title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social: "Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique"»

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text: 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/15 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à l’Institut monétaire européen et au Comité économique et social: “Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique”» (98/C 95/05) Le 4 août 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 7 janvier 1998 (rapporteur: M. Burani). Au cours de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Observations préliminaires 1. 1. L’évolution rapide des technologies et de leurs applications aux activités économiques a entraîné des innovations radicales dans tous les domaines et en particulier dans celui des systèmes et des instruments de paiement. Il en est résulté l’émergence au niveau international de systèmes ouverts tels qu’Internet et d’une multitude de systèmes fermés, souvent conçus de manière à permettre leur interopérabilité future avec les systèmes existants ou à venir. Le réseau mondial de communications, qui assure des liaisons à des prix de plus en plus bas, a depuis longtemps surmonté les barrières entre les États: le «marché global» est devenu une réalité concrète avant même d’avoir fait l’objet d’accords internationaux. 1. 2. La Commission suit ces évolutions avec attention: ces derniers temps en particulier, elle a fait preuve d’une sensibilité louable aux problèmes sociaux et du marché, afin de favoriser le développement rapide de la société de l’information comme un ensemble harmonieux et cohérent. Sans oublier que certains pays tiers, le Japon et surtout les États-Unis, jouissent d’un avantage en matière de recherche, de production industrielle et parfois d’applications (1), la Commission entend mettre en place les conditions réglementaires requises pour permettre à l’Europe de développer sa propre politique en la matière et d’occuper la position de premier plan qui lui revient. 1. 3. S’agissant du domaine spécifique des technolo- gies d’application, la Commission a publié un document d’une importance fondamentale, la communication «Une initiative européenne dans le domaine du com- merce électronique» (2), qui définit des lignes d’action stratégiques et réglementaires en vue de permettre au commerce européen de profiter des «nouvelles» technologies. Ce document établit un lien entre le (1) Cf. Communication de la Commission «La compétitivité des industries européennes liées aux technologies de l’infor- mation et des communications», COM(97) 152 final du 16. 4. 1997 — JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 1. (2) COM(97) 157 du 16. 4. 1997 — JO L 208 du 2. 8. 1997, points 47-49; Avis du 29. 10. 1997 — JO C 19 du 21. 1. 1998. commerce électronique et les systèmes de paiement: la Commission considère à juste titre ceux-ci comme des «secteurs clés» de l’interopérabilité globale (3). leurs finalités, ont un point commun: 1. 4. Les paiements, quels qu’en soient la nature et le type, constituent dans leur ensemble un système en soi, distinct des autres dans la mesure où il porte sur un éventail de produits et de solutions liés non seulement au commerce mais aussi à différents secteurs (marchés des capitaux et des changes, marchés mobiliers). Les différents marchés, qui diffèrent par leurs caractéristi- ques et ils nécessitent la mise en œuvre d’une protection élevée du public, qui en est l’utilisateur final. La surveillance de la solidité du système et des différents opérateurs financiers est assurée par les banques centrales et d’autres organis- mes publics; mais il faut également contrôler le compor- tement des différents opérateurs vis-à-vis des utilisateurs. De ce dernier point de vue, la Commission se montre particulièrement résolue; la communication à l’examen en est la preuve évidente. La communication retrace l’évolution de l’appro- 1. 5. che de la Commission en matière de moyens et de systèmes électroniques de paiement, particulièrement en ce qui concerne les relations entre les émetteurs de moyens électroniques de paiement et leurs utilisateurs. Elle se conclut par une recommandation ayant pour objet la mise à jour des dispositions — et leur application à de nouveaux produits — d’une précédente recomman- dation (4) dont les principes ont du reste avec le temps prouvé leur validité. 2. Introduction Dix années se sont écoulées depuis la première 2. 1. communication de la Commission de janvier 1987 (5): (3) Cf. la Communication visée à la note 1, Synthèse, par. II, ainsi que celle visée au paragraphe 1. 3. (4) Recommandation de la Commission 88/590/CEE du 17. 11. 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes — JO L 317 du 24. 11. 1988. (5) «Tout atout pour l’Europe: les nouvelles cartes de paie- ment», COM(86) 754. C 95/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 une période relativement courte mais caractérisée par une profonde évolution des produits alors considérés comme «nouveaux» (carte de crédit et de débit) et par l’apparition de nouveaux produits (banque à domicile, cartes prépayées) qui auparavant n’existaient pas ou en étaient encore au stade de l’expérimentation. Les instruments de paiement autres que l’argent liquide sont désormais entrés dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens et des opérateurs économiques et représen- taient en 1995 déjà 13,5 % en moyenne de l’ensemble des paiements effectués en Europe — mais avec des pourcentages nettement plus élevés dans certains pays. 2. 2. Le document de la Commission range dans deux catégories distinctes les «produits innovants» qui ont été progressivement introduits depuis lors: — les produits d’accès à un compte bancaire: sont compris dans cette catégorie les instruments qui permettent un accès à distance à un compte ouvert auprès d’un établissement financier; cette catégorie inclut des applications comme la banque à domicile et la banque par téléphone (1), ainsi que les tradition- nelles cartes de paiement; — les produits de «monnaie électronique»: ce sont les instruments pour lesquels la valeur monétaire est stockée sur une bande magnétique ou carte à puce (cartes prépayées) ou dans la mémoire d’un ordina- teur («cyber-argent»). 2. 3. Le Comité économique et social estime que cette classification — importante du point de vue de la réglementation — n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne permet pas de déterminer dans quelle catégorie il convient de ranger les cartes prépayées émises par des établissements bancaires. Elles donnent l’accès à distance à un compte bancaire, même si cet accès est limité à la seule phase de chargement de la valeur: vues sous cet angle, elles font partie de la catégorie des «produits d’accès à un compte bancaire». Par ailleurs, ces cartes ne permettent aucun accès ultérieur au compte lors de leur utilisation. 2. 4. S’agissant de l’accès au compte, le Comité observe que le document de la Commission ne parle qu’à une seule occasion, à propos de la classification visée au paragraphe 2. 2, de «comptes tenus par des établissements financiers» (2). Chaque fois que ce sujet est évoqué par la suite, et dans la recommandation elle-même, il est simplement question de «compte», sans autre spécifica- tion. L’acceptation de dépôts et partant l’ouverture de comptes étant réservées aux institutions financières dûment autorisées (3), il s’impose de préciser si cette omission est délibérée ou si par «comptes» il faut toujours entendre ceux ouverts auprès d’institutions financières. Cette précision est fondamentale pour com- prendre si, lorsque l’on parle de «cartes qui permettent un accès au compte», l’on parle de cartes émises par un établissement bancaire ou également de cartes éventuel- (1) «Home banking» (banque à domicile): accès au compte via un terminal du type ordinateur personnel (ou Minitel en France); «phone banking» (banque par téléphone): accès par téléphone. (2) COM(97) 353 final, Introduction, p. 2. (3) 1re et 2e directives bancaires, 77/780/CEE et 89/646/CEE. lement émises par des institutions non bancaires. Étant donné que la collecte de fonds par ces dernières est illégale, pour le moment du moins, le Comité s’en tient à la première de ces deux interprétations. 2. 5. La Commission observe qu’à la fin de la pro- chaine décennie, une partie significative du commerce de détail transitera par Internet, ce qui provoquera une pression concurrentielle sur les opérateurs financiers afin qu’ils offrent des moyens de paiement de plus en plus simples, sûrs et efficaces. Le Comité souligne que si l’Europe veut relever le défi américain, comme affirmé dans la communication sur le commerce électronique, le développement des échanges sur Internet et autres réseaux similaires devra intervenir bien avant la fin de la prochaine décennie. En matière de sécurité, un pas en avant décisif a été accompli avec l’adoption du système SET (Secure Electronic Transactions); d’autres innova- tions sont en cours ou en projet. De plus, les moyens de paiement doivent progressivement devenir plus économi- ques, non seulement par suite de la concurrence entre les opérateurs financiers mais aussi de la concurrence entre les fournisseurs de services de réseau. 3. Objectif et contenu du document de la Commission 3. 1. Comme déjà indiqué au précédent paragra- phe 1. 3, la Commission établit un lien entre les moyens de paiement et le commerce électronique, en soulignant que l’existence de systèmes sûrs et transparents facilitera, entre autres, le passage à la monnaie unique. A` ce propos, le Comité rappelle que dans son avis sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» (4), il avait souligné que les cartes «constituent une solution plus simple et plus flexible» et avait demandé à la Commission d’en encourager l’utilisation. Cette demande est encore valable: il faut éviter que les coûts et/ou les lourdeurs bureaucratiques constituent un obstacle ou un frein à l’utilisation de ces produits par les consommateurs. La Commission identifie donc quatre principaux 3. 2. domaines d’intervention en ce qui concerne les systèmes de paiement: la définition d’un cadre de surveillance prudentiel des émetteurs, la promotion de la confiance des utilisateurs, la fixation de règles de concurrence claires, l’amélioration de la sécurité et la répression des fraudes. Le deuxième de ces points est développé dans la recommandation incluse dans la communication; les autres font partie de programmes à court terme qui devraient compléter le cadre réglementaire des systèmes de paiement, du moins tant que les évolutions actuelles et à venir n’en justifient pas la révision. 3. 3. définition d’un cadre de Le premier domaine d’intervention porte sur la surveillance prudentiel (4) Avis du 26. 10. 1995, paragraphe 5. 4. 3. 3 — JO C 18 du 22. 1. 1996. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/17 approprié pour l’émission de monnaie électronique, de manière à garantir la stabilité et la solidité des émetteurs. Une proposition de directive en ce sens sera présentée avant la fin de 1997. Le Comité n’entend pas aborder cette question, du moins pas avant que la proposition ne soit connue; mais il estime devoir souligner dès à présent que la directive devra être inspirée par l’idée selon laquelle en la matière, la protection de l’utilisateur doit primer sur toute autre considération. La confiance dans la monnaie émise par l’État est absolue; elle doit l’être tout autant vis-à-vis de la monnaie électronique ou virtuelle. La solidité des émetteurs, leur capacité à respecter les engagements contractés à l’égard des utilisateurs et des accepteurs et l’efficacité des contrôles ne doivent en aucun cas être mises en cause. Un autre domaine concerne une application 3. 4. claire des règles de concurrence de façon à parvenir à un juste équilibre entre l’interopérabilité et une concurrence saine et vigoureuse. L’interopérabilité entre divers instru- ments de paiement dépend de la compatibilité technique et opérationnelle entre ceux-ci, laquelle dépend à son tour d’accords entre les opérateurs. La Commission présentera au cours de l’année 1998 un document d’orientation à l’intention des institutions financières, des accepteurs et des utilisateurs. Le Comité attire l’attention sur l’article 85. 3 du Traité qui, dans ce domaine surtout, doit servir de fil conducteur quant à l’approche à adopter: tout accord doit être évalué à l’aune du bénéfice que le marché en retire, tant en termes de progrès technique que de diminution des charges et d’amélioration de la sécurité de la clientèle. 3. 5. Un autre domaine d’intervention est celui des mesures à prendre pour lutter contre les risques d’utilisa- tion frauduleuse et de contrefaçons, en améliorant la sécurité. La Commission attire l’attention sur la nécessité que les moyens électroniques de paiement soient aussi sûrs que possible. Des incitations en ce sens ne sont pas nécessaires, car le problème de la fraude est celui qui préoccupe déjà le plus les émetteurs. Malgré les sommes importantes investies dans la recherche et la mise au point de solutions pratiques, comme en attestent les budgets, leurs pertes s’élèvent chaque année à des centaines de millions de dollars. Les émetteurs doivent rester vigilants, mais la solution doit donc être recherchée dans d’autres directions. 3. 6. Le Comité s’est prononcé dans le passé sur cette la sécurité intrinsèque est limitée par le question: problème des coûts et par le fait que les organisations criminelles disposent de moyens considérables pour tourner les mesures de sécurité; leur but n’est pas uniquement de tirer des bénéfices de la fraude, mais aussi de recycler l’argent provenant d’activités illicites. Par conséquent, ce n’est pas la sécurité intrinsèque — déjà satisfaisante — qui doit être recherchée, mais plutôt la lutte contre les organisations criminelles. 3. 7. Dans son avis sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» (1), le Comité soulignait (1) Avis du 26. 10. 1995, paragraphes 7. 11 à 7. 14 — JO C 18 du 22. 1. 1996. la nécessité que les fraudes réalisées par le biais de la monnaie et des moyens de substitution de la monnaie fassent l’objet d’«une approche entièrement neuve»: non plus la lutte contre la falsification et la fraude, mais la lutte contre le crime organisé. La même idée — et la même incitation adressée à la Commission — a été reprise dans un avis ultérieur (2). 3. 8. Le Conseil d’Amsterdam a adopté un Plan d’action contre le crime organisé (3), dans lequel il invite la Commission et le Conseil à prendre des initiatives — avant la fin de 1998 — en matière d’instruments de paiement, y compris les instruments de paiement électroniques (4). Le Comité se félicite que l’approche qu’il a préconisée soit celle qui a été adoptée par le Conseil, mais il se demande s’il faut un an et demi pour rédiger ne fût-ce qu’un projet de proposition. La Commission a accueilli la demande du Conseil en déclarant qu’elle «examinera l’opportunité d’une initia- tive dans ce domaine»: une réponse trop prudente, difficilement conciliable avec l’évidente — et urgente — nécessité d’une législation appropriée. 3. 9. La Commission annonce enfin une réflexion qui pourrait conduire à la révision d’une précédente recommandation (5) concernant principalement les rela- tions entre émetteurs et accepteurs de moyens de paiement. Les évolutions récentes et à venir pourraient en effet rendre une telle révision nécessaire. 4. Orientations à l’intention des émetteurs et des utilisateurs 4. 1. La Commission a estimé nécessaire de revoir la recommandation de 1988 afin de tenir compte du nouveau contexte. Le principe qui la guide est celui d’inspirer la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement à travers un partage équitable des obligations entre émetteurs et utilisateurs. Les aspects les plus intéressants pour les utilisateurs sont surtout ceux concernant les responsabilités en cas de vol ou de perte, ainsi que la charge de la preuve, la mise à disposition d’une information détaillée et les procédures de recours. La communication rappelle en outre le dévelop- 4. 2. pement, de 1988 à aujourd’hui, de la nouvelle génération de «produits de monnaie électronique», entendant par (2) Avis du 31. 10. 1996 sur les «Implications pour le marché de la législation et de la réglementation nécessaires pour le passage à la monnaie unique» — JO C 56 du 24. 2. 1997, paragraphes 5. 2. 1 à 5. 2. 5. (3) JO C 97 du 28. 4. 1997 — JO C 251 du 15. 8. 1997. (4) JO C 97 du 28. 4. 1997, chapitre VI. (5) Recommandation de la Commission 87/598/CEE du 8 dé- cembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, commerçants, prestataires de services et consommateurs) — JO L 365 du 24. 12. 1987. C 95/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 ceux-ci les cartes prépayées ou la valeur chargée dans une mémoire d’ordinateur. Il est toutefois fait observer que dans la phase actuelle, caractérisée par le développe- ment relativement récent de ces produits, il est nécessaire de «veiller à ce que des exigences administratives trop lourdes ne viennent pas brider ce développement» et freiner l’innovation. La recommandation de 1988 (qui couvrait déjà les cartes de paiement traditionnelles et électroniques, la banque à domicile et la banque par téléphone — cette dernière n’étant pas explicitement mentionnée) a donc été étendue aux produits de monnaie électronique rechargeables et susceptibles d’avoir un lien avec le compte, ce qui signifie en pratique, du moins jusqu’à aujourd’hui, les cartes prépayées de type ban- caire. Restent donc en dehors du champ d’application de la recommandation les cartes prépayées à usage unique et non rechargeables, telles que les cartes télépho- niques, les cartes de paiement des péages autoroutiers, etc. Compte tenu de la nécessité déclarée de permettre 4. 3. le développement des cartes prépayées sans créer de lourdeurs bureaucratiques, la Commission a par ailleurs voulu limiter la portée de ces dispositions à celles touchant directement l’utilisateur, en particulier l’infor- mation ex ante, certaines obligations (limitées) concer- nant la responsabilité de l’émetteur, les procédures de recours. D’autre part, une invitation est adressée aux émetteurs afin qu’ils décident volontairement d’adopter aussi les dispositions dont ils sont exemptés. 4. 4. Le Comité approuve l’approche décrite aux précédents paragraphes 4. 2 et 4. 3. Il estime par ailleurs qu’il pourrait être intéressant pour l’utilisateur d’exami- ner les motifs — autres que ceux déclarés — pouvant avoir entraîné l’exclusion de la recommandation des cartes prépayées non rechargeables. Ces cartes sont très répandues parmi les utilisateurs. Elles se caractérisent par leur faible valeur unitaire, qui fait que la perte ou le vol en est économiquement supportable, le caractère anonyme de leur utilisation et le fait qu’elles sont transmissibles (un code PIN n’est pas nécessaire), leur faible coût, rendu possible par l’utilisation d’équipe- ments off-line. Même compte tenu de certains inconvé- nients possibles (tels que la démagnétisation de la carte) ou de certains abus (par exemple la date d’échéance de la carte et le fait qu’elle ne soit pas remboursable), la Commission a à l’évidence considéré que l’aspect pratique de cet instrument et la modicité des valeurs en jeu ne nécessitent pas une réglementation. 4. 5. Le Comité accepte cette approche, mais demande aux autorités européennes et nationales, ainsi qu’aux organisations de consommateurs, de veiller à ce que les inconvénients et abus éventuels soient éliminés au cas par cas. En conséquence, il invite la Commission à contrôler l’évolution du marché et à décider en temps utile s’il y a lieu ou non d’intervenir par voie réglemen- taire. avec les prescriptions de la recommandation avant le 31 décembre 1998 et aux États membres à contrôler la mise en place de procédures de recours adéquates pour le règlement des différends entre utilisateurs et émetteurs. La Recommandation (articles 10 et 11 — voir plus loin le paragraphe 5. 13) adopte quant à elle une approche différente. 5. La Recommandation 5. 1. La recommandation ayant déjà été adoptée par la Commission le 30 juillet 1997 (1), le Comité limite ses commentaires aux questions qui selon lui doivent être revues dans l’optique d’une future révision éventuelle du document. Une attention particulière est par ailleurs accordée aux dispositions relatives aux nouveaux pro- duits inclus dans la recommandation, c’est-à-dire les produits de monnaie électronique. 5. 2. Article premier, paragraphe 1, littera a) Aux termes de cet article, la recommandation s’applique aux «transferts de fonds, autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières, effectués au moyen d’un instrument de paiement électronique». Il semble que les transferts exclus soient les virements bancaires, qui font l’objet d’une directive spécifique en ce qui concerne leurs applications transfrontalières; mais ils pourraient également inclure les virements ordonnés par un client à sa banque par voie électronique. Le Comité estime que cette définition n’est pas suffisamment claire. 5. 3. Telle qu’elle est formulée, la définition inclut en effet tous les transferts de fonds effectués au moyen de tout instrument de paiement électronique: cartes de paiement, cartes prépayées, banque à domicile et banque par téléphone. S’agissant des virements évoqués au paragraphe précédent, étant donné qu’il s’agit de paie- ments ordonnés mais non exécutés, il faudrait en conclure que ce type d’opérations est exclu du champ d’application de la recommandation. Du reste, ces opérations sont couvertes par la directive spécifique sur les transferts de fonds. Néanmoins, cet aspect devrait être clarifié afin d’éviter des difficultés d’interprétation. 5. 4. Le Comité relève en outre dans ce même article l’existence d’une incohérence au niveau des termes et du contenu: en accord avec le titre de la recommandation («Recommandation de la Commission concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paie- ment électronique»), les seules opérations prises en considération sont les transferts de fonds effectués au moyen d’un «instrument de paiement électronique». Le troisième considérant, au contraire, rappelle que la portée de cette réglementation s’étend aux transactions non électroniques réalisées au moyen d’une carte de paiement. Ni l’article considéré ni le reste du texte ne La communication se conclut par une invitation 4. 6. aux émetteurs à mettre leurs activités en conformité (1) JO L 208 du 2. 8. 1997. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/19 font allusion à des opérations autres que les opérations électroniques. Un doute subsiste par conséquent sur la question de savoir si les dispositions applicables aux opérations de type «papier» sont les dispositions actuelles ou celles de la précédente recommandation 88/590/CEE. 5. 5. La Commission a ultérieurement indiqué que la recommandation à l’examen remplace la recommanda- tion mentionnée au paragraphe 5. 4 ci-dessus; le Comité en prend acte, mais doit signaler que, si tel est le cas, il ne s’agit plus d’une incohérence mais d’une grave omission. Au prix d’un effort d’interprétation, on pourrait admettre que les cartes de paiement avec accès au compte sont implicitement incluses. Mais, de quelque le texte de l’article 1er (1), façon qu’on l’envisage, combiné avec les définitions de l’article 2, points (a) et (b), exclut les cartes non bancaires traditionnelles, pour lesquelles il n’y a pas d’«accès au compte», et celles, électroniques ou non, émises par des organismes com- merciaux. Dans ce dernier cas, les fonds éventuellement avancés par le consommateur constituent à la rigueur un «dépôt», mais pas un «compte» au sens technique du terme. 5. 5. 1. Des considérations qui précèdent, il résulte que la définition de la portée de la recommandation doit être revue au plus vite de manière à combler les «vides» qui ont été involontairement créés. La recommandation devrait en effet couvrir tous les instruments de paiement, électroniques ou non, quel qu’en soit l’organisme d’émis- sion [sans préjudice des exclusions prévues à la dernière phrase du troisième considérant et des dérogations visées à l’article 1er (2)]. Si telle est l’intention de la Commission, il est nécessaire de revoir et de clarifier le texte de l’article 1er (1). nouvelle utilisation en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse. 5. 6. 1. Compte tenu des caractéristiques de fonction- nement des instruments de monnaie électronique, le Comité considère que cette réglementation est réaliste- ment acceptable, mais il maintient les réserves exprimées au paragraphe 5. 11 ci-après. 5. 7. La dernière phrase du paragraphe 2 de l’arti- cle premier suscite par ailleurs une certaine perplexité: en effet, elle stipule que «lorsque l’instrument de monnaie électronique (carte prépayée) est utilisé pour charger (et décharger) une valeur via un accès à distance au compte du titulaire, cette recommandation sera applicable dans son intégralité». Dans la première et la deuxième partie toujours question du même du paragraphe, instrument, la carte bancaire prépayée, qui dispose toujours d’un accès au compte: elle est d’abord exemptée de certaines obligations (première phrase — voir para- graphe 5. 6) , puis assujettie à celles-ci (deuxième phrase). La contradiction est évidente, mais elle est probablement due à une formulation incorrecte d’une idée juste. il est 5. 8. L’idée qui a explicitement guidé la Commission est que la protection de l’accès au compte est importante (troisième «considérant» de la recommandation). Toute- fois, comme il a été rappelé au paragraphe 2. 3 ci-dessus, la relation avec le compte n’existe que pendant la phase de chargement (ou de déchargement) de la carte, tandis que son utilisation ultérieure est exempte de toute nouvelle relation: à ce stade, le fonctionnement est identique pour tous les types de cartes prépayées, qu’il s’agisse de cartes bancaires, téléphoniques, etc. Telle est l’approche suivie par la recommandation. Le Comité y est favorable. 5. 6. Article premier, paragraphe 2 5. 9. Article 4, paragraphe 2 Par dérogation au précédent paragraphe 1, les instru- ments de monnaie électronique (cartes prépayées) sont exclus d’un ensemble de dispositions: — article 4, paragraphe 1: obligation de fournir au titulaire des informations relatives aux opérations réalisées; — article 5, littera b), deuxième et troisième tirets: obligation pour le titulaire de notifier les opérations effectuées sans son accord, les erreurs ou irrégula- rités; — article 6: responsabilités du titulaire, et en particulier limitation des dommages à 150 écus; — article 7, paragraphe 2, litteras c), d), e) (premier tiret): obligation pour l’émetteur de conserver un relevé des opérations et de produire les preuves demandées; — article 8, paragraphes 1, 2 et 3: responsabilité de l’émetteur en cas d’inexécution ou d’exécution incorrecte d’un ordre; — article 9, paragraphe 2: obligation pour l’émetteur de prendre les mesures requises pour empêcher toute Cet article prévoit que l’émetteur de cartes prépayées doit accorder au titulaire la possibilité de vérifier les cinq dernières opérations effectuées et le montant encore stocké sur la carte. Alors que cette dernière prescription ne pose pas de problème, l’indication des cinq dernières opérations se heurte à une impossibilité technique en ce qui concerne la plupart des cartes, qui fonctionnent off-line et sans identification par un code (PIN). Le Comité suggère de rédiger ce paragraphe de manière plus réaliste, en limitant l’application de cette disposition aux cas dans lesquels les caractéristiques techniques du système le permettent. Des systèmes de ce type existent déjà ou sont à l’étude: ils font appel à des solutions plus sophistiquées et probablement plus coûteuses, mais ils offrent à travers la concurrence la possibilité pour les consommateurs d’opérer des choix conscients. 5. 10. Article 5, littera b) Il est prévu au premier tiret que le titulaire d’un instrument de paiement électronique ou du code d’identi- fication (PIN) en notifie à l’émetteur le vol ou la perte, mais exempte les cartes prépayées («instruments de monnaie électronique») de l’observation des dispositions C 95/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 visées aux deuxième et troisième tirets, relatives à la notification d’opérations effectuées sans l’accord du titulaire et d’erreurs ou d’irrégularités dans la gestion de son compte. Il a donc été tenu compte des caractéristiques techniques des cartes prépayées, ce qui vient confirmer la nécessité d’une meilleure formulation (voir paragra- phe 5. 7) de la dernière partie de l’article premier, paragraphe 2. 5. 11. Article 6 Cet article établit — comme c’était déjà le cas dans la précédente recommandation — les responsabilités du titulaire en cas de vol ou de perte d’un moyen de paiement électronique. Ces dispositions ne concernent pas les cartes prépayées: cette exemption a pour effet pratique que l’utilisateur devra assumer les conséquences de leur perte ou vol. Toutefois, compte tenu du faible montant de la valeur maximale chargeable, dans la pire des hypothèses le dommage sera limité à la valeur encore stockée sur la carte, à savoir normalement moins de 150 écus. L’utilisateur est néanmoins protégé contre toute tentative ultérieure de recharger la carte par débit de son compte par les dispositions combinées des articles 7 et 8. En définitive, les cartes prépayées présentent des avantages mais aussi d’éventuels inconvénients: il convient donc que l’utilisateur en soit clairement et explicitement informé par écrit. 5. 12. Article 8, paragraphe 4 Cet article, qui concerne spécifiquement les cartes prépayées, prévoit que l’émetteur est responsable de la perte de la valeur stockée ou de l’exécution incorrecte d’une opération. Cette disposition est inapplicable dans le cas des versions — aujourd’hui les plus répandues — utilisant des systèmes off-line sans code d’identification, mais elle reste valable pour les systèmes (voir paragra- phe 5. 8) dont les caractéristiques techniques le permet- tent. 5. 12. 1. Ces considérations font apparaître la néces- sité, selon le Comité, de fixer une limite maximale de montant chargeable sur une carte prépayée, de manière à éviter que sa perte ne cause des préjudices graves à son titulaire. La limite de 150 écus, déjà considérée comme une perte raisonnablement supportable pour le consom- Bruxelles, le 28 janvier 1998. mateur, devrait être sérieusement prise en considération. Il faut en outre rappeler que les instruments de monnaie électronique, dotés de la capacité potentielle de transférer une valeur «de carte à carte» sans intermédiaires, se prêtent au recyclage de fonds. La limitation du montant chargeable ferait obstacle à cet usage illicite: la lutte contre la criminalité constituerait ainsi, avec la protec- tion du consommateur, une autre raison valable de limiter ce montant. 5. 13. Article 11 Contrairement au texte de la communication (voir paragraphe 4. 6), la recommandation ne s’adresse qu’aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessai- res pour que les émetteurs d’instruments de paiement électronique se mettent en conformité avec les disposi- tions prévues. Le Comité met en garde la Commission contre ce type d’approche, qui pourrait mener à l’adop- tion de solutions divergentes dans les différents pays: éventualité non improbable, étant donné certaines mar- ges d’interprétation non négligeables. 5. 14. Le Comité estime devoir attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’il n’est précisé nulle part dans la communication ou la recommandation si la précédente recommandation 88/590/CEE reste d’appli- cation pour les instruments de paiement non électroni- ques, qui ne sont jamais cités dans le document à l’examen. En conclusion, le Comité fait observer que 5. 15. la recommandation s’appuie sur des classifications: moyens électroniques de paiement, instruments d’accès à distance, instruments de monnaie électronique. Il est parfois difficile de classer les produits existants, mais la diversité de leurs caractéristiques nécessitent en tout état de cause que l’on opère tant de distinctions, d’exemptions et d’inclusions que la consultation d’une réglementation commune s’avère difficile. Le Comité se demande s’il n’y aurait pas lieu d’assurer plus de cohérence et de clarté dans le traitement de cette matière, en tenant compte des spécificités de chaque instrument et en rédigeant des dispositions séparées pour chacun d’entre eux. Et, puisque chaque produit a un nom, il vaudrait mieux utiliser celui-ci: les dispositions y gagneraient en clarté, dans l’intérêt des utilisateurs essentiellement, pour lesquels le langage technique est tout à fait abscons. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 14/98 von Gordon ADAM an den Rat. Antwort des Rates auf das Greenpeace-Grünbuch über Energie und Umwelt

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text: 22. 6. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 196/107 (98/C 196/149) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0014/98 von Gordon Adam (PSE) an den Rat (28. Januar 1998) Betrifft: Antwort des Rates auf das Greenpeace-Gru¤nbuch u¤ber Energie und Umwelt Kann der Rat mitteilen, wie die Luxemburger Pra¤sidentschaft auf das Greenpeace-Gru¤nbuch u¤ber Energie und Umwelt reagiert hat, in dem die EU aufgefordert wird, Politiken zu entwickeln,. um eine weitere Ausbeutung aller Erdo¤l- und Erdgasreserven in der Europa¤ischen Union und den Territorien der Europa¤ischen Union zu begrenzen. die Ausbeutung und Erschlie(cid:223)ung von Erdo¤l und Erdgas in der Europa¤ischen Union und in Nicht-EU-Territorien zu verhindern. die Fo¤rderung und Verwendung der Kohle als Energiequelle allma¤hlich einzustellen. Falls der Rat auf diesen speziellen Punkt nicht eingegangen ist, ko¤nnte er dies dann bitte jetzt tun? Antwort (7. April 1998) Der Rat mo¤chte darauf hinweisen, da(cid:223) er zu Dokumenten, die ihm au(cid:223)erhalb seines institutionellen Rahmens vorgelegt werden, nicht Stellung nimmt. Der Rat bekra¤ftigt jedoch seine Auffassung, da(cid:223) die Beziehungen zwischen Energie und Umwelt a¤u(cid:223)erst wichtig sind und eine Kernfrage bei der Entscheidung fu¤r eine Energiepolitik bilden. Er hat dieses Thema daher regelma¤(cid:223)ig anhand der Mitteilungen und Vorschla¤ge der Kommission ero¤rtert. In diesem Zusammenhang hat er unla¤ngst, na¤mlich am 18. Dezember 1997, eine Entschlie(cid:223)ung betreffend eine Gemeinschaftsstrategie zur Fo¤rderung der Kraft-Wa¤rme-Kopplung (1) angenommen. Im u¤brigen setzt er seine U¤ berlegungen auf der Grundlage des Wei(cid:223)buchs der Kommission fu¤r eine Gemeinschaftsstrategie und einen Aktionsplan fu¤r erneuerbare Energietra¤ger fort. Auf der Tagung am 11. Mai 1998 wird im Rat eine o¤ffentliche Aussprache zum Thema Energie und Umwelt stattfinden. Ferner wird er den Vorschlag der Kommission fu¤r ein mehrja¤hriges Rahmenprogramm fu¤r Ma(cid:223)nahmen im Energiesektor, der die gesamte Problematik der im Energiebereich durchzufu¤hrenden Gemeinschaftsaktionen zum Gegenstand hat, einer eingehenden Pru¤fung unterziehen. (1) ABl. C 4 vom 8. 1. 1998, S. 1. (98/C 196/150) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0019/98 von Nikitas Kaklamanis (UPE) an die Kommission (29. Januar 1998) Betrifft: Notwendigkeit des Datenschutzes im Rahmen des Schengener Systems Nach Berichten in der europa¤ischen Presse wurde ein hoher Beamter der Hilfsabteilung der belgischen Polizei verhaftet und von den belgischen Beho¤rden in Bru¤ssel in Haft gehalten. Er wird beschuldigt, geheime Daten, die im (cid:132)Europa¤ischen System Schengen(cid:147) gespeichert sind, an hauptsa¤chlich niederla¤ndische Kriminelle weiterge- leitet zu haben. Aus diesem Anla(cid:223) wird in den europa¤ischen Pressevero¤ffentlichungen betont, da(cid:223) in dem erwa¤hnten System Daten u¤ber Rasse, sexuelle Ausrichtung, politische und religio¤se U¤ berzeugungen aber auch u¤ber den Gesundheitszustand von Unionsbu¤rgern gespeichert sind. Kann die Europa¤ische Kommission ihren offiziellen Standpunkt mitteilen sowie auch, wie sie in bezug auf die erwa¤hnten schwerwiegenden Anschuldigungen reagieren will, in denen es ja um die Grundfreiheiten und den Schutz der Privatspha¤re von Bu¤rgern der EU geht?


title: 98/113/EG: Beschikking van de Commissie van 28 januari 1998 tot wijziging van Beschikking 87/257/EEG met betrekking tot de lijst van inrichtingen in de Verenigde Staten van Amerika die erkend zijn voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap (Voor de EER relevante tekst)

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text: L 31/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 2. 98 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 28 januari 1998 tot wijziging van Beschikking 87/257/EEG met betrekking tot de lijst van inrich- tingen in de Verenigde Staten van Amerika die erkend zijn voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap (Voor de EER relevante tekst) (98/113/EG) lijst DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtlijn 72/462/EEG van de Raad van 12 december 1972 inzake gezondheidsvraagstukken en vete- rinairrechtelijke vraagstukken bij de invoer van runderen, varkens, schapen en geiten, van vers vlees of van vlees- laatstelijk gewijzigd bij producten uit derde landen (1), Richtlijn 96/91/EG (2), en met name op artikel 4, lid 1, en artikel 18, lid 1, Overwegende dat de van inrichtingen in de Verenigde Staten van Amerika die erkend zijn voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap, oorspronkelijk is vastgesteld bij Beschikking 87/257/EEG van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Beschikking 97/ 572/EG (4); dat deze lijst op elk ogenblik kan worden gewijzigd op grond van de resultaten van de communau- taire inspecties in de Verenigde Staten van Amerika; Overwegende dat onderhandelingen aan de gang zijn over het sluiten van een overeenkomst met de Verenigde Staten inzake de gezondheidsmaatregelen die in het kader van het handelsverkeer van dieren en producten van dierlijke oorsprong moeten worden getroffen ter bescherming van de gezondheid van mens en dier; Overwegende dat het bijgevolg, met inachtneming van de gemaakte vooruitgang en teneinde geen distorsies van het handelsverkeer te veroorzaken, verantwoord is de uiterste datum voor de ontscheping van bepaalde soorten vers vlees, vastgesteld op 31 januari 1998, te verschuiven naar 31 juli 1998; dat de vaststelling van deze nieuwe datum niets afdoet aan de datum voor het sluiten van bovenge- noemde overeenkomst, noch aan de inhoud ervan; Overwegende dat de lijst van inrichtingen dienovereen- komstig moet worden aangepast; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De bijlage bij Beschikking 87/257/EEG wordt vervangen door de bijlage bij deze beschikking. Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Artikel 2 Gedaan te Brussel, 28 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 302 van 31. 12. 1972, blz. 28. (2) PB L 13 van 16. 1. 1997, blz. 26. (3) PB L 121 van 9. 5. 1987, blz. 46. (4) PB L 236 van 27. 8. 1997, blz. 14. 6. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 31/19 BIJLAGE Lijst van inrichtingen in de Verenigde Staten van Amerika die erkend zijn voor de invoer van vers vlees in de Gemeenschap Erkennings- nummer Inrichting/adres 3 W I-30 53 72 Swift & Company, Worthington, MN New Orleans Inspection Service Inc. , New Orleans, LA American Freezer Services, Norfolk, NE Intermountain Meat, Blackfoot, ID I-113 US Cold Storage, Philadelphia, PA 137 Colonial Beef Company, Philadelphia, PA I-149 C W Storage, Albany, NY I-182 Garden State Cold Storage Inc. , Mullica Hill, NJ I-183 Blue Grass Inspection Service, Philadelphia, PA I-195 Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA 244 P Transcontinental Cold Storage, Perry, IA 244 W IBP, Waterloo, IA 245 L IBP, Lexington, NE S · · U · · · · · · · I-305 Georgia Ports Authority, Savannah, GA I-320 South Carolina State Ports Authority, North Charleston, SC 320M Premium Standard Foods, Milan, MO · · I-335 Service Cold Storage, Miami, FL I-346 Primliks, Miami, FL 382G Smithfield Packing Co. , Norfolk, VA 410 532 Green Bay Dressed Beef Inc. , Green Bay, WI Conagra Northern State Beef, Omaha, NE E-713 Central Nebraska Packing Inc. , North Platte, NE 889 A J. F. O’Neill Packing Co. , Omaha, NE 1620 Quality Pork Processors Inc. , Austin, MN E-2018 Dallas Crow Inc. , Kaufman, TX 2508 The Bruss Company, Chicago, IL 3056 Termicol Inc, Wallula, WA · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · Categorie (*) K R S/G BO E 10(a), 15, T V · 1 1 · 15, T · · · · · · · · · · · · · 1 15 1 1, TF 1 1 1, TF 5, 15, 17 15 1 1 T, 15 1 1 1 10, 15 15, 18 16 14, 15 7, 13, 15 16 15 1 L 31/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 2. 98 Erkennings- nummer Inrichting/adres Categorie (*) S U K R S/G V E 3131 3136 3149 3150 3157 3158 3161 3170 3190 3198 3215 3216 3219 3229 3241 3245 3256 3261 3338 3363 3396 3397 3398 3407 3431 3447 3474 3477 3490 3505 3507 3535 Minnesota Freezer Warehouse Company, Worthington, MN Cloverleaf Cold Storage of Fairmont, Fairmont, MN Milliard Warehouse (L&B Corp. ), Des Moines, IA Beatrice Cold Storage Warehouse, Denver, CO Des Moines Cold Storage Co. Inc. , Des Moines, IA Freezer Services Inc. , Amarillo, TX Monument Distribution Warehouse Inc. , Indianapolis, IN Logansport Refrig Services, Logansport, IN American Freezer Services Inc. , Fremont, NE Milliard Warehouse (L&B Corp. ), Denison, IA Napoleon Warehouse Inc. , Napoleon, OH Freezer Services Inc. of Texas, Garden City, KS Christian Salvesen, Denver, CO Iowa Beef Processors Inc. , Emporia, KS AMC Warehouses, Grand Prairie, TX United Refrigerated Services, Marshall, MO Nobel Inc. , Denver, CO Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA Millard Warehouse, Iowa City, IA Millard Warehouse (L&B Corp. ), Friona, TX Americold, Bettendorf, IA Alford Refrigerated Warehouse, Richardson, TX Millard Warehouse, Grand Island, NE Bell Cold Storage, St Paul, MN Texas Cold Storage, Fort Worth, TX Mohawk Cold Storage Division, Wauwatosa, WI Nordic Warehouses Inc. , Benson, NC Northland Cold Storage, Greenbay, WI Oneida Cold Storage, Salt Lake City, UT Dakota Cold Storage, Huron, SD Zollinger Cold Storage Corp. , Logan, UT Ashland Cold Storage Co. , Chicago, IL · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · BO 1, TF 1, TF 1, TF 1 1, TF 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1, TF 1 1 1 1 1 1 1 1 1 6. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 31/21 Erkennings- nummer Inrichting/adres Categorie (*) S U K R S/G V E 3552 3554 3555 3573 3610 3688 3707 3738 3748 3854 3860 3871 3910 3942 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 2), Sioux City, IA Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA Cloverleaf Cold Storage Co. (No 5), Sioux City, IA Albert Lea Freezer Warehouse Co. , Albert Lea, MN Millard Cold Storage, Dodge City, KS Newport St Paul Cold Storage, Newport, MN United States Cold Storage Inc. , Omaha, NE Artesian Ice and Cold Storage Co. , St Joseph, MO Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA Merchants Refrigerating Co. , Vinita Park, MO Central Storage and Warehouse Inc. , Eau Claire, WI York Cold Storage Co. , York, NE United States Cold Storage, East Peoria, IL Wilkerson Cold Storage, Lubbock, TX 5736 A VMI Corporation, Omaha, NE E-7041 Beltex Corporation, Fort Worth, TX 7271 8904 8984 9400 Custom Meat Corp. , Dallas, TX Bell Cold Storage, St Paul, MN Provimi Veal Corp. , Seymour, WI Taylor Packing Inc. , Wyalusing, PA 13182 Millard Refrigerated Services, Omaha, NE 13225 Quality Refrigerated Services, Omaha, NE 13331 Millard Processing Services, Omaha, NE (West) 13531 Gerber Foods, Inc. , York, NE E-15849 Cavel International, De Kalb, IL 17054 RCS/Smithfield Inc. , Smithfield, VA 17068 US Coldstorage, Cumberton, NC 17233 Millard Refrigerated Services, Batavia, IL 17354 CSW Central Storage & Warehouse Co. Inc. , Madison, WI 17461 Millard Refrigerated Services, Greeley, CO 17624 Wiscold Inc. Rochelle, Rochelle, IL 17756 Millard Refrigerated Services, Sioux City, IA · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · BO 1 1 1, TF 1, TF 1 1 1 1, TF 1 1 1 1 1 1 15 1 3, 15 2, 15 1, TF 1 1, TF 15 16 1 1 1, TF 1 1 1, TF 1, TF 4, 15 · 16, 19 · · · · · · · · · · L 31/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 2. 98 Erkennings- nummer Inrichting/adres 18079 Carolina Food Processors, Tar Heel, NC 18163 Quality Refrigerated Services, Spencer, IA 18294 Marshall Cold Store, Marshalltown, IA 18435 Carolina Cold Storage, Tar Heel, NC 18674 Millard Refrigerated Services, Edwardsville, KS 18793 Cloverleaf Cold Storage, Austin, MN 18859 North American Bison Cooperative, New Rockford, ND · · 19086 Gress Refrigerated Services, Scranton, PA 19087 Inter Cities Cold Storage, Inc. , Pittston, PA 19246 Cloverleaf Cold Storage, Sioux City, IO 19593 Ball Packing Inc. , Idaho Falls, ID 19633 Cargill Foods, Medley, FL Categorie (*) U K R S/G S · V · BO E 8, 13, 15 1, TF TF, 1, 15 TF, 1 1, TF TF, 1 15 1 1 1, TF 1 1 · · · · · · · · · · · 20012 Lakeway International Food Group LLC, Omaha, NE · · (*) S: U: K: Slachthuis Uitsnijderij Koelinrichting R: S/G: V: Rundvlees Schapenvlees/Geitenvlees Varkensvlees E: BO: Vlees van eenhoevige dieren Bijzondere opmerkingen 1 = Alleen opslag van vers vlees dat reeds in eindverpakking is geplaatst in erkende slachtinrichtingen of erkende uitsnijderijen. 2 = Uitsluitend slachtafvallen. 3 = Ook voor in plakken gesneden levers van runderen. 4 = Uitsluitend voor in plakken gesneden levers van runderen. 5 = Uitsluitend tongen, harten en karkasvlees. 6 = Uitsluitend tongen, harten en nieren. 7 = Uitsluitend tongen, harten, nieren en levers. 8 = Uitsluitend tongen, harten, nieren, levers en hersenen. 9 = Uitsluitend tongen, harten, magen en karkasvlees. 10 = Uitsluitend tongen, harten, nieren, levers en magen. 10(a) = Uitsluitend tongen, harten, nieren, levers, magen en karkasvlees. 11 = Uitsluitend karkasvlees, tongen, harten, nieren, levers en hersenen. 12 = Uitsluitend harten en magen. 13 = Uitsluitend verpakt vlees dat de koudebehandeling als bedoeld in artikel 3 van Richtlijn 77/96/EEG heeft ondergaan. 14 = Met uitzondering van slachtafvallen. 15 = Vers vlees dient uiterlijk op 31 juli 1998 op het grondgebied van de Gemeenschap te zijn ontscheept. 16 = Met uitzondering van levers en nieren. 17 = Uitsluitend karkasvlees en verpakte slachtafvallen die de koudebehandeling als bedoeld in artikel 3 van Richtlijn 77/96/EEG hebben ondergaan. 18 = Tongen, harten, nieren, lever, hersenen en staarten. 19 = Met inbegrip van bison. TF = Inrichtingen met de kenletters „TF” mogen, in de zin van artikel 4 van Richtlijn 77/96/EEG, de koudebehandeling als bedoeld in artikel 3 van dezelfde richtlijn uitvoeren. T = Deze inrichting mag, in de zin van artikel 4 van Richtlijn 77/96/EEG, het in artikel 2 van dezelfde richtlijn bedoelde onderzoek voor de opsporing van trichinen uitvoeren


title: 98/114/CE: Decisão da Comissão de 28 de Janeiro de 1998 que estabelece as disposições respeitantes aos exames comparativos comunitários efectuados às batatas de semente ao abrigo do artigo 14º da Directiva 66/403/CEE do Conselho

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text: 6. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 31/23 DECIS (cid:5)AO DA COMISS (cid:5)AO de 28 de Janeiro de 1998 estabelece que comparativos comunit ´arios efectuados (cid:133)s batatas de semente ao abrigo do artigo 14º da Directiva 66/403/CEE do Conselho respeitantes disposi(cid:135)˜oes exames aos as (98/114/CE) A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 66/403/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1966, relativa (cid:133) comercializa(cid:135)˜ao de batatas de semente (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Decis˜ao 97/90/CE da Comiss˜ao (2), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 14º, Considerando que o nº 4 do artigo 14º da Directiva 66/403/CEE prev(cid:136) a realiza(cid:135)˜ao de exames comparativos comunit ´arios (cid:133)s batatas de semente; Considerando que (cid:130) necess ´ario que todos os Estados- -membros participem nos exames comparativos comuni- t ´arios na medida em que as batatas de semente s˜ao usual- mente multiplicadas ou comercializadas nos seus territ(cid:155)- rios, a fim de assegurar que deles sejam retiradas as conclus˜oes adequadas; Considerando que cabe (cid:133) Comiss˜ao elaborar as disposi- (cid:135)˜oes necess ´arias com vista aos exames comparativos comunit ´arios; Considerando que as disposi(cid:135)˜oes respeitantes aos exames devem abranger tamb(cid:130)m, inter alia, certos organismos prejudiciais abrangidos pela Directiva 66/403/CEE, pela Directiva 77/93/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1976, relativa (cid:133)s medidas de protec(cid:135)˜ao contra a introdu(cid:135)˜ao nos Estados-membros de organismos prejudiciais (cid:133)s plantas e produtos vegetais (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Directiva 97/14/CE da Comiss˜ao (4), e pela Directiva 93/85/CEE do Conselho, de 4 de Outubro de 1993, relativa (cid:133) luta contra a podrid˜ao anelar da bata- ta (5), bem como pelas Decis˜oes 95/506/CE da Comis- s˜ao (6), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pela Deci- s˜ao 97/649/CE (7) e 96/301/CE da Comiss˜ao (8) contra a propaga(cid:135)˜ao do m(cid:146)ldio de batata; Considerando que as medidas previstas na presente deci- s˜ao est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Permanente das Sementes e Prop ´agulos Agr(cid:146)colas, Hort(cid:146)- colas e Florestais, ADOPTOU A PRESENTE DECIS (cid:5)AO: Artigo 1º 1. Durante 1998 ser˜ao efectuados exames comparativos comunit ´arios (cid:133)s batatas de semente colhidas em 1997. Todos os Estados-membros participar˜ao nos exames 2. comparativos comunit ´arios. Artigo 2º 1. As disposi(cid:135)˜oes gerais respeitantes (cid:133) realiza(cid:135)˜ao dos exames comparativos comunit ´arios constam do anexo da presente decis˜ao. Ser˜ao submetidas 2. ao Comit(cid:130) Permanente das Sementes e Prop ´agulos Agr(cid:146)colas, Hort(cid:146)colas e Florestais disposi(cid:135)˜oes adicionais pormenorizadas com vista (cid:133) execu- (cid:135)˜ao dos exames comparativos comunit ´arios. Artigo 3º Os Estados-membros s˜ao os destinat ´arios da presente decis˜ao. Feito em Bruxelas, em 28 de Janeiro de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO 125 de 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO L 27 de 30. 1. 1997, p. 49. (3) JO L 26 de 31. 1. 1977, p. 20. (4) JO L 87 de 2. 4. 1997, p. 17. (5) JO L 259 de 18. 10. 1993, p. 1. (6) JO L 291 de 6. 12. 1995, p. 48. (7) JO L 274 de 26. 9. 1997, p. 14. (8) JO L 115 de 9. 5. 1996, p. 47. L 31/24 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 2. 98 ANEXO DISPOSIÇ (cid:5)OES GERAIS PARA A REALIZAÇ (cid:5)AO, EM 1998, DOS EXAMES COMPARATIVOS COMUNIT (cid:1)ARIOS (cid:211)S BATATAS DE SEMENTE 1. Organismo respons ´avel Landbrugs- og fiskeriministeriet Plantedirektoratet Dinamarca 2. N ´umero de amostras Quantidade total: 250: a) Ser˜ao colhidas 223 amostras nos Estados-membros produtores; b) Ser˜ao colhidas 20 amostras suplementares nos Estados-membros de destino em caso de expedi(cid:135)˜ao do produto em causa de um produtor para outro Estado-membro; c) Ser˜ao colhidas 7 amostras na Su(cid:146)(cid:135)a de acordo com a regra de equival(cid:136)ncia comunit ´aria mencionada no nº 1 do artigo 15º da Directiva 66/403/CEE. 3. Amostragem No que diz respeito (cid:133)s amostras colhidas de acordo com a al(cid:146)nea a) do ponto 2, ser ´a assegurado um proce- dimento de amostragem oficial. A amostragem dos lotes deve ser realizada segundo uma t(cid:130)cnica adequada. Ser˜ao designadas pelos servi(cid:135)os da Comiss˜ao as pessoas que recolher˜ao as amostras; essas pessoas procede- r˜ao sob a responsabilidade dos servi(cid:135)os da Comiss˜ao. A amostragem ser ´a efectuada na explora(cid:135)˜ao do produtor, nos locais de carregamento, de selec(cid:135)˜ao ou em quaisquer outros onde as batatas de semente estejam armazenadas. Cada uma das amostras colhidas de acordo com o ponto 2 consistir ´a de 320 tub(cid:130)r- culos. 4. Determina(cid:135)˜ao da satisfa(cid:135)˜ao das condi(cid:135)˜oes m(cid:146)nimas por parte das batatas de semente no que respeita (cid:133) descend(cid:136)ncia directa das amostras Ser˜ao efectuados exames de controlo a posteriori em parcelas de terreno e, sempre que adequado, confir- ma(cid:135)˜oes atrav(cid:130)s de an ´alises laboratoriais. A dimens˜ao da amostra ser ´a de 100 tub(cid:130)rculos. 5. Determina(cid:135)˜ao da isen(cid:135)˜ao, nas batatas de semente, de m(cid:146)ldio de batata (Pseudomonassolana- cearum) e de podrid˜ao anelar da batata (Corynebacteriumsepedonicum/Clavibactermichiga- nensis) Ser˜ao efectuadas an ´alises laboratoriais de acordo com m(cid:130)todos adequados. A dimens˜ao da amostra ser ´a de 200 tub(cid:130)rculos. 6. Determina(cid:135)˜ao da isen(cid:135)˜ao, nas batatas de semente, do vir(cid:155)ide do afuselamento do tub(cid:130)rculo da batateira (PSTV) Ser˜ao efectuadas an ´alises laboratoriais de acordo com m(cid:130)todos adequados. O organismo respons ´avel refe- rido no ponto 1 assegurar ´a a conformidade da dimens˜ao da amostra com esses m(cid:130)todos, na medida em que existam tais especifica(cid:135)˜oes. 7. Confidencialidade No que se refere (cid:133)s determina(cid:135)˜oes previstas nos pontos 5 e 6, cada uma das amostras submetidas a an ´a- lises laboratoriais ser ´a previamente objecto de codifica(cid:135)˜ao pelo organismo respons ´avel referido no ponto 1, sob a responsabilidade dos servi(cid:135)os da Comiss˜ao. Nos casos de confirma(cid:135)˜ao da contamina(cid:135)˜ao das amostras por um dos organismos prejudiciais em causa, a Comiss˜ao assegurar ´a que sejam tomadas as medidas exigida no (cid:131)mbito da Directiva 77/93/CEE ou da Directiva 93/85/CEE, ou das suas medidas de execu(cid:135)˜ao, conforme apropriado. Esta disposi(cid:135)˜ao aplica-se sem preju(cid:146)zo das condi(cid:135)˜oes gerais aplic ´aveis no (cid:131)mbito da an ´alise dos relat(cid:155)rios anuais sobre os resultados apurados e conclus˜oes dos exames comparativos comuni- t ´arios


title: PERGUNTA ESCRITA n. 168/98 do Deputado Gianni TAMINO à Comissão. Prorrogação da concessão à empresa Autostrade spa

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decree
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road building
road network

text: C 310/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 10. 98 (98/C 310/37) PERGUNTA ESCRITA P-0168/98 apresentada por Gianni Tamino (V) a‘ Comissa(cid:152)o (28 de Janeiro de 1998) Objecto: Prorroga(cid:231)a(cid:152)o da concessa(cid:152)o a‘ empresa Autostrade spa O Conselho dos Ministros italiano decidiu aprovar de novo na sexta-feira, 16 de Janeiro, e apesar da oposi(cid:231)a(cid:152)o do Ministro do Ambiente, este decreto com ligeiras altera(cid:231)o(cid:152)es e solicitar ao Tribunal de Contas que aprove ou inscreva na reserva a prorroga(cid:231)a(cid:152)o da concessa(cid:152)o prevista no acordo em anexo, a‘ empresa Autostrade por mais 20 anos a contar de 2018, actual prazo, ate· 2038. Determinados projectos sa(cid:152)o associados a‘ prorroga(cid:231)a(cid:152)o da concessa(cid:152)o, nomeadamente uma variante de 32 km, a constru(cid:231)a(cid:152)o de uma terceira via no tro(cid:231)o da auto-estrada do Sol entre Bolonha e Floren(cid:231)a e outros que, atrave·s do acordo podem ser directamente geridos pela empresa Autostrade, sem ser obrigada a passar pelo processo regulamentar de concurso pu·blico a n(cid:14)·vel europeu. Tal com e· referido na pergunta anterior, o Tribunal de Contas tinha chumbado a hipo·tese de uma prorroga(cid:231)a(cid:152)o da concessa(cid:152)o, mas o Governo decidiu na(cid:152)o tomar este facto em conta. Das entrevistas e declara(cid:231)o(cid:152)es publicadas em va·rios jornais se conclui que o Ministro das Obras Pu·blicas italiano na(cid:152)o considera necessa·rio enviar a Bruxelas a documenta(cid:231)a(cid:152)o referente a esta mate·ria, tanto mais que, segundo as declara(cid:231)o(cid:152)es do mesmo Ministro, Bruxelas na(cid:152)o solicitou a documenta(cid:231)a(cid:152)o espec(cid:14)·fica e, para ale·m disso, na(cid:152)o e· competente quanto a esta mate·ria. Considera a Comissa(cid:152)o que as deciso(cid:152)es e a atitude, em geral, do Governo italiano sa(cid:152)o compat(cid:14)·veis com as normas europeias sobre esta mate·ria? Qual e· a posi(cid:231)a(cid:152)o da Comissa(cid:152)o no que respeita, em particular, a‘ recusa por parte do Governo italiano de a informar sobre estas questo(cid:152)es e sobre as du·vidas relativas a‘ compete(cid:136)ncia nesta mate·ria? Resposta dada por Mario Monti em nome da Comissa(cid:152)o (30 de Mar(cid:231)o de 1998) A Comissa(cid:152)o enviou, em 1 de Dezembro de 1997, um pedido expresso de informa(cid:231)o(cid:152)es a‘s autoridades italianas, relativamente a‘ concessa(cid:152)o atribu(cid:14)·da a‘ sociedade Autostrade S. p. A. As autoridades italianas na(cid:152)o responderam ainda a‘s perguntas feitas na carta supracitada. Decorrem, no entanto, contactos entre a Comissa(cid:152)o e as administra(cid:231)o(cid:152)es italianas. Nenhum elemento leva ate· a‘ data a pensar que o Governo italiano deseje eximir-se a‘ obriga(cid:231)a(cid:152)o de coopera(cid:231)a(cid:152)o que lhe incumbe, nos termos do artigo 5o do Tratado CE e que na(cid:152)o deseje fornecer todas as infirma(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para a ana·lise do caso. Do mesmo modo na(cid:152)o se segue que tenham sido formuladas reservas quanto a‘ compete(cid:136)ncia da Comissa(cid:152)o. (98/C 310/38) PERGUNTA ESCRITA E-0171/98 apresentada por Freddy Blak (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (2 de Fevereiro de 1998) Objecto: Tra·fico de mulheres ucranianas 1. Segundo um artigo publicado pelo «International Herald Tribune» em 12 de Janeiro de 1998, um elevado nu·mero de mulheres origina·rias da Ucra(cid:136)nia e de outros pa(cid:14)·ses da Europa de Leste estara(cid:152)o a ser exportadas para fins de explora(cid:231)a(cid:152)o sexual, residindo muitas delas ilegalmente em Estados-membros da UE onde sa(cid:152)o frequentemente mantidas em condi(cid:231)o(cid:152)es pro·ximas da escravatura e for(cid:231)adas a prostituirem-se. Estara· a Comissa(cid:152)o ao corrente deste feno·meno? 2. Podera· a Comissa(cid:152)o informar se tomou ou tenciona tomar quaisquer medidas com vista a po(cid:136)r fim a esta forma moderna de escravatura? Que medidas esta(cid:152)o por exemplo a ser tomadas para po(cid:136)r termo ao crime organizado responsa·vel pelo tra·fico de escravos? Sera· poss(cid:14)·vel utilizar uma parte das dota(cid:231)o(cid:152)es que os pa(cid:14)·ses de Leste recebem da UE de modo a proporcionar a essas mulheres melhores possibilidades de criarem uma existe(cid:136)ncia razoa·vel nos seus pa(cid:14)·ses de origem? Tenciona a Comissa(cid:152)o actuar no sentido de melhorar a situa(cid:231)a(cid:152)o do referido grupo de mulheres que residem 3. ja· ilegalmente no UE?


eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
access to EU information
codification of EU law
common agricultural policy

text: 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/51 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune» (98/C 95/13) Le 17 décembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. Le Comité économique et social a chargé M. Mengozzi, en qualité de rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière. Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 74 voix pour et 5 abstentions l’avis suivant. Le Comité approuve la proposition de la Commis- 1. sion de procéder à la codification du règlement relatif au financement de la PAC. 2. Par cette initiative, la Commission regroupe en un texte unique le règlement de base (CEE) n(cid:176) 729/70 et les nombreuses modifications intervenues par la suite, dans le respect de la substance des textes, en y apportant les seules retouches formelles requises par l’opération même de codification. 3. Le Comité rappelle par ailleurs qu’il a demandé à plusieurs reprises la codification de la réglementation communautaire, opération qu’il juge fondamentale pour rendre la politique agricole commune accessible et compréhensible pour les opérateurs du secteur. Bruxelles, le 28 janvier 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: PREGUNTA ESCRITA n. 168/98 del Gianni TAMINO a la Comisión. Prórroga de la concesión a la empresa Autostrade Spa

text: C 310/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 10. 98 (98/C 310/37) PREGUNTA ESCRITA P-0168/98 de Gianni Tamino (V) a la Comisio·n (28 de enero de 1998) Asunto: Pro·rroga de la concesio·n a la empresa Autostrade Spa El viernes 16 de enero el Consejo de Ministros italiano, con la oposicio·n del ministro de Medio Ambiente, decidio· volver a aprobar el decreto de pro·rroga de la concesio·n, con pequen(cid:152)as modificaciones, as(cid:14)· como solicitar al Tribunal de Cuentas que apruebe, o en caso negativo que inscriba con reservas, la pro·rroga de la concesio·n a la empresa «Autostrade Spa», prevista en un acuerdo espec(cid:14)·fico, por otros 20 an(cid:152)os, a partir del an(cid:152)o 2018, fecha del actual vencimiento, hasta el 2038. A la pro·rroga de la concesio·n esta·n asociados algunos proyectos, como la circunvalacio·n de un puerto de montan(cid:152)a de 32 kilo·metros o la construccio·n del tercer carril de la Autostrada del Sole siempre en el tramo Bolon(cid:152)a-Florencia, as(cid:14)· como otros proyectos que, segu·n el acuerdo, gestionara· directamente la empresa Autostrade, sin tener que convocar las correspondientes licitaciones europeas. El Tribunal de Cuentas, como ya se dijo en la pregunta anterior, rechazo· la posibilidad de prorrogar la licitacio·n, pero el gobierno ha decidido hacer caso omiso. De algunas entrevistas y declaraciones a varios perio·dicos se desprende que el ministro italiano de Obras Pu·blicas no considera necesario enviar a Bruselas los documentos pertinentes, ya que, segu·n las declaraciones del ministro, Bruselas no ha solicitado la documentacio·n espec(cid:14)·fica y, adema·s, no es competente en la materia. ¿Considera la Comisio·n que las decisiones y la actitud en general del Gobierno italiano son compatibles con las normas europeas en este a·mbito? ¿Que· opinio·n le merece la negativa del Gobierno italiano a informar a la Comisio·n sobre estos asuntos y las dudas relativa a la competencia en la materia? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisio·n (30 de marzo de 1998) El 1 de diciembre de 1997 la Comisio·n remitio· una solicitud de informacio·n expresa a las autoridades italianas relativa a la concesio·n adjudicada a la sociedad «Autostrade S. p. A. ». Las autoridades italianas todav(cid:14)·a no han contestado a las preguntas planteadas en la citada carta. No obstante, la Comisio·n mantiene actualmente contactos con la administracio·n italiana. En esta fase ningu·n elemento permite suponer que el Gobierno italiano quiera sustraerse a la obligacio·n de cooperacio·n que le impone el art(cid:14)·culo 5 del Tratado CE y que no desee proporcionar toda la informacio·n necesaria para analizar este asunto. De la misma forma, no se han formulado reservas en lo que se refiere a la competencia de la Comisio·n. (98/C 310/38) PREGUNTA ESCRITA E-0171/98 de Freddy Blak (PSE) a la Comisio·n (2 de febrero de 1998) Asunto: Tra·fico de mujeres ucranias 1. Un art(cid:14)·culo del perio·dico International Herald Tribune (12. 1. 1998) informa sobre la exportacio·n, con vistas a su explotacio·n sexual, de un gran nu·mero de mujeres ucranias y de otros pa(cid:14)·ses de Europa del Este. Muchas de estas mujeres residen ilegalmente en los Estados miembros de la UE, donde a menudo mantienen una relacio·n pro·xima a la esclavitud y se ven obligadas a ejercer la prostitucio·n. ¿Es consciente la Comisio·n de este feno·meno? 2. ¿Que· medidas ha adoptado o preve· adoptar la Comisio·n para poner fin a esta forma moderna de esclavitud? Se piensa, por una parte, en lo que se puede hacer para acabar con el comercio organizado de esclavos, y por otra, en si por ejemplo existe la posibilidad de invertir parte del dinero de la UE que reciben los pa(cid:14)·ses del este de manera que se proporcione a las mujeres la posibilidad de labrarse una existencia digna en sus respectivos pa(cid:14)·ses de origen. ¿Se propone la Comisio·n adoptar medidas para mejorar la situacio·n del mencionado grupo de mujeres, que 3. en la actualidad reside de manera ilegal en la UE?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 170/98 do Deputado Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP à Comissão. Projecto de metropolitano de superfície em Vitória, San Sebastián e Bilbau e possível co- financiamento europeu

eurovoc_concepts:
Basque Country
EU aid
European Regional Development Fund
carriage of passengers
co-financing
eligible region
public transport
transport infrastructure
underground railway
vehicle on rails

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title: WRITTEN QUESTION No. 168/98 by Gianni TAMINO to the Commission. Extension of the concession held by Autostrade Spa

text: C 310/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 10. 98 (98/C 310/37) SKRIFTLIG FR¯GA P-0168/98 fr(cid:229)n Gianni Tamino (V) till kommissionen (28 januari 1998) A¤mne: Fo¤rla¤ngd koncession fo¤r Autostrade S. p. A. Fredagen den 16 januari beslutade den italienska regeringen trots motst(cid:229)nd fr(cid:229)n miljo¤ministern att med sma¤rre a¤ndringar fo¤rla¤nga det bero¤rda dekretet samt uppmana revisionsra¤tten att antingen godka¤nna eller reservera sig mot fo¤rla¤ngning av den koncession som faststa¤lls genom avtal fo¤r bolaget Autostrade SpA med ytterligare 20 (cid:229)r fr(cid:229)n och med den nuvarande tidsfristen 2018 till 2038. Fo¤rla¤ngningen av koncessionen a¤r fo¤rknippad med vissa projekt, s(cid:229)som omla¤ggning av en bergspassage p(cid:229) 32 kilometer och byggande av en tredje fil p(cid:229) motorva¤gen Autostrada del Sole mellan Bologna och Florens, liksom andra projekt som enligt avtalet direkt kan utfo¤ras av Autostrade utan att man beho¤ver utlysa n(cid:229)gon europeisk anbudsinfordran. Revisionsra¤tten avvisade, vilket redan konstaterades i den fo¤rra fr(cid:229)gan om detta a¤mne, mo¤jligheten att fo¤rla¤nga koncessionen, men regeringen beslutade att ignorera detta. Av intervjuer och uttalanden i olika tidningar framg(cid:229)r det att den italienska ministern fo¤r statens offentliga arbeten inte anser det vara no¤dva¤ndigt att o¤versa¤nda de bero¤rda dokumenten till Bryssel, bland annat eftersom Bryssel enligt ministern inte har bega¤rt dessa dokument och dessutom inte a¤r beho¤rigt p(cid:229) detta omr(cid:229)de. Anser kommissionen att den italienska regeringens beslut och uppfo¤rande generellt a¤r fo¤renliga med de europeiska besta¤mmelserna p(cid:229) detta omr(cid:229)de? Hur bedo¤mer kommissionen i synnerhet den italienska regeringens va¤gran att informera den om dessa fr(cid:229)gor och om tvivlen avseende beho¤righet p(cid:229) detta omr(cid:229)de? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens va¤gnar (30 mars 1998) Kommissionen tillsa¤nde den 1 december 1997 de italienska myndigheterna en uttrycklig skriftlig bega¤ran om upplysningar betra¤ffande den koncession som tilldelats bolaget Autostrade S. p. A. De italienska myndigheterna har a¤nnu inte besvarat de fr(cid:229)gor som sta¤lldes i den ovan na¤mnda skrivelsen. Kontakter p(cid:229)g(cid:229)r emellertid mellan kommisionen och de italienska myndigheterna. Det finns p(cid:229) detta stadium inte n(cid:229)got ska¤l att tro att den italienska regeringen so¤ker undandra sig den skyldighet att samarbeta som medlemsstaten (cid:229)la¤ggs enligt artikel 5 i EG-fo¤rdraget och att den inte skulle vilja tillhandah(cid:229)lla alla no¤dva¤ndiga upplysningar fo¤r granskningen av a¤rendet. Likas(cid:229) framg(cid:229)r inte att det uttryckts fo¤rbeh(cid:229)ll vad ga¤ller kommissionens beho¤righet. (98/C 310/38) SKRIFTLIG FR¯GA E-0171/98 fr(cid:229)n Freddy Blak (PSE) till kommissionen (2 februari 1998) A¤mne: Handel med kvinnor fr(cid:229)n Ukraina 1. I en artikel i International Herald Tribune den 12 januari 1998 bera¤ttas att m(cid:229)nga kvinnor fr(cid:229)n Ukraina och flera andra o¤steuropeiska la¤nder (cid:148)exporteras(cid:148) fo¤r sexuellt utnyttjande. En stor del av dessa kvinnor vistas illegalt i EU:s medlemsstater da¤r de ofta lever under slavliknande fo¤rh(cid:229)llanden och tvingas att prostituera sig. Ka¤nner kommissionen till detta? 2. Har kommissionen gjort n(cid:229)got, eller ta¤nker man go¤ra n(cid:229)got, fo¤r att komma (cid:229)t denna moderna slavhandel? Vad go¤rs fo¤r att komma (cid:229)t den organiserade brottslighet som ligger bakom slavhandeln? Kan man till exempel anva¤nda en del av de pengar som de o¤steuropeiska la¤nderna f(cid:229)r fr(cid:229)n EU s(cid:229) att kvinnorna f(cid:229)r ba¤ttre mo¤jlighet att skapa sig en meningsfull tillvaro i sina hemla¤nder? Ta¤nker kommissionen go¤ra n(cid:229)got fo¤r att fo¤rba¤ttra fo¤rh(cid:229)llandena fo¤r de kvinnor som redan nu illegalt vistas i 3. EU?