title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 5/98 arrêtée par le Conseil le 11 décembre 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../98 du Conseil du ..., modifiant le règlement (CEE) nº 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85

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advisory committee (EU)
comitology
harmonisation of standards
telecommunications
transmission network

text: C 43/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 5/98 arreˆte´e par le Conseil le 11 de´cembre 1997 en vue de l’adoption du re`glement (CE) no. /98 du Conseil du. , modifiant le re`glement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l’application des re`glements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 (98/C 43/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, pour le conducteur respectueux de la re´glementa- tion; vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 75, paragraphe 1, points c) et d), (4) vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (3), (5) (1) (2) conside´rant que le re`glement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 de´cembre 1985 concernant l’appa- reil de contrôle dans le domaine des transports par route (4), fixe un certain nombre de dispositions relatives à la construction, l’installation, l’utilisa- tion et l’essai des appareils de contrôle utilise´s dans le transport par route; conside´rant que l’expe´rience a montre´ que les pres- sions e´conomiques et concurrentielles dans le domaine des transports par route ont amene´ cer- tains conducteurs employe´s par les entreprises de transport à ne pas respecter certaines re`gles, notamment celles relatives aux temps de conduite et de repos, de´finies par le re`glement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 de´cembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matie`re sociale dans le domaine des transports par route (5); (3) conside´rant que les infractions et les fraudes carac- te´rise´es mettent en pe´ril la se´curite´ routie`re et sont inacceptables, pour des raisons de concurrence, (1) JO C 243 du 31. 8. 1994, p. 8. JO C 370 du 31. 12. 1985 p. 1. (2) Avis rendu le 22 fe´vrier 1995. (JO C 110 du 21. 4. 1995, p. 19). (3) Avis du Parlement europe´en du 13 juillet 1995 (JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 128), position commune du Conseil du 11 de´cembre 1997 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1056/97 de la Commission (JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 21). (5) JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. (6) (7) (8) conside´rant que l’enregistrement automatique et le contrôle re´gulier, tant par l’entreprise que par les autorite´s compe´tentes, de donne´es relatives aux prestations et au comportement du conducteur, ainsi que celles concernant le mouvement des ve´hi- cules, telles que la vitesse et la distance parcourue, sont de nature à ame´liorer la se´curite´ routie`re; les dispositions sociales com- conside´rant que imposent un certain nombre de munautaires contraintes en ce qui concerne les temps de conduite et de repos quotidiens et les temps de conduite et de repos observe´s sur une pe´riode de deux semaines; qu’il est difficile de contrôler le respect de ces dispositions, e´tant donne´ que les donne´es sont actuellement enregistre´es sur plu- sieurs feuilles journalie`res, constituant elles-meˆmes le stock de feuilles, couvrant la semaine en cours et le dernier jour de la semaine pre´ce´dente, à conser- ver dans la cabine du conducteur; conside´rant, par conse´quent, que pour mettre fin aux abus les plus fre´quents auxquels le syste`me actuel donne lieu, il est ne´cessaire d’introduire de nouveaux e´quipements de pointe, tels qu’un appa- reil de contrôle muni d’une unite´ de stockage e´lectronique des informations pertinentes et une carte de conducteur personnelle, ces e´quipements visant à assurer la disponibilite´, la clarte´, la facilite´ de lecture, l’impression et la fiabilite´ des donne´es enregistre´es et permettant d’e´tablir un bilan incon- testable de l’activite´ de´ploye´e, d’une part, par le conducteur au cours des derniers jours et d’autre part, par le ve´hicule sur une dure´e de plusieurs mois; conside´rant que la se´curite´ globale du syste`me et de ses composants est un e´le´ment essentiel de l’effica- cite´ d’un appareil de contrôle; conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir des disposi- tions concernant les conditions de de´livrance et d’utilisation de la carte de conducteur; 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/7 (9) conside´rant que les donne´es relatives à l’activite´ des conducteurs doivent pouvoir eˆtre ve´rifie´es par les conducteurs, par les entreprises qui les emploient et par les autorite´s compe´tentes des États membres; qu’il convient toutefois que le conducteur et l’en- treprise puissent acce´der uniquement aux donne´es pertinentes pour l’exercice de leurs activite´s respec- tives; (10) conside´rant que l’appareil de contrôle pre´vu par le pre´sent re`glement doit eˆtre installe´ sur les ve´hicules mis en circulation pour la premie`re fois apre`s la publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes des spe´cifications techniques, dont certaines sont de´finies par la Commission selon la proce´dure de comite´ vise´e à l’article 18 du re`gle- ment (CEE) no 3821/85; qu’une pe´riode transitoire est ne´cessaire aux fins d’assurer que les nouveaux appareils de contrôle soient fabrique´s conforme´- ment à ces spe´cifications techniques et obtiennent l’homologation CE; (11) conside´rant qu’il est souhaitable que les appareils de contrôle conformes à l’annexe I B offrent e´gale- ment la possibilite´ d’e´largir, pour un coût raison- nable, les fonctions de gestion du mate´riel rou- lant; (12) conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´, une action communautaire est ne´cessaire pour modifier le re`glement (CEE) no 3821/85 afin de garantir, d’une part la compatibilite´ des appa- reils de contrôle conformes à l’annexe I B avec les cartes à me´moire et, d’autre part, la cohe´rence des donne´es fournies par les appareils de contrôle conformes aux annexes I et I B; (13) conside´rant que les progre`s de la technique ne´ces- sitent une adaptation rapide des prescriptions tech- niques de´finies par les annexes du pre´sent re`gle- ment; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures ne´cessaires à cet effet, de pre´- voir que les adaptations techniques de ces annexes seront approuve´es par la Commission, agissant selon la proce´dure de comite´, conforme´ment à la de´cision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalite´s de l’exercice des compe´tences d’exe´cution confe´re´es à la Commission (1); (14) conside´rant que l’introduction d’un nouvel appareil de contrôle implique la modification de certaines dispositions de la directive 88/599/CEE (2) concer- nant l’application des re`glements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85, (1) JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. (2) JO L 325 du 29. 11. 1988, p. 55. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le re`glement (CEE) no 3821/85 est modifie´ comme suit: 1) À l’article 1er, l’e´le´ment de phrase «y compris les annexes I et II» est remplace´ par «y compris les annexes I ou I B et II». 2) Aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 11 et à l’article 15, paragraphe 1 et 2, premier aline´a, la re´fe´rence aux feuilles d’enregistrement est chaque fois suivie des termes «ou (de) (la) carte de conducteur». 3) À l’article 5, le premier aline´a est remplace´ par les aline´as suivants: «Chaque État membre accorde l’homologation CE à tout mode`le d’appareil de contrôle ou à tout mode`le de feuille d’enregistrement ou de carte de conducteur si ceux-ci sont conformes aux prescriptions des annexes I ou I B et si l’État membre est à meˆme de surveiller la conformite´ de la production au mode`le homologue´. La se´curite´ du syste`me doit eˆtre conforme aux prescriptions techniques pre´vues à l’annexe I B. La Commission, agissant selon la proce´dure pre´vue à l’article 18, veille à ce que cette annexe pre´voie que l’homologation CE ne peut eˆtre accorde´e à l’appareil de contrôle que lorsque l’ensemble du syste`me (ap- pareil de contrôle lui-meˆme, carte à me´moire et connexions e´lectriques à la boîte de vitesses) a de´montre´ sa capacite´ à re´sister aux tentatives de manipulation ou d’alte´ration des donne´es relatives aux heures de conduite. Les essais ne´cessaires à cet e´gard sont effectue´s par des experts au fait des techniques les plus re´centes en matie`re de manipula- tion. » 4) À l’article 12: a) Le paragraphe 2 est remplace´ par le texte sui- vant: «2. L’installateur ou atelier agre´e´ appose une marque particulie`re sur les scellements qu’il effec- tue et, en outre, introduit les donne´es e´lectro- niques de se´curite´ permettant les contrôles d’authentification des appareils de contrôle conformes à l’annexe I B. Les autorite´s compe´- tentes de chaque État membre tiennent un re- gistre des marques et des donne´es e´lectroniques de se´curite´ utilise´es. » b) Au paragraphe 3, les termes «et des donne´es e´lectroniques de se´curite´» sont ajoute´s apre`s le terme «marques». C 43/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 c) Au paragraphe 4, la re´fe´rence «à l’annexe I» est remplace´e par une re´fe´rence «aux annexes I et I B». 5) L’article 13 est remplace´ par le texte suivant: «Article 13 L’employeur et les conducteurs veillent au bon fonc- tionnement et à la bonne utilisation, d’une part, de l’appareil de contrôle et, d’autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appele´ à conduire un ve´hicule e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I B. » 6) À l’article 14: a) Le paragraphe 1 est remplace´ par le texte sui- vant: «1. L’employeur de´livre aux conducteurs de ve´hicules e´quipe´s d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du carac- te`re individuel de ces feuilles, de la dure´e du service et de l’obligation de remplacer e´ventuelle- ment les feuilles endommage´es ou celles saisies par un agent charge´ du contrôle. L’employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d’un mode`le homologue´ aptes à eˆtre utilise´es dans l’appareil installe´ à bord du ve´hicule. Au cas où le ve´hicule est e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I B, l’employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la dure´e du service, l’impression sur demande vise´e à l’annexe I B puisse s’effectuer correctement en cas de contrôle. » b) Les paragraphes suivants sont ajoute´s: «3. La carte de conducteur vise´e à l’annexe I B est de´livre´e, à la demande du conducteur, par l’autorite´ compe´tente de l’État membre dans lequel il a sa re´sidence normale. Un État membre peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du re`glement (CEE) no 3820/85 ayant sa re´sidence normale sur son territoire soit de´tenteur de la carte de conduc- teur. a) Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par “re´sidence normale” le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par anne´e civile, en raison d’attaches personnelles et profession- nelles ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles, re´ve´lant des liens e´troits entre celle-ci et l’endroit où elle habite. Toutefois, la re´sidence normale d’une per- sonne dont les attaches professionnelles sont situe´es dans un lieu diffe´rent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amene´e à se´journer alternativement dans les lieux diffe´rents situe´s dans deux ou plusieurs États membres, est cense´e se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne re´gulie`rement. Cette der- nie`re condition n’est pas requise lorsque la personne effectue un se´jour dans un État membre pour l’exe´cution d’une mission d’une dure´e de´termine´e. b) Les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur re´sidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d’identite´, ou par tout autre document valable. c) Dans le cas où les autorite´s compe´tentes de l’État membre de de´livrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validite´ de la de´claration de la re´sidence normale effec- tue´e conforme´ment au point b), ou aux fins de certains contrôles spe´cifiques, elles peuvent demander des e´le´ments d’information ou des preuves supple´mentaires. 4. a) L’autorite´ compe´tente de l’État membre personnalise la carte de conducteur conforme´ment aux dispositions de l’an- nexe I B. La dure´e de validite´ administrative de la carte de conducteur ne peut de´passer cinq ans. Le conducteur ne peut eˆtre titulaire que d’une seule carte. II n’est autorise´ à utili- ser que sa propre carte personnalise´e. Il ne doit pas utiliser de carte de´fectueuse ou dont la validite´ a expire´. Lorsqu’une nouvelle carte est de´livre´e au conducteur en remplacement de l’an- cienne, la nouvelle carte porte le meˆme nume´ro de se´rie de la carte de conduc- teur, mais l’indice est majore´ d’une unite´. L’autorite´ de´livrant la carte tient un re- gistre des cartes perdues ou de´fectueuses. En cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l’autorite´ fournit une carte de remplacement dans un de´lai de cinq jours ouvrables suivant la re´ception d’une demande circonstancie´e à cet effet. En cas de demande de renouvellement d’une carte dont la date de validite´ arrive à expiration, l’autorite´ fournit une nou- velle carte avant la date d’e´che´ance pour autant que cette demande lui ait e´te´ adresse´e dans les de´lais pre´vus à l’article 15, paragraphe 1, deuxie`me aline´a. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/9 b) Les cartes de conducteur ne sont de´livre´es qu’aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du re`glement (CEE) no 3820/ 85. c) La carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l’objet, pendant la dure´e de sa validite´ administrative, d’un retrait ou d’une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l’autorite´ compe´tente d’un État membre constate que la carte a e´te´ falsifie´e, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte de´tenue a e´te´ obtenue sur la base de fausses de´clarations et/ou de documents falsifie´s. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionne´es sont prises par un État membre autre que celui qui a de´livre´ la carte, cet État membre renvoie la carte aux autorite´s de l’État membre qui l’ont de´livre´e en indiquant les raisons de cette restitution. d) Les cartes de conducteur de´livre´es par les États membres sont mutuellement recon- nues. le titulaire d’une carte de Lorsque conducteur en cours de validite´ de´livre´e par un État membre a fixe´ sa re´sidence normale dans un autre État membre, il peut demander l’e´change de sa carte contre une carte de conducteur e´quiva- lente; il appartient à l’État membre qui effectue l’e´change de ve´rifier, au besoin, si la carte pre´sente´e est effectivement encore en cours de validite´. Les États membres qui effectuent un e´change renvoient l’ancienne carte aux autorite´s de l’État membre qui l’ont de´li- vre´e et indiquent les raisons de cette resti- tution. e) Lorsqu’un État membre remplace ou e´change une carte de conducteur, ce rem- placement ou cet e´change, ainsi que tout remplacement ou renouvellement ulte´- rieur, est enregistre´ dans cet État membre. f) Les États membres prennent toutes les mesures ne´cessaires pour e´viter tout risque de falsification des cartes de conducteur. 5. Les États membres veillent à ce que les don- ne´es ne´cessaires au contrôle du respect du re`gle- ment (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/ 6/CEE du Conseil du 10 fe´vrier 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Commu- naute´, de limiteurs de vitesse sur certaines cate´- gories de ve´hicules à moteur (*), enregistre´es par les appareils de contrôle conforme´ment à l’an- nexe I B du pre´sent re`glement, soient garde´es en me´moire pendant au moins 365 jours apre`s la date de leur enregistrement et puissent eˆtre ren- dues disponibles dans des conditions qui garan- tissent la se´curite´ et l’exactitude de ces donne´es. (*) JO L 57 du 2. 3. 1992, p. 27. » 7) À l’article 15: a) Au paragraphe 1: — l’aline´a suivant est inse´re´ apre`s le premier aline´a: «Lorsque les conducteurs souhaitent renouve- ler leur carte de conducteur, ils doivent en faire la demande aupre`s des autorite´s compe´- tentes de l’État membre dans lequel ils ont leur re´sidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d’expiration de la carte. » — l’aline´a suivant est ajoute´ apre`s le troisie`me aline´a: «En cas d’endommagement, de mauvais fonc- tionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement aupre`s des autorite´s compe´- tentes de l’État membre dans lequel ils ont leur re´sidence normale. » b) Le paragraphe 4 est remplace´ par le texte sui- vant: «4. Chaque État membre peut permettre, pour les ve´hicules immatricule´s sur son territoire, que les pe´riodes de temps vise´es au paragraphe 3, second tiret, points b) et c), soient toutes enregis- tre´es sous le signe m/. » c) Le paragraphe suivant est ajoute´: «5 bis. Le conducteur introduit dans l’appareil de contrôle conforme à l’annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa pe´riode de travail journalie`re. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de ve´hi- cules effectuant un transport inte´rieur sur son territoire, d’ajouter au symbole du pays des spe´- cifications ge´ographiques plus de´taille´es, pour autant que cet État membre les ait notifie´es à la Commission avant le 1er avril 1998 et que leur nombre n’exce`de pas vingt. Les entre´es des donne´es susvise´es sont active´es par le conducteur, elles peuvent eˆtre soit entie`re- ment manuelles, soit automatiques lorsque l’ap- pareil de contrôle est relie´ à un syste`me de positionnement par satellite. » C 43/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 d) Au paragraphe 6, premier aline´a, il est ajoute´, en de´but de phrase, apre`s le mot «appareil», les termes «de contrôle de´fini à l’annexe I». e) Le paragraphe 7 est remplace´ par le texte sui- vant: «7. Lorsque le conducteur conduit un ve´hicule e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I, il doit eˆtre en mesure de pre´senter, à toute demande des agents de contrôle: — les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine pre´ce´dente au cours duquel il a conduit, — la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte et — les documents d’impression issus de l’appareil de contrôle de´fini à l’annexe I B, dans le cas où le conducteur aurait conduit un ve´hicule e´quipe´ d’un tel appareil de contrôle durant la pe´riode vise´e au premier tiret. Lorsque le conducteur conduit un ve´hicule e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I B, il doit eˆtre en mesure de pre´senter, à toute demande des agents de contrôle: — la carte de conducteur dont il est titulaire et — les feuilles d’enregistrement correspondant à la meˆme pe´riode que celle vise´e au premier aline´a, premier tiret, dans le cas où il aurait conduit, pendant cette pe´riode, un ve´hicule e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I. Un agent habilite´ peut contrôler le respect du re`glement (CEE) no 3820/85 par l’analyse des feuilles d’enregistrement, des donne´es affiche´es ou imprime´es qui ont e´te´ enregistre´es par l’appa- reil de contrôle ou par la carte de conducteur et, à de´faut, par l’analyse de tout autre document probant permettant de justifier le non-respect d’une disposition telle que celles pre´vues à l’ar- ticle 16, paragraphes 2 et 3. » f) Le paragraphe suivant est ajoute´: «8. Il est interdit de falsifier, d’effacer ou de de´truire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement, les donne´es stocke´es dans l’ap- pareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d’impression issus de l’appareil de contrôle de´fini à l’annexe I B. Il est e´galement interdit de manipuler l’appareil de contrôle, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur de manie`re à falsifier les enregis- trements et/ou les documents d’impression, à les rendre inaccessibles ou à les de´truire. Le ve´hicule ne peut eˆtre e´quipe´ d’aucun dispositif permettant d’effectuer les manipulations mentionne´es ci-des- sus. » 8) À l’article 16: a) Le paragraphe 2 est remplace´ par le texte sui- vant: l’appareil de contrôle, «2. Durant la pe´riode de panne ou de mauvais fonctionnement de le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistre´s ou imprime´s par l’appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d’enregistrement, soit à la carte de conducteur. En cas de perte, de vol, de de´te´rioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conduc- teur imprime, à la fin de son voyage, les indica- tions relatives aux groupes de temps enregistre´s par l’appareil de contrôle et reporte sur le docu- ment d’impression les e´le´ments permettant de l’identifier (nume´ro de carte de conducteur et/ou nom et/ou nume´ro de permis de conduire) et y appose sa signature. » b) Le paragraphe 3 suivant est ajoute´: «3. En cas de de´te´rioration ou de mauvais fonc- tionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l’autorite´ compe´tente de l’État membre dans lequel il a sa re´sidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une de´cla- ration en bonne et due forme aupre`s des autori- te´s compe´tentes de l’État où le vol s’est produit. La perte de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une de´claration en bonne et due forme aupre`s des autorite´s compe´tentes de l’État qui l’a de´livre´e et aupre`s de celles de l’État membre de re´sidence normale dans le cas où celles-ci seraient diffe´rentes. Le conducteur peut continuer à conduire son ve´hicule sans carte personnelle durant une pe´- riode maximale de quinze jours de calendrier, ou pendant une pe´riode plus longue s’il le faut pour permettre au ve´hicule de regagner le sie`ge de l’entreprise, à condition qu’il puisse justifier de l’impossibilite´ de pre´senter ou d’utiliser sa carte durant cette pe´riode. Lorsque les autorite´s de l’État membre dans lequel le conducteur a sa re´sidence normale sont diffe´rentes de celles qui ont de´livre´ sa carte et qu’elles sont appele´es à proce´der au renouvelle- ment, au remplacement ou à l’e´change de la carte de conducteur, elles informent les autorite´s qui ont de´livre´ l’ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son e´change. » 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/11 9. L’article 17 est remplace´ par le texte suivant: — point 9: structure logique de la carte, «Article 17 1. Les modifications qui sont ne´cessaires pour l’adaptation des annexes aux progre`s techniques sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 18. 