title: 98/119/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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France
exchange of information
fisheries policy
fishing controls
fishing fleet
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text: 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Le texte en langue française est le seul faisant foi. ) (98/119/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, la France, ci-après dénommée «l’État membre», a transmis à la Commission, le 7 juillet 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; (1) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné; L 39/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applica- bles à chaque flotte; considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997; considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts; considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commis- sion; considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoi- rement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estima- tions; considérant cependant que la Commission ne peut consi- dérer qu’un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable; considérant que, en l’absence des données de GT requi- ses, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septem- bre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (2) et mis en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commis- sion (3), la Commission se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV; considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité; considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmention arrêtée dans le cadre des pro- grammes antérieurs; considérant que, conformément au règlement (CE) no 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (4), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie; considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir les objectifs s’il appa- informations étaient raît ultérieurement que inexactes; lesdites considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 7 juillet 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et son annexe. Article 2 L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progres- sivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000. (1) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/3 Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l’État membre communi- que à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragra- phe 2, de la décision 97/413/CE. l’État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de concours à la moder- nisation et à la construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93, sont remplies. Article 3 Article 5 1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints: i) ii) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/ 86; l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94; iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94, l’effort de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW). 2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision. 3. Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries sont définis comme indiqué dans l’annexe et conformé- ment au point 1 des dispositons complémentaires de celle-ci. Article 4 1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obliga- tions qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son ton- nage exprimé en tjb. 2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capaci- té, n’est prise en considération par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estima- tion. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis 3. toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no 2930/86, afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV. Article 6 Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie, confor- mément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/ 93. Article 7 Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes. Article 8 La République française est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission L 39/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 ANNEXE PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE LA FRANCE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001 Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la présente annexe. I. TABLEAUX D’OBJECTIFS II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs. Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées. En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie. Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans le fichier communau- taire des navires de pêches le segment auquel appartient un navire. Toute modification de l’apparte- nance d’un navire à un segment doit être communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. 2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute (tjb) en unités de tonnage brut (GT) Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante: Objectif en GT pour le 31. 12. 1996 = objectif en tjb pour le 31. 12. 1996 × situation au 31. 12. 1996 (GT) situation au 31. 12. 1996 (tjb) où la situation au 31. 12. 1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1). 3. Calcul des objectifs Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no 2930/86. 3. 1. Objectifs par segment Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1er janvier 1997 ou, à la discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III. Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996. (1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/5 Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques. 3. 2. Objectifs par pêcherie Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment. Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient été exactement atteints. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints. 3. 3. Adaptations autorisées des objectifs Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie une augmentation correspondante des objectifs du POP IV. Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, la Commission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesures justifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments ou pêcheries considérés. Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. 3. 4. Retard par rapport au programme précédent Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ de l’activité du POP IV. 4. Mise en œuvre et suivi La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné: — données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur des mesures, — outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes de licences, — données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (1) relatif au régime de contrôle. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Zone Stocks Segment Pêcherie Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée FRANCE CONTINENTALE L 3 9 / 6 Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 (1) Objectif pour le 31. 12. 2001 (1) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) F R 12 602 170 809 11 295 164 874 11 295 164 874 Eaux de l’UE Petite pêche côtière navires , 12 mètres Atlantique, Manche, mer du Nord Espèces démersales et pélagiques Chalutiers de 0 à 30 m Espèces démersales et pélagiques Chalutiers. 30 m Espèces démersales et pélagiques Navires non chalutiers de 12 à 25 m Espèces démersales et pélagiques Navires non chalutiers. 25 m Sous-total 12 602 170 809 11 295 164 874 11 295 164 874 4 % RE: SE: 25 % Autres: 71 % 8 % RE: SE: 23 % Autres: 69 % 3 % RE: SE: 18 % Autres: 79 % RE: SE: Autres: 0 % 94 % 6 % 25 % 7,3 % 60 610 393 326 65 709 365 429 60 913 338 753 30 % 9,3 % 34 364 85 388 41 924 85 388 11 445 23 909 41 924 85 388 10 381 21 685 25 % 5,3 % 11 764 67 908 10 332 65 418 9 784 61 951 20 % 18,8 % 1 249 3 295 1 124 3 142 913 2 551 Espèces pélagiques Chalutiers pélagiques. 50 m Eaux com- munautaires RE: 11 % 19 % SE: Autres: 70 % 30 % 9,0 % 2 063 2 540 1 877 2 311 Eaux inter- nationales (2) Total segment 5 857 8 580 6 970 8 580 6 970 8 580 J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8 Zone Stocks Segment Pêcherie Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 (1) Objectif pour le 31. 12. 2001 (1) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Méditerranée Espèces démersales et petits pélagiques Espèces démersales et petits pélagiques Espèces pélagiques Petite pêche spécialisée Chalutiers (3) Senneurs Thon Petits pélagiques Total segment RE: 0 % 0 % SE: Autres: 100 % RE: 0 % 0 % SE: Autres: 100 % RE: SE: Autres: 0 % 100 % 0 % 0 % RE: 0 % SE: Autres: 100 % 0 % 0 % 4 915 96 877 5 078 99 722 5 078 99 722 0 % 0 % 8 412 48 644 7 530 43 144 1 838 10 673 7 530 43 144 1 838 10 673 20 % 20,0 % 785 4 676 628 3 741 0 % 0 % 106 626 106 626 4 974 25 965 4 974 25 965 891 5 302 4 974 25 965 0 % 0 % 1 744 3 935 1 744 3 935 1 744 3 935 0 % 0 % 32 978 82 859 34 561 87 494 34 561 87 494 Sous-total Total 166 867 816 777 179 946 788 217 174 391 757 483 179 469 987 586 191 241 953 091 185 686 922 357 (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. (1) La conversion en GT des objectifs fixés en TJB pour le tonnage seront révisés pour le 30 juin 1998 au plus tard. (2) Les objectifs pour cette pêcherie seront fixés conformément aux dispositions de l’article 8 de la décision 97/413/CE. (3) Les objectifs fixés en matière de capacité pour 1996 ont été relevés de 722 GT et 4 500 kW, ce qui représente 45 % du retard accusé lors du POP III. (4) Les objectifs concernant ce segment pourront être révisés lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche aura rendu son avis sur les informations complémentaires fournies par la France. Eaux inter- nationales Espèces pélagiques (4) Canneurs de Dakar Senneurs Grands pélagiques (Thon) (4) RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. 1 2 2 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s L 3 9 / 7 DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D’OUTRE-MER Stocks Segment Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 (1) Objectif pour le 31. 12. 2001 (1) (2) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Réunion Espèces démersales et pélagiques Navires , 12 mètres Espèces pélagiques Thoniers Espèces pélagiques Autres navires. 12 mètres Guayane Espèces démersales et pélagiques Navires , 12 mètres Crustacés Crevettiers Espèces pélagiques Navires de pêche au large Martinique Espèces démersales et pélagiques Navires , 12 mètres Espèces pélagiques Navires. 12 mètres Guadeloupe Espèces démersales et pélagiques Navires , 12 mètres Espèces pélagiques Navires. 12 mètres 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Sous-total 0 % 0 % 0 % Sous-total 0 % 0 % Sous-total 0 % 0 % Sous-total Total 811 12 475 1 200 6 500 2 350 2 610 4 361 21 585 325 4 369 6 526 19 726 361 1 618 7 212 25 713 2 301 54 584 317 1 463 2 618 56 047 3 400 87 522 200 868 3 600 88 390 17 791 191 735 (*) Valeurs estimées en GT conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. (1) La conversion en GT des objectifs fixés en TJB pour le tonnage seront révisés pour le 30 juin 1998 au plus tard. (2) Les objectifs pour 2001 seront fixés lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche aura rendu son avis sur les informations complémentaires fournies par la France. L 3 9 / 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8


title: Verordnung (EG) Nr. 2604/97 der Kommission vom 16. Dezember 1997 über die Einführung einer vorherigen gemeinschaftlichen Überwachung der Einfuhren bestimmter unter den EGKS- und den EG-Vertrag fallender Eisen- und Stahlerzeugnisse mit Ursprung in Drittländern

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title: Odločba Komisije z dne 16. decembra 1997 o sestavi začasnih seznamov obratov tretjih držav, iz katerih države članice dovolijo uvoz izdelkov, pripravljenih iz mesa goveda, svinj, konjev ter ovac in kozBesedilo velja za EGP

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text: 03/Zv. 22 SL Uradni list Evropske unije 215 31998D0010 L 3/14 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 7. 1. 1998 ODLOČBA KOMISIJE z dne 16. decembra 1997 o sestavi začasnih seznamov obratov tretjih držav, iz katerih države članice dovolijo uvoz izdelkov, pripravljenih iz mesa goveda, svinj, konjev ter ovac in koz (Besedilo velja za EGP) (98/10/ES) KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Odločbe Sveta 95/408/ES z dne 22. junija 1995 o pogojih za sestavo začasnih seznamov obratov v tretjih državah, iz katerih je državam članicam v vmesnem obdobju dovoljeno uvažati nekatere proizvode živalskega izvora, ribiške proizvode ali žive školjke (1), kakor je bila spremenjena z Odločbo 97/34/ES (2), in zlasti člena 2(4) Odločbe, ker so v Odločbi Komisije 97/222/ES (3) pripravljeni seznami tretjih držav, iz katerih države članice dovoljujejo uvoz mesnih izdelkov; ker so bile zahteve glede zdravja živali in veterinarskih potrdil za uvoz mesnih proizvodov za države na tem seznamu dolo- čene z Odločbo Komisije 97/221/ES (4); ker so bili začasni seznami obratov v tretjih državah, iz katerih države članice dovoljujejo uvoz proizvodov, pripravljenih iz mesa goveda, prašičev, konjev ter ovc in koz pripravljeni z Odločbo Komisije 97/365/ES (5); ker je Komisija od Hrvaške prejela seznam obratov z jamstvi, da povsem izpolnjujejo ustrezne zdravstvene zahteve Skupnosti in da se bo, če temu ne bo več tako, izvoz iz obrata v Evropsko Skupnost začasno ukinil; ker Komisija ni mogla v vseh zadevnih tretjih državah preveriti skladnosti njihovih obratov z zahtevami Skupnosti ter veljav- nosti jamstev, ki so jih predložili pristojni organi; ker je za Hrvaško mogoče sestaviti začasne sezname obratov, ki proizvajajo mesne izdelke; ker so ukrepi, predvideni v tej odločbi, v skladu z mnenjem Stalnega veterinarskega odbora, SPREJELA NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 1. Države članice dovolijo uvoz proizvodov, pripravljenih iz mesa goveda, svinj, konjev, ovac in koz iz obratov, naštetih v Prilogi k tej odločbi. Za uvoz mesnih izdelkov veljajo veterinarske določbe 2. Skupnosti, sprejete drugje. Člen 2 Ta odločba se uporablja od 15. decembra 1997. Člen 3 Ta odločba je naslovljena na države članice. V Bruslju, 16. decembra 1997 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 243, 11. 10. 1995, str. 17. (2) UL L 13, 16. 1. 1997, str. 33. (3) UL L 89, 4. 4. 1997, str. 39. (4) UL L 89, 4. 4. 1997, str. 32. (5) UL L 154, 12. 6. 1997, str. 41. 216 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 22 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠARATHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS — LISTE OVER VIRKSOMHEDER — VERZEICHNIS DER BETRIEBE — ΠINAKAΣ TΩN EΓKATAΣTEΩN — LIST OF ESTABLISHMENTS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI — LIJST VAN BEDRIJVEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS — LUETTELO LAITOKSISTA — FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: productos cárnicos — Produkt: kødprodukter — Erzeugnis: Fleischerzeugnisse — Προϊόν: νωπό κρέας πουλερικών — Product: meat products — Produit: Produits à base de viandes — Prodotto: prodotti a base di carne — Product: vleesproducten — Produto: produtos à base de carne — Tuote: lihatuotteet — Varuslag: kött- varor 1 = Referencia nacional — National reference — Nationaler Code — Eθνικός αριθµός έγκρισης — National reference — Référence nationale — Riferimento nazionale — Nationale code — Referrência nacional — Kansallinen referenssi — Nationell referens 2 = Nombre — Navn — Name — Τίτλος εγκατάστασης — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn 3 = Ciudad — By — Stadt — Πόλη — Town — Ville — Città — Stad — Cidade — Kaupunki — Stad 4 = Región — Region — Region — Περιοχή — Region — Région — Regione — Regio — Região — Alue — Region 5 = Menciones especiales — Særlige bemærkninger — Besondere Bemerkungen — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erikoismai- nintoja — Anmärkningar 6 = * Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 4 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo. * Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 4, i Rådets beslutning 95/408/EF. * Länder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 4 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. * Χώρες και εγκαταστάσεις που πληρούν τις προϋποθέσεις του άρθρου 2 παράγραφος 4 της απόφασης 95/408/EK του Συµβουλίου. * Countries and establishments complying with all requirements of Article 2 (4) of Council Decision 95/408/EC. * Pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2 paragraphe 4 de la décision 95/408/CE du Conseil. * Paese e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell’articolo 2 paragrafo 4 della decisione 95/408/CE del Consiglio. * Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 4, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. * Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do n. o 4 do artigo 2. o da Decisão 95/408/CE do Conselho. * Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 4 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset. * Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2. 4 i rådets beslut 95/408/EG. País: CROACIA — Land: KROATIEN — Land: KROATIEN — Χωρα: KROATIA — Country: CROATIA — Pays: CROATIE — Paese: CROAZIA — Land: KROATIE — País: CROACIA — Maa: KROATIA — Land: KROATIEN 2 3 4 PIK-VRBOVEC-Mesna industrija d. d. PPK 'KARLOVAC' d. d. -Karlovac 'DANICA' d. o. o. -Klaonica i perada mesa 'ZAGREPEANKA' d. d. -Zagreb IM 'IVANEC' d. d. 'GAVRILOVIÆ' d. o. o. -Petrinja Vrbovec Karlovac Koprovnica Zagreb Ivanec Petrinja 1 10 31 139 162 214 399 5 6 6 6 6 6 6


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2524/97 av den 16 december 1997 om fastställande för första halvåret 1998 av vissa tillämpningsföreskrifter för en tullkvot för levande nötkreatur med en vikt av mellan 80 och 300 kg med ursprung i vissa tredje länder

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CCT duties
Central and Eastern Europe
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title: 98/7/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 16ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με την παράταση ισχύος της απαγόρευσης της σύστασης συνολικής εγγύησης για ορισμένες πράξεις εξωτερικής κοινοτικής διαμετακόμισης, που θεσπίστηκε με την απόφαση 96/743/ΕΚ (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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text: 6. 1. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 2/11 II (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym dem apaite˜itai dglos˜ieusg) EPITQOPG APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 16gr Dejelbq˜iou 1997 swetij ˜a le tgm paq ˜atasg isw ˜uor tgr apac ˜oqeusgr tgr s ˜ustasgr sumokij ˜gr ecc ˜ugsgr cia oqisl ˜emer pq ˜aneir enyteqij ˜gr joimotij ˜gr dialetaj ˜olisgr, pou hesp˜istgje le tgm ap ˜ovasg 96/743/EJ (Je˜ilemo pou paqousi ˜afei emdiav ˜eqom cia tom EOW) (98/7/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 12gr Ojtybq˜iou 1992, peq˜i hesp˜iseyr joimotijo ˜u tekymeia- jo ˜u j ˜ydija (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 82/97 tou Euqypaˇijo ˜u Joimobouk˜iou jai tou Sulbouk˜iou (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 249, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 2454/93 tgr Epitqop ˜gr, tgr 2ar Iouk˜iou 1993, cia tom jahoqisl ˜o oqisl ˜emym diat ˜aneym evaqloc ˜gr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sulbouk˜iou peq˜i hesp˜iseyr tou joimotijo ˜u tekymeiajo ˜u j ˜ydija (3), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomi- sl ˜o (EJ) aqih. 1427/97 (4), jai id˜iyr to ˜aqhqo 362, Ejtil ˜ymtar: ˜oti, dum ˜alei tou ˜aqhqou 362 paq ˜acqavor 1 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2454/93, g s ˜ustasg sumokij ˜gr ecc ˜ugsgr lpoqe˜i ma apacoqeuhe˜i pqosyqim ˜a ˜osom avoq ˜a elpoqe ˜u- lata pou paqousi ˜afoum aungl ˜emo j˜imdumo ap ˜atgr, ˜usteqa ap ˜o a˜itgsg em ˜or ˜g peqissot ˜eqym jqat ˜ym lek ˜ym· ˜oti g Epitqop ˜g pq ˜epei ma jahoq˜ifei, touk ˜awistom l˜ia voq ˜a etgs˜iyr, e ˜am e˜imai sj ˜opilo ma diatgqgho ˜um ta l ˜etqa pou k ˜gvhgjam dum ˜alei tou ˜aqhqou 362 paq ˜acqavor 1· ˜oti swetij ˜a le tgm ap ˜ovasg 96/743/EJ tgr Epitqop ˜gr, tgr 9gr Dejelbq˜iou 1996, swetij ˜a le tgm uioh ˜etgsg eidij ˜ym l ˜etqym cia tgm pqosyqim ˜g apac ˜oqeusg tgr s ˜ustasgr sumo- kij ˜gr ecc ˜ugsgr cia oqisl ˜emer pq ˜aneir enyteqij ˜gr joimotij ˜gr dialetaj ˜olisgr (5), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tgm ap ˜ovasg 97/583/EJ (6), g Epitqop ˜g apov ˜asise ma apacoqe ˜usei pqosyqim ˜a tg s ˜ustasg sumokij ˜gr ecc ˜ugsgr cia oqisl ˜emer pq ˜aneir enyteqij ˜gr joimotij ˜gr dialetaj ˜olisgr swetij ˜a le ta tsic ˜aqa tgr di ˜ajqisgr 2402. 20 tou emaqlomisl ˜emou sust ˜glator jai le oqisl ˜ema elpoqe ˜ulata, o jat ˜akocor tym opo˜iym elva˜imetai sto paq ˜aqtgla tgr em k ˜ocy ap ˜ovasgr, k ˜ocy tou aungl ˜emou jimd ˜umou ap ˜atgr pou elva- m˜ifoum aut ˜er oi pq ˜aneir· ˜oti g pqostas˜ia tym oijomolij ˜ym sulveq ˜omtym pou diaju- be ˜uomtai le tir pq ˜aneir aut ˜er jahist ˜a amacja˜ia tgm paq ˜a- tasg tgr isw ˜uor aut ˜ym tym l ˜etqym t ˜oso cia tgm joimotij ˜g dialetaj ˜olisg ˜oso jai cia tgm joim ˜g dialetaj ˜olisg, cia ma up ˜aqwei ecc ˜ugsg cia lecak ˜uteqg apotekeslatij ˜otgta aut ˜gr tgr pqostas˜iar· ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stgm paqo ˜usa ap ˜ovasg e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr tou tekymeiajo ˜u j ˜ydija, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: ˜Aqhqo 1 G isw ˜ur tym l ˜etqym pou hesp˜ifomtai le tgm ap ˜ovasg 96/743/EJ paqate˜imetai cia peq˜iodo d ˜ydeja lgm ˜ym. ˜Aqhqo 2 G paqo ˜usa ap ˜ovasg evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Iamouaq˜iou 1998. G paqo ˜usa ap ˜ovasg apeuh ˜umetai sta jq ˜atg l ˜ekg. ˜Aqhqo 3 Bqun ˜ekker, 16 Dejelbq˜iou 1997. Cia tgm Epitqop˜g Mario MONTI L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 302 tgr 19. 10. 1992, s. 1. (2) EE L 17 tgr 21. 1. 1997, s. 1. (3) EE L 253 tgr 11. 10. 1993, s. 1. (4) EE L 196 tgr 24. 7. 1997, s. 31. (5) EE L 338 tgr 28. 12. 1996, s. 105. (6) EE L 237 tgr 28. 8. 1997, s. 41


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2616/97 zo 16. decembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1445/95 o pravidlách uplatňovania dovozných a vývozných povolení v sektore hovädzieho a teľacieho mäsa

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quantitative restriction

text: 192 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 31997R2616 L 353/8 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 24. 12. 1997 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2616/97 zo 16. decembra 1997, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1445/95 o pravidlách uplatňovania dovozných a vývozných povolení v sektore hovädzieho a teľacieho mäsa KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, 2. Článok 8 sa nahrádza takto: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, „Článok 8 so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 805/68 z 27. júna trhu s hovädzím a teľacím 1968 o spoločnej organizácii mäsom (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 2321/97 (2), a najmä na jeho články 9 a 13, keďže článok 7 nariadenia Komisie (ES) č. 1445/95 z 26. júna 1995 o pravidlách uplatňovania vývozných povolení v odvetví hovädzieho a teľacieho mäsa, ktoré zrušuje nariadenie (EHS) č. 2377/80 (3), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 2469/97 (4) ustanovuje, že na všetok vývoz výrobkov sa musí na účel priznania vývoznej náhrady vyžadovať vydanie vývozného povolenia s vopred stanovenou sadzbou náhrady; keďže na zabezpečenie funkčného riadenia vývozu a najmä mrazeného hovädzieho mäsa z intervenčných zásob určeného na vývoz do niektorých tretích krajín bez náhrady, by mal všetok vývoz výrobkov uvedených v článku 1 (1) a) nariadenia (EHS) č. 805/68, alebo výrobkov, ktoré spadajú pod KN kódy 0102 10, 1602 50 31 až 1602 50 80 a 1602 90 69 podliehať vydaniu vývozného povolenia; keďže v dôsledku tejto novej požiadavky bude potrebné vykonať niektoré technické úpravy, najmä pokiaľ ide o obdobie platnosti povolení, výšku zábezpeky a oznámenia členských štátov; 1. Obdobie platnosti povolení pre vývoz výrobkov, na ktoré sa uplatňuje nárok na vývoznú náhradu, a ktoré podliehajú vydaniu vývozného povolenia s vopred stano- venou sadzbou náhrady je: — 75 dní pre produkty, ktoré spadajú pod KN kódy 0102 a 1602, — 30 dní pre ostatné výrobky, od dátumu vydania v zmysle článku 21 (2) nariadenia (EHS) č. 3719/88. Platnosť povolení na vývoz hovädzieho a teľacieho mäsa vydaných na základe postupu ustanoveného v článku 44 nariadenia (EHS) č. 3719/88 sa však skončí na konci štvr- tého mesiaca od dátumu vydania v zmysle článku 21 (1) uvedeného nariadenia. Obdobie platnosti povolení na vývozy, pri ktorých sa 2. neuplatňuje nárok na žiadnu náhradu je: keďže Riadiaci výbor pre hovädzie a teľacie mäso nedodal stanovisko v časovej lehote stanovenej jej predsedom, — 45 dní pre vývoz intervenčného mrazeného hovädzieho mäsa, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Nariadenie (ES) č. 1445/95 sa týmto mení a dopĺňa takto: 1. Článok 7 sa nahrádza takto: „Článok 7 Na všetok vývoz výrobkov uvedených v článku 1 (1) a) nariadenia (EHS) č. 805/68 alebo výrobkov s KN kódmi 0102 10, 1602 50 31 až 1602 50 80 a 1602 90 69 sa vyžaduje vydanie vývozného povolenia s vopred stano- venou sadzbou náhrady. “; (1) Ú. v. ES L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) Ú. v. ES L 322, 25. 11. 1997, s. 25. (3) Ú. v. ES L 143, 27. 6. 1995, s. 35. (4) Ú. v. ES L 341, 12. 12. 1997, s. 8. — 60 dní pre ostatné výrobky, od dátumu vydania v zmysle článku 21 (1) nariadenia (EHS) č. 3719/88. Žiadosti o povolenia a povolenia obsahujú v kolónke 20 výraz: — ‚Intervenčné výrobky bez náhrady (nariadenie (ES) č. 2616/97)‘ v prípade povolení uvedených v prvej zarážke, — ‚Bez náhrady‘ v prípade povolení uvedených v druhej zarážke. Žiadosti o povolenia a povolenia obsahujú v kolónke 3. 15 opis výrobku, v kolónke 16 dvanásťmiestny kód nomen- klatúry poľnohospodárskych výrobkov pre vývozné náhrady a v kolónke 7 krajinu určenia. 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 193 4. Kategórie výrobkov uvedené v druhom odseku článku 13a nariadenia (EHS) č. 3719/88 sú uvedené v prílohe III. “; nariadenia Komisie (EHS) č. 1964/82 (**), ak výrobky sú, alebo boli predmetom postupu uvedeného v článku 5 naria- denia Rady (EHS) č. 565/80 (***). 3. Článok 9 sa nahrádza takto: „Článok 9 1. Zábezpeka sadzbou náhrady je: k povoleniam s vopred a) 44 ECU na jedno živé zviera; (*) Ú. v. ES L 351, 14. 12. 1987, s. 1. (**) Ú. v. ES L 212, 21. 7. 1982, s. 48. (***) Ú. v. ES L 62, 7. 3. 1980, s. 5. “ 6. Článok 13 (1) sa nahrádza takto: stanovenou „1. Členské štáty upovedomia Komisiu: b) 29 ECU na 100 kg v prípade výrobkov, ktoré spadajú pod kód 0201 30 00 9100 nomenklatúry poľnohospo- dárskych výrobkov pre vývozné náhrady; c) 16 ECU na 100 kg čistej hmotnosti v prípade ostatných výrobkov. Zábezpeka k iným povoleniam ako sú povolenia 2. uvedené v odseku 1 je: a) 7 ECU na jedno živé zviera; b) 3 ECU na 100 kg čistej hmotnosti v prípade ostatných výrobkov. “; 4. Článok 10 (1) sa nahrádza takto: Vývozné povolenia s vopred stanovenou sadzbou „1. náhrady uvedené v článku 8 (1) sa vydajú na piaty pracovný deň odo dňa podania žiadosti za predpokladu, že Komisia medzitým neprijala žiadne špecifické opatrenia uvedené v odseku 2. Toto časové oneskorenie sa však netýka vývozu, na ktorý sa vzťahuje článok 14a nariadenia (EHS) č. 3719/88. “; 5. Článok 11 sa nahrádza takto: „Článok 11 v rámci vyvážané 1. Množstvá tolerancie uvedenej v článku 8 (4) nariadenia (EHS) č. 3719/88 nezabezpečujú nárok na vyplatenie náhrady, ak sa dovoz uskutoční na základe povolenia uvedeného v článku 8 (1) a ak povolenie obsahuje nasledovný záznam v kolónke 22: ‚Náhrada platná na. ton (množstvo, na ktoré je vydané povolenie). ‘ 2. Druhá zarážka článku 20 (3) (b) nariadenia Komisie (EHS) č. 3665/87 (*) sa neuplatňuje na osobitné vývozné podľa náhrady vykostené mäso poskytované na — v pondelok a štvrtok každý týždeň najneskôr do 12. hodiny napoludnie o: a) 1. 1. žiadostiach o povolenia s vopred stanovenou sadzbou náhrady, uvedených v článku 8 (1), alebo o skutočnosti, že nebola podaná žiadna žiadosť; 1. 2. žiadostiach o povolenia, uvedených v článku 44 nariadenia (EHS) č. 3719/88, alebo o sku- točnosti, že nebola podaná žiadna žiadosť; 1. 3. žiadostiach o povoleniauvedených v prvej zarážke článku 8 (2) podaných do posledného pracovného dňa predchádzajúceho dňu upovedomenia; b) 1. 1. množstvách, na ktoré boli povolenia vydané podľa článku 10 (5), alebo o skutočnosti, že neboli vydané žiadne povolenia; 1. 2. množstvách, na ktoré boli povolenia vydané na základe žiadostí podľa článku 44 nariadenia (EHS) č. 3719/88 s dátumom podania žiadosti a krajinou určenia do posledného pracovného dňa predchádzajúceho dňu upove- domenia; c) množstvách, na ktoré boli žiadosti o vývozné povo- lenia stiahnuté podľa článku 10 (4), — do 15. dňa v každom mesiaci za predchádzajúci mesiac: d) žiadostiach o povolenia uvedených v článku 14a nariadenia (EHS) č. 3719/88; e) množstvách, na ktoré boli vydané povolenia podľa článku 8 (1) a ktoré neboli využité; f) nevyužitých množstvách, na ktoré boli vydané povo- lenia podľa prvej zarážky článku 8 (2); g) žiadostiach o povolenia uvedených v druhej zarážke článku 8 (2). “ 7. Príloha IV sa nahrádza prílohou k tomuto nariadeniu. Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 2. januára 1998. 194 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 16. decembra 1997. Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 195 PRÍLOHA „PRÍLOHA IV Uplatňovanie nariadenia (ES) č. 1445/95 KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV GR VI/D/2 – sektor hovädzieho/teľacieho mäsa 196 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 22


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2603/97 της Επιτροπής της 16ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τον καθορισμό των λεπτομερειών εφαρμογής για την εισαγωγή ρυζιού καταγωγής των κρατών ΑΚΕ καθώς επίσης και για την εισαγωγή ρυζιού καταγωγής υπερπόντιων χωρών και εδαφών (ΥΧΕ)

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
import policy
originating product
overseas countries and territories
rice


title: Commission Regulation (EC) No 2603/97 of 16 December 1997 laying down the detailed implementing rules for imports of rice originating in the ACP countries or the overseas countries and territories (OCT)


title: Директива 97/77/ЕО на Съвета от 14 декември 1997 година за изменение на Директиви 93/23/ЕИО, 93/24/ЕИО и 93/25/ЕИО относно статистическите изследвания, които следва да бъдат извършени в областта на свиневъдството, говедовъдството, овцевъдството и козевъдството

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
cattle
goat
sheep
statistical method
swine

formats: html pdf print xhtml

text: 03/т. 23 BG Официален вестник на Европейския съюз 141 31997L0077 L 10/28 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 16. 1. 1998 ДИРЕКТИВА 97/77/ЕО НА СЪВЕТА от 14 декември 1997 година за изменение на Директиви 93/23/ЕИО, 93/24/ЕИО и 93/25/ЕИО относно статистическите изследвания, които следва да бъдат извършени в областта на свиневъдството, говедовъдството, овцевъдството и козевъдството СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, ПРИЕ НАСТОЯЩАТА ДИРЕКТИВА: като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 43 от него, Член 1 като взе предвид предложението на Комисията (1), Директива 93/23/ЕИО се изменя, както следва: като взе предвид становището на Европейския парламент (2), 1. В член 1: като има предвид, че с оглед гарантиране на правилното прила- гане на Общата селскостопанска политика, по-специално по отно- шение на пазара на свинско, говеждо и телешко, овче и козе месо, Комисията изисква да ѝ(cid:65) се предоставят редовно данни за тенденциите в производството на свинско, говеждо и телешко, овче и козе месо; като има предвид, че Директива 93/23/ЕИО на Съвета от 1 юни 1993 г. относно статистическите изследвания, провеждани в свиневъдството (3), Директива 93/24/ЕИО на Съвета от 1 юни 1993 г. относно статистическите изследвания, които трябва да се извършват за отглежданите животни от рода на едрия рогат добитък (4) и Директива 93/25/ЕИО на Съвета от 1 юни 1993 г. относно статистическите изследвания, които трябва да се извършват за отглежданите животни от рода на дребния рогат добитък (5) регулират честотата на статистическите наблюдения, говедовъдството, извършвани в областта на свиневъдството, овцевъдството и козевъдството; като има предвид, че съответните периоди трябва да бъдат адап- тирани с оглед постигането на по-добро използване на наличните ресурси за проучвания в областта на земеделието; като има предвид, че обемът на работа на земеделските стопанства във връзка с провеждането на статистически проучвания трябва да бъде намален; като има предвид, че различните статистически изследвания в селскостопанския сектор трябва да бъдат синхронизирани във въз- можно най-голяма степен; като има предвид, че в някои държави-членки различните популации селскостопански животни представляват сравнително малка част от цялата популация селскостопански животни на Общността; като има предвид, че на въпросните държави-членки могат да бъдат предоставени определени дерогации, (1) ОВ C 288, 23. 9. 1997 г. , стр. 9. (2) ОВ C 339, 10. 11. 1997 г. (3) ОВ L 149, 21. 6. 1993 г. , стр. 1. Директива, последно изменена с Акта за присъединяване от 1994 г. (4) ОВ L 149, 21. 6. 1993 г. , стр. 5. Директива, последно изменена с Акта за присъединяване от 1994 г. (5) ОВ L 149, 21. 6. 1993 г. , стр. 10. Директива, последно изменена с Акта за присъединяване от 1994 г. а) параграф 2, втората алинея се заменя със следния текст: „На държавите-членки, чието поголовие свине е по-малко от 3 милиона глави, може да бъде разрешено да извършват изследване веднъж годишно през април, май/юни, август или ноември/декември. Ако решат да извършат изследва- нето през април, май/юни или август те изпращат до Коми- сията предвиждане за поголовието свине в първите дни на декември на настоящата година. “ б) добавят се параграфи 4 и 5, както следва: „4. Комисията може да разреши на държавите-членки, по тяхна молба, да извършват само две изследвания годишно, на шестмесечни интервали — в месеците май/юни и ноември/декември. Това разрешение може да бъде дадено само при условие че държавите-членки прилагат подхо- дящи методи, които гарантират качеството на прогнозите, предвидени в член 12. Подходящата методологическа документация се изпраща от държавите-членки при пода- ването на такава молба. 5. Държавите-членки, които извършват повече от три изследвания годишно, имат толеранс от три дни за две от датите на изследването, посочени в параграф 4, които те са определили. “ 2. Към член 5 се добавят следните параграфи: „3. Държавите-членки, на които е разрешено да извършват само по две изследвания годишно, уведомяват Комисията за предварителните резултати от изследванията, включително за допълнителните предвиждания преди: — 15 август на същата година за изследването през май/юни, — 15 февруари на следващата година за изследването през ноември/декември. Държавите-членки, чието поголовие свине е по-малко от 3 милиона глави и на които е било разрешено да извършват само едно изследване годишно и които не направят въпросното изследване през ноември/декември, уведомяват Комисията за прогнозните резултати към месец декември до 15 февруари на следващата година. 142 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 23 4. Държавите-членки, на които е било разрешено да извър- шват само две изследвания годишно, уведомяват Комисията за резултатите от изследванията, включително за допълнителните предвиждания, посочени в член 4, параграф 2, преди: Член 3 Директива 93/25/ЕИО се изменя, както следва: — 15 септември на същата година за изследването през 1. В член 1: май/юни, — 1 април на следващата година за изследването през ноември/декември. “ 3. В член 6: a) параграф 1 се заменя със следния текст: „1. Държавите-членки провеждат статистическо изслед- ване върху популацията от овце на тяхна територия всяка година считано към определена дата от ноември/декември. “ a) в параграф 1 думата „декември“ се заменя с думите „декем- ври или ноември/декември“; б) в параграф 2, буква a) думите „в първите дни на декември“ се заменят с думите „в един ден от ноември/декември“. б) в параграф 2 думата „април“ се заменя с думите „април или май/юни“. 2. Член 6, параграф 2 се заменя със следния текст: 4. В член 8, параграф 1 думата „декември“ се заменя с думите „ноември/декември“. Член 2 Директива 93/24/ЕИО се изменя, както следва: 1. В член 1: „2. Чрез дерогация от членове 1 и 5 на Белгия, Дания, Герма- ния и Нидерландия се разрешава да направят прогноза относно популациите от овце и кози, а Обединеното кралство — относно популацията от кози през ноември/декември въз основа на популациите, регистрирани по време на годишното преброяване на селскостопанската структура, извършени през същата година. Те изпращат до Комисията временните резултати, посочени в член 5, параграф 1, преди 1 март, а резултатите, посочени в член 5, параграф 2, преди 1 април от годината след отправната година. “ на животните изследването или a) параграф 1 се заменя със следното: 3. Член 9 се заменя със следния текст: „1. Държавите-членки извършват статистически изследва- ния върху популацията от говеда на тяхната територия всяка година, считано към определена дата от месец май/юни и считано към определена дата от месец ноември/декември. „Член 9 Чрез дерогация от член 8: през май/юни На държавите-членки може да бъде разрешено да заменят изследването върху поголовието свине през април, ако изпратят до Комисията преди 30 септември на същата година прогноза за популацията от говеда считано към първите дни на юни. “ наблюдение с a) на Белгия, Германия и Нидерландия се разрешава да обявят броя на овцете по „région/gewest“, „Länder“ или „provincie“ в случай на популации, обхванати от преброяването на сел- скостопанските на селскостопанската структура, проведени през първите шест месеца на съответната година, преди 15 октомври на същата година; изследването животни или б) в параграф 2, първата алинея се заменя със следния текст: „2. На държавите-членки може да бъде разрешено, по тяхна молба, да извършат изследванията през май/юни или през ноември/декември в избрани райони, при условие че тези изследвания обхващат най-малко 70 % от популацията на говеда. “ б) държавите-членки, посочени в член 1, параграф 2, буква б), се освобождават от задължението да обявяват разпределе- нието по райони на козите. “ 4. Член 12 се заменя със следното: 2. В член 5, параграф 1, второ тире и параграф 2, второ тире думата „декември“ се заменя с думите „ноември/декември“. „Член 12 3. В член 6, параграф 1 думата „декември“ се заменя с думите „ноември/декември“. 4. В член 8, параграф 1 думата „декември“ се заменя с думите „ноември/декември“. Чрез дерогация от член 11 на Белгия, Дания, Германия, Нидерландия се разрешава да обявяват данните относно структурата на популациите от овце и кози, а на Обединеното кралство — данните относно популацията от кози, обхванати от преброяването на селскостопанските животни или изследването на селскостопанската структура, проведени през съответната година, преди 15 май на следващата година. “ 03/т. 23 BG Официален вестник на Европейския съюз 143 Член 4 Член 5 1. Държавите-членки приемат законовите, подзаконовите и адми- нистративните разпоредби, необходими за да се съобразят с настоящата директива, най-късно до 31 декември 1998 година. Настоящата директива влиза в сила на двадесетия ден след публикуването ѝ(cid:65) в Официален вестник на Европейските общности. Когато държавите-членки приемат тези мерки, в тях се съдържа позоваване на настоящата директива или то се извършва при офи- циалното им публикуване. Условията и редът на позоваване се определят от държавите-членки. Адресати на настоящата директива са държавите-членки. Член 6 Съставено в Брюксел на 16 декември 1997 година. 2. Държавите-членки съобщават на Комисията текста на основ- ните разпоредби от националното законодателство, които те прие- мат в областта, уредена с настоящата директива. За Съвета Председател F. BODEN


title: Règlement (CE) n° 2617/97 de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

eurovoc_concepts:
carcase
fresh meat
refrigerated product
representative market price
sheepmeat


title: Commission Regulation (EC) No 2544/97 of 16 December 1997 initiating a 'new exporter' review of Council Regulation (EC) No 2160/96 imposing a definitive anti- dumping duty on imports of polyester textured filament yarn originating, inter alia, in Indonesia, repealing the duty with regard to imports from an exporter in this country and making these imports subject to registration

eurovoc_concepts:
Indonesia
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import policy
plastics
textile fibre


title: Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

eurovoc_concepts:
application of EU law
horticulture
marketing
plant health control
plant propagation

text: C 50/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 17. 2. 98 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des mat~riels de multiplica(cid:220) tion des plantes ornementales (98/C 50/06) COM(97) 708 final - 97/0367(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 17 d~cembre 1997) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, consid~rant que la production de plantes ornementales tient une place la importante dans Communaut~; l’agriculture de consid~rant que les r~sultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales d~pendent, dans une large mesure, de la qualit~ et de l’~tat sanitaire des mat~riels utilis~s pour la multiplication des plantes ornementales; consid~rant que l’adoption de conditions harmonis~es au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communaut~ recevront des mat~(cid:220) riels de multiplication et des plantes ornementales en bon ~tat phytosanitaire et de bonne qualit~; consid~rant que, dans la mesure oß elles concernent des conditions harmonis~es ces aspects phytosanitaires, doivent (cid:240)tre conformes { la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 d~cembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les ^tats membres d’organismes nuisibles aux v~g~taux et produits v~g~(cid:220) taux(cid:216)(˛), modifi~e en dernier lieu par la directive. (cid:216). (cid:216)/. (cid:216). (cid:216). / CE(cid:216)(ˇ); consid~rant qu’il convient d’~tablir des r(cid:127)gles commu(cid:220) nautaires pour tous les genres et esp(cid:127)ces de plantes orne(cid:220) mentales dans la Communaut~, { l’exception des genres et esp(cid:127)ces couverts par le r(cid:127)glement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 d~cembre 1996 relatif { la protection des esp(cid:127)ces de faune et de flore sauvages par le contrłle de leur commerce(cid:216)(—); la directive 77/93/CEE, consid~rant que, sans pr~judice des dispositions phyto(cid:220) sanitaires pr~vues par il ne convient pas d’appliquer les r(cid:127)gles communautaires rela(cid:220) tives { la commercialisation des mat~riels de multiplica(cid:220) tion et des plantes ornementales lorsqu’il est prouv~ que ces mat~riels et plantes sont destin~s { l’exportation vers des pays tiers, ~tant donn~ que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent diff~rer de celles de la pr~sente directive; consid~rant que la fixation de normes phytosanitaires et de qualit~ pour des genres et esp(cid:127)ces particuliers de plantes ornementales exige des ~tudes techniques et scientifiques longues et d~taill~es; qu’une proc~dure devrait, d(cid:127)s lors, (cid:240)tre d~finie pour la fixation desdites normes; consid~rant qu’il rel(cid:127)ve, en premier lieu, de la responsa(cid:220) bilit~ des fournisseurs de mat~riels de multiplication d’assurer que leurs produits remplissent les conditions ~tablies par la pr~sente directive; consid~rant que les autorit~s comp~tentes des ^tats membres doivent, en effectuant des contrłles et des inspections, assurer que satisfont auxdites conditions; fournisseurs ces consid~rant que des mesures de contrłle communautaires devraient (cid:240)tre introduites pour garantir une application uniforme dans les ^tats membres des normes ~tablies par la pr~sente directive; tous consid~rant qu’il est dans l’int~r(cid:240)t de l’acheteur de mat~(cid:220) riels de multiplication que la d~nomination de la vari~t~ ou du groupe de plantes soit connue et que l’identit~ soit sauvegard~e; (˛)(cid:217)JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (ˇ)(cid:217)JO L. (cid:216). (cid:216). (—)(cid:217)JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. 17. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 50/9 consid~rant que les caract~ristiques sp~cifiques relatives { l’industrie op~rant dans le secteur des v~g~taux d’orne(cid:220) mentation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l’objectif ~nonc~ plus haut peut (cid:240)tre r~alis~ au mieux soit par une connaissance commune de la vari~t~, soit, lorsqu’il s’agit de vari~t~s ou de groupes de plantes, par la disponibilit~ d’une description ~tablie et conserv~e par le fournisseur; consid~rant que, pour garantir l’identit~ et la commercia(cid:220) lisation ordonn~e des mat~riels de multiplication, il importe d’adopter des r(cid:127)gles communautaires concernant la s~paration des lots et le marquage; que les ~tiquettes devraient fournir les donn~es n~cessaires aussi bien au contrłle officiel qu’{ l’information du producteur; consid~rant qu’il convient d’adopter des r(cid:127)gles permet(cid:220) tant, en cas de difficult~s passag(cid:127)res d’approvisionne(cid:220) ment, de commercialiser des mat~riels de multiplication satisfaisant { des exigences moins strictes que celles pr~vues par la pr~sente directive; la commercialisation, { la possibilit~ consid~rant qu’il convient de pr~voir d’autoriser la Communaut~, de mat~riels de multiplication produits dans des pays tiers, { condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les m(cid:240)mes garanties que les mat~riels de multiplication produits dans la Communaut~ et conformes aux dispositions communautaires; l’int~rieur de consid~rant que, pour harmoniser les m~thodes techni(cid:220) ques de contrłle appliqu~es dans les ^tats membres et pour comparer les mat~riels de multiplication produits dans la Communaut~ avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d’effectuer des essais comparatifs afin de v~rifier la conformit~ des mat~riels de multiplication avec la pr~sente directive; consid~rant que, pour faciliter la mise en §uvre efficace de la pr~sente directive, il convient de confier { la Commission le soin d’adopter des mesures permettant son application; que ces mesures devraient (cid:240)tre adopt~es selon une proc~dure pr~voyant une coop~ration ~troite entre la Commission et les ^tats membres au sein d’un comit~ permanent pour les mat~riels de multiplication et les plantes ornementales; consid~rant que la directive 91/682/CEE du Conseil du 19 d~cembre 1991 concernant la commercialisation des mat~riels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales(cid:216)(˛) a fix~ des conditions harmo(cid:220) nis~es au niveau communautaire pour garantir que les acheteurs sur tout le territoire de la Communaut~ re(cid:136)oi(cid:220) vent des mat~riels de multiplication en bon ~tat phyto(cid:220) sanitaire et de bonne qualit~; consid~rant que des ^tats membres ont signal~ avoir rencontr~ des difficult~s dans l’interpr~tation et la trans(cid:220) position de ladite directive; consid~rant que ladite directive a ~t~ consid~r~e comme pouvant (cid:240)tre incluse dans l’initiative SLIM (simpler legis(cid:220) lation for the internal market - simplifier la l~gislation relative au march~ int~rieur), lanc~e par la Commission en mai 1996; consid~rant que l’~quipe SLIM charg~e des plantes orne(cid:220) mentales a formul~ diverses recommandations visant { simplifier ladite directive; que ces recommandations figu(cid:220) rent dans la communication { la Commission, au Conseil et l’initiative SLIM(cid:216)(ˇ); au Parlement concernant europ~en consid~rant que ces recommandations avaient trait aux personnes devant (cid:240)tre contrłl~es et aux esp(cid:127)ces devant (cid:240)tre couvertes par la directive, { l’authenticit~ vari~tale, { la relation avec la directive 77/93/CEE concernant les les mesures de protection contre ^tats membres d’organismes nuisibles aux v~g~taux et produits v~g~taux et leur propagation dans la Commu(cid:220) naut~, ainsi qu’{ l’~quivalence des pays tiers; l’introduction dans consid~rant qu’il est souhaitable, apr(cid:127)s l’examen de ces recommandations, de modifier certaines dispositions de ladite directive; que, compte tenu du nombre des modifi(cid:220) cations { apporter, la directive devrait (cid:240)tre refondue par souci de clart~, A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: TITRE I CHAMP D’APPLICATION Article premier La pr~sente directive concerne la commercialisation des mat~riels de multiplication de plantes ornementales. Elle est applicable { tous les genres et esp(cid:127)ces de plantes ornementales, { l’exception de ceux couverts par le r(cid:127)gle(cid:220) ment (CE) no 338/97. Article 2 1. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive n’est pas applicable aux mat~(cid:220) riels de multiplication dont il est prouv~ qu’ils sont destin~s { l’exportation vers des pays tiers, s’ils sont correctement suffisamment isol~s, sans pr~judice des r(cid:127)gles sanitaires fix~es par la directive 77/93/CEE. identifi~s comme tels et 2. (cid:218)(cid:217)Les mesures d’application du paragraphe 1, notam(cid:220) ment celles concernant l’identification et l’isolement, sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle 22. (˛)(cid:217)JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21. (ˇ)(cid:217)COM(96) 559 final. C 50/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 17. 2. 98 3. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive n’est pas applicable aux mat~(cid:220) riels de multiplication d’esp(cid:127)ces de plantes destin~s { des fins non ornementales et couverts par une autre r~gle(cid:220) mentation communautaire. Les ^tats membres notifient { la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres ^tats membres; TITRE II D^FINITIONS Article 3 Aux fins de la pr~sente directive, on entend par: 1)(cid:217)mat~riels de multiplication: les semences, des parties de plantes et tout mat~riel de plantes destin~s { la multiplication et { la production de plantes ornemen(cid:220) tales; 2)(cid:217)fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des acti(cid:220) vit~s suivantes ayant trait aux mat~riels de multiplica(cid:220) tion de plantes ornementales: reproduction, produc(cid:220) tion, protection, traitement, transformation, importa(cid:220) tion en provenance de pays tiers et commercialisation; 3)(cid:217)commercialisation: le maintien { disposition ou en stock, l’exposition pour la vente, l’offre { la vente, la vente ou la livraison { une autre personne; 5)(cid:217)mesures officielles: les mesures prises par l’organisme officiel responsable; 6)(cid:217)inspection officielle: l’examen, y compris les analyses et essais en campagne et en laboratoire, effectu~ par l’organisme officiel responsable; 7)(cid:217)d~claration officielle: la d~claration faite par l’orga(cid:220) nisme officiel responsable ou sous sa responsabilit~; 8)(cid:217)lot: un certain nombre d’~l~ments d’un produit unique, identifiable par l’homog~n~it~ de sa composi(cid:220) tion et de son origine; 9)(cid:217)laboratoire: une entit~ de droit public ou priv~ effec(cid:220) tuant des analyses et ~tablissant un diagnostic correct permettant au producteur de contrłler la qualit~ de sa production. TITRE III EXIGENCES AUXQUELLES LES MAT^RIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Article 4 4)(cid:217)organisme officiel responsable: toute autorit~ publique cr~~e: 1. (cid:218)(cid:217)Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des mat~riels de multiplication que satisfont aux s’ils exigences fix~es par la pr~sente directive. -(cid:217)soit au niveau national, -(cid:217)soit au niveau r~gional, sous le contrłle d’auto(cid:220) la rit~s nationales, dans constitution de l’^tat membre concern~. limites fix~es par les leur l~gislation nationale, d~l~guer Les organismes vis~s ci(cid:220)dessus peuvent, conform~ment leurs t|ches { vis~es dans la pr~sente directive, { accomplir sous leur autorit~ et contrłle, { toute personne morale, de droit public ou de droit priv~, qui, en vertu de ses statuts officiellement agr~~s, est charg~e exclusivement de t|ches d’int~r(cid:240)t public sp~cifiques, { condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du r~sultat des mesures qu’ils pren(cid:220) nent. 2. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice de la directive 77/93/CEE, le para(cid:220) graphe 1 n’est pas applicable aux mat~riels de multiplica(cid:220) tion destin~s {: 1)(cid:217)des essais ou { des fins scientifiques; 2)(cid:217)des travaux de s~lection ou 3)(cid:217)la pr~servation de la diversit~ g~n~tique. 3. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application d~taill~es du para(cid:220) graphe 2 peuvent (cid:240)tre adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. En outre, selon la proc~dure pr~vue { l’article 22, toute autre personne morale cr~~e pour le compte de l’organisme vis~ au premier alin~a et agissant sous l’autorit~ et le contrłle de cet organisme peut (cid:240)tre agr~~e, { condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du r~sultat des mesures qu’elle prend. 4. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, une liste peut (cid:240)tre ~tablie pour les esp(cid:127)ces dont les semences ne seront pas assujetties aux dispositions de la pr~sente directive si elles sont destin~es { la production d’autres mat~riels de multiplication et s’il n’existe aucun lien important entre la qualit~ de ces semences et celle des autres mat~riels de multiplication qui en sont tir~s. 17. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 50/11 Article 5 TITRE IV Les mat~riels de multiplication doivent, le cas ~ch~ant, remplir les conditions d’ordre phytosanitaire pertinentes fix~es par la directive 77/93/CEE. Article 6 1. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice des dispositions de l’article 5, les mat~riels de multiplication doivent (cid:240)tre de qualit~ marchande, avoir une identit~ vari~tale satisfaisante et (cid:240)tre, au moins d’apr(cid:127)s l’examen visuel, effectivement indemnes d’organismes nuisibles et de maladies r~duisant notablement la qualit~, ainsi que de signes ou symptłmes desdits organismes nuisibles et maladies qui r~duisent l’utilit~ des mat~riels de multiplication. 2. (cid:218)(cid:217)Tous les mat~riels de multiplication de Citrus pr~sentant des signes ou symptłmes d’un organisme nuisible ou d’une maladie quelconque au stade de la culture sont convenablement trait~s d(cid:127)s l’apparition du signe ou du symptłme ou, le cas ~ch~ant, sont enlev~s. 3. (cid:218)(cid:217)Dans le cas des mat~riels de Citrus, les dispositions suivantes doivent ~galement (cid:240)tre respect~es: 1)(cid:217)ils doivent (cid:240)tre d~riv~s de mat~riels initiaux qui auront ~t~ contrłl~s et qui ne pr~sentaient aucun symptłme de virus, mycoplasmes ou maladies; 2)(cid:217)ils doivent avoir ~t~ contrłl~s et (cid:240)tre effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le d~but du dernier cycle de v~g~tation; 3)(cid:217)dans le cas des greffages, ils doivent avoir ~t~ greff~s sur des porte(cid:220)greffes autres que ceux qui sont sensi(cid:220) bles aux viroıdes. 4. (cid:218)(cid:217)Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent ~galement (cid:240)tre respect~es: -(cid:217)les mat~riels de multiplication doivent (cid:240)tre d~riv~s directement de mat~riels qui auront ~t~ contrłl~s au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptłmes desdits organismes et mala(cid:220) dies. 5. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, il peut (cid:240)tre ~tabli, pour un genre ou une esp(cid:127)ce particu(cid:220) liers, une fiche comportant une r~f~rence aux conditions d’ordre phytosanitaire fix~es par la directive 77/93/CEE, applicables au genre ou { l’esp(cid:127)ce concern~s, et fixant les conditions particuli(cid:127)res de tout type en mati(cid:127)re de qualit~ auxquelles les mat~riels doivent satisfaire. EXIGENCES AUXQUELLES LES FOURNISSEURS DE DOIVENT MAT^RIELS DE MULTIPLICATION SATISFAIRE Article 7 Les ^tats membres veillent { ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures n~cessaires pour assurer le respect des normes fix~es par la pr~sente directive { tous les stades de la production et de la commercialisation de mat~riels de multiplication. Article 8 1. (cid:218)(cid:217)Les fournisseurs qui se lancent dans des activit~s de reproduction, de vente en gros ou d’importation de mat~riels de multiplication doivent (cid:240)tre officiellement agr~~s. L’organisme officiel responsable peut accorder l’agr~ment { ces fournisseurs apr(cid:127)s avoir constat~ que leurs ~tablissements leurs m~thodes de production et r~pondent aux prescriptions de la pr~sente directive en ce qui concerne la nature des activit~s qu’ils exercent. 2. (cid:218)(cid:217)Les fournisseurs qui sont d~j{ enregistr~s en tant que producteurs en vertu de la directive 77/93/CEE sont r~put~s agr~~s aux fins de la pr~sente directive. Ils doivent n~anmoins se conformer aux prescriptions de cette derni(cid:127)re. 3. (cid:218)(cid:217)L’organisme officiel responsable accorde l’agr~ment aux laboratoires apr(cid:127)s avoir v~rifi~ que ces laboratoires, leurs ~tablissements r~pondent aux leurs m~thodes et prescriptions de la pr~sente directive, qui sont { pr~ciser selon la proc~dure pr~vue { l’article 22, compte tenu des activit~s de contrłle qu’ils exercent. 4. (cid:218)(cid:217)Si les prescriptions vis~es aux paragraphes 1 et 3 ne sont plus respect~es, l’organisme officiel responsable prend les mesures n~cessaires. [ cette fin, il tient particu(cid:220) li(cid:127)rement compte des conclusions de tout contrłle effectu~ conform~ment { l’article 9. 5. (cid:218)(cid:217)La surveillance et le contrłle des fournisseurs, des leurs ~tablissements sont effectu~s laboratoires et de r~guli(cid:127)rement par ou sous la responsabilit~ de l’orga(cid:220) nisme officiel responsable, qui doit, { tout moment raisonnable, avoir librement acc(cid:127)s { tous les locaux des ~tablissements pour assurer le respect des prescriptions de la pr~sente directive. Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, des mesures d’application concer(cid:220) nant la surveillance et le contrłle peuvent (cid:240)tre arr(cid:240)t~es. Si cette surveillance et ces contrłles font appara(cid:244)tre que les prescriptions de la pr~sente directive ne sont pas respect~es, les mesures appropri~es. l’organisme officiel responsable prend C 50/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 17. 2. 98 Article 9 les 1. (cid:218)(cid:217)Si n~cessaire, fournisseurs agr~~s effectuent eux(cid:220)m(cid:240)mes ou font effectuer par un autre fournisseur responsable des l’organisme officiel agr~~ ou par contrłles concernant les points suivants: -(cid:217)l’identification des points critiques de leur processus de production sur la base des m~thodes de produc(cid:220) tion utilis~es, -(cid:217)l’~laboration et la mise en §uvre de m~thodes de surveillance et de contrłle des points critiques vis~s au premier tiret, -(cid:217)le pr~l(cid:127)vement d’~chantillons { analyser dans un laboratoire agr~~, -(cid:217)l’enregistrement des donn~es vis~es aux premier, deuxi(cid:127)me et troisi(cid:127)me tirets et la tenue d’un registre de la production, de la reproduction, de l’achat, de la vente ou de la livraison de mat~riels de multiplica(cid:220) tion. Ces documents et registres devront (cid:240)tre conserv~s pendant une p~riode d’au moins un an. 2. (cid:218)(cid:217)Si les r~sultats des contrłles vis~s au paragraphe 1 r~v(cid:127)lent la pr~sence d’un ou plusieurs des organismes nuisibles pertinents figurant dans la directive 77/93/CEE ou ~num~r~s dans toute mesure ~tablie en vertu de l’article 6, paragraphe 5, l’organisme officiel responsable en est inform~. Le fournisseur agr~~ prend les mesures que cet organisme lui indique. Il tient un registre de toutes les apparitions d’organismes nuisibles dans ses locaux et de toutes les mesures prises { cette occasion. 3. (cid:218)(cid:217)Les autres fournisseurs sont pri~s uniquement de tenir un registre pour la r~ception, l’achat, la vente ou la livraison de mat~riels de multiplication. Le pr~sent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs dont l’activit~ dans ce domaine se limite { la livraison de petites quantit~s de mat~riels de multiplication aux consommateurs finals non professionnels. la suite, des mat~riels de multiplication 2. (cid:218)(cid:217)Si, par provenant de diff~rents sont m~lang~s durant lots l’emballage, le stockage ou le transport, le fournisseur consigne dans un registre des donn~es relatives { la composition et { l’origine des lots. 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent au respect des prescrip(cid:220) tions vis~es aux paragraphes 1 et 2 en proc~dant { des contrłles officiels. TITRE V COMMERCIALISATION ET ^TIQUETAGE Article 11 1. (cid:218)(cid:217)Les mat~riels de multiplication ne sont commercia(cid:220) lis~s qu’en lots. Toutefois, ceux qui sont destin~s { des fins autres que de nouvelles multiplications peuvent (cid:240)tre m~lang~s, pour autant que les conditions fix~es { l’ar(cid:220) ticle 10, paragraphe 2, soient respect~es. 2. (cid:218)(cid:217)Les mat~riels de multiplication doivent (cid:240)tre accom(cid:220) pagn~s, { tous les stades, d’une ~tiquette ou d’un autre document ~mis par le fournisseur agr~~. Si une constata(cid:220) tion officielle figure sur cette ~tiquette ou ce document, elle devra (cid:240)tre clairement distincte de tous les autres ~l~ments figurant sur l’~tiquette ou dans le document. 3. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, des prescriptions peuvent (cid:240)tre ~tablies pour l’~tiquette ou le document vis~s au paragraphe 2, ainsi que pour le scellement ou l’emballage des mat~riels de multiplication. 4. (cid:218)(cid:217)Dans le cas de la fourniture par le d~taillant de mat~riels de multiplication { un consommateur final non professionnel, les prescriptions en mati(cid:127)re d’~tiquetage peuvent (cid:240)tre r~duits { une information appropri~e sur le produit. Article 12 1. (cid:218)(cid:217)Les mat~riels de multiplication ne peuvent (cid:240)tre commercialis~s avec une r~f~rence { une vari~t~ que si la vari~t~ concern~e est: -(cid:217)une vari~t~ prot~g~e l~galement par un droit d’obten(cid:220) tion conform~ment aux dispositions relatives { la protection des nouvelles vari~t~s ou 4. (cid:218)(cid:217)Les r(cid:127)gles r~gissant l’application du paragraphe 2 peuvent (cid:240)tre arr(cid:240)t~es conform~ment { la proc~dure fix~e { l’article 22. -(cid:217)une vari~t~ enregistr~e officiellement sur une base volontaire ou obligatoire ou Article 10 -(cid:217)une vari~t~ de connaissance commune 1. (cid:218)(cid:217)Durant la v~g~tation, ainsi que lors de l’arrachage ou du pr~l(cid:127)vement des greffons sur le mat~riel parental, les mat~riels de multiplication sont maintenus en lots s~par~s. ou -(cid:217)une vari~t~ inscrite sur une liste tenue par un fournis(cid:220) seur, avec sa description d~taill~e et sa d~nomination. 17. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 50/13 Cette liste doit, sur demande, (cid:240)tre mise { la disposi(cid:220) tion de l’^tat membre concern~. l’organisme officiel responsable de TITRE VII MAT^RIELS DE MULTIPLICATION PRODUITS DANS DES PAYS TIERS 2. (cid:218)(cid:217)Chaque vari~t~ doit (cid:240)tre d~crite et avoir, dans la mesure du possible, la m(cid:240)me d~nomination dans tous les ^tats membres, conform~ment aux mesures d’application qui peuvent (cid:240)tre adopt~es en vertu des dispositions de l’article 22 ou, { d~faut, conform~ment { des lignes directrices internationales accept~es. sont 3. (cid:218)(cid:217)Lorsque des mat~riels de multiplication commercialis~s avec une r~f~rence { un groupe de plantes autre qu’une des vari~t~s vis~es au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de mani(cid:127)re { ~viter toute confusion avec une quelconque d~nomina(cid:220) tion de vari~t~. Article 14 1. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, il est d~cid~ si des mat~riels de multiplication produits dans un pays tiers offrent les m(cid:240)mes garanties que des mat~riels produits dans la Communaut~ et conformes aux prescriptions et conditions de la pr~sente directive. 2. (cid:218)(cid:217)Dans l’attente de la d~cision vis~e au paragraphe 1, des mat~riels de multiplication peuvent (cid:240)tre import~s de pays tiers par un fournisseur agr~~ en tant qu’importa(cid:220) teur. 4. (cid:218)(cid:217)Sauf lorsque l’aspect vari~tal est mentionn~ expli(cid:220) citement dans une quelconque mesure d’application prise en vertu de l’article 6, paragraphe 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne comportent aucune responsabilit~ suppl~mentaire pour l’organisme officiel responsable. 3. (cid:218)(cid:217)L’importateur agr~~ veille { ce que le fournisseur de mat~riels de multiplication du pays tiers livre des mat~(cid:220) riels offrant les m(cid:240)mes garanties que ceux produits dans la Communaut~ et conformes aux prescriptions et condi(cid:220) tions de la pr~sente directive. 5. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22: -(cid:217)un syst(cid:127)me de notification des vari~t~s ou esp(cid:127)ces ou intersp~cifiques aux organismes officiels hybrides responsables des ^tats membres peut (cid:240)tre ~tabli, -(cid:217)des mesures d’application suppl~mentaires concernant les troisi(cid:127)me et quatri(cid:127)me tirets du paragraphe 1 peuvent (cid:240)tre adopt~es, -(cid:217)il peut (cid:240)tre d~cid~ d’~tablir et de publier un catalogue commun des vari~t~s. 4. (cid:218)(cid:217)L’importateur agr~~ notifie aux organismes officiels responsables les mat~riels import~s en vertu du para(cid:220) graphe 3. Les ^tats membres communiquent ces informa(cid:220) tions aux autres ^tats membres et { la Commission { leur demande. 5. (cid:218)(cid:217)L’importateur agr~~ conserve la preuve ~crite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers. Les moda(cid:220) la proc~dure { suivre et des lit~s d’application de exigences suppl~mentaires devant (cid:240)tre respect~es par les importateurs agr~~s peuvent (cid:240)tre fix~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. TITRE VIII TITRE VI MESURES DE CONTRŒLE ET DISPOSITIONS G^N^RALES MAT^RIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT [ DES EXIGENCES MOINS STRICTES Article 13 Sans pr~judice des r(cid:127)gles phytosanitaires fix~es par la directive 77/93/CEE, si des difficult~s passag(cid:127)res impos(cid:220) sibles { surmonter au sein de la Communaut~ surgissent au niveau de l’approvisionnement en mat~riels de multi(cid:220) plication satisfaisant aux exigences de la pr~sente direc(cid:220) tive, des dispositions visant { soumettre la commercialisa(cid:220) tion de mat~riels de multiplication { des exigences moins strictes peuvent (cid:240)tre adopt~es, conform~ment { la proc~(cid:220) dure pr~vue { l’article 22. Article 15 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent { ce que les mat~riels de multiplication fassent l’objet au cours de leur production et commercialisation, d’un contrłle officiel effectu~ au moins par sondage et destin~ { ~tablir que les prescrip(cid:220) tions et conditions de la pr~sente directive ont ~t~ respec(cid:220) t~es. 2. (cid:218)(cid:217)S’il est n~cessaire de proc~der { des analyses en laboratoire pour d~tecter un organisme nuisible ou une maladie quelconque, ces analyses doivent (cid:240)tre effectu~es dans un laboratoire agr~~. C 50/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 17. 2. 98 Article 16 Les modalit~s d’application relatives { l’inspection offi(cid:220) cielle vis~e aux articles 8, 9, 10 et 15, y compris les m~thodes d’~chantillonnage, peuvent (cid:240)tre fix~es confor(cid:220) m~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. Article 17 1. (cid:218)(cid:217)S’il est constat~, la surveillance et des lors de contrłles vis~s { l’article 8, paragraphe 5, du contrłle officiel pr~vu { l’article 15 ou des essais pr~vus { l’article les mat~riels de multiplication ne sont pas 18, que la pr~sente directive, conformes aux prescriptions de l’organisme officiel l’^tat membre concern~ prend toute mesure appropri~e pour assurer leur conformit~ avec les dispositions de la pr~sente direc(cid:220) tive ou, si ceci n’est pas possible, pour que la commercia(cid:220) lisation de ces mat~riels de multiplication soit interdite dans la Communaut~. responsable de 2. (cid:218)(cid:217)S’il est constat~ que les mat~riels de multiplication commercialis~s par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions de la pr~sente direc(cid:220) tive, l’^tat membre concern~ veille { ce que des mesures appropri~es soient prises { l’encontre de ce fournisseur. S’il est interdit { ce fournisseur de commercialiser des mat~riels de multiplication, l’^tat membre en informe la Commission et les organismes officiels responsables des autres ^tats membres. 3. (cid:218)(cid:217)Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est lev~e d(cid:127)s qu’il est ~tabli avec une certitude suffisante que les mat~riels de multiplication destin~s { la commer(cid:220) cialisation par le fournisseur seront, { l’avenir, conformes aux prescriptions de la pr~sente directive. Article 18 1. (cid:218)(cid:217)Des essais ou, le cas ~ch~ant, des analyses sont effectu~s dans les ^tats membres sur des ~chantillons afin de v~rifier la conformit~ des mat~riels de multiplication avec les prescriptions et conditions de la pr~sente direc(cid:220) tive, y compris dans le domaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essais par des repr~(cid:220) sentants des ^tats membres et de la Commission. 2. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, il peut (cid:240)tre d~cid~ s’il est n~cessaire que des essais ou des analyses communautaires soient effectu~s aux m(cid:240)mes fins que ceux vis~s au paragraphe 1. La Commission peut faire proc~der { l’inspection des essais communautaires par des repr~sentants des ^tats membres et de la Commission. contrłle des mat~riels de multiplication. Ces essais et analyses font l’objet de rapports d’activit~, notifi~s confi(cid:220) dentiellement aux ^tats membres et { la Commission. 4. (cid:218)(cid:217)La Commission veille { ce que, le cas ~ch~ant, les modalit~s de coordination, de r~alisation et d’inspection des essais vis~s aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalit~s d’~valuation de leurs r~sultats, soient arr(cid:240)t~es au sein du comit~ institu~ par l’article 22. En cas de probl(cid:127)mes d’ordre phytosanitaire, la Commission en informe le comit~ phytosanitaire permanent. Au besoin, des modalit~s sont adopt~es. Les essais portent ~galement sur des mat~riels de multiplication produits dans des pays tiers. sp~cifiques Article 19 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent { ce que les mat~riels de multiplication produits sur leur territoire et destin~s { la commercialisation soient conformes aux prescriptions de la pr~sente directive. 2. (cid:218)(cid:217)S’il est constat~, lors d’une inspection officielle, que des mat~riels de multiplication ne peuvent (cid:240)tre mis sur le march~ parce qu’ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, les mesures officielles pour ~liminer tout risque phytosani(cid:220) taire qui pourrait en r~sulter. concern~ arr(cid:240)te l’^tat membre Article 20 Les mat~riels de multiplication conformes aux prescrip(cid:220) tions et aux conditions de la pr~sente directive ne sont soumis { aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, l’~tiquetage et l’emballage, en dehors de celles pr~vues par la pr~sente directive. Article 21 Pour autant qu’il introduise { cet effet une demande qui sera trait~e conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22, un ^tat membre peut (cid:240)tre exon~r~ enti(cid:127)re(cid:220) ment ou partiellement de les dispositions de la pr~sente directive, sauf si cela va { l’encontre des dispositions de l’article 20. l’obligation d’appliquer TITRE IX COMITOLOGIE Article 22 3. (cid:218)(cid:217)Les essais ou analyses vis~s aux paragraphes 1 et 2 sont utilis~s pour harmoniser les m~thodes techniques de 1. (cid:218)(cid:217)Dans les cas oß il est fait r~f~rence { la proc~dure pr~vue au pr~sent article, la Commission est assist~e par 17. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 50/15 un comit~, d~nomm~ (cid:133)comit~ permanent pour les mat~(cid:220) riels de multiplication de plantes ornementales(cid:176), pr~sid~ par le repr~sentant de la Commission. 2. (cid:218)(cid:217)Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ permanent un projet de mesures { prendre. Le comit~ permanent ~met son avis sur ce projet, dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est ~mis { la majorit~ pr~vue { l’article 148, paragraphe 2, du trait~ pour l’adoption des d~cisions que le Conseil est appel~ { prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit~, les voix des repr~sentants des ^tats membres sont affect~es de la pond~ration pr~vue { l’article pr~cit~. Le pr~sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:240)te des mesures qui sont imm~diate(cid:220) sont pas ment applicables. Toutefois, conformes { l’avis ~mis par le comit~, ces mesures sont aussitłt communiqu~es par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut diff~rer d’une p~riode d’un mois au plus, { compter de la date de cette commu(cid:220) nication, l’application des mesures qu’elle a arr(cid:240)t~es. si elles ne Le Conseil, statuant { la majorit~ qualifi~e, peut prendre une d~cision diff~rente dans le d~lai pr~vu { l’alin~a pr~c~dent. 3. (cid:218)(cid:217)Le Comit~ peut, { la demande du pr~sident ou de l’un des ^tats membres, examiner toute question concer(cid:220) nant l’objet de la pr~sente directive. Article 23 Les modifications { apporter aux fiches ~tablies en appli(cid:220) cation de l’article 6, paragraphe 5, et aux conditions et r(cid:127)gles ~tablies pour la mise en §uvre de la pr~sente directive sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. TITRE X DISPOSITIONS FINALES Article 24 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres mettent en vigueur les disposi(cid:220) tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces(cid:220) saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus tard le 31 d~cembre 19. (cid:216). Ils en informent imm~diate(cid:220) ment la Commission. 2. (cid:218)(cid:217)Lorsque les ^tats membres adoptent ces disposi(cid:220) tions, celles(cid:220)ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~(cid:220) rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres communiquent { la Commission le texte des principales dispositions de leur l~gislation nationale arr(cid:240)t~es dans la pr~sente directive. le domaine couvert par Article 25 1. (cid:218)(cid:217)La directive 91/682/CEE est abrog~e, sans pr~ju(cid:220) dice des obligations des ^tats membres en ce qui concerne la p~riode de transposition et d’application vis~e dans la partie A de l’annexe de la pr~sente directive. 2. (cid:218)(cid:217)Les r~f~rences { la directive abrog~e s’entendent comme des r~f~rences { la pr~sente directive et doivent (cid:240)tre lues selon le tableau de correspondance figurant dans la partie B de l’annexe de la pr~sente directive. Article 26 Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente ANNEXE PARTIE A D~lais de transposition dans le droit national et d’application Directive 91/682/CEE (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21) Date limite pour la transposition 31 d~cembre 1992 Date limite pour l’application Articles 5 { 11, 14, 15, 17, 19 et 24 (pour tous les genres et esp(cid:127)ces): 31 d~cembre 1993 C 50/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 17. 2. 98 PARTIE B Tableau de correspondance La pr~sente directive Directive 91/682/CEE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 - Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 1er Article 2 Article 3 Article 8 - Article 4 (en partie) Article 5 Article 6 Article 5 Article 7 Article 10 Article 11 Article 9 Article 13 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 24 Article 14 - Article 21 Article 23 - - -


title: Resolução sobre a Comunicação da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu relativa ao tráfico de mulheres para fins de exploração sexual (COM(96)0567-C4-0638/96)

eurovoc_concepts:
EU action
EU programme
cooperation policy
prostitution
trafficking in human beings
woman
women's rights

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title: Regulamento (CE) nº 2528/97 da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 que permite concluir contratos de armazenamento privado a longo prazo para o vinho de mesa, o mosto de uvas, o mosto de uvas concentrado e o mosto de uvas concentrado rectificado, para a campanha de 1997/1998

eurovoc_concepts:
fruit product
intervention agency
marketing year
private stock
product quality
table wine


title: Règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission du 16 décembre 1997 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers


title: Decizia Comisiei din 16 decembrie 1997 de modificare a Deciziei 97/467/EC de stabilire a listelor provizorii cu unitățile din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de iepure și de vânat de crescătorieText cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
rabbit meat
third country
veterinary legislation

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text: 126 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 23 31997D0871 24. 12. 1997 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 353/47 DECIZIA COMISIEI din 16 decembrie 1997 de modificare a Deciziei 97/467/EC de stabilire a listelor provizorii cu unitățile din țări terțe din care statele membre autorizează importurile de carne de iepure ș(cid:13)i de vânat de crescătorie (Text cu relevanță pentru SEE) (97/871/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Decizia 95/408/CE a Consiliului din 22 iunie 1995 privind modalitățile de stabilire, pentru o perioadă interimară, a listelor provizorii cu unități din țări terțe din care statele membre sunt autorizate să importe anumite produse de origine animală, produse pescăreș(cid:13)ti sau moluș(cid:13)te bivalve vii (1), astfel cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 97/34/CE (2) a Consiliului ș(cid:13)i în special articolul 2 alineatul (1), întrucât, prin Decizia 97/467/CE (3) a Comisiei, astfel cum a fost modificată ultima dată prin Decizia 97/869/CE a Comisiei (4), au fost stabilite liste provizorii cu unități producătoare de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de crescătorie; întrucât Republica Populară Chineză a transmis o listă cu unități producătoare de carne de iepure ș(cid:13)i de carne de vânat de crescăto- în rie despre care autoritățile responsabile declară că sunt conformitate cu normele comunitare; întrucât o misiune veterinară comunitară a constatat că autoritatea competentă responsabilă cu aprobarea unităților are o structură ș(cid:13)i o organizare satisfăcătoare ș(cid:13)i că atribuțiile de care dis- pune autoritatea competentă garantează faptul că aceasta poate asigura punerea în aplicare a normelor comunitare; întrucât aceste controale au inclus inspecții la fața locului în unitățile de pe listă ș(cid:13)i au demonstrat că standardele de igienă din aceste unități sunt suficiente; întrucât, în consecință, se poate stabili o listă provizorie cu unități producătoare de carne de iepure din Republica Populară Chineză; întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt conforme cu avizul Comitetului permanent veterinar, ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Anexa la prezenta decizie se adaugă la anexa la Decizia 97/467/CE. Prezenta decizie se aplică de la 1 ianuarie 1998. Articolul 2 Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 3 Adoptată la Bruxelles, 16 decembrie 1997. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei (1) (2) (3) (4) JO L 243, 11. 10. 1995, p. 17. JO L 13, 16. 1. 1997, p. 33. JO L 199, 26. 7. 1997, p. 57. JO L 353, 24. 12. 1997, p. 43. 03/vol. 23 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 127 ANEXĂ País: República Popular de China / Land: Folkerepublikken Kina / Land: Volksrepublik China / Χώρα: Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας / Country: People’s Republic of China / Pays: République populaire de Chine / Paese: Repubblica popolare cinese / Land: China (Volksrepubliek) / País: República Popular da China / Maa: Kiinan kansantasavalta / Land: Folkrepubliken Kina 1 3700/03067 3700/03136 2 3 4 Weifang Rabbit Slaughterhouse Junan Ruijing Foodstuffs Co. Ltd, Rabbit Slaughterhouse Weifang Shandong Junan Shandong 5 SH-CP SH-CP 3700/03175 Cangshan Rabbit Slaughterhouse Shenshan Shandong SH-CP 6 a a a