title: Procès-verbal de la séance du mercredi 17 décembre 1997

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European Parliament
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text: C 14/48 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU MERCREDI 17 DE· CEMBRE 1997 (98/C 14/03) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE M. GIL-ROBLES GIL-DELGADO b) de la Commission: Pre·sident ba) une proposition de virement de cre·dits: (La se·ance est ouverte a‘ 9 h 15. ) M. le Pre·sident pre·sente ses excuses a‘ l(cid:146)Assemble·e pour le retard avec lequel commence la se·ance, retard du(cid:136) a‘ la tenue ce matin a‘ 8 heures d(cid:146)un trilogue entre les Pre·sidents du Conseil, de la Commission et du Parlement. › Proposition de virement de cre·dits 61/97 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 (SEC(97)2295 › C4-0654/97) renvoye·e fond: BUDG bb) les documents suivants: 1. Adoption du proce‘s-verbal Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. › Rapport au Conseil et au Parlement europe·en sur les re·sultats de la seconde phase de SLIM et sur le suivi de la mise en (cid:156)uvre des recommandations de la premie‘re phase (COM(97)0618 › C4-0660/97) 2. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u: a) du Conseil: aa) des demandes d(cid:146)avis sur: › Proposition de directive du Conseil relative a‘ la sauve- garde des droits a‘ pension comple·mentaire des travailleurs salarie·s et non salarie·s qui se de·placent a‘ l(cid:146)inte·rieur de l(cid:146)Union europe·enne (COM(97)0486 › C4-0661/97 › 97/0265(CNS)) renvoye·e fond: EMPL avis: ECON, JURI, LIBE base juridique: Article 235 CE › Proposition de directive du Conseil relatives a‘ des valeurs limites pour l(cid:146)anhydride sulfureux, les oxydes d(cid:146)azote, les particules et le plomb dans l(cid:146)air ambiant (COM(97)0500 › C4-0662/97 › 97/0266(SYN)) renvoye·e fond: ENVI base juridique: Article 130 S CE, Article 129 CE ab) des avis sur des propositions de virement de cre·dits: › Avis du Conseil sur la proposition de virement de cre·dits 55/97 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie A › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1997 (C4-658/97) renvoye·e fond: JURI avis: AGRI, ECON, RELA › Liste indicative des actions envisage·es en 1998 dans le cadre du programme de travail de la Commission (C4-0663/97) renvoye·e fond: toutes commissions inte·resse·es langue disponible: FR c) des de·pute·s, des propositions de re·solution (article 45 du re‘glement): › Cassidy, Hawlicek, Heinisch, Howitt, Malone, McMahon, Newens, Plooij-van Gorsel, Stewart-Clark, Vecchi sur la prise en charge des personnes a(cid:136)ge·es de·pendantes par leur famille (B4-0919/97) renvoye·e fond: EMPL › Muscardini sur les actes criminels dont sont victimes des mineurs (B4-1000/97) renvoye·e fond: LIBE avis: CULT › Ferna·ndez-Albor sur la promotion communautaire d(cid:146)e·tu- des et d(cid:146)informations sur l(cid:146)Ame·rique latine (B4-1001/97) renvoye·e fond: RELA avis: DEVE › Vandemeulebroucke, Aelvoet sur le droit de visite des de·tenus, particulie‘rement en Grande-Bretagne (B4-1022/97) renvoye·e fond: CONT renvoye·e fond: LIBE 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/49 3. De·bat d(cid:146)actualite· (recours) M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 47, paragraphe 2, 2e aline·a, du re‘glement, les recours motive·s et e·crits suivants concernant la liste des sujets retenus pour le prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure: «III. Droits de l(cid:146)homme» › recours du groupe PPE tendant a‘ remplacer le sous-point intitule· «Guine·e e·quatoriale» par un nouveau sous-point intitule· «Albanie», comprenant la proposition de re·solution B4-1043/97 du groupe PPE. Par VE (135 pour, 121 contre, 2 abstentions), ce recours est approuve·. (Le recours du groupe PPE et de Mme Heinisch et autres, tendant a‘ inscrire le me(cid:136)me sujet comme nouveau point est caduc). › recours du groupe V tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Re·fugie·s et personnes de·place·es dans le monde» comprenant la proposition de re·solution B4-1084/97 du groupe V. Mme Aelvoet retire, au nom du groupe V, ce recours, a‘ condition que soit respecte·e la promesse d(cid:146)organiser dans les prochains mois une audition sur cette question. Si ce n(cid:146)e·tait pas le cas, le groupe V repre·senterait la proposition de re·solution. › recours du groupe UPE tendant a‘ inse·rer un nouveau sous-point intitule· «Surinam» comprenant la proposition de re·solution B4-1080/97 du groupe UPE. Par AN (PPE), ce recours est rejete·. votants: pour: contre: abstentions: 300 53 225 22 › recours du groupe ARE tendant a‘ inse·rer dans ce point un nouveau sous-point intitule· «Na(cid:136)galand» comprenant les propo- sitions de re·solution B4-1045/97 du groupe PPE et B4-1062/97 du groupe ARE. Par VE (148 pour, 151 contre, 3 abstentions), ce recours est rejete·. Mercredi, 17 de·cembre 1997 Interviennent MM. Ha¤nsch, au nom du groupe PSE, Martens, au nom du groupe PPE, Pasty, au nom du groupe UPE, Goerens, au nom du groupe ELDR, Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, Mmes Aelvoet, au nom du groupe V, Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, M. de Gaulle, au nom du groupe I-EDN, et Mme Muscardini, non-inscrite. PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident Mme le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solutions suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 37, paragraphe 2, du re‘glement: › Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur les Conseils europe·ens du 21 novembre 1997 sur l(cid:146)emploi et des 12 et 13 de·cembre 1997 (B4-1048/97); › Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, sur les re·sultats du Conseil europe·en des 12 et 13 de·cembre a‘ Luxembourg (B4-1091/97); › Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, sur le Conseil europe·en des 12 et 13 de·cembre 1997 a‘ Luxembourg (B4- 1092/97); › Roth et Aelvoet, au nom du groupe V, sur les re·sultats du sommet europe·en sur l(cid:146)emploi des 20 et 21 novembre 1997 et du Conseil europe·en des 12 et 13 de·cembre 1997 a‘ Luxem- bourg (B4-1093/97); › Martens, Oomen-Ruijten, Reding, Brok, Me·ndez de Vigo, Poettering et Anastassopoulos, au nom du groupe PPE, sur les conclusions des re·unions du Conseil europe·en a‘ Luxembourg le 21 novembre et les 12 et 13 de·cembre 1997 (B4-1094/97); › Goerens, Spaak et Teverson, au nom du groupe ELDR, sur les conclusions des Conseils europe·ens du 21 novembre et des 12-13 de·cembre 1997 a‘ Luxembourg (B4-1095/97); › Green et David, au nom du groupe PSE, sur les re·unions du Cnseil europe·en des 20 et 21 novembre et des 12 et 13 de·cembre 1997 a‘ Luxembourg (B4-1096/97). Interviennent M. David, Mme Reding, MM. Azzolini, Wurtz, Mme Roth, MM. Weber, Bonde, Vanhecke et Poos. L(cid:146)heure des votes e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera poursuivi a‘ 15 heures (partie I, point 17). 4. Conseils europe·ens de Luxembourg › Semestre d(cid:146)activite· de la pre·sidence luxem- bourgeoise (rapport et de·clarations) (de·bat) M. Juncker, Pre·sident en exercice du Conseil europe·en, fait rapport et M. Santer, Pre·sident de la Commission, fait une de·claration sur les re·unions du Conseil europe·en des 21 no- vembre et des 12 et 13 de·cembre 1997 a‘ Luxembourg. M. Poos, Pre·sident en exercice du Conseil, fait une de·claration sur le semestre d(cid:146)activite· de la pre·sidence luxembourgeoise. PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident HEURE DES VOTES M. le Pre·sident informe l(cid:146)Assemble·e qu(cid:146)a‘ la suite d(cid:146)une erreur technique dans le de·po(cid:136)t des amendements au rapport Scapa- gnini (A4-0308/97), dont le vote est pre·vu a‘ l(cid:146)heure des votes d(cid:146)aujourd(cid:146)hui, un amendement de·pose· par le groupe V n(cid:146)a pas e·te· traduit ni distribue·. Le vote de ce rapport est donc reporte· a‘ demain jeudi. C 14/50 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 5. Pollution atmosphe·rique * (article 99 du 8. Huile d(cid:146)olive * (article 99 du re‘glement) re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil concernant la conclu- sion par la Communaute· europe·enne du protocole a‘ la convention de 1979 sur la pollution atmosphe·rique trans- frontie‘re a‘ longue distance, relatif a‘ une nouvelle re·duction des e·missions de soufre (COM(97)0088 › C4-0284/97 › 97/0107(CNS)). (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: ENVI avis: AGRI, ECON, TRAN, RECH PROPOSITION DE DE· CISION (COM(97)0088 › C4-0284/97 › 97/0107(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 1). 6. Police sanitaire pour les e·changes de bovins * (article 99 du re‘glement) et des porcins (vote) Proposition de directive du Conseil portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative a‘ des proble‘mes de police sanitaire en matie‘re d(cid:146)e·changes intracommunautaires d(cid:146)animaux des espe‘ces bovine et porcine (COM(97)0404 › C4-0464/97 › 97/0209(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: AGRI avis: ENVI PROPOSITION DE DIRECTIVE (COM(97)0404 › C4-0464/ 97 › 97/0209(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 2). 7. Statistiques structurelles sur les entrepri- ses * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CE, Euratom) 58/97 relatif aux statistiques structu- relles sur les entreprises (COM(97)0411 › C4-0513/97 › 97/0232(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: ECON avis: JURI (vote) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) 2262/84 pre·voyant des mesures spe·ciales dans le secteur de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (COM(97)0515 › C4-0564/97 › 97/0267(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT (COM(97)0515 › C4- 0564/97 › 97/0267(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 4). 9. Annexe XI (services de te·le·communications) de l(cid:146)accord sur l(cid:146)EEE * (article 99 du re‘gle- ment) (vote) Projet de de·cision du Comite· mixte de l(cid:146)EEE, a‘ titre de position commune de la Communaute·, modifiant l(cid:146)annexe XI (services de te·le·communications) de l(cid:146)accord sur l(cid:146)EEE (SEC(97)1213 › C4-0569/97 › 97/0925(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: RELA PROJET DE DE· CISION (SEC(97)1213 › C4-0569/97 › 97/0925(CNS)) Le Parlement approuve le projet de la Commission (partie II, point 5). 10. Acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande * (article 99 du re‘glement) et de la Sue‘de (vote) Proposition de re‘glement du Conseil portant prolongation de la pe·riode pre·vue a‘ l(cid:146)article 149, paragraphe 1, de l(cid:146)Acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de (COM(97)0536 › C4-0589/97 › 97/0271(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG PROJET DE RE‘ GLEMENT (COM(97)0536 › C4-0589/97 › 97/0271(CNS)) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT (COM(97)0411 › C4- 0513/97 › 97/0232(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 6). Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 3). * * * 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/51 M. le Pre·sident ayant constate· que le nombre de de·pute·s pre·sents n(cid:146)est pas suffisant, de·cide de mettre aux voix le rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 avant la recommanda- tion pour la 2e lecture Soltwedel-Scha¤fer (A4-0386/97) qui exige la majorite· qualifie·e. Il rappelle que le rapport Quis- thoudt-Rowohl A4-0396/97 sera mis aux voix demain, apre‘s le vote sur le budget. Mercredi, 17 de·cembre 1997 Amendement 14 (PSE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «performants» 2e partie: reste Amendement 16 (PSE) 1re partie: texte sans les termes «et nouveau» et «les premiers» 2e partie: ces termes 11. 5e programme-cadre (Euratom) de recherche Re·sultats des votes par AN: et d(cid:146)enseignement Rapport Quisthoudt-Rowohl › A4-0395/97 (Majorite· simple requise) * (vote) PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0142 › C4-0234/97 et COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0120(CNS): (Mme McKenna n(cid:146)est pas signataire de l(cid:146)amendement 31) Amendements adopte·s: 1; 2; 3; 4; 5 (1re partie); 6; 7; 8 par VE (367 pour, 87 contre, 6 abstentions); 9; 10; 26 (1re partie) par VE (255 pour, 192 contre, 15 abstentions); 26 (2e partie) par VE (231 pour, 217 contre, 12 abstentions); 11; 12 (1re par- tie) par AN; 12 (2e partie) par AN; 13; 30 par AN; 14 (2e partie) par AN; 15; 16 (1re partie) par VE (273 pour, 203 contre, 5 abstentions); 16 (2e partie); 17 Amendements rejete·s: 22 par VE (169 pour, 174 contre, 3 ab- stentions); 23; 24 par AN; 31 par AN; 20 par AN; 25; 26 (3e partie); 27; 28; 29; 19 par AN; 14 (1re partie) par AN; 21 par VE (231 pour, 238 contre, 3 abstentions) Amendements caducs: 5 (2e partie) Amendements annule·s: 18 Interventions: › Mme McNally a signale· avant le de·but du vote que l(cid:146)amendement 20 n(cid:146)est pas de·pose· au nom du groupe PSE; › Avant le vote sur l(cid:146)amendement 5, le rapporteur a signale· que la deuxie‘me partie de la note en bas de page e·tait devenue sans objet; Mme Ahern a demande· confirmation que la premie‘re partie de cette note de bas de page figurant dans le texte original e·tait maintenue (M. le Pre·sident a confirme· qu(cid:146)il en e·tait bien ainsi) et M. Tannert a demande· que le chiffre inscrit dans la version allemande de la note en bas de page en question soit corrige·. Votes se·pare·s: amendement 1, 2, 3, 4 (I-EDN, V); 9, 10, 11 (V) Votes par division: Amendement 26 (I-EDN) 1re partie: 2 premiers tirets 2e partie: 3e tiret jusqu(cid:146)a‘ «militaire» 3e partie: reste Amendement 12 (V) 1re partie: texte sans le dernier aline·a 2e partie: cet aline·a Amendement 24 (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 31 (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 20 (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 12 (1re partie) (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 12 (2e partie) (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 30 (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 19 (V, PSE) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 14 (1re partie) (V) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 14 (2e partie) (V) votants: pour: contre: abstentions: 398 43 350 5 403 147 248 8 408 149 250 9 429 358 66 5 404 337 65 2 467 275 184 8 477 204 272 1 473 220 250 3 471 404 63 4 C 14/52 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Par AN (V), le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 7). 473 355 103 15 PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 7). 12. Valeurs des pie‘ces libelle·es en euros **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Soltwedel-Scha¤fer › A4-0386/97 (Majorite· qualifie·e requise) POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0598/97 › 97/ 0154(SYN): Amendements adopte·s: 1; 3; 2 Amendements rejete·s: 4 Votes se·pare·s: texte original de la position commune, article 1, tableau › valeurs de 0,20 et de 0,02 euros, texte qui a e·te· rejete·. La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 8). (La se·ance est suspendue a‘ 12 heures. ) (De 12 heures a‘ 12 h 20, le Parlement se re·unit en se·ance solennelle a‘ l(cid:146)occasion de la remise du prix Sakharov, attribue· cette anne·e a‘ Mme Salima Ghezali. ) (La se·ance est reprise a‘ 12 h 30. ) 13. Aides a‘ la construction navale * (vote) Rapport Sindal › A4-0377/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0469 › C4- 0526/97 › 97/0248(CNS): Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 9). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 9). 14. Services postaux (vote) Propositions de re·solution B4-1033, 1034 et 1035/97 (Majorite· simple requise) (Le groupe ELDR a retire· sa signature de la proposition de re·solution B4-1033/97) PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-1033/97 Amendements adopte·s: 1 par AN; 2 par AN; 4 par AN Amendements rejete·s: 3 par AN Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Re·sultats des votes par AN: Amendement 1 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 2 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 3 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 4 (UPE) votants: pour: contre: abstentions: 321 277 42 2 369 195 170 4 354 42 310 2 363 313 32 18 Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 10). (Les propositions de re·solution B4-1034 et 1035/97 sont caduques) 15. Progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures (vote) Proposition de re·solution › B4-1025/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1 Amendements rejete·s: 2; 3 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le paragraphe 15 par VE (200 pour, 192 contre, 12 ab- stentions). Votes se·pare·s: paragraphe 6, 7 (V); 15 (V, PSE); 16 (V) Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 11). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/53 16. Services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe (vote) Rapport Billingham › A4-0357/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 14 (1re partie) par VE (222 pour, 193 contre, 2 abstentions); 8 par VE (219 pour, 203 contre, 14 abstentions); 10 par VE (232 pour, 205 contre, 3 abstentions); 4; 2 Amendements rejete·s: 14 (2e partie); 6; 7; 9; 12 par VE (211 pour, 227 contre, 12 abstentions); 5 par VE (204 pour, 235 contre, 15 abstentions); 13 Amendements caducs: 11 Amendements retire·s: 3; 1 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le paragraphe 12 par VE (245 pour, 193 contre, 3 absten- tions), a‘ l(cid:146)exception de la 2e partie du paragraphe 3 qui a e·te· rejete·e par VE (189 pour, 232 contre, 15 abstentions). Votes se·pare·s: paragraphe 11, 12 (PPE); Votes par division: Amendement 14 (PSE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «usagers» 2e partie: reste Paragraphe 3 (PSE) 1re partie: texte sans le terme «stricte» 2e partie: ce terme Re·sultats des votes par AN: Paragraphe 7 (PSE) votants: pour: contre: abstentions: 449 265 178 6 Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 12). 460 238 211 11 * * * Explications de Vote: Huile d(cid:146)olive › C4-0564/97 › e·crites: M. Wibe Mercredi, 17 de·cembre 1997 Recommandation pour la 2e lecture Soltwedel-Scha¤fer A4- 0386/97 › orales: M. Berthu, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Andersson, Lo¤o¤w, Waidelich, Ahlqvist, Theorin; Rovsing Rapport Sindal A4-0377/97 › e·crites: les de·pute·s Novo, au nom du groupe GUE/NGL; Wolf, au nom du groupe V; Nicholson, au nom du groupe I-EDN; Andersson, Lo¤o¤w, Ahlqvist, Theorin, Waidelich; Rov- sing Services postaux › e·crites: les de·pute·s Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR; Bernardini; Reding Progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures › e·crites: les de·pute·s Berthu, au nom du groupe I-EDN; Cushnahan Rappport Billingham A4-0357/97 › e·crites: les de·pute·s Crawley; Wibe; Rovsing; Bernardini; McCarthy; Holm, Gahrton, Lindholm, Scho¤rling * * * Rectifications/intentions de vote annonce·es Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 12 (1re partie): Mme Dybkj(cid:230)r a voulu voter pour Amendement 19: Mme Dybkj(cid:230)r a voulu voter pour et non contre Vote final: M. Wilson a voulu voter pour; Mmes McNally et Kirsten M. Jensen ont voulu voter contre et non pour. FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES (La se·ance, suspendue a‘ 12 h 45, est reprise a‘ 15 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. ANASTASSOPOULOS Vice-pre·sident 17. Conseils europe·ens de Luxembourg › Semestre d(cid:146)activite· de la pre·sidence luxem- bourgeoise (rapport et de·clarations) (suite du de·bat) Interviennent MM. Fayot, au nom du groupe PSE, Rack, au nom du groupe PPE, Gerard Collins, au nom du groupe UPE, Wolf, au nom du groupe V, Paisley, non-inscrit, Swoboda, Nassauer, Alavanos, Wim van Velzen, Mann, Mmes Randzio- Plath, Lulling, MM. Titley, Lambrias, Salafranca Sa·nchez- Neyra, Mme Maij-Weggen, M. Bourlanges, Mme Ojala et M. Juncker. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 › e·crites: les de·pute·s Lindqvist; Eriksson, Sjo¤stedt, Svens- son; Wibe M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 11 du PV du 18. 12. 97. C 14/54 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 18. Programme de travail de la Commission 1998 (suite du de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle la suite du de·bat sur le programme de travail de la Commission 1998 (de·but du de·bat: voir PV du 22. 10. 1997, partie I, point 4). Intervient M. Oreja, membre de la Commission. PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN Vice-pre·sident Interviennent M. Fayot, au nom du groupe PSE, Mmes Oomen- Ruijten, au nom du groupe PPE, Thors, au nom du groupe ELDR, MM. Fantuzzi, Dimitrakopoulos, Frischenschlager, Mme Roth-Behrendt, MM. Jarzembowski, Schulz, Bo¤ge, Mme Cederschio¤ld et M. Oreja. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s suivants les propositions de re·solutions suivantes, de·pose·es sur la base de l(cid:146)article 49 du re‘glement: › De Vries, au nom du groupe ELDR, sur le programme de travail de la Commission pour 1998 et sur l(cid:146)exe·cution du programme le·gislatif pour l(cid:146)anne·e 1997 (B4-01026/97); › Green et Fayot, au nom du groupe PSE, sur la mise en (cid:156)uvre du programme le·gislatif et les autres activite·s pour 1997 et le programme de travail de la Commission pour 1998 (B4-1027/97); › Lannoye, au nom du groupe V, sur l(cid:146)exe·cution du programme le·gislatif (et d(cid:146)autres activite·s) pour 1997 et sur le programme de travail de la Commission pour 1998 (B4- 1028/97); › Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, sur le programme de travail de la Commission pour 1998 et sur l(cid:146)exe·cution du programme le·gislatif pour l(cid:146)anne·e 1997 (B4-01029/97); › Martens et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur le programme le·gislatif pour l(cid:146)anne·e 1998 (B4-1030/97); › Pasty et Azzolini, au nom du groupe UPE, sur l(cid:146)exe·cution du programme le·gislatif pur l(cid:146)anne·e 1997 et sur le programme le·gislatif de la Commission pour l(cid:146)anne·e 1998 (B4-1031/97); › Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, sur l(cid:146)exe·cution du programme le·gislatif et autres activite·s pour l(cid:146)anne·e 1997 et sur le programme le·gislatif de la Commission pour l(cid:146)anne·e 1998 (B4-1032/97). M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 18. 12. 97. 19. Entreprises d(cid:146)investissement et e·tablisse- ments de cre·dit ***I (de·bat) M. Cassidy pre·sente son rapport, fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l(cid:146)ade·quation des fonds propres des entreprises d(cid:146)investissement et des e·tablissements de cre·dit (COM(97)0071 › C4-0304/97 › 97/0124(COD)) (A4-0380/97). L(cid:146)heure des questions e·tant arrive·e, le de·bat est suspendu a‘ ce point. Il sera repris a‘ 21 heures (partie I, point 21). PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ, Vice-pre·sident Intervient M. Wijsenbeek qui proteste contre l(cid:146)organisation des travaux et plus particulie‘rement contre cette nouvelle interrup- tion d(cid:146)un de·bat aujourd(cid:146)hui; il indique qu(cid:146)il a de·cide·, en conse·quence, de retirer son nom de la liste des orateurs pour ce de·bat (M. le Pre·sident rappelle que l(cid:146)ordre du jour a e·te· approuve· par tous les de·pute·s et que la manie‘re dont le Parlement fonctionne est re·gie par son re‘glement). 20. Heure des questions (Conseil) Le Parlement examine une se·rie de questions au Conseil (B4-1002/97) Question 1 de M. Ru¤big: Licenciement d(cid:146)un professeur de l(cid:146)enseignement moyen en Slovaquie en raison de son engage- ment en faveur de la minorite· hongroise M. Juncker, Pre·sident en exercice du Conseil, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Ru¤- big et von Habsburg. Question 2 de M. Bonde: Enregistrement des personnes dans le Syste‘me d(cid:146)information de Schengen M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaires de MM. Bonde, Sjo¤stedt et Krarup. la question ainsi qu(cid:146)aux questions Question 3 de Mme Izquierdo Rojo: Pays associe·s du Maghreb et service volontaire europe·en de la jeunesse (JO C 302 du 3. 10. 1997) M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaires de Mmes Izquierdo Rojo et Gu¤nther. la question ainsi qu(cid:146)aux questions Question 4 de M. Gerard Collins: Agritourisme M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaire de M. Habsburg-Lothringen. la question ainsi qu(cid:146)a‘ la question Question 5 de M. Wibe: Relations de l(cid:146)Union europe·enne avec Israe¤l et la Palestine M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaires de MM. Wibe et Robles Piquer. la question ainsi qu(cid:146)aux questions Question 6 de M. Habsburg-Lothringen: Droit de vote a‘ Gibraltar M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Habsburg-Lothringen,. La question 7 est caduque, son auteur e·tant absent. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/55 Question 8 de M. Cushnahan: Agence europe·enne de l(cid:146)alimen- tation M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Cushnahan. Question 9 de M. Robles Piquer: Demande de milliers de citoyens cubains en faveur de l(cid:146)organisation d(cid:146)un re·fe·rendum M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaires de MM. Robles Piquer et Posselt. la question ainsi qu(cid:146)aux questions Question 10 de M. Alavanos: Suppression de l(cid:146)enseignement du grec ancien en France Mercredi, 17 de·cembre 1997 PRE· SIDENCE DE Mme HOFF Vice-pre·sident 21. Entreprises d(cid:146)investissement et e·tablisse- ments de cre·dit ***I (suite du de·bat) Interviennent Mmes Oddy, au nom du groupe PSE, Mosiek- Urbahn, au nom du groupe PPE, et M. Fischler, membre de la Commission. M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Alavanos. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat Question 11 de M. Posselt: Autonomie du Kosovo Vote: partie I, point 8 du PV du 18. 12. 97. M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Posselt. Question 12 de M. Sjo¤stedt: Surveillance du registre SIS 22. Olives et huile d(cid:146)olive (de·bat) M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Sjo¤stedt. Question 13 de Mme Gu¤nther: Image des diffe·rents pays europe·ens dans les autres E· tats membres de l(cid:146)UE M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Gu¤nther. Question 14 de M. Smith: Politique communautaire a‘ l(cid:146)e·gard du changement climatique et de l(cid:146)utilisation des combustibles nucle·aires M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Smith. Question 15 de M. Kaklamanis: Lettre provocatrice de M. Cem, ministre turc des Affaires e·trange‘res M. Juncker re·pond a‘ comple·mentaires de MM. Kaklamanis et Lindqvist. la question ainsi qu(cid:146)aux questions Question 16 de M. Gallagher: Marche de protestation a‘ Bruxelles M. Jove· Peres pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural sur la note au Conseil des ministres et au Parlement europe·en concernant le secteur des olives et de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (y compris les aspects e·conomiques, culturels, re·gionaux, sociaux et environnementaux), l(cid:146)actuelle organisation commune des mar- che·s, la ne·cessite· d(cid:146)une re·forme et les solutions propose·es › E· tude des options possibles (COM(97) 0057 › C4-0096/97) (A4-0374/97). Interviennent MM. Theonas, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)emploi, Vallve·, rapporteur pour avis de la commission re·gionale, Giansily, rapporteur pour avis de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, Fantuzzi, au nom du groupe PSE, Filippi, au nom du groupe PPE, Santini, au nom du groupe UPE, Novo, au nom du groupe GUE/NGL, Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe V, Novo Belenguer, au nom du groupe ARE, Trizza, non-inscrit, Colino Salamanca, pre·si- dent de la commission de l(cid:146)agriculture, Mmes Redondo Jime·nez, Poisson, MM. Alavanos, Martinez, Mme Lambraki, MM. Cun- ha, Rosado Fernandes, Baldarelli, Arias Can(cid:152)ete, Mme Daskala- ki, MM. Hatzidakis, Viceconte et Fischler, membre de la Commission. M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Gallagher, Cassidy et Cornelissen. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Les questions 17 a‘ 21 sont caduques, leurs auteurs e·tant absents. Vote: partie I, point 13 du PV du 18. 12. 97. Question 22 de M. Crowley: L(cid:146)UE et un effort mondial en matie‘re de se·curite· routie‘re M. Juncker re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Crowley. Les questions 23 et 24 sont caduques, leurs auteurs e·tant absents. M. le Pre·sident de·clare close l(cid:146)heure des questions. (La se·ance, suspendue a‘ 19 heures, est reprise a‘ 21 heures. ) 23. Lutte contre la consommation de tabac (de·- bat) M. Valverde Lo·pez pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur le ro(cid:136)le actuel et projete· de la Communaute· dans la lutte contre la consommation de tabac (COM(96)0609 › C4-0014/97) (A4- 0341/97). C 14/56 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Interviennent Mme D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, au nom du groupe PSE, MM. Florenz, au nom du groupe PPE, Santini, au nom du groupe UPE, Mmes Kestelijn-Sierens, au nom du groupe ELDR, Gonza·lez A· lvarez, au nom du groupe GUE/NGL, MM. Holm, au nom du groupe V, des Places, au nom du groupe I-EDN, Fe·ret, non-inscrit, Needle, Mme Redondo Jime·nez, MM. Rosa- do Fernandes, Sjo¤stedt, Blak, notamment sur l(cid:146)intervention de M. Rosado Fernandes, et Mme Thyssen. Pendant l(cid:146)intervention de cette dernie‘re, M. Rosado Fernandes a agresse· physiquement M. Blak. Mme le Pre·sident lance un rappel a‘ l(cid:146)ordre sur la base de l(cid:146)article 109, paragraphe 1, du re‘glement et adresse ensuite une mise en demeure solennelle a‘ M. Rosado Fernandes, confor- me·ment a‘ l(cid:146)article 110, paragraphe 1, du re‘glement. M. Blak demande au Pre·sident de saisir le Bureau de l(cid:146)agres- sion dont il vient d(cid:146)e(cid:136)tre victime. Mme le Pre·sident prie Mme Thyssen de poursuivre son interven- tion, ce qu(cid:146)elle fait. Interviennent: Interviennent Mme Pollack, au nom du groupe PSE, MM. Ilas- kivi, au nom du groupe PPE, Eisma, au nom du groupe ELDR, Tamino, au nom du groupe V, Mme Sandb(cid:230)k, au nom du groupe I-EDN, M. Schnellhardt, Mme Jackson et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 du PV du 18. 12. 97. 25. Denre·es alimentaires ***II (de·bat) Mme Sandb(cid:230)k pre·sente sa recommandation pour la deuxie‘me lecture e·tablie au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rappro- chement des le·gislations des E· tats membres concernant les denre·es alimentaires destine·es a‘ une alimentation particulie‘re (C4-0439/97 › 94/0076(COD)) (A4-0379/97). Interviennent Mmes Schleicher, au nom du groupe PPE, Dybk- j(cid:230)r, au nom du groupe ELDR, Breyer, au nom du groupe V, M. Liese et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. › M. Santini pour pre·senter des excuses au nom de M. Ro- sado Fernandes; Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 5 du PV du 18. 12. 97. › M. Blak qui accepte ces excuses; › M. Vecchi qui demande a‘ son tour que le Bureau soit saisi de l(cid:146)incident (Mme le Pre·sident s(cid:146)engage a‘ le faire); 26. Cofinancement avec les ONG d(cid:146)actions en faveur des PVD **II (de·bat) › M. Rosado Fernandes qui pre·sente a‘ son tour des excuses a‘ M. Blak tout en soulignant la grave provocation qu(cid:146)ont constitue· les propos tenus a‘ son e·gard par M. Blak; › M. Blak qui s(cid:146)excuse pour les propos qu(cid:146)il a tenus pendant son intervention; › M. Valverde Lo·pez qui insiste a‘ son tour pour que le Bureau soit saisi de la question. Mme le Pre·sident de·clare l(cid:146)incident clos. M. Paasio pre·sente sa recommandation pour la deuxie‘me lecture e·tablie au nom de la commission du de·veloppement et de la coope·ration sur la proposition de re‘glement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouverne- mentales de de·veloppement (ONG) europe·ennes d(cid:146)actions dans les domaines inte·ressant les pays en de·veloppement (C4-0442/97 › 95/0168(SYN)) (A4-0371/97). Interviennent MM. Vecchi, au nom du groupe PSE, Liese, au nom du groupe PPE, Mmes Dybkj(cid:230)r, au nom du groupe ELDR, Lo¤o¤w et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. Interviennent Mmes Daskalaki, Anttila, M. Theonas, Mme Flem- ming et Sir Leon Brittan, vice-pre·sident de la Commission. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 6 du PV du 18. 12. 97. Mme le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 14 du PV du 18. 12. 97. 27. Ordre du jour de la prochaine se·ance 24. Pie·geage sans cruaute· * (de·bat) M. Pimenta pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la signature et a‘ la conclusion d(cid:146)un accord sur des normes internationales de pie·geage sans cruaute· entre la Communaute· europe·enne, le Canada et la Fe·de·ration de Russie (COM(97)0017 › COM(97) 0251 › C4-0425/97 › 8091/97 › 97/0019(CNS)) (A4-0325/97). Mme le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: de 9 h 30 a‘ 13 heures et de 15 heures a‘ 20 heures de 9 h 30 a‘ 13 heures et de 18 heures a‘ 20 heures › heure des votes › discussion commune des rapports Imbeni et Lenz sur les droits de l(cid:146)homme et la de·mocratisation 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/57 Mercredi, 17 de·cembre 1997 › › rapport Murphy sur l(cid:146)e·talonnage des performances com- pe·titives rapport Mu¤ller sur l(cid:146)exe·cution des de·penses dans le cadre de la PESC de 16 heures a‘ 18 heures › de·bat d(cid:146)actualite· a‘ 18 heures (ou a‘ l(cid:146)issue des votes du de·bat d(cid:146)actualite·) de 15 heures a‘ 16 heures › e·ventuellement suite des votes du matin. › de·claration de la Commission sur le re·sultat de la Confe·- rence de Kyoto (La se·ance est leve·e a‘ 0 h 35. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident C 14/58 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Pollution atmosphe·rique * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaute· europe·enne du protocole a‘ la convention de 1979 sur la pollution atmosphe·rique transfrontie‘re a‘ longue distance, relatif a‘ une nouvelle re·duction des e·missions de soufre (COM(97)0088 › C4-0284/97 › 97/ 0107(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 2. Police sanitaire pour les e·changes de bovins et de porcins * (article 99 du re‘glement) Proposition de directive du Conseil portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative a‘ des proble‘mes de police sanitaire en matie‘re d(cid:146)e·changes intracom- munautaires d(cid:146)animaux des espe‘ces bovine et porcine (COM(97)0404 › C4-0464/97 › 97/ 0209(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 3. Statistiques structurelles sur les entreprises * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(97)0411 › C4-0513/97 › 97/0232(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 4. Huile d(cid:146)olive * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2262/84 pre·voyant des mesures spe·ciales dans le secteur de l(cid:146)huile d(cid:146)olive (COM(97)0515 › C4-0564/97 › 97/0267(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/59 Mercredi, 17 de·cembre 1997 5. Annexe XI (services de te·le·communications) de l(cid:146)accord sur l(cid:146)EEE * (article 99 du re‘glement) Projet de de·cision du comite· mixte de l(cid:146)EEE, modifiant l(cid:146)annexe XI (services de te·le·communica- tions) de l(cid:146)accord sur l(cid:146)EEE › projet de position commune de la Communaute· › (SEC(97)1213 › C4-0569/97 › 97/0925(CNS)) (Proce·dure de consultation) Ce projet est approuve·. 6. Acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil portant prolongation de la pe·riode pre·vue a‘ l(cid:146)article 149, paragraphe 1, de l(cid:146)acte d(cid:146)adhe·sion de l(cid:146)Autriche, de la Finlande et de la Sue‘de (COM(97)0536 › C4-0589/97 › 97/0271(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 7. Cinquie‘me programme-cadre (Euratom) de recherche et d(cid:146)enseignement * A4-0395/97 Proposition et proposition modifie·e de de·cision du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) pour des activite·s de recherche et d(cid:146)enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0234/97 et COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0120(CNS)) TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Dixie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que l(cid:146)autorite· budge·taire mettra tout en (cid:156)uvre pour atteindre le montant total maximum a‘ condition que les perspectives financie‘res pour la prochaine pe·riode soient compatibles avec les besoins justifie·s de toutes les autres politiques; (*) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 30 et JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 16. C 14/60 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 2) Dixie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que le montant total maximum alloue· au cinquie‘me programme-cadre sera a‘ re·viser au moment de l(cid:146)adhe·sion de nouveaux E· tats membres avant l(cid:146)expiration du programme-cadre; (Amendement 3) Treizie‘me conside·rant conside·rant que la Commission doit pre·senter e·galement au Parlement europe·en le rapport annuel a‘ remettre au Conseil en application de l(cid:146)article 7 du traite·; que dans la ligne des recommandations a‘ mettre en (cid:156)uvre au titre de la transparence et d(cid:146)une gestion saine et efficace, il convient en outre d(cid:146)arre(cid:136)ter des dispositions permettant l(cid:146)examen syste·matique de l(cid:146)e·tat de re·alisation et l(cid:146)e·valuation du cinquie‘me programme-cadre; conside·rant que la Commission pre·sentera e·galement au Parlement europe·en le rapport annuel a‘ remettre au Conseil en application de l(cid:146)article 7 du traite·; que dans la ligne des recommandations a‘ mettre en (cid:156)uvre au titre de la transparence et d(cid:146)une gestion saine et efficace, il convient en outre d(cid:146)arre(cid:136)ter des dispositions permettant l(cid:146)examen syste·matique de l(cid:146)e·tat de re·alisation et l(cid:146)e·valuation du cinquie‘me programme-cadre; (Amendement 4) Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis. Pour assurer une coordination optimale ainsi qu(cid:146)un e·change scientifique et technique maximal entre ces deux programmes de recherche, le comite· de gestion responsable du programme Euratom coordonne ses activi- te·s, de la manie‘re approprie·e, avec le comite· de gestion charge· de la recherche e·nerge·tique dans le contexte du cinquie‘me programme-cadre. (Amendement 5) Article 2 Le montant de re·fe·rence financie‘re pour l(cid:146)exe·cution du pre·sent programme-cadre, pour la pe·riode 1998-2002, est de 1 467 millions d(cid:146)e·cus (1). Le montant de re·fe·rence financie‘re pour l(cid:146)exe·cution du pre·sent programme-cadre, pour la pe·riode 1998-2002, est de 1 300 millions d(cid:146)e·cus (1). Si ce montant est conforme aux perspectives financie‘res pour la pe·riode 2000-2002, il est re·pute· confirme·. Dans tous les autres cas, les cre·dits annuels alloue·s par l(cid:146)autorite· budge·taire sont conformes aux perspectives financie‘res de chacune des anne·es de cette pe·riode. Les cre·dits annuels sont autorise·s par l(cid:146)autorite· budge·taire dans la limite des perspectives financie‘res. (1) Dont 326 millions d(cid:146)e·cus pour le CCR. (1) Dont 326 millions d(cid:146)e·cus pour le CCR. (Amendement 6) Article 2, premier aline·a bis (nouveau) Le montant vise· au premier aline·a est re·visable en cas d(cid:146)adhe·sion de nouveaux E· tats membres avant l(cid:146)expiration du programme-cadre. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/61 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 17 de·cembre 1997 (Amendement 7) Article 5, paragraphe 2 Avant de pre·senter sa proposition de sixie‘me pro- 2. gramme-cadre, la Commission fait proce·der par des experts inde·pendants de haut niveau a‘ une e·valuation externe de la mise en (cid:156)uvre des domaines cite·s a‘ l(cid:146)article 1er, paragraphe 2 re·alise·e au cours des cinq anne·es pre·ce·dant cette e·valuation, au regard des crite‘res fixe·s notamment a‘ l(cid:146)annexe I. La Commis- sion communique les conclusions de celle-ci, accompagne·es de ses observations, au Parlement europe·en, au Conseil et au Comite· e·conomique et social. Avant de pre·senter sa proposition de sixie‘me pro- 2. gramme-cadre, la Commission fait proce·der par des conseil- lers techniques/inge·nieurs conseil inde·pendants a‘ une e·valua- tion externe de la mise en (cid:156)uvre des domaines cite·s a‘ l(cid:146)article 1er, paragraphe 2 re·alise·e au cours des cinq anne·es pre·ce·dant cette e·valuation, au regard des crite‘res fixe·s notam- ment a‘ l(cid:146)annexe I. La Commission communique les conclu- sions de celle-ci, accompagne·es de ses observations, au Parlement europe·en, au Conseil et au Comite· e·conomique et social. (Amendement 8) Article 5, paragraphe 3 Le choix des experts inde·pendants vise·s aux para- 3. graphes 1 et 2 est effectue· par la Commission qui tient compte de fa(cid:231)on e·quilibre·e des diffe·rents acteurs de la recherche. Le choix des conseillers techniques/inge·nieurs conseil 3. inde·pendants vise·s aux paragraphes 1 et 2 est effectue· par le Conseil et par le Parlement, sur proposition de la Commis- sion, celle-ci tenant compte de fa(cid:231)on e·quilibre·e des diffe·rents acteurs de la recherche. Les experts de la Commission, du CCR ou du JET ne jouent qu(cid:146)un ro(cid:136)le consultatif; la liste comple‘te des experts sera publie·e avant leur nomination. (Amendement 9) Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Dans le cadre du programme ITER, il est cre·e· un comite· parlementaire international restreint au sein duquel sont repre·sente·s, suivant une formule de·termine·e, les membres des parlements des pays participant a‘ l(cid:146)ITER, a‘ savoir Union europe·enne, E· tats-Unis, Japon et Russie. Ce comite· est tenu au courant des aspects techniques et financiers de l(cid:146)ITER et peut pre·tendre a‘ e(cid:136)tre informe· et consulte·. A‘ cet e·gard, c(cid:146)est la Commission qui prend l(cid:146)initiative, en accord avec le Parlement europe·en. Les de·penses affe·rentes a‘ ce comite· sont prises en charge par le programme ITER. (Amendement 10) Annexe I, troisie‘me aline·a, troisie‘me tiret › pre·servation de l(cid:146)environnement, › pre·servation de l(cid:146)environnement, de la biodiversite· et de la stabilite· e·cologique a‘ long terme, C 14/62 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 26) Annexe I, quatrie‘me aline·a, tirets › domaines porteurs de croissance et en expansion soute- › domaines en expansion soutenue et promettant un de·ve- nue, loppement durable, › domaines dans lesquels les entreprises communautaires › domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compe·titivite·, peuvent renforcer leur compe·titivite·, › domaines dans lesquels s(cid:146)ouvrent des perspectives d(cid:146)avan- ce·es technologiques importantes. › domaines dans lesquels s(cid:146)ouvrent des perspectives d(cid:146)avan- ce·es technologiques importantes, a‘ l(cid:146)exception du domai- ne militaire. (Amendement 11) Annexe II, partie I, point 4 bis (nouveau) 4 bis. Su(cid:136) rete· nucle·aire Tchernobyl a sensibilise· notre socie·te· aux dangers des installations nucle·aires mal con(cid:231)ues et mal ge·re·es ainsi qu(cid:146)aux proble‘mes de la gestion des de·chets nucle·aires. Ces proble‘mes pre·sentent par nature un caracte‘re internatio- nal. Les activite·s de recherche et de·veloppement dans le domai- ne de la se·curite· nucle·aire supposent des ressources et des objectifs. Tchernobyl devrait servir, a‘ l(cid:146)e·chelle internatio- nale (englobant UE, Russie, E· tats-Unis, etc. ), de point de cristallisation des activite·s de recherche et de·veloppement des e·tablissements spe·cialise·s et des entreprises. Il conviendrait que la Commission pre·pare le terrain pour une telle initiative internationale. (Amendement 12) Annexe II, partie II, point a) L(cid:146)objectif a‘ long terme de cette action, qui inte‘gre toutes les activite·s de recherche entreprises dans les E· tats membres (et la Suisse) visant a‘ l(cid:146)exploitation de la fusion, est la re·alisation en commun de re·acteurs prototypes pre·figurant des centrales e·lectriques re·pondant aux besoins de la socie·te·: su(cid:136)rete· du fonctionnement, respect de l(cid:146)environnement, viabilite· e·cono- mique. La strate·gie envisage·e pour atteindre l(cid:146)objectif a‘ long terme comprend la re·alisation d(cid:146)un re·acteur expe·rimental (Next Step), puis celle d(cid:146)un re·acteur de de·monstration (DEMO). A‘ la lumie‘re des progre‘s enregistre·s, entreprendre la cons- truction du Next Step au cours de la prochaine de·cennie est techniquement re·alisable et strate·giquement ne·cessaire. Sa re·alisation devrait avoir lieu de pre·fe·rence dans le cadre de la coope·ration internationale ITER (International Thermonu- clear Experimental Reactor). L(cid:146)objectif de cette action, qui inte‘gre toutes les activite·s de recherche entreprises dans les E· tats membres (et la Suisse) visant a‘ l(cid:146)exploitation de la fusion, est le maintien de la compe·tence scientifique et technique dans le domaine de la fusion thermonucle·aire contro(cid:136)le·e, dans la perspective a‘ long terme de construire, le cas e·che·ant, des re·acteurs prototypes su(cid:136) rs, propres et rentables pour des centrales exploite·es au sein d(cid:146)un marche· de plus en plus libe·ralise· et privatise·. La strate·gie envisage·e pour atteindre l(cid:146)objectif comprend la poursuite d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)options techniques au sein des associations nationales, notamment tokamaks sphe·ri- ques, stellarators, confinement inertiel et poursuite des travaux concernant la physique the·orique des plasmas. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/63 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mercredi, 17 de·cembre 1997 Au cours de la pe·riode 1998-2002, la mise en (cid:156)uvre de la strate·gie suppose: Au cours de la pe·riode 1998-2002, la mise en (cid:156)uvre de la strate·gie suppose: › les activite·s de physique et de technologie de la fusion visant a‘ de·velopper dans les associations et dans l(cid:146)indus- trie europe·enne la capacite· de re·aliser le Next Step et a‘ pre·parer son exploitation; la participation europe·enne aux activite·s de projet de·taille· d(cid:146)ITER se poursuivra en vue de son e·ventuelle construction, › les activite·s de physique axe·es sur l(cid:146)ame·lioration des concepts de base des dispositifs de fusion, › les activite·s de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l(cid:146)exploitation de la fusion. › › › les activite·s de physique et de technologie de la fusion visant a‘ maintenir dans les associations et dans l(cid:146)industrie europe·enne la capacite· de re·aliser le Next Step au cas ou‘ la de·cision de le construire serait prise dans le futur, les activite·s de physique axe·es sur l(cid:146)ame·lioration des concepts de base des dispositifs de fusion, y compris, a‘ co(cid:136)te· du confinement inertiel, le confinement magne·- tique, les activite·s de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l(cid:146)exploitation de la fusion. L(cid:146)exploitation comple‘te du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l(cid:146)extrapolation vers le re·acteur expe·ri- mental, sera mene·e a‘ bien. Apre‘s la fin de l(cid:146)entreprise commune, les installations du JET pourraient e(cid:136)tre utilise·es pour acque·rir des connaissances utiles a‘ l(cid:146)exploitation du Next Step. L(cid:146)exploitation comple‘te du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l(cid:146)extrapolation vers le re·acteur expe·ri- mental, sera mene·e a‘ bien. Apre‘s la fin de l(cid:146)entreprise commune, les installations du JET pourraient e(cid:136)tre utilise·es pour acque·rir des connaissances utiles a‘ l(cid:146)exploitation, le cas e·che·ant, du Next Step. Cette action comprend aussi une e·valuation renouvele·e des aspects de su(cid:136)rete· et d(cid:146)impact sur l(cid:146)environnement, l(cid:146)approfon- dissement des e·tudes sur les aspects socio-e·conomiques, une coordination, dans le cadre d(cid:146)une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel, la diffusion des re·sultats et l(cid:146)information du public. Cette action comprend aussi une e·valuation comple‘te des perspectives techniques, sociales, environnementales et e·co- nomiques des re·acteurs a‘ fusion dans un marche· de plus en plus privatise· et libe·ralise·. Cet exercice sera effectue· par des conseillers internationaux inde·pendants choisis par le Conseil et par le Parlement. De plus, un groupe d(cid:146)experts et de dirigeants de compagnies d(cid:146)e·lectricite· sera mis en place pour assurer la concordance entre la recherche sur la fusion et les besoins de ces compagnies. Ce groupe fera rapport chaque anne·e au Conseil et au Parlement euro- pe·en. (Amendement 13) Annexe II, partie II, point b), deuxie‘me tiret › la su(cid:136)rete· et la se·curite· du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fonde·e de la gestion et l(cid:146)e·vacuation des de·chets radioactifs et de leur minimisation; › la su(cid:136)rete· et la se·curite· du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fonde·e de la gestion et de l(cid:146)e·vacuation des de·chets radioactifs et de la re·duction de ces de·chets au minimum, notamment par la transformation des isotopes a‘ grande longe·vite· en isotopes a‘ faible longe·vite·; (Amendement 30) Annexe II, partie II, point b), troisie‘me tiret › la radioprotection, avec un accent mis sur la compre·hen- sion et la perception des risques lie·s aux rayonnements ionisants, et plus particulie‘rement aux effets des rayonne- ments a‘ faibles doses, ainsi que la gestion de situations d(cid:146)urgence nucle·aire et la restauration d(cid:146)environnements contamine·s, › la radioprotection, avec un accent mis sur la compre·hen- sion et la perception des risques lie·s aux rayonnements ionisants, et plus particulie‘rement aux effets des rayonne- ments a‘ faibles doses, notamment les effets re·els sur les e(cid:136)tres humains et la recherche ge·ne·rale sur l(cid:146)instabilite· du ge·nome, ainsi que la gestion de situations d(cid:146)urgence nucle·aire et la restauration d(cid:146)environnements contamine·s, C 14/64 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 14) Annexe II, partie II, point b), quatrie‘me tiret › des e·tudes portant sur des installations nucle·aires nou- velles, des combustibles avance·s et plus performants, des syste‘mes et concepts d(cid:146)avenir dans la double perspective d(cid:146)ame·liorer la su(cid:136)rete· nucle·aire de l(cid:146)ensemble du cycle et la compe·titivite· de l(cid:146)industrie, notamment vis-a‘-vis des mar- che·s exte·rieurs; elles comprennent l(cid:146)analyse de la su(cid:136)rete·, de l(cid:146)impact sur l(cid:146)homme et l(cid:146)environnement, des appro- ches les plus prometteuses en termes technologiques et e·conomiques dans une perspective de de·veloppement durable, › des e·tudes portant sur des installations nucle·aires nou- velles, des combustibles avance·s et plus performants, des syste‘mes et concepts novateurs d(cid:146)avenir dans la double perspective d(cid:146)ame·liorer la su(cid:136)rete· nucle·aire de l(cid:146)ensemble du cycle et la compe·titivite· de l(cid:146)industrie, notamment vis-a‘-vis des marche·s exte·rieurs; elles comprennent l(cid:146)ana- lyse de la su(cid:136)rete·, de l(cid:146)impact sur l(cid:146)homme et l(cid:146)environne- ment, des approches les plus prometteuses en termes technologiques et e·conomiques dans une perspective de de·veloppement durable, (Amendement 15) Annexe II, partie II, point b), cinquie‘me tiret › le de·veloppement de technologies et de techniques du contro(cid:136)le des matie‘res nucle·aires adapte·es aux nouveaux de·fis: les e·volutions du cycle du combustible, l(cid:146)augmenta- tion conside·rable du stock de matie‘res fissiles issues du de·sarmement nucle·aire, l(cid:146)accroissement des obligations de·coulant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matie‘res fissiles; › le de·veloppement de technologies et de techniques du contro(cid:136)le des matie‘res nucle·aires adapte·es aux nouveaux de·fis: les e·volutions du cycle du combustible, l(cid:146)augmenta- tion conside·rable du stock de matie‘res fissiles issues du de·sarmement nucle·aire ainsi que la production d(cid:146)e·lectri- cite· a‘ partir de l(cid:146)e·nergie nucle·aire et le retraitement, l(cid:146)accroissement des obligations de·coulant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matie‘res fis- siles; (Amendement 16) Annexe II, partie II, point b), sixie‘me tiret › stimulation de la coope·ration avec les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale et les E· tats issus de l(cid:146)ancienne Union sovie·tique: de·veloppement d(cid:146)activite·s spe·cifiques de «co- ope·ration internationale» susceptibles de contribuer a‘ l(cid:146)ame·lioration de la su(cid:136)rete· des re·acteurs nucle·aires, la gestion des de·chets dans ces pays, la radioprotection, et le contro(cid:136)le des matie‘res fissiles; de·veloppement d(cid:146)activite·s de coordination et de coope·ration internationale mene·es au titre du programme-cadre. Un financement de la Commu- naute· pourra e(cid:136)tre mobilise· pour faciliter cette participation selon des modalite·s a‘ arre(cid:136)ter dans la de·cision relative au programme spe·cifique. › stimulation de la coope·ration avec les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale et les E· tats issus de l(cid:146)ancienne Union sovie·tique: de·veloppement d(cid:146)activite·s spe·cifiques de «co- ope·ration internationale» susceptibles de contribuer a‘ l(cid:146)ame·lioration de la su(cid:136)rete· des re·acteurs nucle·aires exis- tants et nouveaux, en vue de fermer totalement, le plus to(cid:136)t possible, les premiers, la gestion des de·chets dans ces pays, la radioprotection, l(cid:146)e·limination des dommages durables cause·s par les irradiations lie·es aux accidents ante·rieurs, et le contro(cid:136)le des matie‘res fissiles; de·veloppe- ment d(cid:146)activite·s de coordination et de coope·ration interna- tionale mene·es au titre du programme-cadre. Un finance- ment de la Communaute· pourra e(cid:136)tre mobilise· pour faciliter cette participation selon des modalite·s a‘ arre(cid:136)ter dans la de·cision relative au programme spe·cifique. (Amendement 17) Annexe II, partie II, point b), sixie‘me tiret bis (nouveau) › soutien du de·sarmement nucle·aire gra(cid:136)ce a‘ des contri- butions techniques dans le cadre de la coope·ration avec les pays disposant d(cid:146)armes nucle·aires et l(cid:146)Agence internationale de l(cid:146)e·nergie atomique de Vienne, incluant des e·tudes visant a‘ acce·le·rer le de·sarmement nucle·aire, en particulier les techniques permettant d(cid:146)e·liminer sans risque les matie‘res radioactives des armes nucle·aires. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/65 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition et la proposition modifie·e de de·cision du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) pour des activite·s de recherche et d(cid:146)enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0234/97 et COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/0120(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition COM(97)0142 (1) et la proposition modifie·e COM(97)0439 (2) › 97/0120(CNS) de la Commission au Conseil, › consulte· par le Conseil (C4-0234/97 et C4-0410/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie et les avis de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural, de la commission des budgets, de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0395/97); 1. prouve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition conforme·ment a‘ l(cid:146)article 119, 2. deuxie‘me aline·a, du traite· Euratom; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 4. texte approuve· par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 5. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 6. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 30. JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 16. 8. Valeurs des pie‘ces libelle·es en euros **II A4-0386/97 De·cision sur la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spe·cifications techniques des pie‘ces libelle·es en euros destine·es a‘ la circulation (C4-0598/97 › 97/0154(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0598/97 › 97/0154(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0247 (2), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE, (1) Proce‘s-verbal du 6. 11. 1997, partie II, point 2. (2) JO C 208 du 9. 7. 1997, p. 5. C 14/66 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0386/97); 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (6 bis) (nouveau) (6 bis) conside·rant que la de·termination du nombre de pie‘ces de monnaie et de leur valeur unitaire devrait reposer sur l(cid:146)expe·rience de l(cid:146)ensemble des E· tats membres en matie‘re de syste‘mes nationaux de monnaie me·tallique et de pie‘ces de monnaie de petite valeur les plus couramment utilise·es, et devrait tenir compte des besoins futurs d(cid:146)une e·conomie marque·e par l(cid:146)utilisation croissante de la mon- naie e·lectronique; conside·rant que le nouveau syste‘me de monnaie me·tallique devrait prendre en conside·ration les points de vue exprime·s par les aveugles et les personnes a(cid:136)ge·es, groupes ayant insiste· tous deux pour que le nombre des pie‘ces soit le plus faible possible dans une ligne diame·trale (unique) ascendante en fonction de la valeur; conside·rant qu(cid:146)e·tant donne· qu(cid:146)il est possible qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir de grandes quantite·s de pie‘ces deviennent superflues dans la mesure ou‘ les paiements e·lectroniques augmentent, la matie‘re des pie‘ces devrait e(cid:136)tre facilement recyclable, par exemple de l(cid:146)acier fin inoxydable; (Amendement 3) Conside·rant (8 bis) (nouveau) (8 bis) conside·rant que les unite·s fondamentales d(cid:146)un syste‘me de·cimal sont les valeurs unitaires 0,01/0,10/1,00; qu(cid:146)une re·duction du syste‘me mone·taire de l(cid:146)euro n(cid:146)est possible qu(cid:146)en renon(cid:231)ant aux valeurs unitaires 0,02 et 0,20 euro propose·es; (Amendement 2) Article premier, tableau Avant la premie‘re valeur («Valeur faciale (euro): 2»), nouvelle valeur Valeur faciale (euro) 100 Diame‘tre en mm E·paisseur en mm Poids en g Forme ronde 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/67 Mercredi, 17 de·cembre 1997 POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT Couleur jaune Composition or (1) Tranche Gravure sur cannelures fines (1) La valeur du me·tal et de la production ne doit pas de·passer la valeur nominale. (Vote se·pare·) Article premier, tableau, quatrie‘me valeur Supprime· Valeur faciale euro 0,20 Diame‘tre en mm 22,25 E·paisseur en mm 1,63 Poids en g 5,7 Forme Ronde avec quelques cannelures profondes Couleur Jaune Composition Alliage nordique Cu89A15Zn5Sn1 Tranche Unie Valeur faciale euro 0,02 Diame‘tre en mm 18,75 E·paisseur en mm 1,36 Poids en g 3 Forme Ronde Couleur Cuivre·e Composition Acier cuivre· Tranche Lisse avec un sillon (Vote se·pare·) Article premier, tableau, septie‘me valeur Supprime· C 14/68 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 9. Aides a‘ la construction navale * A4-0377/97 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE) no 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septie‘me directive du Conseil concernant les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0526/97 › 97/0248(CNS) Cette proposition est approuve·e. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE) no 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septie‘me directive du Conseil concernant les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0526/97 › 97/0248(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0469 › 97/0248(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 94 du Traite· CE (C4-0526/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et l(cid:146)avis de la commission des relations e·conomiques exte·rieures (A4-0377/97); 1. approuve la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande l(cid:146)ouverture de la proce·dure de concertation au cas ou‘ le Conseil entendrait s(cid:146)e·carter du 3. texte approuve· par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 10. Services postaux B4-1033/97 Le Parlement europe·en, Re·solution sur les frais terminaux › vu la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)une directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant des re‘gles communes pour le de·veloppement du marche· inte·rieur des services postaux de la Communaute· et l(cid:146)ame·lioration de la qualite· du service (1), › vu sa de·cision du 16 septembre 1997 sur cette position commune (2), (1) (2) JO C 188 du 19. 6. 1997, p. 9. JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 34. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/69 Mercredi, 17 de·cembre 1997 › vu la communication de la Commission en date du 1er juin 1993: «Lignes directrices pour le de·veloppement de services postaux communautaires» (COM(93)0247), A. conside·rant que le proble‘me des services postaux/frais terminaux doit e(cid:136)tre re·solu d(cid:146)urgence afin de garantir la fourniture d(cid:146)un service universel de grande qualite· dans la Communaute·; B. e·tant donne· les difficulte·s actuellement rencontre·es par les ope·rateurs postaux en vue de conclure et d(cid:146)appliquer des accords multilate·raux sur les frais terminaux, C. conside·rant que la Commission n(cid:146)a pas encore officiellement pre·sente· de le·gislation sur le proble‘me des services postaux/frais terminaux, D. conside·rant que les ope·rateurs postaux devraient tous e(cid:136)tre autorise·s a‘ facturer leurs prestations en fonction du cou(cid:136)t engendre· et que le non-respect de ce principe risque de mettre en pe·ril le bon fonctionnement du marche· unique des services postaux et la survie e·conomique des ope·rateurs postaux, comme te·moignent les perturbations actuellement observe·es sur le marche·, E. conside·rant que la communication susmentionne·e de la Commission pre·voit en son point 2. 7. 2. que les ope·rateurs postaux devraient e(cid:136)tre re·mune·re·s en fonction du cou(cid:136)t de leurs prestations; 1. souligne que, en l(cid:146)absence de la conclusion et de l(cid:146)application des accords multilate·raux vise·s a‘ l(cid:146)article 13 de la directive sur les services postaux, les E· tats membres peuvent autoriser leur prestataire de service universel a‘ fixer les frais terminaux en fonction de leur cou(cid:136)t; invite la Commission, en l(cid:146)absence de la conclusion et de l(cid:146)application d(cid:146)accords multilate·raux sur 2. les frais terminaux dans l(cid:146)ensemble des E· tats membres, a‘ introduire de‘s que possible une proposition le·gislative sur le proble‘me des services postaux/frais terminaux, en y reconnaissant, conforme·ment aux dispositions du traite·, que les E· tats membres peuvent autoriser leur(s) prestataire(s) de service universel a‘ fixer les frais terminaux en fonction de leur cou(cid:136)t; 3. invite la Commission a‘ enque(cid:136)ter sur les pratiques actuelles de repostage sous toutes ses formes et a‘ sanctionner toutes les activite·s nuisant a‘ la transparence ne·cessaire vis-a‘-vis des utilisateurs et dans les relations entre ope·rateurs, d(cid:146)une part, ne respectant pas l(cid:146)e·galite· d(cid:146)acce‘s entre utilisateurs pour des prestations e·quivalentes, d(cid:146)autre part; encourage les E· tats membres a‘ examiner, en particulier dans le cadre de restructurations ou de 4. re·organisation des services postaux, si les aides accorde·es a‘ des pays tiers, notamment au titre des programmes PHARE et TACIS, ou a‘ des organisations internationales, entrent dans le cadre des relations avec l’Union, conforme·ment aux principes pose·s par la directive susmentionne·e et, en particulier, le syste‘me des frais terminaux; invite la Commission a‘ faire rapport, dans un de·lai de 3 mois, sur les modalite·s d’application de la 5. pre·sente re·solution; 6. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Comite· e·conomique et social, au Comite· des re·gions ainsi qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. C 14/70 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 11. Progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures B4-1025/97 Re·solution sur les progre‘s re·alise·s en 1997 dans la mise en (cid:156)uvre de la coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures, conforme·ment au titre VI du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article K. 6 du traite· UE, › vu ses re·solutions des 13 de·cembre 1994, 14 de·cembre 1995 et 12 de·cembre 1996 sur les progre‘s re·alise·s respectivement en 1994, en 1995 et en 1996, dans la mise en (cid:156)uvre de la coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures, conforme·ment au titre VI du traite· UE (1), A. conside·rant que l(cid:146)Union dispose d(cid:146)un cadre institutionnel unique et respecte les droits fondamentaux et l(cid:146)identite· nationale de ses E· tats membres, dont les syste‘mes de gouvernement sont fonde·s sur les principes de·mocratiques, B. conside·rant que le traite· d(cid:146)Amsterdam transfe‘re nombre de domaines du troisie‘me au premier pilier, C. conside·rant que la pre·sidence et la Commission doivent informer re·gulie‘rement le Parlement europe·en des travaux mene·s dans ce domaine, conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6, premier aline·a, du traite· UE et que la pre·sidence doit le consulter sur les principaux aspects de l(cid:146)activite· dans ces domaines et veiller a‘ ce que ses vues «soient du(cid:136)ment prises en conside·ration», comme indique· a‘ l(cid:146)article K. 6, deuxie‘me aline·a, du me(cid:136)me traite·, D. conside·rant que les relations avec le Parlement europe·en se sont ame·liore·es, parce que les dernie‘res pre·sidences se sont montre·es dispose·es a‘ le consulter sur toutes les de·cisions importantes, E. conside·rant que depuis le de·but de l(cid:146)anne·e 1997 et jusqu(cid:146)a‘ de·cembre 1997, les pre·sidences auront effectivement proce·de· a‘ une quinzaine de consultations vise·es a‘ l(cid:146)article K. 6, comme par exemple: › Odysseus, › priorite· a‘ la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures, › action commune sur la cre·ation d(cid:146)un re·seau judiciaire europe·en, › Eurodac, F. conside·rant que sous la pre·sidence luxembourgeoise, le Conseil s(cid:146)est en outre engage· a‘ se re·fe·rer aux nouvelles dispositions du traite· d(cid:146)Amsterdam, qui, dans son article K. 11, pre·cise sans ambigu(cid:14)¤te· les obligations du Conseil et de la Commission a‘ l(cid:146)e·gard du Parlement europe·en, G. conside·rant qu(cid:146)il a demande· a‘ la pre·sidence du Conseil, dans sa re·solution pre·cite·e du 12 de·cembre 1996, › d(cid:146)informer par e·crit la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures du Parlement europe·en au de·but de chaque pre·sidence, › d(cid:146)avoir une discussion avec les membres de cette commission avant chaque Conseil JAI (me(cid:136)me avant un Conseil informel), › d(cid:146)envoyer tout projet de de·cision (action commune, re·solution, convention, etc. ) pour avis au Parlement europe·en, › de prendre soin que le Conseil tienne compte de l(cid:146)avis du Parlement europe·en au moment de l(cid:146)adoption de la de·cision, › d(cid:146)informer la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, apre‘s la tenue d(cid:146)un Conseil, des re·sultats de ce Conseil et du sort re·serve· aux avis e·mis par le Parlement, H. conside·rant que les demandes pre·ce·dentes ont e·te· en partie satisfaites en ce qui concerne l(cid:146)envoi de tout projet de de·cision pour avis au Parlement europe·en mais que les autres demandes sont reste·es lettre morte, (1) JO C 18 du 23. 1. 1995, p. 39, JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 179 et JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 185. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/71 Mercredi, 17 de·cembre 1997 I. conside·rant qu(cid:146)il convient de lever tout doute quant a‘ l(cid:146)interpre·tation et a‘ la mise en (cid:156)uvre des conventions et des autres actes du Conseil par la voie de de·cisions pre·judicielles de la Cour de justice des Communaute·s europe·ennes (CJCE), J. conside·rant que le Conseil a pris les de·cisions suivantes dans le cadre du troisie‘me pilier: › Action commune sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, relative a‘ la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (1), › Rapport sur les ope·rations conjointes de contro(cid:136)le douanier qui ont eu lieu en 1996 (doc. 6096/1/97 ENFOCUSTOM 12 REV 1), › Rapport du groupe de Haut niveau «Lutte contre la criminalite· organise·e» (2), › Conclusions concernant l(cid:146)application pratique de la convention de Dublin (3), › Rapports sur l(cid:146)activite· du CIREA pendant les anne·es 1994, 1995 et 1996 (4), › De·cision (97/340/JAI) relative a‘ l(cid:146)e·change d(cid:146)informations concernant l(cid:146)aide au retour volontaire des ressortissants des pays tiers (5), › Rapport explicatif de la convention relative a‘ la protection des inte·re(cid:136)ts financiers des communaute·s europe·ennes (6), › Rapport sur le syste‘me informatique Europol (doc. 7390/1/97 EUROPOL 19 REV 1), › Acte e·tablissant la convention relative a‘ la signification et a‘ la notification dans les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matie‘re civile ou commerciale et son protocole concernant l(cid:146)interpre·tation par la Cour de justice (7), › Rapport explicatif de la convention relative a‘ l(cid:146)extradition entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (8), › Rapport explicatif de la convention relative a‘ l(cid:146)adhe·sion de la Re·publique d(cid:146)Autriche, de la Re·publique de Finlande et du Royaume de Sue‘de a‘ la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (9), › Textes adopte·s dans le domaine de l(cid:146)asile et de l(cid:146)immigration transmis ou a‘ transmettre aux PECO ainsi qu(cid:146)a‘ Chypre (doc. 6573/2/97 ASIM 45 REV 2) › Action commune, adopte·e sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, relative a‘ la coope·ration dans le domaine de l(cid:146)ordre et de la se·curite· publics (10), › Re‘gles de proce·dure du Comite· institue· par l(cid:146)article 18 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 (doc. 8057/1/97 JUR 169 ASIM 97 REV 1), › Guide des pratiques effectives pour les contro(cid:136)les des personnes aux frontie‘res exte·rieures (doc. 8271/97 ASIM 105), › EUROPOL Fichiers cre·e·s a‘ des fins d(cid:146)analyse (doc. 6100/4/97 EUROPOL 10 REV 4) et Statut du personnel (doc. 6034/2/97 EUROPOL 8 REV 2), › Convention relative a‘ la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Commu- naute·s europe·ennes ou des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (11), › Re·solution relative a‘ la pre·vention et la ma(cid:14)(cid:136)trise du hooliganisme par l(cid:146)e·change d(cid:146)expe·rience, l(cid:146)interdiction de stade et la politique me·diatique (12), › Re·solution relative aux e·changes de re·sultats des analyses ADN (13), › Re·solution relative a‘ un manuel des ope·rations conjointes de surveillance douanie‘re (14), JO L 63 du 4. 3. 1997, p. 2. JO C 251 du 15. 8. 1997. JO C 191 du 23. 6. 1997, p. 27. JO C 191 du 23. 6. 1997, pp. 29 et 33. JO C 147 du 5. 6. 1997, p. 3. JO C 191 du 23. 6. 1997, p. 1. JO C 261 du 27. 8. 1997, pp. 1 et 17. JO C 191 du 23. 6. 1997, p. 13. JO C 191 du 23. 6. 1997, p. 11. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) JO L 147 du 5. 6. 1997, p. 1. (11) JO C 195 du 25. 6. 1997. (12) JO C 193 du 24. 6. 1997, p. 1. (13) JO C 193 du 24. 6. 1997, p. 2. (14) JO C 193 du 24. 6. 1997, p. 4. C 14/72 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 › Action commune sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, relative a‘ l(cid:146)affichage des crite‘res de ciblage des contro(cid:136)les, des me·thodes de se·lection, etc. , et de la collecte des informations douanie‘res et policie‘res (1), › Action commune sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, relative a‘ l(cid:146)e·change d(cid:146)informations, a‘ l(cid:146)e·valuation des risques et au contro(cid:136)le des nouvelles drogues de synthe‘se (2), › Acte e·tablissant, sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE et de l(cid:146)article 41, paragraphe 3, de la Convention Europol, le protocole sur les privile‘ges et immunite·s d(cid:146)Europol, des membres de ses agences, de ses directeurs adjoints et de ses agents (3), › Acte du Conseil e·tablissant le deuxie‘me protocole a‘ la convention relative a‘ la protection des inte·re(cid:136)ts financiers des Communaute·s europe·ennes (4), › Re·solution concernant les mineurs non accompagne·s ressortissants de pays tiers (5), › De·cision relative au suivi de la mise en (cid:156)uvre des actes adopte·s en matie‘re d(cid:146)asile (6), › Rapport explicatif concernant la Convention e·tablie sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relative a‘ la signification et a‘ la notification dans les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matie‘re civile ou commerciale et le protocole sur l(cid:146)interpre·tation par la Cour de Justice (7), › Action commune sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, en vue du financement de projets spe·cifiques en faveur des personnes de·place·es qui ont trouve· une protection temporaire dans les E· tats membres et des demandeurs d(cid:146)asile (favorisant le rapatriement volontaire › 1997) (8), › Action commune sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE, en vue du financement de projets spe·cifiques en faveur des demandeurs d(cid:146)asile et des re·fugie·s (9), › De·cision no 1/97, du comite· institue· par l(cid:146)article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative a‘ certaines dispositions pour mettre en (cid:156)uvre la convention (10), › De·cision no 2/97, du comite· institue· par l(cid:146)article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990, e·tablissant ses re‘gles de proce·dure (11), › Position commune concernant les ne·gociations au sein du Conseil de l(cid:146)Europe et de l(cid:146)OCDE en matie‘re de lutte contre la corruption (12), › Deuxie‘me position commune concernant les ne·gociations au sein du Conseil de l(cid:146)Europe et de l(cid:146)OCDE en matie‘re de lutte contre la corruption (13), › Lutte contre la drogue: me·canisme de coope·ration pour l(cid:146)Ame·rique latine et les Cara(cid:14)¤bes (doc. 9946/1/97 CORDROGUE 56 REV 1), › 4 documents concernant EUROPOL (docs. 8031/5/97 EUROPOL 26 REV 5, 8034/6/97 EUROPOL 29 REV 6, 8032/8/97 EUROPOL 27 REV 8, 12051/1/97 EUROPOL 62 REV 1 + COR 1 (d) + COR 2 (d)), › Orientations pratiques sur les actions sous forme de projets contre la criminalite· organise·e transnationale (docs. 12366/97 CRIMORG 19, 10110/2/97 CRIMORG 3 REV 2 + ADD 1), › Action commune instaurant un me·canisme d(cid:146)e·valuation de l(cid:146)application et de la mise en (cid:156)uvre au plan national des engagements internationaux en matie‘re de lutte contre la criminalite· organise·e (14), › Re·solution sur les mariages de complaisance (15); (1) JO L 159 du 17. 6. 1997, p. 1. (2) JO L 167 du 25. 6. 1997, p. 1. (3) JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 1. (4) JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 11. (5) JO C 221 du 19. 7. 1997, p. 23. (6) JO L 178 du 7. 7. 1997, p. 6. (7) JO C 261 du 27. 8. 1997, pp. 26 et 38. (8) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 3. (9) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 5. (10) JO L 281 du 14. 10. 1997, p. 1. (11) JO L 281 du 14. 10. 1997, p. 26. (12) JO L 279 du 13. 10. 1997, p. 1. (13) JO L 320 du 21. 11. 1997, p. 1. (14) Pas encore publie·. (15) Pas encore publie·. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/73 Mercredi, 17 de·cembre 1997 1. constate avec satisfaction qu(cid:146)il a e·te· informe· et consulte· dans une mesure croissante, conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, mais demande de‘s maintenant l(cid:146)engagement du Conseil d(cid:146)appliquer les dispositions de l(cid:146)article K. 11 du traite· d(cid:146)Amsterdam, comme la pre·sidence luxembour- geoise s(cid:146)y est engage·e; 2. appre·cie notamment d(cid:146)avoir e·te· consulte· sur les priorite·s de la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures pour la pe·riode du 1er janvier 1998 a‘ la date d(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam, ce qui n(cid:146)e·tait pas le cas pre·ce·demment; 3. renouvelle au Conseil sa demande d(cid:146)un rapport annuel permettant de pre·parer le de·bat pre·vu a‘ l(cid:146)article K. 6 du traite· UE, rapport qui ne lui est parvenu que pour l(cid:146)anne·e 1995, et rappelle les demandes pre·cises qu(cid:146)il lui avait adresse·es en 1996, d(cid:146)exposer l(cid:146)e·tat des progre‘s en ce qui concerne: › la ratification de toutes les conventions et l(cid:146)application des conventions et des autres instruments contraignants adopte·s conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 3, › l(cid:146)exe·cution du programme de travail, › l(cid:146)application de l(cid:146)article K. 6; 4. fait observer qu(cid:146)en raison notamment de la brie‘vete· des de·lais, le droit de consultation du Parlement, inscrit dans le nouveau traite·, ne peut e(cid:136)tre exerce· que si les projets de mesures du Conseil sur lesquels le Parlement doit se prononcer sont disponibles en temps opportun dans toutes les versions linguistiques; invite le Conseil a‘ e·galement l(cid:146)informer sur ses re·unions informelles et, le cas e·che·ant, a‘ le consulter 5. conforme·ment a‘ l(cid:146)article K. 6, deuxie‘me aline·a, du traite· UE; de·plore que pratiquement toutes les conventions au titre de l(cid:146)article K. 3 signe·es par les E· tats 6. membres n(cid:146)aient pas encore e·te· ratifie·es par chacun de ceux-ci, et y voit la confirmation de ses critiques des anne·es pre·ce·dentes sur la lourdeur et la complexite· des conventions, en particulier de leurs modalite·s de ratification; invite les E· tats membres a‘ acce·le·rer la ratification des conventions au titre de l(cid:146)article K. 3 signe·es 7. jusqu(cid:146)ici; constate que le progre‘s vers des formes de de·cisions pre·vues a‘ l(cid:146)article K. 3, de·ja‘ releve· en 1996, s(cid:146)est 8. poursuivi; 9. appre·cie, malgre· les controverses sur le caracte‘re plus ou moins contraignant de cet instrument, que le Conseil ait privile·gie· l(cid:146)action commune, de pre·fe·rence a‘ la convention, car c(cid:146)est un instrument juridique qui permet de transposer plus rapidement les re·glementations en droit national; 10. de·plore que des projets importants, e·labore·s dans le secret des groupes de travail, soient porte·s a‘ la connaissance d(cid:146)associations, avant que le Parlement europe·en ait e·te· informe·, a fortiori consulte·, comme c(cid:146)est le cas du «projet de re·solution du Conseil concernant les mesures pour lutter contre les mariages de complaisance», un sujet qui, de surcro(cid:14)(cid:136)t, n(cid:146)a jamais figure· au programme du Conseil; 11. invite la Commission a‘ exercer pleinement son droit d(cid:146)initiative en ce qui concerne la coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures et, surtout, les priorite·s fixe·es par le Conseil, en particulier au cours de la pe·riode pre·ce·dant l(cid:146)entre·e en vigueur du traite· d(cid:146)Amsterdam; 12. invite la Commission a‘ faire usage de toutes les pre·rogatives qui sont actuellement les siennes et a‘ consacrer a‘ cette fin toutes les ressources humaines ne·cessaires eu e·gard notamment aux cre·dits que le Parlement europe·en entend affecter a‘ la promotion des politiques vise·es dans la pre·sente re·solution; se re·jouit de la proposition de la Commission relative a‘ une action commune du Conseil sur la 13. protection temporaire des personnes de·place·es; note qu(cid:146)il a e·te· consulte· dans des de·lais convenables sur ce projet; regrette ne·anmoins que d(cid:146)autres points importants des priorite·s en matie‘re d(cid:146)asile et d(cid:146)immigration 14. n(cid:146)aient pas fait l(cid:146)objet de propositions de la Commission; 15. invite la Commission a‘ tenir compte comme il se doit des aspects de se·curite· dans sa proposition conforme·ment a‘ l(cid:146)article 100 C du traite· CE relative a‘ une liste des pays dont les ressortissants doivent e(cid:136)tre munis d(cid:146)un visa a‘ l(cid:146)entre·e sur le territoire de l(cid:146)Union europe·enne, et a‘ veiller tout particulie‘rement a‘ ce que la suppression de l(cid:146)obligation de visa n(cid:146)ait pas pour effet de faciliter le trafic de drogues et d(cid:146)e(cid:136)tres humains dans l(cid:146)Union europe·enne; 16. se fe·licite du plan d(cid:146)action du groupe de haut niveau dans le domaine de la lutte contre la criminalite· organise·e et demande, par ailleurs, d(cid:146)acce·le·rer la mise en (cid:156)uvre des recommandations, e·tant entendu qu(cid:146)il doit e(cid:136)tre consulte· sur les propositions qui sont faites; C 14/74 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 17. se re·jouit que la pre·sidence luxembourgeoise ait tenu ses promesses en ce qui concerne l(cid:146)engagement d(cid:146)e·laborer un instrument sur la constitution d(cid:146)un re·seau de magistrats de liaison pour la coope·ration judiciaire; conside‘re que cet instrument est un premier pas sur la voie de l(cid:146)instauration d(cid:146)une structure de points de contacts entre les autorite·s judiciaires des E· tats membres mais qu(cid:146)on est encore loin de l(cid:146)espace juridique et judiciaire europe·en commun qu(cid:146)il appelle de ses v(cid:156)ux; 18. invite e·galement le Conseil a‘ › cre·er, en acce·le·rant la proce·dure de ratification de la convention Europol et en arre(cid:136)tant sans tarder les mesures connexes encore en suspens, les conditions permettant a‘ Europol de se mettre au travail de‘s le 1er juillet 1998, › prendre les mesures ne·cessaires en vue du de·marrage des activite·s d(cid:146)Europol et ce, en mettant a‘ sa disposition le personnel et le mate·riel requis, › suivre, de‘s son entre·e en service, les me·thodes de travail d(cid:146)Europol afin de de·terminer les compe·tences ope·rationnelles qui peuvent lui e(cid:136)tre reconnues dans le contexte du de·veloppement de sa structure, et a‘ lui faire chaque anne·e rapport a‘ ce propos, › le consulter individuellement sur tous les protocoles relatifs a‘ Europol, notamment le protocole concernant les privile‘ges et immunite·s, comme cela e·tait de·ja‘ demande· dans sa re·solution du 14 mars 1996 sur Europol (1); invite ensuite le Conseil a‘ assurer, dans le re·gime de protection temporaire des personnes 19. de·place·es, une re·partition approprie·e des charges qui accompagne une de·cision d(cid:146)accueil provisoire; demande au Conseil de veiller a‘ ce qu(cid:146)il soit statue· sur les demandes d(cid:146)asile dans l(cid:146)Union 20. europe·enne dans un de·lai maximal d(cid:146)un an; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Comite· 21. e·conomique et social ainsi qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. (1) JO C 96 du 1. 4. 1996, p. 288. 12. Services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe A4-0357/97 Re·solution sur la communication de la Commission intitule·e «Les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe» (COM(96)0443 › C4-0507/96) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(96)0443 › C4-0507/96, › vu ses re·solutions ante·rieures sur les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral, et en particulier ses re·solutions des 12 fe·vrier 1993 sur le ro(cid:136)le du secteur public dans l(cid:146)ache‘vement du marche· inte·rieur (1), 6 mai 1994 sur les entreprises publiques, privatisations et services publics dans la Communaute· europe·enne (2), 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne dans la perspective de la Confe·rence intergouvernementale de 1996 › Mise en (cid:156)uvre et de·veloppement de l(cid:146)Union (3), 14 de·cembre 1995 sur l(cid:146)ordre du jour de la Confe·rence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil europe·en de Madrid (4), 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement europe·en sur la convocation de la Confe·rence intergouvernementale, (ii) e·valuation des travaux du groupe de re·flexion et pre·cision des priorite·s politiques du Parlement europe·en en vue de la Confe·rence intergouvernementale (5) et du 13 novembre 1996 sur le 25e rapport de la Commission sur la politique de concurrence › 1995 (6), (1) (2) (3) (4) (5) (6) JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 159. JO C 205 du 25. 7. 1994, p. 549. JO C 151 du 19. 6. 1995, p. 56. JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 149. JO C 96 du 1. 4. 1996, p. 77. JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 135. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/75 Mercredi, 17 de·cembre 1997 › vu les articles 36, 56, 77, 85, paragraphe 3, 90, paragraphe 2, et 92 du traite· CE, › vu l(cid:146)objectif de cohe·sion e·conomique et sociale ajoute· au traite· par l(cid:146)acte unique europe·en (titre XIV, articles 130 B et suivants) et les objectifs › protection des consommateurs, re·seaux transeurope·ens et environnement › introduits par le traite· UE (titre XI, article 129 A; titre XII, articles 129 B et C; titre XVI), › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs, de la commission institutionnelle, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de la politique re·gionale et de la commission des transports et du tourisme (A4-0357/97), A. conside·rant que les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral (ou les services publics), qui sont des activite·s e·conomiques juge·es essentielles pour les citoyens et la socie·te· dans son ensemble, sont fonde·s sur les principes de continuite·, de solidarite·, d(cid:146)e·galite· d(cid:146)acce‘s et de traitement de tous les usagers, B. conside·rant que la reconnaissance d(cid:146)un caracte‘re d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral a‘ une activite· spe·cifique et le niveau des services de‘s lors garantis aux citoyens sont a‘ l(cid:146)e·vidence fonction de l(cid:146)e·volution technologique, de la conception de la socie·te·, ainsi que des traditions et des moyens e·conomiques d(cid:146)un pays, C. conside·rant que dans nos socie·te·s de·mocratiques modernes, ressortissent de‘s lors d(cid:146)ordinaire a‘ l(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral la cohe·sion sociale et territoriale, le plein exercice des liberte·s fondamentales, l(cid:146)efficience e·conomique ge·ne·rale, la prise en compte des besoins a‘ long terme et la gestion des ressources non renouvelables ou rares, D. conside·rant que ces crite‘res s(cid:146)appliquent surtout aux principales activite·s comportant des re·seaux, en ce compris l(cid:146)approvisionnement en eau, en e·lectricite· et en gaz, les chemins de fer, les transports publics locaux, la radiote·le·vision, les te·le·communications et les services postaux, E. conside·rant qu(cid:146)il en re·sulte normalement des contraintes pour les ope·rateurs de services de ces secteurs et les pouvoirs re·glementaires concerne·s, contraintes qui trouvent en re‘gle ge·ne·rale, leur expression dans les principes de continuite·, d(cid:146)e·galite· et/ou d(cid:146)ade·quation, F. conside·rant que la prestation de services publics selon ces principes implique, d(cid:146)ordinaire, que les autorite·s publiques imposent certaines missions et obligations aux ope·rateurs et leur octroient souvent des droits spe·ciaux juge·s ne·cessaires pour leur permettre de s(cid:146)acquitter ve·ritablement de leurs missions, G. conside·rant que la notion de services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral existe dans tous les E· tats membres, quoique sous des appellations diffe·rentes, H. conside·rant qu(cid:146)en de·pit de cette notion commune, la fa(cid:231)on dont ces services sont organise·s varie conside·rablement d(cid:146)un E· tat membre a‘ l(cid:146)autre, qu(cid:146)il s(cid:146)agisse des autorite·s publiques concerne·es (nationales ou locales), du type d(cid:146)ope·rateurs (et de droits administratifs et spe·ciaux qui leur sont reconnus) ou du mode de re·glementation par les autorite·s, I. conside·rant que la notion et la re·alite· des services publics n(cid:146)est de‘s lors pas lie·e a‘ l(cid:146)organisation, au contro(cid:136)le et a‘ la proprie·te· des ope·rateurs, et qu(cid:146)il ne saurait y avoir en particulier confusion avec les entreprises publiques, J. conside·rant que l(cid:146)Union est compe·tente dans le domaine des services publics, sa compe·tence e·tant soit «ne·gative» sur la base des principes fondamentaux re·gissant le marche· unique (abolition des droits spe·ciaux des ope·rateurs s(cid:146)ils font obstacle a‘ la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ou a‘ la concurrence a‘ l(cid:146)e·chelle europe·enne) soit «positive» par l(cid:146)application des dispositions contraignantes du traite· relatives a‘ la protection de l(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral (globalement, comme le dispose l(cid:146)article 90, paragraphe 2, ou par ses attributions sur le plan de la cohe·sion e·conomique et sociale, de la protection des consommateurs et de l(cid:146)environnement et des re·seaux transeurope·ens), K. conside·rant notamment que des arre(cid:136)ts de la Cour de justice des Communaute·s europe·ennes, «Corbeau» du 19 mai 1993 et «commune d’Almelo» du 27 avril 1994, pre·cisent les conditions dans lesquelles certains droits exclusifs accorde·s a‘ un service d’inte·re(cid:136)t ge·ne·ral peuvent e·chapper aux re‘gles de la concurrence, C 14/76 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 L. conside·rant qu(cid:146)il faut de·velopper une «Europe des citoyens» qui soit visible et qui comple‘te le marche· unique et le processus d(cid:146)inte·gration e·conomique, M. conside·rant que les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t e·conomique ge·ne·ral constituent un e·le·ment essentiel de la cohe·sion e·conomique et sociale et qu(cid:146)au dela‘ de leur importance pour les citoyens des zones de·favorise·es ou a‘ faible densite· de population, ces services constituent un e·le·ment non ne·gligeable pour la pe·rennite· et le de·veloppement des activite·s e·conomiques de ces zones; que par conse·quent, ils doivent continuer a‘ e(cid:136)tre propose·s, sans charge supple·mentaire pour le contribuable, a‘ des niveaux de qualite· et de prix sensiblement e·quivalents a‘ ceux d(cid:146)autres zones plus favorise·es ou plus denses en population, N. conside·rant que le principe de subsidiarite· suppose de laisser aux E· tats membres la responsabilite· primaire de la de·finition des services publics, de la de·termination des obligations qui sont faites aux ope·rateurs quant a‘ la gamme, au niveau et a‘ la qualite· des services ainsi que de leurs droits spe·ciaux et des instruments juridiques ne·cessaires a‘ cet effet, du choix des ope·rateurs, du financement des services et de l(cid:146)adoption des dispositions re·glementaires, O. conside·rant toutefois que l(cid:146)Union devrait e(cid:136)tre charge·e de garantir que, conforme·ment au principe de subsidiarite·, les E· tats membres de·terminent, pour chaque secteur, un certain nombre d(cid:146)obligations de service public, et notamment de de·finir, pour l(cid:146)ensemble du territoire de l(cid:146)Union europe·enne un niveau minimal de service, la‘ ou‘ les me·canismes du marche· se re·ve‘lent inope·rants, P. conside·rant qu(cid:146)une telle action, allant de pair avec la cre·ation de re·seaux transeurope·ens, pourrait de·boucher sur la mise en place d(cid:146)un cadre europe·en des services publics, Q. conside·rant qu(cid:146)une telle e·volution confe·rerait une nouvelle le·gitimite· a‘ l(cid:146)inte·gration europe·enne, de‘s lors qu(cid:146)elle prendrait mieux en compte les besoins des citoyens; 1. se fe·licite du nouvel article 7 D qui est inclus dans le traite· CE par le traite· d(cid:146)Amsterdam, dans la mesure ou‘ il range au nombre des valeurs communes de l(cid:146)Europe la notion de services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral et ou‘ il en fait un principe a‘ part entie‘re du droit communautaire, tout en posant que la Communaute· et les E· tats membres contro(cid:136)lent le fonctionnement desdits services dans les limites de leurs compe·tences respectives; se fe·licite e·galement de l(cid:146)adoption par le Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam de la de·claration a‘ inse·rer 2. dans l(cid:146)acte final, selon laquelle les dispositions du nouvel article 7 D sont mises en (cid:156)uvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d(cid:146)e·galite· de traitement, ainsi que de qualite· et de continuite· des services en question; se fe·licite que le nouvel article 7 D fasse re·fe·rence aux articles 86 et 87 du traite· CE, et invite la 3. Commission a‘ garantir l(cid:146)application de la le·gislation communautaire de la concurrence aux services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral; souligne l(cid:146)inte·re(cid:136)t que reve(cid:136)t la communication de la Commission «Les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en 4. Europe», de‘s lors que celle-ci va, pour la premie‘re fois, dans le sens d(cid:146)une pleine reconnaissance des services publics, sur le plan tant de leur de·finition, de leurs justifications et de leurs principes que de leur dimension europe·enne, et pre·sente des propositions pour une politique europe·enne en la matie‘re; souligne la ne·cessite· d(cid:146)une forme de coope·ration, d(cid:146)une part, entre les E· tats membres, d(cid:146)autre part, 5. entre le secteur public et le secteur prive· dans le cadre des services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral afin de promouvoir des projets cre·ateurs d(cid:146)emploi et de de·velopper la recherche; 6. invite la Commission a‘ de·finir non seulement le champ et la nature des services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral ainsi que les principes qui les sous-tendent, mais aussi les niveaux de services ne·cessaires pour atteindre les objectifs de l(cid:146)Union europe·enne et le cadre re·glementaire indispensable a‘ cet effet, et a‘ concevoir ensuite, le cas e·che·ant, un plan d(cid:146)action › assorti d(cid:146)un calendrier › permettant de traduire dans la politique comme dans les mesures concre‘tes les objectifs du traite·; 7. demande a‘ la Commission, pour la formulation de ses propositions futures et pour la mise en (cid:156)uvre du marche· inte·rieur concernant directement ou indirectement les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t e·conomique ge·ne·ral, de prendre du(cid:136)ment en compte les objectifs de l(cid:146)article 130 A du traite· CE sur la cohe·sion e·conomique et sociale comme l(cid:146)indique l(cid:146)article 130 B du traite·; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/77 Mercredi, 17 de·cembre 1997 8. invite la Commission a‘ e·laborer une charte des principes re·gissant les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t e·conomique ge·ne·ral, charte qui e·noncerait la justification et les principes (tant traditionnels que nouveaux) de ces services, le genre de missions et de droits a‘ donner aux ope·rateurs ainsi que la liste des secteurs auxquels la notion s(cid:146)applique; 9. demande que la Commission propose un ensemble de mesures visant a‘ renforcer l’efficacite· de ces services dans un environnement concurrentiel, afin que soient assure·es aux citoyens et aux acteurs e·conomiques des prestations de qualite·; 10. invite la Commission a‘ publier des Livres vert et blanc arre(cid:136)tant un plan, assorti d(cid:146)un calendrier, permettant de traduire dans l(cid:146)action les objectifs du traite· et de la charte et pre·cisant en particulier la le·gislation ne·cessaire, e·tant entendu que ce plan doit de·finir, pour chacun des secteurs concerne·s, le niveau de service qui doit e(cid:136)tre garanti aux citoyens, les droits spe·ciaux qui peuvent e(cid:136)tre ne·cessaires pour la prestation du service et les dispositions re·glementaires qui devraient e(cid:136)tre adopte·es au niveau communau- taire; 11. charge ses commissions compe·tentes de renforcer le contro(cid:136)le de·mocratique des activite·s de la Commission en ce qui concerne les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral et de faire des observations sur la le·gislation en la matie‘re; 12. invite la Commission a‘ consulter re·gulie‘rement les repre·sentants des consommateurs, des entreprises de services publics, des entreprises concurrentes et du personnel des unes et des autres sur les questions touchant aux services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral; 13. demande de de·signer, au sein de la Commission, un membre charge· spe·cifiquement des services publics et, notamment, de la pre·paration de la le·gislation y relative, et une direction ge·ne·rale compe·tente dans ce domaine particulier; invite la Commission a‘ garantir une pleine coordination entre ses services compe·tents en vue de 14. permettre une juste prise en compte des inte·re(cid:136)ts tant de la politique de concurrence que des services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Comite· 15. e·conomique et social et aux parlements des E· tats membres. C 14/78 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 17 de·cembre 1997 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Ainardi, Alavanos, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldarelli, Baldi, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Berger, Bernard-Reymond, Bernardini, Bertens, Berthu, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Boniperti, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castellina, Castricum, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, Colli, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Daskalaki, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Luca, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Prima, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Duhamel, Dupuis, Dury, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fini, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Florio, Fontaine, Fontana, Ford, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hernandez Mollar, Herzog, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kokkola, Konrad, Krarup, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lalumie‘re, La Malfa, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lucas Pires, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martinez, Mather, Mayer, Medina Ortega, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musumeci, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Nencini, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Paisley, Palacio Vallelersundi, Papakyriazis, Papayannakis, Parigi, Parodi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sichrovsky, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Stockmann, Striby, Sturdy, Svensson, Swoboda, Tajani, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Tsatsos, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/79 Mercredi, 17 de·cembre 1997 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Urgences › Recours Point III «Surinam» (+) ARE: Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, van Dam NI: Paisley PPE: von Habsburg, Pronk, Schiedermeier, Schro¤der, Stewart-Clark UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Danesin, Gallagher, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Mezzaroma, Pompidou, Santini, Tajani I-EDN: Nicholson (›) PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Galeote Quecedo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lenz, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Perry, Pex, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Baro·n Crespo, Barton, Botz, Bo¤sch, Castricum, Colom i Naval, Corbett, Crampton, David, De Coene, De Giovanni, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Gebhardt, Glante, Graenitz, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hoff, Howitt, Imbeni, Izquierdo Collado, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhn, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lomas, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McNally, Medina Ortega, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Peter, Pollack, Rapkay, Roth-Behrendt, Roubatis, Samland, Sanz Ferna·ndez, Seal, Simpson, Skinner, Smith, Stockmann, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Truscott, Walter, Wemheuer, White, Whitehead, Wynn V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Mu¤ller, Roth, Schroedter, Ullmann, Wolf (O) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Papayannakis, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, des Places, Seillier NI: Dillen PPE: Ru¤big, Schwaiger PSE: van Putten C 14/80 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 2. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 24 (+) ARE: Weber Jup ELDR: Frischenschlager, Lindqvist GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Paisley, Raschhofer PSE: Mendiluce Pereiro UPE: Andrews, Gallagher, Hyland, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: De Lassus, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Brinkhorst, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Larive, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Pailler, Pettinari I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Dillen, Farassino, Fe·ret, Lang Carl, Parigi, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schro¤der, Schwaiger, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crawley, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/81 Mercredi, 17 de·cembre 1997 UPE: d(cid:146)Aboville, Azzolini, Cabrol, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Danesin, Donnay, Garosci, Giansily, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Tajani PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber (O) 3. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 31 (+) ARE: Weber Jup ELDR: Frischenschlager, Lindqvist GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Blokland, van Dam NI: Hager, Kronberger, Linser, Paisley, Raschhofer PPE: Pimenta, Trakatellis PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Campos, Castricum, Corbett, Correia, Crawley, Darras, David, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Gebhardt, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hindley, Hughes, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kinnock, Kokkola, Kuhne, Lambraki, Lange, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Martin David W. , Megahy, Mendiluce Pereiro, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Nencini, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Theorin, Titley, Tongue, Truscott, Van Lancker, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Zimmermann UPE: Andrews, Gallagher, Hyland V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Larive, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Pailler, Pettinari, Theonas I-EDN: Berthu, Bonde, Buffetaut, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Dillen, Farassino, Fe·ret, Lang Carl, Martinez, Parigi, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s C 14/82 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Barros-Moura, Barzanti, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Colino Salamanca, Colom i Naval, Cottigny, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Fantuzzi, Frutos Gama, Ghilardotti, Glante, Harrison, Hendrick, Hoff, Imbeni, Izquierdo Collado, Kindermann, Kuckelkorn, Laignel, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lomas, Marinucci, Medina Ortega, Mutin, Napoletano, Rocard, Roubatis, Terro·n i Cus(cid:14)·, Vecchi, van Velzen Wim, Waidelich, Wibe, Willockx, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Azzolini, Cabrol, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Garosci, Giansily, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Tajani V: Ahern PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel (O) PSE: Kuhn UPE: Kaklamanis 4. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 20 (+) ARE: Ewing, Macartney, Weber Jup ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Eisma, Lindqvist GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Mohamed Ali, Ojala, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Paisley, Raschhofer PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Balfe, Barton, Billingham, Blak, Bontempi, Campos, Castricum, Corbett, Correia, Crawley, Dankert, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Gebhardt, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Hughes, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lomas, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Megahy, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Nencini, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Smith, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Willockx, Wilson, Zimmermann UPE: Andrews V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, Roth, Scho¤rling, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Larive, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Pailler, Pettinari, Puerta, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/83 Mercredi, 17 de·cembre 1997 NI: Dillen, Farassino, Fe·ret, Lang Carl, Martinez, Parigi, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Aparicio Sa·nchez, Barros-Moura, Barzanti, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Cottigny, De Giovanni, Denys, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Fantuzzi, Frutos Gama, Ghilardotti, Glante, Harrison, Hendrick, Imbeni, Izquierdo Collado, Kindermann, Laignel, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Mutin, Napoletano, Pollack, Rocard, Roubatis, Seal, Skinner, Terro·n i Cus(cid:14)·, Vecchi, Verde i Aldea, Wibe, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Azzolini, van Bladel, Cabrol, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Tajani PPE: Chanterie, Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel (O) PSE: Kuhn UPE: Kaklamanis 5. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 12, 1re partie (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Elmalan, Pailler I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, de Gaulle, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Farassino, Moretti, Parigi PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Campoy Zueco, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Gillis, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Hernandez Mollar, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lenz, Liese, Lulling, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Imaz San Miguel, Jackson, Ilaskivi, C 14/84 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Castricum, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Crampton, Cunningham, Dankert, Darras, De Coene, De Giovanni, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dury, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Ford, Frutos Gama, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lange, Linkohr, Lomas, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Vinci (›) I-EDN: Bonde, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Dillen, Fe·ret, Hager, Lang Carl, Martinez, Raschhofer, Vanhecke PPE: Corrie, Flemming, Garriga Polledo, Rack, Schierhuber, Stenzel PSE: Ahlqvist, Carlotti, Carniti, Colajanni, Cottigny, Denys, Duhamel, Ettl, Gebhardt, Graenitz, Gro¤ner, Haug, Jo¤ns, Laignel, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, Mutin, Rocard, Schmidbauer V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) ELDR: Frischenschlager NI: Kronberger, Rauti PPE: Ru¤big UPE: Kaklamanis 6. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 12, 2e partie (+) ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Elmalan 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/85 Mercredi, 17 de·cembre 1997 I-EDN: Berthu, Bonde, de Gaulle, Jensen Lis, Krarup, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Souchet, Striby NI: Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Moretti, Musumeci, Parigi, Rauti PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Cushnahan, Decourrie‘re, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Liese, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Andersson Jan, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Billingham, Bontempi, Botz, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Cunningham, Dankert, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elchlepp, Elliott, Evans, Falconer, Ford, Frutos Gama, Go¤rlach, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Newens, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schulz, Seal, Simpson, Skinner, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Donnay, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Lataillade, Malerba, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ELDR: Frischenschlager (›) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Blokland, van Dam NI: Dillen, Fe·ret, Lang Carl, Le Rachinel, Martinez, Paisley, Vanhecke PPE: Colombo Svevo, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel PSE: Ahlqvist, Baldarelli, Barzanti, Bernardini, Bo¤sch, Carlotti, Carniti, Colajanni, Cottigny, Darras, De Giovanni, Denys, Desama, Duhamel, Dury, Ettl, Fantuzzi, Gebhardt, Ghilardotti, Graenitz, Gro¤ner, Haug, Hawlicek, Jo¤ns, Laignel, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Marinucci, Mutin, Napoletano, Nencini, Rocard, Schmidbauer, Vecchi, Zimmermann UPE: Janssen van Raay PSE: Kuhn UPE: Kaklamanis (O) C 14/86 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 7. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 30 (+) ARE: De Lassus, Dupuis, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, van Dam, de Gaulle, Jensen Lis, Krarup, Nicholson, de Rose, Sandb(cid:230)k, Seillier, Striby NI: Amadeo, Dillen, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Lang Carl, Le Rachinel, Linser, Martinez, Moretti, Musumeci, Paisley, Parigi, Raschhofer, Tatarella, Vanhecke PPE: Gu¤nther, Pimenta, Sarlis, Stewart-Clark, Trakatellis PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Campos, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Dankert, David, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elchlepp, Elliott, Ettl, Falconer, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kinnock, Kokkola, Kuhne, Lambraki, Lange, Lomas, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Martin David W. , Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Gallagher, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Gahrton, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf GUE/NGL: Pettinari (›) PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/87 Mercredi, 17 de·cembre 1997 PSE: Adam, Baldarelli, Barzanti, Bernardini, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Colajanni, Cottigny, Cunningham, Darras, De Giovanni, Denys, Desama, Duhamel, Dury, Fantuzzi, Ghilardotti, Glante, Happart, Hendrick, Imbeni, Kindermann, Kuckelkorn, Kuhn, Laignel, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Marinucci, Mutin, Napoletano, Nencini, Rocard, Vecchi UPE: Garosci I-EDN: des Places NI: Rauti (O) PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel 8. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 19 (+) ARE: Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Macartney, Novo Belenguer, Weber Jup ELDR: Frischenschlager, Lindqvist, Thors GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Vinci I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer, Rauti PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Pimenta, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Crampton, Crawley, Dankert, David, De Coene, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, Lomas, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Zimmermann UPE: Andrews, Gallagher, Hyland, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf ARE: Hory, Lalumie‘re (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Ainardi, Elmalan, Pailler, Pettinari I-EDN: Berthu, de Gaulle, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Dillen, Farassino, Fe·ret, Lang Carl, Le Rachinel, Martinez, Moretti, Musumeci, Parigi, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam C 14/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Baldarelli, Barros-Moura, Barzanti, Bernardini, Carlotti, Carniti, Colajanni, Collins Kenneth D. , Cottigny, Cunningham, Darras, De Giovanni, Denys, Desama, Donnelly Alan John, Duhamel, Dury, Fantuzzi, Ghilardotti, Glante, Happart, Harrison, Hendrick, Imbeni, Kindermann, Laignel, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Marinucci, Mutin, Napoletano, Nencini, Rocard, Roubatis, Skinner, Vecchi, Wibe, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte I-EDN: Nicholson (O) 9. Rapport Quisthoudt-Rowolhl A4-0395/97 Amendement 14, 1re partie (+) ARE: Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney ELDR: Cars GUE/NGL: Ainardi, Elmalan, Pailler I-EDN: Berthu, de Gaulle, Nicholson, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Dillen, Fe·ret, Lang Carl, Le Rachinel, Martinez, Moretti, Musumeci, Paisley, Parigi, Rauti, Tatarella, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Wieland PSE: Adam, Coates, Collins Kenneth D. , Corbett, Cunningham, Donnelly Alan John, Hendrick, Hughes, Kindermann, Linkohr, Lu¤ttge, Martin David W. , Mora·n Lo·pez, Schlechter, Skinner, Wynn 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/89 Mercredi, 17 de·cembre 1997 UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte ARE: De Lassus, Dupuis, Ewing, Novo Belenguer, Weber Jup (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Vinci I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Raschhofer PPE: D(cid:146)Andrea, Flemming, Habsburg-Lothringen, Pimenta, Ru¤big, Schierhuber, Stasi, Stenzel, Trakatellis, von Wogau PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hindley, Hoff, Howitt, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Marinucci, Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Speciale, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf I-EDN: des Places PSE: Nencini, Roubatis (O) 10. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Amendement 14, 2e partie (+) ARE: Hory, Weber Jup ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Ainardi, Elmalan, Pailler I-EDN: Berthu, de Gaulle, Nicholson, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Dillen, Farassino, Fe·ret, Lang Carl, Martinez, Moretti, Musumeci, Parigi, Tatarella, Vanhecke C 14/90 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Ahlqvist, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Barzanti, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Morris, Murphy, Myller, Napoletano, Nencini, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tongue, Torres Marques, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Colli, Danesin, Donnay, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Lataillade, Malerba, Marin, Pasty, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte ARE: De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Boogerd-Quaak, Lindqvist (›) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Vinci I-EDN: Blokland, Bonde, van Dam, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Hager, Kronberger, Le Rachinel, Paisley, Raschhofer PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Vaz Da Silva, von Wogau PSE: Adam, Izquierdo Collado, Mutin, Pe·rez Royo V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber (O) ELDR: Frischenschlager I-EDN: des Places NI: Rauti PSE: Roubatis 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/91 Mercredi, 17 de·cembre 1997 11. Rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 Proposition modifie·e (+) ARE: De Lassus, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, de Vries, Eisma, Fassa, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Wiebenga GUE/NGL: Elmalan I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, de Gaulle, Nicholson, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Farassino, Moretti, Musumeci, Parigi, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burtone, Camiso·n Asensio, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barzanti, Bernardini, Billingham, Bontempi, Botz, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, Darras, David, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elliott, Falconer, Fantuzzi, Ford, Frutos Gama, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Ha¤nsch, Happart, Hardstaff, Hendrick, Hindley, Hoff, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kokkola, Kuhn, Lambraki, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McNally, Malone, Mann Erika, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Newens, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, van Putten, Rocard, Roubatis, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Smith, Speciale, Swoboda, Terro·n i Cus(cid:14)·, Tomlinson, Torres Marques, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Weiler, Wibe, Wiersma, Willockx, Wynn UPE: d(cid:146)Aboville, Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Danesin, Donnay, Gallagher, Garosci, Giansily, Guinebertie‘re, Hyland, Janssen van Raay, Lataillade, Malerba, Marin, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Scapagnini, Schaffner, Tajani, Todini, Viceconte ARE: Weber Jup ELDR: Frischenschlager, Lindqvist (›) GUE/NGL: Alavanos, Carnero Gonza·lez, Eriksson, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Puerta, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Vinci I-EDN: Bonde, Jensen Lis, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Dillen, Fe·ret, Hager, Kronberger, Lang Carl, Le Rachinel, Linser, Martinez, Paisley, Raschhofer, Vanhecke C 14/92 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 PSE: Blak, Bowe, Bo¤sch, Corbett, De Coene, Elchlepp, Ettl, Fayot, Gebhardt, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Haug, Howitt, Iversen, Jo¤ns, Kinnock, Kuckelkorn, Kuhne, McCarthy, McGowan, Mendiluce Pereiro, Morgan, Nencini, Newman, Peter, Piecyk, Pollack, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Schmidbauer, Schulz, Seal, Sindal, Spiers, Tappin, Thomas, Titley, Tongue, Truscott, Tsatsos, Walter, Whitehead, Zimmermann V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, Cohn-Bendit, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Roth, Schroedter, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber, Wolf (O) ELDR: Dybkj(cid:230)r GUE/NGL: Gutie·rrez D(cid:14)·az NI: Rauti PPE: Flemming, Habsburg-Lothringen, Rack, Ru¤big, Schierhuber, Stenzel PSE: Lange, Rehder, Stockmann, Tannert, Wemheuer UPE: Kaklamanis 12. B4-1033/97 › Services postaux Amendement 1 (+) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas NI: Angelilli, Dillen, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Chanterie, Chichester, Christodoulou, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, Maij-Weggen, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schro¤der, Secchi, Sonneveld, Stasi, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Bontempi, Botz, Bo¤sch, Carlotti, Castricum, Colino Salamanca, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Gebhardt, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Metten, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Sakellariou, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Stockmann, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Zimmermann UPE: Azzolini, Baldi, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Garosci, Killilea, Malerba, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Kreissl-Do¤rfler 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/93 Mercredi, 17 de·cembre 1997 (›) ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Cars, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek I-EDN: Blokland, Buffetaut, van Dam V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Mu¤ller, Orlando, Roth, Scho¤rling, Tamino, Telka¤mper, Wolf I-EDN: Berthu, Seillier (O) 13. B4-1033/97 › Services postaux Amendement 2 (+) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer GUE/NGL: Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Angelilli, Hager, Raschhofer, Tatarella PPE: Be·be·ar PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bo¤sch, Carlotti, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Metten, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Stockmann, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wynn, Zimmermann UPE: Azzolini, Baldi, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Garosci, Kaklamanis, Killilea, Malerba, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner, Tajani ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek (›) I-EDN: Blokland, van Dam NI: Kronberger PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Herna·ndez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, C 14/94 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Maij-Weggen, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schlu¤ter, Schro¤der, Secchi, Sonneveld, Stasi, Stenzel, Stewart-Clark, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Lannoye, Mu¤ller, Orlando, Roth, Schroedter, Scho¤rling, Tamino, Wolf (O) ELDR: Dybkj(cid:230)r I-EDN: Jensen Lis NI: Dillen PPE: Chanterie 14. B4-1033/97 › Services postaux Amendement 3 (+) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer GUE/NGL: Ainardi, Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, de Rose, Seillier, Souchet NI: Angelilli, Tatarella PPE: Stewart-Clark PSE: Crampton, Wibe UPE: Baldi, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Garosci, Kaklamanis, Santini ELDR: Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek (›) I-EDN: Blokland, van Dam NI: Dillen, Hager, Kronberger, Linser PPE: Anastassopoulos, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Herna·ndez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, Maij-Weggen, Martens, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Otila, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schlu¤ter, Schro¤der, Secchi, Sonneveld, Stasi, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bo¤sch, Carlotti, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Corbett, Correia, Cottigny, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Gebhardt, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/95 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Metten, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Killilea V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Orlando, Roth, Schroedter, Tamino I-EDN: Jensen Lis PSE: Happart (O) 15. B4-1033/97 › Services postaux Amendement 4 (+) ARE: Barthet-Mayer, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer GUE/NGL: Ainardi, Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, des Places, de Rose, Souchet NI: Angelilli, Kronberger, Linser, Raschhofer, Tatarella PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Ferna·ndez-Albor, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Funk, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Habsburg-Lothringen, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Martens, Mayer, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schlu¤ter, Schro¤der, Secchi, Sonneveld, Stasi, Stenzel, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, von Wogau Hoppenstedt, Hatzidakis, Heinisch, Ilaskivi, PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Baldarelli, Balfe, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Bo¤sch, Carlotti, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Duhamel, Dury, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McGowan, McNally, Malone, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Metten, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Sakellariou, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, C 14/96 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Theorin, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waddington, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Azzolini, Baldi, van Bladel, Caccavale, Collins Gerard, Danesin, Kaklamanis, Malerba, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner, Tajani ELDR: Anttila, Bertens, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Lindqvist, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek (›) I-EDN: Blokland, van Dam PPE: Camiso·n Asensio, Goepel, Herna·ndez Mollar PSE: Samland UPE: Killilea ELDR: Dybkj(cid:230)r, Olsson I-EDN: Jensen Lis NI: Dillen PPE: Konrad (O) V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Mu¤ller, Roth, Scho¤rling, Tamino, Wolf 16. Rapport Billingham A4-0357/97 Paragraphe 7 (+) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Ainardi, Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci NI: Amadeo, Angelilli, Farassino, Muscardini, Parigi, Tatarella PPE: Brok PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tappin, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/97 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Collins Gerard, Donnay, Garosci, Guinebertie‘re, Kaklamanis, Malerba, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner, Tajani V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Roth, Schroedter, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Wolf (›) I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jean-Pierre, Jensen Lis, Nicholson, des Places, de Rose, Seillier, Souchet, Striby NI: Dillen, Gollnisch, Hager, Kronberger, Le Pen, Linser, Martinez, Me·gret, Moretti, Paisley, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Herna·ndez Mollar, Hoppenstedt, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau Ilaskivi, V: Lindholm ELDR: Lindqvist I-EDN: de Gaulle PPE: Chanterie, Konrad V: Holm, Kreissl-Do¤rfler (O) 17. Rapport Billingham A4-0357/97 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Lalumie‘re, Macartney, Novo Belenguer, Vandemeulebroucke ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Ainardi, Castellina, Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Ojala, Pailler, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Svensson, Theonas, Vinci NI: Angelilli, Muscardini, Parigi, Tatarella PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barros-Moura, Barton, Bernardini, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Coates, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, C 14/98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mercredi, 17 de·cembre 1997 Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Darras, David, De Coene, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Go¤rlach, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lomas, Lu¤ttge, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Morgan, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Oddy, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rothe, Rothley, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Vecchi, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Andrews, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Cabrol, Caccavale, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Collins Gerard, Donnay, Garosci, Kaklamanis, Killilea, Malerba, Mezzaroma, Pasty, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Tajani V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Mu¤ller, Orlando, Roth, Schroedter, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Telka¤mper, Wolf (›) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, La Malfa, Larive, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Jensen Lis, Nicholson, des Places, de Rose, Souchet, Striby NI: Amadeo, Hager, Kronberger, Linser, Moretti, Paisley, Raschhofer PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Herna·ndez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Plumb, Poettering, Poggiolini, Pome·s Ruiz, Porto, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau UPE: Guinebertie‘re V: Gahrton, Holm, Lindholm, Scho¤rling I-EDN: de Gaulle, Seillier NI: Dillen, Gollnisch, Le Pen, Stirbois, Vanhecke (O) PPE: Chanterie, Stasi UPE: Schaffner V: Kreissl-Do¤rfler