title: Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - Déclarations

text: 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/1 (Actes adopte´s en application du titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne) ACTE DU CONSEIL du 18 de´cembre 1997 e´tablissant, sur la base de l’article K. 3 du traite´ sur l’Union europe´enne, la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coope´ration entre les administrations douanie`res (98/C 24/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article K. 3, paragraphe 2, point c), conside´rant que, aux fins de la re´alisation des objectifs de l’Union europe´enne, les États membres conside`rent la coope´ration douanie`re comme une question d’inte´reˆt commun qui rele`ve de la coope´ration institue´e par le titre VI du traite´; DÉCIDE qu’est e´tablie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signe´e ce jour par les repre´sentants des gouvernements des États membres, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs re`gles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 18 de´cembre 1997. Par le Conseil Le pre´sident F. BODEN C 24/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 e´tablie sur la base de l’article K. 3 du traite´ sur l’Union europe´enne, relative à l’assistance mutuelle et à la coope´ration entre les administrations douanie`res CONVENTION LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la pre´sente convention, États membres de l’Union europe´enne, SE RÉFÉRANT à l’acte du Conseil de l’Union europe´enne du 18 de´cembre 1997, RAPPELANT la ne´cessite´ de renforcer les engagements contenus dans la convention relative à l’assistance mutuelle entre les administrations douanie`res, signe´e à Rome le 7 septembre 1967, CONSIDÉRANT que les administrations douanie`res sont charge´es, sur le territoire douanier de la Communaute´ et notamment à ses points d’entre´e et de sortie, de pre´venir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais e´galement aux lois nationales, notamment les cas couverts par les articles 36 et 223 du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne; CONSIDÉRANT que l’augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la sante´, la moralite´ et la se´curite´ publiques; CONSIDÉRANT qu’il convient de re´gler des formes particulie`res de coope´ration qui impliquent des actions transfrontalie`res en vue de la pre´vention, de la recherche et de la re´pression de certaines infractions tant à la le´gislation nationale des États membres qu’aux re´glementations douanie`res communautaires, et que de telles actions transfrontalie`res doivent toujours eˆtre mene´es dans le respect des principes de le´galite´ (conformite´ au droit pertinent applicable dans les États membres requis et aux directives des autorite´s compe´tentes de ces États membres), de subsidiarite´ (ne de´clencher de telles actions que s’il s’ave`re que d’autres formes d’action de moindre conse´quence ne sont pas approprie´es) et de proportionnalite´ (de´terminer l’importance et la dure´e de l’action dans la mesure de la gravite´ de l’infraction pre´sume´e); CONVAINCUES qu’il est ne´cessaire de renforcer la coope´ration entre administrations douanie`res par la fixation de proce´dures qui permettront aux administrations douanie`res d’agir conjointement et d’e´changer des donne´es lie´es aux trafics illicites, TENANT COMPTE du fait que les administrations douanie`res doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que nationales et que, par conse´quent, il faut de toute e´vidence veiller à ce que les dispositions en matie`re d’assistance mutuelle et de coope´ration dans les deux secteurs e´voluent paralle`lement, dans la mesure du possible, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES — de poursuivre et de re´primer les infractions aux re´glementations douanie`res communautaires et natio- nales. Article premier Champ d’application 1. Sans pre´judice des compe´tences de la Communaute´, les États membres de l’Union europe´enne se preˆtent mutuellement assistance et coope`rent, par l’interme´diaire de leurs administrations douanie`res, en vue: — de pre´venir et de rechercher les infractions aux re´gle- mentations douanie`res nationales ainsi que 2. Sans pre´judice de l’article 3, la pre´sente convention n’affecte pas les dispositions applicables à l’entraide judi- ciaire en matie`re pe´nale entre les autorite´s judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilate´raux ou multilate´raux en vigueur entre les États membres re´gis- sant la coope´ration telle que pre´vue au paragraphe 1 entre les autorite´s douanie`res ou d’autres autorite´s com- pe´tentes des États membres ainsi que des arrangements conclus dans le meˆme domaine sur la base d’une le´gisla- tion uniforme ou d’un re´gime particulier pre´voyant l’ap- plication re´ciproque des mesures d’assistance mutuelle. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/3 Article 2 Compe´tences Les administrations douanie`res appliquent la pre´sente convention dans les limites des compe´tences qui leur sont reconnues en vertu de dispositions nationales. Aucune disposition de la pre´sente convention ne peut eˆtre inter- pre´te´e comme une modification des compe´tences recon- nues en vertu de dispositions nationales aux administra- tions douanie`res au sens de la pre´sente convention. Article 3 Rapport avec l’entraide judiciaire entre les autorite´s judiciaires 1. La pre´sente convention concerne l’assistance mutuelle et la coope´ration dans le cadre d’enqueˆtes pe´nales concer- nant des infractions aux re´glementations douanie`res nationales et communautaires et relevant de la compe´ten- ce de l’autorite´ reque´rante en vertu des dispositions nationales de l’État membre concerne´. 2. Si une enqueˆte pe´nale est effectue´e par une autorite´ judiciaire ou sous sa direction, cette autorite´ de´termine si les demandes d’assistance mutuelle ou de coope´ration y affe´rentes sont pre´sente´es sur la base des dispositions applicables à l’entraide judiciaire en matie`re pe´nale ou sur la base de la pre´sente convention. Article 4 De´finitions Aux fins de la pre´sente convention, on entend par: 1) «re´glementation douanie`re nationale»: les dispositions le´gislatives, re´glementaires ou administratives d’un État membre, dont l’application rele`ve en tout ou en partie de la compe´tence de l’administration douanie`re de cet État membre en ce qui concerne: — la circulation transfrontalie`re des marchandises fai- sant l’objet de mesures d’interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles vise´es aux articles 36 et 223 du traite´ instituant la Communaute´ euro- pe´enne, — les accises non harmonise´es; 2) «re´glementation douanie`re communautaire»: — l’ensemble des dispositions communautaires et des dispositions prises en application de la re´glementa- tion communautaire re´gissant l’importation, l’ex- portation, le transit et le se´jour des marchandises faisant l’objet d’e´changes entre les États membres et les pays tiers, ainsi qu’entre les États membres pour ce qui concerne les marchandises qui n’ont pas le statut communautaire au sens de l’article 9, paragraphe 2, du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne ou pour lesquelles les conditions d’ac- quisition du statut communautaire font l’objet de contrôles ou d’enqueˆtes comple´mentaires, — l’ensemble des dispositions arreˆte´es au niveau communautaire dans le cadre de la politique agri- cole commune et des re´glementations spe´cifiques prises à l’e´gard des marchandises re´sultant de la transformation de produits agricoles, — l’ensemble des dispositions arreˆte´es au niveau communautaire en ce qui concerne les accises harmonise´es et la taxe sur la valeur ajoute´e frap- pant les importations, ainsi que les dispositions nationales qui les mettent en œuvre; 3) «infractions»: les actes contraires à la re´glementation douanie`re nationale ou à la re´glementation douanie`re communautaire, y compris notamment: — la participation à la commission de ces infractions ou la tentative de les commettre, — la participation à une organisation criminelle qui commet de telles infractions, — le blanchiment de l’argent provenant des infrac- tions mentionne´es au pre´sent point; 4) «assistance mutuelle»: l’assistance que se preˆtent les administrations douanie`res, pre´vue par la pre´sente convention; 5) «autorite´ reque´rante»: l’autorite´ compe´tente de l’État membre qui formule une demande d’assistance; 6) «autorite´ requise»: l’autorite´ compe´tente de