title: Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les États membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale

eurovoc_concepts:
European convention
civil law
enforcement of ruling
judicial proceedings
jurisdiction

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text: ' * i ft?!5» St rj COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 11. 1997 COM(97) 609 final 97/0339 (CNS) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN "Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne" Proposition D'ACTE DU CONSEIL établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale (présentée par la Commission) h. - -"* v. s* *" * ; « _ • *; • C*;ii -f * M": & SOMMAIRE La présente communication se caractérise par sa double fonction. 1. Son objet essentiel est de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans l'Union européenne, processus actuellement réglé, pour la matière civile et commerciale, par la convention de Bruxelles de 1968, dont les règles ont été étendues aux Etats membres de l'AELE par la convention de Lugano. La Convention de Bruxelles a permis de réaliser des progrès substantiels en matière d'exequatur des jugements rendus dans les Etats membres. De nouvelles avancées peuvent néanmoins être réalisées pour accélérer et simplifier la procédure, et la rendre ainsi plus adaptée aux besoins des citoyens et opérateurs dans un contexte d'accélération croissante des échanges, notamment au sein du marché intérieur. Pour satisfaire à cet objectif, la proposition contient plusieurs éléments. Il est proposé d'une part de limiter le contrôle de l'autorité chargée de donner l'exequatur à un contrôle de régularité formelle, sur la base notamment d'un document émis par une juridiction de l'Etat d'origine et attestant en particulier du caractère exécutoire du jugement auquel elle est annexée. Il est proposé d'autre part de réaménager les motifs de non reconnaissance du jugement, motifs qui ne pourront être examinés que sur recours du défendeur à l'exécution, lequel supportera également la charge de la preuve. Des propositions sont également faites pour que la décision autorisant l'exécution soit revêtue de l'exécution provisoire et pour faciliter la prise de mesures conservatoires et provisoires. Enfin, le régime des mesures conservatoires et provisoires a été réaménagé en mettant l'accent sur la dimension européenne de ces mesures. L'ensemble de xes propositions est contenu dans la proposition de convention annexée, qui est destinée à remplacer la Convention de Bruxelles. Cette proposition de convention contient également des dispositions destinées à tenir compte, notamment au niveau des règles de compétence, de l'évolution des relations économiques depuis la signature de la Convention de Bruxelles, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice. Elle est complétée par deux propositions de nouveaux protocoles destinés à remplacer ceux qui sont annexés à la convention de Bruxelles (annexe 1 et 2) ainsi que des suggestions pour la révision parallèle de la convention de Lugano (annexe 3). Lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission prendra les mesures nécessaires pour adapter les travaux au nouveau cadre juridique applicable à la coopération judiciaire civile. 2. La communication a également pour objet de recueillir les observations des professions juridiques et de toutes les parties intéressées sur une série de considérations qui vont au delà de sa proposition législative. Elle ouvre un débat sur une approche commune de l'Union en ce qui concerne certains aspects des droits procéduraux nationaux. Faciliter la circulation des décisions d'un Etat membre à l'autre en vue de leur exécution est en effet indispensable, mais pas suffisant pour permettre aux citoyens et opérateurs de profiter pleinement des droits qui leur sont conférés au sein de l'espace de l'Union européenne. En effet, l'objectif doit être d'assurer le plus globalement possible un accès à la justice rapide, efficace et peu coûteux. Des difficultés de l'accès à la justice au sein du marché intérieur en raison du maintien des frontières judiciaires ont été déjà relevées, plus particulièrement en matière de litiges de consommation1. C'est en effet le domaine où, compte tenu du montant généralement faible des intérêts enjeu, les obstacles à l'accès à la justice sont ressentis avec le plus d'acuité2. Ces difficultés sont également perçues par les opérateurs économiques, notamment par les petites et moyennes entreprises, comme un frein à l'activité économique3. Il est donc opportun d'offrir à ces consommateurs et opérateurs économiques, mais aussi à tous les citoyens de l'Union un environnement amélioré en matière procédurale. Il est proposé de suivre une approche progressive et prudente et de se concentrer dans un premier temps sur quelques questions essentielles. Dans ce contexte, il est opportun de réfléchir à la mise en place dans chaque Etat membre d'une procédure rapide tendant au paiement de créances de sommes d'argent, mais aussi d'instruments performants en vue d'une exécution efficace des jugements (en se concentrant dans un premier temps sur la saisie-arrêt sur compte bancaire). L'efficacité de l'exécution étant étroitement liée à la connaissance du patrimoine du débiteur, il y a lieu de réfléchir en outre aux différents moyens permettant d'assurer la transparence du patrimoine du débiteur ainsi qu'au développement de la coopération entre les autorités chargées de l'exécution. Ces deux volets contribuent ensemble à la recherche d'une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein dé l'Union européenne. Dans le cadre du deuxième objectif, toute personne intéressée est invitée à faire part de ses commentaires sur la présente communication en les adressant avant le 30 avril 1998 à: M. J. Adrian FORTESCUE Task Force "Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures" Commission Européenne 200, rue de la Loi B- 1049 BRUXELLES Livre Vert sur l'accès des consommateurs a la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique - COM(93)576 ; plus d'une centaine de contributions ont été adressées à la Commission. Un sondage EUROBAROMETRE réalisé en 1S91 a révélé que les difficultés de règlement des litiges sont un des obstacles majeurs au développement d'achats de biens de consommation dans un autre Etat membre. Recommandation de la Commission du 12. 5. 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales , JO n° L 127 du 10. 6. 1995 et communication de la Commission relative à cette recommamdation, JO n° C 144 du 10. 6. 1995 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I LA LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS 1. 1. 1. 2. 1. 3. La révision des conventions de Bruxelles et de Lugano La procédure simplifiée de reconnaissance et d'exécution Les mesures conservatoires et provisoires II DES PISTES DE REFLEXION POUR UNE AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA JUSTICE DANS L'UNION EUROPEENNE II. 1. La procédure d'obtention du titre dans l'Etat membre d'origine 11. 2. L'exécution des décisions 11. 3. La transparence du patrimoine HA L'échange d'informations entre les autorités d'exécution III PROPOSITION D'ACTE DU CONSEIL ETABLISSANT LA CONVENTION RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION, DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE Annexes Annexe 1 Protocole n° 1 Annexe 2 Protocole n° 2 établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution, dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile et commerciale Annexe 3 Suggestions de la Commission en ce qui concerne la révision de la Convention de Lugano INTRODUCTION Objet de la communication 1. 2. 3. La libre circulation des titres au sein de lTJnion européenne est actuellement assurée, pour l'essentiel de la matière civile et commerciale4, grâce à la convention de Bruxelles de 1968, qui a été élaborée sur la base de l'article 220 paragraphe 4 du traité CE et successivement élargie à tous les nouveaux Etats membres. Cette convention est une convention double particulièrement achevée : elle fixe d'une part des règles en matière de compétence internationale des juridictions des Etats membres, ce qui permet en aval la reconnaissance de plein droit des décisions rendues, assortie d'une restriction sévère des motifs de refus de reconnaissance; elle prévoit d'autre part une procédure d'exequatur non seulement uniforme mais encore unilatérale, au moins dans la première phase. Indissociable du processus communautaire, la convention de Bruxelles est liée à la Communauté et vise à accompagner les libertés prévues par le traité CE d'un régime de circulation plus fluide des jugements5. L'interprétation autonome et unificatrice qu'en a donnée la Cour repose à cet effet sur le concept de non discrimination et d'égalité de droits entre justiciables de l'Union européenne. Cette convention a servi de modèle à l'élaboration d'une convention similaire entre les Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre échange, la convention de. Lugano, signée le 16 septembre 19886. La convention de Bruxelles constitue à ce jour le seul instrument général en matière de coopération judiciaire civile entre les Etats membres. Elle laisse d'autre part intact le droit procédural national de chaque Etat membre, Le droit communautaire a en effet traditionnellement laissé le soin aux Etats membres de déterminer les modalités de fonctionnement de leurs autorités et juridictions. Il n'existe donc pas encore d'espace judiciaire européen mais plutôt une juxtaposition de normes juridiques nationales configurées en systèmes autonomes de procédure civile. Produit d'une évolution historique propre à chaque pays, ces systèmes se caractérisent par une grande hétérogénéité. Dans ce contexte, la présente communication a un double objet: elle présente d'une part une série de propositions concrètes en vue de faciliter encore la reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne. Elle contient à cet effet une proposition de convention qui contient également des dispositions visant à tenir compte des développements récents dans les relations économiques ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice. Elle contient encore deux propositions de nouveaux protocoles annexés à la proposition de convention (annexes 1 et 2), ainsi que les suggestions de la Commission en ce qui concerne la la reconnaissance et Seules certaines matières en sont exclues. Voir toutefois le projet de convention de convention sur la compétence, l'exécution des décisions en matière matrimoniale ("Bruxelles II"). Cour de Justice des Communautés européennes - Affaire C-398/92, 10. 2. 1994, MUND et FESTER, Recueil 1994, p I-474. J O n °L 319 du 25. 11. 1988, p. 9. révision parallèle de la convention de Lugano (annexe 3). Les propositions mentionnées sont fondées sur l'article K3. 2. c) du traité sur l'Union européenne. Lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, elles seront adaptées pour tenir compte du nouveau cadre juridique applicable à la coopération judiciaire civile. Elle a également pour objectif de lancer une réflexion et de recueillir les réactions et suggestions de toutes les parties intéressées sur une possible action de l'Union européenne en faveur d'un accès équivalent des justiciables à une justice efficace, rapide et peu coûteuse. Cette partie ne contient pas de propositions opérationnelles et a pour objet de recueillir les réactions et opinions de toutes les parties intéressées sur les thèmes de reflexion suggérés. Données du problème 4. 5. 6. Depuis sa signature, en 1968, la convention de Bruxelles a fait l'objet de changements très limités. H n'a pas été procédé à une réévaluation d'ensemble des dispositions conventionnelles mais seulement aux adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de nouveaux Etats membres. Par suite également des nouvelles adhésions, certaines dispositions de la convention de Lugano se sont écartées de celles de la convention de Bruxelles. La pratique de ces deux conventions a également progressivement mis en lumière des difficultés dans la mise en oeuvre de certaines dispositions. D'autre part, malgré les progrès apportés par la convention de Bruxelles, l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de reconnaissance et d'exequatur en vue d'une exécution à l'étranger engendre des délais supplémentaires, quelquefois très longs, et des coûts additionnels souvent importants. Ces coûts et délais s'ajoutent à ceux relatifs à la procédure dans l'Etat d'origine et sont de nature à privilégier lorsque c'est possible la juridiction de l'Etat où la décision doit être exécutée, de manière à éviter la procédure d'exequatur. Ces barrières additionnelles peuvent même, notamment en présence de créances d'un montant limité, remettre en cause l'intérêt d'une procédure judiciaire si la décision recherchée doit être exécutée contre un adversaire ou contre des biens situés à l'étranger. S'y ajoute le risque de disparition de patrimoine si l'exécution s'avère tardive. Ces barrières font donc encore obstacle à la libre circulation des jugements d'un Etat membre à l'autre. Indépendamment de la question de la libre circulation des jugements, il y a lieu de constater que les rapports de droit privé entre personnes et opérateurs économiques de l'Union européenne se réalisent, même lorsqu'ils sont fondés sur une norme communautaire, dans un espace où coexistent des systèmes procéduraux très divergents, ce qui engendre un défaut de transparence des procédures, un coût inégal des procès et une efficacité inégale des techniques procédurales. Les modalités d'introduction de la demande, la computation des délais, la charge de la preuve, les effets des recours, le caractère "exécutoire" du titre sont des éléments, parmi d'autres, dont le maniement s'avère particulièrement délicat'pour un non initié. Déjà difficilement accessibles aux justiciables au plan national, les règles de procédure le sont plus encore lorsqu'elles s'inscrivent dans le contexte d'un contentieux transfrontalier. Or, dans un espace intégré, chacun doit avoir accès facilement à la "règle du jeu" et connaître, dès avant de s'engager dans un procès, quels sont ses droits 6 et obligations, quelles sont les formalités à observer, les effets des actes accomplis, l'efficacité des décisions requises et aussi les recours disponibles, de même que les règles qui gouvernent l'exécution des décisions. A l'obstacle lié au manque de transparence s'ajoute celui du coût inégal des procédures7. Le coût très élevé, dans certains Etats membres, des frais et des honoraires d'avocat, auxquels s'ajouteront, le cas échéant, les frais inhérents à une procédure d'exequatur, constitue un frein à l'accès à la justice et décourage purement et simplement beaucoup de justiciables d'y recourir8. Souvent opaques et diversement onéreuses, les procédures nationales sont également d'une efficacité très variable. Certains Etats membres ont mis en place des procédures spéciales, plus rapides, peu coûteuses, et mieux adaptées aux besoins des milieux d'affaires et des citoyens. D'autres continuent par contre de privilégier des procédures plus sophistiquées, qui peuvent avoir pour corollaire l'engorgement des juridictions et un allongement considérable des délais d'obtention des décisions. Ces délais s'avèrent souvent très profitables aux débiteurs de mauvaise foi. Contenu de la communication 7. 8. L'amélioration de la libre circulation des jugements rendus par les juridictions des Etats membres est actuellement discutée au sein du Conseil dans deux contextes parallèles mais distincts, les travaux de révision des conventions de Bruxelles et Lugano et ceux relatifs à la mise en place d'un "Titre exécutoire européen". Les travaux <ie réexamen des conventions de Bruxelles et de Lugano, actuellement dans une phase exploratoire, trouvent leur origine dans le fait que pour des raisons de calendrier il n'a pu être tenu compte, dans la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à la convention de Bruxelles, des demandes de modifications de ces pays autres que de nature purement technique. D'autre part, le Comité Permanent de la convention de Lugano a exprimé le souhait réitéré, lors de ses troisième et quatrième sessions, de procéder à un rapprochement des dispositions des deux conventions. Les Etats membres et la Commission partagent l'opinion qu'à l'occasion de ces travaux de rapprochement, il doit être procédé à un réexamen de certaines dispositions des deux conventions, en tenant compte de la complexité croissante des relations humaines et des activités économiques, de l'évolution du contentieux concerné et de la jurisprudence de la Cour de Justice. Sur la base de memoranda écrits des Etats membres et des services de la Commission, des discussions préliminaires ont déjà eu lieu au sein du Conseil et du Comité Permanent de la convention de Lugano et les dispositions qui devraient faire l'objet d'une révision ont été identifiées. Il a été relevé dans le cadre du Livre Vert sur l'accès â la justice des consommateurs que le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat) du règlement judiciaire d'un litige intra-communautaire portant sur un montant de 2 000 ecus s'élève, pour le demandeur, à un montant d'environ 2 500 écus. Ainsi qu'il ressort des réponses au questionnaire diffusé par les services de la Commission dans le cadre des travaux préparatoires sur le "Titre exécutoire européen" et de l'étude "Cost of Judicial Barriers for Consumers in the Single Market" réalisée pour la Commission dans le cadre du suivi du Livre Vert sur l'accès à la justice des consommateurs. 7 9. Dès 1995, les services de la Commission ont d'autre part engagé une réflexion sur l'opportunité du maintien de la procédure d'exequatur prévue par la convention de Bruxelles et sur la définition des contours juridiques possibles d'un titre exécutoire qui. circulerait sans entraves d'un Etat membre à un autre. Ce titre exécutoire pourrait alors être qualifié de "Titre exécutoire européen". La libre circulation des jugements, qui devrait être le corollaire des autres libertés de circulation, n'a pas en effet de réalité concrète dans le droit positif: pour franchir la frontière et recevoir exécution dans un autre Etat membre, tout titre exécutoire, judiciaire ou non, doit être muni d'un "passeport" délivré par l'Etat membre d'exécution, généralement sous la forme d'une "formule exécutoire". Parallèlement à ces travaux, plusieurs Etats membres ont manifesté leur intérêt pour ce sujet, qui a été intégré dans le programme pluriannuel du Conseil dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures9. La Finlande a pris l'initiative d'organiser, en mars 1997 à Helsinki, un séminaire réunissant autour de ce sujet de nombreux experts des milieux académiques et professionnels ainsi que des administrations des Etats membres10. Sous la présidence des Pays Bas, plusieurs réunions de réflexion ont déjà eu lieu au sein du Conseil. La nécessité d'une procédure uniforme d'obtention du titre, comme préalable à la suppression de la procédure d'exequatur, a été une des composantes des débats menés dans ces diverses enceintes, ce qui explique l'intitulé de "Titre exécutoire européen". H est cependant ressorti des débats que la mise en place d'une procédure uniforme dans l'Etat d'origine et la suppression de la procédure d'exequatur sont deux questions distinctes, la réponse à l'une n'étant pas un préalable nécessaire à la solution de l'autre. H en est également ressorti qu'une suppression totale de l'exequatur n'est pas envisageable, notamment en raison de différences procédurales marquées dans les Etats membres en ce qui concerne l'exécution. L'objet des travaux est donc plutôt la simplification et l'allégement maximum de la procédure d'exequatur plutôt que sa suppression. 10. La question des mesures conservatoires et provisoires a été également évoquée lors des travaux préparatoires précités. La nécessité d'une mise en place rapide de telles mesures revêt une acuité particulière dans les litiges transfrontaliers, compte tenu des délais inhérents à une procédure à l'étranger ou à une procédure nationale doublée d'une procédure d'exequatur, mais aussi compte tenu de la grande variété des arsenaux judiciaires des Etats membres dans ce domaine. Ces mesures, qui ne sont visées par la convention de Bruxelles que de manière très marginale, doivent donc faire l'objet de règles particulières, tant en ce qui concerne la compétence pour les ordonner qu'en ce qui concerne les conditions de leur mise en oeuvre. JOn°C319du26. 10. 1996. 9 ^ Afin de poursuivre leur propre réflexion et d'enrichir les débats, les services de la Commission ont diffusé largement auprès des associations européennes représentatives des milieux professionnels concemés (notaires, avocats, magistrats, huissiers et greffiers) un questionnaire préparatoire au séminaire d'Helsinki. La synthèse des réponses a été présentée à l'occasion de ce séminaire. 11. La proposition de convention contenue dans cette communication n'a pas pour objectif de réduire les divergences substantielles existantes entre les droits procéduraux nationaux. La Commission estime cependant opportun de franchir un pas supplémentaire et d'entamer un débat de fond sur la problématique du procès en Europe non plus sous le seul angle de la coopération entre juridictions mais sous un angle beaucoup plus large, celui d'un accès rapide, efficace et peu coûteux aux institutions judiciaires. La Commission entend associer étroitement les praticiens du droit et toutes les parties intéressées à cette réflexion. La sécurité juridique, la confiance dans les institutions judiciaires sont en effet des conditions importantes pour le développement et le fonctionnement harmonieux de l'espace communautaire sans frontières. Il importe donc d'explorer, dans le respect du principe de subsidiarité et dans un souci de proportionnalité, mais aussi dans une perspective plus horizontale, en faveur de tout citoyen et de toute catégorie de justiciables, les voies par lesquelles cette sécurité et cette confiance peuvent être confortées. 12. La présente communication contient donc une deuxième partie décrivant les difficultés engendrées par les divergences dans les législations nationales en matière de procédure et abordant les thèmes sur lesquels la Commission souhaite des débats plus poussés. Le premier de ces thèmes concerne la procédure d'obtention d'un jugement dans l'Etat d'origine (II. 1). Le principe de l'égalité des armes, la rapidité du monde des affaires et le risque de disparition du patrimoine du débiteur, gage du créancier, postulent que soient mises à la disposition des justiciables des procédures aux résultats comparables en termes de délais, de coût et d'efficacité. La Commission estime nécessaire d'accorder une attention particulière, dans un premier temps, à la possible mise en place dans chaque Etat membre d'une procédure rapide tendant au paiement de sommes d'argent. La présente communication contient également des éléments de réflexion sur la question de l'exécution proprement dite (II. 2) des décisions-judiciaires. Une approche graduelle s'impose. Il est proposé de limiter dans un premier temps la reflexion à la saisie-arrêt sur compte bancaire. Il conviendra de dégager les idées-forces susceptibles de constituer un socle commun au niveau européen. Etroitement liée aux voies d'exécution, la question de la transparence du patrimoine (II. 3) constitue un autre thème important de réflexion. La Commission estime que les justiciables de l'Union européenne- doivent disposer d'armes comparables à cet égard et propose de réfléchir à une possible généralisation de la procédure de "déclaration de patrimoine" déjà en usage dans plusieurs Etats membres. En dernier lieu, les créances doivent de plus en plus souvent être recouvrées à l'étranger. Une coopération internationale accrue devrait permettre de faciliter ce recouvrement. La Commission suggère donc d'accroître cette coopération, éventuellement sous la forme d'un système d'échange d'informations entre autorités d'exécution des Etats membres, dans le respect des législations et pratiques des Etats, notamment en matière de vie privée et de protection des données (II. 4). Les perspectives 13. Figure désormais dans le nouveau traité l'objectif de maintenir et de développer lUnion en tant qu'"espace de liberté, de sécurité et de justice". Afin de mettre en place cet espace, la coopération judiciaire civile figure ainsi dans un nouveau chapitre du traité CE relatif aux politiques correspondant à cet objectif et fait l'objet de l'article 73M. Cet article prévoit que des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, peuvent être prises dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Notamment, ces mesures peuvent viser l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de la procédure civile applicables dans les Etats membres. Le traité d'Amsterdam témoigne ainsi de la prise de conscience des Etats membres de l'extrême importance de ce domaine pour l'intégration européenne et pour l'efficacité du marché intérieur en particulier. Il s'agit d'offrir aux entreprises et aux citoyens européens l'environnement dont ils ont besoin au niveau des procédures quelles qu'elles soient devant les tribunaux nationaux. La convention de Bruxelles et les règles relatives à la procédure civile sont d'une importance toujours croissante dans les relations entre citoyens et entreprises dans un marché intérieur de plus en plus intégré, auquel le développement rapide des transactions électroniques ajoutera une nouvelle dimension dans les années à venir. Il semble essentiel d'accroître à l'avenir le caractère opérationnel des règles relatives notamment à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Cette nécessité résulte d'une part d'un processus d'intégration de plus en plus étroit dans le marché intérieur et, d'autre part, des implications liées à un futur élargissement de la Communauté. C'est donc dans la double perspective d'une intégration plus poussée et de l'élargissement que la Commission souhaite stimuler un débat sur la coopération en matière civile. La Commission estime en effet, plus utile de présenter ses la circulation des initiatives par étapes. Elle propose d'abord d'améliorer jugements dans le cadre du régime juridique existant et d'initier dès maintenant la réflexion sur d'autres aspects du problème. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau traité, elle présente donc des propositions fondées sur la base juridique actuellement disponible, tout en lançant une réflexion dans les domaines qui font l'objet de la présente initiative. Elle note que le futur traité d'Amsterdam permettra de substituer à l'instrument de la convention des instruments communautaires, avec les effets institutionnels qui s'y attachent, et sans exiger un processus de ratification de la part des Etats membres et des éventuels candidats à l'élargissement. La Commission se réserve de prendre de nouvelles initiatives complémentaires sur les sujets soumis à réflexion ou de présenter, à un moment approprié, une proposition dans le cadre du nouveau traité, consistant à transformer la Convention en un instrument communautaire et cela en veillant à maintenir, dans la mesure du possible, le parallélisme entre le futur instrument communautaire et la Convention de Lugano qui contient l'extension des règles de la Convention de Bruxelles aux Etats membres de l'AELE. 10 L LA LIBRE CIRCULATION DES JUGEMENTS 14. Tout effort d'améliorer la circulation des jugements en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne a un impact immédiat sur les conventions de Bruxelles et de Lugano. La Commission estime que l'objectif de permettre aux décisions des Etats membres d'être plus facilement reconnues et rendues exécutoires sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, doit être poursuivi sous la forme d'une révision générale des mécanismes conventionnels. 