title: Règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

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bus
carriage of passengers
common transport policy
freedom to provide services
international transport
transport licence

text: 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 11/98 DU CONSEIL du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant notamment son article 75 paragraphe 1, la Communauté européenne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), (1) considérant que, selon l’article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles communes applicables aux transports inter- nationaux de voyageurs par route; (2) considérant que de telles règles sont contenues dans le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les trans- ports internationaux de voyageurs effectués par auto- cars et autobus (4); (3) considérant que l’article 20 du règlement (CEE) no 684/92 prévoit que la Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l’ap- plication dudit règlement et que le Conseil arrête, avant janvier 1997, sur proposition de la Commission, des règles relatives à la simplification des procédures, y compris, en fonction des conclu- sions du rapport, la suppression des autorisations; le 1er (4) considérant qu’il convient de simplifier et d’amé- liorer la définition des différents services de transport international en autocar et autobus; que ces services peuvent être classés en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels; que le concept de service de navette peut donc être supprimé; (1) JO C 203 du 13. 7. 1996, p. 11. JO C 107 du 5. 4. 1997, p. 3. (2) Avis rendu le 27 novembre 1996 (JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 23). (3) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO C 380 du 16. 12. 1996, p. 40), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO C 164 du 30. 5. 1997, p. 1) et décision du Par- lement européen du 16 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 85). (4) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 1. (5) considérant qu’il convient de prévoir un régime d’accès au marché exempté d’autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre; (6) considérant qu’il convient de maintenir le régime d’autorisation pour les services réguliers tout en introduisant une certaine souplesse dans les condi- tions d’exploitation de ces services; (7) considérant que, pour préserver la concurrence inter- modale, il convient de supprimer, après un certain délai, la priorité du chemin de fer lors de l’établisse- ment d’un service en autocar et autobus; (8) considérant que, pour faciliter le contrôle des opéra- tions de transport, il convient de soumettre l’exécu- tion de toutes les modalités de transports internatio- naux de voyageurs par route pour compte d’autrui à une licence communautaire, établie selon un modèle harmonisé et délivrée en vertu d’une procédure administrative rapide et efficace; (9) considérant qu’il est nécessaire d’assouplir certains délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations; (10) considérant qu’il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportion- nées et dissuasives; (11) considérant qu’il convient de prévoir que la Commission sera assistée par un comité consultatif lors de l’adoption des mesures d’exécution du règle- ment relatives aux documents de transport; (12) considérant qu’il convient de prévoir un délai appro- prié pour l’introduction de la licence communau- taire; L 4/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 (13) considérant qu’il convient de suivre l’application du à la base d’un rapport présent règlement présenter par la Commission, sur A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 684/92 est modifié comme suit: 1) À l’article 2: — au point 1. 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le carac- tère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service. » — au point 1. 2, le point d) est supprimé, — au point 1. 3, les termes «la mise en service de véhicules de renfort et de fréquences accrues» sont supprimés, — le point 2 est supprimé, — le point 3. 1 est remplacé par le texte suivant: réguliers, y compris «3. 1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. les L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services régu- liers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II. » — le point 3. 2 est supprimé, — au point 3. 4 deuxième alinéa, les mots «après consultation des États membres» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l’article 16 bis», — le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Transports pour compte propre Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que: — l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, — les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l’objet d’un contrat de loca- tion à long terme, et soient conduits par cette un membre du personnel de personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même. » 2) À l’article 3 paragraphe 1, remplacé par le texte suivant: le premier tiret est «— d’être habilité dans l’État d’établissement à effec- tuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,» 3) L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Licence communautaire 1. En vue de l’exécution de transports internatio- naux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tout transporteur qui répond aux critères établis à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 doit être en possession d’une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement selon le modèle figurant en annexe. Les autorités compétentes de l’État membre de 2. l’établissement délivrent au titulaire l’original de la licence communautaire, qui est conservé par le trans- porteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (lea- sing). 3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. La licence communautaire est délivrée pour une 4. durée de cinq ans renouvelable. 5. La licence communautaire remplace le docu- ment, délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement, qui atteste que le transpor- teur est admis au marché des transports internatio- naux de voyageurs par route. 6. Lors de l’introduction d’une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les auto- rités compétentes de l’État membre d’établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions à l’article 3 paragraphe 1. 7. Dans le cas où les conditions visées à l’article 3 les autorités paragraphe 1 ne sont pas remplies, compétentes de l’État membre d’établissement re- fusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire. Les États membres garantissent que le deman- 8. deur ou le titulaire d’une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/3 9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d’une licence communau- taire au 31 décembre de l’année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date. 10. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire sera également valable pour l’exécution de transports nationaux. » 4) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Accès au marché Les services occasionnels définis à l’article 2 1. point 3. 1 sont exemptés de toute autorisation. 2. Les services réguliers spécialisés définis à l’ar- ticle 2 point 1. 2 sont exemptés de toute autorisation, à condition d’être couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur. 3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux points 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation. 4. Les services réguliers définis à l’article 2 point 1. 1 premier alinéa, ainsi que les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur, sont soumis à autori- sation conformément aux articles 5 à 10. Le régime des transports pour compte propre est 5. fixé à l’article 13. » 5) Le titre de la section II est remplacé par le titre «SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORI- SATION»; 6) À l’article 5: — au paragraphe 1 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation d’un service régulier, l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. » — au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: tous les États membres par lesquels passe l’itiné- raire du service. » — le paragraphe suivant est ajouté: L’exploitant d’un service «6. régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhi- cule: — une copie de l’autorisation du service régulier, — une copie du contrat conclu entre l’exploitant du service régulier et l’entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent, — une copie certifiée conforme de la licence l’exploitant du à communautaire délivrée service régulier. » 7) L’article 6 est modifié comme suit: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: sont Les demandes d’autorisations des services «1. réguliers introduites auprès de l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé “autorité délivrante”. On entend par “point de départ”, l’un des terminus du service. » — au paragraphe 2, les mots «après consultation des les mots États membres» «selon la procédure prévue à l’article 16 bis» remplacés par sont — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: tout d’autorisation, Le demandeur juge utile ou qui «3. fournit, à l’appui de sa demande renseignement lui est complémentaire qu’il demandé par l’autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire rela- tive aux temps de conduite et de repos ainsi qu’une copie de la licence communautaire pour le transport route pour compte d’autrui prévue à l’article 3 bis. » international de voyageurs par 8) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: La durée maximale de validité de l’autorisa- «2. tion est de cinq ans. » «Article 7 — au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) les arrêts et les horaires. » — au paragraphe 4, les mots «après consultation des les mots États membres» «selon la procédure prévue à l’article 16 bis» remplacés par sont — le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. L’autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de Procédure d’autorisation 1. L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou dépo- sés. L’autorité délivrante fournit à ces dernières — ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs — en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles. L 4/4 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 2. Les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été demandé font connaître leur déci- sion à l’autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de récep- tion de la demande d’avis qui figure dans l’accusé de réception. Si l’autorité délivrante n’a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l’autorité déli- vrante accorde l’autorisation. Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l’autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa. 3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l’autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. 