title: 98/120/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

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text: 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi. ) (98/120/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 dé- cembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs pro- duits (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (2), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1973 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décem- bre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (3), et notamment son article 9, paragra- phe 1, considérant que la décision 97/413/CE a été adoptée en application de l’article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (4), modi- fié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, conformément à l’article 6, paragra- phe 1, de la décision 97/413/CE, la Belgique, ci-après dénommée «l’État membre», a transmis à la Commission, le 30 juin 1997, un programme de limitation de l’effort de pêche pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 et complété ultérieurement ledit pro- gramme par d’autres informations; que l’article 9, para- graphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que la Com- mission adopte les programmes d’orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche de chaque État membre au plus tard le 30 novembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE prévoit que les réductions de capacité sont (1) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 du 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. assurées par la mise en place, dans chaque État membre, d’un régime permanent de contrôle du renouvellement de la flotte, qui détermine, segment par segment, le rapport entrées/sorties de navires; que les programmes soumis par les États membres soit ne contiennent aucune information à ce sujet, soit sont insatisfaisants; que les États membres devraient donc communiquer les informations nécessaires à la Commission ultérieurement; considérant que l’article 7, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE prévoit que les objectifs des flottes des États membres pour le 31 décembre 2001 prennent pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les program- mes antérieurs pour le 31 décembre 1996; considérant que les objectifs fixés par les programmes antérieurs doivent être adaptés lorsque cela est justifié par des informations nouvelles communiquées par l’État membre concerné; considérant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, il doit être tenu compte de la situation particulière de la flotte de chaque État membre concerné pour la fixation des objectifs de pêche applica- bles à chaque flotte; considérant que la décision 97/413/CE, et notamment son article 9, paragraphe 1, nécessite la fixation d’objectifs intermédiaires annuels; que, étant donné qu’une grande partie de la première année de la période couverte par les programmes sera écoulée au moment de l’adoption de la présente décision, il n’y a pas lieu de fixer d’objectif intermédiaire pour 1997; considérant que, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 97/413/CE, la Commission adoptera les modalités de mise en œuvre de ladite décision; qu’il convient de clarifier certains concepts; considérant que le calcul des objectifs intermédiaires et finaux des flottes dans le cadre du POP IV prend pour point de départ les objectifs des flottes fixés par les programmes antérieurs pour le 31 décembre 1996 (POP III); que les objectifs de tonnage fixés par le POP III étaient exprimés en tonnes de jauge brute (tjb), mais que les objectifs du POP IV doivent être exprimés en unités de tonnage brut (GT); que tous les États membres n’ont pas transmis les données en GT concernant tous les navires de pêche de leur flotte, nonobstant leur obligation de mesurer ou d’estimer le GT de tous les navires de leur flotte et de transmettre ces informations à la Commis- sion; L 39/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 considérant que, dans ces circonstances, la Commission doit, en adoptant une approche pratique, estimer les données de GT manquantes afin de déterminer provisoi- rement les objectifs intermédiaires et finaux du POP IV pour l’État membre concerné sur la base de ces estima- tions; considérant cependant que la Commission ne peut consi- dérer qu’un État membre a réduit son effort ou sa capacité de pêche lorsque sont concernés des navires pour lesquels il n’a pas rempli son obligation de communiquer à la Commission une valeur ou une estimation du GT, dans la mesure où l’étendue exacte de cette réduction n’est pas vérifiable; considérant que, en l’absence des données de GT requi- ses, mesurées ou estimées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septem- bre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (1), modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (2) et mis en œuvre par la décision 95/84/CE de la Commis- sion (3), la Commission se trouve dans l’impossibilité de vérifier le taux de variation de la capacité de la flotte ou de l’effort de pêche, représenté par des modifications de la capacité ou de l’activité des navires individuels ou par l’entrée de navires dans la flotte ou leur sortie; que la Commission doit donc évaluer si les réductions de l’effort de pêche appliquées aux navires dont les données en GT sont disponibles ont été suffisantes pour assurer de manière quasiment certaine qu’un État membre a atteint les objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre du POP IV; considérant que, dans la mesure où les objectifs du POP IV prennent pour point de départ les objectifs finaux du POP III, il ne peut être considéré qu’un État membre a atteint les objectifs intermédiaires ou finaux qui lui ont été fixés par le POP IV avant qu’il ait rempli ses obligations dans le cadre du POP III, et notamment son obligation de réaliser au moins 55 % des objectifs fixés par des réductions de capacité; considérant que la segmentation de la flotte doit tenir compte de la segmention arrêtée dans le cadre des pro- grammes antérieurs; considérant que, conformément au règlement (CE) no 109/94 de la Commission du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêche (4), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/96 (5), chaque État membre doit informer la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie; considérant que le calcul des objectifs du programme se fonde sur les informations fournies par l’État membre; qu’il peut être nécessaire de revoir les objectifs s’il appa- raît ultérieurement que informations étaient inexactes; lesdites (1) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 du 21. 3. 1996, p. 12. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aqualculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique relatif à la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, transmis le 30 juin 1997 et complété ultérieurement, est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et son annexe. Article 2 L’État membre veille à ce que les réductions de capacité ou de l’effort de pêche nécessaires pour atteindre les objectifs finaux du programme soient effectuées progres- sivement. À cette fin, des objectifs intermédiaires sont fixés, de manière qu’au moins un quart des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1998, la moitié des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 1999 et trois quarts des réductions soient effectuées pour le 31 décembre 2000. Pour veiller à ce que les objectifs finaux et intermédiaires du programme soient atteints, l’État membre communi- que à la Commission pour approbation le régime des entrées/sorties de navires mentionné à l’article 6, paragra- phe 2, de la décision 97/413/CE. Article 3 1. Les unités suivantes sont utilisées pour mesurer si les objectifs finaux et intermédiaires du POP IV sont atteints: i) ii) la capacité d’un navire est mesurée à la fois par sa jauge exprimée en GT et par sa puissance exprimée en kW, conformément au règlement (CEE) no 2930/ 86; l’activité de pêche d’un navire est mesurée en jours de mer conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94; iii) conformément à l’annexe VI du règlement (CE) no 109/94, l’effort de pêche d’un navire est mesuré à la fois en effort-jauge, défini comme le produit de son activité et de son tonnage exprimé en GT, et en effort-puissance, défini comme le produit de son activité et de sa puissance exprimée en kilowatts (kW). 2. Les engins de pêche actifs et passifs correspondent aux listes d’engins respectivement traînants et statiques du tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 109/94, à l’exception des sennes tournantes coulissantes, qui sont considérées comme des engins actifs aux fins de la présente décision. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/11 Les segments de flotte et, s’il y a lieu, les pêcheries 3. sont définis comme indiqué dans l’annexe et conformé- ment au point 1 des dispositons complémentaires de celle-ci. Article 4 1. Tant qu’un État membre n’a pas rempli les obliga- tions qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 relatives à la communication à la Commission du GT mesuré ou dûment estimé d’un navire, pour les besoins du POP IV, le tonnage brut dudit navire est estimé par la Commission comme équivalent à son ton- nage exprimé en tjb. 2. Toute réduction de l’effort de pêche revendiquée par un État membre, notamment les réductions de capaci- té, n’est prise en considération par la Commission que si l’État membre a rempli l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CEE) no 2930/86 de transmettre à la Commission le GT du navire concerné ou son estima- tion. Dans les cas où un État membre n’a pas transmis 3. toutes les valeurs ou estimations de GT requises en vertu du règlement (CEE) no 2930/86, afin de déterminer s’il a atteint un objectif intermédiaire ou final, la Commission évalue si les informations sur le tonnage qui lui ont été fournies sont néanmoins suffisantes pour supposer que l’État membre concerné a atteint ledit objectif. Si elle conclut que c’est le cas, la Commission considère que les conditions applicables à l’octroi de concours à la moder- nisation et à la construction, fixées à l’article 10 du règlement (CE) no 3699/93, sont remplies. Article 5 Tant qu’il n’a pas rempli ses obligations finales globales dans le cadre du POP III, et notamment l’obligation d’atteindre au moins 55 % des objectifs de réduction dans le cadre du POP III par des réductions de capacité, l’État membre est réputé ne pas avoir rempli ses obligations intermédiaires et/ou finales globales dans le cadre du POP IV. Article 6 Pour suivre et contrôler la mise en œuvre du programme, les États membres informent la Commission de toute modification concernant la situation de la flotte de pêche et de l’évolution de l’effort de pêche par pêcherie, confor- mément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. La communication annuelle de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des POP IV, prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/93, est fondée sur les informations contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche et peut inclure des informations supplémentaires provenant des documents de synthèse fournis par les États membres conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 3699/ 93. Article 7 Les objectifs du programme sont indiqués dans l’annexe. Lesdits objectifs peuvent être revus par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92, dans les cas où il apparaît que les informations recueillies pour calculer les objectifs, notamment celles qui concernent la composition des captures par segment ou par pêcherie, les niveaux de départ de l’effort et les valeurs ou estimations de GT, étaient inexactes. Article 8 Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission L 39/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 98 ANNEXE PROGRAMME D’ORIENTATION PLURIANNUEL DE LA FLOTTE DE PÊCHE DE LA BELGIQUE RELATIF À LA PÉRIODE 1997-2001 Les tableaux spécifiant les objectifs de réduction applicables figurent à la fin de la présente annexe. I. TABLEAUX D’OBJECTIFS II. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Détermination des segments de flotte et des pêcheries Les segments de flotte sont définis conformément à l’article 1er, paragraphe 4, et à l’article 4 de la décision 97/413/CE. Une ou plusieurs pêcheries peuvent être définies à l’intérieur des segments utilisant des engins de pêche actifs. Les objectifs fixés en termes d’effort de pêche par pêcherie sont valables, à condition que les mesures de limitation de l’effort de pêche détaillées dans le programme communiqué conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE et approuvé par la Commission soient respectées. En fin de programme, les objectifs fixés doivent être atteints pour chaque segment et, le cas échéant, pour chaque pêcherie. Chaque segment de flotte se voit attribuer un code permettant d’identifier dans le fichier communau- taire des navires de pêches le segment auquel appartient un navire. Toute modification de l’apparte- nance d’un navire à un segment doit être communiquée à la Commission conformément aux procédures établies par le règlement (CE) no 109/94. 2. Conversion des objectifs de tonnage d’unités de tonnage de jauge brute (tjb) en unités de tonnage brut (GT) Les objectifs du programme d’orientation pluriannuel (POP) III fixés pour le 31 décembre 1996 servent de point de départ pour le calcul des objectifs du POP IV. Les objectifs de tonnage du POP III sont convertis de tjb en unités de GT par application, pour chaque segment de flotte ou subdivision applicable de segment de flotte du POP III, de la formule suivante: Objectif en GT pour le 31. 12. 1996 = objectif en tjb pour le 31. 12. 1996 × situation au 31. 12. 1996 (GT) situation au 31. 12. 1996 (tjb) où la situation au 31. 12. 1996 en tjb tient compte, si nécessaire, de calculs effectués conformément à la décision 97/259/CE de la Commission (1). 3. Calcul des objectifs Les objectifs sont exprimés en termes de tonnage en unités de GT et en termes de puissance en kW, tel que défini dans le règlement (CEE) no 2930/86. 3. 1. Objectifs par segment Lorsqu’un segment comprenant des petits navires côtiers a été défini conformément à l’article 3 de la décision 97/413/CE, le POP IV fixe pour objectif de stabiliser la capacité à son niveau du 1er janvier 1997 ou, à la discrétion de l’État membre, de limiter la capacité à un niveau correspondant aux objectifs fixés pour ce segment par le POP III. Les objectifs de capacité pour le 31 décembre 2001 de tous les autres segments sont calculés par application aux objectifs fixés pour chaque segment dans le cadre du POP III du taux de réduction correspondant. Si les navires d’un ou plusieurs segments du POP III sont reclassés dans un ou plusieurs segments du POP IV, la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des segments du POP III concernés représente la somme des objectifs pour le 31 décembre 1996 des nouveaux segments ainsi créés. Les objectifs des segments du POP IV pour le 31 décembre 1996 sont calculés par répartition de cette somme entre les segments en fonction de la taille de ceux-ci au 31 décembre 1996. (1) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 39/13 Le taux de réduction appliqué à chaque segment est calculé suivant la méthode décrite dans l’annexe II de la décision 97/413/CE selon laquelle le taux de réduction pilote pour le segment est multiplié par le pourcentage du poids de la capture du segment constitué de stocks critiques. 3. 2. Objectifs par pêcherie Lorsque différentes pêcheries ont été définies dans un ou plusieurs segments et que le programme de limitation de l’effort de pêche dans chacune de ces pêcheries, présenté conformément à l’article 6 de la décision 97/413/CE, a été approuvé par la Commission, des taux distincts de réduction de l’effort sont calculés pour chacune des pêcheries. La méthode de calcul de ces taux est identique à celle des taux de réduction de capacité pour chaque segment. Les objectifs concernant l’effort de pêche définis par pêcherie sont calculés par application au niveau de départ de l’effort du taux de réduction correspondant à la pêcherie. Les niveaux de départ de l’effort de pêche des pêcheries attachées à un segment sont calculés par répartition entre les pêcheries de l’objectif d’effort de pêche du segment pour le 31 décembre 1996. Cet objectif est calculé comme le produit de l’objectif de capacité du segment pour le 31 décembre 1996 et de l’activité moyenne des navires au cours de la période de référence définie en accord avec la Commission. La proportion de l’objectif concernant l’effort de pêche pour le segment attribuée à chaque pêcherie est déterminée par l’État membre sous réserve de l’approbation de la Commission et est fixée pour la durée du programme. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs intermédiaires exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé entre le début du programme et la date de l’objectif intermédiaire est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels avaient été exactement atteints. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision, les objectifs finaux exprimés en termes d’effort de pêche sont réputés atteints si l’effort de pêche cumulé sur toute la durée du programme est inférieur ou égal à l’effort de pêche cumulé qui aurait été exercé si tous les objectifs intermédiaires annuels antérieurs avaient été exactement atteints. 3. 3. Adaptations autorisées des objectifs Les États membres peuvent à tout moment soumettre à la Commission un programme d’amélioration de la sécurité. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la décision 97/413/CE, la Commission décide si une augmentation de la capacité prévue par un tel programme justifie une augmentation correspondante des objectifs du POP IV. Dans les cas où un État membre applique des mesures techniques qui débouchent sur une réduction des prises accessoires de stocks critiques, la Commission détermine, à la demande dudit État membre, si ces mesures justifient une révision des taux de réduction pondérés, applicables aux segments ou pêcheries considérés. Les décisions de la Commission concernant les dispositions du présent paragraphe sont prises conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. 3. 4. Retard par rapport au programme précédent Lorsque les objectifs pour le 31 décembre 1996 n’ont pas été atteints, le retard dans un segment donné peut être comblé par combinaison de réductions de capacité et d’activité, sous réserve de la communication à la Commission pour approbation d’un programme de réduction de l’effort, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 109/94 et à la condition qu’au moins 55 % du retard pour l’ensemble des segments soit comblé par des réductions de capacité. Les réductions d’activité résultant d’un tel programme ont été prises en considération dans le cadre de l’établissement des niveaux de départ de l’activité du POP IV. 4. Mise en œuvre et suivi La mise en œuvre des mesures de réduction de l’effort de pêche pour certains segments de flotte implique que l’État membre fournisse à la Commission la preuve qu’il dispose des éléments suivants pour chaque segment concerné: — données relatives au niveau d’activité préalablement à l’entrée en vigueur des mesures, — outils efficaces de gestion du temps de mer et aptitude à gérer des régimes de licences, — données permettant de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. Ces effets doivent être contrôlables par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (1) relatif au régime de contrôle. (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Zone Stocks Segment Eaux de l’UE Espèces démersales et poissons plats Chalutiers à perche Eaux de l’UE Espèces démersales et poissons plats Chalutiers démersaux Composition des captures Taux pilote Réduction pondérée Situation au 1. 1. 1997 Objectif pour le 31. 12. 1996 Objectif pour le 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW RE: SE: Autres: RE: SE: Autres: 35 % 12 % 53 % 45 % 7 % 48 % Sous-total Total 30 % 20 610 59 343 22 008 63 987 22 008 63 987 30 % 1 897 4 197 1 315 3 870 1 315 3 870 22 507 63 540 23 323 67 857 23 323 67 857 22 507 63 540 23 323 67 857 23 323 67 857 RE: Risque d’épuisement. SE: Surexploité. (*) Valeurs estimées en GT cnformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Les objectifs seront révisés lorsque les valeurs réelles en GT seront disponibles. Les objectifs pour 2001 sont identiques aux objectifs pour 1996, qui ont été fixés indépendamment des règles établies dans la décision 92/589/CEE de la Commission. Ils tiennent compte de la taille modeste de la flotte belge et du fait qu’une capacité globale minimale doit être préservée pour qu’elle ne tombe pas sous le seuil de viabilité économique du secteur de la pêche du pays. L 3 9 1 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 9 8


title: Afgørelse om Forligsudvalgets fælles udkast til Europa- Parlamentets og Rådets direktiv om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om foranstaltninger mod emission af forurenende luftarter og partikler fra forbrændingsmotorer til montering i mobile ikke-vejgående maskiner (C4-0627/97 95/0209(COD))

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title: 98/127/EY: Komission päätös, tehty 16 päivänä joulukuuta 1997, Kreikan kalastuslaivaston monivuotisen ohjausohjelman hyväksymisestä 1 päivän tammikuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 2001 väliseksi ajaksi (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen)

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text: 12. 2. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 39/53 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 16 päivänä joulukuuta 1997, Kreikan kalastuslaivaston monivuotisen ohjausohjelman hyväksymisestä 1 päivän tammikuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 2001 väliseksi ajaksi (Ainoastaan kreikankielinen teksti on todistusvoimainen) (98/127/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon yhteisön kalastus- ja vesiviljelyalaa sekä niiden tuotteiden jalostusta ja kaupan pitämistä koske- vien rakenteellisten tukitoimenpiteiden perusteista ja edel- lytyksistä 21 päivänä joulukuuta 1993 annetun neuvos- ton asetuksen (EY) N:o 3699/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 25/97 (2), ja erityisesti sen 5 ja 6 artiklan, ottaa huomioon yhteisön kalastusalan uudelleenjärjes- telyn tavoitteista ja yksityiskohtaisista säännöistä 1 päi- västä tammikuuta 1997 31 päivään joulukuuta 2001 kestävän tasapainon löytämiseksi kalavarojen ja niiden hyödyntämisen välillä 26 päivänä kesäkuuta 1997 tehdyn neuvoston päätöksen 97/413/EY (3) ja erityisesti sen 9 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että päätös 97/413/EY tehtiin yhteisön kalastus- ja vesiviljely- järjestelmän perustamisesta 20 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3760/92 (4), sel- laisena kuin se on muutettuna Itävallan, Suomen ja liittymisasiakirjalla, 11 artiklan säännösten Ruotsin mukaisesti, Kreikka, jäljempänä ’jäsenvaltio’, toimitti komissiolle 25 päivänä kesäkuuta 1997 päätöksen 97/413/EY 6 artiklan 1 kohdan mukaisesti pyyntiponnistuksen rajoit- tamista koskevan ohjelman 1 päivän tammikuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 2001 väliseksi ajaksi ja on täyden- tänyt ohjelmaa myöhemmin lisätiedoilla; päätöksen 97/ 413/EY 9 artiklan 1 kohdassa säädetään, että komissio hyväksyy yksittäisten jäsenvaltioiden kalastuslaivastojen monivuotiset ohjausohjelmat viimeistään 30 päivänä mar- raskuuta 1997, päätöksen 97/413/EY 6 artiklan 2 kohdassa säädetään, että kapasiteetin vähentäminen varmistetaan perustamalla (1) EYVL L 346, 31. 12. 1993, s. 1. (2) EYVL L 6, 10. 1. 1997, s. 7. (3) EYVL L 175, 3. 7. 1997, s. 27. (4) EYVL L 389, 31. 12. 1992, s. 1. kuhunkin jäsenvaltioon pysyvä laivaston uusimisen val- vontajärjestelmä, jossa määritetään kullekin laivaston osalle alusten käytöstä poistamis/käyttöönotto -suhde; jäsenvaltioiden jättämissä ohjelmissa ei joko ole lainkaan tätä asiaa koskevia tietoja tai ne ovat epätäydellisiä; jäsenvaltioiden olisi sen vuoksi ilmoitettava tarvittavat tiedot komissiolle myöhemmin, päätöksen 97/413/EY 7 artiklan 1 kohdassa säädetään, että kalastuslaivastoille 31 päiväksi joulukuuta 2001 vahvistettujen tavoitteiden lähtökohtana ovat 31 päiväksi joulukuuta 1996 laivastolle vahvistetut edellisen ohjelman tavoitteet, edellisen ohjelman tavoitteita olisi mukautettava, jos se on perusteltua kyseisen jäsenvaltion toimittamien uusien tietojen perusteella, päätöksen 97/413/EY 7 artiklan 2 kohdan mukaisesti kunkin jäsenvaltion laivaston erityistilanne on otettava huomioon kyseiseen laivastoon sovellettavia tavoitteita vahvistettaessa, päätöksessä 97/413/EY ja erityisesti sen 9 artiklan 1 kohdassa edellytetään vuosittaisten välitavoitteiden vah- vistamista; suurin osa ohjelmien kattaman ajanjakson ensimmäisestä vuodesta on kulunut tämän päätöksen hyväksymiseen mennessä, ja sen vuoksi ei ole soveliasta asettaa välitavoitteita vuodeksi 1997, päätöksen 97/413/EY 9 artiklan 1 kohdan mukaisesti komissio vahvistaa kyseisen päätöksen täytäntöönpanoa koskevat yksityiskohtaiset säännöt; on hyödyllistä täs- mentää eräitä käsitteitä, monivuotisen ohjausohjelma (MOO) IV:n mukaisten lai- vastoja koskevien välitavoitteiden ja lopullisten tavoittei- den laskemisen lähtökohtana ovat 31 päiväksi joulukuuta 1996 edellisille ohjelmille (MOO III) vahvistetut laivas- totavoitteet; MOO III:ssa asetetut vetoisuustavoitteet ilmaistiin bruttorekisteritonneina (brt), mutta MOO IV:n tavoitteet on (GT); kaikki jäsenvaltiot eivät ole toimittaneet kaikkien kyseis- ten kalastuslaivastojen GT-määriä siitä huolimatta, että niiden velvollisuutena on mitata tai arvioida laivastonsa kaikkien alusten bruttotonnit sekä toimittaa kyseiset tie- dot komissiolle, ilmaistava bruttotonniyksiköinä L 39/54 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 12. 2. 98 näissä olosuhteissa komission on lähestyttävä asiaa käy- tännöllisesti ja arvioitava puuttuvat GT-määrät voidak- seen määritellä tilapäisesti kyseisen jäsenvaltion MOO IV:n välitavoitteet ja lopulliset tavoitteet kyseisten arvioi- den perusteella, komissio ei voi kuitenkaan hyväksyä jäsenvaltioiden ilmoituksia pyyntiponnistuksen ja/tai kalastuskapasiteetin vähenemisestä, mikäli ne liittyvät aluksiin, joiden osalta kyseinen jäsenvaltio ei ole noudattanut velvollisuuttaan toimittaa komissiolle GT-määriä tai niiden arviota, koska vähenemisen tarkkaa määrää ei voida varmistaa, kalastusalusten ominaisuuksista 22 päivänä syyskuuta 1986 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2930/86 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 3259/94 (2), komission päätöksellä 95/84/EY (3) täy- täntöönpantujen säännösten mukaisesti mitattujen tai arvioitujen vaadittujen GT-määrien puuttuessa komissio ei voi varmistaa laivastokapasiteetin tai pyyntiponnistuk- sen prosenttimuutoksia, joita edustavat muutokset yksit- täisten alusten kapasiteetissa tai toiminnassa tai alusten käyttöönottamiset tai poistamiset laivastosta; sen vuoksi komission on arvioitava, ovatko niihin aluksiin sovelletta- vat pyyntiponnistusten vähenemiset, joiden osalta vaadi- tut GT-määrät ovat käytettävissä, riittäviä ollakseen lähes varma, että jäsenvaltio on saavuttanut MOO IV:n tavoit- teensa, MOO III:n lopulliset tavoitteet ovat MOO IV:n tavoittei- den lähtökohtana, ja sen vuoksi jäsenvaltion ei voida katsoa saavuttaneen MOO IV:n välitavoitteita tai lopulli- sia tavoitteita ennen kuin se on täyttänyt MOO III:n mukaiset velvoitteensa, ja erityisesti velvoitteensa saavut- taa kapasiteettivähennyksillä vähintään 55 prosenttia MOO III -tavoitteista, laivaston osien määrittelyssä on otettava huomioon edel- lisessä ohjelmassa käytetty jako laivaston osiin, yhteisön kalastusalusrekisteristä 19 päivänä tammikuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 109/94 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 493/96 (5), mukaisesti kunkin jäsenvaltion on ilmoitettava kaikki kalastuslaivaston tilannetta ja koh- delajikohtaisen pyyntiponnistuksen kehittymistä koske- vat muutokset, ohjelman tavoitteiden laskeminen perustuu jäsenvaltion toimittamiin tietoihin; tavoitteiden uudelleentarkastelu saattaa olla tarpeen, jos tiedot todetaan myöhemmin epätarkoiksi, ja (1) EYVL L 274, 25. 9. 1986, s. 1. (2) EYVL L 339, 29. 12. 1994, s. 11. (3) EYVL L 67, 25. 3. 1995, s. 33. (4) EYVL L 19, 22. 1. 1994, s. 5. (5) EYVL L 72, 21. 3. 1996, s. 12. tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet ovat kalastus- ja vesiviljelyalan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Hyväksytään Kreikan kalastuslaivaston monivuotinen ohjausohjelma, sellaisena kuin se on 25 päivänä kesä- kuuta 1997 toimitettuna ja myöhemmin täydennettynä, 1 päivän tammikuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 2001 väliseksi ajaksi, jollei tässä päätöksessä ja sen liitteessä olevista edellytyksistä muuta johdu. 2 artikla Jäsenvaltion on varmistettava, että kaikki lopullisten tavoitteiden saavuttamiseksi vaadittavat kapasiteetin tai pyyntiponnistuksen vähennykset toteutetaan asteittain. Tätä varten välitavoitteet on asetettava siten, että vähin- tään 1/4 vähennyksistä on saavutettu 31 päivään joulu- kuuta 1998 mennessä, 1/2 vähennyksistä on saavutettu 31 päivään joulukuuta 1999 mennessä ja 3/4 vähennyk- sistä on saavutettu 31 päivään joulukuuta 2000 men- nessä. Ohjelman lopullisten tavoitteiden ja välitavoitteiden saa- vuttamiseksi jäsenvaltioiden on ilmoitettava komission hyväksyttäviksi päätöksen 97/413/EY 6 artiklan 2 koh- dassa tarkoitetut alusten käyttöönotot ja käytöstä poista- miset. 3 artikla 1. Seuraavia yksiköitä käytetään sen arvioimiseen, ovatko MOO IV:n välitavoitteet ja lopulliset tavoitteet toteutuneet: i) aluksen kapasiteetti mitataan sekä bruttotonneina (GT) ilmaistuna vetoisuutena että kilowatteina mitat- tuna tehona kalastusalusten ominaisuuksista annetun asetuksen (ETY) N:o 2930/86 säännösten mukaises- ti; ii) aluksen kalastustoiminta mitataan aluksen merel- läolopäivinä asetuksen (EY) N:o 109/94 liitteen VI mukaisesti; iii) asetuksen (EY) N:o 109/94 liitteen VI mukaisesti aluksen pyyntiponnistus mitataan sekä vetoisuuspon- nistuksena, joka määritellään sen toiminnan ja brut- totonneina ilmaistun vetoisuuden tulona, että teho- ponnistuksena, joka määritellään sen toiminnan ja kilowatteina ilmaistun tehon tulona. 2. Aktiiviset ja passiiviset pyydykset vastaavat ase- tuksen (EY) N:o 109/94 liitteessä I olevan taulukon 2 hinattavien ja seisovien pyydysten luetteloa, lukuun otta- matta kurenuottia, joita pidetään tässä päätöksessä aktii- visina pyydyksinä. 12. 2. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 39/55 Laivastojen osat ja tarvittaessa kohdelajit määritel- 3. lään liitteen mukaisesti ja sen lisäsäännösten 1 kohdan mukaisesti. 4 artikla 1. Komissio arvioi aluksen GT-määrän yhtä suureksi kuin kyseisen aluksen vetoisuus ilmaistuna bruttorekiste- ritonneina siihen asti, kunnes jäsenvaltio on täyttänyt asetuksen (ETY) N:o 2930/86 mukaisen velvollisuutensa toimittaa MOO IV:ää varten mitattu tai asianmukaisesti arvioitu aluksen GT-määrä. 2. Komissio ei ota huomioon jäsenvaltion ilmoittamaa pyyntiponnistuksen vähenemistä, mukaan lukien kapasi- teetin väheneminen, ellei jäsenvaltio ole täyttänyt asetuk- sen (ETY) N:o 2930/86 mukaista velvoitettaan toimittaa komissiolle kyseisen aluksen GT-määrää tai arviota siitä. Jollei jäsenvaltio ole toimittanut kaikkia asetuksessa 3. (ETY) N:o 2930/86 edellyttyjä GT-määriä tai arvioita sen määrittämiseksi, onko jäsenvaltio saavuttanut välitavoit- teen tai lopullisen tavoitteen, komissio arvioi, riittävätkö vetoisuudesta sille toimitetut tiedot kuitenkin olettamaan, että kyseinen jäsenvaltio on saavuttanut tavoitteen. Jos asia on komission mielestä näin, se katsoo asetuksen (EY) N:o 3699/93 10 artiklassa säädetyn alusten nykyaikaista- miseen ja rakentamiseen tarkoitetun tuen edellytykset täytetyiksi. 5 artikla Jos jäsenvaltio ei ole täyttänyt MOO III:n mukaisia lopullisia kokonaistavoitteitaan eikä varsinkaan velvolli- suuttaan saavuttaa vähintään 55 prosenttia MOO III:n mukaisista vähennystavoitteistaan kapasiteettivähennyk- sillä, sen ei katsota täyttäneen MOO IV:n mukaisia välitavoitteita ja/tai lopullisia kokonaistavoitteitaan. 6 artikla Ohjelman täytäntöönpanon seuraamiseksi ja valvomiseksi jäsenvaltioiden on ilmoitettava kaikki kalastuslaivaston tilannetta ja kohdelajikohtaisen pyyntiponnistuksen kehit- tymistä koskevat muutokset asetuksessa (EY) N:o 109/94 säädettyjen menettelyjen mukaisesti. Asetuksen (EY) N:o 3699/93 6 artiklassa säädetty komis- sion vuosittainen tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille MOO IV:n edistymisestä laaditaan yhteisön kalastusalusrekisterin tietojen perusteella, ja siihen voi- daan lisätä tietoja jäsenvaltioiden asetuksen (EY) N:o 3699/93 6 artiklan mukaisesti toimittamista kertomuk- sista. 7 artikla Ohjelman tavoitteet ilmoitetaan liitteessä. Komissio voi tarkastella tavoitteita uudelleen asetuksen (ETY) N:o 3760/92 18 artiklassa säädetyn menettelyn mukaisesti, jos tavoitteiden laskemiseksi kerätyt tiedot, erityisesti saalii- den koostumusta laivaston osittain tai kohdelajeittain, pyyntiponnistuksen lähtötasoa ja GT-määriä tai arvioita koskevat tiedot, todetaan epätarkoiksi. 8 artikla Tämä päätös on osoitettu Kreikan tasavallalle. Tätä päätöstä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1997. Tehty Brysselissä 16 päivänä joulukuuta 1997. Komission puolesta Emma BONINO Komission jäsen L 39/56 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 12. 2. 98 LIITE KREIKAN KALASTUSLAIVASTON MONIVUOTINEN OHJAUSOHJELMA VUOSIKSI 1997—2001 I. TAVOITTEITA KOSKEVAT TAULUKOT Sovellettavat vähennystavoitteet eritellään tämän liitteen lopussa olevissa taulukoissa. 1. Laivaston osien ja kohdelajien määritteleminen II. LISÄSÄÄNNÖKSET Laivaston osat määritellään päätöksen 97/413/EY 1 artiklan 4 kohdan ja 4 artiklan mukaisesti. Aktiivisia pyydyksiä käyttävien laivaston osien osalta voidaan määritellä yksi tai useampi kohdelaji. Kohdelajikohtaisena pyyntiponnistuksena vahvistetut tavoitteet ovat voimassa edellyttäen, että päätök- sen 97/413/EY, sellaisena kuin se on komission hyväksymänä, 6 artiklan mukaisesti toimitetussa ohjelmassa kuvattuja pyyntiponnistuksen rajoittamistoimenpiteitä noudatetaan. Vahvistetut tavoitteet on saavutettava kunkin laivaston osan ja tarvittaessa kunkin kohdelajin osalta ohjelman loppuun mennessä. Kullekin laivaston osalle annetaan koodi, jolla se laivaston osa, johon kukin alus kuuluu, rekisteröi- dään yhteisön kalastusalusrekisteriin. Kaikki alusten laivaston osaa koskevat muutokset on ilmoitet- tava asetuksen (EY) N:o 109/94 menettelyjen mukaisesti. 2. Vetoisuustavoitteen muuntaminen bruttorekisteritonniyksiköistä bruttotonniyksiköiksi (GT) MOO III:a varten 31 päiväksi joulukuuta 1996 vahvistetut tavoitteet ovat MOO IV:n tavoitteiden laskemisen lähtökohtana. MOO III:n vetoisuustavoitteet muunnetaan bruttorekisteritonniyksiköistä (brt) bruttotonniyksiköiksi (GT) soveltamalla seuraavaa kaavaa kuhunkin MOO III:n laivaston osaan tai soveltuviin laivaston alaosiin: Tavoite 31. 12. 1996 (GT) = tavoite 31. 12. 1996 (brt) × tavoite 31. 12. 1996 (GT) tilanne 31. 12. 1996 (brt), jossa bruttorekisteritonnin tilanteeseen 31 päivänä joulukuuta 1996 sisällytetään tarvittaessa komis- sion päätöksen 97/259/EY (1) mukaisesti tehdyt laskelmat. 3. Tavoitteiden laskeminen Tavoitteet ilmaistaan bruttotonneina (GT) ilmoitettuna vetoisuutena ja kilowatteina ilmoitettuna tehona, sellaisina kuin ne on määritelty asetuksessa (ETY) N:o 2930/86. 3. 1. Tavoitteet laivaston osittain Jos pienistä rannikkoaluksista koostuva laivaston osa on määritelty päätöksen 97/413/EY 3 artiklan mukaisesti, MOO IV:ssä vahvistettujen tavoitteiden tarkoituksena on pitää kapasiteetti 1 päivän tammikuuta 1997 tilanteen tasolla, tai jäsenvaltion niin halutessa rajoittaa kapasiteetti MOO III:n tämän laivaston osan tavoitteiden tasolle. Kaikkien muiden laivaston osien 31 päivää joulukuuta 2001 koskevat kapasiteettitavoitteet lasketaan soveltamalla tarkoituksenmukaista vähennyskerrointa MOO III:ssa 31 päiväksi joulukuuta 1996 vahvistettuihin tavoitteisiin laivaston osittain. Jos yhden tai useamman MOO III:n laivaston osan alukset jaetaan uudelleen yhteen tai useampaan MOO IV:n laivaston osaan, MOO III:n kyseisten laivaston osien 31 päivän joulukuuta 1996 tavoitteiden summa muodostaa MOO IV:n näin luotuja uusia laivaston osia koskevien tavoitteiden summan 31 päiväksi joulukuuta 1996. MOO IV:n laivaston osien tavoitteet 31 päiväksi joulukuuta 1996 lasketaan jakamalla kyseinen summa MOO IV:n laivaston osien kesken laivaston osien koon mukaan 31 päivänä joulukuuta 1996. (1) EYVL L 104, 22. 4. 1997, s. 28. 12. 2. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 39/57 Kuhunkin laivaston osaan sovellettava vähennyskerroin lasketaan päätöksen 97/413/EY liitteessä II kuvatun kaavan mukaisesti, jossa laivaston osaa koskeva ohjevähennyskerroin kerrotaan laivaston osan uhanalaisista kalakannoista koostuvan saaliin painoa koskevalla prosenttiosuudella. 3. 2. Tavoitteet kohdelajeittain Jos yhdelle tai useammalle laivaston osalle on määritelty erillisiä kohdelajeja ja jos komissio on hyväksynyt päätöksen 97/413/EY 6 artiklan mukaisesti toimitetun kutakin kohdelajia koskevan pyyntiponnistuksen rajoitusohjelman, kullekin kohdelajille lasketaan erilliset vähennyskertoimet. Kun- kin kohdelajin vähennyskertoimen laskentatapa on sama kuin laivaston osien kapasiteetin vähennyk- sen laskentatapa. Kohdelajikohtaiset pyyntitavoitteet lasketaan soveltamalla tarkoituksenmukaista vähennyskerrointa kyseisen kohdelajin pyynnin lähtötasoon. Laivaston osaa koskevien kohdelajikohtaisten pyyntiponnis- tusten lähtötasot lasketaan jakamalla laivaston osan 31 päivän joulukuuta 1996 pyyntitavoite kohdelajien kesken. Laivaston osan pyyntitavoite lasketaan laivaston osan 31 päivän joulukuuta 1996 kapasiteettitavoitteen ja laivaston osaan kuuluvien alusten komission kanssa sovitun viiteajanjakson aikana tapahtuneen keskimääräisen toiminnan tuotoksella. Jäsenvaltio päättää kullekin kohdelajille myönnetyn laivaston osan pyyntitavoitteen osuuden edellyttäen, että komissio hyväksyy sen, ja se vahvistetaan ohjelman ajaksi. Pyyntitavoitteina ilmaistut välitavoitteet katsotaan saavutetuiksi, jos kumulatiivinen pyyntitavoite ohjelman alusta välitavoitteen päivämäärään asti on enintään sen kumulatiivisen pyyntiponnistuksen suuruinen, jota olisi käytetty, jos kaikki vuosittaiset välitavoitteet olisi täysin saavutettu, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tämän päätöksen 4 ja 5 artiklan säännösten soveltamista. Pyyntiponnistuksina ilmaistut lopulliset tavoitteet katsotaan saavutetuiksi, jos ohjelman kumulatiivinen pyyntiponnistus on enintään sen kumulatiivisen pyyntiponnistuksen suuruinen, jota olisi käytetty, jos kaikki edeltävät vuosittaiset välitavoitteet olisi täysin saavutettu, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tämän päätöksen 4 ja 5 artiklan säännösten soveltamista. 3. 3. Tavoitteisiin sallitut mukautukset Jäsenvaltiot voivat milloin tahansa jättää komissiolle turvallisuuden parantamista koskevan ohjelman. Komissio päättää päätöksen 97/413/EY 3 ja 4 artiklan mukaisesti, oikeuttaako kyseisen ohjelman aiheuttama kapasiteetin kasvu vastaavan kasvun myös MOO IV:n tavoitteissa. Jos jäsenvaltio toteuttaa teknisiä toimenpiteitä, jotka johtavat uhanalaisista kannoista koostuvien sivusaaliiden vähenemiseen, komissio määrittää kyseisen jäsenvaltion pyynnöstä, oikeuttavatko toi- menpiteet kyseisiin laivaston osiin tai kohdelajeihin sovellettavien painotettujen vähennysten tarkistuk- seen. Komissio tekee tämän kohdan säännöksiä koskevat päätökset asetuksen (ETY) N:o 3760/92 18 artik- lan menettelyjä noudattaen. 3. 4. Edellisen ohjelman tavoitteiden jääminen saavuttamatta Jos 31 päivää joulukuuta 1996 koskevia tavoitteita ei ole saavutettu, tietyn laivaston osan saavutta- matta jäänyt tavoite voidaan täyttää kapasiteetin ja toimintojen vähennyksen yhdistelmästä edellyt- täen, että pyyntiponnistusta koskeva vähennysohjelma toimitetaan hyväksyttäväksi komissiolle asetuk- sen (EY) N:o 109/94 4 artiklan mukaisesti ja edellyttäen, että kaikkien laivaston osien yhdistetystä saavuttamatta jääneestä tavoitteesta vähintään 55 prosenttia koostuu kapasiteetin vähennyksistä. Kyseisestä ohjelmasta johtuvat toiminnan vähennykset on otettu huomioon MOO IV:n perustoiminta- tason vahvistamiseksi. 4. Täytäntöönpano ja seuranta Eräiden laivaston osien pyyntiponnistuksen vähentämistä koskevien toimenpiteiden täytäntöönpano edellyttä sitä, että jäsenvaltio osoittaa komissiolle, että kyseisellä laivaston osalla on käytettävissään seuraavat: — toiminnan määrää ennen toimenpiteiden voimaantuloa koskevat tiedot, — tarkoituksenmukaiset laitteet merelläoloajan seuraamiseksi sekä mahdollisuus hallinnoida kalastus- lisenssijärjestelmiä, — tiedot, joiden avulla toimenpiteiden vaikutuksia on mahdollista seurata. Komission on voitava valvoa kyseisiä tekijöitä valvontaa koskevan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1) säännös- ten mukaisesti. (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1. Alue Kannat Laivaston osa Saalisrakenne Ohjekerroin Painotettu vähennys Tilanne 1. 1. 1997 Tavoite 31. 12. 1996 Tavoite 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Rannikkovedet Pienimuotoinen rannikkokalastus , 12 metriä 0 % 37 238 355 703 40 366 370 358 40 366 370 358 Välimeri Pohjakalalajit Välimeri Pelagiset kalalajit Gri-gri Välimeri Sienet Välimeri Pelagiset kalalajit ja pohjakalalajit > 12 metriä KVV: LK: Muut: 0 % 0 % 100 % KVV: LK: Muut: 0 % 0 % 100 % KVV: LK: Muut: 0 % 0 % 100 % KVV: LK: Muut: 0 % 19 % 81 % Osasumma 37 238 355 703 40 366 370 358 40 366 370 358 0 % 0 % 28 800 112 329 23 648 95 976 23 648 95 976 0% 0 % 14 310 60 788 12 539 63 445 12 539 63 445 0 % 0 % 201 1 157 186 1 202 186 1 202 20 % 3,8 % 9 302 49 130 13 540 88 815 13 025 85 440 Rantanuotat (1) 4 486 34 238 0 0 0 0 Kansainväliset vedet Pohjakalalajit 0 % 0 % 19 307 36 315 30 991 37 751 30 991 37 751 Osasumma 76 406 293 957 80 904 287 189 80 389 283 814 Yhteensä 113 644 649 660 121 270 657 547 120 755 654 172 KVV: Kalavarojen vähenemisen vaara. LK: Liikakalastus. (*) Sisältää arvioidut bruttotonnimäärät tämän päätöksen 4 artiklan mukaisesti. Tavoitteita tarkastellaan uudestaan, kun todelliset bruttotonnit ovat tiedossa. (1) Rantanuottaa käyttävät alukset on väliaikaisesti sisällytetty tähän laivaston osaan. Tavoitteita voidaan tarkastella uudestaan, kun saadaan lisää tietoa näiden alusten jakautumisesta laivaston osiin. L 3 9 5 8 / F I E u r o o p a n y h t e i s ö j e n v i r a l l i n e n l e h t i 1 2. 2. 9 8


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2514/97, annettu 16 päivänä joulukuuta 1997, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: Commission Regulation (EC) No 2617/97 of 16 December 1997 amending Regulation (EEC) No 1481/86 on the determination of prices of fresh or chilled lamb carcases on representative Community markets and the survey of prices of certain other qualities of sheep carcases in the Community

eurovoc_concepts:
carcase
fresh meat
refrigerated product
representative market price
sheepmeat

formats: html pdfa1b print


title: Απόφαση όσον αφορά το κοινό σχέδιο, που ενέκρινε η επιτροπή συνδιαλλαγής, για οδηγία του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου σχετικά με την προστασία των καταναλωτών όσον αφορά την ένδειξη των τιμών των προϊόντων που προσφέρονται στους καταναλωτές (C4-0643/97 95/0148(COD))

eurovoc_concepts:
consumer information
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title: 98/130/CE: Decisão da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Finlândia relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua finlandesa)

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text: 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/73 DECISÃO DA COMISSÃO de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Finlândia relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua finlandesa) (98/130/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, rTendo em conta o Regulamento (CE) no. 3699/93 do Conselho, de 21 de Dezembro de 1993, que define os critérios e condições das intervenções comunitárias com finalidade estrutural no sector das pescas, da aquicultura e da transformação e comercialização dos seus produ- tos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 25/97 (2), e, nomeadamente, os seus artigos 5o. e 6o. , Tendo em conta a Decisão 97/413/CE do Conselho, de 26 de Junho de 1997, relativa aos objectivos e às normas de execução para a reestruturação do sector das pescas da Comunidade, no período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, a fim de alcançar, numa base sustentável, o equilíbrio entre os recursos e a sua exploração (3), e, nomeadamente, o no. 1 do seu artigo 9o. , Considerando que a Decisão 97/413/CE foi adoptada nos termos do disposto no artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aqui- cultura (4), alterado pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia; Considerando que, em conformidade com o no. 1 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, a Finlândia, a seguir denominada «o Estado-membro», apresentou à Comis- são, em 27 de Junho de 1997, um programa de limitação do esforço de pesca para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, que completou com mais informações em datas posteriores; que o no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE prevê que a Comissão adopte os programas de orientação pluria- nuais (POP) para as frotas de pesca de cada um dos Estados-membros o mais tardar em 30 de Novembro de 1997; Considerando que o no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE prevê que as reduções de capacidade sejam obtidas através da criação, em cada Estado-membro, de (1) JO L 346 de 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 de 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 de 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. um regime permanente de controlo da renovação da frota, que determine, para cada segmento, o rácio entra- das/saídas de navios; que os programas apresentados pelos Estados-membros não contêm informações nesta matéria ou não são satisfatórios; que os Estados-mem- bros devem, pois, comunicar, posteriormente, as informa- ções necessárias à Comissão; Considerando que o no. 1 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE prevê que os objectivos das frotas dos Esta- dos-membros para 31 de Dezembro de 2001 tenham como ponto de partida os objectivos fixados nos progra- mas anteriores para 31 de Dezembro de 1996; Considerando que, sempre que novas informações forne- cidas pelos Estados-membros em causa o justifiquem, devem ser adaptados os objectivos fixados pelo programa anterior; Considerando que, por força do no. 2 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE, devem ser tidas em conta as caracte- rísticas específicas da frota de pesca de cada Estado- -membro na definição dos objectivos para essa frota; Considerando que a Decisão 97/413/CE, nomeadamente o no. 1 do seu artigo 9o. , requer a fixação de objectivos anuais intercalares; que, dado que uma importante parte do primeiro ano do período abrangido pelos programas já terá passado no momento da adopção da presente decisão, não é pertinente fixar objectivos intercalares para o ano de 1997; Considerando que, nos termos do no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE, a Comissão deve adoptar as regras de execução da decisão em causa; que é conveniente esclarecer determinadas conceitos; Considerando que o ponto de partida para o cálculo dos objectivos intercalares e finais para a frota no âmbito do POP IV são os objectivos fixados pelos programas ante- riores para 31 de Dezembro de 1996 (POP III); que os objectivos estabelecidos pelo POP III relativamente à arqueação foram expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB), mas os objectivos do POP IV devem ser expressos em unidades de tonelagem bruta (GT); que nem todos os Estados-membros apresentaram valores em GT relativamente a todos os navios de pesca das suas frotas, não obstante a obrigação que lhes incumbe de medir ou estimar a GT de todos os navios das suas frotas e de transmitir estas informações à Comissão; L 39/74 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 Considerando que, nestas condições, a Comissão deve, num espírito prático, estimar os valores que não estejam disponíveis em GT, a fim de, com base nessas estimativas, determinar provisoriamente os objectivos intercalares e finais dos Estados-membros no âmbito do POP IV; Considerando, contudo, que a Comissão não poderá estimar que um Estado-membro reduziu o seu esforço de pesca e/ou capacidades se tal redução disser respeito a navios em relação aos quais o Estado-membro não tenha cumprido a sua obrigação de comunicar à Comissão um valor ou estimativa em GT, na medida em que não será possível verificar a importância exacta de tal redução; Considerando que, na falta dos requeridos valores de arqueação em GT resultantes de medições ou estimativas nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/ /86 do Conselho, de 22 de Setembro de 1986, que define as características dos navios de pesca (1), alterado pelo Regulamento (CE) no. 3259/94 (2) e executado pela Deci- são 95/84/CE da Comissão (3), a Comissão não poderá verificar as taxas de variação das capacidades da frota ou do esforço de pesca, representadas por alterações das capacidades ou das actividades de navios individuais ou por entradas ou saídas de navios da frota; que a Comis- são terá, pois, de avaliar se as reduções do esforço de pesca relativas a navios para os quais estejam disponíveis os requeridos valores em GT foram suficientes para determinar com uma certeza quase absoluta que o Estado-membro atingiu os seus objectivos no âmbito do POP IV; Considerando que, dado que os objectivos do POP IV têm por ponto de partida os objectivos finais do POP III, não se pode considerar que um Estado-membro tenha atingido quer os objectivos intercalares quer finais do POP IV enquanto não tiver cumprido as suas obrigações por força do POP III, nomeadamente a obrigação de atingir pelo menos 55 % dos objectivos do POP III atra- vés de reduções das capacidades; Considerando que a segmentação da frota deve ter em conta a segmentação adoptada pelo programa anterior; Considerando que, nos termos do Regulamento (CE) no. 109/94 da Comissão, de 19 de Janeiro de 1994, relativo ao ficheiro comunitário dos navios de pesca (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) no. 493/96 (5), os Estados-membros devem comunicar todas as alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria; Considerando que o cálculo dos objectivos do programa se baseia nas informações fornecidas pelo Estado-mem- bro; que, caso se verifique posteriormente que estas informações estavam incorrectas, poderá ser necessário rever os objectivos; (1) JO L 274 de 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 de 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 de 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 de 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 de 21. 3. 1996, p. 12. Considerando que as medidas previstas na presente deci- são estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Pescas e da Aquicultura, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1o. É aprovado o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da Finlândia relativo ao período com- preendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, apresentado em 27 de Junho de 1997 e poste- riormente completado, sob reserva das condições fixadas na presente decisão e no seu anexo. Artigo 2o. O Estado-membro tomará disposições para que as redu- ções das capacidades ou do esforço de pesca requeridas para antingir os objectivos finais do programa sejam realizadas progressivamente. Para o efeito, serão estabele- cidos objectivos intercalares de forma a que pelo menos um quarto das reduções seja realizado até 31 de Dezem- bro de 1998, metade das reduções seja realizada até 31 de Dezembro de 1999 e três quartos das reduções sejam realizados até 31 de Dezembro de 2000. Para assegurar que sejam antingidos os objectivos finais e intercalares do programa, o Estado-membro comunicará à Comissão, para efeitos de aprovação, o regime de entradas/saídas de navios, referido no no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE. Artigo 3o. Para avaliar se foram antingidos os objectivos finais 1. e intercalares do POP IV, serão utilizadas as seguintes unidades: i) A capacidade de um navio será medida tanto em termos de arqueação expressa em arqueação bruta (GT) como em termos de potência medida em quilo- watts (kW), nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/86; ii) As actividades de pesca de um navio serão medidas com base nos dias no mar, nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94; iii) Nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94, o esforço de pesca de um navio será medido tanto em termos de esforço-arqueação, defi- nido como o produto da actividade pela arqueação expressa em GT, como em termos de esforço-potên- cia, definido como o produto da actividade pela potência expressa em kW. 2. As artes activas e passivas correspondem às listas respectivamente de artes rebocadas e fixas constantes do quadro 2 do anexo I do Regulamento (CE) no. 109/94, com excepção das redes de cerco com retenida que, para efeitos da presente decisão, serão consideradas artes acti- vas. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/75 3. Os segmentos da frota e, se for caso disso, as pescarias serão definidos nos termos do anexo e em conformidade com o ponto 1 das suas disposições suple- mentares. Artigo 4o. 1. Enquanto um Estado-membro não tenha cumprido as obrigações que lhe incumbem por força do Regula- mento (CEE) no. 2930/86 relativas à comunicação à Comissão da medição ou estimativa da GT dos navios, a GT do navio em causa será, para efeitos do POP IV, estimada pela Comissão como sendo equivalente à sua arqueação expressa em TAB. 2. A Comissão só terá em conta as reduções do esforço de pesca, incluindo as reduções de capacidade, alegadas pelo Estado-membro, se esse Estado-membro tiver cumprido a obrigação que lhe incumbe por força do Regulamento (CEE) no. 2930/86 de comunicar à Comis- são o valor ou estimativa da GT do navio em causa. 3. Sempre que um Estado-membro não tenha comuni- cado todos os valores ou estimativas em GT requeridos pelo Regulamento (CEE) no. 2930/86, necessários para determinar se atingiu um objectivo intercalar ou final, a Comissão determinará se as informações relativas à arqueação que lhe foram fornecidas são, não obstante, suficientes para considerar que o Estado-membro em causa atingiu tal objectivo. Se concluir que é este o caso, a Comissão considerará que foram preenchidas as condi- ções para a concessão do apoio à modernização e à construção previstas no artigo 10o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 5o. Enquanto um Estado-membro não tiver cumprido o conjunto das suas obrigações finais por força do POP III, nomeadamente a obrigação de obter pelo menos 55 % dos objectivos de redução previstos no POP III através de reduções das capacidades, considerar-se-á que não cum- priu as suas obrigações globais intercalares e/ou finais no âmbito do POP IV. Artigo 6o. Para efeitos de acompanhamento e controlo da aplicação do programa, os Estados-membros comunicarão quais- quer alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria, nos termos dos procedimentos estabelecidos pelo Regula- mento (CE) no. 109/94. A comunicação anual da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu sobre o estado de adiantamento do POP IV, prevista no artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93, basear-se-á nas informações constantes do ficheiro comunitário dos navios de pesca e pode incluir informações suplementares constantes dos relatórios for- necidos pelos Estados-membros em conformidade com o artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 7o. Os objectivos do programa constam do anexo. Os objec- tivos podem ser revistos pela Comissão, em conformidade com o processo previsto no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, caso se verifique que estavam incor- rectas as informações reunidas para calcular os objecti- vos, nomeadamente no respeitante à composição das capturas por segmento ou pescaria, aos níveis iniciais de esforço e aos valores ou estimativas em GT. Artigo 8o. A República da Finlândia é a destinatária da presente decisão. A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1997. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1997. Pela Comissão Emma BONINO Membro da Comissão L 39/76 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 ANEXO PROGRAMA DE ORIENTAÇÃO PLURIANUAL A FROTA DE PESCA DA FINLÂNDIA RELATIVO AO PERÍODO COMPREENDIDO ENTRE 1997 E 2001 Os quadros relativos aos objectivos de redução aplicáveis constam da parte final do presente anexo. I. QUADROS DOS OBJECTIVOS 1. Identificação dos segmentos e das pescarias II. DISPOSIÇÕES SUPLEMENTARES Os segmentos da frota são definidos em conformidade com o no. 4 do artigo 1o. e o artigo 4o. da Decisão 97/413/CE. Poderão ser definidas uma ou várias pescarias no âmbito de segmentos que utilizam artes de pesca activas. Os objectivos fixados em termos de esforço de pesca por pescaria são válidos sempre que forem respeitadas as medidas de limitação do esforço de pesca descritas no programa apresentado nos termos do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE e aprovado pela Comissão. No final do programa, deverão ter sido atingidos os objectivos fixados relativamente a cada segmento e, se for caso disso, a cada pescaria. A cada segmento da frota é atribuído um número de código que permitirá identificar no ficheiro comunitário dos navios de pesca o segmento a que pertence um navio. Qualquer alteração do vínculo de um navio a um segmento deverá ser comunicada em conformidade com os procedimentos previstos no Regulamento (CE) no. 109/94. 2. Conversão dos objectivos de arqueação expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB) em objectivos expressos em unidades de arqueação bruta (GT) Os objectivos do programa de orientação plurianual (POP) III, fixados para 31 de Dezembro de 1996, servem de ponto de partida para o cálculo dos objectivos do POP IV. Os objectivos de arqueação do POP III são convertidos de unidades de TAB em GT com base na seguinte fómula, a aplicar a cada um dos segmentos da frota ou subdivisões aplicáveis dos segmentos da frota do POP III: objectivo para 31. 12. 1996 (GT) = objectivo para 31. 12. 1996 (TAB) × situação em 31. 12. 1996 (GT) situação em 31. 12. 1996 (TAB) sendo que a situação em 31. 12. 1996 em TAB inclui, sempre que necessário, cálculos efectuados nos termos da Decisão 97/259/CE da Comissão (1). 3. Cálculo dos objectivos Os objectivos são expressos em termos de arqueação em GT e em termos de potência em kW, em conformidade com o Regulamento (CEE) no. 2930/86. 3. 1. Objectivos por segmento Sempre que um segmento que inclua pequenos navios de pesca costeira tenha sido identificado nos termos do artigo 3o. da Decisão 97/413/CE, os objectivos estabelecidos pelo POP IV consistirão em estabilizar as capacidades no seu nível de 1 de Janeiro de 1997 ou, à discrição do Estado-membro, em limitar as capacidades num nível correspondente aos objectivos fixados pelo POP III relativamente a este segmento. Os objectivos de capacidade para 31 de Dezembro de 2001 relativos a todos os outros segmentos são calculados através da aplicação da taxa de redução adequada aos objectivos de capacidade fixados por segmento pelo POP III para 31 de Dezembro de 1996. Sempre que os navios de um ou mais segmentos do POP III forem redistribuídos por um ou vários segmentos do POP IV, a soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 relativos aos segmentos do POP III em causa corresponderá à soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 dos novos segmentos do POP IV assim criados. Os objectivos dos segmentos do POP IV relativos a 31 de Dezembro de 1996 são calculados através da repartição desta soma pelos segmentos do POP IV, em função das dimensões dos ditos segmentos em 31 de Dezembro de 1996. (1) JO L 104 de 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/77 A taxa de redução aplicada a cada segmento é calculada em conformidade com o método descrito no anexo II da Decisão 97/413/CE, em cujos termos a taxa de redução piloto para o segmento é multiplicada pela percentagem do peso das capturas do segmento constituídas por unidades populacio- nais em estado crítico. 3. 2. Objectivos por pescaria Sempre que tiverem sido identificadas pescarias distintas num ou em vários segmentos e que tenha sido aprovado pela Comissão o programa de limitação do esforço de pesca em cada uma destas pescarias em conformidade com o artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, serão calculadas, para cada uma destas pescarias, taxas de redução do esforço distintas. O método de cálculo destas taxas de redução será idêntico ao das taxas de redução das capacidades por segmento. Os objectivos de esforço por pescaria serão calculados através da aplicação da taxa de redução pertinente para esta pescaria ao nível de esforço inicial. Os níveis de esforço iniciais das pescarias num dado segmento são calculados através da repartição do objectivo de esforço para 31 de Dezembro de 1996 relativo ao dito segmento pelas várias pescarias. O objectivo de esforço para o segmento é calculado como o produto do objectivo de capacidade do segmento para 31 de Dezembro de 1996 pela actividade média dos navios do segmento no período de referência acordado com a Comissão. A proporção do objectivo de esforço para o segmento atribuído a cada pescaria é determinada pelo Estado-membro, sob reserva da aprovação da Comissão, e fixada relativamente ao período de vigência do programa. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos intercalares expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado entre o início do programa e a data do objectivo intercalar for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos finais expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado durante o período de vigência do programa for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais anteriores. 3. 3. Adaptações dos objectivos autorizadas Os Estados-membros podem apresentar, em qualquer momento, um programa de melhoria da segurança. Nos termos dos artigos 3o. e 4o. da Decisão 97/413/97, a Comissão decidirá se os aumentos de capacidade previstos por tal programa justificam um aumento correspondente dos objectivos do POP IV. Sempre que um Estado-membro aplique medidas técnicas que resultem na redução das capturas acessórias de unidades populacionais em estado crítico, a Comissão determinará, a pedido desse Estado-membro, se estas medidas justificam a revisão das taxas de redução ponderadas aplicáveis aos segmentos das pescarias em causa. As decisões da Comissão relativas ao disposto no presente número serão tomadas em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92. 3. 4. Atraso em relação ao programa anterior Sempre que não tenham sido atingidos os objectivos para 31 de Dezembro de 1996, pode ser suprido o atraso num dado segmento através da combinação de reduções das capacidades e das actividades, sob reserva de apresentação à Comissão de um programa de redução do esforço em conformidade com o artigo 4o. do Regulamento (CE) no. 109/94 e de pelo menos 55 % do atraso relativo ao conjunto dos segmentos ser suprido por reduções das capacidades. As reduções de actividade resultantes de tal programa foram tidas em conta para estabelecer níveis de actividade de base para o POP IV. 4. Execução e acompanhamento A execução das medidas de redução do esforço de pesca relativas a determinados segmentos da frota requer que o Estado-membro forneça à Comissão as seguintes informações para cada segmento em causa: — dados relativos aos níveis de actividade antes da entrada em vigor das medidas, — instrumentos eficazes de gestão do tempo no mar e capacidade de gerir o regime das licenças de pesca, — dados que permitem acompanhar os efeitos das medidas executadas. Os efeitos devem poder ser controlados pela Comissão em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) no. 2847/93 do Conselho (1) relativo ao regime de controlo. (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Zona Unidades populacionais Segmento Composição das capturas Taxa piloto Redução ponderada Situação 1. 1. 1997 Objectivo 31. 12. 1996 Objectivo 31. 12. 2001 GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Mar Báltico, CIEM III b, c, d Peixes pelágicos (1) Salmão Pequenos navios de pesca costeira , 12 m, galrichos, redes de emalhar, almadravas Arenque do mar Báltico Salmão e outras espécies 0 % 0 % 2 092 7 070 28 768 102 249 2 092 7 283 28 768 104 861 2 092 7 283 28 768 104 861 Mar Báltico, CIEM III b, c, d Peixes pelágicos (1) Arrastões Mar Báltico, CIEM III b, c, d Peixes de fundo (2) Arrastões RD: SP: Outros: RD: SP: Outros: 0 % 0 % 100 % 0 % 100 % 0 % Subtotal 9 162 131 017 9 375 133 629 9 375 133 629 0 % 0 % 8 982 46 950 9 745 50 556 9 745 50 556 20 % 20,0 % 731 2 100 731 2 100 585 1 680 Mar Báltico, CIEM III b, c, d Salmão, peixes de fundo Artes fixas, redes de emalhar, longline Salmão e bacalhau: 100 % 30 % 30,0 % 4 471 37 305 4 696 38 546 3 287 26 982 Subtotal 14 184 86 355 15 172 91 202 13 617 79 218 Total 23 346 217 372 24 547 224 831 22 992 212 847 RD: Risco de depauperação. SP: Objecto de sobrepesca. (*) Inclui valores estimados em GT, nos termos do artigo 4o. da presente decisão. Os objectivos serão revistos à medida que estiverem disponíveis valores definitivos em GT. (1) Nos termos do no. 4 do artigo 2o. da Decisão 97/413/CE e de acordo com os procedimentos previstos no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, a Comissão pode aprovar, a pedido das autoridades finlandesas, um aumento das capacidades destes segmentos cujo objectivo seja explorar possibilidades de pesca suplementares relativas ao arenque do mar Báltico. Os limites deste aumento das capacidades serão estabelecidos à luz de todos os elementos pertinentes sobre o estado das unidades populacionais de arenque do Norte do mar Báltico. (2) Atendendo ao reduzido número de navios deste segmento, a Comissão, em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, pode rever os objectivos para 2001 á luz da evolução do estado das unidades populacionais de bacalhau do mar Báltico. L 3 9 7 8 / P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 1 2. 2. 9 8


title: 98/119/CE: Decisão da Comissão de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da França relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua francesa)

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text: 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/1 II (Actos cuja publicação não é uma condição da sua aplicabilidade) COMISSÃO DECISÃO DA COMISSÃO de 16 de Dezembro de 1997 que aprova o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da França relativo ao período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001 (Apenas faz fé o texto em língua francesa) (98/119/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) no. 3699/93 do Conselho, de 21 de Dezembro de 1993, que define os critérios e condições das intervenções comunitárias com finalidade estrutural no sector das pescas, da aquicultura e da transformação e comercialização dos seus produ- tos (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) no. 25/97 (2), e, nomeadamente, os seus artigos 5o. e 6o. , Tendo em conta a Decisão 97/413/CE do Conselho, de 26 de Junho de 1997, relativa aos objectivos e às normas de execução para a reestruturação do sector das pescas da Comunidade, no período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, a fim de alcançar, numa base sustentável, o equilíbrio entre os recursos e a sua exploração (3), e, nomeadamente, o no. 1 do seu artigo 9o. , Considerando que, em conformidade com o no. 1 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, a França, a seguir denominada «o Estado-membro», apresentou à Comis- são, em 7 de Julho de 1997, um programa de limitação do esforço de pesca para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, que completou com mais informações em datas posteriores; que o no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE prevê que a Comissão adopte os programas de orientação pluria- nuais (POP) para as frotas de pesca de cada um dos Estados-membros o mais tardar em 30 de Novembro de 1997; Considerando que o no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE prevê que as reduções de capacidade sejam obtidas através da criação, em cada Estado-membro, de um regime permanente de controlo da renovação da frota, que determine, para cada segmento, o rácio entra- das/saídas de navios; que os programas apresentados pelos Estados-membros não contêm informações nesta matéria ou não são satisfatórios; que os Estados-mem- bros devem, pois, comunicar, posteriormente, as informa- ções necessárias à Comissão; Considerando que a Decisão 97/413/CE foi adoptada nos termos do disposto no artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aqui- cultura (4), alterado pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia; Considerando que o no. 1 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE prevê que os objectivos das frotas dos Esta- dos-membros para 31 de Dezembro de 2001 tenham como ponto de partida os objectivos fixados nos progra- mas anteriores para 31 de Dezembro de 1996; (1) JO L 346 de 31. 12. 1993, p. 1. (2) JO L 6 de 10. 1. 1997, p. 7. (3) JO L 175 de 3. 7. 1997, p. 27. (4) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. Considerando que, sempre que novas informações forne- cidas pelos Estados-membros em causa o justifiquem, devem ser adaptados os objectivos fixados pelo programa anterior; L 39/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 Considerando que, por força do no. 2 do artigo 7o. da Decisão 97/413/CE, devem ser tidas em conta as caracte- rísticas específicas da frota de pesca de cada Estado- -membro na definição dos objectivos para essa frota; Considerando que a Decisão 97/413/CE, nomeadamente o no. 1 do seu artigo 9o. , requer a fixação de objectivos anuais intercalares; que, dado que uma importante parte do primeiro ano do período abrangido pelos programas já terá passado no momento da adopção da presente decisão, não é pertinente fixar objectivos intercalares para o ano de 1997; Considerando que, nos termos do no. 1 do artigo 9o. da Decisão 97/413/CE, a Comissão deve adoptar as regras de execução da decisão em causa; que é conveniente esclarecer determinadas conceitos; Considerando que o ponto de partida para o cálculo dos objectivos intercalares e finais para a frota no âmbito do POP IV são os objectivos fixados pelos programas ante- riores para 31 de Dezembro de 1996 (POP III); que os objectivos estabelecidos pelo POP III relativamente à arqueação foram expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB), mas os objectivos do POP IV devem ser expressos em unidades de tonelagem bruta (GT); que nem todos os Estados-membros apresentaram valores em GT relativamente a todos os navios de pesca das suas frotas, não obstante a obrigação que lhes incumbe de medir ou estimar a GT de todos os navios das suas frotas e de transmitir estas informações à Comissão; Considerando que, nestas condições, a Comissão deve, num espírito prático, estimar os valores que não estejam disponíveis em GT, a fim de, com base nessas estimativas, determinar provisoriamente os objectivos intercalares e finais dos Estados-membros no âmbito do POP IV; Considerando, contudo, que a Comissão não poderá estimar que um Estado-membro reduziu o seu esforço de pesca e/ou capacidades se tal redução disser respeito a navios em relação aos quais o Estado-membro não tenha cumprido a sua obrigação de comunicar à Comissão um valor ou estimativa em GT, na medida em que não será possível verificar a importância exacta de tal redução; Considerando que, na falta dos requeridos valores de arqueação em GT resultantes de medições ou estimativas nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/ 86 do Conselho, de 22 de Setembro de 1986, que define as características dos navios de pesca (1), alterado pelo Regulamento (CE) no. 3259/94 (2) e executado pela Deci- são 95/84/CE da Comissão (3), a Comissão não poderá verificar as taxas de variação das capacidades da frota ou do esforço de pesca, representadas por alterações das capacidades ou das actividades de navios individuais ou por entradas ou saídas de navios da frota; que a Comis- são terá, pois, de avaliar se as reduções do esforço de pesca relativas a navios para os quais estejam disponíveis os requeridos valores em GT foram suficientes para determinar com uma certeza quase absoluta que o Estado-membro atingiu os seus objectivos no âmbito do POP IV; Considerando que, dado que os objectivos do POP IV têm por ponto de partida os objectivos finais do POP III, não se pode considerar que um Estado-membro tenha atingido quer os objectivos intercalares quer finais do POP IV enquanto não tiver cumprido as suas obrigações por força do POP III, nomeadamente a obrigação de atingir pelo menos 55 % dos objectivos do POP III atra- vés de reduções das capacidades; Considerando que a segmentação da frota deve ter em conta a segmentação adoptada pelo programa anterior; Considerando que, nos termos do Regulamento (CE) no. 109/94 da Comissão, de 19 de Janeiro de 1994, relativo ao ficheiro comunitário dos navios de pesca (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) no. 493/96 (5), os Estados-membros devem comunicar todas as alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria; Considerando que o cálculo dos objectivos do programa se baseia nas informações fornecidas pelo Estado-mem- bro; que, caso se verifique posteriormente que estas informações estavam incorrectas, poderá ser necessário rever os objectivos; Considerando que as medidas previstas na presente deci- são estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão das Pescas e da Aquicultura, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1o. É aprovado o programa de orientação plurianual para a frota de pesca da França relativo ao período compreen- dido entre 1 de Janeiro de 1997 e 31 de Dezembro de 2001, apresentado em 7 de Julho de 1997 e posterior- mente completado, sob reserva das condições fixadas na presente decisão e no seu anexo. Artigo 2o. O Estado-membro tomará disposições para que as redu- ções das capacidades ou do esforço de pesca requeridas para antingir os objectivos finais do programa sejam realizadas progressivamente. Para o efeito, serão estabele- cidos objectivos intercalares de forma a que pelo menos um quarto das reduções seja realizado até 31 de Dezem- bro de 1998, metade das reduções seja realizada até 31 de Dezembro de 1999 e três quartos das reduções sejam realizados até 31 de Dezembro de 2000. (1) JO L 274 de 25. 9. 1986, p. 1. (2) JO L 339 de 29. 12. 1994, p. 11. (3) JO L 67 de 25. 3. 1995, p. 33. (4) JO L 19 de 22. 1. 1994, p. 5. (5) JO L 72 de 21. 3. 1996, p. 12. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/3 Para assegurar que sejam antingidos os objectivos finais e intercalares do programa, o Estado-membro comunicará à Comissão, para efeitos de aprovação, o regime de entradas/saídas de navios, referido no no. 2 do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE. suficientes para considerar que o Estado-membro em causa atingiu tal objectivo. Se concluir que é este o caso, a Comissão considerará que foram preenchidas as condi- ções para a concessão do apoio à modernização e à construção previstas no artigo 10o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 3o. 1. Para avaliar se foram antingidos os objectivos finais e intercalares do POP IV, serão utilizadas as seguintes unidades: i) A capacidade de um navio será medida tanto em termos de arqueação expressa em arqueação bruta (GT) como em termos de potência medida em quilo- watts (kW), nos termos do disposto no Regulamento (CEE) no. 2930/86; ii) As actividades de pesca de um navio serão medidas com base nos dias no mar, nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94; iii) Nos termos do anexo VI do Regulamento (CE) no. 109/94, o esforço de pesca de um navio será medido tanto em termos de esforço-arqueação, defi- nido como o produto da actividade pela arqueação expressa em GT, como em termos de esforço-potên- cia, definido como o produto da actividade pela potência expressa em kW. As artes activas e passivas correspondem às listas 2. respectivamente de artes rebocadas e fixas constantes do quadro 2 do anexo I do Regulamento (CE) no. 109/94, com excepção das redes de cerco com retenida que, para efeitos da presente decisão, serão consideradas artes acti- vas. 3. Os segmentos da frota e, se for caso disso, as pescarias serão definidos nos termos do anexo e em conformidade com o ponto 1 das suas disposições suple- mentares. Artigo 4o. 1. Enquanto um Estado-membro não tenha cumprido as obrigações que lhe incumbem por força do Regula- mento (CEE) no. 2930/86 relativas à comunicação à Comissão da medição ou estimativa da GT dos navios, a GT do navio em causa será, para efeitos do POP IV, estimada pela Comissão como sendo equivalente à sua arqueação expressa em TAB. 2. A Comissão só terá em conta as reduções do esforço de pesca, incluindo as reduções de capacidade, alegadas pelo Estado-membro, se esse Estado-membro tiver cumprido a obrigação que lhe incumbe por força do Regulamento (CEE) no. 2930/86 de comunicar à Comis- são o valor ou estimativa da GT do navio em causa. Sempre que um Estado-membro não tenha comuni- 3. cado todos os valores ou estimativas em GT requeridos pelo Regulamento (CEE) no. 2930/86, necessários para determinar se atingiu um objectivo intercalar ou final, a Comissão determinará se as informações relativas à arqueação que lhe foram fornecidas são, não obstante, Artigo 5o. Enquanto um Estado-membro não tiver cumprido o conjunto das suas obrigações finais por força do POP III, nomeadamente a obrigação de obter pelo menos 55 % dos objectivos de redução previstos no POP III através de reduções das capacidades, considerar-se-á que não cum- priu as suas obrigações globais intercalares e/ou finais no âmbito do POP IV. Artigo 6o. Para efeitos de acompanhamento e controlo da aplicação do programa, os Estados-membros comunicarão quais- quer alterações da situação das suas respectivas frotas de pesca e a evolução do esforço de pesca por pescaria, nos termos dos procedimentos estabelecidos pelo Regula- mento (CE) no. 109/94. A comunicação anual da Comissão ao Conselho e ao Parlamento Europeu sobre o estado de adiantamento do POP IV, prevista no artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93, basear-se-á nas informações constantes do ficheiro comunitário dos navios de pesca e pode incluir informações suplementares constantes dos relatórios for- necidos pelos Estados-membros em conformidade com o artigo 6o. do Regulamento (CE) no. 3699/93. Artigo 7o. Os objectivos do programa constam do anexo. Os objec- tivos podem ser revistos pela Comissão, em conformidade com o processo previsto no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92, caso se verifique que estavam incor- rectas as informações reunidas para calcular os objecti- vos, nomeadamente no respeitante à composição das capturas por segmento ou pescaria, aos níveis iniciais de esforço e aos valores ou estimativas em GT. Artigo 8o. A República Francesa é a destinatária da presente deci- são. A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1997. Feito em Bruxelas, em 16 de Dezembro de 1997. Pela Comissão Emma BONINO Membro da Comissão L 39/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 2. 98 ANEXO PROGRAMA DE ORIENTAÇÃO PLURIANUAL A FROTA DE PESCA DA FRANÇA RELATIVO AO PERÍODO COMPREENDIDO ENTRE 1997 E 2001 Os quadros relativos aos objectivos de redução aplicáveis constam da parte final do presente anexo. I. QUADROS DOS OBJECTIVOS 1. Identificação dos segmentos e das pescarias II. DISPOSIÇÕES SUPLEMENTARES Os segmentos da frota são definidos em conformidade com o no. 4 do artigo 1o. e o artigo 4o. da Decisão 97/413/CE. Poderão ser definidas uma ou várias pescarias no âmbito de segmentos que utilizam artes de pesca activas. Os objectivos fixados em termos de esforço de pesca por pescaria são válidos sempre que forem respeitadas as medidas de limitação do esforço de pesca descritas no programa apresentado nos termos do artigo 6o. da Decisão 97/413/CE e aprovado pela Comissão. No final do programa, deverão ter sido atingidos os objectivos fixados relativamente a cada segmento e, se for caso disso, a cada pescaria. A cada segmento da frota é atribuído um número de código que permitirá identificar no ficheiro comunitário dos navios de pesca o segmento a que pertence um navio. Qualquer alteração do vínculo de um navio a um segmento deverá ser comunicada em conformidade com os procedimentos previstos no Regulamento (CE) no. 109/94. 2. Conversão dos objectivos de arqueação expressos em toneladas de arqueação bruta (TAB) em objectivos expressos em unidades de arqueação bruta (GT) Os objectivos do programa de orientação plurianual (POP) III, fixados para 31 de Dezembro de 1996, servem de ponto de partida para o cálculo dos objectivos do POP IV. Os objectivos de arqueação do POP III são convertidos de unidades de TAB em GT com base na seguinte fómula, a aplicar a cada um dos segmentos da frota ou subdivisões aplicáveis dos segmentos da frota do POP III: objectivo para 31. 12. 1996 (GT) = objectivo para 31. 12. 1996 (TAB) × situação em 31. 12. 1996 (GT) situação em 31. 12. 1996 (TAB) sendo que a situação em 31. 12. 1996 em TAB inclui, sempre que necessário, cálculos efectuados nos termos da Decisão 97/259/CE da Comissão (1). 3. Cálculo dos objectivos Os objectivos são expressos em termos de arqueação em GT e em termos de potência em kW, em conformidade com o Regulamento (CEE) no. 2930/86. 3. 1. Objectivos por segmento Sempre que um segmento que inclua pequenos navios de pesca costeira tenha sido identificado nos termos do artigo 3o. da Decisão 97/413/CE, os objectivos estabelecidos pelo POP IV consistirão em estabilizar as capacidades no seu nível de 1 de Janeiro de 1997 ou, à discrição do Estado-membro, em limitar as capacidades num nível correspondente aos objectivos fixados pelo POP III relativamente a este segmento. Os objectivos de capacidade para 31 de Dezembro de 2001 relativos a todos os outros segmentos são calculados através da aplicação da taxa de redução adequada aos objectivos de capacidade fixados por segmento pelo POP III para 31 de Dezembro de 1996. Sempre que os navios de um ou mais segmentos do POP III forem redistribuídos por um ou vários segmentos do POP IV, a soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 relativos aos segmentos do POP III em causa corresponderá à soma dos objectivos para 31 de Dezembro de 1996 dos novos segmentos do POP IV assim criados. Os objectivos dos segmentos do POP IV relativos a 31 de Dezembro de 1996 são calculados através da repartição desta soma pelos segmentos do POP IV, em função das dimensões dos ditos segmentos em 31 de Dezembro de 1996. (1) JO L 104 de 22. 4. 1997, p. 28. 12. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 39/5 A taxa de redução aplicada a cada segmento é calculada em conformidade com o método descrito no anexo II da Decisão 97/413/CE, em cujos termos a taxa de redução piloto para o segmento é multiplicada pela percentagem do peso das capturas do segmento constituídas por unidades populacio- nais em estado crítico. 3. 2. Objectivos por pescaria Sempre que tiverem sido identificadas pescarias distintas num ou em vários segmentos e que tenha sido aprovado pela Comissão o programa de limitação do esforço de pesca em cada uma destas pescarias em conformidade com o artigo 6o. da Decisão 97/413/CE, serão calculadas, para cada uma destas pescarias, taxas de redução do esforço distintas. O método de cálculo destas taxas de redução será idêntico ao das taxas de redução das capacidades por segmento. Os objectivos de esforço por pescaria serão calculados através da aplicação da taxa de redução pertinente para esta pescaria ao nível de esforço inicial. Os níveis de esforço iniciais das pescarias num dado segmento são calculados através da repartição do objectivo de esforço para 31 de Dezembro de 1996 relativo ao dito segmento pelas várias pescarias. O objectivo de esforço para o segmento é calculado como o produto do objectivo de capacidade do segmento para 31 de Dezembro de 1996 pela actividade média dos navios do segmento no período de referência acordado com a Comissão. A proporção do objectivo de esforço para o segmento atribuído a cada pescaria é determinada pelo Estado-membro, sob reserva da aprovação da Comissão, e fixada relativamente ao período de vigência do programa. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos intercalares expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado entre o início do programa e a data do objectivo intercalar for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais. Sem prejuízo do disposto nos artigos 4o. e 5o. da presente decisão, considerar-se-á que foram atingidos os objectivos finais expressos em termos de esforço de pesca sempre que o esforço de pesca acumulado durante o período de vigência do programa for igual ou inferior ao esforço de pesca acumulado que teria sido exercido se tivessem sido precisamente atingidos todos os objectivos intercalares anuais anteriores. 3. 3. Adaptações dos objectivos autorizadas Os Estados-membros podem apresentar, em qualquer momento, um programa de melhoria da segurança. Nos termos dos artigos 3o. e 4o. da Decisão 97/413/97, a Comissão decidirá se os aumentos de capacidade previstos por tal programa justificam um aumento correspondente dos objectivos do POP IV. Sempre que um Estado-membro aplique medidas técnicas que resultem na redução das capturas acessórias de unidades populacionais em estado crítico, a Comissão determinará, a pedido desse Estado-membro, se estas medidas justificam a revisão das taxas de redução ponderadas aplicáveis aos segmentos das pescarias em causa. As decisões da Comissão relativas ao disposto no presente número serão tomadas em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 18o. do Regulamento (CEE) no. 3760/92. 3. 4. Atraso em relação ao programa anterior Sempre que não tenham sido atingidos os objectivos para 31 de Dezembro de 1996, pode ser suprido o atraso num dado segmento através da combinação de reduções das capacidades e das actividades, sob reserva de apresentação à Comissão de um programa de redução do esforço em conformidade com o artigo 4o. do Regulamento (CE) no. 109/94 e de pelo menos 55 % do atraso relativo ao conjunto dos segmentos ser suprido por reduções das capacidades. As reduções de actividade resultantes de tal programa foram tidas em conta para estabelecer níveis de actividade de base para o POP IV. 4. Execução e acompanhamento A execução das medidas de redução do esforço de pesca relativas a determinados segmentos da frota requer que o Estado-membro forneça à Comissão as seguintes informações para cada segmento em causa: — dados relativos aos níveis de actividade antes da entrada em vigor das medidas, — instrumentos eficazes de gestão do tempo no mar e capacidade de gerir o regime das licenças de pesca, — dados que permitem acompanhar os efeitos das medidas executadas. Os efeitos devem poder ser controlados pela Comissão em conformidade com o disposto no Regulamento (CEE) no. 2847/93 do Conselho (1) relativo ao regime de controlo. (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Zona Unidades populacionais Segmento Pescaria Composição das capturas Taxa piloto Redução ponde- rada FRANÇA METROPOLITANA L 3 9 / 6 Situação 1. 1. 1997 Objectivo 31. 12. 1996 (1) Objectivo 31. 12. 2001 (1) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) P T 12 602 170 809 11 295 164 874 11 295 164 874 Águas da UE Atlântico, Canal da Mancha, mar do Norte Pequenos navios de pesca costeira , 12 metros Peixes de fundo e pei- xes pelágicos Arrastões 0-30 m Peixes de fundo e pei- xes pelágicos Arrastões. 30 m Peixes de fundo e pei- xes pelágicos Navios não arrastões 12-25 m Peixes de fundo e pei- xes pelágicos Navios não arrastões. 25 m Subtotal 12 602 170 809 11 295 164 874 11 295 164 874 4 % RD: SP: 25 % Outros: 71 % 8 % RD: SP: 23 % Outros: 69 % 3 % RD: SP: 18 % Outros: 79 % RD: SP: Outros: 0 % 94 % 6 % 25 % 7,3 % 60 610 393 326 65 709 365 429 60 913 338 753 30 % 9,3 % 34 364 85 388 41 924 85 388 11 445 23 909 41 924 85 388 10 381 21 685 25 % 5,3 % 11 764 67 908 10 332 65 418 9 784 61 951 20 % 18,8 % 1 249 3 295 1 124 3 142 913 2 551 Peixes pelá- gicos Arrastões de pesca pelági- ca. 50 m Águas comu- nitárias 11 % RD: SP: 19 % Outros: 70 % 30 % 9,0 % 2 063 2 540 1 877 2 311 Águas inter- nacionais (2) Total segmento 5 857 8 580 6 970 8 580 6 970 8 580 J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 1 2. 2. 9 8 Zona Unidades populacionais Segmento Pescaria Composição das capturas Taxa piloto Redução ponde- rada Situação 1. 1. 1997 Objectivo 31. 12. 1996 (1) Objectivo 31. 12. 2001 (1) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) GT (*) kW GT (*) × t (' 000) kW × t (' 000) Mediterrâ- neo Peixes de fundo e pe- quenos pei- xes pelágicos Peixes de fundo e pe- quenos pei- xes pelágicos Peixes pelágicos Pequena pesca espe- cializada Arrastões (3) Cercadores Atum RD: 0 % 0 % SP: Outros: 100 % 0 % RD: 0 % SP: Outros: 100 % RD: SP: Outros: 0 % 100 % 0 % Pequenos peixes pelá- gicos 0 % RD: SP: 0 % Outros: 100 % 0 % 0 % 4 915 96 877 5 078 99 722 5 078 99 722 0 % 0 % 8 412 48 644 7 530 43 144 1 838 10 673 7 530 43 144 1 838 10 673 20 % 20,0 % 785 4 676 628 3 741 0 % 0 % 106 626 106 626 Total segmento Navios de pesca ao corrico e na- vios de pesca à linha Cercadores Águas inter- nacionais Peixes pelá- gicos (4) Grandes pei- xes pelágicos (Atum) (4) 4 974 25 965 4 974 25 965 891 5 302 4 974 25 965 0 % 0 % 1 744 3 935 1 744 3 935 1 744 3 935 0 % 0 % 32 978 82 859 34 561 87 494 34 561 87 494 Subtotal Total 166 867 816 777 179 946 788 217 174 391 757 483 179 469 987 586 191 241 953 091 185 686 922 357 RD: Risco de depauperação. SP: Objecto de sobrepesca. (*) Inclui valores estimados em GT, nos termos do artigo 4o. da presente decisão. Os objectivos serão revistos à medida que estiverem disponíveis valores definitivos em GT. (1) A conversão dos objectivos de arqueação de TAB para GT será revista até 30 de Junho de 1998, o mais tardar. (2) Os objectivos relativos a esta pescaria serão fixados em conformidade com o disposto no artigo 8o. da Decisão 97/413/CE. (3) Os objectivos de capacidade para 1996 foram aumentados em 722 GT e 4 500 kW, o que representa 45 % do atraso do POP III. (4) Os objectivos para este segmento poderão ser revistos após o Comité Cientifico, Técnico e Económico das Pescas ter emitido o seu parecer sobre as informações complementares apresentadas pela França. 1 2 2 9 8. P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s L 3 9 / 7 DEPARTAMENTOS FRANCESES ULTRAMARINOS Unidades populacionais Segmento Composição das capturas Taxa piloto Redução ponderada Situação 1. 1. 1997 Objectivo 31. 12. 1996 (1) Objectivo 31. 12. 2001 (1) (2) GT (*) kW GT (*) kW GT (*) kW Reunião Peixes de fundo e peixes pelágicos , 12 metros Peixes pelágicos Atuneiros Peixes pelágicos Outros. 12 metros Guiana Peixes de fundo e peixes pelágicos , 12 metros Crustáceos Navios de pesca do camarão Peixes pelágicos Navios offshore Martínica Peixes de fundo e peixes pelágicos , 12 metros Peixes pelágicos. 12 metros Guadalupe Peixes de fundo e peixes pelágicos , 12 metros Peixes pelágicos. 12 metros 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Subtotal 0 % 0 % 0 % Subtotal 0 % 0 % Subtotal 0 % 0 % Subtotal Total 811 12 475 1 200 6 500 2 350 2 610 4 361 21 585 325 4 369 6 526 19 726 361 1 618 7 212 25 713 2 301 54 584 317 1 463 2 618 56 047 3 400 87 522 200 868 3 600 88 390 17 791 191 735 (*) Inclui valores estimados em GT, nos termos do artigo 4o. da presente decisão. Os objectivos serão revistos à medida que estiverem disponíveis valores definitivos em GT. (1) A conversão dos objectivos de arqueação de TAB para GT será revista até 30 de Junho de 1998, o mais tardar. (2) Os objectivos para 2001 serão estabelecidos após o Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas ter emitido o seu parecer sobre as informações complementares apresentadas pela França. L 3 9 / 8 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 1 2. 2. 9 8