l’État membre à laquelle une demande d’assistance est adresse´e; 7) «administrations douanie`res»: les autorite´s douanie`res des États membres ainsi que les autres autorite´s charge´es de l’application des dispositions de la pre´- sente convention; 8) «donne´es à caracte`re personnel»: toute information concernant une personne physique identifie´e ou iden- tifiable; est re´pute´e identifiable une personne qui peut eˆtre identifie´e, directement ou indirectement, notam- ment par re´fe´rence à un nume´ro d’identification ou à un ou plusieurs e´le´ments spe´cifiques, propres à son identite´ physique, physiologique, psychologique, e´co- nomique, culturelle ou sociale; 9) «coope´ration transfrontalie`re»: la coope´ration entre les administrations douanie`res au-delà des frontie`res de chaque État membre. C 24/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 Article 5 c) participer au traitement des demandes d’assistance; Services centraux de coordination 1. Les États membres de´signent au sein de leurs autorite´s douanie`res un service central (service de coordination). Il est charge´ de recevoir les demandes d’assistance mutuelle en application de la pre´sente convention et d’assurer la coordination de l’assistance mutuelle, sans pre´judice du paragraphe 2. Ce service est aussi charge´ de la coope´ra- tion avec les autres autorite´s associe´es à une mesure d’assistance en application de la pre´sente convention. Les services de coordination des États membres entretiennent entre eux le contact direct ne´cessaire, notamment dans les cas vise´s au titre IV. 2. L’activite´ des services centraux de coordination n’ex- clut pas, notamment dans les cas d’urgence, la coope´ra- tion directe entre les autres services des autorite´s douanie`- res des États membres. Par souci d’efficacite´ et de cohe´- rence, les services centraux de coordination sont informe´s de toute action faisant appel à cette coope´ration directe. 3. Si le traitement d’une demande ne rele`ve pas, ou rele`ve en partie seulement, de la compe´tence de l’autorite´ douanie`re, le service central de coordination transmet la demande à l’autorite´ nationale compe´tente et en informe l’autorite´ reque´rante. 4. S’il ne peut eˆtre donne´ suite à la demande pour des raisons de droit ou de fait, le service de coordination renvoie la demande à l’autorite´ reque´rante, accompagne´e de l’expose´ des motifs d’empeˆchement. Article 6 Agents de liaison 1. Les États membres peuvent convenir de proce´der à l’e´change d’agents de liaison pour une dure´e de´termine´e ou inde´termine´e et selon les conditions mutuellement agre´e´es. 2. Les agents de liaison n’ont pas pouvoir d’intervention dans le pays d’accueil. d) conseiller et assister le pays d’accueil lors de la pre´paration et de l’exe´cution d’ope´rations transfron- talie`res; e) effectuer toute autre tâche dont les États membres peuvent convenir entre eux. 4. Les États membres peuvent convenir, sur le plan bilate´ral ou multilate´ral, du mandat et de l’emplacement des agents de liaison. Les agents de liaison peuvent e´galement repre´senter les inte´reˆts d’un ou de plusieurs autres États membres. Article 7 Devoir d’identification Sauf dispositions contraires de la pre´sente convention, les agents de l’autorite´ reque´rante qui sont pre´sents dans un autre État membre afin d’exercer les droits de´coulant de la pre´sente convention doivent eˆtre en mesure de pre´sen- ter à tout moment un mandat e´crit dans lequel sont indique´es leur identite´ et leur qualite´ officielle. TITRE II ASSISTANCE SUR DEMANDE Article 8 Principes 1. Dans le cadre de l’assistance preˆte´e en application du pre´sent titre, l’autorite´ requise, ou l’autorite´ compe´tente saisie par cette dernie`re, proce`de comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre autorite´ de son propre État membre. Elle exploite à cet effet tous les pouvoirs le´gaux dont elle dispose dans le cadre de son droit national pour satisfaire à la demande. 2. L’autorite´ requise e´tend cette assistance à toutes les circonstances de l’infraction qui pre´sentent un lien appa- rent avec l’objet de la demande d’assistance, sans qu’une demande comple´mentaire soit ne´cessaire. En cas de doute, l’autorite´ requise prend d’abord contact avec l’au- torite´ reque´rante. 3. En vue de favoriser la coope´ration entre les adminis- trations douanie`res des États membres, les agents de liaison peuvent, avec l’accord ou à la demande des autorite´s compe´tentes des États membres: a) faciliter et acce´le´rer l’e´change d’informations entre les États membres; Article 9 Forme et contenu des demandes d’assistance 1. Les demandes d’assistance sont toujours formule´es par e´crit. Elles sont accompagne´es des documents ne´ces- saires pour y re´pondre. b) preˆter assistance pour les enqueˆtes concernant leur État d’origine ou l’État membre qu’ils repre´sentent; 2. Les demandes pre´sente´es conforme´ment au paragra- phe 1 sont accompagne´es des renseignements suivants: 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/5 a) l’identite´ de l’autorite´ reque´rante; b) la mesure requise; c) l’objet et le motif de la demande; d) la le´gislation, les re`glements et autres dispositions le´gislatives concerne´s; e) des indications aussi exactes et comple`tes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet de l’enqueˆte; f) un re´sume´ des faits pertinents, sauf dans les cas vise´s à l’article 13. 3. Les demandes sont e´tablies dans une langue officielle de l’État membre de l’autorite´ requise ou dans une langue acceptable pour cette autorite´. 4. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales sont accepte´es mais elles doivent eˆtre confirme´es par e´crit de`s que possible. Article 11 Demandes de surveillance À la demande de l’autorite´ reque´rante, l’autorite´ requise exerce ou fait exercer dans toute la mesure du possible une surveillance spe´ciale sur une personne au sujet de laquelle on peut se´rieusement croire qu’elle a commis, qu’elle commet ou qu’elle a accompli des actes pre´para- toires en vue de la commission des infractions aux re´glementations douanie`res communautaires ou nationa- les. De meˆme, l’autorite´ requise exerce une surveillance, à la demande de l’autorite´ reque´rante, sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises qui sont en rapport avec des activite´s pouvant porter atteinte aux- dites re´glementations douanie`res. Article 12 Demandes d’enqueˆtes 5. Si une demande ne re´pond pas aux conditions formel- les, l’autorite´ requise peut demander qu’elle soit corrige´e ou comple´te´e. Les mesures ne´cessaires pour faire droit à la demande peuvent eˆtre mises en œuvre dans l’inter- valle. 1. À la demande de l’autorite´ reque´rante, l’autorite´ requise proce`de ou fait proce´der aux enqueˆtes appro- prie´es concernant des ope´rations qui constituent ou, de l’avis de l’autorite´ reque´rante, semblent constituer une infraction. 6. L’autorite´ requise consent à suivre une proce´dure de´termine´e en re´ponse à une demande, pour autant que cette proce´dure ne soit pas contraire aux dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives de l’État membre requis. Article 10 Demandes de renseignements reque´rante, l’autorite´ 1. À la demande de l’autorite´ requise communique à celle-ci tous les renseignements de nature à lui permettre de pre´venir, rechercher et re´primer les infractions. Il y a lieu de joindre aux renseignements communi- 2. que´s les rapports et autres documents, ou des extraits ou copies certifie´es conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s’appuient les renseignements communique´s, dont l’autorite´ requise dispose ou qui ont e´te´ e´labore´s ou obtenus en vue de re´pondre à la demande de renseigne- ments. 3. Par accord entre l’autorite´ reque´rante et l’autorite´ requise, et conforme´ment aux instructions de´taille´es de cette dernie`re, des agents habilite´s à cet effet par l’auto- rite´ reque´rante peuvent recueillir, dans les bureaux de l’État membre requis, des renseignements au sens du paragraphe 1. Entrent en ligne de compte toutes les informations de´coulant de la documentation à laquelle le personnel de ces bureaux peut avoir acce`s. Ces agents sont autorise´s à prendre des copies de ladite documenta- tion. L’autorite´ requise communique les re´sultats de ces enqueˆ- tes à l’autorite´ reque´rante. L’article 10, paragraphe 2, s’applique mutatis mutandis. 2. Par accord entre l’autorite´ reque´rante et l’autorite´ requise, des agents de´signe´s par l’autorite´ reque´rante peuvent eˆtre pre´sents lors des enqueˆtes vise´es au para- graphe 1. Des agents de l’autorite´ requise assurent à tout moment la conduite des enqueˆtes. Les agents de l’autorite´ reque´rante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l’autorite´ requise. Par contre, ils ont acce`s aux meˆmes locaux et aux meˆmes documents que ces derniers, par leur interme´diaire et pour les seuls besoins de l’enqueˆte en cours. Article 13 Notification 1. À la demande de l’autorite´ reque´rante, l’autorite´ requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, confor- me´ment aux dispositions nationales de l’État membre où elle a son sie`ge, tous instruments ou de´cisions e´manant des autorite´s compe´tentes de l’État membre dans lequel l’autorite´ reque´rante a son sie`ge et concernant l’applica- tion de la pre´sente convention. 2. Les demandes de notification, qui doivent mentionner l’objet de l’acte ou de la de´cision à notifier, sont accom- pagne´es d’une traduction dans la, ou dans une, langue officielle de l’État membre où l’autorite´ requise a son C 24/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 sie`ge, sans pre´judice de la faculte´ pour cette dernie`re de renoncer à cette traduction. utiles qui se rapportent à des infractions projete´es ou commises, et notamment ceux relatifs aux marchandises qui font l’objet de ces ope´rations et aux nouveaux moyens ou me´thodes employe´s pour commettre les faits. Article 14 Utilisation comme e´le´ment de preuve Article 18 informations, pie`ces, Les constatations, attestations, copies certifie´es conformes et autres documents obtenus, conforme´ment à leur droit national, par des agents de l’autorite´ requise et transmis à l’autorite´ reque´rante dans les cas d’assistance vise´s aux articles 10 à 12 peuvent eˆtre utilise´s comme e´le´ments de preuve par les autorite´s com- pe´tentes de l’État membre où l’autorite´ reque´rante a son sie`ge, conforme´ment à la le´gislation nationale. Utilisation comme e´le´ment de preuve Les informations relatives à la surveillance et les rensei- gnements obtenus par les agents d’un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d’assistance spontane´e vise´s aux articles 15 à 17 peuvent eˆtre utilise´s comme e´le´ments de preuve par les instances compe´tentes de l’État membre destinataire, conforme´ment à la le´gisla- tion nationale. TITRE III TITRE IV ASSISTANCE SPONTANÉE FORMES PARTICULIÈRES DE COOPÉRATION Article 15 Principe Article 19 Principes Dans les conditions fixe´es aux articles 16 et 17, et sous re´serve des limitations impose´es par la le´gislation natio- nale, les autorite´s compe´tentes de chaque État membre preˆtent assistance aux autorite´s compe´tentes des autres États membres, sans demande pre´alable de la part de ces dernie`res. Article 16 Surveillance Dans la mesure où cela favorise la pre´vention, la recher- che et la re´pression des infractions dans un autre État membre, les autorite´s compe´tentes de chaque État mem- bre: a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance spe´ciale de´finie à l’article 11; b) communiquent aux autorite´s compe´tentes des autres États membres concerne´s tous les renseignements dont elles disposent, et notamment des rapports et autres documents ou des extraits ou copies certifie´es confor- mes de ces rapports et documents, concernant des ope´rations qui ont un lien avec une infraction projete´e ou commise. Article 17 Communication spontane´e de renseignements Les autorite´s compe´tentes de chaque État membre com- muniquent imme´diatement aux autorite´s compe´tentes des autres États membres concerne´s tous les renseignements 1. Une coope´ration transfrontalie`re a lieu entre les admi- nistrations douanie`res conforme´ment au pre´sent titre. Ces administrations se preˆtent mutuellement l’assistance ne´cessaire en termes de personnel et d’organisation. Toute demande de coope´ration doit eˆtre pre´sente´e en principe sous la forme de la demande d’assistance au sens de l’article 9. Dans les cas spe´cifiques vise´s au pre´sent titre, les agents de l’autorite´ reque´rante peuvent interve- nir, avec l’accord de l’autorite´ requise, sur le territoire de l’État requis. La coordination et la planification des ope´rations trans- frontalie`res rele`vent de la compe´tence des services cen- traux de coordination vise´s à l’article 5. 2. La coope´ration transfrontalie`re au sens du para- graphe 1 peut eˆtre mene´e en vue de la pre´vention, de la recherche et de la re´pression d’infractions dans les cas suivants: a) trafic illicite de drogues et de substances psychotro- pes, d’armes, de munitions, d’explosifs, de biens culturels, de de´chets dangereux et toxiques, de matie`- res nucle´aires ou de matie`res et e´quipements destine´s à la production d’armes nucle´aires, biologiques et/ou chimiques (marchandises frappe´es d’interdiction); b) trafic de substances e´nume´re´es dans les tableaux I et II de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupe´fiants et de substances psychotropes, qui sont destine´es à la production illicite de drogues (pre´curseurs); c) commerce ille´gal transfrontalier de marchandises taxables, pratique´ en violation des obligations fiscales ou dans le but d’obtenir ille´galement le versement d’aides publiques lie´es à l’importation ou à l’exporta- 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/7 tion de marchandises, lorsque le volume des transac- tions et le risque qui en re´sulte sur le plan des taxes et subventions sont susceptibles de cre´er de lourdes charges financie`res pour le budget des Communaute´s europe´ennes ou des États membres; membre sont assimile´s aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient. d) tout autre commerce de marchandises soumises à interdiction par les re´glementations douanie`res com- munautaires ou nationales. Article 20 Poursuite au-delà des frontie`res 3. L’autorite´ requise n’est pas tenue de se preˆter à l’une des formes spe´cifiques de coope´ration mentionne´es au est pre´sent titre lorsque le type d’enqueˆte envisage´ contraire à la le´gislation nationale de l’État membre requis ou n’est pas pre´vu par celle-ci. Inversement, l’auto- rite´ reque´rante peut refuser, pour le meˆme motif, la coope´ration transfrontalie`re de type correspondant qui est propose´e par l’autorite´ de l’État membre requis. 4. Lorsque la le´gislation nationale des États membres l’impose, les autorite´s concerne´es demandent l’accord de leurs autorite´s judiciaires nationales pour les enqueˆtes envisage´es. Dans la mesure où l’accord des autorite´s judiciaires compe´tentes est assorti de certaines conditions et exigences, les autorite´s concerne´es s’assurent du respect de ces conditions et exigences au cours des enqueˆtes. 5. Lorsque, en vertu du pre´sent titre, des agents d’un État membre me`nent des activite´s sur le territoire d’un autre État membre et y causent des dommages par leurs activite´s, l’État membre sur le territoire duquel les dom- mages ont e´te´ cause´s en assume la re´paration, conforme´- ment à sa le´gislation nationale, comme s’ils avaient e´te´ cause´s par ses propres agents. Cet État membre est inte´gralement de´dommage´, par l’État membre dont les agents ont cause´ les dommages, des montants qu’il a paye´s aux victimes ou à d’autres personnes ou institu- tions ayant droit. 6. Sans pre´judice de l’exercice de ses droits à l’e´gard des tiers et nonobstant l’obligation de re´paration des dom- mages en vertu du paragraphe 5, deuxie`me phrase, cha- cun des États membres renonce, dans le cas vise´ au para- graphe 5, premie`re phrase, à re´clamer à un autre État membre le remboursement du montant des dommages qu’il a subis. 7. Les informations obtenues par des agents au cours d’activite´s de coope´ration transfrontalie`re vise´es aux arti- cles 20 à 24 peuvent eˆtre utilise´es, selon la le´gislation nationale et sous re´serve des conditions particulie`res pose´es par les autorite´s compe´tentes de l’État dans lequel les informations ont e´te´ obtenues, comme e´le´ments de preuve par les instances compe´tentes des États membres, qui les ont reçues. 