title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen d'un bilan d'application du règlement (CEE) n° 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture

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EAGGF Guarantee Section
afforestation
aid system
forestry policy
land use

text: *PWMJRKN* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 11. 1997 COM(97) 630 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN d'un bilan d'application du règlement (CEE) n° 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN d'un bilan d'application du règlement (CEE) n° 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture I. PRESENTATION DU RÈGLEMENT Des mesures d'accompagnement à la réforme de la PAC ont été adoptées en 1992, qui autorisaient des interventions en faveur de l'environnement, de la préretraite et de la sylviculture. S'inscrivant dans l'une des options fondamentales de la réforme, à savoir la mise en jachère temporaire ou l'affectation des terres au boisement ou à des productions non alimentaires, le règlement (CEE) N° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992^1} a institué un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. Ce règlement prévoit l'attribution d'aides cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», et visant à favoriser une utilisation alternative des terres agricoles par boisement et à développer les activités forestières dans les exploitations agricoles, afin: - d'accompagner les changements prévus dans le contexte des organisations communes de marché, - de contribuer à une amélioration à terme des ressources sylvicoles, - de contribuer à une gestion de l'espace naturel plus compatible avec l'équilibre de l'environnement, - de lutter contre l'effet de serre et d'absorber le dioxyde de carbone. Les aides sont cofinancées par le FEOGA-Garantie au taux de 75 % dans les régions couvertes par l'objectif 1 et de 50 % dans les autres régions. Le régime d'aides comprend des aides au boisement, une prime à l'entretien des surfaces boisées, une prime de compensation des pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles, et des aides à l'investissement pour l'amélioration des surfaces boisées appartenant à des exploitants agricoles. Les différentes caractéristiques du régime d'aide sont résumées dans le tableau 1 page suivante. IL SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER Le règlement n° 1054/94 de la Commission(2), relatif aux modalités du suivi financier, des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, a été adopté le 5 mai 1994. Son objectif est d'établir un système fiable de suivi financier de la mise en oeuvre du règlement 2080/92 permettant de réagir dans le cadre du système d'alerte de la discipline budgétaire, ainsi que d'estimer l'évolution des dépenses qui grèveront les budgets futurs suite au caractère pluriannuel de certains engagements pris dans le cadre des programmes approuvés, entraînant ainsi des dépenses à charge du budget communautaire au cours de plusieurs années. Dans le cadre de ce règlement, les États membres communiquent à la Commission chaque semestre des informations sur l'état d'application du régime et, chaque trimestre, des prévisions sur les dépenses futures. (1) (2) JOn°L215 JOn°L115 du 30. 7. 1992, p. 96. du 6. 5. 1994, p. 6 Tableau 1. Régime d'aides (résumé) Montants (les valeurs entre parenthèses sont celles du règlement initial) Bénéficiaires selon l'espèce boisée Sapins de Noël Espèces de croissance rapide Autres espèces Aides destinées à couvrir les coûts de boisement eucalyptus: 2 415,0 ECU/ha (2 000) autorités publiques compétentes des Etats membres résineux : 3 623,0 ECU / ha (3 000) feuillus et plantations mixtes : 4 830,0 ECU / ha (4 000) exploitants agricoles à titre principal (tirant au moins 25% de leur revenu de l'agriculture) personnes physiques et morales procédant au boisement de terres agricoles Prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts de l'entretien des surfaces boisées pendant les 5 premières années Prime annuelle par hectare destinée à compenser des pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles Aides aux investissements concernant l'amélioration des surfaces boisées résineux années 1-2 : suivantes: 301,9 ECU / h a / an 181,1 ECU / ha /an feuillus et mixtes années 1-2 : suivantes : 603,8 E C U / h a / an 362,3 ECU / ha / an (250) (150) (500), (300) boisement réalisé par: exploitant agricole : autre bénéficiaire : 724,5 ECU / ha / an 181,1 E C U / h a / an (600) (150) • 845,3 ECU / ha brise-vent : 181,1 ECU / ha coupe-feu : 181,1 ECU / ha points d'eau : chemins d'exploitation forestiers : 21735,0 ECU / km amélioration des superficies ! boisées en chêne-liège : 1 691,0 ECU / ha 845,3 ECU / ha autres : (700) (150) (150) (18 000) (1 400) (700) personnes physiques et morales de droit privé, sauf exploitants agricoles bénéficiant du régime de préretraite visé au 2079/92 exploitants agricoles ou leurs associations En plus des informations communiquées au titre du règlement 1054/94, les Etats membres communiquent annuellement à la Commission des informations techniques complémentaires, sur base d'un questionnaire. III. LES PROGRAMMES ADOPTES 1. Décisions et montants financiers Le tableau 2 page suivante présente les 43 programmes des Etats membres adoptés à ce jour. La contribution FEOGA mentionnée distingue le montant prévu initialement par l'Etat membre et celui qui a été adopté dans la décision (pour les programmes adoptés début 1994, certains Etats membres avaient en effet initialement prévu une contribution FEOGA dépassant les disponibilités budgétaires). Parallèlement, les prévisions de boisement distinguent une valeur initiale, correspondant à la contribution FEOGA souhaitée au départ par l'Etat membre, et une valeur ajustée au montant finalement adopté. 2. Montants des aides et modalités d'application Il existe une grande variabilité des taux d'aides entre les différents programmes et même à l'intérieur d'un Etat membre entre ses différentes régions. Les raisons sont multiples et ne reflètent pas seulement la volonté politique des Etats membres de promouvoir ou au contraire décourager le boisement des terres agricoles. Les aides aux travaux de boisement et d'entretien sont basées sur les coûts effectifs qui sont fonction inter alia: - de la diversité des facteurs géographiques, topographiques, physiques et climatiques (forêts de montagne, de plaine, milieux naturels, nature des sols. ); - de la diversité des situations économiques et sociales (main d'oeuvre, investissements forestiers, pluriactivité des travailleurs. ); - du mode de calcul des différentes aides (inclusion ou non de certains paramètres tels le regarnissement, le taux de mortalité. ). La prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu des agriculteurs ou des propriétaires fonciers reflète normalement les pertes financières qu'ils ont subies du fait du boisement de leurs terres et consécutivement de la disparition des revenus annuels qu'ils obtenaient de la production agricole. L'attractivité de cette prime peut être fonction du niveau de celle-ci comparé à celui: - des revenus effectifs des productions agricoles; - d'autres aides, comme celles attribuées au titre de la mise en jachère de terres arables. L'application de la réglementation des boisements est définie dans les programmes des Etats membres. Les demandes de boisement sont étudiées individuellement au niveau local ou régional en tenant compte des aspects techniques liés au boisement ainsi que, en principe, des conditions d'attribution en relation avec la politique d'aménagement du territoire ou les dispositions en matière de protection de l'environnement. Dans quelques programmes il existe un cadre de zonage où sont définis des périmètres où le boisement est autorisé, interdit ou réglementé. Décision Contribution communautaire 93-97 (Mio ECU) Exécution 93-96 (Mio ECU) Date Numéro Prévue Adoptée Supercifie à boiser prévue (ha) Initiale Adaptée 12 500 6 300 Tableau 2. Décisions et montants financiers ETAT MEMBRE Région B Belgique Vlaanderen Wallonie 27. 04. 1994 27. 04. 1994 C(94)953/1 C(94)953/2 DK Danemark 26. 04. 1994 C(94)972 D Allemagne 27. 04. 1994 C(94)953/3 EL Grèce 27. 04. 1994 C(94)953/5 E F Espagne Navarre Pays Basque France Ile-de-France Midi-Pyrénées Pays de la Loire 27. 04. 1994 27. 04. 1994 27. 04. 1994 C(94)953/11 C(94)953/12 C(94)953/13 27. 04. 1994 27. 02. 1996 27. 02. 1996 27. 02. 1996 C(94)953/4 C(94)448 C(94)448 C(94)448 IRL Irlande 27. 04. 1994 C(94)953/8 1 Italie Abruzzo Basilicata Bolzano Calabria Campania Emilia Romagna Friuli V. Giulia Lazio Liguria Lombardia Marche Molise Piemonte Puglia Sardegna Sicilia Toscana Umbria Valle d'Aosta Veneto 27. 04. 1994 20. 05. 1994 28. 12. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 20. 05. 1994 C(94)953/10 C(94)1315/1 C(94)3950 C(94)1315/2 C(94)1315/3 C(94)1315/4 C(94)1315/5 C(94)1315/6 C(94)1315/7 C(94)1315/8 C(94)1315/9 C(94)1315/10 C(94)1315/11 C(94)1315/12 C(94)1315/13 C(94)1315/14 C(94)1315/15 C(94)1315/16 C(94)1315/17 C(94)1315/18 C(94)1315/19 L Luxembourg 27. 04. 1994 C(94)953/6 NL Pays-Bas 27. 04. 1994 C(94)953/7 A P Autriche Portugal Açores Madère FIN Finlande S Suède 20. 07. 1995 C(95)1860 27. 04. 1994 27. 04. 1994 27. 04. 1994 C(94)953/9 C(94)953/15 C(94)953/14 21. 01. 1997 C(97)100 - 14,0 16,9 222,0 48,0 8,65 6,5 2,15 10,3 O 91,7 (*) 43,5 6,5 53,5 25,7 9 500 7 400 72 000 57 750 15 000 15 000 580,0 430,0 164,4 550 000 305 750 32,0 27,4 4,1 95 360 48 000 161,0 400,0 145,0 (*) 94,2 120 000 105 000 300,0 35,7 170 000 80 000 13,65 15,13 7,533 19,33 17,1 8,625 8,93 3,689 6,89 15,275 9,015 5,135 18,41 21,05 38,34 29,73 27,848 12,9 0,77 20,65 0,3 10,2 (*) 23,2 96,0 0,3 15,5 23,2 120,7 0,0 5,9 5,8 500 9 200 4~600 400 9 200 4 600 40,5 128 000 94 000 20. 07. 1995 C(95)1859 33,0 18,76 5,4 38 500 38 500 UK Royaume-Uni 15. 06. 1994 C(94)1533 61,6 0,6 61,6 - 39,2 100 000 100 000 TOTAL UE 1 728,2 1 267,21 480,9 1 325 160 871 900 (*) La valeur mentionnée est celle qui correspond à la dernière modification du programme IV. LES RÉALISATIONS DE 1993 À 1996 Les figures qui suivent, basées sur les informations les plus récentes communiquées par les Etats membres à la Commission, présentent les réalisations des programmes à la date du 30. 4. 1996. Trois Etats membres ne sont pas repris dans ces figures: - - la Belgique et le Luxembourg, du fait de la relative faible importance des mesures mises en oeuvre à ce jour, la Suède, dont le programme n'a été adopté qu'en 1996. Boisement La figure 1 qui suit indique les superficies des terres agricoles boisées au titre du règlement dans chacun des Etats membres, ainsi que la répartition du total de celles-ci entre le public et le privé. Ces superficies seront comparées plus loin à la superficie agricole utilisée (figure 3) et à la superficie forestière (figure 4) des Etats membres. 250 ooo ••J-Î'ï 200 000 4- 'ê ë 150 000 4- ioo ooo ;i a> 50 000 4- Boisement public 9128ha (2%) Boisement privé 497 850 ha (98%) 18 611 &83 6 499 M. NL EL DK A FIN Total UE: 506 978 ha Figure 1. Superficie des terres agricoles boisées au titre du règlement 2080/92 On peut noter que: - - la superficie totale boisée au titre du règlement est légèrement supérieure à 500. 000 ha; l'Espagne, avec plus de 200. 000 ha, est le pays où la superficie concernée par le boisement est la plus importante; - en plus de l'Espagne, 3 pays (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) ont boisé chacun plus de 50. 000 ha; le boisement concerne majoritairement des bénéficiaires privés (98%). - La prépondérance de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Portugal se retrouve dans la figure 2 ci-contre, où la superficie boisée totale est répartie entre les différents Etats membres. Ces pays représentent en effet à eux quatre plus de 80% de la superficie des terres agricoles boisées au titre du règlement. Figure 2. Répartition entre les Etats membres du total de la superficie des terres agricoles boisées au titre du 2080/92 Les figures 3 et 4 ci-dessous comparent la superficie affectée par le boisement dans un Etat membre avec sa superficie agricole utilisée et sa superficie déjà boisée. 1. 2% 4-MH 2 0,8% 4-E 0,2% >;j f:::j rs 1,1,1,1,1,- 2% 4-jlj—fj 1 i ES. Figure 3. Rapport entre la superficie des terres agricoles boisées au titre du 2080/92 et la SAU (superficie agricole utilisée) Figure 4. Rapport entre la superficie des terres agricoles boisées au titre du 2080/92 et la superficie forestière totale On peut constater que: - à l'exception de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne, où la diminution en pourcentage de la surface agricole utilisée (SAU), du fait de l'application de ce règlement, sont respectivement de 1,35%, 1,25% et 0,95%, la réduction de la SAU dans la plupart des États membres est marginale. - l'Irlande est le pays où le boisement réalisé contribue le plus à l'augmentation de la superficie forestière. Cette augmentation est en effet proche de 12%, alors qu'elle n'est qu'un peu supérieure à 2% au Royaume-Uni, et inférieure à 2% dans tous les autres pays. La figure 5 présente le nombre de bénéficiaires de la mesure dans chacun des Etats membres. La figure 6 compare les superficies moyennes boisées par bénéficiaire en distinguant le boisement privé et le boisement public. 30 000 -r 25 000 35 T 30,7 30 4- S 25 20 •g 15 10+i 54- m 386 123 73 UK IRL EL NL DK FIN Total UE: 79 140 Figure 5. Boisement - Nombre de bénéficiaires 250 T 233 200 4- 150 4- 140 ioo | m I 50 l | i | E 3| 1 60 32 17 Boisement privé Boisement public Moyenne globale UE: 6,4 ha Figure 6. Superficie des terres agricoles boisées - moyenne par bénéficiaire (1) Le boisement public au Danemark ne bénéficie pas du règlement 2080/92. La valeur présentée dans la figure est donnée pour information. On constate que: - - - le nombre de bénéficiaires le plus élevé se trouve là où le boisement est le plus important, c'est-à-dire en Espagne; la superficie moyenne par bénéficiaire se situe autour de 6 ha pour le boisement privé. Les pays qui s'en écartent le plus sont, à un bout de l'échelle, le Portugal (30 ha) et, à l'autre bout, la Grèce, l'Allemagne et l'Autriche (autour de 1 ha); là où un boisement public est réalisé, la superficie moyenne boisée par bénéficiaire est beaucoup plus importante que pour le boisement privé. Elle atteint notamment plus de 230 ha pour les Pays-Bas. La figure 7 qui suit distribue les superficies des terres agricoles boisées dans chaque Etat membres entre les superficies boisées en conifères et les superficies boisées en feuillus et plantations mixtes (avec plus de 75% de feuillus). La figure 8 présente le pourcentage de ces espèces dans les boisements de chaque Etat membre. On note qu'au niveau global de l'Union la distribution s'établit à 40% pour les conifères et 60% pour les feuillus et plantations mixtes. Cette distribution varie cependant largement d'un Etat membre à l'autre. Si la proportion de conifères est inférieure à 10% aux Pays-Bas, en Grèce et en Allemagne, elle dépasse les 80% en Irlande. 250 000 200 000 4- £ 150 000 <j= 100 000 50 000 4- 40% 60% Total UE B Conifères O Feuillus et plantations mixtes n NL EL DK A FIN UK IRL P Figure 7. Répartition entre conifères et feuillus de la superficie des terres agricoles boisées au titre du règlement 2080/92 ( 9%) V *^S9 38ha ^^ (11%) F IN Feuillus et plantations mixtes Figure 8. Pourcentage de conifères et de feuillus dans le boisement des terres agricoles réalisé par les Etats membres au titre du règlement 2080/92 La répartition des superficies boisées en fonction de la nature de la terre boisée est présentée dans les figures 9 et 10 qui suivent. Au niveau global de l'Union la distribution s'établit comme suit: 61% pour les prairies et les pâturages permanents, 36% pour les terres arables et 3% pour les cultures permanentes (vignes, vergers. ). Cette distribution varie largement d'un Etat membre à l'autre. Dans des pays comme les Pays-Bas ou le Danemark ce sont principalement les terres arables qui sont concernées. A l'inverse, le boisement en Autriche et en Irlande a été presqu'entièrement réalisé sur prairies et pâturages permanents. 250 ooo 200 000 4- 150 000 4- 100 000 + 50 000 4- 3% 36% 61% Total UE E3Cultures permanentes (vignes, vergers) B Prairies et pâturages permanents O Terres arables E UK IRL P I F D NL EL DK Figure 9. Répartition par type de terre de la superficie des terres agricoles boisées Terres arables Figure 10. Pourcentages des superficies de chaque type de terre dans le boisement des terres agricoles réalisé par les Etats membres au titre du règlement 2080/92 Périme de compensation de la perte de revenu Dans les figures 11 et 12 ci-dessous sont comparés le nombre et le type d'activité des bénéficiaires de la prime de compensation de la perte de revenu dans les différents Etats membres. TOTAL exploitants agricoles autres bénéficiaires Figure 11. Nombre de bénéficiaires de la prime de perte de revenu par Etat membre et type d'activité 10 Figure 12. Pourcentage des exploitants agricoles à titre principal dans les bénéficiaires de la prime decompensation de la perte de revenu On note que: - Il n'y a pas de bénéficiaires de la prime en Autriche et au Danemark. Elle n'est pas prévue dans le programme autrichien, et n'a été introduite dans le programme danois qu'à l'occasion de la modification intervenue en 1997; - Le nombre de bénéficiaires le plus élevé se trouve en Allemagne, où il correspond à plus de 90% du nombre de bénéficiaires de la prime au boisement; - Au Royaume-Uni la prime n'est accordée qu'aux agriculteurs, alors que les autres états l'octroient aussi bien aux agriculteurs qu'aux non-agriculteurs. La distinction entre agriculteurs et non-agriculteurs est effectuée sur base de la définition de l'exploitant agricole à titre principal présente dans le règlement. Selon celle-ci, l'exploitant agricole à titre principal tire au moins 25% de son revenu global directement de l'activité agricole sur l'exploitation. Ceci explique qu'en Finlande et en Grèce, où le nombre d'agriculteurs "à temps partiel" est important, la proportion de bénéficiaires agriculteurs soit inférieure à celle des non-agriculteurs. Améliorations Les figures 13, 14 et 15 qui suivent présentent les réalisations des Etats membres en matière d'amélioration de la forêt paysanne. On remarquera que: - Nombre de bénéficiaires (fig. 13): trois pays (Allemagne, Danemark et Finlande) totalisent 80% des bénéficiaires. Certains Etats membres, tels que la France et l'Irlande, n'ont pratiquement pas accordé d'aides à l'investissement pour l'amélioration des surfaces boisées appartenant aux agriculteurs; - Superficie (fig. 14): 85% de la superficie affectée par la mesure est regroupée dans trois pays (Allemagne, Espagne et Finlande); - Voirie (fig. 15): la voirie forestière a été étendue principalement dans les pays du sud. 11 T8 385 A UK EL I 3% 1% 1% 5%. a 5137 2 334 1281 899 362 181 84 DK FIN I A • UK EL P F IRL NL Figure 13. Amélioration de la forêt paysanne - Nombre de bénéficiaires Total UE: 26 026 80 000 -r 71331 70 0 0 0- 60 000 50 000 40 0 0 0- 30 0 0 0 -- 20 000 10 000 m i m m É m II M H EL UK 4% 3% 47 832 38 474 Éi 9 246 6 709 5138 *ii_i—pwa | reti—f. 3 602 m 1690 411 *» I I 1 1 E FIN D I EL UK P DK A F IRL NL Figure 14. Amélioration de la forêt paysanne - Superficies concernées Total UE: 184 433 ha 20% 241 138 E I P EL FIN A D DK UK F IRL NL Figure 15. Amélioration de la forêt paysanne - Voirie forestière Total UE: 7 312 km 12 V. DISCUSSIONS ET CONCLUSIONS L'analyse qui suit se base sur les résultats connus de l'application du règlement de 1993 à 1996. Cette faible durée limite la représentativité des résultats, et ne permet pas de dégager des conclusions définitives sur l'application du règlement et de porter un jugement formel sur celui-ci. 1. Boisements Discussion des résultats 1. Dans son principe, le boisement des terres agricoles n'est pas un phénomène nouveau. Des aides au boisement existent depuis longtemps, aussi bien au niveau communautaire que chez certains Etats membres. Dans les années 80-90 la Communauté avait ainsi lancé des actions en faveur du boisement des terres agricoles, telles que les PIM ou les mesures relatives aux structures agricoles. La mise en oeuvre du règlement 2080/92 a cependant donné un nouvel essor à ce type de boisement, principalement du fait de l'introduction d'une prime de compensation de la perte de revenu qui garantit à l'exploitant une source annuelle de revenu pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à 20 ans. 2. Le boisement des terres agricoles au titre du règlement s'est concentré essentiellement sur quatre pays: l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal (et ceci malgré la sécheresse prolongée de 1994-1995 qui a fortement ralenti le rythme de boisement dans la péninsule ibérique). La superficie boisée dans ces Etats membres représente en effet 81% de la superficie totale boisée dans l'Union, et 56% du nombre total de bénéficiaires (cf figure 2). On peut donc constater que la mesure a été appliquée principalement dans les Etats membres ou les régions où existe une volonté politique active d'étendre la surface forestière. La concentration de la production agricole sur les terres cultivées les plus productives et la marginalisation des terres agricoles de faible productivité ont été le facteur déterminant d'un transfert de terres agricoles à la forêt dans ces régions, qui sont souvent caractérisées par: - un taux de boisement existant peu élevé, accompagné de la volonté politique de l'accroître pour renforcer la filière bois, - la reconnaissance de la nécessité de freiner le déclin rural en procédant au boisement de terres agricoles vouées à l'abandon, contribuant ainsi, du fait de la participation active des agriculteurs et autres propriétaires à la mise en valeur de ces terres, à. une gestion multifonctionnelle de l'espace rural au sein de ces zones défavorisées. ou en perte de vitesse. 3. En superficie, plus de 65% des boisements ont été réalisés dans des zones classées à risque d'incendie dans le cadre du règlement 2158/92 relatif à la protection des forêts contre les incendies. Les boisements constituent dans ces zones un moyen de lutte efficace contre la dégradation du sol et le changement climatique (on notera que l'annexe IV de la Convention sur la lutte contre la désertification recommande le boisement pour paffier les effets de la désertification). Les décisions adoptant les programmes du règlement 2080/92 demandent aux Etats membres de garantir que des mesures de prévention des incendies seront associées au boisement dans les zones à risque, notamment par le respect des plans de protection des forêts contre les incendies approuvés par la Commission au titre du règlement 2158/92. 13 4. On constate, à l'examen du ratio entre le nombre de bénéficiaires et le nombre d'hectares , boisés (cf figure 6), que dans les autres Etats membres la superficie moyenne boisée par bénéficiaire est en règle générale peu élevée. La dissémination de la propriété agricole en petites parcelles a conduit dans ces régions à des boisements dits "en timbres poste", et en conséquence la dispersion des terres encore cultivées et des peuplements forestiers qui, 'pour cette raison, ne sont pas susceptibles d'une gestion sylvicole rentable, bien que bénéfique pour le paysage. Par ailleurs, la prime de compensation de la perte de revenu accordée au titre de tels "mini-boisements" ne constitue pas une compensation significative pour les agriculteurs. Plusieurs raisons de cette situation peuvent être avancées: - - - la tendance qu'ont les agriculteurs à ne consacrer qu'une petite partie de leurs terres à la sylviculture plutôt que de transférer leur activité toute entière; la recherche d'une valorisation de terres agricoles de mauvaise qualité (de faible productivité, ou sur lesquelles la mécanisation est difficile), en continuité avec l'extension de boisements existants ("étoffer" un massif existant); le facteur temps, qui permet que le boisement soit réalisé par étapes échelonnées sur plusieurs années, autorisant ainsi une meilleure adéquation entre le temps nécessaire à la plantation forestière et les faibles disponibilités laissées par les activités liées à la production agricole; Comme la déprise agricole se fait souvent d'une manière progressive, les terres devenues disponibles pour le boisement sont dans beaucoup de cas dispersées, morcelées et imbriquées avec des terres où l'activité agricole est maintenue. La création d'une forêt correctement équipée (en particulier en matière de desserte), dotée d'une taille suffisante pour être facile à gérer et à exploiter, et donc capable, aussi souvent que possible, d'autofinancer ses autres fonctions de protection et d'accueil, présuppose une planification du boisement sur le territoire rural et une maîtrise foncière. L'existence d'un équilibre entre les terres agricoles et forestières soulève la question de. l'opportunité de fixer, comme condition d'exigibilité, des surfaces minimales pour le boisement ou d'exiger un regroupement des unités de gestion (comme par exemple le programme néerlandais le prévoit). Cependant, du fait même de la moyenne peu élevée de la surface des exploitations agricoles de l'Union, l'application du régime a tendance à se faire sur des surfaces relativement petites. Le règlement invite d'ailleurs les Etats membres à se doter d'un outil de planification en établissant un zonage des terres à boiser. Il est par conséquent essentiel que les boisements soient réalisés dans le cadre de plans d'aménagement rural. Les "mini-boisements" peuvent être considérés comme utiles dans le contexte de l'environnement et des paysages agricoles traditionnels, en dépit du fait que dans certains cas on ne puisse estimer qu'ils répondent au exigences des politiques forestières des États membres ou aux objectifs fixés par la PAC dans le cadre de la sylviculture. Les considérations qui prévalent visent à créer de nouveaux habitats plus diversifiés, encourager les activités récréatives et accroître l'attrait touristique. Il convient enfin d'être prudent dans l'interprétation des statistiques. D'éventuels efforts entrepris pour regrouper les petites propriétés et obtenir ainsi des surfaces forestières d'un seul tenant plus importantes ne sont par exemple pas reflétés dans la moyenne par bénéficiaire de la superficie boisée. 14 5. Il est difficile de dégager des règles générales concernant la nature des terres utilisées pour le boisement (terres arables, prairies ou cultures permanentes). On peut cependant admettre que les bénéfices potentiels pour l'environnement ont probablement été atténués par les réalités économiques de la situation, et que: - dans les zones de grandes cultures, où la valeur ajoutée à l'hectare est élevée, le taux de boisement est faible. La superficie de la forêt appartenant aux agriculteurs est peu importante. Les potentialités de libération de terres sont très faibles, et les quelques boisements réalisés ont pour but de lutter contre le vent ou l'érosion, ou de constituer des réserves de chasse. - dans les zones d'élevage intensif où la valeur ajoutée et les fermages sont relativement élevés, l'activité agricole se maintient et les boisements sont peu importants. - les boisements se portent de préférence sur des prairies permanentes dans des régions où l'élevage est moins rentable et sur des terres arables à faible productivité, c'est-à- dire où la valeur ajoutée agricole dégagée par hectare et les valeurs vénales, ainsi qu'en général les loyers, sont faibles. Les conditions générales apparaissent alors plutôt favorables au boisement. Le parcellaire est cependant souvent très morcelé, faute de remembrement, ce qui constitue un handicap autant pour l'agriculture extensive que pour le boisement. 6. L'effet des décisions prises par les Etats membres en ce qui concerne la fixation des montants des aides qu'ils allouent, d'une part pour compenser la perte de revenu à l'intérieur de la fourchette fixée par le règlement 2080/92, et d'autre part au titre d'autres mesures agricoles, par exemple pour la mise en jachère et le règlement 2078/92, n'est sans doute pas négligeable. Il est probable par exemple que l'Allemagne, où le montant fixé pour la prime de mise en jachère est dans beaucoup de cas plus attractif que celui du boisement, a démotivé les boiseurs potentiels; en Extremadura (Espagne), le régime de boisement semble au contraire être pour les agriculteurs plus attractif que les mesures agri-environnementales. D'autres facteurs contribuent cependant aux décisions prises par les agriculteurs (par exemple la diminution de la valeur de la terre ou la difficulté de revenir en arrière une fois la terre agricole boisée), et une simple comparaison des montants des aides ne suffit pas à éclairer celles-ci. Des études complémentaires seraient nécessaires pour répertorier ces facteurs et évaluer leur importance dans les choix effectués par les agriculteurs. Un autre élément de discussion en relation avec la prime de compensation de la perte de revenu est la différenciation des aides effectuée selon que le bénéficiaire est "agriculteur à titre principal", c'est-à-dire obtenant plus de 25% de son revenu de l'agriculture, ou non. Cette distinction possède une logique propre aux orientations de la PAC et aux disponibilités les administrations concernées des Etats membres des difficultés de gestion et de contrôle, et constitue un frein au boisement dans les régions où une grande partie des acteurs ruraux ne peuvent pas tirer plus de 25% de leur revenu de l'exploitation agricole (c'est le cas aussi bien dans le Nord de l'UE, où se rencontrent souvent de petites exploitations agricoles combinées avec de grandes propriétés forestières, que dans le Sud, où les agriculteurs sont contraints d'exercer des activités en dehors de l'exploitation agricole proprement dite). limitées des fonds du FEOGA-Garantie, mais entraîne pour 7. Le rôle potentiel du boisement dans le contexte de la réforme de la PAC a été considérablement surévalué dans les années quatre-vingt. On se limitait en effet à considérer les superficies hypothétiques (15 à 20 millions d'ha) des terres agricoles qui 15 auraient pu être affectées au boisement, sans prendre en considération les multiples contraintes environnementales, économiques, sociales et légales qui encadrent et déterminent toute option pour l'usage des terres agricoles libérées. 8. Après seulement trois années d'application, l'évaluation des résultats du règlement au regard des objectifs qu'il énumère est prématurée. On peut toutefois, en distinguant les trois politiques auxquelles sont liées les objectifs, faire les constatations suivantes: - , les objectifs en relation avec la PAC: Si le boisement des terres agricoles n'a vraisemblablement eu qu'un faible impact sur la réduction des productions agricoles excédentaires, on ne petit négliger sa contribution au développement rural: en favorisant la pluriactivité des agriculteurs et en compensant leur perte de revenu par la prime prévue à cet effet, il contribue, s'il est mis en oeuvre d'une façon appropriée, à une approche dynamique de l'utilisation du sol et du bon entretien de l'espace rural; - les objectifs en relation avec la politique d'environnement: Il convient, pour que le boisement ait un effet positif sur la compatibilité de la gestion de l'espace naturel avec l'équilibre de l'environnement, que plusieurs règles, liées notamment à l'encadrement et aux conditions des programmes de boisement, à leur localisation, au choix des espèces et aux modalités de plantation, soient respectées. Il existe certainement des cas où le non-respect ou une interprétation hasardeuse des conditions environnementales énoncées dans les programmes ont fait que le boisement a eu des effets négatifs sur l'environnement (par exemple le non-respect des conditions imposées pour la conservation des biotopes précieux). Il convient dans ce cas d'apporter aux programmes les modifications nécessaires pour éviter que ces anomalies ne se répètent. Grâce à un choix judicieux des espèces, des lieux et des modes de gestion, le boisement joue généralement un rôle important dans la protection de l'environnement et peut engendrer plusieurs effets externes positifs (contrôle de l'érosion, prévention de la désertification, biodiversité, régulation du régime hydrique, etc). La non-observation de ces paramètres peut cependant avoir un effet négatif sur l'environnement. En augmentant le taux de fixation du gaz carbonique, le boisement des terres agricoles contribue par ailleurs à la lutte contre l'effet de serre. Cette contribution, dans le contexte du changement climatique mondial, reste bien sûr très modeste. La politique de boisement des terres agricoles est toutefois un constituant important de la politique globale de l'environnement, en faveur de laquelle l'Union s'est engagée lors de la Conférence de Rio (CNUED) en 1992. - les objectifs en relation avec les politiques forestières: Les Etats membres, qui appliquent une politique forestière relevant de leur seule compétence, ont tiré parti (pour autant qu'ils aient respecté, dans le contexte du règlement 2080/92, les objectifs spécifiés à l'article 1 dudit règlement) de la flexibilité relative du cadre communautaire fixé dans ce règlement pour choisir des options conformes à cette politique, et mettre l'accent soit sur le développement de leur filière bois, soit sur les fonctions environnementales et sociales des peuplements forestiers créés. En Irlande, par exemple, où la politique mise en oeuvre vise à doubler la surface forestière au cours des 30 prochaines années, de façon à mettre en place une filière bois économiquement viable, le programme met l'accent principalement sur les plantations à haut rendement économique (épicéa de Sitka, pin. ). A l'inverse le programme du Royaume-Uni s'efforce d'intégrer l'application du règlement dans une 16 politique globale d'aménagement du territoire favorisant les aspects paysagers et écologiques du boisement. 9. Dans la phase de démarrage, certains États membres ont éprouvé des difficultés à adapter leurs dispositions administratives du fait du caractère nouveau du règlement. L'expérience acquise depuis par ces États membres, conjuguée avec une relative souplesse de la part de la Commission, ont contribué à améliorer la situation. Conclusions L'application du règlement 2080/92 est obligatoire dans les pays de l'Union, chacun d'eux restant libre des options prises en vertu de celui-ci. A partir d'un texte européen assez général, chaque pays et chaque région ont adapté le règlement à leurs besoins particuliers. Plusieurs éléments, liés aux intérêts des particuliers, aux politiques suivies et aux zones concernées, interviennent positivement ou négativement dans le choix qui peut être fait de boiser une terre agricole. Quelques-uns de ces éléments sont présentés dans le tableau qui suit. Tableau 3. Eléments incitatifs et dissuasifs de la mesure d'aide au boisement Domaine : Agriculture, ; PAC Eléments incitatifs % \ - faible rendement de terres agricoles \ - recherche d'autres créneaux de production procurant des revenus supplémentaires • Eléments dissuasifs { - concurrence des aides attribuées au \ titre d'autres règlements (2078/92, set-aside) \ - inquiétude quant aux garanties communautaires, nationales ou régionales pour la pérennité à long terme des primes \ - irréversibilité de la mesure (la réaffectation de la terre à un usage agricole est impossible) ! Aménagement ; du territoire ; Emploi \ - mise en valeur d'un patrimoine forestier \ - opportunité pour occuper et rentabiliser la main d'oeuvre disponible en morte-saison agricole i Environnement \ - amélioration de la qualité \ - diminution possible de la valeur écologique et paysagère des zones rurales paysagère du fait du choix des espèces i - lutte contre l'érosion et la 5 désertification ! Réglementaire \ - inadéquation avec le statut du \ fermage 17 Domaine Eléments incitatifs Eléments dissuasifs - conjoncture défavorable de ia filière bois - diminution, après boisement, de la valeur financière des terrains agricoles - investissement conséquent au départ et amortissement à long terme i Socio- \ économique et i financier non-reprise de l'exploitation • agricole par la descendance de l'exploitant amélioration de la valeur cynégétique de territoires augmentation de la valeur vénale des superficies de terres marginales (éloignement, faible aptitude, micro-parcelle en lisière de forêt, etc) constitution d'un lieu de détente et de loisirs diversification des placements ' financiers valorisation patrimoniale pour les grands propriétaires fonciers de certaines régions 2. Un aspect particulier: le chêne-liège Les plantations de chêne-liège constituent dans certaines zones p!'Espagne (dehesas) et du Portugal (montados) des formations végétales très particulières, où sont souvent associés la production du liège (classé comme produit agricole, et pour lequel l'UE est le premier producteur mondial), et l'agro-sylvo-pastoralisme. Ces formations présentent un intérêt aux plans économique (produit à haute valeur ajoutée (bouchon), hausse de la demande sur le marché mondial), social (emplois) et écologique (lutte contre la désertification, biodiversité). De l'avis du Comité consultatif liège, le règlement 2080/92 a été globalement positif pour le secteur. En effet, dans les zones concernées de l'Espagne et surtout du Portugal, les aides (boisement et amélioration) ont été principalement concentrées sur ce type de formations. Ce comité a cependant relevé que l'application de la mesure d'amélioration aux seuls agriculteurs à titre principal n'est pas adaptée à ce type de production, compte-tenu notamment de la durée élevée du cycle de production de liège. 3. Les aides aux investissements pour l'amélioration des surfaces boisées Discussion des résultats Une gestion rationnelle de la forêt paysanne est dans beaucoup de régions une composante du développement et de la protection du monde rural. La forêt paysanne peut jouer un rôle actif au plan économique (production de bois, tourisme, chasse) ou constituer pour l'exploitation agricole une réserve foncière qui peut être mobilisée pour des investissements importants. Dans le cadre du règlement 2080/92 les investissements réalisés dans la forêt paysanne sont surtout axés vers les interventions suivantes: - en Europe du sud (Espagne, Portugal et Grèce): mesures de protection contre les incendies (coupe-feu, points d'eau) en cohérence avec les dispositions du règlement 2158/92 relatif à la prévention des incendies, chemins forestiers, rénovation et amélioration de la subéraie (surtout au Portugal); 18 - en Europe du nord: aménagement de brise-vents au Danemark, et reconstitution du système de drainage existant et regénération de peuplements peu productifs en Finlande; - en Allemagne et au Royaume-Uni: mesures sylvicoles destinées à augmenter la stabilité et - la valeur écologique des peuplements; l'extension du réseau de la voirie forestière est poursuivie dans la plupart des Etats membres. Certains pays, comme notamment la France et l'Irlande, n'ont pratiquement pas fait usage des mesures d'aide aux investissements dans la forêt paysanne: - pour l'Irlande, cela tient sans doute au fait que les efforts réalisés au titre du règlement 2080/92 sont concentrés entièrement sur le boisement, étant donné que le programme opérationnel forestier adopté dans le cadre du FEOGA-Orientation pour l'objectif 1 lui offre la possibilité d'obtenir le co-financement de mesures d'amélioration de la forêt existante ne se limitant pas à la forêt paysanne; - pour la France, il est probable que les systèmes d'aide nationaux ne permettent pas toujours de distinguer la forêt appartenant à des agriculteurs de celle des autres propriétaires privés. Il lui est par conséquent difficile de se conformer aux critères d'éligibilité imposés par le règlement 2080/92. Conclusions L'application des mesures d'aide à l'amélioration de la forêt paysanne soulève notamment les questions suivantes: - les types d'investissement ont-ils un impact réel sur l'amélioration de la viabilité économique de la forêt paysanne, ou bien ne correspondent-ils pas plutôt à des aides à la gestion sylvicole courante, greffées à la forêt paysanne, qui dans la plupart des cas ne font que renforcer des aides nationales existantes? - en limitant ses aides aux surfaces boisées rattachées à des exploitations agricoles, et même s'il est certain qu'il permet de contribuer à l'amélioration du paysage et, dans beaucoup de cas, de la biodiversité, le règlement peut-il atteindre autrement que très partiellement ses objectifs, qui visent à contribuer à une amélioration à terme des ressources sylvicoles et à une gestion de l'espace naturel plus compatible avec l'équilibre de l'environnement? En effet, même si d'un point de vue statistique, dans le cadre des forêts existantes, la forêt paysanne joue un rôle important dans certaines régions de l'Union, la complexité de la structure foncière des forêts (morcelées sur le terrain, et réparties pour les propriétés privées entre de très nombreux propriétaires qui. souvent ne sont pas des agriculteurs à titre principal) est telle que des actions limitées à la forêt paysanne ne peuvent avoir qu'une incidence ponctuelle et limitée. L'impact de cette mesure serait sans doute accru sipar exemple les agriculteurs avaient la possibilité de se mettre au service de l'entretien de la forêt en général, en encourageant, dans le cadre d'un développement forestier local cohérent, les activités qu'ils pourraient entreprendre en dehors de leur propre exploitation, c'est-à-dire en intervenant sur les forêts d'autrui. * * * 19 Il convient pour tenniner d'insister à nouveau sur le fait que ce document ne constitue qu'un rapport d'activité. Il ne peut être considéré comme un document d'analyse ou d'évaluation, opérations qui ne peuvent être réalisées dans l'état actuel des choses, mais qui présenteront à un stade ultérieur un intérêt certain. 20 ISSN 0254-1491 COM(97) 630 final DOCUMENTS FR 03 10 17 14 N° de catalogue : CB-CO-97-647-FR-C ISBN 92-78-28225-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg $4


