title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)

eurovoc_concepts:
EU programme
exchange of information
public administration
telematics
trans-European network

text: ' I ' " » , ' !. •> l * *• & •& * $£ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 12. 1997 COM(97) 661 final 97/0340 (COD) 97/0341 (SYN) COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) Proposition de DECISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (présentées par la Commission) Am. a**-,*- I. * !/'IV '« ft". "«Wit •vit ;!1'< COMMUNICATION DE LA COMMISSION au Parlement européen et au Conseil concernant l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme. 0 Définitions Un réseau télématique est un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc réchange d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers. Un réseau IDA est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations établi dans le cadre du programme IDA. Un réseau sectoriel est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après désignée par secteur administratif. Le comité "Télématique entre administrations" (CTA) est le comité composé de représentants des États membres qui assiste la Commission dans la réalisation du programme IDA et assure la coordination dans et entre les États membres, et avec la Commission. 1 Introduction La présente communication a pour objet de fournir au Conseil le rapport d'évaluation des résultats donnés par le programme IDA (échange de données entre administrations) actuel et de proposer, sur les recommandations des évaluateurs, de poursuivre ce programme à l'avenir. Le nouveau programme exposé dans ce document reposera sur les bases solides jetées au cours des trois dernières années, et tentera de combler les lacunes présentées par le programme actuel. À la suite de la résolution du Conseil relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations1, la décision du Conseil adoptant le programme triennal IDA2 a défini la contribution communautaire à certains projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations en vue de faciliter la coopération entre celles-ci. Grâce au programme IDA, des premières mesures importantes ont déjà été prises pour encourager les administrations à s'échanger des informations par voie électronique. IDA a offert aux administrations des possibilités nouvelles d'accroître globalement, au niveau européen, leur transparence, leur efficacité et leur capacité à s'adapter au changement avec plus de facilité et de rapidité. IDA a ainsi permis de mettre en oeuvre plusieurs réseaux transeuropéens importants dans divers secteurs. Ces systèmes facilitent le processus communautaire de prise de décision, la lutte antifraude, la communication et la compréhension entre États membres et entre États membres et institutions communautaires, et sont utiles à toutes les agences européennes. 2 Besoins et orientations futurs 2. 1 IDA est toujours nécessaire D'ici à quelques années, les outils et technologies informatiques qu'on utilise aujourd'hui seront dépassés ou auront complètement changé. Le rythme du progrès technique ne fait que s'accélérer comme en témoignent l'essor spectaculaire d'Internet depuis quelques années et la profusion de produits et services nouveaux qui exploitent ce nouveau moyen de communication et font leur apparition sur le marché presque quotidiennement. D'après les dernières estimations et une étude récente du groupe de recherche commerciale, l'utilisation d'Internet et d'intranets au sein des organismes gouvernementaux américains devrait connaître un énorme développement, jusqu'à atteindre un niveau presque dix fois supérieur au niveau actuel dans les trois ans à venir. Compte tenu de cet environnement évolutif et des récents progrès accomplis, ainsi que de la nécessité pour les administrations européennes de tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités technologiques pour réaliser le marché intérieur, une nouvelle phase du programme IDA s'avère indispensable. Certes, le recours à Internet et aux technologies connexes facilite considérablement l'établissement de réseaux télématiques et permet les interconnexions au niveau mondial, mais engendre aussi de nouveaux problèmes. Si la 1 Résolution du Conseil du 20. 6. 1994, JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 1. 2 Décision 95/468/CE du Conseil du 6. 11. 1995, JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 4 mise en œuvre initiale d'un réseau constitue désormais une opération relativement simple, il est impossible d'aborder Jes problèmes liés à l'utilisation des services de réseau-à des fins administratives, comme ceux posés par la sécurité et les contraintes juridiques, ni de trouver des solutions d'interopérabilité tenant compte de la diversité linguistique et culturelle, notamment au niveau des applications, dans un cadre sectoriel. C'est la Communauté qui doit s'en charger. En outre, comme les prix baissent et que de nouvelles possibilités d'utiliser la télématique sont envisageables, une part de plus en plus importante des communications est vouée à se faire par voie électronique et il apparaît d'autant plus urgent d'assurer une coordination globale pour améliorer l'interopérabilité des réseaux. La télématique est, par nature, mondiale. Néanmoins, parvenir à une situation dans laquelle l'information circule sans à- coups entre les administrations européennes, de nouveaux flux de données puissent être aisément créés et de nouveaux organismes se mettre rapidement à communiquer, ne sera pas le fruit du hasard mais devra résulter d'une analyse approfondie. Le besoin de coordination au niveau européen ne se fait pas seulement sentir en matière d'interopérabilité mais aussi en termes de réduction des coûts et d'efficacité accrue. La mise en œuvre harmonisée de solutions techniques doit conduire, en dernier lieu, à faire baisser les coûts d'un bout à l'autre du cycle de vie du système télématique, depuis la phase de mise au point jusqu'au fonctionnement et à la maintenance. Elle doit aussi faciliter l'échange d'informations entre les secteurs et permettre de réaliser des économies d'échelle. Les États membres et les institutions européennes ont autant à gagner d'une approche technique plus cohérente qui évite d'avoir à installer et à prendre en charge une multitude d'outils et de produits. La nouvelle phase du programme IDA doit dès lors porter davantage sur la coordination et l'aide aux diverses administrations sectorielles que sur la mise au point d'infrastructures de réseaux. À cet effet, il conviendra de consacrer des moyens accrus aux actions visant à rendre les réseaux IDA plus faciles à établir, plus aisés à utiliser et à entretenir, moins onéreux, plus efficaces et, surtout, plus interopérables. IDA doit être en mesure de guider et d'assister les administrations tout au long du processus de mise en œuvre des solutions télématiques, depuis la définition initiale des besoins jusqu'à la gestion finale des systèmes opérationnels en passant par les décisions concernant les solutions techniques appropriées, l'acquisition des services et produits télématiques, la restructuration des méthodes habituelles d'organisation et l'harmonisation du contenu de l'information. Lo* À l'avenir, autant qu'on puisse le prévoir, il sera toujours nécessaire de mettre en"œuvre des réseaux télématiques qui constituent un mécanisme de soutien pour la gestion du marché intérieur et des politiques communautaires. Les activités horizontales qui seront entreprises dans le cadre d'IDA ne sont pas une fin en soi mais doivent répondre à un besoin. Elles ont pour unique objectif de faciliter la mise en œuvre de réseaux sectoriels qui sont ceux qui permettent de mettre vraiment à profit l'utilisation de la télématique. Comme on l'a déjà souligné, il est primordial de faire en sorte que les réseaux télématiques transeuropéens entre administrations soient cohérents et compatibles, tant entre eux qu'avec les réseaux nationaux. Pour y parvenir, le seul moyen est d'entreprendre une action au niveau communautaire qui exige une participation intensive et continue des secteurs concernés. C'est par une action communautaire d'envergure, IDA 2, qu'on doit répondre au besoin de coordination et de coopération entre les institutions européennes et les administrations des États membres. Parallèlement, IDA 2 fera toujours une large place à la subsidiarité. Les actions IDA sont conçues pour favoriser l'interopérabilité tout en respectant la marge de manœuvre et la liberté de choix de chacune "des administrations des États membres. IDA peut se révéler un outil extrêmement précieux si les initiatives nationales qui ont un impact sur les réseaux télématiques administratifs lui sont communiquées, mais le programme ne servira pas à influer sur de telles activités mais plutôt à faire en sorte que les réseaux internationaux en tirent le meilleur parti. Le rôle d'IDA consiste, dans chaque domaine, à aider l'administration compétente et en aucun cas à s'y substituer. 2. 2 Un programme amélioré: l'impact des recommandations résultant de revaluation à mi-parcours L'évaluation à mi-parcours du programme IDA actuel, prévue par l'article 6 de la décision du Conseil, a donné lieu à d'autres considérations concernant les objectifs, la stratégie et la gestion du nouveau programme. Le but de cette évaluation était de passer en revue toutes les activités couvertes par la décision en tenant compte des coûts, des avantages et du rendement de l'investissement. Cette évaluation a été effectuée par la Commission en accord avec les États membres et avec l'aide d'experts indépendants. Il ressort de l'évaluation que la première phase d'IDA a été d'une grande utilité et que le programme a favorisé le développement de systèmes télématiques transeuropéens ainsi que la coopération entre les administrations des États membres et les institutions de l'UE. Une proportion importante des projets IDA concernent la fourniture d'applications télématiques à des secteurs particuliers. Les projets qui ont été financés au cours de la première phase d'IDA sont les suivants: Douanes et fiscalité: VIES/Sites, Contrôle des droits d'accises, Quota, Scent-SID/Fiscal, Tarie, RTCE et Transit Pêche: FIDES Agriculture: Animo, Physan et Shift Sécurité sociale: TESS (anciennement Sosenet) et EURES Marchés publics: SIMAP Santé: EUPHIN (anciennement CARE), EUDRA (pharmacovigilance) et REITOX Statistiques: SISR, Extracom et SERT Politique commerciale: SIGL Politique de la concurrence: Fourcom Culture: ITCG (trafic illégal des biens culturels) 6 Par l'intermédiaire de ces projets, IDA a considérablement contribué: • • au développement, à la maintenance et à l'exploitation de systèmes facilitant la mise en œuvre d'éléments importants de la politique communautaire relative au marché unique et aux quatre libertés de circulation; à la mise en place des équipements télématiques nécessaires aux nouvelles agences et destinés à faciliter la communication interinstitutionnelle et le processus. décisionnel de la Communauté. Étant donné le grand nombre de projets qui sont au cœur d'IDA depuis le début, leur importance, leur complexité et l'ampleur de ce qui est en cours de réalisation, il ne serait pas raisonnable d'espérer obtenir des résultats significatifs dans un délai aussi court que 3 ans. Il n'est pas rare que 18 mois s'écoulent entre la conception initiale d'un projet et seulement la signature du contrat. Toutefois, l'exercice d'évaluation a fait apparaître que de nets progrès ont été accomplis dans tous les projets examinés et que nombre d'entre eux offrent de grands avantages sur le plan opérationnel, voire permettent de réaliser des économies dans certains cas. Dans le cadre d'IDA, ont également été réalisés plusieurs projets non sectoriels, qualifiés d'activités horizontales, dont les résultats sont des services de télécommunications, des applications génériques, notamment la transmission et la gestion de documents officiels et l'introduction du courrier électronique à la norme X. 400, ainsi que des orientations en matière d'architecture et dans le domaine juridique. Comme beaucoup de ces activités en sont encore à leurs débuts, les résultats en ont été jusqu'à maintenant peu diffusés. Le projet TESTA, par exemple, dont les premières réalisations seront disponibles en 1997, constitue un progrès car il est centré sur la fourniture de services de télécommunications plutôt que sur la mise en place matérielle de réseaux. Amélioration de la gestion du programme Jusqu'à maintenant, la complexité des projets IDA, qui impliquent de mettre en œuvre des réseaux télématiques entre les administrations d'au moins 15 États membres, et le degré élevé de coordination exigé pour concilier les priorités et intérêts divers d'un grand nombre de participants, ont contribué à faire de la gestion du programme une opération lente et compliquée. Dans le rapport d'évaluation, plusieurs possibilités ont été évoquées pour améliorer la gestion globale du programme à l'avenir. La gestion doit être axée sur la politique et la stratégie dans lesquelles le programme s'inscrit et sur les objectifs qu'il poursuit. Il faut éviter de trop intervenir dans le processus de passation des marchés et des contrats. Participer à la gestion de ce type d'activités nécessite beaucoup d'efforts et n'a que peu d'influence sur le résultat final. C'est donc pour concentrer les activités de gestion au niveau où elles sont le plus rentables que les propositions relatives à IDA 2 préconisent d'instituer, de préférence à un comité de réglementation, un comité de gestion chargé, entre autres choses, d'approuver un programme de travail annuel et un plan général de réalisation pour chacun des projets IDA. Cela doit permettre au comité d'avoir voix au chapitre quant à la stratégie et aux choix concernant les projets. De plus, un tel comité de gestion aurait, en pratique, une plus grande liberté d'action que le comité actuel car il pourrait émettre un avis négatif à propos d'un réseau sans risquer pour autant de suspendre toute activité en la matière. Il a été recommandé de faire d'IDA 2 un programme-relais et l'idéal serait qu'il dure 5 ans. Cet ordre de grandeur semble raisonnable si l'on tient compte du cycle de vie des projets, de la durée indispensable pour que les entreprises investissent et que des partenariats public-privé s'instaurent comme prévu dans les orientations RTE-Télécom, ainsi que des efforts et du temps consacrés à l'élaboration d'un tel programme. Toutefois, la Commission pense qu'il faut déterminer de façon plus régulière quels sont les projets à soutenir dans le cadre du programme afin de pouvoir définir de nouvelles priorités. La Commission propose donc de revoir tous les trois ans la liste des projets d'intérêt commun. L'évaluation a posé le problème en des termes très clairs: est-il vraiment judicieux de continuer à financer tous les projets et systèmes IDA (notamment leurs coûts de développement et de fonctionnement) à l'aide d'un seul budget, chacune des affectations étant soumise à la procédure du comité de réglementation? Une telle politique a-ses partisans et ses détracteurs et, sur ce point particulier, les participants au programme ont émis des avis très partagés. S'il est vrai que la procédure actuelle contribue à une certaine cohérence entre des projets plutôt hétérogènes, elle tend également à dissocier la gestion sectorielle des politiques et la gestion des systèmes télématiques servant à leur mise en œuvre. En outre, en mettant des projets IDA en concurrence dans le cadre d'un budget limité, il est à craindre que l'énergie nécessaire à la réalisation d'un projet soit consacrée à autre chose, et que des activités importantes soient encore retardées. Il est essentiel d'instituer un cadre financier qui favorise le développement de systèmes télématiques sectoriels, permette de répondre rapidement à la demande en matière d'échange électronique d'informations, et fournisse les moyens de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci. Il est toutefois nécessaire de définir des critères précisant les conditions dans lesquelles un projet peut initialement bénéficier d'un financement IDA, et fixant clairement la durée de ce financement. A l'avenir, les propositions concernant de nouveaux développements devront donc toujours être accompagnées de documents décrivant la façon dont les coûts d'exploitation seront financés. Lorsqu'un projet ou en ensemble de projets concernant une politique ou une "activité particulière auront été complètement réalisés, et seront donc considérés comme opérationnels, ou qu'ils auront atteint une taille leur permettant de constituer un programme propre, les fonds nécessaires devront être alloués de préférence par l'autorité budgétaire dans le cadre de la politique ou de l'activité correspondante. Dans les deux cas, il convient de respecter des principes communs et IDA devra donc jouer un rôle de première importance pour ce qui est de coordonner et d'influencer les choix techniques en matière de réseaux télématiques administratifs. Le passage à un financement et une gestion de projet de type sectoriel ne peut s'opérer immédiatement. Des dispositions transitoires doivent être prises, notamment en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des équipements opérationnels. Pour ce qui est des termes à employer dans toute décision future, le rapport d'évaluation recommande <¥ éviter toute référence à l'utilisation de normes techniques précises afin de permettre une approche plus souple dans un domaine où le marché évolue rapidement. De même, concernant le cadre, dans lequel sont définis les projets d'intérêt commun, une certaine souplesse quant à l'identification de ces projets est souhaitable de façon à pouvoir, le cas échéant, promouvoir de nouveaux domaines d'activités stratégiques. Amélioration des résultats des projets Le programme EDA n'existe que depuis 3 ans, mais il a déjà permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels il est possible d'améliorer la qualité des résultats obtenus. Aussi des mesures positives ont-elles déjà été prises sous la forme d'initiatives destinées à mettre en pratique un contrôle de la qualité, à fournir des indications et des services télématiques communs, à faciliter la création de réseaux et le partage d'expériences entre les personnes, et à accroître la transparence et la visibilité des résultats des projets. En fait, la réussite des projets IDA dépend finalement de deux choses: bien comprendre les besoins de l'utilisateur et y répondre de façon appropriée; s'assurer de la participation des utilisateurs concernés du début à la fin de chaque projet. En particulier, il est capital, avant d'entreprendre toute nouvelle activité horizontale, de déterminer avec précision les exigences sectorielles auxquelles les produits et services horizontaux doivent satisfaire et les avantages qu'on peut en attendre. Il s'agit d'une tâche éminemment délicate dans l'environnement IDA et de gros efforts seront déployés dans le cadre du prochain programme pour mieux définir les exigences, parvenir à un consensus et favoriser les échanges par la création de forums d'utilisateurs. Orientations futures tous Il ressort du rapport d'évaluation qu'IDA doit avoir comme objectif principal de promouvoir un développement efficace et harmonieux de les systèmes télématiques communautaires d'échange de données entre administrations. Cela suppose que, dans un prochain programme, le champ d'application effectif d'IDA soit résolument étendu à tous les réseaux concernés (c'est-à-dire tous les réseaux inter administrations au service des politiques et activités communautaires) et ne couvre pas seulement ceux qui sont directement financés sur le budget IDA. Le but est de disposer d'un mécanisme pratique permettant une meilleure coordination des nombreuses activités exercées par les services de la Commission en matière de réseaux télématiques et la coopération avec d'autres programmes d'administrations. communautaires, et les RTE-Télécom en particulier, de façon à tirer le meilleur parti des travaux entrepris et des ressources communautaires. Il faut poursuivre La poursuite de projets horizontaux dans le cadre d'IDA est généralement bien accueillie et considérée comme fondamentale pour l'avenir. Le programme IDA doit continuer à mettre l'accent sur l'exploitation des services et produits qui sont disponibles sur le marché plutôt que sur l'élaboration de solutions propres. Il conviendra également de concentrer les travaux sur l'harmonisation du contenu de l'information échangée sur les réseaux télématiques. Au cours de la procédure d'évaluation, de nombreux participants ont fait remarquer que la coordination et l'homologation des normes relatives à l'échange d'informations constitue un besoin essentiel et que, par comparaison, la technologie employée présente une moindre importance. II. ressort également de l'évaluation qu'il sera toujours nécessaire, à l'avenir, de disposer d'un mécanisme de coordination des réseaux télématiques administratifs européens ainsi que d'une source de connaissances et de savoir-faire afin d'éviter la prolifération des équipements, la multiplication d'approches différentes et la redondance en matière de recherche. De phis, pour faire en sorte d'établir ou de développer des réseaux sectoriels qui satisfassent aux exigences des politiques et activités communautaires, les évaluateurs ont recommandé que les objectifs essentiels du programme IDA 2 soient les suivants: • • • • • déterminer les besoins de l'utilisateur en matière de politiques et de normes techniques, définir et réglementer le cadre nécessaire à leur mise en œuvré et dans lequel s'inscrivent les projets sectoriels, faire en sorte que les administrations européennes utilisent des spécifications, des composants et des services communs et tirent parti des avantages offerts par de tels services, promouvoir l'harmonisation de l'information, spécifier de nouvelles exigences administratives et de nouveaux services génériques qui y satisfassent, favoriser la coordination et les échanges entre projets par la collecte, la synthèse et la diffusion des informations. informations à La gestion du marché intérieur continuera d'exiger des fonctionnaires d'un pays qu'ils communiquent des leurs homologues des autres pays. Nombre d'administrations s'échangent déjà couramment des informations de même nature au niveau national, mais le passage à la dimension européenne engendre une série de problèmes entièrement nouveaux qu'on ne peut résoudre qu'à l'aide d'un mécanisme assurant la coordination indispensable au niveau international. En outre, le marché des TI offre un choix extrêmement large de produits et de services - dont les performances répondent très diversement aux besoins des administrations - mais il n'y a pas de volonté affirmée d'en assurer l'interopérabilité. Pour être sûres de disposer des bonnes solutions, les administrations européennes doivent parler d'une même voix. Cela implique aussi un effort accru de coordination et de coopération au niveau international. Grâce à l'expérience et aux connaissances qu'il a permis d'acquérir et aux bases qui ont déjà été jetées, le programme IDA 2 apparaît comme le meilleur moyen d'assurer cette coordination et la coopération au niveau communautaire. 10 3 Le contexte politique 3. 1 Contribution au marché intérieur Avec la suppression des frontières intérieures et la mise en œuvre des quatre liberté de circulation, les administrations européennes ont de plus en plus besoin d'améliorer, de développer, de coordonner et, dans bien des cas, de fusionner une grande partie de leurs procédures administratives et d'échange d'informations. L'objectif essentiel de tout nouveau programme IDA doit donc bel et bien être de contribuer de façon pratique au fonctionnement du marché les administrations européennes au moyen de réseaux télématiques, créant ainsi un mécanisme qui permette d'échanger des informations rapidement, efficacement et en toute sécurité ainsi qu'une meilleure coopération administrative. De ce point de vue, les activités relevant d'IDA 2 présenteront un intérêt pour le "Plan d'action pour le marché intérieur". intérieur en reliant entre elles Il est également important de souligner que, en permettant aux administrations de l'Union de disposer de services télématiques complets et en encourageant les prestataires de services à fournir ces équipements sur une base communautaire, les activités IDA contribuent à la cohésion économique et sociale. La nécessité pour les administrations de consulter et de fournir un volume accru d'informations, imposée par les exigences du marché intérieur, n'est pas ponctuelle. De nouveaux besoins apparaissent et les priorités sont revues à mesure que les politiques communautaires sont mises en œuvre. Il est déjà possible d'identifier plusieurs aspects la nouvelle phase du sur essentiels des politiques communautaires programme IDA exercera une influence importante. lesquels 3. 2 Mise en œuvre pratique de l'union monétaire européenne Dans les années à venir, l'un des principaux défis que la Communauté aura à relever sera la mise en œuvre de l'union monétaire européenne et, pour y parvenir, elle devra s'appuyer sur les réseaux télématiques. De même, à mesure que se multiplieront les obligations de traiter des informations "en euros", la nécessité de disposer de nouveaux circuits d'informations et de réseaux de données d'appui, pour répondre aux besoins supplémentaires créés par l'introduction et l'administration de l'euro, s'imposera avec évidence. 3. 3 Contribution à l'élargissement ts' Il est prévu que? dans un avenir proche, les frontières du marché intérieur soient repoussées pour permettre l'intégration de nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale. Il faut préparer leur intégration en favorisant la mise en œuvre, dans ces pays, de services et de solutions télématiques interopérables et en y améliorant la circulation des informations. La coordination d'activités relevant de domaines aussi divers que le contrôle des échanges commerciaux, la lutte antifraude, les soins de santé ou la protection de l'environnement, peut avoir pour effet d'améliorer l'environnement économique et social de ces pays, aussi bien que le nôtre. Dans sa communication "Agenda 2000" du 16 juillet 1997, la Commission a reconnu qu'il était important de renforcer les moyens institutionnels et administratifs des pays candidats à l'élargissement. La participation de ces pays aux programmes communautaires et l'utilisation qu'ils feront des mécanismes en vigueur dans la Communauté pour respecter l'acquis communautaire sont les éléments essentiels d'une stratégie de préadhésion réussie. 3. 4 Priorité au citoyen et au secteur privé En définitive, l'usager de l'administration c'est le citoyen. Pour que les administrations puissent lui offrir une plus grande transparence ainsi que de nouveaux services perfectionnés, l'accès à l'information devra être plus aisé et les coûts de traitement de l'information moins élevés. Certains domaines qui relèvent déjà d'IDA présentent un intérêt particulier pour le citoyen. Il s'agit notamment des réseaux télématiques qui assurent la circulation des informations relatives à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l'emploi. De même, au moment où l'avènement de la société de l'information et l'adoption de technologies et de méthodes nouvelles vont vraisemblablement révolutionner le secteur public comme le secteur privé, il est éminemment important de tout faire pour que' les administrations européennes soient plus efficaces et capables de relever les nouveaux défis qui ne manqueront pas de se présenter. En tant qu'actrices de cette révolution, les administrations ne peuvent nier l'influence, bonne ou mauvaise, qu'elles exercent sur le secteur privé. Il s'agit essentiellement de savoir si les administrations vont suivre le mouvement - auquel cas elles alourdiront inutilement, en termes de coûts et de délais, l'échange de données administratives avec le secteur privé, se transformant ainsi en maillon le plus faible de la chaîne d'information - ou, au contraire, en prendre la tête, par exemple en encourageant et en facilitant une meilleure circulation de l'information entre les secteurs. L'utilisation de mécanismes plus efficaces pour l'échange d'informations entre les entreprises et les administrations (par exemple, dans des domaines comme les douanes, la fiscalité et la protection de l'environnement) peut grandement influer sur le potentiel d'une entreprise particulière, sa capacité à réagir et ses coûts, et avoir, en définitive, un effet positif sur la compétitivité globale de l'industrie européenne en général et des PME en particulier. IDA permet de recenser et de regrouper Le programme IDA peut aussi influer directement sur l'industrie européenne des TIC. En effet, les exigences communes aux administrations européennes en matière de télématique. Et, en communiquant ces exigences directement aux entreprises, comme cela a été le cas au cours du récent "Atelier IDA pour les entreprises", le programme leur fournit une description claire et précise des besoins administratifs et, surtout, garantit que les produits et services spécifiés disposent d'un vaste marché. Par conséquent, les mesures IDA destinées à assurer l'interopérabilité doivent aussi permettre de lever les obstacles à la communication entre les administrations et le secteur privé. Il faut inciter les développeurs de projet, lorsqu'ils conçoivent et mettent au point des solutions télématiques pour les administrations, à prendre en compte les besoins recensés en dehors du secteur public, et faire en sorte que les résultats des projets puissent aussi bénéficier aux entreprises et aux citoyens lorsque le besoin s'en est manifestement 12 fait sentir. Cela vaut également pour les projets du secteur privé qui ont un impact sur le secteur public. Sur ce point particulier, il faut veiller à créer une synergie entre IDA, RTE- Télécom et activités concernant les PME, et à optimiser la définition de projets d'intérêt commun pour les citoyens et les PME. 3. 5 Réforme institutionnelle Les institutions européennes, comme les administrations nationales, sont soumises à une pression constante afin de fournir aux citoyens et au secteur privé un service de meilleure qualité au coût le plus bas. Pour y parvenir, la seule solution qui s'offre à elles consiste à utiliser de nouveaux moyens de traitement et de gestion de l'information résultant des progrès accomplis dans le domaine des TIC. Le fait que les administrations recourent de plus en plus aux réseaux télématiques en utilisant des services et des produits immédiatement disponibles sur le marché devrait permettre, dans une certaine mesure, de trouver un compromis entre le besoin de réduire les coûts par Fexternaîisation des tâches administratives et la perte inévitable de contrôle et de compétences en matière d'applications et de données. Actuellement, les méthodes de travail adoptées dans les administrations de l'UE créent d'énormes besoins en matière de production, de gestion, de distribution et d'archivage des documents dont la plupart sont toujours imprimés sur papier. La distribution des documents s'effectue généralement par courrier normal, télex ou télécopie. Et, aux institutions de TUE et administrations des États membres, s'ajoutent plus de 1 200 comités associés aux travaux de la Commission. Dans ce domaine, le principal objectif doit être de tout faire pour que les outils et techniques télématiques nécessaires, en particulier les équipements pour la gestion du déroulement des travaux et l'échange de documents, soient disponibles afin de faciliter la circulation des informations administratives au sein de la Commission, entre les institutions, et entre les administrations des États membres. A terme, il faut que les institutions européennes soient une illustration des avantages offerts par la communication et le traitement des informations par voie électronique. 4 L'avenir - Objectifs, stratégie et actions L'environnement économique et technique dans lequel les politiques et la stratégie relevant du programme initial ont été élaborées a considérablement changé au cours des trois dernières années. Désormais, nous ne nous trouvons plus face à une vaste friche et il est donc possible de bâtir le programme IDA 2 en tirant parti de la profusion des connaissances actuelles, de l'expérience déjà acquise et des réseaux sectoriels existants. En même temps, le programme doit aussi tenir compte de l'incertitude grandissante quant à l'orientation et à la rapidité des futurs progrès techniques. Aussi la stratégie et les activités qu'on se propose de mettre en œuvre dans le cadre de la seconde phase d'IDA mettent-elles plutôt l'accent sur l'interopérabilité et l'uniformité de conception, et sont- elles moins axées sur les exigences de projets sectoriels particuliers même si elles doivent garantir que les besoins en matière de réseaux sectoriels continueront à être satisfaits. 13 4. 1 Objectifs Les activités communautaires menées au cours de la seconde phase du programme IDA proposée auront pour objectif de donner, dans un délai de trois ans, les résultats concrets suivants: •:. • • • transeuropéens, télématiques réseaux l'établissement d'infrastructures fonctionnels et interopérables, qui permettent la communication entre les administrations des États membres et entre ces administrations et les institutions européennes, ainsi que l'échange d'informations, de façon efficace et rentable, pour satisfaire aux exigences du marché intérieur sur le plan administratif; de le recours à des solutions télématiques complètement intégrées à la gestion quotidienne des politiques et activités de l'Union européenne et au processus de prise de décision de la Communauté; la mise à disposition de services de réseaux administratifs transeuropéens présentant un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et avec le secteur privé, qui soient rentables, souples et puissent s'adapter au progrès technique et à l'évolution du marché; un accès direct pour toutes les administrations européennes à un référentiel international et actualisé des connaissances et des expériences en matière de réseaux télématiques. 4. 2 Stratégie • • • Orientation en fonction du marché Acquérir des services sur le marché, éviter d'investir dans l'infrastructure ou des technologies spécifiques et d'élaborer des solutions propres. Orientation en fonction du service Apporter un soutien et fournir des indications aux administrations pour les aider à trouver et à mettre en œuvre des solutions pour l'échange d'informations, qui en optimisent la fonctionnalité et la souplesse et en réduisent le coût. Accent sur l'interopérabilité Se concentrer sur les activités qui induisent une interopérabilité accrue des réseaux, de leurs composants et de l'information transmise au moyen de ces réseaux. Pour s'adapter au mieux à un environnement en constante évolution et aux progrès technologiques, la seule orientation pratique que puisse prendre le programme IDA à l'avenir consiste à promouvoir l'acquisition de services directement sur le marché plutôt que les investissements dans des systèmes propres, à éviter que des engagements soient pris concernant des technologies et produits spécifiques, et à mettre l'accent sur des exigences sectorielles communes. IDA aidera donc les administrations publiques à choisir les outils et produits offrant le meilleur rapport qualité/prix, à avoir immédiatement accès aux derniers développements, à rationaliser la gestion des réseaux, et à pouvoir réaliser les économies d'échelle que leur taille leur permet. 14 L'amélioration du flux des informations entre les administrations au sein du marché intérieur repose sur l'adoption de la télématique comme moyen de communication. - Par définition, toute communication suppose au moins deux participants, un expéditeur et un destinataire, qui doivent tous deux être en mesure de comprendre le message communiqué. Si la communication a lieu au sein d'un petit nombre d'individus étroitement liés, la question de l'interopérabilité des systèmes de communication de chaque participant ne se pose pas. Toutefois, comme les partenaires potentiels sont très nombreux et extrêmement différents et que les technologies et le marché de la télématique manquent de stabilité et de cohérence, les utilisateurs de réseaux EDA ont été obligés de concentrer leur attention sur le problème de l'interopérabilité au moment d'investir dans des solutions télématiques. Il doit y avoir interopérabilité des différents composants d'un système de réseau à tous les niveaux de la pyramide télématique représentée ci-dessous. Il faut que les réseaux matériels constituant la base essentielle de tout système soient interconnectés, que les services utilisant l'infrastructure de réseau soient cohérents, que les informations échangées au moyen de ces services soient harmonisées, et que les applications exploitant ces informations à destination de l'utilisateur final soient compatibles, entre elles et avec l'environnement papier et humain dans lequel elles s'inscrivent. La pyramide d'interopérabilité IDA En général, assurer l'interopérabilité sur le plan pratique ne consiste pas seulement, loin s'en faut, à homologuer ou harmoniser les normes et spécifications utilisées. Il s'agit aussi d'assurer la compatibilité des normes effectivement appliquées, de parvenir à une certaine cohérence entre systèmes juridiques et de sécurité, et de réussir à intégrer globalement environnement et procédés électroniques nouveaux et méthodes de fonctionnement classiques. 15 L'adoption de normes constitue un moyen important d'assurer l'interopérabilité à tous les niveaux d'un réseau. Aussi le programme IDA fait-il énormément appel aux normes et, partant, les fait évoluer. D'ailleurs, l'une des fonctions essentielles du programme doit être de faire accepter et d'encourager l'utilisation de normes. IDA servira d'intermédiaire pour la vaste communauté d'utilisateurs dans les organismes de normalisation et l'administration publique. De la sorte, le programme IDA permettra d'assurer une meilleure diffusion des normes, et de faire remonter aux organismes de normalisation les expériences et les problèmes relatifs à leur application pratique dans les projets EDA. Le programme contribuera ainsi à améliorer certaines normes et constituera un maillon important de la chaîne de normalisation. Les réseaux transeuropéens entre administrations sont également soumis à un impératif d'optimisation de l'interopérabilité avec les systèmes de réseau nationaux, c'est-à-dire qu'ils doivent faciliter la mise en place d'infrastructures de réseau internationales reposant sur des connexions entre réseaux nationaux. De telles activités sont susceptibles d'accroître considérablement le nombre global d'administrations ayant accès à un réseau particulier à un coût relativement faible. 5 Le choix d'une base juridique. Le contenu et la structure du nouveau programme IDA Le contexte juridique a considérablement changé depuis que les premières propositions IDA ont été soumises en 1993. Entre-temps, le Conseil a adopté le programme initial3, pour la période 1995-1997, en se fondant sur l'article 235 du traité CE. En mars 1996, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt4 sur l'affaire EDICOM, lequel a créé un important précédent pour les réseaux télématiques transeuropéens entre administrations. L'adoption de ce qu'on appelle le règlement financier RTE5, qui fixe les règles d'octroi d'un concours financier communautaire aux projets relevant du domaine des réseaux transeuropéens, a également son importance. Enfin, les orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications ont été récemment adoptées6. Dans la mesure où IDA: • • constitue une contribution communautaire à l'établissement et au développement de réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations, et — vise à assurer l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci, le titre XII du traité CE et, en particulier, l'article 129 D, peuvent être considérés comme la base juridique appropriée pour le nouveau programme IDA. 3 Décision 95/468/CE du Conseil, du 6. 11. 1995, JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 4 CJCE, affaire C-271/94, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 26. 3. 1996. 5 Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18. 9. 1995, JO n° L 228 du 23. 9. 1995. 6 Décision 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17. 6. 1997, JO n° L 183 du 11. 7. 1997, p. 12. 16 À la différence des autres réseaux, comme les réseaux ferroviaires, qui occupent un espace physique (relevant de la souveraineté territoriale d'un État membre), un réseau télématique n'existe que par les personnes qui y accèdent et les services qu'il rend. Comme les réseaux télématiques sont directement au service des politiques et activités de la Communauté, celle-ci joue un double rôle dans ce domaine: la Communauté a pour mandat, en vertu du titre XII, de contribuer à l'établissement et au développement de réseaux, mais elle en est aussi l'utilisatrice ou la bénéficiaire, pratiquement comme n'importe quel autre participant. Eu égard au rôle particulier de la Communauté en matière de réseaux EDA, le concept de projets des États membres s'avère trop limité et ne peut justifier à lui seul une contribution financière communautaire. En outre, cette contribution doit également servir à favoriser l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci et à promouvoir des actions coordonnées de la Communauté et des États membres. En conséquence, la seconde phase d'EDA vise à créer un cadre financier spécifique garantissant que les ressources communautaires seront correctement utilisées, que des mesures seront prises pour assurer l'interopérabilité des réseaux, et que les frais seront partagés entre la Communauté et les États membres en fonction de l'usage qu'ils feront respectivement des réseaux en question. La Commission propose d'adopter le programme IDA au moyen de deux décisions, qui respectent la structure des articles 129 C et 129 D du traité CE et tiennent compte de l'arrêt EDICOM. Ces deux décisions donneront lieu à un seul programme qui présentera une cohérence interne et produira une synergie. Dans la mise en œuvre des deux décisions, la Commission sera assistée par un seul comité qui se concentrera sur la stratégie globale du programme, supervisera les projets horizontaux et contrôlera les projets sectoriels. Le type de comité proposé est un comité de gestion (variante 2a) comme le recommande le rapport d'évaluation à mi-parcours du programme IDA. Orientations et projets d'intérêt commun Il est essentiel de fixer un cadre cohérent qui permette à la Communauté de déterminer les domaines prioritaires dans lesquels les réseaux doivent être établis, et de faire en sorte que ces réseaux soient mis en oeuvre conformément à des principes communs. La première décision proposée porte sur l'adoption d'un ensemble d'orientations fixant les objectifs à atteindre, les priorités politiques à respecter et les principes directeurs (grandes lignes des mesures) que doivent suivre tous les réseaux télématiques au service des activités et politiques communautaires. Ces orientations définissent également des projets d'intérêt commun pour lesquels un cadre financier communautaire spécifique est jugé nécessaire, de même qu'elles fixent ce cadre. Mesures visant à assurer l'interopérabilité IDA doit viser à optimiser le degré d'interopérabilité des solutions télématiques par des actions axées sur les problèmes que pose l'utilisation de la télématique à des fins administratives et ce à chaque niveau de la pyramide d'interopérabilité: 17 • • • • Utiliser l'infrastructure de réseau Promouvoir la cohérence des solutions télématiques et encourager l'utilisation inventive de la télématique dans les administrations par la diffusion de connaissances et de meilleures pratiques. Sélectionner et adopter des services génériques Recenser et synthétiser les exigences des administrations et sélectionner, comme solutions communes, des services génériques disponibles sur le marché. Harmoniser le contenu de l'information Faire en sorte que le traitement de l'information soit le plus cohérent et automatique possible, en examinant les flux et le contenu des informations échangées par les administrations et en trouvant des et d'organisation de ces possibilités de modélisation, d'harmonisation informations. Définir un cadre commun en matière d'applications Mettre l'accent sur les exigences communes des administrations en matière d'applications, notamment sur leurs besoins au niveau juridique et de la sécurité. La deuxième décision proposée porte donc sur l'adoption de plusieurs mesures horizontales qui faciliteront grandement l'interopérabilité des réseaux et de leurs composants. Elles forment, d'une part, un ensemble complet de mesures de référence obligatoires pour le développement de réseaux IDA. Ces mesures constituent, d'autre part, une bonne base pour promouvoir l'interopérabilité des systèmes utilisés par les administrations des États membres et pour faciliter l'accès des entreprises ou des citoyens aux informations fournies par un réseau existant. 6 Actions Promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager V innovation Aujourd'hui, lorsqu'il s'agit de recourir à la télématique dans l'accomplissement des tâches quotidiennes, le secteur public rencontre pratiquement les mêmes difficultés que le secteur privé. Toutefois, ce dernier est peut-être plus à même d'y faire face étant donné que la majorité des concepts, produits et services nouveaux mis au point dans ce domaine sont plutôt conçus pour un environnement commercial et concurrentiel. Les administrations ont souvent recours aux réseaux télématiques pour remplacer des procédures manuelles internes. Il est indéniable que le remplacement du traitement manuel de l'information par des systèmes électroniques de communication a généralement pour effet d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts. Mais il est encore bien plus intéressant d'adopter des solutions communes interopérables et d'utiliser ces systèmes avec inventivité, tout en repensant l'ensemble des procédures, car cela permet de traiter l'information de façon totalement différente, de pouvoir communiquer avec des organismes ou des clients nouveaux, et d'offrir des services vraiment novateurs. Il est donc indispensable que les administrations aient accès à une source de connaissances et d'inspiration. Le programme IDA, en mettant à disposition le savoir-faire et l'expérience acquis grâce aux activités de ces dernières années, peut être cette source. Les administrations pourront s'adresser à un point central pour accéder directement à l'information concernant le déroulement, les résultats et l'expérience tirée des nombreux projets et applications télématiques IDA, des projets nationaux similaires menés dans les administrations des États membres, ainsi que des programmes de R&D de la Commission en la matière et des initiatives relatives à la société de l'information. De même, les administrations européennes auront connaissance des orientations, des recommandations et des services génériques proposés par IDA à leur intention. Les activités de promotion prévues dans le nouveau programme doivent également viser à donner une meilleure image de la télématique aux administrations en leur faisant la démonstration concrète, dans un environnement administratif international, des applications et des avantages qu'offre la communication électronique par réseaux télématiques, et en les encourageant à échanger résultats et expériences. Cette stratégie implique - et c'est là un de ses aspects importants - de mettre en œuvre des mécanismes de collecte, de contrôle et de retour de l'information de sorte que les données communiquées soient continuellement renouvelées et mises à jour. Réduire les coûts et fournir des solutions communes grâce aux services génériques Dans le secteur en constante évolution de la télématique, le marché offre un nombre sans cesse croissant de solutions qui sont présentées aux utilisateurs comme des services "génériques" immédiatement disponibles. Il en résulte une situation dans laquelle mettre en œuvre un réseau télématique consiste désormais. essentiellement à déterminer lequel des services génériques répond le mieux à ses besoins et à adapter l'environnement local en conséquence. L'objectif principal des activités IDA relatives aux services génériques est de réaliser en permanence des économies pour les réseaux télématiques de la Communauté par la rationalisation et la globalisation de solutions communes répondant à des exigences collectives. Les administrations doivent pouvoir sélectionner, parmi les services disponibles sur le marché, ceux qui sont le plus rentables, être informées des derniers développements dès qu'ils sont connus, rationaliser la gestion et le contrôle de leurs réseaux d'exploitation, et réaliser les économies d'échelle auxquelles elles. peuvent prétendre en tant que grands organismes comptant de nombreux utilisateurs. Les services génériques présents sur le marché seront donc constamment identifiés, spécifiés, vérifiés et contrôlés. Ces activités fourniront aux administrations une description simple des services génériques, classés suivant des critères de qualité et de sélection comme la fiabilité, la disponibilité, les performances, la continuité, la facilité d'utilisation et l'interopérabilité, éléments qui doivent permettre à tous les utilisateurs impliqués dans le processus d'acquisition de services télématiques de bénéficier d'une qualité de service acceptable et comparable à travers l'Union. À un niveau plus général, on attend de cette stratégie qu'elle ait un effet positif sur le marché des produits et services télématiques, en incitant à harmoniser les services, en encourageant l'interopérabilité entre prestataires de services, en améliorant la qualité globale des services offerts et en garantissant des prix compétitifs. L'une des initiatives susceptibles de présenter un intérêt particulier dans ce domaine consiste en la fourniture d'un service de réseau principal, basé sur les technologies Internet, à l'usage des administrations européennes. Une partie de la capacité de ce réseau pourrait être réservée à des fonctions de vidéoconférence pour les réunions de comité entre les administrations des États membres et les institutions communautaires. Harmoniser le contenu de Vinformation L'une des principales entraves à la circulation efficace de l'information provient de l'hétérogénéité du contenu effectif des données échangées entre organismes. Ces obstacles peuvent être le résultat de différences d'ordre linguistique, douanier ou de méthodes et, si cela se produit fréquemment dans un pays, les effets négatifs en sont démultipliés au niveau international. Dans le domaine de la télématique, il suffit souvent, pour accroître l'efficacité d'un système, de limiter les tâches nécessaires au traitement de certaines informations et de les traiter plus rapidement. Cependant, si les données reçues ne sont pas aisément reconnues et traitées par l'ordinateur ou si elles sont incomplètes, le bénéfice escompté en termes d'efficacité peut s'en trouver réduit d'autant. Ce type de problèmes exige des solutions impliquant de structurer l'information de sorte qu'elle puisse être traitée automatiquement, et de parvenir à un accord sur des méthodes de travail communes. Les administrations consacrent de plus en plus de temps et d'énergie à de telles solutions, reconnaissant par là que le contenu du flux d'informations est en soi beaucoup plus stable que les technologies de communication sous-jacentes, et il est possible que cela donne finalement des avantages substantiels. Même si de nombreux aspects seront toujours spécifiques aux secteurs, IDA a un rôle à jouer pour ce qui est de définir le cadre général, l'orientation et la stratégie concernant ces solutions, de parvenir à un accord sur le format d'échange des informations entre secteurs, de modéliser les processus d'entreprise communs et de spécifier des exigences communes pour des solutions commerciales. Élaborer des techniques et outils communs en matière d'applications L'association d'applications télématiques et de services génériques suppose d'utiliser des moyens de communication modernes, d'où une valeur ajoutée, et de synthétiser les exigences, d'où des économies d'échelle et une réduction des coûts. Cela implique aussi de faire en sorte que les réseaux IDA puissent, à l'avenir, être aisément modifiés et développés en termes de fonctionnalité et d'accessibilité ainsi que d'un point de vue technique. I^a meilleure façon d'y parvenir consiste à adopter, autant que faire se peut, une approche modulaire du développement des réseaux et des applications, c'est-à-dire à intégrer des produits et services issus du marché ou d'autres secteurs chaque fois que c'est possible. 20 Certes, il sera toujours nécessaire de mettre au point des applications spécialisées qui satisfassent les besoins de secteurs bien particuliers. Toutefois, de même qu'il est possible de se procurer directement auprès d'un fournisseur des logiciels tout prêts pour exécuter des tâches de base, comme la comptabilité ou la gestion des ressources humaines, il n'est pas exclu que certaines fonctions administratives communes remplies par des applications de réseau IDA puissent être assurées par des applications ou des modules plus "génériques". Peut-être y aura-t-il moyen de spécifier et de concevoir, de façon centralisée, des solutions ou des services qui répondent à des problèmes uniques rencontrés par certaines administrations et qui soient exploitables par divers systèmes télématiques sectoriels. Cela dépendra essentiellement de la facilité d'intégration dans l'infrastructure et les systèmes existants, du manque d'offres commerciales appropriées, et du faible coût inhérent à l'utilisation de produits communs adaptés qui satisfont des besoins administratifs précis. Il se peut que des applications génériques soient également nécessaires pour assurer l'interface entre les services génériques IDA et les modules applicatifs sectoriels plus spécialisés. Cette approche présente des avantages car elle permet de rationaliser la conception des solutions techniques, de limiter les risques par le recours à des solutions bien établies qui ont fait leurs preuves, de raccourcir le délai entre la définition des besoins de l'utilisateur et la mise en œuvre d'un système opérationnel, d'améliorer la qualité des logiciels d'application, et d'avoir à s'occuper d'une seule application générique plutôt que d'une multitude d'applications différentes. S'agissant des techniques et outils communs pour la mise au point d'applications, on ne peut ignorer les exigences relatives aux questions juridiques et de sécurité. La nécessité de trouver des solutions pratiques aux problèmes concernant la sécurité et la validité juridique des échanges d'informations par voie électronique n'est pas spécifique aux systèmes de réseau IDA. Néanmoins, la nature confidentielle des données administratives et transeuropéens doivent lequel fonctionner rendent la tâche encore plus difficile et les solutions à trouver plus complexes. international dans l'environnement les réseaux Le principe qui doit présider à l'élaboration d'un cadre juridique et de sécurité est celui d'une progression par étapes. Il s'agit de procéder à une évaluation pratique des obstacles et des besoins existants et d'influer parallèlement sur l'évolution technologique, plutôt que d'essayer de fixer un cadre définitif et exhaustif qui risquerait de produire l'effet inverse en freinant le développement de technologies et de produits nouveaux. Une approche pragmatique s'impose, qui concilie le besoin urgent d'agir dans ce domaine et l'obligation d'adopter une position commune garantissant la sécurité et la validité juridique des échanges de données administratives par voie électronique. Il faut prendre des mesures afin d'identifier et lever les obstacles juridiques et contractuels qui entravent l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, et de créer un cadre juridique qui garantisse la valeur probante des informations échangées, la protection des données, les droits et les devoirs des utilisateurs, et le respect de la sécurité. 21 7 Considérations finales Dans cette perspective, EDA doit apparaître comme le moyen qui permettra aux administrations européennes de récolter les bénéfices des nouvelles technologies. Cependant, en dépit du fait qu'EDA soit un programme technologique, il est clair que la réussite de cette nouvelle phase dépendra, en définitive, de la capacité di programme à assurer la coordination et la communication entre les nombreuses parties intéressées. D'abord et avant tout, IDA doit veiller à ce que les besoins sectoriels soient clairement identifies et qu'un consensus soit trouvé, afin de pouvoir établir des réseaux sectoriels, satisfaire aux exigences spécifiques à chaque secteur et, en même temps, définir les. activités horizontales appropriées qui répondront à ces besoins communs. IDA doit ensuite permettre de communiquer ces exigences au marché. Une attention particulière doit être accordée aux activités de la Communauté en matière de R&D et de RTE-Télécom. Le programme Applications télématiques a permis de réaliser plusieurs projets qui peuvent fournir des solutions originales et de nouvelles possibilités en vue de stimuler et d'améliorer l'utilisation de la télématique à des fins administratives. De même, RTE-Télécom vise à promouvoir le développement de services génériques et constitue donc une base, en termes de produits et de services, sur laquelle peuvent se fonder les mesures relatives à l'interopérabilité EDA. De plus, certains projets d'intérêt commun s'inscrivant dans les orientations RTE-Télécom couvrent des domaines qui présentent également un intérêt pour la mise en œuvre des politiques et activités communautaires. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes de coordination qui permettront d'utiliser au mieux ces instruments communautaires complémentaires et de tirer le meilleur parti des synergies et de la flexibilité dans les domaines connexes. IDA est un programme unique et de grande valeur qui présente l'avantage d'être orienté sur des solutions pratiques issues du marché - ce qui permet de réduire les coûts, de faire des économies d'échelle et d'accroître l'efficacité du fait de l'uniformité de conception -, de donner la priorité à la mise en œuvre opérationnelle plutôt qu'à la recherche, et d'impliquer des secteurs d'activités très divers tout en ayant une fonction de coordination centrale. À l'avenir, ces caractéristiques devront être préservées et accentuées. 22 Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 97/0340 (COD) définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour rechange électronique de données entre administrations (IDA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa, vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Comité économique et social8, vu l'avis du Comité des régions9, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité10, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994J1, a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre administrations; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 199612, a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information; considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 199413, a proposé un plan d'action pour la société de l'information; considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché unique14; — considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 199715, a invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; 7 8 9 10 11 JO n°C 181 du 2. 7. 1994, p. 1. 12 JO n°C 376 du 12. 12. 1996, p. 1. 13 COM(94) 347 final. 14 COM(97) 184 final. 15 J O n °C 200 du 30. 6. 1997, p. 196. 23 (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) leur considérant que décision n° 2717/95/CE16, ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Èuro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; le Conseil, dans le Parlement européen et leur considérant que" le Parlement décision n° 1336/97/CE17, du 17 juin 1997, ont adopté un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications; le Conseil, dans européen et considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire et mettre en œuvre les politiques et activités communautaires, les administrations des États membres et la Communauté doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations; considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, les institutions communautaires doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations; considérant que, pour échanger des informations exploitables de façon efficace, effective et -sûre, il est nécessaire de disposer de systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés "réseaux télématiques"; considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes informatiques des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe sont des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations; considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et la levée des obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé sont d'importants facteurs de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Communauté; (13) considérant que l'utilisation de réseaux télématiques peut contribuer à préserver les intérêts financiers de la Communauté et à lutter contre la fraude; (14) considérant qu'il pourra être nécessaire de modifier et de développer les réseaux télématiques durant la préparation de l'élargissement de l'Union européenne; (15) (16) considérant que l'aptitude à réagir et la transparence des administrations publiques inciteront les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de l'information; considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la communication interinstitutionnelle et de l'Union économique et monétaire; (17) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres; 16 J O n °L 282 du 24. 11. 1995, p. 16. 17 J O n ° L 1 8 3 du 11. 7. 1997. p. 12. 24 (18) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; (19) (20) (21) (22) (23) (24) (25) (26) considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût de ces réseaux entre les États membres et la Communauté et, en même temps, d'éviter la prolifération des équipements, la multiplication d'approches différentes; la redondance en matière de recherche et considérant qu'il est donc nécessaire de définir des orientations précises applicables à tous ces réseaux, ainsi qu'un cadre financier spécifique concernant des projets d'intérêt commun conformes à ces orientations; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif; considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et des accords d'association avec la Communauté européenne exige de modifier et de développer les réseaux télématiques concernés; considérant que électronique ont, par nature, une dimension internationale; télématiques et les réseaux la communication par voie considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE18 concernant la télématique de données entre l'échange contribution communautaire à administrations dans la Communauté (IDA); considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199519, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, 18 JOn° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 19 J O n °C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. 25 ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier - Champ d'application et objectifs 1. La Communauté, en coopération avec les Etats Membres, intervient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues aux articles 3 à 6 et aux articles 9 et 11 dans le but: a) b) réseaux télématiques transeuropéens, d'établir des fonctionnels et interopérables, entre les administrations des États membres, qu'elles soient les nationales ou régionales, ainsi qu'entre ces administrations et institutions et organismes communautaires concernés, permettant d'échanger des informations de façon efficace, effective et sûre, afin de réaliser l'union économique et monétaire et afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leur domaine de compétences respectif, les politiques et activités communautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité; réseaux d'établir des la communication entre les institutions communautaires ainsi que le processus de prise de décision de la Communauté. intégrés visant à télématiques faciliter 2. La présente décision fait partie du programme IDA. Article 2 - Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent: a) b) c) d) un réseau télématique est un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et donc particuliers; un réseau IDA est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations établi ou développé dans le cadre de la présente décision. Un tel réseau est établi à l'initiative de la Communauté en tant qu'utilisatrice du réseau, participante au réseau ou bénéficiaire ayant un intérêt à en assurer la mise en œuvre; ~ un réseau sectoriel est un les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après dénommée "secteur administratif"; transeuropéen pour télématique réseau un projet IDA est un ensemble d'actions interdépendantes entreprises ou poursuivies dans le cadre de cette décision, telles qu'identifiées en annexe, et concernant l'établissement ou le développement de réseaux sectoriels. 26 Article 3 - Projets d'intérêt commun 1. 2. 3. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté et les États membres mettent en œuvre des projets d'intérêt commun tels qu'identifiés à l'annexe. Ces projets sont mis en œuvre en conformité avec le programme de travail IDA et les plans généraux de réalisation décrits à Particle 5. La Communauté et les États membres mobilisent les ressources financières, techniques et de gestion et prennent les mesures organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre des projets IDA. Article 4 - Priorités Lors de l'élaboration du programme de travail IDA et de l'affectation aux projets des ressources financières de la Communauté aux projets IDA, la priorité est accordée aux projets qui, par l'établissement ou le développement d'un réseau sectoriel: a) b) c) d) e) f) contribuent directement à marchandises, des personnes, des services et des capitaux; ou les obstacles à lever la libre circulation des contribuent directement à la réussite ou au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire; ou facilitent la communication entre les institutions communautaires; ou contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté ou à lutter contre la fraude; ou d'une autre manière, contribuent à préparer européenne; ou l'élargissement de l'Union d'une autre manière, favorisent la compétitivité des entreprises de la Communauté et plus particulièrement des PME; ou g) d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne. Article 5 - Grandes lignes 1. 2. Pour la mise en œuvre des projets IDA, les principes établis aux paragraphes 2 à 8 sont respectés. Les projets IDA comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement ou au développement de réseaux sectoriels, notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. 27 3. Les projets IDA comportent une phase préparatoire, une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation. ' La phase préparatoire conduit à définir les objectifs et le champ d'application du projet, à justifier celui-ci et à s'assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager. La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui comprend: a) b) c) d) une description des objectifs, des fonctionnalités, des participants et de l'approche technique du ou des réseaux dont l'établissement est envisagé dans le cadre du projet; l'attribution des rôles et des tâches qui seront ceux de la Communauté et des États membres au cours des phases suivantes de mise au point et validation et de réalisation; une description détaillée des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation; un schéma de répartition équitable, entre la Communauté et les États membres, des frais de fonctionnement et de maintenance afférents aux réseaux correspondants au terme de la phase de réalisation. La phase de mise au point et validation consiste à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée pour le ou les réseaux correspondants, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation. La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général, le ou les réseaux correspondants qui doivent être parfaitement opérationnels. Les projets IDA reposent sur les actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/XXX/CE20 du Conseil [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux]; sont notamment utilisés, lorsque c'est possible, des applications et des services génériques communs. Les besoins de l'utilisateur que doit satisfaire un réseau IDA sectoriel sont définis dans le cadre de la politique ou de l'activité communautaire correspondante et, le cas échéant, conformément à la procédure de comité applicable à cette politique ou activité. 4. 5. 2a JO. 28 6. 7. 8. Pour chaque projet IDA, les spécifications techniques font référence, dans la mesure du possible, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification) de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC- une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation comme, par exemple, SPRITE-S2. Dans la mesure du possible, il convient de baser l'élaboration et la réalisation de chaque projet IDA sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Dans un délai d'un an à compter de la fin de la phase de réalisation, chaque projet IDA est soumis à un examen de suivi. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux États membres. Article 6 - Contribution financière de la Communauté 1. Les coûts de réalisation des projets IDA sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle tire de ces projets. 2. • Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7. 3. 4. 5. Au cours des phases préparatoire et de faisabilité d'un projet, la contribution communautaire peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires. Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation d'un projet, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet. La Communauté peut prendre à sa charge, sous la forme de subventions directes, une partie des frais encourus par un ou plusieurs États membres lorsque ces États membres: a) b) exercent des activités concernant un projet ou un réseau IDA et considérées comme présentant un intérêt pour d'autres participants ou d'autres réseaux sectoriels, introduisent dans un système national un perfectionnement jugé nécessaire pour améliorer ou simplifier la mise en œuvre générale d'un système de réseau particulier. Le montant des subventions prévues est précisé dans le programme de travail IDA pour l'exercice budgétaire en cours. Sauf circonstances exceptionnelles, ce montant ne dépasse pas la moitié des frais effectivement encourus par chacun des États membres bénéficiaires lors de l'accomplissement des tâches pour lesquelles la subvention est accordée. 29 6. 7. Le financement communautaire prévu par la présente décision prend fin au terme de la phase de réalisation d'un projet IDA; toutefois, la présente décision autorise, à titre exceptionnel, l'octroi de fonds supplémentaires afin de couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un réseau IDA jusqu'à la fin de l'année suivant l'année où la mise en œuvre du réseau a été terminée. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision et jusqu'à la fin de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et de maintenance des réseaux IDA dont cette décision prévoit le développement et qui étaient déjà opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la décision. Article 7 - Mise en œuvre 1. 2. 3. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 6. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, conformément aux priorités fixées à l'article 4 et aux principes visés à l'article 5, de la partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente décision, que la Commission élabore tous les ans. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, conformément aux principes visés à l'article 5, du plan général de réalisation de chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au point et validation, ainsi que l'adoption de toute modification substantielle apportée par la suite au plan général. Article 8 - Comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé Comité Télématique entre Administrations (CTA). La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondératiorrdéfinie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer, d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 30 2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en œuvre de la présente décision. Article 9- Révision et évaluation 1. 2. 3. L'annexe est révisée tous les trois ans par le Parlement européen et le Conseil. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification ultérieure de l'annexe, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun indiqués à l'annexe de la présente décision. Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté, aux États membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires de télécommunications. transeuropéens domaine réseaux dans des le 4. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil en même temps que sa proposition de modification de l'annexe. Article 10 - Extension à l'EEE et aux pays associés 1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne et pour des projets d'intérêt commun couverts par ces accords. 2. Lors de la mise en œuvre de projets IDA, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée. Article 11 - Autres réseaux sectoriels 1. 2. En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux sectoriels qui ne sont pas des projets IDA (ci-après dénommés "autres réseaux sectoriels"), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions de la législation communautaire régissant la mise en œuvre de ces réseaux sectoriels, au respect des paragraphes 2 à 6. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 98/XXX/CE [adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux], pour autant que ces actions et mesures permettent de répondre aux besoins des utilisateurs des autres réseaux sectoriels. 31 3. 4. 5. 6. Pour chacun des autres réseaux sectoriels, les spécifications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification), de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation tels que SPRITE-S2 L'élaboration et la réalisation de chacun de ces autres réseaux sectoriels reposent, dans la mesure du possible, sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Chacun des autres réseaux sectoriels est soumis à un examen de suivi. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont supportés par la Communauté en proportion des avantages qu'elle en tire. Article 12 - Enveloppe financière L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par cette décision, pour la période 1998-2000, est établie à 38,5 MECU. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 13 - Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 14 Les États,membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 32 ANNEXE Projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre administrations Les projets suivants sont considérés comme projets d'intérêt commun dans le cadre du programme IDA: A) En général 1. Poursuite des mesures et projets sectoriels entrepris dans le cadre de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, à l'exception des réseaux qui ont été préalablement financés par le programme IDA et sont désormais exclus du nouveau programme tels que: SIGL VIES TRANSIT QUOTA RTCE SCENT SID/FISCAL SEED - CONTRÔLE DES DROITS D'ACCISES RCC/ICS 2. 3. Mise en œuvre des réseaux qui sont indispensables au fonctionnement des agences européennes et sous-tendent le cadre juridique résultant de la création de ces agences. Mise en œuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux_de la Communauté. B) Développement de projets IDA existants 1. Extension du projet "Transmission et gestion de documents officiels" à tous les échanges d'informations entre les institutions européennes et les autorités et administrations des États membres, et à la diffusion des actes autonomes de la Commission. 2. Développement du projet SIMAP afin de fournir un service télématique couvrant l'ensemble du processus d'acquisition. 33 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. C) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Extension de l'architecture du réseau EUPHIN (anciennement CARE) afin de permettre l'échange de nouvelles informations ayant trait à la santé, comme-celles relatives à la chaîne de transfusion, sanguine, aux nouvelles maladies et aux accidents domestiques et de loisirs. Extension du cadre du projet TESS afin de permettre l'échange d'informations concernant de nouveaux aspects de la couverture sociale, comme les allocations de chômage et familiales. Extension et développement d'EURES axés sur l'échange transfrontière d'offres d'emploi et d'informations destinées aux demandeurs d'emploi, la décentralisation et l'amélioration de l'accès du public. Échange de données et d'informations sur l'environnement destinées à EIONET. Extension aux citoyens de l'accès aux informations sur l'environnement. Extension du système de surveillance de la toxicomanie OEDT-REITOX afin d'y associer de nouveaux partenaires nationaux et d'aborder des questions comme la criminalité urbaine liée à la drogue. Activités de promotion et de sensibilisation concernant les réseaux dans le domaine agricole. * • Extension des réseaux pharmaceutiques existants à d'autres domaines scientifiques et réglementaires ainsi qu'à d'autres communautés d'utilisateurs comme les entreprises et les particuliers. Nouveaux réseaux spécifiques au service de l VEM et des politiques et activités communautaires Réseaux télématiques permettant de contrôler plus aisément le respect des critères de convergence, facilitant l'introduction de l'euro et la politique économique et monétaire. Réseaux télématiques permettant l'échange de statistiques conformément aux priorités des politiques communautaires. Réseaux télématiques permettant de fournir des données statistiques aux citoyens. Nouveaux réseaux télématiques permettant de collecter et de diffuser des données statistiques. Nouveaux projets télématiques au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, et de la lutte antifraude dans le secteur agricole. Réseaux télématiques permettant l'échange de données comptables sur les exploitations agricoles (RICA) entre les organismes nationaux et la Commission. Amélioration de systèmes télématiques horizontaux dans le secteur agricole. 34 8. 9. 10. 11. Réseaux télématiques facilitant la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations centrales et régionales, d'informations concernant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion. Système d'échange de données relatives à la réception par type des véhicules automobiles entre administrations, intégrant une base de données interactive pour les services techniques (LISTEC) et les références aux directives. Réseau télématique permettant professionnels, et entre groupements professionnels et fédérations d'entreprises. l'échange d'informations entre groupements Réseau télématique assurant l'interface avec les bases de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organismes européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires. 12. Réseau télématique permettant l'échange d'informations sur les cosmétiques. 13. 14. 15. 16. 17. Services télématiques destinés à éviter aux entreprises d'avoir à remplir des formulaires administratifs. Services télématiques pour un système d'alerte rapide sur les nouvelles drogues de synthèse (OEDT). Services télématiques permettant l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information. Réseau télématique facilitant l'échange, entre États membres, de données sur les conducteurs, les véhicules et les transporteurs. Réseaux télématiques contribuant à l'élargissement de PUE par la mise en œuvre d'un système efficace de communication entre les services de traduction de la Commission et du Conseil et les agences. temporaires de traduction/révision qui pourront être créées dans chaque pays candidat. D) Mondialisation des réseaux IDA 1. 2. 3. 4. Extension de l'architecture TESS permettant l'échange d'informations -sur les retraites aux pays dans lesquels ont émigré de nombreux ressortissants des États membres. Extension de l'accès aux réseaux télématiques de santé et pharmaceutiques aux organismes internationaux, aux pays de l'EEE, de l'AELE, aux PECO et autres pays associés, et aux pays du G7. Assurer l'interopérabilité des réseaux environnementaux avec les agences de protection de l'environnement des pays tiers et les organismes internationaux. Extension de l'accès au réseau télématique OEDT-REITOX aux PECO, aux pays de l'AELE et méditerranéens, ainsi qu'aux pays tiers et organismes internationaux qui échangent des informations avec l'OEDT et le système REITOX. 35 E) Projets interinstitutionnels 1. 2. 3. 4. 5. Établissement d'une liaison télématique entre la Commission, le Conseil, les institutions et le siège de la présidence de l'UE. Établissement d'un réseau et d'un système de partage des documents entre les agences et organismes européens et les institutions européennes. Services télématiques au service des échanges interinstitutionnels dans le secteur agricole. Contribution à la communication entre les institutions communautaires par le partage/échange de ressources multilingues et la mise au point d'un accès commun aux bases de données terminologiques. Contribution aux échanges interinstitutionnels par l'amélioration de la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction. 36 97/0341 (SYN) Proposition de DECISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa, vu la proposition de la Commission21, vu l'avis du Comité économique et social22, vu l'avis du Comité des régions23, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen24 (1) (2) (3) (4) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 199425, a mis l'accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre administrations; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 199626, a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information; considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 199427, a proposé un plan d'action pour la société de l'information; — considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché unique28; 21 22 23 24 25 J O n °C 181 du 2. 7. 1994, p. 1. 26 JO n°C 376 du 12. 12. 1996, p. 1. 27 COM(94) 347 final. 28 COM(97) 184 final. 37 (5) (6) (7) (8) (9) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 199729, a invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; considérant que leur décision n° 2717/95/CE30, ont adopté un ensemble d'orientations pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; le Conseil, dans le Parlement européen et considérant que leur décision n° 133^/97/CE31, ont adopté un ensemble d'orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; le Conseil, dans le Parlement européen et considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire, mettre en œuvre les politiques et activités communautaires et faciliter la communication entre les institutions et organismes de la Communauté, il est nécessaire de mettre en place des systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés "réseaux télématiques", entre les administrations; considérant que ces réseaux doivent relier les systèmes informatiques, actuels et futurs, des administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe et constituent donc des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations; * ' (10) considérant que, pour relier efficacement ces systèmes informatiques, il est nécessaire d'atteindre un degré maximal d'interopérabilité des différents systèmes et de leurs composants; (11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; (12) (13) (14) considérant qu'une interface plus perfectionnée avec les administrations publiques incitera les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de l'information; considérant que la levée des obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé est un important facteur de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Communauté; ~ considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la communication interinstitutionnelle et de l'Union économique et monétaire; (15) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres; 29 JOn°L 200 du 30. 6. 1997, p. 196. 30 JOn° L 282 du 24. 11. 1995, p. 16. 31 JOn° L 183 du 11. 7. 1997, p. 12. 38 (16) les ressources financières de la considérant que, pour utiliser efficacement Communauté, il convient, d'éviter la prolifération des équipements, la redondance en matière de recherche et la multiplication d'approches différentes; (17) considérant que, pour établir et exploiter ces réseaux en respectant des impératifs < de rentabilité, de réactivité, de flexibilité et d'adaptabilité au progrès technique, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché; (18) considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à ces réseaux et leur interopérabilité doit veiller à préserver l'équilibre entre la satisfaction de besoins communs et la sauvegarde des spécificités nationales; (19) considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions et des mesures horizontales spécifiques afin d'assurer l'interopérabilité de ces réseaux; (20) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, l'objectif consistant à mettre en œuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif; (21) considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et des accords d'association avec la Communauté européenne exige un degré élevé d'interopérabilité des réseaux télématiques concernés; (22) considérant que les réseaux télématiques et la communication par voie électronique ont, par nature, une dimension internationale; (23) (24) considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE32 concernant la contribution communautaire à télématique de données entre l'échange administrations dans la Communauté (IDA), DÉCIDE: Article premier - Champ d'application et objectifs 1. La Communauté télématiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues aux articles 3 à 10 et à l'article 13 dans le but: le domaine des réseaux intervient dans 32 J O n °L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 39 a) b) c) d) d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et avec les réseaux télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres afin d'instituer l'union économique et monétaire et de pouvoir mettre en œuvre les politiques et activités communautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité; le secteur privé, entre de parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché; de faire bénéficier les entreprises de la Communauté et les citoyens de l'Union européenne des avantages de ces réseaux; de promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et d'encourager l'élaboration de solution télématiques originales dans les administrations. 2. La présente décision fait partie du programme IDA. Article 2 - Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent: a) b) c) un réseau télématique est un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers; un réseau sectoriel est un les administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après dénommée "secteur administratif"; transeuropéen pour télématique réseau les services génériques sont des fonctionnalités d'un réseau télématique qui répondent à des besoins communs des utilisateurs, comme la collecte, la diffusion, l'échange de données ou la sécurité. Les caractéristiques de chaque service sont clairement spécifiées et correspondent à un niveau de qualité garanti. "~ Article 3 - Actions et mesures horizontales 1. 2. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté met en œuvre des actions et mesures horizontales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 et conformément au programme de travail IDA. La mise en œuvre des actions et mesures horizontales comprend notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. 40 3. 4. Dans la mesure du possible, il convient de baser la mise en œuvre des actions et mesures horizontales sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Les actions et mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux PAS (public available specification), de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation comme, par exemple, SPRITE-S2. Article 4 - Services génériques 1. 2. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour que des prestataires de services télématiques offrent, sur une base concurrentielle, un large choix de services génériques communs répondant aux besoins des utilisateurs de réseaux sectoriels. Cela implique notamment de poursuivre la mise en œuvre des mesures appropriées prises dans le cadre de la décision 95/468/CE. En vue de permettre aux utilisateurs de réseaux sectoriels de déterminer leurs exigences techniques et d'offrir un large choix de services génériques communs répondant aux besoins des utilisateurs, la Communauté veille, en particulier, à: a) fixer des orientations concernant l'architecture des réseaux sectoriels afin infrastructures de favoriser l'interopérabilité des différents services et matérielles; b) c) d) e) élaborer et publier les spécifications en matière de services génériques qui sont généralement entre administrations et portent notamment sur la qualité du service et les exigences environnement imposées multifournisseur; d'interopérabilité requises par télématiques réseaux par les un élaborer et mettre en œuvre un mécanisme permettant d'évaluer et de communiquer le degré d'interopérabilité des services offerts par les prestataires de services télématiques; identifier et/ou spécifier standard appropriées afin d'encourager la portabilité et la reproductibilité des développements applicatifs; interfaces les faire constamment évoluer les exigences communes et exercer une surveillance continue des services télématiques offerts par les fournisseurs en question. 41 Article 5 - Applications génériques La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs soient mis au point pour les applications des réseaux sectoriels en vue de réduire les coûts globaux afférents au développement d'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en œuvre de systèmes opérationnels et simplifier la maintenance du système. À cet effet, la Communauté identifie et spécifie, au sein des réseaux sectoriels, les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d'applications ou de modules génériques. Elle encourage en outre le développement et l'exploitation de ces applications et modules génériques dans des réseaux sectoriels; en particulier, elle assure la prolifération des solutions appropriées qui sont mises au point sein d'un réseau sectoriel. Article 6 - Interopérabilité du contenu de l'information 1. l'interopérabilité au niveau du contenu de La Communauté encourage l'information échangée dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. À cet effet, et sous réserve des exigences juridiques, de sécurité et de confidentialité des utilisateurs de réseaux sectoriels, la Communauté adopte des mesures appropriées consistant, en particulier, à: a) b) c) soutenir les efforts des administrations des États membres pour assurer cette interopérabilité, simplifier les procédures administratives et améliorer les flux d'informations; coordonner les exigences des réseaux sectoriels en matière d'échange d'informations la prolifération de solutions appropriées; formatées, et assurer contrôler les progrès techniques pertinents dans le domaine de la transmission électronique de données, notamment en matière d'outils innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier leur impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels. 2. Pour l'application du paragraphe 1, la préférence est accordée aux solutions favorisant l'interopérabilité entre différents formats de messages plutôt qu'au développement de formats de messages harmonisés, cette dernière solution n'étant pas exclue pour autant. La préférence est également accordée aux solutions permettant au secteur privé d'intégrer aisément les exigences administratives dans les processus d'entreprise. Article 7 - Cadre juridique et de sécurité La Communauté contribue à identifier et lever les obstacles juridiques et contractuels qui entravent l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, et assure un degré approprié de sécurité au sein des réseaux sectoriels. En particulier, la Communauté. 42 a) b) c) d) e) élabore, en coopération avec les États membres, un modèle de cadre juridique et de sécurité pour transeuropéen, -entre administrations et entre administrations et secteur privé, afin de promouvoir une approche commune; l'échange de données, au niveau soutient les efforts des États membres pour respecter le cadre visé au point a) dans leur propre environnement administratif et, en particulier, formule des recommandations appropriées; la reconnaissance, dans veille, pour ce qui est des réseaux sectoriels et conformément au cadre visé au point a), à la Communauté, de la valeur probante des données échangées; à l'institution d'une méthode de protection des données personnelles; à la définition des droits et responsabilités des utilisateurs; à la confidentialité, l'intégrité, Fauthentification et la non-répudiation des informations échangées ainsi que des mesures de contrôle d'accès aux réseaux; l'environnement administratif de détermine et analyse les différents niveaux de sécurité en fonction de la nature et de l'objet des réseaux sectoriels; définit des orientations et propose des solutions communes afin de sélectionner et de mettre en œuvre des outils, composants et systèmes qui garantissent les niveaux de sécurité identifiés. Article 8 - Assurance et contrôle de la qualité La Communauté élabore, met en œuvre et actualise en permanence un programme d'assurance de la qualité qui porte sur les actions et mesures horizontales relevant de la la présente décision ainsi que sur décision 98/XXX/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce programme d'assurance de la qualité comprend les actions nécessaires pour: les projets d'intérêt commun relevant de a) b) c) améliorer la façon dont les besoins de l'utilisateur et les spécifications de projet sont définis; améliorer la qualité des éléments livrables d'un projet, tant du point de vue de la conformité aux spécifications que de la satisfaction des attentes de l'utilisateur; faire en sorte que les expériences acquises soient des expériences formatrices et qu'elles profitent à tous grâce à la diffusion de meilleures pratiques comme prévu à l'article 10. Article 9 - Interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales Lors de la mise en œuvre du programme IDA, la Communauté s'efforce de favoriser l'interopérabilité et les synergies avec les initiatives similaires prises dans les États membres concernant l'échange de données entre administrations. 43 Article 10 - Diffusion de meilleures pratiques 1. 2. La Communauté veille à la coordination et à l'échange de vues, de connaissances et d'expériences dans et entre les réseaux sectoriels, en vue d'encourager l'adoption de solutions satisfaisantes à une plus grande échelle et d'encourager l'innovation. La Communauté veille à faire largement connaître les résultats produits et les avantages procurés par le programme IDA, à diffuser les orientations et recommandations IDA, et à coordonner les besoins et expériences des utilisateurs avec les organismes de normalisation et les initiatives communautaires en la matière. Article 11 - Mise en œuvre 1. 2. 3. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 10. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente décision, que la Commission élabore tous les ans, est approuvée conformément à la procédure établie à l'article 12. Les règles et procédures communes pour parvenir à l'interopérabilité technique et administrative sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article 12. Article 12 - Comité 1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé Comité Télématique entre Administrations (CTA). La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 44 2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en œuvre de la présente décision. Article 13 - Évaluation 1. 2. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute modification de celle-ci, puis tous les trois ans, la Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des actions et mesures horizontales prévues par la présente décision. Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par ces actions et mesures -horizontales à la Communauté, aux États membres, aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l'Union européenne, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. 3. La Commission transmet son évaluation au Conseil en même temps que ses propositions de modification de la présente décision. Article 14 - Extension à l'EEE et aux pays associés 1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de la Communauté Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec européenne, pour les actions et mesures horizontales prévues par la présente décision. 2. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 45 FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations (IDA) 1. 1. Projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre administrations en Europe. 1. 2. Actions et mesures visant à assurer transeuropéens administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. l'échange pour électronique l'interopérabilité des réseaux entre de données 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B5-7210. Réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations (IDA) 3. BASE LÉGALE Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux franseuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectifs généraux33 4. 1. 1. Etablissement de réseaux transeuropéens pour Véchange de données entre administrations en Europe a) réseaux télématiques établir des et interopérables, entre les administrations des États membres, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires concernés, permettant d'échanger des informations de façon efficace, effective et sûre, afin de réaliser l'union économique et monétaire et que transeuropéens, fonctionnels indirecte, ont également pour objet 33 D'autres initiatives communautaires concernant des domaines particuliers, comme les douanes et la fiscalité télématiques entre administrations au service des politiques et activités communautaires. Afin d'éviter les doubles emplois et de créer une synergie entre ces initiatives, il est envisagé de mettre en place les mécanismes de coordination nécessaires. Des mécanismes de coordination similaires seront instaurés entre IDA et d'autres activités connexes, notamment dans les domaines des RTE-Télécom et de la R&D. l'établissement de réseaux 46 les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leur activités respectif, domaine de compétences communautaires; les politiques et b) établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la communication entre les institutions communautaires et le processus de prise de décision de la Communauté. 4. 1. 1. 1. Mesures proposées 1) 2) 3) 4) Nouveaux préparation, développement, projets pilotes et mise en œuvre de réseaux. projets: études de faisabilité, Poursuite et développement des systèmes télématiques IDA existants. Terminer les projets entrepris au cours de la première phase du programme IDA et faire évoluer les systèmes existants vers l'utilisation de services télématiques génériques communs. Le cas échéant, fournir une interface aux entreprises et aux particuliers. Mondialisation des réseaux IDA: identification et/ou élaboration d'exigences, normes, règles et orientations communes pour les nouveaux participants; aider individuellement des pays/organismes à se connecter à certains réseaux. interinstitutionnels garantissant que les outils et Systèmes techniques télématiques nécessaires, en particulier ceux sur lesquels reposent les équipements pour la gestion du déroulement des travaux, la messagerie électronique et l'échange de documents, soient disponibles afin de faciliter la circulation des informations administratives au sein de la Commission, entre les institutions européennes, et entre ces dernières et représentations permanentes des États membres. les 4. 1. 1. 2. Types d'actions 1 ) Études de faisabilité et prototypes, réunions d'experts et acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. - 2) Subventions aux États membres. 4. 1. 2. Mesures visant à assurer Vinteropérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre administrations en Europe a) atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents les réseaux secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres afin de pouvoir mettre en œuvre les politiques et activités communautaires; 47 b) c) d) parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique•• et à l'évolution du marché; faire bénéficier les entreprises européennes et les citoyens de l'Europe des avantages de ces réseaux; promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solution télématiques originales dans les administrations. 1) 2) 3) 4) 5) 4. 1. 2. 1. Mesures proposées le cadre de Poursuite de la fourniture de services télématiques génériques communs dans l'initiative TESTA. Définition d'orientations concernant l'architecture. Évolution des services télématiques génériques communs: rationaliser et globaliser des solutions communes répondant à des besoins communs; identifier et sélectionner des services génériques disponibles sur le marché, apporter une aide aux administrateurs de systèmes et aux utilisateurs finals. Contribuer à l'évolution des réseaux existants vers l'utilisation de services génériques. Mettre en pratique une méthode de certification des services de télécommunications dans un environnement multifournisseur. Identifier et/ou spécifier les interfaces standard appro'priées afin d'encourager la portabilité et la reproductibilité des développements applicatifs. Diffusion de meilleures pratiques: encourager l'élaboration et la multiplication de concepts, techniques et solutions susceptibles de faciliter l'adoption de meilleures pratiques, et favoriser les échanges d'idées entre projets sectoriels. les initiatives nationales et régionales: Interopérabilité avec instaurer un mécanisme de collecte et de diffusion, entre les administrations, d'informations relatives aux diverses initiatives nationales dans le domaine des réseaux télématiques afin de favoriser l'interopérabilité à grande échelle. Politique de développement d'applications: mettre au point des applications génériques afin de réaliser des économies d'échelle. Identifier et spécifier, au sein des les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d'applications ou de modules génériques. Multiplier les solutions possibles au sein des réseaux sectoriels. réseaux sectoriels, pour accroître l'interopérabilité Action de l'information: instaurer si possible des spécifications acceptées par électroniques, tous l'interrogation la communication directe d'application à application; définir des réorganisation orientations et des exemples concernant l'échange l'accès aux bases de données, et concernant et documents contenu du de la 48 administrative et l'introduction de nouvelles méthodes de travail, d'outils innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier leur impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels. Levée des obstacles juridiques: effectuer les études nécessaires sur les réseaux existants dans le but de déterminer, suivant une approche pragmatique, les problèmes juridiques et contractuels qui nuisent au bon fonctionnement de ces réseaux; en tirer des orientations pour l'amélioration de l'environnement juridique et contractuel dans lequel fonctionnent les réseaux. Mesures de sécurité: définir un ensemble cohérent de mesures à appliquer au préalable pour maintenir les risques immédiats à des niveaux acceptables; définir les profils et classifications de sécurité ainsi que les processus correspondants qui doivent être mis en œuvre; déterminer s'il est possible de recourir à des autorités de certification pour mettre en œuvre certains mécanismes de sécurité. Assurance de la qualité: élaborer et mettre en œuvre un programme d'assurance de la qualité portant sur l'ensemble des mesures et de la réalisation du projet. 4. 1. 2. 2. Types d'actions Études de faisabilité et prototypes, réunions d'experts et acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. Publications, diffusion de l'information par voie électronique, conférences. 6) 7) 8) 1) 2) 4. 1. 3. Frais de fonctionnement des réseaux télématiques entre administrations. Frais de fonctionnement particuliers Les services nécessaires au fonctionnement normal des réseaux IDA, y compris la maintenance, l'assistance aux utilisateurs et les frais de transmission, seront fournis sous la forme de services génériques. Il sera nécessaire de disposer de services génériques dès la phase de réalisation d'un projet. Au terme de la phase de réalisation, la participation de la Communauté aux frais de fonctionnement sera couverte par des budgets sectoriels. Toutefois, pour permettre aux États membres et à la Communauté de prendre les dispositions budgétaires nécessaires, il est prévu de couvrir les frais de fonctionnement à l'aide du budget IDA pendant une période transitoire qui ne pourra excéder deux ans pour chacun des réseaux. 49 Une période transitoire est également prévue pour les réseaux dont le développement est poursuivi dans le cadre d'IDA 2 et qui étaient- déjà opérationnels lors de l'entrée en vigueur de la seconde phase du programme. Pour des raisons techniques et contractuelles, l'évolution de ces réseaux vers l'utilisation de services génériques ne peut se faire que graduellement. Par conséquent, les "anciens" frais de fonctionnement (c'est-à-dire les frais spécifiques à chacun des réseaux concernés, qui peuvent rarement être partagés entre la Communauté et les États membres) disparaîtront progressivement d'ici à la fin de 1999. Ces frais sont désignés ci-après par "frais de fonctionnement particuliers". 4. 2. Période couverte De 1998 à 2000. 4. 3. Bénéficiaires Institutions et organismes communautaires, administrations des États membres. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE DNO; CD. 6. TYPE DE DÉPENSE Le budget IDA permettra de prendre en charge les actions inscrites dans le programme de travail IDA, qu'il s'agisse d'entreprendre de nouvelles actions ou de poursuivre celles du programme de travail de 1997. Cela comprend toutes les études pertinentes (en particulier, études de faisabilité et procédures d'évaluation), les réunions d'experts, les conférences, les publications sur support papier et électronique et, en général, l'acquisition de biens et de services par la Communauté pour l'établissement de réseaux, la mise en œuvre de mesures horizontales et la gestion du programme. Le cofinancement de projets ne concerne que le secteur public, c'est-à-dire les administrations des États membres. Cependant, l'adoption d'une approche orientée en fonction du marché aura pour effet de faire supporter par le secteur privé des investissements et des risques assumés jusque là par la Communauté - en matière de services génériques notamment. Le partenariat avec le secteur public est mis en œuvre suivant un schéma de coopération consistant à affecter des tâches à chaque participant au projet (c'est-à- dire la Communauté et les administrations des États membres) conformément à des plans individuels de réalisation. Le programme de travail IDA annuel contient l'ensemble des tâches confiées à la Communauté pour l'année en cours, tâches dont elle s'acquitte essentiellement par la passation de contrats. 50 Les administrations des États membres accomplissent, à leurs frais, les tâches qui leur ont été confiées dans le cadre du plan de réalisation de chaque projet. Cela implique pour elles de supporter tout ou partie des frais de télécommunications, de maintenance, l'achat ou la location de matériel, etc. Il est néanmoins envisagé d'accorder des subventions (couvrant jusqu'à 50% du coût des tâches en question) aux administrations des États membres au cas où celles-ci fourniraient un moyen plus efficace de faciliter la mise en œuvre globale du réseau ou de réduire les frais afférents. Toutes les subventions de ce type et les tâches auxquelles elles se rapportent seront précisées dans le programme de travail annuel. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1. Méthode de calcul du coût total de l'action L'évaluation des besoins financiers pour la période 1998-2000 a été effectuée sur la base suivante: • © Il a été estimé que, en plus des projets existants qui doivent être poursuivis, entre 15 et 25 nouveaux projets sectoriels seront lancés au cours de la seconde phase d'IDA afin d'atteindre les objectifs du programme. Le coût de chaque projet, jusqu'à ce qu'il soit parfaitement opérationnel après la phase pilote, varie entre 0,5 et 3 Mécus (suivant la fonctionnalité exigée). L'utilisation de services génériques permettra de couvrir une partie (environ 30%) du coût total de ces projets. Il a également été estimé que le coût de la mise en œuvre de projets interinstitutionneis permettant de faciliter le processus de décision de la Communauté et l'échange d'informations et de documents entre les institutions européennes, s'élève à 11,5 Mécus sur trois ans, dont 3,7 Mécus seront consacrés aux services télématiques et donc imputés au budget "services génériques". Les 7,8 Mécus restants serviront à financer la mise en place du système interinstitutionnel de base et de trois à cinq actions supplémentaires concernant l'équipement de traduction ou la communication interinstitutionnelle dans des secteurs spécifiques. Le coût des actions supplémentaires est estimé à 1,8 Mécus sur trois ans. Comme elles reposeront sur des services génériques et sur le système de base, leur coût de développement ne sera pas très élevé, de l'ordre de 0,4 à 0,5 Mécus par action. Le coût du système de base est estimé à 6 Mécus sur trois ans et couvre les éléments suivants: mise en œuvre et développement de la production de documents électroniques dans les institutions (1 Mécu), élaboration, adaptation et mise en œuvre de systèmes de gestion du déroulement des travaux dans et entre les institutions (2 Mécus), création d'un environnement de référence et de diffusion des données dans les institutions (1,2 Mécus), développement de l'application "questions parlementaires" (0,6 Mécus) et, enfin, soutien opérationnel (0,4 Mécus) et formation des utilisateurs (0,8 Mécus) pour l'application SEI-LEG. 51 Les mesures proposées en vue d'assurer l'interopérabilité ont été estimées en fonction de l'expérience acquise par le passé. La part la plus importante des dépenses sera due à la fourniture de services génériques, et cette part ira augmentant à mesure que de nouveaux projets seront mis en œuvre et que de nouveaux services seront adjoints aux réseaux. L'augmentation en écus constants est estimée à environ 20% par an, compte tenu de la baisse prévisible du prix des services télématiques. Les frais de fonctionnement spécifiques aux réseaux existants sont estimés, d'après les frais encourus jusqu'à maintenant, à 8,7 Mécus au total. Il est prévu que ces frais de fonctionnement particuliers disparaissent progressivement d'ici à la fin de 1999 au fur et à mesure de l'adoption de services génériques et des possibilités de partager les frais avec les États membres. 52 7. 2. Ventilation par éléments de Paction (Mécus courants) Type Projets d'intérêt commun Sous-total Mesures d'interopérabilité Projet Nouveaux projets sectoriels Interinstitutionnel Mondialisation Poursuite/développement de projets existants Services génériques Diffusion de meilleures pratiques Développement d'applications Interop. avec initiatives nat. et rég. Interop. du contenu de l'info, et normalisation Obstacles juridiques Mesures de sécurité Assurance qualité Sous-total 1998 2,50 2,50 0,50 3,70 9,20 4,80 0,50 1,00 0,30 0,80 0,40 0,40 0,50 8,70 1999 3,80 2,50 1,00 2000 5,50 2,80 1,00 TOTAL 11,80 7,80 2,50 2,00 9,30 2,00 11,30 7,70 29,80 5,50 1,00 3,00 0,30 6,50 1,00 3,00 0,30 0,60 0,40 0,40 ' 0,50 11,70 0,60 0,40 0,40 0,50 12,70 16,80 2,50 7,00 0,90 2,00 1,20 1,20 1,50 33,10 Frais de fonctionnement particuliers 5,70 3,00 0,00 8,70 TOTAL 23,60 24,00 24,00 71,60 7. 3. Échéancier indicatif des crédits r 7. 3. 1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle (chiffres en Mécus) de Crédits d'engagement Crédits paiement 1998 1999 2000 TOTAL 1998 23,60 1999. 24,00 2000 24,00 2001 • - 2002 - TOTAL 71,60 4,00 - - 4,00 5,00 5,50 - 10,50 , 5,00 14,50 5,50 25,00 9,60 4,00 14,50 28,10 - - 4,00 4,00 23,60 24,00 24,00 71,60 , Pour chaque budget annuel, 23% des crédits sont alloués à l'année en cours n, 62% sont alloués à l'année n+1 et 15% à l'année n+2. Cela est conforme au modèle actuel applicable au type de projet et aux secteurs concernés. 7. 4. Échéancier des actions pluriannuelles PLAN INDICATIF MÉCUS 1998 1999 2000 23,60 24,00 24,00 TOTAL 1998-2000 71,60 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES Les règles et procédures régissant l'acquisition de biens et services par les Communautés sont strictement respectées conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement sur les modalités pour la mise en œuvre du règlement financier et aux règles internes de la Commission. Tous les accords et contrats entre la Commission et les bénéficiaires des versements comportent les clauses de sauvegarde pertinentes. Seuls sont utilisés les contrats types officiellement reconnus et la procédure de passation de marchés est soumise à de multiples contrôles afin d'en assurer la régularité et la transparence. Tous les contrats et accords prévoient systématiquement des mesures de contrôle, comme les comptes rendus périodiques et la fourniture d'éléments livrables prédéterminés à^ des dates préétablies contractuellement. Avant que tout versement soit autorisé, les subventions et performances réelles sont vérifiées. À cet effet, des visites sur site sont organisées, un système de mesure des performances est élaboré, etc. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ Pour atteindre un degré élevé d'efficacité, la stratégie IDA repose sur trois éléments: acquisition de services télématiques génériques disponibles sur le marché et utilisation d'applications génériques par opposition au développement complet d'un réseau spécifique; diffusion de meilleures pratiques au sein des réseaux sectoriels; mise en œuvre d'un programme d'assurance et d'évaluation de la qualité englobant tous les projets sectoriels. Le but recherché est de réduire les coûts globaux relatifs à l'établissement et à l'exploitation de réseaux, rationaliser et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en œuvre de systèmes opérationnels, simplifier la maintenance des systèmes et faciliter le développement des réseaux tout en garantissant un degré élevé d'interopérabilité. Des services génériques sont déjà fournis dans le cadre de l'initiative TESTA. Il est prévu de suivre désormais un schéma concurrentiel pour la seconde phase d'IDA. Les services génériques disponibles sur le marché seront donc constamment identifiés, spécifiés, vérifiés et contrôlés. Ces activités fourniront aux administrations une description simple des services génériques, classés suivant des critères de qualité et de sélection comme la fiabilité, la disponibilité, les performances, la continuité, la facilité d'utilisation et l'interopérabilité, éléments qui doivent permettre à tous les utilisateurs impliqués dans le processus d'acquisition de services télématiques de bénéficier d'une qualité de service 54 acceptable et comparable à travers l'Union. Après quoi, il sera aisé de choisir, parmi les nombreux fournisseurs potentiels, l'offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix tout en garantissant le niveau requis de performance, de sécurité et d'interopérabilité. Il est donc possible de réduire en permanence les coûts par la rationalisation et la globalisation de solutions communes répondant à des exigences collectives, la limitation des risques et les économies d'échelle. De même, une action sera entreprise afin d'identifier et de spécifier, au sein des réseaux sectoriels, récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d'applications ou de modules génériques. Le développement et l'exploitation de ces applications et modules génériques dans des réseaux sectoriels seront encouragés. les fonctionnalités Les responsables de la gestion du programme IDA définiront une politique d'assurance et de contrôle de la qualité qui, en tant qu'activité horizontale, s'appliquera à tous les projets IDA, et concevront un programme "qualité" permettant de mettre en œuvre cette politique pendant le développement des projets. Cette politique consistera à contrôler et réviser continuellement la méthodologie d'assurance de la qualité IDA appliquée à chaque projet en ce qui services de concerne: télécommunications, le développement de logiciels, l'exploitation de systèmes et l'aide aux utilisateurs. l'intégration fourniture systèmes, des de la traitement de Pour chaque projet, un plan général de réalisation fournira une description détaillée des avantages escomptés et des critères (qualité et rapidité de la mise en œuvre, vitesse de transmission, disponibilité, satisfaction de l'utilisateur, coût, etc. ) qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation. Dans un délai d'un an à compter de la fin de la phase de réalisation, chaque projet IDA sera soumis à un examen de suivi. Les conclusions de ces examens constitueront la base de l'évaluation périodique de l'ensemble du programme qui aura lieu tous les trois ans. l'information, vitesse de La diffusion de meilleures pratiques est un facteur essentiel pour parvenir à une certaine cohérence technique et éviter les redondances et les divergences de conception. Il est prévu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager l'élaboration et la diffusion de concepts, techniques et solutions le processus de mise en œuvre et d'optimiser la susceptibles de faciliter communication électronique par réseaux télématiques en termes d'applications et d'avantages potentiels, de multiplier les solutions possibles et, en général, de favoriser les échanges d'idées entre projets dans un souci de rentabilité accrue. Enfin, il est envisagé de procéder à l'évaluation périodique de la mise en œuvre de cette action (tous les trois ans). Cette évaluation consistera à: a) déterminer l'état d'avancement des actions et mesures horizontales prévues par la présente décision, 55 b) c) estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par ces actions et mesures horizontales à la Communauté, aux Etats membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, et à fournir des éléments de propositions concernant l'éventuelle révision de l'action. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 10. 1. Impact sur l'effectif du personnel de la Commission Cette action n'entraînera aucune augmentation de l'effectif du personnel de la Commission. L'affectation du personnel nécessaire se fera en fonction des ressources existantes, éventuellement par le biais de transferts internes. La mise à disposition des moyens administratifs requis dépendra de la décision annuelle de la Commission concernant l'affectation des ressources compte tenu, en particulier, des ressources humaines et financières supplémentaires disponibles dans le budget. < • 10. 2. Frais de personnel et dépenses administratives engendrés par l'action proposée Le montant maximum des dépenses administratives directement engendrées par cette action est estimé comme suit: • Les projets ont été classés en projets sectoriels et non sectoriels. En fonction du degré d'assistance qui devra être fournie par IDA à chaque secteur pour la mise en œuvre des projets correspondants, la gestion de projet sera, dans la mesure du possible, déléguée au service concerné. Les projets sectoriels ont donc été classés en projets délégués et non délégués. L'administration de projet a été répartie entre principaux domaines d'action sur une base projet par projet. La gestion et l'administration globales du programmeront été estimées séparément. 56 EFFECTIF NÉCESSAIRE AU PROJET Ressources humaines A/P A BC TYPES DE PROJET: A/P max par projet ESTIMATIONS 1. Sectoriel • Budget délégué II. ///. Sectoriel - Budget non délégué Non sectoriel Coordination CTA l/ll/lll Coordination de projet (C TA) 1AIAII Assistance administrative Ml - B Règlement des lectures type Mil Assistance secrétariat type Mil - C Secrétariat CTA 0. 25 A 0. 35 A 0. 5 A 0. 02 A 0. 01 B 0. 05 B 0. 05 C 0. 2 C 0. 01 C MISE EN ŒUVRE DE RÉSEAUX TÉLÉMATIQUES TRANSEUROPÉENS ENTRE ADMIN. Gestion de projet & coordination technique: Type I. II. III. Nombre 17 11 4 SERVICES ET APPUCATIONS GÉNÉRIQUES Gestion de projet & coordination technique: Type III. Nombre 6 DIFFUSION DE MEILLEURES PRATIQUES Gestion de projet & coordination technique: Type m. Nombre 3 OBSTACLES JURIDIQUES ET SÉCURITÉ Type Spécifique Nombre 2 AUTRES ACTIONS HORIZONTALES Type Nombre Spécifique 6 à 8 ADMINISTRATION Gestion $. développement du personnel Procédures opérationnelles & administratives Budget Logistique/Archives QuaNté interne Assistance informatique et secrétariat TOTAL 16,25 ïi,Ï4l 1,04 4,07 4 , 90 3,10] 0,30 1,50 1,95 i. écr 0,20 0,25 2,50 2,40 5,50 2,00 0,25 0,25 1,75 0,25 0,40 1,00 1,50 3,00 0,25 0,25 0,25 0,25 0,50 1,00 1,00 2,00 I 33,50 34 20,49 20 3,54 4 9,47 10 Total des frais de personnel = 34 X 103 000 écu/an = 3,5 Mécu/an Missions: 47 500 écu/an sur la base d'un coût estimé à 2 500 écu/an par fonctionnaire de grade A impliqué dans la gestion de projet. Réunions de comité: 66 000 écu/an sur la base de trois réunions annuelles du comité d'un coût unitaire estimé à 10 000 écus, et de six réunions annuelles des sous-groupes d'un coût unitaire estimé à 6 000 écus. Évaluations des appels d'offres: 30 000 écu/an sur la base d'une évaluation générale par an. - 57 ISSN 0254-1491 COM(97) 661 final DOCUMENTS FR 01 15 16 N° de catalogue : CB-CO-97-678-FR-C ISBN 92-78-28622-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg s t