title: 98/81/CE: Décision de la Commission du 14 janvier 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande

text: 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande (98/81/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande ne peuvent en principe pas être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que les informations fournies par la Nou- velle-Zélande incitent à penser que, en Nouvelle-Zélande, les pommes de terre peuvent être cultivées dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’existe actuelle- ment aucune source permettant l’introduction de mala- dies exotiques de la pomme de terre; que, de surcroît, la Nouvelle-Zélande a mis en œuvre, pour sa production de pommes de terre, des normes sanitaires et qualitatives appropriées; considérant que, en liaison avec les exigences visées à l’annexe IV, partie A, section I, point 25. 2, de la directive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par la Nouvelle-Zélande et de la littérature scientifique et tech- nique internationale, il apparaît que la Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; considérant que le Royaume-Uni a indiqué que les importations de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nou- velle-Zélande, se limiteront à une certaine période; considérant que la Commission veillera à ce que la Nouvelle-Zélande communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation de la situation phyto- (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. sanitaire de la production de pommes de terre en Nou- velle-Zélande; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande. 2. Outre les conditions fixées aux annexes I et II de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre, les condi- tions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la planta- tion; b) elles doivent avoir été produites en Nouvelle-Zélande directement à partir de semences de pommes de terre certifiées selon le régime de certification des plants de pommes de terre de la Nouvelle-Zélande ou à partir de pommes de terre certifiées dans un des États membres et importées en Nouvelle-Zélande exclusive- ment depuis les États membres, ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans un autre pays pour lequel l’importation dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est auto- risée conformément à la directive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été traitées contre la germination sauf pour ce qui concerne les pommes de terre primeurs; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival, et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production, ni à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée; L 14/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 98 e) — elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas sola- nacearum (Smith) Smith n’est pas connue et définies aux points a) à k); ledit importateur notifie chaque introduction suffisamment à l’avance aux services officiels de l’État membre importateur, et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant: — elles doivent avoir été reconnues indemnes, à la suite d’inspections effectuées en période de végéta- tion et d’inspections des tubercules à tous les stades de développement, de Graphognathus leucoloma (Boheman); en outre, aucun symptôme de Graphognathus leucoloma (Boheman) ne doit avoir été observé lors des inspections des tuber- cules et — elles doivent avoir été reconnues indemnes, à la suite d’inspections effectuées en période de végéta- tion et de tests pratiqués sur des échantillons de terre ou de végétaux, selon le cas, des organismes nuisibles suivants: Globodera pallida (Stone) Behrens, Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith et Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival. Les résultats de ces inspections et de ces tests seront communiqués à la Commission, à sa demande; f) elles doivent avoir été manutentionnées mécanique- ment au moyen d’équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d’autres fins; g) elles doivent être emballées soit dans des sacs neufs, soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d’une officielle manière comportant les renseignements spécifiés en annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur; appropriée, étiquette une et h) avant leur exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, ainsi que des feuilles et autres débris végétaux; i) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d’un certificat phytosani- taire délivré en Nouvelle-Zélande conformément à l’article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l’examen prescrit par ladite directive, et être notam- ment indemnes des organismes nuisibles visés aux points d) et e). Le certificat doit indiquer sous la rubrique «Déclara- tion supplémentaire», la mention: «Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 98/81/CE»; j) les pommes de terre doivent être introduites par les points d’entrée situés le territoire d’un État sur membre qui applique cette dérogation et indiqués aux fins de la présente dérogation par cet État membre; k) avant l’introduction du matériel dans la Communauté, l’importateur est officiellement informé des conditions — le type de matériel, — la quantité, — la date d’introduction déclarée et la confirmation du point d’entrée. Au moment de l’importation, l’importateur confirme les détails de la notification préalable mentionnée ci-dessus; l) les inspections requises à l’article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services offi- ciels visés dans ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, première possibilité, la Commission doit déterminer dans quelle mesure les inspections visées à l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième possibilité, de ladite directive doivent être intégrées dans le programme d’inspection, conformé- ment à l’article 19 bis, paragraphe 5, point c), de cette directive; m) les États membres faisant usage de la présente déroga- tion veillent, le cas échéant en coopération avec l’État membre d’introduction, à ce qu’au moins deux échan- tillons de 200 tubercules soient prélevés sur chaque lot de 50 tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d’un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum effectué conformément au schéma provisoire de test pour le diagnostic, la détection et l’identification de Pseudomonas solana- cearum et, en ce qui concerne Clavibacter michiga- nensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode mise au point par la Commission pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepe- donicus; en cas de doute, les lots doivent rester sépa- rés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu’il n’a pas été établi que la présence de Pseudomonas solanacearum ou de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus n’a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens. Article 2 Les États membres informent les autres États membres et la Commission, au moyen de la notification visée à l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, point k), première phrase, de tout usage fait de l’autorisation. Ils fournissent à la Commis- sion et aux États membres, avant le 1er juillet 1998, les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision et un rapport technique détaillé de l’examen officiel prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point l); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission. 20. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 14/31 Article 3 Article 4 L’autorisation prévue à l’article 1er est valable pour la 1. période du 15 janvier au 30 avril 1998. Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998. L’autorisation est retirée s’il est établi que les condi- 2. tions fixées à l’article 1er, paragraphe 2, n’ont pas été suffi- santes pour empêcher l’introduction d’organismes nui- sibles ou qu’elles n’ont pas été respectées. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE Renseignements à faire figurer sur l’étiquette (visés à l’article 1er, paragraphe 2, point g) 1. Nom de l’autorité qui délivre l’étiquette. 2. Nom de l’organisme exportateur, s’il y a lieu. 3. Mention «Pommes de terre néo-zélandaises autres que pommes de terre destinées à la plantation». 4. Variété. 5. Lieu de production. 6. Calibre. 7. Poids net déclaré. 8. Mention «Conforme aux normes CE 1998». 9. Marque imprimée ou estampillée au nom de l’administration néo-zélandaise de protection phytosani- taire. 10. Marque distinctive du lot identifiable par un code, une marque ou tout autre signe externe facilement identifiable


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4017/97 του Niels SINDAL προς την Επ τροπή. Λαθρεπιβάτες

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International Maritime Organisation
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international waters
intra-EU transport
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maritime safety
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maritime transport

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text: C 187/110 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 16. 6. 98 (98/C 187/168) GRAPTH ERVTHSH E-4017/97 ypobolh· : Niels Sindal (PSE) prow thn Epitroph· (14 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Laurepiba·tew Poia me·tra proti·uetai h Epitroph· na la·bei prow epi·lysh tvn problhma·tvn poy yfi·statai o·son afora· th metaxei·rish laurepibatv· n se ska·fh poy bri·skontai sta eyrvpai¤ka· xvrika· y·data; Apa· nthsh thw kaw Gradin ej ono·matow thw Epitroph· w (27 Febroyari·oy 1998) H Epitroph· gnvri·zei ta problh·mata poy e·xoyn teuei· apo· laurepiba· tew, to·so sto plai·sio thw politikh·w tvn uala·ssivn metaforv· n o·so kai sto plai·sio tvn uema·tvn poy ypa·gontai sh·mera ston ti·tlo VI thw synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh. Efo·son h pro·tash symfvni·aw sxetika· me ton e·legxo tvn prosv· pvn kata· th die·leysh tvn ejvterikv· n syno·rvn tvn kratv· n melv· n (1) den egkri·uhke apo· to Symboy·lio den ypa·rxei desmeytikh· nomikh· dia· tajh sto ue·ma ayto·. (cid:211)tanua teuei· se isxy· h synuh·kh toy `msterntam, ta ue·mata sxetika· me th die·leysh tvn ejvterikv· n syno·rvn ua ypa·gontai ston prv· to pylv· na kai sygkekrime·na sto a·ruro 73 para·grafow 2, stoixei·o a) sxetika· me toyw kano·new kai tiw leptome·reiew efarmogh·w stiw opoi·ew pre·pei na symmorfv· nontai ta kra·th me·lh gia na dienergoy·n toyw ele·gxoyw tvn prosv· pvn sta ejvterika· sy·nora. (cid:201)xei dieykrinistei· o·ti ston tome·a ayto· kata· th dia· rkeia metabatikh·w perio·doy meta· apo· thn e·narjh isxy·ow thw synuh·khw toy `msterntam to Symboy·lio apofasi·zei omo·fvna kato·pin prota·sevw thw Epitroph·w h· kato·pin prvtoboyli·aw eno·w kra·toyw me·loyw h· meta· apo· diaboy·leysh me to Koinoboy·lio. Pre·pei na ypa·rxei symfvni·a kai synoxh· me to dieune·w naytiliako· di·kaio. (cid:201)xoyn kauiervuei· sygkekrime·noi dieunei·w kano·new gia toyw laurepiba·tew kai ta ploi·a. Sto plai·sio ayto·, h Itali·a kate·uese sth Dieunh· Orga·nvsh Naytili·aw sxe·dio nomikoy· me·soy gia thn katapole·mhsh thw para·nomhw metana· steyshw me·sv thw ua·lassaw. H Epitroph· symmete·xei stiw ergasi·ew toy fore·a aytoy·. (1) EE C 128 thw 9. 5. 1994. (98/C 187/169) GRAPTH ERVTHSH E-4023/97 ypobolh· : Panagiv· thw Lampri·aw (PPE) prow thn Epitroph· (14 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Antimetv· pish toy cyxiatrika· asuenoy·w sthn Ella· da H ejasfa·lish ychloy· epipe·doy prostasi·aw thw ygei·aw toy anurv· poy apotelei· sto·xo thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw, o opoi·ow enisxy·uhke me th Synuh·kh toy `msterntam. Sthn Ella·da emfani·zontai orisme·new dysleitoyrgi·ew sthn antimetv· pish toy cyxiatrika· asuenoy·w metajy· tvn opoi·vn ei·nai kai h apoua·rrynsh thw idivtikh·w noshlei·aw tvn pasxo·ntvn. Sygkekrime·na env· gia th uerapei·a se idry·mata toy dhmosi·oy tome·a ori·zetai se 14. 000 drx. to y·cow tvn noshli·vn, stiw idivtike·w klinike·w epiba·lletai na mhn yperbai·noyn ta nosh·lia tiw 7. 000 drx/hmerhsi·vw, pra·gma to opoi·o odhgei· tiw idivtike·w klinike·w ston marasmo· toyw. Kai toy·to para· to gegono·w o·ti to 50% tvn cyxiatrika· asuenv· n noshley·ontai se cyxiatrike·w klinike·w poy apeiloy·ntai e·tsi me diakoph· thw leitoyrgi·aw toyw, pra·gma to opoi·o e·xei h·dh symbei· gia merike·w apo· ayte·w. Ervta·tai h Epitroph· ti me·tra mporei· kai proti·uetai na la·bei gia thn ejygi·ansh toy tome·a thw cyxiatrikh·w ygei·aw sthn Ella·da;


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4008/97 af Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA til Kommissionen. Forskning og teknologisk udvikling i Fællesskabets skiferindustri

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EU programme
earths and stones
materials technology
mining extraction
mining industry
research and development
research staff
technological change

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4070/97 του Phillip WHITEHEAD προς την Επ τροπή. Σήμανση των τροφίμων

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consumer information
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
labelling
nutrition

text: 16. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 187/119 Epitre·pei h eyrvpai¤kh· nomouesi·a th xrhsimopoi·hsh toy en lo·gv fvsforikoy· este·ra; Ei·nai sy·mfvno me ton kv· dika kalh·w gevrgikh·w symperifora·w to na ceka·zetai to proi¤o·n ayto· me mikra· aeropla·na, o·xi mo·no sta elaio·dentra, alla· kai stoyw katoi·koyw toy xvrioy· Orgiva › a·ndrew, gynai·kew, paidia· kai mvra· ›, kauv· w kai stoyw endexome·nvw pareyrisko·menoyw toyri·stew; Ti me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· prokeime·noy na ue·sei te·rma se paro·moiew kataxrh·seiw; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Febroyari·oy 1998) Ta perisso·tera kra·th me·lh ei·xan xorhgh·sei a· deia xrh·shw thw entomokto·noy drastikh·w oysi·aw Dimethoate sta fytoprostateytika· proi¤o·nta prin apo· thn hmeromhni·a efarmogh·w (25 Ioyli·oy 1993) thw odhgi·aw 91/414/EOK toy Symboyli·oy thw 15hw Ioyli·oy 1991 sxetika· me th dia· uesh sthn agora· fytoprostateytikv· n proi¤o·ntvn (1), gegono·w poy toyw epitre·pei na synexi·zoyn na energoy·n analo·gvw, sy·mfvna me tiw diata·jeiw toy a·ruroy 8 para·grafoi 3 kai 4 thw en lo·gv odhgi·aw. H odhgi·a 91/414/EOK proble·pei o·ti ta kra·th me·lh fronti·zoyn v· ste ka·ue fytoprostateytiko· proi¤o·n na egkri·netai mo·non efo·son den e·xei epiblabh· a·mesh h· e·mmesh epi·drash sthn ygei·a tvn anurv· pvn h· tvn zv· vn, e·xontaw ypo·ch o·lew tiw kanonike·w synuh·kew ypo· tiw opoi·ew mporei· na xrhsimopoihuei·. Epiple·on, sto a· ruro 3 thw en lo·gv odhgi·aw proble·petai o·ti ta fytoprostateytika· proi¤o·nta pre·pei na xrhsimopoioy·ntai svsta·. H svsth· xrhsimopoi·hsh perilamba·nei thn th·rhsh tvn o·rvn poy ori·zontai sy·mfvna me to a·ruro 4 kai ejeidikey·ontai sthn epish·mansh, thn efarmogh· tvn arxv· n thw oruh·w praktikh·w fytoy¤gei·aw. (cid:211)sa anafe·rei to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy den symfvnoy·n me tiw proanafero·menew diata·jeiw. H Epitroph· ua zhth·sei apo· tiw ispanike·w arxe·w peraite·rv plhrofori·ew sxetika· me to en lo·gv zh·thma, kauv· w kai me ta me·tra poy e·xoyn lhfuei·, prokeime·noy na ejasfalistei· h epa·rkeia tvn proanaferome·nvn diata·jevn, se peri·ptvsh aerocekasmoy·. (1) EE L 230 thw 19. 08. 1991 (98/C 187/184) GRAPTH ERVTHSH E-4070/97 ypobolh· : Phillip Whitehead (PSE) prow thn Epitroph· (14 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Sh·mansh tvn trofi·mvn Symfvnei· h Epitroph· o·ti h mellontikh· koinotikh· politikh· ston tome·a tvn trofi·mvn › gia para·deigma h piuanh· odhgi·a plai·sio gia thn prov· uhsh thw Pra·sinhw Bi·bloy › ua pre·pei na anagnvri·zei th shmasi·a thw diatrofh·w kai thn ana·gkh gia toyw katanalvte·w na e·xoyn pro·sbash se mi·a plh·rh kai ygieinh· diatrofh·; (98/C 187/185) GRAPTH ERVTHSH E-4072/97 ypobolh· : Phillip Whitehead (PSE) prow thn Epitroph· (14 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Sh·mansh tvn trofi·mvn Symfvnei· epi·shw h Epitroph· o·ti, epi toy paro·ntow, xarakthrismoi· tvn trofi·mvn o·pvw «light» h· «xamhlv· n liparv· n» prokaloy·n sy·gxysh stoyw katanalvte·w kai den toyw pare·xoyn ajiopisti·a, env· ua h·tan poly· xrh·simoi an yph·rxe aysthro·terow e·legxow; Skopey·ei h Epitroph· na enta·jei ton e·legxo aytv· n tvn xarakthrismv· n sthn epo·menh anauev· rhsh thw sh·manshw tvn trofi·mvn;


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4050/97 af Stephen HUGHES til Kommissionen. Psyko-organisk syndrom

eurovoc_concepts: European Agency for Safety and Health at Work

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text: C 223/46 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 17. 7. 98 (98/C 223/53) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-4050/97 af Stephen Hughes (PSE) til Kommissionen (14. januar 1998) Om: Psyko-organisk syndrom Hvad er gr(cid:230)nsev(cid:230)rdierne for uds(cid:230)ttelse for stoffer, der er forbundet med psyko-organisk syndrom i de femten medlemsstater? Er nogle blevet forbudt? Er nogle blevet forbundet med anerkendte industrisygdomme i nogle af medlemsstaterne? I hvilket omfang er der sket en udskiftning i medlemsstater af de stoffer, som betragtes som v(cid:230)rende farligst? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pa·draig Flynn (30. januar 1998) Kommissionen har anmodet Det Europ(cid:230)iske Arbejdsmiljłagentur om at fremsende tekniske oplysninger om det spłrgsm(cid:229)l, det (cid:230)rede medlem har rejst. N(cid:229)r Kommissionen har modtaget disse oplysninger, vil den besvare det (cid:230)rede medlems spłrgsm(cid:229)l tilbundsg(cid:229)- ende. (98/C 223/54) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-4055/97 af Yiannis Roubatis (PSE) til R(cid:229)det (15. januar 1998) Om: Amnesty Internationals rapport om menneskerettighedssituationen i Tyrkiet I Amnesty Internationals nye rapport om menneskerettighedssituationen i Tyrkiet anklages sidstn(cid:230)vnte for at have udsat mindre(cid:229)rige for tortur og henrettet tilbageholdte personer eller ladet dem forsvinde. Ifłlge oplysningerne fra Amnesty International blev 25 personer dr(cid:230)bt i Tyrkiet i 1997 i den periode, hvor de var f(cid:230)ngslet, og 23 personer er forsvundet efter at v(cid:230)re blevet arresteret. R(cid:229)det bedes besvare fłlgende: 1. Hvilke foranstaltninger agter R(cid:229)det at tr(cid:230)ffe for fremover at undg(cid:229), at EU bliver til grin over for de skiftende tyrkiske regeringer, samt forbedre den stadig uacceptable situation med hensyn til mennskerettighederne i Tyrkiet? 2. Hvad vil R(cid:229)det głre for at głre det klart for de tyrkiske politiske og milit(cid:230)re ledere, at de ikke kan forts(cid:230)tte med at tortere og dr(cid:230)be landets egne borgere samtidig med, at det internationale samfund fłlger denne udvikling med v(cid:230)mmelse? (98/C 223/55) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0262/98 af Yiannis Roubatis (PSE) til R(cid:229)det (17. februar 1998) Om: Rapporten fra Amnesty International om menneskerettighedssituationen i Tyrkiet I den nye rapport fra Amnesty International om menneskerettighedssituationen i Tyrkiet anklages sidstn(cid:230)vnte for tortur af mindre(cid:229)rige, henrettelser og f(cid:230)ngslede personers forsvinden. Ifłlge oplysningerne fra Amnesty International blev der i 1997 dr(cid:230)bt 25 personer under f(cid:230)ngslingsperioden, og 23 mennesker forsvandt efter at v(cid:230)re blevet arresteret. R(cid:229)det bedes besvare fłlgende: 1. Hvilke foranstaltninger agter det at tr(cid:230)ffe for at s(cid:230)tte en stopper for de skiftende tyrkiske regeringers h(cid:229)nlige opfłrsel over for EU og forbedre den fortsat uacceptable menneskerettighedssituation i Tyrkiet? 2. Hvad agter R(cid:229)det at foretage sig for at głre det klart over for de tyrkiske politiske og milit(cid:230)re ledere, at de ikke kan forts(cid:230)tte med at tortere og myrde landets egne borgere samtidig med, at det internationale samfund betragter denne praksis med afsky?