title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III

eurovoc_concepts:
combined transport
harbour installation
project evaluation
trans-European network
transport network

text: C 120/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 4. 98 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION la d~cision Proposition de d~cision du Parlement europ~en et du Conseil modifiant no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation int~rieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet no 8 { l’annexe III (98/C 120/08) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(97) 681 final - 97/0358(COD) (Pr~sent~e par la Commission le 4 mars 1998) LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 129(cid:216)D premier alin~a, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ des r~gions, statuant conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 189(cid:216)B du trait~, (1)(cid:217)consid~rant que la d~cision no 1692/96/CE du Parlement europ~en et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le d~veloppement du r~seau transeurop~en de trans(cid:220) port(cid:216)(˛) constitue un cadre g~n~ral de r~f~rence couvrant les objectifs, les priorit~s et les grandes lignes des mesures envisag~es, ainsi que les projets d’int~r(cid:240)t commun dans le domaine du r~seau trans(cid:220) europ~en de transport; (2)(cid:217)consid~rant que l’~tablissement et le d~veloppement du r~seau transeurop~en de transport contribuent au bon fonctionnement du march~ int~rieur, au renfor(cid:220) cement de la coh~sion ~conomique et sociale ainsi la mobilit~ durable des personnes et des qu’{ marchandises; (3)(cid:217)consid~rant qu’en vue d’atteindre ces objectifs le r~seau transeurop~en de transport est con(cid:136)u comme un r~seau d’infrastructure multimodal combinant et int~grant les diff~rents modes de transport; intermodaux constituent une condition pr~alable { l’int~gration des diff~rents modes de transport dans un r~seau multimodal; (5)consid~rant que les sch~mas du r~seau figurant { l’annexe I de la d~cision no 1692/96/CE consistent essentiellement en une s~rie de liaisons, les diff~rents points d’interconnexion n’~tant pas identifi~s dans les sch~mas, { l’exception des a~roports; (6)(cid:217)consid~rant qu’eu ~gard au principe de subsidiarit~, les sch~mas de r~seaux pour les ports int~rieurs et les terminaux internationaux ne devraient pas localiser des sites avec pr~cision; que les terminaux situ~s dans des importantes devraient (cid:240)tre group~s dans une zone de transborde(cid:220) ment; agglom~rations urbaines plus (7)(cid:217)consid~rant que, conform~ment { l’intention de la Commission de promouvoir la cr~ation rapide d’un certain nombre de corridors transfronti(cid:127)re de fret ferroviaire ((cid:133)trans(cid:220)European Freight Freeways(cid:176)) soulign~e dans sa Communication du 29 mai 1997(cid:216)(ˇ) l’identification des terminaux zones de transborde(cid:220) ment doit (cid:240)tre coordonn~e avec le d~veloppement des corridors transfronti(cid:127)re de fret dont l’acc(cid:127)s est ouvert { tous les op~rateurs; (8)(cid:217)consid~rant que le Conseil europ~en tenu { Dublin les 13 et 14 d~cembre 1996 a d~cid~ que le projet no 8 dans liste du Conseil europ~en d’Essen la liaison multimodale Portugal/ devrait devenir Espagne avec le reste de l’Europe; la (9)(cid:217)consid~rant que, d(cid:127)s lors, il y a lieu de modifier en cons~quence la d~cision no 1692/96/CE, ONT ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE D^CISION: (4)(cid:217)consid~rant que les points d’interconnexion incluant int~rieurs et terminaux les ports maritimes, ports Article premier La d~cision no 1692/96/CE est modifi~e comme suit: (˛)(cid:217)JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1. (ˇ)(cid:217)COM(97) 242 final. 18. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 120/15 1. (cid:218)(cid:217)[ l’article 10 le tiret suivant est ajout~ au para(cid:220) graphe 4: (cid:133)-(cid:217)contribue { la poursuite du d~veloppement de nouveaux services ferroviaires, en particulier sur la base des ""Transeuropean rail freight freeways’’ qui sont des corridors transeurop~ens de fret ferroviaire, ouverts { tous les op~rateurs. (cid:176) 2. (cid:218)(cid:217)L’article 11 est modifi~ comme suit: a)(cid:217)le paragraphe 3 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)3. (cid:218)(cid:217)Les ports int~rieurs, en particulier en tant que points d’interconnexion entre les voies navigables cit~es au paragraphe 2 et { l’article 14 et les autres modes de transport, constituent un ~l~ment du r~seau. (cid:176) b) Le paragraphe 3(cid:216)bis est ins~r~: (cid:133)3(cid:216)bis. (cid:218)(cid:217)Les ports int~rieurs inclus dans le r~seau sont: a)(cid:217)ouverts { tout trafic commercial, b) situ~s dans l(cid:127) r~seau des voies navigables tel que figurant dans le sch~ma de la section 4 de l’annexe I, c) interconnect~s avec d’autres axes transeurop~ens de transport tels que figurant { l’annexe I, d) ~quip~s d’installations de transbordement pour le transport intermodal. (cid:176) 3. (cid:218)(cid:217)L’article 12 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)Article 12 1. (cid:218)(cid:217)Les ports maritimes du r~seau transeurop~en de transport incluent les ports maritimes qui sont ouverts { tout trafic commercial et sont identifi~s dans les sch~mas de la section 5 de l’annexe I. Ils permettent le d~veloppe(cid:220) ment du transport maritime et constituent les points de desserte maritime des (cid:244)les et les points d’interconnexion entre le transport maritime et les autres modes de trans(cid:220) port. Ils offrent des ~quipements et des services aux op~rateurs de transport. Leurs infrastructures offrent une s~rie de services pour les transports de voyageurs et de marchandises, incluant les services de ferry et de naviga(cid:220) tion { courte et longue distance y compris la navigation cłti(cid:127)re, { l’int~rieur de la Communaut~ ainsi qu’entre celle(cid:220)ci et les pays tiers. 2. (cid:218)(cid:217)Les ports maritimes inclus dans le r~seau r~pondent aux crit(cid:127)res suivants: a)(cid:217)le volume annuel total du trafic est ~gal ou sup~rieur { 1 million de tonnes de marchandises, ou b) le volume annuel total du trafic est ~gal ou sup~rieur internationaux (voyages entre { 200(cid:216)000 passagers ports de deux pays diff~rents). Dans le cas des (cid:244)les de la mer ^g~e et de la mer Ionienne, le volume minimum requis pour le trafic de passagers peut ~galement inclure le trafic domestique pour autant que la distance entre les ports soit sup~(cid:220) rieure { 5(cid:216)km, ou c) ~tablissent la jonction entre les liaisons terrestres du r~seau transeurop~en en assurant de la sorte la conti(cid:220) nuit~ territoriale de la Communaut~. 3. (cid:218)(cid:217)Outre les crit(cid:127)res ~num~r~s { l’article 7, les projets portuaires et li~s aux ports d’int~r(cid:240)t commun sont conformes aux crit(cid:127)res et sp~cifications de l’annexe II. (cid:176) 4. (cid:218)(cid:217)L’article 14 est modifi~ comme suit: a)(cid:217)Au paragraphe 1, le second tiret est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)-(cid:217)les terminaux poss~dant des installations de intermodal le transbordement pour entre le r~seau ferroviaire, les voies navigables et les routes et qui sont identifi~s dans les sch~mas de l’annexe I;(cid:176) transport b) Les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajout~s: (cid:133)2. (cid:217)Les terminaux inclus dans le r~seau sont: -(cid:217)ouverts { tout trafic commercial; -(cid:217)situ~s sur, ou reli~s { l’un des corridors ferro(cid:220) viaires tels que sp~cifi~s au sch~ma no 7. 1 de l’annexe I. Les terminaux situ~s dans des agglom~rations urbaines plus importantes sont group~s dans une zone de transbordement; -(cid:217)~quip~s d’installations de transbordement pour le transport intermodal. 3. Outre les crit(cid:127)res ~nonc~s { l’article 7, les projets d’int~r(cid:240)t commun concernant le r~seau de trans(cid:220) port combin~ sont conformes aux crit(cid:127)res et sp~cifications de l’annexe II. (cid:176) 5. (cid:218)(cid:217)L’article 19 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)Article 19 Projets sp~cifiques A l’annexe III figurent, { titre indicatif, les projets identi(cid:220) fi~s par les annexes I et II et par les autres dispositions de la pr~sente d~cision, auxquels les Conseils europ~ens d’Essen et de Dublin ont attribu~ une importance parti(cid:220) culi(cid:127)re. (cid:176) 6. (cid:218)(cid:217)Les annexes I, II et III sont modifi~es comme indiqu~ dans l’annexe de la pr~sente d~cision. Article 2 La pr~sente d~cision entre en vigueur le troisi(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Article 3 Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci(cid:220) sion. C 120/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 4. 98 ANNEXE 1)(cid:217)L’annexe I est modifi~e comme suit: a)(cid:217)sur la page de la table des mati(cid:127)res, la section 5 est remplac~e par le texte suivant: (cid:133)5. 0. (cid:218)Europe 5. 1. Mer baltique 5. 2. Mer du Nord 5. 3. Oc~an atlantique 5. 4. Mer M~diterran~e - partie occidentale 5. 5. Mer M~diterran~e - partie orientale. (cid:176) b) sur la page de la table des mati(cid:127)res, la section 7 est remplac~e par le texte suivant: (cid:133)Corridors ferroviaires et terminaux 7. 1. 0. (cid:218)Europe 7. 1. 1. (cid:218)Belgique/Allemagne/France/Luxembourg/Pays(cid:220)Bas/Autriche 7. 1. 2. (cid:218)Espagne/Portugal/Irlande/Royaume(cid:220)Uni 7. 1. 3. (cid:218)Danemark/Finlande/Su(cid:127)de 7. 1. 4. (cid:218)Gr(cid:127)ce/Italie 7. 2. Voies navigables et ports de navigation int~rieure. (cid:176) c) les sch~mas no 5. 0 { 5. 5 (Ports maritimes) sont ins~r~s et les sch~mas no 7. 1(cid:220)A (Transport combin~(cid:220) corridors ferroviaires) et no 7. 1(cid:220)B (agrandissement) sont remplac~s par les sch~mas 7. 1. 0 { 7. 1. 4 (Transport combin~(cid:220)corridors ferroviaires et terminaux/zones de transbordement) et le sch~ma 7. 2 (Transport combin~(cid:220)voies navigables) est remplac~ par 7. 2 (Transport combin~(cid:220)voies navigables et ports de navigation int~rieure). Les sch~mas se trouvent dans les annexes. 2)(cid:217)L’annexe II est modifi~e comme suit: a)(cid:217)[ la section 3, un troisi(cid:127)me tiret est ajout~: (cid:133)-(cid:217)de nouveaux services ferroviaires { d~velopper en particulier sur la base des corridors transeuro(cid:220) p~ens de fret ferroviaire (transeuropean rail freight freeways). (cid:176) b) [ la section 4, la premi(cid:127)re partie est remplac~e par le texte suivant: (cid:133)Ports de navigation int~rieure Outre les projets se r~f~rant aux liaisons et aux ports de navigation int~rieure figurant { l’annexe I, est consid~r~ d’int~r(cid:240)t commun tout projet d’infrastructure correspondant { l’une ou plusieurs des cat~gories suivantes: 1. (cid:217)acc(cid:127)s fluvial du port; 2. (cid:217)infrastructure portuaire { l’int~rieur de la zone portuaire; 3. (cid:217)autres infrastructures de transport { l’int~rieur de la zone portuaire; 4. (cid:217)autres infrastructures de transport reliant le port aux autres composantes du r~seau transeurop~en de transport. (cid:176) c) La section 5 est modifi~e comme suit: i) Le paragraphe 1 devient le paragraphe 2 et est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)2. (cid:217)Cat~gories des projets portuaires et connexes d’int~r(cid:240)t commun Les projets d’infrastructure portuaire ou connexe doivent se ranger dans l’une ou dans plusieurs des cat~gories suivantes: A. (cid:217)acc(cid:127)s maritimes ou fluviaux des ports, y compris les d~penses d’~quipement relatives aux travaux effectu~s pour briser les glaces pendant l’hiver; B. infrastructure portuaire { l’int~rieur de la zone portuaire; C. infrastructures de transport terrestre reliant le port aux diff~rents ~l~ments du r~seau transeurop~en de transport. (cid:176) 18. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 120/17 ii) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 1 et le titre est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)1. (cid:217)Objectifs des projets portuaires et connexes d’int~r(cid:240)t commun. (cid:176) iii) Le paragraphe 3 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)3. (cid:217)Types de projets portuaires et connexes d’int~r(cid:240)t commun Une attention particuli(cid:127)re est accord~e aux types suivants de projets, et en particulier: -(cid:217)au d~veloppement du transport maritime { courte distante et fluvio(cid:220)maritime, y compris l’infrastructure sp~cifique { ce type de transport; -(cid:217){ l’am~lioration de l’infrastructure portuaire, en particulier dans les ports insulaires et dans les r~gions p~riph~riques; -(cid:217){ la cr~ation ou am~lioration de l’acc(cid:127)s { l’Hinterland, en particulier par des liaisons ferro(cid:220) viaires et par les voies navigables et -(cid:217)au d~veloppement et installation des syst(cid:127)mes de gestion et d’information du type EDI (~change ~lectronique de donn~es). (cid:176) iv)(cid:217)Le paragraphe 4 suivant est ajout~: (cid:133)4. (cid:217)Conditions sp~cifiques Les investissements d’infrastructure dans les zones portuaires ({ l’exclusion de l’EDI) ne sont pas ~ligibles { une aide financi(cid:127)re communautaire dans le domaine des r~seaux transeurop~ens, { l’exception des projets d’int~r(cid:240)t commun concernant le transport combin~ tels que d~crits { la section 7. Dans les r~gions ~ligibles, les investissements d’infrastructure peuvent (cid:240)tre financ~s par le fonds de Coh~sion et les fonds Structurels. Les projets doivent contribuer { -(cid:217)int~grer le trafic dans un r~seau transeurop~en de transport ou une cha(cid:244)ne de transport multi(cid:220) modal ou -(cid:217)d~velopper l’utilisation des modes de transport non polluants. (cid:176) d) [ la section 7, le troisi(cid:127)me tiret est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)-(cid:217)l’adaptation des zones portuaires, afin de d~velopper ou d’am~liorer le transfert de marchan(cid:220) dises entre le transport maritime, par rail et par voies navigables, en utilisant le transport combin~. (cid:176) 3)(cid:217)L’annexe III est modifi~e comme suit: a)(cid:217)Le titre est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)Liste des quatorze projets retenus par les Conseils europ~ens d’Essen et de Dublin(cid:176) b) Le point no 8 (Autoroute Lisbonne(cid:220)Valladolid) est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)Liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l’Europe(cid:176)


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Jaarverslag van het Cohesiefonds 1996"

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
activity report
environmental protection
implementation of the budget
transport infrastructure

formats: html pdf print

text: C 73/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 3. 98 aanvult met een overzicht van de stand van het mededin- gingsbeleid van de belangrijkste concurrenten, met name wanneer de desbetreffende maatregelen de positie van het EU-bedrijfsleven raken. Brussel, 10 december 1997. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Jaarverslag van het Cohesie- fonds 1996” (98/C 73/07) De Commissie heeft op 25 juni 1997 besloten, overeenkomstig de bepalingen van artikel 198 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde jaarverslag. De Afdeling voor regionale ontwikkeling, ruimtelijke ordening en urbanisme, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 18 november 1997 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Bento Gonçalves. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn op 10 en 11 december 1997 gehouden 350e Zitting (vergadering van 10 december) het volgende advies uitgebracht, dat met 106 stemmen vo´ o´r, bij 3 onthoudingen, is goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Reikwijdte 2. Algemene opmerkingen 2. 1. Verbeteringen in het verslag In dit verslag van de Commissie wordt een overzicht gegeven van zowel de lopende als de voltooide en geplande projecten, waardoor een vollediger beeld ont- staat van de belangrijkste actiegebieden van het Fonds en het effect daarvan op de economische en sociale samenhang. 1. 2. Structuur van het verslag Bij het opstellen van dit verslag werd rekening gehouden met de opmerkingen die het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité naar aanleiding van eerdere verslagen hebben gemaakt, met name ten aanzien van de summiere beschrijving van de toepassing van het „conditionaliteitsbeginsel” en de maatregelen die zijn genomen om de voorlichtings- en publiciteitsacties te verbeteren. 1. 2. 1. Voorts is er een apart onderdeel gewijd aan de projecten in de ultraperifere regio’s van de Unie en aan de effectbeoordeling van de verscheidene onderdelen van de acties van het Fonds. Na de opmerkingen in zijn vorige adviezen over de verslagen inzake het Cohesie-financieringsinstrument en later het Cohesiefonds constateert het Comité nu met genoegen dat het onderhavige verslag op tal van punten is verbeterd: zo is de aanpak systematischer, de structuur doorzichtiger en de inhoud veelzijdiger, waardoor een duidelijker beeld van de stand van zaken en de evolutie van de diverse projecten ontstaat. 2. 2. Interactie tussen de verschillende fondsen Er is grondiger nagegaan in hoeverre de maatregelen van het Cohesiefonds en die van de Structuurfondsen (EFRO, ESF, EOGFL, FIOV) elkaar onderling aanvullen en op elkaar inwerken, zodat inzicht wordt verkregen in alle vormen van steunverlening en het effect daarvan op sociaal, economisch en milieugebied. De Commissie heeft bijzondere aandacht be- 2. 2. 1. steed aan de voorafgaande evaluatie van investeringspro- 9. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 73/33 jecten. Doel hiervan is erop toe te zien dat de kosten en baten met elkaar in evenwicht zijn en de middelen van het Cohesiefonds en die van andere fondsen elkaar niet overlappen. Voorts wordt geconstateerd dat de tendens bestaat projecten goed te keuren die door andere fondsen en door de EIB gesubsidieerde initiatieven verbeteren of aanvullen. De Commissie is nl. van mening dat de technische en financie¨le kennis die hierdoor wordt ingebracht, een belangrijke meerwaarde heeft. 2. 3. Evaluatie van de resultaten De „evaluatie achteraf” van de resultaten van de reeds voltooide projecten heeft uitgewezen dat deze van belang zijn voor: de vervoersector, het terugdringen van de vervuiling, de verbetering van de kwaliteit van het drinkwater, alsook de uitbreiding van het aantal gezin- nen dat op het drinkwaternet is aangesloten. Ook op het vlak van de verbetering van afvalwaterbehandeling en riolering en de behandeling van vast afval zijn dankzij de subsidies uit het Fonds zichtbare resultaten geboekt, die overigens zeer gewaardeerd worden door de bevol- king. 2. 3. 1. 1996 was het eerste jaar waarin de Commissie heeft nagegaan of de lid-staten zich aan de convergentie- programma’s met betrekking tot het overheidstekort hebben gehouden. Ook is gecontroleerd of in de cohesie- landen het conditionaliteitsbeginsel, ofwel de „koppeling aan voorwaarden”, is toegepast. 2. 3. 2. E v e n w i c h t i g e m i d d e l e n v e r d e l i n g v a n d e In 1996 was de globale verdeling van de middelen over de twee actiegebieden van het Fonds, milieu en vervoer, bijna voorbeeldig: 49,84 % van de betalingsverplichtin- gen had betrekking op milieu en 50,11 % op vervoersin- frastructuurprojecten, waarmee het budget voor 1996 bijna volledig werd besteed aan door de Raad aanbevolen doelstellingen. 2. 4. Prioritaire actiegebieden Het Cohesiefonds heeft speciale aandacht besteed aan prioritaire actiegebieden door vooral projecten te steunen op het gebied van: — transeuropese weg- en spoorwegnetwerken; — drinkwatervoorziening; — afvalwaterbehandeling en -zuivering; — behandeling van vast stedelijk afval. 2. 4. 1. A n d e r e b e l a n g r i j k e a c t i e s Voorts wordt nog melding gemaakt van andere acties op het gebied van het milieu, met name: bescherming van kustgebieden, herbebossing — waardoor mede woestijnvorming wordt tegengegaan —, bescherming van „habitats” en natuurbehoud. 2. 4. 2. W e r k g e l e g e n h e i d s e f f e c t e n In het verslag wordt ook verwezen naar de verwachtingen omtrent de werkgelegenheidseffecten van de gefinancier- de projecten, waar het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité om hadden gevraagd. 2. 5. Andere informatie Voorts bevat het verslag informatie over o. m. : — het feit dat bij de diverse inspecties die hetzij door de lid-staten hetzij door de Unie werden uitgevoerd geen enkel geval van fraude werd ontdekt; — het feit dat rekening is gehouden met de opmerkingen van het Europees Parlement over de voorlichtings- en publiciteitsacties rond de voor medefinanciering voorgestelde projecten, waarbij gebruik werd ge- maakt van diverse communicatiemiddelen. 3. Bijzondere opmerkingen 3. 1. Uitvoering van de begroting Bij de aanpassing van het totale budget van het Cohesie- fonds voor 1996 werd rekening gehouden met de inflatie en met het feit dat 300 000 ecu naar het door de eenheid voor coördinatie van de fraudebestrijding (UCLAF) beheerde begrotingshoofdstuk moest worden overge- boekt. Na deze index-aanpassing beschikte het Cohesiefonds in 1996 over 2 443,7 miljoen ecu voor vastleggingskredieten en 1 919 miljoen ecu voor betalingskredieten. 3. 1. 1. Voor het begrotingsjaar 1996 waren per 31 de- cember 1996 voor 2 443,64 miljoen ecu betalingsverplich- tingen aangegaan. Dat is 99,99 % van de beschikbare vastleggingskredieten. Van de betalingskredieten was op diezelfde datum 97,75 % besteed, ofwel 1 871,982 miljoen ecu. Deze cijfers tonen aan dat de lid-staten de uitvoering van de begroting van het Cohesiefonds zeer serieus hebben genomen. Het Economisch en Sociaal Comité constateert met voldoening dat de Commissie en de lid-staten uitstekende resultaten met de uitvoering van de begroting hebben weten te boeken zonder evenwel te tornen aan de toepassing van het conditionaliteitsbegin- C 73/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 3. 98 sel („koppeling aan voorwaarden”) in het kader van de criteria voor de invoering van de gemeenschappelijke munt. De verdeling over de lid-staten zag er in 1996 als volgt uit: 3. 2. Verdeling per sector Het Economisch en Sociaal Comité stelt vast dat tijdens het Cohesiefonds-begrotingsjaar 1996 gevolg is gegeven aan het bepaalde in artikel 10, lid 2, van de Verordening tot oprichting van het Cohesiefonds, nl. dat moet worden gezorgd voor een passend evenwicht tussen de bijstand voor vervoersinfrastructuurprojecten en die voor projec- ten op het gebied van de milieubescherming. Het behoud van het evenwicht tussen de acties op beide terreinen stond centraal in het vorige advies van het Comité (1), alsook in de verslagen en adviezen van het Europees Parlement en van het Comité van de Regio’s over de jaarverslagen van het Cohesiefonds 1994 en 1995. De financie¨le steun die in 1996 door het Fonds werd toegezegd en verstrekt lag in de orde van grootte van: Milieu: 49,89 %; Vervoer: 50,11 %. (1) Advies van het ESC over het „Jaarlijks verslag van het Cohesiefonds 1995”: PB C 158 van 26. 5. 1997. Lid-staten Milieu % Vervoer % Spanje Portugal Griekenland Ierland 49,44 49,59 53,81 45,07 50,66 50,41 46,19 54,93 Hieruit blijkt dat de uitgaven voor vervoersinfrastruc- tuurprojecten en die op het gebied van het milieu in alle lid-staten steeds meer met elkaar in evenwicht zijn. Het Comité constateert bovendien tot zijn genoegen dat minstens één lid-staat wat meer heeft geı¨nvesteerd in milieuprojecten, zoals in eerdere adviezen van het ESC werd bepleit. 3. 3. Verdeling per lid-staat Het Economisch en Sociaal Comité stelt ook vast dat de vastleggingskredieten binnen de marges van de voor iedere lid-staat vastgestelde indicatieve verdeling zijn gebleven. Vastleggingskredieten — 1996: 2 443,7 miljoen ecu Lid-staten Milieu (Eenheid: ecu) % Verkeer (Eenheid: ecu) % Totaal (Eenheid: ecu) Verdeling SP GR IRL PO 663 549 515 49,44 678 383 056 50,66 1 341 932 571 235 865 092 53,81 202 441 610 46,19 438 306 702 54,91 17,94 99 920 131 45,07 121 770 026 54,93 221 690 157 9,07 217 966 578 49,59 221 526 518 50,41 439 493 096 17,99 Totaal 1 217 301 316 49,86 1 224 121 210 50,14 2 441 422 526 99,91 Technische bijstand — — — — 2 212 643 0,09 Totaal 1 217 301 316 49,89 1 224 121 210 50,11 2 443 635 169 100,00 Ten aanzien van de verdeling van de betalingskredieten moet worden geconstateerd dat binnen de parameters voor de indicatieve verdeling per lid-staat een aanpassing is doorgevoerd, waardoor de situatie die in het jaarver- slag van het Cohesiefonds 1995 werd beschreven, wordt rechtgetrokken. 9. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 73/35 Betalingskredieten — 1996: 1 919,0 miljoen ecu Lid-staten Milieu (Eenheid: ecu) % Vervoer (Eenheid: ecu) % Totaal (Eenheid: ecu) Verdeling 1996 % Verdeling 1995 % SP GR IRL PO 295 940 565 26,61 816 116 839 73,38 1 112 057 404 59,4 127 062 978 51,91 117 689 309 48,08 244 752 287 13,07 80 315 065 42,46 108 805 171 57,53 189 120 236 10,10 124 133 591 38,2 200 762 086 61,79 324 895 677 17,36 Totaal 627 452 199 33,54 1 243 373 405 66,46 1 870 825 604 99,94 Technische bijstand — — — — 1 156 625 0,06 65 5 8 22 100 Totaal 627 452 199 33,52 1 243 373 405 66,46 1 871 982 129 100,00 3. 3. 1. V e r d e l i n g o p h e t g e b i e d v a n v e r v o e r s p r o j e c t e n Het Comité heeft ook in eerdere adviezen al een lans gebroken voor een beter evenwicht tussen de diverse vervoermiddelen, waarbij de voorkeur moet uitgaan naar milieuvriendelijke vervoerswijzen. Betalingsverplichtingen ten behoeve van vervoersprojecten per lid-staat en per sector Verdeling van de vastleggings- kredieten per vervoerswijze Wegen Spoorwegen Havens Luchthavens VTS (1) Lid-staat in % Spanje Portugal Grieken- land Ierland 83,6 16,4 — — — 75,5 18,0 6,5 — — 61,3 31,0 — 7,7 — 82,9 6,9 7,0 — 3,3 (1) VTS: Vessel Traffic Systems (scheepvaart). 3. 3. 1. 1. Hoewel in het verslag van de Commissie wordt verklaard dat binnen de vervoersector nog steeds wordt getracht meer middelen ter beschikking te stellen van het vervoer per spoor, waarmee aan de wensen van het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de Regio’s en de in de adviezen over de jaarverslagen van het Cohesiefonds 1994 en 1995 geformuleerde opmerkingen zou worden tegemoet gekomen, moet worden geconstateerd dat er aan de verdeling niet veel veranderd is. In 1996 werd uit het Cohesiefonds voor een totaalbedrag van 1 224,121 miljoen ecu aan projecten op vervoers- gebied uitgegeven. De betalingsverplichtingen hadden betrekking op zowel nieuwe projecten als tranches van projecten in uitvoering. De vastleggingsmiddelen die sinds 1993 ter beschikking staan van het Cohesiefonds en daarvo´ o´r voor het cohesie-financieringsinstrument, bedragen in totaal 4 219 miljoen ecu. Daarmee is een flinke bijdrage geleverd aan de ontwikkeling van transeuropese ver- voersnetwerken in de vier cohesielanden en wordt nog steeds getracht het vervoersprobleem via intermodale vervoerswijzen op te lossen, wat door het Economisch en Sociaal Comité steeds is bepleit. 3. 3. 1. 2. Het merendeel van de steun is in 1996 naar projecten voor de aanleg van wegen gegaan: 78,4 % van het totaal. Voor spoorwegen werd slechts 18,1 % van de beschikbare middelen uitgetrokken. Aan havenin- frastructuur ten slotte is 1,9 % van het budget voor 1996 besteed. Betalingsverplichtingen ten behoeve van TEN’s per vervoersector Sector Wegen Spoorwegen Havens Luchthavens VTS (1) Totaal Betalingsverplichtingen 1996 Miljoenen ecu % van het totaal 959,5 222,0 23,0 15,6 4,0 1 224,1 78,4 18,1 1,9 1,3 0,3 100,0 (1) VTS: Vessel Traffic Systems (scheepvaart). Het Economisch en Sociaal Comité wijst erop dat het Cohesiefonds slechts mondjesmaat steun heeft verleend aan haveninfrastructuurprojecten en vestigt de aandacht van de Commissie hierop, te meer daar de cohesielanden een lange kustlijn hebben en deze vorm van vervoer wellicht concurrentie¨ler is dan andere vervoerswijzen. C 73/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 3. 98 3. 3. 1. 3. Diversifie¨ring van de vervoermiddelen De lid-staten moeten met behulp van EU-steun meer verscheidenheid aanbrengen in hun vervoermiddelen. Dat zou positieve effecten hebben op diverse terreinen: vermindering van de luchtvervuiling, het cree¨ren van alternatieven met het oog op veranderingen in de samenleving, behoud van de werkgelegenheid in de sector zeevervoer. Het Economisch en Sociaal Comité verzoekt de Commis- sie er bij de cohesielanden op aan te dringen meer aandacht te besteden aan de spoorweg- en havenin- frastructuur. 3. 3. 2. V e r d e l i n g m i l i e u o p h e t g e b i e d v a n Verdeling % Spanje Portugal Grieken- land Ierland Watervoorziening en controle van de wa- terkwaliteit Afvalstoffen Riolering en water- zuivering Stadsmilieu Herbebossing Kustgebieden Diversen 23 14 45 10 5 4 — 28,1 34,5 30 — 51,7 — 33,4 69,5 45,0 — — — 4,0 — — — — — — 0,5 3,3 Het Comité constateert dat in het verslag de informatie over natuurprojecten en de verdeling van de middelen op het gebied van het milieu in het algemeen verbeterd is. 3. 3. 2. 1. Indien de informatie systematischer zou zijn opgezet, zouden de acties van de lid-staten gemakkelijker met elkaar kunnen worden vergeleken. De Commissie wordt dan ook verzocht in toekomstige verslagen meer lijn te brengen in dit soort informatie. 3. 3. 2. 2. De projecten op het gebied van de watervoor- ziening en de controle op de waterkwaliteit, de riolering en de zuivering van stedelijke afvalwater en, in sommige landen, de behandeling en het efficie¨nte beheer van afval blijven de belangrijkste actiegebieden op milieugebied. Hoewel het Economisch en Sociaal Comité inziet dat dergelijke projecten enorme invloed hebben op de verbetering van de levenskwaliteit van de bevolking, dringt het er bij de Commissie en de lid-staten op aan meer aandacht te besteden aan investeringen op het gebied van de bescherming, het behoud van natuurlijke hulpbronnen en landschappen van groot milieubelang en de kwaliteit van het leven van de burgers, waarvoor slechts weinig steun wordt uitgetrokken, zeker gezien de risico’s van milieuverval die in sommige cohesielanden worden geconstateerd. In dit verband betreurt het Comité dat sommige lid- staten slechts weinig geld besteden aan op milieu- bescherming gerichte bebossing. Dat zou vooral aan te raden zijn in regio’s met grote, ontvolkte typische bosgebieden die met problemen van grondbehoud te kampen hebben. 4. Conclusies 4. 1. Het onderhavige verslag bevat flink wat informa- tie en achtergrondgegevens over de feitelijke uitvoering van de investeringsprojecten: aan de hand van een reeks concrete indicatoren wordt aangegeven hoe ver de projecten zijn gevorderd, waar deze worden uitgevoerd en om welke soort het gaat. Het Comité adviseert de Commissie evenwel de lid-staten erop te wijzen dat de investeringen beter over de regio’s moeten worden verdeeld en dat vooral aandacht moet worden besteed aan de meest noodlijdende plattelands- en stedelijke gebieden in het binnenland. 4. 2. Ultraperifere regio’s Evenals in het verslag over 1995 hamert het Comité erop dat meer aandacht moet worden besteed aan de verwezenlijking van milieu- en vervoersinfrastructuur- projecten in de ultraperifere regio’s. 4. 3. Diversifie¨ring van vervoermiddelen Er moet meer verscheidenheid worden gebracht in de diverse vervoermiddelen. Met name moet de infrastruc- tuur voor het zeevervoer worden verbeterd, omdat deze vorm van transport milieuvriendelijk is en voor veel banen zorgt. 4. 4. Onderzoek naar de milieueffecten Het Comité deelt de mening van de Commissie dat, overeenkomstig het bepaalde in Richtlijn 85/337/EEG, eerst moet worden gekeken naar de milieueffecten voordat een vervoersproject wordt goedgekeurd. 4. 5. Toepassing van het principe „de vervuiler betaalt” op grensoverschrijdende projecten Het Comité staat achter de toepassing van het principe „de vervuiler betaalt” op milieuprojecten en vindt dat dit principe ook moet gelden wanneer het om grensoverschrijdende projecten gaat of om waterlopen die regio’s van twee of meer lid-staten doorkruisen. Er moeten rechtsmiddelen komen om de betrokken lid-staten tot de orde te roepen indien zij het eerder vermelde principe niet in acht nemen. 9. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 73/37 4. 6. Analyse van de effecten van het Fonds 4. 9. Beheerseenheden Het Comité prijst de Commissie om haar inspanningen met het oog op de tenuitvoerlegging van acties op het gebied van „Studies en technische ondersteuningsmaat- regelen” en de „Evaluatie vooraf en achteraf” van de projecten, waardoor de besluiten tot goedkeuring van de geplande investeringen kunnen worden onderbouwd en het effect ervan kan worden gekwantificeerd. 4. 6. 1. Het Comité is de Commissie eveneens erkente- lijk voor de moeite die zij zich heeft getroost om alles wat verband houdt met de evaluatie van de sociaal-economische effecten van het Fonds in de lid- staten onder de loep te nemen, voor haar bijdrage aan de versterking van de cohesie in de Unie en voor haar pogingen de werkloosheidsproblematiek op te lossen. 4. 6. 2. Vol verwachting wordt uitgekeken naar het verslag van het onderzoek dat door de London School of Economics is uitgevoerd, hoewel het Comité het belang niet onderschat van de gegevens die reeds over het effect van bepaalde projecten op de werkgelegenheid zijn verstrekt. 4. 6. 2. 1. Het Comité verzoekt de Commissie boven- dien in toekomstige verslagen niet louter te verwijzen naar voltooide of lopende onderzoeken, maar minstens een samenvatting te geven van de resultaten en belang- rijkste conclusies ervan. 4. 7. Rol van de EIB Het Comité verklaart nogmaals ingenomen te zijn met de rol die de EIB heeft gespeeld bij de financiering en evaluatie van en het toezicht op projecten van het Cohesiefonds waarvoor deze instelling leningen heeft verstrekt. Gezien de hoge kosten, het gespecialiseerde karakter van de technologie en apparatuur alsook het belang van milieuprojecten voor watervoorziening en -behandeling, de aanleg van riolering en de verwerking van vast stedelijk afval voor de verbetering van de levenskwaliteit van de bevolking is het Comité van mening dat de oprichting van particuliere en/of autonome intergemeen- telijke beheersinstanties die de technische kennis in huis hebben om de installaties te beheren en in stand te houden, een goede manier kan zijn om optimale resultaten te boeken. 4. 10. Voortbestaan van het Cohesiefonds Het Comité wijst er wederom (1) op dat het Cohesiefonds ook na´ 1999 in stand moet worden gehouden. Dit fonds, dat de versterking van de economische en sociale samenhang in de armste lid-staten van de EU en de minst begunstigde regio’s van deze lid-staten als hoofddoel heeft, moet in een communautair perspec- tief (2) worden beschouwd. Het Comité wil de Commissie in dit verband herinneren aan het feit dat zij in haar eigen „Agenda 2000” heeft gepleit voor het voortbestaan van het Cohesiefonds ten behoeve van de huidige begunstigde landen. Bovendien moet worden beklemtoond dat de verschillen- de structuurmaatregelen die in het kader van de diverse fondsen worden genomen, elkaar aanvullen en onderlin- ge samenhang vertonen en dat de convergentie en additionaliteit ten behoeve van een harmonischere eco- nomische en sociale ontwikkeling moeten worden ver- sterkt. 4. 8. Controlebezoeken De Commissie heeft inderdaad getracht de controle- bezoeken, die in het verslag uitvoerig worden opgesomd, en het toezicht op de projecten van het Cohesiefonds op te voeren. Het Comité beveelt echter aan dat de economische en sociale kringen een grotere rol spelen in de toezichtcomités en dat een beroep wordt gedaan op comités voor grensoverschrijdende projecten in het geval van acties waarbij meer dan één lid-staat is betrokken. (1) Advies van het ESC over het „Jaarlijks verslag van het Cohesiefonds 1995”: PB C 158 van 26. 5. 1997; Advies van het ESC over het „Eerste cohesieverslag”: PB C 206 van 17. 7. 1997; Advies van het ESC over „De toekomst van de cohesie en de gevolgen daarvan op lange termijn voor de structuurfondsen”: PB C 153 van 28. 5. 1996. (2) Om de cohesie in de lid-staten van de EU en tussen de lid-staten én de EU te verbeteren, moeten de projecten in het kader van het Cohesiefonds een grensoverschrijdend karakter krijgen, zodat de economie van de EU als geheel er wel bij vaart. Brussel, 10 december 1997. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 1442/88 om beviljande för produktionsåren 1988/1989-1997/1998 av bidrag för slutgiltig nedläggning av vinodlingsarealer"

eurovoc_concepts:
Germany
Spain
aid per hectare
grubbing premium
viticulture

text: C 73/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 3. 98 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 1442/88 om beviljande för produktionsåren 1988/1989-1997/1998 av bidrag för slutgiltig nedläggning av vinodlingsarealer” (98/C 73/13) Den 30 september 1997 beslutade rådet att i enlighet med artiklarna 43 och 198 i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för jordbruk och fiskeri, som ansvarat för det förberedande arbetet, antog sitt yttrande den 7 november 1997. Föredragande var Adalbert Kienle. Vid sin 350:e plenarsession den 10-11 december 1997 (sammanträdet den 10 december 1997) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 114 röster för, 1 röst emot och 3 nedlagda röster. 1. Inledning 2. Kommentarer 1. 1. I samband med överenskommelsen om priserna på jordbruksprodukter 1996/1997 ändrades ”förordning (EEG) nr 1442/88 om beviljande för produktionsåren 1988/1989-1997/1998 av bidrag för slutgiltig nedläggning av vinodlingsarealer” på så vis att en högsta gräns på 25 000 hektar årligen fastställdes för bidragsberättigad nedläggning av vinodlingsarealer. Denna begränsning skulle gälla för gemenskapen i två år. 50 hektar per år härav tilldelades Tyskland. Denna areal visade sig vara för knappt tilltagen för att en uppdelning mellan de nuvarande vinodlingsområdena skulle vara möjlig att genomföra. Därför utnyttjades denna åtgärd inte alls i Tyskland. Förslaget 1. 2. till ändring av förordning (EEG) nr 1442/88 går ut på att Tysklands kvot skall höjas med 950 hektar. I gengäld skall den spanska kvoten på 13 000 hektar minskas med 950 hektar. 2. 1. Kommittén välkomnar förslaget att ändra för- ordning (EEG) nr 1442/88 så att Tysklands kvot av den läggas ned ökas med 950 hektar. areal som skall Därigenom blir det möjligt att utnyttja detta system även i Tyskland. Kommittén vill påpeka att den minskning som 2. 2. samtidigt görs av den spanska kvoten med just 950 hektar inte kommer att få några konsekvenser, eftersom denna möjlighet hittills endast har utnyttjats i liten utsträck- ning. Därför kan man utgå ifrån att arealen 12 050 hektar kommer att räcka till i Spanien för att samtliga ansök- ningar om nedläggning skall kunna godkännas. 2. 3. Kommittén välkomnar att denna ändring av förordning (EEG) nr 1442/88 inte kräver ytterligare medel från EU:s budget. Bryssel den 10 december 1997. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS


title: Regolamento (CE) n. 2458/97 della Commissione del 10 dicembre 1997 che stabilisce regole per la gestione e la ripartizione dei contingenti tessili istituiti per il 1998 dal regolamento (CE) n. 517/94 del Consiglio

eurovoc_concepts:
import
import policy
market protection
quantitative restriction
textile product
third country

formats: html pdfa1b print


title: REGOLAMENTO (CE) N. 2450/97 DELLA COMMISSIONE del 10 dicembre 1997 che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all'importazione per i melassi nel settore dello zucchero

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price


title: Πρόταση κανονισμού (ΕΚ, Ευρατόμ) του Συμβουλίου σχετικά με τη βοήθεια προς τις χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης που είναι υποψήφιες για προσχώρηση στην Ευρωπαϊκή Ένωση, στο πλαίσιο προενταξιακής στρατηγικής

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
accession to the European Union
cooperation policy
economic aid

text: C (cid:216)48/18 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 13. 2. 98 Pr(cid:246)tash kanonismo(cid:255) (EK, Eyrat(cid:246)m) toy Symboyl(cid:242)oy sxetik‘ me th bo(cid:254)qeia prow tiw x(cid:215)rew thw Kentrik(cid:254)w kai Anatolik(cid:254)w Eyr(cid:215)phw poy e(cid:242)nai ypoc(cid:254)fiew gia prosx(cid:215)rhsh sthn Eyrvpaık(cid:254) (cid:190)Envsh, sto pla(cid:242)sio proentajiak(cid:254)w strathgik(cid:254)w (98/C 48/09) COM(97) 634 telik(cid:246) - 97/0351(CNS) (Ypobl(cid:254)qhke ap(cid:246) thn Epitrop(cid:254) stiw 19 Dekembr(cid:242)oy 1997) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 235, th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh thw Eyrv(cid:220) paık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw Atomik(cid:254)w En~rgeiaw, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 203, thn pr(cid:246)tash thw Epitrop(cid:254)w, th gn(cid:215)mh toy Eyrvpaıko(cid:255) Koinoboyl(cid:242)oy, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti to Eyrvpaık(cid:246) Symbo(cid:255)lio thw Kopegx‘ghw ton Io(cid:255)nio 1993, diat(cid:255)pvse toyw oikonomiko(cid:255)w kai politiko(cid:255)w (cid:246)royw poy pr~pei na plhro(cid:255)n ta syndedem~na kr‘th thw Ke(cid:220) ntrik(cid:254)w kai Anatolik(cid:254)w Eyr(cid:215)phw ta opo(cid:242)a epiqymo(cid:255)n na prosxvr(cid:254)soyn sthn Eyrvpaık(cid:254) (cid:190)Envsh(cid:221) (cid:246)ti sto pla(cid:242)sio thw efarmog(cid:254)w thw diadikas(cid:242)aw poy probl~petai sto ‘rqro J thw synq(cid:254)khw thw Eyrvpaık(cid:254)w (cid:190)Envshw, ~xoyn entopiste(cid:242) oi kyri(cid:246)terew dyskol(cid:242)ew poy antimetvp(cid:242)zoyn ta en l(cid:246)gv kr‘th prokeim~noy na antapokriqo(cid:255)n stoyw proanafer(cid:246)(cid:220) menoyw (cid:246)royw(cid:221) (cid:246)ti oi arxhgo(cid:242) krat(cid:215)n kai kybern(cid:254)sevn, sto Eyrvpaık(cid:246) Symbo(cid:255)lio toy (cid:190)Amsterntam stiw 16 kai 17 Ioyn(cid:242)oy 1997, epan~laban thn pr(cid:246)qes(cid:254) toyw na enisx(cid:255)soyn thn proenta(cid:220) jiak(cid:254) strathgik(cid:254) sthn (cid:190)Envsh gia th dieyk(cid:246)lynsh thw etoi(cid:220) mas(cid:242)aw tvn ypochf(cid:242)vn xvr(cid:215)n en(cid:246)cei thw prosx(cid:215)rhs(cid:254)w toyw kai (cid:246)ti gia to skop(cid:246) ayt(cid:246) h Epitrop(cid:254) yp~bale seir‘ prot‘sevn me to ~ggrafo (cid:133)Atz~nta 2000(cid:176)(cid:221) (cid:246)ti h bo(cid:254)qeia thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw gia st(cid:254)rijh thw proentajiak(cid:254)w strathgik(cid:254)w pr~pei na organvqe(cid:242) sto pla(cid:242)sio symfvn(cid:242)aw etairik(cid:254)w sx~shw me to k‘qe ypoc(cid:254)fio gia prosx(cid:215)rhsh kr‘tow, me ~mfash stiw proterai(cid:246)thtew poy entop(cid:242)zontai ap(cid:246) th diap(cid:242)stvsh tvn proanaferqeis(cid:215)n dyskoli(cid:215)n(cid:221) (cid:246)ti h diaxe(cid:242)rish tvn diaq~simvn xrhmatik(cid:215)n p(cid:246)rvn pr~pei na e(cid:242)nai h kal(cid:255)terh dynat(cid:254), basiz(cid:246)menh stiw proterai(cid:246)(cid:220) thtew poy aporr~oyn ap(cid:246) tiw gn(cid:215)mew thw Epitrop(cid:254)w sxetik‘ me tiw ait(cid:254)seiw prosx(cid:215)rhshw(cid:221) (cid:246)ti to Symbo(cid:255)lio pr~pei na ~xei th dynat(cid:246)thta na apofas(cid:242)sei (cid:246)son afor‘ tiw arx~w, proterai(cid:246)thtew kai geniko(cid:255)w (cid:246)royw tvn symfvni(cid:215)n etai(cid:220) rik(cid:215)n sx~sevn en(cid:246)cei thw prosx(cid:215)rhshw, prokeim~noy na e(cid:242)nai se q~sh na l‘bei yp(cid:246)ch thw h Epitrop(cid:254) ta proanafe(cid:220) r(cid:246)mena shme(cid:242)a sto pla(cid:242)sio tvn symfvni(cid:215)n etairik(cid:215)n sx~(cid:220) sevn(cid:221) (cid:246)ti h bo(cid:254)qeia thw Koin(cid:246)thtaw sto pla(cid:242)sio proentajiak(cid:254)w strathgik(cid:254)w di~petai ap(cid:246) tiw diadikas(cid:242)ew efarmog(cid:254)w tvn programm‘tvn xor(cid:254)ghshw en(cid:242)sxyshw prow ta endiafer(cid:246)(cid:220) mena kr‘th, ta opo(cid:242)a egkr(cid:242)qhkan s(cid:255)mfvna me tiw diat‘jeiw tvn synqhk(cid:215)n kai id(cid:242)vw toy kanonismo(cid:255) (EOK) ariq. 3906/89 toy Symboyl(cid:242)oy, thw 18hw Dekembr(cid:242)oy 1989, sxetik‘ me thn oikonomik(cid:254) en(cid:242)sxysh yp~r orism~nvn xvr(cid:215)n thw Kentrik(cid:254)w kai Anatolik(cid:254)w Eyr(cid:215)phw(cid:216)(˛), (cid:246)pvw tropopoi(cid:254)(cid:220) qhke teleyta(cid:242)a ap(cid:246) ton kanonism(cid:246) (EK) ariq. 753/96(cid:216)(ˇ)(cid:221) (cid:246)ti synep(cid:215)w o par(cid:215)n kanonism(cid:246)w den ~xei kan~na oikono(cid:220) mik(cid:246) ant(cid:242)ktypo(cid:221) (cid:246)ti oi apof‘seiw sxetik‘ me ton programmatism(cid:246) tvn xrh(cid:220) matik(cid:215)n p(cid:246)rvn thw koinotik(cid:254)w bo(cid:254)qeiaw qa lhfqo(cid:255)n s(cid:255)m(cid:220) fvna me tiw diadikas(cid:242)ew poy probl~pontai stoyw kanoni(cid:220) smo(cid:255)w poy di~poyn th diaxe(cid:242)rish tvn ant(cid:242)stoixvn xrhmato(cid:220) dotik(cid:215)n m~svn (cid:254) programm‘tvn(cid:221) (cid:246)ti h parox(cid:254) proentajiak(cid:254)w bo(cid:254)qeiaw ejart‘tai ap(cid:246) to sebasm(cid:246) tvn dhmokratik(cid:215)n arx(cid:215)n, toy kr‘toyw dika(cid:242)oy, tvn dikaivm‘tvn toy anqr(cid:215)poy kai ap(cid:246) thn prostas(cid:242)a tvn meionot(cid:254)tvn(cid:221) (cid:246)ti ap(cid:246) thn t(cid:254)rhsh tvn ypoxre(cid:215)sevn poy perilamb‘nontai stiw eyrvpaık~w symfvn(cid:242)ew, ejart‘tai ep(cid:242)shw kai h parox(cid:254) bo(cid:254)qeiaw thw Koin(cid:246)thtaw(cid:221) (cid:246)ti h leitoyrg(cid:242)a en(cid:246)w syst(cid:254)matow etairik(cid:215)n sx~sevn en(cid:246)cei thw prosx(cid:215)rhshw mpore(cid:242) na symb‘lei sthn ep(cid:242)teyjh tvn st(cid:246)xvn tvn Koinot(cid:254)tvn kai (cid:246)ti oi synq(cid:254)kew den pro(cid:220) bl~poyn gia to en l(cid:246)gv s(cid:255)sthma ‘llew ejoys(cid:242)ew ap(cid:246) ayt~w poy probl~pontai sto ‘rqro 235 thw synq(cid:254)khw EK kai to ‘rqro 203 thw synq(cid:254)khw Eyrat(cid:246)m, EJEDVSE TON PARONTA KANONISMO: (cid:190)Arqro 1 H en(cid:242)sxysh poy probl~petai ston kanonism(cid:246) (EOK) ariq. 3906/89 kaq(cid:215)w kai k‘qe ‘llh koinotik(cid:254) en(cid:242)sxysh sto pla(cid:242)sio proentajiak(cid:254)w strathgik(cid:254)w prow x(cid:215)rew ypoc(cid:254)fiew gia prosx(cid:215)rhsh sthn Eyrvpaık(cid:254) (cid:190)Envsh xorhgo(cid:255)ntai sto pla(cid:242)sio syst(cid:254)matow etairik(cid:215)n sx~sevn en(cid:246)cei thw pro(cid:220) sx(cid:215)rhshw sto opo(cid:242)o perilamb‘nontai yp(cid:246) enia(cid:242)a morf(cid:254): -(cid:217)oi proterai(cid:246)thtew (cid:246)son afor‘ thn proetoimas(cid:242)a gia prosx(cid:215)rhsh, (cid:246)pvw ayt~w prok(cid:255)ptoyn ap(cid:246) thn an‘lysh (˛) EE L (cid:216)375 thw 23. 12. 1989, s. 11. (ˇ) EE L (cid:216)103 thw 26. 4. 1996, s. 5. 13. 2. 98 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn C (cid:216)48/19 thw kat‘stashw tvn xvr(cid:215)n ayt(cid:215)n me b‘sh politik‘ kai oikonomik‘ krit(cid:254)ria kai lambanom~nvn yp(cid:246)ch tvn ypo(cid:220) xre(cid:215)sevn toy k‘qe kr‘toyw oi opo(cid:242)ew aporr~oyn ap(cid:246) thn idi(cid:246)thta toy vw kr‘toyw m~loyw, -(cid:217)oi xrhmatiko(cid:242) p(cid:246)roi gia thn en(cid:242)sxysh k‘qe x(cid:215)raw ypo(cid:220) c(cid:254)fiaw gia prosx(cid:215)rhsh prokeim~noy na ylopoihqo(cid:255)n oi proterai(cid:246)thtew poy diapist(cid:215)qhkan en(cid:246)cei thw prosx(cid:215)(cid:220) rhs(cid:254)w toyw. (cid:190)Arqro 2 To Symbo(cid:255)lio apofas(cid:242)zei me eidik(cid:254) pleiochf(cid:242)a kai prin tiw 15 Mart(cid:242)oy 1998, met‘ ap(cid:246) pr(cid:246)tash thw Epitrop(cid:254)w, (cid:246)son afor‘ tiw arx~w, proterai(cid:246)thtew kai geniko(cid:255)w (cid:246)royw poy qa perilhfqo(cid:255)n se k‘qe etairik(cid:254) symfvn(cid:242)a prosx(cid:215)rhshw, (cid:246)pvw ta stoixe(cid:242)a ayt‘ prok(cid:255)ptoyn ap(cid:246) tiw gn(cid:215)mew poy die(cid:220) t(cid:255)pvse h Epitrop(cid:254) sxetik‘ me tiw ypochfi(cid:246)thtew prosx(cid:215)(cid:220) rhshw. (cid:190)Arqro 3 H bo(cid:254)qeia thn opo(cid:242)a par~xei h Koin(cid:246)thta sto pla(cid:242)sio thw proentajiak(cid:254)w strathgik(cid:254)w e(cid:242)nai ayt(cid:254) poy probl~petai sta progr‘mmata poy qesp(cid:242)zontai s(cid:255)mfvna me tiw diat‘jeiw thw synq(cid:254)khw, kai id(cid:242)vw toy kanonismo(cid:255) (EOK) ariq. 3906/89. B‘sei tvn apof‘sevn toy Symboyl(cid:242)oy kat’ efarmog(cid:254) toy ‘rqroy 2 toy par(cid:246)ntow kanonismo(cid:255), o programmatism(cid:246)w tvn xrhmatik(cid:215)n p(cid:246)rvn gia th bo(cid:254)qeia poy par~xetai sto pla(cid:242)sio symfvni(cid:215)n proentajiak(cid:215)n etairik(cid:215)n sx~sevn pragmatopoie(cid:242)tai s(cid:255)mfvna me tiw diadikas(cid:242)ew poy probl~(cid:220) pontai stoyw kanonismo(cid:255)w sxetik‘ me ta ant(cid:242)stoixa xrhma(cid:220) todotik‘ m~sa kai progr‘mmata. (cid:190)Arqro 4 Oi prosarmog~w tvn symfvni(cid:215)n etairik(cid:215)n sx~sevn prag(cid:220) matopoio(cid:255)ntai kat‘ per(cid:242)ptvsh, s(cid:255)mfvna me tiw diadi(cid:220) kas(cid:242)ew poy probl~pontai sta ‘rqra 2 kai 3. (cid:190)Arqro 5 (cid:190)Otan le(cid:242)pei k‘poio basik(cid:246) stoixe(cid:242)o gia th syn~xish thw katabol(cid:254)w proentajiak(cid:254)w en(cid:242)sxyshw, se per(cid:242)ptvsh para(cid:220) b(cid:242)ashw tvn dhmokratik(cid:215)n arx(cid:215)n, toy kr‘toyw dika(cid:242)oy, tvn dikaivm‘tvn toy anqr(cid:215)poy, thw arx(cid:254)w toy sebasmo(cid:255) kai prostas(cid:242)aw tvn meionot(cid:254)tvn, to Symbo(cid:255)lio d(cid:255)natai na l‘bei, me eidik(cid:254) pleiochf(cid:242)a, met‘ ap(cid:246) pr(cid:246)tash thw Epi(cid:220) trop(cid:254)w, ta pros(cid:254)konta m~tra sxetik‘ me th xor(cid:254)ghsh thw proentajiak(cid:254)w en(cid:242)sxyshw se k‘poia ypoc(cid:254)fia x(cid:215)ra. (cid:190)Arqro 6 O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w arx(cid:242)zei na isx(cid:255)ei thn tr(cid:242)th hm~ra ap(cid:246) th dhmos(cid:242)eys(cid:254) toy sthn Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrv(cid:220) paık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn. O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w e(cid:242)nai desmeytik(cid:246)w vw prow (cid:246)la ta m~rh toy kai isx(cid:255)ei ‘mesa se k‘qe kr‘tow m~low


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über Flughafengebühren"

eurovoc_concepts:
air transport
airport
charges for use of infrastructure
liberalisation of the market
provision of services

formats: html print


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 2075/92 on the common organization of the market in raw tobacco'

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
common organisation of markets
marketing year
production quota
tobacco

text: C 73/70 EN Official Journal of the European Communities 9. 3. 98 Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 2075/92 on the common organization of the market in raw tobacco’ (98/C 73/20) On 3 November 1997 the Council decided to consult the Economic and Social Committee, under Articles 43 and 198 of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned proposal. The Economic and Social Committee decided to appoint Mr Kallio as rapporteur-general for its opinion. At its 350th plenary session (meeting of 10 December 1997), the Economic and Social Committee adopted the following opinion with 73 votes in favour, 35 votes against and eight abstentions. 1. Introduction 2. ESC comments The purpose of this proposed regulation is to extend the present market organization arrangements by a year in order to allow the lead-in time needed for the reform of the common organization of the market in tobacco announced by the Commission. Reform would therefore be implemented from the 1999 harvest. Brussels, 10 December 1997. The ESC can accept temporary extension of the present organization of the tobacco market as proposed by the Commission. However, it hopes that changes to EU agricultural policy will apply to all products. The Committee feels that the Commission should submit a proposal for reform of the tobacco sector as soon as possible. Changes in tobacco production and in society’s expectations must also be taken into consideration. The President of the Economic and Social Committee Tom JENKINS APPENDIX to the opinion of the Economic and Social Committee The following text from the section opinion was rejected in favour of an amendment in the course of the debate: ‘The ESC feels that extending the present organization of the tobacco market as proposed by the Commission is justified. However, it hopes that changes to EU agricultural policy are to have an equal effect on all products. Changes in tobacco production must also be taken into consideration when working out market arrangements. The Committee feels that the Commission should submit a proposal for reform of the tobacco sector as soon as possible. ’ Result of the vote For: 51, against: 49, abstentions: 15


title: Nařízení Komise (ES) č. 2454/97 ze dne 10. prosince 1997, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2494/95, pokud jde o minimální hodnoty standardů pro kvalitu vah pro harmonizované indexy spotřebitelských cen (HISC)Text s významem pro EHP.

eurovoc_concepts:
EU Member State
consumer price
harmonisation of prices
price index

text: 10/sv. 1 CS Úřední věstník Evropské unie 95 31997R2454 L 340/24 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 11. 12. 1997 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 2454/97 ze dne 10. prosince 1997, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2494/95, pokud jde o minimální hodnoty standardů pro kvalitu vah pro harmonizované indexy spotřebitelských cen (HISC) (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 2494/95 ze dne 23. října 1995 o harmonizovaných indexech spotřebitelských cen (1), a zejména na článek 4 a čl. 5 odst. 3 uvedeného nařízení, po konzultaci s Evropským měnovým institutem, vzhledem k tomu, že podle čl. 5 odst. 1 písm. b) nařízení (ES) č. 2494/95 je každý členský stát povinen vypracovávat harmo- nizovaný index spotřebitelských cen (HISC), počínaje indexem za leden 1997; vzhledem k tomu, že nařízení Komise (ES) č. 1749/96 (2) sta- novilo počáteční prováděcí pravidla k nařízení (ES) č. 2494/95; vzhledem k tomu, že pro zajištění srovnatelnosti HISC a pro zachování a zvýšení jejich spolehlivosti a průkaznosti podle čl. 5 odst. 3 nařízení (ES) č. 2494/95 je nutno přijmout další prováděcí pravidla; že by se tato prováděcí pravidla měla přij- mout s co největším ohledem na efektivitu nákladů podle článku 13 uvedeného nařízení; vzhledem k tomu, že čl. 8 odst. 3 nařízení (ES) č. 2494/95 vyžaduje aktualizaci HISC s periodicitou postačující ke splnění podmínek srovnatelnosti, ale nevyžaduje, aby se zjišťování o rodinných rozpočtech provádělo častěji než jednou za pět let, s výjimkou členských států, u kterých se předpokládá, že v nich probíhají změny ve struktuře spotřeby vyžadující častější zjišťování; že indexy spotřebitelských cen, od kterých se odvozují váhová aktualizují s rozdílnou periodicitou s tím výsledkem, že na nich založené HISC nezaručují splnění podmínek srovnatelnosti podle článku 4 uvedeného nařízení; že je nezbytné operativní měřítko pro zjištění nesrovnatelnosti, aby bylo možné stanovit, které váhy by se pro zajištění srovnatelnosti měly aktualizovat; schémata pro HISC, se změnit struktura spotřebitelských výdajů do té míry, že z toho vyplývá nezbytnost aktualizovat váhy odpovídajících skupin výdajů, a zejména kvantitativní hodnoty u jednotlivých skupin, aby se zajistila jejich průkaznost; vzhledem k tomu, že podle článku 4 nařízení (ES) č. 1749/96 by se HISC měl vypracovávat tak, aby zahrnoval cenové změny nových významných zboží a služeb; vzhledem k tomu, že toto nařízení by nemělo požadovat od členských států provádění nových statistických zjišťování; vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro statistické programy, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Účel Účelem tohoto nařízení je zajistit, aby se HISC vypracovávaly na základě vah, které jsou dostatečně spolehlivé a průkazné pro účely mezinárodního srovnávání. Článek 2 Definice Pro účely tohoto nařízení se „sledovaným obdobím statistic- kého vážení“ HISC rozumí dvanáctiměsíční období spotřeby nebo výdajů, na základě kterého se provádí odhad vah pro sestavení nejnovější hodnoty HISC. Pro „dílčí indexy“ platí defi- nice podle nařízení Komise (ES) č. 2214/96 (3). Článek 3 Minimální standardy pro váhy (ES) č. 2494/95 vzhledem k tomu, že článek 9 nařízení požaduje, aby HISC byly cenové indexy Laspeyresova typu; že při změně relativních cen různého zboží a služeb se může také Členské státy vypracují každý měsíc HISC na základě vah, 1. do nichž se promítá složení spotřebitelských výdajů v průběhu sledovaného období statistického vážení, které neskončilo dříve než sedm let před předcházejícím prosincem. (1) Úř. věst. L 257, 27. 10. 1995, s. 1. (2) Úř. věst. L 229, 10. 9. 1996, s. 3. (3) Úř. věst. L 296, 21. 11. 1996, s. 8. 96 CS Úřední věstník Evropské unie 10/sv. 1 Členské státy každý rok přezkoumají váhová schémata, 2. aby zajistily jejich dostatečnou spolehlivost a průkaznost a aby byly splňovaly podmínky srovnatelnosti podle článku 4 nařízení (ES) č. 2494/95. Přezkoumání lze omezit na váhy na úrovni dílčích indexů a jejich hlavních složek. 3. Při přezkoumání členské státy kontrolují, zda od běžně používaného sledovaného období statistického vážení nedošlo k významným změnám v cenovém vývoji u jednotlivých inde- xových složek HISC nebo ke změnám v trvalém tržním vývoji jednotlivých skupin hlavních složek. 4. Prokáže-li se, že ze změn uvedených v odstavci 3 vyplývá změna vah, která by způsobila změnu celoročního průměru HISC o více než jednu desetinu procentního bodu ve srovnání s předchozím rokem, upraví členské státy přiměřeně váhová schémata HISC. Členské státy nemusí zohledňovat změny, které nastaly během dvouletého období končícího v prosinci před přezkoumáním. Členské státy provedou veškeré úpravy prováděné podle 5. odstavce 4 nejpozději u indexu za leden následující po roku přezkoumání. Článek 4 Kontrola kvality Členské státy poskytnou Komisi (Eurostatu) na její žádost infor- mace o vahách použitých pro vypracování HISC, včetně sledo- vaného období statistického vážení, výsledku ročního přezkou- mání a provedených úprav, které jsou potřebné k posouzení souladu s tímto nařízením. Článek 5 Vstup v platnost Toto nařízení vstupuje v platnost dvacátým dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 10. prosince 1997. Za Komisi Yves-Thibault DE SILGUY člen Komise


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 2449/97 of 10 December 1997 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit


title: QUESTION ECRITE no 3927/97 des députes Giampaolo D'ANDREA , Pierluigi CASTAGNETTI , Antonio GRAZIANI , Gerardo BIANCO , Maria COLOMBO SVEVO au Conseil. Immigration clandestine

eurovoc_concepts:
EU programme
Iraq
Italy
action programme
aid to refugees
civil war
ethnic group
illegal migration
political asylum
refugee

text: 16. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 187/49 (98/C 187/78) QUESTION E· CRITE P-3755/97 pose·e par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (17 novembre 1997) Objet: les Kurdes et l(cid:146)asile politique Les Kurdes ne sont ni des malfaiteurs, ni des clandestins et les re·fugie·s qui accostent en Italie, ceux du moins qui appartiennent a‘ des ethnies kurdes, posent des proble‘mes internationaux d(cid:146)asile politique. On ne saurait oublier que ces hommes, poursuivis comme cibles d(cid:146)une guerre occulte qui, malheureusement, n(cid:146)e·meut pas le monde civilise·, subissent l(cid:146)oppression, souvent meurtrie‘re, et ne connaissent pas la paix, aussi bien dans les territoires sous contro(cid:136)le irakien que dans les territoires sous domination iranienne, syrienne ou turque. Si l(cid:146)on n(cid:146)accorde pas aux Kurdes le statut de re·fugie·s, a‘ qui l(cid:146)octroiera-t-on? Nous constatons qu(cid:146)aucune organisation internationale ne se de·cide a‘ accomplir le premier pas, me(cid:136)me sur le plan purement humanitaire; nous estimons que l(cid:146)Europe doit e(cid:136)tre parmi les premiers a‘ agir pour qu(cid:146)il soit mis fin a‘ cette honte. Il importe que l(cid:146)Europe commence a‘ se demander ce que signifie, dans un monde civilise·, l(cid:146)asile politique, le ne·cessaire accueil et la mise au travail dans les pays de l(cid:146)Union europe·enne. Comme suite aux accords de Schengen, les Pouilles ne sont plus circonscrites dans les frontie‘res de l(cid:146)Italie, mais sont situe·es dans les frontie‘res de l(cid:146)Europe. Par conse·quent, la Commission et le Conseil sont appele·s a‘ prendre d(cid:146)urgence en compte le terrible proble‘me des Kurdes au niveau europe·en, en saisissant imme·diatement le Conseil de se·curite· de l(cid:146)ONU. Si l(cid:146)on ignore la «question kurde», on risque de rendre le proble‘me explosif avec la fuite vers les autres pays europe·ens ou bien avec le de·clenchement d(cid:146)un dangereux conflit arme· qui deviendra incontro(cid:136)lable et prendra des dimensions catastrophiques. (98/C 187/79) QUESTION E· CRITE E-3927/97 pose·e par Giampaolo D(cid:146)Andrea (PPE), Pierluigi Castagnetti (PPE), Antonio Graziani (PPE), Gerardo Bianco (PPE) et Maria Colombo Svevo (PPE) au Conseil (10 de·cembre 1997) Objet: Immigration clandestine Les immigre·s clandestins sont de plus en plus nombreux a‘ tenter de prendre pied sur le territoire de l(cid:146)UE a‘ travers l(cid:146)Italie. Il s(cid:146)agit surtout de re·fugie·s, en majeure partie kurdes, fuyant des territoires secoue·s par des guerres civiles faisant peu de cas des droits de l(cid:146)homme. Que compte faire l(cid:146)Union europe·enne, d(cid:146)une part, pour pre·venir l(cid:146)exode et, d(cid:146)autre part, pour venir en aide a‘ ces minorite·s ethniques et reconna(cid:14)(cid:136)tre leur droit de mener une existence digne? (98/C 187/80) QUESTION E· CRITE P-0109/98 pose·e par Guido Viceconte (UPE) au Conseil (23 janvier 1998) Objet: L(cid:146)exode des re·fugie·s sur les co(cid:136)tes du sud-est de l(cid:146)Union europe·enne Au cours de ces derniers mois, les co(cid:136)tes me·diterrane·ennes de l(cid:146)Union ont e·te· envahies par des milliers de re·fugie·s en provenance d(cid:146)Albanie et de Turquie. Les autorite·s italiennes ont mis en place les moyens ne·cessaires a‘ leur accueil provisoire et a‘ l(cid:146)examen des e·ventuelles demandes d(cid:146)asile dans le respect des re‘gles de Schengen. Comme l(cid:146)a mis en lumie‘re la re·union technique des chefs des polices qui a eu lieu tre‘s re·cemment a‘ Rome, le phe·nome‘ne ne pourra que s(cid:146)aggraver, compte tenu des tendances de·mographiques et e·conomiques divergentes des pays riverains de la re·gion du sud-est de la Me·diterrane·e. La puissance politique, la dimension supranationale, le ro(cid:136)le des filie‘res criminelles, la future aggravation de la situation exigent une intervention urgente et unitaire de l(cid:146)UE visant d(cid:146)une part a‘ organiser une re·ponse adapte·e et unitaire sur le territoire de l(cid:146)UE et d(cid:146)autre part a‘ mettre en place une politique tendant a‘ re·soudre sur place les causes politiques et socio-e·conomiques qui sont a‘ l(cid:146)origine du phe·nome‘ne


title: ECU-EWS Information & Zinssätze der Zentralbanken. 11/1997 Monthly.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Monetary System
central bank
financial statistics
interest


title: A Bizottság 2454/97/EK rendelete (1997. december 10.) a HICP-súlyozás minőségére vonatkozó minimumszabályok tekintetében a 2494/95/EK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó részletes szabályok megállapításárólEGT vonatkozású szöveg.

text: 10/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 95 31997R2454 L 340/24 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1997. 12. 11. A BIZOTTSÁG 2454/97/EK RENDELETE (1997. december 10. ) a HICP-súlyozás minőségére vonatkozó minimumszabályok tekintetében a 2494/95/EK tanácsi rendelet végrehajtására vonatkozó részletes szabályok megállapításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a harmonizált fogyasztói árindexekről szóló, 1995. október 23-i 2494/95/EK tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 4. cikkére és 5. cikkének (3) bekezdésére, az Európai Monetáris Intézettel folytatott konzultációt köve- tően, mivel a 2494/95/EK rendelet 5. cikke (1) bekezdésének b) pontja értelmében minden tagállam köteles létrehozni egy har- index- monizált fogyasztói árindexet (HICP), az 1997. számmal kezdődően; januári mivel az 1749/96/EK bizottsági rendelet (2) megállapította a 2494/95/EK rendelet végrehajtására vonatkozó kezdeti intézke- déseket; mivel a 2494/95/EK rendelet 5. cikke (3) bekezdésének megfe- lelően további végrehajtási intézkedésekre van szükség a HICP- k összehasonlíthatóságának biztosítása, valamint megbízhatósá- guk és helytállóságuk megőrzése érdekében; mivel ezeket a végrehajtási intézkedéseket a költséghatékonyság lehető legna- gyobb mértékű figyelembevételével kell elfogadni az említett rendelet 13. cikkének megfelelően; mivel a 2494/95/EK rendelet 8. cikkének (3) bekezdése értel- mében a HICP-k súlyait az összehasonlíthatósági követelmé- nyek teljesítéséhez elegendő gyakorisággal kell naprakésszé tenni, viszont azt nem írja elő, hogy a családi költségvetésre vonatkozó felméréseket gyakrabban végezzék el, mint ötévente, kivéve azokban a tagállamokban, amelyekben a 14. cikkben meghatározott eljárás alapján elismert, hogy a fogyasztói szo- kásokban tapasztalt változások jellege miatt szükséges a gyako- ribb felmérés; mivel a fogyasztói árindexeket, amelyek alapján a HICP súlyait számítják különböző gyakorisággal teszik napra- késszé, az ezekre alapozott HICP-k esetleg nem felelnek meg a fenti rendelet 4. cikkében említett összehasonlíthatósági köve- telménynek; mivel egy össze nem hasonlíthatósági operatív intézkedés szükséges annak megállapítására, hogy mely súlyo- kat kell aktualizálni az összehasonlíthatóság biztosítása érdeké- ben; mivel a 2494/95/EK rendelet 9. cikke szerint a HICP-k Laspey- res-típusú árindexek; mivel a termékek és szolgáltatások árának változásakor, a fogyasztói kiadások szerkezete olyan mértékben hogy érdekében helytállóságuk megváltozhat, szükségessé válik a megfelelő kiadási kategóriák súlyozásának naprakésszé tétele, különös tekintettel az alapjukat képező mennyiségekre; biztosítása mivel a 1749/96/EK rendelet 4. cikke értelmében a HICP-t úgy kell összeállítani, hogy magában foglalja az újabban jelentős termékek és szolgáltatások árváltozásait; mivel ez a rendelet nem kötelezi a tagállamokat új statisztikai felmérések elvégzésére; mivel a rendeletben meghatározott intézkedések összhangban vannak a Statisztikai Programbizottság véleményével, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk Cél E rendelet célja biztosítani, hogy a HICP-ket olyan súlyok fel- használásával készítsék el, amelyek kielégítően megbízhatóak, és nemzetközi összehasonlítás céljára is megfelelőek. 2. cikk Meghatározások E rendelet alkalmazásában a HICP „súlyrendszerének bázisidő- szaka” az a 12 hónapos fogyasztási vagy kiadási időszak, amely alapján a legutolsó HICP-index összeállításához a súlyokat fel- becsülték. A „részindex” megegyezik a 2214/96/EK bizottsági rendeletben (3) meghatározottakkal. 3. cikk A súlyrendszer minimumszabályai A tagállamok minden hónapban elkészítik a HICP-ket (1) olyan súlyokat használva, amelyek a súlyrendszer bázisidősza- kának, amely legfeljebb 7 évvel a megelőző december előtt ért véget, fogyasztói kiadási szerkezetét tükrözik. (1) HL L 257. , 1995. 10. 27. , 1. o. (2) HL L 229. , 1996. 9. 10, 3. o. (3) HL L 296. , 1996. 11. 21. , 8. o. 96 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 10/1. kötet A tagállamok minden évben elvégzik a súlyok felülvizs- (2) gálatát annak biztosítása érdekében, hogy azok kielégítően megbízhatóak legyenek, és megfeleljenek a 2494/95/EK rende- let 4. cikkében megállapított összehasonlíthatósági követel- ményeknek. A felülvizsgálatot a részindexek és azok főbb alko- tóelemeinek súlyaira lehet korlátozni. (3) A felülvizsgálat során a tagállamok ellenőrzik, hogy a használatban lévő súlyrendszer bázisidőszaka óta történtek-e fontosabb, az árfejlődésre vonatkozó változások bármely lénye- ges alkotó indexszám esetében a HICP-hez viszonyítva, vagy voltak-e tartós piaci változások bármely jelentős alkotó kategó- riában. Amennyiben megbízható bizonyíték támasztja alá, hogy (4) a (3) bekezdésben említett változások olyan súlyváltozást okoz- nak, amely évente átlagosan több mint 0,1 százalékponttal befolyásolhatja a HICP változását az előző évhez viszonyítva, a tagállamok megfelelően módosítják a HICP súlyait. A tagálla- mok nem kötelesek figyelembe venni azokat a változásokat, amelyek a felülvizsgálatot megelőző decemberben befejeződött kétéves időszakon belül történtek. A tagállamok legkésőbb a felülvizsgálatot követő év (5) januári indexében kötelesek alkalmazni minden, a (4) bekezdés alapján végrehajtott módosítást. 4. cikk Minőségellenőrzés A Bizottság (Eurostat) kérésére a tagállamok közlik a HICP összeállításhoz használt súlyokra, beleértve a használt súlyrend- szer bázisidőszakára vonatkozó, valamint az éves felülvizsgálat eredményére és a módosításokra vonatkozó információkat, a rendelet betartásának értékelése érdekében. 5. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1997. december 10-én. a Bizottság részéről Yves-Thibault DE SILGUY a Bizottság tagja


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2463/97 av den 10 december 1997 om ändring av importtullar inom spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing