title: Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence

text: C_1997372FR. 01000501. xml 9. 12. 1997    FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/5 COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (97/C 372/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) I. INTRODUCTION 1. La présente communication a pour objet d'expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause, dans sa mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence, en particulier dans l'application du règlement no 17/62 et du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, des règlements équivalents adoptés dans des secteurs tels que les transports, le charbon et l'acier, ainsi que l'agriculture, ainsi que des dispositions équivalentes de l'accord EEE (1). Dans l'ensemble de la présente communication, les renvois aux articles 85 et 86 du traité et au contrôle des opérations de concentration s'entendent comme faisant également référence aux dispositions équivalentes de l'accord EEE et du traité CECA. 2. La définition du marché permet d'identifier et de définir le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises. Elle permet d'établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d'identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises en cause (2). La définition d'un marché, au niveau tant des produits que de sa dimension géographique, doit permettre de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou de les empêcher d'agir indépendamment des pressions qu'exerce une concurrence effective. C'est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché pour l'appréciation d'une position dominante ou pour l'application de l'article 85 du traité. 3. Il s'ensuit que le concept de marché en cause diffère donc des autres concepts de marché souvent utilisés dans d'autres contextes. Ainsi, les entreprises emploient souvent le mot «marché» pour désigner le territoire à l'intérieur duquel elles vendent leurs produits ou, plus largement, l'industrie ou le secteur dont elles relèvent. 4. La délimitation du marché en cause, tant au niveau des produits qu'au niveau de sa dimension géographique, a souvent une influence déterminante sur l'appréciation d'une affaire de concurrence. En rendant publiques les procédures qu'elle applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et les éléments d'appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter sa décision, la Commission entend améliorer la transparence de sa politique et de son processus décisionnel en matière de politique de concurrence. 5. Grâce à cette plus grande transparence, les entreprises et leurs conseillers seront davantage en mesure de prévoir la possibilité que la Commission puisse conclure qu'une opération déterminée pose des problèmes sous l'angle de la concurrence et pourront, dès lors, en tenir compte dans leur processus de décision interne lorsqu'ils projettent, par exemple, une acquisition, la création d'une entreprise commune ou la conclusion de certains accords. Les entreprises pourront aussi mieux comprendre quel type d'informations la Commission juge utiles pour pouvoir définir le marché. 6. L'interprétation que la Commission donne de la notion de marché en cause est sans préjudice de l'interprétation qui pourrait en être donnée par la Cour de justice ou par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. II. DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE Définition du marché de produits en cause et du marché géographique en cause 7. Les règlements adoptés sur la base des articles 85 et 86 du traité, en particulier la section 6 du formulaire A/B en ce qui concerne le règlement no 17 et la section 6 du formulaire CO en ce qui concerne le règlement (CEE) no 4064/89 sur le contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire, donnent les définitions suivantes du marché de produits en cause: «Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. » 8. Le marché géographique en cause, quant à lui, y est défini de la manière suivante: «Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. » 9. Le marché en cause dans le cadre duquel il convient d'apprécier un problème donné de concurrence est donc déterminé en combinant le marché de produits et le marché géographique. La Commission interprète les définitions énoncées aux points 7 et 8 (qui reflètent la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ainsi que sa propre pratique décisionnelle) selon les orientations définies dans la présente comunication. Concept de marché en cause et objectifs de la politique communautaire de concurrence 10. Le concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence. Ainsi, pour ce qui concerne le contrôle communautaire des concentrations, le contrôle des changements structurels affectant l'offre d'un produit ou d'un service a pour objectif d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun. En vertu des règles communautaires en matière de concurrence, une position dominante est une situation fournissant à une entreprise ou un groupe d'entreprises, la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (3). Cette situation se produit généralement lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises assure une part importante de l'offre sur un marché déterminé, à condition que les autres facteurs analysés au cours de l'évaluation (tels que les barrières d'entrée, la capacité de réaction des clients, etc. ) aillent dans le même sens. 11. C'est la même approche que la Commission adopte pour l'application de l'article 86 du traité aux entreprises qui sont, individuellement ou collectivement, en situation de position dominante. En vertu du règlement no 17, la Commission a le pouvoir de mener une enquête et de mettre un terme aux abus de position dominante, dont l'appréciation passe également par la délimitation du marché en cause. Cette définition des marchés serait également nécessaire dans les procédures d'application de l'article 85 du traité de manière à déterminer, en particulier, si la concurrence est restreinte de manière sensible ou pour vérifier si la condition prévue à l'article 85, paragraphe 3, point b), pour bénéficier d'une exemption de l'application de l'article 85, paragraphe 1, est remplie. 12. Les critères pour définir le marché en cause sont généralement appliqués pour analyser certains comportements sur le marché ainsi que les changements structurels dans la fourniture de certains produits. Toutefois, l'application de cette méthode peut conduire à des résultats différents selon la nature du problème de concurrence en cause. C'est ainsi que l'étendue du marché géographique peut être différente selon que l'on examine une concentration, où l'analyse est essentiellement prospective, ou un comportement passé. L'horizon temporel différent envisagé dans chacun de ces cas peut déboucher sur le résultat que des marchés géographiques différents sont définis pour les mêmes produits, selon que la Commission examine un changement structurel de l'offre (comme dans le cas d'une concentration ou d'une création d'entreprise commune coopérative) ou les problèmes soulevés par un comportement passé. Principes de base de la définition des marchés Contraintes concurrentielles 13. La concurrence soumet les entreprises à trois grandes sources de contraintes: la substituabilité du côté de la demande, la substituabilité au niveau de l'offre et la concurrence potentielle. D'un point de vue économique, pour une définition du marché en cause la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d'un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix. Une entreprise ou un groupe d'entreprises ne peut avoir une influence déterminante sur les conditions de vente existantes (prix par exemple), si sa clientèle est en mesure de se tourner sans difficulté vers des produits de substitution ou vers des fournisseurs implantés ailleurs. Cet exercice de définition du marché consiste, fondamentalement, à identifier les autres sources réelles d'approvisionnement auxquelles les clients des entreprises en cause peuvent recourir, tant sous l'angle des produits ou des services que ces autres fournisseurs proposent que du point de vue de leur localisation géographique. 14. Les contraintes au niveau de la concurrence qui découlent de la substituabilité du côté de l'offre, autres que celles décrites dans les points 20 à 23, et de la concurrence potentielle sont, en règle générale, moins immédiates et, du reste, commandent l'analyse de facteurs supplémentaires. En conséquence de telles contraintes sont prises en compte lors de l'évaluation de l'analyse de la concurrence. Substitution du côté de la demande 15. L'appréciation de la substituabilité de la demande entraîne une détermination de l'éventail des produits perçus comme substituables par le consommateur. Une façon de procéder à cette détermination peut être envisagée comme un exercice mental présupposant une variation légère, mais durable, des prix relatifs et évaluant les réactions probables des clients. L'exercice de définition du marché est axé sur les prix pour des raisons opérationnelles et pratiques et, plus précisément, sur la substitution du côté de la demande que pourraient entraîner des variations légères mais permanentes des prix relatifs. Ce test peut fournir des indications claires sur les éléments pertinents pour la définition des marchés. 16. Ainsi conçue, cette approche permet, en partant du type de produits que les entreprises en cause vendent et du territoire sur lequel elles les vendent, d'inclure ou non dans la définition du marché des produits et des territoires supplémentaires, selon que la concurrence exercée par ces autres produits et territoires influe à court terme suffisamment ou non, y compris en la limitant, sur la stratégie des parties en matière de fixation des prix. 17. La question posée est de savoir si les clients des parties se tourneraient vers des produits de substitution facilement accessibles ou vers des fournisseurs implantés ailleurs, en cas d'augmentation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix relatifs des produits considérés dans les territoires concernés. Si la substitution suffit, en raison du recul des ventes qui en découlerait, à ôter tout intérêt à une augmentation de prix, des produits de substitution et des territoires supplémentaires sont intégrés dans le marché en cause. On procède ainsi jusqu'à ce que l'ensemble de produits et la zone géographique retenus soient tels qu'il devienne rentable de procéder à des hausses légères mais permanentes des prix relatifs. On applique une analyse équivalente aux opérations concernant la concentration de la puissance d'achat où le point de départ de l'analyse serait alors le fournisseur et le test du prix permet de savoir quels autres circuits de distribution ou quels autres points de vente le fournisseur peut utiliser pour écouler ses produits. En application de ces principes, certaines situations particulières comme celles décrites aux points 56 et 58 devraient être soigneusement prises en compte. 18. Pour donner une idée de la manière dont ce test est appliqué en pratique, on peut citer l'exemple d'une opération de concentration entre des embouteilleurs de boissons sans alcool. L'une des questions à se poser dans un tel cas est de savoir si différents arômes de boissons sans alcool appartiennent à un seul et même marché. En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi aux autres arômes disponibles jusqu'à ce que l'on trouve un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n'entraînerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande. 19. En règle générale, et en particulier pour l'analyse des opérations de concentration, le prix à prendre en considération est le prix courant sur le marché considéré. La situation pourrait être différente si le prix courant a été fixé en l'absence de concurrence suffisante. Dans les enquêtes sur les abus de position dominante, notamment, le fait que le prix courant pourrait avoir substantiellement augmenté sera pris en considération. Substitution du côté de l'offre 20. On pourrait aussi analyser la substituabilité du côté de l'offre pour définir les marchés dans les opérations où celle-ci a des effets équivalents à ceux de la substitution du côté de la demande en termes d'immédiateté et d'efficacité. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits en cause et les commercialiser à court terme (4) sans encourir aucun coût ni risque supplémentaire substantiel en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs. Lorsque ces conditions sont remplies, le supplément de production qui est ainsi mis sur le marché exerce un effet de discipline sur le comportement concurrentiel des entreprises en cause. Cet effet est, par son immédiateté et son efficacité, équivalent à celui de la substitution du côté de la demande. 21. C'est souvent le cas lorsque des entreprises offrent tout un choix de qualités ou de types pour un même produit. Même si, pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs finals donné, ces différences de qualité ne sont pas substituables, ces dernières seront regroupées dans un seul marché de produits, sous réserve que la plupart des fournisseurs soient en mesure de proposer et de vendre ces différentes qualités immédiatement et sans augmenter leurs coûts de manière substantielle. Dans ces cas, le marché du produit en cause englobera tous les produits qui sont substituables pour la demande et l'offre, et les ventes actuelles de ces produits seront additionnées pour calculer la valeur totale ou le volume total du marché. Ce même raisonnement peut conduire à regrouper des zones géographiques différentes. 22. Un exemple pratique de l'analyse de la substituabilité du côté de l'offre en vue de la définition des marchés de produits, est constitué par le secteur du papier. On trouve généralement sur le marché toute une gamme de qualités de papier, depuis le papier d'impression standard jusqu'au papier de qualité supérieure utilisé, entre autres, pour les livres d'art. Du point de vue de la demande, on n'utilise pas indifféremment ces différentes qualités de papier; on n'imprime pas un livre d'art, par exemple, ou un ouvrage de luxe en utilisant un papier de qualité médiocre. Les papeteries peuvent pourtant fabriquer différentes qualités de papier et la production peut être adaptée à court terme et moyennant de très faibles coûts d'adaptation. En l'absence de difficultés particulières au stade de la distribution, les entreprises papetières peuvent donc se faire concurrence pour les commandes de diverses qualités de papier, notamment si ces commandes sont passées suffisamment à l'avance pour permettre de modifier les plans de production. Dans ces circonstances, la Commission ne définirait pas un marché distinct pour chaque qualité de papier et chacun de ses usages. Les diverses qualités sont regroupées dans un même marché en cause et leurs ventes sont cumulées afin d'évaluer l'importance du marché total, en valeur et en volume. 23. Si la substituabilité du côté de l'offre n'est possible qu'au prix d'une adaptation notable des immobilisations corporelles et incorporelles existantes, de lourds investissements supplémentaires, d'une révision profonde des décisions stratégiques ou de retards importants, il n'en est pas tenu compte pour la définition du marché. On peut trouver des exemples de cas dans lesquels la substitution du côté de l'offre n'a pas conduit la Commission à élargir la définition de marché dans le secteur des biens de consommation, notamment celui des boissons vendues sous marque de fabricant. Même si les usines d'embouteillage peuvent, en principe, mettre en bouteilles différentes boissons, les produits ne peuvent être en réalité vendus qu'au prix de coûts et de retards importants (efforts publicitaires, essais sur les produits et distribution). Dans ces conditions, les effets de la substituabilité du côté de l'offre et d'autres formes de concurrence potentielle seraient appréciés à un stade ultérieur de l'examen. Concurrence potentielle 24. La concurrence potentielle, troisième source de contrainte sous l'angle de la concurrence, n'est pas prise en considération pour la définition des marchés, dans la mesure où les conditions dans lesquelles elle peut effectivement constituer une contrainte concurrentielle dépendent de l'analyse de certains facteurs et circonstances se rapportant aux conditions d'entrée. Le cas échéant, cette analyse n'est menée qu'à un stade ultérieur, généralement une fois que la position des entreprises en cause sur le marché a déjà été déterminée et qu'elle s'avère soulever des problèmes sous l'angle de la concurrence. III. ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION SUR LESQUELS S'APPUIE LA DÉFINITION DES MARCHÉS EN CAUSE Démarche suivie pour définir le marché en cause Dimension produit 25. Il existe tout un faisceau d'éléments qui permettent d'apprécier jusqu'à quel point la substitution pourrait s'opérer. Dans certains cas, certains types d'éléments seront déterminants, en fonction surtout des caractéristiques et spécificités du secteur et des produits ou services considérés. Dans d'autres cas, ces mêmes types d'éléments peuvent être sans intérêt. Le plus souvent, la décision devra être prise sur la base d'un certain nombre de critères et d'éléments d'appréciation différents. La Commission adopte une approche souple, en se fondant sur des éléments empiriques et en exploitant toutes les informations dont elle dispose et qui peuvent lui être utiles pour l'appréciation des cas concrets. Elle ne suit pas un ordre hiérarchique rigide des différentes sources d'information ou des différents types d'éléments de preuve. 26. La démarche suivie pour définir les marchés en cause peut se résumer comme suit: en se fondant sur la première information disponible ou sur les renseignements communiqués par les entreprises en cause, la Commission est habituellement en mesure de déterminer grosso modo les marchés de produits possibles, dans le cadre desquels elle devra apprécier, par exemple, une opération de concentration, une restriction de concurrence, etc. De manière générale et pour des raisons d'ordre pratique lorsqu'elle examine des cas concrets, il lui faut trancher entre un petit nombre de marchés en cause possibles. Ainsi, la question qu'elle se pose souvent pour définir un marché de produits est de savoir si un produit A et un produit B appartiennent ou non au même marché de produits. Il suffit fréquemment d'inclure le produit B dans la définition du marché pour que disparaissent les problèmes qu'une opération soulève sous l'angle de concurrence. 27. Il n'est pas nécessaire, dès lors, de déterminer si le marché comprend également d'autres produits et de délimiter de manière définitive le marché de produits. Si, en tenant compte des différents marchés en cause possibles, l'opération ne pose aucun problème sous l'angle de la concurrence, la question de la définition du marché est laissée en suspens, ce qui limite le nombre d'informations à fournir par les entreprises. Dimension géographique 28. L'approche suivie par la Commission pour définir le marché géographique peut être résumée ainsi: elle se fera une première idée de l'étendue du marché géographique en se basant sur une vue d'ensemble de la répartition des parts de marché détenues par les parties et par leurs concurrents, ainsi que sur une analyse préliminaire de la fixation des prix et des écarts de prix au niveau national, communautaire ou de l'Espace économique européen. Cette première image constituera généralement une hypothèse de travail qui permettra à la Commission de cibler ses investigations, afin de parvenir à une définition précise du marché géographique. 29. Les raisons qui sont à l'origine d'une configuration donnée des prix et des parts de marché doivent être étudiées. Certaines sociétés peuvent détenir des parts élevées sur leurs marchés nationaux simplement en raison du poids du passé et, inversement, une présence homogène de sociétés données dans l'ensemble de l'Espace économique européen peut être compatible avec l'existence de marchés géographiques nationaux ou régionaux. L'hypothèse de travail initiale sera donc vérifiée à l'aide d'une analyse des caractéristiques de la demande (importance des préférences nationales ou locales, habitudes d'achat des clients, différenciation des produits, marques, etc. ), afin de déterminer si des sociétés implantées dans d'autres zones constituent réellement une source d'approvisionnement de remplacement pour les consommateurs. Dans ce cas également, le critère retenu est la substitution consécutive à une variation des prix relatifs et il s'agit de savoir si les clients des parties transféreraient leurs commandes vers des sociétés implantées ailleurs, à court terme et à moindre coût. 30. Le cas échéant, les facteurs liés à l'offre seront également examinés, afin de vérifier si des sociétés implantées dans des zones distinctes ne se heurtent pas à des entraves si elles souhaitent développer leurs ventes dans des conditions concurrentielles sur l'ensemble du marché géographique. Cette analyse comprendra notamment un examen des conditions requises pour pouvoir s'implanter sur place, afin de vendre dans la région concernée, des conditions d'accès aux canaux de distribution, du coût d'implantation d'un réseau de distribution et de l'existence, ou de l'absence, de barrières réglementaires liées aux marchés publics, à la réglementation des prix, à des quotas et tarifs douaniers limitant les échanges ou la production, à des normes techniques, à l'existence de monopoles, à la liberté d'établissement, aux conditions d'obtention des autorisations administratives, à la réglementation sur les emballages, etc. En bref, la Commission repérera les obstacles et barrières éventuels isolant des sociétés implantées dans une zone donnée de la pression concurrentielle de sociétés situées en dehors de cette zone, de façon à déterminer le degré précis d'interpénétration des marchés au niveau national, européen ou global. 31. La structure effective et l'évolution des courants d'échange offre des indications complémentaires utiles de l'importance économique de chacun des facteurs liés à la demande ou à l'offre mentionnés ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuvent ou non constituer des entraves réelles aboutissant à la création de marchés géographiques distincts. L'analyse des courants d'échanges prendra généralement en considération la question des coûts de transport et de la mesure dans laquelle ils peuvent constituer une entrave aux échanges entre des zones différentes, compte tenu de la situation des unités de production, des coûts de production et des niveaux des prix relatifs. Intégration des marchés dans la Communauté 32. Enfin, la Commission prend également en considération, pour définir les marchés géographiques, le processus constant d'intégration des marchés, en particulier dans la Communauté, notamment dans le cas des concentrations et des entreprises communes structurelles. Les mesures adoptées et mises en oeuvre dans le cadre du programme sur le marché intérieur, afin d'éliminer les entraves aux échanges et intégrer les marchés de la Communauté, ne peuvent pas être ignorées lors de l'évaluation des effets sur la concurrence d'une concentration ou d'une entreprise commune structurelle. Une situation où des marchés nationaux ont été artificiellement isolés les uns des autres en raison de l'existence de barrières législatives qui ont été maintenant levées, mènera généralement à une évaluation prudente des preuves passées concernant les prix, les parts de marché ou les tendances d'échanges. Un processus d'intégration du marché qui mènerait, à court terme, à des marchés géographiques élargis peut donc être pris en considération lors de la définition du marché géographique aux fins d'évaluer des concentrations et des entreprises communes. Constitution de la preuve 33. Lorsqu'une définition précise du marché s'impose, il arrive fréquemment que la Commission prenne contact avec les principaux clients et les principales entreprises du secteur afin de connaître leur opinion sur les limites du marché du produit et géographique et d'obtenir les éléments de fait nécessaires pour lui permettre de tirer des conclusions. La Commission peut également être amenée à contacter les associations professionnelles compétentes et des entreprises opérant sur les marchés en amont, de façon à être en mesure de définir, lorsque cela est nécessaire, des marchés géographiques ou de produits distincts, pour les différents niveaux de production ou de distribution des produits/services en cause. Elle peut aussi demander des informations complémentaires aux entreprises en cause. 34. Si nécessaire, la Commission demande, par écrit, des informations aux opérateurs sur le marché précité. Les questions posées portent habituellement sur la manière dont les entreprises réagiraient dans l'hypothèse d'une hausse des prix et sur leur position en ce qui concerne les limites du marché en cause. Dans son questionnaire, la Commission demande également les éléments de fait qu'elle considère comme nécessaires pour pouvoir conclure sur l'étendue du marché en cause. Elle peut aussi discuter avec les directeurs commerciaux ou d'autres membres de la direction de ces entreprises, afin de chercher à mieux comprendre le processus de négociation entre les fournisseurs et les acheteurs et les aspects qu'il faut examiner pour la définition du marché en cause. Au besoin, la Commission peut aussi se rendre sur les lieux ou mener des inspections dans les locaux des parties, de leurs achteurs ou de leurs concurrents, afin d'obtenir des éclaircissements sur les processus de fabrication et de vente des produits considérés. 35. Les éléments d'appréciation pour définir les marchés en cause peuvent être classés comme suit: Éléments d'appréciation utilisés pour définir les marchés — Dimension du produit 36. L'analyse des caractéristiques du produit et de l'usage auquel il est destiné permet à la Commission, dans un premier temps, de limiter le champ de ses recherches de produits de substitution éventuels. Les caractéristiques du produit et l'usage auquel il est destiné ne suffisent pas, toutefois, pour conclure que deux produits sont ou non substituables au niveau de la demande. L'interchangeabilité fonctionnelle ou des caractéristiques similaires peuvent ne pas être, en soi, des critères suffisants, dans la mesure où la sensibilité des clients à des variations des prix relatifs peut être déterminée également par d'autres considérations. Par exemple, il peut y avoir des contraintes de concurrence différentes sur le marché des équipements originaux pour les composants de l'automobile et sur le marché des pièces détachées, conduisant ainsi à distinguer deux marchés en cause. Inversement, l'existence de caractéristiques différentes ne permet pas d'affirmer qu'il n'existe aucune substituabilité du côté de la demande, puisque celle-ci dépend, dans une large mesure, de l'importance que les clients accordent à ces différences. 37. Les éléments que la Commission juge pertinents pour son appréciation de la substituabilité entre deux produits au niveau de la demande peuvent être classés comme suit: 38. Preuve d'une substitution dans un passé récent. Il est possible, dans certains cas, de tirer des éléments d'information d'événements ou de chocs qui se seraient produits récemment sur le marché et qui constituent des exemples réels de substitution entre deux produits. Lorsqu'elle est disponible, cette information est généralement fondamentale pour la définition du marché. Si les prix relatifs ont déjà changé par le passé (toutes choses étant égales par ailleurs), les réactions en termes de quantités demandées seront déterminantes pour établir l'existence d'une substituabilité. Le lancement de nouveaux produits, par le passé, peut également donner des indications précieuses lorsqu'il est possible de déterminer précisément les produits dont les ventes ont reculé au profit du nouveau produit considéré. 39. Un certain nombre de tests quantitatifs ont été conçus tout spécialement pour délimiter les marchés. Ces tests s'inscrivent dans le cadre de diverses approches économétriques et statistiques: estimation des élasticités et des élasticités croisées (5) de la demande d'un produit, tests fondés sur la similitude des variations de prix au cours du temps, analyse des liens de causalité entre des séries de prix, similitude, voire convergence, entre les niveaux de prix. Pour déterminer les conditions dans lesquelles la substitution s'est opérée par le passé et ses caractéristiques, la Commission prend en considération les éléments quantitatifs disponibles, capables de résister à un examen minutieux et rigoureux. 