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2364/97 of 28 November 1997 fixing the import duties in the cereals sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2363/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: 97/820/GUSP: Rådets beslut av den 28 november 1997 om genomförandet av den gemensamma ståndpunkten 95/544/GUSP, om Nigeria

eurovoc_concepts:
Nigeria
common position
human rights
international conference
migration control
sporting event

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title: 97/819/GASP: Beschluß des Rates vom 28. November 1997 zur Durchführung der Gemeinsamen Aktion 96/588/GASP über Antipersonenminen, um zur Finanzierung bestimmter Programme der SADC und des IKRK beizutragen

eurovoc_concepts:
Red Cross
aid programme
arms limitation
civilian victim
conventional weapon
third country


title: 98/49/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la tremblante pour l'année 1998 présenté par la Belgique et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Belgium
EU financing
action programme
animal disease
national implementing measure

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text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 16/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d’éradication de la tremblante pour l’année 1998 présenté par la Belgique et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi. ) (98/49/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (2), et notamment son article 24, Le programme d’éradication de la tremblante présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la suveillance de la tremblante; La Belgique met en vigueur le 1er janvier 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1er. Article 2 considérant que, par lettre, la Belgique a présenté un programme d’éradication de cette maladie; Article 3 considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (3), modifiée par la direc- tive 92/65/CEE (4); considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1998, telle qu’elle a été établie par la décision 97/681/CE de la Commission (5); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par la Belgique avec un maxi- mum de 50 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (3) JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. (4) JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (5) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 11. 1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour mettre le programme en œuvre, avec un maximum de 50 000 écus. La contribution financière de la Communauté est 2. accordée après: — transmission trimestrielle à la Commission d’un rap- port sur l’état d’avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, — transmission à la Commission au plus tard le 1er juin 1999 d’un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives rela- ties aux dépenses supportées, et pour autant que la législation vétérinaire communau- taire ait été respectée. Article 4 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: 98/40/CE: Decisione della Commissione del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della rabbia per il 1998 presentato dalla Germania e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
EU financing
Germany
action programme
national implementing measure
rabies

text: L 16/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 21. 1. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della rabbia per il 1998 presentato dalla Germania e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (98/40/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giu- gno 1990, relativa a talune spese nel settore veterina- rio (1), modificata da ultimo dalla decisione 94/370/CE del Consiglio (2), in particolare l’articolo 24, considerando che la decisione 90/424/CEE prevede la possibilità di un’azione finanziaria della Comunità per l’eradicazione e la sorveglianza della rabbia; considerando che, con lettera, la Germania ha presentato un programma di eradicazione della suddetta malattia; considerando che è auspicabile introdurre misure di era- dicazione totale negli Stati membri e paesi terzi limitrofi infetti, allo scopo di impedire la ricomparsa della rab- bia; considerando che il succitato programma è risultato con- forme alla decisione 90/638/CEE del Consiglio, del 27 novembre 1990, che fissa i criteri comunitari applica- bili alle azioni di eradicazione e di sorveglianza di talune malattie animali (3), modificata da ultimo con la direttiva 92/65/CEE (4); considerando che detto programma è incluso nell’elenco dei programmi di eradicazione e di sorveglianza delle malattie animali che possono beneficiare di un contributo finanziario della Comunità nel 1998, quale fissato dalla decisione 97/681/CE della Commissione (5); considerando che, data l’importanza del programma ai fini del conseguimento degli obiettivi perseguiti dalla Comunità in materia zoosanitaria, è opportuno fissare il contributo finanziario della Comunità al 50 % dei costi a carico della Germania, sino ad un importo massimo pari a 2 800 000 ECU; considerando che il contributo finanziario della Comunità verrà concesso a condizione che le azioni previste siano effettivamente realizzate e che le autorità competenti forniscano tutte le informazioni necessarie entro le sca- denze previste; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 168 del 2. 7. 1994, pag. 31. (3) GU L 347 del 12. 12. 1990, pag. 27. (4) GU L 268 del 14. 9. 1992, pag. 54. (5) GU L 286 del 18. 10. 1997, pag. 11. Articolo 1 Il programma di eradicazione della rabbia presentato della Germania è approvato per il periodo dal 1o gennaio al 31 dicembre 1998. Articolo 2 La Germania pone in vigore il 1o gennaio 1998 le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative di attuazione del programma di cui all’articolo 1. Articolo 3 1. Il contributo finanziario della Comunità è fissato al 50 % dei costi a carico della Germania per la realizza- zione del programma di cui all’articolo 1, sino ad un importo massimo di 2 800 000 ECU. Il contributo finanziario della Comunità viene con- 2. cesso a condizione che: — venga inviata alla Commissione una relazione trime- strale sullo stato di avanzamento del programma e sulle spese sostenute; — venga inviata alla Commissione, entro il 1o giugno 1999, una relazione finale sull’esecuzione tecnica del programma congiuntamente alle pezze giustificatrici delle spese sostenute, sempre che sia stata rispettata la legislazione comunitaria nel settore veterinario. Articolo 4 La Repubblica federale di Germania è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 28 novembre 1997. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: 98/41/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 28ης Νοεμβρίου 1997 σχετικά με την έγκριση του προγράμματος εξάλειψης της λύσσας, για το έτος 1998, που υπέβαλε η Ιταλία και για τον καθορισμό του επιπέδου της χρηματοδοτικής συμμετοχής της Κοινότητας (Το κείμενο στην ιταλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)

eurovoc_concepts:
EU financing
Italy
action programme
national implementing measure
rabies

text: 21. 1. 98 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων L 16/15 ΑΠˆΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡˆΠΗΣ (cid:244)ης 28ης Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997 (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:219)γκρØ(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Øψης (cid:244)ης λυ(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æς, γØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:219)(cid:244)(cid:239)ς 1998, (cid:240)(cid:239)υ υ(cid:240)(cid:219)(cid:226)Æλ(cid:229) η Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ κÆØ γØÆ (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:244)(cid:239)υ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:219)(cid:228)(cid:239)υ (cid:244)ης łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) ς (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (Τ(cid:239) κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:243)(cid:244)η Ø(cid:244)ÆλØκη(cid:139) γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æ (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:244)(cid:239) µ(cid:222)ν(cid:239) Æυθ(cid:229)ν(cid:244)Øκ(cid:222)) (98/41/ΕΚ) Η ΕΠΙΤΡˆΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑÏΚΩΝ ΚˆΙΝˆΤΗΤΩΝ, (cid:139)Εł(cid:239)ν(cid:244)Æς υ(cid:240)(cid:222)ψη: (cid:244)η (cid:243)υνθη(cid:139) κη γØÆ (cid:244)ην (cid:221)(cid:228)ρυ(cid:243)η (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς, (cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η 90/424/ΕˆΚ (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:244)ης 26ης Ι(cid:239)υ- ν(cid:221)(cid:239)υ 1990, γØÆ (cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:219)ν(cid:229)ς (cid:228)Æ(cid:240)(cid:192)ν(cid:229)ς (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κ(cid:244)ηνØÆ(cid:244)ρØκ(cid:222) (cid:244)(cid:239)µ(cid:219)Æ (1), (cid:222)(cid:240)ως (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) θηκ(cid:229) (cid:244)(cid:229)λ(cid:229)υ(cid:244)Æ(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ- (cid:243)η 94/370/ΕΚ (2), κÆØ Ø(cid:228)(cid:221)ως (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 24, Ε¥Ε∆ΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡˆΥΣΑ ΑΠˆΦΑΣΗ: (cid:139)Αρθρ(cid:239) 1 Τ(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Øψης (cid:244)ης λυ(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æς (cid:240)(cid:239)υ υ(cid:240)(cid:219)(cid:226)Æλ(cid:229) η Ι(cid:244)Æ- λ(cid:221)Æ (cid:229)γκρ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ γØÆ (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:239)(cid:228)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:222) 1ης ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ (cid:219)ως 31 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1998. Εκ(cid:244)Øµω(cid:139) ν(cid:244)Æς: (cid:139)Αρθρ(cid:239) 2 (cid:222)(cid:244)Ø η Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η 90/424/ΕˆΚ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:244)η (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ łρη- µÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:228)ρ(cid:192)(cid:243)ης (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς γØÆ (cid:244)ην (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Øψη (cid:244)ης λυ(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æςﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, µ(cid:229) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)λη(cid:139) (cid:244)ης, η Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ υ(cid:240)(cid:219)(cid:226)Æλ(cid:229) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Ø- ψης (cid:244)ης (cid:229)ν λ(cid:222)γω ν(cid:222)(cid:243)(cid:239)υﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:244)ω(cid:139) ρÆ (cid:229)υκ(cid:244)Æ(cid:221)(cid:239) νÆ λη(cid:230)θ(cid:239)υ(cid:139) ν µ(cid:219)(cid:244)ρÆ (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Øψης (cid:240)λη(cid:139) - ρ(cid:239)υς κλ(cid:221)µÆκÆς (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:243)(cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ η ν(cid:222)(cid:243)(cid:239)ς Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:229)ν(cid:228)ηµ(cid:229)(cid:221) κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:243)(cid:244)Øς (cid:222)µ(cid:239)ρ(cid:229)ς (cid:244)ρ(cid:221)(cid:244)(cid:229)ς łω(cid:139) ρ(cid:229)ς (cid:243)(cid:244)Øς (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:229)ς (cid:229)(cid:240)(cid:221)(cid:243)ης (cid:229)ν(cid:228)ηµ(cid:229)(cid:221) Æυ(cid:244)η(cid:139) η ν(cid:222)(cid:243)(cid:239)ς, γØÆ (cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:229)µ(cid:240)(cid:222)(cid:228)Ø(cid:243)η (cid:244)ης (cid:229)(cid:240)Æν(cid:229)Ø(cid:243)(cid:222)(cid:228)(cid:239)υ (cid:244)ης λυ(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æς (cid:243)(cid:244)Øς (cid:229)ν λ(cid:222)γω (cid:244)ρ(cid:221)(cid:244)(cid:229)ς łω(cid:139) ρ(cid:229)ς κÆØ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)ληﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:229)Œ(cid:219)(cid:244)Æ(cid:243)η, (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ Æυ(cid:244)(cid:222) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Øκνυ(cid:139) (cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ων(cid:239) µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)υς (cid:222)ρ(cid:239)υς (cid:244)ης Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)ης 90/638/ΕˆΚ (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:244)ης 27ης Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1990, γØÆ (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:244)ων κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκω(cid:139) ν κρØ(cid:244)ηρ(cid:221)ων (cid:240)(cid:239)υ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)υν (cid:243)(cid:244)Øς (cid:229)ν(cid:219)ργ(cid:229)Ø(cid:229)ς (cid:229)Œ(cid:192)- λ(cid:229)Øψης κÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æς (cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:219)νων ν(cid:222)(cid:243)ων (cid:244)ων œω(cid:139) ων (3), (cid:222)(cid:240)ως (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) θηκ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην (cid:239)(cid:228)ηγ(cid:221)Æ 92/65/ΕˆΚ (4)ﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)γρÆµµÆ Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239) (cid:244)ων (cid:240)ρ(cid:239)γρÆµµ(cid:192)(cid:244)ων (cid:229)Œ(cid:192)λ(cid:229)Øψης κÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)ων ν(cid:222)(cid:243)ων (cid:244)ων œω(cid:139) ων (cid:240)(cid:239)υ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:244)υ(cid:139) ł(cid:239)υν łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:243)υµµ(cid:229)- (cid:244)(cid:239)łη(cid:139) ς (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς γØÆ (cid:244)(cid:239) 1998, (cid:222)(cid:240)ως (cid:219)ł(cid:229)Ø κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:221) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η 97/681/ΕΚ (cid:244)ης Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς (5)ﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)µ(cid:219)νης (cid:244)ης (cid:243)ηµÆ(cid:243)(cid:221)Æς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς γØÆ (cid:244)ην υλ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:244)ων (cid:243)(cid:244)(cid:222)łων (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)Øω(cid:139) κ(cid:229)Ø η Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν (cid:244)(cid:239)µ(cid:219)Æ (cid:244)ης υγ(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)ων œω(cid:139) ων, (cid:240)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø νÆ κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:221) η łρηµÆ- (cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:222) 50 % (cid:244)ων (cid:228)Æ(cid:240)Æνω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø η Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ µ(cid:229) Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:222) 50 000 Ecuﬂ (cid:222)(cid:244)Ø η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς ł(cid:239)ρηγ(cid:229)(cid:221)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:239)Ø (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:240)(cid:222)µ(cid:229)ν(cid:229)ς (cid:229)ν(cid:219)ργ(cid:229)Ø(cid:229)ς (cid:240)ρÆγµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ κÆØ (cid:239)Ø Æρł(cid:219)ς (cid:240)Æρ(cid:219)ł(cid:239)υν (cid:222)λ(cid:229)ς (cid:244)Øς Æ(cid:240)ÆρÆ(cid:221)(cid:244)η(cid:244)(cid:229)ς (cid:240)ληρ(cid:239)(cid:230)(cid:239)ρ(cid:221)(cid:229)ς (cid:243)(cid:244)Øς (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:240)(cid:222)µ(cid:229)ν(cid:229)ς (cid:240)ρ(cid:239)θ(cid:229)(cid:243)µ(cid:221)(cid:229)ςﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)Æ µ(cid:219)(cid:244)ρÆ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)η γνω(cid:139) µη (cid:244)ης µ(cid:222)νØµης κ(cid:244)ηνØÆ(cid:244)ρØκη(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς, (1) ΕΕ L 224 (cid:244)ης 18. 8. 1990, (cid:243). 19. (2) ΕΕ L 168 (cid:244)ης 2. 7. 1994, (cid:243). 31. (3) ΕΕ L 347 (cid:244)ης 12. 12. 1990, (cid:243). 27. (4) ΕΕ L 268 (cid:244)ης 14. 9. 1992, (cid:243). 54. (5) ΕΕ L 286 (cid:244)ης 18. 10. 1997, (cid:243). 11. Η Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ, (cid:244)ην 1η ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1998, θ(cid:219)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:244)Øς ν(cid:239)µ(cid:239)θ(cid:229)- (cid:244)Øκ(cid:219)ς, κÆν(cid:239)νØ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:219)ς κÆØ (cid:228)Ø(cid:239)Øκη(cid:244)Øκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:230)Æρ- µ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 1. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 3 1. Η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)- œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:222) 50 % (cid:244)ων (cid:228)Æ(cid:240)Æνω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø η Ι(cid:244)Æλ(cid:221)Æ γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)- (cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 1 µ(cid:229) Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:222)(cid:243)(cid:239) 50 000 Ecu. 2. Η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υµµ(cid:229)(cid:244)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς ł(cid:239)ρηγ(cid:229)(cid:221)- (cid:244)ÆØ µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) Æ(cid:240)(cid:222): — (cid:244)ην Æν(cid:192) (cid:244)ρ(cid:221)µην(cid:239) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:221)(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) (cid:219)κθ(cid:229)(cid:243)ης γØÆ (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:222)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:244)ης (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:244)Øς (cid:228)Æ(cid:240)(cid:192)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:239)υν ÆνÆλη(cid:230)θ(cid:229)(cid:221), — (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:221)(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) , (cid:244)(cid:239) Æργ(cid:222)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239) µ(cid:219)łρØ (cid:244)ην 1η Ι(cid:239)υν(cid:221)(cid:239)υ 1999, (cid:244)(cid:229)λØκη(cid:139) ς (cid:219)κθ(cid:229)(cid:243)ης γØÆ (cid:244)ην (cid:244)(cid:229)łνØκη(cid:139) (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)γρ(cid:192)µµÆ(cid:244)(cid:239)ς µÆœ(cid:221) µ(cid:229) (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆØ(cid:239)λ(cid:239)γη(cid:244)Øκ(cid:192) (cid:219)γγρÆ(cid:230)Æ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)Øς (cid:228)Æ(cid:240)(cid:192)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ Æν(cid:229)λη(cid:139) (cid:230)θη(cid:243)Æν, υ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ν (cid:222)ρ(cid:239) (cid:222)(cid:244)Ø (cid:219)ł(cid:229)Ø (cid:244)ηρηθ(cid:229)(cid:221) η κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) κ(cid:244)ηνØÆ(cid:244)ρØκη(cid:139) ν(cid:239)µ(cid:239)θ(cid:229)(cid:243)(cid:221)Æ. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 4 Η (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:229)υθυ(cid:139) ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)ην Ι(cid:244)ÆλØκη(cid:139) ∆ηµ(cid:239)κρÆ- (cid:244)(cid:221)Æ. ΒρυŒ(cid:219)λλ(cid:229)ς, 28 Ν(cid:239)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1997. ΓØÆ (cid:244)ην Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) Franz FISCHLER Μ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:244)ης Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3833/97 van Hedy d'ANCONA aan de Commissie. Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad en de verplichting van noodvoedselhulpvoorziening aan Ethiopië via Euronaid

