title: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

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EU aid
agricultural production policy
cultivation techniques
environmental protection
means of agricultural production

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 12. 1997 COM(97) 620 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur l'application du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel Vis»/ « pi *i "° it Wm «Mil A; i 4 m Àï m Avant-propos Toutes les activités agricoles ont des effets sur l'environnement rural. Le paysage européen traditionnel et la biodiversité qui lui est attachée sont dans une grande mesure le résultat de nombreux siècles de production agricole. Tout aussi importante est la contribution de l'agriculture au maintien d'une société rurale. Si l'espace naturel doit rester cet environnement à la vitalité intense, le secteur agricole jouera un rôle essentiel à la fois comme activité économique majeure dans les zones rurales et comme forme la plus importante d'utilisation des sols. Une grande partie des activités agricoles est directement profitable à l'environnement naturel, que ce soit par l'entretien de l'espace rural ou, en particulier dans le cas des pâturages extensifs, par la conservation des habitats semi-naturels, précieux et souvent menacés. Cependant, toutes les techniques agricoles n'ont pas que des incidences positives sur l'environnement et un certain nombre d'entre elles, en particulier certaines techniques de production intensive introduites au cours des dernières décennies, sont responsables de nombreux dégâts, notamment de la dégradation des sols, de la pollution et de la surexploitation des eaux ainsi que de la réduction de la biodiversité. Dans une certaine mesure, les systèmes agricoles profitables à l'environnement peuvent être encouragés par des codes de bonne pratique, soutenus, le cas échéant, par des restrictions légales. Cependant, dans le cadre de pratiques acceptables, hs agriculteurs peuvent être amenés à céder aux pressions économiques ayant pour effet d'intensifier l'exploitation des bonnes terres, de sous-utiliser les terres marginales ou d'adopter des pratiques agricoles qui réduisent les avantages pour l'environnement. Peu d"agriculteurs sont en mesure de conserver, le cas échéant en les adaptant, des techniques profitables à l'environnement lorsque celles-ci auraient pour effet de réduire leur revenu. C'est pourquoi on préconise depuis longtemps des indemnités provenant de fonds publics aux agriculteurs qui encourent des frais ou perdent des revenus dans le cadre d'accords conclus au bénéfice de l'environnement. Le règlement agri-environnemental, le règlement n° (CEE) 2078/92 du Conseil, prévoit des programmes visant à encourager les agriculteurs à mettre en oeuvre sur leurs terres des activités profitables à l'environnement. En reconnaissant les coûts de ces activités, les programmes visent également à contribuer au revenu des agriculteurs qui fournissent ces services en faveur de l'environnement. Le règlement agri-environnemental a accompagné les réformes de la politique agricole commune qui ont été lancées en mai 1992 avec les modifications apportées à la plupart des grandes organisations de marché. L'article 10 du règlement agri-environnemental impose à la Commission de présenter un rapport sur la mise en oeuvre du règlement et de soumettre ce rapport dans les trois ans au Conseil et au Parlement. Si un certain nombre des premiers programmes sont entrés en vigueur en 1993, la plupart ont dû attendre 1994 pour être approuvés et un certain nombre, essentiellement ceux des trois nouveaux États membres, n'ont été approuvés qu'en 1995. La première partie du présent rapport décrit le fonctionnement du règlement agri-environnemental. La deuxième partie explique comment il s'intègre dans la politique agricole commune et les autres instruments de politique communautaire. La troisième partie rend compte de sa mise en oeuvre jusqu'en 1997. La dernière partie du rapport tire un certain nombre de conclusions à la lumière de la mise en oeuvre effectuée jusqu'ici et présente un certain nombre de recommandations tenant compte de la place croissante occupée par les programmes agri-environnementaux dans le cadre de F AGENDA 2000. Cependant, ce rapport ne constitue pas une évaluation et ne vise pas à donner une analyse détaillée de l'impact des différents programmes agri-environnementaux. _ i Table des matières 1. FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT AGRI-ENVIRONNEMENTAL 1. 1. La réforme de la PAC et le règlement agri-environnemental 1. 2. Mesures agri-environnementales 1. 3. Niveaux des primes et contribution financière de la Communauté 1. 4. Adjudication 1. 5. Aides aux investissements 1. 6. Aides d'État 1. 7. Obligations des agriculteurs 1. 8. Procédure d'approbation 1. 9. Dispositions de mise en oeuvre 1. 10. Programmes agri-environnementaux 2. CADRE COMMUNAUTAIRE GÉNÉRAL 2. 1. Interaction avec les organisations communes de marché 2. 2. Politiques structurelles, cohésion et emploi 2. 3. Accords internationaux 2. 4. Politique de l'environnement 2. 5. Ressources génétiques, recherche 2. 6. Bien-être des animaux et chasse 3. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES JUSOUEN1997 3. 1. Phase initiale : approbation du programme 3. 2. Estimations budgétaires et disponibilités du FEOGA 3. 3. Budget total des programmes 3. 4. Données relatives à la mise en oeuvre 3. 5. Surveillance, évaluation et suivi de la part de la Commission 3. 6. Évaluation des mesures par catégorie 3. 7. Evolutions de la gestion des programmes et de l'administration 4. CONCLUSIONS 4. 1. Questions en suspens 4. 2. Réflexions concernant d'éventuelles modifications 4. 3. Evolution future ANNEXE : Decisions d'approbation et de modification des programmes 4 4 4 5 6 6 6 7 7 7 8 11 11 12 13 14 15 15 16 16 16 17 18 20 21 25 29 29 33 36 38 -3 1. FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT AGRI-ENVIRONNEMENTAL 1. 1. La réforme de la PAC et le règlement agri-environnemental En mai 1992, un accord s'est dégagé au Conseil des ministres pour réformer plusieurs des organisations de marché les plus significatives de la politique agricole commune (PAC), comprenant les terres arables, la viande bovine, la viande ovine, le lait et les produits laitiers ainsi que le tabac. Ces réformes visaient à adapter la production à l'évolution réelle des marchés, à utiliser les ressources budgétaires d'une manière plus efficace, à encourager les agriculteurs à produire d'une manière respectueuse de l'environnement et à garantir aux consommateurs la fourniture, en suffisance, de denrées alimentaires de grande qualité à bas prix1. En plus des changements apportés aux organisations de marché, trois mesures ont été introduites pour accompagner les réformes : des mesures agri-environnementales, des mesures forestières et des mesures de préretraite. Le règlement agri-environnemental2 instaure un programme d'aide ayant trois objectifs globaux3 : accompagner les changements introduits dans le cadre des règles applicables à l'organisation de marché, contribuer à la réalisation des objectifs de la politique communautaire concernant l'agriculture et l'environnement, et contribuer à assurer un revenu adéquat aux agriculteurs qui oeuvrent en faveur de l'environnement. 1. 2. Mesures agri-environnementales L'article 1er du règlement définit sept objectifs spécifiques que les mesures agri- environnementales sont censées réaliser (tableau 1. 1). Ces objectifs sont concrétisés Tableau 1. 1 Objectifs spécifiques des mesures agri-environnementales, article 1er sous (a) utilisation de pratiques de production agricole portant sur une diminution des effets polluants de l'agriculture, extensification des productions végétales et de l'élevage et conversion de terres arables en herbages extensifs, protection et amélioration de l'environnement, de l'espace naturel, du paysage, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique, encourager l'entretien des terres agricoles et forestières abandonnées, encourager le retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l'environnement, encourager la gestion des terres pour l'accès au public, favoriser la sensibilisation et la formation. (b) (c) (d) (e) (f) (g) par des mesures de gestion des terres (tableau 1. 2) et des mesures relatives à des projets de formation et de démonstration, visés aux articles 2 et 6. Les mesures de formation, qui sont facultatives pour les États membres, concernent les l'environnement4. Des mesures pratiques agricoles ou favorables à forestières Communiqué à la presse de la Commission du 21 mai 1992. Règlement (CEE) n° 2078/92 JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95. Idem article 1er. Idem, article 2 paragraphe 2. - 4- complémentaires peuvent être introduites de manière spécifique pour assurer des cours et des stages de formation ainsi que des projets de démonstration5. Tableau 1. 2. : Mesures de gestion des terres, article 2 paragraphe 1 sous (a) - sous (g) (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) Agriculture à faible consommation intermédiaire et agriculture biologique : diminuer sensiblement l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques, maintenir les diminutions déjà entreprises, introduire ou maintenir les méthodes de l'agriculture biologique; Productions végétales et fourragères extensives : procéder, par d'autres moyens que ceux visés au point (a), à une extensification des productions végétales, y compris fourragères, ou au maintien de la production extensive déjà entreprise dans le passé ou à une reconversion des terres arables en herbages extensifs, diminuer la charge du cheptel bovin ou ovin par unité de surface fourragère, utiliser d'autres pratiques de production compatibles avec l'exigence de la protection de l'environnement, des ressources naturelles ainsi que du maintien de l'espace naturel et du paysage, ou élever des animaux de races locales, menacées de disparition, entretien des terres abandonnées : maintenir en bon état les terres agricoles ou forestières abandonnées, retrait des terres à long terme : procéder au retrait des terres agricoles pour au moins 20 ans en vue d'une utilisation à des fins liées à l'environnement, notamment pour constituer des réserves de biotopes ou des parcs naturels ou pour protéger les eaux, accès public : permettre aux promeneurs de circuler sur les terres agricoles privées. 1. 3. Niveaux des primes et contribution financière de la Communauté Les indemnités prévues dans les programmes sont calculées en fonction de l'engagement souscrit par l'agriculteur6. Les primes sont établies sur la base des coûts supportés et des pertes de revenu subies déduction faite d'éventuels revenus supplémentaires ou d'économies résultant de la participation à un programme. De plus, un élément incitatif peut être ajouté le cas échéant; les incitations doivent être justifiées sur la base de critères objectifs et ne pas dépasser normalement 20 % des coûts et pertes de revenu nets subis7. Dans ces conditions, les primes doivent être considérées comme une compensation pour les dépenses occasionnées par la fourniture de prestations en faveur de l'environnement et ne peuvent être assimilées à des subventions au sens économique. Les plafonds des primes cofinancées sur les Fonds communautaires sont fixés dans le règlement8. Ces montants, qui ont été modifiés en novembre 1995 à la lumière des mouvements d'échanges9, figurent au tableau 1. 3. Le financement communautaire est assuré par la section "garantie" du FEOGA 10, au taux de 75 % dans les régions de l'objectif 1 et de 50 % ailleurs, les 25 % ou 50 % restants étant assurés par l'État membre. Idem, article 6. Idem article 5. Règlement (CEE) n° 746/96, article 9. Règlement 2078/92, articles 4 et 6. Règlement (CE) n° 2772/95, JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 35, modifié par le règlement (CE) n° 1962/96 du 11. 10. 1996, JO n° L 259 du 12. 10. 1996, p. 7. FEOGA : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. 10 D - Tableau 1. 3. : Niveaux maxima des primes éligibles à un cofînancement du FEOGA Catégorie de dépenses ^ ^ Cultures annuelles pour lesquelles une prime par ha est octroyée en vertu des dispositions des règlements relatifs aux organisations communes de marchés concernant ces cultures Autres cultures annuelles et pâturages Cultures annuelles et pâturages, si l'agriculteur a souscrit à un ou plusieurs des engagements de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et sous b), ainsi qu'à un engagement de l'article 2 paragraphe 1 sous J) Chaque unité de gros bétail de bovins ou d'ovins déduite Chaque unité de gros bétail menacée élevée Oliveraies spécialisées Agrumes Autres cultures pérennes et vin Entretien des surfaces abandonnées Culture et multiplication des végétaux utiles adaptés aux conditions locales et menacés par l'érosion génétique Retrait des terres Dépenses exposées pour des cours ,^_ Taux maximal initial (écus/ha) Taux maximal depuis 1996 (écus/ha) 1 50 2tt) 3 5° 1 8 1 ,5 301,9 422>6 rT_T_r 210/UGB éliminée 100/UGB élevée 400 1_000 700 2£°. 250 253,6/UGB éliminée 120,8/UGB élevée 483 l_208 845,3 301,9 301,9 600 2 500/par personne et par cours 724,5 3 019/par personne et parcours 1. 4. Adjudication La possibilité de susciter des demandes d'accords agri-environnementaux par des appels d'offres a été débattue par les différentes parties concernées. Il n'y a pas d'interdiction concernant ce type de procédure dans le règlement agri-environnemental, à condition que les modalités d'octroi soient respectées. Un plafonnement des primes était notamment nécessaire pour éviter que la procédure d'adjudication ne donne lieu à des primes qui dépassent le maximum autorisé pour les mesures agri-environnementales. 1. 5. Aides aux investissements Les aides aux équipements ou aux investissements ne sont pas comprises dans la partie cofinancée du programme agri-environnemental. Ces aides peuvent bénéficier d'un soutien selon les conditions et modalités du programme des Fonds structurels en cause. En particulier, les subventions au titre de l'amélioration de l'agriculture écocompatible en faveur de travaux d'équipement peuvent être approuvées en application du règlement sur les aides aux investissements11 et cofinancées par la Communauté. 1. 6. Aides d'État En plus des mesures ci-dessus qui peuvent bénéficier d'un cofînancement des Fonds structurels, un État membre peut mettre en oeuvre des mesures agri-environnementales bénéficiant d'une aide de l'Etat à des conditions qui diffèrent de celles qui sont prévues les plafonds du cofînancement des Fonds dans le règlement ou qui dépassent communautaires12. Les aides d'Etat doivent être conformes aux objectifs du règlement et aux dispositions applicables aux aides d'État définies aux articles 92 à 94 du traité de îi 12 Règlement (CE) n° 950/97 sur l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, du 20 mai 1997, n°L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. Règlement (CEE) n° 2078/92, article 10. Rome, qui exigent, entre autres, que les aides soient notifiées à la Commission et approuvées. Les aides d'État pour des équipements sont admises sous réserve que les dispositions pertinentes du règlement sur les aides aux investissements soient respectées. 1. 7. Obligations des agriculteurs les conditions et Aucune des mesures pour lesquelles des primes sont versées ne fait actuellement l'objet d'une obligation pour les agriculteurs, quoique la mise en oeuvre des programmes soit obligatoire au niveau des États membres. Les agriculteurs peuvent choisir soit de continuer à prendre des décisions concernant une agriculture traditionnelle, soit d'accepter figurant dans un programme agri- environnemental. Les agriculteurs qui prennent effectivement l'engagement de participer aux programmes doivent respecter les obligations pendant la période indiquée au programme qui doit être d'au moins cinq ans. Dans le cas d'un retrait des terres à long terme, l'obligation minimale est de 20 ans. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme la force majeure ou dans le cas où il serait déraisonnable de vouloir poursuivre l'engagement, que les agriculteurs peuvent mettre plus tôt un terme à leur participation. restrictions Le règlement prévoit l'inclusion de mesures obligatoires mettant en oeuvre les engagements communautaires relatifs au respect de l'environnement13. Cependant, aucune demande concernant une telle disposition n'a été approuvée et la Commission ne s'est pas vu présenter de cas où une aide pour des mesures obligatoires aurait été justifiée. 1. 8. Procédure d'approbation Chaque État membre établit et soumet à la Commission, pour approbation, un ou plusieurs projets de programme. Cette proposition comprend, entre autres, une description des conditions géographiques et agricoles de la zone concernée, une description des objectifs envisagés, les conditions d'octroi de l'aide et une estimation des dépenses14. La Commission examine le programme pour s'assurer de sa conformité avec le règlement agri-environnemental et sa cohérence avec les programmes agricoles, les organisations de marché et les autres politiques communautaires. Les États membres notifient également les dispositions administratives nationales entrant en ligne de compte et communiquent à la Commission les données lui permettant de s'assurer que les estimations budgétaires, les mécanismes de contrôle financier et l'administration sont appropriés. Les programmes sont approuvés par la Commission selon la procédure du "comité de gestion", qui implique une consultation des États membres, une réunion du comité STAR15 sur la base d'un document de travail de la Commission décrivant le programme et le texte d'un projet de décision. 1. 9. Dispositions de mise en oeuvre La Commission a adopté deux séries de dispositions de mise en oeuvre. La première, qui concernait les systèmes de suivi financier 16, a été adoptée en 1994. Le second règlement Idem article 4 paragraphe 5. Idem article 3. 13 14 15 STAR : Committee on agricultural structures and rural development. 16 Règlement (CEE) n° 1405/94 de la Commission, JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 12. - 7- de mise en oeuvre de la Commission17, arrêté en 1996, traitait de toute une série de problèmes de mise en oeuvre et intégrait le règlement de 1994. D'une manière plus précise, le règlement de mise en oeuvre spécifiait les obligations des États membres en ce qui concerne les effets du suivi, l'évaluation, les vérifications, les systèmes de pénalité, les changements apportés aux accords et les problèmes des doubles paiements. Le mode d'approbation par la Commission de l'agriculture extensive, des éléments linéaires, des terres abandonnées, du retrait des terres à des fins environnementales, des cours et des projets de démonstration ainsi que de calcul des primes a également été traité18. 1. 10. Programmes agri-environnementaux 1. 10. 1. Mise en oeuvre zonaîe et nationale Les programmes doivent en principe être mis en oeuvre sous forme de programmes zonaux sur l'ensemble du territoire des États membres19. Les programmes peuvent comprendre toutes les formes d'utilisation des terres prévues par le régime d'aide, sauf lorsque les caractéristiques spécifiques d'une zone justifient une limitation aux aides qui lui correspondent. À cela s'ajoute le fait que chaque programme zonal doit refléter la diversité des situations de l'environnement, des conditions naturelles et des structures agricoles ainsi que des principales orientations de la production agricole. Les programmes doivent également respecter les priorités communautaires en matière d'environnement. Les programmes zonaux peuvent être complétés par un cadre réglementaire général prévoyant l'application "horizontale", c. -à-d. sur l'ensemble de leur territoire, d'une ou plusieurs mesures. La distinction entre les programmes zonaux et nationaux a été diversement interprétée dans les États membres. En juin 1997, 127 programmes avaient été approuvés par la Commission. La plupart ont été modifiés, certains à plusieurs reprises. Au total, la Commission a arrêté 265 décisions d'approbation ou de modification. Les programmes sont énumérés à l'annexe en caractères gras, les modifications signalées par la mention "mod". Les programmes adoptés sont de nature extrêmement variée, ce qui limite singulièrement les possibilités de comparaison entre les États membres, d'autant que les outils d'une telle analyse comparative ne sont pas encore disponibles. 1. 10. 2. Diversité dans la mise en oeuvre À l'intérieur de chaque État membre, les programmes ont été élaborés aux niveaux national et/ou régional et local selon son degré de décentralisation administrative et la diversité des conditions d'environnement de son territoire. L'importance accordée à tel ou tel objectif environnemental d'un programme varie considérablement d'un État membre à l'autre en fonction, d'une part, de la conscience écologique des agriculteurs et, d'autre part, des caractéristiques et besoins environnementaux de chaque État. Des programmes contenant des mesures applicables à l'ensemble du territoire national existent en Finlande, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède. Dans la plupart des autres États membres, les programmes mêlent les 17 Règlement (CEE) n° 746/96 de la Commission, JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 19, modifié par le règlement (CEE) n° 435/95 de la Commission du 6. 3. 1997, JO n° L 67 du 7. 3. 1997, p. 2. 18 Les points et motifs justifiant l'adoption du règlement figuraient dans le document de travail STAR VI/8670/95 qui était la base des discussions préalables à l'établissement du règlement. 19 Règlement (CE) n° 2078/92, article 3. mesures applicables à l'ensemble du territoire et les mesures applicables au niveau régional (Autriche, Belgique, Danemark, France, Espagne, Royaume-Uni). En revanche, en Allemagne et en Italie les programmes sont presque tous régionalisés. Quoi qu'il en soit, dans beaucoup de programmes, nationaux comme régionaux, les mesures sont axées, en totalité ou en partie, sur des zones environnementales et sur des objectifs locaux particuliers. La Commission n'a reçu aucune proposition de programme transfrontalier pour une zone présentant des conditions agri-environnementales similaires des deux côtés d'une frontière entre deux États membres. L'hétérogénéité des approches des États membres transparaît également dans la manière dont ils ont combiné dans leurs programmes les mesures disponibles dans le cadre du règlement agri-environnemental. Dans les programmes de quelques États membres seulement, les différentes mesures disponibles correspondent exactement à celles énumérées à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. Dans d'autres programmes, des mesures intégrées ont été élaborées, qui s'inspirent de plusieurs rubriques de l'article 2, paragraphe 1, sans les dissocier. Au total, les programmes des États membres comprennent plus de 2200 mesures distinctes. 1. 10. 3. Principales catégories de mesures figurant dans les programmes des États membres Pour établir une comparaison entre les programmes au niveau de l'Union européenne, il est possible de les diviser en sous-catégories similaires. Pour les mesures énumérées aux trois catégories principales articles 2 et 6 du règlement agri-environnemental, s'imposent : l'agriculture productive écocompatible; la gestion non productive des terres; la formation et les projets de démonstration. Elles figurent au tableau 1. 4. Tableau 1. 4 : Catégories de mesures agri-environnementales 1. Agriculture productive écocompatible (a) (b) agriculture biologique agriculture l'environnement non biologique favorable (c) maintien de systèmes d'agriculture extensive 2. Gestion non productive des terres (gel des terres pour 20 ans, entretien des terres abandonnées, maintien du paysage, accès du public, etc. ). Formation et projets de démonstration La première priorité des programmes agri-environnementaux de tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas, concerne la première catégorie : plus de 80 % des dépenses au titre de l'ensemble des programmes de l'Union européenne sont affectées à l'aide à l'agriculture productive écocompatible. Afin de permettre une comparaison plus complète des programmes, cette catégorie a été subdivisée en fonction de l'intensité et de la nature des obligations assumées à l'égard de l'environnement. Il convient de souligner qu'étant donné les différences de conception qui régissent les programmes, les divisions entre catégories doivent être traitées avec prudence et considérées comme des estimations. Le tableau 1. 5 indique la ventilation approximative, en pourcentage, des dépenses moyennes des programmes sur la base des programmes approuvés en mars 1996. La figure 1. 5 illustre la répartition dans le budget de chaque État membre, montrant ainsi la diversité des approches. Les Pays-Bas, par exemple, ont choisi de concentrer la mise en oeuvre des programmes sur les projets de démonstration et de sensibilisation. Dans plusieurs États membres, et particulièrement en Finlande, en France, au Luxembourg, au Portugal, en Suède ainsi que dans certains Lânder allemands, des aides substantielles sont consacrées au maintien des pratiques extensives - 9- existantes, alors que ce type de mesure ne figure dans aucun des programmes de la Grèce. La mise en oeuvre dans chaque État membre jusqu'en 1997 fera l'objet d'un document de travail à présenter au comité STAR. Type de mesure / % de financement B Dk D El E F Irl I NL L 6s P Fin S UK EU-15 1(a) agriculture biologique 20% 24% 1% 14% 4% 3% 2% 23% 2% 1% 17% 4% 5% 15% 2% 8% 1 (b) agr. non-bio. favorable à l'environ. 58% 46% 56% 35% 35% 15% 49% 43% 32% 39% 59% 18% 42% 6% 53% 4 1% 1 (c) maintien de systèmes cfagnculture extensive 5% 16% 21% 0% 15% 79% 2 1% 22% 0% 56% 2 1% 68% 42% 7 1% 30% 35% 2 gestion non-productive des terres 14% 14% 21% 50% 42% 3% 24% 10% 0% 3% 3% 6% 7% 1% 14% 14% 3 formation et projects de demonstration 3% 0% 1% 0% 4% 1% 4% 2% 66% 0% 0% 4% 5% 7% 0% 3% Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Table 1. 5: Evaluation en pourcentage de l'affectation des dépenses dans chaque EM (programmes de 1996), par catégorie de mesure Type de mesure 11 (a) agriculture biologique Q 1(b) agr. non-bio. favorable i renviron. D 1(c) maintien de systèmes d'agriculture extensive H 2 gestion non- productive des terres • 3 formation et projects de demonstration Fig. 1. 5 10- 2. C A D RE C O M M U N A U T A I RE G E N E R AL On trouvera ci-après une illustration de la manière dont les programmes agri- environnementaux sont liés à d'autres mesures relevant de la PAC, à la politique la protection de communautaire au sens l'environnement font partie intégrante de la politique agricole commune dans son ensemble. large, et comment les objectifs de 2. 1. Interaction avec les organisations communes de marché Tandis que les programmes structurels contiennent depuis de nombreuses années des mesures en faveur de la protection de l'environnement, les programmes agri-environne- mentaux sont étroitement liés aux organisations de marchés de la PAC, et notamment à la réforme de 1992. Les paiements sont effectués par la section "garantie" du FEOGA et le régime d'aide est obligatoire pour tous les États membres. L'une des finalités explicites du règlement agri-environnemental est d'accompagner les réformes de la PAC ou de contribuer à leur réalisation. Dans le cadre des organisations de marchés, des incidences positives évidentes sur l'environnement se sont fait jour dans plusieurs secteurs à la suite des changements intervenus dans les régimes de soutien et de la mise en avant de l'environnement dans les conditions d'octroi de certaines primes. Néanmoins les organisations de marché peuvent, dans la mesure où elles favorisent la production, encourager les agriculteurs à adopter des pratiques qui exercent des pressions sur l'environnement. On peut citer comme exemples l'aide à l'ensilage des céréales et d'autres primes qui réduisent l'attrait du maintien des pâturages extensifs. Ces questions ont été explorées dans la publication de la Commission intitulée "Agriculture et environnement"20, qui souligne que, dans un système de production durable, l'environnement doivent être intégralement pris en considération dans toute appréciation de l'efficience économique. L'évolution la plus récente concerne le secteur des fruits et légumes, où le régime qui s'applique désormais oblige les groupements de producteurs à mettre en oeuvre des mesures agri-environnementales et renvoie expressément aux objectifs du règlement agri- environnemental21 (tableau 1. 1 supra). L'effet de ces mesures qui relèvent de l'organisation de marché pourrait être d'affaiblir l'application des programmes agri- environnementaux au titre du règlement (CEE) n° 2078/92. La Commission s'efforce, d'une part, d'assurer la cohérence entre l'application nationale des mesures concernant les fruits et légumes et les mesures agri-environnementales pertinentes et, d'autre part, de veiller au respect des principes généraux relatifs aux aides publiques pour les "produits" environnementaux. les coûts et avantages pour Les actions agri-environnementales dessinent le profil écologique des activités de production pertinentes, pour lesquelles l'agriculteur peut aussi bénéficier du soutien du marché. Ainsi les mesures agri-environnementales peuvent-elles contribuer au renforcement de l'impact de l'agriculture soutenue par les organisations de marché sur 20 "Agriculture et environnement", A. Cammarata, Cahiers de Luxembourg, 1997, ISBN, 92-827-3943-0. la PAC, Commission européenne, 21 Règlement (CEE) n° 2200/96 du 28. 10. 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteurs des fruits et légumes, JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1, art. 15, par. 4. 11 - l'environnement. Cet effet est particulièrement marqué dans le cas des contrats couvrant l'intégralité de la production d'une exploitation. 2. 2. Politiques structurelles, cohésion et emploi La contribution des programmes et mesures structurels (objectifs 1, 5 b) et 6, programmes régionaux, mesures au titre de l'objectif 5 a), projets et réseaux LEADER) aux objectifs environnementaux est décrite dans le dossier "Agriculture et environnement"22. L'objectif 5 a) comportait initialement des mesures agri- environnementales telles que des primes à l'extensification et au gel des terres à long terme à des fins écologiques. Elles ont été remplacées par les mesures équivalentes du règlement agri-environnemental. Il reste que, parmi les mesures maintenues au titre de l'objectif 5 a), deux en particulier ont une incidence sur la relation entre l'agriculture et l'environnement : il s'agit, d'une part, de l'aide à l'agriculture de montagne et aux autres zones défavorisées afin de compenser des handicaps naturels permanents en matière d'agriculture (indemnités compensatoires) et, d'autre part, des aides aux investissements visant à améliorer l'environnement naturel. Le but des indemnités compensatoires est de soutenir l'agriculture dans les zones défavorisées, où il est nécessaire de protéger le paysage en compensant les handicaps naturels de l'agriculture. Les zones agricoles défavorisées correspondent, dans une large mesure, à celles où sont pratiqués des systèmes d'agriculture extensive respectueux de l'environnement. Des programmes d'investissement peuvent être conçus dans l'intention de répondre aux besoins en capital des programmes d'aide dans le domaine agri-environnemental. Dans certains cas, la réussite des mesures agri-environnementales dépend des investissements en capital; dans d'autres cas, la ligne de partage entre les investissements en capital et les activités susceptibles de bénéficier d'un règlement agri- environnemental est difficile à tracer. soutien au titre du Les aides aux investissements au titre des mesures de l'objectif 5 a) et des programmes relevant des objectifs 1 et 6 couvrent un éventail beaucoup plus large que le programme agri-environnemental, et la coordination entre les types de programmation peut présenter des difficultés. L'approbation et la mise en oeuvre des programmes de développement rural et des programmes agri-environnementaux relèvent de procédures, de délais et de critères différents, qui réduisent encore les possibilités d'équilibrage entre les aides en capital et les aides agri-environnementales. En règle générale, les programmes régionaux, y compris ceux relatifs à l'objectif 5 b), peuvent comporter des actions agri- environnementales, et notamment des mesures de protection des zones naturelles et des paysages traditionnels. En conformité avec la pratique des Fonds structurels, la contribution communautaire aux programmes agri-environnementaux est plus élevée pour les régions en retard de développement de l'objectif 1 (FEOGA 75 %) que pour les autres régions (FEOGA 50 %). En ce qui concerne l'effet de cohésion des programmes, des premiers éléments montrent que les programmes les plus larges ont tendance à être accessibles à des agriculteurs établis à l'extérieur des régions de l'objectif 1, ce qui peut indiquer que les 22 Voir note 20. - 12 autorités chargées de l'objectif 1 ont davantage de difficultés à gérer les programmes ou à financer les 25 % de la contribution nationale. intensive, Le Comité des régions23 a exprimé la crainte qu'en soutenant une réduction de l'agriculture les programmes agri-environnementaux n'entraînent des suppressions d'emplois. Cette crainte n'est cependant pas étayée par les études qui ont été réalisées, qui dénotent un effet neutre, voire positif, sur l'emploi, notamment dans la mesure où le fonctionnement d'une entreprise agri-environnementale implique une meilleure gestion des terres agricoles. 2. 3. Accords internationaux L'application du règlement agri-environnemental contribue à l'exécution des obligations de l'Union européenne découlant de 1' "Agenda 21" adopté au Sommet de la Terre de Rio en 1992. La convention sur la diversité biologique oblige les signataires à établir des plans nationaux de conservation et d'utilisation durable des ressources de biodiversité. A la suite des réformes de 1992, les instruments de la PAC, y compris les mesures d'accompagnement, ont comporté une partie des engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord du cycle d'Uruguay conclu en 1993. En vertu de cet accord, l'Union européenne est tenue de limiter le niveau global des aides fondées sur la production. Les aides en faveur de l'environnement relèvent de la "boîte verte" et sont, exemptes de limitations quantitatives. l'Union européenne ont présenté Dans le cadre des discussions au sein de l'OCDE, les avantages de l'agriculture pour l'environnement ont fait l'objet d'un séminaire organisé à Helsinki24 en 1996. Plusieurs États membres de leurs programmes agri- environnementaux sous forme d'études de cas par pays, tandis que la Commission européenne présentait deux documents25 sur la perspective communautaire, l'un concernant le fonctionnement du règlement agri-environnemental, et l'autre, élaboré par des experts indépendants, relatif à la situation de forte dépendance de la biodiversité européenne à l'égard du maintien de certains systèmes d'agriculture extensive. Lorsqu'il s'est agi de tirer les conclusions du séminaire, les participants ont admis que les activités agricoles avaient sur l'environnement et des effets préjudiciables et des effets bénéfiques, et que l'enjeu consistait à réduire les uns pour favoriser les autres; ils ont également considéré que les objectifs agri-environnementaux, y compris l'entretien des paysages, ne pouvaient vraisemblablement pas être atteints à l'aide de la seule réforme de la politique agricole et qu'ils nécessitaient des mesures environnementales spécifiques. Il n'y a pas de solution unique: nombreux sont les modes d'action envisageables, qu'il s'agisse d'approches volontaires, de la vulgarisation des résultats de la recherche, de l'éducation et de la formation, ou de mesures réglementaires, incitatives ou dissuasives à l'égard des agriculteurs. En outre, le séminaire a reconnu que, dans la mesure où les avantages pour l'environnement sont tributaires du maintien de l'agriculture, les possibilités d'un découplage total entre le soutien et la production étaient limitées. Néanmoins les agriculteurs ne devraient être rémunérés en tant que prestataires de services écologiques 23 Avis du Comité des régions sur les "Conséquences régionales de la réforme de la PAC", CdR 17/96, 24 19. 2. 1996, p. 7. Séminaire de l'OCDE sur les avantages de l'agriculture durable pour l'environnement, Helsinki, Finlande, 10-13 septembre 1996. 25 OCDE:COM/AGR7ENV/EPOC/596/112. - 13 - que le marché n'est pas à même de fournir que lorsque leurs activités agricoles dépassent un niveau de référence, tel que celui des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans la région concernée. Le séminaire a également conclu que les instruments devaient être transparents, ciblés, adaptés à des situations environnementales spécifiques, que le respect de leurs conditions d'emploi et leur application efficace devaient faire l'objet d'un suivi rigoureux et d'une évaluation par rapport à des objectifs précis. 2. 4. Politique de l'environnement Les programmes et mesures agri-environnementales reflètent étroitement les objectifs agricoles du cinquième programme d'action de la Communauté en matière d'environnement26 et visent notamment à promouvoir une exploitation durable des terres agricoles. Le rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du cinquième programme d'action en matière d'environnement27 souligne la nécessité d'intégrer les préoccupations environnementales dans la politique agricole en général28. En ce qui concerne les programmes agri-environnementaux, ce rapport conclut à la nécessité d'élaborer une méthodologie d'appréciation et, sous réserve de leur mise en oeuvre effective dans les États membres, à la possibilité d'envisager une extension des mesures prévues. La directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats naturels29 a introduit des mesures de protection de certaines espèces d'oiseaux, telles que la création de zones spéciales de protection. Conformément à la directive concernant les habitats naturels, les États membres établissent des sites présentant un intérêt particulier du point de vue de la biodiversité, qui formeront ensemble un réseau écologique européen cohérent, "NATURA 2000". Pour ces habitats, qui comprennent des environnements traditionnellement soumis à l'exploitation agricole, des mesures agri-environnementales telles que la réduction de l'emploi des pesticides et des engrais, le gel des terres, la délimitation des champs et la programmation des activités agricoles, peuvent être appliquées. À cela s'ajoute que le gel des terres à des fins écologiques peut servir à créer des zones d'habitat, telles que les zones humides. Conformément à la directive sur les nitrates30, les États membres désignent les zones vulnérables sur la base des résultats de prélèvements et établissent des programmes d'action obligatoires, qui comportent généralement des restrictions concernant les activités agricoles31. En outre, ils favorisent l'application de codes de bonne pratique agricole. Dans plusieurs États membres, des mesures supplémentaires de réduction des effets du lessivage, et notamment la submersion des terres, la conversion de terres arables 26 COM(92)23, 27. 3. 1992. 27 10/1/96, COM(95)624 final. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le rapport sur l'état d'avancement adopté par la Commission engage la Communauté dans une politique d'approfondissement de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole. 28 L'article 130 R du Traité dispose que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté. 29 Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, JO n° L 103 du 2 mai 1979, p. l. Ce régime a été intégré dans le cadre plus large de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO n° L 206 du 22 juillet 1992, p. 7. 30 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. l. 31 En particulier l'épandage de fertilisants est limité à 170 kgN/ha. - 14- en pâturages et la réduction ou la cessation de l'utilisation de fertilisants au nitrate, ont été mises en oeuvre dans le cadre des programmes agri-environnementaux. La Commission a proposé une directive cadre sur les ressources en eau32, regroupant tous les aspects de la politique communautaire dans le domaine de l'eau, afin de coordonner les mesures à prendre dans les bassins hydrographiques. Un grand nombre de programmes agri-environnementaux traitent déjà de questions relatives à la qualité de l'eau. 2. 5. Ressources génétiques, recherche Les programmes comportent des mesures consistant à élever des animaux de races locales menacées de disparition^ à protéger les ressources génétiques végétales dans l'agriculture et à promouvoir la biodiversité des espèces végétales et animales. Le programme de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (FAIR), qui relève du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, pour la période 1994-1998, couvre les ressources génétiques interactions entre subventionnées dans le cadre de programmes agri-environnementaux et les projets de recherche correspondants ainsi que les autres études financées par la Communauté feront l'objet de documents de travail à présenter au Comité STAR. l'environnement33. Les l'agriculture et 2. 6. Bien-être des animaux et chasse Les programmes agri-environnementaux ne peuvent pas servir à soutenir des activités contraires aux normes communautaires en matière de bien-être des animaux. Bien qu'aucun élément de conflit n'ait été relevé au cours des cinq premières années de la mise en oeuvre, la Commission inclut systématiquement dans toutes les décisions approuvant des programmes agri-environnementaux la condition selon laquelle les programmes sont approuvés sans préjudice des règles communautaires sur le bien-être des animaux. En ce qui concerne la faune sauvage, les programmes spécifiques de développement de zones de chasse et de tir ne sont pas subventionnables. 32 33 COM (96) 59 final, 21. 2. 1996, "La politique communautaire dans le domaine de l'eau". Point 4. 1. 2. , Programme de travail pour 1996, recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. - 15- 3. MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES JUSQU'EN 1997 3. 1. Phase initiale : approbation du programme Le règlement agri-environnemental fixe au mois de juillet 1993 le délai dans lequel les programmes doivent être transmis à la Commission pour approbation. La plupart des programmes ont été reçus dans ce délai ou peu après, de sorte qu'à fin 1993, la Commission disposait d'un aperçu de tous les programmes notifiés. Le plus souvent, le contenu des programmes et les estimations budgétaires ont dû être adaptés pour assurer une plus grande conformité avec les dispositions du règlement agri-environnemental. En raison des retards initiaux, seuls 16 programmes ont été approuvés en 1993, mais 83 programmes supplémentaires ou modifications l'ont été en 1994 et 59 en 1995. À fin 1996, des programmes agri-environnementaux avaient été mis en place dans tous les États membres, à l'exception du Luxembourg, où la mise en oeuvre a pris beaucoup de retard. 3. 2. Estimations budgétaires et disponibilités du FEOGA Les estimations initiales des budgets des programmes relatifs aux cinq premières années (1993-97) étaient extrêmement élevées et atteignaient deux fois et demie les estimations que la Commission avait formulées en 1991 lors de l'adoption du règlement. Après les discussions initiales avec les États membres et au fur et à mesure de l'approbation et de la mise en oeuvre des programmes, les montants ont été révisés à la baisse, comme le montre le tableau 3. 1. Tableau 3. 1: Évolution des estimations du budget du FEOGA Estimation 1993-97 (UE-12) millions d'écus Estimation de la Commission, décembre 1991 Prévisions initiales des programmes, décembre 1993 Prévisions revues, juillet 1994 Budget des programmes approuvés, octobre 1995 Exécution probable (estimation 1997) 2256 5830 3670 3915 245 5 En ce qui concerne les nouveaux Etats membres, les montants ont été inscrits dans une déclaration jointe au traité d'adhésion pour un total de 1 529 millions d'écus pour la période 1995-97. Le tableau 3. 2a) compare les estimations, les montants retenus dans les programmes approuvés avec le montant probable de l'exécution. Les principaux taux de non-exécution ont été constatés dans les États membres et les régions pour lesquels les programmes agri-environnementaux constituaient une nouveauté, à savoir, certaines parties de l'Italie. l'Espagne et la Grèce. Les États membres qui avaient déjà acquis une certaine expérience en matière de gestion de programmes, tels que l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne et la France, ont procédé à une mise en oeuvre plus rapide. Les dépenses pour l'UE-12 font apparaître un solde négatif par rapport au budget de chacune des années (tableau 3. 2b)). Pour l'UE-15, en 1995, les dépenses ont été nettement inférieures aux prévisions en raison de la mise en oeuvre tardive des programmes dans les nouveaux États membres. Dans ces pays, les premiers paiements n'ont été effectués qu'en 1996, exercice financier auquel ont été imputées les dépenses de l'Autriche et de la Finlande pour les deux années et où les dépenses (UE-15) ont légèrement dépassé les prévisions. 1997 a vu l'imputation des dépenses relatives aux programmes italiens sur deux ans et les dernières estimations indiquent un dépassement d'environ 350 millions d'écus du budget UE-15. 16- conlrlbuMon du FEOGA MECU EM membre aliénation Duoget(l) budget» tm proas. appreu*<(2) Exécution 1 M J- % «dim- « b u d o e tt «7 MECU (J) atton approuve! B Dk D El E F Id I L NL P UK ST Fin S U E 3 ( 4) UE15 25 56 1050 120 400 690 210 650 7 71 151 192 3622 525 405 495 5047 18 30 986 22 399 626 144 511 6 55 150 111 716 403 223 3 19 918 11 125 509 163 432 4 25 148 98 806 399 126 12% 34% 87% 9% 31% 74% 78% 66% 60% 35% 98% 51% 68% 154% 99% 25% 93% 75% 18% 63% 93% 49% 31% 81% 113% 85% 78% 46% 99% 88% 80% 113% 99% 57% 99% 86% Figure 3. 2(a) MECU 1 »J budget UE1S acécuKcnUEIS budget UE15 « e c u t t o n U EU 19S7 est. 11»} 1557 1 M2 1391 «85 Tableau 3. 2(a) (1) sur base des estimations des Etats membres (2)àdec. 1996 (3) estimation 1997 (4)1995-97. Tableau 3. 2(b) Figure 3. 2(b) 3. 3. Budget total des programmes Les programmes agri-environnementaux sont cofinancés par la Communauté (FEOGA- section Garantie) à raison de 75% dans les régions de l'objectif 1 et de 50% dans les autres régions. Le solde du programme restant à cofinancer est couvert par l'État membre ou la région. Le tableau 3. 3 illustre le taux global d'exécution du programme par État Total coflnanclble (ECU expenditure ' million) Etat membre B Dk D El E F Irl I NL L P UK Os Fin S UE15 FEOGA 3 19 918 11 125 509 163 432 25 4 148 93 806 399 126 3787 Exécution Etat membre 3 19 376 4 42 509 54 282 24 4 49 94 746 399 126 2458 Total 6 38 1294 15 167 1018 217 714 49 9 197 192 1553 798 252 6244 Figure 3. 3(b) O EM marner* B FEOGA BEtat membre Member State Figure 3. 3(a) Tableau 3. 3 : Exécution 1993-97 (est. ) membre (avec une estimation pour 1997) en montrant les participations respectives de la Communauté et des organes nationaux pendant la période se terminant en 1997. Cinq États membres totalisent 86% des dépenses, ce qui coïncide avec les programmes ayant reçu l'application la plus vaste. L'évolution des dépenses FEOGA ressort du tableau 3. 4. Le tableau fait apparaître Tableau 3 Figure 3. 4 - 17 clairement qu'en Allemagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni, les programmes sont devenus opérationnels dans un délai raisonnablement rapide. Dans la plupart des États membres, la mise en place des programmes a pris un retard allant d'un an à plusieurs années. Le processus consistant à mettre au point de nouveaux programmes est toujours en cours. Au Danemark, des programmes ont été nouvellement conçus et relancés en 1997 et de nouveaux programmes significatifs sont en cours d'élaboration ou viennent d'être lancés au Royaume-Uni, en Grèce et en Suède. 1996 et 1997 sont les premières années où les programmes ont été appliqués tout au long de l'année dans la plupart des États membres. Le tableau 3. 5 contient une estimation des dépenses pour 1997, "qui traduit un degré élevé de mise en oeuvre dans la plupart des États membres. Le tableau 3. 5 fournit également des chiffres concernant la proportion Total dépenee» à cofinancer 1997 (MECU) Etat I ^ _ „. Etat B Dk D El E F Irt I L NL Os P Fin S UK 2 9 304 10 54 144 100 336 4 12 265 58 143 83 36 1 9 124 3 18 144 33 224 4 11 244 19 143 83 34 3 17 428 13 72 287 134 560 9 23 509 77 285 166 70 Dépenses totales 1997 (contributions FEOGA + Etat membre) i Jj 300- ,0. 4à Etat membre 1 S 3 Dk D El E F Irt 2078 en % FEOGA 1 9K 10% il 1 ! 7% 1 m Z m tu 2078 en % 2076 en % FEOGA 0% 0% 4% 0% 1% 1% 3% 1% L NL Os P Fin S UK EU15 FEOGA 0% 1% 22% 6% 20% 7% 1% 3. 6% Figure 3. 5(a) Tableau 3. 5(b) et Figure 3. 5(b) totale de dépenses du FEOGA (Garantie) consacrées aux programmes agri- environnementaux. La comparaison montre qu'en moyenne, 3,6% des dépenses de la section Garantie ont été destinées au cofînancement des programmes. Ce taux est sensiblement plus élevé dans les nouveaux États membres puisqu'il varie entre 7% en Suède et 22% en Autriche. En dépit des pourcentages importants enregistrés dans un petit agri- nombre d'États membres, environnementaux ne représentent que 1,6-1,8% du budget total de l'Union, comme le montre le tableau 3. 6. consacrées aux programmes les dépenses Milliards d'écus exécution estimation 1993 1994 1995 1996 1997 Total budget CE 67,760 65,929 73,555 85,094 87,651 dont FEOGA garantie 34,590 32,970 34,503 39,108 41,233 dont mesures agri-env. 123 231 485 1,391 1,557 agri-env. en % du budget total 0. 18% 0. 35% 0. 66% 1. 63% 1. 78% Table 3. 6 3. 4. Données relatives à la mise en oeuvre Division du budget en 1996 R. 2078/92 2% garantie fjjjg&jjjjljjffl- 1 reste du Au milieu de l'exercice budgétaire 1997, 1,35 million de contrats avaient été signés avec les agriculteurs, ce qui couvre 17% des exploitations et des personnes occupées dans l'agriculture dans l'Union. Le tableau 3. 7 fait une ventilation par État membre. En Autriche, le programme concerne près de 70% des personnes occupées dans l'agriculture et 50% environ en Finlande, en Allemagne et en Suède. Les contrats portent sur 22,3 millions d'hectares, soit 17% de la SAU. C'est en Autriche, en Luxembourg et en Finlande que les programmes sont le plus répandus (plus de 70% de la SAU). Le taux de 1 8- couverture dépasse 30% de la SAU en Suède et en Allemagne (tableau 3. 8). Le niveau moyen des primes par hectare est de 117 écus par ha, la majeure partie des primes étant Nombre de participants Nombre total de peraonnes occupée! dan* l'egriculure B Dk D El* E F lii r L NL ôs*~ P Fin S UK UE15 1242 8193 554 836 1839 29 599 177 695 23 855 63 841 1922 5 854 180 000 125 479 91509 68 969 21482 1356 315 •000 102 114 1197 780 1119 1080 140 1489 6 243 267 507 156 124 533 7857 % 1% 7% 46% 0% 3% 16% 17% 4% 32% 2% 67% 25% 59% 56% 4% 17% 'données 1995; "données 1996; ' Table 3. 7 Nombre de participants ~* estimation au 15. 4. 1997 Figure 3. 7 comprises dans une fourchette allant de 60 à 150 écus à l'hectare (figure 3. 8b)). Les chiffres relatifs à la Grèce et à l'Italie ne sont pas disponibles. Une présentation plus détaillée des conditions de la mise en oeuvre du programme fera l'objet d'un document de travail que la Commission a l'intention de soumettre au comité STAR. Les données indicatives transmises montrent clairement que certains États membres font un vaste usage des possibilités offertes par le règlement, alors que dans d'autres, la mise en oeuvre n'a qu'une faible portée ou se limite à certains territoires. Un faible degré de mise en oeuvre peut signifier que dans l'État membre ou la région en cause Exécution (ha. ) J participation 1997 UK I Etat membre j 80% •• 70% • 60% • 50% • 40% • 30% 20% + 10% 0% Total dépenses à cofinancer 1997, est Participation totale au 15. 4. 1997 Paiement moyen par ha. 2078 Superficie agricole estimation % de SAU dans utilisée (SAU) progs. 2078 M E CU 3 17 428 13 72 287 134 560 9 23 509 77 285 166 70 2652 '000 ha 17 94 6353 12 532 5725 801 977 97 31 2500 606 2000 1561 1322 22628 ECU/ha 84 186 89 n/a 81 42 147 n/a 90 260 140 137 124 156 55 '000 ha 1366 2 715 17 344 5 741 25 092 30 277 4 444 17 294 127 1 9 81 3 449 3 981 2 605 3 438 15 852 135 706 % 1% 3% 3 7% 0% 2% 19% 18% 6%. 7 6% 2% 72% 15% 77% 45% 8% 17% B Dk D El* E F Irl I" L NL Os P Fin S UK UE15 T a b l e au 3. 8 'données 1995; "données 1996. Figure 3. 8(b) Paiement moyen Etat membre 19 le financement de la contribution nationale pose un problème. Une comparaison entre États membres fait apparaître des divergences semblables en ce qui concerne les programmes gérés dans un cadre régional. 3. 5. Surveillance, évaluation et suivi de la part de la Commission Les impacts que les mesures de gestion des terres peuvent provoquer relèvent de trois catégories qui répondent aux trois objectifs du règlement agri-environnemental : les impacts sur l'environnement, les impacts sur la production agricole et les impacts socio- économiques. Les mesures concernant l'accès du public et les projets de formation ou de démonstration nécessitent des critères différents. La Commission a élaboré un guide pour la surveillance et l'évaluation dans lequel sont définis tous les domaines devant être analysés, guide qui a été présenté aux États membres au sein du comité STAR, sous forme de document de travail34. Ce document énumère tous les éléments à prendre en considération pour planifier l'évaluation et en présente les principes fondamentaux, concrétisés notamment par la nécessité d'établir des données de référence. Après l'adoption du règlement d'application, qui comporte une disposition précisant les obligations incombant aux États membres en matière de suivi et d'évaluation des programmes35, tous les Étas membres à l'exception du Luxembourg et du Portugal ont transmis à la Commission des détails sur les stratégies de suivi et d'évaluation adoptées. En octobre 1997, l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient fait parvenir des rapports d'évaluation officiels relatifs à certains programmes. La plupart des rapports d'évaluation répondent, dans l'ensemble, aux critères définis par la Commission en 1995. Les résultats seront présentés de façon plus détaillée dans un futur document de travail STAR, accompagnés des adresses auxquelles les rapports pourront être obtenus. Toutefois, certaines des conclusions principales figurent ci-dessous, sous réserve du fait que, pour la plupart des programmes, le processus d'évaluation n'en est qu'à ses débuts. Pour ce qui est des différences constatées dans la mise en oeuvre des programmes, celles- ci sont imputables à une série de facteurs, comportant notamment l'existence préalable d'une politique agri-environnementale, la perception de la viabilité des mesures, les conditions agricoles et environnementales locales ou régionales ainsi que les restrictions budgétaires et les choix au niveau national qui en résultent. Les rapports arrivent à la conclusion que le niveau des primes est fonction du degré de ciblage d'une mesure, de l'activité agricole en cause, de l'intensité des contraintes imposées, du niveau de participation active attendu ou souhaité, des conditions matérielles, des coûts de production, des priorités régionales et de la disponibilité de la contrepartie financière nationale. En ce qui concerne l'efficacité de l'application du programme, une expérience administrative préalable et la mise à disposition d'une information appropriée sont considérées comme les éléments clés des programmes réussis. La croissance des taux de participation des exploitants indique une trajectoire d'adoption très semblable à la voie classique qu'emprunte l'innovation : dans un premier temps, il y a ceux qui innovent, suivis ensuite de quelques adeptes qui, dans certains cas, parviennent à entraîner l'avant- garde du plus grand nombre. Cela n'a rien d'étonnant, puisque, le plus souvent, les 34 Document de travail VT/3872/97, codifiant les documents de travail précédents. 35 Règlement (CE) n° 746/96 de la Commission, article 16. - 2 0- programmes agri-environnementaux obligent l'exploitant à introduire des innovations techniques. Malgré leur importance, l'information et la formation n'ont généralement pas fait l'objet d'une grande attention de la part des États membres, à l'exception notable des Pays-Bas et, dans une moindre mesure, de la Suède. Les effets sur les revenus agricoles des mesures prévues par les OCM ou d'autres régimes tels que les programmes agri-sylvicoles peuvent être des facteurs décisifs pour la limitation de la participation des exploitants, si ces derniers ne sont pas convaincus du fait que les paiements assurés dans le cadre des programmes agri-environnementaux couvrent suffisamment leurs pertes. Tel est le cas, en particulier, des paiements compensatoires accordés dans le cadre du régime sur les cultures arables ou des régimes sur les bovins ou les ovins, qui sont fondés sur des versements par tête de bétail et encouragent par conséquent la production, ce dans les limites prévues par F OCM. Les programmes agri- environnementaux sont également influencés défavorablement par le fait que les exploitants craignent qu'en renonçant aux cultures arables, ils risqueraient de perdre la possibilité de bénéficier des paiements si une nouvelle superficie de base ou des paiements totalement dissociés étaient introduits; dans le cas de la production laitière, ce sont les inquiétudes quant à l'avenir du quota inutilisé qui limitent la participation aux programmes agri-environnementaux. En ce qui concerne les nouveaux régimes, une concurrence avec les programmes de boisement a été relevée dans certaines régions. Les rapports soulignent également les difficultés et le coût d'un suivi scientifique, les lacunes des données de référence et l'utilisation insuffisante des indicateurs. Pour ce qui est de la mise au point des indicateurs, la Commission participe aux travaux menés dans ce sens au sein de l'Union et d'instances internationales, notamment à l'OCDE. Les travaux sur les indicateurs englobent un grand nombre de domaines concernant, en particulier, les six aspects suivants : les rejets de nutriments dans les écosystèmes et les eaux; les rejets de produits phytopharmaceutiques dans les écosystèmes et les eaux; les effets sur le changement climatique et le réchauffement de la planète; la détérioration de la biodiversité de la flore et de la faune sauvage; les modifications du paysage de culture; la mise au point de ressources génétiques (variétés domestiques d'animaux ou de plantes). Pour suivre les progrès de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes agri- environnementaux, la Commission tient régulièrement des réunions bilatérales avec les États membres, ce qui lui a permis de prendre connaissance, dès le début, de l'élaboration des programmes, des problèmes posés par leur mise en oeuvré et du très grand nombre de modifications de ceux-ci que les États membres ont commencé-à soumettre très peu de temps après leur adoption. 3. 6. Évaluation des mesures par catégorie36 3. 6. 1. Agriculture productive favorable à l'environnement agriculture biologique (1) Dans certains États membres, la demande de produits biologiques a connu une expansion considérable au cours des dernières années. Les bienfaits que l'environnement tire de la conversion des pratiques agricoles traditionnelles en une production biologique sont extrêmement élevés, notamment lors de l'abandon de l'utilisation de pesticides. Sur le territoire de l'Union, il existe des organisations faisant 36 Les catégories sont décrites au paragraphe 1. 10. -21 autorité qui contrôlent les exploitations biologiques, garantissent le maintien des normes et assurent la promotion des produits biologiques dans le respect des dispositions du règlement du Conseil sur les règles de production biologique. 37 Les rapports d'évaluation mettent en évidence les effets bénéfiques attestés pour l'environnement, notamment en matière de qualité du sol et des eaux et de biodiversité. La rentabilité est tributaire des possibilités de commercialisation et du montant des primes. Compte tenu de la volatilité des marchés de produits biologiques, il est difficile de prévoir les effets sur le revenu. La Commission a F intention de présenter au comité STAR un document de travail sur le soutien à accorder à l'agriculture biologique. (2) agriculture non biologique ayant des effets positifs pour l'environnement Les adaptations des pratiques agricoles que les programmes des États membres soutiennent prévoient la réduction des facteurs de production, une planification rigoureuse des activités agricoles, l'aménagement de bandes non traitées aux pesticides le long des parcelles, des semis d'herbe sous couverture, la réduction de la densité des troupeaux, la submersion périodique des terres de faible élévation, etc. Ces techniques et d'autres similaires peuvent diminuer sensiblement les agressions que subit l'environnement et déboucher, si elles sont convenablement appliquées, sur une augmentation de la biodiversité et une réduction de l'utilisation de pesticides et des pertes de nutriments. Ce genre de mesures peut entraîner un surcroît de travail et une baisse du niveau de la production. Les techniques de production intégrées, à condition qu'elles soient assorties d'une faible consommation intermédiaire de produits chimiques, sont de plus en plus répandues et les plans qui les prévoient sont encouragés dans le cadre des programmes agri-environnementaux. Comme dans le cas de la production biologique, des organisations se mettent en place pour surveiller la production et contrôler le respect des nonnes. Toutefois, l'absence de normes communes et la prolifération subséquente de labels à certains endroits ont provoqué un sentiment d'incertitude chez les consommateurs et pour d'autres secteurs intéressés. Les rapports d'évaluation soulignent la variété complexe des mesures appliquées dans les différents programmes. Des effets bénéfiques pour l'environnement sont constatés en ce qui concerne la qualité des eaux, la réduction de l'érosion, la conservation du paysage agricole, surtout dans le cas des cultures pérennes, et la préservation des ressources biotiques. La surveillance de la qualité des eaux pose des problèmes dans la mesure où plusieurs années peuvent s'écouler avant l'apparition des effets positifs. Cela indique qu'il faut mettre en oeuvre les programmes en cause pendant des décennies pour en obtenir des résultats. De même, il est souvent impossible d'attribuer à l'action d'un exploitant individuel des effets bénéfiques pour l'environnement. Dans certaines régions où les sols sont fertiles ou dans lesquelles les têtes de bétail par exploitation sont nombreuses, le taux de participation aux mesures ayant des effets bénéfiques pour l'environnement, mais limitant la capacité de production, est faible. Dans ces régions, les menaces qui pèsent sur l'environnement peuvent être graves et l'efficacité des approches actuelles pourrait être remise en question. Les contrats d'entretien visant à promouvoir la biodiversité dans des zones sensibles semblent produire des effets positifs présentant un grand intérêt et le taux de participation apparaît élevé dans les cas où les autorités ont réussi à cibler les activités de promotion et d'information et où les contrats n'exigent pas de grands changements des techniques 37 Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, JO n° L 198, du 22. 7. 1991, p. l. - 2 2- agricoles utilisées. Lorsque le contrat nécessite une modification profonde des pratiques agricoles et fait jouer un rôle actif à l'exploitant en qualité de "gardien de l'espace naturel", le montant de la prime peut être déterminant pour le taux de participation au programme. En ce qui concerne la préservation des ressources génétiques, les programmes montrent un effet clairement positif sur celles-ci, alors qu'aucune répercussion sur l'équilibre du marché n'a été constatée. La mesure visant à la préservation des végétaux utiles menacés par l'érosion génétique n'a pas été appliquée sur une échelle suffisamment vaste pour pouvoir en tirer des conclusions maintien des systèmes extensifs existants (3) Les obligations en matière de protection de l'environnement peuvent être moins contraignantes et comportent le maintien des pratiques agricoles traditionnelles, la conservation du paysage, une faible consommation intermédiaire, la réduction de la densité des troupeaux et, dans le cas des herbages, l'interdiction de labourer le sol ou de perturber ses éléments naturels. Le montant de la prime à l'hectare est limité en conséquence, pour tenir compte du caractère extensif de l'agriculture. Toutefois, sur les terres marginales, où le maintien d'une agriculture exige des efforts substantiels de la part des exploitants et où les pratiques extensives traditionnelles sont indispensables pour assurer la poursuite de la protection de l'environnement et la conservation de sites naturels présentant un grand intérêt, ce type de mesures peut constituer un instrument précieux pour contribuer à préserver l'environnement et le paysage de culture traditionnel. Des programmes similaires existent, par exemple, dans le cadre des Fonds structurels où ils ont pour objet de maintenir l'agriculture dans les zones agricoles défavorisées. 38. Les rapports d'évaluation indiquent que les mesures relatives à la promotion et au maintien des herbages extensifs ont eu un impact significatif dans plusieurs pays en empêchant l'intensification, la sous-utilisation ou l'abandon. Ces mesures sont généralement fondées sur la limitation du taux de charge en bétail et sur des restrictions en matière d'utilisation d'engrais azotés. Les effets bénéfiques pour l'environnement se traduisent par une réduction de l'érosion, la conservation du paysage pastoral et la conservation des ressources biotiques. L'impact de la mesure sur l'équilibre du marché est plus prononcé lorsque celle-ci prend la forme d'une conversion de terres arables en herbages extensifs. Dans certains États membres, une légère réduction de la production a été estimée. La mesure devrait avoir un effet environnemental favorable pour la société, c'est-à-dire que la participation de l'agriculteur devrait produire des effets externes positifs. 3. 6. 2. Gestion non productive des terres (entretien de terres abandonnées, gel de terres à des fins écologiques, éléments du paysage, accès du public) En règle générale, les mesures qui favorisent la conservation ou le rétablissement d'habitats ou de biotopes à l'aide, par exemple, de la submersion permanente de terres, entraînent une réduction très significative de la production, voire sa cessation définitive. Cependant, les travaux à réaliser sur les terres en vertu de l'engagement pris par l'exploitant peuvent se révéler très lourds. Il est très peu probable que ce type d'habitat se crée sans le recours à l'achat de terrains par les pouvoirs publics ou sans la conclusion de contrats du type de ceux que proposent les programmes agri- environnementaux. De la même façon, des efforts substantiels sont exigés des 38 Par exemple, les indemnités compensatoires visccs à l'objectif 5a) des Fonds structurels; voir paragraphe 2. 2. - 23 - agriculteurs qui s'engagent à débroussailler des terres abandonnées afin de prévenir les risques d'incendie ou qui acceptent d'entretenir des murs de pierres, des cultures en terrasses, des haies vives, des étangs, des puits et d'autres éléments du paysage agricole qui peuvent être indispensables à la lutte contre l'érosion. Dans le cas du gel de terres sur vingt ans, toute activité agricole est normalement interdite. Toutefois, lorsqu'il est stipulé que les broussailles indésirables doivent être éliminées, la meilleure méthode d'y parvenir peut être la mise en pâturage d'animaux pendant une courte période de quelques jours, moyennant des contrôles très stricts. Un petit nombre de programmes ont été mis au point pour promouvoir l'accès du public39. Dans un des cas, il est apparu que les agriculteurs s'attendaient à bénéficier d'une compensation calculée en fonction des nuisances, surtout à proximité des centres urbains. Les calculs fondés sur les manques à gagner et les coûts supportés ne sont pas toujours considérés comme étant l'indemnisation la plus appropriée par les exploitants. Les rapports d'évaluation font apparaître que la mesure prévoyant le gel de terres à long terme est normalement limitée à des territoires particuliers dans le but cF atteindre des objectifs spécifiques en matière de conservation de la nature. La durée de vingt ans peut limiter la participation potentielle. Comme la mesure peut revêtir une importance capitale à des fins de conservation, il est essentiel d'étudier la manière d'accroître la participation. L'analyse des expériences faites dans les États membres indique que la rigidité du contrat sur vingt ans est un facteur dissuasif et plus déterminant pour le taux de participation au programme que le montant de la prime. Parmi les mécanismes proposés, on relève une liaison de la prime à l'indice des prix ou la possibilité pour les exploitants de résilier le contrat après une période d'une durée inférieure aux vingt années pleines. L'évaluation des mesures prévoyant l'entretien de terres agricoles ou sylvicoles abandonnées indique que ces actions peuvent apporter une contribution positive à la conservation (érosion, paysage) tout en affermissant le rôle des agriculteurs comme fournisseurs de ces services. Ces mesures n'ont pas d'incidence sur l'équilibre des marchés. Il faut que le montant de la prime couvre les coûts supportés par les exploitants. 3. 6. 3. Projets deformation et de démonstration Des formations sont prévues à plusieurs niveaux. Pour les exploitants individuels, les cours sont axés sur les mesures du programme national et sur des points spécifiques liés à la protection de l'environnement et la conservation du paysage. Dans certains cas, une formation est également dispensée aux experts qui établissent des plans d'exploitation, conseillent les exploitants ou forment les autres. Les projets de démonstration sont normalement étroitement liés aux thèmes du programme agri-environnemental national et centrés sur la promotion de méthodes de production appropriées, des connaissances et de la technologie. 3. 6. 4. Plans intégrés et plans relatifs à l'ensemble de l'exploitation Les programmes de quelques États membres abordent la question de la mise en oeuvre 39 Dans certains États membres, l'accès du public aux terres agricoles est un droit général sanctionné par la législation nationale. 24- des actions sous une forme intégrée. Par exemple, dans un cas, tous les aspects de l'exploitation sont analysés et on convient d'une série de mesures à appliquer, y compris les méthodes d'exploitation, la création d'habitats, la conservation des caractéristiques du paysage et la formation de l'agriculteur. La réussite de ces programmes dépend de la qualité du travail de planification et des avis fournis par les vulgarisateurs. En ce qui concerne les accords concernant l'ensemble de l'exploitation, un rapport d'évaluation intermédiaire est parvenu à la conclusion que tous les accords agri-environnementaux devraient être fondés sur des engagements applicables à l'ensemble de l'exploitation. 3. 7. Évolutions de la gestion des programmes et de l'administration 3. 7. 1. Degré de participation Pour de nombreux programmes, mais en aucune manière pour tous, la participation a été sensiblement inférieure aux estimations initiales. La Commission a relevé six raisons majeures résumées au tableau 3. 9. Tableau 3. 9 : Raisons expliquant la faible participation (a), des difficultés initiales et les retards qui en ont résulté dans la phase de démarrage du programme peuvent avoir exploitants. La plupart des découragé programmes ont été approuvés et sont actuellement en cours; les agriculteurs peuvent constater qu'ils ont été établis et que les possibilités présentées méritent d'être prises en considération; certains (b). les estimations communiquées à la Commission par certains États membres au sujet de la participation au programme peuvent avoir été trop optimistes; (c). les niveaux de compensation des coûts et des pertes de revenus peuvent être estimés insuffisants par certains agriculteurs et/ou certaines incitations financières peuvent être considérées comme trop faibles pour certaines mesures; (d). absence de financement national ou régional correspondant; s'engager (e). les agriculteurs répugner peuvent à contractuellement pour cinq ans ou plus; (f). inadéquation de la publicité et promotion insuffisante des programmes. En revanche, quelques Etats membres et régions ont enregistré des taux de participation très élevés, dépassant, dans certains cas, la capacité budgétaire des programmes. Les écarts entre les taux de participation élevés et faibles ont engendré un déséquilibre générai entre Etats membres et entre régions. La Commission s'est efforcée d'encourager la mise en oeuvre des programmes dans les Etats membres où ils ne Font pas été suffisamment et de limiter les dépenses dépassant les plafonds de financement convenus. 3. 7. 2. Régime foncier Des difficultés particulières sont apparues dans le cas de terres louées et de systèmes traditionnels de régime foncier, comme celui des terres détenues en commun ou des terres à bail renouvelable, résiliable moyennant préavis d'un an. Pour les terres affermées, le bailleur est tenu de veiller à ce que les accords puissent être appliqués pour la période contractuelle. Cependant, certaines mesures et certains programmes ont été interdits au fermier se trouvant dans l'incapacité de remplir les conditions d'octroi pour des raisons tenant aux accords de fermage. 3. 7. 3. Mesures de contrôle et sanctions Les programmes agri-environnementaux ont été une source de difficultés considérables, liées à la vérification de la productivité des exploitations. Bon nombre de mesures de gestion des terres dans le cadre des mesures environnementales nécessitent des façons culturales à plusieurs périodes de l'année. À la différence des systèmes de contrôle relatifs aux régimes de marché nécessitant une visite sur l'exploitation à des fins de -25 vérification, les programmes agri-environnementaux peuvent requérir plusieurs visites pour contrôler que toutes les opérations ont été réalisées. Autant que possible, les systèmes de contrôle des programmes et les sanctions pour paiements indus ont été adaptés au système intégré de gestion et de contrôle40 3. 7. 4. Calcul des primes et montants maxima cofinançables Les primes sont en principe payables pour des exploitations dont les réalisations vont au-delà d'une norme minimale établie sur la base de la perte de revenu nette, des coûts engagés et de la nécessité de fournir une incitation financière. En conséquence, les primes ne comportent aucun élément de revenu et ne peuvent par ailleurs pas être considérées comme des subventions. La Commission s'efforce de garantir que les primes soient conformes aux critères, à la fois pour respecter les dispositions du règlement agri-environnemental et pour garantir que les programmes conservent le statut de "boîte verte". Le règlement fixe, pour les montants à rembourser,41 des plafonds variables selon l'utilisation des terres,. Cependant, dans le cas d'exploitations mixtes, de celles qui pratiquent la rotation ou de celles qui répondent à diverses caractéristiques environnementales, l'application de montants maxima différents pour diverses parcelles peut devenir une source de confusion. 3. 7. 5. Extensification Dans certains programmes, les mesures destinées à promouvoir Intensification grâce à un paiement par unité de gros bétail réduite ont enregistré un succès moindre que les mesures équivalentes de réduction du bétail assorties d'un'versement à l'hectare afin de réaliser une gestion du bétail conforme aux exigences de l'environnement. La mesure prévoyant notamment un paiement par unité de gros bétail réduite présente une difficulté particulière dans le sens où des mesures séparées de gestion des terres peuvent être exclues ou que les primes maxima peuvent être réduites de moitié42. 3. 7. 6. Paysages et aménagements Plusieurs États membres ont inclus des propositions visant à encourager le maintien ou la création d'aménagements autour de l'exploitation tels que des terrasses, des rangées d'arbres, des murs de pierres, des mares, des arbres isolés, etc. Les motifs invoqués ont été notamment la sauvegarde de l'aspect de bien-être (particulièrement visuel), la promotion de la biodiversité, la sauvegarde d'anciennes limites et le patrimoine culturel. La Commission a accepté que ces réalisations soient maintenues dans programmes cofinancés, habituellement à titre de mesures complémentaires aux mesures principales de gestion des terres agricoles et compatibles avec elles ou combinées, avec l'exigence que les exploitants exploitent les parcelles adjacentes selon des bonnes pratiques agricoles. Les sites archéologiques doivent normalement être exclus parce qu'ils ne se justifient pas suffisamment du point de vue environnemental. Certains vestiges historiques, cependant, particulièrement les travaux de terrassement peuvent être considérés comme faisant partie du paysage et dont la préservation impose une modification ou une limitation des pratiques agricoles. 40 Règlement 746/96, articles 19 et 20. 41 Règlement (CEE) n° 2078/92, anicle 4. 42 Idem article 4, paragraphe 3. 2o - 3. 7. 7. Races animales et variétés végétales menacées En approuvant les programmes de soutien en faveur de l'élevage de races d'animaux de ferme menacées, la Commission a établi une liste de races éligibles43 d'équidés, de bovins, d'ovins et de caprins. Par ailleurs des critères minima d'éligibilité ont été fixés. Des demandes ont été déposées visant à développer les critères et à étendre la mesure à d'autres races. Certains États membres ont également proposé des mesures tendant à encourager la culture de variétés végérales menacées et la Commission a accepté l'application de mesures à certaines variétés végétales locales, très menacées de disparition. 3. 7. 8. Régime de gel de 20 ans et gestion des terres abandonnées Le régime de gel de 20 ans a été mal accepté par les exploitants bien que pour certains objectifs environnementaux une période de 20 ans soit nécessaire. Certains États membres ont instauré un régime de gel de 5 ans en inscrivant d'autres mesures dans le règlement ou en combinant certaines mesures avec des options de gel sous le régime applicable aux terres arables. Toutefois, le régime de gel pour des raisons liées au marché ne couvre pas les herbages et les conditions d'application peuvent n'être pas optimales du point de vue de l'environnement. Dans un nombre de cas limité, l'entretien de terres abandonnées peut être assuré par des personnes autres que des agriculteurs44. Pour ce qui concerne l'entretien des terres forestières abandonnées, la Commission s'est efforcée d'éviter que la mesure soit appliquée dans les cas où les autorités locales ont la responsabilité de l'entretien ou que le propriétaire est en mesure d'en assurer la responsabilité. 3. 7. 9. Formation de projets et démonstration Les États membres ont prévu des mesures ou des programmes de formation des agriculteurs ainsi que des projets de démonstration. Étant donné que de nombreux engagements agri-environnementaux exigent des agriculteurs qu'ils appliquent de nouvelles techniques ou impliquent des mesures environnementales complexes et des systèmes de production équilibrés, les mesures de formation, qui, en vertu du règlement, sont facultatives pour les États. membres, peuvent être considérées comme déterminantes pour la réussite de certains programmes. La Commission a l'intention de présenter des documents de travail au comité STAR sur la formation et les projets de démonstration. 3. 7. 10. Mesures non assorties de primes De nombreuses mesures pourraient être prévues en faveur de techniques agri- environnementales n'impliquant aucun versement de primes malgré d'éventuels frais d'organisation. À titre d'exemple citons la planification de l'espace agricole ou local, les conseils en matière d'environnement agricole ou d'histoire naturelle, les groupes d'auto-assistance, etc. Une énorme quantité d'informations est disponible sur les mesures environnementales et les systèmes agricoles. Toutefois, pour permettre aux agriculteurs d'accéder à l'information et d'acquérir les connaissances, il faut déployer 43 Documents de travail STAR VI/5104/92 et VI/3879/94. 44 Règlement 2078/92, article 5, paragraphe 1, sous c) et règlement 746/96, article 6. 27 un effort d'imagination plus grand que pour la publication de livrets récapitulant les codes de bonne pratique agricole. La nouvelle technologie ouvre des possibilités d'information et de formation dont les agriculteurs ont besoin pour gérer efficacement leur environnement et comprendre les processus en cause. - 2 8- 4. CONCLUSIONS 4. 1. Questions en suspens 4. 1. L Justification du soutien en faveur des systèmes extensifs existants En ce qui concerne les mesures agri-environnementales en faveur du soutien des systèmes extensifs existants, l'étendue de l'impact sur l'environnement doit faire l'objet d'un suivi continu. De telles mesures devraient être centrées sur des zones présentant de réelles difficultés d'exploitation par suite de la baisse de rentabilité des systèmes traditionnels qui sont compatibles avec les exigences de l'environnement et pour lesquelles l'abandon des terres ou la réduction de l'utilisation herbagère (ou encore son intensification dans certains cas) serait le choix économique logique. Dans les régions agricoles marginales où la tendance à l'abandon ou à la réduction de l'utilisation herbagère présente un risque pour l'environnement, le calcul des coûts doit tenir compte de ces réalités économiques. Dans ces régions, les éléments environnementaux justifiant le maintien d'un type déterminé d'agriculture extensive sont contraignants, ce qui souligne l'importance des mesures appropriées requises pour garantir l'avenir de ce type d'agriculture. Dans d'autres régions, il doit aussi être démontré que les agriculteurs touchant des primes produisent un effort réel en faveur de l'environnement et, si nécessaire, des mesures plus rigoureuses doivent être envisagées à la suite d'une évaluation indépendante. La norme minimale relative à une pratique agricole acceptable que les agriculteurs devraient appliquer sans bénéficier de primes n'est pas uniforme dans FUE. Elle diffère entre Etats membres et entre régions en fonction de l'état d'évolution du secteur agricole et de facteurs locaux, socio-économiques et environnementaux. Elle ne constitue pas une notion statique, même à l'intérieur d'une même région, et elle évoluera avec le temps. L'application de codes de "bonne pratique agricole" est obligatoire dans certains Etats membres, facultative dans d'autres. Les mesures contenues dans les programmes agri-environnementaux, destinés à aller au-delà de l'application de normes minimales, doivent évoluer parallèlement aux normes imposées à l'agriculture. Toutefois, l'objectif doit être réalisable dans la pratique compte tenu des conditions prédominantes dans la région considérée. Le calcul de la "perte de revenu", doit être fondé sur la perte de revenu raisonnable, imputable à l'action. Cette disposition devrait exclure la détermination d'une méthode de production ou d'utilisation des terres que l'agriculteur n'aurait probablement pas mise en oeuvre. 4. 1. 2. Ciblage Certaines des mesures agri-environnementales ayant des retombées significatives pour l'environnement, imposent aux agriculteurs la perte d'une part considérable de leurs revenus, par exemple à la suite de l'abandon total d'une exploitation productive de certaines parcelles de terre. Il en résulte que, compte tenu des contraintes normales imposées par le budget public, il convient de réserver de préférence ces mesures pour de petites superficies (et donnant lieu à un soutien financier total) plutôt que de leur conférer une application trop large avec, pour conséquence, que les primes se trouvent être trop faibles ou que la mesure n'est tout simplement pas mise en oeuvre, faute - 2 9- d'aide financière correspondante. Les mesures agri-environnementales ne devraient être appliquées dans une région que dans la mesure où la situation environnementale est caractéristique de l'ensemble de la région. Des obligations très détaillées spécifiques à un type de terre et de tradition agricole, auront, de toute nécessité, une application géographique des plus limitées. Les mesures qui s'appliquent uniformément à toute une région ou tout un Etat membre ou, éventuellement, dans plusieurs Etats membres ne devraient porter que sur des situations ou objectifs environnementaux communs à la zone la plus vaste. 4. 1. 3. Régionalisation et responsabilité formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes agri- La environnementaux devraient demeurer au premier chef de la responsabilité des autorités nationales ou régionales. Celles-ci disposent des connaissances, des informations, des ressources et de la volonté nécessaires pour élaborer les programmes les mieux adaptés à la situation locale et qui doivent susciter une aide locale. Le développement, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes devraient faire l'objet d'une vaste consultation des instances locales ou régionales, y compris les organisations agricoles et de défense de l'environnement. Ainsi, les mesures pourront être ciblées sur des priorités régionales telles que la nécessité de réduire la perte de substances nutritives par lessivage, de préserver les habitats naturels mentionnés dans NATURA 2000 ou d'assurer une protection contre les risques d'incendie ou d'érosion. la géographie de Néanmoins, il convient de reconnaître qu'une approche régionalisée, fondée sur des unités administratives, n'aboutit pas toujours à des solutions appropriées du point de l'environnement. Par exemple, si un besoin agri- vue de environnemental, comme celui de réduire le ruissellement de nitrates vers un système hydrographique, couvre une frontière régionale, on peut fortement encourager les autorités régionales à coopérer étroitement et à présenter des mesures cohérentes ou au moins compatibles pour traiter ce problème commun. En outre, il existe certains types de mesures, par exemple une aide de base en faveur des systèmes de production peu intensifs ou des primes en faveur de systèmes de production biologique presque identiques pour lesquels il serait difficile de justifier des différences régionales et qui pourraient même engendrer des anomalies. Une approche nationale ou transnationale convient mieux à ce type de mesure. 4. 1. 4. Adjudication Si aucune proposition d'accord n'a encore été obtenue sur la base d'un appel d'offres, leur intérêt pour une telle procédure. quelques Etats membres ont manifesté L'adjudication ne pourrait probablement pas être plus efficace pour certaines obligations agri-environnementales, particulièrement lorsque des accords doivent être conclus avec des agriculteurs individuels. Cependant, si les mesures sont appropriées, la les procédure d'adjudication constituerait un moyen plus rationnel d'approuver dépenses agri-environnementales. 4. L 5. Diversité des sources de financement La Communauté soutient actuellement, dans le domaine de l'environnement, des activités à mettre en oeuvre par les agriculteurs, non seulement par le biais des 30 programmes agri-environnementaux, mais aussi par le moyen des programmes sylvicoles et des programmes de retraite anticipée, par des programmes relatifs aux objectifs 1, 6 et 5b et le programme LEADER, par des investissements réalisés en vertu de l'Objectif 5a et, dans certains cas, par des régimes de marché. En outre, les Etats membres qui disposent de ressources nationales sont à même de coopérer à des systèmes généraux de mesures subventionnées par l'Etat et de compléter les mesures cofinancées. Ces diverses sources de financement doivent être bien coordonnées pour prévenir toute anomalie. L'AGENDA 2000 contient des propositions visant à rationaliser l'ensemble des mesures pour en faire des programmes régionaux intégrés, pour lesquels il faudra absolument garantir que les objectifs environnementaux soient clairement identifiés et retenus et ne soient pas dilués par suite de la programmation. L'AGENDA 2000 propose aussi que le régime d'indemnités compensatoires devienne un instrument fondamental de sauvegarde et de promotion des systèmes d'exploitation à faibles consommations intermédiaires. Les indemnités compensatoires constituent la base d'un système d'aide en faveur des agriculteurs subissant des handicaps d'exploitation. 4. 1. 6. Application horizontale l'application des programmes agri- L'AGENDA 2000 propose de maintenir environnementaux sur tout le territoire des Etats membres. Dans les nouvelles régions des Objectifs 1 et 2, les programmes seront conservés avec d'autres éléments de programmes régionaux intégrés. En dehors de ces régions, les programmes agri- environnementaux feront partie du même cadre juridique que celui des autres politiques rurales. Si une zone à caractère agri-environnemental déborde les limites régionales, la programmation devra être respectée de part et d'autre de ces limites. 4. 1. 7. Financement L'AGENDA 2000 signale que les dépenses indicatives pour les trois mesures d'accompagnement s'élèveront à 2,8 milliards d'éttis en l'an 2000. On s'attend à ce que l'augmentation des dépenses soit le fait des Etats membres dans lesquels les mesures ont été peu appliquées jusqu'à présent et du développement des programmes sur tout le territoire de FUE. Etant donné que les dépenses relèvent de la section Garantie du FEOGA et continueront d'en relever conformément à F AGENDA 2000, il est indispensable de disposer d'estimations prévisionnelles précises. La Commission a déjà reçu certaines prévisions de dépenses particulièrement optimistes qui ont entravé les opérations budgétaires. La Commission continuera à veiller à l'amélioration des prévisions grâce à tous les moyens dont elle dispose. 4. 1. 8. Interaction avec les régimes de marché Bien qu'un certain nombre de régimes de marché prévoient des mesures agri- environnementales ou subordonnent les actions environnementales à certaines conditions, il subsiste de fortes pressions économiques tendant à intensifier et maximiser les revenus. Des modifications des régimes de marché susceptibles de réduire les pressions exercées sur l'environnement auront probablement un impact environnemental plus général que des mesures agri-environnementales qui s'appliquent habituellement à une zone limitée. Si de tels changement ont une incidence sur les programmes agri- environnementaux en cours, ces derniers doivent être adaptés à la nouvelle situation économique. 31 4. 1. 9. Evaluation et suivi L'UE ne dispose pas de données de base suffisantes sur la situation de ses terres agricoles au regard de l'environnement. Si des programmes agri-environnementaux sont appliqués, un effort particulier s'impose pour que soit effectué le travail de suivi nécessaire. Le coût de ce travail peut être considérable et il existe des arguments de poids pour faire admettre qu'une partie des dépenses communautaires soit consacrée à l'évaluation et au suivi. 4. 1. 10. Objectifs clairs Le règlement agri-environnemental devrait demeurer un moyen d'améliorer et de maintenir la qualité de l'environnement rural. Des aides directes au revenu devraient être clairement dissociées du soutien en faveur des activités agri-environnementales, dont le premier objet est de conférer des avantages environnementaux, grâce à l'octroi aux personnes qui ont passé un accord d'une compensation au titre des facteurs de production consacrés à cette fin. En plus des objectifs globaux, des objectifs précis doivent être spécifiés au sein du programme dans le but d'améliorer la transparence et de fournir une base saine de mise au point des stratégies d'évaluation. Il convient donc, dans le cadre de la "protection de la qualité de F eau", de fixer des objectifs spécifiques de réduction des taux de N et P; par ailleurs, le "maintien d'un habitat sur les terres arables" devrait se traduire par l'identification des végétaux, insectes et autres espèces de la faune appelés à en bénéficier. 4. 1. 11. Obligation quinquennale L'obligation minimale applicable à une mesure agri-environnementale est de 5 ans ou de 20 ans en cas de gel de longue durée. La Commission a adopté une approche souple et approuvé des cessations d'activité anticipées pour des raisons de force majeure et lorsque les conditions de transfert d'une exploitation sont jugées raisonnables. Le principe devrait demeurer qu'une période de 5 ans est un délai minimum pour permettre une bonne application des mesures agri-environnementales. Au terme de la période couverte par l'accord, l'agriculteur risque de ne pas le renouveller et de s'orienter vers des systèmes d'exploitation plus rentables. Dans certains cas, il peut en découler une forte perte de la valeur environnementale constituée ou préservée pendant la période couverte par l'accord. Dans des cas exceptionnels, le recours à des mesures nationales obligatoires en faveur de l'environnement peut s'imposer. Cependant, un régime facultatif tel que celui des programmes agri- environnementaux n'est pas un instrument approprié pour mettre en oeuvre des mesures obligatoires et il convient de reconnaître que l'efficacité des mesures est soumise à cette importante limitation. 4. 1. 12. Accord relatif à l'ensemble de l'exploitation La pratique propre à de nombreux programmes qui consiste à exiger des agriculteurs de conclure un accord pour l'ensemble de leur exploitation, est très recommandable. Au minimum, quiconque conclut un accord ne devrait pas être en mesure d'annuler les avantages environnementaux acquis sur une partie de son exploitation en développant l'intensification sur l'autre. 32- 4. 2. Réflexions concernant d'éventuelles modifications. Un certain nombre d'aspects du règlement agri-environnemental ont été définis en vue d'une modification éventuelle à effectuer compte tenu des questions en suspens et de l'évolution susvisée de la gestion du programme. Bien que les réflexions relatives aux propositions découlant de FAGENDA 2000 ne soient pas encore terminées, ces points sont néanmoins soumis à l'appréciation du Parlement européen et du Conseil. 4. 2. 1. Distinction entre les types de mesures environnementales L'AGENDA 2000 examine la possibilité de conférer à l'instrument que représente le régime des indemnités compensatoires un caractère plus environnemental qui pourrait les mesures mises en oeuvre dans le cadre des programmes agri- compléter environnementaux. Le règlement agri-environnemental devrait, comme le suggère FAGENDA 2000, mettre l'accent sur les services environnementaux exigeant un effort accru de l'agriculteur, comme la pratique de l'agriculture biologique, la sauvegarde des habitats semi-naturels, des vergers traditionnels et des rangées d'arbres, le maintien des alpages, la conservation des terres humides ainsi que d'autres mesures à grande portée dans diverses régions de FUE. De plus, FAGENDA 2000 note que l'engagement est d'autant plus important que la mesure entraîne une perte de rendement significative, comme dans le cas des bandes de terres tampon. Il faut un cadre juridique plus précis pour les mesures de gestion ne s'appliquant pas aux terres. Des projets en faveur de l'accès du public, d'exploitations de démonstration et de la formation requièrent des dispositions financières spécifiques et des critères de justification. 4. 2. 2. Travaux d'équipement et autres investissements Pour des raisons de cohérence, tout programme agri-environnemental auquel un agriculteur peut souscrire devrait comporter toutes les mesures agri-environnementales pertinentes, telles que des travaux d'équipement et des investissements dans le secteur de la transformation. Il convient d'améliorer la situation actuelle, car souvent ces mesures ne sont pas coordonnées avec les programmes agri-environnementaux. Dans de nombreux programmes, les postes de crédit pour l'environnement bénéficient d'une aide d'Etat séparément des autres programmes agri- environnementaux, conformément aux dispositions du règlement relatif aux aides aux investissements. approuvés sont et 4. 2. 3. Primes partiellement fmançables Le calcul des primes doit être strictement limité aux pertes de revenu calculées par rapport à un niveau de référence de la pratique agricole, des coûts engagés et de la nécessité de prévoir une incitation financière. Les primes de base doivent en particulier être justifiées sur cette base dans le contexte des objectifs des programmes, des normes environnementales et de la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs dans les régions en cause. Le niveau des primes doit être proportionné aux revenus dégagés par une utilisation concurrente des terres, y compris toute prime de commercialisation ou autres sources de revenu notables. Une révision de système des primes partiellement fmançables peut se justifier. -33 - 4. 2. 4. Taux d'ajustement du financement partiel du FEOGA La Commission a reçu de nombreuses recommandations visant à relever les taux de financement partiel ou la modulation du taux en fonction de l'impact environnement des programmes ou mesures. La possibilité d'accroître les taux de financement partiel est soulevée dans FAGENDA 2000 à propos d'un renforcement des programmes. Toute amélioration du financement partiel devrait être combinée avec une amélioration du ciblage et de la fixation des objectifs ainsi qu'avec un travail efficace de suivi et d'évaluation. 4. 2. 5. Réduction du bétail La mesure relative à Fextensification de l'élevage conformément à l'article 2, paragraphe 1, sous c devrait être réexaminée et si possible, être transformée en une mesure explicite applicable à l'élevage extensif et en particulier à la gestion de systèmes de pâturage peu intensifs. 4. 2. 6. Paysage et aménagements Le soutien à des éléments du paysage non productifs, séparé d'engagements contractés pour la partie productive des terres peut difficilement se justifier. Cependant les éléments culturels et d'aménagement du paysage, particulièrement ceux liés à la biodiversité et liés aux activités agricoles, devraient être inclus dans le champ d'application du règlement agri-environnemental. 4. 2. 7. Gel de terre de longue durée L'obligation de gel pendant 20 ans devrait être réexaminée afin de déterminer si une période moins longue se justifierait. Un recours limité au pâturage par les animaux pour lutter contre les mauvaises herbes et la végétation en sous-étage devrait être soumis à des critères de contrôle clairement définis. D'autres utilisations des terres à des fins environnementales, par exemple la création de lacs accessibles au public devraient être examinées. Toutefois, les programmes publics d'achat de terre, qui peuvent être déterminants pour la conservation des valeurs environnementales, ne devraient pas s'insérer dans des programmes agri-environnementaux. 4. 2. 8. Promotion des mesures de formation Les Etats membres devraient être encouragés à offrir des cours de formation dans le cadre des programmes agri-environnementaux. L'élément formation, qui actuellement est facultatif pour les Etats membres, pourrait s'inscrire dans les mesures obligatoires pour les Etats membres. 4. 2. 9. Mesures non assorties de primes Dans le contexte de la programmation intégrée, les mesures agri-environnementales devraient être totalement associées à des mesures non assorties de primes, destinées à la réalisation des mêmes objectifs, telles que la prise de conscience environnementale, les évaluations techniques concernant l'environnement, la programmation à moyen et à long terme et une meilleure compréhension par les agriculteurs du potentiel environnemental de leurs terres. - "M 4. 2. 10. Crédits en faveur de mesures de suivi et d'évaluation La Commission est ouverte à l'argument selon lequel une contribution communautaire aux coûts du suivi et de l'évaluation scientifiques peut être garantie. Les coûts varient en fonction de la nature et de l'ampleur du programme, mais des crédits suffisants devraient être débloqués pour permettre de produire des données utiles et exhaustives. 4. 2. 11. Observatoire pour une agriculture propice à l'environnement L'interaction de l'agriculture et de l'environnement en général et l'impact des programmes agri-environnementaux en particulier font déjà l'objet de travaux de recherche considérables. Il reste cependant des questions à élucider concernant les incidences environnementales, agricoles et socioéconomiques de certains programmes et de certaines politiques et ces questions feront l'objet d'une enquête ultérieure. Pour permettre de suivre, de coordonner si nécessaire, et surtout de porter les principaux résultats à l'attention de la Commission, des Etats membres et des organisations non gouvernementales pertinentes, la création d'un observatoire peut se justifier. Un tel organisme devrait être appelé à faciliter la dissémination des résultats de recherche dans toute l'Europe, à identifier des mesures et des programmes particulièrement réussis, à contribuer au développement d'indicateurs de mesures des processus agri- environnementaux, à identifier les domaines dans lesquels la recherche est lacunaire et contribuer à garantir la comparabilité des données agri-environnementales fournies à la Commission. En l'espace de 5 ans seulement, la politique agri-environnementale s'est instaurée à titre de mesure transformée, passant de l'étape d'une d'accompagnement de la réforme de la PAC à celle d' un élément central de la future politique de la Communauté dans le domaine de l'agriculture et de l'espace rural. Pour cette seule raison, il est important de disposer, à l'échelon européen, de réelles et importantes données de recherche. innovation 4. 2. 12. Liste récapitulative des initiatives de la Commission La Commission envisage de produire et de présenter au Comité STAR des documents de travail sur les aspects détaillés suivants de l'application des programmes agri- environnementaux : - mise en oeuvre dans les Etats membres; - soutien de l'agriculture biologique; - aide à la sauvegarde des ressources génétiques; - études d'évaluation et travaux de recherche et études financées par la Communauté; - projets de formation et de démonstration. La Commission continuera d'encourager les Etats membres : - à utiliser au mieux les possibilités existantes d'intégration du programme agri- environnemental et des programmes des Fonds structurels; - à mettre au point des programmes non assortis de primes pour le transfert des informations aux agriculteurs; 3 5- - à appliquer les programmes en retard; - à suivre et évaluer les programmes et à les adapter en fonction des résultats d'évaluation. La Commission envisage de présenter plusieurs propositions d'adaptation des dispositions du règlement 2078/92, et notamment : - un cadre juridique amélioré pour les mesures de gestion autres que celles qui s'appliquent aux terres; - un réexamen du système des primes partiellement finançables; - une révision de la mesure visant à réduire la taille des troupeaux afin de parvenir à une gestion des pâturages fondée sur un faible chargement; - un réexamen des critères d'incorporation des dépenses d'investissement, des caractéristiques du paysage et des aménagements relatifs aux terres agricoles dans les programmes; - un réexamen de la mesure en faveur d'un gel des terres propice à l'environnement; - les possibilités de prévoir un financement partiel des coûts de suivi et d'évaluation au moyen de fonds communautaires; - réexamen des taux de financement partiels par la Communauté; - toute modification pouvant résulter des discussions consécutives à la présentation des documents de travail susmentionnés. En outre, dans le contexte de FAGENDA 2000, la Commission fera une proposition visant à renforcer les mesures agri-environnementales dans le cadre des programmes régionaux et zonaux. Enfin, la Commission examinera les modalités et le mandat à respecter pour la création d'un observatoire pour une agriculture propice à l'environnement. 4. 3. Evolution future La reconnaissance du rôle des agriculteurs comme protecteurs de l'environnement et gardiens du paysage est actuellement établie dans la politique de la Communauté. L'avenir offre la perspective d'une économie rurale active dans laquelle les agriculteurs, en plus de leurs responsabilités de producteurs de denrées alimentaires, se chargent du rôle "d'entrepreneurs ruraux", offrant à la communauté locale leurs services, y compris la fourniture de biens publics à caractère environnemental. La mise en oeuvre réussie de dispositifs comme le programme agri-environnemental représente un élément substantiel des obligations conférées à FUE en vertu de FAGENDA 21. Dans l'avenir prévisible, les mesures de soutien des prix seront probablement soumises à une pression constante exercée par l'environnement commercial international et la nécessité de préserver la compétitivité de l'Europe sur les marchés mondiaux. Sans mesures agri-environnementales spécifiques, le patrimoine agricole unique de l'Europe, résultat d'une bonne pratique agricole multiséculaire, serait gravement menacé soit par une poursuite de l'intensification, soit par l'abandon des terres. Le champ d'application de - 3 6- ces considérations va au-delà de FUE et la réglementation agri-environnementale a suscité un intérêt considérable dans les pays d'Europe centrale et orientale qui travaillent à des programmes similaires, et ce notamment dans au moins deux pays. Dans les deux parties de l'Europe, la corrélation qui existe entre certains systèmes agricoles peu intensifiés et une grande diversité biologique révèle qu'il n'est guère possible de dissocier la production des avantages pour l'environnement. L'AGENDA 2000 confirme la place des programmes agri-environnementaux dans la nouvelle politique de développement rural. L'instrument doit être renforcé tant en ce qui concerne la qualité des programmes que les aspects financiers. De plus, les actions couvertes par certains des programmes agri-environnementaux actuels seront complétées par un régime d'indemnités compensatoires conçu comme un instrument fondamental destiné au soutien d'une agriculture à faibles consommations intermédiaires. Les propositions contenues dans FAGENDA 2000, conformes à l'orientation de la réforme de la politique agricole commune en 1992, et le document relatif à la stratégie de la Commission pour l'élargissement à l'Est, présenté au Conseil européen de Madrid 1995, aboutiraient à dissocier davantage la production de l'aide en faveur de l'agriculture et à axer cette aide sur les dépenses directes, y compris le paiement des services ruraux. Le grand public est bien plus sensible à ce type de dépense qu'aux mécanismes de soutien des prix et, dans la mesure où ces dépenses sont consenties pour la fourniture de services d'ordre environnemental prévus par des programmes agri-environnementaux, il en demandera une justification. Si les mesures agri-environnementales sont maintenues grâce à l'aide publique, et en particulier si leur importance financière esi appelée à croître dans toute FUE, il faudra démontrer l'impact réel des programmes sur l'environnement. Pour ces raisons, l'évaluation des mesures demeure prioritaire et permettra d'obtenir des données fiables à utiliser pour évaluer l'efficacité et l'impact des programmes. 3 7- Decisions d'approbation et de modification des programmes Annexe EM Programme Cm»* * doclilon do modulation) EM Programme (mot • o«ci«ion a* moduicoiion) Cadre général n* STAR doc trav 94. 3799 STAR n' Decision 23. 02. 94 94 0545 date de la _ decision 29. 4. 1994 B D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D D Dk Dk Dk Dk Dk Dk Dk Dk Dk Dk Dk E E E E E E E E E E E El El El El Prog. A g r i - E n v i r o n n e m e nt Baden-Wurttemberg 1 Baden-Wùrttemberg 1 mod 1 Baden-Wûrttemberg I mod 2 Baden-Wùrttemberg I mod 3 Baden-Wùrttemberg II Bayern 1 K u l ap Bayem 1 Kulap mod 1 Bayern 1 Kulap mod 2 Bayern 1 c o n t r a c ta Bayem mod. Berlin Berlin mod 1 B r a n d e n b u rg I Brandenburg 1 mod 1 B r a n d e n b u rg It Brandenburg II mod 1 Bremen Bremen mod 1 Freistaat S a c h s en Freistaat Sachsen mod 1 Freistaat Sachsen mod 2 Hamburg Hamburg mod 1 Hessen Hessen mod 1 M e c k l e n b u rg Vorpommern Mecklenburg Vorpommern mod 1 Mecklenburg-Vorpommem mod 2 Mecklenburg-Vorpommem mod 3 National Framework National Framework mod 1 National Framework mod 2 National Framework mod 3 n* STAR doc trav 94. 4841 STAR n* Decision date de la decision 25. 07. 94 94. 2937 17. 11. 1994 93. 6830 29. 09. 93 9 3 2 8 41 19. 101993 96. 3774 96. 8692 97. 3825 95. 8965 93. 6805 95. 6261 96. 6147 95. 6279 96. 8284 94. 7680 96. 8286 93. 7436 96. 8272 94. 8086 96 3886 94. 8088 96. 8700 26. 03. 96 9 6 0 7 31 16,4,1996 27. 11. 96 96,3865 30. 12. 1996 21. 03 97 97,0702 15. 4. 1997 27. 0296 96. 0506 26,3,1996 22. 07. 93 93. 2539 22. 9. 1993 2610. 95 95. 3101 15. 12. 1995 24. 07. 96 96. 2126 16. 8. 1996 23. 11. 95 96. 0003 12. 1. 1996 29. 10. 96 96,2885 19. 12. 1996 23. 11. 94 95. 3805 11. 1. 1995 29. 10. 96 96,3858 30. 12. 1996 29. 09. 93 9 3 2 8 40 19. 10. 1993 29. 1096 96. 3869 30. 121996 23. 11. 94 95. 0023. 20. 2. 1995 24. 07. 96 96. 2130 14. 8. 1996 23. 11. 94 9 5 3 8 06 11. 1. 1995 27. 11. 96 96,3861 30. 12 1996 9 3 6 8 25 22. 0793 9 3 2 5 38 22. 9. 1993 95. 8679 13. 1295 96. 0223 27. 2. 1996 9 6 9 1 61 17. 1296 96,4216 30. 121996 94. 7684 23. 11. 94 95. 0021 20. 2 1995 96. 8715 27. 11. 96 96. 3862 30. 12. 1996 93. 6883 29. 09. 93 93. 2984 4. 11. 1993 97. 3763 25. 0297 97,0701 2. 4. 1997 94. 7695 96. 3885 96. 9163 97. 5213 94. 3815 23. 11. 94 95. 0022 20. 2. 1995 26. 01. 96 96. 2120 7. 8. 1996 17. 12. 96 96. 4217 30. 12. 1996 27. 05. 97 97,1254 18 6. 1997 27. 09. 94 94 2599 10. 10 1994 none 23. 11. 94 94. 3034 22. 12. 1994 95. 6178 96. 6194 27. 09. 95 95. 2062 9 11. 1995 24. 07. 96 96. 2132 14 8. 1996 National Framework mod 4 96. 8696 27. 11. 96 96,4212 30. 12. 1996 Niedersachsen I Niedersachsen II Niedersachsen II mod 1 Nordrhein-Westfalen 93. 9926 95. 3777 27. 09. 94 94. 2597 10. 10. 1994 22 02 95 95. 0132 31. 3. 1995 * 97. 5197 27. 05. 97 97,1243 5 6 1 9 97 94. 4840 27. 09. 94 94. 2598 11. 10 1994 Nordrhein-Westfalen mod 1 96. 3758 26. 01. 96 96. 0224 28 3. 1995 Nordrhein-Westfalen mod 2 9 6 6 2 27 29. 10. 1996 9 6 2 8 82 6. 12. 1996 Nordrhein-Westfalen mod 3 96. 6694 27. 1196 96. 3966 30. 12. 1996 Rheinland-Pfalz 1 Rheinland-Pfalz II Rheinland-Pfalz mod 1 Rheinland-Pfalz mod 2 Saarland Saarland mod 1 S a c h s e n - A n h a lt Sachsen-Anhalt mod 1 Sachsen Anhalt mod 2 S c h l e s w i g - H o l s t e in 93. 9928 27. 04. 94 93. 1309 17. 6 1996 96. 3S27 29. 0596 96. 1140 12. 7. 1996 96 8698 27. 11. 96 96. 2886 19 12. 1996 9 6 3 9 99 17. 12. 96 97. 0138 192. 1997 94. 7682 22. 02. 95 96. 0131 31. 3. 1996 9 6 8 2 74 29. 10. 96 96. 2e91 20. 12. 1996 94,7207 27. 09. 94 9 4 2 5 96 11. 10. 1994 96. 6182 24. 07. 96 96. 2131 14. 8. 1996 96. 9165 17. 12. 96 96,4218 30. 12. 1996 94. 7205 27. 08. 94 94. 2595 11. 10. 1994 Schleswig-Holstein mod 1 97 3760 28. 01. 97 97. 0136 18. 2. 1997 T h u r i n g en ThOringen mod 1 Amternes 93. 6872 29. 09. 93 93. 2985 5. 11. 1993 95. 89S0 26. 01. 96 96. 0006 5 2. 1996 56. 3783 27. 02. 96 96 0730 164. 1996 Amtemes mod 1 (rectif. ) Amtemes mod 2 (746) (•» E-V-O™™*» I orjn Amtemes mod 3 (see EBF) E BF (trrr*tronmentï(ty Benef»ci»l Farmtog) (• Organic. AfrKrr E n v i r o n m e n t al and Organic Environmental and Organic mod 1 Environmental and Organic mod 2 (+ Amt Environmental and Organic mod 3 (•» EB^I K u r s e r / D e m o n s t r a t i o n s p r o j e k t er Organic (-> EBF) Piograma agroambiental(• ^aMo^i^ai Programa agroambiental mod 1 Medidas Horizontales Medidas Horizontales mod 1 (•• p-os *ga. m Castille-Leon Castille-Leon mod 1 (-» CHNK. L» x. nch. moa i) CastiRe-Leon mod 2 (-> proy. ™ *gm»n*e"«»ii Castillo-La Mancha none - 97. 3758 94. 3787 96. 6179 96. 8985 - 96. 7484 - 94 6054 9 6 9 1 78 94. 4879 - 93. 6874 - 92. 6734 Castille-La Mancha mod 1 c cu»*-uwimod none Castille-La Mancha mod 2i-»i»cg. g. o. -*** Pais Vasco A g r i c u l t u re b i o l o g i q ue _ong term set aside Races menacées Thessalie 95 8831 9 5 6 1 14 96. 3785 91 3823 95 6116 none 96. 1569 8. 7. 1996 - 27. 03 97 28. 1. 1997 24 3. 1997 97. 0700 24 3. 1997 08. 03. 94 9 4 0 9 67 26. 4. 1994 24. 07. 96 96. 2122 14. 8. 1996 17. 12. 96 - 27. 11. 96 - 13. 12. 94 9 7 0 1 22 28. 1. 1997 243. 1997 96. 3970 30. 12 1996 24. 3. 1997 9 5 0 0 18 19. 1. 1995 17. 12. 96 97. 0135 18. 2. 1997 27. 09. 94 - 22. 07 93 - 27. 0293 24 03. 94 - 22 02. 95 94. 2589 11. 10. 1994 19. 1. 1995 9 3 2 4 63 169. 1933 255. 1994 19. 1. 1995 93. 0656 29 3 1993 94. 0548 25 5 1994 19. 1 1995 95. 0123 2 3 1995 29. 06 95 95,1391 26 7. 1995 29. 05. 96 21. 03 97 29 06 95 96 1144 19 7. 1996 97. 0551 28 4 1997 95 1392 26 7. 1995 3 F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F Cadre général mod 2 c PH mot 21 94. 7651 27. 08. 94 94. 2593 13. 10. 1994 Cadre général mod 3 Cadre général mod 4 Cadre général mod 5 Cadre général mod 6 Cadre général mod 7 PH - P r i me a l'herbe PH mod 1 PH mod 2 (-» CMt G«* moi 1) A l s a ce Alsace mod 1 A q u i t a i ne Aquitaine mod 1 Aquitaine mod 2 Aquitaine mod 3 A u v e r g ne Auvergne mod 1 Auvergne mod 2 Basse Normandie Basse Normandie mod 1 Basse Normandie mod 2 B o u r g o g ne Bourgogne mod 1 Bourgogne mod 2 Bretagne Bretagne mod 1 Centre Centre mod 1 Centre mod 2 94. 8082 23. 11. 94 94 2943 6. 12. 1994 96. 6206 24 07 96 96 2603 3. 10. 1996 96. 6151 24. 07. 96 96 3863 30. 12. 1996 96. 8977 17. 12. 96 97. 0129 10. 2. 1997 divers 2 8 0 1. 97 97. 1240 28. 5. 1997 93. 6844 94. 3829 - 94. 3839 22. 07. 93 9 3 2 4 64 25. 04. 94 - 24. 03. 94 94 0544 - 94. 1274 16. 9. 1993 29. 4. 1994 13. 10. 1994 21. 6. 1994 95. 6232 20. 07 95 95. 1398 17. 8. 1995 94. 4882 27. 09. 94 94. 2496 6. 10. 1994 94. 8340 13. 12. 94 95 0016 16. 1. 1995 95. 6181 97. 3850 94. 7201 95 3849 27. 09. 95 21. 03. 97 27. 09. 94 95. 2058 24. 10. 1995 97. 0707 16. 4. 1997 94. 2591 13. 10. 1994 31. 05. 95 95. 1315 7. 7. 1995 97. 3818 21. 03. 97 97 0722 16. 4. 1997 94. 3900 95 6111 27. 04. 94 94. 1277 216. 1994 20. 07. 95 95. 1671 17. 8. 1995 96. 8993 17. 12. 96 97. 0081 20. 1. 1997 94. 4752 27. 04 94 94. 1278 21. 6. 1994 95. 3851 31. 05. 95 95. 1316 7. 7. 1995 96. 8705 27. 11. 96 97. 0126 10. 2. 1997 94. 4880 95. 3853 94. 7655 27. 09. 94 31. 05. 95 26. 1094 94. 2495 7. 10. 1994 95. 1317 7. 7. 1995 94. 2605 8. 11. 1994 95 8992 13. 12. 95 95. 3445 20. 12. 1995 96. 8300 27. 11. 96 97. 0124 10. 2. 1997 Champagne A r d e n ne 94. 7203 27. 09. 94 94. 2592 13. 10. 1994 Champagne Ardenne mod 1 95 3855 31. 05. 95 95. 1318 7. 7. 1995 Corse Corse mod 1 Franche Comté 94. 8076 23. 11. 94 94. 2940 6. 12. 1994 96. 3823 26. 03. 96 96. 0729 10,4,1996 94. 3841 24. 03. 94 94. 0819 27. 5. 1994 Franche Comté mod 1 ' 94. 8095 23. 11. 94 94. 2946 6. 12. 1994 Franche Comté mod 2 95. 6109 20. 07. 95 95. 1672 17. 8. 1995 Franche Comté mod 3 c •« :. um :I 95. 6243 27. 09. 95 95. 2061 6. 11. 1995 Franche Comté mod 4 96. 8266 29. 10. 96 96. 3853 13. 1. 1997 G u a d e l o u pe Guadeloupe mod 1 Haute Normandie Haute Normandie mod 1 Haute Normandie mod 21-» rc m3= 3) Ile de France Ile de France mod 1 Ile de France mod 2 94. 8078 23. 11. 94 94. 2941 6. 12. 1994 9 5 8 9 94 94. 3898 95. 6236 - 9 4 4 8 64 13. 12. 95 95. 3446 20. 12. 1995 27 04. 94 20. 07 95 - 2506. 94 94. 1276 21. 6. 1994 95. 1673 - 94. 2497 17. 8. 1995 6. 11. 1995 6. 10. 1994 95. 6185 27. 09. 95 95. 2059 24. 10. 1995 96. 8991 17. 12. 96 97. 0128 10. 2. 1997 Languedoc R o u s s i l l on 94. 4899 27. 09. 94 94. 2590 13. 10. 1994 Languedoc Roussillon mod 1 95 6294 23. 11. 95 95. 3107 19. 12. 1995 L i m o u s in Limousin mod 1 Limousin mod 2 i-» 'c moo JI Lorraine Lorraine modi Midi Pyrénées Midi Pyrénées mod 1 Midi Pyrénées mod 2 Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais mod 1 Nord Pas de Calais mod 2 Nord Pas de Calais mod 3 Pays de la Loire Pays de la Loire mod 1 Pays de la Loire mod 2 Pays de la Loire mod 3 Picardie Picardie mod 1 Picardie mod 2 Picardie mod 3 Poitou Charente» Poitou Charentes mod 1 94. 7659 26. 10. 94 94. 2607 8. 11. 1994 95. 6155 - 9 4 3 8 43 95. 3857 94. 4754 9 4 8 3 42 9 5 6 1 06 20. 07. 95 - 24. 03. 94 95. 1674 - 94. 0820 17. 8. 1995 6. 11. 1995 27. 5. 1994 31. 05. 95 95. 1319 7. 7. 1995 23. 06 94 13. 12. 94 94. 1878 3. 8. 1994 95. 0017 16. 1. 1995 20. 07. 95 95. 1675 17 8. 1995 94. 3896 27. 04. 94 94. 1275 21. 6. 1994 94. 8091 95 3859 23. 11. 94 94. 2944 6. 12. 1994 3 1 p 5. 95 95. 1320 7. 7. 1995 96. 8268 29. 10. 96 96. 3854 13. 1. 1997 94. 4825 95. 6104 23. 06. 94 94. 1879 3. 8. 1994 20. 07. 95 95. 1397 17. 8. 1995 95 8996 13. 12. 95 95. 3447 20. 12. 1995 96. 8672 94. 3846 27. 11. 96 24. 0394 97. 0125 10. 2. 1997 94. 0821 27. 5. 1994 95. 3861 31. 05. 95 95. 1321 7. 7. 1995 95 8998 • 13. 12. 95 95. 3448 20. 12. 1995 9 6 8 2 70 29. 10. 96 96. 3855 13. 1. 1997 94. 7657 26. 1094 94. 2606 8. 11. 1994 95. 6187 27. 09. 95 95. 2060 24. 10. 1995 Provence Alpes Côte d'Azur 94. 8074 23. 1194 94. 2939 6. 12. 1994 3rovence Alpes Côte d'Azur mod 1 Provence Alpes Côte d'Azur mod 2 R é u n i on Rhône A l p es F y F F Rhône Alpes mod 1 Rhône Alpes mod 2 Rhône Alpes mod 3 Rhône Alpes mod 4 95. 6189 9 6 8 9 95 9 4 8 0 81 94. 3847 - 94 8093 95 6191 23. 11. 95 17. 12. 96 23. 11 94 27. 04 94 23. 06 94 23. 11 94 95. 3108 19. 12. 1995 96. 3851 13. 1. 1997 94. 2942 6. 12 1994 94. 0822 27. 5. 1994 94. 1880 3. 8. 1994 94. 2945 6. 12. 1994 23. 11 95 95. 3109 19. 12. 1995 96. 8995 17. 12. 96 97 0080 20. 1. 1197 EM Irl in Irt in L L NL NL NL NL NL NL NL NL NL NL NL NL Lazio Lazio mod 1 Liguria Liguria mod 1 Lombardia Lombardia mod 1 Marche Marche mod 1 Molise Molise mod 1 Piemonte Piemonte mod 1 Puglia Sardegna Sardegna mod 1 Sardegna mod 2 Sicilia Sicilia mod 1 Sicilia mod 2 T o s c a na Toscana mod 1 Toscana mod 2 T r e n to Trento mod 1 Umbria Umbria mod 1 Umbria mod 2 Valle d'Aosta Valle d'Aosta mod 1 Valle d'Aosta mod 2 Veneto Veneto mod 1 MA mod 1 MA mod 2 P a ri 1 (bio'og'fctw imdboiftY voetpifl. opfeidmg) Part 1 mod 1 Part I mod 2 Part I mod 3 (^«moa 2) P a rt N (iMernzramg) P a rt II m od 1 (-»M*moo;i P â li III (uByrfOng) Part III mod 1 (••««mo»?) OS Miederosterreich OS Niederôsterreich mod 1 OS ÔPUL OS OS ÔPUL mod 1 Steiermark Decisions d'approbation et de modification des programmes Annexe Programme (motf • doclolon do modKlcotlon) REPS Reps mod 1 Reps mod 2 Reps mod 3 F i t o s a n i t a ri Formazione Formazione mod 1 A b r u z zo Abruzzomod 1 Basilicata Basilicata mod 1 B o l z a no Bolzano Calabria Campania Emilia-Romagna Emilia-Romagna mod 1 Emilia-Romagna mod 2 Friuli-Venezia G i u l ia n" STAR doc trav 93. 9906 STAR n" Decision 27. 01. 94 9«. 0549 date de la decision 29. 4. 1994 95. 6174 27. 09. 95 95. 2057 19. 10. 1995 96. 6156 26. 06. 96 96. 1146 19. 7. 1996 97. 3861 27. 05. 97 97. 1244 4. 6. 1997 96. 8690 27. 11. 96 96. 3864 30. 12. 1996 EM Programme (moo* • o»ciik>n do modtvoiion) P P P P P A ç o r es C o n t i n e nt Continent m o di Continent mod2 Madeira 95. 3781 22. 02. 95 95. 0125 15. 3. 1995 Fin A l a nd 96. 8279 29. 10. 97 96. 2878 25,11,1996 Fin Finland 26. 10. 94 95. 3039 10. 1. 1995 94. 7669 97. 3814 25. 02. 97 97. 0554 94. 4776 23. 06. 97 94. 2491 17. 3. 1997 6. 10. 1994 S S S Mijloprogrammet Mijloprogrammet mod 1 Flerarig vaDodling n' STAR d. oçJrax_ 94. 3883 STAR n' Decision 27. 04. 94 94. 0824 date de la decision 3 6. 1994 94. 3801 23. 02. 94 94. 0546 29. 4. 1994 95. 6159 20. 07. 95 95. 1676 17. 8. 1995 96. 8257 17. 12. 96 97. 0137 94. 4819 23. 06 94 94. 1881 95. 8967 13. 1295 96. 0005 18. 2. 1997 11. 8. 1994 5 2. 1996 95. 6139 27. 09. 95 95. 2056 10. 10. 1995 95. 3894 20. 07. 95 95. 1393 17. 8. 1995 96. 8711 27. 11. 96 96. 4210 30. 12. 1996 97. 5243 24. 06. 97 97. 1258 17. 7. 1997 97. 3788 28. 01. 97 97. 0133 11. 2. 1997 UK England-Cty. Steward 94. 4864 25. 07. 94 94. 1883 28. 9. 1994 93. 6895 29. 9. 1993 93. 3014 4. 11. 1993 UK England-Cty. Steward mod 1 96. 3808 03. 05. 96 96. 0738 3. 5. 1996 94. 3830 26. 05. 94 94. 0830 15. 6. 1994 UK England-Cty. Steward mod 2 96. 8981 17. 12. 96 97. 0084 23. 1. 1997 95. 3844 31. 05. 95 95. 1314 19. 7. 1995 UK England-Cty. Steward mod 3 96. 8686 28. 01. 97 97. 0141 5. 3. 1997 UK England-ESA A c c e ss 97. 3784 28. 01. 97 93. 9948 26. 01. 94 94. 4834 27. 09. 94 94. 2492 6. 10. 1Ô94 UK England-ESA Access mod 1(-»ESAICW»O*D 96. 8961 17. 12. 96 97. 0093 29. 1. 1997 UK England-ESA I - 93. 6879 97. 5182 93. 1475 23. 04. 97 97. 1783 7. 7. 1997 UK England-ESA I mod 1 (• i. scx*aumod] none 27. 04. 94 94. 0825 3. 6. 1994 UK England-ESA I mod 2 94. 8102 - 29. 03. 93 24. 03. 94 23. 11. 94 97. 0699 94. 0551 - 2. 4. 1997 6. 5. 1994 16. 04. 1997 93. 2836 18. 10. 1993 94. 0552 18. 5. 1994 94. 2952 9. 12. 1994 Friuli-Venezia Giulia mod 1 97. 3810 25. 02. 97 97. 0729 20. 5. 1997 UK England-ESA I mod 3 96. 3806 26. 03. 96 96. 0737 3. 5. 1996 94. 7661 26. 10. 94 94. 2949 9. 12. 1994 UK England-ESA I mod 4 <• imo» j ,. • moo 2) 96. 8979 17. 12. 96 97. 0083 23. 1. 1997 96. 8965 17. 12. 96 97. 0095 29. 1. 1997 94. 3869 25. 07. 94 94. 2488 96. 8959 17. 1296 97. 0092 5 10. 1994 29 1. 1997 UK UK UK England-ESA I mod 5 (-»EESA»comow: England-ESA H England-ESA II mod 1 eoimod i) 94. 3854 26. 05. 94 94. 0826 86. 1994 UK England-ESA II m o d 2 c o. ™ a ii 97. 3768 28. 01. 97 97. 0131 11. 2. 1997 UK England-ESA II mod 3i-»i. mo««> 27. 09. 94 94. 2604 13. 10. 1994 UK England-ESA II mod 4(-»E. Es*icomoi«i) 94. 4848 96. 6204 - - - 16. 04. 1997 93. 7440 29 09. 93 93. 2834 18. 10. 1993 - - - 18. 5. 1994 95. 6205 27. 09. 95 95. 2054 4. 12. 1995 - - - - - - 23. 1. 1997 16. 4. 1997 24. 07. 96 96. 2133 26. 8. 1996 UK England-ESA HI 93. 6819 29. 09. 93 93. 2827 15. 10. 1993 94. 7673 26. 10. 94 95. 3040 10. 1. 1995 97. 3816 25. 02. 97 97. 0553 17. 3 1997 UK UK England-ESA III mod 1i-»imoo?) 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