title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité

eurovoc_concepts:
approximation of laws
competition law
industrial property
invention
technological change

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •it -ùt Bruxelles, le 12. 12. 1997 COM(97) 691 final 97/0356 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE: RÉALISER LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE PROTECTION DES INVENTIONS PAR LE MODÈLE D'UTILITÉ A. B. C. D. E. Harmoniser les règles nationales de protection par le modèle d'utilité Mise en place de règles de protection par le modèle d'utilité dans les pays où il n'en existe pas Faciliter la libre circulation des marchandises Eviter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur Nécessité d'une action au niveau communautaire DEUXIÈME PARTIE: LES BESOINS ÉCONOMIQUES AU REGARD DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES A. Importance économique de la protection par le modèle d'utilité 1. 2. 3. L'utilisation du modèle d'utilité dans la Communauté et les raisons de son utilisation L'importance du modèle d'utilité par rapport au brevet L'importance du modèle d'utilité au regard de la taille des entreprises et des secteurs économiques considérés B. Renforcement de la compétitivité des entreprises et promotion de la recherche et développement 1. 2. Le modèle d'utilité et la compétitivité des entreprises L'innovation TROISIÈME PARTIE: LES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE ET LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES A. B. C. La situation des entreprises industrielles et des inventeurs indépendants Les changements affectant les cycles de production, les délais de commercialisation et la durée des inventions Les changements en termes de dépenses de recherche et développement QUATRIÈME PARTIE: MODALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTION PROPOSÉE A. B. Fonctionnement du modèle d'utilité Base juridique CINQUIÈME PARTIE: EXAMEN DES DISPOSITIONS EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION 1. 2. 3. 4. Les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui confèrent à leurs titulaires une protection exclusive pour les inventions techniques. Comme pour les brevets, les inventions susceptibles d'être protégées doivent notamment être nouvelles et impliquer une activité inventive. Cependant, le degré d'inventivité requis est généralement différent de celui qui est exigé en matière de brevets. De plus, les modèles d'utilité sont accordés, en règle générale, sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité. Il s'agit donc de titres de protection pouvant être obtenus plus rapidement que les brevets et à moindre frais, mais qui offrent, en contrepartie, une moindre sécurité juridique. En juillet 1995, la Commission a présenté un Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur1. L'objectif de ce Livre vert était de procéder à une large consultation sur la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine, en raison de l'impact des différences qui existent entre les législations nationales sur le bon fonctionnement du marché intérieur, et de proposer différentes options sur lesquelles la Commission pourrait, le cas échéant, se prononcer à la lumière des observations formulées. Une action communautaire dans ce domaine permettrait, en premier lieu, de rendre plus transparente la libre circulation des marchandises résultant de petites inventions techniques au sein de la Communauté et d'éviter les distorsions de concurrence auxquelles donnent lieu les dispositions relevant de législations nationales différentes ou inexistantes. En second lieu, une telle la initiative améliorerait Communauté engagées dans un processus d'innovation et d'adaptation constante et à renforcer ainsi leur compétitivité sur le marché mondial grâce à la protection de leurs inventions par le modèle d'utilité, qui constitue un dispositif particulièrement bien adapté aux besoins des PME. juridique des entreprises de l'environnement Cette initiative figure, au demeurant, parmi les actions envisagées dans le la premier plan d'action pour Commission en novembre 19962, pour établir un cadre favorable à l'innovation. Il y est indiqué que la Commission décidera, à la lumière des commentaires sur son Livre vert sur les modèles d'utilité, de l'opportunité d'un projet de législation communautaire dans ce domaine. l'innovation en Europe, présenté par 5. Tous les milieux intéressés ont participé activement à cette consultation. Près de 90 réponses au Livre vert ont été reçues marquant ainsi l'intérêt de Document COM(95) 370 final du 19. 07. 1995. "L'innovation au service de la croissance et de l'emploi", Document COM(96) 589 final du 20. 11. 1996, point 2. 6. 3 l'ensemble des acteurs concernés pour cette question. Le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social ont également fait part de leur avis sur cette question. En outre, des auditions ont été organisées par la Commission, notamment avec les organisations professionnelles européennes le 23 septembre 1996 ainsi qu'avec les experts des Etats membres le 4 novembre 1996 afin d'évaluer la nécessité d'une initiative communautaire dans le domaine des modèles d'utilité et d'identifier le contenu éventuel d'une telle initiative. c Il ressort de cet exercice qu'il existe un réel besoin de protection des inventions par le modèle d'utilité dans la Communauté, notamment pour certains secteurs industriels (p. ex. jouet, horlogerie, optique, microtechnique et micromécanique) ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME), la protection par le brevet n'étant pas adaptée à certains types d'inventions, telles que les petites inventions techniques. Les milieux économiques concernés se sont prononcés majoritairement en faveur d'une initiative communautaire dans ce domaine consistant en une harmonisation des législations nationales, y compris la mise en place d'un système de protection par le modèle d'utilité dans les Etats membres où il n'en existe pas encore. 6. 7. PREMIÈRE PARTIE: RÉALISER LE MARCHÉ INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE PROTECTION DES INVENTIONS PAR LE MODÈLE D'UTILITÉ HARMONISER LES RÈGLES NATIONALES DE PROTECTION PAR LE MODÈLE D'UTILITÉ 8. 9. La présente proposition a pour objectif premier d'harmoniser, au niveau communautaire, la protection effective accordée aux inventions techniques par les législations nationales et, par conséquent, elle vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Actuellement, les inventions dans ce domaine font l'objet de règles de protection la différentes, voire Communauté européenne considérés. les Etats membres de inexistantes, selon Ces différences entre les régimes de protection, y compris l'absence de protection dans certains Etats membres, peuvent être de nature à décourager un inventeur ou une petite entreprise de demander une protection dans d'autres Etats membres. Le tableau ci-dessous indique le nombre moyen annuel des demandes nationales de modèle d'utilité par comparaison avec les demandes provenant d'autres Etats membres de la Communauté dans quelques Etats membres sélectionnés pour la période 1987-19903. Demandes nationales Demandes provenant d*autres Etats membres Allemagne 13. 608 1. 494 Belgique-; 177 Espagne;- 3. 519 Grèce ~~ 269 Portugal 56 73 394 57 45 Source: Statistiques de la propriété industrielle, publications A et B, OMPI, ainsi que Office belge des brevets. La faiblesse du nombre de demandes provenant d'autres Etats membres tient, selon une étude auprès des entreprises et des inventeurs indépendants, réalisée dans le cadre de l'enquête4 générale de l'Institut A noter "qu'il n'existe pas de données concernant la Grèce pour l'année 1987 car le modèle d'utilité a été introduit dans ce pays cette année-là par la loi N° 1733/1987. Enquête de l'Institut IFO sur la signification économique de la protection par le modèle d'utilité dans l'Union européenne, Munich, mai 1994. 5 IFO sur la signification économique de la protection par le modèle d'utilité dans l'Union européenne, aux difficultés que posent les demandes transfrontalières. Les différences entre législations constituent des obstacles administratifs difficilement surmontables pour les déposants, notamment les inventeurs indépendants et les PME, freinant ainsi l'innovation industrielle et la réalisation du marché intérieur. les L'harmonisation permettra la coexistence de régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité équivalents. Le demandeur d'un modèle d'utilité sera assuré de trouver un droit de protection équivalent dans les autres membres et ne se heurtera plus à une série de réglementations différentes. S'il demande une protection dans un autre Etat membre, il en connaîtra la portée et les conditions essentielles d'obtention. De plus, l'harmonisation permettra de réduire les frais et de simplifier la demande de protection dans les autres Etats membres. Le rapprochement des législations nationales doit nécessairement comporter des dispositions matérielles définissant le champ d'application de la présente proposition et régissant l'objet de la protection, les conditions d'obtention, son étendue et sa durée, l'épuisement des droits ainsi que les motifs d'extinction et de nullité. Le rapprochement de ces dispositions contriburera aussi à réduire le nombre de conflits préjudiciables au marché intérieur. 10. 1. 1. B. MISE EN PLACE DE RÈGLES DE PROTECTION PAR LE MODÈLE D'UTILITÉ DANS LES PAYS OÙ IL N'EN EXISTE PAS 12. 13. rapprochement des législations des Etats membres de la Le Communauté obligera les Etats membres qui ne connaissent pas de système de protection des inventions par le modèle d'utilité à se doter de cette forme de protection. Tel sera le cas pour le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède. Une étude auprès des entreprises et indépendants britanniques, réalisée dans le cadre de l'enquête générale de l'Institut IFO précitée, a permis de constater qu'il existe un intérêt économique marqué, en particulier auprès des PME, pour cette nouvelle forme de protection appelée à compléter la protection par le brevet. inventeurs C. FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 14. L'article 3, point c), du traité CE dispose que l'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles notamment à la libre circulation des marchandises. Par ailleurs, l'article 7A du traité CE prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel est en particulier assurée la libre circulation des marchandises. Or les régimes nationaux de protection des inventions par le modèle 15. 16. 17. d'utilité exercent des effets qui sont exclusivement limités au territoire de l'Etat membre pour lequel la protection est accordée. Le modèle d'utilité est un droit qui fait partie de la protection de la propriété industrielle et commerciale visée par l'article 36 du traité CE. La Cour de justice des Communautés européennes a été appelée à interpréter les articles 30 et 36 du traité CE au regard de la libre circulation des marchandises, en affirmant que, si le traité CE n'affecte pas l'existence de droits reconnus par la législation d'un Etat membre en matière de propriété industrielle et commerciale, l'exercice de ces droits peut néanmoins, selon les circonstances, être affecté par les interdictions du traité, étant entendu que les dérogations à la libre circulation des marchandises ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété5. La plupart des Etats membres se sont dotés de leur propre régime de protection des inventions par le modèle d'utilité. D'autres, tels que le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède, ont renoncé totalement à une protection par le modèle d'utilité. Ces règles de protection différentes, que le titulaire du droit n'est pas en mesure d'influencer, l'obligent à éviter, le cas échéant, les marchés sur lesquels il ne peut obtenir une protection équivalente pour son invention. En plus, les disparités entre les régimes nationaux de protection rendent plus difficile la protection transfrontalière des inventions dans le marché intérieur. Selon une étude auprès des entreprises et des inventeurs indépendants, réalisée dans le cadre de l'enquête générale de l'Institut IFO précitée, 50 % en moyenne des entreprises interrogées qualifient de partiels à les obstacles aux demandes transfrontalières de modèle d'utilité dans le marché intérieur, tandis que 32 % ne sont pas en mesure de se faire une opinion tant les différents systèmes sont éloignés les uns des autres. forts La portée de la protection varie considérablement selon les régimes nationaux, ce qui signifie qu'une invention protégeable dans un Etat membre ne l'est pas nécessairement, ou ne l'est pas dans les mêmes conditions, dans un autre. Tel est notamment le cas de la condition liée au degré d'inventivité requis pour que l'invention soit protégeable par le modèle d'utilité. Certains Etats membres (p. ex. Belgique, France) exigent un même degré d'inventivité qu'en matière de brevet, tandis que d'autres (p. ex. Espagne, Grèce, Italie) acceptent une moindre activité inventive. Mais à l'intérieur même des Etats membres qui acceptent une moindre activité inventive, la définition de l'activité inventive réduite peut faire l'objet de variations importantes. En outre, la condition de nouveauté ne recouvre pas la même portée dans tous les Cf. p. ex. aff. 192/73, Van Zuyien Frères contre Hag AG, 03. 07. 1974, Rec. p. 731, et aff. 15/74, Centrafarm contre Sterling Drug, 31. 10. 1974, Rec. p. 1147. 7 Etats membres. Ainsi, en Espagne, la nouveauté s'apprécie en fonction de l'état national de la technique, alors que dans les autres États membres, le critère retenu est celui de l'état international de la technique, mais avec des restrictions dans certains cas (Allemagne, Portugal). Il en est de même en ce qui concerne la durée de la protection. Cette durée peut être de 6 ans (p. ex. Belgique, France), 7 ans (Grèce), 8 ans (Finlande), 10 ans (p. ex. Allemange, Autriche, Danemark) ou plus (p. ex. au Portugal où la durée est prorogeable indéfiniment). Cela signifie qu'une invention ne sera plus protégée dans un Etat membre, alors que la même invention continuera à être protégée pendant une période plus longue dans un autre Etat membre. Les règles de procédure, notamment celles relatives à la demande de modèle d'utilité, présentent aussi des différences d'un Etat membre à un autre. Dans certains cas, il est procédé à un examen préalable de la nouveauté et du degré d'inventivité (Belgique, France), alors que dans la plupart des autres cas, seule une vérification formelle de la possibilité d'obtenir la protection est prévue. Toutes ces incertitudes juridiques ne sont pas de nature à faciliter la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. 18. Les différences entre les régimes nationaux de protection ont donc des répercussions indirectes sur le commerce entre les Etats membres et sur la capactié des entreprises à considérer le marché intérieur comme un environnement unique pour et industrielles. Cette situation traduit un manque de transparence et ne contribue pas à rendre plus fluide la libre circulation des marchandises. économiques activités leurs D. EVITER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 19. L'article 3, point g), du traité CE prévoit que l'action de la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun. Cet objectif est lié à l'obligation prévue à l'article 2 du traité CE de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté. La création de conditions de concurrence égales entre tous les opérateurs économiques dans le domaine de la protection de la propriété industrielle est indispensable pour permettre à ces opérateurs de faire un usage efficace des libertés fondamentales énoncées dans le traité CE. 20. Or les différences existant entre les systèmes nationaux de protection et la nécessité qui en découle de recourir à des conseils juridiques ou à des conseils en propriété industrielle posent des problèmes administratifs et de coût très importants pour les opérateurs, en particulier pour les inventeurs indépendants et les PME. Cette situation réduit la capacité inventive des entreprises, contribue à les isoler et provoque des distorsions de concurrence. Il n'est pas exclu, en effet, que les entreprises soient amenées à définir leur politique commerciale sur les marchés nationaux des Etats membres en fonction de la protection qui y est accordée à leurs produits. Du point de vue des consommateurs, il s'ensuit que les produits résultant d'inventions techniques peuvent ne pas être disponibles sur tout le territoire de la Communauté. Les différences mentionnées au point 16 ont également un impact direct sur les conditions de la concurrence dans le marché intérieur. Il convient, en outre, de préciser que, dans les Etats membres qui exigent le même degré d'inventivité pour les modèles d'utilité que pour les brevets, les inventions à faible degré d'inventivité ne bénéficient pas d'une protection suffisante, de sorte que des produits peuvent être copiés ou imités sans qu'une intervention soit possible. Cette situation est encore plus préoccupante dans les Etats membres qui ne connaissent pas de protection par le modèle d'utilité. Les copies ou les imitations sont, en général, fabriquées à moindre coût que les originaux. Il peut en résulter que, dans les Etats membres où le niveau de protection est faible ou inexistant, les parts de marché des copies et des imitations peuvent dépasser celles des originaux. En outre, dans les pays bénéficiant d'un niveau élevé de protection, il n'est pas exclu qu'avec le développement de l'intégration du marché intérieur, les produits contrefaits puissent être importés plus facilement. Cette situation n'est pas conforme à l'objectif de la Communauté visant à protéger les droits issus de l'effort de création des chercheurs et des inventeurs européens ainsi que les investissements importants réalisés par les entreprises européennes dans ce domaine contre les détournements effectués par des tiers. Cela aboutit aussi à fausser la concurrence. Pour y remédier, les entreprises opérant dans le marché intérieur doivent bénéficier de conditions de concurrence égales à celles de leurs concurrentes. 21. 22. 23. E. NÉCESSITÉ D'UNE ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE 24. Il existe un besoin des milieux économiques, en particulier de certains secteurs industriels ainsi que des PME, d'une protection au niveau communautaire des inventions techniques par le modèle d'utilité. Ce besoin ne peut pas être satisfait par une action uniquement engagée au niveau de chaque Etat membre. C'est pourquoi, l'harmonisation des législations des Etats membres au niveau communautaire s'avère nécessaire. Celle-ci permettra à une même invention d'être protégée de manière identique dans toute la Communauté. 25. 26. Cependant, en vertu du principe de proportionnalité énoncé à l'article 3B du traité CE, les mesures envisagées doivent être proportionnées par rapport au principal objectif poursuivi qui est de rendre plus transparent le fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation des législations nationales, y compris l'introduction d'un système de protection dans les Etats membres où il n'en existe pas, ne devra donc pas couvrir tous les aspects des législations nationales offrant une protection des inventions par le modèle d'utilité, mais se limiter à rapprocher les dispositions essentielles ayant un impact le plus direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Il ne s'agit donc pas de créer, au niveau communautaire, un droit communautaire de protection par le modèle d'utilité qui permettrait d'obtenir une protection pour un seul et même territoire couvrant tous les Etats membres par une demande d'enregistrement unique auprès d'un office commun, selon une procédure et une législation uniques. Il ne s'agit pas non plus de mettre en place une reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux qui permettrait au modèle d'utilité déposé dans un Etat membre de produire des effets dans les autres Etats membres si le déposant en faisait la demande. Ces deux solutions n'ont, en effet, rencontré qu'un intérêt limité de la part des milieux économiques concernés dans le cadre de la consultation initiée par la Commission avec le Livre vert. DEUXIÈME PARTIE: LES BESOINS ÉCONOMIQUES AU REGARD DES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES A. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DE LA PROTECTION PAR LE MODÈLE D'UTILITÉ 1. 27. 28. L'utilisation du modèle d'utilité dans la Communauté et les raisons de son utilisation L'utilisation pratique du modèle d'utilité dans la Communauté constitue un bon instrument de mesure de son importance économique pour les entreprises. En ce qui concerne les demandes nationales de protection, il apparaît que le nombre de demandes dans les pays connaissant un régime de protection exigeant un degré d'inventivité limité est plus élevé que dans les pays qui exigent le même degré d'inventivité que pour le brevet (p. ex. 12000 demandes annuelles en moyenne en Allemagne contre seulement quelques centaines par an en France). S'agissant des demandes transfrontalières, leur nombre est très faible en raison des difficultés rencontrées par le caractère hétérogène des différents régimes de protection par le modèle d'utilité pratiqués dans la Communauté. En ce qui concerne les évolutions possibles du comportement des demandeurs de modèles d'utilité dans la Communauté, une étude auprès de conseils en brevets, réalisée dans le cadre de l'enquête générale de l'Institut IFO précitée, a montré qu'une augmentation des demandes de protection est prévisible au cas où la législation en vigueur serait fondamentalement modifiée. La simplification des conditions d'obtention de la protection conduirait en particulier à un recours plus fréquent au modèle d'utilité, quelle que soit la taille de l'entreprise considérée. De plus, la consultation des milieux économiques engagée par la Commission sur la base du Livre vert a permis de constater qu'il y a un véritable besoin économique d'une protection des inventions techniques par le modèle d'utilité, en particulier de la part des PME et dans certains secteurs industriels (p. ex. jouet, horlogerie, etc. ). 29. Les raisons du recours à la protection des inventions par le modèle d'utilité, qui constituent les caractéristiques de cette forme de protection, sont les suivantes: L'enregistrement rapide et simple: en effet, la délivrance d'un modèle d'utilité demande en moyenne 6 mois, contre 2 à 4 ans pour le brevet, car il n'y a pas, en règle générale, d'examen de la nouveauté ni du degré d'inventivité. Cela permet tout d'abord au déposant d'être rapidement protégé contre les il copies et les imitations, cette protection servant à conforter la position concurrentielle des entreprises, principalement des PME, et à améliorer la qualité de leurs produits, en particulier les biens d'investissement et de consommation, par le biais de la commercialisation. En outre, l'enregistrement rapide permet également une exploitation économique rapide de l'invention, soit par la concession de licences, soit par l'utilisation directe de celle-ci. Les conditions souples d'obtention de la protection: alors que pour l'obtention du brevet une activité inventive et une nouveauté absolue sont requis, la plupart des régimes de protection par le modèle d'utilité exigent un degré d'inventivité différent et prévoient des limitations de la nouveauté (p. ex. en Espagne où seul est pris en compte l'état national de les conditions d'obtention du modèle d'utilité sont plus souples et faciles à remplir. Le fait que le degré d'inventivité exigé soit différent par rapport au brevet constitue un motif important pour demander une protection par le modèle d'utilité car cela permet de couvrir les inventions représentant de petites avancées technologiques, qui sont importantes non seulement pour les PME mais aussi pour les grandes entreprises. la technique), de sorte que Le faible coût: contrairement au brevet, le modèle d'utilité ne la nouveauté ni du degré prévoit pas d'examen de d'inventivité, ce qui le rend moins coûteux. Cet avantage est notamment important pour les entreprises qui ont besoin d'une protection aussi complète que possible contre les copies et les imitations et qui doivent demander un grand nombre de modèles d'utilité. La question du coût est également un élément déterminant dans les cas d'inventions dont le succès commercial est incertain. Ceci est particulièrement vrai pour les PME qui ne disposent pas, pour la plupart d'entre elles, d'informations suffisantes sur les marchés pour prévoir les chances de succès de nouveaux produits, alors que les grandes entreprises disposent d'instruments de planification -et de prévision leur permettant de réduire le risque d'échec. La protection provisoire jusqu'à la délivrance d'un brevet: l'enregistrement rapide des modèles d'utilité permet de couvrir la période relativement longue qu'exige la délivrance d'un brevet soumis à examen préalable, lorsque l'invention est susceptible d'être protégée par les deux systèmes. Cette protection provisoire est surtout utile dans les Etats membres où le brevet est soumis à un examen complet de la nouveauté et du degré d'inventivité, et qui s'accompagne donc d'une procédure de délivrance assez longue. 12 2. 30. L'importance du modèle d'utilité par rapport au brevet L'importance des systèmes nationaux de protection par le modèle d'utilité par rapport à la protection par le brevet dépend principalement de la façon dont ils sont conçus. Une comparaison des chiffres des demandes de brevets nationaux (non enregistrés à l'Office européen des brevets), de brevets européens et de modèles d'utilité dans quatre Etats membres de la Communauté pour la période 1987-1991, sauf pour l'Italie, où seuls les chiffres pour la période 1987-1989 concernant les demandes de brevets nationaux et de modèles d'utilité étaient disponibles (cf. tableau infra), montre que, dans les pays qui exigent un degré d'inventivité différent par rapport à celui du brevet (p. ex. Allemagne, Espagne, Italie), le nombre des demandes de protection par le modèle d'utilité est plus important que dans les pays où le modèle d'utilité est soumis aux mêmes conditions d'obtention que le brevet (p. ex. France). Nombre :. de demandés- v (dëf* brevets/Modèlesîv d'utilité» par pays: sélectionné- / Demandes de ^brevets -''* ~< Jnàtionaux V v- *h - Demandes de • brevets^ v ' -. "eurôpéenst. Demandes de modèles d'utÎHtë Allemagne Espagne Fratfc|^;^; > ;- Italie^ , r. 88. 271 7. 306 31. 209 10. 369 55. 672 1. 017 22. 350 9. 927 61. 057 17. 260 1. 771 10. 890 Source: OEB (EPIDOS/INPADOC): état au 9. 7. 1993, statistiques sur les brevets de FIFO, ainsi que calculs de l'Institut IFO. Cette situation tient au fait que les systèmes prévoyant un degré d'inventivité différent se distinguent du brevet par les conditions moins strictes d'obtention de la protection. Chacun des deux systèmes de protection a donc une raison d'être propre. ~ Les systèmes de protection par le modèle d'utilité qui prévoient les mêmes conditions d'obtention que pour le brevet présentent moins d'attrait parce qu'ils concurrencent la protection accordée par le brevet que beaucoup de demandeurs considèrent comme une solution plus intéressante en raison de la plus grande sécurité juridique qu'elle offre. L'importance du modèle d'utilité au regard de la taille des entreprises et des secteurs économiques considérés L'importance économique de la protection par le modèle d'utilité n'est pas la même pour toutes les entreprises, mais dépend de l'intérêt de 31. 32. 3. 33. chaque entreprise. Une étude6 réalisée en Allemagne, mais dont les conclusions peuvent être appliquées à l'ensemble des Etats membres de la Communauté, a montré que, si les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,25 milliard d'écus sont intéressées par le modèle d'utilité, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions d'écus recourent davantage au modèle d'utilité. L'intérêt des PME7 s'explique principalement par les économies réalisées en termes de coût, de temps et de charge administrative. De plus, en raison de leurs ressources financières et humaines limitées, les activités recherche et développement de ces entreprises conduisent fréquemment à des inventions techniques ayant un degré d'inventivité peu élevé, qui ne remplissent pas nécessairement les conditions de la protection par le brevet. Il s'agit le plus souvent de perfectionnements techniques qui, par leur accumulation et leur interaction, ont un effet tout aussi important que les inventions prises au sens strict sur la technologie employée dans le secteur considéré. Par ailleurs, selon des enquêtes8 réalisées notamment sur la base des demandes de modèles d'utilité dans la Communauté, il apparaît que le modèle d'utilité est utilisé dans certains secteurs industriels dans lesquels il existe un besoin d'innovation permanent, en particulier sous la forme de petites inventions techniques. Les principaux secteurs concernés sont la construction de machines, l'industrie électrique, la la construction mécanique de précision et automobile. l'optique ainsi que 34. 35. B. R E N F O R C E M E NT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET PROMOTION DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 1. Le modèle d'utilité et la compétitivité des entreprises 36. Il est clair qu'une activité inventive soutenue place les entreprises dans une position avantageuse sur le plan technologique et constitue un facteur important de leur compétitivité. Depuis plusieurs années, la compétitivité des entreprises se trouve au premier plan de la politique européenne. La capacité d'innover en tant que catalyseur -de la Etude sur les problèmes du brevet allemand en relation avec l'activité inventive des entreprises réalisée en 1989 par l'Institut IFO pour le ministère fédéral de l'économie. La recommandation No 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises définit les PME comme étant les entreprises employant moins de 250 personnes, et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise (JO No L 107 du 30 avril 1996). Office européen des brevets, service de Vienne, état au 8. 1. 1993, et enquête réalisée auprès des entreprises au Danemark, Annuaire AIPPI 1986 1-4. 14 37. 38. 2. 39. compétitivité est devenue partie intégrante de la politique industrielle européenne depuis le début des années 909. De ce point de vue, le modèle d'utilité, en raison de ses caractéristiques propres par rapport au brevet, telles que la rapidité et la simplicité de l'enregistrement des demandes de protection, constitue un instrument de compétitivité autonome au service des entreprises, notamment des PME, pour garantir ou améliorer leur position sur les marchés, tout en contribuant à faciliter l'exploitation économique et commerciale des inventions techniques. La très grande majorité des entreprises industrielles et des inventeurs indépendants a indiqué, dans une étude auprès de certains Etats membres sélectionnés, réalisée dans le cadre de l'enquête générale de l'Institut IFO précitée, que, parmi les effets positifs du modèle d'utilité, l'amélioration de la position sur le marché occupe clairement la première place, et cela, quelle que soit la taille des entreprises considérées. Les opérateurs sont, en effet, conscients du fait qu'ils ne leur avance concurrentielle que s'ils peuvent peuvent maintenir empêcher leurs concurrents de les copier ou de les imiter pendant une certaine période par des mesures de protection juridique efficace, telles que le modèle d'utilité. leur avantage concurrentiel sur Il est essentiel que les opérateurs puissent faire preuve d'originalité et maintenir les autres opérateurs intervenant sur les mêmes marchés grâce à leurs innovations en matière de produits et de procédés, afin que les acheteurs se forgent une image positive de la capacité d'innovation technologique de l'entreprise. La protection des inventions par le modèle d'utilité peut ainsi contribuer à renforcer la position concurrentielle des entreprises européennes sur le marché mondial. L'innovation L'innovation10, qui se caractérise par une série de perfectionnements et d'améliorations techniques, est vitale pour les entreprises industrielles. Ces dernières doivent constamment améliorer ou renouveler^ leurs produits si elles veulent garder ou conquérir des parts de marché. Le développement de produits nouveaux améliore, en effet, la compétitivité des entreprises, quels que soient les secteurs industriels considérés. Or l'activité innovatrice de la Communauté européenne n'est pas, à l'heure actuelle, exploitée suffisamment au regard de l'activité innovatrice de ses principaux partenaires que sont les Etats- Unis et le Japon. Dans la Communauté européenne, la part du PIB consacrée à la recherche, les dépenses de recherche de l'industrie, les Cf. notamment Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 novembre 1990 sur la politique industrielle, document COM(90) 556 final. Cf. Livre vert de la Commission sur l'innovation, document COM(95) 688 final. 15 dépenses de recherche par habitant, le nombre total de chercheurs par rapport à la population active, sont inférieurs à ce qu'ils sont au Japon et aux Etats-Unis. La protection des inventions par le modèle d'utilité constitue un moyen important de promouvoir l'innovation technique au sein des entreprises européennes. Comme le souligne le Parlement européen1 ' : "Assurer la protection juridique de la propriété intellectuelle, c 'est promouvoir la capacité d'innovation dans l'Union européenne, c'est un moyen important pour faciliter le passage de l'idée au produit". 40. intensifier Si les grandes entreprises n'envisagent pas que les activités inventives puissent être encore sensiblement développées au-delà du simple renouvellement de la production, ni que le cycle de vie des produit puisse être raccourci, en revanche, les PME reconnaissent qu'elles doivent inventives pour répondre au durcissement de la concurrence. La protection par le modèle d'utilité apparaît donc adaptée aux petites avancées technologiques ayant une durée de vie relativement courte qui sont appelées à se développer dans le futur. Les PME, qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes, 66 % de l'emploi et 65 % du chiffre d'affaires dans la Communauté européenne, en seront les premiers bénéficiaires. leurs activités Rapport sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur, document PE 214. 304/déf. du 26. 06. 1996. 16 TROISIÈME PARTIE: LES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE ET LES EVOLUTIONS PREVISIBLES A. LA SITUATION DES ENTREPRISES INVENTEURS INDÉPENDANTS INDUSTRIELLES ET DES 41. Les entreprises et les inventeurs indépendants ont manifesté, dans un sondage réalisé en 1993 dans cinq Etats membres de la Communauté, un vif inventions techniques, en complément de la protection par le brevet, mais soumise à des conditions moins strictes, sans examen préalable, moins coûteuse et de plus courte durée, pour leurs petites inventions (cf. tableau infra). intérêt pour une protection particulière des Intérêt pour une protection par le modèle d'utilité (en pourcentage des réponses reçues) Grand Moyen Faible Sans opinion Dans L îejsVtiâysl s-éfctio^^# Allemagne * * ' ' -' 46 < Y<* " 30 •iV' Espagne France Italie Royaume-Uni 41 22 26 32 • P a ^ | > | | | | | i | ( iS ,; ^liftiittïiiill jusqu'à 100 personnes llîliïlM 41 de 101 à 500 personnes de 501 à 1000 personnes plus de 1000 personnes Toutes confondues tailles 48 29 27 39 •25 51 42 25 34 28 37 32 32 16 12 13 19 34 12 17 24 38 20 8 22 13 13 9 13 7 10 3 9 Source: Enquête de l'IFO dans des Etats membres de la Communauté sélectionnés en 1993. Calculs de la Commission européenne 1994. 17 42. Il ressort clairement de ce tableau qu'il existe un besoin relativement grand d'une protection de ce type dans les entreprises. En effet, en moyenne 39 % des entreprises interrogées qualifient leur intérêt de "grand", 32 % de "moyen" et seulement 20 % de "faible". Si l'on observe les résultats de cette enquête selon la taille des entreprises, on s'aperçoit que jusqu'à 500 personnes manifestent le plus grand intérêt pour une telle protection, tandis que l'intérêt des entreprises employant plus de 1000 personnes est un peu moins élevé. les entreprises occupant 43. Il résulte également de ce sondage que les entreprises et les inventeurs indépendants tiennent au moins, indépendamment de leurs débouchés actuels dans le marché intérieur, à garder ouverte la possibilité d'élargir à l'avenir leurs marchés et sont donc pour une large part intéressés à ce qu'il existe une protection par le modèle d'utilité dans la Communauté. B. LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES CYCLES DE PRODUCTION, LES DÉLAIS DE COMMERCIALISATION ET LA DURÉE DES INVENTIONS 44. Des évolutions importantes sont également à prévoir dans un proche avenir. Celles-ci rendront encore plus nécessaire la recherche de formes de protection souple comme la protection par le modèle d'utilité. Les cycles de production deviennent plus courts dans le monde entier. Cela signifie que la période qui sépare l'invention, sa commercialisation et la prochaine génération de produit se raccourcit. Il est donc nécessaire d'obtenir rapidement une protection mais il n'est plus indispensable que celle-ci soit de longue durée, sauf dans certains secteurs industriels comme la pharmacie. intellectuelle12, Au Japon, ce phénomène connaît une évolution particulière. Selon une enquête de l'Institut japonais de la propriété la commercialisation des inventions protégées par un modèle d'utilité commence très souvent dans ce pays entre le dépôt et la publication de la demande non examinée. Aux Etats-Unis, selon une enquête de l'office américain des brevets13, il existe une tendance à une évolution plus rapide des nouvelles inventions dans tous les secteurs de l'industrie, à l'exception des carburants, des denrées alimentairesrde la chimie et de la pharmacie. La durée de vie moyenne d'une invention ne dépasse plus six ans à l'heure actuelle. 45. Si on examine le raccourcissement des cycles de production et de la durée de vie des inventions en relation avec les secteurs de l'industrie qui ont eu recours très fréquemment aux modèles d'utilité (p. ex. construction construction automobile), on constate dans ces secteurs une tendance importante au de machines, électrique, industrie "Questionnaire concernant la protection juridique des fruits de la R&D", Institut japonais de la propriété intellectuelle, 1991. Business Week, Science & Technology, 3 août 1992, CHI Research INC. 18 raccourcissement des cycles de production et de la durée de vie des inventions. La délivrance d'un brevet européen demande en moyenne quatre ans. Compte tenu de la durée de vie moyenne des inventions techniques, on peut estimer qu'à côté du brevet, une protection pouvant être obtenue rapidement pour des inventions à courte durée de vie va se développer dans le futur. Le modèle d'utilité est l'instrument qui répond le mieux à ce besoin. C. L ES CHANGEMENTS EN TERMES DE DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 46. 47. Les activités recherche et développement constituent un élément central de la recherche économique. Cependant, selon une étude auprès d'entreprises et d'inventeurs indépendants, réalisée dans le cadre de l'enquête générale de l'Institut IFO précitée, il semble que les dépenses de R&D évolueront peu, principalement dans les secteurs industriels qui sont de grands utilisateurs de technologie et dans les grandes entreprises. En particulier, dans la construction de machines, dans l'industrie des transports, dans l'électrotechnique et la mécanique de précision, l'optique et la technologie médicale, entre 50 et 58 % des personnes les dépenses de R&D n'évolueront pas. Néanmoins, il faut avoir à l'esprit que les dépenses de R&D constantes représentent déjà quelque chose de positif eu égard aux efforts énormes déployés pour faire baisser les coûts dans tous les domaines de l'entreprise. interrogées considèrent que Il existe néanmoins une possibilité d'augmentation des dépenses de R&D, par exemple chez les fabricants spécialisés dans les techniques d'emballage et de transport, dans l'industrie du bois et du meuble ainsi que chez inventions techniques qui en découleront rendent nécessaire la mise en place d'une protection appropriée. Cette tendance plaide également en faveur d'une augmentation future de l'importance du modèle d'utilité. fabricants d'appareils ménagers. Les les 19 QUATRIÈME PARTIE: MODALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTION PROPOSÉE A. FONCTIONNEMENT DU MODÈLE D'UTILITÉ 48. 49. 50. Le module d'utilité est un droit enregistré qui accorde une protection exclusive pour les inventions techniques. Il se différencie ainsi de la protection par les dessins et modèles qui protègent la forme extérieure d'un objet et non l'invention qui est à la base. Comme pour les brevets, les inventions techniques à protéger doivent présenter un caractère de nouveauté et un certain degré d'inventivité. Le degré d'inventivité requis est généralement différent de celui exigé pour le brevet. En outre, contrairement au brevet, le modèle d'utilité est accordé sans examen de la nouveauté et du degré d'inventivité. Ce droit de protection peut donc être obtenu plus rapidement et à meilleur coût, mais offre une moindre sécurité juridique. Cependant, comme le précise le Parlement européen14, "le manque de sécurité juridique inhérent à la protection par le modèle d'utilité ne doit pas être considéré comme un obstacle à l'introduction de ce système dans le droit communautaire compte tenu du fait que les avantages de cette protection l'emportent sur ses inconvénients". A l'heure actuelle, la protection par le modèle d'utilité n'existe qu'au niveau national. Trois Etats membres (Royaume-Uni, Luxembourg, Suède) ne connaissent pas de régime de protection par le modèle d'utilité. Les autres Etats membres qui connaisent un tel régime utilisent des systèmes de protection différents les uns des autres, qui sont connus sous diverses dénominations: modèle d'utilité, certificat d'utilité, brevet de six ans, brevet de courte durée, petit brevet et certificat de modèle d'utilité, etc. Il s'agit de systèmes très différents mais tous complètent le droit des brevets en accordant une protection pour les inventions techniques. En plus, tous les systèmes existants visent à renforcer la capacité inventive des entreprises. _ Ces différents systèmes nationaux ne correspondent pas à l'objectif qui consiste à faciliter la libre circulation des marchandises et à établir une concurrence non faussé dans le marché intérieur. En outre, ils ne permettent pas de stimuler inventive des entreprises européennes. Une activité inventive soutenue est de nature à placer les entreprises dans une position avantageuse du point de vue technologique et représente donc un élément la compétitivité des entreprises. important de l'activité Rapport sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur, document PE 214. 304/déf. du 26. 06. 1996. 20 51. 52. La protection des inventions par le modèle d'utilité a d'ailleurs connu ces dernières années un intérêt marqué dans la Communauté. Ainsi, un système de protection a été mis en place ces dernières années dans cinq Etats membres de la Communauté (Irlande, Danemark, Grèce, Autriche et Finlande), de sorte que ce système de protection existe maintenant dans douze des quinze Etats membres de la Communauté. La présente proposition de directive vise à harmoniser les règles essentielles régissant notamment l'objet de la protection, les conditions d'obtention, son étendue et sa durée; elle n'institue pas un dépôt unique ni un organe spécialement chargé de la délivrance des modèles d'utilité au niveau communautaire. Elle signifie aussi que les Etats membres qui ne connaissent pas un régime de protection par le modèle d'utilité devront introduire ce régime dans leur droit national. 53. 54. tridimensionnelle, qui existe dans certains Il convient de souligner que l'exigence de présenter l'invention dans une forme régimes nationaux de protection (p. ex. Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal), n'a pas été retenue car celle-ci ne correspond plus aux préoccupations actuelles. Cela permet de faire rentrer les procédés dans le champ d'application de la présente proposition. Quant à la matière biologique, aux substances chimiques ou pharmaceutiques et aux inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, elles sont expressément exclues de la protection par la directive elle-même. Grâce à l'harmonisation, le demandeur d'un modèle d'utilité sera assuré de trouver un droit de protection équivalent dans tous les Etats membres et ne sera plus confronté à une multitude de réglementations différentes. S'il demande une protection dans un autre Etat membre, il connaîtra les conditions essentielles d'obtention de cette protection et la portée qu'elle aura. Le dispositif permettra de réduire les frais, de simplifier la demande de protection dans les autres Etats membres et, partant, de stimuler l'innovation. Afin de limiter l'incertitude juridique liée à la délivrance d'un trop grand nombre de titres n'ayant pas fait l'objet d'un examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité, la présente proposition prévoit une liste d'exceptions à la protection, comprenant notamment la matière biologique, les substances ou procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les programmes d'ordinateurs. Elle prévoit également une limitation de la durée de la protection et l'établissement d'un rapport de recherche à la demande du déposant ou, si les Etats membres le prévoient, en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité. Enfin, elle n'exclut pas la possibilité pour les Etats membres de prévoir le paiement d'une taxe plus élevée au moment du renouvellement du droit de protection. 21 B. BASE JURIDIQUE 55. 56. 57. Le maintien de systèmes nationaux de protection par le modèle d'utilité différents dans la Communauté est susceptible de porter atteinte à la libre circulation des marchandises, de créer des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et de fausser ainsi les conditions de la concurrence. Le rapprochement des règles nationales essentielles régissant le modèle d'utilité permettra de rendre plus transparent le fonctionnement du marché intérieur, d'encourager l'innovation et le progrès technique à l'échelle de la Communauté et de favoriser les échanges intracommunautaires de marchandises. L'harmonisation des législations nationales reflète également l'intérêt des milieux économiques concernés, notamment l'industrie, qui se sont montrés majoritairement favorables à l'harmonisation des législations nationales en matière de protection par le modèle d'utilité au moyen d'une directive, en ce compris l'introduction d'un système de protection dans les Etats membres qui n'en sont pas encore dotés. La Commission propose de retenir l'article 100A du traité CE comme base juridique de la présente proposition. Tel a d'ailleurs été le cas pour d'autres directives rapprochant les législations nationales en matière de propriété intellectuelle et industrielle15. Par ailleurs, le bien- fondé de cette base juridique a été confirmé par la Cour de justice à plusieurs reprises16. Cf. p. ex. directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (JO No L 40 du 11 février 1989, p. 1), directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et dé certains droits voisins (JO No L 290 du 24 novembre 1993, p. 9), directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (JO No L 77 du 27 mars 1996, p. 20), etc. Cf. Avis 1/94, Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle, 15. 11. 1994, Rec. p. 1-5267, et aff. C-350/92, Royaume d'Espagne/Conseil, 13. 07. 1995, Rec. p. 1-1985. 22 CINQUIÈME PARTIE: EXAMEN DES DISPOSITIONS 58. 59. 60. 61. Les régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité prévoient inspirées du droit national des brevets, qui des dispositions correspondent aux dispositions de la convention sur le brevet européen. Par souci de cohérence, un certain nombre d'articles reproduits dans la dispositions des présente correspondantes de la convention sur le brevet européen. proposition également s'inspirent Article 1 La notion de modèle d'utilité doit être clairement définie par rapport aux différentes notions utilisées dans les Etats membres. Il convient, cependant, de préciser que les appellations retenues en ce qui concerne la Belgique et les Pays-Bas ne sont pas officielles, mais figurent dans les actes préparatoires de la loi. Cette définition permettra aux Etats membres de savoir de manière précise quelles sont les dispositions nationales affectées par la présente directive. Article 2 les dispositions législatives, Cet article détermine l'objet de la proposition. Celle-ci vise à rapprocher ou administratives des Etats membres relatives à la protection par le les Etats membres qui ne modèle d'utilité. Cela signifie que connaissent pas un système de protection par le modèle d'utilité devront en introduire un conformément aux prescriptions de la présente directive. réglementaires Article 3 impliquant une Cet article définit les inventions susceptibles d'être protégées par le modèle d'utilité. Les inventions protégeables sont les inventions nouvelles susceptibles activité d'application industrielle. Ne sont pas considérés comme des inventions les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, et les présentations d'informations. inventive et Article 4 62. Cet article énonce les exceptions à la protection par le modèle d'utilité. Outre l'exception classique concernant l'ordre public ou les bonnes moeurs, il ajoute comme exceptions les inventions portant sur la matière biologique et celles portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les inventions impliquant des 23 63. 64. programmes d'ordinateurs. L'exclusion des inventions biologiques, chimiques et pharmaceutiques est justifiée par le fait que ces matières, substances ou procédés nécessitent une longue élaboration avant leur mise sur le marché et doivent donc pouvoir bénéficier de la protection du brevet qui est d'une durée plus longue que celle du modèle d'utilité. En outre, la complexité de ces secteurs se conçoit mal avec des titres de protection non examinés quant à la nouveauté et au degré d'inventivité. L'exclusion des inventions impliquant des programmes d'ordinateurs tient au fait que ces inventions sont actuellement protégées soit par le brevet (inventions le droit d'auteur liées au logiciel) soit par (programmes d'ordinateurs en tant que tels). Article 5 Cet article précise la notion de nouveauté. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'invention nouvelle doit s'entendre par rapport à l'état universel de la technique (nouveauté absolue), conformément à ce qui existe dans la plupart des régimes nationaux de protection par le modèle d'utilité. L'état de la technique est constitué par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. En outre, est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de modèles d'utilité telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle de la demande de modèle d'utilité considérée et qui ont donné lieu à une publication à cette date ou à une date postérieure. Article 6 Cet article précise la notion d'activité inventive au sens de la présente directive. Ici, l'invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, dans la demande de modèle d'utilité, le déposant indique clairement et de manière probante qu'elle présente, par rapport à l'état de la technique, soit une efficacité particulière, telle qu'une facilité d'application ou d'utilisation, soit un avantage pratique ou industriel. Cette formulation vise à appréhender la diversité des situations prévues dans les différents régimes nationaux et rencontrées en pratique qui, de manière générale, traduisent un degré d'inventivité différent de ce qui est exigé en matière de brevet. Ainsi, par exemple, il peut s'agir d'une invention permettant de résoudre un problème technique, ou se rapportant à l'efficacité ou la facilité d'emploi d'un produit et entraînant une augmentation de l'utilité due à un emploi plus effectif et plus facile de celui-ci. Article 7 65. Cet article précise ce qu'il convient d'entendre par invention susceptible d'application industrielle. Il s'agit des inventions dont 24 l'objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Article 8 Le paragraphe 1er de cet article précise les conditions auxquelles doit satisfaire la demande de modèle d'utilité. Le paragraphe 2 dispose que la demande donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une taxe de recherche. Le paiement de cette dernière n'a lieu, en effet, qu'en cas d'établissement d'un rapport de recherche à la demande du déposant. Cet article ne s'oppose pas à la faculté pour les Etats membres de prévoir que le paiement des taxes au terme de la première période de validité soit d'un montant suffisamment élevé de manière à amener les titulaires à ne plus maintenir en vigueur leurs titres dès lors que ces derniers ne présentent plus une valeur commerciale. Article 9 Cet article porte sur la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité. La date de dépôt de la demande est celle à laquelle le demandeur a produit des documents contenant une indication selon laquelle le modèle d'utilité est demandé, les indications qui permettent d'identifier le demandeur ainsi qu'une description et une ou plusieurs revendications. Article 10 Cet article dispose que la demande de modèle d'utilité doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration sur l'origine de l'acquisition du droit au modèle d'utilité. Article 11 Cet article sur l'unité d'invention précise que la demande de modèle invention ou une pluralité d'utilité ne peut concerner qu'une d'inventions liées entre elles pour ne former qu'un seul concept inventif général. Article 12 66. 67. 68. 69. 70. Cet article sur l'exposé de l'invention prévoit que l'invention exposée dans la demande de modèle d'utilité doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 25 71. 72. 73. 74. 75. Article 13 Cet article précise que les revendications définissent l'objet de la protection demandée et que celles-ci doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Il prévoit, en outre, que le nombre de revendications doit être limité à ce qui est strictement nécessaire, compte tenu de la nature de l'invention. Cette exigence permet de limiter l'étendue de la protection, de manière à compenser l'absence d'examen préalable. Article 14 Cet article sur l'abrégé dispose que l'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique et ne peut être pris en compte pour aucune autre fin telle que, par exemple, l'appréciation de l'étendue de la protection demandée. Article 15 Cet article sur l'examen quant à la forme prévoit que l'examen se limite aux conditions de forme visées aux articles 8 et 10 de la présente directive, mais ne porte pas sur la nouveauté, l'activité inventive ou l'application industrielle de l'invention. Article 16 Cet article sur le rapport de recherche précise que le rapport de recherche n'est établi qu'à la demande du déposant et la tâche d'établir ce rapport peut être confiée à toute autorité que l'autorité compétente auprès de laquelle la demande est déposée estime compétente. En plus, les Etats membres peuvent prévoir qu'un rapport de recherche est obligatoire en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité. Article 17 Cet article sur le droit de priorité s'inspire des dispositions de l'article 4, paragraphes A et C, de la convention d'Union de Paris. CeluLqui a régulièrement déposé dans l'un des Etats membres, partie à la convention de Paris, une demande de modèle d'utilité ou de brevet jouit d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande pour déposer une demande de modèle d'utilité dans les autres Etats membres. Article 18 76. Cet article vise à permettre au déposant d'une demande de brevet, en cours de procédure et durant une période limitée, de déposer dans le même Etat membre, à côté de sa demande de brevet ou en remplacement de celle-ci, une demande de modèle d'utilité. Bien 26 77. 78. entendu, cette faculté doit être écartée lorsqu'une priorité a été revendiquée pour la demande de brevet. Les dispositions générales relatives au droit de priorité sont applicables en la matière. Article 19 Contrairement à ce qui est prévu en matière de brevet où la durée de la protection est de vingt ans, la durée du modèle d'utilité est fixée à six ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être prorogée de deux périodes successives de deux ans, sans pouvoir dépasser une durée maximum de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il s'agit ici d'une différence importante par rapport au brevet compte tenu la courte durée de vie des inventions techniques et de leur degré d'inventivité différent. Article 20 (ADPIC), conclu dans Les paragraphes 1 et 2 concernent les droits conférés par le modèle d'utilité lorsque l'objet de la protection est un produit ou un procédé. Les dispositions prévues s'inspirent de l'article 28, paragraphe 1er, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Le paragraphe 3 porte sur les limitations des effets du modèle d'utilité et s'inspirent des dispositions pertinentes de l'article 27, points a et b, de la convention sur le brevet communautaire. Le paragraphe 4, qui s'inspire de l'article 28, paragraphe 2 de l'Accord ADPIC, dispose que le titulaire d'un modèle d'utilité a le droit de le céder, de le transmettre par voie successorale et de conclure des contrats de licence. Le paragraphe 5 est aligné sur l'article 30 de l'Accord ADPIC. Il stipule que les Etats membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un modèle d'utilité, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du modèle d'utilité ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du modèle d'utilité, compte tenu des le paragraphe 6 prévoit que lorsque la législation d'un Etat membre permet d'autres utilisations que celles autorisées en vertu du paragraphe 5, sans l'autorisation du détenteur du droit (p. ex. en cas de licences obligatoires), les dispositions applicables en matière de brevet pour des utilisations similaires doivent être respectées. Il s'agit de rendre les conditions édictées par l'article 31 de l'Accord ADPIC applicables par analogie aux modèles d'utilité. intérêts des tiers. Enfin, Article 21 79. Cet article sur l'épuisement communautaire des droits reprend, dans son paragraphe 1er, le principe figurant à l'article 28 de la convention sur le brevet communautaire. Les droits conférés par le modèle d'utilité ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce modèle 27 d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. Ainsi, en mettant le produit protégé dans le commerce dans un Etat membre, le titulaire du droit a pu profiter des conditions économiques qui accompagnent l'exclusivité dont il bénéficie et il a, de la sorte, épuisé ses droits parallèles de protection dans les autres Etats membres. Afin d'écarter toute ambiguité, le paragraphe 2 précise que le principe de l'épuisement international est exclu, ce qui signifie que les droits conférés par le modèle d'utilité s'étendent aux actes concernant le produit couvert par cette protection, après que le produit a été mis sur le marché en dehors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. Article 22 Le paragraphe 1er de cet article sur le cumul de protection permet à une même invention de faire l'objet, simultanément ou successivement, d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité. Ce cumul de protection présente un intérêt notamment lorsque l'utilisateur veut obtenir une protection provisoire jusqu'à la délivrance d'un brevet, lorsqu'il n'est pas sûr que le degré d'inventivité soit suffisant pour un brevet ou encore lorsqu'il veut être particulièrement bien protégé par deux régimes différents pour-la même invention. Cependant, afin d'éviter de placer le titulaire des droits dans une position de force excessive, les Etats membres peuvent prévoir qu'un lorsqu'un brevet modèle d'utilité délivré est réputé sans effet d'invention portant sur la même invention a été délivré et publié (paragraphe 2). Lorsqu'ils n'utilisent pas cette possibilité, les Etats membres concernés doivent au moins prendre les mesures appropriées pour que le titulaire, en cas d'atteinte à ses droits, ne puisse engager des procédures successives en vertu des deux régimes de protection (paragraphe 3). Cette disposition vise à interdire les recours successifs pour éviter que le titulaire des droits, en cas d'échec de la procédure engagée pour le brevet, ne puisse se prévaloir du modèle d'utilité pour engager une nouvelle procédure, ou inversement. Article 23 l'article 50 de Cet article sur l'extinction du modèle d'utilité s'inspire des dispositions le brevet pertinentes de communautaire. Le modèle d'utilité s'éteint au terme de la durée prévue, si le titulaire renonce au modèle d'utilité ou si les taxes de dépôt et éventuellement de recherche n'ont pas été acquittées en temps utile. la convention sur 80. 81. 28 82. 83. Article 24 Cet article sur les causes de nullité du modèle d'utilité s'inspire des dispositions pertinentes de l'article 56 de la convention sur le brevet communautaire. La demande en nullité ne peut être fondée que sur les motifs suivants: l'objet du modèle d'utilité n'est pas susceptible de protection; le modèle d'utilité n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter; l'objet du modèle d'utilité s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée; la protection conférée a été étendue. Article 25 La transposition de la présente proposition dans les droits nationaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1999. Les Etats membres en informent immédiatement la Commission. Ils arrêtent les modalités de la référence faite à la présente directive, qui figure dans les dispositions adoptées ou qui les accompagne lors de leur publication officielle. Les texte des Etats membres communiquent à dispositions de droit interne ainsi adoptées. la Commission le Article 26 84. Cet article prévoit que la directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux dispositions de l'article 191, paragraphe 1 er, du traité CE. Article 27 85. Cet article prévoit que les Etats membres, y compris ceux qui ne connaissent pas de protection par le modèle d'utilité, sont destinataires de la présente directive. 29 Proposition de DIRECTIVE DU P A R L E M E NT E U R O P É EN ET DU C O N S E IL relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant que le traité engage la Communauté et les Etats membres à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées et notamment à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique; considérant la place importante que jouent actuellement les inventions techniques, permettant la mise à disposition de produits améliorés, de meilleure qualité et présentant soit une efficacité particulière, telle qu'une facilité d'application ou d'utilisation, soit un avantage pratique ou industriel par rapport à l'état de la technique; considérant que les disparités dans les législations des Etats membres s'appliquant aux modèles d'utilité conduisent à ce que les mêmes inventions ne soient pas protégées dans toute la Communauté ou ne soient pas protégées de la même manière et pour la même durée dans toute la Communauté, ce qui ne répond pas aux critères d'un marché intérieur transparent et sans obstacles; qu'il est donc nécessaire, en vue de les l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher législations des Etats membres dans ce domaine; considérant l'importance, dans ce contexte, de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'accroître la compétitivité de l'industrie de la Communauté dans le domaine de la recherche et développement; considérant que, s'agissant d'innovation et de réponse rapide aux exigences du marché, les petites et moyennes entreprises jouent un rôle stratégique; considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des chercheurs, un instrument peu coûteux, rapide et facile à évaluer et à appliquer; 30 considérant que la protection par le modèle d'utilité apparaît mieux adaptée que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques présentant un degré d'inventivité spécifique; considérant l'utilité de protéger, de manière adéquate, dans toute la Communauté, les inventions techniques; considérant qu'en application du principe de proportionnalité, il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l'acquisition et le maintien du droit sur le modèle d'utilité -enregistré soient, en principe, soumis, dans tous les Etats membres, aux mêmes conditions; qu'à cette fin, il convient d'établir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention technique doit répondre pour être protégée par un modèle d'utilité; considérant que ces conditions s'apparentent, pour la plupart d'entre elles, aux conditions requises en matière de protection par le brevet; que l'activité inventive requise doit toutefois être différente afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité; considérant que la protection par le modèle d'utilité doit s'appliquer aux produits comme aux procédés'; considérant qu'il convient d'exclure de la protection par le modèle d'utilité non seulement les inventions habituellement exclues de la brevetabilité mais aussi les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques, afin de répondre aux besoins des secteurs industriels concernés, ainsi que les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs; considérant que la demande de modèle d'utilité doit satisfaire à des conditions proches de celles requises en matière de brevet; que la demande de modèle d'utilité ne donne cependant lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité; qu'il ne doit faire l'objet d'un rapport de recherche sur l'état de la technique qu'à la demande du déposant; considérant qu'il est fondamental, pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir les conditions d'une concurrence non faussée, de faire en sorte que les modèles d'utilité enregistrés jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les Etats membres et aient une durée de protection identique; que cette durée ne peut dépasser un maximum de 10 ans; considérant que la nature et la portée des droits conférés par le modèle d'utilité doivent être précisés; que le principe de l'épuisement communautaire des droits doit être rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés international doit être européennes, mais que expressément écarté; le principe de l'épuisement 31 considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions en matière de cumul de protection par le brevet et par le modèle d'utilité, d'extinction et de nullité du modèle d'utilité; considérant que tous les Etats membres de la Communauté sont liés par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; que la Communauté et tous les Etats membres sont liés par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; qu'il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la Convention de Paris et de l'Accord précité; que les autres obligations des Etats membres découlant de cette Convention et de cet Accord ne sont pas affectés par la présente directive; ONT ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par modèle d'utilité le droit enregistré qui confère une protection exclusive pour les inventions techniques et qui est reconnu dans les Etats membres sous les dénominations suivantes: Allemagne Gebrauchsmuster Autriche Belgique Gebrauchsmuster Brevet de courte durée/Octrooi van korte duur Danemark Brugsmodel Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Pays-Bas Portugal Modelo de utilidad Nyttighetsmodellagen Certificat d'utilité niaT07roir]TiKO u7roôeiyuaToÇ xPrlCTlKlOTrlTOtC Short-term patent Brevetto per modelli di utilità Zesjarig octrooi Modelo de utilidade 32 Article 2 Objet La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des inventions par le modèle d'utilité. CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION DU MODELE D'UTILITE Article 3 Inventions protégeables Les modèles d'utilité sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant 1. une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 2. notamment: les découvertes ainsi que a) mathématiques; b) les créations esthétiques; les théories scientifiques et les méthodes les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en c) matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; d) les présentations d'informations. Article 4 Exceptions à la protection Les modèles d'utilité ne sont pas délivrés pour: a) les inventions dont la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite, dans tous les Etats membres ou dans l'un ou plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire; b) les inventions portant sur la matière biologique; les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou c) pharmaceutiques; d) les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs. 33 Article 5 Nouveauté Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans 1. l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui est rendu accessible au 2. public avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu 3. de demandes de modèles d'utilité telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui ont donné lieu à une publication à cette date ou à une date postérieure. Article 6 Activité inventive Au sens de la présente directive, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, dans la demande de modèle d'utilité, le déposant indique clairement et de manière probante qu'elle présente, par rapport à l'état de la technique, soit une efficacité particulière, a) d'utilisation, telle qu'une facilité d'application ou b) soit un avantage pratique ou industriel. Article 7 Application industrielle Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si 1. son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. 2. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. CHAPITRE III DEMANDE DE MODELE D'UTILITE Article 8 Conditions auxquelles doit satisfaire la demande 1. La demande de modèle d'utilité doit contenir: 34 a) b) c) une requête en délivrance d'un modèle d'utilité; une description de l'invention; une ou plusieurs revendications; le cas échéant, les dessins auxquels se réfèrent d) revendications; la description ou les e) 2. un abrégé. La demande de modèle d'utilité donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant,. d'une taxe. de recherche. Article 9 Date de dépôt La date de dépôt de la demande de modèle d'utilité est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent: a) b) c) une indication selon laquelle le modèle d'utilité est demandé; les indications qui permettent d'identifier le demandeur une description et une ou plusieurs revendications. Article 10 Désignation de l'inventeur La demande de modèle d'utilité doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au modèle d'utilité. Article 11 Unité d'invention __ La demande de modèle d'utilité ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Article 12 Exposé de l'invention L'invention doit être exposée dans la demande de modèle d'utilité de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 35 Article 13 Revendications Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles 1. doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Le nombre de revendications doit être limité à ce qui est strictement 2. nécessaire, compte tenu de la nature de l'invention. Article 14 Abrégé L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 5, paragraphe 3. Article 15 Examen quant à la forme 1. L'autorité compétente auprès de laquelle est déposée une demande de modèle d'utilité examine si la demande de modèle d'utilité remplit lès conditions de forme énoncées aux articles 8 et 10 et vérifie si la demande contient une description et un abrégé. 2. Si une date de dépôt ne peut être accordée, l'autorité compétente invite le demandeur à remédier, dans les conditions et délai qu'il fixe, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié en temps utile à ces irrégularités, la demande n'est pas traitée en tant que demande de modèle d'utilité. L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 ne procède pas à l'examen 3. des conditions prévues aux articles 5, 6 et 7. Article 16 Rapport de recherche 1. Si une date de dépôt a été accordée à une demande de modèle d'utilité et si la demande n'est pas réputée retirée, l'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée établit, à la demande du déposant, un rapport de recherche portant sur l'état de la technique pertinent, sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants. 2. L'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée peut confier la tâche d'établir le rapport de recherche à toute autorité qu'elle estime compétente pour ce faire. Dès qu'il est établi, le rapport de recherche est notifié au demandeur; il est 3. accompagné de copies de tous documents cités. 36 Dans les dispositions qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive, 4. les Etats membres peuvent prévoir qu'un rapport de recherche est obligatoire en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité. Article 17 Droit de priorité 1. Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats membres, partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, une demande de modèle d'utilité ou de brevet, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de modèle d'utilité pour la même invention, dans un ou plusieurs autres Etats membres, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande. 2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat membre dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux. 3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans l'Etat membre en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande. Article 18 Priorité interne 1. Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet bénéficie d'un droit de priorité de 12 mois pour déposer une demande de modèle d'utilité ayant pour objet la même invention, à moins qu'une priorité n'ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet. Les dispositions de l'article 17, paragraphes 2 et 3, sont applicables mutatis 2. mutandis. CHAPITRE IV EFFETS DU MODELE D'UTILITE Article 19 Durée de la protection La durée du modèle d'utilité est de six ans à compter de la date de dépôt de la 1. demande. 2. Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 1, le titulaire peut présenter à l'autorité compétente une demande de prorogation du modèle d'utilité pour une durée de deux ans. 37 Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 2, le titulaire 3. peut présenter une deuxième et dernière demande de prorogation pour une durée maximale de deux ans. En aucun cas, la protection par le modèle d'utilité ne peut dépasser une durée 4. de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Article 20 Droits conférés Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un produit, le modèle d'utilité 1. enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins de ce produit. 2. Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un procédé, le modèle d'utilité enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, l'utilisation du procédé ainsi que l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé. Les droits conférés par le modèle d'utilité conformément aux paragraphes 1 et 3. 2 ne s'étendent pas: a) b) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet protégé. Le titulaire d'un modèle d'utilité a le droit de le céder, de le transmettre par 4. voie successorale et de conclure des contrats de licence. 5. Les Etats membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un modèle d'utilité, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du modèle d'utilité ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du modèle d'utilité, compte tenu des intérêts des tiers. 6. Dans les cas où la législation d'un Etat membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un modèle d'utilité que celles qui sont autorisées en vertu du paragraphe 5, sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions applicables en matière de brevet pour des utilisations similaires doivent être respectées. Article 21 Epuisement communautaire des droits Les droits conférés par le modèle d'utilité ne s'étendent pas aux actes 1. concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis 38 sur le marché dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement. 2. En revanche, les droits conférés par le modèle d'utilité s'étendent aux actes concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché en dehors de la Communauté par le titulaire- du droit ou avec son consentement. CHAPITRE V CUMUL DE PROTECTION, EXTINCTION ET NULLITE Article 22 Cumul de protection Une même invention peut faire l'objet, simultanément ou successivement, 1. d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité. Les Etats membres peuvent prévoir qu'un modèle d'utilité délivré est réputé 2. sans effet lorsqu'un brevet d'invention portant sur la même invention a été délivré et publié. Les Etats membres qui n'utilisent pas la faculté visée au paragraphe précédent 3. prennent les mesures appropriées pour que le titulaire, en cas d'atteinte à ses droits, ne puisse engager des procédures successives en vertu des deux régimes de protection. Article 23 Extinction Le modèle d'utilité s'éteint: au terme de la durée prévue à l'article 19; si le titulaire renonce au modèle d'utilité; si les taxes visées à l'article 8, paragraphe 2, n'ont pas été acquittées en temps a) b) c) utile. Article 24 Nullité Toute demande en nullité du modèle d'utilité ne peut être fondée que sur les 1. motifs selon lesquels: l'objet du modèle d'utilité n'est pas susceptible de protection aux termes des a) - articles 3 à 7 de la présente directive; 39 le rnodèle d'utilité n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et b) complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter; l'objet du modèle d'utilité s'étend au-delà du contenu de la demande de c) modèle d'utilité telle qu'elle a été déposée; d). la protection conférée par le modèle d'utilité a été étendue. Si les motifs de nullité n'affectent le modèle d'utilité qu'en partie, la nullité est 2. prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du modèle d'utilité. La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 25 Transposition Les Etats membres mettent en vigueur 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. les dispositions Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 2. de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 26 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. " Article 27 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président 40 FICHE FINANCIERE TITRE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions par le modèle d'utilité. DESCRIPTION DE LA MESURE L'objectif de la mesure est de favoriser la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et de promouvoir l'innovation par le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de protection par le modèle d'utilité ainsi que par la mise en place d'une telle protection dans les Etats membres où elle n'existe pas. La mesure n'a pas d'implication financière pour le budget de la Communauté. 41 L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES (et particulièrement les P. M. E. ) 1. POURQUOI UNE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EST-ELLE NÉCESSAIRE? Afin d'harmoniser au niveau communautaire les dispositions des Etats membres en matière de modèles d'utilité et de mettre en place un tel dispositif dans les Etats membres où il n'existe pas encore, en poursuivant les objectifs suivants: a) b) c) d) Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits résultant notamment de petites inventions techniques en assurant leur libre circulation. Eviter les distorsions de concurrence dont les PME qui cherchent à innover ont à connaître à l'heure actuelle. Garantir que toutes les entreprises et les inventeurs indépendants puissent bénéficier d'une meilleure protection pour leurs inventions techniques, grâce au rapprochement des législations nationales dans ce domaine. Améliorer la compétitivité des industries européennes en soutenant la recherche européenne. 2. QUELS SERONT LES SECTEURS AFFECTÉS? En principe, l'ensemble des secteurs industriels seront affectés. Néanmoins, selon les enquêtes réalisées auprès les opérateurs, les secteurs les plus concernés sont ceux de la construction de machines, de l'industrie électrique, la mécanique de précision, l'optique ainsi que la construction automobile. En revanche, certains secteurs, tels que les industries chimique et pharmaceutique, ne seront pas affectés, à leur demande, par cette proposition. - Les PME seront particulièrement affectées par cette proposition, notamment celles qui ont recours à l'innovation technique. 3. QUE DEVRONT FAIRE LES ENTREPRISES POUR SE CONFORMER À LA MESURE? La protection par le modèle d'utilité sera accordée aux entreprises qui en feront la demande, pour autant que toutes les conditions requises soient remplies. Toute demande de modèle d'utilité est à déposer auprès des autorités compétentes (en pratique, les offices nationaux de brevets). Elle donne lieu au 42 paiement d'une taxe de dépôt, dont le montant est à fixer par les autorités compétentes des Etats membres. 4. QUELS SONT LES EFFETS ÉCONOMIQUES PROBABLES DE LA MESURE? a). Sur l'emploi. L'harmonisation des règles nationales régissant la protection par le modèle incitation à d'utilité constituera pour maintenir, voire accroître, la recherche et développement. Elle contribuera à établir un cadre juridique approprié à la protection de l'innovation, en particulier des inventions techniques, et aura donc un effet positif sur l'emploi, notamment dans le domaine de la recherche. investissements dans innovatrices une les entreprises leurs b) Sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises. L'harmonisation de la protection par le modèle d'utilité devrait donner aux entreprises concernées une certitude beaucoup plus grande de récupérer leurs coûts et les encouragera à investir. Le brevet étant le meilleur moyen d'encourager la recherche, il est clair que le modèle d'utilité, qui est son complément notamment pour les petites inventions techniques, sera considéré comme un incitant pour la recherche dans l'industrie. c) Sur la compétitivité des entreprises. L'harmonisation conduira notamment les PME ainsi que les inventeurs indépendants à ne plus avoir à faire face à des différences de régimes de protection selon les Etats membres et à limiter le recours à des conseils en propriété industrielle ou juridiques. Cela permettra de résoudre des questions administratives et financières souvent insurmontables. Ainsi leur capacité inventive pourra être libérée, ce qui renforcera la position concurrentielle des entreprises, tant au plan interne qu'au plan international. 5. LA PROPOSITION CONTIENT-ELLE DES MESURES TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIÈRE DES P. M. E. ? Les mesures contenues dans la proposition sont particulièrement destinées aux PME, en vue notamment d'améliorer leur compétitivité par la réduction des coûts afférents à la protection de leurs inventions et de promouvoir l'innovation technique à leur niveau. 6. CONSULTATION La Commission a élaboré et diffusé en juillet 1995 un Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur17. Elle a reçu près de Document COM(95) 370 final du 19. 07. 1995. 43 90 réponses émanant de l'ensemble des milieux intéressés. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont également eu l'occasion de faire part de leurs observations à ce sujet18. En outre, la Commission a organisé une audition des organisations professionnelles européennes le 23 septembre 1996 et une réunion avec les experts des Etats membres de la Communauté le 4 novembre suivant afin de recueillir leurs avis respectifs en la matière. PE: document PE 214. 304/déf. du 26. 06. 1996; CES: document CES 1372/95 du 26. 02. 1996. 44 ISSN 0254-1491 COM(97) 691 final DOCUMENTS FR 01 05 06 10 N° de catalogue : CB-CO-97-715-FR-C ISBN 92-78-29150-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^