title: Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part - Protocole n° 1: relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie - Protocole n° 2: relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté - Protocole n° 3: relatif aux définitions de la notion de 'produits originaires' et méthodes de coopération administrative - Protocole n° 4: relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière - Déclarations communes - Acte final

eurovoc_concepts:
Jordan
Mediterranean region (EU)
Union for the Mediterranean
association agreement (EU)

text: 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/3 ACCORD EURO-ME´ DITERRANE´ EN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs E´ tats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RE´ PUBLIQUE FE´ DE´ RALE D’ALLEMAGNE, LA RE´ PUBLIQUE HELLE´ NIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RE´ PUBLIQUE FRANÇAISE L’IRLANDE, LA RE´ PUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE´ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RE´ PUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RE´ PUBLIQUE PORTUGAISE, LA RE´ PUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUE` DE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, ci-après dénommées les «E´ tats membres», et LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE, LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER, ci-après dénommées «Communauté», d’une part, et LE ROYAUME HACHE´ MITE DE JORDANIE, ci-après dénommé «Jordanie», d’autre part, CONSIDE´ RANT l’importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses E´ tats membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent; CONSIDE´ RANT que la Communauté, les E´ tats membres et la Jordanie souhaitent renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat et intégrer davantage l’économie jordanienne à l’économie européenne; L 129/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 CONSIDE´ RANT l’importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l’association; CONSIDE´ RANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des dernières années en Europe et au Moyen-Orient; CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale; DE´ SIREUX d’instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d’intérêt commun; CONVAINCUS de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et sociale engagé par la Jordanie dans le but d’intégrer pleinement son économie à l’économie mondiale et de la faire participer à la communauté des E´ tats démocratiques; CONSIDE´ RANT l’écart existant au niveau du développement économique et social entre la Jordanie et Communauté; la DE´ SIREUX d’instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques; CONSIDE´ RANT l’engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) (GATT); CONVAINCUS que l’accord d’association créera un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de l’investissement et de la coopération économique et technologique, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Article 2 Il est établi une association entre la Communauté et ses 1. E´ tats membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part. 2. Le présent accord a pour objectifs: — de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties, — de fixer les conditions d’une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux, — de promouvoir le développement de relations économi- ques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération, — d’améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la productivité et la stabilité financière, — d’encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique, — de promouvoir la coopération dans d’autres domaines d’intérêt mutuel. Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l’accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord. TITRE I DIALOGUE POLITIQUE Article 3 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité. Le dialogue et la coopération politique sont destinés 2. notamment à: — améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internatio- naux, en particulier sur ceux d’entre eux qui sont susceptibles d’avoir des effets importants sur l’une ou l’autre partie, 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/5 — permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l’autre partie, — consolider la sécurité et la stabilité régionales, — promouvoir les initiatives communes. Article 4 Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d’objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de droits de l’homme, de démocratie et de développe- ment régional. CHAPITRE 1 PRODUITS INDUSTRIELS Article 7 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l’annexe II du traité instituant la Communauté européenne. Article 8 Article 5 Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune taxe d’effet équivalent n’est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie. Le dialogue politique facilite le développement d’initiati- 1. ves communes et il est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment: a) b) c) d) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d’association; au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jorda- nie, d’une part, et la présidence du Conseil et la Commis- sion, d’autre part; à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les consultations à l’occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; les briefings réguliers, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l’intensification de ce dialogue. Un dialogue politique est établi entre le Parlement 2. européen et le Parlement jordanien. TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES PRINCIPES DE BASE Article 6 La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de douze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après dénommé «GATT». Article 9 Les produits originaires de Jordanie sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d’effet équivalent et de restrictions quantitatives ou autres mesures d’effet équivalent. Article 10 1. a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d’un élément agricole à l’importation de marchandises originaires de Jordanie énumérées à l’annexe I. b) c) L’élément agricole peut prendre la forme d’un mon- tant fixe ou d’un droit ad valorem. Les dispositions du chapitre 2 applicables aux pro- duits agricoles s’appliquent mutatis mutandis à l’élé- ment agricole. 2. a) Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la Jordanie d’un élément agricole à l’importation de marchandises originaires de la Communauté énumérées à l’annexe II. b) c) Les éléments agricoles que la Jordanie, conformé- ment au point a), est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté ne doivent pas excéder 50 % du taux de base appliqué aux importations en provenance de pays ne bénéfi- ciant pas de préférences commerciales, mais bénéfi- ciant de la clause de la nation la plus favorisée. Si la Jordanie établit que l’équivalence des droits applicables aux produits agricoles incorporés dans les marchandises énumérées à l’annexe II excède le taux maximal fixé au point b), le Conseil d’associa- tion peut convenir d’un taux plus élevé. L 129/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 d) e) La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s’applique l’élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans l’annexe I. Avant d’être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au comité d’association, lequel est habilité à prendre toute décision requise. Pour les produits énumérés à l’annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie applique, dès l’entrée en vigueur de l’accord, des droits de douane à l’importation et des taxes d’effet équivalent d’un montant non supérieur à celui en vigueur au 1er jan- vier 1996. 3. En ce qui concerne l’élément industriel des produits énumérés à l’annexe II originaires de la Communauté, la les droits de douane à Jordanie élimine progressivement l’importation ou les taxes d’effet équivalent conformément aux dispositions de l’article 11. Lorsque, dans les relations commerciales entre la Com- 4. munauté et la Jordanie, l’imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque cette réduction résulte de concessions mutuelles pour les produits agricoles transfor- les éléments agricoles appliqués conformément aux més, paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits. 5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchan- dises concernées et, le cas échéant, les contingents tarifaires auxquels s’applique la réduction sont arrêtés par le Conseil d’association. Article 11 1. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Jordanie de produits originaires de la la liste figure aux Communauté, autres que ceux dont annexes II, III et IV, sont supprimés dès l’entrée en vigueur du présent accord. En application de l’article 10, paragraphe 2, point b), et 2. paragraphe 3, les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Jordanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l’an- nexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant: 3. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de l’annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant: — au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base, — un an après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base, — deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base, — trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base, — quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés. 4. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de l’annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant: — quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base, — cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base, — six ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base, — sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base, — huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base, — quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base, — neuf ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base, — cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base, — six ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base, — sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base, — dix ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base, — onze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base, — huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base. — douze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes subsistants sont éliminés. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/7 5. En ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe IV, les dispositions à appliquer sont réexaminées par le Conseil d’association quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord. Au moment du réexamen, le Conseil d’association établit un calendrier de démantèlement des droits pour les produits de l’annexe IV. Ces mesures sont appliquées pendant une période n’excédant pas cinq ans à moins qu’une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d’association. Elles cessent d’être applicables au plus tard à l’expiration de la période maximale de transition de douze ans. 6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être révisé d’un commun accord par le comité d’associa- tion, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si le comité d’association n’a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de la Jordanie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année. Pour chaque produit, 7. les réductions successives prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué à l’égard de la Communauté le 1er janvier 1996. le droit de base sur lequel De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s’il s’est écoulé plus de quatre ans depuis l’élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d’effet équivalent concernant ledit produit. La Jordanie informe le comité d’association de toutes mesures exceptionnelles qu’elle envisage d’adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu’elles visent avant leur mise en application. Lorsqu’elle adopte de telles mesures, la Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l’élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d’association peut décider d’un calendrier différent. Si, après le 1er janvier 1996, une réduction tarifaire est 8. appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 7 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée. La Jordanie communique ses droits de base à la Commu- 9. nauté. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, qua- 2. trième alinéa, le comité d’association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d’une nouvelle industrie ou lorsque certains secteurs sont restructurés ou confrontés à de graves difficultés, à titre exceptionnel, autoriser la Jordanie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pendant une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans. Article 12 Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l’importation s’appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. CHAPITRE 2 PRODUITS AGRICOLES Article 13 Article 14 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui déro- gent aux dispositions de l’article 11 peuvent être prises par la Jordanie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l’annexe II du traité instituant la Communauté européenne. Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’à des industries naissan- tes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. Les droits de douane applicables à l’importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originai- res de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Article 15 La Communauté et la Jordanie mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles. Article 16 Les produits agricoles originaires de Jordanie bénéficient 1. à l’importation dans la Communauté des dispositions figurant au protocole no 1. L 129/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l’importation en Jordanie des dispositions figurant au protocole no 2. 3. Au cas où la Communauté ou la Jordanie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elle consent, pour les importations originaires de l’autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord. Article 17 A partir du 1er la Communauté et la janvier 2002, 1. Jordanie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Jordanie à partir du 1er janvier 2003 conformément à l’objectif inscrit à l’article 15. 2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d’échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la Jordanie examineront régulièrement au sein du Conseil d’association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s’accorder d’autres concessions. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES Article 18 L’application du présent article peut faire l’objet de 4. consultations au sein du Conseil d’association. Article 20 Les produits originaires de Jordanie ne bénéficient pas à 1. l’importation dans la Communauté d’un régime plus favorable que celui que les E´ tats membres s’appliquent entre eux. 2. Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l’application des disposi- tions du droit communautaire aux Iˆles Canaries. Article 21 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ni mesure d’effet équivalent n’est introduite dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie. 1. Les deux parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires de l’autre partie. 2. Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équiva- lent applicables à l’importation dans les échanges entre la Jordanie et la Communauté sont supprimées dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les produits exportés vers le territoire de l’une des parties 2. ne peuvent bénéficier de ristournes d’impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement. La Communauté et la Jordanie n’appliquent entre elles à 3. l’exportation ni droit de douane et taxe d’effet équivalent ni restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent. Article 22 Article 19 1. En cas d’établissement d’une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concer- nant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l’objet, le régime prévu à l’accord. Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité le comité la demande de l’autre partie, tenir compte, de manière 2. d’association. A` d’association se réunit pour appropriée, des intérêts de ladite partie. 1. L’accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établisse- ment d’unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l’accord. 2. La Communauté et la Jordanie se consultent au sein du comité d’association en ce qui concerne les accords portant établissement d’unions douanières ou de zones de libre- échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d’échanges avec des pays tiers. Dans l’éventualité de l’adhésion d’un pays tiers à la Communauté notamment, de telles consultations ont lieu afin de tenir compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Jordanie. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/9 Article 23 Si l’une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec l’autre partie au sens de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT), et à sa législation interne pertinente et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 26. Article 24 Lorsque l’augmentation des importations d’un produit se fait dans des proportions et dans des conditions telles qu’elle provoque ou risque de provoquer: 2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s’applique le paragraphe 3, point d), la partie concernée fournit au comité d’association toutes les informations utiles pour l’examen approfondi de la situation et la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonction- nement de l’accord doivent être choisies en priorité. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d’association et font l’objet de consultations périodiques au sein du comité, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. — un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire ou une partie du territoire de l’une des parties, ou Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions 3. suivantes sont applicables: — des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique, la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 26. Article 25 Si le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 3, entraîne: i) la réexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait l’objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives à l’exportation, de droits de douane à l’exportation ou de mesures d’effet équivalent, ou ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d’un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie les mesures cette dernière peut prendre exportatrice, appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. Article 26 a) b) en ce qui concerne l’article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l’enquête. S’il n’a pas été mis fin au dumping au sens de l’article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l’affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées; en ce qui concerne l’article 24, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au comité d’association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. Si le comité d’association ou la partie exportatrice n’a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l’affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; c) en ce qui concerne l’article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité d’association. Le comité d’association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S’il n’a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l’affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l’exportation du produit concerné; 1. Si la Communauté ou la Jordanie soumet les importa- tions de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l’article 24 fait référence, à une procédure adminis- trative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l’évolution des courants commerciaux, elle en informe l’autre partie. d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendant l’information ou l’examen préalable impossible, la partie concernée, peut dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l’autre partie. L 129/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 27 2. a) L’accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l’or et à l’argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Article 28 La notion de «produits originaires» aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 3. Article 29 La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. Sans préjudice des réserves énumérées à l’annexe VI, la Jordanie réserve à l’établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d’un pays tiers, si celui-ci est meilleur. b) La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d’un pays tiers, si celui- ci est meilleur. 3. Les dispositions du paragraphe 1, point b), et du paragraphe 2, point b), ne peuvent être utilisées pour contour- ner la législation et les réglementations d’une partie, applicables à l’accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales de sociétés de l’autre partie établies sur le territoire de la première. Le traitement visé au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, point b), sera acquis aux sociétés, filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie respectivement au moment de la date d’entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés, filiales et succursales qui s’y établiront après cette date. TITRE III DROIT D’E´ TABLISSEMENT ET SERVICES Article 31 CHAPITRE 1 DROIT D’E´ TABLISSEMENT Article 30 1. a) La Communauté et ses E´ tats membres réservent à l’établissement de sociétés jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés similaires de pays tiers. b) c) Sans préjudice des réserves énumérées à l’annexe V, la Communauté et ses E´ tats membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés similaires. La Communauté et ses E´ tats membres réservent aux activités des succursales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers. Les dispositions de l’article 30 ne s’appliquent pas aux 1. transports aériens, fluviaux et maritimes. 2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l’autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d’établissement et d’activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d’un pays tiers, si celles-ci sont meilleu- res. Ces activités comprennent, sans toutefois s’y limiter: a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l’offre de prix à l’établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents; 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/11 b) c) d) e) f) l’achat et l’utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d’un service intégré; la préparation des documents de transport, des docu- ments douaniers ou de tout autre document relatif à l’origine et à la nature des marchandises transportées; tous la fourniture d’informations commerciales par moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécom- munications); l’établissement d’un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l’entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale; l’organisation, pour le compte des compagnies, de l’escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. Article 32 Aux fins du présent accord, on entend par: a) b) c) «société communautaire» ou «société jordanienne» respec- tivement: une société constituée en conformité avec la législation d’un E´ tat membre ou de la Jordanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d’un E´ tat membre ou de la Jordanie, n’a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l’économie d’un des E´ tats membres ou de la Jordanie respectivement; «filiale» d’une société: une société effectivement contrôlée par la première; «succursale» d’une société: un établissement n’ayant pas la personnalité juridique qui a l’apparence de la permanence, tel que l’extension d’une société mère, dispose d’une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu’il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l’étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l’établissement constituant l’extension; d) «établissement»: le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes définies au point a) d’accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respecti- vement; e) «exploitation»: le fait d’exercer une activité économique; f) g) h) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales; «ressortissant d’un E´ tat membre ou de la Jordanie»: toute personne physique ressortissant d’un des E´ tats membres ou de la Jordanie, respectivement; en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du les ressortissants présent chapitre et du chapitre 2, des E´ tats membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Commu- nauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d’un E´ tat membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet E´ tat membre ou en Jordanie conformément à leur législation respective. Article 33 Les parties évitent de prendre des mesures ou d’exercer 1. des actions rendant les conditions d’établissement et d’exploita- tion des sociétés de l’autre partie plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. 2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l’article 44. Les situations couvertes par l’article 44 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l’exclusion de toute autre disposition. Article 34 Une société communautaire ou une société jordanienne 1. établie sur le territoire de la Jordanie ou de la Communauté respectivement a le droit d’employer ou de faire employer par une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d’établissement hôte, sur le territoire de la Jordanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des E´ tats membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu’elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursa- les. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d’emploi. L 129/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu’elles sont définies au point c) mentionné ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert: a) des cadres supérieurs d’une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du Conseil d’administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: — diriger la firme, un service ou une section de la firme, — surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, — engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel; des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L’évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de profes- sions agréées; une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d’une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l’exercice d’activités économiques sur le territoire de l’autre partie; la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d’une partie et le transfert doit s’effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l’autre partie. b) c) 3. L’entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la Communauté de ressortissants des E´ tats membres ou de la Jordanie respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres supérieurs d’une société au sens du paragraphe 2, point a), responsables de l’établissement d’une société jordanienne ou communautaire, à condition: — qu’ils ne participent pas directement à des ventes ou à la fourniture de services, et — que la société n’ait pas d’autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans un E´ tat membre de la Commu- nauté ou en Jordanie respectivement. Article 35 Afin de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle régle- mentée par des ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté respectivement, le Conseil d’association examine les initiatives à prendre en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications. Article 36 Les dispositions de l’article 30 ne font obstacle à l’application par une partie de règles particulières concernant l’établissement et l’activité sur son territoire de succursales de sociétés de l’autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première, justifiées par l’existence de différences juridiques ou techniques entre de telles succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l’existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. CHAPITRE 2 PRESTATIONS TRANSFRONTALIE` RES DE SERVICES Article 37 1. la Les parties s’engagent à autoriser progressivement prestation de services par les sociétés communautaires ou jordaniennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l’évolution du secteur des services dans les deux parties. Le Conseil d’association fait les recommandations néces- 2. saires à la mise en œuvre du paragraphe 1. Article 38 Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions de l’accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables faire l’objet d’accords et, spécifiques, négociés si nécessaires par les parties après l’entrée en vigueur du présent accord. le cas échéant, aérien peuvent 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/13 Article 39 2. L’objectif visé au paragraphe 1 fait l’objet d’un premier examen par le Conseil d’association au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord. En ce qui concerne le transport maritime, 1. les parties s’engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale. a) b) 2. a) b) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l’une ou à l’autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d’agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu’elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: s’abstiennent d’appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Cela n’exclut cependant pas la possibilité d’appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l’une ou l’autre partie au présent accord n’aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; abolissent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administrati- ves, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires déguisés sur la libre presta- tion de services dans le transport maritime international. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l’autre partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l’accès aux ports, l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 40 3. Lors de cet examen, le Conseil d’association tient compte des progrès accomplis au niveau du rapprochement des lois entre les parties dans les domaines d’activité concernés. Article 41 1. Les dispositions du présent titre s’appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 2. Elles ne s’appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l’une ou de l’autre partie, sont liées, même occasionnelle- ment, à l’exercice de la puissance publique. Article 42 Aux fins de l’application du présent titre, aucune disposition de l’accord ne fait obstacle à l’application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n’en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l’une des parties d’une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l’application de l’article 41. Article 43 Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et des sociétés communautaires bénéfi- cient également des dispositions du présent titre. Article 44 Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d’un mois la date d’entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l’une des parties à l’autre partie en vertu du présent accord n’est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service. Article 45 1. Les parties s’engagent à envisager l’extension du présent titre en vue d’établir un «accord d’intégration économique» tel que défini à l’article V de l’accord général sur le commerce des services (GATS). Aux fins du présent titre, il n’est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses E´ tats membres ou la Jordanie en vertu d’engagements contractés lors d’accords d’intégration économique conformément aux principes de l’article V du GATS. L 129/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 46 2. Les sorties de capitaux jordaniens à destination de la Communauté, autres que celles liées à des investissements directs, sont soumises aux lois en vigueur en Jordanie. 1. Nonobstant toute autre disposition de l’accord il n’est interdit à aucune partie d’adopter des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, déposants, preneurs d’assurances ou personnes à l’égard des- quelles un prestataire de services financiers a une obligation fiduciaire ou pour garantir l’intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l’accord, elles ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations découlant de l’accord pour une partie. 2. Aucune disposition de l’accord ne doit être interprétée en ce sens qu’elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession d’organismes publics. Article 47 3. Les parties se consultent afin de parvenir à une libération complète des mouvements de capitaux dès que les conditions seront réunies. Article 50 Sous réserve d’autres dispositions du présent accord ou d’autres obligations internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l’article 49 n’entravent pas l’application des restrictions existant entre elles à la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l’établissement. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l’applica- tion par chaque partie des mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l’accès des pays tiers à son marché soient contournées par les dispositions du présent accord. Toutefois, le transfert à l’étranger des investissements réalisés en Jordanie par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n’en sera pas affecté. TITRE IV Article 51 PAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS E´ CONOMIQUES CHAPITRE 1 PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX Article 48 Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction. Article 49 1. Dans le cadre des dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions des articles 50 et 51, et sans préjudice de l’annexe VI visée à l’article 30, paragraphe 2, point a), la circulation des capitaux de la Communauté vers la Jordanie et la circulation des capitaux liée à des investissements directs ne sont soumises à aucune restriction. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouve- ments de capitaux entre la Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Jordanie, la Commu- nauté ou la Jordanie, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l’encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires. Article 52 Si un ou plusieurs E´ tats membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Commu- nauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le cas, en informe immédiatement l’autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/15 CHAPITRE 2 b) CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS E´ CONOMIQUES Article 53 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du pré- sent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Jordanie: i) ii) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques concer- tées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble des territoires de la Communauté ou de la Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci; iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l’acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles commerciales relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé. Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en 3. le Conseil d’association adopte vigueur du présent accord, les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2. les Tant que ces réglementations n’ont pas été adoptées, dispositions de l’accord relatif à l’interprétation et à l’applica- tion des articles VI, XVI et XXIII du GATT s’appliquent à titre de réglementation pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii), et des parties correspondantes du paragraphe 2. 4. a) Aux fins de l’application des dispositions du paragra- phe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l’article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Com- munauté européenne dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Le Conseil d’association décide, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l’aide publique, en informant, entre autres, annuellement l’autre partie du montant total et de la répartition de l’aide accordée et en fournis- sant, sur demande, des informations sur les régimes d’aide. A` l’autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d’aide publique. la demande d’une partie, 5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2: — le paragraphe 1, point iii), ne s’applique pas, — toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement no 26/62 du Conseil. Si la Communauté ou la Jordanie estime qu’une pratique 6. est incompatible avec le paragraphe 1, et: — n’est pas correctement appréhendée par les règles d’appli- cation visées au paragraphe 3, ou — en l’absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l’autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d’association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d’association. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu’en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties. 7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d’informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d’affaires. Article 54 Les E´ tats membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d’E´ tat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, il n’existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des E´ tats membres et ceux de la Jordanie. Le comité d’associa- tion sera informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif. L 129/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 55 En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d’association s’assure qu’à partir de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n’est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. Article 56 1. Conformément aux dispositions du présent article et de l’annexe VII, les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. 2. La mise en œuvre de cet article et de l’annexe VII sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés industrielle dans le domaine de la propriété intellectuelle, et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l’une ou de l’autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. Article 60 Champ d’application 1. La coopération s’appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l’ensemble de l’économie jordanienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre la Jordanie et la Communauté. 2. De même, la coopération portera prioritairement sur les domaines propres à faciliter le rapprochement des économies jordanienne et communautaire, notamment ceux générateurs de croissance et d’emplois. Les parties encourageront la coopération économique 3. entre la Jordanie et les autres pays de la région. La mise en œuvre des différents aspects de la coopération 4. économique tiendra compte de la préservation de l’environne- ment et des équilibres écologiques. Article 57 5. Les parties peuvent convenir d’étendre la coopération économique à d’autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre. Les parties s’efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l’évaluation de la conformité. Article 58 Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progres- sive des marchés publics. Le Conseil d’association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif. TITRE V COOPE´ RATION E´ CONOMIQUE Article 59 Objectifs Article 61 Moyens et modalités La coopération économique se réalise à travers, notamment: a) b) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro- économique; des échanges d’informations et d’idées dans chaque secteur de la coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d’experts; c) des actions de conseil, d’expertise et de formation; Les parties s’engagent à renforcer leur coopération écono- 1. mique, dans leur intérêt mutuel et conformément aux objectifs de l’accord. d) l’exécution d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; La coopération économique a pour objectif de soutenir 2. l’action de la Jordanie, en vue de son développement économi- que et social durable. e) l’assistance technique, administrative et réglementaire; f) l’encouragement des coentreprises. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/17 Article 62 Coopération régionale Les parties s’attachent à favoriser tout type d’action à impact régional ou associant d’autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment: — le commerce intrarégional, — le domaine de l’environnement, — le développement des infrastructures économiques, — la recherche scientifique et technologique, — le domaine culturel, — les questions douanières. Article 63 E´ ducation et formation Les parties coopèrent afin de définir et d’appliquer les moyens les plus efficaces d’améliorer sensiblement la situation du secteur de l’éducation et de la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. A` ce sujet, la formation professionnelle en vue de la restructura- tion industrielle bénéficie d’une attention spéciale. La coopéra- tion encourage aussi l’établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges d’informations et d’expériences et la mise en commun des ressources techniques. Article 64 Coopération scientifique, technique et technologique La coopération vise à: a) favoriser l’établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment: b) c) renforcer la capacité de recherche de la Jordanie; stimuler l’innovation technologique, le transfert de tech- nologies nouvelles et de savoir-faire, afin d’accélérer l’ajustement de l’industrie jordanienne. Article 65 Environnement La coopération vise à prévenir la détérioration de l’envi- 1. ronnement, à maîtriser la pollution et à garantir l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d’assurer un développement durable, ainsi qu’à promouvoir les projets régionaux dans le domaine de l’environnement. La coopération porte en particulier sur les aspects 2. suivants: — la désertification, — la qualité de l’eau de mer, maîtrise et prévention de la pollution marine, — la gestion des ressources en eau, — l’utilisation rationnelle de l’énergie, — la gestion des déchets, — l’impact du développement industriel sur l’environnement en général et sécurité des installations industrielles en particulier, — l’impact de l’agriculture sur la qualité des sols et des eaux, — l’éducation et sensibilisation à l’environnement, — l’utilisation d’outils modernes de gestion de l’environne- ment, surveillance de l’environnement, en particulier utilisation du système d’informations sur l’environnement (EIS) et techniques de l’étude d’impact sur l’environne- ment, — la salinisation. Article 66 Coopération industrielle — l’accès de la Jordanie aux programmes communau- taires de recherche et de développement en confor- mité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes, — la participation de la Jordanie aux réseaux de coopération décentralisée, La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager: — la coopération industrielle entre les opérateurs économi- ques de la Communauté et de la Jordanie, y compris l’accès de la Jordanie aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopé- ration décentralisée, — la promotion des synergies entre la formation et la — la modernisation et la restructuration de l’industrie jorda- recherche; nienne, L 129/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 — le développement d’un environnement favorable à l’initia- tive privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle, — la coopération entre les petites et moyennes entreprises communautaires et jordaniennes, — les transferts de technologies, l’innovation, la recherche et le développement, — la diversification de la production industrielle en Jordanie, — la valorisation des ressources humaines, Article 69 Rapprochement des législations Les parties s’efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord. Article 70 Services financiers — l’amélioration de l’accès au financement des investisse- ments, La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour: — la stimulation de l’innovation, — l’amélioration des services d’information. Article 67 Promotion et protection des investissements La coopération vise la création d’un climat favorable et stable pour les flux d’investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers: — l’établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises des deux parties), ainsi que des dispositifs d’identification et d’information sur les opportunités d’investissements, — l’établissement d’un cadre juridique favorisant l’investisse- ment, le cas échéant, par la conclusion, entre la Jordanie et les E´ tats membres, d’accords de protection des investis- sements et d’accords destinés à éviter la double imposi- tion, a) b) le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie; l’amélioration des systèmes de comptabilité, de surveil- lance et de réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie. Article 71 Agriculture La coopération porte en particulier sur les aspects suivants: — le soutien des politiques mises en œuvre pour diversifier la production, — la promotion d’une agriculture respectueuse de l’environ- nement, — le resserrement des relations entre entreprises, groupes et organisations professionnelles de la Communauté et de la Jordanie sur une base volontaire, — l’accès au marché des capitaux pour le financement des — l’assistance technique et la formation, investissements productifs, — l’harmonisation des normes phytosanitaires et vétéri- — la création d’entreprises communes. naires, Article 68 Normalisation et évaluation de la conformité Les parties coopèrent en vue de développer: a) b) c) l’utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité; la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d’évaluation de la conformité pour la conclu- sion, à terme et dans la mesure du possible d’accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l’évaluation de la conformité; les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisa- tion et de la fixation des normes de qualité. — le développement rural intégré, y compris l’amélioration des services essentiels et le développement d’activités économiques annexes, — la coopération entre les régions rurales, échanges d’expé- rience et de savoir-faire en matière de développement rural. Article 72 Transport La coopération vise à: — la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d’intérêt commun, 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/19 — la définition et l’application de standards de fonctionne- ment comparables à ceux qui prévalent dans la Commu- nauté, — la rénovation des équipements techniques selon les standards communautaires, plus particulièrement en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement, — l’assouplissement progressif des prescriptions en matière de transit, — l’amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents. Article 75 Tourisme La coopération porte en priorité sur les aspects suivants: — l’amélioration de la connaissance de l’industrie touristique et de la cohérence des politiques du tourisme, — l’encouragement d’un étalement approprié de la saison touristique, Article 73 — la promotion de la coopération entre les régions et des villes de pays voisins, Télécommunications et technologies de l’information Les actions de coopération sont orientées notamment vers: a) b) c) d) le cadre général des télécommunications; la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l’information et de télécom- munications; la diffusion des nouvelles technologies de l’information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions [les réseaux numériques à intégration des services (RNIS), l’échange des données informatisées (EDI)]; la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l’information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l’information et aux communications, aux services et aux installations. Article 74 E´ nergie — l’amélioration de l’information destinée aux touristes et la protection de leurs intérêts, — la mise en évidence de l’importance du patrimoine culturel pour le tourisme, — la préservation de l’interaction entre le tourisme et l’environnement, — le renforcement de la dimension concurrentielle du l’encouragement du professionnalisme, tourisme par notamment en ce qui concerne la gestion hôtelière, — l’échange d’informations sur le développement du tou- risme et les projets de commercialisation, les foires, les expositions, les conventions et les publications. Article 76 Coopération douanière Les actions de coopération sont orientées notamment vers: — la promotion des énergies renouvelables et des sources énergétiques nationales, — la promotion des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique, — la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et jordaniens, — le soutien aux efforts de modernisation et de développe- ment des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté. La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l’électricité. 1. Les parties s’engagent à développer la coopération doua- nière afin de garantir le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité: a) b) la simplification des contrôles et des procédures doua- nières; l’application du document administratif unique et d’un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de la Jordanie. 2. Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole no 4, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d’argent. L 129/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 77 Coopération dans le domaine statistique La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer d’une base fiable pour l’exploitation des données statistiques relatives au commerce, à la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se prêtent à l’établissement de statistiques. — la mise en œuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique, — l’établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite des stupé- fiants et de substances psychotropes, qui soient équivalen- tes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe d’action sur les produits chimiques (GAPC). Article 78 Blanchiment de l’argent Les parties conviennent de coopérer afin d’empêcher 1. l’utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d’adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l’argent, comparables à celles arrêtées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d’action financière internationale (GAFI). Article 79 Lutte contre la drogue 1. La coopération vise à: — améliorer l’efficacité des politiques et des mesures d’appli- cation pour prévenir et combattre la production, l’offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotro- pes et réduire l’abus de ces substances, — encourager une approche conjointe de réduction de la consommation illicite de ces produits. 2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopéra- tion appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu’elles ne sont pas conjointes, font l’objet de consultations et d’une coordination étroite. Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, en collaboration avec les instances com- pétentes de la Jordanie, de la Communauté et de ses E´ tats membres. La coopération est réalisée en particulier à travers le cas échéant, des actions 3. les échanges d’informations et, communes, notamment: TITRE VI COOPE´ RATION EN MATIE` RE SOCIALE ET CULTURELLE CHAPITRE 1 DIALOGUE SOCIAL Article 80 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles. 2. Il est l’instrument de la recherche des voies et des conditions des progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l’égalité de traitement et l’intégration sociale des ressortissants jordaniens et communautaires résidant légale- ment sur les territoires des E´ tats hôtes. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes 3. relatifs: a) b) c) d) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes; aux migrations; à l’immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l’établissement applicable dans le pays hôte; aux actions et aux programmes favorisant l’égalité de traitement entre les ressortissants jordaniens et commu- nautaires, la connaissance mutuelle des cultures et des civilisations, le développement de la tolérance et l’aboli- tion des discriminations. Article 81 — la création ou l’extension d’institutions sociosanitaires et de centres d’information pour le traitement et la réinser- tion des toxicomanes, Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/21 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 ACTIONS DE COOPE´ RATION EN MATIE` RE SOCIALE COOPE´ RATION EN MATIE` RE SOCIALE ET E´ CHANGE D’INFORMATIONS Article 82 Article 85 1. Les parties reconnaissent l’importance du développement social qui devrait accompagner le développement économique. Elles accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux. 2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et des programmes portant sur tout thème d’intérêt pour elles seront mis en place. Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire: a) b) c) d) e) f) g) h) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d’emplois et le développement de la formation dans les zones d’émigration, la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation, la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l’éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique jordanienne en la matière, le développement et le renforcement des programmes jordaniens de planning familial et de la protection de la mère et de l’enfant, l’amélioration du système de protection sociale, l’amélioration du système de couverture sanitaire, l’amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte densité de population, la mise en œuvre et le financement de programmes d’échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d’origine européenne et jordanienne, résidant dans les E´ tats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance. Article 83 Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordina- tion avec les E´ tats membres et les organisations internationales compétentes. 1. Afin d’améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des actions déjà développées, les parties s’engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d’un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d’activité. 2. Les parties accordent dans la définition des actions et des programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d’expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel. 3. Les parties conviennent que les programmes de coopéra- tion culturelle existant dans la Communauté ou dans l’un ou plusieurs de ses E´ tats membres peuvent être étendus à la Jordanie. Les parties promeuvent les actions d’intérêt réciproque 4. dans le domaine de l’information et des communications. TITRE VII COOPE´ RATION FINANCIE` RE Article 86 Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l’accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de la Jordanie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés. Ces modalités sont arrêtées d’un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. Les domaines d’application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement: Article 84 — la facilitation des réformes visant la modernisation de l’économie, Un groupe de travail est créé par le Conseil d’association avant la fin de la première année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l’évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre des dispositions des chapitres 1 et 2. — la mise à niveau des infrastructures économiques, — la promotion de l’investissement privé et des activités créatrices d’emplois, L 129/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 — la prise en compte des conséquences sur l’économie jordanienne de la mise en place progressive d’une zone de libre-échange, notamment sous l’angle de la mise à niveau et de la reconversion de l’industrie, — l’accompagnement des politiques mises en œuvre dans les secteurs sociaux. 3. Le Conseil d’association arrête son règlement intérieur. La présidence du Conseil d’association est exercée à tour 4. de rôle par un membre du Conseil de l’Union européenne et un membre du Royaume de Jordanie selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Article 87 Article 91 Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d’ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté exami- nera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d’un environnement économique propice à l’accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la population. Article 88 En vue d’assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l’accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l’évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V. TITRE VIII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES GE´ NE´ RALES ET FINALES Article 89 Il est instauré un Conseil d’association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l’initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d’association dispose d’un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d’association peut également formuler toutes les recommandations utiles. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties. Article 92 1. Il est institué un comité d’association qui est chargé de la gestion de l’accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil. Le Conseil d’association peut déléguer au comité tout ou 2. partie de ses compétences. Article 93 Le comité d’association, qui se réunit au niveau des 1. fonctionnaires, est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants du Royaume de Jordanie. 2. Le comité d’association arrête son règlement intérieur. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun. La présidence du comité d’association est exercée à tour 3. de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l’Union européenne et un représentant du Royaume de Jordanie. Article 90 Article 94 1. Le Conseil d’association est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement de Jordanie. Le comité d’association dispose d’un pouvoir de décision 1. pour la gestion de l’accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences. Les membres du Conseil d’association peuvent se faire 2. représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. Les décisions sont arrêtées d’un commun accord entre 2. les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/23 Article 95 Le Conseil d’association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l’accord. Article 96 c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu’elle a acceptées en vue d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Le Conseil d’association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien. Article 99 Article 97 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du présent accord. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant: — le régime appliqué par le Royaume de Jordanie à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les E´ tats membres, leurs ressortis- sants ou leurs sociétés, Le Conseil d’association peut régler le différend par voie 2. de décision. — le régime appliqué par la Communauté à l’égard de la Jordanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants jordaniens ou ses sociétés. 3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessai- res pour assurer l’application de la décision visée au para- graphe 2. Article 100 4. Au cas où il n’est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les E´ tats membres sont considérés comme une seule partie au différend. Le Conseil d’association désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l’application de la décision des arbitres. En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l’accord n’aura pour effet: — d’étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie, — d’empêcher l’adoption ou l’application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l’évasion fiscale, — de faire obstacle au droit d’une partie d’appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence. Article 98 Article 101 Aucune disposition de l’accord n’empêche une partie contrac- tante de prendre les mesures: a) b) qu’elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d’informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité, relatives à la production et au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n’altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particu- lière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli 2. une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen appro- fondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. L 129/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d’association et font l’objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l’autre partie. Article 102 Les protocoles no 1 à no 4, ainsi que les annexes I à VII, font partie intégrante de l’accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurent à l’acte final qui fait partie intégrante de l’accord. Article 103 Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d’une part, la Communauté, ou les E´ tats membres, ou la Commu- nauté et ses E´ tats membres, conformément à leurs compétences respectives, et la Jordanie, d’autre part. Article 104 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification. Article 105 Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire de la Jordanie. Article 106 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 107 Le présent accord est approuvé par les parties contractan- 1. tes selon les procédures qui leur sont propres. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Dès son entrée en vigueur, l’accord remplace l’accord de 2. coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signés à Bruxelles, le 18 jan- vier 1997. Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig. ’¯ªØ(cid:237)(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) ´æı(cid:238)(cid:229)·ºº(cid:229)(cid:242), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)Ø·Œ(cid:239)(cid:243)Ø (cid:244)(cid:229)·(cid:243)(cid:243)(cid:229)æØ(cid:242) ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æØ·(cid:239)ı (cid:247)Ø·ºØÆ (cid:229)(cid:237)(cid:237)ØÆŒ(cid:239)·(cid:243)ØÆ (cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:237)(cid:231)·(cid:237)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:244)Æ·. Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addı` ventiquattro novembre millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksän- kymmentäseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/25 Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Für das Königreich Belgien Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt. På Kongeriget Danmarks vegne Für die Bundesrepublik Deutschland ˆØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ºº(cid:231)(cid:237)ØŒ(cid:231)· ˜(cid:231)(cid:236)(cid:239)ŒæÆ(cid:244)Ø·Æ Por el Reino de Espan˜ a L 129/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Pour la République française Thar cheann Na hE´ ireann For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/27 Für die Republik O¨ sterreich Pela Repu´ blica Portuguesa Suomen tasavallan puolesta För Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland L 129/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Por las Comunidades Europeas For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften ˆØÆ (cid:244)Ø(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:229)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:229)(cid:242) For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/29 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: ANNEXE II: ANNEXE III: Liste des produits industriels originaires de Jordanie sur lesquels la Communauté peut maintenir un élément agricole tel que visé à l’article 10, paragraphe 1 Liste des produits industriels originaires de la Communauté sur lesquels la Jordanie peut maintenir un élément agricole tel que visé à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2 Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s’applique, l’importation en Jordanie, paragraphes 3 et 4 lors de le calendrier de démantèlement des droits visé à l’article 11, ANNEXE IV: Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l’article 11, paragraphe 5 ANNEXE V: Liste des réserves de la Communauté visées à l’article 30, paragraphe 1, point b) d’établissement) (droit ANNEXE VI: Liste de réserves de la Jordanie visées à l’article 30, paragraphe 2, point a) (droit d’établissement) ANNEXE VII: Propriété intellectuelle et industrielle visée à l’article 56 L 129/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE I Liste des produits visés à l’article 10, paragraphe 1 Désignation Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: – – Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao – – Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Code NC 0403 0403 10 51 à 0403 10 99 0403 90 71 à 0403 90 99 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: 0405 20 – pâtes à tartiner laitières: 0405 20 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % 0405 20 30 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n’excédant pas 75 % 0710 40 00 Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur), congelé 0711 90 30 Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l’alimentation en l’état ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: 1517 10 10 – Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % 1517 90 10 – Autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % 1702 50 00 Fructose chimiquement pur ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l’exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d’autres matières, du code NC 1704 90 10 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids calculé sur une base entièrement dégraissée, à l’exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91 ex 1902 Pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30 couscous, même préparé 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/31 Code NC 1903 00 00 1904 1905 Désignation Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique 2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique 2004 10 91 2004 90 10 2005 20 10 2005 80 00 2008 99 85 2008 99 91 Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni d’alcool Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans addition de sucre ni d’alcool 2101 12 98 Préparations à base de café 2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l’exclusion de la chicorée torréfiée 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l’exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2102 10 31 2102 10 39 Levures de panification 2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui relèvent des codes NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92 et que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants L 129/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Code NC 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Désignation Boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-Glucitol (sorbitol) ex 3501 Caséines, Caseinates et autres dérivés des caséines ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50 3505 20 Colles à base d’amidons ou de féculés, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 – à base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol, autre que celui de code NC 2905 44 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/33 ANNEXE II Liste des produits visés à l’article 10, paragraphe 2 et à l’article 11, paragraphe 2 Code NC 0403 0403 10 51 à 0403 10 99 0403 90 71 à 0403 90 99 0405 0405 20 Désignation Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: – – yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao – – autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: – pâtes à tartiner laitière: 0405 20 10 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % 0405 20 30 – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n’excédant pas 75 % 0710 40 00 Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur), congelé 0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l’alimentation en l’état ex 1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516: 1517 10 10 – Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % 1517 90 10 – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n’excédant pas 15 % 1520 00 00 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses 1702 50 00 Fructose chimiquement pur 1704 1803 1805 1806 1901 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Pâte de cacao, même dégraissée Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 40 % en poids calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou en contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs L 129/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Code NC ex 1902 Désignation Pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé 1903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 1905 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique 2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique 2004 10 91 2004 90 10 2005 20 10 2005 80 00 2008 99 85 2008 99 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelé Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni d’alcool Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conservées, sans addition de sucre ni d’alcool 2101 12 98 Préparations à base de café 2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l’exclusion de la chicorée torréfiée 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l’exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2105 2106 Glaces de consommation, même contenant du cacao Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/35 Code NC 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 2208 Désignation Boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404 Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-Glucitol (sorbitol) ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50 3505 20 Colles à base d’amidon et de fécules, de dextrines et d’autres amidons ou fécules modifiés 3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: 3809 10 – à base de matières amylacées 3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: 3824 60 – Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44 L 129/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE III Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s’applique, lors de l’importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l’article 11, paragraphes 3 et 4 0501 00 000 0502 10 000 0502 90 000 0503 00 000 0505 10 000 0505 90 000 0506 10 000 0506 90 000 0507 10 000 0507 90 000 0508 00 000 1302 32 100 1401 10 000 1401 20 000 1401 90 000 1402 10 000 1402 90 000 1403 10 000 1403 90 000 1404 10 900 1404 20 000 1404 90 100 1520 00 100 1521 90 900 1804 00 000 1805 00 100 1901 10 100 1901 10 200 1901 90 200 2106 10 100 2106 90 300 2106 90 400 2106 90 600 2503 00 000 2504 10 000 2504 90 000 2507 00 000 2508 10 000 2508 20 000 2508 30 000 2508 40 000 2508 50 000 2508 60 000 2508 70 000 2509 00 000 2510 10 000 2510 20 000 2511 10 000 2511 20 000 2512 00 000 2513 19 000 2513 20 100 2514 00 000 2519 10 000 2519 90 000 2520 20 100 2524 00 000 2526 10 000 2526 20 000 2528 10 000 2528 90 000 2530 90 200 2530 90 300 2601 11 000 2601 12 000 2601 20 000 2602 00 000 2603 00 000 2604 00 000 2605 00 000 2606 00 000 2607 00 000 2608 00 000 2609 00 000 2610 00 000 2611 00 000 2612 10 000 2612 20 000 2613 10 000 2613 90 000 2614 00 000 2615 10 000 2615 90 000 2616 10 000 2616 90 000 2617 10 000 2617 90 000 2618 00 000 2619 00 000 2620 11 000 2620 19 000 2620 20 000 2620 30 000 2620 40 000 2620 50 000 2620 90 000 2621 00 000 2701 11 000 2701 12 000 2701 19 000 2701 20 000 2702 10 000 L i s t e A 2702 20 000 2703 00 000 2704 00 000 2705 00 000 2706 00 000 2707 10 000 2707 20 000 2707 30 000 2707 40 000 2707 50 000 2707 60 000 2707 91 000 2707 99 000 2708 10 000 2708 20 000 2709 00 000 2710 00 520 2710 00 700 2712 20 100 2713 11 000 2713 12 000 2713 20 000 2713 90 000 2714 10 000 2714 90 000 2801 30 000 2802 00 000 2803 00 000 2804 29 100 2804 29 200 2804 70 000 2804 90 000 2805 11 000 2805 19 000 2805 21 000 2805 22 000 2805 30 000 2805 40 000 2806 20 000 2807 00 000 2808 00 000 2809 10 000 2809 20 000 2810 00 000 2811 11 000 2811 19 100 2811 19 900 2811 22 000 2811 29 000 2812 10 100 2812 10 200 2812 10 300 2812 10 400 2812 10 500 2812 10 600 2812 10 700 2812 10 800 2812 10 900 2812 90 000 2813 10 000 2813 90 000 2815 20 000 2815 30 000 2816 10 000 2816 20 000 2816 30 000 2817 00 000 2818 10 000 2818 20 000 2818 30 000 2819 90 100 2820 10 000 2821 10 100 2821 20 100 2822 00 100 2823 00 000 2824 10 000 2824 20 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2841 90 200 2844 10 000 2844 20 000 2844 30 000 2844 40 000 2844 50 000 2845 10 000 2845 90 000 2846 10 000 2846 90 000 2847 00 000 2849 10 000 2849 20 000 2849 90 000 2901 10 100 2901 21 100 2901 22 100 2901 23 100 2901 24 100 2901 29 100 2902 11 100 2902 19 100 2902 20 100 2902 30 100 2902 41 100 2902 42 100 2902 43 100 2902 44 100 2902 50 100 2902 60 100 2902 70 100 2902 90 100 2902 90 910 2903 22 000 2903 41 000 2903 42 000 2903 44 000 2903 45 100 2903 46 100 2903 47 100 2903 49 100 2903 62 100 2904 10 100 2904 20 100 2904 90 200 2905 11 100 2905 12 100 2905 13 100 2905 14 100 2905 15 100 2905 16 100 2905 17 100 2905 19 200 2905 22 100 2905 29 100 2905 31 100 2905 32 100 2905 39 100 2905 41 100 2905 42 100 2905 43 100 2905 44 100 2905 45 100 2905 49 100 2905 50 200 2906 29 100 2907 29 100 2908 10 000 2908 20 000 2908 90 000 2909 11 000 2909 19 100 2909 20 100 2909 30 100 2909 41 100 2909 42 100 2909 43 100 2909 44 100 2909 49 100 2909 50 100 2909 60 100 2912 11 100 2912 12 100 2912 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Communautés européennes 15. 5. 2002 9503 41 000 9503 49 000 9503 50 000 9603 60 000 9503 70 000 9503 80 000 9503 90 000 9504 10 000 9504 20 100 9504 20 900 9504 30 000 9504 40 000 9504 90 000 9505 10 000 9505 90 000 9506 11 000 9506 12 000 9506 19 000 9506 21 000 9506 29 000 9506 31 000 9506 32 000 9506 39 000 9506 40 000 9506 51 000 9506 59 000 9506 61 000 9506 62 000 9506 69 000 9506 70 000 9506 91 000 9506 99 000 9507 10 000 9507 20 000 9507 30 000 9507 90 000 9508 00 000 9601 10 000 9601 90 100 9601 90 900 9602 00 200 9602 00 900 9603 10 000 9603 21 000 9603 29 000 9603 30 000 9603 40 000 9603 50 000 9603 90 100 9603 90 900 9604 00 000 9605 00 000 9608 10 900 9608 20 000 9608 31 000 9608 39 000 9608 40 000 9608 50 000 9608 60 000 9608 91 000 9608 99 900 9609 10 900 9609 20 000 9609 90 000 9610 00 000 9611 00 000 9612 10 000 9612 20 000 9613 10 000 9613 20 000 9613 30 000 9613 80 000 9613 90 000 9614 20 000 9614 90 000 9615 11 000 9615 19 000 9615 90 000 9616 20 000 9617 00 000 9618 00 000 9701 10 000 9701 90 000 9702 00 000 9703 00 000 9704 00 000 9705 00 900 9706 00 000 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/55 ANNEXE IV Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l’article 11, paragraphe 5 2103 20 000 2203 00 000 2203 00 100 2203 00 200 2203 00 900 2205 00 000 2205 10 000 2205 90 000 2402 00 000 2402 10 000 2402 20 000 2402 90 000 2402 90 200 2403 00 000 2403 10 000 2403 90 000 2403 91 000 2403 99 000 2403 99 200 2403 99 300 2403 99 900 5701 00 000 5701 10 000 5701 90 000 5702 00 000 5702 10 000 5702 20 000 5702 30 000 5702 31 000 5702 39 000 5702 40 000 5702 41 000 5702 49 000 5702 50 000 5702 51 000 5702 59 000 5702 90 000 5702 91 000 5702 99 000 5703 00 000 5703 10 000 5703 90 000 5704 00 000 5704 10 000 5705 00 000 6101 10 000 6101 90 000 6102 10 000 6102 30 000 6102 90 000 6103 12 000 6103 19 000 6103 21 000 6103 22 000 6103 23 000 6103 29 000 6103 39 000 6103 49 000 6104 12 000 6104 13 000 6104 23 000 6104 02 900 6104 31 000 6104 39 000 6104 44 000 6104 49 000 6104 59 000 6104 61 000 6104 69 000 6106 10 000 6108 11 000 6108 19 000 6108 29 000 6108 32 000 6108 39 000 6108 99 000 6110 90 000 6111 90 000 6112 20 000 6112 31 000 6112 39 000 6112 41 000 6112 49 000 6113 00 000 6114 10 000 6114 90 000 6115 99 900 6116 10 000 6116 91 000 6116 92 000 6116 93 000 6116 99 000 6117 10 000 6117 20 000 6117 80 000 6117 90 000 6201 13 000 6201 19 000 6201 99 000 6202 19 000 6202 91 000 6202 99 000 6205 90 000 6206 10 000 6206 40 000 6206 90 000 6207 11 000 6207 19 000 6207 22 000 6207 29 000 6207 92 000 6207 99 000 6208 11 000 6208 19 000 6208 21 000 6208 22 000 6208 29 000 6208 91 000 6208 92 000 6208 99 000 6209 10 000 6209 90 000 6210 10 000 6210 40 000 6210 50 000 6211 11 000 6211 12 000 6211 20 000 6211 31 000 6211 33 000 6211 39 000 6211 41 000 6211 43 000 6211 49 000 6212 20 000 6212 30 000 6212 90 000 6213 10 000 6213 20 000 6213 90 000 6216 00 000 6217 10 900 6217 90 000 6309 00 000 6309 00 100 6309 00 900 6401 10 000 6401 91 000 6401 92 000 6401 99 000 6402 12 000 6402 19 000 6402 20 000 6402 30 000 6402 91 000 6402 99 000 6405 10 000 6405 20 000 6405 90 000 6406 10 000 6406 20 000 6406 91 000 6406 99 100 6406 99 200 6406 99 910 6406 99 990 ex 8703 10 000 (*) ex 8703 21 000 (*) ex 8703 22 000 (*) ex 8703 23 000 (*) ex 8703 24 000 (*) ex 8703 31 000 (*) ex 8703 32 000 (*) ex 8703 33 000 (*) ex 8703 39 000 (*) 9401 20 000 9401 30 000 9401 40 000 9401 50 000 9401 61 000 9401 69 000 9401 71 000 9401 79 000 9401 80 000 9401 90 000 9402 10 100 9403 10 000 9403 20 000 9403 30 000 9403 40 000 9403 50 000 9403 60 000 9403 70 000 9403 80 000 9403 90 000 9404 10 000 9404 21 000 9404 29 000 9404 30 000 9404 90 000 9405 10 000 9405 20 000 9405 30 000 9405 40 900 9405 50 900 9405 60 000 9405 91 000 9405 92 000 9405 99 000 9406 00 190 9406 00 200 9406 00 300 9406 00 900 (*) On entend par «véhicules usagés», les véhicules qui ont plus de 6 mois après l’enregistrement et qui ont roulé au moins 6 000 km. L 129/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE V Liste des réserves de la Communauté visées à l’article 30, paragraphe 1, point b) Exploitation minière Dans certains E´ tats membres, une concession peut être exigée d’une société non contrôlée par la Communauté européenne. Pêche L’accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des E´ tats membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux bateaux de pêche battant pavillon d’un territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires. Acquisition de biens immobiliers Dans certains E´ tats membres, l’acquisition de biens immobiliers est soumise à restrictions. Services audio-visuels, y compris radiophoniques Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux œuvres audiovisuelles réunissant certains critères d’origine. Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite Services réservés. Dans certains E´ tats membres, l’accès au marché en ce qui concerne les services et infrastructures complémentaires est restreint. Agriculture Dans certains E´ tats membres, le traitement national n’est pas applicable aux sociétés non contrôlées par la Communauté européenne qui souhaitent entreprendre des activités agricoles. L’acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la Communauté européenne est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation. Services de presse Dans certains E´ tats membres, des restrictions existent en ce qui concerne la participation étrangère dans des sociétés d’édition et de radiodiffusion. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/57 ANNEXE VI Réserves jordaniennes en ce qui concerne le traitement national, visées à l’article 30, paragraphe 2, point a) Dans le but d’améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. — Les investisseurs non jordaniens ne peuvent participer à concurrence de plus de 50 % dans des projets ou des activités économiques relevant des secteurs suivants: a) b) c) construction; commerce et services commerciaux; exploitation minière. — Les investisseurs non jordaniens peuvent acquérir des titres énumérés dans le «Amman Financial Market» et libellés en monnaie jordanienne, à condition que les fonds soient transférés à partir d’une devise convertible. — La participation d’actionnaires non jordaniens au capital d’une société publique ne peut excéder 50 %, à moins qu’elle n’ait atteint un pourcentage supérieur au moment de la clôture des souscriptions, auquel cas la limite de la participation non jordanienne est fixée à ce pourcentage supérieur. — Le montant minimum de l’investissement non jordanien dans un projet doit s’élever à 100 000 dinars jordaniens, sauf s’il s’agit d’un investissement sur le marché financier d’Amman, auquel cas le montant minimum de l’investissement est de 1 000 dinars jordaniens. L’acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non jordanien sont soumises à l’approbation préalable du cabinet des ministres. L 129/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE VII Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l’article 56 1. Pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété: — convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971), — convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), — arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but de l’enregistrement des marques (acte de Genève 1977, modifié en 1979), — arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979), — protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Madrid 1989), — traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980), — convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991). Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante: — traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et 1984). La Jordanie s’engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellecutelle qui touchent au commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l’entré en vigueur du présent accord ou à compter de son adhésion à l’OMC, si cette dernière date est antérieure. Le Conseil d’association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliqueront à d’autres conventions multilatérales dans ce domaine. Les parties confirment l’importance qu’elles attachent aux obligations découlant de la convention multilatérale suivante: — Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979). 2. 3. 4. 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/59 LISTE DES PROTOCOLES PROTOCOLE No 1: relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie PROTOCOLE No 2: relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté PROTOCOLE No 3: relatif aux définitions de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative PROTOCOLE No 4: relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière L 129/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 PROTOCOLE No 1 relatif aux dispositions applicables à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie Les produits énumérés dans l’annexe, originaires de Jordanie, sont admis à l’importation dans la 1. Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l’annexe. 2. a) Les droits de douane à l’importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A». b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit de douane ad valorem et d’un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne «A» ainsi que dans la colonne «C» ne s’appliquent qu’aux droits de douane ad valorem. 3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B» pour chacun d’eux. Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne «C». 4. Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne «D», les contingents tarifaires sont augmentés dès l’entrée en vigueur du présent accord en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants. 5. Pour certains produits indiqués dans la colonne «D», la Communauté peut fixer une quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu’elle établit, elle constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si le volume des importations d’un des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de référence. Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane s’appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la colonne «C» selon le produit concerné. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/61 Code NC (1) Désignation des marchandises (2) ANNEXE Taux de réduction des droits de douane NPF (3) Contingent tarifaire (tonne) Taux de réduction des droits de douane au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels Dispositions spécifiques A B C D ex 0406 90 33 Fromage blanc de brebis 100 100 ex 0406 90 50 0601 10 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, greffes et rhizomes, en repos ou végétatifs 0602 40 Rosiers, greffés ou non 0603 10 Fleurs coupées, fraîches 100 100 100 100 100 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve de conformité aux conditions convenues par échange de lettres ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeur du 1er janvier au 31 mars 100 1 000 0702 00 15 Tomates du 1er décembre au 31 mars ex 0702 00 45 0702 00 50 ex 0703 10 Oignons et échalotes du 1er février au 30 avril ex 0703 20 00 Aulx du 1er février au 31 mai 100 100 100 0705 11 05 ex 0705 11 10 ex 0705 11 80 Laitues du 1er novembre au 31 mars 100 200 ex 0706 10 00 Carottes du 1er janvier au 31 mars 0707 00 10 0707 00 40 Concombres d’une longueur inférieure à 15 cm, du 10 novembre à la fin du mois de février ex 0708 20 20 Haricots du 1er novembre au 30 avril ex 0708 20 95 100 100 100 ex 0709 20 00 Asperges, du 1er octobre au 31 mars 100 100 ex 0709 30 00 Aubergines, du 1er décembre au 30 avril 100 60 ex 0709 40 00 Céleris, du 1er janvier au 31 mars 100 60 50 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 60 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 L 129/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Taux de réduction des droits de douane au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels C 40 60 Dispositions spécifiques D Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Code NC (1) Désignation des marchandises (2) Taux de réduction des droits de douane NPF (3) Contingent tarifaire (tonne) ex 0709 60 10 Piments du genre capsicum ou du genre pimenta, autres 0709 60 99 Fruits du genre capsicum ou du genre pimenta, autres 0709 90 71 ex 0709 90 73 ex 0709 90 79 Courgettes du 1er décembre au 15 mars ex 0709 90 90 Persil, du 1er novembre au 31 mai ex 0709 90 90 Molochia ex 0709 90 50 Fenouils, du 1er novembre au 31 mars ex 0710 80 95 Gombo B A 100 100 100 100 100 100 0710 80 59 Autres fruits du genre capsicum ou du genre 100 pimenta ex 0713 Légumes à cosses secs, autres que ceux destinés à l’ensemencement 0804 10 Dattes ex 0804 20 Figues, du 20 mai au 1er septembre ex 0804 50 00 Mangues et goyaves ex 0805 10 Oranges, fraîches ex 0805 20 Mandarines, fraîches ex 0805 30 Citrons, frais 0805 40 Pamplemousses et pomelos, frais 100 100 40 40 100 100 100 100 ex 0806 10 29 Raisins de table frais du 1er février au 11 juillet 100 ex 0807 19 00 Melons de moins de 600 grammes du 100 1er novembre au 31 mai 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 60 60 40 80 1 000 1 000 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/63 Code NC (1) Désignation des marchandises (2) Taux de réduction des droits de douane NPF (3) Contingent tarifaire (tonne) Taux de réduction des droits de douane au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels Dispositions spécifiques ex 0807 11 00 Pastèques fraîches du 1er avril au 15 juin B C D A 100 ex 0810 10 05 Fraises du 1er janvier au 31 mars 100 100 ex 0810 90 85 Grenades du 1er août au 30 septembre 0814 00 00 Ecorces d’agrumes ou de melons 0904 20 39 Piments du genre capsicum ou du genre pimenta, non broyés ni pulvérisés, autres 100 100 100 Préparations de légumes 100 1 000 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 Préparations de fruits 100 1 000 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 5 2001 à l’exclusion de 2001 90 50, 2001 90 30, 2001 90 40 et 2001 90 60 2004 à l’exclusion de 2004 10 91 et 2004 90 10 2005 à l’exclusion de 2005 60, 2005 20 10 et 2005 80 00 2007 2008 à l’exclusion de 2008 11 10, 2008 91 00, 2008 40, 2008 70, 2008 99 85 et 2008 99 91 2009 à l’exclusion de 2009 11, 2009 19, 2009 20 et 2009 30 L 129/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Code NC (1) Désignation des marchandises (2) Taux de réduction des droits de douane NPF (3) Contingent tarifaire (tonne) Taux de réduction des droits de douane au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels Dispositions spécifiques A B C D Concentré de tomates 100 4 000 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, para- graphe 5 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, paragra- phe 4. Le contingent tarifaire se réfère à une matière sèche de 28/30 %; pour sa gestion, on utilisera les coefficients prévus à l’annexe V, I du règlement (CEE) no 1709/84. (1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1734/96 (JO L 238 du 19. 9. 1996, p. 1). (2) En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. (3) Les réductions de droits s’appliquent exclusivement aux droits ad valorem, à l’exception de ceux applicables dans le cadre des contingents tarifaires erga omnes. Pour les produits des nos 0406 90 33 et 0406 90 50, la réduction des droits s’applique au droit spécifique. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/65 PROTOCOLE No 2 relatif aux dispositions applicables à l’importation en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté Les produits énumérés dans l’annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l’importation en 1. Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans l’annexe. Les droits à l’importation et taxes d’effet équivalent ne seront pas plus élevés que ceux indiqués dans 2. la colonne A. L 129/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Code NC ANNEXE Désignation Taux en % ou droit spécifique Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure 10 JD/tête Autres animaux vivants de l’espèce bovine 10 JD/tête 0102 10 0102 90 0201 20 0201 30 0202 30 0405 00 0406 30 0701 10 0713 10 0713 50 1002 10 1001 90 1003 00 1005 90 1006 30 1001 00 Viande fraîche des animaux de l’espèce bovine, non désossée Viande fraîche des animaux de l’espèce bovine, désossée Viande congelée des animaux de l’espèce bovine, désossée Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre Pommes de terre à l’état frais, de semence Pois secs Fèves sèches Blé dur Autres blés Orge Maïs, autre que de semence Riz semi-blanchi ou blanchi Farines de froment ou de méteil 1103 11 10 Gruaux et semoules de blé dur 1103 13 1107 10 2005 70 2008 70 2301 10 2301 20 2304 00 2309 90 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets de maïs Malt non torréfié Olives conservées Pêches préparées ou conservées Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viande ou d’abats Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou d’invertébrés aquatiques Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile de soja Préparation des types utilisées pour l’alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats 5 5 5 5 20 5 10 5 0 0 5 5 5 0 15 10 10 40 40 5 5 5 10 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/67 PROTOCOLE No 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative TABLE DES MATIE` RES TITRE I DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES — Article 1 Définitions TITRE II DE´ FINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» — Article 2 Conditions générales — Article 3 Cumul bilatéral de l’origine — Article 4 Produits entièrement obtenus — Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés — Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes — Article 7 Unité à prendre en considération — Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages — Article 9 Assortiments — Article 10 E´ léments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES — Article 11 Principe de la territorialité — Article 12 Transport direct — Article 13 Expositions TITRE IV RISTOURNES ET EXONE´ RATIONS — Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE — Article 15 Conditions générales — Article 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 — Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori — Article 18 Délivrance d’un duplicata d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 — Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement — Article 20 Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture — Article 21 Exportateur agréé — Article 22 Validité de la preuve de l’origine — Article 23 Production de la preuve de l’origine — Article 24 Importation par envois échelonnés — Article 25 Exemptions de la preuve de l’origine — Article 26 Pièces justificatives — Article 27 Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives L 129/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 — Article 28 Discordances et erreurs formelles — Article 29 Montants exprimés en écus TITRE VI ME´ THODES DE COOPE´ RATION ADMINISTRATIVE — Article 30 Assistance mutuelle — Article 31 Contrôle de la preuve de l’origine — Article 32 Règlement des litiges — Article 33 Sanctions — Article 34 Zones franches TITRE VII CEUTA ET MELILLA — Article 35 Application du protocole — Article 36 Conditions particulières TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES — Article 37 Amendements du protocole — Article 38 Mise en œuvre du protocole — Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt ANNEXES — Annexe I: — Annexe II: Notes introductives à la liste de l’annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire — Annexe III: Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 — Annexe IV: Déclaration de l’exportateur TITRE I DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 1 Définitions Aux fins du présent protocole, on entend par: «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y com- pris l’assemblage ou les opérations spécifiques; «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. , utilisé dans la fabrication du produit; «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication; «marchandises»: les matières et les produits; a) b) c) d) e) f) g) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Jordanie, dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie; h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l’OMC); i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus; 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/69 j) k) l) «chapitres» et «positions»: les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; «classé»: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée; «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’expor- tateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique; m) «territoires»: également les eaux territoriales. Article 3 Cumul bilatéral de l’origine 1. Les matières originaires de la Communauté sont considé- rées comme des matières originaires de Jordanie lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient l’objet d’ouvraisons ou de fait transformations suffisantes, à condition toutefois qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent protocole. 2. Les matières originaires de Jordanie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient l’objet d’ouvraisons ou de fait transformations suffisantes, à condition toutefois qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent protocole. TITRE II Article 4 DE´ FINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» Produits entièrement obtenus Article 2 Conditions générales 1. Aux fins de l’application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de la Com- munauté: a) b) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 4 du présent protocole; les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole. 2. Aux fins de l’application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant originaires de Jordanie: a) b) les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l’article 4 du présent protocole; les produits obtenus en Jordanie incorporant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet, en Jordanie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole. Sont considérés comme «entièrement obtenus» soit dans 1. la Communauté, soit en Jordanie: a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d’océan; les produits du règne végétal qui y sont récoltés; les animaux vivants qui y sont nés et élevés; les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage; les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou de Jordanie, par leurs navires; les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou n’être utilisés que comme déchets; les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées; les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’ils exercent, à des fins d’exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol; L 129/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). b) l’application du présent paragraphe n’entraîne le dépasse- ment d’aucun des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. 2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines: a) b) c) d) e) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un E´ tat membre de la Communauté ou en Jordanie; qui battent pavillon d’un E´ tat membre de la Communauté ou de la Jordanie; qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortis- sants des E´ tats membres ou de la Jordanie, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces E´ tats, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortis- sants des E´ tats membres ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces E´ tats, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants; dont l’état-major est entièrement composé de ressortis- sants des E´ tats membres ou de la Jordanie; l’équipage est composé à 75 % au moins de dont ressortissants des E´ tats membres ou de la Jordanie. Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés Pour l’application de l’article 2, les produits non entière- 1. ment obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II sont remplies. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste est mis en œuvre dans le processus de fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non origi- 2. naires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit, peuvent néanmoins l’être à condition que: a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de 3. l’article 6. Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes Sans préjudice du paragraphe 2, 1. les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisan- tes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 5 soient ou non remplies: a) b) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires); les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d’emballage et réunions de colis; les divisions et ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. , et toutes les autres opérations simples de conditionnement; l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires; le simple mélange de produits, même d’espèces différen- tes, dès lors qu’un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originai- res soit de la Communauté, soit de Jordanie; la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet; le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f); d) e) f) g) h) l’abattage des animaux. 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Commu- nauté, soit en Jordanie, sur un produit donné, sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/71 Article 7 c) machines et outils; Unité à prendre en considération d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. 1. L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que: a) b) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération; lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considéré indivi- duellement. 2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine. Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré. Article 9 Assortiments Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment. Article 10 E´ léments neutres TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 11 Principe de la territorialité Les conditions énoncées au titre II concernant l’acquisition 1. du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Jordanie. Si des marchandises originaires exportées de la Commu- 2. nauté ou de Jordanie vers un autre pays y sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) b) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. Article 12 Transport direct 1. Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Commu- nauté et la Jordanie. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en passant par d’autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y subissent pas d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état. Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Jordanie. Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire d’établir l’origine des éléments suivants, qui pour- raient être mis en œuvre dans sa fabrication: La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 2. ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation: a) b) énergie électrique et combustibles; installations et équipements; a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur; L 129/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: TITRE IV i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; c) soit, à défaut, de tous documents probants. Article 13 Expositions 1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de l’exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Jordanie, bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord à condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) b) c) d) qu’un exportateur a expédié ces produits de la Commu- nauté ou de Jordanie dans le pays de l’exposition et les y a exposés; que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Jordanie; que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après, dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie 2. conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doi- vent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, 3. foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou les magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. RISTOURNES ET EXONE´ RATIONS Article 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de Jordanie pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéfi- cient, dans la Communauté ou en Jordanie, d’aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit. 2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Jordanie, aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s’applique, lorsque les produits obtenus à expressément ou en fait, partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale. 3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés éta- blissant qu’aucune rétrocession n’a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés. 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’article 7, paragraphe 2, aux accessoires, aux pièces de rechange et aux outillages au sens de l’article 8 et aux produits d’assortiments au sens de l’article 9, qui ne sont pas originaires. 5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, applicable à l’expor- tation conformément aux dispositions de l’accord. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas 6. pendant les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord et peuvent être révisées d’un commun accord. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/73 TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE Article 15 Conditions générales 1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l’importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l’importa- tion dans la Communauté, sur présentation: a) b) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, dont le modèle figure à l’annexe III; soit, dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe IV, mentionnée par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»). 2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l’article 25, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus. Article 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. A` cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité 2. remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux interne du pays d’exportation. Les dispositions du droit formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l’espace non utilisé doit être bâtonné. 3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l’exécution des autres conditions prévues par le présent protocole. 4. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières d’un E´ tat membre de la Communauté ou de Jordanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Commu- nauté, de Jordanie ou de l’un des autres pays visés à l’article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR. 1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A` cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR. 1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses. 6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat. 7. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée. Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR. 1 délivrés a posteriori 1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut, à titre exception- nel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte: a) b) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques. 2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. L 129/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être 4. revêtus d’une des mentions suivantes: Article 20 «RILASCIATO A POSTERIORI», «NACHTRA¨ GLICH AUSGESTELLT», «DE´ LIVRE´ A POSTE- «AFGEGEVEN A RIORI», POSTERIORI», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «¯˚˜ˇ¨¯˝ ¯˚ (cid:212)(cid:217)˝ (cid:213)(cid:211)(cid:212)¯(cid:209)(cid:217)˝», «EXPE- DIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JA¨ LKIKA¨ TEEN», «UTFA¨ RDAT I EFTERHAND», « «ISSUED RETROSPECTIVELY», ». 5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «observations» du certificat de circulation des marchandi- ses EUR. 1. Article 18 Délivrance d’un duplicata d’un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat EUR. 1, l’exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l’ont délivré un duplicata sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des 2. mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE», « «DUPLICADO», «`˝(cid:212)(cid:201)ˆ(cid:209)`(cid:214)ˇ», ». 3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR. 1. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du 4. certificat EUR. 1 original, prend effet à cette date. Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans la Communauté ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR. 1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans la Commu- nauté ou en Jordanie. Le ou les certificats de remplacement EUR. 1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits. Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture La déclaration sur facture visée à l’article 15, paragra- 1. phe 1, point b), peut être établie: a) par un exportateur agréé au sens de l’article 21, ou b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 écus. les Une déclaration sur facture peut être établie si 2. produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, les documents tous appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dacty- lographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 5. Les déclarations sur facture portent la signature manus- crite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 21 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identi- fiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exporta- teur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/75 Article 21 Article 23 Exportateur agréé Production de la preuve de l’origine 1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des expor- tations de produits couverts par l’accord à établir des déclara- tions sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole. 2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes les conditions qu’elles estiment appropriées. 3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de 4. l’autorisation par l’exportateur agréé. 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation. Article 22 Validité de la preuve de l’origine 1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation. Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applica- bles dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine, et peuvent en outre exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord. Article 24 Importation par envois échelonnés Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2, point a), du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions no 7308 et no 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi. Article 25 Exemptions de la preuve de l’origine 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépour- vues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent proto- cole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités 2. douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non- respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère les importations qui présentent un caractère commercial occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial. 3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai. 3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs. L 129/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 26 Pièces justificatives Article 28 Discordances et erreurs formelles Les documents visés à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR. 1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Commu- nauté ou de Jordanie, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes: a) b) c) d) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; fournisseur afin d’obtenir documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformé- ment au droit interne; documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Jordanie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie conformément au présent protocole. Article 27 Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives L’exportateur sollicitant 1. EUR. 1 doit conserver pendant documents visés à l’article 16, paragraphe 3. la délivrance d’un certificat trois ans au moins les 2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 20, paragraphe 3. 3. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 16, paragraphe 2. Les autorités douanières du pays d’importation doivent 4. conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR. 1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. 1. La constatation de légères discordances entre les men- tions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de 2. frappe dans une preuve de l’origine, n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document. Article 29 Montants exprimés en écus Les montants en monnaie nationale du pays d’exporta- 1. tion équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par le pays d’exportation et communiqués aux pays d’importation par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes. 2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d’importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays facturés dans la d’exportation. Lorsque les produits sont monnaie d’un autre E´ tat membre de la Communauté, le pays d’importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont 3. la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d’oc- tobre 1996. 4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des E´ tats membres de la Communauté et de la Jordanie font l’objet d’un réexamen par le comité d’association à la demande de la Communauté ou de la Jordanie. Lors de ce réexamen, le comité d’association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A` cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/77 TITRE VI ME´ THODES DE COOPE´ RATION ADMINISTRATIVE Article 30 Assistance mutuelle Les autorités douanières des E´ tats membres et de la 1. Jordanie se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures. 2. En vue d’assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Jordanie se prêtent mutuelle- ment assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR. 1 ou des déclarations sur facture, et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Article 31 Contrôle de la preuve de l’origine 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. 2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le la certificat EUR. 1 et la facture, si elle a été produite, déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l’enquête. A` l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes. 3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A` cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. 4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. Les autorités douanières sollicitant 5. le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 32 Règlement des litiges Lorsque naissent, à l’occasion des contrôles visés à l’article 31, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, et soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d’associa- tion. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation reste soumis à la législation de celui-ci. Article 33 Sanctions Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel. Article 34 Zones franches La Communauté et la Jordanie prennent toutes les 1. mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. L 129/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 TITRE VII CEUTA ET MELILLA Article 35 Application du protocole L’expression «Communauté» utilisée à l’article 2 ne couvre 1. pas Ceuta et Melilla. 2. Les produits originaires de Jordanie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européen- nes. La Jordanie accorde aux importations de produits couverts par l’accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci. Pour l’application du paragraphe 2 concernant les pro- 3. duits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particu- lières définies à l’article 36. Article 36 Conditions particulières b) les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrica- tion desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ii) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole, ou que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu’ils aient été sou- mis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transfor- mations insuffisantes visées à l’article 6, para- graphe 1. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul terri- 2. toire. 3. tenu L’exportateur ou son représentant habilité est d’apposer les mentions «la Jordanie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1 ou dans la déclaration sur facture. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assu- 4. rer à Ceuta et Melilla l’application du présent protocole. 1. Sous réserve qu’ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l’article 12, sont considérés comme: TITRE VIII 1) originaires de Ceuta et Melilla: DISPOSITIONS FINALES a) b) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: i) ii) lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 du présent protocole, ou ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Jordanie ou de la Com- munauté, à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations insuffisantes visées à l’article 6, paragraphe 1; Article 37 Amendements du protocole Le comité d’association peut décider de modifier les disposi- tions du présent protocole. Article 38 Mise en œuvre du protocole 2) originaires de Jordanie: a) les produits entièrement obtenus en Jordanie; La Communauté et la Jordanie prennent, pour ce qui concerne, présent protocole. les les mesures nécessaires à la mise en œuvre du 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/79 Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Jordanie, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l’accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l’E´ tat d’importation d’un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l’E´ tat d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct. L 129/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE I Notes introductives a la liste de l’annexe II N o t e 1 Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 5 du protocole. N o t e 2 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. Lorsqu’il y a dans la liste différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans chacune des colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. En l’absence de règle d’origine dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. N o t e 3 3. 1. Les dispositions de l’article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de Jordanie. Exemple Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d’un lingot non originaire, l’ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. 3. 2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou les transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou les transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/81 3. 3. Sans préjudice de la note 3. 2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no. » implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées. 3. 4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Exemple La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble. 3. 5. Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (voir également la note 6. 2 en ce qui concerne les textiles). Exemple La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Exemple Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c’est-à-dire à l’état de fibres. 3. 6. S’il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. N o t e 4 4. 1. 4. 2. 4. 3. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nos 5301 à 5305. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. L 129/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 4. 4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. N o t e 5 5. 1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5. 3 et 5. 4). 5. 2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5. 1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes: — la soie, — la laine, — les poils grossiers, — les poils fins, — le crin, — le coton, — les matières servant à la fabrication du papier et le papier, — le lin, — le chanvre, — le jute et les autres fibres libériennes, — le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, — le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, — les filaments synthétiques, — les filaments artificiels, — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène, — les fibres synthétiques discontinues de polyester, — les fibres synthétiques discontinues de polyamide, — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile, — les fibres synthétiques discontinues de polyimide, — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène, — les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène, — les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle, — les autres fibres synthétiques discontinues, — les fibres artificielles discontinues de viscose, — les autres fibres artificielles discontinues, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés, — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés, 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/83 — les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant, soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée, — les autres produits du no 5605. Exemple Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10 % en poids du fil. Exemple Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu. Exemple Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Exemple Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. Exemple Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. Dans le cas des produits formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 5. 3. 5. 4. N o t e 6 6. 1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 6. 2. Sans préjudice de la note 6. 3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles. L 129/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Exemple Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple un pantalon, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles. 6. 3. la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. N o t e 7 7. 1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants: a) b) c) d) e) f) g) h) i) la distillation sous vide; la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); le craquage; le reformage; l’extraction par solvants sélectifs; le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; la polymérisation; l’alkylation; l’isomérisation. 7. 2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710, 2711 et 2712, sont les suivants: a) b) c) d) e) f) g) h) ij) k) l) la distillation sous vide; la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1); le craquage; le reformage; l’extraction par solvants sélectifs; le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite; la polymérisation; l’alkylation; l’isomérisation; uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, la désulfuration avec emploi d’hydrogène, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710; (1) Voir note explicative complémentaire no 4, point b), au chapitre 27 de la nomenclature combinée. 15. 5. 2002 7. 3. FR m) n) o) Journal officiel des Communautés européennes L 129/85 uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710: le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis; uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, la distillation atmosphérique, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86; uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710, le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence. Au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, le marquage, la séparation de l’eau, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine. la décantation, la coloration, le dessalage, le filtrage, L 129/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord. Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entière- invertébrés aquatiques ment obtenues ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie œufs d’oiseaux Fabrication dans laquelle toutes les matières miel naturel produits comestibles d’origine du chapitre 4 utilisées doivent être entière- animale, non dénommés ni compris ailleurs ment obtenues à l’exclusion des: 0403 lait et crème caillés, yoghourt, Fabrication dans laquelle: Babeurre, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromati- sés ou additionnés de fruits ou de cacao — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doi- vent être déjà originaires, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non Fabrication dans laquelle toutes les matières dénommés ni compris ailleurs à l’exclusion du chapitre 5 utilisées doivent être entière- des: ment obtenues ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/87 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 7 Légumes, plantes racines et tubercules ali- Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entière- mentaires ment obtenues Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de Fabrication dans laquelle: melons — tous les fruits utilisés doivent être entiè- rement obtenus, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entière- ment obtenues ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: 0901 Café, même torréfié ou décaféiné coques Fabrication à partir de matières de toute et pellicules de café succédanés du café position contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 0902 Thé, même aromatisé ex 0910 Mélanges d’épices Chapitre 10 Céréales Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entière- ment obtenues ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons Fabrication dans laquelle les légumes, fécules; et l’exclusion des: inuline; gluten de froment; à céréales, les les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus les tubercules et ex 1106 Farines, semoules et poudres des légumes à Séchage et mouture de légumes à cosse du cosse secs du no 0713, écossés no 0708 Chapitre 12 et fruits Graines graines, Fabrication dans laquelle toutes les matières semences et fruits divers; plantes industrielles du chapitre 12 utilisées doivent être entière- ou médicinales; pailles et fourrages ment obtenues oléagineux; L 129/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 1301 1302 (2) (3) ou (4) Gomme laque gommes, résines, gommes- Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- résines et oléorésines (baumes, par exemple), res du no 1301 utilisées ne doit pas excéder naturelles 50 % du prix départ usine du produit Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végé- taux, même modifiés: — Mucilages et épaississants dérivés de Fabrication à partir de mucilages et d’épais- végétaux, même modifiés sissants non modifiés — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine Fabrication dans laquelle toutes les matières végétale, non dénommés ni compris ailleurs du chapitre 14 utilisées doivent être entière- ment obtenues ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; Fabrication dans laquelle toutes les matières produits de leur dissociation; graisses alimen- utilisées doivent être classées dans une posi- taires élaborées; cires d’origine animale ou tion différente de celle du produit végétale; à l’exclusion des: 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503: — Graisses d’os ou de déchets — autres 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503: — Graisses d’os ou de déchets — autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506 Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207 Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entière- ment obtenues 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/89 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 1504 (2) (3) ou (4) Graisses et huiles et leurs fraction, de pois- sons ou de mammifères marins, même raffi- nées, mais non chimiquement modifiées: — Fractions solides — autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 1504 Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées: — Fractions solides — autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 1506 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entière- ment obtenues 1507 à 1515 Huiles végétales et leur fractions: — Huiles de soja, d’arachide, de palme, de Fabrication dans laquelle toutes les matières coco (de coprah), de palmiste ou de utilisées doivent être classées dans une posi- babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca tion différente de celle du produit et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine — Fractions solides, à l’exclusion de celles Fabrication à partir des autres matières des de l’huile de jojoba nos 1507 à 1515 — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et Fabrication dans laquelle: leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autre- ment préparées — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Tou- tefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées L 129/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 1517 (2) (3) ou (4) Margarine; mélanges ou préparations ali- Fabrication dans laquelle: mentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obte- nues, et — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Tou- tefois, des matières des nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de Fabrication à partir des animaux du chapi- tre 1. Toutes les matières du chapitre 3 crustacés, de mollusques ou d’autres inver- utilisées doivent être entièrement obtenues tébrés aquatiques ex Chapitre 17 Sucres et sucreries à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex 1701 1702 ex 1703 1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- chimiquement pur, à l’état solide, addition- res du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit nés d’aromatisants ou de colorants le glucose et Autres sucres, y compris le lactose, le mal- tose, le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélan- gés de miel naturel; sucres et mélasses cara- mélisés: — Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 1702 — Autres sucres, à l’état solide, additionnés Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- res du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit d’aromatisants ou de colorants — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires Mélasses résultant de l’extraction ou du raffi- Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- nage du sucre, additionnées d’aromatisants res du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ou de colorants Sucreries sans cacao (y compris le chocolat Fabrication dans laquelle: blanc) — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/91 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de pro- duits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: — Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapi- tre 10 — autres Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: — contenant en poids 20 % ou moins de Fabrication dans laquelle les céréales et leurs viandes, d’abats, de poissons, de crustacés dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus ou de mollusques — contenant en poids plus de 20 % de Fabrication dans laquelle: viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques — les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et — toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obte- nues L 129/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 1903 1904 (2) (3) ou (4) Tapioca et ses succédanés préparés à partir Fabrication à partir de matières de toute de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, position, à l’exclusion de la fécule de pom- grains perlés, criblures ou formes similaires mes de terre du no 1108 Produits à base de céréales obtenus par Fabrication: soufflage ou grillage (corn flakes, par exem- ple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs — à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 1806, — dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus, et — dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie Fabrication à partir de matières de toute ou de la biscuiterie, même additionnés de position, à l’exclusion des matières du chapi- cacao; hosties, cachets vides des types utilisés tre 11 pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus parties de plantes; à l’exclusion des: ex 2001 Ignames, patates douces et parties comesti- Fabrication dans laquelle toutes les matières bles similaires de plantes d’une teneur en utilisées doivent être classées dans une posi- poids d’amidon ou de fécule égale ou supé- rieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique tion différente de celle du produit ex2004 et ex2005 Pommes de terre sous forme de farines, Fabrication dans laquelle toutes les matières semoules ou flocons, préparées ou conser- utilisées doivent être classées dans une posi- vées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide tion différente de celle du produit acétique 2006 2007 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- parties de plantes, confits au sucre (égouttés, res du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, purées et Fabrication dans laquelle: pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulco- rants — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 2008 ou d’alcool — Fruits à coques, sans addition de sucre Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/93 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — Beurre d’arachide; mélanges à base de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit céréales; cœurs de palmier; maïs — autres à l’exclusion des fruits (y compris Fabrication dans laquelle: les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) Fabrication dans laquelle: ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l’exclu- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit sion des: 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de Fabrication dans laquelle: thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torré- fiés du café et leurs extraits, essences et concentrés; — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: — Préparations pour sauces et sauces prépa- Fabrication dans laquelle toutes les matières rées; condiments et assaisonnements utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, composés la farine de moutarde ou la moutarde prépa- rée peuvent être utilisées — Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouil- Fabrication à partir de matières de toute lons; soupes, potages ou bouillons préparés position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005 L 129/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2106 (2) (3) ou (4) Préparations alimentaires non dénommées Fabrication dans laquelle: ni comprises ailleurs — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à Fabrication dans laquelle: l’exclusion des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les Fabrication dans laquelle: eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 — toutes les matières utilisées doivent être classées dans un position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et — les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre Fabrication: alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses — à partir de matières non classées dans les nos 2207 ou 2208, et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentai- Fabrication dans laquelle toutes les matières res; aliments préparés pour animaux; à l’ex- utilisées doivent être classées dans une posi- clusion des: tion différente de celle du produit ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et agglo- Fabrication dans laquelle toutes les matières mérés sous forme de pellets, de poissons des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être ou de crustacés, de mollusques ou d’autres entièrement obtenues invertébrés aquatiques, impropres à l’alimen- tation humaine 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/95 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 2303 ex 2306 (2) (3) ou (4) Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclu- Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit sion des eaux de trempe concentrées), d’une être entièrement obtenu teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Tourteaux et autres résidus solides de l’ex- Fabrication dans laquelle les olives utilisées traction de l’huile d’olive, contenant plus de doivent être entièrement obtenues 3 % d’huile d’olive 2309 Préparations des types utilisés pour l’alimen- Fabrication dans laquelle: tation des animaux — les céréales, le sucre, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et les mélasses, — toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entière- ment obtenues l’exclusion des: 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), Fabrication dans laquelle 70 % au moins en cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succé- poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent danés de tabac être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ciments; à l’exclusion de: ex 2504 ex 2515 ex 2516 Graphite naturel cristallin, enrichi de car- Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut bone, purifié et broyé cristallin Marbres, simplement débités, par sciage ou Débitage, par sciage ou autrement, de mar- autrement, en blocs ou en plaques de forme bres (même si déjà sciés) d’une épaisseur carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’ex- excédant 25 cm cédant pas 25 cm Granite, porphyre, basalte, grès et autres Débitage, par sciage ou autrement, de pierres pierres de taille ou de construction simple- (même si déjà sciées) d’une épaisseur excé- ment débités, par sciage ou autrement, en dant 25 cm blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magné- Fabrication dans laquelle toutes les matières site) broyé et mis en récipients hermétiques utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclu- sion de la magnésie électrofondue et de la le carbonate de magnésium naturel (magné- magnésie calcinée à mort (frittée) site) peut être utilisé L 129/96 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 2520 (2) (3) ou (4) Plâtres spécialement préparés pour l’art den- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder taire 50 % du prix départ usine du produit ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste) ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et Fabrication dans laquelle toutes les matières produits de leur distillation; matières bitumi- utilisées doivent être classées dans une posi- neuses; cires minérales; à l’exclusion des: tion différente de celle du produit ex 2707 traitement(s) spécifique(s) (1) Huiles dans lesquelles les constituants aro- Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs matiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de Autres opérations, dans lesquelles toutes les pétrole et de benzol), destinées à être utilisées matières utilisées doivent être classées dans comme carburants ou comme combustibles une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumi- neux 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi- Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs neux, autres que les huiles brutes; prépara- tions non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs gazeux traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/97 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 2712 (2) (3) ou (4) Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcris- Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs talline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs résidus des huiles de pétrole ou de minéraux traitement(s) spécifique(s) (2) bitumineux ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs sables bitumineux; asphaltites et asphaltiques roches traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 2715 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs de bitume naturels, de bitume de pétrole, de traitement(s) spécifique(s) (2) goudron minéral ou de brai de goudron minéral ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7. 2. (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. L 129/98 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques, composés Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de inorganiques ou organiques de métaux pré- utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit cieux, d’éléments radioactifs, de métaux de tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion des: des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 2833 Sulfate d’aluminium ex 2840 Perborate de sodium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de tétraborate de diso- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit dium pentahydrate pas excéder 40 % du prix départ usine du produit des: ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’exclusion Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs carburants ou comme combustibles traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulè- Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs toluène et xylène, utilisés traitement(s) spécifique(s) (1) nes), benzène, comme carburants ou comme combustibles ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/99 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 2905 2915 ex 2932 2933 2934 (2) (3) ou (4) Alcoolates métalliques des alcools de la Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de présente position et de l’éthanol ou de la position, y compris à partir des autres matiè- toutes les matières utilisées ne doit les alcoolates pas excéder 40 % du prix départ usine glycérine res du no 2905. Toutefois, métalliques de la présente position peuvent du produit être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Acides monocarboxyliques acycliques satu- Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de rés et leurs anhydrides, halogénures, peroxy- position. Toutefois, la valeur des matières toutes les matières utilisées ne doit des et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas pas excéder 40 % du prix départ usine sulfonés, nitrés ou nitrosés excéder 20 % du prix départ usine du produit du produit sulfonés, nitrés ou nitrosés — E´ thers internes et leurs dérivés halogénés, Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de position. Toutefois, la valeur de toutes les toutes les matières utilisées ne doit matières du no 2909 utilisées ne doit pas pas excéder 40 % du prix départ usine excéder 20 % du prix départ usine du produit du produit — Acétals cycliques et hémi-acétals internes Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés position ou nitrosés Composés hétérocycliques à hétéro-atome(s) Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de la valeur des matières toutes les matières utilisées ne doit position. Toutefois, d’azote exclusivement des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas pas excéder 40 % du prix départ usine excéder 20 % du prix départ usine du produit du produit Acides nucléiques et leurs sels; autres compo- Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de position. Toutefois, la valeur des matières toutes les matières utilisées ne doit sés hétérocycliques des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine pas excéder 20 % du prix départ usine du du produit produit ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organis- mes (à l’exclusion des levures) et produits similaires: — Produits composés de deux ou plusieurs Fabrication à partir de matières de toute constituants qui ont été mélangés en vue position, y compris à partir des autres matiè- d’usage thérapeutique ou prophylactique, res du no 3002. Toutefois, les matières visées ou non mélangés pour ses usages, pré- ci-contre peuvent être utilisées, à condition sentés sous forme de dose ou condition- que leur valeur n’excède pas 20 % du prix nés pour la vente au détail départ usine du produit L 129/100 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — autres: — — Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit thérapeutiques ou prophylactiques — — Sang animal préparé en vue d’usages Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit — — Constituants du sang à l’exclusion Fabrication à partir de matières de toute des antisérums, de l’hémoglobine et position, y compris à partir des autres matiè- res du no 3002. Toutefois, les matières visées des sérum-globulines ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit du sérum-globulines — — Hémoglobine, globulines du sang et Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit — — autres 3003 et 3004 Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006): — obtenus à partir d’amicacin du no 2941 Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matiè- res du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit. — autres Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/101 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant Fabrication dans laquelle: deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; pro- duits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en embal- lages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et — nitrate de sodium — cyanamide calcique — sulfate de potassium — sulfate de magnésium et de potassium — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit leurs dérivés; pigments et autres matières utilisées doivent être classées dans une posi- colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion des: ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3201 3205 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres Fabrication à partir d’extraits tannants d’ori- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit dérivés pas excéder 40 % du prix départ usine du produit gine végétale Laques colorantes; préparations visées à la Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de note 3 du présent chapitre, à base de laques position, à l’exclusion des matières des toutes les matières utilisées ne doit nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des pas excéder 40 % du prix départ usine colorantes (1) matières du no 3205 peuvent être utilisées, à du produit condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit de parfumerie ou de toilette préparés et utilisées doivent être classées dans une posi- préparations cosmétiques à l’exclusion des: ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit (1) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. L 129/102 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 3301 (2) (3) ou (4) Huiles essentielles (déterpénées ou non), y Fabrication à partir des matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de compris celles dites «concrètes» ou «abso- position, y compris à partir des matières toutes les matières utilisées ne doit lues»; résinoïdes; solutions concentrées d’hui- reprises dans un autre «groupe» (1) de la pas excéder 40 % du prix départ usine les essentielles dans les graisses, les huiles présente position. Toutefois, fixes, les cires ou matières analogues, obte- du même groupe peuvent être utilisées, à nues par enfleurage ou macération; sous- condition que leur valeur n’excède pas 20 % produits terpéniques résiduaires de la déter- du prix départ usine du produit pénation des huiles essentielles; eaux distil- lées aromatiques et solutions aqueuses d’hui- les essentielles les matières du produit ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, prépa- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de rations pour lessives, préparations lubrifian- utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tes, cires artificielles, cires préparées, produits tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine d’entretien, bougies et articles similaires, des matières de la même position peuvent du produit pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et être utilisées, à condition que leur valeur compositions pour l’art dentaire à base de n’excède pas 20 % du prix départ usine du plâtre à l’exclusion des: produit ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant moins de Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs 70 % en poids d’huiles de pétrole ou d’huiles traitement(s) spécifique(s) (2), obtenues à partir de minéraux bitumineux ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 3404 Cires artificielles et cires préparées: — à base de paraffines, de cires de pétrole Fabrication dans laquelle toutes les matières ou de minéraux bitumineux, de résidus utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, paraffineux des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine de produit — autres Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit position, à l’exclusion des: pas excéder 40 % du prix départ usine — huiles hydrogénées ayant le caractère des du produit cires du no 1516 — acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no 3823 — matières du no 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit (1) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7. 1 et 7. 3. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/103 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) midons ou de fécules modifiés; colles, enzy- utilisées doivent être classées dans une posi- mes; à l’exclusion des: ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d’a- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3505 Dextrine et autres amidons et fécules modi- fiés, à l’exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés; colles à base d’ami- dons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés: — Ethers et esters d’amidons ou de fécules — autres Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de position, à l’exclusion des matières du toutes les matières utilisées ne doit no 3505 pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de position, à l’exclusion des matières du toutes les matières utilisées ne doit no 1108 pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder comprises ailleurs 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de allumettes; alliages pyrophoriques; matières utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine inflammables des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit phiques; à l’exclusion des: ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématogra- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3701 Plaques et films plans, photographiques, sen- sibilisés, non impressionnés, en autres matiè- res que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développe- ment et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: phiques à développement instantané — Films couleur pour appareils photogra- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente des nos 3701 ou 3702. Toute- pas excéder 40 % du prix départ usine fois, des matières du no3702 peuvent être du produit utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit L 129/104 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente des nos 3701 et 3702. Toute- pas excéder 40 % du prix départ usine fois, des matières des nos 3701 et 3702 du produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Pellicules photographiques sensibilisées, non Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit impressionnées, en rouleaux, en autres utilisées doivent être classées dans une posi- pas excéder 40 % du prix départ usine matières que le papier, textiles; pellicules photographiques à déve- du produit loppement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées le carton ou les tion différente des nos 3701 ou 3702 Plaques, pellicules, et textiles, photographiques, impressionnés, utilisées doivent être classées dans une posi- mais non développés films, papiers, cartons Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit tion différente des nos 3701 à 3704 3702 3704 l’exclusion des: ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières de la même position que le du produit produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3801 — Graphite colloïdal en suspension dans Fabrication dans laquelle la valeur de toutes l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes les matières utilisées ne doit pas excéder carbonées pour électrodes 50 % du prix départ usine du produit — graphite en pâte consistant en un Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Fabrication dans laquelle la valeur de mélange de graphite dans une proportion les matières du no 3403 utilisées ne doit pas toutes les matières utilisées ne doit de plus de 30 % en poids, et d’huiles excéder 20 % du prix départ usine du produit pas excéder 40 % du prix départ usine minérales du produit ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Epuration comportant la distillation ou le Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit raffinage d’essence de papeterie au sulfate, pas excéder 40 % du prix départ usine brute du produit ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniques ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbi- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes cides, inhibiteurs de germination et régula- les matières utilisées ne doit pas excéder teurs de croissance pour plantes, désinfec- 50 % du prix départ usine des produits tants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/105 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 3809 3810 3811 3812 3813 3814 3818 3819 (2) (3) ou (4) Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes de teinture ou de fixation de matières colo- les matières utilisées ne doit pas excéder rantes et autres produits et préparations 50 % du prix départ usine des produits (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs Préparations pour le décapage des métaux; Fabrication dans laquelle la valeur de toutes flux à souder ou à braser et autres prépara- les matières utilisées ne doit pas excéder tions auxiliaires pour le soudage ou le bra- 50 % du prix départ usine des produits sage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage Préparations inhibiteurs antidétonantes, d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minéra- les: — Additifs préparés pour lubrifiants conte- Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- nant des huiles de pétrole ou des huiles res du no 3811 utilisées ne doit pas excéder obtenues à partir de minéraux bitumi- 50 % du prix départ usine du produit neux — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Préparations dites «accélérateurs de vulcani- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder sation»; plastifiants composites pour caout- chouc ou matières plastiques, non dénom- 50 % du prix départ usine du produit més ni compris ailleurs; préparations anti- oxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques Compositions et charges pour appareils Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder extincteurs; grenades et bombes extinctrices 50 % du prix départ usine du produit Solvants et diluants organiques composites, Fabrication dans laquelle la valeur de toutes non dénommés ni compris ailleurs; prépara- les matières utilisées ne doit pas excéder tions conçues pour enlever les peintures ou 50 % du prix départ usine du produit les vernis E´ léments chimiques dopés en vue de leur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes utilisation en électronique, sous forme de les matières utilisées ne doit pas excéder disques, plaquettes ou formes analogues; 50 % du prix départ usine du produit composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique Liquides pour freins hydrauliques et autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes liquides préparés pour transmissions hydrau- les matières utilisées ne doit pas excéder liques, ne contenant pas d’huiles de pétrole 50 % du prix départ usine du produit ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids L 129/106 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 3820 3822 3823 3824 (2) (3) ou (4) Préparations antigel et liquides préparés pour Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder dégivrage 50 % du prix départ usine du produit Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- tout support et réactifs de diagnostic ou de res utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix laboratoire préparés, même présentés sur un départ usine du produit support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcool gras indus- triels — Acides gras monocarboxyliques indus- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit triels; huiles acides de raffinage — Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position, y compris les autres matières du no 3823 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénom- més ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ail- leurs: tion: — Les produits suivants de la présente posi- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine des matières classées dans la même position du produit que le produit peuvent être utilisées, à condi- tion que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels Acides naphténiques, dans l’eau et leurs esters leurs sels insolubles Sorbitol autre que celui du no 2905 Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfo- nates de pétrole de métaux alcalins, d’ammo- nium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéreaux bitumineux, thiophé- nés, et leurs sels E´ changeurs d’ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques Oxydes de fer alcanisés pour l’épuration du gaz 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/107 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Eaux ammoniacales et crude ammoniac pro- venant de l’épuration du gaz d’éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu- bles dans l’eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles — autres 3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plasti- ques; à l’exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles appli- cables sont exposées ci-après: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit — Produits d’homopolyméristation d’addi- Fabrication dans laquelle: tion dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières du chapi- tre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Fabrication dans laquelle la valeur de les matières du chapitre 39 utilisées ne doit toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du pas excéder 25 % du prix départ usine produit du produit ex 3907 Copolymères obtenus à partir de copolymè- Fabrication dans laquelle toutes les matières res polycarbonates et copolymères acryloni- utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, trilebutadiène-styrène (ABS) des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (1) — Polyester Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- res du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A) 3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- dénommés ni compris ailleurs, sous formes res classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix primaires départ usine du produit (1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. L 129/108 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières plas- tiques, à l’exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: — Produits plats travaillés autrement qu’en Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit surface ou découpés sous une forme les matières du chapitre 39 utilisées ne doit autre que carrée ou rectangulaire; autres pas excéder 50 % du prix départ usine du pas excéder 25 % du prix départ usine produits travaillés autrement qu’en sur- produit face du produit — autres: — — Produits d’ homopolymérisation Fabrication dans laquelle: d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du poly- mère — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières du chapi- tre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — — autres ex 3916 et ex 3917 Profilés et tubes ex 3920 — Feuilles ou pellicules d’ionomères Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Fabrication dans laquelle la valeur de les matières du chapitre 39 utilisées ne doit toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du pas excéder 25 % du prix départ usine produit (1) du produit Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières du chapi- pas excéder 25 % du prix départ usine tre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du produit du prix départ usine du produit, et — la valeur des matières de la même posi- tion quele produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir d’un sel partiel de ther- Fabrication dans laquelle la valeur de moplastique qui est un copolymère d’éthy- toutes les matières utilisées ne doit lène et de l’acide métacrylique partiellement pas excéder 25 % du prix départ usine neutralisé avec des ions métalliques, princi- du produit palement de zinc et de sodium mides ou en polyéthylène — Feuilles en cellulose régénérée, en polya- Fabrication dans laquelle la valeur des matiè- res de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 3921 — Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement Fabrication dans laquelle la valeur de transparentes en polyester d’une épaisseur toutes les matières utilisées ne doit inférieure à 23 microns (2) pas excéder 25 % du prix départ usine du produit (1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. (2) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/109 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit l’exclusion des: ex 4001 4005 4012 Plaques de crêpe de caoutchouc pour Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc semelles naturel Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous Fabrication dans laquelle la valeur de toutes formes primaires ou en plaques, feuilles ou les matières utilisées, à l’exclusion du caout- chouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du bandes prix départ usine du produit Pneumatiques rechapés ou usagés en caout- chouc; bandages, bandes de roulement amo- vibles pour pneumatiques et «flaps» en caout- chouc — Pneumatiques et bandages (pleins ou Rechapage de pneumatiques ou de bandages creux), rechapés en caoutchouc (pleins ou creux) usagés — autres Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 4011 ou 4012 ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci ex Chapitre 41 Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit à l’exclusion des: ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins 4104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que Retannage de peaux ou de cuirs prétannés, les peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109 ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 4109 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107, à condition que leur peaux métallisés valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou Fabrication dans laquelle toutes les matières de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et utilisées sont classées dans une position contenants similaires; ouvrages en boyaux différente de celle du produit ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit l’exclusion des: L 129/110 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: — Nappes, sacs, croix, carrés et présenta- Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées tions similaires — autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres Fabrication à partir de peaux tannées ou articles en pelleteries apprêtées, non assemblées du no 4302 ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit l’exclusion des: ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis ex 4407 ex 4408 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, Rabotage, ponçage ou collage par jointure tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excé- digitale dant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Feuilles de placage et feuilles pour contrepla- qués d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinale- ment, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale ex 4409 Bois, profilés, tout au long d’une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale: — poncés ou collés par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digitale — Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois pour meubles, Transformation sous formes de baguettes ou cadres, décors intérieurs, conduites électri- de moulures ques et similaires ex 4415 ex 4416 ex 4418 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et Fabrication à partir de planches non coupées emballages similaires, en bois à dimension Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non de tonnellerie et leurs parties, en bois autrement travaillés charpente pour construction, en bois — Ouvrages de menuiserie et pièces de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés — Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/111 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 4421 (2) (3) ou (4) Bois préparés pour allumettes; chevilles en Fabrication à partir de bois de toute position, bois pour chaussures à l’exclusion des bois filés du no 4409 ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no 4501 Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses Fabrication dans laquelle toutes les matières cellulosiques; papier ou carton à recycler utilisées doivent être classées dans une posi- (déchets et rebuts) tion différente de celle du produit ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de Fabrication dans laquelle toutes les matières cellulose, en papier ou en carton; à l’exclu- utilisées doivent être classées dans une posi- sion des: tion différente de celle du produit ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés, lignés Fabrication à partir de matières servant à la ou quadrillés fabrication du papier du chapitre 47 4816 4817 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» Fabrication à partir de matières servant à la et autres papiers pour duplication ou reports fabrication du papier du chapitre 47 (autres que ceux du no 4809), stencils com- plets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte Enveloppes, cartes lettres, cartes postales non Fabrication dans laquelle: illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présen- tations similaires, en papier ou carton, ren- fermant un assortiment d’articles de corres- pondance — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47 ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres Fabrication dans laquelle: emballages en papier, carton, ouate de cellu- lose ou nappes de fibres de cellulose — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et ex 4820 Blocs de papier à lettre — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit L 129/112 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 4823 (2) (3) ou (4) Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et Fabrication à partir de produits servant à la nappes de fibres de cellulose découpés à fabrication du papier du chapitre 47 format ex Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des Fabrication dans laquelle toute les matières autres industries graphiques; textes manus- utilisées doivent être classées dans une posi- crits ou dactylographiés et plans; à l’exclu- sion des: tion différente de celle du produit 4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; car- Fabrication à partir de matières de toute tes imprimées comportant des vœux ou des position, à l’exclusion des matières des messages personnels, même illustrées, avec nos 4909 ou 4911 ou sans enveloppes, garnitures ou applica- tions 4910 Calendriers de tous genres, compris les blocs de calendrier à effeuiller: imprimés, y — Calendriers dits «perpétuels» ou calen- Fabrication dans laquelle: driers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton — autres ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nos 4909 ou 4911 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex 5003 5004 à ex 5006 Déchets de soie (y compris les cocons non Cardage ou peignage de déchets de soie dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir (1): — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travail- lée pour la filature — d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5007 Tissus de soie ou de déchets de soie: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/113 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit crin; à l’exclusion des: 5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de Fabrication à partir (1): crin — de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travail- lée pour la filature — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/114 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixation, lainage, calandrage, opéra- tion de rétrécissement, fini permanent, déca- imprégnation, stoppage et épince- tissage, tage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 5204 à 5207 Fils de coton Fabrication à partir (1): — de soie grège ou déchets de soie cardée, ou peignée ou autrement travaillée pour la filature — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5208 à 5212 Tissus de coton: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/115 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit et tissus de fils de papier; à l’exclusion des: 5306 à 5308 Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de Fabrication à partir (1): papier — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5309 à 5311 Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/116 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments syn- Fabrication à partir (1): thétiques ou artificiels — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/117 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles disconti- Fabrication à partir de matières chimiques nues ou de pâtes textiles 5508 à 5511 Fils à coudre en fibres synthétiques ou artifi- Fabrication à partir (1): cielles discontinues — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues — Fabrication à partir de fils simples incorporant des fils de caoutchouc (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de papier, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; Fabrication à partir (1): ficelles, cordes et cordages; articles de corde- rie; à l’exclusion des: — de fils de coco — de fibres naturelles — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/118 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (2) (3) ou (4) (1) 5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recou- verts ou stratifiés: — Feutres aiguilletés Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no 5402, — des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou — des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles, — de fibres artificielles discontinues obte- nues à partir de caséine, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles — autres 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similai- res des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles de textiles — autres Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier 5605 fils métallisés, même Fabrication à partir (1): Filés métalliques et guipés, constitués par des fils textiles, des — de fibres naturelles lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/119 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 5606 (2) (3) ou (4) Fils guipés, lames et formes similaires des Fabrication à partir (1): nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature — de matières chimiques ou de pâtes texti- les, ou — de matières servant à la fabrication du papier Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: — en feutre aiguilleté Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no 5402, et — des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506, ou — des câbles de filaments de polypropylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit — en autres feutres Fabrication à partir (1): — autres — de fibres naturelles, non cardées ni pei- gnées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles Fabrication à partir (1): — de fils de coco, — de fils de filaments synthétiques ou artifi- ciels, — de fibres naturelles, ou — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/120 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; brode- ries; à l’exclusion des: — incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (1) — autres Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Fabrication dans laquelle toutes les matières Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) utilisées doivent être classées dans une posi- et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées tion différente de celle du produit 5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 5901 Tissus enduits de colle ou de matières amyla- Fabrication à partir de fils le cées, des types utilisés pour la reliure, cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/121 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 5902 (2) (3) ou (4) Nappes tramées pour pneumatiques obte- nues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: — contenant 90 % ou moins en poids de Fabrications à partir de fils matières textiles — autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles 5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de Fabrication à partir de fils, matière plastique ou stratifiés avec de la ceux du matière plastique, autres que no 5902 ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 5904 Linoléums, même découpés; revêtements de Fabrication à partir de fils sol consistant en un enduit ou un recouvre- ment appliqué sur un support textile, même découpés 5905 Revêtements muraux en matières textiles: — imprégnés, enduits ou recouverts de Fabrication à partir de fils caoutchouc, de matière plastique ou d’au- tres matières, ou stratifiés avec du caout- chouc, de la matière plastique ou d’autres matières — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées, ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles, ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/122 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 5906 (2) (3) ou (4) Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902: — en bonneterie Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni peignées ou autrement travail- lées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles — en tissus obtenus à partir de fils de Fabrication à partir de matières chimiques filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles — autres Fabrication à partir de fils 5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recou- Fabrication à partir de fils verts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues ou Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatis- sage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit 5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: — Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d’étoffes tubulaires trico- tées — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages tech- niques: — Disques et couronnes à polir, autres Fabrication à partir de fils ou de déchets de qu’en feutre, du no 5911 tissus ou de chiffons du no 6310 (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/123 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — Tissus feutrés ou non, des types commu- Fabrication à partir (1): nément utilisés sur les machines à papier techniques, ou pour d’autres usages même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911 — de fils de coco, — des matières suivantes: — fils de polytétrafluoro-éthylène (2), — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, — fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d’acide isophtalique, — monofils en polytétrafluoro-éthy- lène (2), — fils de fibres textiles synthétiques poly-p-phénylènetéraphtala- en mide, — fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (2), — monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide térephtalique, de 1,4 cyclohexane- dincthanol et d’acide isophtalique, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificiel- les discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles — autres Fabrication à partir (1): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (2) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. L 129/124 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 60 E´ toffes de bonnetterie Fabrication à partir (1): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: — obtenus par assemblage par couture ou Fabrication à partir de fils (1) (2) autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme — autres Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres Fabrication à partir de fils (1) (2) qu’en bonneterie; à l’exclusion des: ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et Fabrication à partir de fils (2) autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2) ex 6210 et ex 6216 E´ quipements antifeu en tissus recouverts Fabrication à partir de fils (2) d’une feuille de polyester aluminisée ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2) (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (2) Voir note introductive 6. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/125 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, fou- lards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: — brodés Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1) — autres Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) ou Confection suivie par une impression accom- pagnée d’au moins deux opérations de prépa- ration ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lai- nage, calandrage, opération de rétrécisse- ment, fini permanent, décatissage, imprégna- tion, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non impri- mées des positions nos 6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (1) 6217 Autres accessoires confectionnés du vête- ment; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212: — brodés Fabrication à partir de fils (1) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1) — E´ quipements antifeu en tissus recouverts Fabrication à partir de fils (1) d’une feuille de polyester aluminisée ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1) (1) Voir note introductive 6. (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. L 129/126 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — Triplures pour cols et poignets, décou- Fabrication dans laquelle: pées — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication à partir de fils (1) ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assorti- Fabrication dans laquelle toutes les matières ments; friperie et chiffons; à l’exclusion des: utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc. ; vitrages, etc. ; autres articles d’ameublement: — en feutre, en non-tissés Fabrication à partir (2): — autres: — brodés — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (3) ou Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’ex- cède pas 40 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (3) 6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir (2): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles dis- continues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles (1) Voir note introductive 6. (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (3) Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir note introductive 6. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/127 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 6306 6307 6308 (2) (3) ou (4) Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: — en non-tissés Fabrication à partir de (1) (2): — fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles — autres Fabrication à partir de fils simples écrus (1) (2) Autres articles confectionnés, y compris les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder patrons de vêtements 40 % du prix départ usine du produit Assortiments composés de pièces de tissus Chaque article qui constitue l’assortiment et de fils, même avec accessoires, pour la doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il confection de tapis, de tapisseries, de nappes n’était pas ainsi présenté en assortiment. de table ou de serviettes brodées, ou d’articles Toutefois, des articles non originaires peu- textiles similaires, en emballages pour la vent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 15 % du prix vente au détail départ usine de l’assortiment l’exclusion des: ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; à Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages for- més de dessus de chaussures fixés aux semel- les premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406 6406 Parties de chaussures; semelles intérieures Fabrication dans laquelle toutes les matières amovibles, talonnettes et articles similaires utilisées doivent être classées dans une posi- amovibles; guêtres, jambières et articles simi- laires, et leurs parties tion différente de celle du produit ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit des: 6503 6505 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabri- Fabrication à partir de fils ou de fibres qués à l’aide des cloches ou des plateaux du textiles (2) no 6501, même garnis Chapeaux et autres coiffures en bonneterie Fabrication à partir de fils ou de fibres ou confectionnés à l’aide de dentelles, de textiles (2) feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, can- Fabrication dans laquelle toutes les matières nes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; utilisées doivent être classées dans une posi- à l’exclusion des: tion différente de celle du produit 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les parapluies-cannes, les parasols de jardin les matières utilisées ne doit pas excéder et articles similaires) 50 % du prix départ usine du produit (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (2) Voir note introductive 6. L 129/128 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plu- Fabrication dans laquelle toutes les matières mes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages utilisées doivent être classées dans une posi- en cheveux tion différente de celle du produit ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, Fabrication dans laquelle toutes les matières mica ou matières analogues; à l’exclusion utilisées doivent être classées dans une posi- des: tion différente de celle du produit ex 6803 ex 6812 ex 6814 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée Fabrication à partir d’ardoise travaillée (ardoisine) Ouvrages en amiante ou en mélanges à base Fabrication à partir de matières de toute d’amiante ou en mélanges à base d’amiante position et de carbonate de magnésium Ouvrages en mica, y compris le mica agglo- Fabrication à partir de mica travaillé (y méré ou reconstitué, sur un support en compris le mica aggloméré ou reconstitué) papier, en carton ou en autres matières Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex 7003, ex 7004 et ex 7005 7006 7007 7008 7009 7010 Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du no 7001 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, Fabrication à partir des matières du no 7001 biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières Verre de sécurité, consistant en verres trem- Fabrication à partir des matières du no 7001 pés ou formés de feuilles contrecollées Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no 7001 Miroirs en verre, même encadrés, y compris Fabrication à partir des matières du no 7001 les miroirs rétroviseurs Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, Fabrication dans laquelle toutes les matières emballages tubulaires, ampoules et autres utilisées doivent être classées dans une posi- récipients de transport ou d’emballage, en tion différente de celle du produit verre; bocaux à conserves en verre; bou- chons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre ou Taille d’objets en verre, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/129 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 7013 ex 7019 (2) (3) ou (4) Objets en verre pour le service de la table, Fabrication dans laquelle toutes les matières pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’orne- utilisées doivent être classées dans une posi- mentation des appartements ou usages simi- laires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018 tion différente de celle du produit ou Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l’exclusion de l’im- pression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de Fabrication à partir de: verre — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et — laine de verre ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes Fabrication dans laquelle toutes les matières ou similaires, métaux précieux, plaqués ou utilisées doivent être classées dans une posi- doublés de métaux précieux et ouvrages en tion différente de celle du produit ces matières; bijouterie de fantaisie; mon- naies; à l’exclusion des: ex 7101 ex 7102, ex 7103 et ex 7104 Perles fines ou de culture assorties et enfilées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder temporairement pour la facilité du transport 50 % du prix départ usine du produit Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pier- Fabrication à partir de pierres gemmes (pré- res synthétiques ou reconstituées, travaillées cieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 7106, 7108 Métaux précieux: et 7110 — sous formes brutes Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos 7106, 7108 ou 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chi- mique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs — sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes L 129/130 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex 7107, ex 7109 et ex 7111 Métaux plaqués ou doublés de métaux pré- Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes cieux, sous formes mi-ouvrées brutes 7116 Ouvrages en perles fines de culture, en Fabrication dans laquelle la valeur de toutes pierres gemmes ou en pierres synthétiques les matières utilisées ne doit pas excéder ou reconstituées 50 % du prix départ usine du produit 7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit 7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine, barres, Fabrication à partir de fer et d’aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires du no 7206 profilés, en fer ou en aciers non alliés 7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés du no 7207 ex 7218, fil Fabrication à partir des aciers inoxydables 7219 à 7222 machine, barres et profilés en aciers inoxyda- en lingots ou autres formes primaires du Demi-produits, produits laminés plats, bles no 7218 7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en acier inoxydables du no 7218 ex 7224, Demi-produits, produits laminés plats et fil Fabrication à partir des aciers en lingots 7225 à 7228 machine, barres et profilés, en autres aciers ou autres formes primaires des nos 7206, alliés barres creuses pour le forage en aciers 7218 ou 7224 alliés ou non alliés 7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224 ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit des: ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no 7206 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/131 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 7302 (2) (3) ou (4) fer Fabrication à partir des matières du no 7206 E´ léments de voies ferrées, en fonte, ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguil- lage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, cou- ssinets, coins, selles d’assise, plaques de ser- rage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails 7304, 7305 et 7306 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à Fabrication à partir des matières des l’exception de la fonte) ou en acier nos 7206, 7207, 7218 ou 7224 ex 7307 7308 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxyda- Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavu- bles (ISO n X 5 Cr NiMo 1712) consistant rage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix en plusieurs pièces départ usine du produit Constructions et parties de constructions Fabrication dans laquelle toutes les matières (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, les profilés obtenus par soudage du no 7301 toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, ne peuvent pas être utilisés balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions pré- fabriquées du no 9406 tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion Fabrication dans laquelle: des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 7401 7402 7403 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- de cuivre) tion différente de celle du produit Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- affinage électrolytique tion différente de celle du produit Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: — Cuivre affiné Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit L 129/132 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — Alliages de cuivre et cuivre affiné conte- Fabrication à partir de cuivre affiné, sous nant d’autres éléments, sous forme brute forme brute, ou de déchets et débris de cuivre 7404 Déchets et débris de cuivre 7405 Alliages mères de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion Fabrication dans laquelle: des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel Fabrication dans laquelle toutes les matières et autres produits intermédiaires de la métal- utilisées doivent être classées dans une posi- lurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel tion différente de celle du produit ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à Fabrication dans laquelle: l’exclusion des: 7601 Aluminium sous forme brute 7602 Déchets et débris d’aluminium — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles Fabrication dans laquelle: métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en alumi- nium, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éven- tuelle dans le système harmonisé 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/133 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion Fabrication dans laquelle: des: 7801 Plomb sous forme brute: — Plomb affiné — autres 7802 Déchets et débris de plomb — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication à partir de plomb d’œuvre Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle: 7901 Zinc sous forme brute 7902 Déchets et débris de zinc — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 80 E´ tain et ouvrages en étain; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle: 8001 E´ tain sous forme brute — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés 8002 et 8007 Déchets et débris d’étain; autres articles en Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit étain L 129/134 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: ges en autres métaux communs — Autres métaux communs, ouvrés; ouvra- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et Fabrication dans laquelle toutes les matières couverts de table, en métaux communs; utilisées doivent être classées dans une posi- parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des: tion différente de celle du produit 8206 8207 Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205, Fabrication dans laquelle toutes les matières conditionnés en assortiments pour la vente utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente des nos 8202 à 8205. Toute- au détail fois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assorti- ment, à condition que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment Outils interchangeables pour outillage à Fabrication dans laquelle: main, mécaniques ou non, ou pour machi- nes-outils (à emboutir, à estamper, à poin- çonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8208 Couteaux et lames tranchantes, pour machi- Fabrication dans laquelle: nes ou pour appareils mécaniques — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8211 8214 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à Fabrication dans laquelle toutes les matières lame tranchante ou dentelée, y compris les utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, serpettes fermantes des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés Autres articles de coutellerie (tondeuses, fen- Fabrication dans laquelle toutes les matières doirs, couperets, hachoirs de boucher ou de utilisées doivent être classées dans une posi- cuisine et coupe-papier, par exemple); outils tion différente de celle du produit. Toutefois, et assortiments d’outils de manucures ou de des manches en métaux communs peuvent pédicures (y compris les limes à ongles) être utilisés 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/135 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8215 (2) (3) ou (4) Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pel- Fabrication dans laquelle toutes les matières les à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, beurre, pinces à sucre et articles similaires des manches en métaux communs peuvent être utilisés ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit l’exclusion des: ex 8302 ex 8306 Autres garnitures, ferrures et articles similai- Fabrication dans laquelle toutes les matières res pour bâtiments, et ferme-portes automa- utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, tiques les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit Statuettes et autres objets d’ornement, en Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- métaux communs tion différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, Fabrication dans laquelle: appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion des: — toutes les matières utilisées doivent être Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 %du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8401 Eléments de combustible nucléaire Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit (1) pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), Fabrication dans laquelle: autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée» — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8403 et ex 8404 Chaudières pour le chauffage central, autres Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de que celles du no 8402 et appareils auxiliaires utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine pour chaudières pour le chauffage central du produit tion autre que les nos 8403 ou 8404 8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit (1) Règle applicable jusqu’au 31 décembre 1998. L 129/136 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8407 8408 8409 8411 (2) (3) ou (4) Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder allumage par étincelles (moteurs à explosion) 40 % du prix départ usine du produit Moteurs à piston, à allumage par compres- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder sion (moteur diesel ou semi-diesel) 40 % du prix départ usine du produit Parties reconnaissables comme étant exclusi- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes vement ou principalement destinées aux les matières utilisées ne doit pas excéder moteurs des nos 8407 ou 8408 40 % du prix départ usine du produit Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres Fabrication dans laquelle: turbines à gaz Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 25 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 25 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 25 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8415 Machines et appareils pour le conditionne- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes ment de l’air comprenant un ventilateur à les matières utilisées ne doit pas excéder moteur et des dispositifs propres à modifier 40 % du prix départ usine du produit la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/137 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8418 (2) (3) ou (4) Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et Fabrication dans laquelle: autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électri- que ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le condition- nement de l’air du no 8415 — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit la valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utili- sées — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et ex 8419 Machines pour les industries du bois, de la Fabrication dans laquelle: pâte à papier, du papier et du carton Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit 8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les Fabrication dans laquelle: métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines — la valeur de toutes les matières utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit 8423 Appareils et instruments de pesage, y com- Fabrication dans laquelle: pris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais l’exclusion des balances sensibles à un poids de moins de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et à Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de charge- Fabrication dans laquelle: ment, de déchargement ou de manutention Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit L 129/138 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8429 8430 (2) (3) ou (4) Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledo- zers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et char- geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: — Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Autres machines et appareils de terrasse- Fabrication dans laquelle: ment, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 8431 Parties reconnaissables comme étant exclusi- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes vement ou principalement destinées aux les matières utilisées ne doit pas excéder rouleaux compresseurs 40 % du prix départ usine du produit 8439 Machines et appareils pour la fabrication de Fabrication dans laquelle: la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/139 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8441 (2) (3) ou (4) Autres machines et appareils pour le travail Fabrication dans laquelle: de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types — la valeur de toutes les matières utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit 8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit l’industrie textile ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes machines des nos 8444 et 8445 les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8452 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: — Machines à coudre, piquant uniquement Fabrication dans laquelle: le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utili- sées, et — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit accessoires, des nos 8456 à 8466 8469 à 8472 Machines et appareils de bureau (machines à Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder écrire, machines à calculer, machines auto- matiques de traitement de l’information, 40 % du prix départ usine du produit duplicateurs, appareils à agrafer, par exem- ple) L 129/140 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8480 (2) (3) ou (4) Châssis de fonderie; plaques de fond pour Fabrication dans laquelle la valeur de toutes moules; modèles pour moules; moules pour les matières utilisées ne doit pas excéder les métaux (autres que les lingotières), les 50 % du prix départ usine du produit carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques 8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou Fabrication dans laquelle: à aiguilles Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 25 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8484 8485 jeux ou assorti- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes Joints métalloplastiques; ments de joints de composition différente les matières utilisées ne doit pas excéder présentés emballages analogues; mécaniques enveloppes ou 40 % du prix départ usine du produit joints d’étanchéité en pochettes, Parties de machines ou d’appareils, non Fabrication dans laquelle la valeur de toutes dénommées ni comprises ailleurs dans le les matières utilisées ne doit pas excéder présent chapitre, ne comportant pas de 40 % du prix départ usine du produit connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques Fabrication dans laquelle: et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enre- gistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 8501 Moteurs et machines génératrices, électri- Fabrication dans laquelle: ques, à l’exclusion des groupes électrogènes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit 8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rota- Fabrication dans laquelle: tifs électriques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/141 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 8504 ex 8518 8519 8520 8521 8522 8523 (2) (3) ou (4) Unités d’alimentation électrique du type uti- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder lisé avec les machines automatiques de traite- 40 % du prix départ usine du produit ment de l’information leurs supports; haut-par- Fabrication dans laquelle: Microphones et leurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Tourne-disques, électrophones, cassettes et autres appareils de reproduction du son, n’incorporant pas de dispositif d’en- registrement du son lecteurs de Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Magnétophones et autres appareils d’enregis- Fabrication dans laquelle: trement du son, même incorporant un dispo- sitif de reproduction du son — la valeur de toutes les matières utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Appareils d’enregistrement ou de reproduc- Fabrication dans laquelle: tion vidéophoniques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Parties et accessoires reconnaissables comme Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder étant exclusivement ou principalement desti- nés aux appareils des nos 8519 à 8521 40 % du prix départ usine du produit Supports préparés pour l’enregistrement du Fabrication dans laquelle la valeur de toutes son ou pour enregistrements analogues, mais les matières utilisées ne doit pas excéder non enregistrés, autres que les produits du 40 % du prix départ usine du produit chapitre 37 L 129/142 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8524 8525 8526 8527 (2) (3) ou (4) Disques, bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistre- ments analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabri- cation des disques, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37: — Matrices et moules galvaniques pour la Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit fabrication des disques — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Appareils d’émission pour la radiotélépho- Fabrication dans laquelle: nie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Appareils de radiodétection et de radioson- Fabrication dans laquelle: dage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande — la valeur de toutes les matières utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, Fabrication dans laquelle: la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de repro- duction du son ou à un appareil d’horlogerie — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/143 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 8528 (2) (3) ou (4) Appareils récepteurs de télévision, même Fabrication dans laquelle: incorporant un appareil récepteur de radio- diffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 8529 Parties reconnaissables comme étant exclusi- vement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528: — reconnaissables comme étant exclusive- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes ment ou principalement destinées aux les matières utilisées ne doit pas excéder appareils d’enregistrement ou de repro- 40 % du prix départ usine du produit duction vidéophoniques — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 25 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le sectionne- Fabrication dans laquelle: ment, la protection, le branchement, le rac- cordement ou la connexion des circuits électriques — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 8537 consoles, pupitres, Fabrication dans laquelle: Tableaux, panneaux, armoires et autres supports comportant plu- sieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres commutation du que no 8517 les appareils de — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit L 129/144 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) ex 8541 (2) (3) ou (4) Diodes, transistors et dispositifs similaires à Fabrication dans laquelle: semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en micropla- quettes — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages élec- Fabrication dans laquelle: troniques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 25 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit 8544 8545 8546 8547 8548 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes autres conducteurs isolés pour l’électricité les matières utilisées ne doit pas excéder (même laqués ou oxydés anodiquement), 40 % du prix départ usine du produit munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion E´ lectrodes en charbon, balais en charbon, Fabrication dans laquelle la valeur de toutes charbons pour lampes ou pour piles et autres les matières utilisées ne doit pas excéder articles en graphite ou en autre carbone, avec 40 % du prix départ usine du produit ou sans métal, pour usages électriques Isolateurs en toutes matières pour l’électricité Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Pièces isolantes, entièrement en matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes isolantes ou comportant de simples pièces les matières utilisées ne doit pas excéder métalliques d’assemblage (douilles à pas de 40 % du prix départ usine du produit vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement Déchets et débris de piles de batteries de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes piles et d’accumulateurs électriques; piles et les matières utilisées ne doit pas excéder batteries de piles électriques hors d’usage 40 % du prix départ usine du produit et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appa- reils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/145 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder similaires et leurs parties; appareils mécani- ques (y compris électromécaniques) de signa- 40 % du prix départ usine du produit lisation pour voies de communications; à l’exclusion des: 8709 8710 8608 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; Fabrication dans laquelle: appareils mécaniques (y compris électromé- caniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou installations por- parcs de stationnement, tuaires ou aérodromes; leurs parties — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 87 Voitures automobiles, autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des: tracteurs, cycles et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Chariots automobiles non munis d’un dispo- Fabrication dans laquelle: sitif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéro- ports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Chars et automobiles blindées de combat, Fabrication dans laquelle: armés ou non; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et 8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: — à moteur à piston alternatif, d’une cylin- drée: — n’excédant pas 50 cm3 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 20 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées L 129/146 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) — excédant 50 cm3 Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 25 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les matières originaires utilisées ex 8712 8715 Bicyclettes qui ne comportent pas de roule- Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de position, à l’exclusion des matières du toutes les matières utilisées ne doit ment à billes no 8714 pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Landaus, poussettes et voitures similaires Fabrication dans laquelle: pour le transport des enfants, et leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8716 Remorques et semi-remorques pour tous Fabrication dans laquelle: véhicule; autres véhicules non automobiles; leurs parties — toutes les matières utilisées doivent être Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit parties; à l’exclusion des: ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de toute position, y Fabrication dans laquelle la valeur de compris de toutes les matières du no 8804 toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 8805 Appareils et dispositifs pour le lancement Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit de véhicules aériens; appareils et dispositifs utilisées doivent être classées dans une posi- pas excéder 30 % du prix départ usine pour l’appontage de véhicules aériens et du produit appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties tion différente de celle du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/147 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de utilisées doivent être classées dans une posi- toutes les matières utilisées ne doit tion différente de celle du produit. Toutefois, pas excéder 40 % du prix départ usine les coques du no 8906 ne peuvent pas être du produit utilisées ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de pho- Fabrication dans laquelle: tographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l’exclusion des: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 9001 9002 9004 ex 9005 ex 9006 Fibres optiques et faisceaux de fibres opti- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes ques; câbles de fibres optiques autres que les matières utilisées ne doit pas excéder ceux du no 8544; matières polarisantes en 40 % du prix départ usine du produit feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non tra- vaillé optiquement Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes d’optiques en toutes matières, montés, pour les matières utilisées ne doit pas excéder instruments ou appareils, autres que ceux en 40 % du prix départ usine du produit verre non travaillé optiquement Lunettes autres), et articles similaires (correctrices, protectrices ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Jumelles, longues-vues, télescopes optiques Fabrication dans laquelle: et leurs bâtis — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Appareils photographiques; appareils et dis- Fabrication dans laquelle: positifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées L 129/148 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 9007 (2) (3) ou (4) Caméras et projecteurs cinématographiques, Fabrication dans laquelle: même incorporant des appareils d’enregistre- ment ou de reproduction du son — toutes les matières utilisées doivent être Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9011 Microscopes optiques, y compris les micro- Fabrication dans laquelle: scopes pour la photomicrographie, la ciné- photomicrographie ou la microprojection — toutes les matières utilisées doivent être Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix de départ classées dans une position différente de usine du produit celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 9015 9016 9017 Instruments et appareils de géodésie, de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes topographie, d’arpentage, de nivellement, de les matières utilisées ne doit pas excéder photogrammétrie, d’hydrographie, d’océa- 40 % du prix départ usine du produit nographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres Balances sensibles à un poids de 5 cg ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder moins, avec ou sans poids 40 % du prix départ usine du produit Instruments de dessin, de traçage ou de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes calcul (machines à dessiner, pantographes, les matières utilisées ne doit pas excéder rapporteurs, étuis de mathématiques, règles 40 % du prix départ usine du produit et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/149 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 9018 9019 9020 9024 9025 9026 (2) (3) ou (4) Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels: appareils pour l’art dentaire — Fauteuils de dentiste incorporant des Fabrication à partir de matières de toute Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit position, y compris à partir des autres matiè- res du no 9018 — autres Fabrication dans laquelle Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 25 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Appareils de mécanothérapie; appareils de Fabrication dans laquelle: massage; appareils de psychotechnie; appa- reils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit Autres appareils respiratoires et masques à Fabrication dans laquelle: gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément fil- trant amovible — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Machines et appareils d’essais de dureté, Fabrication dans laquelle la valeur de toutes de traction, de compression, d’élasticité ou les matières utilisées ne doit pas excéder d’autres propriétés mécaniques des maté- 40 % du prix départ usine du produit riaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes instruments flottants similaires, thermomè- les matières utilisées ne doit pas excéder tres, pyromètres, baromètres, hygromètres et 40 % du prix départ usine du produit psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux Instruments et appareils pour la mesure ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes le contrôle du débit, du niveau, de la pression les matières utilisées ne doit pas excéder ou d’autres caractéristiques variables des 40 % du prix départ usine du produit liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de cha- leur, par exemple), à l’exclusion des instru- ments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032 L 129/150 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 9027 (2) (3) ou (4) Instruments et appareils pour analyses physi- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes ques ou chimiques (polarimètres, réfracto- les matières utilisées ne doit pas excéder mètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou 40 % du prix départ usine du produit de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de poro- sité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); micro- tomes 9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électri- cité, y compris les compteurs pour leur étalonnage: — Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9029 9030 9031 9032 9033 Autres compteurs (compteurs de tours, com- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes pteurs de production, taximètres, totalisa- les matières utilisées ne doit pas excéder teurs de chemin parcouru, podomètres, par 40 % du prix départ usine du produit exemple); indicateurs de vitesse et tachymè- tres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes instruments et appareils pour la mesure ou les matières utilisées ne doit pas excéder le contrôle de grandeurs électriques; instru- 40 % du prix départ usine du produit ments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes appareils Instruments, mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; 40 % du prix départ usine du produit projecteurs de profils et machines de Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder Instruments et appareils pour la régulation Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder ou le contrôle automatiques 40 % du prix départ usine du produit Parties et accessoires non dénommés ni Fabrication dans laquelle la valeur de toutes compris ailleurs dans le présent chapitre, les matières utilisées ne doit pas excéder pour machines, appareils, articles du chapitre 90 instruments ou 40 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/151 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 9105 Réveils, pendules, horloges et appareils Fabrication dans laquelle: d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre — la valeur de toutes les matières utilisées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées 9109 9110 Mouvements assemblés, autres que de montre d’horlogerie, complets et Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — la valeur de toutes les matières utilisées pas excéder 30 % du prix départ usine ne doit pas excéder 40 % du prix départ du produit usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées Mouvements d’horlogerie complets, non Fabrication dans laquelle: assemblés ou partiellement assemblés (cha- blons); mouvements d’horlogerie incom- plets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit 9111 Boîtes de montres et leurs parties Fabrication dans laquelle: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit 9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et Fabrication dans laquelle: leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit — toutes les matières utilisées doivent être pas excéder 30 % du prix départ usine classées dans une position différente de du produit celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit L 129/152 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 9113 Bracelets de montres et leurs parties: — en métaux communs, même dorés ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes argentés, ou en plaqués ou doublés de les matières utilisées ne doit pas excéder métaux précieux 40 % du prix départ usine du produit — autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoi- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder res de ces instruments 40 % du prix départ usine du produit Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et acces- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder soires 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; arti- Fabrication dans laquelle toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit cles de literie et similaires; appareils d’éclai- utilisées doivent être classées dans une posi- rage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, pla- ques indicatrices lumineuses et articles simi- laires; constructions préfabriquées; à l’exclu- sion des: tion différente de celle du produit ex 9401 et ex 9403 Meubles en métaux communs, contenant Fabrication dans laquelle toutes les matières toutes les autres matières utilisées des tissus non rembourrés de coton d’un utilisées doivent être classées dans une posi- soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos 9401 ou poids maximal de 300 g/m2 9403 tion différente de celle du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présen- tés sous des formes déjà prêtes à l’usage des nos 9401 ou 9403, à condition que: — Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit — leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et 9405 Appareils d’éclairage (y compris les projec- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes teurs) et leurs parties, non dénommés ni les matières utilisées ne doit pas excéder compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes 50 % du prix départ usine du produit lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/153 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou Fabrication dans laquelle toutes les matières pour sports; leurs parties et accessoires; à utilisées doivent être classées dans une posi- l’exclusion des: tion différente de celle du produit 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles Fabrication dans laquelle: similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une posi- tion différente de celle du produit ex 9601 et ex 9602 Ouvrages en matières animales, végétales ou Fabrication à partir de matières à tailler minérales à tailler travaillées de ces positions ex 9603 9605 9606 Articles de brosserie (à l’exclusion des balais Fabrication dans laquelle la valeur de toutes et balayettes en bottes liées, emmanchés ou les matières utilisées ne doit pas excéder non, et des pinceaux obtenus à partir de poils 50 % du prix départ usine du produit de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analo- gues Assortiments de voyage pour la toilette des Chaque article qui constitue l’assortiment personnes, la couture ou le nettoyage des doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. chaussures ou des vêtements Toutefois, des articles non originaires peu- vent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment Boutons et boutonspression; formes pour Fabrication dans laquelle: boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit L 129/154 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) 9612 (2) (3) ou (4) Rubans encreurs pour machines à écrire et Fabrication dans laquelle: rubans encreurs similaires, encrés ou autre- ment préparés en vue de laisser des emprein- tes, même montés sur bobines ou en cartou- ches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 9613 Briquets à système d’allumage piézo-élec- Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 9613 utilisées ne doit pas trique excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d’ébauchons Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité Toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/155 ANNEXE III CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR. 1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT Règles d’impression 1. 2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. Les autorités compétentes des E´ tats membres de la Communauté et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser. L 129/156 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/157 L 129/158 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/159 L 129/160 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 ANNEXE IV DE´ CLARATION SUR FACTURE La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i. (2). Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorizacio´ n aduanera no. (1)) declara que, salvo indicacio´ n en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte. -Ursprungswaren sind (2). Version grecque ˇ (cid:229)(cid:238)Æªøª(cid:229)·Æ(cid:242) (cid:244)øv (cid:240)æoØ¤(cid:239)·v(cid:244)øv (cid:240)oı ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)ov(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)o (cid:240)Ææ(cid:239)·v (cid:229)·ªªæÆ(cid:246)o (Æ·(cid:228)(cid:229)ØÆ (cid:244)(cid:229)ºøv(cid:229)Ø·oı ı(cid:240)’ÆæØŁ. (1)) (cid:228)(cid:231)ºø·v(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø, (cid:229)Œ(cid:244)(cid:239)·(cid:242) (cid:229)Æ·v (cid:228)(cid:231)ºø·v(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)Æ(cid:246)ø·(cid:242) Æ·ººø(cid:242), (cid:244)Æ (cid:240)æoØ¤(cid:239)·v(cid:244)Æ Æı(cid:244)Æ· (cid:229)Ø·vÆØ (cid:240)æo(cid:244)Ø(cid:236)(cid:231)(cid:243)ØÆŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·(cid:242). (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No. (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these roducts are of. preferential origin (2). Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no. (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. (2). (1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 21 du protocole, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l’espace est laissé blanc. (2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 36 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM». 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/161 Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale. (2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële. -oorsprong zijn (2). Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorizaça˜o aduaneira n. o. (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contra´rio, estes produtos sa˜o de origem preferencial. (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o. (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja. -alkuperätuotteita (2). Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande. -ursprung (2). Version arabe. (3) (Lieu et date). (4). (signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 21 du protocole, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l’espace est laissé blanc. (2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 36 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM». (3) Ces indications peuvent être omises si l’information est contenue dans le document lui-même. (4) Voir article 20, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature implique également celle du nom du signataire L 129/162 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives PROTOCOLE No 4 Article premier Définitions mettant de s’assurer que la législation douanière est correcte- ment appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation. Aux fins du présent protocole, on entend par: a) b) c) d) «législation douanière»: toute disposition légale ou régle- mentaire applicable sur le territoire des parties contractan- le transit tes et régissant l’importation, des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restric- tion et de contrôle adoptées par lesdites parties; l’exportation, «autorité requérante»: une autorité administrative compé- tente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d’assistance en matière douanière; «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d’assistance en matière douanière; «données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Article 2 Portée 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assis- tance, dans les limites de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appli- quée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. L’assistance en matière douanière prévue par le présent 2. protocole s’applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l’application du présent proto- cole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. Article 3 Assistance sur demande 2. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l’une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l’autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 3. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une surveil- lance particulière est exercée sur: a) b) c) d) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu’il y a lieu de soupçonner qu’elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la législation douanière; les mouvements de marchandises signalés comme pou- vant donner lieu à des infractions à la législation doua- nière; les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière. Article 4 Assistance spontanée Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementai- res et de leurs autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu’elles obtiennent des renseigne- ments se rapportant: 1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement pertinent lui per- — des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante, 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/163 — aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer e) ces opérations, des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes; — aux marchandises dont on sait qu’elles donnent lieu à des infractions à la législation douanière, — aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation doua- nière, — aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. Article 5 Communication/notification Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: — communiquer tout document et — notifier toute décision entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l’article 6, paragraphe 3, est applicable. Article 6 Forme et substance des demandes d’assistance Les demandes formulées en vertu du présent protocole 1. sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les deman- des présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 2. sont accompagnées des renseignements suivants: a) l’autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure requise; f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l’article 5. 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées. Article 7 Exécution des demandes Pour répondre à une demande d’assistance, lorsque celle-ci ne peut agir seule, l’autorité 1. le service requise ou, la demande a été adressée par cette administratif auquel autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s’il agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément 2. aux dispositions législatives et réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie contrac- tante peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou d’une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l’infraction à la législation douanière dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. c) d) l’objet et le motif de la demande; la législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés; 4. Les fonctionnaires d’une partie contractante peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de l’autre partie. L 129/164 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 2002 Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut 2. être remplacée par celle d’informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l’informatique. Article 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance 1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) b) c) d) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Jordanie ou d’un E´ tat membre de la Communauté dont l’assistance a été requise conformément au présent proto- cole, ou est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, ou fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel. 2. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. Si l’assistance est refusée, 3. les raisons qui l’expliquent doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante. la décision et 2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données s’engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de la part de la partie qui les fournit. 3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d’autres fins qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions posées par cette autorité. 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L’autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera immédiatement avertie. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de 5. preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent proto- cole. Article 11 Experts et témoins 1. Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d’une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera interrogé. L’agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l’autorité 2. requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur. Article 10 E´ change d’informations et obligation de respecter le secret Tout renseignement communiqué, sous quelque forme 1. que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l’a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux institutions communautaires. Article 12 Frais d’assistance Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu’aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 15. 5. 2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 129/165 Article 13 Application 2. Les parties contractantes se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 1. L’application du présent protocole est confiée aux autori- tés douanières de la Jordanie, d’une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des E´ tats membres de la Communauté, d’autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent, par l’intermédiaire du comité de coopération douanière, proposer au conseil d’asso- ciation les modifications qui devraient, selon eux, être appor- tées au présent protocole. Article 14 Complémentarité Sans préjudice de l’article 10, les accords d’assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus par un ou plusieurs E´ tats membres de l’Union européenne et la Jordanie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commis- sion et les autorités douanières des E´ tats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté