title: 97/850/EG: Beschikking van de Commissie van 3 december 1997 betreffende het door Luxemburg ingediende verzoek om ontheffing uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
Luxembourg
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical standard

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title: 97/859/EY: Komission päätös, tehty 3 päivänä joulukuuta 1997, Yhdistyneen kuningaskunnan esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan englanninkielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Ireland
United Kingdom
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical standard


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2400/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: 97/845/EG: Beschikking van de Commissie van 3 december 1997 betreffende het door het Verenigd Koninkrijk ingediende verzoek om ontheffing uit hoofde van artikel 8, lid 2, onder c), van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende de goedkeuring van motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan (Slechts de tekst in de Engelse taal is authentiek)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
approximation of laws
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device


title: 97/857/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 3ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με αίτηση εξαίρεσης που υποβλήθηκε από το Ηνωμένο Βασίλειο βάσει του άρθρου 8 παράγραφος 2 στοιχείο γ) της οδηγίας 70/156/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την προσέγγιση των νομοθεσιών των κρατών μελών όσον αφορά την έγκριση τύπου των μηχανοκίνητων οχημάτων και των ρυμουλκουμένων τους (Το κείμενο στην αγγλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό)


title: 98/59/CE: Décision de la Commission du 3 décembre 1997 concernant une contribution financière de la Communauté à l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 1996 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
Germany
animal plague
slaughter of animals
swine

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text: 21. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 16/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une contribution financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 1996 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que des foyers de peste porcine classique sont apparus en Allemagne en 1996; que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le cheptel porcin de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradica- tion aussi rapide que possible de cette maladie, la Com- munauté a la possibilité de compenser les pertes subies; — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne pour le nettoyage et la désinfection des exploitations et de l’équipement, — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne pour com- penser le propriétaire de la destruction des aliments contaminés des animaux et des équipements contami- nés. Article 2 L’aide financière communautaire est accordée après 1. présentation des pièces justificatives et pour autant que la législation communautaire dans le domaine vétérinaire a été respectée. considérant que, dès la confirmation officielle de la présence de la peste porcine classique, les autorités natio- nales ont pris les mesures appropriées y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que l’Allemagne a donné notifica- tion de ces mesures; 2. Les pièces visées au paragraphe 1 comprennent: a) un rapport épidémiologique sur chacune des exploita- tions porcines dans laquelle des porcs ont été abattus. Ledit rapport doit contenir les éléments d’information suivants: considérant que les conditions d’une aide financière de la Communauté sont réunies; i) exploitations infectées: — localisation et adresse, considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Allemagne peut obtenir une aide financière de la Com- munauté pour les foyers de peste porcine classique qui sont apparus en 1996. L’aide financière de la Commu- nauté est la suivante: — 50 % des coûts supportés par l’Allemagne pour com- penser le propriétaire de l’abattage, de la destruction des porcins et des produits à base de viande porcine, le cas échéant, (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. — date à laquelle la maladie a été suspectée et date de confirmation, — nombre de porcs abattus et détruits et date d’exécution de ces mesures, — méthode d’abattage et de destruction, — type et nombre d’échantillons prélevés et ana- lysés pendant la période de suspicion de la maladie; résultats des examens, — type et nombre d’échantillons prélevés et ana- lysés pendant la période de dépopulation de l’exploitation porcine infectée; résultats des examens, — source d’infection présumée d’après le résultat de l’enquête épidémiologique; ii) exploitations en contact: — selon la liste sous i), premier, troisième, qua- trième et sixième tirets, — exploitation infectée (foyer) avec laquelle le contact est confirmé ou présumé; nature du contact; L 16/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 b) un rapport financier comprenant une liste des bénéfi- ciaires, leur adresse, le nombre d’animaux abattus, la date d’abattage et la somme versée. Article 4 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. L’Allemagne présente les pièces justificatives visées à l’article 2 au plus tard dans les six mois qui suivent la notification de la présente décision. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Commission Regulation (EC) No 2406/97 of 3 December 1997 amending Regulation (EC) No 1141/97 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 820/97 as regards the labelling of beef and beef products

eurovoc_concepts:
beef
cattle
health control
labelling
marketing standard
meat product