title: Règlement (CE) n° 20/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) n 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus

text: L 4/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) No 20/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 48, considérant que l’article 14 du règlement (CE) no 2200/96 prévoit que les groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au titre du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 de la Commission (4), peuvent bénéficier d’une période transitoire maximale de cinq ans pour répondre aux conditions de reconnaissance fixées à l’ar- ticle 11 du règlement (CE) no 2200/96; que le règlement (CE) no 478/97 de la Commission (5) a établi les condi- tions pour l’octroi de la préreconnaissance auxdits groupe- ments de producteurs; l’article 14 du règlement considérant que, pour favoriser la constitution d’organisa- tions de producteurs, (CE) no 2200/96 prévoit aussi que les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs préreconnus, au cours des cinq années qui suivent la date de la prérecon- naissance, deux sortes d’aides, l’une destinée à faire face aux frais de constitution et de fonctionnement adminis- tratif, l’autre pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans leur plan de reconnaissance; considérant que, pour faciliter l’application correcte du régime d’aide pour couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif, il convient d’octroyer cette aide sous forme d’une aide forfaitaire; que, pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aide forfaitaire; que, pour tenir compte des économiques de groupements de différents besoins producteurs de tailles différentes, il convient d’adapter cette aide forfaitaire en fonction de la production commercialisable du groupement de producteurs; que, les règles contenues dans le règlement (CEE) no 2118/78 de la Commission (6) n’étant plus d’application, il convient dès lors d’abroger ledit règlement; (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. (3) JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (4) JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. (5) JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 4. (6) JO L 246 du 8. 9. 1978, p. 11. considérant que, pour les investissements éligibles dans le cadre du présent règlement, il convient d’appliquer les critères de choix établis par la Commission sur la base de l’article 8 du règlement (CE) no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles (7), afin d’assurer la cohérence entre les différentes mesures qui font l’objet d’un financement communautaire pour tenir compte des nouvelles orientations de la poli- tique agricole commune introduites par le règlement (CE) no 2200/96 dans le secteur des fruits et légumes; considérant qu’il y a lieu de mettre fin aux aides prévues dans le présent règlement lors de l’octroi de la reconnais- sance à l’organisation de producteurs par l’État membre; que, toutefois, pour tenir compte du caractère pluriannuel du financement d’investissements, investissements bénéficiant de l’aide à l’investissement au titre du présent cadre des règlement pourront programmes opérationnels visés à l’article 15 du règle- ment (CE) no 2200/96; repris dans être les le considérant que, en cas de fusion, des aides peuvent continuer à être octroyées aux groupements de produc- teurs résultant de la fusion; considérant que, pour assurer l’application correcte des aides prévues dans le présent règlement, il convient que l’État membre vérifie que l’octroi de l’aide est dûment justifié en tenant compte d’un éventuel octroi antérieur d’aide au démarrage au groupement de producteurs et de mouvements éventuels de producteurs entre groupements et/ou organisations de producteurs; que les États membres doivent aussi veiller à éviter que les mesures et/ou actions bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement ne fassent pas l’objet d’un double financement communautaire ou national; considérant qu’il y a lieu de déterminer des procédures de contrôle et des sanctions; considérant que l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96 prévoit un régime particulier pour le Portugal; qu’il convient de prévoir des dispositions pour respecter ce régime particulier; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (7) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/41 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion de l’octroi des aides visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 aux groupements de producteurs préreconnus. 2. Au sens du présent règlement, on entend par: a) «groupement de producteurs préreconnu»: un groupe- ment de producteurs nouveau ou non reconnu au titre l’entrée en du règlement vigueur du règlement (CE) no 2200/96, auquel l’État membre a octroyé la préreconnaissance conformément au règlement (CE) no 478/97; (CEE) no 1035/72 avant b) «producteurs»: les producteurs visés à l’article 1er, para- graphe 2, du règlement (CE) no 412/97 de la Commis- sion (1); c) «plan de reconnaissance»: le plan de reconnaissance échelonné, conforme aux dispositions du règlement (CE) no 478/97, présenté par le groupement de producteurs et dont l’acceptation fait courir le délai maximal 14, cinq années paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96; l’article visé de à d) «production commercialisée»: des membres d’un groupement de producteurs pour la catégorie de produits pour laquelle la préreconnais- sance est octroyée: production la — apportée au groupement de producteurs en cause et effectivement vendue par son intermédiaire à l’état frais ou transformé, — vendue en conformité 11, paragraphe 1, point c) 3, deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) no 2200/96, après autori- sation du groupement; l’article avec — vendue directement par ses membres dans les conditions prévues par l’article 11, paragraphe 1, point c) 3, premier et quatrième tirets, du règle- ment (CE) no 2200/96. La production commercialisée ne comprend pas la production des membres d’autres organisations ou groupements de producteurs commercialisée par le biais du groupement de producteurs en cause, en conformité avec l’article 11, paragraphe 1, point c) 3, (CE) deuxième et no 2200/96; troisième tirets, du règlement e) «valeur de la production commercialisée»: la valeur de la production commercialisée, considérée au stade le cas échéant, «sortie groupement de producteurs», «produit emballé ou préparé non transformé». Article 2 constitution et de fonctionnement administratif du grou- pement de producteurs, sous forme d’une aide forfaitaire. Le montant de l’aide prévue au paragraphe 1 est 2. déterminé pour chaque groupement de producteurs sur la base de sa production annuelle commercialisée et est: a) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, respectivement à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la production commercia- lisée dans la limite de 1 000 000 d’écus de cette production et b) égal, au titre des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, respectivement à 2,5 %, 2,5 %, 2,0 %, 1,5 % et 1,5 % de toute valeur dépassant 1 000 000 d’écus de production commercia- lisée; c) plafonné à un maximum, par groupement de produc- teurs, de: — 100 000 écus la première année, — 100 000 écus la deuxième année, — 80 000 écus la troisième année, — 60 000 écus la quatrième année, — 50 000 écus la cinquième année, d) versé en tranches annuelles, au maximum pendant une période de sept ans suivant la date de la préreconnais- sance, les années étant comptées à partir du 1er janvier de l’année après l’octroi de la préreconnaissance. Article 3 1. L’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2200/96 est octroyée, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédits, sous forme de prêts à caractéristiques spéciales, pour couvrir une partie des frais relatifs aux investissements liés à la mise en œuvre des actions et mesures figurant dans le plan de reconnaissance visé à l’article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) no 478/97. Sont exclus les investissements pouvant créer des condi- tions de distorsion de concurrence dans les autres activités économiques du groupement de producteurs et ceux qui ne respectent pas les critères de choix adoptés par la Commission sur la base de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 951/97. 2. Les investissements qui profitent directement ou indirectement aux autres activités économiques du grou- pement de producteurs sont financés au prorata de leur utilisation par les secteurs ou produits sur lesquels porte la préreconnaissance du groupement de producteurs. 1. L’aide visée à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2200/96 est octroyée pour les frais de Article 4 (1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 16. L’octroi de la reconnaissance met fin à l’octroi des 1. aides prévues aux articles 2 et 3. L 4/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 2. En cas de présentation d’un programme opéra- tionnel conformément au règlement (CE) no 411/97 de la Commission (1), l’État membre s’assure qu’il n’y a pas de double financement des actions financées par le plan de reconnaissance. éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux groupe- ments ou organisations de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre groupe- ments et organisations de producteurs. 3. Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 3 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du règlement (CE) no 411/97. Article 5 1. Les demandes de remboursement relatives aux aides prévues pour les frais visés aux articles 2 et 3, portant sur les dépenses versées par l’État membre dans le courant de l’année civile à tous les groupements concernés, sont présentées à la Commission, en une fois, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Toute demande d’aide est accompagnée de la décla- 2. ration écrite de l’organisation de producteurs: — qu’elle respecte et respectera les dispositions du règle- ment (CE) no 2200/96, du règlement (CE) no 478/97 ainsi que du présent règlement, — qu’elle n’a pas bénéficié, ne bénéficie pas et ne bénéfi- ciera pas, directement ou indirectement, d’un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement. Article 6 Peuvent bénéficier ou continuer à bénéficier des 1. aides prévues aux articles 2 et 3 les groupements de producteurs préreconnus au titre du règlement (CE) no 478/97, qui résultent de la fusion d’un groupement de producteurs préreconnu au titre du règlement (CE) no 478/97 et d’un ou de plusieurs: a) groupements de producteurs préreconnus au titre du règlement (CE) no 478/97; b) organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) no 1035/72 Article 8 Sont éligibles au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», les dépenses éligibles effectuées par les États membres pour les aides prévues aux articles 2 et 3. Article 9 La participation communautaire accordée au titre du FEOGA-Orientation aux aides prévues à l’article 2 est de: — 75 % des dépenses publiques éligibles dans régions relevant des objectifs no 1 et no 6 les et — 50 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions. Article 10 1. Le concours accordé au titre du FEOGA-Orienta- tion, exprimé en équivalent-subvention en capital, ne peut dépasser, par rapport aux coûts éligibles des investis- sements visés à l’article 3: — 50 % dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6, — 30 % dans les autres régions. Les États membres intéressés doivent s’engager à 2. participer aux frais d’investissements visés à l’article 3 à concurrence d’au moins 5 % des coûts éligibles. 3. La participation des bénéficiaires de l’aide prévue pour les frais d’investissements visés à l’article 3 est au moins de: — 25 % des coûts éligibles dans les régions des objectifs no 1 et no 6 et et/ou — 45 % des coûts éligibles dans les autres régions. c) organisations de producteurs reconnues conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 2200/96. 2. Pour le calcul du montant de l’aide visée au para- graphe 1, le groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue à ses constituants. Article 7 Les États membres évaluent l’éligibilité des groupements de producteurs aux aides au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un Article 11 1. Les dépenses mentionnées à l’article 8 font partie des prévisions prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 950/97 du Conseil (2). Pour le paiement du concours les dispositions de l’article 33 dudit communautaire, règlement sont à respecter. 2. La Commission arrête les modalités relatives aux demandes de paiement et de remboursement après consultation du comité visé à l’article 29 du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil (3). (1) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 9. (2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. (3) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 8. 1. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 4/43 3. Les contrôles des aides prévues pour les frais visés aux articles 2 et 3 s’effectuent conformément à l’article 23 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (1). Article 12 1. Lorsque, en cas de contrôle effectué conformément au titre VI du règlement (CE) no 2200/96 ou selon l’ar- ticle 23 du règlement (CEE) no 4253/88, il apparaît que: — la valeur de la production commercialisée est infé- rieure au montant utilisé pour le calcul de l’aide financière communautaire ou — que les aides visées au présent règlement ont été utili- sées d’une façon non conforme aux dispositions régle- mentaires applicables ou au plan de reconnaissance approuvé, le bénéficiaire est obligé de rembourser le double des montants indûment versés, augmenté d’un intérêt calculé le en fonction du délai écoulé entre le paiement et remboursement par le bénéficiaire. Le taux de cet intérêt est celui appliqué par l’Institut monétaire européen à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes, serie «C», en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage. 2. Lorsque la différence entre l’aide effectivement versée et l’aide due est supérieure à 20 % de l’aide due, le bénéficiaire est obligé de rembourser la totalité de l’aide versée augmentée des intérêts visés au paragraphe 1. ment adressée au FEOGA-Orientation, soit à rembourser sur un compte de la Commission. 4. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave dans le cadre du présent règlement, le groupement de producteurs concerné est exclu du bénéfice de l’aide financière communautaire pendant toute la durée restante du plan de reconnaissance en cours. 5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice d’autres sanctions à arrêter conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 2200/96. Article 13 Dans le cas où les autorités portugaises démontrent que, pour une année donnée, l’aide payable à un groupement de producteurs au Portugal conformément au présent règlement est inférieure à celle prévue à l’article 14, para- graphe 7, du règlement (CE) no 2200/96, les montants d’aide prévus à l’article 2, paragraphe 2, du présent règle- ment seront augmentés de façon à satisfaire aux disposi- tions dudit article 14. Article 14 Le règlement (CEE) no 2118/78 est abrogé. Toutefois, il reste d’application pour les organisations de producteurs ayant demandé des aides visées à l’article 14 du règlement (CE) no 1035/72 avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2200/96 et pour le calcul à établir selon l’article 13 du présent règlement. Article 15 3. La partie FEOGA-Orientation des montants récu- pérés par l’État membre ainsi que des intérêts sont soit à déduire de la prochaine demande du solde du rembourse- Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1


title: RÈGLEMENT (CE) N° 13/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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text: 8. 1. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 4/15 RÈGLEMENT (CE) No 13/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 établissant des valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2375/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im- (CEE) no portation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu’il précise dans son annexe; considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux niveaux repris à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. L 4/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 98 ANNEXE du règlement de la Commission, du 7 janvier 1998, établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes Code NC Code des pays tiers (1) (en écus par 100 kg) Valeur forfaitaire à l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 624 999 220 999 052 204 999 052 204 220 388 448 624 999 052 204 999 052 464 624 999 052 204 400 528 600 999 060 400 404 728 999 064 400 999 76,7 74,2 75,4 201,3 201,3 181,6 181,6 137,9 171,0 154,4 41,4 38,5 46,0 18,5 29,1 39,3 35,5 78,7 51,1 64,9 35,0 117,3 113,4 88,6 85,7 67,2 80,0 39,7 85,6 71,6 49,9 99,1 103,4 86,0 84,6 98,3 90,6 94,5 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» représente «autres origines»


title: Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates über die Kriterien und Bedingungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse (kodifizierte Fassung)

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 07. 01. 1998 KOM(97) 723 endg. 98/0008 (CNS) Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) DES RATES über die Kriterien und Bedingungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse (kodifizierte Fassung) (von der Kommission vorgelegt) BEGRUSDUSG 1. Im Zusammenhang mit dem „Europa der Bürger" mißt die Kommission der Verein fachung und Klarheit des Gemeinschaftsrechts große Bedeutung bei, um dieses dem Bürger zugänglich und verständlich zu machen, und ihm damit neue Möglichkeiten bietet und spezifische Rechte zuerkennt, auf die er sich berufen kann. Aber dieses Ziel kann nicht erreicht werden, solange es eine zu große Zahl von Vor schriften gibt, die, da sie mehrere Male und in wesentlichen Punkten geändert wur den, zum Teil auf den ursprünglichen Rechtsakt und zum Teil auf spätere ändernde Rechtsakte verstreut sind. Um die jeweils geltenden Vorschriften ausfindig zu machen, muß eine große Zahl von Rechtsakten gesichtet und miteinander verglichen werden. Daher hängen Übersichtlichkeit und Transparenz des Gemeinschaftsrechts auch von der Kodifizierung einer häufig geänderten Regelung ab. 2. Die Kommission hat daher mit Beschluß vom 1. April 1987 ihre Dienststellen ange wiesen, spätestens nach der zehnten Änderung eines Rechtsakts eine konstitutive oder offizielle Kodifizierung dieses Rechtsaktes vorzunehmen. Die Kommission betont, daß es sich dabei um eine Mindestregel handelt, denn im Interesse der Klarheit und des guten Verständnisses der Rechtsvorschriften der Geraeinschaft sollten sich die Dienst stellen bemühen, die Texte, für die sie verantwortlich sind, in kürzeren Abständen zu kodifizieren. 3. Die Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Edinburg vom Dezember 1992 bestätigen dies, indem die große Bedeutung der konstitutiven oder offiziellen Kodifi- zierung unterstrichen wurde, die „hinsichtlich der Frage, welches Recht zu einem be stimmten Zeitpunkt auf einen spezifischen Gegenstand anwendbar ist, Rechtssicherheit bietet". Bei der Kodifizierung ist das übliche Rechtsetzungsverfahren der Geraeinschaft unein geschränkt einzuhalten. Unter Berücksichtigung der Tatsache, daß im Rahmen einer konstitutiven oder offiziellen Kodifizierung keine materiell-inhaltliche Änderung an den zu kodifizierenden Rechtsakten vorgenommen werden darf, haben sich das Euro päische Parlament, der Rat und die Kommission in einer interinstitutionellen Verein barung vom 20. Dezember 1994 über ein beschleunigtes Arbeitsverfahren für die ra sche Annahme kodifizierter Rechtsakte geeinigt. 4. Der vorliegende Kodifizierungsvorschlag (*) der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 des Rates vom 21. Dezember 1993 über die Kriterien und Bedingungen für die Struktur- maßnahraen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse nimmt eine derartige Kodifizierung vor: Die neue Verordnung ersetzt damit die verschiedenen Richtlinien, die Gegenstand der Kodifizierung (2) sind. Der materielle Inhalt der kodifizierten Rechtsakte wird dabei vollständig beibehalten. Der Kodifizierungsvorschlag vereint so mit lediglich die bestehenden Rechtsakte und nimmt nur insoweit formelle Änderun gen vor, als diese durch den Kodifizierungsvorgang selbst erforderlich werden. 5. Der vorliegende Kodifikationsvorschlag wurde auf der Grundlage einer konspUdierten Fassung der Verordnung (EG) Nr. 3699/93 und der sie ändernden Rechtsakte ausgear beitet. Diese konsolidierte Fassung war zuvor vom Amt für amtliche Veröffentlichun gen der Europäischen Gemeinschaften mit Hilfe des in den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates von Edinburgh genannten Datenverarbeitungssystems in allen Amtssprachen erstellt worden. Die frühere Numerierung der Artikel wurde beibehal ten, um die Lektüre zu erleichtern: Sie ist am Rand angegeben, während die neue Nummer über den Artikeln steht; beide Numerierungen werden einander in An hang IV Teil A der kodifizierten Verordnung in einer Liste gegenübergestellt. Im Arbeits-Legislativprogramm 1997. (i) (2) Anhang IV, Teil B des vorliegenden Vorschlags. Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr. /. DES RATES vom über die Kriterien und Bedingungen Tür die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vennarktung der entsprechenden Erzeugnisse DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments ([), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus ses (2), in Erwägung nachstehender Gründe: 1) Die Verordnung (EG) Nr. 3699/93 des Rates vom 21. Dezember 1993 über die Kriterien und Bedingungen für die Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei und Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermarktung der entsprechenden Erzeugnisse (3) ist mehrfach in wesentlichen Punkten geändert worden (4). Aus Gründen der Übersichtlichkeit und der Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Verordnung zu kodifizie ren. 2) Mit der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 des Rates vom 24. Juni 1988 über Aufgaben und Effizienz der Struktur fonds und über die Koordinierung ihrer Interventionen untereinander sowie mit denen der Europäischen Investi tionsbank und der anderen vorhandenen Finanz instrumente (5), und mit der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 des Rates (6) zur Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 wurden die allgemeinen Ziele und Aufgaben der Strukturfonds und des Finanzinstruments für die Ausrichtung der Fischerei sowie ihre Organisa tion, die Interventionsmethoden, die Planung, die allge meine Gestaltung der Zuschüsse aus den Fonds und die allgemeinen Finanzvorschriften festgelegt. TT (2) (3) (4) (5) (6) ABl. Nr. C. ABl. Nr. C. ABl. Nr. L 346 vom 31. 12. 1993, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 25/97 (ABl. Nr. L6 vom lü. 1. 1997, S. 7). Siehe Anhang IV Teil B. ABl. Nr. L 185 vom 15. 7. 1988, S. 9. Verordnung zuletzt geändert durch die Akte über den Beitritt Österreichs, Finnlands und Schwedens. ABl. Nr. L 374 vom 31. 12. 1988, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3193/94 (ABl. Nr. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 11). 3699/93 (angepaßt) 3) 4) 5) 6) (l) (2) (3) (4) In der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftli chen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur (l) sind die allgemeinen Ziele und Regeln der gemeinsamen Fischereipolitik festgelegt. Es ist von besonderer Bedeu tung, die Entwicklung der gemeinschaftlichen Fischerei flotte, in Anwendung der Entscheidungen des Rates nach Artikel 11 der Verordnung, einzubinden. Es ist Aufgabe der Kommission, diese Entscheidungen in ge naue Bestimmungen auf der Ebene eines jeden Mitglied staats umzusetzen. Außerdem müssen die Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einführung einer Kontrollregelung für die gemeinsame Fischereipolitik (2) eingehalten werden. In der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 des Rates vom 20. Juli 1993 zur Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 hinsichtlich des Finanzinstruments für die Ausrichtung der Fischerei (3) (nachfolgend „FIAF" ge nannt) sind die besonderen Zielsetzungen der Struktur maßnahmen der Gemeinschaft im Bereich der Fischerei, der Aquakultur sowie der Verarbeitung und Vermark tung der entsprechenden Erzeugnisse (nachstehend „Sek tor" genannt) festgelegt. Nach Artikel 6 der Verordnung kommt es dem Rat zu, die Modalitäten und Bedingun gen für die Beteiligung des FIAF an den Maßnahmen zur Anpassung der Fischereistrukturen zu beschließen. Es ist wichtig, daß der Rat die Bestimmungen für die Durchführung der Maßnahmen zur Anpassung der Strukturen des Sektors festlegt, um zu gewährleisten, daß die Interventionen des FIAF der Verwirklichung der Zie le dienen, die der Strukturpolitik des Sektors im Rah men der Strukturmaßnahmen der Gemeinschaft und der gemeinsamen Fischereipolitik vorgegeben sind, die in der ausschließlichen Zuständigkeit der Gemeinschaft liegt, und damit jeder Mitgliedstaat die Verwaltung der Struk turmaßnahmen des Sektors sicherstellen kann. Für den Fall, daß sich diese Interventionen nicht allein auf die Bewilligung eines Gemeinschaftszuschusses beschränken, ist es insbesondere geboten, die Planung der Umstruktu rierung der Fischereiflotten der Gemeinschaft kohärent in die Gesamtheit der Strukturinterventionen einzuglie dern. Es ist angezeigt, die Absatzförderung für ein Erzeugnis oder Verfahren in den Fällen zu unterstützen, in denen die amtliche Anerkennung des Ursprungs in bezug auf ein bestimmtes geographisches Gebiet gemäß der Ver ordnung (EWG) Nr. 2081/92 des Rates vom 14. Juli 1992 zum Schutz von geographischen Angaben und Ur sprungsbezeichnungen für Agrarerzeugnisse und Lebens mittel (4) erteilt wurde. Geographische Bezugnahmen sind nur zulässig, wenn die amtliche Anerkennung des Ursprungs erfolgt ist. (angepaßt) 25/97 ABl. Nr. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1 geändert durch die Akte über den Finnlands und Schwedens. ABl. Nr. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1 geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 102 vom 19. 4. 1997, S. 1). ABl. Nr. L 193 vom 31. 7. 1993, S. 1. ABl. Nr. L 208 vom 27. 7. 1992, S. 1. geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 156 vom 13. 6. 1997, S. 10). Verordnung zuletzt Beitritt Österreichs,. Verordnung zuletzt 686/97 (ABl. Nr. L Verordnung zuletzt 1068/97 (ABl. Nr. L 7) Die Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 des Rates vom 17. Dezember 1992 über die gemeinsame Marktorganisation für Fischereierzeugnisse und Erzeugnisse der Aquakul tur (1) sieht in Artikel 7b eine finanzielle Beihilfe für Erzeugerorganisationen vor, die einen Plan zur Verbesse rung der Qualität und Vermarktung ihrer Erzeugung durchführen. Zur Wahrung der rechtlichen und haus haltsmäßigen Kohärenz ist es daher zweckmäßig, die be treffende Beihilfe in der vorliegenden Verordnung zu er wähnen. 8) 9) Eine finanzielle Beteiligung des FIAF muß im Falle der vorübergehenden Einstellung von Tätigkeiten wegen des besonderen Charakters dieser Intervention eine außerge wöhnliche Maßnahme bleiben. Es ist deshalb angebracht, die für diese Maßnahme bestimmten Finanzmittel zu begrenzen; die Anwendung im Einzelfall der besonderen Maßnahme nach Artikel 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 wird davon nicht berührt. Im Fischereisektor findet gegenwärtig vor dem Hinter grund einer ernsten Krise ein grundlegender Wandel statt. Die notwendigen strukturellen Anpassungen, die sich aus der Anwendung der Gemeinsamen Fischereipo litik gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 erge ben, erfordern umfangreiche sozioökonomische Begleit maßnahmen. 10) Eine Reihe von sozioökonomischen Begleitmaßnahmen zugunsten der Unternehmen und der Beschäftigten des Sektors Fischerei sowie der von der Fischerei abhängi gen Gebiete sind auf Gemeinschaftsebene bereits im allgemeinen Rahmen der Strukturfonds vorgesehen. 11) Diese Maßnahmen reichen jedoch nicht aus, um zu ver hindern, daß dem Sektor Fischerei bei der Verringerung der Fangkapazitäten dynamische und qualifizierte Ar beitskräfte verloren gehen. Infolgedessen müssen auf Ge meinschaftsebene geeignete Maßnahmen, insbesondere zugunsten der älteren Fischer, erlassen werden. 12) Die Bestimmungen des Londoner Übereinkommens (ITC 69) wurden durch die Verordnung (EWG) Nr. 2930/86 des Rates vom 22. September 1986 zur Defini tion der Angaben für Fischereifahrzeuge (2) auf die Ge samtheit der Fischereifahrzeuge ausgedehnt. Aufgrund dieses Übereinkommens ist spätestens ab 1. Januar 2004 für alle Fischereifahrzeuge der Gemeinschaftsflotte die Bruttoraumzahl als Maßeinheit der Tonnage zu verwen den. 25/97 (angepaßt) 4. 965/96 (angepaßt) 2719/95 (angepaßt) 1624/95 (!) ABl. Nr. L 388 vom 31. 12. 1992, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3318/94 (ABl. Nr. L 350 vom 31. 12. 1994, S. 15). (2) ABl. Nr. L 274 vom 25. 9. 1986, S. 1. Verordnung geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3259/94 (ABl. Nr. L 339 vom 29. 12. 1994, S. 11). (angepaßt) 965/96 13) Die Mindestdauer, während deren ein Fischereifahrzeug eine spezifische Fischereitätigkeit ausgeübt haben muß, wenn es für Maßnahmen der endgültigen Stillegung in Betracht kommen soll, sollte für Fischereifahrzeuge, die in einem Hafen in der nördlichen Ostsee eingetragen sind, wegen der besonderen Klimabedingungen dieses Gebiets vorgesehen werden, in dem die wenig salzhalti gen Gewässer während eines großen Teils des Jahres zu gefroren sind. 14) Die einzelstaatlichen und gemeinschaftlichen Regelungen haben eine Verschärfung der Bedingungen für den Zu gang zu den Fanggründen zur Folge, insbesondere durch die Einführung von Lizenzregelungen und Fangerlaubnis sen. Diese neuen Zugangsbeschränkungen führen zu ei ner Erhöhung des Verkehrswerts der Schiffe, insbesonde re der Schiffe mit einem Alter von über 30 Jahren; diese Erhöhung hat zur Folge, daß die Stillegung dieser Schif fe heute nicht mehr so leicht zu erreichen ist wie früher. 