title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 6/98 arrêtée par le Conseil le 16 décembre 1997 en vue de l'adoption de la décision .../98/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme d'action communautaire «service volontaire européen pour les jeunes»

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action programme
voluntary military service
young person

text: 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/35 POSITION COMMUNE (CE) No 6/98 arreˆte´e par le Conseil le 16 de´cembre 1997 en vue de l’adoption de la de´cision. /98/CE du Parlement europe´en et du Conseil du. e´tablissant le programme d’action communautaire «service volontaire europe´en pour les jeunes» (98/C 43/03) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traite´ notamment son article 126, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 B du traite´ (4), (1) (2) (3) (4) conside´rant que les Conseils europe´ens d’Essen (9 et 10 de´cembre 1994), de Cannes (26 et 27 juin 1995), de Madrid (15 et 16 de´cembre 1995) et de Dublin (13 et 14 de´cembre 1996) ont souligne´ la ne´cessite´ d’entreprendre de nouvelles actions afin de favoriser l’inte´gration sociale et professionnelle des jeunes en Europe; conside´rant que les conclusions du Conseil euro- pe´en de Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligne´ l’importance de faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active et ont pris note avec inte´reˆt à cet e´gard de l’ide´e d’un service volontaire europe´en; conside´rant que le Conseil europe´en d’Amsterdam (16 et 17 juin 1997) a exprime´ son attachement aux activite´s de be´ne´volat; conside´rant que le Conseil a demande´ à la Com- mission de proposer des mesures concre`tes afin de le faciliter domaine du service volontaire; la coope´ration transnationale dans (1) JO C 320 du 21. 10. 1997, p. 7. (2) JO C 158 du 26. 5. 1997, p. 12. (3) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 47. (4) Avis du Parlement europe´en du 12 juin 1997 (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 183), position commune du Conseil du 16 de´cembre 1997 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). conside´rant que le Conseil, dans sa re´solution du 5 octobre 1995, sur la coope´ration avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse (5), souligne qu’il convient d’intensifier, notamment dans le domaine du service volontaire, la coope´ration avec les pays tiers avec lesquels la Communaute´ a conclu des accords d’association ou de coope´ration; conside´rant que le Conseil europe´en des 25 et 26 juin 1984 a demande´ aux États membres de pren- dre les mesures ne´cessaires pour encourager les jeunes à participer à des projets organise´s par la Communaute´ au-delà de ses frontie`res, et a recom- mande´ aux États membres de reconnaître comme un des objectifs de leur politique sociale l’introduc- tion de la protection sociale des volontaires du de´veloppement ou la suppression de manquements dans ce domaine; conside´rant que le Parlement a e´galement, en main- tes occasions, exprime´ son soutien à un de´veloppe- ment du service volontaire au niveau de la Com- munaute´, notamment dans sa re´solution du 22 septembre 1995 sur la cre´ation d’un service civil europe´en (6); conside´rant que la politique de coope´ration dans le domaine de la jeunesse par le biais du de´veloppe- ment de l’e´ducation informelle, est comple´mentaire de la politique d’e´ducation inscrite dans le traite´ et qu’il est ne´cessaire de la de´velopper; conside´rant que des activite´s de service volontaire existent e´galement de façon diversifie´e dans plu- sieurs États membres, et qu’une se´rie d’organisa- tions non gouvernementales œuvrent dans ce domaine; (6) (7) (8) (9) (10) conside´rant que ces expe´riences sont reste´es limi- te´es, et qu’il convient de de´velopper qualitative- ment et quantitativement les actions transnatio- nales de service volontaire; (5) JO C 296 du 10. 11. 1995, p. 11. (6) JO C 269 du 16. 10. 1995, p. 232. C 43/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 (11) conside´rant qu’il y a lieu de cre´er de nouvelles possibilite´s de transfert et de mise en œuvre d’ex- pe´riences et de bonnes pratiques, et de promouvoir de nouveaux partenariats; (12) conside´rant qu’une e´valuation ex-ante portant sur un programme pluriannuel de service volontaire a e´te´ mene´e de façon inde´pendante suivant les prin- cipes de´veloppe´s par la Commission concernant la deuxie`me e´tape du programme SEM 2000 («Sound and efficient management»); (13) conside´rant que la pre´sente de´cision met en place un cadre communautaire destine´ à contribuer au de´veloppement des activite´s transnationales de ser- vice volontaire; (14) conside´rant que la participation des jeunes à des activite´s de service volontaire constitue une forme d’e´ducation informelle, dont la qualite´ reposera pour une part importante sur des actions de pre´pa- ration approprie´e, y compris linguistiques et cultu- relles, contribue à leur orientation future, à l’e´lar- gissement de leurs horizons, favorise le de´veloppe- ment de leurs compe´tences sociales, d’une citoyen- nete´ active et d’une inte´gration e´quilibre´e dans la socie´te´ d’un point de vue e´conomique, social et culturel, et permet de promouvoir la conscience d’une ve´ritable citoyennete´ europe´enne; (15) conside´rant que la cre´ation d’un service volontaire europe´en doit eˆtre conduite en cohe´rence avec les autres actions communautaires en faveur de la jeunesse de´veloppe´es notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l’Europe» (1), et qu’il importe en conse´quence de veiller à leur comple´- mentarite´; (16) conside´rant qu’il y a lieu de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du pre´sent programme, la lutte contre les diffe´rentes formes d’exclusion, y compris le racisme et la xe´nophobie, la coope´ration avec les pays tiers et les actions poursuivies dans le cadre de la politique sociale, notamment les interventions en faveur de la forma- tion et de l’acce`s des jeunes à l’emploi soutenues par le Fonds social europe´en (mainstream et initia- tive communautaire Employment-Youthstart); (17) conside´rant que, afin de faciliter la transition vers la vie active, il y a lieu de pre´voir des liens de comple´mentarite´ entre le service volontaire euro- (1) De´cision no 818/95/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisie`me phase du programme «Jeunesse pour (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1). l’Europe» pe´en et, notamment, les initiatives locales pour l’emploi; (18) conside´rant que le service volontaire peut aider à re´pondre à de nouveaux besoins de la socie´te´ et peut e´galement indiquer de nouveaux gisements d’activite´s et de me´tiers; (19) conside´rant qu’il convient que la participation aux actions de service volontaire vise´es par la pre´sente de´cision se fasse sur une base purement volontaire; qu’il devrait s’agir d’activite´s sans but lucratif dans lesquelles le projet d’accueil constitue un lieu d’ac- tivite´ d’e´ducation informelle pour le jeune volon- taire et que, par conse´quent, cette activite´ ne peut en aucun cas eˆtre assimile´e à un emploi; (20) conside´rant qu’il convient que les jeunes volon- taires participant au pre´sent programme disposent de moyens de subsistance suffisants; (21) conside´rant qu’il convient que les activite´s de ser- vice volontaire europe´en ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alter- l’objection de natifs pre´vues notamment pour conscience et au service civil obligatoire qui exis- tent dans plusieurs États membres, et qu’elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois re´mune´re´s, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux; (22) conside´rant qu’il convient que la demande de parti- cipation au service volontaire europe´en soit ouverte à tous les jeunes re´sidant le´galement dans un État membre, sans discrimination aucune; (23) conside´rant que l’octroi de la carte de se´jour et, le cas e´che´ant, du visa, rele`ve de la compe´tence des autorite´s des États membres et que la notion de re´sident le´gal est de´finie par le droit national; (24) conside´rant qu’il est ne´cessaire que la mise en œuvre du pre´sent programme s’appuie sur des structures de´centralise´es de´signe´es par les États membres, en e´troite coope´ration avec les autorite´s nationales responsables en matie`re de jeunesse, en vue de garantir que l’action communautaire appuie et comple`te les activite´s nationales, en respectant le principe de subsidiarite´, tel que de´fini à l’article 3 B du traite´; inte´ressent directement (25) conside´rant que les activite´s relevant du service volontaire europe´en les autorite´s locales et re´gionales compte tenu du rôle qu’elles pourraient jouer dans le soutien direct aux projets, mais e´galement dans le de´veloppement d’une information de proximite´ et dans le suivi des jeunes à l’issue de leur service; 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/37 (26) conside´rant le rôle important que devraient jouer les partenaires sociaux dans le de´veloppement d’un service volontaire europe´en, non seulement pour e´viter toute activite´ de substitution à des emplois re´mune´re´s, potentiels ou existants, mais e´galement dans le cadre du suivi de l’expe´rience acquise afin d’apporter leur concours à l’inte´gration active des jeunes dans la socie´te´; (32) conside´rant que la promotion d’une citoyennete´ active ainsi que l’acquisition d’une expe´rience d’e´ducation informelle, d’une part, et la contribu- tion des jeunes à la coope´ration entre la Commu- naute´ et les pays tiers, d’autre part, constituent d’importants objectifs du programme «Service volontaire europe´en pour les jeunes»; (27) conside´rant e´galement le rôle important que devrait jouer le secteur associatif pour permettre à tous les jeunes, et notamment à ceux qui ont le plus de difficulte´s, de participer à ces programmes; (28) conside´rant qu’il convient de mettre en œuvre un suivi permanent qui prenne notamment en compte l’avis des partenaires sociaux et du secteur associa- tif; (29) conside´rant que la Commission et les États mem- bres veillent à favoriser leur coope´ration avec les organisations non gouvernementales agissant dans le domaine de la jeunesse ainsi que dans le domaine social et dans les domaines de l’environ- nement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d’exclusion; (30) conside´rant que l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en pre´voit une coope´ration e´largie dans le domaine de l’e´ducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communaute´ europe´enne et ses États membres, d’une part, et les États de l’Asso- ciation europe´enne de libre-e´change (AELE) parti- cipant à l’Espace e´conomique europe´en, d’autre part; que l’article 4 du protocole 31 pre´cise que les États de l’AELE faisant partie de l’Espace e´cono- mique europe´en participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communaute´, de´jà en vigueur ou adopte´s, dans le domaine de l’e´ducation, de la formation et de la jeunesse; (31) conside´rant que le programme «Service volontaire europe´en pour les jeunes» est ouvert à la participa- tion des pays associe´s d’Europe centrale et orien- tale (PECO), conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes com- munautaires; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de cre´dits supple´mentaires, selon les meˆmes re`gles que celles applique´es aux États de l’AELE faisant partie de l’Espace e´conomique europe´en, selon des proce´- dures à convenir avec ces pays et sans pre´judice des proce´dures à accomplir pour la participation de Malte; (33) conside´rant que plusieurs accords d’association et de coope´ration pre´voient la possibilite´ d’e´changes de jeunes; (34) conside´rant que la pre´sente de´cision e´tablit, pour l’ensemble de la dure´e du programme, une enve- loppe financie`re qui constitue la re´fe´rence privile´- gie´e, au sens du point 1 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commis- sion du 6 mars 1995 (1), pour l’autorite´ budge´taire dans le cadre de la proce´dure budge´taire annuelle; (35) conside´rant que les perspectives financie`res de la Communaute´ valent jusqu’en 1999 et devront eˆtre re´vise´es pour la pe´riode poste´rieure à cette date; (36) conside´rant que, en vue de la conclusion de la troisie`me phase du programme «Jeunesse pour l’Europe» le 31 de´cembre 1999, la Commission pre´sentera au Parlement europe´en et au Conseil, avant le 31 de´cembre 1997, un rapport compre- nant ses re´flexions sur «les axes prioritaires de la politique de coope´ration dans le domaine de la jeunesse à l’horizon de l’anne´e 2000»; (37) conside´rant qu’un accord a e´te´ conclu le 20 de´- cembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parle- ment europe´en, la Commission le Conseil et concernant les mesures d’exe´cution des actes arreˆ- te´s selon la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (2), DÉCIDENT: Article premier Établissement du programme 1. La pre´sente de´cision e´tablit le programme d’action communautaire «Service volontaire europe´en pour les jeunes», ci-apre`s de´nomme´ «programme», concernant les activite´s de service volontaire europe´en au sein de la Communaute´ et dans les pays tiers pour les jeunes re´sidant le´galement dans un État membre. (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. C 43/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 Le programme est adopte´ pour la pe´riode du 1er janvier 1998 au 31 de´cembre 1999. d) faciliter l’acce`s au programme de tous les jeunes. 2. Le pre´sent programme se situe dans le cadre des objectifs ge´ne´raux d’une politique de coope´ration dans le domaine de la jeunesse de´finis dans le programme «Jeu- nesse pour l’Europe» (article 1er, paragraphe 2). Il est destine´, dans le respect de l’e´galite´ des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilite´ et la solidarite´ des jeunes dans le cadre d’une citoyennete´ active, à favoriser une expe´rience d’e´ducation informelle dans plu- sieurs secteurs d’activite´ et à permettre aux jeunes d’ac- que´rir cette expe´rience, qui pourra eˆtre un des fonde- ments de leur orientation future, à favoriser, par leur participation à des activite´s transnationales d’utilite´ col- lective, leur contribution active au service des ide´aux de de´mocratie, de tole´rance et de solidarite´ dans le contexte de la construction europe´enne et à la coope´ration entre la Communaute´ europe´enne et les pays tiers. Article 2 Cadre — Objectifs — Moyens 1. Le pre´sent programme, fonde´ sur une coope´ration intensifie´e entre les États membres, propose aux jeunes âge´s en principe de 18 à 25 ans, une expe´rience forma- trice informelle donnant lieu à une attestation, au niveau transnational, s’articulant à la fois autour de l’acquisition de compe´tences et d’aptitudes et de l’exercice d’une citoyennete´ responsable en vue de renforcer leur inte´gra- tion active dans la socie´te´. Les jeunes participant aux activite´s pre´vues par le pre´sent programme sont aussi de´nomme´s ci-apre`s «jeunes volontaires». 2. En conformite´ avec les objectifs ge´ne´raux vise´s à l’article 1er, les objectifs spe´cifiques du pre´sent pro- gramme sont les suivants: a) encourager l’esprit d’initiative, de cre´ativite´ et de solidarite´ des jeunes pour leur permettre de s’inte´grer activement dans la socie´te´ et de contribuer à la re´alisation des objectifs du programme; b) intensifier la participation des jeunes re´sidant le´gale- ment dans un État membre à des activite´s transnatio- nales de longue ou de courte dure´e au service de la collectivite´, au sein de la Communaute´ ou dans des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Com- munaute´ a conclu des accords de coope´ration. Ces activite´s ne doivent pas avoir pour effet de restreindre les emplois re´mune´re´s, potentiels ou existants, ou de s’y substituer; 3. À cet effet, et en conformite´ avec les objectifs ge´ne´- raux vise´s à l’article 1er et les objectifs spe´cifiques indi- que´s au paragraphe 2 du pre´sent article, les axes d’action du pre´sent programme, qui sont de´taille´s en annexe, sont les suivants: a) soutenir des activite´s transnationales de longue ou de courte dure´e au service de la collectivite´, au sein de la Communaute´ et dans les pays tiers; b) soutenir des activite´s visant à promouvoir des parte- nariats axe´s sur le service volontaire europe´en et des actions innovantes de re´seaux; c) soutenir des actions et des projets visant à promou- voir le suivi des jeunes volontaires ainsi qu’à valoriser concre`tement l’expe´rience acquise par ces derniers dans le cadre du service volontaire europe´en afin de favoriser ainsi leur inte´gration active dans la socie´te´; d) de´velopper et soutenir une pre´paration approprie´e, notamment linguistique et interculturelle, ainsi que l’encadrement des jeunes volontaires, des intervenants pe´dagogiques et des gestionnaires de projets euro- pe´ens, afin de permettre aux jeunes volontaires de be´ne´ficier d’actions de qualite´ lie´es aux objectifs du programme; e) soutenir la qualite´ de l’ensemble des activite´s du programme ainsi que le de´veloppement de leur dimen- sion europe´enne et contribuer à la coope´ration dans le domaine de la jeunesse en appuyant, chaque fois que cela est possible, les efforts des États membres pour ame´liorer les services et les mesures en faveur du service volontaire europe´en, notamment par des actions visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme et par des e´tudes et une e´valuation continue permettant d’adap- ter, le cas e´che´ant, les modalite´s de la mise en œuvre et les orientations du programme aux besoins qui pourraient se manifester. Article 3 Dispositions financie`res 1. L’enveloppe financie`re pour l’exe´cution du pre´sent programme, pour la pe´riode 1998/1999, est e´tablie à 35 millions d’e´cus et correspond aux perspectives financie`res actuelles. c) favoriser la reconnaissance de la valeur d’une expe´- informelle acquise dans un rience d’e´ducation contexte europe´en; 2. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ bud- ge´taire dans la limite des perspectives financie`res. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/39 Article 4 Article 7 Acce`s au programme — Actions positives Coope´ration avec les États membres 1. Il convient de veiller tout particulie`rement à ce que tous les jeunes, sans discrimination, aient acce`s aux activite´s du programme. 2. La Commission et les États membres veillent à ce qu’un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d’ordre culturel, social, physique, e´cono- mique ou ge´ographique, ont le plus de difficulte´s à participer aux programmes d’action existant tant au niveau communautaire qu’aux niveaux national, re´gional et local. À cet effet, ils tiennent compte des difficulte´s rencontre´es par ce groupe cible. Article 5 Participation des pays associe´s Le pre´sent programme est ouvert à la participation des PECO conforme´ment aux accords europe´ens ou aux protocoles additionnels, de´jà conclus ou à conclure, rela- tifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participa- tion de Chypre et de Malte sur la base de cre´dits supple´mentaires, suivant les meˆmes re`gles que celles applique´es aux États de l’AELE participant à l’Espace e´conomique europe´en, selon des proce´dures à convenir avec ces pays sans pre´judice des proce´dures à accomplir pour la participation de Malte. Article 6 Mise en œuvre, liens avec d’autres actions, coope´ration internationale 1. La Commission assure la mise en œuvre du pre´sent programme. 2. La Commission et les États membres veillent à la cohe´rence et à la comple´mentarite´ des actions à mettre en œuvre dans le cadre du pre´sent programme et des autres programmes et initiatives communautaires pertinents, en particulier le programme «Jeunesse pour l’Europe» et ceux qui offrent la possibilite´ de financer des projets s’adressant à des jeunes volontaires de pays tiers, ainsi que des actions entreprises par les États membres dans ce domaine. 1. La Commission et les États membres prennent les mesures qu’ils jugent ade´quates afin de de´velopper les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour re´aliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d’autres partenaires au niveau local l’acce`s au programme, pour assurer l’e´valuation et le suivi des actions pre´vues par le programme et pour appliquer les me´canismes de concertation et de se´lection. Dans ce contexte, la Commission et les États membres prennent des mesures visant à encourager une informa- tion et une sensibilisation ade´quates des volontaires sur leurs droits et leurs obligations aux niveaux europe´en, national et local, et s’efforcent de contribuer activement à la comple´mentarite´ entre les activite´s transnationales et les actions nationales de volontariat. 2. Chaque État membre s’efforce, dans la mesure du possible, d’adopter les mesures qu’il juge ne´cessaires et souhaitables pour assurer le bon fonctionnement du pro- gramme, notamment en ce qui concerne la mobilite´ des jeunes volontaires. Article 8 Attestation Un document e´tabli par la Commission, conforme´ment à la proce´dure de´finie à l’article 9, paragraphes 2 et 3, atteste de la participation des jeunes volontaires au ser- vice volontaire europe´en ainsi que de l’expe´rience et des compe´tences qu’ils/elles ont acquises durant cette pe´riode. Article 9 Comite´ 1. Dans la mise en œuvre du pre´sent programme, la Commission est assiste´e par un comite´ compose´ de deux repre´sentants par État membre et pre´side´ par le repre´sen- tant de la Commission. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre concernant: — le re`glement inte´rieur du comite´, — les modalite´s de mise en œuvre, 3. La Commission et les États membres favorisent la coope´ration relative à ce programme pour permettre la comple´mentarite´ de l’action avec celle des organisations internationales compe´tentes, en particulier avec celle du Conseil de l’Europe. — le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du programme, — l’e´quilibre ge´ne´ral entre les diffe´rents volets du programme, C 43/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 — les crite`res à appliquer pour e´tablir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, — le document attestant de la participation au service volontaire europe´en, — les modalite´s de contrôle et d’e´valuation du programme. L’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce proce`s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la ques- tion en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affec- te´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. La Commission arreˆte des mesures, qui sont imme´diate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission peut diffe´rer d’une pe´riode de deux mois, à compter de la date de cette communication, l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. 3. La Commission peut consulter le comite´ sur toute autre question concernant la mise en œuvre du pre´sent programme. Dans ce cas, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´dant à un vote. Article 10 Suivi et e´valuation 1. De`s la mise en œuvre de la pre´sente de´cision, la Commission prend les mesures ne´cessaires pour assurer le suivi et l’e´valuation continue du programme en tenant compte des objectifs ge´ne´raux et spe´cifiques vise´s aux articles 1er et 2, des objectifs spe´cifiques de´finis en annexe, des dispositions pre´vues à l’article 4 et des indications e´ventuelles du comite´ institue´ au titre de l’article 9. 2. La Commission pre´sentera, en temps utile, au Parle- ment europe´en et au Conseil un rapport tenant compte notamment des re´sultats des actions communautaires en matie`re de jeunesse et assorti, le cas e´che´ant, de proposi- tions approprie´es, notamment aux fins d’une approche cohe´rente en matie`re d’actions dans le domaine de la jeunesse à l’horizon de l’an 2000. Article 11 La pre´sente de´cision entre en vigueur le jour de sa Journal officiel des Communaute´s publication au europe´ennes. Fait à. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/41 ANNEXE Afin d’encourager la mobilite´ des jeunes dans le cadre d’une citoyennete´ active, de stimuler leur participation concre`te à la cre´ation d’une solidarite´ europe´enne, de renforcer leur inte´gration active dans la socie´te´, de favoriser une expe´rience d’e´ducation informelle dans plusieurs secteurs d’activite´ et de leur permettre d’acque´rir cette expe´rience, qui pourra eˆtre un des fondements de leur orientation future, la Communaute´ entend soutenir des activite´s de service volontaire europe´en à l’inte´rieur de la Communaute´ et dans les pays tiers, des actions de suivi de ces activite´s, ainsi que des actions de coope´ration europe´enne visant à de´velopper la qualite´ et la dimension europe´enne de ces activite´s. La mise en œuvre du pre´sent programme devrait correspondre aux besoins du groupe vise´. À titre indicatif, dans le cadre du pre´sent programme, on entend par «jeune volontaire» une personne âge´e de 18 à 25 ans, re´sidant le´galement dans un État membre de la Communaute´ europe´enne. Ce jeune s’engage volontairement à re´aliser une expe´rience de citoyennete´ active et d’e´ducation informelle en vue d’acque´rir des aptitudes et des compe´tences, tant sociales et interculturelles que personnelles, jetant ainsi les bases de son orientation future, tout en contribuant au bien-eˆtre collectif. À cette fin, le/la jeune volontaire participe, dans un État membre autre que celui où il/elle re´side ou dans un pays tiers, à une activite´ non lucrative et non re´mune´re´e, reveˆtant de l’importance pour la collectivite´ et d’une dure´e limite´e (douze mois au maximum) dans le cadre d’un projet reconnu par l’État membre et la Communaute´. L’he´bergement en pension comple`te et l’encadrement par un tuteur sont assure´s. Le projet de service volontaire s’assure que le/la jeune volontaire est couvert(e) par une assurance-maladie ainsi que par d’autres assurances approprie´es. Le/la jeune volontaire reçoit une indemnite´/argent de poche. Les principes de base qui fondent l’action communautaire sont les suivants: — la participation active des jeunes volontaires tant dans la pre´paration que dans la re´alisation des projets, — les partenariats locaux entre les diffe´rents acteurs publics et prive´s concerne´s par l’inte´gration active des jeunes dans la socie´te´, — les partenariats transnationaux entre projets d’accueil et projets d’envoi, — l’approbation par la Commission, moyennant un avis positif des instances compe´tentes des États membres, de tous les projets d’accueil, — les garanties en termes de pre´paration, d’encadrement et, dans la mesure du possible, de mobilite´ des jeunes volontaires, — la pre´sence, dans le cadre des projets d’accueil, de tuteurs ayant un rôle important à jouer dans l’encadrement des jeunes volontaires et dans la reconnaissance de la valeur ajoute´e des acquis, ainsi que dans la pre´paration du suivi de l’expe´rience, — la reconnaissance de la valeur d’une expe´rience d’e´ducation informelle acquise dans un contexte europe´en, — le suivi des jeunes volontaires et la valorisation des acquis. À cet effet, la Communaute´ organise le pre´sent programme qui comprend quatre volets. Ces quatre volets ont des liens entre eux et offrent toute la souplesse ne´cessaire pour re´pondre au mieux aux besoins des jeunes concerne´s. Les activite´s conduites dans le contexte du pre´sent programme sont comple´mentaires de celles mene´es dans le domaine de la jeunesse, notamment dans le cadre du programme «Jeunesse pour l’Europe». VOLET 1: INTRACOMMUNAUTAIRE 1. La Communaute´ soutiendra des projets transnationaux de longue dure´e (en principe de six mois à un an) et de courte dure´e (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes — en principe ceux âge´s de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilite´, dans certains cas dûment justifie´s, de prendre en conside´ration de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d’âge — re´sidant le´galement dans un État membre, de participer activement, individuellement ou en groupes, à des activite´s contribuant à re´pondre à des besoins de la socie´te´ dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture, etc. ) et susceptibles d’avoir un impact C 43/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 direct sur le bien-eˆtre des populations des collectivite´s d’accueil. Ces projets viseront à apporter aux jeunes de l’Union une expe´rience d’e´ducation informelle et à les faire entrer en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en côtoyant des ide´es et des projets nouveaux dans un contexte de socie´te´ civile interculturelle. 2. L’aide octroye´e au titre du pre´sent volet ne devrait pas exce´der 50 % du total des de´penses expose´es, lie´es à l’activite´ de service volontaire europe´en, sous re´serve du point 3. 3. Conforme´ment à l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision, un effort doit eˆtre consenti pour faciliter l’acce`s des jeunes qui rencontrent des difficulte´s sur le plan culturel, social, e´conomique, physique, mental ou ge´ographique. Ces efforts doivent eˆtre proportionnels aux difficulte´s que ce groupe cible rencontre pour participer aux programmes d’action existants. Dans ce contexte, des aides financie`res supe´rieures aux 50 % pre´vus au point 2 peuvent eˆtre accorde´es ou, si ne´cessaire, d’autres activite´s susceptibles de faciliter la participation de ce public cible, y compris des actions de pre´paration et de suivi, peuvent eˆtre soutenues. Les modalite´s d’attribution des aides supe´rieures à 50 % seront de´termine´es par le comite´ pre´vu à l’article 9 de la de´cision. 4. Des aides seront octroye´es aux: Activite´s de longue dure´e 5. Les activite´s de longue dure´e mettront l’accent sur l’expe´rience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire europe´en et sur le suivi des activite´s des jeunes volontaires. 6. Un document, e´tabli par la Commission conforme´ment aux articles 8 et 9 de la de´cision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire europe´en ainsi que de l’expe´rience et des compe´tences qu’ils/elles ont acquises durant cette pe´riode. Pre´paration et encadrement 7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant à renforcer la dimension euro- pe´enne des activite´s, à pre´parer les jeunes volontaires de longue dure´e avant leur de´part et à favoriser leur inte´gration durant les activite´s ainsi qu’à l’issue du service volontaire europe´en. Activite´s de courte dure´e 8. La Communaute´ soutiendra des projets transnationaux de courte dure´e visant à sensibiliser concre`te- ment les jeunes au potentiel offert par des actions inspire´es par le principe de citoyennete´ active et à l’impact que ces activite´s peuvent avoir sur leur vie ainsi qu’à familiariser l’ensemble des partenaires avec le concept de citoyennete´ active. 9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. II pourra eˆtre envisage´ de soutenir une participation individuelle à un projet d’accueil en fonction de la dure´e du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire. VOLET 2: PAYS TIERS 1. La Communaute´ soutiendra des projets transnationaux de longue dure´e (en principe de six mois à un an) et de courte dure´e (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes — en principe ceux âge´s de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilite´, dans certains cas dûment justifie´s, de prendre en conside´ration de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d’âge — re´sidant le´galement dans un État membre, de participer activement dans des pays tiers, individuellement ou en groupes, à des activite´s contribuant à re´pondre à des besoins de la socie´te´ dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture, etc. ) et susceptibles d’avoir un impact direct sur le bien-eˆtre des populations des collectivite´s d’accueil. Ces projets viseront à apporter une expe´rience d’e´ducation informelle aux jeunes et à les faire entrer en contact avec d’autres cultures et d’autres langues, en côtoyant des ide´es et des projets nouveaux dans un contexte de socie´te´ civile interculturelle. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/43 2. Les cre´dits octroye´s au titre du pre´sent volet couvriront, en principe, les coûts lie´s aux activite´s des jeunes re´sidant dans les États membres. 3. Des aides seront octroye´es aux: Activite´s de longue dure´e 4. Les activite´s de longue dure´e mettront l’accent sur l’expe´rience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire europe´en et sur le suivi des activite´s des jeunes volontaires. 5. Un document, e´tabli par la Commission conforme´ment aux articles 8 et 9 de la de´cision, atteste de la participation des jeunes volontaires au service volontaire europe´en ainsi que de l’expe´rience et des compe´tences qu’ils/elles ont acquises durant cette pe´riode. Pre´paration et encadrement 6. Actions permettant de jeter ou de consolider les bases ne´cessaires au de´veloppement de projets transnationaux de service volontaire europe´en dans les pays tiers, et plus particulie`rement d’activite´s de longue dure´e. 7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant à renforcer la dimension euro- pe´enne des activite´s, à pre´parer les jeunes volontaires de longue dure´e avant leur de´part et à favoriser leur inte´gration durant les activite´s ainsi qu’à l’issue du service volontaire europe´en. Activite´s de courte dure´e 8. La Communaute´ soutiendra des projets transnationaux de courte dure´e visant à sensibiliser concre`te- ment les jeunes à l’impact que de telles activite´s peuvent avoir sur leur vie, et à familiariser l’ensemble des partenaires avec le concept de citoyennete´ active. 9. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes. Il pourra eˆtre envisage´ de soutenir une participation individuelle à un projet d’accueil en fonction de la dure´e du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire. VOLET 3: SUIVI, ESPRIT D’INITIATIVE ET CRÉATIVITÉ 1. La Communaute´ soutiendra le de´veloppement d’actions de suivi des jeunes volontaires visant à les aider à valoriser et à exploiter l’expe´rience acquise durant leur service volontaire et à promouvoir leur inte´gration active dans la socie´te´. 2. Des aides pourront eˆtre octroye´es à des initiatives prises par les jeunes à l’issue de leur service volontaire europe´en pour les aider à lancer et à promouvoir des activite´s d’ordre social, culturel, socio-culturel et e´conomique et/ou à participer à des activite´s e´ducatives comple´mentaires. Ces aides viseront à permettre aux jeunes volontaires de de´velopper leur esprit d’initiative et leur cre´ativite´ ainsi qu’à favoriser le de´veloppement de diffe´rentes formes de coope´ration europe´enne. Elles iront en priorite´ aux jeunes qui en ont le plus besoin. 3. Une attention particulie`re sera accorde´e à la promotion de partenariats (publics ou prive´s) et à la coope´ration avec des initiatives (publiques ou prive´es), notamment au niveau local, en vue de soutenir, d’aider et de parrainer les jeunes dans leurs de´marches d’inte´gration active dans la socie´te´. C 43/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 VOLET 4: MESURES COMPLÉMENTAIRES 4. 1. Intervenants pe´dagogiques et gestionnaires de projets europe´ens 1. Octroi d’aides Outre les activite´s de service volontaire proprement dites, des aides seront e´galement octroye´es à des actions visant à soutenir la qualite´ du travail des intervenants pe´dagogiques et des gestion- naires de projets europe´ens. Ces actions concernent des activite´s soutenues tant au niveau intracommunautaire que dans des pays tiers. Elles visent, d’une part, à garantir la qualite´ du contenu de l’expe´rience d’e´ducation informelle et, d’autre part, à contribuer au de´veloppement de me´thodes de validation. 2. Intervenants pe´dagogiques Par «intervenants pe´dagogiques», on entend les personnes qui sont implique´es en tant que tuteurs des jeunes volontaires durant des activite´s de service volontaire europe´en effectue´es dans le cadre de projets d’accueil et celles qui agissent comme personnes de re´fe´rence, pour les jeunes volontaires et les projets, au sein des structures relais situe´es au niveau national, re´gional ou local. 3. Activite´s soutenues I l s ’ a g i r a d ’ a c t i v i t e´ s visant à: — pre´parer et à soutenir les intervenants pe´dagogiques dans leur action d’accompagnement et d’encadrement des jeunes volontaires dans le cadre d’une action transnationale de service volontaire, en re´servant une attention particulie`re aux projets impliquant des jeunes n’ayant que peu ou pas d’expe´rience en matie`re d’activite´s transnationales, — de´velopper la capacite´ des gestionnaires de projets europe´ens de mener à bien leurs tâches administratives dans un contexte europe´en (montage, gestion et suivi financiers et administra- tifs de projets europe´ens, aspects juridiques, etc. ). 4. 2. Partenariats Cre´ation de partenariats 1. La Communaute´ soutiendra des activite´s visant à lancer, au niveau local, re´gional ou national, des partenariats — entre acteurs des secteurs public et prive´ — axe´s sur le service volontaire europe´en et ayant pour perspective des partenariats transnationaux et europe´ens. 2. Des aides seront octroye´es à des activite´s visant à faciliter et à promouvoir l’e´tablissement de partenariats transnationaux entre des partenariats locaux, re´gionaux ou nationaux de´sireux d’agir ensemble dans le cadre du pre´sent programme, soit au sein de la Communaute´, soit avec des pays tiers. 3. Une attention particulie`re sera accorde´e à des projets/initiatives mene´s au niveau local par des personnes ou des entite´s qui n’ont que peu ou pas d’expe´rience ou de possibilite´s de contacts au niveau europe´en. Actions innovantes de re´seaux 4. Des aides seront octroye´es à des actions innovantes initie´es par des re´seaux, plus particulie`rement dans les domaines social, socio-culturel, de l’environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d’exclusion. 5. Ces aides pourront concerner des actions innovantes qui mettent en re´seaux des initiatives au sein de la Communaute´ et auxquelles pourront participer, le cas e´che´ant, des pays tiers. 6. Le soutien à ces actions est destine´ à encourager, d’une part, le de´veloppement par ces re´seaux d’activite´s innovantes concre`tes de service volontaire europe´en et, d’autre part, l’inte´gration au sein de ces re´seaux de la dimension qu’apporte un service volontaire europe´en. 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/45 4. 3. Information — Études et e´valuation 1. Soutien à des activite´s visant à lancer des dispositifs de sensibilisation, d’information et de conseils, aux niveaux local, re´gional, national et communautaire, afin de promouvoir et de soutenir les objectifs du programme. 2. En ce qui concerne plus particulie`rement les e´tudes et l’e´valuation lie´es aux objectifs du programme, la Communaute´ axera ses efforts sur l’analyse et la diffusion de donne´es, sur le contenu et la valeur pe´dagogique de l’e´ducation informelle ainsi que sur la promotion de la coope´ration communautaire en ce domaine. La Commission assurera, en coope´ration avec les États membres, le suivi et l’e´valuation continus du pre´sent programme afin d’adapter les modalite´s de sa mise en œuvre, le cas e´che´ant, aux besoins pouvant se manifester. C 43/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 27 de´cembre 1996, la Commission a pre´sente´ au Parlement europe´en et au Conseil une proposition de de´cision fonde´e sur l’article 126 du traite´ CE e´tablissant le programme communautaire «Service volontaire europe´en pour les jeunes». 2. Le Comite´ e´conomique et social et le Comite´ des re´gions ont rendu leur avis respectivement le 19 mars 1997 et le 13 novembre 1996. 3. Le Parlement europe´en a rendu son avis le 12 juin 1997. 4. Le 16 de´cembre 1997, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´ CE. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition concerne la mise en œuvre, au niveau communautaire, d’un programme d’action spe´cifique axe´ sur l’inte´gration des jeunes dans la vie active à travers des activite´s transnationales d’utilite´ collective. 1. Commentaires ge´ne´raux Dans sa position commune, le Conseil a approuve´ l’essentiel de la proposition de la Commission, tout en lui apportant certaines modifications qui lui ont paru souhai- tables. 2. Commentaires spe´cifiques 2. 1. Modifications apporte´es par le Conseil à la proposition de la Commission 2. 1. 1. D u r e´ e d u p r o g r a m m e e t d o t a t i o n f i n a n c i e` r e La pre´occupation principale du Conseil, en ce qui concerne la dure´e du programme ainsi que sa dotation financie`re, a e´te´ de cre´er des conditions propices à une action future forte et cohe´rente dans la politique de coope´ration en faveur de la jeunesse. Le Conseil a estime´ qu’il faudrait, à terme, s’assurer d’une parfaite compatibilite´ entre les actions entreprises aujourd’hui dans le cadre du programme «Jeunesse pour l’Europe» et les actions du service volontaire europe´en pour les jeunes. Dans ce contexte, la possibilite´ de la cre´ation d’un programme unique dans le domaine de la jeunesse a e´te´ e´voque´e. Prenant en conside´ration le fait que le programme «Jeunesse pour l’Europe» arrivera à e´che´ance le 31 de´cembre 1999, le Conseil a estime´ qu’une dure´e de deux ans du programme «Service volontaire europe´en pour les jeunes» (1er janvier 1998 — 31 de´cembre 1999) permettrait d’inte´grer par la suite ces diffe´rentes activite´s dans un ensemble cohe´rent et efficace. Le Conseil a e´te´ d’avis qu’une enveloppe financie`re de 35 millions d’e´cus permet de concilier son souhait de voir ce programme atteindre ses objectifs et le devoir du Conseil de contribuer à une bonne re´partition des ressources disponibles. 2. 1. 2. M o b i l i t e´ d e s j e u n e s v o l o n t a i r e s Le Conseil a reconnu la ne´cessite´ pour chaque État membre de s’efforcer d’adopter les mesures qu’il juge ne´cessaires et souhaitables pour assurer le bon 9. 2. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/47 fonctionnement du programme, notamment en ce qui concerne la mobilite´ des jeunes volontaires. Il a cependant estime´ que les formulations propose´es par la Commission dans le conside´rant 13 et l’article 7, paragraphe 2, de sa proposi- tion modifie´e concernent des domaines relevant de la compe´tence des États membres. En conse´quence, le Conseil a estime´ que ces parties du texte doivent eˆtre supprime´es. 2. 1. 3. Annexe de la de´ c i s i o n Dans un souci de clarification, le Conseil a apporte´ quelques changements à l’annexe de la de´cision. Une de´finition indicative d’un «jeune volontaire» a e´te´ inte´gre´e dans l’introduction et le nombre de volets a e´te´ re´duit à quatre, tout en maintenant l’essentiel du texte de la proposition de la Commission. Le volet 3 de la proposition (Re´seaux innovants) a e´te´ inte´gre´ au volet 5 (Mesures comple´- mentaires) qui devient ainsi le nouveau volet 4. Le titre du nouveau volet 3 (ancien volet 4) a e´te´ amende´ afin de mettre l’accent sur le suivi des jeunes ayant effectue´ une pe´riode de service volontaire. Un certain nombre d’autres change- ments mineurs ont e´galement e´te´ apporte´s au texte dans le but d’en ame´liorer la lisibilite´. 2. 2. Amendements du Parlement europe´en 2. 2. 1. A m e n d e m e n t s d u P a r l e m e n t r e p r i s p a r l a C o m m i s s i o n La Commission a repris, textuellement, en partie ou dans leur esprit, dix-neuf des quarante amendements du Parlement. Ces amendements sont les suivants (nos): 2, 3, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 26, 27, 28, 37, 39, 40. 2. 2. 2. A m e n d e m e n t s d u P a r l e m e n t r e p r i s p a r l e C o n s e i l Le Conseil a accepte´, textuellement, en partie ou dans leur esprit, seize des amendements propose´s par le Parlement et repris par la Commission. Ces amendements sont les suivants (nos): 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 21, 27, 28, 37, 39, 40. 2. 2. 3. A m e n d e m e n t s d u P a r l e m e n t n o n r e t e n u s p a r l e C o n s e i l Outre les amendements non repris par la Commission, le Conseil n’a pas accepte´ les amendements suivant: — Amendement 2 M e n t i o n d ’ u n e l i g n e b u d g e´ t a i r e s p e´ c i f i q u e Le Conseil a e´te´ d’avis que le conside´rant 10 de la proposition modifie´e doit eˆtre supprime´ et que l’ajout propose´ par le Parlement n’a, de`s lors, plus de raison d’eˆtre. — Amendement 6 M o b i l i t e´ d e s j e u n e s v o l o n t a i r e s Le Conseil a juge´ que les domaines vise´s au conside´rant 13 de la proposition initiale de la Commission et, a fortiori, à l’amendement 6 du Parlement rele`vent de la compe´tence des États membres. En conse´quence, le Conseil a estime´ que le conside´rant doit eˆtre supprime´ et l’amendement rejete´. — Amendement 26 C o m p a t i b i l i t e´ b u d g e´ t a i r e Le Conseil a estime´ que la re´fe´rence spe´cifique propose´e concernant une compatibilite´ budge´taire n’e´tait pas ne´cessaire. C 43/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 98 III. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte e´quilibre´ qui permet la cre´ation d’un service volontaire europe´en tout en respectant les pre´rogatives des États membres dans les domaines spe´cifiques relevant de leur juridiction


title: Nõukogu määrus (EÜ) nr 2536/97, 16. detsember 1997, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 338/91, millega määratakse kindlaks ühenduse värskete või külmutatud lambarümpade standardkvaliteet, ja määrust (EMÜ) nr 2137/92, milles käsitletakse ühenduse lambarümpade liigitusskaalat ja määratletakse ühenduse värskete või külmutatud lambarümpade standardkvaliteet

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text: 03/22. kd ET Euroopa Liidu Teataja 143 31997R2536 L 347/6 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 18. 12. 1997 NÕUKOGU MÄÄRUS (EÜ) nr 2536/97, 16. detsember 1997, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 338/91, millega määratakse kindlaks ühenduse värskete või külmutatud lambarümpade standardkvaliteet, ja määrust (EMÜ) nr 2137/92, milles käsitletakse ja määratletakse ühenduse värskete või külmutatud ühenduse lambarümpade liigitusskaalat lambarümpade standardkvaliteet EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 25. septembri 1989. aasta määrust (EMÜ) nr 3013/89 lamba- ja kitselihaturu ühise korralduse kohta, (1) eriti selle artikli 4 lõiget 2, võttes arvesse komisjoni ettepanekut ning arvestades, et: (EMÜ) nr 338/91 (2) kohaldatakse 1997. nõukogu määrust majandusaasta lõpuni, kuni ei ole kehtestatud ühenduse rümpade liigitusstandardeid; ei ole tehtud piisavalt edusamme, et praegune ühenduse standardkvaliteet oleks võimalik asen- dada kõnealuste standarditega; seepärast tuleks jätkuvalt kohal- dada praegust standardkvaliteeti; määruse (EMÜ) nr 2137/92 (3) rakendamist käsitleva komisjoni aruande järeldusi silmas pidades ei peaks nõukogu praegu püüdma saavutada endale seatud eesmärki muuta ühenduse skaala kasutamine kõikidele ühendusesiseseks kaubanduseks heakskiidetud ühenduse tapamajadele kohustuslikuks võimaluse enne korral 1999. majandusaasta 1. jaanuari 2000; siiski tuleks säilitada võimalus, et kõnealune eesmärk vaadatakse uuesti läbi enne 31. juulit 2002 esitatava komisjoni aruande põhjal; jooksul juhul igal ja lubada hinnaaruandluse hõlbustamiseks tuleks liikmesriikidel jaotada määruse (EMÜ) nr 2137/92 III lisas esitatud C-kate- gooria kaheks alamkategooriaks, Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 338/91 artikli 2 teine lõik jäetakse välja. Artikkel 2 Määrust (EMÜ) nr 2137/92 muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 3 lõikele 3 lisatakse järgmine lõik: “Liikmesriigid, kes kasutavad III lisas sätestatud liigitussüs- teemi, võivad jaotada C-kategooria kaheks alamkategoo- riaks. ” 2. Artikkel 9 asendatakse järgmisega: “Artikkel 9 Komisjon esitab nõukogule hiljemalt 31. juuliks 2002 aruande kõnealuse korra toimimise kohta ja vajaduse korral asjakohased ettepanekud, eelkõige seoses rümpade liigitus- skaalaga, eesmärgiga muuta kõnealuse korra kohaldamine võimaluse korral kohustuslikuks. ” Artikkel 3 Käesolev määrus jõustub seitsmendal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 16. detsember 1997 Nõukogu nimel eesistuja F. BODEN (1) EÜT L 289, 7. 10. 1989, lk 1. Määrust on viimati muudetud määru- sega (EÜ) nr 1589/96 (EÜT L 206, 16. 8. 1996, lk 25). (2) EÜT L 41, 14. 2. 1991, lk 1. Määrust on viimati muudetud määru- sega (EÜ) nr 1278/94 (EÜT L 140, 3. 6. 1994, lk 5). (3) EÜT L 214, 30. 7. 1992, lk 1. Määrust on viimati muudetud määru- sega (EÜ) nr 1278/94


title: 98/120/EG: Beschikking van de Commissie van 16 december 1997 houdende goedkeuring van het meerjarig oriëntatieprogramma voor de vissersvloot van België voor de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 2001 (Slechts de teksten in de Nederlandse en de Franse taal zijn authentiek)

eurovoc_concepts:
Belgium
common fisheries policy
exchange of information
fishing controls
fishing fleet
terms for aid

text: 12. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 39/9 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 16 december 1997 houdende goedkeuring van het meerjarig oriëntatieprogramma voor de vissersvloot van België voor de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 2001 (Slechts de teksten in de Nederlandse en de Franse taal zijn authentiek) (98/120/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3699/93 van de Raad van 21 december 1993 tot vaststelling van de criteria en voorwaarden voor de structurele bijstand van de Gemeenschap in de sector visserij/aquacultuur en verwer- king/afzet van de producten daarvan (1), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 25/97 (2), en met name op de artikelen 5 en 6, Gelet op Beschikking 97/413/EG van de Raad van 26 juni 1997 inzake de doelstellingen en bepalingen voor de herstructurering, in de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 2001, van de communautaire visserij- sector met het oog op de totstandbrenging van een duurzaam evenwicht tussen de visbestanden en de exploi- tatie daarvan (3), en met name op artikel 9, lid 1, Overwegende dat Beschikking 97/413/EG is vastgesteld op grond van artikel 11 van Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communautaire regeling voor de visse- rij en de aquacultuur (4), gewijzigd bij de Akte van Toetreding van Oostenrijk, Finland en Zweden; Overwegende dat België, hierna „de lidstaat” genoemd, op 30 juni 1997, overeenkomstig artikel 6, lid 1, van Beschikking 97/413/EG, bij de Commissie voor de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 2001 een programma ter beperking van de visserij-inspanning heeft ingediend en op latere data dit programma met verdere informatie heeft aangevuld; dat in artikel 9, lid 1, van Beschikking 97/413/EG is bepaald dat de Commissie uiterlijk op 30 november 1997 de meerjarige oriën- tatieprogramma’s (MOP) voor de vissersvloten van de afzonderlijke lidstaten aanneemt; Overwegende dat in artikel 6, lid 2, van Beschikking 97/413/EG is bepaald dat de vermindering van de vloot- capaciteit wordt gewaarborgd doordat in elke lidstaat een permanente regeling wordt ingevoerd om de vernieuwing van de vloot te controleren met daarin, per vlootsegment, (1) PB L 346 van 31. 12. 1993, blz. 1. (2) PB L 6 van 10. 1. 1997, blz. 7. (3) PB L 175 van 3. 7. 1997, blz. 27. (4) PB L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. de aan te houden ratio tussen inschrijvingen in/uitschrij- vingen uit het vlootregister; dat de programma’s die door de lidstaten zijn ingediend volstrekt geen of onvoldoende informatie op dit punt bevatten; dat daarom de lidstaten de nodige informatie in een later stadium aan de Com- missie moeten verstrekken; Overwegende dat in artikel 7, lid 1, van Beschikking 97/413/EG is bepaald dat de doelstellingen voor de vissersvloten die in de vorige programma’s voor 31 de- cember 1996 waren vastgesteld het uitgangspunt zijn voor de bepaling van de per 31 december 2001 te bereiken doelstellingen; Overwegende dat de doelstellingen die in het vorige programma zijn vastgesteld, moeten worden aangepast wanneer dat verantwoord is op grond van nieuwe inlich- tingen die door de betrokken lidstaat zijn verstrekt; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 7, lid 2, van Beschikking 97/413/EG, bij het vaststellen van de doel- stellingen voor de vissersvloot van iedere lidstaat rekening moet worden gehouden met de specifieke kenmerken van de betrokken vissersvloot; Overwegende dat op grond van Beschikking 97/413/EG, en met name van artikel 9, lid 1, jaarlijkse tussentijdse doelstellingen moeten worden bepaald; dat het niet dien- stig is een tussentijdse doelstelling voor 1997 vast te stellen, aangezien op het tijdstip waarop deze beschikking wordt gegeven een groot deel van het eerste jaar van de periode waarvoor de programma’s gelden, verstreken zal zijn; Overwegende dat, op grond van artikel 9, lid 1, van Beschikking 97/413/EG, de Commissie de bepalingen voor de uitvoering van die beschikking dient vast te stellen; dat het dienstig is bepaalde begrippen te verduide- lijken; Overwegende dat voor de bepaling van de tussentijdse doelstellingen en de einddoelstellingen voor de vissers- vloot in het kader van MOP-IV wordt uitgegaan van de doelstellingen die voor 31 december 1996 waren vastge- steld in het vorige programma (MOP-III); dat de tonnage- doelstellingen van MOP-III in brutoregisterton (BRT) luidden, maar dat voor MOP-IV de doelstellingen moeten worden uitgedrukt in GT; dat niet alle lidstaten GT- gegevens hebben ingediend voor alle vissersvaartuigen van de betrokken vloot, ondanks de verplichting om de GT van alle vaartuigen van hun vloot te meten of te schatten, en de betrokken gegevens aan de Commissie te zenden; L 39/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 2. 98 Overwegende dat, gezien deze omstandigheden, de Com- missie via een praktische aanpak de ontbrekende GT- gegevens dient te schatten teneinde aan de hand van die schattingen de tussentijdse doelstellingen en einddoelstel- lingen van het MOP-IV van de betrokken lidstaat voorlo- pig te bepalen; Overwegende echter dat de Commissie geen verklaringen van de lidstaten dat de visserij-inspanning en/of vangstca- paciteit is verminderd, kan aanvaarden die betrekking hebben op vaartuigen waarvoor de betrokken lidstaat zijn verplichting om een GT-gegeven of schatting daarvan aan de Commissie te doen toekomen, niet is nagekomen, aangezien in die situatie de precieze omvang van de betrokken vermindering niet kan worden nagegaan; Overwegende dat, als gegevens over de GT-tonnage, ge- meten of geschat overeenkomstig het bepaalde in Veror- dening (EEG) nr. 2930/86 van de Raad van 22 september 1986 houdende definities van de kenmerken van vissers- vaartuigen (1), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 3259/ 94 (2) en bij Beschikking 95/84/EG van de Commissie (3), ontbreken, de Commissie niet in staat is de procentuele veranderingen in de capaciteit of de visserij-inspanning van de vloot te verifiëren die het gevolg zijn van enerzijds veranderingen in de capaciteit of activiteit van individuele vaartuigen of anderzijds de inschrijvingen in/uitschrijvin- gen uit het vlootregister; dat de Commissie daarom zal moeten schatten of de vermindering van de visserij- inspanning door vaartuigen waarvoor de vereiste GT- gegevens beschikbaar zijn, groot genoeg is geweest om er vrijwel zeker van te zijn dat een lidstaat zijn MOP-IV- doelstellingen heeft bereikt; Overwegende dat, aangezien de einddoelstellingen voor MOP-III het uitgangspunt zijn voor de bepaling van de doelstellingen voor MOP-IV, een lidstaat niet geacht kan worden tussentijdse doelstellingen of einddoelstellingen voor MOP-IV te hebben bereikt voordat die lidstaat zijn verplichtingen in het kader van MOP-III is nagekomen, en met name de verplichting om minstens 55 % van de in het kader van MOP-III geldende verplichtingen uit te voeren via capaciteitsvermindering; Overwegende dat bij de indeling van de vloot in segmen- ten rekening moet worden gehouden met de indeling die in het vorige programma is vastgesteld; Overwegende dat op grond van Verordening (EG) nr. 109/94 van de Commissie van 19 januari 1994 betreffende het communautaire gegevensbestand van vis- sersvaartuigen (4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 493/96 (5), iedere lidstaat alle wijzigingen in de situatie van de vissersvloot moet meedelen, alsmede de ontwikkeling van de visserij-inspanning per visserijtak; Overwegende dat de doelstellingen voor het programma worden berekend aan de hand van de gegevens die door de lidstaat worden verstrekt; dat het nodig kan zijn deze doelstellingen te herzien als achteraf blijkt dat deze infor- matie onnauwkeurig was; (1) PB L 274 van 25. 9. 1986, blz. 1. (2) PB L 339 van 29. 12. 1994, blz. 11. (3) PB L 67 van 25. 3. 1995, blz. 33. (4) PB L 19 van 22. 1. 1994, blz. 5. (5) PB L 72 van 21. 3. 1996, blz. 12. Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor de visserij en de aquacultuur, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Het door de regering van België op 30 juni 1997 inge- diende en vervolgens door haar aangevulde meerjarig oriëntatieprogramma voor de vissersvloot voor de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 2001 wordt goedgekeurd op de in deze beschikking en in de bijlage daarbij vermelde voorwaarden. Artikel 2 De lidstaat zorgt ervoor dat de verminderingen in capaci- teit of visserij-inspanning die nodig zijn om de einddoel- stellingen te bereiken geleidelijk worden gerealiseerd. Daartoe worden de tussentijdse doelstellingen zo vastge- steld dat minstens eenkwart van de verminderingen moet zijn gerealiseerd per 31 december 1998, de helft per 31 december 1999 en driekwart per 31 december 2000. Om ervoor te zorgen dat de einddoelstellingen en de tussentijdse doelstellingen van het programma worden gerealiseerd, zenden de lidstaten de Commissie ter goed- keuring de in artikel 6, lid 2, van Beschikking 97/413/EG bedoelde regeling inzake inschrijvingen in/uitschrijvingen uit het vlootregister. Artikel 3 1. Om te bepalen of de einddoelstellingen en de tus- sentijdse doelstellingen van MOP-IV zijn bereikt, zullen de volgende meeteenheden worden gebruikt: i) de capaciteit van een vaartuig, die wordt uitgedrukt zowel in tonnage, gemeten in bruto ton (GT), als in motorvermogen, gemeten in kW, overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 2930/86, ii) de visserijactiviteit van een vaartuig, die wordt geme- ten in zeedagen, overeenkomstig bijlage VI bij Veror- dening (EG) nr. 109/94, iii) de visserij-inspanning van een vaartuig, die wordt gemeten overeenkomstig bijlage VI bij Verordening (EG) nr. 109/94 zowel in de vorm van de visserij- inspanning in tonnage, zijnde het product van de activiteit vermenigvuldigd met de tonnage in GT, als in visserij-inspanning in motorvermogen, zijnde het product van de activiteit vermenigvuldigd met het vermogen in kW. 2. Voor actief en passief vistuig gelden de lijsten van gesleept, respectievelijk staand vistuig in bijlage I, tabel 2, van Verordening (EG) nr. 109/94, met uitzondering van ringzegens (zegennetten) die in het kader van deze beschikking gelden als actief vistuig. 12. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 39/11 Voor vlootsegmenten en, indien van toepassing, 3. visserijtakken gelden de definities die voorkomen in de bijlage en in punt 1 van de aanvullende bepalingen daarin. Artikel 4 1. Totdat een lidstaat de op grond van Verordening (EEG) nr. 2930/86 geldende verplichting is nagekomen om een gemeten of deugdelijk geschatte GT-tonnage voor een vaartuig op te geven, wordt met het oog op MOP-IV de GT van dat vaartuig door de Commissie geacht gelijk te zijn aan de BRT-tonnage van het betrokken vaartuig. 2. Door een lidstaat gemelde verminderingen van de visserij-inspanning, met inbegrip van vermindering van de capaciteit, worden door de Commissie alleen in aanmer- king genomen als de betrokken lidstaat de op grond van Verordening (EEG) nr. 2930/86 geldende verplichting is nagekomen om de Commissie voor het betrokken vaar- tuig de GT-tonnage of de schatting daarvan mee te delen. 3. Als een lidstaat niet alle op grond van Verordening (EEG) nr. 2930/86 te verstrekken GT-tonnages of schat- tingen daarvan heeft meegedeeld die nodig zijn om te bepalen of de betrokken lidstaat een tussentijdse doelstel- ling of een einddoelstelling heeft bereikt, beoordeelt de Commissie of de tonnagegegevens die haar zijn verstrekt niettemin toereikend zijn om aan te nemen dat de betrok- ken lidstaat de betrokken doelstelling heeft bereikt. Als de Commissie van oordeel is dat dit het geval is, gaat zij ervan uit dat is voldaan aan de voorwaarden voor toekenning van de steun voor modernisering en bouw van vissersvaartuigen als bedoeld in artikel 10 van Veror- dening (EG) nr. 3699/93. Artikel 5 Zolang een lidstaat niet de einddoelstellingen van MOP- III heeft bereikt, en met name niet heeft voldaan aan de verplichting om minstens 55 % van de doelstellingen voor vermindering van de visserij-inspanning die gelden voor MOP-III te realiseren via capaciteitsvermindering, wordt ervan uitgegaan dat die lidstaat zijn verplichtingen inzake de tussentijdse en/of einddoelstellingen in het kader van MOP-IV niet is nagekomen. Artikel 6 Met het oog op het toezicht en de controle op de uitvoering van het programma dienen de lidstaten alle veranderingen in de situatie van de vissersvloot en ook de gegevens over de ontwikkeling van de visserij-inspanning per visserijtak mee te delen overeenkomstig de procedures die zijn vastgesteld in Verordening (EG) nr. 109/94. Het in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 3699/93 bedoelde jaarlijkse rapport van de Commissie aan de Raad en aan het Europees Parlement over de voortgang van MOP-IV zal worden gebaseerd op de gegevens in het communautaire gegevensbestand van vissersvaartuigen en op eventuele aanvullende gegevens in de rapporten die door de lidstaten, eveneens op grond van artikel 6 van Verordening (EG) nr. 3699/93, worden ingediend. Artikel 7 De doelstellingen van het programma zijn vermeld in de bijlage. Deze doelstellingen kunnen door de Commissie volgens de procedure van artikel 18 van Verordening (EEG) nr. 3760/92 worden herzien, als blijkt dat de voor de berekening van de doelstellingen verzamelde gegevens, met name inzake de samenstelling van de vangst per vlootsegment of per visserijtak, het uitgangsniveau van de visserij-inspanning, en de GT-gegevens of de schattingen daarvan, onnauwkeurig waren. Artikel 8 Deze beschikking is gericht tot het Koninkrijk België en is van toepassing vanaf 1 januari 1997. Gedaan te Brussel, 16 december 1997. Voor de Commissie Emma BONINO Lid van de Commissie L 39/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 2. 98 BIJLAGE MEERJARIG ORIËNTATIEPROGRAMMA VOOR DE VISSERSVLOOT VAN BELGIË VOOR DE PERIODE 1997-2001 De tabellen met de doelstellingen van de vloot zijn vermeld aan het einde van deze bijlage. I. DOELSTELLINGENTABELLEN 1. Segmenten en visserijtakken II. AANVULLENDE BEPALINGEN Vlootsegmenten worden gedefinieerd overeenkomstig artikel 1, punt 4, en artikel 4 van Beschikking 97/413/EG. Binnen een vlootsegment dat actief vistuig gebruikt, kunnen een of meer visserijtakken worden onderscheiden. De in visserij-inspanning per visserijtak vastgestelde doelstellingen zijn geldig op voorwaarde dat de maatregelen ter beperking van de visserij-inspanning worden nagekomen die zijn beschreven in het overeenkomstig artikel 6 van Beschikking 97/413/EG ingediende programma dat is goedgekeurd door de Commissie. De vastgestelde doelstellingen moeten voor elk van de vlootsegmenten en, indien van toepassing, voor elk van de visserijtakken aan het eind van de programmaperiode zijn bereikt. Ieder vlootsegment krijgt een code waarmee het segment waartoe een vaartuig behoort in het communautaire gegevensbestand van vissersvaartuigen wordt geregistreerd. Alle wijzigingen in de indeling van vaartuigen bij vlootsegmenten moeten volgens de procedures van Verordening (EG) nr. 109/94 worden gemeld. 2. Omrekening van tonnagedoelstellingen van BRT in GT De voor 31 december 1996 vastgestelde doelstellingen voor MOP-III zijn het uitgangspunt voor de berekening van de doelstellingen voor MOP-IV. De tonnagedoelstellingen voor MOP-III worden van brutoregisterton (BRT) omgerekend in GT door voor elk vlootsegment of eventuele onderverdeling van vlootsegmenten van MOP-III onderstaande formule toe te passen: Doelstelling voor 31 december 1996 (GT) = Doelstelling voor 31 december 1996 (BRT) × Situatie op 31. 12. 1996 (GT) Situatie op 31. 12. 1996 (BRT) waarbij in de situatie in BRT per 31 december 1996, zo nodig, rekening is gehouden met de berekeningen die zijn gemaakt overeenkomstig Beschikking 97/259/EG van de Commissie (1). 3. Berekening van de doelstellingen De doelstellingen worden aangegeven in tonnage, uitgedrukt in GT, en motorvermogen, uitgedrukt in kW, volgens de definities van Verordening (EEG) nr. 2930/86. 3. 1. Doelstellingen per vlootsegment Als op grond van artikel 3 van Beschikking 97/413/EG een vlootsegment voor kleine kustvissersvaar- tuigen wordt vastgesteld, is de doelstelling voor MOP-IV stabilisatie van de capaciteit van dit vlootsegment op het niveau van 1 januari 1997 of, naar keuze van de lidstaat, beperking van het capaciteitsniveau tot het niveau dat overeenkomt met de doelstellingen van MOP-III voor dit vlootsegment. De capaciteitsdoelstellingen voor 31 december 2001 voor alle andere vlootsegmenten worden berekend door het betrokken verminderingspercentage toe te passen op de capaciteitsdoelstellingen per vlootseg- ment die voor 31 december 1996 waren vastgesteld in MOP-III. Als de vaartuigen van een of meer vlootsegmenten van MOP-III worden herverdeeld over een of meer vlootsegmenten van MOP-IV, geldt het totaal van de doelstellingen van de betrokken MOP-III-vlootsegmenten voor 31 december 1996 als het totaal van de doelstellingen voor 31 december 1996 van de nieuwe MOP-IV-vlootsegmenten die zijn gevormd. De doelstellingen voor 31 december 1996 van de betrokken MOP-IV-vlootsegmenten worden berekend door laatstgenoemd totaal over de MOP-IV-vlootsegmenten te verdelen naar verhouding van de grootte van de segmenten op 31 december 1996. (1) PB L 104 van 22. 4. 1997, blz. 28. 12. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 39/13 Het verminderingspercentage voor elk vlootsegment wordt bepaald volgens de methode die is beschreven in bijlage II bij Beschikking 97/413/EG, waarbij het basisverminderingspercentage voor het betrokken vlootsegment wordt vermenigvuldigd met het procentuele aandeel van vis van kritieke bestanden in het gewicht van de totale vangst van het betrokken vlootsegment. 3. 2. Doelstellingen per visserijtak Als binnen een of meer vlootsegmenten visserijtakken zijn onderscheiden en als het programma voor beperking van de visserij-inspanning in elk van deze visserijtakken dat overeenkomstig artikel 6 van Beschikking 97/413/EG is ingediend, door de Commissie is goedgekeurd, wordt voor elk van de betrokken visserijtakken een afzonderlijk verminderingspercentage berekend. Voor de berekening van het verminderingspercentage voor elke visserijtak wordt dezelfde methode gevolgd als voor de bepaling van de capaciteitsvermindering per vlootsegment. De doelstellingen voor de visserij-inspanning per visserijtak worden berekend door het betrokken verminderingspercentage toe te passen op het basisniveau van de visserij-inspanning voor de betrokken visserijtak. De basisniveaus van de visserij-inspanning voor de visserijtakken binnen een vlootsegment worden berekend door de voor 31 december 1996 geldende doelstelling inzake de visserij-inspanning voor het betrokken vlootsegment over de betrokken visserijtakken te verdelen. De doelstelling inzake de visserij-inspanning voor een vlootsegment is gelijk aan het product van de capaciteitsdoelstelling voor dat vlootsegment voor 31 december 1996 vermenigvuldigd met de gemiddelde activiteit van de vaartuigen van dat vlootsegment in de referentieperiode die met de Commissie is overeengekomen. Het gedeelte van de doelstelling inzake de visserij-inspanning voor het vlootsegment dat wordt toegewezen aan iedere visserijtak, wordt bepaald door de lidstaat onder voorbehoud van goedkeuring door de Commissie en wordt vastgesteld voor de hele looptijd van het programma. Niettegenstaande artikel 4 en artikel 5 van deze beschikking worden de tussentijdse doelstellingen inzake de visserij-inspanning geacht te zijn bereikt, als de cumulatieve visserij-inspanning vanaf het begin van het programma tot de datum van de tussentijdse doelstelling niet groter is dan de cumulatieve visserij-inspanning die zou zijn gedaan als alle jaarlijkse tussentijdse doelstellingen exact waren gehaald. Niettegenstaande artikel 4 en artikel 5 van deze beschikking worden de einddoelstellingen inzake de visserij-inspanning geacht te zijn bereikt, als de cumulatieve visserij-inspanning in de programmape- riode niet groter is dan de cumulatieve visserij-inspanning die zou zijn gedaan als alle jaarlijkse tussentijdse doelstellingen exact waren gehaald. 3. 3. Toegestane aanpassingen van de doelstellingen De lidstaten mogen te allen tijde aan de Commissie een programma voor verbetering van de veiligheid van de vloot voorleggen. Overeenkomstig de artikelen 3 en 4 van Beschikking 97/413/EG zal de Commissie bepalen of een eventuele capaciteitsvergroting in het kader van zo’n programma reden is voor een overeenkomstige verhoging van de capaciteitsdoelstellingen voor MOP-IV. Wanneer een lidstaat technische maatregelen toepast die resulteren in een verlaging van de bijvangst uit kritieke bestanden, bepaalt de Commissie op verzoek van de lidstaat of deze maatregelen herziening van de gewogen gemiddelde verminderingspercentages voor de betrokken vlootsegmenten of visserij- takken rechtvaardigen. De besluiten van de Commissie in het kader van de bepalingen in dit punt worden genomen volgens de procedures van artikel 18 van Verordening (EEG) nr. 3760/92. 3. 4. Achterstand in de uitvoering van het vorige programma Als de doelstellingen voor 31 december 1996 niet zijn bereikt, kan de achterstand in een segment worden goedgemaakt via een combinatie van capaciteits- en activiteitsvermindering, op voorwaarde dat overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 109/94 een programma voor beperking van de visserij-inspanning ter goedkeuring aan de Commissie wordt voorgelegd en minstens 55 % van de achterstand voor alle segmenten samen wordt weggewerkt via capaciteitsvermindering. De verminde- ring van de visserijactiviteit als gevolg van zo’n programma wordt meegerekend voor de bepaling van de uitgangsniveaus van de activiteit die gelden voor MOP-IV. 4. Uitvoering van de maatregelen en controle Met het oog op de uitvoering van de maatregelen voor beperking van de visserij-inspanning in bepaalde vlootsegmenten dienen de lidstaten de Commissie aan te tonen dat voor elk van de betrokken segmenten beschikbaar zijn: — gegevens over het niveau van de visserijactiviteiten vóór de inwerkingtreding van de maatregelen; — een effectief instrumentarium voor het beheer van de zeedagen, alsmede de capaciteit voor het beheer van een visvergunningenstelsel; — gegevens aan de hand waarvan het effect van de uitgevoerde maatregelen kan worden vastgesteld. Deze effecten moeten door de Commissie geverifieerd kunnen worden overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad (1) met betrekking tot de controle. (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. Zone Bestanden Segment Samenstelling van de vangst % verminde- ring Gewogen vermindering Situatie 1. 1. 1997 Doelstelling 31. 12. 1996 Doelstelling 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW EU-wateren Demersale soorten en platvis Boomkorvaartuigen EU-wateren Demersale soorten en platvis Demersale trawlers UR: OB: Andere vissoorten: UR: OB: Andere vissoorten: 35 % 12 % 53 % 45 % 7 % 48 % Subtotaal Totaal 30 % 20 610 59 343 22 008 63 987 22 008 63 987 30 % 1 897 4 197 1 315 3 870 1 315 3 870 22 507 63 540 23 323 67 857 23 323 67 857 22 507 63 540 23 323 67 857 23 323 67 857 UR: Met uitputting bedreigd. OB: Overbevist. (*) Inclusief geschatte GT-tonnage overeenkomstig artikel 4 van deze beschikking. De doelstellingen zullen worden herzien wanneer de werkelijke GT-tonnage bekend is. De doelstellingen voor 2001 zijn gelijk aan die voor 1996, die los van de in Beschikking 92/589/EEG van de Commissie bepaalde regels zijn vastgesteld. Bij de vaststelling van die doelstellingen is rekening gehouden met de kleine omvang van de Belgische vloot en met het feit dat een minimum aan capaciteit behouden moet blijven om te voorkomen dat de capaciteit zakt onder een peil dat noodzakelijk is om de visserijsector van het land economisch leefbaar te houden. L 3 9 1 4 / N L P u b l i c a t i e b l a d v a n d e E u r o p e s e G e m e e n s c h a p p e n 1 2. 2. 9 8


title: Komission asetus (EY) N:o 2528/97, annettu 16 päivänä joulukuuta 1997, mahdollisuudesta tehdä yksityistä varastointia koskevia pitkän aikavälin sopimuksia viinivuodelle 1997/98 pöytäviinin, rypälemehun, tiivistetyn rypälemehun ja puhdistetun tiivistetyn rypälemehun osalta

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