title: Règlement (CE) n° 52/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour l'année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

eurovoc_concepts:
Estonia
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
ship's flag

text: 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 12/77 RÈGLEMENT (CE) No 52/98 DU CONSEIL du 19 de´cembre 1997 fixant, pour l’anne´e 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peˆche applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, conside´rant que, conforme´ment à la proce´dure pre´vue par l’accord concernant les relations en matie`re de peˆche entre la Communaute´ europe´enne et la Re´publique d’Es- tonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communau- te´ et l’Estonie se sont consulte´es au sujet des droits de peˆche re´ciproques en 1998 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; conside´rant que, au cours de ces consultations, les de´le´ga- tions sont convenues de recommander à leurs autorite´s respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’anne´e 1998 pour les navires de l’autre partie; conside´rant qu’il convient de prendre les mesures ne´ces- saires pour donner suite aux re´sultats des consultations intervenues en 1998 avec l’Estonie; conside´rant qu’il incombe au Conseil d’e´tablir les condi- tions particulie`res selon lesquelles peuvent eˆtre effectue´es les captures par les navires battant pavillon de l’Estonie; conside´rant que les activite´s de peˆche vise´es par le pre´sent re`glement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes pre´vues par le re`glement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un re´gime de contrôle applicable à la peˆche (3); la politique commune de conside´rant que l’article 3 paragraphe 2 du re`glement (CEE) no 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, e´tablissant les modalite´s particulie`res relatives au mar- (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ par l’acte d’adhe´sion de 1994. (2) JO L 332 du 20. 12. 1996, p. 6. (3) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). quage et à la documentation des navires de peˆche (4), pre´voit que tous les navires comportant des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conserveront, à bord, un docu- ment authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indiquant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à inter- valles de 10 centime`tres; conside´rant qu’il convient, pour des raisons impe´ratives d’inte´reˆt commun, que le pre´sent re`glement s’applique à partir du 1er janvier 1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 de´cembre 1998, les navires battant pavillon de l’Estonie sont autorise´s à peˆcher les espe`ces e´nume´re´es à l’annexe I, à l’inte´rieur des limites ge´ographiques et quantitatives fixe´es par cette annexe et conforme´ment au pre´sent re`glement, dans la zone de peˆche de 200 milles marins des États membres situe´e au large des côtes bordant la mer Baltique. La peˆche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund du 10 juin au 20 août 1998 inclus. 2. Les activite´s de peˆche autorise´es en vertu du para- graphe 1 sont limite´es aux parties de la zone de peˆche de 200 milles marins situe´es au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont de´limite´es les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°309 nord. 3. Sans pre´judice du paragraphe 1, les prises accessoires ine´vitables d’espe`ces, pour lesquelles aucun quota n’est fixe´ pour une zone sont autorise´es dans les limites pre´vues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concerne´e. 4. Les prises accessoires d’espe`ces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont e´te´ capture´es sont impute´es sur ce dernier. Article 2 1. Les navires peˆchant dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition re´gissant les activite´s de peˆche dans les zones vise´es audit article. (4) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. L 12/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 1. 98 2. Les navires vise´s au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont porte´es les informations mention- ne´es à l’annexe II. 3. Les navires vise´s au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations vise´es à l’annexe III, selon les modalite´s e´tablies dans cette dernie`re. 4. Les navires vise´s au paragraphe 1 qui comportent des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conservent à bord un document authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indi- quant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centime`tres. 5. Les lettres et nume´ros d’immatriculation des navires vise´s au paragraphe 1 doivent eˆtre marque´s distinctement des deux côte´s de l’avant du navire. Article 3 1. La peˆche dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er, est subordonne´e à la de´livrance d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial par la Commission pour le compte de la Communaute´ à la demande des autorite´s estoniennes et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de peˆche spe´cial est conserve´e à bord de chaque navire. Les navires attributaires de licences de peˆche dans la zone communautaire pour un mois donne´ sont notifie´s au plus tard le quinzie`me jour du mois pre´ce´dent. La Commu- naute´ traite, dans les meilleurs de´lais, toute demande d’adaptation d’une liste mensuelle pendant sa pe´riode de validite´. 2. Lors du de´pôt d’une demande de licence et de permis de peˆche spe´cial aupre`s de la Commission, les informa- tions suivantes sont fournies: a) nom du navire; b) nume´ro d’immatriculation; 3. La de´livrance des licences et des permis de peˆche spe´ciaux est subordonne´e à la condition que le nombre de ceux valables à tout moment d’un mois ou d’une anne´e de´signe´s ne soit pas supe´rieur aux quantite´s men- tionne´es à l’annexe I. 4. Seuls les navires de peˆche de moins de 43 me`tres sont admis à peˆcher. 5. Chaque licence et chaque permis de peˆche spe´cial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires parti- cipent à la meˆme ope´ration de peˆche, chacun d’entre eux doit eˆtre muni d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial. 6. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux peuvent eˆtre annule´s en vue de la de´livrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de peˆche spe´ciaux. Les annula- tions prennent effet le jour pre´ce´dant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´- ciaux sont de´livre´s par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´ciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont de´livre´s. 7. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s, en tout ou en partie, avant la date d’e´che´ance en cas d’e´puisement des quotas respectifs fixe´s à l’annexe I. 8. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s en cas de non-respect des obligations fixe´es par le pre´sent re`glement. 9. Aucune licence, ni aucun permis de peˆche spe´cial n’est de´livre´ pour une pe´riode maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations pre´vues par le pre´- sent re`glement n’ont pas e´te´ respecte´es. 10. La Communaute´ soumet à l’Estonie, de la part de la Communaute´, le nom et les caracte´ristiques des navires qui ne sont pas autorise´s à peˆcher dans la zone de peˆche de la Communaute´ durant le(s) mois suivant(s), du fait d’une infraction aux re`gles communautaires. c) lettres et chiffres d’identification exte´rieurs; Article 4 d) port d’immatriculation; e) nom et adresse du proprie´taire ou de l’affre´teur; f) tonnage brut et longueur hors tout; g) puissance du moteur; h) indicatif d’appel et fre´quence radio; i) me´thode de peˆche pre´vue; j) zone de peˆche pre´vue; k) espe`ces de poisson qu’il est pre´vu de peˆcher; Les navires autorise´s à peˆcher au 31 de´cembre peuvent continuer à peˆcher au de´but de l’anne´e suivante, jusqu’à ce que la liste des navires autorise´s pour l’anne´e en question ait e´te´ soumise à la Commission et approuve´e par cette dernie`re au nom de la Communaute´. Article 5 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. l) pe´riode pour laquelle une licence est demande´e. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 12/79 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 de´cembre 1997. Par le Conseil Le pre´sident F. BODEN L 12/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 1. 98 ANNEXE I Quotas des captures et licences de l’Estonie pour l’anne´e 1998 Zone de peˆche des États membres de la Communaute´ Espe`ces Zones dans lesquelles la peˆche est autorise´e Quantite´s (tonnes) Nombre de licences (2) Cabillaud Hareng Sprat CIEM IIId (1) CIEM IIId (1) CIEM IIId (1) 1 100 4 000 4 000 120 (70) (1) Au large des 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont de´limite´es et au sud de 59°309 nord. (2) Le nombre de licences et de permis de peˆche spe´ciaux valables à tout moment sont indique´s entre parenthe`ses. ANNEXE II Lors de la pratique de la peˆche dans les zones qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche, les e´le´ments indique´s ci-apre`s doivent eˆtre consigne´s par e´crit dans le journal de bord imme´diatement apre`s les activite´s suivantes: 1. Apre`s chaque ope´ration de peˆche: 1. 1. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce capture´e; 1. 2. la date et l’heure de l’ope´ration de peˆche; 1. 3. la position ge´ographique à laquelle les prises ont e´te´ effectue´es; 1. 4. la me´thode de peˆche utilise´e. 2. Apre`s chaque transbordement sur ou à partir d’un autre navire: 2. 1. l’indication «reçu de» ou «transborde´ sur»; 2. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce transborde´e; 2. 3. le nom et les lettres et nume´ros d’identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´; 2. 4. le transbordement de cabillaud n’est pas autorise´. 3. Apre`s chaque de´barquement dans un port de la Communaute´: 3. 1. le nom du port; 3. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´e. 4. Apre`s chaque transmission d’informations à la Commission des Communaute´s europe´ennes: 4. 1. la date et l’heure de la transmission; 4. 2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 4. 3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 12/81 ANNEXE III 1. Les informations à transmettre à la Commission et l’e´che´ancier de leur transmission sont les suivants: 1. 1. Lors de chaque entre´e dans les zones de peˆche qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) la date à laquelle le capitaine pre´voit de commencer la peˆche, ainsi que la division CIEM vise´e. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la premie`re entre´e. 1. 2. Lors de chaque sortie de la zone vise´e au point 1. 1: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); d) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es; e) les quantite´s des captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entre´ dans la zone, ainsi que l’identification du navire sur lequel le transbordement a e´te´ effectue´; f) les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis que le navire est entre´ dans la zone. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la dernie`re sortie. 1. 3. Tous les trois jours, à compter du troisie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1 en cas de peˆche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1, en cas de peˆche de toutes les espe`ces autres que le hareng et le maquereau: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 4. Lors de chaque passage du navire d’une division CIEM à une autre: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 5. a) Le nom, l’indicatif radio, les nume´ros et lettres d’identification externes du navire et le nom de son capitaine; b) le nume´ro de licence, si le navire est sous licence; c) le nume´ro chronologique du message pour le voyage conside´re´; d) l’identification du type de message; e) la date, l’heure et la position ge´ographique du navire. 2. 1. Les informations indique´es au point 1 doivent eˆtre transmises à la Commission des Communaute´s europe´ennes à Bruxelles (adresse te´lex: 24189 FISEU-B) par l’interme´diaire de l’une des stations radio vise´es au point 3 et dans la forme indique´e au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas eˆtre transmise par le navire, le message peut eˆtre transmis par un autre navire pour le compte du premier. L 12/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 1. 98 3. Nom de la station radio Blåvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Göteborg Rønne Maarianhamina Helsinki Indicatif radio de la station radio OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (pas d’indicatif radio) SOG OYE OHM OHG 4. Forme des communications Les informations indique´es au point 1 doivent comprendre les e´le´ments suivants et eˆtre donne´es dans l’ordre suivant: — le nom du navire, — l’indicatif radio, — les lettres et nume´ros d’identification externes, — le nume´ro chronologique et la transmission pour la mare´e en cause, — l’indication du type de message conforme´ment au code suivant: — message lors de l’entre´e dans une des zones vise´es au point 1. 1: «IN», — message lors de la sortie d’une des zones vise´es au point 1. 1: «OUT», — message lors du mouvement d’une division CIEM vers une autre: «ICES», — message hebdomadaire: «WKL», — message tous les trois jours: «2 WKL», — la date, l’heure et la position ge´ographique, — la division sous-zone CIEM dans laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — la date à laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es, — les quantite´s de captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission pre´ce´dente, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 12/83 — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´, — les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis la transmission pre´ce´dente, — le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espe`ces à bord sous la forme pre´vue au point 4 est le suivant: COD — Cabillaud (Gadus morhua), SAL — Saumon (Salmo salar), HER — Hareng (Clupea harengus), SPR — Sprat (Sprattus sprattus)


