title: Rapport de la Commission au Conseil sur le transit des marchandises par route à travers l'Autriche

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Austria
carriage of goods
road transport
transit
transport policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 01. 1998 COM(98) 6 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le transit des marchandises par route à travers l'Autriche RAPPORT AU CONSEIL sur le transit des marchandises par route à travers l'Autriche I. INTRODUCTION 1. 1 Base du rapport Le protocole n° 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède1 couvre le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche. Ses articles 10 à 15 autorisent la mise en oeuvre en Autriche d'un système destiné à limiter certaines émissions provenant des camions en transit. Ce système est applicable jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. Toutefois, la durée du système d'écopoints doit faire l'objet de deux révisions. L'article II, paragraphe 4, prévoit que "avant le 1er janvier 2001, la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de l'environnement, effectue une étude scientifique sur le degré de réalisation de l'objectif |concernant la réduction de 60% des émissions de NOx|". Si la Commission arrive à la conclusion que cet objectif a été atteint de façon durable, le système d'écopoints cesse de s'appliquer le 1er janvier 2001. le Conseil réexamine, sur Par ailleurs, l'article 11, paragraphe 3, du protocole prévoit que "avant le 1er janvier 1998, le fonctionnement des dispositions concernant le trafic de marchandises routier de transit à travers l'Autriche. " En outre, "A moins que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen, n'en décide autrement, la période transitoire est prorogée d'une nouvelle période jusqu'au 1er janvier 2001". la base d'un rapport de la Commission, Conformément aux obligations découlant de l'article 11, paragraphe 3, la Commission a établi le présent rapport sur le transit des marchandises par route à travers l'Autriche, qui porte sur le fonctionnement du système d'écopoints depuis sa création. 1. 2 Historique Le système d'écopoints a été instauré en raison de la position géographique (et de la géographie) de l'Autriche et du développement historique du transport routier en Europe occidentale. Située immédiatement entre l'Italie et l'Allemagne sur un grand axe de passage menant à l'Europe orientale, l'Autriche est susceptible d'accueillir un trafic de transit dans les deux directions nord-sud et est-ouest. En outre, la géographie des zones alpines de l'Autriche favorise le transport nord-sud dans les vallées alpines, ce qui rend l'environnement fragile particulièrement sensible aux effets néfastes de la pollution et du bruit dus au trafic. 1 J O N °C 241 du 29. 08. 1994, p. 361 En Autriche, la croissance à long terme du transport de marchandises par route a été exacerbée par la politique de la Suisse qui a imposé des limites de poids contraignantes pour les camions, ce qui a eu pour effet de dévier encore une part considérable du trafic vers l'Autriche. Face à ces préoccupations, l'Autriche a voulu agir pour remédier à la dégradation de l'environnement par le trafic de transit. Le 2 mai 1992, un accord a été signé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route2. Son article 15 dispose que "les parties contractantes conviennent qu'il est nécessaire de réduire la pollution et le bruit causés par les camions qui transitent par le territoire autrichien. La réduction des émissions de NOx3 sera représentative pour la réduction de la pollution et du bruit. Les émissions totales de NOx des camions de plus de 7,5 tonnes de poids total, immatriculés dans une partie contractante [c'est-à-dire soit dans la Communauté à 12 soit en Autriche], qui traversent l'Autriche en transit, sont réduites de 60 % dans un délai de douze ans entre 1992 et la fin de 2003. " On a donc fixé une valeur limite d'émission de NOx pour l'année 1991 qui est ensuite réduite linéairement de 60% jusqu'à la fin de 2003. Afin que les progrès techniques réalisés en matière de mise au point de moteurs propres n'entravent pas le fonctionnement du système d'écopoints, l'article 15, paragraphes 5 et 2 de l'accord prévoient aussi une limite quantitative de 108% des trajets effectués en 1991 (1. 617. 600 trajets). En cas de dépassement de cette limite, le nombre des écopoints calculé pour l'année suivante est réduit selon une formule convenue. La répartition des écopoints entre les Etats membres a été prévue dans le règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil4. Non seulement ce règlement a fixé le pourcentage d'écopoints que chaque pays reçoit chaque année, mais il a aussi créé une "réserve communautaire" à laquelle chaque État membre contribue en versant 3,34% de ses écopoints. Cette réserve est ensuite utilisée pour compenser les manques d'écopoints. En 1993, pendant les premières réunions fixant les conditions d'adhésion, l'Autriche a confirmé qu'elle voulait maintenir le système d'écopoints après son adhésion dans l'Union européenne. C'est ainsi que le système a été révisé quantitativement au 1er janvier 1995 pour tenir compte de l'entrée de la Suède et de la Finlande et du nouveau statut d'État membre de l'Autriche, en particulier de ses obligations de contribuer à la réserve communautaire d'écopoints et de son droit d'en bénéficier. 2 publié sous forme de décision 92/577/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992 au JO N° L 373 du 21. 12. 1992, p. 4 3 NOx est un terme collectif regroupant tous les oxydes d'azote. 4 JO N°L 373 du 21. 12. 1992, p. 1. 2- Le maintien du système avec l'Autriche, la Finlande et la Suède comme Etats membres de l'Union européenne a été officialisé dans le protocole N° 9 de l'acte d'adhésion, tandis que, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole n°9, le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission5 a remplacé le règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil en prévoyant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre du système à quinze. Depuis l'adhésion de l'Autriche, le règlement 3298/94 a été modifié par le règlement (CE) N° 1524/966 de la Commission. Ce règlement prévoit l'introduction d'un système d'écopoints électronique qui devrait remplacer le système des écocartes. Sa base est l'article 14 de l'acte d'adhésion, qui dispose que: 1. Il n'y a pas de contrôles aux frontières entre l'Autriche et les autres Etats membres. Cependant, par dérogation aux règlements (CEE) n° 4060/89 et n° 3912/92 et nonobstant l'article 153 de l'acte d'adhésion, des contrôles physiques non discriminatoires exigeant l'arrêt des véhicules, uniquement dans le but de vérifier les écopoints. peuvent être maintenus jusqu'au 31 décembre 1996. Ces contrôles ne peuvent pas entraîner de ralentissement injustifié du trafic normal. 2. Dans la mesure nécessaire, toute méthode de contrôle, y compris les systèmes électroniques, applicable après le 31 décembre 1996 et ayant trait à la mise en oeuvre de l'article 11 est arrêtée |en accord avec le comité de gestion du système d'écopoints]. 1. 3 Fonctionnement du système depuis le 1. 1. 1993 Avant tout, on soulignera que le système d'écopoints ne s'applique qu'aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, immatriculés dans la Communauté et transitant à travers l'Autriche7. Ainsi, les véhicules suivants sont exonérés de l'utilisation des écopoints: tous les véhicules dont le poids brut est égal ou inférieur à 7,5 tonnes; tous les véhicules de transport de passagers; tous les véhicules effectuant des trajets bilatéraux à destination et en provenance de l'Autriche; 5 6 JON°L 341 du 30. 12. 1994, P. 20. JON°L 190 du 31. 07. 1996, p. 13. Sur la base d'accords bilatéraux, la Norvège et la Slovénie appliquent un système d'écopoints analogue pour les véhicules transitant à travers l'Autriche. 11 est prévu que d'autres pays adoptent le système et que l'accord EEE soit modifié pour y inclure le système d'écopoints. La Norvège et la Slovénie ne contribuent pas à la réserve communautaire d'écopoints et n'en bénéficient pas non plus. tousles véhicules circulant localement en Autriche; tous les véhicules utilisant des permis de la CEMT pour transiter à travers l'Autriche. À cela s'ajoutent quelques autres catégories de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui sont aussi exonérées du paiement des écopoints. Elles sont énumérées à l'annexe C du règlement 3298/94 et la liste est analogue à celle des types de transport qui sont dispensés des permis de la CEMT. Le système d'écopoints fonctionne de la manière suivante: on édite annuellement un certain nombre d'écopoints qui est équivalent au nombre des trajets effectués pendant l'année de référence (1991) multiplié par la moyenne cible de Nox pour l'année considérée. Actuellement, les écopoints se présentent sous la forme de vignettes autocollantes mais à partir de 1998, on disposera d'un équivalent électronique. Dans le système des écocartes, pour traverser l'Autriche, chaque camion doit "payer" un certain nombre de points, chaque point correspondant à 1g Nox par kWh émis par le véhicule en transit. Par exemple, un véhicule dont le taux d'émission est égal à 8 g NOx/kWh doit utiliser 8 écopoints pour un seul transit à travers l'Autriche. Pour les véhicules construits à compter du 1er octobre 1990, les valeurs d'émissions des véhicules sont indiquées dans les documents de réception (délivrés lors de la fabrication du véhicule). Chaque État membre, en général en coopération avec les constructeurs ou les importateurs de camions, est tenu pour chaque véhicule de délivrer un document de conformité de production indiquant la valeur de NOx et son équivalent en écopoints à payer. Pour les camions construits avant octobre 1990 (pour lesquels on ne dispose pas d'informations sur les émissions) ou pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'un certificat de conformité de production (ou lorsque le conducteur ne présente pas un certificat de conformité de production à la frontière), on a fixé une valeur par défaut qui est égale à 16 écopoints par transit. Un camion équipé d'un moteur de rechange plus propre que celui d'origine peut recevoir un nouveau certificat de conformité de production. Les écopoints sont apposés sur un formulaire type appelé écocarte qui est venu remplacer les documents requis préalablement pour le transit à travers l'Autriche. Les écocartes sont vendues par les autorités autrichiennes (à un prix inférieur à 0,2 écus par unité), ce qui finance le fonctionnement du système. L'établissement d'une réserve communautaire est prévu par le règlement (CE) N°3298/94 de la Commission qui a été adopté conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole n°9 et qui garantit le maintien pour les Etats membres actuels de la situation de fait résultant de l'application du règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil et de l'Accord administratif, signé le 23 décembre 1992, fixant la date d'entrée en vigueur ainsi que les procédures d'instauration du système d'écopoints visé dans l'accord en matière de transit. 4- Chaque État membre doit verser 3,34% des écopoints qu'il reçoit à la réserve communautaire mais il est aussi tenu de retourner les écopoints qu'il n'a pas utilisés et qui sont redistribués dans un souci de solidarité pour aider les pays qui en manquent. La Commission détient la réserve communautaire et la distribue sur approbation du comité de gestion du système d'écopoints. Le comité de gestion du système d'écopoints a été officiellement créé conformément à l'article 16 du protocole n°9. 2. ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ÉCOPOINTS8,9 Le tableau 1 indique la répartition des écopoints entre les États membres et la réserve communautaire de 3,34% qui est détenue par la Commission. (La répartition réelle de la réserve communautaire pour les années 1993 à 1996 figure au tableau 5). Il ressort clairement que le nombre d'écopoints attribués à chaque État membre est réduit chaque année jusqu'à la fin de 2003. La répartition des écopoints entre les États membres est fixée proportionnellement sur la base du nombre des trajets de transit effectués en 1991 (d'après les statistiques recueillies par le Ministère autrichien des transports). La seule variation possible est le nombre total des écopoints disponibles (et le pourcentage de 3,34% prévu pour la réserve communautaire) qui peut augmenter lors des élargissements (comme ce fut le cas en 1995) ou si l'accord EEE est modifié pour y introduire le système d'écopoints (ce qui ajouterait trois pays au système, à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Le tableau 2 indique le nombre total de trajets effectués chaque année par nationalité. Il révèle une croissance considérable des transits effectués à travers l'Autriche en 1995, ce qui peut s'expliquer par plusieurs facteurs: la fin de la guerre avec l'ex-Yougoslavie, l'ouverture des marchés d'Europe orientale, une relance économique dans les États membres de PUE, la diminution de la "Straftenverkehrsbeitrag" (droit d'usage de la route) au niveau de Feurovignette. Toutefois, il convient de remarquer d'une part que le plafond des 1 617 600 trajets (ou 108% du coefficient 1991) n'a pas encore été dépassé et d'autre part que s'il est atteint, supplémentaire du nombre d'écopoints calculés pour l'année suivante. il déclenche automatiquement une réduction L'analyse du fonctionnement du système d'écopoints ne tient compte que des États membres. Par conséquent, l'utilisation des écopoints par l'Autriche avant son adhésion en 1995 et par la Slovénie et la Norvège n'est pas prise en considération dans le présent chapitre. 9 Remarque statistique: Dans certains tableaux et graphiques, les statistiques de l'Espagne et du Portugal ont été faussées, la lettre "D" des camions allemands inscrite sur l'écocarte ayant été lue P (Portugal) et la lettre "1" des camions italiens ayant été lue E (Espagne). Si le nombre d'écocartes mal déchiffrées reste faible, la distorsion des statistiques de pays comme l'Espagne et le Portugal qui transitent relativement peu est suffisamment grande pour fausser sérieusement les statistiques nationales. Dans ces cas, les données faussées sont remplacées par n/a (= inexact). Toutefois, il convient de noter que les statistiques EUR 12/15 restent correctes. Le système d'écopoints donne donc à la population d'Autriche l'assurance non seulement que la réduction des émissions est garantie mais aussi que le trafic de transit par les camions ne peut continuer à augmenter indéfiniment. Ces deux garanties sont uniques dans l'Union européenne. Dans le tableau 2, les camions transitant à travers l'Autriche sont ventilés par nationalité. Les camions immatriculés en Italie et en Allemagne sont ceux qui transitent le plus, avec plus de 2/3 de la totalité des trajets de transit. Le troisième pays est l'Autriche elle-même, les camions autrichiens représentant quelque 10% des trajets de transit. Le tableau 3 indique le nombre moyen d'écopoints utilisés par transit. Il a été calculé en divisant le nombre d'écopoints utilisés par le nombre de trajets effectués. Il apparaît que la moyenne de LUE diminue constamment et qu'elle est inférieure à la cible européenne théorique, à savoir la moyenne qui garantira le niveau de transit de 1991. Cela signifie que l'application du système d'écopoints a permis de réduire les émissions des véhicules beaucoup plus qu'on ne le prévoyait. Les tendances des moyennes nationales diffèrent considérablement. Deux Etats membres (le Danemark et l'Italie) ont réduit leur utilisation moyenne d'écopoints par trajet de plus de 30% en quatre ans tandis que la Grèce n'a amélioré la sienne que de 3,3% au cours de la même période. Les chiffres du tableau 3 reflètent non seulement la performance absolue des véhicules mais aussi les améliorations relatives. Dans certains cas, celles-ci sont dues aux efforts que les administrations nationales déploient pour optimiser la répartition des écopoints, par exemple lorsqu'elles accordent seulement un nombre fixe (et faible) d'écopoints par trajet pour encourager les transporteurs à utiliser les véhicules les plus respectueux de l'environnement. L'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande au 1. 1. 1995 a ajouté trois parcs de camions qui utilisent peu d'écopoints en moyenne, ce qui ne semble pas toutefois avoir modifié les statistiques. Le tableau 4 répartit la Hotte communautaire de camions par écopoints utilisés. On remarquera que les camions qui satisfont aux normes Euro 1 ont besoin de 9 écopoints maximum par trajet, tandis que ceux qui répondent aux normes Euro 2 n'en ont besoin que de 7 au maximum. Le pourcentage des camions payant le maximum de 16 écopoints par trajet de transit a donc diminué de plus de 51% en 1993 à moins de 18% en 1996. En revanche, le pourcentage des camions payant 8 écopoints est passé de moins de 20% en 1993 à plus de 41% en 1996, et celui des camions répondant aux normes Euro 2 sur les émissions de Nox est passé de près de zéro à 1993 à presque 27% en 1996. Le tableau 5 indique l'utilisation des écopoints par les États membres et le nombre total d'écopoints que chaque État membre a reçu de la réserve communautaire ou donné à celle-ci. Neuf des quinze États membres ont reçu des écopoints de la réserve tandis que six (Autriche, Belgique, Finlande, Irlande, Pays-Bas et Portugal) ont contribué au système sans en bénéficier. - 6- L'utilisation totale des écopoints par les 15 Etats membres semble avoir diminué de 10% entre 1995 et 1996, ce qui représente une réduction réelle de la pollution provenant des camions en transit. 3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La principale conclusion que l'on peut tirer de ces quatre premières années de mise en oeuvre est que le système a réduit nettement la pollution moyenne des camions communautaires en transit à travers l'Autriche. Les émissions moyennes de Nox provenant des camions a chuté de plus de 27% en quatre ans, résultat qui dépasse la cible fixée. On ne peut pas démontrer la responsabilité unique du système dans cette évolution, mais l'ampleur du phénomène est telle qu'on peut raisonnablement affirmer que le système a stimulé le processus. Deuxièmement, la création d'une réserve communautaire d'écopoints s'est révélée très efficace pour gérer l'utilisation des écopoints. En plus de leur participation à la réserve, les États membres ont fait preuve d'une solidarité extraordinaire en retournant les écopoints inutilisés et en en faisant bénéficier d'autres États membres. Troisièmement, même si l'on tient compte des différences d'âges des parcs nationaux de camions avant l'introduction du système d'écopoints, la vitesse à laquelle ces parcs sont parvenus à utiliser les écopoints le plus rationnellement possible varie considérablement d'un État membre à l'autre. Quatrièmement, les émissions totales du trafic de transit baissent actuellement. Le nombre total d'écopoints utilisés en 1996 était sensiblement inférieur à celui de 1995 et, étant donné que le nombre d'écopoints calculés pour 1997 est inférieur à celui qui a été utilisé en 1996, une réduction supplémentaire des émissions totales est garantie. La Commission conclut que le système d'écopoints constitue un moyen juste et efficace de réduire la pollution provenant des camions en transit à travers l'Autriche. Elle pense donc qu'il doit être maintenu jusqu'à la prochaine date de révision fixée au 1er janvier 2001. Par ailleurs, la Commission estime que le système est un moyen efficace de réduire la pollution provenant des camions. Toutefois, il est essentiel d'envisager d'autres instruments pour le remplacer afin qu'aucun de ses bénéfices ne soit perdu, étant donné que toute extension éventuelle ne pourrait aller au-delà du 1. 1. 2003, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 4, du protocole n°9. Enfin, on soulignera que le problème de la déviation du trafic communautaire vers l'Autriche en raison de la politique de transport d'un pays tiers (la Suisse), et de ses effets néfastes sur l'environnement dans toute l'Europe n'est pas encore résolu. 7- ANNEXE Tableaux statistiques Tableau 1 : Répartition des écopoints de 1991 à 2003 Tableau 2: Nombre de trajets de transit à travers l'Autriche par État membre de 1993 à 1996 Tableau 3: Nombre moyen d'écopoints utilisés par trajet et par État membre entre 1993 et 1996 Tableau 4: Nombre d'écopoints utilisés par camion de 1993 à 1996 Tableau 5: Nombre d'écopoints utilisés par État membre de 1993 à 1996. 8- TABLE 1 : Distribution of ECO Points/Tableau 1 : Répartition des écopoints Countries Distribution Key (Journeys made in 1991) 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 I D A NL Ell DK B UK S F L Fin E Irl P ^D 510. 000 482. 500 214. 800 123. 500 60. 500 4 0. 5 00 32. 500 8. 500 7. 500 5. 000 5. 000 4. 600 1. 200 1. 000 4 00 6. 810. 560 6. 443. 324 6. 159. 721 5. 827. 579 1. 649. 224 807. 919 540. 839 434. 006 113. 509 1. 491. 619 730. 712 4 8 9. 1 54 392. 531 102. 662 66. 770 66. 770 16. 025 13. 354 5. 342 60. 389 60. 389 14. 493 12. 078 4. 831 5. 555. 371 5. 255. 817 2. 352. 108 1. 345. 271 659. 020 4 4 1. 1 62 354. 019 92. 590 82. 127 54. 464 54. 464 50. 371 13. 071 10. 893 4. 357 5. 036. 250 4. 764. 688 2. 132. 316 1. 219. 563 597. 438 399. 938 320. 938 83. 938 74. 452 49. 375 49. 375 4 5. 6 64 11. 850 9. 875 3. 950 4. 579. 113 4. 332. 200 1. 938. 767 1. 108. 864 543. 209 363. 635 291. 806 76. 319 67. 694 44. 893 44. 893 41. 519 10. 774 8. 979 3. 591 4. 245. 946 4. 016. 998 1. 797. 706 1. 028. 185 503. 686 337. 178 270. 575 70. 766 62. 769 41. 627 41. 627 38. 498 9. 990 8. 325 3. 330 4. 021. 252 3. 804. 420 1. 702. 572 973. 774 477. 031 319. 335 256. 256 67. 021 59. 447 3 9. 4 24 3 9. 4 24 36. 461 9. 462 7. 885 3. 154 3. 858. 542 3. 650. 484 1. 633. 682 934. 373 4 5 7. 7 29 3 0 6. 4 14 245. 888 64. 309 57. 042 37. 829 37. 829 3 4. 9 86 9. 079 7. 566 3. 026 3. 757. 817 3. 555. 190 1. 591. 036 909. 981 4 4 5. 7 80 298. 415 239. 469 6 2. 6 30 55. 553 36. 841 36. 841 34. 072 8. 842 7. 368 2. 947 3. 471. 138 3. 283. 969 1. 469. 658 8 4 0. 5 60 4 1 1. 7 72 2 7 5. 6 49 2 2 1. 2 00 5 7. 8 52 51. 315 34. 031 34. 031 3 1. 4 73 8. 167 6. 806 2. 722 3. 099. 231 2. 932. 115 1. 312. 194 750. 500 367. 654 246. 115 197. 500 51. 654 45. 817 30. 385 30. 385 28. 101 7. 292 6. 077 2. 431 96,66% total 1. 270. 600 16. 967. 642 15. 346. 158 16. 325. 105 14. 799. 610 13. 456. 256 12. 477. 206 11. 816. 918 11. 338. 778 11. 042. 782 10. 200. 343 9. 107. 451 Total trips EU-1 Total trips EU-1 100% total NOx levels Target Average Vali ies 3,34% Community Reserve 1. 314. 560 1. 497. 800 1. 314. 560 43. 960 19. 971. 200 1 0 0 , 0% 15,80 19. 192. 323 9 6 , 1% 14,60 17. 554. 685 8 7 , 9% 13,35 15. 877. 104 7 9 , 5% 12,08 16. 889. 810 7 1 , 7% 10,89 15. 311. 543 6 5 , 0% 9,88 13. 921. 726 5 9 , 1% 8,98 12. 908. 809 54,8% 8,33 12. 225. 678 5 1 , 9% 7,88 11. 730. 998 4 9 , 8% 7,57 11. 424. 767 4 8 , 5% 7,37 10. 553. 187 4 4 , 8% 6,81 9. 422. 488 4 0 , 0% 6,08 587. 043 530. 946 564. 705 511. 933 465. 470 431. 603 4 0 8. 7 60 392. 220 381. 985 3 5 2. 8 44 315. 037 Table 2/Tableau 2 No. of transit trips through Austria/Nombre de trajets de transit à travers l'Autriche TRIPS MADE PERCENTAGE CHANGE 1993 1994 1995 1996 94/93 95/94 96/95 96/93 1 D A NL Ell DK B UK S F L Fin E Irl P TOTAL: Eur 12 Eur 15 NOTES: 435 447 501. 820 535 540 570. 775 379. 968. 63. 267 421 592. 67. 419 493. 330 505. 781 147. 974 155. 462 100. 783 105. 731 17. 002 26. 172 15. 414 16. 507 45. 034 46 839 30. 567 38. 857 40. 661 15. 476 20. 207 23. 624 1. 684. 3. 373 3. 427. n/a 39 n/a 2 566. 4835 4. 050. n/a 52 n/a 6. 104 9. 817 6. 343 4. 161 2. 493 n/a 429 n/a 6. 504 7. 054 4. 440 3. 840 4494 n/a 299 n/a 983. 986 - 1. 095. 475 — 1. 280. 430 1. 440. 714 1. 315. 485 1. 482. 495 nVa = See footnote 8 in text 1 D A NL Ell DK B UK S F L Fin E Irl P TOTAL: Eur 12 Eur 15 15,2% 11,0%. 6,6% -2,9% 16,8% 6,7% 17,0% — 49,5% 172,8% 27,1% 6,6% 2,5% 5,1% 4,9% 4,0% 4,6% 0,4% 30,6% 16,9% 52,4%. 43,3% 18,2%. n/a 137,9%. 31,2% 2,7%. n/a 6,6% -28,1% -30,0% -7,7% 80,3% n/a 31,1% 33,1%. 67,1% 175,5% 55,4% 53,3% 286,2%. 31,6% 12,1%. n/a 33,3% 725,0% -30,3% 666,7% n/a n/a n/a n/a 11,3%. 16,9%. 2,7% 2,9% 33,7%. Table 3/Tableau 3 Average number of ecopoints used per transit trip/Nombre moyen d'écopoints utilisés par trajet ECOPOINTS PER TRIP 1993 1994 1991 1996 PERCENTAGE CHANGE 94/93 95/94 96/95 96/93 1 D A NL Ell DK B UK S F L Fin E Irl P 13,26 11,86 10,33 12,69. 12,97 11,67. 12,46 10,77 10,07 9,02 9,43 8. 99 11,68 10,17 15,65 15,60 15,54 15,13 13. 40 12,24 10,78 8,82 13,81 12,84 12,20 10,09 15,60 — 13,89 10,93 — n/a 15,74 — 12,94 14,92 12. 14 11,67 9,83 11,88 10,71 10,30 _ n/a 9,68 9,29 n/a 8,08 8,28 n/a 15,28 15,42 15,22 12,18 n/a n/a n/a n/a 1 D A NL EH DK B UK S F L Fin E Irl P -10,6% -12,9% -12,7% -8,0%. -3,9% -0,3% -8,7% -7,0% 0,9% — -6,8% -5,8% — n/a -7,7%. -6,3% -12,4% -10,7% -12,9% -0,4% -2,6% -11,9% -18. 2% -5,0% -17,3% -5,2%. -8,2% -6,0%. n/a -18,6% -15,8% -9,8% -16,5% -10,9% n/a 0,9% -1,3% -20,0% n/a n/a n/a -32,0% -25,7%. -21,6% -3,3% -34. 2% -26,9% -22,2%. -22,9% -26,1% _ n/a -20,3% n/a EU Average 13,08 11,92 10,81 9,47 EU Average -8,9% -9,3% -12,4% -27,6% EU target 13,35 12,08 10,89 9,88 % Better than target 2,0% 1,3% 0,7% 4 , 1% NOTES: n/a = See footnote 8 in text /o Ecopoints used per truck/Nombre d'écopoints utilisés par camion Table 4/Tableau 4 Ecopoints used 1993 NUMBER OF TRIPS MADE 1994 1280 875 1995 2346 6718 1996 2313 47971 628 443 1521 16540 128680 345704 189440 354347 578304 614316 79403 121422 140771 111274 46208 14020 21596 16607 10093 12201 12157 66668 71968 67913 25477 50234 24781 20653 47355 40678 7772 8101 7100 7164 38399 11117 23305 4707 506099 422585 413798 259618 < =5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Ecopoints used < =5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Proportion of trips 1993 0 , 1% 0,0% 0,2% 1994 0 , 1% 0 , 1% 1,5% 1995 0,2% 0,5% 8,9% 19,3% 32,3% 4 0 , 1% 8 , 1% 4,7% 1,0% 6,8% 2,6% 5 , 1% 0,8% 1 1 , 1% 1,3% 1. 1% 6,6% 2,3% 4,3% 0,7% 9,8% 1,0% 0,8% 4,7% 1,4% 2,8% 0,5% 1996 0,2% 3,2% 23,3% 41,4% 7,5% 1,5% 0,5% 2,6% 0,7% 1,6% 0,3% 51,4% 38,6% 28,7% 17,5% total trips 983986 1095475 1440714 1482495 TABLE 5/TABLEAU 5 Ecopoint Use by Member State/Nombre d'écopoints utilisés par Etat membre BELGIUM National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 434. 006 -110. 000 212. 830 1994 392. 531 -100. 000 198. 738 1995 354. 019 -30. 000 246. 550 1996 320. 938 -10. 000 238. 470 LUXEMBOURG National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 66. 770 0 37. 465 1994 60. 389 0 41. 711 1995 54. 464 5. 000 40. 280 1996 49. 375 0 31. 016 DENMARK National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 540. 839 -50. 578 350. 793 1994 1995 1996 489. 154 441. 162 399. 938 20. 000 15. 000 418. 808 358. 690 0 374. 094 GERMANY National allocation Additional ecopoints Ecopoints used received 1993 1994 1996 6. 443. 324 5. 827. 579 5. 255. 817 4. 764. 688 100. 000 4. 821. 539 4. 919. 037 5. 314. 623 4. 767. 712 -200. 000 -663. 658 331. 000 1995 GREECE National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 807. 919 -202. 781 266. 007 1994 730. 712 -235. 615 257. 542 1995 659. 020 142. 574 699. 928 1996 597. 438 186. 683 708. 886 SPAIN National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used FRANCE National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used IRELAND National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used ITALY National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 16. 025 0 n/a 1993 66. 770 -17. 000 46. 861 1993 13. 354 -12. 700 596 1994 14. 993 0 n/a 1994 60. 389 0 62. 575 1994 12. 078 -10. 000 802 1995 13. 071 10. 000 n/a 1995 54. 464 25. 705 75. 379 1995 10. 893 -1. 600 6. 531 1996 11. 850 8. 500 n/a 1996 49. 375 8. 000 47. 544 1996 9875 -4. 500 3. 641 1994 1993 1996 6. 810. 560 6. 159. 721 5. 555. 371 5. 036. 250 266. 552 5. 775. 582 5. 949. 522 5. 533. 606 5. 145. 608 251. 000 306. 755 -97. 194 1995 NETHERLANDS National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used AUSTRIA National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used PORTUGAL National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used FINLAND National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used SWEDEN National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 1994 1996 1. 649. 224 1. 491. 619 1. 345. 271 1. 219. 563 -10. 000 -300. 000 1. 177. 033 1. 075. 147 820. 631 -115. 000 839 705 -20. 000 1995 1993 1994 1995 2. 352 108 -180. 574 1. 489. 931 1996 2. 132. 316 -266. 000 1. 398. 163 1993 5. 342 3. 774 n/a 1994 4. 831 -1. 405 n/a 1993 1994 1993 1995 4. 357 0 n/a 1995 50. 371 -6. 000 23. 164 1995 82. 127 30. 000 114. 528 1996 3. 950 0 n/a 1996 45. 664 0 37. 211 1996 74. 452 10. 000 69. 634 UNITED KINGDOM National allocation Additional ecopoints received Ecopoints used 1993 113. 509 -62. 407 26. 270 1994 102. 662 -25. 000 40. 385 1995 9. 590 20. 000 91. 076 1996 83. 938 5. 000 78. 935 E. U. 15 National allocation Ecopoints returned to EU Reserve Ecopoints distributed from EU Reserve Ecopoints used 1995 1996 16. 325. 105 14. 799. 610 290. 500 608. 800 15. 576. 061 14. 036. 529 238. 174 830. 279 NOTES: in/a = See footnote 8 in text } Negative values in the table denotes the number of ecopoints returned to the EU Reserve. // ISSN 0254-1491 COM(98) 6 final DOCUMENTS FR 07 10 08 17 N° de catalogue : CB-CO-98-004-FR-C ISBN 92-78-30038-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /«à


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4112/97 του Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA προς την Επ τροπή. Περιορισμοί στις ισπανικές επενδύσεις σε αλιευτικά σκάφη γαλλικού νηολογίου

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France
catch quota
fishing licence
fishing regulations
fishing rights
fishing vessel
free movement of goods
free movement of persons
right of establishment
sea fishing

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text: 16. 6. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 187/125 (98/C 187/195) GRAPTH ERVTHSH E-4111/97 ypobolh· : Anita Pollack (PSE) prow thn Epitroph· (16 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Efarmogh· thw odhgi·aw gia toyw oikoto·poyw Giati· oi ene·rgeiew gia th dhmioyrgi·a eno·w dikty·oy eidikv· n perioxv· n prostasi·aw [Natura 2000] proxvroy·n me to·so argo· ryumo· paro·lo poy ta kra·th me·lh epro·keito na katarti·soyn, me·xri ton Ioy·nio toy 1995, kata·logo tvn perioxv· n prostasi·aw oi opoi·ew epro·keito na symperilhfuoy·n sto en lo·gv di·ktyo; Apa· nthsh thw k. Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (4 Febroyari·oy 1998) O Ioy·niow toy 1995 ei·nai h hmeromhni·a poy ori·sthke apo· thn odhgi·a 92/43/EOK toy Symboyli·oy thw 21hw Mai(cid:143)oy 1992 gia th diath·rhsh tvn fysikv· n oikoto·pvn kauv· w kai thw a·griaw pani·daw kai xlvri·daw (1), apokaloy·menh odhgi·a gia toyw oikoto·poyw vw prouesmi·a ento·w thw opoi·aw ta kra·th me·lh ofei·loyn na diabiba·soyn sthn Epitroph· ton kata·logo tvn topouesiv· n poy protei·noyn na perilhfuoy·n sto di·ktyo Natura 2000. Epome·nvw,enapo·keitai sta kra·th me·lh na aitiologh·soyn th mh th·rhsh toy problepo·menoy xronodiagra·mmatow. H Epitroph· e·xei kinh·sei diadikasi·ew epi· paraba·sei kata· tvn kratv· n melv· n gia th mh diabi·bash diejodikv· n eunikv· n katalo·gvn tvn topouesiv· n. Sthn odhgi·a gia toyw oikoto·poyw proble·petai epi·shw mia dey·terh xronikh· peri·odow triv· n etv· n kata· th dia· rkeia thw opoi·aw h Epitroph·, me ba·sh toyw katalo·goyw poy ua thw diabiba·soyn ta kra·th me·lh, ofei·lei na katarti·sei sxe·dio katalo·goy topouesiv· n koinotikh·w shmasi·aw. H Epitroph· pa·ntvw proti·uetai na thrh·sei thn trieth· ayth· prouesmi·a. (1) EE L 206 thw 22. 7. 1992 (98/C 187/196) GRAPTH ERVTHSH E-4112/97 ypobolh·: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) prow thn Epitroph· (16 Ianoyari·oy 1998) Ue·ma: Periorismoi· stiw ispanike·w ependy·seiw se alieytika· ska·fh gallikoy· nhologi·oy Stiw 18 Noembri·oy 1997, to Galliko· Koinoboy·lio ene·krine e·nan ne·o no·mo poy ryumi·zei thn uala·ssia aliei·a kai o opoi·ow proble·pei periorismoy·w poy aforoy·n thn katoiki·a tvn plhrvma·tvn se galliko· e·dafow kai thn ekfo·rtvsh tvn alieyma·tvn se gallikoy·w lime·new, apo· toyw opoi·oyw ua pre·pei epi·shw na jekinoy·n h pleiochfi·a tvn alieytikv· n tajidiv· n. (cid:201)xei la·bei h Epitroph· epi·shma gnv· sh toy ne·oy gallikoy· no·moy; Pistey·ei h Epitroph· o·ti o no·mow ayto·w ei·nai symbato·w me tiw Uemeliv· deiw Arxe·w toy Koinotikoy· Dikai·oy kai, kyri·vw, me ekei·new poy aforoy·n thn eleyueri·a egkata·stashw kai thn eley·uerh kyklofori·a prosv· pvn kai emporeyma·tvn; Ua mporoy·se h Epitroph·, se ka·ue peri·ptvsh, na enhmerv· sei ton ypogra·fonta boyleyth· sxetika· me th gnv· mh thw o·son afora· to nomoue·thma ayto·, ypo· to fv· w thw pro·sfathw epi· toy ue·matow nomologi·aw toy Dikasthri·oy tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn; Apa· nthsh thw k. Bonino ej ono·matow thw Epitroph· w (9 Febroyari·oy 1998) To ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy anafe·retai, profanv· w, ston galliko· no·mo ariu. 97/1051 thw 18hw Noembri·oy 1997 peri· thw uala·ssiaw aliei·aw kai tvn uala·ssivn kalliergeiv· n. To a·ruro 6 toy en lo·gv no·moy proble·pei «o·ti e·na alieytiko· ska·fow ypo· gallikh· shmai·a den ejoysiodotei·tai na aliey·ei epi· tvn eunikv· n posostv· sevn kai den lamba·nei a·deia aliei·aw, para· mo·non se peri·ptvsh poy diathrei· stenoy·w oikonomikoy·w desmoy·w me th Gallikh· Dhmokrati·a, ei·te dioikei·tai kai ele·gxetai apo· organismo· o opoi·ow edrey·ei sth gallikh· epikra·teia». H Epitroph· uevrei· o·ti h en lo·gv dia·tajh, o·pvw ermhney·etai apo· to Dikasth·rio, symfvnei· me to koinotiko· di·kaio, efo·son h praktikh· efarmogh· thw threi· plh·rvw thn arxh· thw analogiko·thtaw kai thw iso·timhw metaxei·rishw


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 4122/97 van Anita POLLACK aan de Commissie. Eco-label

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer survey
eco-label
labelling
marketing
quality label

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text: 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 187/127 (98/C 187/198) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4122/97 van Anita Pollack (PSE) aan de Commissie (16 januari 1998) Betreft: Eco-label Heeft de Commissie in elk van de lidstaten van de Europese Unie de opvattingen van de consument over het eco-label van de EU gepeild? Zo ja, wat hebben deze peilingen uitgewezen? Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (27 februari 1998) De Commissie heeft tot dusver in geen enkele lidstaat een enque(cid:136)te uit gevoerd naar de mening van de consumenten over de communautaire milieukeur. Een dergelijke enque(cid:136)te zou op dit ogenblik prematuur zijn. (98/C 187/199) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4126/97 van Claude Desama (PSE) aan de Commissie (21 januari 1998) Betreft: Situatie Eurocontrol Eurocontrol verliest gaandeweg het karakter van een internationale publiekrechtelijke organisatie voor openbare dienstverlening. Als zodanig werd zij in 1963 bij verdrag opgericht door verschillende Europese landen, maar tegenwoordig is zij › door de herziening van haar constituerende teksten › het toneel van ernstige ontsporingen in het dagelijks bestuur. Afgezien van een noodzakelijke aanpassing aan evidente actuele eisen, leidt dit eenvoudigweg tot een machtsovername door particuliere bedrijven, wat in tegenspraak en strijdig is met de traditie en haar taak als internationale publiekrechtelijke organisatie. Sinds enkele jaren worden de doelstellingen van EUROCONTROL vastgesteld en haar middelen beheerd door diverse externe consultants en bedrijven (meer dan 400!), die niet gespecialiseerd zijn in luchtverkeer en die alleen baat hebben bij het produceren van dure vaak nutteloze rapporten en niet bij de invoering van een ge(cid:14)¤ntegreerd en coherent controle- en beheerssysteem voor de luchtvaart. Deze situatie heeft al geleid tot het ontslag van talrijke ambtenaren van het Agentschap en tot een schuldenlast van in totaal 400 miljoen ecu in een periode van vijf jaar. Is de Commissie voornemens stappen te ondernemen om verbetering in deze situatie aan te brengen en een einde te maken aan de afbraak van een organisatie waarvan de know-how en de middelen worden verspild ten gunste van particuliere belangen en, uiteindelijk, ten koste van de lidstaten en de veiligheid van de Europese burgers? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (9 februari 1998) De Commissie acht het voor de ongestoorde ontwikkeling van het door de Gemeenschap gevolgde liberaliseringsbeleid in de luchtvaartsector van essentieel belang dat het Europese luchtruim voldoende capaciteit biedt om de toekomstige groei van het verkeer doelmatig en veilig te verwerken. Met dit doel heeft de Commissie in maart 1996 een Witboek over het luchtverkeerbeheer (1) aangenomen, waarin een reorganisatie van de institutionele regelingen voor de levering van luchtverkeersleidingsdiensten wordt aanbevolen. De Commissie stelde een scheiding voor van de operationele en de regelgevende functies, waarbij deze laatste zouden moeten worden vervuld door het gereorganiseerde Eurocontrol, zodat de regelgevende taken doelmatig en volledig onafhankelijk worden uitgevoerd. Ook het Parlement heeft zich voor deze benadering uitgesproken, met name in een resolutie naar aanleiding van het Witboek (2)


title: WRITTEN QUESTION No. 4111/97 by Anita POLLACK to the Commission. Enforcement of the Habitats Directive

eurovoc_concepts:
EC Directive
application of EU law
competence of the Member States
environmental protection
exchange of information
protected area
protected species
protection of animal life
protection of plant life

text: 16. 6. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 187/125 (98/C 187/195) SKRIFTLIG FR¯GA E-4111/97 fr(cid:229)n Anita Pollack (PSE) till kommissionen (16 januari 1998) A¤mne: Genomfo¤randet av direktivet om bevarande av livsmiljo¤er Varfo¤r tar arbetet med att bilda ett na¤t av sa¤rskilda bevarandeomr(cid:229)den (Natura 2000) s(cid:229) l(cid:229)ng tid na¤r medlemsstaterna i juni 1995 fo¤rva¤ntades ha framsta¤llt en lista o¤ver skyddade omr(cid:229)den som skulle info¤rlivas i detta na¤t? Svar fr(cid:229)n Ritt Bjerregaard p(cid:229) kommissionens va¤gnar (4 februari 1998) Juni 1995 a¤r den tidsgra¤ns som a¤r faststa¤lld i r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmiljo¤er samt vilda djur och va¤xter (1), ((cid:148)livsmiljo¤direktivet(cid:148)) och som medlemsstaterna fo¤rfogar o¤ver fo¤r att skicka sin lista o¤ver de skyddade omr(cid:229)den som fo¤resl(cid:229)s ing(cid:229) i na¤tet Natura 2000. Det ankommer allts(cid:229) p(cid:229) varje medlemsstat att fo¤rklara varfo¤r den inte har h(cid:229)llit tidsplanen. Kommissionen har (cid:229) sin sida inlett o¤vertra¤delsefo¤rfaranden mot medlemsstaterna fo¤r att de inte har skickat fullsta¤ndiga listor o¤ver nationella omr(cid:229)den. I direktivet fo¤reskrivs en andra tidsperiod p(cid:229) tre (cid:229)r under vilken kommissionen skall uppra¤tta ett utkast till en lista o¤ver omr(cid:229)den av gemenskapsintresse med utg(cid:229)ngspunkt fr(cid:229)n de listor som medlemsstaterna har skickat. Kommissionen a¤r fo¤r sin del fast besluten att h(cid:229)lla denna tidsfrist p(cid:229) tre (cid:229)r. (1) EGT L 206, 22. 7. 1992. (98/C 187/196) SKRIFTLIG FR¯GA E-4112/97 fr(cid:229)n Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (16 januari 1998) A¤mne: Restriktioner fo¤r spanska investeringar i fiskefartyg under fransk flagg Den 18 november 1997 antog det franska parlamentet en ny lag om havsfiske som inneh(cid:229)ller restriktioner ang(cid:229)ende besa¤ttningars boende p(cid:229) fransk mark samt lossning i franska hamnar, da¤r a¤ven fiskeperioderna oftast m(cid:229)ste bo¤rja. Har kommissionen officiellt f(cid:229)tt ka¤nnedom om denna nya franska lagstiftning? Anser kommissionen att denna lagstiftning a¤r fo¤renlig med de grundla¤ggande principerna i gemenskapsra¤tten, framfo¤r allt etableringsra¤tten och den fria ro¤rligheten fo¤r personer och varor? Kan kommissionen i vilket fall som helst informera om sin st(cid:229)ndpunkt med avseende p(cid:229) denna lagstiftning mot bakgrund av EG-domstolens senaste domar p(cid:229) detta omr(cid:229)de? Svar fr(cid:229)n Emma Bonino p(cid:229) kommissionens va¤gnar (9 februari 1998) Parlamentsledamoten ha¤nvisar sannolikt till den franska lagen nr 97-1051 av den 18 november 1997 om havsfiske och havsodlingar. Artikel 6 i denna lag fo¤reskriver att (cid:148)ett fiskefartyg under fransk flagg f(cid:229)r bedriva fiske eller beviljas tillst(cid:229)nd att bedriva fiske inom ramen fo¤r de nationella f(cid:229)ngstkvoterna endast under fo¤rutsa¤ttning att fartyget har ett verkligt ekonomiskt band med den franska republikens territorium och dessutom st(cid:229)r under ledning och kontroll av ett fast fo¤retag p(cid:229) franskt territorium(cid:148). Kommissionen anser att denna besta¤mmelse a¤r fo¤renlig med gemenskapsra¤tten, s(cid:229)som den tolkas av domstolen, under fo¤rutsa¤ttning att man vid den praktiska tilla¤mpningen av besta¤mmelsen fo¤ljer principerna om proportionalitet och ickediskriminering


title: REGLAMENTO (CE) N° 124/98 DE LA COMISIÓN de 16 de enero de 1998 sobre la expedición de certificados de exportación del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

text: 17. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 11/19 REGLAMENTO (CE) No 124/98 DE LA COMISIÓN de 16 de enero de 1998 sobre la expedición de certificados de exportación del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisión, de 14 de noviembre de 1996, por el que se establecen las aplicación del Reglamento (CEE) disposiciones de no 1035/72 del Consejo en lo que respecta a las restitu- ciones por exportación en el sector de las frutas y horta- lizas (1), cuya ´ultima modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 610/97 (2), y, en particular, el apartado 3 de su artículo 2, Considerando que el Reglamento (CE) no 8/98 de la Comisión (3) fija las cantidades por las que pueden expe- dirse certificados de exportación del sistema A1 que no sean los solicitados al amparo de la ayuda alimentaria; Considerando que el artículo 2 del Reglamento (CE) no 2190/96 establece las condiciones en que la Comisión puede adoptar medidas especiales para evitar que se sobrepasen las cantidades por las que pueden expedirse certificados del sistema A1; Considerando que, habida cuenta de la información de que dispone actualmente la Comisión, estas cantidades, tras restarles y sumarles las cantidades que figuran en el apartado 3 del artículo 2 del Reglamento (CE) no 2190/96, se rebasarían si se expedieran sin restricción los certifi- cados del sistema A1 solicitados desde el 13 de enero de 1998 para las manzanas; que, por consiguiente, conviene fijar un porcentaje de expedición de las cantidades de este producto solicitadas el 13 de enero de 1998 y denegar las solicitudes de certificado del sistema A1 que se presenten posteriormente durante el mismo período de solicitud, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los certificados de exportación del sistema A1 correspon- dientes a las manzanas cuya solicitud se haya presentado el 13 de enero de 1998 al amparo del artículo 1 del Regla- mento (CE) no 8/98 se expedir ´an por el 14,9 % las canti- dades solicitadas. Se denegar ´an las solicitudes de certificado del sistema A1 correspondientes a este producto que se hayan presentado después del 13 de enero de 1998 y antes del 11 de marzo de 1998. Artículo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el 17 de enero de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) DO L 93 de 8. 4. 1997, p. 16. (3) DO L 3 de 7. 1. 1998, p. 5


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4105/97 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS à Comissão. Actividade ilegal das empresas de camionagem turcas no Norte da Grécia

eurovoc_concepts:
Greece
Türkiye
VAT
carriage of goods
competence of the Member States
restriction on competition
road cabotage
road transport
transport licence

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title: Resolución sobre la mejora de la eficacia de la ayuda comunitaria

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU aid
State aid
aid system
cooperation policy
coordination of aid
development aid


title: Entschließung zu den Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz über den Transitverkehr

eurovoc_concepts:
Alpine Region
Switzerland
carriage of goods
combined transport
cross-border transport
international negotiations


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4114/97 af Yves VERWAERDE til Kommissionen. Socialpolitikken og forbindelserne mellem EU og AVS-landene

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU policy
aid to disadvantaged groups
indigenous population
job creation
poverty
social policy

text: C 196/80 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 22. 6. 98 (98/C 196/110) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-4109/97 af Mirja Ryyna¤nen (ELDR) til Kommissionen (18. december 1997) Om: Stłtte til organisationer, som modtager driftsstłtte fra EU Kommissionen giver driftsstłtte til adskillige organisationer. Problemet for organisationerne er, at de fłrst modtager meddelelsen om driftsstłtte sent midt p(cid:229) (cid:229)ret eller om efter(cid:229)ret i det (cid:229)r, som stłtten vedrłrer. Dette medfłrer, at det er umuligt at foretage en rationel planl(cid:230)gning af arbejdet, og det skaber usikkerhed omkring igangs(cid:230)ttelsen af de projekter, der skal bruges midler til. Situationen ville allerede v(cid:230)re lettere, hvis de organisationer, der har vist deres evne som faste samarbejdspart- nere, tildeles halvdelen af det forrige (cid:229)rs driftsstłtte ved (cid:229)rets begyndelse, og at der i forbindelse med betaling af summen ved (cid:229)rets udgang blev taget hensyn til de (cid:230)ndringer, der muligvis er sket i summen for hele (cid:229)ret. Hvad agter Kommissionen at głre, for at driftssubsidierne fungerede bedre set ud fra modtagernes synsvinkel? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Jo|o de Deus Pinheiro (18. februar 1998) I F(cid:230)llesskabets budget er der ikke p(cid:229) forh(cid:229)nd foretaget en fordeling af driftsbevillingerne p(cid:229) de mange forskellige organisationer. En organisation kan opn(cid:229) finansiel stłtte fra Kommissionen, hvis den freml(cid:230)gger et projekt over en foranstaltning, som budgetmyndigheden kan henfłre inden for rammerne af det almindelige budget, og hvis foranstaltningen opfylder de specifikke krav, der fremg(cid:229)r af f(cid:230)llesskabsbestemmelserne for den specifikke foranstaltning. Hertil kr(cid:230)ves, at Kommissionen foretager en specifik behandling af ansłgningen fra den kommende stłttemodtager. Hvis Kommissionen skulle fordele bevillingerne efter et pro rata-system som foresl(cid:229)et af det (cid:230)rede parlamentsmedlem, ville kravene i finansforordningen ikke kunne overholdes (jf. forordningens artikel 2), idet det kr(cid:230)ves, at offentlige midler skal anvendes efter princippet om en forsvarlig łkonomisk forvaltning, is(cid:230)r hvad ang(cid:229)r sm(cid:229) omkostninger og omkostningseffektivitet. For at głre anvendelsen af driftsmidlerne mere effektiv foreg(cid:229)r der efterh(cid:229)nden behandling af projekter over hele (cid:229)ret for at sikre en glidende budgetgennemfłrelse og for at forkorte den tid, der g(cid:229)r, fra ansłgningen afleveres, til Kommissionens svar foreligger. (98/C 196/111) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-4114/97 af Yves Verwaerde (PPE) til Kommissionen (16. januar 1998) Om: Socialpolitikken og forbindelserne mellem EU og AVS-landene Kommissionen bedes redegłre for sin politik og de foranstaltninger, som den har til hensigt at gennemfłre for at styrke socialpolitikken i kampen mod fattigdommen og for at forbedre besk(cid:230)ftigelsessituationen i AVS-landene. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Joao de Deus Pinheiro (17. februar 1998) Der er for nylig udarbejdet en rapport om samarbejdet mellem F(cid:230)llesskabet og AVS-landene i 1996, som ogs(cid:229) omhandler Kommissionens indsats i kampen mod fattigdommen i landene i Afrika, Vestindien og Stillehavet (AVS-landene). Rapporten er sendt direkte til det (cid:230)rede medlem og til Europa-Parlamentets sekretariat. Den beskriver de forskellige foranstaltninger, der er gennemfłrt inden for makrołkonomi, p(cid:229) sektorplan og i form af projekter. Kommissionen har til hensigt at forts(cid:230)tte det arbejde, der allerede er indledt b(cid:229)de politisk og konkret


title: 98/89/EC: Commission Decision of 16 January 1998 amending Decision 97/252/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of milk and milk products for human consumption (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
United States
health control
human nutrition
import
milk
milk product

text: 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/33 COMMISSION DECISION of 16 January 1998 amending Decision 97/252/EC drawing up provisional lists of third country establishments from which the Member States authorise imports of milk and milk products for human consumption (Text with EEA relevance) (98/89/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Decision 95/408/EC of 22 June 1995 on the conditions for drawing up, for an interim period, provisional lists of third country establishments from which Member States are authorized to import certain products of animal origin, fishery products or live bivalve molluscs (1), amended by Decision last 97/34/EC (2), and in particular Article 2(4) thereof, as last Whereas Commission Decision 95/340/EC (3), as amended by Decision 96/584/EC (4), determines the countries from which Member States are to authorize imports of milk and milk-based products; Whereas health and veterinary certification requirements for imports of milk and milk-based products from the countries on that list were set by Commission Decision 95/343/EC (5), as last amended by Decision 97/115/EC (6); whereas Commission Decision 97/252/EC (7), as last amended by Decision 98/88/EC (8), determines provisi- onal third country establishments from which Member States are to authorize imports of milk and milk products for human consumption; lists of Whereas the Commission has received a list of establish- ments from the United States of America with guarantees that they meet the appropriate Community health requi- rements and that should an establishment fail to do so its exports to the Community may be suspended; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veterinary Committee, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 The Annex to Decision 97/252/EC is supplemented by the Annex to this Decision covering the United States of America. Article 2 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 16 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 243, 11. 10. 1995, p. 17. (2) OJ L 13, 16. 1. 1997, p. 33. (3) OJ L 200, 24. 8. 1995, p. 38. (4) OJ L 255, 9. 10. 1996, p. 20. (5) OJ L 200, 24. 8. 1995, p. 52. (6) OJ L 42, 13. 2. 1997, p. 16. (7) OJ L 101, 18. 4. 1997, p. 46. (8) See page 31 of this Official Journal. L 17/34 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN / W ˜yqa: GMYLEMES POKITEIES / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: (cid:144)TATS-UNIS D’AM(cid:144)RIQUE / Paese: STATI UNITI / Land: VERENIGDE STATEN / Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS / Maa: YHDYSVALLAT / Land: F(cid:153)RENTA STATERNA 1 2 3 4 5 1022407 Armour Food Ingredient Co. 1023088 Mid-America Dairymen, Inc. 1025365 Farm Stores Springfield Greenville Miami 1033769 Coastlog Industries Limited/Savannah Manufacturing Savannah 1051386 Natural Fruit Corp. 1110088 Baltimore Spice Inc. Hiealeah Owing Mills 1111239 Jack bJill Ice Cream Co. /East Coast Ice Cream Laurel 1117177 McCormick bCo. 1125219 Lee’s Ice Cream, Inc. 1210304 Friendly Ice Cream Corporation Hunt Valley Baltimore Wilbraham 1211136 Nestle USA/Fidco. Industrial Division New Milford 1211335 Agri-Mark/Cabot Creamery 1212146 Agri-Mark/Cabot Creamery 1212965 Agri-Mark/Cabot Creamery 1218098 Agri-Mark/Cabot Creamery 1220050 Vermont Whey Company 1220886 Wyeth Nutritionals, Inc. 1222292 Ben bJerry’s 1224843 Ben bJerry’s Cabot Troy W. Springfield Middlebury Georgia Georgia Springfield St Albans 1280059 Down East Frozen Desserts, LLC/Deering Ice Cream Portland bStonyfield Farms/Deering Ice Cream 1293229 Ben bJerry’s Waterbury 1310124 Quest International Flavors bFood Ingredients Co. Norwich 1310838 Mehadrin Dairy/Bison Foods Co. bJ bJ Dairy Buffalo Products/Bison Foods Co. 1310904 Dairylea Co-op, Inc. /North Country Dairy, Inc. Pierrepont Manor 1310958 McCadam Cheese Company, Inc. /Valio International Heuvelton USA 1310992 DMV International Nutritionals Fraser 1310994 McCadam Cheese Company, Inc. /Valio International Chateaugay USA KY TN FL GA FL MD MD MD MD MA CT VT VT MA VT VT VT VT VT ME VT NY NY NY NY NY NY 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/35 1 2 3 4 5 1311032 Fieldbrook Farms 1311193 Emkay Trading Corp. 1311468 Mehadrin Milk bO-AT-KA Milk Products Co-op, Inc. Dairy/O-AT-KA 1312022 Kraft Foods, Inc. 1314517 Perry’s Ice Cream 1317418 Leprino Foods Company Dunkirk Arcade Producers Batavia Lowville Akron Waverly 1320300 Sorrento Cheese Company, Inc. Cheektowaga 1320483 Tuscan/Lehigh Dairies L. P. 1414225 Dean Foods, Amboy Speciality Division 1418235 Roney Oatman 1420805 M bM Mars 1422465 R. J. Van Drunen Farms bAmerican Outdoor Products 1482236 Berner Cheese Corporation 1484468 Eli’s Cheesecake 1511104 Cloverland Dairy, Inc. Fraser Dixon Aurora Burr Ridge Momence Dakota Chicago Flushing 1513768 Ross Products Division/Abbott Laboratories Columbus 1519495 Smith Dairy Products Orrville 1519603 Jack bJill Ice Cream Co. /Simco. Manufacturing Cuyahoga Falls 1519937 Jack bJill Ice Cream Co. /Frostbite Brands Toledo 1520250 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm 1527208 Total Ultimate Foods, Inc. 1528765 Luigino’s Inc. 1530059 Dippin’ Dots 1530290 Farbest Brands 1616526 McCormick bCo Newberry Columbus Jackson Paducah Plain City Irving 1640785 Bresler’s Industries, Inc. /Kayla Foods Inc. Carrollton 1641157 Frozfruit Corporation 1641872 TCBY International/Americana Foods bCascadian Farm, Inc. 1645789 Pillsbury/Milwaukee Seasoning 1710282 Dairy America 1713558 Jackson-Mitchell Inc. /Gossner Foods 1716434 Mid-America Dairymen, Inc. 1723182 Leprino Foods Company 1723466 Mid-America Dairymen, Inc. Clovis Dallas Irving Amalga Logan Pollock Roswell Portales NY NY NY NY NY NY NY NY IL IL IL IL IL IL OH OH OH OH OH OH OH OH KY OH TX TX NM TX TX UT UT SD NM NM L 17/36 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 1 2 3 4 5 1723711 Leprino Foods Company FT Morgan CO 1810166 Michigan Milk Producers Association Constantine 1810532 Michigan Milk Producers Association Ovid 1810534 Comstock Michigan Fruit Division Benton Harbor 1812170 Mead Johnson bCompany Zeeland 1815692 Ross Products Division/Abbott Laboratories Sturgis 1819485 Bresler’s Industries, Inc. Indianapolis 1820311 Smith Dairy Products/Wayne Dairy Products, Inc. Richmond 1822780 Bresler’s Industries, Inc. 1829920 House of Flavors, Inc. 1833004 Leprino Foods Company 1833724 Leprino Foods Company 1910094 Foremost Farms USA 1911814 Anderson Erickson Dairy Company 1911911 Meadow Gold Dairy 1913245 Maytag Dairy Farms, Inc. 1913247 Associated Milk Producers, Inc. Indianapolis Ludington Remus Allendale Cresco Des Moines Des Moines Newton Arlington 1913332 Beatrice Cheese, Inc. Fredericksburg 1913374 Foremost Farms USA 1913604 Associated Milk Producers, Inc. 1914067 Associated Milk Producers, Inc. Waukon Sibley Hillsboro’ 1914418 Wapsie Valley Creamery, Inc. Independence 1919072 Mid-America Dairymen, Inc. 1919223 Swiss Valley Farms 1920953 Swiss Valley Farms Norfolk Maquoketa Luana MI MI MI MI MI IN IN IN MI MI MI IA IA IA IA IA IA IA IA KS IA NE IA IA 1921123 Mid-America Dairymen, Inc. El Dorado Springs MO 1921383 New Zealand Milk Products, Inc. 1921422 Mid-America Dairymen, Inc. 1922602 Associated Milk Producers, Inc. 1926739 Meadow Gold Dairy 1928188 Associated Milk Producers, Inc. 1930038 Mid-America Dairymen, Inc. Allerton Ravenna Sanborn Perry Mansfield Monett 1930351 AE Farms, Inc. /Anderson Erickson Farms, Inc. Des Moines IA NE IA IA MO MO IA 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/37 5 1 2 3 1930721 Well’s Dairy, Inc. 1931147 Mid-America Dairymen, Inc. 1940358 Mid-America Dairymen, Inc. 2023540 Challenge Dairy Products Le Mars Clinton Cabool Artesia 2025006 Experimental bApplied Science, Inc. Garden Grove 2025603 Thrifty Ice Cream 2110570 Foremost Farms USA 2111438 Kerry Ingredient 2111644 Purity Farms/Westby Creamery El Monte Sparta Beloit Westby 2111783 Burt Lewis, Inc. /Grassland Dairy Products, Inc. Greenwood 2113378 Mid-America Dairymen, Inc. 2113537 Mid-America Dairymen, Inc. 2115246 Firmenich Chili Greenwood New Ulm 2116532 Davisco. Foods International/Le Sueur Cheese Le Sueur 2118007 Land O’Lakes 2118425 Mid-America Dairymen, Inc. 2119455 Land O’Lakes Perham Bruce Spencer 2119514 Foremost Farms USA Richland Center 2120065 Burt Lewis, Inc. /Madison Dairy Produce Co. Madison 2120092 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm 2120510 Lov-It Creamery 2120598 Alto Dairy Wilson Green Bay Black Creek 2120608 Gehl’s Guernsey Farms, Inc. bLa Preferida/Gehl’s Germantown Guernsey Farms, Inc. 2120613 Stella Foods, Inc. 2120615 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm 2120622 Schreiber Foods, Inc. Lena Waupaca Green Bay 2120866 Alto Dairy bLand O’Lakes/Alto Dairy Waupun 2120943 Grande Cheese Ingredients Group Company/Grande Custom Brownsville 2120945 Speciality Cheese Company, Inc. 2121025 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm 2121041 Land O’Lakes 2121062 Foremost Farms USA Lowell Fremont Kiel Appleton 4 IA MO MO CA CA CA WI WI WI WI WI WI MN MN MN WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI WI L 17/38 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 1 2 3 4 5 2121098 Level Valley Dairy Co. 2121380 Speciality Cheese Company, Inc. 2121402 Graf Creamery, Inc. 2122405 Kerry Ingredient 2122504 Anchor Food Products, Inc. West Bend Reeseville Zachow Vesper Appleton 2123036 Associated Milk Inc. Inc. /Associated Milk Producers, Inc. Producers, bBurt Lewis Dawson 2123060 Foremost Farms USA 2123263 Old Fashioned Foods 2123481 Associated Milk Producers, Inc. 2123522 Land O’Lakes 2123531 Land O’Lakes bBruce Foods 2123544 Land O’Lakes 2123545 Mid-America Dairymen, Inc. Plover Mayville Turtle Lake Faribault Clear Lake Pine Island Winsted 2123549 Grande Cheese Ingredients Group Company/Grande Custom Friendship 2123550 Speciality Cheese Company, Inc. 2123581 Associated Milk Producers, Inc. 2123582 Mid-America Dairymen, Inc. 2123596 Land O’Lakes Lebanon Paynesville Fergus Falls Luverne 2123669 Avonmore Ingredients/Avonmore Cheese, Inc. Monroe 2123678 Davisco. Foods International/Nicollet Food Nicollet Ingredient 2123695 Mid-America Dairymen, Inc. 2123788 Associated Milk Producers, Inc. 2123818 Mid-America Dairymen, Inc. 2123922 Mid-America Dairymen, Inc. 2124122 Associated Milk Producers, Inc. 2124499 Associated Milk Producers, Inc. 2125889 Associated Milk Producers, Inc. 2126045 Sargento Foods, Inc. 2127681 Foremost Farms USA 2127814 Foremost Farms USA Winthrop Rochester Zumbrota Bloomer Blair New Ulm Portage Plymouth Preston Rothschild WI WI WI WI WI MN WI WI WI MN WI MN MN WI WI MN MN MN WI MN MN MN MN WI WI MN WI WI MN WI 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/39 1 2 3 4 5 2127974 Sargento Foods, Inc. 2128425 Mid-America Dairymen, Inc. Hilbert Juda 2128453 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm South Wayne 2128891 Bruce Foods 2129372 Mid-America Dairymen, Inc. 2129852 Kerry Ingredient Arden Hills Arcadia Jackson 2130682 Davisco. Foods International//Lake Norden Food Lake Norden Ingredients 2131711 Main Street Foods 2132058 Geneva Ingredients Inc. 2132681 Bruce Foods 2132729 Century Foods International 2133533 Kerry Ingredient La Crosse Waunake Arden Hills Sparta Owen 2133561 Davisco. Foods International/Le Sueur Foods Le Sueur Ingredient 2133896 Sargento Foods, Inc. 2210919 Tuscan/LeHigh Dairies L. P. 2212551 Stonyfield Farms/Welsh Farms 2220013 Pillsbury Kiel Union Long Valley Vineland 2220195 American Casein Co. /American Dairy Specialities Co. Burlington 2221683 Farmland Dairies 2243086 Haagen Dazs/Pillsbury 2248858 Robin Packing, Co. 2314010 Kajun Kettle Foods, Inc. 2314326 Coleman Dairy 2510091 Major Smith, Inc. 2522224 Sweet Street Desserts 2522329 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm Wallington Woodbridge Fairfield New Orleans Little Rock New Holland Reading Winfield 2910562 Dairy America bChallenge Dairy Products Fresno 2911001 Challenge Products Dairy Inc. /Dairyman’s Co-op Creamery bBurt Lewis, Tulare 2915962 Leprino Foods Company 2915969 Leprino Foods Company Lemoore Newman WI WI WI MN WI WI SD WI WI MN WI WI WI WI NJ NJ NJ NJ NJ NJ NJ LA AR PA PA PA CA CA CA CA L 17/40 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 22. 1. 98 1 2 3 4 5 2915989 Leprino Foods Company 2918259 Sonoma Foods, Inc. 2918666 Kraft Foods, Inc. Tracy Sonoma Tulare 2918675 Challenge Products Dairy Inc. /Dairyman’s Co-op Creamery bBurt Lewis, Tulare 2924040 Burt Lewis, Inc. /Foster Farms Dairy 2937180 Haagen Dazs/Pillsbury 2938203 Jackson-Mitchell, Inc. Modesto Tulare Turlock 2938498 AMPC bHilmar Cheese Company/Hilmar Whey Protein, Inc. Hilmar 2938758 Champion Performance Products 2939502 Nestl(cid:130) Ice Cream Company Concord Bakersfield 3010368 Darigold bBurt Lewis, Inc. /Darigold, Inc. Issaquah 3012585 Burt Lewis, Inc. /Farmers Co-op Creamery McMinniville 3013821 Tillamook County Creamery Association Tillamook 3014260 Darigold 3014762 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm 3015965 Darigold Lynden Arpin Chehalis 3016072 Avonmore Ingredients/Avonmore West, Inc. Richfield 3016119 Darigold bBurt Lewis, Inc. /Darigold, Inc. Caldwell 3023285 Otis McAllister, Inc. /International Yogurt Inc. Portland bCascadian Farm. Inc. 3026719 Davisco. Foods International/Jerome Cheese bLand Jerome O’Lakes 3027994 Darigold bBurt Lewis, Inc. /Darigold, Inc. Sunnyside 3080586 Larson’s Creamery Oregon City 42-406 Holly Milk 46-206 Associated Milk Producers, Inc. Carlisle Freeman 48-105 Associated Milk Producers, Inc. Stephensville 48-905 Associated Milk Producers, Inc. Muenster 48-0943 Burt Lewis, Inc. /Associated Milk Producers, Inc. Winnsboro’ CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA WA OR OR WA WI WA ID ID OR ID WA OR PA SD TX TX TX 22. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 17/41 1 2 3 4 5 48-943 Associated Milk Producers, Inc. Winnsboro’ 48-0950 Douwe Egberts Coffee/Kohler Mix Specialties Sulphur Springs 53-301 Associated Milk Producers, Inc. Jim Falls TX TX WI 55-54 Schreiber Foods, Inc. Wisconsin Rapids WI 55-425 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm Portage 55-648 John Morrell bCo. /Yorkshire Farm S-0223 Key Ingredient S-367 Shady Glen Dairy Stores S-7356 Michael Angelo’s Gourmet Foods S-20108 Pierre’s French Ice Cream Comstock Harrisburg Manchester Austin Cleveland S-26622 McCain Foods, Inc. Grand Island S-19-105 Associated Milk Producers, Inc. Mason City S-29-021 Burt Lewis, Inc. /Madison Farms Butter Co. St Louis S-29-031 Associated Milk Producers, Inc. Mountain View S-36-4024 Egg Farm Dairy Peekskill S-48-908 Associated Milk Producers, Inc. Sulphur Springs S-48-1010 Associated Milk Producers, Inc. Inc. /Associated Milk Producers, Inc. bBurt Lewis, El Paso S-55-364 Wisconsin Whey International, Inc. Juda S-55-1539 Simon’s Speciality Cheese/Pleasant View Cheese Factory Little Chute S-55-1785 Sartori Foods Plymouth T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 (The) Cheesecake Factory Calabasas Hills Chef Fresh Frozen, Inc. Waupaca Golden Cheese Company/Calpro Ingredients Corona Ingretec McCain Foods, Inc. Sport One Systems Bio-Industries, Inc. Lebanon Fort Atkinson Wallingford Waukesha Worldwide Sport Nutritional Suppliments Inc. Grand Rapids WI WI PA CT TX OH NE IA MO MO NY TX TX WI WI WI CA WI CA PA WI CT WI MI


eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 17. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 11/9 VERORDENING (EG) Nr. 119/98 VAN DE COMMISSIE van 16 januari 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 2097/97 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelijke ordening van de rijstmarkt (1), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2097/97 van de Commissie (2) een inschrijving voor de vaststelling van de restitutie bij uitvoer van rijst is opengesteld; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 5 van Verorde- ning (EEG) nr. 584/75 van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 299/95 (4), de Commissie volgens de procedure van artikel 22 van Verordening (EG) nr. 3072/95 op grond van de inge- diende offertes kan besluiten een maximumrestitutie bij uitvoer vast te stellen; dat bij deze vaststelling met name rekening moet worden gehouden met de in artikel 13 van Verordening (EG) nr. 3072/95 genoemde criteria; dat wordt toegewezen aan de inschrijver(s) wiens (wier) offerte ten hoogste gelijk is aan de maximumrestitutie bij uitvoer; Overwegende dat de toepassing van bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken rijst leidt tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestitutie bij uitvoer van langkorrelige volwitte rijst van GN-code 1006 30 67 naar bepaalde derde landen in het kader van de in Verordening (EG) nr. 2097/97 bedoelde inschrijving wordt op grond van de van 12 tot en met 15 januari 1998 ingediende offertes vastge- steld op 341 ecu per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 17 januari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 16 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 292 van 25. 10. 1997, blz. 22. (3) PB L 61 van 7. 3. 1975, blz. 25. (4) PB L 35 van 15. 2. 1995, blz. 8


title: Ψήφισμα σχετικά με τις διαπραγματεύσεις μεταξύ ΕΕ και Ελβετίας χερσαίες μεταφορές


title: QUESTION ECRITE no 4086/97 de Wolfgang KREISSL-DÖRFLER à la Commission. Cartographie de territoires indigènes d'Amazonie

eurovoc_concepts:
Brazil
cartography
development plan
forest conservation
indigenous population
land and buildings
protection of minorities
tropical forest

text: 16. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 187/123 (98/C 187/191) QUESTION E· CRITE E-4086/97 pose·e par Wolfgang Kreissl-Do¤rfler (V) a‘ la Commission (16 janvier 1998) Objet: Cartographie de territoires indige‘nes d(cid:146)Amazonie Plusieurs projets de cartographie des territoires et re·serves indige‘nes d(cid:146)Amazonie ont e·te· re·alise·s pour le compte de la Commission europe·enne. En ce qui concerne la cartographie des territoires et re·serves indige‘nes, quels contacts existe-t-il entre les partenaires de la Commission dans le cadre des projets en question et les diffe·rentes institutions nationales des E· tats amazoniens concerne·s? Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cette coope·ration? Re·ponse commune aux questions e·crites E-4084/97, E-4085/97 et E-4086/97 donne·e par M. Marin au nom de la Commission (3 fe·vrier 1998) Par le biais de la ligne budge·taire relative aux fore(cid:136)ts tropicales, la Communaute· a finance· plusieurs projets en Amazonie, qui impliquent la cartographie des territoires indige‘nes,. Ces projets visent a‘ e·tablir les limites des territoires indige‘nes dans l(cid:146)optique principale d(cid:146)encourager la conservation et le de·veloppement durable des fore(cid:136)ts tropicales, afin que les groupes concerne·s puissent choisir de continuer a‘ vivre selon leurs modes traditionnels, dans la mesure ou‘ une telle option est re·alisable et viable a‘ long terme, compte tenu des demandes concurrentes des autres utilisateurs de la terre. La Commission a e·te· invite·e a‘ aider les pays en voie de de·veloppement a‘ e·tablir un releve· ge·ne·ral pre·cis des terres indige‘nes dans leurs territoires. Dans ce contexte, la Commission e·labore actuellement un document de travail sur le soutien aux peuples indige‘nes en matie‘re de coope·ration au de·veloppement. La Commission a aide· l(cid:146)Instituto socio-ambiental (ISA) au Bre·sil a‘ pre·parer des cartes pre·cises et mises a‘ jour des territoires indige‘nes dans ce pays et a‘ cre·er un re·seau re·unissant des organisations similaires en Ame·rique latine afin d(cid:146)e·changer l(cid:146)expe·rience acquise et de coordonner les activite·s tranfrontalie‘res. Une deuxie‘me phase qui vient de de·buter, inte‘grera d(cid:146)autres donne·es telles que les types de ve·ge·tation, dans un syste‘me unique d(cid:146)informations ge·ographiques. L(cid:146)ISA est ainsi devenu le de·positaire national d(cid:146)informations sur les territoires indige‘nes au Bre·sil dans la mesure ou‘ des organisations gouvernementales telles que la Fondation nationale de soutien aux indige‘nes (FUNAI) font tout d(cid:146)abord appel a‘ lui pour se procurer des cartes et pour cdontribuer a‘ re·soudre des conflits fonciers inte·ressant des peuples indige‘nes. L(cid:146)ISA entretient, par ailleurs, des relations e·troites avec le programme pilote du G7, en particulier avec le projet «Terres indige‘nes», qui a de·marque· les frontie‘res le·gales des groupes indige‘nes reconnus en Amazonie bre·silienne avec l(cid:146)appui du gouvernement allemand et de la Communaute· (par le biais du fonds spe·cial pour les fore(cid:136)ts pluviales). Au Bre·sil, ISA entretient des contacts tre‘s e·troits avec les pouvoirs publics, notamment avec la FUNAI qui est le de·partement fe·de·ral charge· des affaires indige‘nes. (98/C 187/192) QUESTION E· CRITE E-4088/97 pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) a‘ la Commission (16 janvier 1998) Objet: Donne·es comple‘tes concernant les financement accorde·s a‘ des pays me·diterrane·ens La Commission pourrait-elle fournir des tableaux de·taille·s comportant les donne·es relatives a‘ tous les financements accorde·s jusqu(cid:146)a‘ pre·sent (depuis les premiers accords conclus par la Communaute· (1977), si ces donne·es existent) a‘ Israe¤l, au Liban, a‘ la Syrie, a‘ la Jordanie, a‘ la Turquie, a‘ Chypre, a‘ Malte, a‘ l(cid:146)Egypte, a‘ la Tunisie, a‘ l(cid:146)Alge·rie, au Maroc et aux territoires palestiniens? Ces donne·es pourraient-elles couvrir l(cid:146)ensemble des financements pour chaque pays et toutes les sources possibles (budget communautaire, mesures horizontales, accords bilate·raux et protocoles financiers, Banque europe·enne d(cid:146)investissement, ainsi que toute autre initiative communautaire?


eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
intervention buying
maximum price

text: 17. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 11/5 COMMISSION REGULATION (EC) No 116/98 of 16 January 1998 fixing the maximum buying-in price and the quantities of beef to be bought in under the 195th partial invitation to tender as a general intervention measure pursuant to Regulation (EEC) No 1627/89 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 2634/97 (2), and in particular Article 6 (7) thereof, Whereas, pursuant to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 of 1 September 1993 laying down detailed rules the application of Council Regulation (EEC) No for 805/68 as regards the general and special intervention measures for beef (3), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (4), an invitation to tender was opened pursuant to Article 1 (1) of Commission Regulation (EEC) No 1627/89 of 9 June 1989 on the buying in of beef by invitation to tender (5), as last amended by Regulation (EC) No 72/98 (6); Whereas, in accordance with Article 13 (1) of Regulation (EEC) No 2456/93, a maximum buying-in price is to be fixed for quality R3, where appropriate, under each partial invitation to tender in the light of tenders received; whereas, in accordance with Article 13 (2) of that Regula- tion, a decision may be taken not to proceed with the tendering procedure; whereas, in accordance with Article 14 of that Regulation, only tenders quoting prices not and not exceeding the maximum buying-in price exceeding the average national or regional market price, plus the amount referred to in paragraph 1 of that Article, are to be accepted; Whereas, once tenders submitted in respect of the 195th partial invitation to tender have been considered and taking account, pursuant to Article 6 (1) of Regulation the requirements for reasonable (EEC) No 805/68, of support of the market and the seasonal trend in slaugh- terings and prices, it has been decided not to proceed (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 13. (3) OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4. (4) OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20. (5) OJ L 159, 10. 6. 1989, p. 36. (6) OJ L 6, 10. 1. 1998, p. 24. with the tendering procedure for category A and to fix the maximum buying-in price and the quantities which may be accepted into intervention for category C; Whereas the quantities offered at present exceed the quantities which may be bought in; whereas a reducing coefficient or, where appropriate, depending on the differences in prices and the quantities tendered for, should accordingly be several applied to the quantities which may be bought in in accordance with Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2456/93; reducing coefficients Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 the 195th partial Under pursuant to Regulation (EEC) No 1627/89: invitation to tender opened (a) for category A, it has been decided not to proceed with the tendering procedure; (b) for category C: — the maximum buying-in price shall be ECU 252 per 100 kg of carcases or half-carcases of quality R3, — the maximum quantity of carcases and half- carcases accepted shall be 2 895 tonnes, — the quantities offered at a price less than or equal to ECU 241 shall be multiplied by a coefficient of 75 %, — the quantities offered at a price greater than ECU 241 shall be multiplied by a coefficient of 50 %, in accordance with Article 13 (3) of Regulation (EEC) No 2456/93. Article 2 This Regulation shall enter into force on 19 January 1998. L 11/6 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 17. 1. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4102/97 del Carlos ROBLES PIQUER a la Comisión. Preparación de la Cumbre Unión Europea-América Latina

eurovoc_concepts:
European Union
Latin America
head of State
head of government
summit meeting

text: 17. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 223/53 En 1995 se le asignaron 8. 600 millones de ecus, en 1996 fueron 7. 200 millones de ecus y en 1997 fueron 7. 400 millones de ecus. En Hertfordshire no existen otros proyectos que hayan socilitado ayuda financiera comunitaria en el marco de las RTE. (1) DO L 228 de 23. 9. 1995. (2) DO L 228 de 9. 9. 1996. (98/C 223/64) PREGUNTA ESCRITA E-4098/97 de Patrick Cox (ELDR) a la Comisio·n (16 de enero de 1998) Asunto: Discriminacio·n en razo·n de la edad por parte de l(cid:14)·neas ae·reas Es pra·ctica corriente en muchas compan(cid:152)(cid:14)·as de transporte que se cobren tarifas ma·s bajas a los estudiantes a tiempo completo. Esto no se aplica en algunos casos a los estudiantes por encima de una edad determinada. ¿Acepta la Comisio·n la pra·ctica de la discriminacio·n de precios en virtud de la edad y que· medidas puede, en su caso, tomar respecto de tales casos? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (27 de febrero de 1998) Tras la liberalizacio·n del transporte ae·reo en la Comunidad en 1993, las compan(cid:152)(cid:14)·as ae·reas gozan de libertad para fijar las tarifas en funcio·n de su propia estrategia comercial y de las condiciones del mercado. A fin de maximizar los ingresos, la mayor(cid:14)·a de las compan(cid:152)(cid:14)·as ae·reas ofrecen una serie de productos diferentes de acuerdo con pautas espec(cid:14)·ficas de la demanda. Sobre esta base, muchas l(cid:14)·neas ae·reas fijan tarifas atractivas para determinadas categor(cid:14)·as de pasajeros, como nin(cid:152)os, ancianos, militares y estudiantes. Estas tarifas dependen de una serie de criterios espec(cid:14)·ficos que pueden incluir los l(cid:14)·mites de edad. Estas condiciones no representan una discriminacio·n irregular contraria a las disposiciones del Tratado CE. En este contexto, los u·nicos mecanismos comunitarios que rigen el nivel de las tarifas son la aplicacio·n de la legislacio·n en materia de competencia y las disposiciones establecidas en el Reglamento (CEE) no 2409/92 del Consejo, de 23 de julio de 1992, sobre tarifas y fletes de los servicios ae·reos (1). (1) DO L 240 de 24. 8. 1992. (98/C 223/65) PREGUNTA ESCRITA E-4102/97 de Carlos Robles Piquer (PPE) a la Comisio·n (16 de enero de 1998) Asunto: Preparacio·n de la Cumbre Unio·n Europea-Ame·rica Latina El Consejo ha acogido favorablemente la iniciativa del Presidente del Gobierno espan(cid:152)ol, don Jose· Mar(cid:14)·a Aznar, quien propuso la celebracio·n de una reunio·n en la cumbre entre los Jefes de Estado y de Gobierno de la Unio·n Europea y de Ame·rica Latina. Incluso ha dejado saber que e·sta tendra· lugar en el primer semestre de 1999, bajo la Presidencia alemana de la Unio·n Europea. ¿Ha comenzado la Comisio·n a preparar un encuentro de tanta importancia y ha creado, quiza·, una unidad encargada de ello? ¿Ha recibido, por otra parte, alguna propuesta, de uno u otro lado del Atla·ntico, para ser el pa(cid:14)·s sede de esa Cumbre? Respuesta del Sr. Marin en nombre de la Comisio·n (5 de febrero de 1998) La Comisio·n agradece a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a el intere·s que dedica a esta cuestio·n. Los preparativos de la Cumbre de los Jefes de Estado y/o de Gobierno de Europa, de Ame·rica Latina y del Caribe representan para la Comisio·n una de las prioridades pol(cid:14)·ticas de su programa 1998/1999


title: Innovation et réforme : La formation dans les pays d'Europe centrale et orientale.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
assistance in training
cooperation policy
vocational training


title: WRITTEN QUESTION No. 4118/97 by Raimo ILASKIVI , Jyrki OTILA , Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM to the Commission. Tax treatment of secondhand cars for importation into Finland

eurovoc_concepts:
Finland
import
motor car
vehicle registration
vehicle tax

text: C 223/56 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 17. 7. 98 Komission ja¤senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (11. maaliskuuta 1998) Komissiolle ei ole tehty valituksia parlamentin ja¤senen mainitsemasta toiminnasta. Komissio haluaa kiinnitta¤a¤ parlamentin ja¤senen huomion yhteiso¤ssa¤ ja¤senvaltion alueelle tai sen alueelta taikka yhden tai useamman ja¤senvaltion alueen kautta tapahtuvan maanteiden tavaraliikenteen markkinoille pa¤a¤systa¤ annettuun neuvoston asetukseen (ETY) N:o 881/92 (1). Komissio on kyseisen asetuksen mukaisesti antanut suosituksen neuvottelujen aloittamiseksi keskina¤isesta¤ pa¤a¤systa¤ maanteiden tavaraliikenteen markkinoille era¤iden kolmansien maiden ja myo¤s Turkin kanssa. Neuvosto on ta¤ha¤n mennessa¤ hyva¤ksynyt neuvottelujen aloittamisen ainoastaan Bulgarian, Romanian ja Unkarin kanssa. Vaikka EY:n ja Turkin assosiaationeuvoston 6. maaliskuuta 1995 antamassa pa¤a¤to¤slauselmassa ennakoidaankin liikennealan yhteistyo¤ta¤, ta¤lla¤ alalla ei ole kuitenkaan viela¤ voitu toteuttaa minka¤a¤nlaista yhteistyo¤ta¤ Turkin kanssa ka¤yta¤va¤a¤n rahoitusyhteistyo¤ho¤n liittyvien huomattavien rajoitusten vuoksi. Na¤in ollen seka¤ Kreikan ja Turkin va¤lisen etta¤ turkkilaisten liikenno¤itsijo¤iden Kreikan alueella harjoittaman (kabotaasi) maanteiden rahtiliikenteen sa¤a¤ntely on asia, josta na¤iden kahden maan on sovittava keskena¤a¤n sovellettavia kansainva¤lisia¤ sa¤a¤nto¤ja¤ noudattaen. (1) EYVL L 95, 9. 4. 1992. (98/C 223/69) KIRJALLINEN KYSYMYS E-4118/97 komissiolle esitta¤ja¤(t): Raimo Ilaskivi (PPE), Jyrki Otila (PPE) ja Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) (16. tammikuuta 1998) Aihe: Suomeen tuotavien ka¤ytettyjen autojen verotus Suomessa autoilun ja autojen verotus on Euroopan unionin ja¤senmaiden ankarimpia. Na¤in on, vaikka maassamme yksityisauton ka¤ytto¤ on va¤ltta¤ma¤to¤nta¤ pitkien eta¤isyyksien ja harvan asutuksen vuoksi. Tieda¤mme, etta¤ autoilun verotus ei kuulu EU-sopimuksen piiriin. Mielesta¤mme Suomessa vallitseva ka¤yta¤nto¤ ka¤ytettyjen tuontiautojen verotuksessa on kuitenkin Rooman sopimuksen periaatteiden ja erityisesti sen 95 artiklan vastainen (vrt. EU-tuomioistuimen 11. 12. 1990 antama Tanskaa koskeva ratkaisu C-47/88). Mita¤ komissio aikoo tehda¤ Rooman sopimuksen toteuttamiseksi Suomeen tuotavien ka¤ytettyjen autojen verotuskohtelussa? Komission ja¤senen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (16. helmikuuta 1998) Myo¤s komissio on huolestunut arvoisien parlamentinja¤senten esiintuomista seikoista. Komissio katsoo, etta¤ esitettyja¤ ongelmia on arvioitava Euroopan yhteiso¤n perustamissopimuksen 95 artiklan ma¤a¤ra¤ysten ja yhteiso¤jen tuomioistuimen ta¤ha¤n artiklaan liittyvissa¤ asioissa noudattaman oikeuska¤yta¤nno¤n perusteella. Suomen lainsa¤a¤da¤nno¤n tutkiminen autojen verotuksen osalta on parhaillaan ka¤ynnissa¤ asiassa Tadeu (C-345/93) 9. maaliskuuta 1995 annetun tuomion seka¤ asiassa komissio vastaan Kreikka (C-375/95) 23. lokakuuta 1997 annetun tuomion perusteella. Jos arvoisilla parlamentinja¤senilla¤ on tiedossaan asiaan liittyvia¤ konkreettisia tapauksia, komissio on valmis tutkimaan ne


title: Resolution on negotiations between the EU and Switzerland - overland transport


title: Règlement (CE) n° 121/98 de la Commission du 16 janvier 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
health control
veterinary drug
veterinary medicinal product
waste

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text: 17. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 11/11 RÈGLEMENT (CE) No 121/98 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale la fixation des (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans animale (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1850/97 de la Commission (2), et notamment ses articles 6, 7 et 8, aliments d’origine les considérant que, conformément au règlement (CEE) no 2377/90, des limites maximales de résidus de médica- ments vétérinaires doivent être établies progressivement pour toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées dans la Communauté dans les médicaments vété- rinaires destinés à être administrés aux animaux produc- teurs d’aliments; considérant que des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu’après l’examen, par le comité des informations médicaments vétérinaires, de toutes pertinentes résidus de la substance concernée pour le consommateur d’aliments d’origine animale et à l’impact des résidus sur la transfor- mation industrielle des denrées alimentaires; relatives à la sécurité des les lors de l’établissement de considérant qu’il convient, limites maximales pour les résidus de médicaments vété- rinaires présents dans les aliments d’origine animale, de déterminer lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus carnés obtenus à partir de l’animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur); les espèces animales dans considérant que, pour le contrôle des résidus, ainsi que le prévoit la législation communautaire en la matière, des limites maximales de résidus doivent généralement être établies pour les denrées cibles, le foie ou les reins; que le foie et les reins sont souvent retirés des carcasses qui font l’objet d’échanges internationaux et qu’il importe, de ce fait, d’établir également des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux; animaux en lactation ou aux abeilles, il convient égale- ment d’établir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel; considérant que danofloxacine, céfazoline et trimétho- prime doivent être insérés à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90; considérant que lini oleum, acide folique, bétaine et céfa- zoline doivent être insérés à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90; considérant que, afin de permettre l’achèvement des études scientifiques, il convient de prolonger la durée de validité des limites maximales provisoires qui avaient été fixées à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90, pour pénéthamate; considérant qu’il convient de prévoir un délai de soixante jours avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 81/851/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 93/40/CEE (4); considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 considérant que, dans le cas des médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux volailles de ponte, aux Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 264 du 26. 9. 1997, p. 12. (3) JO L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. (4) JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 31. L 11/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission 17. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 11/13 n o i t a m m o s n o c a l à s é n i t s e d s f u œ t n a s i u d o r p x u a m i n a s e l z e h c r e s i l i t u s a p e N s e d e n i a m u h t i a l , n i e r , e i o f , e s s i a r g , e l c s u M g k / g µ 0 5 , e i o f , e s s i a r g + u a e p , e l c s u M g k / g µ 0 5 n i e r , e i o f , e s s i a r g + u a e p , e l c s u M g k / g µ 0 5 n i e r s e l l e r u t a n s n o i t - r o p o r p n e u a e p t e e l c s u M g k / g µ 0 5 n i e r , e i o f , e s s i a r g , e l c s u M g k / g µ 0 0 1 s n i v o B s n i c r o P e l l i a l o V s é d i u q É s n o s s i o P e m i r p o h t é m i r T e m i r p o h t é m i r T s n o i t i s o p s i d s e r t u A s e l b i c s e é r n e D R M L s e l a m i n a s e c è p s E r u e u q r a m u d i s é R ) s ( e c n a t s b u S ) s ( e v i t c a t n e m e u q i g o l o c a m r a h p s e n i d i m i r y p - o n i m a i d s é v i r é D. 2 1 1. s e u q i t o i b i t n A. 2 1. E X E N N A : t i u s e m m o c e é i f i d o m t s e I e x e n n a ’ L. A s e u q i p a r é h t o i m i h c s t n e g A x u e i t c e f n i - i t n a s t n e g A. 1 1. 1 s n o i t i s o p s i d s e r t u A s e l b i c s e é r n e D R M L s e l a m i n a s e c è p s E r u e u q r a m u d i s é R ) s ( e c n a t s b u S ) s ( e v i t c a t n e m e u q i g o l o c a m r a h p s e n i r o p s o l a h p é C. t i a L g k / g µ 0 5 s n i r p a c , s n i v O e n i l o z a f é C e n i l o z a f é C. 2 2 1. n o i t a m m o s n o c a l à s é n i t s e d s f u œ t n a s i u d o r p x u a m i n a s e l z e h c r e s i l i t u s a p e N s e d e l c s u M g k / g µ 0 0 2 s t e l u o P e n i a m u h e s s i a r g + u a e P g k / g µ 0 0 1 n i e r , e i o F g k / g µ 0 0 4 n i e r , e i o F g k / g µ 0 0 4 e s s i a r G g k / g µ 0 0 1 t n a s i u d o r p x u a m i n a s e l z e h c r e s i l i t u s a p e N e n i a m u h n o i t a m m o s n o c a l à é n i t s e d t i a l u d e l c s u M g k / g µ 0 0 2 s n i v o B e n i c a x o l f o n a D e n i c a x o l f o n a D s n o i t i s o p s i d s e r t u A s e l b i c s e é r n e D R M L s e l a m i n a s e c è p s E r u e u q r a m u d i s é R ) s ( e v i t c a t n e m e u q i g o l o c a m r a h p ) s ( e c n a t s b u s S e n o l o n i u Q. 3 2 1. L 11/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 98 a l à é n i t s e d e r t ê t u e p s i p e l i s f u a s ( e r i a m m a m a r t n i e g a s U ) e n i a m u h n o i t a m m o s n o c s n i r p a c , s n i v O s t n e m i l a ’ d s e c i r t c u d o r p s e c è p s e s e l s e t u o T s t n e m i l a ’ d s e c i r t c u d o r p s e c è p s e s e l s e t u o T s t n e m i l a ’ d s e c i r t c u d o r p s e c è p s e s e l s e t u o T e n i l o z a f é C e u q i l o f e d i c A m u e l o i n i L e n i a t é B : t i u s e m m o c e é i f i d o m t s e I I I e x e n n a ’ L. C x u e i t c e f n i - i t n a s t n e g A. 1 s e u q i t o i b i t n A. 2 1. s n o i t i s o p s i d s e r t u A s e l a m i n a s e c è p s E ) s ( e v i t c a t n e m e u q i g o l o c a m r a h p ) s ( e c n a t s b u S : t i u s e m m o c e é i f i d o m t s e I I e x e n n a ’ L. B s e u q i n a g r o s é s o p m o C. 2 t i a L g k / g µ 4 n i e r , e i o f , e s s i a r g , e l c s u M g k / g µ 0 5 s n i c r o P 0 0 0 2. 1. 1 e l t n e r i p x e s e r i o s i v o r p R M L s e L n i e r , e i o f , e s s i a r g , e l c s u M g k / g µ 0 5 s n i v O e n i l l i c i n é p l y z n e B e t a m a h t é n é P s n o i t i s o p s i d s e r t u A s e l b i c s e é r n e D R M L s e l a m i n a s e c è p s E r u e u q r a m u d i s é R ) s ( e v i t c a t n e m e u q i g o l o c a m r a h p ) s ( e c n a t s b u s S e n i l l i c i n é P. 0 1 2 1