title: Procès-verbal de la séance du mardi 16 décembre 1997

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European Parliament
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text: 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/13 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU MARDI 16 DE· CEMBRE 1997 Mardi, 16 de·cembre 1997 (98/C 14/02) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal M. Scha¤fer a fait savoir qu(cid:146)il e·tait pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. Interviennent: › M. Thomas qui demande que le Pre·sident du Parlement e·crive au Pre·sident de la Commission pour lui demander si les informations parues dans la presse selon lesquelles les socie·te·s ame·ricaines font pression afin de re·duire la rigueur de la le·gislation communautaire en matie‘re d(cid:146)organismes ge·ne·tique- ment modifie·s et de produits alimentaires faisant l(cid:146)objet de manipulations ge·ne·tiques sont fonde·es; › M. Lindqvist qui indique qu(cid:146)il e·tait pre·sent la veille mais que son nom ne figure pas sur la liste de pre·sence. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. * * * Interviennent: › Mme Bloch von Blottnitz qui, se re·fe·rant a‘ ses diffe·rentes interventions en ple·nie‘re sur la question, la dernie‘re le 17 novembre 1997 (PV de cette date, point 2), rappelle attendre depuis six mois une re·ponse a‘ sa demande d(cid:146)explications au sujet d(cid:146)affirmations faites au Zimbabwe par la Pre·sidence ne·erlandaise du Conseil, affirmations selon lesquelles le Parlement n(cid:146)aurait pas pris position sur la Confe·rence CITES, alors qu(cid:146)au contraire celui-ci avait adopte· une re·solution sur le sujet; elle espe‘re pouvoir recevoir biento(cid:136)t une re·ponse afin de ne plus devoir intervenir sur cette question (Mme le Pre·sident prend acte de cette demande); › M. Rosado Fernandes qui rappelle avoir pose·, le 22 octo- bre dernier, sur la base de l(cid:146)article 28, paragraphe 2 du re‘glement, une question au Bureau dans laquelle il demandait pour quelle raison l(cid:146)ex-Pre·sident Ha¤nsch continuait a‘ disposer d(cid:146)une voiture de service et a‘ be·ne·ficier des privile‘ges dont il jouissait auparavant. Il demandait aussi quels e·taient les pre·ce·dents en la matie‘re et le cou(cid:136)t de cette mise a‘ disposition (Mme le Pre·sident confirme que le Bureau s(cid:146)est effectivement penche· sur la question de savoir comment le Parlement pouvait traiter avec un maximum de dignite· ceux de ses membres qui ont e·te· Pre·sidents et qui sont encore de·pute·s en fonction, et qu(cid:146)il a adopte· un certain nombre de dispositions, mesure·es et raisonnables, dont elle invite d(cid:146)ailleurs les colle‘gues a‘ prendre connaissance, visant a‘ ce que les ex-Pre·sidents puissent faire face avec dignite· aux nombreuses obligations officielles qu(cid:146)ils doivent continuer a‘ assumer); › Mme Pack qui demande quels pre·de·cesseurs du Pre·sident Ha¤nsch ont be·ne·ficie· des me(cid:136)mes privile‘ges (Mme le Pre·sident lui re·pond que la de·cision adopte·e par le Bureau concerne tous les anciens Pre·sidents); › M. Ha¤nsch qui, intervenant pour fait personnel, signale que la voiture de service a e·te· mise a‘ sa disposition a‘ la seule fin de lui permettre de faire face aux obligations qui lui incombent du fait qu(cid:146)il a exerce· les fonctions de Pre·sident et non pour son activite· de de·pute·; › Mme Pack qui re·pe‘te sa question et demande plus pre·cise·- ment quels sont les pre·de·cesseurs de M. Ha¤nsch qui ont fait une demande aupre‘s des questeurs pour be·ne·ficier pendant des mois, voire des anne·es encore, d(cid:146)une voiture de service (Mme le Pre·sident donne lecture des de·cisions suivantes qu(cid:146)a prises le Bureau, sur proposition du Secre·taire ge·ne·ral, au cours de sa re·union du 5 novembre 1997, concernant les Pre·sidents sortants: «› attribution de bureaux e·quivalents a‘ ceux des pre·sidents de commission ou de de·le·gation; › octroi d(cid:146)une assistance de secre·tariat durant 2 ans et demi; › mise a‘ disposition d(cid:146)un ve·hicule officiel avec chauffeur durant les trois premiers mois; › acce‘s prioritaire au service des chauffeurs pour permettre aux Pre·sidents sortants d(cid:146)honorer leurs engagements en dehors des lieux de travail habituel durant les neuf mois suivants»); › M. De Vries qui, apre‘s avoir souligne· que la de·cision du Bureau, qu(cid:146)il juge au demeurant raisonnable, concerne les futurs Pre·sidents sortants, exprime son appre·ciation pour la manie‘re dont M. Ha¤nsch a exerce· ses fonctions de Pre·sident; › M. Samland qui, apre‘s avoir rappele· que les proce‘s- verbaux du Bureau sont publics et que les de·cisions de ce dernier sont donc accessibles a‘ tous les de·pute·s, fait remarquer que la de·cision en question correspond a‘ ce qui existe de·ja‘ dans les parlements des E· tats membres et qu(cid:146)il est d(cid:146)ailleurs dans l(cid:146)inte·re(cid:136)t du Parlement que ses anciens Pre·sidents puissent repre·senter dignement l(cid:146)institution dans les E· tats membres; il exprime a‘ son tour son estime pour le travail effectue· par M. Ha¤nsch en tant que Pre·sident; C 14/14 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 › M. Lindqvist qui, apre‘s avoir signale· qu(cid:146)il a pose· deux questions, l(cid:146)une au Conseil et l(cid:146)autre a‘ la Commission, sur les ba(cid:136)timents du Parlement a‘ Bruxelles et a‘ Strasbourg, indique ne pas avoir encore re(cid:231)u de re·ponses a‘ celles-ci mais avoir au contraire re(cid:231)u une lettre dans laquelle il lui est dit que les questions sont irrecevables sur la base de l(cid:146)article 41, para- graphe 1, du re‘glement; il demande qui de·cide de la recevabi- lite· d(cid:146)une question (Mme le Pre·sident, apre‘s avoir re·pondu que c(cid:146)est le Pre·sident du Parlement qui est juge de la recevabilite· des questions, fait remarquer a‘ l(cid:146)orateur qu(cid:146)en re·alite·, ses questions auraient du(cid:136) e(cid:136)tre pose·es sur la base de l(cid:146)article 28 du re‘glement, ce qu(cid:146)elle l(cid:146)invite a‘ faire); › M. Falconer qui, apre‘s avoir rappele· qu(cid:146)il a, pour sa part, pose· une question au Pre·sident sur le cou(cid:136)t du syste‘me informatique dans les bureaux du Parlement a‘ Bruxelles, et plus particulie‘rement sur certains de·fauts de ce syste‘me, de·clare espe·rer que les dispositions du re‘glement ne seront pas utilise·es pour e·viter de re·pondre a‘ des questions auxquelles les e·lecteurs attendent des re·ponses (Mme le Pre·sident lui signale que s(cid:146)il rede·pose sa question sur la base de l(cid:146)article 28 du re‘glement, il peut espe·rer une re·ponse); › M. Rosado Fernandes qui, apre‘s avoir rappele· qu(cid:146)il a pre·sente· le 20 octobre 1997 une question e·crite a‘ la Commis- sion (no 3479/97) dans laquelle e·tait mise en cause ce que l(cid:146)orateur appelle la politique agricole de·sastreuse mise en (cid:156)uvre au Portugal au moyen des Fonds structurels, signale n(cid:146)avoir pas encore re(cid:231)u de re·ponse (re·ponse que › souligne l(cid:146)orateur › les e·lecteurs portugais sont en droit d(cid:146)attendre). Il accuse le commissaire Pinheiro d(cid:146)avoir cherche· a‘ empe(cid:136)cher qu(cid:146)une re·ponse lui soit donne·e, proce·de· qu(cid:146)il juge inacceptable dans une de·mocratie et pire peut-e(cid:136)tre que ce qui est pratique· dans un E· tat totalitaire (Mme le Pre·sident, apre‘s avoir signale· qu(cid:146)elle n(cid:146)avait «pas entendu la fin de son intervention», lui re·pond que les ve·rifications qui s(cid:146)imposent seront faites et que l(cid:146)orateur recevra une re·ponse a‘ la question qu(cid:146)il a pose·e); › M. Medina Ortega qui demande a‘ l(cid:146)orateur pre·ce·dent de retirer la dernie‘re partie de son intervention. 2. Virements de cre·dits Proposition de virement de cre·dits no 0050/97 (SEC(97)1958 › C4-0584/97): la Commission a saisi l(cid:146)autorite· budge·taire concernant le transfert de 44 millions d(cid:146)e·cus de la sous- section B1 vers la re·serve mone·taire, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 10 de la de·cision du Conseil du 31 octobre 1994 sur la discipline budge·taire. Ce virement est re·gi par la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 15 de l(cid:146)accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993. Cette demande de virement a e·te· inscrite au trilogue du 19 novembre 1997. Lors de cette re·union, il a e·te· constate· qu(cid:146)aucune divergence n(cid:146)existait entre le Parlement et le Conseil sur cette demande de virement. Lors de sa re·union des 8 et 9 de·cembre 1997, la commission des budgets a constate· qu(cid:146)aux termes de l(cid:146)article 15 de l(cid:146)accord interinstitutionnel, il n(cid:146)y avait pas de de·saccord et que le virement pouvait e(cid:136)tre conside·re· comme adopte·. * * * La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 0052/97 (SEC(97)2055 › C4-0578/97) concernant deux lignes budge·taires: › A-3050 Institut europe·en d(cid:146)e·tudes sur l(cid:146)Asie me·ridionale et du Sud-Est et › A-3059 Institut de recherche sur la coope·ration me·diterra- ne·enne et euro-arabe. Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5 b) du re‘glement financier, le transfert d(cid:146)une partie de la re·serve inscrite: au chapitre A-100 Cre·dits provisionnels (au titre des lignes A-3050 et A-3059) a‘ la ligne A-3050 a‘ la ligne A-3059 Institut europe·en d(cid:146)e·tu- des sur l(cid:146)Asie me·ridio- nale et du Sud-Est pour un montant de Institut de recherche sur la coope·ration me·di- terrane·enne et euro-arabe pour un montant de * * * 200 000 e·cus 50 000 e·cus La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 0053/97 (SEC(97)2056 › C4-0579/97) concernant la ligne budge·taire B8-013: Autres actions commu- nes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune. Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5 b) du re‘glement financier, le transfert d(cid:146)une partie de la re·serve inscrite: au chapitre B0-40 Cre·dits provisionnels (au titre de la ligne B8-013) a‘ la ligne B8-013 Autres actions communes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune pour un montant de (en cre·dits d(cid:146)engagement) (en cre·dits de paiement) * * * 3 500 000 e·cus 1 144 000 e·cus La commission du contro(cid:136)le budge·taire a examine· la proposi- tion de virement de cre·dits no 0054/97 (SEC(97)2106 › C4-0611/97). La commission du contro(cid:136)le budge·taire a note· que cette demande vise le cas d(cid:146)une de·pense de fonctionnement, en l(cid:146)occurrence le renouvellement de mobilier, qui devrait e(cid:136)tre pre·sente·e dans le cadre d(cid:146)une proce·dure budge·taire ordinaire. Elle a e·galement souligne· que, dans le cadre de l(cid:146)exe·cution du 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/15 budget 1997, au moyen du virement de cre·dits d(cid:146)article a‘ article no C-inf 3/97, communique· a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire a‘ la date de la premie‘re lecture du projet de budget 1998, le poste C-2211 «Renouvellement de mobilier» a e·te· renforce· d(cid:146)un montant de 24 500 e·cus. En outre, la commission du contro(cid:136)le budge·taire a rappele· qu(cid:146)a‘ partir de 1998, le Comite· e·conomique et social et le Comite· des re·gions vont reprendre les ba(cid:136)timents ce·de·s par le Parlement (voir amendement 676). Compte tenu de ces observations, la commission du contro(cid:136)le budge·taire a rejete· cette proposition a‘ l(cid:146)unanimite·. * * * Mardi, 16 de·cembre 1997 Au cas ou‘ le Conseil prendrait une de·cision diffe·rente de celle du Parlement, un trilogue devrait e(cid:136)tre convoque· aux termes de l(cid:146)article 15 de l(cid:146)AII. * * * La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 0061/97 (SEC(97)2295 › C4-0654/97) concernant la ligne budge·taire B8-013 › Autres actions communes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune. Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26, 5 b) du re‘glement financier, le transfert d(cid:146)une partie de la re·serve inscrite: La commission du contro(cid:136)le budge·taire a examine· la proposi- tion de virement de cre·dits no 0055/97 (SEC(97)2157 › C4-0612/97) et l(cid:146)a adopte·e dans sa totalite·. au chapitre B0-40 Cre·dits provisionnels (au titre de la ligne B8-013) Toutefois, en ce qui concerne l(cid:146)affectation de la somme de 30 millions d(cid:146)e·cus › initialement pre·vue pour l(cid:146)acquisition a‘ terme par la Commission du ba(cid:136)timent Jean Monnet et du terrain sur lequel celui-ci est e·rige· › la commission du contro(cid:136)le budge·taire a de·cide· que 16 millions d(cid:146)e·cus seront utilise·s pour l(cid:146)achat au comptant du ba(cid:136)timent Breydel II. Le montant restant, a‘ savoir 14 millions d(cid:146)e·cus, fera le cas e·che·ant l(cid:146)objet d(cid:146)une demande de report de cre·dits non automatique a‘ 1998, apre‘s que la Commission aura soumis a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire une communication sur la conclusion des ne·gociations en cours entre celle-ci et le gouvernement luxembourgeois concernant le ba(cid:136)timent susmentionne·. * * * La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 0058/97 (SEC(97)2171 › C4-0616/97), concernant la ligne budge·taire B0-230 › Re·serve pour pre(cid:136)ts et garantie de pre(cid:136)ts en faveur et dans les pays tiers. a‘ la ligne B8-013 Autres actions communes de l(cid:146)Union europe·enne relevant de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune pour un montant de (en cre·dits d(cid:146)engagement) (en cre·dits de paiement) 8 000 000 e·cus 6 000 000 e·cus 3. De·bat d(cid:146)actualite· (annonce des propositions de re·solution de·pose·es) Mme le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u des de·pute·s (ou groupes politiques) suivants des demandes d(cid:146)organisation d(cid:146)un tel de·bat, de·pose·es conforme·ment a‘ l(cid:146)article 47, paragraphe 1, du re‘glement, pour les propositions de re·solution suivantes: › Andre·-Le·onard, Spaak, Fassa, au nom du groupe ELDR, sur l(cid:146)Alge·rie (B4-1036/97); Cette demande de virement est re·gie par la proce·dure cite·e a‘ l(cid:146)article 15 de l(cid:146)accord interinstitutionnel de 1993. › Vallve·, Watson et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Sahara Occidental (B4-1037/97); Elle a de·cide· d(cid:146)autoriser, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 26 du re‘glement financier, le transfert d(cid:146)une partie de la re·serve inscrite: au chapitre B0-23 Re·serve pour garantie (au titre de la ligne B0-230) a‘ la ligne B0-240 Versements au Fonds de garantie au titre des ope·rations nouvelles pour un montant de (en cre·dits d(cid:146)engagement) 69 000 e·cus Ce versement au Fonds de garantie couvre les de·cisions de·ja‘ arre(cid:136)te·es par le Conseil, a‘ savoir celles concernant: › l(cid:146)Ancienne Re·publique Yougoslave de Mace·doine (ARYM); › la Bulgarie, l(cid:146)Arme·nie et la Ge·orgie. Ce versement ne couvre pas une aide e·ventuelle au Tadjikistan. › La Malfa et Cars, au nom du groupe ELDR, sur la situation de la socie·te· civile en Croatie (B4-1038/97); › Gaso‘liba i Bo¤hm, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique en Guine·e e·quatoriale (B4-1039/97); › Bertens et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur l(cid:146)absence de contro(cid:136)le sur les matie‘res nucle·aires (B4-1040/97); › Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le contro(cid:136)le des exportations d(cid:146)armement (B4-1041/97); › Gu¤nther et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la convention d(cid:146)Ottowa sur l(cid:146)interdiction totale des mines anti- personnel (B4-1042/97); › Habsburg-Lothringen, Pack et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la se·curite· juridique en Albanie (B4-1043/97); › Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten, au nom du grou- pe PPE, sur la situation dans la Re·publique d(cid:146)Ingouchie (B4-1044/97); C 14/16 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 › von Habsburg, Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Na(cid:136)galand (B4-1045/97); › Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur l(cid:146)afflux d(cid:146)armes aux parties bellige·rantes au Burundi (B4-1065/97); › Moorhouse et Maij-Weggen, au nom du groupe PPE, sur le Nige·ria (B4-1046/97); › Hory, au nom du groupe ARE, sur la violation des droits de l(cid:146)homme a‘ Djibouti (B4-1066/97); › Gillis, Cushnahan, McCartin et Banotti, au nom du groupe PPE, sur l(cid:146)embargo sur les exportations de b(cid:156)uf irlandais et la liberte· de circulation des biens sur le marche· inte·rieur euro- pe·en (B4-1047/97); › Tindemans, Gu¤nther et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Burundi (B4-1049/97); › Maij-Weggen, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation au Sierra Leone (B4- 1050/97); › Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le traite· d(cid:146)Ottawa sur les mines antipersonnel (B4-1051/97); › Andre·-Le·onard, Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, sur l(cid:146)afflux d(cid:146)armes aux parties bellige·rantes au Burundi (B4-1052/97); › Bertens, Fassa, Andre·, au nom du groupe ELDR, sur le Nige·ria (B4-1053/97); › Mulder et Watson, au nom du groupe ELDR, sur la re·forme agraire au Zimbabwe (B4-1054/97); › Puerta et Sornosa Mart(cid:14)·nez, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l(cid:146)homme en Colombie (B4-1055/97); › Ainardi, Manisco, Marset Campos, Svensson, Seppa¤nen et Alavanos, au nom du groupe GUE, sur le cas de Mumia Abu-Jamal aux E· tats-Unis (B4-1056/97); › Carnero Gonza·lez, Pettinari, Svensson et Ojala, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberte· d(cid:146)expression et d(cid:146)association en Croatie (B4-1057/97); › Pailler, Eriksson, Puerta, Wurtz, Miranda, Ephremidis et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la libe·ration de Leyla Zana (B4-1058/97); › Carnero Gonza·lez, Wurtz, Vinci, Pettinari, Ojala, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Alavanos et Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le traite· d(cid:146)Ottawa sur l(cid:146)interdiction de l(cid:146)utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction (B4-1059/97); › Dupuis, Dell(cid:146)Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation dans la Re·publique d(cid:146)Ingouchie (B4-1060/97); › Dupuis, Dell(cid:146)Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation des droits fondamentaux en Re·publique populaire de Chine (B4-1061/97); › Dupuis et Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, sur le Na(cid:136)galand (B4-1062/97); › Hory, Macartney et Taubira-Delannon, au nom du groupe ARE, sur les re·sultats de la Confe·rence d(cid:146)Ottawa sur les mines antipersonnel (B4-1063/97); › Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, sur la situation de la socie·te· civile en Croatie (B4-1064/97); › Hory, au nom du groupe ARE, sur les droits de l(cid:146)homme en Sierra Leone (B4-1067/97); › Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation des droits de l(cid:146)homme en Guine·e-Equatoriale (B4-1068/97); › Hory et Macartney, au nom du groupe ARE, sur les droits de l(cid:146)homme au Nige·ria (B4-1069/97); › Ford, au nom du groupe PSE, sur le cas de M. Toma Petre Ghitulescu (B4-1070/97); › Lambraki, Hatzidakis, Dimitrakopoulos et Oomen-Ruij- ten, au nom du groupe PSE, sur l(cid:146)attentat a‘ la bombe sur le patriarcat (cid:156)cume·nique (B4-1071/97); › Cunningham, Swoboda, Apolina·rio et Theorin, au nom du groupe PSE, sur le traite· d(cid:146)Ottawa sur l(cid:146)interdiction de l(cid:146)utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction (B4-1072/97); › Van Putten, Vecchi et Junker, au nom du groupe PSE, sur la situation en Sierra Leone (B4-1073/97); › Baro·n Crespo, Apolina·rio, Barros Moura et Rocard, au nom du groupe PSE, sur la situation de la socie·te· civile en Croatie (B4-1074/97); › Swoboda et Van Putten, au nom du groupe PSE, sur la situation au Burundi (B4-1075/97); › Azzolini, Pasty, Baldi et Caccavale, au nom du groupe UPE, sur l(cid:146)interdiction des mines antipersonnel (B4-1076/97); › Azzolini, Pasty, Baldi et Caccavale, au nom du groupe UPE, sur la situation au Burundi (B4-1077/97); › Azzolini, Pasty, Baldi et Caccavale, au nom du groupe UPE, sur la situation des droits de l(cid:146)homme au Nige·ria (B4-1078/97); › Azzolini, Pasty, Baldi et Caccavale, au nom du groupe UPE, sur la situation des droits de l(cid:146)homme en Sierra Leone (B4-1079/97); › Van Bladel, au nom du groupe UPE, sur le respect des droits de l(cid:146)homme au Surinam (B4-1080/97); › Telka¤mper, Hautala, au nom du groupe V, sur le traite· d(cid:146)Ottawa sur l(cid:146)interdiction de l(cid:146)utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction (B4-1081/97); › Aelvoet, Bloch von Blottnitz, Holm et Lannoye, au nom du groupe V, sur l(cid:146)extraction d(cid:146)uranium sur le territoire aborige‘ne (B4-1082/97); › Kreissl-Do¤rfler, au nom du groupe V, sur la situation des droits de l(cid:146)homme en Colombie (B4-1083/97); › Roth, Aelvoet, Telka¤mper et Wolf, au nom du groupe V, sur la situation des re·fugie·s et des personnes de·place·es dans le monde et le rapport du HCR (cid:146)State of the World Refugees(cid:146) (B4-1084/97); 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/17 › Aelvoet, Telka¤mper, McKenna et Hautala, au nom du groupe V, sur l(cid:146)afflux d(cid:146)armes aux parties bellige·rantes au Burundi (B4-1085/97); › Telka¤mper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur le Sierra Leone (B4-1086/97); › Aelvoet et Telka¤mper, au nom du groupe V, sur Djibouti (B4-1087/97); › Mu¤ller, Telka¤mper, Aelvoet et Ripa di Meana, au nom du groupe V, sur le Nige·ria (B4-1088/97); › Aelvoet, Cohn-Bendit, Gahrton et Tamino, au nom du groupe V, sur la liberte· de presse et le droit d(cid:146)association en Croatie (B4-1089/97); › Aglietta, au nom du groupe V, sur la Chine (B4-1090/97). Mme le Pre·sident communique que, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 47, paragraphe 2, 1er aline·a du re‘glement, la Pre·sidence informera le Parlement, avant la suspension de la se·ance de ce matin, de la liste des sujets a‘ inscrire a‘ l(cid:146)ordre du jour du prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure, qui aura lieu le jeudi 18 de·cembre 1997 de 16 a‘ 18 heures. 4. Projet de budget ge·ne·ral 1998 › Projet de budget ope·rationnel CECA 1998 (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, deux rapports faits au nom de la commission des budgets. MM. Tillich et Tomlinson pre·sentent le rapport qu(cid:146)ils ont fait sur le projet de budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998, tel que modifie· par le Conseil (toutes sections) (C4-0600/97) et sur la lettre rectificative no 1/98 a‘ l(cid:146)avant- projet de budget pour 1998 (Section III: Commission) (C4- 0645/97 (A4- 0390/97). M. Giansily pre·sente son rapport sur le projet de budget ope·rationnel de la CECA pour 1998 (SEC(97)0933 › C4- 0270/97) (A4-0409/97) (Il intervient e·galement, au nom du groupe UPE, sur le rapport A4-0390/97). Interviennent MM. Mulder, rapporteur pour avis de la commis- sion de l(cid:146)agriculture, Wolf, rapporteur pour avis de la commis- sion de l(cid:146)emploi, Mmes Morgan, rapporteur pour avis de la commission de la culture, McNally, rapporteur pour avis de la commission de la recherche, MM. Fischbach, Pre·sident en exercice du Conseil, Liikanen, membre de la Commission, Wynn, au nom du groupe PSE, Elles, au nom du groupe PPE, Podesta‘, au nom du groupe UPE, et Brinkhorst, au nom du groupe ELDR. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident Mardi, 16 de·cembre 1997 budgets, Christodoulou, Kaklamanis, Virrankoski, Nicholson, Lukas, Mme Du¤hrkop Du¤hrkop, M. McCartin, Mme Kjer Han- sen, MM. Colom i Naval, Garriga Polledo, Mme Ghilardotti, MM. Fabra Valle·s, Tappin, Sarlis, Willockx, Ru¤big, Imaz San Miguel et Bourlanges. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: partie I, point 3 du PV du 18. 12. 1997. 5. Progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle deux questions orales. M. Nassauer de·veloppe les questions orales qu(cid:146)au nom de la commission des liberte·s publiques, il a pose·es a‘ la Commission (B4-0915/97) et au Conseil (B4-0916/97) sur le de·bat annuel sur les progre‘s re·alise·s dans la mise en (cid:156)uvre des activite·s relevant du domaine de la justice et des affaires inte·rieures › article K6, troisie‘me aline·a. Interviennent M. Fischbach, Pre·sident en exercice du Conseil, et Mme Gradin, membre de la Commission. PRE· SIDENCE DE Mme SCHLEICHER Vice-pre·sident L(cid:146)heure des votes e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera repris a‘ 15 heures (partie I, point 19). 6. Souhaits de bienvenue Mme le Pre·sident souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue a‘ la famille de Miguel Angel Blanco, le jeune conseiller municipal d(cid:146)Ermua au Pays basque, assassine· en juillet dernier par l(cid:146)organisation terroriste de l(cid:146)ETA, qui a pris place dans la tribune officielle. HEURE DES VOTES 7. E· missions de gaz des moteurs a‘ combustion ***III (vote) interne Rapport de la de·le·gation du Parlement au Comite· de conciliation (rapporteur: M. Kenneth D. Collins) › A4- 0413/97 (Majorite· simple requise pour l(cid:146)approbation) Interviennent MM. Seppa¤nen, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Mu¤ller, au nom du groupe V, MM. Dell(cid:146)Alba, au nom du groupe ARE, Fabre-Aubrespy, au nom du groupe I-EDN, Antony, non-inscrit, Samland, pre·sident de la commission des PROJET COMMUN C4-0627/97 › 95/0209(COD): Le Parlement approuve le projet commun (partie II, point 1). C 14/18 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 8. Protection des consommateurs en matie‘re de 12. OCM du tabac brut * (article 99 du re‘gle- prix ***III (vote) Rapport de la de·le·gation du Parlement au Comite· de conciliation (rapporteur: Mme Oomen-Ruijten) › A4- 0414/97 (Majorite· simple requise pour l(cid:146)approbation) ment) (vote) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marche· dans le secteur du tabac brut (COM(97)0529 › C4-0568/97 › 97/0286(CNS) (Majorite· simple requise) PROJET COMMUN C4-0643/97 › 95/0148(COD): Le Parlement approuve le projet commun (partie II, point 2). renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG 9. Marche·s de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communications Rapport de la de·le·gation du Parlement au Comite· de conciliation (rapporteur: M. Langen) › A4-0398/97 (Majorite· simple requise pour l(cid:146)approbation) ***III (vote) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0529 › C4- 0568/97 › 97/0286(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 6). PROJET COMMUN C4-0619/97 › 95/0080(COD): Le Parlement approuve le projet commun (partie II, point 3). 10. Froment tendre, seigle, orge, ma(cid:14)¤s, sorgho et * (article 99 du re‘glement) froment dur (vote) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) 2731/75 fixant les qualite·s types du froment tendre, du seigle, de l(cid:146)orge, ma(cid:14)¤s, du sorgho et du froment dur (COM(97)0463 › C4-0511/97 › 97/0241(CNS) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0463 › C4- 0511/97 › 97/0241(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 4). 13. Pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es * (arti- cle 99 du re‘glement) (vote) Propositions de re‘glement du Conseil I. relative a‘ la mise en (cid:156)uvre des re·gimes spe·ciaux d(cid:146)encouragement a‘ la protection des droits des travail- leurs et a‘ la protection de l(cid:146)environnement pre·vus par les articles 7 et 8 des re‘glements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des sche·mas pluriannuels de pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ra- lise·es pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en de·veloppement (COM(97)0534 › C4-0593/97 › 97/0293(CNS)) II. portant application de l(cid:146)article 6 des re‘glements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil relatifs aux sche·mas pluriannuels de pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ra- lise·es pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en de·veloppement, pre·voyant l(cid:146)exclusion des pays be·ne·ficiaires les plus avance·s du be·ne·fice des pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es (COM(97)0533 › C4-0594/97 › 97/0299(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: DEVE avis: ASOC 11. Statistiques agricoles communautaires * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil modifiant la de·cision 96/411/CE relative a‘ l(cid:146)ame·lioration des statistiques agrico- les communautaires (COM(97)0482 › C4-0536/97 › 97/0245(CNS) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: AGRI I. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0534 › C4- 0593/97 › 97/0293(CNS) Amendements adopte·s: 1 a‘ 3 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 7). PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0482 › C4-0536/97 › 97/0245(CNS) II. PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0533 › C4- 0594/97 › 97/0299(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 5). Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 7). 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/19 14. Politique commune de la pe(cid:136)che * (article 99 du re‘glement) (vote) Rapport de la commission de la pe(cid:136)che sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 2847/ 93 instituant un re·gime de contro(cid:136)le applicable a‘ la politique commune de la Pe(cid:136)che (COM(97)0341 › C4- 0416/97 › 97/0189(CNS)) (A4-0389/97) (rapporteur: M. Eisma) (sans de·bat). (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0341 › C4- 0416/97 › 97/0189(CNS): Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 8). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 8). 15. Lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith * (article 99 du re‘glement) (vote) Rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·velop- pement rural sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 › C4-0066/97 › 97/0025 (CNS)) (A4-0370/97) (rapporteur: Mme Redondo Jime·nez) (sans de·bat). (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0015 › C4-0066/ 97 › 97/0025 (CNS) Amendements adopte·s: 1 a‘ 13 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 9). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 9). 16. Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (vote) Rapport Andersson › A4-0313/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Mardi, 16 de·cembre 1997 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (la 2e partie du paragraphe 15 par VE (391 pour, 38 contre, 17 abstentions). Votes par division: Conside·rant M (UPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «temps de travail» 2e partie: reste Paragraphe 11 (UPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «incontournable» 2e partie: reste Paragraphe 12 (UPE) 1re partie: texte sans «et europe·enne» 2e partie: ces termes Paragraphe 15 (UPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «socie·te·» 2e partie: reste Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 10). 17. Traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle (vote) Rapport Waddington › A4-0372/97 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION L(cid:146)amendement 6 porte sur le paragraphe 31 et non sur le paragraphe 30. Amendements adopte·s: 6 Amendements rejete·s: 4 par VE (202 pour, 227 contre, 4 ab- stentions); 1; 3; 5 (1re partie); 2 par VE (193 pour, 243 contre, 1 abstention); 7 Amendements caducs: 5 (2e partie) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (la 2e partie du paragraphe 12 par VE (236 pour, 187 contre, 5 abstentions) Interventions: › M. Bourlanges sur les demandes de votes par division. Votes se·pare·s: paragraphe 29 (V) Amendements adopte·s: 4 par VE (255 pour, 187 contre, 1 ab- stention) et 5 Votes par division: Amendements rejete·s: 2 par VE (196 pour, 246 contre, 8 ab- stentions); 6; 3 par VE (204 pour, 244 contre, 3 abstentions) Amendement annule·: 1 Paragraphe 12 (UPE, PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «crime» 2e partie: jusqu(cid:146)a‘ «leur activite·» 3e partie: reste C 14/20 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 Paragraphe 14 (UPE, PPE) 1re partie: partie introductive 2e partie: premier tiret 3e partie: deuxie‘me tiret 4e partie: reste du paragraphe sans le terme «anonymement» 5e partie: ce terme Amendement 5 (UPE) 1re partie: texte sans le terme «anonymement» 2e partie: ce terme Paragraphe 26 (V) 1re partie: texte sans «aux PECO» 2e partie: ces termes Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 11). 447 415 1 31 * * * Explications de Vote: Rapport Oomen-Ruijten › A4-0414/97 › e·crites: les de·pute·s Cushnahan; Be·be·ar Tabac brut › C4-0568/97 › e·crites: les de·pute·s Holm; Hulthe·n, Wibe, Andersson, Ahlqvist, Theorin, Waidelich; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Be·be·ar Rapport Redondo Jime·nez › A4-0370/97 › e·crites: M. Souchet Rapport Andersson › A4-0313/97 › e·crites: les de·pute·s Wolf; Lindqvist; Titley; Lis Jensen Rapport Waddington › A4-0372/97 › orales: Mme Crawley › e·crites: les de·pute·s Cushnahan; Kirsten M. Jensen, Blak, Sindal, Iversen; Theonas; Lis Jensen, Bonde, Sandb(cid:230)k * * * 18. De·bat d(cid:146)actualite· (liste des sujets a‘ y inscrire) Conforme·ment a‘ l(cid:146)article 47, paragraphe 2, du re‘glement, la liste des sujets pour le de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actualite·, urgents et d(cid:146)importance majeure qui se tiendra jeudi a e·te· e·tablie. Cette liste comprend 32 propositions de re·solution et se pre·sente comme suit: I. MINES ANTIPERSONNEL B4-1042/97 du groupe PPE B4-1051/97 du groupe ELDR B4-1059/97 du groupe GUE/NGL B4-1063/97 du groupe ARE B4-1072/97 du groupe PSE B4-1076/97 du groupe UPE B4-1081/97 du groupe des Verts II. BURUNDI B4-1049/97 du groupe PPE B4-1052/97 du groupe ELDR B4-1065/97 du groupe ARE B4-1075/97 du groupe PSE B4-1077/97 du groupe UPE B4-1085/97 du groupe des Verts III. DROITS DE L(cid:146)HOMME Nige·ria B4-1046/97 du groupe PPE B4-1053/97 du groupe ELDR B4-1069/97 du groupe ARE B4-1078/97 du groupe UPE B4-1088/97 du groupe des Verts Sierra Leone B4-1050/97 du groupe PPE B4-1067/97 du groupe ARE B4-1073/97 du groupe PSE B4-1079/97 du groupe UPE B4-1086/97 du groupe des Verts Croatie B4-1038/97 du groupe ELDR B4-1057/97 du groupe GUE/NGL B4-1064/97 du groupe ARE B4-1074/97 du groupe PSE B4-1089/97 du groupe des Verts Guine·e e·quatoriale B4-1039/97 du groupe ELDR B4-1068/97 du groupe ARE Rectifications/intentions de vote annonce·es Djibouti Rapport Waddington › A4-0372/97 Vote final: M. Carlo Casini a voulu voter pour Mme Stenzel a voulu s(cid:146)abstenir FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES B4-1066/97 du groupe ARE B4-1087/97 du groupe des Verts Conforme·ment aux dispositions de l(cid:146)article 47, paragraphe 3, du re‘glement, le temps de parole global pour le de·bat de jeudi est re·parti comme suit, sauf modification de la liste: pour l(cid:146)un des auteurs: de·pute·s: 1 minute 45 minutes au total 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/21 Conforme·ment au 2e aline·a du paragraphe 2 de l(cid:146)article 47 du re‘glement, les recours e·ventuels contre cette liste, qui doivent e(cid:136)tre motive·s et e·crits et e·maner d(cid:146)un groupe politique ou de 29 de·pute·s au moins, devront e(cid:136)tre de·pose·s aujourd(cid:146)hui, avant 20 heures, et le vote sur ces recours aura lieu sans de·bat au de·but de la se·ance de demain. (La se·ance, suspendue a‘ 12 h 55, est reprise a‘ 15 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident 19. Progre‘s dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures (suite du de·bat) Interviennent M. Schulz pour de·plorer, d(cid:146)une part, que sur un sujet de cette importance, le de·bat ait e·te· interrompu et, d(cid:146)autre part, que le bruit qui re·gnait dans l(cid:146)he·micycle pendant l(cid:146)intervention de Mme Gradin ait empe(cid:136)che· d(cid:146)entendre correcte- ment celle-ci et donne· une image peu flatteuse du Parlement; il demande que les groupes politiques rappellent leurs membres a‘ l(cid:146)ordre et que la Confe·rence des pre·sidents soit saisie de ces deux questions (M. le Pre·sident lui re·pond que ces deux points seront transmis a‘ la Confe·rence des pre·sidents; il de·plore lui aussi que le de·bat ait e·te· interrompu, tout en faisant remarquer que cela est du(cid:136) en partie au fait que les de·pute·s ne respectent pas leur temps de parole, et renouvelle les excuses adresse·es a‘ Mme Gradin pour le de·sordre qui re·gnait dans l(cid:146)he·micycle pendant son intervention) et Mme Reding qui, au nom du groupe PPE, appuie l(cid:146)intervention pre·ce·dente. Interviennent Mmes Lindeperg, au nom du groupe PSE, Reding, au nom du groupe PPE, MM. Caccavale, au nom du groupe UPE, Wiebenga, au nom du groupe ELDR, Buffetaut, au nom du groupe I-EDN, Schulz, Mme Cederschio¤ld, MM. Elliott, Pirker, Fischbach, Pre·sident en exercice du Conseil, et Mme Gradin, membre de la Commission. M. le Pre·sident annonce avoir re(cid:231)u la proposition de re·solution suivante, de·pose·e sur la base de l(cid:146)article 40, paragraphe 5, du re‘glement: › de M. Nassauer, au nom de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures, sur les progre‘s re·alise·s en 1997 dans la mise en (cid:156)uvre de la coope·ration dans les domaines de la justice et des affaires inte·rieures, conforme·- ment au titre VI du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne (B4- 1025/97). M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 15 du PV du 17. 12. 1997. Mardi, 16 de·cembre 1997 20. 5e programme-cadre de R & D › 5e pro- gramme-cadre (Euratom) de recherche et d(cid:146)enseignement ***I/* (de·bat) L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, deux rapports faits par Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, l(cid:146)un sur › la proposition et sur la proposition modifie·e de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil relative au cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne pour des actions de recherche, de de·veloppement technologique et de de·monstration (1998-2002) (COM(97)0142 › C4- 0186/97 › COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/ 0119(COD)) (A4-0396/97); l(cid:146)autre sur › la proposition de de·cision du Conseil relative au cinquie‘- me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) pour des activite·s de recher- che et d(cid:146)enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 › C4-0234/97 et COM(97)0439 › C4-0410/97 › 97/ 0120(CNS)) (A4-0395/97). M. le Pre·sident communique qu(cid:146)en raison du fait que l(cid:146)heure des votes de mercredi sera interrompue par la se·ance solennel- le pre·vue a‘ 12 heures, le vote du rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97, pour lequel 171 amendements sont de·pose·s, est reporte· a‘ jeudi. Le de·lai pour les demandes de votes se·pare·s et par division reste fixe· a‘ mardi 21 heures. Le vote sur le rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0395/97 est maintenu a‘ l(cid:146)heure des votes de mercredi. Intervient Mme McNally pour signaler que les amendements contenus dans le rapport Quisthoudt-Rowohl A4-0396/97 ne sont pas encore disponibles et qu(cid:146)il n(cid:146)est par conse·quent pas possible de pre·parer les demandes de votes se·pare·s et par division; elle demande que tout soit mis en (cid:156)uvre pour que ces amendements soient le plus rapidement possible distribue·s (M. le Pre·sident rappelle les contraintes techniques qui sont la cause de cette situation et donne l(cid:146)assurance que ces amende- ments seront disponibles a‘ 17 heures). Mme Quisthoudt-Rowohl pre·sente ses rapports. Interviennent Mmes Schierhuber, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)agriculture, Ghilardotti, rapporteur pour avis de la commission des budgets, MM. Imbeni, rapporteur pour avis de la commission e·conomique et mone·taire, Schieder- meier, rapporteur pour avis de la commission de la politique re·gionale, Ferber, rapporteur pour avis de la commission des transports, Kuhne, rapporteur pour avis de la commission de la culture, Adam, rapporteur pour avis de la commission de la pe(cid:136)che, Mmes McNally rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, Ojala rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)emploi, Marinucci, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)environnement, M. Tannert, au nom du groupe PSE, Mme Vaz da Silva, au nom du groupe PPE, M. Scapagnini, pre·sident de la commission de la recherche, qui parle au nom du groupe UPE, Mme Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR. C 14/22 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 PRE· SIDENCE DE M. PODESTA‘ Vice-pre·sident Interviennent M. Marset Campos, au nom du groupe GUE/ NGL, Mme Ahern, au nom du groupe V, MM. Macartney, au nom du groupe ARE, Desama, W. G. van Velzen, Pompidou, Alavanos, Holm, Linkohr, Malerba, Lange et Mme Cresson, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare close la discussion commune. Vote: A4-0395/97: partie I, point 11 du PV du 17. 12. 1997, A4-0396/97: partie I, point 7 du PV du 18. 12. 1997. 21. Politique e·nerge·tique (de·bat) M. Scapagnini pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, sur la communication de la Commission «Vue la politique et des actions e·nerge·tiques» globale de (COM(97)0167 › C4-0205/97) (A4-0308/97). Intervient M. Papoutsis, membre de la Commission. PRE· SIDENCE DE M. GUTIE· RREZ DI·AZ Vice-pre·sident La question 28 de Mme Van Putten est caduque, son auteur e·tant absent. Question 29 de M. Fitzsimons: Se·curite· des jouets M. Flynn re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·- mentaires de MM. Fitzsimons, Schmid et David W. Martin. M. le Pre·sident rappelle qu(cid:146)a lieu en ce moment une manifes- tation de solidarite· avec les victimes du terrorisme de l(cid:146)ETA. Deuxie‘me partie Question 30 de M. McMahon: Suppression des limites d(cid:146)a(cid:136)ge dans le cadre des recrutements a‘ la Commission Question 31 de M. Cassidy: E· galite· des chances pour les travailleurs plus a(cid:136)ge·s en matie‘re de recrutement a‘ la Commis- sion europe·enne Question 32 de Mme Plooij-van Gorsel: Mesures de l(cid:146)UE visant a‘ supprimer les limites d(cid:146)a(cid:136)ge en matie‘re de recrutement M. Liikanen, membre de la Commission, re·pond aux questions ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. McMahon, Cassidy, Mme Plooij-van Gorsel et M. Truscott. Question 33 de M. Sjo¤stedt: Conse·quences pour les E· tats membres de la premie‘re lecture du budget 1998 par le Parlement europe·en M. Liikanen, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Sjo¤stedt, Cornelissen et Wibe. L(cid:146)heure des questions e·tant arrive·e, le de·bat est interrompu a‘ ce point. Il sera poursuivi ce soir (partie I, point 24). Intervient Mme Van Putten qui pre·sente ses excuses de n(cid:146)e(cid:136)tre pas arrive·e a‘ temps pour que sa question 28 puisse e(cid:136)tre traite·e. Question 34 de M. Truscott: Tachygraphe et minibus 22. Heure des questions (questions a‘ la Commis- sion) M. Kinnock, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Truscott. Le Parlement examine une se·rie de questions a‘ la Commission (B4-1002/97). Question 35 de M. Waidelich: Document de la Commission concernant la se·curite· du trafic Intervient M. Smith, auteur de la question 76, sur l(cid:146)organisa- tion de l(cid:146)heure des questions. M. Kinnock re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Waidelich et Lindqvist. Premie‘re partie Question 36 de M. Wijsenbeek: Navette ferroviaire Pays- Bas-Pologne Question 25 de M. Cars: Application du code de passation des marche·s publics M. Kinnock re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de M. Wijsenbeek. M. Monti, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de MM. Cars, Wijsen- beek et Ru¤big. La question 26 de M. Robles Piquer est caduque, son auteur e·tant absent. Question 27 de Mme Hardstaff: Utilisation du formulaire E 111 dans les E· tats membres M. Flynn, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)aux questions comple·mentaires de Mme Hardstaff et M. Truscott. Intervient M. Schmid sur l(cid:146)organisation de l(cid:146)heure des ques- tions et plus particulie‘rement sur le fait qu(cid:146)autoriser un nombre aussi e·leve· de questions comple·mentaires fait, selon lui, qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas suffisamment de temps pour e·puiser les questions pre·vues a‘ l(cid:146)heure des questions. M. le Pre·sident lui sugge‘re de saisir la commission du re‘glement de cette question. M. Cornelissen pose encore une question comple·mentaire a‘ laquelle M. Kinnock re·pond. Les questions 37 a‘ 42 recevront des re·ponses e·crites. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/23 Mardi, 16 de·cembre 1997 Question 43 de Mme Ahern: Projet relatif a‘ l(cid:146)ache‘vement des re·acteurs nucle·aires Khmelnitski 2 et Rovno 4 (k2/r4) en Ukraine M. Van den Broek, membre de la Commission, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Ahern. Question 44 de Mme Hautala: Projet d(cid:146)ache‘vement des re·ac- teurs nucle·aires de Khmelnitski 2 et Rovno 4 (k2/r4), en Ukraine M. Van den Broek, re·pond a‘ la question ainsi qu(cid:146)a‘ une question comple·mentaire de Mme Hautala. 25. Aides a‘ la construction navale * (de·bat) M. Sindal pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie, sur la proposition de re‘glement (CE) du Conseil modifiant le re‘glement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septie‘me directive du Conseil concernant les aides a‘ la construction navale (COM(97) 0469 › C4-0526/97 › 97/0248(CNS) (A4-0377/97). Interviennent M. Jarzembowski, au nom du groupe PPE, Mme Riis-Jłrgensen, au nom du groupe ELDR, MM. Querbes, au nom du groupe GUE/NGL, Sjo¤stedt et Van Miert, membre de la Commission. Les questions 45 a‘ 90 recevront des re·ponses e·crites. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. M. le Pre·sident de·clare close la partie de l(cid:146)heure des questions re·serve·e a‘ la Commission. Vote: partie I, point 13 du PV du 17. 12. 1997. (La se·ance, suspendue a‘ 19 h 05, est reprise a‘ 21 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. DAVID W. MARTIN, Vice-pre·sident 26. Services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe (de·bat) Mme Billingham pre·sente son rapport, fait au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique indus- trielle, sur la communication de la Commission «Les services d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral en Europe» (COM(96)0443 › C4-0507/96) (A4-0357/97). 23. Produits de viande bovine a‘ risque (de·clara- tion suivie d(cid:146)un de·bat) M. Fischler, membre de la Commission, fait une de·claration sur les produits de viande bovine susceptibles de pre·senter un risque pour la sante·. Interviennent Mme Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, MM. Bo¤ge, au nom du groupe PPE, Santini, au nom du groupe UPE, Cox, au nom du groupe ELDR, Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe V, Macartney, au nom du groupe ARE, Nicholson, au nom du groupe I-EDN, Martinez, non-inscrit, Whitehead, Gillis, Hyland, Watson, Paisley, Sturdy, Mme Roth- Behrendt, M. Fischler et Mme Bonino, membres de la Commis- sion. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Interviennent M. Hallam et Mme Jackson (M. le Pre·sident leur retire la parole, le de·bat e·tant clos). PRE· SIDENCE DE M. MARINHO Vice-pre·sident Interviennent Mmes Scho¤rling, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)emploi, Ryyna¤nen, rapporteur pour avis de la commission re·gionale, MM. Wijsenbeek, rapporteur pour avis de la commission des transports, Bowe, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)environnement, Rack, rapporteur pour avis de la commission institutionnelle, Desama, au nom du groupe PSE, Herman au nom du groupe PPE, Cox, au nom du groupe ELDR, Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, Blo- kland, au nom du groupe I-EDN, Mme Tongue, M. Porto, Mme Moreau, MM. Paasilinna, Konrad, Mme Torres Marques, MM. Van Miert, membre de la Commission, Desama, pour un fait personnel a‘ la suite de cette dernie‘re intervention, Alan J. Donnelly, qui pose une question a‘ la Commission, a‘ laquelle M. Van Miert re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 16 du PV du 17. 12. 1997. 24. Politique e·nerge·tique (suite du de·bat) Interviennent MM. Stockmann, au nom du groupe PSE, Watson, au nom du groupe ELDR, Mme Bloch von Blottnitz, au nom du groupe V, Mme McNally et M. Adam. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 10 du PV du 18. 12. 1997. 27. Valeurs des pie‘ces libelle·es en euros **II (de·bat) Mme Soltwedel-Scha¤fer pre·sente la recommandation, e·tablie au nom de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle, concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption d(cid:146)un re‘glement (CE) du Conseil sur les valeurs unitaires et les spe·cifications techniques des pie‘ces libelle·es en euros destine·es a‘ la circulation (C4- 0598/97 › 97/0154(SYN)) (A4-0386/97). C 14/24 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 Interviennent MM. Wibe, au nom du groupe PSE, Hoppens- tedt, au nom du groupe PPE, Mezzaroma, au nom du grou- pe UPE, Mme Peijs, MM. Gallagher, Ru¤big, de Silguy, membre de la Commission, Mme Soltwedel-Scha¤fer, rapporteur, et M. Ru¤big qui posent des questions a‘ la Commission auxquelles M. de Silguy re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 17. 12. 1997. 28. Ordre du jour de la prochaine se·ance M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: de 9 a‘ 13 heures, de 15 a‘ 19 heures et de 21 a‘ 24 heures de 9 heures a‘ 9 h 15 › de·bat d(cid:146)actualite· (recours) de 9 h 15 a‘ 11 h 30, de 15 a‘ 17 h 30 et de 21 a‘ 24 heures › discussion commune d(cid:146)un rapport du Conseil et de de·clarations de la Commission et du Conseil sur le Conseil europe·en de Luxembourg et le semestre d(cid:146)activite· de la pre·sidence luxembourgeoise › rapport Cassidy sur les entreprises d(cid:146)investissement et les ***I e·tablissements de cre·dit › rapport Jove· Peres sur les olives et l(cid:146)huile d(cid:146)olive › rapport Valverde Lo·pez sur la lutte contre la consomma- tion de tabac › rapport Pimenta sur le pie·geage sans cruaute· * › › recommandation pour la deuxie‘me lecture Sandb(cid:230)k sur ***II les denre·es alimentaires recommandation pour la deuxie‘me lecture Paasio sur le cofinancement avec les ONG d(cid:146)actions en faveur des PVD **II de 11 h 30 a‘ 12 heures › heure des votes a‘ 12 heures › se·ance solennelle a‘ 12 h 30 › suite des votes de 17 h 30 a‘ 19 heures › heure des questions au Conseil › suite du de·bat sur le programme de travail de la Commis- sion pour 1998 (La se·ance est leve·e a‘ 0 h 10. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/25 Mardi, 16 de·cembre 1997 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. E· missions de gaz des moteurs a‘ combustion interne ***III A4-0413/97 De·cision relative au projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil sur le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux mesures contre les e·missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs a‘ combustion interne destine·s aux engins mobiles non routiers (C4-0627/97 › 95/0209(COD) (Proce·dure de code·cision: troisie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu le projet commun approuve· par le comite· de conciliation et la de·claration de la Commission s(cid:146)y rapportant (C4-0627/97 › 95/0209(COD)), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(95)0350 (2), › vu sa de·cision concernant la position commune (3), › vu l(cid:146)avis e·mis par la Commission sur les amendements du Parlement a‘ la position commune (COM(97)0354 › C4-0367/97), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 5, du traite· CE, › vu l(cid:146)article 77, paragraphe 2, de son re‘glement, › vu le rapport de sa de·le·gation au comite· de conciliation (A4-0413/97); 1. approuve le projet commun et rappelle la de·claration de la Commission; charge son Pre·sident de signer l(cid:146)acte, avec le Pre·sident du Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 191, 2. paragraphe 1, du traite· CE; charge son Secre·taire ge·ne·ral de signer l(cid:146)acte, pour ce qui rele‘ve de ses compe·tences, et de proce·der, 3. en accord avec le Secre·taire ge·ne·ral du Conseil, a‘ sa publication dans le Journal officiel; 4. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) (3) JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 29. JO C 328 du 7. 12. 1995, p. 1. JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 22. C 14/26 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 2. Protection des consommateurs en matie‘re de prix ***III A4-0414/97 De·cision relative au projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive du la protection des consommateurs en matie‘re Parlement europe·en et du Conseil relative a‘ d(cid:146)indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0643/97 › 95/0148(COD)) (Proce·dure de code·cision: troisie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu le projet commun approuve· par le comite· de conciliation et la de·claration de la Commission s(cid:146)y rapportant (C4-0643/97 › 95/0148(COD)), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(95)0276 (2), › vu sa de·cision concernant la position commune (3), › vu l(cid:146)avis e·mis par la Commission sur les amendements du Parlement a‘ la position commune (COM(97)0136 › C4-0164/97), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 5, du traite· CE, › vu l(cid:146)article 77, paragraphe 2, de son re‘glement, › vu le rapport de sa de·le·gation au comite· de conciliation (A4-0414/97); 1. approuve le projet commun et rappelle la de·claration de la Commission, charge son Pre·sident de signer l(cid:146)acte, avec le Pre·sident du Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 191, 2. paragraphe 1, du traite· CE; charge son Secre·taire ge·ne·ral de signer l(cid:146)acte, pour ce qui rele‘ve de ses compe·tences, et de proce·der, 3. en accord avec le Secre·taire ge·ne·ral du Conseil, a‘ sa publication dans le Journal officiel; 4. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) (3) JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 191. JO C 260 du 5. 10. 1995, p. 5. JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 26. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/27 Mardi, 16 de·cembre 1997 3. Marche·s de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communica- tions ***III A4-0398/97 De·cision concernant le projet commun, approuve· par le comite· de conciliation, de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des proce·dures de passation des marche·s dans les secteurs de l(cid:146)eau, de l(cid:146)e·nergie, des transports et des te·le·communications (C4-0619/97 › 95/0080(COD)) (Proce·dure de code·cision: troisie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu le projet commun approuve· par le comite· de conciliation et les de·clarations du Conseil, de la Commission et du Parlement s(cid:146)y rapportant (C4-0619/97 › 95/0080(COD)), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europe·en et au Conseil COM(95)0107 (2), › vu sa de·cision concernant la position commune (3), › vu l(cid:146)avis e·mis par la Commission sur les amendements du Parlement a‘ la position commune (COM(97)0290 › C4-0331/97), › vu l(cid:146)article 189 B, paragraphe 5, du traite· CE, › vu l(cid:146)article 77, paragraphe 2, de son re‘glement, › vu le rapport de sa de·le·gation au comite· de conciliation (A4-0398/97); approuve le projet commun, confirme sa de·claration et rappelle les de·clarations du Conseil et de la 1. Commission; charge son Pre·sident de signer l(cid:146)acte avec le Pre·sident du Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 191, 2. paragraphe 1, du traite· CE; charge son Secre·taire ge·ne·ral de signer l(cid:146)acte, pour ce qui rele‘ve de ses compe·tences, et de proce·der, 3. en accord avec le Secre·taire ge·ne·ral du Conseil, a‘ sa publication dans le Journal officiel; 4. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. (1) (2) (3) JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 25. JO C 138 du 3. 6. 1995, p. 49. JO C 167 du 2. 6. 1997, p 53. 4. Froment tendre, seigle, orge, ma(cid:14)¤s, sorgho et froment dur * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2731/75 fixant les qualite·s types du froment tendre, du seigle, de l(cid:146)orge, du ma(cid:14)¤s, du sorgho et du froment dur (COM(97)0463 › C4-0511/97 › 97/0241(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. C 14/28 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 5. Statistiques agricoles communautaires * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil modifiant la de·cision 96/411/CE relative a‘ l(cid:146)ame·lioration des statistiques agricoles communautaires (COM(97)0482 › C4-0536/97 › 97/0245(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 6. OCM du tabac brut * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marche· dans le secteur du tabac brut (COM(97)0529 › C4-0568/97 › 97/0286(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 7. Pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es * (article 99 du re‘glement) I. Proposition de re‘glement du Conseil relatif a‘ la mise en (cid:156)uvre des re·gimes spe·ciaux d(cid:146)encourage- ment a‘ la protection des droits des travailleurs et a‘ la protection de l(cid:146)environnement pre·vus par les articles 7 et 8 des re‘glements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des sche·mas pluriannuels de pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en de·veloppement (COM(97)0534 › C4-0593/97 › 97/0293(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Sixie‘me conside·rant conside·rant que le be·ne·fice du re·gime spe·cial d(cid:146)encourage- ment a‘ la protection des droits des travailleurs doit e(cid:136)tre re·serve· par priorite· aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se mettre en conformite· avec lesdites mesures; qu(cid:146)il en re·sulte que la possibilite· d(cid:146)une application partielle du re·gime spe·cial a‘ certain secteurs de·termine·s doit e(cid:136)tre pre·vue; (*) JO C 360 du 26. 11. 1997, p. 9. conside·rant que le be·ne·fice du re·gime spe·cial d(cid:146)encourage- ment a‘ la protection des droits des travailleurs doit e(cid:136)tre re·serve· aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se mettre en conformite· avec lesdites mesures, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/29 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 16 de·cembre 1997 (Amendement 2) Seizie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que les besoins supple·mentaires d(cid:146)une assis- tance technique devraient e(cid:136)tre satisfaits dans les limites du budget annuel disponible, (Amendement 3) Article 15 bis (nouveau) Article 15 bis La mise en place de ce syste‘me d(cid:146)octroi des re·gimes spe·ciaux d(cid:146)encouragement fait l(cid:146)objet d(cid:146)une e·volution continue. La Commission soumet au Parlement europe·en et au Conseil pe·riodiquement un rapport d(cid:146)e·valuation. Le premier rapport d(cid:146)e·valuation est pre·sente· au plus tard pour le 30 juin 2000. La Commission informe l(cid:146)autorite· budge·taire annuelle- ment, au moyen du document de travail accompagnant l(cid:146)avant projet de budget, de l(cid:146)e·volution de la moins value re·sultant de l(cid:146)application de ce syste‘me. II. Proposition de re‘glement du Conseil portant application de l(cid:146)article 6 des re‘glements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil relatifs aux sche·mas pluriannuels de pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en de·veloppement, pre·voyant l(cid:146)exclusion des pays be·ne·ficiaires les plus avance·s du be·ne·fice des pre·fe·rences tarifaires ge·ne·ralise·es (COM(97)0533 › C4-0594/97 › 97/0299(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 8. Politique commune de la pe(cid:136)che * (article 99 du re‘glement) A4-0389/97 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2847/93 instituant un re·gime de contro(cid:136)le applicable a‘ la politique commune de la pe(cid:136)che (COM(97)0341 › C4-0416/97 › 97/0189(CNS)) Cette proposition est approuve·e. C 14/30 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) no 2847/93 instituant un re·gime de contro(cid:136)le applicable a‘ la politique commune de la pe(cid:136)che (COM(97)0341 › C4-0416/97 › 97/0189(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0341 › 97/0189(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 43 du traite· CE (C4-0416/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de la pe(cid:136)che (A4-0389/97); 1. approuve la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 267, 3. 9. 1997, p. 62. 9. Lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith * (article 99 du re‘glement) A4-0370/97 Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 › C4-0066/97 › 97/0025(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Septie‘me conside·rant conside·rant que les mesures envisage·es doivent tenir compte du fait que des recherches officielles syste·matiques sont ne·cessaires a‘ la localisation de l(cid:146)agent pathoge‘ne; que de telles recherches doivent comporter des proce·dures d(cid:146)inspection et, le cas e·che·ant, e·tant donne· que, dans certaines conditions d(cid:146)environnement, la maladie peut rester latente et ne pas e(cid:136)tre de·tecte·e dans les pommes de terre et les tomates en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entrepose·s, des proce·dures d(cid:146)e·chantillonnage et d(cid:146)essai; que la propagation de l(cid:146)agent pathoge‘ne en cours de croissance n(cid:146)est pas le facteur le plus important, mais que l(cid:146)agent pathoge‘ne conside·rant que les mesures envisage·es doivent tenir compte du fait que des recherches officielles syste·matiques sont ne·cessaires a‘ la localisation de l(cid:146)agent pathoge‘ne; que de telles recherches doivent comporter des proce·dures d(cid:146)inspection et, le cas e·che·ant, e·tant donne· que, dans certaines conditions d(cid:146)environnement, la maladie peut rester latente et ne pas e(cid:136)tre de·tecte·e dans les pommes de terre et les tomates en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entrepose·s, des proce·dures d(cid:146)e·chantillonnage et d(cid:146)essai; que la propagation de l(cid:146)agent pathoge‘ne en cours de croissance n(cid:146)est pas le facteur le plus important, mais que l(cid:146)agent pathoge‘ne (*) JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 12. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/31 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 16 de·cembre 1997 peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associe·es appartenant a‘ la famille des solanace·es et que l(cid:146)irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l(cid:146)eau contamine·e risque par conse·quent d(cid:146)infecter ces cultures; que l(cid:146)agent pathoge‘ne peut aussi exister pendant l(cid:146)hiver dans les plantes de pommes de terre et de tomates oublie·es (dites spontane·es) et que celles-ci peuvent constituer une source de contamination d(cid:146)une campa- gne a‘ l(cid:146)autre; que l(cid:146)agent pathoge‘ne se propage aussi lorsque les pommes de terre ou les tomates sont en contact avec des pommes de terre infecte·es et avec des e·quipements de plantation, de re·colte et de manutention ou des re·cipients utilise·s pour le transport et le stockage qui ont e·te· contamine·s par un contact ante·rieur avec des pommes de terre ou des tomates infecte·es; que la propagation de l(cid:146)agent pathoge‘ne peut e(cid:136)tre re·duite ou e·vite·e par la de·sinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l(cid:146)agent patho- ge‘ne; peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associe·es appartenant a‘ la famille des solanace·es et que l(cid:146)irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l(cid:146)eau contamine·e risque par conse·quent d(cid:146)infecter ces cultures; que l(cid:146)agent pathoge‘ne peut aussi exister pendant l(cid:146)hiver dans les plantes de pommes de terre et de tomates oublie·es (dites spontane·es) et que celles-ci peuvent constituer une source de contamination d(cid:146)une campa- gne a‘ l(cid:146)autre; que l(cid:146)agent pathoge‘ne se propage aussi lorsque les pommes de terre sont en contact avec des pommes de terre infecte·es et avec des e·quipements de plantation, de re·colte et de manutention ou des re·cipients utilise·s pour le transport et le stockage qui ont e·te· contamine·s par un contact ante·rieur avec des pommes de terre infecte·es; que la propagation de l(cid:146)agent pathoge‘ne peut e(cid:136)tre re·duite ou e·vite·e par la de·sinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l(cid:146)agent pathoge‘ne; (Amendement 2) Article 4, paragraphe 2, point c) c) introduisent des mesures de pre·caution supple·mentaires approprie·es, fonde·es sur le degre· de risque estime·, en relation avec la production du mate·riel ve·ge·tal liste·, en vue de pre·venir toute propagation de l(cid:146)organisme. c) introduisent des mesures de pre·caution supple·mentaires approprie·es, fonde·es sur le degre· de risque estime·, en relation avec la production du mate·riel ve·ge·tal liste· et avec le mouvement de lots de pommes de terre de semence autres que ceux vise·s au point a) qui sont produits sur le lieu de production dont proviennent les e·chantillons vise·s a‘ ce me(cid:136)me point a), en vue de pre·venir toute propagation de l(cid:146)organisme. (Amendement 3) Article 4, paragraphe 3 3. Dans les cas d(cid:146)apparition suspecte·e ou‘ il y a un risque de contamination du mate·riel ve·ge·tal liste· ou des eaux superficiel- les dans un ou plusieurs autres E· tats membres, l(cid:146)E· tat membre dans lequel l(cid:146)apparition suspecte·e a e·te· signale·e notifie imme·diatement, en fonction du risque identifie·, les informa- tions relatives a‘ ladite apparition suspecte·e a‘ l(cid:146)autre E· tat membre ou aux autres E· tats membres concerne·(s). 3. Dans les cas d(cid:146)apparition suspecte·e ou‘ il y a un risque de contamination du mate·riel ve·ge·tal liste· ou des eaux superficiel- les dans un ou plusieurs autres E· tats membres, l(cid:146)E· tat membre dans lequel l(cid:146)apparition suspecte·e a e·te· signale·e notifie imme·diatement, en fonction du risque identifie·, les informa- tions relatives a‘ ladite apparition suspecte·e a‘ l(cid:146)autre E· tat membre ou aux autres E· tats membres concerne·(s) et ces E· tats membres coope‘rent en conse·quence. Les E· tats membres ainsi informe·s appliquent les mesures de pre·caution conformes au point c) du paragraphe 2 ci-dessus et arre(cid:136)tent toute autre mesure juge·e approprie·e conforme·ment aux paragraphes 1 et 2. (Amendement 4) Article 5, paragraphe 2, deuxie‘me aline·a Le de·tail de cette notification est confidentiel. Le comite· peut en e(cid:136)tre saisi. Le de·tail de cette notification est confidentiel. Le comite· en est saisi et le traite de fa(cid:231)on confidentielle. C 14/32 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 5) Article 10, deuxie‘me aline·a Supprime· Les mesures supple·mentaires vise·es au premier aline·a peuvent comporter l(cid:146)obligation de ne planter que des pommes de terre de semence ou des tomates officiellement certifie·es ou soumi- ses a‘ une inspection officielle destine·e a‘ garantir le respect des normes phytosanitaires requises. Cette dernie‘re possibilite· peut s(cid:146)appliquer en particulier aux cas dans lesquels les agriculteurs sont autorise·s a‘ utiliser, sur leur exploitation, des pommes de terre de semence ou des tomates provenant de leur propre re·colte ainsi qu(cid:146)a‘ d(cid:146)autres cas ou‘ sont plante·es des pommes de terre de semence ou des tomates produites par l(cid:146)exploitant. (Amendement 6) Article 12, paragraphe 1, premier aline·a Les E· tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. le·gislatives, re·glementaires et administratives ne·cessaires pour se conformer aux dispositions de la pre·sente directive au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informeront imme·diatement la Commission. Les E· tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. le·gislatives, re·glementaires et administratives ne·cessaires pour se conformer aux dispositions de la pre·sente directive au plus tard le 1er mars 1998. Ils en informeront imme·diatement la Commission. (Amendement 7) Annexe I, chapitre I, dernie‘re ligne ve·ge·taux de Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex Farw. , a‘ l(cid:146)exception des semences Tomate ve·ge·taux et fruits de Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex Farw. , a‘ l(cid:146)exception des semences Tomate ii) dans le cas de la tomate: ii) dans le cas de la tomate: (Amendement 8) Annexe I, chapitre II, point 1, ii) › une inspection visuelle de la culture en phase de croissance a‘ des moments opportuns et › dans le cas des tomates cultive·es pour la production de semences et, le cas e·che·ant, pour les autres cultures de tomate, un pre·le‘vement d(cid:146)e·chantillons, soumis a‘ des tests en laboratoire officiels ou officiel- lement contro(cid:136)le·s, suivant la me·thode de·crite a‘ l(cid:146)an- nexe II pour le diagnostic, la de·tection et l(cid:146)identifica- tion de l(cid:146)organisme. › une inspection visuelle de la culture, au moins en phase de croissance a‘ des moments opportuns, des plants destine·s a‘ e(cid:136)tre replante·s a‘ des fins profes- sionnelles; (Amendement 9) Annexe I, chapitre II, point 2, ii) ii) dans le cas des recherches sur les tomates: › › l(cid:146)estimation de la superficie totale, en hectares, des cultures de plein champ et des cultures sous abri, la stratification par production de semences et de fruits et, le cas e·che·ant, par re·gion, ii) dans le cas des recherches au moins en phase de croissance sur les plants de tomates destine·s a‘ e(cid:136)tre replante·s a‘ des fins professionnelles: › › la quantite· totale estime·e des plants, le nombre des inspections visuelles; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/33 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Mardi, 16 de·cembre 1997 › le nombre et le calendrier de pre·le‘vement des e·chan- tillons pour les essais, › le nombre d(cid:146)inspections visuelles sur le terrain, › le nombre (et la taille de l(cid:146)e·chantillon) des inspections visuelles; (Amendement 10) Annexe II La me·thode applicable au mate·riel ve·ge·tal liste· vise·e aux articles 4 et 5 est conforme a‘ la de·cision 97/. /CE de la Commission, du. , fixant les modalite·s d(cid:146)un programme inte·rimaire de tests de diagnostic, de de·tection et d(cid:146)identifica- tion de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (non encore adopte·e par la Commission). La me·thode applicable au mate·riel ve·ge·tal liste· vise·e aux articles 4 et 5 est conforme a‘ la de·cision 97/647/CE (1) de la Commission, du 9 septembre 1997, de·crivant un sche·ma provisoire de test pour le diagnostic, la de·tection et l(cid:146)identifi- cation de pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la pomme de terre. (1) JO L 273 du 6. 10. 1997, p. 1. (Amendement 11) Annexe VI, point 2, ii) ii) pour les fruits de tomates: supprime· l(cid:146)utilisation des fruits pour la transformation indus- trielle et apre‘s livraison directe et imme·diate a‘ une entreprise de transformation disposant d(cid:146)installations approprie·es d(cid:146)e·limination des de·chets, et l(cid:146)e·limination des de·bris de plantes, y compris des semences, par les moyens approprie·s l(cid:146)utilisation des fruits pour la consommation et leur conditionnement dans des sites disposant d(cid:146)installa- tions approprie·es d(cid:146)e·limination des de·chets › ou › ou › une autre utilisation ou e·limination, pour autant qu(cid:146)il soit e·tabli qu(cid:146)il n(cid:146)y a pas de risque identifiable de propagation de l(cid:146)organisme; (Amendement 12) Annexe VI, point 4. 1, a), ii), premier tiret, deuxie‘me sous-tiret › le champ est mis et maintenu, durant les trois premie‘res anne·es, soit en jache‘re nue, soit en ce·re·ales a‘ l(cid:146)exclusion du ma(cid:14)¤s, soit en pa(cid:136)turage permanent, auquel cas il est fre·quemment fauche· ras ou mis en pa(cid:136)turage intensif, soit enherbe· pour la production de semence, puis plante· de plantes non ho(cid:136)tes de l(cid:146)organisme les deux anne·es sui- vantes, › le champ est mis et maintenu, durant les trois premie‘res anne·es, soit en jache‘re nue, soit en ce·re·ales, compte tenu du risque pre·alablement de·termine·, soit en pa(cid:136)turage permanent, auquel cas il est fre·quemment fauche· ras ou mis en pa(cid:136)turage intensif, soit enherbe· pour la production de semence, puis plante· de plantes non ho(cid:136)tes de l(cid:146)orga- nisme les deux anne·es suivantes, C 14/34 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 13) Annexe VI, point 4. 1, a), ii), deuxie‘me tiret, deuxie‘me sous tiret › dans le cas des tomates, seuls des plants de tomates accompagne·s d(cid:146)un passeport phytosanitaire ou des plants de tomates provenant de semences obtenues sur le lieu de production et officiellement inspecte·es et de·clare·es indem- nes de l(cid:146)organisme sont plante·s, supprime· Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 C4-0066/97 › 97/0025(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0015 › 97/0025(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 43 du traite· CE (C4-0066/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural (A4-0370/97); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 12. 10. Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» A4-0313/97 Re·solution sur le Livre vert de la Commission intitule·: «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (COM(97)0128 › C4-0187/97) Le Parlement europe·en, › vu le Livre vert de la Commission COM(97)0128 › C4-0187/97, › vu le Livre blanc de la Commission intitule· «Croissance, compe·titivite· et emploi › les de·fis et les pistes pour entrer dans le 21e sie‘cle» (COM(93)0700 › C4-0509/93), 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/35 Mardi, 16 de·cembre 1997 › vu la communication de la Commission sur l(cid:146)avenir de la protection sociale: cadre pour un de·bat europe·en (COM(95)0466 › C4-0524/95) et le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) (COM(95)0457 › C4-0518/95), › vu le Livre blanc de la Commission sur l(cid:146)e·ducation et la formation: «Enseigner et apprendre › vers la socie·te· cognitive» (COM(95)0590 › C4-0597/95), › vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en intitule· «La situation de·mographique dans l(cid:146)Union europe·enne › 1995» (COM(96)0060 › C4-0143/96), › vu le Livre vert de la Commission intitule·: «Vivre et travailler dans la socie·te· de l(cid:146)information: priorite· a‘ la dimension humaine» (COM(96)0389 › C4-0522/96), › vu la communication de la Commission sur l(cid:146)e·galite· des chances pour les personnes handicape·es › Une nouvelle strate·gie pour la Communaute· europe·enne (COM(96)0406 › C4-0582/96), › vu sa re·solution du 13 juillet 1995 sur une strate·gie cohe·rente de l(cid:146)emploi pour l(cid:146)Union europe·enne (1), › vu sa re·solution du 18 septembre 1996 sur la re·duction et l(cid:146)ame·nagement du temps de travail (2), › vu sa re·solution du 28 novembre 1996 sur le rapport de la Commission «L(cid:146)emploi en Europe › 1996», ainsi que la communication de la Commission «Action pour l(cid:146)emploi en Europe: un pacte de confiance» (3), › vu sa re·solution du 19 fe·vrier 1997 sur la communication de la Commission sur l(cid:146)avenir de la protection sociale: cadre pour un de·bat europe·en et sur le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1995 (4), › vu sa re·solution du 11 mars 1997 sur le Livre vert de la Commission intitule·: «Vivre et travailler dans la socie·te· de l(cid:146)information: priorite· a‘ la dimension humaine» (5), › vu sa re·solution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l(cid:146)e·ducation et la formation: «Enseigner et apprendre › vers la socie·te· cognitive» (6), › vu sa re·solution du 14 mars 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la situation de·mographique dans l(cid:146)Union europe·enne › 1995 (7), › vu sa re·solution du 11 avril 1997 sur la communication de la Commission sur l(cid:146)e·galite· des chances pour les personnes handicape·es (8), › vu sa re·solution du 19 novembre 1997 sur la proposition de la Commission relative a‘ une directive du Conseil concernant l(cid:146)accord-cadre sur le travail a‘ temps partiel, conclu par l(cid:146)UNICE, le CEP et la CES (9), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales et l(cid:146)avis de la commission des droits de la femme (A4-0313/97), A. constatant que le nouveau Livre vert marque une contribution importante aux travaux actuellement entrepris en Europe en vue de renforcer la compe·titivite· et l(cid:146)emploi, B. conside·rant que non seulement la capacite· concurrentielle mais e·galement le mode‘le social europe·en sont dans une large mesure le fruit de la concertation entre les partenaires sociaux, notamment sur l(cid:146)organisation du travail, (1) JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 143. (2) JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 97. (3) JO C 380 du 16. 12. 1996, p. 84. (4) JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 63. (5) JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 36. (6) JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 85. (7) JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 238. (8) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 313. (9) PV de cette date, partie II, point 6. C 14/36 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 C. constatant que la refonte de l(cid:146)organisation du travail en Europe est dicte·e par les mutations intervenues sur les marche·s, dans la socie·te·, sur le plan de l(cid:146)e·volution de·mographique et au niveau des ressources humaines, avec l(cid:146)apport interactif d(cid:146)une nouvelle technologie de la production, de la mise au point de nouveaux produits et de formes nouvelles de services, de tendances a‘ la mondialisation et la mise en place du marche· inte·rieur, D. constatant avec inquie·tude que cette refonte s(cid:146)ope‘re lentement en Europe et accuse un retard par rapport a‘ l(cid:146)e·volution qui intervient tant au Japon qu(cid:146)aux E· tats-Unis, E. constatant que l(cid:146)expe·rience nous enseigne qu(cid:146)une refonte re·ussie de l(cid:146)organisation du travail exige un sche·ma a‘ long terme et la cre·ation d(cid:146)un climat de confiance, d(cid:146)ou‘ la ne·cessite· pour les dirigeants d(cid:146)entreprise de re·aliser un dosage savant entre les inte·re(cid:136)ts a‘ court et a‘ long terme, F. constatant que la refonte de l(cid:146)organisation du travail exige une strate·gie inte·gre·e associant la concertation des efforts, des ressources humaines, des marche·s et des techniques, G. conside·rant que la refonte de l(cid:146)organisation du travail doit e(cid:136)tre conside·re·e aussi largement que possible et prendre en compte la porte·e culturelle et psychologique du changement ainsi que l(cid:146)histoire lie·e aux structures d(cid:146)organisation, H. conside·rant que non seulement l(cid:146)approche base·e sur les «meilleures pratiques» pre·sente des avantages pour l(cid:146)organisation du marche· du travail, mais qu(cid:146)elle devrait e·galement e(cid:136)tre suivie en ce qui concerne l(cid:146)organisation du travail, I. conside·rant que la responsabilite· de la refonte de l(cid:146)organisation du travail doit avant tout e(cid:136)tre assume·e en partenariat, sur une base contractuelle, entre les salarie·s, les employeurs et leurs repre·sentants et rappelant a‘ cet e·gard son appel re·ite·re· au Conseil et a‘ la Commission en faveur d(cid:146)une repre·sentation adapte·e des PME dans le dialogue social europe·en, J. conside·rant qu(cid:146)un partenariat inte·ressant e·galement les autorite·s publiques est ne·cessaire a‘ l(cid:146)instauration de l(cid:146)e·quilibre indispensable entre la flexibilite· et la se·curite· sociale s(cid:146)agissant du re·ame·nagement de l(cid:146)organisation du travail, K. conside·rant qu(cid:146)une nouvelle organisation du travail ne peut avoir comme unique objectif d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la productivite· et de re·pondre aux besoins qu(cid:146)e·prouvent les employeurs d(cid:146)assurer une plus grande flexibilite·, mais qu(cid:146)elle devra e·galement s(cid:146)inspirer de la pre·occupation de garantir le respect des droits des travailleurs et d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre ou de pre·server le niveau de l(cid:146)emploi, ce qui implique qu(cid:146)elle devra toujours passer par des ne·gociations entre les deux parties, L. estimant qu(cid:146)un partenariat englobant e·galement les autorite·s publiques doit s(cid:146)attacher a‘ la recherche de solutions permettant l(cid:146)adaptation du re·gime fiscal, de la couverture sociale, du droit du travail, de la politique de l(cid:146)emploi, des infrastructures sociales publiques, du syste‘me e·ducatif, des programmes communautaires, des initiatives communautaires dans le domaine structurel, tout en contribuant au de·veloppement et a‘ la diffusion des connaissances, dans le but de stimuler une refonte plus pousse·e de l(cid:146)organisation du travail, M. eu e·gard a‘ l(cid:146)importance que reve(cid:136)t le temps de travail dans l(cid:146)organisation du travail, notamment s(cid:146)agissant des secteurs encore exclus de la directive concernant le temps de travail, pour lesquels des normes minimales europe·ennes doivent par ailleurs encore e(cid:136)tre e·tablies; 1. a) invite la Commission a‘ poursuivre ses travaux dans les domaines suivants: faire des propositions en ce qui concerne la modernisation de l(cid:146)organisation du travail, dans le cadre d(cid:146)un Livre blanc spe·cial ou dans le futur programme d(cid:146)action sociale, b) participer a‘ la cre·ation des conditions d(cid:146)un partenariat pour la refonte de l(cid:146)organisation du travail entre partenaires sociaux europe·ens, et, dans cet ordre d(cid:146)ide·es, examiner e·galement les perspectives d(cid:146)un partenariat par branche ou secteur, c) examiner les possibilite·s de renforcement de la coope·ration entre les organes charge·s de l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)organisation du travail dans les E· tats membres, le re·seau informel appele· «Acteur Group» et la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail constituant des partenaires naturels pour cette coope·ration, e·tant donne· qu(cid:146)ils participent au de·veloppement des connaissances quant a‘ la refonte de l(cid:146)organisation du travail ainsi qu(cid:146)au renforcement de l(cid:146)e·change d(cid:146)expe·riences entre E· tats membres, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/37 Mardi, 16 de·cembre 1997 d) saisir a‘ nouveau le Parlement europe·en de l(cid:146)ensemble des vues exprime·es a‘ la faveur du de·bat sur le Livre vert, ainsi que des informations concernant la manie‘re dont la Commission juge que doivent e(cid:136)tre poursuivis les travaux dans le sens de la modernisation de l(cid:146)organisation europe·enne du travail; invite les E· tats membres et la Commission a‘ tenir compte, dans les rapports sur l(cid:146)application des 2. dispositions de la directive 93/104/CE (1) concernant le temps de travail, tels que pre·vus a‘ l(cid:146)article 18, paragraphe 5 de cette directive, de la refonte de l(cid:146)organisation du travail sous l(cid:146)aspect de l(cid:146)ame·nagement du temps de travail; invite la Communaute· et les E· tats membres a‘ s(cid:146)efforcer, dans une mesure accrue, de tenir compte de 3. l(cid:146)apprentissage tout au long de la vie, ce qui implique des adaptations du syste‘me fiscal, du re·gime de se·curite· sociale, de la politique de l(cid:146)emploi et de la le·gislation (notamment en ce qui concerne le droit aux conge·s de formation), et a‘ veiller a‘ ce que les adaptations soient conformes aux priorite·s ne·cessaires en vue d(cid:146)atteindre les cate·gories qui sont insuffisamment touche·es par les initiatives de formation comple·mentaire; invite la Commission a‘ e·tudier les perspectives, au travers du dialogue social, de parvenir a‘ des 4. accords concernant l(cid:146)apprentissage tout au long de la vie; 5. conside‘re que la re·vision des fonds structurels devrait contribuer a‘ accentuer le de·veloppement des nouveaux secteurs en expansion au lieu de favoriser le maintien de structures anciennes; invite par conse·quent la Commission, a‘ la faveur de la re·vision en cours des fonds structurels, a‘ prendre en compte la ne·cessite· du renforcement de l(cid:146)apprentissage tout au long de la vie ainsi que de la refonte de l(cid:146)organisation du travail; invite la Commission et les E· tats membres a‘ dresser un bilan de manie‘re a‘ ce que l(cid:146)aide accorde·e au 6. titre de l(cid:146)objectif 4, les programmes ADAPT et Leonardo, le cinquie‘me programme-cadre de recherche et de de·veloppement, ainsi que d(cid:146)autres initiatives communautaires concerne·es soient plus fortement axe·es sur la promotion de la refonte de l(cid:146)organisation du travail et des efforts en faveur de l(cid:146)apprentissage tout au long de la vie; conside‘re que les E· tats membres doivent plus largement envisager les possibilite·s de de·veloppement 7. de l(cid:146)organisation du travail au sein des petites et moyennes entreprises, gra(cid:136)ce a‘ la mise en place de re·seaux locaux et re·gionaux en matie‘re de conseil, et de diffusion des connaissances et des techniques, dans le cadre de la coope·ration entre les partenaires sociaux, les autorite·s et les instituts de recherche; invite la Commission a‘ redoubler d(cid:146)efforts en vue de promouvoir une politique active de l(cid:146)emploi 8. dans les E· tats membres, a‘ savoir en permettant aux salarie·s de recevoir une formation comple·mentaire et aux cho(cid:136)meurs d(cid:146)acce·der au marche· de l(cid:146)emploi, gra(cid:136)ce a‘ un syste‘me de rotation, un tel arrangement e·tant a‘ conside·rer comme une approche positive; juge ne·cessaire une re·vision de la fiscalite· allant dans le sens de l(cid:146)alle·gement de l(cid:146)imposition du 9. travail et de l(cid:146)alourdissement, par exemple, de la charge fiscale pesant sur le capital et les activite·s qui polluent l(cid:146)environnement; estime que la diffe·renciation de la ponction fiscale doit offrir la possibilite· de stimuler la formation 10. lie·e a‘ l(cid:146)entreprise › il s(cid:146)agirait d(cid:146)envisager une re·duction des pre·le‘vements salariaux pour les salarie·s qui suivent une formation ou des alle·gements fiscaux au titre de la formation individuelle ou collective; 11. conside‘re que la participation des travailleurs aux de·cisions concernant la refonte de l(cid:146)organisation du travail est incontournable; en conse·quence demande instamment a‘ la Commission d(cid:146)examiner si elle pre·sentera des propositions de normes minimales obligatoires concernant le droit des travailleurs a‘ l(cid:146)information, a‘ la consultation et a‘ la participation a‘ tous les niveaux; 12. conside‘re que l(cid:146)e·volution des temps de travail reve(cid:136)t une importance significative en rapport avec la refonte de l(cid:146)organisation du travail, e·volution devant essentiellement intervenir sur la base de conventions collectives entre partenaires sociaux, sachant toutefois que les normes fondamentales re·gissant les temps de travail doivent e(cid:136)tre consacre·es par une le·gislation nationale et europe·enne; estime que les modifications apporte·es au temps de travail devront s(cid:146)accompagner de la cre·ation de 13. tout un ensemble d(cid:146)infrastructures sociales ne·cessaires (formation, accueil des enfants, transports); (1) JO L 307 du 13. 12. 1997, p. 18. C 14/38 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 14. constate que l(cid:146)organisation de la famille est fre·quemment tributaire de l(cid:146)organisation du travail, quand elle n(cid:146)est pas perturbe·e par celle-ci, et invite par conse·quent toutes les parties concerne·es a‘ tenir compte, dans la pre·paration et dans la mise sur pied d(cid:146)un partenariat pour une nouvelle organisation du travail, de la responsabilite· familiale, tant de l(cid:146)homme que de la femme, et des soins aux malades ou aux personnes a(cid:136)ge·es; 15. rappelle a‘ la Commission les re·flexions concernant la ne·cessite· d(cid:146)examiner en profondeur l(cid:146)alle·gement du temps de travail, qu(cid:146)il a formule·es dans le cadre de sa re·solution susmentionne·e du 18 septembre 1996; 16. estime que toute discussion portant sur une nouvelle organisation du travail doit aller de pair avec une remise en question des ro(cid:136)les respectifs de l(cid:146)homme et de la femme tant sur le marche· du travail que dans l(cid:146)ensemble de la socie·te·, afin de mettre fin a‘ la se·gre·gation des sexes sur le marche· du travail et a‘ la re·partition ine·quitable des responsabilite·s au niveau domestique; 17. constate qu(cid:146)un accord a e·te· conclu dans le cadre du dialogue social en ce qui concerne le travail a‘ temps partiel, et rappelle sa re·solution susmentionne·e du 19 novembre 1997, dans laquelle il notait que cet accord ne porte pas sur les autres formes d(cid:146)emplois atypiques, comme par exemple le travail a‘ distance; invite par conse·quent a‘ nouveau la Commission a‘ pre·senter des propositions visant a‘ garantir aux travailleurs la se·curite· et la protection sociale lorsqu(cid:146)ils exercent des emplois dits atypiques; 18. souligne que les aspects touchant a‘ l(cid:146)e·galite· des chances doivent jouer un ro(cid:136)le notable dans le contexte de la refonte de l(cid:146)organisation du travail; estime par ailleurs qu(cid:146)une attention accrue doit e(cid:136)tre accorde·e a‘ la notion d(cid:146)e·galite· des chances dans les e·tudes portant sur l(cid:146)e·volution de l(cid:146)organisation du travail; 19. invite la Commission a‘ proce·der a‘ une vaste e·tude de la situation des immigre·s et des minorite·s ethniques sur le marche· europe·en de l(cid:146)emploi; demande a‘ tous les partenaires concerne·s par la refonte de l(cid:146)organisation du travail de veiller a‘ ce que le de·veloppement de la flexibilite· dans le travail n(cid:146)entra(cid:14)(cid:136)ne pas une discrimination a‘ l(cid:146)encontre d(cid:146)un groupe quelconque; 20. invite la Commission a‘ e·tudier les modalite·s d(cid:146)un de·veloppement de la participation des travailleurs aux be·ne·fices et aux re·sultats de l(cid:146)entreprise dans le cadre de la nouvelle organisation du travail; 21. constate que, dans le cadre des nouvelles organisations du travail et des jeunes entreprises, il est fait de plus en plus souvent appel a‘ la main-d(cid:146)(cid:156)uvre inde·pendante; demande qu(cid:146)il soit tenu compte de ce phe·nome‘ne lors de l(cid:146)e·laboration de nouvelles formes de se·curite· sociale; 22. rappelle l(cid:146)intention formule·e par la Commission dans sa communication susmentionne·e sur l(cid:146)e·galite· des chances au profit des personnes handicape·es de mettre au point une strate·gie communautaire pour l(cid:146)emploi des personnes handicape·es ainsi que de promouvoir les mesures d(cid:146)inte·gration des personnes handicape·es, et attend par conse·quent de la Commission que, dans le respect de cet objectif, elle accorde davantage d(cid:146)attention aux personnes handicape·es dans le cadre de ses efforts ulte·rieurs visant la refonte de l(cid:146)organisation du travail; invite les E· tats membres a‘ re·fle·chir aux avantages de·coulant de la prise en charge accrue, par les 23. employeurs, des cou(cid:136)ts que peuvent engendrer les carences dans l(cid:146)environnement de travail, afin de faire appara(cid:14)(cid:136)tre les be·ne·fices de·coulant d(cid:146)une ame·lioration de l(cid:146)environnement de travail, notamment au travers d(cid:146)une diminution des absences pour raison de sante·, d(cid:146)une ame·lioration qualitative dans le travail et de risques moindres pour les salarie·s d(cid:146)e(cid:136)tre contraints a‘ quitter leur poste de travail; 24. met en garde en particulier contre l(cid:146)e·mergence d(cid:146)une socie·te· a‘ deux vitesses compose·e, d(cid:146)une part, d(cid:146)une main-d(cid:146)(cid:156)uvre non qualifie·e, non prote·ge·e, essentiellement fe·minine, employe·e sous une forme atypique, telle que le te·le·travail et le travail a‘ domicile, et, d(cid:146)autre part, d(cid:146)une minorite· hautement qualifie·e be·ne·ficiant de formations continues dans le domaine des nouvelles technologies; 25. rappelle que les Fonds structurels destine·s a‘ faciliter la re·organisation du travail doivent, conforme·ment au re‘glement de 1993 re·formant les Fonds structurels, appliquer le principe de l(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes, et que les principes directeurs de l(cid:146)initiative communautaire ADAPT spe·cifient que l(cid:146)on s(cid:146)attachera a‘ mettre en (cid:156)uvre des actions visant a‘ promouvoir l(cid:146)e·galite· des chances en faveur des femmes; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, au Comite· 26. e·conomique et social et aux partenaires sociaux europe·ens. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/39 Mardi, 16 de·cembre 1997 11. Traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle A4-0372/97 Re·solution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en sur la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle (COM(96)0567 › C4-0638/96) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(96)0567 › C4-0638/96, › vu la convention des Nations unies du 18 de·cembre 1979 sur l(cid:146)e·limination de toutes formes de discrimination contre les femmes et, en particulier, son article 6, › vu la de·claration et le programme d(cid:146)action de la confe·rence mondiale des Nations unies sur les droits de l(cid:146)homme, tenue a‘ Vienne en 1993, › vu la re·solution (49/166) adopte·e le 23 de·cembre 1994 par l(cid:146)Assemble·e ge·ne·rale des Nations unies sur la traite des femmes et des adolescentes, › vu la de·claration et la plate-forme d(cid:146)action issues de la quatrie‘me confe·rence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue a‘ Pe·kin en septembre 1995, › vu la recommandation 1325 (1997) de l(cid:146)Assemble·e parlementaire du Conseil de l(cid:146)Europe sur la traite des femmes et la prostitution force·e, › vu les actions communes adopte·es par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE: › e·tablissant un programme d(cid:146)encouragement et d(cid:146)e·changes destine· aux personnes responsables de l(cid:146)action contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (programme STOP) (1), › relative a‘ la cre·ation et a‘ la tenue d(cid:146)un re·pertoire des compe·tences, des connaissances et des expertises spe·cialise·es en matie‘re de lutte contre la criminalite· organise·e internationale, destine· a‘ faciliter la coope·ration en matie‘re d(cid:146)application de la loi entre les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (2), › e·largissant le mandat donne· a‘ l(cid:146)unite· «Drogues» d(cid:146)Europol (3), › relative a‘ la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants (4), › vu le rapport de la confe·rence de Vienne des 10 et 11 juin 1996 sur la traite des femmes, › vu la de·claration de la confe·rence des ONG sur la traite des femmes qui s(cid:146)est tenue du 5 au 7 avril 1997 a‘ Noordwijkerhout, › vu la de·claration ministe·rielle sur les directives europe·ennes arre(cid:136)te·es a‘ La Haye les 24, 25 et 26 avril 1997 concernant l(cid:146)adoption de mesures efficaces pour pre·venir et combattre la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle, › vu le fait que le projet de traite· d(cid:146)Amsterdam contient dans son nouveau paragraphe K. 1 une disposition qui porte e·galement sur la traite des e(cid:136)tres humains, › vu sa re·solution du 14 avril 1989 sur l(cid:146)exploitation de la prostitution et le commerce des e(cid:136)tres humains (5), › vu sa re·solution du 16 septembre 1993 sur la traite des femmes (6), › vu sa re·solution du 18 janvier 1996 sur la traite des e(cid:136)tres humains (7), › vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures et de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0372/97), (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) JO L 322 du 12. 12. 1996, p. 7. JO L 342 du 31. 12. 1996, p. 2. JO L 342 du 31. 12. 1996, p. 4. JO L 63 du 4. 3. 1997, p. 2. JO C 120 du 16. 5. 1989, p. 352. JO C 268 du 4. 10. 1993, p. 141. JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88. C 14/40 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 A. conside·rant que la traite des e(cid:136)tres humains, forme d(cid:146)esclavage de la fin du XXe sie‘cle, touche des hommes, des femmes et des enfants, mais que la plupart des victimes en sont des femmes, lesquelles, dans la majorite· des cas, le sont a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle, B. conside·rant que la traite des femmes est en augmentation en raison de la vulne·rabilite·, de la pauvrete· et de la marginalisation de celles-ci dans leur pays d(cid:146)origine, en raison des profits e·leve·s et des risques limite·s pour les trafiquants, et en raison de la demande de femmes qui existe en Europe pour la prostitution et pour d(cid:146)autres formes d(cid:146)exploitation sexuelle, C. conside·rant que la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle comprend non seulement la prostitution force·e, mais e·galement des mariages force·s ou fictifs et l(cid:146)occupation d(cid:146)emplois destine·s a‘ couvrir ou a‘ faciliter l(cid:146)exploitation sexuelle, D. conside·rant que la traite des femmes est un proble‘me global qui appelle des actions de coope·ration au niveau international et exige une approche pluridisciplinaire axe·e sur la pre·vention, la poursuite et la condamnation effective des trafiquants, l(cid:146)assistance aux victimes et la re·adaptation des rescape·es, E. conside·rant que dans sa re·solution susmentionne·e du 18 janvier 1996, adopte·e a‘ l(cid:146)unanimite·, il a de·fini les objectifs d(cid:146)une politique organique et pluridisciplinaire de lutte contre cette traite, F. conside·rant que les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale sont, dans une mesure croissante, des lieux «privile·gie·s» de transit, de destination et d(cid:146)origine des femmes concerne·es et que cela est en grande partie du(cid:136) a‘ un accroissement de la pauvrete· et du cho(cid:136)mage dans ces pays et a‘ l(cid:146)e·croulement de leurs structures sociales, G. conside·rant que la traite des e(cid:136)tres humains fait largement partie de·sormais du champ d(cid:146)action de la criminalite· organise·e, qui s(cid:146)est conside·rablement de·veloppe·e sur ce plan notamment dans les pays de l(cid:146)ancien bloc de l(cid:146)Est, en raison, entre autres, du manque de personnel, du manque de formation et du manque de mate·riel des services de police et de justice et de leur incapacite·, de ce fait, de lutter efficacement contre cette forme de criminalite·, H. conside·rant que la traite des e(cid:136)tres humains est un volet lucratif des vastes activite·s de la criminalite· organise·e internationale, laquelle, par le blanchiment de l(cid:146)argent sale dans ce qu(cid:146)il est convenu d(cid:146)appeler les paradis fiscaux, renforce son emprise sur l(cid:146)e·conomie propre avec toutes les conse·quences que cela implique, I. conside·rant que les organisations non gouvernementales ont un ro(cid:136)le essentiel a‘ jouer dans le domaine de la recherche, de la pre·vention et de la protection des victimes, du fait notamment qu(cid:146)elles peuvent plus facilement gagner la confiance des femmes victimes de ces pratiques que les autorite·s concerne·es; se fe·licite des initiatives prises par la Commission et des approches qu(cid:146)elle pre·conise en vue de la 1. coordination des actions de tous les groupes et organismes concerne·s; 2. conside‘re qu(cid:146)il est indispensable que la Commission, seule ou en coope·ration avec le Conseil, mette sur pied une «task force» qui, tant a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Commission qu(cid:146)a‘ l(cid:146)exte·rieur, concre·tise et mette en (cid:156)uvre les actions e·nume·re·es dans la pre·sente communication; attend un compte rendu semestriel des activite·s de cette «task force»; 3. souligne la ne·cessite· d(cid:146)une campagne d(cid:146)information coordonne·e entre l(cid:146)Union europe·enne et les pays tiers et adresse·e aux femmes pour expliquer clairement a‘ celles-ci la fa(cid:231)on dont les re·seaux de traite des femmes s(cid:146)y prennent et les me·canismes qu(cid:146)ils utilisent pour capturer leurs victimes; 4. souligne la ne·cessite· de conside·rer la traite des femmes surtout et avant tout sous l(cid:146)angle des victimes et de concevoir ce fle·au en termes de violation des droits fondamentaux de la femme et pas uniquement du point de vue de la lutte a‘ mener contre le crime organise· et l(cid:146)immigration clandestine; estime que si l(cid:146)on ignore cet aspect, on risque de marginaliser les femmes concerne·es et de les condamner a‘ une clandestinite· ou‘ elles n(cid:146)auront plus aucun espoir de protection contre d(cid:146)autres abus; invite les E· tats membres a‘ appliquer inte·gralement l(cid:146)action commune adopte·e le 24 fe·vrier 1997 sur 5. la base de l(cid:146)article K. 3 du traite· UE relative a‘ la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains et l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants et a‘ mettre pleinement en pratique les engagements pris dans la de·claration faite a‘ l(cid:146)issue de la confe·rence ministe·rielle des 24, 25 et 26 avril 1997 a‘ La Haye sur la lutte contre la traite des femmes; demande aux parlements des E· tats membres d(cid:146)attirer l(cid:146)attention de leurs gouvernements respectifs sur la ne·cessite· de donner une tournure concre‘te a‘ l(cid:146)action commune et aux initiatives arre(cid:136)te·es; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/41 Mardi, 16 de·cembre 1997 6. insiste sur une politique active d(cid:146)innovation et de coordination reposant, entre autres, sur l(cid:146)article 29 (ancien article K. 1) et l(cid:146)article 34, paragraphe 2, (ancien article K. 6, paragraphe 2) du projet de traite· d(cid:146)Amsterdam; demande aux E· tats membres, dans l(cid:146)esprit de l(cid:146)action commune du 24 fe·vrier 1997, d(cid:146)e·tablir une 7. convention pre·voyant des dispositions communes relatives a‘ des sanctions correspondant a‘ la gravite· des actes contre la traite des e(cid:136)tres humains; demande aux E· tats membres d(cid:146)adopter une approche pluridisciplinaire pour combattre la traite des 8. femmes et leur recommande d(cid:146)instituer une coordination interministe·rielle qui pre·voie e·galement la participation des ONG, en vue d(cid:146)une action coordonne·e contre la traite; exige que tous les me·dias refusent toute publicite· faite pour la prostitution lie·e a‘ la traite des femmes 9. ou utilisant ce phe·nome‘ne; invite instamment les E· tats membres a‘ donner la priorite· a‘ la protection des victimes et a‘ leur 10. permettre notamment d(cid:146)acce·der: › a‘ une assistance financie‘re et a‘ la possibilite· de recourir, en toute confiance, a‘ une aide sur le plan social, sanitaire et psychologique, › a‘ des lignes te·le·phoniques pour les appels d(cid:146)urgence, › a‘ une assistance juridique et aux services de traducteurs pour le de·po(cid:136)t de plaintes officielles, › a‘ des centres d(cid:146)accueil et a‘ un statut de re·sident temporaire, dans l(cid:146)attente d(cid:146)une de·cision des autorite·s les autorisant ou non a‘ rester dans le pays, › a‘ des conseils sur leur droit d(cid:146)asile, sur les formalite·s a‘ remplir pour l(cid:146)obtention du permis de se·jour temporaire ou permanent et sur le rapatriement dans leur pays d(cid:146)origine, › aux moyens juridiques d(cid:146)obtenir re·paration, › a‘ un permis de travail et a‘ la possibilite· de suivre une formation pendant la dure·e de leur se·jour; 11. insiste sur la ne·cessite· d(cid:146)offrir un soutien a‘ toutes les victimes et pas uniquement aux femmes de·sireuses de poursuivre en justice un trafiquant ou a‘ celles dont l(cid:146)action en justice a de fortes chances d(cid:146)aboutir a‘ la condamnation du trafiquant; 12. met l(cid:146)accent, e·galement dans le cadre de la pre·vention, sur l(cid:146)importance de sanctions efficaces contre ceux › personnes ou organisations › qui, directement ou indirectement, sont implique·s dans la traite des femmes, et de peines et mesures proportionnelles a‘ la gravite· du crime, y compris des peines de de·tention maximale qui seront au moins e·gales a‘ la peine maximale qui peut e(cid:136)tre re·clame·e pour le viol, des amendes se·ve‘res, la privation des droits civils, et notamment le retrait du passeport ou de documents analogues, la limitation de l(cid:146)exercice d(cid:146)activite·s professionnelles spe·cifiques, l(cid:146)expulsion apre‘s exe·cution de la peine, la fermeture des infrastructures ou‘ les victimes de la traite des femmes e·taient contraintes d(cid:146)exercer leur activite·, la confiscation des gains issus de la traite et des biens (im)mobiliers ainsi obtenus, qui d(cid:146)emble·e doivent e(cid:136)tre utilise·s a‘ titre d(cid:146)«indemnisation» financie‘re au be·ne·fice des victimes; 13. recommande qu(cid:146)une attention accrue soit accorde·e a‘ la re·glementation, a‘ la ve·rification et au contro(cid:136)le des bureaux de mariages et des bureaux de placement transfrontaliers et aux modalite·s de certains contrats de travail, lesquels peuvent e(cid:136)tre directement ou indirectement utilise·s pour la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle; invite les E· tats membres a‘ envisager la mise en (cid:156)uvre des mesures suivantes, la‘ ou‘ elles sont 14. applicables: › pre·voir la possibilite· le·gale que les poursuites actives contre des personnes et organisations implique·es dans la traite des femmes ne reposent pas exclusivement sur les exigences du de·lit faisant l(cid:146)objet de la plainte, mais que d(cid:146)autres modes de preuves puissent e·galement entra(cid:14)(cid:136)ner une condamnation, › appliquer le principe de l(cid:146)extraterritorialite· aux personnes et organisations implique·es dans la traite des femmes, › rendre passible de peine l(cid:146)acte de privation d(cid:146)un passeport contre le gre· du titulaire et envisager l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un service te·le·phonique d(cid:146)appels d(cid:146)urgence ou‘ les «clients» peuvent anonymement signaler les cas de prostitution sous la contrainte; C 14/42 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 15. demande que le programme STOP, en plus des mesures qui doivent e(cid:136)tre prises pour mieux rechercher et poursuivre les trafiquants ainsi que pour former les agents de terrain, pre·voie des cre·dits et des programmes destine·s a‘ l(cid:146)information, a‘ la pre·vention et a‘ la re·insertion des victimes, mette l(cid:146)accent sur l(cid:146)assistance aux victimes de la traite et fasse appel, pour cela, a‘ tous les organismes et a‘ toutes les autorite·s susceptibles d(cid:146)entrer en contact avec elles; demande, en outre, que le de·veloppement de la collaboration entre les organismes officiels et les organisations non gouvernementales soit encourage·; 16. estime que les cre·dits attribue·s au programme STOP doivent e(cid:136)tre augmente·s, dans les limites des pre·visions financie‘res, notamment pour permettre l(cid:146)extension des programmes de re·insertion des victimes, et qu(cid:146)il doit e(cid:136)tre re·gulie‘rement informe· sur les crite‘res applique·s pour le choix des projets, de fa(cid:231)on a‘ pouvoir e·valuer correctement le programme; conside‘re qu(cid:146)un e·quilibre doit e(cid:136)tre atteint dans les programmes STOP et Daphne entre les projets 17. concernant la traite des femmes et les projets portant sur l(cid:146)exploitation sexuelle des enfants; 18. demande a‘ la Commission de garantir l(cid:146)efficacite· de la coordination et du contro(cid:136)le des mesures dans toute la gamme des programmes communautaires ou‘ des cre·dits peuvent e(cid:136)tre utilise·s pour lutter contre la traite des femmes, de faire en sorte dans ce contexte que la traite des femmes soit spe·cifiquement mentionne·e dans toutes les conditions pertinentes impose·es aux pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion, et d(cid:146)informer les ONG et les autres institutions concerne·es de ces possibilite·s de financement; 19. estime, en particulier, que les programmes communautaires en matie‘re d(cid:146)e·ducation, de formation et d(cid:146)emploi doivent e(cid:136)tre plus largement utilise·s pour l(cid:146)assistance aux victimes, que celles-ci restent dans l(cid:146)Union ou retournent dans leur pays d(cid:146)origine; 20. demande une augmentation des cre·dits alloue·s dans le cadre des programmes PHARE et TACIS aux projets directement lie·s a‘ la lutte contre la traite des femmes, compte tenu du fait que les pays d(cid:146)Europe centrale et orientale sont maintenant aussi bien des pays de transit et de destination que des pays d(cid:146)origine; demande instamment que toutes les ambassades des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne et les 21. repre·sentations de l(cid:146)Union europe·enne dans les pays tiers assurent l(cid:146)information sur les dangers des recrutements dans l(cid:146)industrie du spectacle, qu(cid:146)un mate·riel d(cid:146)information plurilingue leur soit expe·die· et qu(cid:146)elles participent activement aux manifestations locales visant a‘ enrayer la traite des femmes; insiste sur la ne·cessite· de soutenir, sous l(cid:146)une ou l(cid:146)autre forme, les organisations de femmes et de les inte·grer dans le processus de formation a‘ l(cid:146)information et a‘ la sensibilisation; demande a‘ la Commission et aux E· tats membres de prendre des dispositions pour apporter un 22. soutien accru aux femmes qui retournent dans leur pays d(cid:146)origine, notamment en finan(cid:231)ant leur retour, en les conseillant, en leur permettant de suivre un enseignement et une formation professionnelle et ainsi de postuler des emplois qui les aideront a‘ se re·inse·rer dans la socie·te·; estime que l(cid:146)ide·e directrice qui doit sous-tendre toute mesure doit e(cid:136)tre de seconder les femmes dans leur re·habilitation et leur re·inte·gration dans la socie·te·; conside‘re que les ONG concerne·es par la traite des femmes, aussi bien dans les E· tats membres que 23. dans les pays d(cid:146)origine, devraient recevoir un soutien maximal de la Communaute·, dans le cadre de ses programmes, et des autorite·s des E· tats membres, compte tenu de l(cid:146)expe·rience qu(cid:146)elles ont acquise dans la pre·vention (campagnes d(cid:146)information, par exemple), dans le soutien et la protection des victimes et dans la re·adaptation de celles qui retournent dans leur pays d(cid:146)origine; conside‘re que les 3 millions d(cid:146)e·cus alloue·s au programme Daphne pour 1997 sont tout a‘ fait 24. insuffisants; 25. demande a‘ la Commission d(cid:146)acce·le·rer son action en proposant une base juridique pour le programme Daphne, lequel devrait e(cid:136)tre e·tendu a‘ la re·adaptation et a‘ la protection des victimes de la traite, de‘s lors que ces deux aspects ne sont pas suffisamment pris en compte dans les autres programmes communautaires; 26. demande a‘ la Commission de donner la priorite·, dans les programmes d(cid:146)aide au de·veloppement de l(cid:146)UE destine·s aux PECO, a‘ l(cid:146)Asie, a‘ l(cid:146)Ame·rique latine, aux pays ACP et au bassin me·diterrane·en, a‘ la lutte contre la traite des femmes a‘ des fins d(cid:146)exploitation sexuelle en s(cid:146)attaquant aux raisons profondes de leur vulne·rabilite·, a‘ savoir notamment la pauvrete·, l(cid:146)absence de possibilite·s d(cid:146)emploi, leur faible niveau d(cid:146)instruction et de formation, leur statut dans la socie·te· et en soutenant les projets spe·cifiquement destine·s a‘ la lutte contre la traite; 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/43 Mardi, 16 de·cembre 1997 demande a‘ la Commission et aux E· tats membres d(cid:146)accorder une priorite· absolue a‘ l(cid:146)e·galite· des 27. sexes et aux droits de la femme dans les ne·gociations avec les pays candidats et de s(cid:146)assurer que la le·gislation et les structures de ces pays soient suffisantes pour combattre la traite des femmes et concordent avec les mesures prises dans les E· tats membres; prie instamment la Commission, les E· tats membres et les pays tiers concerne·s par les ne·gociations 28. sur la re·vision de la convention de Lome· de tenir compte de la ne·cessite· de promouvoir la de·fense des droits de la femme et la lutte contre leur traite; demande l(cid:146)inclusion, dans tous les accords bilate·raux futurs avec les pays tiers, d(cid:146)une clause de suspension de ces accords en cas de non-adoption par ces pays d(cid:146)actions visant a‘ promouvoir l(cid:146)e·galite· des sexes et la lutte contre la traite des femmes; demande aux E· tats membres de proce·der le plus rapidement possible a‘ la ratification de la 29. convention Europol, e·tant donne· que l(cid:146)unite· «Drogues» d(cid:146)Europol a vu, re·cemment, ses compe·tences e·largies a‘ la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains, et de mettre a‘ la disposition d(cid:146)Europol ou a‘ l(cid:146)Unite· pre·cite·e les moyens ne·cessaires a‘ l(cid:146)exercice de ces nouvelles ta(cid:136)ches; demande au Conseil d(cid:146)e·largir le champ d(cid:146)activite·s du futur Syste‘me d(cid:146)information europe·en (SIE) a‘ 30. la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains par l(cid:146)e·change de donne·es informatise·es concernant l(cid:146)identite· des trafiquants et les re·seaux transnationaux de transit des victimes; 31. souligne qu’il est important que les victimes de la traite soient mises en confiance face aux forces de l’ordre et demande que les services de police compe·tents be·ne·ficient d’une formation spe·cialise·e et de connaissances linguistiques approprie·es pour leur fournir l’aide ne·cessaire et leur permettre ainsi de coope·rer a‘ la lutte contre la traite des e(cid:136)tres humains; juge ne·cessaire la nomination, dans le cadre des Nations unies, d(cid:146)un rapporteur spe·cial sur la traite 32. des e(cid:136)tres humains, afin de faciliter les initiatives internationales dans ce domaine; 33. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution et le rapport de sa commission aux ONG travaillant dans le domaine de la traite des femmes, a‘ la Commission, au Conseil, aux gouvernements des E· tats membres, aux gouvernements des pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion a‘ l(cid:146)Union, aux gouvernements des pays ACP et des autres pays d(cid:146)origine. C 14/44 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 Ont signe·: LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 16 de·cembre 1997 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Ainardi, Alavanos, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Bernard-Reymond, Bernardini, Bertens, Berthu, Bianco, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Bonde, Boniperti, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Breyer, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castellina, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Chanterie, Chesa, Chichester, Christodoulou, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Colli, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Dary, David, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Luca, De Melo, Denys, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Prima, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Dury, Dybkj(cid:230)r, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Filippi, Fini, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Florio, Fontaine, Fontana, Ford, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Graziani, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hernandez Mollar, Herzog, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Kokkola, Konrad, Krarup, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lalumie‘re, La Malfa, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Gallou, Lehne, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, Lukas, Lulling, Macartney, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Martinez, Mather, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Musumeci, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Nencini, Newens, Newman, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Orlando, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Paisley, Papayannakis, Parigi, Parodi, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Scapagnini, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Sichrovsky, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Sjo¤stedt, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Stirbois, Stockmann, Striby, Sturdy, Svensson, Swoboda, Tajani, Tamino, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Teverson, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Truscott, Tsatsos, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/45 Mardi, 16 de·cembre 1997 Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Weber, Weiler, Wemheuer, West, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann. C 14/46 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 1. 98 Mardi, 16 de·cembre 1997 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Waddington A4-0372/97 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, De Lassus, Ewing, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, Lalumie‘re, Macartney, Saint-Pierre, Vandemeulebroucke ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Cars, Cox, Dybkj(cid:230)r, Eisma, Fassa, Gaso‘liba i Bo¤hm, Haarder, Kjer Hansen, Larive, Lindqvist, Mulder, Olsson, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Ryyna¤nen, Spaak, Teverson, Thors, Vallve·, Virrankoski, Va¤yrynen, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Eriksson, Gonza·lez A· lvarez, Herzog, Jove· Peres, Manisco, Mohamed Ali, Ojala, Pettinari, Puerta, Querbes, Ribeiro, Seppa¤nen, Sjo¤stedt, Svensson, Theonas, Wurtz I-EDN: Blokland, Bonde, Buffetaut, van Dam, de Gaulle, Jensen Lis, Nicholson, Sandb(cid:230)k NI: Dillen, Fe·ret, Fini, Hager, Kronberger, Lang Carl, Le Rachinel, Lukas, Muscardini, Parigi, Raschhofer, Sichrovsky, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Be·be·ar, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bo¤ge, Bourlanges, de Bre·mond d(cid:146)Ars, Brok, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, De Esteban Martin, Deprez, Dimitrakopoulos, Donnelly Brendan, Ebner, Elles, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Fernandez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Florenz, Fontaine, Four(cid:231)ans, Fraga Estevez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jackson, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Mather, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Peijs, Perry, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stasi, Stenmarck, Stenzel, Stevens, Stewart-Clark, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz Da Silva, van Velzen W. G. , Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson Jan, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Baro·n Crespo, Barton, Barzanti, Billingham, Blak, Bontempi, Botz, Bowe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Correia, Cot, Cottigny, Crampton, Crawley, Cunningham, Dankert, David, De Coene, De Giovanni, Denys, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dury, Elchlepp, Elliott, Ettl, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Ha¤nsch, Hallam, Hardstaff, Harrison, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jensen Kirsten, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kerr, Kindermann, Kinnock, Kokkola, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lambraki, Lange, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, McCarthy, McGowan, McNally, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Mendiluce Pereiro, Metten, Miller, Miranda de Lage, Morgan, Morris, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Newens, Newman, Paasilinna, Paasio, Papakyriazis, Pe·rez Royo, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Rothe, Rothley, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmid, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Spiers, Stockmann, Swoboda, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Tsatsos, Van Lancker, van Velzen Wim, Verde i Aldea, Waddington, Waidelich, Walter, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 14/47 Mardi, 16 de·cembre 1997 UPE: Caccavale, Kaklamanis V: Aelvoet, Ahern, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Schroedter, Scho¤rling, Soltwedel-Scha¤fer, Tamino, Ullmann, Wolf UPE: Poisson (›) (O) I-EDN: Berthu, des Places PPE: von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Rack, Verwaerde UPE: d(cid:146)Aboville, Arroni, Azzolini, Baldi, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Chesa, Collins Gerard, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Garosci, Hermange, Hyland, Karoutchi, Malerba, Parodi, Pasty, Podesta‘, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner, Tajani, Viceconte