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text: C 73/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 Le groupe se félicite de l’analyse de la Commission. D’une façon générale, il soutient les propositions d’action, et espère qu’elles aideront les États membres dans leurs efforts pour surmonter leurs problèmes. Plus spécifiquement, le groupe pense que les aspects suivants doivent être étudiés de façon plus approfondie: — la structure des allocations et leur relation les unes par rapport aux autres; — la nécessité de cibler les allocations vers ceux qui en ont le plus grand besoin, et d’aider les bénéficiaires à long terme à se préparer à occuper un emploi; — l’interface entre fiscalité et allocations dans le cas des bas salaires, ainsi qu’une meilleure conception des incitations à accepter un emploi, afin d’encourager la responsabilité individuelle; — une évolution progressive vers le financement à long terme d’une partie au moins des pensions de retraite; — un partenariat accru entre couverture publique et privée. Enfin, le groupe salue les efforts déployés par la Commission pour lever les obstacles qui subsistent à la libre circulation en matière de protection sociale. » Mesdames/Messieurs: ANDRADE, BAGLIANO, BARROS VALE, BEALE, BOUSSAT, BREDIMA SAVOPOULOU, BURANI, BYRNE, DE NORRE, DONOVAN, FRANZ, GARDNER, GAUDER, GIESECKE, HAMRO-DROTZ, HORNUNG-DRAUS, JOHANSEN, KIELMAN, KONTIO, LEHN- HOFF, LEVITT, LINSSEN, LITTLE, MALOSSE, MEGHEN, MOBBS, MORGAN, NOORDWAL, RAVOET, REGNELL, REITERER, SIRKEINEN, WALKER, WHITWORTH. Avis du Comité économique et social sur la «Coopération avec les associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux dans le domaine social» (98/C 73/23) Le Comité économique et social a décidé le 20 mars 1997, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème susmentionné. La section des affaires sociales, familiales, de l’éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 17 octobre 1997 (rapporteur: Mme zu Eulenburg). Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté par 75 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions l’avis suivant. COOPÉRATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ EN TANT QUE PARTENAIRES ÉCO- NOMIQUES ET SOCIAUX Observations préliminaires L’activité des associations de solidarité est un élément constitutif de l’État social européen. Leurs multiples services et établissements ont des racines historiques. Le progrès économique a également été source d’inégalités sociales et d’appauvrissement. L’industrialisation inter- venue au XIXe siècle a entraîné des modifications profondes de la vie quotidienne des individus. Les églises et leurs communautés religieuses, la bourgeoise aisée et la noblesse, ainsi que les organisations socioéconomiques les plus diverses, telles que les associations de travailleurs, étaient engagées sur le plan social et ont créé des services et des organismes sociaux. Dans de nombreux pays européens, l’État est resté à l’écart de ces développements et n’est intervenu que très tardivement, suivant le développement variable des systèmes nationaux de protection sociale. Les associations de solidarité sont non seulement respon- sables de services et d’organismes sociaux, mais elles incitent aussi les individus à s’engager bénévolement en faveur de l’intérêt public et elles se considèrent comme des défenseurs des personnes défavorisées. Elles sont guidées dans leur action par l’idée de justice sociale. Les associations de solidarité sont une composante du «troisième secteur», qui occupe une place importante dans les économies européennes et constitue un phéno- mène extrêmement complexe, qu’il n’est pas aisé de définir clairement et définitivement. La disparité des 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/93 cultures nationales, ainsi que celle des niveaux d’action, mais surtout la diversité des intérêts (tels que les actions de bienfaisance des citoyens, les activités caritatives des églises et les organismes d’entraide des travailleurs) ont contribué à faire du «troisième secteur» un phénomène éminemment disparate. Mais c’est précisément cette complexité qui en fait un phénomène typiquement européen. C’est la présence de ce troisième secteur qui fait la spécificité de l’État social européen. Le «troisième secteur» est aussi ce segment de l’économie où le désir de participation des citoyens s’exprime directement, sans être biaisé par les intérêts économiques ou étatiques. Il existe généralement dans tous les pays de la Communauté des «sociétés de personnes» qui se caractérisent par l’adhésion personnelle, libre et volontaire de leurs membres, sans contribution au capital social et sans recherche de profits individuels. Ces sociétés peuvent être classées en trois catégories différentes: les coopératives, les sociétés d’assurance mutuelle et les associations. L’adhésion aux deux premiè- res catégories donne droit à des services et à des prestations. Ce n’est pas toujours le cas des associations dont l’activité peut également concerner des individus qui ne sont pas membres. L’activité des associations de solidarité s’adresse en principe à un public non spécifique. Les bénéficiaires des prestations sont des individus souffrant de certains préjudices sociaux ou des citoyens nécessitant une aide sociale temporaire ou durable. Les prestations ne répondent pas à un but lucratif et ne peuvent donc pas être sélectionnées en fonction de critères de l’économie de marché. Un défi auquel sont actuellement confrontées les associations d’utilité publique est la commercialisa- tion systématique de la satisfaction des besoins sociaux. Si les associations d’intérêt général étaient totalement exposées à une concurrence non réglementée avec des prestataires axés sur le profit, elles n’exerceraient leur activité, conformément à leur objectif, que dans les secteurs lucratifs des prestations sociales. Ne serait-ce qu’en raison de l’importance des dépenses que cela suppose, les associations de solidarité auraient alors des difficultés à continuer d’assurer leurs prestations sociales générales. Les associations de solidarité ne sont toutefois pas seulement des prestataires de services sociaux. C’est précisément à travers la coopération avec des bénévoles, inhérente aux associations de solidarité, que celles-ci témoignent de leur appartenance au «dialogue civil». L’engagement social volontaire du plus grand nombre possible de citoyens est indispensable à la constitution et au développement de la collectivité sociale. L’idée de subsidiarité se concrétise sous différentes formes, telles que des groupes d’entraide, l’aide de proximité, l’aide bénévole, l’engagement citoyen, dans les paroisses et les associations séculières. Les associations de solidarité sont le point de convergence de cet engagement. Sans nier les similitudes existant avec les autres «sociétés de personnes», le présent avis se limite à traiter des «associations de solidarité» au sens d’organisations ayant pour objectif la solidarité sociale, telles que définies ci-après. L’on tiendra compte ce faisant de la diversité des formes juridiques dans le cadre desquelles s’exerce le travail social. 1. Introduction 1. 1. Les associations de solidarité sont présentes dans tous les États membres de l’Union européenne (UE). Elles se considèrent généralement comme des acteurs importants de la protection sociale, en tant que: — défenseurs des droits sociaux; — avocats des personnes défavorisées et des exclus; — multiplicateurs de l’engagement social bénévole; — forums du progrès social; — transmetteurs de l’innovation dans l’évolution de l’aide sociale; — regroupements représentatifs et démocratiquement constitués de membres au sein d’associations ou d’organisations de forme juridique similaire; — organisations d’intérêt général et sans but lucratif, responsables d’établissements et de services sociaux. Les besoins auxquels elles font face (résolution de 1. 2. problèmes sociaux et de santé, assistance cas d’isolement, d’exclusion et handicap, etc. ne cessent de s’accroître et deviennent de plus en plus complexes. Par leurs interventions elles influencent la qualité des aides dans le secteur public de l’aide sociale et contribuent, en ce qui concerne le choix des bénéficiaires, à une répartition sociale plus large de la clientèle dans le secteur orienté vers le profit. Elles sont, par ce biais, également le garant d’un esprit de solidarité et de responsabilité au sein de la société. 1. 3. Le recours à des bénévoles fait partie intégrante du travail dans les associations de solidarité. Le travail des bénévoles est toujours complémentaire et ne consti- tue pas une alternative au travail salarié qui est un garant de continuité et de professionnalisme. Le travail volontaire et bénévole n’est jamais une solution de remplacement, mais permet la participation des citoyens à l’aménagement de la collectivité. Les bénévoles organi- sent en effet leur tâche en fonction de conceptions qui leur sont propres. Ce travail est l’un des instruments au moyen desquels s’exprime le rapport entre liberté et responsabilité dans les sociétés démocratiques. 1. 4. L’importance des associations de solidarité dans l’économie générale est souvent sous-estimée. Elles occupent une place intermédiaire entre l’État et le marché. En tant qu’organisations non étatiques, elles ne sont pas tenues par la loi de fournir leurs prestations, mais le font volontairement. A` la différence du marché, elles ne cherchent pas le profit comme le font les entreprises de l’économie privée. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a tenu compte du statut particulier de ce secteur dans un arrêt récent aux termes duquel tout État a la faculté en vertu du droit communautaire de privilégier des établissements de ce secteur par rapport à d’autres entreprises à caractère commercial (affaire C70/95-Sodemare/Région Lombar- die). Comme cela est exposé en détail à l’annexe 1, les C 73/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 associations de solidarité occupent aujourd’hui une place non négligeable. En outre, les associations de solidarité sont 1. 4. 1. également à même d’apporter dans une certaine mesure leur contribution à la création d’emplois même sur des marchés du travail en stagnation ou connaissant une hausse modérée. Les ressources mobilisées par les associations de solidarité sont d’une grande utilité, car: — ces ressources sont utilisées de manière très ciblée là où les problèmes sociaux sont les plus importants; — elles permettent de soutenir l’activité d’un grand nombre de bénévoles; — elles sont complétées par des dons de la part de particuliers. Les associations de solidarité sont reconnues par 1. 5. l’UE (cf. annexe 2). L’acte final du Traité de Maastricht comporte la déclaration no 23 qui stipule: «La conférence souligne l’importance que revêt, dans la poursuite des objectifs de l’article 117 du Traité instituant la Communauté européenne, une coopération entre celle-ci et les associations de solidarité et les fondations en tant qu’institutions responsables d’établissements et de services sociaux». Cette déclaration a été reconnue par le Traité d’Amsterdam en ce sens qu’il y est fait référence à la disposition sociale fondamentale de l’article 117 du Traité CE, à laquelle l’insertion du protocole social confère une importance encore plus durable. 1. 6. Une déclaration sur les activités de bénévolat, qui ne se limite toutefois pas au domaine du travail social, a en outre été inclue dans le Traité d’Amsterdam. Cette déclaration est la suivante: «La conférence reconnaît la contribution importante des activités de bénévolat pour le développement de la solidarité sociale. La Communauté encouragera la dimension européenne des organisations bénévoles en mettant particulièrement l’accent sur l’échange d’informations et d’expériences ainsi que sur la participation des jeunes et des personnes âgées aux activités bénévoles. » 2. Objectif de l’avis d’initiative du Comité économique et social 2. 1. L’objectif de cet avis du Comité est d’une part de renforcer la prise de conscience quand au rôle et à l’importance des associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux en Europe et qu’acteurs importants dans les différents domaines de la politique sociale. Cet avis présente d’autre part un ensemble de propositions concrètes, de mesures visant à un ancrage institutionnel et à la systématisation de la coopération avec les associations de solidarité. 2. 2. Le point de départ de cette initiative est la déclaration no 23 «relative à la coopération avec les associations de solidarité» de l’acte final du Traité de Maastricht. Cette déclaration inclut également la coopération avec toutes les organisations travaillant dans le domaine social, ce qui répond du reste à l’opinion unanimement exprimée lors de l’audition de ces organisations préparée par le groupe d’étude. Il convient à cet égard que la déclaration no 23 donne une large définition de la notion d’«établissements et de services» placés sous la responsabilité des associations de solidarité. Ce concept recouvre toutes les organisa- tions qui mettent en œuvre des mesures à long terme et d’effet durable en faveur des personnes dépendant d’aides sociales de toutes sortes (concernant les spécifici- tés des associations de solidarité, diversement organisées, cf. l’annexe 2). 2. 3. Seule une telle interprétation large de la déclara- tion peut garantir qu’il soit tenu compte dans le processus d’unification européenne de la position variable des associations de solidarité dans les États membres de l’UE. Le champ d’activité des associations de solidarité s’étend, suivant la culture et la politique sociales du pays considéré, de mesures destinées à donner aux individus la capacité de se prendre en charge et à aider les autres à des actions visant à assurer le fonctionnement d’entreprises d’utilité publique dans le domaine des services sociaux. L’objectif commun de toutes ces mesures est d’apporter à des individus se trouvant dans des situations particulières l’aide dont ils ont besoin. C’est la seule approche possible pour que la déclaration no 23 acquière, au niveau communautaire, la dimension européenne voulue. 2. 4. Il est à noter que la notion d’«associations de solidarité» a pris dans les différentes langues officielles de l’UE une connotation particulière en fonction de la culture linguistique correspondante. Mais il n’est pas possible de la concilier tout simplement avec la concep- tion des associations de solidarité propre à la culture du pays considéré, étant donné que la position de ces associations dépend totalement du contexte politique et juridique de ce pays. Pour ce qui est de la portée de cette notion dans l’UE, il s’agit d’un concept particulier du droit communautaire nécessitant une interprétation européenne permanente par la Communauté et les États membres. C’est précisément là l’une des fonctions de l’avis d’initiative du CES. 3. Motifs du renforcement de la coopération de l’UE avec les associations de solidarité 3. 1. La solidarité et la subsidiarité doivent être des principes fondamentaux du fonctionnement de toute politique sociale. En ce qui concerne les associations de solidarité en tant qu’acteurs de la solidarité et de la cohésion sociale, ces principes ne sont pour l’instant absolument pas reconnus dans leur intégralité au niveau politique et du droit communautaire pour ce qui est du rapport de ces associations avec les services publics opérant dans ce domaine. C’est ainsi par exemple que pour l’instant le principe de subsidiarité tel que défini par le Traité UE s’applique uniquement aux relations entre la Communauté et les États membres. Quantité de questions restent en tout état de cause sans réponse au niveau comunautaire concernant la mise sur un pied d’égalité de l’activité de ces associations avec celle d’organismes nationaux ou communaux ou d’établisse- ments privés, à vocation commerciale. Ces principes commencent cependant à être pris en compte, comme c’est le cas avec la déclaration no 23 déjà évoquée sur la «coopération avec les associations de solidarité», qui n’aurait pas véritablement de sens sans le débat politique sur ces deux principes. 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/95 3. 2. Les associations de solidarité constituent une catégorie économique et sociale importante dans les systèmes de protection sociale des différents États membres ainsi qu’au niveau de l’Union européenne en cours d’intégration. C’est là une raison suffisante pour que le CES se félicite particulièrement de compter parmi ses membres des associations de solidarité. Grâce à une représentation appropriée de cette catégorie au sein du CES, il sera encore plus aisé de mettre en œuvre le «dialogue civil» recherché. 3. 3. Malgré les différences qui existent entre les systèmes de protection sociale, on trouve au sein des États membres de l’Union un consensus croissant sur le fait qu’il est bon que l’État inclue dans la protection sociale les offres d’aide émanant des associations de solidarité, en tant que composantes des aides publiques, sans pour cela limiter l’autonomie de ces associations. Les activités et les prestations des associations de solidarité sont complémentaires de la politique sociale de l’État, à laquelle toutefois elles ne peuvent et ne doivent pas se substituer. D’une part, on tient pour acquis que les organes publics ne peuvent répondre à eux seuls aux besoins et que les fonds nécessaires ne peuvent être libérés que grâce à l’interaction entre solidarité publique et initiatives privées. D’autre part, il est également reconnu que les associations de solidarité peuvent fournir des services sociaux souvent moins coûteux et répondant mieux aux besoins. 3. 4. Les associations de solidarité sont également soumises à la concurrence avec les établissements privés et commerciaux. Elles voient celle-ci favorablement, dès lors qu’elle peut contribuer à plus d’efficacité ainsi qu’à l’amélioration des instruments et des méthodes d’aide et qu’elle peut s’exercer sur la base de critères de qualité communs en matière de prestations sociales, à partir de besoins communs clairement définis. L’introduction de critères de l’économie de marché est en tout cas à rejeter d’une manière générale lorsqu’elle se fait au détriment des personnes défavorisées. Le modèle de l’économie de marché au sens strict, orienté vers le profit maximum, fonctionne mal dans le domaine social en tant que principe général. Le motif essentiel du présent avis d’initiative — 3. 5. tel que cela est également ressorti de l’audition des organisations conviées à la première réunion du groupe d’étude — est la reconnaissance politique commune du fait que des organisations comme les associations de solidarité, qui gèrent des établissements et des services sociaux dans les États membres de l’UE, exercent une fonction essentielle en associant la très grande majorité des citoyens à la paix sociale et en mettant à leur disposition les prestations sociales dont ils ont vraiment besoin. Il faut que le principe de solidarité serve de principe directeur au développement social dans son ensemble. L’un des risques de la tendance actuellement 3. 5. 1. observée en Europe et dans le monde a une domination de l’économie sur l’ensemble des processus socioécono- miques est d’exclure de plus en plus d’individus de ces aides. Cette exclusion les atteint dans leur dignité humaine qui ne peut être préservée que si on leur garantit un minimum d’aide sociale. 4. Propositions L’une des missions essentielles des associations 4. 1. de solidarité est de faire connaître dans le cadre du débat public et du processus législatif les aspirations des exclus de la société, sous-représentés dans les institutions publiques. A` cette fin, il importe pour les associations de solidarité au niveau communautaire: — qu’elles soient consultées et entendues; — que soit reconnue l’importance de leur rôle de défenseurs des droits sociaux et de fournisseurs de prestations sociales; — que soit favorisée leur coopération en Europe ainsi qu’avec la Communauté. Il est essentiel à cet égard que le mode de coopération avec les associations de solidarité ne soit pas déterminé par le mode d’organisation interne des directions généra- les de la Commission. Mais le fait est qu’il n’existe pas encore au sein de la Commission des dispositions institutionnelles spécifiques se référant expressément à la déclaration no 23 ou au domaine de la politique sociale visé par celle-ci. Compte tenu de ces circonstances, les propositions ci-après ne sont présentées qu’à titre indicatif dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de la déclaration no 23. 4. 2. La Commission pourrait créer des compétences mieux définies, par exemple au sein de la direction générale V «Emploi, relations industrielles et affaires sociales», afin de répondre à la nécessité de coordonner et de développer la coopération de la Communauté avec les associations de solidarité. Elle devrait également observer et étudier le rôle variable des associations de solidarité dans les États membres, en fonction des tâches qu’elles accomplissent dans les différentes branches du travail social. La Commission pourrait notamment recueillir des données statistiques portant sur le phéno- mène social que constituent les associations de solidarité dans l’UE, plus particulièrement en ce qui concerne le travail des bénévoles. La Commission devrait vérifier qu’elle dispose bien d’ores et déjà des instruments nécessaires à la mise en œuvre de ces tâches ou bien si ces instruments sont encore à créer. 4. 3. Il devrait en aller de même des mesures adminis- tratives de la direction générale XXIII «Politique d’en- treprise, commerce, tourisme et économique social», pour autant que de nouvelles dispositions administrati- ves soient adoptées dans cette DG sur la base de la communication de la Commission sur les associations d’utilité publique. Ces dispositions pourraient également tenir compte des spécificités des associations de solidarité en tant que responsables d’établissements et de services sociaux. D’une manière générale, il y a cependant lieu de veiller à ce que la dimension globale des actions de solidarité en termes de politique sociale ne soit pas uniquement envisagée sous l’angle des aspects économi- ques et industriels. 4. 4. La Commission devrait tenir compte dans les modalités d’octroi de ses aides de la situation spécifique des associations de solidarité. Les appels d’offres devraient être conçus de telle sorte qu’ils n’empêchent C 73/96 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 pas ou n’entravent pas la participation de ces dernières. Toutes les sources de financement habituelles aux associations de solidarité, y compris le temps consacré volontairement et bénévolement à ces activités, devraient être reconnues dans le cadre du cofinancement. 4. 5. Afin d’assurer la continuité de la politique d’aide en la matière, il conviendrait, pour la mise en œuvre de la coopération, de prévoir, dans la lignée des projets pilotes actuels sur la coopération avec les associations de solidarité, un programme d’aide spécial assorti d’un budget conséquent portant sur la «Coopération avec les associations de solidarité» sous forme d’une décision du Conseil. 4. 5. 1. Les échanges d’informations et de vues sur les meilleures pratiques en matière de coopération des associations de solidarité en ce qui concerne l’obtention des ressources particulières typiques de ces associations notamment dans le cadre de la coopération avec des bénévoles devraient constituer un objectif prioritaire. 4. 5. 2. Cet objectif pourrait également être rapproché des mesures pratiques de mise en œuvre de la promotion des services de bénévolat en Europe, comme le prévoit la déclaration qui vient d’être introduite dans le Traité d’Amsterdam. A` l’issue d’une période de trois ans, il faudrait, 4. 6. dans le cadre d’un nouvel avis d’initiative, évaluer les réalisations auxquelles les présentes propositions auront donné lieu et étudier quelles nouvelles propositions et initiatives il conviendra alors de présenter. Bruxelles, le 10 décembre 1997. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE I Données statistiques sur l’importance économique des associations de solidarité Concernant les associations de solidarité en Europe (cela vaut également pour l’ensemble du troisième secteur), il n’existe que très peu de statistiques significatives. La difficulté principale de l’établissement de statistiques relatives au troisième secteur et aux associations de solidarité tient à la disparité des structures existant dans les différents pays. Ces disparités sont le fruit de développements divergents sur le plan historique et politique, mais aussi religieux et culturel. Le manque de données comparables est notamment l’une des raisons pour lesquelles l’importance sociale et économique des associations de solidarité dans l’UE est sous-estimée. Les trois tableaux ci-après s’appuient pour l’essentiel sur la publication suivante: Salamon, Laster M. ; Anheier, Helmut K. ; Sokolowaki, S. Wojciech, and associates: The Emerging Sector. A Statistical Supplement. — The John Hopkins University Institute for Policy Studies, Baltimore 1996. Ont également été utilisées à titre de comparaison des données présentées dans la publication de la Commission intitulée: «European Communities — Commission (DG XXII): The cooperative, mutual and non-profitsector in the European Union — Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg 1997». Tous les chiffres utilisés ne sont pas tirés d’une enquête statistique ni d’une statistique réalisée en concertation entre les États membres de l’UE. Afin de permettre d’apprécier la valeur significative de ces trois tableaux, un commentaire succinct de l’étude qui a été le plus utilisée est présenté ici. Observations Afin de disposer de bases statistiques comparables sur le plan international, le John Hopkins Institute for Policy Studies de Baltimore a lancé un programme de recherche dans différents pays, dont cinq États membres de l’UE. Cette étude doit fournir un tableau statistique de l’importance économique et sociale du troisième secteur. On a soigneusement veillé à réaliser cette enquête de telle façon que les statistiques relatives aux différents pays étudiés soient comparables. L’enquête du John Hopkins Institute a inventorié selon la même méthode l’ensemble du troisième secteur dans cinq États membres de l’UE — la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni (ainsi que la Hongrie, le Japon et les États-Unis). L’étude a porté sur des organisations d’utilité publique: — non orientées vers le profit, — ayant une structure formelle, 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/97 — indépendantes de l’État d’un point de vue organisationnel, — administrées de manière autonome et — à caractère non obligatoire (adhésion non obligatoire). Les organisations suivantes n’ont expressément pas été prises en compte: — les entreprises et les établissements publics (y compris les établissements en régie des pouvoirs publics), — les organisations à vocation essentiellement religieuse (telles que fabriques d’église, communautés confessionnelles, cultes), — les organisations à vocation essentiellement politique (telles que les partis politiques), — les coopératives (telles que les coopératives de production et de consommateurs), — les mutuelles (telles que les sociétés d’assurance mutuelle). Ces organisations ont été recensées selon une classification uniforme (International Classification of Non-Profit-Organizations, en abrégé: ICNPO) et classées en douze catégories: 1) Culture et loisirs; 2) Enseignement et recherche; 3) Santé (hôpitaux et établissements apparentés, centres de soins et établissements apparentés, hôpitaux psychiatriques et établissements apparentés, autres organisations sanitaires); 4) Services sociaux (services sociaux et organismes sociaux du même type, protection civile et secours en cas de catastrophe, soutien financier et aides); 5) Environnement; 6) Développement, logement et emploi (développement, travaux d’intérêt collectif, emploi et formation professionnelle); 7) Droit, intérêts des citoyens et des consommateurs, politique; 8) Fondations, dons, activités honorifiques; 9) Activités internationales; 10) Religion; 11) Associations économiques, associations professionnelles, syndicats; 12) Autres. Cette classification permet de sélectionner les activités des associations de solidarité dans le matériel statistique recueilli. De part leur activité, les associations de solidarité se retrouvent surtout dans les catégories 3/Santé et 4/Services sociaux, avec des recoupements avec la catégorie 6/Développement, logement et emploi. La catégorie 9/Activités internationales recouvre des activités de coopération au développement également exercées par des associations de solidarité, avec des chevauchements avec la catégorie 2/Éducation et recherche et 7/Questions juridiques, intérêts des citoyens et des consommateurs, politique et la catégorie 8/Fondations. On peut considérer comme représentatives de l’activité des associations de solidarité essentiellement les données statistiques sur les catégories Santé (ICNPO/3) et Services sociaux (ICNPO/4), auxquelles il faut encore ajouter la catégorie Développement, logement et emploi (ICNPO/6) et la catégorie Activités internationales (ICNPO/9). Quelques restrictions sont dans l’ensemble à signaler: (a) Il a déjà été fait mention au départ des importantes différences de structures existant d’un pays à l’autre. (b) L’étude du John Hopkins Institute for Policy Studies portait sur l’ensemble du troisième secteur et n’avait pas pour objectif premier de dresser un tableau des associations de solidarité. Il s’ensuit que les données relatives aux associations de solidarité doivent être recherchées indirectement — d’où un certain manque de précision — par le biais du classement thématique (les catégories ICNPO mentionnées ci-dessus). (c) La troisième restriction est plutôt une restriction de fond: dans les sociétés extrêmement complexes, la classification des organisations s’avère souvent très difficile, ce qui encore une fois engendre un certain flou. L’enquête du John Hopkins Institute est à ce jour la seule étude permettant des comparaisons internationales. Quelles que soient les critiques que l’on peut formuler sur des points de détail, elle est reconnue par les milieux scientifiques et est citée par la Commission, par exemple dans la “Communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe” (COM(97) 241 final). C 73/98 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 La Commission a pour sa part publié en 1997 une étude sur les coopératives, les mutuelles et le secteur sans but lucratif dans l’UE (précédemment citée). Les données statistiques ont été recueillies par le biais de questionnaires auprès de grandes organisations locales et nationales. Ces statistiques, notamment celles relatives au secteur non commercial, sont très générales, classées de façon très grossière et tout à fait incomplètes. En revanche, l’étude du John Hopkins Institute est plus complète et beaucoup plus finement articulée d’un point de vue thématique que celle de la Commission. Des comparaisons entre ces deux études sont possibles en ce qui concerne la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. (Dans le cas de l’Italie, l’étude de la Commission reprend des données de l’enquête du John Hopkins Institute. ) Pour ces trois pays, les données relatives à la santé et aux activités sociales peuvent être comparées avec celles de l’étude du John Hopkins Institute concernant ICNPO 3/Santé et ICNPO 4/Services sociaux. Si l’on convertit les dépenses effectuées dans le domaine “Santé et services sociaux” en pourcentages du produit intérieur brut, l’étude du John Hopkins Institute donne pour la France 1,45 % et celle de la Commission 1,39 %, ces pourcentages étant respectivement de 2,07 % et 1,92 % pour l’Allemagne et de 0,72 % et 0,72 % pour le Royaume-Uni. En dépit des différences de méthode entre ces deux enquêtes, les données statistiques se rejoignent nettement: elles mettent en évidence dans les deux cas l’importance économique des associations de solidarité. TABLEAU 1 Emplois (emplois à temps complet) dans le troisième secteur et dans les associations de solidarité pour l’année 1990 État France Allemagne (Ouest) Italie Suède Royaume-Uni Part du troisième secteur dans l’ensem- ble des emplois (1) en % Emplois (1) dans les associations de solidarité (2), en % Total des emplois en milliers en % Emplois dans le secteur des services en % Part dans le troisième secteur en % 4,20 3,70 1,80 2,50 4,00 487,5 720,9 223,7 24,7 245,7 2,57 2,79 0,96 0,75 1,21 6,15 7,75 2,93 1,55 2,92 61,2 74,6 53,4 29,9 30,2 (1) = Emplois équivalant à des emplois à temps complet. (2) = ICNPO 3, 4, 6 et 9. TABLEAU 2 Performances économiques (dépenses) du troisième secteur et des associations de solidarité pour l’année 1990 État France Allemagne (Ouest) Italie Suède Royaume-Uni (1) = ICNPO 3, 4, 6 et 9. Part du troisième secteur dans le produit intérieur brut (PIB) en % 3,34 3,58 1,99 3,95 4,80 Part des associations de solidarité (1) dans le produit intérieur brut (PIB), en % en % du PIB 1,70 2,65 0,84 1,03 1,27 en % du troisième secteur 50,9 73,9 41,3 25,9 26,5 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/99 TABLEAU 3 Évolution des emplois dans le troisième secteur et les associations de solidarité en France et en Allemagne par rapport à l’ensemble de l’économie (de 1980/1981 à 1990/1991) État Période Évolution du nombre d’emplois en % Troisième secteur Associations de solidarité Ensemble de l’économie France Allemagne (Ouest) 1981-1991 1980-1990 + 40 + 36 + 67 (1) + 30 (2) + 3,1 + 5,3 (3) (1) Données concernant uniquement ICNPO 3 et 4. (2) Calculs fondés sur des données statistiques relatives à la prévoyance sociale en Allemagne («Statistiques générales des établissements de prévoyance sociale», Bonn 1994). (3) Office statistique fédéral 1996 («Séries longues sur l’évolution économique»). ANNEXE II Les associations de solidarité dans l’UE PARLEMENT EUROPÉEN Déclaration no 23, ligne budgétaire B 3-4101 Le Parlement européen a commencé à tenir compte de la déclaration no 23, en affectant depuis 1993 dans le budget prévisionnel, des moyens à la «coopération avec les associations de solidarité», pour un montant de 2 millions d’écus en 1996. Dans le budget 1997, une nouvelle ligne budgétaire B 3-4101 est prévue pour la coopération avec les associations de solidarité et avec les organisations et associations non gouvernementales pour la défense des intérêts des personnes âgées, dotée de 4 millions d’écus. Une nouvelle ligne budgétaire intitulée «Dialogue civil», proposée pour 1997 par M. Stephen Hughes, président de la commission des affaires sociales du Parlement européen, n’a pas été acceptée par le Parlement. La Commission a de nouveau proposé pour 1998 une ligne budgétaire autonome présentée sous l’intitulé simplifié «Coopération avec les associations de solidarité», cette fois à hauteur de 4,5 millions d’écus, et qui sera probablement acceptée par le Parlement. La Commission a transposé ces lignes budgétaires dans une série de mesures, sous forme de projets correspondants qui ont été mis en œuvre par différentes organisations. La coopération avec les ONG et les associations de solidarité a fait l’objet à plusieurs reprises de questions de la part des députés du Parlement européen (cf. dernièrement la question de M. Iversen, publiée au JO C 60 du 26. 2. 1997, p. 101). COMMISSION EUROPÉENNE Forum européen sur la politique sociale, rôle des ONG La déclaration no 23 a en outre trouvé un premier écho dans le document de la Commission intitulé «Programme d’action sociale à moyen terme 1995-1997» (doc. COM(95) 134 final). En se référant expressément à cette déclaration, le document annonce notamment un «Forum européen sur la politique sociale», au motif que les organisations bénévoles, les organisations représentatives et les milieux concernés devraient être consultés sur toute une série de questions sociales. Ce forum, qui s’est tenu en mars 1996, a eu des échos très divers. On retrouve la référence aux organisations dans le «rapport du Comité des Sages», rédigé à l’occasion de ce forum en 1996. Il y est indiqué: «Il apparaît nécessaire que les organisations à but non lucratif et les fondations, ainsi que, plus généralement, les acteurs collectifs qui agissent dans la société civile, soient impliqués dans les processus de décision des politiques sociales. Une place particulière devrait être faite aux institutions de solidarité qui œuvrent contre l’exclusion et la grande pauvreté et peuvent représenter les chômeurs exclus» (rapport, partie V, point 1, Bruxelles 1995 — février 1996). Dans sa dernière communication en matière de politique sociale «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l’Union européenne» (COM(97) 102 final), la Commission appelle les seuls partenaires sociaux (outre les institutions de l’UE et les États membres) à prendre de nouveau position et n’accorde C 73/100 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 98 aux ONG qu’un rôle de partenaire au second forum sur la politique sociale, prévu pour 1998. Les associations de solidarité ne sont pas même mentionnées et ne sont par conséquent pas reconnues en tant qu’acteurs à part entière de la protection sociale. Économie sociale, statut de l’association européenne La Commission a également marqué son intérêt pour un autre aspect, qui concerne en particulier les associations. S’agissant des coopératives, des mutuelles et des associations — sans se limiter à celles qui travaillent dans le domaine social — la Commission a présenté pour chacune de ces organisations réunies sous l’appellation d’«économie sociale», des projets de formes juridiques qui doivent leur permettre d’obtenir une forme juridique européenne pour l’exercice de leurs activités. On doit ainsi reconnaître à ces organisations une communauté d’objectifs et d’aspects pratiques, indépendamment de la diversité de leurs statuts juridiques. Ces statuts doivent de préférence être appliqués en fonction de la législation des États membres. La Commission a proposé d’aménager pour les sociétés de personnes de droit européen des systèmes de transition entre ces trois types d’organisations (coopératives, mutuelles, associations). Une adoption par le Conseil n’est toutefois pas envisagée actuellement, notamment parce que les directives sur les comités d’entreprise dans les organismes de ce type, présentées simultanément, ont relancé le débat européen controversé sur la participation. Les programmes pluriannuel en faveur de l’«économie sociale», présentés également par la Commission dans ce contexte, n’ont jusqu’ici pas rencontré l’accord du Conseil, et ce pour différentes raisons. Le blocage de ces propositions s’explique également par la prise en compte insuffisante de l’hétérogénéité des associations dans les États membres. La Commission a toutefois mis en œuvre des mesures en ce sens, en s’appuyant sur les moyens financiers déjà mis à disposition à cet effet dans les différents budgets. Il existe du reste à l’échelle de la Commission à Bruxelles un «comité consultatif», qui regroupe des représentants de ces organisations, originaires de tous les États membres. Le 6 juin 1997, la Commission a présenté une communication sur «La promotion du rôle des associations et fondations en Europe» (COM(97) 241 final), qui mentionne notamment la déclaration no 23 évoquée plus haut, mais se réfère à toutes les organisations d’utilité publique (par exemple dans le domaine des sports, de la culture, etc. ) et s’appuie sur un «Livre blanc sur les associations, etc. », présenté il y a déjà longtemps de manière informelle. LA COOPÉRATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ EN EUROPE On a créé en 1992, en référence expresse à la déclaration no 23, une Table ronde européenne des associations de solidarité («European Round Table of Charitable Social Welfare Associations — ETWelfare»), qui se présente depuis 1996 sous la forme juridique d’un Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) à but non lucratif. Avec le soutien de la Commission, ETWelfare a par exemple mis en œuvre deux projets-pilotes financés par les lignes budgétaires citées plus haut, notamment dans le but d’améliorer la coopération avec les associations de solidarité à travers l’échange de membres entre les associations de tous les États membres. Les ONG travaillant dans le domaine social ont créé, dans le but de préparer le forum sur la politique sociale de 1996, une «plate-forme des ONG sociales» dont Mme zu Eulenburg, membre du CES, a été le porte-parole lors de la manifestation finale. On peut faire une distinction entre les groupements travaillant à un niveau sectoriel et ceux opérant de manière intersectorielle, interdisciplinaire. Un bon exemple de ce travail sectoriel est donné par les alliances formées au sein de la Communauté et des États membres contre la pauvreté et l’exclusion (Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, REALPES, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri FEANTSA) et par les associations de personnes et de responsables de services et d’institutions travaillant au sein du Forum européen des personnes handicapées et du Forum jeunesse. Elles ont pour mission de défendre les droits et les intérêts des personnes en proie à des difficultés, à la détresse, à des conflits ou à d’autres situations difficiles et qui se sont unies pour réagir. Cela n’a nullement exclu la mise en œuvre commune dans certains cas d’actions importantes, en rapport avec des exigences générales de politique sociale. C’est par exemple le cas de la «Plate-forme des ONG travaillant dans le domaine social», créée pour préparer le forum sur la politique sociale de 1996, ainsi que le forum suivant, prévu pour 1998. Ces deux forums visent notamment à développer le dialogue avec les partenaires sociaux, ce qui nécessite une coopération et une coordination des ONG travaillant dans le domaine social. Les associations gérant en tant qu’associations de solidarité et fondant une large gamme de services et d’établissements sociaux couvrant différents domaines au moyen desquels elles offrent des prestations sociales et défendent les droits sociaux des personnes concernées, occupent une place à part (cf. par exemple la Table ronde européenne des associations de solidarité — ETWelfare, dans laquelle coopèrent les fédérations de tels établissements et services, actuellement issus de quatorze États membres). 9. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 73/101 ANNEXE III à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats: Paragraphe 3. 2 Modifier comme suit: «Les associations de solidarité constituent une catégorie économique et sociale importante dans le “cadre de la solidarité sociale” des différents États membres, ainsi qu’au niveau de l’UE en cours d’intégration. Le CES se félicite de compter parmi ses membres des Conseillers représentants des associations de solidarité. Avec cette représentation appropriée, le CES est la représentation la plus large de la société civile et peut, de ce fait, mettre en œuvre le “dialogue civil” et traduire son expression. Ce faisant, en raison notamment de sa composition actuelle, il est à même de conduire les tâches qui lui ont été attribuées. » Exposé des motifs — cadre de la «solidarité sociale»: voir exposé des motifs concernant l’article 3. 1; — si la forme de l’article 3. 2 figurant dans le corrigendum a été atténuée, le fond demeure. Il est difficile, et extrêmement dangereux pour le CES, en raison du coup qu’il porterait lui-même à son autorité; au sérieux qui doit lui être attribué, et au total à l’ensemble de la crédibilité de ses travaux et de ses membres actuels, d’admettre et de reconnaître — comme le fait cet article : — que sa représentation n’est pas appropriée puisque la représentation des associations «doit être appropriée» (sous-entendu: aujourd’hui elle ne l’est pas !); — qu’en raison de cette représentation inappropriée il ne lui est pas aisé, ou mal aisé (puisque selon le 3. 1 du corrigendum «grâce à une représentation appropriée au sein du CES il sera encore plus aisé. ») de mettre en œuvre le «dialogue civil» recherché. L’amendement présente, au contraire de l’article proposé au 3. 2, positive la présence au CES de représentants des associations, en indiquant que, grâce à cette présence, il a une composition appropriée et peut être, de ce fait, représentatif de la société civile et en traduire toute son expression. Résultat du vote Voix pour: 36, voix contre: 47, abstentions: 9. Paragraphe 3. 3 Supprimer l’avant-dernière phrase «D’autre part. personnes concernées». Exposé des motifs Cette affirmation est absurde; il serait en effet tout à fait impossible aux associations de bénévoles de prendre en charge, par exemple, l’aide à domicile ou la livraison de repas à domicile aux personnes âgées. Résultat du vote Voix pour: 38, voix contre: 40, abstentions: 13


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2460/97 af 10. december 1997 om udstedelse af importlicenser for hvidløg med oprindelse i Kina

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import licence
quantitative restriction


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2463/97 DELLA COMMISSIONE del 10 dicembre 1997 che modifica i dazi all'importazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Commission Regulation (EC) No 2454/97 of 10 December 1997 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 2494/95 as regards minimum standards for the quality of HICP weightings (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
EU Member State
consumer price
harmonisation of prices
price index

text: L_1997340EN. 01002401. xml 11. 12. 1997    EN Official Journal of the European Communities L 340/24 COMMISSION REGULATION (EC) No 2454/97 of 10 December 1997 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 2494/95 as regards minimum standards for the quality of HICP weightings (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 concerning harmonized indices of consumer prices (1), and in particular Articles 4 and 5 (3) thereof, After consulting the European Monetary Institute, Whereas by virtue of Article 5 (1) (b) of Regulation (EC) No 2494/95, each Member State is required to produce a harmonized index of consumer prices (HICP) starting with the index for January 1997; Whereas Commission Regulation (EC) No 1749/96 (2) established initial implementing measures for Regulation (EC) No 2494/95; Whereas further implementing measures are necessary for ensuring comparability of HICPs and for maintaining the reliability and relevance of HICPs in accordance with Article 5 (3) of Regulation (EC) No 2494/95; whereas such implementing measures should be adopted taking the greatest account of cost-effectiveness in accordance with Article 13 of the said Regulation; Whereas Article 8 (3) of Regulation (EC) No 2494/95 requires the weighting of HICPs to be updated with a frequency sufficient to meet the comparability requirement but does not require family budget surveys to be carried out more frequently than once every five years, except in Member States which are acknowledged as experiencing changes in consumption patterns such as to make more frequent surveys necessary; whereas consumer price indices from which HICP weightings are derived are updated at different frequencies with the result that the HICPs based thereon may fail to meet the comparability requirement of Article 4 of that Regulation; whereas an operational measure of non-comparability is required in order to establish which weightings should be updated in order to ensure comparability; Whereas Article 9 of Regulation (EC) No 2494/95 requires HICPs to be price indices of the Laspeyres type; whereas, when relative prices of different goods and services change, consumers' expenditure patterns can change to an extent that makes it necessary for weightings of the corresponding expenditure groups, and in particular their underlying quantities, to be updated in order to ensure their relevance; Whereas, by virtue of Article 4 of Regulation (EC) No 1749/96, the HICP should be compiled to include the price changes of newly significant goods or services; Whereas this Regulation should not require Member States to carry out new statistical surveys; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Statistical Programme Committee, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Aim The aim of this Regulation is to ensure that the HICPs are constructed using weightings which are sufficiently reliable and relevant for the purpose of international comparisons. Article 2 Definition For the purpose of this Regulation, the ‘weighting reference period’ of an HICP is defined as the 12-month period of consumption or expenditure from which the weightings are estimated for the compilation of the latest HICP index figure. ‘Sub-indices’ are as defined in Commission Regulation (EC) No 2214/96 (3). Article 3 Minimum standards for weightings 1. Each month Member States shall produce HICPs using weightings which reflect consumers' expenditure patterns in a weighting reference period ending no more than seven years before the preceding December. 2. Each year, Member States shall carry out a review of weightings in order to ensure that they are sufficiently reliable and relevant to meet the comparability requirement established in Article 4 of Regulation (EC) No 2494/95. The review may be confined to weightings at the level of sub-indices and their major components. 3. In the review, Member States shall check whether or not there have been any important changes since the weighting reference period in current use regarding price developments of each major component index relative to the HICP, or sustained market developments in each major component group. 4. Where reliable evidence shows that changes referred to in paragraph 3 indicate a weighting change that would affect the change in the HICP by more than 0,1 percentage point on average over one year against the previous year, Member States shall adjust the weightings of the HICP appropriately. Member States shall not be obliged to take account of any changes occurring within a two-year period ending in December before the review. 5. Any adjustments made pursuant to paragraph 4 shall be implemented by Member States, at the latest, in the index for January following the year of the review. Article 4 Quality control Member States shall provide the Commission (Eurostat) at its request with sufficient information on the weightings used to construct the HICP including the weighting reference period used, the outcome of the annual review and the adjustments made for compliance with this Regulation to be evaluated. Article 5 Entry into force This Regulation shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 December 1997. For the Commission Yves-Thibault DE SILGUY Member of the Commission (1)  OJ L 257, 27. 10. 1995, p. 1. (2)  OJ L 229, 10. 9. 1996, p. 3. (3)  OJ L 296, 21. 11. 1996, p. 8


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Comunicação da Comissão - Modernizar e Melhorar a Protecção Social na União Europeia»

eurovoc_concepts:
European social policy
employment policy
social change
social security
social-security harmonisation

text: 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/85 Parecer do Comité Econo´mico e Social sobre a «Comunicaça˜o da Comissa˜o — Modernizar e Melhorar a Protecça˜o Social na Unia˜o Europeia» (98/C 73/22) Em 18 de Março de 1997, o Conselho decidiu, nos termos do artigo 1984 do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a comunicaça˜o supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Assuntos Sociais, Famı´lia, Educaça˜o e Cultura, que adoptou parecer em 13 de Novembro de 1997, sendo relatora Ada Maddocks e co-relator Pierre Chevalier. Na 3501 reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 10 de Dezembro de 1997), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 76 votos a favor e 38 contra, com 9 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 2. Tendências actuais? 1. 1. Concorrência internacional? Protecça˜o social e competitividade podem ser mutua- mente potenciadoras. Quer no mercado interno quer na Organizaça˜o Mundial do Comércio, na˜o devem funcionar uma à custa da outra. Conjugadas, podem constituir uma base coesa e duradoura para, aliadas à polı´tica macroecono´mica, crescimento emprego, cimentados por solidariedade, empreendi- mento e «inclusa˜o». promover As despesas com protecça˜o social sa˜o responsa´veis por 28 % do PIB total da UE. Nos Estados Unidos, a despesa lı´quida é igual a 27 % do PIB. «Se se considerarem as despesas pu´blicas e privadas, o volume total das despesas dos agregados familiares com a protecça˜o social, cuida- dos de sau´ de e penso˜ es situa-se a nı´veis relativamente pro´ximos em diferentes paı´ses desenvolvidos e industria- lizados. » (1), nas palavras da Comissa˜o. A comunicaça˜o declara inequivocamente que «é importante que se entenda que o que motiva uma reforma dos sistemas de protecça˜o social na˜o é a concorrência dos paı´ses terceiros». (2) (1) COM(97) 102 final, ponto 1. 2, 24 para´grafo. Valores disponı´veis para a raza˜o entre despesa pu´ blica e privada com protecça˜o social e despesa privada das famı´lias, para a Suécia e para os Estados Unidos, revelam que, em 1990, as famı´lias suecas consagraram 4,4 % do seu rendimento a despesas privadas com sau´ de, educaça˜o, penso˜ es e assistência, e 36,8 % a impostos, num total de 41,2 %. As americanas dedicaram 29,2 % do seu rendimento a despesas privadas com sau´ de, educaça˜o, penso˜ es e assistência, e 10,4 % a impostos, num total de 39,6 %. Gösta Esping- -Andersen «The Double Problem of Coordination in Contemporary Welfare States», documento preparado para a Conferência sobre Polı´tica Social e Rendimento da Economia de Amsterda˜o, que decorreu de 23 a 25 de Janeiro de 1997. (2) Ibid. , 34 para´grafo. No relato´rio da Comissa˜o «A Europa como Entidade Econo´ mica» (CSE(96) 8 final de 4. 12. 1996, p. 8), diz-se, a dado passo, que as exportaço˜es extracomuni- ta´rias de mercadorias representam 8 % do PIB da UE — nı´vel que tem persistido ha´ mais de duas décadas. Significa isto que 92 % da procura é satisfeita por produça˜o europeia, sendo 8 % satisfeita através de importaço˜ es oriundas de paı´ses terceiros. Relativamente ao PIB, a despesa com a protecça˜o social na UE aumentou, durante os anos 80 e 90, a um ritmo mais lento do que nos anos 70. Aumentos em relaça˜o ao PIB ocorreram, sobretudo, em perı´odos de recessa˜o econo´ mica, quando a expansa˜o do PIB era lenta ou nula. Alguns Estados-Membros aumentaram, também, a despesa a fim de fazer convergir o desenvolvimento dos seus sistemas de protecça˜o social com os dos paı´ses mais desenvolvidos da Unia˜o (3). Como um todo, a despesa com protecça˜o social na UE tem-se mantido relativamente esta´vel, excepto durante ciclos de ma´ conjuntura econo´ mica. A Comissa˜o concluiu na˜o haver grandes sinais de uma aceleraça˜o subjacente do cresci- mento das despesas com protecça˜o social (4). Enquanto isto, tem-se atribuı´do às despesas de protecça˜o social a preservaça˜o da coesa˜o social e da estabilidade em perı´odos de choques macroecono´ micos, de processos de mutaça˜o industrial e de reestruturaço˜ es de vulto. 1. 3. A sustentabilidade futura da protecça˜o social da UE? 1. 3. 1. No intuito de preservar o seu sistema de protecça˜o social, numerosos Estados-Membros procura- ra˜o, no decorrer da pro´xima década, tomando em conta as evoluço˜es demogra´ficas e econo´ micas e consoante as suas circunstâncias e culturas especı´ficas, proceder a reajustamentos dos respectivos sistemas de protecça˜o social. Tais ajustamentos devem, todavia, processar-se pela via da cooperaça˜o no âmbito da Unia˜o Europeia. 1. 3. 2. A comunicaça˜o da Comissa˜o considera que as razo˜es que efectivamente «justificam uma reforma sa˜o internas». Focam-se dois problemas de fundo: «défices pu´blicos elevados e insucesso na integraça˜o social» (5). 1. 3. 2. 1. Pode argumentar-se que o primeiro pro- blema, conquanto na˜o seja causado pela protecça˜o social, produz efeitos sobre ela. O desemprego de massas (3) «A Protecça˜o Social na Europa», COM(95) 457 final — Capı´tulo 3, p. 59. (4) COM(95) 457 final. op. cit. , sı´ntese, p. 12, penu´ltimo para´grafo. (5) COM(97) 102 final, ponto 1. 2, u´ltimo para´grafo. C 73/86 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 e as correspondentes transferências para financiar abo- nos de rendimento a trabalhadores sem emprego sa˜o problemas que se prendem, em primeira linha, com o abrandamento da economia e com o comportamento do mercado do trabalho. Do mesmo modo, a «bomba de relo´gio» demogra´fica e os receios de incomportabilidade, num futuro pro´ ximo, de um ra´cio de dependência expresso em termos da proporça˜o entre o nu´mero de reformados que recebem abonos de velhice e a populaça˜o activa podem, igualmente, ser considerados como pro- blemas distributivos de fundo, que têm que ver mais com a taxa de reposiça˜o da oferta no mercado de trabalho do que com qualquer vı´cio inerente da protecça˜o social. Do mesmo passo, pode alegar-se que os reajustamentos econo´ mico e do mercado de trabalho julgados necessa´- rios também podem ser impulsionados e amparados por determinados reajustamentos dos nossos sistemas de protecça˜o social. A chave do progresso, em ambos os tabuleiros, afigurar-se-a´ residir na interacça˜o dos conceitos gémeos de flexibilidade e segurança, levando em linha de conta a «mudança da natureza do trabalho» e a importância de se coordenarem as polı´ticas econo´ mi- cas e estruturais, nos termos enunciados na declaraça˜o da Cimeira de Dublim sobre o emprego e delineados no relato´rio da Comissa˜o sobre a «Europa como Entidade Econo´ mica». 1. 3. 2. 2. O segundo problema, «insucesso na inte- graça˜o social» é mais intrı´nseco à protecça˜o social na UE, especialmente em articulaça˜o com o desemprego de massas e com a exclusa˜o social que o acolita, cujos custos econo´ micos e sociais se estimam enormes. Ha´ um consenso geral quanto à necessidade de dar uma guinada sensı´vel, de uma filosofia de manutença˜o (passiva) do rendimento para sistemas de protecça˜o social (activa- mente) promotores de emprego. 1. 3. 3. Mais dois importantes desafios sa˜o focados pela comunicaça˜o da Comissa˜o: «adaptar a protecça˜o social ao novo equilı´brio de género» (1) e «melhorar a protecça˜o social para as pessoas que se deslocam na Unia˜o». O Comité tem secundado todas as propostas fundamentais nestes campos(2). 2. Propostas especı´ficas? 2. 1. A protecça˜o social como factor produtivo 2. 1. 1. O Comité tem sistematicamente sustentado que a protecça˜o social pode ajudar a estimular e intensificar os resultados econo´ micos conseguidos, e tem chamado a atença˜o para os efeitos benéficos que se desprendera˜o de uma abordagem integrada e coorde- nada entre polı´ticas econo´micas e sociais, ja´ ao nı´vel europeu ja´ ao nı´vel nacional (3). A comunicaça˜o da Comissa˜o aponta, também, que «os Estados-Membros (1) É o tı´tulo da versa˜o portuguesa; refere-se ao novo equilı´brio entre os sexos. (2) COM(97) 102 final, op. cit. , sı´ntese, pontos 4 e 5. (3) Parecer do CES sobre «Polı´tica Social e Rendimento da Economia» — JO C 287 de 22. 9. 1997, pontos 2. 3 e 3. providos de uma rede forte de protecça˜o social têm frequentemente melhores resultados em termos de PIB per capita ou de saldo com o exterior do que os Estados-Membros que dispo˜ em de uma rede de protec- ça˜o social fraca» (4). A espiral negativa, involutiva, da transposiça˜o de maus resultados econo´ micos em cortes à protecça˜o social e, consequentemente, em reduça˜o da procura pode ser transmudada numa abordagem integrada positiva, centrada na transformaça˜o de des- pesa passiva em despesa activa, gerando emprego, serviços, crescimento. Como aponta o livro branco «Delors», isto supo˜e «uma reestruturaça˜o dos regimes nacionais de apoio aos rendimentos, de forma a permitir a cumulaça˜o de rendimentos do trabalho com rendimen- tos provenientes da segurança social, desenvolvendo sistemas integrados de apoio aos rendimentos e de fiscalidade, que prevejam salvaguardas apropriadas» (5). Nesta matéria, a Comissa˜o poderia, entre os estudos de sequência que ira´ desenvolver sobre as relaço˜es entre polı´ticas sociais e polı´ticas econo´ micas, empreender estudos que determinassem indicadores compara´veis do potencial de emprego do sector assistencial e da capacidade preventiva da protecça˜o social. Nesta ordem de ideias, um estudo recente po˜e em evidência o custo de omissa˜o de um modelo social desenvolvido (6). Finalmente, conforme a Comissa˜o salienta, «Uma ques- ta˜o central (. ) é como combinar obrigaço˜es e oportuni- dades» (7). A Comissa˜o aponta, com raza˜o, que a «necessidade urgente de consolidar as finanças pu´blicas (. ) [na˜o esta´ em] contradiça˜o com a existência de um nı´vel elevado de protecça˜o social, nem sequer vai contra o princı´pio de subsidiariedade. Pelo contra´rio, esta situaça˜o reforça a solidariedade entre as diferentes geraço˜es, porquanto alivia o fardo que pesara´ sobre as futuras geraço˜ es. » (8). O Comité sabe que a Comissa˜o ira´ apresentar um estudo sobre esta matéria aos Estados- -Membros, manifestando o seu interesse em ser chamado a participar em tal debate. 2. 2. Tornar a protecça˜o social mais propı´cia ao emprego 2. 2. 1. Tendências que se manifestam no mercado de trabalho, como o crescimento das taxas de participaça˜o das mulheres e a disseminaça˜o de maneiras de trabalhar flexı´veis, aliadas à emergência de novas formas de organizaça˜o do trabalho e de regimes de licenças flexı´veis ao longo da vida profissional, esta˜o a refundir o mundo laboral em ordem a padro˜es de trabalho individuais mais variados(9). A protecça˜o social pode escorar tais movimentos, facilitando as diferentes formas de transiça˜o no mercado de trabalho. Va´rios pareceres do (4) COM(97) 102 final, ponto 1. 2, 24 para´grafo. (5) Livro Branco sobre «Crescimento, Competitividade e Emprego: os Desafios e as Pistas para Entrar no sécu- lo XXI», Boletim da CE, Suplemento 6/93, p. 131, ponto 8. 8, c), terceiro travessa˜o. (6) O Desemprego Alema˜o e o Modelo Social Europeu, Serviços da Comissa˜o. (7) COM(97) 102 final, ponto 2. 1, 24 para´grafo. (8) COM(97) 102 final, ponto 1. 2, 44 para´grafo. (9) Livro Verde «Parceria para uma nova Organizaça˜o do Trabalho», COM(97) 128, p. 9. 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/87 Comité sustentaram a ideia de que estas novas tendências se tinham de equacionar na organizaça˜o da protecça˜o social (1). A declaraça˜o de Dublim sobre o emprego apelava igualmente ao desenvolvimento de sistemas de protecça˜o social susceptı´veis de adaptaça˜o a novos padro˜ es de trabalho e capazes de dar protecça˜o social apropriada às pessoas por eles abrangidas. 2. 2. 2. Os domı´nios de crescimento potencial que se abrem a esta viragem a uma protecça˜o social mais propı´cia ao emprego situam-se, predominantemente, em sectores em que se podem alimentar parcerias entre o sector pu´blico e o privado. Por exemplo, o sector assistencial, os transportes, a energia e o ambiente sa˜o, todos eles, domı´nios em que o investimento, valendo-se de mecanismos de apoio na˜o salariais aliados a salva- guardas, poderia conseguir tornar economicamente mais comporta´veis outras necessidades prementes (como as dos idosos). Combinando programas de serviço pu´blico com modalidades de transferência parcial de apoios ao rendimento, afiguram-sepossı´veis economias de escala. Efeitos induzidos manifestar-se-iam em sectores de produça˜o e em fornecedores interligados. Todas estas acço˜es poderiam beneficiar o crescimento e o emprego. O forte cunho de sector pu´blico de programas como estes confere-lhes importância considera´vel; daı´ a lo´ gica da sugesta˜o do livro branco «Delors» de maximizar o potencial criador de emprego de semelhantes medidas, operando-as através de uma «u´ nica administraça˜o» (2). O envolvimento dos parceiros sociais, da economia social e das ONG pertinentes do poder local e regional poderia, também, ajudar a promover programas de cara´cter pra´tico e a assegurar salvaguardas condignas e incentivos positivos para coadjuvar na transiça˜o «da assistência para o trabalho» (3). Muitos beneficia´rios de prestaço˜es sociais durante perı´odos muito prolongados ficam bloqueados nessa situaça˜o, tornando-se-lhes cada vez mais difı´cil fugir-lhe. Para superar o problema, poderia lançar-se uma campanha positiva tanto em prol do melhoramento da situaça˜o individual como de reajustamento (na˜o prejudicial) da relaça˜o entre impos- tos e prestaço˜es. Tais incentivos poderiam compreender um tecto de rendimento mais alto para efeitos de habilitaça˜o a subsı´dio. 2. 2. 3. Poderiam contemplar-se parcerias sector pu´bli- co/privado deste tipo, baseadas numa parte de experiên- cia laboral e numa parte de suprimento ao rendimento e sujeitas a acordos colectivos, no domı´nio da formaça˜o profissional e da reciclagem de desempregados à procura de formaça˜o, reciclagem, inserça˜o ou reinserça˜o no mercado de trabalho. Sa˜o importantes os esforços que se desenvolvam com vista a proporcionar transiço˜ es flexı´veis entre escola, formaça˜o e emprego. Uma vez mais, o envolvimento dos parceiros sociais na negociaça˜o do enquadramento destes programas de emprego- -formaça˜o completados por um apoio ao rendimento poderia servir para que tal modelo de «previdência- -trabalho» (4), em vez de ter cunho coercitivo, assentasse (1) Vejam-se os pareceres sobre «O Futuro da Protecça˜o Social» — JO C 66 de 3. 3. 1997 e sobre o «Tempo de Trabalho» — JO C 18 de 22. 1. 1996. (2) COM(97) 102 final, ponto 8. 8 c), 34 travessa˜o. (3) «Welfare to work». (4) «Workfare», neologismo anglo-americano recente que traduz a ideia de se ter de trabalhar para «merecer» os benefı´cios recebidos da protecça˜o social. no incentivo e se munisse de salvaguardas apropriadas contra a substituiça˜o de emprego por ma˜o-de-obra barata subsidiada. Particular atença˜o se exige igualmente para garantir que os programas sejam concebidos e baseados em critérios efectivamente conducentes a emprego. Como o Comité anteriormente apontou, «o ensino e a formaça˜o na˜o sa˜o suficientes por si so´ para edificar uma polı´tica adequada contra o desemprego: seria também necessa´rio prever polı´ticas globais e especı´ficas com vista à criaça˜o de emprego» (5). 2. 2. 4. Estas polı´ticas deveriam ser promovidas: — no devido respeito do princı´pio de subsidiariedade e, em particular, do «acervo» de cada Estado-Membro, resultante de negociaço˜es anteriores e das diferentes «culturas sociais»; — em colaboraça˜o estreita com os agentes, para definir os projectos, garantir a sua execuça˜o e avaliar os seus resultados; — evitando criar um estrato social caracterizado por emprego artificial e mal pago. 2. 2. 5. Enquadram-se, ainda, no conceito de protecça˜o social propiciadora de emprego propostas de reduça˜o dos custos laborais na˜o salariais. O livro branco «Delors» propunha reduço˜es, ou isença˜o, de contribuiço˜es para a segurança social para os empregadores de ma˜o-de-obra pouco qualificada e de baixo sala´rio, sendo os custos contrabalançados por medidas compensato´rias: eco- taxas, impostos especı´ficos sobre o consumo de produtos nocivos para a sau´ de e impostos destinados a aumentar o atractivo do investimento produtivo (6). O parecer do Comité sobre o «Futuro da Protecça˜o Social», de Novem- bro de 1996, afinava pelo mesmo diapasa˜o em matéria de medidas compensato´rias, mas preconizava que a possibilidade de isença˜o parcial de contribuiço˜ es sociais para os empregadores valesse para «todos» os sala´rios e vencimentos, aplicando-se de um determinado limiar de rendimento previamente acordado para baixo (7). O parecer do Comité sobre a fiscalidade na UE, de 9 de Julho de 1997, apoiava também tais fontes de financiamento alternativas (8). A comunicaça˜o da Comissa˜o aponta que «diversos Estados-Membros intro- duziram va´rias medidas para diminuir os custos salariais indirectos. Alguns estudos revelaram que essas medidas na˜o tiveram efeitos significativos nos nı´veis globais de emprego porque desencadearam efeitos de substituiça˜o de ma˜o-de-obra subvencionada e na˜o subvencionada e perdas considera´veis. Ao mesmo tempo, esses estudos revelam que os efeitos positivos podera˜o ser maiores se e forem cuidadosamente as medidas concebidas (5) Parecer do CES sobre «Exclusa˜o Social» — JO C 352 de 30. 12. 1993. ponto 5. 2. 2. (6) Livro Branco, op. cit. , pontos 9. 4, 9. 5. (7) JO C 66 de 3. 3. 1997, ponto 5. (8) JO C 296 de 29. 9. 1997, ponto 2. 2. 3. C 73/88 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 especificamente vocacionadas para a criaça˜o de empre- gos. » (1). O Comité insta com a Comissa˜o para continuar a trabalhar sobre esta matéria, manifestando o seu interesse em ver-se envolvido neste exercı´cio. É evidente que este tipo de esquemas na˜o deve redundar na substituiça˜o de empregos seguros por empregos insegu- ros nem comprometer os direitos dos beneficia´rios da segurança social. Para promover o emprego, ha´ um consenso 2. 2. 5. 1. bastante geral sobre a necessidade de inverter a tendência das estruturas fiscais para aumentarem a carga incidente no trabalho, em comparaça˜o com outras matérias colecta´veis (2). Eis porque o Comité reconhece a impor- tância da panorâmica global do domı´nio tributa´rio a que se entregou o Grupo de Alto Nı´vel de Polı´tica Fiscal instituı´do pelo Conselho Europeu de Dublim. Podia-se conferir mais neutralidade, relativamente à dinâmica do mercado de trabalho, à interacça˜o estrutura tributa´ria- -estrutura das prestaço˜ es sociais. O princı´pio de subsidia- riedade deve ser observado. As propostas constantes da comunicaça˜o da 2. 2. 6. Comissa˜o em prol de uma transiça˜o mais flexı´vel entre vida activa e reforma, que recorra, especialmente, a programas de reforma antecipada a tempo parcial de cara´cter volunta´rio, têm tido o apoio consequente deste Comité, sob reserva das devidas salvaguardas legislativas e de um quadro forte de acordos colectivos ajustados aos sectores considerados. «Uma soluça˜o intermédia ou alternativa podera´ ser encontrada numa reforma escalonada, através da diminuiça˜o progressiva do tempo de trabalho (passagem a um regime de tempo cada vez mais parcial), com a extensa˜o da vida profissional activa (passagem da idade de reforma dos 60-65 anos para os 65-70 anos, por exemplo). » (3) Este tipo de regime laboral a tempo parcial individualizado, sujeito a acordos colectivos, poderia ser formulado com mira na libertaça˜o de postos de trabalho para os jovens desempregados, com as consequentes economias para a segurança social e em subsı´dio de desemprego. No entanto, tais regimes na˜o devera˜o prejudicar os trabalhadores mais idosos. Aquelas economias, somadas a um recurso mais gradual e escalonado ao benefı´cio das penso˜ es, poderiam mais do que contrabalançar o custo dos complementos de rendimento a pagar em suprimento dos regimes de reforma antecipada a tempo parcial. Careceriam de avaliaça˜o os custos e benefı´cios globais deste tipo de regimes, e de discussa˜o entre os parceiros sociais exemplos de pra´ticas adequadas encontradas na Unia˜o Europeia. De resoluça˜o careceria também a questa˜o dos direitos «pro rata» e do regime dos trabalhadores a tempo parcial. 2. 2. 7. O Comité tem, ainda, sistematicamente susten- tado a necessidade de a protecça˜o social promover a (1) COM(97) 102 final, op. cit. , ponto 2. 2. 3, 44 para´grafo. (2) Comunicaça˜o da Comissa˜o «A Fiscalidade na Unia˜o Europeia. Relato´rio sobre a Evoluça˜o dos Sistemas Fiscais», COM(96) 546 final, ponto 6. 12. Valores disponı´veis para a estrutura tributa´ria aferida pela funça˜o econo´ mica em percentagem do PIB indicam, para a UE-15 e para 1993, uma carga tributa´ria de 11 % sobre o consumo, 21,2 % sobre o trabalho por conta de outrem, 7 % sobre o capital e 2,1 % e 0,6 %, respectivamente, sobre a energia e sobre o ambiente. Estruturas dos Sistemas Fiscais na UE, Relato´rio Eurostat, 1997. (3) JO C 66 de 3. 3. 1997, ponto 6. 4. 1. 7. inclusa˜o. Tal supo˜e um nı´vel mı´nimo garantido de segurança do rendimento, articulado com integraça˜o, estabilidade e reciclagem. O emprego e a actividade sa˜o o melhor esteio da inclusa˜o social. Pode isto passar por empregos «extra-mercado» — podendo as largas economias em despesa pu´blica contrabalançar facil- mente os subsı´dios e abonos complementares e as isenço˜es fiscais. 2. 3. Adaptar a protecça˜o social ao envelhecimento demogra´fico das sociedades europeias A conjugaça˜o do declı´nio da taxa de natalidade 2. 3. 1. com o aumento da longevidade significa que a raza˜o entre idosos e populaça˜o activa duplicara´ durante os pro´ximos cinquenta anos. O custeamento das penso˜es tornar-se-a´ mais difı´cil se na˜o houver um nu´mero satisfato´rio de contribuintes na populaça˜o activa. O desenvolvimento de modelos preditivos ordina´rios da despesa com protecça˜o social a longo prazo ajudaria a melhorar a compreensa˜o dos desafios colocados pelas mudanças demogra´ficas em toda a Unia˜o. Nem por isso a «bomba de relo´gio» demogra´fica e as presso˜ es, assim como as du´vidas, dela decorrentes quanto à sustentabilidade dos regimes de penso˜ es deixam de ser um problema distributivo de maior, relacionado com taxa de reposiça˜o no mercado de trabalho, conforme igualmente se depreende do Relato´ rio Demogra´fico da Comissa˜o de 1997 (4). Ha´ va´rios reajustamentos do mercado de trabalho que podem contrabalançar alguns dos problemas. A comunicaça˜o da Comissa˜o indica, por exemplo: «A tendência para uma participaça˜o cada vez maior das mulheres no emprego ira´ manter-se nos pro´ximos anos e dara´ um contributo valioso para contrabalançar o impacte do envelhecimento da popu- laça˜o. » (5) Também a acima indicada transiça˜o flexı´vel para a reforma, com desfasamentos volunta´rios da idade de reforma, poderia reduzir a taxa de dependência. Mais se dira´ que, quando mais de 18 milho˜ es de pessoas esta˜o desempregadas na UE, se afigurara´ um tanto ou quanto paradoxal entrar em pânico por causa da mı´ngua de força de trabalho activa. A questa˜o crucial na˜o é a da estrutura demogra´fica geral da sociedade, mas a da parcela da populaça˜o associada à geraça˜o do PIB. O problema esta´ mais nos empregos do que nas penso˜ es. As questo˜es supervenientes respeitantes à comportabilidade das penso˜es, seja em regime contributivo ou de capitali- zaça˜o, esta˜o, em u´ltima ana´lise, inextricavelmente enla- çadas com o rendimento da economia. Acresce que, conforme a Comissa˜o aponta, «uma transformaça˜o radical dos regimes pu´blicos por repartiça˜o em regimes (4) Comissa˜o Europeia, Relato´rio Demogra´fico de 1997, p. 3 e passim. (5) COM(97) 102 final, op. cit. , ponto 1. 2. 3, 14 para´grafo. 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/89 de capitalizaça˜o na˜o seria realista dados os elevadı´ssimos custos de transiça˜o. » (1) A criaça˜o de um «enquadramento seguro» para regimes complementares de penso˜ es precisa do tempero de polı´ticas ligadas ao rendimento da economia. Os regimes contributivos dependem de polı´ticas de que as pessoas possam tirar meios para se empenharem activamente na criaça˜o de PIB. Os regimes por capitalizaça˜o sujeitam-se a riscos de inflaça˜o e especulaça˜o com investimentos e capitais. Independentemente da forma de organizaça˜o do seguro de penso˜ es — pu´blica, complementar ou privada — tem de haver garantias adequadas da sua coexistência. A despesa que se haja de fazer tera´ sempre de ser gerada pela situaça˜o corrente das economias nacionais e por polı´ticas de acompanhamento que garantam estabilidade moneta´ria e investimento de capital. Dentro destes condicionalismos polı´ticos, o Comité tem apoiado propostas favora´veis a regimes de pensa˜o complementar «porta´teis». 2. 3. 2. O Comité ja´ tem apoiado as ideias enunciadas na comunicaça˜o da Comissa˜o em matéria de satisfaça˜o de novas carências assistenciais dos idosos, nomeada- mente o tornar-lhes possı´vel ficarem nas suas pro´prias casas se assim o quiserem, em vez de em centros de assistência «institucionalizados». Proporcionar con- diço˜es de autonomia, prestando, por exemplo, ajuda genérica e assistência médica e paramédica ao domicı´lio e dando acesso a serviços sociais, eventualmente sempre em parceria com o sector volunta´rio, é preferı´vel — e sai, de resto, menos dispendioso — a ficar dependente de um seguro privado, com eventuais riscos inerentes de «selecça˜o adversa» e «risco moral» (2). Por parte do Comité, propuseram-se medidas adicionais, entre as quais uma taxa de solidariedade inter-geraço˜ es para financiamento de estruturas e da assistência aos idosos, como meio para reduzir dependência. Também é possı´vel conseguir medidas positivas de protecça˜o social para cobrir novos riscos mesmo durante perı´odos de recessa˜o. A protecça˜o e restabelecimento da sau´ de consti- 2. 3. 3. tuem um aspecto essencial da protecça˜o social. Este capı´tulo na˜o pode ser abordado meramente em termos dos idosos, devendo ser estudado pelo seu valor pro´prio. A despesa com cuidados de sau´de, especialmente aos muito idosos, pode ser parcialmente neutralizada pela medicina preventiva, pelo aconselhamento e por cuida- dos domicilia´rios. Para melhorar os resultados sanita´rios e equipar os sistemas de sau´ de para enfrentarem os factores com influência no estado de sau´ de da populaça˜o, os Estados-Membros poderiam seguir uma estratégia de sau´ de mais coerente, na linha indicada pela OMS (3). Outrossim se podia levar a cabo uma avaliaça˜o mais bem feita da rentabilidade-custo das novas tecnologias e do impacto das polı´ticas comunita´rias. A Comissa˜o chama, ainda, a atença˜o para a necessidade de aper- feiçoar a sensibilizaça˜o para as incidências sanita´rias das mudanças na organizaça˜o do trabalho (4). O parecer do Comité, de Novembro de 1996, sobre o «Futuro da Protecça˜o Social» punha em evidência que «ao adoptarem a recomendaça˜o de 1992 relativa à convergên- cia dos objectivos e das polı´ticas de protecça˜o social, os Estados-Membros da UE subscreveram a persecuça˜o do objectivo de garantir a todas as pessoas que residam legalmente no territo´rio de um Estado-Membro o acesso aos cuidados de sau´ de necessa´rios, bem como a manutença˜o e o desenvolvimento de um sistema de sau´ de de alto nı´vel. A preocupaça˜o de limitar as despesas de sau´de devera´ ser modulada de modo a respeitar o objectivo de igualdade de acesso a cuidados de sau´ de de alto nı´vel para todos os cidada˜os. A introduça˜o de medidas que permitam a selecça˜o dos riscos “desna- taça˜o” coloca em perigo a solidariedade e a prestaça˜o de cuidados eficazes. »(5) 2. 4. Adaptar a protecça˜o social à mudança no equilı´- brio de género (entre os sexos): rumo à individuali- zaça˜o dos direitos 2. 4. 1. O Comité tem apoiado propostas que visam conciliar vida profissional com vida familiar e a progres- siva aplicaça˜o pra´tica da personalizaça˜o dos direitos, mas sem pôr em risco a segurança econo´mica das mulheres. A Comissa˜o indica que «a ideia de uma pensa˜o de velhice de base complementada por uma pensa˜o profissional poderia talvez trazer a soluça˜o para este problema complexo», equacionando melhor a actual posiça˜o da mulher no mercado de trabalho e os padro˜ es mais variados de vida profissional (6). Todavia, tendo em conta as diferenças entre os sistemas nacionais, deveriam ser objecto de estudo exaustivo os possı´veis efeitos que a ideia da Comissa˜o tivesse nos sistemas de segurança social de tipo contributivo e baseado no rendimento. Seria u´til uma comunicaça˜o da Comissa˜o sobre a individualizaça˜o dos direitos que abordasse estes problemas. 2. 4. 2. O Comité tem, ainda, dado apoio sistema´tico a propostas que visem a igualdade de tratamento nos regimes de segurança social legais e profissionais. 2. 5. Melhorar a protecça˜o social para as pessoas que se deslocam na Unia˜o 2. 5. 1. O Comité tem manifestado apoio a todas as actualizaço˜es do Regulamento (CEE) n4 1408/71 que (1) COM(97) 102 final, ponto 2. 3. 1, 74 para´grafo. (2) COM(97) 102 final, op. cit. , ponto 2. 3. 3, 34 para´grafo. (3) OMS, Health for all in Europe: an Epidemiological Review, Copenhaga, 1990. (4) Livro Verde «Parceria para uma nova Organizaça˜o do Trabalho», COM(97) 128, pontos 62 e 63, p. 9. (5) JO C 66 de 3. 3. 1997, ponto 8. 5. (6) COM(97) 102 final, op. cit. , ponto 2. 4, u´ ltimo para´grafo. C 73/90 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 permitem coordenar mais estreitamente os regimes legais de segurança social aplica´veis às pessoas que se deslocam na UE. Tem, também, em vias de elaboraça˜o um parecer sobre o recentemente publicado «Livro Verde sobre os Regimes Complementares de Reforma no Mercado U´ nico» (1). O Comité ja´ apelou especificamente por disposiço˜es idênticas para os regimes de pensa˜o profissio- nais, compreendendo um enquadramento jurı´dico que salvaguarde activos financeiros e direitos individuais, a comparabilidade dos valores das transferências em toda a UE e um quadro de coordenaça˜o dos regimes de penso˜es profissionais ao nı´vel da UE, eventualmente baseado no artigo 514 do Tratado e ana´logo ao ja´ existente para os regimes legais (2). Chamou, também, a atença˜o para anomalias fiscais para os trabalhadores fronteiriços. 3. Apoiar o processo de adaptaça˜o mediante acça˜o a nı´vel comunita´rio 3. 1. O Comité apelou por um enquadramento regula- mentar de nı´vel UE dos direitos «pro rata» dos trabalha- dores a tempo parcial e da coordenaça˜o dos regimes de penso˜es profissionais. Apelou, ainda, à constituiça˜o de um observato´rio europeu da pobreza e da exclusa˜o social e à recolha de elementos à escala europeia sobre o custo da pobreza e da exclusa˜o social. Apoiaram-se disposiço˜es da UE em matéria de igualdade de tratamento de homens e mulheres nos regimes de segurança social legais e profissionais. Têm-se proposto ou apoiado, em numerosos pareceres do Comité, medidas de nı´vel UE em prol do crescimento, da competitividade e do emprego, dos quais depende a sustentabilidade da protecça˜o social. A fundamental interdependência entre polı´tica social e rendimento da economia continua a ser primordial. Assim, o Comité na˜o pode deixar de concordar com a Comissa˜o quando esta diz que «as reformas dos sistemas de protecça˜o social têm que ser consideradas no contexto da estratégia europeia para o emprego [e das] Grandes Orientaço˜es de Polı´tica Econo´ mica, acordadas no Conselho Europeu de Flo- rença. » (3). Por isso também, apraz ao Comité a intença˜o da Comissa˜o de prosseguir o debate com os parceiros sociais e pela via do dia´logo civil, assim como com as (1) COM(97) 283 final. (2) Parecer do CES sobre «Regimes Complementares de Segurança Social» de 26. 5. 1992 — JO C 223 de 31. 8. 1992. (3) COM(97) 102 final, ponto 2. 1, 24 para´grafo. Bruxelas, 10 de Dezembro de 1997. instituiço˜es europeias, ciente de que «na˜o é possı´vel modernizar e melhorar a protecça˜o social na Unia˜o sem a participaça˜o activa de todos os agentes interessa- dos» (4). O Comité esta´, também, ciente de que o intercâmbio de experiência entre Estados-Membros representa valor acrescentado ao nı´vel da UE (5), manifes- tando interesse em ver prosseguido este papel «catalisa- dor». Em tal âmbito, o processo de avaliaça˜o comparada («benchmarking») pode constituir um utensı´lio valioso para identificar pra´ticas particularmente eficazes relati- vamente aos objectivos enunciados na recomendaça˜o de 1992 sobre a convergência de objectivos e polı´ticas de protecça˜o social. Contudo, o Comité verifica da comunicaça˜o que 3. 2. a Comissa˜o se propo˜e a si mesma uma agenda e um planeamento muito carregados e apertados para levar a cabo numerosos estudos e elaborar va´rios documentos. Por exemplo: — Ana´lises: tributaça˜o, subsı´dios de desemprego, méto- dos de previsa˜o, relaça˜o entre mercado e cuidados de sau´ de, assistência infantil e a dependentes ido- sos,. ; — Avaliaço˜ es: custos e benefı´cios da protecça˜o social, impacto de polı´ticas e meios de combate ao desem- prego, rendimento mı´nimo, custos salariais, regimes de reforma e penso˜es, prevença˜o-sau´ de, custo da sau´ de; — O livro verde sobre regimes complementares de penso˜ es (veja-se o ponto 2. 5. 1 supra). 3. 2. 1. Pela parte que lhe toca, o Comité sugere incluir um estudo a fim de estabelecer indicadores compara´veis do potencial de emprego do sector assistencial e da capacidade preventiva da protecça˜o social. O calenda´rio da Comissa˜o é muito apertado: «Cimeira de Amsterda˜o, fim de Junho de 1997, primeira metade de 1997,. ». Por conseguinte, além de muitos documentos acabarem por na˜o ser examinados pelo Comité, tornar-se-a´ difı´cil consultar as entidades implicadas. Atendendo ao âmbito, natureza e seriedade dos temas em causa, o Comité gostaria de emitir parecer em tempo u´til, enquanto os textos estiverem a ser preparados, na˜o depois de publicados. (4) COM(97) 102 final, ponto 3, 24 para´grafo. (5) COM(97) 102 final, ponto 3, 14 para´grafo. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS 9. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 73/91 ANEXO I ao parecer do Comité Econo´ mico e Social Votaram a favor os seguintes membros, presentes ou representados: ABEJO´ N RESA, ANDREWS, ANGELO, ATTLEY, Jocelyn BARROW, BASTIAN, BETELU BAZO, BØGH, BRIESCH, van den BURG, BURKHARD, Vasco CAL, CASSINA, CEBALLO HERRERO, CHAGAS, CHEVALIER, CHRISTIE, COLOMBO, DANTIN, DELAPINA, van DIJK, DRIJFHOUT- -ZWEIJTZER, DRILLEAUD, ENGELEN-KEFER, ETTY, zu EULENBURG, FORGAS I CABRERA, FRERICHS, FUCHS, GAFO FERNA´ NDEZ, GEUENICH, GLATZ, HA¨ GG, HERNA´ NDEZ BATAL- LER, JASCHICK, KALLIO, KANNISTO, KIENLE, de KNEGT, KONITZER, KONZ, KORYFIDIS, KUBENZ, LEMMETTY, LIVERANI, LYONS, LO¨ NNBERG, MADDOCKS, MANTZOURANIS, MARGALEF i MASIA´ , MENGOZZI, MERIANO, NILSSON, NYBERG, PELLARINI, POMPEN, QUEVEDO ROJO, RAMAEKERS, REUNA, SA´ NCHEZ MIGUEL, SANTILLA´ N CABEZA, SANTOS, SCHMITZ, SEPI, SEQUEIRA, SKOUBY, STOKKERS, STO¨ LLNBERGER, STRASSER, TSIRIMOKOS, TWIST, VOGLER, WAHROLIN, WESTERLUND, WRIGHT, ZUFIAUR NARVAIZA. Votaram contra os seguintes membros, presentes ou representados: ANDRADE, BAGLIANO, BARROS VALE, BEALE, BOUSSAT, BREDIMA SAVOPOULOU, BURANI, BYRNE, DE NORRE, DOCK, DONOVAN, FRANZ, GARDNER, GAUDER, GIESECKE, HAMRO- -DROTZ, HORNUNG-DRAUS, JOHANSEN, KIELMAN, KONTIO, LEHNHOFF, LEVITT, LINS- SEN, LITTLE, MALOSSE, MEGHEN, MOBBS, MORELAND, MORGAN, NOORDWAL, PIETTE, RAVOET, REGNELL, REITERER, SIMPSON, SIRKEINEN, WALKER, WHITWORTH. Abstiveram-se os seguites membros, presentes ou representados: BENTO GONÇALVES, BOISSERÉE, BROOKES, DECAILLON, HAGEN, LERIOS, NIELSEN, RETUREAU, SOLARI. ANEXO II ao parecer do Comité Econo´ mico e Social Finda a votaça˜o nominal do parecer na globalidade, os membros do Grupo I, «Empregadores», abaixo mencionados, que votaram contra, apresentaram a seguinte declaraça˜o: «O Grupo dos Empregadores considera que o parecer do Comité na˜o reconhece os problemas inerentes aos actuais regimes de protecça˜o social, subestimando a necessidade de modernizar e melhorar. O Grupo apoia plenamente a noça˜o de que uma protecça˜o social eficaz para todos os nossos cidada˜os é um factor crucial para o bom rendimento da economia, mas afirma, igualmente, ser essencial que a economia tenha bom rendimento para que os regimes de protecça˜o social sejam comporta´veis. Os problemas com que se debatem muitos dos Estados-Membros podem sintetizar-se assim: 1. Os sistemas de prestaço˜ es sociais têm crescido de maneira avulsa, regulando por padro˜es de nı´veis de vida e emprego desactualizados. 2. Tem-se criado uma cultura de dependência, ao na˜o se fazer o suficiente para ajudar os beneficia´rios de longa data a romper com a sua situaça˜o. 3. Os Estados-Membros esta˜o preocupados com a espiral dos custos, quando esta˜o empenhados na contença˜o dos défices orçamentais. 4. Calcula-se que a taxa de dependência por velhice (idades superiores a 65 anos em percentagem das idades situadas entre 15 e 64) tenha duplicado na altura em que se estiverem a reformar os que agora esta˜o a entrar na vida laboral. C 73/92 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 3. 98 O Grupo acolhe favoravelmente a ana´lise feita pela Comissa˜o. Apoia as propostas de acça˜o na generalidade, fazendo votos por que possam coadjuvar os esforços dos Estados-Membros para superar os problemas. Em particular, o Grupo crê deverem ser sujeitos a exame circunstanciado os seguintes aspectos: — A estrutura das prestaço˜ es e as relaço˜es entre elas; — A concentraça˜o das prestaço˜ es em quem delas; esteja mais carecido; — Ajudar os beneficia´rios de longa data a apetrecharem-se para o emprego; — Interface entre imposto e prestaço˜es para os mais mal pagos com melhores incentivos à aceitaça˜o de emprego; — Estı´mulo da responsabilidade individual; — Aproximaça˜o gradual ao financiamento a longo prazo de, pelo menos, parte das prestaço˜ es de reforma; — Parceria crescente entre previdência pu´blica e privada. Por fim, o Grupo aplaude o esforço que a Comissa˜o vem envidando para eliminar os obsta´culos remanescentes à liberdade de circulaça˜o no campo da protecça˜o social. » ANDRADE, BAGLIANO, BARROS VALE, BEALE, BOUSSAT, BREDIMA SAVOPOULOU, BURANI, BYRNE, DE NORRE, DONOVAN, FRANZ, GARDNER, GAUDER, GIESECKE, HAMRO-DROTZ, HORNUNG-DRAUS, JOHANSEN, KIELMAN, KONTIO, LEHNHOFF, LEVITT, LINSSEN, LITTLE, MALOSSE, MEGHEN, MOBBS, MORGAN, NOORDWAL, RAVOET, REGNELL, REITERER, SIRKEINEN, WALKER, WHITWORTH. Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre «A cooperaça˜o com as organizaço˜ es de solidariedade enquanto actores econo´ micos e sociais no campo da assistência social» (98/C 73/23) Em 20 de Março de 1997, o Comité Econo´ mico e Social decidiu, nos termos do n4 3 do artigo 234 do Regimento, elaborar parecer sobre «A cooperaça˜o com as organizaço˜ es de solidariedade enquanto actores econo´ micos e sociais no campo da assistência social». Incumbida de preparar os correspondentes trabalhos, a Secça˜o de Assuntos Sociais, Famı´lia, Educaça˜o e Cultura emitiu parecer em 17 de Outubro de 1997, tendo sido relatora S. zu Eulenburg. Na 3501 reunia˜o plena´ria de 10 e 11 de Dezembro de 1997 (sessa˜o de 10 de Dezembro), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 75 votos a favor, 6 contra e 7 abstenço˜es, o parecer seguinte. COOPERAÇA˜ O COM AS ORGANIZAÇO˜ ES DE SOLIDARIEDADE ENQUANTO ACTORES ECO- NO´ MICOS E SOCIAIS Preâmbulo O trabalho das organizaço˜es de solidariedade é um dos elementos constituintes do conceito europeu de Estado social. Os seus mu´ltiplos serviços e instituiço˜es têm origem histo´rica. A par do progresso econo´mico, circuns- tâncias houve que levaram a desigualdades sociais e feno´menos de pauperizaça˜o. A industrializaça˜o, no século XIX, provocou alteraço˜ es significativas no dia-a- -dia das pessoas. As igrejas e as comunidades religiosas, os cidada˜os abastados e a nobreza, bem como organi- zaço˜es comunita´rias de todo o tipo, como, por exemplo, associaço˜es de trabalhadores, desenvolveram actividade social. Fundaram estabelecimentos e serviços sociais. Em va´rios paı´ses da Europa, o Estado começou por na˜o intervir, so´ vindo a fazê-lo bastante tarde, de acordo com o grau de desenvolvimento dos respectivos sistemas de segurança social. As organizaço˜ es de solidariedade na˜o representam ape- nas vectores de instituiço˜es e serviços sociais; motivam também as pessoas a empenharem-se voluntariamente pelo bem comum e assumem-se como advogados dos que necessitam de ajuda. Perseguem, assim, a ideia da justiça social. As organizaço˜ es de solidariedade fazem parte do «ter- ceiro sector», que se reveste de importância para as economias nacionais europeias e que constitui um feno´meno complexo, difı´cil de delimitar com precisa˜o. A diversidade das culturas nacionais, os diferentes nı´veis