title: Décision n° 3/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la Roumanie, d'autre part du 22 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle)

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Romania
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/57 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION No 3/97 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et la Roumanie, d’autre part du 22 décembre 1997 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle) (98/73/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, considérant que le groupe de contact visé à l’article 11 du protocole no 2 de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s’est réuni le 3 juin 1997 et est convenu de recommander au Conseil d’association institué par l’article 106 de l’accord que le système de double contrôle institué en 1997 par la décision no 2/96 du Conseil d’association soit renouvelé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998; considérant que le Conseil d’association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1. 1998, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de Roumanie sont subordonnées à la présentation d’un document de surveil- lance conforme au modèle reproduit à l’annexe II délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statisti- que de la Communauté (ci-après dénommée «nomencla- ture combinée», ou sous forme abrégée «NC»). L’origine des produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Commu- nauté. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 3. 1998, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires de Roumanie sont en outre subordonnées à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités roumaines compétentes. L’importateur est tenu de présenter l’origi- nal du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 4. Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. 5. La Roumanie notifie à la Commission des Commu- nautés européennes les noms et les adresses des autorités gouvernementales roumaines appropriées qui sont habili- tées à délivrer et à contrôler les documents d’exportation et lui fait parvenir un spécimen des sceaux et des signatu- res qu’elles utilisent. La Roumanie notifie aussi à la Commission tout changement intervenu dans ces élé- ments. 6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en œuvre du système de double contrôle figurent à l’annexe IV. Article 2 La Roumanie s’engage à fournir à la Communauté 1. des données statistiques précises sur les documents d’exportation délivrés par les autorités roumaines en L 13/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 98 application de l’article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit les mois auquel elles se rapportent. — pour ce qui concerne la Communauté, à la Commis- sion des Communautés européennes (DG I/D. 2 et DG III/C. 1), 2. La Communauté s’engage à fournir aux autorités roumaines des données statistiques précises sur les docu- ments de surveillance délivrés par les États membres en relation avec les documents d’exportation délivrés par les autorités roumaines conformément à l’article 1er. Ces données sont transmises aux autorités roumaines à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent. Article 3 — pour ce qui concerne la Roumanie, à la mission de Roumanie auprès des Communautés européennes et au ministère de l’industrie et du commerce de Rouma- nie. Article 5 La présente décision a un caractère obligatoire pour la Communauté et pour la Roumanie, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution. Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l’une d’entre elles, sur tout problème découlant de l’exé- cution de la présente décision. Ces consultations se tien- nent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. Article 4 Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées: Pour le Conseil d’association Le président J. POOS Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1997. 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/59 ANNEXE I ROUMANIE Liste des produits soumis au double contrôle (1998) 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 10 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 11 11 7222 11 19 7222 11 21 7222 11 29 7222 11 91 7222 11 99 7222 19 10 7222 19 90 7222 30 10 7222 40 10 7222 40 30 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance ANNEXE II 3. Lieu et date prévus pour l’importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et numéro de géonomenclature) 1 e r i a t a n i t s e d e l r u o p l i a n g i r O 1 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date:. Signature:. Cachet: 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 19. Document douanier avec indication de l’unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l’autorité d’imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l’importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom et adresse complète) 6. Pays d’origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 2 e t n e t é p m o c é t i r o t u a ’ l r u o p l e r i a p m e x E 2 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l’autorité compétente Date:. Signature:. Cachet: 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité indiquée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 19. Document douanier avec indication de l’unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l’autorité d’imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle. 1. Exporter (name, full address, country) 5. Consignee (name, full address, country) ANNEXE III O R I G I N A L 2. No 3. Year 4. Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) L 13/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 98 DOCUMENT D’EXPORTATION (produits sidérurgiques CECA) 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d’origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises — Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (1) 13. Valeur fob (2) 14. DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à. , le. (signature) (cachet) (1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l’unité prévue si cette unité n’est pas le poids net. (2) Dans la monnaie du contrat de vente. 1. Exporter (name, full address, country) C O P Y 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 13/69 ANNEXE IV ROUMANIE Annexe technique relative au système de double contrôle 1. Les documents d’exportation doivent mesurer 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et dont le poids ne doit pas excéder 25 g/m2. Ils seront imprimés en anglais. S’ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l’encre et en caractères d’imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu’ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d’original. Cet exemplaire est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original pour contrôler l’exporta- tion vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle. 2. Chaque document est revêtu d’un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants: — deux lettres identifiant le pays d’exportation comme suit: RO, — deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement comme suit: BE = Belgique DK = Danemark DE = Allemagne EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie LU = Luxembourg NL = Pays-Bas AT = Autriche PT = Portugal FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni — un numéro à un chiffre indiquant l’année, correspondant au dernier chiffre de l’année concernée, par exemple 8 pour 1998, — un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, — un numéro à cinq chiffres allant dans l’ordre de 00001 à 99999 réservé à l’État membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d’exportation sont valables six mois à compter de leur date de délivrance. Ils peuvent être renouvelées ou prorogés, sans aller toutefois au-delà du 31 décembre de l’année calendaire mentionnée dans la case 3 du document d’exportation. 4. Étant donné que l’importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation lorsqu’il demande un document de surveillance, les documents d’exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. La Roumanie n’est pas tenue de faire figurer des données de prix sur le document d’exportation s’il existe un réel besoin de protéger la confidentialité commerciale. En pareil cas, il convient d’indiquer dans la case 9 du document d’exportation la raison de la non-divulgation de ces éléments et de mentionner qu’ils peuvent être fournis sur demande aux autorités communautaires compétentes. 6. Les documents d’exportation peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori». L 13/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 98 7. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un document d’exportation, l’exportateur peut réclamer à l’autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata du document ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d’exportation original. 8. Les autorités compétentes de la Communauté sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d’un document d’exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2606/97 av den 22 december 1997 om fastställande av bidragen för de produkter ur spannmåls- och rissektorn som levereras i form av gemensamt eller nationellt livsmedelsbistånd

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
cereals
export refund
food aid
rice


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2605/97 af 22. december 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: REGLAMENTO (CE) N° 2608/97 DE LA COMISIÓN de 22 de diciembre de 1997 relativo al suministro de aceite vegetal en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Angola
award of contract
food aid
vegetable oil


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2609/97 DER KOMMISSION vom 22. Dezember 1997 über die Lieferung von Getreide im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe

eurovoc_concepts:
Angola
award of contract
cereal flour
food aid
maize
rice


title: Decisione n. 3/97 del Consiglio di associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra del 22 dicembre 1997 relativa all'esportazione di taluni prodotti di acciaio contemplati dal trattato CECA dalla Romania nella Comunità per il periodo compreso tra il 1 gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo)

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text: 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/57 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) CONSIGLIO DECISIONE N. 3/97 DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall’altra del 22 dicembre 1997 relativa all’esportazione di taluni prodotti di acciaio contemplati dal trattato CECA dalla Romania nella Comunità per il periodo compreso tra il 1o gennaio e il 31 dicembre 1998 (rinnovo del sistema di duplice controllo) (98/73/CE) IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, considerando che il gruppo di contatto di cui all’arti- colo 11 del protocollo n. 2 dell’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall’altra, entrato in vigore il 1o febbraio 1995, si è riunito il 3 giugno 1997 e ha deciso di raccomandare al Consiglio di associazione istituito a norma dell’articolo 106 dell’ac- cordo il rinnovo, per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, del sistema di duplice controllo istituito nel 1997 con la decisione n. 2/96 del Consiglio di associazione; considerando che il Consiglio di associazione, dopo aver ricevuto tutte le informazioni pertinenti, ha accettato questa raccomandazione, DECIDE: Articolo 1 Per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, le 1. importazioni nella Comunità dei prodotti elencati nell’al- legato I originari della Romania sono subordinate alla presentazione di un documento di vigilanza conforme al modello che figura nell’allegato II, rilasciato dalle autorità della Comunità. 2. La classificazione dei prodotti cui si applica la presente decisione si basa sulla nomenclatura tariffaria e statistica della Comunità (in prosieguo denominata «no- menclatura combinata» o, in forma abbreviata, «NC»). L’origine di detti prodotti è determinata secondo le norme in vigore nella Comunità. Per il periodo 1o gennaio-31 dicembre 1998, le 3. importazioni nella Comunità dei prodotti siderurgici elen- cati nell’allegato I originari della Romania sono inoltre subordinate al rilascio di un documento di esportazione da parte delle autorità rumene competenti. L’importatore deve presentare l’originale del documento di esportazione entro e non oltre il 31 marzo dell’anno successivo a quello della spedizione delle merci cui si riferisce il documento. La spedizione si considera effettuata alla data in cui le merci sono caricate sul mezzo di trasporto per l’esportazione. 4. Il documento di esportazione deve essere conforme al modello che figura nell’allegato III. Esse è valido per le esportazioni in tutto il territorio doganale della Comunità. La Romania notifica alla Commissione delle Comu- 5. nità europee i nomi e gli indirizzi delle competenti autorità governative rumene autorizzate a rilasciare e a verificare i documenti di esportazione e le trasmette ai facsimili dei timbri e delle firme utilizzati. La Romania informa inoltre la Commissione di qualsiasi modifica di tali dati. 6. Nell’allegato IV sono riprese alcune disposizioni tecniche per l’applicazione del sistema di duplice con- trollo. Articolo 2 1. La Romania si impegna a fornire alla Comunità informazioni statistiche precise sui documenti di espor- L 13/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 tazione rilasciati dalle autorità rumene a norma del- l’articolo 1. Dette informazioni devono essere trasmesse alla Comunità entro la fine del mese successivo a quello cui si riferiscono le statistiche. La Comunità si impegna a fornire alle autorità della 2. Romania informazioni statistiche precise sui documenti di vigilanza rilasciati dagli Stati membri riguardo ai docu- menti d’esportazione rilasciati dalle autorità della Roma- nia a norma dell’articolo 1. Dette informazioni devono essere trasmesse alle autorità rumene entro la fine del mese successivo a quello cui si riferiscono le statistiche. — per la Comunità, alla Commissione delle Comunità europee (DG I/D/2 e DG III/C/1); — per la Romania, alla Missione della Romania presso le Comunità europee e al Ministero dell’Industria e del Commercio rumeno. Articolo 5 La presente decisione è vincolante per la Comunità e per la Romania, che prendono le misure necessarie alla sua esecuzione. Articolo 3 Articolo 6 All’occorrenza, su richiesta di una delle parti si tengono consultazioni su qualsiasi problema derivante dall’appli- cazione della presente decisione. Le consultazioni devono essere avviate senza indugio. Le parti partecipano alle consultazioni tenute a norma del presente articolo con spirito di cooperazione e con il desiderio di appianare le loro divergenze. Articolo 4 Le comunicazioni da effettuare a norma della presente decisione devono essere inviate: La presente decisione entra in vigore alla data dell’ado- zione. Essa si applica a decorrere dal 1o gennaio 1998. Fatto a Bruxelles, addì 22 dicembre 1997. Per il Consiglio di associazione Il Presidente J. POOS 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/59 ALLEGATO I ROMANIA Elenco dei prodotti sottoposti a duplice controllo (1998) 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 10 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 11 11 7222 11 19 7222 11 21 7222 11 29 7222 11 91 7222 11 99 7222 19 10 7222 19 90 7222 30 10 7222 40 10 7222 40 30 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 ALLEGATO II COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 1 o i r a t a n i t s e d l i r e p l e a n g i r i O 1 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta COMUNITÀ EUROPEA DOCUMENTO DI VIGILANZA 1. Destinatario (nome, indirizzo completo, paese, n. di IVA) 2. Numero di rilascio 3. Luogo e data previsti per l’importazione 4. Autorità competente per il rilascio (nome, indirizzo e telefono) 5. Dichiarante/rappresentante (se del caso) (nome, indirizzo completo) 6. Paese d’origine (e numero di geonomenclatura) 7. Paese di provenienza (e numero di geonomenclatura) 8. Ultimo giorno di validità 2 e t n e t e p m o c à t i r o t u a ’ l r e p l e r a p m e s E 2 9. Designazione delle merci 10. Codice delle merci (NC) e categoria 11. Quantità espressa in kg (massa netta) o in unità supplementari 12. Valore cif frontiera CE in Ecu 13. Indicazioni supplementari 14. Visto dell’autorità competente Data:. Firma:. Timbro 15. IMPUTAZIONI Indicare nella parte 1 della colonna 17 la quantità disponibile e nella parte 2 la quantità imputata 16. Quantità netta (massa netta o altra unità di misura con indicazione dell’unità) 17. In cifre 18. In lettere per la quantità imputata 19. Documento doganale (modello e numero) o estratto n. e data di imputazione 20. Nome, Stato membro, firma e timbro dell’autorità di imputazione 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Unire qui l’eventuale aggiunta 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ALLEGATO III O R I G I N A L 2 No 3 Year 4 Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) L 13/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 DOCUMENTO DI ESPORTAZIONE (prodotti di acciaio CECA) 1. Esportatore (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 2. Numero 3. Anno 4. Categoria dei prodotti 5. Destinatario (ragione sociale, indirizzo completo, paese) 6. Paese d’origine 7. Paese di destinazione 8. Luogo e data di spedizione — Mezzo di trasporto 9. Indicazioni complementari 10. Descrizione delle merci — Produttore 11. Codice NC 12. Quantitativo (1) 13. Valore FOB (2) 14. DICHIARAZIONE DELL’AUTORITÀ COMPETENTE 15. Autorità competente (denominazione, indirizzo completo, paese) Fatto a. , il. (Firma) (Timbro) (1) Indicare il peso netto (in chilogrammi) e il quantitativo nell’unità prevista se diverso dal peso netto. (2) Nella valuta del contratto di vendita. 1 Exporter (name, full address, country) C O P Y 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/69 ALLEGATO IV ROMANIA Allegato tecnico sul sistema di duplice controllo 1. Il formato dei documenti di esportazione è di 210 × 297 mm. Si deve utilizzare una carta bianca per scrittura, incollata, non contenente pasta meccanica, di peso non inferiore a 25 g/m2. Essi sono redatti in inglese. Se vengono compilati a mano, le informazioni devono essere scritte ad inchiostro e in stampatello. I documenti possono comprendere copie supplementari debitamente indicate come tali. In tal caso, soltanto la prima copia è l’originale. L’originale e le copie devono essere chiaramente contrassegnati come tali. Solo l’originale è considerato valido dalle competenti autorità della Comunità per il controllo delle esportazioni nella Comunità secondo le disposizioni del sistema di duplice controllo. 2. Ogni documento deve recare un numero di serie standard, stampato o meno, destinato a contraddistin- guerlo. Detto numero è composto dai seguenti elementi: — due lettere che indicano il paese esportatore: RO — due lettere che indicano lo Stato membro dove avviene lo sdoganamento: BE = Belgio DE = Germania DK = Danimarca EL = Grecia ES = Spagna FR = Francia IE = Irlanda IT = Italia LU = Lussemburgo NL = Paesi Bassi AT = Austria PT = Portogallo FI = Finlandia SE = Svezia GB = Regno Unito — un numero di una cifra che indica l’anno in questione, corrispondente all’ultima cifra dell’anno, ad esempio 8 per il 1998; — un numero di due cifre da 01 a 99, che indica l’ufficio di rilascio nel paese esportatore; — un numero di cinque cifre a 00001 a 99999, assegnato allo Stato membro dove avviene lo sdoganamento. 3. I documenti di esportazione hanno una validità di sei mesi a decorrere dalla data del rilascio e possono essere rinnovati o prorogati, ma non oltre il 31 dicembre dell’anno di calendario indicato nella casella 3. 4. Dato che l’importatore deve presentare il documento di esportazione originale quando richiede un documento di sorveglianza, i documenti di esportazione dovrebbero essere rilasciati, nella misura del possibile, per singole operazioni commerciali anziché per contratti globali. 5. Qualora sia necessario tutelare il segreto commerciale, la Romania può non indicare i prezzi nel documento di esportazione. In tal caso, nella casella 9 del documento di esportazione deve essere specificato il motivo di tale omissione, precisando che le informazioni relative ai prezzi sono a disposizione, su richiesta, delle autorità comunitarie competenti. 6. I documenti di esportazione possono essere rilasciati dopo la spedizione dei prodotti a cui si riferiscono, nel qual caso recano la dicitura «issued retrospectively». L 13/70 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 19. 1. 98 7. In caso di furto, perdita o distruzione di un documento di esportazione, l’esportatore può rivolgersi all’autorità governativa competente che l’ha rilasciato per ottenere un duplicato sulla base dei documenti d’esportazione in suo possesso. I duplicati devono recare la dicitura «duplicate» e la data dei documenti di esportazione orginali. 8. Le autorità competenti della Comunità vengono informate immediatamente del ritiro o della modifica dei documenti di esportazione già rilasciati nonché, se del caso, dei motivi del ritiro o della modifica


title: VERORDENING (EG) Nr. 2606/97 VAN DE COMMISSIE van 22 december 1997 tot vaststelling van de restituties die gelden voor de in het kader van communautaire en nationale voedselhulpacties geleverde producten van de sectoren granen en rijst


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2607/97, annettu 22 päivänä joulukuuta 1997, halkaistujen herneiden toimittamisesta elintarvikeapuna annetun asetuksen (EY) N:o 2389/97 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
North Korea
food aid
labelling
leguminous vegetable
preparation for market


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2606/97 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1997 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales


title: Decisão nº 3/97 do Conselho de associação Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados- membros, por um lado, e a Roménia, por outro de 22 de Dezembro de 1997 relativa à exportação de determinados produtos siderúrgicos CECA da Roménia para a Comunidade no período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998 (prorrogação do sistema de duplo controlo)

text: 19. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/57 II (ACtos cuja publicação não é una condição da sua aplicabilidade) CONSELHO DECISÃO No. 3/97 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Roménia, por outro de 22 de Dezembro de 1997 relativa à exportação de determinados produtos siderúrgicos CECA da Roménia para a Comunidade no período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998 (prorrogação do sistema de duplo controlo) (98/73/CE) O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Considerando que o Grupo de Contacto, referido no artigo 11o. do Protocolo no. 2 do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Roménia por outro, que entrou em vigor em 1 de Fevereiro de 1995, se reuniu em 3 de Junho de 1997 e acordou em recomendar ao Conselho de Associação criado nos termos do artigo 106o. do acordo a prorrogação do sistema de duplo controlo instituído em 1997 pela Decisão no. 2/96 do Conselho de Associação, pelo período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998; Considerando que o Conselho de Associação, tendo rece- bido todas as informações pertinentes, acordou na pre- sente recomendação, DECIDE: Artigo 1o. 1. Durante o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998, a importação na Comuni- dade dos produtos enumerados no anexo I e originários da Roménia dependerá da apresentação de um docu- mento de importação segundo o modelo que figura no anexo II, emitido pelas autoridades da Comunidade. 2. A classificação dos produtos abrangidos pela pre- sente decisão baseia-se na nomenclatura estatística e pautal da Comunidade (adiante designada «Nomencla- tura Combinada» ou, sob forma abreviada «NC»). A origem dos produtos abrangidos pela presente decisão será determinada segundo as regras em vigor na Comuni- dade. 3. Durante o período compreendido entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro de 1998, a importação na Comuni- dade dos produtos siderúrgicos enumerados no anexo I e orginários da Roménia dependerá, além disso, da emissão de um documento de exportação pelas autoridades rome- nas competentes. O importador deverá apresentar o origi- nal do documento de exportação o mais tardar até 31 de Março do ano seguinte ao da remessa dos produtos a que se refere o documento. Considera-se que a remessa é efectuada na data do carregamento dos produtos no meio de transporte utilizado para a exportação. 4. O documento de exportação deve ser emitido segundo o modelo que figura no anexo III e será válido para as exportações para todo o território aduaneiro da Comunidade. A Roménia notificará a Comissão das Comunidades 5. Europeias dos nomes e endereços das autoridades gover- namentais romenas competentes para emitir e verificar os documentos de exportação, bem como os espécimes dos cunhos dos carimbos utilizados e das assinaturas dessas autoridades. A Roménia notificará igualmente a Comis- são de eventuais alterações desses dados. 6. O anexo IV contém disposições técnicas relativas à aplicação do sistema de duplo controlo. Artigo 2o. 1. A Roménia compromete-se a fornecer à Comuni- dade dados estatísticos exactos sobre os documentos de L 13/58 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 1. 98 exportação emitidos pelas autoridades romenas nos ter- mos do artigo 1o. Essas informações serão comunicadas à Comunidade no final do mês seguinte àquele a que as estatísticas se referem. A Comunidade compromete-se a fornecer às autori- 2. dades romenas dados estatísticos exactos sobre os docu- mentos de vigilância emitidos pelos Estados-membros nos termos do artigo 1o. Essas informações serão comunicadas às autoridades romenas no final do mês seguinte àquele a que as estatísticas se referem. — em relação à Comunidade, à Comissão das Comuni- dades Europeias (DG I/D/2 e DG III/C/1), — em relação à Roménia, à Missão da Roménia junto das Comunidades Europeias e ao Ministério do Comércio e Indústria da Roménia. Artigo 5o. A presente decisão vincula a Comunidade e a Roménia, que tomarão as medidas necessárias à sua execução. Artigo 3o. Artigo 6o. Se necessário, a pedido de uma das partes, realizar-se-ão consultas sobre eventuais problemas decorrentes da apli- cação da presente decisão. Essas consultas realizar-se-ão imediatamente. As consultas realizadas por força do presente artigo serão encaradas por ambas as partes num espírito de cooperação e com intenção de conciliação das suas divergências. Artigo 4o. As comunicações a efectuar nos termos da presente decisão devem ser enviadas: A presente decisão entra em vigor na data da sua adopção. A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1998. Feita em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1997. Pelo Conselho de Associação O Presidente J. POOS 19. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/59 ANEXO I ROMÉNIA Lista dos produtos sujeitos a duplo controlo (1998) 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 10 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 11 11 7222 11 19 7222 11 21 7222 11 29 7222 11 91 7222 11 99 7222 19 10 7222 19 90 7222 30 10 7222 40 10 7222 40 30 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 COMUNIDADE EUROPEIA DOCUMENTO DE VIGILÂNCIA 1. Destinatário (nome, endereço completo, país, número fiscal) 2. Número de emissão ANEXO II 3. Local e data previstos para a importação 4. Autoridade competente de emissão (nome, endereço e telefone) 5. Declarante/representante (se aplicável) (nome, endereço completo) 6. País de origem (e número de nomenclatura geográfica) 1 o i r á t a n i t s e d o a r a p l i a n g i r O 1 7. País de proveniência (e número de nomenclatura geográfica) 8. Prazo de validade 9. Designação das mercadorias 10. Código das mercadorias (NC) e categoria 11. Quantidade expressa em kg (massa líquida) ou em unidades suplementares 12. Valor CIF fronteira CE em ecus 13. Menções suplementares 14. Visto da autoridade competente Data:. Assinatura:. Carimbo 15. IMPUTAÇÕES Indicar na parte 1 da coluna 17 a quantidade disponível e na parte 2 a quantidade imputada 16. Quantidade líquida (massa líquida ou outra unidade de 19. Documento aduaneiro medida com indicação da unidade) 17. Em 18. Por extenso para a quantidade algarismos imputada (modelo e número) ou extracto número e data de imputação 20. Nome, Estado-membro, assinatura e carimbo da autoridade de imputação 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixar aqui o eventual suplemento. COMUNIDADE EUROPEIA DOCUMENTO DE VIGILÂNCIA 1. Destinatário (nome, endereço completo, país, número fiscal) 2. Número de emissão 3. Local e data previstos para a importação 4. Autoridade competente de emissão (nome, endereço e telefone) 5. Declarante/representante (se aplicável) (nome, endereço completo) 6. País de origem (e número de nomenclatura geográfica) 7. País de proveniência (e número de nomenclatura geográfica) 8. Prazo de validade 2 e t n e t e p m o c e d a d i r o t u a a a r a p l r a p m e x E 2 9. Designação das mercadorias 10. Código das mercadorias (NC) e categoria 11. Quantidade expressa em kg (massa líquida) ou em unidades suplementares 12. Valor CIF fronteira CE em ecus 13. Menções suplementares 14. Visto da autoridade competente Data:. Assinatura:. Carimbo 15. IMPUTAÇÕES Indicar na parte 1 da coluna 17 a quantidade disponível e na parte 2 a quantidade imputada 16. Quantidade líquida (massa líquida ou outra unidade de 19. Documento aduaneiro medida com indicação da unidade) 17. Em 18. Por extenso para a quantidade algarismos imputada (modelo e número) ou extracto número e data de imputação 20. Nome, Estado-membro, assinatura e carimbo da autoridade de imputação 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixar aqui o eventual suplemento. 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ANEXO III O R I G I N A L 2 No 3 Year 4 Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) L 13/66 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 1. 98 DOCUMENTO DE EXPORTAÇÃO (Aço CECA) 1. Exportador (nome, endereço completo, país) 2. Número 3. Ano 4. Grupo de produtos 5. Destinatário (nome, endereço completo, país) 6. País de origem 7. País de destino 8. Local e data de expedição — meio de transporte 9. Indicações adicionais 10. Designação das mercadorias — fabricante 11. Código NC 12. Quantidade (1) 13. Valor FOB (2) 14. CERTIFICAÇÃO DA AUTORIDADE COMPETENTE 15. Autoridade competente (nome, endereço completo, país) Feito em. , em. (Assinatura) (Carimbo) (1) Indicar o peso líquido e a quantidade na unidade prevista caso seja diferente do peso líquido. (2) Na moeda do contrato de venda. 1 Exporter (name, full address, country) C O P Y 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/69 ANEXO IV ROMÉNIA Anexo técnico relativo ao sistema de duplo controlo 1. O formato dos documentos de exportação é de 210 × 297 mm. O papel a utilizar deve ser de cor branca, colado para escrita, sem pastas mecânicas e pesando, no mínimo, 25 gramas por metro quadrado. Devem ser redigidos em inglês. Se forem preenchidos à mão, tal deverá ser feito a tinta e em caracteres de imprensa. Estes documentos podem conter exemplares adicionais devidamente indicados como tal. Se os documentos tiverem vários exemplares, só o primeiro constitui o original. Esse exemplar conterá a menção «original» e os outros a menção «cópia» («copy»). As autoridades competentes comunitárias só aceitarão o original para efeitos de controlo das exportações para a Comunidade, em conformidade com as disposições do sistema de duplo controlo. 2. Cada documento conterá um número de série padrão, impresso ou não, destinado a individualizá-lo. Esse número é constituído pelos seguintes elementos: — duas letras para identificar o país de exportação: RO, — duas letras para identificar o Estado-membro previsto para o desalfandegamento: AT = Áustria BE = Bélgica DE = Alemanha DK = Dinamarca EL = Grécia ES = Espanha FI = Finlândia FR = França IE = Irlanda IT = Itália LU = Luxemburgo NL = Países Baixos PT = Portugal SE = Suécia GB = Reino Unido — um número de um só algarismo para indicar o ano, correspondente ao último algarismo do ano respectivo, isto é, 8 para 1998, — um número de dois algarismos, de 01 a 99, para identificar o serviço que emitiu a licença no país de exportação, — um número de cinco algarismos, seguindo uma numeração contínua de 00001 a 99999, atribuído ao Estado-membro previsto para o desalfandegamento. 3. Os documentos de exportação são válidos por seis meses a partir da data da sua emissão. Os documentos de exportação podem ser renovados ou prorrogados até 31 de Dezembro do ano civil referido na casa no. 3 do documento de exportação. 4. Na medida em que o importador necessitar de apresentar o documento de vigilância original quando solicitar a emissão de um documento de exportação, os documentos de exportação deverão, sempre que possível, ser emitidos para uma transacção comercial determinada e não para contratos globais. 5. Nos casos em que exista uma necessidade genuína de protecção da confidencialidade, a Roménia não está obrigada a apresentar informações relativas aos preços no documento de exportação. Nestes casos, a casa 9 do documento de exportação deverá indicar os motivos de tal omissão, precisando que as informações relativas aos preços se encontram à disposição das autoridades competentes da Comuni- dade, a seu pedido. 6. Os documentos de exportação podem ser emitidos após a expedição das mercadorias a que dizem respeito. Nesse caso, conterão a menção «emitido a posteriori» («issued retrospectively»). L 13/70 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 1. 98 7. Em caso de furto, extravio ou destruição de um documento de exportação, o exportador pode solicitar às autoridades administrativas competentes que o tenham emitido uma segunda via, emitida com base nos documentos de exportação em seu poder. A segunda via assim emitida deve conter a menção que a identifique como segunda via («duplicate»). A segunda via deve reproduzir a data do documento de exportação original. 8. As autoridades competentes da Comunidade serão informadas de imediato de eventuais alterações ou da retirada de documentos de exportação já emitidos e, se for caso disso, da justificação desta acção


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2607/97 af 22. december 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 2389/97 om levering af flækærter som fødevarehjælp


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2607/97 DA COMISSÃO de 22 de Dezembro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 2389/97, relativo ao fornecimento de ervilhas partidas a título de ajuda alimentar


title: Beslut nr 3/97 av associeringsrådet associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Rumänien, å andra sidan av den 22 december 1997 om export av vissa EKSG-stålprodukter från Rumänien till gemenskapen under perioden 1 januari-31 december 1998 (förnyelse av giltighetstiden för dubbelkontrollsystemet)

text: 19. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 13/57 II (Rättsakter vilkas publicering inte är obligatorisk) RÅDET BESLUT nr 3/97 AV ASSOCIERINGSRÅDET associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Rumänien, å andra sidan av den 22 december 1997 om export av vissa EKSG-stålprodukter från Rumänien till gemenskapen under perioden 1 januari−31 december 1998 (förnyelse av giltighetstiden för dubbelkontrollsystemet) (98/73/EG) ASSOCIERINGSRÅDET HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av följande: Den kontaktgrupp som avses i artikel 11 i protokoll 2 till Europaavtalet om upprättandet av en associering mellan Europeiska gemenskaperna och deras medlemsstater, å ena sidan, och Rumänien, å andra sidan, vilket avtal trädde i kraft den 1 februari 1995, sammanträdde den 3 juni 1997 och kom överens om att rekommendera det associeringsråd som inrättas enligt artikel 106 i avtalet att förnya giltighetstiden för det dubbelkontrollsystem som infördes 1997 genom associeringsrådets beslut nr 2/96 till att omfatta perioden 1 januari−31 december 1998. Associeringsrådet har tagit del av alla relevanta uppgifter och instämmer i denna rekommendation. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 1. Under perioden 1 januari−31 december 1998 får sådana produkter som finns förtecknade i bilaga I och har sitt ursprung i Rumänien endast importeras till gemenskapen mot uppvisande av ett kontrolldokument som överensstämmer med förlagan i bilaga II och som utfärdats av myndigheter i gemenskapen. Klassificeringen av de produkter som omfattas av 2. detta beslut grundas på gemenskapens tulltaxe- och sta- tistiknomenklatur (nedan kallad kombinerade nomenkla- turen eller i förkortad form KN). Ursprunget för de produkter som omfattas av detta beslut skall avgöras i enlighet med gällande regler i gemenskapen. Under perioden 1 januari−31 december 1998 får 3. dessutom sådana produkter som finns förtecknade i bilaga I och som har sitt ursprung i Rumänien endast importeras till gemenskapen om de behöriga rumänska myndigheterna utfärdar ett exportdokument. Importören skall uppvisa exportdokumentet i original senast den 31 mars året efter det år då de varor som omfattas av dokumentet sändes. Varorna skall anses ha avsänts den dag då varorna lastades på det transportmedel som användes för exporten. 4. Exportdokumentet skall överensstämma med förla- gan i bilaga III. Det skall vara giltigt för export till hela gemenskapens tullområde. 5. Rumänien skall meddela Europeiska gemenskaper- nas kommission namn på och adress till de relevanta rumänska regeringsmyndigheter som har befogenhet att utfärda och kontrollera exportdokument, samt översända prov på de stämplar och underskrifter dessa använder. Rumänien skall även meddela kommissionen alla föränd- ringar av dessa uppgifter. Vissa tekniska bestämmelser om genomförandet av 6. dubbelkontrollsystemet anges i bilaga IV. Artikel 2 1. Rumänien åtar sig att förse gemenskapen med detal- jerade statistiska uppgifter om de exportdokument L 13/58 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 1. 98 som utfärdas av de rumänska myndigheterna i enlighet med artikel 1. Dessa uppgifter skall sändas till gemenska- pen vid utgången av den månad som följer på den månad som statistiken hänför sig till. Gemenskapen åtar sig att förse de rumänska myn- 2. digheterna med detaljerade statistiska uppgifter om de kontrolldokument som utfärdas av medlemsstaterna med avseende på de exportdokument som utfärdas av de rumänska myndigheterna i enlighet med artikel 1. Dessa uppgifter skall sändas till de rumänska myndigheterna före utgången av den månad som följer på den månad som statistiken hänför sig till. Artikel 3 Om det är nödvändigt, och på begäran av någon av parterna, skall samråd äga rum om eventuella problem som uppstår vid användningen av detta beslut. Sådana samråd skall hållas omgående. Båda parter skall delta i eventuella samråd enligt denna artikel med ambitionen att samarbeta och med en önskan att lösa oenigheten mellan dem. Artikel 4 Alla meddelanden skall ställas till — Europeiska gemenskapernas kommission (GD I. D. 2 och GD III. C. 1), om de är avsedda för gemenskapen, eller till — Rumäniens delegation vid Europeiska gemenskaperna och Rumäniens industri- och handelsministerium, om de är avsedda för Rumänien. Artikel 5 Detta beslut skall vara bindande för både gemenskapen och Rumänien, vilka skall vidta nödvändiga åtgärder för att genomföra det. Artikel 6 Detta beslut träder i kraft samma dag som det antas. Det skall tillämpas från och med den 1 januari 1998. Utfärdat i Bryssel den 22 december 1997. På associeringsrådets vägnar J. POOS Ordförande 19. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 13/59 BILAGA I RUMÄNIEN Förteckning över produkter som skall underkastas dubbelkontroll (1998) 7202 11 20 7202 11 80 7202 99 11 7203 90 00 7206 10 00 7206 90 00 7208 10 00 7208 25 00 7208 26 00 7208 27 00 7208 36 00 7208 37 10 7208 37 90 7208 38 10 7208 38 90 7208 39 10 7208 39 90 7208 40 10 7208 40 90 7208 51 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 10 7208 52 91 7208 52 99 7208 53 10 7208 53 90 7208 54 10 7208 54 90 7208 90 10 7209 15 00 7209 16 10 7209 16 90 7209 17 10 7209 17 90 7209 18 10 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 10 7209 26 90 7209 27 10 7209 27 90 7209 28 10 7209 28 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 30 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 61 10 7210 69 10 7210 70 31 7210 70 39 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 38 7211 13 00 7211 14 10 7211 14 90 7211 19 20 7211 19 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 20 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7214 20 00 7214 30 00 7214 91 10 7214 91 90 7214 99 10 7214 99 31 7214 99 39 7214 99 50 7214 99 61 7214 99 69 7214 99 80 7214 99 90 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 7216 33 10 7216 33 90 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 91 7216 50 99 7216 99 10 7219 11 00 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 00 7219 24 00 7219 31 00 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 10 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 11 11 7222 11 19 7222 11 21 7222 11 29 7222 11 91 7222 11 99 7222 19 10 7222 19 90 7222 30 10 7222 40 10 7222 40 30 7225 11 00 7225 19 10 7225 19 90 7225 20 20 7225 30 00 7225 40 20 7225 40 50 7225 40 80 7225 50 00 7225 91 10 7225 92 10 7225 99 10 7226 11 10 7226 19 10 7226 19 30 7226 20 20 7226 91 10 7226 91 90 7226 92 10 7226 93 20 7226 94 20 7226 99 20 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 20 7228 30 41 7228 30 49 7228 30 61 7228 30 69 7228 30 70 7228 30 89 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00 EUROPEISKA GEMENSKAPEN KONTROLLDOKUMENT 1 1. Mottagare (namn, fullständig adress, land, momsregistreringsnummer) 2. Utfärdandenummer BILAGA II i a p o k h c o l i a n g i r O 1 5. Uppgiftslämnare/företrädare (i förekommande fall) (namn och fullständig adress) 3. Plats och datum för import 4. Behörig utfärdande myndighet (namn, adress och telefonnummer) 6. Ursprungsland (och geonomenklaturnummer) 7. Avsändarland (och geonomenklaturnummer) 8. Sista giltighetsdag 9. Varubeteckning 10. KN-nummer och typ 11. Nettovikt i kg/i ytterligare enhet 12. Cif-värdet i ecu vid gemenskapens gräns 13. Ytterligare upplysningar 14. Behörig myndighets påskrift Datum:. Underskrift:. Stämpel: 15. AVRÄKNING Ange tillgänglig kvantitet i delfält 1 under kolumn 17 och den avräknade kvantiteten i delfält 2 16. Nettokvantitet (nettomängd eller annan måttenhet med 19. Tullhandling angivande av måttenheten) 17. Med siffror 18. Avräknad kvantitet med bokstäver (formulär och nummer) eller utdrag nr och avräkningsdatum 20. Namn, medlemsstat, den avräknande myndighetens stämpel och underskrift 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Tilläggsblad kan bifogas. EUROPEISKA GEMENSKAPEN KONTROLLDOKUMENT 2 1. Mottagare (namn, fullständig adress, land, momsregistreringsnummer) 2. Utfärdandenummer 5. Uppgiftslämnare/företrädare (i förekommande fall) (namn och fullständig adress) l r a p m e x e i s n e t e h g d n y m e d n a d r ä f t U 2 3. Plats och datum för import 4. Behörig utfärdande myndighet (namn, adress och telefonnummer) 6. Ursprungsland (och geonomenklaturnummer) 7. Avsändarland (och geonomenklaturnummer) 8. Sista giltighetsdag 9. Varubeteckning 10. KN-nummer och typ 11. Nettovikt i kg/i ytterligare enhet 12. Cif-värde i ecu vid gemenskapens gräns 13. Ytterligare upplysningar 14. Behörig myndighets påskrift Datum:. Underskrift:. Stämpel: 15. AVRÄKNING Ange tillgänglig kvantitet i delfält 1 under kolumn 17 och den avräknade kvantiteten i delfält 2 16. Nettokvantitet (nettomängd eller annan måttenhet med 19. Tullhandling angivande av måttenheten) 17. Med siffror 18. Avräknad kvantitet med bokstäver (formulär och nummer) eller utdrag nr och avräkningsdatum 20. Namn, medlemsstat, den avräknande myndighetens stämpel och underskrift 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Tilläggsblad kan bifogas. 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) BILAGA III O R I G I N A L 2 No 3 Year 4 Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) L 13/66 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 1. 98 EXPORTDOKUMENT (EKSG-stålprodukter) 1. Exportör (namn, fullständig adress, land) 2. Nummer 3. År 4. Produktgrupp 5. Mottagare (namn, fullständig adress, land) 6. Ursprungsland 7. Destinationsland 8. Plats och datum för avsändande — Transportmedel 9. Övriga upplysningar 10. Varubeskrivning — Tillverkare 11. KN-nr 12. Kvantitet (1) 13. Fob-värde (2) 14. Certifiering av behörig myndighet 15. Behörig myndighet (namn, fullständig adress, land) Utfärdat i. Datum. (Underskrift) (Stämpel) (1) Ange nettovikt i kg och även enhetens mängd då det inte är fråga om nettovikt. (2) I den valuta som är angiven i försäljningskontraktet. 1 Exporter (name, full address, country) C O P Y 2 No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — Means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — Manufacturer 11 CN code 12 Quantity (1) 13 FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At. , on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 13/69 BILAGA IV RUMÄNIEN Teknisk bilaga om dubbelkontrollsystemet 1. Exportdokumentens format skall vara 210 × 297 mm. Det papper som används skall vara vitt skrivpapper, limbehandlat, fritt från mekanisk massa och med en vikt av minst 25 g/m2. Dokumenten skall vara avfattade på engelska. Om de fylls i för hand måste alla uppgifter anges med tryckbokstäver och bläck skall användas. Dokumenten får innehålla ytterligare kopior, som skall vara vederbörligen märkta som sådana. Om dokumenten består av flera kopior skall endast det översta exemplaret utgöra originalet. Detta exemplar skall ha en väl synlig angivelse med texten ”original” och de övriga exemplaren skall vara märkta ”copy”. Endast originalet skall av de behöriga myndigheterna i gemenskapen godtas som giltigt för kontroll av export till gemenskapen i enlighet med bestämmelserna i dubbelkontrollsystemet. 2. Varje dokument skall genom tryck eller på annat sätt förses med ett standardiserat serienummer som möjliggör identifiering av dokumentet. Detta nummer skall vara sammansatt på följande sätt: — Två bokstäver som anger exportlandet enligt följande: RO. — Två bokstäver som anger den medlemsstat där tullklareringen skall ske enligt följande: BE = Belgien DE = Tyskland DK = Danmark EL = Grekland ES = Spanien FR = Frankrike IE = Irland IT = Italien LU = Luxemburg NL = Nederländerna AT = Österrike PT = Portugal FI = Finland SE = Sverige GB = Förenade kungariket — Ett ensiffrigt nummer som anger året, och som utgörs av sista siffran i årtalet ifråga, t. ex. 8 för 1998. — Ett tvåsiffrigt nummer mellan 01 och 99 som anger det berörda utfärdande kontoret i export- landet. — Ett femsiffrigt nummer som löper i följd från 00001 till 99999 och som tilldelas den medlemsstat där tullklareringen avses äga rum. 3. Exportdokumenten skall vara giltiga i sex månader från och med den dag de utfärdades. De får förnyas eller förlängas, men inte längre än till den 31 december det kalenderår som anges i fält 3 i exportdokumentet. 4. Eftersom importören måste visa upp originalet av exportdokumentet i samband med ansökan om ett kontrolldokument bör exportdokument i största möjliga utsträckning utfärdas för enskilda affärstrans- aktioner, inte för globala kontrakt. 5. Rumänien behöver inte ange prisuppgifter på exportdokumentet om det finns ett verkligt behov av att skydda kommersiella uppgifter av konfidentiell karaktär. I dessa fall bör i fält 9 på exportdokumentet anges skälet till att priserna inte uppges och noteras att uppgifterna på begäran kan meddelas behöriga myndigheter i gemenskapen. 6. Exportdokument får utfärdas efter avsändandet av de produkter som gäller. I sådana fall måste de vara försedda med påskriften issued retrospectively. L 13/70 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 1. 98 7. I händelse av stöld, förlust eller förstörelse av ett exportdokument kan exportören hos den behöriga regeringsmyndighet som utfärdat dokumentet ansöka om att ett duplikat skall utfärdas på grundval av de exportdokument han förfogar över. Ett sålunda utfärdat duplikat av ett dokument skall ha påskriften duplicate. Duplikatet skall utfärdas med det ursprungliga exportdokumentets datum. 8. Gemenskapens behöriga myndigheter skall omedelbart underrättas om återkallande eller ändring av redan utfärdade exportdokument, och vid behov om skälen för sådana åtgärder


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2610/97 av den 22 december 1997 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Decisión n° 3/97 del Consejo de Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Checa, por otra de 22 de diciembre de 1997 relativa a la exportación de determinados productos siderúrgicos CECA y CE de la República Checa a la Comunidad durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 (prórroga del sistema de doble control)

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Czechia
export
import policy
iron and steel product
transport document

text: 19. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/99 DECISIÓN No 3/97 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Checa, por otra de 22 de diciembre de 1997 relativa a la exportación de determinados productos siderúrgicos CECA y CE de la República Checa a la Comunidad durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 (prórroga del sistema de doble control) (98/76/CE) EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, Considerando que el Grupo de contacto mencionado en el artículo 10 del Protocolo no 2 del Acuerdo Europeo por el que se crea una asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Checa, por otra, que entró en vigor el 1 de febrero de 1995, se reunió el 31 de octubre de 1997 y acordó recomendar al Consejo de Asociación creado con arreglo al artículo 104 del Acuerdo que el sistema de doble control establecido en 1997 por la Decisión no 4/96 del Consejo de Asociación se prorrogue al período com- prendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998; Considerando que el Consejo de Asociación, habiendo recibido toda la información necesaria, está de acuerdo con esta recomendación, DECIDE: considerará que el envío ha tenido lugar en la fecha en que las mercancías se hayan cargado en el medio de transporte elegido para la exportación. 4. El documento de exportación se atendrá al modelo que figura en el anexo III y será válido para las exporta- ciones con destino al conjunto del territorio aduanero de la Comunidad. La República Checa notificará a la Comisión de las 5. Comunidades Europeas los nombres y direcciones de las autoridades gubernamentales checas autorizadas para expedir y verificar las licencias de exportación y le enviará modelos de los sellos y firmas que utilicen. La República Checa informará igualmente a la Comisión acerca de cualquier modificación que introduzca al res- pecto. 6. En el anexo IV se establecen determinadas disposi- ciones técnicas relativas a la aplicación del sistema de doble control. Artículo 1 Artículo 2 1. Durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998, la importación en la Comunidad de los productos enumerados en el anexo I y originarios de la República Checa quedará supeditada a la presentación de un documento de vigilancia que se ajuste al modelo incluido en el anexo II, expedido por las autoridades comunitarias. 1. La República Checa se compromete a proporcionar a la Comunidad información estadística precisa sobre los documentos de exportación expedidos por las autorida- des checas de conformidad con las disposiciones del artículo 1. Dicha información se transmitirá a la Comuni- dad al finalizar el período siguiente al mes al que se refiera. La clasificación de los productos contemplados por 2. la presente Decisión se basa en la nomenclatura arancela- ria y estadística de la Comunidad, en adelante denomi- nada la «nomenclatura combinada» (forma abreviada, «NC»). El origen de los productos contemplados por la presente Decisión se determinará con arreglo a las dispo- siciones vigentes en la Comunidad. 3. Durante el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998, la importación en la Comunidad de los productos siderúrgicos enumerados en el anexo I originarios de la República Checa quedará supeditada, además, a la expedición de un documento de exportación por las autoridades checas competentes. La presentación por parte del importador del original del documento de exportación se efectuará a más tardar el 31 de marzo del año siguiente a aquél en que fueron enviadas las mercancías que figuran en el documento. Se La Comunidad se compromete a proporcionar a las 2. autoridades checas información estadística precisa sobre los documentos de importación expedidos por los Esta- dos miembros en relación con los documentos de expor- tación expedidos por las autoridades checas de conformi- dad con el artículo 1. Dicha información se transmitirá a las autoridades checas al finalizar el período siguiente al mes al que se refieren. Artículo 3 Si es necesario, a petición de cualquier de las Partes, se efectuarán consultas sobre todo problema que plantee la ejecución de la Decisión. Tales consultas se celebrarán sin demora. Las Partes abordarán las consultas con espíritu de cooperación y con el deseo de solucionar sus diferen- cias. L 13/100 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 1. 98 Artículo 4 Artículo 6 Las notificaciones previstas en las presentes disposiciones deberán dirigirse: — en el caso de la Comunidad, a la Comisión de las Comunidades Europeas (DG I. D. 2 y DG III/C/1), — en el caso de la República Checa, a la Misión de la República Checa ante las Comunidades Europeas y al Ministerio de Comercio de la República Checa. La presente Decisión entrará en vigor en la fecha de su adopción. La presente Decisión será aplicable a partir del 1 de enero de 1998. Artículo 5 Hecho en Bruselas, el 22 de diciembre de 1997. La presente Decisión será obligatoria tanto para la Comunidad como para la República Checa y ambas partes adoptarán las medidas necesarias para su ejecu- ción. Por el Consejo de Asociación El Presidente J. POOS 19. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/101 ANEXO I REPÚBLICA CHECA Lista de productos sujetos a doble control (1998) Chapas gruesas (excluidos los códigos ex NC) 7208 40 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Chapas laminadas en frío 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 Alambrón 7213 10 00 7213 20 00 7213 91 10 7213 91 20 7213 91 41 7213 91 49 7213 91 70 7213 91 90 7213 99 10 7213 99 90 7221 00 10 7221 00 90 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 Perfiles 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Tubos soldados Partida NC 7306 completa Declaración conjunta En el contexto de la Decisión no 3/97 del Consejo de Asociación, la Comunidad y la República Checa declararon que, en caso de que así se lo soliciten los fabricantes de productos sujetos a doble control, se informarán mutuamente al momento acerca de cualesquiera problemas relativos al funcionamiento de la Decisión y a los productos en cuestión que puedan exigir la celebración de consultas con arreglo a su artículo 3. ANEXO II COMUNIDAD EUROPEA DOCUMENTO DE VIGILANCIA 1. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, 2. Número de expedición país, número de IVA) 3. Lugar y fecha previstos para la importación 4. Autoridad competente de expedición (nombre y apellidos, dirección y teléfono) 5. Declarante/representante (si procede) (nombre y apellidos, dirección completa) 6. País de origen (y número de geonomenclatura) 1 o i r a t a n i t s e d l e a r a p l i a n g i r O 1 7. País de procedencia (y número de geonomenclatura) 8. Último día de vigencia 9. Designación de las mercancías 10. Código de las mercancías (NC) y categoría 11. Cantidad expresada en kilogramos (peso neto) o en unidad suplementaria 12. Valor cif en frontera CE en ecus 13. Menciones complementarias 14. Visado de la autoridad competente Fecha:. Firma:. Sello: 15. IMPUTACIONES Indicar en la parte 1 de la columna 17 la cantidad disponible y en la parte 2 la cantidad imputada 16. Cantidad neta (peso neto u otra unidad de medida con indicación de la unidad) 17. En cifras 18. En letras para la cantidad imputada 19. Documento aduanero (modelo y número) o número del extracto y fecha de imputación 20. Nombre y apellidos, Estado miembro, firma y sello de la autoridad de imputación 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fijar aquí eventuales añadidos. COMUNIDAD EUROPEA DOCUMENTO DE VIGILANCIA 1. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, 2. Número de expedición país, número de IVA) 3. Lugar y fecha previstos para la importación 4. Autoridad competente de expedición (nombre y apellidos, dirección y teléfono) 5. Declarante/representante (si procede) (nombre y apellidos, dirección completa) 6. País de origen (y número de geonomenclatura) 2 e t n e t e p m o c d a d i r o t u a a l a r a p l i a n g i r O 2 7. País de procedencia (y número de geonomenclatura) 8. Último día de vigencia 9. Designación de las mercancías 10. Código de las mercancías (NC) y categoría 11. Cantidad expresada en kilogramos (peso neto) o en unidad suplementaria 12. Valor cif en frontera CE en ecus 13. Menciones complementarias 14. Visado de la autoridad competente Fecha:. Firma:. Sello: 15. IMPUTACIONES Indicar en la parte 1 de la columna 17 la cantidad disponible y en la parte 2 la cantidad imputada 16. Cantidad neta (peso neto u otra unidad de medida con indicación de la unidad) 17. En cifras 18. En letras para la cantidad imputada 19. Documento aduanero (modelo y número) o número del extracto y fecha de imputación 20. Nombre y apellidos, Estado miembro, firma y sello de la autoridad de imputación 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fijar aquí eventuales añadidos. 1. Exporter (name, full address, country) 5. Consignee (name, full address, country) ANEXO III O R I G I N A L 2. No 3. Year 4. Product group E X P O R T D O C U M E N T (ECSC and EC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) L 13/108 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 1. 98 DOCUMENTO DE EXPORTACIÓN (productos siderúrgicos CE y CECA) 1. Exportador (nombre y apellidos, dirección completa, país) 2. Número 3. Año 4. Categoría de productos 5. Destinatario (nombre y apellidos, dirección completa, país) 6. País de origen 7. País de destino 8. Lugar y fecha de embarque — Medio de transporte 9. Indicaciones complementarias 10. Designación de las mercancías — Fabricante 11. Código NC 12. Cantidad (1) 13. Valor fob (2) 14. DECLARACIÓN DE LA AUTORIDAD COMPETENTE 15. Autoridad competente (nombre y apellidos, dirección completa, país) Hecho en. , el. (Firma) (Sello) (1) Peso neto en kilogramos y cantidad en la unidad prevista para la categoría en caso de que esta unidad no sea el peso neto. (2) En la moneda del contrato de venta. 1. Exporter (name, full address, country) C O P Y 2. No 3. Year 4. Product group 5. Consignee (name, full address, country) E X P O R T D O C U M E N T (ECSC and EC steel products) 6. Country of origin 7. Country of destination 8. Place and date of shipment — Means of transport 9. Supplementary details 10. Description of goods — Manufacturer 11. CN code 12. Quantity (1) 13. FOB value (2). t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 14. CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15. Competent authority (name, full address, country) At. on. (Signature) (Stamp) 19. 1. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/111 ANEXO IV REPÚBLICA CHECA Anexo técnico sobre el sistema de doble control 1. Los documentos de exportación medirán 210 x 297 mm. El papel empleado deberá ser blanco, encolado para escribir, sin pastas mecánicas y de un peso mínimo de 25 g/m2. Se imprimirán en inglés. Si se extienden a mano, deberán rellenarse con tinta y con letras mayúsculas. Cuando los documentos lleven varias copias, sólo la primera hoja constituirá el original. Esta hoja irá señalada claramente como «original» y las demás copias como «copias». Las autoridades competentes de la Comunidad sólo aceptarán el original como documento válido para el control de la exportación a la Comunidad, de conformidad con las disposiciones del sistema de doble control. 2. Cada documento llevará un número de serie, impreso o no, destinado a individualizarlo. Este número estará compuesto por los elementos siguientes: — dos letras para identificar al país exportador como sigue: CZ, — dos letras para identificar al Estado miembro previsto para el despacho de aduanas, como sigue: BE = Bélgica DK = Dinamarca DE = Alemania EL = Grecia ES = España FR = Francia IE = Irlanda IT = Italia LU = Luxemburgo NL = Países Bajos AT = Austria PT = Portugal FI = Finlandia SE = Suecia GB = Reino Unido, — un número de una cifra que identifique el año, correspondiente a la última cifra del año respectivo, por ejemplo: 8 para 1998, — un número de dos cifras, comprendido entre 01 y 99, que identifique la oficina expedidora del país exportador, — un número de cinco cifras, entre 00001 y 99999, asignadas al Estado miembro previsto para el despacho de aduanas. 3. Los documentos de exportación tendrán una validez de seis meses a partir de la fecha de emisión, pero no más allá del 31 de diciembre del año que aparece en la casilla no 3 del documento de exportación. 4. Dado que el importador deberá presentar el documento original de exportación al solicitar un documento de vigilancia, los documentos de exportación deberán expedirse, en la medida de lo posible, para cada transacción comercial, no para contratos globales. 5. La República Checa no estará obligada a incluir información relativa a precios cuando sea necesario proteger la confidencialidad comercial. En tales casos, la casilla no 9 del documento de exportación deberá indicar los motivos por los que no se incluye la citada información, y que ésta se facilitará a las autoridades competentes de la Comunidad a petición de éstas. 6. Los documentos de exportación podrán ser concedidos tras el envío de los productos a que se refieran. En este caso, deberán incluir la mención «expedidas a posteriori». L 13/112 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 1. 98 7. En caso de robo, pérdida o destrucción de un documento de exportación, el exportador podrá reclamar a la autoridad gubernativa competente que le hubiere concedido un duplicado extendido sobre la base de los documentos de exportación que obren en su poder. El duplicado del documento así expedido deberá incluir la mención «duplicado». El duplicado deberá reproducir la fecha del documento original de exportación. 8. Las autoridades competentes de la Comunidad serán inmediatamente informadas de la anulación o modificación de cualesquiera documentos de exportación ya expedidos y, en su caso, de las causas que las hubieran motivado


title: 98/79/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Latium concernée par l'objectif n° 2 en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Latium
Structural Funds
economic priority
regional aid

text: 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Latium concernée par l’objectif no 2 en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (98/79/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, instruments considérant que la procédure de programmation des inter- ventions structurelles relevant de l’objectif no 2 est définie aux paragraphes 6 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des financiers existants (3), modifié en autres dernier lieu par le règlement (CEE) no 3193/94; que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) no 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’ac- célérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 et que l’article 10 para- graphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no 4253/88; considérant que la Commission a établi, par la décision 96/472/CE (4), la liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif no 2 pour la période de program- mation de 1997 à 1999; (1) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (4) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 54. considérant que l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels pour le présent document unique de programmation est composée de crédits provenant de la répartition indicative des crédits d’engagements des Fonds structurels pour la période de programmation de 1997 à 1999 au titre de l’objectif no 2 conformément à la décision 96/468/CE de la Commis- sion (5), et de crédits non utilisés de 5,944504 millions d’écus conformément à la décision C (96) 4179/2 de la Commission, du 18 décembre 1996, au titre du document la unique de programmation correspondant couvrant période de programmation de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 4 octobre 1996, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) no 4253/88 pour la région Latium; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 para- graphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 et à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles à partir de cette date; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la les description des axes prioritaires principaux choisis, demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- ment du document unique de programmation; qu’elle (5) JO L 192 du 2. 8. 1996, p. 29. L 14/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de finance- ment; l’exécution budgétaire des Fonds considérant que l’article 2 deuxième paragraphe du règle- ment (CEE) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans structurels (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2745/ 94 (2), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagements telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) no 2052/88; que l’indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuelle- ment au budget communautaire en fonction des méca- nismes d’adaptation technique des perspectives finan- cières; considérant que le règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régio- (CEE) no 2083/93 (4), nal (3), modifié par le règlement définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer; correspondants à cette mesure jusqu’à l’approbation par les services de la Commission desdites modalités; les considérant que la présente intervention remplit conditions de l’article 13 du règlement (CEE) no 4253/88 et qu’il est par conséquent mis en œuvre par le biais d’une approche intégrée, comportant le financement par plusieurs Fonds; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (8), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exer- cice financier, comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procé- dure appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant qu’il y a lieu de rappeler que la présente déci- sion est régie par les dispositions en matière d’éligibilité des dépenses annexées à la décision C (97) 1035/6 de la Commission, du 23 avril 1997, modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d’appui, des documents uniques de programmation et des programmes d’initiative à l’égard de l’Italie; communautaire, adoptées considérant que toutes les autres conditions requises pour l’octroi du concours du Feder et du FSE sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: considérant que le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (5), modifié par le règlement (CEE) no 2084/93 (6), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le FSE peut partici- per; Article premier Le document unique de programmation pour les inter- ventions la région structurelles communautaires dans Latium, concernée par l’objectif no 2 en Italie pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, est approuvé. considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) no 2052/88; considérant que pour la mesure 2. 3 ne sont pas encore disponibles tous les éléments nécessaires pour évaluer d’une manière adéquate les modalités de mise en œuvre et de gestion y afférentes, et qu’il convient par conséquent financiers des montants de réduire les engagements (1) JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 56. (2) JO L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. (3) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. (4) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34. (5) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. (6) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 29. Article 2 Le document unique de programmation contient éléments essentiels suivants: les a) les axes prioritaires principaux retenus pour l’action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l’appré- ciation de l’impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales de l’Ita- lie; les axes prioritaires principaux sont les suivants: 1) requalification et valorisation de l’environnement 2) développement et renforcement des PME (7) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (8) JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/25 3) requalification et valorisation du territoire 4) valorisation des ressources humaines 5) assistance technique; b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l’ar- ticle 4; c) les dispositions détaillées de mise en œuvre du docu- ment unique de programmation comportant: — les modalités de suivi et d’évaluation, — les dispositions d’exécution financière financement et dans les dispositions détaillées de mise en œuvre qui font partie intégrante du document unique de programmation. Le besoin de financement national prévu, soit environ 97,805 millions d’écus pour le secteur public et 12,313 millions d’écus pour le secteur privé, peut être partielle- recours aux prêts communautaires ment couvert par provenant notamment de la BEI. Article 5 — les règles de respect des politiques communau- taires; La répartition entre les Fonds structurels du total du 1. concours communautaire disponible est la suivante: d) les modalités de vérification de l’additionnalité, et une première évaluation de celle-ci; e) les dispositions envisagées pour l’association des auto- rités environnementales à la mise en œuvre du docu- ment unique de programmation; — Feder — FSE 62,386000 millions d’écus 14,558504 millions d’écus. Les engagements budgétaires relatifs à la première 2. tranche sont les suivants: f) la mise à disposition des moyens pour l’assistance tech- nique nécessaire pour la préparation, la mise en œuvre ou l’adaptation des actions concernées. — Feder — FSE 14,811800 millions d’écus 4,463100 millions d’écus. Article 3 1. À des fins d’indexation, la répartition annuelle de l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels est la suivante: [en millions d’écus (prix 1997)] Ces engagements ne comprennent pas les montants rela- tifs à la mesure 2. 3 qui seront effectués après l’approba- tion, par les services de la Commission, des modalités de mise en œuvre et de gestion y afférentes. Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre. 1997 1998 1999 Total 21,300 24,850 24,850 71,000 2. À cette allocation globale maximale s’ajoute un montant de 5,944504 millions d’écus ne donnant pas lieu à indexation, provenant de crédits non utilisés au titre du document unique de programmation correspondant couvrant la période de 1994 à 1996. Article 6 La répartition entre les Fonds structurels ainsi que les modalités d’octroi du concours pourront ultérieurement varier en fonction des adaptations décidées, dans le respect des disponibilités et des règles budgétaires, selon la procédure prévue à l’article 25 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) no 4253/88. Article 4 Article 7 Le concours des Fonds structurels octroyé au titre du document unique de programmation s’élève à un montant maximal de 76,944504 millions d’écus. Les modalités d’octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents axes prioritaires et mesures, sont précisées dans le plan de L’aide communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par le document unique de program- mation qui auront fait l’objet, dans l’État membre, de dispositions juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifique- ment engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. L 14/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 Article 8 Article 10 Le document unique de programmation doit être exécuté en conformité avec les dispositions du droit communau- taire et, notamment, celles des articles 6, 30, 48, 52 et 59 du traité et des directives communautaires portant coordi- nation des procédures de passation de marchés. Article 9 La présente décision est régie par annexées à la décision C (97) 1035/6. les dispositions La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1997. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) n° 2619/97 de la Comisión de 22 de diciembre de 1997 relativo a la interrupción de la pesca del flétan negro por parte de los barcos que naveguen bajo pabellón de Portugal

eurovoc_concepts:
Portugal
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

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