15) Es empfiehlt sich, vor allem die Stillegung der ältesten Fischereifahrzeuge zu fördern. Daher ist es angezeigt, Prämien in ausreichender Höhe beizubehalten, um die Stillegung dieser Schiffe zu gewährleisten — 3. HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Anwendungsbereich 3699/93 (angepaßt) Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3 Das durch die Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 eingerich tete Finanzinstrument für die Ausrichtung der Fischerei (FIAF) kann nach Maßgabe dieser Verordnung im Rah men des Anwendungsbereichs der geraeinsamen Fischerei politik, der in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 festgelegt ist, einen Zuschuß zu den in den Titeln II, III und IV genannten Maßnahmen gewähren. TITEL I PLANUNG Artikel 2 Allgemeine Vorschriften (1) Die Maßnahmen nach Artikel 1 werden gemäß den Artikeln 3 und 4 in zwei Phasen geplant. (2) Die Umstrukturierung der Fischereiflotten der Ge meinschaft erfolgt im Rahmen der mehrjährigen Ausrich tungsprogramme gemäß Artikel 5. Artikel 3 Sektorpläne und Zuschußanträge (1) Jeder Mitgliedstaat unterbreitet der Kommission in Form eines einzigen Planungsdokuments (nachstehend „Dokument" genannt) (angepaßt) — einen Sektorplan, — einen Zuschußantrag. Jedes Dokument umfaßt einen Zeitraum von sechs Jahren, wobei der erste Planungszeitraum am 1. Januar 1994 be ginnt. Für den Teil des Planungszeitraums, für den ein bereits von der Kommission nach Artikel 5 Absatz 2 genehmigtes mehrjähriges Ausrichtungsprogramm gilt, wird das Doku ment gemäß Absatz 2 des vorliegenden Artikels erstellt. Für den restlichen Planungszeitraum, der noch nicht durch ein von der Kommission genehmigtes Ausrichtungspro gramm abgedeckt ist, sind die in dem Dokument aufge führten Planungskomponenten nur als vorläufige Angaben zu betrachten; sie werden von den Mitgliedstaaten bei der Annahme des neuen mehrjährigen Ausrichtungsprogramms entsprechend dessen Zielsetzungen im einzelnen festgelegt. Die Dokumente für die dem ersten Zeitraum nachfolgen den Planungszeiträume werden spätestens sechs Monate vor Beginn des jeweiligen Planungszeitraums unterbreitet. Artikel 4 3699/93 (2) Der Sektorplan kann alle in den Titeln II, III und IV genannten Bereiche umfassen. Er enthält alle Angaben, die in Anhang I aufgeführt sind. Er wird in Übereinstimmung mit den Zielen der gemeinsamen Fischereipolitik und den Bestimmungen des in Artikel 5 genannten mehrjährigen Ausrichtungsprogramms erstellt. Der Zuschußantrag wird gemäß Artikel 14 Absätze 1 und 2 der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 erstellt. Er enthält eine Beschreibung aller zur Durchführung der Gemein schaftsaktion geplanten Maßnahmen und legt die Interven- tionsforraen im Sinne von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 fest. (3) In dem Dokument wird unterschieden zwischen den Angaben über Ziel-1-Regionen und den Angaben über die übrigen Regionen. Die Angaben über Ziel-1-Regionen fügen sich in die in Artikel 8 Absatz 7 der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 und in Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 genannte Programmplanung ein. Artikel 4 Gemeinschaftsprogramme (1) Die Kommission bewertet die Sektorpläne nach ihrer Vereinbarkeit mit den in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 vorgesehenen Aufgaben des FIAF und mit den in den Artikeln 6 und 7 der Verordnung (EWG) Nr. 2052/88 genannten Bestimmungen und Aktionen. Die Zuschußanträge werden nach Maßgabe des Artikels 14 Absätze 3 und 4 der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 ge prüft. (2) Die Kommission erläßt spätestens sechs Monate nach Eingang der in Artikel 3 genannten Dokumente auf deren Grundlage eine einzige Entscheidung über das Gemein schaftsprogramm für Strukturmaßnahmen in diesem Sek tor. Nach dem Verfahren des Artikels 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 trifft die Kommission die Entschei dung im Rahmen der in Artikel 4 Absatz 1 der Verord nung (EWG) Nr. 2052/88 genannten Partnerschaft und in Absprache mit dem betroffenen Mitgliedstaat. Die Entscheidung der Kommission über ein Gemein schaftsprogramm wird dem betroffenen Mitgliedstaat mit geteilt; sie wird im Amtsblatt der Europäischen Gemein schaften veröffentlicht. (3) Die Gemeinschaftsprogramme werden in Überein stimmung mit den Zielen der gemeinsamen Fischereipolitik und den Bestimmungen der in Artikel 5 genannten mehr jährigen Ausrichtungsprogramme erstellt. Sie können des halb insbesondere im Falle größerer Veränderungen sowie am Ende eines jeden Planungszeitraums für die Umstruk turierung der Fischereiflotten der Gemeinschaft überarbei tet werden. 3699/93 (angepaßt) Artikel 5 1624/95 Art. 1 Nr. 1 Artikel 5 Mehrjährige Ausrichtungsprogramme für die Fischerei flotten (1) Im Sinne dieser Verordnung sind „mehrjährige Aus richtungsprogramme für die Fischereiflotten" umfassende Zielsetzungen mit einer Aufstellung der zu ihrer Durchfüh rung erforderlichen Mittel, die es erlauben, im Rahmen ei ner langfristigen Gesamtperspektive den Fischereiaufwand zu steuern. (2) Nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG^) Nr. 3760/92 genehmigt die Kommission die mehr jährigen Ausrichtungsprogramme für jeden Mitgliedstaat auf der Grundlage der vom Rat gemäß Artikel 11 der Ver ordnung (EWG) Nr. 3760/92 für mehrere Jahre zuge stimmten Ziele und Einzelheiten für die Umstrukturierung des Fischereisektors. (3) Die in Artikel 9 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 genannten mehrjährigen Ausrichtungsprogramme, die für die Zeit vom 1. Januar 1993 bis 31. Dezember 1996 genehmigt worden sind, finden bis zum Ende ihrer Laufzeit Anwendung. Artikel 6 (angepaßt) Artikel 6 Begleitung der mehrjährigen Ausrichtungsprogramme (1) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission je des Jahr vor dem 1. April einen zusammenfassenden Be richt über die Verwirklichung ihres jeweiligen mehrjährigen Ausrichtungsprogramms, damit die Fortschritte bei der Durchführung dieser Programme verfolgt werden können. Binnen drei Monaten nach diesem Zeitpunkt übermittelt die Kommission dem Europäischen Parlament und dem Rat einen Jahresbericht über die Umsetzung der mehrjäh rigen Ausrichtungsprogramme sämtlicher Mitgliedstaaten. (2) Die Mitgliedstaaten übermitteln der Kommission die Informationen zur Überwachung des Fischereiaufwands je Flottensegment, insbesondere in bezug auf die Entwicklung der Kapazitäten und der entsprechenden Fischereitätigkei ten, gemäß den von der Kommission hierfür vorgesehenen Verfahren. (3) Die Kommission verfügt zu diesem Zweck über eine gemeinschaftliche Fischereifahrzeugkartei, die zur Steue rung des Fischereiaufwands geeignet ist (4) Die Kommission erläßt die Bestimmungen über die in Absatz 3 genannte Kartei nach dem Verfahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92. (5) Auf Antrag des betreffenden Mitgliedstaats oder der Kommission oder nach den in den mehrjährigen Ausrich tungsprogrammen vorgesehenen Bestimmungen kann je dem mehrjährigem Ausrichtungsprogramm erneut zuge stimmt werden und es kann gegebenenfalls angepaßt werden. (6) Die Kommission entscheidet über ihre Zustimmung zu den in Absatz 5 genannten Anpassungen nach dem Ver fahren des Artikels 18 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92. (7) Bei der Anwendung dieses Artikels müssen die Mit gliedstaaten insbesondere Artikel 24 der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 einhalten. 3699/93 Artikel 7 (angepaßt) Artikel 8 TITEL II DURCHFÜHRUNG DER MEHRJÄHRIGEN AUSRICHTUNGSPROGRAMME FÜR DIE FISCHEREIFLOTTEN Artikel 7 Allgemeine Bestimmungen (1) Sollte der allein mit öffentlichen Zuschüssen finan zierte Kapazitätsabbau dazu führen, daß der Abbau am Ende des mehrjährigen Ausrichtungsprogramms über die für ein bestimmtes Flottensegment eines Mitgliedstaats vorgegebenen Ziele hinausgeht, so kann die neue Lage, so weit sie ausschließlich auf diese Zuschüsse zurückzuführen ist, nicht als Rechtfertigung dafür dienen, neue Kapazitäten in Betrieb zu nehmen. Diese Bestimmungen gelten nicht im Sonderfall der Flot ten der Küstenfischerei von lokaler Bedeutung, die sich aus Fischereifahrzeugen von weniger als 220 kW zusammenset zen, für die auf Gemeinschaftsebene keine Fangquoten festgelegt wurden. Für diese Flotten kann der Mitgliedstaat allein durch staat liche Beihilfen und im Rahmen der Prämien und Höchst sätze für öffentliche Zuschüsse im Sinne des Anhangs III Nummern 1. 3 und 2. 1 die Kapazitäten finanzieren, die die ser Überschreitung entsprechen. (2) Der Mitgliedstaat stellt jedes Jahr für jedes Flotten segment sicher, daß die Zuschüsse für die Modernisierung und den Schiffbau nicht zu einer Erhöhung des Fische reiaufwands führen. Artikel 8 Anpassung des Fischereiaufwands (1) Die Mitgliedstaaten treffen die Maßnahmen zur An passung des Fischereiaufwands, die erforderlich sind, damit mindestens die Ziele der in Artikel 5 genannten mehrjähri gen Ausrichtungsprogramme erreicht werden. Soweit erforderlich, veranlassen die Mitgliedstaaten die endgültige Stillegung oder eine Begrenzung der Fangtätig keiten der Fischereifahrzeuge. (2) Die endgültige Stillegung von Fischereifahrzeugen erfolgt insbesondere durch 10 — Abwracken; 3699/93 — endgültige Überführung des Schiffes in ein Drittland, sofern diese Überführung nicht gegen internationales Recht verstößt und sofern sie mit den Erfordernissen der Erhaltung und Bewirtschaftung der Fischereires sourcen vereinbar ist; — endgültige Verwendung des Schiffes in den Gewässern der Gemeinschaft für andere Zwecke als den Fisch fang. Für Schiffe mit einer Tonnage von weniger als 25 Bruttore gistertonnen (BRT) oder 27 GT dürfen öffentliche Zu schüsse im Sinne dieses Artikels nur gezahlt werden, wenn diese Schiffe abgewrackt werden. Die Mitgliedstaaten vergewissern sich, daß die von diesen Maßnahmen betroffenen Fischereifahrzeuge aus dem Schiffsregister und aus der gemeinschaftlichen Fischerei fahrzeugkartei gestrichen werden. Sie vergewissern sich fer ner, daß die gestrichenen Schiffe endgültig von der Aus übung des Fischfangs in den Geraeinschaftsgewässern aus geschlossen werden. (3) Die Maßnahmen zur Begrenzung der Fangtätigkeiten können Beschränkungen der in einem bestimmten Zeit raum zulässigen Fangtage oder Seetage umfassen. Für die se Maßnahmen dürfen keine öffentlichen Zuschüsse ge währt werden. 1624/95 Art. 1 Nr. 2 - Berichtigung, ABI. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47 Artikel 9 Artikel 9 Verlagerung der Fischereitätigkeiten — Zeitlich begrenzte Unternehmensvereinigungen und gemischte Gesellschaf ten (1) Die Mitgliedstaaten können Maßnahmen zugunsten einer Umorientierung der Fischereiaktivitäten durch Förde rung der Bildung von zeitlich begrenzten Unternehmens vereinigungen und/oder gemischten Gesellschaften treffen. (2) Zeitlich begrenzte Unternehmensvereinigungen im Sinne dieser Verordnung sind alle durch eine befristete vertragliche Vereinbarung gegründeten Vereinigungen zwischen Gemeinschaftsreedern und natürlichen oder ju ristischen Personen eines oder mehrerer Drittländer, mit denen die Gemeinschaft Beziehungen unterhält, mit dem Ziel, die Fischereiressourcen dieses Drittlandes oder dieser Drittländer gemeinsam zu nutzen und gegebenenfalls ihre Nutzung zu verbessern und die Kosten, Gewinne oder Verluste der gemeinsam durchgeführten Wirtschaftstätig keit im Hinblick auf eine vorrangige Versorgung des Gemeinschaftsmarkts aufzuteilen. Die vertragliche Vereinbarung betrifft den Fang und gege benenfalls die Verarbeitung und/oder die Vermarktung der betreffenden Arten sowie die Bereitstellung von Know-how und/oder den Technologietransfer, sofern diese im Zusam menhang mit den genannten Fischereitätigkeiten stehen. 11 3699/93 (3) Gemischte Gesellschaften im Sinne dieser Verordnung sind alle privatrechtlichen Gesellschaften, an denen ein oder mehrere Reeder aus der Gemeinschaft sowie ein oder mehrere Partner aus einem Drittland beteiligt sind und die im Rahmen der finanziellen Beziehungen zwischen der Ge meinschaft und dem betreffenden Drittland gegründet wer den; Zweck dieser Gesellschaften ist es, die Fischerei ressourcen in den der Hoheitsgewalt und/oder der Ge richtsbarkeit dieser Drittländer unterstehenden Gewässern im Hinblick auf eine vorrangige Versorgung des Gemein schaftsmarkts zu nutzen und gegebenenfalls ihre Nutzung zu verbessern. (4) Nach dem Verfahren des Artikels 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 legt die Kommission, falls erforderlich, Durchführungsvorschriften zu dem vorliegenden Artikel fest. Artikel 10 Artikel 10 Erneuerung der Flotten und Modernisierung der Fischereifahrzeuge (angepaßt) (1) Die Mitgliedstaaten können Maßnahmen zugunsten des Baus von Fischereifahrzeugen treffen, solange sie die globalen jährlichen Zwischenziele und die Endziele der mehrjährigen Ausrichtungsprogramme innerhalb der vorge sehenen Fristen für das jeweilige Flottensegment einhalten. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission zusammen mit etwaigen Beihilfevorhaben in diesem Bereich die zur Ein haltung dieser Bedingungen getroffenen Maßnahmen mit (2) Die Mitgliedstaaten können Maßnahmen zugunsten der Modernisierung von Fischereifahrzeugen treffen. Diese Maßnahmen unterliegen den in Absatz 1 genannten Bedin gungen, wenn die geplanten Investitionen eine Erhöhung des Fischereiaufwands nach sich ziehen könnten. TITEL m ZUSCHÜSSE ZU INVESTITIONEN IN DEN BEREICHEN AQUAKULTUR, ENTWICKLUNG DER KÜSTENGEWASSER, AUSRÜSTUNG VON FISCHEREIHÄFEN SOWIE VERARBEITUNG UND VERMARKTUNG Artikel 11 Betroffene Bereiche (angepaßt) Artikel 11 (1) Die Mitgliedstaaten können unter den in Anhang II genannten Bedingungen Maßnahmen treffen, um Sachin vestitionen in den folgenden Bereichen zu fördern: — Aquakultur, — Schutz und Entwicklung der Fischereiressourcen in den Meeresgebieten der Küste, insbesondere durch Einsetzen von festen oder beweglichen Vorrichtungen zur Abgrenzung der geschützten Gewässer, — Ausrüstung von Fischereihäfen, — Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fischerei und der Aquakultur. 12 3699/93 (2) Die Mitgliedstaaten können außerdem Maßnahmen mit dem Ziel treffen, die Entwicklung und Anwendung von Verfahren zur Verbesserung und Überwachung der Quali tät, der Hygienebedingungen, der statistischen Instrumente und der Auswirkungen auf die Umwelt sowie Forschungs vorhaben und Ausbildungsinitiativen in den Betrieben zu fördern. Für die entsprechenden Kosten, mit Ausnahme der Betriebskosten der Begünstigten, können Zuschüsse des FIAF gewährt werden, sofern sie unmittelbar mit den in Absatz 1 genannten Investitionen verbunden sind. TITEL IV ANDERE MASSNAHMEN Artikel 12 Verkaufsförderung und Erschließung neuer Ab* satzmöglichkeiten (angepaßt) Alibi 12 Die Mitgliedstaaten können Maßnahmen zur Verkaufsför derung und Erschließung neuer Absatzmöglichkeiten für Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakultur unter stützen, u. a. : — Maßnahmen für den Qualitätsnachweis und zur Ver gabe von Gütezeichen für die Erzeugnisse, — Verkaufsförderungskampagnen, auch zum Hervorhe ben der Qualität, — Verbrauchserhebungen, — Untersuchungen der Verbraucherreaktion, — Organisation von und Beteiligung an Messen und Ausstellungen, — Organisation von Studien- oder Handelsreisen, — Marktstudien, auch über die Aussichten für die Ver marktung von Gemeinschaftserzeugnissen in Drittlän dern, sowie Umfragen, — Kampagnen zur Verbesserung der Vermarktungsbedin gungen, — Verkaufsberatung und -Unterstützung, Dienstleistun gen für Groß- und Einzelhändler. Diese Maßnahmen dürfen nicht nach Handelsmarken aus gerichtet sein und nicht auf ein einzelnes Land oder eine Region Bezug nehmen, außer in Sonderfällen, in denen die offizielle Anerkennung des Ursprungs in bezug auf ein be stimmtes geographisches Gebiet für ein Erzeugnis oder Verfahren gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92 er folgt ist. Derartige Bezugnahmen sind erst ab dem Zeit punkt zulässig, ab dem die Bezeichnung in das Verzeichnis gemäß Artikel 6 Absatz 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2081/92 eingetragen ist 25/97 Art. 1 Nr. 1 13 Artikel 13 Aktionen der Unternehmen 3699/93 (angepaßt) Artikel 13 Die Mitgliedstaaten können von den Unternehmen selbst durchgeführte Aktionen unterstützen, die von den zustän digen Behörden der Mitgliedstaaten als befristete Aktionen von allgemeinem Interesse betrachtet werden, sofern sie zur Verwirklichung der Ziele der gemeinsamen Fischerei politik beitragen. Die Maßnahmen nach Absatz 1 umfassen ferner Hilfen für Erzeugerorganisationen im Sinne der Artikel 7 und 7b der Verordnung (EWG) Nr. 3759/92. 25/97 Art. 1 Nr. 2 Artikel 14 Artikel 14 Vorübergehende Einstellung von Tätigkeiten Die Mitgliedstaaten können Maßnahmen zur vorüberge henden Einstellung von Tätigkeiten treffen. Die finanzielle Beteiligung des FIAF kann nur für Maß nahmen gewährt werden, mit denen die Einkommensverlu ste teilweise ausgeglichen werden sollen, die im Zusam menhang mit der vorübergehenden Einstellung einer Fischereitätigkeit aufgrund von einmaligen, nicht vorher sehbaren Ereignissen vor allem biologischer Natur entstan den sind. Diese Beteiligung kann pro Kalenderjahr und pro Mit gliedstaat die höhere der beiden folgenden Schwellen nicht übersteigen: 350 000 ECU oder 0,85% der im Finan zierungsplan jedes Mitgliedstaats für das betreffende Jahr vorgesehenen Mittel. 965/96 Art. 1 Nr. 1 Artikel 15 2719/95 A rt 1 Nr. 1 Artikel 14a Sozioökonomische Maßnahmen (angepaßt) (1) „Fischer" im Sinne dieses Artikels ist jede Person, die ihre berufliche Haupttätigkeit an Bord eines nicht stillge legten Seefischereifahrzeugs ausübt. (2) Die Mitgliedstaaten können im Zusammenhang mit der Umstrukturierung des Fischereisektors gemäß Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 sozioökonomische Maßnahmen zugunsten der Fischer erlassen. (3) Eine finanzielle Beteiligung des FIAF ist nur für fol gende Maßnahmen möglich: a) Kofinanzierung der nationalen Vorruhestandsregelun gen für Fischer, wobei folgende Voraussetzungen gel ten sollten: — Zum Zeitpunkt des Eintritts in den Vorruhestand dürfen die Begünstigten nicht mehr als zehn Jahre vom Erreichen der gesetzlichen Alters grenze gemäß den einschlägigen Bestimmungen des Mitgliedstaates entfernt sein, oder sie müssen mindestens 55 Jahre alt sein; 14 2719/95 Art. 1 Nr. 1 — die Begünstigten müssen nachweisen, daß sie mindestens zehn Jahre lang als Fischer tätig waren. Eine finanzielle Beteiligung des FIAF an den Beiträ gen zur normalen gesetzlichen Rentenversicherung der Fischer während des Vorruhestands ist jedoch nicht möglich. Während des gesamten Planungszeitrauras gemäß Ar tikel 3 darf die Zahl der Begünstigten pro Mitglied staat nicht die Zahl der Arbeitsplätze an Bord von Fischereifahrzeugen übersteigen, die im Sinne von Ar tikel 8 Absatz 2 endgültig stillgelegt oder im Sinne von Artikel 9 Absatz 3 im Rahmen der Gründung ge mischter Gesellschaften endgültig in ein Drittland überführt werden. b) Gewährung individueller Pauschalprämien an Fischer auf der Grundlage der erstattungsfähigen Kosten von bis zu 7 000 ECU je Begünstigten, falls das Fischerei fahrzeug, auf dem die Begünstigten beschäftigt sind, im Sinne von Artikel 8 Absatz 2 endgültig stillgelegt oder im Sinne von Artikel 9 Absatz 3 im Rahmen der Gründung gemischter Gesellschaften endgültig in ein Drittland überführt wird. Auf keinen Fall ist einem Fischer die Kumulierung der Vergünstigungen aus den beiden unter den Buchstaben a) und b) genannten Maßnahmen möglich. (4) Die Mitgliedstaaten treffen die nötigen Maßnahmen, um die Kumulierung der beiden in Absatz 3 Buchstaben a) und b) genannten Maßnahmen zu vermeiden. Sie tragen auch dafür Sorge, daß die Begünstigten der Maßnahme ge mäß Absatz 3 Buchstabe a) tatsächlich ihren Beruf als Fischer aufgeben und daß die Prämien gemäß Absatz 3 Buchstabe b) zeitanteilig zurückgezahlt werden, falls die Begünstigten ihren Beruf als Fischer binnen weniger als sechs Monaten nach Gewährung der Prämie wieder auf nehmen. (5) Wird keine anderslautende Bestimmung nach dem Verfahren des Artikels 43 EG-Vertrag erlassen, so tritt die ser Artikel am Ende des ersten Planungszeitraums gemäß Artikel 3 dieser Verordnung außer Kraft. 15 TITEL V 3699/93 ALLGEMEINE UND FINANZIELLE BESTIMMUNGEN Artikel 16 Artikel 15 Einhaltung der Interventionsvoraussetzungen (angepaßt) (1) Die Mitgliedstaaten vergewissern sich, daß die in Anhang II aufgeführten besonderen Voraussetzungen für die Intervention eingehalten werden. (2) Zusammen mit dem Antrag auf Zahlung des Restbe trags einer jeden Jahrestranche bescheinigen die Mitglied staaten, daß die Einhaltung der in dieser Verordnung fest gelegten Interventionsvoraussetzungen geprüft worden ist. (3) Sind die in Absatz 2 genannten Voraussetzungen nicht eingehalten worden, prüft die Kommission den Fall im Rahmen der Partnerschaft, wozu sie den Mitgliedstaat oder die von diesem für die Durchführung der Aktion benann ten Behörden insbesondere ersucht, Bemerkungen zu dem Fall binnen einer bestimmten Frist einzureichen. Bestätigt diese Prüfung, daß die in Absatz 2 genannten Voraussetzungen nicht eingehalten worden sind, so kann die Kommission den Zuschuß des FIAF in dem betref fenden Interventionsbereich im Sinne von Anhang I Num mer 1 aussetzen, kürzen oder streichen. Artikel 17 Artikel 16 Zuschußbeträge und Höhe der Beteiligung (angepaßt) (1) Der Höchstbetrag der Beihilfen, die im Rahmen die ser Verordnung gezahlt werden können, sowie die Höhe finanziellen Beteiligung der Mitgliedstaaten, der der Begünstigten und der Gemeinschaft sind Anhang III zu entnehmen. (2) Die in dieser Verordnung in Ecu festgesetzten Beträ ge werden zu dem im Amtsblatt der Europäischen Gemein schaften, Reihe C, veröffentlichten Umrechnungskurs in Landeswährung umgerechnet. Maßgeblich ist der Umrechnungskurs, der am 1. Januar des Jahres gilt, in dem der Mitgliedstaat den Beschluß über die Prämien- oder Beihilfegewährung gefaßt hat. 25/97 Art 1 Nr. 3 (3) Im Rahmen des Anwendungsbereichs dieser Verord nung können die Mitgliedstaaten zusätzliche Beihilfen gewähren, die anderen Bedingungen oder Vorschriften als denen dieser Verordnung unterliegen, oder Beträge vorse hen, die über die im vorliegenden Artikel festgesetzten Höchstbeträge hinausgehen, sofern sie mit den Artikeln 92, 93 und 94 EG-Vertrag vereinbar sind. 3699/93 (4) Vom 1. Januar 2004 an ist in dieser Verordnung nur noch die Bezugnahme auf die Tonnageeinheit GT zulässig. 1624/95 Art. 1 Nr. 3 Berichtigung, ABl. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47 16 Artikel 18 Mittelbindungen 3699/93 Artikel 17 Artikel 18 (1) Für mehrjährige Aktionen übermittelt der Mitglied staat der Kommission jedes Jahr die Angaben, die zur Bin dung der Mittel für die in Artikel 20 der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 vorgesehenen Jahrestranchen erforder lich sind. (2) Die Mittelbindungen werden entsprechend dem Durchführungsstand vorgenommen, der in der Entschei dung über die Zuschußgewährung festgelegt ist. (3) Die Durchführungsbestimmungen zu diesem Artikel werden von der Kommission nach dem Verfahren des Artikels 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 erlassen. Artikel 19 Zahlungen (1) Die Zahlung des Zuschusses erfolgt nach Artikel 21 der Verordnung (EWG) Nr. 4253/88 unter Berücksichti gung des Durchführungsstands und des in der Entschei dung über die Zuschußgewährung enthaltenen Finanzie rungsplans. (2) Den Zahlungsanträgen müssen Unterlagen beiliegen, die Angaben über den Durchführungsstand und über gemeinschaftliche und einzelstaatliche Zahlungen an die Begünstigten enthalten. (3) Die Durchführungsbestimmungen zu diesem Artikel werden von der Kommission nach dem Verfahren des Artikels 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2080/93 erlassen. Artikel 20 Aufhebung Die Verordnung (EG) Nr. 3699/93 wird aufgehoben. Verweisungen auf die aufgehobene Verordnung gelten als Verweisungen auf diese Verordnung und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle im Anhang IV Teil A zu lesen. Artikel 21 Inkrafttreten Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel Im Namen des Rates Der Präsident 17 ANHANG 1 3699/93 Anhang I RICHTANGABEN FÜR DEN INHALT EINES SEKTOR PLANS 1. Beschreibung der derzeitigen Lage nach Interven tionsbereichen (*) — Stärken und Schwächen — Bilanz der Maßnahmen und Auswirkungen der im Laufe der letzten Jahre bereitgestellten Fi nanzmittel — Bedarf auf diesem Sektor 2. Strategie zur Anpassung der Strukturen des Sektors — Allgemeine Ziele im Rahmen der gemeinsamen Fischereipolitik — Spezifische Ziele in den einzelnen Interventions bereichen, nach Möglichkeit in Zahlen — Zu erwartende Auswirkungen (Beschäftigung, Produktion usw. ) 3. Zur Erreichung der Ziele vorgesehene Mittel — Ausgewählte Maßnahmen (rechtliche, finanzielle oder andere) in den einzelnen Interventionsbe reichen — Vorläufiger Finanzierungsplan für den gesaraten Planungszeitraum, in dem die für die einzelnen Interventionsbereiche vorgesehenen einzelstaatli chen und gemeinschaftlichen Finanzmittel aufge führt sind — Angaben über die Verwendung des FIAF-Zu- schusses (Interventionsformen usw. ) — Rechtfertigung der Intervention der Gemein schaft (*) Unter Interventionsbereich ist ein Unterbereich des Fi schereisektors zu verstehen, dessen Probleme zusammen behandelt werden können; z. B. — Anpassung des Fischereiaufwands, — Erneuerung und Modernisierung der Fangflotte, — Aquakultur, — geschützte Meeresgebiete, — Ausrüstung der Fischereihäfen, — Verarbeitung und Vermarktung der Erzeugnisse, — Absatzförderung. 18 ANHANG II BESONDERE BEDINGUNGEN UND KRITERIEN FÜR DIE INTERVENTION 3699/93 Anhang /// 1. Durchführung der mehrjährigen Ausrichtungspro (angepaßt) gramme (Titel II) 1. 1. Endgültige Stillegung (Artikel 8 Absatz 2) 1624/95 Art. 1 Nr. 4 1624/95 Art. 1 Nr. 5 - Berichtigung, ABl. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47 a) Eine endgültige Stillegung kann nur für Schiffe geltend gemacht werden, die in jeder der beiden Zwölfmonatszeiträume, die dem Datum des An trags auf endgültige Stillegung vorausgehen, wäh rend mindestens 75 Seetagen eine Fischereitätig keit oder gegebenenfalls eine Fischereitätigkeit während mindestens 80 v. H. der nach der gel tenden nationalen Regelung zulässigen Anzahl von Seetagen ausgeübt haben. In der Ostsee wird für in Häfen nördlich 59° 30' N eingetragene Fischereifahrzeuge die Mindestdauer von 75 See tagen auf 60 Seetage herabgesetzt. b) Hierfür kommen nur Schiffe in Frage, die älter als zehn Jahre sind. 1. 2. Zeitlich begrenzte Untemehmensvereinigungen und ge mischte Gesellschaften (Artikel 9) a) Die Aktionen müssen folgenden Bedingungen entsprechen: — Sie müssen in einem Hafen der Gemein schaft eingetragene Schiffe mit einer Tonna ge von mehr als 25 BRT oder 27 GT betref- fen, die seit mehr als fünf Jahren unter der Flagge eines Mitgliedstaats der Gemein schaft in Betrieb und technisch für die ge plante Fangtätigkeit geeignet sind; bei Schif fen, die zwischen dem 1. Januar 1989 und dem 31. Dezember 1990 in einem Hafen der Gemeinschaft eingetragen waren, wird die Mindestbetriebszeit von fünf Jahren je doch nicht verlangt; — die betreffenden Fischereifahrzeuge müssen während der gesamten Dauer der zeitlich begrenzten Unternehmensvereinigung, die ihrerseits Fangoperationen von einer Dauer zwischen sechs Monaten und einem Jahr vorsehen muß, unter der Flagge eines Mit gliedstaats fahren; — im Falle der Errichtung einer gemischten Gesellschaft werden die betreffenden Schiffe endgültig und ohne Möglichkeit der Rück kehr in Gemeinschaftsgewässer in das betei ligte Drittland überführt. 19 3699/93 b) Die Zuschüsse für Vorhaben gemischter Gesell schaften dürfen nicht mit einer Gemeinschafts beihilfe kumuliert werden, die im Rahmen der vorliegenden Verordnung oder der Verordnungen (EWG) Nr. 2908/83 (*) und (EWG) Nr. 4028/86 gewährt wird. Die bewilligten Zuschüsse werden zeitanteilig um den früher erhaltenen Betrag in den folgenden Fällen gekürzt: — Zuschüsse zum Schiffbau innerhalb von zehn Jahren, die der Gründung der ge mischten Gesellschaft vorangegangen sind; — Zuschüsse zur Modernisierung und/oder Prämien für eine zeitlich begrenzte Unter nehmensvereinigung innerhalb der fünf Jah re vor Gründung der gemischten Gesell schaft. 1. 3. Schiffbau (Artikel 10) a) Die Schiffe müssen in Übereinstimmung mit den Verordnungen und Richtlinien für Sicherheit und Hygiene sowie den Gemeinschaftsbestimmungen über die Schiffsabmessungen gebaut werden. Sie werden in das entsprechende Segment der ge meinschaftlichen Fischereifahrzeugkartei aufge nommen. b) Der Zuschuß wird vorrangig für Schiffe gewährt, die besonders selektive Fanggeräte und -metho- den einsetzen. 1. 4. Modernisierung von Schiffen (Artikel 10) a) Die Investitionen müssen folgendes betreffen: — die Rationalisierung der Fangeinsätze, insbe sondere durch selektivere Fanggeräte und -methoden, und/oder — die Verbesserung der Qualität der Fischerei erzeugnisse durch Einsatz besserer Fang techniken und Methoden zur Haltbarma chung an Bord sowie Anwendung der ein schlägigen Hygienevorschriften und/oder — die Verbesserung der Arbeits- und Sicher heitsbedingungen und/oder — die an Bord der Fischereifahrzeuge mitge führte Ausrüstung für die Überwachung der Fangeinsätze. b) Die Maßnahmen dürfen sich nur auf Schiffe be ziehen, die weniger als 30 Jahre alt sind. Diese Altersgrenze gilt nicht, wenn die Investitionen die Verbesserung der Arbeits- und Sicherheitsbe dingungen und/oder die an Bord der Fischerei fahrzeuge mitgeführte Ausrüstung zur Überwa chung der Fangeinsätze betreffen. (!) Verordnung (EWG) Nr. 29Ü8/83 des Rates vom 4. Okto ber 1983 (ABl. Nr. L 290 vom 22. lü. 1983, S. 1). 20 2. Investitionen in den in Titel III genannten Bereichen 3699/93 2. 0. Allgemeines a) Die Investitionen müssen — dazu beitragen, daß die angestrebte Struk turverbesse rung dauerhafte wirtschaftliche Auswirkungen hat; — ausreichende Garantien für ihre Durchführ barkeit und Rentabilität bieten und vor al lem die Gefahr der Schaffung von Überka pazitäten ausschließen. b) In allen in Titel III genannten Bereichen können die Sachinvestitionen berücksichtigt werden, mit denen die hygienischen, gesundheitlichen oder tiergesundheitlichen Voraussetzungen oder die Produktqualität verbessert oder schädliche Aus wirkungen auf die Umwelt verringert werden sol len. c) Nicht berücksichtigt werden Investitionen für den Erwerb von Grundstücken, für die Deckung von Gemeinkosten, sofern sie mehr als 12 v. H. der Kosten betragen, sowie für Kraftfahrzeuge für die Personenbeförderung. 2. 1. Aquakultur Die Maßnahmen können folgende Sachinvestitionen betreffen: a) Bau, Ausrüstung, Erweiterung und Modernisie rung von Aquakulturanlagen, insbesondere — den Bau, die Modernisierung und den Er werb von Gebäuden; — Arbeiten zur Entwicklung oder Verbesse rung des Wasserkreislaufs in Aquakulturan lagen; — die Anschaffung und Installation von neuen Ausrüstungen und Geräten, die ausschließ lich für die Aquakultur bestimmt sind, ein schließlich Versorgungsschiffe sowie Infor matik- und Telematikanlagen; Investitionen für Vorhaben, mit denen in ähnli chem Umfang wie bei normalen Anlageinvestitio nen die technische Zuverlässigkeit und die Ren tabilität der Aufzucht von bisher in der Aqua kultur kommerziell nicht genutzten Arten oder von innovativen Zuchttechniken nachgewiesen werden, sofern diese auf wissenschaftlich fundier ten Arbeiten beruhen. b) 2. 2. Entwicklung der Küstengewässer Die Investitionen müssen folgende Bedingungen erfül len: a) wissenschaftliche Begleitung der Maßnahme über mindestens fünf Jahre, insbesondere Abschätzung und Überwachung der Entwicklung der Fi schereiressourcen in dem betreffenden Meeresge biet; 21 b) Verwirklichung durch öffentliche Organe, aner kannte Erzeugerorganisationen oder von der zu ständigen Behörde des betreffenden Mitglied staats zu diesem Zweck benannte Einrichtungen. 3699/93 2. 3. Ausrüstung der Fischereihäfen a) Die zuschußfähigen Investitionen betreffen vor allem Anlagen und Ausrüstungen mit folgender Zielsetzung: — Verbesserung der Bedingungen für die An landung, Behandlung und Lagerung der Fi schereierzeugnisse in den Häfen, — Versorgung der Fischereifahrzeuge (mit Treibstoff, Eis und Wasser, Instandhaltung und Reparatur der Schiffe), — Ausbau der Kaianlagen für mehr Sicherheit beim Ein- und Ausladen der Erzeugnisse. b) Vorrang erhalten Investitionen, die — allen Fischern zugute kommen, die den Ha fen benutzen, — zum allgemeinen Ausbau des Hafens und ei nem besseren Dienstleistungsangebot für die Fischer beitragen. 2. 4. Verarbeitung und Vermarktung a) Zuschußfähig sind in erster Linie Investitionen für — den Bau und Erwerb von Gebäuden und Anlagen, — den Erwerb neuer, für die Verarbeitung und Vermarktung von Erzeugnissen der Fische rei und der Aquakultur von der Anlandung bis zum Stadium des Endprodukts erforder lichen Ausrüstungen und Anlagen (ein schließlich insbesondere Informatik und Te- leraatik), — die Anwendung neuer Technologien, die vor allem einer größeren Wettbewerbsfähigkeit und einer höheren Wertschöpfung dienen. b) Nicht zuschußfähig sind Investitionen für — Erzeugnisse der Fischerei und der Aquakul tur, die zu anderen Zwecken als für den Verzehr genutzt und verarbeitet werden sol len, es sei denn, es handelt sich aus schließlich um die Behandlung, Verarbeitung und Vermarktung von Abfallen von Fische rei- und Aquakulturerzeugnissen, — den Einzelhandel. 22 Absatzförderung (Artikel 12) 3699/93 a) Zuschußfähig sind in erster Linie Ausgaben für — Werbeagenturen oder andere Anbieter von Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung und Durchführung der Aktio nen, — Kauf oder Miete von Werbeflächen und -Zeiten in den Medien, den Entwurf von Werbeslogans oder Gütezeichen während der Dauer der Aktionen, — die Herausgabe von Unterlagen, für externe Mitarbeiter, für Räumlichkeiten und Fahr zeuge, die für die Aktionen erforderlich sind. b) Vorrang erhalten — Aktionen zur Förderung des Absatzes von Arten, die im Überschuß vorhanden oder wenig genutzt sind; — kollektive Maßnahmen; — Maßnahmen zur Entwicklung einer Politik im Bereich der Produktqualität bei Fische rei- und Aquakulturerzeugnissen. c) Die Betriebskosten des Begünstigten (Personal, Material, Fahrzeuge usw. ) sind nicht zuschußfä hig. ANHANG III 3699/93 Anhang IV ZUSCHUSSBETRÄGE UND HÖHE DER BETEILIGUNG (angepaßt) 1. Zuschüsse für die Fischereiflotten (Titel II) 1624/95 Art. 1 Nr. 6 1. 1. Endgültige Stillegung und gemischte Gesellschaften (Ar tikel 8 Absatz 2 und Artikel 9 Absatz 3; Anhang II, Abschnitte 1. 1 und 1. 2) (angepaßt) TABELLE 1 Schiffsklassen nach Bruttoregistertonnen (BRT) Höchstbetrag der Prämie für ein 15 Jahre altes Schiff (in ECU) 0 < 25 25 < 50 50 < 100 100 < 400 400 und mehr 6 215/BRT 5 085/BRT + 28 250 4 520/BRT + 56 500 2 260/BRT + 282 500 1130/BRT + 734 500 TABELLE 2 (*) Schiffsklassen nach Bruttoraumzahl (GT) Höchstbetrag der Prämie für ein 15 Jahre altes Schiff (in ECU) 0,2 < 10 10 < 25 25 < 100 100 < 300 300 < 500 500 und mehr 8 130/QI + 1 200 4 100/GI + 41 500 3 520/GJL + 56 000 2 348/GI + 173 200 1 912/GT + 304 000 1 045/Gj: + 737 500 a) Die Prämien, die den Begünstigten für abge wrackte Schiffe oder für die Errichtung gemisch ter Gesellschaften ausgezahlt werden, dürfen fol gende Beträge nicht übersteigen: - - - Schiffe mit einem Alter von 15 Jahren: die Beträge der Tabellen 1 und 2; Schiffe mit einem Alter von weniger als 15 Jahren: die Beträge der Tabellen 1 und 2 zuzüglich 1,5 % für jedes Jahr unter 15 Jah ren; Schiffe mit einem Alter von mehr als 15 Jahren und zwar bis zu einem Alter von 30 Jahren, ab dem die Prämien auf die Höhe der Prämien für Schiffe von 30 Jahren be schränkt wird: die Beträge der Tabellen 1 und 2 abzüglich 1,5 % für jedes Jahr über 15 Jahre. (*) Für Fischereifahrzeuge mit mehr als 24 m zwischen den Loten können die Prämien nur nach den Tabellen 2 oder 4 gewährt werden. 24 Berichtigung, ABl. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47 965/96 Art. 1 Nr. 2 b) Die Prämien, die den Begünstigten für die end gültige Überführung in ein Drittland oder für die endgültige Verwendung zu anderen Zwecken als der Fischerei in den Gemeinschaftsgewässern ausgezahlt werden, dürfen die unter Buchstabe a) aufgeführten Höchstbeträge der Abwrackprä mie abzüglich 50 % nicht übersteigen. 1624/95 Art. 1 Nr. 6 1. 2. Vorübergehende Einstellung der Fangtätigkeit und zeit lich begrenzte Untemehmensvereinigungen (Artikel 14 und Artikel 9 Absatz 2; Anhang II, Abschnitt 1. 2) (angepaßt) Die Stillegungsprämien (vorübergehende Stillegung) und die Kooperationsprämien (zeitlich begrenzte Un temehmensvereinigungen), die den Begünstigten aus gezahlt werden, dürfen die Beträge der folgenden Ta bellen 3 und 4 nicht übersteigen: TABELLE 3 Schiffsklassen nach Bruttoregistertonnen (BRT) Höchstbetrag der Prämie je Schiff (in ECU/Tag) 0 < 25 < 50 < 70 < 100 < 200 < 300 < 25 50 70 100 200 300 500 500 < 1000 1000 < 1500 1500 < 2 000 2 000 < 2 500 4,52/BRT + 4,30/BRT + 3,50/BRT + 3,12/BRT + 2,74/BRT + 2,36/BRT + 2,05/BRT + 1,76/BRT + 1,50/BRT + 1,34/BRT + 1,23/BRT + 20 25 65 88 120 177 254 372 565 764 956 2 500 und mehr 1,15/BRT + 1137 TABELLE 4 (*) Schiffsklassen nach Bruttoraumzahl (fjT. ) Höchstbetrag der Prämie pro Schiff und pro Tag (in ECU) Berichtigung, ABl. Nr. L 301 vom 14. 12. 1995, S. 47 0 < 10 < 25 < 50 < 100 < 250 < 10 25 50 100 250 500 500 < 1500 1500 < 2 500 2 500 und mehr 5,2/GI + 4,3/GI + 3,2/Gj; + 2,5/GI + 2,0/GI + 1,5/fiI + 1,1/fiI + 0,9/GI + 20 30 55 90 140 265 465 765 0,67/GI + 1 340 (*) Für Fischereifahrzeuge mit mehr als 24 m zwischen den Loten können die Prämien nur nach den Tabellen 2 oder 4 gewährt werden. 25 1624/95 Art. 1 Nr. (angepaßt) 1. 3. Bauzuschüsse (Artikel 10; Anhang II, Abschnitt 1. 3) Die erstattungsfähigen Ausgaben für Zuschüsse zum Bau von Fischereifahrzeugen dürfen die in den Tabel len 1 und 2 aufgeführten Beträge zuzüglich 37,5 % nicht übersteigen. Bei Fahrzeugen mit Stahl- oder Glasfiberrumpf beträgt dieser Wert jedoch 92,5 %. 1. 4. Modernisierungszuschüsse (Artikel 10; Anhang II, Abschnitt 1. 4) Die erstattungsfähigen Ausgaben für Zuschüsse zur Modernisierung von Fischereifahrzeugen dürfen 50 % der unter Abschnitt 1. 3 genannten erstattungsfähigen Zuschüsse für den Schiffbau nicht übersteigen. 2. Höhe der Beteiligung 3699/93 Bei allen Aktionen, die in den Titeln II, III und IV genannt sind, gelten für den Gemeinschaftszuschuß (A), die Gesamtheit der öffentlichen Zuschüsse (na tionale, regionale und andere) des betreffenden Mit gliedstaats (B) sowie eine etwaige Beteiligung privater Begünstigter (C) folgende Höchstsätze (in % der er stattungsfähigen Ausgaben): 2. 1. Investitionen in den Betrieben Gruppe 1: Bau und Modernisierung von Schiffen, Aquakultur. Gruppe 2: Sonstige Investitionen und Maßnahmen unter finanzieller Beteiligung der privaten Begünstigten. TABELLE 5 Gruppe 1 Gruppe 2 Ziel-1-Regionen A < 50 % A < 50 % Andere Regionen B > 5 % B > 5 % C > 40 % C > 25 % A < 30 % A < 30 % B > 5% B > 5 % C > 60 % C > 50 % 2. 2. Andere Maßnahmen: Abwrackprämien, Prämien für die vorübergehende Stillegung, zeitlich begrenzte Un temehmensvereinigungen, gemischte Gesellschaften und Investitionen und Maßnahmen, die ausschließlich von der Gemeinschaft und den nationalen, regionalen oder anderen Behörden der betreffenden Mitglied staaten finanziert werden, einschließlich der Maßnah men gemäß Artikel 15 Absatz 3. 2719/95 Art 1 Nr. 2 26 TABELLE 6 3699/93 (angepaßt) Ziel-1-Regionen 50 % < A < 75 % B > 25 % Andere Regionen 25 % < A < 50 % B > 50 % 27 ANHANG IV Teil A ENTSPRECHUNGSTABELLE Verordnung 3699/93 Vorliegende Verordnung Artikel 1 Artikel 2 Artikel 1 Artikel 2 Artikel 3 Absatz 1 Unterabs. 1 - Unterabs. 4 Artikel 3 Absatz 1 Unterabs. 1 Unterabs. 4 Artikel 3 Absatz 1 Unterabs. 5 (bis zum Semikolon) Artikel 3 Absatz 1 Unterabs. 5 (nach dem Semikolon) Artikel 3 Absatz 1 Unterabs. 5 Artikel 4 Artikel 5 Absatz 1 Artikel 5 Absatz 2 Artikel 5 Absatz 3 Artikel 5 Absatz 4 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Absatz 1 Artikel 10 Absatz 2 Unterabs. 1 Artikel 10 Absatz 2 Unterabs. 2 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 14a Artikel 15 Artikel 16 Absatz 1 Artikel 16 Absatz la Artikel 16 Absatz 2 Artikel 16 Absatz 3 Artikel 17 Artikel 18 Anhang I Anhang II Anhang III Artikel 4 Artikel 5 Absatz 1 Artikel 5 Absatz 2 Artikel 5 Absatz 3 Artikel 6 Artikel 7 Artikel 8 Artikel 9 Artikel 10 Absatz 1 Artikel 10 Absatz 2 Artikel 11 Artikel 12 Artikel 13 Artikel 14 Artikel 15 Artikel 16 Artikel 17 Absatz 1 Artikel 17 Absatz 2 Artikel 17 Absatz 3 Artikel 17 Absatz 4 Artikel 18 Artikel 19 Artikel 20 Artikel 21 Anhang I Anhang II 28 Verordnung 3699/93 Vorliegende Verordnung Anhang IV Nr. 1 Anhang IV Nr. 1. 1 Tabelle 1 Anhang IV Nr. 1. 1 Tabelle la Anhang IV Nr. 1. 1 a) und b) Anhang IV Nr. 1. 2 Tabelle 2 Anhang IV Nr. 1. 2 Tabelle 2a Anhang IV Nr. 1. 3 und 1. 4 Anhang IV Nr. 2 Anhang IV Nr. 2. 1 Tabelle 3 Anhang IV Nr. 2. 1 Tabelle 4 Anhang III Nr. 1 Anhang III Nr. 1. 1 Tabelle 1 Anhang III Nr. 1. 1 Tabelle 2 Anhang III Nr. 1. 1 a) und b) Anhang III Nr. 1. 2 Tabelle 3 Anhang III Nr. 1. 2 Tabelle 4 Anhang III Nr. 1. 3 und 1. 4 Anhang III Nr. 2 Anhang III Nr. 2. 1 Tabelle 5 Anhang III Nr. 2. 1 Tabelle 6 Anhang IV 29 Teil B Verordnungen, die die Verordnung (EWG) Nr. 3699/93 ändern Verordnung (EG) Nr. 1624/95 des Rates vom 29. Juni 1995 Verordnung (EG) Nr. 2719/95 des Rates vom 20. November 1995 Verordnung (EG) Nr. 965/96 des Rates vom 28. Mai 1996 Verordnung (EG) Nr. 25/97 des Rates vom 20. Dezember 1996 Amtsblatt Nr. Seite Datum L 155 L283 L 131 L 6 1 3 1 7 6. 7. 1995 25. 11. 1995 1. 6. 1996 10. 1. 1997 30 ISSN 0254-1467 KOM(97) 723 endg. DOKUMENTE DE 03 04 10 Katalognummer : CB-CO-97-744-DE-C ISBN 92-78-29820-4 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Commission Regulation (EC) No 24/98 of 7 January 1998 laying down detailed rules for granting the aid provided for in Article 3 (1) of Regulation (EEC) No 3763/91 for the supply of products for animal feed to French Guiana for the period 1 July 1994 to 30 April 1996

eurovoc_concepts:
French Guiana
aid system
animal nutrition
cereal product
supply

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text: 8. 1. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 4/49 COMMISSION REGULATION (EC) No 24/98 of 7 January 1998 laying down detailed rules for granting the aid provided for in Article 3 (1) of Regulation (EEC) No 3763/91 for the supply of products for animal feed to French Guiana for the period 1 July 1994 to 30 April 1996 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3763/91 of 16 December 1991 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (1), as last amended by Regulation (EC) No 2598/95 (2), and in particular Article 3 (5) thereof, Whereas Regulation (EC) No 2598/95 provides that, from 1 July 1994 and until such time as the corresponding in the department of French manufacturing plants Guiana actually commence production, products falling within CN codes 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 and 2309 90 53 which are used there for animal feed are to be covered by the supply arrangements under the conditions laid down in Articles 3 (1) and 2 (1) and (3) to (6) of Regulation (EEC) No 3763/91; whereas, in view of the retroactive application of those provisions, the quantities of the products concerned supplied to the department of French Guiana and likely to qualify for aid for supply and the amount of such aid must be determined; Whereas Commission Regulation (EC) No 795/96 of 30 April 1996 establishing the forecast supply balance and Community aid for the supply to French Guiana of products falling within CN codes 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 and 2309 90 53 used in feedingstuffs for the period 1 May to 31 December 1996 (3) lays down the quantities likely to qualify for supply aid and the amount of such aid during that period; whereas, as from 1 January 1997, the same measures were adopted for 1997 by Commission Regulation (EC) No 2415/96 (4); whereas the supply situation regarding the products concerned during the period 1 July 1994 to 30 April 1996 should accordingly be settled; Whereas, at the Commission’s request, the French au- thorities have communicated the quantities of products as referred to in Article 3 of Regulation (EEC) No 3763/91 (1) OJ L 356, 24. 12. 1991, p. 1. (2) OJ L 267, 9. 11. 1995, p. 1. (3) OJ L 108, 1. 5. 1996, p. 35. (4) OJ L 329, 19. 12. 1996, p. 25. those authorities have sent to French Guiana and eligible for the aid for the period 1 July 1994 to 30 April 1996 and the delivery periods and supporting documents required for the quan- tities declared; whereas also declared that the selling price, as a precautionary measure, to the aid and have reflects an amount equivalent communicated the and controls checks of conducted; whereas the quantities eligible for the aid communicated by the French authorities for the period in question amounted to 6 692,36 tonnes as regards products covered by CN codes 2309 90 31, 2309 90 41 and 2309 90 51 and 56,70 tonnes as regards products covered by CN codes 2309 90 33, 2309 90 43 and 2309 90 53; types Whereas, in accordance with Regulation (EEC) No 3763/91 and until 30 June 1994, the method for calcu- lating the aid for the supply of the products concerned was set out in Article 2 of Commission Regulation (EEC) No 646/92 (5), as amended by Regulation (EEC) No 1670/93 (6); whereas, in accordance with those provisions, the aid is equal in amount to the export refund applicable on the products in question on the day of application for the aid certificate, plus ECU 20/tonne; whereas, according to the French authorities, pending the adoption by the Council of the Commission proposal extending those aid importers have actually passed on an arrangements, amount equal to the aid thus calculated during the period 1 July 1994 to 30 April 1996; whereas Regulation (EC) No 795/96 re-established that calculation method with effect from 1 May 1996; Whereas, since the relevant provisions were lacking, no aid certificate could be applied for in respect of the period 1 July 1994 to 30 April 1996 with a view to the supply of the products in question; whereas, as a consequence, the aid should be maintained as laid down in Article 2 of Regulation (EEC) No 646/92 for supplies during the period in question, by replacing the date of application of the licence by that of supply, for the purposes of calcu- lating the aid applicable; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, (5) OJ L 69, 14. 3. 1992, p. 29. (6) OJ L 158, 30. 6. 1993, p. 30. L 4/50 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 8. 1. 98 HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Products used for animal feed and supplied to the depart- ment of French Guiana in the period 1 July 1994 to 30 April 1996 shall be eligible for the aid pursuant to Article 3 (1) and (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 subject to the following limits: (a) 6 692,36 tonnes as regards products covered by CN codes 2309 90 31, 2309 90 41 and 2309 90 51; (b) 56,70 tonnes as regards products covered by CN codes 2309 90 33, 2309 90 43 and 2309 90 53. Article 2 1. The aid for the supply of animal feed as referred to in Article 1 and manufactured from cereals processed in the rest of the Community shall be equal to the export refund applicable to such products on the day they are actually delivered to French Guiana, plus ECU 20 per tonne. 2. The competent French authorities shall pay the aid, on application from the operators, up to the limits laid down in Article 1; they shall pay the aid only in respect of the quantities covered by proof provided to their satis- faction to the effect they been delivered in the department of French Guiana and that an amount equi- valent to the aid has been passed on, as a precaution, in the selling price. that Article 3 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 7 January 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
rice
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text: 8. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 4/57 VERORDNUNG (EG) Nr. 28/98 DER KOMMISSION vom 7. Januar 1998 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrzölle DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über die gemeinsame Markt- organisation für Reis (1), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1503/96 der Kommission vom 29. Juli 1996 mit Durchführungsbe- stimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates betreffend die Erhebung von Einfuhrzöllen im Reissektor (2), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1403/97 (3), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 werden bei der Einfuhr der in Artikel 1 derselben Verord- nung genannten Erzeugnisse die Zölle des Gemeinsamen Zolltarifs erhoben. Bei den Erzeugnissen von Absatz 2 desselben Artikels entsprechen die Zölle jedoch dem bei ihrer Einfuhr geltenden Interventionspreis, erhöht bei der Einfuhr von geschältem oder vollständig geschliffenem Reis um einen bestimmten Prozentsatz und vermindert um den Einfuhrpreis. Dieser Zoll darf jedoch den Satz des Gemeinsamen Zolltarifs nicht überschreiten. Gemäß Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 wird der cif-Einfuhrpreis unter Zugrundele- gung der repräsentativen Preise des betreffenden Erzeug- nisses auf dem Weltmarkt oder auf dem gemeinschaft- lichen Einfuhrmarkt berechnet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 wurden die Durch- führungsbestimmungen erlassen, die sich auf die Verord- nung (EG) Nr. 3072/95 beziehen und die im Sektor Reis geltenden Zölle betreffen. Die Einfuhrzölle gelten, bis eine Neufestsetzung in Kraft tritt, außer wenn in den zwei Wochen vor der folgenden Festsetzung keine Notierung in der Referenzquelle gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 vorliegt. Damit sich die Einfuhrzölle reibungslos anwenden lassen, sollten zu ihrer Berechnung die in einem Bezugszeitraum festgestellten Marktkurse zugrunde gelegt werden. Die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 hat die Festsetzung der Zölle gemäß den Anhängen der vorliegenden Verordnung zur Folge — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Sektor Reis gemäß Artikel 11 Absätze 1 und 2 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 anwendbaren Einfuhrzölle werden in Anhang I unter Zugrundelegung der im Anhang II angegebenen Bestandteile festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 8. Januar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 7. Januar 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 71. (3) ABl. L 194 vom 23. 7. 1997, S. 2. L 4/58 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 8. 1. 98 ANHANG I zur Verordnung der Kommission vom 7. Januar 1998 zur Festsetzung der Einfuhrzölle für Reis und Bruchreis KN-Code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Zoll (5) (in ECU/Tonne) Drittländer (außer AKP-Staaten und Bangladesch) (3) (7) AKP-Staaten Bangladesch (1) (2) (3) (4) Basmati Indien und Pakistan (6) Ägypten (8) 0,00 0,00 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 321,82 321,82 321,82 225,47 321,82 321,82 321,82 225,47 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 156,57 156,57 156,57 108,40 156,57 156,57 156,57 108,40 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 241,37 241,37 241,37 169,10 241,37 241,37 241,37 169,10 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 (1) Vorbehaltlich der Anwendung der Vorschriften der Artikel 12 und 13 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 715/90 des Rates (ABl. L 84 vom 30. 3. 1990, S. 85). (2) Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 715/90 wird bei der unmittelbaren Einfuhr von Erzeugnissen mit Ursprung in den Staaten in Afrika, im karibischen Raum und im Pazifischen Ozean in das überseeische Departement Réunion kein Zoll erhoben. (3) Der bei der Einfuhr von Reis in das überseeische Departement Réunion zu erhebende Zoll ist in Artikel 11 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 festgesetzt. (4) Bei der Einfuhr von Reis, ausgenommen Bruchreis (KN-Code 1006 40 00), mit Ursprung in Bangladesch gilt der im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3491/90 des Rates (ABl. L 337 vom 4. 12. 1990, S. 1) und der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 862/91 der Kommission (ABl. L 88 vom 9. 4. 1991, S. 7) festgelegte Zoll. (5) Gemäß Artikel 101 Absatz 1 des geänderten Beschlusses 91/482/EWG des Rates (ABl. L 263 vom 19. 9. 1991, S. 1) werden Erzeugnisse mit Ursprung in überseeischen Ländern und Gebieten zollfrei eingeführt. (6) Für geschälten Reis der Sorte Basmati, der seinen Ursprung in Indien und Pakistan hat, wird eine Ermäßigung um 250 ECU/t berücksichtigt (Artikel 4a der geänderten Verordnung (EG) Nr. 1503/96). (7) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs. (8) Bei der Einfuhr von Reis mit Ursprung in und Herkunft aus Ägypten gilt der im Rahmen der Verordnungen (EG) Nr. 2184/96 des Rates (ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 1) und (EG) Nr. 196/97 der Kommission (ABl. L 31 vom 1. 2. 1997, S. 53) festgelegte Zoll. 8. 1. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 4/59 ANHANG II Berechnung des im Sektor Reis zu erhebenden Einfuhrzolls Paddy (1) — — — — Indica Japonica Reisbruch Geschält Geschliffen Geschält Geschliffen 225,47 533,00 321,82 533,00 374,74 309,68 305,07 351,29 — — — — 277,34 323,56 27,73 27,73 USDA USDA Operator Operator (1) — — — — 1. Einfuhrzoll (ECU/t) 2. Berechnungsbestandteile a) cif-Preis Arag (ECU/t) b) fob-Preis (ECU/t) c) Frachtkosten (ECU/t) d) Quelle (1) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs