title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté

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United States
hunting regulations
international agreement
international standard
protection of animals

text: 'lit!'*!** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 12. 1997 COM(97) 726 final 97/ 0360 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un reianve a la signature et a la conclusion a un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piegeage sans cruauté (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. L'article 3 du règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil prévoit l'interdiction de l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales en provenance des pays tiers, à moins que ceux-ci, soit aient interdit l'usage de pièges à mâchoires, soit utilisent des méthodes de piegeage conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté. 2. En juin 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre sur des méthodes de piegeage sans cruauté avec le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et tout autre pays intéressé. 3. Ces négociations ont eu lieu et ont abouti à l'approbation par le Conseil, le 22 juillet 1997, d'un accord sur des normes de piegeage sans cruauté avec le Canada et la Fédération de Russie. A cette occasion, le Conseil a invité la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord avec le Canada et la Fédération de Russie. 4. Conformément aux lignes directrices spéciales supplémentaires données par le Conseil, la Commission a mené des négociations intensives avec les États-Unis d'Amérique depuis juillet en consultation étroite avec le Conseil. En conséquence, un texte a été approuvé par la Commission et paraphé par la Communauté et les États-Unis d'Amérique le 3 décembre 1997. Ce texte est parfaitement conforme aux directives de négociation susmentionnées et aux lignes directrices supplémentaires du Conseil, notamment en ce qui concerne son équivalence avec l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie. 5. L'accord a pour objectifs d'établir des nonnes de piegeage sans cruauté pour les pièges destinés à tuer ou à capturer certaines espèces d'animaux sauvages (en particulier celles visées par le règlement 3254/91), d'améliorer la communication et la coopération entre les parties pour la mise en oeuvre et le développement de ces nonnes et de faciliter le commerce entre les parties. 6. Son approbation par les parties permettra d'améliorer les méthodes de piegeage dans la Communauté et aux États-Unis d'Amérique, en vue d'assurer un niveau suffisant pour le bien-être des animaux piégés, et de créer des conditions propices et stables pour le commerce des pièges et des fourrures entre les parties. Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piegeage sans cruauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 100A, en liaison avec l'article 228, troisième paragraphe, première partie, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu la décision du Conseil de juin 1996 autorisant la Commission à négocier avec le Canada, la Fédération de Russie, les États-Unis et tout autre pays tiers intéressé, un accord sur des normes en matière de piegeage sans cruauté, vu la décision du Conseil de juillet 1997 approuvant l'accord sur des normes de piegeage sans cruauté avec le Canada et la Fédération de Russie et invitant la Commission à intensifier ses efforts afin de parvenir à un accord avec les États-Unis d'Amérique qui soit l'équivalent de l'accord conclu avec le Canada et la Fédération de Russie, considérant le règlement (CEE) 3254/911 du Conseil, et plus particulièrement l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, de ce règlement, qui fait référence à des normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté, auxquelles devraient se conformer les méthodes de piegeage utilisées par les pays tiers n'ayant pas interdit l'utilisation des pièges à mâchoires, afin que ces pays puissent exporter vers la Communauté des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces; considérant que l'accord a pour objectifs essentiels de fixer des règles techniques harmonisées permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection du bien-être des animaux piégés, s'appliquant à la production et à l'utilisation des pièges, et de faciliter le commerce entre les parties des pièges, des fourrures et des produits manufacturés des espèces couvertes par l'accord; considérant que la mise en oeuvre de cet accord nécessite l'établissement d'un calendrier pennettant notamment de tester la confonnité des pièges aux normes définies par l'accord en vue de leur certification, et le remplacement des pièges non certifiés; considérant que l'accord sous fonne de procès-verbal agréé annexé à la présente décision est compatible avec les directives de négociation visées ci-dessus; qu'il satisfait, par conséquent, au concept de normes convenues au niveau international en matière de piegeage sans cruauté visé à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3254/91; considérant que l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piegeage sans cruauté devrait être approuvé; J O n ° L 3 0 S d u 9. 1 1. 1 9 9 1 , p. 1 DECIDE; Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des normes de piegeage sans cruauté est approuvé. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président, -4 PROCES-VERBAL AGREE Au cours des négociations de l'accord décrit au paragraphe 8 ci-après visant à 1. élaborer un cade commun permettant de décrire et d'évaluer les progrès enregistrés en ce qui concerne l'utilisation de pièges et de méthodes de piegeage moins cruels, les représentants de la Commission européenne et des États-Unis d'Amérique reconnaissent être parvenus à l'accord (understanding) suivant. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne considèrent que les 2. normes annexées à cet accord constituent un tel cadre commun et une base de coopération pour la définition et l'application futures des normes par leurs autorités compétentes respectives. 3. Soulignant qu'ils n'entendent pas, par leur approbation, modifier la répartition de l'autorité, aux États-Unis, chargée de réglementer l'utilisation des pièges et des méthodes de piegeage, les États-Unis d'Amérique approuvent les normes annexées comme constituant un tel cadre commun, destiné à être mis en oeuvre par leurs autorités compétentes, pour le piegeage sans cruauté de certains mammifères terrestres ou semi- aquatiques. 4. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne entendent encourager et soutenir la mise en oeuvre par leurs autorités respectives de programmes de recherche, de développement, de contrôle et de formation visant à promouvoir l'utilisation et l'application de pièges et de méthodes de piegeage garantissant le traitement sans cruauté de ces mammifères. Les deux parties reconnaissent la nécessité de réévaluer et de réactualiser les nonnes annexées à leur accord au fur et à mesure que de nouvelles informations et données à caractère technique et scientifique seront disponibles sur la base de ces programmes. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont également 5. l'intention d'encourager leurs autorités compétentes à contrôler les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des normes annexées à leur accord et à en rendre compte. Les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne reconnaissent 6. qu'aucun élément de cet accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique expriment l'intention 7. de se consulter, à la demande de l'une des deux parties, sur toute question concernant le présent accord ou les nonnes annexées afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Lorsque le terme "l'accord" est utilisé dans les nonnes ci-annexées, il désigne S. l'Accord sur des nonnes de piegeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Fait à Bruxelles le 1997, en double exemplaire, en langue anglaise. Par les États-Unis d'Amérique Par la Commission européenne Annexe: normes relatives au piegeage sans cruauté de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques. 6- Normes relatives au piegeage sans cruauté de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques -7 PARTIE I : NORMES 1. OBJECTIFS, PRINCIPES ET CONSIDERATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES NORMES 1. 1 OBJECTIFS L'objectif des normes est de garantir un niveau suffisant de bien-être des animaux pris dans des pièges, et de l'améliorer. 1. 2 PRINCIPES 1. 2. 1 Afin d'établir qu'une méthode de piegeage est sans cruauté, il convient d'évaluer le niveau de bien-être des animaux pris au piège. 1. 2. 2 Le critère de non-cruauté d'une méthode de piegeage est le respect des seuils fixés aux sections 2 et 3. 1. 2. 3 On suppose que les normes sont fondées sur le principe que les pièges sont sélectifs, efficaces et conformes aux exigences de chaque partie en matière de sécurité pour les personnes qui utilisent les pièges. 1. 3 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 1. 3. 1 Une mesure du bien-être des animaux est donnée par la facilité ou la difficulté avec laquelle ils s'adaptent à leur environnement, et le degré de réussite ou d'échec de cet effort d'adaptation. Les stratégies d'adaptation des animaux variant suivant les espèces, il convient d'utiliser des méthodes d'évaluation du bien-être appropriées à l'espèce en cause. Les indicateurs du bien-être des animaux pris au piège comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n'ayant pas fait l'objet d'études pour certaines espèces, des travaux scientifiques seront nécessaires pour fixer des seuils appropriés en application des présentes nonnes. Même si le bien-être peut varier considérablement, le terme "sans cruauté" est appliqué uniquement aux méthodes de piegeage qui maintiennent le bien-être des animaux à un niveau suffisant, bien qu'il soit admis que dans certaines situations, dans le cas de pièges destinés à la mise à mort, le niveau de bien-être peut être bas durant un court laps de temps. 1. 3. 2 Les seuils fixés dans les normes aux fins de la certification des pièges sont les suivants: a) pour les pièges de capture: le niveau des indicateurs au-delà duquel le bien-être des animaux pris au piège est jugé insuffisant; -s b) pour les pièges de mise à mort: le délai avant l'inconscience et l'insensibilité et le maintien de cet état jusqu' à la mort de l'animal. 1. 3. 3 Sans préjudice des exigences visées aux points 2. 4 et 3. 4 applicables aux méthodes de piegeage, il convient d'envisager de poursuivre les efforts visant à améliorer la conception et la pose des pièges, en particulier afin: a) b) c) d'améliorer le bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, lors de la capture; de mettre rapidement d'insensibilité dans les pièges de mise à mort; les animaux en état d'inconscience et de réduire au minimum la capture d'animaux non cibles. 2. EXIGENCES APPLICABLES AUX METHODES DE PIEGEAGE POUR LA CAPTURE 2. 1 DÉFINITION Par "méthodes de piegeage pour la capture", on entend les pièges conçus et posés en vue non pas de tuer l'animal mais d'entraver ses mouvements suffisamment pour qu' une personne puisse entrer en contact direct avec lui. 2. 2 PARAMÈTRES 2. 2. 1 L'évaluation du bien-être de l'animal pris au piège fait partie intégrante du contrôle du respect des présentes normes dans le cas d'une méthode de piegeage pour la capture. 2. 2. 2 Les paramètres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures énumérés aux paragraphes 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 2. 2. 3 L'ampleur des réponses au niveau de chacun de ces paramètres doit être évaluée. 2. 3 INDICATEURS 2. 3. 1 Les indicateurs comportementaux reconnus comme pennettant de déceler un niveau insuffisant de bien-être chez les animaux pris au piège sont les suivants: a) morsure auto-infligée entraînant une blessure grave (automutilation); b) immobilité excessive et absence de réaction. 2. 3. 2 Les blessures reconnues comme indiquant un niveau insuffisant de bien-être des animaux pris au piège sont les suivantes: a) fracture; b) luxation de l'articulation du carpe ou du tarse; c) section d'un tendon ou d'un ligament; d) abrasion périostale grave; e) hémorragie externe grave ou hémorragie dans une cavité interne; f) dégénérescence grave de muscles locomoteurs; g) ischémie d'un membre; h) fracture d'une dent permanente exposant la pulpe dentaire; i) lésion oculaire, et notamment lacération de la cornée; j) lésion de la moelle épinière; k) lésion grave d'un organe interne; 1) dégénérescence du myocarde; m) amputation; n) mort. 2. 4 SEUILS Une méthode de piegeage pour la capture est conforme aux nonnes si: a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins 20 sujets d'une même espèce-cible; b) au moins 80 pour cent de ces animaux ne présentent aucun des indicateurs énumérés aux paragraphes 2. 3. 1 et 2. 3. 2. 3. EXIGENCES APPLICABLES AUX METHODES DE PIEGEAGE POUR LA MISE À MORT 3. 1 DEFINITION Par "méthodes de piegeage pour la mise à mort", on entend les pièges conçus et posés en vue de tuer un animal de l'espèce cible. 3. 2 PARAMÈTRES 10 3. 2. 1 Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité établie par la technique de mise à mort doit être mesuré, et le maintien de cet état jusqu'à la mort doit être vérifié (arrêt irréversible de la fonction cardiaque). 3. 2. 2 L'inconscience et l'insensibilité doivent être attestées par le contrôle des réflexes tout autre paramètre approprié éprouvé cornéaux et palpébraux ou scientifiquement2. 3. 3 INDICATEURS ET DURÉES MAXIMALES Durée maximale avant perte des Espèces réflexes cornéaux et palpébraux 45 secondes 120 secondes Mustela erminea Martes amercicana Martes zibellina Martes martes 300 secondes3 toutes paragraphe 4. 1 les autres espèces visées au 3. 4 SEUILS Une méthode de piegeage pour la mise à mort est conforme aux normes lorsque: a) les données sont obtenues sur un groupe d'au moins 12 sujets d'une même espèce-cible; b) au moins 80% de ces animaux sont inconscients et insensibles à l'issue de la durée admissible, et le restent jusqu' à leur mort. 2 Dans les cas où de nouveaux essais sont nécessaires pour déterminer si la méthode de piegeage est conforme aux normes, on peut procéder à un électroencéphalogramme (EEG) ainsi qu'à des mesures de VER {Visual Evoked Responses - réponses visuelles suscitées) et de SER (Sound Evoked Responses - réponses sonores suscitées). 3 Le comité examine la durée maximale lors de la révision triennale visée à l'article 9, point b), lorsque les données l'exigent, afin d'adapter cette durée espèce par espèce, en vue d'abaisser la limite de 300 secondes à 180 secondes, en définissant un échéancier raisonnable de mise en œuvre. - 11 Partie II: LISTE DES ESPECES ET ECHEANCIER DE MISE EN 0EL1RE 4. LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ET ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE 4. 1 Liste des espèces Les normes s'appliquent aux espèces énuméréés ci-après. Nom commun Coyote Loup Espèce Canis latrans Canis lupus Castor (d'Amérique du Nord) Castor canadensis Castor (d'Europe) Lynx roux Castor fiber F élis rufus Loutre (d'Amérique du Nord) Lutra canadensis Lutra lutra Lynx canadensis Lynx lynx Martens americana Martens pen nanti Martes zibellina Martes martes Mêles mêles Mustela erminea Nyctereutes procyonoides Ondatra zibethicus Procyon lotor Taxidea taxus Loutre (d'Europe) Lynx (d'Amérique du Nord) Lynx (d'Europe) Martre Martre de Pennant Zibeline Martre des pins Blaireau (d'Europe) Hermine Chien viverrin Rat musqué Raton laveur Blaireau (d'Amérique du Nord) Des espèces supplémentaires seront ajoutées si besoin est - 1 2- 4. 2 Échéancier de mise en œuvre4 4. 2. 1. Les méthodes de piegeage sont testées par les autorités compétentes en vue de démontrer leur conformité aux présentes normes: pour les méthodes de piegeage en vue de la capture, dans les trois à cinq ans après a) l'entrée en vigueur de l'accord, selon les priorités d'essai et la disponibilité des installations d'essai; pour les méthodes de piegeage en vue de la mise à mort, dans les cinq ans après b) l'entrée en vigueur de l'accord. 4. 2. 2. Dans les trois ans après l'expiration des délais indiqués au paragraphe 4. 2. 1. , les autorités compétentes respectives des parties interdisent l'utilisation de pièges non conformes aux normes. 4. 2. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4. 2. 2. , lorsqu'une autorité compétente établit que les résultats d'essai d'un piège ne permettent pas d'attester la conformité de ce piège aux normes pour certaines espèces ou certaines conditions environnementales, une/cette autorité compétente peut continuer à autoriser l'utilisation de ces pièges à titre provisoire pendant la poursuite des recherches en vue de sélectionner des pièges de remplacement. La Communauté européenne et les États-Unis doivent alors se notifier préalablement les pièges dont il convient d'autoriser l'utilisation à titre provisoire, ainsi que l'état d'avancement du programme de recherche. Lorsque le présent paragraphe s'applique au piegeage aux États-Unis, les autorités américaines compétentes communiquent ces informations au gouvernement des États-Unis en vue de leur transmission à la Communauté européenne. 4. 2. 4. Outre les dispositions du paragraphe 4. 2. 3. et nonobstant celles du paragraphe 4. 2. 2. , des dérogations peuvent être accordées par une autorité compétente au cas par cas, à la condition d'être compatibles avec les objectifs des normes, aux fins suivantes: a) b) c) d) santé publique et protection civile; protection des biens publics et privés; recherche, éducation et protection de l'environnement, y compris le repeuplement, la réintroduction, l'élevage ou la protection de la faune ou de la flore; utilisation de pièges traditionnels pn bois essentiels à la préservation de l'héritage culturel de communautés indigènes. 'o* Pour l'application du présent paragraphe, les États-Unis ou la Communauté européenne notifient préalablement par écrit ces dérogations à l'autre partie ainsi que leurs 4 Ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piegeage servant à la capture de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux Etats-Unis. 13 motivations et conditions. Dans le cas des États-Unis, les autorités compétentes notifient ces dérogations par écrit au gouvernement des États-Unis en vue de leur transmission à la Communauté européenne, accompagnée de leur justification et de leurs conditions. 4. 2. 5. Les consultations concernant les questions visées aux paragraphes 4. 2. 3. et 4. 2. 4. ont lieu dans les conditions prévues au paragraphe 7 du procès-verbal agréé à la demande soit des États-Unis d'Amérique, soit de la Communauté européenne. 14 - PARTIE III : LIGNES DIRECTRICES 5. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ESSAI DES PIEGES ET LES RECHERCHES VISANT À AMÉLIORER LES MÉTHODES DE PIEGEAGE Afin de garantir leur précision et leur fiabilité et de démontrer que les méthodes de piegeage satisfont aux exigences fixées dans les normes, les essais de ces méthodes doivent les principes généraux des bonnes pratiques expérimentales. suivre Si des procédures d'essai sont définies dans le cadre de l'ISO (Organisation mondiale de normalisation) et que ces procédures conviennent pour Y évaluation de la conformité de méthodes de piegeage à tout ou partie des exigences définies dans les normes, les procédures ISO doivent être utilisées comme il convient. 5. 1 Orientations générales 5. 1. 1 II convient de réaliser les essais conformément à des protocoles détaillés. 5. 1. 2 II convient de procéder à des essais de fonctionnement du mécanisme des pièges. 5. 1. 3 Afin d'évaluer la sélectivité, il y a lieu de réaliser des essais in situ qui peuvent également servir à recueillir des données sur l'efficacité de capture et la sécurité des utilisateurs. 5. 1. 4 II convient de tester les pièges de capture en enclos, notamment pour évaluer les paramètres comportementaux et physiologiques. Il y a également lieu de tester en enclos les pièges de mise à mort, notamment afin de déterminer la perte de conscience. 5. 1. 5 Lors des essais in situ, il convient de contrôler les pièges quotidiennement. 5. 1. 6 II convient, pour évaluer l'efficacité des pièges de mise à mort en termes d'inconscience de l'animal cible et de sa mise à mort, d'utiliser des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, et de procéder à des mesures in situ. Il y a lieu d'estimer la capacité du piège à toucher un organe vital de l'animal cible. 5. 1. 7 II est possible de varier l'ordre des procédures d'essai afin de garantir une évaluation correcte des pièges soumis aux essais. 5. 1. 8 Les pièges ne doivent pas exposer l'opérateur à des risques excessifs dans les conditions normales d'utilisation. 5. 1. 9 Si nécessaire, il y a lieu d'élargir l'éventail des paramètres contrôlés. Il convient que les essais in situ portent sur les effets du piegeage aussi bien pour l'espèce- cible que pour les espèces non cibles. 5. 2 Sites d'essai 5. 2. 1 II convient de se conformer aux meilleures instructions, des fabricants ou autres, pour la pose et l'utilisation du piège soumis à essai. 5. 2. 2 Pour les essais en enclos, il convient d'utiliser un enclos recréant un environnement adapté aux animaux de l'espèce-cible, c'est-à-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit être possible de poser les pièges et de surveiller les animaux pris au piège. Il convient de poser le piège de manière qu'un enregistrement audiovisuel de la totalité de la séquence de piegeage puisse être réalisé. 5. 2. 3 Pour les essais in situ, il convient de sélectionner des sites représentatifs de ceux utilisés en pratique. L'évaluation de la sélectivité du piège et d'éventuels effets néfastes du piège sur des espèces non cibles constituant un des objectifs des essais in situ, il peut s'avérer nécessaire de sélectionner des sites d'essai dans différents habitats où l'on peut rencontrer différentes espèces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque piège ainsi que de l'environnement général. Enfin, il convient que le numéro d'identification du piège figure sur les clichés avant et après la prise. 5. 3 Personnel chargé des essais 5. 3. 1 II convient que le personnel chargé des essais possède les qualifications nécessaires et ait reçu une formation adéquate. 5. 3. 2 II convient que le personnel d'essai compte au moins une personne expérimentée en matière d'utilisation de pièges et capable de prendre au piège les animaux utilisés pour l'essai, et au moins une personne expérimentée dans chacune des méthodes d'évaluation du bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, ainsi que dans les méthodes d'évaluation de l'état d'inconscience des animaux pris dans des pièges de mise à mort. Il y a lieu, en particulier, que l'analyse des réactions comportementales des animaux pris au piège ainsi que de l'aversion soit réalisée par une personne convenablement formée et maîtrisant l'interprétation de ce type de données. 5. 4 Animaux utilisés pour l'essai des pièges 5. 4. 1 II convient, pour les essais en enclos, d'utiliser des animaux en bonne santé et représentatifs des animaux susceptibles d'être pris au piège en habitat naturel. L'utilisation d'animaux déjà pris dans un piège avant l'essai est à proscrire. 5. 4. 2 Avant l'essai, il convient de tenir les animaux dans des locaux appropriés et de les nourrir et les abreuver convenablement. Il y a lieu d'utiliser des locaux non susceptibles en eux-mêmes de porter atteinte au bien-être des animaux. 5. 4. 3 II convient d'acclimater au préalable les animaux à l'enclos d'essai. - 16- 5. 5 Observations 5. 5. 1 Comportement 5. 5. 1. 1 II convient que les observations concernant le comportement soient effectuées par une personne convenablement formée, ayant en particulier une parfaite connaissance de l'éthologie des espèces en cause. 5. 5. 1. 2 L'évaluation de l'aversion peut être réalisée en prenant un animal au piège dans une situation bien déterminée, et en exposant à nouveau l'animal au piège dans la même situation: il suffit d'observer son comportement en pareil cas. 5. 5. 1. 3 II convient de prendre soin de bien distinguer les réponses à des stimuli additionnels des réponses au piège ou à la situation. 5. 5. 2 Physiologie 5. 5. 2. 1 II y a lieu de munir une partie des animaux d'enregistreurs télémétriques (pour le rythme cardiaque, la fréquence respiratoire, etc. ) avant l'essai. Il convient de poser ces enregistreurs suffisamment longtemps avant la prise au piège pour que l'animal ait récupéré de toute perturbation entraînée par cette opération. 5. 5. 2. 2 II convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les observations et paramètres inadéquats ou faussés, en particulier du fait d'une interférence humaine lors de la collecte des données. 5. 5. 2. 3 Lorsque des prélèvements biologiques (sang, urine, salive,. ) sont réalisés, il convient de le faire aux moments opportuns par rapport à la prise au piège et à l'évolution dans le temps des paramètres que l'on cherche à évaluer. Il convient également de recueillir des données de contrôle obtenues sur des animaux tenus dans d'autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activités différentes, ainsi que des données de base avant le piegeage, et enfin quelques données de référence après des stimulations extrêmes (essai de déclenchement avec l'hormone adrénocorticotrope, par ex. ). 5. 5. 2. 4 II convient d'effectuer et de stocker tous les prélèvements biologiques conformément aux meilleures connaissances afin d'en garantir la conservation avant analyse. 5. 5. 2. 5 II y a lieu de valider les méthodes d'analyse utilisées. 5. 5. 2. 6 Pour les pièges de mise à mort, lorsque les examens neurologiques reposant sur l'observation des réflexes (douleur, yeux, etc. ) sont à réaliser en combinaison avec un EEG et/ou des VER ou des SER, il convient de les confier à un expert chargé de fournir des informations pertinentes concernant la conscience de l'animal ou l'efficacité de la technique de mise à mort. 5. 5. 2. 7 Lorsque les animaux ne sont pas inconscients et insensibles à l'issue du laps de temps prescrit dans le protocole d'essai, il y a lieu de les tuer sans cruauté. 17- 5. 5. 3 Blessures et pathologie 5. 5. 3. 1 II convient d'examiner soigneusement chaque animal soumis à essai afin de déceler une éventuelle blessure, et de réaliser des examens radiographiques pour confirmer des fractures éventuelles. 5. 5. 3. 2 II convient de réaliser des examens pathologiques approfondis sur les animaux morts. Ces examens post mortem sont à réaliser par un vétérinaire expérimenté conformément aux pratiques reconnues d'examen vétérinaire. 5. 5. 3. 3 Les organes et/ou les régions affectés doivent faire l'objet d'examens macroscopiques et, si nécessaire, histologiques. 5. 6 Rapport 5. 6. 1 Le rapport d'essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, les méthodes et les matériels expérimentaux, et notamment les éléments suivants: a) description technique de la conception du piège, y compris les matériaux qui le composent; b) instructions d'utilisation du fabricant; c) description des conditions de l'essai; d) conditions météorologiques, en particulier la température et l'enneigement; e) personnel d'essai; f) nombre d* animaux et de pièges utilisés pour les essais; g) le nombre total d'animaux capturés (cibles et non cibles) et les espèces concernées, et leur abondance relative dans la zone d'essai (rare, commun, abondant); h) sélectivité; i) détails des signes attestant que le piège a fonctionné et a blessé un animal sans le capturer; j) observations sur le comportement des animaux; k) valeurs de chaque paramètre physiologique mesuré, en précisant la méthode de mesure utilisée; 1) description des lésions et examens post mortem; m) laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité; n) analyses statistiques. 18 LETTRE ANNEXE Monsieur, Vous n'êtes pas sans savoir que des représentants des États-Unis d'Amérique et de la Commission européenne ont signé ce jour un procès-verbal agréé concernant des normes de piegeage sans cruauté. En ce qui concerne ce procès-verbal, j'ai le plaisir de vous informer de ce qui suit. Comme cela est indiqué dans le procès-verbal, ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piegeage servant à la capture de mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux États-Unis. A la suite des discussions que nous avons eues au sujet de ces questions, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué qu'ils ont intensifié leurs efforts pour sélectionner des pièges moins cruels et qu'une initiative concernant 50 États a déjà commencé, en coopération avec plusieurs agences fédérales, à mettre au point les meilleures méthodes de gestion (Best Management Practices: BMP) concernant les pièges et méthodes de piegeage. Les meilleures méthodes de gestion désignent une méthode ou une combinaison de méthodes qui sont définies comme étant le moyen le plus efficace et le plus utilisable (techniquement, économiquement et socialement) pour réduire ou prévenir les problèmes liés à une activité. Les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piegeage s'appuieront sur les données techniques et scientifiques les plus récentes. Ils ont également indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piegeage aux États-Unis seront développées sur la base des normes annexées au procès-verbal agréé. J'ai le plaisir de vous informer que le programme actuellement entrepris par les autorités américaines compétentes ne se limite pas aux 19 espèces énumérées dans les nonnes annexées au procès-verbal agréé, mais s'applique également aux dix autres espèces à fourrure capturées à l'aide de pièges à des fins commerciales aux États-Unis. Ces espèces sont le vison, le renard rouge, le renard gris, le renard arctique, le renard véloce, le ragondin, l'opossum, la moufette, le bassaris et le glouton. Il s'agit là d'une nouvelle mesure importante prise par les autorités compétentes aux États-Unis afin d'améliorer le bien-être des animaux, mesure qui, à notre avis, n'a été prise par aucun autre pays et dans le cadre d'aucun accord international. En outre, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué qu'en application des normes annexées au procès-verbal agréé, en ce qui concerne les espèces Mustela ermina et Ondatra zibethicus, l'utilisation de tous les pièces à mâchoires pour la capture serait interdite dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des nonnes de piegeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Ces deux espèces représentent plus de 2,2 millions d'animaux pris dans des pièges chaque année aux États-Unis et généralement la moitié de tous les animaux énumérés dans la liste figurant dans les normes et capturés chaque année dans ce pays. En ce qui concerne le piegeage des autres espèces décrites dans les normes, les autorités susmentionnées ont indiqué qu'en application de ces normes, l'utilisation de pièges à - 1 9- mâchoires métalliques conventionnels pour la capture serait interdite dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des normes de piegeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Je suis certain que ce qui précède apporte des éclaircissements suffisants au sujet de la situation aux États-Unis. Les autorités compétentes aux États-Unis comptent sur la poursuite de la coopération dans ce domaine avec la Commission européenne et les autres parties intéressées et s'en félicitent. (formule de politesse) -20 LETTRE ANNEXE Monsieur, Vous n'êtes pas sans savoir que nos délégations ont récemment achevé la négociation d'un procès-verbal agréé concernant des normes de piegeage sans cruauté. Je vous écris la présente lettre pour officialiser un accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l'application du procès-verbal agréé et des normes qui y sont annexées. Le paragraphe 6 du procès-verbal agréé prévoit que "les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne reconnaissent qu'aucun élément de cet accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce". Lors de la rédaction de ce texte, nous avons décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter à la fin du paragraphe le membre de phrase suivant "ni ne constitue une renonciation à l'un quelconque de ces droits" et qu'aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un différend ou une procédure susceptible de concerner ce paragraphe. Si vous approuvez la déclaration figurant ci-dessus, je vous saurais gré de bien vouloir le confirmer dans votre réponse. Je vous remercie de continuer à accorder toute l'attention nécessaire à cette question. (formule de politesse) 21 LETTRE ANNEXE Monsieur, Je vous remercie de votre lettre officialisant l'accord auquel nous sommes parvenus au sujet de la signification et de l'application du procès-verbal agréé et des normes qui y sont annexées. En réponse, nous souhaitons vous confirmer que, lors de la rédaction du texte du paragraphe 6 du procès-verbal agréé, nous avons décidé qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter à la fin de ce paragraphe le membre de phrase suivant "ni ne constitue une renonciation à l'un quelconque de ces droits" et qu'aucun des deux gouvernements ne mentionnerait une telle non-inclusion dans un différend ou une procédure susceptible de concerner ce paragraphe. (formule de politesse) - 2 2- ISSN 0254-1491 COM(97) 726 final DOCUMENTS FR 11 14 N° de catalogue : CB-CO-97-743-FR-C ISBN 92-78-29812-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg «&3


title: L'opinion des européens sur l'éducation en Europe.

eurovoc_concepts:
European Union
competence of the Member States
recognition of diplomas
sample survey
teaching


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2476/97 av den 11 december 1997 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1883/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2480/97 af 11. december 1997 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for produkter forarbejdet på basis af korn og ris

eurovoc_concepts:
cereal product
export refund
rice


title: La opinión de los europeos sobre la educación en Europa.


title: POSIZIONE COMUNE (CE) N. 3/98 definita dal Consiglio l'11 dicembre 1997 in vista dell'adozione della direttiva 98/.../CE del Consiglio, del ..., relativa alla registrazione delle persone a bordo delle navi da passeggeri che effettuano viaggi da e verso i porti degli Stati membri della Comunità

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
crew
maritime safety
maritime transport
transport safety
vessel

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text: 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/17 POSIZIONE COMUNE (CE) N. 3/98 definita dal Consiglio l’11 dicembre 1997 in vista dell’adozione della direttiva 98/. /CE del Consiglio, del. , relativa alla registrazione delle persone a bordo delle navi da passeggeri che effettuano viaggi da e verso i porti degli Stati membri della Comunità (98/C 23/03) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, (4) visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 84, paragrafo 2, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando in conformità della procedura di cui all’arti- colo 189 C del trattato (3), (1) (2) (3) considerando che nell’ambito della politica comune dei trasporti occorre prendere ulteriori misure per migliorare la sicurezza dei trasporti marittimi; considerando che la Comunità e` seriamente preoc- cupata per gli incidenti subiti dalle navi da passeg- geri e per la grave perdita di vite umane, special- mente in occasione degli incidenti dell’«Herald of Free Enterprise» e dell’«Estonia»; che le persone che usano le navi e le unità veloci da passeggeri in tutta la Comunità hanno il diritto di contare su un livello adeguato di sicurezza e su un adeguato sistema di informazione che faciliti le operazioni di ricerca e salvataggio e l’efficiente trattamento delle conseguenze di un eventuale incidente; considerando che e` necessario garantire che il numero di persone a bordo delle navi da passeggeri non superi il numero di passeggeri che la nave e` autorizzata a trasportare o per cui sono omologati i suoi dispositivi di sicurezza; che le società di navigazione dovrebbero essere in grado di comuni- care ai servizi di ricerca e salvataggio il numero delle persone implicate in un incidente; (1) GU C 31 del 31. 1. 1997, pag. 5 e GU C 275 dell’11. 9. 1997, pag. 7. (2) GU C 206 del 7. 7. 1997, pag. 111. (3) Parere del Parlamento europeo del 29 maggio 1997 (GU C 182 del 16. 6. 1997, pag. 14), posizione comune del Consiglio dell’11 dicembre 1997 e decisione del Parlamento europeo del. (non ancora pubblicata nella Gazzetta ufficiale). considerando che e` necessario raccogliere informa- zioni sui passeggeri e sui membri dell’equipaggio per facilitare la ricerca, il salvataggio e l’efficiente trattamento delle conseguenze di un incidente, vale a dire l’identificazione delle persone implicate, una maggiore chiarezza sulle relative questioni giuridi- che e un contributo al miglioramento delle cure mediche delle persone tratte in salvo; che tali informazioni eviterebbero inutili ansie dei parenti e di terzi interessati alle persone a bordo delle navi da passeggeri sinistrate nelle acque terri- toriali di cui sono responsabili gli Stati membri ai sensi della convenzione internazionale del 1979 sulla ricerca e il salvataggio in mare (SAR); le (5) considerando che i passeggeri dovrebbero pertanto essere contati e registrati prima della partenza della nave; (6) (7) (8) considerando che il capitolo III della convenzione internazionale per la salvaguardia della vita in mare (convenzione SOLAS) prevede il conteggio e la registrazione di tutte le persone a bordo delle navi da passeggeri che effettuano viaggi internazio- nali, rispettivamente dal 1o luglio 1997 e dal 1o gennaio 1999, permettendo alle amministrazioni di esentare le navi che viaggiano in acque riparate da detti requisiti e dal requisito di registrazione se i viaggi di linea di tali navi non permettono loro di preparare le registrazioni in questione; che tale capitolo della normativa SOLAS non si applica ai viaggi nazionali e lascia l’interpretazione di punti importanti alla discrezionalità dei singoli Stati membri; considerando che la presente direttiva e` conforme al diritto degli Stati membri di imporre alle navi da passeggeri che effettuano viaggi da e verso i loro porti determinati requisiti più cogenti di quelli previsti nella convenzione SOLAS; considerando che, vista soprattutto la dimensione assunta dai trasporti marittimi di passeggeri nel quadro del mercato interno, un’azione comunitaria costituisce il mezzo più efficace per stabilire un livello minimo di sicurezza comune per le navi in tutta la Comunità; C 23/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 (9) considerando che per il principio di proporzionali- tà una direttiva del Consiglio costituisce lo stru- mento giuridico più appropriato perche´ offre un quadro per l’applicazione uniforme e obbligatoria delle norme di sicurezza da parte degli Stati mem- bri, lasciando a ogni Stato membro il diritto di decidere gli strumenti di attuazione che meglio si adattano al proprio sistema interno; (10) considerando che spetta agli Stati membri garantire l’osservanza delle norme di sicurezza applicabili da parte delle navi da passeggeri battenti la loro bandiera o da parte delle società responsabili del loro esercizio; che tali norme non dovrebbero essere imposte alle navi che effettuano viaggi tra porti di paesi terzi; che le disposizioni della con- venzione SOLAS si applicano a detti viaggi; (11) considerando che l’unico mezzo di cui dispongano gli Stati membri per garantire la sicurezza e l’effi- cace trattamento delle conseguenze di incidenti per tutte le navi da passeggeri, senza distinzione di bandiera, che operano o desiderano operare dai loro porti, consiste nell’imporre l’effettiva osser- vanza delle pertinenti disposizioni quale condizione di esercizio; che non e` possibile lasciare al solo Stato di bandiera la concessione di esenzioni da tali norme, in quanto soltanto lo Stato di approdo e` in grado di stabilire i requisiti per poter condurre nel miglior modo possibile le operazioni di ricerca e salvataggio per le navi da passeggeri in entrata e in uscita; (12) considerando che per armonizzare la protezione di sicurezza ed evitare distorsioni di concorrenza gli Stati membri non dovrebbero per alcun motivo, a parte quelli citati nella presente direttiva, concedere esenzioni o deroghe alle disposizioni SOLAS rela- tive alle «informazioni sui passeggeri» per viaggi da o verso i porti della Comunità; (13) considerando che, per motivi di praticità e per evitare distorsioni di concorrenza, occorre definire un approccio uniforme riguardo alla determina- zione dei viaggi per i quali la registrazione di tutte le persone a bordo dovrebbe essere obbligatoria; che il limite delle venti miglia e` stato stabilito in funzione di principi generali e in funzione delle esigenze specifiche degli Stati membri; nel caso di navi da passeggeri che effettuano servizi regolari di breve durata esclusivamente in acque riparate, come definito nella presente direttiva; che le navi da passeggeri che operano esclusivamente in acque riparate corrono rischi più limitati e per- tanto dovrebbero avere la possibilità di beneficiare di un’esenzione; che, in talune circostanze specifi- che, può essere estremamente difficile per le società di navigazione registrare le persone a bordo e che pertanto una deroga all’obbligo di registrazione potrebbe essere accordata in circostanze specifiche e a condizioni ben definite; (15) considerando che la raccolta e il trattamento dei dati personali vanno effettuati applicando i principi della protezione dei dati stabiliti dalla direttiva 95/46/CE (1); che, in particolare, le persone coin- volte debbono essere informate, al momento della raccolta dei dati, delle ragioni di tale operazione; che i dati personali vanno conservati solo per un brevissimo periodo, che in ogni caso non dovrebbe protrarsi oltre quanto ritenuto necessario ai fini della presente direttiva; (16) considerando che e` necessario che un comitato composto di rappresentanti degli Stati membri assi- sta la Commissione nella corretta applicazione della presente direttiva; che il comitato istituito dall’articolo 12 della direttiva 93/75/CEE (2) può svolgere tale funzione; (17) considerando che alcune disposizioni della presente direttiva potrebbero essere adattate da detto comi- tato ai futuri emendamenti della convenzione SOLAS entrati in vigore, HA ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 Scopo della presente direttiva e` migliorare il livello di sicurezza e accrescere le possibilità di salvataggio dei passeggeri e dei membri dell’equipaggio a bordo delle navi da passeggeri che effettuano viaggi da e verso porti degli Stati membri della Comunità e garantire una gestione più efficace delle operazioni di ricerca e salvatag- gio nonche´ delle altre conseguenze di eventuali incidenti. (14) considerando che, per motivi funzionali specifici, il conteggio delle persone a bordo delle navi da passeggeri che attraversano lo stretto di Messina potrebbe essere effettuato, per un periodo di tempo limitato, mediante un sistema più semplice del conteggio individuale; che gli Stati membri dovreb- bero poter applicare con una certa elasticità l’ob- bligo di comunicare a terra il numero di persone Articolo 2 Ai fini della presente direttiva, si intende per: (1) GU L 281 del 23. 11. 1995, pag. 31. (2) GU L 247 del 5. 10. 1993, pag. 19. 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/19 — «persone»: tutte le persone a bordo senza distinzione — delle navi da guerra e da trasporto truppe; d’età; — «nave da passeggeri»: qualsiasi nave marittima o unità veloce da passeggeri che trasporti più di dodici passeg- geri; — «unità veloce»: l’unità veloce definita alla regola 1 del capitolo X della convenzione SOLAS del 1974, così come in vigore alla data di adozione della presente direttiva; — «società»: l’armatore della nave da passeggeri o qual- siasi altra persona fisica o giuridica, quali il gestore o il noleggiatore a scafo nudo, che abbiano assunto dall’armatore la responsabilità dell’esercizio della nave; — «codice ISM»: il codice internazionale di gestione della sicurezza delle navi (International Management Code for the Safe Operation of Ships and for Pollu- tion Prevention) adottato dall’Organizzazione marit- tima internazionale (IMO) con risoluzione A. 741 (18) del 4 novembre 1993; — «addetto alla registrazione dei passeggeri»: il respon- sabile a terra incaricato da una società di adempiere gli obblighi imposti dal codice ISM o un’altra persona a terra incaricata da una società di conservare le informazioni relative alle persone a bordo della nave da passeggeri di sua proprietà; — «autorità designata»: l’autorità competente dello Stato membro responsabile delle operazioni di ricerca e salvataggio o che si occupa delle conseguenze di un incidente; — «miglio»: la lunghezza equivalente a 1 852 m; — «acque riparate»: il tratto di mare protetto dagli effetti del mare aperto in cui le navi da passeggeri navigano a una distanza massima di sei miglia da un luogo di rifugio ove le persone possano prender terra in casi di naufragio e in cui e` assicurata la vicinanza delle strutture di ricerca e salvataggio; — «servizio regolare»: una serie di collegamenti marit- timi che effettuano un servizio tra gli stessi due o più porti: a) secondo un orario pubblicato, oppure b) con collegamenti così regolari o frequenti da costi- tuire una serie sistematica evidente; — «paese terzo» ogni paese che non sia uno Stato membro. Articolo 3 La presente direttiva si applica alle navi da passeggeri, ad eccezione: — delle navi da diporto che non sono ne´ saranno dotate di equipaggio e non trasportano più di dodici passeg- geri a fini commerciali. Articolo 4 1. Il conteggio delle persone a bordo delle navi da passeggeri in uscita dai porti degli Stati membri e` effet- tuato prima della partenza. 2. Il numero delle persone a bordo e` comunicato prima della partenza al comandante della nave da passeggeri nonche´ all’addetto alla registrazione dei passeggeri della società o a un sistema costiero della società preposto a tal fine. Articolo 5 1. Le seguenti informazioni relative alle persone a bordo sono rilevate per ogni nave da passeggeri che effettua viaggi di distanza superiore a venti miglia da un qualun- que porto di uscita situato nella Comunità: — cognome; — nome o iniziale; — sesso; — categoria d’età (adulto, bambino, neonato) oppure età o anno di nascita; — cure e assistenza speciali in caso di emergenza, se richiesto dal passeggero. 2. Dette informazioni sono raccolte prima della partenza e comunicate entro trenta minuti dalla partenza della nave all’addetto alla registrazione dei passeggeri della società o a un altro sistema costiero della società prepo- sto a tal fine. Articolo 6 1. Per le navi da passeggeri battenti la propria bandiera; che provengono da un porto situato al di fuori della Comunità e che sono dirette verso un porto della Comu- nità, gli Stati membri richiedono alla società che le gestisce di provvedere affinche´ siano disponibili le infor- mazioni di cui all’articolo 4, paragrafo 1 e all’articolo 5, paragrafo 1 come specificato all’articolo 4, paragrafo 2 e all’articolo 5, paragrafo 2. C 23/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 2. Per le navi da passeggeri battenti la bandiera di un paese terzo che provengono da un porto situato al di fuori della Comunità e che sono dirette verso un porto della Comunità, gli Stati membri richiedono alla società che le gestisce di fare in modo che siano raccolte e conservate le informazioni di cui all’articolo 4, paragrafo 1 e all’articolo 5, paragrafo 1 affinche´ l’autorità designata possa disporne se necessario a fini di ricerca e salvataggio e per le altre conseguenze di un incidente. 3. Gli Stati membri che, ai sensi delle pertinenti regole SOLAS, intendano concedere esenzioni o deroghe alle navi battenti la loro bandiera che effettuano viaggi da porti extracomunitari verso porti comunitari, per quanto riguarda l’obbligo di osservare determinati requisiti in materia di informazioni sui passeggeri, devono tassativa- mente attenersi alle condizioni in materia di esenzioni e deroghe stabilite dalla presente direttiva. Articolo 7 Prima della partenza il comandante si accerta che il numero delle persone a bordo della nave da passeggeri in uscita da un porto comunitario non superi il numero di passeggeri che la nave e` autorizzata a trasportare. Articolo 8 Ogni società che abbia assunto la responsabilità dell’eser- cizio di una nave da passeggeri deve, se richiesto confor- memente alle disposizioni di cui all’articolo 4 e all’arti- colo 5: — disporre di un sistema di registrazione delle informa- zioni concernenti i passeggeri, che sia conforme ai criteri stabiliti dall’articolo 11; — designare un addetto alla registrazione dei passeggeri responsabile della conservazione e trasmissione delle suddette informazioni in caso di emergenza o in seguito a un incidente. La società garantisce che dette informazioni siano in qualsiasi momento disponibili per essere trasmesse all’au- torità designata a fini di ricerca e salvataggio in caso di emergenza o in seguito a un incidente. I dati personali raccolti conformemente all’articolo 5 sono conservati solo il tempo necessario ai fini della presente direttiva. tare di cure o di assistenza speciali in caso di emergenza siano debitamente registrate e trasmesse al comandante prima della partenza della nave da passeggeri. Articolo 9 1. Lo Stato membro in cui e` situato il porto di uscita di una data nave da passeggeri ha facoltà di ridurre il limite di venti miglia di cui all’articolo 5. Le decisioni di abbassare tale soglia per i viaggi tra due porti di Stati membri diversi debbono essere prese di comune accordo dai due Stati membri interessati. 2. a) Nel conformarsi all’articolo 4, paragrafo 1 la Repubblica italiana, per i servizi regolari attra- verso lo stretto di Messina, può prevedere, se il conteggio individuale delle persone non può essere effettuato per motivi operativi, che il conteggio del numero massimo di persone che può essere tra- sportato a bordo di una nave da passeggeri che trasporta passeggeri su vagoni ferroviari o su autoveicoli sia effettuato sulla base della capacità massima di passeggeri autorizzata dei vagoni fer- roviari e di tutti gli altri veicoli a bordo. L’applica- zione della presente disposizione e` limitata ad un periodo di quattro anni. Qualsiasi ulteriore pro- roga e` decisa, conformemente al paragrafo 3, in base all’esperienza acquisita. b) Lo Stato membro in cui e` situato il porto di uscita di una data nave da passeggeri ha facoltà di esentare detta nave dall’obbligo di cui all’articolo 4, paragrafo 2 di comunicare il numero delle persone a bordo all’addetto alla registrazione dei passeggeri o a un sistema costiero della società preposto a tal fine, purche´ essa effettui un servizio regolare esclusivamente in acque riparate, di durata inferiore a un’ora da porto a porto. c) Uno Stato membro può esentare dagli obblighi di cui all’articolo 5 le navi da passeggeri che, assicu- rando viaggi tra due porti o viaggi da e verso lo stesso porto senza scali intermedi, navigano esclu- sivamente in acque riparate. 3. Ove ricorrano le condizioni di cui al paragrafo 2, si applica la seguente procedura: a) lo Stato membro comunica senza indugio alla Com- missione la sua decisione di concedere esenzioni o deroghe dalle pertinenti disposizioni degli articoli 4 e 5, fornendo valide motivazioni; La società provvede affinche´ le informazioni particolareg- giate relative alle persone che hanno dichiarato di necessi- b) se entro sei mesi dalla comunicazione la Commissione ritiene che tale decisione sia ingiustificata o possa 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/21 falsare la concorrenza, essa può richiedere, delibe- rando secondo la procedura di cui all’articolo 13, che lo Stato membro la modifichi o non la adotti. Articolo 11 I sistemi di registrazione devono, ai fini della presente 1. direttiva, soddisfare i seguenti criteri funzionali: 4. Per i servizi regolari nel tratto di mare in cui la probabilità annua che l’onda significativa superi l’altezza di due metri e` inferiore al 10 % e — nella misura in cui il viaggio non superi circa 30 miglia dal punto di partenza, o — se il servizio e` inteso essenzialmente a fornire collega- menti regolari a comunità isolate per rispondere a loro esigenze abituali, lo Stato membro dal cui porto partono le navi da passeggeri per un viaggio interno o due Stati membri dai cui porti partono le navi da passeggeri possono chiedere alla Commissione, se ritengono inattuabile che le società registrino le informazioni di cui all’articolo 5, paragrafo 1 di derogare in tutto o in parte al presente requisito. A tal fine deve essere fornita la prova dell’inattuabilità. Inoltre si deve dimostrare che nei tratti di mare dove operano tali navi esistono sistemi costieri di orientamento della navigazione e previsioni meteorologiche affidabili, nonche´ strutture di ricerca e salvataggio adeguate e in numero sufficiente. Le deroghe concesse ai sensi del presente paragrafo non debbono falsare la concorrenza. i) Leggibilità: ii) Disponibilità: iii) Funzionalità: iv) Sicurezza: I dati devono avere un for- mato facilmente leggibile. I dati devono essere facil- mente disponibili per le au- torità designate interessate alle informazioni contenute nel sistema. Il sistema deve essere conce- pito in modo da non ritar- dare l’imbarco o lo sbarco dei passeggeri. I dati devono essere adegua- tamente tutelati contro la distruzione accidentale o il- lecita, la perdita accidentale e l’alterazione, la comunica- zione o l’accesso non auto- rizzati. 2. Va evitata la presenza di più sistemi sulla stessa rotta o su rotte analoghe. Una decisione viene presa secondo la procedura prevista dall’articolo 13. Articolo 12 5. Ai sensi della presente direttiva, lo Stato membro non concede l’esenzione ne´ accorda deroghe alle navi da passeggeri che operano a partire dai propri porti e che battono la bandiera di un paese terzo che sia parte contraente della convenzione SOLAS se, ai sensi delle pertinenti disposizioni della convenzione SOLAS, esse non soddisfano le condizioni di applicazione dell’esen- zione. Articolo 10 I sistemi di registrazione di cui all’articolo 8 sono appro- vati dagli Stati membri. Gli Stati membri procedono alla verifica almeno casuale, nel rispettivo territorio, del funzionamento dei sistemi di registrazione previsti dalla presente direttiva. Gli Stati membri nominano l’autorità cui le società di cui all’articolo 8 devono trasmettere le informazioni richieste dalla presente direttiva. Fatte salve le procedure di emendamento della conven- zione SOLAS, la presente direttiva può essere modificata secondo la procedura di cui all’articolo 13 per garantire l’applicazione ai fini della stessa, senza ampliarne il campo, degli emendamenti alla convenzione SOLAS rela- tivi ai sistemi di registrazione entrati in vigore in data successiva all’adozione della presente direttiva. Articolo 13 La Commissione e` assistita dal comitato istituito a norma dell’articolo 12, paragrafo 1 della direttiva 93/75/CEE. Il comitato opera secondo la procedura stabilita ai para- grafi 2 e 3 di detto articolo. Articolo 14 Gli Stati membri stabiliscono un sistema di sanzioni da infliggere nel caso di violazione delle disposizioni nazio- nali adottate a norma della presente direttiva e prendono le misure necessarie per garantire che dette sanzioni siano applicate. Le sanzioni a tal fine previste devono essere effettive, proporzionate ed avere efficacia dissuasiva. C 23/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 Articolo 15 Articolo 16 1. Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro il 1o gennaio 1999. Essi ne informano immediatamente la Commis- sione. L’articolo 5 entra in vigore non oltre il 1o gennaio 2000. 2. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, queste contengono riferimenti alla presente direttiva o sono corredate di siffatti riferimenti all’atto della pubbli- cazione ufficiale. Le modalità del riferimento sono decise dagli Stati membri. 3. Gli Stati membri comunicano immediatamente alla Commissione il testo di tutte le disposizioni di diritto interno da essi adottate nel settore disciplinato dalla presente direttiva. La Commissione ne informa gli altri Stati membri. La presente direttiva entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 17 Gli Stati membri sono destinatari della presente diret- tiva. Fatto a. Per il Consiglio, Il Presidente 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/23 MOTIVAZIONE DEL CONSIGLIO I. INTRODUZIONE Il 26 novembre 1996 la Commissione ha presentato al Consiglio una proposta di direttiva del Consiglio relativa alla registrazione delle persone a bordo di navi da passeggeri (1) fondata sull’articolo 84, paragrafo 2 del trattato CE. Il Comitato economico e sociale ha formulato il suo parere il 23 aprile 1997 (2). Il Parlamento europeo ha formulato il suo parere in prima lettura il 29 maggio 1997 (3). La Commissione ha modificato la proposta sulla scorta dei suddetti pareri e l’ha trasmessa al Consiglio il 23 luglio 1997 (4). Il Consiglio ha adottato una posizione comune ai sensi dell’articolo 189 C del trattato l’11 dicembre 1997. II. SCOPO DELLA PROPOSTA Scopo della proposta e` esigere che le società responsabili delle navi da passeggeri che operano su rotte internazionali o nazionali da e verso porti degli Stati membri della Comunità effettuino il conteggio dei passeggeri e dell’equipaggio prima della partenza e rilevino, nel caso di viaggi di distanza superiore a venti miglia dal porto di uscita, il nome, il sesso, la categoria d’età e le eventuali informazioni su cure speciali richieste dai passeggeri in caso di emergenza. Il conteggio contribuirebbe a garantire che il numero delle persone a bordo non superi la capacità massima di passeggeri della nave e consentirebbe ai servizi di emergenza di conoscere il numero di persone da soccorrere in caso di incidente. La registrazione delle persone a bordo sarebbe di ausilio a tutti i servizi chiamati a intervenire in seguito ad un incidente. Infine, la direttiva contribuirebbe a garantire che non siano falsate le condizioni di concorrenza tra società che operano su rotte di navigazione simili. L’idea di rendere obbligatori il conteggio e la registrazione dei passeggeri si e` ulteriormente affermata in seguito al naufragio dei traghetto «Herald of Free Enterprise» nel 1987 e la sua importanza e` risultata ancora più evidente dopo l’incidente dell’«Estonia» nel 1994. Tale principio e` stato sottolineato al punto II, paragrafo 2 della risoluzione del Consiglio del 22 dicembre 1994 sulla sicurezza dei traghetti passeggeri roll-on/roll-off (5). Nel 1995, la risoluzione MSC 47 (66) dell’IMO ha introdotto tale principio nella regola III/27 della convenzione SOLAS (6). (1) GU C 31 del 31. 1. 1997, pag. 7. (2) GU C 206 del 7. 7. 1997, pag. 111. (3) GU C 182 del 16. 6. 1997, pag. 14. (4) GU C 275 dell’11. 9. 1997, pag. 7. (5) GU C 379 del 22. 12. 1994, pag. 8. (6) Regola III/27 della convenzione SOLAS: «1. Sarà effettuato il conteggio di tutte le persone a bordo di tutte le navi da passeggeri prima della partenza. 2. Le informazioni relative alle persone che hanno dichiarato di necessitare di cure o di assistenza speciali in caso di emergenza, saranno debitamente registrate e trasmesse al comandante prima della partenza. 3. Inoltre entro il 1o gennaio 1999 al più tardi, il nome e il sesso di tutte le persone a bordo, distinguendo tra adulti, bambini e neonati, sarà registrato a fini di ricerca e salvataggio. 4. Le informazioni richieste ai sensi dei paragrafi 1, 2 e 3 saranno conservate a terra e rese immediatamente disponibili ai servizi di ricerca e salvataggio in caso di necessità. 5. Le Amministrazioni possono esentare le navi da passeggeri dagli obblighi di cui al paragrafo 3, qualora i servizi regolari effettuati da tali navi rendano inattuabile la preparazione di tali registrazioni. » C 23/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 III. ANALISI DELLA POSIZIONE COMUNE La posizione comune si applica a tutte le navi marittime da passeggeri o unità veloci che trasportino più di dodici passeggeri e provengano da un porto situato in uno Stato membro o effettuino un viaggio da un paese terzo verso un porto della Comunità (articoli 1 e 6). Essa prevede che tutte le persone a bordo siano contate prima della partenza (articolo 4, paragrafo 1 e articolo 6, paragrafi 1 e 2). Tuttavia, il conteggio dei passeggeri a bordo di navi che attraversano lo stretto di Messina può essere effettuato con un sistema semplifi- cato; tale disposizione sarà oggetto di revisione [articolo 9, paragrafo 2, lettera a)]. Inoltre, per le navi che effettuano viaggi di distanza superiore a venti miglia e` obbligatoria anche la registrazione di informazioni concernenti il nominativo, il sesso, l’età e le eventuali richieste di cure speciali in caso di emergenza (articolo 5, paragrafo 1). Gli Stati membri possono tuttavia ridurre il limite di venti miglia (articolo 9, paragrafo 1) ed esentare dall’obbligo di registrazione dei passeggeri le navi che operano esclusivamente in acque riparate [articolo 9, paragrafo 2, lettera c)] o chiedere alla Commissione l’autorizzazione di derogare a tale requisito per i servizi regolari di distanza non superiore a trenta miglia o per collegamenti regolari a comunità isolate lungo tratti di mare dove l’altezza delle onde e` mediamente limitata e dove siano disponibili sistemi di orientamento della navigazione e previsioni meteorologiche affidabili nonche´ strutture di ricerca e salvataggio adeguate (articolo 9, paragrafo 4). Prima della partenza il numero delle persone a bordo e` comunicato al comandante nonche´ all’addetto alla registrazione dei passeggeri o a un sistema costiero preposto a tal fine (articolo 4, paragrafo 2). Il comandante e` informato prima della partenza anche delle eventuali richieste di cure speciali in caso di emergenza (articolo 8, ultimo comma). Tuttavia, gli Stati membri hanno facoltà di esentare le navi da passeggeri che effettuano servizi regolari di durata inferiore a un’ora in acque riparate dall’obbligo di comunicare il numero di persone a bordo all’addetto alla registrazione dei passeggeri [articolo 9, paragrafo 2, lettera b)]. Prima della partenza il comandante si accerta che il numero delle persone a bordo non superi il numero di passeggeri che la nave e` autorizzata a trasportare (articolo 7). Entro trenta minuti dalla partenza i dati personali relativi ai passeggeri sono trasmessi all’addetto alla registrazione dei passeggeri (articolo 5, paragrafo 2). I risultati del conteggio e i dati personali raccolti sono in ogni momento disponibili per essere trasmessi all’autorità designata a fini di ricerca e salvataggio (articolo 8, quarto comma). I dati personali sono conservati solo il tempo necessario ai fini della direttiva (articolo 8, quinto comma). Il sistema di conteggio deve essere applicato entro il 1o gennaio 1999. Il sistema di registrazione deve entrare in vigore entro il 1o gennaio 2000 (articolo 15). IV. EMENDAMENTI DEL PARLAMENTO EUROPEO 1. Emendamenti del Parlamento accolti integralmente o in parte dal Consiglio e dalla Commissione Con l’emendamento 8, relativo all’articolo 6 della proposta della Commissione (articolo 5 della posizione comune), il Parlamento proponeva di sostituire il riferimento alla «categoria d’età» con un riferimento all’«età». Il Consiglio non ha potuto accogliere questa proposta per mantenere una certa flessibilità, ma ha convenuto di prevedere che sia possibile indicare in più l’età precisa. 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/25 Con l’emendamento 8, ultima parte, il Parlamento proponeva di modificare l’ultima frase dell’articolo 6 della proposta di modo che le informazioni relative ai passeggeri a bordo fossero trasmesse all’addetto alla registrazione dei passeggeri prima della partenza e non entro trenta minuti dalla partenza. Questo emendamento e` stato accolto in parte; il Consiglio ha infatti aggiunto un elemento di frase all’articolo 5, paragrafo 2 per indicare che le informazioni «sono raccolte prima della partenza». Il Consiglio non ha potuto tuttavia accettare che esse fossero anche trasmesse all’addetto alla registra- zione dei passeggeri prima della partenza, in quanto il loro trattamento richiede talvolta più tempo nel caso di passeggeri in transito o quando la registrazione non e` effettuata mediante la raccolta delle carte d’imbarco ma in altro modo, ad esempio in caso di registrazione manuale dei passeggeri. Del resto, nell’eventualità di un incidente i nominativi delle persone presenti a bordo non sono necessari immediatamente, poiche´ la preoccupazione più immediata consiste nel salvataggio delle vittime. L’emendamento 11, relativo all’articolo 8, quarto comma, e` stato accolto poiche´ il disposto del testo precedente avrebbe sommerso le autorità pubbliche di un’enorme quantità di dati inutili. 2. Emendamenti del Parlamento non accolti dal Consiglio ne´ dalla Commissione Le nuove formulazioni proposte dagli emendamenti 1 e 2 sono state respinte in quanto esse ignorano, a parere del Consiglio, i risultati raggiunti a livello comunitario e internazionale. Le nuove formulazioni proposte dagli emendamenti 3 e 4 sono state respinte in quanto riguardanti questioni che esulano dal campo di applicazione del progetto di direttiva. Gli emendamenti 5, 7 e 10, miranti a creare, mediante alcune aggiunte agli articoli 1, 3, e 8, condizioni di parità fra il tunnel sotto la Manica e i traghetti in servizio nella Manica, non sono stati accolti in quanto concernenti questioni che esulano dal campo di applicazione della direttiva, il cui scopo e` di armonizzare l’applicazione all’interno della Comunità di una importante prescrizione della convenzione SOLAS. L’emendamento 6, concernente l’inserimento di una definizione di «nave marittima da passeggeri» nell’articolo 2, non e` stato accolto poiche´ avrebbe comportato la non applicazione della direttiva alle navi marittime che operano in acque riparate. Del resto, il termine «marittime» nella definizione delle navi passeggeri indica chiaramente che la direttiva riguarda le navi che effettuano viaggi marittimi. Con l’emendamento 8, parte prima (relativo all’articolo 6 della proposta della Commis- sione — articolo 5 della posizione comune) e l’emendamento 12 (relativo all’articolo 9, paragrafo 1) il Parlamento ha proposto di estendere l’obbligo di registrazione ai viaggi di durata superiore a due ore. Tale proposta non e` stata accettata poiche´ la durata del viaggio e` un criterio vago. Gli Stati membri possono comunque introdurre detto criterio nel quadro dell’articolo 9, paragrafo 1 per le navi più lente, che percorrono una distanza inferiore a venti miglia in due ore, o nel quadro dell’articolo 9, paragrafo 2, lettera c) o dell’articolo 9, paragrafo 3 per le navi più veloci, che percorrono una distanza superiore a venti miglia in due ore. Il Consiglio non ha potuto accettare inoltre di sostituire, nell’articolo 6 della proposta della Commissione (articolo 5 della posizione comune), l’opzione fra «nome o iniziale» con «nome», allo scopo di mantenere una certa flessibilità per gli armatori. L’emendamento 9, relativo all’inserimento di un nuovo articolo 6 bis, e` stato giudicato ridondante in quanto l’articolo 5, paragrafo 2 prevede già, per viaggi di qualsiasi durata, che il numero di persone a bordo sia comunicato all’addetto alla registrazione dei passeggeri prima della partenza. C 23/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 V. MODIFICHE APPORTATE DAL CONSIGLIO, NON PROPOSTE DAL PARLAMENTO Il titolo Il Consiglio ha aggiunto i termini «che effettuano viaggi da e verso i porti degli Stati membri della Comunità» poiche´ non si può pretendere che le amministrazioni dei paesi terzi applichino una direttiva comunitaria (sullo stesso tema cfr. articolo 3 più avanti). I considerando Il Consiglio ha riformulato il preambolo alla luce delle nuove disposizioni introdotte nel testo (ad esempio considerando 14) e delle modifiche apportate alla proposta originaria della Commissione (ad esempio i considerando 15 e 17); ha inoltre sostituito alcune formulazioni con testi analoghi già presenti in altre direttive (ad esempio i considerando 1 e 9), ha soppresso alcune frasi inutili (ad esempio nel considerando 8) e ha riordinato i paragrafi secondo una successione più logica o seguendo l’ordine degli articoli. Considerando 15, articolo 6, paragrafo 2, ultima frase (articolo 4, paragrafo 2 della proposta originaria della Commissione), articolo 8, quarto comma e articolo 11, punto ii) (tutela della vita privata) Il Consiglio ha apportato numerose modifiche alla proposta della Commissione allo scopo di tutelare la vita privata dei passeggeri: il considerando 15 ricorda che vanno applicati i principi della direttiva 95/46/CE; alla fine dell’articolo 6, paragrafo 2 e dell’articolo 8, quarto comma e` stata aggiunta l’indicazione che i dati devono essere forniti alle autorità ai fini di ricerca e salvataggio e per le altre conseguenze di un incidente. L’articolo 8, quinto comma limita il tempo di conservazione dei dati personali, sebbene l’ultima frase dell’arti- colo 8, quarto comma della proposta della Commissione sia stata cancellata per consentire alle società di navigazione di conservare le informazioni a fini di risoluzione di contenziosi o a fini legati ad eredità in caso d’incidente. Infine, nell’articolo 11, punto ii), «disponibili- tà» e` stato sostituito ad «accessibilità», in quanto quest’ultimo termine potrebbe implicare l’accesso diretto ai «file» informatici. Articolo 2 (definizioni) Nella definizione di «nave da passeggeri» il Consiglio ha sostituito «nave. da passeggeri che trasporti più di dodici passeggeri» con «nave. che trasporti più di dodici passeggeri», in quanto ai sensi delle convenzioni IMO qualsiasi nave che trasporti più di dodici passeggeri e` automaticamente una nave passeggeri. I termini «persona designata» sono stati sostituiti con «addetto alla registrazione dei passeggeri» allo scopo di evitare confusione con la «persona designata» di cui al punto 4 del codice internazionale di gestione della sicurezza (1). La stessa modifica e` stata apportata all’articolo 4, paragrafo 2, all’articolo 5, paragrafo 2 e all’articolo 8, secondo trattino. La definizione di «sheltered waters» e` stata sostituita con la definizione di «protected sea area» [ad entrambi i concetti corrisponde nel testo italiano la definizione di «acque riparate»] (cfr. articolo 9, paragrafo 4 in appresso). Sono state introdotte nuove definizioni di «servizio regolare» e di «paese terzo». La definizione di «servizio regolare» proviene dal regolamento (CE) n. 3051/97. Articolo 3 (esclusione dei viaggi fra paesi terzi) Il paragrafo 2 dell’articolo 3 della proposta della Commissione e` stato soppresso in quanto poteva indurre a credere erroneamente che le navi che operano fra paesi terzi non fossero (1) Il codice ISM e` allegato al regolamento (CE) n. 3051/95 sulla gestione della sicurezza dei traghetti passeggeri roll-on/roll-off (GU L 320 del 30. 12. 1995, pag. 14). 23. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 23/27 tenute ad osservare alcuna norma, mentre, come indicato nel considerando 10, il conteggio e la registrazione si applicheranno anche nei paesi terzi in forza della convenzione SOLAS. Del resto, il principio di base secondo cui la direttiva non si applica ai viaggi tra paesi terzi risulta già dall’articolo 1 e dal titolo. Articolo 5 (articolo 6 della proposta della Commissione) (comunicazione della lista dei passeggeri) Alla fine del paragrafo 2 sono stati aggiunti i termini «o a un altro sistema costiero della società preposto a tal fine» per mettere la registrazione su un piano di parità rispetto al conteggio (cfr. articolo 4, paragrafo 2). Articolo 6 (articolo 4 della proposta della Commissione) (applicazione della direttiva a navi provenienti da paesi terzi) I paragrafi 1, 2 e 3 dell’articolo 4 della proposta della Commissione sono diventati rispettivamente i paragrafi 3, 1 e 2 dell’articolo 6 della posizione comune per rendere il testo più logico. Articolo 7 (numero massimo di passeggeri) Il Consiglio ha sostituito nel testo inglese l’espressione «the passenger ship has been certified» con l’espressione più generale «the passenger ship is permitted to carry» (in italiano in entrambi i casi «che la nave e` autorizzata a trasportare») poiche´, ai sensi della convenzione SOLAS, non tutte le navi dispongono di un certificato relativo al numero massimo di passeggeri. Articolo 9 (esenzioni e deroghe) Il Consiglio ha aggiunto un secondo comma al paragrafo 1 allo scopo di garantire che ogni decisione di registrare i passeggeri di viaggi di distanza inferiore a venti miglia tra due Stati membri sia presa di comune accordo dai due Stati interessati. Il Consiglio ha inserito un nuovo paragrafo 2, lettera a), che permette alla Repubblica italiana di mantenere l’attuale sistema di conteggio per i servizi attraverso lo stretto di Messina per un periodo di quattro anni a decorrere dalla data di entrata in vigore della direttiva, con possibilità di proroga. In base al suddetto sistema, i passeggeri trasportati a bordo di vagoni ferroviari, autobus o autoveicoli non possono essere contati individual- mente in quanto in genere non ricevono un biglietto individuale per la traversata. Ad ogni modo i vagoni ferroviari, gli autoveicoli e gli autobus cessano di essere caricati non appena la capacità massima di passeggeri di tutti i veicoli a bordo raggiunge, sommata al numero degli altri passeggeri, la capacità massima di passeggeri della nave. Per quanto riguarda l’esenzione dall’obbligo di comunicare il numero delle persone a bordo all’addetto alla registrazione dei passeggeri [articolo 9, paragrafo 2, lettera b) della posizione comune; articolo 9, paragrafo 2, primo comma della proposta della Commis- sione], il Consiglio ha sostituito «sheltered waters», ossia il tratto di mare dove l’altezza delle onde e` limitata, con «protected sea areas», ossia il tratto di mare «protetto dagli effetti del mare aperto» [entrambe le definizioni corrispondono in italiano alla nozione di «acque riparate»]. Il termine e` tratto dall’articolo 7, paragrafo 3 della posizione comune definita in vista dell’adozione della direttiva del Consiglio relativa alle disposizioni e norme di sicurezza per le navi da passeggeri (1). Il Consiglio ha inoltre esteso la durata della traversata da 30 minuti a un’ora. Anche nell’esenzione dall’obbligo di registrazione dei passeggeri di cui all’articolo 9, paragrafo 2, lettera c) (articolo 9, paragrafo 2, secondo comma della proposta della Commissione) il Consiglio ha sostituito «sheltered waters» con «protected sea areas». Sono (1) GU C 293 del 26. 9. 1997, pag. 1. C 23/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 23. 1. 98 stati inoltre aggiunti i termini «o viaggi da e verso lo stesso porto senza scali intermedi» per includere le crociere. La prescrizione della prossimità di strutture di ricerca e salvataggio e` stata trasferita nella definizione di «acque riparate» nell’articolo 2. Infine, il Consiglio ha aggiunto un nuovo paragrafo 4 che permette agli Stati membri di chiedere alla Commissione l’autorizzazione di esentare dall’obbligo di registrazione i servizi regolari che non superino circa trenta miglia o i servizi regolari di collegamento con comunità isolate effettuati in tratti di mare in cui l’altezza dell’onda e` limitata e che dispongano di sistemi di orientamento della navigazione e previsioni meteorologiche, nonche´ di strutture di ricerca e salvataggio, nella misura in cui la registrazione dei passeggeri sia inattuabile. Articolo 10 (sistemi di registrazione) Il Consiglio ha apportato alcuni miglioramenti redazionali. Articolo 11 (sistemi di registrazione) Il Consiglio ha soppresso il punto iii) della proposta (criterio della disponibilità) in quanto esso costituisce una ripetizione rispetto alla nuova formulazione dell’articolo 4, paragrafo 1, e dell’articolo 5, paragrafo 2. È stato inoltre soppresso il punto vi) poiche´ non e` chiaro quali sistemi alternativi di registrazione possano essere ideati per le piccole navi che utilizzano sistemi di registrazione rudimentali basati sulla registrazione manuale. Articolo 12 (comitatologia) Il Consiglio ha soppresso le lettere a) e b) della proposta poiche´ esse estenderebbero i poteri legislativi alla procedura di comitatologia. Per lo stesso motivo e` stato aggiunto «senza ampliarne il campo» alla frase restante dell’articolo proposto dalla Commissione. Articolo 13 (procedura di comitologia) Considerata l’importanza dei compiti conferiti al comitato ai sensi degli articoli 9 e 12, il Consiglio ha sostituito la procedura di un comitato consultivo con la procedura di un comitato di regolamentazione di tipo III a. Articolo 14 (articolo 14, paragrafo 3 della proposta della Commissione) (sanzioni) L’articolo 14, paragrafo 3 della proposta della Commissione e` diventato il nuovo articolo 14 per garantire che esso sia coperto dall’articolo 15, paragrafo 1, il quale dà facoltà agli Stati membri di mettere in vigore le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per conformarsi alla direttiva. Articolo 15 (articolo 14 della proposta della Commissione) (date) Il Consiglio ha rinviato di un anno le date del 1o gennaio 1998 e del 1o gennaio 1999 proposte per l’attuazione della direttiva, in quanto quest’ultima sarà adottata probabil- mente dopo il 1o gennaio 1998


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3914/97 του Hiltrud BREYER προς την Επ τροπή. Οδηγία Seveso

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