title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3529/97 dell'on. José BARROS MOURA alla Commissione. Relazione Pintasilgo

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text: C 187/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 16. 6. 98 Date le differenze a livello di norme di condotta commerciale esistenti all(cid:146)interno dell(cid:146)UE, che cosa puo‘ fare l(cid:146)Unione europea per far s(cid:14)‘ che tutti gli Stati membri scoraggino la pratica della corruzione da parte delle imprese che operano sul loro territorio e nelle loro attivita‘ internazionali? Che cosa puo‘ fare l(cid:146)Unione europea per incoraggiare tutti gli Stati membri a fare della corruzione un illecito tanto penale che civile e ad eliminare gli sgravi fiscali di cui essa beneficia? Risposta data dal Sig. Pinheiro in nome della Commissione (15 gennaio 1998) L(cid:146)attenzione che la Commissione riserva alla problematica sollevata dall(cid:146)onorevole parlamentare si e‘ concretizzata in una comunicazione al Consiglio e al Parlamento, del maggio 1997, su una politica dell(cid:146)Unione contro la corruzione (1). Tale comunicazione intende formulare una strategia contro la corruzione sia all(cid:146)interno che all(cid:146)esterno della Comunita‘. Vengono analizzati i problemi della corruzione, del diritto penale e della deducibilita‘ fiscale degli importi indebitamente versati, e proposte azioni concrete. Nella comunicazione vengono altres(cid:14)‘ sollevati i problemi particolari inerenti alla corruzione nel quadro dell(cid:146)assistenza estera e della cooperazione. Nel quadro della politica di cooperazione allo sviluppo, la Commissione prosegue i lavori inerenti alla lotta contro la corruzione, elaborando una comunicazione sulla buona gestione degli affari pubblici nell(cid:146)ambito dell(cid:146)applicazione dell(cid:146)articolo 5 della Quarta Convenzione di Lome· e mediante un inasprimento delle clausole contro la corruzione nel quadro dei rapporti contrattuali tra la Commissione, i paesi beneficiari dell(cid:146)aiuto e le organizzazione che eseguono i programmi d(cid:146)aiuto. Tale attivita‘ e‘ coordinata nel contesto dell(cid:146)Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico (OCSE), della Banca mondiale e del Fondo monetario internazionale (FMI). IL 6 ottobre 1997 e‘ stata adottata dal Consiglio in base all(cid:146)articolo K3 del trattato sull(cid:146)Unione europea una posizione comune sui negoziati in seno al Consiglio d(cid:146)Europea e all(cid:146)OCSE relativi alla lotta contro la corruzione (2). La negoziazione di una convenzione OCSE relativa alla lotta contro la corruzione dei funzionari stranieri nel quadro delle transazioni commerciali internazionali si e‘ conclusa il 20 novembre 1997. (1) COM (97) 192 def. (2) GU L 279 del 13. 10. 1997. (98/C 187/25) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3529/97 di Jose· Barros Moura (PSE) alla Commissione (12 novembre 1997) Oggetto: Relazione Pintasilgo Considerando che, nel rispondere all(cid:146)interrogazione scritta E-2402/97 (1), il Commissario Flynn ha tralasciato la seconda domanda, relativa all(cid:146)inserimento sostanziale delle proposte della relazione Pintasilgo nelle misure di politica sociale dell(cid:146)UE, potrebbe la Commissione fornire una risposta integrativa? (1) GU C 82 del 17. 3. 1998, pag. 70. Risposta fornita dal Sig. Flynn a nome della Commissione (8 gennaio 1998) La Commissione tiene a precisare all(cid:146)on. parlamentare che essa continuera‘ nel corso del 1998 i lavori di riflessione sull(cid:146)avvenire dei diritti fondamentali a livello comunitario. Detti lavori terranno certamente conto delle raccomandazioni formulate dal comitato presieduto dalla Sig. ra Pintasilgo


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers

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equal treatment
foreign national
free movement of workers
migrant worker
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 11. 1997 COM(97) 561 final 97/0320 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. CADRE GENERAL La présente proposition vise à étendre la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale fixée par le règlement (CEE) n° 1408/711, aux travailleurs salariés et non salariés assurés dans un Etat membre et qui ne sont pas ressortissants communautaires. Les considérations suivantes ont conduit la Commission à formuler cette proposition. 1- L'exigence de l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans la Communauté. La Commission s'efforce de longue date d'améliorer le statut juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans la Communauté. Le Livre blanc sur la politique sociale2 fut l'occasion de souligner l'importance de cet objectif, également rappelé dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission (1995-1997). Il convient aussi de noter que la Commission a adopté, le 30 juillet 19973, un projet de Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres. Poursuivant son effort en faveur de l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers légalement résidents, la Commission propose d'instaurer un mécanisme permettant la reconnaissance, en tant que durablement installés, des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Selon la proposition de la Commission, ces personnes devraient jouir, à égalité avec les citoyens de l'Union, de droits spécifiques dans l'Etat membre où elles sont reconnues comme durablement installées, mais aussi dans les autres Etats membres. Le Parlement européen4 et le Comité économique et social5 ont adopté une position semblable à celle de la Commission. 1 Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2. 12. 1996, JO n° L 28 du 30. 1. 1997, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil du 27. 6. 1997, JO n° L 176 du 4. 7. 1997. La base juridique de ce règlement comprend l'article 51 et l'article 235 du traité CE. 2 COM(94) 333 du 27. 7. 1994. 3 COM(97) 387 du 30. 7. 1997. 4 Voir par exemple: résolution du 14. 6. 1990 sur les travailleurs migrants des pays tiers, JO n° C 175 du 16. 6. 1990, p. 180; résolution du 18. 11. 1992 sur la politique européenne en matière d'immigration (point 30), JO n° C 337 du 21. 12. 1992, p. 94; résolution du 15. 7. 1993 sur la politique européenne d'immigration (point 13), JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 184 et plus récemment dans sa résolution du 30. 1. 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur l'Année européenne contre le racisme (1997) (point 17), JO n° C 55 du 24. 2. 1997. 5 Voir par exemple: avis du 26. 9. 1991 sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers, JO n° C 339 du 31. 12. 1991, p. 82. Le Conseil et les Etats Membres ont également reconnu "la grande importance de mettre en oeuvre, dans le domaine de la politique sociale, des politiques s'appuyant sur les principes de non-discrimination et d'égalité des chances, au niveau de l'Union européenne et des Etats membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, comme contribution à la lutte commune contre le racisme et la xénophobie"6. En effet, l'exigence de l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers, tant dans le droit national que dans le droit communautaire, s'insère dans une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie à l'intérieur de la Communauté. Estimant que la logique du Marché intérieur aussi bien que l'impératif de lutte contre le racisme et la xénophobie sont en jeu, la Commission consultative sur le racisme et la xénophobie, constituée par le Conseil européen de Corfou en juillet 1994, recommande vivement, elle aussi, que des droits égaux soient accordés aux ressortissants de pays tiers en situation légale7. Ces appels en faveur de l'égalité de droits des ressortissants des pays tiers prennent une résonance particulière au cours de cette Année européenne contre le racisme (1997). La législation sociale européenne, et notamment le règlement (CEE) n° 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, dont le champ d'application exclut actuellement les ressortissants des pays tiers, est au coeur de cette problématique. En effet, l'absence de protection sociale offerte par ce règlement pourrait placer les intéressés dans une situation défavorable. 2. L'objectif de la coordination communautaire. Fondée sur l'article 51 du traité CE, la législation communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres a pour objet d'éviter que les personnes qui se déplacent dans la Communauté ne perdent leurs droits de sécurité sociale et ne soient soumises aux risques de double prélèvement de cotisations. En effet, les systèmes de sécurité sociale des Etats membres ne prennent généralement pas en considération la situation spécifique des personnes qui travaillent, résident ou séjournent dans un autre Etat membre. Aussi, la grande diversité des systèmes nationaux et l'application des seules législations nationales à des. situations transnationales pourraient se traduire par de sérieux obstacles à la libre circulation des personnes. La législation communautaire de coordination repose sur l'égalité de traitement des ressortissants communautaires, la détermination de la législation applicable aux situations transnationales, l'exportation des prestations et la totalisation des périodes accomplies dans plusieurs Etats membres. La coordination est purement "interne" et porte exclusivement sur les régimes de sécurité sociale des Etats membres. Elle ignore aussi bien les systèmes des Etats qui ne sont pas membres de la Communauté ou de l'Espace économique européen que les événements survenus sous leurs législations. Il ne s'agit pas d'une coordination "externe" reliant les systèmes des Etats membres à ceux d'un ou plusieurs autres Point 3 de la résolution du Conseil et des représentants de gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 5. 10. 1995, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, J. O. n° C 296 du 10. 11. 1995. Commission consultative "Racisme et Xénophobie", Rapport final d'avril 1995, p. 43. 3 Etats qui permettrait, par exemple, la prise en compte de périodes accomplies sous la législation de pays tiers, l'exportation des prestations vers un pays tiers ou l'assimilation des périodes de résidence dans un pays tiers à des périodes de résidence dans la Communauté. La coordination ne cherche pas non plus à harmoniser les régimes de sécurité sociale des Etats membres et n'affecte aucunement leurs différences, qu'elles soient substantielles ou procédurales. Les Etats membres restent entièrement libres de décider qui est assuré, quelles prestations sont servies et à quelles conditions, quelles cotisations doivent être payées, à condition toutefois que le principe de non- discrimination en raison de la nationalité soit respecté. 3. Le champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1408/71. Le règlement (CEE) n° 1408/71 couvre les travailleurs salariés ou non salariés ressortissants communautaires qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres. Toutefois, le règlement protège aussi les membres de la famille et les survivants de ces travailleurs quelle que soit leur nationalité et même les ressortissants communautaires survivants de ressortissants de pays tiers. La condition de nationalité est aussi écartée en faveur des réfugiés et apatrides qui résident sur le territoire d'un Etat membre. Enfin, en vertu de l'accord sur l'EEE, le règlement s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'EEE. En réalité, la protection du règlement (CEE) n° 1408/71 s'étend à tout travailleur communautaire assuré par un régime de sécurité sociale qui se déplace dans la Communauté et est confronté à cette occasion à des difficultés en matière de sécurité sociale. Aux fins de l'application du règlement, il n'est pas nécessaire que l'intéressé ait fait usage de son droit à la libre circulation en tant que travailleur (en vertu de l'article 48 du traité CE). Il suffit qu'il se déplace à l'intérieur de la Communauté, quelle que soit la raison de son déplacement8. Ainsi le règlement est applicable à un titulaire de pension d'un Etat membre qui va s'installer au territoire d'un autre Etat membre, sans y avoir travaillé. 4. Les règles de coordination applicables aux ressortissants des pays tiers exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. La plupart des 13 millions de ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un les règles de coordination du Etat membre ne sont pas protégés par règlement (CEE) n° 1408/71. En fait, à l'heure actuelle, leur situation au regard de la coordination "interne" diffère selon la nationalité et l'Etat membre concerné. A cet égard, on peut distinguer plusieurs catégories : • les ressortissants de pays tiers déjà couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71, c'est-à-dire les apatrides et les réfugiés; Voir notamment l'arrêt du 19. 3. 1964, Unger, 75/63, Rec. 347; l'arrêt du 11. 3. 1965, Bertholet, 31/65, Rec, 111; arrêt du 12. 11. 1969, Entr'aide Médicale, Rec, 1969, 405; l'arrêt du 16. 3. 1978, Pierik, 117/77, Rec ,825. 4 les ressortissants de pays tiers partiellement couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 en tant que membre de la famille d'un ressortissant communautaire (droits dérivés) ; les ressortissants de pays tiers couverts par des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers contenant des dispositions en matière de sécurité sociale (voir l'Accord d'association avec la Turquie - plus particulièrement la décision n° 3/80 du 19. 9. 1980 du Conseil d'association - et les accords de coopération avec le Maroc, la Tunisie et l'Algérie) ; les ressortissants de pays tiers couverts par des accords bilatéraux conclus entre deux ou plusieurs Etats membres (le plus souvent, ces accords ne concernent pas toutes les branches de la sécurité sociale ou offrent une protection moins complète que le règlement (CEE) n° 1408/71);. les ressortissants de pays tiers couverts par l'Accord intérimaire européen du 11 décembre 1953 du Conseil de l'Europe ou par d' autres accords multilatéraux; les ressortissants de pays tiers couverts par des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre un Etat membre et un Etat tiers (ces accords établissent une coordination "externe" mais tiennent généralement compte des situations "internes", notamment par la mention fréquente du principe de l'égalité de traitement); • • • les ressortissants de pays tiers qui n'entrent dans aucune des catégories susmentionnées et ne bénéficient donc d'aucune protection en matière de sécurité sociale lors de leurs déplacements dans la Communauté, pas même l'égalité de traitement. La multiplicité des niveaux de protection se traduit par une confusion des situations juridiques qui n'est pas seulement nuisible aux ressortissants des pays tiers mais rend aussi extrêmement difficile la détermination de leurs droits concrets par les organismes de sécurité sociale des Etats membres et génère un coût administratif considérable. La confusion résultant de la multitude d'instruments applicables aux ressortissants de pays tiers est encore amplifiée par les divergences de jurisprudence quant à l'interprétation de ces instruments par les tribunaux nationaux. L'exclusion des ressortissants de pays tiers est-elle encore justifiable ? L'exclusion des ressortissants de pays tiers du système de coordination communautaire soulève des objections de plus en plus vives, non seulement du point de vue d'une protection sociale adéquate mais aussi du fait des complications administratives et juridiques qu'elle occasionne. Il semble indispensable d'inclure les ressortissants de pays tiers bénéficiant déjà du droit communautaire: les travailleurs ressortissants de pays tiers détachés par une entreprise communautaire dans le cadre d'une prestation de services9. Sans préjudice des droits des prestataires de services, l'inclusion des travailleurs détachés dans le 9 Arrêt du 9. 8. 1994, Vander Elst, C-43/93, Rec I - 3803. 5 règlement (CEE) n° 1408/71 évite des conflits de coordination des règles en matière de sécurité sociale, conflits qui pourraient conduire à des difficultés spécifiques, tel qu'un double prélèvement de cotisations, comme la Cour Ta mis en lumière dans le passé10. Ce double prélèvement auprès des employeurs peut, en outre, constituer une entrave au droit à la libre prestation de service. Le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil, présenté le 18 mars 1997, a mis en évidence les problèmes posés par l'exclusion des ressortissants de pays tiers, non seulement du point de vue des intéressés, mais aussi en termes de gestion des régimes de sécurité sociale. Le Groupe de haut niveau suggère que tout ou partie des règles de coordination communautaire soient étendues aux ressortissants de pays tiers résidant et assurés dans un Etat membre. En outre, l'exclusion des ressortissants de pays tiers se justifie de plus en plus difficilement au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt Gaygusuz c/Autriche du 16 septembre 1996, la Cour a considéré que l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité s'applique également aux droits de sécurité sociale. Dans la mesure où. les droits de l'homme garantis par la Convention européenne des droits de l'homme sont reconnus en tant que principes généraux du droit communautaire, l'exclusion des ressortissants des pays tiers du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 ne semble plus être compatible avec ces principes. Cet arrêt prend un relief particulier dans le contexte de l'engagement pris par l'Union de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont notamment garantis par la Convention européennne des droits de l'homme11 et de l'exigence d'égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers (cf. point 1). 6. Quelles seraient les conséquences de l'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers ? Les dispositions communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres a pour objet, tout d'abord, d'éviter que les personnes qui se déplacent dans la Communauté ne perdent des droits de sécurité sociale, mais aussi qu'ils ne soient soumis à double cotisation. En conséquence, l'objectif premier de l'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers est d'assurer que, lorsqu'ils sont affiliés au régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ils ne perdent pas des droits acquis auprès de ce régime simplement parce qu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre (par ex. perte de la couverture maladie, perte des droits acquis) et d'assurer qu'ils ne subissent pas un double prélèvement de cotisations. L'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants des pays tiers n'aurait qu'un effet limité sur le droit à prestation de sécurité sociale, car seule la coordination "interne" est concernée, c'est à dire les dispositions visant notamment: 10 Arrêt du 3. 2. 1982, Seco et Desquenne & Giral, 62/81 et 63/81, Rec. 223. 11 Voir e. a. article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne. 6 • la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi et de résidence accomplies à l'intérieur de la Communauté ; • l'exportation des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survie à l'intérieur de la Communauté ; • la prise en compte, pour le calcul des prestations familiales ou des prestations de chômage, des membres de la famille résidant à l'intérieur de la Communauté; • l'assurance de la protection sociale des travailleurs résidant dans un Etat membre mais travaillant dans un autre (par exemple, les travailleurs frontaliers). L'extension n'entraînerait pour les Etats membres aucune obligation de tenir compte des situations extra-communautaires pour l'ouverture, le calcul ou le versement des prestations (résidence dans un pays tiers ou périodes accomplies sous une législation extra-communautaire). La coordination externe continuerait comme par le passé à relever d'accords de sécurité sociale bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les pays tiers soit directement par les Etats membres, soit par la Communauté et les Etats membres. En outre, les personnes concernées ne peuvent tirer de la seule application du règlement (CEE) n° 1408/71 aucun droit à l'entrée, au séjour, ou à l'activité économique dans un Etat membre, cette matière continuant de relever de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Elles ne peuvent non plus tirer de l'application éventuelle du règlement (CEE) n° 1408/71 aucun droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union. Pour sa part, l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 est tout à fait indépendante de considérations sur la situation juridique de l'intéressé en matière de droit de séjour ou d'entrée sur le territoire. Les termes de "résidence" ou de "séjour", au sens de l'article 1 du règlement et de la jurisprudence de la Cour de Justice12, recouvrent des notions factuelles, centrées sur la "durée et la continuité". L'extension du règlement aux ressortissants de pays tiers n'aurait donc aucune incidence sur leur situation juridique quant à la circulation dans la Communauté y compris l'exercice des activités économiques indissolublement liées à cette circulation. 7. Les avantages d'une extension intégrale du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers. L'intérêt des personnes concernées, mais aussi des institutions nationales, communautaires et des employeurs, réside dans la simplification des règles actuelles, permettant d'alléger considérablement le coût administratif13 par la réduction du nombre d'instruments régissant la coordination interne d'une même catégorie de personnes, les ressortissants de pays tiers. Une extension intégrale rendrait également les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, fixant les modalités 12 Voire. a. arrêt du 8. 7. 1992, Knoch, C-102/91, Rec, 1-4341. 1^ Par exemple, les institutions nationales ne peuvent pour l'instant faire usage des formulaires E établis en application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue de communiquer des informations nécessaires aux institutions d'autres Etats membres. 7 d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, applicables à ces personnes. L'extension partielle des règles de coordination ne ferait qu'augmenter la confusion administrative et accentuerait les discriminations dans le statut juridique peu compatible avec l'exigence d'un traitement égal fondé sur le respect des droits de l'homme et favorisant la lutte contre le racisme. La solution la plus satisfaisante de ce point de vue consiste, de l'avis de la Commission, à régler la coordination en faveur de ces personnes par un instrument communautaire unique. L'extension intégrale du règlement aux ressortissants de pays tiers permettra un allégement important des coûts administratifs alors que, d'autre part, les implications financières qui en résulteront devraient être faibles étant donné que ces personnes sont déjà affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre, et peuvent donc déjà profiter de certaines advantages, comme l'application du principe d'égalité de traitement et l'application des dispositions d'accords bilatéraux et multilatéraux. En outre, les ressortissants de pays tiers contribuent, au même titre que les ressortissants communautaires, par les cotisations versées et l'impôt, au financement des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et, consécutivement, aux implications financières de la coordination communautaire. 8. Quelle base légale pour l'extension aux ressortissants des pays tiers ? Les articles 51 et 235 du traité CE, sur lesquels est basé le règlement (CEE) n° 1408/71, peuvent fonder la compétence de la Communauté pour étendre la coordination aux ressortissants des pays tiers. Le règlement (CEE) n° 1408/71 ne s'inscrit pas seulement dans la perspective de la libre circulation des travailleurs mais constitue également un instrument de protection sociale. L'élément déterminant pour son application n'est pas l'exercice du droit a la libre circulation mais le fait qu'une personne soit assurée auprès d'un régime de sécurité sociale. Son objet est de maintenir une protection sociale pour les personnes qui se déplacent dans la Communauté, quel que soit le motif du déplacement. Conformément à l'une des mission assignées à la Communauté par l'article 2 du traité CE, il vise à garantir un haut niveau de protection sociale. Aussi, le règlement (CEE) n° 1408/71 contient une série de dispositions applicables aux situations où la personne concernée n'a pas fait usage de son droit à la libre circulation des travailleurs, mais où il existe un problème de sécurité sociale lié à un élément transfrontalier. Ainsi le règlement garantit l'exportation des prestations vers un Etat membre où la personne concernée n'a jamais été économiquement active (article 10), il permet aux personnes en séjour temporaire dans un autre Etat membre de bénéficier de soins de santé (article 22), il garantit les prestations familiales poul ies membres de famille qui résident dans un autre Etat membre (article 73). Il faut signaler, en outre, que le premier règlement de coordination, le règlement n° 3, a été adopté en 1958 sur base de l'article 51 du traité CE, neuf ans avant l'entrée en vigueur en 1968 du droit à la libre circulation des travailleurs. Le Conseil, en adoptant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 applicables à des personnes qui ne sont pas des travailleurs migrants au sens de l'article 48 du traité CE, tout comme la Cour de Justice qui applique le règlement à cette même catégorie de personnes14, semblent reconnaître que l'article 51 du traité CE permet à la Communauté de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale pour tous les travailleurs assurés auprès de l'un de ces régimes, même s'ils ne sont pas des travailleurs migrants au sens de l'article 48 du traité CE. En outre, la base juridique du règlement a été étendue à l'article 235 depuis son extension aux travailleurs indépendants15. Dans la mesure ou l'article 51 du traité CE ne prévoit pas explicitement la possibilité d'étendre la coordination aux ressortissants de pays tiers, l'article 235 pourrait être utilisé comme base juridique supplémentaire, d'autant plus que l'objectif est d'atteindre un haut niveau de protection sociale (article 2 du traité CE). H. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article premier Modification du règlement (CEE) n° 1408/71 1- Modification de l'article premier Compte tenu du fait qu'à l'article 2, toute référence à la nationalité des travailleurs salariés ou non salariés serait enlevée, il conviendrait également de supprimer la définition des termes "réfugié" et "apatride" à l'article 1 sous d) et e). 2. Modification de l'article 2 La présente proposition vise à étendre le règlement (CEE) n° 1408/71 à tous les travailleurs salariés ou non salariés et les membres de leur famille, indépendamment de leur nationalité (communautaire ou autre). Les références à la nationalité des intéressés ainsi qu'aux catégories spéciales de personnes autres que les ressortissants communautaires (apatrides, réfugiés, survivants de ressortissants de pays tiers) devraient être supprimées. Il convient donc de modifier le premier paragraphe de l'article 2 et de supprimer son deuxième paragraphe. Dans ce contexte, il est à rappeler que les travailleurs salariés ef non salariés n'entrent dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 que dans la mesure où ils sont légalement assurés par un régime de sécurité sociale d'un Etat membre. 3. Modification de l'article 22 bis Suite à l'extension du champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux : mollissants de pays tiers, il ne convient plus de limiter l'application de l'article 22bis aux ressortissants de l'un des Etats membres. 14 Voir les arrêts cités sous la footnote 8 et l'arrêt du 3. 5. 1990, Kits van Heiningen, C-2/89, Rec , 1-1755. 15 Par le règlement (CEE) n° 1390/81 du 12. 5. 1981, JO n° L 143 du 29. 5. 1981. 9 4. Insertion d'un nouvel article 95 quater: mesures transitoires Cet article comporte des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes visées par la proposition afin qu'elles ne perdent pas de droits du fait de l'entrée en vigueur du règlement. m. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT AU REGARD Cette proposition de règlement au Conseil est conforme au principe de la subsidiarité dans ses deux critères, à savoir, la nécessité et la proportionnalité telles qu'elles sont inscrites à l'article 3 B du traité de la Communauté européenne. En effet, d'une part, l'article 51 constitue une base juridique pour le Conseil à prendre les mesures en matière de sécurité sociale transnationale. D'autre part, une intervention normative contraignante, par la voie d'un règlement, est manifestement proportionnée à l'objectif poursuivi. Il convient, en effet, de garantir l'égalité de traitement dans le domaine social, notamment la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres, entre les ressortissants de pays tiers ainsi que de simplifier et de clarifier les règles juridiques applicables dans ce domaine à cette dernière catégorie de personnes dans la Communauté. L'instrument d'un règlement a été choisi comme étant le plus approprié pour atteindre cet objectif. les ressortissants communautaires et IV. APPLICATION DANS LES PAYS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN La libre circulation des personnes est un des objectifs et des principes de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 199416. Au chapitre 1 de la troisième partie, relative à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, les articles 28, 29 et 30 sont consacrés à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés. Plus particulièrement, l'article 29 reprend les principes figurant dans l'article 51 du traité CE, relatif à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, cette proposition de règlement, si elle est adoptée, doit être appliquée aux pays membres de l'EEE. 16 JO n° L 1 du 3. 1. 1994, tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21. 3. 1994 (JOn°L 160 du 28. 6. 1994). 10 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission17, présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l'avis du Parlement européen18, vu l'avis du Comité économique et social19, considérant que le Conseil européen de Corfou de juin 1994 a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie; considérant que le Conseil et les Etats membres ont reconnu, dans leur résolution du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales20, "la grande importance de mettre en oeuvre, dans le domaine de la politique sociale, des politiques s'appuyant sur les principes de non- discrimination et d'égalité des chances, au niveau de l'Union européenne et des Etats membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, comme contribution à la lutte commune contre le racisme et la xénophobie"; considérant que le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises à réaliser l'égalité de traitement dans le domaine social entre les ressortissants communautaires et les ressortissant de pays tiers, notamment dans sa résolution du 30 janvier 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur l'Année européenne contre le racisme (1997)2 Ï; considérant que le Comité économique et social a lancé également ce même appel, notamment dans son avis du 26 septembre 1991 sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers22; 17 j o. ™ JO. ™ JO. 20 J O n °C 296 du 10. 11. 1995, p. 13. 21 J Q n °C 55 du 24. 2. 1997, p. 17. 22 J O n °C 339 du 31. 12. 1991, p. 82. considérant que, dans le préambule de l'Acte unique européen, les Etats membres soulignent la nécessité de "promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les, droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des Etats membres, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale"; considèrent que l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union "respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire"; considérant que la promotion d'un niveau élevé de protection sociale et le relèvement du niveau et de la qualité de la vie dans les Etats membres constituent des objectifs de la Communauté; considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté23 s'applique d'ores et déjà à des travailleurs qui se déplacent dans la Communauté, alors même qu'ils n'ont pas fait usage de leur droit à la libre circulation en qualité de travailleurs migrants; considérant que compte tenu du fait que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 sont déjà applicables à des personnes qui ne sont pas des travailleurs migrants au sens de l'article 48 du traité CE, l'article 51 du traité CE permet à la Communauté de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale pour tous les travailleurs assurés auprès de l'un de ces régimes, même s'ils ne sont pas des travailleurs migrants au sens de l'article 48 du traité CE; considérant que le nombre important d'instruments juridiques qui sont aujourd'hui applicables pour régler, pour les ressortissants de pays tiers, les problèmes de coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres, se traduit par une complexité juridique et administrative importante; considérant que l'absence d'un ensemble clair et cohérent de règles de coordination en matière de sécurité sociale pourrait conduire à des difficultés spécifiques, tel qu'un double prélèvement de cotisations, pour les prestataires de service employant des travailleurs ressortissants de pays tiers; considérant qu'il convient, dès lors, d'étendre l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers; qu'il y a lieu de modifier ledit règlement en conséquence; considérant qu'il convient d'adopter des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes visées par le présent règlement et à éviter qu'elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur; 23 JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO n° L 28 du 30. 1. 1997, p. 1) et modifié en denier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO n°L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). 12 considérant que l'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers répond à l'objectif d'égalité de traitement dans le domaine social, et notamment de la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres, de ces personnes avec les ressortissants communautaires ainsi que de simplification et de clarté des règles juridiques applicables dans la Communauté; considérant que l'extension du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers ne doit conférer aux intéressés aucun droit à l'entrée, au séjour ou à la résidence ni à l'accès au marché de l'emploi dans un Etat membre; considérant que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout Etat membre, considérant que les modifications introduites par le présent règlement sont conformes aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) rt° 1408/71 est modifié comme suit: 1) 2) A l'article 1er, les points d) et e) de l'article 1er sont supprimés. L'article 2 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de un ou de plusieurs Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants". b) Le paragraphe 2 est supprimé. 3) L'article 22bis est remplacé par le texte suivant : ''Article 22 bis Règles particulières pour certaines catégories de personnes Nonobstant l'article 2, l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) s'applique également aux personnes qui sont assurées en vertu de la législation d'un Etat membre et aux membres de leur famille résidant avec elles". 13 L' article 95 quater suivant est inséré: "Article 95 quater Dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) n°* 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Le règlement (CE) n° au**. n'ouvre aucun droit pour une période antérieure Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un Etat membre avant le. est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même lorsque la date de la réalisation du risque est antérieure au. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui- ci, liquidée ou rétablie à partir du. , sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au. , la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du règlement (CE) n° Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du. , les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout Etat membre. " Numéro du règlement issu de la présente proposition. Date d'entrée en vigueur du règlement issu de la présente proposition. 14 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 15 ISSN 0254-1491 COM(97) 561 final DOCUMENTS FR 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-97-620-FR-C ISBN 92-78-27617-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4£>


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3548/97 von Frédéric STRIBY an die Kommission. Harmonisierung der rechtlichen und steuerlichen Stellung von Eigenbrennern

eurovoc_concepts:
alcohol
distillation
excise duty
tax exemption
tax harmonisation
tax-free allowance

text: C 196/4 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 22. 6. 98 Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (15. Januar 1998) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf die geltenden Rechtsvorschriften u¤ber Zusatzstoffe in der Tiererna¤hrung und die Pru¤fungen im Hinblick auf deren Zulassung in der Gemeinschaft. Die Zusatzstoffe du¤rfen weder eine Gefahr fu¤r die menschliche oder tierische Gesundheit oder fu¤r die Umwelt darstellen, noch dem Verbraucher dadurch schaden, da(cid:223) die Eigenschaften der tierischen Erzeugnisse vera¤ndert werden. Wie bereits in ihrer Antwort auf die schriftliche Anfrage E-3388/97 (1) des Herrn Abgeordneten dargelegt, liegen der Kommission bislang keine Anhaltspunkte fu¤r eine Ursache-Wirkungs-Beziehung zwischen der Verwendung von Tylosin in Schweinefutter und dem Auftreten von Erythromycin-Resistenz bei humanpathogenen Bakterien vor. Sollte jedoch die von Finnland beantragte U¤ berpru¤fung der Zulassung von Tylosin ergeben, da(cid:223) eine Gefahr fu¤r die Gesundheit der Verbraucher besteht, so wird die Kommission umgehend ein Verbot vorschlagen. Solange die in der Tiererna¤hrung eingesetzten Zusatzstoffe als sicher gelten, sieht die Kommission keinen Anla(cid:223) fu¤r eine spezielle Etikettierung der betreffenden Erzeugnisse. Die Kommission hat nicht die Absicht, auf die genannten Zusatzstoffe eine Steuer zu erheben. (1) ABl. C 174 vom 8. 6. 1998, S. 51. (98/C 196/06) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3548/97 von Fre·de·ric Striby (I-EDN) an die Kommission (12. November 1997) Betrifft: Harmonisierung der rechtlichen und steuerlichen Stellung von Eigenbrennern Die Stellung der Eigenbrenner ist in den einzelnen Mitgliedstaaten unterschiedlich. So ist die Destillation beispielsweise in Spanien, Italien, Portugal und Griechenland vo¤llig frei. In der Bundesrepublik Deutschland gilt eine pra¤ferentielle, degressive Steuer bis zu einem Ho¤chstgehalt von 5000(cid:176) reinen Alkohols. In O¤ sterreich werden ebenfalls Steuererma¤(cid:223)igungen gewa¤hrt. In Frankreich sind seit 1960 nur noch sehr wenige Eigenbrenner von Steuern befreit, da nach einer Rechtsverordnung vom 29. November 1960 dieses Vorrecht (cid:132)mit dem Tod aller Begu¤nstigten oder ihrer hinterbliebenen Ehegatten(cid:147) abgeschafft wurde. Die verbliebenen franzo¤sischen Eigenbrenner erhalten keinerlei steuerliche Vergu¤nstigung und sind daher gegenu¤ber ihren europa¤ischen Kollegen benachteiligt. Was gedenkt die Kommission zu unternehmen, um eine Harmonisierung der rechtlichen und steuerlichen Stellung der Eigenbrenner in den Europa¤ischen Union herbeizufu¤hren? (98/C 196/07) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3549/97 von Fre·de·ric Striby (I-EDN) an die Kommission (12. November 1997) Betrifft: Ungerechte Anwendung der Verbrauchsteuern auf reinen Alkohol Es besteht zwar eine gemeinschaftliche Verbrauchsteuerregelung, diese Regelung wird jedoch in Frankreich anders angewandt und fu¤hrt daher zu echten Wettbewerbsverzerrungen zwischen Eigenbrennern und gewerb- lichen Brennern. In Frankreich ist der Eigenbrenner verpflichtet, die Steuern auf das Destillationserzeugnis sofort zu entrichten, wa¤hrend der gewerbliche Brenner diese Steuer erst beim Verkauf seiner Erzeugnisse zu zahlen hat. Wenn der gewerbliche Brenner au(cid:223)erdem seine Erzeugnisse reifen la¤(cid:223)t, wird ein Verlust von 6% des Alkoholgehalts pro Jahr in Abzug gebracht. Der Eigenbrenner ist somit gegenu¤ber dem gewerblichen Brenner eindeutig benachteiligt. Ist die Kommission in Anbetracht dieser Informationen der Ansicht, da(cid:223) die Richtlinien u¤ber die Verbrauch- steuern in diesem besonderen Fall gerecht und einheitlich angewandt werden?


title: VERORDENING (EG) Nr. 2255/97 VAN DE COMMISSIE van 12 november 1997 tot wijziging van de invoerrechten in de sector granen

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3551/97 van Gianni TAMINO aan de Commissie. Proeven op embryo's

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
animal experimentation
bio-ethics
embryo and foetus
research and development

text: C 187/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 98 Wat denkt de Commissie van dergelijke voorstellen, zonder afbreuk te doen aan de autonome beslissingsbe- voegdheid van de regeringen in onderwijszaken? Is zij niet van mening dat door het afschaffen van een zo traditioneel en interdisciplinair vak een ernstige belemmering wordt opgeworpen voor de kennis van de (cid:132)anderen(cid:148)? Terwijl juist in deze wereld door globalisering en het Europese eenwordingsproces steeds meer behoefte bestaat aan geografische kennis en kennis van de volkeren die de aarde en in het bijzonder Europa bewonen. Is zij niet van mening dat dit voorstel een verschraling betekent van het cultureel erfgoed van Italiaanse kinderen ten opzichte van hun leeftijdgenootjes in de Unie? Hoe kunnen zij in de toekomst de regio(cid:146)s van ons continent uit elkaar houden en ze weten te plaatsen, terwijl zij met deze regio(cid:146)s juist steeds vaker in aanraking zullen komen, hetzij op het werk of door toerisme en cultuur? Gecombineerd Antwoord op de schritftelijke vragen E-3550/97 en E-3802/97 van mevrouw Cresson namens de Commissie (10 december 1997) De Commissie heeft kennis genomen van het feit dat het Italiaanse Ministerie van Onderwijs het aardrijkskunde- onderwijs niet heeft opgenomen in zijn ontwerp-voorstel voor de herziening van het leerplan voor de eerste twee jaar van het middelbaar onderwijs. De Commissie verwijst de geachte afgevaardigde naar artikel 126 van het EU-Verdrag, waarin is vastgelegd dat de Gemeenschap op onderwijsgebied optreedt (cid:132)met volledige eerbiediging van de verantwoordelijkheid van de lidstaten voor de inhoud van het onderwijs en de opzet van het onderwijsstelsel(cid:148). De herziening van het leerplan, de keuze van de vakken en de verdeling van de vakken over de onderwijsjaren vallen onder de nationale bevoegdheid. (98/C 187/32) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3551/97 van Gianni Tamino (V) aan de Commissie (12 november 1997) Betreft: Proeven op embryo(cid:146)s Vele media hebben gewag gemaakt van het bericht dat de Engelse bioloog Jonathan Slaek kikkers zonder kop heeft geproduceerd door genetische manipulatie tijdens de ontwikkeling van het embryo. Deze techniek maakt het mogelijk embryo(cid:146)s te ontwikkelen met slechts enkele organen en het is de bedoeling, zoals Slaek zelf verklaart, deze techniek uit te breiden tot zoogdieren, met inbegrip van de mens, om o. a. dankzij clonatie een soort (cid:132)organenfabriek(cid:148) te krijgen die voor transplantaties kan worden gebruikt. Kan de Commissie, omdat vele onderzoekers in verschillende Europese landen hebben verklaard dat soortgelijke proefnemingen in hun laboratoria worden gedaan, mededelen in welke onderzoekscentra deze proefnemingen plaatsvinden en of zij verenigbaar zijn met de toetreding tot het door de Raad van Europa in november 1996 goedgekeurde en door negen EU-lidstaten (Denemarken, Finland, Frankrijk, Griekenland, Italie¤, Luxemburg, Nederland, Spanje en Zweden) ondertekende Verdrag over de rechten van de mens en de biogeneeskunde en in het algemeen met de communautaire wetgeving en de resoluties van het EP? Antwoord van mevrouw Cresson namens de Commissie (30 januari 1998) De Commissie is op de hoogte van de media-aandacht voor de door het geachte Parlementslid genoemde experimenten. Dit soort onderzoek valt op geen enkele wijze onder de inhoud van de communautaire kaderprogramma(cid:146)s voor onderzoek en technologische ontwikkeling (OTO) die ofwel in uitvoering zijn (vierde kaderprogramma) (1) ofwel in afwachting zijn van een besluit (vijfde kaderprogramma) (2). De Commissie acht dergelijk onderzoek onverenigbaar met de fundamentele ethische beginselen


title: 97/794/CE: Décision de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
live animal
third country
veterinary inspection

text: L_1997323FR. 01003101. xml 26. 11. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/794/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 5, son article 5 deuxième alinéa, son article 7 paragraphe 2 et son article 8 B, considérant que la décision 92/424/CEE de la Commission (3) fixe certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE en ce qui concerne les contrôles d'identité des animaux provenant de pays tiers; considérant que la décision 92/432/CEE de la Commission (4) fixe certaines conditions permettant de déroger au principe de l'examen clinique individuel des animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que la décision 92/527/CEE de la Commission (5) fixe le modèle du certificat visé à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 91/496/CEE; considérant qu'il convient d'arrêter dans un seul acte des procédures communes comportant des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques, applicables aux animaux aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté; considérant qu'il convient que les contrôles susmentionnés prévoient des contrôles du respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (7), en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport; considérant que, pour être en mesure d'exécuter comme il convient les contrôles vétérinaires, il est nécessaire de décharger tous les animaux au poste d'inspection frontalier; considérant que la procédure devrait comprendre un examen clinique de chaque animal sans préjudice de dérogations précises; qu'il convient de soumettre à un contrôle par échantillonnage une certaine proportion d'animaux aux postes d'inspection frontaliers de manière à vérifier le respect des conditions du certificat sanitaire; considérant que les décisions 92/424/CEE et 92/432/CEE devraient être abrogées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques prévus dans la directive 91/496/CEE sont effectués conformément aux dispositions de la présente décision. Article 2 Le contrôle documentaire est mis en œuvre comme prévu à l'annexe I. Article 3 1. Le contrôle d'identité doit être effectué pour chaque animal d'un lot. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d'identité peut être effectué sur 10 % des animaux d'un lot avec un minimum de dix animaux représentatifs pour l'ensemble du lot contrôlés par lot, lorsque le lot est composé d'un nombre élevé d'animaux. Ce nombre d'animaux contrôlés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des animaux en cause si les contrôles initiaux mis en œuvre n'ont pas été satisfaisants. 3. Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d'identité doit porter sur le marquage d'un nombre représentatif de colis et/ou de conteneurs, pour les animaux dont l'identification individuelle n'est pas prévue par la réglementation communautaire. Le nombre de colis et/ou de conteneurs vérifiés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des colis et/ou conteneurs en cause si les contrôles initiaux mis en œuvre n'ont pas été satisfaisants. Le contrôle d'identité comprend un contrôle visuel des animaux contenus dans un nombre représentatif de colis et/ou de conteneurs, pour en vérifier l'espèce. Article 4 1. Le vétérinaire officiel effectue le contrôle physique visé à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/496/CEE concernant les biongulés et équidés vivants en s'assurant notamment que tous ces animaux sont déchargés au poste d'inspection frontalier en sa présence. 2. Les animaux sont soumis à un contrôle de leur aptitude à voyager et à un examen clinique qui peut comporter un prélèvement d'échantillons. Ces examens et le prélèvement d'échantillons sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'annexe II. 3. Les échantillons sont envoyés par l'autorité compétente au laboratoire agréé par l'autorité compétente pour vérifier le respect des conditions du certificat sanitaire. 4. Pour chaque animal échantillonné, il y a lieu de noter l'information suivante: — numéro de référence du certificat vétérinaire et numéro d'ordre donné au lot par le poste d'inspection frontalier, — le numéro d'identification de l'animal, — l'essai de laboratoire demandé, — le résultat de l'essai et toute mesure de suivi prise, — adresse complète de la destination finale du lot. 5. L'examen clinique visé au paragraphe 2 doit comporter un examen visuel de tous les animaux. Les animaux destinés à l'élevage ou à la production sont soumis à un examen clinique, tel que défini à l'annexe II de la présente décision, d'au moins 10 % des animaux avec un minimum de dix animaux, sélectionnés de manière à être représentatifs de l'ensemble du lot. Lorsque le lot contient moins de dix animaux, ces contrôles doivent être effectués sur chaque animal du lot. Les animaux destinés à l'abattage sont soumis à un examen clinique, tel que défini à l'annexe II de la présente décision, d'au moins 5 % des animaux, le minimum étant de cinq animaux, sélectionnés de manière à être représentatifs de l'ensemble du lot. Lorsque le lot contient moins de cinq animaux, ces contrôles doivent être effectués sur chacun des animaux du lot. Le nombre d'animaux contrôlés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des animaux en cause, si les contrôles initiaux mis en œuvre n'ont pas été satisfaisants. 6. Les États membres ne gardent le lot d'animaux au poste d'inspection frontalier que dans l'attente des résultats du contrôle de laboratoire dans les cas suspects. 7. Les résultats des contrôles ainsi que les informations visées au paragraphe 4 sont présentés régulièrement à la Commission tous les six mois ou immédiatement par télécopie à la fois à l'État membre destinataire et à la Commission en cas de résultat d'échantillonnage positif ou dans d'autres cas justifiés. En cas de résultat d'échantillonnage positif, des exemplaires du ou des certificats vétérinaires doivent être envoyés aussi rapidement que possible à l'État membre destinataire et à la Commission. Article 5 1. Les animaux énumérés ci-après ne doivent pas être soumis à un examen clinique individuel: — les volailles, — les oiseaux, — les animaux aquatiques, y compris tous les poissons vivants, — les rongeurs, — les lagomorphes, — les abeilles et autres insectes, — les reptiles et les amphibiens, — les autres invertébrés, — certains animaux de zoo et de cirque, y compris les biongulés et les équidés, jugés dangereux, — les animaux à fourrure. 2. Dans le cas d'animaux exclus de l'examen clinique individuel visé au paragraphe 1, l'examen clinique comprend des observations de l'état de santé et du comportement de tout le groupe ou d'un groupe représentatif d'animaux. Le nombre d'animaux contrôlés doit être augmenté si les contrôles initiaux mis en œuvre n'ont pas été satisfaisants. Si les contrôles susmentionnés font apparaître une anomalie, un examen plus rigoureux est mis en œuvre comportant le cas échéant un échantillonnage. 3. Dans les cas des crustacés, mollusques et poissons vivants et des animaux destinés à des centres de recherches ayant un statut spécifique sanitaire certifié, contenus dans des conteneurs scellés dans des conditions environnementales contrôlées, un examen clinique et un échantillonnage sont mis en œuvre uniquement si on estime qu'il existe un risque spécifique en raison de l'espèce en cause ou de son origine ou qu'il existe d'autres irrégularités. Article 6 1. Pour chaque lot, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier fournit à la personne en cause une copie authentifiée du ou des certificats vétérinaires originaux ou du ou des autres documents vétérinaires originaux accompagnant le lot ainsi que le certificat défini dans la décision 92/527/CEE. Ils doivent porter en marge le numéro d'ordre du certificat enregistré donné pour le lot par le poste d'inspection frontalier. 2. Le vétérinaire officiel conserve le ou les certificats vétérinaires originaux ou le ou les documents vétérinaires originaux accompagnant le lot ainsi que la copie du certificat défini dans la décision 92/527/CEE. 3. Pour chaque lot, l'information suivante est enregistrée et conservée au poste d'inspection frontalier: — le numéro d'ordre du certificat donné au lot en cause par le poste d'inspection frontalier, — la date d'arrivée du lot en cause au poste d'inspection frontalier, — la taille du lot, — l'espèce et la catégorie d'usage des animaux et l'âge le cas échéant, — le numéro de référence du certificat, — le pays tiers d'origine, — l'État membre destinataire, — la décision concernant le lot, — la référence de l'échantillonnage s'il y a lieu. 4. Dans les cas d'équidés enregistrés, définis à l'article 2 point c) de la directive 90/426/CEE du Conseil (8), le document d'identification n'est pas conservé et dans le cas particulier de l'admission temporaire de ces équidés, le certificat sanitaire original n'est pas conservé. 5. Dans le cas d'équidés de boucherie destinés à passer par un marché ou un centre de triage, le certificat défini dans la décision 92/527/CEE ainsi que la copie authentifiée du certificat sanitaire original doivent accompagner les équidés jusqu'à l'abattoir. 6. Sur tous les certificats vétérinaires ou autres documents vétérinaires relatifs aux lots qui ont été refusés au poste d'inspection frontalier, il y a lieu d'apposer, à chaque page, un cachet portant en rouge la mention «refusé» comme défini à l'annexe III. 7. Le vétérinaire officiel conserve les certificats ou autres documents vétérinaires accompagnant le lot, la copie du certificat défini dans la décision 92/527/CEE ainsi que les registres visés à l'article 4 de la présente décision et au paragraphe 3 du présent article pendant au moins trois ans. Article 7 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à ce qu'elles soient conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 8 Les décisions 92/424/CEE et 92/432/CEE sont abrogées. Article 9 La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1998. Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1)  JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2)  JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. (3)  JO L 232 du 14. 8. 1992, p. 34. (4)  JO L 237 du 20. 8. 1992, p. 29. (5)  JO L 332 du 18. 11. 1992, p. 22. (6)  JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (7)  JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. (8)  JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. ANNEXE I Modalités relatives aux contrôles documentaires des animaux vivants provenant de pays tiers 1. Chaque certificat qui accompagne un lot d'animaux vivants provenant d'un pays tiers doit être inspecté de manière à confirmer: a) qu'il s'agit d'un certificat original établi dans la langue du pays d'origine et rédigé dans au moins une des langues officielles des États membres du poste d'inspection frontalier et de la destination finale; b) qu'il se rapporte à un pays tiers ou à une partie de pays tiers autorisé à exporter vers la Communauté; c) que sa présentation et sa teneur correspondent au spécimen défini pour l'animal vivant et le pays tiers en cause; d) qu'il se compose d'une seule feuille de papier; e) qu'il a été entièrement rempli; f) que la date d'émission du certificat se rapporte à celle du déchargement des animaux vivants en vue d'être expédiés vers la Communauté; g) qu'il se rapporte à un seul conteneur; h) qu'il a été signé par le vétérinaire officiel ou, le cas échéant, par le représentant de l'autorité officielle et qu'il présente en caractères lisibles et en capitales son nom et sa position et également que le cachet officiel du pays tiers et la signature sont de couleur différente de celle de l'impression du certificat; i) que le certificat n'est pas modifié à l'exception de ratures dûment signées et visées par le vétérinaire chargé de la certification. 2. L'autorité compétente doit contrôler la déclaration écrite et le plan de route à partir de la frontière extérieure jusqu'à la destination finale à fournir par le transporteur dans les cas définis par la directive 91/628/CEE. La déclaration écrite et le plan de route doivent être établis dans au moins une des langues officielles des États membres du poste d'inspection frontalier et de la destination finale. ANNEXE II Exigences minimales pour les inspections concernant l'aptitude des animaux à voyager, d'examen clinique et de procédures d'échantillonnage, des biongulés et des équidés aux postes d'inspection frontaliers I. Inspection concernant l'aptitude des animaux à voyager En plus de l'examen clinique détaillé ci-après, il y a lieu de procéder à une évaluation de l'aptitude de l'animal à un nouveau transport. Cette évaluation doit tenir compte de la longueur du voyage déjà entrepris comportant les possibilités d'alimentation, d'abreuvement et de repos offertes. Elle doit également tenir compte de la longueur du voyage qui reste à entreprendre et notamment les conditions d'alimentation, d'abreuvement et de repos proposées au cours de cette partie du voyage. Il y a lieu de s'assurer de la conformité des moyens de transport de l'animal avec les dispositions entrant en ligne de compte de la directive 91/628/CEE. II. Examen clinique L'examen clinique comprend au moins les éléments suivants: 1) un examen visuel de l'animal y compris une appréciation globale de son état de santé, son aptitude à se mouvoir librement, l'état de sa peau et de ses muqueuses et toute preuve de modifications anormales; 2) la surveillance des systèmes respiratoires et digestifs; 3) la surveillance aléatoire de la température corporelle (n'est pas mis en œuvre en cas d'anomalies détectées dans le cadre des points 1 ou 2); 4) la palpation n'est exigée que si des anomalies ont été détectées dans le cadre des points 1), 2) ou 3). III. Procédure d'échantillonnage L'échantillonnage est effectué afin de contrôler le respect des exigences sanitaires figurant dans le certificat d'accompagnement. 1. 3 % au moins des lots sont soumis à un échantillonnage sérologique sur une base mensuelle. 10 % au moins des animaux du lot sont échantillonnés, le minimum étant de 4 animaux. Si l'on constate des problèmes, ce pourcentage doit être augmenté. 2. Le vétérinaire officiel peut également prendre d'autres échantillons d'animaux d'un lot donné. ANNEXE III Modèle de cachet de refus défini à l'article 6 paragraphe 6


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3549/97 του Frederic STRIBY προς την Επ τροπή. Άνιση εφαρμογή της νομοθεσίας περί ειδικών φόρων κατανάλωσης για το καθαρό οινόπνευμα

eurovoc_concepts:
alcohol
distillation
excise duty
restriction on competition
tax exemption
tax harmonisation
tax-free allowance

text: C 196/4 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 22. 6. 98 Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (15 Ianoyari·oy 1998) H Epitroph· ofei·lei na ypenuymi·sei sto ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy o·ti, sto plai·sio thw isxy·oysaw nomouesi·aw gia tiw pro·suetew y·lew sth diatrofh· tvn zv· vn, kai sy·mfvna me toyw ele·gxoyw poy pragmatopoi- h·uhkan gia thn e·gkrish· toyw apo· thn Koino·thta, oi en lo·gv pro·suetew y·lew den paroysia·zoyn kindy·noyw gia thn ygei·a toy anurv· poy, tvn zv· vn, h· gia to periba·llon, oy·te projenoy·n bla·bew stoyw katanalvte·w, ejaiti·aw alloiv· sevn sta xarakthristika· tvn proi¤o·ntvn zvikh·w proe·leyshw. Sy·mfvna me thn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn erv· thsh ariu. E-3388/97 (1) toy ajio·timoy me·loyw toy Koinoboyli·oy, h Epitroph· den diaue·tei stoixei·a ta opoi·a na apodeikny·oyn thn y·parjh sxe·shw aiti·aw apotele·smatow metajy· thw xrh·shw thw tylozi·nhw se xoirotrofe·w kai thw emfa·nishw antista·sevn sthn eryuromysi·nh sta pauogenh· bakthri·dia gia ton a·nurvpo. Vsto·so, an apo· thn epaneje·tash thw episthmonikh·w aitiolo·ghshw, poy zh·thse h Finlandi·a, apodeixuei· o·ti ypa·rxei ki·ndynow gia thn ygei·a tvn katanalvtv· n, h Epitroph· ua antidra·sei a·mesa me thn ypobolh· pro·tashw apago·reyshw. Para·llhla, sto baumo· poy oi pro·suetew y·lew poy xrhsimopoioy·ntai sth diatrofh· tvn zv· vn ei·nai asfalei·w, h Epitroph· de uevrei· aparai·thto na probei· se eidikh· sh·mansh tvn sygkekrime·nvn proi¤o·ntvn. H Epitroph· den proti·uetai na protei·nei thn epibolh· fo·rvn gia ta en lo·gv proi¤o·nta. (1) EE C 174 thw 8. 6. 1998, sel. 51. (98/C 196/06) GRAPTH ERVTHSH E-3548/97 ypobolh· : Fre·de·ric Striby (I-EDN) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: Enarmo·nish tvn nomikv· n kai forologikv· n kauestv· tvn poy isxy·oyn gia toyw paradosiakoy·w paragv- goy·w poy diaue·toyn a·deia apo·stajhw To kauestv· w poy isxy·ei gia toyw paradosiakoy·w paragvgoy·w poy diaue·toyn a·deia apo·stajhw diafe·rei apo· to e·na kra·tow me·low sto a·llo. (cid:201)tsi, sthn Ispani·a, thn Itali·a, thn Portogali·a kai thn Ella·da h apo·stajh ei·nai telei·vw eley·uerh• sth Germani·a, epiba·lletai protimhsiako·w kai fui·nvn fo·row me·xri toy ori·oy tvn 5000(cid:176) kauaroy· oinopney·matow, env· kai sthn Aystri·a ypa·rxoyn paro·moiew forologike·w meiv· seiw. Antiue·tvw sth Galli·a, meta· to 1960, poly· li·goi apo toyw paragvgoy·w aytoy·w apolamba·noyn ako·mh foroapallagv· n, dedome·noy o·ti, me dia·tagma thw 29hw Noembri·oy 1960, to prono·mio ayto· katargei·tai «me to ua·nato toy dikaioy·xoy h· toy epizv· ntow / thw epizv· shw syzy·goy toy». Oi enapomei·nantew paradosiakoi· paragvgoi· me a·deia apostajhw sth Galli·a den apolamba·noyn ple·on kammi·aw eynoi¤kh·w forologikh·w metaxei·ri- shw, kai epome·nvw bri·skontai se meionektikh· ue·sh e·nanti tvn Eyrvpai·vn omolo·gvn toyw. Ti proti·uetai na pra·jei h Epitroph· prokeime·noy na ypa·rjei enarmo·nish tvn nomikv· n kai forologikv· n kauestv· tvn gia toyw paragvgoy·w poy diaue·toyn a·deia apo·stajhw ento·w thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; (98/C 196/07) GRAPTH ERVTHSH E-3549/97 ypobolh· : Fre·de·ric Striby (I-EDN) prow thn Epitroph· (12 Noembri·oy 1997) Ue·ma: `nish efarmogh· thw nomouesi·aw peri· eidikv· n fo·rvn katana·lvshw gia to kauaro· oino·pneyma Paro·lo poy oi eidikoi· fo·roi katana·lvshw die·pontai apo· koinotiko· kanonistiko· plai·sio, sth Galli·a oi kano·new aytoi· efarmo·zontaikata· diaforetiko· tro·po, pra·gma poy prokalei· pragmatikh· stre·blvsh toy antagvnismoy· metajy· tvn paradosiakv· n paragvgv· n poy diaue·toyn a· deia apo·stajhw kai tvn biomhxaniv· n apo·stajhw. Sth Galli·a, o paradosiako·w paragvgo·w ypoxreoy·ntai na kataba·llei ame·svw ton eidiko· fo·ro epi· toy proi¤o·ntow thw apo·stajhw, env· oi biomhxanike·w mona·dew apo·stajhw kataba· lloyn to fo·ro mo·non meta· thn pv· lhsh toy proi¤o·ntow toyw. Epi· ple·on, ea·n h biomhxanikh· epixei·rhsh afh·nei na palaiv· sei to apo·stagma, apolamba·nei ekptv· sevw poy antistoixei· sth mei·vsh kata· 6% tvn alkoolikv· n baumv· n gia ka·ue xro·no palai·vshw. Epome·nvw o mikro·w paradosiako·w paragvgo·w bri·sketai safv· w se meionektikh· ue·sh e·nanti thw biomhxanikh·w epixei·rhshw apo·stajhw. Kato·pin toy·tvn, uevrei· h Epitroph· o·ti h efarmogh· tvn odhgiv· n poy aforoy·n ta proi¤o·nta poy ypo·keintai se eidikoy·w fo·royw katanalvshw ei·nai di·kaih kai syneph·w sthn eidikh· ayth· peri·ptvsh;


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 81/97 av den 12 november 1997 om ändring av bilaga IV (Energi) till EES-avtalet

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
energy supply
petroleum product
power plant
security of supply

text: L 134/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 5. 98 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT nr 81/97 av den 12 november 1997 om ändring av bilaga IV (Energi) till EES-avtalet GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, justerat genom protokollet med justeringar av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, nedan kallat avtalet, särskilt artikel 98 i detta, och med beaktande av följande: Bilaga IV till avtalet ändrades genom Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 49/97 (1). Genom rådets beslut 97/8/EG av den 20 december 1996 upphävs direktiv 75/405/EEG om begränsning av användningen av petroleumprodukter i kraftverk (2). Rådets direktiv 75/405/EEG av den 14 april 1975 om begränsning av användningen av petroleumprodukter i kraftverk (3) bör därför utgå ur avtalet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Texten i punkt 2 (rådets direktiv 75/405/EEG) skall utgå. Artikel 1 Artikel 2 Detta beslut träder i kraft den 13 november 1997 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103. 1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittén. Detta beslut skall offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenska- pernas officiella tidning. Artikel 3 Utfärdat i Bryssel den 12 november 1997. På Gemensamma EES-kommitténs vägnar E. BULL Ordförande (1) EGT L 290, 23. 10. 1997, s. 35. (2) EGT L 3, 7. 1. 1997, s. 7. (3) EGT L 178, 9. 7. 1975, s. 26


title: WRITTEN QUESTION No. 3549/97 by Frédéric STRIBY to the Commission. Unfair application of excise duties on pure alcohol

text: C 196/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 6. 98 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (15 januari 1998) Kommissionen uppma¤rksammar parlamentsledamoten p(cid:229) att tillsatser till djurfoder enligt de ga¤llande besta¤mmelserna fo¤r dessa tillsatser och underso¤kningarna i samband med att de godka¤nns i gemenskapen, inte bo¤r utgo¤ra en fara fo¤r djur- eller folkha¤lsan och inte heller inneba¤ra en risk fo¤r konsumenterna genom att de a¤ndrar djurprodukternas egenskaper. Som na¤mndes i svaret p(cid:229) parlamentsledamotens skriftliga fr(cid:229)ga E-3388/97 (1), har kommissionen ingen information om att Tylosin i svinfoder skulle orsaka resistens mot Erytromycin hos sjukdomsframkallande bakterier i ma¤nniskor. Om da¤remot den o¤versyn av tillst(cid:229)ndet fo¤r Tylosin som Finland har bega¤rt skulle p(cid:229)visa en ha¤lsorisk fo¤r konsumenterna kommer kommissionen att omg(cid:229)ende la¤gga fram ett fo¤rslag till fo¤rbud. Om de tillsatser som anva¤nds i djurfoder bedo¤ms vara oskadliga anser kommissionen inte att besta¤mmelser om sa¤rskild ma¤rkning av de bero¤rda produkterna a¤r no¤dva¤ndiga. Kommissionen ta¤nker inte fo¤resl(cid:229) avgifter p(cid:229) de na¤mnda produkterna. (1) EGT C 174, 8. 6. 1998, s. 51. (98/C 196/06) SKRIFTLIG FR¯GA E-3548/97 fr(cid:229)n Fre·de·ric Striby (I-EDN) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Harmonisering av destillato¤rers juridiska och skattema¤ssiga sta¤llning Besta¤mmelserna kring destillering varierar fr(cid:229)n ett land till ett annat. I Spanien, Italien, Portugal och Grekland r(cid:229)der till exempel full frihet att destillera. I Tyskland tilla¤mpas fo¤rm(cid:229)nsbeskattning och gradvis skattereduktion inom en gra¤ns p(cid:229) 5000(cid:176) ren alkohol. O¤ sterrike har ocks(cid:229) ett system med skattereduktion. I Frankrike har sedan 1960 bara n(cid:229)gra f(cid:229) destillato¤rer skattebefrielse, eftersom denna fo¤rm(cid:229)n drogs in genom en fo¤rordning av den 29 november 1960 (cid:148)vid varje fo¤rm(cid:229)nstagares eller efterlevande makas eller makes fr(cid:229)nfa¤lle(cid:148). De franska destillato¤rer som finns kvar (cid:229)tnjuter ingen skattereduktion och sa¤rbehandlas allts(cid:229) i fo¤rh(cid:229)llande till sina europeiska motsvarigheter. Vad a¤mnar kommissionen go¤ra fo¤r att harmonisera de juridiska besta¤mmelser och skattereglerna fo¤r destillato¤rer i Europeiska unionen? (98/C 196/07) SKRIFTLIG FR¯GA E-3549/97 fr(cid:229)n Fre·de·ric Striby (I-EDN) till kommissionen (12 november 1997) A¤mne: Oriktig tilla¤mpning av punktskatt p(cid:229) ren alkohol Trots att det finns gemenskapsbesta¤mmelser om punktskatter tilla¤mpas inte dessa i Frankrike, vilket leder till en snedvridning av konkurrensen mellan de sm(cid:229) destillato¤rerna och de destillato¤rer som bedriver verksamhet i industriell skala. I Frankrike m(cid:229)ste de sm(cid:229) destillato¤rererna erla¤gga skatt redan p(cid:229) produktionen, medan industridestillato¤rerna betalar fo¤rst vid fo¤rsa¤ljningen av sin produktion. Dessutom kan industridestillato¤rerna go¤ra avdrag fo¤r en fo¤rlust p(cid:229) 6 % alkohol per (cid:229)r om de lagrar sina produkter. De sm(cid:229) destillato¤rerna a¤r allts(cid:229) klart fo¤rfo¤rdelade ja¤mfo¤rt med industridestillato¤rerna. Anser Europeiska kommissionen mot bakgrund av detta att tilla¤mpningen av direktiven om punktskatter a¤r riktig och logisk i detta speciella fall?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3549/97 van Frédéric STRIBY aan de Commissie. Oneerlijke accijnsheffing op pure alcohol

text: C 196/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 6. 98 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (15 januari 1998) De Commissie herinnert het geachte Parlementslid eraan dat op grond van de wetgeving betreffende toevoegingsmiddelen in diervoeding en de controles met het oog op de goedkeuring van toevoegingsmiddelen op communautair niveau, deze middelen geen gevaar mogen opleveren voor de gezondheid van mens of dier of voor het milieu en de consument ook niet mogen schaden door de eigenschappen van dierlijke producten te veranderen. Zoals de Commissie reeds in haar antwoord op schriftelijke vraag nummer E-3388/97 (1) van het geachte Parlementslid heeft aangegeven, beschikt zij niet over gegevens waaruit een oorzakelijk verband blijkt tussen het gebruik van tylosine in varkensvoeder en het ontstaan van resistentie tegen erytromycine bij voor de mens pathogene bacterie¤n. Indien echter het door Finland gevraagde nieuwe onderzoek betreffende de toelating van tylosine aan het licht mocht brengen dat er gevaar bestaat voor de gezondheid van de consument, zou de Commissie onmiddellijk voorstellen het gebruik van het middel te verbieden. De Commissie is dan ook van mening dat, voor zover de in diervoeding gebruikte toevoegingsmiddelen veilig worden geacht, geen specifieke etikettering van de betrokken producten hoeft te worden voorgeschreven. De Commissie is niet voornemens heffingen op bovengenoemde middelen voor te stellen. (1) PB C 174 van 8. 6. 1998, p. 51 (98/C 196/06) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3548/97 van Fre·de·ric Striby (I-EDN) aan de Commissie (12 november 1997) Betreft: Harmonisatie van de juridische en fiscale status van stokers voor eigen gebruik De juridische en fiscale status van stokers voor eigen gebruik loopt per lidstaat uiteen. Zo is distillatie van alcohol in Spanje, Italie¤, Portugal en Griekenland geheel vrijgegeven. In Duitsland wordt er tot een grens van 5000(cid:176) pure alcohol een preferentie¤le en degressieve belasting geheven. Ook in Oostenrijk geldt een verlaagd tarief. In Frankrijk hebben sinds 1960 nog maar zeer weinig particuliere stokers recht op belastingvrijstelling omdat dit voorrecht krachtens een beschikking van 29 november 1960 wordt opgeheven (cid:132)bij het overlijden van de begunstigden of hun overlevende echtgenoten(cid:148). De nog bestaande Franse particuliere stokers komen voor geen enkele belastingverlaging in aanmerking en bevinden zich dus in een nadelige positie ten opzichte van hun Europese collega(cid:146)s. Welke stappen denkt de Commissie te ondernemen om het juridisch en fiscaal statuut van de particuliere stokers in de Europese Unie te harmoniseren? (98/C 196/07) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3549/97 van Fre·de·ric Striby (I-EDN) aan de Commissie (12 november 1997) Betreft: Oneerlijke accijnsheffing op pure alcohol Hoewel er communautaire voorschriften inzake accijnzen bestaan, worden ze in Frankrijk anders toegepast waardoor de concurrentieverhoudingen tussen particuliere stokers en industrie¤le distilleerders worden verstoord. In Frankrijk moet een stoker namelijk onmiddellijk accijnzen betalen over het product van zijn distillatie, terwijl de industrie¤le distilleerder deze accijnzen pas bij de verkoop van zijn product hoeft te voldoen. Bovendien wordt bij de industrie¤le distilleerder die zijn productie laat rijpen, per jaar een verlies van het alcoholgehalte van 6 % afgetrokken. De kleine zelfstandige stoker bevindt zich dus duidelijk in het nadeel ten opzichte van de industrie¤le distilleerder. Is de Commissie op basis van deze gegevens van mening dat de richtlijnen inzake accijnsproducten in dit geval op eerlijke en coherente wijze worden toegepast?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3554/97 del Petrus CORNELISSEN a la Comisión. Impuestos sobre los turistas

eurovoc_concepts:
Netherlands
competitiveness
local tax
loss
municipality
tax system
tourism policy
tourist infrastructure
tourist profession

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 158/149 Esto u·ltimo depende de la construccio·n de una nueva variante, con tu·nel, en Guadarrama, a partir de la cual se llevar(cid:14)·a el servicio a todo el noroeste peninsular. No obstante, las previsiones presupuestarias nacionales so·lo estiman en una (cid:14)·nfima parte la aportacio·n para tal obra, que permitir(cid:14)·a llevar el Tren de Alta Velocidad hasta Galicia, que lo necesita prioritariamente. ¿Considera la Comisio·n que el coste de la totalidad de llevar el AVE hasta Galicia, 173. 500 millones de pesetas, podr(cid:14)·a beneficiarse de la partida de fondos de cohesio·n, asignados a Espan(cid:152)a, y de que· manera la necesidad de provocar la ruptura de aislamiento ferroviario gallego deber(cid:14)·a motivar la solidaridad comunitaria al respecto y liberar parte de dichos fondos para el fin mencionado? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (22 de diciembre de 1997) Hasta el momento, la Comisio·n no ha recibido ninguna solicitud de las autoridades espan(cid:152)olas en relacio·n con la cofinanciacio·n por el Fondo de cohesio·n del proyecto en cuestio·n. La Comisio·n no podra· pronunciarse acerca de una posible cofinanciacio·n hasta que haya examinado tal solicitud. (98/C 158/198) PREGUNTA ESCRITA E-3547/97 de Jose· Valverde Lo·pez (PPE) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: Aprovechamiento fotovoltaico a trave·s de plataformas espaciales Ni en el programa plurianual de fomento de las energ(cid:14)·as renovables, ni en el nuevo programa de investigacio·n, se precisa planes para el aprovechamiento fotovoltaico a trave·s de plataformas espaciales. Sin embargo, la literatura cient(cid:14)·fica sen(cid:152)ala la explotacio·n espacial de la energ(cid:14)·a solar como un gran potencial par aun pro·ximo futuro. ¿Que· informacio·n posee la Comisio·n de los comite·s cient(cid:14)·ficos de asesoramiento? Respuesta de la Sra. Cresson en nombre de la Comisio·n. (10 de diciembre de 1997) La Comisio·n tiene conocimiento de numerosos art(cid:14)·culos, especialmente los publicados en revistas de divulgacio·n cient(cid:14)·fica, relativos a estaciones espaciales en o·rbita equipadas con paneles fotovoltaicos gigantes que convierten la radiacio·n solar en energ(cid:14)·a ele·ctrica. Dado que la atmo·sfera absorbe una parte significativa de la radiacio·n solar, las centrales ele·ctricas fotovoltaicas situadas en la Tierra requieren mayores superficies para producir la misma cantidad de energ(cid:14)·a. Sin embargo, su instalacio·n es mucho menos costosa que la de las plataformas espaciales y, adema·s, la corriente ele·ctrica que producen puede aprovecharse directamente y no exige su conversio·n a haces de microondas, potencialmente peligrosos, para la transmisio·n de la energ(cid:14)·a a enormes antenas situadas en la superficie terrestre. No obstante, la Comisio·n fomenta la investigacio·n sobre ce·lulas fotovoltaicas especiales destinadas a aplicaciones en el espacio (por ejemplo, los semiconductores de arseniuro de galio), debido a que estas ce·lulas pueden resultar u·tiles si se aplican en centrales ele·ctricas fotovoltaicas terrestres con lentes y espejos concentradores. (98/C 158/199) PREGUNTA ESCRITA E-3554/97 de Petrus Cornelissen (PPE) a la Comisio·n (12 de noviembre de 1997) Asunto: Impuestos sobre los turistas En el sector tur(cid:14)·stico neerlande·s hay preocupacio·n respecto al creciente nu·mero de ayuntamientos que quieren introducir, o incluso incrementar, el impuesto sobre los turistas a fin de compensar el de·ficit municipal


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3528/97 do Deputado Jaak VANDEMEULEBROUCKE à Comissão. Combate e desmantelamento de redes internacionais de fraude no sector da carne, exportações ilegais de carne de bovino britânica e concessão das restituições à exportação

eurovoc_concepts:
beef
export (EU)
export refund
fraud
health risk
human nutrition
illicit trade
infectious disease
organised crime

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title: Decision of the EEA Joint Committee No 75/97 of 12 November 1997 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
safety standard

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text: 7. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 134/3 DECISION OF THE EEA JOINT COMMITTEE No 75/97 of 12 November 1997 amending Annex II (technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement THE EEA JOINT COMMITTEE, Having regard to the Agreement on the European Economic Area, as adjusted by the Protocol adjusting the Agreement on the European Economic Area, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, and in particular Article 98 thereof, Whereas Annex II to the Agreement was amended by Decision of the EEA Joint Committee No 63/97 (1); Whereas Commission Directive 96/64/EC of 2 October 1996 adapting to technical progress Council Directive 77/389/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to motor-vehicle towing-devices (2) is to be incorporated into the Agreement, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The following indent shall be added in point 28 (Council Directive 77/389/EEC) in Chapter I of Annex II to the Agreement: ‘— 396 L 0064: Commission Directive 96/64/EC of 2 October 1996 (OJ L 258, 11. 10. 1996, p. 26). ’ The texts of Directive 96/64/EC in the Icelandic and Norwegian languages, which are annexed to the respective language versions of this Decision, are authentic. Article 2 Article 3 This Decision shall enter into force on 14 February 1998, provided that all the notifications within the meaning of Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee. This Decision shall be published in the EEA Section of and in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Communities. Article 4 Done at Brussels, 12 November 1997. For the EEA Joint Committee The President E. BULL (1) OJ L 30, 5. 2. 1998, p. 34. (2) OJ L 258, 11. 10. 1996, p. 26


title: WRITTEN QUESTION No. 3715/97 by Heidi HAUTALA to the Commission. Kidnapping of children

eurovoc_concepts:
European Union
European convention
child
child protection
custody
divorced person
illegal restraint
jurisdiction
national law
third country

text: C 158/182 EN Official Journal of the European Communities 25. 5. 98 The Commission has not received any other complaints concerning similar infringements in Europe, nor does it have specific statistical studies concerning the economic effects of liberalisation in this sector. Nevertheless, it would point out that employment in Italian ports has continued to decline (by more than 15 000 units) while the monopoly of the old dockers(cid:146) companies has been in place. It is also clear that, following the initial measures liberalising the sector taken by Italy after the Port of Genoa judgment (2), the port has experienced considerable growth in its activities. (1) OJ L 301, 5. 11. 1997. (2) Case C-179/90 Merci Convenzionali Porto di Genova [1991] ECR I-5889. (98/C 158/244) WRITTEN QUESTION P-3715/97 by Heidi Hautala (V) to the Commission (12 November 1997) Subject: Kidnapping of children From time to time, as a result of divorce or marriage breakdown, children are snatched in the EU Member States and taken to countries with different cultures. It is made particularly difficult for a Member State(cid:146)s authorities to act when a child is taken to a country whose legislation places the power of decision over the child with its father and his family. There is little information available about child-snatching, and the EU Member States do not make use of each others(cid:146) experience in order to get children back. What initiatives has the Commission taken to investigate instances of child-snatching? How is the Commission monitoring compliance with the Hague convention? How is the child(cid:146)s interest assessed where it is shown that compliance with the provisions of the Hague convention will do more harm than good to the child? Answer given by Mrs Gradin on behalf of the Commission (5 December 1997) Repatriation of children snatched in this way is organised under the 1980 Hague Convention, which has been ratified by a large number of States, including almost all Member States, and under the 1980 Luxembourg Convention, also ratified by several Member States. These Conventions provide for the appointment of the central authorities responsible, in particular, for examining and settling the individual cases of child snatching or failure to return children which are submitted to them. The implementation of the 1980 Hague Convention is monitored by the Hague Conference, which holds regular meetings of the central authorities with a view to improving the practical operation of the Convention. The Commission is involved in Hague Conference deliberations. Article 13 of the Hague Convention provides that the return of a child may be refused where (cid:145)there is a grave risk that his or her return would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation(cid:146). It is also laid down that the return may be refused if the child objects to it and (cid:145)if the child has attained an age and degree of maturity at which it is appropriate to take account of its view(cid:146). The national authority, which must take a decision on the request for the return, thus has the sovereign power to determine whether or not the return should be ordered on the basis of the child(cid:146)s interest. The Commission is not planning to take special initiatives with regard to the snatching of children by one of the parents or by a family member on the breakdown of a marriage


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 76/97 del 12 novembre 1997 che modifica l'allegato II (regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
motor vehicle
safety device
safety standard
transport safety

text: L 134/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 7. 5. 98 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE n. 76/97 del 12 novembre 1997 che modifica l’allegato II (regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo che adegua l’accordo sullo Spazio economico europeo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’arti- colo 98, considerando che l’allegato II dell’accordo è stato modificato dalla decisione del Comitato misto SEE n. 63/67 (1); considerando che occorre integrare nell’accordo la direttiva 96/36/CE della Commissione del 17 giugno 1996 che adegua al progresso tecnico la direttiva 77/541/CEE del Consiglio relativa alle cinture di sicurezza e ai sistemi di ritenuta dei veicoli a motore (2), DECIDE: Articolo 1 Il seguente trattino è aggiunto al punto 32 (direttiva 77/541/CEE del Consiglio) del capitolo I dell’allegato II dell’accordo: «— 396 L 0036: direttiva 96/36/CE della Commissione del 17 giugno 1996 (GU L 178 del 17. 7. 1996, pag. 15). » I testi della direttiva 96/36/CE nelle lingue islandese e norvegese, acclusi alle rispettive versioni linguistiche della presente decisione, fanno fede. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il 14 febbraio 1998, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste dall’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 3 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 12 novembre 1997. Per il Comitato misto SEE E. BULL Il Presidente (1) GU L 30 del 5. 2. 1998, pag. 34. (2) GU L 178 del 17. 7. 1996, pag. 15


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 81/97 del 12 novembre 1997 che modifica l'allegato IV (energia) dell'accordo SEE

text: L 134/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 7. 5. 98 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE n. 81/97 del 12 novembre 1997 che modifica l’allegato IV (energia) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo che adegua l’accordo sullo Spazio economico europeo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’arti- colo 98, considerando che l’allegato IV dell’accordo è stato modificato dalla decisione del Comitato misto SEE n. 49/97 (1); considerando che la decisione 97/8/CE del Consiglio, del 20 dicembre 1996, abroga la direttiva 75/405/CEE concernente la limitazione dell’uso di prodotti petroliferi nelle centrali elettri- che (2); considerando che la direttiva 75/405/CEE del Consiglio, del 14 aprile 1975, concernente la limitazione dell’uso di prodotti petroliferi nelle centrali elettriche (3), deve, quindi essere soppressa dall’accordo, DECIDE: Il testo del punto 2 (direttiva 75/405/CEE del Consiglio) è soppresso. Articolo 1 La presente decisione entra in vigore il 13 novembre 1997, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste dall’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 2 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 3 Fatto a Bruxelles, il 12 novembre 1997. Per il Comitato misto SEE E. BULL Il Presidente (1) GU L 290 del 23. 10. 1997, pag. 35. (2) GU L 3 del 7. 1. 1997, pag. 7. (3) GU L 178 del 9. 7. 1975, pag. 26


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3527/97 von Kirsi PIHA an die Kommission. Durchsickern von Informationen aus der Mitteilung "Agenda 2000" der Kommission vor der offiziellen Veröffentlichung

eurovoc_concepts:
EC opinion
EU policy
EU programme
European Commission
accession to the European Union
communications policy

text: 25. 5. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 158/141 Der Dearing-Bericht wirft wichtige Fragen auf, die sich sicher in einem ku¤nftigen Wei(cid:223)buch wiederfinden werden und nicht nur das Vereinigte Ko¤nigreich betreffen. Die Gewa¤hrleistung einer qualitativ hochwertigen und hinla¤nglichen Grundlagenforschung, die Anerkennung der Tatsache, da(cid:223) innerhalb der Universita¤ten das Unterrichtswesen einen a¤hnlichen Nutzen schafft wie die Forschung, die Billigung hinreichender Verwaltungs- ausgaben fu¤r die Forschung, die Modernisierung der Ausstattung und die Gewa¤hrleistung der Beteiligung der Industrie sind Aufgaben, mit denen sich alle Regierungen der Europa¤ischen Union und anderer entwickelter Wirtschaften konfrontiert sehen. Kann der Rat mitteilen, welche Reformen und Studien › a¤hnlich jenen, die im Vereinigten Ko¤nigreich in Angriff genommen wurden › in Europa, in den Vereinigten Staaten und Japan durchgefu¤hrt werden? Antwort (26. Januar 1998) Der Rat verfolgt die Entwicklung der Bildungssysteme in der Europa¤ischen Gemeinschaft aufmerksam, und zwar insbesondere im Rahmen der Studien, die von der GD XXII der Kommission sowie von der Europa¤ischen Informationsstelle von EURYDICE und ihrem Netz oder mit deren Unterstu¤tzung durchgefu¤hrt werden. Es ist jedoch nicht Aufgabe des Rates, u¤ber die Initiativen zu informieren, die die Regierungen von Mitgliedstaaten oder Drittla¤ndern im Bildungsbereich ergreifen. Der Rat mo¤chte au(cid:223)erdem daran erinnern, da(cid:223) alles, was die Gestaltung und den Aufbau des Hochschulwesens betrifft, unter die ausschlie(cid:223)liche Zusta¤ndigkeit der Mitgliedstaaten fa¤llt (vgl. Artikel 126 Absatz 1 EG-Vertrag). (98/C 158/185) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3527/97 von Kirsi Piha (PPE) an die Kommission (12. November 1997) Betrifft: Durchsickern von Informationen aus der Mitteilung (cid:132)Agenda 2000(cid:147) der Kommission vor der offiziellen Vero¤ffentlichung Die von Kommissionsmitglied Van den Broek am 1. 10. 1997 gegebene Antwort auf meine schriftliche Anfrage E-2669/97 (1) war unbefriedigend, da sie nicht im geringsten auf den Kern meiner Anfrage, na¤mlich das Problem des Durchsickerns von Informationen einging. Herr Van den Broek war im Juli am Vorabend der Vero¤ffentlichung der Mitteilung (cid:132)Agenda 2000(cid:147) in der Sitzung der PPE-Fraktion, in der er sich unter Hinweis auf die Vertraulichkeit des Dokuments kategorisch weigerte, dessen Inhalt zu kommentieren. Am selben Tag wurden jedoch in allen Medien sehr detaillierte Informationen z. B. daru¤ber vermittelt, welche La¤nder an der Spitze der Liste der Kommission stehen. Deshalb stelle ich die folgende fortfu¤hrende Frage (eigentlich die gleiche, auf die ich beim ersten Mal keine Antwort erhalten habe): Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission zu ergreifen, um zu kla¤ren, wie und warum die detaillierten Informationen u¤ber den Inhalt der La¤ndergutachten vorzeitig an die O¤ ffentlichkeit gelangt sind? (1) ABl. C 102 vom 3. 4. 1998, S. 86. Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (11. Dezember 1997) Die Kommission hat in ihrer Antwort auf die vorherige Anfrage der Frau Abgeordneten dargelegt, welche Ma(cid:223)nahmen sie getroffen hatte um sicherzustellen, da(cid:223) gleich nach der fo¤rmlichen U¤ bermittlung der einzelnen Gutachten an die Botschafter der beitrittswilligen La¤nder zuerst das Parlament u¤ber die Agenda 2000 informiert wurde. Leider la¤(cid:223)t sich die Geheimhaltung nicht immer sicherstellen, obwohl die Kommission dafu¤r alles tut, was in ihren Kra¤ften steht. Derartige Indiskretionen schaden nicht nur der Kommission, sondern auch den anderen Beteiligten, und die Kommission bedauert dieses Vorkommnis


title: WRITTEN QUESTION No. 3544/97 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Winter holiday programme for the elderly

eurovoc_concepts:
EU programme
Mediterranean region (EU)
elderly person
holiday
hotel industry
staggering of holidays
tourism policy
tourist infrastructure
tourist profession

text: C 158/148 EN Official Journal of the European Communities 25. 5. 98 Answer given by Mrs Wulf- Mathies on behalf of the Commission (22 December 1997) The list of areas in Spain eligible under the Konver II Community Initiative (1995-99) has been published in the Official Journal (1). As the proposed Spanish operational programme under this Initiative is at present under examination the Commission cannot provide information on the measures to be financed and amounts assigned to these. This will be passed to the Honourable Member when the programme has been approved. (1) OJ C 402, 31. 12. 1994. (98/C 158/196) WRITTEN QUESTION E-3544/97 by Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) to the Commission (12 November 1997) Subject: Winter holiday programme for the elderly The success of the winter holiday programme for the elderly announced by the Spanish welfare authorities was demonstrated by the fact that on the first day 80% of the available places were booked. Given that this age group enjoys holidays every year, which, in addition to their recreation and leisure value, provide a useful boost to the economies of tourist areas during the low season, it would be worthwhile to consider extending such programmes to greater numbers of older people in other European Union countries. Is the Commission in any way involved in the abovementioned winter holiday programme for the elderly in Spain and does it believe this programme should be extended to other European countries to enable their elderly citizens to enjoy the benefits of the mild southern climate during the winter? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (12 December 1997) The Commission is aware that the seasonality issue, which affects many tourism destinations experiencing over-concentration in the peak season, is one of the principal challenges facing the tourism sector. A number of initiatives have been taken at national level to help redress some of the problems caused by seasonality, among which is the winter holiday programme for the elderly in Spain. As for the possibility of extending the programme to other Member States, the Commission believes that this and other similar initiatives could be usefully explored in the context of exchanges of experiences and co-operation involving the Commission, the Member States and the industry. (98/C 158/197) WRITTEN QUESTION E-3546/97 by Gerardo Ferna·ndez-Albor (PPE) to the Commission (12 November 1997) Subject: Community funding for the high-speed train in Galicia In the rail network in the Spanish region of Galicia, there are sections of the track where trains cannot travel faster than 40 kilometres per hour. Two years ago, the region(cid:146)s autonomous parliament unanimously approved a plan for the complete renovation of the rail network to make it suitable for high-speed trains