40. Point de vue des clients et des concurrents. Dans le cadre de son enquête, la Commission prend souvent contact avec les principaux clients et les principaux concurrents des entreprises en cause, afin de connaître leur point de vue sur les limites du marché de produits et de réunir la plupart des éléments de fait dont elle a besoin pour parvenir à une conclusion sur l'étendue du marché. Il est tenu compte des réponses, ainsi que des raisons données par les clients et les concurrents à la question de savoir ce qu'ils feraient si les prix relatifs des produits considérés subissaient de légères augmentations (de 5 à 10 %, par exemple) sur le territoire géographique retenu quand elles sont suffisamment soutenues par des éléments de fait. 41. Préférences des consommateurs. Dans le cas des biens de consommation, il peut être difficile pour la Commission de connaître directement le point de vue des consommateurs finals sur les produits de substitution. Les études de marché, commandées et utilisées dans le passé par les entreprises pour fixer le prix de leurs produits et/ou déterminer leurs actions commerciales, peuvent lui fournir des renseignements précieux pour définir le marché en cause. Les enquêtes menées auprès des consommateurs pour connaître leurs habitudes de consommation et leurs comportements d'achat, les avis exprimés par les détaillants, ainsi que, de manière plus générale, les études de marché communiquées par les parties et par leurs concurrents sont utilisés pour déterminer si une proportion économiquement significative des consommateurs considèrent deux produits comme substituables, en tenant également compte de l'importance des marques de fabricant pour les produits en question. La méthodologie suivie dans les enquêtes que les entreprises en cause, ou leurs concurrents, réalisent auprès des consommateurs tout spécialement aux fins de la procédure d'examen d'une opération de concentration ou d'une procédure au titre du règlement no 17, sera analysée avec le plus grand soin. Contrairement aux études antérieures, elles n'ont pas été réalisées dans l'exercice normal des activités de l'entreprise ou en vue de l'adoption de décisions importantes pour l'entreprise. 42. Barrières et coûts associés à un transfert de la demande vers des produits de substitution potentiels. L'existence d'un certain nombre de barrières et de coûts peut dissuader la Commission de considérer comme faisant partie d'un seul et même marché des produits ou services qui sont à première vue substituables l'un à l'autre au niveau de la demande. Il est impossible de dresser une liste exhaustive de toutes les barrières potentielles, susceptibles d'empêcher la substitution, ainsi que des coûts de transfert. Ces barrières aux obstacles peuvent avoir des origines très diverses. Dans le cadre de ses décisions antérieures, la Commission a ainsi relevé des barrières d'ordre réglementaire ou autres formes d'intervention de l'État, des contraintes sur des marchés en aval, la nécessité de réaliser certaines dépenses d'équipement ou de subir un recul de la production courante pour pouvoir utiliser des biens intermédiaires de rechange, la localisation de la clientèle, les investissements à réaliser dans le processus de production, dans la formation et le capital humain, les dépenses encourues pour l'achat d'un nouvel outillage et autres investissements, l'incertitude quant à la qualité et la réputation de fournisseurs inconnus, etc. 43. Différentes catégories de clients et discrimination par les prix. L'existence de plusieurs groupes de clients peut inciter à définir le marché de produits de manière plus étroite. Un groupe de clients déterminé pour le produit en cause peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires. C'est souvent le cas lorsque deux conditions sont réunies: a) il est possible de déterminer précisément à quel groupe appartient un client donné au moment où on lui vend le produit en cause et b) les échanges entre clients ou l'arbitrage par des tiers ne sont pas réalisables. Éléments d'appréciation pour définir les marchés — Dimension géographique 44. Les catégories de données que la Commission juge utiles pour définir le marché géographique sont les suivantes: 45. Preuves que, dans le passé, il y a eu déplacement de commandes vers d'autres zones. Dans certains cas, il peut y avoir des preuves du fait que des variations de prix entre différentes zones ont entraîné certaines réactions de la part des clients. En général, les tests quantitatifs utilisés pour la définition du marché des produits peuvent également servir à définir le marché géographique, mais il faudra tenir compte du fait que des comparaisons de prix à l'échelle internationale peuvent être plus complexes en raison d'un certain nombre de facteurs tels que l'évolution des taux de change, la fiscalité et la différenciation des produits. 46. Caractéristiques fondamentales de la demande. La nature de la demande pour le produit concerné peut déterminer l'étendue du marché géographique. Des facteurs tels que les préférences nationales ou une préférence pour des marques nationales, la langue, la culture, le style de vie et la nécessité d'une présence sur place sont tout à fait susceptibles de limiter l'étendue de la zone dans laquelle la concurrence peut s'exercer. 47. Opinion des clients et des concurrents. Le cas échéant, la Commission prend contact avec les principaux clients et concurrents des parties lors de ses enquêtes, afin de recueillier leur avis sur les limites du marché géographique, ainsi que la plupart des données factuelles qui lui sont nécessaires pour définir l'étendue du marché quand ils sont suffisamment soutenus par des éléments dé fait. 48. Localisation des achats au moment de l'enquête. Un examen des habitudes d'achat des clients au cours de la période considérée permet de recueillir des données utiles sur l'étendue possible du marché géographique. Lorsque les clients effectuent leurs achats, à des conditions identiques, auprès de sociétés situées n'importe où dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ou lorsqu'ils se procurent leurs fournitures par le biais d'appels d'offres auxquels des entreprises situées n'importe où dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen peuvent soumissionner, le marché géographique en cause sera généralement considéré comme étant l'Union européenne ou l'Espace économique européen dans son ensemble. 49. Courants d'échanges. — Caractéristiques des livraisons. Lorsque le nombre des clients est si important qu'il n'est pas possible d'obtenir une image claire de la localisation des achats sur la base des seules informations fournies par eux, il est possible d'utiliser les données relatives aux courants d'échanges, à condition que des statistiques commerciales suffisamment détaillées soient disponibles pour les produits concernés. Les courants d'échanges et, avant tout, l'analyse de ces courants d'échanges permet d'obtenir des informations utiles pour établir l'étendue du marché géographique, mais ils ne permettent pas, à eux seuls, de tirer des conclusions définitives à ce sujet. 50. Entraves et coûts liés à la réorientation des commandes vers des entreprises situées dans d'autres zones. L'absence d'achats ou de courants d'échanges transfrontaliers, par exemple, ne signifie pas nécessairement que le marché soit purement national. Avant de conclure qu'un marché géographique en cause est national, il faut voir s'il n'existe pas de barrières isolant ce marché de l'extérieur. L'obstacle le plus évident qui empêchera un client de délocaliser ses commandes vers d'autres zones est sans doute le coût de transport, ainsi que les restrictions en matière de transport ayant leur origine dans la législation d'un pays ou dans la nature des produits en cause. Les répercussions des coûts du transport limiteront généralement l'étendue d'un marché géographique pour les produits volumineux de faible valeur; néanmoins, des inconvénients sur le plan des transports peuvent être compensés par des coûts comparativement plus avantageux dans d'autres domaines (main-d'œuvre ou matières premières). L'accès au réseau de distribution dans une zone donnée, les barrières réglementaires qui subsistent dans certains secteurs, des quotas ou des tarifs douaniers peuvent également constituer des barrières isolant une zone géographique donnée de la pression concurrentielle des entreprises situées en dehors de cette zone. L'importance des coûts liés au changement de fournisseurs constitue également une entrave supplémentaire. 51. Sur la base des preuves constituées, la Commission définira alors un marché géographique qui pourrait aller d'une dimension locale à une taille globale, et on trouve des exemples à la fois de marchés locaux et modiaux dans les décisions passées de la Commission. 52. Les points ci-dessus décrivent les différents facteurs qui pourraient servir pour définir des marchés. Cela n'implique pas que dans chaque cas individuel il sera nécessaire d'obtenir des preuves et d'évaluer chacun de ces facteurs. Souvent, dans la pratique les preuves fournies par un sous-ensemble de ces facteurs seront suffisantes pour tirer une conclusion, comme indiqué dans la pratique décisionnelle passée de la Commission. IV. CALCUL DES PARTS DE MARCHÉ 53. La définition du marché en cause, tant au niveau des produits qu'au niveau de sa dimension géographique, permet de savoir quels sont les opérateurs (fournisseurs, clients, consommateurs) sur ce marché. Sur cette base, il est possible de calculer, pour chacun des fournisseurs, la taille totale du marché et les parts de marché détenues, sur la base du chiffre d'affaires correspondant aux produits en cause, vendus sur le territoire en cause. Dans la pratique, on connaît souvent la taille totale du marché et les parts de marché détenues en consultant des sources d'information telles que les estimations des entreprises ou encore les études commandées à des sociétés de conseil aux entreprises ou à des associations professionnelles. Faute de disposer de telles sources d'information, ou lorsque les estimations disponibles ne sont pas fiables, la Commission demande habituellement à chaque fournisseur sur le marché en cause de lui communiquer son chiffre d'affaires, de manière à pouvoir calculer la taille totale du marché et les parts de marché détenues par chacun. 54. Si les ventes sont généralement la référence pour calculer des parts de marché, il y a néanmoins d'autres références, selon les produits ou l'industrie spécifiques en question, qui peuvent offrir l'information utile, telles que, notamment, la capacité, le nombre d'opérateurs dans l'offre des marchés, les unités de flottes dans le cas de l'aérospatiale ou des réserves tenues dans le cas des secteurs tels que l'exploitation minière. 55. Par expérience, on sait que les ventes en volume et en valeur sont une information utile. En présence de produits différenciés, on considère souvent que les ventes en valeur et la part de marché correspondante donnent une meilleure idée de la position et de la puissance relatives de chaque fournisseur. V. AUTRES REMARQUES 56. Il existe certains domaines dans lesquels l'application des principes mentionnés ci-dessus doit être entreprise avec précaution. Tel est le cas lorsque l'on analyse des marchés primaires et secondaires, en particulier quand le comportement des entreprises à un certain moment doit être analysé au regard de l'article 86 du traité. La méthode utilisée pour définir les marchés dans de tels cas est la même, c'est-à-dire qu'il faut apprécier les réactions des clients sur la base de leurs décisions d'achat à des variations des prix relatifs, mais en tenant compte également de toutes les contraintes éventuelles imposées par les conditions régnant sur les marchés connexes. Une définition étroite du marché des produits secondaires, par exemple, de pièces détachés, peut devoir être faite quand la compatibilité avec le- produit primaire est importante. Les problèmes pour trouver des produits secondaires compatibles avec l'existence de prix élevés et une longue vie des produits de base, peuvent rendre les augmentations relatives des prix des produits secondaires rentables. Une définition différente du marché peut résulter si une substitution significative entre les produits secondaires est possible ou si les caractéristiques des produits primaires entraînent des réponses rapides et directes de consommateurs aux augmentations relatives des prix des produits secondaires possibles. 57. Dans certains cas, l'existence de «chaînes de substitution» peut conduire à définir un marché en cause dans lequel les produits ou les territoires situés aux limites du marché ne sont pas directement substituables. À titre d'exemple, on peut citer la dimension géographique d'un produit dont les coûts de transport sont très élevés. Dans de tels cas, les livraisons au départ d'une usine donnée sont limitées à un certain périmètre autour de cette usine du fait de l'impact des coûts de transports. En principe, ce périmètre pourrait constituer le marché géographique en cause. Toutefois, si la répartition des usines est telle qu'il existe d'importants chevauchements entre les périmètres autour de chaque usine, il est possible qu'un effet de substitution en chaîne influe sur les prix pratiqués pour ces produits et que le marché géographique à retenir soit plus étendu. Le même raisonnement vaut si un produit B est un substitut, du côté de la demande, des produits A et C. Même si ces deux derniers en sont pas directement substituables l'un à l'autre au niveau de la demande, ils peuvent se trouver classés dans le même marché de produits en cause parce que l'existence du produit de substitution B influe sur leurs prix respectifs. 58. D'un point de vue pratique, le concept des «chaînes de substitutions» doit être corroboré par des éléments de fait, par exemple l'interdépendance au niveau des prix aux limites extrêmes des chaînes de substitution, pour pouvoir, dans un cas concret, définir un marché en cause plus large. Les niveaux de prix aux extrêmes des chaînes doivent aussi être du même ordre de grandeur. (1)  Le centre de l'évaluation dans les cas d'aide d'État est le bénéficiaire de l'aide et l'industrie/secteur concernés plutôt que l'identification des contraintes compétitives que connaît le bénéficiaire de l'aide. Lorsque le pouvoir du marché, et donc le marché approprié, est examiné dans tout cas particulier d'aide d'État, les éléments de l'approche décrite ici pourraient servir comme base à l'évaluation. (2)  Aux fins de la présente communication, les entreprises en cause désignent, dans le cas des concentrations, les parties à la concentration, dans le cadre des enquêtes menées en application de l'article 86 du traité, les entreprises visées par l'enquête ou les plaignants et, pour les enquêtes effectuées en vertu de l'article 85 du traité, les parties à un accord. (3)  Définition donnée par la Cour de justice dans l'arrêt du 13 février 1979 dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche, Recueil 1979, p. 461, et confirmée par les arrêts suivants. (4)  C'est-à-dire la période pour laquelle un ajustement significatif des actifs tangibles et intangibles n'est pas nécessaire (voir le point 23). (5)  L'élasticité-prix de la demande du produit X est une mesure de la sensibilité de la demande de X au changement de son propre prix. L'élasticité croisée entre les produits X et Y est la sensibilité de la demande pour le produit X par rapport au changement du prix du produit Y


title: 1997 m. gruodžio 9 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 95/97, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

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European Economic Area
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text: 11/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 63 21998D0709(12) 1998 7 9 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 193/51 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 95/97 1997 m. gruodžio 9 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos ekonominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1997 m. kovo 26d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 16/97 (1), kadangi 1969 m. gruodžio 15 d. Tarybos direktyva 69/493/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuo- jančių krištolo stiklą, suderinimo (2) turi būti įtraukta į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XIX skyriuje po 3f punkto (Europos Parlamento ir Tarybos sprendimas 3052/95/EEB) įterpiamas šis punktas: „3g. 369 L 0493: 1969 m. gruodžio 15 d. Tarybos direktyva 69/493/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių krištolo stiklą, suderinimo (OL L 326, 1969 12 29, p. 36). “. 2 straipsnis Tarybos direktyvos 69/493/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1997 m. gruodžio 10 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi praneši- mai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1997 m. gruodžio 9 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas E. BULL (1) OL L 182, 1997 7 10, p. 49. (2) OL L 326, 1969 12 29, p. 36


title: 98/64/EY: Komission päätös, tehty 9 päivänä joulukuuta 1997, yhteisön osallistumisesta suu- ja sorkkataudin torjuntaohjelman kehittämisen rahoitukseen Turkissa

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EU aid
EU financing
Türkiye
disease prevention
foot-and-mouth disease
health legislation

text: 21. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 16/45 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 9 päivänä joulukuuta 1997, yhteisön osallistumisesta suu- ja sorkkataudin torjuntaohjelman kehittämisen rahoitukseen Turkissa (98/64/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1287/95 (4), 8 ja 9 artiklaa, ja ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon tietyistä eläinlääkintäalan kustannuksista 26 päivänä kesäkuuta 1990 tehdyn neuvoston päätöksen 90/424/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna päätöksellä 94/370/EY (2), ja erityisesti sen 12 ja 13 artiklan, sekä katsoo, että Turkin Traakian alueella ilmenneistä suu- ja sorkkatauti- pesäkkeistä on ilmoitettu vuosina 1995 ja 1996, suu- ja sorkkatautia esiintyy endeemisesti Anatoliassa, suu- ja sorkkataudin esiintyminen Turkissa on vakava uhka yhteisön karjalle, vuoden 1996 syyskuussa Turkkiin tehtiin tarkastusmatka, jota tukivat yhteisesti Euroopan komissio suu- ja sorkka- taudin torjumiseksi (FAO) sekä Euroopan unioni, tarkastusmatkasta tehdyn kertomuksen perusteella vai- kuttaa siltä, että etusijalle olisi asetettava eläinten siirto- jen valvominen sekä eläinten kuljetusvälineiden puhdista- misen ja desinfioinnin kehittäminen, kertomuksessa etusijalle asetetaan myös pakolliset laaja- mittaiset suu- ja sorkkataudin vastaiset rokotukset Tur- kin Traakiassa sekä korvamerkkeihin perustuvan tunnis- tusjärjestelmän käyttöönotto, Turkki on sitoutunut rokottamaan Traakian alueella Tur- kissa pidetyt taudille alttiit eläimet; rokotusohjelmaan liittyy serologinen valvontaohjelma, toimintojen panemiseksi täytäntöön on hyväksytty työ- suunnitelma, valvontatarkoituksia varten olisi sovellettava yhteisen maatalouspolitiikan rahoituksesta 21 päivänä huhtikuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 729/70 (3), tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat pysyvän eläinlääkintäkomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Liitteessä mainitut toimet toteutetaan suu- ja sork- 1. kataudin torjuntaohjelman kehittämiseksi Turkissa. 2. Yhteisö osallistuu enintään 230 000 ecun suurui- sella rahoitusosuudella 1 kohdassa tarkoitettujen toimien toteuttamiseen. Edellä 2 kohdassa tarkoitettu rahoitusosuus osoite- 3. taan Turkin virallisille eläinlääkintäviranomaisille. 2 artikla Yhteisön rahoitusosuus maksetaan seuraavasti: — 30 prosenttia ennakkona Turkin pyynnöstä, — jäljelle jäävä osuus teknisten ja rahoituksellisten todis- teasiakirjojen esittämisen ja hyväksymisen jälkeen. Asiakirjat on esitettävä Euroopan komissiolle vii- meistään 14 kuukauden kuluttua tämän päätöksen hyväksymisestä. 3 artikla Edellä 1 artiklan 1 kohdassa mainittujen toimenpi- 1. teiden lisäksi on päästy sopimukseen Turkissa valmiste- tun suu- ja sorkkatautirokotteen testauksesta. Euroopan komissio järjestää testausmenettelyn yhdessä Turkin vi- ranomaisten kanssa. (1) EYVL L 224, 18. 8. 1990, s. 19. (2) EYVL L 168, 2. 7. 1994, s. 31. (3) EYVL L 94, 28. 4. 1970, s. 13. (4) EYVL L 125, 8. 6. 1995, s. 1. L 16/46 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 21. 1. 98 Turkki nimittää koordinaattorin seuraamaan ohjel- 2. man edistymistä. 5 artikla Tämä päätös on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Turkki toimittaa komissiolle kertomuksen teknises- 3. tä edistymisestä joka kolmas kuukausi. Tehty Brysselissä 9 päivänä joulukuuta 1997. 4 artikla Asetuksen (ETY) N:o 729/70 8 ja 9 artiklaa sovelletaan soveltuvin osin. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen 21. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 16/47 LIITE EY:N TUKI TURKILLE SUU- JA SORKKATAUDIN TORJUNTAOHJELMAN KEHITTÄMISEKSI 1. Maantietarkastusasemien kehittäminen: Toiminta 1. 1. Kahden maantietarkastusaseman perusrakenteen kehittämisestä aiheutuvat (ecua) Arvioidut kustannukset enintään 106 680 kustannukset — Sivas — Malatya mukaan lukien henkilöstö-, työskentely- ja karanteenitilat. 1. 2. Kahden siirrettävän desinfiointiyksikön hankinnasta aiheutuvat kustan- nukset. 2. Rajatarkastusasemien kehittäminen: enintään 44 680 2. 1. Kahden rajatarkastusaseman perusrakenteen kehittämisestä aiheutuvat kustannukset — Özalp — Habur mukaan lukien rekkojen pyörien desinfioimisessa käytettävät laitteet. 2. 2. Kahden siirrettävän desinfiointiyksikön hankinnasta aiheutuvat kustan- nukset. 3. Markkinoiden kehittäminen: enintään 50 100 3. 1. Karjamarkkinoiden perusrakenteen kehittämisestä aiheutuvat kustannukset — Erzurum — Gaziantep — Erdine mukaan lukien seuraavat hankinnat: — rekkojen desinfioimisessa käytettävät laitteet — vedenpainepumppu — desinfiointiaineen sekoitin. 4. Karjan tunnistusjärjestelmän käyttöönotto: enintään 26 000 4. 1. Seminaarin järjestämisestä, henkilöstön koulutuksesta ja karjan tunnistusjär- jestelmän kehittämisestä aiheutuvat kustannukset. Määrään sisältyvät osanottajien ja konsultin matkustus- ja ylläpitokustan- nukset


title: REGLAMENTO (CE) N° 2442/97 DE LA COMISIÓN de 9 de diciembre de 1997 por el que se fijan los precios representativos y los derechos adicionales de importación en los sectores de la carne de aves de corral, de los huevos y de la ovoalbúmina, y por el que se modifica el Reglamento (CE) n° 1484/95

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CCT duties
import
poultrymeat
representative price
third country


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

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agreement (EU)
approximation of laws
labelling
marketing
mineral water

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text: 9. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 193/43 D(cid:144)CISION DU COMIT(cid:144) MIXTE DE L’EEE No 88/97 du 9 d(cid:130)cembre 1997 modifiant l’annexe II (r(cid:130)glementations techniques, normes, essais et certifica- tion) de l’accord EEE LE COMIT(cid:144) MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, tel que modifi(cid:130) par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «l’accord», et notamment son article 98, consid(cid:130)rant que l’annexe II de l’accord a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision du Comit(cid:130) mixte de l’EEE no 64/97 (1); consid(cid:130)rant que la directive 96/70/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil, du 28 octobre 1996, modifiant la directive 80/777/CEE concernant le rapprochement des l(cid:130)gisla- tions des (cid:144)tats membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux min(cid:130)rales naturelles (2) doit (cid:136)tre int(cid:130)gr(cid:130)e (cid:133) l’accord, D(cid:144)CIDE: Article premier Le tiret suivant est ajout(cid:130) au point 26 (directive 80/777/CEE du Conseil) du chapitre XII de l’annexe II: «— 396 L 0070: directive 96/70/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26). » Les textes de la directive 96/70/CE en langues islandaise et norv(cid:130)gienne, annex(cid:130)s aux versions linguistiques respectives de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, font foi. Article 2 Article 3 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le 10 d(cid:130)cembre 1997, pour autant que toutes les notifications pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient (cid:130)t(cid:130) faites au Comit(cid:130) mixte. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est publi(cid:130)e dans la section EEE et au suppl(cid:130)ment EEE du Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 d(cid:130)cembre 1997. Par le Comit(cid:130) mixte de l’EEE Le pr(cid:130)sident E. BULL (1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 38. (2) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26


title: Decisione del comitato misto SEE n. 95/97 del 9 dicembre 1997 che modifica l'allegato II (Regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell'accordo SEE

text: 9. 7. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 193/51 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE N. 95/97 del 9 dicembre 1997 che modifica l’allegato II (Regolamentazioni tecniche, norme, prove e certifica- zioni) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, adeguato dal protocollo che adegua l’accordo sullo Spazio economico europeo, in seguito denominato «l’accordo», in parti- colare l’articolo 98, considerando che l’allegato II dell’accordo (cid:138) stato modificato dalla decisione n. 16/97 del Comitato misto SEE (1); considerando che occorre integrare nell’accordo la direttiva 69/493/CEE del Consiglio, del 15 dicembre 1969, sul ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al vetro cristallo (2), DECIDE: Articolo 1 Il punto seguente (cid:138) aggiunto dopo il punto 3f (decisione 3052/95/CE del Parlamento europeo e del Consiglio) del capitolo XIX dell’allegato II dell’accordo: «3g. 369 L 0493: direttiva 69/493/CEE del Consiglio, del 15 dicembre 1969, sul ravvi- cinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al vetro cristallo (GU L 326 del 29. 12. 1969, pag. 36). » I testi della direttiva 69/493/CEE del Consiglio nelle lingue islandese e norvegese, allegati alle rispettive versioni linguistiche della presente decisione, fanno fede. Articolo 2 Articolo 3 La presente decisione entra in vigore il 10 dicembre 1997, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste dall’articolo 103, paragrafo 1, dell’ac- cordo. La presente decisione (cid:138) pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 9 dicembre 1997. Per il Comitato misto SEE Il Presidente E. BULL (1) GU L 182 del 10. 7. 1997, pag. 49. (2) GU L 326 del 29. 12. 1969, pag. 36


title: 98/5/CE: Decisão da Comissão de 9 de Dezembro de 1997 relativa à criação, em França, de um sistema informático piloto de gestão sanitária das explorações suinícolas (INFOPORC) (Texto relevante para efeitos do EEE)

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EU aid
France
action programme
computer system
health legislation
swine

text: L 1/22 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 1. 98 DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 9 de Dezembro de 1997 relativa (cid:133) cria(cid:135)˜ao, em Fran(cid:135)a, de um sistema inform ´atico piloto de gest˜ao sanit ´aria das explora(cid:135)˜oes suin(cid:146)colas (INFOPORC) (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/5/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Artigo 1º Tendo em conta a Decis˜ao 90/424/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa a determinadas despesas no dom(cid:146)nio veterin ´ario (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 94/370/CE (2), e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 37º, Considerando que as autoridades francesas solicitaram (cid:133) Comiss˜ao que esta previsse uma participa(cid:135)˜ao financeira da Comunidade na cria(cid:135)˜ao, em Fran(cid:135)a, de um sistema infor- m ´atico piloto de gest˜ao sanit ´aria das explora(cid:135)˜oes suin(cid:146)- colas (INFOPORC); Considerando que esse sistema inclui a manuten(cid:135)˜ao do ficheiro das explora(cid:135)˜oes e a identifica(cid:135)˜ao das desloca(cid:135)˜oes dos animais; que a ac(cid:135)˜ao que se enquadra no (cid:131)mbito das disposi(cid:135)˜oes do artigo 37º da Decis˜ao 90/424/CEE do Conselho; Considerando que a cria(cid:135)˜ao desse sistema tem por objec- tivo dominar as ac(cid:135)˜oes sanit ´arias atrav(cid:130)s do conhecimento em tempo real do estatuto sanit ´ario dos efectivos e da gest˜ao dos fluxos de animais; que essa cria(cid:135)˜ao contribui para melhor identificar e seguir as desloca(cid:135)˜oes dos animais com vista a melhorar o n(cid:146)vel zoosanit ´ario da Comunidade, contribuindo assim para um dos objectivos priorit ´arios por esta estabelecidos; Considerando que as autoridades francesas confiaram (cid:133) Association R(cid:130)gionale Interprofessionnelle Porcine de Bretagne (ARIP) a cria(cid:135)˜ao desse sistema inform ´atico piloto, sob o controlo e a supervis˜ao das autoridades p ´ublicas; Considerando que ser ´a necess ´ario efectuar uma avalia(cid:135)˜ao da introdu(cid:135)˜ao do sistema e dos seus resultados zoosanit ´a- rios, a fim de examinar a possibilidade da sua extens˜ao; Considerando que (cid:130) necess ´ario estabelecer as normas de organiza(cid:135)˜ao da ac(cid:135)˜ao e as regras de fixa(cid:135)˜ao da participa(cid:135)˜ao financeira da Comunidade; Considerando que as medidas previstas na presente deci- s˜ao est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 de 2. 7. 1994, p. 31. Para efeitos da presente decis˜ao, a autoridade respons ´avel para fins t(cid:130)cnicos (cid:130) a Association R(cid:130)gionale Interprofes- sionnelle Porcine de Bretagne (ARIP), representada pelo seu Presidente. Esse organismo funcionar ´a sob o controlo geral do Minis- t(cid:130)rio da Agricultura, Pescas e Alimenta(cid:135)˜ao. Nomeadamente: — os aspectos sanit ´arios ficar˜ao sob o controlo das Direc- (cid:135)˜oes dos servi(cid:135)os veterin ´arios de C(cid:147)tes d’Armor, Finis- t(cid:138)re, Ille et Vilaine e Morbihan; — os aspectos t(cid:130)cnicos de identifica(cid:135)˜ao ficar˜ao sob o controlo dos estabelecimentos departamentais pecu ´a- rios de C(cid:147)tes d’Armor, Finist(cid:138)re, Ille et Vilaine e Morbihan, — os aspectos financeiros ser˜ao supervisados pela Direc- (cid:135)˜ao Regional da Agricultura e Florestas da Bretanha. Artigo 2º As autoridades respons ´aveis comprometem-se: — a conceber, desenvolver e introduzir um sistema infor- m ´atico piloto de gest˜ao sanit ´aria das explora(cid:135)˜oes suin(cid:146)- colas (INFOPORC), cujas caracter(cid:146)sticas e calend ´ario s˜ao especificados no anexo I. A ac(cid:135)˜ao ter ´a in(cid:146)cio na data de notifica(cid:135)˜ao da presente decis˜ao e terminar ´a em 31 de Dezembro de 1998, — a apresentar (cid:133) Comiss˜ao e aos Estados-membros, no (cid:131)mbito do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente, um relat(cid:155)rio intercalar, em 1 de Junho de 1998, e um relat(cid:155)rio final, at(cid:130) 31 de Mar(cid:135)o de 1999. Artigo 3º 1. A participa(cid:135)˜ao financeira da Comunidade (cid:130) fixada em 20 % das despesas eleg(cid:146)veis at(cid:130) ao limite de um montante m ´aximo de 200 000 ecus. 2. As despesas referidas no nº 1 incluem: — a aquisi(cid:135)˜ao e a instala(cid:135)˜ao dos equipamentos inform ´a- ticos (servidores centrais, esta(cid:135)˜oes de trabalho para utilizadores), 3. 1. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 1/23 — a compra e o desenvolvimento de software, — os custos de cria(cid:135)˜ao do sistema (empreitada geral, forma(cid:135)˜ao e integra(cid:135)˜ao dos empreitada inform ´atica, utilizadores), — os custos de manuten(cid:135)˜ao e de avalia(cid:135)˜ao final. Artigo 4º 1. ser ´a A participa(cid:135)˜ao financeira da Comunidade concedida (cid:133)s autoridades francesas ap(cid:155)s apresenta(cid:135)˜ao dos documentos justificativos. Estes documentos ser˜ao apre- sentados (cid:133) Comiss˜ao pelas autoridades francesas. 2. O calend ´ario estimativo das despesas (cid:130) o seguinte: — 1997: 35 % — 1998: 65 %. 3. A pedido das autoridades francesas, pode ser conce- dido um adiantamento at(cid:130) 40 %, no m ´aximo, do montante total da participa(cid:135)˜ao comunit ´aria. O pedido deve ser apresentado pela autoridade francesa antes de 15 de Dezembro de 1997. 4. Os documentos justificativos devem ser apresentados at(cid:130) 30 de Junho de 1999. Artigo 5º Com base no relat(cid:155)rio final elaborado pela autoridade respons ´avel, a Comiss˜ao far ´a uma avalia(cid:135)˜ao da contribui- (cid:135)˜ao do sistema para a gest˜ao sanit ´aria das explora(cid:135)˜oes suin(cid:146)colas, que apresentar ´a aos Estados-membros reunidos no (cid:131)mbito do Comit(cid:130) Veterin ´ario Permanente. Em fun(cid:135)˜ao dessa avalia(cid:135)˜ao, pode ser tomada uma nova decis˜ao relativamente (cid:133) adapta(cid:135)˜ao do sistema. Artigo 6º A Rep ´ublica Francesa (cid:130) a destinat ´aria da presente decis˜ao. Feito em Bruxelas, em 9 de Dezembro de 1997. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao L 1/24 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 1. 98 ANEXO I O sistema inform ´atico piloto foi concebido para o controlo da doen(cid:135)a de Aujezsky. Constitui uma expe- ri(cid:136)ncia para a cria(cid:135)˜ao de um sistema normalizado de gest˜ao sanit ´aria de zonas de elevada densidade animal. A arquitectura inform ´atica adoptada poderia servir de refer(cid:136)ncia para o aperfei(cid:135)oamento de sistemas de manuten(cid:135)˜ao de bases de dados relativos aos ficheiros de explora(cid:135)˜oes e (cid:133)s desloca(cid:135)˜oes de animais. O projecto enquadra-se no (cid:131)mbito da ac(cid:135)˜ao destinada a identificar e a seguir as desloca(cid:135)˜oes dos animais, a fim de permitir vigiar o estatuto sanit ´ario e de contribuir para melhorar o n(cid:146)vel sanit ´ario das explora(cid:135)˜oes. 1. Caracter(cid:146)sticas A solu(cid:135)˜ao adoptada inclui duas ac(cid:135)˜oes essenciais: — manuten(cid:135)˜ao do ficheiro das explora(cid:135)˜oes, — identifica(cid:135)˜ao das desloca(cid:135)˜oes de animais. A orienta(cid:135)˜ao dessas duas ac(cid:135)˜oes tem por objectivo dominar as ac(cid:135)˜oes sanit ´arias atrav(cid:130)s do conhecimento em tempo real do estatuto sanit ´ario dos efectivos e da gest˜ao dos fluxos de animais. A. Manuten(cid:135) ˜ao do ficheiro das explora(cid:135)˜oes A manuten(cid:135)˜ao do ficheiro das explora(cid:135)˜oes baseia-se na cria(cid:135)˜ao de um ficheiro de refer(cid:136)ncia comum. Os parceiros (servi(cid:135)os veterin ´arios, laborat(cid:155)rios, servi(cid:135)os de cria(cid:135)˜ao, agrupamentos de produtores e veterin ´arios) comprometem-se a contribuir para a actualiza(cid:135)˜ao desse ficheiro atrav(cid:130)s da comunica(cid:135)˜ao, informatizada, das informa(cid:135)˜oes (cid:133) sua disposi(cid:135)˜ao. Est˜ao previstas regras de valida(cid:135)˜ao. Essas informa(cid:135)˜oes ser˜ao objecto de um (cid:130)cran de alimenta(cid:135)˜ao adaptado (identifica(cid:135)˜ao da explora(cid:135)˜ao, coordenadas geogr ´aficas, tipo de actividade, infor- ma(cid:135)˜oes sanit ´arias, etc. ). O acesso ao ficheiro comum (cid:130) regulamentado em fun(cid:135)˜ao das tarefas e compet(cid:136)ncias de cada parceiro. O regime inform ´atico inclui a liga(cid:135)˜ao telem ´atica de instala(cid:135)˜oes (uma quarentena) e um sistema central de administra(cid:135)˜ao inform ´atica. B. Identifica(cid:135) ˜ao das desloca(cid:135)˜oes dos animais A prazo, o sistema tem por objectivo identificar no seu conjunto as desloca(cid:135)˜oes de su(cid:146)nos. Durante a primeira fase, ser ´a dada (cid:136)nfase (cid:133) identifica(cid:135)˜ao das desloca(cid:135)˜oes de leit˜oes (das explora(cid:135)˜oes de repro- du(cid:135)˜ao (cid:133)s explora(cid:135)˜oes de engorda). Para a identifica(cid:135)˜ao das desloca(cid:135)˜oes dos animais ser ´a utilizado o regime inform ´atico adoptado para a manu- ten(cid:135)˜ao do ficheiro das explora(cid:135)˜oes. O ecr˜a de alimenta(cid:135)˜ao inclui, para cada desloca(cid:135)˜ao, as informa(cid:135)˜oes rela- tivas (cid:133)s explora(cid:135)˜oes de origem, (cid:133)s explora(cid:135)˜oes de destino e (cid:133)s caracter(cid:146)sticas do transporte. 2. Calend ´ario A ac(cid:135)˜ao, que ter ´a in(cid:146)cio em 1 de Outubro de 1996, foi precedida de um estudo de exequibilidade, efectuado em 1995, e de um estudo das especifica(cid:135)˜oes t(cid:130)cnicas, que se encontra em curso. A. Primeira fase: data de notifica(cid:135) ˜ao da presente decis ˜ao a 1 de Maio de 1998 Esta fase ser ´a consagrada: — ao aperfei(cid:135)oamento do software (aplica(cid:135)˜ao e comunica(cid:135)˜ao), — (cid:133) compra e (cid:133) implanta(cid:135)˜ao dos equipamentos inform ´aticos (centros servidores, instala(cid:135)˜oes da rede), — compra e instala(cid:135)˜ao dos equipamentos de comunica(cid:135)˜ao (modems, etc. ), — elabora(cid:135)˜ao do ficheiro de refer(cid:136)ncia comum, — realiza(cid:135)˜ao dos testes em zonas espec(cid:146)ficas. B. Segunda fase: de 1 de Maio de 1998 a 31 de Dezembro de 1998 Esta fase ser ´a uma fase operacional. Permitir ´a: — verificar o bom funcionamento do sistema, — corrigir as eventuais insufici(cid:136)ncias, — efectuar uma avalia(cid:135)˜ao dos aspectos t(cid:130)cnicos e da contribui(cid:135)˜ao do sistema para a gest˜ao sanit ´aria das explora(cid:135)˜oes suin(cid:146)colas. 3. 1. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 1/25 ANEXO II CUSTOS PREVISIONAIS O conjunto das opera(cid:135)˜oes ser ´a objecto de concurso, em conformidade com a regulamenta(cid:135)˜ao em vigor 1. Aquisi(cid:135) ˜ao e instala(cid:135) ˜ao dos equipamentos inform ´aticos e compra software de base A Servidores centrais B Esta(cid:135)˜oes de trabalho para utilizadores 2. Desenvolvimento de software A Desenvolvimento do software de aplica(cid:135)˜ao B Manuten(cid:135)˜ao correctiva e evolutiva 3. Custos de instala(cid:135) ˜ao do sistema A Empreitada geral B Empreitada inform ´atica C Forma(cid:135)˜ao e integra(cid:135)˜ao dos utilizadores 4. Custos de manuten(cid:135) ˜ao e avalia(cid:135) ˜ao final A Custos de manuten(cid:135)˜ao B Avalia(cid:135)˜ao final 436 000 FF 874 000 FF Subtotal 1 1 310 000 FF 2 874 500 FF 361 000 FF Subtotal 2 3 235 500 FF 885 000 FF 796 000 FF 400 000 FF Subtotal 3 2 081 000 FF 400 000 FF 100 000 FF Subtotal 4 500 000 FF Total geral 7 126 000 FF


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER Nr. 92/97 van 9 december 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
dangerous substance
labelling
packaging

text: L 193/48 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 7. 98 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMIT(cid:144) VAN DE EER Nr. 92/97 van 9 december 1997 tot wijziging van bijlage II (Technische voorschriften, normen, keuring en certi- ficatie) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMIT(cid:144) VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de Overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage II bij de Overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 79/97 van het Gemengd Comit(cid:130) van de EER (1); Overwegende dat Richtlijn 96/56/EG van het Europees Parlement en de Raad van 3 september 1996 tot wijziging van Richtlijn 67/548/EEG betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen inzake de indeling, de verpakking en het kenmerken van gevaarlijke stoffen (2) in de Overeenkomst dient te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk XV van bijlage II bij de Overeenkomst wordt in punt 1 (Richtlijn 67/548/ EEG van de Raad) het volgende streepje toegevoegd: „— 396 L 0056: Richtlijn 96/56/EG van het Europees Parlement en de Raad van 3 september 1996 (PB L 236 van 18. 9. 1996, blz. 35). ”. De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en de Noorse taal van Richtlijn 96/56/EG zijn authentiek. Artikel 2 Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 10 december 1997, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de Overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comit(cid:130) van de EER hebben plaatsgevonden. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 9 december 1997. Voor het Gemengd Comit(cid:130) van de EER De Voorzitter E. BULL (1) PB L 134 van 7. 5. 1998, blz. 6. (2) PB L 236 van 18. 9. 1996, blz. 35


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) tietyistä Itämeren, Belttien ja Juutinrauman vesialueiden kalavarojen teknisistä säilyttämistoimenpiteistä annetun asetuksen (ETY) N:o 1866/86 muuttamisesta seitsemännen kerran

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
catch quota
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing rights

text: C 4/6 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 8. 1. 98 Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) tietyist… It…meren, Belttien ja Juutinrauman vesialueiden kalavarojen teknisist… s…ilytt…mistoimenpiteist… annetun asetuksen (ETY) N:o 1866/86 muutta(cid:220) misesta seitsem…nnen kerran (98/C 4/05) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(97) 675 lopull. - 97/0354(CNS) (Komission esitt…m… 10 p…iv…n… joulukuuta 1997) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopimuk(cid:220) sen, ’’Gdanskin yleissopimus’’, perustettu Kansainv…li(cid:220) p…n… nen It…meren kalastuskomissio, ’’It…meren kalastuskomissio’’, m……r…… It…meren kalastustoiminnan s……nn‰ist…, j…ljemp…n… ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sek… katsoo, ett… It…meren kalastuskomissio ilmoitti 17 p…iv…n… syyskuuta 1997 p…iv…tyll… kirjeell… sopimusvaltioille tietyist… 23. ko(cid:220) kouksessaan hyv…ksymist……n, muun muassa tiettyjen tek(cid:220) nisten toimenpiteiden muuttamista koskevista ehdotuk(cid:220) sista, yhteis‰n kalastus(cid:220) ja vesiviljelyj…rjestelm…n perustami(cid:220) sesta 20 p…iv…n… joulukuuta 1992 annetun neuvoston ase(cid:220) tuksen (ETY) N:o 3760/92(cid:216)(˛) 2 ja 4 artiklan mukaan neuvosto vastaa elollisten meren luonnonvarojen kest…(cid:220) v…ll… pohjalla tapahtuvan j…rkiper…isen ja vastuullisen hy(cid:220) tarvittavien s…ilytt…mistoi(cid:220) v…ksik…yt‰n varmistamiseksi menpiteiden k…ytt‰‰nottamisesta saatavilla olevan tieteel(cid:220) lisen tiedon perusteella; neuvosto voi t…m…n vuoksi s……(cid:220) t…… pyydyksi… ja niiden k…ytt‰tapoja koskevista teknisist… toimenpiteist…, neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 1866/86(cid:216)(ˇ) s……det……n tietyist… It…meren, Belttien ja Juutinrauman vesialueiden kalavarojen teknisist… s…ilytt…mistoimenpiteist…, Gdanskin yleissopimuksessa m……r…t……n, ett… yhteis‰n on pantava kyseiset suositukset t…yt…nt‰‰n It…meren, Belt(cid:220) tien ja Juutinrauman vesill… It…meren yleissopimuksen XI artiklassa m……r…tty… vastalausemenettely… noudattaen; t…llaisiin vastalauseisiin ei ole aihetta, ja neuvosto voi s……t…… pyydyksi… ja niiden k…ytt‰tapoja koskevista teknisist… toimenpiteist…, ON ANTANUT T´M´N ASETUKSEN: It…meren ja Belttien kalastusta ja elollisten luonnonvaro(cid:220) j…ljem(cid:220) jen s…ilytt…mist… koskevassa yleissopimuksessa, 1 artikla Muutetaan asetus (ETY) N:o 1866/86 seuraavasti: 1. Korvataan 2 artiklan 1 kohdan kampelaa (Platicthys flesus) ja punakampelaa (Pleuronectes platessa) koskevat s……nn‰kset seuraavasti: (˛)(cid:217)EYVL L 389, 31. 12. 1992, s. 1, asetus sellaisena kuin se on muutettuna vuoden 1994 liittymisasiakirjalla. (ˇ)(cid:217)EYVL L 162, 18. 6. 1986, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1821/96 (EYVL L 241, 21. 9. 1996, s. 8). 8. 1. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 4/7 ’’Laji Maantieteellinen alue Pyyntikiellon voimassaoloaika Kampela (Platicthys flesus) osa(cid:220)alueet 26, 28 ja 29 linjan 59› 30(cid:190) pohjoista leveytt… etel…puolella 15. 2. (cid:134)15. 5. Kampela Naaraskampela Punakampela (Pleuronectes platessa) Naaraspunakampela osa(cid:220)alue 32 osa(cid:220)alue 22 liitteess… II m……ritetty… maantieteellist… aluetta lukuun ot(cid:220) tamatta osa(cid:220)alueet 26, 27, 28 ja 29 linjan 59› 30(cid:190) pohjoista leveytt… etel…puo(cid:220) lella osa(cid:220)alue 22 liitteess… II m……ritelty… maantieteellist… aluetta lukuun ot(cid:220) tamatta, ja osa(cid:220)alueet 24 ja 25 1. 2. (cid:134)30. 6. 1. 2. (cid:134)30. 4. 15. 2. (cid:134)15. 5. 1. 2. (cid:134)30. 4. ’’ 2. Korvataan 9 artiklan 1 kohta seuraavasti: ’’1. (cid:218)(cid:217)Lohta (Salmo salar) trutta) kalastettaessa on kielletty… ja meritaimenta (Salmo -(cid:217)k…ytt…… osa(cid:220)alueiden 22(cid:134)31 vesill… ajoverkkoja tai ankkuroituja verkkoja 1 p…iv…st… kes…kuuta 15 p…iv……n syyskuuta, -(cid:217)k…ytt…… osa(cid:220)alueen 32 vesill… ajoverkkoja tai ank(cid:220) kuroituja verkkoja 15 p…iv…st… kes…kuuta 30 p…i(cid:220) v……n syyskuuta, -(cid:217)k…ytt…… osa(cid:220)alueen 32 vesill… ajosiimoja tai ankku(cid:220) roituja siimoja 1 p…iv…st… hein…kuuta 15 p…iv……n syyskuuta. Pyyntikiellon voimassaoloaikana pyyntikieltoalue on nelj…n meripeninkulman ulkopuolella perusviivoista mitattuna lukuun ottamatta osa(cid:220)aluetta 32 ja aluetta it……n linjasta 22› 30(cid:190) it…ist… pituutta (Bengtsk…rin ma(cid:220) jakka) Suomen aluevesill… sek… kalastusaluetta, jossa ajosiimoilla ja ankkuroiduilla siimoilla kalastaminen on kielletty… 1 p…iv…st… hein…kuuta 15 p…iv……n syys(cid:220) kuuta. ’’ 2 artikla T…m… asetus tulee voimaan 1 p…iv…n… tammikuuta 1998. -(cid:217)k…ytt…… osa(cid:220)alueiden 22(cid:134)31 vesill… ajosiimoja tai ankkuroituja siimoja 1 p…iv…st… huhtikuuta 15 p…i(cid:220) v……n marraskuuta, T…m… asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit… sovel(cid:220) letaan sellaisenaan kaikissa j…senvaltioissa


title: VERORDENING (EG) Nr. 2442/97 VAN DE COMMISSIE van 9 december 1997 tot vaststelling van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten in de sectoren slachtpluimvee en eieren, alsmede van ovoalbumine, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1484/95


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3975/97 van Josu IMAZ SAN MIGUEL aan de Commissie. Spaanse jachtwet

eurovoc_concepts:
Canary Islands
Spain
bird
hunting
hunting regulations
protected species
protection of animal life

text: C 223/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 7. 98 Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (14 januari 1998) De Commissie is, zoals het geachte Parlementslid schrijft, door een bezwaarschrift van de zaak in 1. tot 4. kennis gesteld. De informatie zoals door de indiener van het bezwaarschrift verstrekt, is door de Commissie beoordeeld. Aangezien deze informatie niet volstond om uit te maken of er van een inbreuk sprake was, heeft de Commissie de indiener verzocht de ontbrekende informatie te verstrekken. Er is tot dusver geen antwoord ontvangen. 5. Opgemerkt zij dat de Commissie door twee andere indieners van een bezwaarschrift op deze kwestie is geattendeerd en dat zij hen eveneens om nadere informatie daarover heeft verzocht. Afgezien daarvan is de Commissie niet op de hoogte van soortgelijke gevallen en het effect ervan op de communautaire milieuwetge- ving. (98/C 223/41) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3975/97 van Josu Imaz San Miguel (PPE) aan de Commissie (9 december 1997) Betreft: Spaanse jachtwet Is de Europese Commissie van oordeel dat richtlijn 79/409/EEG (1) de mogelijkheid biedt tot uitzonderingen op artikel 7, lid 4, voor de jacht op vogels tijdens de trek naar hun broedplaatsen? Is de Commissie van mening dat de uitzonderingsbepaling van artikel 9, sub c), van genoemde richtlijn ook van toepassing is op artikel 7, lid 4? Is de Commissie van mening dat een lidstaat bedoelde uitzondering op artikel 7, lid 4, van richtlijn 79/409/EEG in zijn eigen nationale wetgeving kan toepassen, wanneer het daarbij gaat om een meer restrictieve regeling dan die welke is voorzien in de communautaire richtlijn zelf? Is de Commissie van oordeel dat, voor zover de wijziging van de Spaanse wet 4/89 aan bovengenoemde voorwaarden voldoet, de Spaanse uitzonderingsregeling in overeenstemming is met het bepaalde in richtlijn 79/409? (1) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1. Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (9 januari 1998) Het geachte Parlementslid verwijst naar de bepalingen van de in het Spaanse Staatsblad nr. 266 van 6 november 1997 gepubliceerde Spaanse wet 40/1997 van 6 november 1997 tot wijziging van wet 4/1989 inzake de instandhouding van de habitats en de wilde flora en fauna. Richtlijn 79/409/EEG van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand betreft de bescherming, het beheer en de regulering van in het wild levende vogelsoorten en stelt regels voor de exploitatie daarvan. Dit beschermingsstelsel is strikt wat trekvogels betreft. Artikel 7, lid 4, van de richtlijn bepaalt: (cid:132)(. ) Ten aanzien van trekvogels zien zij er met name op toe dat de soorten waarop de jachtwetgeving van toepassing is, niet worden bejaagd tijdens de broedperiode noch tijdens de trek naar hun nestplaatsen. De lidstaten zenden de Commissie alle nuttige gegevens betreffende de praktische toepassing van hun jachtwetgeving. (cid:148) Toch zijn afwijkingen van artikel 7, lid 4, mogelijk mits deze voldoen aan de voorwaarden van artikel 9 van de richtlijn. De Commissie heeft de voornoemde Spaanse wet bestudeerd en is tot de conclusie gekomen dat zij verenigbaar is met de bepalingen van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad inzake het behoud van de vogelstand, aangezien de op grond van deze wet toe te stane afwijkingen van het in artikel 7, lid 4, van de richtlijn vastgestelde algemene verbod op het bejagen van trekvogels moeten voldoen aan de in artikel 9 van de richtlijn vastgestelde voorwaarden


title: REGLAMENTO (CE) N° 2441/97 DE LA COMISIÓN de 9 de diciembre de 1997 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la carne de aves de corral

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
poultrymeat
third country


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 99/97 от 9 декември 1997 година за изменение на Протокол 47 от Споразумението за ЕИП относно премахването на техническите пречки пред търговията с вино

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
fruit product
labelling
preparation for market
wine

formats: html pdf print xhtml

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