title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3862/97 dell'on. Luciano VECCHI alla Commissione. Sostegno ad azioni di promozione del commercio e del consumo equi e solidali

eurovoc_concepts:
EU financing
co-financing
development plan
import policy
non-governmental organisation
trade policy

text: 17. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 223/27 Tale competenza viene esercitata dal Tribunale di primo grado quando il ricorso viene presentato da un privato. Inoltre, ai sensi dell(cid:146)articolo 179 del trattato CE, la Corte di giustizia e‘ competente a pronunciarsi su qualsiasi controversia tra la Comunita‘ e i suoi agenti, nei limiti e alle condizioni determinati dal loro statuto. Tale disposizione si applica anche ai partecipanti ai concorsi di assunzione. L(cid:146)articolo 91, paragrafo 2 dello Statuto prevede che il ricorso debba essere presentato entro un termine di tre mesi (2). (1) Cfr. in particolare gli articoli 1, 2 e 11 del Regolamento interno della Commissione del 17 febbraio 1993 (GU L 230 del 11. 9. 1993), modificato dalla decisione 95/148 della Commissione dell’8 marzo 1995 (GU L 97 del 29. 4. 1995). (2) Va osservato che, secondo la giurisprudenza costante della Corte, la possibilita‘ di ricorso che si offre nei confronti di una decisione di una giuria di un concorso, consiste normalmente nell’adire direttamente la Corte; tuttavia, se l’interessato ha presentato un reclamo presso l’autorita‘ investita del potere di nomina, il termine del ricorso comincia a decorrere dal giorno della risposta esplicita o implicita a tale reclamo (Ordinanza dell’8 novembre 1988, causa 264/88, Valle Fernandez, Racc. 1988, 6341 › att; 11). (98/C 223/28) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3860/97 di Kirsi Piha (PPE) alla Commissione (5 dicembre 1997) Oggetto: Rimborso delle spese di viaggio ai deputati al Parlamento europeo Gli abusi dei rimborsi delle spese di viaggio e delle indennita‘, ivi compresa la diaria, hanno in parte leso la fama del Parlamento europeo. Al deputato colpevole di abuso non sono tuttavia inflitte vere e proprie sanzioni, egli deve soltanto restituire le somme in eccedenza. Dispone la Commissione di strumenti per includere nella normativa comunitaria sanzioni al riguardo? Ora che il IV comma dell(cid:146)articolo 138 del trattato di Amsterdam fornisce la base giuridica per una revisione totale dei privilegi dei deputati al Parlamento europeo, la Commissione dovra‘ pur presentare al Consiglio una qualche proposta al riguardo. Risposta data dal Sig. Oreja a nome della Commissione (14 gennaio 1998) Questo tipo di problemi non e‘ di competenza della Commissione, bens(cid:14)‘ del Parlamento. (98/C 223/29) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3862/97 di Luciano Vecchi (PSE) alla Commissione (5 dicembre 1997) Oggetto: Sostegno ad azioni di promozione del commercio e del consumo equi e solidali La promozione del commercio e del consumo equi e solidali e‘ diventata, negli ultimi anni, un(cid:146)importante metodologia sia di educazione allo sviluppo per i cittadini europei sia di sostegno a produttori indipendendi e di collettivita‘ locali nei paesi in via di sviluppo. Puo‘ la Commissione dire: 1. quanti siano stati i progetti sostenuti a tal fine negli ultimi anni; 2. se intede rafforzare il sostegno a tali azioni; 3. se intede intraprendere azioni per agevolare il commercio equo e solidale (ad esempio attraverso deroghe e riorganizzazione delle quote di importazione, agevolazioni fiscali, ecc. )?


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2418/97 af 5. december 1997 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: Directiva 97/69/CE de la Comisión de 5 de diciembre de 1997 por la que se adapta, por vigesimotercera vez, al progreso técnico la Directiva 67/548/CEE del Consejo relativa a la aproximación de las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas en materia de clasificación, envasado y etiquetado de las sustancias peligrosas (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
classification
dangerous substance
labelling
marketing standard
packaging

formats: html pdfa1b print


title: RÈGLEMENT (CE) N° 2427/97 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 fixant, pour le mois de novembre 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

eurovoc_concepts:
primary sector
representative rate
storage cost
sugar


title: Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté européenne

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Czechia
export monitoring
iron and steel product
trade agreement (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 12. 1997 COM(97) 660 final 97/ 0343 (ACC) 97/ 0344 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL sur la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté Européenne Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et prorogé par la décision n° 4/96) (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS les dispositions de Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur l'accord européen CE-République tchèque * qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 4/96 du conseil d'association2. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 7/973, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté. Lors de sa réunion du 31 octobre 1997, le groupe de contact est convenu de recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Les propositions ci-jointes visent donc à proroger le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. JJO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. 2JO n° L 64 du 5. 03. 1997, p. 13. 3 JO n° L 4 du 8. 01. 1997, p. 1 et corrigendum du JO L 71 du 13. 03. 97, p. 46. ^ > / o 3 V3 (ÂO$ Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation-de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté Européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que son article 228, deuxième paragraphe, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995^ , s'est réuni le 31 octobre 1997 pour examiner les tendances des importations de produits CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise ; considérant que le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association^ soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République tchèque ; considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du 1er janvier au 31 décembre 1998, 1 JON° L 360 du 31. 12. 94, p. 2. 2 JO 1ST L 64 du 5. 03. 97, p. 13. DECIDE : La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté Européenne, et notamment la prorogation du système-de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil PROJET DE DECISION N°. /97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle institué par la décision n°2/96 du conseil d'association et prorogé par la décision n°4/96) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, (97/. /CECA) considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 31 octobre 1997 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998; considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier 1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de République tchèque sont subordonnées à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle reproduit à l'annexe II délivré par les autorités communautaires. tarifaire et statistique de 2. Le classement des produits couverts par la présente décision se fonde sur la nomenclature la 'Nomenclature combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. la Communauté (ci-après dénommé 3. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de République tchèque sont en outre subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 5 4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. 5. La République tchèque notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales tchèques habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un specimen des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. La République tchèque notifie aussi à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments. 6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'annexe IV. Article 2 1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article premier. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent. 2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les Etats membres en relation avec les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques conformément à l'article premier. Ces données sont transmises aux autorités tchèques à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent. Article 3 Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant de l'exécution de la présente décision. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose. Article 4 Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées : - pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DGI. D. 2etDGIII. C. l), - pour ce qui concerne la République tchèque, à la mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes et au Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque. Article 5 La présente décision a un caractère obligatoire pour la Communauté et pour la République tchèque, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution. La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. Article 6 Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. Fait à ,1e 1997 Par le conseil d'association Le président ANNEXE I REPUBLIQUE TCHÈQUE Liste des produits soumis au double contrôle (1998) Tôles lourdes (excepté codes ex-NC) 7208 40 10 7208 5130 7208 5150 7208 5191 7208 5199 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Tôles laminées à froid 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 721123 10 721123 51 721129 20 Fil machine 7213 10 00 7213 20 00 7213 9110 7213 9120 7213 9141 7213 9149 7213 91 70 7213 9190 7213 99 10 7213 99 90 7221 00 10 722100 90 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 Poutres et profilés 7216 3111 7216 31 19 7216 3191 7216 3199 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Tubes soudés Code NC 7306 complet DECLARATION COMMUNE Dans le cadre de la décision n°_/97 du conseil d'association, la Communauté et la République tchèque déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du elles communiqueront fonctionnement de la présente décision ainsi que les produits concernés pour lesquels les consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance ANNEXE II 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: »o 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 19. Document douanier avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 - Fixer ici la rallonge éventuelle. \\ COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) S. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité c a E o o S 'C o 3 (Q Q. E 0) X UJ 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: \z 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 • - Fixer ici la rallonge éventuelle. 13 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ANNEXE I II ORIGINAL No 3 Year 4 Product group EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Pljce and dare of shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — manufacturer 11 CN code 12 Quantity!1) la Fob value(•') H CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) At (Signature! (Stamp) Iff" DOCUMENT D'EXPORTATION. (produits sidcruriqucs CECA et CE) : 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays} 6". Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises — Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (') 13. Valeur fob (2) H. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complete, pays) Fait à ! (signature) {cachet) (') Indiquer le poids net en kilui'. rjmmcs ainsi que la o,uaiuitc dans l'imite prévue si cette unité n'est pas le poids net. (•') D. iiU la monnaie du coiiwai de vente. 14 (ex) 1 Exporter (name, full address, country) COPY No 3 Year 4 Product group J Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — manufacturer 11 CN code 12 Quantity!') 13 Fob value 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY S "3 15 Competent authority (name, full address, country) At • £* u (Signature) (Stamp) \5 ANNEXE IV RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 1. Les documents d'exportation doivent mesurer 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et dont le poids ne doit pas excéder 25 g/m2. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Cet exemplaire est revêtu de la mention 'original' et les autres exemplaires de la mention 'copie'. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle. 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants : - deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : CZ, - deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit : BE = Belgique DK = Danemark DE = Allemagne EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie LU = Luxembourg NL = Pays-Bas AT = Autriche PT = Portugal FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume Uni - un numéro à un chiffre indiquant l'année, correspondant au dernier chiffre de l'année concernée, par exemple 8 pour 1998, - un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, - un numéro à cinq chiffres allant dans l'ordre de 00001 à 99999 réservé à l'Etat membre prévu pour le dédouanement. 3. Les documents d'exportation sont valables six mois à compter de leur date de délivrance, sans aller toutefois au-delà du 31 décembre de l'année calendaire mentionnée dans la case n° 3 du document d'exportation. 16 4. Etant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales. 5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer des données de prix sur le document d'exportation s'il existe un réel besoin de protéger la confidentialité commerciale. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non divulgation de ces éléments et de mentionner qu'ils peuvent être fournis sur demande aux autorités communautaires compétentes. 6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 'délivré a posteriori'. 7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata du document ainsi délivré doit être revêtu de la mention 'duplicata'. Il doit reproduire la date du document d'exportation original. 8. Les autorités compétentes de la Communauté sont immédiatement informées du retrait ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des raisons qui ont motivé cette action. 17 PROPOSITION DE ^ V ° 3 <^ ( ^C<L) RÈGLEMENT (CE) N°. /97 DU CONSEIL du 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et prorogé par la décision n° 4/96) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 19951 ; considérant que les parties sont convenues, par la décision n°. /972 du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 4/963 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 7/974 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, conformément aux dispositions de la décision N°. /97 du Conseil d'association, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de la République tchèque énumérés à l'annexe I sont subordomiées à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités communautaires. 2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle reproduit à l'annexe II. 3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la 'Nomenclature combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 1 JON°L 360 du 31. 12. 1994, p. 2 2 Voir page. du présent Journal Officiel 3 JON°L 64 du 5. 03. 1997, p. 13 4 JON°L 4 du 8. 01. 1997, p. 1 et corigendum du JO L 71 du 13. 03. 97, p. 46. 18 4. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document. 5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation. 6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1. Le document d'importation visé à l'article premier paragraphe 1 est délivré "automatiquement par l'autorité compétente des Etats membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté. 3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants : (a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA ; s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du (b) demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie) ; (c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur ; (d) la description précise des marchandises, comprenant : - leur désignation commerciale, - le(s) code(s) de la Nomenclature combinée (NC), - le pays d'origine, - le pays de provenance ; (e) le poids net exprimé en kg, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la Nomenclature combinée ; (f) la valeur CAF frontière communautaire des marchandises, exprimée en ECU, par position de la Nomenclature combinée ; 19 (g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés5 ; (h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement ; (i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat ; (j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules : "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté". L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent : - la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois, - les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente. 5. L'importateur devra retourner les documents d'importation à l'autorité d'émission à la fin de leur période de validité. Article 3 1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui qui est indiqué dans le document d'importation de moins de 5% ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée dans le document d'importation de moins de 5% ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question. 2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur. Article 4 1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission: a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent; b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé sous a). 5 D'après les critères définis dans le JO N° C 180, du 11. 07. 1991, p. 4. 20 Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. 2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation. Article 5 Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne rendent nécessaire le recours temporaire à un autre moyen de communication. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ,1e 1997 Par le Conseil 21 ANNEXE I REPUBLIQUE TCHÈQUE Liste des produits soumis au double contrôle (1998) Tôles lourdes (excepté codes ex-NC) 7208 40 10 7208 5130 7208 5150 7208 5191 7208 5199 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Tôles laminées à froid 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 721123 10 721123 51 721129 20 Fil machine 7213 10 00 7213 20 00 7213 9110 7213 9120 7213 9141 7213 9149 7213 9170 7213 9190 7213 99 10 7213 99 90 7221 00 10 7221 00 90 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 - Poutres et profilés 7216 3111 7216 31 19 7216 3191 7216 3199 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Tubes soudés Code NC 7306 complet 22 C O M M U N A U TÉ E U R O P É E N NE D O C U M E NT DE S U R V E I L L A N CE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance ANNEXE II 3. Lieu et date p r é v us pour l'importation 4. Autorité c o m p é t e n te de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des m a r c h a n d i s es 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 1 1. Quantité exprimée en kg (masse net*. e) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité c o m p é t e n te Date: Signature: Cachet: 22 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité Imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation i i i i I i i ! I I ! - ' 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Fixer ici la rallonge éventuelle. i<r COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 3. Lieu et date prévus pour l'importation 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) 5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature) JE a E o X ui 7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 8. Dernier jour de validité 9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires 12. Valeur caf frontière CE en écus 13. Mentions complémentaires 14. Visa de l'autorité compétente Date: Signature: Cachet: zS 1 l I i l 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité) 17. En chiffres 18. En lettres pour la quantité imputée 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation » 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 • Fixer ici la rallonge éventuelle. 26 1 Exporter (name, full address, country) 5 Consignee (name, full address, country) ANNEXE m ORIGINAL No 3 Year 4 Product group EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination S Place and djte of shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Descrip:ion oi goods — manufacturer U CS code 12 Quantity!'! 13 Fob valuei:) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 5* ? IS Competent authority (name, full address, country) Ar (Signature) (Stamp) 21 DOCUMENT D'EXPORTATION. (produits sidcruriqucs CECA et CE) : I. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 2. Numéro 3. Année 4. Catégorie de produits 5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9. Indications supplémentaires 10. Désignation des marchandises — Fabricant 11. Code NC 12. Quantité (') 13. Valeur fob (J) H. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Fait à le (signature) {cachet) (') Indiquer le poids "<•< <n kilo|;r. in>n>c* 3 ' "si <luf '3 <îl|J""tc dans l'utiiié picvue »• cciir untie n'est pas le poids net (•') Dans la m o n n a ie du coim. il de vcnie. 27 (c\) 1 Exporter (name, full address, country) COPY No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Country of destination 8 Place and date of shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — manufacturer 11 CN code 12 Quantity!1) 13 Fob value(:) 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) (Signature) (Stamp) IV — APÉNDICE IV — TILLfcG APPENDICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV — APÉNDICE IV — LISÀYS IV — TILLÂGG IV IV — ANLAGE IV — nPOIAPTHMA IV — APPENDIX LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÀNDIGEN BEHÔRDEN DER MITGLIEDSTAATEN AIEY9YNSEI2 TilN APXftN EKAOIHI AAEIftN TS1N KPATS1N MEAfiN LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NAÇIONAIS COMPETENTES LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Administration des relations économiques Quatrième division: Mise en oeuvre des politiques commerciales internationales — Services «Licences» Rue Général Léman 60 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 230 83 22 Bestuur van de Economische Berrekkingen Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: (32 2) 230 S3 22 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Sondergade 25 DK-86Ô0 Silkeborg Fax: (45) 87 20 40 77 DEUTSCHLAND Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 51 71 D-65762 Eschborn 1 Fax: (49) 6196-40 42 12 EAAAI Ynoi'QYEÎo EGvixf)ç Oix. ovouiaç Tevixi] rçafi^iateia AOI. AtEvBi'vor) Ataôixaorœv ESoTegi/oi1 EIUIOQÎOU KoQvdoou 1 GR-105 63 AGi'iva Té>. sq:a;: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 ESPANA Ministerio de Economfa y Hacienda Direcciôn General de Cômercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax: (34 1) 5 63 18 23/349 38 31 FRANCE SERIBE 3-5 rue Barbet-de-Jonv F-75357 Paris 07 SP ' Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69 IRELAND Licensing Unit Department of Tourism and Trade Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax: (353 1) 676 61 54 ITALIA Ministero del Commercio con l'estero Direzione générale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 1-00144 Roma Telefax: (39 6) 59 93 22 35/59 93 26 36 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003 Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax: (31-50) 526 06 98 OSTERREICH Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten Auf?enwirtschaftsadministration Landstrasser Hauptstrafêe 55-57 A-1030 Wien Fax: (43-1) 715 83 47 1°\ PORTUGAL Direcçâo-Geral do Comércio Externo Avenida da Repûblica, 79 P-1000 Lisboa Telefax: (351-1) 793 22 10 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: +358-9 614 2852 SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax: (46 8) 30 67 59 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House, West Precinct Billingham, Cleveland UK-TS23 2NF Fax: (44) 1642 533 557 :>'0 ISSN 0254-1491 COM(97) 660 final DOCUMENTS FR 10 02 11 N° de catalogue : CB-CO-97-677-FR-C ISBN 92-78-28611-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3/


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ) του Συμβουλίου σχετικά με την εξαγωγή ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την Τσεχική Δημοκρατία στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε με την απόφαση αριθ. 2/96 του συμβουλίου σύνδεσης και παρατάθηκε με την απόφαση αριθ. 4/96)

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Czechia
export monitoring
import (EU)
iron and steel product
trade agreement (EU)

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 05. 12. 1997 COM(97) 660 τελικό 97/ 0343 (ACC) 97/ 0344 (ACC) ΙΙρόταση ΑΙΙΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για τη θέση που πρόκειται να υιοθετήσει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συμβουλίου σύνδεσης το οποίο συστάθηκε με την ευρωπαϊκή συμφωνία μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Τσεχικής Δημοκρατίας, αφετέρου, η οποία τέθηκε σε ισχύ την 1η Φεβρουαρίου 1995, όσον αφορά τις εξαγωγές ορισμένων προϊόντων χάλυβα από την Τσεχική Δημοκρατία προς την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την εξαγωγή ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την Τσεχική Δημοκρατία στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε με την απόφαση αριθ. 2/96 του συμβουλίου σύνδεσης και παρατάθηκε με την απόφαση αριθ. 4/96) (υποβληθείσες από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Στόχος του συστήματος διπλού ελέγχου είναι να βελτιωθεί η διαφάνεια και να αποφευχθούν πιθανές εκτροπές του εμπορίου. Το σύστημα αυτό βασίζεται στη διάταξη της ευρωπαϊκής συμφωνίας μεταξύ ΕΚ - Τσεχικής Δημοκρατίας', σύμφωνα με την οποία κάθε συμβαλλόμενο μέρος έχει τη δυνατότητα να θεσπίσει διοικητική διαδικασία με σκοπό τη σύντομη ενημέρωση σχετικά με τις τάσεις των εμπορικών ρευμάτων. Τα συμβαλλόμενα μέρη συμφώνησαν να καθιερώσουν το εν λόγω σύστημα το 1997 για ορισμένα προϊόντα χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ με την απόφαση αριθ. 4/96^ του συμβουλίου σύνδεσης. Ο κανονισμός ΕΚ αριθ. 7/97^ θέσπισε τις αντίστοιχες διατάξεις εφαρμογής για την Κοινότητα. Κατά τη συνάντηση της στις 31 Οκτωβρίου 1997, η ομάδα επαφών συμφώνησε να προτείνει στο συμβούλιο σύνδεσης την παράταση του συστήματος δυτλού ελέγχου για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998. Συνεπώς, με τις συνημμένες προτάσεις επιδιώκεται η παράταση του συστήματος δυτλού ελέγχου για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998. 1 ΕΕαριθ. L 360, 31. 12. 94, σ. 2. 2 ΕΕαριθί64, 5. 3. 97, σ. 13. 3 ΕΕ αριθ L 4, 8. 1. 97, σ. 1 και διορθωτικό στην ΕΕ αριθ. L 71, 13. 3. 97, σ. 46. 9>/£>3C£ (β°9 Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για τη θέση που πρόκειται να υιοθετήσει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συμβουλίου σύνδεσης το οποίο συστάθηκε με την ευρωπαϊκή συμφωνία μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Τσεχικής Δημοκρατίας, αφετέρου, η οποία τέθηκε σε ισχύ την 1η Φεβρουαρίου 1995, όσον αφορά τις εξαγωγές ορισμένων προϊόντων χάλυβα από την Τσεχική Δημοκρατία προς την Ευρωπαϊκή Κοινότητα ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 113, σε συνδυασμό με το άρθρο 228, παράγραφος 2, πρώτη φράση, την πρόταση της Επιτροπής, την απόφαση του Συμβουλίου και της Επιτροπής της 19ης Δεκεμβρίου 1994 σχετικά με τη σύναψη ευρωπαϊκής συμφωνίας μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους αφενός και της Τσεχικής Δημοκρατίας αφετέρου, και ιδίως το άρθρο 2, παράγραφος 1, Εκτιμώντας: ότι η ομάδα επαφών που αναφέρεται στο άρθρο 10 του πρωτοκόλλου 2 της ευρωπαϊκής συμφωνίας μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους αφενός και της Τσεχικής Δημοκρατίας αφετέρου, που τέθηκε σε ισχύ την 1η Φεβρουαρίου 1995 ^, συνήλθε στις 31 Οκτωβρίου 1997 για να συζητήσει τις τάσεις στις εισαγωγές προϊόντων που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την Τσεχική Δημοκρατία στην Κοινότητα και αναγνώρισε την ανάγκη εξεύρεσης των κατάλληλων λύσεων στο πλαίσιο του άρθρου 34 παράγραφος 2 της συμφωνίας, κατά τρόπο που να μην διατρέχει κίνδυνο η επίτευξη των στόχων αυτής- ότι, κατά συνέπεια, η ομάδα επαφών συμφώνησε να προτείνει στο συμβούλιο σύνδεσης, το οποίο συστάθηκε βάσει του άρθρου 104 της συμφωνίας, να παραταθεί για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998 το σύστημα δυτλού ελέγχου το οποίο εισήχθη το 1997 με την απόφαση του συμβουλίου σύνδεσης αριθ. 4/96^ · ότι τα μέρη επιθυμούν να προωθήσουν την ορθή και ισόρροπη ανάπτυξη του εμπορίου χάλυβα μεταξύ της Κοινότητας και της Τσεχικής Δημοκρατίας· ότι το συμβούλιο σύνδεσης, αφού έλαβε όλες τις σχετικές πληροφορίες, αποφάσισε ότι η λύση που αποδέχονται τα δύο μέρη και η οποία διαταράσσει λιγότερο τη λειτουργία της συμφωνίας είναι η παράταση του συστήματος δυτλού ελέγχου, χωρίς ποσοτικά όρια, για την εισαγωγή στην Κοινότητα ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την 1η Ιανουαρίου έως τις 31 Δεκεμβρίου 1998, 1 ΕΕαριθ. L 360, 31. 12. 94, σ. 2. 2 ΕΕ αριθ L 64, 5. 3. 97, σ. 13. ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Η θέση που θα υιοθετήσει η Κοινότητα στο πλαίσιο του συμβουλίου σύνδεσης το οποίο συστάθηκε με την ευρωπαϊκή συμφωνία μεταξύ των Ι ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Τσεχικής Δημοκρατίας, αφετέρου, όσον αφορά τις εξαγωγές ορισμένων προϊόντων χάλυβα από την Τσεχική Δημοκρατία στην ευρωπαϊκή Κοινότητα, και ειδικότερα την παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου, βασίζεται στο σχέδιο απόφασης του συμβουλίου σύνδεσης, το οποίο επισυνάπτεται στην παρούσα απόφαση. Βρυξέλλες, Ι "ια το Συμβούλιο Σχέδιο Απόφαση αριθ. /97 του συμβουλίου σύνδεσης, των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός και της Τσεχικής Δημοκρατίας αφετέρου, της 1997 σχετικά με την εξαγωγή ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την Τσεχική Δημοκρατία στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα για το διάστημα από 1ης Ιανουαρίου έως 31ης Δεκεμβρίου 1998 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε με την απόφαση αριθ. 2/96 του συμβουλίου σύνδεσης, και παρατάθηκε με την απόφαση αριθ. 4/96) (97/. /ΕΚΑΧ) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΣΥΝΔΕΣΗΣ, Εκτιμώντας: ότι η ομάδα επαφών που αναφέρεται στο άρθρο 10 του πρωτοκόλλου 2 της ευρωπαϊκής συμφωνίας για τη δημιουργία σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Τσεχικής Δημοκρατίας, αφετέρου, η οποία τέθηκε σε ισχύ την 1η Φεβρουαρίου 1995, συνεδρίασε στις 31 Οκτωβρίου 1997 και συμφώνησε να προτείνει στο συμβούλιο σύνδεσης το οποίο συστάθηκε σύμφωνα με το άρθρο 104 της συμφωνίας, την παράταση του συστήματος δυτλού ελέγχου που εισήχθη το 1997 με την απόφαση αριθ. 4/96 του συμβουλίου σύνδεσης για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998· ότι το συμβούλιο σύνδεσης, αφού συγκέντρωσε όλα τα σχετικά στοιχεία, συμφώνησε με τη σύσταση αυτή, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 Για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998, οι 1. εισαγωγές στην Κοινότητα των προϊόντων που συμπεριλαμβάνονται στο παράρτημα Ι, καταγωγής Τσεχικής Δημοκρατίας υπόκεινται στην προσκόμιση εγγράφου επιτήρησης σύμφωνου με το υπόδειγμα του παραρτήματος II, το οποίο εκδίδουν οι αρχές της Κοινότητας. Η ταξινόμηση των προϊόντων που καλύπτει η παρούσα απόφαση βασίζεται στην 2. δασμολογική και στατιστική ονοματολογία εφεξής "συνδυασμένη ονοματολογία" ή, σε συντομογραφία, ΣΟ). Η καταγωγή των προϊόντων που καλύπτονται από την παρούσα απόφαση ορίζεται με βάση τους κανόνες που ισχύουν στην Κοινότητα. της Κοινότητας (αποκαλούμενη 3. Για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998, οι εισαγωγές στην Κοινότητα των προϊόντων σιδήρου και χάλυβα που περυλαμβάνονται στο παράρτημα Ι καταγωγής Τσεχικής Δημοκρατίας θα υπόκεινται επιπλέον στην έκδοση παραστατικού εξαγωγής εκ μέρους των αρμοδίων τσεχικών αρχών. Η προσκόμιση από τον εισαγωγέα του πρωτοτύπου του παραστατικού εξαγωγής πραγματοποιείται το αργότερο στις 31 Μαρτίου του έτους που ακολουθεί το έτος κατά το οποίο έγινε η αποστολή των εμπορευμάτων που καλύπτονται από το εν λόγω παραστατικό. Η αποστολή θεωρείται ότι πραγματοποιείται κατά την ημερομηνία φόρτωσης στο μέσο μεταφοράς με το οποίο διενεργήθηκε η εξαγωγή. 5 Το παραστατικό εξαγωγής είναι σύμφωνο με το υπόδειγμα του παραρτήματος III. Ισχύει 4. για τις εξαγωγές σε ολόκληρο το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας. 5. Η Τσεχική Δημοκρατία ανακοινώνει στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων τις επωνυμίες και τις διευθύνσεις των αρμοδίων κυβερνητικών αρχών της Τσεχικής Δημοκρατίας, που εξουσιοδοτούνται να εκδίδουν και να ελέγχουν παραστατικά εξαγωγής, και υποβάλλει δείγματα των σφραγίδων και υπογραφών που αυτές χρησιμοποιούν. Η Τσεχική Δημοκρατία ενημερώνει επίσης την Επιτροπή σχετικά με οποιαδήποτε αλλαγή ως προς τα στοιχεία αυτά. Στο παράρτημα IV αναφέρονται ορισμένες τεχνικές διατάξεις που αφορούν την 6. εφαρμογή του συστήματος δυτλού ελέγχου. Αρθρο 2 1. Η Τσεχική Δημοκρατία αναλαμβάνει να παρέχει στην Κοινότητα ακρυβή στατιστικά στοιχεία για τα παραστατικά εξαγωγής που εκδίδουν οι ρουμανικές αρχές βάσει του άρθρου 1. Τα στοιχεία αυτά διαβιβάζονται στην Επιτροπή πριν από το τέλος του μηνός που ακολουθεί τον μήνα τον οποίον αφορούν τα στοιχεία. Η Κοινότητα αναλαμβάνει την υποχρέωση να παρέχει στις τσεχικές αρχές ακριβή 2. στατιστικά στοιχεία για τα έγγραφα επιτήρησης που εκδίδουν τα κράτη μέλη όσον αφορά τα παραστατικά εξαγωγής τα οποία εκδίδουν οι τσεχικές αρχές βάσει του άρθρου 1. Τα στοιχεία αυτά διαβιβάζονται στις τσεχικές αρχές πριν από το τέλος του μηνός που ακολουθεί το μήνα τον οποίον αφορούν τα στοιχεία. Άρθρο 3 Εάν κριθεί αναγκαίο, και μετά από αίτηση οποιουδήποτε από τα δύο μέρη, πραγματοποιούνται διαβουλεύσεις σχετικά με οποιοδήποτε πρόβλημα προκύψει από την εφαρμογή της παρούσας απόφασης. Οι διαβουλεύσεις αυτές πραγματοποιούνται το ταχύτερο δυνατό. Τα δύο μέρη διενεργούν τις διαβουλεύσεις που πραγματοποιούνται στο πλαίσιο του παρόντος άρθρου σε πνεύμα συνεργασίας και με την επιθυμία να επιλύσουν τις διαφορές τους. Άρθρο 4 Οι τυχόν ανακοινώσεις που πραγματοποιούνται στο πλαίσιο του παρόντος άρθρου διαβιβάζονται. όσον αφορά την Κοινότητα, στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (ΓΔ Ι. Δ. 2 και ΓΔΙΙΙ. Γ. 1), όσον αφορά την Τσεχική Δημοκρατία, στην Αποστολή της Τσεχικής Δημοκρατίας στις Ευρωπαϊκές Κοινότητες και στο Υπουργείο Βιομηχανίας και Εμπορίου της Τσεχικής Δημοκρατίας. Άρθρο 5 Η παρούσα απόφαση είναι δεσμευτική για την Κοινότητα και την Τσεχική Δημοκρατία, οι οποίες υποχρεούνται να λαμβάνουν τα απαραίτητα μέτρα για την εφαρμογή της. Άρθρο 6 Η παρούσα απόφαση τίθεται σε ισχύ την ημερομηνία υπογραφής της. Αρχίζει να εφαρμόζεται με ισχύ από την 1η Ιανουαρίου 1998. Βρυξέλλες, Για το συμβούλιο σύνδεσης Ο Πρόεδρος ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Κατ_λογος προ ντων που υπ_κεινται σε διπλ_ λεγχο (1998) Λαμαρ_νες μεγλου η_χοος Χοντρσυρμα (εκτ_ς των κωδικ_ν ΣΟ) 7208 4010 7208 51 30 7208 51 50 7208 5191 7208 5199 7208 52 91 7208 52 99 7208 5410 7208 90 10 7208 90 90 Λαμαρ_νες ψυχρ_ς _λασης 7209 15 00 7209 16 90 7209 1790 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 721123 10 721123 51 7211 29 20 7213 10 00 7213 20 00 7213 9110 7213 91 20 7213 91 41 7213 9149 7213 9170 7213 9190 7213 99 10 7213 99 90 722100 10 722100 90 7227 10 00 7227 2000 722790 10 7227 90 50 722790 95 Ε_δη με καθορισμ νη μορφ 7216 3111 7216 31 19 7216 31 91 7216 3199 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Συγκολλημνοι σωλνες Πλ_ρης κωδικ_ς ΣΟ 7306 ΚΟΙΝΗ ΔΗΛΩΣΗ Στο πλαίσιο της απόφασης αριθ /97 του συμβουλίου σύνδεσης, η Κοινότητα και η Τσεχική Δημοκρατία δηλώνουν ότι, μετά από αίτηση των παραγωγών των προϊόντων που υπόκεινται σε σύστημα δυτλού ελέγχου, θα πραγματοποιήσουν αμέσως αμοιβαία ενημέρωση για τα προβλήματα που θα προκύψουν, ενδεχομένως, από την εφαρμογή της απόφασης και για τα συγκεκριμένα προϊόντα και θα διενεργήσουν τις κρινόμενες, ενδεχομένως, αναγκαίες διαβουλεύσεις, όπως προβλέπεται στο άρθρο 3 αυτής. ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΠΙΤΗΡΗΣΗΣ 1. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση, χώρα, αριθ. ΦΠΑ) 2. Αριθμός άδειας 3. Τόπος και ημερομηνία που προβλέπονται για την εισαγωγή 4. Αρμόδια αρχή έκδοσης (ονομασία, διεύθυνση και αριθ τηλεφώνου) 5. Διαοαφιστής/αντιπρόσωπος (ανάλογα με την περίπτωση) (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση) 6. Χώρα καταγωγής (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 7. Χώρα προέλευσης (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 8. Τελευταία ημέρα ισχύος ι Ι 9. Περιγραφή των εμπορευμάτων 10. Κωδικός των εμπορευμάτων (ΣΟ) και κατηγορία 1 c •· c •C •< ο α ο Ε > Ο Ο > Ο C 3 Η •ο 3 α c 1 11. Ποσότητα σε kg (καθαρή μάζα)/ συμπληρωματικές μονάδες 12. Αξία cif στα σύνορα της Κοινότητας (σε Ecu) 13. Συμπληρωματικά στοιχεία 14. Θεώρηση της αρμόδιας αρχής Ημερομηνία: Υπογραφή: Σφραγίδα \0 15. ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΕΙΣ Να αναγραφεί στο χώρο 1 της στήλης 17 η διαθέσιμη ποσότητα και στο χώρο 2 η καταχωριθείσα ποσότητα 16. Καθαρή ποσότητα (καθαρή μάζα ή άλλη μονάδα μετρήσεως με ένδειξη της μονάδας) 17. Αριθμητικώς 18. Ολογράφως για την καταχωριθείσα ποσότητα 19. Τελωνειακό έγγραφο (υπόδειγμα και αριθ μός) ή απόσπασμα, αριθ. και ημερομηνία καταχωρίσεως 20. Ονομασία, κράτος μέλος, υπογραφή και σφραγίδα της αρχής καταχωρίσεως 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Προστίθενται τα τυχόν συνημμένα έγγραφα. \\ • - 2 •er χ α σ > α > ο C 3 "Η > < 2 ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΠΙΤΗΡΗΣΗΣ 1. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση, χώρα, αριθ. ΦΠΑ) 2. Αριθμός άδειας 3. Τόπος και ημερομηνία που προβλέπονται για την εισαγωγή 4. Αρμόδια αρχή έκδοσης (ονομασία, διεύθυνση και αριθ. τηλεφώνου) 5. Διασαφιστής/αντιπρόσωπος (ανάλογα με την περίπτωση) 6. Χώρα καταγωγής (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση) (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 7. Χώρα προέλευσης (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 8. Τελευταία ημέρα ισχύος 9. Περιγραφή των εμπορευμάτων 10. Κωδικός των εμπορευμάτων (ΣΟ) και κατηγορία 11. Ποσότητα σε kg (καθαρή μάζα)/ συμπληρωματικές μονάδες 12. Αξία cif στα σύνορα της Κοινότητας (σε Ecu) | 13. Συμπληρωματικά στοιχεία 14. Θεώρηση της αρμόδιας αρχής \2 15. ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΕΙΣ Να αναγραφεί στο χώρο 1 της στήλης 17 η διαθέσιμη ποσότητα και στο χώρο 2 η καταχωριθείσα ποσότητα 16. Καθαρή ποσότητα (καθαρή μάζα ή άλλη μονάδα μετρήσεως με ένδειξη της μονάδας) 17. Αριθμητικώς 18. Ολογράφως για την καταχωριθείσα ποσότητα 19. Τελωνειακό έγγραφο (υπόδειγμα και αριθ μός) ή απόσπασμα, αριθ. και ημερομηνία καταχωρίσεως 20. Ονομασία, κράτος μέλος, υπογραφή και σφραγίδα της αρχής καταχωρίσεως 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 ι 1 2 1 2 Προστίθενται τα τυχόν συνημμένα έγγραφα. »<3 ι ! 1 Exporter marne, lull address, country! 5 Consignee (name, full address, country) ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III ORIGINAL No Î Year 4 Product group EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) h Country of origin Co'. iwrv ιιί u\ ,r. r. i::< 8 Place and date or shipment — means of transport Supplementary detail·» 10 Description of goods — manufacturer I CS c Je i: Quar. ur. 1> F 1-4 CERTIFICATION BV THIi COMI'ETKNT AUTHORITY 14 ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΞΑΓΩΓΗΣ (χάλυβα; ΕΚΑΧ και ΕΚ) 1. Εξαγωγέας (ονοματεπώνυμο, πλήρη; διεύθυνση, χώρα) 2. Αριθμό; 3. Έτος 4. Ομάδα προϊόντων 5. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρη; διεύθυνση, χώρα) 6. Χώρα καταγωγή; 7. Χώρα προορισμού 8. Τόπο; και ημερομηνία φόρτωση: — Μεταφορικό μέσο 9. Συμπληρωματικά στοιχεία 10. Περιγραφή εμπορευμάτων — Κατασκευαστή; 11. Κωδικό; ΣΟ 12. Ποσότητα(') 13. Αξία fob(:) 14. ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΡΜΟΔ1ΑΣ ΑΡΧΗΣ 15. Αρμόδια αρχή (επωνυμία, πλήρη; διεύθυνση, χώρα) (Υπογραφή) (Σφραγίδα) ημερομηνία (') Αναγράψατε το καθαρό βάρος (kg) καΟώ; και την ποσότητα εκφρασμένη στην οριζόμενη μονάοα μέτρησης, όταν αι·τή είναι οιαφ ορετική από το καθαρό βάρος. (:) Στο νόμισμα της σύμβασης πώλησης. 14 (ft) 1 Exporter (name, full address, country I COPY No i Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) 6 Country of origin 7 Counrrv of destination 8 Place and date of shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Description of goods — manufacturer II CN code 12 Quantity ι Ί lï Fob salui 14 CERTIFICATION BY THE CO. Vll'ETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country I ( Signature) (Stamp ' ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IV ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΤΕΧΝΙΚΟ ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟ ΣΥΣΤΗΜΑ ΔΙΠΛΟΥ ΕΛΕΓΧΟΥ 1. Τα παραστατικά εξαγωγής έχουν διαστάσεις 210 x 297 mm. Χρησιμοποιείται λευκό χαρτί γραφής, χωρίς μηχανικό πολτό, βάρους τουλάχιστον 25 g/m2. Συντάσσεται στα αγγλικά. Σε περίπτωση που συμπληρώνεται ιδιοχείρως, οι καταχωρήσεις πρέπει να γίνονται με μελάνη και με κεφαλαία γράμματα. Τα έγγραφα αυτά μπορούν να περιλαμβάνουν περισσότερα αντίγραφα τα οποία πρέπει να φέρουν την ανάλογη ένδειξη. Εάν τα έντυπα περιλαμβάνουν περισσότερα από ένα αντίγραφα, το πρώτο αποτελεί και το πρωτότυπο. Το έγγραφο αυτό φέρει την ευκρινή ένδειξη "πρωτότυπο" και τα υπόλοιπα την ένδειξη "αντίγραφα". Μόνο το πρωτότυπο γίνεται δεκτό από τις αρμόδιες αρχές της Κοινότητας ως κατάλληλο να χρησιμοποιηθεί για τον έλεγχο των εξαγωγών στην Κοινότητα, σύμφωνα με τις διατάξεις του συστήματος διπλού ελέγχου. Κάθε παρασταστικό φέρει τυποποιημένο αύξοντα αριθμό, έντυπο ή όχι, ο οποίος το 2. χαρακτηρίζει. Ο αριθμός αυτός αποτελείται από τα παρακάτω στοιχεία: δύο γράμματα που προσδιορίζουν την χώρα εξαγωγής ως εξής:ΟΖ, δύο γράμματα που προσδιορίζουν το κράτος μέλος όπου προβλέπεται να πραγματοποιηθεί εκτελωνισμός, ως εξής: BE = Βέλγιο DK = Δανία DE= Γερμανία EL = Ελλάδα ES = Ισπανία FR= Γαλλία ΙΕ = Ιρλανδία IT = Ιταλία LU = Λουξεμβούργο NL = Κάτω Χώρες AT = Αυστρία ΡΤ= Πορτογαλία FI = Φινλανδία SE= Σουηδία ΟΒ=Ηνωμένο Βασίλειο μονοψήφιο αριθμό για τον προσδιορισμό του έτους, που αντιστοιχεί στο τελευταίο στοιχείο του αντίστοιχου έτους, δηλ. 8 για το 1998, διψήφιο αριθμό από 01 έως 99 για τον προσδιορισμό της εκάστοτε αρμόδιας υπηρεσίας έκδοσης του παραστατικού στη χώρα εξαγωγής πενταψήφιο αριθμό, ο οποίος αυξάνεται προοδευτικά από 00001 έως 99999 και που παραχωρείται στο κράτος μέλος όπου προβλέπεται να γίνει ο εκτελωνισμός. 3. Τα παραστατικά εξαγωγής ισχύουν για έξι μήνες από την ημερομηνία έκδοσης τους, όχι όμως πέραν της 31ης Δεκεμβρίου του έτους που σημειώνεται στη θέση 3 του παραστατικού εξαγωγής. 16 Εφόσον ο εισαγωγέας πρέπει να προσκομίζει το πρωτότυπο του παραστατικού εξαγωγής 4. όταν ζητάει έκδοση εγγράφου εισαγωγής, τα παραστατικά εξαγωγής θα πρέπει στο μέτρο του δυνατού να αναφέρονται σε μεμονωμένες εμπορικές συναλλαγές και όχι σε συνολικές συμβάσεις. 5. Δεν απαιτείται από την Τσεχική Δημοκρατία η αναγραφή τιμών επί του παραστατικού εξαγωγής εάν είναι πραγματικά απαραίτητο να διαφυλαχθεί το εμπορικό απόρρητο. Στις περιπτώσεις αυτές, στη θέση 9 του παραστατικού εξαγωγής θα πρέπει να αναφέρεται ο λόγος για τον οποίο δεν αναγράφονται στοιχεία σχετικά με τις τιμές και ότι τα στοιχεία αυτά βρίσκονται στη διάθεση των αρμοδίων αρχών της Κοινότητας, εφόσον αυτές το ζητήσουν. Τα παραστατικά εξαγωγής μπορεί να εκδίδονται μετά την αποστολή των προϊόντων στα 6. οποία αναφέρονται. Στις περιπτώσεις αυτές θα πρέπει να φέρουν την ένδειξη ότι έχουν εκδοθεί αναδρομικά ("Issued retrospectively"/ "Εκδοθέν εκ των υστέρων"). Σε περίπτωση κλοπής, απώλειας ή καταστροφής του παραστατικού εξαγωγής, ο 7. εξαγωγέας δύναται να ζητήσει από τις αρμόδιες αρχές που εξέδωσαν το παραστατικό να του χορηγήσουν αντίγραφο βάσει των παραστατικών που βρίσκονται στην κατοχή του. Το αντίγραφο κάθε τέτοιου παραστατικού φέρει την ένδειξη "αντίγραφο" και την ημερομηνία έκδοσης του πρωτοτύπου του παραστατικού εξαγωγής. 8. Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας πρέπει να ενημερώνονται αμέσως για την ακύρωση ή τροποποίηση κάθε εκδοθέντος παραστατικού εξαγωγής και, όπου κρίνεται σκόπιμο, για τα αίτια αυτής της ενέργειας. 17 ΠΡΟΤΑΣΗ ΓΙΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ (ΕΚ) ΑΡΙΘ. /97 ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ της 1997 OVo3W U^) σχετικά με την εξαγωγή ορισμένων προϊόντων χάλυβα που καλύπτονται από τις συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ από την Τσεχική Δημοκρατία στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου που καθιερώθηκε με την απόφαση αριθ. 2/96 του συμβουλίου σύνδεσης και παρατάθηκε με την απόφαση αριθ. 4/96) ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 113, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι την 1η Φεβρουαρίου 1995 τέθηκε σε ισχύ ευρωπαϊκή συμφωνία για τη δημιουργία σύνδεσης μεταξύ των Ευρωπαϊκών Επιτροπών και των κρατών μελών τους, αφενός, και της Τσεχικής Δημοκρατίας, αφετέρου, * · ότι τα μέρη αποφάσισαν με την απόφαση αριθ. /97^ του συμβουλίου σύνδεσης να παρατείνουν το σύστημα διπλού ελέγχου που θεσπίζει η απόφαση αριθ. 4/96-* για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998· ότι, συνεπώς, είναι αναγκαίο να παραταθεί η ισχύς των κοινοτικών διατάξεων εφαρμογής που θέσπισε ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 7/97^ του Συμβουλίου· ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Αρθρο 1 1. Για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998, σύμφωνα με τις διατάξεις της απόφασης αριθ. /97 του συμβουλίου σύνδεσης οι εισαγωγές στην Κοινότητα ορισμένων προϊόντων σιδήρου και χάλυβα που καλύπτουν οι συνθήκες ΕΚΑΧ και ΕΚ καταγωγής Τσεχικής Δημοκρατίας, που απαριθμούνται στο παράρτημα Ι, υπόκεινται στην προσκόμιση εγγράφου επιτήρησης που εκδίδουν οι αρχές της Κοινότητας. 2. Το έγγραφο επιτήρησης συντάσσεται με βάση το υπόδειγμα του παραρτήματος II. 1 ΕΕ αριθ. L 360, 31. 12. 94, σ. 2. 2 Βλέπε σελίδα. της παρούσας Επίσημης Εφημερίδας 3 EEopi9L64, 5. 3. 97, σ. 13. 4 ΕΕ αριθ L 4, 8. 1. 97, σ. 1 και διορθωτικό στην ΕΕ αριθ. L 71, 13. 3. 97, σ. 46. 18 Η ταξινόμηση των προϊόντων που αφορά ο παρών κανονισμός βασίζεται στην 3. (αποκαλούμενη εφεξής δασμολογική και στατιστική ονοματολογία της Κοινότητας "συνδυασμένη ονοματολογία" ή, σε συντομογραφία, ΣΟ). Η καταγωγή των προϊόντων που καλύπτει ο παρών κανονισμός ορίζεται με βάση τους κανόνες που ισχύουν στην Κοινότητα. Για το διάστημα μεταξύ της 1ης Ιανουαρίου και της 31ης Δεκεμβρίου 1998, οι 4. εισαγωγές στην Κοινότητα των προϊόντων που περιλαμβάνονται στο παράρτημα Ι υπόκεινται επιπλέον στην έκδοση παραστατικού εξαγωγής, που εκδίδουν οι αρμόδιες τσεχικές αρχές. Η προσκόμιση του πρωτοτύπου του παραστατικού εξαγωγής από τον εισαγωγέα πραγματοποιείται το αργότερο στις 31 Μαρτίου του έτους που ακολουθεί το έτος κατά το οποίο έγινε η αποστολή των εμπορευμάτων που καλύπτει το παραστατικό. Η αποστολή θεωρείται ότι πραγματοποιείται κατά την ημερομηνία φόρτωσης στο 5. μεταφορικό μέσο με το οποίο διενεργήθηκε η εξαγωγή. Το παραστατικό εξαγωγής συντάσσεται σύμφωνα με το υπόδειγμα του παραρτήματος 6. III. Ισχύει για τις εξαγωγές σε ολόκληρο το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας. Αρθρο 2 Το έγγραφο επιτήρησης που αναφέρεται στο άρθρο 1, παράγραφος 1 εκδίδεται αυτόματα 1. από την αρμόδια αρχή των κρατών μελών, χωρίς επιβάρυνση για οποιαδήποτε ζητούμενη ποσότητα, εντός πέντε εργάσιμων ημερών από την υποβολή αίτησης οποιουδήποτε κοινοτικού εισαγωγέα, εγκατεστημένου οπουδήποτε στην Κοινότητα. Η αίτηση αυτή θεωρείται ότι παραλαμβάνεται από την αρμόδια εθνική αρχή το αργότερο τρεις εργάσιμες ημέρες μετά την υποβολή της εκτός εάν αποδειχθεί το αντίθετο. Έγγραφο επιτήρησης το οποίο εκδίδει μία από τις αρμόδιες εθνικές αρχές, που 2. περιλαμβάνονται στο παράρτημα IV, ισχύει σε ολόκληρη την Κοινότητα. 3. Η αίτηση του εισαγωγέα περιλαμβάνει τα ακόλουθα στοιχεία: το όνομα και την πλήρη διεύθυνση του αιτούντος (μαζί με τον αριθμό τηλεφώνου και α) τηλεομοιοτυπίας, και πιθανώς τον αναγνωριστικό αριθμό που χρησιμοποιούν οι αρμόδιες εθνικές αρχές) και τον αριθμό φορολογικού μητρώου ΦΠΑ, εάν υποχρεούται σε καταβολή ΦΠΑ· ενδεχομένως το όνομα και την πλήρη διεύθυνση του διασαφιστή ή του εκπροσώπου του β) αιτούντος (μαζί με τον αριθμό τηλεφώνου και τηλεομοιοτυπίας)· γ) δ) το πλήρες όνομα και τη διεύθυνση του εξαγωγέα· την ακριβή περιγραφή των εμπορευμάτων, μεταξύ άλλων: την εμπορική ονομασία, τους κωδικούς της συνδυασμένης ονοματολογίας, την χώρα καταγωγής την χώρα αποστολής· το καθαρό βάρος, εκφρασμένο σε χιλιόγραμμα, και την ποσότητα στις κατάλληλες ε) μονάδες εάν αυτή δεν εκφράζεται σε καθαρό βάρος ανά κωδικό της συνδυασμένης ονοματολογίας· 19 την αξία cif των εμπορευμάτων σε ECU στα σύνορα της Κοινότητας ανά κωδικό της στ) συνδυασμένης ονοματολογίας· ζ) η) κατά πόσον τα προϊόντα είναι δεύτερης διαλογής ή υποβαθμισμένα^ · τον προτεινόμενο χρόνο και τόπο εκτελωνισμού· κατά πόσον η αίτηση αποτελεί επανάληψη προηγούμενης αίτησης που αφορά την ίδια θ) σύμβαση· την ακόλουθη δήλωση, με ημερομηνία και υπογραφή του αιτούντος και αναγραφή του ι) ονόματος του με κεφαλαία γράμματα: "Ο κάτωθι υπογεγραμμένος βεβαιώνω ότι οι πληροφορίες που περιλαμβάνονται στην παρούσα αίτηση είναι ακριβείς και ότι παρέχονται με καλή πίστη καθώς και ότι είμαι εγκατεστημένος στην Κοινότητα". Ο εισαγωγέας προσκομίζει επίσης αντίγραφο της σύμβασης πώλησης ή προμήθειας, το προτιμολόγιο και, εφόσον τα εμπορεύματα δεν αγοράζονται απ1 ευθείας από την χώρα παραγωγής, το πιστοποιητικό παραγωγής του χαλυβουργείου. 4. Τα έγγραφα επιτήρησης είναι δυνατό να χρησιμοποιούνται μόνον κατά τη διάρκεια ισχύος των διακανονισμών για την ελευθέρωση των εισαγωγών, όσον αφορά τις σχετικές συναλλαγές. Με την επιφύλαξη ενδεχόμενης τροποποίησης των ισχυόντων κανονισμών και αποφάσεων που έχουν ληφθεί στο πλαίσιο συμφωνίας ή της διαχείρισης ποσόστωσης: το διάστημα ισχύος του εγγράφου επιτήρησης καθορίζεται σε τέσσερις μήνες, μη χρησιμοποιηθέντα ή μερικώς χρησιμοποιηθέντα έγγραφα επιτήρησης μπορούν να ανανεώνονται για ισοδύναμο διάστημα. Ο εισαγωγέας επιστρέφει τα έγγραφα επιτήρησης στην αρχή που τα εξέδωσε μετά την 5. λήξη της ισχύος τους. Άρθρο 3 1. Η διαπίστωση ότι η τιμή μονάδας βάσει της οποίας πραγματοποιείται η συναλλαγή υπερβαίνει την τιμή που αναφέρεται στο έγγραφο επιτήρησης κατά λιγότερο από 5% ή ότι η συνολική αξία ή ποσότητα του προϊόντος που προσκομίζεται για εισαγωγή υπερβαίνει την αξία ή την ποσότητα που αναγράφεται στο έγγραφο επιτήρησης κατά λιγότερο από 5% δεν εμποδίζει τη θέση σε ελεύθερη κυκλοφορία των εν λόγω προϊόντων. Οι αιτήσεις για έ/γραφα επιτήρησης καθώς και τα ίδια τα έγγραφα έχουν εμπιστευτικό 2. χαρακτήρα. Η κυκλοφορία τους περιορίζεται αποκλειστικά στις αρμόδιες υπηρεσίες και τον αιτούντα. Αρθρο 4 1. Εντός του πρώτου δεκαημέρου κάθε μήνα, τα κράτη μέλη γνωστοποιούν στην Επιτροπή: 5 Σύμφωνα με τα κριτήρια που παρουσιάζονται στην ΕΕ C 180, 11. 7. 1991, σ. 4. 20 λεπτομέρειες των ποσοτήτων και των αξιών σε ECU για τις οποίες εκδόθηκαν έγγραφα (α) επιτήρησης κατά τον προηγούμενο μήνα· λεπτομερή στοιχεία σχετικά με τις εισαγωγές του μηνός που προηγείται του μηνός που (β) αναφέρεται στο σημείο (α). Οι πληροφορίες που παρέχονται από τα κράτη μέλη αναλύονται ανά προϊόν, κωδικό ΣΟ και χώρα. 2. Τα κράτη μέλη γνωστοποιούν τυχόν παρατυπίες ή απάτες που διαπιστώνουν και, ανάλογα με την περίπτωση, τους λόγους για τους οποίους αρνήθηκαν να χορηγήσουν έγγραφο επιτήρησης. Αρθρο 5 Οι ανακοινώσεις που κρίνονται αναγκαίες σύμφωνα με τον παρόντα κανονισμό κοινοποιούνται στην Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων και διαβιβάζονται ηλεκτρονικά μέσω του ενιαίου δικτύου που έχει δημιουργηθεί για τον σκοπό αυτό, εκτός εάν κριθεί αναγκαίο, για σοβαρούς τεχνικούς λόγους να χρησιμοποιηθεί προσωρινά άλλο μέσο επικοινωνίας. Αρθρο 6 Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την ημέρα της δημοσίευσης του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός εφαρμόζεται με ισχύ από 1ης Ιανουαρίου 1998. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες Για το Συμβούλιο 21 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 1 ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Κατ_λογος προ ντων που υπόκεινται σε διπλ_ _λεγχο (1998) Λαμαρνες μ ε γ λ ου π χους ( ε κ τς των κωδικ ν ΣΟ) 7208 40 10 7208 5130 7208 5150 7208 5191 7208 5199 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Λαμαρ νες ψυχρ ς λασης 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7211 23 10 721123 51 721129 20 Χοντρσυρμα 7213 7213 7213 7213 7213 7213 7213 7213 7213 7213 10 00 20 00 91 10 9120 91 41 9149 9170 9190 99 10 99 90 7221 00 10 722100 90 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 50 7227 90 95 Ε δη με καθορισμ νη μορφ 721631 11 7216-31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Συγκολλημ νοι σωλ νες Πλ ρης κωδικ ς ΣΟ 7306 22 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΠΙΤΗΡΗΣΗΣ 1. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση, χώρα, αριθ. ΦΠΑ) 2. Αριθμός άδειας 3. Τόπος και ημερομηνία που προβλέπονται για την εισαγωγή 4. Αρμόδια apxi\ έκδοσης (ονομασία, διεύθυνση και αριθ τηλεφώνου) 5. Διασαφιστής/αντιπρόσωπος (ανάλογα με την περιπτωοη) 6. Χώρα καταγωγής (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση) (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 7. Χώρα προέλευσης (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) ι 8. Τελευταία ημέρα ισχύος 9. Περιγραφή των εμπορευμάτων 10. Κωδικός των εμπορευμάτων (ΣΟ) και κατηγορία 1 cr c •C. < ο α ο c > ο ν α > ο c 3 Κ •Ο 3 α c 1 11. Ποσότητα σε kg (καθαρή μάζα)/ συμπληρωματικές μονάδες 12. Αξία cif στα σύνορα της Κοινότητας (σε Ecu) 13. Συμπληρωματικά στοιχεία 14. Θεώρηση της αρμόδιας αρχής Ημερομηνία: Υπογραφή: Σφραγίδα 23 15. ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΕΙΣ Να αναγραφεί στο χώρο 1 της στήλης 17 η διαθέσιμη ποσότητα και στο χώρο 2 η καταχωριθείσα ποσότητα 16. Καθαρή ποσότητα (καθαρή μάζα ή άλλη μονάδα μετρήσεως με ένδειξη της μονάδας) 17. Αριθμητικώς 18. Ολογράφως για την καταχωριθείσα ποσότητα 19. Τελωνειακό έγγραφο (υπόδειγμα και αριθ μός) ή απόσπασμα, αριθ. και ημερομηνία καταχωρίσεως 20. Ονομασία, κράτος μέλος, υπογραφή και σφραγίδα της αρχής καταχωρίσεως ί ι Ι • 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 Προστίθενται τα τυχόν συνημμένα έγγραφα. 24 2 Χ α ο > C C > ο c a t- "Ρ > < 2 ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑ ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΠΙΤΗΡΗΣΗΣ 1. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση, χώρα, αριθ. ΦΠΑ) 2. Αριθμός άδειας 3. Τόπος και ημερομηνία που προβλέπονται για την εισαγωγή 4. Αρμόδια αρχή έκδοσης (ονομασία, διεύθυνση και αριθ. τηλεφώνου) 5. Διασαφιστής/αντιπρόσωπος (ανάλογα με την περίπτωση) 6. Χώρα καταγωγής (ονοματεπώνυμο, πλήρης διεύθυνση) (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 7. Χώρα προέλευσης (και αριθ. της γεωγραφικής ονοματολογίας) 8. Τελευταία ημέρα ισχύος 9. Περιγραφή των εμπορευμάτων 10. Κωδικός των εμπορευμάτων (ΣΟ) και κατηγορία 11. Ποσότητα σε kg (καθαρή μάζα)/ συμπληρωματικές μονάδες 12. Αξία cif στα σύνορα της Κοινότητας (σε Ecu) 13. Συμπληρωματικά στοιχεία 14. Θεώρηση της αρμόδιας αρχής Ημερομηνία: Υπογραφή: Σφραγίδα as 15. ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΕΙΣ Να αναγραφεί στο χώρο 1 της στήλης 17 η διαθέσιμη ποσότητα και στο χώρο 2 η καταχωριθείσα ποσότητα 16. Καθαρή ποσότητα (καθαρή μάζα ή άλλη μονάδα μετρήσεως με ένδειξη της μονάδας) 17. Αριθμητικώς 18. Ολογράφως για την καταχωριθείσα ποσότητα 19. Τελωνειακό έγγραφο (υπόδειγμα και αριθ μός) ή απόσπασμα, αριθ. και ημερομηνία καταχωρίσεως 20. Ονομασία, κράτος μέλος, υπογραφή και σφραγίδα της αρχής καταχωρίσεως 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2. Προστίθενται τα τυχόν συνημμένα έγγραφα. ,. Ι lio 1 Exporter (name, hill address, country) 5 Consignee Injme, full address, country) ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III ORIGINAL No Î Year 4 Product group EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) (· C. o. intrv nt origin Countrv of deswu S Place and dare ot shipment — means of transport 9 Supplementary details 10 Description of go«>d> — manufacturer II CS c Je 12 Quantity-· I li F 14 CERTIFICATION" BY THE COMPETENT AUTHORITY (Signature! iStj. :;p 27 ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΞΑΓΩΓΗΣ (χάλυβα; ΕΚΑΧ και ΕΚ) 1. Εϊαγωγέας (ονοματεπώνυμο, πλήρη: διεύθυνση, χώρα) 2. Αριθμός 3. Έτος 4. Ομάόα προϊόντων 5. Παραλήπτης (ονοματεπώνυμο, πλήρη: διεύθυνση, χώρα) 6. Χώρα καταγωγής 7. Χώρα προορισμού 8. Τόπος και ημερομηνία φόρτωσης — Μεταφορικό μέσο 9. Συμπληρωματικά στοιχεία 10. Περιγραφή. εμπορευμάτων — Κατασκευαστή; 11. Κωδικό; ΣΟ 12. Ποσότητα(') 13. ΑΗία fob Ο 14. ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΑΡΧΗΣ 15. Αρμόδια αρχή (επιονυμία. πλήρη; διεύθυνση, χώρα) (Υπυγο«(. ή) (Siytr. -iftu) ημερομηνία (') Ανάγραψα™ τι) καθαρό βάρος (kg) καθώς κιιι την ποσότητα εκφρασμένη ατην οριζόμενη μονάδα μέτρησης, ότι ι ν mm είναι διαφορετική από το καθαρό βάρος. (') Στο νόμιομα τη; σύμβασης πώλησης. 2 7 ( a) 1 Exporter (name, full address, country) COPY No 3 Year 4 Product group 5 Consignee (name, full address, country) EXPORT DOCUMENT (ECSC and EC steel products) h Country ul ιιπμίιι ( n u m ri tit de%liii. iu< 8 Place and date of shipment — means of transport f Supplementary details ll) Description of goods — manufacturer It CM code 12 Quantity!1) Γ» Foh \aluci 14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 15 Competent authority (name, full address, country) (Signature) (Stamp. •2Z APÉNDICE IV — TILL/EG IV — ANLAGE IV — ΠΡΟΣΑΡΤΗΜΑ IV — APPENDIX IV — APPENDICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV — APÉNDICE IV — LISÀYS IV — TILLÀGG IV LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTANDIGEN BEHÔRDEN DER MITGLIEDSTAATEN ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES L U E T T E LO T O I M I V A L T A I S I S TA K A N S A L L I S I S TA V I R A N O M A I S I S TA LISTA O V ER K O M P E T E N TA N A T I O N E L LA M Y N D I G H E T ER BELGIQUE/BELGIË Administration des relations économiques Quatrième division: Mise en œuvre des politiques commerciales internationales — Services «Licences» Rue Général Léman 60 B-1040 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 230 83 22 Bestuur van de Economische Betrekkingen Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal Handelsbeleid — Dienst Vergunningen Generaal Lemanstraat 60 B-1040 Brussel Fax: (32 2) 230 83 22 DANMARK Erhvervsfremme Styrelsen Sondergade 25 DK-8600 Silkeborg Fax: (45) 87 20 40 77 DEUTSCHLAND Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 51 71 D-65762 Eschborn 1 Fax: (49) 6196-40 42 12 ΕΑΛΑΣ Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Γραμματεία ΔΟΣ. Διεύθυνση Διαδικασιών Εξωτερικού Εμπορίου Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Τέλεφαξ: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 ESPANA Ministerio de Economia y Hacienda Direccion General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax: (34 1) 5 63 18 23/349 38 31 FRANCE SERIBE 3-5 rue Barbet-de-Jony F-75357 Paris 07 SP Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69 IRELAND Licensing Unit Department of Tourism and Trade Kildare Street IRL-Dublin 2 Fax: (353 1) 676 61 54 ITALIA Ministero del Commercio con l'estero Direzione générale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 1-00144 Rurna Telefax: (39 6) 59 93 22 35/59 93 26 36 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Office des licences Boîte postale 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 NEDERLAND Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003 Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Fax: (31-50) 526 06 98 OSTER REICH Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten Aul?enwirtschaftsadministration Landstrasser HauptstraSe 55-57 A-1030 Wien Fax: (43-1) 715 83 47 ^9 PORTUGAL Direcçâo-Geral do Comércio Externo Avenida da Republica, 79 P-1000 Lisboa Telefax: (351-1) 793 22 10 SUOMI Tullihallitus PL 512 FIN-00101 Helsinki Telekopio: +358-9 614 2852 SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax: (46 8) 30 67 59 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House, West Precinct Billingham, Cleveland UK-TS23 2NF Fax: (44) 1642 533 557 3o ISSN 0254-1483 COM(97) 660 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 10 02 11 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-97-677-GR-C ISBN 92-78-28609-5 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 3/


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3876/97 af Amedeo AMADEO til Kommissionen. Rullende handlingsplan for informationssamfundet

eurovoc_concepts:
action programme
child protection
computer network
infancy
information network
information technology
new technology
selective dissemination of information
telecommunications

formats: html pdf print

text: 17. 7. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 223/29 Dog stłtter Kommissionen ikke EEO alene, idet 50% af de (cid:229)rlige afgifter fra de miljłm(cid:230)rkede produkter skal g(cid:229) til EEO (bilag V. 8 i Kommissionens forslag). I henhold til punkt 7. 1 i finansieringsoversigten for Kommissionens forslag skal de kompetente organer finansiere EEO i samarbejde med Kommissionen og fortsat yde stłtte til ordningen, n(cid:229)r Kommissionens stłtte er ophłrt. I henhold til artikel 10 i Kommissionens forslag skal medlemsstaterne bidrage til etablering af ordningen ved at fremme bevidstgłrelsesforanstaltninger og oplysningskampagner. (98/C 223/31) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3873/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (5. december 1997) Om: Ordningen for tildeling af et miljłm(cid:230)rke Der henvises til »forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om en revideret EF-ordning for tildeling af et miljłm(cid:230)rke« (KOM(96)0603 › 96/0312(SYN)) (1). Hvad ang(cid:229)r hłringen af de sociołkonomiske interessegrupper, anmodes Kommissionen om fortsat at gennemfłre artikel 6 i den nuv(cid:230)rende forordning og officielt inkludere fagforeningerne i forummet samt give SMV(cid:146)erne en passende repr(cid:230)sentation. (1) EFT C 114 af 12. 4. 1997, s. 9. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (14. januar 1998) I Kommissionens forslag til R(cid:229)dets forordning (EF) om en revideret EF-ordning for tildeling af et miljłm(cid:230)rke opereres der blandt andet med en omfattende konsultationsprocedure blandt de forskellige socio-łkonomiske grupper p(cid:229) de forskellige stadier. Inden Kommissionen fasts(cid:230)tter et teknisk mandat til Den Europ(cid:230)iske Miljłm(cid:230)rkeorganisation (EEO), skal den st(cid:229) for indledning af konsultationsprocedurerne blandt alle de involverede parter i overensstemmelse med principperne i bilag IV, litra a) og b) (artikel 5, stk. 2). I bilag IV, litra a), tages der is(cid:230)r hensyn til de p(cid:229)g(cid:230)ldende interessegruppers rolle, idet det heri er fastsat, at inddragelsen af de parter, der direkte eller indirekte er involveret som fłlge af mandatet, (. ) skal fłlges aktivt op. Fagforbundene, de sm(cid:229) og mellemstore virksomheder (SMV) samt h(cid:229)ndv(cid:230)rksfagene omtales udtrykkeligt ligesom de łvrige interessegrupper. De g(cid:230)ldende konsultationsordninger som fastsat i artikel 6 i R(cid:229)dets nug(cid:230)ldende forordning (E(cid:216)F) nr. 880/92 af 23. marts 1992 (1) om en EF-ordning for tildeling af et miljłm(cid:230)rke vil ikke kunne stłtte den omfattende konsultationsprocedure i forbindelse med den nye ordning. (1) EFT L 99 af 11. 4. 1992, s. 1. (98/C 223/32) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3876/97 af Amedeo Amadeo (NI) til Kommissionen (5. december 1997) Om: Rullende handlingsplan for informationssamfundet Der henvises til meddelelse fra Kommissionen til R(cid:229)det, Europa-Parlamentet, Det (cid:216)konomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget om »Europa i spidsen for det globale informationssamfund: Rullende handlings- plan« (KOM(96)0607)


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3845/97 του Kirsi PIHA προς την Επ τροπή. Ενημέρωση σχετικά με την διεύρυνση της Ένωσης

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European integration
Member States' contribution
accession to the European Union
dissemination of EU information
enlargement of the Union
euro
public awareness campaign
public opinion
suspension of aid

text: C 196/22 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 22. 6. 98 (98/C 196/31) GRAPTH ERVTHSH E-3845/97 ypobolh· : Kirsi Piha (PPE) prow thn Epitroph· (5 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Enhme·rvsh sxetika· me thn diey·rynsh thw (cid:201)nvshw H megaly·terh pro·klhsh gia thn Eyrv· ph sto eggy·w me·llon ei·nai h diey·rynsh thw (cid:201)nvshw. H fa·sh proetoimasi·aw tvn diapragmatey·sevn, oi opoi·ew ua pragmatopoihuoy·n me thn prv· th oma· da tvn ypochfi·vn prow e·ntajh xvrv· n, e·xei sxedo·n oloklhrvuei·. Meta· thn Dia·skech Koryfh·w toy Loyjemboy·rgoy, oi diapragmatey·seiw me thn prv· th ayth· oma·da ua arxi·soyn kata· pa·sa piuano·thta stiw arxe·w toy 1998. Sygxro·nvw, o·mvw, to endiafe·ron tvn politv· n tvn kratv· n melv· n thw (cid:201)nvshw gia thn diey·rynsh tei·nei na ejaleifuei· telei·vw. Ypa·rxei, ple·on, o ki·ndynow na metatrapei· h adia·forh ayth· sta·sh tvn politv· n ako·mh kai se arnhtikh· lo·gv thw ay·jhshw toy y·coyw tvn syneisforv· n tvn kratv· n melv· n kai thw apv· leiaw tvn epidoth·sevn, gegono·ta ta opoi·a syxna· epanalamba·nontai apo· toyw politikoy·w. Vw gnvsto·n, h pleiono·thta tvn politv· n tvn kratv· n melv· n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw e·xei antitaxuei· sh·mera sthn ide·a toy eniai·oy nomi·smatow lo·gv toy o·ti oi armo·dioi endiafe·ruhkan sxetika· kauysterhme·na na enhmervuoy·n gia tiw apo·ceiw toy koinoy· kai na kalliergh·soyn metajy· tvn politv· n e·na eynoi¤ko·tero kli·ma. O atyxh·w ayto·w tro·pow xeirismoy· toy ue·matow thw ONE apotelei· para·deigma prow apofygh·n. Vw ek toy·toy, ua epiuymoy·sa na me plhroforh·sei h Epitroph· poio ua ei·nai to ko·stow kai to periexo·meno thw ekstratei·aw enhme·rvshw sxetika· me thn diey·rynsh. Apa· nthsh toy k. Van den Broek ej ono· matow thw Epitroph· w (6 Febroyari·oy 1998) H Epitroph· e·xei plh·rh epi·gnvsh thw shmasi·aw thn opoi·a ene·xei to ue·ma poy ui·gei to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy. Oi kybernh·seiw tvn ypoch·fivn xvrv· n ofei·loyn na merimnh·soyn v· ste o plhuysmo·w se ayte·w na syneidhtopoih·sei to zh·thma, alla· kai h Koino·thta ua pre·pei na symba·lei se ayth·n th diadikasi·a to·so stiw ypoch·fiew xv· rew o·so kai sta kra·th me·lh. (cid:211)son afora· to prv· to ske·low, ayto· kaly·ptetai apo· pistv· seiw toy kefalai·oy «Eyrvpai¤kh· oloklh·rvsh», oi opoi·ew diati·uentai stiw ypoch·fiew xv· rew kato·pin aith·sevw kai sy·mfvna me tiw synh·ueiw diadikasi·ew toy progra·mmatow PHARE. Oi drasthrio·thtew thw Koino·thtaw stiw ypoch·fiew xv· rew se ayto·n ton tome·a pernoy·n kata· ky·rio lo·go me·sv tvn antiprosvpiv· n thw Epitroph·w. Mo·liw to 1997 kate·sth dynato·n na teuoy·n se efarmogh·, afoy· ejasfali·sthke apo· to Koinoboy·lio ka·poiow baumo·w stauero·thtaw kai problecimo·thtaw o·son afora· th xrhmatodo·thsh· toyw sto plai·sio toy polykratikoy· progra·mmatow enhme·rvshw PHARE. Apo· tiw pistv· seiw toy 1997, poso· 5 ekat. ECU epifyla·ssetai gia th xrhmatodo·thsh enhmervtikv· n drasthrioth·tvn ek me·royw tvn antiprosvpiv· n, env· gia thn paroxh· symboyleytikoy· e·rgoy xrhsimopoiei·tai h kentrikh· xrhmatodo·thsh. Me thn yposth·rijh toy polykratikoy· progra·mmatow enhme·rvshw kai epikoinvni·aw PHARE, h Epitroph· ei·nai se ue·sh na pare·xei yphresi·ew o·pvw to pro·gramma episke·cevn, oi dhmoskoph·seiw toy «Eyrvbaro·metroy» kai h periodikh· e·kdosh «Eyrvpai¤ko·w Dia·logow» poy ekdi·detai ka·ue dy·o mh·new kai stiw 10 glv· ssew thw Kentrikh·w Eyrv· phw. H istoseli·da thw Epitroph·w «Europaplus» apodei·xuhke idiai·tera epityxe·w me·so plhrofo·rhshw toy eyry·teroy koinoy·, to·so ento·w o·so kai ekto·w thw Koino·thtaw. Gia para·deigma, h istoseli·da thw GD IA poy afora· zhth·mata thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw de·xetai perisso·terew apo· 500. 000 episke·ceiw ka·ue mh·na. Plhrofori·ew gia th diey·rynsh kai a·lla sxetika· ue·mata pare·xontai epi·shw apo· ta grafei·a thw Epitroph·w sta kra·th me·lh. (98/C 196/32) GRAPTH ERVTHSH E-3846/97 ypobolh· : Mihail Papayannakis (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (5 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Odhgi·ew sxetika· me thleoptike·w drasthrio·thtew Epeidh· polla· kra·th me·lh parabia·zoyn tiw odhgi·ew poy aforoy·n tiw thleoptike·w drasthrio·thtew (p. x. 89/552/EOK (1) «Thleo·rash xvri·w sy·nora», 93/83/EOK (2) «Peri· syntonismoy· orisme·nvn kano·nvn o·son afora· to dikai·vma toy dhmioyrgoy· kai ta syggenika· dikaiv· mata poy efarmo·zontai stiw doryforike·w radiothleoptike·w metado·seiw kai thn kalvdiakh· anameta·dosh», 94/46/EOK (3) «Doryforike·w epikoinvni·ew» kai 95/47/EOK (4) «Xrh·sh proty·pvn gia th meta·dosh thleoptikoy· sh·matow») kai epeidh· o optikoakoystiko·w tome·aw ei·nai e·naw apo· toyw pio shmantikoy·w gia thn Epitroph·, sy·mfvna kai me ton armo·dio epi·tropo k. Oreja, ervta·tai h Epitroph·:


title: AGRARPREISE : preisindizes und absolute Preise. Vierteljährliche Statistiken 4 1997.,Agricultural prices : price indices and absolute prices. Quarterly statistics 4/1997.,PRIX AGRICOLES : indices de prix et prix absolus. Statistiques trimestrielles 4 1997.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
farm prices
price index


title: Ändrat förslag till rådets förordning (Euratom, EKSG, EG) om fastställelse av befogenheter och skyldigheter för kommissionens bemyndigade företrädare vid kontroller av gemenskapens egna medel

eurovoc_concepts:
Community budget
auditing
budgetary control
own resources
regulations for civil servants

text: 8. 1. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 4/5 II (F‰rberedande r…ttsakter) KOMMISSIONEN ´ndrat f‰rslag till r¿dets f‰rordning (Euratom, EKSG, EG) om fastst…llelse av befogenheter och skyldigheter f‰r kommissionens bemyndigade f‰retr…dare vid kontroller av gemenskapens egna medel (˛) (98/C 4/04) KOM(97) 668 slutlig - 97/0016(CNS) (Framlagt av kommissionen den 8 december 1997 i enlighet med artikel 189a. 2 i Romf‰rdraget. ) Mot bakgrund av Europeiska revisionsr…ttens och Europaparlamentets yttranden kommissionen fram f‰ljande …ndringar till sitt ursprungliga f‰rslag: l…gger 1. (cid:217)Titeln till f‰rslaget till f‰rordning ers…tts med f‰ljande: ’’F‰rslag till r¿dets f‰rordning (Euratom, EKSG, EG) om fastst…llelse av befogenheter och skyldigheter f‰r kommissionens bemyndigade f‰retr…dare vid kontroller av gemenskapens egna medel’’ 2. (cid:217)Till artikel 3 fogas f‰ljande som punkt 4: ’’4. (cid:218)(cid:217)Den granskning som avses i artikel 19 i f‰rordning (EEG, Euratom) nr 1552/89 och i artikel 11 i f‰rordning (EEG, Euratom) nr 1553/89 skall ledas av de bemyndigade f‰retr…(cid:220) darna, som f‰r organisationen av arbetet skall uppr…tta l…mpliga kontakter med de beh‰riga myndigheterna i medlemsstaterna. ’’ 3. (cid:217)Artikel 7 …ndras enligt f‰ljande: ’’Artikel 7 De best…mmelser som avses i artiklarna 1. 2, 2, 3. 1 a och 3. 1 b, 4. 1, 5 och 6 skall …ven g…lla f‰r de kontroller som utf‰rs av kommissionen, genom dess tj…nstem…n eller f‰retr…dare som s…rskilt bemyndigats f‰r denna uppgift, genom till…mpning av artikel 11. 1 i f‰rordning (EEG, Euratom) nr 1553/89 och artikel 19 i f‰rordning (EEG, Euratom) nr 1552/89. Personer som st…llts till kommissionens f‰rfogande som uts…nda nationella experter f¿r delta i dessa kontroller. ’’ (˛)(cid:217)EGT C 95, 24. 3. 1997


title: WRITTEN QUESTION No. 3840/97 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Retroactive imposition of tax on mobile telephones

eurovoc_concepts:
Greece
consumer protection
double taxation
radio telecommunications
restriction on competition
tax system
telecommunications equipment
telephone charges

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3843/97 του Kirsi PIHA προς την Επ τροπή. Απόφαση του Δικαστηρίου των Ευρωπαiκών Κοινοτήτων εν σχέσει με το μονοπώλιο στον τομέα της λιανικής πώλησης οινοπνευματωδών στην Σουηδία

eurovoc_concepts:
State monopoly
Sweden
alcohol
monopoly
retail selling

text: C 310/4 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 9. 10. 98 H dia·uesh eno·w ela·xistoy eisodh·matow vw proy¤po·uesh gia th xorh·ghsh dikaiv· matow paramonh·w isxy·ei, sto koinotiko· di·kaio, mo·no gia toyw misuvtoy·w kai mh misuvtoy·w oi opoi·oi, kata· th stigmh· thw syntajiodo·thshw, egkaui·stantai se kra·tow me·low a·llo apo· ekei·no sto opoi·o askoy·san thn prohgoy·menh drasthrio·thta· toyw, kauv· w kai gia toyw mh ergazo·menoyw. H en lo·gv apai·thsh proble·petai anti·stoixa apo· thn Odhgi·a 90/365/EOK sxetika· me to dikai·vma diamonh·w tvn misuvtv· n kai mh misuvtv· n ergazome·nvn poy e·xoyn pay·sei thn epaggelmatikh· toyw drasthrio·thta (1). kai apo· thn odhgi·a 90/364/EOK sxetika· me to dikai·vma diamonh·w. Oi en lo·gv odhgi·ew ensvmatv· uhkan sto germaniko· di·kaio me thn pra·jh (Verordnung) thw 17hw Ioyli·oy 1997 h opoi·a dhmosiey·uhke sto Bundesgetzblatt thw 22aw Ioyli·oy 1997. Dyna·mei thw paragra·foy 8, shmei·o 2 toy en lo·gv diata·gmatow, to eiso·dhma eno·w syntajioy·xoy h· eno·w ato·moy poy den erga·zetai uevrei·tai eparke·w, efo·son ane·rxetai mhniai·vw se 1170 DM. Kata·thn epejergasi·a thw ai·thshw a·deiaw paramonh·w, h epalh·ueysh toy posoy· toy diaue·simoy eisodh·matow pre·pei na efarmo·zetai mo·no gia toyw syntajioy·xoyw kai toyw mh ergazo·menoyw, stoyw opoi·oyw anafe·rontai oi dy·o proanaferuei·sew odhgi·ew. H Epitroph· e·xei la·bei gnv· sh periptv· sevn kata· tiw opoi·ew oi germanike·w arxe·w apai·thsan, kata· para· bash toy koinotikoy· dikai·oy, apo· a·llew kathgori·ew ato·mvn na dikaiologh·soyn ta eisodh·mata· toyw. (cid:211)son afora· to dey·tero shmei·o, h Epitroph· den synhui·zei na apanta· se ypouetike·w ervth·seiw. (1) EE L 180 thw 13. 7. 1990 (98/C 310/04) GRAPTH ERVTHSH E-3843/97 ypobolh· : Kirsi Piha (PPE) prow thn Epitroph· (5 Dekembri·oy 1997) Ue·ma: Apo·fash toy Dikasthri·oy tvn Eyrvpa(cid:14)¤kv· n Koinoth·tvn en sxe·sei me to monopv· lio ston tome·a thw lianikh·w pv· lhshw oinopneymatvdv· n sthn Soyhdi·a To Dikasth·rio tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn eje·dvse, pro merikv· n ebdoma· dvn, apo·fash sxetika· me thn pv· lhsh oinopneymatvdv· n sthn Soyhdi·a. Dedome·nhw thw y·parjhw paromoi·aw monopvliakh·w kata·stashw kai sthn Finlandi·a, h apokaloy·menh ypo·uesh Frantzen syzhth·uhke eyre·vw kai sthn geitonikh· prow thn Soyhdi·a ayth· xv· ra. H apo·fash toy Dikasthri·oy, ayth· kau(cid:146) eayth·, ei·nai atyxh·w dio·ti h yposth·rijh monopvli·vn ei·nai anti·ueth me tiw arxe·w thw Koino·thtaw peri· eley·ueroy antagvnismoy· kai empori·oy. Kai sthn Itali·a yfi·stantai monopvliake·w katasta·seiw se tomei·w o·pvw ayto·w toy kapnoy· gia thn diath·rhsh tvn opoi·vn oi armo·dioi epikaloy·ntai paro·moioyw lo·goyw. Kata· syne·peia, fai·netai o·ti h (cid:201)nvsh egkri·nei sh·mera orisme·new monopv- liake·w katasta·seiw kai aporri·ptei a·llew analo·gvw tvn eka·stote symfero·ntvn. Gi(cid:146) ayto· kai ua h·uela na plhroforhuv· apo· thn Epitroph· poi·oi ei·nai, kata· th gnv· mh thw, oi lo·goi oi opoi·oi dikaiologoy·n thn diath·rhsh miaw monopvliakh·w kata·stashw se e·na kra·tow me·low. Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (17 Febroyari·oy 1998) Ta ek toy no·moy monopv· lia poy ypa·rxoyn sta kra·th me·lh den ei·nai anagkastika· asymbi·basta me thn koinotikh· nomouesi·a kai den ei·nai pa·ntote aparai·thth h kata·rghsh· toyw. Vsto·so, ta eunika· monopv· lia emporikoy· xarakth·ra ua pre·pei na ei·nai sy·mfvna me toyw kano·new thw synuh·khw EK kai idi·vw me toyw kano·new poy die·poyn thn eley·uerh kyklofori·a tvn emporeyma·tvn sta a·rura 30 e·vw 37. Sy·mfvna me th nomologi·a toy Dikasthri·oy (ypo·uesh C-189/95, Franze·n, apo·fash thw 23hw Oktvbri·oy 1997), oi eunikoi· kano·new poy synde·ontai me thn y·parjh kai th leitoyrgi·a toy monopvli·oy pre·pei na ejeta·zontai ba·sei toy a·ruroy 37 thw synuh·khw EK. Sy·mfvna me th dia·tajh ayth·, ta eunika· monopv· lia emporikoy· xarakth·ra ua pre·pei na prosarmo·zontai kata· te·toio tro·po e·tsi v· ste na ejasfali·zetai o·ti den eisa·gontai diakri·seiw o·son afora· toyw o·royw agora·w kai empori·aw tvn agauv· n metajy· tvn yphko·vn tvn kratv· n melv· n. H orga· nvsh kai h leitoyrgi·a toy monopvli·oy ua pre·pei na ei·nai te·toia v· ste na apoklei·etai opoiadh·pote dia·krish metajy· tvn yphko·vn tvn kratv· n melv· n o·son afora· toyw o·royw promh·ueiaw kai ta shmei·a pv· lhshw, e·tsi v· ste na mhn ti·uetai se meionektikh· ue·sh to empo·rio agauv· n poy proe·rxontai apo· a·lla kra· th me·lh, ei·te ejaiti·aw thw nomouesi·aw ei·te ek tvn pragma·tvn, se sxe·sh me to empo·rio tvn agauv· n eunikh·w proe·leyshw kai na mh nouey·etai o antagvnismo·w metajy· tvn oikonomiv· n tvn kratv· n melv· n. Epi·shw, oi eunikoi· kano·new mporei· na e·xoyn epiptv· seiw sto monopv· lio paro·lo poy den ryumi·zoyn a·mesa th leitoyrgi·a toy monopvli·oy. Oi kano·new aytoi· uevrei·tai o·ti mporoy·n na diaxvristoy·n apo· th leitoyrgi·a toy monopvli·oy kai ejeta·zontai se sxe·sh me to a·ruro 30 thw synuh·khw EK. To Dikasth·rio diapi·stvse sthn ypo·uesh Franze·n o·ti e·na sy·sthma adeiv· n poy isxy·ei stiw eisagvge·w agauv· n kai to opoi·o epiba·llei pro·suetew dapa· new sta agaua· apo· a·lla kra·th me·lh, o·pvw dapa· new diamesola·bhshw, plhrvmh·w telv· n kai ejo·dvn gia th xorh·ghsh a·deiaw, kai dapa·new poy proky·ptoyn apo· thn ypoxre·vsh diath·rhshw xv· rvn apouh·keyshw sto kra·tow me·low proorismoy·, apoteloy·n empo·dio stiw eisagvge·w poy anti·keitai sto a·ruro 30 thw synuh·khw EK. (cid:201)na empo·dio mporei· na uevrhuei· dikaiologhme·no kai ey·logo stiw periptv· seiw ekei·new poy gi·nontai apodekte·w sto a·ruro 36 thw synuh·khw kai th nomologi·a toy Dikasthri·oy, o·pvw ei·nai oi lo·goi prostasi·aw thw dhmo·siaw ygei·aw. Vsto·so, to Dikasth·rio den uevrei· o·ti oi o·roi aytoi· plhroy·ntai sthn peri·ptvsh thw ypo·ueshw Franze·n


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3865/97 af José VALVERDE LÓPEZ til Kommissionen. Gasledning Magreb-Europa

eurovoc_concepts:
Andalusia
European charter
Maghreb
energy-generating product
gas pipeline

formats: pdf print

text: 16. 6. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 187/73 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Marcelino Oreja (15. januar 1998) De spłrgsm(cid:229)l, det (cid:230)rede medlem rejser, henhłrer ikke under Kommissionens kompetence. Parlamentets hjemsted blev fastlagt af regeringerne p(cid:229) Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)ds młde i Edinburgh i december 1997. Denne beslutning er for nylig blevet bekr(cid:230)ftet af den domstolsafgłrelse, det (cid:230)rede medlem henviser til. (98/C 187/115) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3865/97 af Jose· Valverde Lo·pez (PPE) til Kommissionen (5. december 1997) Om: Gasledning Magreb-Europa ¯bningen af gasledningen Magreb-Europa er en milesten i Andalusiens industrielle historie. Det ville v(cid:230)re rimeligt, at denne faste forbindelse blev omfattet af Det Europ(cid:230)iske Energicharter, hvilket ville skabe en stłrre geopolitisk stabilitet i regionens łkonomiske forbindelser. Hvilke initiativer har Kommissionen til hensigt at tage for at sikre denne indfłjelse i Det Europ(cid:230)iske Energicharter? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (21. januar 1998) Det Europ(cid:230)iske Energicharter er et juridisk bindende instrument, som p(cid:229)l(cid:230)gger regeringer at beskytte udenlandske investeringer og at sikre en fri handel med materialer og produkter p(cid:229) energiomr(cid:229)det. Charteret indeholder ikke henvisninger til enkeltprojekter, og det vil derfor ikke v(cid:230)re muligt at henvise til Maghreb- Europa gasledningen i Det Europ(cid:230)iske Energicharter. Kommissionen betragter ikke desto mindre Det Europ(cid:230)iske Energicharter som en hjłrnesten i dens middelhavspolitik, og den tilrettelagde derfor et informationsmłde om energicharteret for middelhavslandene i november 1996. Maghreb-landene har fra begyndelsen af deltaget som observatłrer under forhandlingerne om Det Europ(cid:230)iske Energicharter. Indtil nu har ingen af middelhavslandene underskrevet Det Europ(cid:230)iske Energicharter, men de har observatłrstatus i den Europ(cid:230)iske Energicharterkonference. (98/C 187/116) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-3867/97 af Jose· Valverde Lo·pez (PPE) til Kommissionen (5. december 1997) Om: Eksport af olivenolie Eksport af olivenolie er i łjeblikket underlagt begr(cid:230)nsninger som fłlge af GATT-aftalerne om restitutioner, dvs. 20% begr(cid:230)nsning af m(cid:230)ngden og 36% af v(cid:230)rdien, hvilket gradvis vil finde anvendelse indtil (cid:229)r 2000. Hvilke foranstaltninger har Europa-Kommissionen til hensigt at iv(cid:230)rks(cid:230)tte med henblik p(cid:229) at kompensere for disse tab og for at stłtte (cid:229)bningen af nye eksportmarkeder?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3840/97 del Nikitas KAKLAMANIS a la Comisión. Imposición fiscal a posteriori sobre los teléfonos móviles


title: Ενημέρωση όσον αφορά την έναρξη ισχύος της συμφωνίας συνεργασίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Λαϊκής Δημοκρατίας του Λάος

eurovoc_concepts:
Laos
cooperation agreement (EU)
cooperation policy


title: WRITTEN QUESTION No. 3868/97 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Delay in works for the Jubilee in Rome

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
European Investment Bank
Latium
commemoration
public works
urban infrastructure