title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Promouvoir la sécurité routière dans l'UE - Programme pour la période 1997-2001»

eurovoc_concepts:
European Union
action programme
information system
road safety
statistics

text: C 73/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 Le Comité constate qu’après l’élaboration de 3. 6. la proposition de directive, seulement deux semaines avant l’adoption du présent avis, l’assemblée de l’OMI a adopté, le 27 novembre 1997, une nouvelle et résolution relative à la mise en œuvre du code ISM. Le Comité espère que la Commission tiendra compte de cette résolution dans la future mise en œuvre de la directive. Bruxelles, le 10 décembre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Promouvoir la sécurité routière dans l’UE — Programme pour la période 1997-2001» (98/C 73/19) Le 16 avril 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 1997 (rapporteur: M. Ghigonis). Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité a adopté l’avis suivant par 79 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions. 1. Introduction 1. 1. En 1993, la Commission a lancé un premier programme d’action en matière de sécurité routière (1). Des progrès considérables ont été réalisés, en grande partie grâce au rôle de promoteur de la Commission et du Parlement européen. Pourtant, la situation est encore loin d’être satisfaisante, comme en témoignent les 45 000 tués et les 1,6 million de blessés par an. 1. 2. C’est pourquoi la Commission propose dans la présente Communication une stratégie complémentaire destinée à accélérer les progrès en matière de sécurité routière. Cette stratégie en trois volets qui repose sur le principe selon lequel le coût élevé d’accidents (environ un million d’écus par victime) devrait être pris en compte dans la politique de sécurité des États membres, comprend les éléments suivants: — collecte et diffusion des informations et des meilleu- res pratiques, notamment par la mise en place d’un système d’information sur la sécurité routière dans l’UE; — mesures de prévention des accidents: par exemple limitation de l’absorption d’alcool et de drogues/mé- dicaments par les conducteurs et application de la télématique; — outils permettant de réduire les conséquences des accidents lorsqu’ils se produisent, notamment le développement de programmes d’évaluation de sécu- rité et présentation de propositions relatives à diver- ses mesures techniques. Les principaux éléments du programme prévu 1. 3. pour la période 1997-2001 sont donc les suivants: — une recommandation de la Commission destinée à prendre entièrement en compte les coûts très élevés des accidents de la route par une application plus répandue de l’évaluation coûts-bénéfices dans les mesures de sécurité routière; — un système d’information intégré pour l’UE recou- vrant les informations sur les statistiques d’accidents, les données concernant l’exposition, la mise en œuvre les travaux de de mesures de sécurité routière, recherche, les meilleures pratiques et la mise en application de la législation existante; (1) Communication de la Commission «Pour un programme d’action en matière de sécurité routière» (COM(93)246 final). — des mesures destinées à lutter contre la conduite en état de fatigue ou sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues; 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/67 — l’application de la technologie et de la télématique pour assurer une conduite plus sûre; — la coordination et la promotion d’un système de classes de sécurité afin de fournir aux consommateurs des informations scientifiquement exactes sur les caractéristiques de sécurité des véhicules. Enfin, 1. 4. la Commission veillera à ce que les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le pro- gramme soient attribuées suivant les procédures habi- tuelles, surveillera l’évolution de la sécurité routière dans l’UE et présentera en temps utile un rapport sur l’état d’avancement du programme. 2. Observations générales 2. 1. But général 2. 1. 1. Le Comité appuie totalement les actions ten- dant à promouvoir la sécurité routière et accueille favorablement la Communication de la Commission ainsi que les conclusions du Conseil «Transport» lors de sa réunion des 17 et 18 juin 1997. 2. 1. 2. La réduction des accidents obtenue au cours de ces dernières années est encourageante et la priorité devrait être de confirmer cette tendance. Dans ce contexte, le Comité estime que la coordination des actions, une meilleure connaissance des problèmes et de leurs solutions ainsi qu’une meilleure motivation au niveau politique et de la part des usagers de la route sont les priorités à rechercher au niveau de l’Union européenne. 2. 2. Subsidiarité 2. 2. 1. Le Traité de Maastricht a explicitement inclu la sécurité routière dans les objectifs de la Politique des Transports (article 75 du Traité) et ainsi confirmé et renforcé la compétence communautaire en cette matière. Le Comité fait néanmoins observer qu’il faut faire jouer le principe de la subsidiarité dans la promotion de la sécurité routière, et ceci pas seulement pour des raisons formelles et de principes. En effet, des différences substantielles d’ordre climatologique et culturel existent. Les conditions de base telles que la formation des usagers de la route, les infrastructures et les parcs de véhicules ne sont pas similaires. En même temps, toutefois, la dimension internationale de la sécurité routière ne cesse de s’accroître: le tourisme, l’échange des biens et les normes techniques communau- taires y contribuent. L’internationalisation de la sécurité routière nécessite de faire jouer la subsidiarité en fonction des résultats à atteindre et non pas en fonction de grands principes. 2. 2. 2. l’approche proposée par Pour ces raisons, le Comité soutient d’une part la la Commission, dont caractéristique principale est de permettre aux États membres de prendre les mesures les plus appropriées sur la base d’une meilleure connaissance des expériences acquises et des résultats d’analyse de données détaillées, permettant ainsi de mieux apprécier le rôle des différents facteurs contribuant à la sécurité routière. D’autre part, le Comité estime que la dimension communautaire devrait inclure, dans le but de promouvoir la sécurité routière et l’harmonisation des conditions de concur- rence, l’adoption de normes, contrôles et sanctions coordonnées dans des domaines comme la condition technique des véhicules, l’attribution et le retrait des permis de conduire, ainsi que des heures de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Également l’harmonisation plus poussée de la signalisation routière est nécessaire et devrait être incluse. Dans cette ligne de pensées, le Comité préconise une compétence communautaire supposée et acceptée par les États membres, pour autant que le cadre juridique créé par le Traité de Maastricht peut la justifier. 2. 3. Critiques générales 2. 3. 1. Le Comité fait toutefois remarquer que la promotion de la sécurité routière doit se faire dans un environnement tenant compte des besoins économiques et des restrictions budgétaires des États. De plus, un tel environnement rend certaines mesures politiquement plus faciles à prendre que d’autres, même si ces dernières seraient plus efficaces. Il faut éviter que ce cadre ne se traduise par la non-adaptation des infrastructures, par des niveaux insuffisants de formation des usagers de la route, notamment des conducteurs débutants, ou encore par des mesures trop rigoureuses ou simplistes. Par ailleurs, il est important d’éviter que des distorsions de la concurrence ne résultent des mesures visant à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre, et vu l’ensemble des intérêts impliqués, le Comité favorise un plan d’action aux avantages clairs et quantifiables au niveau de l’Union, et soutenu par les acteurs du domaine, tant auprès des responsables politiques, des administrations et des institutions scienti- fiques que du secteur privé. En ce qui concerne les principales causes d’accident, le Comité considère qu’il convient d’attribuer la plus grande attention aux vitesses excessives et inadéquates et à la conduite sous l’effet de l’alcool. En effet, les conducteurs ayant des taux d’alcoolémie excessifs sont responsables d’au moins 20 % des blessures graves ou mortelles dans l’UE. Le Comité insiste auprès du Conseil pour que la proposition de directive sur le taux d’alcoolémie soit rapidement adoptée et qu’elle ne soit qu’une première étape dans la réduction des taux. Le Comité demande à la Commission d’envisager dès que possible le recours à des objectifs chiffrés concernant la réduction des accidents mortels dans l’Union euro- C 73/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 péenne, en fonction desquels les progrès réalisés en matière d’amélioration de la sécurité routière pourront être évalués. 2. 3. 2. Le Comité observe également que certains aspects n’ont pas été ou ont été peu traités dans la Communication. Vu l’importance du facteur humain, il considère que tout doit être mis en œuvre pour promou- voir un comportement orienté vers la sécurité. Souvent cet élément du comportement n’est pas suffisamment pris en compte dans la formation initiale des conducteurs et dans les normes d’attribution des permis de conduire. D’autres éléments clés, pour influencer le comportement sont les contrôles, les campagnes et les incitations financières. Plus d’attention serait nécessaire pour connaître les responsables des accidents. En outre, une évaluation fondée sur des impératifs de sécurité routière pourrait utilement précéder les investissements en infrastructure ainsi que orienter et structurer les programmes d’entre- tien. 2. 3. 3. Enfin, le Comité regrette que les nombreuses et intéressantes propositions de la Communication se trouvent seulement en annexe, et ceci sans précisions sur les priorités ou le rapport coût/bénéfice. 2. 3. 4. Le Comité considère que la formule d’un million d’écu par personne tuée sur la route devrait contribuer à renforcer la priorité de la sécurité routière au niveau politique et à orienter les décideurs dans le choix de mesures efficaces. Il est important toutefois d’éviter l’abus de ce chiffre pour remplacer les mesures les plus coûteuses, telles que certaines adaptations coûteuses des infrastructures, par des mesures moins chères. La sécurité routière dépend de relations com- plexes entre la qualité des véhicules, de l’infrastructure et de la conduite. Ce phénomène risque de conduire à des choix politiquement faciles au détriment — en finalité — d’un système avancé sur tous les plans. 3. Observations spécifiques 3. 1. Le projet CARE et son utilisation (point 2. 2 de la Communication) 3. 1. 1. La base de données CARE devrait permettre un niveau de connaissances bien plus approfondi des causes d’accidents, et permettre ainsi des initiatives législatives et non législatives y afférentes. Si, pour des raisons budgétaires, l’analyse détaillée et systématique par un Institut communautaire s’avère impossible, l’ac- cès à celles-ci par les diverses administrations nationales et les diverses institutions scientifiques, professionnelles et commerciales dans l’UE devrait être assuré, afin de déterminer les priorités d’action et la nature de la législation future. 3. 1. 2. La procédure d’enregistrement des données sur les accidents et de contrôle de celle-ci doit être conçue lorsqu’une nouvelle de manière à pouvoir vérifier, législation affecte la structure, que les avantages escomp- tés se sont bien concrétisés. Sans une rétroaction de ce type, la base sur laquelle repose le programme législatif n’aura pas la solidité souhaitable, et il ne sera pas possible de s’assurer que la volonté politique d’améliorer la situation a été dûment mobilisée. 3. 2. Harmonisation (point 3. 1 de la Communication) 3. 2. 1. Le Comité souligne l’importance de mettre en œuvre et de faire respecter de manière harmonisée les mesures législatives adoptées par l’UE, du fait que le manque d’harmonisation peut créer ou aggraver des distorsions de concurrence notamment dans les trans- ports routiers. 3. 3. Objectif quantifié (point 3. 2 de la Communication) 3. 3. 1. Le Comité regrette que la Commission ne puisse fixer un objectif quantitatif de réduction des accidents étant donné qu’elle ne dispose pas de moyens pour l’atteindre. Le Comité est en faveur de l’adoption d’objets quantifiés au niveau national, et dès que possible au niveau européen, qui obligent à un effort plus poussé pour réduire les accidents de la route. 3. 4. Coût/Bénéfice (point 3. 3 de la Communication) Le Comité soutient, sous réserve de la remarque 3. 4. 1. au point 3. 5. 1 ci-après, l’introduction du calcul coût/bé- néfice dans les décisions et dans l’attribution de priorités aux mesures favorables à la sécurité routière. Il apprécie l’approche de la Commission qui se base sur les coûts et pertes économiques à condition que cela ne soit pas un motif pour éliminer des initiatives qui améliorent la sécurité routière sans remplir la condition impliquée par la relation d’un million d’écu par vie sauvée. 3. 5. Performances de sécurité (point 3. 5 de la Commu- nication) Le Comité apprécie et partage l’attitude positive 3. 5. 1. de la Commission concernant le rôle de promoteur en matière de construction de véhicules sûrs et de programmes de tests effectués par des organisations privées (EuroNCAP — nouveaux programmes d’évalua- tion des véhicules), visant à établir les performances de sécurité des voitures. Les résultats de tels tests peuvent être un instrument efficace pour encourager la commer- cialisation de voitures plus sûres: en effet, l’industrie a réagi de manière très encourageante aux pressions commerciales induites par les systèmes d’information du consommateur sur la sécurité des véhicules. Ainsi, les progrès se matérialisent bien plus tôt que par la voie législative. 3. 5. 2. Le Comité note toutefois, tout comme la Commission, qu’un problème se pose en cas de diffé- rences entre les tests réglementaires et les méthodes de tests des organisations privées, et aussi en cas de différences entre les méthodes de tests des différentes organisations privées. 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/69 3. 5. 3. Dans ce contexte, il accueille favorablement l’intention de la Commission de promouvoir une meil- leure concordance entre les tests réglementaires et les tests des organisations des consommateurs, sans pour autant souhaiter que les tentatives de la Commission limitent les compétences et responsabilités des organisa- tions privées concernées. 3. 5. 4. Néanmoins, la Commission ne devrait pas hésiter à présenter des propositions législatives notam- ment en ce qui concerne la protection avant anti- encastrement des véhicules lourds de transport de marchandises et l’éclairage de jour pour les motos et les voitures. 3. 6. Le programme 1997-2001 3. 6. 1. C o n c e r n a n t m a i n e I l ’ A n n e x e I I I , D o - Tout en appréciant l’objectif de l’analyse coût/bénéfice des mesures de sécurité routière, le Comité considère irréaliste l’idée de pouvoir comparer par exemple l’édu- cation en école primaire et un système de détection des obstacles. Il observe en outre que les comparaisons peuvent avoir des résultats fort différents d’un pays à l’autre, et préconise donc que les «termes of reference» de ces analyses dans les FM 5 soient suffisamment précis. Bruxelles, le 10 décembre 1997. 3. 6. 2. C o n c e r n a n t m a i n e I l ’ A n n e x e I I I , D o - Le Comité apprécie l’ampleur des différentes mesures retenues dans la Communication, mais aurait préféré que des priorités soient indiquées. Il reconnaît que la banque de donnéesCAREet sonutilisation permettrontde définir etdepréciser davantagecespriorités,maissouhaiteattirer l’attention sur les résultats des recherches et des analyses disponiblesjusqu’àprésent. LeComitévoudraitsouligner en particulier, et ceci pour que se trouvent renforcés les effetsde l’amélioration des infrastructuresetde lasécurité des véhicules, l’importance d’une influence directe sur les usagers, notamment par de meilleurs contrôles de leur comportement et par des contrôles techniques ainsi que parunepolitiquedesensibilisation. Eneffet,lasensibilisa- tion constitue le seul moyen disponible si des mesures législatives sont difficiles à établir ou à contrôler, comme parexemple dansle domaine de lafatigue des conducteurs non professionnels. 3. 6. 3. C o n c e r n a n t l a d i m e n s i o n e x t e r n e e t l e s f i n a n c e s Le Comité soutient l’idée d’une dimension externe, notamment afin d’assurer que les usagers des infrastruc- tures communautaires provenant de pays tiers ne présen- tent pas un risque significatif. Le Comité souligne l’importance d’un budget commu- nautaire à la hauteur des attentes que crée la Communica- tion. Il invite le Conseil et le Parlement européen à aug- menter les lignes budgétaires en question pour éviter que de nouvelles dépenses liées à la collecte et l’analyse de données réduisent en 1998 et 1999 le montant disponible pour la sensibilisation et le transfert d’informations. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, und der Verordnung (EWG) Nr. 574/72 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71"

eurovoc_concepts:
self-employed person
self-employment
social security
working conditions
working population

formats: html print


title: QUESTION ECRITE no 3897/97 de Amedeo AMADEO au Conseil. Atrocités perpétrées en Somalie par des militaires d'États membres de l'UE

eurovoc_concepts:
Somalia
UNO
civil defence
civil war
civilian victim
cruel and degrading treatment
multinational force
violence

formats: html pdf print

text: 8. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 174/153 (98/C 174/227) QUESTION E· CRITE E-3897/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (10 de·cembre 1997) Objet: Atrocite·s perpe·tre·es en Somalie par des militaires d(cid:146)E· tats membres de l(cid:146)UE Dans le droit fil de la question E-2488/97 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) demandant notamment: «Le Conseil pourrait-il dire comment il compte re·agir a‘ ces cruaute·s sans pre·ce·dent perpe·tre·es par des soldats de certains E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (d(cid:146)E· tats membres fondateurs, qui plus est) puisque c(cid:146)est le prestige de celle-ci tout entie‘re qui a re(cid:231)u un coup se·ve‘re et que ces faits rendent vaines ses de·clarations sur la «protection des droits de l(cid:146)homme»?», j(cid:146)invite le Conseil a‘ re·pondre dans les meilleurs de·lais au regard notamment des re·sultats d(cid:146)une enque(cid:136)te mene·e par le ministe‘re italien de la De·fense ainsi qu(cid:146)a‘ la suite de la confession faite par le directeur de «Panorama» d(cid:146)avoir propage· de fausses nouvelles, dans le but de ne pas porter atteinte aux forces de paix de·pe(cid:136)che·es en Somalie et plus spe·cialement les soldats de la glorieuse Folgore. La question pose·e par l(cid:146)Honorable Parlementaire ne rele‘ve pas de la compe·tence du Conseil. Re·ponse (26 fe·vrier 1998) (98/C 174/228) QUESTION E· CRITE E-3898/97 pose·e par Amedeo Amadeo (NI) a‘ la Commission (11 de·cembre 1997) Objet: Atrocite·s perpe·tre·es en Somalie par des militaires d(cid:146)E· tats membres de l(cid:146)UE Dans le droit fil de la question E-2488/97 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) demandant notamment: «Le Conseil pourrait-il dire comment il compte re·agir a‘ ces cruaute·s sans pre·ce·dent perpe·tre·es par des soldats de certains E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne (d(cid:146)E· tats membres fondateurs, qui plus est) puisque c(cid:146)est le prestige de celle-ci tout entie‘re qui a re(cid:231)u un coup se·ve‘re et que ces faits rendent vaines ses de·clarations sur la «protection des droits de l(cid:146)homme»?», j(cid:146)invite la Commission a‘ re·pondre dans les meilleurs de·lais au regard notamment des re·sultats d(cid:146)une enque(cid:136)te mene·e par le ministe‘re italien de la De·fense ainsi qu(cid:146)a‘ la suite de la confession faite par le directeur de «Panorama» d(cid:146)avoir propage· de fausses nouvelles, dans le but de ne pas porter atteinte aux forces de paix de·pe(cid:136)che·es en Somalie et plus spe·cialement les soldats de la glorieuse Folgore. Re·ponse donne·e par M. Pinheiro au nom de la Commission (14 janvier 1998) La Commission suit le de·roulement de l(cid:146)enque(cid:136)te sur les accusations de mauvais traitements inflige·s a‘ des Somaliens dans le cadre de la mission des Nations unies «Restore Hope». L(cid:146)enque(cid:136)te est de la compe·tence des autorite·s des pays dont les forces ont contribue· a‘ la mission des Nations unies. La Commission souhaite rappeler le ro(cid:136)le essentiel joue· par l(cid:146)Union et les pays concerne·s par l(cid:146)envoi de forces de maintien de la paix dans le cadre de l(cid:146)ope·ration «Restore Hope», ope·ration qui a permis de sauver des milliers de vies humaines. (98/C 174/229) QUESTION E· CRITE P-3901/97 pose·e par Carlo Secchi (PPE) a‘ la Commission (27 novembre 1997) Objet: Interdiction de la publicite· pour les me·dicaments laxatifs en Italie La Commission sait-elle que la commission unique des me·dicaments du ministe‘re de la sante· italien a de·cide· de modifier la classification actuelle des me·dicaments laxatifs en les faisant passer de la cate·gorie OTC a‘ la cate·gorie SOP › me·dicaments ne ne·cessitant pas de prescription me·dicale › ou, contrairement a‘ l(cid:146)autre cate·gorie, la publicite· n(cid:146)est pas autorise·e?


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 2451/97 DER KOMMISSION vom 10. Dezember 1997 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
sugar product
white sugar


title: WRITTEN QUESTION No. 3904/97 by Cristiana MUSCARDINI to the Council. Tourist massacre in Egypt

eurovoc_concepts:
EU police cooperation
Egypt
Europol
Islam
exchange of information
terrorism
tourism

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 304/3 Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (9. helmikuuta 1998) Andalusia sai kautena 1986(cid:151)1991 Valoren-yhteiso¤aloitteen perusteella tukea noin 25 miljoonaa ecua 126 hankkeeseen, joilla pyrittiin edista¤ma¤a¤n vaihtoehtoisten energiamuotojen (tuuli, aurinko ja biomassa) paikallista tuotantoa seka¤ parantamaan energiatehokkuutta. Komissio myo¤nsi kaudeksi 1994(cid:151)1999 Euroopan aluekehitysrahaston (EAKR) tukena 118,3 miljoonaa ecua IDAE:n (Instituto para la diversificacio·n y el ahorro energe·tico) hallinnoiman kaikenkattavan tuen toteuttami- seksi. Tuki koskee kaikkia tavoitteen 1 kohdealueita Espanjassa ja silla¤ on sama pa¤a¤ma¤a¤ra¤ kuin edella¤ mainitulla tuella. Koska ohjelma on viela¤ kesken, edella¤ mainitun luvun alueellista jakaumaa on ta¤lla¤ hetkella¤ mahdotonta antaa. Andalusian toimenpideohjelmassa vahvistetaan myo¤s samaksi kaudeksi vaihtoehtoisia energiamuotoja varten useiden sellaisten tukija¤rjestelmien toteutus, joiden yhteisrahoitukseen EAKR osallistuu noin 14 miljoonalla eculla. Koheesiorahasto ei ole tukenut mita¤a¤n ta¤llaisia hankkeita kyseisella¤ alueella, koska rahaston toiminta-alaan kuuluvat ympa¤risto¤hankkeiden ja yleisen edun piiriin kuuluvien liikenteen infrastruktuurihankkeiden rahoitus. (98/C 304/04) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3904/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Cristiana Muscardini (NI) (10. joulukuuta 1997) Aihe: Turistien surmaaminen Egyptissa¤ Egyptissa¤ Kuningasten laaksossa tapahtunut turistien surmaaminen, jonka ja¤rjesta¤ytyneet islamilaiset terroristit toteuttivat todellisen vallankumouksellisen sotajoukon oppien mukaisesti, edellytta¤a¤ Euroopalta viipyma¤tta¤ seuraavia toimia: 1. presidentti Mubarakin hallituksen tukeminen ryhtyma¤a¤n tehokkaisiin ja pa¤a¤tta¤viin toimenpiteisiin terroris- mia ja a¤a¤ri-islamilaisuutta vastaan; 2. takuiden antaminen kaikkien Egyptissa¤ liikeasioissa tai matkailutarkoituksessa vierailevien turvallisuudesta, jotta varmistettaisiin se, etta¤ maa sa¤ilytta¤a¤ yhteytensa¤ la¤nteen; 3. arkkitehtonisen ja kulttuuriin liittyva¤n perinno¤n suojeleminen Egyptissa¤, jonka historia on koko maailman historiaa ja jota koko maailman on suojeltava. Mihin tehokkaisiin toimenpiteisiin neuvosto aikoo ryhtya¤ torjuakseen sen, etta¤ EU:n ja¤senvaltioissa ummistetaan silma¤t kansainva¤lisilta¤ terrorijoukoilta, erityisesti islamilaisterroristeilta? Vastaus (28. toukokuuta 1998) 1. Neuvosto tuomitsee terrorismin kaikissa muodoissaan ja tukee Egyptia¤ terrorismin torjunnassa. 2. Terrorismin Euroopan unionille aiheuttamia sisa¤isia¤ ja ulkoisia uhkia tarkastellaan sa¤a¤nno¤llisesti neuvos- ton elimissa¤. Neuvosto hyva¤ksyi yhteisen toiminnan 15. lokakuuta 1996 hakemiston laatimisesta ja ylla¤pita¤mi- sesta¤ terrorisminvastaisen toiminnan erityisvalmiuksista ja -taidoista seka¤ erityisasiantuntemuksesta Euroopan unionin ja¤senvaltioiden terrorisminvastaisen yhteistyo¤n helpottamiseksi (1). Operatiivisten tietojen vaihtamiseksi kyseisella¤ alalla ja¤rjesteta¤a¤n sovittujen ja¤rjestelyjen pohjalta sa¤a¤nno¤llisesti kokouksia ja seminaareja terrorismin torjunnan helpottamiseksi kaikin puolin. 3. Europol-yleissopimus on tulossa voimaan, ja neuvosto pa¤a¤tti 19. maaliskuuta 1998 tehda¤ siina¤ valossa pa¤a¤to¤ksen Europolin toimivallan ulottamisesta terrorismin torjuntaan mahdollisimman pian sen ja¤lkeen, kun Europol on aloittanut toimintansa (yleissopimuksen 2 artikla). (1) EYVL L 273, 25. 10. 1996, s. 1


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2454/97 z 10. decembra 1997, ktoré ustanovuje podrobné pravidlá pre vykonanie nariadenia Rady (ES) č. 2494/95, pokiaľ ide o minimálne kritériá pre kvalitu váh HICPText s významom pre EHP)

eurovoc_concepts:
EU Member State
consumer price
harmonisation of prices
price index

text: 10/zv. 1 SK Úradný vestník Európskej únie 95 31997R2454 L 340/24 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 11. 12. 1997 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2454/97 z 10. decembra 1997, ktoré ustanovuje podrobné pravidlá pre vykonanie nariadenia Rady (ES) č. 2494/95, pokiaľ ide o minimálne kritériá pre kvalitu váh HICP (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 2494/95 z 23. októbra 1995 o harmonizovaných indexoch spotrebiteľských cien (1) a najmä na jeho články 4 a 5 ods. 3, po porade s Európskym menovým inštitútom, keďže na základe článku 5 ods. 1, písm. b) nariadenia (ES) č. 2494/95 sa od každého členského štátu žiada, aby tvoril harmonizované indexy spotrebiteľských cien (HICP) počnúc indexom za január 1997, keďže nariadenie Komisie (ES) č. 1749/96 (2) stanovilo poči- atočné vykonávacie opatrenia pre nariadenie (ES) č. 2494/95, keďže sú potrebné ďalšie vykonávacie opatrenia na zabezpeče- nie porovnateľnosti HICP a zachovanie spoľahlivosti a významu HICP podľa článku 5 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2494/95, keďže takéto vykonávacie opatrenia by sa mali prijať berúc maxi- málne do úvahy efektívnosť vynaložených nákladov podľa článku 13 zmieneného nariadenia, keďže článok 8 ods. 3 nariadenia (ES) č. 2494/95 vyžaduje aktualizáciu váh HICP dostatočne často na to, aby sa splnila požiadavka porovnateľnosti, no nevyžaduje, aby sa zisťovania rozpočtov domácností vykonávali častejšie než každých päť rokov, okrem tých členských štátov, u ktorých sa uznáva, že prechádzajú zmenami v štruktúre spotreby, kedy sú potrebné častejšie spotrebiteľských cien, z ktorých sú odvodené váhy HICP sa aktualizujú v odlišných periódach s výsledkom, že HICP na nich založené nemusia spĺňať požiadavku porovnateľnosti článku 4 daného nariadenia, keďže sa vyžaduje operačné opatrenie v prípade neporovnateľ- nosti, aby sa určilo, ktoré váhy by sa mali aktualizovať, aby sa zabezpečila porovnateľnosť, zisťovania, indexy keďže môže byť potrebné aktualizovať váhy zodpovedajúcich skupín výdavkov, a najmä ich základných množstiev, aby sa zabezpe- čila ich závažnosť, keďže na základe článku 4 nariadenia (EC) č. 1749/96 HICP by sa mali zostavovať tak, aby zahŕňali cenové zmeny nových významných tovarov a služieb, keďže toto nariadenie by nemalo vyžadovať, aby členské štáty vykonávali nové štatistické zisťovania, keďže opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Výboru pre štatistické programy, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Cieľ Cieľom tohto nariadenia je zabezpečiť tvorbu HICP používajúc váhy, ktoré sú dostatočne spoľahlivé a významné pre účely medzinárodných porovnaní. Článok 2 Definícia Pre účel tohto nariadenia „referenčné obdobie pre váhu“ HICP sa definuje ako 12-mesačné obdobie spotreby alebo výdavkov, z ktorého sa odhadujú váhy pre zostavenie najnovšieho čísla indexu HICP. „Podindexy“ sú definované v nariadení komisie (ES) č. 2214/96 (3). Článok 3 Minimálne kritériá pre váhy keďže článok 9 nariadenia (ES) č. 2494/95 vyžaduje, aby HICP boli cenové indexy Laspeyresovho typu, keďže ak sa zmenia príbuzné ceny rozličných tovarov a služieb, štruktúra výdavkov spotrebiteľov sa môže zmeniť v rozsahu, na základe ktorého Členské štáty zostavia HICP každý mesiac použijúc váhy, 1. ktoré odrážajú štruktúry výdavkov spotrebiteľov v referenčnom období pre váhu, končiacom sa najviac sedem rokov pred predchádzajúcim decembrom. (1) Ú. v. ES L 257, 27. 10. 1995, s. 1. (2) Ú. v. ES L 229, 10. 9. 1996, s. 3. (3) Ú. v. ES L 296, 21. 11. 1996, s. 8. 96 SK Úradný vestník Európskej únie 10/zv. 1 Členské štáty prehodnotia váhy každý rok, aby sa zabez- 2. pečila ich dostatočná spoľahlivosť a význam na splnenie požia- davky spoľahlivosti stanovenej v článku 4 nariadenia (ES) č. 2494/95. Toto prehodnotenie sa môže obmedzovať na úroveň podindexov a ich hlavných zložiek. Pri členské prehodnocovaní 3. či v bežnom použití nastali nejaké významné zmeny od referenč- ného obdobia pre váhy týkajúce sa cenového vývoja každého hlavného indexu zložky, súvisiaceho s HICP alebo trvalého trhového vývoja v každej hlavnej skupine zložiek. skontrolujú, štáty 4. Ak spoľahlivé dôkazy ukazujú, že zmeny, na ktoré sa odvoláva odsek 3, naznačujú zmenu váh, ktorá by mohla ovplyvniť zmenu v HICP o viac než 0,1 percentuálneho bodu v priemere za rok oproti predošlému roku, členské štáty prime- rane upravia váhy HICP. Členské štáty nie sú povinné brať do úvahy akékoľvek zmeny nastávajúce v rámci dvojročného obdobia končiaceho sa decembrom pred prehodnotením. Členské štáty vykonajú akékoľvek úpravy robené podľa 5. odseku 4 najneskôr v indexe za január, ktorý nasleduje po roku, v ktorom sa uskutočnilo prehodnotenie. Článok 4 Kontrola kvality Členské štáty na požiadanie poskytnú Komisii (Eurostatu) dostatočné informácie o váhach použitých pri konštrukcii HICP vrátane použitého referenčného obdobia pre váhy, o výsledku ročného vyhodnotenia a vykonaných úpravách na dosiahnutie súladu s týmto nariadením. Článok 5 Účinnosť Toto nariadenie nadobúda účinnosť dvadsiaty deň po jeho uve- rejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 10. decembra 1997 Za Komisiu Yves-Thibault DE SILGUY člen Komisie


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Conselho relativo à aplicação do artigo 6º dos Regulamentos (CE) nº 3281/94 e (CE) nº 1256/96 do Conselho relativos aos sistemas plurianuais de preferências pautais generalizadas para certos produtos industriais e agrícolas originários de países em desenvolvimento, que prevêem a exclusão dos países beneficiários mais avançados do benefício das preferências pautais generalizadas»

eurovoc_concepts:
agricultural product
developing countries
generalised preferences
industrial product
originating product

text: C 73/54 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 proposta as convenço˜es da OIT, de importância funda- mental, sobre trabalho forçado e sobre discriminaça˜o, bem como a nova Convença˜o sobre o Trabalho Infantil (1999). Bruxelas, 10 de Dezembro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de regulamento (CE) do Conselho relativo à aplicaça˜o do artigo 66 dos Regulamentos (CE) n6 3281/94 e (CE) n6 1256/96 do Conselho relativos aos sistemas plurianuais de preferências pautais generalizadas para certos produtos industriais e agrı´colas origina´rios de paı´ses em desenvolvimento, que prevêem a exclusa˜o dos paı´ses beneficia´rios mais avançados do benefı´cio das preferências pautais generalizadas» (98/C 73/16) Em 14 de Novembro de 1997, o Conselho decidiu, em conformidade com o artigo 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. A Secça˜o de Relaço˜ es Externas, Polı´tica Comercial e Desenvolvimento, incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos, emitiu parecer em 25 de Novembro de 1997. Foi relator u´nico H. Giesecke. Na 3501 reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 10 de Dezembro de 1997), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 119 votos a favor, e 6 abstenço˜es, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. O Sistema de Preferências Pautais Generalizadas foi objecto de uma revisa˜o fundamental para o perı´odo 1994-1997 (1). Um dos grandes objectivos da instauraça˜o do novo sistema plurianual era melhorar consideravel- mente a transparência e a previsibilidade do sistema de preferências pautais generalizadas em relaça˜o ao anterior sistema de contingentes e limites ma´ximos. Ambos os aspectos eram do interesse, tanto dos fornecedores e das administraço˜es dos paı´ses carenciados, que pretendem concentrar o seu esforço de exportaça˜o em mercados claramente identifica´veis, como dos importadores euro- peus, que devem beneficiar de incentivos suficientes para explorarem fontes de aprovisionamento novas e esta´veis. (1) «Proposta de regulamento (CE) do Conselho relativo à aplicaça˜o de um sistema plurianual de preferências pautais generalizadas no perı´odo 1995-1997 a certos produtos industriais origina´rios de paı´ses em vias de desenvolvi- mento». «Proposta de regulamento (CE) do Conselho que prorroga para 1995 a aplicaça˜o dos Regulamentos (CEE) n4 3833/90, (CEE) n4 3835/90 e (CEE) n4 3900/91 relativos à aplicaça˜o de preferências pautais generalizadas a certos produtos agrı´colas origina´rios de paı´ses em vias de desen- volvimento» — COM(94) 337 final. 1. 2. A novidade consistia na possibilidade de excluir gradualmente do sistema de preferências generalizadas os paı´ses em desenvolvimento que, em funça˜o do seu produto nacional bruto e da sua capacidade de exportaça˜o, tivessem alcançado um nı´vel de desenvolvi- mento mais elevado. De acordo com o princı´pio de «neutralidade global», porém, manter-se-ia o volume total de importaço˜es abrangidas pelo SPG, revertendo os montantes economizados em benefı´cio dos paı´ses menos desenvolvidos. Igualmente se previa — e foi entretanto desenvol- 1. 3. vido — um sistema de incentivos comerciais especiais nos casos de conduta positiva dos paı´ses em desenvolvimento nos domı´nios social e ambiental. 2. Proposta da Comissa˜o 2. 1. Na proposta de regulamento (2) ora apresentada, a Comissa˜o propo˜e que a Coreia do Sul, Singapura e Hong-Kong sejam excluı´dos do benefı´cio do SPG com base em critérios de prosperidade objectivos e claramente definidos. (2) COM(97) 533 final. 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/55 2. 2. Numa ficha financeira especı´fica (Financial State- ment), o benefı´cio aduaneiro estimado para 1997 eleva-se a 40,3 milho˜ es de ECU, que revertera˜o em benefı´cio dos paı´ses mais pobres. A exclusa˜o destes três paı´ses do benefı´cio do SPG 2. 3. na˜o implica a supressa˜o das vantagens da cumulaça˜o regional. 2. 4. Em 1 de Janeiro de 1998 entrara´ em vigor o novo sistema de incentivos nos casos de conduta particular- mente positiva dos paı´ses em desenvolvimento nos domı´nios social e ambiental. 3. Observaço˜es do Comité 3. 1. No seu parecer de 20 de Outubro de 1994 (1), o Comité concordou com os elementos da revisa˜o fundamental do SPG, tendo vincado o desejo de que igualmente se lograsse uma significativa simplificaça˜o dos procedimentos, o que, no entender do Comité, seria do interesse na˜o so´ dos paı´ses carenciados como também dos importadores europeus. Tendo em conta que deve ser atribuı´da prioridade 3. 2. aos paı´ses particularmente carenciados, perspectiva que o Comité também defende, é de saudar a exclusa˜o dos três paı´ses supracitados. A partir de 1996 foram ja´ excluı´dos do SPG grupos de mercadorias particular- mente produtivas em termos de receitas (ver anexo). 3. 3. O Comité lamenta a inexistência de disposiço˜ es transito´rias para as mercadorias introduzidas em livre pra´tica, em conformidade com o artigo 204 do Regula- mento (CE) n4 3281/94. 3. 4. O Comité sau´ da igualmente a aplicaça˜o do princı´pio de neutralidade tal como prevista na ficha financeira especı´fica (Financial Statement). O CES consi- dera deseja´vel que o volume de ajudas assim libertado reverta, ta˜o rapidamente quanto possı´vel, em benefı´cio dos paı´ses menos desenvolvidos. É ainda de saudar a proposta da Comissa˜o de 3. 5. que a exclusa˜o do SPG na˜o implique a eliminaça˜o das vantagens da cumulaça˜o regional de que beneficia, em particular, Singapura, no âmbito dos Estados ASEAN. Deste modo, a cooperaça˜o industrial nestes paı´ses na˜o sera´ afectada. Todavia, algumas das recentes derro- gaço˜ es às actuais regras de origem para determinados paı´ses em desenvolvimento da A´ sia do Sul e do Sudeste prejudicaram, em certa medida, a transparência do sistema no seu conjunto. 3. 6. No seu parecer, o Comité acolheu favoravel- mente a instituiça˜o de regimes especiais nos casos de conduta particularmente positiva nos domı´nios social e ambiental. Chamou, todavia, a atença˜o para os proble- mas que poderiam surgir nesse contexto (2). O CES reafirma o seu ponto de vista de que este propo´sito, ainda que louva´vel, so´ sera´ eficaz se na˜o comprometer a transparência e a previsibilidade do sistema na sua globalidade, o que poderia muito facilmente acontecer. 3. 7. O Comité regista com agrado o facto de a revisa˜o do SPG ter proporcionado mais transparência e mais previsibilidade, com efeitos positivos tanto para os exportadores e para as administraço˜es dos paı´ses em desenvolvimento como para os importadores europeus. Receia, porém, que a transparência e a previsibilidade do sistema no seu conjunto possam sair prejudicadas. Insta, pois, a Comissa˜o a analisar estes aspectos com o maior cuidado aquando da sua decisa˜o, a acompanhar as respectivas consequências e a informar o CES sobre a matéria nos seus relato´rios anuais. (1) JO C 397 de 31. 12. 1994. (2) Ponto 9 do parecer. Bruxelas, 10 de Dezembro de 1997. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS C 73/56 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 ANEXO ao parecer do Comité Econo´ mico e Social Exclusa˜o por sectores a partir de 1 de Janeiro de 1996 (1) Paı´s Produtos • Coreia do Sul • Hong-kong Capı´tulos 39 e 40 (Pla´stico e borracha) Capı´tulos 42 e 43 (Artigos de couro e peles) Capı´tulos 50 a 60 (Têxteis) Capı´tulos 61 a 63 (Vestua´rio) Capı´tulos 64 a 67 (Calçado) Diversos produtos dos capı´tulos 72 e 73 (Produtos CECA) Capı´tulos 84 e 85 (Ma´quinas, electro´nica) Capı´tulo 87 (Veı´culos automo´ veis) Capı´tulos 94 a 96 (Produtos diversos) Capı´tulos 42 e 43 (Obras de couro e peles) Capı´tulos 61 a 63 (Vestua´rio) Capı´tulo 71 (Joalharia e metais preciosos) Produtos diversos dos capı´tulos 84 e 85 (Electro´nica de consumo) Capı´tulos 90 a 92 (O´ ptica e artigos de relojoaria) Capı´tulos 94 a 96 (Produtos diversos) • Singapura Capı´tulos 84 e 85 (Ma´quinas, electro´nica) (1) Artigo 44, n4 2, artigo 54, n4 3 em relaça˜o com o Anexo II, Parte I, do Regulamento (CE) n4 3281/94 de 19. 12. 1994 — JO L 348 de 31. 12. 1994. Exclusa˜o por sectores a partir de 1 de Janeiro de 1997 (1) Paı´s Produtos • Coreia do Sul • Hong-kong • Singapura — — — (1) Comunicaça˜o da Comissa˜o (96/C 353/05) relativa à alteraça˜o do Regulamento (CE) n4 3281/94 — JO C 353 de 23. 11. 1996


title: Regulamento (CE) nº 2456/97 da Comissão de 10 de Dezembro de 1997 que altera o Regulamento (CEE) nº 2257/92 que estabelece normas de execução do regime específico de abastecimento da Madeira em determinados óleos vegetais e a estimativa das necessidades de abastecimento

eurovoc_concepts:
CCT duties
Madeira
supply
supply balance sheet
suspension of customs duties
vegetable oil

formats: html pdfa1b print


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2448/97 DA COMISSÃO de 10 de Dezembro de 1997 que altera o Regulamento (CE) nº 1260/97 que adopta a estimativa das necessidades e fixa as ajudas para o abastecimento das ilhas Canárias em produtos dos sectores dos ovos e da carne de aves de capoeira no âmbito do regime previsto nos artigos 2º a 4º do Regulamento (CEE) nº 1601/92 do Conselho, no que respeita aos montantes das ajudas

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
egg
poultrymeat
supply


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston direktiiviksi lentoasemamaksuista"

eurovoc_concepts:
air transport
airport
charges for use of infrastructure
liberalisation of the market
provision of services

text: C 73/38 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 9. 3. 98 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus neuvoston direktiiviksi lentoasema- maksuista” (98/C 73/08) Neuvosto päätti 11. heinäkuuta 1997 Euroopan unionin perustamissopimuksen 84 artiklan 2 kohdan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuk- sesta. Asian valmistelusta vastannut liikenne- ja tietoliikennejaosto antoi lausuntonsa 12. marraskuu- ta 1997. Esittelijä oli Alexander-Michael von Schwerin. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 10. –11. joulukuuta 1997 pitämässään 350. täysistunnossa (joulukuun 10. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 106 ääntä puolesta, 3 vastaan, ja 7 pidättyi äänestämästä. 1. Johdanto Neuvoston heinäkuussa 1992 vahvistama kolmas ilmail- ualan paketti on viimeinen vaihe alan vapauttamisessa osana yhtenäismarkkinoiden vapauttamista. Markki- noiden uusi järjestely edellyttää, että lentoliikenteen oheistoiminnot, kuten maahuolintapalvelut, tietokone- pohjaiset paikanvarausjärjestelmät, lennonjohto sekä lähtö- ja saapumisaikojen jakaminen vastaavat yhtenäis- markkinoiden vaatimuksia. Tämä koskee myös lento- asemamaksuja. Komissio katsoo, että direktiiviehdotuksella tulisi luoda jäljempänä esitettäviin periaatteisiin perustuva lentoase- mamaksujen yhteisökehys. Direktiivin keskeinen soveltamisalue ovat kaikki yh- teisön alueella sijaitsevat lentoasemat, jotka ovat avoi- mia kaupalliselle liikenteelle ja joiden kautta kulkee vuosittain 250 000 matkustajaa tai 25 000 tonnia rahtia. 1. 1. Kustannusvastaavuus 1. 1. 1. Koska lentoasemien hallinto on monopoliase- massa tarjotessaan palveluja ja periessään niistä lento- asemamaksuja, maksujärjestelmien on oltava sellaisia, että lentoasemamaksut ja niillä katettavien palvelujen kustannukset ovat kohtuullisessa suhteessa toisiinsa. Lentoasemien keräämien maksujen tason tulee 1. 1. 2. olla kohtuullisessa suhteessa lentoasemien tarjoamiin laitteisiin ja palveluihin ottaen huomioon sijoitetulle pääomalle laskettava kohtuullinen tuotto sekä poistot. 1. 2. Avoimuus niitä yhteisötasolla sovellettaessa otettava huomioon myös avoimuuden vaatimukset. 1. 2. 2. Lentoasemien ja niiden käyttäjien välisen tieto- jen vaihdon tulee antaa lentoliikenteen harjoittajille mahdollisuus tuntea paremmin lentoaseman hallintoeli- men tarjoamat palvelut ja niiden kustannukset, ja lentoasemien on voitava ottaa paremmin huomioon lentoliikenteen harjoittajien tulevat tarpeet suunnitelles- saan infrastruktuurin kehittämistä. 1. 2. 3. Tämä on niin lentoasemien kuin lentoliiken- teen harjoittajienkin taloudellisen hallinnoinnin edelly- tys ja vastaa Kansainvälisen siviili-ilmailujärjestön ICAO:n periaatteita, jotka sisältyvät erityisesti lentoase- mamaksuista 7. joulukuuta 1944 Chicagossa allekirjoite- tun sopimuksen 15 artiklaan (ICAO:n asiakirja 9082) sekä lentoasemien taloudenhoitoa koskevaan käsikir- jaan (ICAO:n asiakirja 9562). 1. 2. 4. Avoimuusperiaate tulee ottaa käyttöön lento- asemien nykyisiä yleisiä käytäntöjä ja menettelyjä kunni- oittaen. Tämä kaikki auttaa osaltaan tehostamaan lentoliikennettä varsinkin matkustajien mutta myös lentorahdin hyväksi. 1. 3. Syrjimättömyys 1. 3. 1. Yhtenäismarkkinoiden toteutumisen vuoksi on välttämätöntä poistaa lentojen erilainen kohtelu yh- teisön sisällä, sillä se on ristiriidassa yhtenäismarkkinoi- den periaatteiden kanssa. Jäsenvaltioita kehotetaan ryhtymään kaikkiin tarvittaviin toimiin, jotta lentoase- milla peritään samantasoisia lentoasemamaksuja sellai- silta yhteisön sisäisiltä lennoilta, joiden ilma-aluksen tyyppi ja/tai ominaisuudet sekä lentomatka ja/tai hallin- nolliset ja tullimuodollisuudet vastaavat toisiaan. ja kustannusvastaa- 1. 2. 1. vuusperiaatetta voidaan noudattaa asianmukaisesti, on Jotta syrijimättömyys- 1. 3. 2. Nykyiset erot samanveroisten yhteisön sisäisten palvelujen käsittelyssä on poistettava. 9. 3. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 73/39 1. 4. Porrastukset Lentoasemien järkevän hallinnon sekä ”kestä- 1. 4. 1. vän liikkuvuuden” vaatimuksen vuoksi lentoasemien tulisi voida porrastaa maksut kysynnän, käytettävissä olevan kapasiteetin sekä ympäristönsuojelun vaatimus- ten mukaan. Ehdotuksessa säädetään myös pakollisen kuulemismenettelyn luomisesta lentoasemien ja niiden käyttäjien välille; menettelyä on käytettävä aina ennen lentoasemamaksujen muutoksia. 2. Komission ehdotuksen pääsisältö Direktiiviehdotuksen säännökset koskevat kaik- 2. 1. kia perustamissopimuksen määräysten soveltamisalaan kuuluvia lentoasemia ja lentoasemajärjestelmiä, jotka ovat avoimia kaupalliselle liikenteelle. Pienille lentoase- mille on myönnetty kustannusvastaavuutta, maksujen porrastusta, avoimuutta ja kuulemisia koskevia poik- keuksia. 2. 2. Käsitteet ”lentoasema” ja ”lentoasemajärjes- telmä” perustuvat neuvoston 23. heinäkuuta 1992 anta- man asetuksen (ETY) N:o 2408/92 liitteeseen II. Muut käsitteet ovat käytännössä identtiset niiden käsitteiden kanssa, jotka on esitetty neuvoston 15. lokakuuta 1996 maahuolinnan markkinoille pääsystä yhteisön lentoase- milla antamassa direktiivissä 96/67/EY. 2. 3. Jäsenvaltioiden on toteutettava kaikki tarvitta- vat toimet sen varmistamiseksi, että käyttäjiltä (lentolii- kenteen harjoittajilta) yhteisön lentoasemilla perittävät maksut eivät syrji ketään. 2. 4. Jäsenvaltioiden tulee kehittää menettely, jolla osoitetaan lentoasemamaksujen kohtuullisuus. Komis- sion näkemyksen mukaan tähän kuuluvat: – infrastruktuurin rahoituskustannukset ja omaisuuden arvosta kyseisenä aikana tehtävät poistot sekä sellai- sen infrastruktuurin rahoitus, jota koskevasta suunni- telmasta ja töiden aloittamisesta on asianmukaisesti päätetty ja johon on tarvittaessa annettu hallinnolli- nen lupa; – rahoitusmenot; – käyttö- ja ylläpitomenot; – yleiset hallintomenot ja eri verot; – sijoitetulle pääomalle laskettava kohtuullinen tuotto. Lentoaseman alueelliseen kehittämiseen liittyvät erityis- piirteet hyväksytään. 2. 5. Rajoittamatta perustamissopimuksen kilpai- lusääntöjen soveltamista määritellään jäsenvaltion päälentoasemalla sovellettavien lentoasemamaksujen taso siten, että johtoelin voi taloudellisen ja sosiaalisen yhteenkuuluvuuden edistämiseksi tukea taloudellisesti saman jäsenvaltion alueellisten lentoasemien lentoase- mamaksuja. asemassa, tarvitsevat mittavaa 2. 6. Monet pienet lentoasemat, jotka ovat unionin taloudellisen ja sosiaalisen yhteenkuuluvuuden kannalta ja merkittävässä säännöllistä valtion tai alueviranomaisten tukea taikka tietyissä tapauksissa taloudellista tukea suuremmilta lentoasemilta, jotta kitkaton toiminta voidaan taata ja liian korkeat maksut ehkäistä. Toisaalta näillä pienillä lentoasemilla toimivien lentoliikenteen harjoittajien määrä on hyvin pieni, ja niiden on mahdollista olla päivittäin yhteydessä lentoaseman johtoon. 2. 7. Kustannukset tulee määritellä jokaisessa jäsen- valtiossa yleisesti hyväksyttyjen kirjanpito- ja arvostus- periaatteiden mukaisesti. 2. 8. Direktiivissä varataan mahdollisuus sisällyttää kustannuksiin lentoliikenteestä johtuvia ympäristökus- tannuksia sekä porrastaa maksuja lentoaseman infra- struktuurin hallinnan asettamien vaatimusten perusteel- la lentoaseman tietyn ajan käyttöasteen mukaan. Porrastusten tarkoituksena ei kuitenkaan saa 2. 9. olla lisätulojen hankkiminen lentoasemalle. 2. 10. Lentoaseman johtoelimen on toteutettava por- rastukset avoimella ja syrjimättömällä tavalla. Tässä yhteydessä se voi: – ottaa maksujensa yleistä tasoa määritellessään muut kuin lentoasemamaksuista kertyvät tulonsa kokonaan tai osittain huomioon, sekä – myöntää alennuksia perustamissopimuksen määräys- ten mukaisesti. 2. 11. Lentoasemien käyttäjille on ilmoitettava tekijät, joiden perusteella lentoasemamaksujen taso määräytyy. Tällaisia tekijöitä ovat – selkeä luettelo palveluista, jotka lentoasema maksua vastaan tarjoaa, ja johtoelimen käyttämä laskenta- tapa; – lentoasemamaksun suuruus lentoasemalla kerättävän maksuryhmän osalta ja niitä palveluita tuottavan henkilöstön kokonaismäärä, joista lentoasemamak- suja kerätään; – ennuste lentoaseman maksuista, liikenteen kasvusta ja suunnitelluista investoinneista. Lentoasemien suunnittelun helpottamiseksi 2. 12. jäsenvaltioiden on huolehdittava, että käyttäjät (lentolii- C 73/40 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 9. 3. 98 kenteen harjoittajat) antavat johtoelimille seuraavat tiedot: – omat liikenne-ennusteensa; – ennusteet lentokaluston kokoonpanosta; – lentoaseman kehityssuunnitelmansa; – kyseistä lentoasemaa koskevat tarpeensa. Jäsenvaltioiden tulee järjestää kaikilla lentoase- 2. 13. milla vähintään kerran vuodessa lentoaseman johtoeli- men ja käyttäjien (lentoliikenteen harjoittajien) välinen kuulemismenettely. Sen tarkoituksena on käsitellä mak- sujärjestelmää ja maksujen tasoa sekä erityisesti niiden muutoksia. Kuuleminen tulee järjestää vähintään 2 kuukautta ennen kuin järjestelmän tai maksutason muutos tulee voimaan. Jäsenvaltioiden on huolehdittava, että lento- 2. 13. 1. aseman käyttäjät voivat pyytää tulla kuulluiksi toisen kerran. Jäsenvaltiot tulee velvoittaa soveltamaan kan- 2. 14. sallisten säännösten rikkomuksiin tehokkaita ja suhteu- tettuja rangaistuksia. 2. 15. Direktiivi on saatettava voimaan jäsenvaltioissa ennen 1 päivää tammikuuta 2002. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava tätä varten antamistaan kansallisista säännöksistä komissiolle. 3. Yleistä Talous- ja sosiaalikomitea on tyytyväinen komis- 3. 1. sion aloitteeseen selventää kustannus-hyötysuhdetta tämän direktiivin soveltamisalueeseen kuuluvilla yh- teisön lentoasemilla. Näin ollen komission kanta vastaa näkemystä, jonka TSK ilmaisi maahuolinnan markkinoille pääsyä koske- neesta ehdotuksesta neuvoston direktiiviksi antamansa lausunnon (1) kohdassa 3. 2: tasapuolisen kohtelun takaavat toimintaehdot. Osa näitä ehtoja on oikeuksien ja velvollisuuksien jakautumi- nen tasaisesti lentoasemien ja niiden käyttäjien (lentolii- kenteen harjoittajien) välillä. On huolehdittava siitä, ettei määräävää markkina-asemaa käytetä väärin. Kustannusrakenteen mahdollinen koheneminen 3. 3. avoimuuden lisääntymisen myötä ei saa komitean näke- myksen mukaan lisätä kyseisten lentoasemien tai toimi- valtaisten kansallisten viranomaisten hallintotyötä. Tämän vuoksi komitea katsoo, että esim. kuulemisme- nettelyä tarvitaan ongelmatapauksissa vain silloin, kun on todella tarvetta neuvotella, esimerkiksi infrastruktuu- ria tai maksuja koskevista muutoksista. 3. 4. Komitea lähtee siitä, että kansallisen tason sääntelykehykset riittävät seuraamusten täytäntöönpa- nemiseen rikkomustapauksissa, ja kehottaa komissiota osoittamaan tähän liittyviä mahdollisuuksia. Byrokra- tian lisääntyminen olisi ristiriidassa käsillä olevan direk- tiivin tavoitteiden kanssa! Jäsenvaltioiden, joissa markkinat on jo avattu 3. 5. kilpailulle osittain tai kokonaan, ei tarvitse peruuttaa toimiaan, mikäli ne voidaan saattaa sopusointuun EU:n oikeussäännösten kanssa. 3. 6. EU:n tämänhetkisen tilanteen suhteen komitea kannattaa lentoasemamaksujen ja jäsenmaiden tavallis- ten verojen eriyttämistä toisistaan. Yhtenäisten kilpai- luehtojen saavuttamiseksi on tässäkin pyrittävä EU:n laajuiseen yhdenmukaistamiseen. Lentoasemamaksujen yhteydessä tämä tarkoittaa maksujen muutosten lasken- taperusteiden yhtenäistämistä. 3. 7. Komitea katsoo, että ehdotuksessa tulisi esittää selkeämmin lentoaseman johtoelimiltä edellytettävät, kustannuksien ja kustannustehokkuuden arviointia kos- kevat vaatimukset, esim. konkreettisten lukujen avulla, ja tässä tulisi ottaa huomioon myös laadulliset seikat. ”Ensimmäiseksi tulisi luoda yritystaloudellinen avoi- muus. Vasta se ja nykyisen hinta-suorite-suhteen arvioiminen voivat valaista markkinoiden avaami- seksi tarvittavia lisätoimia. ” 4. Erityistä 3. 2. Komitea yhtyy komission näkemykseen, jonka mukaan lentoasemien merkitys alueiden talouskehityk- selle sekä kaupalle ja henkilöliikenteelle kasvaa. Näin ollen niillä on alueiden elinehtoja turvaava tehtävä, mutta toisaalta niiden on yhä yleisemmin selviydyttävä markkinoiden kilpailussa. Tämän vuoksi on luotava (1) EYVL C 301, 13. 11. 1995, s. 28 Komissio on direktiiviä laatiessaan käsittänyt 4. 1. komitean mielestä syrjimisen liian yleisesti. Lentoase- man johtoelimelle on kustannuslaskelman ja riskien kannalta merkittävä ero, käyttääkö jokin käyttäjä (len- toliikenteen harjoittaja) lentoasemaa kerran päivässä vai muodostaako se aseman liikenteestä merkittävän osan, esim. 30, 40 tai jopa 60 %. Tämän vuoksi komitean mielestä olisi järkevää sallia kaupan ja teollisuuden alalla tavalliset avoimet, syrjimättömät ja kustannukset peittävät paljousalennukset, jotka syntyvät mm. tuotan- tovälineiden tehokkaammasta käytöstä. 9. 3. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 73/41 4. 2. Matkustajien (kuluttajien) edun vuoksi tulisi tutkia myös mahdollisuutta sallia alemmat maksut transitmatkustajille ja -lennoille risteyslentoasemilla. Tämä ehkäisisi moniin sellaisiin lentomatkustajiin koh- distuvaa syrjintää, jotka ovat asuinpaikkansa vuoksi riippuvaisia jatkoyhteyksistä. Komitea on komission kanssa samaa mieltä siitä, 4. 3. etteivät ympäristönsuojeluun ja lentoasemien infra- struktuurin hallinnan asettamiin vaatimuksiin liittyvät ulkoisten kustannusten aiheuttamat lentoasemamaksu- jen muutokset saa johtaa lentoasemien tulojen lisäänty- miseen. 4. 4. Maksujen ja kustannusten vertailtavuus yh- teisössä voidaan taata vain, jos yleisesti tunnustetut kirjanpito-, tase- ja arvostusperiaatteet sekä ympäristön- suojelumääräykset yhtenäistetään. Esimerkiksi leasing- sitoumusten taseeseen merkitsemisen pakollisuus vaihte- lee. Eroja on myös käyttö- ja käteisvarojen arvostami- sessa. Kun esim. Saksassa on taseeseen vietävä hankinta- arvo, Iso-Britanniassa on mahdollista valita, mer- kitäänkö taseeseen hankinta-arvo vai kulloinenkin käypä arvo. Myös eläkevarauksien käsittelyssä ja työntekijöiden vanhuuseläkkeen laskentamenetelmissä on huomattavia eroja. Vertailu on tältä pohjalta erittäin vaikeaa. 4. 5. Koska lentoasemien suunnittelua on tarpeen kehittää, komitea kannattaa komission vaatimusta, jonka mukaan jäsenvaltioiden on huolehdittava siitä, että käyttäjät (lentoliikenteen harjoittajat) antavat koh- dassa 2. 12 mainitut tiedot. Näin parannetaan lentoase- mien suunnitteluvarmuutta. Tosin tässä erityistapauksessa käyttäjiä ei voida virhein- vestointitapauksissa velvoittaa maksamaan osaa vahin- gosta jos heidän antamiaan tietoja ei oteta huomioon. Komitea on tyytyväinen komission kantaan, 4. 6. jonka mukaan lentoasemamaksujen porrastaminen len- tokoneiden eritasoisten melupäästöjen mukaan tulisi sal- lia. Tämä koskee myös mahdollisuutta korottaa nousu- ja laskeutumismaksuja tiettyinä vuorokaudenaikoina meluhaittojen vähentämiseksi. Meluntorjuntaa koske- Bryssel, 10. joulukuuta 1997. vasta vihreästä kirjasta annetun TSK:n lausunnon (1) mu- kaankilpailuvääristymienehkäisemiseksitarvitaankoko EU:n laajuinen kehysdirektiivi maksujen porrastami- sesta. 4. 7. Komitea ehdottaa komissiolle, että johdanto-osan kahdeksannen kappaleen loppuun lisätään seuraavaa: ”– – ja edellyttää siksi sopivia kannusteita tehokkuu- den ja kustannustehokkuuden parantamiseksi laa- tustandardeista tinkimättä. ” 1 artiklan (Tavoite ja soveltamisala) ensimmäi- 4. 8. nen virke tulisi muuttaa kuulumaan seuraavasti: ”Tämän direktiivin tavoitteena on taata syrjimättö- myyden, kustannusvastaavuuden, avoimuuden ‘sekä kustannus- ja laatutehokkuuden‘ periaatteiden nou- dattaminen lentoasemamaksuissa. ” TSK:n mielestä 4 artiklaan (Kustannusvastaa- 4. 9. vuus) tulisi lisätä uusi 4 kohta: ”Koska lentoasemiin kohdistuu vain rajoitettua kil- pailua, tulee jäsenvaltioiden luoda perusteet ja mitta- rit niiden toiminnan tehokkuuden arvioimiseksi sekä kehittää sopivia kannusteita lentoasemien perusra- kenteen, tilojen ja palvelujen kustannus- ja laatute- hokkuuden optimoimiseksi. ” 4. 10. Muutetaan 7 artiklan (Kuuleminen) 3 kohta kuulumaan seuraavasti: ”Jos päätöksestä syntyy erimielisyyttä, käyttäjät voivat ‘kääntyä jäsenvaltion nimeämän puolueetto- man välimiehen puoleen‘” 4. 11. Komission ja jäsenvaltioiden on varmistettava, että unionin ulkopuolisissa maissa toimivat lentoyhtiöt voivat vedota tähän direktiiviin vain, jos niiden koti- maassa noudatetaan vastavuoroisen tunnustamisen pe- riaatetta. 4. 12. Komitea pitää direktiivin toteuttamiselle asetet- tua määräaikaa, 1. tammikuuta 2002, realistisena. 4. 13. Komitea kehottaa komissiota mainitsemaan 10 artiklassa myös TSK:n. (1) EYVL C 206, 7. 7. 1997, s. 1 Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Tom JENKINS


title: Γνωμοδότηση της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής για την «Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου περί τροποποιήσεως του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2075/92 για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τομέα του ακατέργαστου καπνού»

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
common organisation of markets
marketing year
production quota
tobacco

text: C 73/70 EL ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł ¶(cid:230)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:246)(cid:139) (cid:238) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) 9. 3. 98 ¡(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ˙ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (¶”) (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)ØŁ(cid:139) (cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (¶ˆ”) Æ(cid:242)Øı. 2075/92 (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) º(cid:239)Ø(cid:238)Ł(cid:139) (cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø ÆºÆ(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)(cid:244)(cid:239)ø ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139)¨ (98/C 73/20) “(cid:244)Ø(cid:247) 3 `(cid:239)(cid:229)(cid:237)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997, (cid:244)(cid:239) “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:139) (cid:243)Ø(cid:243)(cid:229), (cid:243)ø(cid:139) (cid:237)(cid:230)(cid:246)(cid:238)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Æ Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)Æ 43 ºÆØ 198 (cid:244)Ł(cid:247) “ø(cid:238)ıŁ(cid:139) ºŁ(cid:247) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139) Ø(cid:228)(cid:242)ø(cid:139) (cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶”, (cid:238)Æ œŁ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)(cid:246)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:246) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł. H OKE (cid:239)(cid:139) (cid:242)Ø(cid:243)(cid:229) (cid:231)(cid:229)(cid:238)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:229)Ø(cid:243)Ł(cid:231)Ł(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:239)(cid:238) º. Kallio. ”Æ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) 350Ł(cid:139) (cid:243)ø(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)ØÆ(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:240)(cid:242)Æ(cid:231)(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)ØŁ(cid:139) ıŁº(cid:229) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) 10 ºÆØ 11 ¢(cid:229)º(cid:229)(cid:237)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997 ((cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:228)(cid:242)Ø(cid:139)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) 10Ł(cid:247) ¢(cid:229)º(cid:229)(cid:237)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997), Ł ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) (cid:237)(cid:229) 73 ªŁ(cid:139) (cid:230)(cid:239)ø(cid:247) ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:242), 35 ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) ºÆØ 8 Æ(cid:240)(cid:239)ł(cid:229)(cid:139)(cid:247), (cid:244)Ł(cid:238) Æº(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)øıŁ (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł. 1. ¶Ø(cid:243)Æ(cid:231)(cid:246)(cid:231)Ł(cid:139) 2. ƒÆ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ˆ”¶ »(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)Ø(cid:246)(cid:139) º(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) Ø(cid:243)łø(cid:139) (cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ø(cid:230)Ø(cid:243)(cid:244)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:238)Ł(cid:247) (cid:242)ø(cid:139) ı(cid:237)Ø(cid:243)Ł(cid:247) ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ (cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:239)(cid:247), (cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:243)Ø (cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:238)Æ (cid:228)Ł(cid:237)Ø(cid:239)ø(cid:242)(cid:231)Łı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) (cid:244)Æ ł(cid:242)(cid:239)(cid:238)ØºÆ(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Øı(cid:246)(cid:139) (cid:242)ØÆ (cid:240)(cid:239)ø (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ Æ(cid:240)Æ(cid:242)ÆØ(cid:139)(cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:242)(cid:242)ø(cid:139) ı(cid:237)Ø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ”ˆ(cid:176) (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:238)Æº(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:139) ıŁº(cid:229) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139). ˘(cid:239) (cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:239) ºÆı(cid:229)(cid:243)(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:247) ıÆ Ø(cid:243)łø(cid:139) (cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:243)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Ø(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø 1999. (cid:181)(cid:242)øŒ(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247), 10 ¢(cid:229)º(cid:229)(cid:237)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997. ‚ ˆ”¶ (cid:237)(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:238)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)łı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:242)Ø(cid:238)Ł(cid:139) (cid:229)(cid:240)(cid:229)(cid:139)º(cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:240)Æ(cid:242)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)Æ(cid:247) (cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:247) ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139). ƒÆ(cid:139) (cid:238)(cid:244)(cid:246)(cid:247), (cid:229)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:239)Ø Æ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:231)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)- (cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:231)(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:231)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) ıÆ (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:243)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) (cid:243)(cid:229) (cid:239)(cid:139) (cid:236)Æ (cid:244)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)Ø(cid:140)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:244)Æ. ‚ ˆ”¶ (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:229)Ø (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø Ł ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:239)(cid:230)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:236)(cid:229)Ø (cid:238)Æ ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:231)ØÆ (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:242)(cid:242)ø(cid:139) ı(cid:237)Ø(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:244)Æłø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239) (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139). ˆØ (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:231)(cid:246)(cid:231)Ł(cid:139) ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139) ºÆØ (cid:239)Ø (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:228)(cid:239)ºØ(cid:139)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)ÆØ, (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:239)(cid:238), (cid:238)Æ (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)º(cid:244)Ø(cid:237)Łı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238). ˆ ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:228)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) Tom JENKINS ƒ(cid:176)˜(cid:176)˜˘‚»(cid:176) (cid:243)(cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ˆØº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ºÆØ ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) ˘(cid:239) º(cid:229)Ø(cid:139)(cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:239) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø (cid:244)(cid:237)Ł(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø Æº(cid:239)(cid:236)(cid:239)øı(cid:229)Ø(cid:139) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:230)ıŁº(cid:229) (cid:231)ØÆ (cid:238)Æ Æ(cid:238)(cid:244)ØºÆ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:244)Æı(cid:229)Ø(cid:139) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ø(cid:139)Æ (cid:240)(cid:239)ø øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:244)Ł(cid:139) ıŁº(cid:229) ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł (cid:228)ØÆ(cid:139) (cid:242)º(cid:229)ØÆ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)øœŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247): ˙‚ ˆ”¶ ı(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) ÆØ(cid:244)Ø(cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)Ł (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) Ø(cid:243)łø(cid:139) (cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139). ¿(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239), Ł ˆ”¶ (cid:229)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø Ł Æ(cid:238)Æı(cid:229)(cid:246)(cid:139) (cid:242)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:231)(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:231)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ¶¶ ıÆ (cid:229)(cid:240)Ł(cid:242)(cid:229)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:238) Ø(cid:139)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:239) (cid:239)(cid:139) (cid:236)Æ (cid:244)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)Ø(cid:140)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:244)Æ. ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:247), (cid:239)Ø Æ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:231)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:231)(cid:246)(cid:231)Ł(cid:139) ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:236)Ł(cid:230)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) Æ(cid:231)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:247). ‚ ˆ”¶ (cid:229)º(cid:244)Ø(cid:237)Æ(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø Ł ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:226)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:243)ø(cid:238)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239) (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)(cid:236)Ł(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:238) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł (cid:237)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:242)(cid:242)ø(cid:139) ı(cid:237)Ø(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø ºÆ(cid:240)(cid:238)(cid:239)ø(cid:139). ¨ (cid:176)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)(cid:243)(cid:237)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ªŁ(cid:230)(cid:239)(cid:230)(cid:239)(cid:242)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:190)Ł(cid:139) (cid:230)(cid:239)Ø ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:242): 51, ªŁ(cid:139) (cid:230)(cid:239)Ø ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) : 49, Æ(cid:240)(cid:239)ł(cid:229)(cid:139)(cid:247): 15


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2452/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar


title: REGULAMENTO (CE) Nº 2449/97 DA COMISSÃO de 10 de Dezembro de 1997 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: Règlement (CE) n° 2455/97 de la Commission du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

eurovoc_concepts:
aid system
olive oil
production aid


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Decisión 92/481/CEE, de 22 de septiembre de 1992, relativa a la adopción de un plan de acción para el intercambio entre las administraciones de los Estados miembros de funcionarios nacionales encargados de la puesta en marcha de la legislación comunitaria necesaria para la realización del mercado interior (Programa KAROLUS)»

eurovoc_concepts:
EU law
action programme
approximation of laws
civil servant
single market

text: 9. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 73/49 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Decisio´n del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifica la Decisio´n 92/481/CEE, de 22 de septiembre de 1992, relativa a la adopcio´ n de un plan de accio´n para el intercambio entre las administraciones de los Estados miembros de funcionarios nacionales encargados de la puesta en marcha de la legislacio´n comunitaria necesaria para la realizacio´n del mercado interior (Programa KAROLUS)» (98/C 73/14) El 27 de noviembre de 1997, de conformidad con el artı´culo 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´n de Relaciones Exteriores, Polı´tica Comercial y Desarrollo, encargada de preparar los trabajos del Comité en este asunto, aprobo´ su dictamen el 25 de noviembre de 1997, por unanimidad (Ponente: Sr. Walker). En su 350o Pleno (sesio´n del 10 de diciembre de 1997), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 113 votos a favor, 2 votos en contra y 2 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´n 1. 1. El plan de accio´n para el intercambio entre las administraciones de los Estados miembros de funciona- rios nacionales encargados de la puesta en marcha de la legislacio´n comunitaria necesaria para la realizacio´n del mercado interior, denominado Programa KAROLUS, tiene su origen en el Libro Blanco de la Comisio´n sobre la realizacio´n del mercado interior que se publico´ en 1985. La aproximacio´ n de las legislaciones y el reconocimiento mutuo de las normas en algunos a´mbitos clave constituyen uno de los objetivos fundamentales de dicho Libro Blanco. A fin de intensificar la cooperacio´ n, aumentar la 1. 2. confianza mutua entre las administraciones nacionales y fomentar ası´ una aplicacio´ n uniforme de la legislacio´ n comunitaria en el a´mbito del mercado interior, el 22 de septiembre de 1992 el Consejo adopto´ este plan de accio´n en su Decisio´n 92/481/CEE, para un perı´odo de cinco an˜ os, a partir del 1 de enero de 1993. 1. 3. El Programa KAROLUS se dirige a todas las personas que participan en la aplicacio´ n de la legislacio´n comunitaria, ya sean empleados de una administracio´ n central o local o de un organismo privado al que dichas administraciones hayan encargado la aplicacio´ n. El programa incluye los elementos siguientes: — el intercambio entre Estados miembros de funciona- rios de administraciones centrales y locales, ası´ como de empleados del sector privado designados por las administraciones competentes, para realizar un perı´odo de pra´cticas de unos dos meses; — un seminario de formacio´n previo al intercambio; — un seminario de evaluacio´n al final del intercambio. 1. 3. 1. siguientes: Los objetivos de este Programa son los — fomentar un enfoque relativamente homogéneo de la aplicacio´ n de la legislacio´n comunitaria; — conseguir que los funcionarios de las administracio- nes nacionales cobren conciencia de la dimensio´n europea de su trabajo, del alcance de la legislacio´ n comunitaria y de su importancia; — permitir intercambios fructı´feros de ideas entre las administraciones de los distintos Estados miembros sobre el mejor modo de aplicar la legislacio´n comuni- taria; — hacer participar a los cuadros medios para garantizar una difusio´ n de los resultados tan amplia como sea posible; — utilizar los resultados de los intercambios para alcanzar la homogeneidad perseguida. 1. 4. Las instituciones de la Comunidad han confir- mado en repetidas ocasiones la importancia de la cooperacio´n administrativa para la realizacio´n efectiva del mercado u´nico. Adema´s, durante la evaluacio´n del Programa, nueve de las trece administraciones de origen de los participantes encuestados consideraron el Pro- grama KAROLUS muy bueno, dos excelente y dos u´til. Dado que todavı´a hay grandes diferencias en los paı´ses de la Comunidad por lo que se refiere a la aplicacio´n de las normas comunitarias, las administraciones participantes consideran conveniente prorrogar el Programa ma´s alla´ de 1997. 1. 5. El Programa KAROLUS llega a su término el 31 de diciembre de 1997. No obstante, a la vista de la experiencia del funcionamiento de este Programa y teniendo en cuenta la evaluacio´n de los resultados de los intercambios realizados durante los dos primeros an˜ os, la Comisio´n ha presentado una propuesta de decisio´ n del Parlamento Europeo y del Consejo para que se prorrogue el Programa KAROLUS conforme a una fo´ rmula modificada y ampliada. 1. 5. 1. Esta pro´rroga no exigira´ aumentar el importe de los recursos financieros estimado necesario en la Decisio´n del Consejo de 1992, importe que no se ha agotado durante los cinco primeros ejercicios. C 73/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 3. 98 2. Las propuestas de la Comisio´n El Programa deberı´a prorrogarse por un nuevo 2. 1. perı´odo de dos an˜os. 2. 2. El Programa deberı´a estar abierto a la participa- cio´n de los paı´ses de Europa Central y Oriental (PECO), de conformidad con los requisitos establecidos en los Acuerdos Europeos o en los Protocolos Adicionales de los Acuerdos de Asociacio´n relativos a la participacio´ n en programas comunitarios. El Programa también deberı´a estar abierto a la 2. 2. 1. participacio´n de los paı´ses de la AELC, miembros del Acuerdo EEE, y de Chipre sobre la base de créditos suplementarios, con arreglo a las mismas reglas que las aplicables a los paı´ses de la AELC, miembros del EEE, de conformidad con los procedimientos que se acuerden con dicho paı´s. 2. 2. 2. momento las modalidades de esta participacio´n. Las partes interesadas debera´n establecer en su Durante estos dos an˜ os, que deberı´an conside- 2. 3. rarse como un perı´odo transitorio, la Comisio´ n realizara´ consultas sobre la creacio´ n de un Programa KAROLUS revisado conforme a una nueva fo´ rmula. Estas consultas girara´n en torno a propuestas 2. 3. 1. destinadas a ampliar el alcance del Programa para incluir, adema´s de las iniciativas de formacio´n individual tales como intercambios de funcionarios entre adminis- traciones de los Estados miembros, toda una gama de iniciativas de formacio´n colectiva, tales como organiza- cio´n de: — seminarios de cara´cter general sobre cooperacio´ n administrativa y aplicacio´ n de la normativa del mercado interior, que se organizarı´an perio´dica- mente en cada Estado miembro a iniciativa de la Comisio´ n; — seminarios de formacio´n sectorial colectiva, abiertos a todos los funcionarios de los Estados miembros en sectores determinados, a iniciativa de la Comisio´n o de los Estados miembros; — seminarios nacionales organizados por los Estados miembros exclusivamente para sus funcionarios nacionales, con la participacio´n de oradores de otros Estados miembros y de la Comisio´ n; — visitas conjuntas de inspeccio´n. 2. 3. 1. 1. Todas estas actividades esta´n concebidas para permitir la participacio´n de un mayor nu´mero de personas en el Programa a un coste menor por participante. repetidas veces su apoyo incondicional a todas las medidas destinadas a mejorar el funcionamiento de dicho mercado o a eliminar los obsta´culos que impiden su realizacio´n. Asimismo, el CES ha sen˜ alado en numerosas 3. 2. ocasiones que las diferencias en relacio´n con la interpre- tacio´n y aplicacio´ n de la legislacio´n comunitaria generan ma´s problemas a las empresas que cualquier otro factor. Tal como se sen˜ala en el informe de evaluacio´n de 3. 3. 1996 sobre el funcionamiento del Programa KAROLUS «los posibles beneficios de la cooperacio´n administrativa son enormes en términos de ahorro para la economı´a europea y en particular para las PYME, que encuentran ma´s obsta´culos en los intercambios que las grandes empresas. Los costes de la “no Europa” se estiman en billones de ecus, de modo que cualquier reduccio´ n de los obsta´culos a los intercambios tendra´ un valor considerable». En el informe se subraya que los costes del Programa son relativamente modestos en relacio´ n con sus resultados. 3. 4. El CES reconoce que el Programa KAROLUS ha tenido hasta la fecha un impacto beneficioso y suscribe la propuesta de prorrogarlo, sin ningu´ n cambio sustancial, por un perı´odo transitorio de dos an˜ os, que permitira´ llevar a cabo consultas en el marco de un programa ampliado. El CES suscribe asimismo la ampliacio´ n del 3. 4. 1. programa, durante el perı´odo transitorio, a los paı´ses mencionados en la propuesta de la Comisio´ n. El CES lamenta que el nivel de aceptacio´n del 3. 5. Programa alcanzado hasta ahora haya estado por debajo de las previsiones iniciales y toma nota de que esto se atribuye, principalmente, a problemas lingüı´sticos, limitaciones presupuestarias y reducciones de personal en las administraciones de los Estados miembros. El CES comparte la desilusio´n de otras instituciones europeas en lo que a esta situacio´n se refiere. En cuanto a la realizacio´n del mercado u´nico, 3. 5. 1. el CES estima que es esencial sacar el ma´ximo partido del potencial de programas como KAROLUS y considera que se ha de realizar un mayor esfuerzo para ampliar la participacio´n, objetivo que so´lo podra´ alcanzarse en la pra´ctica cuando los Estados miembros y la Comisio´n asignen recursos suficientes al proyecto. 3. 6. El CES también suscribe la propuesta de estudiar la posibilidad de ampliar el alcance del Programa, tal como ha sido esbozado en las propuestas de la Comisio´n en el sentido de las polı´ticas de la UE en materia de igualdad de oportunidades. En particular, se aprueba el objetivo de permitir la participacio´n de un mayor nu´mero de personas en el Programa a un coste menor por participante. 3. Observaciones generales 4. Conclusiones El CES, que tiene la responsabilidad de actuar 3. 1. como Observatorio del Mercado U´ nico, ha reiterado El Comité Econo´mico y Social suscribe sin 4. 1. reservas la propuesta de la Comisio´n de prorrogar el Programa KAROLUS por un perı´odo transitorio de dos 9. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 73/51 an˜ os, con el fin de ampliar su puesta en pra´ctica durante ese perı´odo a los paı´ses mencionados en la propuesta y de desarrollar, con la posible participacio´ n de los trabajadores, un programa modificado de mayor alcance, llamado a sustituir al programa actual al final del perı´odo transitorio. El CES desearı´a ser consultado a su debido tiempo sobre la forma y el fondo del programa modificado. Bruselas, el 10 de diciembre de 1997. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo relativo a la aplicacio´ n de los regı´menes especiales de estı´mulo a la proteccio´ n de los derechos laborales y a la proteccio´n del medio ambiente previstos en los artı´culos 7 y 8 de los Reglamentos (CE) no 3281/94 y (CE) no 1256/96 del Consejo relativos a la aplicacio´n de los planes plurianuales de preferencias arancelarias generalizadas a determinados productos industriales y agrı´colas originarios de paı´ses en vı´as de desarrollo» (98/C 73/15) El 14 de noviembre de 1997, de conformidad con el artı´culo 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´n de Relaciones Exteriores, Polı´tica Comercial y Desarrollo, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 25 de noviembre de 1997 (Ponente u´nico: Sr. Etty). En su 350o Pleno celebrado los dı´as 10 y 11 de diciembre de 1997 (sesio´ n del 10 de diciembre), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 112 votos a favor, 1 voto en contra y 11 abstenciones el presente Dictamen. 1. Observaciones generales 2. Observaciones especı´ficas En su Dictamen sobre la Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo relativo a la aplicacio´ n de un plan plurianual de preferencias arancelarias generalizadas para el perı´odo 1995-1997 a determinados productos industria- les originarios de paı´ses en vı´as de desarrollo y la Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo por el que se prorrogaba a 1995 la aplicacio´ n de los Reglamentos (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3835/90 y (CEE) no 3900/91 relativos a la aplicacio´ n de preferencias arancelarias generalizadas a determinados productos agrı´colas origi- narios de paı´ses en vı´as de desarrollo (CES 1159/94), el Comité ya expreso´ su apoyo a los regı´menes especiales de estı´mulo que la Comisio´n ha traducido ahora en propuestas concretas. El Comité acoge muy favorable- mente dichas propuestas, que prevén disposiciones sumamente adecuadas y eficaces para la aplicacio´ n de medidas positivas destinadas a promover el respeto de ciertos niveles en las condiciones laborales y de proteccio´n del medio ambiente de los paı´ses beneficiarios del Sistema de Preferencias Generalizadas (SPG). 2. 1. Al tratarse de medidas propuestas para estimular el cumplimiento de ciertas normas internacionales del trabajo, el Comité acoge con satisfaccio´n la importancia que la Comisio´n concede a los artı´culos 3, 4 y 5 en que, como requisito previo para tener acceso a las preferencias mejoradas, los paı´ses potencialmente beneficiarios de éstas debera´n demostrar que tanto en su ordenamiento jurı´dico como en la pra´ctica, proporcionan un marco en el cual quedan garantizadas de forma realista la libertad de asociacio´n y la abolicio´n del trabajo infantil, ası´ como la importancia de la existencia de procedimientos estrictos de control y cooperacio´n, comprobaciones sobre el terreno y ayuda técnica eficaz para desarrollar las infraestructuras técnicas y administrativas de control adecuadas (artı´culos 6 y 7). En este contexto, el Comité desea destacar la importancia de remitirse a los informes de las autoridades competen- tes de Naciones Unidas en estas a´reas, es decir, el Comité de Libertad Sindical de la OIT, la Comisio´n de Expertos sobre la Aplicacio´ n de los Convenios y Recomendaciones de la OIT y el Comité de Naciones Unidas sobre los Derechos del Nin˜o


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3927/97 dos Deputados Giampaolo D'ANDREA , Pierluigi CASTAGNETTI , Antonio GRAZIANI , Gerardo BIANCO , Maria COLOMBO SVEVO ao Conselho. Imigração ilegal

eurovoc_concepts:
EU programme
Iraq
Italy
action programme
aid to refugees
civil war
ethnic group
illegal migration
political asylum
refugee

text: 16. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 187/49 (98/C 187/78) PERGUNTA ESCRITA P-3755/97 apresentada por Cristiana Muscardini (NI) ao Conselho (17 de Novembro de 1997) Objecto: Os curdos e o asilo pol(cid:14)·tico Os curdos na(cid:152)o sa(cid:152)o nem bandidos, nem clandestinos, e os fugitivos que esta(cid:152)o a chegar a‘ Ita·lia, pelo menos o de etnia curda, levantam problemas internacionais de asilo pol(cid:14)·tico. E· importante na(cid:152)o esquecer que estes homens, combatidos e perseguidos numa guerra oculta que infelizmente na(cid:152)o comove o mundo civil, sa(cid:152)o objecto de uma opressa(cid:152)o frequentemente cruel, e na(cid:152)o encontram paz nem nos territo·rios sob controlo iraquiano nem nos territo·rios sob controlo iraniano, s(cid:14)·rio ou turco. Se aos curdos e· negado o estatuto de refugiados, a quem enta(cid:152)o o mesmo podera· ser concedido? Constatamos que nenhuma organiza(cid:231)a(cid:152)o internacional se decide a dar o primeiro passo nem sequer no plano puramente humanita·rio; consideramos que a Europa deve ser uma das primeiras a po(cid:136)r termo a esta vergonha. Importa que a Europa comece a reflectir sobre o que significa, num mundo civilizado, o asilo pol(cid:14)·tico, o acolhimento e a possibilidade de trabalho nos pa(cid:14)·ses da Unia(cid:152)o Europeia. Considerando que, na seque(cid:136)ncia dos acordos de Schengen, a Apulia ja· na(cid:152)o pode ser considerada como uma fronteira italiana, mas como uma fronteira europeia, Podera· o Conselho tratar com a ma·xima urge(cid:136)ncia o grave problema dos curdos a n(cid:14)·vel europeu, em colabora(cid:231)a(cid:152)o com o Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas? Salienta-se que, ao ignorar a «questa(cid:152)o curda», se corre o risco de fazer explodir o problema quer com a fuga para outros pa(cid:14)·ses europeus, quer com o desencadear de um perigoso conflito armado que se tornara· incontrola·vel e assumira· dimenso(cid:152)es catastro·ficas. (98/C 187/79) PERGUNTA ESCRITA E-3927/97 apresentada por Giampaolo D(cid:146)Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) e Maria Colombo Svevo (PPE) ao Conselho (10 de Dezembro de 1997) Objecto: Imigra(cid:231)a(cid:152)o ilegal Tendo em conta o recente aumento do nu·mero de imigrantes ilegais, maioritariamente curdos, que tentam entrar na Unia(cid:152)o Europeia atrave·s de Ita·lia e que este feno·meno se assemelha a um e(cid:136)xodo de refugiados oriundos de territo·rios dilacerados por conflitos de nacionalidade, em que a defesa dos leg(cid:14)·timos direitos do Homem e· objectivamente preca·ria, Que iniciativas preve(cid:136) a Unia(cid:152)o Europeia adoptar tanto para prevenir o e(cid:136)xodo como para auxiliar estas minorias e·tnicas a verem os seus direitos reconhecidos e, consequentemente, a terem uma existe(cid:136)ncia digna? (98/C 187/80) PERGUNTA ESCRITA P-0109/98 apresentada por Guido Viceconte (UPE) ao Conselho (23 de Janeiro de 1998) Objecto: E(cid:136) xodo de refugiados para as costas Sudeste da Unia(cid:152)o Europeia No decurso dos u·ltimos meses, as costas mediterra(cid:136)nicas da Unia(cid:152)o te(cid:136)m sido invadidas por milhares de refugiados provenientes da Alba(cid:136)nia e da Turquia. As Autoridades Italianas disponibilizaram os meios necessa·rios para um acolhimento tempora·rio e o exame dos eventuais pedidos de asilo, em observa(cid:136)ncia das regras de Schengen. Tal como ficou esclarecido durante a reunia(cid:152)o de natureza te·cnica que muito recentemente teve lugar em Roma entre os chefes das Pol(cid:14)·cias, o feno·meno mais na(cid:152)o podera· do que agravar-se no futuro, atendendo a‘ diverge(cid:136)ncia que se observa entre as tende(cid:136)ncias demogra·ficas e econo·micas dos pa(cid:14)·ses ribeirinhos do Sudeste do Mediterra(cid:136)neo. A vale(cid:136)ncia pol(cid:14)·tica, a dimensa(cid:152)o supranacional, o papel das organiza(cid:231)o(cid:152)es criminosas e o futuro agravamento da situa(cid:231)a(cid:152)o requerem uma interven(cid:231)a(cid:152)o urgente e unita·ria por parte da UE, destinada, por um lado, a organizar uma resposta adequada e unita·ria no territo·rio da UE e, por outro, a‘ defini(cid:231)a(cid:152)o de uma pol(cid:14)·tica tendente a‘ resolu(cid:231)a(cid:152)o in loco das causas pol(cid:14)·ticas e socioecono·micas que subjazem ao feno·meno


title: Regulamento (CE) nº 2457/97 da Comissão de 10 de Dezembro de 1997 relativo à colheita de amostras no âmbito de um controlo físico das peças desossadas de carne de bovino que beneficiam de uma restituição à exportação

eurovoc_concepts:
beef
boned meat
customs inspection
export
export refund
preparation for market


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3927/97 af Giampaolo D'ANDREA , Pierluigi CASTAGNETTI , Antonio GRAZIANI , Gerardo BIANCO , Maria COLOMBO SVEVO til Rådet. Ulovlig indvandring

formats: pdf print

text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/49 (98/C 187/78) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-3755/97 af Cristiana Muscardini (NI) til R(cid:229)det (17. november 1997) Om: Politisk asyl til kurdere Kurderne er hverken forbrydere eller illegale indvandrere, men i kłlvandet p(cid:229) de flygtninge, der forsłger at komme ind i Italien, og som er etniske kurdere, opst(cid:229)r der problemer for det internationale samfund med hensyn til politisk asyl. Man m(cid:229) huske p(cid:229), at disse mennesker er blevet nedk(cid:230)mpet og forfulgt i en skjult krig, der desv(cid:230)rre ikke bev(cid:230)ger den civiliserede del af verden, og at de undertrykkes p(cid:229) ofte blodig vis og hverken kan finde fred i de omr(cid:229)der, der hłrer ind under irakisk herredłmme, eller i dem, der hłrer ind under iransk, syrisk eller tyrkisk herredłmme. Hvis man ikke giver kurderne flygtningestatus, ved jeg snart ikke, hvem man skal give det. Det kan konstateres, at ingen international organisation har besluttet sig for at tage det fłrste skridt, ikke en gang p(cid:229) det rent humanit(cid:230)re plan, og Europa m(cid:229) anses for at have en naturlig pligt til at v(cid:230)re blandt de fłrste, der viser imłdekommenhed. Europa błr begynde at t(cid:230)nke p(cid:229), hvad der i et civiliseret samfund menes med politisk asyl, modtagelse af flygtninge og adgang til arbejde i landene i EU. Under henvisning til, at Apulien efter indg(cid:229)elsen af Schengen-aftalen ikke l(cid:230)ngere kan betragtes som en italiensk gr(cid:230)nse, men en europ(cid:230)isk, anmodes Kommissionen og R(cid:229)det om hurtigst muligt at tage fat p(cid:229) det alvorlige problem med kurderne p(cid:229) europ(cid:230)isk plan og om łjeblikkelig at inddrage FN(cid:146)s Sikkerhedsr(cid:229)d. Det understreges, at hvis man ignorerer det »kurdiske spłrgsm(cid:229)l«, er der fare for, at problemet eksploderer enten i en flugt til andre lande i Europa, eller i en farlig, v(cid:230)bnet konflikt, der ikke l(cid:230)ngere lader sig kontrollere, og som kan f(cid:229) katastrofale fłlger. (98/C 187/79) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3927/97 af Giampaolo D(cid:146)Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) og Maria Colombo Svevo (PPE) til R(cid:229)det (10. december 1997) Om: Ulovlig indvandring Der henvises til den nuv(cid:230)rende situation med massiv og stigende tilstrłmning til EU via Italien af ulovlige indvandrere, hovedsagelig kurdere. Der er tale om en strłm af flygtninge fra omr(cid:229)der, som h(cid:230)rges af nationalitetskonflikter,og hvor det rent faktisk er vanskeligt at forsvare menneskerettighederne. Hvad vil EU foretage sig for dels at hindre denne flygtningestrłm og dels for at hj(cid:230)lpe disse etniske minoriteter med at f(cid:229) anerkendt deres rettigheder, s(cid:229) de kan leve en v(cid:230)rdig tilv(cid:230)relse? (98/C 187/80) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0109/98 af Guido Viceconte (UPE) til R(cid:229)det (23. januar 1998) Om: Tilstrłmningen af flygtninge ved Den Europ(cid:230)iske Unions sydłstlige kyster I de seneste m(cid:229)neder er Unionens middelhavskyster blevet invaderet af mange tusinde flygtninge fra Albanien og Tyrkiet. De italienske myndigheder har sikret de nłdvendige midler til midlertidig modtagelse og behandling af eventuelle ansłgninger om asyl i overensstemmelse med Schengen-bestemmelserne. I henhold til det nyligt afholdte tekniske młde mellem politicheferne i Rom, vil denne situation kun blive alvorligere fremover som fłlge af de demografiske og łkonomiske forskelle mellem landene i det sydłstlige Middelhavsomr(cid:229)de. P(cid:229) grund af denne situations politiske betydning og internationale dimension samt forbryderorganisationernes rolle og situationens fortsatte forv(cid:230)rring kr(cid:230)ves der hurtigst muligt en f(cid:230)lles indsats fra EU, som p(cid:229) den ene side sigter p(cid:229) at tilvejebringe en egnet og f(cid:230)lles lłsning inden for EU og p(cid:229) den anden side sigter p(cid:229) at fastl(cid:230)gge en politik, der kan afhj(cid:230)lpe de politiske og sociołkonomiske (cid:229)rsager til f(cid:230)nomenet