title: Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II) (1993-1996)

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action programme
disabled person
exchange of information
project evaluation
social integration

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 01. 1998 COM(1998) 15 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSELL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS SUR L'EVALUATION DU TROISIEME PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES (HÉLIOSII) 1993-1996 lfMA * iffi ilSML » *i,*T I I 1 I I 11 llilll fi. 7'ii|l , M ! iM ( llll \wt I L f h | V VI TABLE DES MATIERES I-II RÉSUMÉ l. INTRODUCTION 2 APERÇUDU PROGRAMME HELIOS II 2. 1 Objectifs 2. 2Mesures 2. 3 Financement 2. 4 Structure de gestion du programme 2. 5 Vue d'ensemble des participants au programme 3 ÉVALUATION DU PROGRAMME 3. 1 HÉLIOS II en tant que laboratoire , 3. 2 Évaluation du programme sous différentes perspectives 3. 2. 1 Participation des personnes handicapées à HÉLIOS II 3. 2. 2 Efficacité des structures de gestion 3. 2. 3 Liens structurels entre différentes initiatives communautaires 3. 3 Évaluation de l'impact du programme 3. 3. 1 Transfert des connaissances acquises 3. 3. 2 Contribution à la mise en place et au soutien de réseaux 3. 3. 3 Contribution au développement de synergies entre les politiques communautaires et nationales 4 LES LEÇONS A TIRER 4. 1 Valeur ajoutée 4. 2 Limitesdu programme 4. 3 Conséquences au regard d'actions futures 4. 3. 1 Mesures visant à promouvoir une approche axée sur les droits des personnes handicapées 4. 3. 2 Mesures visant à renforcer le dialogue avec les États membres X 4 4 4 4 5 5 6 7 7 8 8 9 10 10 10 13 13 15 15 16 17 17 18 4. 3. 3 Mesures visant à assurer la pleine représentation des personnes handicapées et de leurs organisations dans l'ensemble des activités de la Communauté 4. 3. 4 Mesures visant à assurer un dialogue civique réel avec les organisations non gouvernementales 5. LAVOIEASUIVRE 19 19 20 3- 1. INTRODUCTION Le troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées, dénommé "Programme HÉLIOS 11", a été établi par la décision n° 93/136/CEE du Conseil du 25 février 19931. II couvrait la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1996. L'article 11, paragraphe 3, de ladite décision prévoit que la Commission présente avant le 1er juillet 1997 un rapport complet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et sociaî concernant la mise en oeuvre et les résultats de HELIOS II. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, et au point 1. 2 de l'annexe de la décision du 25 février 1993, le rapport repose essentiellement sur les résultats d'une évaluation indépendante et objective en ce qui concerne chaque action retenue2. II s'efforce de donner une vue d'ensemble des conclusions de cette évaluation et de ses conséquences pour les actions fùtures en matière de personnes handicapées. 2. APERÇU DU PROGRAMME HELIOS H 2. 1 Objectifs Le programme, HÉLIOS II a été établi dans le but de promouvoir Pégalité des chances et l'intégration des personnes handicapées. Quatre objectifs-clés sous-tendent ces principes: 1. développer et améliorer les activités d'échange et d'intbrmation avec les États membres et les organisation non gouvernementales; 2. promouvoir des approches et des mesures efficaces en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure coordination des actions; 3. promouvoir le développement d'une politique de coopération au niveau communautaire avec les États membres et les organisations et associations concernées en matière d'intégration, sur la base des meilleures expériences et pratiques novatrices et efficaces dans les États membres; 4. poursuivre la coopération avec les ONG européennes et les ONG considérées comme représentatives dans les États membres respectifs, à travers les conseils nationaux des personnes handicapées. 2. 2 Mesures Les principales mesures conçues pour promouvoir ces objectifs étaient les suivantes: JOn°L 56/30 du 9. 3. 1993. Ccsl pourquoi la Commission a confic P évaluation du programme. à la suilc d'un appcl d'olïrcs, au Tavistock Institute (Royaumc-Uni) en coopération avec Irois autrcs instituls dc rechcrchc: Ncxus (Irlande), ECWS (Pays-Bas) et Prisma (Grèce). Le rapport est disponible sous forme de documcnt dc travail des services de la Commission (en version anglaise uniquement). i. 2. 3. 4. Activités d'échange et d'information entre les États membres: conférences, séminaires, échanges d'informations, visites d'étude et cours de formation dans les domaines de la réadaptation fonctionnelle et de l'insertion éducative, économique et sociale des personnes handicapées. Les États membres ont désigné les participants à de telles activités. Collecte, échange et difïusion d'informations recueillies dans les États membres par la mise en place du système d'information et de documentation informatisé HANDYNET. Coopération avec des ONG par le financement de conférences, visites d'étude, cours de formation et autres activités de coopération à l'échelle européenne, communication d'informations aux ONG concernant des actions entreprises au niveau communautaire et consultation des ONG par la Commission sur des points spécifiques. Information et sensibiiisation de l'opinion publique par des activités de médiatisation et par la remise de prix annuels à des projets modèles menés dans les difFérents domaines d'insertion des personnes handicapées. 2. 3 Financement Le financement jugé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme était de 37 millions d'écus. L'enveloppe budgétaire et les sommes efFectivement dépensées se sontélevées, respectivement, à 40,16 et 39,74 MECU. La ventilation annuelle du financement est la suivante (en millions d'écus): Annee 1993 1994 1995 1996 5^60 10,06 Ujl 12,69 Budget Execution 5^40 10,04 11,78 12,52 2. 4 Structure de gestion du programme La Commission a assuré la gestion centrale du programme. Elle a bénéficié pour ce faire de l'aide d'un bureau extérieur d'assistance technique (l'équipe d'experts HÉLIOS) et de plusieurs organes consultatifs, dont: • • le Comité consultatif. membres; composé de représentants gouvemementaux des États le Forum européen des personnes handicapées. constitué des conseils nationaux des personnes handicapées et d'ONG européennes; -5 • le Groupe de liaison. d'assurer l'interface entre ceux-ci. forme de representants des deux organes susnommes et charge Au niveau national, la mise en oeuvre des mecanismes de consultation prevus par le programme a necessite la mise en place d'un organe national de coordination, represente au sein du comite consultatif, et d'un conseil national des personnes handicapees, represente au sein du Forum europeen des personnes handicapees. Vorgane natfonal de coordination etait en charge de la selection des participants aux activites d'information et d'echange, du soutien aux activites HELIOS II au niveau national et local et de l'evaluation de ces activites. L'organisation de journees nationales d'information, se tenant generalement une fois par an, a constitue un element essentiel de cette tache. Les differences qui existent d'un pays a l'autre en matiere de structures de coordination ont offert de nombreuses possibilites de coordination et d'echange d'informations. Au niveau local, les activites d'echange et d'information ont ete coordonnees par les membres les plus engages au sein des organisations participantes. L'equipe d'experts HELIOS a joue un role primordial en soutenant les coordinateurs d'activites au niveau local. 2. 5 Vue d'ensemble dcs participants au programme Les activites de HELIOS II ont permis a un grand nombre d'organisations travaillant dans le secteur des personnes handicapees aux niveaux local, national et europeen de participer a des discussions et a des echanges avec des organisations analogues d'autres Etats membres. Le "noyau dur" des participants se composait d'environ 1 150 organisations, qui ont contribue de facon continue et pendant les trois annees du programme aux activites visees par HELIOS II. S'y environ 30 000 participants sont occasionnels, dont l'engagement a ete plus restreint. ajoutes Participants au "novau dur" de HELIOS II M e m k r e s d e s s t r u c t u r es coftsuliatives Nonxkr* d'orgaui$atioii$ Caracteristkjues Comite consultatif Forum europden des personnes handicap&es Groupes de travail 343 173 13 2 84* Rcpresentants des gouvenicments nationaux Conseils nationaux des pcrsonnes handicapees ONG cu ropcennes Partcnaires sociaux Represcntants dcs gouvernements, ONG et experts professionnels s s i Participants aux activites 8323 Essentiellement des Reprcsentants de la Norv6ge et dc 1'Islandc inclus. d'echange et d'information organisations de prestation de services aux personnes handicapees et des instituts de formation Participants aux centres HANDYNET 142 Experts et prestataires de services Parmi les participants occasionnels se trouvaient des organisations et des personnes engagées dans les activités d'échange des ONG4, les membres des ONG représentées au sein des organes consultatifs du programme (856 ONG nationales et européennes) et des candidats aux concours annuels HÉLIOS II (environ 200 par an). À cela s'ajoutaient les participants aux journées nationales d'information organisées par les différents États membres (aucune information confirmée quant à leur nombre n'est disponible), d'autres membres des organisations ayant pris part aux activités HELIOS II et les lecteurs des documents élaborés dans le cadre du programme. Ce dernier groupe englobait certainement un très vaste ensemble d'organisations de personnes handicapées dans toute l'Europe: la liste d'envois d'HÉLIOSCOPE et de Flash comportait plus de 30 000 adresses. 3. EVALUATIONDU PROGRAMME Les principaux résultats de l'évaluation externe du programme sont développés ci- dessous. 3. 1 HÉLIOS II en tant que laboratoire HÉLIOS II intégrait plusieurs aspects novateurs qui ont fait progresser l'approche communautaire de la politique des personnes handicapées de trois manières importantes: 1. alors que les programmes d'action précédents tendaient à mettre l'accent sur le traitement "social" des handicaps, HELIOS II a davantage insisté sur les questions d'égalité des chances et d'intégration; 2. plutôt que de promouvoir le changement par un soutien d'actions-pilotes ou projets de démonstration, HÉLIOS II a privilégié un modèle de changement fondé sur un apprentissage social, à partir d'échanges locaux, en conjonction avec un modèle d'action plus stratégique, passant par la difrusion des connaissances acquises à l'occasion des échanges locaux et par la mise en place d'une structure de coopération entre les organisations au niveau national et européen; 3. HÉLIOS II a été le premier programme d'action à établir une structure formelle pour la consultation des personnes handicapées et de leurs organisations. En extrapolant les donnccs d'un cchantillon de rapports sectoriels annuels, leur noinbrc peul ctre cslimc à environ 24 000 par an. Les aspects novateurs de HÉLIOS II ont conféré à Pensemble du programme un côté fortement expérimental qui, combiné avec l'accent mis sur les échanges et l'acquisition de connaissances, a permis de considérer HELIOS II, à certains égards, comme un "laboratoire" permettant d'analyser les questions relatives aux handicaps, à l'égalité des chances et à l'intégration, de mieux comprendre les choses et d'expérimenter des solutions inédites avant de les difïuser auprès d'un public plus vaste. À cet égard, il était essentiel que Pévaluation s'attache non seulement aux résultats du programme, mais aussi aux perspectives adoptées pour y aboutir. 3. 2 Évaluation du programme sous différentes perspectives Trois perspectives sont ici retenues: la participation des * personnes handicapées au programme, la gestion du programme et la synergie de ce dernier avec d'autres actions menées dans le domaine des personnes handicapées. 3. 2. 1 Participation des personnes handicapées à HELIOS II5 importants aient été consentis pour encourager une forte Bien que des efforts représentation des personnes handicapées et de leurs organisations à certaines des structures consultatives mises en place par le programme, les personnes handicapées sont restées sous-représentées dans certains domaines de HELIOS II. Cela a notamment été le cas des activités d'information et d'échange. Le choix des participants à ces activités a essentiellement résulté des stratégies adoptées par les États membres pour la désignation des participants et la difïusion d'informations relatives au programme envisagé. Toutefois, la persistance de plusieurs problèmes structurels a également empêché les personnes handicapées et leurs organisations de participer au programme sur un pied d'égalité avec les personnes travaillant dans le domaine visé et les organismes professionnels de prestation de services, à savoir: • la disponibilité de ressources et de bâtiments adaptés. les organisateurs d'activités d'échange ont souvent négligé de prendre en compte le besoin de prévoir des bâtiments et équipements facilement accessibles et des horaires et calendriers adaptés aux besoins des participants handicapés. Le financement partiel des activités et le remboursement tardif de dépenses ont posé des difficultés financières; • Vaccessibilitè de Vinformation. l'excès d'informations et la transmission tardive de celles-ci avant les réunions ont notamment posé des problèmes aux participants qui siégeaient dans les structures consultatives et qui devaient se concerter avec leurs membres; • le niveau d'implicalion des participants a constitué un problème particulier pour les activités d'échange et d'information; les organisations locales étaient invitées à 5 Bien que les activités d'évaluation aient essentiellement porté sur la participation des personnes handicapées aux activités du programme, il convient de noter que la sous-représcntation d'autres groupes a également été jugée préoccupante. On a notamment pu observer un manque de participation des employeurs aux activités relevant de l'intégration économique. En outre, dans certaines activités d'échange entre ONG, les représentants nationaux et européens mandatés étaient très peu nombreux. favoriser la participation d'un plus grand nombre de personnes handicapées, mais cela rendait difficile le maintien d'une implication permanente des intéressés; • la qualité des débats: dans certaines activités, une partie des professionnels ont eu tendance à considérer, tout au long du programme, que les personnes handicapées n'avaient pas les compétences requises pour participer aux débats sur un pied d'égalité; les participants handicapés, pour leur part, ont parfois eu l'impression que les professionnels et les prestataires de services s'intéressaient davàntage au maintien du statu quo qu'à l'obtention de changements. En réponse à la préoccuRation générale suscitée par la sous-représentation des personnes handicapées dans les activités organisées durant les premières phases du programme, la Commission a pris des mesures destinées à améliorer leur participation. Ces mesures ont eu un impact positif, notamment dans les secteurs où la participation des personnes handicapées ne fait pas partie de l'approche traditionnelle. Dans le domaine de Pintégration sociale, la participation a été relativement élevée dès le départ (environ 50%). Dans les secteurs de la réadaptation fonctionnelle et de l'éducation, la proportion de participants handicapés a augmenté, atteignant 20%. Enfin, en matière d'intégration économique, la part de personnes handicapées a doublé, passant d'environ 20% à 40% à la fin du programme. Grâce notamment à ces mesures, une grande partie des activités d'échange ont considérablement stimulé le dialogue entre les prestataires de services et les personnes handicapées. Cela semble se traduire par des changements d'attitudes au sein des organisations, après le retour des participants, et dans le cadre des politiques nationales plus larges. 3. 2. 2 Efficacité des structures de gestion La complexité des structures du programme a suscité des inquiétudes lors du lancement de HÉLIOS II. Aussi, les activités d'évaluation se sont-elles concentrées sur cet aspect particulier. Dans l'ensemble, un large accord s'est dégagé sur le fait que l'aide apportée par la Commission et par Péquipe d'experts HELIOS a été efficace et bien accueillie, notamment par les participants aux activités du programme au niveau local. Toutefois, Tévaluation montre que des ressources substantielles sont nécessaires, en particulier pour encourager une participation élevée des personnes handicapées au programme. Concernant les besoins de ressources, il est nécessaire de prendre en compte à la fois les besoins globaux en personnel et le type de compétences requises, y compris une expérience générale en matière de handicaps et une expérience des questions d'intégration réelle et de participation des personnes handicapées. D'autres problèmes concernaient les structures consultatives du programme et le niveau de communication existant entre la Commission et les administrations nationales ou, dans certains cas, entre différents ministères au niveau national. Une difficulté majeure réside dans les différentes orientations suivies par les deux principaux organes consultatifs (le Comité consultatif et le Forum européen des personnes handicapées) et dans le fait que le Groupe de liaison n'a pas suffisamment d'autorité pour régler les désaccords entre les deux comités. 3. 2. 3 Liens structurels entre diffèrentes initiatives communautaires La Commission a entretenu les liens structurels entre HÉLIOS et d'autres programmes et initiatives au niveau communautaire-à travers un groupe interservices et les structures consultatives du programme. Certains autres programmes et projets concernant les personnes handicapées ont subi des modifications substantielles, qui peuvent être considérées comme le résultat direct de ces liens établis par la Commission (cf. section 3. 3. 3). Au niveau national, la moitié des États membres environ ont créé des liens structurels entre différents programmes et initiatives communautaires relatifs aux personnes handicapées. Toutefois, il faut noter que dans les grands pays, la responsabilité des programmes et des initiatives communautaires incombe souvent à différents ministères, ce qui limite l'étendue de la coopération et de la coordination existant entre les représentants gouvernementaux à ce niveau. Quelques pays ont ' adopté une politique visant expressément à encourager les participants au programme HÉLIÔS II à poser leur candidature à d'autres programmes ou initiatives; en outre, certains États ont privilégié des organisations prenant part à d'autres activités communautaires dans leur sélection dc participants HÉLIOS II. Cela a abouti à un chevauchement considérable des participants au niveau local: environ 60% des participants locaux à HELIOS ont également contribué à d'autres programmes ou initiatives communautaires ou ont sollicité un financement à ce titre. L'initiative "HORIZON" a été mentionnée le plus fréquemment. De nombreux participants ont indiqué que leur engagement en faveur de HELIOS II avait grandement facilité leur accès à d'autres activités communautaires, dans la mesure où il leur avait permis de disposer d'informations, de trouver des partenaires et d'acquérir une expérience en travaillant au niveau européen. Ces observations mettent en évidence la nature particulière de HÉLIOS. En lui-même, il n'a pas fourni de ressources pour des projets de démonstration ou des projets pratiques; en revanche, en facilitant l'échange d'informations et en permettant de concevoir des idees d'activités nouvelles et d'acquérir de Pexpérience, il a eu un rôle très complémentaire de celui des programmes qui, eux, ont apporté les ressources en question. 3. 3 Évaluation de l'impact du programme L'impact de HÉLIOS II a été étudié au regard de trois critères: • la mesure dans laquelle il a favorisé le transfert entre les participants au niveau local de l'apprentissage "d'approches et de mesures efficaces"; • sa contribution à la mise en réseau des organisations de personnes handicapées et à la coopération entre celles-ci; • sa contribution au développement de synergies et de politiques au niveau national et européen. 3. 3. 1 Transfert des connaissances acquises Dans un programme tel que HÉLIOS II, le transfert des connaissances acquises peut se dérouler à plusieurs niveaux. II est utile de distinguer entre hprocessus de transfert (c'est- à-dire l'échange d'informations) et le résultat du transfert (c'est-à-dire l'adoption de nouvelles pratiques) ainsi qu'entre le transfert interne (entre les membres du programme) et le transfert externe (difrusion des connaissances auprès d'un public plus vaste). - 1 0- A. Échanges entre les participants au programme Le niveau des échanges entre les participants au programme a généralement été considéré comme l'un des éléments les plus positifs de HÉLIOS II. La quasi-totalité des participants ont déclaré avoir tiré profit des échanges d'expériences. Pour les trois quarts des personnes et des organisations interrogées, ces échanges ont débouché sur un meilleur concept de bonnes pratiques et leur ont donné des idées sur la façon d'améliorer leurs services. Le sentiment accru de solidarité (90%) et le soutien reçu des autres participants (75%) ont également été appréciés. L'acquisition des connaissances a été davantage ressentie comme un changement culturel qu'en termes d'information spécifique, se traduisant par une nouvelle approche des questions liées aux personnes handicapées ou par une plus grande ouverture d'esprit face à des idées nouvelles. L'expérience acquise à ce niveau a permis de déceler certains facteurs qui favorisent au mieux l'efFicacité des échanges dans le domaine des handicaps ainsi qu'en matière interculturelle et interprofessionnelle. B. Diffusion des connaissances au-delà du programme Les informations et les enseignements découlant des activités du programme ont été partagés avec un public plus vaste par le biais: • des participants eux-mêmes, après leur retour à leur lieu d'origine (transfert horizontaï) ou • des publications et des rapports écrits relatifs au programme {transfert vertical). Transfert horizontaï La plupart des participants au programme semblent avoir déployé des efforts considérables pour partager les connaissances qu'ils ont tirées de HÉLIOS II. Ils ont généralement fait passer les informations dans le cadre de discussions avec des collègues (97%), par le biais de rapports envoyés aux membres de leur organisation (73%), et à travers des articles publiés dans des bulletins d'information (57%) ou des revues spécialisées (39%). Un grand nombre d'organisations (75%) ont également réussi à obtenir une certaine couverture médiatique. Toutefois, elles ont généralement eu davantage de succès auprès des journaux et des stations de radio locales qu'auprès des organes de presse nationaux ou des chaînes de télévision. En outre, l'écho a été plus fort dans les médias spécialisés que dans les médias grand public. Le manque de ressources a été le principal obstacle au partage de l'expérience avec une population plus nombreuse. HÉLIOS II n'a pas contribué au financement d'activitcs de diffusion plus vastes (mises à part les journées nationales d'information), ce qui a pu poser des difficultés pour les organisations dont les effectifs et les ressources étaient limités Les organes nationaux de coordination ont joué un rôle essentiel dans la diffusion, à un niveau plus vaste, des enseignements tirés des activités du programme. 80% des participants aux activités d'échange et d'information ont déclaré avoir partagé l'expérience acquise dans le cadre de ces activités avec d'autres personnes lors de conférences HÉLIOS II et de journées nationales d'information Diffusion verticale 11 - En plus de ces échanges horizontaux, le programme a généré une grande quantité de documents écrits. Ceux-ci ont essentiellement été diffusés au moyen de courriers adressés aux participants ou distribués par les participants eux-mêmes. Les représentants nationaux avaient différentes conceptions pour la difïusion de l'information à grande échelle; quelques-uns prévoyaient d'envoyer des documents à toutes les autorités locales et régionales, alors que d'autres n'avaient aucun projet précis dans ce domaine. Ce problème soulève une question plus vaste, qui est de savoir s'il est nécessaire d'élaborer une stratégie précise pour la diftusion des documents générés par un programme de ce type. La diftusion à grande échelle des enseignements des activités du programme est indispensable pour la tenue d'un vaste débat sur les questions visées. HANDYNET a également été critiqué parce qu'il répondait davantage aux besoins des professionnels qu'à ceux des personnes handicapées elles-mêmes. Pourtant, des mesures avaient été prises à mi-parcours du programme, en réponse au rapport d'évaluation intérimaire, pour renforcer la participation des personnes handicapées et de leurs organisations au développement de la base de données. C. Application des enseignements que les participants ont tirés du programme Bien que de nombreux participants (53% pour l'enquête sur les activités d'échanges et d'information et 56% pour celle sur les ONG) aient indiqué que les activités du programme leur avaient permis d'adopter des pratiques novatrices - correspondant à leurs attentes ou les dépassant - au sein de leur organisation, beaucoup considèrent la concrétisation des idées comme un objectif à long terme. Certains ont fait remarquer qu'un processus de mutation avait commencé et que les attitudes au sein de leur organisation avaient évolué, ce qui constitue un prélude indispensable à tout changement. Toutefois, des ressources sont souvent nécessaires pour concrétiser les idées. À cet égard. les participants ont indiqué que le programme les avait soutenus sur deux plans: • il a renforcé les convictions qu'ils avaient déjà en matière d'approches nouvelles, fournissant parfois des arguments complémentaires qui leur ont permis de convaincre des coliègues et d'obtenir un financement local; • il a aidé un grand nombre d'entre eux à accéder à un autre programme communautaire qui ieur a fourni les ressources nécessaires à de nouveaux projets. Contribution du programme à Vévolution plus large des politiques et des D. pratiques Des enquêtes sur les participants au programme montrent que près de la moitié d'entre eux pensent avoir eu une certaine influence sur l'élaboration de politiques au niveau locai (48%) ou national (43%), bien que les résultats aient rarement été à la hauteur de leurs ambitions. Un grand nombre d'organisations èstimcnt néanmoins que le programme a amélioré leur image extérieure, ce qui contribucra à renforcer, cspcrcnt- elles, leur aptitude à exercer une influence sur les politiques qui seront menées à l'avcnir. 11 convient de citer également la contribution que le programme a apportée à la mise en réseau des organisations de personnes handicapées et à îa consolidation de leur capacité de 'lobbying" (cf. chapitre suivant). -12 3. 3. 2 Contribution à la mise en place et au soutien de réseaux Les réseaux de personnes handicapées ont un rôle important à jouer dans la réalisation des principaux objectifs du programme. L'ampleur, par exemple, de la contribution de HÉLIOS II au transfert de connaissances en Europe a été largement tributaire de la capacité des organisations participant aux activités d'échange à transmettre des informations à un public plus vaste et, par conséquent, de leur aptitude à travailler en réseau. En outre, certains participants ont estimé que la contribution la plus eflficace que le programme pouyait apporter, à long terme, à la promotion de l'égalité des chances et à l'intégration des personnes handicapées consistait à aider leurs organisations à mettre en place une véritable tribune efficace, ou groupe de pression, permettant de forcer le changement aux niveaux national et européen/ De nombreux éléments donnent à penser que les structures consultatives et les activités financéeS au titre du programme HELIOS II ont amplement contribué à l'établissement du niveau d'interconnexion qui existe entre les organisations de personnes handicapées. Ce niveau a été atteint en favorisant de nouveaux réseaux, en renforçant les réseaux existants ou en encourageant l'interconnexion de nouveaux groupes de participants. Au niveau européen, HÉLIOS II a considérablement renforcé et amélioré la coopération entre les ONG europcennes ainsi qu'entre celles-ci et les ONG nationales, contribuant parfois à fa multipîication des contacts et à l'accroissement àu niveau de consultation entre ces organisations, les gouvernements nationaux et les organismes locaux. Actuellement, les questions d'ordre général (telle que la promotion de politiques d'égalité des chances) sernblent faire l'objet d'un degré de coopération plus élevé que les thèmes particuliers, propres à certains handicaps ou secteurs. Cela permet le déroulement d'un dialogue s'attachant à tous les problèmes des personnes handicapées et à tous les secteurs concernés. La coopération entre les agences professionnelles et les organisations représentant les personnes handicapées semble également s'être améliorée et les structures de participation ont été renforcées, tant au sein des differentes organisations qu'aux niveaux national et européen. 3. 3. 3 Contribution au développement de synergies entre les politiques communautaires et nationales Au cours des dernières années, il semble qu'il y ait eu un accroissement considérable des synergies tant entre les difFérents programmes communautaires concernant les personnes handicapées, notamment les fonds structurels, qu'entre les politiques mises en oeuvre au niveau national en faveur de ces personnes. II est difficile d'évaluer de façon précise la contribution de HÉLIOS II à ce changement, étant donné qu'à l'heure actuelle de nombreuses dynamiques contribuent à forger les politiques sociales à tous les niveaux Toutefois, il est évident que le programme a fortement contribué au dialogue entre les differentes parties et que ses activités et ses structures ont permis de souligner et de favoriser les évolutions dans d'autres domaines. À cet égard, HÉLIOS II a été un complément fort utile aux programmes d'action et aux initiatives communautaires poui les personnes handicapées A. ( Contribution au développement d'une politique au niveau européen 13- La communication du 30 juillet 1996 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées - une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne6, la résolution du 20 décembre 1996 du Conseil et des représentants des gouvernements réunis au sein du Conseil concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées7 ainsi que la résolution du Parlement européen du 13 décembre 1996 concernant les droits des personnes handicapées8 constituent des étapes essentielles dans la promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées au niveau de l'UE Les débats qui se sont déroulés dans le cadre de HÉLIOS II ont largement contribué au développement de cette politique. Le Forum européen des personnes handicapées a exercé une influence considérable. En tant que partie intégrante des structures consultatives du programme HÉLIOS, il a joué un rôle essentiel dans la sensibilisation aux questions qui relèvent de la compétence de PUnion et qui ont un effet direct sur la qualité de vie des personnes handicapées. Cela a stimulé le dialogue en la matière, tant au sein de la Commission qu'entre celle-ci et les organisations de personnes handicapées. Des mesures efficaces et des dispositions concrètes visant à intégrer les besoins des personnes handicapées dans d'autres programmes européens ont été prises au cours des deux dernières années, alors qu'était lancée la "deuxième génération" d'initiatives communautaires. Ce fait est révélateur de la contribution de HELIOS II à la réalisation de synergies entre les politiques en faveur des personnes handicapées au niveau européen Des modifications destinées à répondre aux besoins des personnes handicapées ont été apportées à des initiatives communautaires et à des programmes de TUE, notamment à SOCRATES, Jeunesse pour PEurope, LEONARDO et TIDE; en outre, des liens solides ont été noués avec HORIZON au niveau national, avec d'importants chevauchements entre les participants aux deux programmes. Après l'achèvement de HÉLIOS II, plusieurs actions nouvelles ont été lancées par d'autres directions générales de la Commission, ce qui représente un grand pas vers l'intégration des questions relatives aux personnes handicapées dans l'ensemble des politiques menées (exemple: les groupes de travail sur le sport et le tourisme, la mise en place, par le gouvernement danois, d'une Agence européenne pour le développement de Penseignement spécial, ainsi que la diffùsion de documents découlant des activités d'échange dans le secteur de l'éducation). B. Influence sur l'élaboration de politiques au niveau national et local Pendant la durée de HÉLIOS II, un grand nombre d'États membres ont mis en œuvre ou envisagé des changements de politiques majeurs ayant un impact sur la qualité de vie des personnes handicapées. II est difficile de déterminer dans quelle mesure HÉLIOS a influence ce processus. L'évolution des conditions socio-économiques et des systèmes de protection sociale a souvent eu un effet plus décisif, notamment pour ce qui concerne les dispositions financières et les services destinés aux personnes handicapées. Toutefois, les représentants nationaux de plusieurs États membres ont signalé que HÉLIOS II avait influence l'élaboration de politiques nationales en: (> COM (406) fiiial 7 8 JO n° C 12 du 13. 01. 97. J 0 n3C 20 du 20. 01. 97. - 14 • fournissant des informations de fond et des modèles de pratiques; • déterminant les secteurs dans lesquels il convenait d'élaborer une politique nationale; • constituant une plate-forme permettant à différentes parties de se rencontrer pour débattre de lignes stratégiques; • créant les conditions nécessaires à un changement de politique (dans ce domaine, l'utilité de politiques claires au niveau européen a été signalée); • renforçant les orientations stratégiques qui faisaient déjà l'objet de débats; • consolidant les liens d'entraide et de solidarité entre les organisations de personnes handicapées et en améliorant leur capacité à faire pression en faveur de changements. HÉLIOS II a eu une influence sur les politiques relatives à la non-discrimination, à l'égalité des chances, aux nouvelles technologies, à la formation, au conseil en orientation, aux services d'accompagnement professionnel ainsi qu'à l'établissement de nouveaux comités et de commissions interservices. Les changements jugés prioritaires ont varié d'un État à l'autre; dans un grand nombre de pays, des modifications législatives sont soit en cours, soit envisagées conformément au principe de l'égalité des chances. Toutefois, plusieurs États membres ont également donné la priorité aux politiques de l'emploi, notamment à la recherche du bon équilibre entre les ateliers protégés et les initiatives pour l'emploi protégé ou assisté. Les autres questions examinées concernaient l'accessibilité (des transports et des bâtiments), l'éducation et la formation, l'aide aux parents et aux familles et les possibilités de soins aux personnes les plus gravement handicapées. 4. LESLEÇONSATIRER HELIOS II a représenté une approche novatrice de l'intervention communautaire dans un secteur essentiel de la politique sociale. II ressort de l'évaluation qu'en dépit de ses limites, le programme a fortement contribué à certaines évolutions dans le domaine des personnes handicapées. Toutefois, il faudra peut-être attendre un certain temps avant que nombre de ces évolutions ne portent leurs fruits. Les principales leçons à tirer de l'évaluation concernent les trois points suivants: • valeur ajoutée de HÉLIOS II, • points faibles du programme, • conséquences pour les actions futures. 4. 1 Valeur ajoutée Au niveau européen, HÉLIOS II a apporté une valeur ajoutée en: • permettant une mise en commun de connaissances concernant des politiques et des pratiques novatrices; -15. » instaurant une communication accrue, essentiellement entre les professionnels des différents pays, ce qui leur a permis leurs performances, de promouvoir l'auto- évaluation et de mettre en perspective leurs pratiques; » favorisant l'entraide et la solidarité entre les organisations de personnes handicapées et en permettanî à un grand nombre d'entre elles d'acquérir des expériences grâce auxquelles elles ont pu participer plus efficacement aux structures et aux programmes au niveau européen; Au niveau nafwnal, la valeur ajoutée du programme réside principaiement dans: • • • la stimulation de Pintérêt et de la créativité dans le domaine des personnes handicapées, en confrontant les participants à des soiutions différentes et à des approches nouvelles dans des domaines qui leur sont famiîiers; le renforcement de la solidarité, de I'entraide et de la communication entre les participants originaires d'un même État membre ou issus de pays différents. Cela a permis de lutter contre Pisolement des personnes handicapées, des bénévoles et des professionnels travaillant sur le terrain; la promotion de la solidarité sous la forrne d'actions plus ou moins politisées, ce qui a renforcé le sentiment de citoyenneté pleine et entière parmi les organisations de personnes handicapées et les a aidées à agir en leur fournissant des arguments, en améliorant leur force de persuasion et en revaîorisant l'image des groupes de pression; • le renforcement des connaissances et la prise de conscience des utilisateurs et des professionnels, deux catégories qui, souvent, se réunissaient pour la première fois; • Télaboration d'un meilleur concept de bonnes pratiques, lié notamment à la participation active des personnes handicapées à la prestation de services et à la formulation de politiques. Ces perspectives s'inscrivent toutefois dans le long terme. 4. 2 Limites du programme Les limites les plus manifestes de HÉLIOS 11 résident dans la façon d'envisagei le programme lui-même : axé en premier lieu sur les échanges, disposant de ressources limitées, sa capacité à produire des changements " réels " (dans les services et les politiques visanî les personnes handicapées), au lieu de simplement stimuler le débat et améiiorer les actions de sensibilisation, est restée îargement tributfiire des participants iii3 niveau nationai et local. Le programme est égaîemem resté très tribuîaire des participants locaux eî nationaux pour ce qui esî de sa capacité à susciter k participation eî la consultation réelles des personnes handicapées. En raison notamment de cette dépendance, il a eu tendance à reproduire en son sein les difïicultés que Pon rencontre dans tous les secteurs liés aux politiques et aux pratiques en matière de handicaps. Malgré des efforts souîenus, ces obstacles n'ont jamais éîé toîalement surmontés. De même, la phiîosophie qui considère les personnes handicapées comme des acteurs essenîiels dans le processus de changement eî de développement a reçu un accueil mitigé. En outre, les ressources complémentaires 16- necessaires pour soutenir la participation directe des personnes handicapees ont ete sous- estimees. II aurait egaiement ete possible d'exploiter davantage les occasions fournies par le programme pour transmettre ses enseignements a un pubiic plus vaste, a travers une strategie de dxtTusion plus precise, notamment en ce qui concerne les documents elabores vers la fin du programme. Une approche plus strategique aurait pu etre appliquee en matiere de sensibiKsatien du pubiic et des ressources plus importantes auraient pu etre consacrees a cet objectif. II est difficile d'obtenir des medias qu'ils s'engagent en faveur des activites concernant les personnes handicapees et, malgre certains succes en la matiere, le programme s'est essentiellement adresse a ceux qui s'investissaient deja dans la question. Le developpement d'une solidarfre et d'une cooperation de dimension eurcpeenne en matiere de handicaps semble avoir ete moins efficace au niveau des gouvernements nationaux, ce qui est notamment du au fait que les processus de consultation mis en oeuvre par le programme ont encourage une communication bilaterale avec la Commission plutot qu'une cooperation etfective entre les representants nationaux. 4. 3 Consequences au regard d'actions futures L'examen de ces consequences doit tenir compte de la nouvelle strategie d'egalite des chances pour les persortnes handicapees presentee dans la communication de la Commission du 30 juillet 1996, de la resolution du Conseil du 20 decemhre 1996 et de ia resolution du Parlement europeen du 11 avril 1997. L'evaluation du programme HELIOS II fournit certaines informations utiies concernant les mesures a prendre pour la mise en oeuvre de la nouvelle strategie. 4. 3. 1 Mesures visani a promouvoir une approche axee sur les droits des personnes handicapees Le nouveau cadre dans lequef s'inscrit la politique des personnes handicapees, fonde sur les principes de citoyennete et d'egalite. , appelle a davantage de recherche et d'analyse concernant la nature structurelle des prejudices et discriminations subis par ies personnes handicapees. L'evaluation souligne ce besoin. En outre, des strategies sont necessaires pour assurer une large diffusion des informations collectees au niveau cen. tre. 1. Par ailleurs, les Etats membres devront cooperer activement pour une mise en oeuvre efficace de ces strategies. C'est pour cette raison que, dans le cadre du groupe de haut niveau sur les personnes handicapees, la Commission a lance un debat visant a determiner quels seraient les moyens appropries pour mettre en commun les resultats de ia reeherehe et les experiences realisees dans le domaine des personnes handicapees. I! est clair, en'outre, qu'il serait egaiement possible de contribuer a la mise en place de la nouvelle approche en soutenant et en diffusant des pratiques ncvatrices. L'evaluation suggere que soient mises en oeuvre des acttons ciblees et expeneneEitales en vue d'unc approche fondee sur I'egalite des droits, sur ie consommateur, sur Papport d'ur. soulien et sur l'initiative personnelle. De telles actions n'empieteraient sur aucun autre programme ou initiative communautaire existant et pourraient constituer des outils appropries pcur atteindre les objectifs de 1'Union. Sur la base des enseignements du programme HELIOS II, des echanges et des principes enonces dans la nouvelle strategie communautaire pour les personnes handicapees, la Commission a lance le 8 avril 1997 un appel i propositions - 17- pour des projets pilotes d'organisations non gouvernementales et d'associations de personnes handicapées. 9 Suite à cet appel, plus de 100 projets pilotes et activités d'échange,proposant des façons novatrices de conférer un sentiment de citoyenneté pleine et entière aux personnes handicapées, ont été sélectionnés par la Commission et sont actuellement mis en oeuvre dansTUnion européenne. 4. 3. 2 Mesures visant à renforcer le dialogue avec les Etats membres L'objectif premier de la Commission est de poursuivre une approche intégrée et cohérente du problème des handicaps, conformément à la résolution du Conseil relative à l'égalité des chances pour les personnes handicapées, ce qui nécessite également des structures intégrées. L'évaluation montre clairement que les structures établies dans le cadre du suivi de la communication du 30 juillet 1996 et de la résolution du 20 décembre 1996, comme le Groupe de haut niveau et le Forum européen des personnes handicapées, constituent des mesures importantes pour l'officialisation des canaux de communication. Toutefois, elle souligne qu'il conviendrait de fonder réellement ces structures sur la participation, alin d'éviter qu'elles ne deviennent étrangères aux utilisateurs ou ne se transforment en un réseau " fermé ", prenant des décisions au niveau européen et sans véritable contact avec les personnes handicapées, les professionnels et les administrations au niveau local. II importe en outre de mettre en place, au niveau des États membres, des structures de participation structures communautaires. comme des " antennes ". des fonctionnant similaires, La coordination implique également la mise en place de canaux de communication efficaces entre les pouvoirs publics (européens et nationaux) et les autres groupes d'intérêts ainsi que la promotion d'une synergie entre les programmes et initiatives communautaires. Le développement de capacités stratégiques et de capacités de décision au sein de la Commission est également indîspensable pour promouvoir une programmation stratégique et une coordination interservices au niveau de l'élaboration de politiques et au niveau décisionnel. L'évaluation met en évidence la nécessite d'une structure permettant de faire progresser la réflexion sur les questions qui concernent les personnes handicapées, de proposer des orientations stratégiques à la Commission afin de répondre à ces questions, d'assurer une liaison active avec différentes Directions de manière à promouvoir les politiques des personnes handicapées et de garantir une synergie entre les programmes sectoriels qui comportent des dispositions relatives aux personnes handicapées Le nouveau Groupe de haut niveau et le nouveau Forum européen des personnes handicapées représentent des développements importants, contribuant à garantir la poursuite du débat et de la réflexion au niveau européen. Ils exigent toutefois des efforts soutenus de la part de la Commission elle-même, qui doit répondre aux initiatives lancées par ces organes, développer des liens efficaces entre les nombreux domaines de travail qui se rapportent directement aux intérêts des personnes handicapées et coordonner les politiques en la matière. JOn°C 109/18 du 8. 4. 97 - 18 4. 3. 3 Mesures visant à assurer la pleine représentation des pêrsonnes handicapées et de leurs organisations dans l'ensemble des activités de la Communauté Un point important, fondamental, développé dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de pêrsonnes handicapées, est le principe de la prise en compte dans l'ensemble des activités de la Communauté des besoins, des intérêts et de la participation des pêrsonnes handicapées lors de la formulation de la politique communautaire globale. Les résultats de la Conférence intergouvernementale ont confirmé l'importance de ce principe. L'article 6 A du traité d'Amsterdam dispose que "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". La Déclaration liée à l'article 100 A dispose que "lors de Télaboration de mesures en vertu de l'article 100 A, les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des pêrsonnes handicapées". Les enseignements de HÉLIOS II montrent également que les intérêts des pêrsonnes handicapées ne peuvent être représentés dans le cadre de l'ensemble des activités menées par la Communauté sans la mise en œuvre de mesures aptes à promouvoir leur pleine participation. Celles-ci impliquent: • des ressources suffisantes: elles sont tout particulièrement nécessaires du fait que les organisations de pêrsonnes handicapées disposent souvent de budgets très restreints et dépendent fortement du bénévolat; • un meilleur accès: l'expérience de HELIOS II tend à prouver qu'en matière d'accès, les besoins des pêrsonnes souffrant de handicaps physiques, sensoriels ou mentaux restent largement incompris. Par "accès", on entend la disponibilité et la présentation d'informations relatives aux activités menées, Paccessibilité des bâtiments. les transports ainsi que les horaires et le calendrier des activités. L'attitude des autres participants entre également en ligne de compte; • un suivi : Paccessibilité de l'ensemble des activités menées par la Communauté ne peut être évaluée qu'au moyen d'un suivi adéquat des pêrsonnes handicapées. Cela signifie qu'il faut notamment déterminer dans quelle mesure les pêrsonnes handicapées participent activement dans les organisations financées à travers les initiatives et les programmes communautaires. • la disponibilité de compétences et de formations : il a été démontré que les consultants spécialisés jouent un rôle essentiel dans le renforcement des possibililcs et capacités des pêrsonnes handicapées à peser et influer sur les politiques qui les concernent. II conviendrait d'envisager une formation adéquate pour ceux qui connaissent mal le secteur, afin de les sensibiliser aux conséquences des activités qu'ils gèrent pour les pêrsonnes handicapées. 4. 3. 4 Mesures visant à assurer un dialogue civique réel avec les organisations non gouvernementales Pour que les questions relatives aux handicaps soient prises en compte de manière adéquate dans Pensemble des activités menées par la Communauté, il est également nécessaire que les organisations de pêrsonnes handicapées aient à leur disposition des mécanismes adéquats, permettant de plaider en faveur d'actions pertinentes. HELIOS II a - 19- largement contribué à la réalisation de cet objectif en établissant des canaux de communication directs entre la Commission et les ONG, ainsi qu'entre les ONG elles- mêmes, et en fournissant des informations, une assistance technique et des ressources. Toutefois, une grande partie des organisations concernées restent très tributaires de l'aide communautaire pour le maintien de ce niveau d'activité, et leur capacité à poursuivre leur travail dépend largement des actions menées à l'avenir dans ce domaine. Pour cette raison, et conformément aux dispositions budgétaires arrêtées en 1997, la Commission a déjà pris les mesures nécessaires pour apporter un soutien financier suffisant au programme de travail du Forum européen des personnes handicapées et des ONG européennes de coordination. 5. LA VOIE A SUIVRE HELIOS II a ouvert de nombreuses portes, défmi une variété d'options et lancé de vastes processus visant à promouvoir un dialogue européen sur les personnes handicapées Conformément aux conclusions de l'évaluation, il convient de poursuivre ce processus de dialogue, d'entériner les résultats obtenus et de préciser davantage encore les orientations les plus prometteuses définies dans le cadre du programme. Les principales mesures permettant de faire progresser cette politique ont déjà été identifiées par la Commission et intégrées dans sa nouvelle stratégie en matière de handicaps. Toutefois, l'évaluation finale fournit également de précieuses informations sur certains des éléments qui conditionnent la réussite de la stratégie, précise la façon de poursuivre sa mise en œuvre et met en garde contre ses limites et ses insuffisances potentielles. La Commission s'appuiera sur les enseignements tirés de HÉLIOS II en veillant plus particulièrement à : a) mettre en œuvre pleinement la nouvelle stratégie en matière de handicaps, telle qu'elle est exposée dans la communication du 30 juillet 1996 relative à l'égalite des chances pour les personnes handicapées et dans la résolution du Conseil du 20 décembre 1996, notamment en ce qui concerne le principe de l'intégration des questions relatives aux personnes handicapées dans toutes les actions et tous les programmes communautaires pertinents et la coopération avec les États membres et les ONG ; b) inclure dans la nouvelle stratégie certains éléments qui n'ont pas été identifiés précédemment, pour ce qui concerne notamment la nécessité de mener des recherches structurelles sur les personnes handicapées ; l'exclusion dont sont victimes c) déterminer s'il est possible de renforcer la nouvelle stratégie en matière de handicaps et faire le bilan de l'expérience acquise dans le cadre de HÉLIOS II; étudier la possibilité de faire une nouvelle proposition législative au Conseil, en tenant compte des premiers résultats des projets-pilotes et des actions préparatoires entreprises en 1997, ainsi que dutraité d'Amsterdam, une fois que celui-ci sera ratifié. 20 ISSN 0254-1491 COM(98) 15 final DOCUMENTS FR 04 05 N° decatalogue : CB-CO-98-013-FR-C ISBN 92-78-30126-4 Olïice dcs publications oflïcicllcs des Comnumaulcs curopécnncs L-29X5 Luxcmbourg 2<


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 192/98 του Συμβουλίου της 20ής Ιανουαρίου 1998 που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 σχετικά με την κοινή οργάνωση αγοράς του ρυζιού καθώς και τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2358/71 περί της κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τομέα των σπόρων προς σπορά

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
common organisation of markets
market intervention
rice
seed

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text: L 20/16 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 27. 1. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 192/98 TOU SULBOUKIOU tgr 20 ˜gr Iamouaq˜iou 1998 pou tqopopoie˜i tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 3072/95 swetij ˜a le tgm joim ˜g oqc ˜amysg acoq ˜ar tou qufio ˜u jah ˜yr jai tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 2358/71 peq˜i tgr joim ˜gr oqcam ˜yseyr tgr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sp ˜oqym pqor spoq ˜a TO SULBOUKIO TGS EUQYPA˘IJGS EMYSGS, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jai id˜iyr to ˜aqhqo 43, tgm pq ˜otasg tgr Epitqop ˜gr (1), tg cm ˜ylg tou Euqypaˇijo ˜u Joimobouk˜iou (2), tg cm ˜ylg tgr Oijomolij ˜gr jai Joimymij ˜gr Epitqop ˜gr (3), Ejtil ˜ymtar: ˜oti ha pq ˜epei ma epejtahe˜i to jahest ˜yr tgr amtistahlisti- j ˜gr pkgqyl ˜gr pou hesp˜istgje le to ˜aqhqo 6 tou jamomi- slo ˜u (EJ) aqih. 3072/95 (4) stour paqacyco ˜ur qufio ˜u le to vkoi ˜o tou (qufio ˜u paddy) pou pqooq˜ifetai cia spoq ˜a· ˜oti, pq ˜aclati, g le˜iysg tym til ˜ym pou pqoj ˜uptei ap ˜o tgm pt ˜ysg tou epip ˜edou tgr til ˜gr paq ˜elbasgr pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 3 tou em k ˜ocy jamomislo ˜u ˜ewei ep˜iptysg stir til ˜er tou qufio ˜u pou pqooq˜ifetai cia spoq ˜a· ˜oti, am dem up ˜aqnei jat ˜akkgkg amtist ˜ahlisg, up ˜aqwei j˜imdumor le˜iy- sgr tgr wqgsilopo˜igsgr pistopoigl ˜emym sp ˜oqym pqor spoq ˜a jai pt ˜ysgr tgr poi ˜otgtar tou qufio ˜u· ˜oti ha pq ˜epei ma sulpeqikgvhe˜i to q ˜ufi pou pqooq˜ifetai cia spoq ˜a sta pqoˇi ˜omta pou jak ˜uptomtai ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 3072/95 , akk ˜a l ˜omo le sjop ˜o ma upawhe˜i sto ˜oti pq ˜aclati, ha jahest ˜yr amtistahlistij ˜gr pkgqyl ˜gr· pq ˜epei ma upemhuliste˜i ˜oti to pqoˇi ˜om aut ˜o tucw ˜amei em˜iswu- sgr stgm paqacyc ˜g sp ˜oqym pqor spoq ˜a sto pka˜isio tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 2358/71 (5)· ˜oti to ˜aqhqo 3 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 3072/95 jah ˜o- qise tgm til ˜g paq ˜elbasgr tou qufio ˜u paddy sto ˜idio ep˜ipedo cia tgm peq˜iodo elpoq˜iar 1999/2000 jai cia tir ep ˜olemer peqi ˜odour elpoq˜iar· ˜oti ha pq ˜epei ma pqobkevhe˜i ˜oti, paq ˜akkgka, ta pos ˜a tgr amtistahlistij ˜gr pkgqyl ˜gr pou jahoq˜ifomtai sto ˜aqhqo 6 paq ˜acqavor 1 tou em k ˜ocy jamomislo ˜u paqal ˜emoum sto ˜idio ep˜ipedo cia tgm peq˜iodo elpoq˜iar 1999/2000 cia tir ep ˜olemer peqi ˜odour elpoq˜iar· (1) EE C 312 tgr 14. 10. 1997, s. 18. (2) Cm ˜ylg pou diatup ˜yhgje stir 14 Iamouaq˜iou 1998 (dem ˜ewei aj ˜ola dglosieuhe˜i stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida). (3) Cm ˜ylg pou diatup ˜yhgje stir 10 Dejelbq˜iou 1997 (dem ˜ewei aj ˜ola dglosieuhe˜i stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida). (4) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 613/97 (EE L 94 tgr 9. 4. 1997, s. 1). (5) EE L 246 tgr 5. 11. 1971, s. 1· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 3290/94 (EE L 349 tgr 31. 12. 1994, s. 105). ˜oti, jat’ evaqloc ˜g tou ˜aqhqou 6 paq ˜acqavor 4 tou jamomi- slo ˜u (EJ) aqih. 3072/95, to jahest ˜yr tgr amtistahli- stij ˜gr pkgqyl ˜gr evaql ˜ofetai le b ˜asg l˜ia ˜ejtasg pou jahoq˜ifetai ap ˜o to jq ˜ator l ˜ekor paqacyc ˜gr· ˜oti ha pq ˜epei ˜oti g le˜iysg pou pq ˜epei ma ma pqobkevhe˜i, jat ˜a sum ˜epeia, pqaclatopoie˜itai se peq˜iptysg up ˜eqbasgr aut ˜gr tgr ˜ejta- sgr jahoq˜ifetai ap ˜o to swetij ˜o jq ˜ator l ˜ekor· ˜oti to ˜aqhqo 6 paq ˜acqavor 5 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 3072/95 pqobk ˜epei amajoim ˜yseir tym jqat ˜ym lek ˜ym pou pq ˜epei ma bas˜ifomtai se dgk ˜yseir tym paqacyc ˜ym jah ˜yr jai tym lom ˜adym epeneqcas˜iar qufio ˜u· ˜oti ha pq ˜epei ma tqopopoighe˜i aut ˜g g di ˜atang cia ma jataqcghe˜i j ˜ahe amavoq ˜a stgm ehmij ˜g ˜ejtasg b ˜asgr· ˜oti va˜imetai oijomolij ˜a dijaiokocgl ˜emo ma upawhe˜i g woq ˜gcgsg epistqov ˜gr jat ˜a tgm enacyc ˜g stgm pqosj ˜olisg tgr ap ˜odeingr ˜oti to pqoˇi ˜om ˜ewei paqawhe˜i en okojk ˜gqou emt ˜or tgr Joim ˜otgtar jat ˜a tgm ˜emmoia tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 12gr Ojtybq˜iou 1992, peq˜i hesp˜iseyr joimotijo ˜u tekymeiajo ˜u j ˜ydija (6)· ˜oti g upowq ˜eysg aut ˜g dem evaql ˜ofetai se peq˜iptysg epamenacyc ˜gr· ˜oti, let ˜a ap ˜o tgm ep ˜ejtasg tou jahest ˜ytor amtistahlisti- j ˜gr pkgqyl ˜gr cia to q ˜ufi pou pqooq˜ifetai cia spoq ˜a, cia ma enasvakiste˜i g isoqqop˜ia tgr acoq ˜ar tym sp ˜oqym pqor spoq ˜a qufio ˜u, jai, id˜iyr cia ma diavukawto ˜um oi dumat ˜otg- ter di ˜ahesgr se sw ˜esg le tgm ˜ejtasg b ˜asgr pou jahoq˜ife- tai sto ˜aqhqo 6 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 3072/95, dijai- ˜emar lgwamisl ˜or staheqopo˜igsgr okoce˜itai ma hespiste˜i tgr paqacyc ˜gr tym sp ˜oqym pqor spoq ˜a qufio ˜u· ˜oti ha pq ˜epei ma pqobkevhe˜i ˜oti g ep ˜ejtasg tou jahest ˜ytor amti- stahlistij ˜gr pkgqyl ˜gr jah ˜yr jai g h ˜espisg tou lgwami- slo ˜u staheqopo˜igsgr t˜ihemtai se evaqloc ˜g jat ˜a tgm ˜emaqng tgr peqi ˜odou elpoq˜iar 1998/99, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 O jamomisl ˜or (EJ) aqih. 3072/95 tqopopoie˜itai yr en ˜gr: 1. Sto ˜aqhqo 1: a) g paq ˜acqavor 1 amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: (6) EE L 302 tgr 19. 10. 1992, s. 1· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 82/97 (EE L 17 tgr 21. 1. 1997, s. 1). 27. 1. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 20/17 «1. G joim ˜g oqc ˜amysg tgr acoq ˜ar tou qufio ˜u peqi- kalb ˜amei ˜ema jahest ˜yr til ˜ym jah ˜yr jai ˜ema jahe- st ˜yr sumakkac ˜ym jai di ˜epei ta aj ˜okouha pqoˇi ˜omta: Jydij˜or SO Peqicqav˜g a) 1006 10 1006 20 1006 30 Q ˜ufi le to vkoi ˜o tou (q ˜ufi paddy) Q ˜ufi apovkoiyl ˜emo (q ˜ufi cargo ˜g q ˜ufi brun) Q ˜ufi lisokeujasl ˜emo sl ˜emo, stikbyl ˜emo ˜g keuja- ˜esty jai cuakisl ˜emo ˜g b) 1006 40 00 Q ˜ufi se hqa ˜uslata c) 1102 30 00 1103 14 00 1103 29 50 1104 19 91 1108 19 10 Ake ˜uqi qufio ˜u Pkico ˜uqia jai silicd ˜akia qufio ˜u Sussylat ˜ylata loqv ˜g sb ˜okym qufio ˜u Miv ˜ader qufio ˜u ˜Aluko qufio ˜u. » le b) pqost˜ihetai g aj ˜okouhg paq ˜acqavor: «3. O paq ˜ym jamomisl ˜or evaql ˜ofetai se q ˜ufi le to vkoi ˜o tou (q ˜ufi paddy) pou pqooq˜ifetai cia spoq ˜a jai up ˜acetai stom jydij ˜o SO 1006 10 10, l ˜omo cia to jahest ˜yr amtistahlistij ˜gr pkgqyl ˜gr pou pqobk ˜epe- tai sto ˜aqhqo 6. » 2. Sto ˜aqhqo 6: a) stgm paq ˜acqavo 3 o t˜itkor tgr t ˜etaqtgr st ˜gkgr tou p˜imaja amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «1999/2000 jai oi ep ˜olemer»· b) stgm paq ˜acqavo 5: i) to pqotekeuta˜io ed ˜avio amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «Se peq˜iptysg evaqloc ˜gr tou pqogco ˜ulemou edav˜iou, to swetij ˜o jq ˜ator l ˜ekor jahoq˜ifei tg le˜iysg pou pq ˜epei ma evaqloste˜i stgm amtistahli- stij ˜g pkgqyl ˜g pqim ap ˜o l˜ia jahoqisl ˜emg gleqo- lgm˜ia s ˜ulvyma le tg diadijas˜ia pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 22 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. Emgleq ˜y- mei pqogcoul ˜emyr tgm Epitqop ˜g to sumtol ˜oteqo dumat ˜o. » ii) stgm aqw ˜g tou tekeuta˜iou edav˜iou, jataqco ˜umtai oi ˜oqoi: «Cia j ˜ahe basij ˜g ˜ejtasg». 3. Sto ˜aqhqo 13: a) stgm paq ˜acqavo 12 pq ˜yto ed ˜avio, g pq ˜ytg peq˜i- ptysg amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «— paq ˜gwhgsam en okojk ˜gqou stgm Joim ˜otgta jat ˜a tgm ˜emmoia tou ˜aqhqou 23 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2913/92, ejt ˜or ap ˜o tgm peq˜iptysg evaqlo- c ˜gr tgr paqacq ˜avou 13,»· b) stgm paq ˜acqavo 13, to pq ˜yto ed ˜avio amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: «Dem woqgce˜itai epistqov ˜g jat ˜a tgm enacyc ˜g qufio ˜u pou eis ˜acetai ap ˜o tq˜iter w ˜yqer jai epamen ˜acetai pqor tq˜iter w ˜yqer, ejt ˜or am o enacyc ˜ear pqosjol˜isei stoi- we˜ia le ta opo˜ia apodeijm ˜uetai: — ˜oti to pqor enacyc ˜g pqoˇi ˜om taut˜ifetai le eje˜imo pou e˜iwe aqwij ˜a eisawhe˜i, — ˜oti jat ˜a tg h ˜esg se eke ˜uheqg jujkovoq˜ia auto ˜u ˜okoi oi eisacyci- tou pqoˇi ˜omtor e˜iwam eispqawhe˜i jo˜i daslo˜i. » ˜Aqhqo 2 Sto ˜aqhqo 3 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2358/71, paqel- b ˜akketai g aj ˜okouhg paq ˜acqavor: «4a. G l ˜ecistg pos ˜otgta sp ˜oqym pqor spoq ˜a qufio ˜u cia tgm opo˜ia woqgce˜itai em˜iswusg emt ˜or tgr Joim ˜o- tgtar jahoq˜ifetai s ˜ulvyma le tg diadijas˜ia pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 5. G pos ˜otgta aut ˜g jatam ˜eletai am ˜a jq ˜ator l ˜ekor paqacyc ˜gr. » ˜Aqhqo 3 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm tq˜itg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglgEvgleq˜idatymEuqypaˇi- j˜ym Joimot˜gtym. Yst ˜oso, to ˜aqhqo 1 sgle˜io 1 evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Septelbq˜iou 1998 jai to ˜aqhqo 2 evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Iouk˜iou 1998. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 20 Iamouaq˜iou 1998. Cia to Sulbo˜ukio O Pq˜oedqor J. CUNNINGHAM


title: Rådets forordning (EF) nr. 191/98 af 20. januar 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 1442/88 om ydelse for produktionsårene 1988/1989 til 1997/1998 af præmier for endelig nedlæggelse af vinarealer

eurovoc_concepts:
Germany
Spain
abandoned land
grubbing premium
vineyard
viticulture

text: 27. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 20/15 R(cid:143)DETS FORORDNING (EF) Nr. 191/98 af 20. januar 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 1442/88 om ydelse for produktions(cid:134)rene 1988/1989 til 1997/1998 af præmier for endelig nedlæggelse af vinarealer R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 43, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet (2), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (3), og ud fra følgende betragtninger: Loftet p(cid:134) 25 000 ha, som er fastsat for hvert af de to sidste produktions(cid:134)r, jf. artikel 1, stk. 1, andet afsnit, litra a), i forordning (EØF) nr. 1442/88 (4), vil ikke blive n(cid:134)et, fordi nogle medlemsstater har givet afkald p(cid:134) at anvende ordningen, mens andre kun har anvendt den i meget begrænset omfang; det antal hektar (50 ha), som Tyskland fik tildelt, har vist sig at være alt for lille, hvilket gør det vanskeligt at fore- tage en fordeling, som svarer til de forskellige vindyrk- ningsomr(cid:134)ders behov; det vil derfor være hensigtsmæssigt at forhøje antallet af hektar og dermed gøre det muligt at n(cid:134) de i ordningen fastsatte m(cid:134)l; som følge af ændringen af arealet, der kan modtage en endelig nedlæggelsespræmie i produktions(cid:134)ret 1997/1998, gør fristerne til at ansøge om præmie, til at forpligte sig til rydning og til at indgive ansøgninger til EUGFL det ikke muligt at bringe ordningen i anvendelse; de fastsatte frister bør derfor forlænges — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Forordning (EØF) nr. 1442/88 ændres p(cid:134) følgende m(cid:134)de: 1) I artikel 1, stk. 1, andet afsnit, litra a), ændres tallet »50« vedrørende Tyskland til »1 000«, og tallet »13 000« vedrørende Spanien ændres til »12 050«. 2) I artikel 4 tilføjes følgende stk. : Uanset stk. 1 og 2 gælder det for produktions(cid:134)ret »6. 1997/1998: — at fristen i stk. 1 for indgivelse af præmieansøg- ninger fastsættes til den 30. april 1998 — at fristen i stk. 2 for rydning fastsættes til den 31. maj 1988. « 3) I artikel 15, stk. 1, tilføjes følgende afsnit: »Som en undtagelse fra første afsnit indgives ansøgnin- gerne for produktions(cid:134)ret 1997/1998 inden den 1. juni 1998. « Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. januar 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne J. CUNNINGHAM Formand (1) EFT C 312 af 14. 10. 1997, s. 20. (2) Udtalelse afgivet den 14. januar 1998 (endnu ikke offentlig- gjort i Tidende). liggjort i Tidende). (3) Udtalelse afgivet den 10. december 1997 (endnu ikke offent- (4) EFT L 132 af 28. 5. 1988, s. 3. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 534/97 (EFT L 83 af 25. 3. 1997, s. 2)


eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence
originating product
quantitative restriction

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text: 27. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 20/35 COMMISSION DECISION of 20 January 1998 on import licences in respect of beef and veal products originating in Botswana, Kenya, Madagascar, Swaziland, Zimbabwe and Namibia (98/96/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 715/90 of 5 March 1990 on the arrangements applicable to agricul- resulting from the tural products and certain goods processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP) or in the overseas and territories last amended by Regulation (EC) No 619/96 (2), and in par- ticular Article 27 thereof, (OCT) (1), countries as Having regard to Commission Regulation (EC) No 589/96 of 2 April 1996 laying down detailed rules for the applica- tion in the beef and veal sector of Council Regulation (EEC) No 715/90 on the arrangements applicable to agri- cultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories (3), and in particular Article 4 thereof, Whereas Article 1 of Regulation (EC) No 589/96 provides for the possibility of issuing import licences for beef and veal products; whereas, however, imports must take place within the limits of the quantities specified for each of these exporting non-member countries; Whereas the applications for import licences submitted between 1 and 10 January 1998, expressed in terms of boned meat, in accordance with Regulation (EC) No 589/96, do not exceed, in respect of products originating in Botswana, Kenya, Madagascar, Swaziland, Zimbabwe and Namibia, the quantities available from these States; whereas it is therefore possible to issue import licences in respect of the quantities requested; Whereas the quantities, in respect of which licences may be applied for from 1 February 1998, should be fixed within the scope of the total quantity of 52 100 tonnes; Whereas it seems expedient to recall that this Decision is without prejudice to Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems on importation of bovine, ovine and caprine animals and swine, fresh meat or meat products from countries (4), third 96/91/EC (5), as last amended by Directive HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The following Member States shall issue on 21 January 1998 import licences for beef and veal products, expressed as boned meat, originating in certain African, Caribbean and Pacific States, in respect of the following quantities and countries of origin: Germany: — 290,000 tonnes originating in Botswana, — 3,000 tonnes originating in Namibia. United Kingdom: — 540,000 tonnes originating in Botswana, — 250,000 tonnes originating in Namibia. Article 2 Licence applications may be submitted, pursuant to Article 3(3) of Regulation (EC) No 589/96 during the first 10 days of February 1998 for the following quantities of boned beef and veal: — Botswana: — Kenya: — Madagascar: — Swaziland: — Zimbabwe: — Namibia: 18 086,000 tonnes, 142,000 tonnes, 7 579,000 tonnes, 3 363,000 tonnes, 9 100,000 tonnes, 12 747,000 tonnes. Article 3 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 20 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 84, 30. 3. 1990, p. 85. (2) OJ L 89, 10. 4. 1996, p. 1. (3) OJ L 84, 3. 4. 1996, p. 22. (4) OJ L 302, 31. 12. 1972, p. 28. (5) OJ L 13, 16. 1. 1997, p. 26