title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'Union européenne et l'espace: Promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie"»

eurovoc_concepts:
aerospace industry
competitiveness
research and development
satellite communications
space policy

formats: html pdf print

text: C 95/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen “L’Union européenne et l’espace: Promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l’industrie”» (98/C 95/03) La Commission, en date du 30 juillet 1997, a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la communication susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1998 (rapporteur: M. Sepi). Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 29 janvier), le Comité économique et social a adopté par 75 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Depuis septembre 1997, les institutions de l’UE ont produit trois documents qui revêtent une importance fondamentale pour la politique européenne dans le secteur de l’espace (1). 1. 2. Le premier (COM(96) 617 final) est une commu- nication de la Commission au Conseil et au Parlement européen qui contient une analyse étendue de la situation et la définition du rôle de la Commission dans ce contexte. A` titre de conclusion, cette communication se proposait de mettre au point des plans de travail avec des indications concrètes dans les différents secteurs où l’activité spatiale a des retombées commerciales. 1. 3. Le second document de référence, rédigé en mars 1997, est précisément un de ces plans de travail et concerne le rapport entre la politique de l’espace et la société de l’information. En septembre 1997, 1. 4. le Conseil des ministres arrêtait des conclusions (troisième document) dans lesquelles il approuvait les grandes lignes de la communi- cation de décembre 1996 et donnait mandat à la Commission de démarrer son action politique et de réglementation dans les différents secteurs. 2. La communication de la Commission scientifique mais également du point de vue économique, eu égard aux nombreuses applications induites et au marché considérable qui en résulte. 2. 2. La Commission constate que bien que les niveaux de dépense en faveur de l’espace soient de loin supérieurs aux États-Unis, l’Europe occupe une position de premier plan, surtout du point de vue du bassin commercial et des services, lesquels représentent «plus de dix fois le budget total des lanceurs et des satellites». 2. 3. C’est avec ces précisions préalables que la Com- mission définit aussi le champ d’intervention de son action, qui consiste à optimiser les efforts déployés tant par les États membres que par l’Agence spatiale européenne (ESA) et à les intégrer dans les politiques communautaires telles que celles de la recherche et du développement (R et D), des ressources humaines, de la formation, de la coopération externe, du développement industriel, surtout des PME, mais aussi dans les trans- ports, les télécommunications et l’utilisation intelligente des «ressources soutenables», etc. Le contexte dans lequel devrait se développer 2. 4. l’action de la Commission est déterminé par: a) la fin du contexte géopolitique qui avait alimenté la croissance du secteur au cours des deux dernières décennies, pour des raisons essentiellement militaires et aussi de prestige national; 2. 1. La Commission met en évidence l’importance croissante de l’espace non seulement du point de vue b) la mondialisation et l’ouverture du marché interna- tional à de nouveaux concurrents; (1) COM(96) 617 final. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: l’Union européenne et l’espace: promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l’industrie. — COM(97) 91 final: Communication de la Commission au Conseil, au Parle- ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’action de l’Union euro- péenne: les communications par satellite dans la société de l’information. — Conclusions du Conseil des ministres sur: «L’Union européenne et l’espace» des 22 et 23 septem- bre 1997 (1074697-Presse 276-G). c) les développements technologiques et le passage à la société de l’information planétaire. 2. 5. Dans ce nouveau contexte, l’objectif de la Com- mission est de créer, à travers les instruments qui lui sont propres, un environnement qui rationalise les investissements en faveur des structures industrielles et aide l’industrie spatiale européenne à s’améliorer sur le plan de la compétitivité et de la qualité. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/7 2. 6. Il est un problème qui revêt une importance fondamentale, à savoir l’attitude des États, qui devraient admettre la nécessité d’une concertation permanente au niveau européen dans ce nouveau contexte. 2. 7. Quant à la Commission, elle aurait pour tâche d’améliorer la coordination des politiques européennes de recherche et développement, la coopération avec l’ASE et les agences nationales et de favoriser l’expression d’une politique unitaire européenne dans les enceintes internationales. 2. 8. Le document de la Commission passe ensuite en revue les domaines d’application de la politique de l’espace dont, principalement, les télécommunications, le contrôle de la mobilité et l’observation de la Terre. Pour tous ces secteurs, quatre types d’interven- 2. 9. tion sont proposés, avec des accents variables: — un régime harmonisé de réglementation, afin de favoriser la standardisation; — un support à la R&D, pour réduire sensiblement les coûts extraordinaires; — un effort de concertation dans les forums internatio- naux; — un encouragement au développement des marchés vers d’autres pays. 2. 10. L’objectif du document en ce qui concerne les systèmes de lancement des satellites est de maintenir les positions de l’Europe sur le marché mondial avec une réglementation internationale équitable dans un contexte de concurrence ouverte et loyale et un élargisse- ment de l’éventail de l’offre. 2. 11. Quant à la coopération internationale, elle nécessite une approche coordonnée au niveau de l’UE, tant pour qu’elle constitue un interlocuteur valable vis-à-vis des partenaires dans les pays avancés, que pour pouvoir développer une politique de coopération et de fourniture de services aux pays de l’Europe de l’Est, aux nouveaux États indépendants et aux pays en voie de développement. 2. 12. Le financement d’activités spatiales devrait trouver un support énergique, aussi bien stratégique, en référence aux secteurs revêtant un intérêt prioritaire pour la Communauté européenne (télécommunications, transports, mobilité, environnement) que pratique, par des encouragements à l’instauration des mécanismes appropriés de garantie financière et la Banque euro- péenne d’investissement (BEI) et du Fonds d’investisse- ments européen, avec la certitude de «retours» commer- ciaux. A` noter encore l’enchevêtrement naturel des 2. 13. compétences et des intérêts entre les acteurs qui opèrent dans ce secteur, à savoir les différents États, leurs Agences spatiales, l’ASE, les différentes industries, etc. La Commission a l’intention de mettre en place des enceintes de concertation et de conclure des accords de coopération sur la base de l’article 130 M du Traité, notamment avec l’Agence spatiale européenne, tandis qu’elle lance l’idée de développer des groupements européens d’intérêt économique dans les différents domaines d’application. 3. Observations générales 3. 1. La communication de la Commission à laquelle nous faisons référence intervient à un moment d’une importance fondamentale dans l’histoire de l’industrie spatiale, alors que de secteur principalement de prestige sur le plan technologique et militaire elle devient un secteur civil, plus commercial et à haute diffusion de services. 3. 2. La transition a déjà commencé et il est très important que l’UE adopte dès le départ un rôle de la Commission et les États leader. Dès à présent, membres, agissant de concert, doivent multiplier leurs efforts afin d’améliorer la position industrielle euro- péenne. 3. 3. Le Comité accueille favorablement les conclu- sions du Conseil des ministres du 23 septembre 1997, par lesquelles les États membres expriment leur volonté de coopérer et se chargent de stimuler cette coopération parmi les instances communautaires. Il s’agit dès lors d’approfondir et d’appliquer concrètement les points 2 et 4 de ces conclusions. Le CES souligne favorablement ces conclusions 3. 4. mais il observe que l’analyse de la Commission devrait être assortie d’échéances et d’instruments d’interventions beaucoup plus crédibles que ceux envisagés. Il s’agit avant toute chose d’intervenir, non seulement par le biais des politiques de R&D, mais de promouvoir également en aval une politique industrielle et commer- ciale crédible dans ce secteur. En ce sens devraient s’engager les gouvernements en vue d’arriver à une identité commune plus avancée dans la politique interna- tionale. 3. 5. Il faut constater que pour l’heure la demande est essentiellement publique sauf toutefois dans certains secteurs où se manifeste dans une mesure croissante la présence d’acquéreurs privés, de même que sont pour la plupart publics les financements (et ce pas seulement pour la recherche et le développement), même si on entrevoit un changement rapide vers une politique plus commerciale, donc privée. Les politiques communautai- res en matière de concurrence, de marchés publics et de libéralisation des services devront tenir compte de cette spécificité. A` l’heure actuelle, les principaux acteurs de la 3. 6. politique spatiale sont avant tout les États, l’ASE et ensuite les agences nationales. Une politique spatiale trop ancrée au niveau national peut entraîner confusion des rôles, doubles emplois, synergies manquées et C 95/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 dangereuse compétition. La Commission, à la suite des conclusions citées plus haut du Conseil des ministres, devrait élaborer, dans ses plans d’action, un projet efficace de coordination de la politique industrielle spatiale européenne. Cela suppose une volonté conjointe des États 3. 7. membres de coordonner leurs politiques spatiales. En effet, ce n’est qu’ainsi que l’on pourra avoir une politique industrielle efficace sur les marchés et dans une utilisation optimale des ressources. Dans cette optique, il apparaît indispensable d’instaurer une coopération toujours plus profonde entre la Commission et l’ASE, en renforçant celle qui existe dès à présent. Le Comité économique et social tient à souligner 3. 8. que l’industrie spatiale produit des effets importants sur toute économie européenne, en relevant son niveau de compétitivité, en stimulant de nouveaux projets et en élargissant les possibilités de développement. Aussi les progrès qu’elle réalise ont-ils une valeur stratégique. C’est dans ce sens que doivent être utilisés tous les instruments et les procédures; à défaut de tels progrès, il pourrait être intéressant d’adopter, dans ce secteur, la «coopération renforcée» prévue dans le Traité d’Am- sterdam. 3. 9. Au cours des négociations internationales sur les fréquences radio et sur les normes en matière de télécommunications ou bien sur les règles de concurrence ou sur les répartitions de marché, il serait nécessaire de dégager une position commune européenne et d’avoir un négociateur unique si on veut opposer le poids politique qu’il convient aux autres interlocuteurs. 3. 10. Le Comité partage l’effort de la Commission en vue de créer des enceintes de concertation mais il est d’avis qu’il est nécessaire de mettre en place une structure institutionnelle et réglementaire plus poussée pour réaliser cette coordination, surtout face à la croissance de la concurrence internationale. d’une modification de la fonction de l’ASE devraient être évaluées avec soin dans le souci d’améliorer le rapport rendement/coût. 3. 13. Il conviendrait de favoriser la création d’une association des industries spatiales, sur le modèle de celles qu’ont faites les industries de la défense, qui puisse concilier les différentes positions des industries nationales et tendre vers une politique industrielle toujours plus unitaire. 3. 14. La Commission devrait souligner davantage, même si elle l’évoque ailleurs dans le document, l’impor- tance extraordinaire de la formation et du recyclage des ressources humaines nécessaires au développement de ce secteur. 3. 15. L’examen détaillé fait par la Commission de toutes les applications possibles des systèmes spatiaux fait apparaître non seulement la valeur stratégique du secteur mais aussi sa polyvalence et les synergies qui peuvent découler d’une utilisation des satellites couvrant toute la gamme de fonctions envisagées ici. D’où la prévision, pour l’avenir de ce secteur, d’un plus grand développement des satellites ou des réseaux de satellites multifonctionnels (de la nouvelle génération) plutôt que de ceux (qui prédominent aujourd’hui), à fonction unique, tout comme de systèmes de lancement plus adaptés aux différentes exigences des nouveaux systèmes satellitaires. 3. 16. Le CES souligne une fois encore la complexité de ce secteur et la nécessité d’une vision globale de toutes les fonctions possibles. C’est pourquoi il exprime avec force son choix en faveur d’une gestion coordonnée des différentes instances décisionnelles qui existent à l’heure actuelle dans ce secteur. 4. Observations particulières 3. 11. La Commission, lorsqu’elle intervient sur les applications en aval des activités spatiales, ne valorise pas suffisamment celles de lancement, qui continuent cependant de donner à cette industrie l’impulsion pre- mière. Le CES demande que s’applique également à ce secteur l’activité de stimulation et de coordination, de façon à assurer à l’Europe l’autonomie nécessaire dans les systèmes de lancement spatiaux. 4. 1. Il est fondamental de favoriser le développement de la formation et la diffusion du savoir-faire technologi- que tant à l’adresse des utilisateurs que des PME, afin d’encourager aussi bien les investissements que la demande de marché et de manière à créer sur place un développement qui s’entretienne de lui-même. La présence active des PME est nécessaire pour réduire les coûts de production, valoriser les nouvelles technologies, développer l’emploi et la diffusion des services. 3. 12. La Commission n’a pas mis suffisamment en évidence un des problèmes fondamentaux pour le futur de ces industries, à savoir le rapport entre la R&D et les retombées industrielles et commerciales. Cela implique ou une extension en aval des compétences (actuellement non orientée sur le marché) de l’Agence spatiale européenne ou la création d’une autorité dans le cadre de l’UE, voire encore une enceinte de liaison capable d’optimiser les synergies possibles. Il va de soi que les hypothèses d’une éventuelle structure unique ou 4. 2. Il est nécessaire de procéder à un recensement, le plus complet possible, de la R&D européenne actuelle, afin que la Commission et les agences nationales affectées à cette tâche puissent, d’un commun accord, minimiser les éventuels doubles emplois et mieux identifier les secteurs non rentables, enfin, optimiser la transposition rapide des résultats en applications industrielles en misant sur la maximisation des «retours» économiques et sur l’emploi dans une optique non plus seulement 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/9 nationale, mais plutôt plus européenne. L’industrie spatiale doit être vue comme un facteur de multiplication de ces «retours». des indications utiles sur la consistance et sur la mobilité des stocks de poissons, ce qui permet une exploitation soutenable des ressources. 4. 3. Il est fondamental, parallèlement à la rationalisa- tion de la R&D, de pouvoir définir des procédures efficaces de financement, au départ d’Organismes cen- traux européens, qui interviennent à temps, également dans les phases d’application (de type projet de finance- ment), surtout pour stimuler les investissements privés. 4. 4. Il est fondamental, compte tenu de l’engagement européen considérable dans la station spatiale internatio- nale et de l’absence d’une législation européenne spécifi- que définissant la protection des droits commerciaux pour les technologies «propriétaires» d’application et/ou développées en orbite, qu’une telle réglementation soit établie en matière de brevets et de licences, de façon analogue à ce qui a déjà été fait par les États-Unis, et en cours d’élaboration au Japon et en Russie. Il sera nécessaire, ensuite, de convenir d’un dispositif légal commun au niveau international afin de réglementer les aspects spécifiques dans le cadre des négociations TRIPS au sein de l’OMC. 5. Suggestions pour les plans d’action et applications possibles (1) Les exemples repris ici sont censés montrer l’importance des applications spatiales au regard des exigences de l’économie et de la société européenne. Toutes ces applications ne requièrent pas nécessairement une inter- vention spécifique de la Commission. 5. 1. Agriculture. Il s’agit d’un secteur qui se prête particulièrement bien à des contrôles par des systèmes spatiaux, dans un contexte mondial, pour la recherche des cultures optima- les compte tenu des caractéristiques chimiques et physi- ques des terrains spécifiques. En outre il est possible, à travers les satellites, de vérifier la pollution causée par des facteurs anthropiques et de prévenir les dommages causés par des invasions d’insectes ou d’autres parasites. 5. 2. Météorologie. L’Espace a joué et peut jouer un rôle essentiel dans l’observation, l’analyse et la prévision, surtout sur des zones très étendues, des phénomènes météorologiques, pour lesquels il est opportun de prévoir de nouveaux développements technologiques vers des satellites dotés de senseurs plus performants et capables d’assurer une meilleure élaboration et une diffusion plus efficace des données. 5. 3. Pêche. L’observation des mers par les satellites peut donner une forte impulsion à l’industrie de la pêche en fournissant 5. 4. Science. La science est un des facteurs fondamentaux à l’origine de l’industrie spatiale. La Commission a donné plus d’importance aux objectifs purement commerciaux et n’a pas suffisamment souligné les retombées des objectifs exclusivement scientifiques, qu’elle a laissés jusqu’à présent à la gestion exclusive de l’ASE. On perd ainsi l’occasion d’optimiser le peu de ressources humaines et financières pour le progrès à long terme de ce secteur et de lui donner une orientation plus industrielle et plus «agile». C’est dans ce sens qu’il convient de soutenir la participation de l’industrie européenne à la station spatiale internationale pour les retombées non seulement industrielles (métallurgie, biochimie, pharmacologie, microélectronique, télécommunications) mais égale- ment d’innovation scientifique qui en découlent. 5. 5. Prévention des catastrophes et gestion des inter- ventions. La possibilité, dans certains cas, de faire de la prévention d’abord et ensuite un suivi des effets des catastrophes sur les infrastructures montre le rôle fondamental des systèmes spatiaux, en ce qui concerne la télédétection et les communications dans le but d’une gestion efficace des interventions au sol. 5. 6. Lutte contre les fraudes. Même si elle n’a pas manqué d’efficacité, l’utilisation des satellites pour lutter contre les fraudes et les activités des milieux criminels (par exemple: activités abusives, décharges illégales des déchets toxiques, immigration clandestine, production et trafic de drogue, déboise- ments, implantations industrielles dangereuses ou illéga- les,. ) a été tout à fait insuffisante jusqu’à présent. 5. 7. Environnement. L’observation de la Terre par satellite jouera ces prochai- nes années un rôle exceptionnel dans la tentative d’améliorer les conditions environnementales: a) cartographie plus soignée du territoire; b) contrôle des sources de pollution des zones à forte densité d’habitation; c) surveillance de l’état des eaux dans des zones étendues; (1) Les exemples repris ici sont destinés à montrer l’importance des applications spatiales en référence aux exigences de l’économie et de la société européenne. d) contrôle des effets climatiques (effet de serre, déserti- fication, déboisement, etc. ). C 95/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 5. 8. Mobilité. On connaît bien l’efficacité du contrôle et de la gestion pratique de la mobilité (trafic aérien, maritime et terrestre) réalisable, de façon homogène à l’échelle continentale voire mondiale, au moyen de systèmes satellitaires multimodaux et multifonctionnels. Un tel projet, compte tenu de la non-disponibilité actuelle de services adéquats de positionnement, de communica- tions et de sécurité, peut constituer une alternative industrielle et technologique paneuropéenne valable à la suprématie américaine. Une législation claire et une réglementation (relative aux fréquences radio, aux standards, à la compatibilité et à l’interopérabilité des terminaux d’utilisateurs) sont sûrement de nature à favoriser les développements industriels et les services, non seulement dans la navigation maritime et aérienne mais également dans les transports terrestres. Dans ce domaine, les capacités de développement productif sont assurément élevées, surtout en ce qui concerne les terminaux d’utilisateur et les services à valeur ajoutée. Ce thème est un important élément commun au docu- ment que le Comité économique et social a émis concernant le secteur avionique. prévue (au niveau continental), parviennent à atteindre tous les utilisateurs même là où les réseaux terrestres ne le peuvent pas. En particulier, une diffusion des services radiomobiles est beaucoup plus efficace au moyen de satellites que via le réseau cellulaire de terre. 5. 9. 1. De plus, le satellite est un moyen typiquement «supranational» qui favorise les connexions entre utilisa- teurs de différentes nations, indépendamment du type de gestion des différents réseaux de terre. 5. 10. Lanceurs. Il convient de souligner, dans le cadre d’une coordination plus efficace de l’UE, la nécessité de soutenir les efforts en vue de maintenir les positions conquises dans les segments de marché actuellement couverts par l’industrie européenne. Il est opportun, en outre, d’élargir la gamme de production de lanceurs, sur la base des perspectives de marché qui prévoient des lanceurs réutilisables et des lanceurs de taille moyenne ou petite, en tant que réponse aux besoins croissants de lancements individuels pour petits et moyens satellites destinés à des missions spécifiques. 5. 9. Télécommunications. 5. 12. Produits duals. Les satellites, grâce à leur caractéristique spécifique qui consiste à fournir des services de télécommunications à large bande — plate-formes multimédiales — à haute densité d’information dans toute la zone de «couverture» Il est opportun d’exploiter dans le domaine civil les nombreux résultats des études réalisées dans le domaine militaire, là où elles prévoyaient des systèmes d’observa- tion, de contrôle et de communication multimodaux (exemple: études UEO et OTAN). Bruxelles, le 29 janvier 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council recommendation relating to the keeping of wild animals in zoos (COM(95)0619 C4-0103/96 95/ 0333(SYN))

eurovoc_concepts:
animal life
protected species
protection of animals
zoology

formats: html print


title: Resolution on racism, xenophobia and anti-Semitism and the results of the European Year Against Racism (1997)

eurovoc_concepts:
European symbol
antisemitism
racism
xenophobia


title: PREGUNTA ESCRITA n. 22/98 del Christian ROVSING a la Comisión. Derechos exclusivos en el mercado del gas

eurovoc_concepts:
Denmark
application of EU law
monopoly
natural gas
restriction on competition
single market


title: WRITTEN QUESTION No. 58/98 by Alex SMITH to the Commission. Trade and cooperation agreement between the EU and South Africa

eurovoc_concepts:
South Africa
cooperation agreement
development policy
equal treatment
gender equality
impact study
international cooperation
trade agreement
women's rights

text: 22. 6. 98 EN Official Journal of the European Communities C 196/113 While acknowledging that achievements to date have been satisfactory, the Commission agrees with the view expressed by the Heads of Mission: 1998 will be a crucial year. Sensitive subjects, such as the purchase of land and its distribution to the groups named in the agreements, the fairness and effectiveness of the tax system, the administration of justice, the increase in social expenditure, and the establishment of a national land registry will provide the Government with a difficult set of tests of its ability to address the country(cid:146)s structural problems. Under the joint declaration regarding the translation into action of the European Union(cid:146)s contribution to the peace process in Guatemala the Commission made a big contribution in 1997 to the implementation of the peace agreements. Action related, in particular, to the demobilisation and reintegration into productive life of former URNG (Guatemalan Revolutionary National Unity Movement) fighters (the following have been or are being implemented: heading B7-210, Humanitarian and Emergency Projects (ECHO) and B7-217: six projects totalling ECU 3 440 000; heading B7-6410 Rehabilitation: one project worth ECU 950 000, of which the following have been committed: B7-6410 Rehabilitation: one project worth ECU 5 million for permanent reintegration of former URNG fighters); establishment of a national land registry (approval of a pilot project worth ECU 990 000); aid for setting up a civilian national police force (PNC) (approval of a major aid project, amounting to ECU 31. 73 million, to train PNC members, supply of equipment, rehabilitation of the police training school, and the building of small-scale infrastructure (police stations) in various departments of the country) and aid for strengthening local government (approval of an initial pilot project: ECU 940 000). Altogether, Community cooperation in 1997 linked directly with the implementation of the peace agreement amounted to ECU 43 million; total cooperation spending (under all financial instruments) amounted to ECU 63 million. Financial aid from the Community is subject to the general requirement for compliance with the spirit of the peace agreements. This requirement has, of course, to be applied by constantly assessing that there is a sufficiently strong political will to carry out the various undertakings given while taking account of the difficulties which may hamper their implementation. (98/C 196/158) WRITTEN QUESTION E-0057/98 by Alex Smith (PSE) to the Commission (29 January 1998) Subject: Trade and cooperation agreement between the EU and South Africa The EU is currently negotiating a trade and cooperation agreement with South Africa. The agreement will be crucial for the future of South Africa. It is therefore important to make sure that all sectors of society, and especially the more vulnerable groups, benefit from the agreement. The biggest vulnerable group are women. How is the Commission going to make sure that the agreement, and especially its trade section, will not adversely affect women in South Africa? Will impact studies on the effects of the agreement on women be drawn up? Would the Commission be prepared to support South Africa financially if it drew up such studies? In particular, will the Commission review the impact of EU imports on local products which are often traded in the region by small-scale women traders? Will there be an exemption for these products which provide a large number of women with an income in the informal sector? (98/C 196/159) WRITTEN QUESTION E-0058/98 by Alex Smith (PSE) to the Commission (29 January 1998) Subject: Trade and cooperation agreement between the EU and South Africa The EU is currently negotiating a trade and cooperation agreement with South Africa. The agreement will be very important for the people of South Africa. However, experience shows that women often find it very difficult to participate in the proposed measures of a cooperation agreement


title: QUESTION ECRITE no 54/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Dramatique réduction des aides communautaires pour l'huile d'olive

eurovoc_concepts:
Greece
aid system
common organisation of markets
farm income
olive oil
production aid


title: PREGUNTA ESCRITA n. 36/98 del Christoph KONRAD a la Comisión. Vulneración del Derecho europeo por la República Italiana

eurovoc_concepts:
EU national
Italy
free movement of persons
infringement of EU law
motor car
residence
residence permit
vehicle registration


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille 'Euroopan unioni ja avaruus: sovellusten, markkinoiden ja teollisuuden kilpailukyvyn edistäminen'"

text: C 95/6 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 30. 3. 98 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan ja avaruus: sovellusten, markkinoiden ja teollisuuden parlamentille ‘Euroopan unioni kilpailukyvyn edistäminen‘” (98/C 95/03) Komissio päätti 30. heinäkuuta 1997 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta tiedonannosta. Asian valmistelusta vastannut teollisuus-, kauppa-, käsiteollisuus- ja palvelujaosto antoi lausuntonsa 7. tammikuuta 1998. Esittelijä oli Mario Sepi. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 29. tammikuuta 1998 pitämässään 351. täysistunnossa seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 75 ääntä puolesta, 3 vastaan 5:n pidättyessä äänestämästä. 1. Johdanto 1. 1. EU:n toimielimissä on valmisteltu joulukuun 1996 ja heinäkuun 1997 välisenä aikana kolmea tärkeää asiakirjaa Euroopan avaruuspolitiikasta (1). 1. 2. Ensimmäinen asiakirjoista on komission tiedo- nanto neuvostolle ja Euroopan parlamentille (2). Siinä analysoidaan laajalti tilannetta ja määritellään komis- sion rooli asiayhteydessä. Tiedonannon päätelmissä ehdotetaan laadittavaksi työ- suunnitelmia konkreettisista aloista, joilla avaruusteolli- suudella on kaupallista merkitystä. 1. 3. Maaliskuussa 1997 laadittu toinen viiteasiakirja on yksi näistä työsuunnitelmista, ja se käsittelee avaruus- politiikan ja tietoyhteiskunnan suhdetta. 1. 4. Neuvosto hyväksyi syyskuussa 1997 päätelmät (kolmas asiakirja), joissa vahvistettiin joulukuussa 1996 annetun tiedonannon päälinjat sekä annettiin komissiol- le tehtäväksi aloittaa poliittiset toimet ja lainsäädäntötyö asiaan liittyvillä aloilla. 2. Komission tiedonanto 2. 1. Komissio valottaa tiedonannossaan avaruuden lisääntyvää merkitystä sekä tieteellisestä että taloudelli- (1) ”Komission tiedonanto neuvostolle ja Euroopan parlamen- tille: Euroopan unioni ja avaruus: sovellusten, markkinoi- den ja teollisuuden kilpailukyvyn edistäminen”, KOM(97) 617 lopull. ”Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamen- tille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle: Euroopan unionin toimintasuunnitelma: Satelliittitietolii- kenne tietoyhteiskunnassa”, KOM(97) 91 lopull. Neuvoston päätelmät aiheesta ”Euroopan unioni ja ava- ruus”, 22. –23. syyskuuta 1997, 10746/97 – Lehdistötiedote 276 – G). (2) KOM(96) 617 lopull. sesta näkökulmasta lukuisten käyttöön otettujen sovel- lusten ja niiden synnyttämien huomattavien markkinoi- den johdosta. 2. 2. Komissio toteaa, että vaikka Yhdysvallat sijoit- taakin avaruustutkimukseen EU:ta paljon enemmän varoja, EU:lla on eturivin asema ennen kaikkea myyn- nissä ja palveluissa, jotka ”voivat olla yli kymmenkertai- sesti rakettien ja satelliittien kokonaisbudjetin arvoisia”. 2. 3. Näistä lähtökohdista käsin komissio määrittelee toiminta-alueensa. Se aikoo optimoida sekä jäsenvaltioi- den että Euroopan avaruusjärjestön (ESA) toimet ja liittää ne yhteisöpoliittisiin kehyksiinsä, kuten tutkimuk- seen ja teknologiseen kehitykseen, henkilöresursseihin, koulutukseen, yhteisön ulkopuolisten maiden kanssa tehtävään yhteistyöhön ja teolliseen, ennen kaikkea pk-yritysten kehitykseen sekä myös kuljetuksiin, telelii- kenteeseen, ”uudistuvien varojen” järkevään käyttöön jne. 2. 4. Komission toimien viitekehykseen vaikuttavat: a) uusi geopoliittinen asetelma, joka on hyvin erilainen kuin viimeiset kaksikymmentä vuotta vallinnut, etenkin sotilaallisista ja myös kansallisista arvovalta- syistä alan kasvua edistänyt tilanne b) maailmanlaajuistuminen ja kansainvälisten markki- noiden avautuminen uusille kilpailijoille c) tekninen kehitys ja siirtyminen maailmanlaajuiseen tietoyhteiskuntaan. 2. 5. Tässä yhteydessä komission tavoitteena on luoda käytettävissä olevien välineiden avulla toimintaym- päristö rationalisoimaan teollisia rakenteita tukevia sijoituksia ja myötävaikuttamaan Euroopan avaruus- teollisuuden kilpailukyvyn ja laadun parantamiseen. 30. 3. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 95/7 2. 6. Jäsenvaltioiden toiminta on tässä yhteydessä tärkeä ja ongelmallinen kysymys, sillä niiden on myön- nettävä, että uudessa toimintaympäristössä tarvitaan jatkuvaa Euroopan tason yhteistyötä. Komissio aikookin luoda neuvottelurakenteita, solmia 130 m artiklan perusteella yhteistyösopimuksia erityi- sesti ESA:n kanssa sekä ehdottaa Euroopan taloudellis- ten eturyhmittymien perustamista eri sovellusaloja varten. 2. 7. Komission tehtävänä olisi puolestaan koordinoi- da nykyistä paremmin Euroopan tutkimuksen ja tekno- logisen kehittämisen politiikkaa, toimia yhteistyössä ESA:n ja kansallisten avaruuslaitosten kanssa sekä huolehtia siitä, että EU:lla on kansainvälisissä yhteyk- sissä poliittisesti yhtenäinen kanta. 3. Yleistä 2. 8. Tämän jälkeen komission asiakirjassa luodaan katsaus avaruuspolitiikan tärkeisiin sovellusaloihin, joita ovat pääasiassa televiestintä, liikkuvuuden valvon- ta ja kaukokartoitus. 2. 9. Kaikilla näillä aloilla ehdotetaan toteutettaviksi neljäntyyppisiä toimia, joiden painopisteet ja vahvuus tosin vaihtelevat. Näitä aloja ovat: – yhdenmukaistetut määräykset standardoinnin edistä- miseksi, – tutkimuksen ja teknologisen kehittämisen edistämi- nen kertaluonteisten kustannusten alentamiseksi – koordinointitoimet kansainvälisissä yhteyksissä, – kannustustoimet markkinoiden laajentamiseksi mui- hin maihin. 2. 10. Satelliittien laukaisujärjestelmien suhteen ko- mission asiakirjan tavoitteena on ylläpitää unionin asemaa maailmanlaajuisilla markkinoilla asianmukaisin kansainvälisin säännöin alan avoimen ja rehdin kilpailun vallitessa ja tarjonnan kasvaessa. 2. 11. Kansainvälinen yhteistyö vaatii EU:n tasolla koordinoitua lähestymistapaa, jotta unioni voisi esiintyä huipputeknologiaa edustavien Euroopan ulkopuolisten maiden asianmukaisena keskustelukumppanina, tehdä yhteistyötä Keski- ja Itä-Euroopan maiden, IVY–maiden ja kehitysmaiden kanssa sekä tarjota niille palveluja. 2. 12. Komission olisi helpotettava tuntuvasti ava- ruutta koskevien hankkeiden rahoitusongelmia sekä strategisilla – ottaen huomioon EU:n kannalta tärkeimmät alat (televiestintä, kuljetukset, liikkuvuus, ympäristö) – että operatiivisilla välineillä, joilla kannus- tetaan Euroopan investointipankin (EIP) ja Euroopan investointirahaston rahoitustakuumekanismeja varmaa kaupallista ”tuottoa” ajatellen. 3. 1. Nyt käsiteltävä komission tiedonanto ilmestyy erittäin tärkeänä ajankohtana avaruusteollisuuden his- torian kannalta. Avaruusteollisuus on muuttumassa etupäässä teknisestä ja sotilaallisesta arvovalta-alasta siviilialaksi, joka on entistä kaupallisempi ja tarjoaa laajan kirjon palveluja. 3. 2. Muuttumisprosessi on jo alkanut, ja on hyvin tärkeää, että EU:n rooli on siinä alusta lähtien johtava. Tästä lähtien komission ja jäsenvaltioiden on yhteistoi- min moninkertaistettava pyrkimyksiään Euroopan teol- lisuuden aseman parantamiseksi. 3. 3. Komitea on tyytyväinen neuvoston 23. syyskuuta 1997 hyväksymiin päätelmiin, joissa jäsenvaltiot ilmaise- vat halunsa toimia yhteistyössä ja velvoittavat yhteisön toimielimet kannustamaan yhteistyötä. Näin ollen näiden päätelmien kohtia 2 ja 4 olisi syvennettävä ja sovellettava konkreettisesti. 3. 4. Komitea ilmaisee tyytyväisyytensä päätelmiin, mutta on kuitenkin sitä mieltä, että komission analyysi vaatisi uskottavimpia aikavälejä ja välineitä. Tämä tarkoittaa ensi sijassa sitä, että komission on TTK- politiikan lisäksi edistettävä myös Euroopan teollisuus- ja kauppapolitiikan uskottavuutta tällä alalla. Tässä yhteydessä hallitusten pitäisi ponnistella aiempaa kehit- tyneemmän yhteisen identiteetin saavuttamiseksi kan- sainvälisessä politiikassa. 3. 5. On todettava, että tähän mennessä (joitakin aloja lukuunottamatta, joilla yksityisten ostajien määrä on lisääntymään päin) ja palveluja kysyy tuotteita pääasiassa julkinen sektori. Myös rahoitus (ei pelkästään TTK:n rahoitus) on peräisin julkiselta sektorilta, vaikka nopea muutos entistä kaupallisempaan eli yksityiseen suuntaan on odotettavissa. Yhteisön kilpailupolitii- kassa, kilpailuttamisessa ja palvelujen liberalisoinnissa on otettava huomioon tämä erityispiirre. 2. 13. Alan toimijoiden – eli valtioiden, niiden ava- ruuslaitosten, ESA:n, yksittäisten teollisuudenalojen jne. – toimivallan ja etujen välillä on vielä ristiriitoja. 3. 6. Avaruuspolitiikan päätoimijoita ovat tällä het- kellä valtiot, ESA ja kansalliset avaruuslaitokset. Liian kansallinen avaruuspolitiikka voi aiheuttaa roolien se- kaannusta, päällekkäistyötä, heikkoa yhteisvaikutusta C 95/8 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 30. 3. 98 ja vaarallista kilpailua. Komission olisi edellä mainittu- jen neuvoston päätelmien perusteella laadittava toimin- tasuunnitelmien yhteyteen tehokas koordinointihanke eurooppalaista avaruusteollisuuspolitiikkaa varten. tehtävän muuttamisesta olisi vielä huolellisesti arvioita- va tehokkuuden ja kustannusten välisen suhteen paran- tamiseksi. 3. 7. Tämä edellyttää, että valtiot haluavat yhteistuu- min koordinoida avaruuspolitiikkansa. Vain tällä tavoin voidaan markkinoille luoda tehokasta teollisuuspolitiik- kaa ja hyödyntää resursseja optimaalisesti. Tätä silmällä pitäen komission ja ESA:n välinen entistä tiiviimpi, nykyistä laajempi yhteistyö vaikuttaa välttämättömältä. 3. 8. Komitea korostaa tässä yhteydessä, että avaruus- teollisuudella on suuri merkitys Euroopan taloudelle, sillä se lisää kilpailukykyä, edistää uusia hankkeita ja laajentaa kehitysmahdollisuuksia. Avaruusteollisuuden kehittymisellä on siksi strategista arvoa. Kaikkia väli- neitä ja menettelytapoja on käytettävä samansuuntai- sesti. Mikäli tällaista kehitystä ei voida toteuttaa, voisi olla aiheellista hyväksyä alalla Amsterdamin sopimuk- sessa kaavailtu ”vahvistettu yhteistyö”. Kansainvälisissä neuvotteluissa, 3. 9. joissa käsi- tellään radiotaajuuksia ja ITU:n standardeja tai kilpai- lusääntöjä tai markkinoiden jakoa, yhteisön olisi esiin- nyttävä yhtenä rintamana, mikäli se haluaa taata itsel- leen tarvittavan poliittisen painoarvon neuvottelukump- paneihinsa nähden. 3. 10. Komitea kannattaa komission pyrkimyksiä pe- rustaa neuvotteluelimiä, mutta katsoo, että kasvavan kansainvälisen kilpailun vuoksi koordinointiin tarvitaan tehokkaampia institutionaalisia välineitä ja määräyksiä. 3. 11. Avaruusteollisuuden sovellusten alalla komis- sio ei hyödynnä riittävästi laukaisutoimintaa, joka on kuitenkin alan teollisuuden suurin edistäjä. Komitea pitää tärkeänä, että kannustusta ja koordinointia sovel- letaan myös tällä alalla, jotta varmistetaan Euroopan itsenäinen asema laukaisutoiminnassa. 3. 13. Komitean mielestä olisi edistettävä puolustus- teollisuuden mallin mukaisen avaruusteollisuusjärjestön perustamista. Sen tehtävänä olisi yhdenmukaistaa kan- sallisten teollisuuksien erilaisia näkökantoja ja tähdätä yhä yhtenäisempään teollisuuspolitiikkaan. 3. 14. Komission olisi syytä korostaa alan kehitykselle välttämättömän henkilöstön koulutuksen ja koulutus- toimien ajantasaistamisen erittäin tärkeää merkitystä, vaikka se puuttuukin aiheeseen toisaalla asiakirjassa. Komission yksityiskohtaisesta, avaruusjärjes- 3. 15. telmien kaikkien mahdollisten sovellusten tarkastelusta ilmenee alan strategisen merkityksen lisäksi sen moniar- voisuus sekä satelliittien kaikista mainituista käyttö- muodoista aiheutuva yhteisvaikutus. Tästä syystä (uuden sukupolven) monikäyttösatelliitit ja satelliittiver- kot – samoin kuin uusien satelliittijärjestelmien tarpei- siin nykyistä paremmin soveltuvat laukaisupalvelut – kehittyvät tulevaisuudessa (nykyisin valtaosin käytet- tyjä) yksikäyttöisiä satelliitteja nopeammin. 3. 16. Komitea korostaa vielä kertaalleen, että ala on monimutkainen ja että tarvitaan kaikki mahdolliset toiminnot kattava kokonaisnäkemys. Tämän vuoksi se puoltaa painokkaasti alan toimivaltaisten elinten koordinoitua hallintoa. 4. Erityistä 4. 1. On erittäin tärkeää kehittää sekä alan käyttäjille että pk-yrityksille suunnattua koulutusta ja teknologisen taitotiedon levittämistä alan sijoitusten ja kysynnän lisäämiseksi ja itsenäisen paikallisen kehityksen tukemi- seksi. Pk-yritysten rooli on tärkeä, jotta voidaan vähentää tuotantokustannuksia, hyödyntää uusia tekno- logioita, lisätä työllisyyttä ja levittää palveluja. 3. 12. Komissio ei ole riittävästi korostanut yhtä avaruusteollisuuden perusongelmaa eli TTK-toimien sekä teollisten ja kaupallisten saavutusten suhdetta. Mahdollisen yhteisvaikutuksen optimoimiseksi ESA:n toimivaltuuksia (jotka eivät tällä hetkellä ole markkina- keskeisiä) olisi joko laajennettava liitännäissektoreihin tai EU:hun olisi perustettava alan asiantuntijaelin tai ainakin koordinointikeskus. On selvää, että ajatusta mahdollisesta yhdestä ainoasta rakenteesta sekä ESA:n 4. 2. On valmisteltava mahdollisimman täydellinen tilannekatsaus Euroopan nykyisestä TTK-toiminnasta, jotta komissio ja jäsenvaltioiden toimivaltaiset laitokset voivat yhteisymmärryksessä minimoida mahdollisia päällekkäisyyksiä, tunnistaa nykyistä paremmin kannat- tamattomia aloja, muuntaa tulokset mahdollisimman nopeasti teollisiksi sovelluksiksi sekä vahvistaa taloudel- 30. 3. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 95/9 lisia ja työllisyyteen kohdistuvia vaikutuksia eurooppa- laisesta näkökulmasta kansallisten arviointien sijaan. Avaruusteollisuutta on pidettävä tällaisia vaikutuksia moninkertaistavana tekijänä. hyödyllistä tietoa kalavarojen koostumuksesta ja liikku- vuudesta, mikä mahdollistaa niiden kestävän hyödyntä- misen. 4. 3. On erittäin tärkeää, että alan Euroopan keskus- laitokset määrittelevät TTK-toimien järkiperäistämisen yhteydessä oikein ajoitetut ja tehokkaat rahoitusmenet- telyt myös sovellusvaiheessa (projektirahoitustapauk- sissa) ennen kaikkea yksityisten sijoitusten kannustami- seksi. 4. 4. Kun otetaan huomioon EU:n laajat toimet kan- sainvälisen avaruusaseman perustamiseksi sekä sellais- ten eurooppalaisten erityissäännösten puuttuminen, joissa määritellään kiertoradalla kehitettyjen ja/tai so- vellettavien ”omien” teknologioiden kaupallisten oi- keuksien suoja, on tärkeää määritellä patentteja ja toimilupia koskevat säännökset, joita Yhdysvalloissa on jo laadittu ja joita ollaan tarkistamassa Japanissa ja Venäjällä. Kansainvälisellä tasolla on tämän jälkeen sovittava yhteisistä säännöistä, joilla määrätään erityis- näkökohtia TRIPS-neuvottelujen (Trade related aspects of intellectual property rights = kauppaan liittyvät henkisen omaisuuden oikeudet) yhteydessä WTO:n piirissä. 5. Ehdotuksia toimintasuunnitelmiksi ja mahdollisiksi sovelluksiksi Tässä mainittujen esimerkkien tarkoituksena on osoit- taa avaruussovellusten tärkeys Euroopan talouden ja yhteiskunnan tarpeiden kannalta. Kaikkia sovelluksia varten ei välttämättä tarvita komission erityistoimia. 5. 1. Maatalous Avaruusteknologiset järjestelmät soveltuvat maailman- laajuisesti erityisen hyvin valvomaan maataloustoimin- taa etsittäessä parhaita mahdollisia viljelymuotoja maa- perän erityisistä kemiallisista ja fysikaalisista ominai- suuksista riippuen. Lisäksi satelliittien avulla voidaan todeta ihmisen toiminnasta johtuva saastuminen ja ehkäistä tuhohyönteisten tai muiden loisten aiheuttamia vahinkoja. 5. 2. Meteorologia 5. 4. Tiede Tiede on yksi avaruusteollisuuden synnyn perusteki- jöitä. Komissio on painottanut puhtaasti kaupallisia tavoitteita eikä ole korostanut riittävästi varsinaisten tieteellisten tavoitteiden tuloksia, jotka on tähän asti jätetty ESA:n hallinnoitaviksi. Näin menetetään mahdol- lisuus hyödyntää mahdollisimman tehokkaasti alan vähäisiä henkilö- ja rahoitusresursseja tämän erityisalan pitkän aikavälin kehittämiseksi sekä muotoilla alaa asianmukaiseen teolliseen ja ”käyttökelpoiseen” suun- taan. Näin ollen on asianmukaista tukea Euroopan teollisuuden osallistumista kansainvälisen avaruusase- man perustamiseen siitä aiheutuvien teollisten (metallur- gisten, biokemiallisten, farmakologisten, mikroelektro- nisten ja teleliikenteeseen liittyvien) sekä myös innovatii- visten tieteellisten vaikutusten vuoksi. 5. 5. Katastrofien ehkäisy ja toiminnan ohjaus Avaruusjärjestelmien keskeisenä tehtävänä on – tietyissä tapauksissa – ehkäistä luonnonmullistuksia ja valvoa luonnonmullistusten aiheuttamia perusrakennevahin- koja kaukokartoituksen ja viestinnän avulla, jotta pai- kalla suoritettavia toimia voitaisiin ohjata tehokkaasti. 5. 6. Petosten vastainen toiminta Satelliittien hyödyntäminen petosten ja rikollisuuden (esim. väärinkäytökset, vaarallisten aineiden laiton va- rastointi, laiton maahanmuutto, huumetuotanto ja -kauppa, metsien hakkuut, vaarallisten tai laittomien teollisuuslaitosten perustaminen) vastaisessa toimin- nassa on tähän mennessä ollut täysin riittämätöntä, vaikkakin hyvin tehokasta. 5. 7. Ympäristö Avaruusteknologialla on ollut ja voi jatkossakin olla merkittävä rooli laajoja alueita kattavien meteorologis- ten ilmiöiden tunnistamisessa, analysoinnissa ja enna- koinnissa. Tämän vuoksi onkin asianmukaista kehittää edelleen nykyistä tehokkaammilla antureilla varustettua satelliittiteknologiaa, joka takaa tietojen nykyistä pa- remman muokkaamisen ja tehokkaamman välityksen. Satelliittivälitteisellä maapallon tarkkailulla on tulevina vuosina erittäin tärkeä merkitys ympäristöoloja paran- nettaessa. Sen avulla voidaan: a) laatia nykyistä tarkempia aluekartoituksia; b) valvoa taajamien saastumislähteitä; 5. 3. Kalastus c) tarkkailla laajojen alueiden vesistöjen tilaa; Satelliittien avulla tapahtuva merien tarkkailu voi vai- kuttaa merkittävästi kalastukseen. Satelliitit antavat d) valvoa ilmastovaikutuksia (kasvihuoneilmiö, aavi- koituminen, metsien hakkuut jne. ). C 95/10 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 30. 3. 98 5. 8. Liikkuvuus Käyttöön asetettujen multimodaalisten ja monikäyttöis- ten satelliittijärjestelmien välityksellä voidaan tehok- kaasti valvoa ja ohjata liikkuvuutta (ilma-, meri- ja maaliikennettä) operatiivisesti. Kun otetaan huomioon, ettei asianmukaisia paikannus-, viestintä- ja turvallisuus- palveluja ole tällä hetkellä käytettävissä, tällainen hanke voi olla käyttökelpoinen eurooppalainen teollinen ja teknologinen vaihtoehto Yhdysvaltojen ylivallalle. Sel- keät säännökset ja määräykset (taajuudet, radiovies- tintä, standardit, käyttäjän päätelaitteiden yhteensopi- vuus ja yhteentoimivuus) ainakin yhteisön tasolla voivat varmasti edistää teollisuuden ja palvelujen kehitystä meri- ja lentoliikenteen ohella myös maakuljetuksissa. Vastaava tuotannon kehittymiskapasiteetti on hyvin korkea etenkin käyttäjän päätelaitteiden ja arvonlisäve- rollisten palvelujen suhteen. Tämä aihepiiri on tärkeä tekijä myös komitean ilmailuteollisuudesta antamassa lausunnossa. jotka ovat maaverkkojen ulottumattomissa. Erityisesti matkaviestinpalvelujen levittäminen on satelliittien väli- tyksellä paljon tehokkaampaa kuin maanpäällisen so- lukkoverkon kautta. 5. 9. 1. Lisäksi satelliitit ovat tyypillinen ”ylikansalli- nen” väline, jolla suositaan eri valtioissa olevien käyttä- jien välisiä yhteyksiä riippumatta yksittäisten maaverk- kojen erilaisesta tiedonhallinnasta. 5. 10. Laukaisutoiminta On korostettava, että EU:n nykyistä tehokkaamman koordinoinnin yhteydessä on tuettava toimia, joilla ylläpidetään Euroopan teollisuuden asemaa sen tällä hetkellä kattamilla markkinalohkoilla. Lisäksi on tar- peen laajentaa tuotevalikoimaa uudelleen käytettäville sekä pienille ja keskisuurille laukaisimille avautuvien markkinanäkymien pohjalta. Niitä tarvitaan yhä enemmän erityistehtäviin yksittäisesti laukaistavia pieniä ja keskisuuria satelliitteja varten. 5. 9. Teleliikenne 5. 11. Kaksikäyttötuotteet Satelliittien erityisominaisuuksiin kuuluvien laajakais- taisten teleliikennepalvelujen – joita voidaan luonnehtia multimediasilloiksi – sekä satelliittien suunnitellulla peittoalueella (maanosa) tarjottavan tiheän tiedonväli- tyksen ansiosta voidaan saavuttaa myös ne käyttäjät, Siviilialalla on hyödynnettävä sotilasalalla tehtyjen, nykyisessä maailmanpoliittisessa asetelmassa vanhentu- neiden lukuisten (esim. WEU:n ja Naton) tutkimusten tuloksia, sikäli kun ne sisältävät tehokkaita tarkkailu-, valvonta- ja multimodaalisia viestintäjärjestelmiä. Bryssel, 29. tammikuuta 1998. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Tom JENKINS


title: QUESTION ECRITE no 35/98 des députes Antonio GRAZIANI , Pierluigi CASTAGNETTI à la Commission. Fonds FEOGA destiné à une organisation extrémiste

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU aid
EU financing
Sweden
aid to agriculture
extreme right
organic farming
racism

text: C 223/90 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 17. 7. 98 Re·ponse donne·e par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire soule‘ve un proble‘me qui rele‘ve de l(cid:146)ordre juridique national. En effet, l(cid:146)affectation de certains terrains a‘ des utilisations non conformes a‘ la re·glementation en vigueur, ou bien l(cid:146)octroi d(cid:146)autorisations (permis d(cid:146)urbanisation) qui ne respecteraient pas les dispositions en vigueur rele‘ve d(cid:146)une proble·matique a‘ laquelle la Commission n(cid:146)a pas les moyens d(cid:146)apporter une re·ponse, a‘ moins qu(cid:146)il ne s(cid:146)agisse d(cid:146)une infraction de la directive 85/337/CEE sur l(cid:146)e·tude d(cid:146)impact environnemental des projets (1), ce qui ne semble pas e(cid:136)tre le cas pre·sente· par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Ceci dit, il serait important de rappeler a‘ l(cid:146)Honorable Parlementaire qu(cid:146)un processus intergouvernemental dans le domaine de l(cid:146)ame·nagement du territoire est en cours: l(cid:146)e·laboration du sche·ma de de·veloppement de l(cid:146)espace communautaire (SDEC) qui fait actuellement l(cid:146)objet d(cid:146)une discussion au sein du Parlement dans le cadre de la pre·paration du rapport Novo Belenguer. La valeur ajoute·e qu(cid:146)apportera le SDEC concerne notamment le de·veloppement du territoire de la Communaute· en fonction d(cid:146)orientations et options de long terme, con(cid:231)ues sur la base des trois objectifs suivants: la cohe·sion e·conomique et sociale; le de·veloppement soutenable, une compe·titivite· e·quilibre·e pour le territoire europe·en. La nouveaute· re·side dans le fait que ces trois buts sont poursuivis conjointement, en tenant aussi compte de leurs interactions. La de·marche europe·enne de l(cid:146)ame·nagement du territoire, favorise donc la recherche permanente d(cid:146)un e·quilibre entre les diffe·rents inte·re(cid:136)ts des diffe·rents territoires et a‘ cet e·gard favorise, indirectement, la re·solution des diffe·rends releve·s par l(cid:146)Honorable Parlementaire. L(cid:146)Honorable Parlementaire comprendra donc que la de·marche en cours ne pre·voit pas pour le moment des instruments spe·cifiques qui auraient pour but d(cid:146)e·viter la destruction de certaines zones par les mouvements spe·culatifs a‘ caracte‘re urbanistique. (1) JO L 175 du 5. 7. 1985. (98/C 223/113) QUESTION E· CRITE E-0034/98 pose·e par Yves Verwaerde (PPE) a‘ la Commission (29 janvier 1998) Objet: Subvention a‘ la Socie·te· sue·doise pour l(cid:146)anthropologie biologique, l(cid:146)euge·nisme et la recherche sur le comportement La Commission europe·enne peut-elle confirmer l(cid:146)information parue dans l(cid:146)hebdomadaire allemand «Die Woche», selon laquelle elle aurait verse· en octobre 1996, 225 000 DM au titre des activite·s agricoles e·cologiques de la Socie·te· sue·doise pour l(cid:146)anthropologie biologique, l(cid:146)euge·nisme et la recherche sur le comportement? Dans l(cid:146)affirmative avait-elle pre·alablement fait une enque(cid:136)te sur ses dirigeants et savait-elle que le Directeur de cette organisation faisait partie d(cid:146)un groupe d(cid:146)associations ne·onazies? (98/C 223/114) QUESTION E· CRITE E-0035/98 pose·e par Antonio Graziani (PPE) et Pierluigi Castagnetti (PPE) a‘ la Commission Objet: Fonds FEOGA destine· a‘ une organisation extre·miste (29 janvier 1998) La Commission est-elle au courant de l(cid:146)information parue dans l(cid:146)hebdomadaire de Hambourg «Die Woche» selon laquelle le Fonds agricole de l(cid:146)Union europe·enne aurait verse· une somme de 225 000 marks a‘ la «socie·te· sue·doise pour l(cid:146)anthropologie biologique, l(cid:146)euge·nisme et la recherche sur le comportement» dont le directeur, Jurgen Rieger, serait, selon ce me(cid:136)me journal allemand, un ne·o-nazi notoire? Ce groupe ge‘re un centre agricole dans le sud de la Sue‘de, et est selon Die Woche, l(cid:146)un des organisateurs des «semaines d(cid:146)Hentendorg», une manifestation nettement marque·e au sceau de l(cid:146)extre·misme. Si ces informations devaient s(cid:146)ave·rer exactes, la Commission estime-t-elle moralement acceptable et juridiquement possible, que des activite·s d(cid:146)extre(cid:136)me-droite soient subventionne·es a‘ la faveur d(cid:146)une interpre·tation ambigue¤ des lois et des re‘glements communautaires


title: WRITTEN QUESTION No. 19/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Need to protect Schengen system data

eurovoc_concepts:
confidentiality
control of communications
customs formalities
data protection
free movement of persons
fundamental rights
information system
protection of freedoms

text: 22. 6. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 196/107 (98/C 196/149) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0014/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Gordon Adam (PSE) (28. tammikuuta 1998) Aihe: Neuvoston vastaus Greenpeacen energiaa ja ympa¤risto¤a¤ koskevaan kirjelma¤a¤n Voiko neuvosto ilmoittaa, minka¤ vastauksen Luxemburg puheenjohtajavaltiona antoi Greenpeacen energiaa ja ympa¤risto¤a¤ koskevaan kirjelma¤a¤n, jossa vaadittiin: (cid:148)EU:ta kehitta¤ma¤a¤n toimia, joilla tulevaisuudessa rajoitetaan kaikkien olemassa olevien o¤ljy- ja kaasureservien hyo¤dynta¤mista¤ Euroopan unionissa ja Euroopan unionin territorioissa. EU:ta esta¤ma¤a¤n o¤ljyn ja kaasun hyo¤dynta¤misen ja etsimisen Euroopan unionissa ja Euroopan unionin territorioissa. EU:ta asteittain lopettamaan hiilen tuotannon ja ka¤yto¤n energiala¤hteena¤. (cid:148) Jos neuvosto ei ole vastannut na¤ihin nimenomaisiin vaatimuksiin, voiko se vastata nyt? Vastaus (7. huhtikuuta 1998) Neuvosto muistuttaa, etta¤ se ei ota kantaa muualta kuin sen toimielimista¤ sille toimitettuihin asiakirjoihin. Neuvosto vakuuttaa uudelleen, etta¤ se katsoo energian ja ympa¤risto¤n va¤lisen suhteen olevan hyvin ta¤rkea¤ ja muodostavan keskeisen tekija¤n energiapoliittisia valintoja tehta¤essa¤. Neuvosto on pohtinut asiaa toistuvasti komission tiedonantojen ja ehdotusten pohjalta. Ta¤ha¤n liittyen neuvosto antoi 18 pa¤iva¤na¤ joulukuuta 1997 pa¤a¤to¤slauselman yhteiso¤n strategiasta yhdistetyn la¤mmo¤n ja sa¤hko¤n tuotannon edista¤miseksi (1). Lisa¤ksi neuvosto ka¤sittelee edelleen yhteiso¤n strategiaa ja toimintasuunnitelmaa koskevaa komission valkoista kirjaa. Neuvosto ka¤y avoimen keskustelun energiasta ja ympa¤risto¤sta¤ 11. toukokuuta 1998 pidetta¤va¤ssa¤ istunnossaan. Toisaalta neuvosto ka¤sittelee perusteellisesti komission ehdotusta energia-alan toimien monivuotiseksi puiteoh- jelmaksi, joka ka¤sitta¤a¤ energia-alalla toteutettavien yhteiso¤n toimien koko ongelmakenta¤n. (1) EYVL C 4, 8. 1. 1998, s. 1. (98/C 196/150) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0019/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (29. tammikuuta 1998) Aihe: Shengenin tietoja¤rjestelma¤n tietojen suojaustarve Eurooppalaisessa lehdisto¤ssa¤ esiintyneiden tietojen mukaan era¤s Belgian poliisin tukiyksiko¤n virkailija pida¤tettiin, ja Belgian viranomaiset pita¤va¤t ha¤nta¤ vangittuna Brysselissa¤ syytettyna¤ siita¤, etta¤ ha¤n on vuotanut la¤hinna¤ Hollannista pera¤isin oleville rikollisryhmille salaisia tietoja, jotka sisa¤ltyva¤t eurooppalaiseen Shengenin tietoja¤rjestelma¤a¤n. Euroopan lehdisto¤ssa¤ huomautetaan, kun siihen na¤in tarjoutuu tilaisuus, etta¤ edella¤ mainittuun ja¤rjestelma¤a¤n sisa¤ltyy unionin kansalaisten rotua, seksuaalisia taipumuksia, poliittisia ja uskonnollisia vakaumuksia ja terveydentilaa koskevia tietoja. Haluaisin saada tieta¤a¤ Euroopan komission virallisen kannan seka¤ miten se suhtautuu na¤ihin eritta¤in vakaviin syyto¤ksiin, jotka koskevat EU:n kansalaisten demokraattisia vapauksia ja heida¤n tarvettaan yksityisela¤ma¤n suojaan?


title: WRITTEN QUESTION No. 48/98 by Jesús CABEZÓN ALONSO to the Commission. Aid for the peace process in Guatemala

eurovoc_concepts:
Guatemala
development aid
economic cooperation
financial cooperation
humanitarian aid
institutional cooperation
international agreement
peacekeeping
support policy

text: C 196/112 EN Official Journal of the European Communities 22. 6. 98 Should the measure go ahead, what will the political, economic and commercial effects on EU relations with the Kingdom of Morocco, and in particular, what legal and financial consequences will there be as far as the fisheries agreement is concerned? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (12 February 1998) The Community has always accorded the greatest importance to conservation and rational management of fishery resources. The Agreement with Morocco involves a commitment by the Community to apply, in concert with its partner, a policy safeguarding the long-term viability of the sector, in particular of the cephalopod fishery, which is of recognised importance to the fleets of both parties. The Commission considers that a biological rest period is only one of a range of protective measures for this resource. It is not opposed to the basic idea of doubling the rest period specified in the Agreement. Such a measure must however be set within the context of implementation of the conservation measures to which Morocco has committed itself. These must, in the interests of both parties, extend to both its industrial and non-industrial fleets fishing cephalopods. This was the position defended by the Community when the Joint Committee met on 3 and 4 December 1997. As regards Morocco(cid:146)s unilateral extension of the biological rest period, the Commission, in line with the declaration on fisheries relations with Morocco adopted by the Council on 18 December 1997, is pressing on with its efforts to secure compliance with the undertakings entered into. (98/C 196/156) WRITTEN QUESTION E-0048/98 by Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (29 January 1998) Subject: Aid for the peace process in Guatemala In the year that has elapsed since the signing of the peace agreements between the Guatemalan Government and the U. R. N. G. , how much aid has the European Union contributed towards the implementation of these agreements? Is EU aid dependent on certain provisions of the peace agreements being fulfilled? (98/C 196/157) WRITTEN QUESTION E-0049/98 by Jesu·s Cabezo·n Alonso (PSE) to the Commission (29 January 1998) Subject: Implementation of the Guatemalan peace agreements A year on from the signing of the Guatemalan peace agreements, has the Commission assessed to what extent the provisions of these agreements have been complied with? If so, with what results? What conclusions has the Commission drawn? Joint answer to Written Questions E-0048/98 and E-0049/98 given by Mr Mar(cid:14)·n on behalf of the Commission (18 February 1998) Through its office in Guatemala the Commission, throughout 1997, closely monitored the implementation by the Guatemalan Government of the undertakings in the part agreements. Its assessment largely agrees with the recent (23 December 1997) one by the Heads of Mission tasked with monitoring the peace process in Guatemala


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 29/98 af Glyn FORD til Kommissionen. Salg af billetter til verdensmesterskabet i fodbold

eurovoc_concepts:
France
competition
exclusive distribution agreement
infringement of EU law
residence
sale
sporting event

text: 17. 7. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 223/89 (98/C 223/111) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0029/98 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (29. januar 1998) Om: Salg af billetter til verdensmesterskabet i fodbold Mener Kommissionen ikke, at den franske fodboldsammenslutnings beslutning om at begr(cid:230)nse 80% af salget af billetter til verdensmesterskabet i fodbold i 1998 til franske statsborgere og personer, der er bosiddende i Frankrig, er i modstrid med EU(cid:146)s konkurrenceregler? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Karel Van Miert (20. februar 1998) Den franske arrangementskomite· for verdensmesterskabet i fodbold overvejede oprindelig at s(cid:230)lge billetter p(cid:229) basis af territorial eneret til salget, hvilket ville have forhindret, at billetterne blev solgt p(cid:229) tv(cid:230)rs af gr(cid:230)nserne i F(cid:230)llesskabet. Den overvejede endvidere at knytte billetsalget sammen med andre tjenesteydelser, f. eks. hotelophold og rejser. Efter henstillinger fra Kommissionen indvilligede arrangementskomite·en i at (cid:230)ndre arrangementet, s(cid:229)ledes at s(cid:229)vel de godkendte rejsearrangłrer som rejsebureauerne dels kan s(cid:230)lge individuelle billetter eller pakker, dels kan s(cid:230)lge disse p(cid:229) tv(cid:230)rs af gr(cid:230)nserne. Det sikrer, at der er konkurrence mellem alle dem, der har ret til at s(cid:230)lge billetter i F(cid:230)llesskabet. De oplysninger, Kommissionen r(cid:229)der over, viser klart, at over 20% af billetterne vil blive solgt til borgere uden for Frankrig. Da billetreservationerne stadig er i gang i de fleste europ(cid:230)iske lande, er det ikke muligt at ansl(cid:229), hvor stor en andel af billetterne der i sidste instans vil blive solgt til interesserede i Frankrig eller noget andet sted inden for UEFA-omr(cid:229)det (Den europ(cid:230)iske fodboldsammenslutning), som omfatter hele det europ(cid:230)iske łkonomiske omr(cid:229)de. P(cid:229) grund af p(cid:229)stande i pressen om overtr(cid:230)delse af den europ(cid:230)iske konkurrencelovgivning i forbindelse med salget af billetterne til verdensmesterskabet i fodbold i 1998 har Kommissionen henvendt sig til den franske arrangementskomite· og de fem rejsearrangłrer, der er udvalgt til at varetage billetsalget inden for UEFA-omr(cid:229)det. Svaret p(cid:229) disse henvendelser forventes at give Kommissionen et mere komplet billede af, hvorledes den franske arrangementskomite· har fordelt billetterne. I łjeblikket er der ikke konstateret nogen overtr(cid:230)delse af de europ(cid:230)iske konkurrenceregler i forbindelse med salget af billetter til verdensmesterskabet i fodbold i 1998. (98/C 223/112) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0032/98 af Mar(cid:14)·a Sornosa Mart(cid:14)·nez (GUE/NGL) til Kommissionen (29. januar 1998) Om: Anl(cid:230)g af et elv(cid:230)rk p(cid:229) opdyrkede arealer, som ikke m(cid:229) bebygges, ved La Punta (Valencia) Kommunalbestyrelsen i Valencia har givet tilladelse til anl(cid:230)g af et elv(cid:230)rk p(cid:229) opdyrkede arealer, som ikke m(cid:229) bebygges, i La Punta-omr(cid:229)det. Med denne tilladelse har kommunalbestyrelsen siddet anbringender fra snesevis af forskellige organisationer og sammenslutninger, som tager kraftig afstand fra projektet, overhłrig. Kommunalbestyrelsens tilladelse błr ledsages af et dokument fra det lokale miljłministerium, men dette er endnu ikke udstedt, til trods for at der har v(cid:230)ret gjort forsłg p(cid:229) ulovlig p(cid:229)begyndelse af arbejdet. Det opdyrkede landbrugsomr(cid:229)de ved La Punta, som ligger syd for floden Turia, er truet af łdel(cid:230)ggelse. Det er blevet berłrt af havneudvidelser og forurenende industrivirksomhed, anl(cid:230)g af motorvejen El Saler og jernbanestr(cid:230)kninger, ovenn(cid:230)vnte elv(cid:230)rksprojekt og den kommende logistiske udvidelse af havnen. Er der efter Kommissionens opfattelse p(cid:229) EU-plan behov for en politik for fysisk planl(cid:230)gning med det 1. form(cid:229)l at beskytte miljłet mod spekulationsprojekter? 2. Hvilke planer foreligger der herom? I hvilket omfang kan Kommissionen gribe ind for at forhindre de stadig mere omfattende łdel(cid:230)ggelser af 3. miljłet som fłlge af spekulationsprojekter inden for byplanl(cid:230)gning, som f. eks. projektet ved La Punta?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 16/98 dell'on. Jean-Pierre BÉBÉAR alla Commissione. Controllo dei movimenti di rifiuti

eurovoc_concepts:
Africa
export monitoring
export restriction
international transport
intra-EU transport
textile product
third country
waste recycling

text: C 223/84 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 17. 7. 98 Puo‘ la Commissione riferire: 1. Come e‘ stato possibile questo svincolo non autorizzato? 2. Quali verifiche e controlli erano applicabili e in che modo essi sono stati aggirati? 3. Quali misure di emergenza sono state adottate per recuperare la partita di zucchero contaminato e la polpa della barbabietola precisando se le misure in questione corrispodnevano a quelle previste dai piani di emergenza contenuti nella richiesta di autorizzazione? 4. Sono state allertati le industrie di trasformazione alimentare, i dettaglianti e i fornitori di mangimi zootecnici, e in che modo? 5. Si ha notizia di altri svincoli non autorizzati ad opera di altri Stati membri? 6. Quali nuovi controlli intende la Commissione a raccomandare per evitare che tali episodi abbiano a ripetersi? Risposta data dalla Sig. ra Bjerregaard in nome della Commissione (5 marzo 1998) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non manchera‘ di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (98/C 223/105) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0015/98 di Glenys Kinnock (PSE) alla Commissione (29 gennaio 1998) Oggetto: Fondi strutturali dopo il 1999 Essendo il dibattito sulla configurazione dei fondi dopo il 1999 stato avviato solo adesso e tenuto conto che mancano solo 24 mesi alla data di avvio di nuovi programmi, quali sono le proposte della Commissione per garantire che le regioni e le categorie sociali svantaggiate non saranno penalizzate se la data di attuazione slittera‘ oltre il 1o gennaio 2000? Risposta data dalla Sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (12 marzo 1998) La Commissione riconosce l(cid:146)estrema importanza d(cid:146)avviare la nuova generazione di politiche strutturali comunitarie alla data del 1o gennaio 2000. Essa intende pertanto presentare nel marzo 1998 al Parlamento e al Consiglio proposte ufficiali per il futuro finanziamento di tutte le politiche comunitarie, nonche· per un nuovo quadro normativo riguardante le politiche strutturali. Cio‘ dovrebbe consentire un lasso di tempo sufficiente per la stesura dei nuovi programmi strutturali e la loro immediata attuazione alla scadenza dell(cid:146)attuale periodo di programmazione. (98/C 223/106) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0016/98 di Jean-Pierre Be·be·ar (PPE) alla Commissione (29 gennaio 1998) Oggetto: Controllo dei movimenti di rifiuti Numerose imprese europee operano nel settore del recupero dei tessili usati e del loro riciclaggio come stracci o roba usata da esportare verso il continente africano. Tali societa‘ soggiacciono al regolamento europeo relativo al controllo dei movimenti di rifiuti. Poiche· la loro mercanzia e‘ considerata rifiuto non pericoloso (lista verde), la rigorosa interpretazione di tale regolamento puo‘ portare a un divieto puro e semplice delle esportazioni di roba usata


title: Decisione concernente il progetto comune, approvato dal comitato di conciliazione, di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio sull'applicazione del regime di fornitura di una rete aperta (ONP) alla telefonia vocale e sul servizio universale delle telecomunicazioni in un ambiente concorrenziale (C4-0003/98 96/0226(COD))

eurovoc_concepts:
competition
consumer protection
domestic market
supplies contract
telecommunications
telephone


eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

formats: pdf print

text: 30. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/19 VERORDENING (EG) Nr. 228/98 VAN DE COMMISSIE van 29 januari 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1339/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewij- zigd van de Commissie (2), bij Verordening (EG) nr. 923/96 Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/ 92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graan- sector, van uitvoerrestituties en van bij verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2052/97 (4), en met name op artikel 7, Overwegende dat een openbare inschrijving voor de resti- tutie en/of de belasting bij uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen met uitzondering van Ceuta, Melilla en sommige ACS-staten is opengesteld bij Verordening (EG) nr. 1339/97 van de Commissie (5), gewijzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 1884/97 (6); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie bij uitvoer vast te stellen, daarbij reke- ning houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) in dat geval wordt nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat gegund aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie bij uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 23 tot en met 29 januari 1998 in het kader van de inschrijving bedoeld in de gewijzigde Verordening (EG) nr. 1339/97 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe vastge- steld op 15,49 ecu per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 30 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 287 van 21. 10. 1997, blz. 14. (5) PB L 184 van 12. 7. 1997, blz. 7. (6) PB L 265 van 27. 9. 1997, blz. 73


title: PERGUNTA ESCRITA n. 35/98 dos Deputados Antonio GRAZIANI , Pierluigi CASTAGNETTI à Comissão. Fundo FEOGA destinado a uma organização extremista

text: C 223/90 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 7. 98 Resposta dada pela Comissa·ria Bjerregaard em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Mar(cid:231)o de 1998) O Senhor Deputado levanta um problema que e· da compete(cid:136)ncia da ordem jur(cid:14)·dica nacional. Com efeito, a afecta(cid:231)a(cid:152)o de determinados terrenos a utiliza(cid:231)o(cid:152)es na(cid:152)o conformes com a regulamenta(cid:231)a(cid:152)o em vigor ou a concessa(cid:152)o de autoriza(cid:231)o(cid:152)es (licen(cid:231)as de urbaniza(cid:231)a(cid:152)o) na(cid:152)o respeitando as disposi(cid:231)o(cid:152)es em vigor, diz respeito a uma problema·tica na qual a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o dispo(cid:152)e dos meios para intervir, a menos que se trate de uma infrac(cid:231)a(cid:152)o da Directiva 85/337/CEE relativa ao estudo do impacte ambiental de projectos (1), o que na(cid:152)o parece ser o caso apresentado pelo Senhor Deputado. Tendo em conta o que precede, e· importante recordar que esta· actualmente a decorrer um processo intergovernamental no dom(cid:14)·nio do ordenamento do territo·rio: a elabora(cid:231)a(cid:152)o do sistema de desenvolvimento do espa(cid:231)o comunita·rio (SDEC) que esta· a ser discutida no Parlamento no quadro da prepara(cid:231)a(cid:152)o do relato·rio Novo Belenguer. O valor acrescentado que os SDEC representam diz nomeadamente respeito ao desenvolvimento do territo·rio da Comunidade em fun(cid:231)a(cid:152)o de orienta(cid:231)o(cid:152)es e op(cid:231)o(cid:152)es a longo prazo, concebidas com base nos tre(cid:136)s objectivos seguintes: a coesa(cid:152)o econo·mica e social, o desenvolvimento sustenta·vel, uma competitividade equilibrada para o territo·rio europeu. A inova(cid:231)a(cid:152)o reside no facto de que estes tre(cid:136)s objectivos sa(cid:152)o prosseguidos conjuntamente tendo tambe·m em conta as respectivas interac(cid:231)o(cid:152)es. A ac(cid:231)a(cid:152)o europeia no dom(cid:14)·nio do ordenamento do territo·rio favorece, portanto, a procura permanente de um equil(cid:14)·brio entre os diferentes interesses dos diferentes territo·rios e, neste quadro, favorece indirectamente a resolu(cid:231)a(cid:152)o dos diferendos evocados pelo Senhor Deputado. O Senhor Deputado compreendera·, por conseguinte, que o processo em curso na(cid:152)o preve(cid:136) de momento instrumentos espec(cid:14)·ficos tendo como objectivo evitar a destrui(cid:231)a(cid:152)o de determinadas zonas atribu(cid:14)·veis a manobras especulativas de cara·cter urban(cid:14)·stico. (1) JO L 175 de 5. 7. 1985. (98/C 223/113) PERGUNTA ESCRITA E-0034/98 apresentada por Yves Verwaerde (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (29 de Janeiro de 1998) Objecto: Subsidio a‘ Sociedade Sueca de Antropologia Biolo·gica, Eugenismo e Pesquisa Comportamental Podera· a Comissa(cid:152)o Europeia confirmar a informa(cid:231)a(cid:152)o publicada no semana·rio alema(cid:152)o «Die Woche», segundo a qual teria subsidiado em Outubro de 1996, as actividades agr(cid:14)·colas ecolo·gicas da Sociedade Sueca de Antropologia Biolo·gica, Eugenismo e Pesquisa Comportamental em cerca de 225. 000 DM? Em caso afirmativo, procedeu a Comissa(cid:152)o a um inque·rito preliminar aos seus dirigentes e tinha conhecimento de que o Director desta associa(cid:231)a(cid:152)o fazia parte de um grupo de associa(cid:231)o(cid:152)es neonazis? (98/C 223/114) PERGUNTA ESCRITA E-0035/98 apresentada por Antonio Graziani (PPE) e Pierluigi Castagnetti (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o Objecto: Fundo FEOGA destinado a uma organiza(cid:231)a(cid:152)o extremista (29 de Janeiro de 1998) Tem a Comissa(cid:152)o conhecimento da informa(cid:231)a(cid:152)o publicada no semana·rio de Hamburgo «Die Woche», segundo a qual o Fundo Agr(cid:14)·cola da Unia(cid:152)o Europeia tera· pago 225 mil marcos a‘ «Sociedade para a Antropologia Biolo·gica, o Eugenismo e o Estudo do Comportamento», cujo director, Jurgen Rieger, seria › segundo o mesmo jornal alema(cid:152)o › um conhecido neo-nazi? Este grupo gere um centro agr(cid:14)·cola no Sul da Sue·cia e e·, segundo o «Die Woche», um dos organizadores das «semanas de Hentendorg», uma manifesta(cid:231)a(cid:152)o de cariz indiscutivelmente extremista. Caso estas informa(cid:231)o(cid:152)es se revelem exactas, considera a Comissa(cid:152)o moralmente aceita·vel e juridicamente poss(cid:14)·vel que se financiem actividades de extrema direita com base numa interpreta(cid:231)a(cid:152)o amb(cid:14)·gua das leis e regulamentos comunita·rios?


eurovoc_concepts:
CCT duties
Spain
award of contract
import
sorghum
tariff reduction

text: 30. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 23/17 VERORDENING (EG) Nr. 226/98 VAN DE COMMISSIE van 29 januari 1998 tot vaststelling van de maximumverlaging van het recht bij invoer van sorgho in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2504/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewij- zigd van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 12, lid 1, bij Verordening (EG) nr. 923/96 Overwegende dat een inschrijving voor de maximumver- laging van het recht bij invoer van sorgho in Spanje is opengesteld bij Verordening (EG) nr. 2504/97 van de Commissie (3); Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EG) nr. 1839/95 van de Commissie (4), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1963/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumverlaging van het recht bij invoer vast te stellen; dat bij deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in de artikelen 6 en 7 van Verordening (EG) nr. 1839/95 genoemde criteria; dat wordt gegund aan elke inschrijver wiens offerte ten hoogste gelijk is aan de maximumverla- ging van het recht bij invoer; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumverla- ging van het recht bij invoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 23 tot en met 29 januari 1998 in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2504/97 worden meegedeeld, wordt de maxi- mumverlaging van het recht bij invoer van sorgho vastge- steld op 59,51 ECU per ton voor een globale maximum- hoeveelheid van 25 000 ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 30 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 345 van 16. 12. 1997, blz. 25. (4) PB L 177 van 28. 7. 1995, blz. 4. (5) PB L 189 van 10. 8. 1995, blz. 22


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3/98 dell'on. Alexandros ALAVANOS alla Commissione. Diritti pensionistici dei disoccupati anziani di lunga durata

eurovoc_concepts:
Greece
competence of the Member States
equal treatment
long-term unemployment
pension scheme
retirement conditions
social security
social-security contribution
unemployed person

text: 17. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 223/79 (98/C 223/97) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0003/98 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (29 gennaio 1998) Oggetto: Diritti pensionistici dei disoccupati anziani di lunga durata Secondo il Servizio statistico nazionale greco, la disoccupazione di lunga durata ha assunto grandi proporzioni interessando piu‘ del 50% dei disoccupati. Una particolare categoria di disoccupati di lunga durata sono gli anziani che hanno gia‘ superato il limite d(cid:146)eta‘ per il pensionamento, ma che non hanno raggiunto gli anni di contribuzione indispensabili per poter andare in pensione in base alla legislazione greca e continuano percio‘ a rimanere disoccupati. Puo‘ la Commissione riferire: 1. se in casi analoghi le legislazioni degli altri Stati membri prevedono disposizioni di favore per gli interessati e, se s(cid:14)‘, di quali Stati si tratta? 2. se ritiene legittima la rivendicazione relativa alla restituzione dei contributi versati alla Cassa mutua per fini pensionistici? Risposta data dal Sig. Flynn a nome della Commissione (13 marzo 1998) Per quanto riguarda il quesito posto dall(cid:146)on. parlamentare, la Commissione deve precisare che per quanto attiene all(cid:146)organizzazione e al funzionamento dei regimi di protezione sociale, gli Stati membri sono liberi di fissare le rispettive regole interne purche· vengano rispettate: la legislazione comunitaria relativa alla parita‘ di trattamento fra uomini e donne, art. 119 del trattato CE, direttiva 79/7/CEE (1), la direttiva 96/97/CE del Consiglio, del 20 dicembre 1996, che modifica la direttiva 86/378/CEE relativa all(cid:146)applicazione del principio di parita‘ di trattamento fra uomini e donne nei regimi professionali di previdenza sociale (2), nonche· la normativa relativa alla sicurezza sociale dei lavoratori migranti (regolamenti 1408/71 e 574/72 del Consiglio, del 21 marzo 1972, che fissano le modalita‘ di applicazione del regolamento (CEE) n. 1408/71 relativo all(cid:146)applicazione dei regimi di previdenza sociale ai lavoratori dipendenti e alle loro famiglie che si spostano all(cid:146)interno della Comunita‘ (3), con le relative modifiche). Questioni quali quella dell(cid:146)indennizzo per i disoccupati che hanno raggiunto l(cid:146)eta‘ del pensionamento, ovvero quella del rimborso dei contributi versati ad una cassa pensioni, sono materie che rientrano nell(cid:146)esclusiva competenza delle autorita‘ degli Stati membri. La Commissione non dispone di dati su disposizioni vantaggiose di alcuni Stati membri per l(cid:146)indennizzo di disoccupati che abbiano raggiunto l(cid:146)eta‘ normale di pensionamento. (1) GU L 6 del 10. 1. 1979 (2) GU L 46 del 17. 2. 1997 (3) GU L 74 del 27. 3. 1972 (98/C 223/98) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0004/98 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (29 gennaio 1998) Oggetto: Residui di componenti elettrici In base a una comunicazione resa nota il 19 dicembre 1997 la Commissione ha deciso di adire la Corte di giustizia delle Comunita‘ europee per la mancata applicazione da parte della Grecia della direttiva 91/157/CEE (1) relativa alle pile e agli accumulatori contenenti sostanze pericolose. Puo‘ la Commissione riferire: 1. se dispone di dati relativi alla gestione di tali componenti in Grecia, 2. quali sono i suoi argomenti giuridici a carico della Grecia, 3. perche‘ ha aspettato 5 anni per presentare ricorso, dal momento che gli Stati membri dovevano comunicarle i rispettivi programmi al piu‘ tardi nel settembre del 1992? (1) GU L 78 del 26. 3. 1991, pag. 38