title: 98/273/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.733 - VW) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
concessionaire
fine
infringement of EU law
motor car
motor vehicle industry

text: L 124/60 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 85 du trait(cid:130) CE (IV/35. 733 — VW) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/273/CE) Structure de la d(cid:130)cision CHAPITRE 1: FAITS A. INFORMATIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES. I. Proc(cid:130)dure. II. Entreprises. III. Position des marques sur le march(cid:130) en cause. B. COMMERCE PARALL(cid:221)LE DES V(cid:144)HICULES DES MARQUES VW ET AUDI. I. Ampleur des exportations parall(cid:138)les. II. (cid:144)carts de prix. C. ACCORDS ET PRATIQUES CONSTAT(cid:144)S. I. Strat(cid:130)gie g(cid:130)n(cid:130)rale. II. Examen d(cid:130)taill(cid:130) des accords et des pratiques. 1. Terminologie. 2. Politique de marge. 3. Politique de primes. 4. Restriction des livraisons sur le march(cid:130) italien. 5. Limitation des livraisons (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution. 6. R(cid:130)siliation de contrats. 7. D(cid:130)clarations d’engagement. D. CONS(cid:144)QUENCES DES ACCORDS ET PRATIQUES DE VOLKSWAGEN, AUDI ET AUTOGERMA. I. R(cid:130)actions de consommateurs finals. II. Comportement des concessionnaires vis-(cid:133)-vis de Autogerma. III. Comportement des concessionnaires vis-(cid:133)-vis des clients. Page 62 62 62 62 63 63 64 65 65 69 69 71 72 73 73 74 74 74 74 75 75 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/61 CHAPITRE 2: APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:144). I. Entreprises. II. Accord. 1. Interdiction/restriction d’exportation. 2. Accord. 3. Conclusion. III. Restriction sensible de la concurrence. 1. Restriction de la concurrence dans son objet et dans ses effets. a) Objet. i) Restriction de la concurrence en tant qu’objet des mesures consid(cid:130)r(cid:130)es dans leur ensemble. ii) Restriction de la concurrence en tant qu’objet des mesures consid(cid:130)r(cid:130)es individuellement. b) Effets. c) Conclusion. 2. Restriction sensible de la concurrence. IV. Affectation sensible du commerce entre (cid:144)tats membres. V. Conclusions. B. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:144). I. R(cid:138)glements (CEE) no 123/85 et (CE) no 1475/95 concernant des exemptions par cat(cid:130)gories. 1. Article 3, point 10 a), du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. a) Terminologie. b) Description des mesures. 2. Article 3, point 11, du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. 3. Article 3, point 10 a) et point 11, du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95. 4. Article 6 du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95. II. Exemption individuelle. III. Conclusion. C. CONTRE-ARGUMENTS DE VOLKSWAGEN AG. I. Argument de l’absence de force probante de documents internes. II. Argument selon lequel les avocats travaillant chez Audi peuvent faire valoir leur droit au respect du secret professionnel. III. Argument du grand nombre des importations grises. D. DUR(cid:144)E DE L’INFRACTION. E. ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU R(cid:221)GLEMENT No 17. F. DESTINATAIRE DE LA D(cid:144)CISION. G. ARTICLE 15 DU R(cid:221)GLEMENT No 17. Page 76 76 76 76 77 79 80 80 80 80 81 82 83 83 83 84 84 84 84 84 88 89 89 89 89 90 90 90 90 91 91 91 92 92 L 124/62 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (*) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 3, son article 15, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, vu la d(cid:130)cision de la Commission du 24 octobre 1996 d’ouvrir la proc(cid:130)dure dans cette affaire, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux entreprises concern(cid:130)es l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conform(cid:130)ment aux disposi- tions de l’article 19, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17, en liaison avec le r(cid:138)glement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 19, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)glement no 17 du Conseil (2), apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et de positions dominantes, consid(cid:130)rant ce qui suit: Chapitre 1 FAITS A. Informations g(cid:130)n(cid:130)rales (1) I. Proc(cid:130)dure Depuis le d(cid:130)but de 1994, la Commission a re(cid:135)u un nombre croissant de lettres de consommateurs finals allemands et autrichiens se plaignant d’ob- stacles (cid:133) l’achat de v(cid:130)hicules neufs des marques Volkswagen et Audi en Italie, en vue de leur r(cid:130)ex- l’Allemagne ou l’Au- portation imm(cid:130)diate vers triche. La Commission disposait ainsi d’indices selon lesquels, depuis le d(cid:130)but de 1994 au moins, Volkswagen AG et Audi AG ont conclu des accords ou mis en œuvre des pratiques concert(cid:130)es avec leur importateur commun pour l’Italie, Autogerma SpA, et leurs concessionnaires en Italie, visant (cid:133) ne pas vendre des v(cid:130)hicules neufs, en particulier des voitures, (cid:133) des consommateurs finals domicili(cid:130)s dans d’autres (cid:144)tats membres que l’Italie. Une telle strat(cid:130)gie de cloisonnement du march(cid:130) rel(cid:138)verait de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). (3) (4) (5) sion a adopt(cid:130), le 17 octobre 1995, une d(cid:130)cision ordonnant des v(cid:130)rifications conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 14, paragraphe 3, du r(cid:138)glement no 17. Les v(cid:130)ri- fications ont eu lieu les 23 et 24 octobre 1995. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision se fonde sur des documents d(cid:130)couverts pendant sur des plaintes de consommateurs introduites aupr(cid:138)s de la Commission. les v(cid:130)rifications et Les v(cid:130)rifications ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es dans les entre- prises suivantes: Volkswagen AG (cid:133) Wolfsburg, Audi AG (cid:133) Ingolstadt, Autogerma SpA (cid:133) V(cid:130)rone, Auto Brenner SpA (cid:133) Bolzano, Auto Pedross Herbert & Co. (cid:133) Silandro, Dorigoni SpA (cid:133) Trente, Eurocar SpA (cid:133) Udine, IOB Silvano & C. SRL (cid:133) Gemona, Adriano Mansutti (cid:133) Tricesimo, G(cid:129)nther Rabanser (cid:133) Pontegardena, Mutschlechner SAS (cid:133) Brunico et Franz Nitz (cid:133) Vipiteno. II. Entreprises Volkswagen AG, dont le si(cid:138)ge est (cid:133) Wolfsburg, est la soci(cid:130)t(cid:130) holding et, parall(cid:138)lement, la plus grosse et la plus importante entreprise du groupe Volks- commerciales du groupe wagen. Les activit(cid:130)s comprennent la construction de v(cid:130)hicules des marques Volkswagen, Audi, Seat et (cid:7)Skoda, ainsi que la fabrication de composants et de pi(cid:138)ces pour ce conglom(cid:130)rat mondial. Il exerce (cid:130)galement d’autres activit(cid:130)s dans les domaines des moteurs industriels, des pi(cid:138)ces d(cid:130)tach(cid:130)es, des services financiers et de l’assurance. Volkswagen AG d(cid:130)tient notamment une participa- tion de 98,99 % dans Audi AG (Ingolstadt), et contr(cid:147)le (cid:133) 100 % Autogerma SpA (V(cid:130)rone). L’acti- vit(cid:130) commerciale d’Audi AG porte essentiellement sur la construction et la distribution de v(cid:130)hicules automobiles de la marque Audi, ainsi que sur la production de composants et de moteurs. Auto- germa SpA est la soci(cid:130)t(cid:130) d’importation en Italie des v(cid:130)hicules des marques Volkswagen et Audi, ainsi que de leurs pi(cid:138)ces d(cid:130)tach(cid:130)es et de leurs acces- soires. (6) La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision vise par cons(cid:130)quent Volks- wagen AG en tant que soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re de Audi AG et de Autogerma SpA. III. Position des marques sur le march(cid:130) en cause (2) Afin de v(cid:130)rifier si un tel comportement pouvait (cid:136)tre inf(cid:130)r(cid:130) sur la base de ces indices, la Commis- (7) (*) Les notes de bas de page ainsi que la traduction des docu- ments cit(cid:130)s figurent (cid:133) la fin de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. les ventes de D’apr(cid:138)s les informations dont dispose la Commis- sion, voitures particuli(cid:138)res des marques Volkswagen et Audi r(cid:130)alis(cid:130)es dans les (cid:144)tats membres au cours des trois derni(cid:138)res ann(cid:130)es se pr(cid:130)sentent comme suit (en unit(cid:130)s; la part de march(cid:130) est indiqu(cid:130)e entre parenth(cid:138)ses): 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/63 Ann(cid:130)e 1993 1994 1995 Volkswagen Audi 1 231 844 1 253 750 1 276 900 (11,1 %) (10,7 %) (10,5 %) 312 920 314 095 370 712 (2,8 %) (2,7 %) (3,0 %) (8) Au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les ventes des deux marques en Italie ont (cid:130)volu(cid:130) comme suit (en unit(cid:130)s; la part de march(cid:130) est indiqu(cid:130)e entre parenth(cid:138)ses): Ann(cid:130)e 1993 1994 1995 Volkswagen Audi 169 738 129 063 157 463 (9,0 %) (7,0 %) (8,3 %) 40 812 45 095 46 997 (2,2 %) (2,4 %) (2,5 %) (9) Les ventes des deux marques en Allemagne au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode (en unit(cid:130)s; la part de march(cid:130) est indiqu(cid:130)e entre parenth(cid:138)ses): Ann(cid:130)e 1993 1994 1995 Volkswagen Audi 665 496 667 274 667 307 (20,8 %) (21,3 %) (20,7 %) 169 861 156 998 156 484 (5,3 %) (4,9 %) (4,8 %) (10) Les ventes des deux marques en Autriche au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode (en unit(cid:130)s; la part de march(cid:130) est indiqu(cid:130)e entre parenth(cid:138)ses): Ann(cid:130)e 1993 1994 1995 Volkswagen Audi 48 384 49 199 50 851 (16,9 %) (17,5 %) (16,9 %) 12 303 9 713 11 366 (4,3 %) (3,5 %) (3,8 %) B. Commerce parall(cid:138)le des v(cid:130)hicules des marques VW et Audi griefs, environ 19 000 mod(cid:138)les Volkswagen et Audi ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)export(cid:130)s d’Italie vers l’Allemagne. (11) I. Ampleur des exportations parall(cid:138)les Il ressort de documents d(cid:130)couverts chez Audi que, entre janvier et juin 1994, les r(cid:130)exportations de v(cid:130)hicules de toutes marques (cid:133) partir de l’Italie se sont (cid:130)lev(cid:130)es (cid:133) 131 472 unit(cid:130)s (environ 12 % de toutes les livraisons (cid:133) des clients en Italie). Sur la base de ce chiffre, le total des r(cid:130)exportations pour l’ann(cid:130)e 1994 a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130) (cid:133) environ 250 000 v(cid:130)hi- cules (environ 13 % de toutes les livraisons (cid:133) des clients en Italie). Selon ces documents, au cours du premier semestre de 1994, 19 429 v(cid:130)hicules des marques Volkswagen et Audi ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)export(cid:130)s d’Italie, d’o(cid:151) l’on peut d(cid:130)duire, pour l’ensemble de l’ann(cid:130)e 1994, un total d’environ 39 000 v(cid:130)hi- cules (3). Il ressort d’autres documents d(cid:130)couverts chez Volkswagen et Audi que les r(cid:130)importations de ces deux marques d’Italie vers l’Allemagne se sont (cid:130)lev(cid:130)es, en 1993, (cid:133) environ 19 000 v(cid:130)hicules (4). En 1994, elles ont port(cid:130) sur environ 22 000 v(cid:130)hicules, soit une augmentation consid(cid:130)rable (5). En 1995, d’apr(cid:138)s les d(cid:130)clarations des entreprises dans leurs relatives (cid:133) la communication des observations (12) Apr(cid:138)s (cid:136)tre rest(cid:130)es apparemment modestes jusqu’en mai 1993, les r(cid:130)importations se sont consid(cid:130)rable- ment accrues, (cid:133) partir de juin/juillet 1993, pour pratiquement tous les mod(cid:138)les VW/Audi. Entre d(cid:130)cembre 1992 et juin 1995, la part des r(cid:130)importa- tions vers l’Allemagne a repr(cid:130)sent(cid:130), pour Audi, entre 17,4 % et 20,3 % de ses livraisons vers l’Ita- lie (6). Dans le cas de Volkswagen, cette proportion, qui a vari(cid:130) entre 13,0 % (janvier 1994) et 15 % (mars 1995), a (cid:130)t(cid:130) plus faible (7). La part des r(cid:130)ex- portations dans les livraisons (cid:133) l’Italie a (cid:130)t(cid:130) nette- ment plus (cid:130)lev(cid:130)e pour Volkswagen et Audi que pour leurs concurrents, (cid:133) l’exception des construc- teurs italiens et de Seat (8). (13) Une comparaison mensuelle montre que les r(cid:130)ex- portations de v(cid:130)hicules Volkswagen d’Italie vers l’Allemagne suivent une tendance croissante (cid:133) la hausse (cid:133) partir de juin 1993 et atteignent leur point le plus haut en novembre de cette ann(cid:130)e, mais que, (cid:133) partir de f(cid:130)vrier 1994, elles sont nettement moins importantes. (cid:211) partir d’ao(cid:150)t 1994, on enregistre une nouvelle augmentation qui s’est poursuivie jusqu’en 1995, sans toutefois atteindre le niveau (cid:130)lev(cid:130) du deuxi(cid:138)me semestre de 1993 (9). L 124/64 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (14) Les r(cid:130)exportations mensuelles de v(cid:130)hicules Audi d’Italie vers l’Allemagne ont consid(cid:130)rablement augment(cid:130) (cid:133) partir de mai 1993; elles ont atteint leur chiffre le plus (cid:130)lev(cid:130) en octobre 1993. Par la suite, c’est-(cid:133)-dire dans le courant de 1994, elles ont chut(cid:130) (cid:133) un niveau nettement moins important, avant de conna(cid:140)tre, (cid:133) partir de f(cid:130)vrier 1995, une nouvelle baisse sensible (10). II. (cid:144)carts de prix constructeurs. L’un des buts que poursuit la Commission avec la publication de ces (cid:130)tudes est la transparence en mati(cid:138)re de prix, afin d’inciter les consommateurs finals (cid:133) acheter davantage leurs voitures dans les (cid:144)tats membres o(cid:151) les prix et les autres conditions de vente sont le plus favorable. En revanche, la Commission ne vise pas (cid:133) rendre les prix identiques au sein de la Communaut(cid:130). Elle tente, au contraire, au moyen d’une transparence accrue en mati(cid:138)re de prix, de r(cid:130)duire les (cid:130)carts par le jeu des forces du march(cid:130). (15) La Commission publie deux fois par an une (cid:130)tude sur le prix des voitures dans la Communaut(cid:130) (11). Les informations lui sont communiqu(cid:130)es par les (16) Sur la base de ces relev(cid:130)s (12), les (cid:130)carts de prix des mod(cid:138)les les plus vendus des marques Volkswagen et Audi entre l’Italie et l’Allemagne ou l’Autriche sont les suivants: Date Mod(cid:138)le Italie Allemagne Autriche 1. 5. 1993 1. 11. 1993 1. 5. 1994 1. 11. 1994 1. 5. 1995 1. 11. 1995 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi 80 Audi 100 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi 80 Audi 100 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi 80 Audi 100 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi 80 Audi A 6 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi A 4 Audi A 6 VW-Polo VW-Golf VW-Vento VW-Passat Audi A 4 Audi A 6 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 107,5 101,2 106,3 110,0 100,0 102,1 105,0 106,3 106,2 108,9 102,9 102,7 100,2 101,6 100,6 105,8 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 106,5 100,0 100,0 101,3 100,0 100,0 147,0 121,9 128,2 131,6 123,5 125,0 126,3 119,4 131,3 129,6 119,8 128,0 125,7 117,0 114,6 117,1 115,6 118,2 125,0 115,6 113,5 120,1 116,5 112,9 136,6 126,5 123,0 131,2 132,5 123,9 135,9 118,1 114,6 130,6 120,8 119,8 n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. 128,9 130,5 132,0 128,9 133,7 125,8 125,6 115,7 108,1 106,7 120,6 118,0 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/65 (17) Ces chiffres permettent de constater que pour les mod(cid:138)les s(cid:130)lectionn(cid:130)s, les (cid:130)carts de prix relev(cid:130)s entre l’Italie d’une part et l’Allemagne, ainsi que, depuis le 1er janvier 1995, l’Autriche, d’autre part, sont, en g(cid:130)n(cid:130)ral, suffisants, au moins entre le 1er mai 1993 et le 1er novembre 1995, pour encourager les exportations parall(cid:138)les d’Italie vers l’Allemagne ou l’Autriche. (18) (19) C. Accords et pratiques constat(cid:130)s Les accords et les pratiques que Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA ont mis en œuvre avec leurs concessionnaires italiens et qui ont (cid:130)t(cid:130) cons- tat(cid:130)s par la Commission sont les indices d’une stra- t(cid:130)gie g(cid:130)n(cid:130)rale visant (cid:133) emp(cid:136)cher ou (cid:133) limiter consi- d(cid:130)rablement les exportations parall(cid:138)les d’Italie vers l’Allemagne et l’Autriche. Ces accords et ces pra- tiques, m(cid:136)me consid(cid:130)r(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment, sont suscepti- bles et ont pour objet de restreindre de mani(cid:138)re sensible le commerce entre (cid:144)tats membres. Le commerce parall(cid:138)le dans le secteur automobile (c’est-(cid:133)-dire, en l’esp(cid:138)ce, les exportations ou les importations parall(cid:138)les) est en g(cid:130)n(cid:130)ral constitu(cid:130) par le total des ventes transfrontali(cid:138)res, parmi lesquelles on distingue les ventes effectu(cid:130)es par des distribu- teurs appartenant au r(cid:130)seau officiel (cid:133) des distribu- teurs d’autres (cid:144)tats membres qui n’appartiennent pas (cid:133) ce r(cid:130)seau (les «revendeurs»), les ventes (cid:133) d’autres distributeurs appartenant au r(cid:130)seau de les distribution dans d’autres (cid:144)tats membres et ventes (cid:133) des consommateurs finals d’autres (cid:144)tats membres, soit directement, soit par un interm(cid:130)- diaire. Cette distinction est (cid:130)galement (cid:133) la base du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 et du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 de la Commission qui concernent l’appli- cation de l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) (cid:133) des cat(cid:130)gories d’accords de distribution et de service de vente et d’apr(cid:138)s-vente de v(cid:130)hicules automobiles (13). I. Strat(cid:130)gie g(cid:130)n(cid:130)rale (20) Lors des v(cid:130)rifications, la Commission a d(cid:130)couvert des documents qui certaines des mesures composant la strat(cid:130)gie g(cid:130)n(cid:130)rale: rassemblent (21) La lettre du 21 septembre 1944 (14) (il s’agit en fait de 1994, voir la date dans l’annexe (cid:133) la lettre) adress(cid:130)e par le pr(cid:130)sident de Autogerma, M. Schle- singer, (cid:133) Volkswagen AG d(cid:130)crit les mesures et comporte une annexe dans laquelle est d(cid:130)finie leur gradation: der «. Bei der gesamten italienischen Verkaufsorgani- sation besteht große Sorge um die Erreichung der Verkaufsziele und die Notwendigkeit der Auf- rechterhaltung bisherigen Verkaufserfolge. Diese Notwendigkeit hat dazu gef(cid:129)hrt, daß einige Partner, gedr(cid:132)ngt von außenstehenden Verkaufsor- ganisationen (darunter ausl(cid:132)ndische Volkswagen- und Audi-H(cid:132)ndler), Verkaufsaktivi- t(cid:132)ten auch in Gebieten t(cid:132)tigen, die weit von der vertraglich festgelegten Zone liegen, manchmal sogar bis ins Ausland. zahlreiche hinsichtlich Das Eingreifen der Autogerma hat daher den Sinn und Zweck, die Volkswagen-Audi-H(cid:132)ndler in die vertraglich festgelegten Gebiete zu verweisen, wobei der Vertragserf(cid:129)llung, Kontrollen die Verkaufsaktivit(cid:132)ten im insbesondere was Vertragsgebiet selbst betrifft, bei jeder einzelnen Firma durchgef(cid:129)hrt werden (wobei bei Nichterf(cid:129)l- lung der Vertragsbedingungen 6 H(cid:132)ndlervertr(cid:132)ge gek(cid:129)ndigt worden sind unter Ber(cid:129)cksichtigung der vorgesehenen Termine, die das Vertragsende per Ende 1994/Mitte 1995 vorsehen). Bei anderen H(cid:132)ndlern beabsichtigen wir, aufgrund einiger “Auditing-Ergebnisse” bez(cid:129)glich Auslieferungen, die Nichterf(cid:129)llung zu beanstanden, um genauere Daten (cid:129)ber die Endverbraucher der Fahrzeuge selbst zu erfahren. Dieses Vorgehen werden wir weiter in der Verkaufsorganisation ausarbeiten; das Projekt sieht eine neue Margenstruktur mit noch gr(cid:148)ßerem Wichtigkeitsgrad vor, wobei der Prozentsatz der “maggiori-sconti” (Bonus) — dem die Erreichung der Vertragsverpflichtung mengen- und qualit(cid:132)ts- m(cid:132)ßig unterliegt — erh(cid:148)ht und der feste Prozent- satz auf Fahrzeugrechnungen reduziert wird. Hier- durch wird eine bessere Verteilung der belastenden Margen erreicht. Anlage zum Schreiben COMIORG/EP/st. , vom 21. September 1994: Verk(cid:132)ufe außerhalb Vertragsgebiet und/oder (cid:129)ber nicht autorisierte Kan(cid:132)le Vorbeugende Maßnahmen Kontrollmaßnahmen Strafmaßnahmen 1. Generelle Hinweise 1. Kontrolle der Zulas- 1. Ermahnungsgespr(cid:132)ch jeder Besprechung sungen/Verk(cid:132)ufe 2. Direkte Hinweise anl(cid:132)ßlich jeder Unterre- dung 3. Schriftliche Ermahnung der Einhaltung zur Vertragsvereinbarungen 2. Auditing 2. Verwarnungsschreiben 3. Untersuchungen außer- halb Vertragsgebiet 3. Blockierung des maggior-sconto (Bonus) 4. K(cid:129)ndigung des H(cid:132)ndler- vertrags. » L 124/66 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (22) La note «Measures to control and prevent reex- port» (15), adress(cid:130)e par Autogerma (cid:133) Volkswagen AG le 26 septembre 1994, est libell(cid:130)e comme suit: «. With reference to the discussion we had in Verona on Thursday 15 and Friday 16 September (Mr Schlesinger, Bertino, De Simone, Wichmann, Kuhn) and the following phone calls on the subject, we confirm herewith the main measures and prevent taken by Autogerma re-export. to control — circular letters explaining to the dealers, the limits set by the EC guidelines contained in Regulation (EEC) No 123/85, — overproportional list price increase (with the well-known consequences in terms of price index and volumes), — auditings at the suspected dealerships, — strong recommendation of the President of Autogerma at the Verona dealers meeting of 14 July 1994 to sell the imported cars in Italy and in particular in their territory, — same recommendation to the marketing dealer group meeting held in Verona on 27 July, — the concept has been resumed once again by the President of Autogerma on the occasion of the New Polo congress of 3 and 4 September in Paris, — also in the dealer council meeting which took place in Paris on 4 September, clear sentences were said by Mr Schlesinger in order to avoid the re-export of the New Polo and in general of the cars imported by Autogerma, — with an internal note of 28 June addressed to the management of Autogerma, the President takes upon himself the approval of the quar- terly bonus for all the extra-territory sales, — the quarterly bonus, blocked for all the extra- territory sales, will be paid, starting from the next quarter, only on the basis of car registra- tion, — also for the final customer, the promotional actions which are the mostly in favour of registration in Italy is required for the payment of the support generally consisting in acces- sories, buy-back promise of financing oppor- tunities, — dealer orders are daily controlled. Orders ex- the demand need special ceeding 10 % of approval to be accepted, — specific letters are sent involved with re-export, to dissuade dealers — suspected foreign buyers have to sign an obliga- tion not to resell the car before a minimum number of months; penalties are set in the contract, — recidivous dealers receive notice to leave (up to date six have received notice). In any case this measure will be applied carefully in order to avoid trials and the costs with them involved also in terms of damage of image. Furthermore replacements at the present time could be diffi- cult or additional impossible. This brings problems in the territory coverage, — increment of the Autogerma stock to reduce the dealers’ financial investments. This avoids that dealers look for undesired selling channels, — due-to this policy we still have in Autogerma the following very old unsold stock: cars older than 14 months cars older than 13 months cars older than 12 months cars older than 11 months cars older than 10 months 41 48 323 656 915 cars older than 9 months 1 460 Total 3 443 — all actions the promotional are developed adding value to the cars mounting accessories. This avoids dealers to use additional marge in the re-export, — field representatives are also monitoring the various situations reporting, where is the case, re-export activities of the dealers, — the distribution of the New Polo will be strictly controlled. The dealers with past re-export ac- tivities will be cut in supplying, — our marketing is studying new action models specific for Italy and unknown abroad. These action models could be launched in 1995, — we are convinced that with these measures we shall possibly reduce drastically the re-export if also in Germany actions are taken with the German dealers which are continuously looking for new cars getting in touch directly with our dealers and Companies like VAGAS are pro- hibited to make interesting offerings to our dealers which are in this moment in red figures. » (23) Note de Volkswagen «Mesures prises par Auto- germa pour emp(cid:136)cher les r(cid:130)exportations», dat(cid:130)e du 6 f(cid:130)vrier 1995 (16): «. — Schriftliche Information (Handel) zur EU- Richtlinie 123/85. — Wiederholtes Auditing verschiedener H(cid:132)ndler. Abmahnungen, Bonusk(cid:129)rzungen, 11 K(cid:129)ndi- gungen (gef(cid:132)hrdetes Volumen ca. 8 800 Fzg. in 1995) — siehe Anlage. 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/67 — Bonus (Trimester) wird gezahlt auf Basis Fahr- zeug-Zulassungen im Vertragsgebiet. — (cid:154)berproportionale Listenpreis-Erh(cid:148)hungen. — Vermeidung “(cid:154)berlagerung” auf Einzelhan- delsebene. — “Margen-Splitting” beim Polo A 03 — 8 % sofort bei Rechnung — 5 % Nachweis NZ im Vertragsgebiet — 3 % Bonus (Zielsetzung, Kundenzufrieden- heit, Betriebsstandards). (24) Audi a pr(cid:130)cis(cid:130), au sujet de ses concessionnaires allemands, que vu le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85, le constructeur ne pouvait emp(cid:136)cher les importations parall(cid:138)les par des moyens l(cid:130)gaux et que le fait de «lier» les mesures prises en Italie «avec la volont(cid:130) d’emp(cid:136)cher les r(cid:130)importations et d’y faire r(cid:130)f(cid:130)rence dans une lettre au r(cid:130)seau de distribution allemand comporte un certain risque». Aussi Audi a-t-elle propos(cid:130) que les mesures prises en Italie «soient (cid:133) communiqu(cid:130)es l’autre» (17). oralement r(cid:130)gion d’une — Sonstiges (siehe Schreiben AG vom 26. (25) Note de Autogerma «Measures to control and September 1994). » prevent reexport», dat(cid:130)e du 15 mars 1995 (18): Extrait: «Measures to control and prevent re-export Time Prevention measures Time Control Measures Time Sanctions 15. 10. 1991-28. 1. 1993- 1. 7. 1993 11. 8. 1993-12. 10. 1993- 15. 10. 1993 6. 6. 1994-21. 3. 1995 (ready) Periodic Periodic letters Circular contained limits set by Regulation (EEC) No 123/85 Strong recommenda- tion general meeting in Strong recommenda- tion in meeting with dealer since 2o F. M. P. 1994 Delivery and N. C. R. control Periodic Meeting with dealer and recall since 2o F. M. P. 1994 Auditing suspected dealers at the 7. 12. 1993 & 24. 2. 1995 Warning letters (76-20) since 2o F. M. P. 1994 Dealers orders daily controlled since 3o F. M. P. 1993 Quarterly bonus blocked for extra-territory sales since 2o F. M. P. 1994 requested documents for promotion N. C. R. are payment actions since 1o F. M. 1995 Quarterly paid only for N. C. R. sales bonus ORGANIZZAZIONE 15. 3. 1995 GD control» since 3o F. M. P. 1994 Polo and A4 distribu- tion is controlled since 6. 1994 Dealer contract cancella- tion (11) (26) En comparant les livraisons (cid:133) l’importateur aux nouvelles immatriculations en Italie et en Alle- magne, Volkswagen et Audi ont pu (cid:130)tablir, pour chaque mod(cid:138)le et mois par mois, le nombre exact de r(cid:130)importations d’Italie vers l’Allemagne (19). Les informations en question ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es (cid:133) Audi (ci-apr(cid:138)s par d(cid:130)nomm(cid:130) «KBA») (Office f(cid:130)d(cid:130)ral des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur). Audi a cependant d(cid:150) s’engager vis-(cid:133)-vis de cet organisme (cid:133) ne pas utiliser ces donn(cid:130)es pour identifier ou surveiller des concessionnaires (cid:130)tran- gers (20). le Kraftfahrt-Bundesamt (27) En ce qui concerne les certificats de conformit(cid:130), Volkswagen avait pr(cid:130)vu d’instaurer une redevance de 150 marks allemands (alors qu’ils (cid:130)taient d(cid:130)li- (28) vr(cid:130)s gratuitement auparavant), «pour entraver les r(cid:130)importations», tandis qu’Audi exigeait, en plus de cette redevance, la preuve de l’achat du v(cid:130)hicule (facture, contrat de vente, etc. ) (21). Volkswagen et Audi ont charg(cid:130) Autogerma de surveiller syst(cid:130)matiquement les activit(cid:130)s de vente des concessionnaires italiens et de transmettre leurs observations aux constructeurs, en vue de contr(cid:147)ler les r(cid:130)exportations (22). (cid:211) cette fin, Volkswagen et Audi ont communiqu(cid:130) (cid:133) leur importateur italien les num(cid:130)ros de ch(cid:131)ssis (23), obtenus essentiellement en Allemagne, en lui demandant d’identifier les concessionnaires italiens ayant livr(cid:130) ces v(cid:130)hicules, ainsi que leurs acheteurs (24). Cette surveillance a permis de ventiler les r(cid:130)exportations par conces- sionnaire, par client et par mod(cid:138)le (25). L 124/68 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (29) (appel(cid:130) Volkswagen a charg(cid:130) Autogerma, dans le cadre du contr(cid:147)le concessionnaires italiens, de relever les livraisons (cid:133) des concession- naires Volkswagen et Audi allemands et les ventes (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s (26). «audit») de (30) Un collaborateur d’Audi qui avait achet(cid:130) une Audi A 4 en Italie et qui avait demand(cid:130), pour l’immatri- culation en Allemagne, un certificat de conformit(cid:130), a confirm(cid:130) (cid:133) Audi qu’il utilisait le v(cid:130)hicule unique- ment (cid:133) titre priv(cid:130) et qu’il ne le vendrait pas avant six mois, car en cas de contr(cid:147)le des statistiques du KBA, le v(cid:130)hicule «serait signal(cid:130) comme r(cid:130)importa- tion, ce qui cr(cid:130)erait des ennuis» (27). (31) Audi a demand(cid:130) (cid:133) ses concessionnaires allemands de relever et de lui communiquer les num(cid:130)ros de ch(cid:131)ssis des v(cid:130)hicules r(cid:130)import(cid:130)s et mis en vente par des revendeurs en Allemagne (28). Les r(cid:130)impor- tations vers l’Autriche, m(cid:136)me effectu(cid:130)es par des «Porsche particuliers, Austria» (29), importateur g(cid:130)n(cid:130)ral pour l’Autriche (30). Les mesures prises par Audi se sont r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)es effi- caces, puisqu’au cours du premier trimestre de 1995, «aucune A 4 n’a (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)e d’Italie en Autriche» (31). surveill(cid:130)es par ont (cid:130)t(cid:130) (32) Devant le nombre croissant de lettres de clients se plaignant de probl(cid:138)mes de r(cid:130)exportation, Audi a d(cid:130)cid(cid:130), en janvier 1994, «de r(cid:130)pondre (aux consom- mateurs finals) par un discours uniforme». Leur attention devait ainsi (cid:136)tre attir(cid:130)e sur les fr(cid:130)quentes diff(cid:130)rences d’(cid:130)quipement des v(cid:130)hicules r(cid:130)import(cid:130)s, ce qui rendrait souvent n(cid:130)cessaire une transforma- tion et pourrait entra(cid:140)ner des frais suppl(cid:130)mentaires. L’entreprise a (cid:130)galement (cid:130)voqu(cid:130) le d(cid:130)lai nettement plus long qu’implique l’achat d’un v(cid:130)hicule r(cid:130)im- port(cid:130), «car souvent les autorit(cid:130)s prescrivent des autorisations particuli(cid:138)res». Enfin, il (cid:130)tait pr(cid:130)vu de signaler aux consommateurs les avantages (pr(cid:130)su- m(cid:130)s) en mati(cid:138)re d’inspection automobile et de garantie en cas d’achat chez un concessionnaire allemand (32). (33) (34) Il ressort des r(cid:130)ponses aux plaintes des clients que Audi mentionne notamment les diff(cid:130)rences d’(cid:130)qui- pement des mod(cid:138)les pr(cid:130)vus pour le march(cid:130) italien, le d(cid:130)lai de livraison plus important, ainsi que l’im- possibilit(cid:130) pour elle de prescrire aux concession- naires (cid:133) quels consommateurs finals ils doivent vendre les v(cid:130)hicules (33). Volkswagen a recommand(cid:130) (cid:133) ses services, en cas de demande de renseignements de la part de clients, de «n’(cid:130)veiller en aucun cas l’impression que, sur instruction de VW AG, d’Autogerma ou de certains collaborateurs de ces entreprises, aucune informa- tion ne doit (cid:136)tre communiqu(cid:130)e (cid:133) des particuliers fallait au ou (cid:133) des interm(cid:130)diaires agr(cid:130)(cid:130)s». Il souligner express(cid:130)ment contraire qu’aucune instruction n’avait (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)e, et qu’aucune restric- tion aux (cid:130)changes n’avait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130)e, en violation du droit communautaire, dans le but d’entraver les r(cid:130)exportations (34). (35) (36) Volkswagen a donn(cid:130) des instructions (cid:133) Autogerma sur la mani(cid:138)re de r(cid:130)pondre aux clients sollicitant une aide de l’importateur, (cid:133) savoir que, en tant qu’importateur, Autogerma ne peut enregistrer aucune commande, car elle ne vend pas (cid:133) des parti- culiers, et que, en outre, aucun concessionnaire ne peut (cid:136)tre requis de vendre (cid:133) un client donn(cid:130) (35). Il ressort de documents sur l’(cid:130)change de correspon- dance entre les constructeurs et les consommateurs finals que dans quelques cas les constructeurs ont donn(cid:130) (cid:133) l’importateur ou aux concessionnaires (apr(cid:138)s examen de la situation, cependant) le «feu vert» pour la vente aux particuliers (36). (37) Dans de nombreuses lettres, des clients ont sollicit(cid:130) une aide de la part d’Autogerma (cid:133) la suite d’obsta- cles (cid:133) l’achat d’un v(cid:130)hicule aupr(cid:138)s d’un concession- naire italien (37). Dans ses r(cid:130)ponses, l’importateur mettait surtout en cause les longs d(cid:130)lais de livrai- son, subordonn(cid:130)s aux possibilit(cid:130)s du constructeur pour certains mod(cid:138)les (par exemple la nouvelle VW Polo), sans toutefois s’engager sur une date de livraison (38). Dans certains cas, Autogerma deman- dait au client de confirmer au pr(cid:130)alable qu’il «[sou- haitait] acqu(cid:130)rir la voiture en Italie soit directe- ment, soit par un interm(cid:130)diaire fiable» (39). (38) Autogerma avait l’intention de (les concessionnaires italiens) (cid:133) leur territoire contrac- tuel» et, en cas de vente hors de ce territoire ou par des circuits non autoris(cid:130)s, de prendre des mesures d’une s(cid:130)v(cid:130)rit(cid:130) croissante (40). «renvoyer (39) Afin de contr(cid:147)ler les ventes, Autogerma avait (cid:130)t(cid:130) charg(cid:130)e par Volkswagen et Audi de v(cid:130)rifier quels (cid:130)taient les concessionnaires italiens (cid:133) l’origine des livraisons en Allemagne, sur la base des num(cid:130)ros de ch(cid:131)ssis, relev(cid:130)s par les constructeurs, de v(cid:130)hi- cules mis en vente en Allemagne (surtout par des revendeurs), et de communiquer ces informations en outre aux inform(cid:130) r(cid:130)guli(cid:138)rement les constructeurs des r(cid:130)sul- tats des contr(cid:147)les chez les concessionnaires et des mesures prises pour endiguer les ventes non souhait(cid:130)es. constructeurs (41). Autogerma a (40) Dans le but de garantir la r(cid:130)ussite de la strat(cid:130)gie d’ensemble, Autogerma exerc(cid:130) un contr(cid:147)le renforc(cid:130) sur les immatriculations en Italie. D’une (cid:130)taient mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, invit(cid:130)s (cid:133) communiquer le num(cid:130)ro de plaque d’im- matriculation pour toutes les livraisons au moment de d(cid:130)clarer celles-ci. En outre depuis septembre concessionnaires les a 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/69 les 1994, Autogerma surveillait quotidiennement commandes enregistr(cid:130)es (42); les d(cid:130)passements de plus de 10 % des besoins pr(cid:130)vus (cid:130)taient soumis (cid:133) l’approbation de Autogerma. De plus, l’importateur a apparemment r(cid:130)agi (cid:133) l’augmentation des exporta- tions effectu(cid:130)es par des concessionnaires italiens en retardant ou en limitant les livraisons (43). (41) Par ailleurs, depuis 1993 au moins, Autogerma avait charg(cid:130) l’un de ses services (S. E. V. O. ) de surveiller le r(cid:130)seau de concessionnaires italien et en particulier les activit(cid:130)s de ventes et le nombre de v(cid:130)hicules livr(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)tranger (44). Les rapports de surveillance listes de clients (cid:130)trangers et contenaient des faisaient (cid:130)tat de mises en garde adress(cid:130)es (cid:133) des concessionnaires concernant les ventes (cid:133) l’(cid:130)tran- ger (45). (42) Autogerma a confirm(cid:130) (cid:133) Audi que tous ses efforts avaient pour but d’emp(cid:136)cher toute exportation de la part des concessionnaires, y compris les ventes (cid:133) d’autres concessionnaires et aux consommateurs finals (46). Tous les v(cid:130)hicules livr(cid:130)s par Autogerma ont (cid:130)t(cid:130) factur(cid:130)s taxe sur la valeur ajout(cid:130)e (TVA) comprise (47), manifestement dans le but de promouvoir les ventes en Italie et d’entraver les r(cid:130)exportations sur le plan administratif. Pour la nouvelle VW Polo, des contr(cid:147)les de vente tr(cid:138)s stricts ont (cid:130)t(cid:130) mis en œuvre et les quantit(cid:130)s (cid:133) livrer ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duites pour les concessionnaires qui s’(cid:130)taient signal(cid:130)s ant(cid:130)rieurement par une augmen- tation des r(cid:130)exportations (48). II. Examen d(cid:130)taill(cid:130) des accords et des pratiques Les accords et les pratiques dont se compose la strat(cid:130)gie g(cid:130)n(cid:130)rale d(cid:130)crite au consid(cid:130)rant 1 se pr(cid:130)sentent comme suit: 1. Terminologie a) Choix des termes (43) Dans sa correspondance externe et interne, Volks- wagen AG n’a pas recouru (cid:133) une terminologie uniforme pour d(cid:130)finir le commerce parall(cid:138)le. L’en- treprise a g(cid:130)n(cid:130)ralement d(cid:130)sign(cid:130) les livraisons (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s par le terme «march(cid:130) gris» (Graumarkt), tout en assimilant souvent la notion de march(cid:130) gris (cid:133) celle de march(cid:130) de la r(cid:130)importa- tion, ou en parlant, plus g(cid:130)n(cid:130)ralement, de «r(cid:130)im- portations» ou de «r(cid:130)exportations». (44) Dans son programme de marketing pour 1995, Volkswagen parle, dans le cadre de sa strat(cid:130)gie de distribution concernant r(cid:130)importations, de contre-mesures en vue «d’endiguer les r(cid:130)importa- tions en influant sur les concessionnaires», ainsi que de «mesures cibl(cid:130)es contre les “importateurs internes de gris”». Dans des septembre 1994 et de f(cid:130)vrier 1995, l’entreprise (cid:130)voque d’une fa(cid:135)on g(cid:130)n(cid:130)rale les «activit(cid:130)s de r(cid:130)ex- communications les portation» au sujet de mesures qu’elle a prises (49). Dans une note manuscrite de juillet 1995, Volks- wagen recommande, «pour des raisons politiques», et afin de pr(cid:130)venir le «retrait de l’exemption par cat(cid:130)gorie», de donner satisfaction (cid:133) un «v(cid:130)ritable interm(cid:130)diaire» qui avait menac(cid:130) d’introduire une plainte devant la Commission (cid:133) la suite d’obstacles apparemment (cid:130)lev(cid:130)s par Autogerma (cid:133) l’achat d’un v(cid:130)hicule (50). (45) Audi AG a (cid:130)galement utilis(cid:130) divers termes (par exemple, march(cid:130) gris, r(cid:130)importations, march(cid:130) de la r(cid:130)importation, march(cid:130) de la r(cid:130)importation ill(cid:130)gale, livraison (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s), surtout en relation avec, d’une part, l’analyse du commerce parall(cid:138)le entre l’Italie et l’Allemagne ou l’Autriche et, d’autre part, les mesures prises ou (cid:133) prendre. (46) (47) financiers Pour combattre le march(cid:130) gris ou les r(cid:130)importa- tions, Audi a fond(cid:130), fin 1994, une «task-force» dot(cid:130)e des pouvoirs, des moyens et du personnel n(cid:130)cessaires (51). Cette unit(cid:130) a officielle- ment commenc(cid:130) ses travaux, qui devaient durer deux ans au maximum, le 1er janvier 1995 (52). Audi a inform(cid:130) ses concessionnaires et ses importateurs sur les objectifs et les missions de la task-force par une circulaire et a parall(cid:138)lement appel(cid:130) ses conces- sionnaires (cid:133) collaborer avec cette unit(cid:130) (53). Les «missions et objectifs» consistaient, d’une part, (cid:133) «lutter contre les r(cid:130)importations» (surtout les «livrai- sons vers l’Allemagne», mais (cid:130)galement vers «d’au- tres pays de l’Union europ(cid:130)enne»), et, d’autre part, (cid:133) «emp(cid:136)cher les livraisons (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s» (54). Un autre document mentionne comme objectif de l’unit(cid:130) de «limiter et emp(cid:136)cher durable- r(cid:130)importa- ment tions» (55) ou de ramener ce ph(cid:130)nom(cid:138)ne (cid:133) des dimensions concurrentielles normales. Certains concurrents (BMW, Mercedes) sont (cid:130)galement cit(cid:130)s dans ce contexte. importations grises et les les (48) Dans une note relative (cid:133) la «description du projet: lutte contre le march(cid:130) gris/les r(cid:130)importations», Audi d(cid:130)finit les missions (cid:133) remplir et les objectifs (cid:133) atteindre dans le cadre de ce projet (en fait, les missions et objectifs de la «task-force») de la mani(cid:138)re suivante: «1. lutter contre les r(cid:130)importa- tions» et «2. emp(cid:136)cher les livraisons (cid:133) des reven- deurs non agr(cid:130)(cid:130)s» (56). Dans un autre document, Audi restreint la d(cid:130)finition des r(cid:130)importations aux «achats crois(cid:130)s des concessionnaires allemands (cid:133) l’(cid:130)tranger» et aux livraisons (cid:133) des revendeurs n’ap- partenant pas au r(cid:130)seau (= revendeurs du march(cid:130) gris) (57). (49) L’objectif (cid:133) court terme fix(cid:130) au groupe de projet (cid:130)tait de limiter les exportations (cid:133) moins de 100 v(cid:130)- hicules par mois (58) ou de r(cid:130)duire le volume du march(cid:130) gris/des r(cid:130)importations de 50 % dans un d(cid:130)lai de six mois, avec des r(cid:130)sultats visibles avant septembre 1995 (59). Une s(cid:130)rie de mesures ont (cid:130)t(cid:130) prises pour atteindre les objectifs assign(cid:130)s (cid:133) la task-force (60). L 124/70 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (50) Dans ce document, Audi englobe donc le march(cid:130) gris dans le march(cid:130) plus large de la r(cid:130)importation, mais oriente souvent ses mesures, comme le montre clairement ce document, contre les deux (cid:133) la fois. Le choix de termes diff(cid:130)rents a donc eu pour effet ou pour objet de cr(cid:130)er l’impression, chez les concessionnaires italiens, que les interdictions d’exportation et d’autres mesures destin(cid:130)es (cid:133) endi- guer le commerce parall(cid:138)le, ainsi que les sanctions, portaient (cid:130)galement sur les ventes (cid:133) des consom- mateurs finals non italiens et sur les r(cid:130)exportations effectu(cid:130)es par ceux-ci. (51) En choisissant ces termes, la distinction entre, d’une part, les ventes (cid:133) des revendeurs (cid:130)trangers au r(cid:130)seau et agissant pour leur propre compte et, d’autre part, les ventes aux consommateurs finals, (cid:133) des interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s ou (cid:133) des concession- naires du r(cid:130)seau a (cid:130)t(cid:130) brouill(cid:130)e et, partant, rendue moins ais(cid:130)e, voire laiss(cid:130)e volontairement floue. (52) Dans sa correspondance avec les concessionnaires, Autogerma SpA fait essentiellement la distinction entre les ventes (cid:133) l’int(cid:130)rieur et (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du terri- toire contractuel. (53) Depuis 1993 au moins, Autogerma a adress(cid:130) des instructions, des rappels et des mises en garde aux concessionnaires le but d’orienter italiens dans leurs activit(cid:130)s de vente. Par la suite, Autogerma a invit(cid:130) les concessionnaires italiens, par (cid:130)crit et oralement, (cid:133) ne pas pratiquer d’importations grises. Vu les efforts accrus des concessionnaires pour atteindre les objectifs de vente et les demandes r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)es de concessionnaires VW/Audi, ils ont (cid:130)t(cid:130) instamment pri(cid:130)s de ne vendre que dans leur terri- toire contractuel (61). (54) (cid:211) diverses reprises, oralement et par plusieurs circulaires, Autogerma a mis les concessionnaires italiens en demeure de s’abstenir de toute vente hors du territoire contractuel, c’est-(cid:133)-dire aussi bien en Italie qu’(cid:133) l’(cid:130)tranger (62). Lors des v(cid:130)rifications, les concessionnaires contr(cid:147)l(cid:130)s (cid:133) Trente, Bolzano et Silandro ont d(cid:130)clar(cid:130) (cid:133) la Commission que Auto- germa leur avait enjoint oralement, (cid:133) plusieurs reprises, de ne pas effectuer d’exportations. Ces instructions visaient principalement les revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s, mais elles englobaient express(cid:130)ment les ventes aux consommateurs finals (63). L’attention des concessionnaires (64) (cid:130)tait clairement attir(cid:130)e sur le fait que «en cas de non respect de cette instruc- tion, il y a lieu de pr(cid:130)voir la r(cid:130)siliation du contrat de concession» (65). (55) Des instructions et des mises en garde de m(cid:136)me nature ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es pour certains mod(cid:138)les (Audi A 4, nouvelle VW Polo, VW Golf Berline, VW Golf Variant) (66). Concernant la nouvelle VW Polo, les concessionnaires ont (cid:130)t(cid:130) mis en demeure, en septembre 1994, de ne pas accorder de ristourne et de ne pas vendre (cid:133) l’exportation (67). (56) Autogerma a interdit aux concessionnaires de vendre aux «salonisti» (68). En italien, ce terme se distingue certes de «concessionnario», c’est-(cid:133)-dire un distributeur appartenant au r(cid:130)seau, mais il n’op(cid:138)re aucune distinction entre revendeurs ind(cid:130)- pendants et interm(cid:130)diaires. Dans ce contexte, l’im- portateur a invoqu(cid:130) plusieurs fois des dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 qui, selon lui, inter- disent ce type de vente (69), et il a pr(cid:130)venu les concessionnaires que le non-respect de ces disposi- retrait de tions l’exemption par la Commission. Autogerma a donc recouru (cid:133) une pr(cid:130)sentation tronqu(cid:130)e de la r(cid:130)alit(cid:130) qui ne pouvait que donner l’impression erron(cid:130)e comportement aux enfreignait le droit communautaire de la concur- rence, avec le risque inh(cid:130)rent d’une sanction, m(cid:136)me lorsqu’ils vendaient (cid:133) un interm(cid:130)diaire. entra(cid:140)nerait probablement concessionnaires que leur le (57) Autogerma comme Audi savaient que les conces- sionnaires expliquaient aux clients ne pas pouvoir ou ne pas (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) vendre (cid:133) l’(cid:130)tranger ou (cid:133) des (cid:130)trangers («ai clienti dicono che non possono vendere all’estero. »). Les concessionnaires ont par cons(cid:130)quent instruction, compte tenu surtout de possibles v(cid:130)rifications de la Commission europ(cid:130)enne, de ne pas faire (cid:130)tat, devant les clients, d’interdictions de la part de Autogerma ou des constructeurs, mais d’enregistrer les commandes et d’all(cid:130)guer ensuite des probl(cid:138)mes de stock et de livraison (70). re(cid:135)u pour fix(cid:130), (cid:133) savoir emp(cid:136)cher (58) Autogerma a confirm(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises sa r(cid:130)so- lution (cid:133) prendre les mesures n(cid:130)cessaires «pour atteindre l’objectif les exportations d’Italie» (71). Elle a, dans ce but, (cid:130)tabli une liste de mesures en concertation avec les constructeurs (72). Autogerma savait que certains (cid:130)l(cid:130)ments de sa strat(cid:130)gie ne seraient pas compatibles avec la future r(cid:130)glementation communautaire sur la distribution des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur (73). b) Classification des documents (59) Volkswagen, Audi et Autogerma ont port(cid:130) une indication de confidentialit(cid:130) sur de nombreux documents relatifs (cid:133) des mesures restrictives. Ainsi, par exemple, la correspondance relative (cid:133) la liste de mesures destin(cid:130)es (cid:133) contr(cid:147)ler et (cid:133) emp(cid:136)cher les r(cid:130)exportations (cid:130)tait-elle class(cid:130)e «highly confiden- tial» (strictement confidentiel) ou «riservato» (confi- dentiel) (74). Les documents relatifs (cid:133) l’introduction les concession- de la marge fractionn(cid:130)e pour naires (75), (cid:130)taient donn(cid:130)s ou (cid:133) la surveillance (cid:133) laquelle ils (cid:130)taient soumis (76), ainsi qu’(cid:133) la r(cid:130)siliation des contrats de concession (77) (cid:130)taient souvent class(cid:130)s «riservato» ou «vertraulich». aux avertissements qui leur 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/71 c) Effet sur les concessionnaires b) Audi AG (60) Dans l’ensemble, la terminologie choisie par le groupe, surtout utilis(cid:130)e par Autogerma dans sa correspondance avec les concessionnaires italiens, a souvent fait na(cid:140)tre l’impression que toutes les r(cid:130)ex- portations (cid:130)taient interdites. Ces choix terminolo- giques ne pouvaient que cr(cid:130)er, chez les concession- naires, une incertitude qui, dans de nombreux cas, les a incit(cid:130)s (cid:133) renoncer (cid:133) des transactions avec des consommateurs interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ces derniers. Ind(cid:130)pendamment du fait de savoir s’il existe une terminologie (cid:130)tablie du commerce parall(cid:138)le, il aurait (cid:130)t(cid:130) utile d’utiliser des d(cid:130)finitions pr(cid:130)cises, comme celles qui sont (cid:133) la base des r(cid:138)glements (CEE) no 123/85 et (CE) no 1475/95. finals des ou (61) (62) (63) Le recours (cid:133) une terminologie variable et impr(cid:130)cise en mati(cid:138)re de commerce parall(cid:138)le est source d’in- certitude (cid:133) l’int(cid:130)rieur du groupe, c’est-(cid:133)-dire dans le cadre des entretiens et de la correspondance entre Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA. Ce choix se r(cid:130)percute en outre sur les relations entre le groupe et les concessionnaires et cr(cid:130)e une incerti- tude quant (cid:133) savoir quelles ventes doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme autoris(cid:130)es ou interdites. Il restreint par cons(cid:130)quent la libert(cid:130) de d(cid:130)cision des concessionnaires en ce qui concerne les ventes hors du territoire contractuel. 2. Politique de marge a) Volkswagen AG En octobre 1994, Volkswagen a annonc(cid:130) l’introduc- tion, pour le concessionnaire, d’une marge frac- tionn(cid:130)e («Split-Margin») li(cid:130)e (cid:133) la vente pour les ventes de la nouvelle VW Polo en Italie (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contractuel (78). D’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)- le constructeur ou l’importateur accorde au rale, concessionnaire une ristourne sur le montant factur(cid:130) pour chaque v(cid:130)hicule command(cid:130); pour l’an- cien mod(cid:138)le de la VW Polo, cette ristourne est de 13 %. Pour le nouveau mod(cid:138)le, la ristourne du concessionnaire a (cid:130)t(cid:130) fractionn(cid:130)e: une ristourne de base directe de 8 %, payable (cid:133) l’(cid:130)tablissement de la facture, et une remise de 5 % accord(cid:130) a posteriori, uniquement en cas d’immatriculation sur le terri- toire contractuel du concessionnaire (79). transfrontalier, que Volkswagen savait que l’introduction d’une marge fractionn(cid:130)e ne serait compatible ni avec le nouveau r(cid:138)glement (CEE) no 1475/95, ni avec le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85, «car son but est d’emp(cid:136)cher le commerce la Commission souhaite pr(cid:130)cis(cid:130)ment favoriser». Cette mesure a donc (cid:130)t(cid:130) qualifi(cid:130)e de «fortement susceptible de faire l’objet d’une amende» et devait, partant, rester «interne». Volkswagen a par cons(cid:130)quent propos(cid:130) (cid:133) Autogerma de s’entendre sur une «terminologie et un traitement des dossiers qui soient d(cid:130)fendables, y compris vis-(cid:133)-vis de la Commission» (80). L’applica- tion effective du «syst(cid:138)me de marge fractionn(cid:130)e» a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e (cid:133) plusieurs reprises par Volkswa- gen (81). (64) Vu les ventes importantes r(cid:130)alis(cid:130)es par les conces- sionnaires italiens hors de leur territoire contrac- tuel, Audi a d(cid:130)cid(cid:130), en octobre 1994, apr(cid:138)s concer- tation avec Autogerma et le conseil consultatif des concessionnaires (Unione Concessionari Audi Volkswagen, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «UCAV»), ainsi qu’avec Volkswagen, d’introduire pour les nouveaux mod(cid:138)les (c’est-(cid:133)-dire pour la premi(cid:138)re fois pour l’Audi A 4) un «nouveau r(cid:130)gime concernant le paie- ment des marges de concessionnaires». (65) Ce nouveau r(cid:130)gime pr(cid:130)voyait de fractionner la marge de base de 15 %, qui, notamment pour l’an- cien mod(cid:138)le Audi 80, (cid:130)tait toujours pay(cid:130)e (cid:133) la facturation, en une part de 10 % payable imm(cid:130)dia- tement, c’est-(cid:133)-dire (cid:133) l’(cid:130)tablissement de la facture, et en une part de 5 % dite «part de marge fraction- n(cid:130)e» payable tous les deux mois sur pr(cid:130)sentation du certificat d’immatriculation. (66) Ce r(cid:130)gime a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130) (cid:133) partir du 18 octobre 1994 de la mani(cid:138)re suivante: (cid:133) la facturation, la marge de base compl(cid:138)te de 15 % (cid:130)tait int(cid:130)grale- ment vers(cid:130)e, la «part de marge fractionn(cid:130)e» de 5 % pouvant cependant (cid:136)tre r(cid:130)clam(cid:130)e («retir(cid:130)e») par la suite (82). Elle permettait au constructeur et (cid:133) l’im- portateur, dans un premier temps, d’exercer un contr(cid:147)le sans faille sur les immatriculations, et notamment de distinguer entre les immatricula- tions (cid:133) l’int(cid:130)rieur et (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire contractuel. Ensuite, en cas de vente hors du terri- toire contractuel, la «part de marge fractionn(cid:130)e» de 5 % (cid:130)tait d(cid:130)bit(cid:130)e au concessionnaire. c) Autogerma SpA (67) Les contrats conclus entre Autogerma et les conces- sionnaires italiens comportaient une annexe (Alle- gato «A») contenant un tableau des marges consen- ties au concessionnaire («sconto in fattura») pour chaque mod(cid:138)le. Pour les mod(cid:138)les Volkswagen, cette marge (cid:130)tait de 13 % ou de 15 % et pour les mod(cid:138)les Audi, de 15 % ou de 16 % (83). Avec effet au 1er janvier 1994, l’annexe a (cid:130)t(cid:130) compl(cid:130)t(cid:130)e d’une convention («Convenzione») en vertu de laquelle de nouveaux mod(cid:138)les (cid:130)taient express(cid:130)ment exclu de l’application de ces marges (84). 1) Mesures relatives (cid:133) Volkswagen (68) Concernant les ventes de la nouvelle VW Polo, Autogerma a inform(cid:130) les concessionnaires italiens du nouveau syst(cid:138)me de marge en octobre ou en novembre 1994. Ce nouveau r(cid:130)gime portait, d’une part, sur les voitures de d(cid:130)monstration du type Polo, pour lesquelles (cid:130)tait pr(cid:130)vu un fractionnement de l’ancienne marge de base de 13 % en deux parties, (cid:133) savoir une part de 10 % et une de 3 % payable uniquement en cas d’immatriculation (pour au moins six mois) au nom du concessionnaire, c’est-(cid:133)-dire (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contractuel; d’autre part, c’est-(cid:133)-dire pour les autres commandes de la nouvelle Polo, Autogerma s’est toutes L 124/72 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 conform(cid:130)e aux instructions de Volkswagen, qui pr(cid:130)voyaient une r(cid:130)partition de la marge de base de 13 % en une part de 8 % payable imm(cid:130)diatement et en une ristourne de 5 % consentie uniquement en cas de vente dans le territoire contractuel (85). la Commission a re(cid:135)u Lors de la v(cid:130)rification, confirmation que, depuis novembre 1994, le syst(cid:138)me de marge fractionn(cid:130)e (cid:130)tait appliqu(cid:130) de mani(cid:138)re qu’une partie n’en (cid:130)tait vers(cid:130)e qu’en cas d’immatriculation dans le territoire contractuel (86). 2) Mesures relatives (cid:133) Audi c’est-(cid:133)-dire Lors de la commercialisation du nouveau mod(cid:138)le Audi A 4, Autogerma a d(cid:130)cid(cid:130) de modifier le syst(cid:138)me de marge du concessionnaire. La «marge de base» de 15 % applicable (cid:133) l’ancien mod(cid:138)le Audi 80 et payable au imm(cid:130)diatement, moment de la facturation, a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130)e par une nouvelle marge de base («sconto in fattura» ou «sconto base/immediato») de 10 % seulement. Les 5 % restants («sconto differito a breve») ne devaient (cid:136)tre vers(cid:130)s aux concessionnaires que tous les deux mois et uniquement en cas de livraison et d’imma- triculation attest(cid:130)e dans le territoire contractuel (87). En choisissant de d(cid:130)signer la part de 5 % par les termes «ristourne l(cid:130)g(cid:138)rement diff(cid:130)r(cid:130)e», Autogerma souhaitait (cid:130)viter d’(cid:130)tablir un lien direct avec la condition selon laquelle la vente ou l’immatricula- tion devaient avoir lieu dans le territoire contrac- tuel (88). Le nouveau syst(cid:138)me de marge devait (cid:136)tre int(cid:130)gr(cid:130) aux contrats de concession italiens sous la forme d’un avenant accordant (cid:133) Autogerma le droit de d(cid:130)biter imm(cid:130)diatement le concessionaire de la part de marge de 5 % en cas de vente hors territoire (89). En novembre 1994, Autogerma a inform(cid:130) Audi de l’introduction du nouveau syst(cid:138)me de marge pour l’Audi A 4 en Italie, d’abord pendant une p(cid:130)riode d’essai allant jusqu’au 30 avril 1995. Le solde de 5 % devait continuer d’(cid:136)tre pay(cid:130) jusqu’(cid:133) cette date, en attendant qu’une d(cid:130)cision d(cid:130)finitive soit prise. (69) (70) (71) (72) Une politique de marge pr(cid:130)voyant une marge moins importante pour le concessionnaire en cas de vente ou d’immatriculation hors du territoire contractuel r(cid:130)duit les revenus des concessionaires et le b(cid:130)n(cid:130)fice qui en r(cid:130)sulte. Elle restreint par cons(cid:130)- quent leurs possibilit(cid:130)s d’effectuer de telles ventes. 3. Politique de primes (73) La prime de 3 % payable en plus de la marge devait en principe (cid:136)tre maintenue. Audi a soulign(cid:130), dans ce contexte, que la «vente hors zone [est] auto- ris(cid:130)e (cid:133) concurrence de 15 %» et qu’au del(cid:133) de ce chiffre, la prime de 3 % n’est pas accord(cid:130)e (90). (74) Comme cette prime a (cid:130)t(cid:130) subordonn(cid:130)e (cid:133) la vente, et ensuite (cid:133) l’immatriculation (91), (cid:133) l’int(cid:130)rieur du le «territoire concessionnaire aurait subi, en cas de vente hors de comp(cid:130)tence» (92), commercial de son propre territoire contractuel, un pr(cid:130)judice financier de 8 % de la base de calcul. Audi a d(cid:130)clar(cid:130) sans ambigu(cid:139)t(cid:130) que, vu les frais d’exploita- tion de 10 % qu’ils supportent en principe seuls, les concessionnaires subiraient une perte de tr(cid:130)so- rerie en vendant hors de leur territoire contrac- tuel (93). pour partielles les (75) Dans le cadre d’une convention (Convenzione «B») annex(cid:130)e depuis 1987 au moins aux contrats de concession, une prime de 3 % payable trimestriel- lement avait (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vue. Elle se composait de «immatriculations primes «satisfaction des cibl(cid:130)es», clients» (94). Cette prime (cid:130)tait servie en plus de la marge habituelle du concessionnaire. Elle (cid:130)tait calcul(cid:130)e sur la base du nombre de v(cid:130)hicules vendus dans le territoire contractuel, mais elle (cid:130)tait (cid:130)gale- ment pay(cid:130)e pour les ventes hors de ce territoire, (cid:133) condition qu’elles ne d(cid:130)passent pas 15 % du total des livraisons du concessionnaire. «normes» les la et (76) Depuis 1993 au moins, Autogerma avait suspendu le paiement de cette prime pour toutes les ventes hors du territoire contractuel (95), et elle l’avait refus(cid:130) depuis janvier 1994 au moins (96). Dans le but d(cid:130)clar(cid:130) d’emp(cid:136)cher exportations parall(cid:138)les, Autogerma a d(cid:130)cid(cid:130), en septembre 1994, de ne plus servir la prime (cid:133) l’avenir que pour les immatricula- tions dans le territoire contractuel (97). les (77) La convention au contrat de concession cit(cid:130)e au consid(cid:130)rant 75 (Convenzione «B») a donc (cid:130)t(cid:130) modi- fi(cid:130)e en cons(cid:130)quence. Alors que, dans la premi(cid:138)re version, le paiement de la prime n’(cid:130)tait effectu(cid:130) qu’en cas de vente dans le territoire contractuel, il a (cid:130)t(cid:130) subordonn(cid:130) en plus, dans la version du 31 d(cid:130)cembre 1994, (cid:133) l’immatriculation dans ce terri- toire (98). La limitation (cid:133) 15 % des ventes ou imma- triculations hors de ce territoire a (cid:130)t(cid:130) maintenue (99). (78) Le conseil consultatif UCAV a cependant mis en doute la compatibilit(cid:130) des mesures envisag(cid:130)es avec les r(cid:138)glements communautaires sur la distribution des v(cid:130)hicules automobiles et avec les contrats de concession (100). (79) Audi a reconfirm(cid:130) l’introduction et la mise en œuvre du nouveau syst(cid:138)me de prime en ce qui concerne le lien entre le versement de la prime de 3 % et l’immatriculation en Italie (101). La mise en œuvre effective du nouveau syst(cid:138)me de primes a ensuite (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e (cid:133) plusieurs reprises par Auto- germa: «En ce qui concerne le paiement des primes de janvier (cid:133) avril 1994, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) que 63 concessionnaires qui avaient effectu(cid:130) des livraisons (cid:133) des clients hors de leur territoire contractuel ne percevraient pas de prime (102)». (cid:211) partir du dernier trimestre 1994 ou du premier trimestre 1995 (cid:130)gale- ment, cette prime n’a effectivement (cid:130)t(cid:130) servie que pour les immatriculations dans le territoire contrac- tuel. De plus, Autogerma a refus(cid:130) le paiement de la «contribution au r(cid:130)seau» pour les v(cid:130)hicules vendus hors du territoire contractuel (103). 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/73 (80) Il est (cid:133) retenir, en cons(cid:130)quence, que le nouveau syst(cid:138)me de marge et de prime a constitu(cid:130) un moyen de pression efficace, surtout de nature financi(cid:138)re, pour inciter les concessionnaires (cid:133) ne pas effectuer de ventes (ou (cid:133) ne pas permettre d’im- matriculations) hors de leur territoire contractuel. En cas de ventes hors de leur territoire contractuel, les concessionnaires s’exposaient (cid:133) une r(cid:130)duction consid(cid:130)rable de leurs revenus. En outre, dans ce le concessionnaire perd de type de transactions, toute tr(cid:138)s rentable. La politique de marge et de prime mise en œuvre a encore consid(cid:130)rablement r(cid:130)duit l’int(cid:130)r(cid:136)t financier de ces op(cid:130)rations. Par cons(cid:130)quent, de nombreux concessionnaires ont renonc(cid:130) d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:133) ces ventes, qu’il s’agisse ou non de transactions potentielles avec des revendeurs ou avec des consommateurs finals. Audi a confirm(cid:130) plusieurs fois l’application effective des nouveaux r(cid:130)gimes (104). fa(cid:135)on «l’apr(cid:138)s-vente», g(cid:130)n(cid:130)ralement (81) Une politique pr(cid:130)voyant une marge r(cid:130)duite ou une diminution de prime en cas de vente ou d’immatri- culation hors du territoire contractuel ob(cid:138)re, pour les concessionnaires, les revenus r(cid:130)sultant de ces transactions et le b(cid:130)n(cid:130)fice qu’ils en retirent. Cette politique r(cid:130)duit par cons(cid:130)quent la marge de manœuvre (cid:130)conomique dont disposent les conces- sionnaires pour effectuer de telles ventes. (82) 4. Restriction des livraisons sur le march(cid:130) italien En ao(cid:150)t 1993 d(cid:130)j(cid:133), Volkswagen et Audi avaient d(cid:130)fini des lignes directrices, divis(cid:130)es en «d(cid:130)marches formelles» et «mesures pratiques», en vue de r(cid:130)duire les livraisons au march(cid:130) gris (105). Tandis que les premi(cid:138)res visaient essentiellement le respect des contrats de concession, c’est en particulier la r(cid:130)duc- tion des stocks italiens qui (cid:130)tait propos(cid:130)e comme mesure concr(cid:138)te. a) Volkswagen AG (83) Dans le but de limiter les r(cid:130)exportations d’Italie, Volkswagen avait d(cid:130)cid(cid:130), fin 1993, d’«adapter la production aux besoins du march(cid:130) italien», d’«ap- provisionner les d(cid:130)taillants en fonction de leurs besoins» et de prendre des mesures de «r(cid:130)duction des stocks des concessionnaires» (106). La politique de livraison appliqu(cid:130)e (cid:133) l’Italie a entra(cid:140)n(cid:130), du moins en 1995, des probl(cid:138)mes d’approvisionne- ment et un allongement des d(cid:130)lais de livraison pour pratiquement tous les mod(cid:138)les. (84) Au premier trimestre 1995, Volkswagen avait d(cid:130)j(cid:133) «adapt(cid:130) les livraisons des mod(cid:138)les Vento, Variant et Passat (cid:133) la demande italienne, de sorte qu’il ne devrait plus exister de stocks excessifs» (107). La poli- tique appliqu(cid:130)e par Volkswagen, consistant (cid:133) limiter les possibilit(cid:130)s de r(cid:130)exportation au moyen du march(cid:130) d’un approvisionnement italien, s’est donc r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)e payante. restreint b) Audi AG (85) Un grand nombre de clients qui avaient command(cid:130) un v(cid:130)hicule Audi ont annul(cid:130) leur commande en raison des d(cid:130)lais de livraison trop longs (plus de 9 % entre le 1er janvier et le 10 avril 1995) (108). En f(cid:130)vrier 1995, le constructeur a malgr(cid:130) tout d(cid:130)cid(cid:130) d’annuler une livraison de 8 000 v(cid:130)hicules suppl(cid:130)- mentaires du mod(cid:138)le A 4 que Autogerma avait promis aux concessionnaires italiens et qui (cid:130)taient manifestement destin(cid:130)s (cid:133) la r(cid:130)exportation (109). En avril 1995, Audi a justifi(cid:130) le contingentement des livraisons du nouveau mod(cid:138)le A 4 en pr(cid:130)cisant que «seule la demande italienne [pouvait] (cid:136)tre satis- faite» (110). Audi continu(cid:130), et Autogerma pendant le reste de l’ann(cid:130)e, de d(cid:130)fendre l’id(cid:130)e d’un approvisionnement restreint du march(cid:130) italien en vue de (march(cid:130) gris) (111). r(cid:130)exportations combattre ont les (86) Une politique d’approvisionnement fond(cid:130)e sur la demande pr(cid:130)sum(cid:130)e ou effective de la client(cid:138)le italienne, qui ne prend pas particuli(cid:138)rement en consid(cid:130)ration une demande (cid:130)trang(cid:138)re manifeste- ment importante, restreint l’offre de vente (cid:133) des clients d’autres (cid:144)tats membres et peut d(cid:130)boucher sur un allongement des d(cid:130)lais de livraison, en parti- culier pour les ventes (cid:133) des clients d’autres terri- toires contractuels. La possibilit(cid:130) pour les conces- sionnaires d’effectuer de telles ventes, surtout, (cid:133) des clients (cid:130)trangers, s’en trouve sensiblement r(cid:130)duite. 5. Limitation des livraisons (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution (87) (88) apparemment (cid:133) L’augmentation des importations grises effectu(cid:130)es par des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s, ainsi que les r(cid:130)im- portations propos(cid:130)es par certains distributeurs agr(cid:130)(cid:130)s VW/Audi (cid:133) des prix nettement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux pratiqu(cid:130)s par les concessionnaires allemands, nombreuses ont commandes zones. ceux-ci dans Certains concessionnaires, surtout en Allemagne, ont par cons(cid:130)quent trouv(cid:130) n(cid:130)cessaire de r(cid:130)importer des v(cid:130)hicules d’Italie par l’interm(cid:130)diaire de conces- sionnaires italiens ou directement par l’interm(cid:130)- diaire de Autogerma, en se plaignant toutefois de d(cid:130)lais de livraison anormalement longs (112). de certaines co(cid:150)t(cid:130) les Volkswagen a expliqu(cid:130) cette situation en invoquant les mesures visant (cid:133) «approvisionner le march(cid:130) italien conform(cid:130)ment (cid:133) ses besoins, avec pour cons(cid:130)quence que italiens (cid:130)coulent le stock disponible en satisfaisant d’abord traditionnelle leur place». En sur le conseil des concessionnaires septembre 1993, VAG a appel(cid:130) Volkswagen (cid:133) «combattre par tous les moyens les achats crois(cid:130)s en Europe, qu’ils soient le fait de concessionnaires ou de nos clients» (113). concessionnaires client(cid:138)le (89) Des concessionnaires allemands ont (cid:130)galement demand(cid:130) (cid:133) Audi «d’emp(cid:136)cher d’urgence la r(cid:130)im- portation en Allemagne de v(cid:130)hicules destin(cid:130)s (cid:133) la r(cid:130)exportation et subventionn(cid:130)s (cid:133) cette fin par le constructeur», car «le prix de vente de ces v(cid:130)hicules en Allemagne [est] inf(cid:130)rieur au prix d’achat pay(cid:130) par «(cid:133) les concessionnaires allemands», ce qui, terme, prive les concessionnaires allemands de leurs moyens d’existence» (114). Certains concession- naires allemands ont r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) les activit(cid:130)s de r(cid:130)impor- tation de certains de leurs confr(cid:138)res et ont commu- niqu(cid:130) (cid:133) Audi les num(cid:130)ros de ch(cid:131)ssis et les noms des concessionnaires italiens ayant effectu(cid:130) les livraisons (115). L 124/74 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (90) Concernant le march(cid:130) italien, Autogerma a demand(cid:130) (cid:133) Audi de veiller (cid:133) ce que les concession- naires allemands int(cid:130)ress(cid:130)s par des importations parall(cid:138)les qui s’(cid:130)taient adress(cid:130) (cid:133) elle par (cid:130)crit ne sans cesse les concessionnaires «d(cid:130)rangent» pas italiens (116). Par ailleurs, Autogerma refusait les demandes de concessionnaires allemands concer- nant les possibilit(cid:130)s de livraison (dites livraisons crois(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau VAG) en invoquant des stocks insuffisants, des goulets d’(cid:130)tranglement et la longueur des d(cid:130)lais de livraison (117). (91) livr(cid:130)s (cid:130)taient destin(cid:130)s exclusivement Les solutions propos(cid:130)es pr(cid:130)voyaient des contrats clairs avec l’importateur en vertu desquels les v(cid:130)hi- cules au march(cid:130) de celui-ci et qui pr(cid:130)voyaient aussi des p(cid:130)nalit(cid:130)s et la notification, voire la mise en œuvre de la r(cid:130)siliation du contrat en cas de violation (118). Les constructeurs (cid:130)taient donc soumis (cid:133) une pres- sion, exerc(cid:130)e par les concessionnaires allemands, en vue d’emp(cid:136)cher les r(cid:130)importations en Allemagne. (92) Une limitation des «livraisons crois(cid:130)es» (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution, c’est-(cid:133)-dire la possibilit(cid:130) pour les concessionnaires d’acheter des v(cid:130)hicules (cid:133) concessionnaires d’autres (cid:144)tats membres, des restreint les possibilit(cid:130)s d’approvisionnement en v(cid:130)hicules dont disposent les concessionnaires. 6. R(cid:130)siliation de contrats (93) (cid:211) la fin de 1993, Autogerma a mis en demeure 50 concessionnaires (dont le Brenner Garage, gros distributeur de Bolzano), en les mena(cid:135)ant de r(cid:130)per- cussions sur leur lien contractuel, de mettre fin sans d(cid:130)lai (cid:133) la vente organis(cid:130)e hors du territoire contractuel (119). Ces mises en demeure se sont poursuivies en 1994 et 1995 (120). (94) Apr(cid:138)s qu’en 1993, les contrats de trois concession- naires eurent d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)sili(cid:130)s (121), Autogerma a d(cid:130)cid(cid:130), en mai 1994, de mettre fin (cid:130)galement au contrat avec Brenner Garage (122). En f(cid:130)vrier 1995, douze concessionnaires au total avaient (cid:130)t(cid:130) remer- ci(cid:130)s (123). (95) Autogerma r(cid:130)siliait manifestement les contrats des concessionnaires en invoquant les ventes hors du territoire contractuel (ou les «importations grises»), mais en soulignant que «pour le public, [la r(cid:130)silia- tion avait] naturellement d’autres motifs» (124). Les ventes (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s n’ont effective- ment jamais (cid:130)t(cid:130) cit(cid:130)es comme motif de r(cid:130)silia- tion (125), les raisons invoqu(cid:130)es (cid:130)taient, en particu- lier, la non-r(cid:130)alisation des objectifs de vente et le non-respect des obligations contractuelles. Dans un cas au moins, le r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 a (cid:130)t(cid:130) invoqu(cid:130) pour justifier la rupture du lien contrac- tuel (126). (96) Ce comportement montre que Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA savaient que les mesures qu’elles prenaient se r(cid:130)percutaient (cid:130)gale- ment sur des r(cid:130)importations autoris(cid:130)es, c’est-(cid:133)-dire sur les ventes (cid:133) des consommateurs finals non italiens ou (cid:133) des interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ceux-ci. (97) La r(cid:130)siliation d’un contrat de concession ou la menace d’une telle r(cid:130)siliation pour cause de vente hors du territoire contractuel, incitent le conces- sionnaire (cid:133) s’abstenir de ventes de cette nature. 7. D(cid:130)clarations d’engagement (98) D(cid:138)s octobre 1993, Autogerma recommandait aux concessionnaires italiens d’exiger des consomma- teurs finals la signature d’un «engagement» (127). Il ressort d’une autre circulaire, de mars 1995, que cette recommandation a ensuite (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130)e avec davantage d’insistance. Tous les clients inconnus du concessionnaire, et en particulier les clients (cid:130)tran- gers, devaient, conform(cid:130)ment (cid:133) ces recommanda- tions, signer, (cid:133) la conclusion du contrat de vente, une d(cid:130)claration («Dichiarazione di impegno») en vertu de laquelle ils s’engageaient, sous peine d’une amende de 10 % du prix d’achat, (cid:133) ne pas revendre le v(cid:130)hicule avant l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) dater de la vente et en aucun cas avant que le v(cid:130)hicule ait atteint un kilom(cid:130)trage d’au moins 3 000 km (128). (99) Une d(cid:130)claration, exig(cid:130)e par le constructeur, son importateur ou une autre entreprise du r(cid:130)seau de distribution, par laquelle un consommateur final s’engage (cid:133) ne pas revendre le v(cid:130)hicule avant l’expi- ration d’un d(cid:130)lai donn(cid:130) et/ou avant qu’il ait atteint libert(cid:130) du un kilom(cid:130)trage donn(cid:130) restreint consommateur final de d(cid:130)cider d’acheter une voiture dans un autre (cid:144)tat membre. la D. Cons(cid:130)quences des accords et pratiques de Volkswagen, Audi et Autogerma (100) Autogerma (cid:130)tait charg(cid:130)e, en tant que cocontractant des concessionnaires italiens, de mettre en œuvre ces mesures. Elle a cependant soulign(cid:130) que Audi ne pouvait pas mettre en œuvre seule des mesures en Italie et que le consentement de Autogerma lui (cid:130)tait n(cid:130)cessaire (129). les concessionnaires (101) Autogerma a attir(cid:130) l’attention des concessionnaires de plusieurs fa(cid:135)ons (lettres, audits, rencontres bilat(cid:130)- rales, avertissements verbaux) sur les cons(cid:130)quences qu’auraient des ventes hors du territoire contractuel, souvent et abstenus de vente. De ce nombreux clients ont renonc(cid:130) (cid:133) l’achat d’un v(cid:130)hi- cule parce que les concessionnaires faisaient (cid:130)tat de difficult(cid:130)s et de retards de livraison, et parce qu’ils avaient exclu, par (cid:130)crit et oralement, l’exportation ou la vente (cid:133) des non-Italiens. type de conclure se sont ainsi I. R(cid:130)actions de consommateurs finals (102) De nombreux clients ont rapport(cid:130) (cid:133) la Commission et aux constructeurs les difficult(cid:130)s auxquelles ils avaient (cid:130)t(cid:130) confront(cid:130)s lors de l’achat d’un v(cid:130)hicule 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/75 en Italie. Il ressort des documents rassembl(cid:130)s que les clients se voyaient refuser la vente en raison de leur nationalit(cid:130). Un grand nombre de clients relatent comme suit les r(cid:130)actions identiques de divers concessionnaires: — «. erhalte ich von den H(cid:132)ndlern dort immer wieder die Auskunft, daß sie zwar gerne an mich liefern w(cid:129)rden, aber vom Importeur kein als Auto bek(cid:132)men, Erwerber auftritt» (130); sobald ein Deutscher — «. bekam ich vom Firmenchef die telefo- nische Auskunft, daß er mir als Deutschem kein Auto verkaufen darf (eine Bestimmung der Volkswagen AG)» (131); — «. wurde mir. bei drei VW-H(cid:132)ndlern mitgeteilt, daß der Export jeglicher Fahrzeuge nicht erlaubt sei und man sich an diese Anord- nung strikt zu halten habe. Einigen H(cid:132)ndler sei — wegen Mißachtung dieser Anordnung — bereits die Konzession entzogen worden» (132); — «All dealers told me that it is not possible to buy a car for export. Some of them told me that it is not possible because they wouldn’t become any car in the future if they order a car for an Austrian once more» (133); — «Es wurde mir. mitgeteilt, daß die jeweilige Werkst(cid:132)tte ein Verbot von der Generalvertre- tung v. Audi h(cid:132)tte, die Autos an Ausl(cid:132)nder zu verkaufen» (134); — «. daß die italienischen H(cid:132)ndler an Personen aus der Bundesrepublik Deutschland und (cid:153)sterreich, angeblich wegen einer Weisung des Fahrzeugherstellers, verkaufen d(cid:129)rfen» (135); nichts — «. wurde uns mitgeteilt, daß wir, auf Anord- nung von Wolfsburg, als Deutsche keinen Wagen bekommen k(cid:148)nnten» (136); Modelle dieser — «Die Antwort. lautete n(cid:132)mlich unisono, daß sie mit Repressalien seitens des Generalinpor- teurs zu rechnen h(cid:132)tten, wenn sie auch nur ein Auto nach (cid:153)sterreich liefern» (137); letzten Monaten — «Von ital. VW/Audi-H(cid:132)ndlern wurde mir in den diverser Anfragen jeweils mitgeteilt, daß es ihnen vom VW/Audi-Konzern nicht gestattet ist, Fahr- zeuge nach (cid:153)sterreich zu verkaufen» (138); aufgrund — «Mit “leichtem Hinterton in der Stimme” wurde mir (cid:129)berall gesagt, daß “keine Lieferm(cid:148)glich- keit” f(cid:129)r Kunden aus Deutschland best(cid:129)nde. Manchmal wurde auch etwas mehr gesagt» (139); — «sobald wir aber dem H(cid:132)ndler sagen, diese Fahrzeuge sind f(cid:129)r einzelne Privatpersonen in Deutschland oder (cid:153)sterreich bestimmt und daß wir Ihnen ohne weiteres ein Vermittlungs- oder Einkaufsmandat mit einer vom Notar beglau- bigten Unterschrift vorlegen, will kein H(cid:132)ndler «Die Antwort der nichts mehr wissen», et H(cid:132)ndler Ingolstadt (Deutschland) sagt, wissen sie nicht, sie haben folgende: was Audi, ist an auch Exportverbot, von ihrem Generalimporteur Autogerma abso- lutes private Endkunden. » et «hat ca. vor einem Monat der (cid:148)sterreichische Automobilclub ((cid:153)MTC) auch probiert in Norditalien Fahrzeuge Ihrer Marke mit Mandat f(cid:129)r Endkunden einzukaufen, auch die haben kein einziges Fahrzeug von dem H(cid:132)ndler bekommen. » (140); — «Er sagte mir, daß er von Seiten der Gesch(cid:132)fts- f(cid:129)hrung von Auto Brenner gehalten sei, den Kaufvertrag nicht eher rauszuschicken, bis von Ihnen die ausdr(cid:129)ckliche schriftliche Best(cid:132)ti- gung vorliegt, daß (. ) Frau ein Fahrzeug kaufen darf. » (141). II. Comportement des concessionnaires vis-(cid:133)-vis de Autogerma se concessionnaires (103) (cid:211) la suite des directives et des avertissements de Autogerma, plusieurs sont engag(cid:130)s express(cid:130)ment vis-(cid:133)-vis de l’importateur (cid:133) s’abstenir de conclure des ventes hors du territoire avec l’(cid:130)tran- contractuel, plus particuli(cid:138)rement ger (142). Un certain nombre de concessionnaires ont pris des mesures en cons(cid:130)quence (pas d’exporta- tions ou uniquement dans une limite de 15 % des ventes totales, immatriculation de tous les v(cid:130)hicules en Italie, licenciement de collaborateurs ayant vendu (cid:133) l’(cid:130)tranger, approbation pr(cid:130)alable de Auto- germa (143). L’importateur a ainsi confirm(cid:130) (cid:133) Audi l’efficacit(cid:130) de la mesure consistant (cid:133) subordonner toutes les ventes (cid:133) son accord pr(cid:130)alable. III. Comportement des concessionnaires vis-(cid:133)-vis des clients (104) La strat(cid:130)gie des constructeurs et de l’importateur visant (cid:133) endiguer les r(cid:130)exportations de v(cid:130)hicules neufs d’Italie vers l’Allemagne et l’Autriche a eu pour effet que, dans de nombreux cas, des conces- sionnaires italiens ont refus(cid:130) de vendre des v(cid:130)hi- cules (cid:133) des clients de ces deux (cid:144)tats membres (voir explications (cid:133) la section I). (cid:144)voquant le risque de «d(cid:130)sagr(cid:130)ments» avec le constructeur, les concession- naires d(cid:130)conseillaient aux clients de faire immatri- culer le v(cid:130)hicule hors d’Italie: «Stiamo facendo tutto il possibile per tentare di riportare la vettura in Italia convincendo il cliente ad annullare la targatura. Siamo veramente spia- centi che questa vendita Vi abbia creato spiacevoli inconvenienti con la fabbrica» (144). (105) Vis-(cid:133)-vis de clients (cid:130)trangers, ce refus a (cid:130)t(cid:130) motiv(cid:130) de diverses mani(cid:138)res, par exemple en renvoyant de fa(cid:135)on g(cid:130)n(cid:130)rale (cid:133) la r(cid:130)exportation pr(cid:130)vue du v(cid:130)hi- cule: «nous vous remercions pour votre t(cid:130)l(cid:130)copie (ou pour votre lettre), mais nous ne vendons pas (plus) (cid:133) l’(cid:130)tranger» (145) ou «nous sommes d(cid:130)sol(cid:130)s, mais nous avons interrompu les exportations» (146). (106) Dans d’autres cas, les concessionnaires ont mis en cause l’approvisionnement restreint par le construc- teur et ont propos(cid:130) au client de renoncer (cid:133) l’achat. L 124/76 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (cid:211) cette fin, les concessionnaires ont r(cid:130)pondu (cid:133) de nombreuses demandes (cid:130)manant de clients par la lettre type suivante: «da wir vom Werk nur eine kontingentierte St(cid:129)ck- zahl an Fahrzeugen (VW-Audi) erhalten, ergeben sich unsichere Lieferzeiten, die sich bis (cid:129)ber ein Jahr erstrecken k(cid:148)nnen. Als Folge davon regelm(cid:132)- ßige Preis(cid:132)nderungen und die Preisgarantie kann nicht mehr gew(cid:132)hrt werden. Aus diesem Grund werden Sie wahrscheinlich davon absehen, Ihr Fahrzeug bei uns zu kaufen» (147). A. Article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) I. Entreprises (110) Volkswagen AG, ses filiales Audi AG et Autogerma SpA, ainsi que les concessionnaires, sont des entre- prises au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). II. Accord (107) Autogerma a confirm(cid:130) la r(cid:130)ussite de cette strat(cid:130)gie 1. Interdiction/restriction d’exportation et a d(cid:130)clar(cid:130) (cid:133) Audi: «. wie aus der Ihnen vorliegenden monatlichen Verkaufsstatistik hervorgeht, ist der Verkauf von Audi-Neuwagen ins Ausland enorm zur(cid:129)ckge- gangen. Nach unseren Erkenntnissen beh(cid:132)lt sich der H(cid:132)ndler im Rahmen seiner Verkaufspo- litik vor, basierend auf den ihm zugeteilten Produk- tionsquoten Lieferzeiten zu nennen und seine Stammkundschaft zu bedienen» (148). Audi a pris acte de la situation ainsi d(cid:130)crite, en constatant toutefois que «leider. nach wie vor von vielen italienischen H(cid:132)ndlern die Aussage gemacht (wird), daß es ihnen vom Hersteller bzw. vom Importeur untersagt worden sei, Fahrzeuge an ausl(cid:132)ndische Endabnehmer zu verkaufen» (149). Chapitre 2 APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE (108) Volkswagen et Audi vendent leurs v(cid:130)hicules auto- mobiles dans la Communaut(cid:130) par l’interm(cid:130)diaire de r(cid:130)seaux de distribution s(cid:130)lective. Volkswagen et Audi ont choisi Autogerma comme importateur exclusif en Italie des voitures de marque VW et Audi. Autogerma conclut, avec les concessionnaires du r(cid:130)seau, des contrats de concession, sur la base d’un mod(cid:138)le type, portant sur la distribution des deux marques, VW et Audi. D’apr(cid:138)s Volkswagen, il est pr(cid:130)vu de distribuer les marques VW et Audi s(cid:130)par(cid:130)ment (cid:133) partir de 1997. (109) D’apr(cid:138)s la jurisprudence constante de la Cour (voir arr(cid:136)t rendu par la Cour de justice des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes le 24 octobre 1995 dans l’af- faire C-266/93, Bundeskartellamt contre Volks- wagen AG et VAG Leasing GmbH, Rec. 1995, p. I-3477), les accords entre op(cid:130)rateurs situ(cid:130)s (cid:133) des stades diff(cid:130)rents du processus (cid:130)conomique, encore appel(cid:130)s «accords verticaux», peuvent constituer des accords au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) et tomber sous le coup de l’interdiction (cid:130)dict(cid:130)e par cette disposition. (111) L’analyse des accords et des pratiques de Volkswa- gen, Audi et Autogerma expos(cid:130)s au chapitre 1, point C, permet de prouver que ces soci(cid:130)t(cid:130)s ont mis sur pied avec leurs concessionnaires italiens une politique de cloisonnement du march(cid:130), dans le cadre de leur syst(cid:138)me de distribution exclusive et s(cid:130)lective. Cette politique de cloisonnement du march(cid:130) se traduit par une interdiction/restriction concessionnaires d’exportation italiens. impos(cid:130)e aux (112) L’interdiction/restriction d’exportation peut (cid:136)tre d(cid:130)duite d’un ensemble de mesures comprenant des mesures pr(cid:130)ventives, des mesures de contr(cid:147)le et des sanctions. Lors des v(cid:130)rifications qu’elle a effectu(cid:130)es, la Commission a d(cid:130)couvert des documents dans lesquels ces diff(cid:130)rentes mesures (cid:130)taient r(cid:130)pertori(cid:130)es. Les principales pi(cid:138)ces (cid:133) conviction en la mati(cid:138)re sont les documents cit(cid:130)s au chapitre 1, point C I (voir notes 14 (cid:133) 18 et document «Maßnahmenpro- gramm» du 10 f(cid:130)vrier 1995, cit(cid:130) (cid:133) la note 123). l’attention sur (113) Pour ce qui est des diff(cid:130)rentes mesures, il convient d’attirer les mises en garde et instructions adress(cid:130)es aux concessionnaires, qui sont d(cid:130)crites au chapitre 1, point C II 1 (documents cit(cid:130)s aux notes 14 et 61 (cid:133) 70). (114) La surveillance exerc(cid:130)e (cid:133) l’encontre des concession- naires par le biais d’un contr(cid:147)le des commandes enregistr(cid:130)es, des ventes — y compris l’obligation, pour les concessionnaires, de ne pouvoir vendre un v(cid:130)hicule (cid:133) un client non italien qu’apr(cid:138)s avoir obtenu l’autorisation de Autogerma —, le contr(cid:147)le des immatriculations, et le contr(cid:147)le par le biais des audits, sont d(cid:130)crits au chapitre 1, point C I 2 (docu- ments cit(cid:130)s aux notes 40 (cid:133) 48 et 143). Le chapitre 1, point C I, fait (cid:130)tat de la coop(cid:130)ration entre les l’importateur pour contr(cid:147)ler les constructeurs et ventes des concessionnaires (documents italiens cit(cid:130)s aux notes 19 (cid:133) 31). (115) Des exemples de sanctions, telles que des rappels, des mises en garde et des r(cid:130)siliations de contrats, prises (cid:133) l’encontre des concessionnaires italiens sont cit(cid:130)s au chapitre 1, point C II 6 (voir notam- ment les documents cit(cid:130)s aux notes 71 et 120 (cid:133) 127, ainsi que le document «Export aus Italien» du 13 juin 1994, cit(cid:130) (cid:133) la note 62). 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/77 La clause figurant, au moins depuis 1987, dans les contrats conclus avec les concessionnaires italiens, selon laquelle des primes ne seront en principe accord(cid:130)es que pour les ventes effectu(cid:130)es par le concessionnaire dans les limites de son territoire contractuel, est expos(cid:130)e au chapitre 1, point C II 3 (voir documents cit(cid:130)s (cid:133) la note 94). Le renforce- ment de cette clause par la modification du contrat de concession, avec effet au 1er janvier 1995 (voir document cit(cid:130) (cid:133) la note 98), aux termes de laquelle le versement de la prime sera en principe aussi subordonn(cid:130) (cid:133) l’immatriculation de chaque v(cid:130)hicule vendu sur le territoire contractuel du concession- naire, est (cid:130)galement pr(cid:130)sent(cid:130) au chapitre 1, point C II 3. Le blocage effectif de la prime, au moins depuis 1993 (voir documents cit(cid:130)s aux notes 18, 95 et 96), est mentionn(cid:130) au chapitre 1, point C II 3. L’introduction d’une marge fractionn(cid:130)e, dont l’ap- plication a commenc(cid:130) avec les mod(cid:138)les VW Polo et Audi A4, est corrobor(cid:130)e par les documents cit(cid:130)s aux notes 78 (cid:133) 81, 84 et 85 en ce qui concerne la commercialisation des voitures Volkswagen [Cha- pitre 1, point C III 1, et chapitre 1, point C II 2 c)] et par les documents cit(cid:130)s aux notes 82 et 87 (cid:133) 89 pour la commercialisation des voitures Audi (cha- pitre 1, point C II 2). l’interdiction des (116) L’interdiction/restriction des exportations englobe (cid:130)galement livraisons crois(cid:130)es, c’est-(cid:133)-dire des livraisons (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de concessionnaires. Il est interdit aux concession- naires agr(cid:130)(cid:130)s italiens de vendre des v(cid:130)hicules aux concessionnaires des marques VW et Audi dans d’autres (cid:144)tats membres. Cette d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) prise (cid:133) la suite d’une d(cid:130)claration de Autogerma (cid:133) Audi selon laquelle les concessionnaires agr(cid:130)(cid:130)s alle- mands d(cid:130)rangeraient les concessionnaires agr(cid:130)(cid:130)s italiens. (cid:211) cette occasion, Autogerma a (cid:130)galement demand(cid:130) (cid:133) Audi d’exiger des concessionnaires alle- mands qu’ils renoncent aux achats crois(cid:130)s. (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) notamment aux docu- ments cit(cid:130)s aux notes 112 et 113 (chapitre 1, point C II 5) et aux notes 14 et 116 (chapitre 1, point C II 5). En outre, Autogerma elle-m(cid:136)me a refus(cid:130) des commandes provenant de concessionnaires non italiens, en pr(cid:130)textant des stocks insuffisants (voir le document cit(cid:130) (cid:133) la note 117, chapitre 1, point C II 6) et non, par exemple, en all(cid:130)guant que l’im- portateur ne vendait pas directement. v(cid:130)rifications montrent italien (voir document (117) L’interdiction/restriction d’exportation se traduit (cid:130)galement par une restriction des livraisons sur le «Maßnahmen- march(cid:130) programm» du 10 f(cid:130)vrier 1995, note 123). Les documents d(cid:130)couverts par la Commission lors de ses depuis novembre 1993 (voir document «Maßnahmen zur Begrenzung von Re-Exporten aus Italien», cit(cid:130) (cid:133) la note 106, chapitre 1, point C II 4), et Audi, au moins depuis d(cid:130)cembre 1993 (voir la note «Ge- spr(cid:132)ch am 14. Dezember 1993 in Wolfsburg, Marken Audi und VW: Preisplanung Italien/ EG-Preisharmonisierung», cit(cid:130)e (cid:133) la note 106), ont contraint les concessionnaires italiens (cid:133) respecter en prati- l’interdiction/restriction d’exportation, que VW, quant une politique de restriction des livraisons sur ce march(cid:130). (118) Dans une lettre du 13 juin 1994 adress(cid:130)e (cid:133) Audi («Export aus Italien»), Autogerma confirmait (cid:130)gale- ment l’existence de restrictions (cid:133) la livraison (voir note 62): «. Obwohl die Lieferzeiten f(cid:129)r den Audi 80 von bis zu 8 Monaten deutlich reduziert werden konnten, werden die H(cid:132)ndler noch immer kontin- gentiert. Ein H(cid:132)ndler, der eine (cid:129)bergroße Anzahl an Audi 80 bestellt, bekommt diese nicht gelie- fert. » (119) Au cours d’un entretien avec Audi qui a eu lieu le 22 mars 1995 (voir le compte rendu de cet entre- tien, dat(cid:130) du 27 mars 1995, cit(cid:130) (cid:133) la note 107), Volkswagen constatait que les livraisons de v(cid:130)hi- cules automobiles de la marque VW avaient (cid:130)t(cid:130) adapt(cid:130)es (cid:133) la demande du march(cid:130) italien. Chaque concessionnaire ne recevait que le nombre de v(cid:130)hi- cules n(cid:130)cessaire pour satisfaire la client(cid:138)le de son territoire contractuel. Audi remarquait (cid:130)galement (cid:133) propos de la nouvelle Audi A4, dans une note interne intitul(cid:130)e «Stand Maßnahmen gegen Grau- markt, 25. November 1994» (voir le document cit(cid:130) (cid:133) la note 82): «. Belieferung wird so gesteuert, daß nur die italienische Nachfrage befriedigt wird. » (120) Parmi les mesures prises en relation avec l’interdic- tion/restriction d’exportation figure (cid:130)galement l’instruction aux concessionnaires de subordonner tout contrat de vente avec un consommateur final (cid:133) (voir la signature, par celui-ci, d’un engagement chapitre 1, point C II 7, et documents cit(cid:130)s aux notes 127 et 128). 2. Accord (121) L’interdiction/restriction d’exportation s’inscrit dans le cadre des relations contractuelles que Auto- germa entretient avec les concessionnaires du r(cid:130)seau italien de distribution s(cid:130)lective, pour les marques VW et Audi. Elle a (cid:130)t(cid:130) convenue avec les concessionnaires en partie par voie de circulaire, en partie oralement, et les concessionnaires se sont d(cid:130)clar(cid:130)s d’accord avec cette pratique. (122) Autogerma a r(cid:130)percut(cid:130) l’instruction de Volkswagen relative au nouveau r(cid:130)gime de marge par le biais de deux circulaires adress(cid:130)es aux concessionnaires. Autogerma avait d(cid:130)j(cid:133) cr(cid:130)(cid:130) la base juridique de cette proc(cid:130)dure avec effet au 1er janvier 1994: dans une convention annex(cid:130)e au contrat de concession, l’application de la politique pratiqu(cid:130)e jusqu’alors en mati(cid:138)re de marges avait (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130)e pour les nouveaux mod(cid:138)les, sans qu’un nouveau r(cid:130)gime soit toutefois fix(cid:130) (voir chapitre 1, point C II 2, et, plus particuli(cid:138)rement, chapitre 1, point C II 2 c)]. Auto- germa a ensuite pr(cid:130)cis(cid:130) le nouveau r(cid:130)gime de marge par les circulaires du 20 octobre 1994 et du 2 novembre 1994 (voir chapitre 1, point C II 2, ainsi que les documents cit(cid:130)s (cid:133) la note 85). Dans la circulaire du 20 octobre 1994, Autogerma fixait la structure du nouveau r(cid:130)gime de marge en prenant comme exemple le nouveau mod(cid:138)le de VW Polo (pour la traduction, voir note 85): L 124/78 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 «. A. Tutti i Concessionari lettera del: 20. 10. 1994 foglio: 2 Loro Sedi COM1/ORG/EP/ad Ci(cid:149) premesso, nell’intento di trovare valide soluzioni di interesse vitale, per noi come per tutta la Organizzazione, in merito alle problematiche pi(cid:151) volte emerse, che spingono talora alcune Aziende a comportamenti non in linea con i reciproci interessi (per esempio, vendite tramite rivenditori non autorizzati, sconti non motivati ed eccessivi, vendite fuori territorio, e altro) si (cid:138) trattata — con il Presidente, i Vicepresidenti e alcuni Consiglieri dell’UCAV, presenti a Verona marted(cid:141) 18. 10 u. s. nell’ambito della riunione del Gruppo di lavoro ISC — una nuova struttura- zione degli sconti per la Nuova Polo, cos(cid:141) composta: a- Sconto base/immediato in fattura b- Sconto “differito a breve” Totale (come per il modello precedente) c- Maggior Sconto (con stesse modalit(cid:133)) = 8 % = 5 % = 13 % = 3 % In particolare, lo sconto “differito a breve” di cui al punto b- verr(cid:133) riconosciuto a posteriori ma in tempi brevi, e sar(cid:133) basato specificatamente sul reciproco impegno, sia nostro come anche di ciascuna Azienda concessionaria della Autogerma, di curare il territorio contrattuale per cui entrambi — Autogerma e concessionaria — sono competenti per impostazione, per commercia- lizzazione e vendita, nonch(cid:130) per l’obbligo della intensa cura reciproca dell’utilizzatore finale resi- dente nel territorio affidato. Rimane da valutare se opportuno, cio(cid:138) di interesse comune per tutti noi, di modificare o meno (in su o in gi(cid:151)) la franchigia dell’attuale 15 % (di fuori territorio). I Signori Delegati UCAV di area prenderanno quindi rapidamente contatto con Voi per appro- fondire quanto sopra nonch(cid:130) accogliere riflessioni, suggerimenti e migliorie in relazione. I predetti Delegati si consulteranno quindi successivamente con urgenza con noi affinch(cid:130) la Autogerma possa prendere la propria decisione in via definitiva. » et avec effet imm(cid:130)diat (123) Par circulaire du 2 novembre 1994 (voir note 85), l’application du nouveau r(cid:130)gime de marge, tel qu’il est d(cid:130)crit dans la circulaire du 20 octobre 1994 (voir ci-dessus), a (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)e aux conces- sionnaires, au moins jusqu’au 30 avril 1995. Ces deux circulaires sont devenues partie int(cid:130)grante de la relation contrac- tuelle entre Autogerma et ses concessionnaires, dans la mesure o(cid:151) elles ont pour objectif de pr(cid:130)ciser les dispositions du contrat de concession faisant l’objet de la «Convenzione» annex(cid:130)e (cid:133) ce contrat, qui pr(cid:130)voient que la politique pratiqu(cid:130)e jusqu’alors en mati(cid:138)re de marges ne sera pas appli- qu(cid:130)e aux nouveaux mod(cid:138)les. Dans la circulaire du 2 novembre 1994, Autogerma d(cid:130)clare que le nouveau r(cid:130)gime de marge est imm(cid:130)diatement applicable. Depuis le 2 novembre 1994, le nouveau r(cid:130)gime de marge est devenu partie int(cid:130)grante de la relation contractuelle les concessionnaires. Cette interpr(cid:130)tation est confirm(cid:130)e par les arr(cid:136)ts rendus par la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes dans les affaires jointes Ford contre Commission et par la proc(cid:130)dure pr(cid:130)ju- dicielle Bayerische Motorenwerke contre ALD Auto-Leasing D GmbH (150). entre Autogerma et (124) Autogerma a ex(cid:130)cut(cid:130) instructions d’Audi concernant le r(cid:130)gime de marge au plus tard en novembre 1994; celui-ci a (cid:130)t(cid:130) int(cid:130)gr(cid:130), sous forme d’une convention compl(cid:130)mentaire, aux contrats de les concession italiens [voir lettre de Autogerma (cid:133) Audi du 10 novembre 1994 «Splitmargensystem — Audi A 4», cit(cid:130)e dans la note 87 chapitre 1, point C II 2 c) 2), ainsi que le document cit(cid:130) dans la note 93]. (125) Depuis 1987, Autogerma avait en outre convenu avec les concessionnaires italiens, dans les contrats de concession, que les primes ne seraient en prin- cipe vers(cid:130)es que pour les ventes (cid:133) des clients (ind(cid:130)- pendamment du fait qu’il s’agisse de consomma- teurs finals, d’interm(cid:130)diaires, d’autres concession- naires ou de revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau officiel) r(cid:130)sidant (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contrac- tuel. La «convenzione B» relative au versement de la prime a (cid:130)t(cid:130) renforc(cid:130)e, avec effet au 1er janvier 1995; il (cid:130)tait d(cid:130)sormais stipul(cid:130) que le versement de la prime ne serait plus autoris(cid:130) que pour la vente de v(cid:130)hicules (cid:130)galement immatricul(cid:130)s sur le territoire contractuel du concessionnaire. (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) aux documents cit(cid:130)s dans la note 98. (126) Certains concessionnaires se sont aussi engag(cid:130)s express(cid:130)ment, vis-(cid:133)-vis de l’importateur, (cid:133) renoncer (cid:133) toute vente en dehors du territoire contractuel, surtout (cid:133) l’(cid:130)tranger (voir chapitre 1, point D II). Cela est attest(cid:130) par les documents cit(cid:130)s dans la note 142. 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/79 (127) En outre, les comportements suivants des conces- sionnaires montrent aussi qu’ils ont approuv(cid:130) l’in- terdiction/restriction d’exportation: 1, point D III). (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) (cid:133) la lettre du concessionnaire Auto Brenner mentionn(cid:130)e dans la note 147, — en raison de l’interdiction/restriction d’exporta- tion, des concessionnaires ont donn(cid:130) instruc- tion (cid:133) leurs revendeurs de ne plus vendre (cid:133) l’(cid:130)tranger. La Commission d(cid:130)tient, (cid:133) titre de preuve, la lettre adress(cid:130)e par le concessionnaire VW/Audi Eurocar SpA, le 6 mars 1995, (cid:133) ses revendeurs Fantini, Mansutti, Torresan, Ciesse Car, Tonero, Fantini et Autogris (voir note 62 et traduction), dans savoir laquelle il qu’Autogerma interdit absolument toute vente de v(cid:130)hicules automobiles (cid:133) l’(cid:130)tranger et que les ventes hors du territoire contractuel ne peuvent pas d(cid:130)passer 15 % de l’ensemble des ventes: leur fait «Gi(cid:133) in passato abbiamo avuto modo di intratte- nerVi sulla delicata questione delle vendite fuori zona. Poich(cid:130) l’Autogerma non intende pi(cid:151) tollerare una eccessiva attivit(cid:133) di vendita al di fuori della propria area di competenza, ribadiamo quanto segue: — sono assolutamente vietate le vendite al- l’estero (anche di quelle vetture preventiva- mente immatricolate in Italia) — saranno penalizzate tutte le vendite al di fuori della propria zona di competenza eccedenti il 15 % delle proprie consegne», — des concessionnaires renvoient des collabora- teurs ayant effectu(cid:130) des ventes (cid:133) l’(cid:130)tranger. (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) (cid:133) la note au dossier du 21 octobre 1994, cit(cid:130)e dans la note 143 et intitutl(cid:130)e «Oggetto: Colloquio con Sig. Beikircher. -BZ. », — des concessionnaires demandent l’autorisation de Autogerma avant de conclure des contrats de vente avec des consommateurs finals r(cid:130)sidant (cid:133) l’(cid:130)tranger (voir chapitre 1, point D II). Il est renvoy(cid:130), (cid:133) cet (cid:130)gard, aux lettres cit(cid:130)es dans la note 143, qui ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)es (cid:133) Autogerma par le le 19 d(cid:130)cembre 1994, et par la soci(cid:130)t(cid:130) Dorigoni, le 22 juin 1995, concessionnaire Brenner Garage, — des concessionnaires refusent de vendre (cid:133) des consommateurs finals r(cid:130)sidant hors d’Italie et (cid:133) d’autres concessionnaires VW/Audi, en donnant comme motif de leur refus qu’ils ne vendent plus (cid:133) l’(cid:130)tranger (voir chapitre 1, point D III). (cid:211) il est renvoy(cid:130) aux lettres du titre de preuve, concessionnaire Dorigoni mentionn(cid:130)es dans les notes 145 et 146, — des concessionnaires recommandent instam- ment aux consommateurs finals et aux autres concessionnaires du r(cid:130)seau de renoncer (cid:133) ache- ter, parce que les d(cid:130)lais de livraison seront probablement sup(cid:130)rieurs (cid:133) un an (voir chapitre — des concessionnaires ont demand(cid:130) aux consom- mateurs l’engagement cit(cid:130) ci-dessus, ainsi qu’en t(cid:130)moignent les contrats de vente mentionn(cid:130)s dans la note 128, finals de signer le pr(cid:130)sident d’Autogerma pouvait — les concessionnaires ont accept(cid:130) le blocage de la prime pour toutes les ventes effectu(cid:130)es en dehors du territoire contractuel. En tout (cid:130)tat de cause, se r(cid:130)server le droit d’accorder ou de refuser la prime, sans avoir (cid:133) craindre des difficult(cid:130)s de la part de ses concessionnaires. (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) (cid:133) la note interne «Non riconosci- mento/trattenuta del Maggior per fuori zona (compreso esportazioni vendite parallele)», du 28 juin 1994 (voir note 97). Sconto 3. Conclusion (128) Les mesures prises par Volkswagen, Audi et Auto- germa pour emp(cid:136)cher ou restreindre les exporta- tions parall(cid:138)les ne constituent pas des actes unilat(cid:130)- raux (cid:130)chappant (cid:133) l’interdiction mentionn(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 85, paragraphe 1, du trait(cid:130); elles s’inscrivent au contraire dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre les constructeurs, par l’interm(cid:130)- diaire de Autogerma, et les concessionnaires de leur r(cid:130)seau de distribution s(cid:130)lective, parce qu’elles ont (cid:130)t(cid:130) prises d’un commun accord pour faire partie int(cid:130)grante du contrat de concession. La Cour de justice avait d(cid:130)j(cid:133) constat(cid:130), dans l’affaire 107/82, AEG/Commission (151), que l’int(cid:130)gration d’un distri- buteur dans un r(cid:130)seau de distribution s(cid:130)lective impliquait l’acceptation expresse ou tacite de la part des contractants de la politique poursuivie par l’entreprise. La politique de restriction des livrai- sons pratiqu(cid:130)e par Volkswagen et Audi, consid(cid:130)r(cid:130)e dans son contexte (cid:130)conomique et juridique, d(cid:130)ploie ses effets dans le cadre des accords de distribution avec les concessionnaires. La politique de restric- tion des livraisons modifie la relation contractuelle entre Volkswagen, Audi, Autogerma et les conces- sionnaires. Certaines commandes pass(cid:130)es par les concessionnaires ne sont plus ex(cid:130)cut(cid:130)es par les constructeurs. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est renvoy(cid:130) (cid:133) l’arr(cid:136)t rendu par la Cour dans les affaires jointes 25 et 26/84, Ford contre Commission (152), qui concerne un cas similaire. En outre, les concessionnaires alle- mands aupr(cid:138)s de Volkswagen et Audi, au moins depuis septembre 1993, pour que ces deux constructeurs fournissent le march(cid:130) italien de fa(cid:135)on restrictive (voir docu- ments «Rede von Herrn Knief zur Plenum-Ver- anstaltung mit Herrn Dr. Pi(cid:137)ch anl(cid:132)ßlich des Europa-Kongresses am 8. September 1993 in Frankfurt», cit(cid:130) dans la note 113, et «Protokoll der 7. Konferenz des Europ(cid:132)ischen H(cid:132)ndlerbeirats VW/Audi vom 21. bis 23 April 1994 in Dublin», cit(cid:130) dans la note 105). autrichiens ont insist(cid:130) et L 124/80 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (129) d(cid:130)cision 82/367/CEE (Hasselblad) (153), Il importe peu de savoir si les concessionnaires ont respect(cid:130) l’interdiction/restriction d’exportation du fait de pressions exerc(cid:130)es par le constructeur. Dans la la Commission a d(cid:130)clar(cid:130) qu’il suffisait, pour qu’il y ait pratique concert(cid:130)e, «qu’une entreprise ind(cid:130)pen- dante adapte consciemment et volontairement son comportement aux vœux exprim(cid:130)s par une autre entreprise; que les motifs qui l’animent ou la conscience de l’infraction ne jouent aucun r(cid:147)le (cid:133) cet (cid:130)gard». III. Restriction sensible de la concurrence 1. Restriction de la concurrence dans son objet et dans ses effets a) Objet (cid:133) des (130) Le syst(cid:138)me destin(cid:130) (cid:133) rep(cid:130)rer les concessionnaires qui exportent ainsi que les sanctions qui y sont li(cid:130)es ont pour objet de limiter la concurrence «intramarque». Il s’agit d’emp(cid:136)cher les concession- naires italiens de faire jouer certains avantages sur le plan de la concurrence, tels que ceux r(cid:130)sultant, par exemple, des fluctuations des changes, par rapport concessionnaires d’autres (cid:144)tats membres, en vendant des voitures (cid:133) des clients ne r(cid:130)sidant pas sur leur territoire contractuel ou en Italie. Une seule distinction est op(cid:130)r(cid:130)e, (cid:133) savoir si le client r(cid:130)side ou non (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contractuel ou en Italie, et non s’il s’agit d’un consommateur final, d’un interm(cid:130)diaire mandat(cid:130) par ce dernier, d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau ou de revendeurs ind(cid:130)pendants n’appartenant pas au r(cid:130)seau. Il en r(cid:130)sulte un cloisonnement des march(cid:130)s. (131) L’objet que constitue la restriction de la concur- rence ressort tout autant de l’ensemble du train de mesures adopt(cid:130)es que des diff(cid:130)rentes mesures consid(cid:130)r(cid:130)es individuellement: i) Restriction de la concurrence en tant qu’objet des mesures consid(cid:130)r(cid:130)es dans leur ensemble dans consid(cid:130)r(cid:130)es des mesures L’objet leur ensemble, qui consiste (cid:133) emp(cid:136)cher les exportations parall(cid:138)les ou encore — comme le disent souvent Volkswagen, Audi et Autogerma — les r(cid:130)exporta- tions, appara(cid:140)t clairement dans la note interne de intitul(cid:130)e «Re-Ex- Volkswagen du 1er mars 1994, porte» (voir (cid:130)galement note 102): «. 3. Trotz unserer preislicher Verschlechterung Produkte in Italien ergab sich durch den Lira- Verfall ein erhebliches Preisgef(cid:132)lle zu Deutsch- land und anderen M(cid:132)rkten. Diese Situation hat vor allem bei den H(cid:132)ndlern im norditalieni- schen Raum zu Re-Exporten gef(cid:129)hrt (in Summe 17 000 Volkswagen PKW nach 1993 Deutschland). ca. Stand: 20. Dezember 1993 KFZ-Zul. Amt Flens- burg 4. Durch geeignete Maßnahmen — H(cid:132)ndleraudits — Abmahnungen — gezielte Zuteilung — Bonusk(cid:129)rzungen — K(cid:129)ndigungen (3 H(cid:132)ndler in 1993) wurde seitens Autogerma S. p. A. und Volkswagen AG Einfluß genommen. Dadurch wurden die Re-Exporte eingeschr(cid:132)nkt. » erheblich intitul(cid:130)e «Measures (132) La lettre adress(cid:130)e par Autogerma (cid:133) Volkswagen AG to le 26 septembre 1994, control and prevent reexport» (voir chapitre 1, point C I, et note 15 avec traduction), est elle aussi sans (cid:130)quivoque: «with reference to the discussion we had in Verona Thursday 15 and Friday 16 of September. we confirm herewith the main measures taken by Autogerma to control and prevent re-export. We are convinced that with these measures we shall possibly reduce drastically the re-export if also in Germany actions are taken with the German dealers which are continuously looking for new cars getting in touch directly with our dealers and Companies like VAGAS are prohibited to make interesting offerings to our dealers which are in this moment in red figures. » (133) Ces documents prouvent que ce train de mesures repose sur une strat(cid:130)gie de Volkswagen, Audi et Autogerma destin(cid:130)e (cid:133) garantir une r(cid:130)duction draco- nienne des exportations parall(cid:138)les en provenance d’Italie. En adoptant ce train de mesures, les cons- tructeurs ont voulu agir sur le march(cid:130) et d(cid:130)terminer la fa(cid:135)on dont celui-ci pourra se d(cid:130)velopper. L’ob- jectif explicitement poursuivi par Audi est de limiter les exportations (cid:133) moins de cent v(cid:130)hicules par mois (voir document manuscrit cit(cid:130) dans la note 58) ou de r(cid:130)duire, dans un d(cid:130)lai de six mois, le grises/r(cid:130)importations volume constat(cid:130)es en f(cid:130)vrier 95. L’application de l’en- semble des mesures devait permettre d’atteindre ce but pour septembre 1995 (voir le compte rendu d’une discussion interne du 3 f(cid:130)vrier 1995, cit(cid:130) dans la note 59). importations des (134) Le fait que ce train de mesures ait eu pour objet une restriction de la concurrence appara(cid:140)t de fa(cid:135)on particuli(cid:138)rement claire si l’on consid(cid:138)re le lien qui existe entre le r(cid:130)gime des primes et des marges, d’une part, et la politique de restriction des livrai- sons, d’autre part (voir document «Maßnahmenpro- gramm» du 10 f(cid:130)vrier 1995, cit(cid:130) dans la note 123): la prime et la marge sont les deux (cid:130)l(cid:130)ments de calcul sur la base desquels le concessionnaire d(cid:130)ter- mine la rentabilit(cid:130) de la vente d’une voiture dans son entreprise, compte tenu des co(cid:150)ts qui y sont li(cid:130)s (personnel de vente, salles d’exposition). Ce sont (cid:130)galement la prime et la marge qui d(cid:130)ter- minent les limites dans lesquelles le concession- naire peut n(cid:130)gocier les prix avec ses clients. Si un concessionnaire sait que la prime de 3 % lui sera supprim(cid:130)e en cas de vente d’un v(cid:130)hicule en dehors 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/81 de son territoire contractuel, il s’efforcera d’(cid:130)viter ce type de vente, au moins aussi longtemps qu’il pourra (cid:130)couler les v(cid:130)hicules qui lui auront (cid:130)t(cid:130) attri- bu(cid:130)s sur son territoire contractuel. Le r(cid:130)gime des marges a le m(cid:136)me objectif, mais avec un effet renforc(cid:130), dans la mesure o(cid:151) le concessionnaire, pour toutes les ventes de v(cid:130)hicules (cid:133) des clients ne r(cid:130)sidant pas sur son territoire contractuel, r(cid:130)alisera, pour chaque v(cid:130)hicule, un b(cid:130)n(cid:130)fice r(cid:130)duit de pr(cid:138)s de 40 % (5 % de la marge de 13 %) ou, si l’on ajoute la prime, de 50 % (pour VW) (voir document «Maßnahmenprogramm» du 10 f(cid:130)vrier 1995, cit(cid:130) dans la note 123) et de 33 % (5 % de la marge de 15 %) ou, avec la prime, de 44 % (pour Audi). Il n’a pas non plus la possibilit(cid:130) d’augmenter le prix de vente du v(cid:130)hicule en cons(cid:130)quence pour r(cid:130)per- cuter sur le client le pr(cid:130)judice financier qu’il subit, s’il ne veut pas perdre sa comp(cid:130)titivit(cid:130). Compte tenu de la politique de restriction des livraisons les concessionnaires pratiqu(cid:130)e par VW et Audi, sont donc amen(cid:130)s les propositions d’achats (cid:130)manant de consommateurs finals ne r(cid:130)si- dant pas sur leur territoire contractuel. refuser (cid:133) ii) Restriction de la concurrence en tant qu’objet des mesures consid(cid:130)r(cid:130)es individuellement (135) Les mesures mises en œuvre par Volkswagen, Audi et Autogerma (cid:133) l’encontre des concessionnaires pour l’application de l’interdiction/restriction d’ex- portation ne restreignent pas seulement la concur- rence si on les consid(cid:138)re dans leur ensemble, mais elles sont (cid:130)galement objectivement de nature (cid:133) priver les concessionnaires italiens de tout int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) exporter si on les consid(cid:138)re individuellement. effectu(cid:130)es int(cid:130)r(cid:136)t, pour (136) — La limitation du versement des primes sur les ventes en dehors du territoire contractuel, telle qu’elle a (cid:130)t(cid:130) convenue dans la «convention B» au contrat de concession, (cid:147)te tout les concessionnaires, aux ventes (cid:133) des consommateurs finals, (cid:133) des inter- m(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ceux-ci ou (cid:133) d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau ne r(cid:130)sidant pas sur le territoire contractuel. La Commission avait d(cid:130)j(cid:133) constat(cid:130), dans la d(cid:130)cision 85/617/CEE (Sperry New Holland) (154), que les accords ou les pratiques relatifs (cid:133) des primes qui ont pour condition que le client n’exporte pas l’objet achet(cid:130) sont restriction de la concurrence vis(cid:130)e par cette mesure est d(cid:130)j(cid:133) atteinte du seul fait de la clause correspondante figurant dans le contrat de concession. Il n’est pas n(cid:130)cessaire que cette disposition contrac- tuelle soit appliqu(cid:130)e (155). Le blocage effectif de la prime pour les ventes effectu(cid:130)es en dehors du territoire contractuel, et ce au moins (cid:133) partir de septembre 1993, renforce cette restriction de la concurrence. Le blocage de la prime constitue — de l’avis de Autogerma elle-m(cid:136)me (voir lettre du 21 septembre 1994, cit(cid:130)e dans la note 14 et dans le chapitre 1, point C I) — une sanction ayant pour objet d’entraver les (cid:130)changes intra- communautaires. interdits. La (137) — Le r(cid:130)gime de marge introduit en plus du blocage des primes poursuit le m(cid:136)me objectif. L’effet de restriction de la concurrence du r(cid:130)gime de marge a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) atteint par le r(cid:130)gime introduit initialement pour une dur(cid:130)e limit(cid:130)e (voir circulaire du 2 novembre 1994, cit(cid:130)e dans la note 85). La libert(cid:130) d’action des concession- naires est limit(cid:130)e, parce que, en cas de vente hors de leur territoire contractuel, ils peuvent craindre que Autogerma ne prenne certaines mesures, comme par exemple d(cid:130)biter la marge. Cette la (cid:130)t(cid:130) Commission dans plusieurs d(cid:130)cisions (156). Or, le r(cid:130)gime de marge a continu(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre appliqu(cid:130) apr(cid:138)s le 30 avril 1995 (voir document «Maß- nahmen zur Reduzierung von Grauexporten», du 21 ao(cid:150)t 1995, cit(cid:130) dans la note 81, ainsi que le document cit(cid:130) dans la note 86). confirm(cid:130)e par conception a (138) Dans une note du 23 novembre 1994, adress(cid:130)e par M. Diaz Ruiz au pr(cid:130)sident du directoire de Audi, M. Demel, Audi d(cid:130)clare ceci (cid:133) propos de l’objectif du r(cid:130)gime des marges et des primes (voir le document cit(cid:130) dans la note 93): «. Anbei erhalten Sie die schriftliche Best(cid:132)ti- gung von Herrn Schlesinger (cid:129)ber die zus(cid:132)tzlich eingef(cid:129)hrten Maßnahmen (Splitmarge), um Grauimporte zu verhindern. Dies bedeutet, daß ein H(cid:132)ndler, der Grauim- porte Splitmargen- Anteil + 3 % Bonus verliert, was eine zus(cid:132)tz- liche Preiserh(cid:148)hung von 8 % darstellt. vornimmt, 5 % Die Zustimmung der H(cid:132)ndler zu dieser Split- marge bedeutet, daß die Mehrzahl aller H(cid:132)ndler bereit ist, Grauimporte zu verhindern, weil die Vertriebskosten beim Kauf eines Autos mehr als 10 % darstellen. Das heißt, kurzfristig w(cid:129)rde der H(cid:132)ndler einen negativen Cash-flow f(cid:129)r jedes Auto erzielen. » (139) — L’interdiction des livraisons crois(cid:130)es a pour objet d’entraver les (cid:130)changes intracommunau- taires de marchandises entre les concession- naires italiens et les concessionnaires des autres (cid:144)tats membres et de cloisonner les march(cid:130)s. Cela permet de maintenir les diff(cid:130)rences de prix, parfois consid(cid:130)rables, des v(cid:130)hicules auto- mobiles de marques VW et Audi (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) commun (voir chapitre 1, point B II). La Commission et la Cour de justice ont toujours soulign(cid:130) l’incompatibilit(cid:130) de l’emp(cid:136)- chement ou de l’interdiction des livraisons croi- s(cid:130)es avec l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) (157). (140) — Les concessionnaires avaient re(cid:135)u pour instruc- tion de Autogerma d’obtenir l’accord pr(cid:130)alable de l’importateur pour les ventes hors du terri- toire contractuel les docu- ments cit(cid:130)s dans les notes 70 et 143). Auto- germa a ainsi entrav(cid:130) la libert(cid:130) contractuelle des concessionnaires, afin de limiter la concurrence au sein du r(cid:130)seau de concessionnaires. (voir notamment L 124/82 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (141) — La livraisons restriction des introduite par Volkswagen et Audi sur le march(cid:130) italien avait pour objet — ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) dit ci-dessus au chapitre 2 A II 1 — de cantonner les conces- sionnaires italiens sur leur territoire contractuel. Cette restriction n’avait pas pour objectif de r(cid:130)duire les pressions, en partie bien r(cid:130)elles, exerc(cid:130)es sur les stocks des concessionnaires italiens (c’est-(cid:133)-dire la quantit(cid:130) de v(cid:130)hicules que le constructeur contraint le concessionnaire (cid:133) acheter), afin d’all(cid:130)ger la charge financi(cid:138)re qu’ils doivent subir; elle avait au contraire pour objet d’(cid:130)viter que cette pression n’(cid:147)te toute efficacit(cid:130) (cid:133) l’interdiction/restriction d’exportation. (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) au document cit(cid:130) dans la note 107. Autogerma a abord(cid:130) les effets d(cid:130)fa- vorables que la restriction des livraisons devait avoir sur la concurrence dans une lettre du 13 juin 1994 adress(cid:130)e (cid:133) Audi, qui concernait les exportations en provenance d’Italie (voir note 62 et citation au chapitre 2, point A II 1). La restriction des livraisons ne peut pas non plus (cid:136)tre justifi(cid:130)e par des difficult(cid:130)s dans les livrai- sons, car cette mesure a concern(cid:130) tous les mod(cid:138)les depuis la fin 1993 et a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)e de fa(cid:135)on renforc(cid:130)e pour les nouveaux mod(cid:138)les VW Polo et Audi A4. En f(cid:130)vrier 1995, Audi a annul(cid:130) une livraison de 8 000 voitures du mod(cid:138)le Audi A4. Lorsque Autogerma s’est plainte aupr(cid:138)s d’Audi de l’annulation de cette livraison, Audi a confirm(cid:130) sa politique de restriction des livraisons sur le march(cid:130) italien. (cid:211) ce propos, on peut citer une note interne du groupe de travail (task-force) institu(cid:130) par Audi, dat(cid:130)e du 6 f(cid:130)vrier 1995 (voir note 109): «Lieferung von weiteren 8 000 Fahrzeugen f(cid:129)r den italienischen Markt Die italienischen H(cid:132)ndler haben gefordert, daß weitere 8 000 Audi A4 1995 nach Italien gelie- fert werden sollen. Die Autogerma soll eine entsprechende Zusage bereits gegen(cid:129)ber den italienischen H(cid:132)ndlern abgegeben haben. Urspr(cid:129)nglich war vorgesehen, den italienischen Markt restriktiv und marktgerecht zu beliefern. Durch die Zusage von weiteren 8 000 Fahr- zeugen k(cid:148)nnen sich die italienischen H(cid:132)ndler bereits im jetzigen Stadium auf den Reexport von Audi A4 einstellen und entsprechende Zusagen gegen(cid:129)ber freien Importeuren und H(cid:132)ndlern abgeben. Die Marktbearbeitung mit Fahrzeugen den k(cid:148)nnte vernachl(cid:132)ssigt werden. Um in Italien ein Zeichen zu setzen, daß die von und marktgerechte Belieferung beibehalten wird, sollte die Zusage vom Ressortgespr(cid:132)ch, daß die geforderten 8 000 Fahrzeuge nicht geliefert werden, umgehend dem Importeur bekanntge- geben werden. Wir bitten Sie, diese Beschlußlage der Auto- germa umgehend mitzuteilen und f(cid:129)r eine entsprechende Kommunikation im italieni- schen Handel zu sorgen. » angek(cid:129)ndigte urspr(cid:129)nglich zugesagten restriktive Ihnen (142) — Volkswagen et Audi n’ignoraient pas que Auto- germa a utilis(cid:130), comme moyen de pression pour faire respecter l’interdiction/restriction d’expor- tation, la crainte des concessionnaires de voir leur contrat de concession r(cid:130)sili(cid:130). Celui-ci peut (cid:136)tre r(cid:130)sili(cid:130) sans motif avec un pr(cid:130)avis d’au moins un an (voir chapitre XXI, article 1er, du contrat ce concession, note 83). Autogerma a effectivement r(cid:130)sili(cid:130) les contrats des conces- sionnaires qui avaient vendu des v(cid:130)hicules (cid:133) «Export aus l’exportation (voir document Italien» du 13 juin 1994, cit(cid:130) dans la note 62); (cid:133) cette occasion, il a (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130), (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’entreprise, que ces r(cid:130)siliations s’(cid:130)taient faites «pour l’ext(cid:130)rieur, en raison d’autres motifs» (voir le document intitul(cid:130) «Besuch bei Autogerma» du 10 f(cid:130)vrier 1995, cit(cid:130) dans la note 125, et le chapitre 1, point C II 6). Si le constructeur/im- portateur utilise le contrat de concession s(cid:130)lec- tive pour la libert(cid:130) contractuelle du concessionnaire, compte tenu de la situation de d(cid:130)pendance (cid:130)conomique dans laquelle celui-ci se trouve, il y a restriction de la concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). Cette conception a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e par la Commission dans la d(cid:130)cision 85/367/CEE (Hasselblad) (158). limiter (143) — Autogerma s’est mise d’accord avec les conces- sionnaires — ce dont le constructeur avait connaissance — afin de r(cid:130)clamer au consom- mateur final la signature d’un engagement. Le consommateur devait ainsi (cid:136)tre contraint d’ac- cepter un engagement qui restreignait son droit (cid:133) disposer de sa propri(cid:130)t(cid:130) selon sa propre volont(cid:130). Une constitue une telle pratique restriction de la concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). La Cour de justice a d(cid:130)clar(cid:130) (cid:133) cet (cid:130)gard: «Il ressort de la jurisprudence de la Cour que des clauses, dans des contrats de livraison, restreignant la libert(cid:130) de l’acheteur d’utiliser la marchandise livr(cid:130)e en fonction de ses propres int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:130)conomiques constituent des restric- tions de la concurrence au sens de l’article 85 du trait(cid:130)» (159). b) Effets v(cid:130)hicules se sont vu dire, (144) Ces mesures ont pour effet d’entraver la vente automobiles. Les transfrontali(cid:138)re de (cid:133) plusieurs concessionnaires reprises (voir la lettre du 26 septembre 1994, inti- tul(cid:130)e «Measures to control and prevent reexport», cit(cid:130)e dans la note 15 et au chapitre 1, point C I; voir (cid:130)galement le document cit(cid:130) dans la note 18 et au chapitre 1, point C I), qu’ils ne pouvaient vendre qu’(cid:133) l’int(cid:130)rieur de leur territoire contractuel. En cas de non-respect de cette instruction, ils devaient s’attendre (cid:133) subir les sanctions mentionn(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)- demment. Les concessionnaires se sont comport(cid:130)s conform(cid:130)ment aux instructions de Autogerma et ont refus(cid:130) de vendre (cid:133) des clients r(cid:130)sidant en dehors de leur territoire contractuel (ind(cid:130)pendam- ment du fait qu’il s’agissait de consommateurs 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/83 finals, d’interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ces derniers, d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau de distribution ou de revendeurs ind(cid:130)pendants n’appartenant pas au r(cid:130)seau). Au chapitre 1, point D, il est dit que des concessionnaires ont refus(cid:130) de vendre des v(cid:130)hicules des marques VW et Audi (cid:133) des consommateurs finals en all(cid:130)guant le fait qu’ils (cid:130)taient soumis (cid:133) une interdiction d’exportation de la part du cons- tructeur ou de l’importateur g(cid:130)n(cid:130)ral (voir les docu- ments mentionn(cid:130)s au chapitre 1, point D I, ainsi que les notes 130, 132, 134, 135, 136, 138 et 140). Les concessionnaires ont souvent expliqu(cid:130) leur refus de vente (cid:133) des consommateurs finals par le fait que, en cas de vente d’un v(cid:130)hicule destin(cid:130) (cid:133) l’exportation, ils risquaient des repr(cid:130)sailles de la part de l’importateur g(cid:130)n(cid:130)ral (loc. cit. , note 137), voire la r(cid:130)siliation de leur contrat de concession (loc. cit. , note 132). Certains concessionnaires ont aux (cid:130)galement demandes de clients r(cid:130)sidant hors de leur territoire contractuel, m(cid:136)me lorsqu’il s’agissait manifeste- ment de consommateurs finals; pr(cid:130)textant de longs d(cid:130)lais de livraison, tout achat d’un v(cid:130)hicule chez eux (voir les documents cit(cid:130)s au chapitre 1, point D III, et les notes 145 et 147). La Commission poss(cid:138)de un document qui montre qu’un concessionnaire a tent(cid:130) de racheter un v(cid:130)hi- cule d(cid:130)j(cid:133) livr(cid:130) (cid:133) un consommateur final r(cid:130)sidant en dehors de son territoire contractuel et qu’il a expos(cid:130) ces efforts (cid:133) Autogerma en pr(cid:130)cisant qu’il regrettait d’avoir caus(cid:130) des d(cid:130)sagr(cid:130)ments au cons- tructeur par la vente de ce v(cid:130)hicule (voir le docu- ment cit(cid:130) au chapitre 1, point D III, et la note 144). r(cid:130)pondu par des ils d(cid:130)conseillaient lettres types (145) Autogerma a fait savoir (cid:133) Audi que les mesures prises s’(cid:130)taient sold(cid:130)es par une tr(cid:138)s importante diminution des exportations de v(cid:130)hicules des marques VW et Audi (loc. cit. , note 148). L’impor- tateur g(cid:130)n(cid:130)ral de Volkswagen, Audi et Porsche en Autriche a (cid:130)galement confirm(cid:130), par une lettre du 27 mars 1995 adress(cid:130)e (cid:133) Audi, le cloisonnement du (voir march(cid:130) auquel ces mesures avaient abouti note 31): «. Aus den in der j(cid:129)ngsten Zeit mit den H(cid:132)nd- lern der betroffenen Gebiete gef(cid:129)hrten Gespr(cid:132)chen konnten wir feststellen, daß sich das Thema Grauimporte beruhigt hat. So ist bis zur Stunde kein einziger A4 aus Italien nach (cid:153)sterreich importiert worden. Die von Ihnen gemeinsam mit dem italienischen Importeur eingeleiteten Maßnahmen scheinen also zu wirken. Daf(cid:129)r m(cid:148)chten wir uns bei Ihnen und allen, die daran mitgewirkt haben, sehr herzlich bedanken. » c) Conclusion qu’individuellement, sont de nature (cid:133) restreindre la concurrence. 2. Restriction sensible de la concurrence (147) Les parts de Volkswagen et Audi sur le march(cid:130) des v(cid:130)hicules automobiles neufs dans la Communaut(cid:130) sont tr(cid:138)s importantes (voir chapitre 1, point A III). Les parts de march(cid:130) de Volkswagen et Audi sont consid(cid:130)r(cid:130)es globalement, du fait que Audi, en tant que filiale de Volkswagen, suit une strat(cid:130)gie concert(cid:130)e avec cette derni(cid:138)re. Il est renvoy(cid:130) (cid:133) la note d’entretien «Preisharmonisierung» du 30 ao(cid:150)t 1993, trouv(cid:130)e par la Commission (voir note 105). Cette note r(cid:130)sume les r(cid:130)sultats d’un entretien qui a eu lieu entre Volkswagen et Audi, dans le but d’en- diguer les importations grises, probablement en provenance d’Italie. Sous le titre «IV Weiteres Vorgehen» (mesures (cid:133) prendre), il est dit: «. Ziel ist ein abgestimmtes, gleichgerichtetes Vorgehen der Marken VW und Audi. », vertaling: «. doel is een afgestemd, gelijkgericht optreden voor de merken VW en Audi. » (148) Depuis 1993, il existe des diff(cid:130)rences de prix consi- d(cid:130)rables entre l’Italie et les autres (cid:144)tats membres. Il est renvoy(cid:130), (cid:133) cet (cid:130)gard, (cid:133) l’aper(cid:135)u figurant au chapitre 1, point B II. Les (cid:130)carts de prix entre l’Italie et, notamment, l’Allemagne et l’Autriche se sont r(cid:130)duits au cours de l’ann(cid:130)e 1996. Cette (cid:130)volu- tion est due, (cid:133) c(cid:147)t(cid:130) d’autres facteurs (par exemple, les augmentations des prix de Volkswagen et Audi), (cid:133) la remont(cid:130)e de la lire italienne. L’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)cono- mique que pr(cid:130)sente le commerce parall(cid:138)le de v(cid:130)hi- cules automobiles en provenance d’Italie n’est donc l’objet des mesures plus aussi grand. Toutefois, introduites par Volkswagen et Audi, par l’interm(cid:130)- diaire de Autogerma, demeure le m(cid:136)me. Ces mesures peuvent alors (cid:133) nouveau devenir effectives, au cas o(cid:151) des fluctuations mon(cid:130)taires ou d’autres facteurs creuseraient (cid:133) nouveau les (cid:130)carts de prix. La restriction de la concurrence demeure ainsi potentiellement sensible dans le march(cid:130) commun. IV. Affectation sensible du commerce entre (cid:144)tats membres (149) Le commerce entre (cid:144)tats membres est affect(cid:130), dans la mesure o(cid:151) l’interdiction/restriction d’exportation impos(cid:130)e par Volkswagen et Audi les (cid:130)changes transfrontaliers. D’une part, le march(cid:130) ferm(cid:130) en tant que source potentielle italien est d’exportations parall(cid:138)les les march(cid:130)s de destination de ces exportations, o(cid:151) le niveau des prix est nettement plus (cid:130)lev(cid:130), comme les march(cid:130)s allemand et autrichien, sont prot(cid:130)g(cid:130)s de ces exportations parall(cid:138)les. et, d’autre part, restreint (146) Volkswagen, Audi et Autogerma ont cherch(cid:130) et r(cid:130)ussi, gr(cid:131)ce aux mesures qu’elles avaient prises, (cid:133) imposer une interdiction/restriction d’exportation. Ces mesures, consid(cid:130)r(cid:130)es tant dans leur ensemble (150) Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130) au chapitre 1, point B I, le volume des exportations parall(cid:138)les effectives et potentielles est consid(cid:130)rable. Il y a donc affectation sensible du commerce entre (cid:144)tats membres. L 124/84 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 V. Conclusions (151) Volkswagen et Audi ont impos(cid:130) par l’interm(cid:130)diaire de Autogerma, en accord avec les concessionnaires italiens, une interdiction/restriction d’exportation qui fait appara(cid:140)tre que les concessionnaires (cid:130)taient tenus de ne pas vendre de v(cid:130)hicules automobiles des marques VW et Audi en dehors de leur terri- toire contractuel. (152) L’objectif ill(cid:130)gal que constituent l’emp(cid:136)chement ou la restriction des (cid:130)changes parall(cid:138)les a (cid:130)t(cid:130) impos(cid:130) par un accord (cid:130)crit. Les mesures prises par les cons- tructeurs et l’importateur s’inscrivent dans le cadre de la relation contractuelle que les constructeurs ont, par l’interm(cid:130)diaire de Autogerma, avec les concessionnaires de leur r(cid:130)seau de distribution s(cid:130)lective. (153) Il s’agit de restrictions sensibles de la concurrence, qui affectent sensiblement le commerce entre les (cid:144)tats membres. Il y a donc infraction (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). B. Article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) I. R(cid:138)glements (CEE) no 123/85 et (CE) no 1475/95 concernant des exemptions par cat(cid:130)gories (154) Le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 (160) a (cid:130)t(cid:130) en vigueur juillet 1985 au 30 juin 1995. Il a (cid:130)t(cid:130) du 1er remplac(cid:130), le 1er juillet 1995, par le r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 (161). L’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 pr(cid:130)voit que les dispositions du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 123/85 restent applicables jusqu’au 30 septembre 1995. L’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 pr(cid:130)voit que les dispositions du r(cid:138)gle- (CEE) no 123/85 continuent (cid:133) s’appliquer, ment jusqu’au 30 septembre 1996, aux accords d(cid:130)j(cid:133) en vigueur au 1er octobre 1995 et qui ne remplissaient pas le les conditions d’exemption pr(cid:130)vues par r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. La pr(cid:130)sente affaire doit jusqu’au 1er octobre 1996, donc (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e, exclusivement sur la base des dispositions du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 123/85. (cid:211) compter du 1er octobre 1996, (CE) no 1475/95 sont applicables sans restriction. dispositions r(cid:138)glement les du (155) Le r(cid:138)glement (CE) no 123/85 et le r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 ne permettent pas d’exempter un accord d’exportation destin(cid:130) (cid:133) emp(cid:136)cher des exportations parall(cid:138)les par des consommateurs finals, par des interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ces derniers ou par d’autres conces- sionnaires du r(cid:130)seau de distribution. d’interdiction/restriction 1. Article 3, point 10 a), du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 (156) L’article 3, point 10 a), du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 permet au constructeur d’interdire aux concessionnaires de livrer des produits contractuels ou des produits correspondants (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution. Le r(cid:138)glement relatif (cid:133) l’exemption par cat(cid:130)gories tient ainsi compte de l’int(cid:130)r(cid:136)t qu’a le constructeur (cid:133) prot(cid:130)ger son r(cid:130)seau de distribution s(cid:130)lective. Le terme (157) Le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 a (cid:130)t(cid:130) en vigueur du juillet 1985 au 30 juin 1995. On peut donc 1er partir du principe que la distinction op(cid:130)r(cid:130)e dans ce r(cid:138)glement entre les ventes destin(cid:130)es (cid:133) des consom- mateurs finals, (cid:133) des interm(cid:130)diaires et (cid:133) des conces- sionnaires du r(cid:130)seau de distribution, d’une part, et (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution, d’autre part, (cid:130)tait connue. Ces derniers sont aussi souvent d(cid:130)sign(cid:130)s sous le terme «importa- teurs gris». Il n’y a cependant pas de terminologie uniforme en la mati(cid:138)re; les termes «importations grises» d(cid:130)signent parfois aussi des importations parall(cid:138)les par les consommateurs finals et/ou leurs «r(cid:130)importations» interm(cid:130)diaires. comprend g(cid:130)n(cid:130)ralement tous les types d’importa- tions parall(cid:138)les, qu’elles soient effectu(cid:130)es par les consommateurs finals, des interm(cid:130)diaires, d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau ou des revendeurs n’ap- partenant pas au r(cid:130)seau de distribution. Toutefois, dans ce cas non plus, il n’est pas possible de se baser sur une terminologie d’usage g(cid:130)n(cid:130)ral. (158) Par cons(cid:130)quent, si l’interdiction/restriction d’expor- tation impos(cid:130)e par Volkswagen, Audi et Autogerma n’avait compris que des mesures explicitement et exclusivement applicables (cid:133) des revendeurs ind(cid:130)- pendants n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribu- tion, ces mesures auraient pu b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une exemption en vertu du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. Or, pour les raisons expos(cid:130)es ci-apr(cid:138)s, cette exemp- tion n’est pas applicable aux mesures prises. (159) Volkswagen, Audi et Autogerma n’op(cid:138)rent aucune distinction, ni dans le choix des termes, ni dans la d(cid:130)finition effective des mesures, entre les reven- deurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution, d’une part, et les consommateurs finals, les inter- m(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ceux-ci ou les autres concessionnaires du r(cid:130)seau de distribution, d’autre part. a) Terminologie (161) (160) — Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) dit au chapitre 1, point C II 1, Volkswagen n’a pas utilis(cid:130) de terminologie uniforme, mais a donn(cid:130) la m(cid:136)me signification aux termes «importations grises» et «r(cid:130)importa- tions». (cid:211) titre de preuve, nous renvoyons aux documents cit(cid:130)s dans la note 50. Cela permet de penser que le train de mesures li(cid:130) (cid:133) l’inter- diction/restriction d’exportation concernait tous les types possibles de r(cid:130)importations. L’attitude de Volkswagen confirme qu’il fallait (cid:130)galement emp(cid:136)cher les r(cid:130)importations par des consommateurs finals ou par des interm(cid:130)diaires mandat(cid:130)s par ceux-ci. Dans sa note interne du 4 juillet 1995 (note 50), intitul(cid:130)e «Verkauf an europ(cid:132)ische Privatkunden und “echte” Vermitt- ler», Volkswagen constate qu’un v(cid:130)ritable inter- m(cid:130)diaire, c’est-(cid:133)-dire un interm(cid:130)diaire d(cid:150)ment mandat(cid:130) au sens de l’article 3, paragraphe 11, du r(cid:138)glement, avait l’intention d’introduire une plainte aupr(cid:138)s de la Commission, parce qu’au- transmise, sur cune information ne lui (cid:130)tait instruction interne de Autogerma. Dans la note, un tel comportement est jug(cid:130) comme non conforme au r(cid:138)glement: 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/85 «. Achtung: Entzug der GVO m(cid:148)glich!. » (162) Toutefois, il n’est pas sugg(cid:130)r(cid:130) de mettre fin aux pratiques contraires (cid:133) la concurrence, mais il est seulement conseill(cid:130) ceci: «. Aus politischen Gr(cid:129)nden m(cid:129)ssen hier Wogen gegl(cid:132)ttet werden. » anliegende «. Das Schreiben der EG- Kommission zeigt, daß man sich mit unserem Schreiben vom 30. M(cid:132)rz 1995 sowie dem letzten Rundschreiben der Autogerma nicht zufrieden gibt. Der Inhalt des Rundschreibens muß auch praktiziert werden, wenn wir nicht das hohe Risiko eines Bußgeldes laufen wollen. » (163) (164) (165) finals Volkswagen a donn(cid:130) (cid:133) Autogerma des instruc- les termes (cid:133) utiliser vis-(cid:133)-vis des tions sur consommateurs (voir note 35). Ces instructions pr(cid:130)voient qu’il faut attirer l’atten- tion sur le fait que les clients priv(cid:130)s peuvent (cid:136)tre livr(cid:130)s; si certains se sont vu opposer un refus, cela ne peut reposer que sur un regret- table malentendu; par ailleurs, aucun conces- sionnaire ne peut (cid:136)tre contraint (cid:133) vendre un v(cid:130)hicule (cid:133) un client d(cid:130)termin(cid:130). Cette lettre montre que Volkswagen veut donner l’impres- sion de se comporter conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles de concurrence, mais qu’elle applique en r(cid:130)alit(cid:130) une tactique dilatoire vis-(cid:133)-vis des clients finals et qu’elle ne respecte pas le droit de ceux-ci (cid:133) acheter souhaitent acqu(cid:130)rir (cid:133) l’endroit de leur choix (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) unique. Une note interne de Volk- swagen (voir note 34) confirme cet objectif. Il y est dit ceci: la marchandise qu’ils «. in keinem Fall den Eindruck enstehen lassen, daß auf Anweisung der VW AG, der Autogerma oder einzelnen Personen dieser Unternehmen keine Informationen an Privat- kunden oder zul(cid:132)ssige Vermittler herausge- geben werden d(cid:129)rfen. » (167) le Si Volkswagen avait voulu que l’interdiction/ restriction d’exportation ne s’applique pas aux consommateurs finals, elle n’aurait eu besoin ni de telles formulations (cid:133) l’intention de Auto- germa, ni d’introduire une mention pr(cid:130)cisant fallait (cid:130)viter de donner l’impression de qu’il restreindre commerce parall(cid:138)le par des consommateurs finals ou des interm(cid:130)diaires. (cid:144)tant donn(cid:130) qu’une telle impression ne peut (cid:136)tre suscit(cid:130)e que par l’accumulation de plaintes de la part des consommateurs finals, les cons- tructeurs et l’importateur disposent de suffisam- ment de temps pour s’assurer que de tels «malentendus» ne surviennent pas. Il n’est donc pas n(cid:130)cessaire d’utiliser une terminologie parti- culi(cid:138)re, si le comportement est conforme (cid:133) la concurrence. il Dans la note interne «Reimporte Italien», du 24 mars 1995, appara(cid:140)t clairement que le comportement de Autogerma mentionn(cid:130) dans la circulaire du 16 mars 1995 (voir note 68) ne d(cid:130)crit que sa «position officielle» (voir note «Reimporte Italien», cit(cid:130)e dans la note 91). Dans la note interne «Reimporte Italien» du 9 mai 1995 (voir document cit(cid:130) dans la note 70), cela est (cid:133) nouveau confirm(cid:130): (168) (166) — Dans la note de Audi du 14 d(cid:130)cembre 1994 intitul(cid:130)e «Projektbeschreibung (voir note 56), Graumarkt/Reimporte», qui a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) transmise au directoire de Audi AG, on op(cid:138)re une distinction terminologique entre les r(cid:130)im- portations et les activit(cid:130)s des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s, tout en pr(cid:130)cisant qu’il faut lutter contre tous les types d’importations grises et de r(cid:130)im- portations: «Projektbeschreibung: markt/Reimporte Bek(cid:132)mpfung Grau- Aufgaben und Zielsetzungen 1. Bek(cid:132)mpfung von Reimporten — Einlieferung nach Deutschland — Illegale Exporte aus Deutschland — Andere L(cid:132)nder der Europ(cid:132)ischen Union Verhinderung der Belieferung von nicht- 2. autorisierten Wiederverk(cid:132)ufen. » Dans la pr(cid:130)sentation du 13 f(cid:130)vrier 1995 de la r(cid:130)union du directoire du 9 f(cid:130)vrier 1995, les r(cid:130)importations sont d(cid:130)finies comme suit, sous la rubrique «Introduction de mesures contre le march(cid:130) gris/les importations grises» (voir note 57): «. 2. Ausgangssituation Reimporte unterscheiden sich in a: Quereink(cid:132)ufe der deutschen Vertragsh(cid:132)ndler im Ausland b: Belieferung organisationsfremder Wiederver- k(cid:132)ufer (= Graumarkt-H(cid:132)ndler). » r(cid:130)importations par des Bien que Audi ait eu conscience de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’op(cid:130)rer une distinction terminologique entre consommateurs les finals/interm(cid:130)diaires et les achats crois(cid:130)s, d’une part, et les revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution, d’autre part, et donc de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’appliquer des mesures diff(cid:130)rentes (cid:133) ces deux cas de figure (voir document «Reim- portsituation» du 23 octobre 1995, cit(cid:130) dans la note 104), il n’a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) aucune distinction en ce sens dans les documents qui concernaient directement la lutte contre les importations argument grises et semble confirmer le fait que la lutte contre les r(cid:130)importations par les consommateurs finals/ interm(cid:130)diaires de l’Italie vers l’Allemagne a au r(cid:130)importations. Cet les L 124/86 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (169) (170) moins (cid:130)t(cid:130) l’un des objectifs recherch(cid:130)s. D’autres documents, outre ceux mentionn(cid:130)s ci-dessus, peuvent (cid:136)tre cit(cid:130)s (cid:133) titre de preuves: c’est ainsi que, dans le document intitul(cid:130) «Situationsbe- richt Grauimporte K-VSK am 6. April 1995» (voir note 104), il est dit, sous le titre «Organisa- tion»: im «. Gr(cid:129)ndung einer Organisationseinheit Vertrieb Audi zu dauerhaften Einschr(cid:132)nkung des Grau-, bzw. Reimportmarktes. Ziel ist der langfristige Schutz des exklusiven Vertriebs- weges und der Preis- und Wertstabilit(cid:132)t der Produkte. » Dans le document Audi «Graumarkt Italien» du 5 f(cid:130)vrier 1995 (voir note 8), le march(cid:130) gris italien est d(cid:130)fini sur la base de la diff(cid:130)rence entre les immatriculations sur le march(cid:130) italien et les livraisons notifi(cid:130)es par les importateurs, sans distinction entre les r(cid:130)importations par les revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution et les r(cid:130)importations effectu(cid:130)es par les consommateurs finals/interm(cid:130)diaires ou les livraisons crois(cid:130)es. Le rapport confidentiel sur le march(cid:130) gris 9/95 du 28 septembre 1995 (voir note 104) contient, sous la rubrique «1. Situ- ation actuelle du march(cid:130) gris et des r(cid:130)importa- tions en Allemagne», des statistiques relatives (cid:133) l’ensemble des voitures r(cid:130)import(cid:130)es immatricu- l(cid:130)es en Allemagne, avec la mention pr(cid:130)alable suivante: «. Der Privatimport von Neufahrzeugen durch Endverbraucher nimmt stetig zu. (172) Eine Differenzierung nach Privatimport und Import durch nicht-autorisierte Wiederver- k(cid:132)ufer ist nicht m(cid:148)glich. » Audi a appliqu(cid:130) la m(cid:136)me strat(cid:130)gie que Volks- wagen vis-(cid:133)-vis des consommateurs finals. Ceux qui se plaignaient du fait que les concession- naires Audi italiens refusaient de vendre des voitures (cid:133) des (cid:130)trangers se voyaient opposer les m(cid:136)mes arguments (voir chapitre 1, point C I, document cit(cid:130) dans la note 32). Il (cid:130)tait fait (cid:130)tat de diff(cid:130)rences dans l’(cid:130)quipement des v(cid:130)hicules et aussi de l’argument utilis(cid:130) par Volkswagen, le constructeur n’(cid:130)tait pas en selon lequel concessionnaires mesure de prescrire italiens ils finals devaient vendre des voitures (voir les documents cit(cid:130)s dans formulations, la note 33). Ces auxquelles rien ne peut a priori (cid:136)tre reproch(cid:130) sur le plan juridique, montrent cependant, si on les relie aux autres documents trouv(cid:130)s dans le cadre de la v(cid:130)rification, qu’Audi voulait (cid:130)gale- ment emp(cid:136)cher les importations parall(cid:138)les de aux consommateurs (cid:133) quels voitures destin(cid:130)es (cid:133) des consommateurs finals et (cid:133) des interm(cid:130)diaires. Il s’agissait de faire claire- ment comprendre aux concessionnaires qu’ils devaient (cid:130)viter de dire que c’(cid:130)taient le construc- teur ou l’importateur qui leur avaient interdit de vendre (cid:133) des consommateurs finals (voir docu- ment cit(cid:130) dans la note 149). Or, une telle formulation n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire s’il n’avait pas aux concessionnaires de vendre des voitures (cid:133) des consommateurs finals non italiens. effectivement interdit (cid:130)t(cid:130) (171) — Autogerma souligne, dans diff(cid:130)rents documents adress(cid:130)s (cid:133) Volkswagen et Audi, qu’elle a interdit (cid:133) ses concessionnaires de vendre en dehors de leur territoire contractuel. (cid:211) titre d’exemple, on peut notamment citer la lettre «Parallelexporte» du 14 juin 1994 (voir note 65), la lettre du 21 septembre 1994 (voir note 14, cit(cid:130)e au chapitre 1, point C I) et la lettre de Autogerma du 26 septembre 1994 «Measures to control and prevent reexport» (voir note 15, cit(cid:130)e au chapitre 1, point C I). En outre, dans sa lettre du 13 juin 1994 (voir note 62), qui concernait les exporta- tions en provenance d’Italie, Autogerma pr(cid:130)ci- sait ce qui suit (cid:133) Audi: «. Durch Autogerma wurden betreffende H(cid:132)ndlerbetriebe mehrfach ihr Gesch(cid:132)ft ausschließlich auf dem Inlandsmarkt Italien abzuwickeln. Es erfolgten sogar zwei H(cid:132)ndlerk(cid:129)ndigungen. » angemahnt Autogerma a (cid:130)galement soulign(cid:130) dans diff(cid:130)- rentes notes internes que les concessionnaires devaient vendre les v(cid:130)hicules en Italie. Il n’est pas op(cid:130)r(cid:130) de distinction entre revendeurs ind(cid:130)- pendants et autres acheteurs, mais uniquement entre acheteurs (cid:133) l’int(cid:130)rieur et (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Italie. (cid:211) cet (cid:130)gard, on peut citer tout particu- li(cid:138)rement la note du pr(cid:130)sident de Autogerma du 28 juin 1994 (voir note 97 et traduction): «. Oggetto: Non riconoscimento/trattenuta del maggior sconto per vendite fuori zona (compreso esportazioni parallele). A conferma di quanto gi(cid:133) verbalmente antici- pato, desidero approvare per iscritto (mia sigla e data), o meno, ogni singolo caso di eventuale successivo riconoscimento di accantonamento/ trattenuta di maggior sconto per vendite fuori zona/esportazione parallela. Ci(cid:149) (cid:138) tra l’altro di fondamentale importanza in connessione ai dati statistici sulle consegne ed immatricolazioni pubblicati dalla stampa che, oltre tutto, ci mette in cattiva luce nei confronti del pubblico e rende impossibile un’esatta valu- tazione della situazione del mercato. 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/87 Ricordo ancora una volta che la nostra rete deve vendere i nostri autoveicoli in Italia (ci(cid:149) oltre- tutto affinch(cid:130) possa «sopravvivere») e non svol- gere attivit(cid:133) di «distribuzione» fuori zona. Come (cid:138) noto, la Autogerma da molto tempo richiede continuamente alle proprie case madri agevolazioni di forniture, prezzo, equipaggia- menti speciali, ecc. e ci(cid:149) non pu(cid:149) essere «contraccambiato» con una rivendita dei nostri veicoli all’estero. Qualora necessitassero ulteriori precisazioni in merito, prego rivolgersi al sottoscritto». (175) (173) Dans les circulaires adress(cid:130)es aux concession- naires (voir les documents cit(cid:130)s dans la note 68), Autogerma op(cid:138)re une distinction entre les consommateurs les revendeurs ind(cid:130)pendants, mais, (cid:133) d’autres occa- sions, aux concessionnaires que les ventes en dehors de leur territoire contractuel, quel que soit l’ache- teur, sont ind(cid:130)sirables. finals/interm(cid:130)diaires clairement entendre laisse elle et (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient notamment de citer le document intitul(cid:130) «Protokoll der Sitzung der Arbeitsgruppe Marketing UCAV — Auto- germa /27 Juli 1994» (voir note 67): (Page 2) «Scarabel: Unterstreicht, daß Sonderrabatte f(cid:129)r Verk(cid:132)ufe einigen außerhalb des Vertragsgebiets bei H(cid:132)ndlern blockiert worden seien, die — zumindest in der Theorie — legal eingefordert werden k(cid:148)nnten. Er betont ferner die Notwen- digkeit, des von 15 % Vertragsgebiets erneut zu diskutieren. tolerierte Quote f(cid:129)r Verk(cid:132)ufe außerhalb die (176) Dr. Schlesinger:. Der Sonderrabatt sei einfach ein zus(cid:132)tzlicher Rabatt — etwas (cid:129)ber das (cid:154)bliche hinaus. In der Vergangenheit sei er sehr großz(cid:129)gig gehandhabt worden und wenn heute ungef(cid:132)hr 20 H(cid:132)ndler von insgesamt 234 diesen Sonderrabatt nicht erhalten h(cid:132)tten dann deshalb, weil keine Groß- h(cid:132)ndler oder Exporteure belohnt werden sollen. Fr(cid:129)her haben wir ein Auge und mehr zuge- dr(cid:129)ckt, doch heute tendieren wir dazu, den außerhalb des Sonderrabatt beim Verkauf Vertragsgebiets zu verweigern, weil er auf Zulas- sungen und nicht auf Auslieferungen vergeben wird. » (Page 4) «Dr. Schlesinger: Fordert die U. C. A. V. auf, die Basis zu einem guten Anlauf des neuen Polo zu sensibilisieren. » (begrenzte Rabattgew(cid:132)hrung, kein Export) (174) Par lettre du 21 janvier 1995, l’UCAV a inform(cid:130) les concessionnaires de la r(cid:130)union du 20 janvier 1995 avec Autogerma (voir document cit(cid:130) dans la note 66 et traduction) (cid:133) propos du mod(cid:138)le Golf Variant: (Page 3) «Nessuna di queste auto va venduta al di fuori dell’area di competenza Autogerma. » Dans des lettres adress(cid:130)es aux concessionnaires, Autogerma leur demande de confirmer qu’ils renonceront (cid:133) toute vente en dehors de leur territoire contractuel. Lors de son enqu(cid:136)te, la Commission a d(cid:130)couvert un grand nombre de lettres de ce type adress(cid:130)es aux concessionnaires (voir les documents cit(cid:130)s dans la note 65). (cid:211) la lettre du 15 titre d’exemple, citons novembre 1993 adress(cid:130)e (cid:133) Brenner Garage (voir note 64 et traduction): ici «Oggetto: Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale. Ci riferiamo alla nostra precedente ORG/EP/cb del 20 ottobre 1993 con oggetto pari alla presente. Siamo piuttosto perplessi nel rilevare che non avete ancora riscontrato il contenuto della nostra lettera, che valutiamo estremamente importante ma anche determinante ai fini di una corretta impostazione dell’attivit(cid:133) di vendita della Vostra azienda. La mancata Vostra risposta — Vi ricordiamo —, e quindi la mancata conferma da parte Vostra della cessazione di qualsiasi attivit(cid:133) di vendita organizzata territorio contrattuale demandato alla Vostra competenza, avr(cid:133) come conseguenza quanto esposto nell’ambito del penultimo capoverso della nostra sopraccitata. fuori del In attesa di Vostro riscontro che confermi pertanto anche la Vostra adesione alle norma- tive in atto. » «vendita Les termes «vendita organizzata» utilis(cid:130)s par Autogerma ne se trouvent ni (cid:133) l’article 3, point 10 a), de la version italienne du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85, ni dans le contrat de conces- sion type de Autogerma avec les concession- naires (voir contrat de concession, note 83). Le lequel Autogerma utilise les contexte dans termes organizzata» montre bien qu’elle ne veut pas uniquement parler de l’obli- gation contractuelle des concessionnaires de ne pas vendre de marchandises contractuelles (cid:133) des concessionnaires n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, point (CEE) no 123/85. Au 10 a), du r(cid:138)glement contraire, Autogerma accompagne toujours l’ex- pression «vendita organizzata» des termes «fuori del territorio contrattuale». Or, cette association de termes est superflue si Autogerma veut uniquement parler de la vente (cid:133) des revendeurs. En effet, celle-ci est de toute fa(cid:135)on interdite aux termes du contrat de concession, sans qu’il soit op(cid:130)r(cid:130) de distinction, dans celui-ci, entre les revendeurs ayant leur si(cid:138)ge (cid:133) l’int(cid:130)rieur du terri- L 124/88 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 leur si(cid:138)ge (cid:133) l’ext(cid:130)rieur toire contractuel du concessionnaire et ceux ayant (voir point 3, derni(cid:138)re phrase, du contrat de concession d’Eu- rocar SpA, cit(cid:130) dans la note 83). En outre, dans les lettres r(cid:130)dig(cid:130)es en allemand, Autogerma choisit (cid:130)galement l’expression «außenstehende Verkaufsorganisationen», qui signifie clairement qu’il s’agit, en l’occurrence, des concession- naires VW et Audi non italiens. Il est renvoy(cid:130) ici (cid:133) la lettre du 21 septembre 1994 cit(cid:130)e au chapitre 1, point C 1 (voir note 14), qui dit ceci: «. Diese Notwendigkeit hat dazu gef(cid:129)hrt, daß einige Partner, gedr(cid:132)ngt von aussenstehenden zahlreiche Verkaufsorganisationen ausl(cid:132)ndische Volkswagen- und Audi-H(cid:132)ndler), Verkaufsaktivit(cid:132)ten auch in Gebieten t(cid:132)tigen, die weit von der vertraglich festgelegten Zone liegen, manchmal sogar bis ins Ausland. » (darunter Dans d’autres lettres types (cid:133) des concession- naires, Autogerma n’utilise que les termes «ven- dita al di fuori del territorio contrattuale». (cid:211) titre de preuve, il est renvoy(cid:130) au document cit(cid:130) dans la note 65 «Schreiben an 20 H(cid:132)ndler: “Vendita al di fuori del territorio contrattua- le”, datiert vom 24. Februar 1995» (Autogerma, AG 000263) i. V. m. Vermerk: «“Elenco Concessio- nari ai quali (cid:138) stata inviata lettera del 24. Februar 1995 per vendita fuori dal territorio contrattuale”, datiert vom 23. Februar 1995». Dans cette lettre type, Autogerma menace un certain nombre de concessionnaires, dont les noms figurent sur la liste jointe (cid:133) la note interne, de mettre fin (cid:133) leur contrat de conces- sion s’ils vendent des v(cid:130)hicules en dehors de leur territoire contractuel. Cela prouve que ce qui importe (cid:133) Autogerma, c’est d’interdire toute vente en dehors du territoire contractuel, quels que soient (consommateurs finals, interm(cid:130)diaires, autres concessionnaires ou revendeurs ind(cid:130)pendants). les destinataires En outre, les concessionnaires interrog(cid:130)s par la Commission, lors de son enqu(cid:136)te, (cid:133) Trente, Bolzano et Silandro, ont expliqu(cid:130) que Auto- germa leur avait (cid:133) plusieurs reprises demand(cid:130) oralement de renoncer (cid:133) toute exportation. Cette instruction visait (cid:130)galement les ventes (cid:133) des consommateurs finals (voir le document cit(cid:130) dans la note 63). La Commission est convaincue que Autogerma a sciemment choisi d’utiliser une formulation peu claire, afin de donner aux concessionnaires l’impression que les «vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», interdites par Auto- germa, concernaient (cid:130)galement les livraisons crois(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution et les ventes aux consommateurs finals/interm(cid:130)- diaires. Cela permettait d’(cid:130)viter toute interdic- tion directe de vente (cid:133) d’autres concession- naires, (cid:133) des consommateurs finals et (cid:133) des interm(cid:130)diaires. En effet, Autogerma savait — ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130) au chapitre 1, point C 1 (177) (178) (179) — que certains (cid:130)l(cid:130)ments de sa strat(cid:130)gie (cid:130)taient bien contraires au droit europ(cid:130)en de la concur- rence. La fa(cid:135)on de proc(cid:130)der de Autogerma a (cid:130)t(cid:130) appuy(cid:130)e par les constructeurs, qui ont (cid:130)gale- ment conseill(cid:130) la prudence (voir document cit(cid:130) dans la note 17). b) Description des mesures (180) — Le contr(cid:147)le des concessionnaires s’applique de la m(cid:136)me fa(cid:135)on aux ventes (cid:133) des revendeurs ind(cid:130)pendants et aux ventes aux autres clients. De plus, pour chaque vente en dehors de son territoire contractuel, le concessionnaire devait en principe demander l’autorisation d’Auto- germa (voir note 69). Les rapports sur les r(cid:130)sul- tats des audits men(cid:130)es aupr(cid:138)s des concession- naires qui ont (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)s (cid:133) Autogerma portent toujours sur l’ensemble des ventes effectu(cid:130)es en dehors du territoire contractuel (voir documents cit(cid:130)s dans la note 44). (181) — Les versements de primes ne sont en principe consentis, conform(cid:130)ment (cid:133) la «Convenzione B» du contrat de concession, que pour les ventes effectu(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contractuel, et ce au moins depuis 1987. En outre, depuis janvier 1995, une deuxi(cid:138)me condition est venue s’ajouter, (cid:133) savoir l’immatriculation du v(cid:130)hicule sur le territoire contractuel. Or, cette limitation n’est pas exempt(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CEE) no 123/95. La clause des 15 % contenue dans cette m(cid:136)me convention, qui pr(cid:130)voit que la prime peut (cid:130)galement (cid:136)tre vers(cid:130)e pour les ventes effectu(cid:130)es en dehors du territoire contractuel (cid:133) condition que ces ventes ne d(cid:130)passent pas 15 % du total des ventes du concessionnaire, n’est pas exempt(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. La protection du syst(cid:138)me de distribution exclusive et s(cid:130)lective ne n(cid:130)cessite pas une telle clause, car les int(cid:130)r(cid:136)ts du constructeur en la mati(cid:138)re sont d(cid:130)j(cid:133) prot(cid:130)g(cid:130)s par l’article 3, point 10, du r(cid:138)gle- aux ment. Le concessionnaires toute vente (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution. Toutefois, le constructeur n’a pas le droit d’in- terdire aux concessionnaires des ventes (cid:133) des consommateurs finals, (cid:133) des interm(cid:130)diaires ou (cid:133) d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau de distribu- tion. Or, la clause des 15 % n’op(cid:138)re pas de distinction entre ces diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories de s’applique indiff(cid:130)remment aux clients, mais ventes (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution, (cid:133) des consommateurs finals, (cid:133) des interm(cid:130)diaires ou (cid:133) d’autres conces- sionnaires du r(cid:130)seau. constructeur peut interdire En outre, depuis septembre 1993, les verse- ments de primes sont effectivement bloqu(cid:130)s (voir document cit(cid:130) dans la note 18), sans que la d(cid:130)cision ne d(cid:130)pende de la cat(cid:130)gorie de clients (autres concessionnaires, consommateurs finals, interm(cid:130)diaires, (cid:133) laquelle le v(cid:130)hicule a (cid:130)t(cid:130) vendu pour exporta- tion. ind(cid:130)pendants) revendeurs 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/89 (182) — Cela vaut (cid:130)galement pour le r(cid:130)gime de marge. Dans ce cas non plus, Autogerma n’op(cid:138)re aucune distinction entre les ventes effectu(cid:130)es (cid:133) des concessionnaires, (cid:133) des consommateurs finals, (cid:133) des interm(cid:130)diaires ou alors (cid:133) des reven- deurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribu- tion. le seul crit(cid:138)re pris en consid(cid:130)ration pour l’octroi de la totalit(cid:130) de la marge est le fait que le v(cid:130)hicule soit immatricul(cid:130) sur le territoire contractuel du concessionnaire qui a effectu(cid:130) la vente (voir documents cit(cid:130)s dans la note 85). Cela montre bien qu’il ne s’agit pas seulement d’emp(cid:136)cher des ventes (cid:133) des revendeurs n’ap- partenant pas au r(cid:130)seau de distribution, mais toutes les exportations parall(cid:138)les. (183) — Les restrictions des livraisons sur le march(cid:130) italien ont pour objet de satisfaire uniquement la demande des clients italiens (voir document cit(cid:130) dans la note 107). Cette mesure ne coupe pas uniquement les sources d’approvisionne- ment des revendeurs ind(cid:130)pendants, mais (cid:130)gale- finals, des ment celles des consommateurs interm(cid:130)diaires et des autres concessionnaires. (184) — L’interdiction des livraisons crois(cid:130)es concerne, de par son contenu, uniquement les ventes (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution. Cette mesure n’est donc, elle non plus, pas conforme (cid:133) l’article 3, point 10 a). Volkswagen (cid:130)tait inform(cid:130)e des obstacles impos(cid:130)s par Autogerma aux livraisons crois(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur de son r(cid:130)seau de concessionnaires (voir la lettre de Autogerma du 21 septembre 1994 cit(cid:130)e dans la note 14 et au chapitre 1, point C I) et n’a pas mis fin au comportement contraire (cid:133) la concurrence de celle-ci. Audi a approuv(cid:130) l’interdiction des livraisons crois(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution. Autogerma avait demand(cid:130) (cid:133) Audi de veiller (cid:133) emp(cid:136)cher les livraisons crois(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du r(cid:130)seau de distribution (voir docu- ment cit(cid:130) dans la note 116). En outre, des concessionnaires allemands ont signla(cid:130) (cid:133) Audi des cas de r(cid:130)importations par d’autres conces- sionnaires la note 115). (voir documents cit(cid:130)s dans 2. Article 3, point 11, du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 (cid:133) l’importateur la possibilit(cid:130) d’imposer indirecte- ment une obligation au consommateur final, par l’interm(cid:130)diaire d’un accord entre le constructeur/ l’importateur et le concessionnaire. Aucune autre obligation, telle que la signature d’un engagement mentionn(cid:130)e au chapitre 1, point C II 7, ne peut (cid:136)tre impos(cid:130)e au consommateur final. Il s’agit de respecter le principe selon lequel les d(cid:130)rogations (cid:133) l’interdiction des ententes, telles qu’elles figurent dans le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85, doivent (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)es de fa(cid:135)on restrictive. Il est renvoy(cid:130), (cid:133) cet (cid:130)gard, (cid:133) l’arr(cid:136)t du Tribunal de premi(cid:138)re instance dans l’affaire T-9/92, Peugeot (162). Force est de (CEE) no 123/85 constater que le r(cid:138)glement n’exempte pas l’engagement impos(cid:130) aux conces- sionnaires par Volkswagen et Audi, par l’interm(cid:130)- diaire de Autogerma, de r(cid:130)clamer aux consomma- teurs finals la signature de cet engagement. 3. Article 3, point 10 a) et point 11, du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 (186) Le comportement de Volkswagen, Audi, Autogerma et des concessionnaires italiens, qui avait (cid:130)t(cid:130) appr(cid:130)ci(cid:130) au regard de l’article 3, point 10 a) et point 11, du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85, peut (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130), (cid:133) compter du 1er octobre 1996, au regard des dispositions de l’article 3, point 10 a) et point (CE) no 1475/95, puisqu’elles 11, du r(cid:138)glement constituent une transposition sans modification des dispositions de l’ancien r(cid:138)glement. 4. Article 6 du r(cid:138)glement (CE) no 1475/95 (187) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, points 3, 7 et 8, de ce r(cid:138)glement, l’exemption ne s’applique pas d(cid:138)s lors que les parties conviennent de restric- tions de concurrence qui ne sont pas express(cid:130)ment exempt(cid:130)es. Dans le cas pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 6, para- graphe 1, point 3, l’inapplicabilit(cid:130) de l’exemption vise toutes les clauses restrictives de la concurrence convenues dans l’accord concern(cid:130), alors que, dans les cas pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, points 7 et 8, l’exemption ne s’applique pas aux clauses restric- tives de la concurrence convenues en faveur du constructeur (article 6, paragraphe 2). C’est aux juges nationaux qu’il incombe de trancher sur les cons(cid:130)quences de l’application de l’article 6 sur le plan du droit civil. (185) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, point 11, du r(cid:138)glement, le constructeur peut imposer aux concessionnaires de ne vendre les v(cid:130)hicules automobiles de la gamme vis(cid:130)e par l’accord ou des produits corres- pondants (cid:133) des utilisateurs les services d’un interm(cid:130)diaire que si ces utilisateurs ont auparavant mandat(cid:130) par (cid:130)crit l’interm(cid:130)diaire pour acheter et, en cas d’enl(cid:138)vement par celui-ci, pour prendre livraison d’un v(cid:130)hicule automobile d(cid:130)termin(cid:130). L’article 3, point 11, est la seule disposi- tion de ce r(cid:138)glement qui donne au constructeur ou finals utilisant II. Exemption individuelle (188) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130), la Commission peut, sous certaines condi- tions, accorder une exemption individuelle (cid:133) l’in- terdiction (cid:130)nonc(cid:130)e (cid:133) l’article 85, paragraphe 1. Cela suppose, toutefois, que l’accord concern(cid:130) ait (cid:130)t(cid:130) auparavant notifi(cid:130) (cid:133) la Commission dans les r(cid:138)gles. Or, comme Volkswagen, Audi et Autogerma n’ont notifi(cid:130) aucun des accords pass(cid:130)s avec les conces- sionnaires dans le cadre de leur politique de cloi- L 124/90 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 sonnement du march(cid:130) et comme ces accords ne rel(cid:138)vent pas non plus des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point 1, du r(cid:138)glement no 17 — des entreprises de plusieurs (cid:144)tats membres participent aux accords et ceux-ci concernent l’importation et l’exportation de produits entre (cid:144)tats membres —, l’octroi d’une exemption individuelle est exclu. a parfois conduit (cid:133) (cid:130)tablir des rapports tendancieux ou (cid:133) faire de la surench(cid:138)re dans les propositions (voir page 6, point 5, des observations). Les docu- ments (cid:130)chang(cid:130)s entre VW, Audit et Autogerma ne refl(cid:138)teraient donc qu’un d(cid:130)bat interne au groupe, qui n’a aucune signification du point de vue du droit des ententes (voir page 5, point 3, des observa- tions). (189) M(cid:136)me si les accords avaient (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)s, ils ne pourraient pas b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une exemption. En effet, m(cid:136)me si l’on consid(cid:138)re qu’une telle interdic- tion/restriction d’exportation contribue (cid:133) am(cid:130)liorer la distribution des produits, le consommateur n’ob- tiendra pas, en tout (cid:130)tat de cause, une partie du profit qui en r(cid:130)sulte. Les consommateurs se voient priv(cid:130)s de la possibilit(cid:130) de profiter des avantages du march(cid:130) int(cid:130)rieur et des diff(cid:130)rences dans les prix des voitures d’un (cid:144)tat membre (cid:133) l’autre. Le droit des consommateurs (cid:133) acheter les produits de leur choix l(cid:133) o(cid:151) ils le souhaitent, sur le territoire du march(cid:130) int(cid:130)rieur, est restreint. Les restrictions impos(cid:130)es aux consommateurs sont manifestes, si l’on se r(cid:130)f(cid:138)re au contenu de l’engagement. L’interdiction/restriction d’exportation constitue donc une atteinte grave (cid:133) l’objectif de protection des consommateurs figurant (cid:133) l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130), qui est partie int(cid:130)grante des r(cid:138)gles de concurrence de la Commu- naut(cid:130). (195) Cette argumentation m(cid:130)conna(cid:140)t le fait que la Commission ne reproche pas aux soci(cid:130)t(cid:130)s concer- n(cid:130)es un accord contraire (cid:133) la concurrence entre soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et filiales, au sens de l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130). Ce n’est que dans un tel contexte qu’il conviendrait de v(cid:130)rifier si la corres- pondance entre la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et filiales pr(cid:130)sente de l’importance du point de vue du droit des ententes. Or, l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est le fait que Volkswagen AG et ses filiales Autogerma et Audi ont conclu avec des tiers, en l’occurence les concessionnaires italiens VW/Audi, un accord contraire (cid:133) la concurrence ou ont convenu un la concurrence. La comportement contraire (cid:133) correspondance entre la soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et ses filiales est donc utilis(cid:130)e comme preuve d’un accord contraire (cid:133) la concurrence avec ces entreprises tierces. les III. Conclusion (190) L’interdiction/restriction d’exportation impos(cid:130)e par Volkswagen, Audi et Autogerma n’est pas couverte par le r(cid:138)glement (CEE) no 123/85. (191) Pour la p(cid:130)riode (cid:133) partir du 1er octobre 1996, l’inter- diction/restriction d’exportation impos(cid:130)e par Volks- wagen, Audi et Autogerma n’est pas couverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1475/95. (192) L’octroi d’une exemption individuelle est exclu. (193) L’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) est donc direc- tement applicable. C. Contre-arguments de Volkswagen AG I. Argument de l’absence de force probante de documents internes (194) Dans leurs observations relatives aux griefs du 12 janvier 1997, Volkswagen AG et Audi AG estiment que la Commission s’appuie en partie, pour (cid:130)tablir les infractions aux r(cid:138)gles de concurrence, non sur des pi(cid:138)ces (cid:133) conviction ext(cid:130)rieures, mais sur des rapports int(cid:130)rieurs au groupe, dans lesquels ces faits ext(cid:130)rieures sont affirm(cid:130)s. Or, il y a eu des conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:133) l’int(cid:130)rieur du groupe, notamment entre le secteur de la distribution et le secteur financier, et aussi entre Autogerma et les constructeurs. Cela (196) L’argumentation de Volkswagen AG selon laquelle il y aurait eu des conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts au sein du groupe a pour objet de nier l’imputabilit(cid:130) du comportement de Audi et de Autogerma (cid:133) Volks- wagen AG. L’imputabilit(cid:130) du comportement de Autogerma et de Audi (cid:133) Volkswagen AG est expos(cid:130)e en d(cid:130)tail au chapitre 2, point F, auquel il est renvoy(cid:130). (197) Il convient de noter qu’il s’agit, notamment en ce qui concerne les documents cit(cid:130)s au chapitre 1, point C I (voir notes 14 (cid:133) 16 et 18), non de comptes rendus de discussions, mais de documents contenant des d(cid:130)cisions d(cid:130)j(cid:133) prises. C’est ainsi qu’il est dit dans la note de Autogerma du 26 septembre 1994 (voir consid(cid:130)rant 22): «. we confirm here- with the main measures taken by Autogerma to control and prevent reexport» (voir traduction (cid:133) la note 15). De m(cid:136)me, la note de Autogerma intitul(cid:130)e «Measures to control and prevent reexport», du 15 mars 1995 (voir note 18), regroupe les mesures qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) prises dans le pass(cid:130). II. Argument selon lequel les avocats travail- lant chez Audi peuvent faire valoir leur droit au respect du secret professionnel (198) Lors de l’enqu(cid:136)te, Audi a d(cid:130)j(cid:133) fait valoir — et l’a r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130) dans sa lettre du 2 novembre 1995 (163) — que les documents provenant du service juridique et du service MI-11, dont il a (cid:130)t(cid:130) pris copie lors de la v(cid:130)rification, ne devraient pas (cid:136)tre utilis(cid:130)s. Les membres du service juridique et le chef du service 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/91 MI-11 revendiquent le droit au secret professionnel des avocats, du fait qu’ils conseilleraient les services techniques en tant qu’avocats ind(cid:130)pendants. Toute- fois, Audi reconna(cid:140)t que toutes ces personnes sont des salari(cid:130)s de Audi AG. (199) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17, la Commission peut notamment, dans le cadre d’une v(cid:130)rification, contr(cid:147)ler les docu- ments professionnels de l’entreprise. Les docu- ments professionnels sont ceux qui se r(cid:130)f(cid:138)rent (cid:133) l’activit(cid:130) de l’entreprise sur le march(cid:130) en cause. La correspondance entre un avocat et son client appar- tient donc aux documents professionnels, au sens de l’article 14. Le r(cid:138)glement no 17 prot(cid:138)ge la confi- dentialit(cid:130) de la correspondance entre avocats et clients, pour autant, d’une part, qu’il s’agisse de correspondance (cid:130)chang(cid:130)e dans le cadre et aux fins du droit de la d(cid:130)fense du client et, d’autre part, qu’elle (cid:130)mane d’avocats ind(cid:130)pendants, c’est-(cid:133)-dire d’avocats non li(cid:130)s aux clients par un rapport d’em- ploi (164). Or, ces deux conditions ne sont pas remplies dans le cas pr(cid:130)sent. La soci(cid:130)t(cid:130) Audi AG ne peut donc pas invoquer le droit de l’avocat au secret professionnel. III. Argument du grand nombre des importa- tions grises (200) Dans leurs observations du 12 janvier 1997 relatives aux griefs, Volkswagen AG et Audi AG estiment que la plus grande partie, et de loin, des r(cid:130)exporta- tions de l’Italie vers l’Allemagne et l’Autriche serait manifestement constitu(cid:130)e par des livraisons ill(cid:130)- gales (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas (cid:133) l’organi- sation. Les ventes (cid:133) des particuliers (le cas (cid:130)ch(cid:130)ant par des interm(cid:130)diaires) et (cid:133) d’autres concession- naires de l’organisation de vente VW/Audi auraient (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)gligeables (consid(cid:130)rants 14 et suivants). (201) L’(cid:130)l(cid:130)ment d(cid:130)cisif pour l’appr(cid:130)ciation juridique de l’affaire est de savoir si des ventes (cid:133) des consomma- teurs finals, soit directement, soit par un interm(cid:130)- diaire, et (cid:133) d’autres concessionnaires VW/Audi, ont (cid:130)t(cid:130) emp(cid:136)ch(cid:130)es. Or, cela est le cas (chapitre 2, point A, et chapitre 2, point B I 1), m(cid:136)me si l’on partait du point de vue, favorable (cid:133) Volkswagen AG, selon lequel la majeure partie des r(cid:130)exportations ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es par des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution. M(cid:136)me si une infime partie seulement des ventes (cid:133) des consommateurs finals, (cid:133) leurs interm(cid:130)diaires ou (cid:133) d’autres concessionnaires VW/Audi ont (cid:130)t(cid:130) emp(cid:136)ch(cid:130)es, il y a infraction (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) il y a affectation dit au chapitre 2, pont A IV, sensible du commerce entre (cid:144)tats membres. D. Dur(cid:130)e de l’infraction (202) L’infraction peut (cid:136)tre prouv(cid:130)e avec certitude (cid:133) compter du 30 d(cid:130)cembre 1987. La Commission 1987 s’appuie sur les documents suivants, cit(cid:130)s dans la note 94: annexe au contrat de concession: «Conven- zione “B” aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma — Prodotti Audi e Volkswagen,» du 30 (Autogerma/Brenner Garage); d(cid:130)cembre annexe au contrat de concession: «Convenzione “B” aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma,», dat(cid:130)e du 28 avril 1994 (Autogerma). Ces documents d(cid:130)crivent le r(cid:130)gime de prime. Celui-ci confirme que la prime est en principe accord(cid:130)e pour les ventes effectu(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contrac- tuel. En ce qui concerne les ventes (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire contractuel, la prime ne sera vers(cid:130)e que si ces ventes ne d(cid:130)passent pas 15 % de l’ensemble des livraisons du concessionnaire concern(cid:130). (cid:211) partir du 1er septembre 1993, les mesures destin(cid:130)es (cid:133) emp(cid:136)cher ou restreindre les exportations parall(cid:138)les ont (cid:130)t(cid:130) renforc(cid:130)es. Dans la note interne du 15 mars 1995 intitul(cid:130)e «Measures to control and prevent reexport» (document dont un extrait est cit(cid:130) au chapitre 1, point C. I; voir (cid:130)galement note 18), Autogerma pr(cid:130)sente les mesures concern(cid:130)es et admet que, (cid:133) compter du 1er septembre 1993, aucune prime ne sera plus vers(cid:130)e pour les ventes effectu(cid:130)es en dehors du territoire contractuel. Dans le cadre d’une autre proc(cid:130)dure engag(cid:130)e (cid:133) l’en- contre de Volkswagen AG la Commission a eu connaissance du fait que la demande de signature d’un engagement (chapitre 1, point C II 7) avait (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130)e, depuis le 13 juin 1996, pour toutes les marques du groupe VW, dans l’ensemble des (cid:144)tats membres. E. Article3,paragraphe1,dur(cid:138)glementno 17 si (203) L’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17 dispose que sur demande ou d’office, une infraction aux disposi- tions de l’article 85 du trait(cid:130), elle peut obliger les entreprises int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) mettre fin (cid:133) l’infraction constat(cid:130)e. la Commission constate, Afin de mettre fin aux infractions constat(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente affaire, et compte tenu du fait qu’elles ont encore cours actuellement (chapitre 2, point A III 2, chapitre 2, point B I 4 et chapitre 2, point D), les concessionnaires italiens devront (cid:136)tre inform(cid:130)s du fait que les mises en garde, les instructions et les sanctions sont d(cid:130)clar(cid:130)es nulles et non avenues. En outre, les contrats conclus avec les concessionnaires italiens devront (cid:136)tre modifi(cid:130)s en ce qui concerne le r(cid:130)gime des primes et des marges. Il faudra attirer l’attention de l’ensemble des concessionnaires de la Communaut(cid:130) sur le fait que les livraisons crois(cid:130)es ont autoris(cid:130)es sur le territoire communautaire et qu’elles ne seront en aucune mani(cid:138)re sanctionn(cid:130)es. L 124/92 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (204) Compte tenu de la gravit(cid:130) de l’infraction, qui consiste (cid:133) emp(cid:136)cher il convient, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de l’efficacit(cid:130) des mesures prescrites, de menacer l’entreprise concern(cid:130)e d’une astreinte. le commerce parall(cid:138)le, F. Destinataire de la d(cid:130)cision (205) La Commission consid(cid:138)re que c’est la soci(cid:130)t(cid:130) Volkswagen AG qui est responsable. Audi AG est une filiale (cid:133) 98,99 % et Autogerma SpA une filiale (cid:133) 100 % de Volkswagen AG. Volkswagen AG est donc responsable de leur action (165). En outre, Volkswagen AG avait connaissance des activit(cid:130)s de ses filiales: au chapitre 1 point C II 2, il est dit que Volkswagen et Audi souhaitaient toutes deux le fractionnement de la marge des concessionnaires; la politique d’Autogerma en mati(cid:138)re de primes a (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)e par Volkswagen AG (lettre (cid:133) Volkswagen cit(cid:130)e au chapitre 1, point C I, dans les notes 15, 16 et 17, ainsi qu’au chapitre 1, point C II 2); les livrai- sons sur le march(cid:130) italien ont (cid:130)t(cid:130) restreintes tant par Volkswagen que par Audi et ont donc (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)es par Volkswagen AG (chapitre 1, point C II 4); l’interdiction des livraisons crois(cid:130)es a (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)e par Volkswagen AG (lettre cit(cid:130)e au chapitre 1, point C I dans la note 16 et au chapitre 1, point C II 5). Volkswagen et Audi ont surveill(cid:130) les leur marque respective (chapitre 1, point C I). Volkswagen AG avait connaissance du fait que Autogerma s’(cid:130)tait mise d’accord avec les concessionnaires pour imposer la signature d’un engagement aux consommateurs finals (chapitre 1, point C II 7). Le comportement vis-(cid:133)-vis des consommateurs finals t(cid:130)moignait, lui aussi, d’une telle tactique dilatoire (chapitre 1, point C I). L’attitude de Autogerma vis-(cid:133)-vis des conces- sionnaires et approuv(cid:130)e par elle. r(cid:130)importations pour de Volkswagen connue (cid:130)tait pas eu de participation active de leur part. Par cons(cid:130)quent, la Commission ne leur inflige pas d’amende. (209) Pour d(cid:130)terminer l’amende, la Commission doit tenir compte de tous les (cid:130)l(cid:130)ments pertinents, notamment de la gravit(cid:130) et de la dur(cid:130)e de l’infrac- tion. La gravit(cid:130) d(cid:130)pend du type d’infraction, de ses effets sur le march(cid:130) et de la taille du march(cid:130) concern(cid:130). (210) Le fait d’entraver les exportations parall(cid:138)les de v(cid:130)hicules par les consommateurs finals et les livrai- sons crois(cid:130)es au sein du r(cid:130)seau de concessionnaires est un obstacle (cid:133) l’objectif de cr(cid:130)ation d’un march(cid:130) commun, qui est l’un des principes fondamentaux du trait(cid:130). Cela constitue donc d(cid:130)j(cid:133) (cid:133) ce stade une infraction qui doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme particu- li(cid:138)rement grave. (211) La Commission a d(cid:130)j(cid:133) examin(cid:130) de nombreux cas d’emp(cid:136)chement d’importations parall(cid:138)les et les r(cid:138)gles applicables en la mati(cid:138)re sont d(cid:130)j(cid:133) fix(cid:130)es depuis de nombreuses ann(cid:130)es. (212) De tous les constructeurs de v(cid:130)hicules (cid:133) moteur dans la Communaut(cid:130), le groupe Volkswagen a la part de march(cid:130) la plus (cid:130)lev(cid:130)e. difficiles, substantiellement impossibles, (213) L’infraction a eu des effets directs sur le march(cid:130) italien pour la vente de v(cid:130)hicules (cid:133) moteur neufs, en rendant voire les ventes de v(cid:130)hi- temporairement cules pour exportations parall(cid:138)les par les consom- mateurs finals. En parall(cid:138)le, l’infraction a (cid:130)galement eu des effets sur les march(cid:130)s des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur en neufs, particuli(cid:138)rement Autriche, mais (cid:130)galement sur les march(cid:130)s dans tous les autres (cid:144)tats membres. Les concessionnaires agis- sant sur ces march(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) mis (cid:133) l’abri d’une concurrence par les prix en provenance d’Italie. en Allemagne et G. Article 15 du r(cid:138)glement no 17 (206) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 15, paragraphe 2, du r(cid:138)glement no 17, la Commission peut, dans le cadre fix(cid:130) par cet article, infliger des amendes lorsque les entreprises, de propos d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130) ou par n(cid:130)gligence, ont commis une infraction aux dispositions de l’ar- ticle 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). (207) La Commission estime que, dans le cas pr(cid:130)sent, il convient d’infliger une amende (cid:133) Volkswagen AG. Aucune amende ne sera inflig(cid:130)e (cid:133) Audi AG ni (cid:133) Autogerma SpA, dans la mesure o(cid:151) leur comporte- ment peut (cid:136)tre imput(cid:130) (cid:133) Volkswagen AG. (208) Les concessionnaires italiens, en tant que partici- pants avec Volkswagen, Audi et Autogerma, (cid:133) l’ac- cord visant (cid:133) emp(cid:136)cher ou restreindre les exporta- tions parall(cid:138)les, sont les victimes de la politique restrictive mise en place par leurs cocontractants, qu’ils ont d(cid:150) approuver sous la contrainte. Il n’y a (214) Volkswagen AG savait que lesdites mesures visaient ou (cid:130)taient au moins intentionnellement con(cid:135)ues de mani(cid:138)re (cid:133) emp(cid:136)cher les exportations parall(cid:138)les de v(cid:130)hicules en provenance d’Italie par les consomma- teurs finals, mais (cid:130)galement les interm(cid:130)diaires; et restreignaient la concurrence. De m(cid:136)me, Volks- wagen AG (cid:130)tait conscient que son comportement constituait une infraction (cid:133) l’article 85 du trait(cid:130). Ceci ressort clairement de la note interne «Reim- porte Italien» (R(cid:130)importations en provenance d’Ita- lie) du 23 f(cid:130)vrier 1995 (note 80). D’apr(cid:138)s cette note, Volkswagen AG (cid:130)tait conscient des effets de la politique de marges et qualifiait le proc(cid:130)d(cid:130) lui- m(cid:136)me de «tr(cid:138)s susceptible d’attirer une amende». Le caract(cid:138)re d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130) de cette politique peut (cid:136)tre mieux appr(cid:130)ci(cid:130) encore (cid:133) travers les mesures de contr(cid:147)le et de p(cid:130)nalisation des concessionnaires. Une note de Audi (note 17) d(cid:130)clare qu’il serait «quelque peu risqu(cid:130)» de «faire le lien entre» les mesures prises en Italie «avec l’emp(cid:136)chement des r(cid:130)importations. », et propose que les mesures «devraient (cid:136)tre communiqu(cid:130)es oralement entre les 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/93 r(cid:130)gions». En outre, les documents concernant ou li(cid:130)s (cid:133) l’interdiction/restriction d’exportations ont toujours (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)s sous la rubrique «confidentiel» ou «tr(cid:138)s confidentiel» (chapitre 1 point C II 1 b), et les documents auxquels il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence dans les notes 74 (cid:133) 77). Au total, on peut conclure de ceci que Volkswagen a commis une infraction de propos d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) (166). (215) L’infraction commise par Volkswagen est, dans sa totalit(cid:130), une violation tr(cid:138)s grave de l’article 85 du trait(cid:130). Ceci se v(cid:130)rifie tant pour le r(cid:130)gime de prime introduit depuis le 31 d(cid:130)cembre 1987 (consid(cid:130)rants 73 et suivants) que pour les mesures de renforce- ment (consid(cid:130)rants 82 (cid:133) 99) prises de 1993 (cid:133) 1995 pour mieux g(cid:136)ner ou pr(cid:130)venir le commerce paral- l(cid:138)le. En cons(cid:130)quence, une amende doit (cid:136)tre inflig(cid:130)e de mani(cid:138)re (cid:133) sanctionner de mani(cid:138)re appropri(cid:130)e cette tr(cid:138)s grave infraction, et de mani(cid:138)re (cid:133) exclure toute r(cid:130)p(cid:130)tition par son effet dissuasif. La Commis- sion consid(cid:138)re qu’une somme de 50 millions d’(cid:130)cus est un montant appropri(cid:130) comme base pour la d(cid:130)termination du montant de l’amende. (216) Un autre facteur permettant de d(cid:130)terminer le montant de l’amende est, aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du r(cid:138)glement no 17, la dur(cid:130)e de l’in- fraction. L’infraction commise par Volkswagen peut (cid:136)tre constat(cid:130)e depuis le 30 d(cid:130)cembre 1987 au moins. (cid:211) l’heure actuelle, elle n’est pas compl(cid:138)te- ment termin(cid:130)e. (217) L’infraction a dur(cid:130) plus de dix ans et (cid:130)tait donc de tr(cid:138)s longue dur(cid:130)e. D’apr(cid:138)s les lignes directrices pour le calcul des amendes inflig(cid:130)es en application de l’article 15, paragraphe 2, du r(cid:138)glement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du trait(cid:130) CECA (JO C 9 du 14. 1. 1998, p. 3), le montant fix(cid:130) pour la gravit(cid:130) de l’infraction peut (cid:136)tre major(cid:130) d’un pour- centage allant jusqu’(cid:133) 10 % par ann(cid:130)e d’infraction. Pour la p(cid:130)riode allant de 1988 (cid:133) 1992, et pour l’ann(cid:130)e 1997, la Commission estime qu’une majo- ration de 5 % par ann(cid:130)e est appropri(cid:130)e. L’infrac- tion a (cid:130)t(cid:130) intensifi(cid:130)e pendant la p(cid:130)riode allant de 1993 (cid:133) 1996, durant laquelle un grand nombre de mesures de renforcement ont (cid:130)t(cid:130) mises en place. Pour chacune de ces ann(cid:130)es, la Commission estime qu’une majoration du montant fix(cid:130) pour la gravit(cid:130) du pourcentage maximal de 10 % est appropri(cid:130)e. Ceci justifie une majoration du montant mentionn(cid:130) au consid(cid:130)rant 215 de 35 millions d’(cid:130)cus — qui aboutit (cid:133) un montant de base de 85 millions d’(cid:130)cus. (218) En outre, la d(cid:130)termination de l’amende doit prendre en compte des circonstances aggravantes et att(cid:130)nuantes. (219) La Commission a signal(cid:130) (cid:133) Volkswagen AG dans deux lettres [lettres de la DG IV du 24 f(cid:130)vrier 1995 (*D/12803) et du 2 mai 1995 (*D/15797)], pr(cid:130)cis(cid:130)- ment en ce qui concerne la situation en Italie, que exportations le fait d’emp(cid:136)cher/restreindre les (note 91), trouv(cid:130)e par parall(cid:138)les (cid:133) partir de l’Italie constituait une infrac- tion aux r(cid:138)gles de concurrence de la Communaut(cid:130). Il ressort de la note du 24 mars 1995, intitul(cid:130)e «Reimporte Italien» la Commission lors de la v(cid:130)rification, que au moins la premi(cid:138)re lettre de la Commission a fait l’objet de consultations chez VW et Audi, sans que les deux entreprises en aient tir(cid:130) les cons(cid:130)quences qui s’im- posaient sur le plan juridique. Il est exact que Autogerma SpA a adress(cid:130) aux concessionnaires une circulaire dat(cid:130)e du 16 mars 1995 (une copie a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)e (cid:133) la Commission), dans laquelle les dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 123/85 et de leurs contrats de concession sont rappel(cid:130)es aux concessionnaires. Dans faits, cependant, rien n’a (cid:130)t(cid:130) mis en œuvre pour (cid:130)liminer les restrictions de vente aux consommateurs finals et aux interm(cid:130)diaires qui avaient (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment impos(cid:130)es. En particulier, les contrats de concession n’ont pas (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)s en cons(cid:130)quence. Le fait que, suite aux lettres de la Commission, Volkswagen n’a pas mis fin (cid:133) l’infraction tout en laissant croire (cid:133) la Commission que les violations (cid:130)taient termin(cid:130)es, est consid(cid:130)r(cid:130) comme une circonstance aggravante dans la d(cid:130)termination du montant de l’amende. les (220) Constitue une autre circonstance aggravante le fait que Volkswagen a utilis(cid:130) la situation de d(cid:130)pen- dance existant entre un constructeur de v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et ses concessionnaires pour entraver et emp(cid:136)cher les ventes de concessionnaires (cid:133) des consommateurs finals ne r(cid:130)sidant pas dans leur territoire contractuel. De ce fait, un nombre impor- tant de concessionnaires contractuels italiens, qui sont des entreprises juridiquement et (cid:130)conomique- ment ind(cid:130)pendantes, ont enregistr(cid:130) des pertes de chiffre d’affaires parfois substantielles. Les pressions exerc(cid:130)es sur les concessionnaires par Volkswagen et les entreprises de son groupe ont culmin(cid:130) avec la menace pour plus de cinquante concessionnaires de voir leur contrat r(cid:130)sili(cid:130) dans le cas o(cid:151) ils conti- nueraient de vendre des v(cid:130)hicules (cid:133) des clients (cid:130)trangers, consommateurs finals inclus. En d(cid:130)fini- tive, douze contrats de concession ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)sili(cid:130)s, mettant entreprises concern(cid:130)es (consid(cid:130)rants 93 et 94, 142 et 177). l’existence des en danger (221) Eu (cid:130)gard (cid:133) ces circonstances aggravantes, une augmentation du montant de l’amende de 20 %, c’est-(cid:133)-dire jusqu’(cid:133) 17 millions d’(cid:130)cus, appara(cid:140)t justifi(cid:130)e. (222) La lire italienne a subi deux d(cid:130)valuations fortes en septembre 1992 et en mars 1995. Dans sa communication (167) relative (cid:133) l’impact des fluctuations mon(cid:130)taires sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, la Commission avait constat(cid:130) que le secteur automo- bile (cid:130)tait particuli(cid:138)rement sensible aux fluctuations mon(cid:130)taires et que les exportateurs des pays dont la monnaie s’est appr(cid:130)ci(cid:130)e ont rencontr(cid:130) des diffi- cult(cid:130)s dans les pays dont la monnaie s’est d(cid:130)pr(cid:130)- ci(cid:130)e. L 124/94 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 Toutefois, la Commission avait clairement (cid:130)tabli dans cette m(cid:136)me communication, que la mise en place de pratiques anticoncurrentielles la forme de limitation des importations parall(cid:138)les li(cid:130)es (cid:133) des mouvements de taux de change contre- viendrait clairement aux r(cid:138)gles communautaires de la concurrence. sous Cette d(cid:130)pr(cid:130)ciation de la lire italienne ne permet- trait donc en aucun cas (cid:133) Volkswagen de se sous- traire au droit de la concurrence. Cela ne peut d(cid:138)s lors pas (cid:136)tre retenu (cid:133) titre de circonstance att(cid:130)nuante pour le calcul de l’amende, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La soci(cid:130)t(cid:130) Volkswagen AG a, conjointement avec ses filiales Audi AG et Autogerma SpA, commis des infrac- tions (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) en convenant, avec les concessionnaires italiens de son r(cid:130)seau de distri- bution, d’accords visant (cid:133) interdire ou (cid:133) restreindre toute vente (cid:133) des utilisateurs finals d’autres (cid:144)tats membres, — que ceux-ci passent commande personnellement ou utili- sent les services d’un interm(cid:130)diaire mandat(cid:130) — ainsi qu’(cid:133) d’autres concessionnaires du r(cid:130)seau dans un autre (cid:144)tat membre. Article 2 La soci(cid:130)t(cid:130) Volkswagen AG doit imm(cid:130)diatement mettre fin aux infractions constat(cid:130)es (cid:133) l’article 1er, et ne peut pas remplacer les restrictions en cause par d’autres restrictions ayant le m(cid:136)me objectif. La soci(cid:130)t(cid:130) Volkswagen AG doit notamment dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: a) modifier le contrat de concession conclu avec les concessionnaires italiens, afin que le versement des primes ne soit plus subordonn(cid:130) (cid:133) la r(cid:130)alisation de la vente d’un v(cid:130)hicule (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contrac- tuel ou vers un autre (cid:144)tat membre; b) indiquer par circulaire aux concessionnaires italiens que le r(cid:130)gime de marge introduit par les circulaires du 20 octobre 1994 et du 2 novembre 1994 est supprim(cid:130) pour autant que la marge est plus faible lors d’une vente d’un v(cid:130)hicule r(cid:130)alis(cid:130)e vers un autre (cid:144)tat membre qu’(cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire contractuel; c) indiquer par circulaire aux concessionnaires italiens que toutes les restrictions relatives aux livraisons croi- s(cid:130)es (cid:133) des concessionnaires du r(cid:130)seau dans d’autres (cid:144)tats membres sont supprim(cid:130)es, en attirant leur atten- tion sur le fait qu’il n’est plus n(cid:130)cessaire d’obtenir l’ac- cord pr(cid:130)alable de l’importateur et que les concession- naires n’auront plus (cid:133) craindre de sanctions, sous forme de restriction des livraisons ou de r(cid:130)siliation du contrat de concession, lorsqu’ils effectueront une vente (cid:133) des consommateurs finals venant d’autres (cid:144)tats membres — que ceux-ci passent commande person- nellement ou utilisent les services d’un interm(cid:130)diaire mandat(cid:130); d) informer par circulaire l’ensemble des concessionnaires du r(cid:130)seau de distribution VW/Audi de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de la suppression de l’ensemble des restrictions affectant les livraisons crois(cid:130)es de l’Italie vers d’autres (cid:144)tats membres; sur e) donner instruction (cid:133) sa filiale Audi AG d’adresser des circulaires portant les points mentionn(cid:130)s aux points a) (cid:133) d) (cid:133) ses concessionnaires dans la Commu- naut(cid:130) ainsi qu’(cid:133) sa filiale Autogerma SpA, d’adresser des circulaires portant sur les points mentionn(cid:130)s aux points a), b) et c) (cid:133) ses concessionnaires italiens. Article 3 Une amende d’un montant de 102 000 000 d’(cid:130)cus (cent deux millions d’(cid:130)cus) est inflig(cid:130)e (cid:133) Volkswagen AG en raison de la gravit(cid:130) de l’infraction (cid:133) l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130). Article 4 L’amende fix(cid:130)e (cid:133) l’article 3 est payable en (cid:130)cus dans les trois mois suivant la date de notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sur le compte bancaire de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, repris ci-dessous: 310-0933000-43 Banque Bruxelles Lambert Agence europ(cid:130)enne Rond-Point Schuman 5 B-1040 Bruxelles. Apr(cid:138)s expiration de ce d(cid:130)lai, des int(cid:130)r(cid:136)ts de retard devien- nent exigibles. Sur ce point, le taux applicable est celui que l’Institut mon(cid:130)taire europ(cid:130)en applique aux transac- tions en (cid:130)cus. La date de comptabilisation est le premier jour du mois au cours duquel la d(cid:130)cision a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e. Un suppl(cid:130)ment de 3,5 (trois et demi) points de pourcen- tage suppl(cid:130)mentaire est appliqu(cid:130). Au total le taux d’in- t(cid:130)r(cid:136)t est de 7,75 %. Article 5 En ce qui concerne les obligations mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 2, Volkswagen AG sera passible d’une astreinte d’un montant de 1 000 (cid:130)cus pour chaque jour de retard dans l’ex(cid:130)cution de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Le retard sera compta- bilis(cid:130) (cid:133) compter de la date d’expiration du d(cid:130)lai de deux mois pr(cid:130)vu pour l’ex(cid:130)cution de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 6 La soci(cid:130)t(cid:130) Volkswagen AG, D-38436 Wolfsburg, est desti- nataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision forme titre ex(cid:130)cutoire au sens de l’ar- ticle 192 du trait(cid:130) CE. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 janvier 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/95 Dans le texte des notes des documents marqu(cid:130)s par une ast(cid:130)risque sont class(cid:130)s confidentiels par les parties, les documents marqu(cid:130)s par deux ast(cid:130)risques sont class(cid:130)s tr(cid:138)s confidentiels par les parties Notes (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (3) Note: «Italien», dat(cid:130)e du 19. 9. 1994 (Audi, AU-MW D 32). (4) Communication interne/note: «Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 3. 1994 (Volkswagen, AU-GK D 3); communication interne/note: «Reimporte Audi», dat(cid:130)e du 10. 5. 1994 (Volkswagen, AU-VE G D 38). (5) Liste: «In Deutschland zugelassene Re-Importfahrzeuge (Italien)», dat(cid:130)e du 6. 4. 1995 (Volkswagen, VW-DB B 9 Sekretariat Santelmann, dossier «Re-Importe»); communication interne/note: «Reimporte Audi», dat(cid:130)e du 8. 5. 1995 (Volkswagen, AU-VE D 106). (6) Communication interne/note: «Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 3. 1994 (Volkswagen, AU-GK D 3); communication in- terne/note: «Reimporte Audi,» dat(cid:130)e du 10. 5. 1994 (Volkswagen, AU-VE G D 38); communication interne/note: «Re-Importe Audi», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Volkswagen, AU-VE C D 78); communication interne/note: «Re-Im- porte Audi», dat(cid:130)e du 8. 5. 1995 (Volkswagen, AU-VE D 106); communication interne/note: «Re-Importe Audi», dat(cid:130)e du 21. 8. 1995 (VW, AU-KS B 6). (7) Communication interne/note: «Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 3. 1994 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 4); communica- tion interne/note: «Re-Importe VW», dat(cid:130)e du 8. 5. 1995 (Volkswagen, AG 000345). (8) Liste: «Graumarkt/Projekt», dat(cid:130)e 1/95 (Audi, AU-VE C D 85); liste: «Graumarkt Italien», dat(cid:130)e du 5. 2. 1995 (Audi, AU-VE C D 86); liste: «Vendite veicoli nuovi fuori territorio», dat(cid:130)e du 17. 2. 1995 (Audi, AU-VE G D 28). (9) Communication interne/note: «Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 3. 1994 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 4); liste: «In Deutschland zugelassene Re-Importfahrzeuge (Italien)», dat(cid:130)e du 6. 4. 1995 (Volkswagen, VW-DB B 9 Sekreta- riat Santelmann, dossier «Re-Importe», d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 5); communication interne/note: «Re-Importe VW», dat(cid:130)e du 8. 5. 1995 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 7). (10) Communication interne/note: «Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 3. 1994 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 4); communica- tion interne/note: «Reimporte Audi», dat(cid:130)e du 8. 5. 1995 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), voir note 6). (11) Prix de vente des voitures neuves dans l’Union europ(cid:130)enne, Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, direc- tion g(cid:130)n(cid:130)rale IV «-Concurrence», plusieurs (cid:130)ditions. (12) On trouvera des informations d(cid:130)taill(cid:130)es sur les divers mod(cid:138)les et sur la m(cid:130)thode de calcul dans les communi- qu(cid:130)s de presse suivants: IP/93/545 du 1. 7. 1993; IP/93/1201 du 22. 12. 1993; IP/94/704 du 26. 7. 1994; IP/95/50 du 19. 1. 1995; IP/95/768 du 24. 7. 1995 et IP/96/145 du 15. 2. 1996. Les donn(cid:130)es relatives (cid:133) l’Au- triche ne sont disponibles qu’(cid:133) partir de l’adh(cid:130)sion de cet (cid:144)tat, le 1. 1. 1995. (13) JO L 15 du 18. 1. 1985, p. 16. JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 25. (14) Lettre (cid:133) Volkswagen: Parallelexporte, dat(cid:130)e du 21. 9. 1994 (Autogerma, AG 000878): «[. ] L’ensemble du r(cid:130)seau de vente italien est tr(cid:138)s pr(cid:130)occup(cid:130) par la r(cid:130)alisation des objectifs de vente et par la n(cid:130)cessit(cid:130) de prolonger les succ(cid:138)s d(cid:130)j(cid:133) obtenus. Cette n(cid:130)cessit(cid:130) a conduit plusieurs partenaires, press(cid:130)s par des r(cid:130)seaux de vente ext(cid:130)rieurs (notamment de nombreux concessionnaires Volkswagen et Audi (cid:130)trangers), (cid:133) effec- tuer des ventes (cid:130)galement sur des territoires (cid:130)loign(cid:130)s de la zone contractuelle, parfois m(cid:136)me (cid:133) l’(cid:130)tranger. L’intervention de Autogerma a par cons(cid:130)quent pour but de renvoyer les concessionnaires Volkswagen et Audi (cid:133) leur territoire contractuel de vente, au moyen de contr(cid:147)les portant sur le respect du contrat, notamment en ce qui concerne les activit(cid:130)s de vente dans le territoire m(cid:136)me; ces contr(cid:147)les sont effectu(cid:130)s dans chaque entreprise (ils ont d(cid:130)bouch(cid:130) sur la r(cid:130)siliation de six contrats de concession pour non-respect des dispositions contrac- tuelles, en tenant compte des (cid:130)ch(cid:130)ances pr(cid:130)vues, soit l’extinction des contrats (cid:133) la fin de 1994 ou (cid:133) la mi-1995. Nous avons l’intention, chez d’autres concessionnaires, d’invoquer le non-respect, (cid:133) la suite de certains “r(cid:130)sultats d’audits” concernant les livraisons, pour obtenir des informations plus pr(cid:130)cises sur les consommateurs finals ayant achet(cid:130) les v(cid:130)hicules en question. Nous allons d(cid:130)velopper davantage cette d(cid:130)marche au sein du r(cid:130)seau de vente. Le projet pr(cid:130)voit une nouvelle structure de marge avec une importance encore accrue, dans le cadre de laquelle le taux des maggiori-sconti (primes), qui est subordonn(cid:130) au respect des obligations contractuelles sur le plan tant quantitatif que qualitatif, est relev(cid:130) et la ristourne fixe sur les factures de v(cid:130)hicules, r(cid:130)duite, ce qui permet de mieux r(cid:130)partir les marges qui sont (cid:133) notre charge [. ] L 124/96 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 Annexe (cid:133) la lettre Comiorg/EP/st. , du 21 septembre 1994. Ventes hors du territoire contractuel et/ou par des circuits non agr(cid:130)(cid:130)s Mesures pr(cid:130)ventives Mesures de contr(cid:147)le Sanctions 1. Indications g(cid:130)n(cid:130)rales chaque entretien lors de 1. Contr(cid:147)le des tions/des ventes immatricula- 1. Entretien d’avertissement 2. Instructions entretien lors de chaque 2. Audit 2. Lettre de mise en garde 3. Mise en demeure (cid:130)crite de les clauses contrac- respecter tuelles 3. Contr(cid:147)les hors du territoire 3. Blocage du maggior sconto contractuel (prime) 4. R(cid:130)siliation du contrat de concession [. ]» (15) Lettre ** (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Autogerma, AG 000905). Mesures destin(cid:130)es (cid:133) contr(cid:147)ler et (cid:133) emp(cid:136)cher les r(cid:130)exportations «. Nous r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) nos entretiens de V(cid:130)rone des 15 et 16 septembre (avec MM. Schlesinger, Bertino, De Simone, Wichmann et Kuhn) et aux conversations t(cid:130)l(cid:130)phoniques ult(cid:130)rieures sur ce sujet, nous confirmons par la pr(cid:130)sente les principales mesures prises par Autogerma en vue de contr(cid:147)ler et d’emp(cid:136)cher les r(cid:130)exportations: — circulaire aux concessionnaires expliquant les contraintes impos(cid:130)es par le r(cid:138)glement communautaire (CEE) no 123/85, — augmentation plus que proportionnelle des prix de catalogue (avec les cons(cid:130)quences connues sur l’indice des prix et le volume des ventes), — contr(cid:147)les chez les concessionnaires suspects, — (cid:133) l’assembl(cid:130)e de concessionnaires de V(cid:130)rone le 14 juillet 1994, le pr(cid:130)sident d’Autogerma recommande avec vigueur de vendre les voitures import(cid:130)es en Italie, et plus particuli(cid:138)rement dans leur territoire contractuel, — m(cid:136)me recommandation au groupe de concessionnaires marketing , r(cid:130)uni (cid:133) V(cid:130)rone le 27 juillet, — le pr(cid:130)sident de Autogerma r(cid:130)it(cid:138)re une nouvelle fois la recommandation lors du congr(cid:138)s qui a eu lieu les 3 et 4 septembre (cid:133) Paris, (cid:133) l’occasion de la sortie de la nouvelle Polo, — M. Schlesinger a (cid:130)galement fait une mise au point sans ambigu(cid:139)t(cid:130) le 4 septembre, (cid:133) Paris, lors du conseil des concessionnaires, en vue d’(cid:130)viter les r(cid:130)exportations de la nouvelle Polo et, d’une fa(cid:135)on g(cid:130)n(cid:130)rale, des voitures import(cid:130)es par Autogerma, — par une note interne du 28 juin adress(cid:130)e (cid:133) la direction de Autogerma, le pr(cid:130)sident se r(cid:130)serve le droit d’ap- prouver ou de refuser la prime trimestrielle pour toutes les ventes hors territoire, — la prime trimestrielle, bloqu(cid:130)e pour toutes les ventes hors territoire, sera vers(cid:130)e, (cid:133) partir du prochain trimestre, exclusivement sur la base des immatriculations, — pour les actions promotionnelles (cid:130)galement, qui visent essentiellement les consommateurs finals, l’immatri- culation en Italie sera requise pour pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier des mesures concern(cid:130)es, qui consistent g(cid:130)n(cid:130)ralement dans des accessoires, une promesse de rachat ou des facilit(cid:130)s de financement, — les commandes des concessionnaires seront contr(cid:147)l(cid:130)es quotidiennement; les commandes sup(cid:130)rieures (cid:133) 10 % de la demande n(cid:130)cessitent une approbation sp(cid:130)ciale avant d’(cid:136)tre accept(cid:130)es, — des lettres individuelles de dissuasion seront envoy(cid:130)es aux concessionnaires concern(cid:130)s par les r(cid:130)exportations, — les acheteurs pr(cid:130)sum(cid:130)s (cid:130)trangers devront s’engager (cid:133) ne pas revendre la voiture avant un certain nombre de mois; des sanctions sont pr(cid:130)vues dans le contrat, — les concessionnaires r(cid:130)cidivistes recevront un pr(cid:130)avis (jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent, six concessionnaires sont concern(cid:130)s). Cette mesure sera cependant toujours appliqu(cid:130)e avec pr(cid:130)caution, afin d’(cid:130)viter les actions en justice et les frais, ainsi que le pr(cid:130)judice ne mati(cid:138)re d’image qu’elle entra(cid:140)ne. De plus, il pourrait (cid:136)tre difficile, voire impossible, de trouver des rempla(cid:135)ants pour l’instant, ce qui entra(cid:140)nerait des probl(cid:138)mes suppl(cid:130)mentaires de couverture du territoire, 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/97 — accroissement du stock de Autogerma afin de r(cid:130)duire les co(cid:150)ts d’investissement des concessionnaires; cette mesure est destin(cid:130)e (cid:133) emp(cid:136)cher ceux-ci de chercher des circuits de vente non souhait(cid:130)s. Cette politique a pour cons(cid:130)quence que Autogerma poss(cid:138)de toujours le stock suivant d’invendus tr(cid:138)s anciens: Voitures de plus de 14 mois Voitures de plus de 13 mois Voitures de plus de 12 mois Voitures de plus de 11 mois Voitures de plus de 10 mois 41 48 323 656 915 Voitures de plus de 9 mois 1 460 Total 3 443 — les actions promotionnelles sont con(cid:135)ues de mani(cid:138)re que les voitures b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une valeur ajout(cid:130)e par le montage d’accessoires, afin que les concessionnaires ne sollicitent pas davantage leur marge pour la r(cid:130)expor- tation, — des repr(cid:130)sentants sur place surveillent les diverses situations et signalent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les activit(cid:130)s de r(cid:130)ex- portation des concessionnaires, — la distribution de la nouvelle Polo sera s(cid:130)v(cid:138)rement contr(cid:147)l(cid:130)e. Les concessionnaires ayant d(cid:130)j(cid:133) effectu(cid:130) des r(cid:130)exportations verront leur approvisionnement r(cid:130)duit, — notre d(cid:130)partement marketing (cid:130)tudie actuellement de nouveaux mod(cid:138)les promotionnels r(cid:130)serv(cid:130)s (cid:133) l’Italie et inconnus (cid:133) l’(cid:130)tranger. Ces mod(cid:138)les pourraient (cid:136)tre lanc(cid:130)s en 1995. Nous sommes convaincus que, gr(cid:131)ce (cid:133) ces mesures, nous pourrons peut-(cid:136)tre r(cid:130)duire radicalement les r(cid:130)exporta- tions si des mesures sont (cid:130)galement prises en Allemagne, o(cid:151) les concessionnaires cherchent continuellement des voitures neuves et se mettent directement en rapport avec nos concessionnaires, et s’il est interdit (cid:133) des entreprises comme VAGAS de faire des offres int(cid:130)ressantes (cid:133) nos concessionnaires qui sont actuellement dans le rouge [. ]» (16) Note: «Maßnahmen durch Autogerma zur Vermeidung von Re-Exporten», dat(cid:130)e du 6. 2. 1995 (Volkswagen, VW-KH HDK Re-Exporte): «. — informations (cid:130)crites (concessionnaires) sur la directive communautaire no 123/85, — audits r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)s chez divers concessionnaires, mises en garde, r(cid:130)duction de primes, 11 r(cid:130)siliations (volume menac(cid:130): environ 8 800 v(cid:130)hicules en 1995), voir annexe, — prime (trimestre) pay(cid:130)e sur la base des immatriculations de v(cid:130)hicules dans la zone contractuelle, — augmentation plus que proportionnelle des prix catalogue, — (cid:130)viter la surcharge de v(cid:130)hicules en stock au niveau du d(cid:130)taillant, — fractionnement de la marge pour la Polo A 03, — 8 % directement au moment de l’(cid:130)tablissement de la facture, — 5 % lorsque l’immatriculation dans la zone contractuelle est attest(cid:130)e, — 3 % prime (objectif, satisfaction client(cid:138)le, normes d’exploitation), — autres (voir lettre AG du 26. 9. 1994). » (17) Communication: «Grauimporte Italien», dat(cid:130)e du 12. 12. 1994 (Audi, AU-DH C Doc 1). (18) Note: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Autogerma, AG 000253) L 124/98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 Mesures pour contr(cid:147)ler et emp(cid:136)cher les r(cid:130)exportations P(cid:130)riode Mesures d’emp(cid:136)chement P(cid:130)riode Mesures de contr(cid:147)le P(cid:130)riode Sanctions 15. 10. 1991- 28. 1. 1993- 1. 7. 1993 11. 8. 1993- 12. 10. 1993- 15. 10. 1993 6. 6. 1994-21. 3. 1995 (fin) Temporaire Temporaire Circulaire sur les limites impos(cid:130)es par le r(cid:138)gle- ment (CEE) no 123/85 Depuis le 2e quadrimestre de 1994 Contr(cid:147)le des livraisons et des immatriculations Temporaire R(cid:130)unions avec les con- cessionnaires et avertisse- ments pres- Recommandation sante lors de la r(cid:130)union g(cid:130)n(cid:130)rale Depuis le 2e quadrimestre de 1994 Recommandation pres- sante lors de la r(cid:130)union avec les concessionnaires Depuis le 2e quadrimestre de 1994 Contr(cid:147)les chez les conces- sionnaires suspects 7. 12. 1993 et 24. 2. 1995 Lettre de mise en garde quotidien Contr(cid:147)le commandes des sionnaires des conces- Depuis le 3e quadrimestre de 1993 Prime trimestrielle blo- qu(cid:130)e pour les ventes hors territoire depuis le 2e quadrimestre de 1994 Documents d’immatricula- tion exig(cid:130)s pour les actions promotionnelles Depuis le 1er quadrimestre de 1995 trimestrielle Prime de vente vers(cid:130)e uniquement en cas de nouvelle im- matriculation Depuis le 3e quadrimestre de 1994 Contr(cid:147)le de la distribution de la Polo et de l’A 4 Depuis 6/1994 R(cid:130)siliation du contrat de concession [les indications de date figurant dans cette note doivent (cid:136)tre lues comme suit: «2o F. M. P. 94» signifie «second four month’ period 94», cette mesure a donc pris effet au 1. 5. 1994; «3o F. M. P. 94» signifie «third four month’ period 94», cette mesure a donc pris effet au 1. 9. 1994; «3o F. M. P. 93» signifie «third four month’ period 93», cette mesure a donc pris effet au 1. 9. 1993; «1o F. M. 95» signifie «first four month’ (period a sans doute (cid:130)t(cid:130) omis, note de l’auteur) 95», cette mesure a donc pris effet au 1. 1. 1995]. (19) Voir par exemple la lettre (cid:133) Audi: «Ermittlung von Reimporten», dat(cid:130)e du 3. 5. 1994 (KBA, AU-VE D 113). (20) Lettre (cid:133) Audi: «Ermittlung von Reimporten», dat(cid:130)e du 20. 4. 1994 (KBA, AU-VE D 114). (21) Courrier (cid:130)lectronique: «(Re-) Importe, Herstellerbescheinigungen», dat(cid:130) du 26. 1. 1995 (Audi, AU-KS B 9). (22) Voir, par exemple, la liste: «Reexporte VW 1993», dat(cid:130)e du 30. 3. 1994 (Autogerma, AG 000184). (23) Les num(cid:130)ros de ch(cid:131)ssis proviennent notamment des certificats de conformit(cid:130) demand(cid:130)s au constructeur par le client ou par des distributeurs ne faisant pas partie du r(cid:130)seau et agissant au nom du client; ledit certificat doit (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130) aux autorit(cid:130)s allemandes en vue de l’immatriculation (voir, par exemple, la communication (cid:133) Auto- germa: «Von Privatpersonen (Firmen oder verd(cid:132)chtigten Personen) angeforderte Herstellerbescheinigungen» sans date (Audi, AU-VE G D 19); communications (cid:133) Autogerma: «Reimporte», dat(cid:130)es des 12 et 17. 1. 1995 (Audi, AU-MW 11)). Conform(cid:130)ment (cid:133) la directive du minist(cid:138)re f(cid:130)d(cid:130)ral des transports, la pr(cid:130)sentation d’un certificat de conformit(cid:130) (ou d’une «fiche de donn(cid:130)es») (cid:130)tait exig(cid:130)e depuis le 1. 12. 1994 pour tous les v(cid:130)hicules import(cid:130)s ou r(cid:130)import(cid:130)s (voir courrier (cid:130)lectronique: «(Re-) Importe, Herstellerbescheinigungen», dat(cid:130) du 26. 1. 1995 (Audi, AU-KS B 9), bien que la directive en question n’ait apparemment pas (cid:130)t(cid:130) mise en œuvre dans tous les L(cid:132)nder (t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Audi: «Verfahren gegen Reimporteure», dat(cid:130)e du 24. 3. 1995 (Volkswagen, AU-GK E 4). (24) Par exemple: courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Autogerma: «RE-Import», dat(cid:130) du 26. 4. 1994 (Audi, AU-GK 3); note: «Re- Import «Fahrzeug- Italien», dat(cid:130)e du 19. 8. 1994 (Audi, AU-GK D 3); communication (cid:133) Autogerma: Kaufvertr(cid:132)ge», dat(cid:130)e du 26. 1. 1995 (Audi, AU-MW D 27); courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Autogerma: «fahrgestellnr», dat(cid:130) du 15. 3. 1995 (Audi, AU-VE D 63); courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Autogerma: «fahrgestellnr», dat(cid:130) du 21. 3. 1995 (Audi, AU-VE G D 62). (25) Lettre (t(cid:130)l(cid:130)copie) (cid:133) Audi: «Parallel-Markt», dat(cid:130)e du 21. 3. 1995 (Autogerma, AU-VE C D 60). 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/99 (26) Lettre (cid:133) Autogerma: «Verkauf von Volkswagen und Audi Fahrzeugen an gewerbliche Wiederverk(cid:132)ufer», dat(cid:130)e du 18. 1. 1995 (Volkswagen, AG 000333). (27) Courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Audi: «A 4 Privat», dat(cid:130) du 24. 2. 1995 (Audi, AU-MW D 3). (28) Communication: «Anschreiben Graumarkt», dat(cid:130)e du 16. 3. 1995 et circulaire adress(cid:130)e aux concessionnaires, dat(cid:130)e du 14. 3. 1995 (Audi, AU-GK D 3). (29) Porsche Austria Gesellschaft m. b. H. & Co. est l’importateur g(cid:130)n(cid:130)ral de Volkswagen, Audi et Porsche en Autriche. (30) T(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Audi: «Grauimport», dat(cid:130)e du 18. 5. 1995 (Porsche Austria, AU-VE 2). (31) T(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Audi: «Grauimporte», dat(cid:130)e du 27. 3. 1995 (Porsche Austria, AU-VE 5 et WV-KH K-15 HDK, clas- seur Re-exporte); dans le m(cid:136)me contexte, t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Autogerma, dat(cid:130)e du 5. 7. 1995 (Porsche Austria, AU-VE D 137). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 145: «. Les entretiens que nous avons eus r(cid:130)cemment avec les concessionnaires des territoires concern(cid:130)s nous ont permis de constater que les importations grises avaient faibli. C’est ainsi que, (cid:133) l’heure actuelle, aucune A4 n’a encore (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)e d’Italie en Autriche. Les mesures que vous avez prises, conjointement avec l’importateur italien, semblent donc (cid:136)tre efficaces. Nous vous adressons nos plus vifs remerciements, (cid:133) vous et (cid:133) tous ceux qui y ont pris part. » (32) Communication: «Reimporte; Standard-Schreiben», dat(cid:130)e du 27. 1. 1994 (Audi, AU-DH C Doc 7). (33) Voir, par exemple, la lettre (cid:133) Wieser, dat(cid:130)e du 17. 2. 1995 (Audi, AU-KS A 2); lettres (cid:133) Petersen, dat(cid:130)es des 3 et 10. 4. 1995 (AU-MW D 3). (34) Note: «Empfehlungen f(cid:129)r Korrespondenzf(cid:132)lle und Ausk(cid:129)nfte bei Anfragen europ(cid:132)ischer Privatkunden», sans date (Volkswagen, VW-KH K 35 et 36). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 163: «. ne donner en aucun cas l’impression que, sur instructions de VW AG, d’Autogerma ou d’employ(cid:130)s de ces soci(cid:130)t(cid:130)s, aucune information de doit (cid:136)tre transmise (cid:133) des clients priv(cid:130)s ou (cid:133) des interm(cid:130)diaires agr(cid:130)(cid:130)s. » (35) T(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Autogerma: «Kunde N. Lenz», dat(cid:130)e du 9. 6. 1995 (Volkswagen, VW-KH K 26). (36) Par exemple, lettre (cid:133) Autogerma: «Auto Pedross — Verkauf an deutsche Privatkunden», dat(cid:130)e du 1. 3. 1995 (Volkswagen, VW-SR R 20); «Beschwerde», dat(cid:130)e du 27. 4. 1995 (Bernhard, VW-DB B 18); note: «Anruf eines Kunden», dat(cid:130)e du 7. 7. 1995 (Volkswagen, VW-KH K-38); lettre (cid:133) Audi: «Kauf eines Audi in Italien», dat(cid:130)e du 8. 8. 1995 (Simon, AU-VE G D 12); t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Autogerma: «Kunde Keppler», dat(cid:130)e du 14. 8. 1995 (Volkswagen, AG 000530). lettre (cid:133) la Commission: (37) Par exemple, lettre (cid:133) Autogerma, dat(cid:130)e du 7. 2. 1995 (Friedrich, AG 000202). (38) Lettre (cid:133) Friedrich: «Kauf eines Polo», dat(cid:130)e du 24. 2. 1995 (Autogerma, AG 000200/note 37); se r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) cette lettre, Autogerma a confirm(cid:130) (cid:133) Volkswagen la situation en mati(cid:138)re de livraison: «[. ] nous avons de tr(cid:138)s grosses difficult(cid:130)s de livraison pour de nombreux mod(cid:138)les, notamment Polo et Audi A4» et recommande par cons(cid:130)- quent de renvoyer le client (cid:133) un concessionnaire allemand (t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Volkswagen: Briefe von H. Dieter Frie- drich), dat(cid:130)e du 27. 1. 1995 (Autogerma, AG 000204/note 37). (39) Par exemple, lettre (cid:133) Baur: «Autokauf in Italien», dat(cid:130)e du 14. 6. 1995 (Autogerma, AG 000269). (40) Par exemple, lettre (cid:133) Volkswagen: «Parallelexporte», dat(cid:130)e du 21. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 14). (41) Par exemple, t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Autogerma: «H(cid:132)ndleraudits Re-Importe Italien», dat(cid:130)e du 26. 11. 1993 (Volkswagen, AG 000054); lettre (cid:133) Audi: «Export von Parallelfahrzeugen», dat(cid:130)e du 30. 1. 1995 (Autogerma, AG 000195). (42) Note: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 18); lettre ** (cid:133) Audi: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 15); note: «Maßnahmen der Autogerma zur Unterbindung von Reexporten aus Italien», dat(cid:130)e du 31. 1. (1994) (Autogerma, VW-SR R 6); compte rendu/rapport: «Besuch bei Autogerma», dat(cid:130)e du 10. 2. 1995 (Audi, AU-MW D 37). (43) Par exemple, lettre ** (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Auto- germa, AG 000634). (44) Note interne *: «Auditing sull’attivit(cid:133) di vendita della Concessionaria Brenner Garage BZ sino al 30 novembre 1994», dat(cid:130)e du 13. 1. 1995 (S. E. V. O. , AG 000761); note interne *: «Attivit(cid:133) di vendita della Conc. ia Autosacchetti di Gorizia dall’1/1/94 al 20/5/94», dat(cid:130)e du 4. 6. 1994 (S. E. V. O. , AG 000865); note interne *: «Attivit(cid:133) di vendita della Conc. ia Autosalone Catullo di Trieste dal 16/2/94 al 20/5/94», dat(cid:130)e du 4. 6. 1994 (S. E. V. O. , AG 000867). L 124/100 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (45) Par exemple, note interne *: «Visita alla Conc. a NECKER di Milano/MI — controllo dell’attivit(cid:133) di vendita», dat(cid:130)e du 17. 12. 1993 (S. E. V. O. , AG 000223); note interne: «Attivit(cid:133) di vendita della Concessionaria Dorigoni di Trento», dat(cid:130)e du 17. 12. 1993 (S. E. V. O. , AG 000480). (46) Lettre (cid:133) Audi: «Attivit(cid:133) di vendita in Paesi esteri», dat(cid:130)e du 4. 10. 1993 (Autogerma, AG 000840). (47) Compte rendu/rapport: «Besuch bei Autogerma», dat(cid:130)e du 10. 2. 1995 (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 42). (48) Lettre (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 15). (49) Communication interne/note: «Erg(cid:132)nzung zur R(cid:129)cksprache 027 vom 19. 07. 94. », dat(cid:130)e du 12. 12. 1994 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 71); note: «Maßnahmen durch Antogerma zur Vermeidung von Re-Exporten», dat(cid:130)e du 6. 2. 1995 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 16). (50) Communication interne/note: «Grauimporte Polo», dat(cid:130)e du 7. 2. 1995 (Volkswagen, VW-DB B 25); communi- cation interne/note: «Abmahnaktion gegen Reimporteure», dat(cid:130)e du 13. 1. 1995 (Volkswagen, AU-GK E 1); «Marketingplan Deutschland 1995, Volkswagen Pkw», dat(cid:130)e du 10. 1. 1995 (Volkswagen, VW-SD S1 et S2); note (manuscrite): «Verkauf an europ(cid:132)ische Privatkunden und “echte” Vermittler)», dat(cid:130)e du 4. 7. 1995 (Volkswagen, VW-KH K-37). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 161: «. Attention: retrait de l’exemption par cat(cid:130)gories possible! et de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 162: «. Pour des raisons politiques, il faut ici apaiser les esprits. ». » (51) «Vorlage zur Vorstandssitzung am 13. 02. 1995: Enleitung von Maßnahmen gegen den Graumarkt/Grauimport- markt», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Audi, AU-MW 1); t(cid:130)l(cid:130)copie: «Beschluß des Vorstands Audi am 13. 2. 1995», dat(cid:130)e du 20. 2. 1995 (Audi, AU-VE C D 79) et extrait du compte rendu 6/95 r(cid:130)union de direction du 13. 2. 1995: «Ein- leitung von Maßnahmen gegen den Graumarkt/Grauimportmarkt» (Audi, AU-KS C). (52) Circulaire aux concessionnaires: «Graumarkt», dat(cid:130)e du 20. 1. 1995 (Audi, AU-KS B 14); communication: «Infor- mation (cid:129)ber H(cid:132)ndleranschreiben», dat(cid:130)e du 23. 1. 1995 (Audi, AU-VE G D 87). (53) Circulaire aux importateurs: «Graumarkt/Reimport», dat(cid:130)e du 6. 2. 1995 (Audi, AU-VE G D 27); lettre (cid:133) Auto- germa: «Graumarkt/Reimport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Audi, AU-VE G D 72). (54) Par exemple, note: «Projektbeschreibung: Bek(cid:132)mpfung Graumarkt/Reimporte», dat(cid:130)e du 14. 12. 1994 (Audi, AU-VE C D 49). (55) «Vorlage zur Vorstandssitzung am 13. 02. 1995», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Audi, AU-KS C 12); note: «Graumarkt», sans date (Audi, AU-KS B 10). (56) Par exemple, note: «Bereich Graumarkt Analyse/Unterbindung Reimporte/Graumarkt», dat(cid:130)e du 4. 10. 1995 (Audi, AU-VE D 128); note interne: «Sachbearbeiter Graumarkt», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Audi, AU-VE D 103); note: «Projektbeschreibung Graumarkt/Reimporte», dat(cid:130)e du 14. 12. 1994 (Audi, AU-VE D 130). Traduction de l’ex- trait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 166: «Description du projet: lutte contre le march(cid:130) gris et les r(cid:130)importations Missions et objectifs 1. Lutter contre les r(cid:130)importations — livraisons vers l’Allemagne — exportations ill(cid:130)gales en provenance d’Allemagne — autres pays de l’Union europ(cid:130)enne 2. Emp(cid:136)cher les livraisons (cid:133) des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s. » (57) «Vorlage zur Vorstandssitzung am 13. 02. 1995», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Audi, AU-KS C 12). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 167: «. 2. Situation de d(cid:130)part On distingue deux types de r(cid:130)importations: a) les achats crois(cid:130)s de concessionnaires allemands (cid:133) l’(cid:130)tranger; b) les livraisons (cid:133) des revendeurs n’appartenant pas au r(cid:130)seau de distribution (=concessionnaires du march(cid:130) gris). » (58) Note (manuscrite) sans date (annexe (cid:133) la note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», 25. 11. 1994 (Audi, AU-VE C D 71). (59) Compte rendu discussion interne: «Maßnahmen gegen Graumarkt/Reimporte», dat(cid:130)e du 3. 2. 1995 (Audi, AU-KS B 11); «Vorlage zur Vorstandssitzung am 13. 02. 1995», dat(cid:130)e du 9. 2. 1995 (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 57). (60) Par exemple, note: «Re-Import», dat(cid:130)e du 29. 9. 1994 (Audi, AU-KS B 15). (61) Par exemple, lettre (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 15). (62) Par exemple, lettre * (cid:133) Baldan Auto: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 20. 10. 1993 (Autogerma, AG 000293); lettre * (cid:133) Silemotori Negro: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 9. 3. 1994 (Autogerma, AG 000296); lettre (cid:133) Audi: «Export aus Italien», dat(cid:130)e du 13. 6. 1994 (Autogerma, AG 000852); lettre (cid:133) Fantini et al. : «Vendite fuori zona», dat(cid:130)e du 6. 3. 1995 (Eurocar, EU-GV 249): «. sono assolutamente vietate le vendite all’estero (anche die quelle vetture preventivamente immatricolate in Italia)»; l’extrait de cette lettre cit(cid:130) au point 127 est libell(cid:130) comme suit: «Nous avons d(cid:130)j(cid:133) eu l’occasion de vous entretenir de la d(cid:130)licate question des ventes hors zone. Comme Auto- germa n’entend plus tol(cid:130)rer une activit(cid:130) de vente excessive hors de sa propre zone de comp(cid:130)tence, nous confir- mons ce qui suit: les ventes (cid:133) l’(cid:130)tranger sont absolument interdites (m(cid:136)me pour les voitures pr(cid:130)alablement immatricul(cid:130)es en Italie; toutes les ventes hors de la zone de comp(cid:130)tence qui d(cid:130)passent de 15 % les livraisons seront sanctionn(cid:130)es. » 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/101 Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 118: «. Bien que les d(cid:130)lais de livraison de l’Audi 80 aient (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)rablement r(cid:130)duits (jusqu’(cid:133) huit mois), les concessionnaires continuent (cid:133) (cid:136)tre contingent(cid:130)s. Un concessionnaire qui commande un nombre excessif d’Audi 80 n’est pas livr(cid:130). » Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 171: «. Autogerma a, (cid:133) plusieurs reprises, averti des concessionnaires de limiter leurs ventes exclusivement au march(cid:130) int(cid:130)rieur. Il y a m(cid:136)me eu deux r(cid:130)siliations de contrats de concession. » (63) Compte rendu de l’inspection men(cid:130)e chez les revendeurs de Bolzano, Trento et Silandro, dat(cid:130) d’octobre 1995 (Commission). (64) Par exemple, lettres * (cid:133) Brenner Garage: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e des 20. 10. 1993 et 15. 11. 1993 (Autogerma, AG 000724 et 000723); la lettre du 15. 11. 1993 cit(cid:130)e au point 175 est libell(cid:130)e comme suit: «. Objet: (Activit(cid:130)s de vente organis(cid:130)es hors du territoire contractuel) Nous nous r(cid:130)f(cid:130)rons (cid:133) notre pr(cid:130)c(cid:130)dent courrier ORG/EP/cb du 20. 10. 1993, dont l’objet (cid:130)tait identique. Nous relevons avec une certaine perplexit(cid:130) que vous ne nous avez pas encore confirm(cid:130) le contenu de notre lettre, auquel nous accordons une grande importance, et qui est aussi d(cid:130)terminant pour l’organisation des acti- vit(cid:130)s de vente de votre entreprise. L’absence de r(cid:130)ponse de votre part, permettez-nous de vous le rappeler, et, partant, l’absence de confirmation de votre part concernant la cessation de toute activit(cid:130) de vente organis(cid:130)e hors du territoire contractuel plac(cid:130) sous votre comp(cid:130)tence aura les cons(cid:130)quences pr(cid:130)cis(cid:130)es dans l’avant-dernier paragraphe de notre lettre pr(cid:130)cit(cid:130)e. Dans l’attente d’une r(cid:130)ponse qui confirme donc votre accord avec les dispositions en vigueur,. » lettres (cid:133) Autocommerciale SpA, Beikircher srl, F. LLI Zicari SpA: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del terri- torio contrattuale», dat(cid:130)es du 20. 10. 1993 (Autogerma, AG 000289, 000294, 000838); lettres (cid:133) Dr. Guy Beretich SpA, F. LLI Negro srl, Walter Bonazzi: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)es du 26. 11. 1993 (Autogerma, AG 000287, 000631, 000836); lettre (cid:133) Brenner Garage SpA-AG: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 29. 11. 1993 (Autogerma, AG 000721); lettres (cid:133) Silvano IOB&C srl, Eurocar SpA: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)es du 9. 3. 1994 (Autogerma, AG 000285, EU 182); lettre (cid:133) Bemi Auto srl: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 4. 5. 1994 (Autogerma, AG 000503); lettre (cid:133) Di Viesto SpA: «Attivit(cid:133) di vendita organiz- zata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 18. 7. 1995 (Autogerma, AG 000502). (65) Lettres (cid:133) Volkswagen: «Parallelexporte», dat(cid:130)es du 14. 6. 1994 (Autogerma, AG 000665 et 000666); lettre (cid:133) 50 concessionnaires: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale con diffida a cessare imme- diatemente l’attivit(cid:133) stessa», dat(cid:130)e du 20. 10. 1993 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 64) en liaison avec la note: «Elenco Concessionari cui (cid:138) stata inviata la lettera con ogetto “Attivit(cid:133) di vendita”. », dat(cid:130)e du 24. 11. 1993 (Autogerma, AG 000975) et la note: «Elenco Concessionari. », dat(cid:130)e du 11. 3. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 62); lettre (cid:133) 20 concessionnaires: «Vendita al di territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 24. 2. 1995 (Autogerma, AG 000263) en liaison avec la note: «Elenco Concessionari ai quali (cid:138) stata inviata lettera del 24. 2. 1995 per vendita fuori dal territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 23. 2. 1995 (Autogerma, AG 000261). fuori del (66) Circulaire aux concessionnaires: «Relazione su Riunioni 20. 1. 1995», dat(cid:130)e du 21. 1. 1995 (UCAV, DO-SG 80 (cid:133) 84); le texte reproduit au point 174 est libell(cid:130) comme suit: «Aucune de ces voitures ne peut (cid:136)tre vendue hors de la zone de comp(cid:130)tence d’Autogerma». (67) Compte rendu de la r(cid:130)union du groupe de travail UCAV — Autogerma 7. 1994 (voir original: «Verbale della riunione del gruppo di lavoro marketing UCAV — Autogerma del 27-7-1994», [Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 97]); express(cid:130)ment confirm(cid:130) dans la lettre (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (AG, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 15). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 173: «. (Page 2, mention de la Commission) Scarabel: Souligne que les remises sp(cid:130)ciales ont (cid:130)t(cid:130) bloqu(cid:130)es chez certains concessionnaires pour des ventes en dehors du territoire contractuel et qu’elles pourraient — du moins en th(cid:130)orie — (cid:136)tre l(cid:130)galement r(cid:130)clam(cid:130)es. Il souligne (cid:130)galement la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)examiner le quota de 15 % tol(cid:130)r(cid:130) pour les ventes (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire contrac- tuel. L 124/102 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 M. Schlesinger:. La remise sp(cid:130)ciale n’est qu’une simple remise suppl(cid:130)mentaire — un petit quelque chose en plus. Dans le pass(cid:130), elle a (cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130)e de fa(cid:135)on tr(cid:138)s g(cid:130)n(cid:130)reuse et, si aujourd’hui une vingtaine de concessionnaires, sur un total de 234, n’ont pas b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de cette remise sp(cid:130)ciale, c’est parce qu’il ne faut pas r(cid:130)compenser des grossistes ou des exportateurs. Autrefois, nous avons ferm(cid:130) un œil, parfois les deux, mais aujourd’hui, nous avons tendance (cid:133) refuser la remise sp(cid:130)ciale en cas de vente en dehors du territoire contractuel, parce qu’elle est accord(cid:130)e sur la base des immatriculations et non des livraisons. (Page 4, mention de la Commission) M. Schlesinger: Demander (cid:133) l’UCAV, de sensibiliser la base (cid:133) bon d(cid:130)marrage de la nouvelle Polo (limitation des remises, pas d’exportations). » (68) Diverses circulaires de 1993 aux concessionnaires: «Regolamento (CEE) no 123/85», dat(cid:130)es des 28. 1. 1993), 1. 7. 1993, 11. 8. 1993 *, 12. 10. 1993 * (Autogerma, AG 000106, 000094, 000977 et 000978, 000080); circulaire aux concessionnaires: «Regolamento (CEE) no 123/85: Distribuzione selettiva dei veicoli», dat(cid:130)e du 16. 3. 1995 (Auto- germa, EU-1 (cid:133) 3); note: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Autogerma, AG 000620). (69) Par exemple, note (pour m(cid:130)moire): «esportazioni parallele», dat(cid:130)e du 2. 5. 1995 (Autogerma, AG 000282). (70) Note d’entretien: «Colloquio con S. Engmann/Audi», dat(cid:130)e du 22. 9. 1995 (Autogerma, AG 000001); note interne: «Reimporte Italien», dat(cid:130)e du 9. 5. 1995 (Volkswagen, AU-VE D 23). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 165: «. La lettre ci-jointe de la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes montre que celle-ci ne se satisfait ni de notre lettre du 30 mars 1995, ni de la derni(cid:138)re circulaire d’Autogerma. Le contenu de la circulaire doit (cid:130)gale- ment (cid:136)tre appliqu(cid:130) si nous ne voulons pas courir le grave risque d’une amende. » (71) Communication interne/note: «. Ergebnis aus den Maßnahmen zur Unterbindung von Re-Export-Aktivit(cid:132)ten», dat(cid:130)e du 12. 9. 1994 (Volkswagen, VW-UD PC Piening). (72) Par exemple, courrier (cid:130)lectronique ** (cid:133) Audi: «Gray market/Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 23. 9. 1994 (Autogerma, AG 000880 et 000881); note interne (manuscrite): «Riesportazioni dall’Italia alla Germa- nia», sans date (Autogerma, AG 000498). (73) Indices notamment dans le courrier (cid:130)lectronique *: «Visita Bothe», dat(cid:130) du 22. 3. 1995 (Autogerma). (74) Voir les documents marqu(cid:130)s ** ou * aux notes 15, 42, 43, 72 et 102. (75) Voir les documents marqu(cid:130)s * aux notes 73, 78, 80, 87, 96 et 97. (76) Voir les documents marqu(cid:130)s * aux notes 44, 45, 62 et 64. (77) Voir les documents marqu(cid:130)s * aux notes 123 et 126. (78) Note interne *: «Condizioni di fornitura per i veicoli Audi A 4 e Volkswagen Polo», dat(cid:130)e du 6. 10. 1994 (Auto- germa, AG 000026 et 000027); circulaires aux concessionnaires: «Fatturazione Nuova Polo», dat(cid:130)es des 20. 10. 1994 et 2. 11. 1994 (Autogerma, VW-KH K-6 et 7, et document d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 85). (79) Lettre (cid:133) Volkswagen: «Fakturierung des neuen Polo und Einf(cid:129)hrung des “Split-Margin”», dat(cid:130)e du 24. 10. 1994 et circulaire aux concessionnnaires: «Fatturazione Nuova Polo», dat(cid:130)e du 20. 10. 1994 (Autogerma, VW-SR R 13). (80) Communication interne/note *: «Reimporte Italien», dat(cid:130)e du 23. 2. 1995 (Volkswagen, VW-SR R 21). (81) Note: «Maßnahmen zur Reduzierung von Grauexporten (VW PkW-Italien)», dat(cid:130)e du 6. 4. 1995 (Volkswagen, VW-DB B 7 Sekr. Santelmann, dossier «Re-Importe» et Volkswagen, VW-DB B 16) et surtout note: «Maßnahmen zur Reduzierung von Grauexporten (VW PkW-Italien)», dat(cid:130)e du 21. 8. 1995 (Volkswagen, VW-SR R 18), respec- tivement aux points: «Splitting der H(cid:132)ndlermarge beim Polo» et «Bonuszahlungen in Abh(cid:132)ngigkeit vom Bestim- mungsort des Fahrzeugs (aber: mit eneur GVO nicht vereinbar)». (82) Note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», dat(cid:130)e du 25. 11. 1994, (Audi), AU-VE D 26); la traduction de l’ex- trait(cid:130) cit(cid:130) au consid(cid:130)arnt 119 est la suivante: «. Les livraisons sont (cid:130)chelonn(cid:130)es de fa(cid:135)on (cid:133) satisfaire uniquement la demande italienne. » (83) Annexe au contrat de concession: «Allegato “A” al Contratto di Concessione Autogerma — Prodotti Volkswagen e Audi», dat(cid:130)e du 31. 12. 1991 (Autogerma), BR 33 (cid:133) 44); contrat de concession d’Eurocar: «Contratto di Conces- sione per la Vendita e il Servizio di Assistenza», dat(cid:130) du 30. 12. 1987 (Autogerma/Eurocar, EU 55-113). (84) Convention: «Converzione aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma — Prodotti Volkswagen e Audi», dat(cid:130)e du 28. 12. 1993 (Autogerma, DO 26 (cid:133) 32). (85) Circulaires aux concessionnaires: «Fatturazione Nuova Polo», dat(cid:130)es des 20. 10. 1994 (Autogerma, BR-MF 229) et 2. 11. 1994 (Autogerma, BR-MF 231); voir (cid:130)galement les n(cid:130)gociations entre le conseil des concessionnaires et Autogerma: «Riunione Consiglio Direttivo UCAV», dat(cid:130) du 27. 2. 1995 (UCAV, EU 48, 49 et 51) et Riunione UCAV/Autorgerma, dat(cid:130)e du 27. 2. 1995 (UCAV, EU 54, 56 et 57). La circulaire du 20. 10. 1994 adress(cid:130)e (cid:133) tous les concessionnaires, cit(cid:130)e au point 122, est libell(cid:130)e comme suit: 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/103 «Cela (cid:130)tant, une nouvelle structure des ristournes pour la nouvelle Polo a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e le 18 octobre (cid:133) V(cid:130)rone, dans le cadre du groupe de travail ISC, en pr(cid:130)sence du pr(cid:130)sident, des vice-pr(cid:130)sidents et de certains conseillers de l’UCAV, dans le but de trouver des solutions viables, d’un int(cid:130)r(cid:136)t vital pour nous comme pour l’ensemble de l’Organisation, aux probl(cid:138)mes qui se sont pos(cid:130)s (cid:133) plusieurs reprises et qui poussent certaines entreprises (cid:133) adopter des comportements contraires aux int(cid:130)r(cid:136)ts de tous (par exemple, des ventes par l’interm(cid:130)diaire de reven- deurs non agr(cid:130)(cid:130)s, des ristournes excessives et sans fondement, des ventes hors territoire, entre autres). Cette nouvelle structure se pr(cid:130)sente comme suit: a) ristourne de base pay(cid:130)e imm(cid:130)diatement (cid:133) la facturation: b) ristourne «l(cid:130)g(cid:138)rement diff(cid:130)r(cid:130)e»: total (comme pour le mod(cid:138)le pr(cid:130)c(cid:130)dent): c) prime (m(cid:136)mes modalit(cid:130)s): 8 % 5 % 13 % 3 % La ristourne «l(cid:130)g(cid:138)rement diff(cid:130)r(cid:130)e» vis(cid:130)e au point b) sera accord(cid:130)e a posteriori, mais (cid:133) bref d(cid:130)lai, et sera express(cid:130)- ment bas(cid:130)e sur l’engagement r(cid:130)ciproque, de notre part comme de celle de chaque entreprise concessionnaire d’Autogerma, de s’occuper du territoire contractuel pour lequel Autogerma et le concessionnaire sont comp(cid:130)- tents en mati(cid:138)re d’organisation, de commercialisation et de vente, et dans lequel ils sont r(cid:130)ciproquement tenus d’apporter le plus grand soin aux relations avec les utilisateurs finals. Il reste (cid:133) examiner s’il est opportun, c’est-(cid:133)-dire dans notre int(cid:130)r(cid:136)t commun, de modifier ou non ((cid:133) la hausse ou (cid:133) la baisse) la franchise actuelle de 15 % (pour les ventes hors territoire). Les d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s de l’UCAV prendront donc rapidement contact avec vous pour approfondir ces questions et pour prendre connaissance de vos r(cid:130)flexions, propositions et suggestions d’am(cid:130)liorations. Ils s’entretiendront ensuite avec nous sans d(cid:130)lai afin que Autogerma puisse prendre une d(cid:130)cision d(cid:130)finitive [. ]. » (86) Compte rendu: «V(cid:130)rification du 23 et 24 octobre 1995 en Italie/Mutschlechner KG, Bruneck», dat(cid:130) du 26. 10. 1995 (Commission). (87) Par exemple, note interne *: «Condizioni di fornitura per i veicoli Audi A4 e Volkswagen Polo», dat(cid:130)e du 6. 10. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 78); Compte rendu/note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», dat(cid:130) du 12. 10. 1994 (Autogerma, AU-VE G D 51); lettre (cid:133) Audi: «Splitmargensystem-Audi A4», dat(cid:130)e du 10. 11. 1994 (Auto- germa, AG 000661). (88) Note interne: «Condizioni di fornitura per i veicoli Audi A4 e Volkswagen Polo», dat(cid:130)e du 6. 10. 1994 (Auto- germa, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 78). (89) Lettre (cid:133) Audi: «Splitmargensystem-Audi A4», dat(cid:130)e du 10. 11. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 87). (90) Compte rendu/note: «Besuch bei Autogerma am 12. 10. 1994, Stand Maßnahmen gegen Graumarkt» (Audi, AG 000895); note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», 8. 11. 1994, dat(cid:130)e du 14. 11. 1994 (Audi, AU-VE D 133). (91) Note: «Reimporte Italien», dat(cid:130)e du 24. 3. 1995 (Volkswagen, VW-KH K-16 et 17); note: «Eingeleitete Maßnahmen durch Autogerma zur Vermeidung von Re-Exporten, verursacht durch Wiederverk(cid:132)ufer», dat(cid:130)e du 22. 11. 1994 (Volkswagen, VW-KH K-55 HDK classeur «Re-Exporte»). (92) Circulaire aux concessionnaires: «Graumarkt; Margensystem in Italien», dat(cid:130)e du 8. 12. 1994 (Audi, AU-DH C). (93) Communication: «Grauimporte Italien», dat(cid:130)e du 23. 11. 1994 (Audi, AU-VE D131). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 138: «. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la confirmation (cid:130)crite de Monsieur Schlesinger sur les mesures compl(cid:130)mentaires (marge fractionn(cid:130)e) qui ont (cid:130)t(cid:130) introduites afin d’(cid:130)viter les importations grises. Il en ressort qu’un concessionnaire effectuant des importations grises perdra une part de 5 % sur la marge frac- tionn(cid:130)e plus une prime de 3 %, ce qui repr(cid:130)sente un suppl(cid:130)ment de prix de 8 %. Le fait que les concessionnaires aient accept(cid:130) cette marge fractionn(cid:130)e signifie que la plupart d’entre eux sont dispos(cid:130)s (cid:133) emp(cid:136)cher les importations grises, du fait que les co(cid:150)ts de distribution repr(cid:130)sentent plus de 10 % du prix de vente d’une voiture. Cela signifie que le concessionnaire perdrait rapidement de l’argent sur chaque v(cid:130)hicule vendu. » (94) Annexe au contrat de concession: «Convenzione “B” aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma — Prodotti Audi e Volkswagen», dat(cid:130)e du 30. 12. 1987 (Autogerma/Brenner Garage, BR 168 (cid:133) 171); annexe au contrat de concession: «Convenzione “B” aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma», dat(cid:130)e du 28. 4. 1994 (Autogerma, BR-MF 160 (cid:133) 167). (95) Note: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 18); courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Audi: «Gray market/Measures to control an prevent reexport», dat(cid:130) du 23. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 72). (96) Lettre (cid:133) Volkswagen et Audi: «Parallelexporte», dat(cid:130)e du 14. 6. 1994 (Autogerma, AU-VE C D 53); note: «Mea- sures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 18) et diverses lettres * (cid:133) des concessionnaires, par exemple (cid:133) Eurocar: «Maggior sconto su consegne autoveicoli Volkswagen Audi. », dat(cid:130)es des 18. 10. 1994 (Autogerma, EU-GV 224) et 8. 6. 1994 (EU-GV 222 ); (cid:133) Brenner Garage: «Maggior sconto L 124/104 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 su consegne autoveicoli Volkswagen Audi. », dat(cid:130)es des 8. 6. 1994 (Autogerma, BR-MF 228) et 31. 1. 1994 (Autogerma, AG 000713); lettres (cid:133) Autogerma: «Maggior sconto consegne autoveicoli III/ quadr. 93 — Concess, Ancona», dat(cid:130)e du 25. 1. 1994 (Bonazzi, AG 000013) et (cid:133) Bonazzi: «Maggio sconto su consegne autoveicoli ’93», dat(cid:130)e du 15. 3. 1994 (Autogerma, AG 000014). Volkswagen Audi 3/ quadr. (97) Note *: «Elenco nostro fatturato ai Concessionari: totale 1993 e 01/01-30/06/1994», dat(cid:130)e du 4. 7. 1994 (Auto- germa, AG 000029); note interne: «Non riconoscimento/trattenuta del Maggior Sconto per vendite fuori zona (compreso esportazioni parallele)», dat(cid:130)e du 28. 6. 1994 (Autogerma, AG 000499); note interne: «Verbale della Riunione del Gruppo di Lavoro Marketing UCAV — Autogerma», dat(cid:130)e du 27. 7. 1994 (Autogerma, AG 000023); courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Audi: «Gray market/Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130) du 23. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 72). La note interne du 28. 6. 1994 cit(cid:130)e au point 172 est libell(cid:130)e comme suit: «Objet: Refus/retenue de la prime pour les ventes hors zone (notamment les exportations parall(cid:138)les) Je confirme par la pr(cid:130)sente, comme je l’ai d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130) verbalement, que je souhaite approuver ou refuser par (cid:130)crit (sur un document dat(cid:130) et rev(cid:136)tu de ma signature) chaque cas d’octroi (cid:130)ventuel ou de retenue de la prime pour les ventes hors zone/les exportations parall(cid:138)les. Cela rev(cid:136)t notamment une importance fondamentale en liaison avec les donn(cid:130)es statistiques sur les livraisons et les immatriculations publi(cid:130)es par la presse qui nous font appara(cid:140)tre sous un jour n(cid:130)faste aux yeux du public et qui emp(cid:136)chent d’(cid:130)valuer de mani(cid:138)re pr(cid:130)cise la situation du march(cid:130). Je vous rappelle encore une fois que notre r(cid:130)seau doit vendre nos v(cid:130)hicules en Italie (ne serait-ce que pour “sur- vivre”) et ne pas exercer d’activit(cid:130)s de “distribution” hors zone. Comme vous le savez, depuis longtemps Autogerma demande sans cesse (cid:133) ses propres maisons m(cid:138)res des faci- lit(cid:130)s en mati(cid:138)re de fournitures, de prix, d’(cid:130)quipements sp(cid:130)ciaux, etc. , et nous ne pouvons pas les “remercier” en revendant nos v(cid:130)hicules (cid:133) l’(cid:130)tranger. Si vous souhaitez d’autres pr(cid:130)cisions (cid:133) ce sujet, je vous invite (cid:133) m’en faire part [. ]» (98) Annexe au contrat de concession: «Convenzione “B” aggiunta al Contratto di Concessione Autogerma», dat(cid:130)e du 31. 12. 1994 (Autogerma, AG 000305 et 000306). (99) Compte rendu/note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», dat(cid:130) du 12. 10. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 87). (100) Note: «Verbali Riunioni UCAV del 27. 2. 1995», dat(cid:130)e du 27. 2. 1995 (UCAV, EU 48/note 85). (101) Par exemple dans la note: «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt», dat(cid:130)e du 25. 11. 1994, la marge de 5 % du concessionnaire (factur(cid:130)e depuis le 18. 10), payable tous les deux mois sur pr(cid:130)sentation des certificats d’immatri- culation «est retir(cid:130)e a posteriori» (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 58); compte rendu/note: «Besuch bei Autogerma am 12. 10. 1994» (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 90); note: «Stand Maßnahmen gegen den Graumarkt», 8. 11. 1994, dat(cid:130)e du 14. 11. 1994 (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 90). (102) Par exemple, lettre (cid:133) Volkswagen: «Parallelexporte», dat(cid:130)e du 14. 6. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 96); courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Volkswagen et Audi: «Gray market/Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 23. 9. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 72); lettre ** (cid:133) Volkswagen: «Measures to control and prevent reexport», dat(cid:130)e du 26. 9. 1994 (Autogerma, AG 000905); note: «Maßnahmen durch Autogerma zur Vermeidung von Re-Exporten», dat(cid:130)e du 6. 2. 1995 (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 16); note: «Re-Exporte», dat(cid:130)e du 1. 3. 1994 (Volkswagen, VW-SR R 22); traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 131: «. 3. Bien que la situation de nos produits en Italie se soit d(cid:130)t(cid:130)rior(cid:130)e sur le plan des prix, la chute de la lire a provoqu(cid:130) des (cid:130)carts de prix consid(cid:130)rables par rapport (cid:133) l’Allemagne et aux autres march(cid:130)s. Cette situa- tion a entra(cid:140)n(cid:130) des r(cid:130)exportations, notamment chez les concessionnaires d’Italie du Nord (en 1993, environ 17 000 v(cid:130)hicules de tourisme Volkswagen ont (cid:130)t(cid:130) export(cid:130)s en Allemagne). (cid:144)tat: 20. 12. 1993 Service des immatriculations de Flensburg 4. Autogerma SpA et Volkswagen AG ont influ(cid:130) sur cette situation par des mesures appropri(cid:130)es: — audits aupr(cid:138)s des concessionnaires, — rappels (cid:133) l’ordre, — attributions cibl(cid:130)es de v(cid:130)hicules, — r(cid:130)duction de primes, — r(cid:130)siliation de contrats (trois concessionnaires en 1993). Ces mesures ont consid(cid:130)rablement limit(cid:130) les r(cid:130)exportations. » (103) Lettre * (cid:133) Auto Herbert Pedross, dat(cid:130)e du 6. 3. 1995 (Autogerma, BR-MF 80); lettre * (cid:133) Auto Officina Lanz: «Contributo organizzativo per Sub-Concessionario», dat(cid:130)e du 6. 3. 1995 (BR-MF 81). 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/105 (104) Par exemple, communication: «Reimportsituation», dat(cid:130)e du 23. 10. 1995 (Audi, AU-KS B 4): «Eingeleitete Maßnahmen —. Streichung der Restmarge»; «mesures engag(cid:130)es —. suppression du solde de la marge»; communications *: «Graumarktbericht», dat(cid:130)e du 11. 10. 1995 et «Graumarktbericht 9/95», dat(cid:130)e du 28. 9. 1995 (Audi, AU-VE G D 1): «4. Bisherige Maßnahmen und Erfolge, R(cid:129)ckbelastung der zu unrecht erhaltenen Zusch(cid:129)sse» «4. Mesures d(cid:130)j(cid:133) prises et r(cid:130)ussite, r(cid:130)cup(cid:130)ration des primes ind(cid:150)ment pay(cid:130)es»); communications *: «Graumarktbericht», dat(cid:130)e du 8. 9. 1995 et «Graumarktbericht-Statusbericht», dat(cid:130)e du 15. 5. 1995 (AU-KS B 2): «Erfolge 4. Konsequente Belieferungssteuerung/Quotierung mit Einf(cid:129)hrung des Audi A4 — Einf(cid:129)hrung eines H(cid:132)ndlermargensystems in Italien» («R(cid:130)ussite 4. orientation/contingentement coh(cid:130)rents des livraisons avec la commercialisation de l’Audi A4 — introduction d’un syst(cid:138)me de marge du concessionnaire en Italie»); «Situa- tionsbericht Grauimporte K-VSK am 6. 4. 1995», dat(cid:130) du 5. 4. 1995 (Audi, AU-KS B 7): «Auszahlung der Boni an den H(cid:132)ndler nur f(cid:129)r Italien zugelassene Fahrzeuge» («Paiement des primes aux concessionnaires unique- ment pour les v(cid:130)hicules immatricul(cid:130)s en Italie»). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 168: «. Cr(cid:130)ation d’une unit(cid:130) organisationnelle dans la distribution Audi, afin de limiter durablement les importa- tions grises et les r(cid:130)importations. L’objectif poursuivi est la protection (cid:133) long terme de la distribution exclusive ainsi que la stabilit(cid:130) des prix et de la valeur des produits. » Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 169: «. Les importations priv(cid:130)es de v(cid:130)hicules neufs par des consommateurs finals ne cessent d’augmenter. Il n’est pas possible d’op(cid:130)rer une distinction entre les importations priv(cid:130)es et les importations effectu(cid:130)es par des revendeurs non agr(cid:130)(cid:130)s. » (105) Note d’entretien: «Preisharmonisierung», dat(cid:130)e du 30. 8. 1993 (Volkswagen/Audi, AU-VE D 109 ); dans le m(cid:136)me contexte, voir (cid:130)galement «Protokoll der 7. Konferenz des Europ(cid:132)ischen H(cid:132)ndlerbeirats VW/Audi vom 21. bis 23. April 1994 in Dublin», dat(cid:130) du 22. 4. 1994 (European Dealer Council Volkswagen Audi, WV-KH K-58). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 147: «. L’objectif est un comportement concert(cid:130), allant dans la m(cid:136)me direction, des marques VW et Audi. » (106) Note: «Maßnahmen zur Begrenzung von Re-Exporten aus Italien», dat(cid:130)e du 2. 11. 1993 (Volkswagen, VW-SR R 23); note: «Gespr(cid:132)ch am 14. 12. 1993 in Wolfsburg Marken AUDI und VW: Preisplanung Italien / EG/Preisharmonisierung», dat(cid:130)e du 21. 1. 1994 (Audi, AU-VE D 502). (107) Minutes, Besprechung am 22. 03. 1995 in Wolfsburg, 27. 2. 1995 (Volkswagen/Audi, VW-SR R2). (108) Lettre (cid:133) Audi: «Liefersituation Italien», dat(cid:130)e du 20. 3. 1995 (Autogerma, AU-DH C); «Protokoll der Sitzung vom 23. 3. 1995», dat(cid:130) du 23. 3. 1995 (Audi/Autogerma, AU-DH C); lettre (cid:133) Audi: «Stornos Situation Italien», dat(cid:130)e du 11. 5. 1995 (Autogerma, AG 000267). (109) Communication: «Lieferung von weiteren 8 000 Fahrzeugen f(cid:129)r den italienischen Markt», dat(cid:130)e du 6. 2. 1995 (Audi, AU-VE G D 82); compte rendu discussion interne: «Maßnahmen. », dat(cid:130) du 3. 2. 1995 (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 59). Traduction de l’extrait(cid:130) cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 141: «Livraison de 8 000 v(cid:130)hicules suppl(cid:130)mentaires pour le march(cid:130) italien Les concessionnaires italiens ont demand(cid:130) la livraison de 8 000 Audi A4 suppl(cid:130)mentaires en Italie en 1995. Autogerma aurait d(cid:130)j(cid:133) confirm(cid:130) cette livraison aupr(cid:138)s des concessionnaires italiens. Il avait initialement (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vu de fournir le march(cid:130) italien de fa(cid:135)on restrictive et adapt(cid:130)e (cid:133) sa situation. En se voyant confirmer la livraison de 8 000 v(cid:130)hicules suppl(cid:130)mentaires, les concessionnaires italiens peuvent d’ores et d(cid:130)j(cid:133) se pr(cid:130)parer (cid:133) la r(cid:130)exportation d’Audi A4 et donner des assurances en ce sens (cid:133) des importateurs et (cid:133) des concessionnaires ind(cid:130)pendants. La prospection du march(cid:130) avec les v(cid:130)hicules initialement promis pourrait (cid:136)tre n(cid:130)glig(cid:130)e. Afin de faire comprendre aux Italiens que les livraisons restreintes et adapt(cid:130)es au march(cid:130) que vous avez annon- c(cid:130)es seront maintenues, la d(cid:130)cision prise lors de la r(cid:130)union du service comp(cid:130)tent, selon laquelle les 8 000 v(cid:130)hi- cules demand(cid:130)s ne seront pas livr(cid:130)s, doit (cid:136)tre communiqu(cid:130)e imm(cid:130)diatement (cid:133) l’importateur. Nous vous prions donc de faire conna(cid:140)tre cette d(cid:130)cision (cid:133) Autogerma dans les meilleurs d(cid:130)lais et de veiller (cid:133) ce qu’elle soit transmise aux concessionnaires italiens. » (110) Communication: «Situationsbericht Grauimporte», dat(cid:130)e du 4. 4. 1995 (Audi, AU-VE D 151) et communication: «Status report MI-11/Vertrieb Inland: Grey-market», dat(cid:130)e du 7. 4. 1995 (Audi, AU-VE D 150); confirm(cid:130) dans la communication: «Graumarktbericht», dat(cid:130) du 8. 9. 1995 (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 104). (111) Lettre (t(cid:130)l(cid:130)copie) (cid:133) Audi: «Volumen Italien 1995», dat(cid:130)e du 29. 9. 1995 (Autogerma, AU); lettre (t(cid:130)l(cid:130)copie) (cid:133) Audi: «Sales volume for Italy, 1995», en particulier la note manuscrite, dat(cid:130)e du 6. 10. 1995 (Autogerma, AU-MW 3. 1 4). (112) Lettre (cid:133) Volkswagen: «Reimporte», dat(cid:130)e du 26. 11. 1993 (Autohaus Stadtberg, AG 000848); lettre (cid:133) Audi, dat(cid:130)e du 11. 2. 1994 (Walter Bechheim, Autohaus, AU-GK D 3). (113) Lettre (cid:133) Autohaus Stadtberg: «Reimporte, dat(cid:130)e du 7. 12. 1993 (Volkswagen, AG 000847/note 112)»; dans ce contexte, voir (cid:130)galement: «Rede von Herrn Knief zur Plenum-Veranstaltung mit Herrn Dr. Pi(cid:137)ch anl(cid:132)ßlich des Europa-Kongresses am 8. September 1993 in Frankfurt (Volkswagen, VW-KH K-61). (114) Note de discussion: «H(cid:132)ndlermeinung zu den Vertriebsaktivit(cid:132)ten von Audi», dat(cid:130)e du 28. 1. 1994 (Audi, AU-GK D 4). L 124/106 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (115) T(cid:130)l(cid:130)copies (cid:133) Audi: «Information», dat(cid:130)es des 4. 4. et 15. 5. 1995 (Auto-Reichart, AU-VE C D 69). (116) T(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Audi: «Deutsche Audi H(cid:132)ndler interessiert an Parallelimporte», dat(cid:130)e du 5. 10. 1994 (Autogerma, AU-MW D 26); «Rede von Herrn Knief zur Plenum-Veranstaltung mit Herrn Dr. Pi(cid:137)ch anl(cid:132)ßlich des Europa- Kongresses am 8. September 1993 in Frankfurt» (Volkswagen, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 113). (117) Par exemple, t(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Autohaus M(cid:129)ller: «Autokauf in Italien», dat(cid:130)e du 11. 9. 1995 (Autogerma, AG 000547). (118) Note de discussion: «H(cid:132)ndlermeinung. », (Audi, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 114). (119) T(cid:130)l(cid:130)copies (cid:133) Volkswagen: «Elenco Concessionari. », dat(cid:130)es du 24. 11. 1993 (Autogerma, AG 000973 (cid:133) 000975). (120) Par exemple, lettre (cid:133) Negro: «Vendita al di fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 24. 2. 1995 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 65); lettre (cid:133) Muzzatti: «Vendite organizzate fuori territorio contrattuale — Audi A8», dat(cid:130)e du 12. 10. 1994 (Autogerma, AG 000651). (121) Lettre (cid:133) Volkswagen: «grey market», dat(cid:130)e du 7. 6. 1994 (Autogerma, AG 000851). (122) Courrier (cid:130)lectronique: «Eccel», dat(cid:130) du 29. 5. 1994 (Autogerma, AG 000795). (123) Courrier (cid:130)lectronique * (cid:133) Volkswagen: «Kuendigungen», dat(cid:130) du 6. 2. 1995 (Autogerma, VW-KH K 52) et t(cid:130)l(cid:130)- copie * (cid:133) Volkswagen: «Massnahmen programm», dat(cid:130)e du 10. 2. 1995 (Autogerma, VW-SR R 12). (124) Note: «Graumimporte aus Italien», dat(cid:130)e du 20. 2. 1995 (Volkswagen, VW-SR R 17); dans la correspondance interne, les «grey exports» (cid:130)taient cependant souvent le premier motif de r(cid:130)siliation invoqu(cid:130), voir par exemple les cas Conti, Beretich, Autosial (note (cid:133) Volkswagen: «grey market», dat(cid:130)e du 7. 6. 1994 (Autogerma, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130), note 121). (125) Comte rendu/rapport: «Besuch bei Autogerma», dat(cid:130)e du 10. 2. 1995 (Audi, AG 000039); note manuscrite sur courrier (cid:130)lectronique: «Italien», dat(cid:130) du 17. 3. 1995 (Volkswagen, VW-SR R 13). (126) Lettre * (cid:133) Eurocar: «Risoluzione Contratto di Concessione Volkswagen e Audi», dat(cid:130)e du 15. 9. 1995 (Autogerma, EU-GV 54). (127) Circulaire aux concessionnaires: «Regolamento (CEE) no 123/85: Accordi distribuzione autoveicoli», dat(cid:130)e du 15. 10. 1993 (Autogerma, AG 000078). (128) Circulaire aux concessionnaires: Regolamento CEE 123/85 Distribuzione selettiva dei veicoli, dat(cid:130)e du 16. 3. 1995 (Autogerma, VW-SR R 15 ; voir divers contrats de vente, par exemple «Wimschneider», dat(cid:130) du 2. 3. 1994 (Iob Silvano & C. Srl,. , «Ebenberger», dat(cid:130) du 27. 1. 1995 (Iob Silvano & C. Srl, SI-GV A 211); Osina, dat(cid:130) du 2. 6. 1995 (Iob Silvano & C. Srl, SI-CM A 57); «Prieler», dat(cid:130) du 16. 8. 1995 (Iob Silvano & C. Srl, SI-CM A 50). (129) Lettre (cid:133) Autogerma: «Graumarkt/Reimport», dat(cid:130)e du 15. 3. 1995 (Audi, AG 000632). (130) T(cid:130)l(cid:130)copie (cid:133) Audi, dat(cid:130)e du 3. 4. 1995 (Petersen, AU-KS B 8); «les concessionnaires (italiens) m’informent toujours qu’ils seraient volontiers dispos(cid:130)s (cid:133) me livrer, mais qu’ils n’obtiennent pas d’auto de l’importateur d(cid:138)s qu’il s’agit d’un acheteur allemand». (131) Lettre (cid:133) la Commission, DG IV: «Beschwerde», dat(cid:130)e du 27. 4. 1995 (Bernhard, AG 000343 et AG 000344): «le directeur m’a inform(cid:130) par t(cid:130)l(cid:130)phone qu’il ne pouvait pas me vendre de voiture parce que j’(cid:130)tais Allemand (d(cid:130)ci- sion de Volkswagen AG)». (132) Lettre (t(cid:130)l(cid:130)copie) (cid:133) Volkswagen; «Exportverbot Hier: Italien», dat(cid:130)e du 27. 4. 1995 (Lenz, VW-KH K-32): «trois concessionnaires VW m’ont signal(cid:130) que l’exportation de v(cid:130)hicules (cid:130)tait interdite et qu’il (cid:130)tait obligatoire de respecter absolument cette instruction. Certains concessionnaires se sont d(cid:130)j(cid:133) vu retirer la concession pour avoir enfreint cette instruction». (133) Lettre (cid:133) Autogerma, dat(cid:130)e du 23. 6. 1995 (Schneider, AG 000444): «Tous les concessionnaires m’ont dit qu’il (cid:130)tait impossible d’acheter une voiture en vue de l’exporter. Certains m’ont dit que c’(cid:130)tait impossible parce qu’il ne recevraient plus de voitures s’ils en commandaient encore une pour un Autrichien». (134) Lettre (cid:133) Volkswagen, dat(cid:130)e du 19. 7. 1995 (Mosser, AU-KS A 1): «Il m’a (cid:130)t(cid:130) signal(cid:130) que la repr(cid:130)sentation g(cid:130)n(cid:130)- rale d’Audi avait interdit au garage en question de vendre ses voitures (cid:133) des (cid:130)trangers». (135) Lettre (cid:133) Audi: «Audi A4», dat(cid:130)e du 3. 8. 1995 (Bilogan, AU-VE G D 10): «que les concessionnaires italiens ne pouvaient rien vendre (cid:133) des personnes de la r(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne ou d’Autriche, soi-disant sur instruction du constructeur automobile». (136) Lettres (cid:133) Volkswagen: «Reimport von Polo und Audi A4», dat(cid:130)es d’ao(cid:150)t 1995 (Albrecht, AG 000566 et 000567): «il nous a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) que sur ordre de Wolfsburg, nous ne pouvions pas acheter des voitures de ces mod(cid:138)les parce que nous (cid:130)tions Allemands». 25. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/107 (137) Lettre (cid:133) Audi: «Bestellung eines Audi A6 in Italien», dat(cid:130)e du 18. 5. 1995 (Baur, AU-VE G D 8): «Il nous ont en effet tous r(cid:130)pondu qu’ils devaient s’attendre (cid:133) des repr(cid:130)sailles de l’importateur g(cid:130)n(cid:130)ral s’ils livraient ne f(cid:150)t-ce qu’une voiture en Autriche». (138) Lettre (cid:133) Volkswagen: «Ankauf eines KFZ in Italien», dat(cid:130)e du 23. 5. 1995 (Gatt Autoreisen, AG 000597 (cid:133) 000599): «Au cours des derniers mois, des concessionnaires VW/Audi italiens m’ont r(cid:130)pondu (cid:133) plusieurs reprises que le groupe VW/Audi ne les autorisait pas (cid:133) vendre des v(cid:130)hicules en Autriche». (139) Lettre (cid:133) Volkswagen: «VW-Vento aus Reimport», dat(cid:130)e du 24. 8. 1995 (Bilogan, AG 000434): «On m’a dit partout, “avec une l(cid:130)g(cid:138)re h(cid:130)sitation dans la voix”, qu’il n’y avait “pas de possibilit(cid:130) de livraison” pour les clients allemands. Certains en disaient un peu plus». (140) Lettres (cid:133) Autogerma: «Letzte Anfrage», dat(cid:130)es du 8. 9. 1995 (Autohaus Jungmann, AG 000691 (cid:133) 000697): «mais d(cid:138)s que nous apprenons au concessionnaire que ces voitures sont destin(cid:130)es (cid:133) des particuliers en Allemagne ou en Autriche et que nous pouvons sans probl(cid:138)me produire un mandat d’interm(cid:130)diaire ou un ordre d’achat sign(cid:130) et authentifi(cid:130) par un notaire, aucun concessionnaire n’est dispos(cid:130) (cid:133) poursuivre la discussion», ou «la r(cid:130)ponse des concessionnaires est la suivante: peu importe ce que dit Audi (cid:133) Ingolstadt (Allemagne), leur importateur g(cid:130)n(cid:130)ral Autogerma leur interdit toute exportation de v(cid:130)hicule, m(cid:136)me pour des particuliers», ou «il y a environ un mois, l’Automobile club autrichien ((cid:153)MTC) a (cid:130)galement tent(cid:130), mandat(cid:130) par des consommateurs finals, d’acheter des v(cid:130)hicules de votre marque en Italie du Nord, mais il n’a pas obtenu le moindre v(cid:130)hicule». (141) Lettre (cid:133) Autogerma, dat(cid:130)e du 8. 9. 1995 (H(cid:129)lsd(cid:129)nker, AG 000527): «Il m’a dit qu’il (cid:130)tait tenu par la direction d’Auto Brenner de ne pas exp(cid:130)dier le contrat de vente avant d’avoir re(cid:135)u confirmation (cid:130)crite que Mme [. ] (cid:130)tait autoris(cid:130)e (cid:133) acheter un v(cid:130)hicule». (142) Diverses lettres (cid:133) Autogerma, par exemple: «Vendita al di fuori del territorio contrattuale, dat(cid:130)e du 6. 3. 1995 (Negro, AG 000016)»; lettre (cid:133) Autogerma: «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori del territorio contrattuale», dat(cid:130)e du 22. 11. 1993 (Brenner Garage, AG 000722); lettre (cid:133) Autogerma: Vs. rif. ORG/EP/cb int. n/320 del 20. 10. 1993, dat(cid:130)e du 2. 11. 1993 (Auto quattro, AG 000290); lettre (cid:133) Autogerma: «Attivit(cid:133) di vendita», dat(cid:130)e du 29. 10. 1993 (Mandolini, AG 000668); lettre (cid:133) Autogerma «Attivit(cid:133) di vendita organizzata fuori dal territorio contrattua- le», dat(cid:130)e du 15. 3. 1994, (Iob Silvano, AG 000284). (143) Exemples de demandes d’autorisation: lettre (cid:133) Autogerma: «Fornitura Volkswagen Passat-Sig. Hampel Thomas», dat(cid:130)e du 22. 6. 1995 (Dorigoni, AG 000468); lettre (cid:133) Autogerma: Audi 80 Avant 1. 6, dat(cid:130)e du 19. 12. 1994 (Brenner Garage, AG 000707); note: «Oggetto: Colloquio con Sig. Beikircher. -BZ», dat(cid:130)e du 21. 10. 1994 (Auto- germa, AG-RG 000650). (144) Lettre (cid:133) Autogerma: «Audi A8 PRAT. AG 612845/94», dat(cid:130)e du 5. 9. 1994 (Muzzatti, AG 000649): «Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour tenter de ramener la voiture en Italie, en convainquant le client d’annuler l’immatriculation. Nous sommes vraiment d(cid:130)sol(cid:130)s que cette vente vous ait cr(cid:130)(cid:130) des difficult(cid:130)s avec l’usine». (145) Diverses lettres (cid:133) des clients, par exemple: «Aue», dat(cid:130)e du 9. 3. 1995 (Dorigoni, DO-MF 14); «Nowak», dat(cid:130)e du 17. 5. 1995 (Dorigoni, DO-SG 2); «Roederer», dat(cid:130)e du 18. 5. 1995 (Dorigoni, DO-SG 10); «Rueß», dat(cid:130)e du 18. 5. 1995 (Dorigoni, DO-MF 8); «Kleikamp», dat(cid:130)e du 27. 6. 1995 (Dorigoni, DO-SG 4); «Autohaus Nordstadt», dat(cid:130)e du 22. 8. 1995 (Dorigoni, DO-MF 6); «Gerson», dat(cid:130)e du 6. 10. 1995 (Dorigoni, DO-SG 16). (146) Lettre (cid:133) «Deeg», dat(cid:130)e du 16. 5. 1995 (Dorigoni, DO-SG 12). (147) Par exemple, diverses lettres (cid:133) des clients, dat(cid:130)es de juillet (cid:133) octobre 1995, (Auto Brenner, num(cid:130)ros d’ordre 40, 7, 47, 30, 9, 13, 45, 26, 6, 51, 20, 23, 10, 27, 29, 19, 5, 18, 32, 17, 3, 53, 36, 12, 43, 34, 38, 16, 25, 24, 55, 15, 8, 4, 28, 2, 11, 21, 49, 14); traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 107: «Comme l’usine ne nous livre qu’un nombre de v(cid:130)hicules (VW-Audi), les d(cid:130)lais de livraison deviennent incer- tains et peuvent s’(cid:130)tendre jusqu’(cid:133) plus d’un an. Il s’ensuit de fr(cid:130)quentes modifications de prix et nous ne pouvons plus offrir de garantie en la mati(cid:138)re. Vous vous abstiendrez probablement, pour cette raison, d’acqu(cid:130)rir votre v(cid:130)hicule chez nous». (148) Courrier (cid:130)lectronique (cid:133) Audi: «Neuwagenverkauf an ausl(cid:132)ndische Kunden», dat(cid:130) du 18. 5. 1995 (Autogerma, AU-DH A 2). Traduction de l’extrait cit(cid:130) au consid(cid:130)rant 108: «. comme vous pouvez le constater (cid:133) la lecture des statistiques de vente mensuelles qui sont en votre posses- sion, la vente de v(cid:130)hicules neufs Audi (cid:133) l’(cid:130)tranger a consid(cid:130)rablement diminu(cid:130). Nous avons constat(cid:130) que, dans le cadre de sa politique de vente, le concessionnaire se r(cid:130)servait le droit, sur la base des quotas de production qui lui sont attribu(cid:130)s, de fixer les d(cid:130)lais de livraison et de servir sa client(cid:138)le fid(cid:138)le». (149) Lettre (cid:133) Autogerma: «Fahrzeugverkauf an EG-B(cid:129)rger/Endabnehmer», dat(cid:130)e du 19. 7. 1995 (Audi, AG 000336). «malheureusement, de nombreux concessionnaires italiens d(cid:130)clarent toujours que c’est le constructeur ou l’im- portateur qui leur interdit de vendre des v(cid:130)hicules (cid:133) des consommateurs finals (cid:130)trangers». (150) Arr(cid:136)t de la Cour du 17. 9. 1985: Ford-Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes dans les affaires jointes 25/84 et 26/84, Recueil 1985, 2725; arr(cid:136)t de la Cour du 24. 10. 1995: Baye- rische Motorenwerke AG/ALD Auto-Leasing D GmbH, dans l’affaire C-70/93, Recueil 1995, I-3439. L 124/108 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 25. 4. 98 (151) Arr(cid:136)t de la Cour du 25. 10. 1983: Allgemeine Elektricit(cid:132)ts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commis- sion des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, dans l’affaire 107/82, Recueil 1983, 3151. (152) Arr(cid:136)t de la Cour du 17. 9. 1985, dans les affaires jointes 25/84 et 26/84, d(cid:130)j(cid:133) cit(cid:130) (note 152). (153) D(cid:130)cision 82/367/CEE de la Commission (Hasselblad) , JO L 161 du 12. 6. 1982, p. 18, point 47. (154) D(cid:130)cision 85/617/CEE de la Commission (Sperry New Holland), JO L 376 du 31. 12. 1985, p. 21, points 54 et 55. (155) D(cid:130)cision 84/405/CEE de la Commission, (Zinc Producer Group) (JO L 220 du 17. 8. 1984, p. 27 point 71; d(cid:130)ci- sion 85/79/CEE de la Commission, (John Deere), (JO L 35 du 7. 2. 1985, p. 58) point 26. (156) D(cid:130)cision 84/405/CEE de la Commission (Zinc Producer Group), loc. cit. (note 157) et d(cid:130)cision 85/79/CEE de la Commission (John Deere), loc. cit. (note 157). (157) D(cid:130)cision 73/322/CEE de la Commission (Deutsche Philips), JO L 293 du 20. 10. 1973, p. 40; arr(cid:136)t de la Cour du 21. 2. 1984 dans l’affaire 86/82: Hasselblad GB Limited contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, Recueil 1984, 883. (158) D(cid:130)cision 82/367/CEE de la Commission Hasselblad, loc. cit. , point 66 (note 153). (159) Arr(cid:136)t rendu par la Cour le 14. 12. 1983, dans l’affaire 319/852: Soci(cid:130)t(cid:130) de Vente de Ciments et B(cid:130)tons de l’Est SA/Kerpen & Kerpen GmbH & Co. KG, Recueil 1983, 4173. (160) Voir note 13. (161) Voir note 13. (162) Arr(cid:136)t du Tribunal de premi(cid:138)re instance du 22. 4. 1993 — dans l’affaire T-9/92: Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, Recueil 1993, II-493. (163) Lettre (cid:133) la Commission: Attorneys privilege hinsichtlich der Nachpr(cid:129)fung K(95) 2476/17, (droit au respect du secret professionnel des avocats lors de la v(cid:130)rification), du 2. 11. 1995 (Audi). (164) Arr(cid:136)t de la Cour du 18. 5. 1982, dans l’affaire 155/79: AM & S Europe Limited contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, Recueil 1982, 1575. (165) Arr(cid:136)t de la Cour du 25. 10. 1983 — dans l’affaire 107/82: Allgemeine Elektricit(cid:132)ts-Gesellschaft AEG-Tele- funken AG contre Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, Recueil 1983, 3151, voir note 151. (166) Arr(cid:136)t de la Cour du 11. 7. 1989, dans l’affaire 246/86: SC, Belasco et autres contre Commission des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, Recueil 1989, 2181, 2191, point 41. (167) COM(95) 503 def. du 31. 10. 1995