eurovoc_concepts:
Ethiopia
emergency aid
food aid
foodstuff
non-governmental organisation

text: 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 187/67 (98/C 187/104) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3833/97 van Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) aan de Commissie (28 november 1997) Betreft: Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad en de verplichting van noodvoedselhulpvoorziening aan Ethiopie¤ via Euronaid Waarom houdt de Commissie bij de samenwerking via de Nederlandse organisatie Novib en de plaatselijke NGO REST vast aan de vertegenwoordiging van de Europese bemiddelende organisatie ter plaatse terwijl de voedselverstrekking en aankoop van REST de laatste jaren zeer succesvol is gebleken, zoals ook blijkt uit het onderzoek Novib/REST Internal Food Purchase policy, An Independent Evaluation Report van het Institute of Social Studies (april 1997)? (98/C 187/105) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3834/97 van Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) aan de Commissie (28 november 1997) Betreft: Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad en de verplichting van noodvoedselhulpvoorziening aan Ethiopie¤ via Euronaid Hoe verklaart de Commissie, gelet op de eerdere erkenning van het belang van de opbouw van lokale NGO-capaciteit bij voedselzekerheid (Verordening 1292/96 (1) van de Raad), de in 1996 gestelde voorwaarde dat voedselaankopen in Ethiopie¤ met financie¤le steun van de Europese Unie uitsluitend door de Europese organisatie Euronaid konden worden gedaan? (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (98/C 187/106) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3835/97 van Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) aan de Commissie (28 november 1997) Betreft: Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad en de verplichting van noodvoedselhulpvoorziening aan Ethiopie¤ via Euronaid Op welke wijze geeft de Commissie gevolg aan Verordening 1292/96 (1) van de Raad, waarin het belang van de opbouw van lokale NGO-capaciteit ter versterking van voedselzekerheid wordt erkend? (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (98/C 187/107) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3836/97 van Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) aan de Commissie (28 november 1997) Betreft: Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad en de verplichting van noodvoedselhulpvoorziening aan Ethiopie¤ via Euronaid Hoe verklaart de Commissie de ernstige vertraging in de besluitvorming over de voorstellen van NGO(cid:146)s voor voedselaankopen ten behoeve van noodhulpverlening in Ethiopie¤? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen E-3833/97, E-3834/97, E-3835/97 en E-3836/97 van de heer Pinheiro namens de Commissie (30 januari 1998) De door het geachte Parlementslid aan de orde gestelde kwesties betreffen de voedselhulpacties en de acties ter ondersteuning van de voedselzekerheid die ten behoeve van Ethiopie¤, in het bijzonder sinds 1995 in de regio Tigre·, zijn uitgevoerd en het onderzoek van de Nederlandse organisatie voor internationale ontwikkelingssa- menwerking (Novib) en Relief society of Tigre· (Rest), (cid:132)Internal food purchase policy, an independant evaluation report 1997(cid:148). De Commissie kan zich na uitvoerige besprekingen toch niet achter de conclusies van deze studie scharen die uitsluitend voor rekening van de opstellers ervan komen


title: 98/31/CE: Decisione della Commissione del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della brucellosi bovina per il 1998 presentato dall'Irlanda e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
EU financing
Ireland
action programme
brucellosis
cattle
national implementing measure

text: 21. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 16/5 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 28 novembre 1997 che approva il programma di eradicazione della brucellosi bovina per il 1998 presentato dall’Irlanda e che stabilisce il livello del contributo finanziario della Comunità (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede) (98/31/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunità europea, Articolo 1 vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giu- gno 1990, relativa a talune spese nel settore veterina- rio (1), modificata decisione 94/370/CE (2), in particolare l’articolo 24, ultimo dalla da considerando che la decisione 90/424/CEE prevede la possibilità di un’azione finanziaria della Comunità per l’eradicazione e la sorveglianza della brucellosi bovina; considerando che, con lettera, l’Irlanda ha presentato un programma di eradicazione della suddetta malattia; considerando che il succitato programma è risultato con- forme alla decisione 90/638/CEE del Consiglio, del 27 novembre 1990, che fissa i criteri comunitari applica- bili alle azioni di eradicazione e di sorveglianza di talune malattie direttiva 92/65/CEE (4); animali (3), modificata dalla considerando che detto programma è incluso nell’elenco dei programmi di eradicazione e di sorveglianza delle malattie animali che possono beneficiare di un contributo finanziario della Comunità nel 1998, quale fissato dalla decisione 97/681/CE della Commissione (5); considerando che, data l’importanza del programma ai fini del conseguimento degli obiettivi perseguiti dalla Comunità in materia zoosanitaria, è opportuno fissare il contributo finanziario della Comunità al 50 % dei costi a carico dell’Irlanda, sino ad un importo massimo pari a 1 000 000 di ECU; considerando che il contributo finanziario della Comunità verrà concesso a condizione che le azioni previste siano effettivamente realizzate e che le autorità competenti forniscano tutte le informazioni necessarie entro le sca- denze previste; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 168 del 2. 7. 1994, pag. 31. (3) GU L 347 del 12. 12. 1990, pag. 27. (4) GU L 268 del 14. 9. 1992, pag. 54. (5) GU L 286 del 18. 10. 1997, pag. 11. Il programma di eradicazione della brucellosi bovina presentato dall’Irlanda è approvato per il periodo 1o gen- naio-31 dicembre 1998. Articolo 2 L’Irlanda pone in vigore il 1o gennaio 1998 le disposi- zioni legislative, regolamentari e amministrative di attua- zione del programma di cui all’articolo 1. Articolo 3 1. Il contributo finanziario della Comunità è fissato al 50 % delle spese e di quelle sostenute dall’Irlanda per risarcire gli allevatori degli animali macellati, entro un massimo di 1 000 000 di ECU. Il contributo finanziario della Comunità viene con- 2. cesso a condizione che: — venga inviata alla Commissione una relazione trime- strale sullo stato di avanzamento del programma e sulle spese sostenute; — venga inviata alla Commissione, entro il 1o giugno 1999, una relazione finale sull’esecuzione tecnica del programma congiuntamente alle pezze giustificatrici delle spese sostenute, sempre che sia stata rispettata la legislazione comunitaria nel settore veterinario. Articolo 4 L’Irlanda è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 28 novembre 1997. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3820/97 del Viviane REDING a la Comisión. Precios agrícolas y fluctuaciones monetarias tras la introducción del euro

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
agricultural product
common agricultural policy
exchange rate
farmers' income
floating rate
intra-EU trade
monetary compensatory amount
representative rate

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title: 98/57/EY: Komission päätös, tehty 28 päivänä marraskuuta 1997, Espanjan esittämän vuohien ja lampaiden luomistaudin hävittämisohjelman hyväksymisestä vuodeksi 1998 ja yhteisön rahoitusosuuden tason vahvistamisesta (Ainoastaan espanjankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
EU financing
Spain
action programme
brucellosis
goat
sheep

text: 21. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 16/33 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 28 päivänä marraskuuta 1997, Espanjan esittämän vuohien ja lampaiden luomistaudin hävittämisohjelman hyväksymi- sestä vuodeksi 1998 ja yhteisön rahoitusosuuden tason vahvistamisesta (Ainoastaan espanjankielinen teksti on todistusvoimainen) (98/57/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, 1 artikla ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 94/370/EY (2), ja erityisesti sen 24 artiklan, sekä katsoo, että päätöksessä 90/424/ETY vahvistetaan yhteisön mahdolli- suus osallistua vuohien ja lampaiden luomistaudin hävit- tämisen ja valvonnan rahoitukseen, Espanja on kirjeellä esittänyt ohjelman vuohien ja lam- paiden luomistaudin hävittämiseksi, tarkastelu on osoittanut tämän ohjelman kaikkien taudin hävittämiseen liittyvien yhteisön vaatimusten mukaiseksi tiettyjen eläintautien hävittämis- ja valvontatoimiin sovel- lettavista yhteisön perusteista 27 päivänä marraskuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/638/ETY (3), sellai- sena kuin se on muutettuna direktiivillä 92/65/ETY (4), mukaisesti, tämä ohjelma on komission päätöksessä 97/681/EY (5) vahvistetussa ensisijaisessa luettelossa eläintautien hävittä- mis- ja valvontaohjelmista, joiden rahoitukseen yhteisö voi osallistua vuonna 1998, laaditun ohjelman yhteisön tavoitteiden saavuttamiseksi eläinten terveyden alalla tärkeyden perusteella on aiheellista vahvistaa yhteisön rahoitusosuudeksi 50 pro- senttia Espanjalle aiheutuvista kustannuksista 5 500 000 ecun enimmäismäärään asti, yhteisön rahoitusosuus on taattava siihen asti, kunnes vahvistetut toimet on toteutettu ja kunnes viranomaiset ovat toimittaneet kaikki tarvittavat tiedot säädettyihin määräaikoihin mennessä, ja tässä päätöksessä määrätyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 168, 2. 7. 1994, s. 31. (3) EYVL L 347, 12. 12. 1990, s. 27. (4) EYVL L 268, 14. 9. 1992, s. 54. (5) EYVL L 286, 18. 10. 1997, s. 11. Hyväksytään Espanjan esittämä vuohien ja lampaiden luomistaudin hävittämisohjelma 1 päivän tammikuuta ja 31 päivän joulukuuta 1998 väliseksi ajaksi. 2 artikla Espanjan on saatettava 1 artiklassa tarkoitetun ohjelman täytäntöönpanemisen edellyttämät lait, asetukset ja hal- linnolliset määräykset voimaan 1 päivään tammikuuta 1998 mennessä. 3 artikla Yhteisön rahoitusosuudeksi vahvistetaan 50 pro- 1. senttia Espanjalle aiheutuneista kustannuksista omistajille eläinten teurastamisesta maksettavista korvauksista enin- tään 5 500 000 ecuun asti. Yhteisön rahoitusosuuden saaminen edellyttää, 2. että: — komissiolle toimitetaan joka kolmas kuukausi kerto- mus ohjelman edistymisestä sekä aiheutuneista kus- tannuksista, — ohjelman teknisestä täytäntöönpanosta toimitetaan loppukertomus, jonka mukana on oltava aiheutuneet kustannukset oikeaksi todistava aineisto, 1 päivään kesäkuuta 1999 mennessä, ja että yhteisön eläinlääkintälainsäädäntöä on nouda- tettu. 4 artikla Tämä päätös on osoitettu Espanjan kuningaskunnalle. Tehty Brysselissä 28 päivänä marraskuuta 1997. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3833/97 dell'on. Hedy d'ANCONA alla Commissione. Regolamento(CE) n. 1292/96 del Consiglio e obbligo relativo all'assegnazione di aiuti alimentari all'Etiopia via Euronaid

text: 16. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 187/67 (98/C 187/104) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3833/97 di Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) alla Commissione (28 novembre 1997) Oggetto: Regolamento(CE) n. 1292/96 del Consiglio e obbligo relativo all(cid:146)assegnazione di aiuti alimentari all(cid:146)Etiopia via Euronaid Per quale motivo, nel quadro della cooperazione tramite l(cid:146)organizzazione olandese Novib e la ONG locale REST, la Commissione tiene ad una rappresentanza dell(cid:146)organnizzazione di intermediazione europea sul posto, quando risulta che la consegna e l(cid:146)acquisto di alimenti da parte di REST in questi ultimi anni si sono svolti in modo molto positivo, come si evince anche dall(cid:146)inchiesta Novib/REST Internal Food Purchase policy, An Independent Evaluation Report dell(cid:146)Istituto di studi sociali (aprile 1997)? (98/C 187/105) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3834/97 di Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) alla Commissione (28 novembre 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio e obbligo relativo all(cid:146)assegnazione di aiuti alimentari d(cid:146)urgenza all(cid:146)Etiopia via Euronaid Come spiega la Commissione, tenuto conto che in precedenza si era riconosciuta l(cid:146)importanza di promuovere la capacita‘ delle ONG locali in relazione alla sicurezza alimentare (regolamento del Consiglio 1292/96) (1), la condizione imposta nel 1996 per cui gli acquisti alimentari in Etiopia con il sostegno finanziario dell(cid:146)Unione europea possono essere effettuati solo per il tramite dell(cid:146)organizzazione europea Euronaid? (1) GU L 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (98/C 187/106) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3835/97 di Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) alla Commissione (28 novembre 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio e obbligo relativo all(cid:146)assegnazione di aiuti alimentari d(cid:146)urgenza all(cid:146)Etiopia via Euronaid In che modo la Commissione da‘ seguito al regolamento del Consiglio n. 1292/96 (1) in cui si riconosce l(cid:146)importanza di promuovere la capacita‘ delle ONG locali per rafforzare la sicurezza alimentare? (1) GU l 166 del 5. 7. 1996, pag. 1. (98/C 187/107) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3836/97 di Hedy d(cid:146)Ancona (PSE) alla Commissione (28 novembre 1997) Oggetto: Regolamento (CE) n. 1292/96 del Consiglio e obbligo relativo all(cid:146)assegnazione di aiuti alimentari d(cid:146)urgenza all(cid:146)Etiopia via Euronaid Come spiega la Commissione i gravi ritardi nell(cid:146)adozione di decisioni in merito a proposte delle ONG per l(cid:146)acquisto di alimenti a favore dell(cid:146)azione di aiuto alimentare in Etiopia? Risposta comune data dal Sig. Pinheiro in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-3833/97, E-3834/97, E-3835/97 e E-3836/97 (30 gennaio 1998) Le questioni sollevate dall(cid:146)onorevole parlamentare riguardano le operazioni di aiuto e di sicurezza alimentare effettuate dal 1995 a favore dell(cid:146)Etiopia, in particolare della regione del Tigre·, e lo studio realizzato congiuntamente dall(cid:146)organizzazione olandese per la cooperazione internazionale allo sviluppo (Novib) e dalla Relief society of Tigray (Rest), intitolato «Internal food purchase policy, an indipendent evaluation report 1997». Dopo un esame approfondito dello studio, la Commissione ritiene di non poterne condividere le conclusioni, che impegnano solo gli autori


title: 98/42/CE: Decisão da Comissão de 28 de Novembro de 1997 que aprova o programa de erradicação da raiva apresentado pela Áustria para 1998 e que fixa o nível da participação financeira da Comunidade (Apenas faz fé o texto em língua alemã)

eurovoc_concepts:
Austria
EU financing
action programme
national implementing measure
rabies

text: L 16/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 1. 98 DECISÃO DA COMISSÃO de 28 de Novembro de 1997 que aprova o programa de erradicação da raiva apresentado pela Áustria para 1998 e que fixa o nível da participação financeira da Comunidade (Apenas faz fé o texto em língua alemã) (98/42/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Decisão 90/424/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa a determinadas despesas no domínio veterinário (1), com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 94/370/CE (2), e, nomeadamente, o seu artigo 24o. , Artigo 1o. É aprovado o programa de erradicação da raiva apresen- tado pela Áustria para o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998. Artigo 2o. Considerando que a Decisão 90/424/CEE prevê a possibi- lidade de uma acção financeira da Comunidade para a erradicação e a vigilância da raiva; A Áustria porá em vigor, em 1 de Janeiro de 1998, as disposições legislativas, regulamentares e administrativas para aplicar o programa referido no artigo 1o. Considerando que é presentemente desejável introduzir medidas de erradicação total nos Estados-membros infec- tados e países terceiros adjacentes infectados para impe- dir a reentrada da raiva; Considerando que, por carta, a Áustria apresentou um programa de erradicação desta doença; Considerando que o exame deste programa revelou que o mesmo está em conformidade com a Decisão 90/638/CEE do Conselho, de 27 de Novembro de 1990, que estabe- lece os critérios comunitários aplicáveis às acções de erradicação e de vigilância de determinadas doenças dos animais (3), alterada pela Directiva 92/65/CEE (4); Considerando que este programa consta da lista dos programas de erradicação e de vigilância das doenças dos animais que podem beneficiar de uma participação finan- ceira da Comunidade em 1998, estabelecida pela Decisão 97/681/CE da Comissão (5); Considerando que, à luz da importância do programa para a realização dos objectivos da Comunidade em matéria de sanidade animal, é conveniente fixar a partici- pação financeira da Comunidade em 50 % dos custos suportados pela Áustria, com um máximo de 250 000 ecus; Considerando que será concedida uma participação financeira da Comunidade desde que sejam realizadas as acções previstas e que as autoridades apresentem todas as informações necessárias, nos prazos estipulados; Considerando que as medidas previstas na presente deci- são estão em conformidade com o parecer do Comité Veterinário Permanente, (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 de 2. 7. 1994, p. 31. (3) JO L 347 de 12. 12. 1990, p. 27. (4) JO L 268 de 14. 9. 1992, p. 54. (5) JO L 286 de 18. 10. 1997, p. 11. Artigo 3o. 1. A contribuição financeira da Comunidade é fixada em 50 % dos custos suportados pela Áustria para aplicar o programa referido no artigo 1o. , com um máximo de 250 000 ecus. A contribuição financeira da Comunidade será con- 2. cedida após: — apresentação trimestral à Comissão de um relatório sobre o estado de adiantamento do programa e as despesas efectuadas, — apresentação à Comissão, o mais tardar em 1 de Junho de 1999, de um relatório final sobre a execu- ção técnica do programa, acompanhado dos docu- mentos comprovativos relativos às despesas efectua- das, e desde que a legislação veterinária comunitária tenha sido cumprida. Artigo 4o. A República da Áustria é a destinatária da presente decisão. Feito em Bruxelas, em 28 de Novembro de 1997. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão