title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

text: w9$fi> COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 01. 1998 COM(97) 747 final 96/0205 (CNS) Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL complétant pour les productions animales le règlement (CEE) N° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Au cours de sa séance du 14 mai 1997, le Parlement européen a émis son avis concernant la proposition de la Commission figurant dans le document COM (96) 366 final. La présente proposition modifiée tient compte des amendements adoptés par le Parlement européen que la Commission a acceptés comme tels ou sur base de principe (amendements 5, 6, 8, 9, 10, 11, 16, 19, 21, 22, 26, 27, 30, 34, 47, 48, 49, 55, 56, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 71, 72, 74, 82, 88, 93, 94, 97, 99, 101, 104, 124 et 125; et en partie les amendements 2, 3, 7, 24, 28, 39, 42, 43, 44, 45, 50, 52, 53, 58, 59, 63, 68, 76, 81, 83, 84, 86, 87, 89, 91 et 92). En ce qui concerne les amendements qui n'ont été acceptés qu'en partie, la présente proposition ne prend en considération que les passages pertinents. La Commission a notamment accepté les amendements visant à une interdiction générale de l'utilisation des organismes modifiés génétiquement et des produits qui en sont dérivés dans la production et la transformation des produits biologiques. Cette interdiction était conforme aux avis que la Commission a reçus sur cette question de la plupart des États membres ainsi que des organisations professionnelles directement concernées. Cette interdiction générale a été introduite dans le cadre des points 6, 13 (2b) et (2c), 15 (3b) et (3c), 16 et 18 de la proposition. Les amendements 97 et 99 n'ont été acceptés par la Commission que dans la mesure où ils alignent les dispositions actuelles de l'Annexe VI sur l'interdiction générale établie dans les articles du règlement. Le point 30 de la proposition est conforme à cet engagement. U> Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL complétant pour les productions animales le règlement (CEE) N° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires COM (96)366 final du 26 juillet 1996 En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition d'un règlement du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/9 î1 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et conformément à l'article 189A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit: 1. Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que la demande en produits agricoles issus de l'agriculture biologique est de plus en plus importante et que les consommateurs sont de plus en plus intéressés par ces produits tant au niveau des quantités que de la possibilité d'avoir accès à la gamme la plus complète possible de produits de qualité apportant des garanties sérieuses pour l'environnement par une transparence quant au mode de production. " 2. Le sixième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que pour éviter la pollution des eaux par les composés azotés, les exploitations d'agriculture biologique doivent disposer d'une capacité appropriée de stockage et de plans d'épandage des effluents d'élevage solides et liquides qui assurent le maintien de la qualité environnementale du milieu. " 1 JOn°L 198 du 22. 7. 1991, p. 36. 3. Le considérant suivant est ajouté après le sixième considérant: "Considérant que pour entretenir et valoriser les zones abandonnées, l'élevage pastoral mené selon les règles de l'agriculture biologique est une activité particulièrement adaptée. " 4. Le septième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que la plus grande diversité biologique possible doit être encouragée et que le choix des races doit prendre en compte leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu. " 5. Le huitième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que l'alimentation des animaux doit être assurée par des pâturages, des fourrages et des aliments obtenus suivant les règles de l'agriculture biologique. " 6. Le considérant suivant est ajouté après le huitième considérant: "Considérant que les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir de ces organismes ne sont pas conformes aux méthodes de production biologique; que, pour préserver la confiance des consommateurs dans la production biologique, les organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits obtenus à partir de ces organismes ne peuvent être utilisés dans des produits étiquetés comme issus de la production biologique. " 7. Le neuvième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que, dans les circonstances actuelles, les éleveurs peuvent éprouver des difficultés à s'approvisionner en aliments pour animaux produits selon le mode de production biologique et donc à titre provisoire qu'une autorisation peut être octroyée pour l'utilisation d'un nombre limité d'aliments non biologiques simples et composés, et ce en faibles quantités. " 8. Le dixième considérant est remplacé par le texte suivam: SféS^a "Considérant en outre que, pour assurer les besoins physiologiques essentiels des animaux, il peut être nécessaire de recourir à certains compléments alimentaires et qu'il convient de préciser la nature et les conditions d'utilisation de vitamines, et de certaines substances minérales ou organiques. " 9. Le onzième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que la santé des animaux doit être assurée principalement de façon préventive grâce à un choix adapté des races et de souches les plus appropriées, résistant naturellement aux maladies, à une alimentation équilibrée de qualité ainsi qu'à un environnement favorable, notamment au niveau de la densité d'élevage, du logement et des méthodes de conduite des élevages; qu'une attention particulière doit être portée aux mesures permettant d'éviter ou de diminuer les risques de propagation d'agents pathogènes à l'élevage; et qu'en cas de maladie clinique le remède offrant les plus grandes chances de guérison doit être administré. " 10. Le seizième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que la violence exercée sur les animaux, qui doit être distinguée des interventions spécifiques inhérentes à certaines productions, ainsi que l'utilisation de certaines substances destinées à stimuler la croissance ou à modifier les cycles reproductifs des animaux sont des interventions contraires aux principes de l'agriculture biologique et susceptibles de modifier non seulement le comportement mais également l'équilibre et la santé des animaux. " 11. Le dix-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant: "Considérant que tous les opérateurs commercialisant des produits qui se réfèrent au mode de production biologique doivent obligatoirement être soumis à un contrôle régulier et uniforme des méthodes et procédures, qui tient compte des conditions de production propres à l'élevage biologique; qu'il importe qu'un certain nombre d'informations relatives aux entrées et sorties des animaux dans l'exploitation ainsi qu'aux traitements effectués soient obligatoirement indiquées en permanence dans un registre accessible au siège de l'exploitation. " 12. L'article premier, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. L'article premier, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: Par dérogation aux dispositions de l'article premier, paragraphe 1 (b), les règles de production détaillées n'étant pas établies à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2092/91 pour certaines espèces animales, les règles prévues en matière d'étiquetage à l'article 5 et en matière de contrôles aux articles 8 et 9 du règlement sont applicables en attendant l'inclusion de ces règles détaillées de production. " 13. Les paragraphes suivants sont insérés à la suite de l'article premier, paragraphe 2: "2a. L'introduction de l'article 2 est remplacée par le texte suivant: Aux fins du présent règlement, un produit est considéré comme portant des indications se référant aux méthodes de production biologique, lorsque, dans l'étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit ou ses ingrédients sont caractérisés par les indications en usage dans chaque États membre, suggérant à l'acheteur que le produit ou ses ingrédients ont été obtenus selon les règles de production énoncées à l'article 6, et en particulier, par les termes suivants, ou les abréviations habituelles, a moms que ces termes ne s'appliquent pas aux produits agricoles contenus dans ies denrées alimentaires ou ne présentent de toute évidence aucun rapport avec le mode de production. 2b. Les définitions suivantes sont insérées à la fin de l'article 4: 11) Productions animales: l'ensemble des productions aquatiques (en eau douce, salée ou saumâtre) et terrestres, domestiques ou domestiquées, à l'exclusion des produits de la chasse et de la pêche. 12) Organisme génétiquement modifié (OGM): tout organisme défmi au sens de l'article 2 de la Directive 90/220 (CEE) du Conseil2 du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. 2c. À l'article 5, paragraphe 3, le point suivant est inséré à la suite du point (g): (h) Le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes. " 14. L'article premier, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "L'article 5, paragraphe 5 (b), est remplacé par le texte suivant: (b) dans le cas des productions végétales, une période de conversion d'au moins 12 mois est observée avant la récolte. " 15. Les paragraphes suivants sont insérés à la suite de l'article premier, paragraphe 3: "3a. L'article 5, paragraphe 5(d), est remplacé par le texte suivant: (d) le produit contient uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole. 3b. À l'article 5, paragraphe 5, le point suivant est inséré à la suite du point (e): (f) le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes. 2 JOn°L 117 du 8. 5. 1990, p. 15 3c. À l'article 5, paragraphe 5(a), le point suivant est inséré à la suite du point (h): (i) le produit ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés et/ou de produits obtenus à partir de ces organismes. " 16. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article premier, paragraphe 4: "4a. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 6, paragraphe 1(c): (d) Les organismes génétiquement modifiés et les produits obtenus à partir de ces organismes ne peuvent être utilisés. " 17. L'article premier, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: "À l'article 7, paragraphe 1(a), la phrase "lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux" est complétée avec l'expression "ou pour le nettoyage et la désinfection des locaux et des installations d'élevage". Au second tiret, l'expression "les végétaux ou les produits végétaux" est remplacée par l'expression "les végétaux, produits végétaux ou les animaux et les produits animaux". " 18. L'article premier, paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article 7, paragraphe 1 bis: 1 ter. En ce qui concerne les aliments pour animaux, des produits supplémentaires peuvent être inclus dans la liste des aliments pour animaux qui ne sont pas produits conformément aux règles de la production biologique et dans la liste des compléments alimentaires de l'annexe II pour autant que les conditions suivantes soient remplies: (a) si des aliments conventionnels pour animaux sont utilisés, ils doivent être essentiels pour assurer une alimentation équilibrée des animaux répondant à leurs besoins physiologiques et ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante dans la Communauté sous la forme respeciant les règles énoncées à l'article 6; (b) lorsqu'ils sont utilisés comme compléments alimentaires: ils sont essentiels pour les exigences nutritionnelles spécifiques des animaux; ils doivent être des produits d'origine naturelle, ou à défaut, de synthèse, sous les mêmes formes que les produits naturels; ils doivent être produits sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés. " 19. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article premier, paragraphe 6: "6a. À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 11 : 12. Pour les productions animales, sans préjudice des dispositions de l'annexe III, les États membres s'assurent que les contrôles portent sur toutes les filières de production, l'abattage, la découpe, les éventuelles transformations et les commerces de détail jusqu'à la vente aux consommateurs pour assurer la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de commercialisation. Ils informent les autres États membres et la Commission avec le rapport de supervision visé à l'article 15, des mesures mises en oeuvre et de leur suivi. " 20. Le paragraphe suivant est inséré à la suite de l'article premier, paragraphe 7(a): "7b. L'article suivant est inséré à la suite de l'article 15: Article 15bis Pour les actions contenues dans le présent règlement, en particulier celles à mettre en oeuvre pour remplir les objectifs fixés par les articles 9 et 11 et les annexes techniques, les crédits nécessaires leur sont alloués chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire. " 21. L'article premier, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant: "Les annexes I, II, III et VI sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement. " 22. L'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "Le présent règlement entre vigueur 12 mois, et l'annexe I, section II (6) 36 mois, après leur publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. " 23. La section 1, Principes généraux, de l'annexe, point 2, insérant la partie "II - Animaux et produits animaux" est modifiée comme suit: 23. 1 Le tiret suivant est inséré avant le premier tiret: "Les sections 1 à 6 de la présente partie II de l'annexe I couvrent les espèces suivantes: bovins, (y compris buffles et bisons), porcins, ovins, caprins, solipèdes domestiques et volaille. " 23. 2 Le second tiret est remplacé par le texte suivant: "Pour bénéficier des références à l'agriculture biologique, les animaux destinés ou dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale doivent être élevés avec des produits végétaux et/ou animaux obtenus conformément aux principes de production biologique. Ils doivent être élevés suivant les régies fixées à ia présente annexe et nourris de préférence avec des aliments provenant de l'exploitation. " 23. 3 Le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: "Les productions animales doivent permettre d'assurer l'équilibre des systèmes agricoles en assurant les besoins du sol en matière organique et en éléments nutritifs. Elles contribuent à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plante, plantes-animaux et animaux-sol. En utilisant les ressources naturelles renouvelables (déjections et effluents d'élevage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), les systèmes polyculture-élevage et les systèmes pastoraux assurent le maintien et l'amélioration des sols à long terme et le développement d'une agriculture durable. " 23. 4 Le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: "Lors du choix des espèces et des races ou des souches, il faut tenir compte des besoins de la production et notamment de la capacité de ces animaux à s'adapter aux conditions de milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies, en donnant la préférence aux races et souches autochtones. " 23. 5 Le sixième tiret est remplacé par le texte suivant: "Le cadre de vie des animaux sera conçu de telle sorte que les animaux disposent de suffisamment d'espace de plein air et de liberté de mouvement appropriée au comportement spécifique de chaque espèce. Les bâtiments doivent être pourvus d'une bonne ventilation, d'une bonne diffusion de la lumière naturelle et assurer un confort suffisant aux animaux eu égard aux caractéristiques spécifiques de leur espèce, notamment par des équipements appropriés et un couchage ou une litière suffisante. Des règles spécifiques de densités maximales d'élevage doivent être fixées pour chaque espèce. " 23. 6 Le septième tiret est remplacé par le texte suivant: "Ces différents principes portant sur le choix des races ou des souches, sur l'alimentation et sur le cadre de vie devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux sera gérée dans un cadre principalement préventif. Si malgré cela, l'animal est malade, et si c'est indispensable, un traitement allopathique pourra être entrepris sous surveillance d'un vétérinaire. " 23. 7 Le huitième tiret est remplacé par le texte suivant: "L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Hormis les cas autorisés à titre exceptionnel, les animaux doivent disposer d'une zone d'exercice ou d'un parcours et le nombre d'animaux par unité de surface est limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales sur l'exploitation permettant d'éviter toute forme de pollution, notamment au niveau du sol ainsi que des eaux de surface et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel dépendra étroitement des superficies disponibles pour l'épandage des effluents d'élevage et de l'utilisation éventuelle d'autres engrais organiques afin d'éviter tout impact négatif sur l'environnement. Le chargement total en animaux pour l'exploitation ne peut excéder deux unités de gros bétail (UGB) par hectare de surface agricole utilisée. Dans le cas de l'épandage d'autres engrais organiques, le chargement total en animaux sera diminué de façon à ne pas dépasser un apport d'azote total provenant d'engrais organiques équivalent à 170 kg N/ha/an de surface agricole utilisée, valeur prévue par la Directive 91/676/CEE sur les nitrates. 10 Les taux de conversion en unités de gros bétail sont donnés pour !es différente catégories d'animaux à l'annexe Vil. Dans le cas d'un dépassement de ces densiic. s (ou de ces doses d'épandage d'azote), une dérogation pourra être accordée par l'organisme ou l'autorité de contrôle à la condition que l'agriculteur puisse justifier un plan d'épandage utilisant des superficies supplémentaires disponibles dans d'autres exploitations au niveau local ou régional avec lesquelles une coopération est établie sur une base régulière. Ces dernières parcelles devront faire l'objet d'un engagement contractuel des agriculteurs concernés et ne pourront recevoir aucun autre effluent d'élevage. En cas de risque de pollution élevée, l'organisme ou l'autorité de contrôle pourra établir des densités maximales inférieures à 2 UGB/ha de surface agricole utilisée afin d'assurer ie maintien de la qualité environnementale du milieu. " 23. 8 Le dixième tiret est remplacé par le texte suivant: "En élevage biologique, la reproduction doit être en principe naturelle. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée. Par contre, ie transfert d'embryons est interdit. L'utilisation d'hormones en vue de contrôler l'ovulation est interdite excepté pour le traitement vétérinaire d'un animal individuel Par dérogation, après avis de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, dans la production laitière ovine ou caprine, le groupement des chaleurs avec des substances stéroïdes non injectées pourra être utilisé pour des raisons sanitaires liées aux béliers ou aux boucs, à condition qu'il soit mis en oeuvre pendant la saison sexuelle normale de la race choisie et uniquement dans le cadre de traitements obligatoires au titre de la législation correspondante. " 11 23. 9 Le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: "Les interventions sur les animaux telles que pose d'élastiques à la queue des moutons, coupe de queue, de dent, castration, écornage, ébecquage, clippage des ailes des reines d'abeille, ne peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer la santé, l'hygiène ou le bien être des animaux. Ces interventions doivent être effectuées par du personnel qualifié afin d'éviter toute souffrance aux animaux. La castration est autorisée afin d'assurer la qualité des produits et maintenir les pratiques traditionnelles de production (porcs charcutiers, boeufs, chapons, etc. ). " 23. 10 Le douzième tiret est remplacé par le texte suivant: "Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress des animaux suivant la réglementation en vigueur et être le plus court possible. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués avec précaution et l'utilisation de calmants allopathiques durant le trajet est interdite. Les dispositions nationales ou communautaires en la matière sont en tout état de cause respectées. " 23. 11 Le treizième tiret est remplacé par le texte suivant: "Lors de la phase conduisant à l'abattage et au moment de l'abattage, les animaux doivent être traités de manière à réduire le stress au minimum. Les animaux doivent être identifiés et doivent être traités en lots séparés des animaux conventionnels. Les garanties de traçabilité des animaux, des carcasses et des produits animaux provenant de l'abattage, de la découpe et de la transformation doivent être assurées. " 24. La section 2, Origine des animaux, de l'annexe, point 2, insérant la partie "II - Animaux et produits animaux", est modifiée comme suit: 12 24. S Le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Pour compléter l'accroissement naturel et assurer le renouvellement du cheptel, on pourra introduire par an, à concurrence d'un maximum de 10% du cheptel bovin ou équin adulte, et de 20% du cheptel ovin ou caprin adulte, des animaux femelles n'ayant pas atteint le stade adulte (nuilipares) provenant d'élevages conventionnels. " 24. 2 Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation, quand le cheptel est constitué pour la première fois et en l'absence d'animaux produits selon le mode de production biologique disponible en quantité suffisante, des animaux produits selon le mode conventionnel peuvent être introduits dans les élevages biologiques aux conditions suivantes: - poulettes destinées à la production d'oeufs, pour autant qu'elles ne soient pas âgées de plus de 18 semaines, - poussins destinés à la production de chair, âgés de moins de trois jours au moment du départ de la production, - veaux âgés de moins de quatre semaines, - jeunes buffles âgés de moins de 12 semaines, - agneaux et chevreaux âgés de moins de quatre semaines, - porcelets introduits en système biologique dès le sevrage, et pesant moins de 20 kg. " 24. 3 Le septième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Pour toutes les acquisitions d'animaux dans des élevages conventionnels, une attention particulière sera accordée aux règles sanitaires, l'organisme ou l'autorité de contrôle pouvant imposer des dispositions particulières, comme par exemple un test de dépistage, en fonction de la situation locale, et la période de quarantaine correspondante. " 13 24. 4 Le huitième paragraphe est supprimé. ?. S la section 1, Périodes de conversion, de l'annexe, point 2. insérant la partie "Il Animaux et produits animaux", est modifiée comme suit: 25. 1 Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Lors de la conversion d'une exploitation, la totalité de la surface de l'unité de production utilisée pour l'alimentation animale répond aux règles de production de l'agriculture biologique. Les prairies et les cultures fourragères devront préalablement avoir fait l'objet d'une période de conversion normale de deux ans. L'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de l'autorité compétente, décider de prolonger ou de réduire cette période, compte tenu de l'utilisation antérieure des parcelles. Si la conversion a lieu sur la totalité de l'exploitation pour les productions animales et végétales simultanément, la durée totale de la conversion est réduite à 24 mois. " 25. 2 Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Pour que les produits de l'élevage puissent être vendus avec la dénomination biologique, les élevages en conversion doivent respecter les règles de la présente annexe, particulièrement pour l'alimentation, les aspects sanitaires et les conditions de logement durant une période d'au moins: - 12 mois pour les bovidés et équidés destinés à la production de viande, - six mois pour les petits ruminants, les porcins et les volailles destinés à la production de viande introduits après l'âge de trois jours, - 6 mois pour les animaux élevés pour la production de lait, - 10 semaines pour la production d'oeufs. " 25. 3 Le sixième paragraphe est supprimé. 14 26. La section 4, AlimêDiâ£iûn5 de l'annexe, point 2, insérant la partie "II - Animaux et produits animaux", est modifiée comme suit: 26. 1 Le premier tiret, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "Cette alimentation visera à assurer une production de qualité sans rechercher la croissance maximale tout en respectant les besoins alimentaires liés aux stades physiologiques des animaux. Par dérogation, les pratiques traditionnelles d'engraissement sont autorisées dans la mesure où elles sont réversibles à tout stade d'élevage. " 26. 2 Le premier tiret, quatrième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "À titre dérogatoire, pour une période transitoire expirant cinq années après l'approbation du présent règlement, les autorités et organismes chargés du contrôle peuvent accorder une autorisation pour utiliser une proportion limitée d'aliments conventionnels s'il apparaît que l'éleveur est dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement d'origine biologique. Le pourcentage maximum utilisé par jour pour les aliments conventionnels est de 10% pour les ruminants et de 20% pour les non ruminants. Ce pourcentage est calculé par rapport à la matière sèche des aliments d'origine agricole. " 15 2(1. 3 Le second tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: "Les aliments simples ou composés devront être conformes aux règles de la directive 77/101/CEE du Conseil3 et de la directive 79/373/CEE du Conseil4. En ce qui concerne la présence de substances et d'aliments simples et composés indésirables, les aliments pour animaux sont soumis aux dispositions de la directive 74/63/CEE du Conseil. Les aliments simples et composés ne peuvent contenir des produits additifs ou autres ingrédients comprenant eux-mêmes des organismes génétiquement modifiés, des parties de ces organismes ou des produits obtenus à partir de ces organismes. " 26. 4 Le second tiret, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant: "L'apport de substances minérales et organiques indispensables pour assurer les besoins nutritifs des animaux doit être réalisé de préférence au moyen de matières premières naturelles ou d'aliments contenant naturellement ces substances. L'annexe II, partie D, donne la liste des aliments complémentaires autorisés. " 26. 5 Le second tiret, quatrième et cinquième alinéas, sont remplacés par le texte suivant: "En dehors du lait et des produits laitiers, et des produits de l'annexe II, partie D, l'utilisation d'autres produits d'origine animale est fondamentalement interdite pour l'alimentation animale. L'utilisation de toute substance de synthèse destinée à stimuler la croissance ou la production est interdite. " 3 4 JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. Modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23). 16 26. 6 Le troisième tiret, second alinéa, est remplacé psi ie texts suivant "Les conservateurs d'ensilage autorisés sont le sel marin et ie sel gemme, les conservateurs dits biologiques tels que les levures, le? bactéries ou les acides lactiques acétiques, fonniques et proprioniques, les enzymes, le lactosérum, le sucre, les pulpes de betterave, les farines de céréales et les mélasses. " 26. 7 Le quatrième tiret est supprimé. point 2, insérant la partie "II - Animaux et produits animaux" est modifiée comme suit: 27. 1 Les premier et second paragraphes sont remplacés par le texte suivant: "Dans l'agriculture biologique, la prévention des maladies repose sur les principes suivants: logements adaptés à la morphologie et aux exigences des animaux, afin d'assurer une résistance élevée aux maladies et de prévenir les infections, utilisation d'aliments de qualité, mobilisation des défenses naturelles des animaux par l'élevage en libre parcours ou en pâture. " 27. 2 Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Les traitements basés sur des extraits et des essences de plantes, des oligo-éléments et des produits figurant à l'annexe II, partie D, ainsi que les produits phytothérapeutiques et l'utilisation de produits à dilution homéopathique (substances végétales, animales ou minérales) sont autorisés sans restriction. " 27. 3 Les dixième et onzième paragraphes sont supprimés. 17 27. 4 Le douzième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Pour l'ensemble des productions animales, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit plus de deux traitements curatifs autres que vaccins et parasitaires limités à deux par an (en dehors des plans d'éradication obligatoires mis en place par les États membres) avec des produits allopathiques au cours d'un cycle annuel de production, ou limités à un traitement curatif allopathique au cours de leur cycle de vie si ce dernier est inférieur à un an, les produits animaux obtenus ne pourront être vendus sous la dénomination biologique au cours de l'année concernée. Toutefois, à l'issue des périodes de conversion définies au paragraphe 3, les animaux traités seront à nouveau considérés comme provenant de l'agriculture biologique, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle. " 28. La section 6, Logement des animaux, parcours et équipements de stockage des effluents d'élevage et du jus d'ensilage, de l'annexe, point 2, insérant la partie "II - Animaux et produits animaux", est modifiée comme suit: 28. 1 Le quatorzième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Le caillebotis intégral est interdit. Les bâtiments utilisés pour l'élevage doivent permettre à chaque animal de disposer d'une aire de repos propre et sèche de dimension suffisante. De façon générale, la densité de peuplement dans les bâtiments est définie en fonction de l'espèce, de la race, de l'âge et de la taille des animaux. Elle doit tenir-compte également des besoins comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la taille du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à assurer le bien être des animaux en mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de dormir, de se nourrir et de se déplacer. " 18 28. 2 Le seizième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Si les porcs d'engraissement sont logés en porcherie, les surfaces d'espace libre minimales dont disposent les animaux pour le repos doivent être au moins 50% supérieure à celles qui sont fixées par l'article 3 de la Directive 91/630/CEE du Conseil, établissant les normes minimales relatives à ia protection des porcs5. En outre, les animaux doivent pouvoir accéder à une aire d'exercice avec litière couverte d'une superficie équivalente. Le caillebotis intégral et la stabulation entravée sont interdits. Les bâtiments doivent être pourvus de litières sèches en quantité suffisante, disposer d'une aération et d'un éclairage naturel abondants, et donner accès à des aires extérieures permettant aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels, de fouiller le sol et de s'ébattre. " 28. 3 Le dix-septième paragraphe est remplacé par le texte suivant: "Pour les volailles, l'accès à un parcours herbeux et à des abreuvoirs et mangeoires en nombre suffisant, disposant d'équipements de protection, doit être assuré en permanence pendant la journée lorsque les conditions climatiques le permettent. " 28. 4 Le vingt-et-unième paragraphe, troisième tiret, est remplacé par le texte suivant: "La densité du peuplement n'excède pas 2500 poules par hectare, soit une poule par 4 mètres carrés. " 29. À l'annexe, point 2, "II - Animaux et produits animaux", les deux sections 7 et 8 sont insérées à la suite de la section 6 et libellées comme suit: "7. Dispositions particulières concernant l'apiculture 7. 1 Principes généraux La destruction des abeilles dans les rayons en tant que moyen associé à la récolte des produits de la ruche est interdite. JOn°L340du 11. 12. 1991, p. 33. 19 Les mutilations des animaux telles que coupe de queue, de dent, castration, écomage, ébecquage, clippage des ailes des reines d'abeille, ne peuvent pas être effectuées systématiquement. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer la santé ou le bien être des animaux. Ces mutilations doivent être effectuées par du personnel qualifié et éviter toute souffrance aux animaux. 7. 2 Origine des animaux La constitution du rucher se fait en multipliant les colonies existantes par acquisition d'essaims ou de ruches en provenance d'élevages respectant les règles de l'apiculture biologique. L'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels est autorisée à titre dérogatoire pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, moyennant le respect d'une période de conversion. 7. 3 Périodes de conversion Pour une conversion dans le domaine de l'apiculture, la vente des produits de la ruche suivant la dénomination biologique ne peut se faire que si les conditions générales relatives à l'alimentation, aux soins et au logement sont respectées depuis au moins un an. Le matériel constituant les ruches doit être conforme aux règles fixées par la présente annexe. En cas d'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels, la période de conversion est également d'un an. 20 7. 4 Alimentation Les ruches doivent être exclusivement placées dans des endroits ayant des végétaux spontanés ou des cultures répondant au mode de production biologique, conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe I. Les États membres assurent la désignation des régions ou des zones où l'apiculture biologique est praticable. Un inventaire cartographique, à l'échelle appropriée, des listes d'implantation des ruches, tel que prévu à l'annexe III, paragraphe 2 (1) du règlement (CEE) n° 2092/91, est fourni à l'autorité ou à l'organisme de contrôle. En l'absence de cette identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité ou à l'organisme de contrôle les justifications et la garantie, notamment basées sur des analyses appropriées, que les zones de butinage accessibles par ses colonies répondent aux conditions précitées. Le nourrissement des colonies est autorisé lorsque les conditions climatiques imposent la constitution de réserves suffisantes pour assurer l'hivernage. Le nourrissement doit être effectué entre la dernière récolte de miel et la période de repos de la colonie. Il est normalement réalisé avec le miel issu de l'apiculture biologique mais des sirops de sucre peuvent être utilisés pour autant qu'ils aient été préparés avec des produits répondant aux exigences de l'agriculture biologique. À titre dérogatoire, les sirops de sucre et le miel provenant de ruchers conventionnels peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2000. 21 7. 5 Prévention des maladies et traitements vétérinaires Les traitements allopathiques doivent être administrés sous la responsabilité d'un vétérinaire, en spécifiant clairement le type de produit utilisé ainsi que la durée du traitement et le délai d'attente recommandé avant l'utilisation des produits. Ces informations doivent figurer dans les registres d'élevage et être notifiés à l'organisme de contrôle. Les animaux ayant subi un traitement doivent être clairement identifiés, individuellement quand il s'agit de grands animaux, individuellement ou par lot quand il s'agit de volaille et de petits animaux, et par colonie quand il s'agit d'abeilles. Dans le cas spécifique de l'apiculture, le bon état de santé des colonies est obtenu en réduisant les facteurs favorables au développement des maladies. À cette fin, les techniques suivantes seront appliquées: choix de races résistantes et adaptées aux conditions locales, renouvellement régulier des reines, nettoyage et désinfection réguliers du matériel, destruction des matériels contaminés, renouvellement régulier des cires, disponibilité suffisante en pollen et en miel dans les ruches. Si l'utilisation de produits de synthèse s'avère nécessaire pour éradiquer certaines maladies transmissibles susceptibles de détruire les colonies, le traitement doit être effectué à des moments aussi éloignés que possible de la période de ponte de la reine et de la période de récolte du miel. Si une application doit être faite durant cette période, les colonies traitées doivent être placées dans un rucher d'isolement. Dès lors, la période de reconversion minimale d'un an s'applique à ces ruches. 22 7. 6 Logement et équipements Les ruches doivent être constituées de matériaux inertes ne présentant aucun risque pour l'environnement et les produits de la ruche. Les produits de protection utilisés doivent répondre aux mêmes conditions. La protection des cadres et des hausses destinés à recevoir la récolte, notamment vis-à-vis des parasites, ne peut être réalisée que par des produits figurant à l'annexe II, partie B. Tout produit chimique de synthèse est interdit. Les cires nécessaires pour la fabrication de nouveaux cadres doivent provenir d'unités de production respectant les règles de l'apiculture biologique. À titre dérogatoire, notamment pour de nouvelles installations, des cires conventionnelles peuvent être exceptionnellement autorisées par l'organisme ou l'autorité de contrôle, si des cires provenant d'élevages biologiques ne sont pas disponibles sur le marché. " 8. Dispositions concernant d'autres espèces animales Normes de production à développer. 30. À l'annexe, point 3, remplaçant l'annexe II, partie C f'Autres produits"), les modifications suivantes sont insérées: 30. 1 À la section C l, Oléagineux, céréales et cultures fourragères, les premier et second paragraphes sont remplacés par le texte suivant: "Luzerne déshydratée, foin et paille de céréales. Graines de légumineuses, y compris la vesce blanche (Ervum hervilia) (entières, farine, tourteaux obtenus par pression): lupin, soja, pois, pois chiche (Cicer arietinum), gesse cultivée {Lathyrus sativus), fèves et féveroles (Viciafaba). " 23 30. 2 À la section C. 2, Produits végétaux transformés, les points 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: "Pulpes de betterave, de caroube, d'olive et d'agrumes; Sous-produits de malterie et de brasserie" 30. 3 À la section C. 4, Divers, le point suivant est inséré à la suite du point 2 (Nectar, pour l'apiculture): "Mélasse utilisée uniquement comme liant dans les aliments composés;" D'autres fourrages autorisés par l'autorité compétente de l'États membre pour une période transitoire expirant le. [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement]. 31. À l'annexe, point 4, insérant la partie D à l'annexe II, section D. 2, Divers, les tirets 3 à 7 sont remplacés par le texte suivant: " - Argiles - Algues - Levures - Coquilles d'animaux aquatiques et os de seiche - Huile de poisson et huile de foie de morue - Autolysats, hydrolysats et protéolysats de poisson, de mollusques, de crustacés obtenus par voie enzymatique, sous forme soluble ou non (uniquement pour l'apport de vitamines, minéraux et protéines aux jeunes animaux), extraits protéiques végétaux - Acides aminés essentiels pour les volailles et les jeunes animaux autorisés par les autorités ou les organismes de contrôle agréés - Vitamines de synthèse identiques aux vitamines naturelles pour les monogastriques 2t - Chlorure de choline - D'autres compléments alimentaires de l'alimentation animale autorisés par l'autorité compétente de l'Etats membre pour une période transitoire expirant le. [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement] " 32. À l'annexe, point 5, insérant la partie E à l'annexe II, les modifications suivantes sont insérées: 32. 1 Le titre de la section El est remplacé par l'expression suivante: "Produits utilisés dans les bâtiments d'élevage et annexes". 32. 2 Les produits suivants sont ajoutés à la liste de la section E. 1 : " - peroxyde d'oxygène ou eau oxygénée; produits de nettoyage des trayons (salles de traite); d'autres produits autorisés par l'autorité compétente de l'Etats membre pendant une période transitoire expirant le. [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement]. " 32. 3 Les produits suivants sont ajoutés à la liste de la section E. 2: "- eaudejavel; soude ou potasse caustique; acide phosphorique; formol; d'autres produits autorisés par l'autorité compétente de l'Etats membre pendant une période transitoire expirant le. [5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement]. " 25 33. Le point 8a est inséré dans l'annexe à la suite du point 8: "8a. L'annexe VI est modifiée comme suit: 1) La section A. 4. Préparation de micro-organismes est remplacée par le texte suivant: "A. 4. Préparations de micro-organismes: les préparations de micro-organismes habituellement utilisées dans la production alimentaire, à l'exception des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/220/CEE". 2) À la section B, les dispositions concernant les préparations de micro-organismes et les enzymes sont remplacées par le texte suivant: "Préparations de micro-organismes et d'enzymes: les préparations de micro-organismes et d'enzymes habituellement utilisés dans la production alimentaire, à l'exception des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE et des enzymes dérivés de ces organismes. "" 26 ISSN 0254-149 COM(97) 747 final DOCUMENTS FR 03 10 01 N° de catalogue : CB-CO-97-760-FR-C ISBN 92-78-25100-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ir


title: Règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

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text: 14. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 8/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 77/98 DU CONSEIL du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant notamment son article 113, la Communauté européenne, et vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil a conclu un accord de coopé- ration entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (1), ci-après dénom- mé «accord»; considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord; et leur volume considérant que l’accord stipule que certains produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine peuvent, dans les limites de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; que l’accord spécifie déjà les produits pouvant bénéficier de ces mesures tari- faires, l’augmentation annuelle des volumes, les droits applicables, les périodes et tout autre critère d’éligibilité; que les modifications de la nomencla- ture combinée et des codes Taric et les adaptations résul- conclusion d’accords, de protocoles ou tant de d’échanges de lettres entre la Communauté et l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’entraînent pas de changements sur le fond; que, pour des raisons de simpli- cité, il convient d’autoriser la Commission, assistée par le comité du code des douanes, à adopter les règlements d’application portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires et portant établissement d’une surveillance statistique communau- taire des importations dans le cadre des quantités de réfé- rence ainsi que de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires des annexes des règle- ments d’application; la considérant que l’accord prévoit que la Communauté peut remplacer une quantité de référence par un plafond tari- faire équivalent lorsque cette quantité est dépassée; que, dans ces circonstances, il y a lieu de prévoir que la Commission adopte les mesures nécessaires; considérant que, dès qu’un plafond tarifaire est atteint, la Communauté peut réintroduire, jusqu’à la fin de l’année (1) JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 2. civile, les droits de douane applicables aux pays tiers en ce qui concerne le produit concerné; que, afin de protéger l’intérêt des producteurs communautaires, il convient d’adopter très rapidement lesdites mesures; que l’accord prévoit que la Communauté peut suspendre un plafond tarifaire si, pendant deux années consécutives, les impor- tations d’un des produits énumérés à l’annexe C de l’ac- cord ont représenté moins de 80 % du volume du plafond; que l’accord prévoit également que la Commu- nauté peut proroger pour une période d’un an le plafond ou les plafonds fixés pendant l’année précédente s’il semble approprié de reporter l’augmentation annuelle de 5 % du volume du plafond; qu’il y a lieu de prévoir que la Commission adopte rapidement ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions d’application de l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, concernant les animaux vivants des espèces la viande des animaux des bovine, ovine et caprine, espèces bovine, ovine et caprine et les cerises acides, seront adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2) ou dans les disposi- tions correspondantes d’autres règlements établissant une organisation commune des marchés agricoles. Article 2 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, les dispositions d’application des contingents tarifaires, des plafonds tarifaires et des quantités de référence prévues dans les annexes C et D de l’accord et dans l’annexe I du protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques de l’accord, y compris le remplacement des quantités de référence par des plafonds tarifaires prévu en vertu de l’article 15, para- (2) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2321/97 (JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25). L 8/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 98 graphe 5, de l’accord, ainsi que les modifications et adap- tations techniques rendues nécessaires par les modifica- tions de la nomenclature combinée et des codes Taric, ou résultant de la conclusion d’accords, de protocoles ou d’échanges de lettres entre la Communauté et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, sont adoptées par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure décrite au paragraphe 2 du présent article. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. applicables. Toutefois, La Commission arrête des mesures qui sont immédiate- ment sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: elles ne si tarifaires et des quantités de référence, soulevée par son président, soit à la soit à l’initiative de ce dernier, demande d’un État membre. Article 3 1. Dès qu’un plafond tarifaire est atteint, la Commis- sion peut adopter un règlement rétablissant, jusqu’à la fin de l’année civile considérée, les droits de douane appli- cables aux pays tiers pour les importations des produits concernés. Si, pendant deux années consécutives, les importa- 2. tions d’un des produits énumérés à l’annexe C de l’accord ont représenté moins de 80 % du volume du plafond, la Commission peut adopter un règlement suspendant le plafond tarifaire en question. 3. La Commission peut adopter un règlement proro- geant pour une période d’un an le plafond ou les plafonds fixés pendant l’année précédente s’il semble approprié de reporter l’augmentation annuelle de 5 % du volume du plafond tarifaire. a) la Commission peut différer d’une période d’un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l’application des mesures décidées par elle; b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a). 3. Le comité peut examiner toute question se rappor- tant à l’application des contingents tarifaires, des plafonds Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cette date sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1998. Par le Conseil Le président D. HENDERSON


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text: L 6/22 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 1. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 70/98 af 9. januar 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2097/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2097/97 (2), blev der åbnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (4), kan Kommissionen på grundlag af de indgivne bud efter fremgangsmåden i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fastsætte en maksi- mumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseks- portrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben lang- kornet ris henhørende under KN-kode 1006 30 67 til visse tredjelande fastsættes på grundlag af bud, der er indgivet fra den 5. indtil den 8. januar 1998 til 348 ECU/t inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2097/97 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 10. januar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. januar 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 22. (3) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (4) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: REGULAMENTO (CE) Nº 72/98 DA COMISSÃO de 9 de Janeiro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1627/89 relativo à compra de carne de bovino por concurso

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text: L 6/24 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 1. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 72/98 DA COMISS (cid:5)AO de 9 de Janeiro de 1998 que altera o Regulamento (CEE) nº 1627/89 relativo à compra de carne de bovino por concurso A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 805/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a orga- nizaç˜ao comum de mercado no sector da carne de bovi- no (1), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regu- lamento (CE) nº 2634/97 (2), e, nomeadamente, o nº 7 do seu artigo 6º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 1627/89 da Comiss˜ao, de 9 de Junho de 1989, relativo à compra de carne de bovino por concurso (3), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2302/97 (4), abriu concursos para compra, em determinados Estados- -membros ou regi˜oes de Estados-membros, de certos grupos de qualidades; Considerando que a aplicaç˜ao das disposiç˜oes previstas nos n(cid:16) 2, 3 e 4 do artigo 6º do Regulamento (CEE) nº 805/68, bem como a necessidade de limitar a inter- venç˜ao às compras necess ´arias para garantir um apoio razo ´avel ao mercado, conduzem a alterar, com base nas cotaç˜oes de que a Comiss˜ao tem conhecimento e em conformidade com o anexo do presente regulamento, a lista dos Estados-membros ou regi˜oes de Estados-mem- bros onde o concurso é aberto e dos grupos de qualidades que podem ser objecto de compras de intervenç˜ao; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comité de Gest˜ao da Carne de Bovino, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O anexo do Regulamento (CEE) nº 1627/89 é substituído pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 12 de Janeiro de 1998. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Janeiro de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 159 de 10. 6. 1989, p. 36. (4) JO L 319 de 21. 11. 1997, p. 10. 10. 1. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 6/25 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1 i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualitätsgruppen Κρ ˜ατη µ ˜ελη ˜η περιοχ ˜εr κρατ ˜ων µελ ˜ων και οµ ˜αδεr ποι ˜οτητοr που αναφ ˜ερονται στο ˜αρθρο 1 παρ ˜αγραφοr 1 τον κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 États membres ou régions d’États membres et groupes de qualités visés à l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde Lid-Staten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi˜oes de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 Jäsenvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhmät Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i förordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Κρ ˜ατοr µ ˜ελοr ˜η περιοχ ˜εr κρ ˜ατουr µ ˜ελουr Member States or regions of a Member State États membres ou régions d’États membres Stati membri o regioni di Stati membri Lid-Staat of gebied van een Lid-Staat Estados-membros ou regi˜oes de Estados-membros Jäsenvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner France Ireland Suomi Sweden Great Britain Northern Ireland Categoría A Kategori A Kategorie A Categoría C Kategori C Kategorie C Κατηγορ˜ια Α Κατηγορ˜ια Γ Category A Catégorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A Category C Catégorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C U R O × × U × × R × × × O × × ×


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text: L 6/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 1. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 67/98 DA COMISSÃO de 9 de Janeiro de 1998 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2375/96 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 4º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho, de 28 de Dezembro de 1992, relativo à unidade de conta e às taxas de conversão a aplicar no âmbito da política agrícola comum (3), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de impor- tação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplicação dos supracitados crité- rios, os valores forfetários de importação devem ser fixados nos níveis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4º do Regulamento (CE) nº 3223/94 são fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 10 de Janeiro de 1998. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Janeiro de 1998. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 de 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. 10. 1. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 6/19 ANEXO do Regulamento da Comissão, de 9 de Janeiro de 1998, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (ECU/100 kg) 052 204 212 624 999 624 999 220 999 052 204 999 052 204 220 388 448 624 999 052 204 624 999 052 464 600 624 999 052 204 400 528 600 999 060 400 404 720 728 999 052 064 400 999 76,7 71,2 109,2 122,0 94,8 201,3 201,3 165,2 165,2 141,0 171,0 156,0 40,3 50,2 45,5 18,5 28,4 66,2 41,5 61,8 59,7 72,3 64,6 69,1 117,3 85,8 113,4 96,4 81,8 67,2 51,5 39,7 78,3 63,7 51,8 90,1 102,9 124,9 86,0 91,1 76,3 99,7 78,9 85,0 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comissão (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O código «999» representa «outras origens»


title: Public health in the United Kingdom : did you know that.

eurovoc_concepts:
AIDS
United Kingdom
cancer
disease prevention
drug addiction
health policy
smoking


text: L 6/20 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 1. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 68/98 af 9. januar 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2095/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2095/97 (2), blev der åbnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (4), kan Kommissionen på grundlag af de indgivne bud efter fremgangsmåden i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fastsætte en maksi- mumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseksport- restitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier på den nuværende markedssituation for den pågældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben middel- kornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande fastsættes på grundlag af bud, der er indgivet fra den 5. til den 8. januar 1998, til 137 ECU/ton inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2095/97 omhandlede licita- tion. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 10. januar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. januar 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 16. (3) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (4) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8