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text: C 95/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 qu’au cas où ce producteur ne pourrait être identifié, chaque fournisseur du produit sera considéré comme son producteur. risques liés à l’évolution du marché (par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés) puissent être assurés. 3. 6. Par ailleurs, le Comité estime que la directive proposée ne comportera vraisemblablement pas de charges additionnelles pour les producteurs concernés et, à la lumière de l’expérience acquise quant au fonctionnement de la directive 85/374/CEE, qu’elle n’entraînera vraisemblablement pas une augmentation significative du nombre de réclamations ni des primes d’assurance. 3. 6. 1. Le Comité demande à la Commission de s’assurer, lors de l’élaboration du cadre réglementaire communautaire des assurances, du fait que les nouveaux 3. 7. Le Comité estime qu’une fois cette proposition adoptée, il faudrait procéder à un examen global du système établi par la directive 85/374/CEE, compte tenu de l’état actuel du droit communautaire et des rapports d’application. 3. 7. 1. Cet examen global devrait faire l’objet d’un Livre vert, afin que l’ensemble des acteurs économiques et sociaux puissent en prendre connaissance. 3. 7. 2. Un tel examen devrait avoir un impact en particulier sur la charge de la preuve, les risques de développement, les limites économiques et les délais de prescription de certains produits. Bruxelles, le 29 janvier 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur «Les consommateurs dans le marché des assurances» (98/C 95/18) Le 20 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l’article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème susmentionné. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1998 (rapporteur: M. Ataı´de Ferreira). Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 29 janvier), le Comité économique et social a adopté par 77 voix pour et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction: définition de l’objet de l’avis 1. 1. L’importance que les assurances ont dans l’acti- vité économique en général, au niveau du marché unique, est reconnue. En effet, elles représentent une part importante du chiffre d’affaires dans le domaine des services financiers et un pourcentage élevé de l’emploi dans ce même secteur. 1. 2. Par ailleurs, dans le monde actuel où les progrès de la technologie sont associés à l’accroissement inévita- ble des risques et à la modification de la notion de faute dans la définition de la responsabilité civile, le secteur des assurances joue un rôle social de grande importance. De plus, l’introduction de l’Euro conduit nécessairement, dans ce même secteur d’assurances, à de nouveaux développements caractérisés notamment par une plus grande transparence et facilité de souscription des contrats transfrontaliers. 1. 3. L’explosion démographique alliée au vieillisse- ment croissant de la population, d’une part, et le besoin de sécurité lié à la précarité de la condition humaine, d’autre part, aggravent les préoccupations suscitées par l’avenir. Dans cette perspective, les assurances constituent un instrument d’importance indéniable compte tenu de la redistribution et de la socialisation des risques qu’elles permettent. Elles résultent de l’ac- 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/73 croissement continu de la libre concurrence et du rôle de l’initiative privée dans l’activité économique. dans plusieurs documents de la Commission et du Comité (3). 1. 4. Une série de types d’assurances intéressent parti- culièrement les consommateurs, que ce soit en tant que souscripteurs/preneurs d’assurance ou assurés, ou en tant que tiers détenteurs potentiels de droits à indemnisa- tion en cas de sinistre qui les affectent (tiers/bénéficiaires ou tiers/victimes). Parmi ceux-ci se détachent notam- ment, en ces deux qualités, les assurances santé et les assurances vie, les assurances contre les accidents personnels et les assurances multirisque habitation, les assurances automobiles, les assurances de protection juridique et les assurances de responsabilité civile (1). 1. 5. Dans le cadre de la construction du marché unique, la législation communautaire s’est surtout orien- tée vers un accroissement continu de la liberté d’établisse- ment des entreprises d’assurance, fondant essentielle- ment la construction juridique de sa réglementation sur le contrôle de leur solvabilité, l’harmonisation de leur comptabilité et les principes du «contrôle par l’État d’origine», de la reconnaissance mutuelle, de l’«harmoni- sation minimale» et de la liberté «passive» de prestation de services. En revanche, l’harmonisation du droit substantiel 1. 6. des assurances, en particulier l’uniformisation des condi- tions générales des polices et la liberté de choix des assurés (liberté «active» de prestation de services) n’ont pas bénéficié du même traitement. 1. 7. Pour cette raison, même après les directives de la IIIe génération (2) et l’institution du système de «licence unique», et compte tenu de la suppression de l’approba- tion préalable des conditions générales des polices par les organismes de contrôle des États membres, les consommateurs ne sont pas parvenus à se voir garantir un droit d’accès sans discrimination aux assurances disponibles dans tout État membre, s’il ne s’agit pas de celui où ils résident ou dont ils sont ressortissants. De même, ils n’ont pas obtenu l’harmonisation des conditions-type des polices d’assurances et des pratiques des entreprises d’assurance, ce qui aurait permis de garantir la transparence de l’information, de larges possibilités de choix et l’établissement d’un véritable marché unique dans ce secteur, comme cela a été relevé (1) D’autres matières, comme par exemple, la réassurance ou les pensions complémentaires de retraite, qui soit n’affectent qu’indirectement les consommateurs, soit font l’objet d’études et d’avis spécifiques du CES, ne seront pas abordées dans le présent avis d’initiative, ni, pour les mêmes raisons, les conséquences de l’introduction de l’Euro en tant que moyen de paiement. (2) Directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 — JO L 228 du 11. 8. 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 — JO L 360 du 9. 12. 1992. 1. 8. Dans ce domaine, des aspects particulièrement importants sont ceux liés à la diversité des régimes fiscaux, qui a eu une influence décisive au niveau du cloisonnement national du marché unique et en termes de différences sur le plan de la concurrence entre les entreprises d’assurance, comme cela est expressément reconnu et souligné dans le Plan d’action pour le marché unique récemment présenté par la Commission (4). 1. 9. Par ailleurs, et comme cela sera détaillé plus bas, des études ont révélé l’existence d’une série de pratiques des entreprises d’assurance, souvent présentées comme des conséquences d’impositions techniques des compa- gnies internationales de réassurance, lesquelles pratiques portent atteinte aux intérêts et aux attentes légitimes des consommateurs et peuvent même constituer, dans certains cas, une violation des dispositions légales, notamment s’agissant de clauses contractuelles abusives. 1. 9. 1. Il faut, cependant noter que les entreprises d’assurances concluent également des accords avanta- geux pour les consommateurs, par exemple pour favori- ser un règlement rapide des sinistres ou pour garantir des risques collectifs dépassant les capacités d’un assureur individuel (par exemple: pool pour la couverture des catastrophes naturelles ou du risque nucléaire). En outre, il ne faut pas oublier que diverses compagnies d’assurances sont des mutuelles ou des coopératives. Ces compagnies ont contribué à la création de solutions innovantes en matière d’assurances, et il faudrait qu’à l’avenir aussi, elles assument un rôle important en faveur de l’intérêt des consommateurs et en faveur du dialogue avec les assurés. 1. 9. 2. Les services de la Commission (DG XXIV) ont reçu communication de plus de 240 jugements de tribunaux et autres organes compétents relatifs à la période 1976-1996 et dénonçant des pratiques contrac- tuelles illicites de la part des compagnies d’assurances au détriment des consommateurs dans dix États membres. 1. 10. Le fait que les contrats d’assurance couvrant des risques situés dans les territoires des États membres de l’Union européenne sont expressément exclus du champ d’application de la Convention de Rome relative au droit applicable aux obligations contractuelles, asso- cié à la manière confuse dont sont articulées les règles en matière de différends et la protection de l’intérêt (3) Cf. SEC(96) 2378 du 16. 12. 1996, p. 30 et suivantes, préparatoire du COM(96) 520 final «Impact et efficacité du marché unique» et COM(97) 184 final «Projet de plan d’action pour le marché unique», ainsi que les avis du Comité sur ces deux documents — JO C 206 du 7. 7. 1997 et JO C 287 du 22. 9. 1997; cf. également les avis du CES sur les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur le marché unique en 1994 (COM(94) 51 final) et en 1995 (COM(96) 51 final). (4) Cf. CSE(97) 1 final du 4 juin 1997, IIIe objectif stratégique, 1re action: Éliminer les barrières en place sur les marchés de services. C 95/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 général dans les textes des deuxième et troisième directives communautaires sur les assurances non-vie (1), crée une situation de grande complexité et insécurité au niveau de la prestation de ces services dans le marché intérieur, en particulier en cas de conflit entre compa- gnies d’assurances et assurés ou bénéficiaires des assu- rances, spécialement lorsque ceux-ci sont de simples consommateurs, des individus et non des professionnels, qui ne disposent pas d’informations de base, ni de connaissances techniques spécialisées, ni d’appuis juridi- ques spécifiques en la matière. 1. 11. Par l’initiative du présent avis, le CES réitère les préoccupations dont il a déjà fait état dans différents documents, pour réfléchir sur les conditions nécessaires à l’achèvement du marché unique et pour proposer et recommander les mesures adéquates en vue d’éliminer rapidement et de façon efficace les distorsions de concurrence et d’accroître la confiance des consomma- teurs dans la fiabilité et la qualité des biens et des services. Cf. entre autres les documents suivants: «Livre vert — Services financiers — Répondre aux attentes des consommateurs» — COM(96) 209 final (2); «Marché unique et protection des consommateurs: opportunités et obstacles» (3); «L’achèvement du Marché intérieur et la protection des consommateurs» (4); «Le consomma- teur et le marché intérieur» (5); «Le dialogue entre fournisseurs et consommateurs» (6); «Communication de la Commission: priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)» (7); «Proposition de direc- tive du Parlement européen et du Conseil sur la surveil- lance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance» — COM(95) 406 final (8); «Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie» — COM(89) 436 final (9); «Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances» (10); «Proposition de troisième directive du Conseil visant à la coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE» (11); «Proposition de troisième directive du Conseil portant coordination ( 1 ) Directives 88/357/CEE du 22 juin 1988 — JO L 172 du 4. 7. 1988 et 92/49/CEE du 18 juin 1992 — JO L 228 du 11. 8. 1992. ( 2 ) JO C 56 du 24. 2. 1997. ( 3 ) JO C 39 du 12. 2. 1996. ( 4 ) JO C 339 du 31. 12. 1991. ( 5 ) JO C 19 du 25. 1. 1993. ( 6 ) JO C 34 du 2. 2. 1994. ( 7 ) JO C 295 du 7. 10. 1996. ( 8 ) JO C 174 du 17. 6. 1996. ( 9 ) JO C 56 du 7. 3. 1990. (10) JO C 182 du 23. 7. 1990. (11) JO C 14 du 20. 1. 1992. des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant l’assurance directe autre que l’assu- rance sur la vie, et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE» (12); «Proposition de directive du Conseil portant création d’un Comité des assurances» (12); «Pro- jet de plan d’action pour le marché unique» — COM(97) 184 final (13); «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Impact et efficacité du marché unique» — COM(96) 520 final (14). S’agissant en particulier du secteur des services 1. 12. financiers et du cas spécifique des assurances, suite à la position qu’il a adoptée sur le Livre vert de la Commission intitulé «Services financiers — Répondre aux attentes des consommateurs» (15), le CES entend souligner la nécessité d’identifier les principales préoccupations reconnues des consommateurs (droit à l’information, à la protection juridique et à l’accès à la justice), ainsi que les mesures indispensables pour garantir une réponse adéquate à de tels besoins et préoccupations conformé- ment à ses recommandations antérieures (16). Par ailleurs, le Comité est également attentif aux déclarations des professionnels du secteur de l’assurance concernant les tentatives fréquentes de fraude de la part des assurés, soit lors de la conclusion des contrats d’assurance par le biais de déclarations fausses, soit lors des demandes d’indemnisation en exagérant les dommages et préjudices déclarés. le dialogue Le présent avis a également pour objet de 1. 13. consommateurs et entre promouvoir entreprises d’assurance en vue de tenter de rapprocher leurs positions et de définir des systèmes de conciliation, de médiation et d’arbitrage de conflits éventuels, dans le prolongement et dans l’esprit de la «Communication de la Commission — Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs — Suites données au Livre (12) JO C 102 du 18. 4. 1991. (13) JO C 287 du 22. 9. 1997. (14) JO C 206 du 7. 7. 1997. (15) COM(96) 209 final du 22 mai 1996 — JO C 56 du 24. 2. 1997; les résultats d’un sondage Eurobaromètre du 27 mai 1997 révèlent que le secteur des services financiers est celui dans lequel les consommateurs se sentent le moins bien protégés, tant au niveau communautaire, en particulier pour répondre aux développements des nouvelles technologies (96 %), qu’à celui des États mem- bres (58 % en moyenne, 67 % en Italie et 66 % en Allemagne); les résultats complets peuvent être consultés sur la page d’accueil de la DG XXIV: http://europa. eu. int/en/comm/spc/spc. html. (16) Cf. par exemple le complément d’avis du CES sur «Le consommateur et le marché intérieur» — JO C 19 du 25. 1. 1993, paragraphe 4. 11. 5 ou l’avis sur «L’achèvement du marché intérieur et la protection des consommateurs» — JO C 339 du 31. 12. 1991, ainsi que les observations formulées dans l’avis sur le Rapport annuel 1993 sur le fonctionnement du marché intérieur — JO C 393 du 31. 12. 1994, paragraphe 5. 2. 1. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/75 vert intitulé “Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs”» (1). En conséquence, le Comité accueille avec satisfaction et soutient la récente initiative de la Commission d’entamer un dialogue entre représentants des consommateurs et des secteurs des services financiers en vue, notamment, de parvenir à des accords volontaires en matière de transparence, d’information des consommateurs et de règlement des différends. 1. 14. Dans le contexte du dialogue susmentionné, le Comité entend encourager les entreprises d’assurance à avancer spontanément dans la direction de l’élaboration de codes de conduite et de l’institution d’organes de médiation susceptibles de rendre leurs activités plus transparentes et d’accroître la confiance des consomma- teurs dans les services fournis par le secteur de l’assu- rance. 2. Les directives communautaires: le point de la situa- tion 2. 1. Le droit en vigueur 2. 1. 1. Les principes fondateurs du marché unique des assurances se trouvent dans le Traité de Rome: la liberté d’établissement (article 52) et la libre prestation de services (article 59); cependant, force est de constater que, ni le Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur de 1985, ni l’Acte unique de 1986, ni encore, plus récemment, le Traité de Maastricht, n’ont fait s’étendre le marché unique aux assurances afin que tant les agents économiques que les consommateurs puissent en retirer tous les bénéfices qu’ils pourraient légitime- ment en attendre. 2. 1. 2. On relève néanmoins aujourd’hui environ 30 instruments communautaires censés régir les activités d’assurance, instruments qui peuvent être répartis comme suit: a) des directives de caractère générique, établissant les principes fondamentaux de l’accès aux activités d’assurance et de leur exercice, dans les deux grandes branches que sont l’assurance vie et l’assurance non-vie; b) deux règlements relatifs à la concurrence en matière d’assurance; (1) COM(97) 309 final du 26 juin 1997. Voir à ce sujet le Rapport du Parlement européen du 17 février 1997 élaboré par Mme Elena Marinucci, députée (doc. A4-0048/97). A` l’initiative de la Commission, des progrès significatifs ont été réalisés dans ce sens, avec la promotion de réunions entre prestataires de services financiers et représentants des consommateurs (14 juillet, 15 septembre et 24 novembre 1997). Il faut cependant noter les réticences du secteur de l’assurance quant à la possibilité d’obliger ses membres à appliquer les codes de conduite. c) des directives de caractère spécifique, régissant en particulier certaines branches d’assurance telles que l’assurance automobile, l’assistance touristique, le crédit et la caution, la protection juridique, ou certaines activités d’assurance, comme la coassu- rance, la réassurance et la rétrocession; d) des directives relatives à des règles de comptabilité propres aux entreprises d’assurance; e) une directive et une recommandation régissant de manière spécifique l’activité d’intermédiation en produits d’assurance; f) une directive instituant un Comité des assurances chargé de tâches de coordination et de soutien technique à la Commission dans le cadre des relations de celle-ci avec les autorités nationales de contrôle et de surveillance. 2. 1. 3. Les directives de la première génération pour les branches vie et non-vie ont non seulement établi le principe fondamental de la spécialisation de la branche vie et harmonisé certaines règles fondamentales d’ordre financier (provisions mathématiques, marges de solvabi- lité et fonds de garantie minimaux), mais elles ont aussi réglementé la liberté d’établissement, éliminant toute discrimination basée sur la nationalité tout en conservant le double contrôle, celui du pays d’origine et celui du pays de destination. Les directives de la deuxième génération, neuf 2. 1. 4. ans plus tard, dans la foulée du Livre blanc et de l’Acte unique et, très particulièrement, à la suite de quatre arrêts importants de la Cour de justice du 4 décembre 1986 (2), ont tenté d’ouvrir la voie vers la libre prestation de services d’assurance (LPS), restée toutefois assortie de grandes limitations résultant notamment de: a) la distinction, dans les assurances non-vie, entre les «gros risques», ou assurances pour entreprises, et les «petits risques», ou assurances pour consommateurs individuels, le principe de LPS ne s’appliquant qu’aux premiers; b) la distinction, dans les assurances vie, entre LPS active (initiative de l’assureur) et passive (initiative de l’assuré), le principe de LPS ne fonctionnant que pour cette dernière. En d’autres termes, pour les petits risques et pour la LPS active, la libre prestation de services restait subordonnée (2) Affaires Commission contre Allemagne, Commission contre Danemark, Commission contre Irlande et Commis- sion contre France, in Rec. CJCE 1986, p. 3663. C 95/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 à l’obtention d’une autorisation administrative du pays de localisation du risque, et certains types d’assurances, comme l’assurance automobile, en étaient exclus. 2. 1. 5. Les principes qui ont orienté les directives de la troisième génération dans les assurances, à l’instar de ce qui s’est passé, d’ailleurs, dans d’autres secteurs de services financiers, ont été les suivants: a) l’établissement d’un système d’autorisation unique («passeport européen») permettant à toute entreprise d’assurance ayant son siège dans un des 17 États membres de l’Espace économique européen (EEE), et agréée dans cet État, d’offrir ses services, tant par l’intermédiaire d’agences, de filiales ou de succursales que directement en LPS, sur tout le territoire euro- péen, en vertu de cet agrément et conformément aux règles techniques et au contrôle financier du pays d’origine, que les assurances soient de type vie ou non-vie; b) la reconnaissance mutuelle des systèmes d’agrément et de contrôle de chaque État membre; c) l’abolition de l’approbation préalable des conditions contractuelles des polices et des tarifs des primes, remplacée par le contrôle de la solvabilité et des règles de comptabilité des entreprises d’assurance. 2. 1. 6. Ayant pour objectif fondamental la protection des consommateurs, les directives de la troisième généra- tion ont établi quelques règles importantes relatives: a) à l’information contractuelle minimale obligatoire, restreinte dans le cas de l’assurance non-vie et plus étendue dans celui de l’assurance vie; deux règlements, de mai 1991 et de décembre 1992, a décidé, avec une certaine latitude, d’autoriser certaines formes d’accords de coopération ou de pratiques concer- tées entre compagnies d’assurance, notamment dans les domaines suivants: a) la fixation en commun des primes de risque; b) l’établissement de conditions types d’assurance directe; c) la couverture en commun de certains types de risques sous la forme de coassurance ou de réassurance; d) le contrôle et l’approbation des équipements de sécurité. Les articles 7 et 17, second tiret, du règlement de 1992 établissent cependant d’importantes limitations à ces accords, en ce qui concerne tant le contenu spécifique de certaines clauses contractuelles générales que la création «au détriment du preneur d’assurance [d’] un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat». 2. 1. 8. Malgré son importance extraordinaire pour le fonctionnement du secteur des assurances dans un marché intérieur, l’activité d’intermédiation (agents et courtiers d’assurances) n’a fait l’objet que d’une directive de 1976, qui ne réglemente pas des aspects comme la formation professionnelle, les garanties financières, les registres et d’autres conditions commerciales, lesquels continuent d’être régis par les lois nationales. Une recommandation de 1991 sur ces éléments n’a pas recueilli l’assentiment des États membres, la volonté politique faisant manifestement défaut. b) à la détermination de la loi applicable aux contrats d’assurance, qui varie en fonction du type d’assu- rance, de l’importance du risque ou de la localisation de l’assuré ou de l’objet du risque; 2. 1. 9. Quelques propositions importantes de directi- ves également présentées par la Commission n’emportè- rent pas à l’époque l’adhésion ni ne bénéficièrent de la volonté politique nécessaires à leur adoption en tant que textes législatifs. c) au concept d’intérêt général, en tant qu’exception justifiant des normes nationales de caractère impéra- tif, en dérogation aux principes de la liberté d’établis- sement et de la libre prestation de services. 2. 1. 7. Un élément particulier qui mérite d’être mis en exergue dans la réglementation communautaire est le régime de la concurrence, les articles 85 et 86 du Traité de Rome ayant expressément pour objet l’interdiction d’accords entre agents économiques qui faussent la concurrence ou conduisent à des abus de position dominante. Compte tenu toutefois de la spécificité de l’activité la Commission, par l’intermédiaire de d’assurance, Il s’agit de: a) la «Proposition de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives régissant le contrat d’assu- rance» (1), dont l’objet était pour l’essentiel de tenter d’harmoniser certaines règles fondamentales du droit du contrat d’assurance; (1) COM(79) 355 final — JO C 190 du 28. 7. 1979, modifié par COM(80) 854 final — JO C 355 du 31. 12. 1980; les avis du CES et du PE ont été respectivement publiés aux JO C 146 du 16. 6. 1980 et C 265 du 13. 10. 1980. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/77 b) la «Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives concernant la liquidation obligatoire des entreprises d’assurance directe» (1); en question (en l’espèce, une bonification d’intérêt sur prêt hypothécaire) et le financement de cet avantage par l’impôt prélevé sur les bénéfices des établissements financiers agréés par l’État en cause. c) La «Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite» (2). Il ne semble pas que la Commission ait prochainement l’intention de revenir sur l’un de ces thèmes, quoique l’opinion générale tant chez les opérateurs d’assurance qu’auprès des organisations de consommateurs est que l’absence d’une norme communautaire sur le contrat d’assurance (minimum d’harmonisation du droit sub- stantiel) est sans aucun doute à l’origine de toute une série d’obstacles et de difficultés rencontrées sur le chemin de la réalisation effective du marché unique dans ce domaine. Par ailleurs, des aspects importants de l’acti- 2. 1. 10. vité d’assurance continuent à n’être aucunement envisa- gés dans les prévisions de législation communautaire, ce qui a une incidence tant sur les agents économiques que sur les consommateurs. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’absence d’harmonisation du régime fiscal des assurances, qui influence directement les conditions de concurrence dans le marché intérieur, compte tenu non seulement des variations des niveaux et assiettes des impôts et des charges parafiscales dans les différents pays, des exonérations et des exigences imposées par les procédures administratives des différentes autorités nationales, mais aussi du caractère territorial des exoné- rations et des avantages fiscaux dont bénéficient les assurés, des disparités très marquées apparaissant entre les différents États membres s’agissant de ces deux éléments. La récente affaire Wielockx, dans laquelle la Cour de justice a décidé, à l’opposé de ce qui s’était passé dans l’affaire Bachmann contre Belgique, qu’un citoyen belge avait le droit de bénéficier, en Belgique, des avantages fiscaux d’une assurance contractée en Hollande, ne saurait véritablement être interprétée comme une modifi- cation significative de la position de la Cour dans cette matière, eu égard à la spécificité de l’affaire, basée sur l’existence d’un accord visant à éviter les doubles impositions. A` relever cependant que l’arrêt Svensson (du 14 novem- bre 1995) a assigné une autre limite à la jurisprudence Bachmann, en interdisant à un État membre (le Luxem- bourg en l’occurrence) d’exciper de la «cohérence fiscale» pour justifier une mesure nationale restrictive de la libre prestation de services, dès lors qu’il n’existe aucune corrélation directe entre l’avantage prévu par la mesure Pour plus de détails et une approche nuancée de cette problématique, voir par exemple Binon J. M. «Avantages fiscaux en assurance de personnes et droit européen. Après les arrêts Schumacker, Wielockx et Svensson, quelle place reste-t-il pour la jurisprudence Bachmann?». Revue du Marché unique européen, 1996, pages 129-144. 2. 2. Le droit à établir Il semble que, en vue de faire face à quelques 2. 2. 1. unes des difficultés énoncées ci-avant, la Commission serait en train de préparer plusieurs initiatives, certaines de caractère législatif, de portée générale ou spécifique, et d’autres de nature «interprétative» dont l’examen dans le cadre du présent avis revêt un intérêt indéniable. S’agissant des projets de caractère général, on connaît déjà la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assu- rance, présentée par la Commission le 20 octobre 1995 (3). Dans le domaine spécifique de l’assurance crédit, la Commission a récemment débattu (4 juin 1997) d’une proposition de directive du Conseil portant sur l’harmo- nisation des principales dispositions applicables à l’assu- rance crédit à l’exportation pour les opérations bénéfi- ciant d’une couverture à moyen et à long terme (4); parallèlement, un projet de communication de la Com- mission aux États membres relative aux distorsions de concurrence créées par les assurances crédit à l’exporta- tion à court terme a été diffusé. 2. 2. 2. De portée générale, mais revêtant un intérêt primordial pour le secteur des assurances, on annonce une proposition de directive visant spécifiquement la protection des consommateurs dans les contrats à distance de services financiers, qui sont restés notoire- ment exclus du champ d’application de la direc- tive 97/7/CE du 17 février 1997. Il importe que toute décision prise concernant la vente à distance n’entrave pas le développement du marché unique des services d’assurance. 2. 2. 3. Par ailleurs, la directive 97/5/CE du 27 janvier 1997, très attendue, qui remplace la recommanda- tion 90/109/CE concernant la transparence des condi- tions de banque applicables aux transactions financières transfrontalières, a récemment été adoptée, son objet étant de réglementer des éléments importants tels que les obligations minimales de transparence et les droits (1) COM(86) 768 final modifié par le doc. COM(89) 394 final du 6 octobre 1989 — JO C 253; les avis du CES et du PE ont été respectivement publiés aux JO C 319 du 30. 11. 1987 et C 96 du 17. 4. 1989. (2) COM(93) 237 final — JO C 171 du 22. 6. 1993. (3) COM(95) 406 final — JO C 341 du 19. 12. 1995; JO C 174 du 17. 6. 1996. (4) CAB II/160/97. C 95/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 et obligations des parties quant à certains contrats conclus à distance (1). Plus récemment encore, une communication de la Commission, du 9 juillet 1997, intitulée «Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique» inclut une nouvelle recommandation, complétant et remplaçant celle de novembre 1988 sur les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique portant en particulier sur la relation entre l’émetteur et le titulaire, elle prévoit des exigences détaillées en matière de transparence, définit les obligations et les responsabilités des parties et l’établissement de nouveaux modes de promeut recours (2). La Commission a annoncé qu’elle suivra de très près les progrès réalisés dans ce domaine jusqu’à la fin de 1998, et que si les résultats ne lui semblent pas satisfaisants, elle pourrait proposer une directive. 2. 2. 4. C’est avec un intérêt naturel qu’est également attendue l’éventuelle présentation de la proposition de directive annoncée sur les intermédiaires d’assurances (agents et courtiers), élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur des assurances. Une quatrième directive spécifique sur l’assu- 2. 2. 5. rance automobile vient d’être proposée le 15 octobre 1997 par la Commission, en vue d’instituer un droit d’action directe pour les victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger contre l’assureur de la partie responsable ayant causé des dommages corporels ou matériels par l’utilisation d’un véhicule automobile immatriculé et assuré dans un État membre autre que celui du pays de résidence de la victime. En vue d’améliorer substantiellement les délais d’indem- nisation de la victime, cette proposition de directive prévoit l’obligation pour l’assureur du responsable de présenter une proposition d’indemnisation dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle la victime a introduit sa demande d’indemnisation au représentant chargé du règlement du sinistre. 2. 2. 6. La Commission a également fait savoir que, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour le secteur bancaire, une communication interprétant le concept d’intérêt général appliqué aux assurances est en état de prépara- tion avancé (3). Le projet de communication a été publié le 10 octobre 1997 (SEC(97) 1824 final), et constitue une étape impor- tante vers la clarification du cadre, de la portée et du sens de certains concepts fondamentaux en la matière, notamment en ce qui concerne la libre prestation de services et la notion d’intérêt général. (1) JO L 43 du 14. 2. 1997. (2) COM(97) 353 final. (3) SEC(97) 1193 final du 20. 6. 1997. Étant donné que, plutôt que d’élaborer un document final, la Commission a très judicieusement choisi d’enga- ger une discussion publique, afin de recueillir les contri- butions des différents secteurs, et que par ailleurs le Comité sera appelé à se prononcer à cet égard en temps opportun, il n’y a pas lieu de développer ici d’autres considérations, si ce n’est pour souligner l’importance de ce document, sa nécessité et son opportunité, et pour relever d’ores et déjà que les préoccupations qu’il reflète se situent dans la ligne de celles exprimées dans le présent avis. 2. 2. 7. Enfin, un rapport minutieux de la Commission au Comité des assurances fait connaître ses préoccupa- tions actuelles quant à la nécessité d’une harmonisation plus adaptée des marges de solvabilité des entreprises d’assurance (4), élément dont l’importance pour une protection efficace des consommateurs ne saurait être assez soulignée. 2. 3. Principales difficultés et obstacles à l’achèvement effectif du marché unique des assurances Les obstacles de caractère général reconnus qui 2. 3. 1. entravent l’achèvement effectif du marché unique dans le secteur des assurances sont variés et de nature et d’ordre différents. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut énumérer certains des plus importants. 2. 3. 1. 1. Obstacles d’ordre législatif au niveau commu- nautaire 2. 3. 1. 1. 1. Le premier est sans conteste l’inexistence d’une harmonisation au niveau du droit substantiel, c’est-à-dire l’absence d’une réglementation minimale sur le droit du contrat d’assurance dans l’Union européenne. 2. 3. 1. 1. 2. La dispersion législative elle-même, au niveau communautaire, et la manière dont les directives se modifient et se révoquent partiellement de façon successive, rendent difficiles leur compréhension et leur application, imposant un effort de codification (5). En effet, les trois générations de directives se complètent, se juxtaposent et se substituent les unes aux autres, ce qui crée de grandes difficultés tant aux opérateurs du marché qu’aux consommateurs. La codification du droit des assurances, grâce à l’élaboration d’un code cohérent, est susceptible de contribuer à une application plus uniforme du droit communautaire. (4) COM(97) 398 final du 24. 7. 1997. (5) Compte tenu de son caractère extrêmement méritoire, on ne saurait manquer de mettre en exergue la valeur du travail de codification du droit communautaire mené à bien par le Comité européen des assurances, ainsi que la récente édition de deux œuvres notables sur «Le marché unique de l’assurance vie et de l’assurance non-vie», qui ont beaucoup servi à l’élaboration du présent avis. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/79 2. 3. 1. 1. 3. L’inexistence d’une harmonisation mini- male dans la distribution des assurances, et d’une véritable liberté de prestation de services pour les agents et courtiers d’assurances, dans la mesure où il n’existe pas de système de licence unique en ce qui concerne la distribution, est à l’origine du fait que les intermédiaires d’assurances sont confrontés à des barrières artificielles lorsqu’ils exercent leurs activités dans le marché intra- communautaire. 2. 3. 1. 2. Obstacles d’ordre interprétatif 2. 3. 1. 2. 1. La première difficulté est sans conteste liée à la frontière précise entre la liberté d’établissement et la libre prestation de services, et aux notions de «temporalité», «régularité», «périodicité», «continuité» et «fréquence» qui sont associées à leur définition, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (1). 2. 3. 1. 2. 2. La deuxième réside dans le concept d’«inté- rêt général», lequel donne lieu à des interprétations très divergentes qui permettent à chaque État membre de défendre des exceptions variées à la libre prestation de services, lesquelles ne sont rien d’autre que des entorses à la concurrence qui ne profitent ni aux consommateurs, ni aux opérateurs. Il importe que l’«intérêt général» ne soit pas confondu avec un «intérêt national» défini par l’État membre, mais qu’il corresponde exclusivement à l’intérêt réel de la collectivité, ce qui n’est pas la même chose. 2. 3. 1. 2. 3. La troisième difficulté, et tout aussi impor- tante, en termes d’interprétation et d’application du droit communautaire des assurances, est celle de l’identi- fication et de l’interprétation de la loi applicable aux contrats d’assurance, dès qu’il y a plus d’un élément du contrat susceptible d’être régi par des ordres juridiques différents. Dès lors que l’on a apparemment renoncé à une harmonisation du droit du contrat d’assurance, et la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 (2) continuant à ne pas s’appliquer «aux contrats d’assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des États membres de la CEE» (article premier, paragraphe 3), les directives, sans attribuer à l’autonomie de choix des parties le rôle décisif qui devait lui revenir, se sont enfoncées dans un enchevêtrement de normes de compétence et de renvoi qui a transformé la simple détermination de la loi (1) Cf. affaire 33/74 Van Bingsbergen du 3 décembre 1974, Rec. 1974, p. 1299; affaires 286/82 et 26/83, Luisi et Carbone, Rec. 1983, p. 377; affaire C 148/91 du 3 février 1993, Rec. 1993, p. 1487; affaire C 55/94 Gebhard, Rec. 1995, I, p. 4195. (2) JO L 266 du 9. 10. 1980 (doc. 80/934/CEE). applicable (conflit de lois) et, par conséquent, du tribunal compétent (conflit de juridictions), en un véritable imbroglio, d’autant plus que l’un des éléments de sa résolution réside dans «l’énigme de l’intérêt général» (3). 2. 3. 1. 3. Obstacles au niveau national dans les différents États membres 2. 3. 1. 3. 1. Certaines autorités de contrôle ne font pas apparaître de manière transparente ceux des critères qu’elles utilisent en vue de respecter le principe de la non-discrimination, pas plus qu’elles n’informent tous les opérateurs exerçant leurs activités sur leur territoire du régime fiscal et de la réglementation du secteur. Les législations nationales sont parfois ob- 2. 3. 1. 3. 2. scures et vagues, les entreprises d’assurance qui fournis- sent des services dans un autre pays que le leur éprouvant des difficultés à y obtenir les textes légaux qui leur sont applicables. C’est pourquoi la création de bases de données actualisées sur les législations nationales des États membres de l’Union européenne est urgente. Ces bases de données, organisées au niveau national, devraient faire l’objet d’une consolidation au niveau de l’Union, et être intégrées dans les structures de la Commission, qui devrait définir les obligations en matière de communication et de diffusion de l’informa- tion, et la manière d’y accéder. 2. 3. 1. 3. 3. On a également relevé des cas de transposi- tion tardive, incomplète ou incorrecte des directives par certains États membres, ou d’exemption de l’obligation de respecter les directives pour certaines branches d’assurance, comme notamment, dans certains États membres, les assurances agricoles et les fonds de pension. 2. 3. 1. 3. 4. La diversité des régimes fiscaux à laquelle il a déjà été fait allusion se fait sentir avant tout dans les niveaux de tarification pratiqués par certains opérateurs, provoquant par ailleurs des discriminations entre opéra- teurs nationaux et étrangers qui entraînent à leur tour de graves distorsions de la concurrence, outre le fait qu’elles constituent également des barrières «techniques» effectives à la réalisation du marché unique. 2. 3. 1. 3. 5. Enfin, et sans aller jusqu’à rechercher une harmonisation rapide du droit des assurances, il existe des aspects, comme la diversité de la durée légale maximale des contrats d’assurance dans les différents États membres, qui constituent de véritables obstacles à la réalisation du marché unique. 2. 3. 2. Quelques barrières spécifiques constituées par certains marchés ou des branches déterminées d’assu- rances ont également été détectées et dénoncées. Parmi celles-ci, mentionnons que: L’abolition du contrôle a priori des contrats, 2. 3. 2. 1. prévue par la troisième directive de coordination, n’a (3) Voir B. Dubuisson, Transparence et sécurité dans les contrats d’assurance en Europe (XIIIe colloque juridique international du CEA, Dresde, octobre 1995). C 95/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 pas été suivie sur certains marchés, où a été maintenue l’obligation de communiquer aux autorités de contrôle les modifications contractuelles et les nouvelles clauses avant leur commercialisation. 2. 3. 2. 2. Certaines autorités de contrôle imposent, notamment pour les assurances «obligatoires», le respect de clauses contractuelles spécifiques, apparemment abu- sives, ou interdisent l’utilisation d’autres clauses qui n’ont jamais été reconnues au point de vue judiciaire comme illégales. La seconde porte sur le fait que, dans certains pays où ont été institués des systèmes de médiation institutionnels, seules les personnes assurées auprès des compagnies nationales peuvent recourir à ces mécanismes, l’accès en étant interdit à tout assuré d’une compagnie non établie dans le pays en question, même si le sinistre s’est produit sur le territoire de celui-ci, ou si l’assuré y réside mais est assuré dans un autre pays. 3. La relation contractuelle d’assurance: la police 2. 3. 2. 3. Certains États violent les dispositions de la troisième directive en contraignant les entreprises d’assurance déjà constituées à communiquer systémati- quement leurs nouvelles conditions contractuelles et les autres entreprises à communiquer celles qu’elles comptent appliquer pour pouvoir commencer à exercer leurs activités (1). 3. 1. La raison fondamentale pour laquelle la position des consommateurs mérite une attention particulière et une protection spéciale réside dans la forme spécifique de la relation contractuelle qui englobe l’ensemble de droits et d’obligations réciproques découlant de la conclusion du contrat, à savoir la police d’assurance (3). 2. 3. 2. 4. La diversité des modalités de classification des produits d’assurance dans les marchés nationaux (par exemple, la distinction entre «épargne-pension» et assurance vie, ou entre celle-ci et certains fonds d’investissement) et la naissance anarchique de nouveaux produits créent des situations de manque de transparence et rendent difficile l’application du principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne l’équivalence des branches vie et non-vie et la classification des risques. 2. 3. 2. 5. Dans certains États membres, c’est au niveau des agents et courtiers d’assurances que l’on continue à exiger l’obtention d’une autorisation préalable pour ceux qui relèvent d’un autre État membre et qui souhaitent exercer leur activité professionnelle en régime de LPS (2). 2. 3. 2. 6. Enfin, en utilisant leur faculté tout à fait légitime d’exiger la constitution d’un «représentant fiscal» dans le cadre de la LPS, certains États membres établissent une série d’exigences administratives et finan- cières qui constituent de véritables entraves à la concur- rence et une discrimination à l’égard des entreprises d’assurance d’autres États membres. 2. 3. 3. Deux difficultés méritent également d’être men- tionnées à ce niveau. La première concerne l’obligation existant dans certains États membres d’une affiliation à des organisations professionnelles nationales pour que les assureurs puissent participer aux accords de règle- ment rapide des sinistres, dont sont par conséquent exclus les assureurs fonctionnant en LPS. Il s’agit, comme chacun sait, de l’exemple classique et paradigmatique du «contrat d’adhésion» ou, dans la formule consacrée par le droit anglo-saxon, du «standard form contract» au contenu prédéterminé et non négocia- ble, caractérisé dans la doctrine par la «supériorité économique de l’un des contractants», qui le place en position de dicter les clauses du contrat à l’autre, par le caractère unilatéral des clauses, conçues spécialement dans l’intérêt de la partie la plus puissante, et par l’invariabilité du texte du contrat, qui place la partie la plus faible devant le dilemme du «c’est à prendre ou à laisser». 3. 2. La nature spécifique de ces contrats a justifié, après une longue période de gestation, l’adoption suite aux efforts de la Commission de la directive 93/13/CE du 5 avril 1993 (4), dont l’objectif est précisément d’empêcher l’utilisation de clauses contractuelles généra- les qui, «en dépit de l’exigence de bonne foi, [créent] au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat», et de permettre que leur nullité soit déclarée lorsque de telles clauses provenant d’un contrat type sont adoptées. Cette directive, déjà transposée dans l’ensemble des États membres, s’applique de plein droit aux contrats d’assurance. Cependant, la nature spécifique de l’activité d’assurance justifie, de façon ponctuelle, certains accords, autorisés par le règlement (CEE) no 3932/92 du 21 décembre 1992, dans le domaine des conditions types d’assurance directe, à condition que soient respectées les limitations (1) Cette pratique suivie par la France a déjà fait l’objet d’un «avis motivé» de la Commission, envoyé récemment au gouvernement français. (2) C’est le cas de l’Espagne, qui est à l’origine d’un récent «avis motivé» de la Commission. (3) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 4 décembre 1986 (Affaire 205/84: Commission contre Allemagne). (4) JO L 95 du 21. 4. 1993. 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/81 imposées par ses articles 7 et 17 et le principe fondamental de l’équilibre contractuel. Même si, comme on le verra, on peut parfois constater une certaine uniformité dans l’utilisation généralisée par les entreprises d’assurance dans certains États membres de clauses contractuelles générales, utilisation qui dans certains cas résulte même de prescriptions réglementaires nationales et qui, conformément aux règles communau- taires, seraient susceptibles d’être considérées comme abusives, on n’a connaissance d’aucun exemple dans lequel la Commission aurait examiné ce fait ou l’aurait dénoncé comme une violation des dispositions du règlement susmentionné, ou aurait recommandé aux États membres de modifier ces prescriptions réglemen- taires. A` l’exception de la directive 92/96/CEE (vie), les 3. 3. directives spécifiques sur l’activité d’assurance men- tionnées au paragraphe précédent ne font référence que de manière incidente et dans des dispositions éparses: — au contenu minimal de l’information à fournir au preneur d’assurance/assuré (articles 12, paragra- phe 5, 31 et 43 de la directive 92/49/CEE; articles 11 et 18, paragraphe 2, de la directive 92/96/CEE); — à la publicité (article 41 de la directive 92/49/CEE et de la directive 92/96/CEE); — aux droits spéciaux sanctionnés par la directive (directive protection juridique» «Assurance 87/344/CEE). La directive 92/96/CEE (vie) est la seule qui, en son article 31 et son annexe 2, établit une liste d’informations relatives à l’entreprise d’assurance et au contenu même du contrat qui doivent être obligatoirement fournies aux assurés/preneurs d’assurance, soit avant la conclusion du contrat, soit au moment de celle-ci. 3. 4. Il n’existe au niveau communautaire aucun cadre légal qui définisse des règles de transparence minimales dans la conclusion de contrats d’assurance en général, notamment pour les assurances non-vie, ni qui donne des exemples particuliers de clauses contractuelles générales abusives en matière d’assurances, voire qui définisse les principes généraux que sont la bonne foi et l’équilibre contractuel dans le domaine spécifique des assurances. 3. 5. Dans certains États membres, en revanche, le législateur s’est soucié d’établir de façon générale, tant pour la branche vie que pour la branche non-vie, les modalités et le contenu minimal de l’information précontractuelle et contractuelle à fournir aux assurés/ preneurs d’assurance, ainsi que certaines règles sur la publicité des assurances et le contenu de certaines clauses. Cette démarche est notamment à l’origine du «Code des assurances» français. Dans d’autres États membres, c’est d’un dialogue spon- tané et de la concertation entre les assureurs et les consommateurs que sont nés des «codes de conduite» auxquels il a été librement souscrit et qui portent sur des aspects aussi importants que l’information conjointe à fournir aux consommateurs, la transparence des produits, la suppression des clauses abusives et l’accès à la justice. C’est le cas notamment du Protocole d’accord de 1994 conclu en Italie entre Adiconsum et Ania. Il convient ici de mettre en exergue l’expérience anglaise, en raison de son caractère traditionnel et profondément ancré dans les principes juridico-culturels qui lui sont propres, et dont les résultats, tant au niveau de l’informa- tion précontractuelle qu’à celui de la négociation et de l’exécution des contrats d’assurance ou encore de la résolution des différends, grâce à l’intervention de l’ombudsman et de la PIA (Personal Investment Autho- rity), semblent être de nature à satisfaire toutes les parties concernées (1). Cependant, les préoccupations que nourrissent 3. 6. les consommateurs en ce qui concerne le marché en gestation qu’est le marché unique des assurances sont variées: des disparités quant au contenu jusqu’aux voies de recours judiciaires ou extrajudiciaires, depuis la qualité de l’information jusqu’à la qualité de la distribu- tion des assurances, de l’absence d’un cadre réglemen- taire propre pour la vente transfrontière d’assurances jusqu’à la portée de la clause d’«intérêt général», de l’incidence des aspects fiscaux jusqu’à l’impossibilité de comparer les tarifs pratiqués. 3. 6. 1. La manière différente dont chaque État membre a réglé ces questions, ou, dans les cas où cela n’a pas été fait, l’absence même de réglementation — laissant entièrement l’issue des problèmes à un marché dans lequel la concurrence est loin d’être parfaite et où les agents de l’une des parties tendent à se concerter au détriment de l’autre partie — sont à l’origine de l’existence d’une multitude de solutions différentes pour des situations identiques dans l’espace du marché unique, en particulier pour les transactions transfrontières, rendues de plus en plus faciles par l’avènement de la «société de l’information». 3. 6. 2. Même dans les cas où les codes de conduite nationaux débouchent sur des procédures qui semblent parvenir à des résultats significatifs, dans les pays où ils sont adoptés, leur caractère «provisoire», outre leur dépendance vis-à-vis de facteurs culturels spécifiques, ne permet pas de penser que leur adoption puisse être une solution susceptible d’être généralisée. (1) Bien que la PIA soit l’autorité compétente en matière de règlement des différends, c’est toujours le médiateur de la PIA qui assume la fonction d’arbitre dans les conflits opposant consommateurs et assureurs de la branche vie. Il existe même au Royaume-Uni d’autres médiateurs assumant également l’arbitrage pour d’autres branches d’assurance, et qui ne sont pas affiliés à la PIA. C 95/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 3. 6. 3. C’est pour cela que l’on attend avec intérêt les résultats des travaux qui sont en cours au niveau de la Commission, dans le cadre des consultations avec les organisations professionnelles et de consommateurs intéressées, un juste équilibre devant être recherché entre les réglementations par les autorités, les codes de bonne conduite et la liberté contractuelle. 3. 7. Même au sein de chaque État membre, et à la lumière de leur propre système juridique, on peut relever des situations peu correctes et peu équitables dans les relations contractuelles d’assurance. Tant des études menées dans ce domaine que des décisions d’organes juridictionnels ou administratifs compétents en la matière font apparaître des pratiques et des conditions contractuelles qui ont été considérées comme peu claires ou peu intelligibles, lorsqu’elles ne sont pas carrément injustes, immorales, voire illicites à la lumière des ordres juridiques nationaux (1). On mettra ci-après en lumière certains des principaux éléments résultant de ces initiatives qui ont une incidence sur la relation contractuelle d’assurance. 3. 7. 1. P u b l i c i t é e t c o n t r a c t u e l l e i n f o r m a t i o n p r é - 3. 7. 1. 1. Au niveau de la publicité générique des produits d’assurance, ont été relevées des pratiques telles que la «publicité envahissante», où des appels téléphoniques insistants à leur domicile incitant les personnes qui les reçoivent à contracter des assurances; le publipostage, dont l’objectif est le même, des cadeaux (par exemple des téléphones mobiles) étant dans certains cas offerts à ceux qui contractent des assurances détermi- nées et; des annonces portant sur des assurances «direc- tes» pour lesquelles il apparaît postérieurement que le prix («le moins cher») ou la couverture annoncés ne correspondent pas à la réalité. Cependant, la plupart des plaintes se basent 3. 7. 1. 2. sur l’absence d’une information précontractuelle cor- recte et complète, ou du moins éclairante, sur les éléments essentiels du contrat: contenu de la couverture, portée des exclusions, définition du sinistre, conditions et délais d’indemnisation, obligations de l’assuré, coût réel des primes. Cette situation est particulièrement aggravée dans les situations où ce sont des établissements de crédit, et non des intermédiaires d’assurances bénéficiant d’autorisa- tions légales, qui assurent la publicité d’assurances offertes par des compagnies appartenant au même groupe qu’eux et qui les rendent obligatoires pour la réalisation d’opérations de financement (par exemple, (1) Voir à cet égard les comptes rendus des importantes rencontres de dialogue entre assureurs et consommateurs organisées par le CEA sous les auspices de la Commission les 17 décembre 1996 et 16 avril 1997. assurances vie ou assurances incendie liées à un prêt hypothécaire pour l’achat d’une habitation). A été également dénoncée la pratique d’«assurances cachées», liées par exemple à la simple ouverture d’un compte bancaire ou à la possession d’une carte de crédit, dont l’existence n’est pas suffisamment signalée à l’assuré, qui, en conséquence, ne profite pas la plupart du temps des avantages qu’elles entraînent, qu’il ignore, mais paie. Il est également apparu nécessaire d’opérer une différen- ciation entre les véritables produits d’assurance et des produits financiers, d’épargne ou d’investissement, éventuellement liés à des assurances, produits dont le régime juridique ne relève pas de la réglementation des assurances, mais de celle des activités bancaires, et qui doivent être considérés comme tels indépendamment de l’identité de ceux qui les commercialisent. 3. 7. 1. 3. Une mention spéciale doit être réservée aux techniques de communication «à distance» en matière d’assurances, en particulier à l’utilisation des médias modernes, notamment l’Internet, et à l’apparition de nouvelles technologies de prospection et de commerciali- sation et de nouvelles techniques de distribution avancées et «immatérielles», pour lesquelles il n’existe pas de cadre juridique au niveau communautaire, ceux existant dans les États membres présentant en général de graves lacunes. L’on attend ainsi avec intérêt la proposition de directive annoncée par la Commission en vue de créer un véritable marché unique dans ce domaine et à protéger comme il se doit les consommateurs tout en assurant le développe- ment du commerce électronique. 3. 7. 2. N é g o c i a t i o n d e l ’ a s s u r a n c e 3. 7. 2. 1. Les principales questions qui se posent au niveau de l’offre, de la négociation et de la conclusion du contrat d’assurance sont liées à: a) la nature, la quantité et la fiabilité de l’information préalable fournie aux consommateurs, étant néces- saire de: — garantir, sans préjudice de sa rigueur technique et juridique, une information simplifiée et intelli- gible sur les caractéristiques essentielles des contrats, en mettant un terme à l’utilisation de concepts ou ambigus; prétendument «techniques» — permettre de comparer ces caractéristiques, en évitant des situations dans lesquelles des couver- tures différentes correspondent à des désignations identiques; — exiger que soit expliquée la teneur des clauses contractuelles, avec inversion de la charge de la preuve; — garantir l’indication précise du montant des primes, des éléments de leur composition et des critères utilisés dans leur détermination; 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/83 b) l’obligation de toujours fournir, avant la conclusion du contrat, la totalité des clauses des conditions générales et spéciales sous forme lisible et intelligible; c) la nécessité de garantir de façon générique (et non uniquement pour les assurances vie), une période de réflexion et de rétractation pour l’assuré/preneur d’assurance, à la fin de laquelle le contrat est considéré comme parfait, avec effet rétroactif à la date de l’acceptation de la proposition par l’assureur et mention expresse du régime intermédiaire en cas de survenance d’un sinistre et de droit éventuel à la prime; d) une définition claire du rôle du «questionnaire» initial et des conséquences des «déclarations» de l’assuré, non seulement en ce qui concerne les sanctions qu’il encourt en cas de déclaration menson- gère ou de réticence, mais aussi au niveau de la protection de la confidentialité des données personnelles, conformément à la directive en la matière (1); e) f) l’adéquation entre les produits d’assurance et les besoins réels de l’assuré, de manière à prévenir la vente de produits non désirés ou qui ne correspondent pas à ces besoins; la nécessité, s’agissant du cas particulier de conclu- sion de contrats à distance (par exemple via l’Inter- net), de: — garantir que toutes les conditions contractuelles soient connues avec précision; — définir la valeur juridique de la «signature électro- nique», ainsi que le régime juridique de ces nouveaux procédés de distribution à distance; — garantir, sans préjudice de cas particuliers comme les contrats à effet immédiat, une période de réflexion et de rétractation, sans aucune pénalisa- tion ou obligation de justification; — clarifier le régime d’indemnisation d’un sinistre survenu entre la date de «conclusion» du contrat et le moment de sa confirmation par écrit; — protéger les consommateurs qui ne souhaitent pas être contactés au moyen de techniques de communication à distance; — définir les principes d’exécution des prestations prévues dans les contrats à distance; — garantir la confidentialité des données person- nelles; — identifier la loi applicable et les moyens et voies de recours. Une question très importante à cet égard 3. 7. 2. 2. est celle du rôle des agents et autres intermédiaires d’assurances dans la distribution et dans le suivi après- vente d’assurances. (1) Directive 95/46/CE — JO L 281 du 23. 11. 1995. 3. 7. 2. 2. 1. Des disparités significatives de régime ont été relevées entre les différents États membres, ce qui prône en faveur de la création urgente d’un cadre communautaire à établir éventuellement par voie de directive, compte tenu notamment de l’inefficacité prati- que reconnue de la recommandation 92/48/CEE du 18 décembre 1991 (2) et du contenu dépassé de la directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 (3). 3. 7. 2. 2. 2. Il est également ressorti qu’il était nécessaire de garantir que les intermédiaires d’assurances possèdent une formation technique adéquate pour mener à bien leur importante mission, formation qui garantirait le bon exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, on a dénoncé également la pratique aberrante et de plus en plus courante qui consiste pour des établissements de crédit et d’autres organes de type associatif, sans que leur personnel ait aucune formation spécifique, à se consacrer à l’intermédiation de produits d’assurance dans certains États membres, en donnant des informa- tions erronées et en ne fournissant aucune assistance après-vente, notamment en cas de sinistre, avec parfois la capacité d’«imposer» la conclusion de contrats d’assu- rance comme condition pour la réalisation d’opérations de caractère financier. 3. 7. 3. C o n d i t i o n s c o n t r a c t u e l l e s g é n é - r a l e s , s p é c i a l e s e t p a r t i c u l i è r e s 3. 7. 3. 1. Contrat d’adhésion typique, la police d’assu- rance est prérédigée et proposée aux assurés pour acceptation, normalement avec un libellé de base — les conditions générales — et une série d’options typées — les conditions spéciales. Dans les conditions particulières sont définis les éléments concrets du contrat d’assurance souscrit, avec l’identifi- cation des parties contractantes, des risques couverts et exclus, des conditions spéciales garanties, de la prime et de ses modalités de paiement. Dans les assurances de masse, contractées par des particuliers, la possibilité concrète de dérogation et/ou de modification d’une quelconque condition générale ou spéciale est considérée comme pratiquement inexistante, sauf dans le cadre très restreint des conditions particuliè- res susmentionnées. 3. 7. 3. 2. Des études effectuées dans différents États membre et, en particulier, une étude commandée par la Commission et coordonnée par le Centre de droit de la consommation de l’Université de Montpellier (4), sur les «clauses abusives présentes dans certains contrats d’assurance» — automobile (responsabilité civile et assurance tous risques) et multirisque/habitation — dans les 12 États membres d’alors, ont révélé l’existence de nombreuses clauses qui enfreignent les dispositions de la directive 93/13/CE. (2) JO L 19 du 28. 1. 1992. (3) JO L 26 du 31. 1. 1977. (4) Contrat AO-2600/93/009263; rapport de synthèse élaboré par Anne d’Hauteville en collaboration avec Kristian Vandenhoudt (juillet 1995). C 95/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 Dans l’étude susmentionnée, 23 types de clauses abusives utilisées par la plupart des entreprises d’assurance dans les différents États membres ont été identifiés dans les assurances visées plus haut. types de clauses contractuelles considérées comme abusi- ves par les autorités judiciaires, administratives ou autres compétentes en la matière dans différents États membres. Compte tenu de leur intérêt dans le cadre du présent avis, il est utile de préciser que les clauses mentionnées ont été considérées comme abusives pour les raisons suivantes: a) d’ordre formel: vu leur ambiguı¨té, leur imprécision ou le recours à des concepts de caractère subjectif; parce qu’elles renvoient à des normes légales ou des règles qui ne figurent pas dans le contrat; b) en raison de leur contenu: parce qu’elles vident la garantie contractuelle d’une partie de son contenu utile ; parce qu’elles exigent de l’assuré la preuve de faits négatifs ou presque impossibles à démontrer; parce qu’elles autorisent l’assureur à modifier ou à suspendre unilatéralement la garantie octroyée; c) liées à l’exécution du contrat: parce qu’elles imposent à l’assuré des obligations assorties d’un délai très court ou à exécuter immédiatement sans indication de délai; parce qu’elles prévoient la rescision de l’assurance en cas d’inaccomplissement par l’assuré, sans faute, d’obligations mineures ou accessoires, parce qu’elles imposent des expertises et des arbitra- ges contre la volonté de l’assuré; parce qu’elles établissent des délais anormalement longs pour que l’entreprise d’assurance paie les indemnités dues; parce qu’elles imposent, sans choix pour l’assuré, un avocat déterminé ou certains moyens de procédure; d) relatives à l’extinction du contrat: parce qu’elles confèrent des droits spéciaux de rescision à l’en- treprise d’assurance; parce qu’elles permettent la rescision unilatérale par l’entreprise d’assurance, sans qu’elle doive invoquer un quelconque motif; parce qu’elles permettent la rescision de l’assurance par l’entreprise d’assurance après le premier sinistre; parce qu’elles établissent des délais différents de préavis pour l’entreprise d’assurance (très courts) et pour l’assuré (très longs); parce qu’elles permettent à l’entreprise d’assurance de retenir, à titre de clause pénale, une partie de la prime au moment de la rescision du contrat; e) relatives au recours à la justice: parce qu’elles assortissent le droit d’ester en justice de délais très courts, parce qu’elles imposent obligatoirement l’arbitrage; parce qu’elles imposent la juridiction du siège de l’entreprise d’assurance comme seule juridiction compétente. 3. 7. 3. 3. De même, la jurisprudence et les autorités compétentes de la plupart des États membres ont dénoncé l’existence de plusieurs cas de clauses contractuelles abusives dans les polices d’assurance. La DG XXIV a collecté un ensemble de décisions relevant les principaux Compte tenu de leur intérêt dans le cadre du présent avis, il est utile de préciser que les clauses mentionnées ont été considérées comme abusives pour les raisons suivantes: a) Clauses qui utilisent des termes peu clairs, imprécis ou ambigus pour exclure les couvertures, par exem- ple: «actes notoirement dangereux ou téméraires» (000175); «vandalisme» (000085); «état d’ébriété» (000129); «règles de sécurité» (000206); «événement climatique exceptionnel» (000311); «usure, défaut du véhicule ou mauvais entretien» (000312); b) Clauses qui portent atteinte à la bonne foi ou qui révèlent un abus de droit: refus de paiement d’indemnité pour non-paiement de la prime, sans préavis de ce manquement, à l’occasion d’un incendie survenu le jour suivant celui du terme du paiement de la prime (000176); possibilité pour l’entreprise d’assurance d’exiger le paiement de différentes pri- mes annuelles dues, après suspension de la garantie pour non-paiement de la prime imputable à un retard intentionnel de recouvrement de la part de ladite entreprise (000193); refus de paiement de l’indemnité parce que les primes ont été acquittées à un intermé- diaire et que la police dispose qu’elles doivent être acquittées directement à l’entreprise d’assurance (000201); réduction automatique du montant assuré au montant restant, à partir du premier sinistre, pour le reste de la durée de l’assurance, sans ristourne de la prime (000314); fixation du montant de l’indemnité de commun accord entre l’entreprise d’assurance et l’assuré, celui-ci étant empêché d’in- tenter une quelconque action contre le tiers ayant causé le sinistre (000327); clauses limitatives de la responsabilité qui n’ont pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de l’assuré et qui ne sont pas en évidence dans la police (000031); clause qui impose la communication de la déclaration à l’entreprise d’assurance dans un délai très court (48 heures) sous peine de non-indemnisation (000232); clause qui permet à l’entreprise d’assurance de mettre unilatéralement un terme à l’assurance après un premier sinistre (000152); clause qui permet la modification unilatérale des conditions de la police, au terme d’un an, le silence de l’assuré pendant un délai déterminé étant considéré comme une acceptation des nouvelles conditions (000160); clause autorisant la rescision de l’assurance en cas de non-remboursement d’une franchise par l’assuré (000298); clause qui exclut toute responsabilité de l’entreprise d’assurance en cas de dépassement du nombre de passagers pouvant être transportés gratui- tement indiqué sur la carte grise du véhicule (000305); 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/85 clause qui limite la responsabilité de l’entreprise d’assurance si le véhicule assuré n’est pas conduit par l’assuré, ou si la personne qui le conduit n’y a pas été autorisée ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire (000306); clause qui affranchit la compagnie de toute responsabilité d’assurance en cas de vol dans une habitation lorsque l’assuré n’a pas fermé à clef toutes les portes, fenêtres et autres accès (000133); c) Clauses qui contiennent des notions subjectives ou dont l’interprétation est laissée exclusivement à l’appréciation de l’entreprise d’assurance: «La com- pagnie se réserve le droit de refuser sa défense. lorsqu’elle estime que les prétentions de l’assuré ne sont pas défendables» (000178); «être dans l’incapa- cité de travailler, ou souffrir d’infirmité, d’invalidité, de maladie aigue¨ ou chronique ou de restriction pathologique de l’activité» (000169); «toute fausse déclaration (même non intentionnelle) entraîne la nullité du contrat» (000170); d) Clauses qui ne respectent pas l’équilibre contractuel: une assurance automobile d’une durée de dix ans (000002); augmenter les primes (en assurance santé) en fonction d’éléments dépendant de la volonté exclusive de l’entreprise d’assurance (000301); exclu- sion de la responsabilité civile automobile en cas d’accident causé à des conjoints ou parents de l’assuré, sans preuve effective de fraude (000303); possibilité pour l’entreprise d’assurance d’imposer une expertise, même sans l’accord de l’assuré, les coûts de celle-ci étant obligatoirement supportés conjointement par les parties (000274); possibilité pour l’entreprise d’assurance d’imposer la réalisation d’une expertise préalable comme condition pour que l’assuré puisse faire appel à la justice (000144); non-remboursement intégral de la partie de la prime correspondant à la période écoulée sans risque, en cas de rescision du contrat d’assurance avant son terme, la prime ayant été acquittée de façon anticipée dans sa totalité (000300); non-fixation de délais pour le règlement des sinistres ou le paiement des indemnités par l’entreprise d’assurance, ou fixation de ces délais sans indication du terme «a quo», ou en laissant celui-ci à la discrétion de l’entreprise d’assurance (000304). Les références entre parenthèses se rapportent à l’identifi- cation des cas dans le fichier de la DG XXIV, auquel le rapporteur a pu avoir accès. 3. 7. 4. L e s p r i m e s e t l e u r p a i e m e n t 3. 7. 4. 1. La prime est, en assurance, le «prix» du service, son montant étant librement fixé par les parties. Selon les bonnes pratiques actuarielles, la partie corres- pondant à la «prime pure» doit être la contrepartie technique du coût statistique du risque supporté; les règles de tarification ont pour objectif de garantir cet équilibre en fonction, notamment, des capitaux assurés, de la nature des risques et de la durée de la garantie. Du côté des «frais», on trouve, outre les impositions fiscales, la partie proportionnelle des coûts de gestion et d’achat (dépenses générales, charges financières, dépenses de recouvrement et commissions). 3. 7. 4. 2. Une première constatation qu’il s’impose de souligner est l’énorme disparité existant entre les primes d’assurances, pour des couvertures semblables, dans les différents pays de l’Union européenne (1). Comme cela a déjà été mentionné, il arrive dans certains États membres que les entreprises d’assurance ne fournissent pas aux assurés, au moment de la négociation de l’assurance, une information précise sur le montant exact des primes à acquitter, ni leur relation avec les risques couverts, de manière à permettre une comparaison. 3. 7. 4. 3. De même, certaines entreprises d’assurance n’informent pas comme il se doit les assurés de la possibilité d’actualiser les montants assurés, et ne procè- dent pas spontanément à cette actualisation lorsque l’évolution de ces montants peut leur être défavorable, en se prévalant de la «règle proportionnelle» en cas de sinistre, pour réduire l’indemnisation, sans pour autant restituer la partie proportionnelle des primes entre-temps perçues sur une valeur de capital supérieure à celui qui est effectivement garanti. 3. 7. 4. 4. Il est également apparu que, dans de nom- breuses situations de réduction ou de rescision des contrats d’assurance avant le terme normal de leur durée, certains assureurs ne ristournent pas la totalité des primes pures correspondant à la partie du risque ayant cessé d’être couverte. 3. 7. 4. 5. De même, certaines entreprises d’assurance, quoiqu’acceptant le fractionnement du paiement des primes, perçoivent à cet effet des montants supérieurs aux taux d’intérêt du marché pour le crédit à la consommation courant. 3. 7. 4. 6. Enfin, il existe des régimes très différents en cas de non-paiement ponctuel des primes, notamment à l’occasion du renouvellement de contrats d’assurance, indépendamment du fait que les législations nationales régissent ou non les conséquences de ce manquement, notamment en ce qui concerne: — ses effets immédiats — cessation ou suspension de la couverture, et pour quelle durée; — les délais supplémentaires éventuels pour ce paie- ment; Cependant, l’assurance constitue une activité fondée sur des bases mathématiques et exploitée selon des principes commerciaux rigoureux, ce qui suppose que le «prix commercial» est composé du «prix pur» majoré des «frais». (1) Une récente étude effectuée par le BEUC/Test Achats pour la branche automobile a révélé, pour des couvertures similaires, des différences de primes de 1 à 4; la majoration des primes résultant d’un accident (bonus-malus) diverge également entre les États membres de 0 à 67 %, voire dans certains de 100 %. C 95/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 — les conséquences d’un sinistre qui surviendrait entre- temps; — la possibilité d’exiger les primes dues, malgré la suspension de l’assurance, pendant une période indéfinie (plusieurs années). notamment en raison de l’application de la loi du lieu où l’accident est survenu, car il en résulte une injustice relative. Il semble que le passage de la «lex loci delicti» à la «lex damni», ou loi du pays du sinistré, suggéré en son temps par la Commission, n’a pas reçu l’accueil favorable qu’elle aurait mérité. 3. 7. 5. S u r v e n a n c e i n d e m n i t é s d e s s i n i s t r e s e t 3. 7. 5. 1. Les polices d’assurance omettent dans la plupart des cas de mentionner des délais précis pour le règlement des sinistres, celles-ci dépendant d’expressions vagues et ambigue¨s, telles que «la plus grande diligence» ou «tous les efforts». En raison de cette omission, on relève des cas de règlement de sinistres qui dépassent les 120 jours et d’indemnités qui, après le règlement du sinistre, tardent environ un an à être payées. Pour une simple reconnais- sance de responsabilité (ou d’irresponsabilité), certaines compagnies en arrivent à prendre plus de deux mois. 3. 7. 5. 2. Dans certains États membres où la voie judiciaire est notoirement longue (entre deux et quatre ans pour l’obtention d’une décision déclarative en première instance), il est habituel que les entreprises d’assurance refusent systématiquement un accord extra- judiciaire ou offrent délibérément moins que ce qu’elles doivent payer, compte tenu du gain qu’elles obtiennent en payant plus tard, même avec les frais inhérents au procès éventuel, jouant sur le fait qu’une grande partie des sinistrés ne recourent pas à la justice (pour des raisons culturelles et vu l’absence de moyens économiques), surtout si le tribunal compétent se situe dans un pays différent que celui de la nationalité ou de la résidence du consommateur, ou si la loi applicable n’est pas celle de ce dernier, ou encore du fait de la lenteur de la justice et de son caractère aléatoire. Tous les faits susmentionnés qui sont cités ici 3. 8. sont des éléments qui, selon le CES, méritent une réflexion approfondie, à la fois de la Commission, des États membres et, en particulier, des autorités de contrôle des assurances, mais aussi des organisations des professionnels de l’assurance et de celles qui représen- tent les intérêts des consommateurs tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, en vue de contribuer à l’achèvement souhaité du marché unique des assurances, conformément aux attentes légitimes des personnes auxquelles il est destiné. Néanmoins, le CES est conscient que, en ce qui concerne nombre d’éléments évoqués ici, ainsi que d’autres qui y sont liés directement ou indirectement et qui font l’objet d’études et d’avis dans d’autres instances, il ne sera pas possible, à court terme, de prévoir des modifications significatives. C’est pourquoi les conclusions formulées ci-après l’ont été avec le souci d’énoncer uniquement les mesures rendues prioritaires par l’urgence avec laquelle elles s’imposent dans le domaine faisant l’objet du présent avis, et sans préjudice d’ultérieurs développements dus à l’apparition de nouveaux éléments ou aux activités d’autres instances. 4. Conclusions et recommandations Appuyer les initiatives en cours au sein de la 4. 1. Commission en ce qui concerne: 3. 7. 5. 3. Les voies non judiciaires sont elles aussi très différentes d’un État membre à l’autre, et souvent méconnues des citoyens d’autres pays, ce qui accroît les difficultés en cas de conflits transfrontières. 4. 1. 1. l’institution d’un droit d’action directe pour les victimes d’accidents à l’étranger contre l’assureur de la partie responsable (proposition de quatrième directive d’assurance automobile); Il est d’ailleurs apparu que certains systèmes institués ne fonctionnent pas de façon impartiale, ni ne donnent de garanties identiques de défense aux consommateurs et aux entreprises d’assurance, opérant également des discriminations en fonction de la nationalité, notamment dans les cas où les réclamations relèvent de l’appréciation d’organismes professionnels ou d’organes internes aux entreprises d’assurance mêmes. A` cette situation semblent faire exception les médiations conduites par des organes d’arbitrage indépendants ou par des médiateurs spécialisés également indépendants (cas de l’ombudsman anglais). 3. 7. 5. 4. Il convient d’attirer l’attention sur la disparité des critères d’évaluation des dommages, notamment de nature physique ou morale, et sur les différences entre indemnités attribuées pour le même type de dommages, 4. 1. 2. la réglementation communautaire de l’activité d’intermédiation des assurances en vue de sa libéralisa- tion et de la libre prestation de services dans tout État membre; 4. 1. 3. la réglementation des exigences essentielles en matière d’offre, de négociation et de conclusion de contrats de services financiers, y compris ceux d’assu- rance à distance, notamment via l’Internet, en tenant compte notamment d’aspects tels que: 4. 1. 3. 1. consommateurs; l’information minimale à fournir aux 4. 1. 3. 2. tions prévues dans le contrat; les principes relatifs à l’exécution des presta- 4. 1. 3. 3. le droit de résiliation ou de rétractation; 30. 3. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 95/87 4. 1. 3. 4. des différends; les mécanismes extrajudiciaires de règlement 4. 1. 3. 5. l’interdiction de fournir des services non sollicités pouvant entraîner une augmentation des primes; 4. 1. 3. 6. techniques de communication à distance; la limitation de l’utilisation de certaines 4. 1. 4. d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance (1); une surveillance supplémentaire des entreprises 4. 1. 5. la définition précise de la notion et du contenu du concept d’«intérêt général» dans le domaine des assurances; 4. 1. 6. liées aux pensions complémentaires de retraite (2); une réflexion approfondie sur les questions 4. 1. 7. l’institution d’un groupe de travail pour l’étude des améliorations à apporter à la législation existante sur les marges de solvabilité des entreprises d’assurance (3). Inviter la Commission à entamer des études et 4. 2. des travaux portant sur: 4. 2. 1. la définition, au niveau communautaire, de règles spécifiques pour la publicité transfrontière des assurances, notamment par l’Internet, accompagnée d’exigences minimales considérées d’intérêt général au niveau communautaire; 4. 2. 2. la possibilité d’harmonisation des régimes fis- caux qui affectent les assurances, en ce qui concerne tant le régime fiscal applicable aux entreprises d’assu- rance que les avantages fiscaux des assurés et des preneurs d’assurance; 4. 2. 3. de Rome; l’applicabilité aux assurances de la Convention 4. 2. 4. la préparation d’une initiative législative spé- ciale pour le règlement extrajudiciaire des conflits transfrontières dans le domaine des assurances; 4. 2. 5. la création d’un observatoire européen de plaintes en matière d’assurance au niveau communau- taire; la consolidation des textes dispersés de la 4. 2. 6. législation sur les assurances en un seul texte intelligible, facile à consulter et à diffuser. Attirer de façon particulière l’attention de la 4. 3. Commission et des États membres sur: 4. 3. 1. la nécessité d’améliorer l’information pré- contractuelle dans les assurances, ce qui suppose une formation plus poussée tant pour les travailleurs des (1) JO C 341 du 19. 12. 1995. (2) Livre vert «Les retraites complémentaires dans le Marché unique» (COM(97) 283 final) — JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 45. (3) COM(97) 398 final du 24. 7. 1997. entreprises d’assurance que pour les médiateurs et autres intermédiaires, ainsi que la mise à disposition de moyens d’information suffisants et adéquats; 4. 3. 2. l’opportunité de créer des systèmes de règle- ment des différends par arbitrage ou d’instituer des médiateurs indépendants des entreprises d’assurance; 4. 3. 3. l’opportunité d’instituer un système rapide d’indemnisation provisoire, en cas de responsabilité civile établie, en préalable à la discussion de partage des responsabilités entre les entreprises d’assurance, et même en cas d’action en justice; 4. 3. 4. la nécessité de poursuivre les études et réflexions pour la mise en place sur une base harmonisée de fonds de garantie appelés à intervenir dans l’indemni- sation de victimes de certains risques en l’absence d’une assurance appropriée; 4. 3. 5. rances «imposées» ou des assurances «connexes»; la nécessité d’une interdiction claire des assu- l’opportunité de revoir la proposition de direc- 4. 3. 6. tive de la Commission de 1979 (4) relative à l’harmonisa- tion minimale dans le domaine des assurances, à la lumière du principe de subsidiarité et compte tenu des progrès entre-temps réalisés grâce aux directives de la troisième génération et aux récentes modifications du Traité de Rome arrêtées à Amsterdam, en particulier le nouveau libellé de l’article 129 A du Traité de Maastricht; la nécessité d’analyser l’efficacité des mécanis- 4. 3. 7. mes prévus dans les règlements (CEE) no 1534/91 du 31 mai 1991 et (CEE) no 3932/92 du 21 décembre 1992, en vue d’un contrôle effectif du caractère abusif de certaines clauses contractuelles générales figurant dans des polices d’assurance; 4. 3. 8. l’opportunité de renforcer les compétences du Comité des assurances de sorte qu’il puisse jouer un rôle effectif dans l’harmonisation des pratiques de coordination des différentes entités nationales régulatri- ces du domaine des assurances; 4. 3. 9. la nécessité de créer, au niveau national, des bases de données sur les lois et règlements existant en matière d’assurance dans chaque pays et de définir les règles relatives à la diffusion des informations et à l’accès à ces dernières. 4. 4. Inciter les organisations professionnelles du milieu des assurances ainsi que les organisations repré- sentant les intérêts des consommateurs à s’engager dans la voie du dialogue et de la concertation, à s’employer à réguler les pratiques inhérentes à leur activité par l’intermédiaire de codes de bonne conduite, ainsi qu’à (4) JO C 190 du 28. 7. 1979. C 95/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 98 rechercher les meilleures solutions pour la résolution extrajudiciaire des différends. 4. 5. 9. pour l’exercice du droit de rétractation; l’établissement de délais minimaux harmonisés 4. 5. Insister auprès de la Commission afin qu’elle déploie tous les efforts en vue de parvenir à la définition au niveau communautaire d’exigences minimales com- munes applicables aux contrats d’assurance (proposition de directive) et comprenant: 4. 5. 1. une définition de l’information précontrac- tuelle minimale, selon le modèle, par exemple, du Code français des assurances (articles 112 et 132); 4. 5. 2. une liste de mots clés et leur signification; 4. 5. 3. assurances; une liste de clauses abusives typiques des 4. 5. 4. contrat d’assurance; les mentions minimales obligatoires dans tout 4. 5. 5. munes à tout contrat d’assurance; l’ensemble des obligations contractuelles com- 4. 5. 6. de tout contrat d’assurance; les principes de base et les règles fondamentales 4. 5. 7. d’assurances de responsabilité civile; un régime d’indemnisation provisoire en cas 4. 5. 8. le caractère obligatoire de la correspondance entre les primes et la valeur du risque, notamment eu égard à la dévalorisation automatique de la valeur des objets assurés en raison de leur âge, et la diminution des primes qui s’ensuit; Bruxelles, le 29 janvier 1998. l’obligation que les polices soient lisibles et 4. 5. 10. intelligibles et que les conditions générales et particuliè- res y afférentes soient communiquées durant la phase précontractuelle et avant la souscription de l’assurance. Inviter instamment la Commission à poursuivre 4. 6. ses efforts en vue de la création d’un inventaire systémati- que et d’un registre public, au niveau communautaire, de clauses contractuelles générales abusives dans le domaine des assurances, sur la base: 4. 6. 1. par les services de la Commission; d’une étude et d’une évaluation systématique 4. 6. 2. de la collecte et du traitement de données relatives aux décisions des entités compétentes dans les États membres; 4. 6. 3. de la divulgation de résultats; 4. 6. 4. de l’accès à ces éléments via l’Internet; 4. 6. 5. de l’identification éventuelle de types de clauses contractuelles abusives et de leur interdiction par la voie législative, en dotant à cette fin les services compétents de la Commission des moyens humains et matériels indispensables. 4. 7. Insister auprès des États membres pour qu’ils créent ou établissent des systèmes rapides, diligents et efficaces de résiliation et de modification, judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, de clauses contractuel- les abusives dans les polices d’assurance, notamment par l’intermédiaire d’actions collectives, d’une efficacité générale, et suggérer à la Commission d’instaurer des programmes de soutien aux initiatives dans ce domaine. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: KOMISSION ASETUS (EY) N:o 220/98, annettu 29 päivänä tammikuuta 1998, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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fruit vegetable
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perennial vegetable
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text: 30. 1. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 23/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 220/98, annettu 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998, tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)rit- t(cid:132)miseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ja huomioon ottaa vihannesten hedelmien tuont¶(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtai- sista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se (EY) N:o 2375/96 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, on viimeksi muutettuna asetuksella ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ja erityisesti sen 3 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Uruguayn kier- roksen monenv(cid:132)listen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden kauppaneuvottelujen tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteiss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritel- t(cid:132)vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja edell(cid:132) mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- te(cid:132)t arvot on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esite- tylle tasolle, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinte(cid:132)t arvot vahvistetaan liitteess(cid:132) olevassa taulukossa merkityll(cid:132) tavalla. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66 (2) EYVL L 325, 14. 12. 1996, s. 5 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 L 23/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 30. 1. 98 LIITE tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 annettuun komission asetukseen CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinte(cid:132) arvo (ecua/100 kg) 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 068 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 448 508 600 624 999 204 624 999 052 204 464 624 662 999 052 600 999 060 400 404 720 728 999 052 064 388 400 999 44,1 106,4 159,7 103,4 132,9 85,9 109,4 72,2 72,2 150,8 159,1 155,0 37,2 39,1 30,2 48,3 27,6 41,1 75,0 55,0 44,2 69,7 78,8 74,3 54,6 72,4 140,5 86,1 51,1 80,9 85,8 81,1 83,5 51,2 92,8 94,7 102,7 58,0 79,9 113,1 88,4 102,7 106,1 102,6 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeist(cid:148). Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuper(cid:132)(cid:132)”


title: PREGUNTA ESCRITA n. 44/98 del Klaus REHDER a la Comisión. Ayudas concedidas a los transportistas italianos

eurovoc_concepts:
EU law
EU policy
Italy
State aid
carriage of goods
competition
rail transport
road transport

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text: C 223/92 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 7. 98 Comparar este caso al de Yugoslavia en el Campeonato de Fu·tbol Europeo de 1992, al que se refiere Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a en su pregunta, no parece totalmente pertinente dado que la decisio·n de excluir a Yugoslavia fue tomada por la FIFA y no por la UE, y tambie·n debido a la incertidumbre sobre si segu(cid:14)·a existiendo el Estado que deb(cid:14)·a representar la seleccio·n nacional de Yugoslavia. (98/C 223/116) PREGUNTA ESCRITA E-0044/98 de Klaus Rehder (PSE) a la Comisio·n (29 de enero de 1998) Asunto: Ayudas concedidas a los transportistas italianos En 1997, la Repu·blica Italiana concedio· a las empresas de transporte de su pa(cid:14)·s ayudas por valor de aproximadamente 110 millones de ecus (50 millones de reduccio·n en el impuesto de circulacio·n, 16 millones adicionales para desgravaciones fiscales, 29 millones de reduccio·n en los peajes y 15 millones para deducciones de cotizaciones a la seguridad social). Los transportistas italianos han pedido al Gobierno italiano que en 1998 les conceda ayudas similares. 1. ¿Considera la Comisio·n que estas ayudas no perjudican a la pol(cid:14)·tica de competencia? ¿Que· medidas ha tomado la Comisio·n hasta la fecha, en caso de que haya considerado que estas ayudas son 2. incompatibles con la pol(cid:14)·tica de competencia de la Unio·n Europea? ¿Piensa la Comisio·n interponer un recurso contra la Repu·blica Italiana por violacio·n de las reglas de 3. competencia? ¿Considera la Comisio·n que este tipo de ayudas son compatibles con el objetivo de la Unio·n Europea de 4. trasladar el transporte por carretera al ferrocarril? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisio·n (24 de marzo de 1998) La Comisio·n ha analizado en varias ocasiones si las ayudas estatales a los transportes italianos por carretera son conformes a la legislacio·n comunitaria correspondiente: dichos ana·lisis han dado lugar a varias decisiones de la Comisio·n, tres de las cuales fueron transmitidas en 1997 al Tribunal de Justicia o al de Primera Instancia. Ahora bien, las ventajas econo·micas concretas concedidas en Italia al sector del transporte por carretera, a que alude Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a, no han llegado a conocimiento de la Comisio·n hasta fechas muy recientes y se esta·n examinando en funcio·n de lo dispuesto en los art(cid:14)·culos 92 y 93 del Tratado CE. Por tratarse de un procedimiento en curso, la Comisio·n no puede hacer observaciones sobre el tema ni puede, en concreto, expresar pu·blicamente su opinio·n sobre la adecuacio·n de estas medidas a las reglas de competencia comunitarias. Cuando se adopten decisiones al respecto, e·stas sera·n comunicadas por los medios habituales. (98/C 223/117) PREGUNTA ESCRITA E-0046/98 de Ian White (PSE) a la Comisio·n (29 de enero de 1998) Asunto: Puntualizaciones sobre la Directiva 96/83/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 19 de diciembre de 1996 En la letra a) del apartado 3 del art(cid:14)·culo 2 de la Directiva 96/83/CE (1) se hace referencia a los edulcorantes utilizados en los productos alimenticios para lactantes y nin(cid:152)os