title: La classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain - Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la directive 92/26/CEE

text: ••««tfjf'îll COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 14. 11. 1997 COM(97) 581 final La classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la directive 92/26/CEE La classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain Rapport de la Commission au Conseil sur l'application de la directive 92/26/CEEl 1. Introduction Le Livre blanc adopté en 1985 voit dans l'harmonisation des conditions de délivrance des médicaments aux patients une mesure nécessaire à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des produits pharmaceutiques. C'est dans ce contexte que la directive 92/26/CEE proposée par la Commission en 1989 a été adoptée par le Conseil en mars 1992. Les discussions précédant l'adoption ont fait apparaître la nécessité d'une démarche pas à pas afin de déterminer les principes fondamentaux de l'action communautaire dans le domaine, ainsi que le besoin de réviser peu à peu la législation. Afin d'évaluer les progrès réalisés depuis l'application de la directive et de 'disposer d'une base pour amender la législation, l'article 6 prévoit la préparation d'un rapport (accompagné le cas échéant de propositions appropriées) dans un délai de quatre ans à compter de l'adoption de la directive (c. -à-d. en mars 1996). Fixée au 1er janvier 1993, la date limite de mise en oeuvre par les États membres a été repoussée dans beaucoup d'entre eux, de sorte que celle-ci s'est étalée de décembre 1992 à décembre 1994. La parution du présent du rapport s'en est trouvée également retardée. En 1994, en préparation du présent rapport, un contrat a été passé avec Informations Médicales Statistiques S. A. (IMS) pour que soient analysés le niveau de convergence des décisions nationales depuis l'application de la directive, ainsi que les obstacles empêchant l'adoption de décisions cohérentes et, par voie de conséquence, le bon fonctionnement du marché intérieur. Directive 92/26/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain, JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 5. 2. Application de la directive 92/26/CEE Tous les États membres ont transposé la directive dans le droit national. Tous utilisent le système de classification défini dans la directive. Ce système comporte deux grandes catégories: les médicaments soumis à une prescription médicale et les médicaments non soumis à une prescription médicale. Chaque catégorie peut cependant comporter des sous-catégories facultatives qui varient d'un État membre à l'autre. Médicaments non soumis à prescription Cette notion est dépourvue d'ambiguïté. Certains États membres ont créé à l'intérieur de cette catégorie une sous-catégorie pour les médicaments en automédication, alors que d'autres (comme l'Autriche) ne reconnaissent pas cette notion d'automédication. La directive ne dit rien sur les points de vente de ces médicaments. La Finlande, l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni distinguent la vente libre et la vente en pharmacie. La vente libre n'est possible que pour certains médicaments non soumis à prescription. Aux Pays-Bas il existe deux points de vente pour ces produits : les pharmacies et les "droguistes" agréés. Dans les autres États membres2, tous les médicaments ne sont disponibles qu'en pharmacie. Il n'existe aucune disposition qui interdit de prescrire un médicament délivrable uniquement sur ordonnance. Le médicament n'est alors pas nécessairement remboursé. Médicaments soumis à prescription Cette notion est également dépourvue d'ambiguïté. On remarque cependant des différences en ce qui concerne le droit des prescripteurs à prescrire tous les médicaments ou seulement certains d'entre eux. Les critères applicables à cette classification ont été adoptés par tous les États membres. Les sous-catégories concernant les médicaments soumis à prescription citées à l'article 2, paragraphe 2, sont facultatives. Aux termes de la directive "[l]es autorités compétentes peuvent fixer des sous-catégories pour les médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Dans ce cas, ils se réfèrent à la classification suivante: a) médicaments sur prescription médicale renouvelable ou non renouvelable b) médicaments soumis à prescription médicale spéciale c) médicaments sur prescription médicale restreinte, réservés à certains milieux spécialisés. France, Espagne, Italie, Grèce, Portugal, Belgique et Luxembourg - 2- Ces sous-catégories ont été créées dans les limites des besoins jugés nécessaires eu égard aux services de santé nationaux ou à l'usage de certains médicaments au niveau national. La nature des services de santé publics de certains États a grandement influencé la création de la première sous-catégorie. Certains médicaments ont ainsi été classés dans la sous-catégorie des prescriptions renouvelables, ce qui permet au pharmacien de renouveler la délivrance de certains médicaments soumis à prescription. Si l'on examine la mise en oeuvre (facultative) de cette partie de la directive par rapport aux règlements nationaux en vigueur et à l'interprétation qu'en donnent les États membres dans la pratique, on remarque d'importantes disparités. Ainsi: tous les États membres prévoient des dispositions légales pour que certains médicaments ne puissent être délivrés que sur "prescription médicale spéciale" au sens où l'entend la deuxième sous-catégorie, du moins pour ce qui est des psychotropes, onze États membres3 ont créé la sous-catégorie des médicaments renouvelables; l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Portugal ne l'ont pas fait, onze États membres4 ont créé la sous-catégorie des médicaments à prescription restreinte; l'Autriche, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne l'ont pas fait. L'application de la procédure communautaire centralisée (règlement du Conseil n° 2309/93) n'a pas encore permis que ces sous-catégories soient créées dans tous les États membres. Listes nationales Les listes nationales sont visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1: Article 5(1): "Les autorités compétentes établissent la liste des médicaments dont la délivrance est soumise sur leur territoire à l'obligation de prescription médicale, en précisant, si nécessaire, la catégorie de classement. Elles mettent à jour cette liste annuellement". Article 6 (1): "Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission et, à leur demande, aux autres États membres la liste visée à l'article 5, paragraphe 1. Tous les États membres n'ont pas établi une telle liste. Selon la forme pharmaceutique et le dosage des médicaments, il existe dans certains États membres des listes de substances et des listes dérogatoires, mais leur destination est différente. La majorité des États membres ont toutefois envoyé à la Commission la liste des médicaments soumis à 3 Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Espagne, Suède 4 Allemagne, Belgique, Danemark» Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal - 3- prescription visée dans les articles susmentionnés, mais la présentation et les Fabriques ne sont pas toujours identiques. Il faudrait harmoniser la présentation de ces listes de manière à établir une liste type pour l'ensemble de la Communauté (voir le paragraphe intitulé "Listes annuelles", p. 9). 5. Médicaments sans prescription et en automédication Après une longue période historique au cours de laquelle on a cru que l'évolution des services de médecine professionnelle rendait l'automédication superflue, du moins dans les pays développés, on assiste aujourd'hui à une croissance de l'automédication. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène: le fait que l'individu soit reconnu responsable de sa santé et qu'il ne soit souvent pas nécessaire de faire appel au médecin pour des affections mineures, ainsi que, plus récemment, les mesures prises par les gouvernements pour réduire la participation financière de l'État dans le domaine de la santé. Dans sa communication sur les actions à mener dans le domaine de la santé publique, publiée en novembre 1993, la Commission estime nécessaire, à propos de la tendance croissante à l'automédication, de davantage informer le public afin, de ne lui faire courir aucun risque. Elle estime en outre que pour permettre aux gens d'être plus sélectifs et responsables, il faut qu'ils soient capables de faire des choix sensés. Il est particulièrement important d'informer le patient lorsque les médicaments sont passés du régime de la prescription obligatoire à la vente libre (c. -à-d. en vue d'une automédication). La directive 92/27/CEE5 dispose ainsi que M[l]a notice doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles pour les utilisateurs, dans la ou les langues officielles de l'État membre de mise sur le marché et de manière à être facilement lisible". La Commission vient par ailleurs de préparer récemment des lignes directrices (prévues à l'article 12 de la directive 92/27/CEE) sur la lisibilité et sur les excipients mentionnés sur l'étiquetage et sur la notice. La communication précitée estime par ailleurs l'automédication particulièrement intéressante dans le cas d'atteintes bénignes, tout en soulignant la nécessité d'avertir le public qu'il doit consulter un médecin en cas de doute ou de persistance des troubles. Elle décrit comment, après avoir établi un premier diagnostic et délivré une prescription, le médecin délègue l'action de contrôle au patient en conservant un rôle de conseiller. La communication insiste sur l'accessibilité et la lisibilité de l'information, ainsi que sur le rôle décisif des pharmaciens et des médecins. © Les critères de non prescription variant considérablement d'un État membre à l'autre, certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur prescription dans un État membre et sans prescription dans un autre. La directive 92/26/CEE indique clairement les critères de classification des médicaments non soumis à prescription. Ainsi, une prescription n'est nécessaire que si le produit: Directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain, JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 8. • est susceptible de présenter un danger s'il est utilisé sans surveillance médicale; • est souvent, et dans une très large mesure, mal utilisé; • peut entraîner une activité ou un effet secondaire demandant de plus amples investigations; • est normalement prescrit par un médecin pour être administré par voie parentérale. On s'attendait à ce que ces critères permettent d'harmoniser la classification des médicaments dans la Communauté. Cette attente était renforcée par l'obligation faite aux autorités nationales de réexaminer, autant que de besoin, la classification d'un médicament à l'occasion du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché (article 5, paragraphe 2, de la directive 92/26/CEE). Ce réexamen est généralement effectué à la suite de propositions faites par le titulaire de l'autorisation. Dans certains États membres, ceux-ci hésitent à modifier le statut légal des médicaments, de crainte qu'ils ne soient plus remboursés par les services de sécurité sociale. Si la directive 92/26/CEE a permis d'atténuer les divergences qui existaient entre les États membres dans le domaine de la classification des médicaments, le niveau d'harmonisation atteint est jugé généralement insuffisant. Cela est peut-être dû à la mise en oeuvre tardive de la directive par les États membres, mais davantage sans doute à leur vision radicalement différente de l'automédication. 4. Modification du statut légal À l'heure actuelle, les États membres appliquent des procédures différentes pour faire passer un médicament de la classe des médicaments soumis à prescription à la classe des médicaments sans prescription. Consécutivement à l'adoption de la directive 92/26/CEE, des efforts ont été faits au niveau national pour améliorer les procédures permettant de modifier le statut légal d'un médicament (c'est-à-dire pour le faire passer de la classe de la prescription obligatoire à celle de la non-prescription). Dans certains États membres, cependant, la directive n'a eu qu'un impact mineur. Dans ces pays, le statut légal des médicaments n'a quasiment pas évolué, les autorités responsables et les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché n'ayant pas beaucoup changé leurs habitudes. Comme cela a été dit précédemment, la crainte de perdre le remboursement par l'État est une des raisons qui retient les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de demander un changement de statut. Le Conseil des ministres a adopté le 28 mars 1996 une résolution du Conseil visant à mettre en oeuvre des orientations de politique industrielle dans le secteur pharmaceutique de l'Union européenne6. Selon cette résolution, il convient de renforcer le régime commun de classification fixé par la directive 92/26/CEE, de manière à distinguer plus clairement les médicaments délivrés sur ordonnance des médicaments délivrés sans ordonnance. JOn°C 136 du 8 mai 1996, p. 4. 5- Le Parlement européen a adopté le 16 avril 1996 une résolution sur les orientations ae politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne7, Cette résolution demande l'élaboration de procédures transparentes visant à définir la méthode permettant de modifier le statut légal des médicaments. Pour faire avancer l'harmonisation dans le domaine des médicaments soumis à prescription et des médicaments délivrables sans prescription, il faut définir des critères et des procédures pour modifier le statut légal des médicaments. Ces critères et procédures devront prendre la forme d'une ligne directrice de la Commission et recevoir l'approbation du comité pharmaceutique. S'appuyant sur les critères de la directive pour les médicaments soumis à prescription et non soumis à prescription, la ligne directrice décrira les renseignements scientifiques qui. devront être fournis pour démontrer que le produit (à un dosage donné et dans des indications précises) peut être délivré sans prescription et entrer ainsi dans le domaine de l'automédication. Les procédures administratives et les délais y seront également précisés. Certains États membres (Portugal et Espagne, p. ex. ) exigent que le nom du médicament soit changé lorsqu'il a changé de statut. Cette exigence n'obéit pas seulement à des considérations liées à la sécurité, à la qualité ou à l'efficacité; elle est également motivée par la crainte que la publicité faite à un médicament délivré sans ordonnance et qui porte le même nom qu'un médicament soumis à prescription augmente les prescriptions de ce dernier et, par voie de conséquence, les dépenses de santé publique. Les données en provenance de l'industrie n'apportent aucune confirmation à cette crainte. 5. Médicaments délivrés uniquement sur prescription L'article 3 de la directive 92/26/CEE définit les critères conditionnant la délivrance et le statut légal des médicaments soumis à prescription. Un médicament classé dans la catégorie des médicaments soumis à prescription peut être délivré sur ordonnance, sans autre restriction, ou sur ordonnance, avec des restrictions supplémentaires (voir les sous- catégories définies pour les médicaments soumis à prescription à l'article 2, paragraphe 2). Les trois sous-catégories suivantes: "médicaments sur prescription renouvelable ou non renouvelable" "médicaments soumis à une prescription médicale spéciale " "médicaments sur prescription médicale restreinte, réservés à certains milieux spécialisés " sont facultatives, ce qui veut dire que, quel que soit le niveau d'harmonisation atteint dans le domaine des médicaments délivrés sur ordonnance, il sera toujours limité par, l'ampleur du recours aux sous-catégories. D faut signaler cependant que tous les États membres ont mis en place des dispositions juridiques pour les médicaments de la JO n° C 141 du 13 mai 1996, p. 63. 6- deuxième sous-catégorie ("médicaments soumis à une prescription médicale spéciale"), du moins en ce qui concerne les psychotropes. La troisième sous-catégorie ( "médicaments sur prescription médicale restreinte, réservés à certains milieux spécialisés") doit rester facultative pour l'instant car quatre États membres (Autriche, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ne l'utilisent pas. Cependant, pour les médicaments autorisés par la Communauté et conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil8, selon lequel "[c]ertains produits peuvent ne faire l'objet d'une autorisation que pour leur utilisation en milieu hospitalier ou pour être prescrits par certains praticiens spécialisés", plusieurs interprétations ont cours: - utilisation en milieu hospitalier ou dans certains domaines spécialisés: peut inclure l'emploi dans le cadre de soins de type hospitalier; - prescription par certains spécialistes ou prescription médicale restreinte: peut signifier que la prescription ou la prescription initiale seulement doit être délivrée par un spécialiste. La dénomination du spécialiste tient compte des progrès réalisés au titre de la directive 93/16/CEE9 sur l'harmonisation de la terminologie utilisée par les États membres dans ce domaine. La première sous-catégorie ("médicaments sur prescription renouvelable ou non renouvelable") doit également rester facultative pour l'instant car quatre États membres (Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) n'en disposent pas encore. Le Royaume-Uni prévoit cependant des dispositions pour renouveler la prescription dans certaines conditions (ordonnances délivrées en dehors du cadre du service de santé publique). Le tableau ci-après illustre les interprétations divergentes dont fait l'objet cette sous-catégorie dans chaque État membre. Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, JO n° L 214 du 24. 8. 1993, p. 1. Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, JO n° L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. 7- Interprétation donnée par les États membres à la "sous-catégorie des médicaments sur prescription renouvelable et non renouvelable" Prescription renouvelable10 Prescription non renouvelable Sur la base d'une prescription médicale, la délivrance de la quantité prescrite peut être renouvelée/sauf si le prescripteur indique le contraire sur l'ordonnance Sur la base d'une prescription médicale, la délivrance de la quantité prescrite ne peut être renouvelée que le nombre de fois ou pendant la période précisés par le prescripteur sur l'ordonnance Sur la base d'une prescription médicale, la délivrance de la quantité prescrite ne peut être renouvelée, sauf indication contraire du prescripteur Sur la base d'une prescription médicale, la délivrance de la quantit totale prescrite ne peut être renouvelée Autriche France Irlande Italie11 <\> Belgique Danemark Finlande Grèce Luxembourg Espagne Suède Royaume-Uni Autriche France Irlande Suède Belgique Danemark Italie Luxembourg Espagne Portugal Grèce 10 La législation portugaise prévoit la prescription renouvelable mais ne l'applique pas encore. 11 En Italie, les prescriptions n'indiquent pas si elles sont renouvelables ou non. 6. Listes annuelles Aux termes des articles 5 et 6 de la directive 92/26/CEE, les États membres communiquent tous les ans la liste des médicaments soumis à prescription. L'ensemble des listes devrait servir à élaborer, en consultation avec le comité pharmaceutique, une liste communautaire des médicaments uniquement délivrables sur prescription dans la Communauté. Cette liste pourrait être mise à jour tous les ans, en consultation avec le comité pharmaceutique, à la lumière des listes rendues par les États membres, qui devraient être élaborées selon une présentation type. La Commission préparera une ligne directrice sur la présentation et la soumission des listes par voie télématique. 7. La procédure centralisée d'autorisation communautaire de mise sur le marché La décision communautaire (conformément au règlement n° 2309/93 du Conseil) concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament comprend des dispositions sur le statut légal (annexe 2), sur l'étiquetage (annexe 3) et sur le résumé des caractéristiques du produit (annexe 1). Le statut légal d'un médicament autorisé par la Communauté est élaboré en fonction de la directive 92/26/CEE (évoquée dans le règlement n° 2309/93 du Conseil) et de l'article 13, paragraphe 3, du règlement n° 2309/93 du Conseil. Le statut légal ainsi élaboré fait partie de la décision de la Commission. Du fait de la variabilité du statut légal appliqué dans chaque État membre (en particulier pour ce qui est des sous-catégories des médicaments soumis à prescription), le texte du statut légal prévu par la décision (et qui doit par conséquent figurer sur l'étiquette) afin de limiter la délivrance d'un médicament autorisé par la Communauté ne concerne, pour l'heure, que la principale catégorie visée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/26/CEE, c'est-à-dire les médicaments soumis à prescription. La décision de la Commission gagnerait en transparence si les restrictions de délivrance des médicaments soumis à prescription, citées dans l'annexe 2 de la décision mais qui n'apparaissent pas dans le libellé de l'étiquette (annexe 3), étaient incorporées dans le résumé des caractéristiques du produit (voir le point 5. 4 de l'article 4 bis de la directive 65/65/CEE12, telle que modifiée par la directive 83/570/CEE13). Les États membres doivent trouver des moyens pour permettre au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit autorisé de manière centralisée de respecter toutes les conditions prévues par la décision de la Commission relative aux autorisations de mise sur le marché. Ainsi, lorsque le statut légal prévu par la décision de la Commission inclut une des sous-catégories facultatives, les États membres qui n'ont pas créé cette sous-catégorie doivent prévoir un cadre administratif, juridique ou pratique permettant au titulaire de l'autorisation de commercialiser sur leur territoire le ou les 12 Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments, JO n° L 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. 13 Directive 83/570/CEE du Conseil, du 26 octobre 1983, modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, JO n° L 332 du 28. 11. 83, p. l. médicaments concernés (visés par la décision) dans les conditions prévues par le statut légal mentionné dans la décision. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 92/27/CEE14, les États membres peuvent exiger que le statut légal de délivrance au patient (conformément à la directive 92/26/CEE) figure sur l'étiquette. Ainsi, un État membre peut demander, dans le cas d'un médicament autorisé par la Communauté, que figurent sur l'étiquette de plus amples informations sur le statut légal, en plus de la catégorie principale à laquelle appartient le médicament (indication des sous-catégories, p. ex. ). Toutes les autres informations concernant le statut légal doivent répondre aux dispositions de l'annexe 2 de la décision. Sous réserve de l'approbation par les autorités compétentes de la Communauté, c'est-à- dire en principe la Commission européenne, ces informations supplémentaires doivent figurer dans un encadré délimité en bleu, utilisé pour d'autres indications facultatives ne concernant pas tous les États membres. 8. Procédures de reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de mise sur le marché La directive 75/319/CEE15 prévoit la possibilité de demander la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales de mise sur le marché, tandis que les articles 10, 11, 12 et 13 de cette même directive prévoient des mesures pour harmoniser au niveau communautaire (si nécessaire par voie d'arbitrage) les autorisations nationales de mise sur le marché et aboutir à une décision communautaire. Le statut légal des médicaments concernés ne fait pas encore partie de ces mesures mais rien ne s'y oppose sur le plan juridique. L'exclusion du statut légal des procédures de reconnaissance mutuelle est due en premier lieu au fait que les États membres ne sont pas obligés de créer des sous-catégories pour les médicaments soumis à prescription et en deuxième lieu à leur interprétation divergente de ces sous-catégories, du fait de l'absence de définitions claires. Les propositions de lignes directrices sur le changement de statut légal pourraient faciliter à terme l'intégration du statut légal dans les procédures de reconnaissance mutuelle. 9. Conclusions générales, propositions La mise en oeuvre de la directive 92/26/CEE s'est étendue de décembre 1992 à décembre 1994. Un tel délai dans l'application de la directive et le fait que les dispositions facultatives de la directive n'aient pas été appliquées par tous les États membres expliquent que certaines divergences se soient maintenues. 14 Directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain, JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 8. 15 Directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 10 Bien que la physionomie individuelle des marchés ait changé entre 1992 et 1995, les effets sont restés relativement modestes dans l'ensemble. D'autres mesures devraient être l'harmonisation communautaire des médicaments soumis à considérées, comme prescription et des médicaments non soumis à prescription, c'est-à-dire destinés à être utilisés en automédication. Il faut adapter les procédures nationales à la stratégie globale de la directive qui consiste à définir des critères uniformes pour la délivrance des médicaments dans la Communauté. Le caractère facultatif des sous-catégories définies pour les médicaments à prescription doit être réexaminé. D faut également harmoniser l'interprétation que l'on donne de ces sous-catégories. La disposition de la directive visant à gérer l'harmonisation, c'est-à-dire la remise d'une liste où les États membres font figurer les médicaments soumis à prescription, doit être maintenue et servir à établir une liste communautaire des médicaments délivrés sur ordonnance. La Commission préparera une ligne directrice sur la présentation et la soumission des listes par voie télématique. Eu égard à la révision inévitable des lignes directrices sur la modification du statut légal des médicaments soumis à prescription, il serait bon que les États membres établissent des listes similaires pour les médicaments non soumis à prescription, de manière qu'elles puissent servir à élaborer une liste communautaire. La Commission pourrait, dans un premier temps, préparer des lignes directrices afin de faciliter la comparaison entre les listes des États membres, ce qui permettrait d'établir une liste communautaire des médicaments non soumis à prescription dans un délai de quatre ans. L'article 71 du règlement n° 2309/93 du Conseil prévoit la publication d'un rapport général, en 2001, sur l'expérience acquise avec les procédures d'autorisation centralisées et de reconnaissance mutuelle. Compte tenu des progrès que l'on peut attendre en matière d'harmonisation (c. -à-d. d'élaboration de lignes directrices modifiant le statut légal des médicaments), on peut raisonnablement penser que le statut légal de tous les médicaments pourrait être intégré dans les procédures de reconnaissance mutuelle dans quatre ans (soit en 2001). Le présent rapport pourrait être mis à jour au moment de la publication du rapport général (en 2001) et permettrait ainsi de suivre les progrès de l'harmonisation du statut légal des médicaments dans la Communauté. 11 ISSN 0254-1491 COM(97) 581 final DOCUMENTS FR 05 15 17 N° de catalogue : CB-C0-97-599-FR-C ISBN 92-78-27386-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &


title: WRITTEN QUESTION No. 3522/97 by Carlos ROBLES PIQUER to the Council. Reforms pending in university research

eurovoc_concepts:
United Kingdom
competence of the Member States
educational reform
educational system
higher education
university research

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title: WRITTEN QUESTION No. 3533/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Council. Turkish aggressiveness towards Greece

eurovoc_concepts:
Cyprus
European political cooperation
Greece
Türkiye
air traffic
settlement of disputes
territorial law

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text: 16. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 187/17 (98/C 187/26) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3532/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (12. marraskuuta 1997) Aihe: Ympa¤risto¤vaikutusten arviointi 1. Onko komissio tietoinen, etta¤ ympa¤risto¤vaikutusten arviointimenettelya¤ voidaan va¤a¤rinka¤ytta¤a¤ ja etta¤ se on na¤in ollen merkitykseto¤n, jos ainoastaan kokonaisvaltaisesta aluesuunnitelmasta poikkeavat osatekija¤t alistetaan ympa¤risto¤vaikutusten arvioinnille ja ta¤ten alkupera¤iseen suunnitelmaan sisa¤llytettyjen vaihtoehtojen ja uusien suunnitelmasta poikkeavien vaihtoehtojen ympa¤risto¤vaikutuksia ei voida verrata keskena¤a¤n? Suunnitteleeko komissio ympa¤risto¤vaikutusten arviointia koskevan EU:n direktiivin muuttamista siten, etta¤ 2. silla¤ taataan ympa¤risto¤vaikutusten arvioinnin alkupera¤inen tarkoitus? Komission ja¤senen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (18. joulukuuta 1997) Komissio muistuttaa arvoisalle parlamentin ja¤senelle siita¤, etta¤ yhteiso¤n lainsa¤a¤da¤nno¤n soveltamisalaan kuuluvien julkisten ja yksityisten hankkeiden ympa¤risto¤vaikutusten arviointimenettelya¤ ja suunnittelua ei toistaiseksi ole yhdistetty toisiinsa. Hankkeisiin sovelletaan pakollista menettelya¤, jos ne kuuluvat yhteiso¤n direktiivin liitteessa¤ I mainittuihin hankkeisiin tai jos ja¤senvaltion mielesta¤ kyseista¤ menettelya¤ tarvitaan hankkeen laadun, koon tai sijainnin perusteella. Komissio ei ole tietoinen sellaisesta kyseisen menettelyn va¤a¤rinka¤yto¤sta¤, jota arvoisa parlamentin ja¤senen tarkoittaa. Arvoisa parlamentin ja¤sen on varmaankin tietoinen siita¤, etta¤ tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ympa¤risto¤vaikutusten arvioinnista annetun direktiivin 85/337/ETY (1) muuttamista koskeva neuvoston direktiivi 97/11/EY tulee voimaan vuoden 1999 maaliskuussa. Komissiolla ei ole aikomusta muuttaa kyseista¤ uutta lainsa¤a¤da¤nto¤a¤. (1) EYVL L 73, 14. 3. 1997. (98/C 187/27) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3533/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (14. marraskuuta 1997) Aihe: Turkin hyo¤kka¤a¤vyys Kreikkaa kohtaan Turkkilaisten jatkuvat, EU:n ja¤senmaata Kreikkaa vastaan suunnatut provokaatiot meniva¤t pidemma¤lle kuin koskaan aikaisemmin, kun Turkin sotilaskoneet 16. lokakuuta 1997 ha¤iritsiva¤t Kreikan ilmatilassa C- 130-konetta, joka kuljetti Kreikan puolustusministeria¤ ja ha¤nen seuruettaan Kyprokselta kohti Kreetaa. Ta¤lla¤ toimenpiteella¤ vaarannetaan kaakkoisen Va¤limeren rauha, rikotaan kaikkia EU:n periaatteita vastaan ja osoitetaan va¤linpita¤ma¤tto¤myytta¤ jo kuolleeksi kirjaimeksi muodostunutta Madridin sopimusta kohtaan seka¤ halveksuntaa Eurooppa-neuvoston ja Euroopan komission na¤iden kahden maan rauhanomaista rinnakkaiseloa koskevia kehoituksia kohtaan ja rikotaan kaikkia kansainva¤lisia¤ sopimuksia. Ta¤lla¤ teolla Turkki osoittaa va¤linpita¤ma¤tto¤myytta¤ jopa lentokoneen matkustajien turvallisuutta ja henkea¤ kohtaan. Neuvostolta kysyta¤a¤n, mita¤ Turkkia › EU:n kanssa assosiointisopimuksen solminutta maata › vastaan suunnattuja toimenpiteita¤ se aikoo toteuttaa ta¤ma¤n maan jatkuvan provosoivan ka¤yto¤ksen johdosta. Tullaanko ta¤sta¤ asiasta keskustelemaan puheenjohtajan aloitteesta EU:n ulkoministerien neuvostossa tai joulukuun huippukokouksessa?


title: Ir-Regolament tal-Kummissijoni (kee) Nru 2268/97 ta' l-14 ta' Novembru 1997 li jaġġusta l-isforz annwali tas-sajd għal ċertu sajd

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catch quota
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fishing area
fishing regulations

text: 04/Vol. 3 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 191 31997R2268 L 313/1 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 15. 11. 1997 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSIJONI (kee) Nru 2268/97 ta’ l-14 ta’ Novembru 1997 li jaġġusta l-isforz annwali tas-sajd għal ċertu sajd IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2027/95 tal-15 ta’ Ġunju 1995 li jistabbilixxi sistema għat-tmexxija ta’ l-isforz tas-sajd li għandu x’jaqsam ma’ ċerti zoni u riżorsi tas-sajd tal-Komunità (1), u b’mod partikolari l-Artikolu 4 tiegħu, Billi dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ minnufih sabiex jippermetti lill-Olanda tistad il-kwota tagħha; Billi l-miżuri li hemm provduti għalihom f’dan ir-Regolament huma konformi ma’ l-opinjoni tal-Kumitat tal-Ġestjoni għas-Sajd u l-Akwakultura, t-tieni paragrafu ta’ l-Artikolu 4 tar-Regolament Billi (KE) Nru 2027/95 jipprovdi illi l-Kummissjoni, fuq talba ta’ Stat Mem- bru, għandha tieħu miżuri xierqa sabiex l-Istat Membru inkwist- joni jkun jista’ jistad il-kwota tiegħu skond it-tielet subparagrafu ta’ l-Artikolu 6(2) tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 685/95 tas-27 ta’ Marzu 1995 dwar it-tmexxija ta’ l-isforz tas-sajd li għandu x’jaqsam ma’ ċerti zoni u riżorsi tas-sajd tal-Komunità (2); Billi l-Olanda talbet lill-Kummissjoni biex taġġusta l-isforz tas-sajd annwali massimu permess lill-bastimenti tagħha f’dak illi jirri- gwarda ċerti kwoti li huma allokati lilha skond ir-Regolament tal- Kunsill (KE) Nru 390/97 ta’ l-20 ta’ Diċembru 1996 li jiffissa, għal ċerti ħażniet ta’ ħut u gruppi ta’ ħażniet ta’ ħut, il-qabdiet permessi totali għall-1997 u ċerti kondizzjonijiet liema jistgħu jinstadu (3), kif emendat l-aħħar permezz tar-Regolament (KE) Nru 1974/97 (4); taħt ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: L-Artikolu 1 L-isforz tas-sajd annwali massimu għar-Renju ta’ l-Olanda f’dak illi jirrigwarda l-ispeċi tal-qiegħ bl-użu ta’ makkinarju ta’ l-irmonk, kif imsemmi fl-Anness I għar-Regolament (KE) Nru 2027/95, huwa emendat kif stipulat fl-Anness t’hawnhekk. L-Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-ġurnata ta’ wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, fl-14 ta’ Novembru 1997. Għall-Kummissjoni Emma BONINO Membru tal-Kummissjoni (1) ĠU L 199, ta’ l-24. 8. 1995, p. 1. (2) ĠU L 71, tal-31. 3. 1995, p. 5. (3) ĠU L 66, tas-6. 3. 1997, p. 1. (4) ĠU L 278, tal-11. 10. 1997, p. 1. 192 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 04/Vol. 3 L-ANNESS “Sajd Sforz fis-sajd (*) Ger għas-sajd Speċi mmarkati Arja ICES jew Cecaf Gerijiet rmunkati Speċi demersali V b (1) VI, VII, VIII, IX, X u Cecaf 34. 1. 1. 34. 1. 2, 34. 2. 0 li minnu: V b (1), VI li minnu: VII. li minnu: (**) (**) VII a VII (2) VIII a, VIII b, VIII d VIII c, VIII e, IX, X u Cecaf 34. 1. 1, 34. 1. 2 u 34. 2. 0 li minnu: VIII c, VIII e, IX (3) IX (4) X (4) Cecaf 34. 1. 1 (3) Cecaf 34. 1. 2 (3) Cecaf 34. 2. 0 (3) Cecaf 34. 1. 1 (4) Cecaf 34. 1. 2 (4) Cecaf 34. 2. 0 (4) NL 4 847 1 000 0 3 076 0 1 089 0 771 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (*) Espress f’eluf ta’ kW x ġranet ta’ sajd. (**) Żona ddefinita fl-Artikolu 3(5) tar-Regolament (KE) Nru 685/95. L-isforz tas-sajd ta’ din iż-żona hija kemm għal dik ta’ rmonk u kemm għal dik ta’ ger fiss. (1) Eċċett għall-ilmijiet taħt is-sovranità/ġurisdizzjoni tal-Faroes u l-Iżlanda. (2) Nord minn 50° 30 T. (3) Biss f’ilmijiet taħt is-sovranità/ġurisdizzjoni ta’ Spanja. (4) Biss f’ilmijiet taħt is-sovranità/ġurisdizzjoni tal-Portugall. ”


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3509/97 del Leonie van BLADEL al Consejo. Violación de la intimidad por parte de las autoridades (locales) europeas

eurovoc_concepts:
Netherlands
competence of the Member States
freedom of movement
protection of privacy
public order
road traffic
video communications

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 158/135 Por su parte, la Comisio·n no deja de mencionar estas cuestiones en los contactos que mantiene con las autoridades de los pa(cid:14)·ses concernidos y se esfuerza, por todos los medios a su alcance, en contribuir a la supresio·n de las pra·cticas a las que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a. Es el caso, en particular, de su propuesta de aplicacio·n de las cla·usulas incitativas social y ambiental en el marco del esquema de preferencias arancelarias generalizadas (SPG) aprobado a finales de octubre. El proyecto de Reglamento del Consejo preve·, en efecto, la concesio·n de preferencias adicionales a los pa(cid:14)·ses beneficiarios del esquema que lo soliciten expresamente y prueben que adoptan y aplican efectivamente el contenido de las normas internacionales en materia de proteccio·n de los trabajadores establecidas por la Organizacio·n Internacional del Trabajo, en particular el Convenio no 138 relativo a la edad m(cid:14)·nima de admisio·n al empleo. (98/C 158/176) PREGUNTA ESCRITA E-3508/97 de Leonie van Bladel (UPE) al Consejo (14 de noviembre de 1997) Asunto: Control parlamentario sobre los servicios de inteligencia y seguridad en el marco de la «Agenda 2000» 1. ¿Esta· al corriente el Consejo de la presencia del Sr. K. M. Meulmeester ›en calidad de asesor del primer ministro neerlande·s› el pasado 20 de septiembre en el congreso de «Europa 2000» celebrado en Bucarest, cuyo tema central era los modelos europeos de control parlamentario en relacio·n con el cumplimiento de la ley y los servicios de inteligencia? 2. ¿Esta· al corriente el Consejo de que el citado Sr. Meulmeester ›en calidad de antiguo jefe del ya desaparecido Servicio Neerlande·s de Inteligencia › Seccio·n Extranjero (IDB)›, junto con el antiguo secretario general del Ministerio neerlande·s de Asuntos Generales, el Sr. R. J. Hoekstra, destruyeron, sin contar con autorizacio·n del Parlamento neerlande·s, determinados expedientes del IDB, algunos de cara·cter general y otros relacionados con la obtencio·n y elaboracio·n de informes, especialmente sobre Suriname? ¿No considera el Consejo que los funcionarios que no hayan sabido atenerse a las normas democra·ticas en 3. su propio pa(cid:14)·s no deber(cid:14)·an participar en ningu·n caso en las actividades de informacio·n y apoyo relacionadas con los servicios de inteligencia y seguridad de la Europa del Este? 4. ¿Podr(cid:14)·a solicitar el Consejo a la Comisio·n que elabore directivas con objeto de que aquellos funcionarios que hayan violado las normas democra·ticas en sus pa(cid:14)·ses no participen en manera alguna en las actividades de informacio·n y apoyo relacionadas con los servicios de inteligencia y seguridad? Respuesta (20 de enero de 1998) Las cuestiones planteadas por Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a no forman parte de las competencias del Consejo. (98/C 158/177) PREGUNTA ESCRITA E-3509/97 de Leonie van Bladel (UPE) al Consejo (14 de noviembre de 1997) Asunto: Violacio·n de la intimidad por parte de las autoridades (locales) europeas 1. En las inmediaciones de las Cortes neerlandesas de La Haya, unas ca·maras de v(cid:14)·deo instaladas por el ayuntamiento vigilan todo el tra·fico ›el peatonal incluido› de la esquina de la Molenstraat y la Prinsenstraat, en relacio·n con el cierre al tra·fico motorizado en esta parte de la ciudad. Al parecer, particulares ›concretamente el personal del Parkhotel de La Haya› tienen acceso a las ima·genes de dicha ca·mara de v(cid:14)·deo con objeto de autorizar el paso por estas calles a un tra·fico motorizado seleccionado a su discrecio·n entre las 11. 30 y las 05. 30 horas. ¿No considera el Consejo que ningu·n particular deber(cid:14)·a poder acceder a las actividades de vigilancia efectuadas por la municipalidad en la v(cid:14)·a pu·blica europea?


title: Mitteilung der Kommission an den Rat - Regionale Zusammenarbeit am Schwarzen Meer: Aktueller Stand und mögliche Schritte der EU zur Förderung des weiteren Ausbaus dieser Zusammenarbeit

eurovoc_concepts:
Black Sea
EU action
EU aid
energy cooperation
region-EU relationship
regional cooperation
trade cooperation


title: REGLAMENTO (CE) N° 2277/97 DE LA COMISIÓN de 14 de noviembre de 1997 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2098/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice


title: QUESTION ECRITE no 3541/97 de James MOORHOUSE au Conseil. Citoyens transsexuels de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
dismissal
equal treatment
job access
sexual discrimination
sexual minority
social life
surgery

text: C 187/18 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 16. 6. 98 Re·ponse (17 mars 1998) La Turquie figure re·gulie‘rement a‘ l(cid:146)ordre du jour du Conseil. Le Conseil attache beaucoup d(cid:146)importance a‘ la promotion des relations entre la Gre‘ce et la Turquie et au re‘glement de leurs litiges conforme·ment au droit international, y compris par le recours a‘ la Cour internationale de justice, de me(cid:136)me qu(cid:146)a‘ la promotion des relations de bon voisinage et le non-recours a‘ la menace ou a‘ l(cid:146)emploi de la force, conforme·ment a‘ la Charte des Nations Unies. Le Conseil souligne l(cid:146)importance de s(cid:146)abstenir de toute action unilate·rale qui risquerait d(cid:146)aller a‘ l(cid:146)encontre de cet esprit. Le Conseil accueille favorablement la de·cision prise par MM. SIMITIS et YILMAZ en marge du Sommet balkanique en Cre‘te de·but novembre 1997, de reprendre le processus de normalisation des relations entre leurs pays. Il espe‘re que l(cid:146)accord de principe informel conclu a‘ Madrid sera applique· a‘ cette fin. Dans le me(cid:136)me esprit, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter les relations. En particulier, la Pre·sidence coope·rera avec les experts du groupe «des sages» dans leur ta(cid:136)che d(cid:146)e·laborer des suggestions proce·durales pour re·soudre les proble‘mes dans la re·gion de la Mer Ege·e. Le Conseil europe·en de Luxembourg a rappele· que le renforcement des liens de la Turquie avec l(cid:146)Union europe·enne est entre autres fonction de l(cid:146)e·tablissement de relations satisfaisantes et stables entre la Gre‘ce et la Turquie. Suite aux conclusions du Conseil europe·en de Luxembourg, le Conseil travaille actuellement a‘ l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une strate·gie de l(cid:146)Union europe·enne a‘ l(cid:146)e·gard de la Turquie. (98/C 187/28) QUESTION E· CRITE E-3541/97 pose·e par James Moorhouse (PPE) au Conseil (14 novembre 1997) Objet: Citoyens transsexuels de l(cid:146)Union europe·enne Compte tenu de la recommandation 1117 du Conseil de l(cid:146)Europe et des disparite·s extre(cid:136)mes dans le statut juridique et le traitement des citoyens europe·ens transsexuels d(cid:146)un E· tat membre a‘ l(cid:146)autre, est-il envisage· de pre·senter des propositions visant a‘ consolider les droits civils de ce groupe de citoyens de·savantage·s et victimes d(cid:146)une discrimination? Le Conseil est-il conscient de l(cid:146)ampleur de la discrimination qui s(cid:146)exerce contre eux en matie‘re d(cid:146)emploi, de passeport, de droits dans les prisons, d(cid:146)adoption et de mariage et des graves effets que ces disparite·s ont sur le bien-e(cid:136)tre, la prospe·rite· et le bonheur de nombreux citoyens de l(cid:146)Union europe·enne? Re·ponse (17 mars 1998) Le Conseil a pris connaissance de l(cid:146)arre(cid:136)t de la Cour de Justice relatif a‘ l(cid:146)interpre·tation de la directive 76/207 dans le cas de l(cid:146)acce‘s a‘ l(cid:146)emploi et des conditions de travail d(cid:146)un transsexuel (1). Le Conseil informe l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)il ne proce‘de pas, a‘ l(cid:146)heure actuelle, a‘ l(cid:146)examen de la question ayant trait aux citoyens transsexuels de l(cid:146)Union europe·enne. Aucune proposition en la matie‘re ne lui a d(cid:146)ailleurs e·te· soumise. (1) Arre(cid:136)t de la Cour du 30 avril 1996, P contre S et Cornwall County Council, aff. C-13/94, Rec. p. I-2143


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2270/97 DER KOMMISSION vom 14. November 1997 zur Festsetzung der Höchstpreise und -mengen für den Ankauf von Rindfleisch zur Intervention im Rahmen der 192. Teilausschreibung der allgemeinen Interventionsmaßnahmen gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
quantitative restriction


title: WRITTEN QUESTION No. 3535/97 by Yiannis ROUBATIS to the Council. Hazard caused by a tank containing arsenic in Albania

eurovoc_concepts:
Albania
EU aid
EU financing
ecological balance
economic cooperation
public health
semi-metal
storage
technical cooperation
toxic substance

text: 25. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 158/143 Svar fr(cid:229)n Pa‘draig Flynn p(cid:229) kommissionens va¤gnar (12 december 1997) Kommissionen vill upplysa parlamentsledamoten om att inom ramen fo¤r Europeiska socialfonden (ESF) ansvarar varje medlemsstats nationella fo¤rvaltning fo¤r administrationen av enskilda projekt. Kommissionen har bega¤rt relevant information av det grekiska arbetsministeriet. Enligt de uppgifter som erh(cid:229)llits finansierades en utbildning 1995 fo¤r 28 ansta¤llda i banken Trapeza Ergasias, av vilka tre var kvinnor. Den totala kostnaden var 20 400 000 drakmer (ungefa¤r 60 000 ecu) och ESF bidrog med 7 650 000 drakmer (ungefa¤r 25 000 ecu). Det finns ingenting som tyder p(cid:229) oegentligheter avseende det sa¤tt p(cid:229) vilket denna (cid:229)tga¤rd genomfo¤rdes eller p(cid:229) brott mot gemenskapsra¤tten. (98/C 158/188) SKRIFTLIG FR¯GA E-3535/97 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till r(cid:229)det (14 november 1997) A¤mne: Livsfarlig arsenikcistern i Albanien Ordfo¤randen i ha¤lsokommissionen i italienska Gerusia, Francesco Carella, uppta¤ckte under ett officiellt beso¤k i Albanien att man vid en kemisk fabrik i Fieri i Albanien fo¤rvarar 800 kubikmeter arsenik i en cistern. Cisternen a¤r p(cid:229) va¤g att ra¤mna och den kommer i s(cid:229) fall att fo¤rorsaka en enorm miljo¤katastrof och skapa direkta ha¤lsorisker fo¤r medborgarna i Albanien, Grekland och Italien. Har r(cid:229)det fo¤r avsikt att erbjuda tekniskt och ekonomiskt bist(cid:229)nd till den albanska regeringen fo¤r att man skall kunna reparera eller avla¤gsna den riskabla cisternen? Svar (12 februari 1998) Sedan Albanien bro¤t sin isolering har gemenskapen la¤mnat ett avseva¤rt bist(cid:229)nd till detta land: 557 miljoner ecu mellan 1991 och 1996. Vid flera tillfa¤llen efter den nyligen intra¤ffade krisen i Albanien och senast vid sitt mo¤te den 10 november 1997 har r(cid:229)det haft tillfa¤lle att p(cid:229) nytt ge uttryck fo¤r gemenskapens beslutsamhet att fortsa¤tta sin bist(cid:229)ndsinsats. Det st(cid:229)r emellertid klart att landets sunda fo¤rvaltning faller under de albanska myndigheternas grundla¤ggande och oinskra¤nkta ansvar. Na¤r det ga¤ller det sa¤rskilda fallet med lagring av arsenik i fabriken i Fier delar r(cid:229)det den a¤rade parlamentsledamotens oro. Eftersom hja¤lpprogrammen, sa¤rskilt Phare, fo¤rvaltas av kommissionen, (cid:229)ligger det denna institution (cid:150) som ka¤nner till de fakta som den a¤rade parlamentsledamoten ha¤nvisar till och som fo¤r na¤rvarande genomfo¤r en utva¤rdering av situationen (cid:150) att planera no¤dva¤ndigt bist(cid:229)nd fo¤r att i samfo¤rst(cid:229)nd med de albanska myndigheterna bidra till lo¤sningen av de problem som har uppst(cid:229)tt. (98/C 158/189) SKRIFTLIG FR¯GA E-3536/97 fr(cid:229)n Yiannis Roubatis (PSE) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Livsfarlig arsenikcistern i Albanien Ordfo¤randen i ha¤lsokommissionen i italienska Gerusia, Francesco Carella, uppta¤ckte under ett officiellt beso¤k i Albanien att man vid en kemisk fabrik i Fieri i Albanien fo¤rvarar 800 kubikmeter arsenik i en cistern. Cisternen a¤r p(cid:229) va¤g att ra¤mna och den kommer i s(cid:229) fall att fo¤rorsaka en enorm miljo¤katastrof och skapa direkta ha¤lsorisker fo¤r medborgarna i Albanien, Grekland och Italien. Har kommissionen fo¤r avsikt att erbjuda tekniskt och ekonomiskt bist(cid:229)nd till den albanska regeringen fo¤r att man skall kunna reparera eller avla¤gsna den riskabla cisternen?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3510/97 dell'on. Leonie van BLADEL al Consiglio. Discriminazione degli anziani e dei minorati da parte di autorità locali europee

eurovoc_concepts:
Netherlands
anti-discriminatory measure
disabled person
elderly person
free movement of persons
road traffic
video communications

text: C 158/136 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 25. 5. 98 E‘ disposto il Consiglio a invitare la Commissione ad emanare direttive per far s(cid:14)‘ che i soggetti privati non 2. abbiano mai la prerogativa di violare la riservatezza dei cittadini sulla pubblica via, anche se su richiesta della autorita‘ locali? E‘ disposto il Consiglio a invitare la Commissione ad emanare direttive tali da impedire che l(cid:146)autorizzazione 3. all(cid:146)uso della pubblica via non sia mai demandato dalle autorita‘ locali a soggetti privati, nella fattispecie a personale alberghiero? 4. Si rende conto il Consiglio che la proliferazione selvaggia di videocamere sorvegliate da soggetti privati per conto delle autorita‘ locali configurano una grave violazione della riservatezza dei cittadini europei? E‘ disposto il Consiglio ad adoperarsi con ogni mezzo affinche· tali attivita‘ vengono fatte cessare invitando la Commissione ad emanare appositi provvedimenti? Risposta (20 gennaio 1998) E‘ opportuno rammentare all(cid:146)Onorevole Parlamentare che il mantenimento dell(cid:146)ordine pubblico nel territorio degli Stati membri dell(cid:146)Unione europea e‘ di esclusiva competenza delle autorita‘ di ciascuno Stato membro. L(cid:146)Onorevole Parlamentare comprendera‘ pertanto che il Consiglio non e‘ autorizzato a prendere posizione su un argomento che non rientra nella sfera delle competenze attribuitegli dai trattati. (98/C 158/178) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3510/97 di Leonie van Bladel (UPE) al Consiglio (14 novembre 1997) Oggetto: Discriminazione degli anziani e dei minorati da parte di autorita‘ locali europee 1. Nel quartiere centrale dell(cid:146)Aia, all(cid:146)angolo tra Molenstraat e Prinsestraat, tutto il traffico, compreso quello pedonale, viene registrato su videocamera per disposizione del comune a seguito della chiusura al traffico motorizzato di determinate zone della citta‘. Senonche· le immagini video sono monitorate anche da privati, e precisamente dal personale del Park Hotel, che autorizzano solo determinati autoveicoli a percorrere le strade chiuse al traffico fra le 11. 30 e le 05. 30. Ne consegue che solo i clienti del Park Hotel e del Palace Hotel possono servirsi di taxi. Non ritiene il Consiglio che le autorita‘ comunali stiano perpetrando una grave discriminazione dei cittadini e, in particolare, degli handicappati ed anziani che intendono recarsi in luoghi diversi dal Park Hotel e dal Palace Hotel? E‘ disposto il Consiglio a invitare la Commissione ad emanare direttive tali da impedire che soggetti privati 2. abbiano la prerogativa di limitare nel modo sopra descritto la mobilita‘ dei cittadini in generale e degli handicappati ed anziani in particolare? Risposta (26 gennaio 1998) L(cid:146)Onorevole Parlamentare comprendera‘ che il Consiglio non puo‘ essere al corrente dei fatti particolari citati nell(cid:146)interrogazione e che riguardano manifestamente una situazione locale da cui difficilmente si possono trarre conseguenze generali per l(cid:146)insieme del territorio dell(cid:146)Unione europea. Per quanto riguarda piu‘ specificamente i problemi di circolazione dei disabili, il Consiglio rammenta che attribuisce loro grande importanza; a questo proposito si richiama l(cid:146)attenzione dell(cid:146)Onorevole Parlamentare su due testi, la risoluzione sulla parita‘ di opportunita‘ per i disabili (20. 12. 96, GU C 12/97) e la raccomandazione «Distintivo per i parcheggi riservati alle persone con disabilita‘» che dovrebbe essere prossimamente adottata dal Consiglio


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3519/97 van Carlos ROBLES PIQUER aan dee Raad. De betrekkingen met Cuba

eurovoc_concepts:
Cuba
EU relations
democratisation
dissidence
human rights
imprisonment
non-governmental organisation
technical cooperation


title: WRITTEN QUESTION No. 3511/97 by Leonie van BLADEL to the Council. Damage to small and medium-sized businesses as a result of the Netherlands and European postal authorities' abuse of their monopoly position

eurovoc_concepts:
dominant position
monopoly
postal and telecommunications services
postal service
provision of services

text: 8. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 174/71 (98/C 174/115) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3511/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Leonie van Bladel (UPE) (14. marraskuuta 1997) Aihe: Alankomaiden ja eurooppalaisten postilaitosten monopoliaseman va¤a¤rinka¤yto¤n aiheuttamat haitat pk- yrityksille 1. Pk-yritykset ovat yleensa¤ postilaitosten monopoliaseman va¤a¤rinka¤yto¤n uhreja. Alankomaissa postitoimis- ton palvelutiskilla¤ hoidetaan postin monopoliin kuuluvien toimien kuten postila¤hetysten ohella monia muitakin toimia, kuten valuutanvaihtoa ja moottoriajoneuvojen rekisteriotteen hankintaan liittyvia¤ toimia. Ta¤sta¤ aiheutuu suurta haittaa pk-yrityksille. Ruuhka-aikaan klo 16. 00 › 18. 00 tavallisen postipaketin la¤hetta¤mista¤ voi joutua odottamaan yli 20 minuuttia. Haagin postilaitoksen johtaja Van den Bergin mielesta¤ se ei ole kohtuutonta. Se aiheuttaa kuitenkin menetyksia¤ pk-yrityksille. Voisiko neuvosto pyyta¤a¤ komissiota laatimaan direktiiveja¤ eurooppalaisten postilaitosten monopoliaseman va¤a¤rinka¤yto¤n kielta¤miseksi? Voisiko neuvosto ilmoittaa, kuinka eurooppalaisten postilaitosten monopoli voitaisiin rikkoa pk-yritysten 2. ja tyo¤llisyyden hyva¤ksi? 3. Aikooko neuvosto pyyta¤a¤ komissiota laatimaan direktiiveja¤, joilla voitaisiin esta¤a¤ se, etta¤ eurooppalaiset postilaitokset sekoittavat kaupallisen toiminnan oman monopolitoimintansa kanssa? Ta¤sta¤ esimerkkina¤ on valuutanvaihto, joka kilpailee liikepankkien kanssa ja joka hoidetaan samalla palvelutiskilla¤ kuin postilaitosten monopoliasemaan kuuluvat toimet eli postila¤hetykset ja postin vastaanotto? Vastaus (9. maaliskuu 1998) 1. Vastauksena arvoisan Euroopan parlamentin ja¤senen kysymykseen neuvosto muistuttaa, etta¤ perustamis- sopimuksen ma¤a¤ra¤ysten mukaisesti ma¤a¤ra¤a¤va¤n aseman va¤a¤rinka¤ytto¤a¤ koskeva kysymys kuuluu komission toimivallan piiriin. 2. Neuvosto myo¤s muistuttaa arvoisalle parlamentin ja¤senelle, etta¤ Euroopan parlamentti ja neuvosto antoivat a¤sketta¤in, 15. joulukuuta 1997, direktiivin 97/67/EY, jossa ma¤a¤ritella¤a¤n yhteiso¤n postipalvelujen sisa¤markkinoi- den kehitta¤mista¤ ja palvelun laadun parantamista koskevat yhteiset sa¤a¤nno¤t (1). (1) EYVL L 15, 21. 1. 1998, s. 14. (98/C 174/116) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3523/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Carlos Robles Piquer (PPE) (12. marraskuuta 1997) Aihe: Yliopistotutkimuksen avoinna oleva uudistus Aikakauslehti NATUREn (nro 388, 31. heina¤kuuta 1997) mukaan Iso-Britannian hallitus valmistelee uusia ratkaisuja korkeakoulutukselle. Ta¤ma¤ vaatii samanaikaisesti enemma¤n resursseja ja tiettyja¤ asennemuutoksia akateemisissa piireissa¤, mita¤ tarvitaan luottamuksen palauttamiseksi tieteellisten yhteiso¤jen ja valtioiden va¤lilla¤. Dearingin kertomuksessa esitetyt ta¤rkea¤t aiheet, jotka varmastikin ilmestyva¤t seuraavassa valkoisessa kirjassa, eiva¤t liity pelka¤sta¤a¤n Yhdistyneeseen kuningaskuntaan. Kaikki Euroopan unionin hallitukset ja muut kehittyneet taloudet ka¤sitteleva¤t sellaisia aiheita kuten perustutkimuksen laadun ja riitta¤vyyden varmistaminen, samanlaisen arvon antaminen opetussaavutuksille ja tutkimukselle yliopistoissa, riitta¤vien hallintokustannusten myo¤nta¤mi- nen tutkimukselle ja teollisuuden osallistumisen varmistaminen. Voiko neuvosto tiedottaa Yhdistyneen kuningaskunnan kanssa samanlaisista uudistuksista ja tutkimuksista, joita toteutetaan Euroopassa, Yhdysvalloissa ja Japanissa?


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2278/97 DELLA COMMISSIONE del 14 novembre 1997 relativo al rilascio di titoli di esportazione del sistema A1 nel settore degli ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
export licence
fruit
quantitative restriction
vegetable


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2279/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης Νοεμβρίου 1997 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τον καθορισμό, για ορισμένα αποθέματα άκρως αποδημητικών ιχθύων, των συνολικών επιτρεπόμενων αλιευμάτων για το 1998, της κατανομής τους υπό μορφή ποσοστώσεων στα κράτη μέλη καθώς και ορισμένων όρων βάσει των οποίων επιτρέπεται να αλιεύονται

eurovoc_concepts:
EU Member State
authorised catch
catch quota
conservation of resources
fishery management

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 14. 11. 1997 COM(97) 598 τελικό Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τον καθορισμό, για ορισμένα αποθέματα άκρως αποδημητικών ιχθύων, των συνολικών επιτρεπόμενων αλιευμάτων για «· 1998, της κατανομής τους υπό μορφή ποσοστώσεων στα κράτη μέλη καθώς και ορισμένων όρων βάσει των οποίων επιτρέπεται να αλιενονται (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΕΠΕΞΗΓΗΜΑΤΙΚΟ ΥΠΟΜΝΗΜΑ Η Διεθνής Επιτροπή για τη Διατήρηση του Τόνου του Ατλαντικού (ICCAT) είναι το όργανο που είναι αρμόδιο για τον συντονισμό της δράσης για τη διαχείριση της αλιείας μεγάλων πελαγικών ιχθύων στον Ατλαντικό και στη Μεσόγειο. Οι αποφάσεις της στηρίζονται σε επιστημονικές συμβουλές που παρέχονται από μία επιτροπή (Μόνιμη Επιτροπή Έρευνας και Στατιστικής), στην οποία συμμετέχουν επιστήμονες από όλα τα συμβαλλόμενα μέρη μαζί με άλλους εμπειρογνώμονες που έχουν επιλεγεί ως παρατηρητές. Η Ευρωπαϊκή Κοινότητα δεν είναι συμβαλλόμενο μέρος της ICCAT. Εντούτοις, υπέβαλε επίσημα αίτηση συμμετοχής και είναι αρκετά πιθανό να μπορέσει να γίνει δεκτή η Κοινότητα ως μέλος της επιτροπής στο πολύ εγγύς μέλλον. Η Γαλλία, η Ισπανία, η Ιταλία και η Πορτογαλία είναι μέλη. Λόγω του γεγονότος ότι η διατήρηση των θαλάσσιων πόρων είναι υπάγεται στην αποκλειστική αρμοδιότητα της Κοινότητας, η Κοινότητα υποχρεωμένη να συνεργαστεί με την ICCAT στο θέμα της διαχείρισης των εν λόγω άκρως αποδημητικών αποθεμάτων, προκειμένου να επιτρέψει στα κράτη μέλη να εκπληρώσουν τις διεθνείς υποχρεώσεις τους στα κοινοτικά ύδατα. Στην περίπτωση του τόνου "thunnus thynnus" του Ανατολικού Ατλαντικού Ωκεανού και της Μεσογείου, το απόθεμα βρίσκεται σε πολύ χαμηλό επίπεδο και απαιτεί άμεση δράση διαχείρισης. Το απόθεμα του ξιφία, παρά το γεγονός ότι παρουσιάζει λιγότερες ανησυχίες, δείχνει επίσης την ανάγκη να ληφθούν σοβαρά περιοριστικά μέτρα. Η ICCAT έχει, ως εκ τούτου, εκδώσει μια σειρά συστάσεων σχετικά με τεχνικά μέτρα διατήρησης και περιορισμούς του βαθμού εκμετάλλευσης με τη μορφή αλιευτικών ποσοστώσεων. Ενώ τα τεχνικά διατήρησης έχουν ήδη ληφθεί υπόψη ή λαμβάνονται υπόψη στα αντίστοιχα νομικά πλαίσια (κανονισμοί του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 1626/94 * και (ΕΚ) αριθ. 894/97^, οι περιορισμοί του βαθμού εκμετάλλευσης απαιτούν τον καθορισμό ορίων αλιευμάτων με τη μορφή αλιευτικών ποσοστώσεων, όπως προβλέπεται από την ICCAT. Προτείνεται οι ποσοστώσεις αυτές, οι οποίες εφαρμόζονται επίσης στην ανοικτή θάλασσα και υπόκεινται στην αρμοδιότητα της ICCAT, να αποτελέσουν μέρος ειδικού κανονισμού που να μην έχει σχέση με τον κανονισμό των TAC. Δεδομένου ότι οι αλιείς της Μεσογείου δεν υπόκεινται στην υποχρέωση να διατηρούν ημερολόγιο πλοίου, είναι επιτακτικό τα κράτη μέλη που βρέχονται από τη Μεσόγειο να ενισχύσουν τα στατιστικά συστήματα τους προκειμένου να μπορέσουν να εκπληρώσουν την υποχρέωση καταγραφής και ανακοίνωσης των εκφορτώσεων αλιευμάτων τους στην Επιτροπή. Για το σκοπό αυτό, προτείνονται επίσης μέτρα στον κανονισμό αυτό. Τέλος, η ICCAT έχει συστήσει μία ορισμένη ευελιξία μεταξύ των ετών στην απορρόφηση των ποσοστώσεων του ξιφία, η οποία είναι παρόμοια με εκείνη που προβλέπεται στα άρθρα 3 και 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96. Προτείνεται οι όροι του εν λόγω κανονισμού να εφαρμοστούν στο απόθεμα του ξιφία. Επιπροσθέτως, λόγω της ανεπαρκούς κατάστασης των αποθεμάτων, προτείνεται επίσης να εφαρμοστούν οι συντελεστές κυρώσεων που προβλέπονται στο άρθρο 5 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96 τόσο στα αποθέματα του τόνου "thunnus thynnus" όσο και του ξιφία. 1 ΕΕ αριθ. L 171 της 6. 7. 1994, σ. 1. Κανονισμός που τροποποιήθηκε από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1075/96 (ΕΕ αριθ. L 142 της 15. 6. 1996, σ. 1) 2 ΕΕ αριθ. L 132 της 23. 5. 1997, σ. 1 -1 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. 797 m am για τον καθορισμό, για ορισμένα αποθέματα άκρως αποδημητικών ιχθύων, των συνολικών επιτρεπόμενων αλιευμάτων για το 1998, της κατανομής τους υπό μορφή ποσοστώσεων στα κράτη μέλη καθώς και ορισμένων όρων βάσει των οποίων επιτρέπεται να αλιεύονται ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισμό του Συμβουλίου (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92 της 20ής Δεκεμβρίου 1992, για τη θέσπιση κοινοτικού συστήματος για την αλιεία και την υδατοκαλλιέργεια 1, και ιδίως το άρθρο 8 παράγραφος 4, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας : ότι βάσει το>ν όρων του άρθρου 8 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92, το Συμβούλιο είναι αρμόδιο, σύμφωνα με το άρθρο 4, να καθορίσει τα συνολικά επιτρεπόμενα αλιεύματα (TAG) ανά ιχθυαπόθεμα ή ομάδα ιχθυαποθεμάτων, ότι η Κοινότητα έχει υπογράψει τη Σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών για το Δίκαιο της Θάλασσας, η οποία περιλαμβάνει αρχές και κανόνες που αφορούν τη διατήρηση και διαχείριση των έμβιων πόρων της θάλασσας, ότι, στο πλαίσιο των ευρύτερων διεθνών υποχρεώσεων της, η Κοινότητα συμμετέχει σε προσπάθειες που αναλαμβάνονται στα διεθνή ύδατα νια τη διατήρηση των αποθεμάτων ιχθύων, ότι η Διεθνής Επιτροπή για τη Διατήρηση του Τόνου του Ατλαντικού (ICCAT) έχει συστήσει τον καθορισμό περιορισμών αλιευμάτων γία τον τόνο "thunnus thynnus" στη Μεσόγειο και Ατλαντικό και για τον ξιφία στον Ατλαντικό ότι οι συστάσεις αυτές δεσμεύουν ορισμένα κράτη μέλη* τα οποία είναι μέλη της εν λόγω επιτροπής, ότι, ενόψει της αποκλειστικής κοινοτικής αρμοδιότητας για τη διατήρηση των 1 ΕΕ αριθ. L 389 της 31. 12. 1992, σ. 1. Κανονισμός που τροποποιήθηκε από την Πράξη Προσχώρησης της Αυστρίας, Σουηδίας και Φινλανδίας ι* έμβκην θαλάσσιων πόρων, είναι σκόπιμο για την Κοινότητα να θέσει σε εφαρμογή τις συστάσεις αυτές, ότι πρέπει να κατανεμηθούν αλιευτικές δυνατότητες στα κράτη μέλη σύμφωνα με τη δεύτερη υποπαράγραφο του άρθρου 8 παράγραφος 4, ότι σύμφωνα με τις διατάξεις που καθορίζονται στο άρθρο 2 του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 847/96, για τη θέσπιση πρόσθετων όρων για την ετήσια διαχείριση των TAC και των ποσοστώσεων^, είναι αναγκαίο να προσδιοριστούν τα αποθέματα τα οποία υπόκεινται στα διάφορα μέτρα που καθορίζονται στον κανονισμό αυτό, ότι, προκειμένου να εξασφαλιστεί αποτελεσματική διαχείριση των εν λόγω TAC, θα πρέπει να θεσπιστούν ειδικοί όροι βάσει των οποίων μπορούν να πραγματοποιούνται οι αλιευτικές δραστηριότητες, ότι σύμ(|)<!)να με το άρθρο 40 του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 2847/93, για τη θέσπιση συστήματος ελέγχου που εφαρμόζεται στην κοινή αλιευτική πολιτική-*, τα κράτη μέλη απαλλάσσονται από τις υποχρεώσεις που προβλέπονται στα άρθρα 6, 8 και 19 του εν λόγω κανονισμού (ημερολόγιο και σχετικές διατάξεις) όσον αφορά τις αλιευτικές δραστηριότητες στη Μεσόγειο, ότι καθίσταται, κατά συνέπεια, επιτακτικό να καθοριστούν για τις εν λόγω αλιευτικές δραστηριότητες κανόνες σχετικά με την καταγραφή και την ανακοίνωση των αλιευμάτων, προκειμένου να υπάρξει συμμόρφωση προς τον παρόντα κανονισμό, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 Ο παρών κανονισμός καθορίζει, για ορισμένα αποθέματα άκρως αποδημητικών ιχθύων, τα συνολικά επιτρεπόμενα αλιεύματα (TAC) ανά απόθεμα, το μερίδιο των (αποθεμάτων αυτών που διατίθενται στην Κοινότητα, την κατανομή του μεριδίου 2 3 ΕΕ αριΗ. L 115 της 9. 5. 1996, σ. 3 ΕΕ αριθ. L 261 της 20. 10. 1993, ο. 1. Κανονισμός που τροποποιήθηκε από τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2489/96 (ΕΕ αριθ. L 338 της 28. 12. 1996, σ. 12) αυτού μεταξύ των κρατών μελών υπό μορφή αλιευτικών ποσοστώσεων κ α Ι ^ ^Ι ειδικούς όρους βάσει των οποίων επιτρέπεται να αλιέύονται τα αποθέματα αυτά, Τα TAC, τα κοινοτικά μερίδια, οι ποσοστώσεις και οι ειδικοί όροι αλιείας καθορίζονται για το 1998 σύμφωνα με το παράρτημα Ι. Άρθρο 2 Η κατανομή των αλιευτικών ποσοστώσεων που αναφέρονται στο άρθρο 1 μεταξύ των κρατών μελών πραγματοποιείται υπό την επιφύλαξη : - ανταλλαγών που πραγματοποιούνται σύμφωνα με το άρθρο 9 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3760/92, - ανακατανομών που πραγματοποιούνται σύμφωνα με τα άρθρα 21 παράγραφος 4,23 παράγραφος 1 και 32 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2847/93» - πρόσθετων εκφορτώσεων που επιτρέπονται βάσει των όρων του άρθρου 3 TOO κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96, - ποσοτήτων που κατακρατούνται σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΆ) αριθ. 847/96. Άρθρο3 Όσον αφορά τις αλιευτικές δραστηριότητες, οι οποίες, σύμφωνα με το άρθρο 40 του κανονισμού του Συμβουλίου (ΕΚ) αριθ. 2847/93, απαλλάσσονται από ttÇ υποχρεώσεις που προβλέπονται στα άρθρα 6, 8 και 19 του εν λόγω κανονισμού, τα κράτη μέλη: • καταρτίζουν συστήματα καταγραφής και δειγματοληψίας, τα οποία feCvttL κατάλληλα για την ακριβή εκτίμηση, επί μηνιαίας βάσεως, των συνσλΙΜών1 εκφορτώσεων και μεταφορτώσεων των αποθεμάτων που αναφέρονται στϋ παράρτημα από σκάφη που φέρουν τη σημαία τους ή είναι νηολογημένο! OttjV επικράτεια τους καθώς και των συνολικών εκφορτώσεων στα λιμάνια τους από σκάφη που φέρουν τη σημαία ή είναι νηολογημένα σε ένα άλλο κράτος μέλος, για τα αποθέματα που αναφέρονται στο παράρτημα, ανακοινώνουν στην Επιτροπή, πριν τη 15η εκάστου μηνός, τις ποσότητες που εκφορτώθηκαν ή μεταφορτώθηκαν κατά τη διάρκεια του προηγούμενου μήνα από σκάφη που φέρουν τη σημαία του ή είναι νηολογημένα στην επικράτεια τους καθώς και τις ποσότητες που εκφορτώθηκαν στα λιμάνια τους από σκάφη που φέρουν τη σημαία τους ή είναι νηολογημένα σε ένα άλλο κράτος μέλος. Άρθρο 4 Τα TAC για τον τόνο "thunnus thynnus" και τον ξιφία θεωρούνται ως αναλυτικά για τους σκοπούς του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 847/96. Οι διατάξεις των άρθρων 3 και 4 του προαναφερθέντος κανονισμού δεν εφαρμόζονται στο απόθεμα του τόνου "thunnus thynnus". Οι διατάξεις του άρθρου 5 παράγραφος 2 του προαναφερθέντος κανονισμού εφαρμόζονται στα αποθέματα του τόνου "thunnus thynnus" και του ξιφία. Άρθρο 5 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την έβδομη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Εφαρμόζεται από την 1η Ιανουαρίου 1998. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, 1997 Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος TAC ανά απόθεμα και ανά περιοχή για το 19^7 και κατανομή μεταξύ των κρατών μελών του διαθέσιμου μεριδίου της Κοινότητας (σε τόνους ζωντανού βάρους εκτός εάν υπάρχει αντίθετη ένδειξη. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΕίδος: Τόνος Thunnusthynnus Ζώνη: Ατλαντικός Ωκ. ανατολικά των 45* Δ België / Belgique Denmark Deutechland Ελλάδα Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Είδος: België / Belgique Denmark Deutechland Ελλάδα Eepana France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC (1 ) Διατίθεται σε όλα τα κράτη μίλη, βκτός της Ελλάδα, Ιοπανίας, της Πορτογαλίας και της Γαλλίας. 3 3809 400 180 100(1) 4 492 pm Τόνος Thunnusthynnus Ζώνη: Μεσόγειος 272 2 033 4850 4145 321 11621 pm ΐΕίδος: Ξιφίας Xiphias gladius Ζώνη: Ατλαντικός Ωκ. βόρ. γ. πλ. 5* Β (1) Διστίθετααβόλαταΐφάτημε^,εκτόςτηςΙοτιανίας,τηςΠχ)ρτογαλίας. België / Belgique Danmark Deutechland Ελλάδα Espaça France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 4 537. 5 825 100(1) 5 462. 5 11000 ISSN 0254-1483 ÇOM(97) 598 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 07 10 08 Αριθ. naïqloyw : CB-CO-97-613-GR-C ISBN 92-78-27538-7 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2280/97, annettu 14 päivänä marraskuuta 1997, tuontitullien vahvistamisesta vilja-alalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Muutettu ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) eurokolikoiden nimellisarvoista ja teknisestä määrittelystä

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary Institute
euro
single monetary policy
technical specification

formats: html pdf pdfa1b print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 14. 11. 1997 KOM(97)615 lopull. 97/ 0154 (SYN) Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY^ eurokolikoiden nimellisarvoista ja teknisestä määrittelystä (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT Perustamissopimuksen 189 c artiklan mukaisen yhteistoimintamenettelyn puitteissa Euroopan parlamentin antaman lausunnon mukaisesti komissio on muuttanut alkuperäistä ehdotustaan siten, että johdanto-osan 4 kappaletta on muutettuja ehdotukseen on lisätty neljä uutta johdanto-osan kappaletta 5, 6, 8 ja 10. Johdanto-osan kappaletta 4 on selvennetty niin, että valtuutuksensa nojalla Euroopan yhteisön rahapajajohtajat laativat eurokolikoiden nimellisarvoista ja teknisestä määrittelystä teknisen selvityksen, joka oli komission esittämän virallisen ehdotuksen pohjana lainsäädännöllisen menettelyn mukaisesti. Johdanto-osan uusissa 5 ja 6 kappaleissa korostetaan komission ehdottaman kolikkojärjestelmän perustana olevia tavoitteita. Ehdotettujen nimellisarvojen ja teknisten määrittelyiden tavoitteena on saavuttaa suuren yleisön luottamus, hyödyntää teknologista kehitystä ja luoda turvallinen, luotettava ja tehokas järjestelmä. Johdanto-osan 8 kappaleessa korostetaan erästä tärkeimmistä visuaalisista ja koskettaessa tuntuvista piirteistä, jotka on otettu huomioon, jotta kolikot olisi helppo erottaa toisistaan. Johdanto-osan 10 kappaleessa viitataan kolikoiden malleihin ja selvennetään, miksi kolikoilla on yhteinen puoli ja kansallinen puoli. Asetuksen 1 artiklaa on muutettu korjaamalla alkuperäisen ehdotuksen lyöntivirheitä (5 sentin kolikon halkaisija on korjattu 21,25 millimetriksi (aikaisemmin 21, 75 mm) ja 1 sentin kolikon paino on korjattu 2,3 grammaksi (aikaisemmin 2,2 g)). Muutettu ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) eurokolikoiden nimellisarvoista ja teknisestä määrittelystä EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ja erityisesti sen 105 a artiklan 2 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan keskuspankin lausunnon, toimii yhdessä Euroopan parlamentin kanssa, sekä katsoo, että 1) Eurooppa-neuvosto hyväksyi Madridissa 15 ja 16 päivänä joulukuuta 1995 suunnitelman siirtymisestä yhteiseen rahaan, jonka mukaan eurokolikot otetaan käyttöön viimeistään 1 päivänä tammikuuta 2002, 2) perustamissopimuksen 105 a artiklan 2 kohdassa sanotaan: "Jäsenvaltiot voivat laskea liikkeeseen liikkeeseen metallirahoja saatuaan EKP:n hyväksymisen laskemisen määrälle. Neuvosto voi 189 c artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen ja EKP:tä kuultuaan toteuttaa toimenpiteitä kaikkien liikkeeseen tarkoitettujen metallirahojen yksikköarvojen ja teknisten eritelmien yhdenmukaistamiseksi siinä laajuudessa kuin se on tarpeen niiden moitteettoman liikkeen turvaamiseksi yhteisössä", 3) Euroopan rahapoliittinen instituutti on ilmoittanut, että euroseteleiden nimellisarvot ovat 5 euron ja 500 euron välillä; seteleiden ja kolikoiden nimellisarvojen täytyy olla sellaisia, että euroissa ja senteissä ilmaistut määrät on helppo maksaa käteisellä, 4) Euroopan yhteisön rahapajajohtajat oli valtuutettu tutkimaan ja laatimaan selvitys Euroopan yhteisestä kolikkojärjestelmästä; luovuttivat selvityksen marraskuussa 1996 ja tarkistetun selvityksen helmikuussa 1997, jossa oli uusien eurokolikoiden nimellisarvot ja tekninen määrittely (halkaisija, paksuus, paino, väri, koostumus ja syrjä), rahapajojen johtajat 5) Euroopan yhteisen kolikkojärjestelmän tulee saavuttaa yleisön luottamus ja sisältää teknologisia innovaatioita, joiden ansiosta siitä tulee varma, luotettava ja tehokas järjestelmä, 6) suuren yleisön hyväksynnän saaminen uudelle järjestelmälle on eräs EY:n kolikkojärjestelmän päätavoite; yleinen luottamus riippuu eurokolikoiden fyysisistä ominaisuuksista, minkä vuoksi käyttäj äystävällisiä, kolikoiden on oltava mahdollisimman 7) kuluttajajärjestöiltä, Euroopan Sokeain Unionilta ja myyntiautomaattialan edustajilta on pyydetty lausuntoja, jotta voitaisiin ottaa huomioon tärkeiden kolikoiden käyttäjäryhmien erityisvaatimukset; jotta siirtyminen euroon sujuisi häiriöittä ja käyttäjien olisi helpompi hyväksyä uusi kolikkojärjestelmä, kolikoiden täytyy olla helposti tunnistettavia visuaalisten ja koskettaessa tuntuvien piirteiden avulla, 8) uusien eurokolikoiden erotettavuus paranee ja niihin tottuminen helpottuu, kun kolikoiden halkaisijan ja nimellisarvon välillä on selkeä yhteys, 9) väärennysmahdollisuuksien vähentämiseksi 1 ja 2 euron kolikoissa on oltava erityisiä aitoustekijöitä niiden suuren arvon vuoksi; kolmikerrosmetallitekniikka ja kahden eri värin yhdistelmä samassa kolikossa katsotaan tehokkaimmiksi nykyisin käytettävissä olevista aitoustekijöistä, 10) kolikoilla on kansallinen puoli sekä yhteinen eurooppalainen puoli, mikä sopivalla tavalla ilmentää Euroopan Unionin jäsenvaltioiden välisen rahaliiton luonnetta sekä saattaa tuntuvasti parantaa kolikoiden hyväksyttävyyttä Euroopan kansalaisten keskuudessa, 11) vuonna 1994 neuvosto ja Euroopan parlamentti antoivat direktiivin (94/27/EY), joka rajoittaa nikkelin käyttöä tietyissä tuotteissa, koska nikkeli voi aiheuttaa allergiaa joissakin tapauksissa; direktiivi ei koske kolikoita; eräät jäsenvaltiot käyttävät jo nyt Nordic Gold -nimistä nikkelitöntä metalliseosta nykyisessä kolikkojärjestelmässään yleisistä kolikoiden näyttää syistä; nikkelipitoisuutta vähennetään uuteen järjestelmään siirryttäessä, terveydellisistä toivottavalta, että ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Ensimmäisessä eurokolikkosarjassa on kahdeksan eri nimellisarvoista kolikkoa 1 sentistä 2 euroon, joiden tekninen määrittely on seuraava: "N, Nimel lisarvo (euroa) Halkaisija Paksuus Paino Muoto Väri Koostumus Syrjä (mm) (g) 2 25,75 1,95 8,5 pyöreä rengas: valkoinen keskiosa: keltainen kuparinikkeli (Cu75Ni25) tekstireunustus tiheä rihlaus kolmikerrosmetalli nikkelimessinki/nikkeli/ nikkeli- messinki CuZn20Ni5/Ni 12/CuZn20Ni5 1 23,25 2,125 7,5 pyöreä rengas: nikkelimessinki jaksottainen rihlaus keltainen (CuZn20Ni5) keskiosa: valkoinen kolmikerrosmetalli Cu75Ni25/Ni7/Cu75Ni25 0,50 24,25 1,69 7 pyöreä keltainen Nordic Gold harva rihlaus (nikkelitön alumiinipronssi) Cu89A15Zn5Snl 0,20 22,25 1,63 5,7 espanjalaine kukka keltainen Nordic Gold sileä (nikkelitön alumiinipronssi) Cu89A15Zn5Snl 0,10 19,75 1,51 V pyöreä keltainen Nordic Gold harva rihlaus (nikkelitön alumiinipronssi) Cu89A15Zn5Snl 0,05 21,25 1,41 3,9 pyöreä punainen kuparilla päällystetty teräs sileä 0,02 18,75 1,36 3 pyöreä punainen kuparilla päällystetty teräs sileä jossa ura syrjä, 0,01 16,25 1,32 2,3 pyöreä punainen kuparilla päällystetty teräs sileä Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 1999. 2-Mkk ISSN 1024-4492 KOM(97) 615 lopullinen ASIAKIRJAT FI 01 06 09 Luettelonumero : CB-CO-97-631-FI-C ISBN 92-78-27732-0 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg