title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Conselho que altera o Regulamento (CE) nº 3072/95, que estabelece a organização comum de mercado do arroz, e o Regulamento (CEE) nº 2358/71, que estabelece a organização comum de mercado no sector das sementes»

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agro-industry
common organisation of markets
monetary compensatory amount
rice
seed

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text: 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/47 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Conselho que altera o Regulamento (CE) n6 3072/95, que estabelece a organizaça˜o comum de mercado do arroz, e o Regulamento (CEE) n6 2358/71, que estabelece a organizaça˜o comum de mercado no sector das sementes» (98/C 73/12) Em 30 de Setembro de 1997, o Conselho decidiu, nos termos dos artigos 434 e 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Agricultura e Pescas, que emitiu parecer em 7 de Novembro de 1997, sendo relatora M. L. Santiago. Na 3501 reunia˜o plena´ria de 10 e 11 de Dezembro de 1997 (sessa˜o de 10 de Dezembro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 113 votos a favor e 5 abstenço˜ es o presente parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. Com a proposta em questa˜o a Comissa˜o, pondo em pra´tica a decisa˜o do Conselho de Ministros, propo˜e a inclusa˜o das sementes de arroz entre os produtos que beneficiam do regime de apoio ao rendimento previsto no Regulamento (CE) n4 3072/95. Esta alteraça˜o torna-se indispensa´vel tanto mais 1. 2. que os preços de mercado do arroz comunita´rio sofreram uma descida superior à prevista na revisa˜o da OCM e na˜o colmatada pela ajuda ao rendimento enta˜o calculada. 1. 3. A falta de uma compensaça˜o adequada para a produça˜o de arroz destinado à sementeira traduz-se inevitavelmente numa menor utilizaça˜o de sementes certificadas e numa diminuiça˜o da qualidade do arroz pedida pelos consumidores. superfı´cies sujeitas à ajuda compensato´ria e tendo em conta a quantidade de sementes utilizadas por ha. 2. 1. 2. pelo menos satisfazer as suas pro´prias necessidades. Desde modo cada paı´s tera´ a capacidade de 2. 2. No artigo 35 2. 2. 1. O segundo para´grafo estabelece que o n4 1 do artigo 14 e o artigo 24 sa˜o aplica´veis a partir de 1 de Julho de 1998. Deste modo as sementeiras de 1998 esta˜o excluı´das deste benefı´cio, pois o prazo para a apresen- taça˜o do pedido para obter a compensaça˜o do rendi- mento é fixado em 31 de Março. É portanto indispensa´vel modificar o texto 2. 2. 2. proposto estabelecendo que as novas normas tenham efeito pra´tico para a sementeira de 1998. 2. Observaço˜es 2. 1. Artigo 15 para´grafo 2 (no artigo 64) 3. Concluso˜es 2. 1. 1. superfı´cies destinadas à produça˜o de semente devem ser estabelecidas na proporça˜o das As 3. 1. O Comité apoia a proposta da Comissa˜o desde que salvaguardadas as alteraço˜ es sugeridas. Bruxelas, 10 de Dezembro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS


title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée "L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux"»

eurovoc_concepts:
capital market
euro
financial market
monetary cooperation
monetary policy

text: 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/141 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission intitulée “L’impact de l’introduction de l’euro sur les marchés des capitaux”» (98/C 73/32) Le 4 juillet 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1997 (rapporteur: M. Pelletier). Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté par 106 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions l’avis suivant. La communication soumise à consultation résulte de travaux menés par des experts sous la présidence de M. A. Giovannini. Elle formule en priorité les recommandations techniques relatives à la conversion en euros des obligations, des actions, des instruments dérivés ainsi que les conventions de marché qu’il serait souhaitable d’adopter dans le cadre de la mise en place du nouveau marché des actifs en euros. 1. Observations générales 1. 1. On doit souligner l’importance en ces matières des conventions de marché, c’est-à-dire de l’autorégula- tion des professionnels. C’est la raison pour laquelle la Commission a sagement décidé de s’en rapporter largement aux avis des experts. 1. 1. 1. La démarche adoptée par la Commission cor- respond aux besoins exprimés par les marchés de disposer de recommandations et non pas d’un règlement. Les experts des différents États membres ont élaboré un corpus de recommandations techniques qui fait la synthèse des opinions des opérateurs sur le degré d’harmonisation nécessaire à la mise en place d’un marché des titres en euros aussi liquide et transparent que possible. 1. 2. L’approche est pragmatique et progressive et tient compte des différentes pratiques, conventions et normes nationales qui régissent encore les marchés domestiques et qui subsisteront nécessairement, pour certaines, après le 4 janvier 1999. 1. 2. 1. On doit à cet égard féliciter la Commission d’avoir procédé à de très nombreuses consultations des organisations professionnelles représentatives des opérateurs sur les marchés. 1. 3. Les consultations auxquelles a procédé le Comité économique et social ont confirmé, dans la majorité des cas, le point de vue retenu par la Commission. Ceci confirme que les intervenants sur les marchés ont une vision internationale et commune du fonctionnement des marchés: obligations, marché de taux, actions, produits dérivés, etc. 1. 4. Face à la multiplicité des questions techniques abordées par la communication de la Commission et par ailleurs soucieux de ne pas allonger exagérément son avis, le Comité économique et social a choisi de border que les questions sur lesquelles il pouvait apporter «une valeur ajoutée». Le fait qu’un problème ne soit pas évoqué signifie que le Comité économique et social approuve les solutions retenues par la Commission. 1. 5. La communication de la Commission explique avec clarté les processus très complexes liés à l’introduc- tion de l’euro sur les marchés de capitaux. Le Comité économique et social félicite la Commission d’avoir replacé cet aspect de l’Union monétaire dans le processus d’ensemble, avec sa récente communication (1) sur les aspects pratiques de l’introduction de l’euro. Ce dernier document complète fort heureusement 1. 6. celui faisant l’objet du présent avis, en abordant divers problèmes juridiques liés à l’euro et concernant la fiscalité, la comptabilité, etc. 2. Observations particulières 2. 1. Le marché obligataire 2. 1. 1. En décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a décidé que, dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire, toute nouvelle dette publique négociable devait être émise en euros, condition nécessaire du passage à l’euro des marchés financiers dès le 4 janvier 1999. Cette décision n’était pas suffisante. Les principaux pays ont depuis annoncé une conversion significative des encours de leur dette en euros dès cette date créant ainsi une masse critique susceptible d’assurer la liquidité des marchés et une courbe de référence des taux en euros. A` ce jour la France et la Belgique ont confirmé la conversion de leur dette publique. L’Allemagne, pour sa part, a adopté un projet de loi en conseil des ministres le 24 septembre 1997 permettant de libeller en euros 730 milliards de deutsche mark. Les marchés des prises en pension et des produits dérivés pourront ainsi se négocier dans les meilleures conditions en prenant comme sous-jacent un gisement important de titres libellés en euros. (1) COM(97) 491 du 1. 10. 1997. Voir également l’avis du Comité sur cette communication. C 73/142 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 2. 1. 2. Dans certains pays toutefois, certaines émis- sions d’État distribuées au grand public resteront en unité nationale. conversion. Les titres seront alors cotés par quotité multiple d’un euro (100, 1 000,. ) et négociés sur la base d’un montant en capital multiple d’un euro. 2. 1. 3. La liquidité, la transparence et l’efficacité du marché des titres d’État sera ainsi, dans la plupart des pays, renforcée par une cotation et un règlement des titres de créances négociables et des obligations en euros. Il est certain que cette conversion de la dette publique négociable entraînera celle des dettes privées de gros montant. En revanche, les emprunts peu liquides et dont les montants sont faibles resteront jusqu’à leur échéance libellés en unité nationale. 2. 1. 8. Quelle que soit la méthode retenue, la conver- sion entraîne une règle d’arrondi. L’impact de cet arrondissage devra être pris en considération à quatre niveaux: — les portefeuilles individuels, — les portefeuilles au niveau des établissements finan- ciers, — les dépositaires, LES PRINCIPALES MÉTHODES DE CONVERSION — le volume global des titres émis. 2. 1. 4. Le fait que l’euro ne correspondra à aucune valeur ronde va poser des problèmes considérables d’adaptation aux entreprises, aux particuliers et aux marchés: il est difficilement concevable par exemple que les valeurs mobilières aient une valeur comprenant deux chiffres après la virgule. Ce montant ne facilite pas, pour les personnes physiques, les négociations sur le marché. Dans cette optique, beaucoup de pays devront, après conversion au centime, arrondir ultérieurement par des ventes sur le marché les montants à des quotités rondes supérieures de 1 euro, de 10 euros ou de 100 euros. 2. 1. 5. Dans cet esprit, le Comité économique et social considère que la dette négociable peut être convertie soit selon la méthode de l’arrondi au centime le plus proche, soit selon la méthode de la renominalisation à un euro avec versement d’une soulte. Chacune des méthodes présente des avantages. 2. 1. 5. 1. Des dispositions nationales devraient toute- fois être prises pour éviter, au niveau fiscal, de pénaliser les détenteurs de titres. 2. 1. 6. M é t h o d e d u c a p i t a l d é c i m a l i s é Une obligation d’une valeur de 2000 unités monétaires nationales pourrait être relibellée, dans le cas, par exemple, de la France, en une obligation d’une valeur de 312,60 euros soit 2000 / 6,39795 (facteur de conversion à 5 chiffres après la virgule) et arrondi au centime. L’une des conséquences de cette opération est que le montant de l’encours de la dette en euros ne sera pas un nombre entier d’euros. 2. 1. 7. M é t h o d e u n e u r o a v e c v e r s e m e n t d ’ u n e s o u l t e c o n v e r s i o n d e e n 2. 1. 9. La méthode privilégiée par le rapport est la méthode ascendante «bottom-up». L’un des avantages de cette méthode est en effet qu’il n’y a pas de changement de la valeur d’une émission et le risque d’écart d’arrondi est réduit puisqu’il s’effectue au plus près des avoirs du client (la conversion se fait à partir de chaque avoir individuel). Contrairement à ce que laisse supposer la Communication, la méthode d’arrondissage à un euro inférieur avec versement d’une soulte est une méthode «bottom-up». Il conviendrait de corriger cette analyse dans la communication de la Commission. 2. 1. 10. Les trois autres méthodes décrites dans le rapport seront, à notre connaissance, les moins utilisées. 2. 1. 11. Les États membres sont en train d’arrêter les différentes modalités de conversion de la dette de l’État comme le confirment les questionnaires réalisés par la Fédération bancaire européenne. Il est essentiel que la Commission recueille une information technique validée par chacun des États membres dans ce domaine et la diffuse largement. 2. 2. Les conventions de marché 2. 2. 1. Il est nécessaire d’harmoniser les conventions de marché pour accroître l’efficacité et la transparence. 2. 2. 2. nent: Les principales conventions de calcul concer- — le calcul des intérêts, — la périodicité des coupons, — les jours ouvrables, — les bases de règlement en euros. Toujours dans un exemple français, une obligation d’une valeur de 2000 unités monétaires nationales est convertie en 312 obligations d’une valeur nominale de 1 euro soit 2000 / 6,39795 (facteur de conversion à 5 chiffres après la virgule) avec versement d’une soulte de 60 centimes d’euro. La conséquence de cette opération est que le montant de l’encours de la dette en euros sera un nombre entier, ce qui renforcera la liquidité et facilitera la compréhension auprès du public de la Les associations professionnelles représentatives de ces marchés ont défini des conventions de place qui recueil- lent un large consensus et qui deviendront rapidement les références du marché unique. 2. 2. 3. Des recommandations du rapport sur ces diffé- rents points sont souhaitables mais nécessitent, notam- ment pour les jours ouvrables, des dispositions nationa- 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/143 les. Par ailleurs, le rapport a raison de souligner que cette harmonisation génère des coûts et nécessite des délais. 2. 3. Les marchés des actions Ces marchés présentent des particularités 2. 3. 1. domestiques plus sensibles que le marché des instruments de taux. Ils concernent une foule de petits épargnants ayant investi soit directement, soit dans les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. 2. 3. 2. Néanmoins, l’hypothèse fondamentale est qu’une seule monnaie sera utilisée pour la cotation, pour des raisons juridiques, de simplicité de traitement des négociations et de compréhension par le grand public. 2. 3. 3. Il convient de faciliter pour les sociétés la conversion de leur capital social en euros. Cette démarche dépendra sans doute davantage de la mise en place d’une comptabilité en euros que de la cotation des actions en euros. Il serait toutefois souhaitable que la conversion en euros du capital social puisse se faire selon les modalités les plus souples. Des dispositions législatives nationales pourraient être prises à cet égard permettant aux organes dirigeants de décider, s’ils le souhaitent, de la conversion du capital de leur société en euros sans recourir à une assemblée générale. 2. 3. 4. en euros dispose de quatre possibilités: Une société qui souhaite relibeller ses actions — laisser indéfiniment ses actions avec, comme valeur nominale, un montant non arrondi en euros; — convertir la valeur nominale des actions en arrondis- sant au centime le plus proche; — modifier la valeur nominale en lui attribuant un montant sans décimales en euros et adopter une valeur nominale commune; — passer à des actions sans valeur nominale. 2. 3. 4. 1. Compte tenu de la diversité des législations concernant les modifications du capital social, une recommandation, tendant à donner pouvoir aux assem- blées générales ou aux conseils d’administration pour de telles modifications, serait bienvenue. 2. 3. 5. Le Comité économique et social souhaite que la mise en place d’actions sans valeur nominale soit favorisée. Des dispositions législatives sont en train d’être prises en la matière dans chacun des pays qu’il convient d’encourager. La Commission, dans ses considérations géné- 2. 3. 6. rales sur les marchés d’actions, note à juste titre que «les émetteurs tendent à se concentrer principalement sur le marché national des actions». 2. 3. 7. En revanche, l’appréciation suivant laquelle «l’introduction de la monnaie unique et la disparition du risque de change dans la zone euro n’auront pas pour effet, du moins à court terme, de modifier la relation qui existe entre les émetteurs et leurs marchés nationaux» devrait être nuancée. 2. 3. 8. Outre l’effort d’accroissement de la concur- rence entraîné par la directive services d’investissements, il convient de ne pas sous-estimer les conséquences de l’ouverture d’un vaste marché de l’euro, répondant aux normes internationales d’émission, avec des contraintes renforcées pour les émetteurs quant à la cotation, à la présentation des comptes, aux ratios de rentabilité, à la publicité des émissions, etc. , contraintes qui auront un effet d’éviction du marché des entreprises moyennes, incapables de supporter la concurrence des grandes entreprises sur le marché de l’euro et perdant leur accès traditionnel au marché national. 2. 3. 9. Les conséquences de la mondialisation du marché de l’euro sur les conditions du financement des petites et moyennes entreprises européennes, mérite- raient un examen plus approfondi de la part des autorités compétentes. 2. 4. Les marchés des instruments dérivés Le problème essentiel concerne la continuité 2. 4. 1. des contrats. L’adoption de deux règlements du Conseil sur l’introduction de l’euro (1) contribuera à mettre en place une base juridique solide pour le démarrage de la troisième phase. Certains pays ont pris des dispositions législatives nationales en la matière, notamment les États-Unis. 2. 4. 2. Le Comité se félicite des analyses juridiques réalisées par la Commission qui confirment que, grâce à l’application de la lex monetae, principe juridique universellement reconnu sur les grands marchés finan- ciers, la continuité des contrats libellés dans les monnaies remplacées par l’euro devrait aussi être assurée dans les pays tiers. Cette analyse doit toutefois être encore confirmée dans certains pays de moindre importance. 2. 4. 3. Il serait souhaitable qu’une large action de communication soit faite par la Commission vis-à-vis des pays tiers pour expliquer et argumenter sur la nature réelle de ces problèmes afin d’éviter les incompréhensions commerciales. 2. 5. Le prix de référence 2. 5. 1. Aujourd’hui plusieurs panels nationaux servent à construire des indicateurs de prix de marché. A` terme, avec l’euro, on assistera à la disparition des prix de référence en monnaies nationales. 2. 5. 2. Les associations représentatives des établisse- ments de crédit et des opérateurs des marchés ont pris l’initiative de créer un Euribor. De même, l’Institut (1) Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro (adopté sur la base de l’article 235 du trait) — JO L 162 du 19. 6. 1997. Projet de Règlement du Conseil concernant l’introduction de l’euro (approuvé par le Conseil le 7 juillet 1997, ce règlement sera adopté, sur la base de l’article 109 L, paragraphe 4, du traité, dès que la décision relative aux États membres adoptant l’euro aura été prise) — JO C 236 du 2. 8. 1997. C 73/144 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 monétaire européen a accepté de calculer un Eurimean qui serait diffusé par la Fédération bancaire européenne. L’ensemble des organisations professionnelles représen- tatives des établissements de crédit sont associées à la constitution de panels représentatifs des prix de référence. Le principe de créer des taux de référence pour 2. 5. 3. la zone euro sur la base d’un échantillon de banques représentatives de la zone va permettre de disposer de références européennes dès 1999 pour les nouveaux contrats. Il est souhaitable que les références domestiques disparaissent dans les pays où le droit national le permet ou si elles subsistent, qu’elles ne fassent pas l’objet d’une large publicité. Ceci est une condition essentielle à la création d’un marché financier unique. 2. 5. 4. Le principe de continuité des contrats n’impli- que pas que les prix de référence existants soient conservés après le 4 janvier 1999 dès lors qu’un indice proche de la référence antérieure existe et puisse se substituer au précédent. 2. 6. Les réserves obligatoires (1) 2. 6. 1. Des efforts considérables sont engagés pour que le marché financier soit efficace. L’imposition de réserves obligatoires compromettrait totalement la mise en place d’un marché financier unifié en euros. 2. 6. 2. Le Comité économique et social se doit de souligner les risques de dislocation et de délocalisation de ces activités au profit de marchés en euros non soumis aux réserves obligatoires. Il paraît particulièrement préoccupant que la mise en place d’un marché financier unique en euro soit pénalisée et qu’ainsi, pour des raisons réglementaires, le marché euro soit amené à se développer en dehors des pays participants à l’Union économique et monétaire. (1) Voir également: avis du Comité économique et social du 24 mars 1993 sur «Les réserves obligatoires dans le contexte du marché intérieur» — JO C 129 du 10. 5. 1993, p. 10. Bruxelles, le 10 décembre 1997. 2. 7. La fiscalité 2. 7. 1. Le Comité économique et social partage l’avis de la Commission suivant lequel «quel que soit le niveau d’harmonisation réalisé en matière de conventions et la pratique du marché, il subsistera encore des distorsions résultant de différences entre les régimes fiscaux natio- naux». 2. 7. 2. En revanche, le Comité économique et social n’estime pas possible d’attendre que l’introduction de l’euro provoque une prise de conscience des distorsions, pour que soit recherchée une solution à une situation devenue inacceptable en termes de concurrence. 2. 7. 2. 1. Dans cet esprit, le Comité économique et social entend souligner l’importance des mesures récem- ment proposées par la Commission, qui donneront notamment le jour à un code de conduite destiné à empêcher la concurrence fiscale dommageable. 3. Conclusion 3. 1. Le Comité économique et social tient à souligner la qualité de la communication qui lui est soumise. Il souhaite que la conduite future de la Commission reste influencée par le souci de coller aux préoccupations des acteurs sur les marchés, sans intervention de réglementa- tions qui auraient toutes les chances d’être en retard par rapport aux pratiques des professionnels. 3. 1. 1. Les initiatives prises par les associations profes- sionnelles représentatives démontrent leur capacité à harmoniser les règles professionnelles nécessaires au développement d’un marché financier transparent et liquide de l’euro. Le Comité économique et social souligne la 3. 2. nécessité de suivre, presque au jour le jour, l’évolution des pratiques de marché, en perpétuelle évolution. 3. 3. Par la compétence de ses membres, le Comité économique et social pourrait apporter à la Commission une aide technique approfondie sur les problèmes restant à résoudre pour l’introduction de l’euro sur les marchés. Il souhaite aussi être associé à l’ensemble de la procédure concourant à la mise en œuvre de l’euro. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Proposal for a Council Regulation (EC, Euratom) on assistance to the applicant countries in central and eastern Europe in the framework of the pre-accession strategy

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
accession to the European Union
cooperation policy
economic aid

text: C 48/18 EN Official Journal of the European Communities 13. 2. 98 Proposal for a Council Regulation (EC, Euratom) on assistance to the applicant countries in Central and Eastern Europe in the framework of the pre(cid:220)accession strategy (98/C 48/09) COM(97) 634 final - 97/0351(CNS) (Submitted by the Commission on 19 December 1997) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 235 thereof, Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 203 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having Parliament, regard to the opinion of the European Whereas the economic and political conditions to be fulfilled by the associated Central and East European countries wishing to join the European Union were set out at the European Council meeting in Copenhagen in June 1993; whereas the main difficulties which those countries are encountering in metting those conditions have been identified in the course of implementing the procedure provided for in Article O of the Treaty on European Union; reinforcing Whereas the Heads of State or Government meeting in Amsterdam from 16 to 17 June 1997 reiterated their the Union’s pre(cid:220)accession intention of strategy to facilitate the applicants’ preparations for accession; whereas for that purpose the Commission presented a package of proposals in this connection Agenda 2000; strategy Whereas Community assistance the pre(cid:220)accession should properly be provided framework of a partnership with each within applicant and such assistance should focus on the above(cid:220) mentioned difficulties; support of the in Whereas it is essential to manage the available financial resources carefully and in line with the priorities arising out of the Commission’s opinions on the applications for accession; whereas the Council must be free to decide what principles, priorities and general conditions are to govern the Commission can take those decisions into account when establishing the partnerships; partnerships accession that the so Whereas Community assistance under the pre(cid:220)accession strategy should be provided by applying to the countries concerned the aid programmes adopted in accordance with the provisions of the Treaties, and particularly Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain Central and East European countries(cid:216)(˛), as last amended by Regulation (EC) No 753/96(cid:216)(ˇ); whereas therefore, this Regulation will have no financial implications; Whereas the programming of the financial resources making up Community assistance will be decided in accordance with the procedures set out in the regulations relating to the corresponding financial instruments or programmes; Whereas the granting of pre(cid:220)accession assistance is also subject to the application of democratic principles and the rule of law, respect for human rights, and the protection of minorities; Whereas observance of the obligations laid down in the Europe Agreements a pre(cid:220)condition of Community assistance; also is to help achieve implementing such accession partnerships is Whereas likely the Community’s objectives; whereas, for this kind of system, the only powers provided for are those in Article 235 of the EC Treaty and Article 203 of the Euratom Treaty. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The aid described in Regulation (EEC) No 3906/89, and any other Community assistance granted in line with the pre(cid:220)accession strategy for countries applying to accede to the European Union, shall be provided as part of an accession partnership within a framework, covering: single -(cid:217)the priorities, as defined in the analysis of the situation in each country, on which preparations for (˛)(cid:217)OJ L 375, 23. 12. 1989, p. 11. (ˇ)(cid:217)OJ L 103, 26. 4. 1996, p. 5. 13. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities C 48/19 accession must concentrate in the light of the political and economic obligations incumbent on a Member State, regulations relating to the relevant financial instruments or programmes. -(cid:217)the financial resources for helping each applicant to the identified during the priorities implement pre(cid:220)accession period. Article 2 Acting on a proposal by the Commission, the Council shall decide by qualified majority, before 15 March 1998, what principles, priorities and general conditions, the Commission’s opinions on as disclosed applications for accession, are to govern each accession partnership. by Article 3 Under the pre(cid:220)accession strategy the Community shall provide the kind of assistance that is provided for in the programmes adopted in accordance with the Treaty, and in particular Regulation (EEC) No 3906/89. On the basis of decisions taken by the Council pursuant to Article 2 of this Regulation, the programming of the in the financial resources of the assistance granted framework of the accession partnerships shall be estab(cid:220) lished in accordance with the procedures set out in the Article 4 Any adjustments to the accession partnerships shall be made in Articles 2 and/or 3. in accordance with the procedures set out Article 5 Where a component essential to the continuance of pre(cid:220)accession assistance is missing, where the principles of democracy, the rule of law, respect for human rights or the protection of minorities are violated, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any pre(cid:220)accession assistance granted to an applicant country. Article 6 This Regulation shall enter into force on the third day following the Official Journal of in European Communities. its publication This Regulation shall be binding directly applicable in all Member States. in its entirety and


title: VERORDENING (EG) Nr. 2463/97 VAN DE COMMISSIE van 10 december 1997 tot wijziging van de invoerrechten in de sector granen

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Reglamento (CE) n° 2456/97 de la Comisión de 10 de diciembre de 1997 que modifica el Reglamento (CEE) nº 2257/92 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del régimen específico de abastecimiento de determinados aceites vegetales a Madeira

eurovoc_concepts:
CCT duties
Madeira
supply
supply balance sheet
suspension of customs duties
vegetable oil

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title: REGLAMENTO (CE) N° 2450/97 DE LA COMISIÓN de 10 de diciembre de 1997 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


eurovoc_concepts:
combined transport
harbour installation
project evaluation
trans-European network
transport network

text: C 120/14 EN Official Journal of the European Communities 18. 4. 98 II (Preparatory Acts) COMMISSION Proposal for a European Parliament and Council Decision amending Decision No 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III (98/C 120/08) (Text with EEA relevance) COM(97) 681 final - 97/0358(COD) (Submitted by the Commission on 4 March 1998) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION; Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular the first paragraph of Article 129d thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee, Having regard to the opinion of the Committee of the Regions, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty, (1)(cid:217)Whereas Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans(cid:220)European transport network(cid:216)(˛) constitutes a general reference framework covering the objectives, priorities and broad lines of measures envisaged as in the well as the projects of common context of the trans(cid:220)European transport network; interest (2)(cid:217)Whereas the establishment and development of the trans(cid:220)European transport network contributes to the the smooth strengthening of economic and social cohesion as well as to the sustainable mobility of persons and goods; internal market, functioning of the (4)(cid:217)Whereas interconnection points, including seaports, terminals, are a integration of the different inland ports and pre(cid:220)condition for the transport modes in a multimodal network; intermodal (5)(cid:217)Whereas the network outline plans in Annex I to Decision No 1692/96/EC consist essentially of a series of links, while the different interconnection points, with the exception of airports, are not identified in the outline plans; (6)(cid:217)Whereas with respect to the principle of subsidiarity, inland ports and the network outline plans for intermodal terminals should not designate exact locations; whereas terminals in larger conurbations should be grouped in one transhipment area; (7)(cid:217)Whereas, in accordance with the Commission’s intention to promote the rapid creation of a number of "Trans(cid:220)European Rail Freight Freeways’ outlined in its Communication of 29 May 1997(cid:216)(ˇ), the identi(cid:220) fication of terminals/transhipment areas should be coordinated with the development of cross(cid:220)border, open(cid:220)access rail freight corridors; (8)(cid:217)Whereas the European Council at Dublin on 13 and 14 December 1996 agreed that project No 8 in the list from the Essen European Council should become the multimodal link Portugal/Spain with the rest of Europe; (9)(cid:217)Whereas, therefore, Decision No 1692/96/EC should be amended accordingly, (3)(cid:217)Whereas, in order to achieve these objectives, the trans(cid:220)European transport network is intended as a multimodal infrastructure network which serves to combine and integrate the different transport modes; HAVE ADOPTED THIS DECISION: Article 1 Decision No 1692/96/EC is hereby amended as follows: (˛)(cid:217)OJ L 228, 9. 9. 1996, p. 1. (ˇ)(cid:217)COM(97) 242 final. 18. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 120/15 1. (cid:218)(cid:217)In Article 10(4), the following indent is added: "-(cid:217)contribute to the further development of new railway services in particular on the basis of ""Trans(cid:220) European Rail Freight Freeways’’, which are cross(cid:220) border, open(cid:220)access rail freight corridors. ’ 2. (cid:218)(cid:217)Article 11 is amended as follows: (a)(cid:217)paragraph 3 is replaced by the following: "3. (cid:218)(cid:217)Inland ports shall form part of the network, in particular as points of interconnection between the waterways referred to in paragraph 2 and Article 14 and other modes of transport. ’ (b) the following paragraph 3a is inserted: "3a. (cid:218)(cid:217)The shall be: inland ports included in the network (c) they provide connections between land links of the trans(cid:220)European network, thereby ensuring the terri(cid:220) torial continuity of the Community. 3. (cid:218)(cid:217)In addition to the criteria set out in Article 7, seaport and seaport(cid:220)related projects of common interest shall comply with the criteria and specifications in Annex II. ’ 4. (cid:218)(cid:217)Article 14 is amended as follows: (a)(cid:217)in paragraph 1, the second indent is replaced by the following text: "-(cid:217)terminals which for provide intermodal transhipment from railways to inland waterways and roads and which are identified in the outline plans in Annex I;’ installations (a)(cid:217)open to all commercial traffic, (b) the following paragraphs 2 and 3 are added: (b) located on the network of inland waterways as shown in the outline plan in Section 4 of Annex I, (c) interconnected with other trans(cid:220)European transport routes as shown in Annex I, (d) equipped with transhipment installations for intermodal transport. ’ 3. (cid:218)(cid:217)Article 12 is replaced by the following: "Article 12 1. (cid:218)(cid:217)Seaports in the trans(cid:220)European transport network shall include seaports which are open to all commercial traffic and which are identified in the outline plans in Section 5 of Annex I. They shall permit the development of sea transport and shall constitute shipping links for islands and the points of interconnection between sea transport and other modes of transport. They shall provide equipment and services to transport operators. Their infrastructure shall provide a range of services for passenger and goods transport, including ferry services and short(cid:220) and long(cid:220)distance shipping services, including coastal shipping, within the Community and between the latter and third countries. 2. (cid:218)(cid:217)The seaports included in the network shall fulfill the following criteria: (a)(cid:217)total annual traffic volume is no less than 1 million tonnes freight, or (b) total annual traffic volume is no less than 200(cid:216)000 international passengers (trips between ports in two different countries). In the case of islands in the Aegean and Ionian seas, the minimum required volume of passenger traffic may also include domestic traffic, providing the distance between the ports is greater than 5(cid:216)km; or "2. (cid:217)The terminals included in the network shall be: -(cid:217)open to all commercial traffic; -(cid:217)located on, or linked to, one of the rail corridors as specified in outline plan 7. 1 in Annex I. Terminals larger conurbations in shall be grouped in one transhipment area; -(cid:217)equipped with transhipment installations for intermodal transport. 3. In addition to the criteria set out in Article 7, the projects of common combined transport network shall comply with the criteria and specifications in Annex II. ’ interest relating to 5. (cid:218)(cid:217)Article 19 is replaced by the following: "Article 19 Specific projects Annex III contains, by way of indication, the projects identified in Annexes I and II and in other provisions of this Decision to which the Essen and Dublin European Councils attributed particular importance. ’ 6. (cid:218)(cid:217)Annexes I, II and III are amended as set out in the Annex to this Decision. Article 2 This Decision shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 3 This Decision is addressed to the Member States. C 120/16 EN Official Journal of the European Communities 18. 4. 98 ANNEX 1. (cid:217)Annex I is amended as follows: (a)(cid:217)On the contents page, the text in Section 5 is replaced by the following: "5. 0. (cid:218)Europe 5. 1. Baltic Sea 5. 2. North Sea 5. 3. Atlantic Ocean 5. 4. Mediterranean Sea - Western part 5. 5. Mediterranean Sea - Eastern part’ (b) On the contents page, Section 7 is replaced by the following: "Railway corridors and terminals 7. 1. 0. (cid:218)Europe 7. 1. 1. (cid:218)Belgium/Germany/France/Luxembourg/Netherlands/Austria 7. 1. 2. (cid:218)Spain/Portugal/Ireland/United(cid:217)Kingdom 7. 1. 3. (cid:218)Denmark/Finland/Sweden 7. 1. 4. (cid:218)Greece/Italy 7. 2. Inland waterways and inland ports’ (c) Outline plans 5. 0 to 5. 5 (Seaports) are inserted and outline plans 7. 1(cid:220)A (Combined transport: Railway corridors), 7. 1(cid:220)B (large scale) and 7. 2 (Combined transport: Inland waterways) are replaced by outline plans 7. 1. 0 to 7. 1. 4 (Combined transport corridors and terminals/transhipment areas) and 7. 2 (Inland waterways and inland ports). These outline plans are contained in the Appendix. 2. (cid:217)Annex II is amended as follows: (a)(cid:217)In Section 3, the following third indent is added: "-(cid:217)new railway services to be developed in particular on the basis of ""Trans(cid:220)European Rail Freight Freeways’’. ’ (b) In Section 4, the first part is replaced by the following: "Inland ports In addition to projects relating to the connections and inland ports mentioned in Annex I, projects of common interest will be deemed to include any infrastructure project corresponding to one or more of the following categories: 1. (cid:217)access to the port from inland waterways; 2. (cid:217)port infrastructure inside the port area; 3. (cid:217)other transport infrastructure inside the port area; 4. (cid:217)other transport infrastructures linking the port to other elements of the trans(cid:220)European network. ’ (c) Section 5 is amended as follows: (i) Paragraph 1 becomes paragraph 2 and is replaced by the following: "2. (cid:217)Categories of port and port(cid:220)related projects of common interest Port and port(cid:220)related infrastructure projects should come under one or more of the following categories: A. (cid:217)access to the port from the sea or inland waterways, including capital costs for ice(cid:220)breaking works during winter; B. infrastructure inside the port area; C. inland transport infrastructure linking the port to other elements of the trans(cid:220)European transport network. ’ 18. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities C 120/17 (ii) Paragraph 2 becomes paragraph 1 and the title is replaced by the following: "1. (cid:217)Objectives of port and port(cid:220)related projects of common interest’ (iii) Paragraph 3 is replaced by the following: "3. (cid:217)Types of port and port(cid:220)related projects of common interest Special attention shall be given to the following types of projects, in particular: -(cid:217)the development of short sea and sea(cid:220)river shipping including the necessary infrastructure; -(cid:217)upgrading of the port infrastructure in particular in ports on islands and in peripheral regions; -(cid:217)creation or improvement of hinterland access, in particular through rail and inland waterway connections; -(cid:217)development and installation of management and information systems such as EDI (elec(cid:220) tronic data interchange). ’ (iv)(cid:217)The following paragraph 4 is added: "4. (cid:217)Specific conditions Infrastructure investment within the port area (excluding EDI) is not eligible for Community financial aid in the field of trans(cid:220)European networks, except for projects of common interest concerning combined transport in port areas as set out in Annex II Section 7. In eligible regions infrastructure investment can be funded by the Cohesion and Structural funds. Projects must contribute to: -(cid:217)integrating traffic into a trans(cid:220)European transport network or a multimodal transport chain, or -(cid:217)greater use of environmentally friendly transport. ’ (d) In Section 7, the third indent is replaced by the following: "-(cid:217)adaptation of port areas, making it possible to develop or improve transfers between sea transport and rail and inland waterways in combined transport,’ 3. (cid:217)Annex III is amended as follows: (a)(cid:217)The title is replaced by the following: "List of the fourteen projects adopted by the Essen and Dublin European Councils’ (b) The text of point 8 ("Motorway Lisbon/Valladolid’) is replaced by the following: "Multimodal link Portugal/Spain with the rest of Europe’


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3927/97 de los diputados Giampaolo D'ANDREA , Pierluigi CASTAGNETTI , Antonio GRAZIANI , Gerardo BIANCO , Maria COLOMBO SVEVO al Consejo. Inmigración clandestina

eurovoc_concepts:
EU programme
Iraq
Italy
action programme
aid to refugees
civil war
ethnic group
illegal migration
political asylum
refugee

text: 16. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 187/49 (98/C 187/78) PREGUNTA ESCRITA P-3755/97 de Cristiana Muscardini (NI) al Consejo (17 de noviembre de 1997) Asunto: Los kurdos y el asilo pol(cid:14)·tico Los kurdos no son ni bandidos ni clandestinos, y los pro·fugos que esta·n llegando a Italia, en particular los kurdos, plantean problemas internacionales de asilo pol(cid:14)·tico. No hay que olvidar que estos hombres, combatidos y perseguidos en una guerra oculta, que lamentablemente no conmueve al mundo, esta·n oprimidos, a menudo de manera cruenta, y no hallan paz ni en los territorios bajo dominio iraqu(cid:14)· ni en los que esta·n bajo dominio iran(cid:14)·, sirio o turco. Es necesario otorgar a los kurdos el estatuto de refugiados. Lamentablemente, ningu·n organismo internacional se decide a dar el primer paso, ni tan siquiera en el plano humanitario. Consideramos que Europa debe ponerse en primer plano para cancelar esta vergu¤enza. Europa debe empezar a plantearse el significado, en la civilizacio·n actual, de conceptos tales como asilo pol(cid:14)·tico, acogida y posibilidad de trabajo en los pa(cid:14)·ses de la Unio·n Europea. Considerando que, como consecuencia de los Acuerdos de Schengen, ya no puede considerarse a la Apulia como una frontera italiana, sino como una frontera europea, ¿Puede el Consejo tratar con suma urgencia el terrible problema de los kurdos a escala europea, en colaboracio·n con el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas? Se sen(cid:152)ala que, si se ignora el «problema kurdo» se corre el riesgo de una fuga hacia otros pa(cid:14)·ses europeos o de que estalle un peligroso conflicto armado incontrolable y de dimensiones catastro·ficas. (98/C 187/79) PREGUNTA ESCRITA E-3927/97 de Giampaolo D(cid:146)Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) y Maria Colombo Svevo (PPE) al Consejo (10 de diciembre de 1997) Asunto: Inmigracio·n clandestina Habida cuenta de la novedad que supone el intento masivo y progresivo de entrar en la UE a trave·s de Italia llevado a cabo por inmigrantes ilegales, en su mayor(cid:14)·a curdos, casi equivalente a un e·xodo de pro·fugos de territorios con conflictos de nacionalidades, y del hecho de que resulta precaria desde un punto de vista objetivo la defensa de sus leg(cid:14)·timos derechos humanos, ¿que· medidas tiene intencio·n de adoptar la Unio·n Europea para, por un lado, prevenir el e·xodo y, por otro, para ayudar a estas minor(cid:14)·as e·tnicas a que se les vean reconocidos sus derechos y, por ende, una existencia digna? (98/C 187/80) PREGUNTA ESCRITA P-0109/98 de Guido Viceconte (UPE) al Consejo (23 de enero de 1998) Asunto: E· xodo de pro·fugos en las costas del sudeste de la Unio·n Europea En los u·ltimos meses las costas mediterra·neas de la Unio·n han sido invadidas por miles de pro·fugos procedentes de Albania y de Turqu(cid:14)·a. Las autoridades italianas han dispuesto los medios necesarios para la acogida temporal y para el examen de las posibles solicitudes de asilo, en el respeto de las normas de Schengen. Segu·n quedo· aclarado en la reciente reunio·n te·cnica de los jefes de polic(cid:14)·a, celebrada en Roma, en el futuro el feno·meno se agravara·, vistas las diferentes tendencias demogra·ficas y econo·micas de los pa(cid:14)·ses que gravitan en torno a la regio·n mediterra·nea del sudeste. El significado pol(cid:14)·tico, la dimensio·n supranacional, el papel de las redes de la delincuencia organizada, la agravacio·n futura de la situacio·n, requieren una intervencio·n urgente y unitaria de la Unio·n Europea para organizar una respuesta adecuada y unitaria en el territorio de la Unio·n y para el establecimiento de una pol(cid:14)·tica destinada a solucionar in situ las causas pol(cid:14)·ticas y socioecono·micas del feno·meno


title: Verordnung (EG) Nr. 2456/97 der Kommission vom 10. Dezember 1997 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 2257/92 mit Durchführungsvorschriften für die Sonderregelung für die Versorgung Madeiras mit pflanzlichen Ölen und über die Bedarfsvorausschätzung


title: Verordening (EG) nr. 2456/97 van de Commissie van 10 december 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 2257/92 houdende bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorziening van Madeira met bepaalde plantaardige oliën