2. Les spe´cifications techniques relatives aux points suivants de l’annexe I B sont arreˆte´es, dans les meil- leurs de´lais et si possible avant le 1er juillet 1998, selon la meˆme proce´dure: — point 10: fonctions et commandes, — point 11: fichiers e´le´mentaires; et chapitre IV B; d) chapitre V: imprimante et impression standard. » a) chapitre II: 10) L’article 18 est remplace´ par le texte suivant: — point d) 17: affichage et impression des de´faillances de l’appareil de contrôle, «Article 18 — point d) 18: affichage et impression des de´faillances de la carte de conducteur, — point d) 21: affichage et impression de rap- ports de synthe`se; b) chapitre III: — point a) 6. 3: normes applicables pour la pro- tection de l’e´lectronique embarque´e contre les parasites e´lectriques et les charges magne´- tiques, — point a) 6. 5: protection (se´curite´) de la tota- lite´ du syste`me, — point c) 1: signaux d’avertissement pour dys- l’appareil de internes de fonctionnements contrôle, — point c) 5: format des signaux d’avertisse- ment, — point f): erreurs maximales tole´re´es; c) chapitre IV A: — point 4: normes, — point 5: se´curite´, y compris la protection des donne´es, — point 6: tempe´ratures, 1. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à la proce´dure de´finie au pre´sent article, la Commission est assiste´e par un comite´ compose´ des repre´sentants des États membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’elles sont conformes à l’avis du co- mite´. b) Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes à l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorite´ qualifie´e. Si à l’expiration d’un de´lai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆ- te´es par la Commission. » — point 8: caracte´ristiques e´lectriques, ment, est ajoute´e. 11) L’annexe I B, figurant à l’annexe du pre´sent re`gle- C 43/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 Article 2 «2. Les contrôles sur route portent sur les e´le´ments suivants: 1. a) Les ve´hicules mis en circulation pour la premie`re fois plus de vingt-quatre mois apre`s la date de publication, au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes, de l’acte à arreˆter en vertu de l’ar- ticle 17, paragraphe 2, re`glement (CEE) no 3821/ 85, tel que modifie´ par le pre´sent re`glement, devront eˆtre e´quipe´s d’un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l’annexe I B du re`glement (CEE) no 3821/85. b) À compter de la date d’entre´e en vigueur des dispositions du point a), les ve´hicules affecte´s au transport de personnes qui comportent, outre le sie`ge du conducteur, plus de huit places assises et qui ont un poids maximal exce´dant 10 tonnes, de meˆme que les ve´hicules affecte´s au transport de marchandises qui ont un poids maximal exce´dant 12 tonnes, immatricule´s pour la premie`re fois à partir du 1er janvier 1996, sont soumis, dans la mesure où la transmission des signaux s’effectue l’appareil de entie`rement e´lectriquement vers contrôle dont ils sont e´quipe´s, aux dispositions de l’annexe I B du re`glement (CEE) no 3821/85 lorsqu’il est proce´de´ au remplacement dudit appa- reil. 2. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour pouvoir de´livrer les cartes de conducteur au plus tard vingt et un mois apre`s la date de publication de l’acte vise´ au paragraphe 1, point a). 3. Au cas où, douze mois apre`s la date de la publication de l’acte vise´ au paragraphe 1, aucune homologation CE n’aurait e´te´ accorde´e pour un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l’annexe I B du re`glement (CEE) no 3821/85, la Commission pre´sentera au Conseil une proposition visant à proroger les de´lais pre´vus aux paragraphes 1 et 2. 4. Les conducteurs qui, avant la date pre´vue au para- graphe 2, conduisent un ve´hicule e´quipe´ d’un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l’annexe I B du re`glement (CEE) no 3821/85 et auxquels les autorite´s compe´tentes n’ont pas encore pu de´livrer de carte de conducteur impriment, à la fin de leur pe´riode de travail journalie`re, les indications relatives aux groupes de temps enregistre´s par l’appareil de contrôle, reportent sur le document d’impression les e´le´ments permettant de les identifier (nom et/ou nume´ro de permis de conduire) et y apposent leur signature. — les pe´riodes de conduite quotidiennes, les interrup- tions et les pe´riodes de repos quotidiennes. S’il y a manifestement eu des irre´gularite´s, ils portent e´ga- lement sur les feuilles d’enregistrement des jours pre´ce´dents, qui doivent se trouver à bord du ve´hicule conforme´ment à l’article 15, paragraphe 7, du re`glement (CEE) no 3821/85 tel que modifie´ par le re`glement (CE) no. /98 (*) et/ou sur les donne´es me´morise´es pour la meˆme pe´riode dans la carte de conducteur et/ou dans la me´moire de l’appareil de contrôle conforme(s) à l’annexe I B, — le cas e´che´ant, pour la pe´riode vise´e à l’article 15, paragraphe 7, du re`glement (CEE) no 3821/85, les e´ventuels de´passements de la vitesse autorise´e du ve´hicule, de´finis comme e´tant toutes pe´riodes de plus d’une minute pendant lesquelles la vitesse du ve´hicule exce`de 90 km/h pour les ve´hicules de la cate´gorie N3 ou 105 km/h pour les ve´hicules de la cate´gorie M3, les cate´gories N3 et M3 s’entendant comme celles de´finies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE (**), — le cas e´che´ant, les vitesses instantane´es du ve´hicule telles qu’enregistre´es par l’appareil de contrôle pendant, au plus, les vingt-quatre dernie`res heures d’utilisation du ve´hicule, — le cas e´che´ant, la dernie`re pe´riode de repos hebdo- madaire, — le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle (constatation d’une e´ventuelle manipulation de l’appareil et/ou de la carte de conducteur et/ou des feuilles d’enregistrement) ou, le cas e´che´ant, la pre´sence de documents vise´s à l’article 14, para- graphe 5, du re`glement (CEE) no 3820/85. (*) Re`glement (CE) no. /98 du Conseil du. modifiant le re`glement (CEE) no 3821/85 concer- nant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE les proce´dures d’application des concernant re`glements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/ 85 (JO L. ). (**) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 fe´vrier 1970 concernant le rapprochement des le´gisla- tions des États membres relatives à la re´ception des ve´hicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/27/CE (JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1). » Article 3 La directive 88/599/CEE est modifie´e comme suit: 2. À l’article 4, le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: 1) L’article 3, paragraphe 2, est remplace´ par le texte suivant: «3. Aux fins du pre´sent article, les contrôles effec- tue´s par les autorite´s compe´tentes dans leurs propres locaux, sur la base des documents et/ou donne´es 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/13 pertinents qui leur sont remis, sur leur demande, par les entreprises, ont la meˆme valeur que les contrôles effectue´s dans les locaux des entreprises. » Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´- ments et directement applicable dans tout État membre. Article 4 Fait à. Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Par le Conseil Le pre´sident C 43/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 ANNEXE «ANNEXE I B CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D’ESSAI, D’INSTALLATION ET DE CONTRÔLE I. DÉFINITIONS Aux fins de la pre´sente annexe, on entend par: a) Appareil de contrôle Ensemble du dispositif destine´ à eˆtre installe´ à bord de ve´hicules routiers pour indiquer, enregistrer et stocker d’une manie`re automatique ou semi-automatique des donne´es sur la marche de ces ve´hicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs. Ce dispositif comprend des câbles, des capteurs, une unite´ de stockage e´lectronique des informations relatives au conducteur, un ou deux lecteurs de carte pouvant recevoir une ou deux cartes à me´moire de conducteur, une imprimante inte´gre´e ou inde´pen- dante, des dispositifs de visualisation, un dispositif pour le transfert des donne´es, un dispositif pour afficher et imprimer l’information sur demande et un dispositif pour l’entre´e des lieux de de´but et de fin de la pe´riode de travail journalie`re. b) Me´moire Un syste`me de stockage e´lectronique, incorpore´ à l’appareil de contrôle, pouvant garder en me´moire, au de´part de celui-ci, au moins 365 jours civils. La me´moire doit eˆtre prote´ge´e de façon à en interdire l’acce`s à des tiers non autorise´s, à exclure la manipulation des donne´es et à de´tecter toute tentative de ce type. c) Carte (à me´moire) de conducteur Dispositif amovible de transfert et de stockage des donne´es, attribue´ par les autorite´s des États membres à chaque conducteur pour son identification et l’enregistrement des donne´es essentielles. La carte (à me´moire) de conducteur re´pond aux prescriptions du chapitre IV de la pre´sente annexe pour ce qui est de son format et de ses spe´cifications techniques. d) Constante de l’appareil de contrôle Caracte´ristique nume´rique donnant la valeur du signal d’entre´e ne´cessaire pour obtenir l’indication et l’enregistrement d’une distance parcourue de 1 kilome`tre. Cette constante doit eˆtre exprime´e soit en tours par kilome`tre (k =. tr/km), soit en impulsions par kilome`tre (k =. imp/km). e) Coefficient caracte´ristique du ve´hicule Caracte´ristique nume´rique donnant la valeur du signal de sortie e´mis par la pie`ce pre´vue sur le ve´hicule pour son raccordement à l’appareil de contrôle (prise de sortie de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du ve´hicule dans d’autres), quand le ve´hicule parcourt la distance de 1 kilome`tre, mesure´e dans des conditions normales d’essai [chapitre VII, point e)]. Le coefficient caracte´ristique est exprime´ soit en tours par kilome`tre (w =. tr/km), soit en impulsions par kilome`tre (w =. imp/km). f) Circonfe´rence effective des pneus des roues Moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le ve´hicule (roues motrices) lors d’une rotation comple`te. La mesure de ces distances doit se faire dans les conditions normales d’essai [chapitre VII, point e)] et est exprime´e sous la forme de “l =. mm”; le cas e´che´ant, la mesure de ces distances peut se baser sur un calcul the´orique tenant compte de la re´partition du poids maximal autorise´ sur les essieux. g) Carte à me´moire du centre d’essai Dispositif amovible de transfert et de stockage des donne´es, à introduire dans le lecteur de carte de l’appareil de contrôle et attribue´ par les autorite´s des États membres aux organismes qu’elles agre´ent. Cette carte à me´moire identifie l’organisme et permet la mise à l’essai, le calibrage et la programmation de l’appareil de contrôle. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/15 h) Carte à me´moire de contrôle Dispositif amovible de transfert et de stockage des donne´es, à introduire dans le lecteur de carte de l’appareil de contrôle et attribue´ par les autorite´s des États membres aux autorite´s compe´tentes pour obtenir l’acce`s aux donne´es stocke´es dans la me´moire ou dans les cartes de conducteur pour la lecture, l’impression et/ou le transfert. i) Carte à me´moire de l’entreprise Dispositif amovible de transfert et de stockage des donne´es, attribue´ par les autorite´s des États membres au proprie´taire de ve´hicules e´quipe´s de l’appareil de contrôle. La carte à me´moire de l’entreprise permet l’affichage, le transfert et l’impression des donne´es stocke´es dans le ou les appareils de contrôle installe´s dans le ou les ve´hicules appartenant à l’entreprise. j) Jour civil Jour allant de 0 à 24 heures. Tous les jours se rapportent à l’“HUC” (heure universelle coordonne´e). k) Transfert Copie d’une partie ou d’une se´rie comple`te de donne´es stocke´es dans la me´moire du ve´hicule ou dans la me´moire de la carte de conducteur. Le transfert ne doit pas modifier ou supprimer une quelconque donne´e stocke´e. Les donne´es transfe´re´es sont prote´ge´es de manie`re à permettre la de´tection des tentatives de manipula- tion; l’origine des donne´es transfe´re´es doit pouvoir eˆtre authentifie´e. Les donne´es transfe´re´es sont conserve´es dans un format qui peut eˆtre utilise´ par toute personne autorise´e. l) Identification du ve´hicule Nume´ro(s) permettant d’identifier le ve´hicule sur la base de son nume´ro d’identification “VIN”, et/ou de son nume´ro d’immatriculation “VRN”. II. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE Le dispositif doit permettre l’enregistrement, la mise en me´moire, l’affichage et l’impression des donne´es suivantes: a) Enregistrement et stockage dans la me´moire 1. la distance parcourue par le ve´hicule avec une pre´cision de 1 km; 2. la vitesse du ve´hicule: 2. 1. la vitesse instantane´e du ve´hicule, avec une fre´quence de mesure de 1 s pour les 24 dernie`res heures d’utilisation du ve´hicule; 2. 2. le de´passement de la vitesse autorise´e du ve´hicule, de´fini comme e´tant toute pe´riode de plus d’une minute pendant laquelle la vitesse du ve´hicule exce`de 90 km/h pour les ve´hicules N3 ou 105 km/h pour les ve´hicules M3 (avec indication de l’heure, de la date, de la vitesse maximale et de la vitesse moyenne pendant cette pe´riode); 3. les temps de conduite (temps et dates), avec une pre´cision de 1 minute; 4. 5. les autres temps de travail et temps de disponibilite´ 1 minute; (temps et dates) avec une pre´cision de les interruptions de travail et temps de repos journaliers (temps et dates) avec une pre´cision de 1 minute; 6. pour les appareils de contrôle e´lectroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis e´lectriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure d’alimentation supe´rieure à 100 millisecondes de l’appareil (exception faite de l’e´clairage), de l’alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de distance et de vitesse, avec indication de la date, de l’heure, de la dure´e et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; C 43/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 7. le nume´ro de se´rie de la carte de conducteur, avec indication des dates et heures d’introduction et de retrait de la carte; 8. de chaque carte de conducteur qui est introduite pour la premie`re fois apre`s avoir e´te´ utilise´e dans un autre appareil de contrôle: — le temps de conduite accompli depuis la dernie`re pause ou pe´riode de repos, — le temps de conduite total de la journe´e depuis la dernie`re pe´riode de repos d’au moins 8 heures, — les temps de conduite de chaque journe´e de travail comprise entre deux pe´riodes de repos d’au moins 8 heures, et ce pour les 27 jours civils e´coule´s, avec indication de la date, de l’heure et de la dure´e, — le temps de conduite total de la semaine en cours et de la semaine pre´ce´dente, ainsi que le temps de conduite total des deux semaines comple`tes e´coule´es, — les pe´riodes de repos d’au moins 8 heures observe´es durant la journe´e en cours et les 27 jours civils pre´ce´dents, avec indication de´taille´e de la date, de l’heure et de la dure´e, — l’identification (VRN) des ve´hicules conduits; 9. la date, l’heure et la dure´e de la conduite sans carte ou avec une carte de´faillante; 10. les donne´es relatives aux lieux de de´but et de fin de la pe´riode de travail journalie`re qui ont e´te´ enregistre´es; 11. les de´faillances de l’appareil de contrôle, automatiquement de´cele´es, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; 12. les de´faillances de la carte de conducteur, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; 13. le nume´ro de la carte à me´moire de l’atelier ou de l’installateur agre´e´, avec indication au moins de la date du dernier contrôle à l’installation et/ou de la dernie`re date de l’inspection pe´riodique de l’appareil de contrôle, conforme´ment aux dispositions du chapitre VII, points c) et d); 14. le nume´ro de la carte de contrôle, avec indication de la date de l’introduction et du type de contrôle (affichage, impression, transfert). En cas de transfert, la pe´riode transfe´re´e doit eˆtre enregistre´e; 15. les mises à l’heure, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte; 16. le re´gime de conduite (conduite d’une seule personne/en e´quipe — conducteur/conducteur). b) Stockage dans la carte de conducteur 1. les principales donne´es relatives aux pe´riodes vise´es au point a) 3, 4 et 5, durant un laps de temps comprenant au moins les 28 derniers jours civils combine´s avec indication de l’identification “VRN” du ve´hicule qui a e´te´ conduit et les donne´es vise´es au point a) 10, 14 et 16; 2. les e´ve´nements et les de´faillances vise´s au point a) 6, 11 et 15, avec indication de l’identification “VRN” du ve´hicule qui a e´te´ conduit; 2. 1. la date et l’heure auxquelles la carte de conducteur a e´te´ introduite et retire´e, et la distance parcourue pendant la pe´riode correspondante; 2. 2. la date et l’heure auxquelles la carte du coconducteur a e´te´ introduite et retire´e, avec indication du nume´ro de se´rie de la carte; 3. les donne´es enregistre´es et mises en me´moire sur la carte de conducteur doivent exclure toute possibilite´ de falsification. c) Enregistrement et stockage des donne´es relatives à deux conducteurs Pour les ve´hicules utilise´s par deux conducteurs, le temps de conduite vise´ au point a) 3 doit eˆtre enregistre´ et stocke´ dans la carte du conducteur conduisant le ve´hicule. L’appareil doit enregistrer et stocker dans la me´moire et sur les cartes des deux conducteurs simultane´ment et de façon diffe´rencie´e les informations vise´es au point a) 4 et 5. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/17 d) Affichage et impression sur demande pour un utilisateur autorise´ 1. le nume´ro de se´rie de la carte de conducteur, la date d’expiration de la carte; 2. le nom et le pre´nom du conducteur titulaire de la carte; 3. le temps de conduite accompli depuis la dernie`re pause ou pe´riode de repos observe´e par le conducteur; 4. le temps de conduite total de la journe´e depuis la dernie`re pe´riode de repos d’au moins 8 heures; 5. les temps de conduite de chaque journe´e de travail comprise entre deux pe´riodes de repos d’au moins 8 heures, et ce pour les 27 jours civils de conduite e´coule´s, avec indication de la date, de l’heure et de la dure´e; 6. le temps de conduite total de la semaine en cours et de la semaine pre´ce´dente, ainsi que les temps totaux des deux semaines comple`tes e´coule´es; 7. les autres temps de travail et de disponibilite´; 8. 9. les pe´riodes de repos d’au moins 8 heures observe´es durant la journe´e en cours et les 27 jours pre´ce´dents, avec indication de´taille´e de la date, de l’heure et de la dure´e; l’identification “VRN” des ve´hicules conduits par le conducteur pendant au moins les 28 derniers jours civils, avec indication de la distance parcourue par ve´hicule et par jour, de l’heure à laquelle la carte a e´te´ introduite pour la premie`re fois et retire´e pour la dernie`re fois et de l’heure à laquelle est intervenu le changement de ve´hicule; 10. les mises à l’heure, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; 11. les coupures de courant interrompant l’alimentation de l’appareil de contrôle, avec indication de la date, de l’heure et de la dure´e de la coupure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur, telles que de´finies au point a) 6; 12. l’interruption de la liaison entre le capteur et le ve´hicule, avec indication de la date, de l’heure et de la dure´e de l’interruption et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur, telle que de´finie au point a) 6; 13. l’identification “VIN” et/ou “VRN” du ve´hicule conduit; 14. les temps de conduite accomplis sans carte, tels que de´finis au point a) 9, pour les 28 derniers jours civils; 15. les donne´es de´taille´es stocke´es concernant le conducteur, telles que de´finies au point c); 16. les donne´es relatives aux lieux de de´but et de fin de la pe´riode de travail journalie`re qui ont e´te´ enregistre´es; 17. les de´faillances de l’appareil de contrôle, automatiquement de´tecte´es, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; 18. les de´faillances de la carte de conducteur avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur; 19. le nume´ro de la carte de contrôle, avec indication de la date d’introduction de cette carte et du type de contrôle (affichage, impression, transfert). En cas de transfert, la pe´riode transfe´re´e doit eˆtre enregistre´e; 20. le de´passement de la vitesse, tel que de´fini au point a) 2. 2, avec indication de la date, de l’heure et du nume´ro de se´rie de la carte de conducteur pour la pe´riode de la semaine en cours et, en tout cas, y compris le dernier jour de la semaine pre´ce´dente; 21. des rapports de synthe`se permettant notamment le contrôle du respect des re`glements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85, ainsi que de la directive 88/599/CEE. III. CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE a) Ge´ne´ralite´s 1. 1. L’introduction d’un dispositif ou de dispositifs dans l’appareil de contrôle ou leur raccordement à cet appareil, qu’il(s) soi(en)t approuve´(s) ou non, ne doit pas interfe´rer ou ne doit pas eˆtre susceptible d’interfe´rer avec le bon fonctionnement de l’appareil de contrôle. Celui-ci doit eˆtre soumis pour approbation avec l’ensemble des dispositifs introduits. C 43/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 1. 2. L’appareil de contrôle doit eˆtre en mesure de fonctionner correctement dans toutes les conditions climatiques que l’on trouve habituellement sur le territoire de la Communaute´. 2. Mate´riaux 2. 1. Tous les e´le´ments constitutifs de l’appareil de contrôle doivent eˆtre re´alise´s en mate´riaux d’une stabilite´ et d’une re´sistance me´canique suffisantes et aux caracte´ristiques e´lectriques et magne´tiques invariables. 2. 2. Tout changement d’un e´le´ment de l’appareil de contrôle ou de la nature des mate´riaux employe´s pour sa fabrication doit eˆtre approuve´, avant l’utilisation, par l’autorite´ qui a homologue´ l’appareil. 3. Mesure de la distance parcourue Les distances parcourues peuvent eˆtre mesure´es et enregistre´es: — soit en marche avant et en marche arrie`re, — soit uniquement en marche avant. L’enregistrement e´ventuel des manœuvres de marche arrie`re ne doit absolument pas influer sur la clarte´ et la pre´cision des autres enregistrements. 4. Mesure de la vitesse 4. 1. L’e´tendue de la mesure de la vitesse est fixe´e par le certificat d’homologation du mode`le. 4. 2. La fre´quence propre et le dispositif d’amortissement du me´canisme de mesure doivent eˆtre tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de vitesse puissent, dans l’e´tendue de mesures, suivre les acce´le´rations jusqu’à 2 m/s2, dans les limites des tole´rances admises. 5. Mesure du temps (horloge) Le temps est mesure´ sous une forme nume´rique. La remise à l’heure est effectue´e, au besoin, à l’atelier agre´e´. L’heure de l’horloge interne est l’heure universelle coordonne´e (HUC). Le conducteur peut changer le de´calage horaire de l’heure affiche´e sur l’e´cran de visualisation. 5. 1. La mesure du temps s’effectue automatiquement dans l’appareil de contrôle. 5. 2. La remise à l’heure de l’horloge de la me´moire ne doit eˆtre possible que si la carte d’un atelier agre´e´ est introduite dans l’appareil. 6. Éclairage et protection 6. 1. Les dispositifs indicateurs de l’appareil doivent eˆtre pourvus d’un e´clairage ade´quat non e´blouis- sant. 6. 2. Pour assurer des conditions normales d’utilisation, toutes les parties internes de l’appareil doivent eˆtre prote´ge´es contre l’humidite´ et la poussie`re. Elles doivent en outre eˆtre prote´ge´es contre l’accessibilite´ par des enveloppes susceptibles d’eˆtre scelle´es. 6. 3. L’appareil doit eˆtre prote´ge´ contre les parasites e´lectriques et les champs magne´tiques. Cette protection doit eˆtre conforme aux normes applicables à l’e´lectronique embarque´e. 6. 4. Les câbles reliant l’appareil de contrôle à l’e´metteur doivent eˆtre prote´ge´s par contrôle e´lectronique, par exemple par un encryptage des signaux, capable de de´tecter la pre´sence, à l’inte´rieur du syste`me, de tout dispositif qui ne serait pas ne´cessaire au bon fonctionnement de l’appareil de contrôle ou qui risquerait d’en empeˆcher le fonctionnement pre´cis par court-circuit, interruption ou modification des donne´es e´lectroniques au de´part des capteurs de vitesse et de distance, ou par de´doublement de tout autre dispositif approuve´ quand ce dispositif est connecte´ et mis en service. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/19 6. 5. L’ensemble du syste`me, y compris les liaisons avec le capteur de vitesse et de distance, doit eˆtre prote´ge´ contre toute manipulation. 6. 6. L’appareil de contrôle doit pouvoir de´tecter lui-meˆme les e´ventuelles de´faillances. b) Dispositifs indicateurs Les indications doivent eˆtre visibles de l’exte´rieur de l’appareil de contrôle et la lecture doit en eˆtre sûre, facile et non ambiguë, y compris lorsqu’il y a deux conducteurs. Le dispositif d’affichage doit permettre la visualisation sur demande des informations vise´es au point d) du chapitre II. La demande peut eˆtre se´lective ou se´quentielle. c) Signaux d’avertissement 1. Un signal d’une dure´e minimale de 30 secondes avertissant le conducteur qu’il utilise ce ve´hicule: — sans avoir introduit sa carte à me´moire dans l’appareil, — avec une carte qui fonctionne mal, — avec la carte introduite dans le lecteur qui ne convient pas, — lorsque l’appareil de contrôle a de´tecte´ un ou plusieurs des dysfonctionnements internes et notamment ceux vise´s au chapitre II point d) 17 et 18, — en effectuant un de´passement de la vitesse autorise´e, tel que de´fini au chapitre II point a) 2. 2. 2. Un signal avertissant le conducteur du de´passement imminent de la pe´riode de conduite maximale de 4 heures et demie et de la pe´riode de conduite journalie`re de 9 heures, et ce 15 minutes avant le de´passement de la limite et au moment du de´passement de celle-ci. 3. Un signal avertissant le conducteur, 15 minutes avant la non-observation et au moment de la non-observation du respect des 8 heures de repos journalier requises au cours des 24 heures e´coule´es. 4. Des signaux d’avertissement supple´mentaires peuvent eˆtre installe´s à la demande du proprie´taire du ve´hicule. 5. Format des signaux d’avertissement Le format des signaux d’avertissement est soit acoustique, soit visuel, soit une combinaison des deux, et doit eˆtre clairement reconnaissable par l’utilisateur. d) Me´moire 1. La mise en me´moire des pe´riodes de temps vise´es au chapitre II, point a) 3, 4 et 5, doit se faire lors de tout changement d’activite´ et de re´gime. 2. La pe´riode de conduite est toujours mise en me´moire automatiquement de`s que le ve´hicule est en mouvement. 3. Les autres pe´riodes de temps vise´es à l’article 15, paragraphe 3, deuxie`me tiret points b), c) et d) du re`glement doivent toujours eˆtre mises en me´moire de façon distincte, le cas e´che´ant par l’activation d’un se´lecteur d’activite´s. e) Inscriptions 1. Sur le cadran de l’appareil de contrôle doivent figurer les inscriptions suivantes: — à proximite´ du nombre indiquant la distance, l’unite´ de mesure des distances sous la forme de son symbole “km”, — à proximite´ du nombre indiquant la vitesse, l’indication “km/h”. C 43/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 2. La plaque signale´tique doit eˆtre visible sur l’appareil de contrôle et porter les indications suivantes: — le nom et l’adresse du fabricant de l’appareil de contrôle, — le nume´ro du fabricant et l’anne´e de construction de l’appareil, — la marque d’homologation du mode`le de l’appareil de contrôle, — la constante de l’appareil de contrôle sous la forme “k = tr/km” ou “k =. imp/km”, — e´ventuellement, l’e´tendue de mesure de la vitesse sous la forme indique´e au point 1. Ces informations peuvent e´galement eˆtre indique´es sur demande par l’appareil de contrôle. f) Erreurs maximales tole´re´es (dispositifs indicateurs et enregistreurs) 1. Les erreurs maximales tole´re´es concernent la distance parcourue, la vitesse et le temps, et sont mesure´es au banc d’essai avant l’installation ainsi que, dans les conditions vise´es au chapitre VII, à l’installation, lors des visites pe´riodiques et pendant l’utilisation. 2. Les erreurs maximales tole´re´es e´nume´re´es au point 1 sont valables pour des tempe´ratures extreˆmes correspondant aux conditions climatiques que l’on trouve habituellement sur le territoire de la Communaute´. IV. CARTES À MÉMOIRE A. CARTE (À MÉMOIRE) DE CONDUCTEUR 1. Introduction/retrait L’appareil de contrôle est conçu de telle sorte que la carte (à me´moire) de conducteur, correctement introduite dans le lecteur, soit verrouille´e dans l’appareil et que, ensuite, les donne´es utiles concernant la carte soient automatiquement stocke´es dans la me´moire de l’appareil de contrôle. La libe´ration de la carte ne peut se faire que si le ve´hicule est à l’arreˆt et apre`s mise en me´moire des donne´es utiles dans la carte de conducteur. 2. Capacite´ de me´moire de la carte La carte de conducteur doit avoir une capacite´ de me´moire suffisante pour stocker, pendant au moins 28 jours civils, les donne´es vise´es au chapitre II, point c), et se rapportant au conducteur qui se trouve effectivement au volant. En cas de saturation de la carte, les nouvelles donne´es remplacent les donne´es les plus anciennes. 3. Donne´es devant figurer sur la carte La page 1 contient: a) la mention “Carte de conducteur” imprime´e en gros caracte`res dans la ou les langues officielles de l’État membre de´livrant la carte; la mention “Carte de conducteur” dans les autres langues officielles de la Communaute´, imprime´e de manie`re à constituer la toile de fond du permis de conduire: es: dk: d: gr: en: f: ga: TARJETA DEL CONDUCTOR FØRERKORT FAHRERKARTE ΚΑΡΤΑ ˆ∆ΗΓˆΥ DRIVER CARD CARTE DE CONDUCTEUR CÁRTA TIOMÁNAÍ 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/21 i: nl: p: fi: s: CARTA DEL CONDUCENTE BESTUURDERSKAART CARTÃO DE CONDUTOR KULJETTAJAKORTTI FÖRARKORT; b) la mention de l’État membre de´livrant la carte, (mention facultative); c) le signe distinctif de l’État membre de´livrant la carte, imprime´ en ne´gatif dans un rectangle bleu et entoure´ de douze e´toiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants: B DK D GR E F Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France IRL Irlande I L Italie Luxembourg NL Pays-Bas A P Autriche Portugal FIN Finlande S UK Sue`de Royaume-Uni; d) les informations spe´cifiques à la carte de´livre´e, nume´rote´es comme suit: 1. le nom du titulaire; 2. le pre´nom du titulaire; 3. la date et le lieu de naissance du titulaire; 4. a) la date de de´livrance de la carte; b) la date d’expiration de la carte; c) la de´signation de l’autorite´ qui de´livre la carte (peut eˆtre imprime´e à la page 2); d) un nume´ro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion de la carte (mention facultative); 5. a) le nume´ro du permis de conduire, y compris le nume´ro du duplicata; b) le nume´ro de se´rie de la carte de conducteur, y compris le nume´ro d’index du duplicata; 6. la photographie du titulaire; 7. la signature du titulaire; 8. la re´sidence normale ou l’adresse postale du titulaire (mention facultative). Les donne´es vise´es aux points 1, 2, 3, 4b, 5a et 5b sont e´galement mises en me´moire dans la carte. La page 2 contient: a) une explication des rubriques nume´rote´es figurant aux pages 1 et 2 de la carte; C 43/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 b) le cas e´che´ant et avec l’accord e´crit spe´cifique du titulaire, des mentions non lie´es à la gestion de la carte de conducteur, l’ajout de telles mentions n’affectant en rien l’utilisation du mode`le en tant que carte de conducteur. MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE CARTE DE CONDUCTEUR Page 1 Page 2 ÉTAT MEMBRE MS 6. CARTE DE CONDUCTEUR 1. 2. 3. 4a. 4b. 5a. 5b. 7. 4c. (4d. ) (8. ) 3. Date et lieu de naissance Nom 2. Prénom 1. 4a. Date de délivrance de la carte 4b. Date d’échéance administrative de la carte 4c. Délivré par (4d. ) No pour raisons administratives nationales 5a. No du permis de conduire 6. 7. Photo Signature (8. ) Domicile 5b. No de carte de conducteur Retourner s’il vous plait à: NOM DE L’AUTORITÉ ET ADRESSE EXEMPLE DE CARTE DE CONDUCTEUR SELON LE MODÈLE: CARTE BELGE (À titre indicatif) B 6. FOTO KONINKRIJK BELGIË BESTUURDERSKAART 1. Ruyter 2. Georges 3. 01. 04. 73 4a. 01. 07. 98 4b. 30. 06. 03 5a. DA 003 360 5b. 11 ABC 334455 7. 4c. Milano 4c. B-9000 Gent B 6. PHOTO Jeanneaux CARTE DE CONDUCTEUR ROYAUME DE BELGIQUE 1. 2. Herald 3. 01. 03. 74 4a. 01. 09. 98 4b. 30. 08. 03 5a. DB 004 380 5b. 11 ABD 223344 7. 4c. B-7000 Mons 4c. B-1180 Uccle 4. Normes La carte de conducteur et l’appareil de contrôle eˆtre conformes aux normes suivantes: — ISO 7810, — ISO 7816-1, — ISO 7816-2, — ISO 7816-3, — ISO 7816-4 (projet), — ISO 10373 (projet), — les spe´cifications fonctionnelles de´taille´es de´finies dans le cadre de syste`mes de cartes d’identifi- cation destine´es aux applications dans les transports de surface. 5. Se´curite´, y compris la protection des donne´es Les diffe´rents e´le´ments constitutifs de la carte de conducteur visent à exclure toute falsification ou manipulation et à de´tecter toute tentative de ce type. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/23 6. Tempe´ratures La carte de conducteur doit eˆtre en mesure de fonctionner correctement dans toutes les conditions climatiques que l’on trouve habituellement sur le territoire de la Communaute´. 7. Dure´e de vie La carte doit pouvoir fonctionner correctement pendant une dure´e de cinq ans si elle est utilise´e conforme´ment aux spe´cifications environnementales et e´lectriques. 8. Caracte´ristiques e´lectriques Les caracte´ristiques e´lectriques de la carte correspondent aux spe´cifications applicables à l’e´lectro- nique embarque´e. 9. Structure logique de la carte de conducteur La structure logique de la carte est de´finie de manie`re à en garantir le bon fonctionnement et la compatibilite´ avec tout appareil de contrôle conforme à la pre´sente annexe. 10. Fonctions et commandes Les fonctions et commandes de la carte couvrent l’ensemble des fonctions vise´es au chapitre I, point c), et au chapitre II, point b). 11. Fichiers e´le´mentaires Les fichiers e´le´mentaires sont spe´cifie´s dans le cadre des normes vise´es au point 4. 12. Dispositions particulie`res Apre`s consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que symboles nationaux et e´le´ments de se´curite´, sans pre´judice des autres dispositions de la pre´sente annexe. B. CARTE (À MÉMOIRE) DU CENTRE D’ESSAI, CARTE (À MÉMOIRE) DE CONTRÔLE ET CARTE (À MÉMOIRE) DE L’ENTREPRISE Les cartes (à me´moire) du centre d’essai, de contrôle et de l’entreprise sont spe´cifie´es de manie`re à fonctionner correctement dans le cadre de l’application pre´vue au chapitre I, respectivement aux points g), h) et i), et de manie`re à eˆtre compatibles avec tout appareil de contrôle conforme à la pre´sente annexe. La structure de ces cartes est conçue de manie`re à donner acce`s uniquement à l’utilisateur autorise´ dans le cadre strict des fonctions que chaque carte est destine´e à remplir. V. IMPRIMANTE ET IMPRESSION STANDARD 1. Les imprimantes sont conçues de manie`re à fournir les documents d’impression vise´s au chapitre II, point d), avec un niveau de de´finition propre à e´viter toute ambiguïte´ à la lecture. Les documents d’impression doivent rester clairement lisibles et identifiables dans des conditions normales de conserva- tion, et ce pendant au moins un an. Ils doivent conserver leurs dimensions et leurs enregistrements dans des conditions normales d’hygrome´trie et de tempe´rature. Il doit, en outre, eˆtre possible d’apporter sur ces documents des inscriptions manuelles supple´mentaires telles que la signature de conducteur. 2. La capacite´ minimale des documents d’impression, quelle que soit leur forme, doit permettre l’impression des informations vise´es au chapitre II, point d). Si plusieurs documents d’impression doivent eˆtre relie´s entre eux afin d’en augmenter la capacite´ d’impression, les raccordements entre les diffe´rents documents doivent eˆtre effectue´s de telle manie`re que les donne´es aux endroits de raccordement ne pre´sentent pas d’interruptions susceptibles de nuire à leur interpre´tation. C 43/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 VI. INSTALLATION DE L’APPAREIL DE CONTRÔLE a) Installation 1. L’appareil de contrôle doit eˆtre prote´ge´ contre toute de´te´rioration fortuite. 2. La constante de l’appareil de contrôle doit pouvoir eˆtre adapte´e par des agents agre´e´s au coefficient caracte´ristique du ve´hicule au moyen d’un dispositif ade´quat appele´ adaptateur. Les ve´hicules à plusieurs rapports de pont doivent eˆtre munis d’un dispositif de commutation ramenant automatiquement ces divers rapports à celui pour lequel l’adaptation de l’appareil au ve´hicule est re´alise´e par l’adaptateur. b) Plaquette d’installation Apre`s la ve´rification lors de la premie`re installation, une plaquette d’installation est appose´e de façon visible sur l’appareil, à l’inte´rieur ou à côte´ de celui-ci. Apre`s chaque intervention d’un installateur ou atelier agre´e´ ne´cessitant une ve´rification de l’e´talonnage de l’installation, une nouvelle plaquette, remplaçant la pre´ce´dente, doit eˆtre appose´e. La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes: — le nom, l’adresse ou la marque de l’installateur ou de l’atelier agre´e´, — le coefficient caracte´ristique du ve´hicule, sous la forme “w =. tr/km” ou “w =. imp/km”, — la circonfe´rence effective des pneus des roues sous la forme “l =. mm)”, — la date du releve´ du coefficient caracte´ristique du ve´hicule et du mesurage de la circonfe´rence effective des pneus des roues, — les 8 derniers chiffres du nume´ro de châssis du ve´hicule. c) Scellements 1. Les e´le´ments suivants doivent eˆtre scelle´s: a) tout raccordement qui, s’il e´tait de´connecte´, occasionnerait des modifications inde´celables ou des pertes de donne´es; b) toute couverture qui donne acce`s aux circuits ou aux me´canismes dont la modification affecterait le bon fonctionnement de l’appareil de contrôle ou qui permettrait une modification non autorise´e des caracte´ristiques de l’appareil de contrôle; c) la plaquette d’installation, à moins qu’elle ne soit appose´e de telle manie`re qu’elle ne puisse eˆtre enleve´e sans destruction des indications. 2. Dans tous les cas, la mention de l’emplacement des scellements doit figurer sur la fiche d’homologa- tion et leur efficacite´ devra faire partie des proce´dures d’homologation. 3. Les scellements vise´s au point 1 b) peuvent eˆtre enleve´s: — dans des cas d’urgence, — pour installer, re´gler ou re´parer un limiteur de vitesse ou un autre dispositif contribuant à la se´curite´ routie`re, à condition que l’appareil de contrôle continue à fonctionner de façon fiable et correcte et soit rescelle´ par un installateur ou un atelier agre´e´ (conforme´ment aux dispositions du chapitre VII) imme´diatement apre`s l’installation d’un limiteur de vitesse ou d’un autre dispositif contribuant à la se´curite´ routie`re, ou dans un de´lai de sept jours dans les autres cas. Tout bris de ces scellements doit faire l’objet d’une justification par e´crit tenue à la disposition de l’autorite´ compe´tente. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/25 VII. VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES a) Agre´ment des centres d’essai (ateliers et installateurs) Les États membres de´signent les organismes charge´s d’effectuer les contrôles et les ve´rifications. b) Certification des instruments neufs ou re´pare´s Tout appareil individuel, neuf ou re´pare´, est certifie´, en ce qui concerne son bon fonctionnement et l’exactitude de ses indications et enregistrements, dans les limites fixe´es au chapitre III, par le scellement pre´vu au chapitre VI, point c) 1, ou par une indication nume´rique e´quivalente contenue dans la me´moire de l’appareil de contrôle. c) Contrôle à l’installation et programmation 1. Lors de l’installation à bord d’un ve´hicule, l’appareil de contrôle et l’installation dans son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs maximales tole´re´es fixe´es au chapitre III, point f) 2. 2. L’appareil de contrôle est programme´ de manie`re à couvrir les e´le´ments suivants: — la date de l’essai d’installation, — l’heure universelle coordonne´e (HUC), — l’identification “VIN” et “VRN” du ve´hicule, — le nume´ro de la carte de l’atelier ou installateur agre´e´. d) Contrôles pe´riodiques 1. Des contrôles pe´riodiques des appareils installe´s sur les ve´hicules ont lieu apre`s toute re´paration des appareils ou apre`s toute modification du coefficient caracte´ristique du ve´hicule ou de la circonfe´rence effective des pneus ou au moins une fois dans les deux ans qui suivent la dernie`re inspection et peuvent eˆtre effectue´s, entre autres, dans le cadre des inspections techniques des ve´hicules. Seront contrôle´s au moins: — l’e´tat de bon fonctionnement de l’appareil de contrôle, et notamment le transfert correct des donne´es vers et en provenance de la carte de l’atelier, — le respect des dispositions du chapitre III, point f) 2, relatives aux erreurs maximales tole´re´es à l’installation, — la pre´sence du signe d’homologation sur l’appareil de contrôle, — la pre´sence de la plaquette d’installation, — l’inte´grite´ des scellements de l’appareil et des autres e´le´ments de l’installation, — la circonfe´rence effective des pneus. 2. L’appareil de contrôle est programme´ de manie`re à couvrir les e´le´ments suivants: — la date de l’inspection pe´riodique, — l’heure universelle coordonne´e (HUC), — l’identification “VIN” et “VRN” du ve´hicule, — le nume´ro de la carte de l’atelier agre´e´. 3. Ces contrôles impliquent le remplacement de la plaquette d’installation ou des indications nume´- riques e´quivalentes contenues dans la me´moire de l’appareil de contrôle. C 43/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 e) De´termination des erreurs La de´termination des erreurs à l’installation et à l’usage s’effectue dans les conditions suivantes, à conside´rer comme conditions normales d’essai: — ve´hicule à vide, en condition normale de marche, — pression des pneus conforme aux indications donne´es par le fabricant, — usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions nationales en vigueur, — mouvement du ve´hicule: celui-ci doit avancer en ligne droite, mû par son propre moteur, sur une aire plane à une vitesse de 50 ± 5 km/h; la mesure doit s’effectuer sur une distance minimale de 1 000 m, — l’essai peut e´galement eˆtre effectue´ sur un banc conçu à cet effet et offrant des garanties de pre´cision comparables. » 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/27 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 22 juillet 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de re`glement (CE) modifiant le re`glement (CEE) no 3821/85 (1) et la directive 88/599/CEE (2) concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (3). Cette proposition est fonde´e sur l’article 75, paragraphe 1 c), du traite´ CE. Le Parlement europe´en a rendu son avis le 13 juillet 1995 (4) et le Comite´ e´conomique et social a rendu le sien le 22 fe´vrier 1995 (5). À la lumie`re de l’avis du Parlement europe´en, la Commission a transmis au Conseil, le 21 novembre 1995, une proposition modifie´e (6). Le 11 de´cembre 1997, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 C du traite´ CE. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION 1. La proposition vise à ame´liorer l’application et le respect de la le´gislation sociale dans le domaine du transport routier et en particulier les temps de conduite et de repos des conducteurs. Il est rappele´ que: — le re`glement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixe un certain nombre de prescriptions concernant les conditions de construction, d’installation, d’utilisation et de contrôle d’un appareil de contrôle à bord des ve´hicules affecte´s aux transports routiers de marchandises et de voyageurs (transports interurbains) relevant du champ d’application du re`gle- ment (CEE) no 3820/85 (7), — l’appareil de contrôle vise à permettre de contrôler dans quelle mesure sont respecte´es les dispositions du re`glement (CEE) no 3820/85, notamment celles relatives aux heures de conduite et de repos des conducteurs, — la directive 88/599/CEE du Conseil a pour objet de fixer les conditions minimales pour le contrôle de l’application correcte et uniforme des re`glements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85. 2. Le tachygraphe actuellement utilise´ enregistre les donne´es sur un disque de carton (le diagramme tachygraphique) à l’aide d’une pointe traçante. La proposition initiale de la Commission pre´voit l’installation obligatoire selon un certain calendrier: (1) Re`glement (CEE) no 3821 /85 du Conseil du 20 de´cembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 8). Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CEE) no 1056/97 de la Commission (JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 21). (2) Directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des proce´dures uniformes concernant l’application du re`glement (CEE) no 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matie`re sociale dans le domaine des transports par route et du re`glement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 325 du 29. 11. 1988, p. 55). (3) JO C 243 du 31. 8. 1994, p. 8. (4) JO C 249 du 25. 9. 1995, p. 128. (5) JO C 110 du 21. 4. 1995, p. 19. (6) JO C 25 du 31. 1. 1996, p. 5. (7) Re`glement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 de´cembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matie`re sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 1). C 43/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 — soit d’un dispositif comple´mentaire à l’appareil de contrôle existant (tachygraphe), — soit d’un nouveau syste`me inte´gre´ visant à remplacer le syste`me susvise´ et contenant tant un disque en papier qu’une carte à me´moire. Les spe´cifications techniques du nouvel e´quipement sont de´finies à l’annexe I A de la proposition initiale. En outre, serait e´galement admis tout syste`me garantissant des performances e´quivalen- tes à celles des deux syste`mes susmentionne´s, et ce, conforme´ment aux dispositions de la proposition de re`glement, c’est-à-dire à la suite d’un examen du syste`me par la Commission, agissant selon la proce´dure de comite´ de type I (comite´ consultatif). La proposition modifie´e pre´voit d’inclure dans le re`glement une annexe supple´mentaire I B de´finissant, dans la mesure du possible, la nouvelle technologie qui pourrait eˆtre introduite à titre de syste`me alternatif, pour autant qu’elle soit d’une pre´cision et d’une fiabilite´ comparables. Cette technologie entie`rement digitale remplace le disque en papier par une me´moire e´lectronique de masse dans l’unite´ du ve´hicule. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL 1. Depuis la pre´sentation de sa proposition modifie´e, la Commission a mene´ plusieurs travaux dans le but d’analyser la faisabilite´ technique et industrielle d’une nouvelle ge´ne´ration d’appareils de contrôle entie`rement digitaux, re´pondant au concept de l’annexe I B. Au vu des re´sultats positifs de ces travaux et des avantages du concept I B (notamment en termes de potentiel et de facilite´ de contrôle, de fiabilite´ et de se´curite´ du syste`me) par rapport au chronotachygraphe actuellement utilise´ mais aussi par rapport au concept I A, le Conseil a de´cide´ de retenir dans sa position commune la seule option I B. En effet, la position commune du Conseil pre´voit l’installation obligatoire d’un appareil de contrôle entie`rement digital, conforme aux prescriptions de l’annexe I B, sur tous les ve´hicules neufs, à partir du 1er juillet 2000 si toutes les conditions pre´vues sont re´unies, à savoir, notamment, que certaines spe´cifications techniques de´taille´es de l’annexe I B soient arreˆte´es si possible avant le 1er juillet 1998, selon la proce´dure de comite´ de type III a). La position commune du Conseil suit et de´veloppe la proposition modifie´e de la Commission, qui inte`gre les amendements du Parlement europe´en visant à ouvrir la voie à l’introduction d’une nouvelle ge´ne´ration d’appareils de contrôle entie`rement digitaux avec me´moire inte´gre´e (syste`me I B). Assurant ainsi le respect effectif de la re´glementation sociale pertinente, la position commune du Conseil maintient les objectifs de se´curite´ et d’e´galite´ des conditions de concurrence de la proposition modifie´e de la Commission. 2. La position commune comporte toutefois un certain nombre de modifications dont les principales sont indique´es ci-dessous. Elles concernent: a) la suppression de l’annexe I A (article 1er point 1, de la position commune) La position commune ne pre´voit plus la possibilite´ d’installer et d’utiliser des appareils conformes à l’annexe I A ni des syste`mes digitaux alternatifs garantissant des performances e´quivalentes à celles du syste`me I B. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/29 Le Conseil a estime´ qu’il n’e´tait plus justifie´ de maintenir l’option (annexe) I A qui repre´sentait un stade interme´diaire entre le chronotachygraphe actuel et l’appareil de contrôle entie`rement digital. Toutefois de nombreux e´le´ments de l’annexe I A, notamment ceux relatifs à la «carte-me´moire» du conducteur (qui e´tait le cœur de la proposition initiale), ont e´te´ conserve´s ou adapte´s dans l’annexe I B; b) l’octroi par chaque État membre de l’homologation CE (article 1er, point 3) pour les nouveaux appareils de contrôle fabrique´s conforme´ment aux spe´cifications tech- niques de l’annexe I B; c) l’attribution d’une responsabilite´ partage´e entre employeurs et conducteurs concer- nant le bon fonctionnement et la bonne utilisation du syste`me [article 1er, points 5 et 6 a), deuxie`me aline´a]; d) la fixation de conditions pre´cises pour la de´livrance de la carte de conducteur (crite`re de la re´sidence normale), pour la dure´e de validite´ de la carte, pour les conditions de remplacement, de renouvellement, de reconnaissance mutuelle, d’e´change, de suspension ou de retrait de la carte [article 1er, points 6. 3, 6. 4 et 7a) et b)]; e) la mise en me´moire pendant au moins 365 jours des donne´es ne´cessaires au contrôle du respect du re`glement (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/6/CEE (1) (article 1er, point 6 nouvel article 14, paragraphe 5); f) la mise en me´moire du symbole du pays où le conducteur commence sa pe´riode de travail journalie`re et celui du pays où il la finit; (localisation plus de´taille´e — au maximum vingt — possible si un État membre le souhaite et le notifie à la Commission avant le 1er avril 1998) [article 1er, point 7c]; g) des modalite´s relatives aux contrôles sur route qui prennent en compte la coexis- tence temporaire des deux syste`mes, à savoir la possibilite´ de circuler tant pour les ve´hicules munis d’appareils de contrôle conformes à l’annexe I du re`glement que pour les ve´hicules munis d’appareils de contrôle conformes à l’annexe I B [article 1er, point 7 e]; h) le remplacement du comite´ consultatif de type I propose´ par la Commission par un comite´ de type III a) (article 1er, point 10); i) un me´canisme qui fixe la date d’installation obligatoire des appareils de contrôle conformes à l’annexe I B (et la de´livrance par les États membres des cartes de conducteur) en fonction de la date de publication au Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes de certaines spe´cifications techniques de´taille´es de l’annexe I B (si possible avant le 1er juillet 1998) dont la liste est de´finie à l’article 1er, point 9 (article 2); j) l’exigence pour certains ve´hicules de´jà en circulation, couverts par le re`glement (CEE) no 3821/85 en vigueur, de remplacer l’appareil de contrôle existant par un appareil conforme aux prescriptions de l’annexe I B (article 2, point 1 b), en cas de de´fectuosite´ du premier; (1) Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 fe´vrier 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communaute´, de limiteurs de vitesse sur certaines cate´gories de ve´hicules à moteur (JO L 57 du 23. 11. 1992, p. 27). C 43/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 k) les modifications à la directive 88/599/CEE (article 3) qui visent à: — ne pas cre´er de discrimination, lors des contrôles sur route, entre les conducteurs de ve´hicules e´quipe´s de l’appareil de contrôle actuel (avec disque) et les conducteurs de ve´hicules e´quipe´s d’appareils de contrôle conformes à l’annexe I B et de cartes de conducteur, notamment en ce qui concerne la dure´e de la pe´riode contrôle´e, — permettre le contrôle du respect de la directive 92/6/CEE relative aux limiteurs de vitesse et le contrôle des vitesses instantane´es du ve´hicule pendant les dernie`res 24 heures d’utilisation, — permettre le contrôle par les autorite´s compe´tentes, dans leurs propres locaux, des donne´es enregistre´es par les appareils de contrôle conformes à l’annexe I B et par les cartes de conducteur; i) l’inclusion d’une annexe I B de´veloppe´e pre´voyant notamment: — une me´moire, inte´gre´e dans l’appareil de contrôle, permettant de stocker les donne´es pertinentes aux fins des contrôles pendant au moins 365 jours apre`s leur enregistrement, — une imprimante embarque´e dans la cabine du ve´hicule (inte´gre´e ou pouvant eˆtre connecte´e à l’appareil de contrôle), — une carte d’entreprise pour l’acce`s, par l’entreprise, aux donne´es relatives à l’activite´ des conducteurs sur ses ve´hicules, — une carte de contrôle de´tenue par les autorite´s compe´tentes des États membres pour obtenir l’acce`s aux donne´es stocke´es dans la me´moire de l’appareil de contrôle ou dans les cartes de conducteur, — une liste des donne´es qui doivent pouvoir s’afficher sur l’e´cran de l’appareil de contrôle ou eˆtre imprime´es, — une liste des signaux d’avertissement en cas de dysfonctionnement e´ventuel du syste`me ou de de´passement et/ou de non-respect des temps re´glementaires (aide à la conduite), — l’enregistrement des temps de conduite, autres temps de travail et de disponibili- te´, interruptions de travail et temps de repos journaliers avec une pre´cision d’une minute. IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 1. Amendements du Parlement europe´en retenus par le Conseil Le Conseil a suivi la proposition de la Commission en retenant, dans leur teneur sinon dans leur formulation, les amendements du Parlement europe´en indique´s ci-dessous: — dans le conside´rant 2, l’amendement 1 relatif aux conse´quences des pressions e´conomiques et concurrentielles subies par les conducteurs en relation avec les re`gles concernant les temps de conduite et de repos ainsi que les limitations de vitesse, — dans le conside´rant 3, l’amendement 3, qui concerne les effets des fraudes caracte´rise´es sur la se´curite´ routie`re et les conditions de concurrence. La position commune renforce cet amendement en y ajoutant une re´fe´rence aux conse´quences entraîne´es par «les infractions», 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/31 — dans le conside´rant 4, l’amendement 4, qui concerne les types de contrôles à effectuer et les personnes physiques ou morales charge´es de ces contrôles: à ce dernier propos, la position commune pre´cise que ces contrôles sont effectue´s tant par l’entreprise que par les autorite´s compe´tentes, — dans le conside´rant 11, la deuxie`me partie de l’amendement 6, relative à l’e´largisse- ment des fonctions de gestion du mate´riel roulant qui sont offertes par les appareils de contrôle conformes à l’annexe I B; la premie`re partie de l’amendement 6, qui vise à introduire des appareils de contrôle plus performants et plus fiables, est refle´te´e par la position commune, dans le texte du dispositif et de l’annexe I B, mais cette partie de l’amendement n’est pas reprise en tant que telle, — dans le conside´rant 6, l’amendement 10, qui concerne les avantages de la mise en place de nouveaux e´quipements de pointe, — à l’article 1er, point 1, la partie de l’amendement 17 qui vise à ajouter une re´fe´rence à l’annexe I B; l’autre partie de l’amendement 17, relative à l’ajout d’une re´fe´rence à l’annexe I A, n’a par contre, pas e´te´ retenue, car l’annexe I A n’est pas reprise dans la position commune du Conseil, — à l’article 1er, point 6 b) (nouvel article 14, paragraphe 5, du re`glement (CEE) no 3821/85), l’amendement 22, qui concerne le stockage et la transmission des donne´es concernant le conducteur selon un syste`me garantissant la se´curite´ et l’exactitude des donne´es, — à l’article 1er, point 7 f) (nouvel article 15, paragraphe 8), l’amendement 23, qui concerne l’interdiction de falsification et de manipulation, afin d’assurer la se´curite´ du syste`me, — à l’article 1er, point 10 (nouvel article 18), l’amendement 25, qui pre´voit que le comite´ qui assiste la Commission sera un comite´ de type III a), — à l’article 1er, point 11, la partie de l’amendement 26, qui concerne l’ajout d’une nouvelle annexe I B, — l’amendement 30, qui concerne la suppression d’une disposition figurant à l’annexe I A; en effet cette annexe ne figure pas dans la position commune, — à l’annexe I B, l’amendement 31, qui de´finit la nouvelle annexe I B. La position commune du Conseil inte`gre et de´veloppe les dispositions faisant l’objet de cet amendement. Il est en outre rappele´ que les spe´cifications techniques de certains points de l’annexe I B seront arreˆte´es ulte´rieurement, conforme´ment aux articles 17 et 18 de la position commune. 2. Amendements du Parlement europe´en non retenus par le Conseil Le Conseil n’a pas retenu: — l’amendement 2, qui vise à inclure dans le re`glement un nouveau conside´rant soulignant l’absence de compe´tence communautaire en matie`re de coordination des contrôles relatifs au respect de la le´gislation. Le Conseil rappelle que la Communaute´ a la compe´tence ne´cessaire pour contrôler l’application correcte et uniforme des re`glements (CEE) no 3821/85 et (CEE) no 3820/85, C 43/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 — l’amendement 5, qui vise à inclure dans le re`glement un nouveau conside´rant concernant l’opportunite´ d’enregistrer un grand nombre de donne´es, dont certaines sont explicitement indique´es. Le Conseil fait observer que le re`glement actuellement en vigueur permet de´jà l’enregistrement des donne´es cite´es à titre d’exemple dans cet amendement, à l’exception des donne´es relatives à la consommation de carburant et à la gestion rationnelle de l’entreprise, dont l’enregistrement ne rele`ve pas de l’objet du pre´sent re`glement, — l’amendement 7, qui vise à inclure dans le re`glement un conside´rant pre´cisant que la le´gislation communautaire ne doit pas faire obstacle aux de´veloppements re´cents de la technique. Le Conseil estime que cet amendement est superflu, — l’amendement 8, qui vise à comple´ter le conside´rant 7 figurant dans la proposition de la Commission (conside´rant 5 de la position commune). Ce conside´rant indique que les dispositions sociales sont difficiles à faire respecter, car les donne´es sont actuellement enregistre´es sur plusieurs feuilles journalie`res et sont conserve´es dans la cabine du conducteur. L’amendement 8 vise à ajouter que, par conse´quent, lesdites donne´es ne sont pas, la plupart du temps, disponibles au sie`ge de l’entreprise. Le Conseil estime que cet ajout ne rele`ve pas de l’objet du re`glement, — l’amendement 9, qui vise à inclure dans le re`glement un nouveau conside´rant indiquant que les contrôles au sie`ge de l’entreprise sont à pre´fe´rer aux contrôles effectue´s sur route. Le Conseil estime que les contrôles sur route restent des instruments efficaces tant pour le transport national qu’international, — l’amendement 11, qui vise à comple´ter le conside´rant 9 figurant dans la proposition modifie´e de la Commission, pour souligner l’opportunite´ de fixer une date à partir de laquelle le syste`me actuellement en vigueur ne pourrait plus eˆtre utilise´. Le Conseil, qui n’a pas non plus retenu le conside´rant 9, souligne l’opportunite´ que le syste`me existant disparaisse progressivement suite à l’obligation, d’une part, d’installer la nouvelle technologie destine´e à le remplacer et, d’autre part, de remplacer l’ancien appareil, sous certaines conditions, par l’appareil conforme à l’annexe I B, — l’amendement 12, qui vise à modifier le conside´rant 11 de la proposition modifie´e pour pre´ciser que le pre´sent re`glement adopte «l’approche nouvelle» en matie`re de normes techniques harmonise´es, non seulement pour ce qui est des spe´cifications de la carte du conducteur, mais aussi d’autres e´quipements e´lectroniques. Le Conseil n’a repris ni le conside´rant ni l’amendement y affe´rent parce qu’il estime que cela serait superflu, — les amendements 13 et 15, qui visent à modifier les conside´rants 12 et 14 de la proposition modifie´e qui se re´fe`rent à l’introduction, dans le re`glement, de syste`mes alternatifs. Le Conseil n’a pas retenu ces amendements, car il n’a pas non plus repris les conside´rants en question: la position commune ne comporte plus la possibilite´ de syste`mes alternatifs, mais elle pre´voit uniquement l’option relative à l’introduction d’une annexe I B, 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/33 — l’amendement 14, qui vise à modifier le conside´rant 13 de la proposition modifie´e concernant le comite´ d’adaptation technique. Le Conseil n’a, en effet, pas non plus retenu le conside´rant en question, car il est sans objet compte tenu de l’article 1er, point 10, de la position commune [nouvel article 18 du re`glement (CEE) no 3821/85] et du conside´rant 13 y affe´rent qui pre´voient la proce´dure de comite´ de type III a), — les amendements 16 et 27, visant à modifier le conside´rant 15 et l’article 2, paragraphe 1, de la proposition modifie´e. L’article 2 pre´voit notamment un programme de mise en conformite´ re´troactive des ve´hicules de´jà en circulation. Le paragraphe 1 de cet article pre´cise que ce programme sera applicable à tous les ve´hicules soumis aux dispositions du re`glement (CEE) no 3820/85, immatricule´s apre`s le 1er janvier 1990. De meˆme, le conside´rant correspondant pre´voit que le re`glement s’applique aux ve´hicules concerne´s, mis pour la premie`re fois en circula- tion apre`s le 1er janvier 1990. Dans ces amendements, le Parlement europe´en remplace la date susmentionne´e par celle du 1er janvier 1985. Le Conseil n’a retenu ni les dispositions susvise´es ni les amendements du Parlement europe´en, car il estime que la situation e´conomique et sociale du transport routier ne permet pas d’imposer des charges supple´mentaires aux transporteurs proprie´- taires de ve´hicules de´jà en circulation, munis de l’appareil de contrôle conforme à la le´gislation communautaire en vigueur, pour remplacer lesdits appareils. De plus, la faisabilite´ technique d’un tel remplacement doit eˆtre e´galement prise en compte, — l’amendement 18, qui vise à modifier une se´rie d’articles lorsqu’ils font re´fe´rence aux termes «feuilles d’enregistrement» pour y ajouter, apre`s les termes «ou carte de conducteur», les termes «ou les donne´es nume´riques stocke´es dans les appareils d’enregistrement e´lectronique». Le Conseil n’a pas retenu cet amendement, car il laisse entendre que la carte de conducteur ne serait pas un e´le´ment essentiel de tout nouveau syste`me, — l’amendement 19, qui vise à indiquer, à l’article 1er, paragraphe 4, qu’à l’article 14 du re`glement (CEE) no 3821/85 sont ajoute´s, outre les nouveaux paragraphes de la proposition modifie´e, les paragraphes 5 bis et 5 ter. Le Conseil n’a pas repris cet amendement parce qu’il n’est pas ne´cessaire, vu la re´daction de la position commune, — l’amendement 20, qui vise à modifier le paragraphe 5 de l’article 14 du re`glement (CEE) no 3821/85, figurant à l’article 1er, point 4, de la proposition modifie´e et concernant l’archivage par l’entreprise des donne´es stocke´es dans la carte de conducteur. Le Conseil n’a retenu ni la nouvelle disposition telle que propose´e par la Commis- sion ni l’amendement du Parlement europe´en. Cet aspect est toutefois de´jà pris en compte dans la position commune, car la me´moire du ve´hicule stocke automatique- ment les donne´es relatives au conducteur qui sont pertinentes pour son activite´ dans l’entreprise concerne´e [voir notamment l’article 1er, point 6 b) (nouvel article 14, paragraphe 5)], — l’amendement 21, visant à inclure, à l’article 14 du re`glement (CEE) no 3821/85, un nouveau paragraphe 5 bis pre´voyant dans quelles conditions l’appareil conforme à l’annexe I B pourrait remplacer aussi bien le tachygraphe actuel que la carte de conducteur. C 43/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 Le Conseil n’a pas retenu cet amendement car il laisse entendre que la proposition de la Commission ne vise pas les e´le´ments e´lectroniques et que la carte de conducteur n’est pas un e´le´ment essentiel du nouveau syste`me, — l’amendement 24, qui vise à introduire une annexe I B dans le re`glement et pre´cise les objectifs à atteindre. Cet amendement n’est pas repris tel quel dans la position commune, mais son objectif est toutefois pleinement re´alise´ par la position commune dans son ensemble, — l’amendement 28, qui vise à modifier la phrase introductive de l’article 2, para- graphe 2, de la proposition modifie´e concernant le programme de mise en conformite´ re´troactive des ve´hicules de´jà en circulation. Le Conseil n’a pas retenu cet amendement car il se re´fe`re à l’annexe I A, alors que la position commune ne retient que l’annexe I B, — l’amendement 29, qui vise à modifier l’article 3 de la proposition modifie´e de manie`re à autoriser les États membres à accorder l’homologation CE aux ve´hicules e´quipe´s d’appareils non conformes aux annexes I A et I B immatricule´s entre le 1er janvier 1985 et le 31 de´cembre 1996. Le Conseil n’a pas repris cet article dans la position commune. En effet, l’article 2 de celle-ci pre´voit une se´rie de dispositions concernant la date d’installation obligatoire d’appareils de contrôle conformes à l’annexe I B, en fonction de la date de publication des spe´cifications de´taille´es de certains points de l’annexe I B et d’une premie`re homologation conforme aux prescriptions de cette annexe, — l’amendement 34, qui vise à introduire dans le re`glement un nouvel article 5 bis pre´voyant que la Commission pre´sente un rapport au Parlement europe´en et au Conseil sur la faisabilite´ technique d’un appareil e´lectronique et sur la possibilite´ de l’introduire pour le 1er janvier 2000. Le Conseil n’a pas retenu cet amendement, car il est sans objet vu que la position commune pre´voit de´jà l’installation d’un tel appareil de contrôle, si possible à partir du 1er juillet 2000


title: 97/830/CE: Decisão da Comissão de 11 de Dezembro de 1997 que revoga a Decisão 97/613/CE e impõe condições especiais à importação de pistácios e de certos produtos derivados originários ou em proveniência do Irão (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
Iran
food inspection
health certificate
import
nut
public health

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title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2473/97 af 11. december 1997 om ændring af forordning (EF) nr. 1487/95 om forsyningsopgørelsen for De Kanariske Øer vedrørende varer hidrørende fra svinekødssektoren og om støtte for produkter fra Fællesskabet

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
pigmeat
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