title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade

eurovoc_concepts:
bathing water
health policy
quality of life
quality of the environment
water pollution

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 11. 1997 COM(97) 585 final 94/0006 (SYN) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux de baignade (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS La Commission soumet la présente proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade conformément aux dispositions de l'article 189 (a), paragraphe 2, du traité CE. La proposition modifiée tient compte de certaines modifications apportées par le Parlement européen lors de sa session plénière de décembre 1996. D'une manière générale, la Commission ne peut accepter les modifications qui, à son avis, sont irréalisables ou qui auraient pour effet de rendre la mise en œuvre de la directive inutilement onéreuse. En revanche, la Commission accepte les modifications qui améliorent la clarté du texte et qui permettent d'éliminer toute possible zone d'ambiguïté ou de doute. Elle accepte également les modifications qui tendent à accroître encore la transparence de la directive proposée. La position de la Commission sur les modifications adoptées par le Parlement est la suivante : les modifications 4, 9, 10, 11, 12, 14, 18, 21, 23, 24, 26, 28, 31, 33, 34, 35, 36, 37 et 40 sont acceptées telles quelles ou en principe. Toutes ces modifications améliorent le texte, soit en lui ajoutant des exigences utiles et rationnelles, soit en éliminant de possibles équivoques ou en améliorant la transparence et le niveau de protection assuré. Les modifications 6, 17, 22 (première partie), 27 et 29 sont acceptées en partie : la Commission propose soit une modification de la formulation ou la suppression d'une partie du texte. En revanche, les modifications 1, 2, 3, 5, 6 (en partie), 7, 8, 13, 15, 16, 19, 20, 22 (deuxième partie), 25, 30, 32, 38 et 39 ne sont pas acceptées. Les modifications 2, 3, 6 (en partie), 8 et 22d - exigeant une orientation vers le tourisme et/ou les programmes de tourisme - et les modifications 1, 5 et 15 - prévoyant d'étendre les eaux de baignades aux eaux à usage récréatif - n'entrent pas dans le champ d'application de la proposition. Les modifications 38 et 39 - consistant à ajouter un paramètre pesticides et nitrates, respectivement, à l'annexe I, tableau 1 - sont déjà couvertes par les directives 76/646/CEE, 91/414/CEE, 91/676/CEE et 91/271/CEE. Quant aux modifications 13 et 30 - consistant dans l'introduction d'un comité consultatif de type I -, elles ne peuvent être acceptées, car la Commission n'admet pas la nécessité de modifier le type de comité prévu dans sa proposition. Les modifications 16 - définition excessivement rigoureuse de la zone de baignade -, 19 et 20 - supprimant la période de transition pour les nouvelles zones de baignade - compromettraient la mise en œuvre de la directive proposée. i Les modifications 25 - exigeant la création par chaque Etat membre d'une banque de dormées destinée'à l'information du public - et 32 - exigeant la présentation d'un rapport financier annuel sur les actions entreprises par les États membres concernant la mise en œuvre de la directive - ne sont pas compatibles avec le principe de subsidiarité. La modification 7 n'apporte rien à la proposition. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la qualité des eaux de baignade H- Proposition initiale Voposition modifiée Sixième considérant, (modification 4) considérant que la liste des paramètres à mesurer doit indiquer de la manière la plus appropriée la qualité des eaux de baignade ei prendre en considération les progrès scientifiques et techniques; considérant que les paramètres à mesurer doivent indiquer de la manière la plus appropriée la qualité des eaux de • baignade et prendre en considération les progrès scientifiques et techniques; Dixième considérait (modification. 6 en partie) considérant que, pour souligner les cas où d'excellents résultats sont atteints, il est souhaitable une norme d'introduire d^ejcçeJUence poiir„lj_^ualM^de^ eaux de baignade; considérant que, pour souligner les cas où d'excellents résultats sont atteints, il est souhaitable d'introduire une norme de bonne qualité pour les eaux de baignade; Onzième considérant (modification 9) considérant que, dans le cas des eaux de baignade régies pour la première fois par la présente directive après le 31 décembre 1995 suite à un accroissement de la fréquentation des baigneurs, il y a lieu d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se conformer à la qualité requise; considérant que, dans le cas des eaux de baignade régies pour la première fois par la présente directive après le 31 décembre 1222 par suite d'un accroissement de la fréquentation des baigneurs, ii y a lieu d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se conformer à la qualité requise; Douzième considérant (modification 10) le public doit être considérant que informé de manière adéquate au sujet de la qualité des eaux de baignade et de toute mesure corrective entreprise par les autorités compétentes; le public doit être considérant que informé de manière compréhensible et uniisiffie &u sujet de la qualité des eaux de baignade et de toute mesure corrective entreprise par les autorités compétentes: Treizième considérant ('modification 11) considérant que les États membres doivent contrôler selon une fréquence adéquate et analyser avec des méthodes comparables la qualité des eaux de baignade; que cette fréquence peut être réduite, à certaines conditions, pour les sont eaux baignade qui. de se considérant que les États membres doivent contrôler selon une fréquence adéquate et analyser avec des méthodes comparables la qualité des eaux de baignade; que cette fréquence peut être réduite, à certaines conditions, pour les sont eaux baignade qui de se précédemment qualité; révélées d'excellente précédemment révélées de bonne qualité: Treizième considérant bis (nouveau) (modification 12) considérant que, si à l'avenir l'Agence européenne pour l'environnement est appelée à effectuer, entre autres tâches, des inspections, des missions d'inspection lui seront assignées au titre de la présente directive; Seizième considérant bis (nouveau) (modification 14 - principe) considérant que la présente directive fera l'objet d'une coordination étroite avec la directive établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de feau dès que cette directive aura été cette arrêtée: coordination est nécessaire parce que les eaux de baignade et les dispositions qui sont applicables devront être leur englobées dans les "plans de gestion des bassins fluviaux" requis au titre de cette directive-cadre: considérant que Article premier, paragraphe 2, point c) (modification 17 en partie) c) "saison balnéaire": la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques. dispositions c) "saison balnéaire": la période pendant laquelle on se baigne habituellement, compte tenu de la situation géographique, locaux et des conditions des usages météorologiques. Article premier, paragraphe 2, point d) (nouveau) (modification 18) "autorité compétente" : l'instance d^ désignée par l'État membre pour exécuter l'ensemble ou certaines des obligations découlant de la présente directive. Article 5, paragraphe 1, premier alinéa (modification 21 ) 1. Une eau de baignade est réputée conforme aux exigences de la présente directive si. pour chacun des paramètres pour lesquels une valeur est spécifiée à la colonne I du tableau 1 de l'annexe I. le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 2 de l'annexe I. 1. Une eau de baignade est réputée conforme aux exigences de la présente directive loisjm£ le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs figurant à |a colonne I du tableau 1 de l'annexe I ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 2 de l'annexe I. Article 5, paragraphe 2 (modification 22 en partie) 2. Une eau de baignade est réputée d'excellente qualité si: 2. Une eau de baignade est réputée de bonne qualité si: l'eau de baignade est conforme aux exigences de la présente directive au sens du paragraphe 1, l'eau de baignade est conforme aux exigences de la présente directive au sens du paragraphe 1, - pour chacun des paramètres pour la lesquels une valeur est fixée à colonne G du tableau 1 de l'annexe I. le nombre d'échantillons non conformes aux valeurs fixées ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 3 de l'annexe I. le nombre des échantillons - non conformes aux valeurs figurant à la colonne G du tableau 1 de l'annexe I ne dépasse pas le nombre spécifié dans le tableau 3 de l'annexe I. L'évaluation de l'excellence de la qualité des eaux de baignade s'effectue sur la base des résultats obtenus au cours d'une saison balnéaire. L'évaluation de la bonne qualité des eaux de baignade s'effectue sur la base des résultats obtenus au cours d'une saison balnéaire. Article 5 , paragraphe 3 (modification 23) l'annexe I, 3. Lors de la mesure de la conformité des valeurs figurant aux colonnes G et I du les tableau 1 de temporaires dus à des dépassements inondations, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles peuvent ne pas être pris en considération. La Commission est informée des situations pour lesquelles il y a eu recours à la présente disposition. l'annexe I, 3. Lors de la mesure de la conformité des valeurs figurant aux colonnes G et J du les tableau 1 de temporaires dus à des dépassements inondations, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles peuvent ne pas être pris en considération. La Commission est informée des cas de recours à la présente disposition et les baigneurs en sont clairement avertis. Article 5, paragraphe 4 (modification 24) \ 4. Les États membres veillent à ce qu'une information adéquate concernant la qualité des eaux de baignade soit affichée bien en vue, à proximité de chaque zone de baignade. Cet affichage indique notamment: une déclaration de conformité des eaux de baignade par rapport aux exigences de la directive pour ce qui concerne balnéaire précédente; saison la uniforme information 4. Les États membres veillent à ce qu'une et compréhensible pour chacun concernant la qualité des eaux de baignade soit affichée bien en vue, à proximité de chaque zone de baignade. Cet affichage comporte notamment: une déclaration de conformité des eaux de baignade avec les exigences de la directive pour ce qui concerne la saison balnéaire précédente; liés à sur la information les aspects une sécurité et généraux l'indication de l'endroit où des secours peuvent être obtenus en cas de besoin; les plus récentes les informations permettant au public d'évaluer la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire en cours; et les plus récentes les informations permettant au public d'évaluer la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire en cours; et information, avec calendrier une d'exécution, concernant les travaux d'amélioration en cours ou prévus. information, avec calendrier une d'exécution, concernant les travaux d'amélioration en cours ou prévus. Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice de la mise en application de la directive 90/313/CEE du Conseil(1) Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice de l'application de la directive 90/313/CEE du Conseil(1). Article 6, paragraphe 1, premier alinéa (modification 26) 1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages et les analyses et procèdent à des inspections visuelles et olfactives des eaux de baignade durant la période spécifiée au paragraphe 2 ÊÎ au minimum à la fréquence fixée dans le tableau 1 de l'annexe I. 1. Les autorités compétentes des États membres effectuent les échantillonnages et les analyses et procèdent à des inspections visuelles et olfactives des eaux de baignade durant la période spécifiée au paragraphe 2 et au minimum à la fréquence fixée dans le tableau 1 de l'annexe I, et ce conformément au code de bonnes maiière. d'échantillonnage et de traitement des pratiques en JOn°L158du23. 6. 1990,p. 56. % échantillons établi par le comité visé à l'article 1Q. Article 6, paragraphe 3, second alinéa (modification 27) identifier lilies doivent en particulier toutes les sources de pollution sous forme de déversements ou de facteurs indirects, susceptibles d'introduire des salmonelles et dans entreprendre les actions appropriées pour éviter ces types de pollution. zones de baignade, les identifier Elles doivent en particulier toutes les sources de pollution sous forme de déversements ou de facteurs indirects susceptibles d'entraîner l'introduction de salmonelles dans les zones de baignade, et entreprendre les actions appropriées pour éviter ces types de pollution; elles doivent informer la Commission de ces actions- Article 6, paragraphe 4 (modification 28) 4. Les autorités compétentes doivent enquêter en cas de dégradation soudaine de la qualité des eaux de baignade afin d'en identifier la cause, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la qualité de ces eaux. 4. Les autorités compétentes doivent enquêter en cas de dégradation soudaine de la qualité des eaux de baignade afin d'en identifier la cause, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la qualité de ces eaux: elles doivent informer ces là Commission dispositions. de Article 7, paragraphe 1 (modification 29, en partie) interdisent 1. Lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique, les États membres les baignades dans chacune des zones de baignade concernée. Ce danger est réputé exister en cas de dépassement important par rapport aux valeurs spécifiées dans la colonne I du tableau 1 de l'annexe I, en tenant compte des conditions locales. interdisent L Lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique, les États membres les baignades dans chacune des zones de baignade concernées et veillent à en informer la population par les canaux appropriés. Ce danger est réputé exister en cas de important des valeurs dépassement la colonne I du spécifiées dans tableau 1 de l'annexe 1. compte tenu des conditions locales. Article 11, paragraphe 1 (modification 31) Chaque année et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1996. les États membres la communiquent Commission un rapport sur la mise en oeuvre pour cette année de la présente à Chaque année et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1998. les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la l'année en présente directive pendant °\ directive. Ce rapport est établi sur base schéma d'un questionnaire ou d'un la élaboré par procédure prévue à la directive 91/692/CEE. la Commission selon l'article 6 de cours. Ce rapport est établi sur la base schéma d'un questionnaire ou d'un la élaboré par procédure prévue à la directive 91/692/CEE. Les États membres sont tenus de joindre les données de base à titre de pièces justificatives. la Commission selon l'article 6 de Article 12, paragraphe 1 (modification 33) La directive 76/16Ô/CEE est abrogée avec effet à la date du 31 décembre 1995. sans l'obligation des États préjudice de les délais de membres concernant interne et transposition dans le droit d'application indiqués à l'annexe II. La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet à la date du 31 décembre 1997. sans préjudice de l'obligation des États membres en ce qui concerne les délais la indiqués transposition dans le droit interne et l'application. l'annexe II pour à Article 13, paragraphe 1, premier alinéa (modification 34) les dispositions 1. Les États membres mettent en législatives, vigueur administratives réglementaires la nécessaires pour se conformer à le tard présente directive au plus 3f décembre 1995. informent immédiatement la Commission. Ils en et les dispositions 1. Les États membres mettent en législatives, vigueur administratives réglementaires la nécessaires pour se conformer à le tard présente directive au plus 31 décembre 1997. informent immédiatement la Commission. Ils en et 10 Annexe î - Tableau I Qualités requises des eaux de baignade Paramètres 1. Escherichia Coli/100 ml Valeur G de la propositi on modifiée Valeur G de la proposi tion initiale 100 Valeur I de proposition initiale 2 000 ! Fréquence la d'échantil- Valeur de proposiîioft tonnage modifiée L bimen suelle Streptocoques fécaux/100 ml Iflû 400 5Û (modifie atiort 36} 1M (modiSca tion 36) bimen suelle QMJt'JriSPSfilioji* en Incubation à 44CC. Fermentation tubes multiples. Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon NPP (nombre le plus probable) ou filtration sur membrane et culture sur milieu approprié gélose, tel que tergitol, lactose au d'endo, gélose bouillon au teepol 0,4%, repiquage et identification des colonies suspectes. Méthode de Litsky avec incubation à 37° C. Dénombrement selon le nombre le plus probable ou filtration sur membrane. Culture milieu approprié. par Concentration filtration, par floculation, ou par centrifugation et confirmation. sur un 3. Enterovirus PFU/10 litres Bacteriophages 5. pH 6. Coloration mensuelle 6 à9 I pas changement. anormal de bimen suelle bimen suelle avec Éiectrométrie calibration aux pH 7 et 9. Inspection visuelle ou photométrie aux étalons de l'échelle "platine et cobalt". Sur propostion du comité visé à l'article 10. il sera désormais fait référence, dans la mesure du possible, à des normes CEN (modification 35V l\ FR/11/97/04160002. WOO (EN) SB/ns bimen suelle Inspection visuelle et olfactive. bimen suelle bimen suelle bimen suelle bimen suelle bimen suelle visuelle Inspection (pour la valeur I). Spectrophotométrie d'absorption au bleu de méthylène (pour la valeur G). Inspection olfactive. Disque de Secchi. Méthode de Winkler ou méthode électrométrie (oxygénomètre). Inspection visuelle. pas de film la visible à de surface et l'eau absence d'odeur pas mousse persistante de aucune odeur spécifique l m3 80-120 dç absence solides dans les effluents Absence ta 37) <0. 3 — 2m 7. minérales Huiles Substances 8. tensioactives au réagissant bleu de méthylène mg/1. 9. Phénols2 10. Transparence 11. dissous saturation 02 Oxygène % Résidus 12. goudronneux et matières flottantes telles bois, que plastiques, bouteilles, en récipients en verre, en plastique, caoutchouc et en toute autre matière Débris éclats. ou Lorsque les eaux de baignade s'enrichissent naturellement de cette substance, dans sa forme non chlorée, les États membres peuvent, sans préjudice de la protection de la santé publique, écarter la disposition de la présente directive s'y rapportant. Le cas échéant, ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque cette valeur ne peut être respectée pour des raisons géographiques, elle peut-être remplacée par la mention "pas de diminution anormale". 12. FR/11/97/04160002. W00 (EN) SB/ns Proposition initiale Annexe I, tableau 1, notes de bas de page 1 et 2 (modification 40) Notes de bas de page 1 et 2 supprimées. l. Pans te cas de valeurs présentant des pies anormaux, les États membres peuvent dans les deux jours ouvrables retester ce paramètre. Si le résultat de ce test de confirmation est normal, la valeur du pic peut être ignorée, La Commission sera. cependant, informée du nombre de pics qui ont été ignorés pour chaque zone de 2. Ce paramètre doit être mesuré au cours de la quinzaine précédant le début de la saison balnéaire, Si au cours des deux saisons balnéaires précédentes, la qualité des eaux de baignade était conforme à la valeur G fixée pour les Escherichia coli et à la valeur 1 fixée pour les streptocoques respectivement des fesaux, tableaux 3 et 2, et si les eaux de baignade ne reçoivent aucun déversement d'effluents traités chimiquement, le paramètre ne doit plus être mesuré qu'une seule fois. Cette mesure doit avoir lieu au milieu de la saison balnéaire. sur base 13 ISSN 0254-1491 COM(97) 585 final DOCUMENTS FR 14 05 15 N° de catalogue : CB-CO-97-600-FR-C ISBN 92-78-27397-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 97/787/EG: Rådets beslut av den 17 november 1997 om exceptionellt finansiellt stöd till Armenien och Georgien

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Armenia
EU aid
Georgia
economic support
financial aid
loan

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title: 97/786/CE: Decisión del Consejo de 17 de noviembre de 1997 por la que se nombra un miembro del Comité de las Regiones

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3807/97 von Ilona GRAENITZ an die Kommission. Atomhaftpflicht auf Unionsebene

eurovoc_concepts:
civil liability
degradation of the environment
indemnification
maritime transport
nuclear accident
nuclear energy
nuclear power station
public health
transport of dangerous goods

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text: 25. 5. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 158/191 Die Generaldirektion der spanischen Polizei wies darauf hin, da(cid:223) das Ziel dieser Ma(cid:223)nahme darin bestand, einem Ersuchen des Koordinierungsbu¤ros der Polizeidienste der EU nachzukommen und Informationen u¤ber die Zusammensetzung der Demonstration, die Fahrtrouten, Verkehrsmittel und Unterku¤nfte zu sammeln, die in Luxemburg vorgesehen sind. Welche Rechtsgrundlage besteht fu¤r diese Ma(cid:223)nahme? Ist der Rat der Auffassung, da(cid:223) die genannten Ma(cid:223)nahmen mit der Respektierung der Grundfreiheiten wie der freien Meinungsa¤u(cid:223)erung und der Versamm- lungsfreiheit vereinbar sind? Antwort (12. Februar 1998) Die Aufrechterhaltung der o¤ffentlichen Ordnung im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten der Europa¤ischen Union fa¤llt unter die ausschlie(cid:223)liche Zusta¤ndigkeit der Beho¤rden eines jeden dieser Staaten. Der Rat ist nicht befugt, in einer Frage Stellung zu nehmen, die nicht in den Bereich der Zusta¤ndigkeiten fa¤llt, die ihm die Vertra¤ge u¤bertragen haben. (98/C 158/259) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3807/97 von Ilona Graenitz (PSE) an die Kommission (17. November 1997) Betrifft: Atomhaftpflicht auf Unionsebene Sto¤rfa¤lle und Unfa¤lle von Kernkraftwerken fu¤hren zu schweren Scha¤den fu¤r die Gesundheit der Menschen und den Zustand der Umwelt. Um die Opfer zumindest finanziell entscha¤digen und Aufra¤umarbeiten finanzieren zu ko¤nnen, wa¤re eine Haftung der Betreiber fu¤r etwaige Folgen, die sich aus dem Betrieb des AKW ergeben, wu¤nschenswert. Gibt es bei der Kommission Bestrebungen, einen Vorschlag fu¤r ein solches unionsweites Haftungsgesetz fu¤r Kernkraftwerksbetreiber zu erarbeiten? Finden Diskussionen zu diesem Thema auch auf internationaler Ebene statt? Antwort von Herrn Papoutsis im Namen der Kommission (15. December 1997) Bereits in den Anfangsjahren der Kernkraftindustrie wurde erkannt, da(cid:223) die durch Atomunfa¤lle verursachten Scha¤den so gro(cid:223) sein ko¤nnen, da(cid:223) der Versicherungsschutz der Nuklearhaftung einer internationalen Zusammenarbeit bedarf. Davon zeugen nicht nur die beiden internationalen Systeme fu¤r kerntechnische Haftung, die in den fru¤hen sechziger Jahren entwickelt wurden, sondern auch der Artikel 98 im Euratom-Vertrag. Am 29. Juli 1960 wurde unter Schirmherrschaft der Kernenergie-Agentur der Organisation fu¤r wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) das U¤ bereinkommen u¤ber die Haftung gegenu¤ber Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie (Pariser U¤ bereinkommen) geschlossen, die am 1. April 1968 in Kraft trat. Diesem U¤ bereinkommen geho¤ren die meisten westeuropa¤ischen La¤nder an, darunter alle Mitgliedstaaten mit einem Kernkraftprogramm. Unter der Schirmherrschaft der Internationalen Atomenergie-Organisation (IAEO) wurde am 21. Mai 1963 mit dem U¤ bereinkommen u¤ber die zivilrechtliche Haftung fu¤r Nuklearscha¤den (Wiener U¤ bereinkommen) ein globales System eingerichtet. Dieses U¤ bereinkommen trat am 4. Dezember 1974 in Kraft. Die Regelungen des Pariser U¤ bereinkommens wurden durch das Zusatzu¤bereinkommen u¤ber die Haftung gegenu¤ber Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie erga¤nzt. Es trat am 31. Januar 1963 in Kraft. Das Pariser und das Wiener U¤ bereinkommen wurden am 21. September 1988 durch das Gemeinsame Protokoll u¤ber die Anwendung der beiden Konventionen verbunden. Der Seetransport von Kernmaterial unterliegt dem U¤ berein- kommen vom 17. Dezember 1971 u¤ber die zivilrechtliche Haftung bei der Befo¤rderung von Kernmaterial auf See. Am 12. September 1997 wurde ein Protokoll zur A¤ nderung des Wiener U¤ bereinkommens angenommen. Bei dieser Gelegenheit wurde auch ein neues Instrument, das U¤ bereinkommen u¤ber (cid:132)erga¤nzende Mittel(cid:147) ((cid:132)supplementary funding(cid:147)), beschlossen. Diese Instrumente, die noch nicht in Kraft sind, tragen den rechtlichen, technischen und wirtschaftlichen Entwicklungen Rechnung, die sich seit Abschlu(cid:223) der Pariser und der Wiener U¤ bereinkommen vollzogen haben, und sehen betra¤chtliche zusa¤tzliche Entscha¤digungen vor. Angesichts dieser umfassenden internationalen Regelungen sieht die Kommission keine Veranlassung, spezielle Rechtvorschriften fu¤r die Gemeinschaft zu erarbeiten. In diesem Zusammenhang ist au(cid:223)erdem darauf hinzuweisen, da(cid:223) der Euratom-Vertrag, insbesondere sein Artikel 98, keine Rechtsetzungspflicht fu¤r diesen Bereich begru¤ndet