title: Troisième rapport annuel de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mécanisme financier de l'Espace économique européen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
European Investment Bank
economic and social cohesion
economic support
support policy

text: '•"»*i-p^*flpl)jl«if •it •it •it it it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 11. 1997 COM(97) 567 final TROISIEME RAPPORT ANKUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS MECANISME FINANCIER DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN I. Mécanisme financier En vue de renforcer la cohésion économique et d'encourager le développement des régions de l'Espace économique européen (EEE), un mécanisme financier d'aide à des projets de développement en Grèce, en Irlande, en Irlande du Nord, au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne (régions de l'objectif n° 1, définies en 1988) a été institué le 1er janvier 1994 (article 115-116 de l'accord EEE et protocole 38). Au cours de sa période d'application de cinq ans, qui s'achèvera le 31 décembre 1998, le mécanisme financier allouera des fonds aux régions bénéficiaires, sous la forme de subventions d'un montant total de 500 millions d'écus et de bonifications d'intérêt de 2% par an sur des prêts d'un montant total de 1,5 milliard d'écus, octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI). La priorité est accordée à des projets qui mettent l'accent sur l'environnement (y compris l'aménagement urbain), le transport (y compris les infrastructures) ou sur l'enseignement et la formation. Parmi les projets présentés par des entreprises privées, une attention particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises. Le mécanismes est géré par la BEI. Celle-ci évalue chaque projet sur la base de critères financiers, économiques et techniques, ainsi que sa compatibilité avec les objectifs de TUE, les politiques sectorielles et les réglementations et normes environnementales. La BEI soumet ensuite des propositions au Comité du mécanisme financier, institué par les États de l'AELE et la Commission, qui décide de l'allocation des ressources financières disponibles dans le cadre du mécanisme. A l'origine, le mécanisme était financé par les États membres de l'AELE. Le rôle de la Commission était de formuler un avis sur la base des propositions présentées, qui étaient ensuite soumises à l'approbation du Comité du mécanisme financier de l'AELE. Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne, les dispositions des articles 83, 111 et 136 de l'acte relatif aux conditions de cette adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne prévoient que les quotes-parts des trois pays adhérents dans le financement du mécanisme prévu à l'article 116 de l'accord EEE sont prises en charge par le budget général des Communautés européennes. En conséquence, la Commission est devenue co-responsable du mécanisme, conformément aux dispositions de l'article 205 du traité, en vertu desquelles la Commission exécute le budget. La communication de la Commission adoptée le 30 mars 1995 (C(95)753) a établi les aspects opérationnels de la gestion du mécanisme financier au sein de la Commission. Depuis l'entrée en vigueur du traité EEE pour la principauté de Liechtenstein, le 1er mai 1995, celle-ci participe pleinement au mécanisme. i. IL Troisième rapport annuel Un premier rapport annuel a été présenté par la Commission au Conseil au mois de juin 1995, concernant l'activité du mécanisme exercée au cours de la période allant du 1/1/1994 au 31/5/1995. Le second rapport annuel présente l'activité du mécanisme au cours de la période allant du 1/1/1995 au 30/6/1996. Le présent troisième rapport annuel présente l'activité pendant la période allant du 1/7/1996 au 30/6/4997. 1. Activité du mécanisme jusqu'au 30/6/1997 Le Comité du mécanisme financier a adopté au mois de juin 1997 les orientations opérationnelles pour la mise en oeuvre du mécanisme financier en accord avec la Banque européenne d'investissement. Depuis la création du mécanisme jusqu'au 30/6/1997, le Comité du mécanisme financier a approuvé des demandes de subventions pour un montant total de 309,218 millions d'écus et des bonifications d'intérêt sur un portefeuille de prêts d'un montant total de 1 037,4 millions d'écus comme suit : SUBVENTIONS APPROUVEES 51,498 22^5 8^0 52,3 174,87 309,218 1 (en millions d'écus) PRETS APPROUVES 199,4 40,0 0 260,6 537,4 1037,4 [ Grèce Irlande Irlande du Nord Portugal Espagne TOTAL Subventions demandées I Transport Environnement Éducation Autre ECU 59. 600. 000 179. 452. 000 69. 045. 000 1. 071. 000 1 [ Total 19,3% 58% 22,4% 0,3% 22,4% 0,3% 19,3% 0 Transport H Environnement El Education et formation 0 Autre 58% Demandes de prêts Transport Environnement Éducation I l ECU 626. 260. 000 411. 140. 000 0 Total 60,4% 39,6% - 39,6% 0 Transport H Environnement • Education et formation 60,4% Activités du 1/7/1996 au 30/6/1997 Les demandes de subventions suivantes ont été approuvées pour un montant total s'élevant à 161,05 millions d'écus. - 4 - Grèce: la protection de Projet de réseau de surveillance marine "Poseidon": subvention de 12,5 millions d'écus en faveur de la mise en place d'un système de surveillance de l'environnement marin. Le projet vise à prévenir la pollution marine et à contribuer à l'écosystème marin, encourageant ainsi l'optimisation de la pêche commerciale et de la production aquacole. Le tourisme en bénéficiera également, dans la mesure où les risques de pollution des eaux seront réduits, surtout le long des zones côtières où se trouve la majeure partie des infrastructures touristiques. De plus, grâce à la rapidité et à l'efficacité des mesures qui seront prises par les autorités portuaires pour combattre la pollution marine, le projet contribuera considérablement à l'amélioration de la sécurité générale des transports maritimes. Équipement des services d'incendie : subvention de 6,13 millions d'écus pour la dotation de véhicules lourds et d'équipements dans le cadre d'un vaste. programme de modernisation du Service national d'incendie. Le'intérêt du projet réside dans la prévention des dégâts grâce à l'intervention plus rapide et plus efficace des services de lutte contre l'incendie. Développement urbain et environnemental à Kalamata: subvention de 10,35 millions d'écus en faveur d'améliorations urbaines et notamment de la création d'un réseau de métro léger non polluant. Le projet aborde des aspects spécifiques tels que l'aménagement de zones piétonnes, la limitation de la circulation au centre ville, transports publics et l'encouragement du tourisme. l'amélioration des • o' Irlande: technique: subvention de 22,5 millions d'écus en faveur Enseignement d'investissements à réaliser dans 13 établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'un cofmancement avec le Fonds européen de développement régional (FEDER). Le projet couvre la construction de nouveaux bâtiments, l'agrandissement et la transformation d'installations existantes et la fourniture de nouveaux équipements sur 13 sites dans huit villes. Les investissements ont pour objet de répondre aux besoins de l'enseignement technique et de la formation, de mettre à la disposition des industries locales ou nationales un réservoir de techniciens et de travailleurs qualifiés, de rehausser la qualité'de la formation la capacité des technique et commerciale et d'améliorer établissements de seconder le secteur industriel par une R&D efficace. Portugal: Réhabilitation urbaine par les municipalités locales : subvention de 26,8 millions d'écus pour la réhabilitation de zones urbaines défavorisées dans 11 communes. Espagne : Actions de surveillance de l'enviro/mement : subvention de 8,27 millions d'écus pour l'acquisition de matériel de terrain, la création de laboratoires et la mise en place de centres de formation relevant de l'organisation nationale espagnole de surveillance de l'environnement "Seprona". Rénovation urbaine et protection de l'héritage historique en Costilla y Léon: subvention de 33,8 millions d'écus pour la réhabilitation urbaine, notamment la restauration des cathédrales de Léon, Salamanque et Burgos qui comptent parmi les fleurons historiques et culturels du pays. Transport et environnement urbain à Jerez: subvention de 15,8 millions d'écus pour l'extension des capacités ferroviaires et la modification des tracés dans le souci de la protection de l'environnement, la création de zones piétonnes et l'aménagement du paysage. Le projet va améliorer la liaison principale entre Cadix et Jerez et son aéroport régional, qui formera donc l'axe central du système des transports publics régionaux. Le projet Jerez met à profit les travaux ferroviaires pour assurer le développement des zones côtoyant les lignes, ce qui aura des répercussions favorables sur la plupart des zones urbaines proches des voies ferrées. Rénovation urbaine à Oviedo: subvention de 17,9 millions d'écus pour la modification des tracés des voies ferrées dans le souci de la protection de l'environnement, la réhabilitation de la gare principale et de ses alentours dans le cadre d'un colinancement avec le FEDER. Aéroports des lies Canaries, subvention de 7 millions d'écus pour l'amélioration et l'agrandissement des installations de l'aéroport de Lanzarote. Le projet concerne essentiellement les investissements visant à la construction d'un nouveau terminal de 40 500 m2 et de l'accès côté ville. Le nouveau terminal aura une capacité de 5 millions de passagers par an. L'investissement est capital pour l'île, puisque son économie dépend essentiellement du tourisme. Les demandes de bonifications d'intérêt suivantes sur des prêts d'un montant total de 488,5 millions d'écus ont été approuvées : Grèce: Autoroute "ESSI": bonification d'intérêt sur un prêt de 156,5 millions d'écus pour la rocade d'Athènes qui reliera la ville au nouvel aéroport de Spata. Le projet fait partie de l'axe nord-sud Patras-Athènes-Salonique (PATITE) (un projet prioritaire RTE) et assurera également la liaison du centre d'Athènes avec le nouvel aéroport. 11 permettra également de réduire les encombrements de circulation dans la zone urbaine d'Athènes, où le trafic automobile a connu une croissance extrêmement rapide. Irlande : Routes irlandaises : bonification d'intérêt sur un prêt de 40 millions d'écus en faveur de la réalisation de quatre programmes d'amélioration des routes élaborés par la National Roads Authority et les collectivités locales. Le projet concerne quatre programmes importants pour le réseau de routes nationales qui permettront d'améliorer les conditions de circulation à travers l'accroissement de la sécurité et de faire gagner du temps et favoriseront les liaisons entre les régions économiques de l'Irlande ainsi qu'avec les ports et les zones touristiques tout en réduisant les encombrements en ville. Portugal: Réhabilitation urbaine par les municipalités locales : bonification d'intérêt sur un prêt de 13,4 millions d'écus pour la réhabilitation de zones urbaines défavorisées dans 11 communes, à titre complémentaire de la subvention mentionnée ci-dessus. Infrastructures de stockage de produits pétroliers et oléoduc banalisé : bonification d'intérêt sur un prêt de 27,1 millions d'écus pour la création d'infrastructures de stockage et de distribution de produits pétroliers au centre du Portugal et notamment la zone métropolitaine de Lisbonne. Ce projet permettra de remplacer un complexe de stockage vétusté situé au centre de Lisbonne par de nouvelles installations à mettre en place dans une région faiblement peuplée. Etablissement d'élimination de déchets solides "Valorsul": bonification d'intérêt sur un prêt de 46,2 millions d'écus pour la construction d'une usine d'incinération de déchets urbains à la périphérie de Lisbonne. Celle-ci sera située sur un terrain non aménagé au sein d'une zone industrielle longeant le Tage. La vapeur obtenue sera destinée à la production d'électricité. Etablissement d'élimination de déchets solides "Lipor": bonification d'intérêt sur un prêt de 46,2 millions d'écus pour la construction d'une usine d'incinération de déchets urbains à la périphérie de Porto. L'usine sera dotée technologie d'incinération éprouvée et comportera deux chaînes d'une traditionnels d'incinération à grilles de grande dimension, des systèmes d'épuration des gaz de combustion et un équipement de production de vapeur et d'électricité. - 7- Espagne : Projets d'infrastructures de traitement et de distribution d'eau ainsi que de boisement en Galice : bonification d'intérêt sur un prêt de 26,5 millions d'écus en faveur de 60 projets de traitement et de distribution d'eau ainsi que de reboisement après incendie et d'afforestation sur un total de 55 000 hectares. Rénovation urbaine à Oviedo : bonification d'intérêt sur un prêt de 13,0 millions d'écus pour la réhabilitation de la gare principale et de ses alentours, à titre complémentaire de la subvention mentionnée ci-dessus dans le cadre d'un cofinancement avec le FEDER. Aéroports des îles Canaries : bonification d'intérêt sur un prêt de 68 millions d'écus pour l'agrandissement des aéroports de Tenerife, Lanzarote et Fuerteventura. Le transport aérien est évidemment vital pour les Canaries, qu'il s'agisse des liaisons avec le continent ou des communications intérieures. Par conséquent, secteur aurait des conséquences importantes pour l'ensemble de l'économie et spécialement pour le tourisme qui nécessite des voies d'accès aériennes aisées. tout goulot d'étranglement dans ce Projet environnemental de l'ICQ, financé par un prêt global, en Espagne: bonification d'intérêt sur un prêt de 51,6 millions d'écus destiné à l'Instituto de Crédito Oficial, pour financement de petits et moyens projets environnementaux relevant du secteur public et du secteur privé. Ce nouveau prêt global à 1TCO contribuera à la protection de l'environnement et à la réduction de la pollution dans les zones de l'objectif 1 en Espagne. le 2. Contribution de la Communauté L'acte d'adhésion (articles 83, 111 et 136) énonce que les quotes-parts des nouveaux États membres dans le mécanisme sont prises en charge par le budget général des Communautés. Sur la base d'une proposition de la Commission (COM(94)398), la perspective financière a déjà été adaptée à cet effet par l'ajout d'une nouvelle ligne budgétaire dans la rubrique "actions structurelles". Le budget adopté pour 1997 comprend une ligne budgétaire avec les commentaires appropriés (B2-401). Les montants prévus pour chaque année sont de 108 millions d'écus. En ce qui concerne les versements effectifs, la prise en charge des quotes-parts des nouveaux Etats membres implique le respect des dispositions de l'article 4A de l'accord de coopération entre les pays de l'AELE et la BEI du 30 juin 1992, modifié par le protocole du 18 juin 1993. Conformément à ces procédures, la contribution de 1997 et les quotes-parts des pays membres de l'AELE et de la Commission ont été fixées par le Comité du mécanisme financier, en consultation avec la BEI, le 17 décembre 1996. Ces contributions ont été calculées conformément au produit national brut au prix du marché, sur la base des données afférentes aux trois'dernières années civiles et d'une contribution annuelle totale de 130 millions d'écus. a)- Contribution totale de 130 millions d'écus pour 1997 À la création du mécanisme financier, une première estimation indiquait une tranche annuelle de 130 millions d'écus, mais au cours des années 1994- 1996 il a été procédé à un financement initial et un réapprovisionnement à hauteur de 110 millions d'écus du mécanisme financier, comme il ressort du tableau ci-dessous qui montre également les contributions globales au cours de la même période. L'article 4 de l'accord de coopération stipule que les pays de l'AELE et le budget communautaire imputent les montants nécessaires pour faire face aux engagements prévus, aux versements qui s'ensuivent et aux coûts administratifs afférents aux bonifications d'intérêt et aux subventions. La Banque et le Comité revoient le montant des subventions et des bonifications d'intérêt accordées pour déterminer les montants des tranches suivantes à déposer par les pays de l'AELE et la Commission. Les crédits en cours au moment de la clôture des opérations sont remboursés aux pays de l'AELE et au budget de la Communauté. Le 17 décembre 1996, le Comité du mécanisme financier a décidé que les contributions des donneurs augmenteraient en conséquence afin d'honorer les obligations finales. Bien que toutes les contributions n'aient pas encore été utilisées, il est important de conserver une contribution raisonnable sur le compte du mécanisme chaque année, afin d'être en mesure de faire face aux obligations finales à venir, à la lin de Tannée 1998. Une augmentation faisant passer les crédits de réapprovisionnement de 110 millions d'écus à 130 millions d'écus pour 1997 permettra d'alléger le réapprovisionnement final de 1998. b) Contribution de la Communauté Le partage des coûts du financement initial et la réalimentation du mécanisme financier calculé conformément au produit national brut au prix du marché, sur la base des données afférentes aux trois dernières années civiles est le suivant : y - Islande Norvège Liechten stein Autriche Finlande Suéde TQtiÛ Budget gomiminautaire de i$9$ 1994 \ 1,078 18,436 0,187 29,348 20,526 (0,98 %) (16,76%) (0,17%) (26,68%) Total: (18,66%) (82,09%) 40. 425 110 (36,75%) 199$ ; 1,111 19,63 0,198 (1,01 %) (17,33%) (0,18%) 1W 1997 1,122 21,604 0,198 (1,02%) (19,64%) (0,18%) 1,300 25,935 0,247 (1,00%) (19,95%) (0,19%) 89,628 • (81,48%) 87,076 (79,16%) 102,518 (78,86 %) Tot»! 4,611 85,038 0,83 369,521 millions d'écus 110 110 130 460 Par conséquent, le 27 février 1997, la contribution du budget communautaire pour 1997, s'élevant à 102 518 000 écus. la Commission a approuvé, Le crédit en cours sur le compte du mécanisme à la BEI qui n'a pas encore été utilisé porte intérêt à un taux mensuel. 1 La Commission n'a pas demandé de transfert du remboursement du Liechtenstein en août 1995. En conséquence, ce montant a clé déduit de la troisième tranche (1996). 10 3. Compte du mécanisme à la BEI Au 31 décembre" 1996, le solde du compte du mécanisme financier était de 276 640 719 écus. En résumé, les opérations du compte au cours du deuxième semestre de l'exercice 1996 étaient les suivantes : (en écus) 302 326 080 Solde au 30 juin 1996 Crédit Intérêts courus Débit Bonifications d'intérêt Versements de subventions Coût de la fonction d'officier de liaison2 6 100 090 14 497 183 16 901 894 -386 374 Solde au 31 décembre 1996 276 640 719 Au 30 juin 1997, le solde du mécanisme financier était de 337 377 385 écus. En résumé, les opérations du compte au 30/6/1997 étaient les suivantes : (en écus) 276 640 719 Solde au 31 décembre 1996 Crédit Quatrième tranche en 1997 Intérêts courus jusqu'au 30/6/1997 30 000 000 6 499 752 Débit Bonifications d'intérêt Versements de subventions 37 075 188 38 687 898 Solde au 30 juin 1997 337 377 385. Les actes d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède stipulent que le budget des Communautés européennes prend en charge les obligations des pays adhérents à l'égard du mécanisme financier. Par conséquent, le partage des coûts de la fonction d'officier de liaison entre les trois pays de l'AELE ci la Commission s'applique à litre rétroactif à partir de 1995. Toutefois, pendant les six premiers mois de 1995. la fonction d'officier de liaison a été financée dans le cadre d'un accord intermédiaire conclu par les anciens membres de l'AELE, dont les trois pays adhérant à l'Union européenne. De ce fail, les nouvelles modalités de partage des coûts s'appliquent à compter du 1er juillet 1995. Le Comité du mécanisme financier a approuvé le bilan des coûts 1995, d'un montant de 109 680 écus, et les estimations de coûls pour 1996. s'élevanl à 276 694 écus. Le montant total de 386 374 écus a été débité par la BEI le 12 juillet 1996. - i 1 4. Coordination et complémentarité vis-à-vis d'autres instruments financiers de l'Union européenne La Commission assure, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre les divers projets soutenus par le mécanisme financier et ceux financés par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement ainsi que les autres investissements financiers de l'Union européenne. À cet effet, des règles de fonctionnement ont été clairement définies en ce qui concerne le cumul et le chevauchement des aides du mécanisme financier avec les autres aides communautaires; des "règles opérationnelles" ont ainsi été convenues le 9 mars 1994 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement. ISSN 0254-1491 COM(97) 567 final DOCUMENTS FR 09 17 N° de catalogue : CB-C0-97-583-FR-C ISBN 92-78-26770-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - \ 2>


title: 1997 m. lapkričio 27 d. Tarybos sprendimas dėl Europos bendrijos ir Kanados susitarimo dėl muitinių bendradarbiavimo ir abipusės paramos muitinių reikalais sudarymo

eurovoc_concepts:
Canada
cooperation agreement (EU)
customs cooperation

formats: html pdf print

text: 02/8 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 427 31998D0018 L 7/37 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 1 13 TARYBOS SPRENDIMAS 1997 m. lapkričio 27 d. dėl Europos bendrijos ir Kanados susitarimo dėl muitinių bendradarbiavimo ir abipusės paramos muitinių reikalais sudarymo (98/18/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, 2 straipsnis atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 113 straipsnį, kartu su jos 228 straipsnio 2 dalies pirmu sakiniu, Komisija, padedama valstybių narių atstovų, atstovauja Bendrijai Jungtiniame muitinių bendradarbiavimo komitete, įkurtame pagal susitarimo 20 straipsnį. atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, kadangi 1993 m. balandžio 5 d. Taryba įgaliojo Komisiją Bendri- jos vardu derėtis su kai kuriais Bendrijos pagrindiniais prekybos partneriais dėl muitinių bendradarbiavimo susitarimų; kadangi turėtų būti patvirtintas Europos bendrijos ir Kanados susitarimas dėl muitinių bendradarbiavimo ir abipusės paramos muitinių reikalais, NUSPRENDĖ: 3 straipsnis Tarybos pirmininkui suteikiama teisė pasirašyti susitarimą Bendrijos vardu. įgaliojamas paskirti asmenis, kuriems 4 straipsnis Tarybos pirmininkas Bendrijos vardu paskelbia 24 straipsnyje numatytą pranešimą (1). sutarties Šis sprendimas paskelbiamas Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 5 straipsnis 1 straipsnis Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 27 d. Bendrijos vardu patvirtinamas Europos bendrijos ir Kanados susitarimas dėl muitinių bendradarbiavimo ir abipusės paramos muitinių reikalais. Šio susitarimo tekstas pridedamas prie šio sprendimo. Tarybos vardu Pirmininkas M. PATIJN (1) Šio susitarimo įsigaliojimo datą Tarybos Generalinis sekretoriatas paskelbs Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje


title: Decyzja Rady z dnia 27 listopada 1997 r. dotycząca zawarcia Umowy o współpracy między Wspólnotą Europejską a byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii

eurovoc_concepts:
North Macedonia
cooperation agreement (EU)
development aid

text: 11/t. 27 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 71 31997D0831 L 348/1 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 18. 12. 1997 DECYZJA RADY z dnia 27 listopada 1997 r. dotycząca zawarcia Umowy o współpracy między Wspólnotą Europejską a byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii (97/831/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, Artykuł 3 uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 113 i 235, wraz z art. 228 ust. 2 zdanie drugie oraz art. 228 ust. 3 akapit drugi, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając zgodę Parlamentu Europejskiego (2), a także mając na uwadze, co następuje: Umowa o współpracy między Wspólnotą Europejską a byłą Jugo- słowiańską Republiką Macedonii, podpisana w drodze wymiany listów w dniu 29 kwietnia 1997 r. , powinna zostać zatwierdzo- na; Traktat nie przewiduje w odniesieniu do działań podejmowanych przez Wspólnotę w niektórych dziedzinach, których dotyczy Umowa innych uprawnień, poza ustanowionymi w jego art. 235, Prezydencja Rady, w przypadku gdy Rada podejmie taką decyzję, a w innym przypadku Komisja, przy udziale przedstawicieli członków Rady, reprezentują Wspólnotę w Radzie Współpracy powołanej na mocy art. 33 Umowy. Rada stanowi zwykłą większością głosów swoich członków. Stanowisko zajęte przez Wspólnotę w ramach Rady Współpracy Rada przyjmuje na wniosek Komisji, stanowiąc kwalifikowaną większością głosów. Rada stanowi jednomyślnie jeżeli stanowisko dotyczy kwestii, w odniesieniu do których, w celu przyjęcia wewnętrznych zasad wspólnotowych, wymagana jest jed- nomyślność oraz zwykłą większością głosów gdy decyzja, której przyjęcie proponuje Rada Współpracy odnosi się do jej regulaminu. Decyzje podejmowane przez Radę Współpracy są publikowane w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykuł 4 Artykuł 1 Niniejszym zatwierdza się w imieniu Wspólnoty Umowę o współpracy między Wspólnotą Europejską a byłą Jugosłowiańską Republiką Macedonii oraz deklaracje do niej przyjęte przez Umawiające się Strony. Tekst Umowy, wykaz deklaracji oraz deklaracje załączone są do niniejszej decyzji. Artykuł 2 Przewodniczący Rady, w imieniu Wspólnoty, dokonuje notyfikacji przewidzianej w art. 49 akapit drugi Umowy. Niniejsza Decyzja zostaje opublikowana w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsza decyzja staje się skuteczna z dniem jej opublikowania. Sporządzono w Brukseli, dnia 27 listopada 1997 r. W imieniu Rady M. FISCHBACH Przewodniczący (1) Dz. U. C 79 z 12. 3. 1997, str. 1. (2) Dz. U. C 325 z 27. 10. 1997


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2356/97 av den 27 november 1997 om de anbud som meddelats för export av korn inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax


title: Commission Regulation (EC) No 2351/97 of 27 November 1997 suspending the preferential customs duty and re- establishing the Common Customs Tariff duty on imports of small-flowered roses originating in Morocco

eurovoc_concepts:
CCT duties
Morocco
floriculture
import
restoration of customs duties

formats: html pdfa1b print


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2348/97 of 27 November 1997 fixing the export refunds on milk and milk products

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2350/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Νοεμβρίου 1997 για τον καθορισμό των κοινοτικών τιμών στην παραγωγή και των κοινοτικών τιμών κατά την εισαγωγή για τα γαρίφαλα και τα τριαντάφυλλα για την εφαρμογή του καθεστώτος κατά την εισαγωγή ορισμένων προϊόντων ανθοκαλλιέργειας καταγωγής Κύπρου, Ισραήλ, Ιορδανίας και Μαρόκου καθώς και Δυτικής Όχθης και Λωρίδας της Γάζας

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import policy
producer price