title: 98/22/EG: Beschikking van de Raad van 19 december 1997 tot invoering van een communautair actieprogramma voor civiele bescherming

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Commission
action programme
civil defence
cooperation policy

formats: html pdf print

text: L 8/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 98 BESCHIKKING VAN DE RAAD van 19 december 1997 tot invoering van een communautair actieprogramma voor civiele bescherming (98/22/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité (3), Gezien het advies van het Comité van de Regio’s (4), Overwegende dat het dankzij de sedert 1985 op dit gebied genomen communautaire maatregelen geleidelijk aan tot een samenwerking tussen de lidstaten is gekomen en dat de sedert 1987 (5) goedgekeurde resoluties de grondslag voor deze samenwerking vormen; Overwegende dat de communautaire samenwerking op het gebied van civiele bescherming bijdraagt tot de verwezenlijking van de doelstellingen van het Verdrag, met name door de solidariteit tussen de lidstaten te bevorderen, de kwaliteit van het bestaan te verbeteren en aan behoud en bescherming van het milieu bij te dragen; Overwegende dat het door de Commissie ingediende communautaire beleidsplan en actieprogramma op het gebied van het milieu en duurzame ontwikkeling (6) bepaalt dat de Gemeenschap haar activiteiten op het gebied van civiele bescherming en ecologische noodsitua- ties zal intensiveren; Overwegende dat door de invoering van een communau- tair actieprogramma met ondersteunende maatregelen zal worden bijgedragen tot een nog doeltreffender samenwer- king op dit gebied en dat een dergelijk programma voor een groot deel met behulp van de op dit gebied opgedane ervaring opgebouwd moet worden; Overwegende dat maatregelen tot training van de voor civiele bescherming verantwoordelijke instanties in de lidstaten belangrijk zijn zodat de paraatheidsgraad van deze instanties verbetert; Overwegende dat het eveneens belangrijk is tot het alge- mene publiek gerichte acties te ondernemen zodat de Europese burger zichzelf beter kan beschermen; (1) PB C 142 van 8. 6. 1995, blz. 19, en PB C 202 van 12. 7. 1996, blz. 9. (2) PB C 141 van 13. 5. 1996, blz. 258. (3) PB C 301 van 13. 11. 1995, blz. 3. (4) PB C 100 van 2. 4. 1996, blz. 111. (5) PB C 176 van 4. 7. 1987, blz. 1; PB C 44 van 23. 2. 1989, blz. 3; PB C 315 van 14. 12. 1990, blz. 1; PB C 315 van 14. 12. 1990, blz. 3; PB C 198 van 27. 7. 1991, blz. 1; PB C 313 van 10. 11. 1994, blz. 1. (6) PB C 138 van 17. 5. 1993, blz. 5. Overwegende dat het Permanente Netwerk van Nationale Correspondenten op het gebied van de civiele bescher- ming een actieve rol zal blijven spelen in aangelegen- heden van civiele bescherming; Overwegende dat er een comité, samengesteld uit verte- genwoordigers van de lidstaten, zal worden opgericht dat de Commissie bij de uitvoering van deze beschikking zal bijstaan; Overwegende dat de communautaire samenwerking, over- eenkomstig het subsidiariteitsbeginsel, dient ter onder- steuning en aanvulling van de nationale beleidsmaatre- gelen inzake civiele bescherming, teneinde deze doeltref- fender te maken; dat uitwisseling van ervaringen en onderlinge bijstand ertoe zullen bijdragen dat er minder mensenlevens verloren gaan en dat kwetsuren en econo- mische en milieuschade beperkt kunnen blijven, waar ook in de Gemeenschap; Overwegende dat aan de ultraperifere of afgelegen regio’s van de Gemeenschap, gezien hun kenmerken, bijzondere aandacht dient te worden besteed; Overwegende dat het programma niet meer dan twee jaar (1998, 1999) zou moeten bestrijken; Overwegende dat in deze beschikking voor de gehele looptijd van het programma een financieel referentiebe- drag is opgenomen in de zin van punt 2 van de verkla- ring van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie van 6 maart 1995, waarbij de in het Verdrag vastgelegde bevoegdheden van de begrotingsautoriteit onverlet worden gelaten; Overwegende dat het Verdrag slechts in artikel 235 voor de vaststelling van deze beschikking vereiste bevoegd- heden bevat, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt een communautair actieprogramma (hierna „programma” te noemen) voor civiele bescherming vast- gesteld teneinde bij te dragen tot een betere bescherming van personen, van het milieu en van goederen bij natuur- rampen of door de technologie veroorzaakte rampen, zulks onverminderd de interne bevoegdheidsverdeling in de lidstaten op het stuk van milieubescherming. Dit programma strekt ertoe de inspanningen van de lidstaten in het kader van hun nationale, regionale en lokale actie op het gebied van civiele bescherming te ondersteunen en aan te vullen, en de samenwerking tussen de lidstaten in deze sector te verbeteren. 14. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 8/21 Dit programma sluit alle maatregelen uit waarmee de harmonisatie van de wetten en voorschriften van de lidstaten of van de organisatie van de voorbereiding van de lidstaten op noodsituaties wordt beoogd. Artikel 2 1. Het programma gaat in op 1 januari 1998 en loopt af op 31 december 1999. 2. Overeenkomstig de procedure van artikel 4 en op basis van onder andere de door de lidstaten aan de Commissie verstrekte informatie wordt een plan ter uitvoering van het programma aangenomen dat twee jaar geldig is en jaarlijks herzien wordt. Het financiële referentiebedrag voor de tenuitvoerlegging van het programma bedraagt 3 miljoen ECU. De jaarlijkse toewijzing wordt door de begrotingsautoriteit goedgekeurd binnen de grenzen van de financiële voor- uitzichten. 3. De tot dit programma behorende maatregelen, de financiële regelingen en de indicatieve toewijzing van de middelen zijn aangegeven in de bijlage. Artikel 3 1. Het plan ter uitvoering van het programma bevat de te treffen specifieke maatregelen. 2. De specifieke maatregelen worden met name aan de hand van de volgende criteria geselecteerd: a) bijdrage tot vermindering van het risico voor en de schade aan personen, milieu en goederen bij een natuur- of technologische ramp; b) bijdrage tot een betere paraatheidsgraad van de civiele- beschermingsinstanties in de lidstaten om deze in noodsituaties slagvaardiger te maken; c) bijdrage tot verbetering van de bij het ingrijpen gehan- teerde technieken en methoden: proefprojecten; d) bijdrage tot voorlichting, educatie en bewustmaking van de burgers, zodat dezen zichzelf beter kunnen beschermen. Elke specifieke maatregel wordt in nauwe samenwer- 3. king met de bevoegde instanties uitgevoerd. Bij iedere maatregel wordt rekening gehouden met 4. de resultaten van het communautaire en nationale onder- zoek op de relevante gebieden. 5. De Commissie en de lidstaten dragen ertoe bij dat het programma spoort met de andere communautaire maatregelen. Artikel 4 Voor de tenuitvoerlegging van het programma wordt de Commissie bijgestaan door een comité bestaande uit vertegenwoordigers van de lidstaten en voorgezeten door een vertegenwoordiger van de Commissie. De vertegenwoordiger van de Commissie legt het comité een ontwerp voor van de te nemen maatregelen. Het comité brengt advies over dit ontwerp uit binnen een termijn die de voorzitter kan vaststellen naar gelang van de urgentie van de materie. Het comité spreekt zich uit met de meerderheid van stemmen die in artikel 148, lid 2, van het Verdrag is voorgeschreven voor de aanneming van de besluiten die de Raad op voorstel van de te nemen. Bij de stemming in het Commissie dient comité worden de stemmen van de vertegenwoordigers van de lidstaten gewogen overeenkomstig genoemd artikel. De voorzitter neemt niet aan de stemming deel. De Commissie stelt maatregelen vast die onmiddellijk van toepassing zijn. Indien deze maatregelen echter niet in overeenstemming zijn met het advies van het comité, worden zij door de Commissie onverwijld ter kennis van de Raad gebracht; in dat geval: a) stelt de Commissie de toepassing van de maatregelen waartoe zij heeft besloten, voor een tijdvak van drie maanden na deze kennisgeving uit; b) kan de Raad binnen de onder a) vastgestelde termijn met gekwalificeerde meerderheid van stemmen een andersluidend besluit nemen. Artikel 5 De Commissie evalueert jaarlijks de voortgang van de tenuitvoerlegging van het plan en legt aan het in artikel 4 bedoelde comité een schriftelijk verslag met haar bevin- dingen voor. Artikel 6 Deze beschikking is van toepassing met ingang van 1 januari 1998. Artikel 7 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 19 december 1997. Voor de Raad De Voorzitter F. BODEN L 8/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 98 BIJLAGE Maatregelen Wijze van financiering A. Maatregelen waarmee de civielebescher- mingsinstanties beter op hun taak worden voorbereid 1. Opleiding Organiseren van workshops  voornamelijk voor zelfstudie  waarbij hooggekwalificeerde deskundigen uit de lidstaten in elkaars erva- ringen op een bepaald vakgebied kunnen delen door een diepgaande gedachtewisseling over de gebruikte methoden, technieken en middelen, teneinde  hun paraatheidsgraad te verbeteren;  de juiste voorwaarden te creëren voor het opzetten van een menselijk netwerk waarmee in noodgevallen een meer doel- samenwerking operationele treffende tussen de lidstaten mogelijk wordt. 2. Uitwisseling van deskundigen Organiseren van uitwisselingen van deskun- digen tussen de lidstaten, die aldus in staat worden gesteld korte cursussen in een andere lidstaat te volgen. van civielebeschermingsdienst(en) Detachering van één of meer deskundigen bij de een andere lidstaat opdat zij bepaalde cursussen of opleidingsmodules kunnen verzorgen, erva- ringen kunnen opdoen of zich een oordeel kunnen verschillende over gebruikte technieken dan wel de door andere civielebeschermingsdienst(en) gevolgde aanpak bestuderen. vormen de 3. Communautaire simulatieoefeningen Deze oefeningen dienen ter vergelijking van de methodes en ter begeleiding van de vooruit- gang die er bij de nationale civielebescher- mingssystemen wordt gemaakt. B. Projecten die, wanneer moet worden inge- grepen, tot een gebruik van betere tech- nieken en methoden bijdragen (proefpro- jecten) op gericht verbetering Projecten die tot doel hebben de slagvaardigheid van de lidstaten te vergroten. Deze projecten zijn hoofdzakelijk van middelen, technieken en procedures. Qua strek- king moeten zij voor alle of althans voor sommige lidstaten interessant zijn; zij kunnen onder meer bestaan uit projecten voor de toepassing van nieuwe technologieën die met de civiele bescher- ming verband houden. Communautaire financiële bij- drage van maximaal 75 % van de totale kosten van de maatre- gelen, met een bovengrens van 62 500 ECU per maatregel. Financiering van ten hoogste 75 % van de reis- en verblijfs- kosten van de deskundigen en van 100 % van de kosten voor de coördinatie van het uitwisse- lingssysteem. Communautaire financiële bij- drage van maximaal 50 % van de kosten in verband met de medewerking van door de orga- niserende lidstaat uitgenodigde nationale waarnemers van de andere lidstaten, met de organi- satie van hiermee samenhan- gende workshops, de voorberei- ding van de oefeningen, de opstelling van het eindrapport, enz. Communautaire financiële bij- drage van maximaal 50 % van de kosten van ieder project. totale Indicatieve toewijzing van de middelen 58 - 70 % 15 - 20 % 14. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 8/23 Indicatieve toewijzing van de middelen 15 - 20 % Maatregelen Wijze van financiering C. Maatregelen die bijdragen tot een verbe- tering van voorlichting, educatie en bewust- making van de burgers, zodat deze zichzelf beter kunnen beschermen (1) (2) Acties ter bevordering van uitwisseling van erva- regio’s en plaatselijke ringen tussen lidstaten, overheden op het gebied van initiatieven ter verbetering van voorlichting, educatie en bewust- making van de burgers, zodat dezen zich beter kunnen beschermen. Hierbij moet in feite worden voortgebouwd op hetgeen in de lidstaten is onder- nomen en moeten de autoriteiten en de betrokken organisaties kunnen profiteren van soortgelijke, in de overige lidstaten opgedane ervaringen. Doelgroep is het algemeen publiek. van voorlichtingsmateriaal en Verspreiding reizende tentoonstellingen over de communau- taire samenwerking op het gebied van civiele bescherming. Communautaire financiële bij- drage van maximaal 50 % van de totale kosten van de actie. Volledige financiering D. Bijeenbrengen van de nodige expertise 2 % Volledige vergoeding door de Gemeenschap door deskundigen gemaakte kosten. van de Bijeenbrengen  zoals vastgesteld in het opera- tionele handboek van de civiele bescherming  van de nodige expertise ter versterking van de in de lidstaten getroffen voorzieningen door over- heden die te kampen hebben met noodsituaties als gevolg van natuur- of technologische rampen. Bijeenbrengen van de door derde landen in speci- fieke noodsituaties gevraagde expertise, op voor- in waarde dat de betrokken maatregelen niet aanmerking komen voor steun uit hoofde van ECHO of andere communautaire instrumenten. (1) Uitgesloten van dit programma zijn maatregelen die worden genomen in het kader van het communautaire volksgezond- heidsbeleid (vgl. onder andere Besluit nr. 645/96/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 maart 1996 tot vaststelling van een communautair actieprogramma inzake gezondheidsbevordering, -voorlichting, -opvoeding en -oplei- (PB L 95 van 16. 4. 1996, blz. 1). ding in het kader van de actie op het gebied van de volksgezondheid (1996-2000) (2) De onder C vallende maatregelen kunnen ook bestaan uit conferenties en andere voor een breed publiek openstaande civielebeschermingsmanifestaties (communautaire financiële bijdrage van maximaal 30 %, met een bovengrens van 25 000 ECU), dan wel andere ondersteunende maatregelen ter bevordering van de civielebeschermingsactiviteiten in de lidstaten (communautaire financiële bijdrage van maximaal 50 % van de totale kosten van de actie)


title: Rådets forordning (EF) nr. 48/98 af 19. december 1997 om fastsættelse for 1998 af visse foranstaltninger til bevarelse og forvaltning af fiskeressourcerne, som finder anvendelse på fartøjer, der fører færøsk flag

eurovoc_concepts:
Faroe Islands
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
ship's flag

text: L 12/62 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 98 RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 48/98 af 19. december 1997 om fastsættelse for 1998 af visse foranstaltninger til bevarelse og forvaltning af fiskeressourcerne, som finder anvendelse på fartøjer, der fører færøsk flag RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/ 92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (1), særlig artikel 8, stk. 4, under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra følgende betragtninger: Fællesskabet og det færøske landsstyre har i overensstem- melse med proceduren i artikel 2 i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab på den ene side og den danske regering og det færøske landsstyre på den anden side (2), ført konsultationer om gensidige fiskeriret- tigheder for 1998; det fiskeri, der er omhandlet i denne forordning, er undergivet de relevante kontrolforanstaltninger i Rådets forordning (EØF) nr. 2847/93 af 12. oktober 1993 om indførelse af en kontrolordning under den fælles fiskeri- politik (3); i artikel 3, stk. 2, i Kommissionens forordning (EØF) nr. 1381/87 af 20. maj 1987 om fastsættelse af mærknings- og dokumentationsbestemmelser for fiskerfartøjer (4), er det fastsat, at alle fartøjer med tanke med nedkølet havvand om bord skal medføre et af en kompetent myndighed godkendt dokument med angivelse af tanke- nes kalibrering i m3 med intervaller på 10 cm; det er af almene hensyn strengt nødvendigt, at denne forordning anvendes fra den 1. januar 1998 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under disse konsultationer blev delegationerne enige om at henstille til deres respektive myndigheder, at der fast- sættes visse fangstkvoter for 1998 for den anden parts fartøjer; Artikel 1 der blev ligeledes ført konsultationer med deltagelse af EF, Færøerne, Island, Norge og Den Russiske Føderation om forvaltningen og fordelingen af atlantisk-skandinavisk sild for 1998; disse konsultationer førte bl. a. til efterfølgende arrange- menter om gensidig adgang, ifølge hvilke Færøerne kan fiske 11 000 tons af deres kvote i EF-fiskerifarvande nord for 62°N; resultaterne af konsultationerne bør udmøntes i konkrete bestemmelser for at undgå en afbrydelse af de gensidige fiskeriforbindelser pr. 31. december 1997; 1. Fartøjer, der er registreret på Færøerne, kan fra den 1. januar til den 31. december 1998 drive fiskeri efter de arter, der er anført i bilag I, inden for de i nævnte bilag fastsatte geografiske og mængdemæssige begrænsninger og i overensstemmelse med denne forordning i de af medlemsstaternes fiskerizoner, der strækker sig 200 sømil ud fra kysten langs Nordsøen, Skagerrak, Kattegat, Østersøen og Atlanterhavet nord for 43°009N. 2. Fiskeri, der er tilladt i henhold til stk. 1, med undta- gelse af fiskeri i Skagerrak, må kun ske i de dele af 200-sømilezonen, som ligger mere end 12 sømil fra de basislinjer, hvorfra medlemsstaternes fiskerizoner måles. (1) EFT L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen er ændret ved tiltrædelsesakten af 1994. (2) EFT L 226 af 29. 8. 1980, s. 12. (3) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2205/97 (EFT L 304 af 7. 11. 1997, s. 1). (4) EFT L 132 af 21. 5. 1987, s. 9. 19. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 12/63 3. Uanset stk. 1 er uundgåelige bifangster af arter, for hvilke der i en zone ikke er fastsat kvoter, tilladt inden for de grænser, der er fastsat i de bevarelsesforanstaltnin- ger, der gælder for den pågældende zone. 4. Bifangster i en given zone af arter, for hvilke der er fastsat kvoter i denne zone, afskrives på de pågældende kvoter. Artikel 2 1. Fartøjer, der fisker i henhold til de i artikel 1 fastsatte kvoter, skal overholde de bevarelses- og kontrolforan- staltninger og øvrige bestemmelser, der gælder for fiske- riet i de i artikel 1 nævnte zoner. 2. Fartøjerne skal føre en logbog, hvori de i bilag II anførte oplysninger indføres. 3. Fartøjerne fremsender de i bilag III nævnte oplysnin- ger til Kommissionen. Disse oplysninger fremsendes efter de regler, der er fastlagt i nævnte bilag. 4. Fartøjer med tanke med nedkølet havvand skal om bord have et af en kompetent myndighed godkendt dokument med angivelse af tankenes kalibrering i m3 med intervaller på 10 cm. 5. Registreringsbogstaverne og -numrene for fartøjerne skal tydeligt anføres på begge sider af fartøjets forstavn. fiskeri efter sild i ICES-afsnit IIIa N (Skagerrak) b) 15 for fiskeri efter sperling i ICES-underområde IV og ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N) og af tobis i ICES-underområde IV c) 20 for fiskeri med langline efter lange, brosme og byrkelange i ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N) og VIb; dog må antallet af fartøjer, som fisker samtidig, ikke overstige 10 d) 16 for fiskeri med trawl efter byrkelange i ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N) og VIb e) 20 for fiskeri efter blåhvilling i ICES-underområde VII (vest for 12 °009V) og ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N) og VIb f) 3 for fiskeri med langline efter sildehaj i hele fælles- skabszonen med undtagelse af NAFO 3PS. g) 21 for fiskeri efter sild i ICES-afsnit IIa (nord for 62 °N). Anmodninger om udskiftning af licenser og særlige fiskeritilladelser inden for dette maksimale antal kan fremsættes når som helst og vil blive behandlet hurtigt. 3. Ved indgivelse af ansøgning om licens og særlig fiskeritilladelse til Kommissionen gives følgende oplysnin- ger: a) fartøjets navn b) registreringsnummer c) havnekendingsbogstaver og -nummer d) registreringshavn e) ejerens eller befragterens navn og adresse Artikel 3 f) bruttotonnage og længde overalt 1. Fiskeri er betinget af, at der udstedes en licens og en særlig fiskeritilladelse af Kommissionen på Fællesskabets vegne, og at de i bilag II og III anførte betingelser er overholdt. 2. Udstedelse af licenser og særlige fiskeritilladelser i henhold til stk. 1 er betinget af, at antallet af gyldige licenser og særlige fiskeritilladelser på en vilkårlig dag ikke overstiger: a) 14 for fiskeri efter makrel i ICES-afsnit Via (nord for 56 °309N) og ICES-afsnit VIIe, f og h, brisling i ICES-underområde IV og ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N), hestemakrel i ICES-underområde IV og ICES-afsnit VIa (nord for 56 °309N) og VIIe, f og h og sild i ICES-afsnit Va (nord for 56 °309N) og 4 for g) maskinkraft h) kaldesignal og radiofrekvens i) fangstmetode j) fiskerizone k) arter, der vil blive fisket efter l) periode, for hvilken der søges om licens og særlig fiskeritilladelse. 4. Hver licens og særlig fiskeritilladelse gælder for e´t fartøj. Hvis flere fartøjer fisker i fællesskab, skal hvert af disse fartøjer have en licens og en særlig fiskeritilladelse. L 12/64 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 98 5. Licenser og særlige fiskeritilladelser kan tilbagekaldes med henblik på udstedelse af nye licenser og særlige fiskeritilladelser. Sådanne tilbagekaldelser får virkning på datoen for Kommissionens udstedelse af nye licenser og særlige fiskeritilladelser. Nye licenser og særlige fiskeritil- ladelser får virkning fra udstedelsesdatoen. 6. Licensen og den særlige fiskeritilladelse tilbagetrækkes helt eller delvis inden udløbstidspunktet, såfremt de i artikel 1 fastsatte respektive kvoter er opbrugt. 7. Licensen og den særlige fiskeritilladelse tilbagetrækkes i tilfælde af manglende overholdelse af forpligtelserne i henhold til denne forordning. 8. Der udstedes i en periode på op til tolv måneder ikke licens og særlig fiskeritilladelse til fartøjer, for hvilke forpligtelserne i henhold til denne forordning ikke er overholdt. Artikel 4 Fiskeri i Skagerrak sker på følgende betingelser: 1. Direkte sildefiskeri til andet end konsum er forbudt. 2. Anvendelse af trawl og snurpenot ved fiskeri efter pelagiske arter er forbudt fra midnat lørdag til midnat søndag. Artikel 5 Fartøjer, som har tilladelse til at fiske den 31. december, kan fortsætte deres fiskeri i begyndelsen af det følgende år på grundlag af denne tilladelse, indtil nye fartøjsforteg- nelser for det pågældende år er blevet godkendt. Artikel 6 9. Kommissionen skal på Fællesskabets vegne meddele Færøerne navn på og beskrivelse af de færøske fartøjer, som ikke vil få tilladelse til at fiske i Fællesskabets fiskerizone de(n) følgende måned(er) som følge af over- trædelse af Fællesskabets regler. Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlems- stat. Udfærdiget i Bruxelles, den 19. december 1997. På Rådets vegne F. BODEN Formand 19. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 12/65 BILAG I Færøernes fangstkvoter for 1998 1. Kvoter for færøske fartøjer, der driver fiskeri i Fællesskabets zone Art Fiskerizoner: ICES-underområder/-afsnit Mængde (tons) Lange, brosme, byrkelange Byrkelange Makrel Sild Hestemakrel Sperling Brisling Tobis Blåhvilling Andre demersale fiskearter (kun bifangster) Sild Sildehaj VIa (1), VIb VIa (1), VIb VIa (1), VIIe, f, h VIa (1) IV, VIa (1), VIIe, f, h IV, VIa (1) IV, VIa (1) IV VIa (1), VIb, VII (2) IV, VIa (1) IIIa N (Skagerrak) (3) Hele Fællesskabets zone undtagen NAFO 3PS 800 (4) (5) 940 (6) 4 680 (7) 660 7 000 20 000 (8) 62 000 (9) 400 500 125 (4) (1) Nord for 56°309N. (2) Vest for 12°009V. (3) Afgrænset mod vest af en linje fra Hanstholm fyr til Lindesnes fyr og mod syd af en linje fra Skagen fyr til Tistlarna fyr og derfra til den nærmeste svenske kyst. (4) Skal fiskes med langline. (5) Herunder er 20 % utilsigtede fangster af andre arter tilladt pr. fartøj på ethvert tidspunkt i ICES-afsnit VIa og b. Denne procentsats kan dog overskrides i de første 24 timer efter begyndelsen af fiskeriet på en bestemt fiskeplads. Den samlede mængde af utilsigtede fangster af andre arter må ikke overskride 75 tons i de nævnte ICES-afsnit. (6) Skal fiskes med trawl; bifangster af skolæst og sort sabelfisk skal modregnes i denne kvote. (7) Hvoraf 1 000 tons kan fiskes fra 1. oktober til 31. december 1998 i EF-farvandene inden for ICES-afsnit IVa. (8) Den samlede kvote (herunder bifangster af blåhvilling i sperling- og tobisfiskeriet) indeholder en mængde på højst 2 000 tons brisling. En mængde på højst 6 000 tons sperling kan fiskes i ICES-afsnit VIa nord for 56°309N under forudsætning af, at der efter anmodning fra EF gives nærmere oplysninger om mængden og sammensætningen af eventuelle bifangster. (9) Uundgåelige bifangster af guldlaks skal modregnes i denne kvote. 2. Kvoter for færøske fartøjer, der driver fiskeri i grønlandske farvande i henhold til artikel 1, stk. 3, i fiskeriprotokollen mellem EF og Grønland (1) (til orientering) Art Fiskerizoner: ICES-afsnit eller NAFO-område Dybhavsreje (Pandalus borealis) XIV/V Hellefisk Rødfisk Lodde NAFO 0/1 XIV/V XIV/V XIV/V (1) EFT nr. C 287 af 15. 10. 1994, s. 11. Mængde (tons) 1 150 150 150 500 10 000 (cid:252) (cid:253) (cid:254) L 12/66 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 98 3. Atlantisk-skandinavisk sild Art Fiskerizoner: ICES-afsnit eller NAFO-område Sild IIa Mængde (tons) 11 000 BILAG II Når der fiskes inden for den fiskerizone på 200 sømil ud for EF-medlemsstaternes kyster, som er omfattet af Fællesskabets fiskeriforskrifter, indføres følgende oplysninger i logbogen umiddelbart efter: 1. Hvert træk: 1. 1. fangstmængde pr. art (i kg, levende vægt) 1. 2. dato og klokkeslæt for trækket 1. 3. fangstposition 1. 4. fangstmetode. 2. Hver omladning til eller fra et andet fartøj: 2. 1. angivelsen »modtaget fra« eller »overført til« 2. 2. mængde pr. omladet art (i kg, levende vægt) 2. 3. navn og havnekendingsbogstaver og -nummer for det fartøj, til eller fra hvilket omladningen fandt sted. 3. Hver landing i en havn i Fællesskabet: 3. 1. havnens navn 3. 2. mængde pr. landet art (i kg, levende vægt). 4. Hver fremsendelse af oplysninger til Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber: 4. 1. dato og klokkeslæt for fremsendelsen 4. 2. meddelelsens art: IN, OUT, ICES, WKL eller 2 WKL 4. 3. i tilfælde af radiotransmission: radiostationens navn. 19. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 12/67 BILAG III 1. Følgende oplysninger fremsendes til Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber efter nedenstå- ende tidsplan: 1. 1. Ved hver indsejling i de fiskerizoner på 200 sømil ud for EF-medlemsstaternes kyster, som omfattes af Fællesskabets fiskeriforskrifter: a) de under punkt 1. 5 anførte oplysninger b) last af hver art (i kg, levende vægt) c) dato og ICES-afsnit, i hvilket føreren påtænker at begynde fiskeri. Hvis fiskeriet kræver mere end e´n indsejling i den under punkt 1. 1 nævnte zone på en given dag, er det tilstrækkeligt at give indberetning ved første indsejling. 1. 2. Ved hver udsejling fra den under punkt 1. 1 nævnte zone: a) de under punkt 1. 5 anførte oplysninger b) last af hver art (i kg levende vægt) c) mængde (i kg, levende vægt) af hver art, fanget siden fremsendelsen af forrige meddelelse d) det ICES-afsnit, hvor fangsterne blev taget e) mængde (i kg, levende vægt) af hver art, omladet til og/eller fra andre fartøjer siden indsejlingen i zonen og modtagerfartøjets registreringsnummer f) mængde (i kg, levende vægt) af hver art, landet i en fællesskabshavn siden indsejlingen i zonen. Hvis fiskeriet kræver mere end e´n indsejling i den under punkt 1. 1 nævnte zone på en given dag, er det tilstrækkeligt at give indberetning ved seneste udsejling. 1. 3. Hver tredje dag begyndende på tredjedagen efter første indsejling i den under punkt 1. 1 nævnte zone, når der fiskes efter sild, og hver uge begyndende på syvendedagen efter første indsejling i den under punkt 1. 1 nævnte zone, når der fiskes efter andre arter end sild og makrel: a) de under punkt 1. 5 anførte oplysninger b) mængde (i kg, levende vægt) af hver art, fanget siden fremsendelsen af forrige meddelelse c) det ICES-afsnit, hvor fangsterne er taget. 1. 4. Hver gang fartøjet sejler fra e´t ICES-afsnit til et andet: a) de under punkt 1. 5 anførte oplysninger b) mængde (i kg, levende vægt) af hver art, fanget siden fremsendelsen af forrige meddelelse c) det ICES-afsnit, hvor fangsterne er taget. 1. 5. a) Skibets navn, radiokaldesignal, havnekendingsbogstaver og -nummer, førerens navn b) meddelelsens løbenummer for den pågældende fangstrejse c) meddelelsesform d) dato, klokkeslæt og position. 2. 1. De under punkt 1 anførte oplysninger fremsendes til Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber i Bruxelles (telex 24189 FISEU-B) via en af de under punkt 3 angivne radiostationer og i den under punkt 4 beskrevne form. 2. 2. Hvis meddelelsen på grund af force majeure ikke kan fremsendes af det pågældende fartøj, kan fremsendelsen ske via et andet fartøj på førstnævnte fartøjs vegne. L 12/68 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 98 3. Radiostationens navn Skagen Blåvand Rønne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Florø Rogaland Tjøme Ålesund 4. Meddelelsernes form Radiostationens kaldesignal OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA De under punkt 1 omhandlede oplysninger skal indeholde følgende enkeltheder, der meddeles i nedenstående rækkefølge: — fartøjets navn — radiokaldesignal — ydre identifikationsbogstaver og -tal — løbenummer for meddelelsen for den pågældende fangstrejse — angivelse af meddelelsens art efter følgende kode: — meddelelse ved indsejling i en af de under punkt 1. 1 nævnte zoner: »IN« — meddelelse ved udsejling fra en af de under punkt 1. 1 nævnte zoner: »OUT« — meddelelse ved udsejling af et ICES-afsnit til et andet: »ICES« — ugentlig meddelelse: »WKL« — meddelelse hver tredje dag: »2 WKL« — dato, klokkeslæt og position — det ICES-afsnit, hvor fiskeriet forventes begyndt — dato for fiskeriets begyndelse — last (i kg, levende vægt) af hver art, under anvendelse af den under punkt 5 anførte kode — mængde (i kg, levende vægt) af hver art fanget siden fremsendelsen af forrige meddelelse, under anvendelse af den under punkt 5 anførte kode — det ICES-afsnit, hvor fangsterne er taget — mængde (i kg, levende vægt) af hver art, omladet til og/eller fra andre fartøjer siden fremsendelsen af forrige meddelelse 19. 1. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 12/69 — navn og kaldesignal for det fartøj til og/eller fra hvilket det er omladet — mængde (i kg, levende vægt) af hver art landet i en fællesskabshavn siden fremsendelse af forrige meddelelse — førerens navn. 5. Kode til oplysning om de arter, lasten omfatter, i henhold til punkt 4: PRA — Dybhavsreje (Pandalus borealis) HKE — Kulmule (Merluccius merluccius) GHL — Hellefisk (Reinhardtius hippoglossoides) COD — Torsk (Gadus morhua) HAD — Kuller (Melanogrammus aeglefinus) HAL — Helleflynder (Hippoglossus hippoglossus) MAC — Makrel (Scomber scombrus) HOM — Hestemakrel (Trachurus trachurus) RNG — Skolæst (Coryphaenoides rupestris) POK — Sej (Pollachius virens) WHG — Hvilling (Merlangius merlangus) HER — Sild (Clupea harengus) SAN — Tobis (Ammodytes spp. ) SPR — Brisling (Sprattus sprattus) PLE — Rødspætte (Pleuronectes platessa) NOP — Sperling (Trisopterus esmarkii) LIN — Lange (Molva molva) PEZ — Reje (Panaeidae) ANE — Ansjos (Engraulis encrasicholus) RED — Rødfisk (Sebastes spp. ) PLA — Amerikansk rødspætte (Hypoglossoides platessoides) SQX — Blæksprutte (Illex spp. ) YEL — Ising (Limanda ferruginea) WHB — Blåhvilling (Micromesistius poutassou) TUN — Tunfisk (Thunnidae) BLI — Byrkelange (Molva dypterygia) USK — Brosme (Brosme brosme) DGS — Pighaj (Squalus acanthias) BSK — Brudge (Cetorinhus maximus) POR — Sildehaj (Lamma nasus) SQC — Blæksprutte (Loligo spp. ) POA — Havbrasen (Brama brama) PIL — Sardin (Sardina pilchardus) CSH — Hestereje (Crangon crangon) LEZ — Glashvar (Lepidorhombus spp. ) MNZ — Havtaske (Lophius spp. ) NEP — Dybvandshummer (Nephrops norvegicus) POL — Lubbe (Pollachius pollachius) ARG — Guldlaks (Argentina sphyraena) OTH — Andre


title: Resolution on setting up a single coordinating structure within the Commission responsible for human rights and democratization

eurovoc_concepts:
European Commission
budgetary expenditure
common foreign and security policy
computer network
democratisation
human rights
institutional structure
non-governmental organisation
transmission network

formats: html print


title: 98/150/EG, EKSG, Euratom: Rådets och Kommissionens beslut av den 19 december 1997 om ingående av Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan och Republiken Litauen, å andra sidan

eurovoc_concepts:
European Association Agreement
Lithuania
cooperation policy

text: 20. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 51/1 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) RÅDET OCH KOMMISSIONEN RÅDETS OCH KOMMISSIONENS BESLUT av den 19 december 1997 om ingående av Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan och Republiken Litauen, å andra sidan (98/150/EG, EKSG, Euratom) EUROPEISKA UNIONENS RÅD OCH HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR BESLUTAT FÖLJANDE Artikel 1 med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska kol- och stålgemenskapen, särskilt artikel 95 i detta, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, särskilt artikel 238 jämförd med artikel 228. 2 andra meningen och artikel 228. 3 andra stycket i detta, med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska atomenergigemenskapen, särskilt artikel 101 andra stycket i detta, efter samråd med den rådgivande kommittén och med rådets samtycke enligt artikel 95 i Fördraget om upprät- tandet av Europeiska kol- och stålgemenskapen, med beaktande av Europaparlamentets samtycke (1), med beaktande av rådets godkännande enligt artikel 101 i Fördraget om upprättandet av Europeiska atomenergi- gemenskapen, och med beaktande av följande: Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan och Republiken Litauen, å andra sidan vilket undertecknades i Bryssel den 12 juni 1995 bör godkän- nas. (1) EGT C 323, 4. 12. 1995, s. 42. Europaavtalet om upprättande av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan och Republiken Litauen, å andra sidan, de protokoll som utgör bilagor till avtalet samt de förkla- ringar och skriftväxlingar som bifogas slutakten god- känns härmed Europeiska kol- och stålgemenskapens, Europeiska gemenskapens och Europeiska atomenergige- menskapens vägnar. Texten till avtalet, de protokoll som utgör bilagor till avtalet samt slutakten bifogas detta beslut. Artikel 2 1. Den ståndpunkt som gemenskapen intar i associe- ringsrådet och i associeringskommittén när den senare, av associeringsrådet har befullmäktigats att handla skall bestämmas av rådet, på förslag av kommissionen, eller, i förekommande fall, av kommissionen och stå i överens- stämmelse med motsvarande bestämmelser i Fördragen om upprättandet av Europeiska gemenskapen, Europe- iska kol- och stålgemenskapen och Europeiska atomener- gigemenskapen. 2. Rådets ordförande skall, i enlighet med artikel 112 i Europaavtalet vara ordförande i associeringsrådet och framföra gemenskapens ståndpunkt. En företrädare för kommissionen skall vara ordförande i associeringskom- mittén i enlighet med dess arbetsordning och framföra gemenskapens ståndpunkt. L 51/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 2. 98 Beslut om offentliggörande av associeringsrådets 3. och associeringskommitténs beslut i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning skall fattas från fall till fall av rådet respektive kommissionen. anmälan på Europeiska kol- och stålgemenskapens och Europeiska atomenergigemenskapens vägnar. Utfärdat i Bryssel den 19 december 1997. Artikel 3 Rådets ordförande skall på Europeiska gemenskapens vägnar göra den anmälan som avses i artikel 132 i avtalet. Kommissionens ordförande skall göra samma På rådets vägnar På kommissionens vägnar F. BODEN Ordförande J. SANTER Ordförande


title: Regolamento (CE) n. 86/98 del Consiglio del 19 dicembre 1997 relativo alle esportazioni di alcuni prodotti CECA di acciaio dalla Bulgaria nella Comunità europea per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo)

eurovoc_concepts:
Bulgaria
European Community
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/29 REGOLAMENTO (CE) N. 86/98 DEL CONSIGLIO del 19 dicembre 1997 relativo alle esportazioni di alcuni prodotti CECA di acciaio dalla Bulgaria nella Comunità europea per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 113, vista la proposta della Commissione, considerando che il 1o febbraio 1995 è entrato in vigore un accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall’altra (1); considerando che le parti hanno deciso, con decisione n. 3/97 del Consiglio di associazione (2), di rinnovare il sistema di duplice controllo istituito dalla decisione n. 1/96 (3) per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998; considerando che è pertanto necessario rinnovare la nor- mativa comunitaria di applicazione introdotta dal regola- mento (CE) n. 2486/96 (4), HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, in base 1. alla decisione n. 3/97 del Consiglio di associazione, le importazioni nella Comunita di alcuni prodotti siderur- gici contemplati dal trattato CECA, elencati nell’allegato I e originari della Repubblica di Bulgaria, sono soggette alla presentazione di un documento di vigilanza rilasciato dalle autorità della Comunità. Per il documento di vigilanza si deve utilizzare un 2. modulo conforme al modello che figura nell’allegato II. 3. La classificazione dei prodotti cui si applica il presente regolamento si basa sulla nomenclatura tariffaria e statistica della Comunità (in prosieguo denominata in forma abbreviata, «nomenclatura combinata» o, «NC»). L’origine di detti prodotti è determinata secondo le norme in vigore nella Comunità. (1) GU L 358 del 31. 12. 1994, pag. 3. (2) Vedi pagina 85 della presente Gazzetta ufficiale. (3) GU L 26 del 29. 1. 1997, pag. 21. (4) GU L 338 del 28. 12. 1996, pag. 5. Per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, le 4. importazioni nella Comunità dei prodotti elencati nell’al- legato I originari della Repubblica di Bulgaria sono inoltre subordinate al rilascio di un documento di espor- tazione da parte delle autorità bulgare competenti. L’im- portatore deve presentare l’originale del documento di esportazione entro e non oltre il 31 marzo dell’anno successivo a quello della spedizione delle merci cui si riferisce il documento. 5. La spedizione si considera effettuata alla data in cui le merci sono caricate sul mezzo di trasporto per l’espor- tazione. Il documento di esportazione deve essere conforme 6. al modello che figura nell’allegato III. Esso è valido per le esportazioni in tutto il territorio doganale della Comunità. Articolo 2 Il documento di vigilanza di cui all’articolo 1, 1. paragrafo 1 è rilasciato automaticamente e gratuitamente dalle competenti autorità degli Stati membri, per tutte le quantità richieste, entro cinque giorni lavorativi dalla data in cui l’importatore comunitario ha presentato la richiesta, indipendentemente dal suo luogo di stabili- mento nella Comunità. Salvo prova contraria, si presume che tale richiesta sia pervenuta all’autorità nazionale competente entro tre giorni lavorativi dalla presenta- zione. 2. Il documento di vigilanza rilasciato da una delle competenti autorità nazionali elencate nell’allegato IV è valido in tutta la Comunità. La domanda dell’importatore relativa al documento 3. di vigilanza deve contenere le seguenti indicazioni: a) nome e indirizzo completo del richiedente (compresi i numeri di telefono e di fax e l’eventuale numero di identificazione utilizzato dalle autorità nazionali com- petenti) e, se del caso, partita IVA; b) se del caso, nome e indirizzo completo del dichiarante o del suo rappresentante (compresi i numeri di tele- fono e di fax); c) nome e indirizzo completo dell’esportatore; d) descrizione precisa delle merci, compresi: — la denominazione commerciale; L 13/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 — il(i) codice(i) della nomenclatura combinata (NC); — il paese di origine; — il paese di spedizione; e) f) g) il peso netto, espresso in kg, e le quantità nell’unità prescritta, se diverse dal peso netto, per voce della nomenclatura combinata; il valore cif delle merci in ecu alla frontiera comunita- ria per voce della nomenclatura combinata; se si tratta di prodotti derivati o di qualità inferiore agli standard, con il ricorso ai criteri indicati nella comunicazione 91/C 180/04 della Commissione (1); h) il periodo e il luogo proposti per lo sdoganamento; i) j) se la domanda ripete una domanda precedente rela- tiva al medesimo contratto; la seguente dichiarazione, datata e firmata dal richie- dente con la trascrizione del suo nome in stampa- tello: «Il sottoscritto dichiara che le informazioni contenute nella presente domanda sono esatte e fornite in buona fede e che risiede nella Comunità». L’importatore presenta inoltre una copia del contratto di vendita o di acquisto, la fattura pro forma. Se gliene viene fatta richiesta, ad esempio qualora le merci non siano acquistate direttamente nel paese di produzione, l’importatore deve presentare un certificato di produzione rilasciato dall’acciaieria produttrice. I documenti di vigilanza possono essere utilizzati 4. solo fintanto che il regime di liberalizzazione delle impor- tazioni continua ad applicarsi alle operazioni in que- stione. Fatte salve eventuali modifiche delle normative in vigore in materia di importazione o eventuali decisioni prese nell’ambito di un accordo o della gestione di un contingente: — il periodo di validità del documento di vigilanza è fissato a quattro mesi; — i documenti di vigilanza inutilizzati o parzialmente utilizzati possono essere rinnovati per un periodo equivalente. 5. L’importatore rinvia i documenti di vigilanza all’au- torità che li ha rilasciati al termine del periodo di validità. 6. Le autorità competenti possono, alle condizioni da esse stabilite, consentire la presentazione di dichiarazioni o richieste trasmesse o stampate elettronicamente. Tutti i documenti e i giustificativi devono comunque essere a disposizione delle autorità competenti. Il documento di vigilanza può essere rilasciato elet- 7. tronicamente, a condizione che gli uffici doganali in questione abbiano accesso a tale documento attraverso una rete informatica. Articolo 3 1. L’accertamento che il prezzo unitario al quale si effettua l’operazione si discosta per eccesso o per difetto da quello indicato dal documento di vigilanza di una percentuale inferiore al 5 % oppure che il valore o la quantità totali dei prodotti all’importazione superano di meno del 5 % quelli indicati in detto documento non osta all’immissione in libera pratica dei prodotti in questione. 2. Le domande di documenti d’importazione, nonché i documenti stessi, sono riservate e possono quindi essere consultate solo dalle autorità competenti e dal richie- dente. Articolo 4 1. Gli Stati membri comunicano alla Commissione: a) con la massima regolarità e tempestività possibile, e almeno entro l’ultimo giorno di ogni mese, i dati sui quantitativi e sui valori (calcolati in ecu) per i quali sono stati rilasciati i documenti di vigilanza; b) entro sei mesi dalla fine di ciascun mese, i dati sulle importazioni effettuate nel corso di tale mese a norma dell’articolo 26 del regolamento (CE) n. 840/96 della Commissione (2). Le informazioni fornite dagli Stati membri sono suddivise per prodotto, codice NC e paese. 2. Gli Stati membri segnalano tutte le eventuali ano- malie o frodi riscontrate nonché, se del caso, i motivi per cui si sono rifiutati di rilasciare un documento d’importa- zione. Articolo 5 Tutte le comunicazioni previste dal presente regolamento devono essere inviate per via elettronica alla Commis- sione delle Comunità europee utilizzando l’apposita rete integrata a meno che, per cause tecniche di forza mag- giore, non si debba ricorrere temporaneamente ad altri mezzi di comunicazione. Articolo 6 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento si applica a decorrere dal 1 o gen- naio 1998. (1) GU C 180 dell’11. 7. 1991, pag. 4. (2) GU L 114 dell’8. 5. 1996, pag. 7. 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/31 Il presente regolamento è obbligatorio i tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 19 dicembre 1997. Per il Consiglio Il Presidente F. BODEN L 13/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 ALLEGATO I REPUBBLICA DI BULGARIA Elenco dei prodotti sottoposti a duplice controllo (1998) 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 ALLEGATO II COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 1 o i r a t a n i t s e d l i r e p l e a n g i r i O 1 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 2 e t n e t e p m o c à t i r o t u a ’ l r e p l e r a p m e s E 2 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ALLEGATO III O R I G I N A L 2 No 3 Year 4 Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) L 13/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 DOCUMENTO DI ESPORTAZIONE (prodotti di acciaio CECA) 1. Esportatore (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 2. Numero 3. Anno 4. Categoria dei prodotti 5. Destinatario (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 6. Paese d’origine 7. Paese di destinazione 8. Luogo e data di spedizione — Mezzo di trasporto 9. Indicazioni complementari 10. Descrizione delle merci — Produttore 11. Codice NC 12. Quantitativo (1) 13. Valore FOB (2) 14. DICHIARAZIONE DELL’AUTORITÀ COMPETENTE 15. Autorità competente (denominazione, indirizzo completo, paese) Fatto a. , il. (Firma) (Timbro) (1) Indicare il peso netto (in chilogrammi) e il quantitativo nell’unità prevista se diverso dal peso netto. (2) Nella valuta del contratto di vendita. 1 Exporter (name, full address, country) C O P Y 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/41 ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV — ANNEX IV — ANNEXE IV — ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ∆ΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡ(cid:204)ΩΝ ΕΚ∆ˆΣΗΣ Α∆ΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Administration des relations économiques Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales — Services «Licences» Rue Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 230 83 22 Bestuur van de Economische Betrekkingen Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: (32-2) 230 83 22 FRANCE Seribe 3-5, rue Barbet-de-Jouy F-75357 Paris 07 SP Télécopieur: (33-1) 43 19 43 69 IRELAND Licensing Unit Department of Tourism and Trade Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax: (353-1) 676 61 54 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Søndergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax (45) 87 20 40 77 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 51 71 D-65762 Eschborn 1 Fax: (49) 6196 40 42 12 ΕΛΛΑΣ Υ(cid:240)(cid:239)υργ(cid:229)(cid:221)(cid:239) ΕθνØκη(cid:139) ς ˆØκ(cid:239)ν(cid:239)µ(cid:221)Æς Γ(cid:229)νØκη(cid:139) ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ ∆ˆΣ ∆Ø(cid:229)υ(cid:139) θυν(cid:243)η ∆ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)Øω(cid:139) ν ΕŒω(cid:244)(cid:229)ρØκ(cid:239)υ(cid:139) Εµ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:221)(cid:239)υ Κ(cid:239)ρν(cid:192)ρ(cid:239)υ 1 GR-105 63 Αθη(cid:139) νÆ Τ(cid:219)λ(cid:229)(cid:230)ÆŒ: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 ESPAÑA Ministerio de Economía y Hacienda Dirección General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax: (34 1) 563 18 23/349 38 31 ITALIA Ministero del Commercio con l’estero Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Telefax: (39-6) 59 93 22 35/59 93 26 36 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003 Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax: (31-50) 526 06 98 ÖSTERREICH Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Außenwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstraße 55-57 A-1030 Wien Fax: (43-1) 715 83 47 L 13/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 PORTUGAL Direcção-Geral do Comércio Externo Avenida da República, 79 P-1000 Lisboa Telefax: (351-1) 793 22 10 SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax: (46-8) 30 67 59 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: +358-9 614 2852 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House, West Precinct Billingham TS23 2NF Cleveland Fax: (44) 1642 533 557