas, išskyrus išbraukymus, kurie turi būti patvirtinti veterinarijos gydytojo parašu ir ants- paudu. i) 2. Kompetentinga institucija turi patikrinti raštišką įsipareigojimą ir maršruto nuo išorinės sienos iki galutinės paskirties vietos planą, kurį, remdamasis Direktyvos 91/628/EEB nuostatomis, atitinkamais atvejais turi pateikti vežėjas. Raštiškas įsipareigojimas ir maršruto planas parengiami bent viena iš pasienio kontrolės posto ir galutinės paskirties vietos valstybių narių oficialia kalba. 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 115 II PRIEDAS Pasienio kontrolės postuose atliekamo porakanopių ir arklinių individualaus patikrinimo dėl gyvūnų tinka- mumo kelionei, jų klinikinės apžiūros ir bandinių ėmimo tvarkos būtiniausi reikalavimai I. Gyvūno tinkamumo kelionei tikrinimas Be toliau nurodytos klinikinės apžiūros, privaloma įvertinti gyvūno tinkamumą tolesniam vežimui. Vertinant atsižvel- giama į praėjusį kelionės laiką, įskaitant tą, kurį užėmė šėrimas, girdymas ir poilsis. Taip pat atsižvelgiama į likusį kelionės laiką, įskaitant numatomą šėrimą, girdymą bei poilsį. Turi būti patikrinta, ar transporto priemonė, kuria vežamas gyvūnas, atitinka atitinkamas Direktyvos 91/628/EEB nuostatas. II. Klinikinė apžiūra Klinikinę apžiūrą sudaro bent jau: 1) gyvūno vizualinis apžiūrėjimas, įskaitant bendrą jo sveikatos būklės, jo galimybės laisvai judėti, odos bei gleivinės būklės ir bet kokių nebūdingų išskyrų įvertinimas; 2) kvėpavimo ir virškinimo sistemos monitoringas; 3) atsitiktinis kūno temperatūros matavimas. Jis nebūtinas, jei nepastebėta 1 arba 2 punkte nurodytų pakitimų; 4) palpacija būtina tada, kai pastebėti 1, 2 arba 3 punktuose paminėti pakitimai. III. Bandinių ėmimo tvarka Bandiniai imamai tuomet, kai norima patikrinti, ar jie atitinka kartu pateikiamame veterinarijos sertifikate nustatytus sveikatos reikalavimus. 1) Kas mėnesį serologiškai tiriama ne mažiau kaip 3 % siuntų. Bandiniams atrenkama ne mažiau kaip 10 % siuntoje esančių gyvūnų, mažiausiai – keturi gyvūnai. Jei randama neatitikimų, šis procentas turi būti padidintas. 2) Valstybinis veterinarijos gydytojas gali imti kitus siuntoje esančių gyvūnų bandinius. 116 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. III PRIEDAS 6 straipsnio 6 dalyje nustatyto atmetimo antspaudo pavyzdys


title: Decisión del Comité mixto del EEE nº 80/97 de 12 de noviembre de 1997 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE

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European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
computer terminal
public service
telecommunications

text: 7. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 134/9 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE no 80/97 de 12 de noviembre de 1997 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE EL COMITÉ MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo» y, en particular, su artículo 98, Considerando que el anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisión no 3/97 del Comité Mixto del EEE (1); Considerando que deberá incorporarse al Acuerdo la Decisión 96/71/CE de la Comisión, de 10 de enero de 1996, relativa a una reglamentación técnica común para el acceso a las redes públicas de datos de conmutación de paquetes (RPDCP) utilizando las interfaces de la Recomendación X. 25 del CCITT (2), DECIDE: Artículo 1 Después del punto 41 (Decisión 95/526/CE de la Comisión) del capítulo XVIII del anexo II del Acuerdo se añadirá el siguiente punto: «4m. 396 D 0071: Decisión 96/71/CE de la Comisión, de 10 de enero de 1996, relativa a una reglamentación técnica común para el acceso a las redes públicas de datos de conmutación de paquetes (RPDCP) utilizando las interfaces de la Recomenda- ción X. 25 del CCITT (DO L 13 de 18. 1. 1996, p. 23). ». Los textos de la Decisión 96/71/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüísticas de la presente Decisión, son auténticos. Artículo 2 Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el 13 de noviembre de 1997, siempre que se hayan efectuado al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas por el apartado 1 del artículo 103 del Acuerdo. La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el suplemento EEE del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 4 Hecho en Bruselas, el 12 de noviembre de 1997. Por el Comité Mixto del EEE El Presidente E. BULL (1) DO L 182 de 10. 7. 1997, p. 30. (2) DO L 13 de 18. 1. 1996, p. 23


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3543/97 do Deputado Joan VALLVÉ à Comissão. Iniciativa Konver

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European Commission
Spain
armed forces
eligible region
exchange of information
redevelopment aid

text: 25. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 158/147 A Comissa(cid:152)o ira· abordar a questa(cid:152)o aquando da pro·xima reunia(cid:152)o do comite· de acompanhamento do programa a fim de dar a conhecer a‘s autoridades regionais os eventuais efeitos na(cid:152)o desejados assinalados pelo Senhor Deputado. (98/C 158/194) PERGUNTA ESCRITA E-3542/97 apresentada por James Moorhouse (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Novembro de 1997) Objecto: Cidada(cid:152)os transexuais na Unia(cid:152)o Europeia Tendo em conta a Recomenda(cid:231)a(cid:152)o no 1117 do Conselho da Europa e as grandes disparidades existentes a n(cid:14)·vel do estatuto jur(cid:14)·dico e tratamento dos cidada(cid:152)os transexuais europeus nos diversos Estados-membros, sera· que esta· prevista a apresenta(cid:231)a(cid:152)o de propostas destinadas a consolidar os direitos civis destes grupo de cidada(cid:152)os que se encontram em situa(cid:231)a(cid:152)o de desvantagem e sa(cid:152)o objecto de discrimina(cid:231)a(cid:152)o? Tera· a Comissa(cid:152)o conscie(cid:136)ncia das propor(cid:231)o(cid:152)es que atinge essa discrimina(cid:231)a(cid:152)o a n(cid:14)·vel de emprego, de passaporte, direitos nas priso(cid:152)es, direitos no que respeita a‘ adop(cid:231)a(cid:152)o e ao casamento, bem como os graves efeitos destas disparidades no bem-estar, na prosperidade econo·mica e na felicidade de muitos cidada(cid:152)os da Unia(cid:152)o Europeia? Resposta dada por P. Flynn em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Dezembro de 1997) A Comissa(cid:152)o esta· consciente da gravidade de todos os tipos de problemas que os transexuais enfrentam e do seu inconformismo relativamente aos preconceitos que ainda subsistem na nossa sociedade no que lhes diz respeito. A Comissa(cid:152)o informa o Senhor Deputado que o direito comunita·rio na(cid:152)o conte·m disposi(cid:231)o(cid:152)es especiais destinadas a regulamentar a condi(cid:231)a(cid:152)o dos transexuais. Todavia, as directivas comunita·rias adoptadas em mate·ria de igualdade de tratamento entre homens e mulheres sa(cid:152)o de aplica(cid:231)a(cid:152)o geral, sendo assim igualmente aplica·veis aos transexuais. Tal foi confirmado pela jurisprude(cid:136)ncia do Tribunal de Justi(cid:231)a que, num aco·rda(cid:152)o recente (1), considerou que o no 1 do artigo 5o da Directiva 76/207/CEE do Conselho, de 9 de Fevereiro de 1976, relativa a‘ aplica(cid:231)a(cid:152)o do princ(cid:14)·pio de igualdade de tratamento entre homens e mulheres no que respeita ao acesso ao emprego, a‘ forma(cid:231)a(cid:152)o e a‘ promo(cid:231)a(cid:152)o profissionais, e a‘s condi(cid:231)o(cid:152)es de trabalho (2), pro(cid:14)·be o despedimento de um transexual por um motivo ligado a‘ sua conversa(cid:152)o sexual. (1) Aco·rda(cid:152)o do Tribunal de Justi(cid:231)a de 30. 4. 1996 proferido no Processo C-13/94 PvS and Cornwall council (2) JO L 39 de 14. 2. 1976 (98/C 158/195) PERGUNTA ESCRITA E-3543/97 apresentada por Joan Vallve· (ELDR) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Novembro de 1997) Objecto: Iniciativa Konver Em Julho de 1994, no a(cid:136)mbito da iniciativa Konver de reconversa(cid:152)o militar, a Comissa(cid:152)o convidou os Governos dos Estados-membros a proporem zonas suscept(cid:14)·veis de beneficiar dos fundos destinados a este fim, a t(cid:14)·tulo da referida iniciativa, para que a Comissa(cid:152)o decidisse posteriormente quais das zonas propostas receberiam esses fundos comunita·rios. Pode a Comissa(cid:152)o fornecer a lista das zonas do Estado espanhol que beneficiaram dos fundos da iniciativa Konver, especificando com base em que crite·rio foram escolhidas e qual o montante do subs(cid:14)·dio atribu(cid:14)·do?


title: 97/794/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 12ης Νοεμβρίου 1997 περί καθορισμού ορισμένων λεπτομερών κανόνων για την εφαρμογή της οδηγίας 91/496/ΕΟΚ του Συμβουλίου όσον αφορά τους κτηνιατρικούς ελέγχους σε ζώντα ζώα που εισάγονται από τρίτες χώρες (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3538/97 του Wilfried TELKAEMPER προς την Επ τροπή. Πυρκαγιές δασών στη Νοτιοανατολική Ασία και οι επιπτώσεις τους στους αυτόχθονες πληθυσμούς

eurovoc_concepts:
South-East Asia
aid to disaster victims
disclosure of information
fire
mortality
natural disaster

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title: WRITTEN QUESTION No. 3524/97 by Carlos ROBLES PIQUER to the Commission. Community programme to eliminate the risks associated with ruined buildings

eurovoc_concepts:
EU programme
accident prevention
building safety
improvement of housing


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3527/97 del Kirsi PIHA a la Comisión. Filtración de la Comunicación de la Comisión Agenda 2000 con anterioridad a su presentación oficial

eurovoc_concepts:
EC opinion
EU policy
EU programme
European Commission
accession to the European Union
communications policy

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 158/141 Los grandes temas que plantea el Informe Dearing, que seguramente reaparecera·n en un pro·ximo Libro Blanco, no son exclusivos del Reino Unido. Asegurar la calidad y suficiencia de la investigacio·n ba·sica, otorgar en las Universidades un valor semejante a los logros de la ensen(cid:152)anza que a los de investigacio·n, admitir un suficiente coste administrativo de la investigacio·n, modernizar el equipamiento y asegurar una participacio·n de la industria son tareas que no dejan de plantearse a todos los Gobiernos de la Unio·n Europea y de otras econom(cid:14)·as avanzadas. ¿Puede informar el Consejo de las reformas y estudios similares a los mencionados del Reino Unido que este·n en curso de realizacio·n en Europa, en Estados Unidos y el Japo·n? Respuesta (26 de enero de 1998) El Consejo sigue atentamente la evolucio·n de los sistemas docentes en la Comunidad Europea, en particular a trave·s de los estudios realizados por la DG XXII de la Comisio·n, incluidos los efectuados con ayuda de la Unidad Europea de EURIDICE y su red. No obstante, no es competencia del Consejo facilitar informacio·n sobre las iniciativas adoptadas en el a·mbito de la educacio·n por los Gobiernos de los Estados miembros o de terceros pa(cid:14)·ses. El Consejo recuerda, por otra parte, que todo lo referente a la organizacio·n y la estructura de los sistemas de ensen(cid:152)anza superior es responsabilidad exclusiva de los Estados miembros (cf. apartado 1 del art(cid:14)·culo 126 del Tratado CE). (98/C 158/185) PREGUNTA ESCRITA E-3527/97 de Kirsi Piha (PPE) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: Filtracio·n de la Comunicacio·n de la Comisio·n Agenda 2000 con anterioridad a su presentacio·n oficial La respuesta ofrecida por el miembro de la Comisio·n van der Broek el 1 de octubre de 1997 a mi pregunta escrita E-2669/97 (1) es insatisfactoria, ya que no hace referencia en absoluto al punto central de la misma, esto es, el problema planteado por la filtracio·n. El propio miembro de la Comisio·n estuvo presente en una reunio·n del Grupo del PPE que se celebro· en julio, la tarde anterior a la publicacio·n del documento Agenda 2000, en la cual se nego· rotundamente a hacer comentarios sobre el contenido del documento apelando al cara·cter secreto del mismo. Sin embargo, en todos los medios de comunicacio·n se dio a conocer ese mismo d(cid:14)·a informacio·n muy detallada, por ejemplo, acerca de los pa(cid:14)·ses que encabezaban la lista de la Comisio·n. A causa de todo lo anteriormente mencionado, desear(cid:14)·a volver a formular la misma pregunta que no obtuvo respuesta la primera vez: ¿Podr(cid:14)·a indicar la Comisio·n que· medidas proyecta adoptar para esclarecer co·mo y por que· se filtraron antes de su presentacio·n oficial informaciones detalladas sobre el contenido de los dicta·menes por pa(cid:14)·s? (1) DO C 102 de 3. 4. 1998, p. 86. Respuesta del Sr. Van den Broek en nombre de la Comisio·n (11 de diciembre de 1997) En respuesta a la pregunta anterior que Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a formulo·, la Comisio·n tuvo ya ocasio·n de exponer todos los esfuerzos que hab(cid:14)·a desplegado para que el Parlamento fuera el primer informado sobre la Agenda 2000 immediatamente despue·s de la presentacio·n oficial a los embajadores de los dicta·menes referentes a los pa(cid:14)·ses candidatos a la adhesio·n. Pese al intere·s que pone la Comisio·n, desgraciadamente no siempre se puede evitar se filtre informacio·n. Esto no so·lo es nefasto para la Comisio·n, sino tambie·n para las dema·s partes interesadas; la Comisio·n no puede sino lamentar la situacio·n embarazosa que con ello se creo·


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3527/97 van Kirsi PIHA aan de Commissie. Het lekken van informatie over het Agenda 2000- programma van de Commissie voor de officiële presentatie

text: 25. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 158/141 Het is niet alleen in het Verenigd Koninkrijk dat de in het rapport-Dearing genoemde issues, die zeker zullen opduiken in een komend Witboek, spelen. Alle regeringen van de Europese Unie en ook andere moderne economiee¤n hebben te maken met de volgende taakstellingen: hoe te garanderen dat het fundamenteel onderzoek kwalitatief en kwantitatief toereikend is; hoe moeten de universiteiten evenveel waarde toekennen aan onderwijstaken als aan het onderzoek; hoe te zorgen voor een toereikende administratieve geldstroom voor het onderzoek, modernisering van huisvesting en instrumenten en deelname van de industrie? Kan de Raad iets meedelen over de hervormingen in het Verenigd Koninkrijk en of er vergelijkbare ontwikkelingen aan de gang zijn in de rest van Europa, in de Verenigde Staten en in Japan? Antwoord (26 januari 1998) De Raad volgt de ontwikkeling van de onderwijsstelsels in de Europese Gemeenschap op de voet, met name via de studies van DG XXII bij de Commissie en de studies die door of met de steun van de Europese Dienst van EURYDICE en het netwerk daarvan worden uitgevoerd. Het is evenwel niet aan de Raad mededelingen te doen over initiatieven die door de regeringen van lidstaten of derde landen op onderwijsgebied worden genomen. De Raad wijst er overigens op, dat alles wat betrekking heeft op de organisatie en de structuur van de stelsels voor hoger onderwijs, uitsluitend tot de verantwoordelijkheid van de lidstaten behoort (zie artikel 126, lid 1, van het EG-Verdrag). (98/C 158/185) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3527/97 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (12 november 1997) Betreft: Het lekken van informatie over het Agenda 2000-programma van de Commissie voor de officie¤le presentatie Het door commissaris Van den Broek op 1 oktober 1997 gegeven antwoord op mijn schriftelijke vraag E-2669/97 (1) is onbevredigend, omdat er in het geheel niet wordt ingegaan op de kern van mijn vraag, namelijk het probleem met betrekking tot het informatielek. De commissaris was zelf op de avond voor de presentatie van Agenda 2000 aanwezig op een vergadering van de PPE-Fractie, waar hij categorisch weigerde commentaar te leveren op de inhoud van het document omdat het geheim was. Toch was in alle media dezelfde dag zeer gedetailleerde informatie beschikbaar, onder andere over de landen die bovenaan de lijst van de Commissie staan. Op grond van het bovenstaande wil ik de volgende aanvullende vraag stellen (in feite dezelfde vraag, waar ik nog geen antwoord op heb gekregen): Welke maatregelen gaat de Commissie nemen om boven water te krijgen op welke wijze en om welke reden gedetailleerde informatie inzake de inhoud van de uitspraken voortijdig in de publiciteit terecht kon komen? (1) PB C 102 van 3. 4. 1998, blz. 86. Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (11 december 1997) In het antwoord op de vorige vraag van het geachte Parlementslid heeft de Commissie de stappen beschreven die zij heeft gedaan om ervoor te zorgen dat het Parlement het eerst over Agenda 2000 werd ingelicht, onmiddellijk nadat de Commissie de individuele adviezen formeel had medegedeeld aan de ambassadeurs van de aspirant-lidstaten. Helaas kunnen lekken niet altijd worden vermeden, ondanks alle inspanningen van de Commissie. Lekken zijn schadelijk, niet alleen voor de Commissie, maar ook voor andere betrokken partijen, en de Commissie betreurt de moeilijkheden die erdoor kunnen zijn veroorzaakt


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 78/97 van 12 november 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
animal product
food inspection
veterinary drug
waste

text: L 134/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 7. 5. 98 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER nr. 78/97 van 12 november 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage II bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 32/97 van het Gemengd Comité van de EER (1); Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1140/96 van de Commissie van 25 juni 1996 tot wijziging van bijlage III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmid- delen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (2) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1147/96 van de Commissie van 25 juni 1996 tot wijziging van de bijlagen II en III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmid- delen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (3) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1311/96 van de Commissie van 8 juli 1996 tot wijziging van de bijlagen I, II, III en IV bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmid- delen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (4) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1312/96 van de Commissie van 8 juli 1996 tot wijziging van bijlage III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (5) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1433/96 van de Commissie van 23 juli 1996 tot wijziging van de bijlagen II en III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmid- delen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (6) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 1742/96 van de Commissie van 6 september 1996 tot wijziging van de bijlagen I, II en III bij Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong (7) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen, (1) PB L 242 van 4. 9. 1997, blz. 81. (2) PB L 151 van 26. 6. 1996, blz. 6. (3) PB L 151 van 26. 6. 1996, blz. 26. (4) PB L 170 van 9. 7. 1996, blz. 4. (5) PB L 170 van 9. 7. 1996, blz. 8. (6) PB L 184 van 24. 7. 1996, blz. 21. (7) PB L 226 van 7. 9. 1996, blz. 5. 7. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 134/7 BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk XIII van bijlage II bij de Overeenkomst worden in punt 14 (Verordening (EEG) nr. 2377/90 van de Raad) de volgende streepjes toegevoegd: „— 396 R 1140: Verordening (EG) nr. 1140/96 van de Commissie van 25 juni 1996 (PB L 151 van 26. 6. 1996, blz. 6); — 396 R 1147: Verordening (EG) nr. 1147/96 van de Commissie van 25 juni 1996 (PB L 151 van 26. 6. 1996, blz. 26); — 396 R 1311: Verordening (EG) nr. 1311/96 van de Commissie van 8 juli 1996 (PB L 170 van 9. 7. 1996, blz. 4); — 396 R 1312: Verordening (EG) nr. 1312/96 van de Commissie van 8 juli 1996 (PB L 170 van 9. 7. 1996, blz. 8); — 396 R 1433: Verordening (EG) nr. 1433/96 van de Commissie van 23 juli 1996 (PB L 184 van 24. 7. 1996, blz. 21); — 396 R 1742: Verordening (EG) nr. 1742/96 van de Commissie van 6 september 1996 (PB L 226 van 7. 9. 1996, blz. 5). ”. Artikel 2 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en Noorse taal van de Verordeningen (EG) nr. 1140/96, (EG) nr. 1147/96, (EG) nr. 1311/96, (EG) nr. 1312/96, (EG) nr. 1433/96 en (EG) nr. 1742/96 zijn authentiek. Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 13 november 1997, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de Overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 12 november 1997. Voor het Gemengd Comité van de EER De Voorzitter E. BULL


title: WRITTEN QUESTION No. 3539/97 by Glyn FORD to the Commission. Walkers' access in Majorca

eurovoc_concepts:
Balearic Islands
EU aid
EU programme
country road
easement
private property
terms for aid
tourism


title: QUESTION ECRITE no 3534/97 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Participation de la Banque du travail de Grèce à des programmes du Fonds social

eurovoc_concepts:
EU programme
European Social Fund
Greece
competence of the Member States
disclosure of information
infringement of EU law
private bank
vocational training

text: C 158/142 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 25. 5. 98 (98/C 158/186) QUESTION E· CRITE E-3531/97 pose·e par Hiltrud Breyer (V) a‘ la Commission (12 novembre 1997) Objet: E· levage intensif de poules pondeuses a‘ Neubukow Une installation destine·e a‘ l(cid:146)e·levage en batterie de 800 000 poules pondeuses a e·te· construite a‘ Neubukow (Mecklembourg › Pome·ranie). 1. 2. 3. Dans quelle mesure l(cid:146)UE soutient-elle directement et indirectement la construction de cette installation? L(cid:146)infrastructure be·ne·ficie-t-elle d(cid:146)une aide communautaire? Cette installation be·ne·ficie-t-elle d(cid:146)une aide au titre des fonds structurels? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (11 de·cembre 1997) Concernant le financement d(cid:146)un e·levage de poules en batterie avec une capacite· de 800 000 poules a‘ Neubukow en Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne) aucun soutien communautaire est envisage·, ni pour la construction de cette installation ni pour l(cid:146)infrastructure relative. Le re·gime communautaire pre·voyant des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, re‘glement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)efficacite· des structures de l(cid:146)agriculture (1) exclut par principe l(cid:146)octroi d(cid:146)aides dans le secteur des (cid:156)ufs et de la volaille, a‘ l(cid:146)exception des aides visant la protection de l(cid:146)environnement ainsi que l(cid:146)hygie‘ne des e·levages et le bien-e(cid:136)tre des animaux pour autant qu(cid:146)il n(cid:146) y a pas d(cid:146)augmentation des capacite·s. Aussi, dans le cadre du programme ope·rationnel de l(cid:146)objectif 1 pour Mecklenburg-Vorpommern, aucun co-financement de ce projet est pre·vu. Me(cid:136)me au niveau national, le gouvernement fe·deral a donne· un signal ne·gatif pour le soutien a‘ l(cid:146)infrastructure dans le cadre de la construction des routes rurales. Pour la demande de soutien national a‘ la construction, aucune information ne peut e(cid:136)tre donne·e a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire comme la proce·dure d(cid:146)approbation nationale est encore en suspens. (1) JO L 142 du 2. 6. 1997. (98/C 158/187) QUESTION E· CRITE E-3534/97 pose·e par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ la Commission (12 novembre 1997) Objet: Participation de la Banque du travail de Gre‘ce a‘ des programmes du Fonds social Dans sa re·ponse a‘ la question P-3140/97 (1), la Commission n(cid:146)a pas indique·, bien qu(cid:146)elle y eu(cid:136)t e·te· invite·e, si la Banque du travail de Gre‘ce participait a‘ des programmes communautaires et, plus spe·cialement, a‘ des programmes du Fonds social qui lui permettraient de former et de spe·cialiser son personnel. Elle est donc prie·e de fournir des informations a‘ ce sujet et de pre·ciser, dans l(cid:146)hypothe‘se ou‘ cet e·tablissement bancaire aurait participe· a‘ de tels programmes, les pourcentages d(cid:146)hommes et de femmes concerne·s, et ce pour les trois dernie‘res anne·es. E· voquant la situation a‘ l(cid:146)origine de la question pre·cite·e, la Commission a e·crit que «me(cid:136)me si une infraction e·tait e·tablie, elle serait le fait d(cid:146)une entreprise prive·e et ne pourrait justifier (. ) une intervention directe de [sa] part». Peut-elle, dans ces conditions, de·crire la proce·dure par laquelle elle intervient dans le secteur prive· quand il appara(cid:14)(cid:136)t que la le·gislation communautaire n(cid:146)y est pas respecte·e, ce qui est pre·cise·ment le cas? En participant a‘ des programmes finance·s sur le budget de l(cid:146)Union, la Banque du travail n(cid:146)est-elle pas oblige·e d(cid:146)appliquer ladite le·gislation? (1) JO C 102 du 3. 4. 1998, p. 166


title: 1997 m. lapkričio 12 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 85/97, iš dalies keičiantis EEE susitarimo XV priedą (Valstybės pagalba)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
State aid
agreement (EU)
competition policy
control of State aid
shipbuilding

text: 11/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 47 21998D0604(06) L 160/44 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 6 4 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 85/97 1997 m. lapkričio 12 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo XV priedą (Valstybės pagalba) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo XV priedas buvo iš dalies pakeistas 1996 m. spalio 28 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 58/96 (1), kadangi 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 3094/95 dėl pagalbos laivų statybai (2) su pakeitimais, padarytais Tarybos reglamentu (EB) Nr. 1904/96 (3), į kurį yra įtraukti Bendrijos įsipareigoji- mai pagal OECD sutartį, pripažįstančią normalias konkurencijos laivų statybos ir remonto versle sąlygas, turi būti įtrauktas į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo XV priede po 1b punkto (Tarybos direktyva 90/684/EEB) įterpiamas toks punktas: „1c. 395 R 3094: 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos direktyva 3094/95/EEB dėl pagalbos laivų statybai (OL L 332, 1995 12 30, p. 1) su pakeitimais, padarytais: — 396 R 1904: 1996 m. rugsėjo 27 d. Tarybos reglamentu (EB) Nr. 1904/96, iš dalies pakei- čiančiu Reglamentą (EB) Nr. 3094/95 dėl pagalbos laivų statybai (OL L 251, 1996 10 3, p. 5). Šio reglamento nuostatos Susitarimo tikslais adaptuojamos taip: a) „Sutarties 92 straipsnis“ reiškia „EEE susitarimo 61 straipsnis“, b) „Sutarties 93 straipsnis“ reiškia „EEE susitarimo 62 straipsnis“; c) 7 straipsnio 1 ir 2 dalyse sąvoka „neprieštaraujantis bendrajai rinkai“ reiškia „neprieštaraujantis šio Susitarimo galiojimui“; d) netaikomas 7 straipsnio 1 dalies antrasis sakinys; e) netaikomas 7 straipsnio 2 dalies antrasis sakinys; f) netaikoma 7 straipsnio 3 dalis. “ 2 straipsnis 1995 m. gruodžio 22 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 3094/95 dėl pagalbos laivų statybai ir 1996 m. rugsėjo 27 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 1904/98, iš dalies pakeičiančio tą reglamentą, tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. (1) OL L 182, 1997 7 10, p. 28. (2) OL L 332, 1995 12 30, p. 1. (3) OL L 251, 1996 10 3, p. 5. 48 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/3 t. Šis sprendimas įsigalioja 1997 m. lapkričio 13 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi praneši- mai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 12 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas E. BULL


title: Az EGT-Vegyesbizottság 84/97 határozata (1997. november 12.) az EGT-megállapodás XIV. mellékletének (Verseny) módosításáról

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
application of EU law
competition policy
exclusive distribution agreement
exclusive purchasing agreement

text: 11/3. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 45 21998D0604(05) L 160/42 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 6. 4. AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG 84/97 HATÁROZATA (1997. november 12. ) az EGT-megállapodás XIV. mellékletének (Verseny) módosításáról AZ EGT-VEGYESBIZOTTSÁG, tekintettel az Európai Gazdasági Térségről szóló, az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodás kiigazításáról szóló jegyzőkönyvvel módosított megállapodásra (a továbbiakban: a Megállapodás), és különösen annak 98. cikkére, mivel a Megállapodás XIV. mellékletét az 1997. március 14-i 12/97 EGT-vegyesbizottsági határozat (1) módosította; mivel a Szerződés 85. cikke (3) bekezdésének a kizárólagos forgalmazási és beszerzési megállapodások június 22-i 1983/83/EGK (2) és 1984/83/ egyes csoportjaira történő alkalmazására vonatkozó, 1983. EGK (3) bizottsági rendeleteket be kell építeni a Megállapodásba; mivel az 1983/83/EGK és az 1984/83/EGK rendelet érvényességi ideje 1997. december 31-én lejár, a Bizottság úgy határozott, hogy módosítja e rendeleteket érvényességi idejük 1999. december 31-ig történő meghosszabbításával; mivel a vállalkozások jogbiztonságának és a homogén Európai Gazdasági Térség fenntartása érdekében a Szerződés 85. cikke (3) bekezdésének a kizárólagos forgalmazási és beszerzési megállapodások egyes cso- portjaira történő alkalmazására vonatkozó 1983/83/EGK és 1984/83/EGK bizottsági rendeleteket módosító, 1997. július 30-i 1582/97/EK bizottsági rendeletet (4) be kell építeni a Megállapodásba, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk A Megállapodás XIV. mellékletének 2. pontja (1983/83/EGK tanácsi rendelet) a következőképpen módosul: 1. A következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 397 R 1582: A Bizottság 1997. július. 30-i 1582/97/EK rendelete (HL L 214. , 1997. 8. 6. , 27. o. ). ” 2. Az (e) kiigazítást el kell hagyni. 2. cikk A Megállapodás XIV. mellékletének 3. pontja (1984/83/EGK tanácsi rendelet) a következőképpen módosul: 1. A következő francia bekezdéssel egészül ki: „– 397 R 1582: A Bizottság 1997. július. 30-i 1582/97/EK rendelete (HL L 214. , 1997. 8. 6. , 27. o. ). ” 2. Az (e) kiigazítást el kell hagyni. 3. cikk A 1582/97/EK bizottsági rendelet izlandi és norvég nyelvű szövegei, melyek e határozat megfelelő nyelvi változatának mellékletét képezik, hitelesek. (1) HL L 182. , 1997. 7. 10. , 42. o. (2) HL L 173. , 1983. 6. 30. , 1. o. (3) HL L 173. , 1983. 6. 30. , 5. o. (4) HL L 214. , 1997. 8. 6. , 27. o. 46 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/3. kötet Ez a határozat 1997. november 13-án lép hatályba, amennyiben a Megállapodás 103. cikkének (1) bekez- dése szerint előírt összes értesítést eljuttatták az EGT-Vegyesbizottsághoz. 4. cikk Ezt a határozatot az Európai Közösségek Hivatalos Lapjának EGT-re vonatkozó részében, illetve EGT-kiegészí- tésében közzé kell tenni. 5. cikk Kelt Brüsszelben, 1997. november 12-én. az EGT-Vegyesbizottság részéről az elnök E. BULL


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2251/97 DELLA COMMISSIONE del 12 novembre 1997 che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice


title: Decyzja Wspólnego Komitetu EOG nr 75/97 z dnia 12 listopada 1997 r. zmieniająca załącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
safety standard

text: 11/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 5 21998D0507(02) 7. 5. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 134/3 DECYZJA WSPÓLNEGO KOMITETU EOG NR 75/97 z dnia 12 listopada 1997 r. zmieniająca zalącznik II (Przepisy techniczne, normy, badania i certyfikacja) do Porozumienia EOG WSPÓLNY KOMITET EOG, uwzględniając Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, dostosowane Protokolem dostoso- wującym Porozumienie o Europejskim Obszarze Gospodarczym, zwane dalej Porozumieniem, w szczegól- ności jego art. 98, a także mając na uwadze, co następuje: zalącznik II do Porozumienia zostal zmieniony decyzją Wspólnego Komitetu EOG nr 63/97 (1); dyrektywa Komisji 96/64/WE z dnia 2 października 1996 r. dostosowująca do postępu technicznego dyrektywę Rady 77/389/EWG w sprawie zbliżenia ustawodawstw Państw Czlonkowskich odnoszących się do urządzeń holowniczych pojazdów silnikowych (2) zostaje wprowadzona do Porozumienia, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykul 1 W zalączniku II rozdzial I pkt 28 do Porozumienia (dyrektywa Rady 77/389/EWG) dodaje się następujące tiret: „— 396 L 0064: dyrektywa Komisji 96/64/WE z dnia 2 października 1996 r. (Dz. U. L 258 z 11. 10. 1996, str. 26). ”. Teksty dyrektywy 96/64/WE w językach islandzkim i norweskim, zalączone do odpowiednich wersji języ- kowych niniejszej decyzji, są na równi autentyczne. Artykul 2 Niniejsza decyzja wchodzi w życie z dniem 14 lutego 1998 r. , pod warunkiem że wszystkie notyfikacje na mocy art. 103 ust. 1 Porozumienia zostaly dokonane wobec Wspólnego Komitetu EOG. Artykul 3 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Sekcji EOG i w dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. Artykul 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 12 listopada 1997 r. W imieniu Wspólnego Komitetu EOG E. BULL Przewodniczący (1) Dz. U. L 30 z 5. 2. 1998, str. 34. (2) Dz. U. L 258 z 11. 10. 1996, str. 26


title: Programa TACIS : informe anual 1996.

eurovoc_concepts:
Commonwealth of Independent States
EU programme
development policy
international cooperation


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3725/97 dell'on. Christof TANNERT alla Commissione. Leggibilità per i non vedenti delle future banconote in euro

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary Institute
facilities for the disabled
paper money
physically disabled person
technical standard

text: C 158/184 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 5. 98 La Commissione ritiene comunque che la direttiva in questione, eventualmente integrata da una legislazione in materia di controlli casuali su strada, fornisca garanzie sufficienti a migliorare le condizioni dei veicoli in generale e non prevede pertanto una legislazione specifica per i mezzi di trasporto scolastici. (1) GU L 46 del 17. 2. 1997. (98/C 158/247) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3725/97 di Christof Tannert (PSE) alla Commissione (12 novembre 1997) Oggetto: Leggibilita‘ per i non vedenti delle future banconote in euro Puo‘ la Commissione far sapere se e come nell(cid:146)ideazione delle banconote in euro siano stati presi in considerazione gli interessi dei non vedenti e degli ipovedenti? Risposta data dal Sig. de Silguy a nome della Commissione (16 dicembre 1997) La competenza in materia di preparazione tecnica delle banconote in euro spetta all’Istituto monetario europeo (IME), come sancito dall’articolo 4, paragrafo 2 del suo statuto. Tuttavia, la Commissione puo‘ informare l’onorevole parlamentare che l’Associazione europea dei non vedenti e‘ stata pienamente associata dall’IME ai lavori di ideazione e di realizzazione delle banconote in euro. Il 13 dicembre 1996, l’IME ha pubblicato un comunicato stampa intitolato «l’Euro e i non vedenti ed ipovedenti», che illustra le specifiche tecniche atte a rendere le banconote conformi alle esigenze dei non vedenti e degli ipovedenti. Tali specifiche tecniche comprendono la diversificazione dei tagli e dei colori, cifre facilmente visibili e riportate nella medesima posizione su tutte le banconote per facilitare l’identificazione del valore nominale, nonche· simboli riconoscibili al tatto. (98/C 158/248) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3727/97 di Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) alla Commissione (21 novembre 1997) Oggetto: SPG › Gruppo Andino e mercato comune dell(cid:146)America centrale Con l(cid:146)approvazione ed attuazione del regolamento (CEE)1256/96 (1), del 20 giugno 1996, relativo all(cid:146)applica- zione di uno schema pluriennale di preferenze tariffarie generalizzate per il periodo 1o luglio 1996-30 giugno 1999 a taluni prodotti agricoli originari di paesi in via di sviluppo, vengono sospesi completamente, per i paesi membri del Gruppo Andino e del mercato comune dell(cid:146)America centrale, i dazi relativi a tutti i prodotti facenti parte dei codici 1604 e 1605, ad eccezione delle conserve di tonno rientranti nei codici 1604 14 14, 1604 14 18, 1604 14 90, 1604 19 39 e 1604 20 70, per le quali si potra‘ chiedere il blocco delle importazioni esenti da dazio quando le quantita‘ immesse in libera pratica a beneficio preferenziale originarie di detto paese, superano la quantita‘ annua media delle sue esportazioni verso la Comunita‘ dei tre ultimi anni. Il testo e‘ molto ambiguo: sarebbe logico pensare che si tratti di una quantita‘ variabile, visto che la media sarebbe sempre riferita ai tre anni precedenti: per il 1997 il 1994, 1995 e 1996, per il 1998 il 1995-1997 e per il 1999 il 1996-1998; cio‘ farebbe s(cid:14)‘, tra l(cid:146)altro, che la cifra di riferimento sarebbe ogni volta minore, ma non e‘ chiaro se sia effettivamente cos(cid:14)‘ o se la quantita‘ in questione sia fissa. Qual e‘ il periodo di cui tener conto per il calcolo della media? Qual e‘ la cifra attuale, calcolata in base a tale norma, che ciascuno degli undici paesi in questione non puo‘ superare per le sue esportazioni verso la Comunita‘?


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 77/97 van 12 november 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
safety device
technical standard
tractor

text: 7. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 134/5 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER nr. 77/97 van 12 november 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage II bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 68/97 van het Gemengd Comité van de EER (1); Overwegende dat Richtlijn 96/63/EG van de Commissie van 30 september 1996 houdende wijziging van Richtlijn 76/432/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de reminrichtingen van landbouw- en bosbouwtrekkers op wielen (2) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk II van bijlage II bij de Overeenkomst wordt in punt 8 (Richtlijn 76/432/EEG van de Raad) het volgende streepje toegevoegd: „— 396 L 0063: Richtlijn 96/63/EG van de Commissie van 30 september 1996 (PB L 253 van 5. 10. 1996, blz. 13). ”. De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en Noorse taal van Richtlijn 96/63/EG zijn authentiek. Artikel 2 Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 14 februari 1998, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de Overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 12 november 1997. Voor het Gemengd Comité van de EER De Voorzitter E. BULL (1) PB L 30 van 5. 2. 1998, blz. 40. (2) PB L 253 van 5. 10. 1996, blz. 13


title: QUESTION ECRITE no 3523/97 de Carlos ROBLES PIQUER à la Commission. Réformes en cours dans la recherche universitaire

eurovoc_concepts:
OECD
development plan
educational reform
research programme
university
university research

text: 8. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 174/71 (98/C 174/115) QUESTION E· CRITE E-3511/97 pose·e par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (14 novembre 1997) Objet: Pre·judice cause· aux petites et moyennes entreprises par l(cid:146)abus de position monopolisitique des P&T ne·erlandais et europe·ens 1. Il semble que les petites et moyennes entreprises aient a‘ pa(cid:136)tir re·gulie‘rement de l(cid:146)abus de position monopolistique des P&T. Aux Pays-Bas, il appara(cid:14)(cid:136)t qu(cid:146)en plusieurs endroits d(cid:146)autres activite·s que les activite·s monopolistiques d(cid:146)envoi du courrier, notamment, mais pas seulement, le change de devises et la de·livrance de cartes grises s(cid:146)effectuent aux me(cid:136)mes guichets que le de·po(cid:136)t du courrier. Cela porte pre·judice notamment aux PME: les de·lais d(cid:146)attente pour la remise d(cid:146)un simple colis postal peuvent atteindre plus de vingt minutes aux heures de pointe, entre 16 et 18 heures. M. van den Berg, directeur de la poste de La Haye, ne trouve pas cela pre·occupant. Or cela repre·sente un pre·judice notable pour les PME. Le Conseil est-il dispose· a‘ inviter la Commission a‘ proposer une directive interdisant l(cid:146)abus de position monopolistique des postes europe·ennes? Peut-il indiquer de quelle manie‘re la position monopolistique des postes europe·ennes pourrait e(cid:136)tre battue 2. en bre‘che dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t des PME et de l(cid:146)emploi? 3. Est-il dispose· a‘ inviter la Commission a‘ proposer une directive interdisant le cumul d(cid:146)inte·re(cid:136)ts commerciaux par les postes europe·ennes, notamment, mais pas seulement, les activite·s de change qui font concurrence a‘ celles des banques commerciales aux guichets ou‘ s(cid:146)accomplissent aussi les activite·s monopolistiques des postes, a‘ savoir le de·po(cid:136)t et l(cid:146)envoi du courrier? Re·ponse (9 mars 1998) 1. En re·ponse a‘ la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire, le Conseil voudrait rappeler que, conforme·ment aux dispositions du traite·, la question de l(cid:146)abus d(cid:146)une position dominante rele‘ve de la compe·tence de la Commission. 2. Le Conseil voudrait e·galement rappeler a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire que le Parlement europe·en et le Conseil ont adopte·, le 15 de·cembre 1997, la directive 97/67/CE qui fixe des re‘gles communes pour le de·veloppement du marche· inte·rieur des services postaux de la Communaute· et l(cid:146)ame·lioration de la qualite· du service (1). (1) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 14. (98/C 174/116) QUESTION E· CRITE E-3523/97 pose·e par Carlos Robles Piquer (PPE) a‘ la Commission (12 novembre 1997) Objet: Re·formes en cours dans la recherche universitaire Selon des informations et des commentaires parus dans la revue Nature (vol. 388, 31 juillet 1997), le gouvernement britannique pre·pare de nouvelles re·ponses a‘ un enseignement supe·rieur qui requiert a‘ la fois des moyens plus importants et certains changements d(cid:146)attitude des milieux acade·miques, afin de re·tablir la confiance entre les communaute·s scientifiques et les E· tats. Les grands the‘mes expose·s dans le rapport Dearing, qui re·appara(cid:14)(cid:136)tront certainement dans un prochain Livre blanc, ne sont pas particuliers au Royaume-Uni. Assurer la qualite· et la capacite· de la recherche fondamentale, confe·rer dans les universite·s la me(cid:136)me valeur aux succe‘s de l(cid:146)enseignement qu(cid:146)a‘ ceux de la recherche, accepter un cou(cid:136)t administratif suffisant de celle-ci, moderniser les e·quipements et assurer la participation de l(cid:146)industrie sont des missions qui s(cid:146)imposent a‘ tous les gouvernements de l(cid:146)Union europe·enne et des autres e·conomies avance·es. La Commission peut-elle donner des informations sur les re·formes et e·tudes analogues a‘ celles du Royaume-Uni qui sont en cours de re·alisation en Europe, aux E· tats-Unis et au Japon?


title: Tacis-programmet årsrapport 1996.


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3542/97 do Deputado James MOORHOUSE à Comissão. Cidadãos transexuais na União Europeia

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
application of EU law
dismissal
equal treatment
gender equality
legal status
quality of life
sexual minority
social situation
surgery