1. 1. LA REVISION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO 15. La Commission partage avec les Etats membres l'opinion que l'exercice actuel de révision ne doit pas avoir pour effet de modifier la structure générale et les principes directeurs qui gouvernent les conventions et qui ont démontré leur efficacité. L'objectif recherché est plutôt de rapprocher autant que possible les dispositions des deux conventions, notamment après les modifications apportées par les dernières conventions d'adhésion à la convention de Bruxelles11. Il a été également convenu de procéder à une réévaluation de certaines dispositions des deux conventions à la lumière de l'usage qu'en a fait la pratique mais surtout à la lumière de l'interprétation qu'en a donnée la Cour de Justice. Après presque trente ans de pratique de la convention, il s'avère que c'est le titre II relatif à la compétence qui a soulevé le plus de difficultés d'application et d'interprétation. Dans ce contexte, la Commission propose un réaménagement de ces fors de compétence. Il s'agit aussi de renforcer la sécurité juridique et l'efficacité des mécanismes en prévoyant la définition autonome de certains concepts, au lieu de renvoyer aux concepts retenus par les droits nationaux (voir, par exemple, le concept de "juridiction première saisie", en matière de litispendance ou encore le concept de "mesures provisoires" (cf. chapitre II). Enfin, la nouvelle convention, tout comme la Convention de Bruxelles, fait partie de "l'acquis" de l'Union : elle doit à ce titre être incluse dans l'acte d'adhésion de tout Etat tiers à l'Union et bénéficier de la procédure d'entrée en vigueur de celui-ci. Il est donc proposé de prévoir les dispositions nécessaires à cet effet. 1. 2. 16. 17. PROCEDURE LA D'EXECUTION SIMPLIFIEE DE RECONNAISSANCE ET La solution la plus radicale aux obstacles engendrés par la procédure d'exequatur consisterait en une suppression pure et simple de ladite procédure : les juges nationaux étant des juges européens, les décisions en provenance des autres Etats membres sont assimilées à des décisions internes et seraient soumises au même régime d'exécution, sans contrôles et formalités spécifiquement attachés au statut de décision "étrangère". Cette solution est toutefois jugée prématurée par une large majorité des personnes consultées dans le cadre des travaux préparatoires. Pour pouvoir avoir force exécutoire, la décision étrangère a encore besoin d'un "passeport" lui permettant d'être assimilée à une décision rendue dans l'Etat requis. L'un des arguments généralement soulevés réside dans le pouvoir de commandement ("imperiùm") sous-jacent à ^ La convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1989 et la convention d'adhésion de ('Autriche, de la Finlande et de \a Suède de 1996. 11 l'exécution d'une décision de justice. Ce pouvoir constitue une forme privilégiée d'expression de la souveraineté nationale. L'autre tient aux divergences substantielles que connaissent les systèmes procéduraux des Etats membres quant à la définition d'un titre "exécutoire", aux modalités d'exécution des décisions judiciaires, mais surtout quant aux statuts, pouvoirs et responsabilités des agents d'exécution. Il est généralement considéré que seul un rapprochement de ces définitions, modalités d'exécution et statuts professionnels pourrait ouvrir la voie à de nouveaux changements. 18. Par contre, même. si la création d'un titre exécutoire européen qui circulerait sans contrôle d'un Etat membre à l'autre se heurte encore à des difficultés importantes, d'autres voies plus immédiatement accessibles s'offrent à l'Union européenne. Des progrès sensibles peuvent encore être faits en vue d'accélérer la libre circulation des titres en simplifiant encore la procédure de reconnaissance et d'exécution. Au sein du Conseil, la question s'est posée de savoir si ces changements devaient être introduits par le biais d'une modification des dispositions pertinentes de la convention de Bruxelles ou s'il serait plus approprié de créer un instrument séparé qui ne s'appliquerait qu'aux jugements monétaires. La Commission estime que les changements qui sont possibles à l'heure actuelle doivent être effectués dans le contexte du réexamen de la convention de Bruxelles. D'une part, le nouveau régime de reconnaissance et d'exécution proposé doit s'appliquer à toutes les décisions en matière civile et commerciale tombant dans le champ de cette convention. Il n'existe pas de motif juridique justifiant que le système nouveau proposé soit appliqué ou non en fonction de la nature, monétaire ou non monétaire, de la créance concernée. La création d'un instrument séparé aurait d'autre part beaucoup d'inconvénients et la solution pourrait s'avérer pire que le mal auquel les travaux se proposent de remédier. Cela aurait pour conséquence immédiate de vider le mécanisme de la convention de Bruxelles de la majeure partie de son champ d'application potentiel, malgré l'ambition affichée, dans le cadre de l'exercice de révision, de ne pas remettre fondamentalement en cause le contenu d'un instrument qui constitue un pilier fondamental de la libre circulation des jugements en Europe. En outre, la superposition de deux régimes "concurrents" aurait des conséquences négatives évidentes au niveau des usagers (magistrats, avocats, etc. ), qui sont assez peu familiarisés, pour l'immense majorité d'entre eux, avec la convention de Bruxelles et qui seraient confrontés à des problèmes aigus d'interprétation dans les décisions mixtes. 19. L'approche proposée part du constat assez largement admis que l'intervention des autorités de l'Etat d'exécution peut être encore allégée et l'apposition de la formule exécutoire ou l'enregistrement de la décision être réduit à une quasi formalité. Il s'avère en effet que les recours formés contre les décisions d'exequatur octroyées dans le cadre de la Convention de Bruxelles sont en nombre négligeable. Il est donc opportun de s'interroger, dans un contexte de surcharge endémique des juridictions, dans l'ensemble des Etats membres, sur le maintien du caractère "juridictionnel" marqué que revêt actuellement la procédure d'exequatur, même au tout premier stade de la procédure. Sans interférer dans la responsabilité des Etats membres sur ce point, il serait bienvenu que les Etats membres s'efforcent de désigner, aux fins de l'octroi de l'exequatur, des autorités autres que des juridictions (fonctionnaires, greffes,. ). Ceci aurait pour avantage immédiat de désengorger des juridictions déjà surchargées et traduirait ainsi de manière concrète le changement de nature de l'octroi de la formule 12 exécutoire dans la phase initiale de la procédure, étant observé que les recours contre cet octroi doivent rester de nature judiciaire. Par contre, dans les Etats où l'exécution proprement dite des décisions, y inclus des décisions nationales, suppose l'autorisation préalable d'une juridiction, on pourrait trouver avantage à désigner la même juridiction. Cette désignation ne traduirait pas, alors, une méfiance à l'égard du juge étranger mais bien plutôt le désir, dans un souci de simplification, de regrouper dans une seule main le pouvoir de rendre la décision étrangère exécutoire et dans le même temps d'ordonner l'exécution proprement dite. En ce qui concerne la procédure proprement dite, les propositions de la Commission reposent sur le principe que l'octroi de la formule exécutoire doit revêtir une certaine automaticité et ne faire l'objet que d'un contrôle formel, sans examen à ce stade de la procédure des motifs de refus d'exécution prévus par la convention. Ce contrôle sera facilité par la production, à l'appui de la décision à exécuter, d'un certificat uniforme et multilingue émanant des autorités de l'Etat d'origine (dont le modèle est annexé au projet de convention) et établissant de façon non équivoque les conditions essentielles auxquelles cette décision doit répondre pour bénéficier de l'exequatur. Il appartient alors à celui ou celle contre lequel l'exequatur a été obtenu de contester cet exequatur, en rapportant la preuve de l'existence d'un des motifs de refus d'exequatur encore prévus dans la convention. 20. Les modifications de procédure doivent en effet s'accompagner d'une révision des motifs qui permettent actuellement de s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision étrangère (article 37Bis). H s'agit en particulier de reconsidérer le motif de refus tiré du concept d'ordre public, actuellement en porte à faux par rapport au processus d'intégration européenne et par rapport à la matière civile et commerciale visée. Il s'agit aussi du motif tiré du défaut d'assignation du défendeur régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre. La lecture actuelle de cette disposition donne en effet au débiteur de mauvaise foi une arme redoutable pour se dérober à l'exécution. , Enfin, en l'état actuel des législations des Etats membres, il n'apparait pas nécessaire de maintenir la possibilité de refus d'exequatur en cas de méconnaissance du droit international privé de l'Etat requis en matière d'état des personnes , de capacité, de régimes matrimoniaux et de succession. Pour éviter des recours purement dilatoires , la Commission estime d'autre part que la décision de l'Etat requis autorisant l'exécution doit être exécutoire par provision, comme est exécutoire la décision d'origine qui lui a été soumise. Des garde-fous doivent toutefois être introduits, permettant d'éviter d'éventuelles conséquences irréparables de l'exécution provisoire (article 36). 21. La Commission propose d'aménager sensiblement les mécanismes actuellement réglés de la convention de Bruxelles selon ces lignes directrices, sans exclure que ce nouvel aménagement constitue une étape et qu'une nouvelle réflexion sur la suppression pure et simple de l'exequatur soit à terme opportune. 1. 3. LES MESURES CONSERVATOIRES ET PROVISOIRES 22. Les mesures provisoires et conservatoires constituent un élément d'une importance primordiale dans le contexte de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Les conséquences négatives des délais inhérents à la procédure peuvent être allégés ou compensés par une attitude favorable de l'Etat 13 requis quant à l'octroi de telles mesures. Si ces mesures ont connu récemment, dans l'ensemble de l'Union européenne, un essor considérable à la mesure du besoin de rapidité inhérent au monde des affaires et donc de palliatifs aux délais judiciaires excessifs, cet arsenal judiciaire des Etats membres s'est enrichi selon un processus relativement divergent et surtout autonome. La convention de Bruxelles ne connait en effet que deux dispositions relatives aux mesures conservatoires et provisoires, les articles 24 et 39, qui se contentent d'ailleurs de renvoyer au droit interne des Etats membres pour leur application concrète. 23. Un examen comparé des législations nationales montre une absence quasi générale de définition de la mesure conservatoire et provisoire ainsi qu'une hétérogénéité considérable des régimes juridiques en présence. Tout au plus peut-on trouver une relative convergence dans certaines fonctions attribuées à ces mesures: garantir l'exécution ultérieure de la décision à intervenir sur le fond (ou réaliser une anticipation de cette exécution), organiser temporairement la situation de fait ou de droit des protagonistes et sauvegarder les intérêts en présence, jusqu'au règlement du différend. L'écart entre Etats membres se creuse néanmoins lorsque les mesures risquent de rendre inutile toute procédure au fond et de favoriser un certain détournement des règles de compétence normalement applicables (voir par exemple le "référé- provision" de droit français, le "Befriedigungsverfugung" de droit allemand). Le recours au juge du provisoire pour prononcer de telles mesures est assez inégalement distribué, certains Etats refusant au juge du provisoire tout pouvoir d'anticiper sur le fond. 24. Des différences assez notables se rencontrent dans les conditions de délivrance de les législations des Etats membres conditionnent ces mesures. Bien que généralement l'octroi de ces mesures, en principe dotées d'une force exécutoire immédiate, à la vraisemblance de la créance alléguée ("fumus boni juris") et à la vraisemblance du risque de non recouvrement ("periculum in mora"), la condition d'urgence fait de plus en plus souvent l'objet d'une interprétation libérale. Des différences sensibles existent également en ce qui concerne la nature des biens qui peuvent en faire l'objet, le type de mesures qui peuvent être prises ou encore les rapports entre la juridiction provisoire et la juridiction au fond. Les éléments de forme sont également très peu homogènes. De nombreux Etats membres subordonnent les mesures conservatoires à l'autorisation préalable d'un juge, spécialisé dans certains Etats membres et non spécialisé dans d'autres, tandis que quelques uns d'entre eux permettent parfois de s'en dispenser. En outre, le caractère unilatéral à l'origine de la procédure est la règle dans bon nombre des Etats membres tandis que d'autres posent en règle que le débat doit être contradictoire, sauf urgence particulière, dès le début de la procédure, interdisant ainsi l'effet de surprise généralement attendu de ces mesures. 25. La convention de Bruxelles n'apporte aucune solution à ce morcellement des droits en matière de juridiction provisoire. L'article 24 se borne à instituer le principe d'une compétence dérogatoire aux autres règles de compétence au fond, sans indiquer le ou les bénéficiaires de cette compétence, et surtout ne définit pas ce que sont ces mesures conservatoires et provisoires. Pour pallier à ce manque, la Cour de ustice a dû faire oeuvre d'interprétation. Elle a posé, par l'arrêt 14 26. 27. 28. "REICHERT II"12, les premiers jalons d'une définition uniforme et autonome et elle a également précisé le régime de libre circulation des décisions ordonnant ces mesures. Quant à l'article 39, qui prévoit la prise de mesures conservatoires pendant la procédure de recours contre la décision autorisant l'exécution, la Cour l'arrêt CAPELLONI et de Justice a fort opportunément précisé, par AQUILINI c/ PELKMANS13 que la partie qui a demandé et obtenu l'autorisation d'exécution peut, en vertu de cet article et pendant le délai indiqué, faire procéder directement à des mesures conservatoires sans être tenue d'obtenir une autorisation spécifique. La Commission estime nécessaire de poursuivre dans la voie tracée par la Cour et d'engager, au niveau de l'Union européenne une réflexion sur les moyens d'assurer une protection équivalente de tous les justiciables dans ce domaine. Tenant compte des différents systèmes juridiques et de la variété des mesures, cette réflexion devra notamment porter sur les fonctions recherchées par les mesures conservatoires et provisoires, les conditions minimales auxquelles elles devraient être soumises, la règle du contradictoire, la force exécutoire de la mesure ou encore les voies de recours. La Commission propose de définir de manière uniforme la "mesure conservatoire ou provisoire". Il est suggéré de s'inspirer des principes directeurs arrêtés par la Cour de Justice dans l'arrêt "REICHERT II"14. Elle propose également de poser clairement, aux fins des mesures conservatoires et provisoires, une règle de compétence au profit de l'Etat membre sur le territoire duquel ces mesures peuvent être effectivement mises en oeuvre, même si ce sont les juridictions d'un autre Etat membre qui sont compétentes sur le fond du litige (article ISbis). Le fondement de cette nouvelle règle de compétence est que l'urgence qui caractérise ces mesures provisoires et conservatoires est incompatible avec la mise en place d'une procédure d'exequatur. Cette règle doit s'exercer sans préjudice de la compétence naturelle du juge du fond pour statuer aussi sur des mesures provisoires15. D'autre part, lorsque une décision non exécutoire a été rendue au fond ou lorsque une décision exécutoire a été rendue au fond mais n'a pas encore reçu force exécutoire dans l'Etat requis, une telle décision doit permettre de prendre des mesures conservatoires dans l'Etat dans lequel ces mesures peuvent être exécutées16. La décision au fond bénéficie déjà, en effet, en vertu de l'article 26 de la Convention de Bruxelles, d'une reconnaissance de plein droit, sur la base d'une 12 Aff. C-261/90, Reichert II, 26. 3. 1992, Recueil 1992, 2149. 13 Aff. 119/84, Cappelloni et Aquilini c. Pelkmans Recueil 1985, 3147. ^ Il appartiendra à la Cour de Justice de déterminer si peuvent être qualifiées de mesures conservatoires et provisoires les mesures qui ont pour objet l'anticipation de la décision au fond. Cf. question préjudicielle n° 1996, C-46/7, aff. C-391-95 Van Uden Maritime Bv c. Firma Deco-Line, Peter Determan KG 1^ Cf toutefois les limites apportées à la reconnaissance de ces mesures par l'arrêt "DENILAULER" de la Cour de Justice : la mesure conservatoire et provisoire ne sera pas reconnue si elle a été prise "ex parte" Aff. 125/79, Denilauler c. Couchet, Recueil 1980, p. 1553 ^ Voir l'article 68 de la loi du française du 9. 7. 1991 sur les procédures civiles d'exécution et l'article 1414 du Code judiciaire belge. 15 présomption de régularité internationale, et doit valoir "titre conservatoire européen (cf. article 27 ). En dernier lieu, lprsque la décision d'origine a été déclarée exécutoire dans l'Etat requis, et sans. préjudice de l'exécution provisoire de la décision autorisant l'exécution, cette décision doit emporter de plein droit l'autorisation de prendre les mesures conservatoires et provisoires prévues par la législation de l'Etat requis. La prise de ces mesures ne suppose pas que la décision autorisant l'exécution a été préalablement signifiée au défendeur. Les mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le délai de recours ait expiré ou qu'il ait été statué définitivement sur un éventuel recours (cf. article 36). L'ensemble des modifications suggérées figure dans le projet de convention figurant à l'annexe 1. Par souci de commodité, ce projet de convention respecte autant que possible la structure et la numérotation de la Convention de Bruxelles et n'intègre que les dispositions pour lesquelles un changement par rapport à la Convention de Bruxelles est souhaité. DES PISTES DE REFLEXION POUR UNE AMELIORATION DE L'EFFICACITE DE LA JUSTICE DANS L'UNION EUROPEENNE L'hétérogénéité des systèmes procéduraux nationaux a pour conséquence que tous les justiciables ne sont pas, au sein de l'Union, dans une situation égale. Ils ne bénéficient pas d'instruments aux performances comparables alors que l'égalité des citoyens et des partenaires économiques au sein d'un espace intégré postule que les arsenaux judiciaires soient, d'un pays à l'autre, également pourvus. Ce décalage entre le droit et la réalité que constitue le maintien des frontières judiciaires au sein de l'Union a été mis en lumière à maintes reprises par les institutions communautaires17. La Cour de Justice a elle-même souligné que la mise en oeuvre de moyens de recours, lorsque des droits ont été lésés par une violation du droit communautaire, fait l'objet d'une véritable obligation à la charge des Etats membres, qui trouve également son fondement dans l'article 5 du traité CE18. Cette prise de conscience des institutions a déjà trouvé un certain écho dans plusieurs instruments communautaires. Sur la base des articles 66, 100 ou encore 100 A du traité CE, plusieurs actes de droit dérivé ont été adoptés par le Conseil, dont certaines dispositions contiennent des règles spéciales, règles de conflits de juridiction ou, plus rarement, règles de conflits de lois, sans toutefois exclure, dans des cas spécifiques, le rapprochement de règles procédurales substantielles19. Cette technique rencontre toutefois ses limites dans l'objet même auquel elle se propose de contribuer. Ainsi, les travaux de rapprochement des règles nationales de conflit ou de droit matériel 29. II. 30. 31. 1 ^ Cf. notamment le Livre vert sur l'accès à la justice des consommateur et le règlement des litiges de consommation (COM(93)576) et le "Programme stratégique pour le Marché intérieur (COM(93) 256). 1^ Cour de Justice des Communautés européennes. 1^ Voir par exemple la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse, la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les directives 88/357/CEE, 90/619/CEE, 92/49/CEE et 92/96/CEE en matière d'assurance, la directive 96/71/CEE sur le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestations de service, 16 procédural ainsi amorcés ont eu l'inconvénient de se développer dans un cadre exclusivement sectoriel. 32. Sans préjudice d'éventuelles nouvelles propositions dans des domaines spécifiques, là où cela s'avérerait nécessaire, la Commission souhaite privilégier pour l'avenir une approche aussi horizontale que possible de ces questions, qui sera développée, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la coopération judiciaire civile (article 73M). La complexité des problèmes soulevés, de même que l'enracinement très fort du droit procédural dans la tradition juridique nationale suggèrent toutefois une action progressive, prudente et proportionnée aux besoins. De même, une attention particulière devra être prêtée au respect de l'équilibre des intérêts des parties, et en particulier au respect des droits de la défense. La Commission souhaite que l'attention soit portée sur certains points de divergence dont elle considère le maintien préjudiciable au fonctionnement harmonieux de la justice dans l'Union européenne. Ces aspects ont d'ailleurs déjà été abordés dans le cadre des travaux du Conseil relatifs au "Titre exécutoire européen", ce qui témoigne d'un besoin et d'une sensibilisation à une possible approche commune au niveau de l'Union. II. l. LA PROCEDURE D'OBTENTION DU TITRE DANS PETAT MEMBRE D'ORIGINE 33. 34. 35. La généralisation et le rapprochement des procédures rapides tendant au paiement de sommes d'argent constitue, compte tenu des besoins croissants des citoyens et opérateurs économiques, un axe prioritaire de réflexion. Une étude a en effet été réalisée en 199420, à la demande de la Commission, dans le cadre de la stratégie communautaire pour le développement de l'entreprise et l'amélioration de l'environnement des entreprises Cette étude a démontré que les opérateurs estiment que le cadre juridique des Etats membres est inégalement dissuasif pour les débiteurs de mauvaise foi et peut même, dans de nombreux Etats membres, profiter financièrement à ces derniers en leur assurant une certaine impunité. Elle révèle également que certaines PME hésitent à s'engager dans le commerce international car elles savent qu'en cas de non paiement il sera beaucoup plus difficile de récupérer une créance à l'étranger que dans leur propre pays. Cette absence de cadre juridique adapté a été mis en lumière, dans le contexte du bon fonctionnement du marché intérieur, par la recommandation de la Commission du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales21. Considérant que les créanciers victimes de retards de paiement doivent avoir à leur disposition des moyens de recours rapides, efficaces et peu onéreux, la Commission a invité les Etats membres à améliorer l'efficacité des procédures juridictionnelles de règlement simplifié des litiges portant sur des "European Late Payment Survey"-1994 - INTRUM JUSTITIA. 20 21 JO n° L 127 du 10. 6. 1995; cf. communication relative à la recommandation de la Commission du 12. 5. 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales - JO n° C 144 du 10. 6. 1995, p. 3. 17 36. 37. 38. montants limités, de même qu'à faciliter les modes de recouvrement pour des créances transfrontalières non contestées. Elle a toutefois dû constater, dans son rapport du 9 juillet 199722 relatif à l'évaluation des effets de la recommandation de 1995, que la situation a peu évolué dans les Etats membres et que les PME restent hésitantes en matière d'activités à l'exportation. L'approche de la Commission, qui a d'ailleurs reçu un large soutien du Parlement23, est en effet fondée sur le constat des disparités sensibles qui se manifestent lors de la comparaison des systèmes nationaux. Les vingt dernières années ont en effet vu éclore dans chaque Etat membre, à des degrés très divers, une série de procédures particulières ou sommaires. La multiplication de ces procédures, qui traduit la volonté des Etats membres de lutter contre l'arriéré judiciaire endémique et l'encombrement des cours et tribunaux, manifeste du même coup la priorité que chacun d'eux entend accorder à l'efficacité de la protection judiciaire accordée à telle ou telle catégorie de droit ou de justiciables. Un certain nombre d'Etats membres ont ainsi déjà mis en place ou sont en train de mettre en place, outre des procédures visant les petites créances ou plus spécifiquement les créances de consommation, des procédures tendant à rendre plus simple, plus rapide et moins coûteux le recouvrement de sommes d'argent. Ces procédures24 n'existent toutefois pas dans tous les Etats membres25. Lorsqu'elles existent, les conditions de fond et de forme auxquelles leur mise en oeuvre est subordonnée varient très sensiblement. Les points de divergence touchent à des aspects aussi fondamentaux que le montant maximal des créances pouvant faire l'objet de cette procédure, le caractère contradictoire ou unilatéral de cette dernière, les modes de preuves, les frais et taxes, le rôle de l'avocat. S'y ajoute un formalisme de portée inégale dans les Etats membres, voire une déjudiciarisation totale de la procédure26. Cette disparité croissante engendre une inégalité des armes en faveur des justiciables qui peuvent bénéficier d'une procédure d'injonction de payer très efficace et au détriment de ceux qui, à l'autre extrême, n'en disposent pas du tout et n'ont d'autre recours que les procédures dites "normales"', généralement synonymes de coûts et de délais bien supérieurs. S'y ajoute le fait que, dans certains Etats membres, l'usage de la procédure d'injonction de payer est purement et simplement prohibé en cas de litige transfrontalier27. Dans ce dernier cas, l'inégalité des dispositifs législatifs nationaux peut exercer une influence non négligeable sur le choix de la juridiction compétente ("forum shopping1'). La Commission estime nécessaire de réduire ces différences, qui peuvent exercer une 22 J O n °C 216 du 17. 7. 1997, p. 10. 23 J O n ° C 2 11 du 22. 7. 1996. 24 "Procédure d'injonction de payer" en France, "Mahnverfahren" en Allemagne, "decreto injuntivo" en Italie, "betaltningsfôrelâggande" en Suède, "Summiere rechtspleging om betaling te bekomen" aux Pays-Bas, etc. 2^ L'Espagne et le Portugal ne connaissent pas la procédure d'injonction de payer. Le Royaume-Uni et l'Irlande connaissent une procédure sommaire assez voisine. 2" Le "kronofogdemyndighet" en Suède, par exemple. '-' Il n'est d'ailleurs pas certain que cette restriction soit conforme à la lecture donnée par la Cour de Justice de la convention de Bruxelles et de l'article 6 interdisant les discriminations (arrêt MUND et FESTNER, aff. C-398/92, 10. 2. 1994 , Recueil I. 467). 18 influence sur le comportement des débiteurs. Il a en effet été démontré28, dans le cadre du suivi de la recommandation sur les délais de paiement inter-entreprises, qu'il y a beaucoup moins de retards de paiements dans les Etats membres où l'obtention et l'exécution des décisions de condamnation sont rapides, peu coûteuses et efficaces. Dans ces mêmes Etats, la proportion de retards de paiements intentionnels par rapport à l'ensemble des retards est nettement inférieure à la moyenne, qui est de 35 %. Les opérateurs doivent donc, pour profiter pleinement des avantages de la disparition des frontières, disposer d'une procédure rapide, efficace et peu coûteuse et répondant à des conditions de fond et de forme leur offrant une protection équivalente. Cette protection ne doit d'ailleurs pas être limitée au opérateurs économiques mais être offerte à tout citoyen (consommateur, créancier d'aliments,. ) confronté au non paiement d'une créance. La généralisation29, dans tous les Etats membres, de la procédure d'injonction de payer aura également pour effet de. faciliter, grâce à la familiarisation des autorités responsables, les procédures de reconnaissance et d'exequatur30 prévues par la Convention de Bruxelles. Il doit d'ailleurs être rappelé à ce sujet que nombre de travaux scientifiques effectués sur le "titre exécutoire européen" partaient du postulat qu'une procédure uniforme tendant au paiement d'une somme d'argent permettrait d'aboutir à la disparition totale de la procédure de reconnaissance et d'exécution (exequatur) prévue par la convention de Bruxelles. Le principe essentiel est qu'une procédure lourde en paiement de somme d'argent doit être évité dans les affaires qui ne sont pas réellement contentieuses et où le débiteur ne conteste pas sa dette. Ce principe de l'inversion du contentieux postule que l'initiative procédurale n'incombe plus au demandeur mais bien au défendeur qui, s'étant vu notifier un ordre de paiement rendu sur demande du créancier, doit adopter une attitude active en saisissant le Tribunal. La procédure se caractérise par les effets juridiques qu'elle fait produire au silence conscient du débiteur. Des précautions particulières doivent donc être prises pour que les intérêts du débiteur défendeur soient efficacement protégés. La signification ou la notification du titre faisant droit à la demande du créancier revêt à cet effet une importance considérable, puisqu'elle fait courir le délai permettant au débiteur de faire valoir son opposition et d'ouvrir un débat contradictoire. Une fois posés ces principes généraux, qui sont à la base de tous les systèmes existants, nombre de questions restent à résoudre. Il s'agit d'abord de déterminer comment respecter l'équilibre des droits des parties en présence, qu'il s'agisse de consommateurs, dont il faudrait éviter de renforcer la position d'infériorité existante sur le marché31, ou d'autres catégories de personnes. Il faudra encore définir quel doit être le rôle de l'autorité judiciaire, de l'huissier de justice, ou encore de l'avocat. Le champ matériel, le montant maximal éventuel des créances, les modalités de la demande, les modes de preuve, les modes de signification de 39. 40. 41. 28 European Payment Habits Survey -April 1997- INTRUM JUSTITIA 2^ Cf. la communication précitée, p 9. 30 Dans l'arrêt KLOMPS (16. 6. 1981, aff. 166/80, Recueil 1981, p. 1953), la Cour de Justice a admis que l'ordonnance d'injonction de payer est une "décision" au sens de la convention de Bruxelles. Cf. Livre Vert sur l'accès à la justice des consommateurs 31 l'ordonnance, les moyens et délais de recours constituent autant de paramètres à prendre en considération lors de la réflexion sur les contours possibles d'une procédure européenne d'injonction de payer. Cette réflexion sera également guidée par la volonté de ne pas porter atteinte aux systèmes existants qui ont démontré leur efficacité. II. 2 L'EXECUTION DES DECISIONS 42. 43. 44. 45. 46. Un régime prompt et efficace d'exécution des décisions judiciaires constitue un des aspects de l'accès à la justice. La libre circulation des jugements est d'autre part illusoire si le titre ne se concrétise pas avec une efficacité équivalente dans tous les Etats membres. Il n'est pas certain qu'à l'heure actuelle les législations nationales soient à même de répondre à cet objectif. Tout comme les mesures conservatoires et provisoires, les voies d'exécution forcée sont organisées de manière très différente et sont soumises à des conditions très divergentes d'un Etat membre à l'autre. Si tous les Etats membres connaissent un droit de l'exécution différent en fonction de la nature de l'obligation mise à la charge du débiteur et si la quasi totalité d'entre eux conditionnent l'exécution forcée à une signification du titre sur lequel elle est fondée, voire à une mise en demeure du débiteur, il existe des grandes différences en ce qui concerne la nature des titres permettant l'exécution forcée32, la force de la chose jugée n'étant pas le seul critère déterminant à cet égard. Les exceptions au principe généralement admis de saisissabilité de tous les biens du débiteur sont nombreuses et également très différentes selon les Etats. Il en va de même en ce qui concerne les voies de recours, le rôle de la juridiction dans le contentieux de l'exécution , le coût de l'exécution ou encore la publicité des mesures d'exécution. La convention de Bruxelles ne vise qu'à faciliter la libre circulation des jugements en assouplissant les règles de l'exequatur. L'exécution proprement dite reste soumise aux règles de procédure de l'Etat dans lequel l'exécution a lieu. Le caractère exécutoire d'un titre ne se confond donc pas avec son exécution effective et il est loin d'être établi que "les conditions d'exécution des décisions et les risques liés aux difficultés qu'elles suscitent soient les mêmes dans tous les Etats membres"33. La diversité et la complexité des règles ainsi mise en lumière par la Cour est en fait liée à la situation particulière du droit des voies d'exécution qui touche aux droit des personnes, au droit des contrats, des régimes matrimoniaux et des succession, du droit fiscal,. ainsi que du droit des sûretés. Ce caractère multidisciplinaire, auquel s'ajoute le principe classique de territorialité des saisies, impose une approche prudente et très progressive du sujet. Il est proposé de limiter la réflexion, dans un premier temps, à la problématique de la saisie bancaire, qui existe dans la quasi totalité des Etats membres et qui est a priori une amie efficace contre le débiteur récalcitrant. Cette efficacité doit toutefois être relativisée en raison du principe de territorialité des saisies et des différences substantielles entre les législations nationales. Surtout, l'extrême volatilité du contenu 32 Certains des Etats membres opèrent une distinction entre le titre exécutoire et la formule exécutoire. 33 Arrêt MUND & FESTNER précité, cf. note n° 24. 20 des comptes bancaires constitue un frein sérieux à la mise en oeuvre de la saisie et à l'appréhension des fonds. Il est donc souhaitable de réfléchir sur les différents moyens de neutraliser ces obstacles et cette volatilité et de définir une approche commune de l'Union européenne. 47. Plusieurs questions méritent une attention spéciale. La détermination du lieu de la-saisie est une de ces questions essentielles. La réponse à y apporter doit tenir compte du développement massif du transfert électronique de fonds. Le principe classique selon lequel ce lieu est celui où les fonds détenus par le banquier sont interceptés ou celui où le paiement est effectué par la banque (généralement son siège social) doit être réévalué à cet effet. La portée de la saisie en ce qui concerne les fonds détenus par la succursale ou la filiale étrangère de la banque saisie pose également un problème particulier en relation avec le principe de territorialité des saisies. La filiale ou la succursale est très généralement considérée comme un établissement distinct de celui entre les mains duquel la saisie a été opérée, en tout cas en ce qui concerne le dessaisissement de celui-ci. La date à laquelle le tiers saisi est tenu de délivrer des informations relatives au compte du débiteur, ou encore le sort des créances insaisissables versées sur le compte bancaire, sont autant de questions qui devront être soigneusement examinées. Il en est de même en ce qui concerne le traitement prioritaire accordé dans certains Etats au créancier saisissant, qui porte en germe un risque de discrimination à l'égard du créancier le plus "éloigné". H. 3. LA TRANSPARENCE DU PATRIMOINE 48. 49. Faciliter, grâce à une procédure de reconnaissance et d'exequatur allégée, une prompte exécution des décisions étrangères est indispensable à une protection efficace des droits du créancier. Ce progrès peut néanmoins s'avérer, dans nombre de cas, illusoire si le débiteur s'avère insolvable ou s'il a dissimulé ses biens. Le créancier doit donc pouvoir évaluer avec précision la consistance réelle du patrimoine de son débiteur, dans ses éléments actifs et passifs, avant déjuger de l'opportunité de poursuivre l'exécution. Or ce patrimoine, qui représente le gage général des créanciers, a perdu beaucoup de sa transparence. Autrefois constitué pour l'essentiel de biens immobiliers facilement identifiables et donc saisissables, ses composantes se sont considérablement modifiées. Il s'est largement dématérialisé et fait désormais la part belle aux comptes bancaires, rémunérations diverses, parts sociales, valeurs mobilières ou parts sociales dans des sociétés disséminées à travers l'Europe. Le patrimoine est désormais caractérisé par une plus grande opacité et, à l'heure des progrès informatiques et d'Internet34, par une plus grande volatilité. 50. Les législateurs nationaux ne sont pas restés insensibles à cette évolution et ont progressivement mis en place des mesures permettant de pallier, au moins partiellement, ce manque de transparence. Les moyens existant actuellement dans chaque Etat membre et permettant de découvrir et de localiser les différents éléments 34 cf. Livre vert de la Commission sur le Commerce électror. 'que (COM(9/) 15/ 11 actifs et passifs du patrimoine du débiteur sont néanmoins caractérisés par une extrême diversité et sont loin d'assurer une protection équivalente de tous les créanciers. 51. Un de ces moyens consiste en l'obligation faite au débiteur, à la requête du créancier ou de la juridiction chargée de l'exécution, de révéler les éléments de son patrimoine. Dans un premier groupe d'Etats membres, il n'existe aucune règle légale de cette nature. Il appartient donc au créancier de faire les diligences nécessaires pour identifier et localiser ces éléments, au bénéfice le plus souvent du débiteur avisé ou trop bien conseillé. Certains Etats membres ne connaissent d'ailleurs pas de dispositions permettant de sanctionner les agissements du débiteur visant à organiser son insolvabilité. Dans un second groupe d'Etats membres, il existe une obligation de déclaration de patrimoine, effectuée sous la forme écrite ou oralement auprès d'une juridiction, le cas échéant sous prestation de serment, devant un greffier ou un officier judiciaire, ou encore devant les autorités spécialement chargées de l'exécution des décisions. Le débiteur qui se refuse à cette déclaration s'expose à des sanctions, voire à une peine d'emprisonnement. D'une manière générale, l'obligation de déclaration porte sur tous types de biens immeubles ou meubles. L'efficacité d'une telle déclaration de patrimoine dépend dans une large proportion de l'usage qui en est fait et de la publicité qui lui est donnée. Dans certains Etats membres, l'information obtenue par cette voie n'est divulguée qu'à la juridiction et aux parties. A l'inverse, la valeur dissuasive de l'obligation de déclaration s'avère bien plus grande là où l'infonnation peut être portée à la connaissance de toute personne intéressée via les registres des juridictions, de sorte que l'obligation de déclaration de patrimoine constitue un moyen de pression très efficace contre les débiteurs de mauvaise foi. La consultation des registres publics peut constituer une source d'information complémentaire non négligeable, voire une solution de remplacement dans les Etats membres où n'existe pas la déclaration de patrimoine. Là encore, l'étendue des informations accessibles par ce moyen varie largement d'un Etat membre à l'autre. Par ailleurs, dans un certain nombre d'Etats membres, il entre dans les attributions des juridictions ou autorités chargées de l'exécution la faculté d'exiger la communication par des tiers, notamment les établissement bancaires et financiers, des informations sur les comptes détenus par les débiteurs. Dans d'autres Etats membres, cette possibilité est totalement exclue, le secret bancaire étant généralement invoqué pour justifier cette exclusion. Des divergences assez sensibles existent donc au sein de l'Union européenne dans la manière d'appréhender le concept de transparence du patrimoine. D'une part, la discrétion de certains Etats membres est de nature à encourager les débiteurs de mauvaise foi à déplacer leurs biens dans un tel Etat membre pour éviter la saisie. D'autre part, les créanciers de lUnion européenne ne se trouvent pas en situation d'égalité selon qu'ils doivent rechercher le paiement de leur créance dans tel ou tel Etat membre. La Commission estime que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et que l'efficacité des voies d'exécution dans l'Union européenne nécessite une action coordonnée. Il lui parait opportun de réfléchir, compte tenu de l'intérêt du système, à la généralisation de l'obligation de déclaration de patrimoine comme moyen d'en 9? 