title: Règlement (CE) n° 260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) n° 589/96, (CE) n° 935/97, (CE) n 936/97, (CE) n 995/97, (CE) n 996/97, (CE) n° 1006/97, (CE) n 1042/97, (CE) n 1376/97, (CE) n° 1939/97 et (CE) n 1940/97

eurovoc_concepts:
beef
common organisation of markets
export licence
import licence
quantitative restriction
tariff quota

text: L 25/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 1. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 260/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les r(cid:138)glements (CE) no 589/96, (CE) no 935/97, (CE) no 936/97, (CE) no 995/97, (CE) no 996/97, (CE) no 1006/97, (CE) no 1042/97, (CE) no 1376/97, (CE) no 1939/97 et (CE) no 1940/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2634/97 (2), et notamment ses ar- ticles 9 et 25, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au r(cid:130)gime applicable (cid:133) des produits agricoles et (cid:133) certaines marchandises r(cid:130)sultant de la transformation de produits agricoles originaires des (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement son article 27, no 619/96 (4), notamment (CE) et vu le r(cid:138)glement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL (cid:130)tablie suite (cid:133) la conclusion des n(cid:130)gociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT (5), et notamment son article 1er, paragraphe 1, r(cid:138)glement (CE) no 3066/95 du Conseil du vu le 22 d(cid:130)cembre 1995 (cid:130)tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr(cid:130)voyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr(cid:130)vues par les accords europ(cid:130)ens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gocia- tions commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1595/ 97 (7), et notamment son article 8, tarifaires communautaires pour vu le r(cid:138)glement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 (cid:130)tablissant certaines concessions sous forme de certains contingents produits agricoles et pr(cid:130)voyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr(cid:130)vues par les accords sur la lib(cid:130)ralisation des (cid:130)changes et l’institu- la tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gociations (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (4) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 1. (5) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. (6) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (7) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay (8), et notamment son article 5, consid(cid:130)rant que le montant de la garantie relative aux certificats d’importation pour les animaux vivants et pour la viande n’est pas homog(cid:138)ne dans les diff(cid:130)rents r(cid:138)gle- ments; qu’il convient d’actualiser et d’harmoniser ces montants; le r(cid:138)glement consid(cid:130)rant que l’article 6 du r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant (CEE) no 2377/80 (9), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2616/97 (10), fixe les d(cid:130)lais et les modalit(cid:130)s pour les communications des (cid:144)tats membres (cid:133) la Commission sur les quantit(cid:130)s de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)li- vr(cid:130)s; consid(cid:130)rant que des num(cid:130)ros d’ordre existent dans le tarif (TARIC), qui int(cid:130)gr(cid:130) des communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes permettent d’identifier les produits concern(cid:130)s et dans certains cas leur origine; qu’il convient d’obliger des (cid:144)tats membres (cid:133) mettre ces num(cid:130)ros dans les certificats d’importation ou de son (ses) extrait(s) et de les utiliser dans les communications (cid:133) la Commission; r(cid:130)gimes pr(cid:130)f(cid:130)rentiels, les consid(cid:130)rant que les num(cid:130)ros d’ordre des contingents figu- rant au TARIC ne sont pas encore ins(cid:130)r(cid:130)s dans tous les r(cid:138)glements (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s d’application pour les contingents tarifaires d’importation; qu’il convient d’in- s(cid:130)rer ces num(cid:130)ros dans les r(cid:138)glements en question; consid(cid:130)rant que certains r(cid:138)glements (cid:130)tablissant les moda- lit(cid:130)s d’application pour l’importation des produits bovins pr(cid:130)voient des communications des (cid:144)tats membres (cid:133) la Commission sur les quantit(cid:130)s r(cid:130)ellement import(cid:130)es; que, dans un but de diminution de la surcharge de travail sur le plan administratif et de clart(cid:130), il s’av(cid:138)re n(cid:130)cessaire de simplifier ces dispositions et de les reprendre dans le r(cid:138)glement (CEE) no 1445/95; consid(cid:130)rant que l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente nationale, qui d(cid:130)livre les certificats d’importation, ne conna(cid:140)t pas toujours les pays d’origine des quantit(cid:130)s import(cid:130)es dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantit(cid:130)s import(cid:130)es aux droits du tarif (8) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (9) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (10) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 8. 31. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 25/43 douanier commun; qu’il convient, de d(cid:130)terminer que l’in- dication du pays d’origine dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non pr(cid:130)f(cid:130)ren- tielles est une exigence principale au sens du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime de garantie pour les produits agricoles (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3403/93 (2), et par cons(cid:130)quent d’exiger l’inscription pour les contingents en question et pour les importations non pr(cid:130)f(cid:130)rentielles du pays d’origine dans la colonne 31 du certificat d’importa- tion ou de son extrait; consid(cid:130)rant que chaque certificat d’importation doit en tout cas (cid:136)tre assorti d’une garantie, si le montant de celle-ci est sup(cid:130)rieur (cid:133) 5 (cid:130)cus; qu’il convient de d(cid:130)roger (cid:133) l’article 14, paragraphe 3, second alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des certificats d’importation, d’exportation et de pr(cid:130)fixation pour les produits agricoles (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 1404/97 (4); haute qualit(cid:130), fra(cid:140)ches, r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130)es ou congel(cid:130)es et pour la viande de buffle congel(cid:130)e (7), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 31/98 (8), — le r(cid:138)glement (CE) no 995/97 de la Commission du 3 juin 1997 (cid:130)tablissant pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalit(cid:130)s d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine pr(cid:130)vus par le r(cid:138)glement (CE) no 1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie (9), — le r(cid:138)glement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent la hampe tarifaire d’importation pour congel(cid:130)e de l’esp(cid:138)ce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (10), modifi(cid:130) (CE) no 2048/97 (11), r(cid:138)glement par le — le r(cid:138)glement (CE) no 1006/97 de la Commission du 4 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent la viande tarifaire d’importation pour bovine congel(cid:130)e destin(cid:130)e (cid:133) la transformation (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (12), consid(cid:130)rant que, afin d’acc(cid:130)l(cid:130)rer le retour du certificat d’importation ou de son extrait, il convient de d(cid:130)roger (cid:133) certaines dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 en ce qui concerne le pourcentage de la perte partielle de la garantie et le d(cid:130)lai maximal pour apporter la preuve d’im- portation; — le r(cid:138)glement (CE) no 1042/97 de la Commission du 10 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion la viande bovine tarifaire pour d’un contingent congel(cid:130)e relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (13), consid(cid:130)rant que la reprise des dispositions mentionn(cid:130)es ci-dessus dans un seul faut supprimer des dispositions y relatives figurant dans les autres r(cid:138)glements d(cid:130)j(cid:133) entr(cid:130)s en vigueur; qu’il y a, d(cid:138)s lors, lieu de modifier les r(cid:138)glements de la Commission: signifie, qu’il r(cid:138)glement — le r(cid:138)glement (CE) no 589/96 de la Commission du 2 avril 1996 fixant les modalit(cid:130)s d’application dans le (CEE) secteur de la viande bovine du r(cid:138)glement no 715/90 du Conseil relatif au r(cid:130)gime applicable (cid:133) des produits agricoles et (cid:133) certaines marchandises r(cid:130)sultant de la transformation de produits agricoles originaires des (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (5), — le r(cid:138)glement (CE) no 935/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et g(cid:130)nisses, autres que ceux destin(cid:130)s (cid:133) la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (6), — le r(cid:138)glement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des les viandes bovines de contingents tarifaires pour (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (2) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. (3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. (5) JO L 84 du 3. 4. 1996, p. 22. (6) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 3. — le r(cid:138)glement (CE) no 1376/97 de la Commission du 17 juillet 1997 ouvrant et g(cid:130)rant un contingent tari- faire pour l’importation de jeunes bovins m(cid:131)les destin(cid:130)s (cid:133) l’engraissement (1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (14), — le r(cid:138)glement (CE) no 1939/97 de la Commission du 3 octobre 1997 (cid:130)tablissant pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalit(cid:130)s d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines pr(cid:130)vus par le r(cid:138)glement (CE) no 3066/95 du Conseil pour la R(cid:130)publique de Pologne, la R(cid:130)publique de Hongrie, la la Bulgarie et la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, (CE) r(cid:138)glements Roumanie no 2512/96 et (CE) no 1441/97 (15), et modifiant la Slovaquie, les — le r(cid:138)glement (CE) no 1940/97 de la Commission du 3 octobre 1997 (cid:130)tablissant pour la p(cid:130)riode du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalit(cid:130)s d’application pour un contingent tarifaire de vaches et g(cid:130)nisses, autres que celles destin(cid:130)es (cid:133) la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 2514/96 (16); (7) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10. (8) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 3. (9) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 2. (10) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 6. (11) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 10. (12) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 10. (13) JO L 152 du 11. 6. 1997, p. 2. (14) JO L 189 du 18. 7. 1997, p. 3. (15) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 23. (16) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 28. L 25/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 1. 98 consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, qui ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)ellement import(cid:130)es pendant la p(cid:130)riode du 1er juillet de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente au 30 juin de l’ann(cid:130)e en question. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 4 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 4 La garantie relative aux certificats d’importation est de: — 5 (cid:130)cus par t(cid:136)te pour les animaux vivants, — 12 (cid:130)cus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits. » 2) L’article 5 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 5 1. Sans pr(cid:130)judice d’autres dispositions particuli(cid:138)res, les certificats d’importation sont demand(cid:130)s pour les produits relevant: — de l’une des sous-positions de la nomenclature combin(cid:130)e ou — de l’un des groupes de sous-positions de la nomen- clature combin(cid:130)e, repris dans un m(cid:136)me tiret figu- rant (cid:133) l’annexe I. Toutes les communications, y compris les communi- cations “n(cid:130)ant”, sont effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’an- nexe II B, et comprenant les quantit(cid:130)s import(cid:130)es: — en ce qui concerne les r(cid:130)gimes pr(cid:130)f(cid:130)rentiels pour l’ensemble des num(cid:130)ros d’ordre de chaque r(cid:138)gle- ment ventil(cid:130)s par mois d’importation et par pays d’origine ainsi que pour certains contingents d’ani- maux vivants par code de produit, — en ce qui concerne les importations non pr(cid:130)f(cid:130)ren- tielles, pour chaque code de produits ventil(cid:130)es par mois d’importation et par pays d’origine. Article 6 ter Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays tiers et pour les importations non pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles, en plus des informations d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de ses extraits, le pays d’ori- gine dans le cas des contingents pr(cid:130)f(cid:130)rentiels et le pays de provenance dans le cas des importations non pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles doit y figurer lors de l’imputation du certi- ficat ou de ses extraits. L’obligation vis(cid:130)e au pr(cid:130)sent article est une exigence principale au sens de l’article 20 du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85. Article 6 quater Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d’importation. L’article 14, paragraphe 3, second alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 ne s’applique pas. 2. L’organisme (cid:130)metteur du certificat d’importation indique dans la case 20 du certificat d’importation ou de ses extraits le num(cid:130)ro d’ordre du contingent figu- rant au tarif int(cid:130)gr(cid:130) des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (TARIC)». 3) L’article 6 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 6 le dixi(cid:138)me jour de chaque mois, les (cid:144)tats Avant membres communiquent (cid:133) la Commission, par t(cid:130)lex ou t(cid:130)l(cid:130)copieur, les quantit(cid:130)s de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)s pendant le mois pr(cid:130)c(cid:130)dent. Toutes les communications, y compris les communi- cations “n(cid:130)ant”, sont effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’an- nexe II A, en utilisant les codes indiqu(cid:130)s et pour les r(cid:130)gimes pr(cid:130)f(cid:130)rentiels les num(cid:130)ros d’ordre des contin- gents figurant au tarif int(cid:130)gr(cid:130) des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes (TARIC). » 4) Les articles 6 bis, 6 ter, 6 quater et 6 quinquies suivants sont ins(cid:130)r(cid:130)s apr(cid:138)s l’article 6: «Article 6 bis Avant le 10 novembre de chaque ann(cid:130)e les autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes communiquent (cid:133) la Commis- sion, par t(cid:130)lex ou t(cid:130)l(cid:130)copieur, les quantit(cid:130)s de produits Article 6 quinquies Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 33, paragraphe 3, point b) ii), du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88, le d(cid:130)lai maximal pour la preuve d’importation avec une perte apporter partielle de la garantie est de quatre mois suivant l’ex- piration du certificat et la perte partielle est fix(cid:130)e (cid:133) 50 %. » 5) L’annexe I est remplac(cid:130)e par l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 6) L’annexe II est remplac(cid:130)e par les annexes II A et II B du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le r(cid:138)glement (CE) no 589/96 est modifi(cid:130) comme suit. 1) (cid:211) l’article 1er, paragraphe 1, l’alin(cid:130)a suivant est ajout(cid:130): les num(cid:130)ros d’ordre suivants: «Les quantit(cid:130)s annuelles des diff(cid:130)rents pays vis(cid:130)s le ci-dessus portent contingent du Botswana 09. 4052, celui du Kenya 09. 4054, celui de Madagascar 09. 4051, celui du Swazi- land 09. 4053, celui du Zimbabwe 09. 4055 et celui de Namibie 09. 4056. » 31. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 25/45 2) L’article 6 est supprim(cid:130). 3) L’annexe II est supprim(cid:130). Article 3 Le r(cid:138)glement (CE) no 935/97 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 5, paragraphe 7, est remplac(cid:130) par le texte suivant: L’article 8, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CEE) «7. no 3719/88 ne s’applique pas. » 2) L’article 5, paragraphe 8, l’article 8 et l’article 9 sont supprim(cid:130)s. 3) L’annexe III est supprim(cid:130)e. 2) L’annexe II est supprim(cid:130)e. Article 8 Dans le r(cid:138)glement (CE) no 1042/97, l’article 8, paragraphe 4, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a et paragraphe 5, l’article 9 et l’article 10 sont supprim(cid:130)s. Article 9 Le r(cid:138)glement (CE) no 1376/97 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 5, paragraphe 5, point b), est remplac(cid:130) par le texte suivant: «b) dans la case 16 un des codes NC (cid:130)ligibles. » 2) L’article 6, paragraphes 3 et 4, l’article 8 et l’article 9 sont supprim(cid:130)s. 3) L’annexe II est supprim(cid:130)e. Article 4 Article 10 Dans le r(cid:138)glement graphes 3 et 4, l’article 11 et l’article 12 sont supprim(cid:130)s. (CE) no 936/97, l’article 10, para- Article 5 Dans le r(cid:138)glement (CE) no 995/97, l’article 4, paragraphes 3 et 4, l’article 5 et l’article 6 sont supprim(cid:130)s. Article 6 Dans le r(cid:138)glement (CE) no 1939/97, les articles 6 et 7 sont supprim(cid:130)s. Article 11 Le r(cid:138)glement (CE) no 1940/97 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 6, paragraphe 6, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Toutefois, (CEE) no 3719/88 ne s’applique pas. » l’article 8, paragraphe 4, du r(cid:138)glement Dans le r(cid:138)glement (CE) no 996/97, l’article 9, paragraphes 3 et 4, l’article 10 et l’article 11 sont supprim(cid:130)s. 2) Les articles 9 et 10 sont supprim(cid:130)s. Article 7 Le r(cid:138)glement (CE) no 1006/97 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 5, paragraphes 5 et 6, l’article 10 et l’article 11 sont supprim(cid:130)s. Article 12 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable aux certificats d’importation demand(cid:130)s (cid:133) partir du 1er f(cid:130)vrier 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 25/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 1. 98 ANNEXE I LISTE VIS(cid:144)E (cid:211) L’ARTICLE 5 — 0102 90 05 — 0102 90 21, 0102 90 29 — 0102 90 41 (cid:133) 0102 90 49 — 0102 90 51 (cid:133) 0102 90 79 — 0201 10 00, 0201 20 20 — 0201 20 30 — 0201 20 50 — 0201 20 90 — 0201 30 00, 0206 10 95 — 0202 10 00, 0202 20 10 — 0202 20 30 — 0202 20 50 — 0202 20 90 — 0202 30 10 — 0202 30 50 — 0202 30 90 — 0206 29 91 — 0210 20 10 — 0210 20 90, 0210 90 41, 0210 90 90 — 1602 50 10, 1602 90 61 — 1602 50 31 — 1602 50 39 — 1602 50 80 — 1602 90 69 31. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 25/47 ANNEXE II A COMMUNICATION CONCERNANT LES CERTIFICATS D’IMPORTATION (Lorsqu’un code est indiqu(cid:130), il doit (cid:136)tre utilis(cid:130)) (cid:144)tat membre:. Application de l’article 6 du r(cid:138)glement (CEE) no 1445/95 Quantit(cid:130)s de produits pour lesquels des certificats d’importation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)s du:. au:. 1. R(cid:130)gimes pr(cid:130)f(cid:130)rentiels Num(cid:130)ro d’ordre Code(s) de produit (1) Quantit(cid:130) (en tonnes ou en t(cid:136)tes) Pays d’origine (2) 2. Importations non pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles (1) Les codes de produits sont les codes suivants (cid:133) 3 chiffres: Code Code NC 110 120 130 140 210 220 230 240 250 310 320 330 340 350 360 370 380 410 420 510 520 530 540 550 0102 90 05 0102 90 21 et 0102 90 29 0102 90 41 et 0102 90 49 0102 90 51 et 0102 90 79 0201 10 00 et 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 et 0206 10 95 0202 10 et 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90, 0210 90 41 et 0210 90 90 1602 50 10 et 1602 90 61 1602 50 31 1602 50 39 1602 50 80 1602 90 69 (2) (cid:211) remplir seulement pour le contingent no 09. 4002 («viande de haute qualit(cid:130)»). L 25/48 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 1. 98 ANNEXE II B COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES (Lorsqu’un code est indiqu(cid:130), il doit (cid:136)tre utilis(cid:130)) (cid:144)tat membre:. Application de l’article 6 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1445/95 Quantit(cid:130)s de produits (en kg ou en t(cid:136)tes) qui ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)ellement import(cid:130)es ventil(cid:130)es selon: 1. R(cid:130)gimes pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (1) Num(cid:130)ros d’ordre par r(cid:138)glement Pays d’origine Mois Pays A Pays B Pays. Pays Z mois 1 mois 2. mois 11 mois 12 Total 12 mois 2. Importations non pr(cid:130)f(cid:130)rentielles Codes de produit vis(cid:130)s (cid:133) l’annexe II A Pays d’origine Mois Pays A Pays B Pays. Pays Z mois 1 mois 2. mois 11 mois 12 Total 12 mois (1) Pour les contingents d’animaux vivants nos 09. 4005 et 09. 4537 il faut ventiler les quantit(cid:130)s import(cid:130)es aussi par code de produit vis(cid:130) (cid:133) l’annexe II A


title: WRITTEN QUESTION No. 111/98 by Markus FERBER to the Commission. Commission publications

eurovoc_concepts:
EU publication
European Commission
disclosure of information
general budget (EU)
statistics

formats: html pdf print

text: 17. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 223/115 (98/C 223/146) SKRIFTLIG FR¯GA P-0110/98 fr(cid:229)n Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) till kommissionen (22 januari 1998) A¤mne: Arbetstagares strejkra¤tt och avskaffande av handelshinder Europeiska kommissionen godka¤nde i november 1997 ett fo¤rslag till fo¤rordning som nu a¤r under pro¤vning bland medlemsstaterna. Kommissionen skulle f(cid:229) ra¤tt att ingripa om det i n(cid:229)gon medlemsstat skulle intra¤ffa att import av varor fo¤rbjo¤ds eller att varor stoppades eller fo¤rsto¤rdes. Ta¤nker kommissionen genomfo¤ra detta fo¤rslag till fo¤rordning med fo¤rbig(cid:229)ende av trepartsfo¤rfarandet och utan att ho¤ra arbetstagarnas organisationer? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens va¤gnar (30 mars 1998) Na¤r kommissionen den 18 november 1997 antog ett fo¤rslag till r(cid:229)dsfo¤rordningom info¤rande av en ingripande- mekanism fo¤r kommissionen fo¤r att undanro¤ja vissa handelshinder (1), var dess avsikt att p(cid:229) effektivast mo¤jliga sa¤tt fo¤lja uppmaningen fr(cid:229)n Europeiska r(cid:229)det i Amsterdam. De hinder det ga¤ller kan fo¤rorsakas av s(cid:229)va¤l en medlemsstats agerande som dess underl(cid:229)tenhet att agera. Det senare a¤r fallet na¤r den bero¤rda medlemsstaten avst(cid:229)r fr(cid:229)n att vidta n(cid:229)gon allma¤n eller riktad (cid:229)tga¤rd, som a¤r no¤dva¤ndig och proportionell och kan sa¤tta stopp fo¤r handlingar fr(cid:229)n privatpersoners sida som skapar handelshinder. Kommissionen vill i detta sammanhang fa¤sta fr(cid:229)gesta¤llarens uppma¤rksamhet vid att domstolen i sin dom av den 9 december 1997 (2) fann att en medlemsstats underl(cid:229)tenhet att agera a¤r ofo¤renlig med EG-fo¤rdragets artikel 30 ja¤mfo¤rd med artikel 5. Som kommissionen framho¤ll i sitt svar p(cid:229) den muntliga fr(cid:229)gan nr H-155/98 fr(cid:229)n Inger Scho¤rling vid fr(cid:229)gestunden under parlamentets februarisession (3) p(cid:229)verkar inte den fo¤reslagna ingripandemekanismen uto¤vandet av grundla¤ggande ra¤ttigheter, som t. ex. strejkra¤tten, och den inneba¤r inte heller n(cid:229)gon inblandning i den dialog som fo¤rs nationellt mellan parterna p(cid:229) arbetsmarknaden. Strejkra¤tten och mo¤jligheten att uto¤va den garanteras na¤mligen av den nationella lagstiftningen i medlemsstaterna och p(cid:229)verkas inte av gemenskapsra¤tten. Dessutom har strejkra¤tten i Europeiska gemenskapens stadga om grundla¤ggande sociala ra¤ttigheter fo¤r arbetstagare kvalificerats som en av arbets- tagarnas grundla¤ggande ra¤ttigheter. Om r(cid:229)det antar fo¤rslaget till fo¤rordning kommer kommissionen att go¤ra en bedo¤mning, utformad fo¤r det enskilda fallet, av om den bero¤rda medlemsstaten har vidtagit de no¤dva¤ndiga och proportionella (cid:229)tga¤rder som st(cid:229)r till dess fo¤rfogande enligt dess nationella lagstiftning (och att den iakttagit denna) fo¤r att snabbt kunna f(cid:229) det handelshinder som kommissionen konstaterat att uppho¤ra och da¤rigenom uppra¤tth(cid:229)lla den fria ro¤rligheten fo¤r varor. (1) EGT C 10, 15. 1. 1998. (2) M(cid:229)l C-265/95, kommissionen mot Frankrike. (3) Parlamentsdebatter (februari 1998). (98/C 223/147) SKRIFTLIG FR¯GA E-0111/98 fr(cid:229)n Markus Ferber (PPE) till kommissionen (30 januari 1998) A¤mne: Kommissionens publikationer Kommissionen ombeds la¤mna fo¤ljande upplysningar om de publikationer som den utger: 1. Hur m(cid:229)nga publikationer ges ut av samtliga generaldirektorat, inklusive det gemensamma forskningscentret och kommissionens representationer i medlemsstaterna? 2. Hur stort a¤r antalet publikationer fr(cid:229)n varje enskilt generaldirektorat, och fr(cid:229)n vilka budgetposter finansieras publikationerna fr(cid:229)n de enskilda generaldirektoraten? 3. Hur stora a¤r utgifterna totalt sett fo¤r de publikationer som ges ut av kommissionen, och hur stora a¤r utgifterna fo¤r publikationer na¤r man ser till de enskilda generaldirektoraten?


title: WRITTEN QUESTION No. 130/98 by Kirsten JENSEN to the Commission. GMO

eurovoc_concepts:
Spain
antibiotic
food inspection
foodstuffs legislation
fruit vegetable
genetically modified organism
health policy
impact study
marketing
report

formats: html print


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 241/98, annettu 30 päivänä tammikuuta 1998, kokonaan hiotun lyhytjyväisen riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

formats: pdf print

text: L 25/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 31. 1. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 241/98, annettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998, kokonaan hiotun lyhytjyv(cid:132)isen riisin enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuk- sessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 192/98 (2), sen 13 artiklan 3 kohdan, ja erityisesti tarjoukset ovat enimm(cid:132)isvientituen suuruiset alhaisemmat, tai sit(cid:132) edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden t(cid:132)m(cid:132)nhetkiseen tilanteeseen seuraa, ett(cid:132) enimm(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 2098/97 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (ETY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/ 95 22 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) menettely(cid:132) noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta; t(cid:132)ss(cid:132) vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyt perusteet; tarjouskilpailu joiden ratkaistaan niiden tarjouksen tekij(cid:148)iden hyv(cid:132)ksi, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2098/97 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n kokonaan hiotun enimm(cid:132)isvientitueksi riisin vahvistetaan 26–29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 j(cid:132)tettyjen tarjousten perusteella 120 ecua tonnilta. lyhytjyv(cid:132)isen 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (2) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 16 (3) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 25 (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25 (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8


text: L 25/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 31. 1. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 243/98 af 30. januar 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2096/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2096/97 (3), blev der (cid:134)bnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de indgivne bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i fastsætte en forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at maksimumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseksportrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende ris medfører at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middel- kornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande fastsættes p(cid:134) grundlag af bud, der er indgivet fra den 26. indtil den 29. januar 1998 til 137 ECU/ton inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2096/97 omhand- lede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 31. januar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 30. januar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (3) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 19. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: PREGUNTA ESCRITA n. 108/98 del Honório NOVO a la Comisión. Cierre empresarial en Castelo Branco (Portugal) debido a un posible intento de deslocalización

eurovoc_concepts:
EU programme
Portugal
aid to industry
cessation of trading
footwear industry
subsidiary
transfer of businesses

text: C 223/114 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 7. 98 Por las mismas razones, en 1989 el Consejo aprobo· una Resolucio·n sobre la prohibicio·n de fumar en lugares destinados al pu·blico (1), a partir de la cual en 1996 la Comisio·n elaboro· un informe en el que se recogen las diferentes medidas adoptadas por los Estados miembros en respuesta a la iniciativa establecida en la mencionada Resolucio·n (2). Adema·s, en el marco de la legislacio·n comunitaria relativa a la proteccio·n de los trabajadores, ya existen medidas espec(cid:14)·ficas en vigor con respecto al tabaquismo en el lugar de trabajo (por ejemplo, el trabajo con amianto, los peligros del tabaquismo para las mujeres embarazadas) y la Comisio·n esta· estudiando la forma de reforzar estas normas con objeto de proteger a todos los trabajadores en su lugar de trabajo de los efectos del tabaquismo pasivo. El uso del te·rmino «clasificacio·n» en el contexto de estas actividades no es tal vez lo ma·s adecuado. Lo importante es que se reconozca que el humo del tabaco, o un componente del mismo, puede provocar ca·ncer u otras enfermedades, y que deber(cid:14)·an adoptarse medidas que abordaran eficazmente este problema. Es el motivo por el que en la Comunicacio·n de la Comisio·n sobre el cometido actual y propuesto de la Comunidad en la lucha contra el consumo de tabaco (3) se establecen medidas pra·cticas para limitar los efectos del tabaquismo pasivo. Estas medidas se consideran la mejor forma de lograr un impacto eficaz sobre el pu·blico, de forma que la gente se de cuenta de los peligros, tanto en la vida diaria como en el lugar de trabajo. (1) DO C 189 de 26. 7. 1989. (2) COM(96)573 final. (3) COM(96)609 final. (98/C 223/145) PREGUNTA ESCRITA E-0108/98 de Hono·rio Novo (GUE/NGL) a la Comisio·n (30 de enero de 1998) Asunto: Cierre empresarial en Castelo Branco (Portugal) debido a un posible intento de deslocalizacio·n La multinacional italiana del calzado TRENOGARINE posee una factor(cid:14)·a en Castelo Branco (Portugal) conocida localmente por DUCALBI. Esta empresa no paga los salarios a sus trabajadores desde noviembre de 1997, encontra·ndose paralizada la produccio·n desde el 4 de diciembre por falta de materia prima. Existen claros indicios e informaciones en el sentido de que la direccio·n de la multinacional italiana quiere cerrar la empresa y deslocalizar la factor(cid:14)·a de Castelo Branco a un pa(cid:14)·s tercero. ¿Puede informar la Comisio·n si la implantacio·n de la factor(cid:14)·a de TRENOGARINE/DUCALBI en Castelo Branco recibio· fondos comunitarios (PEDIP y/o cualesquiera otros) y, de confirmarse la subvencio·n, si la empresa cumplio· o no todas las obligaciones contractuales para la concesio·n de la misma, especialmente por lo que se refiere al mantenimiento y promocio·n del empleo, as(cid:14)· como las relativas a la continuidad de la actividad de la factor(cid:14)·a? ¿Cua·l es la actitud que piensa adoptar la Comisio·n si se confirma la intencio·n de la directiva de TRENOGARINE/DUCALBI de deslocalizar la unidad de produccio·n de Castelo Branco a un tercer pa(cid:14)·s? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisio·n (16 de marzo de 1998) De acuerdo con la informacio·n de que dispone la Comisio·n y confirmada por las autoridades portuguesas, la empresa Trenogarine, tambie·n conocida como Ducalbi, no se beneficio· de ninguna ayuda en el a·mbito de los programas PEDIP I y II. La empresa presento· un proyecto para beneficiarse del re·gimen de ayuda «Sistema de incentivos a base regional (SIBR)», en el primer marco comunitario de apoyo, pero no fue aceptado. La Comisio·n no tiene la intencio·n de hacer ningu·n comentario acerca de la posible deslocalizacio·n de una planta industrial


eurovoc_concepts:
farming sector
representative rate

text: 31. 1. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 25/79 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 270/98, annettu 30 päivänä tammikuuta 1998, maatalouden muuntokurssien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteisessä maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksiköstä ja muuntokursseista 28 päivänä joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 ( 2), ja erityisesti sen 3 artiklan 1 kohdan, asetuksen (ETY) N:o 1068/93 15 artiklan 2 kohdassa säädetään, että ennalta vahvistettua maatalouden muunto- jos ero sen ja sillä hetkellä kurssia on tarkistettava, voimassa olevan muuntokurssin välillä, jona kyseiseen määrään sovellettava määräytymisperuste määräytyy, ylittää neljä pistettä; tällöin ennalta vahvistettua maata- louden muuntokurssia lähennetään voimassa olevaan kurssiin siihen asti, kunnes ero on vain neljä pistettä ; olisi jolla ennalta vahvistettu täsmennettävä se kurssi, maatalouden muuntokurssi korvataan, sekä katsoo, että maatalouden muuntokurssit on vahvistettu komission asetuksella (EY) N:o 137/98 ( 3), asetuksen (ETY) N:o 3813/92 4 artiklassa säädetään, että tietyn valuutan osalta maatalouden muuntokurssia muute- taan, kun valuuttaero suhteessa edustavaan markkinakurs- siin ylittää tietyt tasot, jollei vahvistuskauden alkamisesta muuta johdu, edustava markkinakurssi määritetään viitekausien perus- teella tai tarvittaessa vahvistuskausien perusteella, jotka on vahvistettu maatalousalalla käytettävien muuntokurssien vahvistamista ja soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä 30 päivänä huhtikuuta 1993 annetun komis- sion asetuksen (ETY) N:o 1068/93 ( 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1482/96 ( 5), 2 artiklan mukaisesti; mainitun artiklan 2 kohdassa sääde- tään, että milloin kahden jäsenvaltion valuutta-arvojen välisen eron itseisarvo, joka on laskettu kolmen peräk- käisen noteerauspäivän ecukurssien keskiarvon perus- teella, ylittää kuusi pistettä, edustavia markkinakursseja tarkistetaan mainittujen kolmen päivän perusteella, 21 päivästä tammikuuta 31 päivään tammikuuta 1998 vaihtokurssien perusteella on tarpeen vahvistaa uusi maatalouden muuntokurssi Ruotsin kruunulle, ja ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Maatalouden muuntokurssit vahvistetaan liitteessä I. 2 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1068/93 15 artiklan 2 kohdassa tarkoitetussa tapauksessa ennalta vahvistettu maatalouden muuntokurssi korvataan kyseisen valuutan ecukurssilla, joka on liitteen II  taulukossa A, mikäli viimeksi mainittu kurssi on korkeampi kuin ennalta vahvistettu kurssi, tai  taulukossa B, mikäli viimeksi mainittu kurssi on alempi kuin ennalta vahvistettu kurssi. 3 artikla Kumotaan asetus (EY) N:o 137/98. 4 artikla Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä helmikuuta 1998. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 30 päivänä tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen (1) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (2) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 (3) EYVL L 15, 21. 1. 1998, s. 12 (4) EYVL L 108, 1. 5. 1993, s. 106 (5) EYVL L 188, 27. 7. 1996, s. 22 L 25/80 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 31. 1. 98 LIITE I Maatalouden muuntokurssit 1 ecu = 40,9321 7,54917 1,98243 312,011 201,690 6,68769 6,02811 2,23273 0,785663 1 973,93 13,9485 167,153 8,71433 0,695735 Belgian tai Luxemburgin frangia Tanskan kruunua Saksan markkaa Kreikan drakmaa Portugalin escudoa Ranskan frangia Suomen markkaa Alankomaiden guldenia Irlannin puntaa Italian liiraa Itävallan šillinkiä Espanjan pesetaa Ruotsin kruunua Englannin puntaa LIITE II Ennakolta vahvistetut ja tarkistetut maatalouden muuntokurssit Taulukko A Taulukko B 1 ecu = 39,3578 7,25882 1,90618 300,011 193,933 6,43047 5,79626 2,14686 0,755445 1 898,01 13,4120 160,724 8,37916 0,668976 Belgian tai Luxemburgin frangia Tanskan kruunua Saksan markkaa Kreikan drakmaa Portugalin escudoa Ranskan frangia Suomen markkaa Alankomaiden guldenia Irlannin puntaa Italian liiraa Itävallan šillinkiä Espanjan pesetaa Ruotsin kruunua Englannin puntaa 1 ecu = 42,6376 7,86372 2,06503 325,011 210,094 6,96634 6,27928 2,32576 0,818399 2 056,18 14,5297 174,118 9,07743 0,724724 Belgian tai Luxemburgin frangia Tanskan kruunua Saksan markkaa Kreikan drakmaa Portugalin escudoa Ranskan frangia Suomen markkaa Alankomaiden guldenia Irlannin puntaa Italian liiraa Itävallan šillinkiä Espanjan pesetaa Ruotsin kruunua Englannin puntaa


title: WRITTEN QUESTION No. 121/98 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR to the Commission. Commemoration by the Commission of the European Union of the Fiftieth Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

eurovoc_concepts:
European Commission
charter on human rights
commemoration
cultural event
human rights
research programme


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 264/98, annettu 30 päivänä tammikuuta 1998, tuontitullien vahvistamisesta vilja-alalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 25/60 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 31. 1. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 264/98, annettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998, tuontitullien vahvistamisesta vilja-alalla EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), koskevista ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) soveltamista vilja-alan tuontitullien osalta 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1249/96 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2092/97 (4), ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, yksityiskohtaisista sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) tuotaessa mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettuja tuotteita kannetaan yhteisen tullitariffin mukaiset tullit; kyseisen artiklan 2 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden osalta tuontitulli on kuitenkin yht(cid:132) suuri kuin n(cid:132)iden tuotteiden interventiohinta tuonnin tapahtuessa korotet- tuna 55 prosentilla, josta on v(cid:132)hennetty kyseess(cid:132) olevaan toimitukseen sovellettava cif-tuotantohinta, asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 3 kohdan mukaan cif-tuontihinnat lasketaan kyseess(cid:132) olevan tuot- teen edustavien maailmanmarkkinahintojen perusteella, asetuksessa (EY) N:o 1249/96 vahvistetaan asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t vilja-alan tuontitullien osalta, tuontitulleja sovelletaan uusien tullien vahvistamisen voimaantuloon asti; ne j(cid:132)(cid:132)v(cid:132)t my(cid:148)s voimaan, jos seuraavaa kausittaista vahvistamista edelt(cid:132)vien kahden viikon aikana ei ole k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) asetuksen (EY) N:o 1249/96 liitteess(cid:132) II tarkoitetun viitep(cid:148)rssin noteerausta, tuontitullij(cid:132)rjestelm(cid:132)n moitteettoman toiminnan vuoksi olisi tullien laskemisessa k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) kelluvien valuuttojen osalta viiteajanjakson aikana edustavia markkinakursseja, ja asetuksen (EY) N:o 1249/96 soveltamisesta seuraa, ett(cid:132) tuontitullit vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukai- sesti, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 2 kohdassa tarkoitetut vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) I liitteess(cid:132) II annettujen tekij(cid:148)iden perusteella. tuontitullit vilja-alalla 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 161, 29. 6. 1996, s. 125 (4) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 10 31. 1. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 25/61 Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 2 kohdassa mainittujen tuotteiden tuontitullit LIITE I CN-koodi Tavaran kuvaus 1001 10 00 Durumvehn(cid:132) (1) 1001 90 91 Tavallinen vehn(cid:132), siemenvilja 1001 90 99 Tavallinen vehn(cid:132), korkealaatuinen, muu kuin siemen- vilja (3) keskilaatuinen heikkolaatuinen 1002 00 00 Ruis 1003 00 10 Ohra, siemenvilja 1003 00 90 Ohra, muu kuin siemenvilja (3) 1005 10 90 Maissi, siemenvilja, muu kuin hybridimaissi 1005 90 00 Maissi, muu kuin siemenvilja (3) 1007 00 90 Durra, muut kuin kylv(cid:132)miseen tarkoitetut hybridit Tuontitulli tuotaessa joki- tai maa-, merikuljetuksena V(cid:132)limeren, Mustanmeren tai It(cid:132)meren satamista (ecua/t) Tuontitulli tuotaessa lentoteitse tai muista satamista (2) (ecua/t) 0,00 42,18 42,18 57,65 65,98 74,28 74,28 74,28 80,59 80,59 74,28 0,00 32,18 32,18 47,65 55,98 64,28 64,28 64,28 70,59 70,59 64,28 (1) Sellaisen durumvehn(cid:132)n osalta, joka ei vastaa asetuksen (EY) N:o 1249/96 liitteess(cid:132) I tarkoitettua v(cid:132)himm(cid:132)islaatua, sovelletaan heikkolaatuiselle tavalliselle vehn(cid:132)lle vahvistettua tullia. (2) Atlantin valtameren tai Suezin kanavan kautta yhteis(cid:148)(cid:148)n tulevien tavaroiden osalta (asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 4 kohta) tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalli- seksi tullinalennuksesta, — 3 ecua/t, — 2 ecua/t, jos purkamissatama sijaitsee Irlannissa, Yhdistyneess(cid:132) kuningaskunnassa, Tanskassa, Ruotsissa, Suomessa tai Iberian niemimaan Atlantin valta- jos purkamissatama sijaitsee V(cid:132)limerell(cid:132), tai joka on: meren puoleisella rannikolla. (3) Tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalliseksi kiinte(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isest(cid:132) alennuksesta, jonka m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 14 tai 8 ecua tonnilta, jos asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 5 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyt edellytykset t(cid:132)yttyv(cid:132)t. L 25/62 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 31. 1. 98 LIITE II Tullien laskentatekij(cid:132)t (15. 01. 1998:n ja 29. 01. 1998:n v(cid:132)lisen(cid:132) aikana) 1. Vahvistamisp(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) edelt(cid:132)vien kahden viikon keskiarvot: P(cid:148)rssinoteeraukset Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Tuote (valkuais-%, kun kosteus on 12 %) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Noteeraus (ecua/t) 124,47 116,83 113,10 99,91 212,56 (1) 113,83 (1) Lis(cid:132)/Meksikonlahti (ecua/t) 21,45 13,62 Lis(cid:132)/Suuret j(cid:132)rvet (ecua/t) — — 9,02 — 7,60 — — — — — (1) Fob Gulf. 2. Maksut: Meksikonlahti—Rotterdam: 12,83 ecua/t; Suuret j(cid:132)rvet—Rotterdam: 24,06 ecua/t. 3. Asetuksen (EY) N:o 1249/96 4 artiklan 2 kohdan kolmannessa alakohdassa tarkoitetut tukipalkkiot: 0,00 ecua/t (HRW2) 0,00 ecua/t (SRW2)


title: REGOLAMENTO (CE) N. 252/98 DELLA COMMISSIONE del 30 gennaio 1998 che fissa la sovvenzione massima alla spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell'isola della Riunione nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2094/97

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice

text: L 25/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 31. 1. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 252/98 DELLA COMMISSIONE del 30 gennaio 1998 che fissa la sovvenzione massima alla spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell’isola della Riunione nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2094/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato dal regolamento (CE) n. 192/98 (2), in particolare l’articolo 10, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 2692/89 della Commis- sione, del 6 settembre 1989, recante modalit(cid:133) di applica- zione relative alle spedizioni di riso alla Riunione (3), in particolare l’articolo 9, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 2094/97 della Commissione (4) ha indetto una gara per la sovvenzione alla spedizione di riso alla Riunione; considerando che, conformemente all’articolo 9 del rego- lamento (CEE) n. 2692/89, la Commissione pu(cid:149), in base alle offerte presentate e secondo la procedura prevista all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una sovvenzione massima; considerando che, ai fini di tale fissazione, occorre tener conto in particolare dei criteri previsti agli articoli 2 e 3 del regolamento (CEE) n. 2692/89; che sono dichiarati aggiudicatari gli offerenti la cui offerta (cid:138) pari o inferiore all’importo della sovvenzione massima; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 26 al 29 gennaio 1998, (cid:138) fissata una sovvenzione massima pari a 297 ECU/t alla spedizione di riso semigreggio a grani lunghi del codice NC 1006 20 98 a destinazione dell’isola della Riunione, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2094/ 97. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 31 gennaio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 gennaio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (3) GU L 261 del 7. 9. 1989, pag. 8. (4) GU L 292 del 25. 10. 1997, pag. 14


title: PREGUNTA ESCRITA n. 117/98 del Thomas MEGAHY a la Comisión. Persistencia de la utilización del antiguo sistema de pesos y medidas en el Reino Unido

eurovoc_concepts:
United Kingdom
metrology
single market
technical regulations
weights and measures


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 3/98 van 30 januari 1998 tot wijziging van bijlage XIII (Vervoer) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
European driving licence
agreement (EU)
approximation of laws
road safety
technical standard

text: 8. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 272/5 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER Nr. 3/98 van 30 januari 1998 tot wijziging van bijlage XIII (Vervoer) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage XIII bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 8/97 van het Gemengd Comité van de EER (1); Overwegende dat Richtlijn 97/26/EG van de Raad van 2 juni 1997 houdende wijziging van Richtlijn 91/439/EEG betreffende het rijbewijs (2) in de overeenkomst dient te worden verwerkt, BESLUIT: Artikel 1 In bijlage XIII bij de overeenkomst wordt in punt 24a (Richtlijn 91/439/EEG van de Raad) het volgende streepje toegevoegd: „— 397 L 0026: Richtlijn 97/26/EG van de Raad (PB L 150 van 7. 6. 1997, blz. 41). ”. De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en Noorse taal van Richtlijn 97/26/EG zijn authentiek. Artikel 2 Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 1 maart 1998, mits alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsge- vonden. Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 30 januari 1998. Voor het Gemengd Comité van de EER De Voorzitter F. BARBASO (1) PB L 182 van 10. 7. 1997, blz. 37. (2) PB L 150 van 7. 6. 1997, blz. 41


title: Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 295/91 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of passengers
common transport policy
indemnification
trade agreement

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ft ft ft ft Brussels, 30. 01. 1998 COM(1998) 41 final 98/0022 (SYN) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 295/91 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM A. INTRODUCTION 1. 2. the rules third package of liberalization measures created an internal market for T he aviation, largely harmonizing for operating both domestic and international air services. The rules laid down by Regulation (EEC) No 295/91 ' for in protecting a denied-boarding compensation system are a significant passengers' interests. However, application of the Regulation over the last live years coupled with recent developments in the sector have revealed a need to make a number of adjustments to the Community rules on this subject In drafting this proposal the Commission took account of the conclusions of the consultation of experts from the Member States and interested parties on 5 March 19972. factor Regulation compensation for passengers denied boarding on overbooked flights. (EEC) No 295/91 established a system to provide adequate In practice, however, the Commission has noted a number oï cases in which passengers were not, or not fully, compensated. To a large degree, the explanation for this state of affairs is that the passengers were uninformed. On the one hand, the vast majority of passengers denied boarding do not know their existing rights in this situation. On the other, despite their obligations under the Regulation, some airlines their entitlements fail to compensation. inform or only partially inform passengers about to At the meeting on 5 Match 1997. the oi ionizations consulted rccogni/cd the need to improve the infoimalion luvcn (o passengeis However, (he aiilines asked loi caie to be taken not to introduce new unmanageable procedures at a prohibitive cos! out of proportion to the objectives sought. Another point to note is that the amount set for such compensation has remained unchanged since 1991 since the Regulation provides no mechanisms for adaptation to the airline associations have reservations about revision of the amount, there is strong support from consumers1 organizations who feel that the amount set in 1991 must not be sacrosanct. the changing economic situation. Although 3. A number of changes in the air transport sector could also have an impact on operation of the Community denied-boaidim», compensation system (a) The development o\ commercial agieemenls (e. g. code-sharing) sometimes gives rise to a situation where one can ici confirms the leseivalion and sells the licket but anolhei (hen denies boaiding lo I he passengei at the check in OJ \. MK X. 2. lWl. p. 5. Organizations consulted: Association of European Airlines. International Air Transpoit Association. European Regions Airline Association. Federation of Air Transport Users Representation m Europe. European Consumers' Organization, Guild of European Business Travel Agents, Airports Council International, Group of National Travel Agents and Tour Operators Association within the EU, Independent Air Carriers of the EC (ACE). European Conference of Civil Aviation (ECAC) and EFT A Surveillance Authority. 2 Situations like this must not impair the passenger's right to obtain the the Regulation. services provided payments and additional Consequently, to provide rapid, effective remedies for passengers, provision must be made for the carrier which denies boarding to assume the resultant obligations vis-à-vis the passenger. The carrier which assumes the obligations imposed by this Regulation vis-à-vis the passenger will always be able to obtain compensation the associate carrier to blame for the overbooking. its commercial agreement with in turn under for by (b) There is a trend towards ticketless travel, with papers being replaced by electronic "tickets". The 1ATA (International Air Transport Association) the "ticket11 is recently adopted standards on electronic contained in electronic form in the carrier's database. Some carriers now take bookings by telephone only and simply give passengers a reservation number In all these cases, passengers arrive at check-in without a ticket and must simply present identity papers. Development of such new forms of ticketing must not, however, let carriers evade their obligations in the event oi' denied boarding on an overbooked llight. tickets3. Now (c) Commercially, the borderline between scheduled and non-scheduled aii services is also becoming blurred. Nor is there any longer any dillerence in terms of access to inlia-Communily links since 1 January 1993, under the third package of liberalization measures. Generally, seats on non-scheduled flights arc sold by tour operators as part oi' a package tour, in which the flight is combined with other pre-arranged services (accommodation, etc. ). Increasingly, however, seat-only non-scheduled services are being offered, in which carriers sell passengers, either directly or via their authorized agents, seats with no other services. Conversely, it has become common practice to take a scheduled flight as part of a package tour. Passengers who buy an air ticket as part of a package tour but are then denied boarding receive compensation under Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours4. By contrast, passengers who buy seat-onlv tickets and are subsequently denied boarding on a non-scheduled flight are not covered by Directive 90/3 14/IiriC, which applies only to seats sold as part of a (LTiC) No 295/91, pre-arranged combination of services, or by Regulation which applies that a flights only. There certain category of passengers denied boaiding on non scheduled flights might not receive compensation. therefore a risk to scheduled is There is therefore no longer any justification for drawing a distinction between passengers on scheduled and non-scheduled flights. However, one distinction which is still is between package-tour passengers, who must receive compensation for the combination of services concerned, and seat-only passengers. the different contractual obligations, legitimate, due to "Expedited resolutions and iccommcndcd piaeliees (Joint IATA/ATA Passcnr. ei Services Coul'cicncc) in Eos Angeles lioin l> to 17 October l'M>. O. J 1. I. SX. 2-vo. lWO. p. ><>. adopted al I he I7ih uicclrng ol the IPS( 3 4. Some air carriers still apply a reconfirmation policy and require passengers to meet this condition to qualify for compensation in the event of denied boarding. Such an approach is contrary to the objectives of the Regulation. Even if passengers reconfirm their booking, they will obtain no proof of having done so and could still be denied boarding, without justification, in the event of an error or fault by the carrier. Consequently, it must be stipulated that non-reconfirmation by no means allows carriers to withdraw passengers' right to compensation for denied boarding. 5. Although some carriers state that they pursue no overbooking policy, this is no adequate guarantee that the flight will not be overbooked (an error in the reservation system is always possible; sometimes the aircraft intended for the flight is replaced by a smaller aircraft, in the case of code-sharing, an associate carrier could have overbooked the flight, etc. ). Since the Regulation establishes rules simply for the c/c Judo situation of denied boarding due to overbooking, irrespective of the cause, there is no reason to distinguish between carriers on the basis of their business practices D. COMMUNITY ACTION 6. In this context, the Commission considers revision of Regulation (ITiC) No 2t>5/t,l necessary to make sure that air transport users are effectively given lair conditions of carriage, while keeping the situation acceptable for the air transport sector. The Commission's analysis took particular account of the following factors: all passengers on any flight departing from an airport in the Community must be adequately covered, passengers must be sufficiently informed of their rights to compensation if they are denied boarding; Member States should ensure, in particular, that information will be displayed properly on notices at airports on their territory; recent developments in air transport and ticketing must not impede piopo application of the Community compensation system, passengers should receive fair and equitable compensation commensurate with developments in the economic situation and in the quality of air services, commensurate penalties providing an adequate deterrent should be imposed on carriers who break the rules, application of the Regulation over the last five years has revealed the need for certain clarifications. 7. For these reasons, the proposal from the Commission provides, in particular, for: ending the distinction between scheduled and non-scheduled flights in Article 1 of to application of Directive 90/3 14/EEC (Article 5 ), this Regulation, without prejudice improving infoi malion for passengers, in particular by displaying a notice at check-in counters (Article 3); adapting Regulation (EEC) No 295/91 to the development of new forms of ticketing (Article 2); ensuring that the entire available capacity of the aeroplane is used before boarding is denied (Article 3), making it clear that the passenger will have the right to have the cost of his ticket reimbursed, including the cost of the part of his journey which has become useless for the purpose of his travel plan (Article 4); raising the compensation thresholds on the basis of inflation rates since 1991 (Article 4); making it clear that non-compliance by the passenger with additional conditions imposed by the carrier, such as reconfirmation of the booking by a set time before the flight, is no reason for the air carrier to withdraw the passenger's right to compensation in the event of denied boarding (Article I ); making it clear that the air can ici denying boarding must pay the compensation to the passenger, irrespective whether or not it sold the passenger the ticket and confirmed the reservation (Article 4). 8. The Commission also intends to begin an information campaign with the object of familiarizing the public at large with its right to denied-boarding compensation of the same type which is already provided for by the Citizen of Europe campaign. Proposai for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 295/91 establishing common rules for a denied-boai ding compensation system in scheduled air ti ansport Till: COUNCIL OF 1 HE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 84(2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission5, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189c oi" the Treaty in cooperation with the European Parliament6, Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee7, Whereas action by the Community in the field of air transport must aim at ensuring a high level of protection for users' interests; Whereas Council Regulation (EEC) No 295/91x laid down certain common minimum standards on this subject; Whereas in the light of application of thai Regulation, grealci piolection should be ensured for passengers' rights in this area, Whereas passengers should be better informed of their rights in the event oi' theii being denied boarding; Whereas certain provisions of Regulation (EEC) No 295/91 should be clarified. Whereas to avoid any disagreement about the check-in time, that time should be set at 30 minutes before the announced departure time, unless the passenger is informed otherwise in writing in advance; Whereas since, in commercial tenus, the bordei line between scheduled and non-scheduled air seivices is becoming blurred, limitation of the scope of Regulation (EEC) No 295/(>l to scheduled flights only is no longei sustainable, whereas that Regulation should also be extended to passengers on non-scheduled flights, Wheieas to provide effective piolection foi passengers, il should be made cleai that aii canieis cannot be exempted, by means of conliactual clauses, lioni theii obligations pursuant to Regulation (EEC) No 295/91, OJL36. 8. 2. 1991. p. 5. Whereas to provide rapid and effective protection for passengers, arrangements should be made for the carrier which denies boarding to assume the obligations provided for under this Regulation vis-à-vis the passenger, without prejudice to that carrier's right to seek compensation from a third party in accordance with the relevant national legislation; Whereas to ensure that air carriers cannot avoid the obligations incumbent upon them when boarding is denied, account should also be taken of the development of new forms of ticketing; Whereas to ensure that all passengers will be treated in accordance with the objectives of this Regulation, a confirmed reservation indicates the existence of a transport contract between the air carrier and the passenger; whereas confirmed reservations may not be made subject to additional conditions such as reconfirmation; Whereas to ensure that passengers are adequately informed of their rights in the event of being denied boarding, provision should be made for a notice at check-in counters; whereas, in this respect, it is particularly important that the Member States ensure compliance with these provisions at all airports on their territory; Whereas it should be ensured that the air carrier uses the entire available capacity of his aeroplane before denying boarding, even if this means that the passenger will be transported in a class different from that for which his ticket was paid; Whereas adequate compensation to a passenger who has been denied boarding should consist in the reimbursement of the cost of any part of his ticket which applies to a part oi his journey which the passenger will not undertake and of any part which no longer serves any purpose in relation to his travel plan as a result of his being denied boarding; Whereas in the light of economic trends, it is already necessary to adjust compensation thresholds; the Whereas to ensure compliance with the provisions on the subject, penalties which provide an adequate deterrent and are proportionate should be introduced; whereas an appropriate system for adaptation thereof should, consequently, be set up; Whereas Regulation (EEC) No 295/91 should be amended accordingly, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EEC) No 295/91 is hereby amended as follows: 1. The term "scheduled" shall be deleted from the title of the Regulation. 2. Articles 1 to 4 shall be replaced by the following: "Article 1 1. This Regulation establishes common minimum rules applicable where passengers are denied access to an overbooked flight for which they have a confirmed reservation departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, irrespective of the State where the air carrier is established, the nationality of the passenger and the point of destination. 2. The obligations of air carriers vis-à-vis passengers pursuant to this Regulation may not be limited or waived, notably by a derogation or restrictive clause in the contract of carriage. For the purposes of this Regulation: Article 2 (a) "denied boarding" means a refusal to accommodate passengers on a flight although they have: a confirmed reservation on that flight, and presented themselves for check-in as stipulated and 30 minutes before the announced departure time or, where more time is prescribed, by the time indicated to the passenger in advance in writing by the air carrier or by its authorized travel agent; (b) "ticket" means a valid ticket or equivalent transport document, whether in paper form or paperless, including electronic, form, sold by the air carrier or its authorized travel agent; (c) "confirmed reservation" means that, to the exclusion of any other condition, the passenger has a ticket which contains (i) in the case of a ticket, a specification of the number, date and time of the flight, and the notation "OK" in the appropriate space, or (ii) in the case of a paper or paperless transport document equivalent to a ticket, indicates that the reservation has been registered and confirmed; (d) "overbooked flight" means any flight in return for payment where the number of passengers holding a confirmed reservation and presenting themselves for check-in within the required time limit and as stipulated exceeds the number of available seats, including cases where the aircraft intended for the flight has been replaced by another aircraft; (e) "volunteer" means a person who: has a confirmed reservation, and responds positively to the air carrier's call for passengers prepared to surrender their confirmed reservation in exchange for compensation; (I) "final destination" means the destination on the ticket presented at the check-in counter or, in the case of successive flights, the destination of the last flight. Connecting flights which can be carried out without difficulties although a delay has been caused by denied boarding are not taken into account. Article 3 1. The air carrier must use the full capacity available on the aircraft before denying boarding. If the passenger is placed in a class higher than that for which a ticket has been purchased, the air carrier may request no supplementary payment. If the passenger agrees to be placed in a class lower than that for which a ticket has been purchased, he shall be^ entitled, to the compensation in accordance with Article 4(2), (4) and (5), to reimbursement of the difference in price. in addition 2. All air carriers must lay down the rules which they will follow when passengers are denied boarding in the event of an overbooked flight, including the rules laying down the priorities for passenger embarkation. These rules must include all the obligations arising from this Regulation. The air carriers shall notify these rules and any changes therein to the Member State concerned and to the Commission, which shall make them available to the other Member States. Any such changes shall enter into force one month after their notification. 3. The rules referred to in paragraph 2 shall be made available to the public by the carriers. The legal entity responsible for passenger check-in must ensure that a notice containing the following text in letters at least two centimetres high is displayed at the check-in counters in a manner clearly visible for passengers: "If you are denied boarding, ask at this check-in counter for the text stating your rights, particularly with regard to compensation. " The rules referred to in paragraph 2 must, where technically feasible, include the possibility of a call for volunteers prepared not to board. In any event the air carrier must take into consideration the interests of passengers who must be given boarding priority for legitimate reasons, such as handicapped persons and unaccompanied children. The rules referred to in paragraph 2 shall form part of the air carrier's condition? of carriage. 4. 5. 6. Article 4 1. In the event of boarding being denied, the air carrier denying boarding must offer the passenger the choice between: reimbursement without penalty of the cost of the ticket for all parts of the journey not made or which no longer serve any purpose in relation to his original travel plan, or re-routing, under comparable air transport conditions, to his final destination at the earliest opportunity, or re-routing, under comparable air transport conditions, at a later date at the passenger's convenience. 2. Irrespective of the passenger's choice mentioned in the case referred to in paragraph 1, the air carrier denying boarding shall, immediately after boarding has been denied, pay minimum compensation, without prejudice to paragraphs 4 and 5, amounting to: ECU 185 for flights of up to 3 500 km, ECU 370 for flights of more than 3 500 km, having regard to the final destination specified in the ticket. 3. The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 9a, may adjust the amounts referred to in paragraph 2 where that is made necessary by economic trends. 4. Where the carrier denying boarding offers re-routing to the final destination on an alternative flight, the arrival time of which does not exceed the scheduled arrival time of the flight originally booked by two hours for flights of up to 3 500 km, and by four hours for flights of more than 3 500 km, the compensation provided for in paragraph 2 may be reduced by 50%. 5. 6. 7. The amounts of compensation need not exceed the price of the ticket in respect of the final destination. The compensation shall be paid in cash or, with the written agreement of the passenger, in travel vouchers and/or other services. The distances given in paragraphs 2 and 4 shall be measured by the great circle track method (great circle route). " The introductory phrase in Article 6(1) shlall be replaced by the following: "Apart from the minimum compensation amounts set out in Article 4, the air carrier to passengers who are denying boarding denied boarding:" free of charge shall offer 10 4. The following Article 6a shall be added: "Article 6a In cases where an air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation from a third party in accordance with the national law applicable. " 5. Article 8 shall be replaced by the following: "Article 8 Air carriers denying boarding shall provide each passenger affected by denied boarding with a notice setting out the denied-boarding compensation rules. " 6. The following Articles 9a, 9b and 9c shall be added: "Article 9a The Commission shall be assisted by a committee of an advisor}' nature composed of the representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission. The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on the draft, within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency o\' the matter, if necessary by taking a vole. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee. It shall inform the committee of the manner in which its opinion has been taken into account. Article 9b Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member Stales shall notify the Commission of those measures no later than 30 June 1998 and shall notify it of any amendments thereto without delay. Article 9c Each year the Member Slates shall compile a summary report of the eases of denied boarding due to overbooking which occurred at airports on their territory. Those reports shall be submitted to the Commission by 31 March of the year following the year covered by the report. " 11 * •' /vi ucie JL t. < *» This Regulation shall eniei into foice on the twentieth day following the date oi ILS I his Regulation shall eniei into foice on the twentieth day following the date 01 ILS This Regulation shall eniei into foice on the twentieth day following the date oi ILS This Regulation shall eniei into foice on the twentieth day following the date oi ILS This Regulation shall eniei into foice on the twentieth day following the date 01 ILS publication in the Officio/. loin ital of the Etuopeaii Communities publication in the Officio! Join ital i)f itie Etuopeaii Communities publication in the Officio/ Joinital of the Etuopeaii Communities the Etuopeaii Communities publication in the Officio/ Joinitalof (he rluropean Communities publication in the Officio! Joinitalof Aiiiclc 1, point 5, shall not apply until six months after the dette of entiy into ibice e>[% Aiiiclc 1, point 5, shall not apply until six months after the date of entiy into ibice e>[% Aiiiclc 1, point 5, shall not apply until six months after the date of entiy into ibice e>[% Aiiiclc 1, point 5, shall not apply until six months after the date of entiy into ibice e>[% Aiiiclc 1, point 5, shall not apply until six months after the date of entiy into ibice e>[% this Regulation. this Regulation. this Regulation. this Regulation. this Regulation. This Regulation shall be binding This Regulation shall be binding This Regulation shall be binding This Regulation shall be binding This Regulation shall be binding Member States. Member States. Member States. Member States. Member States. in in in in in its entirety and directly applicable its entirety and directly applicable its entirety and directly applicable its entirety and directly applicable its entirety and directly applicable in all in all in all in all in all Dune ai Brussels, Donc ai Brussels, Donc ai Brussels, Donc ai Brussels, Donc ai Brussels, l oi the Council l oi the Council l oi the Council l oi the Council l oi the Council The Picsidcnl The Picsidcnl The Picsidcnl The Picsidcnl The Picsidcnl IMPACT A S S E S S M E NT F O RM IMPACT A S S E S S M E NT F O RM IMPACT A S S E S S M E NT F O RM IMPACT A S S E S S M E NT F O RM IMPACT A S S E S S M E NT F O RM The impact of the proposal on business, with The impact of the proposal on business, with The impact of the proposal on business, with The impact of the proposal on business, with The impact of the proposal on business, with special reference to small and medium-sized enteipiises special reference to small and medium-sized enteipiises special reference to small and medium-sized enteipiises special reference to small and medium-sized enteipiises special reference to small and medium-sized enteipiises Title of proposal: Title of proposal: Title of proposal: Title of proposal: Title of proposal: Proposal Proposal Proposal Proposal Proposal establishing common establishing common establishing common establishing common establishing common air transport air transport air transport air transport air transport for a Council Regulation for a Council Regulation for a Council Regulation for a Council Regulation for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EC) amending Regulation (EC) amending Regulation (EC) amending Regulation (EC) amending Regulation iules foi a deuied-boaidiug compensation system iules foi a deuied-boaidiug compensation system iules foi a deuied-boaidiug compensation system iules foi a deuied-boaidiug compensation system iules foi a deuied-boaidiug compensation system (EEC) No295A)l (EEC) No295A)l (EEC) No295A)l (EEC) No295A)l (EEC) No295A)i in. scheduled in. scheduled in. scheduled in. scheduled in scheduled Reference n u m b e r: Reference n u m b e r: Reference n u m b e r: Reference n u m b e r: Reference n u m b e r: She proposal She proposal She proposal She proposal She proposal The impact on business The unpad on business The impact on business The impact on business The impact on business 1. Who will be alfected by the proposal? 1. Who will be alfected by the proposal? 1. Who will be alfected by the proposal? 1. Who will be alfected by the proposal? 1. Who will be alfected by the proposal? Which sectois of business? Which sectois of business? Which sectois of business? Which sectois of business? Which sectois of business? An carriers. An carriers. An carriers. An carriers. An carriers. sizes of business sizes of business sizes of business sizes of business sizes of business Which Which Which Which Which medium-sized-iii ms)? medium-sized-iii ms)? medium-sized-iii ms)? medium-sized-iii ms)? medium-sized-iii ms)? (what (what (what (what (what is is is is is the the the the the oi coiicenlialion oï coiicenlialion oi coiicenlialion oï coiicenlialion oï coiicenlialion small small small small small and and and and and I he European maikel consists pinuaiily of laige companies (AI A) winch lake I he European maikel consists pinuaiily of laige companies (AI A) winch take I he European maikel consists pinuaiily of laige companies (AI A) winch lake I he European maikel consists pinuaiily of laige companies (AI A) which take The European niaikei consists pinuaiily of laige companies (AI A) which lake 3 1% of the nuuket. Charier companies (ACT:) take 5o% of ilie Commumiv 3 1% of the maikel. Charier companies (ACT:) take 5o'o of the Commumiv 3 1% of the maikel. Charier companies (ACT:) take 5o'o of the Commumiv 3 1% of the maikel. Charier companies (ACT:) take 5o'o of ihc Commumiv 3 1% of the maikel. Charier companies (ACT:) take 5o% of ihc Commumiv aviation inaikei Medium-sized (ACT:) and legioual animes (ERA) take 7% aviation maikel Medium-sized (ACT]) and legioual animes (ERA) take 7'\> aviation maikel Medium-sized (ACT]) and legioual animes (ERA) take 7'\> aviation maikel Medium-sized (ACT]) and legioual animes (ERA) take 7'\> aviation maikel Medium-sized (ACT]) and legioual an lines (ERA) take 7% and 6% respectively. Small companies take an extremely marginal shaic". and 6% respectively. Small companies take an extremely marginal shaic". and 6% respectively. Small companies take an extremely marginal shaic". and 6% respectively. Small companies take an extremely marginal shaic". and 6% respectively. Small companies take an extremely marginal shaic". theie paiticulai geogiaphical aieas of theie paiticulai geogiaphical aieas of theie paiticulai geogiaphical aieas of theie paiticulai geogiaphical aieas of theie paiticulai geogiaphical aieas of Are Are Are Are Are businesses are found? businesses are found? businesses are found? businesses are found? businesses are found? the Community wheie the Community wheie the Community wheie the Community wheie the Community wheie these these these these these No. No. No. No. No. 2. What will business have Io do to comply wilh the proposal? 2. What will business have to do to comply with the proposal? 2. What will business have Io do to comply wilh the proposal? 2. What will business have Io do to comply wilh the proposal? 2. What will business have to do to comply with the proposal? To comply wilh (hi:; Regulation, an eairieis will have In minim paNNcngcr. m ihe To comply wilh (hi:; Regulation, an cairiciN will have In minim paNNcngcr. in ihe To comply wilh (hi:; Regulation, an cairiciN will have In minim paNNcngcr. m ihe To comply wilh (hi:; Regulation, an eauieis will have in minim paN. '. cngci'; m ihe To comply wilh (hi:; Regulation, an c a i n c r. will have in minim paN. '. cngci'; m ihe appiopriatc way and grant ihem compensation m the event ol denied boaiding appiopriatc way and grant ihem compensation in the event ol denied boaiding appiopriatc way and grant ihem compensation in the event ol denied boaiding appiopriatc way <ind grant ihcni compeusalion in the event ol denied boaiding appiopriatc way <ind grant ihem compeusalion in the event ol denied boaiding Communication fiom ihc Commission io ihe Council and ihe Muiopcan Paihaiucut on ihc inipaci oi Communication fiom ihc Commission io iiic Council and ihc liuiopcan Paiiiamcut on ihc inipaci oi Communication fiom ihc Commission io iiic Council and ihc liuiopcan Paiiiamcut on ihc inipaci oi Communication fiom ihc Commission io iiic Council and ihc liuiopcan Paihaiucut on ihc inipaci oi Communication I'lom iiic Commission io ihc Council and ihc Muiopcan Paihaiucut on ihc inipaci oi the third package of air transport liberalization measures (COM(%) 511 final. ^2 10 \'}')(<). Ihe third package of air inmsport liberalization measures (COM(%) 511 final. ^_\ 10 \'}')(<). Ihe third package of air transport liberalization measures (COM(%) 511 final. ^_\ 10 \'}')(<). Ihe third package ol'air inmsport liberalization measures (COM(%) 511 final. ^_\ 10 \'}')(<). the third package of air transport liberalization measures (COM(%) 511 final. ~~10 \'}')(<). 13 13 13 13 13 What economic effects is the proposal likely to have? -» on employment: None. on investment and the creation of new businesses: None. on the competitive position of businesses: The denied-boarding compensation system applies to all flights departing from an airport located in the territory of a Community Member State, irrespective of the State where the air carrier is established Equivalent piovisions e\isi outside the Community, notably in the USA. Does the pioposal contain measures to'take account of the specific situation of small and medium sized enterpiises? No. Consultation List the organizations which have been consulted about the proposal MK\ outline their main views: • • The Government experts from the Member States and the interested panic* have recognized the need to improve the information provided to passengers on their rights in the event of denied boarding. The consumers1 associations have suppoited the Commission pioposal. luil the (iiilinos have expressed more leseivalions stiessiiu», in pailiculai, llie additional costs to which it could give lise Organizations consulted Association of European. Airlines, International Ai? ledeiatioii of Transport Association, European Regions Airline Association. , Air Transpoit Users Repiesentation in Europe, European Consumers1 Organization, Guild of European Business Travel Agents, Airports Council International, Group oi' National Travel Agents and lour Operators Association within the EU, Independent Air Carriers oi' the EC (ACT:), European Conference of Civil Aviation (ECAC) and El I A Surveillance Authority ISSN 0254-1475 COM(98)41 final DOCUMENTS EN 07 08 10 06 Catalogue number : CB-CO-98-041-EN-C ISBN 92-78-30402-6 Office for Official Publications of the Huropean Communities l. -2t>85 Luxembourg 15


text: 31. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 25/5 VERORDENING (EG) Nr. 240/98 VAN DE COMMISSIE van 30 januari 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2097/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelijke ordening van de rijstmarkt (1), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 192/98 (2), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2097/97 van de Commissie (3) een inschrijving voor de vaststelling van de restitutie bij uitvoer van rijst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 299/95 (5), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bij uitvoer vast te stellen; dat bij deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelijk is aan de maximumrestitutie bij uitvoer; Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rijst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst van GN-code 1006 30 67 naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2097/97 bedoelde inschrijving wordt op grond van de van 26 tot en met 29 januari 1998 ingediende offertes vastge- steld op 334 ecu per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 31 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (3) PB L 292 van 25. 10. 1997, blz. 22. (4) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (5) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 101/98 af Jannis SAKELLARIOU til Kommissionen. Mineralolieafgift på flybenzin

eurovoc_concepts:
air traffic
air transport
environmental impact
excise duty
mineral oil
motor fuel
tax exemption


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 96/98 dell'on. José VALVERDE LÓPEZ alla Commissione. Dichiarare la nicotina sostanza che provoca dipendenza

eurovoc_concepts:
consumer information
dangerous substance
labelling
public health
smoking
tobacco
tobacco industry

text: 17. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 223/109 (98/C 223/138) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0094/98 di Konstantinos Hatzidakis (PPE) alla Commissione (30 gennaio 1998) Oggetto: Tasso di utilizzo delle risorse dei Fondi strutturali e del Fondo di coesione Puo‘ precisare la Commissione quale e‘ stato sinora l(cid:146)utilizzo complessivo delle risorse (quantitativi e percentuali assolute) dei Fondi strutturali e del Fondo di coesione da parte di ciascuno Stato membro, per quanto riguarda la globalita‘ delle risorse per l(cid:146)intero periodo 1994-1999, tuttora in vigore, e in relazione a quanto programmato sino alla fine del 1997? Risposta data dalla Sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (3 aprile 1998) La Commissione trasmette la risposta direttamente all(cid:146)Onorevole Parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento, in considerazione della vastita‘ della stessa e delle numerose tabelle che vi figurano. (98/C 223/139) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0096/98 di Jose· Valverde Lo·pez (PPE) alla Commissione (30 gennaio 1998) Oggetto: Dichiarare la nicotina sostanza che provoca dipendenza Durante la tornata di dicembre 1997 la Commissione ha comunicato che sono state prese diverse misure affinche· la nicotina sia dichiarata dall(cid:146)UE sostanza che provoca dipendenza. Puo‘ dire la Commissione quali iniziative concrete sono state prese e tra quanto tempo, a suo avviso, la nicotina potra‘ essere dichiarata, nell(cid:146)UE, sostanza che provoca dipendenza? Risposta data dal Sig. Flynn a nome della Commissione (6 marzo 1998) Il Parlamento ha rilasciato il suo parere sulla comunicazione della Commissione sullo stato attuale e ha proposto un ruolo per la Comunita‘ nella lotta contro il consumo del tabacco (1) nel dicembre 1997; la Commissione sta ora esaminando a quali livelli sviluppare la sua azione sui diversi punti previsti dalla comunicazione e in quale ordine di misura tale azione debba essere intrapresa. In particolare, viene attualmente data priorita‘ alla revisione della direttiva del Consiglio 90/239/CEE del 17 maggio 1990 sul ravvicinamento delle leggi, dei regolamenti e delle disposizioni degli Stati membri in materia di contenuto massimo di catrame nelle sigarette (2), nonche· della direttiva del Consiglio 92/41/CEE del 15 maggio 1992 che modifica la direttiva 89/622/CEE sul ravvicinamento delle leggi, dei regolamenti e delle disposizioni amministrative degli Stati membri in materia di etichettatura dei prodotti contenenti tabacco (3); la stessa priorita‘ deve essere osservata per verificare la possibilita‘ di svolgere un(cid:146)azione comune per quanto riguarda gli additivi ai prodotti del tabacco. (1) COM(96) 609 def. (2) GU L 137, 30. 5. 1990 (3) GU L 158, 11. 6. 1992. (98/C 223/140) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0100/98 di Umberto Bossi (NI) alla Commissione (30 gennaio 1998) Oggetto: Misure contro l(cid:146)immigrazione clandestina in Europa In Italia, l(cid:146)emergenza dell(cid:146)immigrazione albanese e‘ stata materia di accese discussioni spesso inutili e strumentalizzate fino all(cid:146)inverosimile, riproponendosi prepotentemente in questi giorni con l(cid:146)analoga situazione


title: PREGUNTA ESCRITA n. 98/98 del Sirkka-Liisa ANTTILA a la Comisión. Inclusión de la protección y el bienestar de los animales, además de la higiene de los alimentos, en los criterios de autorización de venta de los medicamentos veterinarios

eurovoc_concepts:
animal product
animal welfare
bio-ethics
consumer protection
foodstuffs legislation
market approval
protection of animals
slaughter animal
veterinary drug
veterinary legislation


title: JUST PUBLISHED. No. 12/1997.

eurovoc_concepts:
EU publication
Eurostat


eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply

text: 31. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 25/17 REGOLAMENTO (CE) N. 248/98 DELLA COMMISSIONE del 30 gennaio 1998 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti nel settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio, del 15 giugno 1992, recante misure specifiche a favore delle isole Canarie per quanto riguarda taluni prodotti agri- coli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2348/96 (2), in particolare l’articolo 3, considerando che, a norma dell’articolo 3 del regola- mento (CEE) n. 1601/92, per soddisfare il fabbisogno in riso delle isole Canarie in termini di quantit(cid:133), di prezzi e di qualit(cid:133), si procede alla mobilitazione di riso comuni- tario in condizioni di smercio equivalenti all’esenzione dal prelievo, il che implica la concessione di un aiuto per le forniture di origine comunitaria; che occorre stabilire tale aiuto tenendo conto, in particolare, dei costi delle varie fonti di approvvigionamento, in particolare basan- dosi sui prezzi praticati per le esportazioni nei paesi terzi; considerando che il regolamento (CE) n. 2790/94 della Commissione (3), modificato dal regolamento (CE) n. 2883/94 (4), reca le modalit(cid:133) comuni di applicazione del regime di isole Canarie di determinati prodotti agricoli, tra cui il riso; approvvigionamento specifico delle considerando che i tassi rappresentativi di mercato, defi- niti all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (6), sono utilizzati per convertire gli importi espressi nelle monete dei paesi terzi e servono come base per la fissazione del tasso di conversione agricolo delle monete degli Stati membri; che le modalit(cid:133) di applica- zione e di determinazione delle suddette conversioni sono state stabilite dal regolamento (CEE) n. 1068/93 della Commissione (7), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1482/96 (8); considerando che l’applicazione delle suddette modalit(cid:133) all’attuale situazione dei mercati nel settore dei cereali, in particolare ai corsi o prezzi di tali prodotti nella parte sul mercato mondiale, europea della Comunit(cid:133) e comporta la fissazione dell’aiuto per l’approvvigiona- mento delle isole Canarie conformemente agli importi riportati nell’allegato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In applicazione dell’articolo 3 del regolamento (CEE) n. 1601/92, gli aiuti per la fornitura di cereali di origine comunitaria nel quadro del regime di approvvigiona- mento specifico delle isole Canarie sono fissati nell’alle- gato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o febbraio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 gennaio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 173 del 27. 6. 1992, pag. 13. (2) GU L 320 dell’11. 12. 1996, pag. 1. (3) GU L 296 del 17. 11. 1994, pag. 23. (4) GU L 304 del 29. 11. 1994, pag. 18. (5) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (6) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. (7) GU L 108 dell’1. 5. 1993, pag. 106. (8) GU L 188 del 27. 7. 1996, pag. 22. L 25/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 31. 1. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 30 gennaio 1998, che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie (ECU/t) Prodotto (codice NC) Riso lavorato (1006 30) Rotture di riso (1006 40) Importo dell’aiuto Isole Canarie 155,00 34,00