title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 01. 1998 COM(1998)22final 98/0016 (ACC) 98/0017 (COD) Proposition REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le reglement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures a prendre afin d'empecher le detcurnement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupefiants ou de substances psychotropes Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative a la fabrication et a la mise sur le marche de certaines substances utilisees pour la fabrication illicite de stupefiants et de substances phychotropes (presentees par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Le développement des drogues de synthèse constitue un problème grave ppur la Communauté européenne et le reste du monde. Les scientifiques et les médias ont fait état des risques inhérents à la consommation de ces drogues. Cela étant, la perception sociale de ces "drogues de synthèse" n'a pas été proportionnelle aux risques qu'elles comportent 2. Aux niveau international et communautaire, un effort important a déjà été consenti afin de sensibiliser le public avant de lancer des initiatives importantes destinées à résoudre ce problème. Les conférences de Vienne et de Shangai en 1996 ont été tenues sous Pégide des Nations unies, suivies par celle de Vienne en juillet 1997 sur les stimulants de type amphétamines et leurs précurseurs, conférences destinées à préparer l'Assemblée spéciale des Nations unies consacrée aux drogues (UNGASS). Au niveau communautaire, le Conseil européen de Dublin a décidé d'accorder la priorité à l'examen du problème des drogues de synthèse et dans la Commumcation de la Commission au Conseil et au Parlement synthèse, européen COM(97) 249final, du 23. 5. 1997 la Commission s'est engagée à présenter des propositions sur les précurseurs chimiques des drogues de synthèse pour le début de l'automne. Ces propositions impliquent une modification des instruments législatifs actuels de la Communauté concernant le contrôle des précurseurs. le contrôle des nouvelles drogues de sur 3. Actuellement, le détournement des précurseurs pour la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes est appréhendé par la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne le placement des précurseurs sur le marché de la Communauté et par le règlement n° 3677/90 du Conseil qui réglemente le commerce de ces substances entre la Communauté et les pays tiers. Conformément à la convention de Vienne des Nations unies de 1988, le placement sur le marché de la Communauté ou le commerce extérieur des 22 substances sont soumis à un système rigoureux de contrôle; en général, un tel système fait obligation aux opérateurs de se faire enregistrer les envois devant par ailleurs faire l'objet d'autorisations; plus particulièrement, des autorisations individuellec d'exporter sont obligatoires pour un certain nombre de substances (catégorie 1) ou chaque fois que d'autres précurseurs (catégories 2 et 3) sont exportés vers des "pays sensibles" où on les soupçonne d'être détournés pour la fabrication illégale de stupéllants ou de substances psvchotropes. Ce système a prouvé son efYicacité en ce qui concerne îc: 22 précurseurs clû. ^hcs, car tout système restrictif ne peut fonctionner que s'il est eiblé c1 tient compte comme il se doit des nécessités du commerce 'égal. 4. II n'existe aucun accord au niveau communautai/e ou international sur les precursei. rs qui doivent être visés afin de prévenir leur détournement pour la fabrication illégale de drogues de synthèse; néanmoins, on admet généralement que le nombre de piecmseui > sur le marché utilisés pour la fabrication de ces drogues de synthèse est elevé i:n outr<\ il est facile de les remplacer, de les mélanger ou de les éch: ngcr avcc d'autres toui • "'. ohtenant / des effets analogues; il est donc irréaliste de vouloir instituer un mécanisme de contrôle identique à celui imposé aux 22 substances classifiées, car le fait d'imposer des contraintes supplémentaires à davantage de substances ne manquerait pas de réduire l'efficacité générale du système tout en freinant une coopération très productive entre les opérateurs et les autorités de la Communauté. Aiin de concilier les nécessités d'un commerce loyal et les impératifs d'une action cohérente au niveau de la Communauté visant à résoudre correctement le problème, les modifications proposées de la directive et du règlement visent à instituer un mécanisme de surveillance privilégiant une coopération étroite entre les autorités et les opérateurs, cette coopération implique un système volontaire de notification par l'industrie des envois suspects de substances non classifiées aux autorités (nouvel article 3bis du règlement et 5bis de la directive). 3 5. Un second paragraphe est ajouté à l'article 6. Dans le nouveau libellé. les pouvoirs des autorités compétentes en vertu desquels elles peuvent intervenir en cas d'envois suspects, prévus pour les substances classifiées par le texte existant de la directive 92/109/CEE et du règlement n° 3677/90, s'appliqueront également aux substances non classifiées, si des motifs raisonnables de suspecter ieur détournement existent. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 10, paragraphe 1. II vise à garantir une 6. approche cohérente dans toute la Communauté afin de pouvoir bénéficier des expériences des systèmes nationaux de surveillance volontaire des précurseurs de drogues de synthèse. En conséquence, le comité des précurseurs visé dans la directive 92/109/CEE et le règlement n° 3677/90 sera responsable de Félaboration d'une liste de ces substances non classifiées comiues pour être fréquemment utilisées dans la fabrication illégale de drogues de synthèse; à partir de cette liste générale, le comité élaborera une "liste restreinte" de substances qui devraient être soumises à surveillance et. le eas échéant. à notifîcation en vertu de l'article 3bis dans tous les Etats membres. Le comité étant composé d'experts, il constituera une enceinte appropriée pour la diseussion relative à l'évolution de la situation en matière de précurseurs destinés à la fabrication de nouvcllcs drogues de synthèse et aura pour mission d'actualiser les listes pertinentes ou la comiaissance des mécanismes de détournement des précurseurs de drogues. REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. /98 du. 1998 e^loo-Afelftcc") modifiant le reglement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures a prendre afin d'empecher le detournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupefiants ou de substances psychotropes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, \ u le traite instituant la Communaute europeenne et, notamment, son article 113. vu la proposition de la Commission1, considerant que le reglement (CEE) n° 3677/902 du 13 decembre 1990 impose des controles severes en ce qui concerne l'exportation, l'importation et le transit de 22 substances qui peuvent etre detournees pour la fabrication illicite de stupefiants ou de substances psychotropes; considerant qu'un nombre la plupart sont commercialisees legalement en grandes quantites ont ete identifiees comme precurseurs pour la fabrication illegale de drogues de synthese; important d'autres substances dont considerant que fextension des mecanismes de controle institues par le reglement aux substances non classifiees s'accompagnerait d'obstacles supplementaires importants pour le commeree legal. compromettant ainsi l'efficacite du systeme de surveillance en place; considerant qifil est donc necessaire d'instituer au niveau de la Communaute un systeme \olontaire de surveillance des substances non classifiees qui serait fonde sur la cooperation entre les autorites et Findustrie, de telle sorte que les operateurs notifient aux autorites des Etats membres les operations suspectes portant sur des substances non classifiees; JO n° L 357 du 20. 12. 1990, p. 1. Reglement modifie en dernier lieu par le reglement (CLL) n° 900/92 (JO n° L96 du 10. 4. 1002, p. I). considérant qu'il est nécessaire de donner aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures appropriées lorsqu'il apparaît que des substances non classifiées pourraient être détournées en vue de la fabrication illégale de stupéfiants; considérant que pour garantir un système de surveillance cohérent des précurseurs chimiques sur l'ensemble du territoire de la Communauté, il est nécessaire de partager expériences et informations au sein du comité institué par l'article 10 du règlement (CEE) n° 3677/90; considérant, en particulier, que ce comité devra établir et actualiser la liste des substances non classifîées à surveiller en vertu du présent règlement dans tous les Etats membres de la Communauté, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil est modifié de la manière suivante 1. Le titre de l'article 3 est modifié de la manière suivante Coopération en ce qui concerne les substances classifîées 2. Après l'article 3, un nouvel article 3bis est inséré dont le libellé est le suivant (T Article 3bis Coopération en ce qui concerne les substances non classifiées Les Etats membres prennent les mesures appropriées afin d'établir une coopération étroite entre les autorités compétentes et les opérateurs, de sorte que ces derniers notifient aux autorités compétentes, volontairement et immédiatement, toute circonstance, telles des commandes et opérations inhabituelles impliquant des substances non classifiées, semblant indiquer que ces substances destinées à l'importation, à l'exportation ou au transit peuvent être détournées en vue de la fabrication illégale de stupéfiants ou de substances psychotropes. Al'article 6, le second alinéa suivant est inséré au paragraphe 2 : Pour la réalisation des objectifs du présent règlement énumérés à l'article premier, paragraphe 1, les dispositions du premier alinéa s'appliquent mutadis mutandis à toute autre substance chimique, dès lors qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. 4. L'article 10 est modifié par l'insertion du troisième alinéa suivant dans le paragraphe 1 : En particulier, afin de faciliter la coopération visée à l'article 3bis et de garantir une approche cohérente dans toute le comité élabore et actualise la Communauté, régulièrement une liste de substances non classifiées qui, selon l'expérience des autorités compétentes des Etats membres ou accessible au niveau international, sont connues pour être fréquemment utilisées pour des fabrications illégales. II détermine également à quelles substances non classifiées l'article 3bis s'applique dans tous les Etats membres. Plus généralement, des informations sont échangées au sèin du comité sur la situation actuelle en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles substances ou le recours à de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter les adaptations des dispositions pertinentes de la Communauté qui s'avèreraient nécessaires. 3- Article 2 Le present reglement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, Pour le Conseil Le President •? Directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfîants et de substances psychotropes 9 2 \ o o - | ^ C c o^ LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission1 vu l'avis du Comité économique et social2 statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, considérant que la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 19923, impose des contrôles très rigoureux concernant la fabrication et la mise sur le marché de 22 substances susceptibles d'être détournées pour la fabrication illicite de stupéfîants ou de substances psychotropes; considérant que l'annexe I de ladite directive contient une liste de 22 substances couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfîants; considérant que de nombreuses autres substances, dont beaucoup sont échangées légalement en grandes quantités, ont été recensées comme précurseurs pour la fabrication de drogues de synthèse; l'octroi d'un agrément aux opérateurs et considérant que le fait de soumettre ces substances aux mêmes contrôles stricts que ceux qui s'appliquent aux substances de l'annexe I créerait un obstacle inutile aux échanges, impliquant l'obligation d'établir une documentation pour toute transaction; qu'il est dès lors nécessaire de mettre en place, au niveau communautaire, un système plus souple qui permettrait aux autorités compétentes des États membres d'être informées des transactions suspectes concernant ces substances, et de prendre les mesures qui s'imposent î 2 3 JO n° L 370 du 19. 12 1992. p. 76. ONT ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE Article I La directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative a la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est modifiée comme suit : 1. L'intitulé de l'article 5 est remplacé par l'intitulé suivant : Coopération concernant les substances classifiées 2. L'article 5 bis suivant est ajouté après l'article 5 : Article 5 bis Coopération concernant les substances non classifiées Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qifune étroite coopération soit mise en oeuvre entre les autorités compétentes et les opérateurs, afin que ceux-ci notifient spontanément et immédiatement aux autorités compétentes tous les eléments. tels que des commandes ou des transactions inhabituelles portant sur des substances non classifiées, qui donnent à penser que ces substances peuVent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. 3. À l'article 6. le paragraphe suivant est ajouté : 2. En vue de poursuivre les objectifs de la présente directive, tels qu'énoncés à l'article premier, paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque Etat membre peuvent interdire les transactions de substances non classifiées, lorsqu'il existe des raisons valables de suspecter que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. 4. À l'article 10. paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : En particulier, afin de faciliter la coopération visée à l'article 5 bis et de garantir une approche coherente dans l'ensemble de la Communauté, le comité établit et met régulièremcnt à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après rexpérience des autorités compétentes des États membres ou de la communauté internationale, sont connues pour ètre fréquemment utilisées pour une fabrication illicite. Le comité désigne également les substances non classifiées de cette liste auxqucllcs les dispositions de l'article 5 bis s'appliquent dans tous les Etats membres. D'une façon plus gcnérale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires conccrnées, pouvant s'avcrer nécessaire. /\o Anicle 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres appliquent ces dispositions à partir du ler juillet 1999. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 3 Fait à Bruxelles, AS\ ISSN 0254-1491 COM(98) 22 final DOCUMENTS FR 05 10 15 01 N° decatalogue : CB-CO-98-025-FR-C ISBN 92-78-30247-3 Office des publications officielîes des Communautés européennes L-2985 Luxembourg iz


title: REGOLAMENTO (CE) N. 166/98 DELLA COMMISSIONE del 23 gennaio 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2095/97

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text: 24. 1. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 19/3 REGOLAMENTO (CE) N. 166/98 DELLA COMMISSIONE del 23 gennaio 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell’ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2095/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 2095/97 della Commissione (2) ha indetto una gara per la restituzione all’esportazione di riso; considerando che, a norma dell’articolo 5 del regola- mento (CEE) n. 584/75 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (4), la Commis- sione può, in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all’esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara è aggiudicata all’offerente la cui offerta non superi livello della restituzione massima all’esporta- zione; il all’attuale considerando che l’applicazione dei criteri summenzio- riso in nati questione comporta la fissazione di una restituzione massima all’esportazione pari all’importo precisato all’ar- ticolo 1; situazione del mercato del considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In base alle offerte presentate dal 19 al 22 gennaio 1998, è fissata una restituzione massima pari a 125 Ecu/t all’esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A a destinazione di alcuni paesi terzi, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2095/97. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 24 gennaio 1998. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 23 gennaio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 292 del 25. 10. 1997, pag. 16. (3) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (4) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: Reglamento (CE) n° 187/98 de la Comisión de 23 de enero de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención y destinada a la transformación en la Comunidad

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text: 24. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/65 REGLAMENTO (CE) No 187/98 DE LA COMISIÓN de 23 de enero de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención y destinada a la transformación en la Comunidad LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organización com ´un de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2634/97 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 7, Considerando que la aplicación de las medidas de inter- vención ha conducido, en el sector de la carne de vacuno, a la creación de existencias en varios Estados miembros; que, para evitar una prolongación excesiva de su almace- namiento, es conveniente poner a la venta mediante lici- tación una parte de esas existencias para su transforma- ción en la Comunidad; Considerando que es conveniente someter dicha venta a las normas establecidas por los Reglamentos de la Comi- sión (CEE) no 2173/79 (3), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2417/95 (4), (CEE) no 3002/92 (5), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 770/96 (6) y (CEE) no 2182/77 (7), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2417/95, supedit ´andola a determinadas excep- ciones, habida cuenta de la utilización especial que vaya a hacerse de los productos en cuestión; Considerando que, con objeto de asegurar un procedi- miento de licitación regular y uniforme, deben tomarse otras medidas adem ´as de las establecidas en el apartado 1 del artículo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79; Considerando que es conveniente prever la posibilidad de no aplicar las disposiciones de la letra b) del apartado 2 del artículo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, habida cuenta de las dificultades administrativas que supone la aplicación de dicha letra en los Estados miembros afecta- dos; Considerando que para garantizar un mejor control que asegure el destino de la carne de vacuno de intervención, conviene prever, adem ´as de las medidas establecidas en el Reglamento (CEE) no 3002/92, medidas de control basadas en comprobaciones físicas cuantitativas y cualita- tivas; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión de la carne de bovino, (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (4) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. (5) DO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. (6) DO L 104 de 27. 4. 1996, p. 13. (7) DO L 251 de 1. 10. 1977, p. 60. Artículo 1 1. Se proceder ´a a la venta de: — aproximadamente 400 toneladas de cuartos delanteros sin deshuesar en poder del organismo de intervención portugués, — aproximadamente 1 000 toneladas de cuartos delan- teros sin deshuesar en poder del organismo de inter- vención alem ´an, — aproximadamente 1 000 toneladas de cuartos delan- teros sin deshuesar en poder del organismo de inter- vención austríaco, — aproximadamente 533 toneladas de cuartos delanteros sin deshuesar en poder del organismo de intervención danés, — aproximadamente 1 000 toneladas de cuartos delan- teros sin deshuesar en poder del organismo de inter- vención francés, — aproximadamente 1 000 toneladas de cuartos delan- teros sin deshuesar en poder del organismo de inter- vención italiano, — aproximadamente 89 toneladas de cuartos delanteros sin deshuesar en poder del organismo de intervención neerlandés, — aproximadamente 1 000 toneladas de cuartos delan- teros sin deshuesar en poder del organismo de inter- vención espa ˜nol, — aproximadamente 400 toneladas de cuartos delanteros sin deshuesar en poder del organismo de intervención irlandés, — aproximadamente 2 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervención irlandés, — aproximadamente 1 443 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervención danés, — aproximadamente 2 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervención francés, — aproximadamente 2 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervención del Reino Unido. L 19/66 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 Una información detallada relativa a las cantidades se encuentra en el anexo I. 2. Una vez que se examinen las ofertas recibidas se fijar ´a un precio mínimo de venta para cada producto o bien no se dar ´a curso a la licitación. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Regla- 2. mento los productos a que se refiere el apartado 1 se vender ´an de conformidad con lo dispuesto en los Regla- mentos de la Comisión (CEE) no 2173/79, en particular en sus (CEE) no 2182/77 y (CEE) no 3002/92. II y III, títulos Artículo 2 1. No obstante lo dispuesto en los artículos 6 y 7 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las disposiciones y los anexos del presente Reglamento har ´an las veces de anuncio general de licitación. Los organismos de intervención en cuestión redactar ´an un anuncio de licitación en el que indiquen en particular: a) las cantidades de carne de vacuno puestas a la venta, y b) el plazo y el lugar de presentación de las ofertas. 2. Los interesados podr ´an obtener la información rela- tiva a las cantidades disponibles, así como a los lugares en que se encuentren almacenados los productos, en las direcciones indicadas en el anexo II del presente Regla- mento. Los organismos de intervención expondr ´an, adem ´as, el anuncio indicado en el apartado 1 en su sede social y podr ´an proceder a publicaciones complementa- rias. 3. Para cada producto indicado en el anexo I, los orga- nismos de intervención en cuestión deber ´an poner a la venta prioritariamente la carne que lleve m ´as tiempo almacenada. 4. Unicamente se tendr ´an en cuenta las ofertas reci- bidas a m ´as tardar a las 12 horas del 5 de febrero de 1998 en los organismos de intervención en cuestión. 5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, deber ´a presentarse una oferta al organismo de intervención correspondiente en un sobre cerrado en el que figure la referencia al Reglamento pertinente. El organismo de intervención no deber ´a abrir dicho sobre hasta que no expire el plazo de la licitación indicado en el apartado 4. 6. No obstante lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 del artículo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas no incluir ´an la indicación del almacén o de los almacenes en los que se encuentren depositados los productos. Artículo 3 1. Los Estados miembros facilitar ´an a la Comisión información sobre las ofertas recibidas, o m ´as tardar el tercer día siguiente al del plazo límite para la presentación de las ofertas. Artículo 4 1. La oferta ´unicamente ser ´a v ´alida si es presentada por, o en nombre de, una persona física o jurídica que, durante los doce meses anteriores a la fecha de entrada en vigor del presente Reglamento, haya elaborado productos trans- formados que contengan carne de vacuno y que esté inscrita en un registro nacional de IVA. Adem ´as, la oferta en cuestión deber ´a ser presentada por, o en nombre de, un establecimiento de transformación autorizado de conformidad con las disposiciones del artículo 8 de la Directiva 77/99/CEE del Consejo (1). Para la aplicación del primer p ´arrafo, no se tendr ´an en cuenta los establecimientos al por menor o del ramo de la restauración ni los establecimientos ligados a un punto de venta al por menor en los cuales la carne se transforme y se venda al consumidor final. 2. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2 del artículo 3 del Reglamento (CEE) no 2182/77, la oferta deber ´a ir acompa ˜nada de: — un compromiso escrito del licitador en el que indique que transformar ´a las carnes en los productos que se especifican en el artículo 5, en el plazo establecido en el apartado 1 del artículo 5 del Reglamento (CEE) no 2182/77, — la indicación precisa del establecimiento o estableci- carne a transformarse vaya la mientos donde comprada. 3. Los licitadores mencionados en el apartado 1 podr ´an encargar por escrito a un mandatario que recoja los productos que compren. En tal caso, el mandatario presentar ´a las ofertas de los licitadores que represente junto con el poder escrito mencionado. 4. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 18 del Reglamento (CE) no 2173/79, el plazo de aceptación de la carne vendida de conformidad con el presente Reglamento ser ´a de dos meses a partir de la fecha de notificación contemplada en el artículo 11 del mismo Reglamento. 5. Los compradores y los mandatarios mencionados en los apartados anteriores tendr ´an al día una contabilidad que permita establecer el destino y la utilización de los productos, sobre todo para verificar la correspondencia entre las cantidades de productos comprados y las de productos transformados. (1) DO L 26 de 31. 1. 1977, p. 85. 24. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/67 Artículo 5 1. La carne comprada en aplicación del presente Regla- mento deber ´a transformarse en productos que respondan a las definiciones de productos «A» o «B» contempladas en los apartados 2 y 3. a perteneciente Se entender ´a por «producto A» un producto transfor- 2. mado códigos NC 1602 10, los 1602 50 31, 1602 50 39 o 1602 50 80 que sólo contenga carne de animales de la especie bovina, con una relación de col ´ageno-proteína que no sea superior al 0,45 % (1), y con un contenido de carne magra de al menos un 20 % (2) excluidos los despojos (3) y la grasa en peso, con una proporción de carne y gelatina en relación con el peso neto total de al menos un 85 %. El producto ser ´a sometido a un tratamiento térmico que garantice la coagulación de las proteínas de la carne en la totalidad del producto, de manera que no se observen trazas de líquido ros ´aceo en la superficie del corte cuando se lleve a cabo el corte del producto a lo largo de una línea que lo atraviese en su parte m ´as gruesa. Se entender ´a por «producto B» un producto transfor- 3. mado que contenga carne de vacuno y que no sea: — el producto descrito en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 805/68, ni — el producto mencionado en el apartado 2. No obstante, se considerar ´an productos B los productos transformados pertenecientes al código NC 0210 20 90 que hayan sido secados o ahumados, de manera que el color y consistencia de la carne fresca haya desaparecido totalmente y la relación de agua-proteína no sea superior a 3,2. Artículo 6 1. Los Estados miembros establecer ´an un sistema de supervisión física y documental para garantizar que toda la carne se transforme de conformidad con las disposi- ciones del artículo 5. El sistema deber ´a incluir controles físicos tanto cuantita- tivos como cualitativos que se realizar ´an al inicio de las operaciones de transformación, en el transcurso de éstas y después de que hayan concluido. Con este fin, los trans- formadores deber ´an estar en condiciones de demostrar en cualquier momento la identidad y utilización de la carne mediante los documentos de producción adecuados. Cuando la autoridad competente proceda a efectuar la verificación técnica del método de producción podr ´a (1) Determinación del contenido en col ´ageno: el contenido en col ´ageno ser ´a el contenido en hidroxiprolina multiplicando por el factor 8. El contenido en hidroxiprolina se determinar ´a seg ´un el método ISO 3496-1978. (2) El contenido en carne de vacuno magra con exclusión de la grasa se determinar ´a seg ´un el método de an ´alisis establecido en el anexo del Reglamento (CEE) no 2429/86 de la Comisión (DO L 210 de 1. 8. 1986, p. 39). (3) Los despojos incluyen las cabezas y sus trozos (incluidas las orejas), patas, rabos, corazones, ubres, hígados, ri ˜nones, leche- cillas (timo y p ´ancreas), sesos, pulmones, cuellos, apartes, ba- zos, lenguas, mesenterios, médulas espinales, pieles comesti- bles, órganos reproductores ( ´uteros, ovarios y testículos), gl ´an- dulas tiroides y gl ´andulas pituitarias. admitir tolerancias por pérdidas por goteo y recortes en la medida necesaria. Con objeto de comprobar la calidad del producto acabado y determinar la correspondencia con la descripción del los Estados miembros llevar ´an a cabo transformador, tomas de muestras representativas y an ´alisis de los productos. El transformador costear ´a los gastos originados por esas operaciones. transformador, Previa petición del 2. el Estado miembro podr ´a autorizar el deshuesado de los cuartos delanteros con hueso en un establecimiento distinto al previsto para la transformación, siempre que las opera- ciones relacionadas con esta medida tengan lugar en el mismo Estado miembro bajo un control adecuado. El artículo 1 del Reglamento (CEE) no 2182/77 no 3. es de aplicación. Artículo 7 1. El importe de la garantía prevista en el apartado 1 del artículo 15 del Reglamento (CEE) no 2173/79 queda fijado en 12 ecus por cada 100 kilogramos. 2. El importe de la garantía prevista en el apartado 1 del artículo 4 del Reglamento (CEE) no 2182/77 corres- ponde: — en el caso de los cuartos delanteros no deshuesados, a la diferencia en ecus entre el precio ofrecido por tone- lada y 1 800 ecus, — en el caso de la carne de vacuno deshuesada, a la dife- rencia en ecus entre el precio ofrecido por tonelada y 2 500 ecus. 3. No obstante lo dispuesto en el apartado 3 del artículo 5 del Reglamento (CEE) no 2182/77, la transfor- mación de toda la carne comprada en los productos finales contemplados en el artículo 5, constituye un requi- sito esencial. Artículo 8 No obstante lo dispuesto en el artículo 9 del Reglamento (CEE) no 2182/77, adem ´as de las anotaciones establecidas en el Reglamento (CEE) no 3002/92, — la casilla 104 del ejemplar de control T5 deber ´a relle- narse con una o m ´as de las indicaciones siguientes: — Para transformación [Reglamentos (CEE) no 2182/77 y (CE) no 187/98] — Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr. 187/98) L 19/68 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 (CEE) nº — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr. 2182/77 und (EG) Nr. 187/98) — Για µεταπο˜ιηση [κανονισµο˜ι (ΕΟΚ) αριθ. 2182/77 και (ΕΚ) αριθ. 187/98] — Para transformaç˜ao 2182/77 e (CE) nº 187/98] [Regulamentos — Jalostettavaksi (Asetukset (ETY) N:o 2182/77 ja (EY) N:o 187/98) bearbetning — För (Förordningarna (EEG) nr — For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 2182/77 och (EG) nr 187/98); and (EC) No 187/98) — Destinés à la transformation [règlements (CEE) no 2182/77 et (CE) no 187/98] — Destinate alla trasformazione [Regolamenti (CEE) n. 2182/77 e (CE) n. 187/98] — la casilla 106 del ejemplar de control T5 deber ´a relle- narse con la fecha de celebración del contrato de venta. Artículo 9 — Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr. 2182/77 en (EG) nr. 187/98) El presente Reglamento entrar ´a en vigor el 5 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión 24. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/69 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Κρ ˜ατοr µ ˜ελοr Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Προˇι ˜οντα (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Κατ ˜α προσ ˜εγγιση ποσ ˜οτητα (τ ˜ονοι) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Εµπρ ˜οσθια τ ˜εταρτα µε κ ˜οκαλα — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossati — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND DANMARK ITALIA IRELAND FRANCE ÖSTERREICH PORTUGAL NEDERLAND ESPA (cid:5)NA — Vorderviertel — Forfjerdinger (A) — Forfjerdinger (B) (2) — Quarti anteriori — Forequarters — Quartiers avant — Vorderviertel — Quartos dianteiros — Voorvoeten (2) — Cuartos delanteros 1 000 479 54 1 000 400 1 000 1 000 400 89 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Οπ˜ισθια τ ˜εταρτα µε κ ˜οκαλα — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött DANMARK FRANCE UNITED KINGDOM IRELAND Interventionsbov (INT 22) Interventionsbryst (INT 23) Interventionsforfjerding (INT 24) Interventionsskank (INT 21) Interventionsslag (INT 18) Interventionsskank (INT 11) Jarret arrière d’intervention (INT 11) Jarret avant d’intervention (INT 21) Épaule d’intervention (INT 22) Poitrine d’intervention (INT 23) Avant d’intervention (INT 24) Flanchet d’intervention (INT 18) Intervention shank (INT 11) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention flank (INT 18) Intervention shank (INT 11) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention flank (INT 18) 275 919 48 28 164 9 300 200 400 300 400 400 300 200 400 300 400 400 300 200 400 300 400 400 L 19/70 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 (1) Véase los Anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2453/93 (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2368/96 (DO L 323 de 13. 12. 1996. p. 6). (1) Se bilag V og VII til forordning (EØF) nr. 2453/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senes ændret ved forordning (EF) nr. 2368/96 (EFT L 323 af 13. 12. 1996, s. 6). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2453/93 (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2368/96 (ABl. L 323 vom 13. 12. 1996, S. 6). (1) Βλ ˜επε παραρτ ˜ηµατα V και VII του κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 2453/93 (ΕΕ L 225 τηr 4. 9. 1993, σ. 4), τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 2368/96 (ΕΕ L 323 τηr 13. 12. 1996, σ. 6). ˜οπωr (1) See Annexes V and VII to Regulation (EEC) No 2453/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2368/96 (OJ No L 323, 13. 12. 1996, p. 6). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2453/93 (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2368/96 (JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 6). (1) Cfr. allegato V e VII del regolamento (CEE) n. 2453/93 (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2368/96 (GU L 323 del 13. 12. 1996, pag. 6). (1) Zie bijlagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2453/93 (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4); laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2368/96 (PB L 323 van 13. 12. 1996, blz. 6). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2453/93 (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2368/96 (JO L 323 de 13. 12. 1996, p. 6). (1) Katso asetuksen (ETY) N:o 2453/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2368/96 (EYVL L 323, 13. 12. 1996, s. 6) V ja liite VII. (1) Se bilaga V och VII i förordning (EEG) nr 2453/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2368/96 (EGT L 323, 13. 12. 1996, s. 6). (2) Comprado en aplicación de los Reglamentos de la Comisión (CE) no 1743/96 (DO L 226 de 7. 9. 1996, p. 9), (CE) no 1931/96 (DO L 254 de 8. 10. 1996, p. 35) y (CE) no 2015/96 (DO L 269 de 22. 10. 1996, p. 16). (2) Opkøbt i henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 1743/96 (EFT L 226 af 7. 9. 1996, s. 9), (EF) nr. 1931/96 (EFT L 254 af 8. 10. 1996, s. 35) og (EF) nr. 2015/96 (EFT L 269 af 22. 10. 1996, s. 16). (2) Gekauft im Rahmen der Verordnungen (EG) Nr. 1743/96 (ABl. L 226 vom 7. 9. 1996, S. 9), (EG) Nr. 1931/96 (ABl. L 254 vom 8. 10. 1996, S. 35) und (EG) Nr. 2015/96 (ABl. L 269 vom 22. 10. 1996, S. 16) der Kommission. (2) Που αγορ ˜αζεται β ˜ασει των κανονισµ ˜ων (ΕΚ) αριθ. 1743/96 (ΕΕ L 226 τηr 7. 9. 1996, σ. 9), (ΕΚ) αριθ. 1931/96 (ΕΕ L 254 τηr 8. 10. 1996, σ. 35) και (ΕΚ) αριθ. 2015/96 (ΕΕ L 269 τηr 22. 10. 1996, σ. 16) τηr Επιτροπ ˜ηr. (2) Bought in under Commission Regulations (EC) No 1743/96 (OJ L 226, 7. 9. 1996, p. 9), (EC) No 1931/96 (OJ L 254, 8. 10. 1996, p. 35) and (EC) No 2015/96 (OJ L 269, 22. 10. 1996, p. 16). (2) Acheté en application des règlements (CE) no 1743/96 (JO L 226 du 7. 9. 1996, p. 9), (CE) no 1931/96 (JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 35) et (CE) no 2015/96 (JO L 269 du 22. 10. 1996, p. 16) de la Commission. (2) Carni acquistate ai sensi dei regolamenti della Commissione (CE) n. 1743/96 (GU L 226 del 7. 9. 1996, pag. 9), (CE) n. 1931/96 (GU L 254 dell’8. 10. 1996, pag. 35) e (CE) n. 2015/96 (GU L 269 del 22. 10. 1996, pag. 16). (2) Aangekocht overeenkomstig de volgende verordeningen van de Commissie (EG) nr. 1743/96 (PB L 226 van 7. 9. 1996, blz. 9), (EG) nr. 1931/96 (PB L 254 van 8. 10. 1996, blz. 35) en (EG) nr. 2015/96 (PB L 269 van 22. 10. 1996, blz. 16). (2) Comprada nos termos dos Regulamentos (CE) nº 1743/96 (JO L 226 de 7. 9. 1996, p. 9), (CE) nº 1931/96 (JO L 254 de 8. 10. 1996, p. 35) e (CE) nº 2015/96 (JO L 269 de 22. 10. 1996, p. 16). (2) Ostettu komission asetusten (EY) N:o 1743/96 (EYVL L 226, 7. 9. 1996, s. 9), (EY) N:o 1931/96 (EYVL L 254, 8. 10. 1996, s. (2) ja (EY) N:o 2015/96 (EYVL L 269, 22. 10. 1996, s. 16) mukaisesti. 35) Inköpt i enlighet med kommissionens förordningar (EG) nr 1743/96 (EGT L 226, 7. 9. 1996, s. 9), (EG) nr 1931/96 (EGT L 254, 8. 10. 1996, s. 35) och (EG) nr 2015/96 (EGT L 269, 22. 10. 1996, s. 16). 24. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/71 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — ∆ιευθ ˜υνσειr των οργανισµ ˜ων παρεµβ ˜ασεωr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenç˜ao — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA (cid:5)NA FEGA (Fondo Espa ˜nol de Garantía Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Teléfono: (34-1) 347 65 00, 347 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34-1) 521 98 32, 522 43 87 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel. Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806 NEDERLAND (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a LASER, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39 L 19/72 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 ÖSTERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: PORTUGAL (431) 33 15 1297 Instituto Nacional de Intervenç˜ao e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-G P-1600 Lisboa Tel. : (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15; UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire Tel. : (01189) 58 36 26 Fax (01189) 56 67 50