4. L’autorisation est accordée à moins que: a) le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant l’objet de la demande avec du maté- riel dont il a la disposition directe; b) le demandeur n’ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisa- tions de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes appli- cables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs; c) dans le cas d’une demande de renouvellement l’autorisation conditions de d’autorisation, n’aient pas été respectées; les d) il soit établi que le service qui en fait l’existence l’objet des directement compromettrait services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de trans- porteurs; e) il apparaisse que l’exploitation des services qui en font l’objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concernées; ledit f) un État membre ne décide, sur la base d’une affecterait analyse détaillée, que la viabilité d’un service ferroviaire sérieusement comparable sur les tronçons directs concernés. Toute décision prise en application de la présente disposition, ainsi que sa justification, sont notifiées aux transporteurs concernés. service À partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus exis- tant affecte sérieusement la viabilité d’un service tronçons directs ferroviaire comparable sur concernés, un État membre peut, avec l’accord de la Commission, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter le service international d’autobus et d’autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur. les Le fait qu’un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d’autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande. 5. L’autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l’accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement. rejeter 6. Si la procédure de formation de l’accord visé au paragraphe 1 n’aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinq mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. 7. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés. 8. La décision de la Commission reste applicable jusqu’au moment de la formation d’un accord entre les États membres concernés. 9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l’autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l’autorisation; les autorités compétentes des États membres de transit peuvent renoncer à cette information. » 9) À l’article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, les mots «des fréquences,» sont insérés après les mots «d’une adaptation». 10) À l’article 9, le paragraphe 4 est supprimé. 11) Le titre de la section III est remplacé par le titre «SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D’AUTORISATION». 12) L’article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Feuille de route Les services visés à l’article 4 paragraphe 1 sont 1. exécutés sous le couvert d’une feuille de route. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/5 2. Les transporteurs effectuant des services occa- sionnels doivent remplir la feuille de route avant chaque voyage. La feuille de route comporte au moins les 3. éléments d’information suivants: a) le type de service; b) l’itinéraire principal; c) le ou les transporteurs concernés. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par 4. les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles. La Commission arrête le modèle de la feuille de 5. route ainsi que les modalités de son utilisation, selon la procédure prévue à l’article 16 bis. » 13) À l’article 12 premier alinéa, les termes «d’un service de navette international avec hébergement et» sont supprimés. 14) À l’article 13: — le paragraphe 2 est supprimé, — au paragraphe 3, les mots «après consultation des les mots États membres» «selon la procédure prévue à l’article 16 bis». remplacés par sont 15) À l’article 14: — au paragraphe 1 partie introductive, les termes «ou un service de navette» sont supprimés, — au paragraphe 1, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «— le prix du transport. » 16) L’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Sanctions et assistance mutuelle Les autorités compétentes de l’État membre la licence lorsque le 1. d’établissement du transporteur retirent communautaire prévue à l’article 3 bis titulaire: — ne remplit plus les conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1, — a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire. L’autorité délivrante retire l’autorisation lorsque 2. le titulaire ne remplit plus les conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertu du présent règle- ment, et notamment lorsque l’État membre où le transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement l’État membre concerné. les autorités compétentes de En cas d’infraction grave ou d’infractions 3. mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notam- ment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des autorisation des l’exécution sans conducteurs et services parallèles ou temporaires prévus à l’article 2 point 1. 3, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’in- fraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international. internationaux de voyageurs 4. Les autorités compétentes des États membres interdisent sur leur territoire toute exploitation de services relevant du présent règlement aux transporteurs qui ont commis des infractions graves et répétées aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Elles en avisent immédiatement les autorités compétentes de l’État membre concerné. Sur demande, 5. les États membres se commu- niquent tous les renseignements utiles en leur posses- sion sur: — les infractions au présent règlement, ainsi qu’aux autres règles communautaires applicables aux services de transport internationaux de voyageurs effectués par sont commises sur leur territoire par un transporteur d’un autre État membre, ainsi que les sanctions appliquées, autobus, qui autocars et — les sanctions appliquées à leurs propres transpor- teurs pour les infractions commises sur le terri- toire d’un autre État membre. » 17) L’article 16 bis suivant est inséré: «Article 16 bis Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au la Commission est assistée par le présent article, comité consultatif (CE) institué par no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non rési- dents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (*), et présidé par le représen- tant de la Commission. le règlement L 4/6 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. (*) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10. » raison de la nationalité ou du lieu d’établissement du transporteur. » 19) L’annexe est remplacée par l’annexe figurant à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Avant le 11 décembre 1998, les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les mesures néces- saires à l’exécution du présent règlement et les notifient à la Commission. 18) À l’article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: Article 3 «Les États membres prennent des mesures portant notamment sur les instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les mesures prises à la Commission au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les Ils garantissent que toutes ces meilleurs délais. sans discrimination en mesures appliquées sont La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les résul- tats de l’application du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 11 décembre 1998, à l’excep- tion de l’article 1er point 3 qui est applicable à partir du 11 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. Par le Conseil Le président M. DELVAUX-STEHRES 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/7 ANNEXE « ANNEXE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (a) (Papier fort de couleur bleue — dimensions DIN A4) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre la licence) Signe distinctif de l’État membre (1) qui délivre la licence Dénomination de l’autorité ou de l’organisme compétent LICENCE No. pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui effectué par autocar et autobus Le titulaire de la présente licence (2). est admis à effectuer sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98, et dans les dispositions générales de cette licence. Observations particulières:. La présente licence est valable du. au. Délivrée à. , le. (3) (1) (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (P) Portugal, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni. (2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. (3) Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre la licence. L 4/8 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 Dispositions générales 1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98. 2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du trans- porteur pour compte d’autrui: — qui est habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasion- nels, — qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation communautaire concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, — qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes appli- cables aux conducteurs et aux véhicules. 3. La présente licence permet d’effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d’autrui: — dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, — entre pays tiers traversant en transit le territoire d’un ou de plusieurs États membres, ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les conditions établies par le règle- ment (CEE) no 684/92. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa, le règlement (CEE) no 684/92 est applicable, pour le trajet effectué sur le territoire de l’État membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l’accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question. 4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. 5. La présente licence peut être retirée par l’autorité compétente de l’État membre qui l’a délivrée notam- ment lorsque le transporteur: — ne répond plus aux conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 684/92, — a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence, — a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l’exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l’article 2 point 1. 3 du règlement (CEE) no 684/92. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur qui a commis l’infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international. 6. L’original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international. 7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circula- tion. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/9 9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver. Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation des conditions d’exploitation du service. Les services réguliers sont soumis à autorisation. Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le transport de catégories détermi- nées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) le transport “domicile-travail” des travailleurs; b) le transport “domicile-établissement d’enseignement” des scolaires et étudiants; c) le transport “domicile-lieu de casernement” des militaires et de leurs familles. Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs. Les services réguliers spécialisés sont exonérés d’autorisation à condition d’être couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur. L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants est soumise à autorisation. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués par l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clien- tèle que ces derniers est soumise à l’autorisation selon la procédure établie à la section II du règlement (CEE) no 684/92. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu’ils sont effectués avec une certaine fréquence. Les services occasionnels sont exonérés d’autorisation. »


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2466/97 af 11. december 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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text: 9. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 73/107 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la Direttiva 97/33/CE sulla portabilità del numero di operatore e la preselezione del vettore» (98/C 73/26) Il Consiglio, in data 30 ottobre 1997, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 100 A del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale riguardo alla proposta di cui sopra. La Sezione «Trasporti e telecomunicazioni», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha costituito un gruppo di studio nominando Mobbs relatore. Il Comitato economico e sociale ha nominato Mobbs relatore generale e ha adottato l’11 dicembre 1997, nel corso della 350a sessione plenaria, all’unanimità, il seguente parere. 1. Introduzione 97/33/CE sulla interconnessione (5) la Commissione tuttavia si occupa soltanto degli aspetti che interessano la portabilità del numero e la preselezione del vettore (6). 1. 1. Il 20 novembre 1996 la Commissione ha pubblica- to un Libro verde su una politica della numerazione nel settore dei servizi di telecomunicazioni in Europa (1), a cui è seguita un’ampia consultazione pubblica, con la partecipazione di tutti gli interessati all’interno dell’U- nione europea, in merito ad una serie di opzioni per un approccio comune in materia di numerazione volto a conseguire gli obiettivi concordati di un mercato unico delle telecomunicazioni competitivo e liberalizzato. Il 28 maggio 1997 il Comitato ha adottato un parere al riguardo (2). 2. La proposta della Commissione 2. 1. La proposta che scaturisce dalla consultazione pubblica di cui al precedente punto 1. 1 si rifà alla Risoluzione del Consiglio del 22 settembre 1997 (7), ma la Commissione si limita a trattare due azioni soltanto. Entro il 1o gennaio 2000: Tutti i fornitori di 2. 2. accesso alle reti locali fisse dovrebbero offrire la portabi- 1. 2. Il 21 maggio 1997 la Commissione ha pubblicato una Comunicazione dal titolo «Consultazione sul Libro verde per una politica della numerazione nel settore dei servizi di telecomunicazioni in Europa» (3). Il 29 ottobre 1997 il Comitato ha adottato un parere al riguardo (4). 1. 3. Benché la Comunicazione della Commissione del 21 maggio sia apparsa anteriormente al parere del Comitato del 28 maggio, quest’ultimo non si discosta nella sostanza da quanto espresso nella Comunicazione. 1. 3. 1. Nell’attuale proposta di modificare la Direttiva (1) COM(96) 590 def. (2) GU C 287 del 22. 9. 1997, pag. 15. (3) COM(97) 203 def. (4) GU C 19 del 21. 1. 1998. (5) Portabilità del numero: Possibilità di trasferire un numero telefonico da un operatore all’altro. Cio` consente al cliente di conservare il numero di telefono quando decide di cambiare operatore, eliminando cosı` un importante ostaco- lo alla concorrenza. Preselezione del vettore: L’operatore locale o il fornitore di servizi instrada automaticamente il traffico interurbano e internazionale del cliente verso il vettore per le chiamate interurbane scelto dal cliente, che non dovrà digitare o programmare preventivamente speciali codici di selezione del vettore ad ogni chiamata («parità di accesso»). Selezione del vettore ad ogni chiamata: Semplice meccanis- mo che consente al cliente di scegliere il vettore usando un’attrezzatura a codice o già programmata prima di ogni chiamata; in caso contrario, il fornitore locale di accesso (operatore locale) seleziona automaticamente un vettore per le chiamate interurbane, con la possibilità per il cliente di modificare tale scelta ad ogni chiamata («accesso agevolato»). (6) Direttiva 97/33/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 giugno 1997 sull’interconnessione nel settore delle telecomunicazioni e finalizzata a garantire il servizio universale e l’interoperabilità attraverso l’applicazione del principio di fornitura di una rete aperta (ONP) — GU L 199 del 26. 7. 1997, pag. 32 — Parere del CES : GU C 153 del 28. 5. 1996, pag. 21. (7) Risoluzione del Consiglio del 22 settembre 1997 sull’ulterio- re sviluppo di una politica di numerazione nel settore dei servizi di telecomunicazione nella Comunità europea — GU C 303 del 4. 10. 1997, pag. 1. C 73/108 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 9. 3. 98 lità del numero di operatore; tutti gli operatori dovrebbe- ro da parte loro consentire la portabilità per i servizi speciali non geografici. 2. 2. 1. Dal momento che occorre valutare con maggio- re attenzione la necessità di introdurre tale obbligo anche per gli operatori mobili, la Commissione si riserva di rivedere la propria posizione entro la fine del 1998. Entro il 1o gennaio 2000: Tutti i fornitori di 2. 3. accesso alle reti locali fisse che detengano una quota di mercato significativa dovrebbero offrire la preselezione del vettore (l’abbonato stabilisce il vettore da utilizzare di norma, ma l’utente puo` modificare tale scelta ad ogni chiamata) entro il 1o gennaio 1998 in tutti gli Stati membri, che a tale data devono aver completato la liberalizzazione dei servizi telefonici locali, o al termine del periodo di transizione supplementare negli Stati membri a cui sia stata accordata una deroga. La selezione del vettore ad ogni chiamata (1). 2. 3. 1. dovrebbe essere offerta entro il 1o gennaio 1998. (La Commissione non presenta nessuna proposta nuova in quanto viene giudicata sufficiente la Direttiva sull’inter- connessione). 2. 3. 2. La Commissione, riprendendo nella proposta le argomentazioni presentate da una minoranza contro la preselezione del vettore, elenca i motivi principali per cui non le trova convincenti. (1) Portabilità del numero: Possibilità di trasferire un numero telefonico da un operatore all’altro. Cio` consente al cliente di conservare il numero di telefono quando decide di cambiare operatore, eliminando cosı` un importante ostaco- lo alla concorrenza. Preselezione del vettore: L’operatore locale o il fornitore di servizi instrada automaticamente il traffico interurbano e internazionale del cliente verso il vettore per le chiamate interurbane scelto dal cliente, che non dovrà digitare o programmare preventivamente speciali codici di selezione del vettore ad ogni chiamata («parità di accesso»). Selezione del vettore ad ogni chiamata: Semplice meccanis- mo che consente al cliente di scegliere il vettore usando un’attrezzatura a codice o già programmata prima di ogni chiamata; in caso contrario, il fornitore locale di accesso (operatore locale) seleziona automaticamente un vettore per le chiamate interurbane, con la possibilità per il cliente di modificare tale scelta ad ogni chiamata («accesso agevolato»). Bruxelles, 11 dicembre 1997. 3. Osservazioni di carattere generale Il Comitato rileva con piacere che la Commis- 3. 1. sione continua ad adottare iniziative concrete verso la piena liberalizzazione della telefonia vocale. Le due azioni proposte (portabilità del numero e preselezione del vettore) sono in linea con la proposta formulata nella Comunicazione della Commissione (2). 3. 2. Il Comitato ha già espresso il proprio appoggio a tale strategia nell’ultimo parere adottato in materia (3). Riferendosi alla preselezione del vettore, il Comitato aveva tuttavia osservato che era opportuno a tal fine condurre «un’ampia analisi costi-benefici» (punto 4. 1. 2). 3. 3. Nel corso delle consultazioni seguite alla pubbli- cazione del Libro verde su una politica della numerazio- ne, per le analisi costi-benefici la Commissione si è rifatta ad una serie di studi indipendenti, senza invece pubblicarne una propria. Il Comitato invita pertanto la Commissione a produrre una valutazione costi-benefici destinata specificamente all’area comunitaria. La Com- missione dovrebbe inoltre formulare un commento in merito alla competitività di una preselezione del vettore a livello comunitario rispetto al mercato mondiale soprattutto alla luce degli sviluppi registrati di recente in altri paesi, come gli USA. 3. 4. Nel valutare l’opportunità o meno di introdurre la preselezione del vettore, occorre considerare in primo luogo gli interessi del consumatore, che dovrebbe in particolare essere pienamente informato dei costi reali dell’operazione. Il Comitato raccomanda di non consen- tire l’inserimento fra i costi di cui sopra di un onere a carico della persona già abbonata per l’utilizzo di un secondo operatore o servizio, come già previsto per legge da alcuni Stati membri. 3. 5. In linea di principio, la preselezione del vettore dovrebbe offrire condizioni di base uniformi ed eque in termini di concorrenza. La questione non andrebbe tuttavia vista in modo isolato, ma nel senso più lato di piena concorrenza e degli effetti sui costi per tutti i consumatori. (2) COM(97) 203 def. (3) GU C 19 del 21. 1. 1998. Il Presidente del Comitato economico e sociale Tom JENKINS


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3994/97 von Eva KJER HANSEN an die Kommission. Einführung einer Regelung für den Fang und die Zucht von Flußaal

eurovoc_concepts:
authorised catch
export restriction
fish farming
fishing grounds
fishing industry
fishing vessel
freshwater fish
freshwater fishing

text: C 187/108 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 16. 6. 98 Der Europa¤ische Rat hat auf seiner Tagung vom 13. und 14. Dezember 1996 in Dublin die ihm vom Europa¤ischen Wa¤hrungsinstitut vorgelegten Entwu¤rfe fu¤r die Euro-Banknoten begru¤(cid:223)t. Die endgu¤ltigen diesbezu¤glichen Entscheidungen werden von der Europa¤ischen Zentralbank getroffen, sobald diese im Einklang mit dem Vertrag errichtet worden ist. (98/C 187/165) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3994/97 von Eva Kjer Hansen (ELDR) an die Kommission (11. Dezember 1997) Betrifft: Einfu¤hrung einer Regelung fu¤r den Fang und die Zucht von Flu(cid:223)aal Kann die Kommission Angaben daru¤ber machen, wann ein Vorschlag fu¤r eine Regelung fu¤r den Fang und die Zucht von Flu(cid:223)aal (Anguilla anguilla L. ) vorgelegt wird? Kann die Kommission in diesem Zusammenhang den Inhalt eventueller Wiederaussetzungsprogramme skizzieren? Kann die Kommission ferner mitteilen, ob an die Einfu¤hrung eines Ausfuhrverbots zur Stabilisierung des europa¤ischen Markts gedacht wird? (98/C 187/166) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4001/97 von Rijk van Dam (I-EDN) an die Kommission (14. Januar 1998) Betrifft: Aalfischerei in Europa Eine Forschergruppe (EG Konzertierte Aktion AIR A94-1939) hat ku¤rzlich Umfang und Situation des Aalbestands in Europa beschrieben. In ihrem Abschlu(cid:223)bericht kommt sie zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) es um den Aal in Europa schlecht steht, u. a. weil der Zuzug von Glasaalen aus dem Meer stark ru¤ckla¤ufig ist. Gleichzeitig weisen die Forscher darauf hin, da(cid:223) durch die Glasaalfischerei 97% aller Jungaale abgefischt werden, sobald sie europa¤ische Gewa¤sser erreicht haben, gro¤(cid:223)tenteils zum Verkauf nach China. 1. Ist die Kommission auch der Auffassung, da(cid:223) der Aalbestand in Europa Anla(cid:223) zu Besorgnis gibt? Stimmt die Kommission zu, da(cid:223) der internationale Charakter des Aalproblems koordinierte Ma(cid:223)nahmen 2. auf europa¤ischer Ebene erfordert? Ist die Kommission auch der Auffassung, da(cid:223) die Ausfuhr von Glasaalen in Drittla¤nder in gro(cid:223)em Ma(cid:223)stab 3. eine Bedrohung fu¤r den Aalbestand in Europa darstellt? Falls ja, ist die Kommission bereit, schon jetzt kurzfristig den Verkauf von Glasaalen in Drittla¤nder 4. einzuschra¤nken und die Aussetzung von Glasaalen in den europa¤ischen Gewa¤ssern zu fo¤rdern? Gemeinsame Antwort von Frau Bonino im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen P-3994/97 und E-4001/97 (30. Januar 1998) Die Kommission ist sich des wertvollen und wachsenden Beitrags der Aalzucht zur Aquakultur in Europa sowie der Bedeutung der Aalfischerei in den Mitgliedstaaten bewu(cid:223)t. Die Abha¤ngigkeit vom Angebot an wild gefangenem Jungaal wird bestehen, solange es nicht gelingt, diese Art vollsta¤ndigin Gefangenschaft zu zu¤chten. Jungaal wird auch als Besatzfisch eingesetzt und ist wichtig fu¤r den kommerziellen Fischfang


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3898/97 do Deputado Amedeo AMADEO à Comissão. Atrocidades cometidas por militares dos Estados- Membros da UE na Somália

eurovoc_concepts:
Somalia
UNO
civil defence
civil war
civilian victim
cruel and degrading treatment
multinational force
violence

text: 8. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 174/153 (98/C 174/227) PERGUNTA ESCRITA E-3897/97 apresentada por Amedeo Amadeo (NI) ao Conselho (10 de Dezembro de 1997) Objecto: Atrocidades cometidas por militares dos Estados-membros da UE na Soma·lia Tendo em conta a pergunta E-2488/97 do Deputado Nikitas Kaklamanis (UPE) na qual se solicita ao Conselho que indique «como tenciona reagir a estas atrocidades sem precedentes cometidas por militares de Estados-membros da Unia(cid:152)o (e logo dos fundadores), um acto que atinge o seu prest(cid:14)·gio globalmente e torna as suas declara(cid:231)o(cid:152)es sobre a «defesa dos direitos do Homem» vazias de conteu·do»; Pode o Conselho responder sem demora, tendo igualmente em conta os resultados de um inque·rito realizado pelo Ministe·rio da Defesa italiano e o facto de o director do «Panorama» ter admitido a falsidade da not(cid:14)·cia, para que na(cid:152)o sejam ofendidas as for(cid:231)as de paz enviadas para a Soma·lia, mais especificamente os soldados do glorioso batalha(cid:152)o de paraquedistas «Folgore»? A questa(cid:152)o colocada pelo Senhor Deputado na(cid:152)o e· da compete(cid:136)ncia do Conselho. Resposta (26 de Fevereiro de 1998) (98/C 174/228) PERGUNTA ESCRITA E-3898/97 apresentada por Amedeo Amadeo (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (11 de Dezembro de 1997) Objecto: Atrocidades cometidas por militares dos Estados-membros da UE na Soma·lia Tendo em conta a pergunta E-2488/97 do Deputado Nikitas Kaklamanis (UPE) na qual se solicita ao Conselho que indique «como tenciona reagir a estas atrocidades sem precedentes cometidas por militares de Estados-membros da Unia(cid:152)o (e logo dos fundadores), um acto que atinge o seu prest(cid:14)·gio globalmente e torna as suas declara(cid:231)o(cid:152)es sobre a «defesa dos direitos do Homem» vazias de conteu·do»; Pode a Comissa(cid:152)o responder sem demora, tendo igualmente em conta os resultados de um inque·rito realizado pelo Ministe·rio da Defesa italiano e o facto de o director do «Panorama» ter admitido a falsidade da not(cid:14)·cia, para que na(cid:152)o sejam ofendidas as for(cid:231)as de paz enviadas para a Soma·lia, mais especificamente os soldados do glorioso batalha(cid:152)o de paraquedistas «Folgore»? Resposta de Joa(cid:152)o de Deus Pinheiro em nome da Comissa(cid:152)o (14 de Janeiro de 1998) A Comissa(cid:152)o tem seguido o desenrolar do inque·rito sobre as acusa(cid:231)o(cid:152)es de maus tratos infligidos a somalianos no a(cid:136)mbito da missa(cid:152)o das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas «Restore Hope». O inque·rito e· da compete(cid:136)ncia das autoridades dos pa(cid:14)·ses cujos contingentes participaram na missa(cid:152)o das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas. A Comissa(cid:152)o pretende salientar o papel essencial desempenhado pela Unia(cid:152)o e pelos pa(cid:14)·ses que enviaram for(cid:231)as de manuten(cid:231)a(cid:152)o da paz no a(cid:136)mbito da opera(cid:231)a(cid:152)o «Restore Hope», opera(cid:231)a(cid:152)o que permitiu salvar milhares de vidas humanas. (98/C 174/229) PERGUNTA ESCRITA P-3901/97 apresentada por Carlo Secchi (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (27 de Novembro de 1997) Objecto: Proibi(cid:231)a(cid:152)o da publicidade aos medicamentos laxantes em Ita·lia Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento de que a Comissione Unica del Farmaco do Ministe·rio da Sau·de italiano decidiu modificar a actual classifica(cid:231)a(cid:152)o dos medicamentos laxantes, que se encontravam na categoria O. T. C. , tornando-os medicamentos de prescri(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o obrigato·ria, os chamados S. O. P. , paraos quais na(cid:152)o e· autorizada publicidade pu·blica, ao contra·rio do que acontece com os outros medicamentos?


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der "Mitteilung der Kommission 'Praktische Aspekte der Einführung des Euro'"

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
economic convergence
euro
monetary integration
monetary policy

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title: WRITTEN QUESTION No. 3924/97 by Johannes SWOBODA to the Commission. Institutes which may receive support for their information work on EU enlargement to the East

eurovoc_concepts:
Austria
Central and Eastern Europe
EU aid
EU programme
enlargement of the Union
exchange of information
frontier region

text: 22. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 196/35 (98/C 196/49) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3920/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (11. joulukuuta 1997) Aihe: Kreikan saarten kuvaaminen euro-kolikoissa ja -seteleissa¤ Vastauksessa, jonka komissaari de Silguy kohteliaasti la¤hetti edelliseen kirjalliseen kysymykseeni (E-0895/ 97 (1)), ha¤n ilmoitti minulle, etta¤ Euroopan kartan kuvat euro-kolikoissa ja -seteleissa¤ olivat tilapa¤isia¤ ja lopullisessa muodossaan ne sisa¤lta¤isiva¤t myo¤s ne Kreikan saaret, jotka olivat ja¤a¤neet pois uuden yhtena¤isen eurooppalaisen valuutan pienoismalleista, jotka olivat jo kauan sitten tulleet julkisuuteen. Haluaisin pyyta¤a¤ Euroopan komissiota selventa¤ma¤a¤n, onko asiasta vastaavan komissaarin lupauksesta pidetty kiinni ma¤a¤ritelta¤essa¤ lopullisesti uusien euro-kolikoiden ja -setelien ulkona¤ko¤a¤, kun otetaan huomioon, etta¤ ta¤ma¤ kysymys oikeutetusti kiinnostaa suurta yleiso¤a¤ Kreikassa ja liittyy psykologiseen hyva¤ksynta¤a¤n, joka maano- samme historian ensimma¤isen yhteisen valuutan tulee tietenkin saada Euroopan kansoilta. (1) EYVL C 319, 18. 10. 1997, s. 186. Komission ja¤senen Yves-Thibault de Silguyn komission puolesta antama vastaus (29. tammikuuta 1998) Euroopan rahapoliittisen instituutin neuvosto hyva¤ksyi toukokuussa 1997 euroseteleihin painettavien kuvien lopulliset mallit. Kuviin tehdyt muutokset koskivat muun muassa Euroopan karttaa, jota korjattiin, jotta Euroopasta annettaisiin maantieteellisesti oikea kuva. Karttaan on nyt merkitty esimerkiksi kaikki yli 400 nelio¤kilometrin suuruiset saaret, saaristot ja alueet. Komissio ilmoitti Amsterdamin Eurooppa-neuvoston kokouksessa, etta¤ eurokolikoiden yhteisen eurooppalaisen sivun kuvia oli muutettu hieman Euroopan kartan tarkentamiseksi. Na¤ma¤ muutokset on nyt tehty unionin ja¤senvaltioiden viranomaisten esitta¤mien huomautusten perusteella, ja Ecofin-neuvosto hyva¤ksyi lopulliset kuvat kokouksessaan 17. marraskuuta 1997. Koska kolikoiden koko asettaa kuville tiettyja¤ teknisia¤ rajoituksia, karttaan merkitta¤vien saarten va¤himma¤is- kooksi on asetettu 2 500 nelio¤kilometria¤. Ta¤ma¤ on merkinnyt muun muassa, etta¤ Kreetan saaren kuva lyo¤da¤a¤n kolikoihin, joiden nimellisarvo on va¤hinta¤a¤n kymmenen senttia¤ ja eninta¤a¤n kaksi euroa. Karttaa on lisa¤ksi korjattu Kreikan osalta Kreikan viranomaisten esitta¤mien huomautusten perusteella. Huomautukset koskivat muun muassa kartan korjaamista Peloponnesoksen ja Halkidhikin niemimaiden kohdalta. (98/C 196/50) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3924/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Johannes Swoboda (PSE) (11. joulukuuta 1997) Aihe: Sellaisille yhdistyksille ja ja¤rjesto¤ille myo¤nnetta¤va¤ tuki, jotka tekeva¤t tiedotustyo¤ta¤ EU:n laajentuessa ita¤a¤n Monet ita¤valtalaiset yhdistykset ja ja¤rjesto¤t ovat ilmaisseet kiinnostuksensa ja¤rjesta¤a¤ tiedotustilaisuuksia niista¤ seurauksista, joita EU:n suunnitellulla laajentumisella ita¤a¤n on seka¤ Ita¤vallan raja-alueilla etta¤ Unkarissa, Ts(cid:12)ekissa¤ ja Sloveniassa sijaitseville kunnille. Onko mahdollista tukea tiedotus- ja neuvontatilaisuuksia, joissa ka¤sitella¤a¤n EU:n ita¤laajentumisesta todenna¤ko¤i- sesti ja odotettavasti aiheutuvia seurauksia EU:n ta¤ma¤nhetkisen ulkorajan molemmilla puolilla sijaitseville kunnille?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3925/97 dell'on. Graham MATHER alla Commissione. Macellazione di ovini in Francia secondo determinati principi religiosi

eurovoc_concepts:
France
animal welfare
health control
national law
protection of animals
public health
sheep
slaughter of animals

text: C 187/92 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 16. 6. 98 La sovvenzione comunitaria consente di finanziare la mobilita‘ degli insegnanti e dei capi di istituto partecipanti al progetto educativo europeo, al fine di consentire ad essi di mettere a punto il programma di lavoro comune e di migliorare il contenuto del progetto. E‘ proprio in quanto i mezzi disponibili non consentono di finanziare la mobilita‘ degli alunni, che e‘ importante che gli insegnanti possano incontrarsi per conferire una vera dimensione europea al progetto facendo beneficiare i rispettivi alunni dei risultati del loro lavoro nei paesi associati al programma. E‘ importante che la Commissione definisca, d(cid:146)accordo con gli Stati membri partecipanti al programma, le modalita‘ di utilizzazione della sovvenzione comunitaria da parte delle scuole, al fine di garantire la migliore utilizzazione dei fondi comunitari, nonche· una certa coerenza di funzionamento dell(cid:146)azione negli Stati partecipanti. Dato che i progetti educativi europei comportano la partecipazione di diverse scuole di vari Stati membri, che lavorino insieme, e‘ necessario fissare regole comuni di riferimento. (98/C 187/139) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3925/97 di Graham Mather (PPE) alla Commissione (11 dicembre 1997) Oggetto: Macellazione di ovini in Francia secondo determinati principi religiosi Negli ultimi anni, i telespettatori in tutta l(cid:146)Unione europea hanno potuto vedere le immagini angoscianti degli ovini macellati secondo determinati principi religiosi nelle campagne francesi. Permettere che cio‘ avvenga contrasta chiaramente con lo spirito del trattato di Amsterdam, che contiene un protocollo sulla protezione e il benessere degli animali. Di conseguenza, se l(cid:146)applicazione delle leggi sul benessere degli animali e‘ di competenza delle autorita‘ francesi, la Commissione ha l(cid:146)obbligo di sorvegliare tale applicazione. Puo‘ la Commissione far sapere quali procedure sono in vigore per il monitoraggio delle macellazioni 1. incontrollate di ovini in Francia? 2. E(cid:146) soddisfatta delle misure che sono state adottate finora in Francia e della loro applicazione? In che modo intende la Commissione assicurare una rigorosa protezione degli animali contro questo tipo di 3. macellazione, nel quadro dei negoziati in corso con le autorita‘ francesi su tale questione? Risposta data dal Sig. Fischler in nome della Commissione (2 febbraio 1998) Al suo articolo 14, la direttiva 93/119/CE, relativa alla protezione degli animali durante la macellazione o l(cid:146)abbattimento (1), stabilisce che gli esperti della Commissione possono effettuare controlli sul posto, nella misura in cui cio‘ possa assicurare l(cid:146)applicazione uniforme della direttiva; tuttavia, come per tutta la legislazione in materia di benessere degli animali, l(cid:146)applicazione e le verifiche di routine competono alle autorita‘ degli Stati membri. A norma della direttiva sopra menzionata, la macellazione rituale deve aver luogo in un macello e conformarsi a tutte le altre esigenze comunitarie in materia di sanita‘ pubblica nonche· di salute e benessere degli animali. La Commissione non e‘ convinta del fatto che la Francia abbia permesso, in certe circostanze, la pratica della macellazione rituale al di fuori dei macelli. Pertanto, essa sta preparando una richiesta alle autorita‘ francesi per avere la certezza che il prossimo anno detta macellazione rituale venga organizzata completamente secondo le norme comunitarie applicabili nel caso. Se tale conferma non dovesse essere fornita, la Commissione aprira‘ la procedura d(cid:146)infrazione prevista dall(cid:146)articolo 169 del trattato CE. (1) GU L 340 del 31. 12. 1993


title: Odločba Komisije z dne 11. decembra 1997 o spremembi Odločbe 97/467/ES o sestavi začasnih seznamov obratov v tretjih državah, iz katerih države članice dovolijo uvoz kunčjega mesa in mesa gojene divjadiBesedilo velja za EGP

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

text: 03/Zv. 22 SL Uradni list Evropske unije 197 31997D0869 24. 12. 1997 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 353/43 ODLOČBA KOMISIJE z dne 11. decembra 1997 o spremembi Odločbe 97/467/ES o sestavi začasnih seznamov obratov v tretjih državah, iz katerih države članice dovolijo uvoz kunčjega mesa in mesa gojene divjadi (Besedilo velja za EGP) (97/869/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE, ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Odločbe Sveta 95/408/ES z dne 22. junija 1995 o pogojih za sestavo začasnih seznamov obratov v tretjih iz katerih se državam članicam dovoli, v vmesnem državah, obdobju, uvoz nekaterih proizvodov živalskega porekla, ribiških proizvodov ali živih školjk (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Odločbo Sveta 97/34/ES (2), in zlasti člena 2(4) Odločbe, ker so bili začasni seznami obratov, ki proizvajajo kunčje meso in meso gojene divjadi, sestavljeni z Odločbo Komisije 97/467/ES (3); ker trenutno potekajo pogajanja za sklenitev sporazuma z Združenimi državami o javnozdravstvenih ukrepih za zaščito javnega zdravja v okviru trgovine z živino in proizvodi žival- skega izvora; ker so Združene države poslale seznam obratov, ki proizvajajo kunčje meso in meso gojene divjadi in za katere pristojni organi potrjujejo, da so v skladu s predpisi Skupnosti; ker sta Argentina in Kanada poslali seznam obratov, ki proizva- jajo kunčje meso in meso gojene divjadi in za katere pristojni organi potrjujejo, da so v skladu s predpisi Skupnosti; ker se lahko tako začasni seznam obratov, ki proizvajajo kunčje meso in meso gojene divjadi, sestavi za Združene države Amerike, Argentino in Kanado; ker so ukrepi iz te odločbe v skladu z mnenjem Stalnega veteri- narskega odbora, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Priloga k tej odločbi se doda Prilogi k Odločbi 97/467/ES. Ta odločba se uporablja od 15. decembra 1997. Člen 2 Ta odločba je naslovljena na države članice. Člen 3 V Bruslju, 11. decembra 1997 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 243, 11. 10. 1995, str. 17. (2) UL L 13, 16. 1. 1997, str. 33. (3) UL L 199, 26. 7. 1997, str. 57. 198 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 22 PRILOGA País: USA — Land: USA — Land: USA — Χώρα: ΗΠΑ — Country: USA — Pays: USA — Paese: USA — Land: USA — País: USA — Maa: USA — Land: USA 1 2 3 4 7041/P-7041 Beltex Corporation 4816/P-4816 Frontier Game Company 13517/P-13517 Southern Wild Game/Intergame USA Fort Worth Whiteface Devine Teksas Teksas Teksas 5 SH-CP SH-CP SH-CP 18859/P-18859 Denver Buffalo Company New Rockford Severna Dakota SH-CP 18859/P-18859 North American Bison Cooperative New Rockford Severna Dakota SH-CP País: ARGENTINA — Land: ARGENTINA — Land: ARGENTINIEN — Χώρα: ΑΡΓΕΝΤΙΝΗ — Country: ARGEN- TINA — Pays: ARGENTINE — Paese: ARGENTINA — Land: ARGENTINIË — País: ARGENTINA — Maa: ARGENTINA — Land: ARGENTINA 2 3 4 Infriba SA Ciervos Pampeanos SA Batán Buenos Aires Santa Rosa La Pampa 5 SH-CP SH-CP País: CANADÁ — Land: CANADA — Land: KANADA — Χώρα: KANA∆ΑΣ — Country: CANADA — Pays: CANADA — Paese: CANADA — Land: CANADA — País: CANADÁ — Maa: KANADA — Land: KANADA 2 3 4 Canadian Emu Products International Inc. Niagara Ontario 5 SH-CP 1 1425 3502 1 287 6 b b b b b 6 b b 6 b


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2481/97 DA COMISSÃO de 11 de Dezembro de 1997 que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3905/97 του Cristiana MUSCARDINI προς την Επ τροπή. Αεροδρόμιο της Malpensa (Μιλάνο)

eurovoc_concepts:
Italy
air traffic
air traffic control
air transport
airline
airport
means of transport
project of common interest
town and country planning

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text: 16. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 187/81 (cid:211)son afora· thn kata·stash tvn ellhnikv· n nhsiv· n sto me·llon, h Epitroph· epishmai·nei o·ti h epejergasi·a tvn programma·tvn tvn Diarurvtikv· n Tamei·vn gi·netai se synergasi·a me ta kra·th me·lh, ta opoi·a ypoba·lloyn sthn Epitroph· pro·grammata perifereiakh·w ana·ptyjhw. Epome·nvw, ta kei·mena poy egkri·nontai ei·nai endeiktika· tvn arxikv· n epilogv· n kai proteraioth·tvn ka·ue kra·toyw me·loyw. Vw prow ta statistika· stoixei·a poy diaue·tei h Epitroph· (me·sow o·row toy akaua· ristoy egxv· rioy proi¤o·ntow, gia thn peri·odo 1992-1994), den ti·uetai ue·ma epaneje·tashw thw epilejimo·thtaw tvn ellhnikv· n nhsiv· n gia to sto·xo 1. Eja·lloy, sta sxe·dia kanonismv· n poy synta·ssei, epi· toy paro·ntow, h Epitroph·, proble·petai o kauorismo·w ychlo·teroy posostoy· koinotikh·w xrhmatodo·thshw gia ta apomakrysme·na ellhnika· nhsia·, ta opoi·a bri·skontai se meionektikh· ue·sh lo·gv aposta·sevw. (98/C 187/127) GRAPTH ERVTHSH E-3905/97 ypobolh· : Cristiana Muscardini (NI) prow thn Epitroph· (11 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Aerodro·mio thw Malpensa (Mila·no) Uevro·ntaw o·ti h Malpensa ei·nai e·na apo· ta mega·la kai prvtarxika· progra· mmata thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw• lamba·nontaw ypo·ch o·ti h Malpensa, dystyxv· w, synexi·zei na mhn e·xei tiw kata·llhlew ypodome·w sy·ndeshw me thn shmantiko·terh mhtro·polh thw Bo·reiaw Itali·aw, to Mila·no, po·lh poy apo· oikonomikh· a·poch apotelei· e·na prokexvrhme·no fyla·kio prow thn Eyrv· ph• lamba·nontaw ypo·ch o·ti o italo·w ypoyrgo·w metaforv· n Mpoyrla·nto apefa·sise o·ti apo· ton epo·meno Oktv· brio to aerodro·mio Lina·te toy Mila·noy ua xrhsimopoiei·tai mo·non gia esvterike·w pth·seiw, env· o·lew oi pth·seiw prow thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ua e·prepe na jekinoy·n apo· to aerodro·mio thw Malpensa• lamba·nontaw ypo·ch o·ti gia na fua·sei kanei·w sthn Malpensa apo· to ke·ntro toy Mila·noy, se oiadh·pote erga·simh v· ra thw hme·raw, apaitei·tai mia diadromh· mia·mishw v· raw, to de taji· xrev· nei peri·poy 200. 000 italike·w lire·tew• kalei·tai h Epitroph·: 1. na kale·sei thn italikh· kybe·rnhsh na katasth·sei energo· to aerodro·mio thw Malpensa protoy· apofasi·sei thn ay·jhsh tvn aeroporikv· n metaforv· n apo· to en lo·gv aerodro·mio• 2. na pare·mbei, prokeime·noy na mhn akyrvuoy·n oi pth·seiw, apo· to aerodro·mio toy Lina·te, poy synde·oyn to Mila·no me to ypo·loipo thw (cid:201)nvshw, idi·vw de me tiw Bryje·llew, dedome·noy o·ti, ea·n ejakoloyuh·soyn oi pth·seiw Mila·no-Rv· mh (prvtey·oysa thw Itali·aw) pre·pei na synexisuoy·n epi·shw pth·seiw Mila·no-Bryje·llew (prvtey·oysa thw Eyrv· phw). (98/C 187/128) GRAPTH ERVTHSH E-3956/97 ypobolh· : Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) kai Carlo Secchi (PPE) prow thn Epitroph· (12 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Aerodro·mio thw Malspe·nsa sto Mila·no (cid:201)xontaw ypo·ch o·ti › to aerodro·mio thw Malspe·nsa ei·nai e·na apo· ta mega·la e·rga proteraio·thtaw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw• › e·xotaw ypo·ch o·ti to aerodro·mio thw Malspe·nsa ejakoloyuei·, dystyxv· w, na mh diaue·tei thn kata· llhlh ypodomh· sy·ndeshw me th shmantiko·terh mhtro·polh thw Bo·reiaw Itali·aw, to Mila·no, po·lh poy apo· oikonomikh· a·poch antiprosvpey·ei thn plhre·sterh prow thn Eyrv· ph pragmatiko·thta: › e·xontaw ypo·ch o·ti o Italo·w Ypoyrgo·w Metaforv· n Burlando fe·retai na e·xei ori·sei o·ti apo· ton prosexh· Oktv· brio to aerodro·mio Linate toy Mila·noy ua ejyphretei· mo·no tiw pth·seiw esvterikoy·, env· oi pth·seiw prow thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh ua ejyphretoy·ntai apo· to aerodro·mio thw Malspe·nsa• › e·xontaw ypo·ch o·ti h meta·bash apo· to ke·ntro toy Mila·noy sto aerodro·mio thw Malspe·nsa, se opoiadh·pote erga·simh v· ra thw hme·raw, apaitei· diadromh· mia·mishw v· raw kai to ko·stow thw diadromh·w ayth·w me taji· kymai·netai stiw 200. 000 li·rew Itali·aw•


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3913/97 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Seveso-direktivet

eurovoc_concepts:
application of EU law
dangerous substance
environmental impact
environmental risk prevention
industrial hazard
pollution control measures
safety standard

text: C 304/4 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 2. 10. 98 (98/C 304/05) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3913/97 af Hiltrud Breyer (V) til Kommissionen (11. december 1997) Om: Seveso-direktivet Hvad ang(cid:229)r kravene til miljłbeskyttelse og virksomheders sikkerhed er direktiverne › 85/337/E(cid:216)F (1) af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet › 96/61/EF (2) af 24. september 1996 om integreret forebyggelse og bek(cid:230)mpelse af forurening › 96/82/EF (3) af 9. december 1996 om kontrol med risikoen for stłrre uheld med farlige stoffer af v(cid:230)sentlig betydning. De to sidstn(cid:230)vnte direktiver skal medlemsstaterne senest have gennemfłrt i 1999. I forbindelse med de drłftelser, dette har bevirket, er der fremsat nogle synspunkter, som giver anledning til fłlgende spłrgsm(cid:229)l til Kommissionen: I henhold til artikel 12, stk. 2, i direktiv 96/61/EF słrger medlemsstaterne for, at der ikke foretages v(cid:230)sentlige (cid:230)ndringer i driften af et anl(cid:230)g, som er omfattet af direktivet uden forudg(cid:229)ende gennemfłrelse af en godkendelsesprocedure. I forbindelse med proceduren for tildeling af godkendelse anvendes artikel 3 og 6-10 i direktivet. Skal denne bestemmelse gennemfłres af medlemsstaterne p(cid:229) en s(cid:229)dan m(cid:229)de, at ogs(cid:229) den i henhold til artikel 10 i direktiv 96/82/EF (cid:230)ndrede sikkerhedsrapport, for s(cid:229) vidt den vedrłrer anl(cid:230)gget i henhold til direktiv 96/61/EF, p(cid:229) grund af artikel 3, litra e, i direktiv 96/61/EF skal forel(cid:230)gges den kompetente myndighed, inden der gives en godkendelse? (1) EFT L 175 af 5. 7. 1985, s. 40. (2) EFT L 257 af 10. 10. 1996, s. 26. (3) EFT L 10 af 14. 1. 1997, s. 13. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (29. januar 1998) I henhold til artikel 12, stk. 2, i direktiv 96/61/EF m(cid:229) ingen v(cid:230)sentlig (cid:230)ndring, som planl(cid:230)gges af operatłren af et anl(cid:230)g, gennemfłres uden at v(cid:230)re godkendt i henhold til direktivet. For anl(cid:230)g, som b(cid:229)de er omfattet af direktiv 96/61/EF og Seveso II-direktivet (R(cid:229)dets direktiv 96/82/EF af 9. december 1996 om kontrol med risikoen for stłrre uheld med farlige stoffer), pr(cid:230)ciseres det i artikel 10 i Seveso II-direktivet, i hvilke tilf(cid:230)lde operatłren skal gribe ind, dvs. ved (cid:230)ndring af et anl(cid:230)g, en virksomhed, en proces eller de arter og m(cid:230)ngder af farlige stoffer, som kan f(cid:229) betydelige virkninger for risikoen i forbindelse med stłrre uheld. Artiklen beskriver operatłrens konkrete forpligtelser, dvs. kontrol/(cid:230)ndring af sikkerhedskonceptet til forhindring af alvorlige uheld, af ledelsessystemer og processer i forbindelse med artikel 7 og 9 samt kontrol/(cid:230)ndring af sikkerhedsrapporten og underretning af den kompetente myndighed, fłr (cid:230)ndringen gennemfłres. Tildeling af en godkendelse i henhold til direktiv 96/61/EF, inden der gennemfłres en v(cid:230)sentlig (cid:230)ndring, kan for anl(cid:230)g, der ogs(cid:229) er omfattet af Seveso II-direktivet, kun ske, hvis bestemmelserne i dette direktiv ogs(cid:229) er opfyldt


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2480/97 DER KOMMISSION vom 11. Dezember 1997 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide- und Reisverarbeitungserzeugnisse

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice


title: REGLAMENTO (CE) N° 2477/97 DE LA COMISIÓN de 11 de diciembre de 1997 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de avena en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1773/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats


title: Rådets förordning (EG) nr 2496/97 av den 11 december 1997 om införande av en slutgiltig antidumpningstull på import av kisel med ursprung i Folkrepubliken Kina

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import
originating product
semi-metal

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