title: 98/78/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Frioul-Vénétie Julienne concernée par l'objectif n° 2 en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Friuli-Venezia Giulia
Structural Funds
economic priority
regional aid

formats: html pdf print

text: 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 portant approbation du document unique de programmation pour interventions les la région Frioul-Vénétie structurelles communautaires dans Julienne concernée par l’objectif no 2 en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (98/78/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordi- nation entre les interventions des différents Fonds struc- turels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, instruments considérant que la procédure de programmation des inter- ventions structurelles relevant de l’objectif no 2 est définie aux paragraphes 6 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des financiers existants (3), modifié en autres dernier lieu par le règlement (CEE) no 3193/94; que, toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règle- ment (CEE) no 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’ac- célérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 et que l’article 10 para- graphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) no 4253/88; considérant que la Commission a établi, par la décision 96/472/CE du 26 juillet 1996 (4), la liste des zones indus- trielles en déclin concernées par l’objectif no 2 pour la période de programmation de 1997 à 1999; (1) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (2) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (4) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 54. considérant que l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels pour le présent document unique de programmation est composée de crédits provenant de la répartition indicative des crédits d’engagements des Fonds structurels pour la période de programmation de 1997 à 1999 au titre de l’objectif no 2 conformément à la décision 96/468/CE de la Commis- sion (5), et de crédits non utilisés de 10,242 millions d’écus conformément à la décision C (96) 4171/2 de la Commis- sion, du 18 décembre 1996, au titre du document unique de programmation correspondant couvrant la période de programmation de 1994 à 1996; le 8 août 1996, considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) no 4253/88 pour la région Frioul-Vénétie Julienne; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 et à (CEE) no 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles à partir de cette date; 2 du règlement 14 paragraphe l’article considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires principaux choisis, les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohé- rence entre le concours des Fonds et l’intervention de la BEI et des autres instruments financiers; considérant que la BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88, applicables par analogie à l’établisse- (5) JO L 192 du 2. 8. 1996, p. 29. L 14/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 ment du document unique de programmation; qu’elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux dispositions statutaires qui la régissent; que, toutefois, il n’a pas été possible, à ce stade, d’évaluer avec précision les montants de prêts communautaires correspondant aux besoins de finance- ment; l’exécution budgétaire des Fonds considérant que l’article 2 deuxième paragraphe du règle- ment (CEE) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans structurels (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2745/ 94 (2), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagements telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) no 2052/88; que l’indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuelle- ment au budget communautaire en fonction des méca- nismes d’adaptation technique des perspectives finan- cières; considérant que le règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régio- (CEE) no 2083/93 (4), nal (3), modifié par le règlement définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le Feder peut participer; considérant que le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (5), modifié par le règlement (CEE) no 2084/93 (6), définit dans son article 1er les actions au financement desquelles le FSE peut partici- per; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) no 2052/88; considérant que le document unique de programmation remplit informations exigées par l’article 14 du règlement (CEE) no 4253/88; les conditions et comporte les considérant que la présente intervention remplit les conditions de l’article 13 du règlement (CEE) no 4253/88 (1) JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. (2) JO L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. (3) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. (4) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34. (5) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. (6) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39. et qu’il est par conséquent mis en œuvre par le biais d’une approche intégrée, comportant le financement par plusieurs Fonds; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 (8), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exer- cice financier, comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procé- dure appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 prévoit, sous réserve des disponibilités budgétaires, un engagement unique lorsque le concours communautaire octroyé ne dépasse pas 40 millions d’écus pour l’ensemble de la période de programmation; considérant qu’il y a lieu de rappeler que la présente déci- sion est régie par les dispositions en matière d’éligibilité des dépenses annexées à la décision C (97) 1035/6 de la Commission, du 23 avril 1997, modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d’appui, des documents uniques de programmation et des programmes d’initiative à l’égard de l’Italie; communautaire, adoptées considérant que toutes les autres conditions requises pour l’octroi du concours du Feder et du FSE sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les inter- la région structurelles communautaires dans ventions Frioul-Vénétie Julienne, concernée par l’objectif no 2 en Italie pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, est approuvé. Article 2 Le document unique de programmation contient éléments essentiels suivants: les a) les axes prioritaires principaux retenus pour l’action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l’appré- ciation de l’impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales de l’Ita- lie; les axes prioritaires principaux sont les suivants: 1) création et développement d’entreprises 2) transfert d’innovation (7) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (8) JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/21 3) requalification du territoire 4) valorisation des ressources humaines 5) assistance technique; axes prioritaires et mesures, sont précisées dans le plan de financement et dans les dispositions détaillées de mise en œuvre qui font partie intégrante du document unique de programmation. b) le concours des Fonds structurels tel que défini à l’ar- ticle 4; c) les dispositions détaillées de mise en œuvre du docu- ment unique de programmation comportant: — les modalités de suivi et d’évaluation, — les dispositions d’exécution financière Le besoin de financement national prévu, soit environ 67,792 millions d’écus pour le secteur public et 1,377 million d’écus pour le secteur privé, peut être partielle- ment couvert par recours aux prêts communautaires provenant notamment de la BEI. — les règles de respect des politiques communau- Article 5 taires; d) les modalités de vérification de l’additionnalité, et une première évaluation de celle-ci; La répartition entre les Fonds structurels du total du 1. concours communautaire disponible est la suivante: e) les dispositions envisagées pour l’association des auto- rités environnementales à la mise en œuvre du docu- ment unique de programmation; — Feder — FSE 28,032 millions d’écus 11,210 millions d’écus. f) la mise à disposition des moyens pour l’assistance tech- nique nécessaire pour la préparation, la mise en œuvre ou l’adaptation des actions concernées. Article 3 1. À des fins d’indexation, la répartition annuelle de l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels est la suivante: [en millions d’écus (prix 1997)] 1997 1998 1999 Total 9,280 9,659 10,061 29,000 2. À cette allocation globale maximale s’ajoute un montant de 10,242 millions d’écus ne donnant pas lieu à indexation, provenant de crédits non utilisés au titre du document unique de programmation correspondant couvrant la période de 1994 à 1996. Article 4 Le concours des Fonds structurels octroyé au titre du document unique de programmation s’élève à un montant maximal de 39,242 millions d’écus. Les modalités d’octroi du concours financier, y compris la participation financière des Fonds relatifs aux différents Les engagements budgétaires lors de l’adoption du 2. document unique de programmation portent sur le total du concours communautaire. Les paiements successifs à la première avance prévue 3. à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 sont subordonnés à la confirmation par la Commission du respect du principe de l’additionnalité sur la base des informations appropriées fournies par l’État membre. Article 6 La répartition entre les Fonds structurels ainsi que les modalités d’octroi du concours pourront ultérieurement le varier en fonction des adaptations décidées, dans respect des disponibilités et des règles budgétaires, selon la procédure prévue à l’article 25 paragraphe 5 du règle- ment (CEE) no 4253/88. Article 7 L’aide communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par la document unique de program- mation qui auront fait l’objet, dans l’Etat membre, de pour dispostitions lesquelles les moyens financiers nécéssaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. juridiquements obligatoires et L 14/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 Article 8 Article 10 Le document unique de programmation doit être exécuté en conformité avec les dispositions du droit communau- taire et, notamment, celles des articles 6, 30, 48, 52 et 59 du Traité et des directives communautaires portant coor- dination des procédures de passation de marchés. Article 9 Le présente décision est régie par annexées à la décision C (97) 1035/6. les dispositions La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission


title: Resolución sobre Burundi

eurovoc_concepts:
Burundi
arms supply
civil war
ethnic conflict
international sanctions
settlement of disputes

formats: html print


title: Council Regulation (EC) No 66/98 of 18 December 1997 laying down certain conservation and control measures applicable to fishing activities in the Antarctic and repealing Regulation (EC) No 2113/96

eurovoc_concepts:
Antarctica
conservation of fish stocks
crustacean
fishing area
fishing controls
fishing regulations


title: VERORDENING (EG) Nr. 2560/97 VAN DE COMMISSIE van 18 december 1997 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1883/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2595/97, annettu 18 päivänä joulukuuta 1997, raakatupakka-alan yhteisestä markkinajärjestelystä annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2075/92 muuttamisesta ja takuukynnysten vahvistamisesta lajikeryhmittäin tupakalle lehtinä vuoden 1998 sadon osalta

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
regulation of agricultural production
tobacco
tobacco industry

formats: html pdfa1b print


title: Resolution on the situation in Sierra Leone

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
aid to refugees
coup d'état
disarmament
emergency aid
international sanctions


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2559/97 DA COMISSÃO de 18 de Dezembro de 1997 que suspende o direito aduaneiro preferencial e reinstaura o direito da pauta aduaneira comum na importação de cravos unifloros (standard) originários de Marrocos

eurovoc_concepts:
CCT duties
Morocco
floriculture
import
restoration of customs duties


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2568/97 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Δεκεμβρίου 1997 για καθορισμό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρμόζονται σε ορισμένα προϊόντα των τομέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό μορφή εμπορευμάτων που δεν υπάγονται στο παράρτημα ΙΙ της συνθήκης

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice


title: Úmluva o vzájemné pomoci a spolupráci mezi celními správami, vypracovaná na základě článku K.3 Smlouvy o Evropské unii

eurovoc_concepts:
EU law - national law
customs cooperation
exchange of information
illicit trade

text: 168 CS Úřední věstník Evropské unie 41998A0123(01) 23. 1. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ ÚMLUVA 19/sv. 8 C 24/2 o vzájemné pomoci a spolupráci mezi celními správami, vypracovaná na základě článku K. 3 Smlouvy o Evropské unii VYSOKÉ SMLUVNÍ STRANY této úmluvy, členské státy Evropské unie, ODKAZUJÍCE na akt Rady Evropské unie ze dne 18. prosince 1997, PŘIPOMÍNAJÍCE potřebu posílení závazků obsažených v Úmluvě o vzájemné pomoci mezi celními správami, podepsané v Římě dne 7. září 1967, VZHLEDEM K TOMU, že celní správy jsou na celním území Společenství, zejména v místech vstupu a výstupu, pověřeny předcházením, vyšetřováním a zamezováním porušování předpisů Společenství a vnitrostátních právních předpisů, zejména v případech, na které se vztahují články 36 a 223 Smlouvy o založení Evropského společenství, VZHLEDEM K TOMU, že zvyšování nedovoleného obchodu ve všech jeho formách představuje vážné ohrožení veřejného zdraví, veřejného pořádku a veřejné bezpečnosti, VZHLEDEM K TOMU, že je třeba upravit některé formy spolupráce, které zahrnují přeshraniční opatření, zaměřené na předcházení, vyšetřování a stíhání určitých deliktů porušujících vnitrostátní právní předpisy členských států i celní předpisy Společenství, a že takováto opatření musí být prováděna vždy v souladu se zásadou zákonnosti (souladu s platným právem dožádaného členského státu a se směrnicemi příslušných orgánů tohoto členského státu), subsidiarity (tato opatření se přijmou pouze tehdy, pokud je zjevné, že jiná méně významná opatření nejsou postačující) a přiměřenosti (rozsah a trvání opatření je třeba určit s ohledem na závažnost předpokládaného deliktu), PŘESVĚDČENY, že je nezbytné posílit spolupráci mezi celními správami stanovením postupů, které jim umožní společně jednat a vyměňovat si údaje týkající se nedovoleného obchodu, MAJÍCE NA PAMĚTI, že celní správy musí ve své každodenní práci uplatňovat právo Společenství i vnitrostátní právo, a že je proto zjevně nezbytné zajistit, aby se předpisy o vzájemné pomoci a spolupráci vyvíjely v obou oblastech pokud možno souběžně, SE DOHODLY NA TĚCHTO USTANOVENÍCH: HLAVA I — stíhat a trestat porušování vnitrostátních celních předpisů a celních předpisů Společenství. OBECNÁ USTANOVENÍ Článek 1 Oblast působnosti 1. Aniž jsou dotčeny pravomoci Společenství, poskytují si člen- ské státy Evropské unie vzájemnou pomoc a navzájem spolupra- cují prostřednictvím svých celních správ s cílem — předcházet porušování vnitrostátních celních předpisů a odhalovat je a 2. Aniž je dotčen článek 3, nedotýká se tato úmluva platných předpisů týkajících se vzájemné pomoci mezi justičními orgány v trestních věcech, výhodnějších ustanovení v platných dvoust- ranných nebo mnohostranných dohodách mezi členskými státy upravujících spolupráci uvedenou v odstavci 1 mezi celními nebo jinými příslušnými orgány členských států ani ujednání v této oblasti dohodnutých na základě jednotných právních předpisů nebo zvláštního režimu umožňujícího uplatňování opatření vzá- jemné pomoci na základě vzájemnosti. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 169 Článek 2 Pravomoci Celní správy uplatňují tuto úmluvu v mezích svých pravomocí podle vnitrostátních předpisů. Žádné ustanovení této úmluvy nelze vykládat tak, aby ovlivňovalo pravomoci svěřené podle vnitrostátních předpisů celním správám ve smyslu této úmluvy. třetími zeměmi a mezi členskými státy, pokud jde o zboží, které nemá status zboží Společenství ve smyslu čl. 9 odst. 2 Smlouvy o založení Evropského společenství, nebo o zboží, které je předmětem dalších kontrol nebo šetření pro účely potvrzení statusu zboží Společenství pro toto zboží, — soubor předpisů přijatých na úrovni Společenství v rámci společné zemědělské politiky a zvláštních předpisů přija- tých s ohledem na zboží pocházející ze zpracování země- dělských produktů, Článek 3 Vztah ke vzájemné pomoci justičních orgánů — soubor předpisů přijatých na úrovni Společenství upra- vujících harmonizované spotřební daně a daň z přidané hodnoty při dovozu spolu s vnitrostátními předpisy, které tyto předpisy provádějí; 1. Tato úmluva upravuje vzájemnou pomoc a spolupráci v rámci trestního vyšetřování deliktů porušujících vnitrostátní celní před- pisy a celní předpisy Společenství, které je v pravomoci doža- dujícího orgánu podle vnitrostátních předpisů daného členského státu. 2. Pokud je trestní vyšetřování prováděno justičním orgánem nebo pod jeho vedením, určí tento orgán, zda má být žádost o vzájemnou pomoc nebo spolupráci v této souvislosti podána na základě platných předpisů týkajících se vzájemné pomoci v trest- ních věcech nebo na základě této úmluvy. Článek 4 Definice Pro účely této úmluvy se rozumí: 3) „deliktem“ čin, který je v rozporu s vnitrostátními celními předpisy nebo s celními předpisy Společenství, mimo jiné včetně — účasti na takovýchto deliktech nebo pokusů o ně, — účasti na zločinném spolčení páchajícím takovéto delikty, — praní peněz získaných z deliktů uvedených v tomto odstavci; 4) „vzájemnou pomocí“ poskytnutí pomoci mezi celními správami podle této úmluvy; 5) „dožadujícím orgánem“ příslušný orgán členského státu, který podává žádost o pomoc; 1) „vnitrostátními celní předpisy“ právní a správní předpisy člen- ského státu, jejichž uplatňování je plně nebo částečně v pra- vomoci celní správy členského státu a které se týkají 6) „dožádaným orgánem“ příslušný orgán členského státu, kte- rému je určena žádost o pomoc; — přepravy zboží, které je předmětem zákazů, omezení nebo kontrol, zejména podle článků 36 a 223 Smlouvy o zalo- žení Evropského společenství, přes státní hranice, — neharmonizovaných spotřebních daní; 2) „celními předpisy Společenství“ 7) „celními správami“ celní orgány členských států, jakož i další orgány příslušné pro uplatňování této úmluvy; 8) „osobními údaji“ všechny informace o určité nebo určitelné fyzické osobě; osoba se považuje za určitelnou, pokud je možno ji přímo nebo nepřímo identifikovat, mimo jiné pro- střednictvím identifikačního čísla nebo jednoho nebo více spe- cifických prvků vyjadřujících její fyzickou, fyziologickou, psychologickou, hospodářskou, kulturní nebo sociální iden- titu; — soubor předpisů Společenství a souvisejících prováděcích předpisů upravujících dovoz, vývoz, tranzit a přítomnost zboží, se kterým se obchoduje mezi členskými státy a 9) „přeshraniční spoluprací“ spolupráce mezi celními správami uskutečňovaná přes hranice jednotlivých členských států. 170 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 Článek 5 c) poskytovat podporu při vyřizování žádostí o pomoc; Ústřední koordinační jednotky vádění přeshraničních operací; d) poskytovat rady a pomoc hostitelské zemi při přípravě a pro- 1. Členské státy zřídí v rámci svých celních orgánů ústřední jed- notku (koordinační jednotku). Aniž je dotčen odstavec 2, je tato jednotka příslušná k přijímání všech žádostí o vzájemnou pomoc podle této úmluvy a ke koordinaci vzájemné pomoci. Jednotka je také pověřena spoluprací s ostatními orgány zúčastněnými na opatřeních pomoci podle této úmluvy. Koordinační jednotky členských států udržují nezbytný vzájemný přímý kontakt, zejména v případech uvedených v hlavě IV. 2. Činnost ústředních koordinačních jednotek nevylučuje, zejména v naléhavých případech, přímou spolupráci jiných jed- notek celních orgánů členských států. Z důvodů účinnosti a sou- držnosti jednotky informovány o jakýchkoli akcích zahrnujících takovouto přímou spolupráci. jsou ústřední koordinační 3. Pokud není celní orgán zcela nebo částečně příslušný žádost vyřídit, postoupí ústřední koordinační jednotka žádost přísluš- nému vnitrostátnímu orgánu a informuje o tom dožadující orgán. e) jiné povinnosti, na kterých se popřípadě dohodnou členské státy. 4. Členské státy se mohou na dvoustranné nebo mnohostranné úrovni dohodnout na podmínkách a umístění styčných důstoj- níků. Styční důstojníci mohou také zastupovat zájmy jednoho členského státu nebo více členských států. Článek 7 Povinnost prokázat totožnost Pokud není v této úmluvě uvedeno jinak, musí být důstojníci dožadujícího orgánu přítomní v jiném členském státě za účelem vykonávání práv stanovených v této úmluvě schopni se kdykoli vykázat písemným dokladem prokazujícím jejich totožnost a jejich úřední postavení. 4. Pokud žádosti nelze vyhovět z právních nebo z věcných důvodů, vrátí koordinační jednotka žádost dožadujícímu orgánu s vysvětlením, proč nemohla být žádost vyřízena. HLAVA II POMOC NA ŽÁDOST Článek 6 Styční důstojníci 1. Členské státy mohou mezi sebou uzavírat dohody o výměně styčných důstojníků na dobu určitou nebo neurčitou a za vzá- jemně dohodnutých podmínek. 2. Styční důstojníci nemají v hostitelské zemi pravomoc k zásahu. 3. K podpoře spolupráce mezi celními správami členských států mohou mít styční důstojníci se souhlasem nebo na žádost přísluš- ných orgánů členských států tyto povinnosti: a) podporovat a urychlovat výměnu informací mezi členskými státy; b) poskytovat pomoc při vyšetřováních souvisejících s jejich vlastním členským státem nebo s členským státem, který zastupují; Článek 8 Zásady 1. Při poskytování pomoci podle této hlavy postupuje dožádaný orgán nebo příslušný orgán, který byl dožádaným orgánem v této věci osloven, tak, jak by postupoval sám na svou vlastní odpo- vědnost nebo na žádost jiného orgánu svého vlastního členského státu. K vyřízení žádosti využije všech pravomocí, které má k dis- pozici podle vnitrostátního práva. 2. Dožádaný orgán rozšíří tuto pomoc na všechny okolnosti deliktu, které mají zjevný význam pro předmět žádosti o pomoc, aniž by k tomu bylo třeba další žádosti. V případě pochybností se dožádaný orgán nejprve spojí s dožadujícím orgánem. Článek 9 Forma a obsah žádosti o pomoc 1. Žádost o pomoc je třeba vždy vyhotovit v písemné formě. K žádosti se připojí dokumenty nezbytné pro její vyřízení. 2. Žádost podle odstavce 1 obsahuje tyto informace: 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 171 a) dožadující orgán; b) opatření, které je žádáno; c) předmět a odůvodnění žádosti; d) odpovídající právní a správní předpisy; e) co nejpřesnější a nejúplnější údaje o fyzických nebo právnic- kých osobách, proti kterým je vyšetřování vedeno; f) přehled důležitých skutečností, s výjimkou případů podle článku 13. 3. Žádost se podává v úředním jazyce členského státu dožáda- ného orgánu nebo v jazyce pro tento orgán přijatelném. 4. Pokud to vyžaduje naléhavost situace, je přípustná i žádost podaná ústně, musí však být co nejdříve písemně potvrzena. Článek 11 Žádost o sledování Na žádost dožadujícího orgánu provede dožádaný orgán v co největším rozsahu zvláštní sledování nebo takové zvláštní sledování zajistí u osob, u kterých existuje vážné podezření, že celní předpisy nebo celní předpisy porušily vnitrostátní Společenství nebo že provádějí nebo provedly přípravné jednání s cílem dopustit se takového deliktu. Na žádost dožadujícího orgánu sleduje dožádaný orgán také místa, dopravní prostředky a zboží spojené s činnostmi, které mohou být v rozporu s výše uvedenými celními předpisy. Článek 12 Žádost o šetření 5. Pokud žádost neodpovídá formálním požadavkům, může dožádaný orgán žádat její opravu nebo doplnění; opatření nezbytná pro vyřízení žádosti však mohou být mezitím zahájena. 1. Na žádost dožadujícího orgánu provede dožádaný orgán vhodná šetření zaměřená na jednání, která jsou delikty nebo se tak alespoň dožadujícímu orgánu jeví, nebo provedení tohoto šetření zajistí. 6. Dožádaný orgán vyhoví požadavku na uplatnění určitého postupu při vyřizování žádosti, pokud takový postup není v roz- poru s právními nebo správními předpisy dožádaného členského státu. Dožádaný orgán sdělí výsledky těchto šetření dožadujícímu orgánu. Ustanovení čl. 10 odst. 2 se použije obdobně. Článek 10 Žádost o informace 2. Pokud se tak dožadující a dožádaný orgán dohodnou, mohou být úředníci určení dožadujícím úřadem přítomni šetření uvede- nému v odstavci 1. Šetření vždy provádějí úředníci dožádaného orgánu. Úředníci dožadujícího orgánu nesmějí z vlastního pod- nětu vykonávat pravomoci svěřené úředníkům dožádaného orgánu. Mají však přístup do stejných prostor a ke stejným doku- mentům jako úředníci dožádaného orgánu, a jejich prostřednic- tvím a pouze pro účely prováděného šetření. 1. Dožádaný orgán poskytne dožadujícímu orgánu na jeho žádost veškeré informace, které mohou tomuto orgánu umožnit předcházet, odhalovat a stíhat delikty. 2. K předávaným informacím se přiloží zprávy a jiné dokumenty, na kterých se informace zakládají a které má dožádaný orgán k dispozici nebo které byly vytvořeny nebo získány za účelem vyřízení žádosti o informace, nebo jejich ověřené kopie nebo výtahy z nich. 3. Pokud se tak dožadující a dožádaný orgán dohodnou, mohou úředníci pověření dožadujícím orgánem na základě podrobných pokynů dožádaného orgánu získat informace uvedené v odstavci 1 od orgánů dožádaného členského státu. Toto ustanovení se vztahuje na všechny informace získané z dokumentace, ke které má personál těchto orgánů přístup. Úředníci dožadujícího orgánu jsou oprávněni pořizovat si kopie uvedené dokumentace. Článek 13 Vyrozumění 1. Na žádost dožadujícího orgánu vyrozumí dožádaný orgán v souladu s vnitrostátními předpisy členského státu, ve kterém má sídlo, adresáta o všech úředních listinách a rozhodnutích pocházejících od příslušných orgánů členského státu, ve kterém má sídlo dožadující orgán a které se týkají uplatňování této úmluvy, nebo jeho vyrozumění zajistí. 2. K žádosti o vyrozumění obsahující předmět úřední listiny nebo rozhodnutí se přiloží překlad v úředním jazyce nebo v jed- nom z úředních jazyků členského státu, ve kterém má dožádaný 172 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 orgán sídlo; tím není dotčeno právo dožádaného orgánu se tako- vého překladu zříci. informace týkající se plánovaných nebo spáchaných deliktů, zejména informace týkající se dotyčného zboží a nových způsobů a prostředků pro spáchání těchto deliktů. Článek 14 Použití jako důkazní prostředek získané úředníky Poznatky, osvědčení, informace, dokumenty, ověřené kopie a jiné materiály podle vnitrostátního práva a předané dožadujícími orgánu mohou být v případech pomoci uvedených v článcích 10 až 12 použity jako důkazní prostředek příslušnými orgány členského státu, ve kterém má dožadující orgán sídlo, v souladu s jeho vnitrostátním právem. dožádaného orgánu Článek 18 Použití jako důkazní prostředek Zprávy o sledování a informace získané úředníky jednoho členského státu, které byly předány jinému členskému státu v rámci pomoci poskytnuté bez žádosti uvedené v článcích 15 až 17, mohou být použity příslušnými orgány členského státu, který tyto informace obdržel, jako důkazní prostředek v souladu s jeho vnitrostátním právem. HLAVA III POMOC POSKYTNUTÁ BEZ ŽÁDOSTI HLAVA IV ZVLÁŠTNÍ FORMY SPOLUPRÁCE Článek 15 Zásada Článek 19 Zásady Za podmínek stanovených v článcích 16 a 17 a s případnými omezeními, která ukládají vnitrostátní právní předpisy, poskytují příslušné orgány jednotlivých členských států pomoc příslušným orgánům jiných členských států bez předchozí žádosti. Článek 16 Sledování Příslušné orgány jednotlivých členských států, pokud to pomůže prevenci, odhalování a stíhání deliktů v jiném členském státě, a) provádějí v co největším rozsahu zvláštní sledování uvedené v článku 11 nebo provádění takového sledování zajistí; b) sdělují příslušným orgánům jiných dotyčných členských států veškeré informace, které mají k dispozici, zejména zprávy a jiné dokumenty nebo jejich ověřené kopie nebo výtahy z nich, které se týkají činností spojených s plánovaným nebo spáchaným deliktem. Článek 17 Informování bez žádosti Příslušné orgány jednotlivých členských států neprodleně sdělí příslušným orgánům jiných členských států všechny významné 1. Přeshraniční spolupráce celních správ probíhá podle této hlavy. Celní správy si navzájem poskytují nezbytnou personální a organizační podporu. Žádosti o spolupráci mají v zásadě formu žádosti o pomoc podle článku 9. V případech uvedených v této hlavě se mohou úředníci dožadujícího orgánu se souhlasem dožá- daného orgánu zapojit do činností na území dožádaného člen- ského státu. Pro koordinaci a plánování přeshraničních operací jsou podle článku 5 příslušné ústřední koordinační jednotky. 2. Přeshraniční spolupráce ve smyslu odstavce 1 může být pro- váděna za účelem předcházení, vyšetřování a stíhání deliktů v pří- padě a) nedovoleného obchodu s omamnými a psychotropními lát- kami, zbraněmi, střelivem, výbušninami, kulturními statky, nebezpečnými a jedovatými odpady, jaderným materiálem nebo materiály nebo zařízením určeným pro výrobu ato- mových, biologických anebo chemických zbraní (zakázané zboží); b) obchodu s látkami uvedenými v tabulkách I a II Úmluvy OSN proti nedovolenému obchodu s omamnými a psychotropními látkami určenými pro nedovolenou výrobu drog (prekursory); c) nedovoleného mezinárodního obchodu se zbožím pod- léhajícím dani, uskutečňovaného s cílem vyhnout se placení daní nebo neoprávněně získat veřejnou podporu související s dovozem nebo vývozem zboží, pokud jsou rozsah obchodu a ohrožení daňových a souvisejících povinností takové, že pro 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 173 rozpočet Evropských společenství nebo členských států před- stavují riziko značných rozpočtových ztrát; Článek 20 d) jakéhokoli jiného obchodu se zbožím zakázaným celními předpisy Společenství nebo vnitrostátními celními předpisy. Přeshraniční pronásledování 3. Dožádaný orgán není povinen se zapojit do konkrétních forem spolupráce uvedených v této hlavě, pokud vnitrostátní právní předpisy dožádaného členského státu nepovolují provést žádaný typ vyšetřování nebo jej neupravují. Obdobně může doža- dující orgán ze stejného důvodu odmítnout odpovídající typ přes- hraniční spolupráce, pokud navržen orgánem dožádaného člen- ském státu. 1. Úředníci celní správy některého členského státu, kteří ve své zemi pronásledují osobu, jež byla přistižena při páchání někte- rého z deliktů uvedených v čl. 19 odst. 2, který by mohl vést k vydání této osoby nebo osoby na takovémto deliktu zúčastněné, jsou oprávněni pokračovat v pronásledování na území jiného členského státu bez jeho předchozího povolení, pokud příslušné orgány tohoto jiného členského státu nemohly být z důvodu zvláštní naléhavosti vyrozuměny před vstupem na jeho území nebo se nemohly včas dostavit k převzetí pronásledování. 4. Pokud to vyžadují vnitrostátní právní předpisy členských států, požádají zúčastněné orgány justiční orgány ve své zemi o povo- lení uskutečnit zamýšlené vyšetřování. Pokud příslušné justiční orgány vydají povolení vázané na určité podmínky a požadavky, zajistí zúčastněné orgány, aby byly tyto podmínky a požadavky v průběhu vyšetřování dodrženy. 5. Pokud se úředníci členského státu účastní činností na území jiného členského státu podle ustanovení této hlavy a způsobí tam svou činností škodu, nahradí tuto škodu, členský stát, na jehož území byla škoda způsobena, podle svých vnitrostátních právních předpisů a stejným způsobem, jakým by postupoval, pokud by škodu způsobili jeho vlastní úředníci. Tato částka bude tomuto členskému státu plně nahrazena členským státem, jehož úředníci škodu způsobili, ve výši, která byla vyplacena obětem nebo jiným oprávněným osobám nebo subjektům. 6. Aniž je dotčen výkon práv členského státu ve vztahu ke tře- tím osobám a bez ohledu na povinnost nahradit škody podle odstavce 5 druhé věty, zřekne se každý členský stát v případě uve- deném v odstavci 5 první větě náhrady škody, kterou utrpěl od jiného členského státu. 7. Informace získané úředníky v rámci přeshraniční spolupráce uvedené v článcích 20 až 24 mohou být příslušnými orgány člen- ského státu, který informace získal, použity jako důkazní prostře- dek v souladu s vnitrostátním právem a s výhradou zvláštních podmínek stanovených příslušnými orgány státu, ve kterém byly tyto informace získány. Úředníci provádějící pronásledování se nejpozději při překročení hranice spojí s příslušnými orgány členského státu, na jehož území pronásledování probíhá. Pronásledování bude zastaveno, jakmile o to členský stát, na jehož území má pronásledování pro- bíhat, požádá. Na žádost úředníků provádějících pronásledování zadrží příslušné orgány dotyčného členského státu pronásledova- nou osobu za účelem zjištění její totožnosti nebo jejího zajištění. Členské státy sdělí depozitáři, kterých úředníků provádějících pro- následování se toto ustanovení týká; depozitář o tom uvědomí ostatní členské státy. 2. Pronásledování se uskutečňuje následujícími postupy, které jsou vymezeny v prohlášení podle odstavce 6: a) úředníci provádějící pronásledování nemají právo osoby zadr- žet; b) jestliže však není vznesen požadavek zastavit pronásledování a příslušné orgány členského státu, na jehož území pronásle- dování probíhá, nemohou dostatečně rychle zasáhnout, mohou úředníci provádějící pronásledování zadržet pronásle- dovanou osobu do té doby, něž úředníci uvedeného členského státu, kteří musí být neprodleně informováni, budou schopni zjistit její totožnost nebo ji zajistit. 3. Pronásledování se provádí v souladu s odstavci 1 a 2 jedním z následujících způsobů, které jsou vymezeny v prohlášení podle odstavce 6: 8. Během operací uvedených v článcích 20 až 24 se s úředníky působícími na území jiného členského státu zachází s ohledem na delikty spáchané vůči nim nebo jimi stejným způsobem jako s úředníky tohoto státu. a) v oblasti stanovené v prohlášení nebo po dobu od překročení hranice stanovenou v prohlášení; 174 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 b) bez prostorového či časového omezení. 4. Pronásledování je možné provádět jen za těchto obecných podmínek: a) úředníci provádějící pronásledování musí jednat v souladu s tímto článkem a právem členského státu, na jehož území působí; musí se řídit pokyny příslušných orgánů tohoto člen- ského státu; b) pokud se pronásledování uskutečňuje na moři, probíhá v pří- padech, kdy se přesune na volné moře nebo do výlučné hospo- dářské zóny, podle mezinárodního mořského práva v souladu s Úmluvou OSN o mořském právu, a v případech, kdy se dostane na území jiného členského státu, v souladu s tímto článkem; c) vstup do obydlí a na místa veřejně nepřístupná je zakázán; h) na žádost orgánů členského státu, na jehož území pronásle- dování probíhalo, poskytnou orgány členského státu, z nějž pocházejí úředníci provádějící pronásledování, pomoc při šetření následujícím po operaci, které se účastnili, včetně soud- ních řízení. 5. Osoba, která byla v důsledku akce podle odstavce 2 zajištěna příslušnými orgány členského státu, na jehož území pronásle- dování probíhalo, může být bez ohledu na svou státní příslušnost zadržena za účelem výslechu. Odpovídající pravidla vnitrostát- ního práva se použijí obdobně. Pokud tato osoba není státním příslušníkem členského státu, na jehož území byla zajištěna, je nejpozději po uplynutí šesti hodin od svého zajištění propuštěna, přičemž se nezapočítává doba mezi půlnocí a devátou hodinou ranní, ledaže příslušné orgány uvedeného členského státu před jejím propuštěním obdrží žádost, v jakékoli formě, o předběžnou vazbu osoby za účelem vydání. 6. Při podpisu této úmluvy učiní každý členský stát prohlášení, ve kterém podle odstavců 2, 3 a 4 vymezí podrobnosti provádění pronásledování na svém území. d) úředníci provádějící pronásledování musí být snadno rozezna- telní buď podle uniformy, podle pásky na rukávě, nebo podle označení umístěného na dopravním prostředku; používání civilních oděvů ve spojení s použitím neoznačeného doprav- ního prostředku bez výše uvedených identifikačních znaků je zakázáno; úředníci provádějící pronásledování musí být kdy- koli schopni prokázat, že jednají z úředního pověření; Každý členský stát může své prohlášení kdykoli nahradit pro- hlášením jiným, pokud tím nezúží rozsah předchozího prohlá- šení. Každému prohlášení předchází konzultace se všemi dotčenými členskými státy, přičemž se usiluje o rovnocennmost úprav plat- ných v těchto státech. e) úředníci provádějící pronásledování mohou během pronásle- dování nosit své služební zbraně, pokud i) dožádaný členský stát neučiní obecné prohlášení, že na jeho území nesmějí být nikdy vneseny zbraně, nebo ii) dožádaný členský stát to výslovně nezakáže. Pokud je úředníkům jiného členského státu povoleno nosit své služební zbraně, mají zakázáno je použít s výjimkou případů nutné obrany; 7. Členské státy mohou na dvoustranné úrovni rozšiřovat oblast působnosti odstavce 1 a přijímat doplňující ustanovení k prove- dení tohoto článku. 8. Při uložení listin o přijetí této úmluvy může každý členský stát prohlásit, že není vázán tímto článkem nebo jakoukoli jeho částí. Toto prohlášení může být kdykoli vzato zpět. f) pronásledovaná osoba zadržená podle odst. 2 písm. b) může být před předvedením před příslušné orgány členského státu, na jehož území pronásledování probíhalo, podrobena pouze bezpečnostní prohlídce; během převozu jí mohou být nasa- zena pouta; předměty, které má pronásledovaná osoba při sobě, mohou být zabaveny; Článek 21 Přeshraniční sledování g) úředníci, kteří prováděli pronásledování, se po každé operaci uvedené v odstavcích 1, 2 a 3 hlásí u příslušných orgánů člen- ského státu, na jehož území operace probíhala, a podají zprávu o své misi; na žádost těchto orgánů jsou povinni zůstat k dis- pozici až do dostatečného objasnění okolností jejich jednání; to platí i tehdy, pokud pronásledovaná osoba nebyla zajištěna; 1. Úředníci celní správy některého členského státu, kteří ve své zemi sledují osoby, u kterých existuje vážné podezření, že jsou zapojeny do jednoho z deliktů uvedených v čl. 19 odst. 2, jsou oprávněni pokračovat ve sledování na území jiného členského státu, pokud tento stát na předchozí žádost o pomoc přeshraniční 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 175 sledování povolí. K tomuto povolení mohou být připojeny pod- mínky. b) s výjimkou situací uvedených v odstavci 2 musí mít úředníci v průběhu sledování u sebe doklad prokazující, že jim bylo uděleno povolení; Členské státy sdělí depozitáři, kterých úředníků se toto ustano- vení týká; depozitář o tom uvědomí ostatní členské státy. c) úředníci provádějící sledování musí být kdykoli schopni pro- kázat, že působí z úředního pověření; Na žádost bude sledování předáno úředníkům členského státu, na jehož území probíhá. Žádost uvedená v prvním pododstavci se podává orgánu urče- nému každým členským státem, který je příslušný udělit požado- vané povolení nebo žádost postoupit. d) úředníci provádějící sledování mohou během sledování nosit své služební zbraně, pokud i) dožádaný členský stát neučiní obecné prohlášení, že na jeho území nesmějí být nikdy vne- seny zbraně, nebo ii) dožádaný členský stát to výslovně nezakáže. Pokud je úředníkům jiného členského státu povo- leno nosit své služební zbraně, mají zakázáno je použít s výjimkou případů nutné obrany; e) vstup do obydlí a na místa veřejně nepřístupná je zakázán; Členské státy sdělí depozitáři, které orgány určil pro tento účel; depozitář o tom uvědomí členské státy. f) úředníci provádějící sledování nejsou oprávněni sledovanou osobu vyzvat k prokázání totožnosti ani ji zajistit; 2. Pokud nemohl být jiný členský stát z důvodu zvláštní naléha- vosti předem požádán o povolení, jsou úředníci provádějící sle- dování oprávněni pokračovat za hranicemi ve sledování osob, u kterých existuje vážné podezření, že jsou zapojeny do jednoho nebo více deliktů uvedených v čl. 19 odst. 2, pokud jsou splněny tyto podmínky: a) příslušné orgány členského státu, na jehož území má sledo- vání pokračovat, jsou v průběhu sledování neprodleně vyro- zuměny o překročení hranice; b) neprodleně je podána žádost podle odstavce 1, ve které jsou uvedeny důvody pro překročení hranice bez předchozího povolení. Sledování bude zastaveno, jakmile o to členský stát, na jehož území probíhá, po vyrozumění podle písmene a) nebo po podání žádosti podle písmene b) požádá, nebo pokud není povolení zís- káno do pěti hodin od překročení hranice. 3. Sledování uvedené v odstavcích 1 a 2 je možné provádět jen za těchto obecných podmínek: g) o všech operacích musí být podána zpráva orgánům člen- ského státu, na jehož území proběhly; úředníci provádějící sle- dování mohou být požádáni, aby se dostavili osobně; h) na žádost orgánů členského státu, na jehož území sledování probíhalo, poskytnou orgány členského státu, z nějž pochá- zejí úředníci provádějící sledování, pomoc při šetření násle- dujícím po operaci, které se účastnili, včetně soudních řízení. 4. Členské státy mohou na dvoustranné úrovni rozšiřovat oblast jeho působnosti a přijímat doplňující ustanovení k jeho prove- dení. 5. Při uložení listin o přijetí této úmluvy může každý členský stát prohlásit, že není vázán tímto článkem nebo jakoukoli jeho částí. Toto prohlášení může být kdykoli vzato zpět. Článek 22 Sledovaná dodávka a) úředníci provádějící sledování musí jednat v souladu s tímto článkem a právem členského státu, na jehož území působí; musí se řídit pokyny příslušných orgánů tohoto členského státu; 1. Každý členský stát zajistí, aby mohla být na žádost jiného člen- ského státu povolena na jeho území sledovaná dodávka, v rámci vyšetřování trestných činů, pro které je možné vydání. 176 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 2. Rozhodnutí provést sledovanou dodávku vydávají vždy pro každý jednotlivý případ příslušné orgány dožádaného členského státu při dodržování vnitrostátního práva tohoto státu. 4. Dožádaný orgán poskytne nezbytnou personální a technickou podporu. Přijme opatření k ochraně úředníků uvedených v odstavci 1 po dobu jejich působení v dožádaném členském státě. 3. Provádění sledované dodávky probíhá v souladu s postupy dožádaného členského státu. Pravomoc řídit a kontrolovat ope- race mají příslušné orgány tohoto členského státu. 5. Při uložení listin o přijetí této úmluvy může každý členský stát prohlásit, že není vázán tímto článkem nebo jakoukoli jeho částí. Toto prohlášení může být kdykoli vzato zpět. Dožádaný orgán převezme sledování dodávky, jakmile zboží pře- kročí hranici nebo na smluveném místě předání, aby se předešlo jakémukoli přerušení sledování. V průběhu zbylé části cesty zajistí, aby bylo zboží nepřetržitě sledováno takovým způsobem, aby měl kdykoli příležitost zajistit pachatele a zajistit zboží. Článek 24 Zvláštní společné vyšetřovací týmy 4. Dodávky, u kterých je dohodnuta sledovaná dodávka, mohou být se souhlasem dotčených členských států zachyceny a následně ponechány, aby pokračovaly dále v nezměněném stavu anebo poté, co je jejich obsah zcela nebo zčásti vyjmut nebo nahrazen. 1. Vzájemnou dohodou mohou orgány několika členských států vytvořit zvláštní společný vyšetřovací tým se základnou v jednom z členských států, který se skládá z úředníků se specializací v pří- slušných oborech. Článek 23 Skryté vyšetřování 1. Na žádost dožadujícího orgánu může dožádaný orgán povolit úředníkům celní správy dožadujícího členského státu nebo úřed- níkům jednajícím jménem této správy vystupujícím pod změně- nou totožností (skrytí vyšetřovatelé), aby působili na území dožá- daného členského státu. Dožadující orgán podá tuto žádost pouze tehdy, pokud by bylo velmi složité objasnit skutečnosti bez využití navrhovaných vyšetřovacích metod. Dotyční úředníci jsou při své činnosti oprávněni shromažďovat informace a navazovat styk s podezřelými nebo jinými osobami s nimi spojenými. 2. Skryté vyšetřování v dožádaném členském státě je časově ome- zeno. Příprava vyšetřování a dohled nad ním se uskutečňují v úzké spolupráci mezi příslušnými orgány dožádaného a dožadujícího členského státu. 3. Podmínky, za kterých je skryté vyšetřování přípustné, a pod- mínky, za kterých se provádí, určí dožádaný orgán podle svého vnitrostátního práva. Pokud jsou v průběhu skrytého vyšetřování získány informace související s jiným deliktem, než který je uve- den v původní žádosti, může dožádaný orgánem podle svého vni- trostátního práva stanovit rovněž podmínky použití takovýchto informací. Zvláštní společný vyšetřovací tým má tyto úkoly: — provádění složitých a náročných vyšetřování konkrétních deliktů, které vyžaduje současnou a koordinovanou akci v dotyčných členských státech, — koordinaci společných činností zaměřených na prevenci informací jejich společnících a použitých a odhalování určitých typů deliktů a získání o zúčastněných osobách, metodách. 2. Zvláštní společné vyšetřovací týmy působí za těchto obecných podmínek: a) tyto týmy se vytvářejí pouze pro určitý účel a na omezenou dobu; b) vedení týmu vykonává vždy úředník z členského státu, ve kterém je tým činný; c) zúčastnění úředníci musí jednat v souladu s právem členského státu, v němž je tým nasazen; d) členský stát, v němž je tým nasazen, přijme nezbytná organi- zační opatření pro zajištění působení týmu. 3. Členství v týmu nedává úředníkům žádnou pravomoc k zásahu na území jiného členského státu. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 177 HLAVA V d) zúčastněné orgány vedou písemné záznamy o předání a při- jetí vyměňovaných údajů; OCHRANA ÚDAJŮ Článek 25 Ochrana údajů při jejich výměně 1. Při výměně údajů vezmou celní správy v každém jednotlivém případě v úvahu nezbytnost ochrany osobních údajů. Respektují dne odpovídající ustanovení Úmluvy Rady 28. ledna 1981 o ochraně osob s ohledem na automatizované zpracování osobních údajů. V zájmu ochrany údajů může člen- ský stát podle odstavce 2 stanovit podmínky týkající se zpraco- vání osobních údajů jiným členským státem, kterému mohou být předány. Evropy ze 2. Aniž je dotčena Úmluva o používání informační technologie pro celní účely, použijí se na předávání osobních údajů na základě této úmluvy tato ustanovení: a) přijímající orgán smí zpracovávat osobní údaje pouze k úče- lům uvedeným v čl. 1 odst. 1. Tento orgán může tyto údaje předat dál bez předchozího souhlasu členského státu, který je poskytl, svým celním správám, donucovacím a justičním orgá- nům, aby těmto subjektům umožnil stíhat a trestat delikty ve smyslu čl. 4 odst. 3. Ve všech ostatních případech je k před- ání údajů nutný souhlas členského státu, který informace poskytl; b) orgán členského státu, který údaje předává, zajistí, aby byly tyto údaje přesné a aktuální. Pokud se zjistí, že byly předány nepřesné údaje nebo údaje, které být předány neměly, nebo že dovoleně předané údaje je následně nutné podle práva pře- dávajícího členského státu vymazat, sdělí se to neprodleně při- jímajícímu orgánu. Tento orgán musí uvedené údaje opravit nebo vymazat. Pokud má přijímající orgán důvod se domnívat, že jsou předané údaje nepřesné nebo že by měly být vymazány, sdělí to předávajícímu členskému státu; e) předávající a přijímající orgány informují dotyčnou osobu na její žádost o předávaných osobních údajích, které se jí týkají, a o jejich zamýšleném využití. Tyto informace není nutno poskytnout, pokud se při zvážení této záležitosti zjistí, že veřejný zájem na zadržování těchto informací převažuje nad významem jejich získání pro dotyčnou osobu. Jinak se právo dotyčné osoby na získání informací o předávaných osobních údajích řídí právními předpisy členského státu, na jehož území jsou informace vyžadovány. Před každým rozhodnutím o poskytnutí je dána příležitost předávajícímu orgánu, aby vyjádřil své stanovisko; informací f) členské státy odpovídají podle svých vnitrostátních právních předpisů a postupů za újmu způsobenou osobě zpracováním předaných údajů v dotyčném členském státě. Tak je tomu i v případě, kdy je újma způsobena předáním nepřesných údajů nebo tím, že předávající orgán předá údaje v rozporu s úmluvou; g) předávané údaje se uchovávají po dobu nezbytnou pro účely, pro které byly předány. Nezbytnost uchovávat údaje dotyčný členský stát včas přezkoumává; h) za všech okolností požívají tyto údaje alespoň takovou ochranu, jakou požívají obdobné údaje v členském státě, který je přijal; i) každý členský stát přijme vhodná opatření pro zajištění spl- nění tohoto článku pomocí účinných kontrol. Každý členský stát tím může pověřit vnitrostátní kontrolní orgán uvedený v článku 17 Úmluvy o používání informační technologie pro celní účely. 3. Pro účely tohoto článku je třeba pojem „zpracovávání osob- ních údajů“ vykládat v souladu s definicí uvedenou v čl. 2 písm. b) směrnice Evropského parlamentu a Rady 95/46/ES ze dne 24. října 1995 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpra- cováním osobních údajů a o volném pohybu těchto údajů (1). c) v případech, kdy by měly být předávané údaje podle vnitros- tátních právních předpisů předávajícího členského státu vymazány nebo doplněny, musí být dotyčným osobám poskytnuta účinná možnost údaje opravit; (1) Úř. věst. L 281, 23. 11. 1995, s. 31. 178 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 HLAVA VI VÝKLAD ÚMLUVY Článek 26 Soudní dvůr 1. Soudní dvůr Evropských společenství má pravomoc rozhodo- vat všechny spory mezi členskými státy týkající se výkladu nebo uplatňování této úmluvy, které nemohou být urovnány v Radě do šesti měsíců ode dne, kdy jí jsou jedním z jejích členů předloženy. 2. Soudní dvůr Evropských společenství má pravomoc rozhodo- vat všechny spory mezi členskými státy a Komisí týkající se výkladu nebo uplatňování této úmluvy, který není možné urov- nat jednáním. Spor může být Soudnímu dvoru předložen po uplynutí lhůty šesti měsíců ode dne, kdy jedna ze stran oznámí druhé straně existenci sporu. 6. Použije se Protokol o statutu Soudního dvora Evropských spo- lečenství a jeho jednací řád. 7. Každý členský stát je bez ohledu na to, zda učiní prohlášení podle odstavce 4, oprávněn předkládat Soudnímu dvoru písemná podání nebo vyjádření ve věcech, jež mu byly předloženy podle odstavce 5. 8. Soudní dvůr nemá pravomoc přezkoumávat platnost nebo přiměřenost operací provedených příslušnými donucovacími orgány podle této úmluvy ani rozhodovat o výkonu povinností členských států při zachovávání veřejného pořádku a při zajišťo- vání vnitřní bezpečnosti. HLAVA VII UPLATŇOVÁNÍ A ZÁVĚREČNÁ USTANOVENÍ 3. Soudní dvůr má za podmínek stanovených v odstavcích 4 až 7 pravomoc rozhodovat o předběžných otázkách týkajících se výkladu této úmluvy. Článek 27 Důvěrnost 4. Prohlášením učiněným při podpisu této úmluvy nebo kdykoli poté má každý členský stát možnost přijmout pravomoc Soud- ního dvora Evropských společenství rozhodovat o předběžných otázkách týkajících se výkladu této úmluvy podle odst. 5 písm. a) nebo b). Celní správy berou v každém jednotlivém případě výměny informací v úvahu nezbytnost zachovávání tajnosti vyšetřování. Za tímto účelem může členský stát stanovit podmínky pro využívání informací jiným členským státem, kterému mohou být informace předány. 5. Členský stát může v prohlášení učiněném podle odstavce 4 uvést Článek 28 a) buď že každý soud tohoto státu, jehož rozhodnutí nelze napadnout opravnými prostředky podle vnitrostátního práva, může požádat Soudní dvůr Evropských společenství, aby roz- hodl o předběžné otázce vznesené v jím projednávané věci a týkající se výkladu této úmluvy, má-li dotyčný soud za to, že rozhodnutí o dané otázce je nezbytným předpokladem vydání rozhodnutí, b) nebo že každý soud tohoto státu může požádat Soudní dvůr Evropských společenství, aby rozhodl o předběžné otázce vznesené v jím projednávané věci a týkající se výkladu této úmluvy, má-li dotyčný soud za to, že rozhodnutí o dané otázce je nezbytným předpokladem vydání rozhodnutí. Odchylky od povinnosti poskytnout pomoc 1. Tato úmluva nezavazuje orgány členských států poskytnout vzájemnou pomoc v případech, pokud je pravděpodobné, že by tato pomoc poškodila veřejný pořádek nebo jiné zásadní zájmy dotyčného státu, zejména v oblasti ochrany údajů nebo v přípa- dech, kdy je rozsah požadovaných akcí, zejména v souvislosti se zvláštními formami spolupráce uvedenými v hlavě IV, zjevně nepřiměřený závážnosti předpokládaného deliktu. V těchto pří- padech může být pomoc odmítnuta buď zcela, nebo částečně, nebo může být podmíněna splněním určitých podmínek. 2. Každé odepření pomoci musí být odůvodněno. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 179 Článek 29 Výdaje 1. Členské státy se zpravidla vzdají všech nároků na náhradu nákladů při uplatňování této úmluvy s výjimkou výdajů na odměny znalců. parlamentu a Rady (ES) č. 82/97 ze dne 19. prosince 1996 (3), včetně ostrova Helgoland a území Büsingen pro Spolkovou republiku Německo (v rámci a za podmínek smlouvy ze dne 23. listopadu 1964 mezi Spolkovou republikou Německo a Švý- carskou konfederací o začlenění obce Büsingen am Hochrhein do celního území Švýcarské konfederace nebo jejího současného znění) a obcí Livigno a Campione d’Italia pro Italskou republiku, a na výsostné vody, pobřežní vody a na vzdušný prostor území členských států. 2. Pokud jsou nebo budou k vyřízení žádosti nezbytné značné a neobvyklé výdaje, projednají společně tuto otázku zúčastněné celní správy s cílem určit způsob a podmínky pro vyřízení žádosti a způsob hrazení nákladů. 2. Rada může jednomyslně postupem stanoveným v hlavě VI Smlouvy o Evropské unii přizpůsobit odstavec 1 jakékoli změně právních předpisů Společenství, na které uvedený odstavec odka- zuje. Článek 30 Výhrady Článek 32 Vstup v platnost 1. S výjimkou čl. 20 odst. 8, čl. 21 odst. 5 a čl. 23 odst. 5 nejsou výhrady k této úmluvě přípustné. 1. Tato úmluva podléhá přijetí členskými státy v souladu s jejich ústavními pravidly. 2. Členské státy, které již mezi sebou dohodly řešení otázek uve- dených v hlavě IV této úmluvy, smějí učinit výhrady podle odstavce 1 pouze v míře, ve které tyto výhrady neovlivní jejich závazky vyplývající z těchto dohod. 2. Členské státy oznámí depozitáři dokončení ústavních postupů vyžadovaných pro přijetí této úmluvy. z vyplývající ustanovení 3. Závazky dne 19. června 1990 k provedení Schengenské dohody ze dne 14. června 1985 o postupném odstraňování kontrol na spo- lečných hranicích, které umožňují užší spolupráci, nejsou touto úmluvou dotčeny, pokud jde o vztahy mezi členskými státy vázanými těmito ustanoveními. dohody ze Článek 31 Územní působnost 1. Tato úmluva se vztahuje na území členských států ve smyslu čl. 3 odst. 1 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 ze dne 12. října 1992, kterým se vydává celní kodex Společenství (1), pozměněného Aktem o podmínkách přistoupení Rakouské republiky, Finské republiky a Švédského království a úpravách smluv, na kterých je založena Evropská unie (2), a ve smyslu nařízení Evropského 3. Tato úmluva vstupuje v platnost uplynutím 90 dní od ozná- mení podle odstavce 2 učiněného členským státem Evropské unie, který byl členem Evropské unie v době přijetí aktu o vypracování této úmluvy Radou a splní tuto formální náležitost jako poslední. 4. Než tato úmluva vstoupí v platnost podle odstavce 3, může každý členský stát při oznámení podle odstavce 2 nebo kdykoliv později prohlásit, že bude používat tuto úmluvu, s výjimkou článku 26, ve vztazích s členskými státy, které učinily stejné pro- hlášení. Tato prohlášení nabývají účinku devadesátým dnem od jejich uložení. 5. Tato úmluva se použije pouze na žádosti podané po dni, kdy kdy vstoupí v platnost nebo od kterého je používána ve vztazích mezi dožádaným a dožadujícím členským státem. 6. Úmluva o poskytování vzájemné pomoci mezi celními správami ze dne 7. září 1967 se dnem vstupu této úmluvy v plat- nost zrušuje. (1) Úř. věst. L 302, 19. 10. 1992, s. 2. (2) Úř. věst. L 1, 1. 1. 1995, s. 181. (3) Úř. věst. L 17, 21. 1. 1997, s. 2. 180 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 Článek 33 Přístup 2. Aniž je dotčen čl. 31 odst. 2, přijme změny této úmluvy Rada, která je doporučí členským státům k přijetí v souladu s jejich ústavními pravidly. 1. Tato úmluva je otevřena k přístupu každému státu, který se stane členským státem Evropské unie. 2. Znění této úmluvy vyhotovené Radou Evropské unie v jazyce přistupujícího členského státu je platné. 3. Listiny o přístupu budou uloženy u depozitáře. 4. Tato úmluva vstupuje v platnost vůči každému přistupujícímu členskému státu uplynutím 90 dnů od uložení jeho listiny o pří- stupu nebo dnem vstupu této úmluvy v platnost, pokud nevstoupí v platnost dnem uplynutí uvedené devadesátidenní lhůty. 5. Pokud tato úmluva nevstoupí v platnost v době uložení listiny o přístupu, použije se na přistupující členské státy čl. 32 odst. 4. Článek 34 Změny 3. Změny přijaté podle odstavce 2 vstoupí v platnost v souladu s čl. 32 odst. 3. Článek 35 Depozitář 1. Depozitářem této úmluvy je generální tajemník Rady Evrop- ské unie. 1. Změny této úmluvy může navrhnout každý členský stát, který je Vysokou smluvní stranou. Každý návrh na změnu se zašle depozitáři, který ho předá Radě a Komisi. 2. Depozitář zveřejňuje v Úředním věstníku Evropských společenství informace o průběhu přijímání a přístupů, provádění, prohlášení a výhrady a rovněž všechna další oznámení týkající se této úmluvy. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 181 En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter dieses Übereinkommen gesetzt. Σε πίστωση τον ανωτερω, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα σύμβαση. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention. Dá Fhianú sin, chuir la Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente Convenção. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän yleissopimuksen. Till bekräftelse härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna konvention. Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de mil novecientos noventa y siete, en un ejemplar único, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. Udfærdiget i Bruxelles, den attende december nitten hundrede og syvoghalvfems, i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed; de deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union. Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. 182 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 Έγινε οτις Βρυξέλλες, στις δέκαοκτώ Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά, σε ένα μόνο αντίτυπο στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ιρλανδική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα∙ κάθε κείμενο είναι εξίσου αυθεντικό και κατατίθεται στα αρχεία της Γενικής Γραμματείας του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-seven in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Arna dhéanamh sa Bhruiséil ar an ochtú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad nócha a seacht, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san lodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis agus comhúdarás ag na téacsanna i ngach ceann de na teangacha sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre millenovecentonovantasette, in un unico esemplare, in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede, e depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. Gedaan te Brussel, de achttiende december negentienhonderd zevenennegentig, in één exemplaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em Bruxelas, em dezoito de Dezembro de mil novecentos e noventa e sete em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos, depositado nos archivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. Brysselissä tuhatyh- Tehty deksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä yhtenä alkuperäiskappaleena, joka talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon ja jonka jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen. joulukuuta iirin, kahdeksantenatoista päivänä vuonna Som skedde i Bryssel den artonde december nittonhundranittiosju i ett enda exemplar på danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, vilka samtliga texter är lika giltiga, vilket skall deponeras i arkivet vid generalsekretariatet vid Europeiska unionens råd. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 183 Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien For regeringen for Kongeriget Danmark Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland Για την κυβέρνηση Ελληνικής Δημοκρατίας Por el Gobierno del Reino de España Pour le gouvernement de la République française 184 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland Per il governo della Repubblica italiana Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden Für die Regierung der Republik Österreich 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 185 Pelo Governo da República Portuguesa Suomen hallituksen puolesta På finska regeringens vägnar På Konungariket Sveriges vägnar For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland 186 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 PROHLÁŠENÍ, KTERÁ MAJÍ BÝT PŘIPOJENA K ÚMLUVĚ A ZVEŘEJNĚNA V ÚŘEDNÍM VĚSTNÍKU PŘÍLOHA I 1. K čl. 1 odst. 1 a k článku 28 S ohledem na odchylky od povinnosti poskytnout pomoc podle článku 28 úmluvy prohlašuje Itálie, že vyřízení žádostí o vzájemnou pomoc podaných na základě úmluvy a souvisejících s delikty, které nejsou podle italských právních předpisů v rozporu s vnitrostátními celními předpisy nebo celními předpisy Společenství, může z důvodů souvisejících s rozdělením pravomocí mezi vnitrostátní orgány působícími v oblasti prevence a stíhání deliktů poškodit veřejný pořádek nebo jiné zásadní národní zájmy. 2. K čl. 1 odst. 2 a k čl. 3 odst. 2 Dánsko a Finsko prohlašují, že vykládají výraz „justiční orgány“ nebo „justiční orgán“ v čl. 1 odst. 2 a čl. 3 odst. 2 úmluvy ve smyslu svých prohlášení učiněných podle článku 24 Evropské úmluvy o vzájemné pomoci ve věcech trestních podepsané, ve Štrasburku dne 20. dubna 1959. 3. K čl. 4 odst. 3 druhé odrážce Dánsko prohlašuje, že pro ně zahrnuje čl. 4 bod 3 druhá odrážka pouze jednání, kterým se osoba účastní páchání jednoho nebo více deliktů se skupinou osob jednajících se společným cílem, včetně případů, kdy se dotyčná osoba neúčastní vlastního spáchání daného deliktu nebo deliktů; taková účast se musí zakládat na znalosti cíle a obecné trestné činnosti skupiny nebo na znalosti záměru skupiny spáchat dotyčný delikt (delikty). 4. K čl. 4 odst. 3 třetí odrážce Dánsko prohlašuje, že pro ně se čl. 4 bod 3 třetí odrážka vztahuje pouze na ty delikty, na které se vztahují ustanovení dánských právních předpisů trestající jakékoli převzetí odcizeného zboží, a to včetně § 191A dánského trestního zákoníku upravujícího převzetí odcizených drog a § 284 trestního zákoníku upravujícího převzetí věcí v souvislosti s pašováním zvláště nebezpečné povahy. 5. K čl. 6 odst. 4 Dánsko, Finsko a Švédsko prohlašují, že styční důstojníci uvedení v čl. 6 odst. 4 mohou zastupovat také zájmy Norska a Islandu a naopak. Pět severských zemí má od roku 1982 dohodu, že umístění styční důstojníci z jedné ze zúčastněných zemí zastupují také ostatní severské země. Tato dohoda byla přijata za účelem posílení boje proti obchodu s drogami a omezení finančního zatížení pro jednotlivé země vyplývajícího z umístění styčných důstojníků. Dánsko, Finsko a Švédsko přikládají zachování této dohody, která dobře funguje, velký význam. 6. K čl. 20 odst. 8 Dánsko prohlašuje, že přijímá ustanovení článku 20 za následujících podmínek: V případě přeshraničního pronásledování prováděného celními orgány jiného členského státu na moři nebo ve vzduchu může být toto pronásledování prodlouženo na dánské území, včetně dánských výsostných vod a vzdušného prostoru nad dánským územím a nad pobřežními vodami pouze tehdy, pokud jsou příslušné dánské orgány o tomto pronásledování předem vyrozuměny. 7. K čl. 21 odst. 5 Dánsko prohlašuje, že přijímá ustanovení článku 21 za následujících podmínek: Přeshraniční sledování bez předchozího povolení může být prováděno podle čl. 21 odst. 2 a 3 pouze tehdy, pokud existuje vážné podezření, že sledované osoby jsou zapojeny do jednoho z deliktů uvedených v čl. 19 odst. 2, který by mohl vést k jejich vydání. 19/sv. 8 CS Úřední věstník Evropské unie 187 8. K čl. 25 odst. 2 písm. i) Členské státy se zavazují, že se budou v Radě vzájemně informovat o opatřeních přijatých k zajištění závazků uvedených v písmenu i). 9. Prohlášení učiněné podle čl. 26 odst. 4 Při podpisu této úmluvy tyto státy prohlašují, že přijímají pravomoc Soudního dvora podle čl. 26 odst. 5: — Irsko podle čl. 26 odst. 5 písm. a), — Spolková republika Německo, Řecká republika, Italská republika a Rakouská republika podle čl. 26 odst. 5 písm. b). 188 CS Úřední věstník Evropské unie 19/sv. 8 PROHLÁŠENÍ Spolková republika Německo, Italská republika a Rakouská republika si vyhrazují právo stanovit ve svých vnitrostátních právních předpisech, že pokud vyvstane otázka související s výkladem úmluvy o vzájemné pomoci a spolupráci mezi celními správami v případě řešeném u vnitrostátního soudu, jehož rozhodnutí nelze podle vnitrostátních právních předpisů napadnout opravným prostředkem, je tento soud povinen předložit věc Soudnímu dvoru Evropských společenství


title: REGLAMENTO (CE) N° 2554/97 DE LA COMISIÓN de 18 de diciembre de 1997 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de la leche y de los productos lácteos

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product


title: Resolution on the Commission communication to the Council and the European Parliament on the present and proposed Community role in combating tobacco consumption (COM(96) 0609 C4-0014/97)

eurovoc_concepts:
public health
smoking