title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
arms industry
defence policy
industrial restructuring

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 12. 1997 COM(97) 583 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE DE L'UNION EN MATIERE D'INDUSTRIES LIEES A LA DEFENSE METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE DE L'UNION EN MATIERE D'INDUSTRIES LIEES A LA DEFENSE SOMMAIRE liées à la défense se révèle chaque stratégie de VUnion pour accompagner les grandes La mise en oeuvre d'une transformations des industries européennes jour plus nécessaire et urgente. La base industrielle et technologique de défense est en effet en même temps précieuse en termes de développement économique et indispensable en formulés termes de capacités d'armement. Malgré le cri d'alarme et l'appel à l'action par la Commission dans sa Communication de janvier 1996 sur l'industrie liée à la défense, la situation du secteur s'est dégradée depuis. L'emploi dans le secteur a diminué de 13% entre 1993 et 1995. L'Union européenne importait en 1995 des Etats la valeur de produits de défense qu'elle y exportait, alors que la Unis six fois proportion était environ cinq fois en 1990 et quatre fois en 1985. Il faut huit entreprises de défense européennes pour arriver en 1996 à 60 milliards de dollars de ventes, alors que les trois plus importantes entreprises américaines en réalisent 90 milliards. Cette tendance est encore plus les objectifs politiques, solennellement fixés par le Traité de Maastricht, en matière de responsabilité "définition à essentielle en matière de restructuration de l'industrie de défense appartient aux importante et les Etats. Leur coopération dans le cadre de l'Union est cependant telle initiatives de la Commission ont le but de faciliter coopération. terme d'une politique de défense commune". inquiétante puisque elle compromet le développement d:une La Un grand marché européen pour les produits de défense doit être mis en place en législatifs ou autres, utilisant d'une communautaires l'Union dispose. Pour la mise en oeuvre de cette stratégie, la Commission préconise une approche globale : la gamme d'instruments, façon ou de politique étrangère et de sécurité commune, dont combinée — Un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne commune d'armement. La Commission touchant PESC qu'elle propose en vue d'ouvrir le débat sur les grandes questions l'engagement des Etats membres pour sa à une telle politique ainsi que favoriser mise en place. Transferts régime douanier commun sont les domaines spécifiquement couverts par cette proposition. intracommunautaires, marchés publics invite le Conseil à adopter la position et — Un plan d'action pour les industries liées à la défense. La Commission présente un tel plan qui décrit les domaines où l'action de l'Union est nécessaire dès maintenant. La Commission va prendre les initiatives appropriées pour développer dans le détail les mesures esquissées dans le plan. La rapidité et l'importance des transformations en cours imposent que dès 1998 les premières actions de l'Union trouvent une traduction concrète. 1. LE CONTEXTE L'industrie européenne liée à la défense connaît ces dernières années un processus de restructuration, qui est notamment façonné par le nouvel environnement de sécurité et de concurrence internationale. Ce processus entraîne, entre autres, des pertes d'emplois et des réductions des capacités productives. Le cadre national ne permet plus de restructuration d'une ampleur suffisante. Le cadre européen est désormais indispensable pour fournir les solutions appropriées. Pour autant, il ne s'est pas encore affirmé en tant que source des règles régissant un marché européen pour les produits d'armement. De même, la définition progressive d'une politique européenne de défense est un objectif acquis, mais la défense commune, dans ses premiers pas, n'a pas donné lieu à l'identification de besoins européens précis en matière d'équipement de défense. La responsabilité essentielle en matière de processus de restructuration appartient aux Etats en raison de la nature même du secteur. 11 apparaît cependant que la coopération entre eux sur le plan européen est importante pour la réussite du processus. Les telle initiatives de la Commission visent à faciliter coopération. le développement d'une Ce processus de restructuration et de consolidation de l'industrie liée à la défense, qui doit se réaliser à l'échelle européenne, ne peut pas se développer sans l'élimination du cloisonnement des marchés et sans un cadre politico-institutionnel de référence clair et sûr. L'Union européenne se doit d'engager des actions nécessaires à la réalisation de ce cadre réglementaire. L'urgence en est renforcée dès lors que l'on observe que le concurrent le plus important, l'industrie des Etats-Unis, est à un stade bien plus avancé de sa consolidation, avec l'appui ouvert et concret de l'Administration. Ses succès à l'exportation sur les marchés internationaux sont étroitement liés à la dimension des entreprises américaines et à leur relation privilégiée avec les pouvoirs publics. La Communication1 sur l'industrie aérospatiale, qui expose cette différence frappante de situation de part et d'autre de l'Atlantique, appelle à réagir au niveau européen et fournit des pistes qui sont également valables pour d'autres secteurs de l'industrie liée à la défense. L'Union a reconnu la nécessité de se doter d'une stratégie dans ce domaine dès l'été 1995, lorsque le Conseil a établi un Groupe de travail "Politique européenne d'armements" avec le mandat de suggérer des mesures concrètes dans les domaines susceptibles d'être traités dans le cadre de l'Union. Ces recommandations pouvaient se situer soit dans le cadre communautaire soit dans celui de la PESC. Après plus de deux ans de travail, on peut constater que, même si le groupe n'a pas été en mesure de formuler ces recommandations, ses travaux ont utilement progressé dans la définition des caractéristiques propres à ce secteur ainsi que dans l'identification des domaines prioritaires d'action. Le Traité d'Amsterdam donne un cap pour les développements futurs d'une telle politique. En effet, le nouveau Traité stipule (art. J. 7. 1) que "la définition progressive d'une politique de défense commune sera étayé, dans la mesure où les Etats membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements". La Déclaration relative à l'UEO qui figurera en annexe au Traité d'Amsterdam et qui a été adoptée par le Conseil de l'UEO le 22 juillet 1997, prévoit la coopération entre l'UE et l'UEO dans le domaine de l'armement "dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de l'armement". La prochaine mise en place de l'OCCAR (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'Armement) dans le cadre UEO avec des responsabilités importantes en matière de gestion de programmes communs d'armements représente un étape fondamentale dans le processus conduisant à l'établissement de l'Agence Européenne d'Armement. Cette Agence, ayant des responsabilités étendues pour tous les aspects ayant trait à la définition et à l'organisation de la demande de produits d'armements, facilitera la restructuration et consolidation de l'industrie européenne de défense. Les initiatives de la Commission s'inscrivent dans ce processus, en contribuant à créer COM(97)466. l'environnement propice à l'établissement dans des délais rapprochés d'une telle Agence. Pour assurer l'efficacité économique, la création d'un marché européen des biens de défense et l'établissement de l'Agence ne devraient pas être dissociés. Les règles de fonctionnement façon complémentaire de sorte à établir un cadre global homogène. La mise en place de l'OCCAR et le développement vers l'Agence devront prendre pleinement compte de l'acquis de l'Union. Dans cette perspective et dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'armement, des liens plus efficaces devront être établis entre les institutions de l'Union et le Groupe Armement de l'Europe Occidentale (GAEO). respectives devraient être développées d'un Déjà en janvier 1996, la Commission a présenté une Communication suivies défis auxquels est confrontée l'industrie européenne liée à la défense, en indiquant les grandes lignes d'une action de l'Union. La stratégie indiquée par ce document a été approuvée par le Parlement Européen qui, en juin 1997, a adopté une résolution circonstanciée sur les initiatives à prendre par l'Union. Le Comité économique et social a également donné son approbation à la Communication de la Commission. La Commission a tissé des liens étroits avec l'industrie liée à la défense et, au travers des réunions et discussions, les actions les plus substantielles à engager à court et moyen terme ont pu être définies. Force est de constater que depuis l'adoption de la Communication en janvier 1996 la situation de l'industrie de la défense s'est encore dégradée. Le cri d'alarme lancé alors par la Commission n'a pas été suivi par l'action au niveau européen. D'après les données BICC (Bonn International Center for Conversion) 1997, l'emploi dans l'industrie liée à la défense de l'Union a diminué de 13% entre 1993 et 1995. D'après les chiffres du "U. S. Arms Control & Disarmament Agency", l'Union européenne importait en 1995 des Etats Unis six fois la valeur de produits de défense qu'elle y exportait, alors que la proportion était d'environ cinq fois en 1990 et quatre fois en 1985. Du fait de leur consolidation, les trois plus grande entreprises de défense américaines ont eu en 1996 plus de 90 milliards de dollars de ventes, alors que il fallait les huit plus grandes entreprises européennes pour totaliser 60 milliards de ventes. Ceci devrait être considéré à la lumière d'un marché intérieur unique pour les sociétés américaines qui est nettement plus important que l'ensemble de tous les marchés des Etats membres. Depuis 1990, le marché de la défense a diminué significativement dans les Etats membres à la suite de la guerre froide. Les Etats-Unis, où le déclin a été similaire, ont réagi à cette nouvelle situation en restructurant leur industrie liée à la défense. Le marché européen est encore trop fragmenté, le niveau des échanges intracommunautaires d'équipement de défense est étonnamment faible en comparaison des acquisitions totales des Etats membres. Cette tendance à la dégradation de l'outil industriel est encore plus inquiétante puisque elle compromet les objectifs solennellement fixés par les Etats membres. Le Traité d'Amsterdam, qui a été finalisé lors du Conseil Européen d'Amsterdam en juin 1997 et signé le 2 octobre, prévoit pour la première fois que "la politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune. qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil Européen en décide ainsi" (art. J. 7, premier alinéa). L'Alliance Atlantique, lors de sa réunion Ministérielle de juin 1996 et du Sommet de Madrid de juillet 1997, tout en appuyant l'émergence en son sein de l'Identité Européenne de Sécurité et de Défense, a développé un certain nombre d'orientations à cet effet. Or, il ne peut y avoir de politique européenne de défense ou d'Identité Européenne de Défense sans une base technologique et industrielle européenne qui soit saine et compétitive. 2. LA STRATEGIE DE L'UNION La mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union pour accompagner les grandes transformations de l'industrie européenne de la défense se révèle chaque jour plus nécessaire et urgente. Les principales entreprises du secteur ainsi que leur Association au niveau européen appellent les institutions de l'Union à l'action. Le paysage de l'industrie européenne liée à la défense change rapidement, moins rapidement cependant que celui de l'industrie américaine. Les facteurs qui déterminent ces changements continueront à être à l'oeuvre. La Communication sur l'industrie aérospatiale européenne met en lumière ces transformations aux Etats-Unis et appelle à un sursaut européen. Dans aucun Etat membre, l'industrie aérospatiale ne peut seule demeurer performante et compétitive. La consolidation à l'échelle européenne des activités civiles et militaires est vitale. Ce même constat peut être dressé pour d'autres secteurs de l'industrie liée à la défense. Là aussi, les pouvoirs publics doivent accompagner par leur action au niveau européen ces transformations du secteur industriel. Les entreprises ont besoin rapidement d'un cadre de référence politique et juridique sur et transparent. La Communication de la Commission de janvier 19963 a provoqué un large débat qui a été marqué notamment par la résolution adoptée par le Parlement européen en mai 1997 qui soutient fortement les idées de la Communication. Les travaux au sein du Conseil, Groupe "Politique européenne d'armements" (Polarm) ont permis d'examiner les positions des Etats membres et de dégager un certain nombre de points de convergence: - Tout d'abord, l'Union doit préserver la base industrielle et technologique de son industrie liée à la défense. Cette base industrielle, de plus en plus duale, est précieuse en termes de développement économique et indispensable en termes de capacités d'armement. Il y a donc des raisons touchant, d'une part, à la volonté de construire l'Europe de la défense et, d'autre part, à la compétitivité et à l'emploi dans des secteurs productifs d'importance cruciale. - Ensuite, l'Union représente un des cadres privilégiés pour une action dans ce domaine. Il est complémentaire à d'autres, tels que les cadres nationaux ou ceux fournis par les organisations de défense auxquelles la plupart des Etats membres participent. Le cadre communautaire a fait ses preuves pour l'achèvement du marché européen pour les produits civils; ses instruments peuvent également être utiles pour les produits de défense. Un tel marché serait hautement bénéfique à l'industrie de la la gamine défense. A cet effet d'instruments, législatifs ou autres, du premier ou du deuxième pilier. l'Union doit utiliser d'une façon combinée - Enfin, la combinaison de ces différents moyens d'actions est rendue nécessaire par la spécificité de l'industrie de la défense. Celle-ci est à la fois élément important de l'appareil productif et instrument essentiel pour la politique étrangère et de sécurité. L'action de l'Union européenne doit prendre en compte cette spécificité notamment à travers l'adaptation des moyens relevant de la Communauté. En conclusion, et sans attendre la mise en place du nouveau cadre institutionnel dans toutes ses composantes, il importe d'initier dès maintenant les actions qui s'avèrent urgentes en matière de sauvegarde de la base industrielle et technologique de défense. Présentée en septembre 1997. COM (96) 10: Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen. 5 3. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION Pour la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union, la Commission préconise une approche globale : • Un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement. La Commission saisit le Conseil d'un projet de position commune au titre de l'art. J. 2 du Traité sur l'Union Européenne. Le recours à cet instrument PESC trouve sa justification dans la dimension de politique étrangère et de défense de toute action de l'Union dans le domaine des armements. La position commune, proposée par la Commission, établit un certain nombre de principes et indique les premiers domaines d'action, et cela à la lumière des travaux menés jusqu'ici par le Conseil. Transferts intracommunautaires, marchés publics et régime douanier commun sont les domaines spécifiquement couverts par cette proposition. Ces domaines ont déjà fait l'objet de travaux par le Conseil en ce qui concerne spécifiquement les armements. En plus, ils ont l'avantage que les mesures de l'Union peuvent s'appuyer sur un important acquis communautaire. Cette proposition de position commune doit permettre d'ouvrir le débat sur les grandes questions impliquant touchant à la politique européenne d'armements, en directement le niveau politique approprié à la prise de décision. Elle veut donc favoriser l'engagement politique des Etats membres pour la mise en place progressive d'une véritable politique européenne d'armements. les mesures à prendre dès maintenant pour progresser vers • Un plan d'action pour les industries liées à la défense. La Commission a établi l'inventaire des domaines où l'action au niveau européen lui semble nécessaire, en identifiant la concrétisation d'un véritable marché européen des produits de la défense. Ces mesures peuvent soit nécessiter des actions législatives soit être adoptées dans le cadre des instruments déjà à la disposition de l'Union. Le plan d'action a été établi à l'intention des institutions de l'Union, des Etats membres, mais aussi de initiatives l'industrie européenne de défense. La Commission prendra appropriées pour développer dans le détail les mesures esquissées dans le plan. les La Commission estime qu'une prise de position du Conseil sur la stratégie de l'Union pour les industries liées à la défense est urgente. Les actions envisagées fixent en effet le cadre et le programme des initiatives à venir au niveau de l'Union européenne. La rapidité et importance des transformations en cours imposent que dès 1998 les premières actions de l'Union trouvent une traduction concrète. CONCLUSIONS • La Commission invite le Conseil à adopter la position commune proposée dans le document ci-joint en annexe 1. • La Commission invite le Conseil à prendre acte du plan d'action ci-joint en annexe H. Elle prendra les initiatives appropriées selon les procédures prévues par le Traité et en étroite collaboration avec les administrations concernées des Etats membres. • La Commission invite les industries européennes liées à la défense et les autres acteurs concernés à coopérer à la mise en oeuvre du plan d'action. / ANNEXE I PROJET DE POSITION COMMUNE RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE POLITIQUE EUROPEENNE D'ARMEMENTS adoptée sur la base de l'article J. 2 du traité sur l'UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J. 2, considérant que l'élaboration d'une politique européenne d'armements, fondée sur l'existence d'une 'base technologique et industrielle compétitive, constitue une condition essentielle au développement de l'identité européenne de défense dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, considérant que l'engagement politique en faveur de la définition progressive de cette identité, qui a été encore une fois confirmé par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, doit se traduire dans des mesures spécifiques couvrant aussi le secteur de 1 ' armement, considérant que la déclaration de l'UEO, sur le rôle de l'UEO et sur ses relations avec l'UE adoptée le 22 juillet 1997, et plus particulièrement son paragraphe 7, prévoit le renforcement de la coopération dans ce domaine entre ces deux organisations, considérant que les politiques et les moyens d'actions des Communautés européennes peuvent contribuer d'une façon importante au développement de la politique européenne d'armements, considérant que la communication sur les industries de défense de janvier 1996 et la communication sur l'industrie aérospatiale européenne de septembre 1997, qui mettent l'accent sur l'urgence à restructurer ces industries à l'échelle européenne et à promouvoir les synergies civiles-militaires, démontrent la nécessité d'agir au plan européen et notamment au niveau communautaire, 1 considérant qu'il est nécessaire de sauvegarder la base industrielle et technologique de défense et qu'il importe de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne, considérant que l'industrie de défense est une source importante d'emplois, notamment dans certaines régions, considérant que le Conseil a identifié les transferts intracommunautaires et les marchés publics comme secteur prioritaires pour des mesures de l'Union, considérant qu'il est compatible avec les intérêts de l'Union et de la Communauté que certaines des armes et équipements des forces armées européennes puissent être importés en exemption de droits de douane et qu'il est nécessaire à cette fin de disposer d'une liste commune des matériels susceptibles d'être exemptés de ces droits, considérant que le Conseil a établi, conformément à l'article 223, paragraphe 2, une liste des produits auxquels les dispositions de l'article 223, paragraphe lb, s'appliquent; A ADOPTE LA PRESENTE POSITION COMMUNE: Article 1 Dans l'application de la présente position commune, il sera tenu compte des spécificités du domaine de l'armement, telles qu'elles sont notamment définies dans le document annexé. Article 2 Le Conseil considère que le développement d'une politique européenne d'armements efficace implique la mise en oeuvre d'instruments relevant de la PESC et du cadre communautaire. ? Article 3 Le Conseil note que la politique européenne d'armements est liée aux politiques communautaires, notamment industrielle, commerciale, douanière, régionale, de concurrence, d'innovation et de recherche. Article 4 Le Conseil note que la Commission a présenté un plan d'action pour les industries liées à la défense qui fait notamment appel à différents instruments communautaires et qu'elle prendra les initiatives appropriées pour assurer sa mise en oeuvre. Il marque son intention de progresser, sur cette base, dans l'élaboration d'une politique européenne d'armements. Article 5 Dans le respect de l'article M du Traité sur l'Union européenne, les mesures suivantes seront adoptées dès que possible suivant les procédures appropriées: 1. En matière de circulation des biens - un système simplifié applicable aux transferts intra communautaires comportant des garanties en matière d'exportation et de réexportation, ainsi que des mécanismes de contrôle et de surveillance; - des principes, règles et mécanismes de transparence et de non- discrimination contraignants dans le domaine des acquisitions, inspirés des règles communautaires existantes en matière de marchés publics. 2. En matière douanière Le Conseil s'engage à élaborer avant le 31 décembre 1998 une liste commune des matériels qui pourraient être exemptés du tarif douanier commun, compte tenu des besoins des Etats membres en matière de défense et de l'intérêt d'encourager le développement d'une politique européenne d'armements. °\ La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas échéant les propositions appropriées en vue d'une exemption fondée sur le traité instituant les communautés européennes. Article 6 La présente position commune sera revue 18 mois après son adoption. Article 7 La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption. La présente position commune est publiée au Journal officiel. lu Appendice à VAnnexe T Définition des caractéristiques propres au secteur lié à la défense (Texte élaboré par le Groupe "Politique Européenne d'Armements" et approuvé par le Coreper, le 10 décembre 1996) 1. Pour définir les caractéristiques propres au secteur lié à la défense, il faut partir des conditions dans lesquelles le secteur se trouve actuellement. Un certain nombre de facteurs politiques et économiques ont une incidence particulière sur ce secteur. Du point de vue politique, la fin de la guerre froide a joué un rôle et a modifié le climat international dans lequel la politique étrangère, de sécurité et de défense est élaborée et conduite. Intervient également l'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE, qui "inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune". La conférence intergouvernementale de l'UE passe actuellement en revue les dispositions PESC du traité sur l'Union européenne. Lors de la réunion qu'il a tenue à Berlin en juin 1996, le Conseil des ministres de l'OTAN a décidé de développer l'identité européenne de sécurité et de défense ; l'UEO et l'OTAN travaillent actuellement à la mise en oeuvre des aspects interdépendants des décisions prises à Berlin. 2. Du point de vue économique, la demande intérieure d'équipements militaires européens est en diminution depuis 1987 et le marché général de l'armement s'est pratiquement réduit de moitié au cours de la dernière décennie. Cette réduction des budgets nationaux de la défense a des incidences pour la survie d'une base industrielle et technologique indépendante dans le secteur de la défense. L'emploi dans ce secteur a régressé de 3 7% depuis 1984 (passant de 1,6 à 1 million de travailleurs). Cette évolution a frappé plus particulièrement certaines régions et a des effets sur la base productive et la capacité d'innovation de toute l'industrie européenne. Le marché reste morcelé ; au cours de la période 1982-92, les échanges intra-européens ont représenté 3 à 4 % des achats totaux. Depuis les années 80, le manque de concurrence et l'impossibilité d'exploiter pleinement les économies d'échelle ont détérioré la position concurrentielle de l'industrie européenne par rapport aux Etats-Unis. La consolidation des industries liées à la défense a progressé beaucoup plus vite aux Etats-Unis qu'en Europe compte tenu, notamment, du moins grand morcellement du marché américain, d'un degré insuffisant d'harmonisation des besoins opérationnels européens et des différents impératifs de sécurité qui se posent en Europe. 3. Les caractéristiques propres au secteur des armements, qui ont été reconnues depuis la fondation de la Communauté, sont prises en compte par les dispositions de l'article 223 du Traité. Il 4. 5. 6. L'industrie liée à la défense est une industrie stratégique, dont les produits sont vitaux pour la défense nationale. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs, où les considérations économiques sont le facteur déterminant, la politique nationale en matière d'armements est également dictée, à des degrés divers, par la politique étrangère et de défense. Des considérations d'ordre politique, stratégique et de sécurité entrent donc en jeu pour déterminer les conditions d'exploitation de l'industrie et la demande pour ses produits. 90 % de la production communautaire d'équipements de défense sont concentrés dans certains Etats membres : France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Suède. l'économie. Par ailleurs, Les gouvernements étant les seuls clients et, dans certains cas, les principaux propriétaires des industries militaires, le marché diffère de la plupart des autres secteurs de les gouvernements et les industries liées à la défense diffèrent considérablement d'un Etat membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne l'ampleur de la propriété étatique, l'importance du financement pour la R&D, etc. Le rôle que jouent les gouvernements détermine un grand nombre des caractéristiques de ce secteur et a une influence majeure sur la façon dont il est organisé et restructuré. Dans le même temps, l'industrie a elle-même un rôle et des responsabilités particuliers à cet égard. relations qu'entretiennent les A propos du rôle des gouvernements, les considérations ci-après s'imposent: - Tout d'abord, la production et le commerce des armements sont soumis à des autorisations gouvernementales. Ensuite, puisque les gouvernements sont les seuls clients, ils sont seuls pour définir ils les besoins opérationnels et déterminent la demande de produits de l'industrie. les spécifications techniques et Par ailleurs, il est impossible de prévoir avec certitude quelle sera la demande à long terme puisqu'elle dépend de l'évolution des menaces qui influence l'évaluation des besoins et la planification budgétaire. En outre, le rapport qualité-prix n'est pas le seul critère qui détermine la politique d'acquisition. La compensation, y compris les accords de coopération industrielle, ainsi que les considérations stratégiques politiques, économiques et de sécurité peuvent également avoir une influence. aux sources Enfin, les impératifs de défense nationale supposent qu'il y ait des garanties sécurité d'approvisionnement. Cette quant d'approvisionnement va au-delà de la relation normale client-fournisseur. Dans certains domaines, des Etats membres estiment qu'une capacité propre est essentielle à l'intérêt national. Cela ne devrait cependant pas empêcher les gouvernements d'acheter à un fournisseur extérieur. nécessaire IL 7. La valeur technologique à long terme du secteur est importante. Cela suppose le maintien des capacités industrielles et technologiques. Les programmes de défense peuvent s'étendre sur 20 à 30 ans et, après des programmes de développement très longs, les équipements peuvent avoir une durée de vie pouvant aller jusqu'à 30 ans ou plus. 8. La confidentialité des informations militaires sensibles est vitale pour les intérêts nationaux. Cela peut être une source de contraintes au niveau de la concurrence et pour les relations entre les consommateurs et les fournisseurs, qui sont plus étroitement liés que d'ordinaire. 9. Beaucoup de produits dans le secteur de l'armement ont des coûts de recherche et de développement d'une importance disproportionnée. Des normes élevées doivent être respectées, puisque des progrès technologiques sont nécessaires à la défense incertaine. La nationale. La rentabilité de ces investissements est toutefois production de masse, qui pourrait compenser les coûts élevés de R&D, est rare par rapport à l'industrie civile. L'obligation de confidentialité peut empêcher de diffuser largement les progrès technologiques et de tirer les bénéfices financiers de cette diffusion. Il faudra toujours des produits uniques, dont la production peut être non rentable. Nombre de programmes sont limités et, parfois, les équipes de R&D ne peuvent vivre avec des moyens exclusivement commerciaux pendant les périodes qui séparent des programmes. On ne doit pas s'attendre à ce que des organismes commerciaux, mus par les forces du marché, consentent les investissements nécessaires en R&D et une aide de l'Etat pourrait donc s'avérer nécessaire. 10. Certaines technologies liées à la défense peuvent avoir des applications tant civiles que militaires. Il y a cependant une synergie croissante entre les technologies civiles et militaires dans certains domaines et il se peut que les caractéristiques des programmes exclusivement militaires qui ont été décrites ci-dessus ne s'appliquent pas à tous les domaines liés à la défense ou à la production à double usage. 11. Les exportations de ce secteur sont soumises à des autorisations gouvernementales. Les politiques des Etats membres en matière d'exportations d'armements, y compris les politiques en matière de contrôle des exportations,- diffèrent. Le Conseil européen a adopté des critères communs à appliquer aux exportations d'armements. Conclusions et recommandations 12. Il a été conclu que l'analyse contenue dans ce papier des caractéristiques propres au secteur relatif à l'industrie de défense est une contribution utile à l'examen en cours de points à l'ordre du jour du Groupe de Travail ad hoc sur la politique européenne d'armements et sera prise en considération en tant que de besoin, inter alia, pendant l'approfondissement des discussions sur "la simplification des contrôles gouvernant les transferts intracommunautaires d'armements et d'autres produits liés à l'industrie de la défense" et "la politique d'acquisition". Il est recommandé que le Groupe de Travail ad hoc, ainsi que prévu par son mandat, maintienne sur son agenda le point sur la "définition des caractéristiques propres au secteur lié à la défense" avec la perspective de développer ultérieurement lumière des développements futurs. son analyse à la n COMMISSION EUROPEENNE / ANNEXE II Plan d'action pour les industries liées à la défense h Plan d'action pour les industries liées à la défense I. Introduction II. Restructuration des industries liées à la défense III. La base industrielle et technologique de défense européenne IV. Les objectifs du plan d'action V. Les actions Innovation, transfert de technologie et PME V. l Simplification des transferts intra-communautaires V. 2 Statut d'entreprise européenne V. 3 Marchés publics V. 4 RDT (Recherche et développement technologique) V. 5 Normalisation V. 6 Droits de douane V. 7 V. 8 Politique de concurrence V. 9 Exportations V. 10 Fonds structurels V. ll Fiscalité V. 12 Principes de l'accès au marché V. l3 Etalonnage des performances V. 14 Elargissement VI. Calendrier 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 8 9 9 9 10 /^ I. INTRODUCTION Le traité sur l'Union européenne, de même que le nouveau traité d'Amsterdam, offrent un cadre d'action dans le domaine des industries liées à la défense en appelant à une coopération plus étroite entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale. Pour cette coopération, la Commission européenne propose de mettre son expérience et ses structures légales et administratives en soutien de cette nouvelle relation. La nécessaire et urgente restructuration des industries de défense en Europe, qui demeurent encore sur une base nationale, requiert qu'une dimension européenne soit octroyée à cette industrie et au marché sur lequel elle opère, tant du côté de l'offre que du côté de la demande. Concernant la demande, le rôle des Etats membres, de l'UEO et d'autres organisations multilatérales est particulièrement important dans les domaines tels que celui de l'harmonisation du contenu et des calendriers pour les besoins opérationnels et celui de la création d'une Agence européenne de l'armement devant conduire les programmes de dimension européenne. Concernant l'offre, les intenses discussions qui ont eu lieu ces derniers mois entre la Commission et l'industrie ont été utiles pour identifier le besoin de l'industrie en l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense européenne forte, intégrée et compétitive. Ce plan d'action tient compte des problèmes soulevés par l'industrie qui relèvent de la compétence de l'Union européenne. Il sera mis en oeuvre conformément au calendrier fourni au chapitre VI. Certaines de ces actions ont été établies conjointement avec une position commune, basée sur l'Article J. 2 de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). IL R E S T R U C T U R A T I ON DES INDUSTRIES LIÉES A LA DEFENSE Devant le déclin de la demande et l'intensification de la concurrence, les industries européennes liées à la défense ont engagé un processus de restructuration. Jusqu'ici, cette restructuration est essentiellement restée un phénomène national, mais il est désormais impératif de poursuivre cette action au niveau européen. Il faut permettre à l'industrie européenne de procéder aux opérations de restructuration nécessaires, de coopérer ou de faire fusionner des activités similaires ou complémentaires et d'améliorer sa position concurrentielle. L'initiative doit venir de l'industrie, mais ce sont les États membres et les institutions et organisations européennes qui doivent s'efforcer de créer le cadre dans lequel le marché européen des équipements liés à la défense pourra fonctionner convenablement. Lors de l'établissement de ce cadre, il conviendra de tenir compte de la position de l'industrie européenne sur le plan international. /6 III. LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE DEFENSE EUROPEENNE industrielle et technologique de défense, qui comprend le savoir-faire La base technologique, les centres de R&D, une main d'oeuvre compétente, des sites de production et une capacité de commercialisation et d'exportation, constitue un atout stratégique vital pour l'Europe. Il convient donc de la préserver et de la consolider pour les raisons suivantes : - elle représente une condition préalable à l'établissement d'une véritable identité - - européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense; il s'agit d'une nécessité pour la préservation et le développement d'une base technologique et industrielle solide, ce qui est important pour les applications civiles comme pour les applications militaires; il s'agit d'un facteur important pour l'emploi, particulièrement dans certaines régions européennes, et pour de nombreuses PME. La situation actuelle, caractérisée par une dispersion des entreprises européennes entre des fournisseurs nationaux trop nombreux et de trop petite taille, ne peut plus durer. Les conséquences de la structure actuelle sont les suivantes : - des travaux de recherche et développement onéreux sur des systèmes et technologies similaires par les fournisseurs nationaux; - des séries de taille trop réduite et, par conséquent, des économies d'échelle inadéquates. IV. L ES OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION Les principaux objectifs du plan d'action consistent donc à établir les conditions nécessaires pour : renforcer la compétitivité de l'industrie européenne liée à la défense; - - préserver la base technologique et industrielle de défense; - favoriser l'intégration de la base technologique et industrielle de défense dans l'ensemble de l'économie afin d'éviter les doublons dans le domaine civil et dans le domaine militaire; - créer les conditions préalables nécessaires à l'établissement d'une identité européenne de sécurité et de défense. V. L ES ACTIONS Un calendrier pour les actions proposées ci-après est fourni au chapitre VI. Le calendrier montre que la Commission préparera en parallèle les actions à mettre en oeuvre à court et à moyen terme. V. l Simplification des transferts intra-communautaires Le s. procédures nationales relatives aux transferts intra-communautaires de produits liés à la défense sont lourdes et longues. Une simplification de ces procédures permettrait d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne liée à la défense, d'alléger les tâches administratives et de réduire les coûts. Il Cet objectif ne peut être atteint sans un engagement significatif des États membres. Il suppose également l'instauration de mécanismes reposant sur la confiance entre les États membres. La Commission va donc proposer de mettre en place un régime simplifié d'octroi de licences applicable à la circulation de produits liés à la défense dans la Communauté européenne. Ce système comprendra des garanties en matière d'exportation et de réexportation ainsi que des mécanismes de contrôle et de surveillance. V. 2 Statut d'entreprise européenne La création d'un statut d'entreprise européenne qui aiderait à créer et à gérer des entreprises de dimension européenne facilitera la nécessaire restructuration du secteur. La Commission poursuivra ses efforts en vue de créer un cadre juridique de ce type. Le rapport du "Groupe Davignon" sur le statut de société européenne ouvre de nouvelles perspectives pour un accord politique, dans les tous prochains mois, sur l'implication des travailleurs dans la société européenne. Si ce point peut être résolu, la voie sera libre pour l'adoption du statut en tant que mesure prioritaire prévue dans le plan d'action pour le marché unique approuvé lors du Conseil européen d'Amsterdam. Il est donc important d'obtenir une décision favorable du Conseil sur ce sujet dès que possible. V. 3 Marchés publics L'ensemble des règles qui seront applicables aux marchés publics dans le domaine des équipements de défense aura une influence significative sur la constitution d'une base technologique et industrielle de défense compétitive. Le cadre défini devrait permettre, dans la mesure du possible, d'établir des procédures d'appel d'offres concurrentielles. En outre, il devra contribuer au maintien et au développement des capacités industrielles fondamentales et des technologies clés au niveau européen. De surcroît, ces règles devront garantir la nécessaire sécurité des approvisionnements, tout en permettant d'éliminer progressivement les surcapacités. A cette fin, prenant en compte le besoin d'établir un large soutien sur cette question, if est nécessaire d'élaborer un ensemble approprié de principes, règles et mécanismes d'acquisition pour le secteur de la défense. Un degré approprié de souplesse est envisagé pour tenir compte, si nécessaire, des spécificités du secteur de la défense et, en particulier, les besoins en matière de confidentialité et de sécurité d'approvisionnement. A cet effet, les matériels de défense seront considérés selon trois catégories : - - les produits destinés aux forces armées mais pas à usage militaire donc ni couverts par l'article 223 CE, ni par l'article 2 de la directive 93/36 (marchés déclarés secrets, protection des intérêts vitaux, sécurité nationale, etc. ). Ces produits étant déjà soumis aux règles communautaires pour les marchés publics, la Commission spécifiera, si approprié, dans la forme qui convient les conditions d'application de ces règles; les produits destinés aux forces armées et à usage militaire, mais ne constituant pas des "équipements de défense hautement sensibles". La Commission pourrait élaborer un ensemble de règles assez souples respectant les principes de transparence et de non- discrimination, inspirées des règles communautaires existantes en matière de marchés publics; 19 - les "Equipements hautement sensibles" rentrant dans le champ d'application de l'article 223 CE. Ces produits pourraient être exemptés de l'application des règles précitées lorsque des raisons importantes liées à la sécurité ou la protection d'intérêts essentiels de l'Etat en cause, l'exigeraient. Un mécanisme de notification devrait être prévu à cet effet afin d'assurer un minimum de contrôle et de transparence. V. 4 RDT (Recherche et développement technologique) L'importance du taux des coûts de recherche et développement par rapport au chiffre d'affaires est en général nettement plus élevée dans le domaine militaire que dans le domaine civil. Le facteur technologique joue un rôle primordial dans la compétitivité de ces industries. L'intégration croissante des activités de recherche civile et militaire au sein des firmes est une réalité aux Etats-Unis, notamment dans certaines branches des activités militaires telles l'aéronautique ou l'espace. La Commission a par exemple mis en relief ce phénomène lors de l'analyse de la concentration Boeing-McDonnell Douglas. Il est donc souhaitable que les firmes européennes comme les Etats membres tirent les conséquences de cette évolution, tant au niveau de la restructuration du secteur, de la mise en commun d'équipes de recherche, ou de l'évaluation de l'impact de certains achats militaires sur la capacité technologique civile. Le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique4 est axé uniquement sur des objectifs civils. Certains des domaines technologiques couverts (technologies des matériaux, technologies de l'information et des communications; par exemple) ont une dimension d'usage multiple le développement de ces technologies peut contribuer à l'amélioration de la base technologique de défense et à la compétitivité de cette industrie. : La Commission considère aussi que la complémentarité entre les programmes de recherche nationaux et européens devrait être renforcée afin d'éviter les duplications inutiles d'efforts. V. 5 Normalisation La création d'un marché européen des équipements de défense et la consolidation de la base industrielle européenne de défense nécessiteront un effort de rationalisation des normes actuellement utilisées par les ministères de la Défense des différents États membres. Les technologies à double usage étant de plus en plus utilisées dans les systèmes militaires, l'orientation actuelle est d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les normes civiles. Le remplacement, en cours au Etats-Unis, des normes militaires par des normes civiles sera pris en considération afin d'éviter que l'industrie européenne ne se trouve désavantagée. C'est dans le but de promouvoir l'utilisation de normes industrielles internationales que la Commission propose de tenir compte de l'expérience acquise par la Communauté dans le domaine de la normalisation. 4 La Commission a adopte le 9 avril 1997 sa proposition relative au cinquième program nie-cadre (COM(97)l42). 4 h En conséquence, la Commission poursuivra les actions suivantes : - inviter les milieux industriels concernés à se concerter pour établir un programme de travail destiné à définir un système de normes homogène pour les programmes relatifs aux équipements de défense; - évaluer différentes manières de créer un système d'échange régulier d'informations entre l'OTAN et les organismes européens de normalisation, de manière à réduire au minimum les risques de doubles emplois dans l'avenir; fournir, au niveau communautaire, un soutien aux organismes de normalisation concernés qui sont convenus de la nécessité d'agir. A cette fin, il sera tenu dûment compte des caractéristiques des secteurs industriels concernés (aéronautique, espace, électronique, mécanique. ) et de la spécificité "défense" des sujets traités. - V. 6 Droits de douane Le principe des droits de douane uniformes pour les produits importés est un principe fondamental de l'union douanière et du marché unique. -L'article 28 du traité constitue donc la seule base juridique acceptable pour l'octroi de suspensions autonomes. A cet égard, l'existence d'approches nationales différentes en ce l'importation qui concerne les dispositions relatives aux droits de douane pour d'équipements militaires ou à double usage, engendre un traitement inégal des opérateurs et pour cette raison, des règles communes en matière de droits de douane pour ces équipements seront établies. Par conséquent : - des initiatives législatives devraient être prises pour harmoniser les dispositions relatives aux droits de douane en vue d'obtenir une égalité de traitement au sein de la Communauté; la proposition de la Commission de 1988 concernant la suspension temporaire des droits d'importation portant sur certains armements et équipements militaires devrait être réexaminée et adoptée. - V. 7 Innovation, transfert de technologie et PME Dans le Livre vert de la Commission sur l'innovation de décembre 1995, le potentiel pour l'usage civil des technologies de défense est reconnu. Les politiques générales relatives à la promotion des transferts de technologie peuvent faciliter l'exploitation civile des technologies de défense; et devraient aussi associer les PME en raison de leur rôle et intérêt dans ce processus. Dans ce contexte, la Commission soutiendra les initiatives visant à diffuser les idées, les technologies et les meilleures pratiques. En particulier, la Commission continuera à soutenir les activités suivantes : - - l'organisation d'événements en partenariat entre fournisseurs (INTERPRISE, par exemple) et entre fournisseurs et instituts de recherche; l'organisation d'événements en partenariat entre fournisseurs et maîtres d'oeuvre principaux (IBEX). <2d V. 8 Politique de concurrence Avec l'apparition d'un marché européen pour l'industrie liée à la défense résultant de l'élaboration de programmes communs, des mesures de restructuration nécessaires, de la conclusion d'alliances européennes et de l'adoption de règles communes concernant les marchés publics, la politique communautaire en matière de concurrence devra tenir compte de manière appropriée des aspects relatifs à la concurrence au sein de l'industrie liée à la défense. Le processus de restructuration de l'industrie européenne, en particulier les industries de défense et les industries associées, ont conduit et vont continuer à produire des fusions et coopérations entre compagnies dans l'Union européenne. Un tel développement doit être encouragé car il correspond aux besoins pour une compétition dynamique capable d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier de défense, dans la mesure où il ne produit pas d'entraves permanente à la concurrence. C'est pourquoi, la politique communautaire en matière de concurrence et en particulier le règlement sur le contrôle des concentrations, fournissent un cadre bien défini et un mécanisme de prise de décisions rapide, facilitant les concentrations et les activités en coopération entre entreprises qui ne remettent pas en question l'efficacité de la concurrence. En outre, un contrôle communautaire des aides d'Etat dans tous les secteurs de l'industrie, y compris celui de la défense, permettra de faire la distinction entre les aides qui sont nécessaires pour la restructuration du secteur - dans la mesure où elles contribuent à accélérer les changements, à encourager la recherche et le développement et l'innovation et à réduire les conséquences sociales de la réorganisation - et le maintien du niveau de sécurité requis et celles que les États membres octroient uniquement pour protéger leurs entreprises nationales et qui n'améliorent pas la compétitivité globale du secteur. A cet égard, il est essentiel de tenir compte, dans l'application de la politique communautaire en matière de concurrence, de la spécificité de l'industrie liée à la défense eu égard, notamment, à l'étendue géographique du marché. Alors que cette dernière demeure restreinte par les règles relatives aux marchés publics et les procédures administratives, la concurrence pourrait s'exercer pour certains produits, de plus en plus, à l'échelle européenne voire mondiale. Dans ce contexte, la Commission tiendra compte de la manière dont, en particulier, certains gouvernements d'Etats tiers qui produisent des armements, formulent et appliquent les règles de concurrence à leur propre industrie. V. 9 Exportations Biens et technologies à double usage Le Conseil a déjà adopté en décembre 1994, sur proposition de la Commission, un régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage. Ce régime repose sur deux instruments juridiques, un règlement fondé sur l'Article 113 du traité (n° 3381/94) et une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (94/942/PESC), qui constituent ensemble un système intégré. Ce régime reflète les accords internationaux de prévention de la prolifération des armes de destruction massive. Pour les biens à double usage, les entreprises et les administrations sont invitées à mettre en évidence s'il existe des situations défavorables créées par le régime communautaire de contrôle des exportations par rapport aux régimes en vigueur aux États-Unis ou au Japon. La Commission s'efforcera, si un tel besoin s'exprime, de rétablir l'équilibre et de créer des conditions équitables dans ce domaine. 2( La Commission établira un rapport sur l'application du règlement relatif aux produits à double usage et sur les éventuelles propositions permettant de renforcer et d'améliorer le système actuel en tenant compte du jugement rendu par la Cour de justice dans les arrêts C-70/64 et C-83/94 établissant que les produits à double usage entrent dans le champ d'application de la politique commerciale commune définie par l'Article 113. Armes conventionnelles Il importe d'intensifier la coopération industrielle en encourageant les projets coopératifs Il est transnationaux et les fusions pour parvenir à une structure industrielle efficace. donc urgent de supprimer les entraves à ce type d'activités de coopération dues à la diversité des politiques en matière d'exportation. A cet égard, il faut rappeler qu'il existe déjà des orientations politiques, notamment les 8 critères concernant les exportations d'armements adoptés par les conseils européens de Luxembourg (en juin 1991) et de Lisbonne (en juin 1992) pour guider les Etats membres dans leurs décisions en matière d'exportation d'armes. Etant donné les difficultés à développer une base commune pour l'harmonisation des politiques d'exportation d'armes, un processus graduel devrait être suivi. Premièrement, l'échange d'information sur l'application des 8 critères devrait être intensifié au sein du Conseil. Deuxièmement, l'adoption par les Etats membres dans le cadre de l'UE d'un code de conduite concernant les exportations d'armes, que la prochaine présidence britannique a indiqué être une priorité, devrait constituer un pas important. le Parlement européen en mai' 1997, soutenant La résolution adoptée par la Communication de la Commission sur les industrie de défense, invite la Commission à présenter un Livre Blanc sur le sujet de la politique d'exportation d'armes. La Commission a l'intention de rédiger un tel Livre Blanc qui pourrait contribuer à l'établissement d'un code de conduite efficace. Pour les programmes de coopération, des progrès pourraient être accomplis en se basant sur quelques expériences, notamment en suivant le principe par lequel la réglementation applicable est celle du pays où est établi le contractant principal ou bien où se déroulent l'assemblage final et l'exportation physique. V. 10 Fonds structurels Dans l'Agenda 2000 (Supplément 5/97 au Bulletin de l'UE), la Commission propose une réforme des fonds structurels à la lumière des nouvelles perspectives financières (période 2000-2006). Le nouveau cadre applicable aux fonds structurels prévoit trois objectifs. Outre l'Objectif 1, qui concerne le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, un Objectif 2 sera redéfini pour d'autres régions ayant des problèmes structurels. Il s'agit de régions en mutation économique (dans le domaine de l'industrie ou des services), de zones rurales en déclin, de régions dépendant de la pêche touchées par des crises ou encore de zones urbaines en difficulté. Il faudra recenser un nombre limité de zones significatives afin de faciliter l'adoption d'une stratégie intégrée de diversification économique. L'Objectif 3 concerne la stratégie en matière de ressources humaines en dehors de ces zones. U Dans l'Agenda 2000, la Commission ne prévoit pas la poursuite de nombres d'initiatives communautaires spécifiques dont celle relative à la reconversion des zones liées à l'industrie de la défense, puisque ces objectifs pourront être intégrés dans les programmes précités. Lors de l'élaboration des nouveaux programmes pour la prochaine période de programmation, il faudra, par conséquent, tenir dûment compte des besoins éventuels de diversification et de conversion dans le secteur des industries liées à la défense. Les nouveaux programmes visant à soutenir les régions relevant de l'Objectif 2 devraient être axés sur la reconversion économique et la diversification, notamment dans les régions qui dépendent étroitement d'un secteur économique unique en déclin. C'est la raison pour laquelle il faudra accorder une importance particulière aux PME, à l'innovation, à la formation professionnelle, au développement local, à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'exclusion. A cet égard, la reconversion régionale liée à l'industrie de la défense pourrait entrer dans le cadre d'actions qui visent à favoriser la reconversion économique et sociale de zones relevant de l'Objectif 2. Une approche similaire pourrait être adoptée pour les régions de l'Objectif 1. En outre, l'Objectif 3 pourrait apporter une contribution travailleurs aux modifications de la structure industrielle. intéressante en ce qui concerne l'adaptation des V. ll Fiscalité Fiscalité indirecte En juillet 1996, la Commission a publié une proposition de programme concernant un "système commun" de TVA pour le marché unique (COM (96) 328 final). Pour que ce système soit efficace, ses caractéristiques essentielles devront garantir que : - aucune distinction ne sera faite entre transactions nationales et transactions intra communautaires; - toutes les transactions seront taxées, dans la CE, sur la base du principe de l'origine et; - un nouveau mécanisme sera mis en place pour décider du lieu de fourniture des biens et services; les taux de TVA seront simplifiés. - La Commission croit que le nouveau système bénéficiera aussi à l'industrie de défense. La Commission veillera, en parallèle, à assurer une application plus complète de la huitième directive. Fiscalité directe Dans le cadre de sa nouvelle approche globale de la fiscalité, la Commission publiera, en novembre 1997, une Communication contenant une panoplie de mesures fiscales sur laquelle elle a invité les États membres à trouver un consensus politique. Cette Communication demande notamment aux États membres d'oeuvrer pour l'adoption rapide d'une directive qui permettra d'éliminer les retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises. Une telle directive supprimerait une entrave importante aux transferts de capitaux et de technologie entre entreprises. En effet, ces retenues à la source créent des obstacles pour les agents économiques car elles peuvent entraîner des formalités longues à accomplir, des pertes de trésorerie et parfois une double imposition. La nouvelle proposition de la Commission concernant une directive sur les intérêts et redevances devrait être disponible début 1998. 33 V. 12 Principes de l'accès au marché Se basant sur des principes d'accès aux marchés effectif et comparable, la Communauté devrait chercher à supprimer les obstacles pour les exportateurs européens, y compris les droits de douane. Dans le cas des États-Unis (avec lesquels la balance commerciale communautaire est déficitaire dans un rapport de 1 à 6), ce problème pourrait être abordé dans le cadre du dialogue commercial transatlantique ou du nouvel agenda transatlantique (chapitre concernant le nouveau marché transatlantique). V. 13 Étalonnage des performances En s'inspirant de la politique industrielle de la Commission, qui préconise de promouvoir l'étalonnage des performances en tant qu'outil permettant d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et de diffuser les meilleures pratiques, la Commission consultera l'industrie et les autres acteurs pertinents pour procéder à une évaluation comparative des performances dans le secteur des industries liées à la défense. Un tel exercice pourrait porter par exemple sur des aspects tels que les meilleures pratiques pour utiliser les synergies entre les technologies de l'information militaires et civiles, pour l'intégration des normes civiles et militaires ou pour les meilleures pratiques pour les projets multilatéraux. V. 14 Élargissement La Commission va lancer une étude ayant pour but d'évaluer la situation de l'industrie de la défense dans les pays d'Europe centrale et orientale. Les résultats de cette étude ainsi que d'autres informations pertinentes devront être utilisés comme base pour approfondir l'analyse et la réflexion sur les sujets suivants : - - le potentiel de la base industrielle de défense des pays d'Europe centrale et orientale et son impact sur l'industrie européenne; l'opportunité et les meilleurs moyens de promouvoir la coopération industrielle. olH VI. CALENDRIER DES PRINCIPALES MESURES PRESENTEES DANS LE PLAN DICTION Domaine V. l Transferts Action Calendrier intra- La Commission proposera un régime simplifié 1998 communautaires d'octroi de licences V. 2 Statut d'entreprise Décision du Conseil 1998 européenne V. 3 Marchés publics V. 4 RDT V. 5 Normalisation ' V. 6 Droits de douane Deuxième semestre 1998 Proposition concernant des règles applicables 1998-1999 aux marchés publics dans le secteur de la défense Etablissement de. la complémentarité entre 1998-1999 programme de recherche nationaux et européens Clôture de l'étude Établissement d'un programme de travail pour Fin 1998 identifier un système homogène de normes pour les programmes d'équipements de défense La Commission proposera des législatives pour harmoniser les dispositions en matière de droits de douane au sein de la Communauté Réexamen et adoption de la proposition de la Fin 1998 Commission de 1988 la sur temporaire des droits à l'imporation initiatives Fin 1998 suspension V. 7 Innovation, transfert Continuer à soutenir les initiatives telles que En cours de PME INTERPRISE, IBEX technologie et V. 8 Politique de Prise en compte des spécificités de l'industrie de En cours concurrence défense dans les évaluations de situations de concurrence V. 9 Exportations Biens - technologies double usage Armements conventionnels et à - Rapport sur l'application du règlement relatif Premier semestre 1998 aux produits à double usage - Livre blanc - Proposition d'un code de bonne conduite Premier semestre 1998 Conformément au Livre blanc V. 10 Fonds structurels - Proposition d'une réforme générale de la Premier semestre 1998 politique de cohésion conformément à Agenda 2000 - Négociation de ces propositions avec le Deuxième semestre 1998 Conseil et le Parlement et consultation avec les autres institutions et organismes V. 11 Fiscalité indirecte Fiscalité directe - Mise en œuvre du nouveau règlement/cadre Poursuite des débats au Conseil Propose directive sur les intérêts et redevances Entre fin 1998 et fin 1999 En cours Début 1998 V. l2 Principes de l'accès Question à aborder dans le cadre du dialogue Courant 1998-1999 au marché commercial transatlantique si les industriels de l'EU et des Etats-Unis le souhaitent ou du nouvel agenda transatlantique. V. l3 Étalonnage des La Commission consultera l'industrie et d'autres 1998-2000 performances V. 14 Élargissement acteurs pertinents sur un exercice d'étalonnage des performances des industries de défense Clôture de l'étude Évaluation de l'impact industriel Fin 1998 1998-2000 10 ft ISSN 0254-1491 COM(97) 583 final DOCUMENTS FR 06 10 01 15 N° de catalogue : CB-CO-97-627-FR-C ISBN 92-78-27694-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg U


title: Verordnung (EG) Nr. 2425/97 der Kommission vom 4. Dezember 1997 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1959/97 zur Einstellung des Fangs von Stöcker durch Schiffe unter der Flagge von einem Mitgliedstaat, mit Ausnahme Spaniens, Portugals, Deutschlands, Frankreichs, Irlands und der Niederlande

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EU Member State
catch quota
fishery management
fishing rights
sea fish
ship's flag

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3932/97 του Sergio RIBEIRO προς την Επ τροπή. Υδρολογική λεκάνη των ποταμών Lis και Scica στην Πορτογαλία/Ταμείο Συνοχής

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Portugal
balance of payments assistance
environmental monitoring
hydrology
pollution control measures
water treatment
watercourse

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text: C 187/94 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 16. 6. 98 Den symfvnei· epiple·on me thn a·poch· moy h Epitroph· o·ti oi apagorey·seiw odh·ghshw alla· kai oi pro·sfatoi apokleismoi· tvn dro·mvn mporoy·n na e·xoyn sobaro· arnhtiko· anti·ktypo stiw eyrvpai¤ke·w epixeirh·seiw kai o·ti toy·to kauista· anagkai·a th dhmioyrgi·a eno·w eyrvpai¤koy· dikty·oy «aytokinhtodro·mvn eley·uerhw die·leyshw» stiw odike·w metafore·w (aytokinhto·dromoi-E)kat(cid:146) analogi·a prow to eyrvpai¤ko· di·ktyo emporikv· n metaforv· n dia· sidhrodro·moy; Ea·n nai, proti·uetai h Epitroph· na ekponh·sei braxypro·uesma prota·seiw sxetika· me eyrvpai¤koy·w aytokinhto- dro·moyw gia tiw odike·w metafore·w emporeyma·tvn; Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (28 Ianoyari·oy 1998) H Epitroph· e·xei synei·dhsh tvn problhma·tvn poy aporre·oyn apo· tiw asynto·niste·w apagorey·seiw odh·ghshw poy ephrea·zoyn tiw odike·w metafore·w me forthga· se olo·klhrh thn (cid:201)nvsh, o·pvw epishmai·netai sthn erv· thsh toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy, kai mete·fere tiw anhsyxi·ew thw sto Symboy·lio. Kato·pin toy·toy, h Epitroph· proti·uetai na provuh·sei nomouetikh· pro·tash thn a·noijh toy tre·xontow e·toyw, me skopo· ton kauorismo· safv· n kai koinv· n kano·nvn poy pre·pei na throy·ntai o·tan ta kra·th me·lh epiba·lloyn apagorey·seiw odh·ghshw. (98/C 187/142) GRAPTH ERVTHSH P-3932/97 ypobolh· : Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (4 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Ydrologikh· leka·nh tvn potamv· n Lis kai Sci(cid:231)a sthn Portogali·a/Tamei·o Synoxh·w Se mia perioxh· me sobara· periballontika· problh·mata, idiai·terh proteraio·thta e·xei h ejygi·ansh thw ydrologikh·w leka·nhw poy apotelei·tai apo· toyw potamoy·w Lis (kai Lena) kai apo· ton parapo·tamo Sci(cid:231)a (kai a·lloyw mikro·teroyw). To gegono·w ayto· e·xei anagnvrisuei· to·so apo· tiw topike·w arxe·w o·so kai apo· thn kentrikh· kybe·rnhsh kai, o·pvw fai·netai, e·xei ypoblhuei· ai·thsh gia xrhmatodo·thsh, apo· to Tamei·o Synoxh·w, ependy·sevn y·coyw 7 disekatom- myri·vn eskoy·dow poy aforoy·n e·rga ejygi·anshw aytoy· toy sy·nuetoy ydrologikoy· dikty·oy. Mporei· h Epitroph· na dieykrini·sei po·te ypoblh·uhke ai·thsh, se poio sta·dio bri·sketai h sxetikh· diadikasi·a kai, ea·n ei·nai dynato·n, na anafe·rei ka·poia prv· th e·ndeijh sxetika· me to xronodia·gramma gia thn ekti·mhsh toy sxedi·oy kai th lh·ch thw apo·fashw; Apa· nthsh thw k. Wulf-Mathies ej ono·matow thw Epitroph· w (6 Ianoyari·oy 1998) Stiw 20 Noembri·oy 1997, h Epitroph· e·labe ai·thsh gia sygxrhmatodo·thsh apo· to Tamei·o Synoxh·w thw prv· thw fa·shw oloklhrvme·noy e·rgoy aporry·panshw tvn ydrologikv· n tamieyth·rvn tvn potamv· n Lis kai Sei(cid:231)a, to opoi·o e·xei anala·bei h (cid:201)nvsh Dh·mvn thw Alta Estremadura, stiw perife·reiew Pinhal Litoral kai Me·dio Tejo (perioxe·w thw Leiria kai toy Santare·m). H en lo·gv ai·thsh afora·, epi·shw, epime·royw e·rga, ta opoi·a proble·poyn thn kataskeyh· ei·te th diamo·rfvsh e·ji staumv· n epejergasi·aw lyma·tvn, kai thn egkata·stash peri·poy 200 xlm. apagvgv· n, prin tiw 31 Dekembri·oy 1999. H Epitroph· ua ejeta·sei thn anvte·rv ai·thsh sto plai·sio thw texnikh·w kai oikonomikh·w ajiolo·ghshw toy e·rgoy, tvn diaue·simvn po·rvn toy Tamei·oy Synoxh·w gia thn Portogali·a, kauv· w kai tvn proteraioth·tvn thw Epitroph·w kai toy sygkekrime·noy kra·toyw me·loyw


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3945/97 do Deputado Roberta ANGELILLI à Comissão. Ajudas estatais às empresas situadas nos bairros urbanos degradados

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Italy
State aid
aid to undertakings
employment aid
less-favoured region
metropolis
socioeconomic conditions
urban area

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text: 16. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 187/99 (98/C 187/149) PERGUNTA ESCRITA P-3945/97 apresentada por Roberta Angelilli (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (4 de Dezembro de 1997) Objecto: Ajudas estatais a‘s empresas situadas nos bairros urbanos degradados Em Outubro de 1996 a Comissa(cid:152)o adoptou um novo quadro de refere(cid:136)ncia para as ajudas estatais a‘s empresas situadas nos bairros urbanos desfavorecidos. Como e· sabido, a anterior legisla(cid:231)a(cid:152)o na(cid:152)o permitia aos Estados-membros tomar em conta de uma forma plenamente satisfato·ria os va·rios problemas de cara·cter social e econo·mico que afectam as periferias das grandes cidades europeias. O n(cid:14)·vel ma·ximo da ajuda tinha sido fixado em 26% l(cid:14)·quido do investimento e em 10. 000 ecus por cada novo posto de trabalho criado. Essa iniciativa, na perspectiva da Comissa(cid:152)o, deveria contribuir de uma forma positiva para relan(cid:231)ar o emprego nos bairros perife·ricos, caracterizados de um modo geral por um elevado (cid:14)·ndice de desemprego. Embora a Comissa(cid:152)o tenha convidado os Estados-membros a utilizarem o novo quadro normativo, que sera· va·lido por cinco anos, com programas de ajuda espec(cid:14)·ficos, apo·s mais de um ano, o Governo italiano na(cid:152)o adoptou ainda todas as medidas necessa·rias para criar os referidos programas. Consequentemente, podera· a Comissa(cid:152)o indicar: 1. Como encara o atraso do Governo italiano no que respeita a‘ sua adapta(cid:231)a(cid:152)o ao quadro normativo europeu, considerando sobretudo que o per(cid:14)·odo de validade das novas normas se limita a apenas cinco anos a partir de 1996; 2. Quais sa(cid:152)o os Estados-membros europeus que, aplicando a comunica(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o elaboraram ja· programas de ajuda para as periferias das grandes cidades? Resposta dada pelo Comissa·rio Van Miert em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Janeiro de 1998) Tal como a Comissa(cid:152)o ja· tinha referido ao Senhor Deputado quando respondeu a‘ sua pergunta escrita P-2628/97 (1), o enquadramento dos aux(cid:14)·lios estatais a‘s empresas situadas nos bairros urbanos desfavorecidos, adoptado pela Comissa(cid:152)o em 2 de Outubro de 1996 (2), tem por objectivo estabelecer as regras a seguir para determinar as zonas urbanas suscept(cid:14)·veis de serem consideradas bairros urbanos desfavorecidos e a este t(cid:14)·tulo beneficiarem de aux(cid:14)·lios estatais mediante determinadas condi(cid:231)o(cid:152)es e limites que permitam considera·-los compat(cid:14)·veis com o mercado comum. Trata-se, por conseguinte, de esclarecimentos dados aos Estados-membros e na(cid:152)o de um convite a‘ concessa(cid:152)o desses aux(cid:14)·lios. Incumbe, pois, aos Estados-membros adoptarem esse tipo de decisa(cid:152)o e, no caso de tal se concretizar, notificar a‘ Comissa(cid:152)o, para aprova(cid:231)a(cid:152)o, os projectos que venham a elaborar neste sentido. No que diz respeito a‘ situa(cid:231)a(cid:152)o nos Estados-membros, a Comissa(cid:152)o so· tem conhecimento de que ate· a‘ data, apenas a Fran(cid:231)a recorreu a esse tipo de aux(cid:14)·lios. (1) (2) JO C 82 de 17. 3. 1998, p. 114. JO C 146 de 14. 5. 1997. (98/C 187/150) PERGUNTA ESCRITA E-3946/97 apresentada por Johannes Swoboda (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Dezembro de 1997) Objecto: Liberdade de expressa(cid:152)o para o «Open Society Institute» da Croa·cia Segundo informa(cid:231)o(cid:152)es surgidas na imprensa, o «Open Society Institute» da Croa·cia tem sido fortemente pressionado pelo Presidente Tudjman e pelo Governo (International Herald Tribune, 25. 11. 1997; p. 6 «Tudjman(cid:146)s Vendetta»):


title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo por el que se reparten entre los Estados miembros determinadas cuotas de capturas de 1998 para los buques que faenen en aguas de las islas Feroe

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
authorised catch
catch quota
fishing rights

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 04. 12. 1997 COM(97)662 final Propuesta de REGLAMENTO (CE> DEL CONSEJO por el oue se reparten entre los Estados miembros determinadas cuotas de capturas de 1998 para los buques que faenen en aguas de las islas Feroe (presentada por la Comisión) EXPOSICIÓN DE MOTIVOS Las consultas celebradas por la Comunidad y las islas Feroe en Tórshaven los días 13 y 14 de octubre de 1997 desembocaron en un acuerdo sobre el régimen recíproco de pesca para 1998. Este régimen incluye, entre otras cosas, determinadas cuotas de capturas para los buques comunitarios que faenan en aguas de las islas Feroe. La finalidad de la presente propuesta de Reglamento es distribuir entre los Estados miembros las cuotas de que podrán dispone en 1998 los buques comunitarios que faenen en la zona de las islas Feroe de conformidad con el citado régimen. 2 Propuesta de REGLAMENTO (CE) N°. /98 DEL CONSEJO de de diciembre de 1997 por el que se reparten entre los Estados miembros determinadas cuotas de capturas de 1998 para los buques que faenen en aguas de las islas Feroe EL CONSEJO LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visio el Reglamento (CEE) n° 3760/92 del Consejo, de 20 de diciembre de 1992, por el que se establece un régimen comunitario de la pesca y la acuicultura(1), y en particular el apartado 4 de su artículo 8, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, de acuerdo con el procedimiento previsto en el Acuerdo de pesca celebrado entre la Comunidad Económica Europea, por una parte, y el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de las islas Feroe, por otra, ambas Partes han celebrado consultas sobre sus derechos de pesca recíprocos para 1998; Considerando que, como resultado de estas consultas, ambas Parte% han llegado a un acuerdo sobre el régimen correspondiente a 1998, según el cual se asignan determinadas cuotas de capturas para los buques comunitarios que faenen en la zona de pesca de las islas Feroe; Considerando que, para garantizar una gestión eficaz de las posibilidades de capturas disponibles, es conveniente que éstas se distribuyan entre los Estados miembros en forma de cuotas con arreglo al artículo 8 del Reglamento (CEE) n° 3760/92; Considerando que las actividades pesqueras reguladas por el presente Reglamento están sometidas a las medidas de control establecidas en el Reglamento (CEE) n° 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un régimen de control aplicable a la política pesquera común^, Considerando que no se han acordado con las islas Feroe condiciones adicionales para la gestión anual de los TAC y las cuotas, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 2 del Reglamento (CE) n° 847/96(3) del Consejo; Considerando que, por razones ineludibles de interés común, este Reglamento debe aplicarse desde el 1 de enero de 1998. (1) DO n° L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. Reglamento modificado por el Acta de adhesión de 1994. (2) DO n°L 261 de 20. 10. 1993, p. l. (3) DO n° L 115 de 9. 5. 1996, p. 3. 3 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las capturas realizadas entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1998 por buques que naveguen bajo pabellón de Estados miembros de la Comunidad en aguas sometidas a la jurisdicción pesquera de las islas Feroe, al amparo del régimen sobre los derechos recíprocos de pesca para 1998 establecido entre la Comunidad y las islas Feroe, no deberán ser superiores a las cuotas que figuran en el Anexo. Artículo 2 Los cuotas de pesca que se indican en el Anexo no estarán supeditadas a las condiciones que se establecen en los artículos 2 y 3 y en el apartado 2 del artículo 5 del Reglamento (CE) n° 847/96 del Consejo. Artículo 3 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Se aplicará desde el 1 de enero de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas,. de. de 1997. Por el Consejo El Presidente V ANEXO Distribución de las cuotas de capturas comunitarias en aguas de las islas Feroe en 1998, indicadas en el artículo 1 (en toneladas métricas de pescado fresco entero) Esnecfe^ir División */T?V' v"-* vv > Y« ,,- ,. ,,. £ ,. ; alosEstados Bacalao, eglefino Vbl 500 V&« \:'rLi. Z¡¡$lk¡:s Carbonero Vb 2. 500 Gallineta nórdica Vb 7. 000 Maruca azul, maruca Vb 3. 600 (i) Bacaladilla Vb 25. 000 Peces planos Vb (2) 1. 000 Caballa Otras especies Vb Vb 3. 270 760 (3) Francia Alemania Reino Unido Bélgica Francia Alemania Países Bajos Reino Unido Bélgica Francia Alemania Reino Unido Francia Alemania Reino Unido Dinamarca Francia Alemania Países Bajos Reino Unido Francia Alemania Reino Unido Dinamarca Francia Alemania Reino Unido (i) {2) O) Las capturas accesorias de granadero y sable negro se imputarán a esta cuota. Incluido el fletan negro. Excluidas las especies de peces carentes de valor comercial. X 60 10 430 50 1. 510 310 50 580 50 435 6. 440 75 2. 340 1. 055 205 11. 000 3. 000 11. 000 140 180 680 3. 270 •275 305 180 ISSN 0257-9545 COM(97) 662 final DOCUMENTOS ES 03 11 14 N" de catálogo : CB-C0-97-679-ES-C ISBN 92-78-28628-1 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo


title: Resolutie van de Raad van 4 december 1997 betreffende het verslag over de gezondheidstoestand van vrouwen in de Europese Gemeenschap

eurovoc_concepts:
life expectancy
position of women
public health
quality of life
report
woman


title: 98/15/EG: Beschikking van de Commissie van 4 december 1997 tot wijziging van de grenzen van de probleemgebieden in de zin van Verordening (EG) nr. 950/97 van de Raad (Oostenrijk) (Slecht de tekst in de Duitse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Austria
aid to agriculture
less-favoured agricultural area

text: 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/27 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 4 december 1997 tot wijziging van de grenzen van de probleemgebieden in de zin van Verordening (EG) nr. 950/97 van de Raad (Oostenrijk) (Slecht de tekst in de Duitse taal is authentiek) (98/15/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 950/97 van de Raad van 20 mei 1997 betreffende de verbetering van de doeltref- fendheid van de landbouwstructuur (1), en met name op artikel 21, lid 3, Overwegende dat de in Oostenrijk als probleemgebieden in de zin van de artikelen 23 tot en met 25 van Verorde- ning (EG) nr. 950/97 aangemerkte gebieden en de criteria op grond waarvan zij als zodanig zijn ingedeeld, bij Richt- lijn 95/212/EG van de Raad (2) zijn vastgesteld; Overwegende dat de Oostenrijkse regering de Commissie overeenkomstig artikel 21, lid 1, van Verordening (EG) nr. 950/97 een aanvullende lijst van gebieden die voor opne- ming in de communautaire lijst van probleemgebieden in aanmerking komen, alsmede de gegevens daarover en de criteria voor de afbakening daarvan heeft medegedeeld; dat deze zoals blijkt gebieden, Overwegende uit genoemde mededeling, beantwoorden aan de in Richtlijn 95/212/EG genoemde criteria voor indeling op grond van de artikelen 23 tot en met 25 van Verordening (EG) nr. 950/97; dat de betrokken gebieden bijgevolg in de communautaire lijst van probleemgebieden in de zin van de artikelen 23 tot en met 25 van Verordening (EG) nr. 950/97 moeten worden opgenomen, met als consequentie dat de voor probleemgebieden bestaande steunregeling (1) PB L 142 van 2. 6. 1997, blz. 1. (2) PB L 137 van 21. 6. 1995, blz. 1. wordt uitgebreid tot de nieuwe gebieden; dat daarbij, met het oog op een juistere afbakening van de bestaande probleemgebieden en ter voorkoming van hardheid bij afbakening aan de hand van administratieve grenzen, een afbakening op grond van natuurlijke grenzen wordt gevolgd; dat in enkele gevallen delen van gemeenten uit de lijst van probleemgebieden moeten worden verwijderd omdat zij bij een afbakening op grond van natuurlijke grenzen duidelijk niet voldoen aan de voorwaarden om te worden ingedeeld als probleemgebied; Overwegende dat Oostenrijk bij schrijven van 30 september en 7 oktober 1997 landkaarten heeft gestuurd verloop van de grenzen der waaruit het precieze probleemgebieden kan worden afgelezen; Overwegende dat door deze wijziging de betrokken totale oppervlakte cultuurgrond in Oostenrijk niet met meer dan 1,5 % wordt vergroot; Overwegende dat het bovendien dienstig is enkele gebieden uit het Mühlviertel en het Waldviertel die bij Richtlijn 95/212/EG werden ingedeeld als gebieden in de zin van artikel 23 van Verordening (EG) nr. 950/97, in te delen als gebieden in de zin van de artikelen 24 en 25 van deze verordening omdat zij voldoen aan de voor deze gebieden geldende criteria; Overwegende dat de totale oppervlakte van de probleem- gebieden in de zin van artikel 25 van Verordening (EG) nr. 950/97 niet meer dan 4 % van de totale oppervlakte van de betrokken lidstaat beslaat; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité voor landbouwstructuur en plattelandsontwikke- ling, L 6/28 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 2 Artikel 1 De in de bijlage bij Richtlijn 95/212/EG opgenomen communautaire lijst wordt, voor wat de Oostenrijkse probleemgebieden betreft, aangevuld met de in bijlage I bij deze beschikking vermelde lijst en gewijzigd bij de in bijlage van opnieuw ingedeelde vermelde gemeenten en natuurlijke gebieden. lijst II Deze beschikking is gericht Oostenrijk. tot de Bondsrepubliek Gedaan te Brussel, 4 december 1997. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/29 UITBREIDING VAN DE COMMUNAUTAIRE LIJST VAN PROBLEEMGEBIEDEN VASTGE- STELD BIJ RICHTLIJN 95/212/EG VAN DE RAAD BIJLAGE I ÖSTERREICH KÄRNTEN (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 20101 Klagenfurt 72110 72136 72116 20415 72104 72118 72155 20418 Naturräume: Goritschitzen Lendorf Großponfeld Krumpendorf Naturräume: Drasing Gurlitsch Pritschitz Maria Saal 72124 72124, 72144 72169, 72154 72140 Naturräume: Kading Nord Kading Süd St. Michael am Zollfeld-Possau Maria Saal 20442 Magdalensberg 419,2 229,2 93,7 261,3 279,9 208,4 18,1 462,8 486,6 262,7 108,5 106,0 43,5 30,5 62,3 21,4 11,8 161,9 245,5 68,5 Naturräume: St. Thomas-Timenitz-Gammersdorf-Zeiselberg 965,9 342,5 72176, 72108, 72178, 72187, 72203 20913 St. Andrä 77225 77241 77268 77261 Naturräume: Oberaigen St. Andrä Paierdorf Dachberg 77271, 77263 Winkling-Framrach 77262 72203 Eisdorf Eitweg 215,3 239,4 195,5 261,9 670,4 47,60 145,63 104,1 101,7 132,6 220,1 262,9 34,3 81,5 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. NIEDERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 30503 Ardagger 03005, 03019 Naturraum: Neustadtler Platte 30532 Seitenstetten 03222 Naturraum: Dorf-Süd 1 364,1 864,1 1 952,4 975,0 L 6/30 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 31515 Kirnberg an der Mank Naturraum: 14031, 14012 Kirnberg Süd 600,8 285,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40506 Hartkirchen Naturraum: 45013, 45028 Schaumberg 40708 Gschwandt Naturraum: Unterm Wald 42120, 42136 42145 40710 Kirchham 42129 42124 40806 44103 40910 49101 49121 40917 Naturräume: Laudach Kastberg Gaspoltshofen Naturraum: Altenhof Nußbach Naturräume: Dauersdorf Augfasterbach Schlierbach Naturraum: 743,7 421,1 1 002,5 741,3 40,0 40,6 36,4 32,1 515,6 213,9 280,8 222,2 247,6 172,1 49113, 49126 Mitterschlierbach 602,5 531,4 41102 Arbing 43216 41103 Naturraum: Roisenberg Baumgartenberg Naturraum: 62,0 33,8 43221, 43206 Gauninger Holz 87,0 29,0 41116 Perg 43219 43215 41124 Naturräume: Dörfl Kropfmühle Schwertberg Naturraum: 36,8 36,7 14,4 23,4 43113, 43112 Lina, Windegg 770,8 262,6 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/31 Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 41204 Eberschwang Naturraum: Urhammerberg 46168, 46165, 46132, 46129, 41137 41206 Geiersberg 46113 41227 46152 41501 49004 41606 Naturraum: Kruglug St. Marienkirchen Naturraum: Pilgersham Adlwang Naturraum: Sulzbach Feldkirchen an der Donau Naturraum: Oberwallsee 45616, 45607, 45613, 45601 41617 Ottensheim Naturraum: Dürnberg Steyregg Naturraum: Steyregger Berge 45617 41624 45637, 45630, 45641 41626 Walding Naturraum: 45621, 45614 Jörgensbühel 41706 Berg im Attergau 50003 50004 41731 Naturräume: Buchberg Schönhag Regau Naturraum: 1 938,2 628,1 85,1 26,4 150,5 3,1 33,5 26,7 1 018,8 396,9 565,1 357,9 2 387,5 1 075,3 361,9 179,0 319,2 163,7 162,0 72,2 50311, 50314 Kropfkogel 831,3 279,4 41734 St. Georgen im Attergau 50011 50011 41750 50217 41752 Naturräume: Kogl Buchberg Wolfsegg am Hausruck Naturraum: Wolfseck Zell am Pettenfirst Naturraum: 525,4 143,5 312,5 123,6 791,4 414,3 50330 Zell am Pettenfirst 1 369,4 774,7 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. L 6/32 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 SALZBURG (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 50101 Salzburg Naturraum: 56552, 56513 Heuberg 50302 Anthering Naturraum: 147,7 14,0 56402, 56401 Haunsberg-Voggenberg 1 077,0 756,0 50303 Bergheim Naturraum: 56503, 56543 Voggenberg-Gitzen 628,0 325,0 50308 Elixhausen Naturraum: 56507 Voggenberg 50316 Hallwang Naturraum: 56518 Hallwang 50320 Köstendorf Naturraum: 56308, 56303 Tannberg 50335 Straßwalchen Naturräume: Irrsberg Winzerroid Haselreith 56307, 56318, 56319 56307 56304, 56302, 56319 19,0 13,9 417,0 93,0 471,7 274,3 313,0 342,0 591,0 92,8 245,0 528,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. STEIERMARK (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 60101 Graz-Stadt Naturraum: 63120 St. Veit 325,0 77,1 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/33 VORARLBERG (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 80218 Hörbranz 91113 80404 92102 92116, 92105 Naturraum: bergseitiger Gemeindeteil Feldkirch Naturräume: Ardetzenberg Tostner Wald 532,48 285,63 377,39 286,80 59,15 110,98 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. BURGENLAND (Benachteiligtes Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 10403 Eberau 31022 10811 33048 Naturraum: KG Kroatisch Ehrendorf Mannersdorf Naturraum: KG Rattersdorf-Liebing 454,0 192,0 1 204,0 469,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. NIEDERÖSTERREICH (Benachteiligtes Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 30527 St. Georgen am Ybbsfelde 03021 31514 14053 31519 Naturraum: Krahof Kilb Naturraum: Rametzberg Leiben Gesamte Gemeinde 31902 Asperhofen Naturraum: Johannesberg 19751, 19712, 19708, 19706, 19713, 19726, 19728, 19732 31916 Karlstetten Naturraum: 439,1 296,0 650,9 399,0 1 013,3 510,0 714,7 447,0 19508, 19616 Dunkelsteiner Wald 1 015,8 708,9 L 6/34 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 31926 Neulengbach Naturraum: St. Christophen Pyrha Naturraum: Pyrha Süd 19747 31934 19490, 19482, 19549, 19405, 19406, 19480, 19512, 19534, 19430, 19633, 19609 31948 Wölbling 19137 32336 23423 Naturraum: Landersdorf Winzendorf-Muthmannsdorf Naturraum: KG Muthmannsdorf 1 407,7 589,8 2 288,4 1 056,0 780,7 177,0 970,2 422,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Benachteiligtes Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40406 Eggelsberg 40317 40407 Naturraum: KG Ibm Feldkirchen bei Mattighofen 40109, 40137 Naturraum: Vormoos-Gstaig 40409 Geretsberg 40318 40434 40218 40508 45004, 45009 Naturraum: Preisenberg, Wehrberg Rossbach Naturraum: Rödham Prambachkirchen Naturraum: Salmannsberg 40803 Bruck-Waasen 44201 40810 44204 44204 40819 44211 Naturraum: Heuberg Heiligenberg Naturräume: Bruck Eitzenberg Peuerbach Naturraum: Hötzmannsberg 464,7 181,1 531,4 325,5 272,5 187,2 78,1 42,2 365,2 256,6 437,2 313,9 106,2 93,3 46,7 85,1 332,8 200,2 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/35 Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40831 Waizenkirchen 44208, 44216 44217 Naturräume: Eizenberg/Purgstall Thall 41213 Lohnsburg am Kobernaußerwald 46133 41223 46122 41229 46151 41404 Naturraum: Schönberg Pramet Naturraum: Feitzing Schildorn Naturraum: Wolfersberg Diersbach Naturraum: Hernberg, Hochdipoltsberg 48105, 48112, 48107 41415 Rainbach im Innkreis 48231 41710 50008, 50016 Naturraum: Kirchmayr Frankenmarkt Naturraum: Höhenwarth 41747 Vöcklamarkt 50031 Naturraum: Walkering 268,5 40,7 145,7 29,8 265,0 200,9 374,1 58,6 371,3 97,8 809,6 601,3 82,3 29,4 555,4 166,5 260,5 124,1 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. NIEDERÖSTERREICH (Kleines Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 30507 03205 30515 03132 31505 14418 31540 14417 31919 19759 Biberbach Naturraum: Biberbach Haidershofen Naturraum: Sträußl Blindenmarkt Naturraum: KG Weitgraben St. Martin-Karlsbach Naturraum: KG St. Martin Kirchstetten Naturraum: KG Waasen 1 463,2 926,0 427,5 344,0 733,9 181,2 1 396,3 725,9 244,3 175,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. L 6/36 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 OBERÖSTERREICH (Kleines Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40720 Vorchdorf Naturraum: 42135 KG Moos 41110 Luftenberg an der Donau Naturraum: 43109 Forst 41118 Ried an der Riedmark Naturraum: 43101, 43108 Altaist 41123 Saxen Naturraum: 43018 Obernbergen 41605 Engerwitzdorf Naturräume: 45626, 45629 45632 Holzwiesen Kulm 41518 Waldneukirchen Naturraum: 49014 KG St. Nikola 41727 Puchkirchen am Trattberg Naturraum: 50322 Puchkirchen 448,5 182,8 292,3 186,2 832,7 409,6 499,7 297,3 725,6 351,2 347,2 189,4 332,4 236,1 708,0 509,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. STEIERMARK (Kleines Gebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 60620 Hitzendorf Naturraum: 63256 KG Michlbach 58,2 30,9 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/37 BIJLAGE II WIJZIGING VAN DE COMMUNAUTAIRE LIJST VAN PROBLEEMGEBIEDEN OVEREEN- KOMSTIG RICHTLIJN 95/212/EG 1. Nieuwe indeling van eerder als natuurlijke gebieden ingedeelde gebieden ÖSTERREICH KÄRNTEN (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 20913 St. Andrä Naturraum: 13219 Kollegg 25,2 17,5 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. NIEDERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 31514 Kilb 14029 Naturraum: Massendorf 46,5 25,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40910 Nußbach Naturraum: 49102 Göritz 366,0 292,0 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. VORARLBERG (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 80404 Feldkirch Naturraum: 04124 Tisis 48,94 45,91 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. L 6/38 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 1. 98 2. Nieuwe indeling van in Richtlijn 95/212/EG eerder als berggebieden ingedeelde gebieden NIEDERÖSTERREICH (Benachteiligtes Gebiet) Code (1) Gemeindename 31340 31321 31347 31502 31511 31542 31553 31507 31522 31523 St. Leonhard am Hornerwald Krumau am Kamp Stratzing-Dross Artstetten-Pöbring Hofamt Priel Schönbühel-Aggsbach Emmersdorf an der Donau Dunkelsteinerwald Marbach an der Donau Maria Taferl Gesamte Katasterfläche 5 158,0 2 684 1 614 2 728 3 960 2 834 2 981 5 420 1 065 1 219 LF 2 362 1 143 939 1 547 853 448 826 2 353 406 543 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Benachteiligtes Gebiet) Gemeindename Allerheiligen im Mühlkreis Bad Kreuzen Code (1) 41101 41108 Gesamte Katasterfläche 2 022 3 992 LF 949 2 432 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Kleines Gebiet) Gemeindename Münzbach Sankt Martin im Mühlkreis Sankt Gotthard im Mühlkreis Pregarten Gemeindeteile: Code (1) 41113 41332 41621 40614 Gesamte Katasterfläche 2 489 3 486 1 201 LF 1 652 1 950 711 Pregartsdorf und Pregarten 1 916 1 241 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. 10. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/39 3. NieuweindelingvaninRichtlijn95/212/EGeerderalsprobleemgebiedeningedeeldegebieden NIEDERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 30521 Neustadtl an der Donau 4 767 2 502 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. OBERÖSTERREICH (Berggebiet) Code (1) Gemeindename Gesamte Katasterfläche LF 40506 Hartkirchen Gemeindeteil: 06021 KG Oed in den Bergen 1 762 969 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume. 4. Nieuwe indeling van in Richtlijn 95/212/EG eerder als kleine streken ingedeelde gebieden NIEDERÖSTERREICH (Benachteiligtes Gebiet) Code (1) Gemeindename 31516 Klein-Pöchlarn Gesamte Katasterfläche 688 LF 122 (1) GKZ (Gemeindekennzahl) bzw. KGNR (Nummer der Kadastralgemeinde(n)) der Naturräume


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2414/97 av den 4 december 1997 om de anbud som meddelats för export av korn inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund
export tax


title: QUESTION ECRITE no 3945/97 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés

text: 16. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 187/99 (98/C 187/149) QUESTION E· CRITE P-3945/97 pose·e par Roberta Angelilli (NI) a‘ la Commission (4 de·cembre 1997) Objet: Aides d(cid:146)E· tat aux entreprises dans les quartiers urbains de·favorise·s En octobre 1996, la Commission a adopte· un nouvel encadrement pour les aides d(cid:146)E· tat aux entreprises situe·es dans les quartiers urbains de·favorise·s. On sait en effet que la re·glementation pre·ce·dente ne permettait pas aux E· tats membres de tenir pleinement compte des nombreux proble‘mes d(cid:146)ordre social et e·conomique dont souffre la pe·riphe·rie des grandes villes europe·ennes. Le taux maximal de l(cid:146)aide avait e·te· fixe· a‘ 26 % net de l(cid:146)investissement et a‘ 10 000 e·cus par emploi cre·e·. Dans l(cid:146)intention de la Commission, cette initiative devrait contribuer positivement a‘ une relance de l(cid:146)emploi dans les quartiers pe·riphe·riques, caracte·rise·s en ge·ne·ral par un taux e·leve· de cho(cid:136)mage. Bien que la Commission ait invite· les E· tats membres a‘ profiter de ce nouveau cadre re·glementaire, qui s(cid:146)appliquera pendant cinq ans, pour lancer des programmes d(cid:146)aide spe·cifiques, plus d(cid:146)un an apre‘s le gouvernement italien n(cid:146)a pas encore pris toutes les mesures ne·cessaires pour lancer de tels programmes. Compte tenu de ce qui pre·ce‘de, la Commission pourrait-elle indiquer 1. comment elle juge le retard mis par le gouvernement italien a‘ se conformer au cadre normatif europe·en, surtout si l(cid:146)on conside‘re que la pe·riode de validite· des nouvelles re‘gles est limite·e a‘ cinq ans a‘ compter de 1996; 2. quels sont les E· tats membres europe·ens qui, en se conformant a‘ la communication de la Commission, ont de·ja‘ mis en route des programmes d(cid:146)aide destine·s a‘ la pe·riphe·rie des grandes villes? Re·ponse donne·e par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998) Ainsi que la Commission l(cid:146)a de·ja‘ expose· a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire lorsqu(cid:146)elle a re·pondu a‘ sa question e·crite P-2628/97 (1), l(cid:146)encadrement des aides d(cid:146)E· tat aux entreprises dans les quartiers urbains de·favorise·s, qui a e·te· adopte· par la Commission le 2 octobre 1996 (2), a pour finalite· de pre·ciser les re‘gles a‘ suivre pour de·terminer les zones urbaines pouvant e(cid:136)tre conside·re·es comme quartiers urbains de·favorise·s et pouvant a‘ ce titre be·ne·ficier d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat dans les limites de certaines conditions et certains plafonds permettant de les conside·rer comme compatibles avec le marche· commun. Il s(cid:146)agit donc d(cid:146)e·claircissements donne·s aux E· tats membres et non d(cid:146)une invitation a‘ octroyer de telles aides. C(cid:146)est aux E· tats membres a‘ prendre une telle de·cision et, au cas ou‘ ils la prendraient, ils sont tenus de notifier a‘ la Commission, pour approbation, les projets qu(cid:146)ils e·laborent a‘ cet e·gard. En ce qui concerne la situation des E· tats membres, a‘ la connaissance de la Commission, seule la France a jusqu(cid:146)a‘ pre·sent mis en application de telles aides. (1) (2) JO C 82 du 17. 3. 1998, p. 117. JO C 146 du 14. 5. 1997. (98/C 187/150) QUESTION E· CRITE E-3946/97 pose·e par Johannes Swoboda (PSE) a‘ la Commission (12 de·cembre 1997) Objet: Liberte· d(cid:146)opinion pour l(cid:146)Open Society Institute de Croatie Selon des informations parues dans la presse, l(cid:146)Open Society Institute de Croatie est soumis a‘ une forte pression de la part du Pre·sident Tudjman et du gouvernement (International Herald Tribune, 25. 11. 1997, p. 6 «La Vendetta de Tudjman»)