8. Au cours des ope´rations vise´es aux articles 20 à 24, les agents en mission sur le territoire d’un autre État 1. Les agents de l’administration douanie`re d’un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant de´lit de commission d’une des infrac- tions vise´es à l’article 19, paragraphe 2, pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infrac- tion, sont autorise´s à continuer la poursuite sans autori- sation pre´alable sur le territoire d’un autre État membre lorsque, en raison de l’urgence particulie`re, les autorite´s compe´tentes de l’autre État membre n’ont pu eˆtre averties pre´alablement de l’entre´e sur ce territoire ou que ces autorite´s n’ont pu se rendre sur place à temps pour prendre en charge la poursuite. Au plus tard au moment du franchissement de la fron- tie`re, les agents poursuivants contactent les autorite´s compe´tentes de l’État membre sur le territoire duquel la poursuite doit avoir lieu. La poursuite est arreˆte´e de`s que l’État membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu le demande. À la demande des agents poursuivants, les autorite´s compe´tentes dudit État membre interpellent la personne poursuivie pour e´tablir son identite´ ou proce´der à son arrestation. Les États membres communiquent au de´positaire les agents poursuivants auxquels cette disposi- tion s’applique; le de´positaire en informe les autres États membres. 2. La poursuite est exerce´e selon les modalite´s suivantes, qui sont de´finies dans la de´claration pre´vue au para- graphe 6: a) les agents poursuivants ne disposent pas du droit d’interpellation; b) toutefois, si aucune demande d’interruption de la poursuite n’est formule´e et que les autorite´s compe´- tentes de l’État membre sur le territoire duquel la poursuite a lieu ne peuvent intervenir assez rapide- ment, les agents poursuivants peuvent interpeller la personne poursuivie jusqu’à ce que les agents dudit État membre, qui doivent eˆtre informe´s sans de´lai, puissent e´tablir son identite´ ou proce´der à son arres- tation. 3. La poursuite est exerce´e conforme´ment aux paragra- phes 1 et 2 selon l’une des modalite´s suivantes, qui est de´finie dans la de´claration pre´vue au paragraphe 6: a) dans une zone ou pendant une dure´e à compter du franchissement de la frontie`re qui seront de´termine´es dans la de´claration; C 24/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 b) sans limitation dans l’espace ou dans le temps. 4. La poursuite ne peut s’exercer qu’aux conditions ge´ne´rales suivantes: a) les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du pre´sent article et à la le´gislation de l’État membre sur le territoire duquel ils ope`rent; ils doivent obtempe´rer aux injonctions des autorite´s compe´tentes dudit État membre; b) lorsque la poursuite a lieu en mer, elle est exerce´e conforme´ment au droit international de la mer tel qu’il re´sulte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer si elle s’e´tend à la haute mer ou à la zone e´conomique exclusive, et elle est exerce´e confor- me´ment aux dispositions du pre´sent article si elle a lieu sur le territoire d’un autre État membre; c) l’entre´e dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite; d) les agents poursuivants sont aise´ment identifiables, soit par le port d’un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires place´s sur leur moyen de transport; l’usage de tenue civile combine´ avec l’utilisation de moyens de transport banalise´s sans l’identification pre´cite´e est interdit; les agents poursuivants doivent eˆtre en mesure de justifier à tout moment de leur qualite´ officielle; e) les agents poursuivants peuvent porter leur arme de service pendant la poursuite, sauf i) si l’État membre requis a fait une de´claration ge´ne´rale selon laquelle le port d’armes est toujours interdit sur son territoire ou ii) si l’État membre requis en a expresse´ment de´cide´ autrement. Lorsque des agents d’un autre État sont autorise´s à porter leur arme de service, l’utilisation de cette dernie`re est interdite sauf en cas de le´gitime de´fense; f) aux fins d’eˆtre conduite devant les autorite´s compe´- tentes de l’État membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, la personne poursuivie, une fois appre´hende´e comme pre´vu au paragraphe 2, point b), ne peut subir qu’une fouille de se´curite´; des menottes peuvent eˆtre utilise´es au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie peu- vent eˆtre saisis; g) apre`s chaque ope´ration vise´e aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se pre´sentent devant les autorite´s compe´tentes de l’État membre sur le terri- toire duquel ils ont ope´re´ et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorite´s, ils sont tenus de rester à disposition jusqu’à ce que les circonstances de leur action aient e´te´ suffisamment e´claircies; cette condition s’applique meˆme lorsque la poursuite n’a pas conduit à l’arrestation de la personne poursuivie; h) les autorite´s de l’État membre dont les agents poursui- vants sont originaires apportent, à la demande des autorite´s de l’État membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu, leur concours à l’enqueˆte conse´cu- tive à l’ope´ration à laquelle ils ont participe´, y com- pris aux proce´dures judiciaires. 5. Une personne qui, à la suite de l’action vise´e au paragraphe 2, a e´te´ arreˆte´e par les autorite´s compe´tentes de l’État membre sur le territoire duquel la poursuite a eu lieu peut, quelle que soit sa nationalite´, eˆtre retenue aux fins d’audition. Les re`gles pertinentes du droit national sont applicables mutadis mutandis. Si cette personne n’a pas la nationalite´ de l’État membre sur le territoire duquel elle a e´te´ arreˆte´e, elle est remise en liberte´ au plus tard six heures apre`s l’arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non compte´es, à moins que les autorite´s compe´tentes n’aient reçu au pre´alable une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradi- tion sous quelque forme que ce soit. 6. Au moment de la signature de la pre´sente convention, chaque État membre fait une de´claration dans laquelle il de´finit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalite´s d’exercice de la poursuite sur son territoire. Un État membre peut à tout moment remplacer sa de´claration par une autre, à condition qu’elle ne restrei- gne pas la porte´e de la pre´ce´dente. Chaque de´claration est faite apre`s concertation avec chacun des États membres concerne´s et dans un esprit d’e´quivalence des re´gimes applicables dans ces États. 7. Les États membres peuvent, sur le plan bilate´ral, e´tendre le champ d’application du paragraphe 1 et adop- ter des dispositions supple´mentaires en exe´cution du pre´sent article. 8. Chaque État membre peut, lors du de´pôt de son instrument d’adoption de la pre´sente convention, de´clarer qu’il n’est pas lie´ par tout ou partie du pre´sent article. Cette de´claration peut eˆtre retire´e à tout moment. Article 21 Observation transfrontalie`re 1. Les agents de l’administration douanie`re d’un État membre qui observent dans leur pays une personne au sujet de laquelle on peut se´rieusement croire qu’elle est implique´e dans une des infractions vise´es à l’article 19, paragraphe 2, sont autorise´s à continuer cette observation 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/9 sur le territoire d’un autre État membre lorsque celui-ci a autorise´ l’observation transfrontalie`re sur la base d’une demande d’assistance pre´sente´e au pre´alable. L’autorisa- tion peut eˆtre assortie de conditions. b) sous re´serve des situations vise´es au paragraphe 2, les agents se munissent durant l’observation d’un docu- ment attestant que l’autorisation a e´te´ accorde´e; Les États membres communiquent au de´positaire les agents auxquels cette disposition s’applique; le de´positaire en informe les autres États membres. Sur demande, l’observation est confie´e aux agents de l’État membre sur le territoire duquel elle est effectue´e. La demande vise´e au premier aline´a doit eˆtre adresse´e à une autorite´ de´signe´e par chacun des États membres et compe´tente pour accorder l’autorisation requise ou trans- mettre la demande. Les États membres communiquent au de´positaire l’auto- rite´ de´signe´e à cette fin; le de´positaire en informe les autres États membres. 2. Lorsque, pour des raisons particulie`rement urgentes, l’autorisation pre´alable de l’autre État membre ne peut eˆtre demande´e, les agents observateurs sont autorise´s à continuer au-delà de la frontie`re l’observation d’une personne au sujet de laquelle on peut se´rieusement croire qu’elle est implique´e dans une des infractions vise´es à l’article 19, paragraphe 2, dans les conditions ci-apre`s: a) le franchissement de la frontie`re est communique´ imme´diatement, durant l’autorite´ compe´tente de l’État membre sur le territoire duquel l’observation continue; l’observation, à b) une demande pre´sente´e conforme´ment au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontie`re, sans autorisation pre´alable, est transmise sans de´lai. L’observation est arreˆte´e de`s que l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu la demande, à la suite de la communication vise´e au point a) ou à la demande vise´e au point b), ou si l’autorisation n’est pas obtenue cinq heures apre`s le franchissement de la frontie`re. 3. L’observation vise´e aux paragraphes 1 et 2 ne peut eˆtre exerce´e qu’aux conditions ge´ne´rales suivantes: c) les agents observateurs doivent eˆtre en mesure de justifier à tout moment de leur qualite´ officielle; d) les agents observateurs peuvent porter leur arme de service pendant l’observation, sauf i) si l’État membre requis a fait une de´claration ge´ne´rale selon laquelle le port d’armes est toujours interdit sur son territoire ou ii) si l’État membre requis en a expresse´ment de´cide´ autrement. Lorsque des agents d’un autre État sont autorise´s à porter leur arme de service, l’utilisation de cette dernie`re est interdite sauf en cas de le´gitime de´fense; e) l’entre´e dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite; f) les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arreˆter la personne observe´e; g) toute ope´ration fait l’objet d’un rapport aux autorite´s de l’État membre sur le territoire duquel elle a eu lieu; la comparution personnelle des agents observateurs peut eˆtre requise; h) les autorite´s de l’État membre dont les agents obser- vateurs sont originaires apportent, à la demande des autorite´s de l’État membre sur le territoire duquel l’observation a eu lieu, leur concours à l’enqueˆte conse´cutive à l’ope´ration à laquelle ils ont participe´, y compris aux proce´dures judiciaires. 4. Les États membres peuvent, sur le plan bilate´ral, e´tendre le champ d’application du pre´sent article et adopter des dispositions supple´mentaires en exe´cution du pre´sent article. 5. Chaque État membre peut, lors du de´pôt de son instrument d’adoption de la pre´sente convention, de´clarer qu’il n’est pas lie´ par tout ou partie du pre´sent article. Cette de´claration peut eˆtre retire´e à tout moment. Article 22 Livraison surveille´e a) les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du pre´sent article et au droit de l’État membre sur le territoire duquel ils ope`rent; ils doivent obtempe´rer aux injonctions des autorite´s compe´tentes dudit État membre; 1. Chaque État membre s’engage à ce que, à la demande d’un autre État membre, des livraisons surveille´es puis- sent eˆtre autorise´es sur son territoire dans le cadre d’enqueˆtes pe´nales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition. C 24/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 2. La de´cision de recourir à des livraisons surveille´es est prise dans chaque cas d’espe`ce par les autorite´s compe´- tentes de l’État membre requis dans le respect du droit interne de cet État membre. 3. Les livraisons surveille´es se de´roulent conforme´ment aux proce´dures pre´vues par l’État membre requis. La direction et le contrôle de l’ope´ration appartiennent aux autorite´s compe´tentes de cet État membre. Afin d’e´viter toute interruption de la surveillance, l’auto- rite´ requise prend en charge la surveillance de la livraison au point de passage de la frontie`re par les marchandises ou en un point convenu. Elle assure la surveillance permanente des marchandises tout au long du chemine- ment ulte´rieur, de telle manie`re qu’elle puisse à tout moment arreˆter les auteurs et saisir les marchandises. 4. Les expe´ditions dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec le consentement des États mem- bres inte´resse´s, eˆtre intercepte´es et autorise´es à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit apre`s que leur contenu initial en ait e´te´ soustrait ou ait e´te´ remplace´ en tout ou en partie par d’autres produits. Article 23 Enqueˆtes discre`tes 1. À la demande de l’autorite´ reque´rante, l’autorite´ requise peut autoriser des agents de l’administration douanie`re de l’État membre reque´rant ou des agents agissant pour le compte de cette administration, qui ope`rent sous couvert d’une identite´ fictive (enqueˆteurs infiltre´s) à ope´rer sur le territoire de l’État membre requis. L’autorite´ reque´rante ne pre´sente la demande que dans le cas où il serait extreˆmement difficile d’e´lucider les faits sans proce´der aux mesures d’enqueˆte envisage´es. Dans le cadre de leur mission, les agents en question sont autorise´s à re´unir des informations et à e´tablir des contacts avec des suspects ou d’autres personnes de l’entourage des suspects. 2. Les enqueˆtes discre`tes dans l’État membre requis ont une dure´e limite´e. La pre´paration et la direction des enqueˆtes sont assure´es en e´troite coope´ration entre les autorite´s concerne´es de l’État membre requis et de l’État membre reque´rant. 3. Les conditions auxquelles une enqueˆte discre`te est autorise´e ainsi que les conditions dans lesquelles elle est re´alise´e sont de´termine´es par l’autorite´ requise selon sa le´gislation nationale. Si, au cours d’une enqueˆte discre`te, des informations sont recueillies en rapport avec une infraction autre que celle qui fait l’objet de la demande initiale, les conditions d’exploitation de ces informations sont e´galement de´termine´es par l’autorite´ requise confor- me´ment à sa le´gislation nationale. 4. L’autorite´ requise preˆte l’assistance ne´cessaire en ter- mes de personnel et de moyens techniques. Elle prend les mesures ne´cessaires pour prote´ger les agents vise´s au paragraphe 1 lorsqu’ils ope`rent dans l’État membre requis. 5. Chaque État membre peut, lors du de´pôt de son instrument d’adoption de la pre´sente convention, de´clarer qu’il n’est pas lie´ par tout ou partie du pre´sent article. Cette de´claration peut eˆtre retire´e à tout moment. Article 24 Équipes communes d’enqueˆte spe´ciale 1. Les autorite´s de plusieurs États membres peuvent, d’un commun accord, cre´er une e´quipe commune d’en- queˆte spe´ciale implante´e dans un État membre et compo- se´e d’agents spe´cialise´s dans le domaine concerne´. L’e´quipe commune d’enqueˆte spe´ciale a pour tâche: — d’effectuer des enqueˆtes difficiles, qui impliquent la mobilisation d’importants moyens pour de´tecter des infractions pre´cises et qui exigent une action simulta- ne´e et concerte´e dans les États membres participants, — de coordonner des actions communes visant à pre´ve- nir ou à de´tecter des types d’infraction de´termine´s et à obtenir des informations sur les personnes concerne´es, leur entourage et leurs me´thodes. 2. Les e´quipes communes d’enqueˆte spe´ciale ope`rent dans les conditions ge´ne´rales suivantes: a) elles ne sont mises en place que dans un but de´ter- mine´ et pour une dure´e limite´e; b) la direction de l’e´quipe est assure´e par un agent de l’État membre sur le territoire duquel l’e´quipe est amene´e à intervenir; c) les agents participants doivent se conformer au droit de l’État membre sur le territoire duquel l’e´quipe est amene´e à intervenir; d) l’État membre sur le territoire duquel l’e´quipe inter- vient cre´e les conditions organisationnelles ne´cessaires pour lui permettre d’ope´rer. 3. La participation à l’e´quipe ne confe`re pas aux agents qui la composent le pouvoir d’intervenir sur le territoire d’un autre État membre. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/11 TITRE V PROTECTION DES DONNÉES Article 25 Protection des donne´es e´change´es 1. Lors de l’e´change d’informations, les administrations douanie`res prennent en conside´ration, dans chaque cas, les exigences en matie`re de protection des donne´es à caracte`re personnel. Elles respectent les dispositions appli- cables de la convention du Conseil de l’Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’e´gard du traitement automatise´ des donne´es à caracte`re person- nel. Dans l’inte´reˆt de la protection des donne´es, un État membre peut, conforme´ment au paragraphe 2, imposer des conditions pour le traitement par un autre État membre des donne´es à caracte`re personnel qu’il peut recevoir. 2. Sans pre´judice des dispositions de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, les dispositions suivantes s’appliquent aux donne´es à caracte`re personnel qui sont transmises en vertu de l’application de la pre´sente convention: a) les donne´es à caracte`re personnel ne peuvent eˆtre traite´es par l’autorite´ destinataire qu’aux fins pre´vues à l’article 1er, paragraphe 1. Elle peut les transmettre, sans consentement pre´alable de l’État membre qui les a fournies, à ses administrations douanie`res, autorite´s de poursuite et instances judiciaires en vue de la poursuite et de la re´pression d’infractions au sens de l’article 4, point 3. Dans tous les autres cas de transmission, le consentement de l’État membre qui a fourni les informations, est ne´cessaire; b) l’autorite´ de l’État membre qui transmet des donne´es veille à ce qu’elles soient exactes et à jour. S’il apparaît qu’ont e´te´ transmises des donne´es inexactes ou des donne´es qui n’auraient pas dû eˆtre transmises, ou que des donne´es le´gitimement transmises doivent par la suite eˆtre supprime´es en vertu de la le´gislation de l’État membre qui les a transmises, l’autorite´ destinataire en est imme´diatement informe´e. Elle est tenue de rectifier les donne´es en question ou de les effacer. Si l’autorite´ destinataire a des motifs de croire que les donne´es sont inexactes ou devraient eˆtre efface´es, elle en informe l’État membre qui les a transmises; c) lorsque les donne´es devraient, selon la le´gislation de l’État membre qui les a transmises, eˆtre efface´es ou modifie´es, un droit effectif à rectification doit eˆtre consenti à la personne concerne´e; d) les autorite´s concerne´es consignent par e´crit la trans- mission et la re´ception des donne´es e´change´es; e) l’autorite´ qui transmet et l’autorite´ qui reçoit les donne´es sont tenues d’informer, à sa demande, la personne concerne´e sur les donne´es à caracte`re per- sonnel transmises ainsi que sur les fins auxquelles elles sont destine´es. Cette obligation n’existe pas lors- que, apre`s examen, il s’ave`re que l’inte´reˆt public qui commande de ne pas donner cette information l’em- porte sur l’inte´reˆt de la personne concerne´e à se la faire communiquer. En outre, le droit de la personne concerne´e d’eˆtre informe´e sur les donne´es à caracte`re personnel transmises est re´gi conforme´ment aux lois, re´glementations et proce´dures nationales de l’État membre sur le territoire duquel l’information est demande´e. Avant qu’il ne soit statue´ sur la communi- cation de l’information, l’autorite´ qui transmet les donne´es doit avoir l’occasion de donner son avis; f) les États membres sont responsables, conforme´ment à leurs propres lois, re´glementations et proce´dures, du pre´judice cause´ à une personne par le traitement des donne´es transmises dans l’État membre concerne´. Il en va de meˆme lorsque le pre´judice re´sulte de la transmission de donne´es inexactes ou du fait que l’autorite´ qui a transmis les donne´es a agi contraire- ment à la convention; g) les donne´es communique´es ne sont conserve´es que le temps ne´cessaire à la re´alisation de l’objectif pour lequel elles ont e´te´ transmises. L’État membre concer- ne´ s’assure en temps utile de la ne´cessite´ de continuer à les conserver; h) les donne´es transmises be´ne´ficient au moins en tout e´tat de cause de la protection que l’État membre destinataire accorde aux donne´es de meˆme nature; i) les États membres prennent les mesures approprie´es pour assurer, par un contrôle efficace, le respect du pre´sent article. Ils peuvent charger de cette mission les autorite´s de contrôle nationales vise´es à l’article 17 de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. 3. Aux fins du pre´sent article, l’expression «traitement des donne´es à caracte`re personnel» s’entend au sens de la de´finition figurant à l’article 2, point b), de la directive 95/46/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’e´gard du traitement des donne´es à caracte`re personnel et à la libre circulation de ces donne´es (1). (1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. C 24/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 TITRE VI convention, lorsqu’elle estime qu’une de´cision sur ce point est ne´cessaire pour rendre son jugement. INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION Article 26 Cour de justice 1. La Cour de justice des Communaute´s europe´ennes est compe´tente pour statuer sur tout diffe´rend entre États membres concernant l’interpre´tation ou l’application de la pre´sente convention, de`s lors que ce diffe´rend n’a pu eˆtre re´gle´ au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l’un de ses membres. 2. La Cour de justice des Communaute´s europe´ennes est compe´tente pour statuer sur tout diffe´rend entre États membres et la Commission concernant l’interpre´tation ou l’application de la pre´sente convention, qui n’a pu eˆtre re´gle´ par voie de ne´gociation. Un tel diffe´rend peut eˆtre soumis à la Cour de justice à l’expiration d’une pe´riode de six mois à partir de la date à laquelle l’une des parties a notifie´ à l’autre l’existence d’un litige. 3. La Cour de justice des Communaute´s europe´ennes est compe´tente, dans les conditions e´tablies par les paragra- phes 4 à 7, pour statuer à titre pre´judiciel sur l’interpre´- tation de la pre´sente convention. 4. Tout État membre peut, par une de´claration faite au moment de la signature de la pre´sente convention, ou à tout autre moment poste´rieur à ladite signature, accepter la compe´tence de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes pour statuer à titre pre´judiciel sur l’interpre´- tation de la pre´sente convention dans les conditions de´finies au paragraphe 5, soit point a), soit point b). 5. Un État membre qui a fait une de´claration au titre du paragraphe 4 indique que: a) soit toute juridiction de cet État dont les de´cisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne a la faculte´ de demander à la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes de statuer à titre pre´judiciel sur une question souleve´e dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interpre´- tation de la pre´sente convention, lorsqu’elle estime qu’une de´cision sur ce point est ne´cessaire pour rendre son jugement; b) soit toute juridiction de cet État a la faculte´ de demander à la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes de statuer à titre pre´judiciel sur une question souleve´e dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interpre´tation de la pre´sente 6. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes et le re`glement de proce´dure de celle-ci sont applicables. 7. Tout État membre, qu’il ait ou non fait une de´clara- tion au titre du paragraphe 4, a le droit de pre´senter à la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes des me´moires ou des observations e´crites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 5. 8. La Cour de justice n’est pas compe´tente pour ve´rifier la validite´ ou la proportionnalite´ d’ope´rations mene´es dans un État membre par les services re´pressifs compe´- tents dans le cadre de la pre´sente convention, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilite´s qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la se´curite´ inte´rieure. TITRE VII APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES Article 27 Protection du secret Les administrations douanie`res tiennent compte, dans chaque cas particulier d’e´change d’informations, des exi- gences lie´es au secret de l’enqueˆte. À cette fin, un État membre peut fixer les conditions dans lesquelles un autre État membre est autorise´ à exploiter les informations qui pourraient lui eˆtre transmises. Article 28 De´rogation à l’obligation d’assistance 1. La pre´sente convention n’oblige pas les autorite´s des États membres à se preˆter mutuellement assistance lors- que celle-ci est susceptible de porter pre´judice à l’ordre public ou à d’autres inte´reˆts essentiels, notamment en matie`re de protection des donne´es, de l’État membre concerne´ ou lorsque la porte´e de l’action demande´e, notamment dans le cadre des formes particulie`res de coope´ration pre´vues au titre IV, est manifestement dis- proportionne´e par rapport à la gravite´ de l’infraction pre´sume´e. En pareil cas, l’assistance peut eˆtre refuse´e totalement ou en partie, ou eˆtre subordonne´e au respect de certaines conditions. 2. Tout refus d’assistance doit eˆtre motive´. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/13 Article 29 De´penses 1. Les États membres renoncent en principe à toute demande de remboursement des frais engage´s pour la mise en œuvre de la pre´sente convention, à l’exception des honoraires des experts. 2. Si des de´penses conside´rables ou extraordinaires sont ou seront ne´cessaires pour re´pondre à une demande, les administrations douanie`res concerne´es se consultent pour fixer les conditions dans lesquelles cette demande est satisfaite et de´terminer les modalite´s d’imputation des de´penses. Article 30 Re´serves 1. À L’exception de celles pre´vues à l’article 20, para- graphe 8, à l’article 21, paragraphe 5, et à l’article 23, paragraphe 5, la pre´sente convention ne peut faire l’objet d’aucune re´serve. 2. Les États membres qui ont de´jà e´tabli des accords entre eux, couvrant des matie`res re´gle´es au titre IV de la pre´sente convention, ne peuvent faire des re´serves en vertu du paragraphe 1 que dans la mesure où celles-ci n’affectent pas leurs obligations de´coulant desdits accords. 3. Ainsi, les obligations de´coulant des dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontie`res communes, du 19 juin 1990, et qui pre´- voient une coope´ration plus e´troite, ne sont pas affecte´es par la pre´sente convention dans le cadre des relations entre les États membres qui sont lie´s à ces dispositions. Article 31 Application territoriale 1. La pre´sente convention s’applique au territoire des États membres vise´s à l’article 3, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 e´tablissant le code des douanes communautaire (1), tel que re´vise´ en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhe´sion de la Re´publique d’Autriche, de la Re´publique de Finlande et du Royaume de Sue`de et aux adaptations des traite´s sur lesquels est fonde´e l’Union europe´enne (2), et dans le re`glement (CE) no 82/97 du Parlement euro- pe´en et du Conseil du 19 de´cembre 1996 (3), y compris, (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 2. (2) JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 181. (3) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 2. pour la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, l’île de Helgo- land et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traite´ entre la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne et la Confe´de´ration suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confe´de´ration suisse, du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la Re´publique italienne, les communes de Livigno et Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux inte´rieures maritimes et à l’espace ae´rien au-dessus du territoire des États mem- bres. 2. Le Conseil, statuant à l’unanimite´ selon la proce´dure pre´vue au titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne, peut adapter le paragraphe 1 à toute modification des disposi- tions de droit communautaire y vise´es. Article 32 Entre´e en vigueur 1. La pre´sente convention est soumise à adoption par les États membres conforme´ment à leurs re`gles constitution- nelles respectives. 2. Les États membres notifient au de´positaire l’accom- plissement des proce´dures requises par leurs re`gles consti- tutionnelles respectives pour l’adoption de la pre´sente convention. 3. La pre´sente convention entre en vigueur quatre-vingt- dix jours apre`s la notification vise´e au paragraphe 2 par l’État, membre de l’Union europe´enne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte e´tablissant la pre´sente convention, qui proce`de le dernier à cette formalite´. 4. Jusqu’à l’entre´e en vigueur de la pre´sente convention, chaque État membre peut, lorsqu’il proce`de à la notifica- tion vise´e au paragraphe 2 ou à tout autre moment ulte´rieur, de´clarer que cette convention, à l’exception de son article 26, est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la meˆme de´claration. Ces de´clarations prennent effet quatre-vingt- dix jours apre`s la date de leur de´pôt. 5. La pre´sente convention ne s’applique qu’aux deman- des pre´sente´es poste´rieurement à la date de son entre´e en vigueur ou de sa mise en application dans les relations entre l’État membre requis et l’État membre reque´rant. 6. La convention pour l’assistance mutuelle entre les administrations douanie`res, du 7 septembre 1967, est abroge´e au jour de l’entre´e en vigueur de la pre´sente convention. C 24/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 Article 33 Adhe´sion contractante. Toute proposition d’amendement est trans- mise au de´positaire, qui la communique au Conseil et à la Commission. 1. La pre´sente convention est ouverte à l’adhe´sion de tout État qui devient un État membre de l’Union euro- pe´enne. 2. Le texte de la convention dans la langue de l’État membre adhe´rent, e´tabli par le Conseil de l’Union euro- pe´enne, fait foi. 2. Sans pre´judice de l’article 31, paragraphe 2, les amen- dements à la convention sont arreˆte´s par le Conseil, qui en recommande l’adoption par les États membres selon leurs re`gles constitutionnelles respectives. 3. Les instruments d’adhe´sion sont de´pose´s aupre`s du de´positaire. 3. Les amendements arreˆte´s conforme´ment au paragra- phe 2 entrent en vigueur conforme´ment à l’article 32, paragraphe 3. 4. La pre´sente convention entre en vigueur à l’e´gard de tout État qui y adhe`re quatre-vingt-dix jours apre`s le de´pôt de son instrument d’adhe´sion, ou à la date d’entre´e en vigueur de la convention si celle-ci n’est pas encore entre´e en vigueur à l’expiration de ladite pe´riode de quatre-vingt-dix jours. 5. Lorsque la pre´sente convention n’est pas encore entre´e en vigueur lors du de´pôt de leur instrument d’adhe´sion, l’article 32, paragraphe 4, s’applique aux États membres adhe´rents. Article 34 Amendements 1. Des amendements à la pre´sente convention peuvent eˆtre propose´s par chaque État membre, haute partie Article 35 De´positaire 1. Le secre´taire ge´ne´ral du Conseil de l’Union euro- pe´enne est de´positaire de la pre´sente convention. 2. Le de´positaire publie au Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes l’e´tat des adoptions et des adhe´sions, la mise en application, les de´clarations et les re´serves, ainsi que toute autre notification relative à la pre´sente convention. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/15 En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Übereinkommen gesetzt. Σ(cid:229) (cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:244)ω(cid:243)η (cid:244)(cid:239)ν Æνω(cid:244)(cid:229)ρω, (cid:239)Ø υ(cid:240)(cid:239)γρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)ν(cid:244)(cid:229)ς (cid:240)ληρ(cid:229)Œ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Ø(cid:239)Ø (cid:229)(cid:139) θ(cid:229)(cid:243)Æν (cid:244)ην υ(cid:240)(cid:239)γρÆ(cid:230)η(cid:139) (cid:244)(cid:239)υς κ(cid:192)(cid:244)ω Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:239)ú(cid:243)Æ(cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands. En foi de quoi, les ple´nipotentiaires soussigne´s ont appose´ leurs signatures au bas de la pre´sente convention. Dá Fhianú sin, chuir la Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Over- eenkomst hebben gesteld. Em fe´ do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Convenção. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän yleissopi- muksen. Till bekräftelse härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna konven- tion. Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de mil novecientos noventa y siete, en un ejemplar único, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente aute´nticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. Udfærdiget i Bruxelles, den attende december nitten hundrede og syvoghalvfems, i e´t eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekre- tariatet for Rådet for Den Europæiske Union. Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekreta- riats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. C 24/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 ˛γØν(cid:229) (cid:239)(cid:244)Øς ΒρυŒ(cid:229)(cid:139) λλ(cid:229)ς, (cid:243)(cid:244)Øς (cid:228)(cid:229)(cid:139) κÆ(cid:239)κ(cid:244)ω(cid:139) ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ ł(cid:221)λØÆ (cid:229)ννØÆκ(cid:222)(cid:243)ØÆ (cid:229)ν(cid:229)νη(cid:139) ν(cid:244)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:192), (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:139) νÆ µ(cid:222)ν(cid:239) Æν(cid:244)(cid:221)(cid:244)υ(cid:240)(cid:239) (cid:243)(cid:244)ην ÆγγλØκη(cid:139) , γÆλλØκη(cid:139) , γ(cid:229)ρµÆνØκη(cid:139) , (cid:228)ÆνØκη(cid:139) , (cid:229)λληνØκη(cid:139) , ØρλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , Ø(cid:243)(cid:240)ÆνØκη(cid:139) , Ø(cid:244)ÆλØκη(cid:139) , (cid:239)λλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , (cid:240)(cid:239)ρ(cid:244)(cid:239)γÆλØκη(cid:139) , (cid:243)(cid:239)υη(cid:228)Øκη(cid:139) κÆØ (cid:230)ØνλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æﬂ κ(cid:192)θ(cid:229) κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:229)Œ(cid:221)(cid:243)(cid:239)υ Æυθ(cid:229)ν(cid:244)Øκ(cid:222) κÆØ κÆ(cid:244)Æ(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ Æρł(cid:229)(cid:221)Æ (cid:244)ης Γ(cid:229)νØκη(cid:139) ς ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης. Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-seven in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait à Bruxelles, le dix-huit de´cembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlan- daise, italienne, ne´erlandaise, portugaise et sue´doise, chaque texte faisant e´galement foi, exemplaire qui est de´pose´ dans les archives du Secre´tariat ge´ne´ral du Conseil de l’Union europe´enne. Arna dhe´anamh sa Bhruise´il ar an ochtú lá de´ag de Nollaig sa bhliain míle naoi gce´ad nócha a seacht, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhe´arla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghre´igis, san lodáilis, san Ollainnis, sa Phortainge´ilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis agus comhúdarás ag na te´acsanna i ngach ceann de na teangacha sin; de´anfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre millenovecentonovantasette, in un unico esemplare, in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede, e depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. Gedaan te Brussel, de achttiende december negentienhonderd zevenennegentig, in e´e´n exem- plaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em Bruxelas, em dezoito de Dezembro de mil novecentos e noventa e sete em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlan- desa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fe´ todos os textos, depositado nos archivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksän- kymmentäseitsemän englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä yhtenä alkuperäiskappaleena, joka talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon ja jonka jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. Som skedde i Bryssel den artonde december nittonhundranittiosju i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, vilka samtliga texter är lika giltiga, vilket skall deponeras i arkivet vid generalsekretariatet vid Europeiska unionens råd. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/17 Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η ΕλληνØκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la Re´publique française C 24/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du grand-duche´ de Luxembourg Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden Für die Regierung der Republik Österreich 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/19 Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar På Konungariket Sveriges vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland C 24/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 DÉCLARATIONS À ANNEXER À LA CONVENTION ET À PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL ANNEXE 1. Article 1er, paragraphe 1 et article 28 En ce qui concerne les de´rogations à l’obligation d’assistance pre´vues à l’article 28 de la convention, l’Italie de´clare que l’exe´cution des demandes d’assistance mutuelle au titre de la convention relatives à des infractions qui, en vertu du droit italien, ne constituent pas des infractions à la re´glementation douanie`re nationale ou communautaire peuvent — pour des raisons lie´es à la re´partition des compe´tences entre les instances nationales de pre´vention et de poursuite des infractions — porter pre´judice à l’ordre public ou à d’autres inte´reˆts nationaux essentiels. 2. Article 1er, paragraphe 2, et article 3, paragraphe 2 Le Danemark et la Finlande de´clarent qu’ils interpre`tent les termes «autorite´s judiciaires» ou «autorite´ judiciaire» qui figurent à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, de la convention dans le sens des de´clarations qu’ils ont faites en vertu de l’article 24 de la convention europe´enne d’entraide judiciaire en matie`re pe´nale, signe´e à Strasbourg le 20 avril 1959. 3. Article 4, paragraphe 3, deuxie`me tiret Le Danemark de´clare que, pour ce qui le concerne, l’article 4, paragraphe 3, deuxie`me tiret, ne vise que les actes par lesquels une personne participe à la commission, par un groupe de personnes poursuivant un but commun, d’une ou de plusieurs des infractions concerne´es, y compris les cas où l’inte´resse´ ne prend pas part à la commission proprement dite de l’infraction ou des infractions en question; cette participation doit eˆtre fonde´e sur la connaissance de l’objet du groupe et des activite´s criminelles auxquelles il se livre d’une manie`re ge´ne´rale ou de l’intention du groupe de commettre l’infraction (les infractions) en cause. 4. Article 4, paragraphe 3, troisie`me tiret Le Danemark de´clare que, pour ce qui le concerne, l’article 4, paragraphe 3, troisie`me tiret, s’applique uniquement aux infractions principales en liaison avec lesquelles, à tout moment, le recel de choses vole´es est punissable en vertu de la loi danoise, y compris l’article 191 A du code pe´nal danois sur le recel de drogues vole´es et l’article 284 du code pe´nal sur le recel de choses lie´ à des faits de contrebande particulie`rement graves. 5. Article 6, paragraphe 4 Le Danemark, la Finlande et la Sue`de de´clarent que les agents de liaison vise´s à l’article 6, paragraphe 4, ont e´galement qualite´ pour repre´senter les inte´reˆts de la Norve`ge et de l’Islande ou vice versa. Les cinq pays nordiques ont conclu, en 1982, un accord selon lequel les agents de liaison en poste provenant d’un des pays participants repre´sentent e´galement les autres pays nordiques. Cet accord avait pour objet de renforcer la lutte contre le trafic de drogue et de limiter la charge financie`re que repre´sentait pour chaque pays l’affectation d’agents de liaison. Le Danemark, la Finlande et la Sue`de sont fermement attache´s au maintien de cet accord dont ils ont constate´ le bon fonctionnement. 6. Article 20, paragraphe 8 Le Danemark de´clare qu’il accepte les dispositions de l’article 20, aux conditions suivantes: Si la poursuite au-delà des frontie`res est exerce´e par les autorite´s douanie`res d’un autre État membre en mer ou dans les airs, elle ne peut eˆtre continue´e sur le territoire danois, y compris dans les eaux territoriales danoises et dans l’espace ae´rien au-dessus du territoire et des eaux territoriales danois, que si les autorite´s danoises compe´tentes en ont e´te´ averties au pre´alable. 7. Article 21, paragraphe 5 Le Danemark de´clare qu’il accepte les dispositions de l’article 21 aux conditions suivantes: L’observation transfrontalie`re sans autorisation pre´alable ne peut eˆtre exerce´e conforme´ment à l’article 21, paragraphes 2 et 3, que s’il existe des motifs se´rieux de penser que les personnes observe´es sont implique´es dans une des infractions vise´es à l’article 19, paragraphe 2, qui peut donner lieu à extradition. 23. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 24/21 8. Article 25, paragraphe 2, point i) Les États membres s’engagent à s’informer mutuellement au sein du Conseil des mesures prises pour assurer le respect des engagements vise´s au point i). 9. De´claration faite en application de l’article 26, paragraphe 4 Lors de la signature de la pre´sente convention, ont de´clare´ accepter la compe´tence de la Cour de justice selon les modalite´s pre´vues à l’article 26, paragraphe 5: — l’Irlande, selon les modalite´s pre´vues à l’article 26, paragraphe 5, point a), — la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, la Re´publique he´llenique, la Re´publique italienne et la Re´publique d’Autriche selon les modalite´s pre´vues à l’article 26, paragraphe 5, point b). C 24/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 1. 98 DÉCLARATION La Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, la Re´publique italienne et la Re´publique d’Autriche, se re´servent le droit de pre´voir dans leur le´gislation interne que, lorsqu’une question relative à l’interpre´tation de la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coope´ration entre les administrations douanie`res sera souleve´e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les de´cisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice