title: Règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

text: 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/35 RÈGLEMENT (CE) No 179/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, règlement vu le (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (1), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CE) no 3051/95 prévoit que les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers et les États membres se conforment aux dispositions du code international de gestion de la sécurité (code ISM) adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution A. 741 (18) de l’Assemblée, du 4 novembre rouliers 1993, en ce qui concerne les exploitant un service à destination ou au départ des ports des États membres de la Communauté; transbordeurs considérant que, afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du code international de gestion de la sécurité, l’OMI a adopté le 23 novembre 1995, par la résolution A. 788 (19), des directives sur l’application du code ISM par les admi- nistrations; considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution au niveau international, en introduisant des règles précises concernant la délivrance des attestations et certificats provisoires et concernant le modèle des attestations et certificats ISM, ainsi que certaines normes sur les accords de certification ISM; considérant qu’il y a lieu de veiller à ce que la validité de certains certificats et attestations déjà délivrés ne soit pas affectée; considérant que le règlement (CE) no 3051/95 devrait être modifié en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) no 3051/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) “organisme agréé”: un organisme agréé conformé- ment aux dispositions de la directive 94/57/CE, telle que modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission (*). (*) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 8. » 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés avant le 1er juillet 1998 par les administrations et les organismes agréés conservent leur validité jusqu’à la date de leur expiration. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission (1) JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14. (2) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. (3) JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40. L 19/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 ANNEXE L’annexe du règlement (CE) no 3051/95 est modifiée comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Partie A CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION [CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)]» b) La partie B suivante est ajoutée: «Partie B (1) DISPOSITIONS DESTINÉES AUX ADMINISTRATIONS ET RELATIVES À L’APPLICA- TION DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) 1. DÉLIVRANCE ET VALIDITÉ DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ ET DES CERTI- FICATS DE GESTION DE LA SÉCURITÉ 1. 1. Définitions a) “système de gestion de la sécurité”: un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d’appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l’environnement; b) “audit de la gestion de la sécurité”: un contrôle systématique et indépendant visant à déterminer si les activités effectuées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et les résultats obtenus sont conformes aux dispositions prévues et si ces dispositions sont mises en œuvre de manière effi- cace et permettent de réaliser les objectifs fixés; c) “constatation”: un exposé des faits établi lors d’un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives; d) “preuve objective”: tout renseignement, document ou exposé des faits quantitatif ou qualitatif ayant trait à la sécurité ou à l’existence et à l’application d’un élément du système de gestion de la sécu- rité qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié; e) “défaut de conformité”: une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu’une prescription spécifiée n’a pas été observée; f) “défaut de conformité majeur”: désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l’environnement et qui exige des mesures correctives immédiates; le fait qu’une prescription du code ISM n’est pas appliquée de façon efficace et systématique est également considéré comme étant un défaut de conformité majeur; g) “attestation provisoire de conformité”: l’attestation de conformité délivrée aux compagnies confor- mément au point 1. 2; h) “certificat provisoire de gestion de la sécurité”: le certificat délivré aux navires conformément au point 1. 3. 1. 2. Attestation provisoire de conformité 1. 2. 1. Une administration ne peut délivrer une attestation provisoire de conformité à une compagnie que: 1) lorsque la compagnie est nouvellement créée ou 2) lorsque la compagnie est pour la première fois responsable de l’exploitation d’un transbordeur roulier non couvert par une attestation de conformité qu’elle détient déjà. (1) Les dispositions mentionnées dans la partie B seront considérées comme partie intégrante des parties correspondantes du code ISM cité dans la partie A. 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/37 1. 2. 2. Avant de délivrer une attestation provisoire de conformité, l’administration vérifie que la compagnie possède un système de gestion de la sécurité conforme aux objectifs énoncés au point 1. 2. 3 du code ISM et qu’elle a planifié l’application d’un système de gestion de la sécurité qui satisfait aux prescrip- tions du code pendant la période de validité de l’attestation provisoire de conformité. 1. 2. 3. L’attestation provisoire de conformité est valable pour une durée maximale de douze mois. 1. 3. Certificat provisoire de gestion de la sécurité 1. 3. 1. Une administration ne peut délivrer un certificat provisoire de gestion de la sécurité à un transbordeur roulier que: 1) lorsque le transbordeur roulier est mis en service pour la première fois, après sa construction ou à l’issue de transformations entraînant une modification du type de navire; 2) lorsque l’exploitation du transbordeur roulier est transférée et passe sous la responsabilité d’une compagnie qui n’assurait pas l’exploitation de ce type particulier de transbordeur roulier précédem- ment; 3) lorsque le transbordeur roulier est transféré sous le pavillon d’un autre État membre. 1. 3. 2. Avant de délivrer un certificat provisoire de gestion de la sécurité, l’administration vérifie que: 1) la compagnie qui exploite le transbordeur roulier possède une attestation de conformité ou une attestation provisoire de conformité valables pour un transbordeur roulier; 2) le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le transbordeur roulier comprend les éléments essentiels du code ISM et qu’il a été soit évalué lors de l’audit effectué en vue de la délivrance de l’attestation de conformité, soit démontré conforme aux conditions requises pour la délivrance de l’attestation provisoire de conformité; 3) le capitaine et les officiers principaux compétents sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et les dispositions prévues pour son application; 4) les consignes qu’il est essentiel de donner avant l’appareillage ont effectivement été transmises; 5) des mesures ont été prévues pour qu’un contrôle de la gestion du navire soit effectué par la compa- gnie dans un délai de trois mois; 6) les renseignements pertinents concernant le système de gestion de la sécurité sont donnés dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du transbordeur roulier comprend. 1. 3. 3. Le certificat provisoire de gestion de la sécurité est valable pour une durée maximale de six mois. Dans le cas où la compagnie n’a pas encore obtenu d’attestation de conformité valable pour le trans- bordeur roulier, la validité du certificat provisoire de gestion de la sécurité peut être prolongée d’une nouvelle durée maximale de six mois à compter de sa date d’expiration initiale. 1. 4. Acceptation et reconnaissance de l’attestation provisoire de conformité et du certificat provisoire de gestion de la sécurité 1. 4. 1. Chaque État membre accepte les attestations provisoires de conformité et les certificats provisoires de gestion de la sécurité conformes aux dispositions du présent règlement et délivrés par l’administration de tout autre État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom. 1. 4. 2. Un État membre reconnaît les attestations provisoires de conformité et les certificats provisoires de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de pays tiers ou délivrés en leur nom s’il a l’assu- rance qu’ils attestent du respect des dispositions du présent règlement. 1. 5. Retrait d’une attestation de conformité et d’un certificat de gestion de la sécurité 1. 5. 1. L’administration qui a délivré l’attestation de conformité peut retirer cette attestation s’il existe des preuves d’un défaut de conformité majeur avec le code ISM. Les certificats de gestion de la sécurité associés à cette attestation sont également annulés et retirés. 1. 5. 2. L’administration qui a délivré le certificat de gestion de la sécurité retire ce document s’il existe des preuves d’un défaut de conformité majeur avec le code ISM. L 19/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 2. PROCESSUS DE CERTIFICATION 2. 1. Le processus de certification applicable à la délivrance d’une attestation de conformité à une compa- gnie et d’un certificat de gestion de la sécurité à un transbordeur roulier se déroule selon les disposi- tions fixées ci-après. 2. 2. Le processus de certification comprend normalement les étapes suivantes: : 1) vérification initiale; 2) vérification périodique ou intermédiaire et 3) vérification aux fins de renouvellement. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l’administration ou à l’or- ganisme agréé agissant au nom de l’administration. 2. 3. Les vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité. 2. 4. Un responsable de l’audit et, le cas échéant, une équipe chargée de l’audit sont désignés pour effectuer l’audit. 2. 5. Le responsable de l’audit désigné prend contact avec la compagnie et établit un programme d’audit. 2. 6. Un rapport d’audit est établi sous la direction du responsable de l’audit, qui doit veiller à ce qu’il soit précis et complet. 2. 7. Le rapport d’audit doit comprendre les éléments suivants: programme de l’audit, identification des membres de l’équipe d’audit, dates, identification de la compagnie, rapports rédigés sur toutes consta- tations et défauts de conformité, et constatations portant sur l’efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés. 3. NORME DE GESTION 3. 1. Les enquêteurs ou l’équipe d’audit chargés de vérifier le respect du code ISM possèdent des compé- tences dans les domaines suivants: 1) le respect des règles et règlements applicables aux transbordeurs rouliers exploités par la compa- gnie, y compris la délivrance des brevets aux gens de mer; 2) les activités liées à l’approbation, aux contrôles et à la délivrance des certificats maritimes; 3) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité prescrit par le code ISM; 4) l’expérience pratique de l’exploitation des navires. 3. 2. Lors de la vérification du respect des dispositions du code ISM, il faut veiller à ce que les services d’ex- pertise-conseil soient indépendants des services qui participent à la procédure de certification. 4. NORMES DE COMPÉTENCE 4. 1. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications 4. 1. 1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du code ISM doit satis- faire aux critères minimaux applicables aux inspecteurs fixés dans l’annexe VII, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE du Conseil (1). 4. 1. 2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu’il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne: 1) la connaissance et la compréhension du code ISM; 2) les règles et règlements obligatoires; 3) le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du code ISM; 4) les techniques d’évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports); 5) les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité; 6) les connaissances élémentaires des transports maritimes et des opérations à bord; 7) la participation à un audit au moins d’un système de gestion de type maritime. (1) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/39 4. 2. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvelle- ment 4. 2. 1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d’une attestation de conformité ou d’un certi- ficat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant: 1) de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM; 2) de déterminer l’efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou du transbordeur roulier, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres réglementaires et des registres des visites de classification; 3) d’évaluer l’efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d’autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par des inspections réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements; 4) d’évaluer si les pratiques sûres recommandées par l’OMI, les administrations, les sociétés de classifi- cation et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération. 4. 2. 2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d’une équipe qui possède l’ensemble des compétences requises. 5. MODÈLES D’ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ ET DE CERTIFICATS DE GESTION DE LA SÉCURITÉ L’attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l’attestation provisoire de conformité et le certificat provisoire de gestion de la sécurité sont établis conformément aux modèles indiqués ci-après. Dans le cas où ces modèles sont utilisés pour des compagnies ou transbordeurs rouliers dont l’exploi- tation s’effectue à l’intérieur d’un seul État membre, les références à la convention SOLAS peuvent être supprimées. L 19/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 ATTESTATION DE CONFORMITÉ (cachet officiel). (État) Délivrée en vertu des dispositions [de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et] (1) du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers Sous l’autorité du gouvernement:. (nom de l’État) par:. (personne ou organisme agréé) Nom et adresse de la compagnie:. (voir point 1. 1. 2 du code ISM) IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l’objet d’un audit et qu’il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), pour le ou les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles): Navire à passagers Engin à grande vitesse à passagers Engin à grande vitesse à cargaisons Vraquier Pétrolier Transporteur de produits chimiques Transporteur de gaz Unité mobile de forage au large Autre navire de charge Transbordeur roulier de passagers La présente attestation de conformité est valable jusqu’au. , sous réserve d’une vérification périodique. Délivrée à:. (lieu de délivrance de l’attestation) Date de délivrance:. (signature de l’agent dûment autorisé qui délivre l’attestation) (cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité qui délivre l’attestation) (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/41 VISA DE VÉRIFICATION ANNUELLE IL EST CERTIFIÉ que, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle 6 du chapitre IX de la convention et] (1) de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3051/95 du Conseil, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM. Première vérification annuelle Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Deuxième vérification annuelle Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Troisième vérification annuelle Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Quatrième vérification annuelle Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. L 19/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (cachet officiel). (État) Délivré en vertu des dispositions [de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et] (1) du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers Sous l’autorité du gouvernement:. (nom de l’État) par:. (personne ou organisme agréé) Nom du navire:. Numéro ou lettres distinctifs:. Port d’immatriculation:. Type de navire (2):. Jauge brute:. Numéro OMI:. Nom et adresse de la compagnie:. (voir point 1. 1. 2 du code ISM) IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l’objet d’un audit et qu’il satisfait aux prescriptions du code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), après vérification que l’attestation de conformité de la compagnie s’ap- plique bien à ce type de navire. Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu’au. , sous réserve d’une vérification périodique et à condition que l’attestation de conformité soit en cours de vali- dité. Délivré à:. (lieu de délivrance du document) Date de délivrance:. (signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat) (cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat) (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. (2) Indiquer le type de navire parmi les types suivants: navire à passagers, engin à grande vitesse à passagers, engin à grande vitesse à cargaisons, vraquier, pétrolier, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz, unité mobile de forage au large, autre navire de charge, transbordeur roulier de passagers. 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/43 VISA DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (si nécessaire) IL EST CERTIFIÉ que, lors de la vérification périodique effectuée en application [de la règle 6 du chapitre IX de la convention et] (1) de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, il a été constaté que le système de gestion de la sécurité satisfaisait aux prescriptions du code ISM. Vérification intermédiaire (doit être achevée entre la deuxième et la troisième date anniversaire) Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Vérification supplémentaire (2) Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Vérification supplémentaire (2) Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. Vérification supplémentaire (2) Signé:. (signature de l’agent autorisé) Lieu:. Date:. (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. (2) Le cas échéant. L 19/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 ATTESTATION PROVISOIRE DE CONFORMITÉ (cachet officiel). (État) Délivrée en vertu des dispositions [de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et] (1) du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers Sous l’autorité du gouvernement:. (nom de l’État) par:. (personne ou organisme agréé) Nom et adresse de la compagnie:. (voir point 1. 1. 2 du code ISM) IL EST CERTIFIÉ qu’il a été reconnu que le système de gestion de la sécurité de la compagnie répondait aux objectifs du point 1. 2. 3 du code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), pour le ou les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles): Navire à passagers Engin à grande vitesse à passagers Engin à grande vitesse à cargaisons Vraquier Pétrolier Transporteur de produits chimiques Transporteur de gaz Unité mobile de forage au large Autre navire de charge Transbordeur roulier de passagers La présente attestation provisoire de conformité est valable jusqu’au:. Délivrée à:. (lieu de délivrance de l’attestation) Date de délivrance:. (signature de l’agent dûment autorisé qui délivre l’attestation) (cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité qui délivre l’attestation) (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. 24. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 19/45 CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (cachet officiel). (État) Délivré en vertu des dispositions [de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, et] (1) du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers Sous l’autorité du gouvernement:. (nom de l’État) par:. (personne ou organisme agréé) Nom du navire:. Numéro ou lettres distinctifs:. Port d’immatriculation:. Type de navire (2):. Jauge brute:. Numéro OMI:. Nom et adresse de la compagnie:. (voir point 1. 1. 2 du code ISM) IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité du navire est conforme aux dispositions des [points 3. 3. 4 et 3. 3. 5 des directives sur l’application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations et des] (1) points 1. 3. 2 et 1. 3. 3 de la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil. Le présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est valable jusqu’au:. Délivré à:. (lieu de délivrance du document) Date de délivrance:. (signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat) (cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat) (1) Peut être rayé pour les navires effectuant exclusivement des trajets à l’intérieur d’un seul État membre. (2) Indiquer le type de navire parmi les types suivants: navire à passagers, engin à grande vitesse à passagers, engin à grande vitesse à cargaisons, vraquier, pétrolier, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz, unité mobile de forage au large, autre navire de charge, transbordeur roulier de passagers. L 19/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 98 La validité du présent certificat provisoire de gestion de la sécurité est prorogée jusqu’au:. Date de la prorogation:. (signature de l’agent dûment autorisé qui proroge la validité) (cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité qui délivre le certificat)»


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Nicaragua
award of contract
food aid
powdered milk
whole milk

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text: 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/73 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 188/98 af 23. januar 1998 om levering af mejeriprodukter som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EF) nr. 1292/96 juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- af 27. hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier føde- varehjælpen ud over fob-stadiet; transport for af som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere mælkepulver; disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige bestemmelser i henhold til Rådets forordning (EF) nr. 1292/96 skal tilvejebringelse af produkter, der for leveres som led i Fællesskabets fødevarehjælp (2); det er blandt andet nødvendigt at præcisere frister og leverings- betingelser ved bestemmelsen af de heraf følgende omkostninger — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik på levering som fødevarehjælp til de i bila- gene anførte modtagere, skal der i Fællesskabet tilveje- bringes mejeriprodukter efter bestemmelserne i forord- ning (EF) nr. 2519/97 og på de i bilaget anførte betingel- ser. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. januar 1998. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. L 19/74 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 1. 98 BILAG PARTI A 1. Aktion nr. : 1885/94. 2. Modtager (2): Nicaragua. 3. Modtagerens repræsentant: Programa Integral de Nutrición Escolar (PINE-MED), de la Esso Alta- gracia 3c, Abajo Managua. Tlf. : (505-2) 65 28 38, fax: 65 28 39. 4. Bestemmelsesland: Nicaragua. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: sødmælkspulver. 6. Samlet mængde (tons netto): 80. 7. Antal partier: 1. 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (5): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (IC 1). 9. Emballering: se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (6. 3 A og B 2). 10. Etikettering eller mærkning (6): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (I. C 3). — sprog, der skal benyttes ved mærkningen: spansk — yderligere angivelser: — 11. Den måde, produktet tilvejebringes på: Fællesskabets marked. Fremstillingen af sødmælkspulveret skal ske efter tilslaget for leveringen. 12. Fastsat leveringsstadium: frit lossehavn, losset. 13. Alternativt leveringsstadium: frit afskibningshavn. 14. a) Afskibningshavn: — b) Lasteadresse: — 15. Lossehavn: Corinto. 16. Bestemmelsessted: — — havn eller transitlager: — — transportvej over land: — 17. Periode eller grænsedato for levering på det fastsatte stadium: — første frist: 19. 4. 1998 — anden frist: 3. 5. 1998. 18. Periode eller grænsedato for levering på det alternative stadium: — — første frist: 2. - 15. 3. 1998 — anden frist: 16. - 29. 3. 1998. 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): — første frist: 9. 2. 1998 — anden frist: 23. 2. 1998. 20. Udbudssikkerhedens størrelse: 20 ECU/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og udbudssikkerheder (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr. T. Vestergaard Bâtiment Loi/Wetstrat 130, bureau 7/46, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (excl. ) 22. Eksportrestitution (4): restitutionen anvendelig den 12. 1. 1998. fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2348/97 (EFT L 326 af 28. 11. 1997, s. 8). 24. 1. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 19/75 Noter: (1) Yderligere oplysninger: André Debongnie (tlf. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tlf. (32-2) 299 30 50). (2) Leverandøren retter så hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsesdokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkommende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear stråling i den pågældende medlems- stat ikke er blevet overtrådt. Radioaktivitetsattesten skal indeholde oplysning om indholdet af cæsium 134 og 137 og af jod 131. (4) Kommissionens forordning (EØF) nr. 2330/87 (EFT L 210 af 1. 8. 1987, s. 56), senest ændret ved forord- ning (EØF) nr. 2226/89 (EFT L 214 af 25. 7. 1989, s. 10), er gældende for eksportrestitutionen. Den i artikel 2 i ovennævnte forordning anførte dato er den, der omhandles i punkt 22 i dette bilag. Restitutionsbeløbet omregnes til national valuta ved hjælp af den landbrugsomregningskurs, der gælder på datoen for toldbehandlingen ved udførslen. Artikel 13-17 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 1068/93 (EFT L 108 af 1. 5. 1993, s. 106), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1482/96 (EFT L 188 af 27. 7. 1996, s. 22), finder ikke anvendelse på dette beløb. (5) Leverandøren skal ved varens levering overbringe modtageren eller hans repræsentant følgende dokumen- ter: — sanitært certifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at produktet blev fremstillet på fortrinlige vilkår, som overvåges af et kvalificeret teknisk personale. Certifikatet skal indeholde oplysning om pasteuriseringens temperatur og varighed, temperaturen i og varigheden af opholdet i spraytørringstårnet og sidste holdbarhedsdato — sundhedscertifikat, der er udstedt af en officiel instans, og som attesterer, at der i det område, hvor den rå mælk er produceret, ikke er konstateret mund- eller klovesyge eller andre anmeldelsespligtige smit- somme sygdomme i de sidste tolv måneder før forarbejdningen. (6) Uanset EFT C 114, punkt I A 3 c), affattes påskriften således: »Det Europæiske Fællesskab«


title: Förslag till Europaparlamentets och rådets direktiv om ändring av rådets direktiv 92/109/EEG om tillverkning och utsläppande på marknaden av vissa ämnen som används vid illegal tillverkning av narkotiska preparat och psykotropa ämnen

eurovoc_concepts:
chemical product
drug surveillance
marketing
narcotic
psychotropic substance

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 23. 01. 1998 KOM(1998)22slutlig 98/0016 (ACC) 98/0017 (COD) Förslag till RÅDETS FÖRQRDNING (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 3677/90 om åtgärder för att försvåra avledningen av vissa ämnen för olaglig framställning av narkotika och psykotropa ämnen Förslag till EIJROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS DIREKTIV om ändring av rådets direktiv 92/109/EEG om tillverkning och utsläppande på marknaden av vissa ämnen som används vid illegal tillverkning av narkotiska preparat och psykotropa ämnen (framlagda av kommissionen) MOT1VERING 1. Framväxten av syntetiska droger har blivit ett akut problem i Europeiska gemenskapen och i resten av världen. Vetenskapsmän och massmedier har rapporterat om de risker som är förbundna med konsumtionen av dessa droger. Mot denna bakgrund kan det sägas att samhällets uppfattning om s. k. "designer drugs" inte är förenlig med dessa drogers risker. På internationell nivå och gemenskapsnivå har redan betydande ansträngningar 2. gjorts för att uppmärksamma och informera om frågan som ett första steg inför verkställandet av större initiativ för att bemästra problemet. Inom ramen för Förenta nationerna hölls under 1996 konferenser i Wicn och Shanghai, samt i Wien i juli 1997 om stimulantia av amfetamintyp och prekursorer för dessa som en förberedelse inför den särskilda (UNGASS). På gemenskapsnivå fastställde Europeiska rådet i Dublin att problemet med syntetiska droger särskilt måste uppmärksammas, och i meddelandel från kommissionen till rådet och Europaparlamenlet om kontroll av nya syntetiska narkotikapreparat (designer drugs). KOM (97) 249 slutlig, av dcn 23 maj 1997, förband sig kommissionen att i början av hösten lägga fram förslag om kemiska prekursorer för syntetiska droger. Dessa förslag innebär en ändring av gemenskapens gällande rättsakter för övervakning av prekursorer. i FN:s generalfbrsamling sessionen om narkotika 3. För närvarande regleras avledningen av prekursorer till olaglig framställning av narkotika eller psykotropa ämnen genom rådets direktiv 92/109/EEG beträffande utsläppande på gemenskapens marknad av prekursorer, medan handeln mellan gemenskapen och tredje land behandlas i rådets förordning (EEG) nr 3677/90. I enlighet med den FN-konvention som antogs i Wien 1988 finns det ett strikt kontrollsystem för utsläppandet på gemenskapens marknad av 22 ämnen samt utrikeshandeln med dessa. Detta system föreskriver generellt att operatörerna skall föra register över sina transaktioner med dessa ämnen och att försändelser måste ha tillstånd. Mera spccifikt föreskrivs att individuclla cxporttillstånd alltid är obligatoriska i fräga om ett visst antal ämnen (kategori I), samt i fråga om cxport av vissa andra prekursorer (kategori 2 och 3) till "känsliga länder" när misstankar finns om att avledning av prekursorer till olaglig framställning av narkotika och psykotropa ämnen äger rum. Detta system har visat sig vara effektivt vad gäller de 22 förtecknade prekursorerna, med tanke på att ett restriktivt system endast kan fungera om det är inriktat på vissa ämnen och på vederbörligt sätt beaktar den lagliga handelns behov. Det finns inget avtal på gemenskapsnivå eller internationell nivå om de särskilda 4. prekursorer som måste uppmärksammas för att förhindra deras avledning till olaglig framställning av syntetiska droger, men det antas allmänt att det finns ett stort antal prekursorer för syntetiska droger på marknaden. Dessutom kan dessa enkelt ersättas av eller blandas med andra ämnen som ger liknande verkningar, vilket gör det orealistiskt att upprätta en övervakningsmekanism som liknar den som gäller för de 22 förtecknade ämnena, eftersom ytterligare begränsningar för andra ämnen endast kan medföra att systemets totala effektivitet minskar samtidigt som det mycket fruktbara samarbetet mellan operatörerna och gemenskapens myndigheter hämmas. I syfte att förena behovet av rättvis handel med kraven på ett gemensamt handlande på gemenskapsnivå för att på lämpligt sätt bemästra problemet syftar ändringarna av både direktivet och förordningen till att upprätta en övervakningsmekanism som eftersträvar ett nära samarbete mellan myndigheterna och operatörerna. Detta samarbete innefattar att industrin på frivillig grund underrättar myndigheterna om misstänkta försändelser av icke-förtecknade ämnen (ny artikel 3a i förordningen och 5a i direktivet). 5. I artikel 6 avses ett andra stycke läggas till. Enligt den nya lydelsen skall de behöriga myndigheternas befogenheter att vidta åtgärder i fråga om misstänkta försändelser, så som gäller för förtecknade ämnen enligt den nu gällande lydelsen i direktiv 92/109/EEG och förordning (EEG) nr 3677/90, också gälla för icke-förtecknade ämnen under förutsättning att det finns rimliga skäl att misstänka att de avleds. 6. I artikel 10. 1 avses ett nytt stycke läggas till. Detta nya stycke syftar till att säkerställa ett enhctligt synsätt i hela gemenskapen för att dra fördcl av crfarenheterna från nalionclla frivilliga övcrvakningssystem rörande prekursorcr för syntetiska drogcr. Därför skall Kommittén för narkotikaprekursorer enligt direktiv 92/109/EEG och förordning (EEG) nr 3677/90 bli ansvarig för upprättandet av en lista över de icke-förtecknade ämnen som är kända för att ofta användas för olaglig framställning. Utifrån denna breda lista skall sedan kommittén fastställa en central lista över ämnen som skall omfattas av övervakning och slutligen underrättelse enligt artikel 3 a i alla medlemsstater. Eftersom kommittén är ett expertorgan är den ett lämpligt forum för diskussion av den aktuella utvecklingen avseende prekursorer för nya syntetiska droger, samt för uppdatering av de relevanta listorna eller kunskapen om mekanismer för avledning av prekursorer för droger. 3 RÅDinS FÖRORDNINCi (l-(i) NR. /98 nvdcn. 1998 3 $) oo / \G ( j ^ C cA om ändring av fbrordning (EEG) nr 3677/90 om ätgärder för att försvåra avledningen av vissa ämnen för olaglig framställning av narkotika och psykotropa ämnen EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 113 i detta, med beaktande av kommissionens förslag1, och med beaktande av följande: (jenom lorordning (\:. \}X\) nr 3677/902 av den 13 decembcr 1990 inlbrdes en sträng övcrvakning av export, iniporl och transitering av 22 ämnen som kan avledas lill olaglig framställning av narkotika eller psykotropa ämnen. Det har konstaterats att ett stort antal andra ämnen, varav många är föremål för laglig handel i stora kvantiteter, kan användas som prekursorer för olaglig framställning av syntetiska droger (designer drugs). En utvidgning av de enligt förordningen gällande övervakningsåtgärderna till att även omfatta icke-förtecknade ämnen skulle skapa ytterligare betydande hinder för den lagliga handeln, och därmed en risk för att det nuvarande övervakningssystemet blir mindre effektivt. Följaktligen är det nödvändigt att på gemenskapsnivå inrätta ett frivilligt syslem för övcrvakning av dessa icke-lbrtecknadc ämnen som är baserat på ett samarbetc mellan myndigheterna och industrin och innebär att operalörerna underrättar mcdlemsstaternas myndigheter om misstänkta transaktioner med icke-förtecknade ämnen. Det är också nödvändigt att ge de behöriga myndigheterna möjlighet att vidta lämpliga åtgärder när det finns tecken på att icke-förtecknade ämnen skulle kunna avledas för olaglig framställning av droger. För att säkerställa ett sammanhängande system för övervakning av kemiska prekursorer inom gemenskapens hela territorium krävs det att erfarenheter och information utbyts i den kommitté som inrättats genom artikel 10 i fbrordning (EEG) nr 3677/90. 2 EGT nr L 357, 20. 12. 1990, s. 1. Förordningen är senast ändrad genom fbrordning (EEG) nr 900/92 (EGTnrL96, 10. 4. 1992, s. 1). I synnerhet måste denna kommitté fastställa och uppdatera den lista över icke- förtecknadc ämnen som enligt denna förordning bör övervakas i gemenskapens alla medlemsstater. IIÄRKWNOM K')Ri:SKRIVS FÖUANDH. Artikel l Rådets förordning (EEG) nr 3677/90 ändras på följande sätt: 1. 1. Rubriken till artikel 3 skall ändras till följande: "Samarbete om förtecknade ämnen" 2. 2. Följande nya artikel 3a skall införas efier artikel 3: "Artikel 3a Samarbete om icke-förtecknade ämnen Medlemsstaterna skall vidta lämpliga åtgärder för att upprätta ett nära samarbete mellan de behöriga myndigheterna och operatörerna, sä att de senare på frivillig grund omgåcnde uiKlerrätlar de behöriga myndighetema om alla omsländigheter, t. ex. ovanliga bcslällningar och Iransaklioner i vilka icke-förlecknade ämnen ingår, vilka tyder på att sädana ämnen som är avsedda lor imporl, exporl eller transitering kan komma att avledas till olaglig framställning av narkotika eller psykotropa ämnen. " 3. 3. 1 artikel 6 skall följande text införas som ett nytt andra stycke i punkt 2: "I syfte att uppnå de mål som anges i denna förordning enligt artikel 1. 1 skall bestämmelserna i första stycket också tillämpas på alla andra kemiska ämnen om det finns rimliga skäl för misstanken att ämnena är avsedda för olaglig framställning av narkotika eller psykotropa ämnen. " 4. 4. 1 artikel 10 skall följande text införas som ett nytt tredje stycke i punkt 1: "I syfte att underlätta det samarbete som avses i artikel 3a och säkerställa ett enhetligt synsätt i hela gemenskapen skall kommittén särskilt fastställa och regelbundet uppdatera en lista över de icke-förtecknade ämnen som är kända, enligt den erfarenhet som finns hos medlemsstalernas behöriga myndigheter eller som är tillgänglig på internationell nivå, för att ofta användas för olaglig framställning av narkotika eller psykotropa ämnen. Kommittén skall också fastställa de icke-förtecknade ämnen i denna lista för vilka artikel 3a skall vara tillämplig i alla medlemsstater. Inom kommittén skall också mera allmän information utbytas om den aktuella situationen vad gäller användningen av nya ämnen eller nya metoder för avledning i syfte att underlätta de anpassningar av de relevanta gemenskapsbestämmelserna som kan visa sig vara nödvändiga. " s Artikel 2 Denna fbrordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas offwiella tidning. Denna fbrordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande ^u ICuropaparlamcntcts och rådcts dircktiv om ändring av rådcts dircktiv 92/l09/KIC(i om tillvcrkning och utsläppandc pA marknadcn av vissa ämncn som används vid illcgal tillvcrkning av narkotiska prcparat och psykotropa ämncn 9^ l0 0 /l ^ ( ( ob ) lUIROPAPARLAMHNIET OCH IttJROPKlSKA UNIONENS RÅD IIAR ANTAGIT DI-TTADIRIvKTIV med beaktande av Fördraget om upprättande av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel lOOaidetta, med beaktande av kommissionens förslag1, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommittens yttrande2, i enlighet med det förfarande som avses i artikel 189b i fördraget, och med beaktande av löljandc: Gcnom rädcts dircktiv 92/109/EECJ av den 14 dccember 19923 infors stränga kontrollcr av tillvcrkning och utsläppandc pä marknadcn av 22 ämncn som kan användas vid illcgal lillvcrkning av narkotiska prcparat och psykotropa ämncn. Dilaga I till det dircktivcl innehäller en lista över 22 ämncn som ofta används vid illcgal tillvcrkning av drogcr. Det har konstaterats att ett stort antal andra ämnen, varav många är föremål för laglig handel i stora kvantiteter, kan användas som prekursorer vid olaglig tillverkning av syntetiska droger (designer drugs). Att underkasta dessa ämnen samma stränga kontroller som de som listas i bilaga I genomgår skulle skapa pnödiga hinder för handeln i form av verksamhetstillstånd och dokumentering av transaktioner. En flexiblare mekanism bör därfor upprättas på gemenskapsnivä, varigenom dc behöriga myndigheterna i medlemsstaterna kan inlbrmeras om misstiinkla transaktioner som innefattar dessa ämnen och vidla lämpliga iitgärdcr. i 2 3 EGTnrL370, 19. 12. 1992, s. 76. C HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel I Kädcts Ibrordning 4>2/l04>/EI\(i av dcn 14 december l()()2 om tillvcrkning och utsläppandc pä marknadcn av vissa amncn som anväiuis vid illcgai tillvcrkning av narkotiska picparat och psykolropa ämnen andras |)ä följande sält: 1. Rubriken till artikel 5 skall andras pä följande sätt: Samarbcte beträifande listade ämnen 2. Följande artikel skall införas efter artikel 5 som artikel 5a: Artikel 5 a Samarbete beträffande icke-listade ämnen Medlemsstaterna skall vidta lämpliga åtgärder för att upprätta ett nära samarbete mellan de behöriga myndigheterna och operatörerna, så att de senare på frivillig grund omgående undcrrättar de behöriga myndigheterna om alla omständigheter, ovanliga bcställningar och transaktioner som inncfattar icke-listade ämnen, vilka tyder pä att sädana amncn kan komma att komma att användas vid olaglig tillvcrkning av naikolika eller psykolropa ämnen l. cx 3. I artikel 6 skall följande styckc läggas till: 2. I syfte att uppnå mälen mcd detta direktiv, vilka anges i artikel 1. 1, får de behöriga myndigheterna i varje medlemsstat förbjuda transaktioner som innefattar icke-listade ämnen, om det finns rimliga skäl att misstänka att ämnena är avsedda för olaglig tillverkning av narkotika eller psykotropa ämnen. 4. I artikel 10. 1 skall följande stycke läggas till: I syfte att underlätta det samarbete som avses i artikel 5a och säkerställa ett enhetligt synsätt i hela gemenskapen, skall kommittén fastställa och regelbundet uppdatera en lista över de icke-listade ämnen som är kända, enligt de erfarcnheter som medlemsstaternas behöriga myndighetcr har eller som gjorts på internationcll nivå, för att ofta användas för olaglig tillverkning. Kommittén skall också fastställa vilka icke-listade ämnen i denna lista som artikel 5a skall tillämpas på i alla mcdlcmsstater. Inom kommittén skall dcssutom inlbrmation utbytas om dcn aktuella situationcn bcträlVande användningen av nya ämnen eller nya metoder för spridning, i syfte att underlätta de anpassningar av rclevanta gcmcnskapsbcstämmclscr som kan visa sig vara nödvändiga. Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar, förordningar och administrativa bestämmelser som är nödvändiga för att följa detta direktiv före den 30 juni 1999. De skall genast underrätta kommissionen om detta. De skall tillämpa dessa bestämmelser från och med den 1 juli 1999. 3 Nai en medlemsstal antar dessa bestammelscr skall de, innchalla en hanvisning till detta diiekliv ellei iillbljas av en sadan hanvisning niir de oflcntliggors. Narmare foreskrifter om hui hanvisningen skall goras skall varje medlcmsstat sjalv utfarda. Artikel 3 Delta direkliv riktar sig till medlemsstalerna llllardal i liryssel den ^ ISSN 1024-4506 KOM(98) 22 slutlig DOKUMENT SV 05 10 15 01 Katalognummer : CB-CO-98-025-SV-C ISBN 92-78-30252-X Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 136/98 von Shaun SPIERS an die Kommission. Arbeitsrecht für Geistliche und im kirchlichen Dienst Beschäftigte

eurovoc_concepts:
Anglicanism
EU law - national law
United Kingdom
customs and traditions
employment policy
job security
labour law

text: C 223/124 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 17. 7. 98 (98/C 223/158) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0136/98 von Shaun Spiers (PSE) an die Kommission (23. Januar 1998) Betrifft: Arbeitsrecht fu¤r Geistliche und im kirchlichen Dienst Bescha¤ftigte Ist sich die Kommission der Tatsache bewu(cid:223)t, da(cid:223) die von alters her bestehenden Rechte auf freien Grundbesitz fu¤r Geistliche der englischen Staatskirche untergraben werden und da(cid:223), angesichts der Tatsache, da(cid:223) Geistliche aller Glaubensbekenntnisse in Gro(cid:223)britannien nicht unter dem Schutz der heimischen Arbeitsgesetzgebung stehen, die aus den Rechtsvorschriften der Europa¤ischen Union abgeleiteten Rechte nicht allgemein auf alle Arbeitnehmer innerhalb der Europa¤ischen Union angewendet werden? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (24. Februar 1998) Die Gemeinschaftsrichtlinien zum Arbeitsrecht finden generell auf Arbeitnehmer Anwendung. Allerdings wird der Begriff (cid:132)Arbeitnehmer(cid:147) in den derzeit gu¤ltigen Richtlinien nicht definiert. Nachdem somit ein einheitlicher Gemeinschaftsbegriff im Arbeitsrecht fehlt, entscheidet das nationale Recht jedes Mitgliedstaats, welche Personenkategorie als Arbeitnehmer zu bezeichnen ist und damit in den Anwendungsbereich dieser Bestimmungen fa¤llt. Diese Auffassung wird auch durch die Rechtsprechung des Gerichtshofs besta¤tigt. Dies bedeutet jedoch nicht, da(cid:223) ein Mitgliedstaat den Arbeitnehmerbegriff nach Belieben einengen oder erweitern und damit den Anwendungsbereich jeder Gemeinschaftsrichtlinie einzeln bestimmen kann. In diesem Zusammenhang ist vielmehr der allgemeine Begriff des in den Mitgliedstaaten geltenden Arbeitsrechts zugrundezulegen. (98/C 223/159) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0144/98 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (2. Februar 1998) Betrifft: Beihilfe fu¤r die Zitrusfruchterzeuger in Griechenland Zitrusfruchterzeuger in Griechenland stehen mit ihrer diesja¤hrigen Ernte vor gro(cid:223)en Absatzproblemen, und zwar wegen der U¤ berproduktion in den Mitgliedstaaten der EU, der unkontrollierten Einfuhren a¤u(cid:223)erst billigen Orangensafts aus Brasilien und den USA und der besonders ungu¤nstigen Witterungsbedingungen der letzten Zeit. Es ist ein starker Ru¤ckgang der Absatzpreise festzustellen, der u. a. auf die erheblichen Ku¤rzungen bei den Ausfuhrbeihilfen in Anwendung der neuen Verordnungen u¤ber Obst und Gemu¤se sowie die Bedingungen zuru¤ckzufu¤hren ist, unter denen die Fru¤chte durch die Kommission vom Markt genommen, zu Saft verarbeitet und bewirtschaftet werden. Die Gesamtlage verschlechtert sich durch den Wettbewerb, dem die Zitrusfru¤chte durch die Pra¤ferenzbeziehungen der EU zu Drittla¤ndern insbesondere des Mittelmeerraums ausgesetzt sind. Kann die Kommission angesichts dieser Tatsachen folgende Fragen beantworten: 1. Wie gedenkt sie den erheblichen Einkommensverlust, den die Erzeuger derzeit erleiden, aufzufangen? 2. Erwa¤gt sie ausnahmsweise eine Erho¤hung der Ho¤chstmengen fu¤r die Ru¤cknahme vom Markt (von den heute geltenden 35% der vermarktungsfa¤higen Mengen), um einen Teil der Erzeugung aufzufangen? 3. Welche weiteren Ma(cid:223)nahmen gedenkt sie zu ergreifen, um etwas angesichts der bedrohlichen finanziellen Lage zu tun, in die die griechischen Zitrusfruchterzeuger geraten sind? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (9. Ma¤rz 1998) 1. Der griechische Zitrusfru¤chtesektor steht vor Strukturproblemen wie einer wenig diversifizierten Erzeugung, einer schwachen Vermarktungsstruktur und einer nicht auf die Herstellung wettbewerbsfa¤higer Erzeugnisse ausgerichteten Verarbeitungsindustrie


title: Propuesta de reglamento (CE) del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CEE) n° 3677/90 relativo a las medidas que deben adoptarse para impedir el desvío de determinadas sustancias para la fabricación ilícita de estupefacientes y de sustancias psicotrópicas

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 23. 01 1998 COM(l998)221inal 98/0016 (ACC) 98/0017 (COD) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO por el que se modifíca el Reglamento (CEE) n° 3677/90 relativo a las medidas que deben adoptarse para impedir el desvío de determinadas sustancias para la fabricación ilícita de estupefacientes y de sustancias psicotrópicas Propuesta de DTRECTIVA DEL PARLAMENTO EÜROPEO Y DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 92/109/CEE del Consejo relativa a la fabricación y puesta en el mercado de determinadas sustancias utilizadas para la fabricación ilícita de estupefacientes y sustancias psicotrópicas (presentadas por la Comisión) EXPOSICION DE MOTIVOS 1. El creciente desarrollo de las drogas sintéticas se ha convertido en un problema grave en la Comunidad Europea y en el resto del mundo. Los científícos y los medios de comunicación han informado sobre los peligros que implica el consumo de estas drogas. A la vista de esta situación, la percepción social de las denominadas "drogas de diseño" no resulta acorde a sus riesgos. 2. A cscala inlcrnucionul y comunitariu se ha producido ya un esfucrzo imporlantc dc concicnciación como primcr paso antes de poncr en marchu iniciativas de mayor cnvcrgadura para hacer frente a este problema. Bajo la égida de las Naciones Unidas se celebraron las conferencias de Viena y Shanghai en 1996, junto con la celebrada en Viena en julio de 1997 sobre los estimulantes de tipo anfetamínico y sus precursores la Asamblea Especial de las Naciones Unidas sobre como preparación para estupefacientes (UNGASS). A nivel comunitario, el Consejo Europeo de Dublín determinó que el asunto de las drogas sintéticas requería atención prioritaria y en la Comunicación de la Comisión al Consejo y al Parlamento Europeo sobre el control de las nuevas drogas sintéticas (drogas de diseño), COM(97) 249 final, aprobada por la Comisión el 23 de mayo de 1997, la Comisión se comprometía a presentar propuestas sobre los precursores químicos a principios del otoño. Estas propuestas implican una modifícación de los instrumentos jurídicos comunitarios existentes para el control de los precursores. 3. Actualmente la Directiva 92/109/CEE dcl Consejo se ocupa de la desviación de precursores hacia la íabricución ilícita de cstupefacicntes y sustancias psicolrópicas, en lo que se rclícrc a la puesta en el mercado comunitario de precursores, mientras que el Rcglamento 3677/90 del Consejo se refiere al comercio entre la Comunidad y los terceros países. Siguiendo las líneas del Convenio de Viena de las Naciones Unidas de 1988, la puesta en el mercado comunitario o en el mercado exterior de 22 sustancias está sometida a un sistema estricto de control; de manera general este sistema impone a los operadores una obligación de registros y exige que los envíos estén sometidos a licencia; más específicamente, son obligatorias autorizaciones individuales de exportación para un número dado de sustancias (Categoría 1) y siempre que se exporten otros precursores (Categorías 2 y 3) a "países sensibles" en los que se sospeche que se produce una desviación de los precursores hacia la fabricación ilícita de estupefacientes o sustancias psicotrópicas. Este sistema ha demostrado su efícacia en lo que afecta a los 22 precursores catalogados, ya que los sistemas restrictivos solamente funcionan cuando están claramente centrados y tienen debidamente en cuenta las necesidades del comercio lícito. 4. No existe un consenso a nivel comunitario o internacional sobre los precursores especíllcos que deben contemplarse para impedir su desviación a la fabricaeión ilícita de drogas sintéticas; no obslante, hay un convencimiento general de que existe un gran número de precursores de drogas sintéticas en el mercado. Bs más, es fácil sustituirlos, mezclarlos o cambiarlos por otros que producen efectos similares, lo que hace poco realista la posibilidad de establecer un mecanismo de control similar al impuesto a las 22 sustancias catalogadas, ya que imponer limitaciones adicionales sobre más sustancias sólo conseguiría debilitar la efícacia global del sistema, obstaculizando a la vez la <? cooperación, muy productiva, entre los operadores y las autoridades de la Comunidad. Con el 11 n de reconciliar las necesidades del comercio juslo y los imperativos de una acción coherenle a escala comunilaria, para poder abordar el problema de ibrmu adecuada, las modillcaciones de la Directiva y del Reglamento tienen como objetivo establecer un mecanismo de vigilancia que busca la estrecha coopcración entre las autoridades y los operadores; esta cooperación implica un sistema voluntario de ¡nrbrmes de la ¡ndustria a las autoridades sobre los envíos sospechosos de sustancias no catalogadas (nuevo artículo 3a cn el Reglamento y 5a en la Directiva). 5. Se añade un segundo apartado al artículo 6. En la nueva formulación, las facultades de las autoridades competentes para intervenir en los envíos sospechosos, previstas para las sustancias catalogadas en la redacción actual de la Directiva 92/109/CEE y el Reglamento 3677/90, se aplicarán también a las sustancias no catalogadas, siempre que existan motivos razonables para sospechar que pueden ser desviadas. 6. En el apartado 1 del artículo 10 se añade un nuevo párrafo que tiene como objetivo garantizar un enfoque coherente en toda la Comunidad con el fín de benefíciarse de las experiencias de los sistemas nacionales de supervisión voluntaria de precursores de drogas sintéticas. Consecuentemente, el Comité de precursores de la Directiva 92/109/CEE y el Reglamento 3677/90 se encargará de redactar una lista de aquellas sustancias no catalogadas conocidas por ser utilizadas frecuentemente para la fabricación ilícita; a partir de esta lista, el Comité establecerá una "lista central" de sustancias que deberían ser sometidas a seguimiento y, eventualmente, notificación con arreglo a lo dispuesto cn el artículo 3a en todos los Estados miembros. Puesto que el Comité es un organismo especializado, constituirá el foro adecuado para debatir la evolución actual de los precursores de nuevas drogas sintéticas y actualizar las listas correspondientes o los conocimientos sobre los mecanismos de desviación de las sustancias precursoras de estupefacientes. v? KECiLAMENTO (CE) N°. /98 DEL CONSEJO de. 1998 3 ^1 Oo/* ^ i ft C C ) por el que se modifica el Reglamento (CEE) N° 3677/90 relativo a las medidas que deben adoptarse para impedir el dcsvío de determinadas sustancias para la fabricación ilícita de estupefacientes y de sustancias psicotrópicas EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y en particular su artículo 113, Visto la propuesta de la Comisión1, Considerando que el Reglamento (CEE) N° 3677/902 de 13 de diciembre de 1990 impone controles estrictos para la exportación, importación y tránsito de 22 sustancias que podrían desviarse para la fabricación ilícita de estupefacientes o de sustancias psicotrópicas; Considerando que un número significativo de otras sustancias, muchas de ellas objeto de un amplio comercio de carácter lícito, han sido identifícadas como precursores para la fabricación ilícita de drogas sintéticas de diseño; Considerando quc la ampliación de los mecanismos de control existentes con arreglo al Reglamento a implicaría obstáculos adicionales considerables para el comercio lícito, poniendo así en peligro la eílciencia de los sistemas de seguimiento existentes; las sustancias no catalogadas Considerando que es necesario, por tanto, establecer a nivel de la Comunidad un sistema voluntario de seguimiento de dichas sustancias no catalogadas que se basaría en la cooperación entre las autoridades y la industria, de forma que los operadores notifiquen a las autoridades de los Estados miembros las transacciones sospechosas de sustancias no catalogadas; Considerando que es necesario ofrecer a las autoridades competentes la posibilidad de tomar las medidas adecuadas cuando parezca que las sustancias no catalogadas pueden ser desviadas para la fabricación ilícita de estupefacientes; Considerando que, con el fin de garantizar un sistema coherente de seguimiento de los precursores químicos en todo el territorio de la Comunidad, es necesario poner en común DO N° L 357, 20. 12. 1990, p. l. Reglamento cuya última modifícación la constituye el Reglamento (CEE) N° 900/92 (DO N° L 96, 10. 4. 1992, p. 1). W experiencias e informaciones en el Comité establecido por el artículo 10 del Reglamento (CI-ION0 3677/90; Considerando, en parlicular, que este Comilé deberá establecer y actualizar la lisla de sustancias no catalogadas que deberán ser objeto de seguimiento con arreglo al presente Reglamento en lodos los Lstados miembros de lu Comunidad, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 El Reglamento (CEE) N° 3677/90 queda modifícado de la siguiente manera: 1. El título del artículo 3 queda modificado como sigue: Cooperación en materia de sustancias catalogadas 2. Tras el artículo 3 se añade el artículo 3a siguienle: Artículo 3a Cooperación en materia de sustancias no catalogadas Los Estados miembros adoptarán las medidas adecuadas para establecer una estrecha cooperación entre las autoridades competentes y los operadores, de forma que éstos, de manera voluntaria, notifiquen inmediatamente a las autoridades competentes cualesquiera circunstancias, tales como pedidos y transacciones inhabituales que impliquen sustancias no catalogada, que sugieran que dichas sustancias destinadas a la importación, la exportación o el tránsito pueden ser desviadas para la fabricación ilícita de estupefacientes o de sustancias psicotrópicas. 3. En el apartado 2 del artículo 6 se inserta el segundo párrafo siguiente: Con vistas a conseguir los objetivos del presente Reglamento, tal y como se describen en el apartado 1 del artículo 1, las disposiciones del primer párrafo se aplicarán mutatis mutundis en lo que respccta a cualquier otra sustancia química si existieran motivos razonablcs para sospechar que dicha sustancia está destinada a la fabricación ilícita de estupefacientes o sustancias psicotrópicas. 4. En el apartado 1 del artículo 10 se inserta el tercer párrafo siguiente: En particular, con vistas a facilitar la cooperación con arreglo a lo establecido en el artículo 3 a y a garantizar un enfoque coherente en toda la Comunidad, el Comité redactará y actualizará regularmente una lista de sustancias no catalogadas que, con arreglo a la experiencia de las autoridades competentes en los Estados miembros o disponible a nivel internacional, sean conocidas por ser utilizadas frecuentemente para la fabricación ilícita. Establecerá también a qué sustancias no catalogadas de esta lista se aplicará la letra a) del artículo 3 en todos los Estados miembros. De manera más general, se intercambiará información en el Comité sobre la situación actual en lo que respecta a la utilización de nuevas sustancias o nuevos métodos de dcsvío, con el lin dc facilitar cualquier adaptación de las disposiciones comunitarias pertinentes que pudiera resultar necesaria. S Artlculo 2 El prcscnte Reglamento entrará en vigor el vigésimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oflcial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, Por el Consejo El Presidente G Direcliva del Parlaincnto Europeo y del Conscjo por la que se modifica la Directiva 92/109/CEE del Conscjo rclativa a la fabricaci6n y puesta en el mercado de determinadas sustancias utilizadas para la fabricaci6n ilicita de estupefacientes y sustancias psicotropicas <37? ) C P^ ^ Cc. O~L> j EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNION EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su articulo 100 A, Visto la propuesta de la Comision1, Visto el dictamen del Comite Economico y Social2, De conformidad con el procedimiento a que se refiere el articulo 189 B del Tratado, Considerando que la Directiva 92/109/CEE del Consejo de 14 de diciembre de 1992 impone controles rigurosos a la fabricacion y comercializacion de 22 sustancias que pueden desviarse para la fabricacion ilicita de estupefacientes y sustancias psicotropicas3; Considerando que el Anexo I de la Directiva incluye una lista de 22 sustancias que suelen utilizarse en la fabricacion ilicita de estupefacientes; Considerando que ha quedado establecido que un numero signiflcativo de otras sustancias, muchas de ellas comercializadas legalmente en grandes cantidades, se utilizan como precursores para la fabricacion ilicita de drogas sinteticas de diseno; Considerando que si esas sustancias tuvieran que someterse a los mismos controles estrictos que los enumerados en el Anexo I se crearia un obstaculo comercial innecesario que requeriria autorizaciones y la documentacion de las transacciones; que, por consiguiente, es preciso establecer un mecanismo mas flexible a nivel comunitario para notificar a las autoridades competentes de los Estados miembros las transacciones sospechosas con esas sustancias de manera que puedan tomarse las medidas oportunas, 2 3 DO n° L 370 dc 19. 12. 1992, p. 76. =h IIAN ADOPTADO LA PKESENTE DIRECTIVA Articulo I La Dircctiva ^/lO'VCLL del Consejo, de 14 dc dicicmbre i\c l(>()2, iclaliva a la fabiicacion y puesla cn cl mcrcado dc dclerminadas sustancias ulilizadas para la fabricacion ilicita dc estupefacienles y sustancias psicotropicas se modilicara del siguiente modo: 1. El titulo del articulo 5 se modificara de la manera siguiente: Cooperacion en relacion con las sustancias catalogadas 2. Despues del articulo 5 se insertara el nuevo articulo 5bis siguiente: Articulo 5 bis Cooperacibn cn relacibn con las sustancias no ca'alogadas Ibrma voluntaiia, notili(|ucn Los Eslados inicmbros adoptaran las mcdidas neccsarias para que sc cslablczca una estrecha cooperacion cnlrc las autoridades competcntes y los operadores para que estos, dc las autoridadcs competentes cualcsquiera circunstancias, talcs como pcdidos y transacciones inhabituales con respecto a cualquier sustancia no catalogada, que indiquen que tales sustancias pueden desviarse para la fabricacion ilicita de drogas o sustancias psicotropicas. inmediatamente a 3. En el articulo 6 se anadira el siguiente apartado: 2. Para lograr los objetivos de la presente Directiva segun lo descrito en el apartado 1 del articulo 1, las autoridades competentes de cada Estado miembro podran prohibir las transacciones de sustancias no catalogadas si hay indicios razonables para sospechar que esas sustancias estan destinadas a la fabricacion ilicita de estupefacientes o sustancias psicotropicas 4 En cl apartado I del arliculo 10 sc anadira el siguiente parraib Con objeto, en espccial, dc facilitar la cooperacion con arrcglo al articulo 5bis y velar por que se aplique un planteamicnto coherente en toda la Comunidad, el Comite establecera y actualizara con regularidad una lista de sustancias no catalogadas reputadas, segun la experiencia de las autoridades competentes de los Estados miembros o la obtenida a nivel internacional, por su uso frecuente en la fabricacion ilicita. Establecera asimismo las sustancias no catalogadas de la lista a las que debera aplicarse el articulo 5bis en todos los Estados miembros. De forma mas general, se intercambiara informacion en el seno del Comite sobre la situacion actual con respecto al uso de nuevas sustancias o nuevos metodos de desvio para facilitar cualquier adaptacion de las disposiciones comunitarias pertinentes que se considere necesaria. $> Articulo 2 Los Estados micmbros adoptaran las disposicioncs legales, reglamenlarias y 1 adminislrativas necesarias para dar cumplimiento a la presente Directiva antes del 30 de junio de 1999 Informaran de ello inmediatamente a la Comision. Aplicaran tales disposiciones a partir del 1 de julio de 1999. Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, estas incluiran una referencia a la presente Directiva o iran acompanadas de dicha referencia en su publicacion oficial. Los Estados miembros estableceran las modalidades de la mencionada referencia. Articulo 3 Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros I lecho en Bruselas, ISSN 0257-9545 COM(98) 22 final DOCUMENTOS ES 05 10 15 01 N° de catalogo : CB-CO-98-025-ES-C ISBN 92-78-30242-2 Olicina dc Publicacioncs Oiiciales de las Comunidades Europcas L-2985 Luxemburgo 4 o


eurovoc_concepts:
import
import licence
pigmeat
quantitative restriction
tariff quota

text: 24. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 19/55 COMMISSION REGULATION (EC) No 182/98 of 23 January 1998 determining the extent to which applications lodged in January 1998 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 January to 31 March 1998 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, regard to Commission Regulation Having (EC) No 1486/95 of 28 June 1995 opening and providing for the administration of tariff quotas for certain products in the pigmeat sector (1), as last amended by Regulation (EC) No 1244/97 (2), and in particular Article 5 (5) thereof, Whereas the applications for import licences lodged for the first quarter of 1998 are for quantities less than the quantities available and can therefore be met in full; Article 1 for import Applications the period 1. 1 January to 31 March 1998 submitted pursuant to Regu- lation (EC) No 1486/95 shall be met as referred to in Annex I. licences for 2. During the first 10 days of the period 1 April to 30 June 1998 applications may be lodged pursuant to Regulation (EC) No 1486/95 for import licences for a total quantity as referred to in Annex II. Article 2 Whereas the surplus to be added to the quantity available for the following period should be determined, This Regulation shall enter into force on 24 January 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 145, 29. 6. 1995, p. 58. (2) OJ L 173, 1. 7. 1997, p. 80. L 19/56 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 24. 1. 98 ANNEX I Group No Percentage of acceptance of import licences submitted for the period 1 January to 31 March 1998 G2 G3 G4 G5 G6 G7 100 100 100 100 100 100 ANNEX II (tonnes) Group No Total quantity available for the period 1 April to 30 June 1998 G2 G3 G4 G5 G6 G7 12 415,5 1 908,8 1 013,0 2 340,0 5 978,0 1 913,5


title: QUESTION ECRITE no 129/98 de Eva KJER HANSEN à la Commission. Teneur en produits chimiques des textiles

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
chemical product
clothing
consumer protection
labelling
marketing restriction
metals
pesticide
public health
textile product

text: C 223/120 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 17. 7. 98 (98/C 223/153) QUESTION E· CRITE P-0128/98 pose·e par John Iversen (PSE) a‘ la Commission (22 janvier 1998) Objet: Transports de veaux et limites ponde·rales Dans sa re·ponse P-3757/97 (1), la Commission affirme sans la moindre justification que les meilleurs veaux d(cid:146)abattage pesant 300 kg sur pied peuvent donner a‘ l(cid:146)abattage un poids supe·rieur a‘ 160 kg. Me(cid:136)me si le chiffre est exact, il demeure mathe·matiquement impossible d(cid:146)obtenir une moyenne de 162 kg pour tous les veaux d(cid:146)un poids infe·rieur a‘ 300 kg sur pied. Le rapport COM(97) 0165 fournit en page 12 la re·partition des veaux d(cid:146)abattage aux Pays-Bas pour la pe·riode s(cid:146)e·tendant de de·cembre 1996 jusqu(cid:146)a‘ la douzie‘me semaine de 1997. A‘ la colonne II, figurent les veaux qui, inde·pendamment de la prime a‘ la mise pre·coce sur le marche·, seront livre·s dans ces cate·gories de poids (ventilation 1995): les 84 464 veaux recense·s accusent un poids moyen de 118,7 kg. Si l(cid:146)on comple‘te la colonne II avec les cate·gories de poids jusqu(cid:146)a‘ 165 kg, il est mathe·matiquement impossible de placer les 284 150 veaux restants qui sont livre·s sur une pe·riode de 16 semaines aux Pays-Bas, pour obtenir en fin de compte une moyenne de 162 kg pour la totalite· des 368 614 veaux recense·s. A‘ supposer que les 284 150 veaux restants accusent un poids moyen de 162 kg, il est impossible d(cid:146)obtenir une moyenne de 154 kg. E· tant donne· que les autres veaux ne sont naturellement pas livre·s au poids de 300 kg sur pied, a‘ savoir des animaux d(cid:146)une «corpulence bonne a‘ excellente», les donne·es fournies a‘ Eurostat par les Pays-Bas et la Belgique doivent e(cid:136)tre errone·es. La Commission pourrait-elle pre·ciser le poids moyen a‘ l(cid:146)abattage des veaux pesant moins de 300 kg sur 1. pied? La Commission pourrait-elle indiquer la re·partition par cate·gorie ponde·rale des veaux d(cid:146)abattage en 1995 2. aux Pays-Bas et en Belgique? Dans la ne·gative, la Commission pourrait-elle fournir une e·valuation quant a‘ la re·partition entre les 3. diffe·rentes cate·gories ponde·rales, aux Pays-Bas et en Belgique, pour les veaux d(cid:146)abattage d(cid:146)un poids moyen de 162 kg? (1) JO C 174 du 8. 6. 1998, p. 120. Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (13 fe·vrier 1998) La Commission recueille les informations ne·cessaires pour re·pondre a‘ la question pose·e. Elle ne manquera pas de communiquer le re·sultat de ses recherches dans les plus brefs de·lais. (98/C 223/154) QUESTION E· CRITE P-0129/98 pose·e par Eva Kjer Hansen (ELDR) a‘ la Commission (23 janvier 1998) Objet: Teneur en produits chimiques des textiles Des e·tudes sur les textiles ont montre· qu(cid:146)ils contiennent souvent d(cid:146)importantes quantite·s de produits chimiques, notamment d(cid:146)alde·hyde formique, de colorants azo(cid:14)¤ques, de dioxine et de pesticides ainsi que de me·taux lourds tels que le cuivre, le chrome, le cobalt, le zinc et le nickel. On soup(cid:231)onne que ces produits provoquent cancers, allergies, ecze·mas et anomalies f(cid:156)tales chez les humains. E· tant donne· qu(cid:146)il n(cid:146)existe ni re‘gles de commerciali- sation, ni interdictions communautaires dans ce domaine et que seul un tre‘s petit nombre d(cid:146)E· tats membres en disposent, les consommateurs sont place·s dans une situation fa(cid:136)cheuse


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 188/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 23ης Ιανουαρίου 1998 περί χορηγήσεως γαλακτοκομικών προϊόντων ως επισιτιστική βοήθεια

text: 24. 1. 98 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων L 19/73 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 188/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τηr 23ηr Ιανουαρ˜ιου 1998 περ˜ι χορηγ ˜ησεωr γαλακτοκοµικ ˜ων προιˇ ˜οντων ωr επισιτιστικ ˜η βο ˜ηθεια Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑ˘ΙΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, ˜Εχονταr υπ ˜οψη: τη συνθ ˜ηκη για την ˜ιδρυση τηr Ευρωπαˇικ ˜ηr Κοιν ˜οτηταr, τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλ˜ιου, τηr 27ηr Ιουν˜ιου 1996, σχετικ ˜α µε την πολιτικ ˜η και τη διαχε˜ιριση τηr επισιτιστικ ˜ηr βο ˜ηθειαr και των ειδικ ˜ων δρ ˜ασεων στ ˜ηριξηr για την επισιτιστικ ˜η βο ˜ηθεια (1), και ιδ˜ιωr το ˜αρθρο 24 παρ ˜αγραφοr 1 στοιχε˜ιο β), Εκτιµ ˜ωνταr: ˜οτι ο προαναφερθε˜ιr κανονισµ ˜οr καταρτ˜ιζει τον κατ ˜αλογο των χωρ ˜ων και των οργανισµ ˜ων που ενδ ˜εχεται να λ ˜αβουν κοινοτικ ˜η βο ˜ηθεια και καθορ˜ιζει τα γενικ ˜α κριτ ˜ηρια σχετικ ˜α µε τη µεταφορ ˜α τηr επισιτιστικ ˜ηr βο ˜ηθειαr µετ ˜α το στ ˜αδιο fob· ˜οτι, µετ ˜α απ ˜ο πολλ ˜εr αποφ ˜ασειr σχετικ ˜α µε τη χορ ˜ηγηση επισιτιστικ ˜ηr βο ˜ηθειαr, η Επιτροπ ˜η χορ ˜ηγησε γ ˜αλα σε σκ ˜ονη σε ορισµ ˜ενουr δικαιο ˜υχουr· ˜οτι οι παραδ ˜οσειr αυτ ˜εr πρ ˜επει να πραγµατοποιηθο ˜υν σ ˜υµφωνα µε τουr καν ˜ονεr που προβλ ˜επονται στον κανονι- σµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 2519/97 τηr Επιτροπ ˜ηr, τηr 16ηr ∆εκεµβρ˜ιου 1997, για τιr γενικ ˜εr διατ ˜αξειr κινητοπο˜ιησηr προˇι ˜οντων που χορηγο ˜υνται δυν ˜αµει του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 1292/96 του Συµβουλ˜ιου για την κοινοτικ ˜η επισιτιστικ ˜η βο ˜ηθεια (2)· προθεσµ˜ιεr και οι δαπ ˜ανεr που προκ ˜υπτουν, ˜οτι ε˜ιναι αναγκα˜ιο να οριστο ˜υν επακριβ ˜ωr οι ˜οροι χορ ˜ηγησηr για να καθοριστο ˜υν οι ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: ˜Αρθρο 1 Πραγµατοποιε˜ιται, µε β ˜αση την κοινοτικ ˜η επισιτιστικ ˜η βο ˜ηθεια, συγκ ˜εντρωση γαλακτοκοµικ ˜ων προˇι ˜οντων στην Κοιν ˜οτητα, προκειµ ˜ενου να τα προµηθευτο ˜υν οι δικαιο ˜υχοι που αναφ ˜ερονται στο παρ ˜αρτηµα, σ ˜υµφωνα µε τιr διατ ˜αξειr του κανονισµο ˜υ (ΕΚ) αριθ. 2519/97 και τουr ˜ορουr που αναφ ˜ερονται στο παρ ˜αρτηµα. Θεωρε˜ιται ˜οτι ο προσφ ˜ερων ˜ελαβε γν ˜ωση ˜ολων των εφαρµο- ζοµ ˜ενων γενικ ˜ων και ειδικ ˜ων ˜ορων και τουr ˜εχει αποδεχθε˜ι. Κ ˜αθε ˜αλλοr ˜οροr ˜η επιφ ˜υλαξη που περιλαµβ ˜ανονται στην προσφορ ˜α του θεωρο ˜υνται ωr µη εγγεγραµµ ˜ενοι. ˜Αρθρο 2 Ο παρ ˜ων κανονισµ ˜οr αρχ˜ιζει να ισχ ˜υει την επ ˜οµενη ηµ ˜ερα απ ˜ο τη δηµοσ˜ιευσ ˜η του στην Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ˜ων Κοινοτ˜ητων. Ο παρ ˜ων κανονισµ ˜οr ε˜ιναι δεσµευτικ ˜οr ωr προr ˜ολα τα µ ˜ερη του και ισχ ˜υει ˜αµεσα σε κ ˜αθε κρ ˜ατοr µ ˜ελοr. Βρυξ ˜ελλεr, 23 Ιανουαρ˜ιου 1998. Για την Επιτροπ˜η Franz FISCHLER Μ˜ελοr τηr Επιτροπ˜ηr (1) ΕΕ L 166 τηr 5. 7. 1996, σ. 1. (2) ΕΕ L 346 τηr 17. 12. 1997, σ. 23. L 19/74 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων 24. 1. 98 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΠΑΡΤΙ∆Α Α 1. ∆ρ ˜αση αριθ. : 1885/94 2. ∆ικαιο ˜υχοr (2): Νικαρ ˜αγουα 3. Αντιπρ ˜οσωποr του δικαιο ˜υχου: Programa Integral de Nutrición Escolar (PINE-MED), de la Esso Altagracia 3c, Abajo Managua. Τηλ. : (505-2) 65 28 38, φαξ: 65 28 39 4. Χ ˜ωρα προορισµο ˜υ: Νικαρ ˜αγουα 5. Προιˇ ˜ον που θα συγκεντρωθε˜ι: πλ ˜ηρεr γ ˜αλα σε σκ ˜ονη 6. Συνολικ ˜η καθαρ ˜η ποσ ˜οτητα (σε τ ˜ονουr): 80 7. Αριθµ ˜οr παρτ˜ιδων: 1 8. Χαρακτηριστικ ˜α και ποι ˜οτητα του προιˇ ˜οντοr (3) (5): βλ ˜επε ΕΕ C 114 τηr 29. 4. 1991, σ. 1 [Ι. Γ. 1] 9. Συσκευασ˜ια: βλ ˜επε ΕΕ C 267 τηr 13. 9. 1996, σ. 1 [6. 3 Α + Β. 2] 10. Επισ ˜ηµανση και σ ˜ηµανση (6): ΕΕ C 114 τηr 29. 4. 1991, σ. 1 [Ι. Γ. 3] — Γλ ˜ωσσα που πρ ˜επει να χρησιµοποιηθε˜ι για τη σ ˜ηµανση: ισπανικ ˜η — Συµπληρωµατικ ˜εr µνε˜ιεr: — 11. Τρ ˜οποr συγκ ˜εντρωσηr του προιˇ ˜οντοr : κοινοτικ ˜η αγορ ˜α Η παρασκευ ˜η του πλ ˜ηρουr γ ˜αλακτοr σε σκ ˜ονη πρ ˜επει να γ˜ινει µετ ˜α την κατακ ˜υρωση τηr προµ ˜ηθειαr 12. Προβλεπ ˜οµενο στ ˜αδιο παρ ˜αδοσηr: παρ ˜αδοση στον λιµ ˜ενα εκφ ˜ορτωσηr — εκφορτωµ ˜ενο 13. Εναλλακτικ ˜ο στ ˜αδιο παρ ˜αδοσηr: παρ ˜αδοση στο λιµ ˜ανι φ ˜ορτωσηr 14. α) λιµ ˜εναr φ ˜ορτωσηr: — β) διε ˜υθυνση φ ˜ορτωσηr: — 15. Λιµ ˜εναr εκφ ˜ορτωσηr: Corinto 16. Τ ˜οποr προορισµο ˜υ: — λιµ ˜εναr ˜η αποθ ˜ηκη διαµετακ ˜οµισηr: — — διαδροµ ˜η χερσα˜ιαr µεταφορ ˜αr: — 17. Χρονικ ˜ο δι ˜αστηµα ˜η προθεσµ˜ια παρ ˜αδοσηr στο προβλεπ ˜οµενο στ ˜αδιο: — πρ ˜ωτη προθεσµ˜ια: 19. 4. 1998 — δε ˜υτερη προθεσµ˜ια: 3. 5. 1998 18. Χρονικ ˜ο δι ˜αστηµα ˜η προθεσµ˜ια παρ ˜αδοσηr στο εναλλακτικ ˜ο στ ˜αδιο: — πρ ˜ωτη προθεσµ˜ια: 2 — 15. 3. 1998 — δε ˜υτερη προθεσµ˜ια: 16 — 29. 3. 1998 19. Προθεσµ˜ια για την υποβολ ˜η των προσφορ ˜ων ˜εωr τιr 12 το µεσηµ ˜ερι ( ˜ωρα Βρυξελλ ˜ων): — πρ ˜ωτη προθεσµ˜ια: 9. 2. 1998 — δε ˜υτερη προθεσµ˜ια: 23. 2. 1998 20. Ποσ ˜ο τηr εγγ ˜υησηr συµµετοχ ˜ηr στο διαγωνισµ ˜ο: 20 Ecu αν ˜α τ ˜ονο 24. ∆ιε ˜υθυνση για την αποστολ ˜η των προσφορ ˜ων και των εγγυ ˜ησεων συµµετοχ ˜ηr (1): Bureau de l’aide alimentaire, à rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 l’attention de Monsieur T. Vestergaard bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Bruxelles/Brussel τ ˜ελεξ: 25670 AGREC B· τ ˜ελεφαξ: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (αποκλειστικ ˜α) 22. Επιστροφ ˜η κατ ˜α την εξαγωγ ˜η (4): επιστροφ ˜η που εφαρµ ˜οζεται στιr 12. 1. 1998, ˜οπωr καθορ˜ιστηκε απ ˜ο τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 2348/97 τηr Επιτροπ ˜ηr (ΕΕ L 326 τηr 28. 11. 1997, σ. 8) 24. 1. 98 ‹ EL ‹ Επ˜ισηµη Εφηµερ˜ιδα των Ευρωπαˇικ ˜ων Κοινοτ ˜ητων L 19/75 Σηµει˜ωσειr: (1) Συµπληρωµατικ ˜εr πληροφορ˜ιεr: André Debongnie [τηλ. : (32-2) 295 14 65] Torben Vestergaard [τηλ. : (32-2) 299 30 50]. (2) Ο αν ˜αδοχοr ˜ερχεται σε επαφ ˜η µε το δικαιο ˜υχο ˜η τον αντιπρ ˜οσωπ ˜ο του το ταχ ˜υτερο δυνατ ˜ο, για να καθορι- σθο ˜υν τα ˜εγγραφα που ε˜ιναι αναγκα˜ια για την αποστολ ˜η. (3) Ο αν ˜αδοχοr χορηγε˜ι στο δικαιο ˜υχο πιστοποιητικ ˜ο που ˜εχει εκδοθε˜ι απ ˜ο επ˜ισηµη αρχ ˜η και βεβαι ˜ωνει ˜οτι δεν ˜εχει σηµειωθε˜ι υπ ˜ερβαση, στο ενδιαφερ ˜οµενο κρ ˜ατοr µ ˜ελοr, των ισχυουσ ˜ων προδιαγραφ ˜ων του προr παρ ˜αδοση προˇι ˜οντοr σχετικ ˜α µε τη ραδιενεργ ˜ο ακτινοβολ˜ια. Το πιστοποιητικ ˜ο ραδιεν ˜εργειαr πρ ˜επει να αναφ ˜ερει την περιεκτικ ˜οτητα σε κα˜ισιο 134 και 137 και ι ˜ωδιο 131. (4) Ο κανονισµ ˜οr (ΕΟΚ) αριθ. 2330/87 τηr Επιτροπ ˜ηr (ΕΕ L 210 τηr 1. 8. 1987, σ. 56), ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευ- τα˜ια απ ˜ο τον κανονισµ ˜ο (ΕΟΚ) αριθ. 2226/89 (ΕΕ L 214 τηr 25. 7. 1989, σ. 10) εφαρµ ˜οζεται ˜οσον αφορ ˜α την επιστροφ ˜η κατ ˜α την εξαγωγ ˜η. Η ηµεροµην˜ια που αναφ ˜ερεται στο ˜αρθρο 2 του προαναφερθ ˜εντοr κανονισµο ˜υ ε˜ιναι εκε˜ινη που αναφ ˜ερεται στο σηµε˜ιο 22 του παρ ˜οντοr παραρτ ˜ηµατοr. Το ποσ ˜ο τηr προσχ ˜ωρησηr µετατρ ˜επεται σε εθνικ ˜ο ν ˜οµισµα µε τη γεωργικ ˜η ισοτιµ˜ια που ισχ ˜υει την ηµ ˜ερα περατ ˜ωσεωr των τελωνειακ ˜ων διατυπ ˜ωσεων εξαγωγ ˜ηr. Στο ποσ ˜ο αυτ ˜ο δεν εφαρµ ˜οζονται οι διατ ˜αξειr των ˜αρθρων 13 ˜εωr 17 του κανονισµο ˜υ (ΕΟΚ) αριθ. 1068/93 τηr Επιτροπ ˜ηr (ΕΕ L 108 τηr 1. 5. 1993, σ. 106), ˜οπωr τροποποι ˜ηθηκε τελευτα˜ια απ ˜ο τον κανονισµ ˜ο (ΕΚ) αριθ. 1482/96 (ΕΕ L 188 τηr 27. 7. 1996, σ. 22). (5) Ο αν ˜αδοχοr διαβιβ ˜αζει στο δικαιο ˜υχο ˜η στον αντιπρ ˜οσωπ ˜ο του, κατ ˜α την παρ ˜αδοση, τα ακ ˜ολουθα ˜εγγραφα: — υγειονοµικ ˜ο πιστοποιητικ ˜ο εκδοθ ˜εν απ ˜ο επ˜ισηµη αρχ ˜η το οπο˜ιο αναφ ˜ερει ˜οτι το προˇι ˜ον µεταποι ˜ηθηκε υπ ˜ο ˜αριστεr υγειονοµικ ˜εr συνθ ˜ηκεr υπ ˜ο την επ˜ιβλεψη ειδικευµ ˜ενου τεχνικο ˜υ προσωπικο ˜υ. Στο πιστοποιητικ ˜ο πρ ˜επει να αναφ ˜ερεται η θερµοκρασ˜ια και η δι ˜αρκεια παστερ˜ιωσηr, η θερµοκρασ˜ια και δι ˜αρκεια παραµον ˜ηr στον π ˜υργο ξ ˜ηρανσηr δι ˜α καταιωνισµο ˜υ, καθ ˜ωr και η ηµεροµην˜ια λ ˜ηξηr ˜οσον αφορ ˜α την καταν ˜αλωση, — κτηνιατρικ ˜ο πιστοποιητικ ˜ο εκδοθ ˜εν απ ˜ο επ˜ισηµη αρχ ˜η το οπο˜ιο αναφ ˜ερει ˜οτι στην περιοχ ˜η παραγωγ ˜ηr του νωπο ˜υ γ ˜αλακτοr δεν παρουσι ˜ασθηκαν, κατ ˜α τουr δ ˜ωδεκα µ ˜ηνεr πριν τη µεταπο˜ιηση, κρο ˜υσµατα αφθ ˜ωδουr πυρετο ˜υ ˜η ˜αλλων µολυσµατικ ˜ων/λοιµωδ ˜ων ν ˜οσων που θα πρ ˜επει να ανακοινωθο ˜υν υποχρεωτικ ˜α. (6) Κατ ˜α παρ ˜εκκλιση απ ˜ο την ΕΕ C 114 τηr 29. 4. 1991, το κε˜ιµενο του σηµε˜ιου Ι. Α. 3. γ) αντικαθ˜ισταται απ ˜ο το ακ ˜ολουθο κε˜ιµενο: «τη µνε˜ια “Ευρωπαˇικ ˜η Κοιν ˜οτητα”»


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 181/98 DER KOMMISSION vom 23. Januar 1998 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor

eurovoc_concepts:
beef
customs document
export refund
veterinary inspection

text: 24. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 19/51 VERORDNUNG (EG) Nr. 181/98 DER KOMMISSION vom 23. Januar 1998 zur (cid:142)nderung der Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom 27. Juni 1968 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Rindfleisch (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2634/97 (2), insbesondere auf Artikel 13, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Erstattungen, die bei der Ausfuhr von Erzeugnissen des Rindfleischsektors anzuwenden sind, wurden durch die Verordnung (EG) Nr. 125/98 der Kommission (3) fest- gesetzt. Die Anwendung der in der Verordnung (EG) Nr. 125/98 enthaltenen Angaben, (cid:129)ber die die Kommission gegen- w(cid:132)rtig verf(cid:129)gt, f(cid:129)hrt dazu, daß die bei der Ausfuhr der im Anhang zu dieser Verordnung aufgef(cid:129)hrten Erzeugnisse anzuwendenden Erstattungen wie dort angegeben zu (cid:132)ndern sind — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: festgesetzten Ausfuhrerstattungen werden f(cid:129)r die im Anhang I genannten Erzeugnisse auf die dort angege- benen Betr(cid:132)ge ge(cid:132)ndert. Artikel 2 Die Gew(cid:132)hrung der Erstattung f(cid:129)r die Ausfuhr von Erzeugnissen des Erzeugniscodes 0102 90 59 90 00 der Erstattungsnomenklatur nach den in Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 125/98 genannten Drittl(cid:132)ndern der Zone 10 setzt voraus, daß bei der Erf(cid:129)llung der Ausfuhr- zollf(cid:148)rmlichkeiten das Original und eine Kopie eines in dem ein Gesundheitszeugnisses vorgelegt werden, Amtstierarzt durch seine Unterschrift bescheinigt, daß es sich tats(cid:132)chlich um h(cid:148)chstens 36 Monate alte F(cid:132)rsen handelt. Das Original des Zeugnisses wird dem Ausf(cid:129)hrer ausgeh(cid:132)ndigt, die Kopie davon wird nach ihrer Beglaubi- gung durch die Zollbeh(cid:148)rde dem Antrag auf Gew(cid:132)hrung der Erstattung beigef(cid:129)gt. Artikel 1 Artikel 3 Die in Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 805/68 genannten und durch die Verordnung (EG) Nr. 125/98 Diese Verordnung tritt am 24. Januar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 23. Januar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 356 vom 31. 12. 1997, S. 13. (3) ABl. L 11 vom 17. 1. 1998, S. 20. L 19/52 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 1. 98 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 23. 1998 Ausfuhrerstattungen im Rindfleischsektor Januar zur (cid:142)nderung der Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) (ECU/100 kg) (ECU/100 kg) — Lebendgewicht — — Nettogewicht — 0102 10 10 9120 0102 10 10 9130 0102 10 30 9120 0102 10 30 9130 0102 10 90 9120 0102 90 41 9100 0102 90 51 9000 0102 90 59 9000 0102 90 61 9000 0102 90 69 9000 0102 90 71 9000 0102 90 79 9000 0201 10 00 9110 (1) 0201 10 00 9120 0201 10 00 9130 (1) 0201 10 00 9140 0201 20 20 9110 (1) 01 02 03 04 01 02 03 04 01 02 02 03 04 02 03 04 10 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 0201 20 20 9120 0201 20 30 9110 (1) 0201 20 30 9120 0201 20 50 9110 (1) 0201 20 50 9120 0201 20 50 9130 (1) 0201 20 50 9140 0201 20 90 9700 0201 30 00 9050 0201 30 00 9100 (2) 0201 30 00 9120 (2) 0201 30 00 9150 (6) 0201 30 00 9190 (6) 58,50 22,50 15,50 8,00 58,50 22,50 15,50 8,00 58,50 52,00 22,50 15,50 8,00 22,50 15,50 8,00 52,00 (9) 22,50 15,50 8,00 22,50 15,50 8,00 52,00 34,00 17,00 52,00 34,00 17,00 — Nettogewicht — 80,50 55,50 27,00 34,00 24,00 12,00 110,50 74,00 37,50 47,00 32,50 16,50 110,50 74,00 37,50 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 05 (4) 07 (4a) 02 03 04 06 08 09 03 04 06 08 09 03 04 06 02 03 04 06 47,00 32,50 16,50 80,50 55,50 27,00 34,00 24,00 12,00 140,00 93,50 46,50 60,00 41,50 20,50 80,50 55,50 27,00 34,00 24,00 12,00 34,00 24,00 12,00 49,00 49,00 195,00 134,00 67,00 172,00 91,00 85,00 62,50 31,50 80,50 47,00 43,00 36,50 18,50 42,00 47,00 31,00 15,00 38,00 24. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften (ECU/100 kg) L 19/53 (ECU/100 kg) Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) — Nettogewicht — — Nettogewicht — 0202 10 00 9100 0202 10 00 9900 0202 20 10 9000 0202 20 30 9000 0202 20 50 9100 0202 20 50 9900 0202 20 90 9100 0202 30 90 9100 0202 30 90 9400 (6) 0202 30 90 9500 (6) 0206 10 95 9000 0206 29 91 9000 0210 20 90 9100 0210 20 90 9300 0210 20 90 9500 (3) 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 05 (4) 07 (4a) 08 09 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 03 04 06 02 04 02 02 34,00 24,00 12,00 47,00 32,50 16,50 47,00 32,50 16,50 34,00 24,00 12,00 60,00 41,50 20,50 34,00 24,00 12,00 34,00 24,00 12,00 49,00 49,00 47,00 43,00 36,50 18,50 42,00 47,00 31,00 15,00 38,00 47,00 31,00 15,00 38,00 47,00 31,00 15,00 38,00 39,50 23,50 49,00 49,00 1602 50 10 9120 1602 50 10 9140 1602 50 10 9160 1602 50 10 9170 1602 50 10 9190 1602 50 10 9240 1602 50 10 9260 1602 50 10 9280 1602 50 31 9125 1602 50 31 9135 1602 50 31 9195 1602 50 31 9325 1602 50 31 9335 1602 50 31 9395 1602 50 39 9125 1602 50 39 9135 1602 50 39 9195 1602 50 39 9325 1602 50 39 9335 1602 50 39 9395 1602 50 39 9425 1602 50 39 9435 1602 50 39 9495 1602 50 39 9505 1602 50 39 9525 1602 50 39 9535 1602 50 39 9595 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 02 03 04 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 54,50 (8) 43,50 (8) 43,50 (8) 48,50 (8) 38,50 (8) 38,50 (8) 38,50 (8) 31,00 (8) 31,00 (8) 26,00 (8) 20,50 (8) 20,50 (8) 26,00 20,50 20,50 — — — — — — — — — 92,50 (5) 35,00 (8) 17,00 82,50 (5) 31,00 (8) 17,00 92,50 (5) 35,00 (8) 17,00 82,50 (5) 31,00 (8) 17,00 35,00 (5) 20,50 (8) 15,00 15,00 35,00 (5) 20,50 (8) 15,00 L 19/54 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften (ECU/100 kg) 24. 1. 98 (ECU/100 kg) Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) Erzeugniscode Bestimmung Erstattungsbetrag (7) — Nettogewicht — — Nettogewicht — 1602 50 39 9615 1602 50 39 9625 1602 50 39 9705 1602 50 39 9805 1602 50 39 9905 1602 50 80 9135 1602 50 80 9195 1602 50 80 9335 1602 50 80 9395 1602 50 80 9435 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 15,00 7,00 — — — 31,00 (8) 15,00 28,00 (8) 15,00 20,50 (8) 1602 50 80 9495 1602 50 80 9505 1602 50 80 9515 1602 50 80 9535 1602 50 80 9595 1602 50 80 9615 1602 50 80 9625 1602 50 80 9705 1602 50 80 9805 1602 50 80 9905 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 15,00 15,00 7,00 20,50 (8) 15,00 15,00 7,00 — — — (1) Die Zuordnung zu dieser Unterposition ist abh(cid:132)ngig von der Vorlage der Bescheinigung gem(cid:132)ß dem Anhang der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 32/82. (2) Die Zuordnung zu dieser Unterposition ist abh(cid:132)ngig von der Einhaltung der Bedingungen gem(cid:132)ß der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 1964/82. (3) Die Erstattung f(cid:129)r Rindfleisch in Salzlake wird f(cid:129)r das Nettogewicht des Fleisches gew(cid:132)hrt, abz(cid:129)glich des Gewichts der Salzlake. (4) Ausgef(cid:129)hrt gem(cid:132)ß den Bedingungen der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 2973/79 (ABl. L 336 vom 29. 12. 1979, S. 44). (4a) Ausgef(cid:129)hrt gem(cid:132)ß den Bedingungen der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 2051/96 (ABl. L 274 vom 26. 10. 1996, S. 18). (5) ABl. L 221 vom 19. 8. 1984, S. 28. (6) Der Gehalt an magerem Rindfleisch außer Fett wird mit dem Analyseverfahren gem(cid:132)ß der Verordnung (EWG) Nr. 2429/86 der Kommission bestimmt (ABl. L 210 vom 1. 8. 1986, S. 39). (7) Gem(cid:132)ß Artikel 13 Absatz 10 der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 805/68 wird bei der Ausfuhr von Erzeugnissen, die aus Drittl(cid:132)ndern eingef(cid:129)hrt und nach Drittl(cid:132)ndern wiederausgef(cid:129)hrt werden, keine Erstattung gew(cid:132)hrt. (8) Die Gew(cid:132)hrung der Erstattung setzt die Herstellung gem(cid:132)ß Artikel 4 der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 565/80 voraus. (9) Die Erstattung wird nur gew(cid:132)hrt, wenn die Bedingungen nach Artikel 2 erf(cid:129)llt sind. NB: Die die Erzeugnisse betreffenden Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind in der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 festgelegt


title: REGLAMENTO (CE) N° 176/98 DE LA COMISIÓN de 23 de enero de 1998 por el que se determina la proporción en que se satisfarán las solicitudes de licencias de importación de algunos productos de los sectores de la carne de aves de corral y de los huevos presentadas en el mes de enero de 1998 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y la República de Polonia, la República de Hungría, la República Checa, la República Eslovaca, Rumanía y Bulgaria

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
egg
import licence
import policy
poultrymeat
quantitative restriction

text: L 19/18 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 REGLAMENTO (CE) No 176/98 DE LA COMISIÓN de 23 de enero de 1998 por el que se determina la proporción en que se satisfar ´an las solicitudes de licencias de importación de algunos productos de los sectores de la carne de aves de corral y de los huevos presentadas en el mes de enero de 1998 al amparo del régimen previsto en los Acuerdos celebrados entre la Comunidad y la Rep ´ublica de Polonia, la Rep ´ublica de Hungría, la Rep ´ublica Checa, la Rep ´ublica Eslovaca, Rumanía y Bulgaria LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, régimen establecido Visto el Reglamento (CE) no 1899/97 de la Comisión (1) por el que se establecen las disposiciones de aplicación del (CE) no 3066/95 del Consejo en los sectores de los huevos y la carne de aves de corral, y se derogan los Reglamentos (CEE) no 2699/93 y (CE) no 1559/94, y, en particular, el apartado 5 de su artículo 4, en el Reglamento Considerando que las solicitudes de licencias de importa- ción presentadas para el primer trimestre de 1998 son, en el caso de algunos productos, inferiores o iguales a las cantidades disponibles, por lo que pueden ser atendidas en su totalidad, y, en el caso de otros productos, supe- riores a las cantidades disponibles, por lo que deben redu- cirse en un porcentaje fijo a fin de garantizar un reparto equitativo, Artículo 1 1. Las solicitudes de licencias de importación para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 1998 presentadas al amparo del Reglamento (CE) no 1899/97 se satisfar ´an como se indica en el anexo I. los diez primeros días del período 2. Durante comprendido entre el 1 de abril y el 30 de junio de 1998 se podr ´an presentar, al amparo del Reglamento (CE) no 1899/97, solicitudes de licencias de importación por la cantidad total que figura en el anexo II. Artículo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el 24 de enero de 1998. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 23 de enero de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 267 de 30. 9. 1997, p. 67. 24. 1. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/19 ANEXO I N ´umero de grupo Porcentaje en que se satisfar ´an las solicitudes de licencias de importación presentadas para el período comprendido entre el 1 de enero y el 31 de marzo de 1998 1 2 4 7 8 9 10 11 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 44 45 4,39 4,10 100,00 2,17 9,17 2,53 100,00 — 100,00 — 3,46 100,00 — — 100,00 100,00 100,00 — 100,00 — — — — — — — — — 29,41 100,00 — — — 8,93 100,00 L 19/20 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 24. 1. 98 ANEXO II N ´umero de grupo Cantidad total disponible para el período comprendido entre el 1 de abril y el 30 de junio de 1998 (en toneladas) 1 2 4 7 8 9 10 11 12 14 15 16 17 18 19 21 23 24 25 26 27 28 30 32 33 34 35 36 37 38 39 40 43 44 45 1 567,50 357,50 14 222,33 2 310,00 577,50 1 320,00 1 087,81 550,00 1 447,10 3 850,00 1 347,50 800,61 1 613,75 330,00 263,58 1 930,97 2 133,50 257,25 5 684,16 330,00 2 420,00 330,00 1 980,00 730,00 550,00 2 750,00 220,00 1 100,00 137,50 302,57 1 760,00 660,00 860,31 302,50 1 930,50


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 167/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 23ης Ιανουαρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μεσόσπερμου και μακρόσπερμου Α λευκασμένου ρυζιού στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2096/97

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award of contract
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text: L 19/4 EL Επ(cid:148)σηµη Εφηµερ(cid:148)δα των Ευρωπαϊκ(cid:150)ν Κοινοτ(cid:147)των 24. 1. 98 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 167/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ τηr 23ηr Ιανουαρ(cid:148)ου 1998 για καθορισµ(cid:149) τηr µ(cid:146)γιστηr επιστροφ(cid:147)r κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147) µεσ(cid:149)σπερµου και µακρ(cid:149)σπερµου Α λευκασµ(cid:146)νου ρυζιο(cid:151) στο πλα(cid:148)σιο τηr δηµοπρασ(cid:148)αr που προβλ(cid:146)πεται στον κανονισµ(cid:149) (ΕΚ) αριθ. 2096/97 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (cid:130)χονταr υπ(cid:149)ψη: τη συνθ(cid:147)κη για την (cid:148)δρυση τηr Ευρωπαϊκ(cid:147)r Κοιν(cid:149)τηταr, τον κανονισµ(cid:149) (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλ(cid:148)ου, τηr 22αr ∆εκεµβρ(cid:148)ου 1995, περ(cid:148) κοιν(cid:147)r οργ(cid:145)νωσηr τηr αγορ(cid:145)r τηr (cid:149)ρυζαr (1), και ιδ(cid:148)ωr το (cid:145)ρθρο 13 παρ(cid:145)γραφοr 3, Εκτιµ(cid:150)νταr: (cid:149)τι, µε τον κανονισµ(cid:149) (ΕΚ) αριθ. 2096/97 τηr Επιτροπ(cid:147)r (2), προκηρ(cid:151)χθηκε δηµοπρασ(cid:148)α για την επιστροφ(cid:147) κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147) του ρυζιο(cid:151)· (cid:149)τι, σ(cid:151)µφωνα µε το (cid:145)ρθρο 5 του κανονισµο(cid:151) (ΕΟΚ) αριθ. 584/75 τηr Επιτροπ(cid:147)r (3), (cid:149)πωr τροποποι(cid:147)θηκε τελευτα(cid:148)α απ(cid:149) τον κανονισµ(cid:149) (ΕΚ) αριθ. 299/95 (4), β(cid:145)σει των προ- σφορ(cid:150)ν που υποβλ(cid:147)θηκαν η Επιτροπ(cid:147) δ(cid:151)ναται, κατ(cid:145) τη διαδικασ(cid:148)α η οπο(cid:148)α προβλ(cid:146)πεται στο (cid:145)ρθρο 22 του κανονι- σµο(cid:151) (ΕΚ) αριθ. 3072/95, να αποφασ(cid:148)σει τον καθορισµ(cid:149) τηr µ(cid:146)γιστηr επιστροφ(cid:147)r κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147)· (cid:149)τι, για τον καθορισµ(cid:149) αυτ(cid:149), πρ(cid:146)πει να ληφθο(cid:151)ν, κυρ(cid:148)ωr, υπ(cid:149)ψη τα κριτ(cid:147)ρια τα προβλεπ(cid:149)µενα στο (cid:145)ρθρο 13 του κανονισµο(cid:151) (ΕΚ) αριθ. 3072/95· (cid:149)τι η δηµοπρασ(cid:148)α κατακυρο(cid:151)ται στον υποβ(cid:145)λλοντα προσφορ(cid:145) η οπο(cid:148)α ευρ(cid:148)σκεται στο επ(cid:148)πεδο τηr µ(cid:146)γιστηr επιστροφ(cid:147)r κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147) (cid:147) σε κ(cid:145)ποιο κατ(cid:150)τερο επ(cid:148)πεδο· (cid:149)τι η εφαρµογ(cid:147) των ανωτ(cid:146)ρω κριτηρ(cid:148)ων στην παρο(cid:151)σα κατ(cid:145)σταση τηr αγορ(cid:145)r του εν λ(cid:149)γω ρυζιο(cid:151) οδηγε(cid:148) στον καθορισµ(cid:149) τηr µ(cid:146)γιστηr επιστροφ(cid:147)r κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147) στο ποσ(cid:149) που αναφ(cid:146)ρεται στο (cid:145)ρθρο 1· (cid:149)τι τα µ(cid:146)τρα που προβλ(cid:146)πονται στον παρ(cid:149)ντα κανονισµ(cid:149) ε(cid:148)ναι σ(cid:151)µφωνα µε τη γν(cid:150)µη τηr επιτροπ(cid:147)r διαχε(cid:148)ρισηr σιτηρ(cid:150)ν, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: (cid:129)ρθρο 1 Η µ(cid:146)γιστη επιστροφ(cid:147) κατ(cid:145) την εξαγωγ(cid:147) µεσ(cid:149)σπερµου και µακρ(cid:149)σπερµου Α λευκασµ(cid:146)νου ρυζιο(cid:151) προορισµο(cid:151) ορι- σµ(cid:146)νων τρ(cid:148)των χωρ(cid:150)ν, καθορ(cid:148)ζεται β(cid:145)σει προσφορ(cid:150)ν που (cid:146)χουν υποβληθε(cid:148) απ(cid:149) τιr 19 (cid:146)ωr τιr 22 Ιανουαρ(cid:148)ου 1998 σε 147 Ecu αν(cid:145) τ(cid:149)νο, στο πλα(cid:148)σιο τηr δηµοπρασ(cid:148)αr που προ- βλ(cid:146)πεται στον κανονισµ(cid:149) (ΕΚ) αριθ. 2096/97. (cid:129)ρθρο 2 Ο παρ(cid:150)ν κανονισµ(cid:149)r αρχ(cid:148)ζει να ισχ(cid:151)ει στιr 24 Ιανουαρ(cid:148)ου 1998. Ο παρ(cid:150)ν κανονισµ(cid:149)r ε(cid:148)ναι δεσµευτικ(cid:149)r ωr προr (cid:149)λα τα µ(cid:146)ρη του και ισχ(cid:151)ει (cid:145)µεσα σε κ(cid:145)θε κρ(cid:145)τοr µ(cid:146)λοr. Βρυξ(cid:146)λλεr, 23 Ιανουαρ(cid:148)ου 1998. Για την Επιτροπ(cid:147) Franz FISCHLER Μ(cid:146)λοr τηr Επιτροπ(cid:147)r (1) ΕΕ L 329 τηr 30. 12. 1995, σ. 18. (2) ΕΕ L 292 τηr 25. 10. 1997, σ. 19. (3) ΕΕ L 61 τηr 7. 3. 1975, σ. 25. (4) ΕΕ L 35 τηr 15. 2. 1995, σ. 8