title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission accompagnée d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique»

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text: 27. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/91 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission accompagnée d’une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique» (98/C 64/16) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la «Communication de la Commission accompagnée d’une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique» (COM(97) 266 final — COD 97/0153) (1); vu la décision du Conseil en date du 27 juin 1997, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément aux articles 129 et 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne; vu sa décision du 8 mars 1996 d’attribuer la préparation de cet avis à la commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique»; vu le projet d’avis (CdR 287/97 rév. ) adopté par la commission 8 le 24 septembre 1997 (rapporteur: Mme Bolger), a adopté lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 20 novembre), à l’unanimité le présent avis. 1. Introduction 2. Les maladies liées à la pollution Le Comité des régions (CdR) salue l’opportunité qui lui est offerte de commenter la proposition de la Commission concernant un programme d’action relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique. Il est grand temps que la Commission, le Parlement européen et le Conseil portent toute leur attention sur le problème de la pollution de l’environnement, étant donné que les maladies liées à la pollution augmentent. Le Comité des régions reconnaît cependant que la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont fourni d’énormes efforts pour s’attaquer aux problèmes liés à la pollution de l’environnement. Lorsque l’on parle d’environnement, c’est généralement dans le contexte des risques que fait peser l’environne- ment sur la santé publique. Les menaces sur la santé, particulièrement sur la santé des enfants, ont entraîné une réaction apparemment très forte des victimes poten- tielles. Étant donné la prolifération des maladies liées à la pollution au sein de l’Union, on ne peut que se féliciter de l’élaboration et de la mise en place d’un programme d’action visant à réduire le plus possible les risques pour les citoyens et pour les enfants en particulier. a) Définition des maladies liées à la pollution Dans le contexte du présent avis, le terme de «maladies liées à la pollution» désigne les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l’environnement. En matière de santé publique, la «pollution» peut être définie comme un déséquilibre ou une perturbation, d’origine humaine ou naturelle, qui peut avoir un effet néfaste sur la santé humaine. Les pollutions peuvent aller de la contamination de l’eau aux émissions chimiques et à la contamination de l’air et du sol. En raison du caractère très général de la pollution de l’environnement, la Commission a adopté avec raison une approche plus ciblée lorsqu’elle a élaboré le programme d’action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution. La Commission a choisi en effet de concentrer ses ressources sur les problèmes de santé liés à la pollution atmosphérique, qui englobe les polluants toxiques, les pluies acides, le smog urbain et les émissions de fumées. b) Prolifération des maladies liées à la pollution (1) JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 7. Au cours des dernières décennies, l’accroissement de l’urbanisation et de l’industrialisation et la croissance C 64/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 rapide de la population ont augmenté le nombre et la concentration des polluants. Au cours de l’histoire, les communautés humaines se sont développées autour du lieu de travail. Dans un passé récent, le lieu de travail a souvent été la source et la cause de la pollution atmosphérique. Si nombre de maladies engendrées par la pollution de l’eau et le manque d’hygiène ont été jugulées, elles ont été remplacées par des maladies causées par un mode de vie négligent et l’exposition à des polluants atmosphériques dangereux. Un bref regard sur les taux de morbidité et de mortalité dus aux polluants qui attaquent le système respiratoire permet de se rendre compte de la gravité de la situation. Il a été suggéré qu’un tiers des problèmes de santé dans le monde est lié à des maladies qui pourraient être éradiquées en se concentrant sur la relation complexe qui existe entre le facteur environnemental et d’autres facteurs, en particulier en luttant contre l’insalubrité de l’air. Il existe une corrélation directe entre la pollution atmosphérique et la prévalence des maladies respiratoi- res. L’asthme, maladie allergique des voies respiratoires, en fait partie. On sait que les voies aériennes font une réaction inflammatoire en réponse à un certain nombre de facteurs environnementaux, dont les plus importants sont certainement les allergènes, lorsqu’ils sont combinés avec les polluants atmosphériques liés à l’activité humaine. Il a été prouvé qu’il existe un lien étroit entre l’exposition à ces polluants et le développement de l’asthme. Mais il a également été prouvé que d’autres facteurs environnementaux tels que la fumée de tabac, les virus et les polluants externes sont responsables d’une aggravation de l’état des individus souffrant d’asthme. Le taux de la morbidité due à l’asthme a augmenté de près de 27 % entre 1974 et 1984 dans la Communauté européenne. L’évolution parmi les enfants est encore plus préoccupante, la prévalence de cette maladie chez ceux-ci ayant doublé au cours de la même période. En Irlande, pays relativement épargné par la pollution, 14 % de la population souffrent d’asthme et cette maladie y est responsable de plus de cent décès chaque année. Ce chiffre est en augmentation, comme dans bien d’autres pays membres de l’Union. chronique bronchopneumopathie La obstructive (BPCO), dont les formes les plus courantes sont la bronchite et l’emphysème, et les allergies n’ont cessé d’augmenter ces vingt dernières années et sont responsa- bles de problèmes de santé majeurs, particulièrement dans les zones urbaines. Depuis les années 70, la prévalence de la rhinite allergique, tant chez les adultes que chez les enfants, a doublé dans un certain nombre d’États de la Communauté. D’après les estimations, les taux de prévalence dans la Communauté dans son ensemble varient de 2 à 10 %. 3. Les menaces a) Pollution de l’air extérieur La nature de la pollution de l’air extérieur a radicalement changé. Alors qu’elle était auparavant due aux combusti- bles fossiles, elle est aujourd’hui clairement liée aux allergènes extérieurs et aux gaz d’échappement des véhicules. Les allergènes dans l’environnement externe comme le pollen et les phanères d’animaux sont la source d’une gêne considérable chez de nombreuses personnes durant l’été. L’allergie au pollen, en particulier, est très répandue et responsable de symptômes allergiques comme la conjonctivite et la rhinite. Le taux de pollen dans l’atmosphère n’a pas augmenté avec les années. On peut donc raisonnablement affirmer que la croissance rapide des allergies provient d’une baisse ou d’un affaiblisse- ment du système immunitaire du corps. Les gaz d’échappement des automobiles sont riches en oxydes d’azote qui, dans certaines circonstances, produiront de l’ozone. Pourtant, si l’opinion publique est bien informée sur la disparition progressive de la couche d’ozone et les effets néfastes qu’engendre le réchauffement de la planète, l’ignorance est considérable sur les causes plus directes des maladies allergiques et respiratoires. Une réponse unifiée à l’échelle mondiale sera peut-être nécessaire pour limiter les dommages déjà causés à la couche d’ozone. Par contre, chaque citoyen peut facilement agir à son niveau et avoir une influence sur la qualité de l’air ambiant qu’il respire et sur son mode de vie. b) Pollution de l’environnement intérieur On considère que la pollution de l’air à l’intérieur des locaux joue un rôle significatif dans la prolifération des allergies. La qualité de l’air ambiant dépend d’un grand nombre de facteurs. La concentration de radon, la fumée de tabac, les appareils de chauffage au pétrole non raccordés et les particules de poussière sont tous des facteurs de pollution de l’air. A` l’heure actuelle, on pense que l’effet individuel des polluants atmosphériques, bien que nocif, ne soit pas aussi dommageable que leur effet combiné. Si le corps humain peut être capable de se défendre contre des polluants séparés, il ne peut lutter entre un mélange de ces mêmes polluants. L’une des formes les plus dangereuses de pollution atmosphérique est le tabagisme et si le fait de fumer ou de ne pas fumer est une décision toute personnelle, la politique officielle devrait certainement être d’interdire à toute personne de polluer l’air de ses concitoyens en fumant dans les lieux ou les transports publics. La société commence à adopter une approche plus responsable envers le tabagisme. Tous les États de l’Union ont adopté une législation interdisant de fumer dans les lieux publics. Au niveau national et régional, il a été fourni un plus grand effort d’information du public sur les dangers du tabagisme. impératif de progresser encore dans ce domaine en poursuivant les recherches sur la relation qui existe entre le tabagisme et le cancer et d’autres maladies respiratoires. Bien que le tabagisme soit entièrement du domaine du programme Il est 27. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/93 de lutte contre le cancer, toutes les informations impor- tantes obtenues durant les actions du présent programme devraient être transférables. 4. L’environnement intérieur La nature de l’environnement intérieur a changé au cours des dernières années. Une part importante de la population d’Europe vit aujourd’hui dans des bâtiments bien isolés, avec double vitrage et sans cheminée. Le chauffage central est très répandu et maintient des températures élevées et un faible taux d’humidité. Les nouveaux logements, conçus dans un esprit d’économie d’énergie, isolent des intempéries et, par conséquent, gardent les polluants à l’intérieur. Les acariens, en grec «dermatoghanid», ce qui veut dire «araignée mangeuse de peaux», prolifèrent dans de telles conditions et se multiplient à une vitesse alarmante. Les moquettes, les tissus d’ameublement épais et les literies favorisent également le développement des acariens. Dans cet environnement, les jeunes enfants ont tendance à développer une hypersensibilité. Ainsi, le système immunitaire d’un enfant n’a pas le temps de se dévelop- per, puisqu’il subit dès son plus jeune âge toute une série d’agressions à la maison. De plus, les parents apportent peut-être des soins excessifs à leur enfant, outrepassant les limites de ce qui lui est bénéfique. Souvent, afin de le préserver de l’extérieur, les parents surprotègent leur enfant, ce qui rend ineffectif son système immunitaire. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’exposition de l’enfant à son environnement et sa protection contre les éléments. Une meilleure connaissance des dangers cachés, tels que les déjections d’acariens, les spores de champignons et les phanères animaux, peut largement contribuer à la prévention de nombreuses allergies dangereuses. Comme le suggère avec justesse la Commission, des campagnes d’information devraient être engagées afin d’informer l’opinion publique des effets délétères de la pollution de l’air à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux habités. Sur le lieu de travail, l’une des formes les plus répandues de pollution est liée aux matériaux contenant de l’amiante. Il y a déjà quelque temps que l’on sait que l’amiante peut être dangereuse pour la santé humaine. Une exposition à un fort taux de particules d’amiante dans l’atmosphère peut entraîner des asbestoses, des inflammations de la plèvre, des cancers broncho- pulmonaires et des mésothéliomes. Ces maladies ont été observées chez les travailleurs exposés à l’amiante. On ne peut que féliciter la Commission, le Parlement et le Conseil d’avoir introduit en 1983 la législation (83/447) protégeant les travailleurs de l’exposition à l’amiante. Il est cependant indispensable que les dispositions concernant le lieu de travail soient reprises pour les lieux d’habitation. De nombreux bâtiments construits dans les années 50 et 60 contiennent des tuyauteries en amiante pour l’écoulement de l’eau. Le potentiel de contamination est trop élevé et le Comité des régions partage totalement l’opinion de la Commission selon laquelle il conviendrait de réduire le plus possible toute exposition à l’amiante, en faisant appel aux meilleurs technologies disponibles sans que cela entraîne des coûts excessifs. Alors que le programme d’action proposé par la Commis- sion ne fait pas spécifiquement référence à l’éradication des maladies liées à l’amiante, le Comité des régions invite la Commission à se pencher ultérieurement plus en détail sur la question. 5. La prévention des maladies liées à la pollution La question de savoir dans quelle mesure nous contrôle- rons la pollution atmosphérique et assumerons les coûts nécessaires pour cela relève d’une décision politique et inclut la notion de «risque acceptable». Le travail mené dans le cadre du quatrième programme d’action (recherche et développement technologiques) en ce qui concerne l’identification des polluants atmosphériques doit être poursuivi et il convient de passer à une nouvelle étape. Ce n’est que par une compréhension parfaite des causes des maladies respiratoires que l’on pourra véritablement s’attaquer au problème. La Commission, ayant pris acte des recherches soutenues par la Communauté et de la législation communautaire dans le secteur de l’environnement, articule la proposi- tion de lutte contre les maladies liées à la pollution en une triple stratégie. Premièrement, réduire les quantités de polluants en agissant à la source, deuxièmement, restreindre le nombre de personnes qui y sont exposées et troisièmement, limiter les effets sur les individus exposés. Il peut paraître nécessaire de réduire le niveau de tous les polluants, mais ce n’est ni faisable ni envisageable sur le plan financier. Une approche plus réaliste de la réduction des polluants atmosphériques consiste à se concentrer sur une campagne à l’intention des individus. Un citoyen peut se révéler prêt et apte à modifier son comportement, contribuant ainsi à compléter le cadre législatif en matière d’environnement déjà fixé pour les acteurs économiques ou les fabricants automobiles. Les changements dans les modes de transport, l’utilisation des carburants et les technologies de contrôle des émissions des véhicules devraient être ciblés avec préci- sion et encouragés en priorité, afin de progresser plus rapidement sur la voie d’améliorations largement bénéfiques à la santé publique. 6. La recherche d’information Comme mentionné dans la Communication de la Com- mission concernant le programme d’action communau- taire relatif aux maladies liées à la pollution, il est C 64/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 98 nécessaire de rassembler au préalable des informations statistiques appropriées sur les causes et l’étendue des problèmes avant d’entreprendre efficacement de telles actions de prévention. Des données existent concernant l’exposition aux polluants dans de nombreux États membres, mais il est difficile d’établir une relation précise entre l’exposition aux polluants et les effets à long terme sur la santé du citoyen. Afin d’obtenir des données précises, l’exposition d’un enfant aux polluants doit être suivie depuis les premiers jours de celui-ci jusqu’au stade où l’on peut considérer qu’il est développé et adulte. Cette analyse peut être réalisée à l’aide de moniteurs personnels, qui ont un poids pratiquement négligeable. L’analyse de l’exposition d’un individu aux polluants dépend du taux de polluant présent dans les lieux où il se déplace ainsi que du temps qu’il passe dans chacun de ces lieux. Cela exige le suivi constant de son exposition. La modélisation de l’exposition humaine à la pollution atmosphérique ne peut être réalisée en l’absence d’analyse statistique complète. La création de l’Agence européenne pour l’environne- ment a facilité la collecte de certaines des données statistiques mentionnées plus haut. Il est indispensable que cette agence continue à travailler en étroite collabora- tion avec les autorités nationales et régionales pour la compilation d’informations sur la pollution de l’air et de l’eau. C’est souvent au niveau national et régional que l’on peut identifier les problèmes principaux relatifs à la pollution atmosphérique. Il est donc opportun de ne pas oublier le principe de subsidiarité lors de l’élaboration d’un plan d’action pour lutter contre les maladies liées à la pollution dans l’Union. Comme l’indique la Commission, une action communautaire ne doit être engagée dans ce domaine que si, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, celle-ci peut être mieux réalisée au niveau communautaire qu’au niveau national. En outre, l’action communautaire doit être proportionnelle aux objectifs proposés. 7. Action communautaire de lutte contre les maladies liées à la pollution Étant donné que la prévention des maladies respiratoires et des allergies n’entre pas dans le champ d’application d’autres programmes communautaires et que les mala- dies respiratoires et les allergies présentent à l’évidence un risque pour la santé et engendrent des taux de morbidité et/ou de mortalité, la Commission a sagement décidé de centrer ses mesures dans le cadre de la proposition de la Commission sur la réduction de ces maladies. La Commission a défini trois grands objectifs visant à réduire la prolifération rapide des maladies liées à la pollution. Le premier de ces objectifs porte sur l’amélioration de l’information sur ces mêmes maladies. Une fois réalisée la compilation d’une liste complète de données statistiques, il sera possible de définir un lien de cause à effet entre polluants de l’environnement et maladies. Les informations tirées de ces données statistiques permettront aux experts et aux citoyens de se faire une meilleure idée des risques et des solutions que l’on peut apporter aux problèmes relatifs à la pollution de l’environnement. Deuxièmement, la Commission soutient qu’un meilleur niveau de compréhension des maladies liées à la pollution permettra à la Communauté et aux organes nationaux de mettre en place une stratégie de gestion des risques cohérente. La perception qu’a le public des risques qui pèsent sur la santé publique est souvent le résultat d’une désinformation et peut conduire par conséquent à l’apparition d’inquiétudes injustifiées de la part de la population. Alors que les préoccupations de la population peuvent porter sur les dangers associés aux champs électromagnétiques, à la salmonellose ou à l’EBS, des polluants potentiellement plus dangereux sont cachés dans les habitations. Une exposition journalière à faible dose à des centaines de contaminants, à des taux trop faibles pour être détectés, peut avoir des conséquences dramatiques pour notre système immuni- taire. En outre, l’opinion publique continue à sous- estimer la part du tabagisme dans les causes de maladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Il faut organiser des campagnes d’information du citoyen sur les dangers cachés qui les guettent dans les habita- tions. Les acariens et les bactéries prolifèrent en l’absence de ventilation. Les températures hivernales impliquent isolation et chauffage. Cependant, lorsque la maison et le lieu de travail sont vides, même pendant une courte période, les pièces devraient être bien aérées. De même que les êtres humains ont besoin de respirer, les murs, les plafonds et les planchers demandent un renouvelle- ment de l’air. Des campagnes d’information doivent inciter le citoyen à aérer aussi bien son logement que son lieu de travail. La contribution des collectivités locales et régionales aux campagnes d’information est essentielle, étant donné que ces collectivités ont un rôle clé à jouer dans l’information du public et dans le changement des comportements. Le troisième volet de la stratégie communautaire relative aux maladies liées à la pollution porte sur les activités qui visent à réduire directement la prévalence et/ou l’incidence des maladies respiratoires et allergiques. Des actions sont envisagées pour renforcer et coordonner les campagnes d’information. La Commission devrait être incitée, lors de l’élaboration de la stratégie européenne en la matière, à examiner les meilleures pratiques dans les États membres de l’UE et à débloquer des ressources pour la promotion des meilleures pratiques. 8. Budget Le Comité des régions, tout en comprenant bien quelles invite la sont les perspectives financières actuelles, 27. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 64/95 Commission à augmenter les crédits octroyés dans le cadre de la proposition de la Commission sur les maladies liées à la pollution après 1999. Le programme proposé par la Commission est doté de 1,3 millions d’écus pour l’année 1999, conformément aux perspectives financières actuelles. La Commission recommande que le cadre financier des quatre dernières années du pro- gramme (2000-2003) soit déterminé dans le détail après l’établissement des futures perspectives financières. Le Comité des régions est d’avis que les dépenses liées à ce programme augmenteront sensiblement après 1999. Des moyens importants sont nécessaires pour contribuer efficacement à la lutte contre les maladies liées à la pollution. L’information est une valeur inestimable et ne doit pas être limitée uniquement en raison des contraintes budgétaires actuelles. 9. Conclusions Le Comité des régions aimerait rendre hommage au travail innovateur et encourageant que la Commission a réalisé jusqu’à maintenant dans le domaine de la pollution de l’environnement. L’intérêt et le soutien du Conseil et du Parlement ont encouragé le processus. La tâche qui consiste à lutter contre les problèmes liés à la pollution de l’environnement est difficile mais certainement pas insurmontable. La proposition d’ac- tion de la Commission relative aux maladies liées à la pollution a mis nettement la priorité sur la réduction des souffrances infligées aux citoyens en général, et aux enfants en particulier, du fait de la pollution de l’environnement. En outre, l’avantage socioéconomique résultant d’une réduction de la prévalence des maladies liées à la pollution n’est pas à négliger. Chaque année, de nombreux jours ouvrables sont perdus dans toute l’Union à cause des maladies liées à la pollution. De plus, la charge qui pèse sur le système de sécurité sociale de chaque nation est considérable. Le Comité des régions apporte son soutien à la proposi- tion de la Commission concernant un programme d’action relatif aux maladies liées à la pollution. Il est indispensable cependant que des moyens financiers suffisants soient débloqués afin de permettre aux acteurs régionaux, nationaux et communautaires de jouer un rôle significatif dans la lutte contre ces maladies. Bruxelles, le 20 novembre 1997. Le Président du Comité des régions Pasqual MARAGALL i MIRA


title: Reglamento (CE) nº 2300/97 de la Comisión de 20 de noviembre de 1997 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) nº 1221/97 del Consejo por el que se establecen las normas generales de aplicación de las medidas destinadas a mejorar la producción y comercialización de la miel

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title: Yttrande från Regionkommittén om "Meddelande från kommissionen samt förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om ett program för gemenskapsåtgärder för ovanliga sjukdomar inom ramen för insatser på folkhälsoområdet"

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text: C 64/96 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 27. 2. 98 Yttrande från Regionkommittén om ”Meddelande från kommissionen samt fo¨ rslag till Europaparlamentets och ra˚dets beslut om ett program för gemenskapsåtgärder för ovanliga sjukdomar inom ramen för insatser på folkhälsoområdet” (98/C 64/17) BAKGRUND — Meddelande från kommissionen om ett program för gemenskapsåtgärder för ovanliga sjukdomar inom ramen för insatser på folkhälsoområdet [KOM(97) 225 slutlig — 97/0146 (COD)] (1). — Ra˚dets beslut av den 27 juni 1997 att höra Regionkommittén i denna fråga i enlighet med artiklarna 129 och 198c första stycket i EG-fördraget. — Regionkommitténs beslut av den 8 mars 1996 att ge utskott 8 ”Ekonomisk och social sammanhållning, socialpolitik, folkhälsa” i uppdrag att bereda yttrandet. — Utkastet till yttrande (CdR 246/97 rév. ) som antogs av utskott 8 den 24 september 1997 (föredragande: Bengt Mollstedt). Regionkommittén antog vid sin 20:e plenarsession den 19-20 november 1997 (sammanträdet den 20 november) följande yttrande. 1. Inledning Kommissionen presenterar ett förslag till program för att kartlägga, utforska, behandla och informera om ”ovanliga sjukdomar”. Frekvensen av sådana anges vara mindre än 5 per 10 000 innevånare inom hela gemenskapen. Förslaget ger en logisk motivering till varför sådana sjukdomar bör ingå i aktiviteter inom folkhälsoområdet. Särskilt pekar man på att dessa sällsynta sjukdomar kan ha stor betydelse för enskilda, lokala eller regionala organ ur både humanitär och ekonomisk synpunkt. Regionkommittén har med stort intresse tagit del av programförslaget och dess motivering. 2. Allmänna kommentarer 2. 1. ReK delar kommissionens önskan att förbättra samarbetet mellan medlemsländerna vad gäller informa- tionsutbyte och kontroll av ovanliga sjukdomar samt när det gäller att främja och understödja patient- och familjestödgrupper. Kommittén befarar emellertid att ett fristående åtgärdsprogram för bekämpning av ovanliga sjukdomar inte blir särskilt effektivt. Dessa uppgifter bör istället integreras i det befintliga åtgärdsprogrammet för hälsofrämjande eller i ett nytt ramprogram för folkhälsa. (1) EGT C 203, 3. 7. 1997, s. 6. 2. 2. Definitionen av ”sällsynta sjukdomar” är mycket svår att göra och den operativa definitionen som föreslås kan accepteras men kan under programmets utveckling behöva förfinas. En enbart numerisk eller statistisk definition bör behandlas med försiktighet, eftersom den kan vara alltför mekanisk, och frågor därför skulle kunna uppstå om gränser och tröskelvärden. Kommissionen uppmanas att tänka igenom detta ytterligare. 2. 3. Det är utomordentligt svårt att kvantifiera de sällsynta sjukdomarna med avseende på antalet fall eller utbredningen och att undersöka de aspekter som berör orsaker, utlösande faktorer, sjukdomsutveckling osv. , och det framstår som önskvärt att stödja uppbyggnad av register, enkäter och andra studier inom gemenskaps- området i syfte att etablera en lämplig politik för primär och sekundär förebyggande verksamhet och behandling. 2. 4. I förslaget belyses inte det värde som forskning om ”sällsynta sjukdomar” kan ha för kunskapsutveck- lingen om vanliga sjukdomstillstånd. Detta gäller särskilt inom området för genetiska skador och sjukdomar. 2. 5. Som en konsekvens av detta bör i programmet arbetas in ett ökat samarbete med forskningsfonder inom ämnesområdet. 2. 6. Regionkommittén uppskattar att man särskilt betonat att ”sällsynta sjukdomar” kan vara av stor betydelse för angränsande lokala eller regionala områ- den och ReK förutsätter att sådan information införs i programmet. Regionkommittén vill vidare understryka bety- 2. 7. delsen av att läkemedelsutvecklingen för dessa sjukdo- 27. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 64/97 mar stimuleras, då det kommersiella utbytet för dessa särläkemedel kan vara mycket litet. programmet ger valuta för pengarna och att det ges lämplig inriktning år för år. 2. 8. Regionkommittén finner det väl motiverat att unionen etablerar ett nära samarbete i dessa frågor, men vill understryka att samarbete ofta erfordras på global nivå för att lösa problem angående många av dessa sjukdomar. Dubbelarbete måste undvikas, vilket kan ske genom samverkan med WHO och andra internationella organ såsom nätverk för behandlingshem etc. Förslaget betonar vikten av samverkan med 2. 9. anhöriggrupper, patientföreningar etc. när det gäller ”sällsynta sjukdomar”. Regionkommittén vill understry- ka detta och framhålla behovet av samarbete även med lokala och regionala vårdorgan. 3. Särskilda kommentarer 3. 1. Regionkommittén konstaterar att budgetförsla- get, 1,3 miljoner ecu endast gäller det första året (1999). Den fortsatta tilldelningen av medel måste bedömas efter erfarenheterna från inledningsåret. En revisionsme- kanism skulle kunna införas för att säkerställa att Bryssel den 20 november 1997. Det kan ifrågasättas om detta program skall ha 3. 2. en rådgivande kommitté med representanter för alla de 15 medlemsländerna. Det vore sannolikt mer effektivt att utse en liten permanent rådgivande grupp om 4-5 kvalificerade forskare som kan kalla till sig experter vid behov. 3. 3. Regionkommittén har tidigare pekat på behovet av ett framtida ”hälsoobservatorium”. När nu ytterligare program inom folkhälsoområdet föreslås framstår detta behov som ännu starkare. Härigenom kan det förväntas både samordningsvinster och kvalitetsförbättring. 4. Sammanfattning Regionkommittén — tillstyrker programmet i princip, — betonar vikten av samordning med forskningsfonder, — påpekar behovet av budgetöversyn efter det första året, — upprepar sin tidigare åsikt om värdet av att anknyta ett fristående ”hälsoobservatorium”. Regionkommitténs ordförande Pasqual MARAGALL i MIRA


title: 393 L 0077 : Council Directive of 21 September 1993 relating to fruit juices and certain similar products (93/77/EEC)(OJ No L 244, 30.9.1993, p. 23).,393 L 0077 : Directiva del Consejo de 21 de septiembre de 1993 relativa a los zumos de frutas y otros productos similares (93/77/CEE)(DO n̊ L 244 de 30.9.1993, p. 23).,393 L 0077 : Directiva do Conselho de 21 de Setembro de 1993 relativa aos sumos de frutos e determinados produtos similares (93/77/CEE)(JO n̊ L 244 de 30.9.1993, p. 23).,393 L 0077 : Directive du Conseil du 21 septembre 1993 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (93/77/CEE)(JO n̊ L 244 du 30.9.1993, p. 23).,393 L 0077 : Direttiva del Consiglio del 21 settembre 1993 relativa ai succhi di frutta e taluni prodotti simili (93/77/CEE)(GU n. L 244 del 30.9.1993, pag. 23).,393 L 0077 : Neuvoston direktiivi, annettu 21 päivänä syyskuuta 1993, hedelmämehuista ja tietyistä vastaavista valmisteista (93/77/ETY)(EYVL N:o L 244, 30.9.1993, s. 23)(EP.03/NIDE 52, s. 178).,393 L 0077 : Richtlijn van de Raad van 21 september 1993 betreffende vruchtensappen en bepaalde soortgelijke producten (93/77/EEG)(PB nr. L 244 van 30.9.1993, blz. 33).,393 L 0077 : Richtlinie des Rates vom 21. September 1993 für Fruchtsäfte und einige gleichartige Erzeugnisse (93/77/EWG)(ABl.Nr. L 244 vom 30.9.1993, S. 23).,393 L 0077 : Rådets direktiv af 21. september 1993 om frugtsaft og visse lignende produkter (93/77/EØF)(EFT nr. L 244 af 30.9.1993, s. 23).,393 L 0077 : Rådets direktiv av den 21 september 1993 om fruktsaft och vissa liknande produkter (93/77/EEG)(EGT nr L 244, 30.9.1993, s. 23)(SU 3/Vol. 52, s. 178).,393 L 0077 : Οδηγία του Συμβουλίου της 21ης Σεπτεμβρίου 1993 σχετικά με τους χυμούς φρούτων και ορισμένα ομοειδή προϊόντα (93/77/EOK)(ΕΕ αριθ. L 244 της 30.9.1993, σ. 23).

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title: Opinion of the Committee of the Regions on the 'Communication from the Commission, accompanied by a proposal for a European Parliament and Council Decision adopting a programme of Community action on rare diseases within the framework of action in the field of public health'

text: C 64/96 EN Official Journal of the European Communities 27. 2. 98 Opinion of the Committee of the Regions on the ‘Communication from the Commission, accompanied by a proposal for a European Parliament and Council Decision adopting a programme of Community action on rare diseases within the framework of action in the field of public health’ (98/C 64/17) THE COMMITTEE OF THE REGIONS, having regard to the Communication from the Commission concerning a programme of Community action on rare diseases within the framework for action in the field of public health [COM(97) 225 final — 97/0146 (COR)] (1); having regard to the decision taken by the Council on 27 June 1997, under Article 129 and the first paragraph of Article 198c of the Treaty establishing the European Community, to consult the Committee of the Regions on the matter; having regard to its decision on 8 March 1996 to direct Commission 8 ‘Economic and Social Cohesion, Social Policy and Public Health’ to draw up the relevant opinion; having regard to the draft opinion adopted by Commission 8 on 24 September 1997 (COR 246/97 rev. ) (rapporteur: Mr Mollstedt); adopted the following opinion at its 20th plenary session on 19 and 20 November 1997 (meeting of 20 November). 1. Introduction The Commission has presented a proposal to classify, investigate, treat and provide information about ‘rare diseases’, defined as diseases with a prevalence of less than five per 10 000 inhabitants for the European Union as a whole. The proposal provides a logical explanation of the reasons for including such diseases under actions in the field of public health, and, in particular, draws attention to the fact that these rare diseases can be of considerable importance for individuals and for local and regional authorities from both a humanitarian and economic standpoint. The Committee of the Regions has studied the proposal and attendant justification with great interest. 2. General comments 2. 1. The COR shares the Commission’s concern for promoting and backing cooperation among Member States to improve exchanges of information and the control of rare diseases and to enhance measures to help patient and family support groups. However, the COR would question the efficacy of a separate action pro- gramme to combat rare diseases. Instead, the work involved should be incorporated into the existing action programme on health promotion or into a new frame- work programme on public health. (1) OJ C 203, 3. 7. 1997, p. 6. It is very difficult to define ‘rare diseases’. The 2. 2. proposed working definition is acceptable, but it may require some fine-tuning during the programme’s life- time. A simple numerical or statistical definition should be treated with caution, as this may be too mechanical, and issues could arise around boundaries and thresholds. The Commission is urged to consider this further. 2. 3. As rare diseases are extremely difficult to quantify in terms of incidence or prevalence and to study in terms of causes, triggering factors, progress, etc. , it would be advisable to establish registers, surveys or other types of Community-wide studies in order to frame appropriate policies for primary and secondary prevention and treatment. 2. 4. The proposal sheds no light on the contribution research into rare diseases can make to furthering knowledge of common illnesses. This is particularly true of genetic damage and diseases. 2. 5. Consequently, the programme should provide for greater cooperation with the relevant research funds. 2. 6. The Committee of the Regions welcomes the proposal’s particular emphasis on the fact that rare diseases can have major implications for neighbouring local or regional areas, and expects such information to be included in the programme. The Committee of the Regions would further 2. 7. emphasize the need to promote the development of 27. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 64/97 medicines for these diseases, since the return on these specific medicines can be very small. place to ensure that the programme offers value for money and is appropriately focused year on year. 2. 8. The Committee of the Regions feels there is good reason for the EU to establish close liaison on these issues, but wishes to emphasize that the problems raised by many of these diseases often require cooperation on a global level. Duplication of effort must be avoided, via cooperation between the WHO and other international bodies, and with treatment centre networks, etc. The proposal emphasizes the importance of 2. 9. cooperation with patient and parent support groups, etc. on rare diseases. The Committee of the Regions would insist on this point and underline the need for cooperation with local and regional health authorities. 3. Specific comments 3. 1. The Committee of the Regions notes that the proposed budget of ECU 1,3 million only applies to the first year (1998). Subsequent appropriations must be dependent on an assessment of the results of the introductory year. A review mechanism could be put in Brussels, 20 November 1997. The Committee wonders whether the pro- 3. 2. gramme really needs an advisory committee with rep- resentatives from all 15 Member States. It would probably be more efficient to appoint a small permanent advisory group of four or five qualified researchers, who could avail themselves of expert advice where necessary. 3. 3. The Committee of the Regions has already pointed out the need to set up a ‘health observatory’. Now that further public health programmes are being suggested, the need is all the more urgent. Both coordi- nation benefits and improved quality could be expected. 4. Summary The Committee of the Regions: — endorses the programme in principle, — would emphasize the importance of coordination with research funds, — would point to the need to review the budget after the first year, — reiterates its earlier conviction of the benefits of a joint, independent ‘health observatory’. The Chairman of the Committee of the Regions Pasqual MARAGALL i MIRA


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2304/97 DA COMISSÃO de 20 de Novembro de 1997 que fixa a restituição máxima à exportação de trigo mole no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1339/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Decision establishing a programme of Community action to reinforce the functioning of the indirect taxation systems of the internal market (Fiscalis programme) (COM(97)0175 C4-0222/ 97 97/0128(COD)

eurovoc_concepts:
EU programme
VAT
action programme
civil servant
communications systems
exchange of information
excise duty
information system
single market
tax system
vocational training

formats: html print


title: Beslutning om situationen i Togo

eurovoc_concepts: Togo election


title: Resolution on the protection of children and their rights

eurovoc_concepts:
child protection
children's rights
computer network
sexual violence


title: Resolução sobre as detenções sem julgamento na Malásia

eurovoc_concepts:
Malaysia
detention before trial
right to justice


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2303/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Νοεμβρίου 1997 σχετικά με τις προσφορές που ανακοινώνονται για την εξαγωγή κριθής στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου για τη συνολική ή μερική προσωρινή αναστολή των αυτόνομων δασμών του κοινού δασμολογίου για ορισμένα προϊόντα αλιείας (1998)

eurovoc_concepts:
CCT duties
fishery product
free-at-frontier price
import policy
suspension of customs duties

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ ύ it Κρυ^λλρς, 20. 11. 1997 COM(97) 608 τ*λικο Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την συνολική ή μερική προσωρινή αναστολή των αυτόνομων δασμών του κοινού δασμολογίου για ορισμένα προϊόντα αλιείας (1998) (υποβληθείσα από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ 1. 2. 3. Κατά τη διάρκεια του τρίτου τριμήνου του τρέχοντος έτους, η Επιτροπή επικουρούμενη από την Ομάδα "Δασμολογική Οικονομία" προέβη σε εξέταση όλων των αιτήσεων για προσωρινή ανάπτυξη των αυτόνομων δασμών του κοινού δασμολογίου που της υπέβαλαν τα κράτη μέλη συμπεριλαμβανομένων των αιτήσεων για την ανακοίνωση των αναστολών που ισχύουν επί του παρόντος. Η συνημμένη πρόταση αφορά έναν αριθμό προϊόντων αλιείας. Όσον αφορά τα βιομηχανικά και γεωργικά προϊόντα, βρίσκεται, επίσης, στο στάδιο προετοιμασίας η πρόταση κανονισμού για την προσωρινή αναστολή των αυτόνομων δασμών του κοινού δασμολογίου. Οι αιτήσεις αναστολών σχετικά με τα προαναφερόμενα προϊόντα εξετάσθηκαν υπό το φως των κριτηρίων που περιλαμβάνονται στην ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο και τα κράτη μέλη σχετικά με τις αυτόνομες δασμολογικές αναστολές (βλέπε ΕΕ αριθ. C 235 της 13. 9. 89, σ. 2). Σε συνέχεια αυτής της εξέτασης, η Επιτροπή εκτιμά ότι δικαιολογείται η αναστολή των δασμών για τα προϊόντα που παρατίθενται στο παράρτημα του συνημμένου πρότασης κανονισμού. 4. 'Οπως προκύπτει από το πρώτο άρθρο του προαναφερόμενου πρότασης κανονισμού, η διάρκεια του προτεινόμενου μέτρου καθορίζεται σε 12 μήνες. ά> Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) αριθ. 191 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 1997 για την συνολική ή μερική προσωρινή αναστολή των αυτόνομων Οασμών του κοινού δασμολογίου για ορισμένα προϊόντα αλιείας (1998) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και, ιδίως το άρθρο 28, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι ο εφοδιασμός της Κοινότητας όσον αφορά ορισμένα προϊόντα αλιείας εξαρτάται, επί του παρόντος, από εισαγωγές προέλευσης τρίτων χωρών ότι είναι προς το συμφέρον της Κοινότητας να αναστείλει, πλήρως ή μερικώς τους τελωνειακούς δασμούς που εφαρμόζονται για τα εν λόγω προϊόντα· ότι για να μη τεθούν σε κίνδυνο οι προοπτικές ανάπτυξης της παραγωγής στην Κοινότητα ανταγωνιστικών προϊόντων, εξασφαλίζοντας συγχρόνως, τον ικανοποιητικό εφοδιασμό των καταναλωτριών βιομηχανιών, είναι σκόπιμο τα μέτρα αναστολής να ληφθούν μόνο για το χρονικό διάστημα από 1ης Ιανουαρίου έως 31ης Δεκεμβρίου 1998· ότι εναπόκειται στην Κοινότητα να αποφασίσει την αναστολή των εν λόγω αυτόνομων δασμών. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 1. Από την 1η Ιανουαρίου έως την 31η Δεκεμβρίου 1998, οι αυτόνομοι δασμοί του κοινού δασμολογίου που εφαρμόζονται στα προϊόντα που απαριθμούνται στο παράρτημα αναστέλλονται στο επίπεδο που προσδιορίζεται για κάθε ένα (χπό αυτά. 2. Οι εισαγωγές των εν λόγω προϊόντων υπόκεινται στη ρύθμιση των αναστολών που προβλέπονται στην παράγραφο 1 μόνον υπό τον όρο ότι η τιμή "ελεύθερο στα σύνορα" που καθορίζεται από τα κράτη μέλη σύμχρωνα με το άρθρο 22 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συμβουλίου, της 17ης Δεκεμβρίου 1992 για την κοινή οργάνωση των αγορών στον τομέα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας1 είναι τουλάχιστον ίση με την τιμή ανάπτυξης που έχει καθορισθεί ή πρόκειται να καθορισθεί από την Κοινότητα για τα υπό εξέταση προϊόντα ή κατηγορία προϊόντων. Ο παρών κανονισμός τίθεται σε ισχύ την 1η Ιανουαρίου 1998. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος ΗΗ αριθ. Ι, 388 της 31. 12. 92, ο. 1. Κανονι,ομός που τροποποιήθηκα τιλι. υταίσ. από τον κανονιομό (ΗΟΚ) αριθ. 1891/93 της 12. 7. 93 (ΙίΚ αριθ. L 172 της 15. 7. 93, ο. 1). 3 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Περιγραφή εμπορευάτων Αυτόνομοι δασμοί {%) Σκυλόψαρα [Squalus κατεψυγμένα acanthias), νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή Κωδικός τ ης συνδυασμένης ονοματολογίας & TARIC 0001 0302 65 20 0303 75 20 ex0304 10 98 60 ex0304 90 97 31 0002 ex0302 69 99 30 ex0303 79 96 30 Οξύρρυγχοι (στουργιόνια), νωποί, διατηρημένοι με απλή ψύξη ή κατεψυγμένοι που προορίζονται για μεταποίηση (a) (b) 0003 ex0302 69 99 40 Κυκλόπτεροι του είδους Cyclopterus διατηρημένοι με απλή ψύξη, που προορίζονται για μεταποίηση (a) lumpus, με τα αυγά τους, νωποί ή 0004 ex0302 69 99 50 ex0303 79 96 40 0005 ex0302 70 00 11 ex0302 70 00 31 ex0302 70 00 41 ex0302 70 00 91 ex0303 80 90 10 ex0303 80 90 19 0006 ex0303 10 00 10 0008 ex0304 20 85 10 ex0304 90 61 10 Κοκκινόψαρα (Lutjanus κατεψυγμένα, που προορίζονται για μεταποίηση purpureus), νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή (a) (e) Αυγά ψαριών, νωπά, διατηρημένα με απλή ψύξη ή κατεψυγμένα Σολομοί Ειρηνικού {Oncorhynchus αποκεφαλισμένοι, που προορίζονται για τη μεταποιητική βιομηχανία για την παρασκευή πάστας (pâté) ή πάστας για επάλειψη (pâte à tartiner) (a) spp. ) κατεψυγμένοι και Φιλέτα και σάρκα γάδων της Αλάσκας (Theragra συσσωματωμένα σε βιομηχανικά σύνολα, κατεψυγμένα, που προορίζονται για μεταποίηση chalcogramma), (a) (b) 8. 5 0009 ex0305 20 00 11 ex0305 20 00 19 Αυγά ψαριών, αλατισμένα ή σε άλμη 0010 ex0306 19 90 10 ex0306 29 90 10 Krill, που προορίζεται για μεταποίηση (a) 0022 exl604 11 00 20 exl604 20 10 20 Σολομοί Ειρηνικού (Oncorhynchus μεταποιητική βιομηχανία για την παρασκευή πάστας (pâté) ή πάστας για επάλειψη (pâte à tartiner) (a) spp. ), που προορίζονται για τη 0023 exl604 30 90 10 Πλυμμένα αυγά ψαριών, απαλλαγμένα από τις συναφείς ίνες και σπλάχνα, και απλώς αλατισμένα ή σε άλμη, που προορίζονται για μεταποίηση (a) 0024 exl605 10 00 11 exl605 10 00 19 Καβούρια των ειδών «King» (Paralithodes brevipes), (Paralithodes «Snow» (Chionoecetes stone» (Neolithodes serrata), έστω και κατεψυγμένα, σε άμεσες συσκευασίες βάρους 2 kg ή περισσότερο κατά μονάδα isenbecki), spp. ), «Red» (Geryon quinquedens), Lithodes «Kegani» (Erimacrus «Blue» (Portunus camchaticus), asperrimus), antarctica, «Mud» «Hanasaki» «Queen» και «Rough (Scylla spp. ), απλώς βρασμένα και χωρίς όστρακα, 0025 exl605 10 00 92 exl605 10 00 94 Καβούρια των ειδών Paralomis granulosa 0. <Α [a) (b) Ο έλεγχος χρήσης για τον ειδικό αυτό προορισμό γίνεται κατ των σχετικών κοινοτικών διατάξεων. Η αναστολή χορηγείται για τα ψάρια για τα οποία πρόκειται να εκτελεστεί κάποια εργασία, εκτός εάν πρόκειται να εκτελεστούν αποκλειστικά μία ή περισσότερες από τις ακόλουθες εργασίες: - καθαρισμό, αποσπλάχνωοη, αποκοπή ουράς, αποκεφαλισμό, - τεμαχισμό, εκτός από τον τεμαχισμό σε φιλέτα ή τον τεμαχισμό εφαρμογήν κατεψυγμένων όγκων, - δειγματοληψία, διαλογή, - σήμανση, - συσκευασία, - ψύξη, - κατάψυξη, - υπέρψυξη, - απόψυξη, διαχωρισμό. Η αναστολή δεν χορηγείται για προϊόντα που πρόκειται να υποστούν εξ άλλου λόγου επεξεργασίες (ή εργασίες) οι οποίες παρέχουν δικαίωμα αναστολής, εάν οι επεξεργασίες (ή εργασίες) αυτές γίνονται στο επίπεδο λιανικής πώλησης ή παρασκευής τροφών. Η αναστολή των δασμών εφαρμόζεται αποκλειστικά για τα ψάρια που προορίζονται για την ανθρώπινη κατανάλωση. Ωστόσο, η αναστολή δε χορηγείται όταν η επεξεργασία πραγματοποιείται από επιχειρήσεις λιανικής πώλησης ή επιχειρήσεις εστιάσεως. (c) Γ ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΑΚΑΤΙΟ 1. Σχετικό κονδύλιο του προϋπολογισμού: κεφ. 12 άρθρο 120 2. 3. 4. 5. Ονομασία της δράσης: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για την συνολική ή μερική προσωρινή αναστολή αυτόνομων δασμών του κοινού δασμολογίου για ορισμένα προϊόντα αλιείας (1998). Νομική βάση: Άρθρο 28 της Συνθήκης-ΕΚ. Στόχος της δράσης: Αναστολή των δασμών του κοινού δασμολογίου για τα προαναφερόμενα προϊόντα. Μέτρα πρόληψης και προστασίας: Ο έλεγχος του ειδικού προορισμού, ορισμένων από τα (χπό τον παρόντα κανονισμό του Συμβουλίου θα προϊόντα που προβλέπονται πραγματοποιηθεί σύμφωνα με τα άρθρα 291 έως 304 του κανονισμού της Επιτροπής (ΕΟΚ) αριθ. 2454/93 για τον καθορισμό των διατάξεων εφαρμογής του κοινοτικού τελωνειακού κώδικα. 6. Κόστος δράσης: Σε σχέση με το προηγούμενο έτος (για το οποίο το κόστος της συνολικής δράσης εκτιμάτο σε 38. 565. 000 ECU) προτείνεται: κατάργηση ενός προϊόντος του κατάλογου των αναστολών ήτοι, τον "φιλέτων και των σαρκών μπακαλιάρου" (ΣΟ 0304 20 55 10, 0304 20 58 10 και 0304 90 47 30) λόγω του ότι οι κανονικοί δασμοί θα είναι 9% την 1. 1. 1998, ενώ μέχρι τώρα, οι ανασταλέντες δασμοί ήταν 10%. η προσθήκη αναστολής για τα "καβούρια Paralomis granulosa" Η παρούσα εκτίμηση, EUROSTAT (1995), οδηγία, για τους μη εισπραχθέντες δασμούς, σε κέρδος ύψους 1. 100. 000 ECU που αντιστοιχεί στο προϊόν που καταργήθηκε από τον κατάλογο, και σε ζημία 33. 000 ECU, που αντιστοιχεί στο προστεθέν προϊόν: ήτοι, μείωση των μη εισπραχθέντων δασμών ύψους 1. 067. 000 ECU Προβλεπόμενο κόστος της παρούσας δράσης (1. 1. 98 - 31. 12. 98) Συνεπώς, το κόστος από τους μη εισπραχθέντες δασμούς της προτεινόμενης δράσης ανέρχεται σε 37. 498. 000 ECU, ήτοι μειωμένο κατά 1. 067. 000 ECU σε σχέση με τα 38. 565. 000 ECU της προηγούμενης δράσης (1. 1 97 - 31. 12. 97). <Ρ ISSN 0254-1483 COM(97) 608 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 02 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-626-GR-C ISBN 92-78-27681-2 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεα»ν των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο Ί-


title: Resolution on a permanent international criminal court

eurovoc_concepts:
criminal court
international court


title: Risoluzione sulla situazione in Togo


title: 98/77/EG: Beschikking van de Commissie van 20 november 1997 houdende goedkeuring van het enig programmeringsdocument voor de structurele bijstandsverlening van de Gemeenschap in de in Frankrijk onder doelstelling 2 vallende regio Lorraine (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Lorraine
Structural Funds
economic priority
regional aid

text: 20. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 14/15 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 20 november 1997 houdende goedkeuring van het enig programmeringsdocument voor de structurele bijstandsverlening van de Gemeenschap in de in Frankrijk onder doelstelling 2 vallende regio Lorraine (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek) (98/77/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4253/88 van de Raad van 19 december 1988 tot vaststelling van toepassingsbepa- lingen van Verordening (EEG) nr. 2052/88 met betrek- king tot de coördinatie van de bijstandsverlening uit de onderscheiden Structuurfondsen enerzijds en van die bijstandsverlening met die van de Europese Investerings- bank en de andere bestaande financieringsinstrumenten anderzijds (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 3193/94 (2), en met name op artikel 10, laatste alinea, lid 1, Na raadpleging van het Raadgevend Comité voor de ontwikkeling en omschakeling van de regio’s en van het comité uit hoofde van artikel 124 van het Verdrag, Overwegende dat de procedure voor de programmering van de structurele bijstandsverlening in het kader van doelstelling 2 is omschreven in artikel 9, leden 6 tot en met 10, van Verordening (EEG) nr. 2052/88 van de Raad van 24 juni 1988 betreffende de taken van de Fondsen met structurele strekking, hun doeltreffendheid alsmede de coördinatie van hun bijstandsverlening onderling en met die van de Europese Investeringsbank en de andere bestaande financieringsinstrumenten (3), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 3193/94; dat evenwel, om de programmeringsprocedures te vereenvoudigen en te versnellen, in artikel 5, lid 2, laatste alinea, van Verorde- ning (EEG) nr. 4253/88 is bepaald dat de lidstaten de inlichtingen die zijn vereist voor het plan voor regionale en sociale omschakeling als bedoeld in artikel 9, lid 8, van Verordening (EEG) nr. 2052/88, en de uit hoofde van artikel 14, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 vereiste inlichtingen kunnen samenvoegen in een enkel programmeringsdocument, en dat lid 1, laatste alinea, van laatstgenoemde verordening is bepaald dat de Commissie in dat geval een enkele beschikking geeft die betrekking heeft op dit enig document en die zowel de in artikel 8, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 bedoelde elementen als de in artikel 14, lid 3, laatste alinea, van die verordening bedoelde bijstandsverle- ning van de Fondsen omvat; in artikel 10, Overwegende dat de Commissie met Beschikking 96/472/EG (4) de lijst van onder doelstelling 2 vallende industriële gebieden met afnemende economische activi- teit voor de programmeringsperiode van 1997 tot en met 1999 heeft vastgesteld; Overwegende dat de voorziene maximale globale toeken- ning van de bijstandsverlening uit de Structuurfondsen voor dit enig programmeringsdocument samengesteld is uit kredieten voortkomend van de indicatieve verdeling van de vastleggingskredieten van de Structuurfondsen voor de programmeringsperiode van 1997 tot en met 1999 uit hoofde van doelstelling 2, overeenkomstig Beschikking 96/468/EG van de Commissie (5), en van niet-gebruikte kredieten van 31,086 miljoen ECU over- eenkomstig Beschikking C(96) 4156 van de Commissie van 18 december 1996, uit hoofde van het desbetreffend enig programmeringsdocument voor de periode van 1994 tot en met 1996; (1) PB L 374 van 31. 12. 1988, blz. 1. (2) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 11. (3) PB L 185 van 15. 7. 1988, blz. 9. (4) PB L 193 van 3. 8. 1996, blz. 54. (5) PB L 192 van 2. 8. 1996, blz. 29. L 14/16 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 20. 1. 98 Overwegende dat de Franse regering op 10 januari 1997 bij de Commissie het enig programmeringsdocument als bedoeld in artikel 5, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 voor de regio Lorraine heeft ingediend; dat dit document de gegevens als bedoeld in artikel 9, lid 8, van Verordening (EEG) nr. 2052/88, en in artikel 14, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 bevat; dat de uitgaven in het kader van dit enig document vanaf genoemde datum voor bijstand in aanmerking komen; Overwegende dat het door deze lidstaat ingediende enig programmeringsdocument de beschrijving bevat van de gekozen prioritaire zwaartepunten en de aanvragen om bijstand uit het Europees Fonds voor regionale ontwikke- ling (EFRO) en het Europees Sociaal Fonds (ESF), alsmede gegevens over het voor de uitvoering van het enig programmeringsdocument beoogde gebruik van middelen van de Europese Investeringsbank (EIB) en van de andere financieringsinstrumenten; Overwegende dat de Commissie op grond van artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 4253/88, in het kader van het partnerschap, voor de coördinatie en de samenhang tussen de bijstand uit de Fondsen en die van de EIB en de andere financieringsinstrumenten zorg dient te dragen; het van enig Overwegende dat overeenkomstig het bepaalde in artikel 8, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 de EIB bij de opstelling programmeringsdocument betrokken is geweest; dat zij zich bereid heeft verklaard om overeenkomstig de voor haar geldende statutaire bepa- lingen tot de verwezenlijking van dit document bij te dragen; dat het echter niet mogelijk is in dit stadium een nauwkeurige raming te geven van het bedrag van de communautaire leningen dat zal bijdragen tot de finan- ciering; in artikel 2, Overwegende dat lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1866/90 van de Commissie van 2 juli 1990 tot regeling van het gebruik van de ECU bij de besteding van de middelen van de Structuurfondsen (1), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 2745/94 (2), is bepaald dat de in de beschikkingen van de Commissie tot goedkeu- ring van een enig programmeringsdocument vastgestelde communautaire bijstand voor de gehele periode en de jaarlijkse verdeling ervan in ECU moeten luiden, tegen de prijzen van het jaar waarin de beschikking is gegeven, en dat deze worden geïndexeerd; dat deze jaarlijkse verdeling verenigbaar moet zijn met de in bijlage II van Verorde- ning (EEG) nr. 2052/88 vastgestelde progressie van de vastleggingskredieten; dat de indexering met één enkel percentage per jaar gebeurt, namelijk het percentage dat jaarlijks op de begroting van de Gemeenschap wordt toegepast en voortvloeit uit de voorschriften voor de tech- nische aanpassing van de financiële vooruitzichten; Overwegende dat in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 4254/88 van de Raad van 19 december 1988 tot vaststel- ling van toepassingsbepalingen voor Verordening (EEG) nr. 2052/88 met betrekking tot het Europees Fonds voor (1) PB L 170 van 3. 7. 1990, blz. 36. (2) PB L 290 van 11. 11. 1994, blz. 4. regionale ontwikkeling (3), gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 2083/93 (4), is bepaald voor welke acties een financiële bijdrage uit het EFRO kan worden verleend; Overwegende dat in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 4255/88 van de Raad van 19 december 1988 tot vaststel- ling van bepalingen voor de uitvoering van Verordening (EEG) nr. 2052/88 met betrekking tot het Europees Sociaal Fonds (5), gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 2084/93 (6), is bepaald voor welke acties een financiële bijdrage uit het ESF kan worden verleend; Overwegende dat het enig programmeringsdocument met instemming van de betrokken lidstaat in het kader van het in artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 2052/88 bedoelde partnerschap is vastgesteld; Overwegende dat artikel 9, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 bepaalt dat de lidstaten de Commissie passende financiële gegevens verstrekt om de controle op de inachtneming van het additionaliteitsbeginsel mogelijk te maken; dat de analyse, in het kader van het partner- schap, van de gegevens verstrekt door de Franse autoritei- ten, deze controle nog niet heeft mogelijk gemaakt; dat het daarom passend is de betalingen op te schorten na het eerste voorschot voorzien in artikel 21, lid 2, van dezelfde verordening, totdat de Commissie de inachtneming van het additionaliteitsbeginsel gecontroleerd heeft; Overwegende dat deze bijstandsverlening voldoet aan de in artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 4253/88 gestelde voorwaarden en bijgevolg ten uitvoer wordt gelegd via een een financiering door geïntegreerde benadering die verscheidene fondsen behelst; Overwegende dat in artikel 1 van het Financieel Regle- ment van 21 december 1977 van toepassing op de alge- mene begroting der Europese Gemeenschappen (7), laat- stelijk gewijzigd bij Verordening (EG, Euratom, EGKS) nr. 2335/95 (8), is bepaald dat juridische verbintenissen die zijn aangegaan voor maatregelen waarvan de tenuitvoer- legging zich over meer dan één begrotingsjaar uitstrekt, een uiterste uitvoeringsdatum dienen te bevatten die bij het toekennen van steun tegenover de begunstigde in de juiste vorm moet worden aangegeven; Overwegende dat er op gewezen dient te worden dat de bepalingen inzake de uitgaven die in aanmerking komen voor financiering zoals opgenomen in de bijlage van Beschikking C(97) 1035/1 van de Commissie van 23 april 1997 tot wijziging van de beschikkingen houdende de goedkeuring van de communautaire bestekken, enige programmeringsdocumenten en communautaire initi- atieven ten behoeve van Frankrijk, van toepassing zijn op deze beschikking; Overwegende dat aan alle andere voorwaarden voor de toekenning van bijstand uit het EFRO en het ESF is voldaan, (3) PB L 374 van 31. 12. 1988, blz. 15. (4) PB L 193 van 31. 7. 1993, blz. 34. (5) PB L 374 van 31. 12. 1988, blz. 21. (6) PB L 193 van 31. 7. 1993, blz. 39. (7) PB L 356 van 31. 12. 1977, blz. 1. (8) PB L 240 van 7. 10. 1995, blz. 12. 20. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 14/17 HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: in miljoen ECU (prijzen van 1997) Artikel 1 Het enig programmeringsdocument voor de structurele bijstandsverlening van de Gemeenschap in de in Frank- rijk onder doelstelling 2 vallende regio Lorraine tijdens de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 1999 wordt goedgekeurd. Artikel 2 Het enig programmeringsdocument behelst de volgende hoofdpunten: a) de voor de gezamenlijke actie in aanmerking genomen prioritaire zwaartepunten, de gekwantificeerde speci- fieke doelstellingen en het verwachte effect ervan alsmede de samenhang ervan met het economische, sociale en regionale beleid in Frankrijk. De prioritaire zwaartepunten zijn: 1. de bevordering van economische activiteiten; 2. de ontwikkeling van de Europese Ontwikkelings- pool (PED) voortzetten; 3. het concurrentievermogen van de ondernemingen versterken; 4. de infrastructuur en de kwaliteit van opleidingen versterken; 5. het milieu verbeteren; 6. de stedelijke opwaardering voortzetten en de steun aan de minder begunstigde wijken ontwikkelen; 7. het toeristische potentieel ontwikkelen; 8. technische bijstand; b) de bijstand van de Structuurfondsen zoals aangegeven in artikel 4; c) de nadere bepalingen voor de tenuitvoerlegging van het enig programmeringsdocument, die omvatten: — de bepalingen inzake toezicht en evaluatie, — de bepalingen betreffende de financiële uitvoering — de voorschriften met betrekking tot de inachtne- ming van het communautaire beleid op de onder- scheiden terreinen; d) de bepalingen inzake verificatie van de additionaliteit; e) de bepalingen volgens welke de milieu-instanties bij de uitvoering van het enig programmeringsdocument worden betrokken; f) de beschikbaarstelling van de middelen voor de tech- nische bijstand, die nodig is voor de voorbereiding, de uitvoering of de aanpassing van de betrokken acties. Artikel 3 1. Met het oog op indexering is de verdeling van de vastgestelde maximale bijstand van de Structuurfondsen over de betrokken jaren als volgt: 1997 1998 1999 45, 609 47, 408 49, 484 Totaal 142, 501 2. Bij deze maximale bijstand wordt een bedrag van 31, 086 miljoen ECU toegevoegd dat niet in aanmerking afkomstig van niet-gebruikte komt voor enig van het desbetreffende kredieten uit hoofde programmeringsdocument voor de periode van 1994 tot en met 1996. indexering, Artikel 4 De in het kader van dit enig programmeringsdocument toegekende bijstand van de Structuurfondsen bedraagt ten hoogste 173, 587 miljoen ECU. De voorwaarden waarop de financiële bijstand wordt toegekend, inclusief de financiële bijdrage van de fondsen aan elk van de verschillende prioritaire zwaartepunten en maatregelen, zijn vermeld in het financieringsplan en in de nadere voorschriften voor de tenuitvoerlegging, die een integrerend deel van het enig programmeringsdocument uitmaken. De behoeften aan nationale financiële middelen, namelijk ongeveer 195 miljoen ECU voor de openbare en 12 miljoen ECU voor de particuliere sector, kunnen gedeel- telijk worden gedekt door communautaire leningen, met name van de EIB. Artikel 5 1. De totale beschikbare communautaire bijstand is als volg over de Structuurfondsen verdeeld: — EFRO: — ESF: 143, 527 miljoen ECU; 30, 060 miljoen ECU. 2. De betalingsverplichting voor de eerste tranche wordt vastgesteld op: — EFRO: — ESF: 45, 928 miljoen ECU; 9, 620 miljoen ECU. De betalingsverplichtingen voor de volgende tranches zullen worden gebaseerd op het financieringsplan van het enig programmeringsdocument en op zijn stand van uitvoeringen. 3. De betalingen volgend op het eerste voorschot voor- zien in artikel 21, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4253/88 zijn afhankelijk van de bevestiging door de Commissie van het additionaliteitsbeginsel aan de hand van gegevens verstrekt door de lidstaat. L 14/18 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 20. 1. 98 Artikel 6 De verdeling van de bijstand over de Structuurfondsen en de toekenningsvoorwaarden voor deze bijstand kunnen later wijzigingen ondergaan naar gelang van de aanpas- singen waartoe volgens de procedure van artikel 25, lid 5, van Verordening (EEG) nr. 4253/88, met inachtneming van de beschikbare financiële middelen en de begrotings- voorschriften, wordt besloten. Artikel 7 De communautaire steun heeft betrekking op de uitgaven in verband met de onder dit enig programmeringsdocu- ment vallende werkzaamheden waarvoor uiterlijk op 31 december 1999 in de lidstaat juridisch verbindende maat- regelen zijn genomen en de benodigde financiële middelen specifiek zijn vastgelegd. De uiterste datum waarop de uitgaven voor deze acties moeten zijn gedaan om in aanmerking te kunnen worden genomen, wordt vastgesteld op 31 december 2001. Artikel 8 Het enig programmeringsdocument moet worden uitge- voerd overeenkomstig de bepalingen van het Gemeen- schapsrecht, en met name overeenkomstig het bepaalde in de artikelen 6, 30, 48, 52 en 59 van het Verdrag en in de communautaire richtlijnen betreffende de coördinatie van de procedures voor het plaatsen van opdrachten. Artikel 9 De bepalingen vermeld in de bijlage van Beschikking C (97) 1035/1 zijn van toepassing op deze beschikking. Artikel 10 Deze beschikking is gericht tot de Franse Republiek. Gedaan te Brussel, 20 november 1997. Voor de Commissie Monika WULF-MATHIES Lid van de Commissie


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)

text: •it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 11. 1997 COM(97) 608 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. Pour les produits industriels et agricoles, la proposition de règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun est aussi en préparation. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J. O. n° C 235 du 13. 9. 89, p. 2). A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de la mesure nronosée est fixée à 12 mois. mesure proposée est fixée à 12 mois o£s Proposition de REGLEMENT (CE) N° /97 DU CONSEIL du 1997 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1998; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture^), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ,1e 1997. Par le Conseil Le président (*) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 12. 7. 1993 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 5 ANNEXE Code NC 6 Tarie Désignation des marchandises Taux des droits autonomes. (%) 0001 0302 65 20 0303 75 20 ex0304 10 98 60 ex0304 90 97 31 Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés 0002 ex0302 69 99 30 ex0303 79 96 30 Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (a) (b) 0003 ex0302 69 99 40 Lump (Cyclopterus réfrigéré, destinés à la transformation (a) lumpus), gros de leurs œufs, à l'état frais ou 0004 ex0302 69 99 50 ex0303 7 9 96 4 0 Vivaneaux (Lutjanus purpureus), destinés à la transformation frais, réfrigérés ou congelés, (a) (c) 0005 ex0302 70 00 11 ex0302 70 00 31 ex0302 70 00 41 ex0302 70 00 91 ex0303 80 90 10 ex0303 80 90 19 0006 ex0303 10 00 10 0008 ex0304 20 85 10 ex0304 90 61 10 Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés Saumons du Pacifique (Oncorhynchus congelés, étêtés, destinés à l'industrie de la transformation pour, la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (a) spp. ), Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b) chalcogramma), sous 8. 5 0009 ex0305 20 00 11 ex0305 20 00 19 Œufs de poissons, salés ou en saumure 0010 ex0306 19 90 10 ex0306 29 90 10 Krill, destiné à la transformation (a) 0022 exl604 11 00 20 exl604 20 10 20 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus destinés à l'industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner (a) spp. ), 0023 exl604 30 90 10 Œufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation (a) 0024 exl605 10 00 11 exl605 10 00 19 Crabes des espèces «King» [Paralithodes brevipes), (Paralithodes «Snow» (Chionoecetes stone» ( Afeolifchodes asperrimus), serrata), décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net de 2 kg ou plus Lxthodes simplement cuits à l'eau et «Red» [Geryon quinquedens), «Kegani» {Erimacrus «Blue» (Portunus camehaticus), «Queen» et «Hanasaki» isenbecki), antarctica, «Rough «Mud» {Scylla spp. ), spp. ), 0025 exl605 10 00 92 exl605 10 00 94 Crabes de l'espèce Paralomis granulosa <f la) (b) Le contrôle de l'utilisation à cette destinationparticulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: - nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, - découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs congelés, - échantillonnage, triage, - étiquetage, - conditionnement, - réfrigération, - congélation, - surgélation, - décongélation, séparation. La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. (c) S FICHE FINANCIERE 1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1998). 3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T. D. C. pour les produits susvisés. 5. Mesures de prévention et de protection : Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires. 6. Coût de l'action : Par rapport à l'année précédente (pour laquelle le coût de l'action global avait été estimé à 38 565 000 ECU), il est proposé de: - supprimer un produit de la liste des suspensions à savoir les "filets et chairs de merlus" (NC 0304 20 55 10, 0304 20 58 10 et 0304 90 47 30) car les droits de douane normaux seront de 9 % au 1. 1. 1998 alors que, jusqu'à présent, le droit suspendus était de 10 %. - d'ajouter une suspension pour le "crabe Paralomis granulosa". La présente estimation, prenant en compte les dernières statistiques EUROSTAT connues (1995), conduit, pour les droits non perçus, à un gain de 1 100 000 ECU, correspondant au produit supprimé de la liste, et à une perte de 33 000 ECU, correspondant au produit ajouté. Soit donc une diminution des droits non perçus de 1 067 000 ECU. Coût prévisionnel de l'action actuelle Q. 1. 98 / 31. 12. 98) Les droits non perçus générés par l'action proposée peuvent donc être estimés à 37 498 000 ECU, en diminution de 1 067 000 ECU par rapport aux droits non perçus de 38 565 000 ECU pris en compte pour l'action précédente (1. 1. 97 - 31. 12. 97). C ISSN 0254-1491 COM(97) 608 final DOCUMENTS FR 03 02 N° de catalogue : CB-CO-97-626-FR-C ISBN 92-78-27683-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg Q-


title: Bekæmpelse af aldersskranker på arbejdsmarkedet : Forskningsresumé.

eurovoc_concepts:
older worker
population of working age
work study
young worker


title: 1997 m. lapkričio 20 d. Komisijos reglamentas (EB) Nr. 2301/97 dėl tam tikrų pavadinimų įtraukimo į „Specifinių savybių sertifikatų registrą“, numatytą Tarybos reglamente (EEB) Nr. 2082/92 dėl žemės ūkio ir maisto produktų specifinių savybių sertifikatųtekstas svarbus EEE

eurovoc_concepts:
agricultural product
beer
designation of origin
foodstuff
product designation

text: 03/22 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 93 31997R2301 L 319/8 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1997 11 21 KOMISIJOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 2301/97 1997 m. lapkričio 20 d. dėl tam tikrų pavadinimų įtraukimo į „Specifinių savybių sertifikatų registrą“, numatytą Tarybos reglamente (EEB) Nr. 2082/92 dėl žemės ūkio ir maisto produktų specifinių savybių sertifikatų (tekstas svarbus EEE) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, liepos 14 d. Tarybos reglamentą atsižvelgdama į 1992 m. (EEB) Nr. 2082/92 dėl žemės ūkio ir maisto produktų speci- finių savybių sertifikatų (1), ypač į jo 9 straipsnio 1 dalį, kadangi pagal Reglamento (EEB) Nr. 2082/92 7 straipsnį vals- tybės narės Komisijai padavė paraiškas dėl tam tikrų pavadi- nimų – specifinių savybių sertifikatų – užregistravimo; kadangi leidžiama tokiu būdu užregistruotus pavadinimus vartoti kartu su jiems skirtu patvirtinimu, kad tai – „garantuotas tradicinis gaminys“; kadangi, pavadinimus paskelbus Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje (2), Komisija negavo nė vieno pagal minėto reglamento 9 straipsnį pareikšto protesto; kadangi dėl to tuos pavadinimus galima įtraukti į „Specifinių savybių sertifikatų registrą“ ir tokiu būdu juos saugoti visoje Bendrijoje kaip tradicinius gaminius, PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Šio reglamento priede išvardyti pavadinimai įrašomi į „Speci- finių savybių sertifikatų registrą“, kaip numatyta Reglamento (EEB) Nr. 2082/92 9 straipsnio 1 dalyje. 2 straipsnis Šis reglamentas įsigalioja jo paskelbimo Europos Bendrijų oficia- liajame leidinyje dieną. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Briuselyje, 1997 m. lapkričio 20 d. Komisijos vardu Franz FISCHLER Komisijos narys (1) OL L 208, 1992 7 24, p. 9. (2) OL C 21, 1997 1 21, p. 5. 94 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/22 t. PRIEDAS — Vieille Kriek, Vieille Kriek-Lambic, Vieille Framboise-Lambic, Vieux fruit-Lambic/Oude Kriek, Oude Kreikenlambiek, Oude Frambozenlambiek, Oude Fruit-lambiek (Reglamento (EEB) Nr. 2082/92 13 straipsnio 1 dalis) (1), — Vieille Gueuze, Vieille Gueuze-Lambic, Vieux Lambic/Oude Geuze, Oude Geuze-Lambiek, Oude Lambiek (Regla- mento (EEB) Nr. 2082/92 13 straipsnio 1 dalis) (1), — Faro (Reglamento (EEB) Nr. 2082/92 13 straipsnio 1 dalis) (1)


title: Beslutning om rapport fra Kommissionen om byggevaredirektivet (KOM(96)0202 C4- 0636/96)

eurovoc_concepts:
asbestos
building industry
building materials
building regulations
standardisation
technical regulations
technical specification


title: Résolution sur l'importance du progrès des réfomes agraires aux Philippines

eurovoc_concepts:
Philippines
death penalty
land reform


title: 97/769/EG: Beschikking van de Commissie van 24 juli 1997 houdende goedkeuring van het enig programmeringsdocument voor de structurele bijstandsverlening van de Gemeenschap in de in Italië onder doelstelling 2 vallende regio Piemonte (Slechts de tekst in de Italiaanse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
Piedmont
Structural Funds
financing plan
industrial conversion
regional aid


title: Uredba Komisije (ES) št. 2300/97 z dne 20. novembra 1997 o podrobnih pravilih za izvajanje Uredbe Sveta (ES) št. 1221/97 o splošnih pravilih za izvajanje ukrepov za izboljšanje proizvodnje in trženja medu

eurovoc_concepts:
EU aid
apiculture
co-financing
honey
marketing
production improvement

text: 03/Zv. 22 SL Uradni list Evropske unije 89 31997R2300 L 319/4 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 21. 11. 1997 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2300/97 z dne 20. novembra 1997 o podrobnih pravilih za izvajanje Uredbe Sveta (ES) št. 1221/97 o splošnih pravilih za izvajanje ukrepov za izboljšanje proizvodnje in trženja medu KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE (b) postavijo svoje cilje; ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, (c) podrobno opišejo ukrepe, po potrebi z navedbo enote stroškov; ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 1221/97 z dne 25. junija 1997 o splošnih pravilih za izvajanje ukrepov za izboljšanje proizvodnje in trženja medu (1), in zlasti člena 5 Uredbe, ker Uredba (ES) št. 1221/97 določa ukrepe za izboljšanje pogojev pri proizvodnji in trženju medu v Skupnosti; ker člen 1 te uredbe določa, da lahko države članice uvedejo nacionalne programe; ker je treba opredeliti osnovne elemente, ki jih morajo ti programi vsebovati in rok, v katerem je potrebno programe poslati Komisiji; ker je treba finančni prispevek Skupnosti k nacionalnim programom omejiti, glede na delež vsake države članice pri skupnem številu panjev v Skupnosti; ker morajo države članice spremljati izvedbo programov v skladu s to uredbo; ker je treba o ukrepih spremljanja obvestiti Komisijo; ker je treba obvestiti Komisijo tudi o seznamu ukrepov, vklju- čenih v operativne programe za Cilje 1, 5(b) in 6, čeprav ti ukrepi ne morejo biti financirani po tej uredbi; (d) navedejo ocenjene stroške in finančni načrt na nacionalni in regionalni ravni; (e) se sklicujejo na ustrezne zakone in druge predpise; (f) naštevajo reprezentativne organizacije in čebelarska zdru- ženja, ki so sodelovala pri sestavljanju programov; (g) uvedejo ukrepe za spremljanje in ocenjevanje. Člen 2 Države članice predložijo svoje programe Komisiji do 30. septembra vsakega leta. V prvem letu je ta datum 15. december 1997. ker je treba za zagotovitev doslednega izvajanja študij iz člena 2 Uredbe (ES) št. 1221/97, postaviti skupne kriterije; Člen 3 ker je treba sprejeti pravila za določitev kmetijskih menjalnih financiranju nacionalnih razmerij, ki programov; se uporabljajo pri ker so ukrepi, predvideni s to uredbo v skladu z mnenjem Upravljalnega odbora za perutninsko meso in jajca, Del financiranja programov, ki ga zagotavlja Skupnost, kot je je za vsako navedeno v členu 3 Uredbe (ES) št. 1221/97, državo članico omejen na znesek, ki ustreza deležu skupnega števila čebeljih panjev v Skupnosti, kot je prikazano v Prilogi I te uredbe. SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Nacionalni letni programi iz člena 1 Uredbe (ES) št. 1221/97 (v nadaljevanju „programi“): (a) opišejo položaj v sektorju; opis mora dopuščati redno obnavljanje strukturnih podatkov v študijah iz člena 2 Uredbe (ES) št. 1221/97; (1) UL L 173, 1. 7. 1997, str. 1. Vendar, če ena ali več držav članic ne predloži svojega programa v roku iz člena 2 ali ne porabi celotnega zneska delnega financiranja iz prvega odstavka, se deleži ostalih držav članic lahko povečajo sorazmerno z njihovim deležem. Člen 4 Države tudi dokumente, članice pošljejo Komisiji, svojimi skupaj 1. programi, ki opredeljujejo spremljanje programov. Preverjanja pri spremljanju je treba načrtovati tako, da se ugotovi skladnost s pogoji, na podlagi katerih je bila odobrena pomoč v okviru nacionalnih programov. To so tako upravna preverjanja, kot preverjanja na mestu samem. s 90 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 22 2. Države članice sporočijo Komisiji seznam ukrepov, vklju- čenih v nacionalne operativne programe za Cilje 1, 5(b) in 6, do datuma določenega v členu 2. Člen 5 Kmetijsko menjalno razmerje, ki se uporablja za znesek iz člena 3 je razmerje, ki velja 1. septembra leta, v katerem je bil program predložen. Člen 6 Študije iz člena 2 Uredbe (ES) št. 1221/97 zajemajo točke, navedene v Prilogi II te uredbe. Člen 7 Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 20. novembra 1997 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije 03/Zv. 22 SL Uradni list Evropske unije 91 PRILOGA I Država članica Št. panjev (1 000) B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK 100 85 1 069 1 200 1 753 1 434 20 1 100 10 80 394 550 40 100 200 EUR-15 8 135 92 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 22 PRILOGA II


title: Résolution sur un tribunal pénal international permanent


title: Elenco dei deputati dell'ufficio di presidenza, del Parlamento, dei gruppi politici, delle commissioni e delle delegazioni interparlamentari : No 3/1997.,Jäsenluettelo : Puhemiehistö, parlamentti, puolueryhmät, valiokunnat, yhteisparlamentaariset valtuuskunnat : No 3/1997.,Ledamotsförteckning Förteckning över ledamöter i presidiet, i parlamentet, i de politiska grupperna, i utskotten, i de interparlamentariska delegationerna : No 3/1997.,Ledenlijst van het Bureau, het Parlement, de fracties, de commissies en de interparlementaire delegaties : No 3/1997.,List of Members of the Bureau Parliament, political groups, committees and interparliamentary delegations : No 3/1997.,Lista de los diputados de la Mesa, del Parlamento, de los grupos políticos, de las comisiones y de las delegaciones interparlamentarias : No 3/1997.,Lista dos deputados da Mesa, do Parlamento, dos grupos políticos, das comissões e delegações interparlamentares : No 3/1997.,Liste des députés du bureau, du Parlement, des groupes politiques, des commissions et des délégations interparlementaires : No 3/1997.,Medlemsfortegnelse over Præsidiet, Parlamentet, de politiske grupper, udvalgene og de interparlamentariske delegationer : No 3/1997.,Mitgliederliste des Präsidiums, des Parlaments, der Fraktionen, der Ausschüsse und der interparlamentarischen Delegationen : No 3/1997.,Κατάλογος των βουλευτών του Προεδρείου, του Κοινοβουλίου, των πολιτικών ομάδων, των επιτροπών και των διακοινοβουλευτικών αντιπροσωπειών : No 3/1997.

eurovoc_concepts:
Member of the European Parliament
yearbook


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio concernente la conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere che modifica l'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini, e che modifica il regolamento (CE) n. 933/95 recante apertura e modalità di gestione di contingenti tariffari comunitari per taluni vini

eurovoc_concepts:
Bulgaria
tariff quota
trade agreement (EU)
wine

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 20. 11. 1997 COM(97) 603 dcf. 97/0322 (ACC) Proposta di REGOLAMENTO (CEÌ DEL CONSIGLIO concernente la conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere che modifica l'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini, e che modifica il regolamento (CE) n. 933/95 recante apertura e modalità di gestione di contingenti tariffari comunitari per taluni vini (presentata dalla Commissione) RELAZIONE 1. Nel 1993 la Comunità europea ha concluso con la Bulgaria, la Romania e l'Ungheria accordi relativi alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini. Tali accordi erano limitati ad un periodo iniziale con scadenza il 31 dicembre 1997 per la Bulgaria e la Romania e il 31 dicembre 1998 per l'Ungheria. 2. A norma degli articoli 76, 102 e 128 dell'atto di adesione, l'Austria, la Finlandia e la le disposizioni degli accordi Svezia devono applicare dal 1° gennaio 1995 preferenziali conclusi dalla Comunità con taluni paesi terzi, tra cui la Bulgaria, la Romania e l'Ungheria. 3. Nell'intento di mantenere nel 1998 il trattamento preferenziale reciproco e di continuare a promuovere lo sviluppo degli scambi nel settore vinicolo, i negoziati con la Bulgaria hanno avuto come esito il progetto di scambio di lettere accluso alla presente proposta, che prevede la proroga per un anno dell'accordo iniziale del 1993. 1 negoziati con la Romania non hanno avuto ancora esito positivo e gli eventuali risultati formeranno oggetto di una proposta successiva. 4. Con la presente proposta si chiede al Consiglio di approvare i risultati dei negoziati con la Bulgaria quali figurano nel progetto di scambio di lettere allegato e di prendere i provvedimenti necessari per la loro attuazione, ivi compresa la modifica del regolamento (CE) n. 933/95 del Consiglio. ^ Proposta di REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO del 1997 concernente la conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere che modifica l'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini, e che modifica il regolamento (CE) n. 933/95 recante apertura e modalità di gestione di contingenti tariffari comunitari per taluni vini IL CONSIGLIO DELL'UNIÓNE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 113, in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, prima frase, vista la proposta della Commissione, considerando che un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria, relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini1, è stato firmato il 29 novembre 1993; considerando che tale accordo scade il 31 dicembre 1997; considerando che per mantenere il trattamento preferenziale reciproco e continuare a promuovere lo sviluppo degli scambi nel settore vinicolo occcorre prorogare detto accordo fino al 31 dicembre 1998; considerando che il regolamento (CE) n. 933/95 del Consiglio, recante apertura e modalità di gestione di contingenti tariffari comunitari per taluni vini originari della Bulgaria, dell'Ungheria e della Romania2, ha aperto dei contingenti tariffari per taluni vini conformemente all'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria; che a seguito del nuovo accordo in forma di scambio di lettere occorre modificare in conformità il regolamento (CE) n. 933/95; considerando che, per agevolare l'attuazione di talune disposizioni dell'accordo, è necessario che la Commissione possa adottare le modalità di applicazione necessarie secondo la procedura prevista all'articolo 83 del regolamento (CEE) n. 822/87 del 1 GUn. L 337 del 31. 12. 1993, pag. 1. 2 GUn. L 96 del 28. 4. 1995, pag. 1. 3 Consiglio, del 16 marzo 1987, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore vitivinicolo3; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo l È approvato a nome della Comunità l'accordo in forma di scambio di lettera tra la Comunità europea, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra, relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini. Il testo dell'accordo è accluso al presente regolamento. Il Presidente del Consiglio è autorizzato a designare la persona abilitata a firmare l'accordo allo scopo di impegnare la Comunità. Articolo 3 La Commissione è autorizzata ad adottare, secondo la procedura prevista all'articolo 83 del regolamento (CEE) n. 822/87, gli atti recanti modalità d'applicazione degli accordi. 3 GUn. L 84 del 27. 3. 1987, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 1566/93 (GU n. L 154 del 25. 6. 1993, pag. 39). Articolo 4 All'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 933/95, i termini "al 31 dicembre 1997" sono sostituiti dai termini "al 31 dicembre 1998". All'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 933/95, la tabella di cui alla lettera a) "Vini originari della Bulgaria" è sostituita dalla tabella seguente: Codice NC Designazione delle merci Volumi contingentali (I) (2) (in hi) 1. 2. Numero d'ordine 09. 7001 ex 2204 10 Vini spumanti di qualità in recipienti di capacita uguale o inferiore a 2 litri 1600(1. 1-31. 12. 1998) 09. 7003 CX2204 2I Vini di qualità, compresi i vini di qualità a denominazione d'origine 401230(1. 1-31. 12. 1998) 09. 7005 ex 2204 29 Vini di qualità, compresi i vini di qualità a denominazione d'origine, nonché i vini della varietà "Gamza" designati e presentati con questo nome o con il sinonimo "Kadarka" 128 000(1. 1-31. 12. 1998) Dazio contingentale (in % del dazio di base) 40 40 40 Articolo 5 Il presente regolamento entra in vigore il giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1° gennaio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il Per il Consiglio ACCORDO in forma di scambio di lettere che modifica l'accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini A. Lettera della Comunità Bruxelles, 1997 Signor. , mi pregio riferirmi all'accordo del 29 novembre 1993 tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini e ai negoziati che hanno avuto luogo tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria allo scopo di adattare l'accordo suddetto, in seguito all'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e alle consultazioni intese a prorogarlo oltre il 31 dicembre 1997. Le confermo che in esito ai negoziati suddetti la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria hanno convenuto quanto segue: I. La tabella 1 nell'allegato dell'accordo è sostituita dalla tabella seguente: Quantitativi di vini originari della Comunità soggetti a riduzioni tariffarie Designazione delle merci 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Codice della tariffa doganale bulgara ex 2204 21 Vini di uve fresche 42 000 46 200 50 400 54 600 58 800 63 000 Quantità in ettolitri ex 2204 29 ex 2204 10 Vini spumanti di qualità, prodotti o no in regioni determinate, in recipienti non superiore a 2 litri capacità di 1000 1 100 1200 1300 1400 1500 IL La tabella 2 nell'allegato dell'accordo è sostituita dalla tabella seguente: Quantitativi di vini originari della Bulgaria soggetti a riduzioni tariffarie Codice NC Designazione delle merci 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Quantità in ettolitri ex 2204 21 Vini di qualità, compresi ì vini di qualità a denominazione d'origine 214 000 247 000 280 400 313 600 346 800 401 230 ex 2204 29 ex 2204 10 n'sòòo 118 000 118 000 118 000 118 000 128000 Vini di qualità, compresi i vini di qualità a denominazione d'origine, nonché i vini della varietà "Gamza" designati e presentati con questo nome o con il sinonimo "Kadarka" Vini spumanti di qualità, recipienti di superiore a 2 litri capacità in non t odo 1 100 1 200 1 300 1400 1 600 III. Il testo del punto 3, lettera a) dell'accordo è sostituito dal testo seguente: "per quanto concerne i dazi applicati dalla Bulgaria all'importazione dei vini originari della Comunità: - nel 1993,90% del dazio di base; - nel 1994, 80% del dazio di base; - nel 1995 e negli anni successivi, 70% del dazio di base, ma al massimo 28% ad valorem". Il presente scambio di lettere viene approvato dalle parti contraenti secondo le loro procedure. Il presente accordo entra in vigore il 1° gennaio 1998 e sarà limitato ad un periodo iniziale che scade il 31 dicembre 1998. Nel corso del 1998 si terranno consultazioni per decidere se e a quali condizioni prorogare l'accordo. Le sarei grato se volesse confermarmi l'accordo del Suo governo sul contenuto della presente lettera. Voglia gradire, signor. , i sensi della mia più alta considerazione A nome del Consiglio dell'Unione europea B. Lettera della Bulgaria Bruxelles, Signor. , ho il piacere di comunicarLe di aver ricevuto la Sua lettera in data odierna così formulata: "mi pregio riferirmi all'accordo del 29 novembre 1993 tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria relativo alla fissazione reciproca di contingenti tariffari per taluni vini e ai negoziati che hanno avuto luogo tra la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria allo scopo di adattare l'accordo suddetto, in seguito all'adesione della Repubblica d'Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all'Unione europea e alle consultazioni intese a prorogarlo oltre il 31 dicembre 1997. Le confermo che in esito ai negoziati suddetti la Comunità europea e la Repubblica di Bulgaria hanno convenuto quanto segue: I. La tabella 1 nell'allegato dell'accordo è sostituita dalla tabella seguente: Quantitativi di vini originari della Comunità soggetti a riduzioni tariffarie Designazione delle merci 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Codice della tariffa doganale bulgara ex 2204 21 Vini di uve fresche 42 000 46 200 50 400 54 600 58 800 63 000 Quantità in ettolitri ex 2204 29 ex 2204 10 Vini spumanti di qualità, prodotti o no in regioni determinate, in recipienti non superiore a 2 litri capacità di 1000 1 100 1 200 1 300 1400 1 500 II. La tabella 2 nell'allegato dell'accordo è sostituita dalla tabella seguente: Quantitativi di vini originari della Bulgaria soggetti a riduzioni tariffarie Codice NC Designazione delle merci 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Quantità in ettolitri ex 2204 21 Vini di qualità, compresi i vini di qualità a denominazione d'origine 214 000 247 000 280 400 313 600 346 800 401 230 ex 2204 29 ex 2204 10 118 000 118 000 118 000 118 000 118 000 128 000 Vini di qualità, compresi i vini di qualità a denominazione d'origine, nonché i vini della varietà "Gamza" designati e presentati con questo nome o con il sinonimo "Kadarka" Vini spumanti di qualità, recipienti di superiore a 2 litri capacità in non 1000 1 100 1200 1 300 1400 1600 III. Il testo del punto 3, lettera a) dell'accordo è sostituito dal testo seguente: "per quanto concerne i dazi applicati dalla Bulgaria all'importazione dei vini originari della Comunità: - nel 1993, 90% del dazio di base; - nel 1994, 80% del dazio di base; - nel 1995 e negli anni successivi, 70% del dazio di base, ma al massimo 28% ad valorem". Il presente scambio di lettere viene approvato dalle parti contraenti secondo le loro procedure. Il presente accordo entra in vigore il 1° gennaio 1998 e sarà limitato ad un periodo iniziale che scade il 31 dicembre 1998. Nel corso del 1998 si terranno consultazioni per decidere se e a quali condizioni prorogare l'accordo. Le sarei grato se volesse confermarmi l'accordo del Suo governo sul contenuto dèlia presente lettera. " Ho il piacere di confermarLe l'accordo del governo del mio paese sul contenuto della suddetta lettera. Voglia gradire, signor. , i sensi della mia più alta considerazione Per il Governo della Repubblica di Bulgaria LINEA DI BILANCIO: Capitolo IO - Dazi agricoli STANZIAMENTI: 693,2 Mio ECU (*) DEFINIZIONE DEL PROVVEDIMENTO: Regolamento del Consiglio relativo alla conclusione dell'accordo sotto forma di scambio di lettere tra la CE e la Bulgaria BASE GIURIDICA: Articolo 113 del trattato 4. OBIETTIVO DEL PROVVEDIMENTO: Prorogare di un anno gli accordi con la Bulgaria INCIDENZE FINANZIARIE: 5. 0 SPESE A CARICO - DEL BILANCIO DELLE CE (RESTITUZIONI/INTERVENTI) - DEI BILANCI NAZIONALI - ALTRI SETTORI 5. 1. ENTRATE - RISORSE PROPRIE DELLE CE (PRELIEVI/DAZI DOGANALI) - SUL PIANO NAZIONALE 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONI DI SPESA PREVISIONI DI ENTRATA 5. 2 MKTODO DI CALCOLO: CIV. allegato PERIODO DI 12 MESI (milioni di ecu) ESERCIZIO IN CORSO '(97) (milioni di ecu) ESERCIZIO SUCCESSIVO (98) (milioni di ecu) -12,7 Mio ECU •12,7 Mio ECU 1998 1999 2000 2001 12,7 Mio ECU 6. 0 6. 1 FINANZIAMENTO POSSIBILE A MEZZO STANZIAMENTI ISCRITTI NEL CAPITOLO CORRISPONDENTE DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE? FINANZIAMENTO POSSIBILE PER STORNO DI FONDI DA CAPITOLO A CAPITOLO DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE NECESSITA DI UN BILANCIO SUPPLEMENTARE STANZIAMENTI DA ISCRIVERE NEI BILANCI SUCCESSIVI 6. 2 6. 3 OSSERVAZIONI: SI/NO Simo SI/NO SI/NO (*) conformemente al PPB 1998 La misura proposta riguarda la proroga e un aumento dei contingenti concessi, il che comporterà una perdita di risorse proprie della CE. in quanto i quantitativi suddetti entreranno nella Comunità a tasso ridotto, anziché a tasso pieno. /?o ISSN 0254-1505 COM(97) 603 def. DOCUMENTI IT 11 03 02 N. di catalogo : CB-CO-97-625-IT-C ISBN 92-78-27673-1 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo SI n


title: Komission asetus (EY) N:o 2301/97, annettu 20 päivänä marraskuuta 1997, tiettyjen nimitysten kirjaamisesta maataloustuotteiden ja elintarvikkeiden erityisluonnetta koskevista todistuksista annetussa neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2082/92 säädettyyn erityisluonnetta koskevien todistusten rekisteriin (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)


title: Resolución sobre las detenciones sin juicio en Malasia


title: 97/769/EC: Commission Decision of 24 July 1997 on the approval of the single programming document for Community structural assistance in the region of Piedmont concerned by Objective 2 in Italy (Only the Italian text is authentic)


title: Resolution on the importance of continuing the land reform in the Philippines


title: Entschließung zur Bedeutung der Fortsetzung der Agrarreformen auf den Philippinen


title: Verordnung (EG) Nr. 2300/97 der Kommission vom 20. November 1997 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 1221/97 des Rates mit allgemeinen Durchführungsbestimmungen für Maßnahmen zur Verbesserung der Erzeugung und Vermarktung von Honig