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2361/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice
starch


title: Id-Deċiżjoni tal-Kummissoni tas-27 ta' Novembru bil-ħsieb ta' l-adeżjoni tal-Komunità Ewropea mal-Ftehim tal-Kummissjoni Ekonomika tan-Nazzjonijiet Uniti għall-Ewropa li tikkonċerna l-addozzjoni tal-preskrizzjonijet tekniċi uniformi għall-vetturi bir-roti, tagħmir u partijiet liema jistgħu ikunu iffittjati ma' u/jew ikunu wżati ma' vetturi bir-roti u l-kondizzjonijet reċiproċi ta' l-approvazzjonijiet mogħtija fuq il-bażi ta' dawn il-preskrizzjonijet (Ftehim Rivedut ta' l-1958)

eurovoc_concepts:
UNO
accession to an agreement
approximation of laws
motor vehicle
technical regulations
vehicle parts

text: 52 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 27 31997D0836 17. 12. 1997 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 346/78 ID-DEĊIŻJONI TAL-KUMMISSONI tas-27 ta’ Novembru bil-ħsieb ta’ l-adeżjoni tal-Komunità Ewropea mal-Ftehim tal-Kummissjoni Ekonomika tan-Nazzjonijiet Uniti għall-Ewropa li tikkonċerna l-addozzjoni tal-preskrizzjonijet tekniċi uniformi għall-vetturi bir-roti, tagħmir u partijiet liema jistgħu ikunu iffittjati ma’ u/jew ikunu wżati ma’ vetturi bir-roti u l-kondizzjonijet reċiproċi ta’ l-approvazzjonijiet mogħtija fuq il-bażi ta’ dawn il-preskrizzjonijet (“Ftehim Rivedut ta’ l-1958”) (97/836/KE) IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, ta’ integrazzjoni ekonomika reġjonali għal-liema l-Istati Membri trasferew il-poteri fil-qasam kopert bil-Ftehim; Wara li kunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikoli 100a u 113 tat-Trattat, flimkien ma’ l-Artikolu 228(2), l-ewwel sentenza, l-Artikolu 228(3), tieni sub- inċiż, u l-Artikolu 228(4) tat-Trattat, (4) Wara li kunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kunsidra il-kunsens tal-Parlament Ewropew (2), (1) li fid-Deċiżjoni jikkonċernaw ir-riviżjoni tiegħu tat-23 ta’ Ottubru 1990, Billi, il-Kunsill awtorizza l-Kummissjoni biex tieħu sehem fin- negozjati tal-Ftehim tal- Kummissjoni Ekonomika tan-Nazzjonijet Uniti (ECE) li jik- ta’ konċerna l-addozzjoni r-rikonoxximent u ta’ l-approvazzjoni l-approvazzjoni tal-karrozza, tat-taghmir u l-partijiet magħmulin f’Ġinevra fl-20 ta’ Marzu 1958; tal-kondizzjonijiet uniformi reċiproku (2) Billi l-Ftehim tal-1958 ġie rivedut; (3) riżultat Billi, bħala tan-negozjati msemmija qabel, il-Komunità għandha l-għażla li ssir Parti Kontraenti mal- Ftehim Rivedut fil-kapaċita tagħha bħala organizzazzjoni Billi l-adeżjoni fil-Ftehim Rivedut jikkostitwixxi għan għall- politika komuni tal-kummerċ b’mod konformi ma’ l-Arti- kolu 113 tat-Trattat biex ineħħi l-barrieri tekniċi għall- kummerċ fil-karrozzi bejn Partijiet Kontraenti; billi involviment mill-Komunita il-piż ma’ irid li saru skond dak l-attivitajiet l-armonizzazzjoni il-Ftehim u għandhom għalhekk jippermettu aċċess eħfef għas-swieq ta’ pajjiżi terzi; billi dan l-involviment irid jirri- żulta fit-twaqqif ta’ konsistenza bejn l-istrumenti riferuti bħala r-“Regolamenti”, addottati taħt il-Ftehim Rivedut, u l-leġislazzjoni tal-Komunità f’dan il-qasam; iżid ta’ (5) l-approvazzjoni Billi tal-karrozzi u l-armonizzazzjoni teknika ssir fuq il-bażi ta’ Direttivi li jikkonċernaw sistemi ta’ vetturi, komponenti u unitajiet tekniċi separati skond l-Artikolu 100a tat-Trattat, liema tikkonċerna t-twaqqif u t-tħaddim tas-suq intern; billi, mill-1 ta’ Jannar fir-rigward tal-kategorija tal-vetturi M1, l-armonizzazzjoni hi totali u mandatorja fit-tifsira tad-Direttiva tal-Kunsill 70/156/KEE tas-6 ta’ Frar 1970 fuq l-appromizzazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri li jirrelataw mat-tip ta’ approvazzjoni ta’ karozzi u t-trejlers tagħhom (3) u d-Direttivi separati fuq din il-kategorija ta’ vettura; (1) ĠU C 69, tas-7. 3. 1996, p. 4. (2) Kunsens mogħti fil-21 ta’ Novembru 1997 (għadu mhux ippubblikat fil-Ġurnal Uffiċċjali). (3) ĠU L 42, tat-23. 2. 1970, p. 1. Direttiva kif l-aħħar emendata bid- Direttiva 96/27/KE (ĠU L 169, tat-8. 7. 1996, p. 1). (6) (7) 11/Vol. 27 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 53 Billi l-adeżjoni fil-Ftehim Rivedut mill-Komunità teħtieġ emendi għall-istrumenti addottati b’mod konformi mal- proċedura provduta fl-Artikolu 189b tat-Trattat; billi l-kunsens tal-Parlament Ewropew hu għalhekk meħtieġ; iktar strinġenti għal min iħammeġ u min ikun responsab- bli ghal emmissjonijiet tal-ħoss u filwaqt li r-Regolamenti UN/ECE korrispondenti m’humiex emendati kif jixraq; Billi l-istumenti riferuti bħala r-“Regolamenti” addottati fl-entitajiet skond il-Ftehim tar-Revediment għandhom jorbtu lill-Komunità fl-iskadenza tal-perjodu ta’ sitt xhur wara n-notifikazzjoni tagħhom jekk il-Komunità għad m’għamlitx magħrufa l-opposizzjoni tagħha għalihom, billi hi għandha għalhekk tistipula li l-vot tal-Komunità li jikkonċerna t-tali strumenti għandu jkun preċedut bid- deċiżjoni addottata b’mod konformi ma’ l-istess proċedura bħal dik li tapplika għall-Adeżjoni tal-Ftehim Rivedut, jekk dawk l-istrumenti ma jikkostitwux sempliċiment addoz- zjoni għall-progress tekniku; (8) Billi, madankollu, jassumi li l-addozzjoni ta’ regolament ta’ dan it-tip sempliciment tikkostitwixxi addozzjoni għall- progress tekniku, l-vot tal-Komunità għandu jiġi deċiż b’mod konformi mal-proċedura wżata għall-addozzjonijet tekniċi lid-Direttivi fuq it-tip ta’ approvazzjoni tal-vetturi; (9) Billi hu xieraq biex tistabbilixxi arranġamenti prattiċi fir- rigward ta’ l-involviment tal-Komunità u ta’ l-Istati Membri fil-Ftehim Rivedut; (13) Billi, fejn il-Komunità teċċedi mhux għar-Regolamenti UN/ECE kollha, imma għal-lista definita tat-tali Regola- menti konsidrati essenzali għat-tħaddim tajjeb tal- proċedura ta’ l-approvazzjoni tat-tip ta’ vettura, dawk l-Istati Membri li jinkitbu għat-tali Regolamenti għal-liema l-Komunità ma taċċedix m’għandhomx ikunu permessi biex jiżviluppaw dawk ikomplu ir-Regolamenti; jimmaniġaw u (14) Billi, skond l-Artikolu 234 tat-Trattat, Stati Membri għandhom jassiguraw li bħalissa m’hemm l-ebda inkompatibbilita bejn ir-Regolamenti UN/ECE iffirmati imma għal-liema l-Komunita ma sseħbitx, u qabel, l-leġislazzjoni kurrenti korrispondenti tal-Komunità; (15) Billi l-kitba fir-Regolamenti UN/ECE mill-Istati Membri m’għandhiex tkun inkompatibbli mad-dispożizzjonijiet tad-Direttivi 70/156/KEE, 74/150/KEE u 92/61/KEE, u għandha tieħu kont tal-proċeduri tad-Direttiva tal-Kunsill 83/189/KEE tat-28 ta’ Marzu 1983 li tfassal proċedura għall-proviżjoni ta’ l-informazzjoni fil-qasam ta’ l-istandards tekniċi u regolamenti (3); (10) Billi l-Ftehim Rivedut jipprovdi għall-proċedura sempliċi għall-emendi tiegħu; billi forma ta’ teħid ta’ deċiżjoni fil- livell Komunità għandha tkun mibdija billi jieħdu kont tal- limitazzjonijiet ta’ dik il-proċedura; (16) Billi, taħt ir-regoli tal-Komunità, l-Istati Membri jridu jiehdu hsieb biex jimplimentaw l-obligazzjonijet li joħorġu minn l-Artikoli 2, 4 u 5 tal-Ftehim Rivedut, li (11) Billi, kif meħtieġ fil-Ftehim Rivedut, kwalunkwe’ Parti Kontratanti ġdida għandha għażla, meta titfa’ l-istrumenti tiddikjara b’mod impenjattiv li tagħha tas-sħubija, għandha l-ħsieb li ma tkunx marbuta b’ċerti Regolamenti UN/ECE ta’ liema hi trid tagħti d-dettalji; billi il-Komunità tagħmel użu mid-dispożizzjoni biex teċċedi tixtieq li immedjatament mal-lista ta’ Regolamenti konsidrati li ta’ huma approvazzjoni tal-vetturi, kif definuti qabel fid-Direttivi 70/156/KEE, 74/150/KEE (1) u 92/61/KE (2), u in vista’ ta’ l-importanza fir-rigward ta’ l-approvazzjoni tal-vetturi fil- livell tal-Komunità u, l-istess, fl-livell internazzjonali, biex teżamina għar- Regolamenti l-oħrajn fuq bażi ta’ każ b’każ; essenzali għat-tħaddim tajjeb tas-sistema l-iskop għall-adeżjoni sussegwenti (12) Billi l-adeżjoni ma tippreġudikax l-għażla tat-twaqqif ta’ l-applikazzjoni tar-Regolamenti UN/ECE stabbiliti fil-lista aċċettata mill-Komunità, kif provduta fl-Artikolu 1(6) tal- Ftehim Rivedut; billi t-tali twaqqif ħa jikkonċerna b’mod partikolari l-każi fejn il-Komunità taddotta valuri limitati IDDEĊIEDA KIF ĠEJ: Artikolu 1 tissieħeb għandha fil-Ftehim ta’ Il-Komunità l-Ewropa tal-Kummissjoni Ekonomika tan-Nazzjonijiet Uniti li jikkonċerna l-addozzjoni tal-preskrizzjonijet tekniċi uniformi għall-vetturi bir-roti, taghmir u partijiet liema jistgħu jkunu iffittjati ma’ u/jew ikunu wżati ma’ l-kondizzjonijet għar-rikonoxximent reċiproku ta’ l-approvazzjonijiet mogħtija fuq il-bażi ta’ dawn il-preskrizzjonijet, minn hawn ‘il quddiem riferrut bħala l-“Ftehim Rivedut”. bir-roti vetturi u It-test tal-Ftehim Rivedut hu stabilit bħal fl-Anness I ma’ din id-Deċiżjoni. Artikolu 2 Il-President tal-Kunsill għandu jkun awtorizzat biex jaħtar persuna bil-poter l-adeżjoni kif meħtieġ bl-Artikolu 6(3) tal-Ftehim Rivedut u jagħmel n-notifikazzjoni li tinsab fl-Anness IV ma’ din id-Deċiżjoni. l-istrument titfa’ ta’ li (1) ĠU L 84, ta’ l-24. 3. 1974, p. 10. Direttiva kif l-aħħar emendata bl-Att ta’ l-Adeżjoni ta’ l-1994. (2) ĠU L 225, ta’ l-10. 8. 1992, p. 72. Direttiva kif l-aħħar emendata bl-Att ta’ l-Adeżjoni ta’ l-1994. (3) ĠU L 109, tas-26. 4. 1983, p. 8. Direttiva kif l-aħħar emendata bid- Deċiżjoni tal-Kummissjoni 96/139/KE (ĠU L 32, ta’ l-10. 2. 1996, p. 31). 54 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 27 Artikolu 3 il-Komunità 1. Skond l-Artikolu 1(5) għandha tgħid li tagħha ħa tkun ristretta għall- implimentazzjoni tar-Regolamenti UN/ECE mniżżlin fl-Anness II ta’ din id-Deċiżjoni. tal-Ftehim Rivedut, l-adeżjoni 2. Skond l-Artikolu 1(6) tal-Ftehim Rivedut, il-Komunità tista’, b’mod konformi mal-proċedura stabilita fit-tieni daħla ta’ l-Arti- kolu 4(2) ta’ din id-Deċiżjoni, tiddeċiedi biex tieqaf tapplika Rego- lament UN/ECE li hi tkun aċċettat qabel. 3. Skond l-Artikolu 1(7) tal-Ftehim Rivedut, il-Komunità tista’, b’mod konformi mal-proċedura stabilita fit-tieni daħla ta’ l-Arti- kolu 4(2) ta’ din id-Deċiżjoni, tiddeċiedi biex taplika wieħed, ftit jew kollha mir-Regolamenti UN/ECE għal-liema hi ma ssieħbitx fiż-żmien ta’ l-adeżjoni tagħha fil-Ftehim Rivedut. Artikolu 4 tal- 1. L-arranġamenti prattiċi Komunità u l-Istati Membri fir-rigward tax-xogħol ta’ l-UN/ECE huma stabiliti fl-Anness III. fir-rigward ta’ l-involviment tal- Il-kontibuzzjoni programm ta’ xogħol tal-UN/ECE għandha tkun stabbilita b’mod konformi mal-proċedura stabbilita fl-Anness III, punt 1. tal-Komunità fir-rigward tal-prijoritajiet 2. Il-Komunità ta’ tivvota kwalunkwe’ abbozz ta’ Regolament UN/ECE jew abbozz ta’ emenda għar-Regolament l-addozzjoni għandha favur — fejn, jekk Regolament eżistenti għal-liema hi aċċediet qed ikun addottat għal progress tekniku, l-abozz ġie approvat b’mod konformi mal-proċeduri stabiliti fl-Artikolu 13 tad-Direttiva 70/156/KEE, — fil-każijiet l-oħrajn kollha, fejn fuq proposta mill-Kummissjoni u fuq il-wasla tal-kunsens mill-Parlament Ewropew, il-Kunsill approva l-abbozz b’maġġoranza kwalifikata. 3. Fejn Regolament UN/ECE jew emenda għar-Regolament UN/ECE ikunu addottati mingħajr mal-Komunità tkun ivvotat favur, il-Komunità għandha tesprimi oġġezzjoni b’mod konformi mat-tieni sub-inċiż ta’ l-Artikolu 1(2) tal-Ftehim Rivedut. 4. Fuq l-assunzjoni UN/ECE jew emenda għar-Regolament UN/ECE, l-Komunità ivvotat favur Regolament id-deċiżjoni li għandha tgħid jekk ir-Regolament sarx parti mis-sistema tal-KE fuq it-tip ta’ approvazzjoni tal-vettura kollha u tbiddel l-liġi eżis- tenti fil-Komunità. 5. Ir-Regolamenti UN/ECE u emendi għar-Regolamenti UN/ECE jorbtu fuq il-Komunità għandhom ikunu pubblikati fil-lingwi uffiċċjali tal-Komunitajiet fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewro- pej qabel id-dħul fis-seħħ. Artikolu 5 1. L-emendi proposti mal-Ftehim Rivedut sottomess lill-Parti Kontraenti f’isem il-Komunità għandhom ikunu addottati mill- Kunsill li jaġixxi fuq maġġoranza kwalifikata, fuq proposta mill- Kummissjoni u wara li jirċievi l-opinjoni mill-Parlament Ewro- pew. 2. Id-deċizjoni jekk tqajjimx oġġezzjoni, jew mod ieħor, għall- emendi proposti mal-Ftehim Rivedut miġjuba mill-Partijiet Kon- traenti l-oħrajn għandha tkun konformi mal-proċedura segwita biex tissieħeb ma’ dak il-Ftehim. Fejn il-proċedura ma ġietx kom- l-iskadenza tal-limitu taż-żmien provdut pluta ġimgħa qabel fl-Artikolu 13(2) tal-Ftehim Rivedut, il-Kummissjoni tagħmel oġġezzjoni għall-emenda, f’isem il-Komunità, qabel mal-limitu taż-żmien jiskadi. Artikolu 6 Dawk l-Istati Membri li għandhom jissieħbu, jew issieħbu, mar- Regolamenti UN/ECE għal-liema l-Komunità m’hix marbuta jimmaniġgjaw jew jiżviluppaw dawn jistgħu ir-Regolamenti billi jirriflettu l-progress li jaddottaw emendi tekniku fil-waqt li jassiguraw: jkomplu — li l-adeżjoni f’dawn ir-Regolamenti m’hix kompatibbli mad- dispożizzjonijiet tad-Direttivi 70/156/KEE, 74/150/KEE u 92/61/KEE, u — li l-proċeduri tad-Direttiva 83/189/KEE huma osservati. Magħmul fi Brussel, fis-27 ta’ Novembru 1997. Għall-Kunsill Il-President G. WOHLFART


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2356/97, annettu 27 päivänä marraskuuta 1997, asetuksessa (EY) N:o 1337/97 tarkoitetun ohran vientiä koskevan tarjouskilpailun osana toimitettujen tarjousten osalta


title: VERORDENING (EG) Nr. 2361/97 VAN DE COMMISSIE van 27 november 1997 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst


title: WRITTEN QUESTION No. 3888/97 by Martin SCHULZ to the Commission. Sexual abuse of children at the Clovis crèche

eurovoc_concepts:
Belgium
child care
child protection
crime against individuals
sexual violence

formats: html print


title: Règlement (CE) n° 2351/97 de la Commission du 27 novembre 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires du Maroc


title: Decizia Consiliului din 27 noiembrie 1997 în vederea aderării Comunității Europene la Acordul Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite privind adoptarea specificațiilor tehnice uniforme pentru vehicule cu roți, echipamente și componente care pot fi montate și/sau folosite la vehicule cu roți și condițiile pentru recunoașterea reciprocă a omologărilor acordate pe baza acestor specificații („Acordul revizuit din 1958”)

formats: html pdf print xhtml

text: 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 47 31997D0836 L 346/78 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 17. 12. 1997 DECIZIA CONSILIULUI din 27 noiembrie 1997 în vederea aderării Comunității Europene la Acordul Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite privind adoptarea specificațiilor tehnice uniforme pentru vehicule cu roți, echipamente ș(cid:13)i componente care pot fi montate ș(cid:13)i/sau folosite la vehicule cu roți ș(cid:13)i condițiile pentru recunoaș(cid:13)terea reciprocă a omologărilor acordate pe baza acestor specificații („Acordul revizuit din 1958”) (97/836/CE) CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, integrare economică regională, membre pentru domeniul reglementat de acord; împuternicită de statele având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolele 100a ș(cid:13)i 113, coroborat cu articolul 228 alinea- tul (2), prima teză, articolul 228 alineatul (3) al doilea paragraf ș(cid:13)i articolul 228 alineatul (4), (4) având în vedere propunerea Comisiei (1), având în vedere avizul conform al Parlamentului European (2), (1) întrucât, în decizia sa din 23 octombrie 1990, Consiliul a autorizat Comisia să participe la negocierile privind revi- zuirea Acordului Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite (CEE) privind adoptarea con- dițiilor uniforme de omologare ș(cid:13)i recunoaș(cid:13)tere reciprocă a omologării echipamentelor ș(cid:13)i componentelor autovehicu- lelor adoptat la Geneva pe 20 martie 1958; (5) (2) întrucât acordul din 1958 a fost revizuit; (3) întrucât, ca urmare a negocierilor menționate anterior, Comunitatea are opțiunea de a deveni parte contractantă a acordului revizuit în calitatea sa de organizație pentru întrucât aderarea la acordul revizuit constituie scopul poli- ticii comune în domeniul comerțului în conformitate cu articolul 113 din Tratat de eliminare a barierelor tehnice în calea comerțului cu autovehicule între părțile contractante; întrucât implicarea Comunității aduce un plus de impor- tanță activităților de armonizare desfăș(cid:13)urate în temeiul acordului ș(cid:13)i, ca urmare, permite accesul mai uș(cid:13)or către pie- țele țărilor terțe; întrucât această implicare trebuie să con- ducă la stabilirea unei concordanțe între instrumentele denumite „regulamente” adoptate în conformitate cu acordul revizuit ș(cid:13)i legislația comunitară în domeniu; întrucât omologarea autovehiculelor ș(cid:13)i armonizarea teh- nică se desfăș(cid:13)oară în baza unor directive privind sistemele vehiculului, componente ș(cid:13)i unități tehnice separate, în temeiul articolului 100a din Tratat privind stabilirea ș(cid:13)i funcționarea pieței interne; întrucât de la 1 ianuarie 1996, pentru vehiculele din categoria M1 armonizarea este totală ș(cid:13)i obligatorie în sensul Directivei 70/156/CEE a Consiliu- lui din 6 februarie 1970 privind apropierea legislațiilor statelor membre referitoare la omologarea autovehiculelor ș(cid:13)i a remorcilor lor (3) precum ș(cid:13)i a directivelor specifice pri- vind această categorie de vehicule; JO C 69, 7. 3. 1996, p. 4. (1) (2) Avizul adoptat la 21 noiembrie 1997 (nepublicat încă în Jurnalul Ofi- cial). (3) JO L 42, 23. 2. 1970, p. 1. Directiva modificată ultima dată de Direc- tiva 96/27/CE (JO L 169, 8. 7. 1996, p. 1). 48 (6) (7) RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 16 întrucât aderarea Comunității la acordul revizuit implică modificări la instrumentele adoptate în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 189b din Tratat; întrucât, ca urmare, este necesar acordul Parlamentului European; încetare a aplicării vizează în special situațiile în care Comunitatea adoptă valori limită mai stricte pentru emisi- ile poluante ș(cid:13)i sonore, iar regulamentele corespunzătoare CEE-ONU nu sunt modificate corespunzător; întrucât actele denumite „regulamente” adoptate de orga- nisme în temeiul acordului revizuit sunt obligatorii pentru Comunitate la sfârș(cid:13)itul perioadei de ș(cid:13)ase luni ce urmează notificării, dacă aceasta nu ș(cid:13)i-a exprimat opoziția față de ele; întrucât trebuie, ca urmare, stipulat că votul Comuni- tății privind astfel de instrumente trebuie să fie precedat de o decizie adoptată în conformitate cu aceeaș(cid:13)i procedură ca ș(cid:13)i cea care se aplică pentru aderarea la acordul revizuit, dacă acele acte nu constituie doar adaptări la progresul teh- nic; (8) întrucât, totuș(cid:13)i, în cazul în care adoptarea unui regulament de acest tip constituie de fapt o adaptare la progresul teh- nic, votul Comunității poate fi decis în conformitate cu procedura utilizată pentru adaptările tehnice la directivele privind omologarea vehiculelor; (9) întrucât este oportună stabilirea modalităților practice pri- vind implicarea Comunității ș(cid:13)i a statelor membre ale acordului revizuit; (13) (14) (15) întrucât, în măsura în care Comunitatea nu aderă la toate regulamentele CEE-ONU, ci doar la o listă definită de astfel de regulamente considerate esențiale pentru buna funcțio- nare a procedurii de omologare a vehiculelor, acelor state membre care agreează astfel de regulamente la care Comunitatea nu aderă, trebuie să li se permită să continue să utilizeze ș(cid:13)i să dezvolte aceste regulamente; întrucât, în conformitate cu articolul 234 din Tratat, statele membre trebuie să se asigure că nu există în prezent nici o incompatibilitate între regulamentele CEE-ONU semnate anterior, dar la care Comunitatea nu aderă, ș(cid:13)i legislația actuală corespunzătoare a Comunității; de către semnarea statele membre întrucât a regulamentelor CEE-ONU nu trebuie să fie incompatibilă cu dispozițiile Directivelor 70/156/CEE, 74/150/CEE ș(cid:13)i 92/61/CEE, ș(cid:13)i că trebuie luate în considerare procedurile Directivei 83/189/CEE a Consiliului din 28 martie 1983 de stabilire a unei proceduri de informare în domeniul stan- dardelor ș(cid:13)i reglementărilor tehnice (3); (10) întrucât acordul revizuit prevede o procedură simplificată pentru modificarea sa; întrucât trebuie instituită o formă de adoptare a deciziilor la nivelul Comunității care să țină cont de restricțiile acestei proceduri; (16) întrucât, în conformitate cu normelor comunitare, revine statelor membre să îndeplinească obligațiile ce rezultă din articolele 2, 4 ș(cid:13)i 5 din acordul revizuit, (11) întrucât, în conformitate cu dispozițiile acordului revizuit, orice nouă parte contractantă are opțiunea, atunci când depune instrumentele de aderare, să declare concomitent că nu intenționează să respecte anumite regulamente CEE- ONU pe care trebuie să le precizeze în detaliu; întrucât Comunitatea doreș(cid:13)te să facă uz de această dispoziție pen- tru a avea acces imediat la lista regulamentelor considerate a fi esențiale pentru funcționarea corectă a sistemului de omologare a vehiculelor, definit anterior în Directivele 70/156/CEE, 74/150/CEE (1)ș(cid:13)i 92/61/CEE (2) precum ș(cid:13)i să examineze de la caz la caz posibilitatea de aderare la alte regulamente, având în vedere importanța acestora pentru omologarea vehiculelor la nivel comunitar cât ș(cid:13)i la nivel internațional; (12) întrucât această aderare nu aduce atingere opțiunii de înce- tare a aplicării regulamentelor CEE-ONU expuse în lista acceptată de Comunitate, astfel cum se prevede la articolul 1 alineatul (6) din acordul revizuit; întrucât aceasta DECIDE: Articolul 1 Comunitatea aderă la acordul Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite privind adoptarea specificațiilor tehnice uniforme pentru vehiculele cu roți, echipamente ș(cid:13)i componente care pot fi montate ș(cid:13)i/sau folosite pe vehiculele cu roți, precum ș(cid:13)i condițiile de recunoaș(cid:13)tere reciprocă a omologărilor acordate în baza acestor specificații, denumit în continuare „acordul revizuit”. Textul acordului revizuit este prezentat ca anexa I la prezenta decizie. Articolul 2 Preș(cid:13)edintele Consiliului este autorizat să desemneze persoana împuternicită să depună instrumentul de aderare, după cum se precizează în articolul 6 alineatul (3) din acordul revizuit ș(cid:13)i să facă notificarea conținută în anexa IV la prezenta decizie. (1) (2) JO L 84, 24. 3. 1974, p. 10. Directiva modificată ultima dată de Actul de aderare din 1994. JO L 255, 10. 8. 1992, p. 72. Directiva modificată ultima dată de Actul de aderare din 1994. (3) JO L 109, 26. 4. 1983, p. 8. Directiva modificată ultima dată de Decizia 96/139/CE a Comisiei (JO L 32, 10. 2. 1996, p. 31). 11/vol. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 49 Articolul 3 (1) În temeiul articolului 1 alineatul (5) din acordul revizuit, Comunitatea stabileș(cid:13)te că aderarea sa se limitează la punerea în aplicare a regulamentelor CEE-ONU prezentate în anexa II la pre- zenta decizie. (2) În temeiul articolului 1 alineatul (6) din acordul revizuit, Comunitatea poate, în conformitate cu procedura stabilită în cea de-a doua liniuță a articolului 4 alineatul (2) din prezenta decizie, să decidă încetarea aplicării unui regulament CEE-ONU care a fost acceptat anterior. (3) În temeiul articolului 1 alineatul (7) din acordul revizuit, Comunitatea poate, în conformitate cu procedura stabilită în cea de-a doua liniuță a articolului 4 alineatul (2) din prezenta decizie, să decidă asupra aplicării unuia, unora, sau a tuturor regulamentelor CEE-ONU la care nu a aderat în momentul aderă- rii la acordul revizuit. Articolul 4 (1) Modalitățile practice privind implicarea Comunității ș(cid:13)i a statelor membre în ceea ce priveș(cid:13)te activitatea CEE-ONU sunt pre- zentate în anexa III. Contribuția Comunității cu privire la prioritățile programului de lucru CEE-ONU este stabilită în conformitate cu procedura pre- zentată în anexa III, punctul 1. (2) Comunitatea votează în favoarea adoptării unui proiect de regulament CEE-ONU sau a unui proiect de modificare a unui regulament: — în cazul în care un regulament existent la care a aderat este adaptat la progresul tehnic, proiectul a fost aprobat în conformitate cu procedura prezentată în articolul 13 din Directiva 70/156/CEE; — în toate celelalte cazuri, acolo unde pe baza unei propuneri de la Comisie ș(cid:13)i cu acordul Parlamentului European, Consiliul aprobă proiectul cu majoritate calificată. (3) În cazul în care un regulament CEE-ONU sau o modificare a unui regulament CEE-ONU se adoptă fără votul favorabil al Comunității, Comunitatea formulează o obiecție în conformitate cu articolul 1 alineatul (2) din acordul revizuit. (4) În cazul în care Comunitatea votează în favoarea unui regu- lament CEE-ONU sau a unei modificări la un regulament CEE- ONU, decizia stabileș(cid:13)te, de asemenea, dacă respectivul regulament devine parte a întregului sistem CE de omologare pentru vehicule ș(cid:13)i dacă înlocuieș(cid:13)te o legislația existentă în Comunitate. (5) Regulamentele CEE-ONU ș(cid:13)i modificările la regulamentele CEE-ONU care sunt obligatorii pentru Comunitate sunt publicate în limbile oficiale ale Comunității în Jurnalul Oficial al Comunități- lor Europene înainte de a intra în vigoare. Articolul 5 (1) Modificările propuse la acordul revizuit înaintat părților con- tractante în numele Comunității sunt adoptate de Consiliu cu majoritate calificată la propunerea Comisiei ș(cid:13)i cu avizul Parlamentului European. (2) Decizia de a ridica sau nu o obiecție la propunerile de modi- ficare a acordului revizuit prezentată de o altă parte contractantă este luată în conformitate cu procedura aplicată pentru aderarea la acord. În cazul în care procedura nu a fost terminată cu o săp- tămână înainte de termenul stabilit în articolul 13 alineatul (2) din acordul revizuit, Comisia ridică în numele Comunității o obiecție la modificare înainte de expirarea termenului. Articolul 6 Acele state membre care acceptă sau au acceptat regulamentele CEE-ONU care nu sunt obligatorii pentru Comunitate pot să con- tinue aplicarea ș(cid:13)i dezvoltarea acelor regulamente, adoptând modificările care reflectă progresul tehnic ș(cid:13)i asigurându-se în acelaș(cid:13)i timp că: — acceptarea acestor regulamente nu este incompatibilă cu ș(cid:13)i 70/156/CEE, 74/150/CEE dispozițiile Directivelor 92/61/CEE ș(cid:13)i — procedurile Directivei 83/189/CEE sunt respectate. Adoptată la Bruxelles, 27 noiembrie 1997. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele G. WOHLFART


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2347/97 of 27 November 1997 fixing the export refunds on rice and broken rice

eurovoc_concepts:
export refund
rice


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2352/97 DER KOMMISSION vom 27. November 1997 mit besonderen Maßnahmen für die Einfuhr von Reis mit Ursprung in den überseeischen Ländern und Gebieten

eurovoc_concepts:
import
overseas countries and territories
rice


title: 98/18/EG: Beschluß des Rates vom 27. November 1997 über den Abschluß des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Kanada über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich

text: 13. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 7/37 BESCHLUSS DES RATES vom 27. November 1997 über den Abschluß des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Kanada über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich (98/18/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — Artikel 2 gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 113 in Verbin- dung mit Artikel 228 Absatz 2 Satz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Am 5. April 1993 ermächtigte der Rat die Kommission, im Namen der Gemeinschaft mit einigen der wichtigsten Handelspartner der Gemeinschaft Abkommen über die Zusammenarbeit im Zollbereich auszuhandeln. Es empfiehlt sich, das Abkommen zwischen der Europä- ischen Gemeinschaft und Kanada über Zusammenarbeit und gegenseitige Amtshilfe im Zollbereich zu geneh- migen — BESCHLIESST: Artikel 1 Das Abkommen zwischen der Europäischen Gemein- schaft und Kanada über Zusammenarbeit und gegensei- tige Amtshilfe im Zollbereich wird im Namen der Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beige- fügt. Die Kommission, unterstützt von Vertretern der Mitglied- staaten, vertritt die Gemeinschaft in dem mit Artikel 20 des Abkommens eingesetzten Gemischten Ausschuß für die Zusammenarbeit im Zollbereich. Artikel 3 Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Personen zu bestellen, die befugt sind, das Abkommen für die Gemeinschaft zu unterzeichnen. Artikel 4 Der Präsident des Rates nimmt die in Artikel 24 des Abkommens vorgesehene Notifikation im Namen der Gemeinschaft vor (1). Artikel 5 Dieser Beschluß wird im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften veröffentlicht. Geschehen zu Brüssel am 27. November 1997. Im Namen des Rates Der Präsident M. PATIJN (1) Der Tag des Inkrafttretens des Abkommens wird im Amts- blatt der Europäischen Gemeinschaften auf Veranlassung des Generalsekretariats des Rates veröffentlicht


title: REGLAMENTO (CE) N° 2353/97 DE LA COMISIÓN de 27 de noviembre de 1997 por el que se modifican los precios representativos y los derechos adicionales de importación de determinados productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2356/97 DELLA COMMISSIONE del 27 novembre 1997 relativo alle offerte comunicate nell'ambito della gara per l'esportazione d'orzo di cui al regolamento (CE) n. 1337/97


title: Komission asetus (EY) N:o 2349/97, annettu 27 päivänä marraskuuta 1997, sianliha-alan poikkeuksellisista markkinatukitoimenpiteistä Belgiassa annetun asetuksen (EY) N:o 581/97 kumoamisesta

eurovoc_concepts:
Belgium
animal plague
market support
pigmeat


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3901/97 af Carlo SECCHI til Kommissionen. Reklameforbud mod afføringsmidler i Italien

eurovoc_concepts:
Italy
advertising
classification
consumer information
infringement of EU law
over-the-counter drug

text: 8. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 174/153 (98/C 174/227) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3897/97 af Amedeo Amadeo (NI) til R(cid:229)det (10. december 1997) Om: Brutale handlinger beg(cid:229)et af soldater fra EU-landene i Somalia Under henvisning til forespłrgsel E-2488/97 af Nikitas Kaklamanis (UPE), hvori der stilles spłrgsm(cid:229)l om »Hvad R(cid:229)det agter at foretage sig som reaktion p(cid:229) disse uhłrte overgreb beg(cid:229)et af soldater fra EU-medlemsstater (endda grundl(cid:230)ggerstaterne), idet der er tale om handlinger, der neds(cid:230)tter Unionens generelle omdłmme og viser, at EU(cid:146)s erkl(cid:230)ringer om »beskyttelse af menneskerettighederne« er uden indhold« bedes R(cid:229)det oplyse, om den ogs(cid:229) under henvisning til resultaterne af en undersłgelse foretaget af Det Italienske Forsvarsministerium og efter at direktłren for »Panorama« har erkl(cid:230)ret at have udsendt falske oplysninger straks kan afgive svar, s(cid:229)ledes at fredsstyrker udsendt til Somalia og navnlig soldater fra det kendte Folgore ikke forh(cid:229)nes? Det spłrgsm(cid:229)l, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem rejser, hłrer ikke under R(cid:229)dets kompetence. Svar (26. februar 1998) (98/C 174/228) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3898/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Brutale handlinger beg(cid:229)et af soldater fra EU-landene i Somalia Under henvisning til forespłrgsel E-2488/97 af Nikitas Kaklamanis (UPE), hvori der stilles spłrgsm(cid:229)l om »Hvad R(cid:229)det agter at foretage sig som reaktion p(cid:229) disse uhłrte overgreb beg(cid:229)et af soldater fra EU-medlemsstater (endda grundl(cid:230)ggerstaterne), idet der er tale om handlinger, der neds(cid:230)tter Unionens generelle omdłmme og viser, at EU(cid:146)s erkl(cid:230)ringer om »beskyttelse af menneskerettighederne« er uden indhold« bedes R(cid:229)det oplyse, om den ogs(cid:229) under henvisning til resultaterne af en undersłgelse foretaget af Det Italienske Forsvarsministerium og efter at direktłren for »Panorama« har erkl(cid:230)ret at have udsendt falske oplysninger straks kan afgive svar, s(cid:229)ledes at fredsstyrker udsendt til Somalia og navnlig soldater fra det kendte Folgore ikke forh(cid:229)nes? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Joao de Deus Pinhero (14. januar 1998) Kommissionen fłlger udviklingen i undersłgelsen af beskyldningerne om den d(cid:229)rlige behandling af somaliere under FN’s mission »Restore Hope«. Undersłgelsen gennemfłres af myndighederne i de lande, hvis styrker har deltaget i FN’s mission. Kommsissionen łnsker at głre opm(cid:230)rksom p(cid:229) den v(cid:230)sentlige rolle, som EU og de p(cid:229)g(cid:230)ldende lande har spillet ved udsendelsen af fredsbevarende styrker i forbindelse med operation »Restore Hope«, der har v(cid:230)ret medvirkende til at redde tusindvis af menneskeliv. (98/C 174/229) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-3901/97 af Carlo Secchi (PPE) til Kommissionen (27. november 1997) Om: Reklameforbud mod affłringsmidler i Italien Er Kommissionen bekendt med, at det italienske sundhedsministeriums l(cid:230)gemiddelkomite· har besluttet at (cid:230)ndre den nuv(cid:230)rende klassificering af affłringsmidler fra kategorien OTC til de ikke- receptpligtige l(cid:230)gemidler, som det til forskel fra den fłrstn(cid:230)vnte kategori ikke er tilladt at reklamere for?


title: Decyzja Rady z dnia 27 listopada 1997 r. dotycząca zawarcia umowy między Wspólnotą Europejską a Kanadą w sprawie współpracy celnej i wzajemnej pomocy w sprawach celnych

text: 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 427 31998D0018 L 7/37 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 13. 1. 1998 DECYZJA RADY z dnia 27 listopada 1997 r. dotycząca zawarcia umowy między Wspólnotą Europejską a Kanadą w sprawie współpracy celnej i wzajemnej pomocy w sprawach celnych (98/18/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, Artykuł 2 uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 113, wraz z art. 228 ust. 2 zdanie pierw- sze, Komisja, wspierana przez przedstawicieli Państw Członkowskich, reprezentuje Wspólnotę we Wspólnym Komitecie ds. Współpracy Celnej utworzonym na podstawie art. 20 umowy. uwzględniając wniosek Komisji, a także mając na uwadze, co następuje: w dniu 5 kwietnia 1993 r. Rada upoważniła Komisję do negocjo- wania, w imieniu Wspólnoty, umów o współpracy celnej z kil- koma głównymi partnerami handlowymi Wspólnoty; należy zatwierdzić umowę między Wspólnotą Europejską a Kanadą w sprawie współpracy celnej i wzajemnej pomocy w spra- wach celnych, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 3 Przewodniczący Rady zostaje niniejszym upoważniony do wyznaczenia osób umocowanych do podpisania umowy w imieniu Wspólnoty. Artykuł 4 W imieniu Wspólnoty przewodniczący Rady dokonuje notyfikacji przewidzianej w art. 24 umowy (1). Artykuł 5 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 1 Sporządzono w Brukseli, dnia 27 listopada 1997 r. Niniejszym, w imieniu Wspólnoty, zatwierdza się umowę między Wspólnotą Europejską a Kanadą w sprawie współpracy celnej i wzajemnej pomocy w sprawach celnych. Tekst umowy jest załączony do niniejszej decyzji. W imieniu Rady M. PATIJN Przewodniczący (1) Dzień wejścia w życie umowy zostanie opublikowany w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich przez Sekretariat Generalny Rady


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2353/97 DELLA COMMISSIONE del 27 novembre 1997 che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all'importazione per taluni prodotti del settore dello zucchero


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2356/97 of 27 November 1997 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2358/97 DER KOMMISSION vom 27. November 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal


title: VERORDENING (EG) Nr. 2359/97 VAN DE COMMISSIE van 27 november 1997 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer van op basis van granen en rijst verwerkte producten

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2360/97 af 27. november 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for kornfoderblandinger

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund


title: Regolamento (CE) n. 2351/97 della Commissione del 27 novembre 1997 che sospende il dazio doganale preferenziale e ripristina il dazio della tariffa doganale comune all'importazione delle rose a fiore piccolo originarie del Marocco


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2359/97 of 27 November 1997 fixing the export refunds on products processed from cereals and rice


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2346/97, annettu 27 päivänä marraskuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
import policy
import price
pip fruit


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2358/97 af 27. november 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for korn, mel, grove gryn og fine gryn af hvede eller rug


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2358/97 DELLA COMMISSIONE del 27 novembre 1997 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei cereali e delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2357/97 DA COMISSÃO de 27 de Novembro de 1997 relativo às propostas comunicadas para a exportação de aveia no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1773/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats


title: Tredje årsrapporten från kommissionen till rådet, Europaparlamentet, Ekonomiska och sociala kommittén samt Regionalkommittén -Europeiska ekonomiska samarbetsområdet: den finansiella mekanismen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
European Investment Bank
economic and social cohesion
economic support
support policy

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 27. 11. 1997 KOM(97) 567 slutlig TREDJE ÅRSRAPPORTEN FRÅN KOMMISSIONEN TILL RÅDET. EUROPAPARLAMENTET. EKONOMISKA OCH SOCULA KOMMITTÉN SAMT REGIONALKOMMITTÉN EUROPEISKA EKONOMISKA SAMARBETSOMRÅDET DEN FINANSIELLA MEKANISMEN ÊÊMMiÊÊÊÊMàMi^lnméknnïsmen För att stimulera ekonomisk sammanhållning och utveckling mellan regionerna i Europeiska ekonomiska samarbetsområdet (EES) upprättades en finansiell mekanism för att stödja utvecklingsprojekt i Grekland, Irland, Nordirland, Portugal och delar av Spanien (mål 1-regionerna enligt 1988 års definition) den l januari 1994 (artikel 115- 116 i EES-avtalet och protokoll 38). Under de fem år den finansiella mekanismen verkar (fram till den 31 december 1998) kommer 500 miljoner ecu att delas ut till de bidragsberättigade regionerna i form av stöd och räntesubventioner på 2 procentenheter per år på lån om 1,5 miljarder ecu från Europeiska investeringsbanken (EIB). Företräde bör ges åt projekt som särskilt betonar miljön (inklusive utveckling av stadsmiljön), transport (inklusive infrastmkturer för transporter) eller utbildning. Bland de projekt som inlämnas av privata företag uppmärksammas små- och medelstora företag särskilt. Mekanismen administreras av EIB som utvärderar varje projekt enligt finansiella, ekonomiska och tekniska kriterier samt efter hur väl de överensstämmer med EU: s mål, policy för de olika sektorerna, miljöbestämmelser och miljönormer. EIB lämnar sedan in förslag till kommittén för den finansiella mekanismen som utses av de deltagande EFTA-länderna och kommissionen och som beslutar hur mekanismens ekonomiska resurser skall fördelas. Mekanismen finansierades ursprungligen av de deltagande EFTA-länderna. Kommissionens roll var att yttra sig på grundval av förslagen innan EFTA:s kommitté för den finansiella mekanismen godkände dem. Till följd av Österrikes, Finlands och Sveriges anslutning till Europeiska unionen föreskrivs det i artiklarna 83, 111 och 136 i akten om villkoren för denna anslutning och ändringen av de fördrag som EU grundas på att de tre nya ländernas åtaganden för att finansiera mekanismen i enlighet med artikel 116 i EES-avtalet från och med den 1 januari 1995 skall finansieras inom ramen för Europeiska gemenskapernas allmänna budget. Kommissionen har därmed blivit medansvarig för mekanismen i enlighet med artikel 205 i fördraget varigenom kommissionen skall genomföra budgeten. Genom det meddelande som kommissionen antog den 30 mars 1995 (C(95) 753) upprättades en handledning för hur den finansiella mekanismen skall skötas inom kommissionen. Till följd av att EES-avtalet för Liechtenstein trädde i kraft den 1 maj 1995 deltar furstendömet nu till fullo i mekanismen. II. Den tredje årsrapporten Kommissionen presenterade den första årsrapporten för rådet i juni 1995. Denna rapport behandlade mekanismens verksamhet under perioden den 1 januari 1994- 31 maj 1995. Den andra årsrapporten presenterade mekanismens verksamhet under perioden den 1 januari 1995-30 juni 1996. Den tredje årsrapporten presenterar verksamheten under perioden den 1 juli 1996- 30 juni 1997. 1. Mekanismens verksamhet fram till 30 juni 1997 I juni 1997 antog kommittén för den finansiella mekanismen riktlinjerna för tillämpningen av den finansiella mekanismen i samförstånd med Europeiska investeringsbanken. Från det att mekanismen infördes och fram till den 30 juni 1997 har kommittén för den finansiella mekanismen godkänt stödansökningar till ett sammanlagt värde av 309,218 miljoner ecu och räntesubventioner på en sammanlagd låneportfölj om 1 037,4 miljoner ecu enligt följande: (i miljoner ecu) 1 BEVILJADE STÖD I GODKÄNDA LÅN 51,498 2^5 8J3 52^3 174s87 309,218 | 1 199,4 40,0 0 260,6 537,4 1 037,4 Grekland Irland Nordirland Portugal Spanien TOTALT Stödansökningar. Transport Miljö Utbildning Övrigt Ecu 59 600 000 179 452 000 69 045 000 1 071 000 Totalt 19,3 % 58% 22,4 % 0,3 % 1 1 22,4 % 0,3 % 19,3 % •Transport •Miljö Q Utbildning Q Övrigt Låneansökningar: 58% Ecu Transport 626 260 000 Miljö 411 140 000 Utbildning 0 39,6% o%> Totalt 60,4 % 39,6 % B Transport • Miljö E3 Utbildning 60,4 % Mekanismens verksamhet från den 1 juli 1996 till den 30 juni 1997 Följande stödansökningar, som uppgick till 161,05 miljoner ecu, godkändes: Grekland: "Poseidon"-projektet - Nätverk för marin övervakning. Stöd på 12,5 miljoner ecu till ett system för kontroll och övervakning av havsmiljön. Syftet med projektet är att förebygga föroreningar av havet och skydda havets ekologiska system och därigenom främja optimeringen av yrkesfisket och vattenbruksproduktionen. Turismen kommer också att dra fördel av att möjliga ekologiska risker undviks särskilt i kustområdena finns. Genom där det mesta av hamnmyndigheternas snabba och effektiva åtgärder i kampen mot föroreningen av havet kommer projektet dessutom att väsentligen bidra till att förbättra den allmänna säkerheten för sjötransporter. turistnäringen infrastruktur landets inom Brandförsvarsutrustning: 6,13 miljoner ecu tunga utryckningsfordon och utrustning som skall ingå i ett omfattande program för modernisering av det nationella brandförsvaret. Syftet med programmet är att förebygga skador till följd av att brandförsvaret kan ingripa snabbare och mer effektivt. för Utveckling av stads- och naturmiljön i Kalamala: Omkring 10,35 miljoner ecu för förbättringar av stadsmiljön, inbegripet införandet av en miljövänlig lätt järnväg. Projektet är särskilt inriktat på att anlägga fler gågator, begränsa trafiken i stadens centrum, förbättra kollektivtrafiken och främja turismen. Irland: Teknisk utbildning: 22,5 miljoner ecu för investeringar i 13 utbildningsanstalter på eftergymnasial nivå som samfinansieras av Europeiska regionala utvecklingsfonden (ERUF). Projektet täcker uppförandet av nya byggnader, tillbyggnad och förändringar av befintliga anläggningar och ny utrustning på 13 platser i åtta städer. Syftet med investeringarna är att tillfredsställa behovet av utbildning, att förse den lokala och inhemska industrin med tekniskt kvalificerad arbetskraft och tekniker, öka värdet av den tekniska och ekonomiska utbildningen samt förbättra utbildningsanstalternas möjligheter att aktivt bistå industrin med FoU. Portugal: Upprustning av stadsmiljön genom lokala kommunräd: 26,8 miljoner ecu för upprustning av eftersatta stadsområden i 1 I kommuner. Spanien: Miljöövervakning: utbildningscentrum för Spaniens miljöövervakningsorganisation "Seprona". fältutrustning, 8,27 miljoner ecu för laboratorier och Stadsförnyelse och skydd av det historiska arvet i Kastilien-Leön: 33,8 miljoner ecu för upprustning av stadsmiljön, inbegripet restaurering av katedralerna i Leon, Salamanca och Burgos som tillhör landets historiska och kulturella landmärken. Transporter och stadsmiljö i Jerez: 15,8 miljoner ecu för utvidgning av den befintliga järnvägskapaciteten och omläggning av spår av miljöskäl, anläggning av gågator och landskapsplanering. Detta kommer att förbättra huvudförbindelsen från Cadiz till Jerez och flygplatsen regionala kollektivtrafiksystemet. Jerez-projektet tar vara på tillfället att under arbetena på järnvägen utveckla områdena nära spåret, vilket kommer att medföra väsentliga förbättringar för de flesta angränsande stadsområden. regionen och utgör därför ryggraden i det i Stadsförnyelse i Oviedo: 17,9 miljoner ecu till omläggning av järnvägsspår av miljöskäl, upprustning av centralstationen och angränsande områden. Projektet samfinansieras av ERUF. Flygplatserna på Kanarieöarna: 7 miljoner ecu för förbättring och utbyggnad av huvudsakligen anläggningarna vid Lanzarotes investeringar i en ny terminal på 40 500 m2 och tillfartsvägar. Den nya terminalen kommer att ha en kapacitet på 5 miljoner passagerare per år. Denna investering är avgörande för ön vars ekonomi i stor utsträckning är beroende av turismen. flygplats. Projektet omfattar Följande räntesubventionsansökningar för ett totalt lånebelopp på 488,5 miljoner ecu godkändes: Grekland: "ESSI" motorväg. Räntesubventioner för ett lånebelopp på 156,6 miljoner ecu för förbifartsleden runt Athen som kommer att förbinda Spata flygplats med staden. Projektet är en del av den nordsydliga axeln av huvudvägen Patra-Athen-Thessaloniki (PATHE) (ett prioriterat TEN-projekt) som även förbinder Athens centrum med den nya flygplatsen. Den kommer även att minska trafikstockningarna i storstadsregionen Athen som har upplevt en extremt snabb ökning av fordonstrafiken. Irland: Vägnätet i Irland: Räntesubventioner tor ett lånebelopp på 40 miljoner ecu för fyra av den nationella vägmyndighetens och de lokala myndigheternas vägförbättringsprojekt. Projektet omfattar fyra viktiga projekt inom det nationella huvudvägsnätet som kommer att förbättra trafiksituationen genom ökad säkerhet och tidsbesparingar, underlätta kommunikationerna mellan Irlands ekonomiska regioner och till hamnarna och turismregionerna samt minska trafikstockningarna i städerna. Portugal: Upprustning av stadsmiljön genom lokala kommunråd: Räntesubventioner för ett lånebelopp på 13,4 miljoner ecu för eftersatta stadsområden i 11 kommuner som komplement till det ovannämnda stödet. Lagring av oljeprodukter och distrihutionsledningar för olika produkter: Räntesubventioner för ett lånebelopp på 27,1 miljoner ecu för ny infrastruktur för lagring och distribution i centrala Portugal inbegripet storstadsområdet Lissabon. Det aktuella projektet kommer att möjliggöra utbytet av en föråldrad lageranläggning i centrala Lissabon mot en ny anläggning i ett glesbefolkat område. "Valorsul"-projektet för bortskaffande av fast avfall: Räntesubventioner för ett lånebelopp på 46,2 miljoner ecu för en kommunal avfallsförbränningsanläggning i utkanterna av Lissabon. Det kommer att lokaliseras på oexploaterad mark på ett industriområde vid floden Tejo. Den ånga som produceras kommer att användas till att generera elektricitet. "Lipor "-projektet för bortskaffande av fast avfall: Räntesubventioner för ett lånebelopp på 46,2 miljoner ecu för en kommunal avfallsförbränningsanläggning i utkanterna av Oporto. Anläggningen kommer att vara utrustad med beprövad avfallsförbränningsteknik och omfatta två förbränningslinjer med stora galler, konventionella system för rening av rökgasen och utrustning för produktion av ånga och elektricitet. Spanien: för vattenförsörjningsinfraslrukliiren och Projekt i Galicien: Räntesubvention för ett lånebelopp på 26,5 miljoner ecu för 60 vattenberednings- och distributionsprojekt samt återväxt efter skogsbränder och plantering av totalt 55 000 ha skog. skogsvärden Stadsförnyelse i Oviedo: Räntesubvention för ett lånebelopp på 13,0 miljoner ecu till upprustningen av centralstationen och angränsande områden som komplement till det ovannämnda stödet som samfinansieras av ERUF. Flygplatserna på Kanarieöarna: Räntesubvention för ett lånebelopp på 68 miljoner ecu för utvidgningen av flygplatserna på öarna Teneriftà, Lanzarote och Fuerteventura. Flygtransporterna är obestridligen livsviktiga för Kanarieöarna både för att ta sig till öarna utifrån och för kommunikationerna mellan öarna. Eventuella flaskhalsar inom denna sektor skulle därför ha betydande återverkningar på hela ekonomin och speciellt på turismen som kräver goda/effektiva möjligheter att ta sig till öarna med flyg. ICO:s globala miljölån II: Räntesubvention för ett lånebelopp på 51,6 miljoner ecu for Instituto de Crédito Oficial för finansiering av små och medelstora privata och statliga miljöprojekt. Detta nya globallånet till ICO skulle bidra till att främja miljöskyddet och minska miljöförstöringen i mål 1-områdena i Spanien. 2. Gemenskapens bidrag I anslutningsakten (artiklarna 83, 111 och 136) föreskrivs att de nya medlemsstaternas andelar i mekanismen skall finansieras genom gemenskapernas allmänna budget. På kommissionens förslag (COM(94) 398) har budgetplanen redan omarbetats i enlighet med detta genom att en ny rubrik lagts till under "Strukturell verksamhet". Den budget som antagits för 1997 innehåller en rubrik med relevanta kommentarer (B2-401). Det belopp som beräknas för varje år uppgår till 108 miljoner ecu. Vad beträffar de faktiska utbetalningarna innebär övertagandet av de nya medlemsstaternas andelar att man uppfyller villkoren i artikel 4A i samarbetsavtalet mellan EFTA-länderna och EIB ändrat genom ändringsprotokollet av den 18 juni 1993. av den 30 juni 1992, I överensstämmelse med dessa förfaranden fastställdes bidragen för 1997 samt de deltagande EFTA-ländernas och kommissionens andelar var för sig av kommittén för den finansiella mekanismen i samråd med EIB den 17 december 1996. Dessa bidrag beräknades på grundvar av bruttonationalprodukten till marknadspriser med hjälp av uppgifterna för de tre senaste kalenderåren och förutsätter ett totalt årligt bidrag på 130 miljoner ecu. a) Ett totalt årligt bidrag på 130 miljoner ecu för 1997 När den finansiella mekanismen skapades gjordes en första uppskattning som motsvarade en årlig delbetalning på 130 miljoner ecu, men under åren 1994-1996 uppgick den ursprungliga finansieringen och påfyllningen av den finansiella mekanismen till 110 miljoner som framgår i tabellen nedan, där även de sammanlagda bidragen under samma period redovisas. I artikel 4 i samarbetsavtalet fastställs att EFTA-länderna och gemenskapens budget skall deponera de belopp som är nödvändiga för att täcka åtagandena, utbetalningarna och de därmed förbundna administrativa kostnaderna för ränteutbetalningarna och stöden. Banken och kommittén skall ompröva stödbeloppen och de räntesubventioner som utbetalats för att fastställa beloppet för de efterföljande delbetalningar som EFTA- länderna och kommissionen skall deponera. Det belopp som inte har utbetalats när verksamheten avslutats skall återbetalas till EFTA-länderna och gemenskapens budget. Den 17 december 1996 beslutade kommittén för den finansiella mekanismen att bidragen från givarna måste öka i motsvarande grad för att fullgöra de slutliga åtagandena. Trots att alla bidrag inte använts är det viktigt att upprätthålla ett rimligt bidrag till mekanismens konto varje år som svarar mot framtida slutliga skyldigheter i form av åtaganden i slutet av 1998 En ökning från 1 10 miljoner ecu till 130 miljoner ecu vid påfyllningen 1997 kommer att minska den slutliga påfyllningen 1998. b) Gemenskapens bidrag Uppdelning av kostnaden för den ursprungliga finansieringen och påfyllningen av den finansiella mekanismen som beräknades på grundval av bruttonationalprodukten till marknadspriser med hjälp av uppgifterna för de tre senaste kalenderåren: ymfägttmtäft ''/* •vK£%svsvSv*• MU a* wnfm^^faaainfmsfat. WfffUfVffffffflfWi Mme ' "fy ' iifeerrîke- f Mmâ • ¥ ^ ~ ^ 1 ^W Sverige iliii <&9»ett$k«p«&its budget frän 19£S 1,078 18,436 0,187 29,348 20,526 40,425 110 (0,98 %) (16,76 %) (0,17%) (26,68 '%) ( 18,66 %) (36,75 %) Totalt: (82,09 %) i,m (1. 01 %) 19,063 0,198 (17,33 %) (0,18%) 1,122 21,604 0,198 (1,02 %) (19,64 %) (0,18%) 1,300 25,935 0,247 (1,00 %) (19,95 %) (0,19%) 89,62s1 (81,48 %) 87,076 (79,16%) 102,518 (78,86 %) ÉlÉÉ 4,611 i miljoner ecu 85,03 0,83 369,521 110 110 130 460 Som en följd av detta godkände kommissionen den 27 februari 1997 bidraget från gemenskapens budget för 1997 som uppgick till 102 518 000 ecu. Det resterande anslaget på mekanismens konto i EIB som ännu inte använts uppbär ränta till en månatlig kurs. Kommissionen begärde inte överföring av Liechtensteins betalning i augusti 1995. Diirför gjordes avdrag för detta belopp vid den tredje delbetalningen 1996. 10 3. Mekanismens konto i EIB Saldot på den finansiella mekanismens konto uppgick den 31 december 1996 till 276 640 719 ecu. En summering av kontoöverföringarna under 1996 ser ut på följande sätt: Saldo den 30 juni 1996 Kredit Upplupen ränta Debet Räntesubventioner Stödutbetalningar Kostnader för kontaktpersonen2 Saldo den 31 december 1996 (i ecu) 302 326 080 276 640 719 6 100 090 14 497 183 16 901 894 -386 374 Den 30 juni 1997 var saldot på den finansiella mekanismens konto 337 377 385 ecu. En summering av kontoöverföringarna fram till den 30 juni 1997 ser ut på följande sätt: Saldo den 31 december 1996 Kredit Fjärde delbetalningen 1997 Upplupna räntor fram till den 30. 6. 1997 Debet Räntesubventioner Stödutbetalningar Saldo den 30 juni 1997 30 000 000 6 499 752 37 075 188 38 687 898 (i ecu) 276 640 719 337 377 385 I Anslutningsakten för Österrike. Finland och Sverige beslutades att Europeiska gemenskapernas budget skall finansiera de anslutande ländernas åtaganden gentemot den finansiella mekanismen. Följaktligen skall bestämmelsen om att de tre EFTA-länderna och kommissionen skall dela pä kostnaderna lör kontaktpersonens verksamhet gälla retroaktivt från och med 1995. Under de första sex månaderna 1995 finansierades dock kontaktpersonens verksamhet i enlighet med ell övergångsavtal enligt vilket de tidigare EFTA-staterna, inbegripet de tre länder som anslöt sig till Europeiska unionen, täckte kostnaderna. Den nya ordningen om alt dela kostnaderna gäller således från den 1 juli 1995. Kommittén för den finansiella mekanismen godkände kostnadsredovisningen för 1995 uppgående till 109 680 ecu och kostnadsberäkningen för 1996 uppgående till 276 694 ecu. Det sammanlagda beloppet pä 386 374 ecu debiterades av EIB den 12 juli 1996. 11 4. Samordning och överensstämmelse med Europeiska unionens övriga finansieringsorgan Kommissionen garanterar inom ramen för partnerskapet att de projekt som genomförs under den finansiella mekanismen samordnas och överensstämmer med de åtgärder Europeiska sammanhållningsfonden, som investeringsbanken och Europeiska unionens övriga finansieringsorgan. strukturfonderna, vidtas av I detta avseende har kommissionen och Europeiska investeringsbanken genom de "operativa regler" som avtalades den 9 mars 1994 otvetydigt fastställt praktiska bestämmelser för kombineringen och överlappningen av stöd från den finansiella mekanismen och gemenskapens övriga stöd. 12 ISSN 1024-4506 KOM(97) 567 slutlig DOKUMENT SV 09 17 Katalognummer : CB-C0-97-583-SV-C ISBN 92-78-26775-9 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg (3


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2357/97 av den 27 november 1997 om de anbud som meddelats för export av havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1773/97


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2353/97 DA COMISSÃO de 27 de Novembro de 1997 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2359/97 af 27. november 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for produkter forarbejdet på basis af korn og ris


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2352/97 DELLA COMMISSIONE del 27 novembre 1997 che istituisce misure specifiche per l'importazione di riso originario dei paesi e territori d'oltremare


title: Reglamento (CE) n° 2351/97 de la Comisión de 27 de noviembre de 1997 por el que se suspende el derecho de aduana preferencial y se vuelve a aplicar el derecho del arancel aduanero común para la importación de rosas de flor pequeña originarias de Marruecos

eurovoc_concepts:
CCT duties
Morocco
floriculture
import
restoration of customs duties


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2352/97, annettu 27 päivänä marraskuuta 1997, merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta peräisin olevan riisin tuontia koskevista erityistoimenpiteistä


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2359/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz


title: 1997 m. lapkričio 27 d. Tarybos sprendimas dėl Europos bendrijos prisijungimo prie Jungtinių Tautų Europos ekonominės komisijos susitarimo dėl suvienodintų techninių normų priėmimo ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims, kurios gali būti montuojamos ir (arba) naudojamos ratinėse transporto priemonėse, ir pagal tas normas suteiktų patvirtinimų abipusio pripažinimo sąlygų (pataisytas 1958 m. susitarimas)

text: 52 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/27 t. 31997D0836 1997 12 17 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 346/78 TARYBOS SPRENDIMAS 1997 m. lapkričio 27 d. dėl Europos bendrijos prisijungimo prie Jungtinių Tautų Europos ekonominės komisijos susitarimo dėl suvienodintų techninių normų priėmimo ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims, kurios gali būti montuojamos ir (arba) naudojamos ratinėse transporto priemonėse, ir pagal tas normas suteiktų patvirtinimų abipusio pripažinimo sąlygų (pataisytas 1958 m. susitarimas) (97/836/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 100a ir 103 straipsnius kartu su 228 straipsnio 2 dalies pirmuoju sakiniu, 228 straipsnio 3 dalies antrąja pastraipa bei 228 straips- nio 4 dalimi, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento pritarimą (2), Kadangi: (1) 1990 m. spalio 23 d. sprendimu Taryba įgaliojo Komisiją dalyvauti derybose dėl 1958 m. kovo 20 d. Ženevoje pri- imto Jungtinių Tautų Europos ekonominės komisijos (EEK) susitarimo dėl suvienodintų patvirtinimo sąlygų priėmimo ir apibusio motorinių transporto priemonių ir jų dalių patvirtinimo pripažinimo. (2) 1958 m. susitarimas buvo pataisytas. (3) Pagal anksčiau minėtų derybų rezultatus Bendrija turi teisę šalimi tapti Susitariančiąja susitarimo Pataisyto (4) (5) kaip regioninė ekonominės integracijos organizacija, kuriai valstybės narės perdavė galias Susitarime numatytoje srity- je. Prisijungimas prie Pataisyto susitarimo pagal Sutarties 113 straipsnį yra bendrosios prekybos politikos tikslas, sie- kiant panaikinti motorinių transporto priemonių parda- vimo Susitariančiosioms šalims technines kliūtis; kadangi Bendrijos įsitraukimas turėtų įtakos pagal tą Susitarimą vykdomai derinimo veiklai ir tokiu būdu sudarytų gali- mybę lengviau patekti į trečiųjų šalių rinkas; kadangi tokio įsitraukimo išdava turi būti dokumentų (toliau – reglamen- tai), priimtų vadovaujantis Pataisytu susitarimu, bei šioje srityje priimtų Bendrijos teisės aktų darna. Motorinių transporto priemonių patvirtinimas ir techninis derinimas vyksta remiantis Sutarties 100a straipsniu, kuris yra susijęs su vidaus rinkos sukūrimu ir funkcionavimu, priimtomis direktyvomis dėl transporto priemonių sis- temų, komponentų ir atskirų techninių vienetų; kadangi nuo 1996 m. sausio 1 d. M1 kategorijos transporto prie- monių atžvilgiu derinimas yra užbaigtas ir privalomas kaip apibrėžta 1970 m. vasario 6 d. Tarybos direktyvoje 70/156/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojan- čių motorinių transporto priemonių ir jų priekabų tipo patvirtinimą, suderinimo (3) ir atskirose direktyvose dėl šios kategorijos transporto priemonių. (1) OL C 69, 1996 3 7, p. 4. (2) 1997 m. lapkričio 21 d. pritarimas (dar nepaskelbtas Oficialiajame leidinyje). (3) OL L 42, 1970 2 23, p. 1. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/27/EB (OL L 169, 1996 7 8, p. 1). (6) (7) 11/27 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 53 Bendrijos prisijungimas prie Pataisyto susitarimo reikalauja iš dalies pakeisti dokumentus, priimtus laikantis Sutarties 189b straipsnyje nustatytos tvarkos; kadangi dėl to yra rei- kalingas Europos Parlamento pritarimas. siejamas su tais atvejais, kai Bendrija priima griežtesnius teršalų ir triukšmo emisijų verčių apribojimus, o atitinkami JT/EEK reglamentai nėra atitinkamai iš dalies pakeičiami. Vadovaujantis Pataisytu susitarimu institucijose priimti dokumentai (toliau – reglamentai) bus privalomi Bendrijai pasibaigus šešių mėnesių laikotarpiui po pranešimo apie juos tokiu atveju, jeigu Bendrija nebus pateikusi savo prieš- taravimų dėl jų; kadangi dėl to turėtų būti sulygta, kad, jeigu tie dokumentai nėra paprasčiausias derinimas su technine pažanga, prieš Bendrijai balsuojant dėl tokių dokumentų, turėtų būti priimamas sprendimas pagal tą pačią tvarką, kuri taikoma prisijungimui prie Pataisyto susitarimo. (8) Vis dėlto padarius prielaidą, kad tokios rūšies reglamentų priėmimas yra paprasčiausias derinimas su technine pažan- ga, dėl Bendrijos balsavimo gali būti nusprendžiama vado- vaujantis tvarka, taikoma direktyvų dėl transporto priemo- nių tipo patvirtinimo techniniams suderinimams. (9) Yra tikslinga sudaryti praktinius susitarimus dėl Bendrijos ir valstybių narių dalyvavimo Pataisytame susitarime. (13) Tada, kai Bendrija prisijungia ne prie visų JT/EEK regla- mentų, bet prie apibrėžto tokių reglamentų, laikomų pag- rindiniais tinkamai veikti transporto priemonių patvirti- nimo tvarkai, sąrašo, toms valstybėms narėms, kurios pasirašo tokius reglamentus, prie kurių Bendrija neprisijun- gia, reiktų leisti ir toliau tvarkyti bei tobulinti tuos regla- mentus. (14) Vadovaujantis Sutarties 234 straipsniu valstybės narės turėtų užtikrinti, kad šiuo metu nėra jų anksčiau pasira- šytų, tačiau prie kurių Bendrija nėra prisijungusi, JT/EEK reglamentų ir atitinkamų dabartinių Bendrijos teisės aktų nesuderinamumo. (15) Tai, kad valstybės narės pasirašo JT/EEK reglamentus, neturėtų būti nesuderinamas dalykas su Direktyvų 70/156/EEB, 74/150/EEB bei 92/61/EEB nuostatomis, ir pasirašant reiktų atsižvelgti į 1983 m. kovo 28 d. Tarybos direktyvos 83/189/EEB, nustatančios informacijos apie techninius standartus ir reglamentus pateikimo tvarką (3), procedūras. (10) Pataisytas susitarimas numato supaprastintą jo pakeitimo tvarką; kadangi turėtų būti nustatytas sprendimų priėmimo būdas Bendrijos lygmeniu, kuris atsižvelgtų į tos tvarkos apribojimus. (16) Pagal Bendrijos taisykles valstybės narės gali pačios įgyven- dinti įsipareigojimus, atsirandančius taikant Pataisyto susi- tarimo 2, 4 ir 5 straipsnius. (11) Kaip to reikalauja Pataisytas susitarimas, bet kuri nauja Susitariančioji šalis, pateikdama savo prisijungimo doku- mentus, turi teisę kartu paskelbti, kad ji ketina nebūti sais- toma tam tikrais JT/EEK reglamentais, kuriuos iš jų ji pri- valo išsamiai išdėstyti; kadangi Bendrija pageidauja pasinaudoti ta nuostata, siekdama nedelsiant prisijungti prie sąrašo reglamentų, laikomų pagrindiniais tinkamai veikti transporto priemonių patvirtinimo sistemai kaip anksčiau nustatyta Direktyvose 70/156/EEB, 74/150/EEB (1) ir 92/61/EB (2), ir, atsižvelgdama į jų svarbą patvirtinant transporto priemones Bendrijos, o taip pat ir tarptautiniu lygmeniu, pageidauja išnagrinėti taikymo sritį dėl paskes- nio laipsniško prisijungimo prie kitų reglamentų. (12) Tas prisijungimas nepažeidžia galimybės nebetaikyti JT/EEK reglamentų, nurodytų Bendrijos priimtame sąraše kaip numatyta Pataisyto susitarimo 1 straipsnio 6 dalyje; bus kadangi nebetaikymas pirma toks visų NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Bendrija prisijungia prie Jungtinių Tautų Europos ekonominės komisijos susitarimo dėl suvienodintų techninių normų priėmimo ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims, kurios gali būti montuojamos ir (arba) naudojamos ratinėse transporto priemonėse, ir pagal tas normas suteiktų patvirtinimų abipusio pripažinimo sąlygų (toliau – Pataisytas susitarimas). Pataisyto susitarimo tekstas pateikiamas šio sprendimo I priede. 2 straipsnis Tarybos pirmininkas įgaliojamas paskirti asmenį, įgaliotą pateikti prisijungimo dokumentus kaip reikalaujama Pataisyto susitarimo 6 straipsnio 3 dalyje, ir parengti šio sprendimo IV priede nurodytą pranešimą. (1) OL L 84, 1974 3 24, p. 10. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais 1994 m. Stojimo aktu. (2) OL L 225, 1992 8 10, p. 72. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais 1994 m. Stojimo aktu. (3) OL L 109, 1983 4 23, p. 8. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos sprendimu 96/139/EB (OL L 32, 1996 2 10, p. 31). 54 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/27 t. 3 straipsnis 1. Vadovaudamasi Pataisyto susitarimo 1 straipsnio 5 dalimi, Bendrija pareiškia, kad jos prisijungimas apsiribos šio sprendimo II priede nurodytų JT/EEK reglamentų įgyvendinimu. 2. Vadovaudamasi Pataisyto susitarimo 1 straipsnio 6 dalimi, pagal šio sprendimo 4 straipsnio 2 dalies antrojoje įtraukoje nustatytą tvarką Bendrija gali priimti sprendimą nebetaikyti tų JT/EEK reglamentų, kuriuos anksčiau buvo priėmusi. 3. Vadovaudamasi Pataisyto susitarimo 1 straipsnio 7 dalimi, pagal šio sprendimo 4 straipsnio 2 dalies antrojoje įtraukoje nustatytą tvarką Bendrija gali priimti sprendimą taikyti vieną, keletą ar visus JT/EEK reglamentus, prie kurių, jai jungiantis prie Pataisyto susitarimo, ji nebuvo prisijungusi. 4 straipsnis 1. Praktiniai susitarimai dėl Bendrijos ir valstybių narių įsitrau- kimo į JT/EEK veiklos programą skelbiami III priede. Bendrijos indėlis JT/EEK veiklos programos prioritetų atžvilgiu nustatomas pagal III priedo 1 punkte nurodytą tvarką. 2. Bendrija balsuoja dėl bet kurio JT/EEK reglamento projekto priėmimo arba reglamento pakeitimo projekto priėmimo: — kai projektas buvo patvirtintas pagal Direktyvos 70/156/EEB 13 straipsnyje nustatytą tvarką tada, jei esamas reglamentas, prie kurio ji yra prisijungusi, yra derinamas su moksline pažanga, — visais kitais atvejais, kai Komisijos pasiūlymu ir gavus Euro- pos Parlamento pritarimą, Taryba projektą patvirtino kvalifi- kuota balsų dauguma. 3. Jei JT/EEK reglamentai arba JT/EEK reglamentų pakeitimai yra priimami Bendrijai dėl to nebalsavus, savo prieštaravimą Bendrija pareiškia vadovaudamasi Pataisyto susitarimo 1 straipsnio 2 dalies antrąja pastraipa. 4. Darant prielaidą, kad Bendrija balsuoja dėl JT/EEK reglamentų arba JT/EEK reglamentų pakeitimo, sprendimu taip pat patvirti- nama, ar tas reglamentas tampa visos EB transporto priemonių tipo patvirtinimo sistemos dalimi ir pakeičia dabartinius Bendri- jos teisės aktus. 5. Bendrijai privalomi JT/EEK reglamentai ir JT/EEK reglamentų pakeitimai prieš įsigaliojant skelbiami Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje oficialiomis Bendrijų kalbomis. 5 straipsnis 1. Susitariančiosioms šalims pateiktus siūlomus Pataisyto susita- rimo pakeitimus Bendrijos vardu kvalifikuota balsų dauguma pri- ima Taryba, remdamasi Komisijos pasiūlymu ir gavusi Europos Parlamento nuomonę. 2. Sprendimą dėl to, ar pateikti prieštaravimus dėl kitų Susitariančiųjų šalių pateiktų siūlomų Pataisyto susitarimo pakei- timų priimamas vadovaujantis tvarka, kurios laikomasi jungiantis prie to Susitarimo. Jei ši procedūra nėra užbaigiama likus savaitei iki Pataisyto susitarimo 13 straipsnio 2 dalyje numatyto termino, prieštaravimą dėl pakeitimo Bendrijos vardu Komisija pareiškia iki to termino pabaigos. 6 straipsnis Tos valstybės narės, kurios pasirašys ar jau yra pasirašiusios JT/EEK reglamentus, kuriais Bendrija nėra saistoma, tuos regla- ir tobulinti, priimdamos techninę mentus gali toliau tvarkyti pažangą atspindinčius pakeitimus ir tuo tarpu užtikrindamos: — kad tų reglamentų pasirašymas nėra nesuderinamas su Direk- tyvų 70/156/EEB, 74/150/EEB ir 92/61/EEB nuostatomis, ir — kad yra laikomasi Direktyvoje 83/189/EEB nustatytos tvarkos. Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 27 d. Tarybos vardu Pirmininkas G. WOHLFART


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2351/97 av den 27 november 1997 om tillfälligt upphävande av förmånstullen och återinförande av tullsatsen i Gemensamma tulltaxan för import av småblommiga rosor med ursprung i Marocko


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2347/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Νοεμβρίου 1997 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή της όρυζας και των θραυσμάτων της


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2355/97 af 27. november 1997 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af blød hvede inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1339/97 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2352/97 av den 27 november 1997 om införande av särskilda åtgärder för import av ris med ursprung i de utomeuropeiska länderna och territorierna


title: VERORDENING (EG) Nr. 2354/97 VAN DE COMMISSIE van 27 november 1997 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1883/97