title: Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe : Accord- cadre sur le travail à temps partiel

eurovoc_concepts:
European social policy
anti-discriminatory measure
equal treatment
framework agreement
part-time employment
professional association

text: 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/9 DIRECTIVE 97/81/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que, sur la base du protocole (no 14) sur la politique sociale, les États membres, à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «États membres», désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la poli- tique sociale; (2) considérant que les partenaires sociaux, conformé- ment à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposi- tion de la Commission; (3) considérant que le point 7 de la charte communau- taire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des condi- tions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intéri- maire, le travail saisonnier»; (4) considérant que le Conseil n’a pas statué sur la proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de concurrence (1), telle que modifiée (2), ni sur la propo- sition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail (3); (5) considérant que les conclusions du Conseil européen d’Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une augmentation de l’intensité en emploi de la croissance, en particulier (1) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 6. (2) JO C 305 du 5. 12. 1990, p. 8. (3) JO C 224 du 8. 9. 1990, p. 4. par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu’aux exigences de la concurrence; (6) considérant que la Commission, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l’orien- tation possible d’une action communautaire en matière de flexibilité du temps de travail et de sécu- rité des travailleurs; (7) considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 3, paragraphe 3, dudit accord; (8) considérant que les organisations interprofession- nelles à vocation générale [Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996, de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 4 de l’accord sur la politique sociale; lettre qu’ils ont demandé à la Commission, par conjointe du 12 mars 1997, un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai; (9) considérant que lesdites organisations profession- nelles ont conclu, le 6 juin 1997, un accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu’elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe de mettre en œuvre cet accord-cadre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale; (10) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d’une politique sociale de l’Union européenne: contribu- tion à la convergence économique et sociale de l’Union (4), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu’ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; (11) considérant que les parties signataires ont souhaité le travail à temps conclure un accord-cadre sur partiel énonçant les principes généraux et prescrip- tions minimales relatifs au travail à temps partiel; (4) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 6. L 14/10 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 qu’ils ont manifesté leur volonté d’établir un cadre général pour l’élimination des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et de contri- buer au développement des possibilités de travail à temps partiel les employeurs et pour les travailleurs; sur une base acceptable pour (12) considérant que les partenaires sociaux ont voulu attacher une attention particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu’ils avaient l’intention de considérer la nécessité d’accords similaires pour d’au- tres formes de travail; (13) considérant que, dans les conclusions du Conseil européen d’Amsterdam, les chefs d’État et de gouver- nement de l’Union européenne se sont vivement félicité de l’accord conclu par les partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel; (14) considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de cet accord-cadre est une directive au sens de l’article 189 du traité; qu’il lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en lais- sant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens; (15) considérant que, conformément au principe de subsi- diarité et au principe de proportionalité, tels qu’é- noncés à l’article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre aux objectifs; (16) considérant que, en ce qui concerne les termes employés dans l’accord-cadre, sans y être définis de manière spécifique, la présente directive laisse aux États membres le soin de définir ces termes en conformité avec le droit et/ou les pratiques natio- nales, comme il en est pour d’autres directives adop- tées en matière sociale qui emploient des termes semblables, à condition que lesdites définitions respectent le contenu de l’accord-cadre; (17) considérant que la Commission a élaboré sa proposi- tion de directive, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre du protocole (no 14) sur la politique sociale et sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau commu- nautaire, en tenant compte de la représentativité des parties signataires et de la légalité des clauses de l’ac- cord-cadre; financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises»; (19) considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre du protocole (no 14) sur la politique sociale, a informé le Parlement européen en lui le texte de sa proposition de directive envoyant contenant l’accord-cadre; (20) considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social; (21) considérant que la clause 6, paragraphe 1, de l’ac- cord-cadre dispose que les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables; (22) considérant que la clause 6, paragraphe 2, de l’ac- cord-cadre dispose que la mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier de régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre; (23) considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l’im- portance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; (24) considérant que l’article F, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire; (25) considérant que les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permet- tant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive; (26) considérant que la mise en œuvre de l’accord-cadre contribue à la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de l’accord sur la politique sociale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier (18) considérant que la Commission a élaboré sa proposi- tion de directive dans le respect de l’article 2, para- graphe 2, de l’accord sur la politique sociale, qui prévoit que la législation dans le domaine social administratives, «évite d’imposer des contraintes La présente directive vise à mettre en œuvre l’accord- cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP et CES) tel qu’il figure à l’an- nexe. 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/11 Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 janvier 2000 ou s’assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. tenir Les États membres peuvent, si nécessaire pour compte de difficultés particulières ou d’une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d’une année supplémentaire. Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une réfé- rence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils ont adoptées ou qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Conseil Le président J. -C. JUNCKER L 14/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 ANNEXE UNION DES CONFÉDÉRATIONS DE L’INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D’EUROPE CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DES SYNDICATS CENTRE EUROPÉEN DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Préambule Le présent accord-cadre est une contribution à la stratégie européenne générale pour l’emploi. Le travail à temps partiel a exercé un impact important sur l’emploi au cours des dernières années. C’est pourquoi les parties au présent accord ont attaché une attention prioritaire à cette forme de travail. Elles ont l’intention de considérer la nécessité d’accords similaires pour d’autres formes de travail flexibles. Reconnaissant la diversité des situations dans les États membres et que le travail à temps partiel est une caractéristique de l’emploi dans certains secteurs et activités, le présent accord énonce les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel. Il illustre la volonté des partenaires sociaux d’établir un cadre général pour l’élimination des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs. Le présent accord porte sur les conditions d’emploi des travailleurs à temps partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des États membres. Dans le cadre du principe de non-discrimination, les parties au présent accord ont pris note de la déclaration sur l’emploi du Conseil européen de Dublin de décembre 1996, dans laquelle le Conseil soulignait, entre autres, la nécessité de rendre les systèmes de sécurité sociale plus favorables à l’emploi en développant «des systèmes de protection sociale capables de s’adapter aux nouveaux modèles de travail et d’offrir une protection sociale appropriée aux personnes engagées dans le cadre de tels modèles». Les parties au présent accord considèrent qu’effet devrait être donné à cette déclaration. La CES, l’UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres parties à l’accord sur la politique sociale annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne. Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition visant à mettre en œuvre le présent accord, de demander aux États membres d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l’adoption de la déci- sion ou de s’assurer (1) que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’ac- cord avant la fin de cette période. Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d’une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d’une année supplé- mentaire pour se conformer à la présente disposition. Sans préjudice du rôle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les parties au présent accord de- mandent que toute question relative à l’interprétation du présent accord au niveau européen leur soit en premier lieu renvoyée par la Commission pour qu’elles donnent leur avis. Considérations générales 1. Vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, para- graphe 2; 2. considérant que l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale prévoit que les accords conclus au niveau communautaire sont mis en œuvre, à la demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur proposition de la Commission; 3. considérant que la Commission, dans son second document de consultation sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, a annoncé son intention de proposer une mesure communautaire juri- diquement contraignante; (1) Au sens de l’article 2, paragraphe 4, de l’accord sur la politique sociale du traité instituant la Communauté européenne. 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/13 4. considérant que les conclusions du Conseil européen d’Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une «augmentation de l’intensité en emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits des travailleurs qu’aux exigences de la concurrence»; 5. considérant que les parties au présent accord attachent de l’importance aux mesures qui faciliteraient l’accès au travail à temps partiel pour les hommes et les femmes en vue de préparer la retraite, de conci- lier la vie professionnelle et la vie familiale et de profiter des possibilités d’éducation et de formation pour améliorer leurs compétences et leur progression professionnelle, dans l’intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs et d’une manière qui favorise le développement des entreprises; 6. considérant que le présent accord renvoie aux États membres et aux partenaires sociaux pour la définition des modalités d’application de ces principes généraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre; 7. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité d’améliorer les exigences de la poli- tique sociale, de favoriser la compétitivité de l’économie de la Communauté et d’éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles entraveraient la création et le dévelop- pement des petites et moyennes entreprises; 8. considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des travailleurs et qu’un rôle particulier doit par conséquent leur être accordé dans la mise en œuvre et l’application du présent accord, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRÉSENT ACCORD: Clause 1: Objet Le présent accord-cadre a pour objet: a) d’assurer la suppression des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel; b) de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer à l’organi- sation flexible du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. Clause 2: Champ d’application 1. Le présent accord s’applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail définis par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conven- tions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux au niveau approprié conformément aux pratiques nationales de relations industrielles peuvent, pour des raisons objectives, exclure totalement ou partiellement des dispositions du présent accord les travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base occasionnelle. Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement afin d’établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent valables. Clause 3: Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1) «travailleur à temps partiel»: un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdoma- daire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable; 2) «travailleur à temps plein comparable»: un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail et un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte d’autres considérations pouvant inclure l’ancienneté et les qualifications/compétences. Lorsqu’il n’existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s’effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l’absence de convention collective applicable, conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales. Clause 4: Principe de non-discrimination 1. Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. 2. Lorsque c’est approprié, le principe du pro rata temporis s’applique. L 14/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 3. Les modalités d’application de la présente clause sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations européennes et de la législation, des conventions collectives et pra- tiques nationales. 4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l’accès à des conditions d’emploi particulières à une période d’ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire. Les critères d’accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d’emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4. 1. Clause 5: Possibilités de travail à temps partiel 1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein: a) les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pra- tiques nationales, devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer; b) les partenaires sociaux, agissant dans leur domaine de compétence et au travers des procédures prévues dans les conventions collectives, devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. 2. Le refus d’un travailleur d’être transféré d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d’autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionne- ment de l’établissement considéré. 3. Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération: a) les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient dispo- nible dans l’établissement; b) les demandes de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d’accroissement de leur temps de travail si cette possibilité se présente; c) la fourniture en temps opportun d’informations sur les postes à temps partiel et à temps plein dispo- nibles dans l’établissement de façon à faciliter les transferts d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa; d) les mesures visant à faciliter l’accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l’entreprise, y compris les postes qualifiés et les postes de direction, et, dans les cas appropriés, les mesures visant à faciliter l’accès des travailleurs à temps partiel à la formation professionnelle pour favoriser la progres- sion et la mobilité professionnelles; e) la fourniture, aux organes existants représentant les travailleurs, d’informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l’entreprise. Clause 6: Dispositions sur la mise en œuvre 1. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord. 2. La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux de développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice de l’application de la clause 5. 1 pour autant que le principe de non-discrimination visé à la clause 4. 1 soit respecté. 3. Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions d’une manière qui tienne compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés. 4. Le présent accord est sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques, et notamment des dispositions communautaires relatives à l’égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes. 5. La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l’application du présent accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales. 6. Les parties signataires revoient le présent accord cinq ans après la date de la décision du Conseil, si l’une des parties au présent accord en fait la demande


title: Komission asetus (EY) N:o 2520/97, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, neuvoston asetuksen (EY) N:o 2200/96 mukauttamisesta tomaatteja ja syötäviksi tarkoitettuja viinirypäleitä koskevien yhdistetyn nimikkeistön koodien osalta

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
common customs tariff
fruit vegetable
grape
tariff nomenclature

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title: Neuvoston direktiivi 97/75/EY, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, UNICE:n, CEEP:n ja EAY:n tekemästä vanheimpainlomaa koskevasta puitesopimuksesta annetun direktiivin 96/34/EY muuttamisesta ja ulottamisesta koskemaan Yhdistynyttä kuningaskuntaa

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
family policy
framework agreement
national implementing measure
parental leave

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text: L 10/24 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 16. 1. 98 NEUVOSTON DIREKTIIVI 97/75/EY, annettu 15 päivänä joulukuuta 1997, UNICE:n, CEEP:n ja EAY:n tekemästä vanheimpainlomaa koskevasta puitesopi- muksesta annetun direktiivin 96/34/EY muuttamisesta ja ulottamisesta koske- maan Yhdistynyttä kuningaskuntaa työtilaisuuksien ja työelämän osalta sekä työ- ja perhe- ja elämän yhteensovittamista, tämän direktiivin antamisen jälkeen direktiiviä 96/34/EY tämän sovelletaan Yhdistyneeseen alkaen direktiivin voimaantulopäivästä 96/34/EY olevaa ilmaisua ’jäsenvaltiot’ olisi tulkittava siten, että se koskee myös Yhdistynyttä kuningaskuntaa. kuningaskuntaan; direktiivissä ON ANTANUT TÄMÄN DIREKTIIVIN: 1 artikla Direktiivi 96/34/EY UNICE:n, CEEP:n ja EAY:n teke- mästä vanheimpainlomaa koskevasta puitesopimuksesta ulotetaan koskemaan Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyttä kuningaskuntaa, tämän kuitenkaan rajoitta- matta 2 artiklan soveltamista. 2 artikla Lisätään direktiivin 96/34/EY 2 artiklaan 1 a kohta seuraavasti: ”1 a Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdisty- neen kuningaskunnan osalta 1 kohdassa tarkoitettu päivämäärä 3 päivä kesäkuuta 1998 korvataan päivä- määrällä 15 päivä joulukuuta 1999. ” 3 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä 15 päivänä joulukuuta 1997. Neuvoston puolesta J. -C. JUNCKER Puheenjohtaja EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 100 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen (1), ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon (3), neuvosto antoi perustamissopimukseen liitetyn, sosiaali- politiikkaa koskevan pöytäkirjan N:o 14 liitteenä olevan sosiaalipolitiikasta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 4 artiklan 2 kohdan mukaisesti direktiivin 96/34/EY (4) UNICE:n, CEEP:n ja EAY:n tekemästä vanhempainlomaa koskevasta puitesopimuksesta; kyseinen direktiivi ei siten koske Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyttä kuningaskuntaa, Amsterdamissa 16 ja 17 päivänä kesäkuuta 1997 kokoon- tunut Eurooppa-neuvosto pani tyytyväisenä merkille, että hallitustenvälisessä konferenssissa sovittiin sosiaalipolitii- kasta tehdyn sopimuksen sisällyttämisestä perustamissopi- mukseen, ja totesi myös, että olisi löydettävä keino antaa kuningaskunnan oikeudellinen muoto Yhdistyneen toiveelle hyväksyä mainitun sopimuksen perusteella jo annetut direktiivit ennen Amsterdamin sopimuksen alle- kirjoittamista; tällä direktiivillä pyritään tähän tavoittee- seen ulottamalla direktiivi 96/34/EY koskemaan Yhdisty- nyttä kuningaskuntaa, se, että direktiivi 96/34/EY ei tällä hetkellä koske Yhdisty- nyttä kuningaskuntaa, vaikuttaa suoraan sisämarkkinoiden toimintaan; mainittuun direktiiviin liitetyn puitesopi- muksen ja erityisesti työssä käyvien vanhempien työhön ja perheeseen liittyvien velvollisuuksien yhteensovittamisen periaatteen jäsenvaltioissa parantaa sisämarkkinoiden toimintaa, täytäntöönpano kaikissa on täytäntöönpanon puitesopimuksen erityisesti edistää naisten ja miesten välistä tasa-arvoa tarkoituksena (1) EYVL C 335, 6. 11. 1997 (2) EYVL C 371, 8. 12. 1997 (3) EYVL C 355, 21. 11. 1997 (4) EYVL L 145, 19. 6. 1996, s. 4


title: Commission Regulation (EC) No 2574/97 of 15 December 1997 fixing the amount of the carry-over aid for certain fishery products for the 1998 fishing year (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
aid system
fishery product
market intervention
producer organisation


title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 101/97 (1997. gada 15. decembris), ar kuru groza EEZ līguma II pielikumu (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
derogation from EU law
flavoured wine
fruit product
labelling

text: 11/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 73 21998D0709(18) 9. 7. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 193/61 EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 101/97 (1997. gada 15. decembris), ar kuru groza EEZ līguma II pielikumu (Tehniskie noteikumi, standarti, testēšana un sertificēšana) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas grozīts ar protokolu, ar kuru pielāgo Eiropas Ekonomi- kas zonas līgumu, turpmāk “Līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā Līguma II pielikums ir grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 1997. gada 10. Nr. 48/97 (1); jūlija Lēmumu tā kā Komisijas 1996. gada 20. novembra Regula (EK) Nr. 2215/96, ar ko paredz atbrīvojuma pasākumus attiecībā uz karstvīnu (Glühwein) (2), jāiekļauj Līgumā, IR PIEŅĒMUSI ŠĀDU LĒMUMU. 1. pants Pēc Līguma II pielikuma XXVII nodaļas 6. punkta (Komisijas Direktīva (EEK) Nr. 2009/92) iestarpina šādu punktu: “7. 396 R 2215: Komisijas 1996. gada 20. novembra Regula (EK) Nr. 2215/96, ar ko paredz atbrīvo- juma pasākumus attiecībā uz karstvīnu (Glühwein) (OV L 296, 21. 11. 1996. , 30. lpp. ). ”. 2. pants Komisijas Regulas (EK) Nr. 2215/96 teksti attiecīgo valodu versijām, ir autentiski. islandiešu un norvēģu valodā, kas ir pievienoti šā lēmuma Šis lēmums stājas spēkā 1997. gada 16. decembrī ar nosacījumu, ka EEZ Apvienotajai komitejai ir iesniegti visi paziņojumi saskaņā ar Līguma 103. panta 1. punktu. 3. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ papildinājumā. 4. pants Briselē, 1997. gada 15. decembrī EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs E. BULL (1) OV L 290, 23. 10. 1997. , 34. lpp. (2) OV L 296, 21. 11. 1996. , 30. lpp


title: WRITTEN QUESTION No. 3991/97 by Enrico FERRI to the Council. Continuation of duty-free sales

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
accession to the European Union
duty-free sale
free zone
single market

text: C 158/196 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 25. 5. 98 (98/C 158/265) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3955/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Yvan Blot (NI) (12. joulukuuta 1997) Aihe: Komission ja¤senet ka¤ytta¤ma¤a¤n a¤idinkielta¤a¤n ta¤ysistunnoissa Komission ja¤sen Van den Broek puhui 5. marraskuuta 1997 Euroopan parlamentin ta¤ysistunnossa yksinomaan englantia. Jos kaikki komission ja¤senet hylka¤isiva¤t samalla tavalla oman a¤idinkielensa¤, englannista tulisi komission tosiasiallinen virallinen kieli. Eiko¤ olisi parempi, etta¤ kukin komission ja¤sen puhuisi Euroopan parlamentin istunnoissa omaa a¤idinkielta¤a¤n ja etta¤ siten noudatettaisiin periaatetta virallisten kielten tasa-arvosta Euroopan unionissa? Komission ja¤senen Jacques Santer komission puolesta antama vastaus (22. joulukuuta 1997) Komissio muistuttaa arvoisaa parlamentin ja¤senta¤ kuitenkin siita¤, etta¤ komission ja¤senten ainoa velvollisuus on ka¤ytta¤a¤ yhta¤ yhteiso¤n virallisista kielista¤ puhuessaan toiselle yhteiso¤n toimielimelle. (98/C 158/266) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3991/97 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Enrico Ferri (PPE) (15. joulukuuta 1997) Aihe: Verovapaan myynnin sa¤ilytta¤minen Verovapaa myynti ei ole oikeudelliselta kannalta katsottuna ristiriidassa yhtena¤ismarkkinoiden sa¤a¤nto¤jen kanssa, silla¤ ja¤senvaltioiden yhdessa¤ hyva¤ksyma¤a¤n suvereenisuuteen kuuluu se, etta¤ ne voivat itse ma¤a¤ra¤ta¤ taloudelli- sesta tuesta matkailun edista¤miseksi, tyo¤llisyyden turvaamiseksi ja kuluttajien suojelemiseksi. Lentoasemat ja satamat ovat seka¤ yhteiso¤n maiden etta¤ maanosien va¤lisia¤ vapaita yhteisia¤ alueita. Valtioiden va¤lisin sopimuksin on perustettu ja taattu verovapaita alueita Euroopan yhteiso¤n sisa¤lle, esimerkiksi San Marinon tasavalta, Monacon ruhtinaskunta jne. Yhtena¤ismarkkinat ja euron ka¤ytto¤o¤notto vaativat kokeiluvaihetta, johon myo¤s tulevat uudet EU:n ja¤senvaltiot otetaan mukaan, ja ta¤ssa¤ yhteydessa¤ verovapaa myynti voisi toimia kokeiluna yhteisen Euroopan rakentamises- sa. Eiko¤ neuvosto na¤in ollen aio tarkistaa vuonna 1991 tekema¤a¤nsa¤ pa¤a¤to¤sta¤ ja sa¤ilytta¤a¤ verovapaata myyntia¤ tai ainakin jatkaa sita¤ toistaiseksi, mista¤ olisi hyo¤tya¤ myo¤s yhtena¤isvaluutan kokeilulle? Vastaus (16. helmikuuta 1998) Neuvosto pyyta¤a¤ arvoisaa parlamentin ja¤senta¤ tutustumaan kirjalliseen kysymykseen E-1515/97 annettuun vastaukseen


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che stabilisce, per il 1998, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse ittiche da applicare alle navi battenti bandiera della Norvegia

eurovoc_concepts:
Norway
conservation of fish stocks
fishery management
fishing licence
fishing regulations

text: it^it it * ^ *** COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE it -ir it Bruxelles, 15. 12. 1997 COM(97)710def. Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che stabilisce, per il 1998, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse ittiche da applicare alle navi battenti bandiera della Norvegia (presentata dalla Commissione) RELAZIONE La Comunità e la Norvegia hanno avuto consultazioni, a Bergen dal 12 al 14 novembre 1997, e a Bruxelles, dal 26 al 28 novembre 1997, che si sono concluse in un accordo sui regimi reciproci in materia di pesca per il 1998. Inoltre, gli Stati costieri interessati, ossia la Comunità, le Faer 0er, l'Islanda, la Norvegia e la Federazione russa, hanno avuto consultazioni ad Oslo il 28 ottobre 1997, in esito alle quali è stato definito, tra l'altro, un regime di accesso reciproco per il 1998 che autorizza la Norvegia a pescare 9 000 tonnellate del suo contingente nelle acque comunitarie. Scopo della presente proposta di regolamento del Consiglio è di autorizzare le navi norvegesi a pescare i contingenti loro assegnati nelle acque comunitarie fino al 31 dicembre 1998, conformemente all'accordo sopra indicato. £ Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che stabilisce, per il 1998, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse ittiche da applicare alle navi battenti bandiera della Norvegia IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell'acquacoltura , in particolare l'articolo 8, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione, ^ considerando che la Comunità e la Norvegia si sono consultate, secondo la procedura fissala dagli articoli 2 e 7 dell'accordo sulla pesca tra la Comunità economica europea ed il Regno di Norvegia2, in merito ai reciproci diritti di pesca per il 1998 nonché alla gestione delle risorse biologiche comuni; considerando che durante tali consultazioni le delegazioni hanno concordato di raccomandare alle rispettive autorità di fissare per il 1998 determinati contingenti di pesca per le navi dell'altra parte; considerando che, a norma dell'accordo del 19 dicembre 1966 tra la Danimarca, la Norvegia e la Svezia sul reciproco accesso alle zone di pesca nello Skagerrak e nel Kattegat, ciascuna parte accorda alle navi delle altre parti l'accesso alla propria zona di pesca nello Skagerrak e in parte del Kattegat fino ad una distanza di quattro miglia nautiche dalle linee base; considerando che la Comunità, le Faeraer, l'Islanda, la Norvegia e la Federazione russa hanno avuto consultazioni, tra l'altro, sulla gestione e la ripartizione dell'aringa norvegese ad ovodeposizione primaverile (l'aringa atlantico-scandinava) nel 1998; considerando che a seguilo di tali consultazioni è stato definito anche un regime di reciproco accesso in base al quale la Norvegia può pescare 9 000 tonnellate del suo contingente nelle acque comunitarie a nord di 62° di latitudine nord; considerando che spetta al Consiglio fissare le condizioni specifiche nelle quali devono essere effettuate tali attività; considerando che le attività di pesca contemplate nel presente regolamento sono soggette alle misure di controllo previste dal regolamento (CE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell'ambito della politica comune della pesca3; GU L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. Regolamento modificato dall'Atto di adesione del 1994. GU L 226 del 29. 8. 1990, pag. 48. GUL 26 Idei 20. 10. 1993, pag. 1. 2> considerando che, a norma dell'articolo 3, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1381/87 della Commissione, del 20 maggio 1987, che stabilisce le modalità di applicazione relative alla marcatura ed alla documentazione delle navi da pesca , tutti i pescherecci dotati di serbatoi d'acqua marina refrigerata tengono a bordo un documento certificato da un servizio competente in cui deve essere indicata la capacità dei serbatoi, espressa in metri cubi, ad ogni intervallo di 10 centimetri; considerando che, per ragioni d'interesse comune, il presente regolamento va applicato a decorrere dal 1° gennaio 1998, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. 2. 3. 4. 5. 1. 2. Le attività di pesca delle navi battenti bandiera norvegese nella zona di pesca delle 200 miglia degli Stati membri al largo delle coste del Mare del Nord, dello Skagerrak, del Kattegat, del Mar Baltico e dell'Oceano Atlantico a nord di 43° 00' di latitudine nord sono autorizzate fino al 31 dicembre 1998 per le specie di cui agli allegati I e IA, entro i limiti geografici e quantitativi fissati in delti allegati e secondo le disposizioni del presente regolamento. Le attività di pesca autorizzate a norma del paragrafo 1 sono limitate alle parti della zona di pesca delle 200 miglia situate oltre 12 miglia nautiche al largo delle linee base a partire dalle quali sono delimitate le zone di pesca degli Stati membri; tuttavia, la pesca nello Skagerrak è autorizzata al largo di quattro miglia nautiche dalle linee base danesi. La pesca nelle parti della divisione CIEM III a, limitate a occidente dalla linea che unisce il faro di Hanstholm al faro di Lindesnes e a sud della linea che unisce il faro di Skagen al faro di Tistlarna e quindi alla più vicina costa svedese, non è soggetta a limitazioni quantitative, salvo che per lo sgombro e il merluzzo carbonaro. Nonostante il paragrafo 1, le catture accessorie inevitabili di specie per le quali in una determinata zona non sono fissati contingenti sono autorizzate entro i limiti stabiliti dalle misure di conservazione vigenti nella zona in questione. Le catture accessorie in una determinata zona di una specie per la quale è fissato un contingente per detta zona sono imputate al contingente in questione. Articolo 2 Le navi che pescano nell'ambito dei contingenti fissati all'articolo 1 devono rispettare le misure di conservazione e di controllo nonché tutte le altre disposizioni che disciplinano le attività di pesca nelle zone di cui all'articolo 1. Le navi di cui al paragrafo 1 devono tenere un giornale di bordo nel quale vengono registrati i dati di cui all'allegato II. GUL 132 del 21. 5. 1987, pag. 9. V 3. 4. 5. 1. Le navi di cui al paragrafo 1, eccettuate quelle che svolgono attività di pesca nella divisione CIEM III a, trasmettono alla Commissione le informazioni ài cui all'allegato III. Queste informazioni devono essere trasmesse in conformità delle norme enunciate in tale allegato. Le navi di cui al paragrafo 1 dotate di serbatoi d'acqua marina refrigerata tengono a bordo un documento certificato da un servizio competente, nel quale deve essere indicata la capacità dei serbatoi, espressa in metri cubi, ad intervalli regolari di 10 centimetri. Le lettere e le cifre d'immatricolazione delle navi di cui al paragrafo 1 devono essere chiaramente indicate su ambo i lati della prua. Articola 3 La pesca in tutte te divisioni CIEM con navi di più di 200 tsl nel quadro dei contingenti fissati all'articolo 1 è subordinata al possesso di una licenza e di un permesso speciale di pesca rilasciati dalla Commissione per conto della Comunità e all'osservanza delle condizioni precisate nella licenza e nel permesso speciale suddetti. In deroga al disposto del primo comma, la Commissione rilascia per conto della Comunità dieci licenze e permessi speciali di pesca validi in un determinato giorno per le navi che pescano l'aringa nella divisione CIEM Ila (a nord di 62° di latitudine nord). La Norvegia notifica alla Commissione il nome e le caratteristiche delle navi per le quali si possono rilasciare licenze e permessi speciali di pesca. X La Commissione rilascia le licenze e i permessi speciali di pesca di cui al paragrafo 1 a tutte le navi per cui una licenza e un permesso speciale di pesca sono richiesti dalle autorità norvegesi. Eventuali richieste di modifica dell'elenco delle navi munite di licenza possono essere presentate in qualsiasi momento; esse saranno esaminate tempestivamente. 3. All'atto del deposito di ciascuna domanda di licenza o di permesso speciale di pesca presso la Commissione, devono essere forniti i seguenti dati: (a) (b) (e) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nome della nave, numero d'immatricolazione, lettere e cifre esterne d'identificazioner porto d'immatricolazione, nome ed indirizzo del proprietario o del noleggiatore, stazza lorda e lunghezza fuori tutto, potenza del motore, indicativo di chiamata e frequenza radio, metodo di pesca previstor zona di pesca prevista, specie di pesci che si intendono catturare, periodo per il quale la licenza viene richiesta S" 4. 5. 6. 7. 8. 9. Ogni licenza e permesso speciale di pesca sono validi per una sola nave. Qualora più unità partecipino alla stessa operazione di pesca, ciascuna di esse deve essere munita di licenza e di permesso speciale di pesca. Le licenze e i permessi speciali di pesca possono essere annullati ai fini del rilascio di nuove licenze e nuovi permessi. L'annullamento ha effetto il giorno precedente la data del rilascio delle nuove licenze e dei nuovi permessi di pesca da parte della Commissione, che hanno effetto il giorno in cui sono rilasciati. Le licenze e i permessi speciali di pesca sono ritirati, in lutto o in parte, prima della scadenza in caso di esaurimento dei contingenti di cui all'articolo 1. Le licenze e i permessi speciali di pesca sono ritirati nel caso di mancato adempimento agli obblighi previsti dal presente regolamento. Per un periodo massimo di dodici mesi non si rilascia alcuna licenza né alcun permesso speciale di pesca alle navi per le quali non siano stati rispettati gli obblighi previsti dal presente regolamento. La Commissione comunica alla Norvegia, per conto delle Comunità, il nome e le caraneristiche delle navi norvegesi che non sono autorizzate a pescare nella zona di pesca della Comunità durante il (i) mese(i) successivo(i), a motivo di un'infrazione alla normativa comunitaria. Articolo 4 La pesca alla molva, alla molva azzurra e al brosmio, nei limiti dei contingenti di cui all'articolo 1, è consentita unicamente con il palangaro nella divisione CIEM V b e nelle sottozone VI e VII. Articolo 5 È proibito l'impiego della rete da traino e del cianciolo per la cattura di specie pelagiche nello Skagerrak dalla mezzanotte di sabato alla mezzanotte di domenica. Articolo 6 Le navi autorizzate a pescare il 31 dicembre possono continuare la loro attività di pesca all'inizio dell'anno successivo in base alla suddetta autorizzazione fino al momento in cui la Commissione avrà approvato, per conto della Comunità, i nuovi elenchi delle navi per l'anno considerato. G Articolo 7 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica a decorrere dal 1° gennaio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli stati membri. Latto a Bruxelles, il. dicembre 1997 Per il Consiglio Il Presidente * ALLEGATO I Contingenti di cattura della Norvegia per il 1998 (in tonnellate, peso vivo) Specie Zona in cui è autorizzata la pesca Quantità Sgombro Aringa Spratto Merluzzo bianco Eglefino Merluzzo nero Merlano Passera • Sgombro CIEM VIa(2), VHd, e, f, h, Ila CIEM Via(2) CIEM IV CIEM IV CIEM IV CIEM IV, Skagerrak(3) CIEM IV CIEM IV CIEM IV, Illa • : Cicerello, merluzzo norvegese, melù CIEM IV Melù Molva azzurra Molva, brosmio Spinarolo Semaio elefante'" Smeriglio (ìamberi Altre specie Aringa Suro Contingente misto Ippoglosso nero ' CIEM II, IVa, Vìa(2), VIb, VII(4) CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV CIEM IV, Ila CIEM IVa, b CIEM IV CIEM Vb, VI, VII CIEM Ha, VI(5) [ | 12 020 3 000 19 000 14 800 15 000 45 000 6 000 3 090 40 400 50 000 245 000 1 000 16 000 600 100 200 100 5 000 50 000 5 000 1 400 1 500 ^jm <**> ^_ (8) (9X'0) ("x'2) ("x'2) (l3) (M) (15) ( i) (2) (3) (1) (S) (<>) (7) (X) (10) ( H) (12) (13) (14) (15) Fegato di squalo elefante. A nord di 56°30'N. Limitata ad occidente dalla linea che unisce il faro di Hanstholm al faro di Lindesnes e a sud dalla linea che unisce il faro di Skagen al faro di Tistlarna e quindi alla più vicina costa svedese. Ad ovest di I2°(M)'(). Catturali solamente con il palangaro nella sottozona CIEM VI. Di cui 12 020 tonnellate possono essere catturate tra il 1° ottobre e il 31 dicembre 1998 in acque comunitarie in CIEM IVa. Può essere pescato solo in OHM l,Va, eccetto. tonnellate che possono essere pescate in CIEM Illa. Di cui il solo cicerello per non più di. tonnellate, o il merluzzo norvegese e il melù insieme per non più di. tonnellate. Al massimo. tonnellate del contingente di merluzzo norvegese potranno essere pescate in CIEM VI a nord di 56°30'N. Tuttavia, questa quantità viene in deduzione del contingente di cicerello, merluzzo norvegese e melù nella sottozona CIEM IV. Del quale, non più di. tonnellate possono essere pescate in CIEM IVa. Di cui possono essere pescate fino a. tonnellate di argentina. Di cui catture occasionali di altra specie di 25 % per nave, ad ogni momento, sono autorizzate nelle sottozone CIEM VI e VII. Tuttavia questa percentuale può essere oltrepassata nelle prime 24 ore che seguono l'inizio della pesca su un luogo specifico di pesca. La totalità di queste catture occasionali di altre specie accessorie non può superare. tonnellate nelle sottozone CIEM VI e VII. Di cui. tonnellate al massimo di molva,. tonnellate al massimo di brosmio o. tonnellate al massimo di molva azzurra, catturate con palangari in CIEM Vb e nelle sottozone VI e VII. Incluse catture con palangari di Deania calceus, Etmopterus princeps, Lepidorfinus equamosus, Etmopterus pusillus, Centrocymnus coelallpis. Inclusa pesca non specificamente determinata; eccezioni possono essere introdotte dopo appropriate consultazioni; le catture di sogliole saranno esclusivamente catture accessorie. Catture effettuate solamente con il palangaro, incluso il pesce sorcio, la mora-mora e la mustella. S ALLEGATO IA Aringa norvegese ad ovodeposizione primaverile (aringa atiantico-scandinava) Contingente di cattura norvegese per il 1998 (in tonnellate peso vivo) Specie Aringa Zona in cui è autorizzata la pesca Quantitativo CIEM Ila 9 000 ALLEGATO II Quando si effettua la pesca entro le zone delle 200 miglia nautiche dalle coste degli Stati membri disciplinate da norme comunitarie in materia di pesca, si devono registrare nel giornale di bordo i seguenti dati subito dopo ciascuna delle seguenti operazioni:. 1. Dopo ogni operazione di pesca: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. i quantitativi catturati, di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo; la date e l'ora dell'operazione di pesca; la posizione geografica in cui sono state effettuate le catture; il metodo di pesca utilizzato. 2. Dopo ogni trasbordo da una nave ad un'altra: 2. 1. 2. 2. 2. 3. l'indicazione «ricevuto da» o «trasbordato su»; i quantitativi trasbordati di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo; il nome, le cifre e le lettere di identificazione esterna della nave dalla quale o verso la quale è stato effettuato il trasbordo. 3. Dopo ogni sbarco in un porto della Comunità: 3. 1. 3. 2. il nome del porto; i quantitativi sbarcati di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo. 4. Dopo ogni trasmissione di informazioni alla Commissione delle Comunità europee: 4. 1. 4. 2. 4. 3. la data e l'ora della comunicazione; il tipo di messaggio: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL o 2 WKL; nel caso di una comunicazione radio: il nome della radiostazione. JJD ALLEGATO HI 1. Le informazioni da trasmettere alla Commissione delle Comunità europee e lo scadenzario per la loro trasmissione sono i seguenti: 1. 1. Ad ogni entrata della nave nella zona delle 200 miglia nautiche dalle coste degli Stati membri della Comunità, soggette a norme comunitarie in materia di pesca: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi che si trovano nelle stive, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; la data e la divisione CIEM all'interno della quale il comandante prevede di iniziare la pesca. e) Quando le operazioni di pesca richiedono che la nave entri più di una volta in una zona di cui al punto 1. 1 in un dato giorno, è sufficiente una sola comunicazione alla prima entrata. 1. 2. Ad ogni uscita della nave da una zona di cui al punto 1. 1: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi che si trovano nelle stive, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture; i quantitativi di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo, trasbordati su altre navi da quando la nave è entrata nella zona e l'identificazione della nave sulla quale ha avuto luogo il trasbordo; i quantitativi, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, sbarcati in un porto della Comunità da quando la nave è entrata nella zona. e) d) e) f) Quando le operazioni di pesca richiedono che la nave esca più di una volta da una zona di cui al punto 1. 1 in un dato giorno, è sufficiente una sola comunicazione all'ultima uscita. 1. 3. Ogni tre giorni a partire dal terzo giorno da quando la nave è entrata per la prima volta nella zona di cui al punto 1. 1, nel caso della pesca dell'aringa e dello sgombro, e ogni settimana, a partire dal settimo giorno da quando la nave è entrata per la prima volta nella zona di cui al punto 1. 1, nel caso della pesca di tutte le altre specie: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture. e) 1. 4. Ogni qualvolta la nave passa da una divisione CIEM ad un'altra: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture. Il nome, l'indicativo di chiamata, le cifre e le lettere di identificazione esterna della nave ed il nome del comandante; il numero della licenza se la nave pesca con licenza; il numero di;serie della trasmissione per la bordata di cui trattasi; l'identificazione del tipo di messaggio; la data, l'ora e la posizione geografica della nave. /* e) 1. 5. a) b) e) d) e) 2. 1. Le inlormazioni di cui al punto 1 debbono essere trasmesse alla Commissione delle Comunità europee a Bruxelles (indirizzo telex: 24189 FISEU-B), tramite una delle stazioni radio elencate al punto 3 e nella forma indicata al punto 4. 2. 2. Se, per motivi di forza maggiore, le informazioni in oggetto non possono essere trasmesse dalla nave, il messaggio può essere comunicato da un'altra nave per conto della prima. 3. Nome della stazione radio Segnale di chiamata Skage Blâvand Ronne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Torshavn Bergen Farsund Floro Rogaland Tjome Àlesund "* OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL • LGQ LGT LGA • it Forma delle comunicazioni Le informazioni indicate al punto 1 devono comprendere i seguenti elementi e devono essere fornite nel seguente ordine: il nome della nave, l'indicativo di chiamata, le lettere e le cifre di identificazione esterna, il numero di serie di trasmissione per la bordata di cui trattasi, l'indicazione del tipo del messaggio conformemente al seguente codice: messaggio all'entrata in una zona di cui al punto 1. 1: IN, messaggio all'uscita da una zona di cui al punto 1. 1: OUT, messaggio di movimento da una divisione CIEM ad un'altra: ICES, messaggio settimanale: WKL, messaggio ogni tre giorni: 2 WKL, la data, l'ora e la posizione geografica, la divisione/sottozona CIEM in cui si prevede di cominciare la pesca, la data in cui si prevede di cominciare la pesca, i quantitativi di pesce che si trovano nella stiva, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, usando il codice di cui al punto 5, i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, usando il codice di cui al punto 5, a divisione/sottozona CIEM in cui sono state effettuate le catture, quantitativi trasbordati su e/o da altre navi dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, nome e l'indicativo di chiamata della nave su e/o da cui è stato effettuato il trasbordo, i quantitativi sbarcati in un porto della Comunità dopo la comunicazione precedente, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, il nome del comandante. 5. Codice per la comunicazione di specie che si trovano a bordo, di cui al punto 4: ippoglosso nero (Reinhardtius hippoglossoides), ippoglosso (Hippoglossus hippoglossus), - gamberello boreale (Pandalus borealis), PRA HKE - nasello (Merluccius merluccius), GHL - COD - merluzzo bianco (Gadus morhua), HAD - eglefino (Melanogrammus aeglefìnus), HAL - MAC - sgombro (Scomber scombrus), HOM - sugarello (Trachurus trachurus), RNG - granatiere (Coryphaenoides rupestris), POK - merluzzo carbonaro (Pollachius virens), WHG - merlano (Merlangius merlangus), - aringa (Clupea harengus), HER - cicerello (Ammodytes spp. ), SAN - spratto (Sprattus sprattus), SPR - passera di mare (Pleuronectes platessa), PLE - gado norvegese (Trisopterus esmarkii), NOP - molva (Molva molva), LIN - gamberetti (Penaeidae), PEZ * Aò - scorfano di Norvegia (Sebastes spp. ), - passera canadese (Hypoglossoides platessoides), - calamaro (Illex spp. ), - limanda (Limanda ferruginea), ANE - acciuga (Engraulis encrasicholus), RED PLA SQX YEL WHB - melù (Micromesistius poutassou), TUN BLI USK DGS BSK POR SQC POA PIL CSH LEZ MNZ - rana pescatrice (Lophius spp. ), NEP POL ARG - argentina (Argentina sphyraena), OTH - altri. - tonno (Thunnidae), - molva azzurra (Molva dypterygia), - brosmio (Brosme brosme), - spinarolo (Squalus acanthias), - squalo elefante (Cetorinhus maximus), - smeriglio (Lamma nasus), - calamaro (Loligo spp. ), - castagnola (Brama brama), - sardina (Sardina pilchardus), - gamberetto grigio (Crangon crangon), - rombo giallo (Lepidorhombus spp. ), - scampo (Nephrops norvegicus), - merluzzo giallo (Pollachius pollachius), Mt ISSN 0254-1505 COM(97)710def. DOCUMENTI IT 03 11 N. di catalogo : CB-CO-97-730-IT-C ISBN 92-78-29670-8 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo 45


title: Verordening (EG) nr. 2510/97 van de Commissie van 15 december 1997 houdende indeling van bepaalde goederen in de gecombineerde nomenclatuur

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
animal nutrition
common customs tariff
fats
tariff nomenclature
wheat


title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

eurovoc_concepts:
international cooperation
international negotiations


title: Komisijas Direktīva 97/71/EK (1997. gada 15. decembris), ar ko groza pielikumus Padomes Direktīvām 86/362/EEK, 86/363/EEK un 90/642/EEK par pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamo daudzumu noteikšanu attiecīgi labībā un uz tās, dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos un uz tiem un dažos augu izcelsmes produktos, tajā skaitā augļos un dārzeņos, un uz tiemDokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
agricultural product
animal product
crop production
food inspection
pesticide residue

text: 144 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/22. sēj. 31997L0071 L 347/42 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 18. 12. 1997. KOMISIJAS DIREKTĪVA 97/71/EK (1997. gada 15. decembris), ar ko groza pielikumus Padomes Direktīvām 86/362/EEK, 86/363/EEK un 90/642/EEK par pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamo daudzumu noteikšanu attiecīgi labībā un uz tās, dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos un uz tiem un dažos augu izcelsmes produktos, tajā skaitā augļos un dārzeņos, un uz tiem (Dokuments attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, vērā Padomes 1986. ņemot jūlija Direktīvu 86/362/EEK par pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamo daudzumu noteikšanu labībā un uz tās (1), kurā jaunākie grozī- izdarīti ar Direktīvu 97/41/EK (2), un jo īpaši jumi tās 10. pantu, gada 24. tā kā ar Direktīvām 93/58/EEK (9), 94/30/EK (10), 95/38/EK (11) un 96/32/EK (12) grozīja II pielikumu Direktīvai 90/642/EEK, lai noteiktu atliekvielu maksimāli pieļaujamos daudzumus lielam skaitam pesticīdu; tā kā dažas pozīcijas tomēr atstāja atvērtas, jo pieejamie dati nebija pietiekami, lai noteiktu maksimāli pieļaujamos daudzumus, un ieinteresētajām personām deva tā kā iespēju pēc noteikta grafika iegūt piemēro atbilstošo minimālo analītiski nosakāmo daudzumu, ja maksimāli pieļaujamie daudzumi nav pieņemti līdz datumiem, kas noteikti tādu sarakstu zemsvītras piezīmēs, kuri ar Direk- tīvām 93/58/EEK, 94/30/EK, 95/38/EK un 96/32/EK pievienoti Direktīvas 90/642/EEK II pielikumam; trūkstošos datus; vērā Padomes 1986. jūlija Direktīvu ņemot 86/363/EEK par pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamo daudzumu noteikšanu dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos un uz tiem (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 97/41/EK, un jo īpaši tās 10. pantu, gada 24. ņemot vērā Padomes 1990. gada 27. novembra Direktīvu 90/642/EEK par pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamo daudzumu noteikšanu augu izcelsmes produktos un uz tiem, tajā skaitā augļos un dārzeņos un uz tiem (4), kurā jaunākie grozījumi tās 10. pantu, izdarīti ar Direktīvu 97/41/EK, un jo īpaši tā kā ar Direktīvām 93/57/EEK (5), 94/29/EK (6), 95/39/EK (7) un 96/33/EK (8) grozīja II pielikumu Direktīvām 86/362/EEK un 86/363/EEK, lai noteiktu atliekvielu maksimāli pieļaujamos tā kā dažas pozīcijas daudzumus lielam skaitam pesticīdu; tomēr atstāja atvērtas, jo pieejamie dati nebija pietiekami, lai noteiktu maksimāli pieļaujamos daudzumus, un ieinteresētajām personām deva iespēju pēc noteikta grafika iegūt trūkstošos datus; tā kā piemēro atbilstošo minimālo analītiski nosakāmo ja maksimāli pieļaujamie daudzumi nav pieņemti daudzumu, līdz datumiem, kas noteikti tādu sarakstu zemsvītras piezīmēs, kuri ar Direktīvām 93/57/EEK, 94/29/EK, 95/39/EK un 96/33/EK pievienoti Direktīvas 86/362/EEK un 86/363/EEK II pielikumam; (1) OV L 221, 7. 8. 1986. , 37. lpp. (2) OV L 184, 12. 7. 1997. , 33. lpp. (3) OV L 221, 7. 8. 1986. , 43. lpp. (4) OV L 350, 14. 12. 1990. , 71. lpp. (5) OV L 211, 23. 8. 1993. , 1. lpp. (6) OV L 189, 23. 7. 1994. , 67. lpp. (7) OV L 197, 22. 8. 1995. , 29. lpp. (8) OV L 144, 18. 6. 1996. , 35. lpp. tā kā dalībvalstis var noteikt atliekvielu maksimāli pieļaujamos daudzumus valstī, ja tos neparedz Direktīvas 86/362/EEK, 86/363/EEK un 90/642/EEK; tā kā valsts līmenī dalībvalstis kas nosaka daudzumus, izsniegtas par augu aizsardzības līdzekļiem, kuri satur attiecīgo aktīvo vielu, un pamatojoties uz pietiekamiem datiem, lai nodrošinātu, ka patērētājus nepakļauj pesticīdu atliekvielu nepieļaujama daudzuma iedarbībai; ievērojot licences, valsts savas tā kā 5. a pantā Direktīvās 86/362/EEK un 86/363/EEK un 5. b pantā Direktīvā 90/642/EEK izklāstītā saskaņošanas procedūra attiecas uz konkrētajās dalībvalstīs noteiktajiem maksimāli pieļaujamajiem atliekvielu daudzumiem, kam sekas ir citu dalībvalstu izcelsmes produktu aizliegums vai ierobežo- jums, un saskaņā ar kuru piemēro ārkārtas noteikumus, tostarp, ja iespējams, nosaka atliekvielu provizorisku maksimāli pieļau- jamo daudzumu; (9) OV L 211, 23. 8. 1993. , 6. lpp. (10) OV L 189, 23. 7. 1994. , 70. lpp. (11) OV L 197, 22. 8. 1995. , 14. lpp. (12) OV L 144, 18. 6. 1996. , 12. lpp. 03/22. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 145 tā kā, lai nodrošinātu pietiekamu augu aizsardzību attiecībā uz labību un augu izcelsmes produktiem, jāievēro, ka atliekvielu maksimāli pieļaujamie daudzumi ietekmē minimālo pesticīdu daudzumu izmantošanu, ko īsteno tādejādi, ka atliekvielu dau- dzums ir faktiski vismazākais un pieņemams no toksiskā viedokļa, jo īpaši uz noteikto devu; tā kā dzīvnieku izcelsmes pārtikas produktos atliekvielu maksimāli pieļaujamie daudzumi ietekmē patēriņu attiecībā uz labību un augu izcelsmes produk- tiem, kas apstrādāti ar pesticīdiem, kuru dēļ radušās atliekvielas dzīvniekos un dzīvnieku izcelsmes produktos, vajadzības gadī- jumā ņemot vērā arī veterināro medikamentu izmantošanas tiešās sekas; IR PIEŅĒMUSI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants Direktīvas 86/362/EEK II pielikumā: 1. Datums “1998. gada 1. janvāris” zemsvītras piezīmēs (a), (b) un (c) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar jāgroza un jālasa kā “1998. gada Direktīvu 93/57/EEK, 31. oktobris”; tā kā trūkstošo datu ieguvei attiecībā uz pesticīdiem, kas uzskai- tīti Direktīvās 93/57/EEK un 93/58/EEK, ieinteresētajām personām paredzēja atbilstošus pasākumus; tā kā Komisija un dalībvalstu iestādes izskata iesniegtos datus, lai sagatavotu vaja- dzīgo projektu, kas grozītu Komisijas direktīvas; tā kā termiņš jāpagarina līdz 1998. gada 31. oktobrim, lai varētu pabeigt vajadzīgo darbu un apspriedes attiecībā uz atvērto pozīciju slēgšanu Direktīvās 93/57/EEK un 93/58/EEK; tā kā visas aktīvās vielas augu aizsardzības līdzekļos, kas jau divus gadus ir tirgū pēc publicētās Direktīvas 91/414/EEK par augu aizsardzības līdzekļu laišanu tirgū (1), jāpārskata esošo aktīvo vielu atkārtotas novērtēšanas procesā, kurš paredzēts darba programmā, kas izklāstīta minētās direktīvas 8. panta 2. punktā; tā kā pirmais posms aktīvo vielu un tās saturošo augu aizsardzības līdzekļu pārbaudīšanā vēl nav pabeigts; tā kā sagaidāma minēto pārbaužu un no tām izrietošo lēmumu nozī- mīga ietekme uz licencēto izmantošanu un kā arī uz atliekvielu maksimāli pieļaujamajiem daudzumiem, kas jānosaka attiecībā uz minētajiem pesticīdiem; tā kā, ņemot vērā pieejamos atkār- totas novērtēšanas rezultātus par licencēm, kas izsniegtas par attiecīgajiem pesticīdiem, termiņi, kas noteikti Direktīvās 94/29/EK, 94/30/EK, 96/32/EK un 96/33/EK attiecībā uz at- nosakāmajiem dau- bilstošajiem minimālajiem analītiski dzumiem, kuri jāpiemēro gadījumos, kad pozīcijas ir atstātas atvērtas, būtu jāpagarina līdz 2000. gada 1. jūlijam, ko paredz Padomes Direktīvas 95/38/EK un 95/39/EK; tā kā, kļūstot pieejamiem atkārtotas novērtēšanas rezultātiem, Komisijai līdz jūlijam jāgroza minēto pesticīdu atliekvielu 2000. gada 1. maksimāli pieļaujamie daudzumi, kā arī jānosaka vai jāgroza dažu pesticīdu atliekvielu maksimāli pieļaujamie daudzumi, ja ir pieejama un novērtēta vajadzīgā un atbilstošā informācija un pētījumi; tā kā, vēlākais, līdz 1998. gada 31. martam jāizveido darba programma, ko paziņo ieinteresētajām personām un kurā noteikti termiņi, kad ieinteresētās personas iesniedz šādu infor- māciju un pētījumus Komisijai un dalībvalstīm; tā kā šī direktīva ir saskaņā ar Augu veselības pastāvīgās komi- tejas atzinumu, (1) OV L 230, 19. 8. 1991. , 1. lpp. 2. Datums “1999. gada 30. jūnijs” zemsvītras piezīmēs (a), (b) un (c) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 94/29/EK, “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”; jāgroza un jālasa kā 3. Datums “2000. gada 30. aprīlis” zemsvītras piezīmēs (a) un (b) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 96/33/EK, jāgroza un jālasa kā “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”. 2. pants Direktīvas 86/363/EEK II pielikumā: 1. Datums “1998. gada 1. janvāris” zemsvītras piezīmē (a) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 93/57/EEK, jāgroza un jālasa kā “1998. gada 31. oktobris”; 2. Datums “1999. gada 30. jūnijs” zemsvītras piezīmē (a) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 94/29/EK, jāgroza un jālasa kā “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”; 3. Datums “2000. gada 30. aprīlis” zemsvītras piezīmēs (a) un (b) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 96/33/EK, jāgroza un jālasa kā “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”. 3. pants Direktīvas 90/642/EEK II pielikumā: 1. Datums “1998. gada 1. janvāris” zemsvītras piezīmēs (a), (b), (c) un (d) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 93/58/EEK, jāgroza un jālasa kā “1998. gada 31. oktobris”; 2. Datums “1999. gada 30. jūnijs” zemsvītras piezīmēs (a), (b) un (c) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 94/30/EK, “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”; jāgroza un jālasa kā 146 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/22. sēj. 3. Datums “2000. gada 30. aprīlis” zemsvītras piezīmēs (a), (b), (c) un (d) pie pesticīdu atliekvielu saraksta, kurš ieviests ar Direktīvu 96/32/EK, “vēlākais, 2000. gada 1. jūlijs”. jāgroza un jālasa kā Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. 5. pants Briselē, 1997. gada 15. decembrī 4. pants Dalībvalstīs stājas spēkā normatīvi un administratīvi akti, kas vajadzīgi, lai vēlākais līdz 1997. gada 31. decembrim izpildītu šīs direktīvas prasības. Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER


title: Règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

eurovoc_concepts:
butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing


title: 98/24/EG: Entscheidung der Kommission vom 15. Dezember 1997 zur Änderung der Entscheidung 96/490/EG über bestimmte Schutzmaßnahmen bezüglich von Gyrodactylus salaris in Salmoniden (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Finland
Ireland
United Kingdom
animal disease
fish farming
health control

text: L 8/26 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 1. 98 KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 15. Dezember 1997 zur Änderung der Entscheidung 96/490/EG über bestimmte Schutzmaßnahmen bezüglich von Gyrodactylus salaris in Salmoniden (Text von Bedeutung für den EWR) (98/24/EG) DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Ständigen Veterinär- ausschusses — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Richtlinie 90/425/EWG des Rates vom 26. Juni 1990 zur Regelung der veterinärrechtlichen und tierzüchterischen Kontrollen im innergemeinschaftlichen Handel mit lebenden Tieren und Erzeugnissen im Hinblick auf den Binnenmarkt (1), zuletzt geändert durch die auf Artikel 10, 92/118/EWG (2), insbesondere Richtlinie in Erwägung nachstehender Gründe: Mit der Entscheidung 96/490/EG (3) hat die Kommission Maßnahmen zum Schutz bestimmter Gebiete in der Gemeinschaft gegen die Einschleppung von Gyrodactylus salaris erlassen. Finnland hat mit Schreiben vom 30. September 1997 beantragt, daß bestimmte Wassereinzugsgebiete in seinem Land gegen die Einschleppung von Gyrodactylus salaris geschützt werden müssen, einschließlich einer Pufferzone mit strengen Beschränkungen für die Verbringung von Salmoniden. Finnland führt in den genannten Wassereinzugsgebieten ein Test- und Überwachungsprogramm durch. Die Mitgliedstaaten, in denen Schutzmaßnahmen gegen Gyrodactylus salaris gelten, haben entsprechende Test- und Überwachungsprogramme eingeführt. Deren Ergeb- nisse sollten regelmäßig der Kommission mitgeteilt werden. (1) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 29. (2) ABl. L 62 vom 15. 3. 1993, S. 49. (3) ABl. L 202 vom 10. 8. 1996, S. 21. HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Entscheidung 96/940/EWG wird wie folgt geändert: 1. Artikel 3 Absatz 1 wird durch folgenden Unterabsatz ergänzt: „Das Verbringen lebender Salmoniden von der Puffer- zone unter Nummer 3 des Anhangs in die im Anhang aufgeführten anderen Gebiete ist nicht erlaubt. “ 2. Artikel 4 erhält folgende Fassung: „Die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, die für die im Anhang aufgeführten Gebiete verantwortlich sind, unterziehen ihre Salmonidenbestände laufenden Überwachungstests und Laboruntersuchungen, um nachzuweisen, daß Gyrodactylus salaris nicht auftritt, und legen deren vollständige Ergebnisse jährlich bis spätestens 1. Juli der Kommission vor. “ 3. Der Anhang erhält folgende Fassung: „ANHANG GEBIETE 1. Vereinigtes Königreich: Großbritannien, Nordir- land, Isle of Man, Guernsey 2. Irland 3. Finnland: Wassereinzugsgebiete Tenojoki und (Pufferzone: Paatsjoki, Luttojoki, Näätämönjoki Uutuanjoki)“. 14. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 8/27 Die Mitgliedstaaten passen ihre Handelsvorschriften an diese Entscheidung an und unter- richten hiervon unverzüglich die Kommission. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 3 Brüssel, den 15. Dezember 1997 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: Regolamento (CE) n. 2500/97 della Commissione del 15 dicembre 1997 recante adozione del bilancio di approvvigionamento delle Azzorre e di Madera in prodotti del settore delle carni suine, nonché modifica del regolamento (CEE) n. 1725/92

eurovoc_concepts:
Azores
Madeira
breeding animal
pigmeat
supply balance sheet
swine


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3991/97 do Deputado Enrico FERRI ao Conselho. Manutenção das lojas francas

text: C 158/196 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 (98/C 158/265) PERGUNTA ESCRITA E-3955/97 apresentada por Yvan Blot (NI) a‘ Comissa(cid:152)o (12 de Dezembro de 1997) Objecto: Utiliza(cid:231)a(cid:152)o da sua l(cid:14)·ngua materna pelos Comissa·rios em sessa(cid:152)o plena·ria Em 5 de Novembro de 1997, o Comissa·rio Van den Broek exprimiu-se no plena·rio exclusivamente em ingle(cid:136)s. Se todos os Comissa·rios procedessem da mesma forma, abandonando a sua l(cid:14)·ngua nacional, o ingle(cid:136)s tornar-se-ia de facto a l(cid:14)·ngua oficial da Comissa(cid:152)o. Por razo(cid:152)es de princ(cid:14)·pio, ou seja, a igualdade das l(cid:14)·nguas oficiais no seio da Unia(cid:152)o Europeia, na(cid:152)o seria prefer(cid:14)·vel que cada Comissa·rio utilizasse em sessa(cid:152)o, no Parlamento Europeu, a sua l(cid:14)·ngua materna? Resposta dada por Jacques Santer em nome da Comissa(cid:152)o (22 de Dezembro de 1997) A Comissa(cid:152)o deseja, no entanto, recordar ao Sr. Deputado que, quando os Membros da Comissa(cid:152)o se dirigem a outra institui(cid:231)a(cid:152)o comunita·ria, a sua u·nica obriga(cid:231)a(cid:152)o e· a de usar uma das l(cid:14)·nguas oficiais da Comunidade. (98/C 158/266) PERGUNTA ESCRITA P-3991/97 apresentada por Enrico Ferri (PPE) ao Conselho (15 de Dezembro de 1997) Objecto: Manuten(cid:231)a(cid:152)o das lojas francas Considerando que a manuten(cid:231)a(cid:152)o das lojas francas na(cid:152)o constitui uma infrac(cid:231)a(cid:152)o jur(cid:14)·dica da regulamenta(cid:231)a(cid:152)o do mercado u·nico, uma vez que a cria(cid:231)a(cid:152)o de benef(cid:14)·cios econo·micos suscept(cid:14)·veis de incentivar o turismo e o emprego, bem como a protec(cid:231)a(cid:152)o dos consumidores constitui uma tema·tica de soberania consensual e na(cid:152)o origina·ria dos Estados-membros; Considerando que os aeroportos e os portos sa(cid:152)o espa(cid:231)os livres e comuns na(cid:152)o so· intracomunita·rios, mas tambe·m intercontinentais; Considerando que no acordo entre Estados foram e sa(cid:152)o garantidas zonas francas na Europa comunita·ria tais como a Repu·blica de San Marino, o Principado do Mo·naco, etc,; Considerando que o mercado u·nico e o euro exigem um per(cid:14)·odo de experimenta(cid:231)a(cid:152)o, aberto aos novos Estados que ira(cid:152)o fazer parte da UE e que, nessa perspectiva, as lojas francas podem desempenhar essa importante fun(cid:231)a(cid:152)o para construir o edif(cid:14)·cio comum, Podera· o Conselho informar se pretende rever a decisa(cid:152)o de 1991 e manter as lojas francas ou, inclusivamente com cara·cter transito·rio, prorrogar a sua extin(cid:231)a(cid:152)o a fim de proceder a uma experimenta(cid:231)a(cid:152)o u·til da moeda u·nica? Resposta (16 de Fevereiro de 1998) O Conselho solicita ao Senhor Deputado o favor de se reportar a‘ resposta dada a‘ pergunta escrita no E-1515/97


title: Täitevkomitee otsus, 15. detsember 1997, elamislubade ühtset vormi käsitleva ühismeetme rakendamise kohta (SCH/Com-ex (97)34 rev.)

eurovoc_concepts:
European standard
accession to an agreement
admission of aliens
identity document
residence permit

text: 19/2. kd ET Euroopa Liidu Teataja 157 41997D0034 L 239/187 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 22. 9. 2000 TÄITEVKOMITEE OTSUS, 15. detsember 1997, elamislubade ühtset vormi käsitleva ühismeetme rakendamise kohta (SCH/Com-ex (97)34 rev. ) TÄITEVKOMITEE, võttes arvesse 19. juunil 1990. aastal Schengenis alla kirjutatud Schengeni lepingu rakendamise konventsiooni (edaspidi “Schengeni konventsioon”) artikli 132 lõiget 2, võttes arvesse nimetatud konventsiooni artiklit 134, võttes arvesse keskrühma 14. mai 1997. aasta otsust, meenutades keskrühma 28. oktoobri 1997. aasta kohtumise tulemusi, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Schengeni riigid püüavad võimalikult kiiresti rakendada 16. detsembri 1996. aasta elamislubade ühtset vormi käsitlevat ühismeedet (97/11/JHA ühismeede (EÜT L 7, 10. 1. 1997, lk 1)), vajaduse korral etappide kaupa, enne ühismeetmes ettenähtud üleminekuperioodide lõppu. Viin, 15. detsember 1997 Esimees K. SCHLÖGL


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2612/97 του Συμβουλίου της 15ης Δεκεμβρίου 1997 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1873/84 που επιτρέπει την προσφορά και την παράδοση στην άμεση ανθρώπινη κατανάλωση ορισμένων εισαγομένων οίνων δυναμένων να αποτελέσουν το αντικείμενο οινολογικών πρακτικών που δεν προβλέπονται από τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 822/87

eurovoc_concepts:
human nutrition
import
marketing
quality label
third country
wine


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4066/97 do Deputado Nel van DIJK à Comissão. Disseminação de produtos tóxicos afecta igualmente os cidadãos

eurovoc_concepts:
Grenada
marketing
olive-growing
pesticide
plant health product
product safety
public health
toxic substance

text: C 187/118 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 6. 98 Dada a importa(cid:136)ncia dos montantes muito superiores no a(cid:136)mbito das disposi(cid:231)o(cid:152)es «Petro·leo contra alimentos», a assiste(cid:136)ncia futura da Comunidade dependera· da efica·cia da implementa(cid:231)a(cid:152)o dessas disposi(cid:231)o(cid:152)es e da possibilidade de aumentar as vendas de petro·leo e as aquisi(cid:231)o(cid:152)es subsequentes de medicamentos e de produtos alimentares. O Secreta·rio-Geral das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas encontra-se actualmente a analisar uma proposta destinada a aumentar as vendas de petro·leo do Iraque, com vista a‘ sua apresenta(cid:231)a(cid:152)o ao Conselho de Seguran(cid:231)a das Na(cid:231)o(cid:152)es Unidas. (98/C 187/182) PERGUNTA ESCRITA E-4060/97 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (14 de Janeiro de 1998) Objecto: Proposta de fusa(cid:152)o dos Objectivos nos 2 e 5b A Comissa(cid:152)o propo(cid:136)s a fusa(cid:152)o dos actuais Objectivos nos 2 e 5b num u·nico Objectivo no 2 para o per(cid:14)·odo posterior ao ano 2000, visando a reconversa(cid:152)o das regio(cid:152)es industriais, rurais, urbanas e dependentes da pesca. Podera· a Comissa(cid:152)o confirmar que havera· dota(cid:231)o(cid:152)es financeiras separadas para cada um dos diversos dom(cid:14)·nios abrangidos pelo novo Objectivo e que cada um deles assegurara· o financiamento do programa durante a totalidade dos sete anos da pro·xima perspectiva financeira? Podera· a Comissa(cid:152)o dar garantias de que as disposi(cid:231)o(cid:152)es transito·rias aplica·veis a‘s antigas regio(cid:152)es do Objectivo nos 5b e 2 sa(cid:152)o as mesmas que as aplica·veis ao Objectivo no 1? Resposta da Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (5 de Fevereiro de 1998) Na sua Agenda 2000 (1), a Comissa(cid:152)o propo(cid:152)e que o novo objectivo no 2 «traga uma ajuda a‘s regio(cid:152)es sujeitas a uma muta(cid:231)a(cid:152)o econo·mica (no sector industrial ou no dos servi(cid:231)os), nas zonas rurais em decl(cid:14)·nio, nas zonas afectadas pela crise e que dependam da pesca ou nas zonas urbanas em dificuldades». Cada um dos diversos tipos de regia(cid:152)o visados pelo novo objectivo no 2 deve ser identificado mediante crite·rios so·cio-econo·micos pertinentes. Todavia, a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o considera que seja oportuno introduzir uma espe·cie de rigidez semelhante a‘ que resultaria de aux(cid:14)·lios financeiros distintos e espec(cid:14)·ficos para cada tipo de regia(cid:152)o. A este respeito, o objectivo comum consiste em o per(cid:14)·odo de programa(cid:231)a(cid:152)o para os novos programas terem uma dura(cid:231)a(cid:152)o ide(cid:136)ntica para o conjunto das regio(cid:152)es abrangidas. A Comissa(cid:152)o propo(cid:152)e que as medidas transito·rias para as regio(cid:152)es do ex-objectivo no 1, por um lado, e as regio(cid:152)es do ex-objectivo no 2 e do ex-objectivo no 5b, por outro, reflictam as diversidades das respectivas situa(cid:231)o(cid:152)es. O n(cid:14)·vel das transfere(cid:136)ncias financeiras por habitante para as regio(cid:152)es dos objectivos no 2 e no 5b sa(cid:152)o nitidamente inferiores a‘s das transfere(cid:136)ncias para as regio(cid:152)es do objectivo no 1 que, enquanto regio(cid:152)es menos desenvolvidas, beneficiam da principal prioridade no a(cid:136)mbito da pol(cid:14)·tica estrutural da Comunidade. Por conseguinte, a Comissa(cid:152)o propo(cid:152)e, na sua Agenda 2000, que as antigas regio(cid:152)es dos objectivos no 2 e no 5b beneficiem de uma «ajuda financeira limitada» no decorrer do per(cid:14)·odo transito·rio. (1) COM(97) 2000 final (98/C 187/183) PERGUNTA ESCRITA P-4066/97 apresentada por Nel van Dijk (V) a‘ Comissa(cid:152)o (15 de Dezembro de 1997) Objecto: Dissemina(cid:231)a(cid:152)o de produtos to·xicos afecta igualmente os cidada(cid:152)os Na aldeia de Orgiva, prov(cid:14)·ncia de Granada, no sul de Espanha, os campos de oliveiras sa(cid:152)o alvo de dissemina(cid:231)o(cid:152)es ae·reas de pesticidas. Trata-se do pesticida dimetoato, um acidificante a‘ base de fo·sforo