52. 53. 54. localiser les éléments actifs et passifs. Il devra également être tenu compte des procédures destinées à lutter contre l'insolvabilité organisée. Cette approche a reçu un assez large soutien des professionnels qui ont été consultés par les services de la Commission dans le cadre des travaux préparatoires au séminaire d'Helsinki de mars 1997 sur le "Titre exécutoire européen". La Commission estime toutefois indispensable de concilier l'efiBcacité d'une telle procédure et, d'une part, les règles de l'insaisissabilité et, d'autre part, la protection du débiteur et des tiers contre toute mesure d'investigation inopportune, inadéquate ou excessive. Une attention particulière devra également être apportée à la protection des données. Elle entend donc procéder à des consultations larges en vue d'obtenir des avis circonstanciés des milieux intéressés. II. 4. L'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES AUTORITES D'EXECUTION 55. 56. 57. Il est une autre dimension que la réflexion sur une amélioration de l'efficacité des jugements doit intégrer, celle de la coopération des autorités chargées dans chaque Etat de l'exécution des jugements. Cette question est indissociable de celle de l'identification des biens objet de l'exécution et en constitue le complément naturel. La portée d'une future coopération sera en effet d'autant plus grande que des efforts sensibles auront été accomplis dans le sens d'une plus grande transparence du patrimoine. En l'état actuel, et bien que la coopération judiciaire civile soit un des objectifs de l'Union, on doit toutefois constater l'absence, au niveau de l'Union européenne, de tout instrument multilatéral de portée générale ayant pour objet, par la mise en place d'un système d'assistance mutuelle, d'accélérer le règlement des litiges et l'exécution des jugements. Ce constat a d'ailleurs été l'un des thèmes abordés lors du séminaire sur le "Titre exécutoire européen" organisé à Helsinki en mars 1997, en tant qu'élément contribuant à une plus grande efficacité des décisions judiciaires. La possibilité de mise en oeuvre d'un système d'échanges d'informations dans ce domaine a d'ailleurs fait l'objet de consultations des Etats membres dans le cadre des travaux sur le "Titre exécutoire européen" (cf. I. 2. ). L'accueil reçu par cette proposition témoigne d'une certaine sensibilisation des Etats membres aux difficultés engendrées par l'absence d'un cadre formel de coopération, au niveau des juridictions, dans le domaine de l'efficacité des jugements. La Commission considère pour sa part que l'amélioration des mécanismes législatifs de reconnaissance et d'exequatur est une question prioritaire mais que les résultats positifs attendus des efforts accomplis dans ce sens peuvent être encore accrus par une coopération active des autorités des Etats membres impliquées dans ces mécanismes. D'une part, une telle coopération permettrait de contourner les inconvénients du principe de territorialité des voies d'exécution, principe profondément ancré dans la tradition juridique des Etats membres. La difficulté, voire l'impossibilité dans certains cas, de localiser facilement et à moindre coût les biens susceptibles de satisfaire le créancier remet d'autre part en cause la libre circulation et l'effectivité des décisions et, plus généralement, la capacité des appareils répondre aux préoccupations des justiciables. Il est donc judicieux qu'un débat soit ouvert en vue de la détermination de l'opportunité, de la forme et des modalités possibles judiciaires des Etats membres à 23 d'un système d'échange d'informations entre autorités d'exécution des Etats membres. 58. Pour être efficace, un tel système ne doit pas se limiter à l'échange d'informations sur la législation. applicable dans l'Etat requis en matière d'exécution des décisions. L'objectif majeur de la coopération doit être en réalité l'obtention, au bénéfice du créancier, des informations disponibles dans l'Etat requis sur la personne du débiteur lui-même mais aussi sur la nature de ses biens, leur consistance en éléments actifs (y compris des créances détenues par des tiers) et passifs, ainsi que leur localisation. 59. Un examen comparé des instruments existant dans d'autres matières facilitera la définition des contours possibles du système. Il existe en effet une série d'instruments, notamment au niveau de l'Union européenne, dont l'objet est de permettre ou de faciliter l'information réciproque et la coopération des autorités. A cet égard, le mécanisme prévu par la convention signée le 6 novembre 1990 dans le cadre de la coopération politique européenne et relative au recouvrement des pensions alimentaires35 revêt un intérêt particulier. Selon l'article 3 de cette convention, les autorités désignées s'engagent en effet à coopérer en vue de l'efficacité des décisions et à mettre en oeuvre les moyens d'exécution forcée nécessaires, mais aussi à rechercher et localiser les biens du débiteur, de même qu'à obtenir des autorités de l'Etat toute information concernant le débiteur. Le droit communautaire offre également plusieurs modèles de systèmes d'échange d'informations et d'assistance mutuelle entre autorités, dont l'objectif est d'assurer la bonne application des réglementations communautaires. Ces systèmes se sont particulièrement développés dans les domaines douanier et agricole, ainsi qu'en matière fiscale36. 60. Lors de la réflexion à mener, les différences de cultures entre les Etats membres en ce qui concerne la responsabilité de la conduite du procès et de l'exécution des décisions, les disparités ou convergences entre les informations disponibles au sein de chaque Etat membre, de même que les divergences sensibles dans les statuts et responsabilités des agents d'exécution, auront une influence non négligeable sur les débats et un certain nombre de paramètres devront être pris en considération. Il importera en effet de définir avec précision qui pourrait avoir accès aux informations. Il serait sans doute préférable de réserver cet accès à des autorités, et non pas à de simples personnes privées. Il faudra donc déterminer quelles 3^ Cette convention a été ratifiée par 4 Etats membres seulement. Un examen de cette convention, en cours au sein du Conseil, notamment sur les motifs de non ratification, devrait permettre des dégager des informations utiles. 3^ Voir notamment la directive du Conseil 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du FEOGA ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane - JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. 24 seraient les autorités susceptibles de recevoir des informations et celles susceptibles d'en donner. Sans doute un tel système devra-t-il ouvert à toute autorité, administrative, judiciaire ou exerçant à titre libéral, dès lors que cette autorité a reçu de l'Etat le pouvoir de procéder à l'exécution forcée des décisions. Une question annexe sera celle du degré de décentralisation auquel un tel système devrait aboutir. Le champ d'application matériel du système et les conditions auxquelles devront répondre les demandes d'assistance devront être clairement définies. Il faudra également cerner les cas où l'assistance pourrait être valablement refusée ainsi que les limites qui peuvent être imposées au système par le légitime souci de la protection de la vie privée et de la protection des données personnelles ou encore par les règles nationales en vigueur dans l'Etat requis en matière de confidentialité des informations ou de secret bancaire. m. PROPOSITION D'ACTE DU CONSEIL ETABLISSANT LA CONVENTION RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICLAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION, DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K. 3 paragraphe 2 point c). vu la proposition de la Commission37, vu l'avis du Parlement européen38, considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les Etats membres estiment que la coopération dans le domaine de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile ou commerciale est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération judiciaire en matière civile instituée par le titre VI du traité; ayant décidé qu'est établie la convention et le protocole concernant son interprétation dont les textes sont joints et qui sont signés ce jour par les représentants des gouvernements des Etats membres; recommande son adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Je Par le Conseil Le Président 37 COM(97) 38 JO. 26 LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, SE REFERANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du ; DESIREUSES d'améliorer et d'accélérer la libre circulation au sein des Etats membres de l'Union européenne des décisions en matière civile ou commerciale et de simplifier à cet effet la les reconnaissance et l'exécution provisoire des décisions judiciaires; formalités auxquelles sont subordonnées SOUCIEUSES de renforcer la protection juridique des personnes établies dans les Etats membres de l'Union européenne; CONSIDERANT que, en vertu de l'article K. 3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, les conventions établies sur la base de l'article K. 3 dudit traité peuvent prévoir que la Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions, selon les modalités qu'elles peuvent préciser; SONT CONVENUES des dispositions qui suivent : TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION Sans changement39. Article premier TITRE II - COMPETENCE Section première Dispositions générales Article 2 1. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles ont leur résidence habituelle y sont soumises aux règles de compétences applicables aux nationaux. 3^ Dans l'ensemble de la convention et des protocoles, la mention "sans changement" doit s'entendre par rapport à la Convention de Bruxelles et ses protocoles dans leur version actuelle (après l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède). 27 2. l'application de Aux fins de lieu de l'administration centrale des sociétés et autres personnes morales ou, à défaut, de leur siège statutaire, est assimilé à la résidence habituelle des personnes physiques. la présente convention, le Article 3 Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6bis du présent titre. Ne peuvent être invoquées contre elles, notamment: (sans changement) Article 4 Si le défendeur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions des articles 16,17 et 18. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur, et notamment celles prévues à l'article 3 deuxième alinéa. Section 2 Compétences spéciales Article 5 Le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant: 1) 2) en matière de contrat portant sur la vente de biens, devant le tribunal du lieu où la livraison a été ou devait être effectuée, sauf si les biens ont été ou devaient être livrés dans des lieux différents; en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur d'aliments a sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître40, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; 4® Il y aura lieu de tenir compte de la signature de la convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ("Bruxelles II") 28 3) 4) 5) 6) 7) 1. 2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ou devant le tribunal du lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu; s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile; s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation; en sa qualité de fondateur, de trustee Ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile; s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant : a) a été saisi pour garantir ce paiement ou b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée; cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cet assistance ou de ce sauvetage. Article 5bis En matière de contrat individuel de travail, le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut également être attrait devant le tribunal du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur. Une convention attributive de juridiction conclue entre les deux parties ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir un tribunal autre que celui de la résidence habituelle du défendeur ou celui indiqué au paragraphe 1. Article 6 Le défendeur ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant peut aussi être attrait, dans un autre Etat contractant: 29 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal de la résidence habituelle de l'un d'eux, à moins que la demande n'ait été formée que pour traduire les co défendeurs hors de leur tribunal. Le premier alinéa ne s'applique pas au co défendeur ayant conclu avec le demandeur une convention attributive de juridiction répondant aux conditions de l'article 17; s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé; s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci; en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. 2) 3) 4) Sans changement. Sans changement. ' Ov Article 6bis Section 3 Compétence en matière d'assurances Article 7 Article 8 L'assureur ayant sa résidence habituelle surje territoire d'un Etat contractant peut être attrait: 1) dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a sa résidence habituelle; ou 2) s'il s'agit d'un co assureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. Lorsque l'assureur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'une Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme avant sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Article 9 L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ou devant le tribunal du lieu où le dommage, ou une partie du dommage, est survenu, s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. Sans changement. Article 10 Article 11 Sous réserve des dispositions de l'article 10 troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle, qu'il soit preneur d'assurance, assuré Ou bénéficiaire. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. reconventionnelle devant tribunal le Article 12 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: (points 1) et 2) sans changements) 3) 4) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait générateur du dommage se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas sa résidence habituelle dans un Etat contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat contractant, ou 5) (sans changement). Article 12 bis Les risques visés à l'article 12 point 5) sont les suivants: (points 1 ) à 4) sans changements) *\ L'ensemble des grands risques visés à l'article 5 de la directive 88/357/CEE du Conseil. Section 4 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Article 13 En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée "le consommateur", la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 point 5: 1) 2) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou d'un prêt à tempérament ou tout contrat de crédit auxquels s'applique la directive 87/102/CEE du Conseil; pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobiliers corporels, ou une prestation de services: a) si la conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, ou b) si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans le pays où celui-ci a sa résidence habituelle, ou c) si le consommateur s'est rendu de l'Etat de sa résidence habituelle dans un autre Etat contractant et y a passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente. Les dispositions du premier alinéa point 2) s'appliquent aussi aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Lorsque le cocontractant du consommateur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant mais possède une succursale, une agence out tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat. Article 14 L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette partie a §a résidence habituelle, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le consommateur a sa résidence habituelle. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le consommateur a sa résidence habituelle. 32 Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section. Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions: Article 15 1) postérieures à la naissance du différend ou 2) 3) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou qui, passés entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Section 5 Compétences exclusives Article 16 Sont seuls compétents: 1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé; b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils aient leur résidence habituelle dans le même Etat contractant; 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou autres personnes morales ayant leur siège statutaire sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux de cet Etat; (points 3) à 5) sans changements). Section 6 Prorogation de compétence Article 17 Si les parties sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents (le reste de l'alinéa sans changement). Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. (le reste de l'article sans changement, à l'exception du dernier alinéa, qui est supprimé) Article 18 Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente convention, est compétente la juridiction d'un Etat contractant devant laquelle le défendeur comparaît et effectue volontairement des actes de procédure autres que ceux tendant directement ou indirectement, accessoirement ou subsidiairement, à soulever l'incompétence de cette juridiction. Les dispositions nationales relatives à la forme ou aux moyens par lesquels l'incompétence de la juridiction peut être soulevée ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'expression non équivoque de la volonté du défendeur de contester la compétence de cette juridiction. Le premier alinéa n'est pas applicable si une autre juridiction est exclusivement compétente en vertu de l'article 16. Section 6 bis. Compétence en matière de mesures provisoires et conservatoires Article 18bis 1. 2. Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant, si elles doivent être exécutées sur son territoire, quel que soit le lieu où se produisent leurs effets, peuvent être demandées dans cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, la juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. Aux fins de la présente convention, les mesures provisoires et conservatoires sont les mesures urgentes destinées à instruire un litige, à assurer la conservation de preuves ou de biens en vue de la décision ou de l'exécution forcée, ou à maintenir ou régler une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est ou pourra être demandée au juge du fond. Section 7 Vérification de la compétence et de la recevabilité (Sans changement). Article 19 Article 20 Lorsque le défendeur, attrait devant une juridiction d'un Etat contractant, ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente convention. (Sans changement) Les Etats contractants n'appliquent les dispositions du deuxième alinéa que jusqu'à l'entrée en vigueur, à leur égard, des dispositions de l'article 9 de la convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Section 8 Litis pendance et connexite Article 21 Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. Un tribunal est saisi, au sens de la présente convention, lorsque la demande a été introduite auprès de ce tribunal et que l'acte introductif d'instance, ou un acte équivalent, a été signifié ou notifié au défendeur, conformément à l'article 20 deuxième ou troisième alinéa. Article 22 Lorsque des demandes, connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. 35 Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que les demandes soient pendantes au même degré, que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître desdites demandes et que sa loi permette la jonction d'affaires connexes. Sont connexes, aux fins du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Article 23 1) 2) Lorsque juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie. les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs Lorsque seul le tribunal saisi en second lieu bénéficie d'une compétence exclusive, ce tribunal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal premier saisi ait statué sur sa compétence. Section 9 Mesures provisoires et conservatoires Article 24 Supprimé. TITRE III - RECONNAISSANCE ET EXECUTION (Sans changement). (Sans changement). Article 25 Section première Reconnaissance Article 26 Article 27 Même si elles ne sont pas exécutoires ou n'ont pas encore été déclarées exécutoires dans l'Etat requis au sens de l'article 31, les décisions rendues dans une Etat contractant établissent, pour les condamnations prononcées, l'existence d'une créance permettant de prendre des mesures provisoires et conservatoires selon la législation de l'Etat requis. Supprimé. Supprimé. (Sans changement). Article 28 Article 29 Article 30 Section 2 Exécution Article 31 Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires produisent dans un autre Etat contractant, après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, les effets qui sont attachés à une décision exécutoire dans cet Etat. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galle, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas. 1. La requête est présentée : Article 32 2. Dans les Etats contractants où ont été désignées plusieurs juridictions ou autorités, la juridiction ou l'autorité territorialement compétente est déterminée par la résidence habituelle de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution. Article 33 Les modalités de dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction ou de l'autorité saisie. Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le demandeur désigne un mandataire ad litem. Les documents mentionnés à l'article 46 sont joints à la requête. 37 Article 34 1. 2. 3. La juridiction ou l'autorité saisie statue au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête. La juridiction ou l'autorité saisie procède à un contrôle de la régularité formelle de la requête et des documents prévus à l'article 46. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas, en cet état de la procédure, présenter d'observations. (Sans changement). Article 35 Article 36 1. 2. La décision autorisant l'exécution est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Celle-ci peut former un recours contre cette décision dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si cette partie a sa résidence habituelle dans un Etat contractant autre que celui où la décision autorisant l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. 3. La décision autorisant l'exécution est de plein droit exécutoire par provision. Toutefois, les mesures de vente ou d'attribution ou toutes mesures de réalisation finale des droits contenus dans la décision sont suspendues durant le délai du recours prévu au paragraphe 1 et, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci par une décision passée en force de chose jugée. La juridiction saisie du recours peut néanmoins en décider autrement, le cas échéant moyennant la constitution d'une garantie qu'elle détermine. 4. En tout état de cause, la décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens ou à l'égard de la partie contre laquelle l'exécution est accordée. (Sans changement). Article 37 Article 3 7bis 1. Le recours visé à l'article 36 paragraphe 1 est accueilli si la partie contre laquelle l'exécution a été autorisée établit: 1) (supprimé) 38 2) dans le cas d'une décision rendue par défaut, - soit que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ne lui a pas été signifié ou notifié régulièrement, et que cette irrégularité lui a causé préjudice, - soit que cet acte ne lui a pas été notifié ou signifié en temps utile pour qu'elle puisse se défendre. Toutefois, le recours ne sera pas accueilli si elle n'a exercé aucune voie de recours contre la décision rendue quoiqu'elle en ait eu connaissance régulièrement et en temps utile; 3) que la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ou dans un autre Etat contractant; 4) (supprimé) 5) que rendue est la décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis. inconciliable avec une décision 2. En aucun cas, îa décision de l'Etat contractant d'origine ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Article 3 7ter Le recours visé à l'article 36 est accueilli si la partie contre laquelle l'exécution a été autorisée établit que les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au premier alinéa, la juridiction saisie du recours est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine. Article 38 La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré. Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours. 2 et 3 (supprimés). (supprimé). Article 39 1. 2. Article 40 Sans changement. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables. (sans changement). Article 41 Article 42 Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, la juridiction ou l'autorité saisie accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux. Le requérant peut demander une exécution partielle. Article 43 Sans préjudice de la prise de mesures conservatoires et provisoires destinées à en garantir l'exécution, les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine. (sans changements). Articles 44 et 45 Section 3 Dispositions communes Article 46 La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire: 1 ) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité; 2) l'original ou la copie certifiée conforme d'une attestation établie par une juridiction ou une autorité de l'Etat contractant dans laquelle a été rendue la décision, conformément au modèle annexé à la présente convention. Cette attestation est complétée dans la langue officielle de l'Etat contractant requis, ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet Etat contractant, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'exécution, ou dans toute autre langue dont l'Etat contractant requis aura indiqué qu'il peut l'accepter. Au moment de la notification visée à l'article 61 paragraphe 2, chaque Etat contractant indique la ou les 40 langue/s/ officielle/s/ de l'Union européenne, autre/s/ que la ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété; s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante; s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine. 3) 4) (supprimé). Article 47 Article 48 A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46 points 3) et 4), la juridiction ou l'autorité peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Il est produit une traduction des documents prévus à l'article 46 points 1) 3) et 4), si la juridiction ou l'autorité l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats contractants. Article 49 Aucune législation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46 et 48 deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem. TITRE IV - ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES Article 50 1. Les actes authentiques, reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont sur requête déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 à 45. La requête ne peut être rejetée. la présente convention, les actes authentiques sont les Aux fins de instruments dressés par une autorité publique, suivant les règles de compétence et de forme prévues par la loi de l'Etat au nom duquel l'autorité agit. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité, dans l'Etat d'origine. Le. dispositions des articles 46 à 49 sont, en tant que de besoin, applicables. 41 (sans changement) Article 51 TITRE V- INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE Article 52 La Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la présente convention conformément aux dispositions du protocole n° 2 figurant en annexe. Article 53 (supprimé). Sans changement (supprimé) TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 54 Article 54bis TITRE VII - RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS Sans changement Articles 55 et 56 Article 57 1. 2. (Sans changement). En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante: a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention. (le reste de l'article sans changement). 4: (Supprimé). Article 58 Article 59 La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3 deuxième alinéa. (Le reste de l'article sans changement). TITRE Vni - DISPOSITIONS FINALES Article 60 La présente convention remplace, dans les relations entre les Etats contractants, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996. Article 61 1. 2. 3. 4. 1. La présente convention est soumise à adoption par les Etats contractants conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les Etats contractants notifient au dépositaire procédures constitutionnelles d'adoption de la présente convention. l'accomplissement des La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat qui remplit en dernier cette formalité. l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat Jusqu'à contractant peut, lors de la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, à ses relations avec les Etats contractants qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations s'appliquent quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt. Article 62 Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par chaque Etat contractant ou par la Commission des Communautés européennes. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil. 43 2. 3. 4. Les amendements sont arrêtés par le Conseil, qui en recommande l'adoption par les Etats contractants selon leurs règles constitutionnelles respectives. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61 paragraphe 3. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, le formulaire modèle figurant en annexe peut être modifié par décision du Conseil statuant sur une proposition formulée par tout Etat contractant ou par la Commission. (Supprimé) Article 63 Article 64 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention. 2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes : 1) les adoptions; 2) la date à laquelle la présente convention entre en vigueur; 3) la date à laquelle la présente convention s'applique entre deux Etats membres ainsi que, le cas échéant, les dates d'application dans les cas visés à l'article 61 paragraphe 4; 4) les communications faites en application de l'article VI du protocole n° 1. Article 65 Les protocoles qui sont annexés à la présente convention en font partie intégrante. Article 65 bis 1. 2. 3. Les Etats contractants reconnaissent que tout Etat qui devient membre de l'Union européenne adhère à la présente convention. Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, la présente convention et les protocoles annexés qui en font partie intégrante sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion. Avant la signature du traité d'adhésion, l'Etat candidat communique les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41, 46 et 55 de la présente convention, et de l'article 2 du protocole n° 2. 44 La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Article 66 (Supprimé). (Supprimé). Article 67 Article 68 45 • ATTESTATION Article 46 paragraphe 2 de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Français, francès, fransk, fransôsisch, French,. ) [ L ACTE INTRQDUCTtF D'INSTANCg (ou acte equivalent) 1. 1. Date de la notification ou de la signification de l'acte introductif d'instance (ou de tout autre acte équivalent) année : mois : jour : 1. 2. Modalités de la notification ou de la signification 1. 2. 1 D au destinataire de l'acte 1. 2. 2 D à une autre personne 1. 2. 3 D au domicile du destinataire 1. 2. 4 D par poste 1. 2. 4. 1 D sans accusé de réception 1. 2. 4. 2 D avec accusé de réception 1. 2. 5 D autre modalité 2. DÉCISION 2. 1. Date de la décision : année : mois jour :. 2. 2. Nature : 2. 2. 1 D décision au fond 2. 2. 2 D décision en référé 2. 3 Date de la notification ou de la signification de la décision : année : mois : jour 2. 4 Modalités de la notification ou de la signification de la décision 2. 4. 1 D au destinataire de l'acte 2. 4. 4 D par poste 2. 4. 2 D à une autre personne 2. 4. 3 D au domicile du destinataire 2. 4. 4. 1 D sans accusé de réception 2. 4. 4. 2 D avec accusé de réception 2. 4. 5 D autre modalité 2. 5 Qualification de la décision : 2. 5. 1 • contradictoire 2. 5. 2 D par défaut / réputée contradictoire 2. 6 Date de l'audience au fond : année: mois: jour : 2. 7 Juridiction qui a rendu la décision 2. 7. 1. Dénomination de la juridiction 2. 7. 2. Lieu de la juridiction 3. IDENTITE DES PARTIES 3. 1 Demandeur: 3. 2 Défendeur: 46 II est attesté par la présente: • • que la décision ci-dessus mentionnée entre dans le champ matériel de la convention sur la compétence, la reconnnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale que la décision ci-dessus est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue (article 31 de la convention) • D parce qu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours D parce qu'elle est exécutoire par provision Fait à , le Signature et/ou cachet 47 PROTOCOLE NO 1 ANNEXE 1 LES HAUTES PARTffiS CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention : Article I Toute personne ayant sa résidence habituelle au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 paragraphe 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas. Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne ayant sa résidence habituelle au Luxembourg que si celle-ci Ta expressément et spécialement acceptée. Article II Sans préjudice des dispositions nationales plus favorables, les personnes ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction volontaire devant les juridictions répressives d'un autre Etat contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. (le reste de l'article sans changement) (sans changement) Premier alinéa (sans changement) Second alinéa (supprimé) Article III Article IV Article V La compétence judiciaire prévue à l'article 6 point 2 et à l'article 10 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni dans la République fédérale d'Allemagne, ni dans la République d'Autriche. Toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée devant les tribunaux de: (le reste de l'article sans changement) 48 (sans changement) (supprimé) Articles Vbis et Vter Article Vquater Article Vquinguiés Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15 décembre 1975. (sans changement) Article Vsexies Article VI Les Etats contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III section 2. Article VII Le présent protocole remplace, dans les relations entre les Etats contractants, le protocole du 27 septembre 1968 annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par les conventions d'adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996. Déclaration commune n° 1 Déclaration commune n° 2 (supprimée) (supprimée) PROTOCOLE N° 2 ANNEXE 2 établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution, dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SE REFERANT à F article 52 de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale qui prévoit que la Cour de Justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter ladite convention, DESIREUSES de régler les conditions dans lesquelles la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur des questions d'interprétation de la convention et du présent protocole, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à la convention: Article premier Conformément à l'article 52 de la convention relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution, dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale, la Cour de Justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer sur l'interprétation de la convention, du protocole annexé et du présent protocole. Article 2 1. 1) 2) Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation: les plus hautes juridictions des Etats contractants énumérées ci-aprcs : sans changement 3 ) sans changement 2. A la demande de l'Etat contractant concerné, la liste des plus hautes juridictions des Etats contractants visée au paragraphe 1 point 1) peut être modifiée par une décision du Conseil de l'Union européenne. (sans changement) Article 3 Article 4 1. L'autorité compétente d'un Etat contractant et Communautés européennes ont la faculté (le reste sans changement) la Commission des 2. à 3. (sans changement) 4. Le greffier de la Cour de Justice notifie la demande aux Etats contractants, à la l'Union Commission des Communautés européennes et au Conseil de européenne qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour de Justice des mémoires ou observations écrites. 5. (sans changement) Article 5 1. 2. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de Justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour de Justice est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er. Le règlement de procédure de la Cour de Justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à la Communauté européenne. l'article 188 du instituant traité Le présent protocole ne peut faire l'objet d'aucune réserve. Article 6 (supprimés) Articles 7 à 10 Article 11 Aux fins de l'article 2 paragraphe 2, les Etats contractants communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 paragraphe 1. (sans changement) Article 12 Article 13 Tout Etat contractant ou la Commission des Communautés européennes peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil de l'Union européenne. 51 Article 14 Le présent protocole remplace, dans les relations entre les Etats contractants, le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de Justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par les conventions d'adhésion de 1978,1982,1989 et 1996. Suggestions de la Commission en ce qui concerne la Révision de la Convention de Lugano ANNEXE 3 1. 2. La Commission suggère que les modifications qui seront introduites dans les Titres I à IV de la Convention de Bruxelles à la suite de ses propositions soient également introduites dans la Convention de Lugano. Elle suggère également que les articles 5. 1, 16. 1 b), 17 paragraphe 5 de la Convention de Lugano soient alignés sur les dispositions correspondantes de la Convention de Bruxelles et que par voie de conséquence l'article 28 paragraphe 2 de la Convention de Lugano soit supprimé. 3. En ce qui concerne les "Dispositions transitoires", la Commission propose: de réaménager l'article 54bis pour tenir compte de l'écoulement du délai de trois ans prévu à l'égard de certains Etats contractants à la Convention de Lugano; de modifier l'article 54ter (ainsi que les articles 60 et 61) en remplaçant la formule "Etats membres des Communautés européennes" par la formule "Etats membres de l'Union européenne" et de viser, à l'article 54ter paragraphe 1, "les Etats contractants à la Convention de Bruxelles". 4. En ce qui concerne les "Dispositions finales", la Commission suggère les amendements suivants: 1. 2. Article 62 (inchangé) Pour tout Etat adhérent, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion. Article 63 Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et effectuer, le cas échéant, les déclarations aux fins du protocole n° 1, fixées lors de la communication prévue à l'article 62 paragraphe 1 b). Article 63bis 1. Si un Etat adhérent souhaite introduire des dispositions particulières concernant la compétence, la procédure ou l'exécution dans le Protocole n° 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse. 2. La convention modifiée sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse. 53 La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats, dont un Etat contractant et un Etat adhérent, auront déposé leurs instruments de ratification. A l'égard de tout autre Etat signataire, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification. (sans changement) Articles 64 à 66 Article 67 1. 2. (sans changement) Après toute adhésion, le dépositaire établit le texte de la convention. Il communique aux Etats contractants copie certifiée conforme de la convention. 54 ISSN 0254-1491 COM(97) 609 final DOCUMENTS FR 01 06 09 10 N° de catalogue : CB-CO-97-674-FR-C ISBN 92-78-28512-9 ( )i'i"icc des publications officielles des Communautés européennes -. '?l. \v^ ' u \ e ; T b ( H i ! Li