title: Regolamento (CE) n. 2510/97 della Commissione del 15 dicembre 1997 relativo alla classificazione di talune merci nella nomenclatura combinata

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
animal nutrition
common customs tariff
fats
tariff nomenclature
wheat

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title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2504/97, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, kolmansista maista Espanjaan tuotavan durran tuontitullin alentamista koskevien tarjouskilpailujen avaamisesta

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
import
import licence
sorghum
tariff reduction


title: Reglamento (CE) n° 2525/97 de la Comisión de 15 de diciembre de 1997 por el que se establece el plan de previsiones de abastecimiento y la ayuda para el suministro a Guyana de productos de los códigos NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 y 2309 90 53 utilizados para la alimentación animal en 1998

eurovoc_concepts:
EU aid
Guyana
aid system
animal nutrition
cereal product
supply balance sheet


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Απόφαση της εκτελεστικής επιτροπής της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με την τροποποίηση του δημοσιονομικού κανονισμού που αφορά το C.SIS [SCH/Com-ex (97) 35]

eurovoc_concepts:
Iceland
Norway
financial legislation
information system

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title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2512/97 of 15 December 1997 fixing the import duties in the cereals sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing


title: Council Regulation (EC) No 2613/97 of 15 December 1997 authorizing Portugal to grant aid to sugar beet producers and abolishing all State aid from the 2001/2002 marketing year

eurovoc_concepts:
Portugal
State aid
intervention policy
marketing
production aid
sugar beet


title: Commission Regulation (EC) No 2499/97 of 15 December 1997 amending Regulation (EC) No 2012/96 opening and providing for the administration of a Community tariff quota for grape juice and must as from the 1996/97 marketing year

eurovoc_concepts:
fruit juice
fruit product
grape
import licence
tariff quota


title: Reglamento (CE) n° 2614/97 del Consejo de 15 de diciembre de 1997 relativo a las contribuciones financieras de la Comunidad al Fondo internacional para Irlanda

eurovoc_concepts:
EU financing
European Commission
Ireland
activity report
cross-border cooperation
international aid


title: Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
postal service
provision of services
quality standard
single market

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text: L 15/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» (4), vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant services postaux communau- le développement des taires (5), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (6), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par le comité de conciliation, (1) (2) considérant qu’il importe d’adopter des mesures visant à établir le marché intérieur conformément à l’article 7 A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que l’établissement du marché inté- rieur dans le secteur postal est d’une importance avérée pour la cohésion économique et sociale de services postaux étant un la Communauté, instrument et communication d’échange; les essentiel de (1) JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 22. JO C 300 du 10. 10. 1996, p. 22. (2) JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 41. (3) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 28. (4) JO C 42 du 15. 2. 1993, p. 240. (5) JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 3. (6) Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO C 152 du 27. 5. 1996, p. 20), position commune du Conseil du 29 avril 1997, (JO C 188 du 19. 6. 1997, p. 9) et décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 34), décision du Parlement européen du 19 novembre 1997 et décision du Conseil du 1er décembre 1997. (4) (5) (6) (7) (8) (9) considérant que la Commission a présenté, le 11 juin 1992, un «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» et, le 2 juin 1993, une communication intitulée «Lignes direc- trices pour le développement des services postaux communautaires»; considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt commu- nautaire et que les parties intéressées du secteur postal lui ont fait part de leurs observations; considérant que l’étendue actuelle du service postal universel ainsi que les conditions de sa prestation varient fortement d’un État membre à l’autre; que notamment les performances en termes de qualité du service sont très inégales entre États membres; considérant que les liaisons postales transfronta- lières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens, et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontières insatisfaisantes; communautaires sont aujourd’hui considérant que les disparités constatées dans le secteur postal ont des incidences notables pour les secteurs d’activités qui sont partculièrement tribu- taires des services postaux et empêchent réellement le progrès de la cohésion interne de la Commu- nauté, car les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité suffisamment élevée sont défavorisées tant en ce qui concerne la distri- bution du courrier que la distribution de marchan- dises; considérant que les mesures visant à assurer une libéralisation progressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dans l’application de ces mesures sont nécessaires pour garantir, dans la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation de services dans le secteur postal lui- même; toute considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire visant à assurer une plus grande harmonisation des conditions régissant le secteur postal est nécessaire et qu’il faut, en conséquence, établir progressivement des règles communes; 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/15 (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (18) (19) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, un cadre de principes généraux devrait être adopté au niveau communautaire, tandis que la fixation des procédures précises doit incomber aux États membres, qui devraient pouvoir choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre; considérant qu’il est essentiel de garantir au niveau communautaire un service postal universel offrant un ensemble minimal de services de qualité déter- minée devant être fournis dans les États membres à un prix abordable à l’ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation géogra- phique dans la Communauté; tous considérant que l’objectif du service universel est de permettre à tous les utilisateurs un accès aisé au réseau postal en offrant en particulier suffisamment de points d’accès et des conditions satisfaisantes en ce qui concerne la fréquence de collecte et de distribution; que la prestation du service universel doit répondre à la nécessité fondamentale d’assurer la continuité du fonctionnement tout en demeurant adaptable aux besoins des utilisateurs et en leur garantissant un traitement équitable et non discri- minatoire; considérant que le service universel doit couvrir les services nationaux aussi bien que les services trans- frontières; considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de prestation et d’utilisation, la qualité des services fournis ainsi que leurs tarifs; (20) relatives considérant que les dispositions de la présente directive la prestation du service universel ne portent pas atteinte au droit des pres- tataires du service universel de négocier individuel- lement des contrats avec les clients; à considérant que le maintien d’un ensemble de services susceptibles d’être réservés, conformément aux règles du traité et sans préjudice de l’applica- tion des règles de concurrence, apparaît justifié pour assurer le fonctionnement du service universel dans des conditions d’équilibre financier; que le processus de libéralisation ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture de certains services gratuits qui ont été introduits par les États membres pour les aveugles et les malvoyants; (21) (17) considérant que les envois de correspondance pesant 350 grammes et plus représentent moins de 2 % en volume du trafic lettres des opérateurs publics et 3 % de leurs recettes; que le critère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est libéralisé; considérant que, eu égard au fait que la différence essentielle entre le courrier exprès et le service postal universel réside dans la valeur ajoutée (quelle qu’en soit la forme) apportée par les services exprès aux clients et perçue par eux, la meilleure façon de déterminer la valeur ajoutée perçue étant d’exa- miner le surcoût que les clients sont disposés à payer, sans préjudice, toutefois, de la limite de prix du secteur réservé qui doit être respectée; la poursuite de considérant qu’il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d’être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d’étape supplémentaire en vue de l’achève- ment du marché intérieur des services postaux, une décision sur libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d’un réexamen du secteur; la considérant que, pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique, les États membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier le droit de placer des boîtes aux lettres destinées à recueillir des envois postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu’ils désignent; que, pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit d’émettre des timbres- poste identifiant le pays d’origine ainsi que celles chargées de la prestation du service du courrier recommandé utilisé au cours de procédures judi- ciaires ou administratives conformément à leur législation nationale; qu’ils peuvent également signaler l’appartenance du pays à l’Union euro- péenne en intégrant le symbole des douze étoiles; des services distincts classiques) considérant que les nouveaux services (services clai- rement et l’échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n’y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel; que cela s’applique également à l’auto- prestation (prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l’origine des envois ou collecte et acheminement de ces envois par un tiers agissant seulement au nom de cette personne), qui n’entre pas dans la catégorie des services; L 15/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 (22) (23) (24) (25) (26) (27) (28) considérant que les États membres devraient avoir la faculté de réglementer, par des procédures d’au- torisation appropriées, sur leur territoire, la presta- tion des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel; que ces procé- dures doivent être transparentes, non discrimina- toires, proportionnées et fondées sur des critères objectifs; considérant que les États membres doivent avoir la faculté de lier l’octroi des licences à des obligations de service universel ou à des contributions finan- cières à un fonds de compensation destiné à dédommager le prestataire du service universel pour les charges financières inéquitables qui résul- tent pour lui de la prestation de ce service; que les États membres doivent avoir la faculté d’inclure dans les autorisations une obligation prévoyant que les activités autorisées ne doivent pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés aux presta- taires du service universel pour les services réservés; que l’introduction d’un système d’identification du publipostage pour des raisons de contrôle peut être prévue lorsque le publipostage sera libéralisé; considérant qu’il convient d’arrêter des mesures nécessaires à l’harmonisation des procédures d’au- torisation établies par les États membres et régis- sant l’offre commerciale au public de services non réservés; considérant que, si cela s’avère nécessaire, des mesures seront arrêtées pour assurer la transparence et la non-discrimination des conditions d’accès au réseau postal public dans les États membres; considérant que, afin d’assurer une saine gestion du service universel et d’éviter des distorsions de service concurrence, universel doivent être objectifs, transparents, non discriminatoires et orientés sur les coûts; appliqués tarifs les au considérant que la rémunération de la prestation du service postal transfrontière intracommunautaire, sans préjudice de l’ensemble minimal des obliga- tions découlant des actes de l’Union postale univer- selle, devrait être orientée de manière à couvrir les coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination; que cette stimuler l’amélioration ou le maintien de la qualité du service transfrontière par l’utilisation d’objectifs de qualité de service; que cela justifierait des systèmes appropriés qui assurent une couverture adéquate des coûts et sont liés spécifiquement à la qualité de service atteinte; rémunération devrait également considérant qu’une séparation comptable entre les différents services non réservés et réservés est nécessaire afin de rendre transparents services les (29) (30) (31) (32) (33) subventions croisées du secteur les coûts réels des différents services et d’éviter que des réservé au secteur non réservé puissent affecter défavorable- les conditions de concurrence dans ce ment dernier; considérant que, pour assurer l’application des principes visés dans les trois considérants précé- dents, les prestataires du service universel devraient, dans un délai raisonnable, mettre en œuvre des systèmes de comptabilité analytique pouvant être vérifiés de façon indépendante et permettant une répartition des coûts entre services aussi précise que possible sur la base de procédures transparentes; qu’il peut être satisfait à de telles exigences, par exemple, grâce à l’application du principe de la répartition intégrale des coûts et que de tels systèmes de comptabilité analytique peuvent ne pas être nécessaires lorsqu’il existe de réelles conditions de libre concurrence; considérant qu’il importe de prendre en considéra- tion l’intérêt des utilisateurs, qui ont droit à des services de haute qualité; que, dès lors, tous les efforts possibles doivent être déployés pour améliorer et renforcer la qualité des services prestés à l’échelle de la Communauté; que cette améliora- tion de la qualité requiert la fixation de normes par les États membres pour les services faisant partie du service universel, normes que les prestataires du service universel doivent atteindre ou dépasser; considérant que la qualité de service attendue par les utilisateurs constitue un aspect essentiel des services prestés; que les normes d’évaluation de cette qualité de service et les niveaux de qualité atteints doivent être publiés dans l’intérêt des utili- sateurs; qu’il est nécessaire de disposer de normes harmonisées de qualité de service et de méthodes de mesure communes afin de pouvoir évaluer la convergence de la qualité de service à l’échelle de la Communauté; considérant que les normes de qualité nationales doivent être fixées par les États membres confor- mément aux normes de qualité communautaires; que les normes de qualité pour les services trans- frontières intracommunautaires — qui exigent l’in- tervention combinée d’au moins deux prestataires du service universel de deux États membres diffé- rents — doivent être définies à l’échelon commu- nautaire; considérant que le respect de ces normes doit être vérifié régulièrement de façon indépendante et sur une base harmonisée, que les utilisateurs doivent avoir le droit d’être informés des résultats de ces vérifications et que les États membres devraient veiller à ce que des mesures correctives soient prises résultats montrent que les normes de qualité ne sont pas respectées; lorsque ces 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/17 (34) (35) (36) (37) (38) (39) (40) considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s’applique aux opérateurs postaux; considérant que l’amélioration nécessaire de la qualité de service exige que les litiges éventuels soient réglés rapidement et efficacement; que, en complément des voies de recours ouvertes par le droit national et par le droit communautaire, il y a lieu de prévoir une procédure traitant les réclama- tions; que cette procédure devrait être transparente, simple et peu onéreuse et faire intervenir toutes les parties intéressées; considérant que, pour améliorer l’interconnexion des réseaux postaux et dans l’intérêt des utilisateurs, il faut encourager la normalisation technique; que la normalisation technique est indispensable pour promouvoir réseaux nationaux et pour obtenir un service universel communautaire efficace; l’interopérabilité entre les considérant que les lignes directrices en matière d’harmonisation européenne prévoient de confier les travaux spécialisés de normalisation technique au Comité européen de normalisation; considérant qu’un comité devrait être institué pour assister la Commission dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne les travaux futurs pour développer les mesures rela- tives à la qualité du service transfrontière commu- nautaire et la normalisation technique; considérant qu’il importe, pour le bon fonctionne- ment du service universel ainsi que pour le jeu d’une concurrence non faussée dans le secteur non réservé, de séparer l’organe de réglementation, d’une part, et l’opérateur, d’autre part; qu’aucun opérateur postal ne doit être à la fois juge et partie; qu’il appartient à l’État membre de définir le statut d’une ou de plusieurs autorités réglementaires nationales, qui peuvent être une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet; considérant que les effets des conditions harmoni- sées sur le fonctionnement du marché intérieur des services postaux devront donner lieu à une évalua- tion; que, dès lors, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive, y compris une information appropriée sur les développements dans le secteur, notamment ceux concernant les aspects écono- miques, sociaux, de l’emploi et de la technologie ainsi que la qualité du service, trois ans après la date de son entrée en vigueur et en tout état de cause le 31 décembre 2000 au plus tard; (41) considérant que la présente directive n’affecte pas l’application des règles du traité, et notamment de ses règles concernant la libre prestation de services; la concurrence et (1) JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29. (42) (43) (44) (45) considérant que rien n’empêche les États membres de maintenir ou d’introduire pour le secteur postal des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive ni, au cas où la présente directive deviendrait caduque, de maintenir les mesures qu’ils ont prises pour la mettre en œuvre, pour autant que, dans chaque cas, ces mesures soient compatibles avec le traité; considérant qu’il convient que la présente directive s’applique jusqu’au 31 décembre 2004, sauf déci- sion contraire du Parlement européen et du Conseil prise sur la base d’une proposition de la Commis- sion; considérant que la présente directive ne s’applique pas aux activités qui ne relèvent pas de la législa- tion communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’État (y compris la prospérité économique de l’État lorsque les activités touchent à la sécurité de l’État), ainsi qu’aux activités de l’État dans les domaines du droit pénal; considérant que la présente directive ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l’adoption de mesures conformes à la fois au droit commu- nautaire et aux obligations internationales exis- tantes visant à assurer aux ressortissants des États membres l’équivalence de traitement dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier, dans les pays tiers, d’un traitement et d’un accès effectif comparables au traitement et à l’accès au marché que le cadre communautaire réserve aux ressortissants des pays concernés, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 Objectif et champ d’application Article premier La présente directive établit des règles communes concer- nant: — la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté, — les critères définissant les services susceptibles d’être réservés aux prestataires du service universel et les conditions régissant la prestation des services non réservés, L 15/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 — les principes tarifaires et la transparence des comptes pour la prestation du service universel, — la fixation de normes de qualité pour la prestation du service universel et la mise en place d’un système visant à assurer le respect de ces normes, — l’harmonisation des normes techniques, — la création d’autorités réglementaires nationales indé- pendantes. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «services postaux»: des services qui consistent en la l’acheminement et la distribution des le tri, levée, envois postaux; 2) «réseau postal public»: l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par le ou les prestataires du service universel, en vue notam- ment de: — la levée des envois postaux couverts par une obli- gation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire, — l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution, — la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi; 3) «point d’accès»: les installations physiques, notam- ment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public; 4) «levée»: l’opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d’accès; 5) «distribution»: le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’à la remise des envois postaux aux destinataires; 6) «envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale; 7) «envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expédi- teur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionne- ment. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de corres- pondance; 8) «publipostage»: consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing communication une et contenant un message identique, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modi- fient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expédi- teur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionne- ment. Dans chaque État membre, l’autorité réglemen- taire nationale interprète l’expression «nombre signifi- catif de personnes» et en publie la définition en conséquence. Les notes, factures, états financiers et autres messages non identiques ne sont pas consi- dérés comme du publipostage. Une communication combinant du publipostage et d’autres envois sous un même conditionnement n’est pas considérée comme du publipostage. Le publipostage comprend le publi- postage national et transfrontière; 9) «envoi recommandé»: un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l’envoi postal et/ou de sa remise au destinataire: fournissant à l’expéditeur, 10) «envoi à valeur déclarée»: un service consistant à assurer l’envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur en cas de perte, vol ou dété- rioration; 11) «courrier transfrontière»: le courrier en provenance ou à destination d’un autre État membre ou d’un pays tiers; 12) «échange de documents»: la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux la ad hoc et de moyens de transport, permettant distribution par eux-mêmes par l’échange mutuel d’envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service; intéressés les 13) «prestataire du service universel»: l’entité publique ou privée qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l’iden- tité a été communiquée à la Commission conformé- ment à l’article 4; 14) «autorisations»: toute autorisation fixant les droits et les obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises de prester des services postaux et, le cas échéant, d’établir et/ou d’exploiter des réseaux postaux pour la prestation de ces services, sous la forme d’une «autorisation générale» ou d’une «licence individuelle» telles que définies ci-après: — par «autorisation générale», on entend une autori- sation qui n’impose pas à l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’autorité régle- mentaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une «licence par catégorie» ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration, 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/19 — par «licence individuelle», on entend une autorisa- tion qui est octroyée par une autorité réglemen- taire nationale et qui donne à l’entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques complé- mentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque l’entreprise n’est pas habilitée à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale; 15) «frais terminaux»: la rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d’un autre État membre ou d’un pays tiers; 16) «expéditeur»: une personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux; 17) «utilisateur»: toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service universel en tant qu’expéditeur ou destinataire; 18) «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État l’État membre, membre confie, entre autres, les fonctions réglemen- taires relevant de la présente directive; l’organe ou les organes auxquels 19) «exigences essentielles»: raisons générales de les nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialkité des transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée. informations CHAPITRE 2 Service universel Article 3 1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. À cet effet, les États membres prennent des mesures 2. pour que la densité des points de contact et d’accès tienne compte des besoins des utilisateurs. Ils prennent des mesures pour que le ou les presta- 3. tous les jours taires du service universel garantissent ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées excep- tionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum: — une levée, — une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des l’autorité réglementaire conditions déterminées par nationale, dans des installations appropriées. Toute circonstance exceptionnelle ou dérogation acceptée par une autorité réglementaire nationale conformément au présent paragraphe doit être portée à la connaissance de la Commission et de toutes les autorités réglementaires nationales. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires 4. pour que le service universel comprenne au minimum les prestations suivantes: — la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kilogrammes, — la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 10 kilogrammes, — les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Les autorités 5. réglementaires nationales peuvent relever la limite de poids de la couverture du service universel pour les colis postaux jusqu’à un poids ne fixer des dépassant pas 20 kilogrammes et peuvent régimes spéciaux pour la distribution à domicile de ces colis. Nonobstant la limite de poids fixée par un État membre donné pour la couverture du service universel pour les colis postaux, les États membres veillent à ce que les colis postaux reçus d’autres États membres et pesant jusqu’à 20 kilogrammes soient distribués sur leur territoire. Les dimensions minimales et maximales des envois 6. postaux visés sont celles fixées dans la convention et l’ar- rangement concernant les colis postaux adoptés par l’Union postale universelle. Le service universel tel que défini au présent article services nationaux que les 7. comprend aussi bien les services transfrontières. Article 4 Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu’il a prises pour remplir cette obligation et notamment l’identité de son ou de ses prestataires du service universel. Chaque État membre détermine, dans le respect du droit communautaire, les obligations et droits assignés au(x) prestataire(s) du service universel et les publie. Article 5 1. Chaque État membre prend des mesures pour que la prestation du service universel réponde aux exigences suivantes: — offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles, L 15/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 — offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique, — être disponible sans discrimination, forme que ce soit, notamment pour des d’ordre politique, religieux ou idéologique, sous quelque raisons — ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure, — évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisa- teurs. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d’exigences touchant à l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 36 et 56, qui concer- nent en particulier la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l’ordre public. la moralité publique, Article 6 Les États membres prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel fournissent régulière- ment aux utilisateurs des suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel offert, en particulier pour ce qui est des condi- tions générales d’accès à ce service, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée. informations Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, selon lesquelles les informations à publier en application du premier alinéa sont fournies. Toute modification ulté- rieure doit être communiquée à la Commission dans les meilleurs délais. les modalités 3. À titre de mesure complémentaire en vue de l’achè- vement du marché intérieur des services postaux, le Parle- ment européen et le Conseil décident, au plus tard le 1er janvier 2000 et sans préjudice de la compétence de la Commission, de la poursuite de la libéralisation progres- sive et contrôlée du marché des services postaux, notam- ment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que d’un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, avec effet à compter du 1er janvier 2003, en tenant compte de l’évolution notamment économique, sociale et technologique qui aura lieu d’ici là et en tenant également compte de l’équilibre financier du ou des prestataires du service universel, en vue de conti- nuer à poursuivre les objectifs de la présente directive. Ces décisions se fondent sur une proposition de la Commission présentée avant la fin de l’année 1998, à la suite d’un réexamen du secteur. À la demande de la Commission, les États membres fournissent toute infor- mation nécessaire pour mener à bien ce réexamen. Les échanges de documents ne sont pas susceptibles 4. d’être réservés. Article 8 Les dispositions de l’article 7 ne portent pas atteinte au droit des États membres d’organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l’émission de timbres-poste et le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. CHAPITRE 4 CHAPITRE 3 Conditions régissant la prestation des services non réservés et l’accès au réseau susceptibles d’être Article 9 Harmonisation des services réservés Article 7 les services 1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, susceptibles d’être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est infé- rieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la caté- gorie normalisée la plus rapide, lorsqu’elle existe, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées. 2. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, le courrier transfrontière et le publi- postage peuvent continuer d’être réservés dans les limites de prix et de poids fixées au paragraphe 1. 1. Pour ce qui est des services non réservés qui ne re- lèvent pas du service universel au sens de l’article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations géné- rales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. Pour ce qui est des services non réservés qui relèvent 2. du service universel au sens de l’article 3, les États membres peuvent introduire des procédures d’autorisa- tion, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel. L’octroi d’autorisations peut: — le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel, — si nécessaire, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/21 — être subordonné à l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits exclusifs ou spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux réservés en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 2. 3. Les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être transparentes, non discriminatoires, proportionnées et fondées sur des critères objectifs. Les États membres doivent veiller à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et ils doivent établir une procédure de recours. 4. Afin d’assurer la sauvegarde du service universel, lorsqu’un État membre détermine que les obligations de service universel, telles que prévues par la présente direc- tive, constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, il peut établir un fonds de compensation administré à cet effet par une entité indé- pendante du ou des bénéficiaires. Dans ce cas, il peut subordonner l’octroi des autorisations à l’obligation de contribuer financièrement à ce fonds. L’État membre doit veiller à ce que les principes de transparence, de non-dis- crimination et de proportionnalité soient respectés lors de l’établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières. Seuls les services visés à l’article 3 peuvent faire l’objet d’un financement de ce type. Les États membres peuvent prévoir un système 5. d’identification du publipostage permettant de contrôler ces services lorsqu’ils seront libéralisés. Article 10 1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 57, paragraphe 2, de l’article 66 et de l’article 100 A du traité, arrêtent les mesures nécessaires en vue de l’harmo- nisation des procédures visées à l’article 9 pour l’offre commerciale au public de services postaux non réservés. Les mesures d’harmonisation visées au paragraphe 1 2. les critères que doit respecter concernent notamment l’opérateur postal, les modalités de publication de ces critères et procédures ainsi que les procédures de recours. les procédures qu’il doit suivre, Article 11 CHAPITRE 5 Principes tarifaires et transparence des comptes Article 12 Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants: — les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts, — les prix doivent être orientés sur les coûts; les États membres peuvent décider qu’un tarif unique est appliqué sur l’ensemble de leur territoire national, — l’application d’un tarif unique n’exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients, — les tarifs doivent être transparents et non discrimina- toires. Article 13 Afin de garantir les États membres encouragent la prestation transfrontière du 1. service universel, leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfron- tière principes suivants: intracommunautaire respectent les — les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant, — les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte, — les frais terminaux sont transparents et non discrimi- natoires. 2. L’application de ces principes peut comporter des dispositions destinées à éviter des perturbations inclues sur les marchés des services postaux ou des répercussions défavorables pour les opérateurs économiques, à condition qu’il y ait un accord entre les opérateurs d’origine et de destination; les dispositions de ce type se limitent cepen- dant au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposi- tion de la Commission et sur la base de l’article 57, para- graphe 2, de l’article 66 et de l’article 100 A du traité, arrêtent les mesures d’harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) du service universel un accès au réseau postal public dans des condi- tions transparentes et non discriminatoires. Article 14 Les États membres prennent les mesures nécessaires 1. pour garantir que, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article. L 15/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 2. Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d’une part, et pour les services non réservés, d’autre part. Les comptes relatifs aux services non réservés doivent établir une nette distinction entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n’en font pas partie. Cette comptabilité interne se fonde sur l’application cohé- rente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés. 3. Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts entre tous les services réservés et les services non réservés de la façon suivante: a) les coûts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont; b) les coûts communs, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service particulier, sont répartis comme suit: i) chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d’une analyse directe de l’origine des coûts eux-mêmes; ii) lorsqu’une analyse directe n’est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d’un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables; iii) lorsqu’il n’y a pas moyen de procéder à une impu- tation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d’un facteur de répartition le rapport entre, général calculé en établissant d’une part, toutes les dépenses directement ou indi- rectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d’autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou impu- tées aux autres services. 4. D’autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s’ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 2 et s’ils ont été approuvés par l’autorité réglementaire nationale. La Commission est informée avant l’application de ces autres systèmes. 5. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la conformité avec l’un des systèmes de comptabilité analytique décrits aux paragraphes 3 ou 4 soit vérifiée par un organe compétent indépendant du prestataire du service universel. Les États membres veillent à ce qu’une déclaration de conformité soit publiée périodiquement. 6. L’autorité réglementaire nationale tient à disposition des informations suffisamment détaillées sur les systèmes de comptabilité analytique appliqués par un prestataire du service universel et fournit ces informations à la Commis- sion à sa demande. 7. Sur demande, les informations comptables détaillées découlant de ces systèmes sont fournies à l’autorité régle- mentaire nationale et à la Commission de manière confi- dentielle. Lorsqu’un État membre n’a réservé aucun des 8. services susceptibles de l’être en application de l’article 7 et qu’il n’a pas établi de fonds de compensation pour la prestation du service universel comme le permet l’article 9, paragraphe 4, et si l’autorité réglementaire nationale est convaincue qu’aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d’aide publique sous une forme déguisée ou autrement, l’autorité régle- mentaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article. L’autorité réglementaire nationale informe la Commission de ces décisions. Article 15 sont établis, Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel soumis à la vérification d’un commissaire aux comptes indépendant et publiés confor- mément à la législation nationale et communautaire applicable aux entreprises commerciales. CHAPITRE 6 Qualité des services Article 16 Les États membres veillent à ce que des normes en matière de qualité du service soient fixées et publiées pour le service universel en vue d’assurer un service postal de bonne qualité. Les normes de qualité visent en particulier les délais d’acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services. Ces normes sont fixées par: — les États membres pour les services nationaux, — le Parlement européen et le Conseil pour les services transfrontières intracommunautaires (annexe). L’adap- tation future de ces normes au progrès technique ou à l’évolution du marché s’effectuera selon la procédure prévue à l’article 21. Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est effectué au moins une fois par an par des orga- nismes n’ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l’article 21. Les résultats du contrôle font l’objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an. 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/23 Article 17 Les États membres fixent des normes de qualité pour le courrier national et s’assurent que celles-ci sont compa- tibles avec les normes fixées pour les services transfron- tières intracommunautaires. duellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l’autorité nationale compétente les cas où les réclama- tions des utilisateurs auprès du prestataire du service universel n’ont pas abouti d’une façon satisfaisante. Les États membres notifient leurs normes de qualité rela- les tives aux services nationaux à la Commission, qui publie de la même manière que celles relatives aux services transfrontières intracommunautaires visées à l’ar- ticle 18. Conformément à l’article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu’un contrôle indépendant des performances en matière de qualité soit effectué conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 16, que les résultats en soient justifiés et que des mesures correctrices soient prises au besoin. Article 18 Conformément aux dispositions de l’article 16, des 1. normes de qualité pour les services transfrontières intra- communautaires sont fixées à l’annexe. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’in- 2. frastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des déroga- tions aux normes de qualité prévues à l’annexe. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des déroga- tions à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission. La Commission présente chaque année, pour information, au comité institué en vertu de l’article 21 un rapport sur les notifications qui lui sont parvenues au cours des douze derniers mois. 3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les adaptations apportées aux normes de qualité pour les services transfrontières intra- communautaires et prend des mesures pour garantir le contrôle indépendant périodique ainsi que la publication des performances en matière de qualité, attestant le respect de ces normes et les progrès accomplis. Les auto- rités réglementaires nationales veillent à ce que des mesures correctrices soient prises au besoin. Article 19 Les États membres veillent à ce que des procédures trans- parentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service. le traitement des Les États membres adoptent des mesures pour garantir que ces procédures permettent de régler les litiges équita- blement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justi- fie, un système de remboursement et/ou de dédommage- ment. CHAPITRE 7 Harmonisation des normes techniques Article 20 L’harmonisation des normes techniques est poursuivie en tenant compte notamment de l’intérêt des utilisateurs. Le Comité européen de normalisation est chargé de l’éla- boration des normes techniques applicables au secteur postal sur la base de mandats qui lui sont confiés confor- la directive mément 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1). aux principes énoncés dans Ces travaux tiennent compte des mesures d’harmonisation arrêtées au niveau international, en particulier dans le cadre de l’Union postale universelle. Les normes applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes une fois par an. Les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel fassent référence aux normes publiées au Journal officiel lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts des utilisateurs et en particulier lorsqu’ils fournissent les informations visées à l’article 6. Le comité visé à l’article 21 est informé de l’état d’avance- ment des travaux au sein du comité européen de normali- sation ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine par cet organisme. CHAPITRE 8 Le comité Article 21 La Commission est assistée par un comité de représen- tants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité arrête son règlement intérieur. Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant indivi- (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). L 15/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. CHAPITRE 9 L’autorité réglementaire nationale Article 22 Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridique- ment distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu’ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d’assurer le respect des obligations découlant de la présente directive. Elles peuvent également être chargées d’assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal. CHAPITRE 10 Dispositions finales Article 23 Conseil un rapport sur l’application de la présente direc- tive, comprenant notamment les informations utiles sur l’évolution du secteur, en particulier sous les aspects technologiques et en ce qui économiques, sociaux et concerne l’emploi ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de proposi- tions au Parlement européen et au Conseil. Article 24 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Article 25 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 26 1. La présente directive n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’introduire des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive. De telles mesures doivent être compatibles avec le traité. 2. Dans le cas où la présente directive devient caduque, les mesures prises par les États membres pour la mettre en œuvre peuvent être maintenues, dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité. Article 27 Les dispositions de la présente directive, à l’exception de l’article 26, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2004, sauf disposition contraire de l’article 7, paragraphe 3. Article 28 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, et en tout état de cause le 31 décembre 2000 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. M. GIL-ROBLES Le président J. -C. JUNCKER 21. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 15/25 ANNEXE Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire Les normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire dans chaque pays doivent être définies par rapport à la durée d’acheminement des envois de la catégorie normalisée la plus rapide, calculée de bout en bout (*) selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt (**) et n le nombre de jours ouvrables qui s’écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire. Normes de qualité pour le courrier transfrontière intracommunautaire Durée J + 3 J + 5 Objectif 85 % des envois 97 % des envois Les normes doivent être atteintes non seulement pour l’ensemble des flux dans le cadre global du trafic intracommunautaire, mais également pour chaque flux bilatéral entre deux États membres. (*) Le temps d’acheminement calculé de bout en bout est celui qui s’écoule entre le point d’accès au réseau et le point de remise au destinataire. (**) La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour même du dépôt de l’envoi, si le dépôt a lieu avant la dernière levée indiquée pour le point d’accès au réseau en question. Quand le dépôt s’effectue après cette heure limite, la date de dépôt à prendre en considération est celle du jour de levée suivant


title: Regulamento (CE) nº 2503/97 da Comissão de 15 de Dezembro de 1997 que adapta o nível máximo anual de esforço de pesca relativamente a determinadas pescarias

eurovoc_concepts:
Germany
catch quota
fishery management
fishing area
fishing vessel


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 101/97 της 15ης Δεκεμβρίου 1997 για την τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
derogation from EU law
flavoured wine
fruit product
labelling

text: 9. 7. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 193/61 APOVASG TGS LEIJTGS EPITQOPGS TOU EOW aqih. 101/97 tgr 15gr Dejelbq˜iou 1997 cia tgm tqopopo˜igsg tou paqaqt ˜glator II (Tewmijo˜i jam ˜omer, pq ˜otupa, dojil ˜er jai pistopo˜igsg) tgr sulvym˜iar cia tom EOW G LEIJTG EPITQOPG TOU EOW, ˜Ewomtar up ˜oxg tg sulvym˜ia cia tom Euqypaˇij ˜o Oijomolij ˜o W ˜yqo, ˜opyr pqosaql ˜ostgje le to pqyt ˜ojokko pqosaqloc ˜gr tgr sulvym˜iar cia tom Euqypaˇij ˜o Oijomolij ˜o W ˜yqo, even ˜gr jako ˜ulemg «g sulvym˜ia», jai id˜iyr to ˜aqhqo 98, Ejtil ˜ymtar: ˜oti to paq ˜aqtgla II tgr sulvym˜iar tqopopoi ˜ghgje le tgm ap ˜ovasg aqih. 48/97 tgr Leijt ˜gr Epitqop ˜gr tou EOW (1)· ˜oti o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 2215/96 tgr Epitqop ˜gr, tgr 20 ˜gr Moelbq˜iou 1996, swetij ˜a le ta l ˜etqa paq ˜ejjkisgr cia to «Gl(cid:129)hwein» (2) pq ˜epei ma emsylatyhe˜i stg sulvym˜ia, APOVASIFEI: ˜Aqhqo 1 Let ˜a to sgle˜io 6 tou jevaka˜iou XXVII tou paqaqt ˜glator II tgr sulvym˜iar, paqelb ˜akketai to aj ˜okouho m ˜eo sgle˜io [jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 2009 tgr Epitqop ˜gr]: «7. 396 R 2215: Jamomisl ˜or (EJ) aqih. 2215/96 tgr Epitqop ˜gr, tgr 20 ˜gr Moelbq˜iou 1996, swetij ˜a le ta l ˜etqa paq ˜ejjkisgr cia to “Gl(cid:129)hwein” (EE L 296 tgr 21. 11. 1996, s. 30). » ˜Aqhqo 2 Ta je˜ilema tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2215/96 stgm iskamdij ˜g jai moqbgcij ˜g ck ˜yssa, ta opo˜ia episum ˜aptomtai stir amt˜istoiwer ckyssij ˜er apod ˜oseir tgr paqo ˜usar ap ˜ovasgr, e˜imai auhemtij ˜a. ˜Aqhqo 3 G paqo ˜usa ap ˜ovasg aqw˜ifei ma isw ˜uei stir 16 Dejelbq˜iou 1997, up ˜o tgm pqoˇup ˜ohesg ˜oti ˜ewoum pqaclatopoighe˜i pqor tg Leijt ˜g Epitqop ˜g tou EOW ˜oker oi joimopoi ˜gseir dum ˜alei tou ˜aqhqou 103 paq ˜acqavor 1 tgr sulvym˜iar. G paqo ˜usa ap ˜ovasg dglosie ˜uetai sto tl ˜gla EOW jai sto sulpk ˜gqyla EOW tgr Ep˜isglgr Evgleq˜idar tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. ˜Aqhqo 4 Bqun ˜ekker, 15 Dejelbq˜iou 1997. Cia tg leijt˜g epitqop˜g tou EOW O Pq˜oedqor E. BULL (1) EE L 290 tgr 23. 10. 1997, s. 34. (2) EE L 296 tgr 21. 11. 1996, s. 30


title: Verordnung (EG) Nr. 2551/97 der Kommission vom 15. Dezember 1997 zur Aussetzung der Einfuhr von Exemplaren bestimmter Tier- und Pflanzenarten in die Gemeinschaft

eurovoc_concepts:
EU Member State
import policy
import restriction
protection of animal life
protection of plant life


title: Komission asetus (EY) N:o 2576/97, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, kalastusvuoden 1998 aikana markkinoilta vedettyjen kalastustuotteiden taloudellisen korvauksen ja sen ennakon laskennassa käytettävästä kiinteästä arvosta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
compensatory financing
fishery product
market intervention
producer organisation
withdrawal from the market


title: 98/25/EG: Beschikking van de Commissie van 15 december 1997 inzake de financiële bijdrage van de Gemeenschap voor de uitroeiing van de klassieke varkenspest in Nederland (Slechts de tekst in de Nederlandse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands
animal plague
health legislation
report
swine

text: L 8/28 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 1. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 15 december 1997 inzake de financiële bijdrage van de Gemeenschap voor de uitroeiing van de klassieke varkenspest in Nederland (Slechts de tekst in de Nederlandse taal is authentiek) (98/25/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Beschikking 90/424/EEG van de Raad van 26 juni 1990 betreffende bepaalde uitgaven op veterinair gebied (1), laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 94/370/EG van de Commissie (2), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat zich in 1997 in Nederland uitbraken van klassieke varkenspest hebben voorgedaan; dat deze ziekte een ernstige bedreiging vormt voor de varkens in de Gemeenschap en dat de Gemeenschap, om deze ziekte zo snel mogelijk te helpen uitroeien, een vergoeding kan geven voor de geleden verliezen; Overwegende dat de Nederlandse autoriteiten hebben gemeld dat zij, zodra de aanwezigheid van klassieke varkenspest officieel was bevestigd, passende maatregelen hebben getroffen, waaronder die welke zijn vermeld in artikel 3, lid 2, van Beschikking 90/424/EEG van de Raad; Overwegende dat Nederland bij de Commissie verschil- lende technische en financiële verslagen heeft ingediend, alsmede een vergoedingsaanvraag voor de eerste 217 uitbraken op zijn grondgebied; Overwegende dat de Commissie heeft nagegaan of, ener- zijds, de communautaire veterinairrechtelijke wetgeving in acht is genomen en, anderzijds, aan de voorwaarden voor de verlening van financiële bijstand door de Gemeen- schap is voldaan; de dat, geconstateerde Overwegende de Commissie aan de Nederlandse autoriteiten meegedeelde feiten in acht genomen, een eerste voorschot kan worden toegekend, zonder vooruit te lopen op de uiteindelijke beslissing betreffende de totale bijdrage en mogelijke verminderingen; en door Overwegende dat, gelet op de beschikbare kredieten, in dit stadium slechts voor de eerste 195 uitbraken een financiële bijdrage kan worden verleend; (1) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 19. (2) PB L 168 van 2. 7. 1994, blz. 31. Overwegende dat voor latere uitbraken op een later tijd- stip nog een financiële bijdrage kan worden verleend, afhankelijk van bovenbedoelde verificatie; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Permanent Veterinair Comité, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 in aanmerking voor een financiële Nederland komt bijdrage van ten hoogste 31,3 miljoen ECU in het kader van de financiële bijstand die de Gemeenschap verleent als vergoeding voor de eigenaars van besmette bedrijven en contactbedrijven op Nederlands grondgebied waar in 1997 de eerste 195 uitbraken van klassieke varkenspest zijn geconstateerd. Artikel 2 1. De financiële bijdrage van de Gemeenschap wordt betaald na overlegging van de bewijsstukken. 2. De in lid 1 bedoelde bewijsstukken omvatten: a) een epizoötiologisch verslag over elk bedrijf waar varkens zijn geslacht. Daarin moeten inlichtingen worden verstrekt over: i) besmette bedrijven: — plaats en adres, — datum waarop het vermoeden van de aanwezig- heid van de ziekte is gerezen en datum van de bevestiging daarvan, — aantal geslachte en gedestrueerde dieren en datum van slacht en destructie, — slacht- en destructiemethode, — soort en aantal monsters dat is genomen en onderzocht op het ogenblik dat het vermoeden van de aanwezigheid van de ziekte is gerezen; resultaten van het onderzoek, — soort en aantal monsters dat is genomen en onderzocht op het ogenblik van de ruiming van het besmette varkensbedrijf; resultaten van het onderzoek, 14. 1. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 8/29 — bron van besmetting zoals aangenomen op basis van een volledig epizoötiologisch onderzoek; ii) contactbedrijven: Artikel 3 Nederland moet uiterlijk 19 december 1997 de in artikel 2 bedoelde bewijsstukken overleggen. — de gegevens zoals vermeld onder i), eerste, derde, vierde en zesde streepje, Artikel 4 Deze beschikking is gericht tot Nederland. — besmet bedrijf bevestigd of wordt aangenomen, contact geweest; soort contact; (uitbraak) waarmee er, naar is is Gedaan te Brussel, 15 december 1997. b) een financieel verslag met een lijst van de begun- stigden en de ligging van hun bedrijf, het aantal geslachte dieren, de datum van de slacht en het betaalde bedrag, exclusief BTW. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Commission Regulation (EC) No 2507/97 of 15 December 1997 amending Regulation (EEC) No 689/92 fixing the procedure and conditions for the taking-over of cereals by intervention agencies

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
cereals
intervention agency
weights and measures


title: WRITTEN QUESTION No. 3948/97 by Johannes SWOBODA to the Council. Initiative to resolve the Kosovo question

eurovoc_concepts:
Kosovo
arms limitation
diplomatic relations
international sanctions
international security
peacekeeping
terrorism
the EU's international role

text: 22. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 196/41 (98/C 196/57) SKRIFTLIG FR¯GA E-3948/97 fr(cid:229)n Johannes Swoboda (PSE) till r(cid:229)det (15 december 1997) A¤mne: Initiativ till lo¤sning av Kosovofr(cid:229)gan Frankrike och Tyskland har inlett ett initiativ fo¤r att lo¤sa Kosovofr(cid:229)gan. I vilken m(cid:229)n har man samordnat detta initiativ med r(cid:229)det och vilka a¤r de olika bero¤rda parternas fo¤rsta reaktioner p(cid:229) initiativet? Svar (7 april 1998) 1. Frankrike och Tyskland har informerat r(cid:229)det om det initiativ som de tagit efter samr(cid:229)d med de andra medlemmarna i kontaktgruppen och a¤ven om det brev som de skickat till president Milosevic. I sitt brev klargjorde de att initiativet skall ses som ett fo¤rso¤k att finna en lo¤sning p(cid:229) problemen i Kosovo och f(cid:229) ett slut p(cid:229) den internationella isoleringen av Fo¤rbundsrepubliken Jugoslavien, vilket a¤r av intresse fo¤r stabiliteten i s(cid:229)va¤l regionen som i Europa. Olyckligtvis tycks deras initiativ, liksom s(cid:229) m(cid:229)nga andra initiativ av det internationella samfundet, inte ha vunnit n(cid:229)got geho¤r fo¤r tillfa¤llet. 2. R(cid:229)det fo¤ljer noggrant situationen i Kosovo. Dess ordfo¤rande gjorde en fo¤rklaring om denna fr(cid:229)ga info¤r parlamentet vid plenarsammantra¤det den 11 mars 1998 och kommer inte att underl(cid:229)ta att informera parlamentet om utvecklingen inom ramen fo¤r la¤mpliga forum. R(cid:229)det antog nyligen en serie (cid:229)tga¤rder avsedda att uto¤va p(cid:229)tryckningar p(cid:229) Belgrad fo¤r att finna en fredlig 3. lo¤sning p(cid:229) Kosovoproblemet. Dessa omfattar ett vapenembargo, va¤gran att tillhandah(cid:229)lla utrustning som kan anva¤ndas till nationellt fo¤rtryck eller terrorism, ett moratorium fo¤r exportkrediter och fo¤rbud mot viseringar fo¤r ett antal serber vars ansvar fo¤r sa¤kerhetsfr(cid:229)gor i Kosovo a¤r klart faststa¤llt. Detta beslut som fattades efter diskussion bland utrikesministrarna den 13 mars visar hur allvarligt EU ser p(cid:229) de senaste ha¤ndelserna i Kosovo. Europeiska unionen avser att uppra¤tth(cid:229)lla dessa p(cid:229)tryckningar p(cid:229) myndigheterna i Belgrad fo¤r att f(cid:229) dem att p(cid:229)bo¤rja en meningsfull och fo¤rutsa¤ttningslo¤s dialog. Vi fo¤rva¤ntar oss att b(cid:229)de de och de kosovoalbanska ledarna axlar sitt ansvar eftersom Fo¤rbundsrepubliken Jugoslaviens intressen, inbegripet Kosovo, och stabiliteten i omr(cid:229)det a¤r avha¤ngigt av detta. (98/C 196/58) SKRIFTLIG FR¯GA E-3959/97 fr(cid:229)n Johanna Maij-Weggen (PPE) till kommissionen (12 december 1997) A¤mne: Den kinesiska befolkningspolitiken Ka¤nner kommissionen till uppgifterna om att storskaliga tv(cid:229)ngssteriliseringar skall ha a¤gt rum i Tibet i september och oktober 1996 (enligt TSG Nieuwsbrief NL)? Ka¤nner kommissionen till att de kinesiska myndigheterna anva¤nder sig av ett obligatoriskt lotterisystem fo¤r att avgo¤ra om ett a¤kta par skall f(cid:229) lov att skaffa barn? H(cid:229)ller inte kommissionen med om att den kinesiska befolkningspolitiken syftar till att minska den tibetanska befolkningen? A¤ r kommissionen beredd att framfo¤ra sina protester till de kinesiska myndigheterna o¤ver detta fo¤rh(cid:229)llande? A¤ r kommissionen villig att ta upp denna fr(cid:229)ga i FN:s kommission fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna? Kan kommissionen meddela vilka (cid:229)tga¤rder som hittills har vidtagits gentemot Kina p(cid:229) grund av befolknings- politiken?


title: 98/11/CE: Decisione della Commissione del 15 dicembre 1997 relativa ad un contributo finanziario specifico della Comunità all'eradicazione della malattia vescicolare dei suini in Portogallo (Il testo in lingua portoghese è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
animal disease
swine

text: L 4/62 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 1. 98 (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) II COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 15 dicembre 1997 relativa ad un contributo finanziario specifico della Comunità all’eradicazione della malattia vescicolare dei suini in Portogallo (Il testo in lingua portoghese è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/11/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa a talune spese nel settore veterina- rio (1), modificata da ultimo dalla decisione 94/370/CE della Commissione (2), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3 e l’articolo 4, paragrafo 2, considerando che nel corso del 1995 si sono verificati in Portogallo focolai della malattia vescicolare dei suini; che la comparsa di questa malattia costituisce un grave rischio per il patrimonio suino comunitario e che la Comunità ha la possibilità di risarcire le perdite verificatesi per contri- buire ad eradicarla al più presto; considerando che, non appena la presenza della malattia vescicolare dei suini è stata ufficialmente confermata, le autorità portoghesi hanno preso misure appropriate, tra cui quelle previste all’articolo 3, paragrafo 2 della deci- sione 90/424/CEE; che tali misure sono state notificate dalle autorità portoghesi; considerando che sono soddisfatte le condizioni stabilite per la partecipazione finanziaria della Comunità; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, — al 50 % delle spese sostenute dal Portogallo a titolo di indennizzo dei proprietari per l’abbattimento e la distruzione dei suini e dei prodotti a base di carni suine; — al 50 % delle spese sostenute dal Portogallo per la pulizia e la disinfezione delle aziende e delle attrezza- ture; — al 50 % delle spese sostenute dal Portogallo a titolo di la distruzione di indennizzo dei proprietari per mangimi ed attrezzature contaminati. Articolo 2 1. Il contributo finanziario della Comunità viene concesso dietro presentazione dei documenti giustificativi. 2. I documenti di cui al paragrafo 1 devono essere inol- trati dal Portogallo entro e non oltre tre mesi dalla noti- fica della presente decisione. Articolo 3 La Repubblica portoghese è destinataria della presente decisione. HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Fatto a Bruxelles, il 15 dicembre 1997. Articolo 1 Per i focolai della malattia vescicolare dei suini insorti nel 1995, il Portogallo può ottenere dalla Comunità un contributo finanziario pari: Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 168 del 2. 7. 1994, pag. 31


title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant l'application de l'Action commune relative à un modèle uniforme de titre de séjour [SCH/Com-ex (97) 34 rév.]

eurovoc_concepts:
European standard
accession to an agreement
admission of aliens
identity document
residence permit