title: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 93/109/CE - Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

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EU national
European election
European electoral system
right to stand for election
right to vote

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07. 01. 1998 COM(97) 731 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93/109/CE Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants SYNTHÈSE La directive 93/109/CE du Conseil a été appliquée par tous les États membres lors des élections européennes de juin 1994. La Suède, l'Autriche et la Finlande l'ont appliquée à l'occasion des premières élections tenues sur leur territoire courant 1995 et 1996. Près de 4 471 647 citoyens de l'Union éligibles résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont ainsi pu participer aux élections dans leur État membre de résidence s'ils le souhaitaient. Un faible taux de participation Les résultats des élections de juin 1994 ont cependant mis en lumière deux problèmes concernant la participation des citoyens de l'Union non nationaux. Premièrement, et surtout, l'information sur les nouveaux droits a été insuffisante. Deuxièmement, le taux de réussite a été exceptionnellement bas pour les candidats non nationaux. Le taux de participation des électeurs non nationaux inscrits dans l'État membre de résidence varie de 44,11 % en Irlande, où le droit de vote aux élections européennes leur est accordé depuis 1979, à 1,55 % en Grèce. Le taux de participation moyen s'est élevé à environ 5,87 % sur l'ensemble de l'Europe des Quinze. Un seul candidat non national a été élu dans son État membre de résidence. Ces chiffres doivent être mis en rapport avec la chute régulière du taux de participation des électeurs nationaux aux élections européennes, qui est passé de 63,0 % en 1979 à 56,5 % en 1994. Transposition La Commission a achevé son analyse des lois de transposition et conclut que, dans l'ensemble, la directive a été transposée de manière satisfaisante par les États membres. À la demande de la Commission, ceux-ci ont apporté un certain nombre d'adaptations mineures à ces lois. Au vu des chiffres les plus récents concernant sa population, le Luxembourg devrait continuer à bénéficier d'une dérogation l'autorisant à appliquer une condition de résidence minimale pour les prochaines élections au Parlement européen. Eu égard à cette analyse, la Commission estime qu'à ce stade, la directive elle-même n'a pas besoin d'être modifiée. Cela dit, les États membres devraient s'employer à mieux l'appliquer, en particulier les articles 12 et 13, afin d'accroître la participation des électeurs et des candidats non nationaux et d'affiner le mécanisme d'échange d'informations entre États membres sur ceux de leurs ressortissants qui souhaitent voter dans leur État membre de résidence. La campagne d'information leurs résidents Les États membres devraient redoubler d'efforts pour communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive. Cette remarque vaut particulièrement pour les États membres qui ne contactent pas les citoyens communautaires d'une manière personnalisée et ont uniquement recours à la voie administrative pour les informer. informer Pour sa part, la Commission, avec le Parlement européen, continuera à diffuser des informations précises sur les modalités d'exercice des droits électoraux, en s'appuyant - A- sur la campagne d'information "Citoyens d'Europe" et le Dialogue avec les citoyens, qui doit encore être institué. L'échange d'informations Pour lutter contre le vote double, l'article 13 dispose que les États membres échangent des informations sur ceux de leurs ressortissants qui votent dans leur État membre de résidence. La Commission estime qu'il conviendrait d'améliorer substantiellement l'application des dispositions actuelles. Dans cette perspective, les services de la Commission travaillent actuellement avec les États membres pour améliorer la coopération administrative. L'objectif est de trouver un moyen sûr, souple et peu coûteux grâce auquel les États membres puissent échanger des informations sur leurs ressortissants votant dans leur autre État membre de résidence à temps pour introduire des modifications dans les listes électorales, et ce dans le respect des règles relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La participation au processus politique avant les élections Même si aucune disposition spécifique de la directive ne le prévoit, il semble important de faciliter la participation des citoyens de l'Union non nationaux à la vie politique de leur État membre de résidence, afin que ceux-ci fassent davantage usage de leur droit d'éligibilité. Le rôle des partis politiques au niveau national et européen est à l'évidence primordial pour atteindre cet objectif. Mais des efforts devraient aussi être déployés au niveau national pour supprimer tout obstacle potentiel à l'activité politique des citoyens de l'Union. La Commission assumera pour sa part son rôle de gardienne du Traité et prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité n'empêche des citoyens de l'Union de présenter leur candidature. - / l a- Introduction TABLE DES MATIÈRES 1. 2. La situation avant l'entrée en vigueur de la directive La portée de l'article 8 B, paragraphe 2, du Traité et les objectifs de la directive 93/109 Chapitre I: LES ELECTIONS DE JUIN 1994 3. La campagne d'information 3. 1 Le devoir d'information 3. 2 La mise en oeuvre de ce devoir 3. 3 Le rôle des institutions européennes 4. Qui a le droit de participer et selon quelles modalités 4. 1 La première demande d'inscription sur la liste électorale 4. 2 Le maintien sur la liste électorale 4. 3 La règle en matière de déchéance Chapitre II: L'EVALUATION DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 5. 6. 7. 8. La participation d'électeurs et de candidats non nationaux Les raisons du faible taux de participation L'échange d'informations entre États membres Les dispositions dérogatoires et transitoires Chapitre III: CONCLUSIONS 9. Propositions visant à améliorer l'application de la directive INTRODUCTION l'État membre de résidence constitue Le droit de vote et d'éligibilité lors des élections au Parlement européen et des élections l'un des principaux droits locales dans nouvellement ouverts par le traité de Maastricht à tous les ressortissants communautaires. La faculté de prendre part au processus démocratique dans l'État membre d'accueil aux mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci non seulement donne corps à l'idée d'une citoyenneté de l'Union entendue comme un ensemble de valeurs communes partagées par tous, mais aussi renforce au niveau individuel l'intégration du citoyen de l'Union dans son État membre d'accueil1. Ces nouveaux droits ont pour la première fois trouvé à s'appliquer lors des élections européennes de juin 1994 et ont permis à quelque 4 471 647 électeurs communautaires résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de participer aux élections dans cet État membre s'ils le souhaitaient. Leur exemple a bientôt été suivi par ceux qui résidaient dans les trois nouveaux États membres à l'occasion des premières élections européennes jamais tenues dans ces pays, le 17 septembre 1995 (en Suède), le 13 octobre 1996 (en Autriche) et le 20 octobre 1996 (en Finlande). Le présent rapport a pour objectif d'évaluer l'application de la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. 2 Il explique brièvement les principes fondamentaux qui sous-tendent la directive et expose les procédures appliquées dans les quinze États membres pour permettre aux résidents communautaires non nationaux de prendre part aux élections. Il analyse la façon dont les lois de transposition et les législations nationales ont interagi dans le respect du principe de non-discrimination. Enfin, il évalue les réactions de l'électorat et explore des pistes visant â améliorer l'application de la directive. La Commission souhaiterait profiter de cette occasion pour remercier les États membres, qui lui ont transmis des informations nécessaires à la présentation du présent rapport. Deux réunions ont été organisées courant 1995 avec des experts des États membres sous les auspices de la Commission, et des contacts bilatéraux se sont poursuivis tout au long de 1996. Le contenu des six tableaux joints en annexe au présent rapport a été revu par les États membres. 1 Voir Deuxième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union, COiM (97) 230 du 27 mai 1997. 2 JO L 329/34 du_30. 12. 1993. L'article 16 de cette directive dispose que la Commission fait rapport, avant le 31 décembre 1995, sur le déroulement des élections au Parlement européen de juin 1994 uniquement. Toutefois, afin de permettre une évaluation globale de l'application de la directive, notamment dans les nouveaux États membres, la présentation du rapport a été retardée. /. La situation avant l'entrée en vigueur de la directive Avant l'introduction de la directive, la plupart des États membres permettaient à leurs ressortissants expatriés de voter aux élections européennes par procuration ou dans les consulats et ambassades; mais seuls quatre s'entre eux étendaient ce droit aux ressortissants d'un autre État membre résidant sur leur territoire. En Irlande, les ressortissants des autres États membres ont le droit de voter depuis les premières élections européennes organisées au suffrage universel direct en 1979. Les Pays-Bas ouvraient ce droit à ses résidents communautaires non nationaux qui ne pouvaient plus l'exercer dans leur pays d'origine du fait qu'ils résidaient à l'étranger. En Belgique, les ressortissants des autres États membres pouvaient voter pour autant qu'ils aient été inscrits sur le registre de la population depuis trois ans au moins et qu'ils aient perdu leur droit de vote dans leur État membre d'origine du fait de leur résidence en Belgique. Enfin, tous les ressortissants irlandais et les citoyens du Commonwealth pouvaient voter au Royaume-Uni. Avant l'adoption de la directive, seuls deux États membres accordaient aux non- nationaux le droit d'éligibilité sur leur territoire. L'Italie encourageait depuis 1979 les ressortissants de tous les autres États membres à se présenter, quel que soit leur lieu de résidence, et le Royaume-Uni autorisait la candidature des ressortissants irlandais. 2. La portée de l'article 8 B, paragraphe 2, du traité CE et les objectifs de la directive 93/109 En accordant à tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant le droit de vote et d'éligibilité, l'article 8 B du traité CE ne cherche pas à harmoniser les systèmes électoraux des États membres, mais simplement à supprimer la condition de nationalité, qui, le plus souvent, empêchait les citoyens communautaires de jouir de droits électoraux hors de leur propre État membre. De même, les dispositions et l'application de cet article sont sans préjudice de la procédure électorale uniforme prévue à l'article 138, paragraphe 3, du traité CE. L'article 8 B s'attache exclusivement à étendre les droits électoraux aux citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, alors que l'article 138, paragraphe 3, vise à introduire, dans toute l'Union, un ensemble de règles Communes sur la base desquelles organiser les élections au Parlement européen, par exemple en ce qui concerne le système de vote, l'examen des qualités des élus, les règles d'incompatibilité ou encore la répartition des sièges. Les droits électoraux existants ne sont eux non plus pas affectés par les dispositions de l'article 8 B, paragraphe 2. Les États membres conservent la faculté de continuer à accorder ou de décider d'accorder aux ressortissants de pays tiers qui résident sur leur territoire des droits électoraux. De même, les dispositions régissant l'exercice du droit de vote par les citoyens communautaires expatriés en faveur de leurs propres candidats nationaux dans les ambassades et consulats ou par procuration sont expressément exclues du champ d'application de la directive. En concrétisant les objectifs définis par l'article 8 B, paragraphe 2, la directive 93/109 a posé les principes sur la base desquels les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer leurs droits dans leur État membre de résidence, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions imposées par la législation électorale de cet Etat à ses propres ressortissants. Ces principes sont les suivants: • Liberté de choix - Les citoyens de l'Union sont libres d'exercer leurs droits dans leur État membre d'origine ou dans leur État membre de résidence. • Vote et candidature uniques - Il est interdit à quiconque de voter ou de se présenter dans plus d'un État membre lors de la même élection au Parlement européen. S'il choisit de voter ou de se présenter dans un État membre, tout citoyen de l'Union perd automatiquement ce droit dans l'autre État membre. Afin d'éviter les doubles votes ou les doubles candidatures, les États membres échangent des informations sur ceux de leurs ressortissants qui exercent leur droits électoraux à l'étranger. • Première inscription sur la liste électorale dans VÉtat membre de résidence uniquement sur demande - Les citoyens de l'Union qui entendent exercer leur droit de vote dans l'État membre de résidence doivent demander à être inscrits sur la liste électorale. • Egalité d'accès aux droits électoraux - En vertu du principe de non-discrimination, les citoyens de l'Union doivent bénéficier des droits électoraux aux mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre où ils résident. Cela suppose par exemple l'accès aux mêmes procédures d'appel en ce qui concerne les omissions ou erreurs dans la liste électorale ou la déclaration de candidature ou encore l'extension du vote obligatoire aux non-nationaux. De même, une fois qu'il est inscrit sur la liste électorale, le citoyen de l'Union y reste dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, sauf s'il demande à en être rave. • Effet extraterritorial des règles relatives à l'exclusion des candidats - Quiconque est déchu du droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine ne peut se faire élire au Parlement européen dans son État membre de résidence. • Devoir d'information - Afin que les électeurs communautaires vivant dans un État membre autre que le leur connaissent leurs nouveaux droits, la directive oblige l'État membre de résidence à les informer "en temps utile et dans les formes appropriées" sur la façon dont ces droits peuvent être exercés. Possibilité de dispositions dérogatoires, mais si elles sont justifiées par une situation spécifique à un Etat membre - L'article 8 B autorise exceptionnellement l'introduction de dérogations au principe d'égalité de traitement lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient. La directive contient deux dispositions dérogatoires. La première porte sur les exigences minimales de résidence pouvant être imposées aux non-nationaux par les États membres, pour autant que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter y résidant sans en avoir la nationalité-dépasse 2 0% de l'ensemble des électeurs communautaires. La seconde concerne les États membres dans lesquels les résidents communautaires ont déjà pris part à des élections nationales et ont été inscrits à cet effet sur la liste électorale exactement dans les mêmes - 5- conditions que les nationaux. La directive autorise ces États membres à ne pas appliquer certaines de ses dispositions à l'égard des ressortissants dans une telle situation. transitoires portent sur • Dispositions transitoires applicables uniquement jusqu 'aux élections de juin 1994 - Les quatre dispositions requises pour l'inscription sur la liste électorale et la présentation d'une candidature qui étaient déjà en vigueur dans certains États membres au moment de l'adoption de la directive. Ces dispositions ont été insérées pour tenir compte du court laps de temps qui a séparé l'adoption de la directive de la tenue des quatrièmes élections européennes au suffrage direct. les formalités CHAPITRE I: LES ELECTIONS DE JUIN 1994 Les règles nationales prévalent En attentant l'adoption d'une procédure électorale uniforme, les élections au Parlement européen sont régies par le droit national, l'acte de 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct3 et, enfin, par les dispositions de l'article 8 B, paragraphe 2, et par la directive 109/93 les mettant en oeuvre. Les élections européennes de 1994 se sont tenues le 9 juin au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et le 12 juin en Belgique, en Grèce, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et au Portugal. L'acte d'adhésion disposait que les nouveaux États membres devaient tenir leurs premières élections au Parlement européen au suffrage universel direct dans les deux ans suivant leur adhésion4. La Suède a opté pour la date du 17 septembre 1995, tandis que l'Autriche et la Finlande ont organisé leurs premières élections européennes les 13 et 20 octobre 1996 respectivement. Les douze États membres d'avant l'élargissement ont tous transposé les dispositions de la directive 93/109 dans le délai fixé et à temps pour les élections de juin 1994. Les trois nouveaux États membres ont adopté les dispositions nécessaires au plus tard en 1996 et les ont appliquées lors des premières élections européennes organisées sur leur territoire. Le tableau n° 6, joint en annexe, vous donnera des références précises concernant toutes les lois de transposition. 3. La campagne d'information 3. 1 Le devoir d'information L'obligation contenue à l'article 12 de la directive d'informer les citoyens de l'Union en temps utile et dans les formes appropriées laisse aux États membres le soin de décider comment organiser la campagne d'information. L'objectif est bien sûr de mobiliser les 3 JOL 278 du 8. 10. 1976. 4 Article 31, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, JO C 241/27 du 29. 8. 1994. personnes expatriées suffisamment tôt pour leur permettre de demander à être inscrites sur la liste électorale ou, en cas de candidature, de satisfaire aux exigences requises à cet égard. Le Parlement européen a souligné dès le départ la nécessité de campagnes d'information efficaces; ses membres ont adopté des résolutions demandant que "(. ) les citoyens de l'Union soient informés sur les élections au Parlement européen de la même manière que les ressortissants de l'État membre en question et notamment qu'ils soient informés personnellement par écrit (. )"5. Tout au long de la période de transposition, des pétitions, ainsi que des questions écrites et orales, ont été présentées par les membres du PE pour insister sur l'accès des non-nationaux à leurs nouveaux droits et, notamment, leur droit à être informés. 3. 2 La mise en oeuvre de ce droit De façon générale, les États membres ont opté pour l'une des deux approches suivantes à l'occasion des élections européennes de juin 1994: soit l'organisation d'une campagne d'information destinée au public soit l'envoi d'une lettre personnalisée à tous les citoyens communautaires inscrits. Relèvent de la première catégorie la Belgique, la France, l'Espagne, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Autriche et le Royaume-Uni. Dans ces États membres, les autorités nationales ont lancé une campagne d'information tout en laissant le soin aux autorités locales de relayer l'information auprès du grand public. Dans certains de ces pays, l'initiative de s'adresser personnellement aux électeurs en leur envoyant directement un courrier. Tel a par exemple été le cas de certaines communes belges et de certains Lânder allemands. locales ont pris les autorités Le tableau n° 1 montre les mesures adoptées par chaque État membre pour informer le grand public. Ces mesures vont de la rédaction de communiqués de presse et la distribution de prospectus en plusieurs langues à l'affichage obligatoire d'avis au public. Il semble que partout dans l'Union, la télévision ait joué un rôle mineur dans la diffusion de l'information. D'autres États membres ont suivi la seconde approche et ont informé les électeurs communautaires de leurs droits par courrier direct. C'est ainsi que le Luxembourg a publié une brochure d'information en cinq langues et l'a envoyée à tous ses résidents. Au Danemark, en Suède et en Finlande, des lettres personnalisées contenant une brève explication sur les nouveaux droits ainsi qu'une demande d'inscription ont été envoyées à tous les résidents communautaires concernés, trois à six mois avant le jour du scrutin. En Irlande du Nord, une brochure d'information a été distribuée à chaque ménage. Enfin, les Pays-Bas, en conformité avec l'article 15, point c), de la directive, ont envoyé une lettre informant tous les citoyens de l'Union enregistrés qu'ils seraient incorporés dans la liste Résolution B3-0064/94 du 20 janvier 1994 sur le droit de vote des ressortissants de l'Union aux élections européennes, JO C 44 du 14. 2. 1994, p. 159, et résolution B3-0433/94 sur les entraves et la discrimination dont sont victimes des citoyens de l'Union pour les élections européennes, JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 316. -7 électorale néerlandaise à moins de choisir expressément de voter dans leur État membre d'origine. Des associations et entreprises privées ont aussi contribué volontairement à relayer. l'information auprès du public. Des campagnes ont ainsi été organisées à leur initiative en Belgique, en Espagne, en France, en Allemagne et au Luxembourg, où les organisations d'immigrés ont été particulièrement actives. Les réunions d'évaluation organisées avec des experts de la Commission et des États membres ont reconnu les bienfaits résultant d'une information directe des citoyens communautaires. Deux Etats membres en particulier, le Portugal et l'Espagne, ont indiqué leur intention de renforcer les contacts directs lors des prochaines élections européennes, alors que le Royaume-Uni et l'Irlande ne peuvent pas introduire un tel système du fait qu'ils ne disposent pas d'un registre central de la population. Pour bien évaluer l'importance revêtue par les campagnes d'information, il convient de rappeler que dans plusieurs États membres, les élections de juin 1994 étaient les premières auxquelles les non-nationaux pouvaient participer. Les citoyens de l'Union ne connaissaient pas nécessairement les modalités d'exercice des nouveaux droits qui leur étaient conférés, ces dernières différant inévitablement de celles qui sont en vigueur dans leur État membre d'origine. En outre, en raison du court laps de temps qui a séparé la date de transposition de la directive (6 février 1994) et le jour du scrutin (9 et 12 juin 1994), il a été difficile de diffuser une information appropriée sur ces nouveaux droits. Il ressort des considérations qui précèdent que le fait de déléguer au niveau local la responsabilité d'informer les citoyens, s'il permet d'adapter la campagne à des besoins particuliers, n'assure pas toujours une diffusion uniforme de l'information partout dans le pays. Par ailleurs, le mailing direct constitue une approche homogène et présente l'avantage de faire connaître aux non-nationaux, en temps utile, non seulement l'existence d'un droit, mais aussi les conditions de son exercice. Cette méthode devrait par conséquent être encouragée. Les organisations non gouvernementales contribuent aussi à mobiliser les électeurs de l'Union et leur participation à l'effort d'information devrait être stimulée financièrement. En Allemagne, par exemple, les taux d'inscription ont été supérieurs dans les régions où l'initiative le mailing direct a été couplé à une campagne efficace menée à d'organisations privées. 3. 3 Le rôle des institutions européennes Lors des élections européennes de 1994, la campagne visant à informer les citoyens de l'Union de leurs nouveaux droits a essentiellement été le fait des États membres6. 6 Le Parlement européen a publié une brochure sur le droit de vote dans l'État membre de résidence qui donnait un aperçu sur le système électoral en vigueur dans les différents États membres et qui a été diffusée par ses bureaux d'information situés dans les États membres (Infomemo : spéciale élections 18 mai 1994) Afin d'évaluer l'incidence des droits découlant de la citoyenneté de l'Union, la Commission a chargé Eurobaromètre de réaliser, en juin 1995, un sondage visant à déterminer si les gens connaissaient ce principe et les droits y afférents et y attachaient une importance d'ordre émotionnel7. 82 % des personnes interrogées savaient qu'il était possible de voter dans son État membre de résidence lors des élections européennes. Les scores les plus élevés ont été enregistrés en Allemagne et aux Pays-Bas (89 %) et le score le plus bas, en Grèce (64 %). 76 % des personnes interrogées savaient qu'il était possible de se porter candidat dans son État membre de résidence, le score le plus élevé revenant au Luxembourg (82 %) et le score le plus bas, une nouvelle fois, à la Grèce (56 %). 12 % des personnes interrogées pensaient qu'il n'était pas possible de voter dans son État membre de résidence et 16 % étaient convaincues que les citoyens de l'Union ne pouvaient pas se présenter ailleurs que dans leur État membre. Bien qu'ils n'aient qu'une valeur indicative, ces résultats montrent que des efforts sont encore nécessaires pour que les électeurs européens soient dûment informés de l'un des droits fondamentaux que leur ouvre la citoyenneté européenne. 4. Oui a le droit de participer et selon quelles modalités Ont le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence, pour autant qu'ils en manifestent l'intention: • les citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre où ils résident, « qui remplissent les conditions applicables aux ressortissants de cet État en matière de droit de vote et d'éligibilité et • qui ne sont pas déchus de leurs droits dans leur État membre d'origine. 4. 1 La première demande d'inscription sur la liste électorale "L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté l'intention". Cette disposition signifie en pratique que le citoyen de l'Union doit demander à être inscrit sur la liste électorale de l'État membre où il réside. Cette obligation peut sembler discriminatoire dans les États membres où l'inscription sur la liste électorale est automatique pour les nationaux et s'appuie par exemple sur le registre de la population8. Rappelons toutefois que c'est grâce à cette demande, exigée uniquement pour la première inscription sur la liste, que chacun peut librement choisir de participer ou non au processus électoral dans son État membre de résidence. 7 Ce sondage d'opinion a été réalisé sur la base de 500 entretiens téléphoniques dans chaque État membre. • 8 L'inscription automatique est en fait la règle dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, de la France et du Portugal. - 9- Pour les élections de 1994, tous les États membres, à l'exception de l'Irlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont inscrit les résidents communautaires sur la liste électorale sur la base d'une demande. L'Irlande a bénéficié de la disposition transitoire prévue à l'article 15, pointa), car les ressortissants communautaires qui y résident avaient été intégrés sur la liste électorale avant l'adoption de la directive. En application de l'article 15, point c), les Pays-Bas ont pu maintenir leur système national d'inscription automatique sur la base du registre de la population pour les élections de 19949. Enfin, le Royaume-Uni et, une nouvelle fois, l'Irlande, au titre de la dérogation définie à l'article 14, paragraphe 2, ont été dispensés des formalités d'inscription pour leurs ressortissants respectifs, du fait que ceux-ci pouvaient déjà participer aux élections nationales. La demande d'inscription sur la liste électorale doit s'appuyer sur une déclaration formelle précisant la nationalité et l'adresse de l'électeur ainsi que, le cas échéant, sa dernière circonscription dans son État membre d'origine. L'électeur communautaire est aussi tenu de déclarer qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'État membre de résidence. Toute fausse déclaration est passible dans tous les États membres soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement. Les sanctions envisagées diffèrent cependant grandement d'un État membre à l'autre, les peines d'emprisonnement allant de 8 jours à 8 ans ou une amende correspondante (voir tableaux n° 1 pour les électeurs et n° 3 pour les candidats). Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, les électeurs communautaires qui ont exprimé leur volonté d'y exercer leur droit sont tenus de voter. Tel est le cas de la Belgique, du Luxembourg et de la Grèce. L'examen de l'application dans les États membres des différents critères à satisfaire par les citoyens de l'Union permet de dresser le tableau suivant. Le critère de nationalité: outre l'obligation faite aux électeurs d'indiquer leur nationalité, trois États membres exigent des candidats qu'ils précisent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre. Toutefois, ce n'est qu'en Allemagne que ce critère est lié à l'exercice du droit d'éligibilité. Dans ce pays, les ressortissants nationaux doivent avoir la nationalité allemande depuis au moins un an le jour du scrutin et les autres citoyens de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 2, sont réputés satisfaire à ce critère s'ils sont ressortissants d'un État membre depuis le même laps de temps10; il n'y a donc pas de discrimination. La preuve de l'identité: l'article 9, paragraphes, et l'article 10, paragraphes, de la directive accordent aux États membres la faculté d'exiger la production d'un document d'identité en cours de validité pour l'inscription sur la liste électorale ou la déclaration de candidature. Seuls six États membres ont fait usage de cette faculté, les autres préférant s'en tenir à la déclaration du citoyen (voir tableau n° 5). Voir infra paragraphe 9. 10 Voir section 6b §1 (1) et §2 (1) de la loi relative aux élections européennes -' EuWG. Aussi les candidats non allemands doivent-ils présenter au responsable des opérations électorales, outre leur investiture, une attestation concernant la date depuis laquelle ils sont ressortissants de l'un des États membres (voir section 11(2) de la EuWG). Le souci des services de la Commission visait en l'occurrence à garantir que les citoyens de l'Union puissent effectivement s'inscrire sur la liste électorale en produisant simplement un document d'identité en cours de validité délivré par leurs propres autorités nationales. Citons en guise d'exemple l'adoption par l'Espagne du décret royal n° 157/1996, qui met fin à l'obligation faite aux citoyens de l'Union de présenter un permis de séjour espagnol pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale. ; Le critère de résidence: comme la "résidence" n'est définie ni dans le Traité ni dans la • directive, c'est aux Etats membres qu'il revient d'appliquer cette notion de façon non discriminatoire à leurs nationaux et à leurs résidents communautaires non-nationaux en se fondant sur leur propre législation. La directive contient toutefois une disposition sur ce point. Afin d'éviter que les États membres n'imposent à tous les électeurs une condition de résidence minimale qui serait en pratique facilement satisfaite par les nationaux, mais difficilement par les autres, l'article 5 dispose qu'une telle condition est réputée satisfaite par les non-nationaux lorsqu'ils ont résidé pendant une période équivalente dans un autre État membre. Cette disposition est sans préjudice des conditions spécifiques en matière de durée de résidence dans une circonscription donnée, pour autant qu'elle s'applique de manière non discriminatoire. C'est ainsi que la période de résidence de trois mois prévue en Allemagne pour les résidents nationaux et les résidents non nationaux est réputée satisfaite par ces derniers s'ils ont passé une période équivalente dans un autre État membre11. En France, par contre, les électeurs nationaux ou communautaires doivent satisfaire à une condition de résidence minimale de six mois s'ils décident de s'inscrire dans leur commune de résidence alors qu'aucune période de résidence n'est exigée s'ils inscrivent dans la commune de leur domicile12. L'Irlande du Nord prévoit une période de résidence minimale de trois mois dans la circonscription avant que les nationaux et les non-nationaux puissent voter. L'application du principe de l'égalité de traitement à la condition de résidence signifie aussi que les électeurs communautaires bénéficient du même traitement que les ressortissants nationaux si ces derniers sont autorisés, par exemple, à exercer leurs droits électoraux au lieu de leur résidence secondaire. Tel est par exemple le cas en France, où la législation autorise les nationaux et les non-nationaux à s'inscrire sous certaines conditions dans la municipalité de leur résidence secondaire, pour autant, bien entendu, que les ressortissants communautaires aient effectivement une résidence quelque part sur le territoire français13. 1 ' Voir section 6b § 1 (2) et §3 (2) de la loi relative aux élections européennes - EuWG. 12 Voir article L 11 du code. électoral français. 13 Loi du 5 février 1994 n° 94-104 Article L 11, paragraphe 2, du code électoral. - 11 - 4. 2. Le maintien sur la liste électorale Les citoyens communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale de leur État membre de résidence y restent dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux jusqu'à ce qu'ils demandent 'à en être rayés ou jusqu'à ce qu'ils en soient rayés automatiquement parce qu'ils ne répondent plus aux conditions de résidence requises. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante de la directive, qui permet en fait aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de s'intégrer progressivement au processus électoral de l'État membre d'accueil. Pour les prochaines élections au Parlement européen, les nouveaux arrivants ou les résidents non nationaux n'ayant pas pris part aux élections de 1994 dans leur État membre de résidence, mais souhaitant le faire en 1999, devront présenter leur première demande d'inscription sur la liste électorale dans les délais prescrits au niveau national (voir tableau n° 7). Par contre, les résidents communautaires qui se sont déjà inscrits en 1994 n'auront pas à-renouveler leur demande14. Cette distinction au sein de la communauté des expatriés communautaires pourrait appeler certaine précaution au niveau de la mise en oeuvre, principalement dans les États membres qui établissent leur liste électorale sur la base du registre de la population. Cependant, en Allemagne, du fait qu'il n'existe pas de liste électorale permanente, les citoyens communautaires sont tenus de demander leur inscription pour chaque élection au Parlement européen, même s'ils ont pris part à l'élection précédente et s'ils ont été inscrits à cet effet sur la liste électorale de ce pays. Comme les ressortissants allemands sont inscrits sur la liste électorale automatiquement sur la base du registre de la population, sans donc devoir présenter une demande, nombreux sont ceux qui estiment faire l'objet d'une discrimination. La Commission examine actuellement cette question avec l'Allemagne. 4. 3. La règle en matière de déchéance Les citoyens de l'Union qui sont déchus de leurs droits de vote ou d'éligibilité dans leur État membre d'origine par une décision individuelle en matière civile ou pénale ne sauraient recouvrer ces droits simplement en s'installant dans un autre État membre. Outre qu'ils font l'objet des règles de déchéance prévues dans leur propre État membre, les citoyens communautaires sont aussi soumis aux règles appliquées en la matière par l'État membre de résidence à ses ressortissants. Afin que le système de déchéances soit cohérent, la directive prévoit que les États membres échangent spontanément des informations sur les électeurs et exigent une attestation de l'État membre d'origine du candidat concernant l'éligibilité de ce dernier. Aussi, tous les États membres, à l'exception de l'Irlande15, de la Suède et du Royaume-Uni, ont-ils fait usage de la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 3, point a), 14 Sauf en Grèce, au Portugal et en France, où les résidents nationaux et les résidents non nationaux ne sont inscrits sur la liste électorale que sur demande. 15 En Irlande, l'ordre juridique ne prévoit pas la possibilité de perdre son droit de vote par une décision de justice. - 1 2- et ont-ils exigé des électeurs communautaires qu'ils précisent dans une déclaration formelle ne pas être déchu du droit de vote dans leur État membre d'origine. Mais seuls quatre d'entre eux ont vérifié que cette déclaration était correcte, ce qui fait de l'article 7, paragraphe 1, la disposition la moins utilisée de la directive 93/109 (voir tableau n° 5). En Italie, la clarification de la loi de transposition est toujours en cours16. En ce qui concerne les candidats, le principal souci de la Commission était de veiller à ce que, même dans les États membres où il est du ressort du Parlement national de décider, après les élections, si les candidatures sont valables, l'attestation de l'État membre d'origine prévue à l'article 10, paragraphe 3, soit exigée lors du dépôt de la candidature. Les autorités néerlandaises ont récemment informé la Commission de leur intention d'instaurer un tel système17. Lors du contrôle de l'application de la directive, très peu d'États membres ont signalé des cas de citoyens communautaires déchus de leur droit ayant essayé de voter dans leur État membre de résidence. Lorsque des demandes d'inscription ont été refusées, c'était plus souvent pour dépassement du délai que pour des raisons de déchéance de droits. résidaient à Il est utile de noter que le Royaume-Uni est le seul État membre qui ne reconnaît pas à ses propres citoyens le droit de vote et d'éligibilité s'ils résident à l'étranger depuis plus de vingt ans. Ces ressortissants, s'ils résident dans un autre État membre, peuvent y voter et y présenter leur candidature, du fait qu'ils ont été déchus de ces droits au seul motif le droit de vote aux expatriés qu'ils communautaires dans cette situation, le Luxembourg, qui peut exiger des résidents non nationaux une période de résidence d'au moins cinq ans avant de leur ouvrir ce droit, a inclus dans sa législation une disposition spécifique supprimant cette condition pour les non-nationaux ayant perdu leurs droits en raison de leur résidence à l'étranger18, conformément à l'article 14, paragraphe 1. l'étranger. Pour accorder CHAPITRE II: L'ÉVALUATION DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 5. La participation d'électeurs et de candidats non nationaux Les électeurs Les informations disponibles montrent que le taux de participation des électeurs non nationaux aux élections de 1994 dans l'État membre de résidence a été très faible. Sur l'ensemble des Douze, il s'est élevé à 5,11 %. Il a été sensiblement supérieur lors des premières élections au Parlement européen tenues en 1995 et 1996 dans les trois nouveaux États membres, où il a atteint 18,19 %. Le taux de participation moyen a donc été de 5,87 % siirl'ensemble de l'Europe des Quinze. 16 Article 14 du projet de loi n° 95/97 portant modification de la loi n°4L3, en cours d'examen à la Chambre des députés. 17 Projet de loi adopté par le gouvernement néerlandais le 19 septembre 1997. 18 Article 1er, paragraphe 4, de la loi du 28 janvier 1994. Ces chiffres portent sur les électeurs inscrits uniquement. À l'exception de la Grèce, du Luxembourg et de la Belgique, où le vote est obligatoire, il est impossible de déterminer combien de résidents non nationaux ont véritablement voté. En effet, les non-nationaux figurent sur les mêmes listes que les nationaux et, dans la plupart des États membres, il est impossible pour des- raisons constitutionnelles (secret du scrutin) de savoir si un citoyen a voté et comment. Le tableau n° 1 présente, pour chaque État membre, le niveau général de participation, le nombre total d'électeurs, le nombre d'électeurs non nationaux potentiels et le nombre de ceux qui se sont inscrits dans leur État membre de résidence. Le pourcentage des électeurs non nationaux inscrits varie d'un maximum de 44,11 % en Irlande, où le droit de vote aux élections européennes leur est accordé depuis 1979, à un minimum de 1,55 % en. Grèce. Aucun chiffre n'est disponible pour les Pays-Bas, qui ont fait jouer une disposition transitoire leur permettant d'inscrire automatiquement les électeurs à partir du registre de la population. De même, il n'existe aucun chiffre concernant les ressortissants irlandais qui ont voté au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui ont voté en Irlande, du fait que ces citoyens ont été inscrits sur les listes électorales exactement dans les mêmes conditions que les nationaux, en conformité avec la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 2. Il va sans dire que les chiffres présentés ci-dessus n'incluent pas les citoyens de l'Union qui ont voté dans leur État membre de résidence pour des candidats de leur propre État membre, dans des ambassades ou des consulats ou encore par procuration (voir tableau n° 2). Les candidats Dans l'Union, 53 candidats non nationaux se sont présentés et un seul a été élu dans son État membre de résidence19 (voir tableau n° 3). 6. Les raisons du faible taux de participation • Le caractère nouveau des droits conférés: le traité de Maastricht a accordé les droits électoraux aux citoyens non nationaux de l'Union en novembre 1992. Avant cette date, seuls quatre États membres ouvraient de tels droits aux ressortissants d'un autre État membre. • Les délais d'inscription stricts: La directive 109/93 a été adoptée le 6 décembre 1993. Les États membres étaient tenus d'introduire les mesures de transposition avant le 1er février 1994 et de les appliquer pour les élections européennes de juin 1994. La plupart des États membres ont prolongé leurs délais d'inscription normaux pour permettre aux résidents non nationaux de s'inscrire sur les listes électorales, comme le demandent expressément l'article 9, paragraphe 1, de la directive et une résolution du Parlement européen20. Malgré ces efforts, il est arrivé que, dans certains États Il s'agit de Mme Wilmya Zimmermann, ressortissante néerlandaise qui réside en Allemagne (PSE/D). 20 La résolution B3-0433 du 21. 4. 1994 demande la prolongation du délai d'inscription jusqu'au 31 mai 1994 dans toute l'Union, JO C 128/316 du 9. 5. 1994. - 14- membres, les non-nationaux n'aient disposé que d'une période de quinze jours pour s'inscrire. Ces délais stricts ont inévitablement eu aussi une incidence sur la candidature des non-nationaux, qui ont eu du mal à se constituer un électorat et à affermir leur position (voir tableaux n°l pour les électeurs et n° 3 pour les candidats). Une campagne d'information insuffisante: comme il est expliqué au paragraphe 3. 2, les meilleurs résultats ont été enregistrés là où les électeurs ont été mobilisés au moyen de lettres qui leur étaient directement adressées et par des organisations non gouvernementales. Cela a toutefois constitué l'exception à la règle de l'information administrative pratiquée dans dix. États membres. La possibilité de voter pour des candidats de l'État membre d'origine: l'un des principes fondamentaux de la directive est de laisser le citoyen libre de choisir l'État membre où il entend exercer son droit de vote. À l'exception de l'Irlande, tous les États membres accordent à leurs ressortissants expatriés le droit de participer au scrutin national lors des élections européennes en se rendant dans une ambassade ou un consulat ou encore en votant par procuration ou par correspondance. Il ressort de données incomplètes qu'approximativement 6,57 % des citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur ont fait usage de ce droit (voir tableau n° 2). L'accès à la vie politique avant les élections et son incidence sur la candidature des non-nationaux: bien que les actuelles dispositions du Traité accordent uniquement des droits électoraux, sans traiter des autres droits politiques tels que le droit d'association et la liberté d'expression, les informations fournies par les États membres montrent qu'en théorie, les citoyens de l'Union peuvent prendre part à la vie politique. Cependant, plusieurs États membres subordonnent la participation des non-nationaux à des activités politiques à certaines conditions et les partis politiques sont entièrement libres d'admettre ou non ces derniers dans leurs rangs (voir tableau n° 2). Xe lien qui existe entre les droits électoraux et la participation au débat politique est d'autant plus évident si l'on considère que dans certains États membres seuls les partis politiques peuvent présenter des candidats aux élections européennes. La prédominance des questions nationales sur les questions européennes: dans la quasi-totalité des Etats membres, les élections européennes se sont concentrées sur des questions nationales. Aussi les citoyens communautaires expatriés ont-ils préféré voter pour des candidats de leur propre État membre, qu'ils pouvaient rattacher à un contexte politique bien connu21. Dans un État membre (le Luxembourg), le plus fort taux d'inscription a été enregistré auprès des immigrés des deuxième et troisième générations. Ce résultat semble 21 Une enquête spontanée menée auprès des fonctionnaires des institutions européennes, à laquelle environ 2 % du personnel a répondu, révèle que le principal motif pour lequel ils ne votent pas dans leur État membre de résidence tient au fait que la campagne électorale se concentre, exclusivement sur des questions de politique intérieure. Voir aussi l'enquête Eurobaromètre sur les facteurs susceptibles d'influencer le vote, ainsi que Blondel, Sinnott, Svensson, Participation and the legitimacy of European integration: The nature, sources and implications of low turnout in EP elections, Institut universitaire européen, Florence, avril 1997. 15 intérieure et sont indiquer que. ceux qui suivent suffisamment intégrés dans l'État membre d'accueil sont plus susceptibles de prendre part au processus électoral. les questions de politique • La baisse générale du taux de participation: aux raisons mentionnées ci-dessus, propres aux électeurs et aux candidats non nationaux, s'ajoute la baisse régulière du taux de participation aux élections européennes, qui a atteint son niveau le plus bas en juin 1994 (56,5%). 7. L'échange d'informations entre États membres Le mécanisme mis en place par la directive L'échange d'informations prévu à l'article 13 a pour principal objectif d'éviter le double vote et la double candidature sans pour autant priver le citoyen de la liberté de choisir l'État membre où exercer son droit. Il vise aussi à empêcher que les citoyens déchus de leurs droits électoraux dans leur État membre d'origine ne les recouvrent simplement en allant dans un autre État membre. Cet aspect de la question est cependant déjà abordé au paragraphe 4, point 3. Le mécanisme prévoit que l'État membre de résidence transmet, sur la base d'une déclaration formelle, à l'État membre d'origine le nom de tous les ressortissants de ce dernier inscrits sur sa liste électorale ou présentant leur candidature. L'État membre d'origine prend alors les mesures appropriées pour éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants, généralement en rayant leur nom de sa propre liste électorale. La mise en oeuvre de ce mécanisme Lors de la réunion d'experts organisée en juillet 1995, les délégations ont reconnu que l'échange d'informations n'avait pas fonctionné de façon satisfaisante avant les élections de juin 1994, soit en raison des délais, trop courts, soit en raison des difficultés pratiques, qui ont affecté la fiabilité des informations. Il est ainsi arrivé: a) que l'information arrive trop tard et ne puisse être traitée; b) que l'information soit incomplète et ne soit pas adressée aux autorités compétentes; c) que le vecteur utilisé ne soit pas compatible. Pour les élections tenues dans les trois nouveaux États membres en 1995 et en 1996, le problème du double vote a été résolu principalement sur la base des déclarations des citoyens précisant qu'ils n'avaient pas pris part aux élections de juin 1994 dans leur État membre d'origine. En effet, malgré la coopération active avec les douze autres États membres, il n'a pas toujours été possible de disposer des listes électorales relatives à ces élections. Outre ces difficultés communes à tous les États membres, d'autres problèmes se sont posés dans certains d'entre eux seulement. Au Royaume-Uni et en Irlande, par exemple, le nom des électeurs ne peut pas être rayé de la liste électorale annuelle une fois qu'il y est inscrit. En pratique, ces États membres ne peuvent pas utiliser les informations - 16- relatives à leurs propres ressortissants inscrits dans un autre État membre qui leur sont notifiées juste avant les élections, car leurs listes électorales sont finalisées au mois de février de chaque année, alors que les échanges d'information entre États membres ont lieu en juin. Il convient toutefois de nuancer cette remarque, les listes électorales étant actualisées chaque année sur la base de vérifications faites auprès des. ménages. Les ressortissants nationaux et non nationaux qui quittent l'Irlande ou le Royaume-Uni n'ont pas à demander à être rayés de la liste électorale, car cela se fait automatiquement lors de la révision annuelle. Par ailleurs, l'Irlande n'accorde pas à ses citoyens résidant à l'étranger, à l'exception des diplomates et de leurs épouses, le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes. La loi-de transposition d'un autre État membre ne contenait aucune disposition précisant que le nom des électeurs communautaires inscrits sur la liste électorale lors d'un scrutin précédent devait être communiqué à leur État membre d'origine. Un amendement apporté à cette loi a remédié à cette lacune22. Un problème similaire se pose en Irlande. Les citoyens communautaires qui y. résident en permanence et qui ont pris part aux élections de juin 1994 n'ont jamais manifesté leur volonté de voter dans ce pays, du fait qu'ils ont été inscrits sur la liste électorale exactement dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux en application de l'article 15, pointe), de la directive. Si ces personnes continuent de résider en Irlande, elles resteront sur la liste électorale dans les mêmes conditions que les ressortissants irlandais, en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive. Mais, comme ces personnes n'ont pas rempli de déclaration formelle pour leur inscription en 1994, les autorités irlandaises ne disposent pas aujourd'hui des données nécessaires pour informer leur État membre d'origine en 1999 et permettre à celui-ci de corriger sa propre liste électorale23. Propositions d'amélioration Toute amélioration du mécanisme doit tenir compte du fait que la directive 93/109, fondée sur l'article 8 B24, ne saurait empiéter sur une procédure électorale uniforme. Autrement dit, les solutions envisagées ne peuvent se fonder sur l'instauration d'une période pendant laquelle l'échange d'informations doit avoir lieu ni sur l'introduction d'un délai pour son exécution. Ces deux solutions obligeraient à modifier les dates d'inscription et, partant, à harmoniser les systèmes électoraux nationaux. 22 Loi modifiant la loi relative à l'élection des représentants danois au Parlement européen du 13 janvier 1997. 23 Ce problème ne concerne pas les nouveaux arrivants en Irlande, car leur inscription sur la liste électorale se fera, conformément à l'article 9, sur la base d'une déclaration formelle, dont le contenu sera transmis à l'État membre d'origine (Sec 6 (1) et (2) de la loi de 1997 sur les élections européennes) et infra paragraphe 8. 2. 24 L'article 8 B, paragraphe 2, dispose explicitement que l'octroi des droits électoraux lors des élections au Parlement européen est "(. ) sans préjudice des dispositions de l'article 138, paragraphes, et des dispositions prises pour son application (. )". 17 Il convient aussi d'examiner l'ampleur du problème que le mécanisme d'échange d'information est supposé résoudre. Lors du contrôle de l'application de la directive, aucun État membre n'a signalé d'importants cas de double vote. Au contraire, les États membres ont indiqué que les quelques cas de double inscription décelés étaient plutôt liés à des erreurs dues, du moins en partie, au caractère inédit des droits en question. Par conséquent, il faut se garder d'apporter au mécanisme des améliorations qui soient disproportionnées par rapport au problème qui se pose. Un tel risque serait évité, par exemple, si l'on choisissait de procéder à un contrôle plus strict du double vote à 4'issue des élections. Dans cette perspective, les sanctions applicables pour fausse déclaration pourraient être renforcées. Cette solution a pour avantage de supprimer les contraintes de temps pour les contrôles. Son inconvénient est de lier les sanctions à la double inscription et non au double vote lui-même, du fait qu'on ne garde pas trace de qui a réellement voté. En outre, pour être efficaces, ces sanctions devraient être dissuasives partout dans l'Union, ce qui pourrait nécessiter des adaptations, en raison des écarts sensibles existant en la matière entre les États membres (voir tableau n° 3). Enfin, comme certaines plaintes déposées auprès de la Commission le soulignent, le renforcement des sanctions pourrait dissuader certains citoyens d'exercer leur droit de vote dans leur État membre de résidence. En l'absence d'une procédure électorale uniforme, la réponse doit donc être trouvée dans le cadre du système actuel25. 8. Les dispositions dérogatoires et transitoires 8. 1. Les dispositions dérogatoires La directive 93/109 contient deux dispositions dérogatoires au principe général de non- discrimination. Ces dérogations, justifiées par une situation spécifique dans un État membre, sont prévues à l'article 14 et sont susceptibles d'être révisées. La directive elle-même fait obligation à la Commission de présenter, pour le 31 décembre 1997 et ensuite dix-huit mois avant chaque élection, un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle vérifie si l'octroi d'une dérogation à l'État membre en question se justifie encore par une situation spécifique. La Commission peut, le cas échéant, proposer des adaptations. La première dérogation, prévue à l'article 14, paragraphe 1, autorise les États membres dans lesquels, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de TLInion non nationaux dépassait 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter y résidant à réserver le droit de vote et le droit d'éligibilité aux non-nationaux ayant résidé sur leur territoire pendant une période d'au moins 5 et 10 ans respectivement. À la date de référence, seul le Luxembourg a demandé à bénéficier de cette dérogation et y a été autorisé, car le pourcentage de citoyens communautaires non nationaux y résidant s'élevait à 29,4 % en janvier 1994. 25 Voir infra chapitre 111, paragraphe 9. - 18- Le droit de vote est ouvert aux citoyens communautaires non nationaux qui, au moment de leur demande d'inscription sur la liste électorale, ont résidé au moins cinq ans dans le Grand-Duché au cours des six dernières années. Le droit d'éligibilité est accordé à ceux d'entre eux qui ont résidé dans le pays au moins dix ans au cours des douze dernières années26. Ces dispositions permettent en fait aux résidents permanents de quitter le pays pendant une période d'un an sans y perdre leurs droits électoraux. Par ailleurs, les citoyens de l'Union qui ont perdu leur droit de vote dans leur État membre d'origine du fait de leur résidence à l'étranger ne sont pas soumis à cette condition de résidence minimale. L'inscription sur la liste électorale est subordonnée à la production d'un certificat de résidence délivré par une autorité publique et attestant la durée pendant laquelle le ressortissant non national a résidé au Luxembourg. Comme cette exigence n'est pas mentionnée dans la directive, les services de la Commission ont examiné la question avec les autorités luxembourgeoises. Ils ont conclu que cette exigence était légitime et proportionnée, dans la mesure où elle constituait la seule façon de vérifier si la condition de résidence était satisfaite. Le certificat n'est exigé qu'une seule fois, pour la première inscription sur la liste électorale, et peut être obtenu facilement auprès de la commune de résidence pour un coût minimal. En outre, le Luxembourg interdit les listes de candidats composées exclusivement de non-nationaux27. Cette disposition a été examinée au l'article 14, paragraphe l28 et a été jugée compatible avec la directive. Comme le Luxembourg bénéficie d'une dérogation en raison du nombre élevé de citoyens communautaires non nationaux qu'il abrite, cette mesure semble appropriée pour éviter la polarisation entre listes de candidats nationaux et listes de candidats non nationaux et, partant, pour encourager les candidats non nationaux à se présenter sur une même liste que les candidats nationaux29. regard de Les autorités luxembourgeoises ont informé la Commission que 109613 citoyens communautaires non nationaux en âge de voter résidaient aujourd'hui dans le pays et qu'ils représentaient 33,4 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter résidant dans le Grand-Duché. Il se peut que ces chiffres soient surévalués, l'écart se situant entre 7 et 8%30. 26 Article 1, paragraphe 4, et article 98, paragraphe 4, delà loi du 28 janvier 1994. 27 Article 106, paragraphe 2, de la loi du 28 janvier 1994. 28 "Ces dispositions [relatives à la période de résidence minimale] sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux". 29 Voir l'avant-demier considérant de la directive. 30 Répertoire Général des Personnes Physiques - période de référence Octobre 1997 19 Mais puisque le chiffre dépasse le pourcentage fixé à l'article 14, paragraphe 1, la Commission propose, sur la base de ce qui précède, de prolonger la dérogation accordée au Luxembourg pour les prochaines élections au Parlement européen. La seconde dérogation concerne les États membres qui, à la date du 1er février 1994, accordaient des droits électoraux aux ressortissants d'un autre État membre lors de leurs élections nationales et qui les avaient inscrits à cet effet sur leur liste électorale exactement dans les mêmes Conditions que leurs ressortissants nationaux. Ces États membres sont dispensés d'appliquer les dispositions contenues aux articles 6 à 13, qui portent de façon générale sur les formalités d'inscription. L'Irlande et le Royaume-Uni sont les seuls États membres à pouvoir bénéficier de cette dérogation, et ce pour leurs ressortissants respectifs. Étant donné que les électeurs en question exercent leurs droits exactement dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux lors de toutes les autres élections, la Commission accepte que ce système soit maintenu pour les futurs scrutins européens. 8. 2 Les dispositions transitoires La directive contient quatre dispositions transitoires applicables aux élections de 1994 uniquement. La première d'entre elles, définie à l'article 15, point a), concerne les États membres qui, au 15 février 1994, accordaient déjà le droit de vote aux citoyens de l'Union. Les citoyens dont le nom figurait déjà sur la liste électorale à cette date n'étaient pas tenus de présenter une demande d'inscription. Tel était le cas en Irlande, où les citoyens de l'Union peuvent voter aux élections européennes depuis 1979. Par conséquent, la procédure d'inscription applicable aux citoyens communautaires non nationaux pour les élections de 1994 n'a pas' été modifiée par rapport aux scrutins précédents et a été la même que pour les ressortissants irlandais, les autorités irlandaises devant procéder à l'inscription de tous les électeurs éligibles. Ce système sera modifié à l'occasion des prochaines élections au Parlement européen. Les citoyens de l'Union non nationaux, exception faite des Britanniques, qui n'ont pas été inscrits sur le registre des électeurs lors des élections européennes de 1994 devront présenter une demande par écrit afin de pouvoir voter en Irlande. Cette demande pourra être déposée tout au long de l'année, mais au plus tard quinze jours ouvrables avant le jour du scrutin31. Les deuxième et quatrième dérogations visent à garantir qu'en dépit des courts délais de transposition, la législation nationale alors en vigueur permette aux citoyens de l'Union de se faire inscrire sur les listes électorales ou de faire acte de candidature à temps pour les élections européennes de juin 1994. Dans la plupart des États membres, les délais d'inscription normaux ont été prolongés afin que les non-nationaux puissent s'inscrire sur la liste électorale ou déposer leur candidature (voir tableaux n° 1 et 3). 31 Sec 6 (1) et (2) de la loi sur les élections européennes de 1997. 20 La troisième dérogation (article 15, point c) autorise les États membres qui n'établissent pas une liste électorale spécifique, mais utilisent des registres de la population, à appliquer ce même régime à leurs résidents non nationaux sans prendre en considération les articles 8 (manifestation de volonté dans l'État membre de résidence) et 9 (demande d'inscription sur la liste). Les Pays-Bas ont pu faire usage de cette disposition. Aussi, en mai 1994, tous les électeurs éligibles, indépendamment de leur nationalité, ont-ils été automatiquement inscrits sur la liste à partir du registre de la population. Les citoyens communautaires non nationaux en ont cependant été informés individuellement et ont reçu à leur domicile un formulaire leur demandant d'indiquer s'ils souhaitaient voter dans leur État membre d'origine ou aux Pays-Bas32. Le formulaire devait être retourné au plus tard trois semaines avant le jour du scrutin, sous peine, pour l'électeur communautaire, d'être inscrit automatiquement sur la liste électorale aux Pays-Bas. L'État membre d'origine de l'électeur en a alors été informé, et le citoyen de l'Union en question y a perdu automatiquement son droit de vote. Toutefois, si un électeur communautaire perd automatiquement son droit de vote dans son État membre d'origine pour la seule raison qu'il n'a pas réagi à temps à un courrier, sa liberté de choix quant au pays où il entend exercer son droit ne semble pas suffisamment protégée. Comme l'a annoncé le gouvernement néerlandais au moment de la transposition de la directive, le système actuel devrait être modifié. À cet effet, un projet de loi a été présenté le 19 septembre 1997. Selon celui-ci, les non-nationaux inscrits dans leur commune de résidence continueront à recevoir avant les élections un formulaire leur demandant dans quel État membre ils entendent voter. Si le formulaire n'est pas retourné à temps, le citoyen en question sera réputé avoir opté pour son État membre d'origine. Ce système satisfait aux deux obligations fixées par la directive, à savoir le devoir d'informer le citoyen de ses droits électoraux en temps utile et dans les formes appropriées et le respect de la liberté dont il jouit de décider de voter dans son État membre d'origine. 32 Articles Y3 b4 et Y33 de la loi du 26 janvier 1994, modifiant le système électoral. 21 CHAPITRE III: CONCLUSIONS La directive 93/109/CE du Conseil a été appliquée lors des dernières élections européennes dans tous les États membres, ce qui a permis aux citoyens communautaires expatriés de participer aux élections dans leur État membre de résidence. L'analyse des lois de transposition est achevée et la Commission en conclut que, dans l'ensemble, la directive a été transposée de manière satisfaisante par les États membres. Entre-temps, ceux-ci ont apporté un certain nombre d'adaptations mineures à ces lois. Les résultats des élections de juin 1994 ont cependant mis en lumière deux problèmes concernant la participation des citoyens de l'Union non nationaux. Premièrement, et surtout, l'information sur les nouveaux droits a été insuffisante. Deuxièmement, le taux de réussite a été exceptionnellement bas pour les candidats non nationaux. La Commission estime qu'à ce stade, la directive elle-même n'a pas besoin d'être modifiée. Cela dit, les États membres devraient s'employer à mieux l'appliquer, en particulier les articles 12 et 13, afin d'accroître la participation des électeurs et des candidats non nationaux et d'affiner le mécanisme d'échange d'informations. Enfin, au vu des chiffres les plus récents relatifs à sa population, le Luxembourg devrait continuer à bénéficier d'une dérogation l'autorisant à appliquer une condition de résidence minimale pour les prochaines élections au Parlement européen. 9. PROPOSITIONS VISANT A AMÉLIORER L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE La campagne d'information Les États membres devraient redoubler d'efforts pour leurs résidents communautaires non nationaux, comme le prévoit l'article 12 de la directive. Cette remarque vaut particulièrement pour les États membres qui ne contactent pas les citoyens communautaires d'une manière personnalisée et ont uniquement recours à la voie administrative pour les informer. informer Un effort particulier devrait être déployé pour informer les citoyens de l'Union des délais d'inscription. Ceux d'entre eux qui sont inscrits dans leur État membre de résidence depuis les élections de 1994 le resteront, à moins de demander à être rayés de la liste électorale, mais les nouveaux arrivants pourraient très bien ignorer le délai d'inscription en vigueur dans leur pays d'accueil. Même si le délai d'inscription expire en moyenne huit semaines avant le jour du scrutin dans la majorité des États membres, il est nécessaire, dans certains d'entre eux, de faire sa demande plus d'un an avant la tenue des élections (voir tableau n° 7). Pour combler ce déficit, la Commission européenne a lancé en 1996, avec le Parlement intitulée "Citoyens d'Europe". Cette européen, une vaste initiative d'information campagne vise à diffuser des informations sur les droits ouverts aux citoyens par la législation communautaire. Dans ce contexte, plusieurs guides ont été publiés, dont l'un, intitulé "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", contient des informations générales sur les droits et les obligations d'un citoyen communautaire s'installant dans un autre État membre, ainsi que des indications sur les modalités d'exercice des droits électoraux dans l'État membre de résidence. - 2 2- A ce guide s'ajoutent quinze fiches consacrées aux modalités de vote et d'éligibilité lors des élections au Parlement européen. Il est possible de se procurer ces fiches (une par Etat membre) dans toutes les langues officielles de la Communauté en visitant le site internet ou par téléphone, gratuitement, comme pour les guides33. Ces fiches ont été élaborées par la Commission européenne et approuvées par les autorités nationales. Elles contiennent des informations pratiques et précises sur la législation de chaque État membre et indiquent les documents à produire pour être inscrit sur la liste électorale, les délais d'inscription, les voies d'appel dont dispose le citoyen, ainsi que les points de informations les États membres où celui-ci peut obtenir des contact dans complémentaires. Dans le cadre du plan d'action en faveur du marché unique adopté par les États membres au sommet d'Amsterdam, un "Dialogue avec les citoyens" permanent sera instauré en prolongement de l'initiative "Citoyens d'Europe". Par conséquent, lors des prochaines élections européennes, la Commission européenne et le Parlement européen pourront diffuser des informations claires et précises sur les modalités d'exercice des droits électoraux dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles. En outre, le service d'aiguillage "Citoyens d'Europe" pourra aider les gens qui ne savent pas exactement comment exercer leurs droits électoraux. Ce service donnera par exemple au public des informations sur les points de contact compétents au niveau européen, national ou local. Il fonctionne depuis 1996 et il est possible de l'interroger en composant un numéro de téléphone ou par l'intermédiaire d'Internet. Les questions posées par les citoyens sont importantes, car elles permettent à la Commission de savoir quels sont les problèmes pratiques auxquels se heurte le citoyen pour faire usage des droits que lui confère l'Union européenne. L'échange d'informations entre les États membres Pour lutter contre le vote double, l'article 13 dispose que les États membres échangent des informations sur ceux de leurs ressortissants qui votent dans leur État membre de résidence. La Commission estime qu'il conviendrait d'améliorer substantiellement l'application des dispositions actuelles. L'objectif est de trouver un moyen sûr, souple et peu coûteux grâce auquel les États membres puissent échanger des informations sur leurs ressortissants votant dans un autre État membre, à temps pour introduire des modifications dans les listes électorales. Par ailleurs, l'échange d'informations doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à 33 Adresse internet: http://europa. eu. int/citizens. Numéros de téléphone dans les différents États membres: Autriche (0660 - 6811), Pays-Bas (0800 - 8051), Italie (167 - 876166), Belgique (0800 - 92038 en néerlandais et 0800 - 92039 en français), Suède (020 - 794949), Luxembourg (0800 - 2550), France (0800 90 - 9700), Grèce (00800 - 3212254), Portugal (0800 - 222001), Espagne (900 - 983198), Allemagne (0130 - 850400), Royaume-Uni (0800 - 581591), Irlande (1 - 800 -'553188), Finlande (08001-13191), Danemark (8001 - 0201 ). caractère personnel34. Dans cette perspective, les services de la Commission coopèrent en ce moment avec les États membres afin: • de désigner les autorités nationales auxquelles l'État membre de résidence doit adresser la notification, • de déterminer précisément les informations dont les États membres ont besoin pour rayer le nom des électeurs de leur propre liste électorale, • de convenir d'un format commun pour le formulaire utilisé dans le cadre de l'échange d'informations, • d'explorer des façons de procéder à cet échange par voie électronique afin d'accélérer la procédure. Si l'on parvenait à s'entendre sur ces points, les principaux problèmes décelés lors du contrôle de l'application de la directive (à savoir l'exactitude des informations et les contraintes de temps) seraient résolus. Toutefois, si cette tentative échouait et si le système tel qu'il est actuellement conçu s'avérait incompatible avec les délais d'inscription très hétérogènes en vigueur dans les États membres (voir tableau n° 7), il ne resterait plus qu'à modifier la directive. Mais cette solution équivaudrait à priver le citoyen de la liberté de choisir l'État membre où il entend voter ou à ne permettre ce choix que dans un laps de terhps limité, de manière à pouvoir supprimer les doubles inscriptions dans les listes électorales. En ce qui concerne les candidats, afin d'aider les fonctionnaires chargés de traiter les candidatures de citoyens communautaires non nationaux, la Commission propose que les États membres diffusent, avant les prochaines élections européennes, les coordonnées de l'administration qui est compétente pour délivrer l'attestation d'éligibilité requise par l'article 10, paragraphe 2, et qu'ils incluent, si possible, un exemplaire d'attestation. L'accès à la vie politique avant les élections Même si aucune disposition spécifique de la directive ne le prévoit, la Commission souhaiterait insister sur la nécessité de faciliter la participation des électeurs non nationaux à la vie politique de leur État membre de résidence, afin de les inciter à faire usage de leur droit d'éligibilité. Le Parlement européen a déjà appelé à l'accroissement du rôle des partis politiques européens35 et élabore actuellement une proposition relative à une procédure comprenant des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen conformément à l'article 138, paragraphe 3, tel que modifié par le traité d'Amsterdam36. 34 Directive 95/46/CE du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la protection des données à caractère personnel, JO L L 281/31 du 23. 11. 1995. 35 Voir aussi la résolution du Parlement européen sur le statut constitutionnel des partis politiques européens, adoptée le 10 décembre 1996 - Doc. PE 254. 448. 36 Document de travail du 22 octobre 1997 - Commission institutionnelle- Doc. PE 224. 331. - 2 4- Tout au long de ce processus, il conviendrait d'accorder une attention particulière à la contribution que les citoyens communautaires résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent apporter au processus démocratique dans l'Union. Les informations fournies par les États membres montrent qu'en théorie, l'accès à. la vie politique est ouvert à tous les citoyens de l'Union (voir tableau n° 2). Cela étant dit, des efforts doivent être déployés au niveau national pour supprimer tout obstacle potentiel à l'activité politique des citoyens de l'Union non nationaux. Les partis politiques ont à l'évidence un rôle primordial à jouer pour que cet objectif soit atteint, non seulement parce qu'ils constituent un instrument important de participation démocratique, mais surtout parce qu'ils peuvent promouvoir la candidature de citoyens communautaires non nationaux. Toutefois, dans certains États membres, les partis sont entièrement libres d'admettre ou non dans leurs rangs les non-nationaux. Le lien qui existe entre les droits électoraux et la participation au débat politique est d'autant plus évident si l'on considère que, dans certains États membres, seuls les partis politiques peuvent présenter des candidats aux élections européennes. La Commission assumera pour sa part, son rôle de gardienne du Traité et prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité n'empêche des citoyens de l'Union de présenter leur candidature. 25 TABLEAU 1* État membre Belgique (vole obligatoire) Danemark Allemagne MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 9 3 / 1 0 9 / CE DU CONSEIL PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN Sanctions en cas de vote double ou de fausse déclaration Campagne d'information Niveau général de participation aux élections Date limite pour l'inscription sur les listes électorales 7. 2. 94 -31. 3. 94 90. 7% Nombre potentiel d'électeurs ressortissants d'autres États membres 471 277 Électeurs ressortissants d'autres États membres inscrits (en nombre et en pourcentage) 24 000 9. 3. 94 - 28. 4. 94 fin mars - -9. 5. 94 (electoral total: 7 096 273) (5. 1%) 52. 9% 27 042 6 719 (électoral total: 3 994 200) 60% (électoral total: 60 473 927) (24,85%) 1 200 000 80 000 (6,66%,) Emprisonnement de 8 à 15 jours cl/ou amende de 26 à 200 FB (art. 1 delà loi 23. 3. 1989 modifie) Vote double: amende Fausse déclaration: amende ou emprisonnement de 4 mois au maximum Amende ou emprisonnement de 3 ans au maximum Grèee (vole obligaloirc) 8. 1. 94 -31. 3. 94 71. 2% environ 40 000 622 (électoral total: 8 485 495) (1,55%) Espagne 3. 1. 94 -15. 2. 94 et 25. 4. 94 -2. 5. 94 59,1% 192 074 24 227 (électoral total: 18 664 053) (y compris les mineurs au 31. 12. 1993) (12,61%) Emprisonnement de 3 mois à 5 ans cl interdiction de se présenter comme candidal pendant une période de I à 5 ans (art. 63 du code pénal; art. 104 et 108 de la loi électorale) Vote double: emprisonnement de 6 mois, déchéance des droits civiques et amende de 30 000 à 300 000 PTA (Art 142 LOREG) Conférence de presse du ministre de l'Intérieur, avis au Moniteur belge, brochures d'information. Les communncs sont responsables de la campagne d'information décentralisée. Lettre à tous les ressortissants d'autres États membres âgés de plus de 18 ans. Les municipalités se chargent de la campagne d'information décentralisée. Les moyens mis en oeuvre vont de dépliants en neuf langues à des renseignements individuels fournis dans différentes langues. Emissions de radio et de télévision. Message télévisé parrainé par le gouvernement. En janvier 1994 des informations du Ministère de l'Intérieur disséminées sous la résponabililé des autorités locales Campagne d'information parrainée par le gouvernement, menée par voie de messages radiodiffusés, d'annonces dans la presse et d'affiches. France 14. 3. 94 - 15. 4. 94 52,7% 1427 315 47 508 (électorat total: 39 044 441) (3,38%) Fausse déclaration: emprisonnement de 1 an et amende de 100 000 FF Vote double: emprisonnement de 2 ans et amende de 100 000 FF Irlande 44% environ 13 600 6 000 - 24. 5. 94 26. 2. 94 - 24. 3. 94 - 1. 3. 94 Date limite pour renoncer à la participation: 19. 5. 1994. 30. 8. 1996 (date de référence)- 10. 10. 1996 (électorat total: 2 639 000, y compris les ressortissants britanniques) (à l'exclusion des ressortissants britanniques) (à l'exclusion des ressortissants britanniques) (44,11%) 73. 7% 152 139 2 809 (électorat total: 48 372 726) 88,5% (électorat total: 198 370) 36% (électorat total: 11618 677) (1. 8%) 105 000 6 907 (6,58%) environ 160 000 Aucune donnée disponible 67. 73% 91385 7 261 (7. 94%) (électorat total 5 800 377) \ Italie i Luxembourg (vote obligatoire) Pays-Bas Autriche** Vote double: amende de 1 000 1RL au maximum et/ou emprisonnement de 2 ans au maximum. Fausse déclaration: amende de 50 IRL au maximum et/ou emprisonnement de 3 mois au maximum Vote double: emprisonnement de 1 à 3 ans et amendé de 100 000 à 500 000 LIT Amende de 10 000 à 100 000 LFR Vote double: emprisonnement de 1 mois au maximum ou amende de 5 000 HFL au maximum. Fausse déclaration: emprisonnement de 6 ans au maximum ou amende de 100 000 HFL au maximum Fausse déclaration: amende de ÔS 3. 000 au maximum ou emprisonnement de 2 semaines, Vote par personne inéligible: emprisonnement de 6 mois ou amende de 360 unités journalières Affichage administratif obligatoire dans chaque commune. Les préfets de police ont mené, par voie de communiqués de presse et de messages radiodiffusés, une campagne d'information modulée selon le nombre de citoyens de l'Union non ressortissants résidant dans chaque département. Des associations privées ont également participé à la campagne. Communiqué de presse, avis public obligatoire et envoi de feuillets d'information aux ambassades des États membres de l'Union à Dublin Distribution aux maires de feuillets d'information en vue de leur affichage obligatoire. - Prospectus d'information publié en cinq langues et adressé à tous les résidents, aussi bien ressortissants que non ressortissants. Lettre à tous les ressortissants d'autres États membres. Le Ministère de l'intérieur a publié des fiches d'information en allemand. Dans des grandes municipalités, les ressortissants EU ont été informé de leurs droits par écrit. Des informations complémentaires ont été disséminées par radio, TV et dans les quotidiens. Finlande** ! 1 1 1 1 j Suède** j 1 i où Royaume-Uni Total UE Portugal 1. 3. 94 -15. 3. 94 35,5% 30 519 715 (électorat total: 8 555 733) juin - 15. 8. 1996 60. 3% (électorat total: 4 108 703) (y compris les moins de 18 ans) 11296 (2,34%) 2515 (22%) 1. 5. 1995- 3. 7. 1995 41. 64% environ 150 000 36 191 (24%) (électorat total: 6 551 781) Vote double et fausse déclaration: emprisonnement de 1 an au maximum et amende équivalant de 50 jours (Art. 14 Lei 14/87 et art. 53B Lei 69/78). Vote double:amende ou emprisonnement de 1 an au maximum Fausse déclaration: amendeou emprisonnement de 2 ans au maximum Vote doubleras de sanction Fausse déclaration: amende ou emprisonnement de 6 mois au maximum 17. 2. -29. 3 (des demandes tardives d'inscription ont été acceptées jusqu'au 22. 4. 94) 36,4% (électorat total: 43 770 000, y compris les ressortissants irlandais) environ 400 000 7 845 Amende de 1 000 GBP au maximum dans les deux cas. (à l'exclusion des ressortissants irlandais) environ 4. 471. 647 (-NL 4. 311. 647) (à l'exclusion des ressortissants irlandais (l,96%o)) environ 253. 319 (à l'exclusion du NL) * Informations fournies par les Etats membres ** Les premières élections au PE ont eu lieu, pour la Suède le 17 septembre 1995, pour l'Autriche le 13 octobre 1996, et pour la Finlande le 20 octobre 1996. Annonces dans la presse, à la radio et à la télévision. Envoi à toutes les collectivités locales et aux ambassades d'une brochure d'information et d'une affiche en cinq langues parrainées par le gouvernement. Lettre à tous ressortissants EU enregistrés en finnois, suédois, anglais, allemand et français envoyé en juin, avec la formulaire d'application, informant les intéressés de leur droits Lettre avec formulaire d'enregistrement envoyé le 6 avril à tous ressortissants EU se trouvant sur le registre de la population. Ceux qui ont commencé a résider après cette date ont reçu une formulaire d'enregistrement au moment de l'enregistrement du séjour. Communiqué de presse et émission TV en suédois uniquement. Communiqué de presse, déclaration officielle et informations adressées aux ambassades et aux consulats, aux associations privées, aux responsables des listes électorales et aux Citizens Advice Bureaux. En Irlande du Nord des informations ont été distribué à chaque ménage. - TABLEAU 2* MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 9 3 / 1 0 9 / CE DU CONSEIL POSSIBILITÉS DE PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS NATIONAUX RÉSIDANT À L'ETRANGR - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN État membre Belgique (voie obligaloirc) - Danemark Allemagne Grèce (vole obligatoire) Espagne France Irlande Italie Luxembourg (vole obligatoire) Pays-Bas Autriche** Portugal Ressortissants nationaux résidant dans un autre État membre de l'Union Ressortissants nationaux résidant dans un autre Etat membre et votant pour des candidats de l'État membre d'origine par correspondance, par procuration ou dans les ambassades et les consulats 130 000 40 000 290 000 360 000 470 000 (dont 199 439 sont inscrits sur les listes électorales espagnoles) 343 828 environ 38 000 (à l'exclusion des 592 000 ressortissants irlandais résidant au Royaume- Uni) 1 200 000 Oui. par correspondance et dans les consulats, sur demande expresse (An. 1er $2 (1)). 1 162 ressortissants belges onl eu recours à cctlc possibilité pour les élections au PE de 1994 Oui. dans les ambassades cl les consulats. Inscription sur les listes électorales sur demande. Oui. par correspondance Oui, dans les ambassades ci les consultais. 47 947 ressortissants ont volé pour des candidats grecs. Oui. Quelque 50 000 ressortissants espagnols onl eu recours à celte possibilité pour les élections au PE de 1994 Oui. dans les consulats. 17 139 ressortissanls fiançais onl eu recours à celte possibilité pour les élections au PE de 1994 Non, si ce n'csl le vole par correspondance pour les diplomates en poslc à l'étranger cl leur conjoinl(c). Ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union ayant choisi de voter dans leur État membre de résidence pour des candidats de cet État membre Nombre estimé entre 5 000 cl 6 000 3 580 24 708 10 510 4 571 16 300 1 899 (à l'exclusion des ressortissant irlandais résidant au Royaume-Uni) Oui, dans les ambassades cl les consulats. 54 000 11 000 Oui, par correspondance ( An. 1er (1) (4)) 240 000 Oui (Y 6 1) 220 000 Oui. Près de 840 000 (donl 87 307 inscrits) Oui, par correspondance (DL 95-C/76). L'inscription sur les listes électorales n'est pas obligatoire, mais elle est nécessaire pour voter. Aux élections de 1994, 20 844 ressortissants portugais onl eu recours à celte possibilité Aucune donnée disponible Aucune donnée disponible Sans objet ** 16 219 Finlande** Suede** Royaume-Uni 150 000 Oui, dans les ambassades cl les consultais 57 000 environ 600 000 (à l'exclusion des ressortissants résidant en république d'Irlande) Oui, dans les ambassades et les consulats et par correspondance pour les ressortissants suédois vivant en Allemagne. Oui, par procuration, pour les ressortissants qui ne résident pas à l'étranger depuis plus de 20 ans. Sans objet** Sans objet** Aucune donnée disponible * Informations fournies par les Etats membres ** L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995 et n'ont pas participé aux élections au PE de 1994. 0 i TABLEAU 3* MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 9 3 / 1 0 9 / CE DU CONSEIL PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURE DE RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION - ELECTIONS DE 1994 AU PARLEMENT EUROPÉEN État membre Belgique Date limite/délai pour le dépôt des déclarations de candidature 1. 4. 94 Danemark 4 semaines avant la date des élections V Allemagne 66 jours avant la date des élections pour les listes des Liindcr et 68 jours avant la date des élections pour les listes fédérales. Conditions d'éligibilité Financement Privé Prive 21 ans; lisle présentée par 5 parlementaires sortants ou soutenue par 5 000 électeurs. 18 ans; listes présentées par des partis qui sont représentés au parlement national ou au PE ou soutenues par un nombre d'électeurs équivalant à 2% des voles valides émis lors des élections générales précédentes. 18 ans: les listes peux eut être présentées par des partis ou des associations politiques. Les listes des partis ou des associations qui ne sonl pas représentés par au moins trois membres élus du PE, du Bundestag ou du Landtag doivent recueillir soit 4 000 signatures (listes pour le Bundestag) soit les signatures de I/1000cmc des électeurs inscrits du Land, avec un maximum de 2000 électeurs autorisés (listes pour le Landtag). Candidats ressortissants d'autres États membres 18 (de 534) Candidats ressortissants d'autres États membres élus Aucun I Aucun Sanctions en cas de double présentation de candidature Emprisonnement de 8 à 15 jours et amende de 26 à 200 FB(Art 1. loi du 23. 3. 1989 modifiée) Amende: l'élection d'un candidal qui s'est présenté deux fois doit cire invalidée. Financement public partiel des partis cl associations politiques: remboursement partiel des coûts si la liste obtient plus de 0. 5% des suffrages exprimés (I DM par suffrage). Emprisonnemcnl de 3 ans au maximum ou amende. 12. 1 Grèce Au plus lard 10 jours après l'annonce des élections 25 ans. Privé Espagne 4. -9. 5. 1994 France 27. 5. 1994 IN- Irlande 7-14. 5. 1994 Italie 39 jours avant la date des élections En partie public: 3 000 000 PTA par siège. 100 PTA par suffrage en cas de réussite dans au moins une siège (Art. 227 ley 2); le publipostage électoral est également financé par l'Etat. En partie public Privé En partie public 18 ans; liste présentée par un parti, une coalition ou une fédération, soutenue par 15 000 électeurs ou par 50 représentants sortants (Art. 220 (4))'. 23 ans: cautionnement de 100 000 FF (rembourse si la lisle obtient plus de 5% des suffrages exprimés). 21 ans: caulionnnement de 1 000 IRL (remboursable si le candidat obtient 1/3 des voix nécessaires pour gagner) 25 ans; listes présentées par des groupes ou des partis politiques représentés dans l'une des deux chambres ou soutenues par 30 000 électeurs de la circonscription. Depuis 1979, tout ressortissant de l'UE peut être candidat. Aucune donnée disponible Aucun 1 Aucun 5 Aucun Aucun (à l'exclusion des ressortissants britanniques) Aucun (à l'exclusion des ressortissants britan niques) 2 Aucun Emprisonnement de 6 mois à 5 ans et interdiction d'exercer un emploi dans la fonction publique pendant une période de 2 à 5 ans. conformément à l'art. 63 du code pénal et à l'an. 32 du décret présidentiel 92/1994. ' Pour faux dans un document officiel: emprisonnement de 6 à 8 ans et amende de 100 000 à 1 000 000 PTA. L'élection d'un candidat qui s'est présenté deux fois doil être invalidée. Amende de 500 IRL au maximum cl/ou emprisonnement de 6 mois au maximum pour fausse déclaration sur la feuille de candidature. Pour fausse déclaration: emprisonnement de 3 ans au maximum. En partie public si la liste obtient plus de 5% des suffrages Amende de 25 000 à 750 000 FF. 8 (de 120) Aucun Luxembourg 60 jours avant la date des élections Pays-Bas 27. 4. 1994 Autriche** 6. 9. 1996 21 ans; liste présentée par 250 électeurs ou par un membre du parlement européen ou un membre du parlement national. La liste ne peut comporter plus de 50 % de non ressortissants. 18 ans; 10 signatures d'électeurs et cautionnement de 25 000 HFL; le nombre de candidats ne peut excéder 30 par lisle Privé 19 ans avant 1 janvier de Tannée des élections. Candidatures peut être présentées par des partis politiques, par trois membres du parlement fédéral, par un Mmbrc du PE autrichien ou par 2. 600 électeurs inscrits Chaque parti politique représenté au PE. a. sur demande, droit de percevoir une contribution aux dépenses électorales une fois que l'élection a eu lieu (Section 2 de la loi sur les partis politiques) l Portugal 4-18. 4. 1994 18 ans: Liste présentée exclusivement par un parti politique ou une coalition de partis. Privé ou par les partis politiques (Lei 72/93). 2 (de 246) Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Double présentai ion de candidature: emprisonnemcnl de 1 mois au maximum, amende de 5 000 HFL au maximum. Fausse déclaration: amende de OS 3 000 au maximum ou emprisonnaient de 2 semaines au maximum (Sections 31(6) de l'arrêté sur les élections curopéennnes Pénalité financière équivalant au coûl de 100 jours d'emprisonnement cl emprisonnement de deux ans; pénalité accessoire: reliait du droit de vole passif pour les élections suivantes (art. 14 A Lei 14/87) Finlande** 31 jours avant l'élection c. à d. 19. 9. 1996 Suède** ) cP -£ ) Royaume-Uni 16. 06. 1996-pour. partis politiques reconnus, autrement les noms peuvent cire inscrits pour autant que les bulletins peuvent cire imprimés en temps utiles pour le jour du scrutin. 17. 2-29. 3. 1994 -. (prolongation jusqu'au 22. 4. 94) 18 ans le jour du scrutin. Partis politiques (16 candidatures maximum), organisations circonscriplionclles avec au moins 1 000 membres ( 1 candidate maximum). Paclcs électorales entre partis politiques et listes proposées ces organisations (16 candidatures maximum). Publique en partie, avant les élections pour les partis représentes au parliament cl aux certaines organisations des citoyens Contributions privées sont aussi possibles. 18 ans le jour du scrutin Auucunc restriction spécifique sur les candidatures. Publique : montant de SKR 30 million divisé parmi les partis représentés au Riksdag. 21 ans; cautionnement de 1 000 GBP soutien de 30 électeurs. Privé Aucun (de 207) Aucun 2 (de 577) Aucun 2 (de 545) Aucun Fausse déclaration/double candidature: amende ou emprisonnement de 2 ans maximum. Les bulletins pour les candidates sont considérés comme nuls, mais le parti ou lisle peinent tirer le bénéfice: Fausse déclaration: amende ou emprisonnement de 6 mois maximum. Double candidature: pas de sanction Fausse déclaration: amende 1 000 GBP au maximum. Infractions graves. Double présentation de candidature: amende de 5 000 UKL au maximum cl emprisonnement de 6 mois au maximum. Informations fournies par les Etats membres Les premières élections au PE ont eu Heu, pour la Suède le 17 septembre 1995, pour l'Autriche le 13 octobre 1996, et pour la Finlande le 20 octobre 1996. PARTICIPATION DE RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION À L'ACTIVITÉ POLITIQUE PRÉALABLE AUX ÉLECTIONS TABLEAU 4* État membre Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Un non-ressortissant peut-il fonder un parti politique? Oui Un non-ressortissant peut-il adhérer à un parti politique? Oui Oui Oui Existc-t-il des quotas? Non Non Existe-t-il d'autres restrictions? Non Non Oui. un noii-rcssorlissanl peut cire cofondalcur d'un parti. Toutefois, celui-ci perdra son statut de parti si la majorité de ses membres ou des membres de son comité directeur sont étrangers. Non Oui. Bien que la loi sur les partis politiques de 1978 ne reconnaisse ce droit qu'aux ressortissants espagnols, clic est à considérer comme inconstitutionnelle. Oui Oui Oui La constitution ne confère le droit d'association qu'aux ressortissants, mais dans la pratique, les non-ressortissants en bénéficient aussi. Oui Oui. lorsque les statuts du parti le permettent. Réponse laissée à la discrétion du parti. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui. Ni les partis politiques ni leur comité directeur ne peuvent compter plus de 50% de non- ressort issants parmi leurs membres (art. 2 (3) Loi sur les partis). Pour les élections européennes, d'autres associations politiques sont considérées comme des partis politiques et aucun quota ne leur est applicable. Aucune donnée disponible. Non Non Non Non Non Non Oui. L'activité politique des étrangers peut, dans des circonstances données, être soumise à certaines restrictions. Articles 6 cl 37 de la loi sur les étrangers. Aucune donnée disponible. La structure interne cl le fonctionnement des partis doivent être démocratiques (article 6 de la Constitution) Non Non Non Une liste de candidats ne peut être constituée en majorité de non-ressortissants (Art 106 (5), loi du 25. 2. 79) Les non-ressortissants ne peuvent être candidats qu'aux élections au PE et aux élections locales. Autriche Portugal Finlande S. ièdc Oui Oui Non Non Art. 15 de la Constitution donne des droits politiques aux ressortissants portugais, ces droits sont étendus aux ressortissants EU sur base de la réciprocité. La loi sur les partis poliliqucs DL 595/74 ne prévoit pas la formation des partis poliliqucs par non-nalionaux. La révision de ces mesures figure dans le programme législative actuel du gouvernement. Oui. s'il réside en Finlande cl est âgé de plus de 15 ans. Oui Aucune donnée disponible. Aucune donnée disponible. Les bureaux électoraux ne peuvent être composés exclusivement de non- ressortissants (Art 9° B la Lei 14/87) Oui. s'il réside en Finlande Oui Oui Non Non Non Non Non Non Royaume-Uni Oui * Informations fournies par les Etats membres \ (A* TABLEAU 5* État membre MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 9 3 / 1 0 9 / CE DU CONSEIL MISE EN OEUVRE PAR LES ÉTATS MEMBRES DES OPTIONS PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE A UT. 7 p:ir;i. 1. L'Ktal membre île résidence petit s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifeste sa volonté d'y exercer son droit de vole n'a pas été déclin, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans 1'Ktat membre d'origine. ART. ') para. 3 : l'Klal membre de résidence peut exiger que l'électeur communautaire: a) précise qu'il n'est pas déebu du droit de vote dans l'Klal membre d'origine: b) présente un document d'identité en cours de validité; c) indique la date depuis laquelle il réside dans cet Klat ou dans tin autre Ktal membre. ART. 10 para. 3 : L'Klal membre de résidence peut exiger que ('eligible communautaire a) présente un document d'identité en cours de validité: b) indique la date depuis laquelle il est ressortissant d'un Klat membre. Belgique Oui. Art. 3 bis L (d'office) Danemark Non Allemagne Oui. Art. 6a § 2 N° 2 Eu WG en liaison avec l'art. 17a §5 EuWO (si nécessaire, en cas de doute) Grèce Espagne France Irlande Italie Oui, après échange des informations nécessaires avec les autres États membres (Art. 6 de la loi 2196/94). Oui. Art. 3 d) RD (si nécessaire) Oui Non- Non Luxembourg Non a) Oui. Art 1 $3, 2. 2° Loi du 23 mars 1989 b) Non c) Non Non Non Non a) Oui. Art. 6 5$ 2 N° 2 EuWG en liaison avec l'art. 17a £4 EuWO bJ'Oui c) Oui a) Oui. Art 4 §3 a) b) Oui. Art 4 $3 b) c) Oui. Art 4 $3 c) a) Oui. Art 3 ç? Ici) RD. b) Oui. Art 3 § 2 RD c) Non a) Oui. Art 2 £4 b) Oui c) Non Non a) Oui. Art 2 §2 - de préférence, présentation d'un certificat b)Non c) Non a) Oui. Art L (2) 1° d) b)Oui. Art 1,(2)2° c)Oui. Art 1,(2)3° a) Oui. Art. 11 $2 N°lb-ld Eu WG b) Oui. Art. i 1 $2 N°lb-Id EuWG a) Oui. Art 5 §2. b) Oui. Art 5 £2. a) Oui. Art 220 bis §2 LO b) Oui. Art 220 bis §2 LO Non Non Non ART. 14 para. 1 : Si la proportion de non-, ressortissants en âge de voter dépasse 20° o de l'ensemble des citoyens en âge de voler, des dérogations aux conditions d'accès an droit de vote et d'éligibilité sont possibles. ART. 1-1 para. 2 : Si la législation nationale reconnaît à des ressortissants d'un autre Klat membre le droit de vole pour les élections au parlement national, les articles G à 13 ne sonl pas applicables à ces ressortissants. Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui, pour les ressortissants britanniques exclusivement. Non Non a) Oui. Art 98 (2°) b) Non Oui. Art. 106 (5)$ I Non. Pays-Bas Non Autriche Non Portugal Non Finlande Oui (si nécessaire) Suède Non Royaume-Uni Non a) Oui. Y33 1 b)Non c) Non a) Oui: Section 5 (1) WEG b)Oui c) Non a) Oui. Art 20 (9 -d) Lei 69/78 (RE) b) Oui. Art 20 (3) (RE). c) Non a) Oui. si nécessaire. b) Non c) Non Non Non Non Non a) Oui. Ail. 24, Ici 14/79 b) Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non «Oui. Pour les ressortissants irlandais exclusivement. * Informations fournies par les Etats membres cO MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 93/109/CE DU CONSEIL MESURES DE TRANSPOSITION PRISES PAR LES ÉTATS MEMBRES Mesures de transposition Loi du 11. 4. 94 modifiant la Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du PE et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés Européennes 93/109 du 6. 12. 93, publiée au MB n° 10288 du 16. 4. 94 Lov nr. 1086 af 22. 12. 93 om semiring af lov nr. 746 af 7. 12. 1988 om valg af danske repnesentanter til Europa-Parlamentet (L); Indenrigsministeriets bekeiultgorel. se nr. 79 af 31. 1. 1994 om slettelse af den danske valgliste af personer, der er optaget pâ valglisten i en anden inedlemsstat (N79); Indenrigsministeriets bekendtgorelse nr. 80 af 31. 1. 1994 om EU-borgeres optagelse pâ valglisten til valg til Europa-Parlamentet (N80); Lov af 13. 1. 1997 om rendring af lov om valg af danske repratsentanter til Europa-Parlamentet. Drilles Cîesetz zur Anderung des Europawahlgesetzes of 8. 3. 94, publiée au BGB1 1994,1, p. 419 f du 12. 3. 1994, Zvveile Verordnung zur Anderung der Europawahlordnung du 15. 3. 94, publié au BGB1 1994,1, P. 544 of 19. 03. 1994 Nôuoç apiO. 2196 niç 22 Maorion 1994. Extoiim) Etpiipepiôa TVJÇ eXXr|viKT|ç k-nflépvr|aiiç. TÔUOÇ 1 asipà41 TIIÇ 22 MapTÎon 1994 KCH 7rpo£ÔptKÔ ôiàiaypa apiQ. 60/1994 (49 A) Ley ( )rganica 13/94 de 30. 3. 94, B()!• n° 77,102259 de 3 1. 3. 94 (LO); Real Decreto 2118/93 de 3. 12. 93, J. iOE n° 290, 34662 de 4. 12. 94 {RD): Orden del Ministerio de Economia y Hacienda 30393 de 20. 12. 1993, BOE n° 305 de 22. 12. 1993 (O. 30) e Orden del Ministerio de Economia y Hacienda de 28. 1. 94, BOE n° 25 de 29. 1. 94 (O. 20). Real Decreto 157/1996 de 2. 2. 1996 por el que se dispone la acUiali/. ucion mensual del censo electoral y se regulan los datos necesarios par la inscripeion en el mismo modifieado con Ley Organica 1/1997 de 30. 5. 1997, BOE n° 130 de 31. 5. 97 Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union Européenne résidant en France du droit île vote et de l'éligibilité au Parlement Européen (L); Décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris en application de la loi 94-104 du 5 février 1994 (D). European Parliament Elections (Voting and Candidature) Regulations 1994 of 31. 12. 1994; European Parliament Elections Act 1993, Electoral Act 1992; European Assembly Elections Acts 1977 and 1984, Statutory Declarations Act 1938; European Parliament Elections Act 1997 I )ecrelo Legge n° 128 del 21. 2. 1994, GU n°47 del 26. 2. 1994 reiterato dal DL n° 408 del 24. 6. 94 converlilo dalla Leuue n°483 del 3. 8. 1994, GU n°183 del 6. 8. 1994 Loi tlu 28 janvier 1994 fixant les modalitis de l'élection des représentants du Grand Duché de Luxembourg au Parlement Européen. Wet van 26 januari 1994 houdende wijziging van de Kieswel ter uitvoering van richtlijn n. 93/109/EG van 6. 12. 93 lot vaststelling van de wijze van uitoefening in de Lid-staat van vcrhlijf van bel actieve en passieve kiesrecht bij de verkiezingen van het europese parlement, Staalsblad 1994,58. Bundesgesetz i'iber die Wahl der \'on ( )sleiTeich zu entsendenden Abgeordnelen zum Europàischen Paiiament (Europawahlordnung - EuWO, BGB1. Nr 117/1996) Bundesgesetz i'iber die Fiihrung stàndiger Evidenz der Wahl - und Slimmberechtigten bei Wahlen zum Europàischen Parlament (Europa-Wàhlerevidenzgesetz - EuWEG, BGB1. Nr 118/1996) Lei 3/94 de 28. 2. 94 (RE); Lei 4/94 de 9. 3. 94 (PE), Diario da Rcpublica Série A n° 57 de 9. 3. 94 Laki Suomesta Euroopan pailamcnltiin valiltavien edustajien vaaleista (272/95) 3. 3. 1995 Lag om val till Europaparlamentet ulfardad ckn 20 april 1995, SFS 1995:374 (repealed) 1 kap. 4, 8 och 13 §. 5 kap. 16 och 18 §, 7 kap. 5 och 12 § vallagen (SFS. 1997:157) European Parliamentary Elections (Changes to ihe Franchise and Qualification of. *• *- ' TABLEAU 6* Etat membre Belgique Danemark , Allemagne Grèce Espagne France Irlande. Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni * 1 Representatives) Regulations 1994 du 17. 2. 1994 Informations fournies par les Etats membres - 39 TABLEAU 7 DÉLAIS FIXÉS POUR LA PRÉSENTATION DES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE* Conformément à Particle 9. paragraphe 4, de la directive 93/109/CE. les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État membre, qui ont été inscrits comme électeurs dans leur État membre de résidence , pour les élections du Parlement européen de juin 1994, restent inscrits sur la liste électorale dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises en matière de résidence. Les autres citoyens de l'Union européenne qui souhaitent voler dans l'État membre de résidence aux prochaines élections du Parlement européen doivent présenter une demande d'inscription sur la liste électorale. Le tableau ci-dessous indique, pour chaque Étal membre, les instances auprès desquelles les demandes doivent être présentées, ainsi que les délais fixés à cet effet. État membre Instances auprès desquelles les demandes d'inscription sur la liste électorale doivent être présentées Belgique Municipalité de résidence Danemark Circonscription de résidence Délai A tout moment durant Tannée, sauf entre le 1er avril et le jour du scrutin de l'année ou se tiennent les élections. Délai pour les prochaines élections au Parlement européen: le 31 mars 1999 Au plus lard 6 semaines avant le jour du scrutin. Allemagne Municipalité de résidence Au plus lard 34 jours avan't le jour du scrutin Grèce Municipalité de résidence Espagne _____ Municipalité de résidence France Municipalité de résidence Irlande Italie Conseil général (County Council) du Comté de résidence ou Conseil de la municipalité (City Council) de résidence Municipalité de résidence Luxembourg Municipalité de résidence Pays-Bas Municipalité de résidence Autriche Municipalité de résidence Portugal Bureau électoral du lieu de résidence Finlande Bureau de la population Entre le 1er et le 10 avril de chaque année. Délai pour les prochaines élections au Parlement européen: le 10 avril 1999 Au plus tard 41 jours avant le jour du scrutin Le dernier jour ouvrable du mois de décembre, pour inscription définitive à compter du 1er mars de l'année suivante. Délai pour les prochaines élections au Parlement européen: le 30 décembre 1998 Les demandes peinent être introduites pendant toute l'année, Délai pour les prochaines élections du Parlement européen: 13 jours ouvrables avant le jour des élections Au plus lard 90 jours avant le jour des élections Pour le 1er avril de chaque année. Délai pour les prochaines élections du Parlement européen: le 31 mars 1998 Inscription au registre de la population de la municipalité de résidence au plus tard 42 jours avant le jour du scrutin Délai pour les prochaines élections au Parlement européen: formulaire à renvoyer à la municipalité de résidence au plus tard 3 semaines avant le jour du scrutin Au plus tard 65 jours avant le jour du scrutin Entre le 2 et le 31 mai de chaque année. Délai fixé pour les prochaines élections au Parlement européen: le 31 mai 199S Au plus tard 66 jours avant le jour du scrutin - V~|<_ - Suede Bureau local des contributions Au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin. Royaume- Uni Bureau d'inscription local (ERO) Il faut résider au Royaume-Uni à la date de référence, soit le 10 octobre, ou le 1er septembre dans le cas de l'Irlande du Nord. Délai pour les prochaines élections au Parlement européen: formulaire à renvoyer au bureau d'inscription local pour le 16 décembre 1998 au plus | : | tard. * Informations fournies par les Etats membres KJ{A ISSN 0254-1491 COM(97) 731 final DOCUMENTS FR 06 01 05 N° de catalogue : CB-CO-97-752-FR-C ISBN 92-78-29911-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg HZ-