title: Document de travail de la Commission - Recherche et normalisation - Amélioration de la prise en compte de la dimension prénormative dans les programmes de recherche communautaire, en vue de favoriser la croissance durable, la compétitivité et l'interopérabilité des produits et services issus de la recherche

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 01. 1998 COM(1998)31 fînal Document de travail de la Commission RECHERCHE ET NORMALISATION Amélioration de la prise en compte de la dimension prénormative dans les programmes de recherche communautaire, en vue de favoriser la croissance durable, la compétitivité et rinteropérabilité des produits et services issus de la recherche. TABLE DES MATIERES. 1. Introduction 2. La nécessité des normes 2. 1 L'utilité économique et sociale 2. 2 Le commerce et les échanges intemationaux 2. 3 L'impact économique des nonnes 3. La situation de la recherche prénormative dans les programmes spécifiques de la Commission 3. 1 Technologies de rinforaiation et des communications 3. 2 Teclinologies industrielles et des matériaux 3. 3 Normes, mesures et essais 3. 4 Agriculture et pêche 3. 5 Biotechnologie 3. 6 Environnement et climat 3. 7 Activités prénormatives du C. C. R 4. Accroître l'efficacité de la recherche prénormative communautaire 4. 1 La coordination entre les programmes spécifiques du 4ème PCRD 4. 2 La recherche spécifiquement orientée vers les normes 4. 3 La recherche prénormative et l'environnement 4. 4 La recherche prénormative et les droits de propriété intellectuelle 4. 5 La recherche prénormative et Finnovation 4. 6 Le transfert des résultats aux organismes de normalisation 4. 7 La dimension internationale de la recherche prénonnative 4. 8 Les appels à propositions ciblés du programme spécifique NME 4. 9 Les "Actions-clé" du 5eme Programme Cadre de Recherche et Développement 5. Conclusions 1. INTRODUCTION Les normes, étant un des outils de la qualité de management et d'assurance de qualité, figurent donc à une place stratégique pour favoriser croissance durable, la compétitivité et l'interopérabilité des produits et des services. au méïne titre que les mesures, les essais, les techniques la. 1. 2. 3 technique et le cadre réglementaire Les normes représentent ainsi une passerelle entre le domaine économique. Le développement de nouvelles normes et recherches préliminaires. Leur fonction de passerelle devrait donc être prise en compte dans la sélection, l'orientation et le contenu des projets de recherche. Cette fonction de passerelle est à double sens: D'une part, une recherche prénormative développement de nouvelles normes, d'autre part, ces dernières créent les conditions d'une meilleure dissémination des résultats de la recherche. Dans les deux cas, il est nécessaire de prévoir une stratégie spécifique pour rendre les résultats utilisables par le normalisateur. leur mise en oeuvre sont tributaires de favorise le et 2. LA NECESSITE DES NORMES 2. 1 L'utilité économique et sociale Les avantages de la normalisation ont conduit à son adoption dans de nombreux domaines industriels. En effet, les nomies sont des outils indispensables pour donner au commerce un cadre de travail et de bonnes pratiques. Elles représentent également un outil de choix pour protéger les consommateurs, la santé, la sécurité et facilitent Linteropérabilité des produits et des services. I'environnement des citoyens. Elles les économies d'échelle et favorisent Sécurité générale des produits La directive cadre 92/59/CEE laisse le soin aux normes européennes, de définir les spécifications techniques applicables aux produits en question. Le développement de ces spécifications et la mise en oeuvre des normes nécessitent des recherches préalables dans de nombreux domaines: ergonomie, construction, ingénierie, toxicologie, biomécanique, etc. 1 La Qualité est ainsi reconnue aujourd'hui comme étant un instrument stratégique par excellence. A ce titre, elle est devenue un des éléments déterminants de la compétitivité des entreprises et par conséquent de leur capacité d'innovation6. Qualité et innovation sont indissociables. En outre, la Qualité est garante de la compétitivité des services qui touchent de près la santé, la sécurité et I'environnement des citoyens européens. Politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne, SEC(96) 2000. Application de la méthode de l'échelle de référence (benchmarking) pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, COM(96) 463 final du 9 octobre 1996. 4 Services: Dans le contexte de ce document, ce terme couvre tous les services techniques: services publics ou privés, excepté les services bancaires, d'assurances, la distribution, l'éducation et la formation. Recherche prénormative: Toutes les activités de R&D, y compris les projets de démonstration, nécessaires à l'élaboration de la norme et à sa mise en application. 6 Livre vert sur l'innovation, COM(95) 688 final du 20/12/95. 3 Meme s'il est tres difficile de quantifier leur impact economique, Fimportance des normes pour Findustrie et les services est incontestable. Par exemple: • • • • l'utilisation de techniques normalisees permet aux industriels d'economiser le temps et les depenses necessaires pour developper leurs propres techniques; la normalisation permet de choisir parmi de nombreuses solutions a validite egale qui coexistent, et, en consequence, elle facilite la conception et la production d'equipements; souvent le fait, que des produits et des composants, disponibles sur le marche, soient conformes a des normes. permet aux clients potentiels de connaitre exactement leurs caracteristiques techniques et ainsi dc faire le bon choix du point de vue de la qualite et du prix; les specifications normalisees pour les appareils ou les composants facilitent "Finteropcrabilite"\ c'est a dire qu'elles permettent aux consommateurs d'utiliser ensemble des equipements provenant de sources differentes. Au niveau europeen, les normes ont ete principalement developpees par le CEN. le CENELEC et FETSL selon des approches differentes: • Tout d'abord, les normes developpees a la demande de Findustrie afin d'etablir un marche coherent ct de definir des regles et un cadre commun favorable aux echanges. Ges normes permettent aux fabricants d'etablir des specifications pour la conception, la performance, la composition, Ies toleranccs ainsi que d'autres caracteristiques, reconnues universellement. L'utilisation rationnelledeI'energiedanslebatiment Entre 1986 et 1993, douze centres nationaux de recherche sur le batiment se sont regroupes dans unprojet JOULE (Energies non-nucleaires) pour developper, d'unepart, un ensemble de cellules d'essaizpour des composants innovants de batimjents (par exemple vitrages super-isolants ou intelligents) et, d'autrepart, uneprocedureJiable et rapide de mesures des caracteristiques optiques et thermiques de ces composants. Le consortium a coopere activement pendant toutela periode avec leComite Technique 89 du C. E. N. ajin d'etablir des normes sur les performances thermiques des bdtiments et de ses composants. Les cellules sont actuellement operationnelles et gerees par un G. E. I. E. JOULE Joint Opportunitiesfor Unlimited Long-term Energies GE1E Groupement Europeen d Interet Economique Deuxiemement, les normes mandatees par la Commission qui ont ete developpces pour la mise en 2 oeuvre des directives europeennes de la nouvelle approche. CEN CENELEC ETS1 Comile Europeen de Normalisation Comitc Europeen de Normalisation ELECtrotechnique Europccm Telecommiinicalions & Standardisatton •Inslitule Resolutiondu Conseil "Nouvelle approche en matiere d'harmonisation technique ct dc normalisation". J. O. No C 136 du 04/06/1985. Ces normes, en principe des normes de performance , permettent aux industriels de démontrer que leurs produits sont conformes aux exigences essentielles décrites dans les directives. Nombre d'entre elles ont nécessité une recherche préalable ou des travaux de recherche a posteriori pour résoudre les difficultés de mise en oeuvre. De nombreux exemples illustrent ces activités tout au long de ce document. Emballages alimentaires En 1992, 28 millions de tonnes de matiéres plastiques ont été utilisées dans la CE. comme emballages de produits alimentaires devant être en conformité avec la Directive 89/109/EC, c'est à dire: a) nepas contaminer les aliments par un transfert de constituants; b) nepas causer de changements inacceptables de la composition des aliments et c) nepas enlever les caractéristiques organoleptiques des aliments. Le CEN prépare actuellement la normalisation de 33 méthodes analytiques afin de quantifier le niveau de recherche entrepris dans le cadre du contaminants. Celles-ci sont développées au sein d'un projet de programme Normes, Mesures et Essais et sont soutenues via la préparation de matériaux de référence certifiés. Troisièmement, les normes de la série ISO/EN 9000 et EN 45000 pour la défïnition de l'organisation de la qualité et des systèmes d'accréditation des laboratoires. Ces normes ont permis de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité des produits et des services qui sont mutuellement reconnues par les Etats. Une approche similaire a été suivie pour la nornie ISO 14001 qui met en oeuvre une procédure d'évaluation de l'impact environnemental des activités industrielles et des services. Les normes ISO 9000 ont été publiées la première fois en 1987. Elles ont été depuis largement reconnues par Findustrie et les services et ont été adoptées par presque tous les pays membres de FOrganisation Internationale de Normalisation (ISO). Une enquête, de Mobile Europe Ltd, montre qu'à la fin 1995 plus de 127 000 certificats ont été attribués dans le monde, et que ce nombre est en constante augmentation. La certification ISO 9000 est souvent exigée pour les contrats importants des marchés publics et beaucoup de grandes industries manufacturières ont introduit des systèmes Qualité qui sont applicables à tous leurs fournisseurs. A présent, non seulement la certification de*ces systèmes ne se limite plus aux grandes entreprises, mais elle inclut les Petites et Moyennes Entreprises et très rapidement s'étend au secteur des services. Une autre enquête, effectuée par la Manchester Business School du Royaume-Uni en 1995, indique que les entreprises certifiées ISO 9000 ont un chiffre de vente supérieur à la moyenne nationale et qu'elles ont 4 fois plus de chance de survivre à la présente récession économique. Enfin, les normes liées au développement des secteurs de haute technologie [la société de Finformation (y compris les satellites ) ou la biotechnologie]. Ces normes ont un rôle très important pour la compétitivité de Findustrie et des services parce ce qu'elles permettent de privilégier l'approche européenne au niveau mondial. Les normes, qui établissent le cadre général d'un système, sont appelées normes de performance par opposition aux normes de produits qui décrivent en détail un produit ou un procédé. La flexibilité de ces normes permet à Pindustrie de fournir des produits et des services compétitifs au niveau mondial tout en favorisant des approches innovatrices dans des domaines en continuelle évolution et en donnant confiance aux utilisateurs ct aux consommateurs. 2 Document préparatoire sur le "Plan d'action de l'UE: les communications par satellite dans la société de Finformatioiv', COM(97) 91 final du 5/3/97. Communications mobiles En 1993 la valeur de la C. E. en équipements de la production de télécommunication était de 18425 MECU; 16% deplus qu'aux E. U. et 53% de plus qu'au Japon. Ceci reflète le développement significatif de normes telles que ISDN (Global System for Mobile (Integrated Services Digital Network), GSM Communications) et DECT (Digital Europeah Cordless Telecommunications), toutes d'origine européenne. RACE et son successeut ACTS,contribuent actuellement au développement et à la mise aupoint de normes pour leSystème Ùniversel des Telecommunications Mobiles (UMTS); celles ci doivent intégrer des services domestiques et professionnels dans lesquels des pièces individuelles d'équipement seront capables defournir des services mobiles multimédia. RACE Research in Advanced Communications in Europe ACTS Advanced Communications Technologies and Services 2. 2 Le commerce et les échanges internationaux La mise en place du grand marché intérieur en Europe, la ratification des accords issus de l'Uruguay Round et la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) accélèrent la levée des barrières tarifaires et techniques (TBT) qui entravent le commerce , en particulier au travers du Code des Normes. C'est pourquoi la Communauté s'est fîxée deux objectifs fondamentaux: • premièrement, réduire ou prévenir la mise en place de normes protectionnistes ou de barrières techniques sur les marchés extérieurs à l'Union; • deuxièmement, promouvoir le développement et l'adoption de normes et d'approches réglementaires chez ses partenaires, compatibles ou même inspirées par les pratiques européennes. Ces préoccupations de la Communauté ont, par exemple, une place grandissante au sein du dialogue transatlantique dans le Comité Consultatif Transatlantique sur les Normes, les certifîcations et les politiques réglementaires (TACS). EXTRAIT DURAPPORTDU TACS DEJUIN1996 "La réalisation du Marché Transatlantique nécessite l'adoption d'une stratégie multiface comprenant, en plus de la reconnaissance des accords mutuels, une plus grande utilisation des normes internationales, Vélimination des procédures de certi/lcation et de la double industrielles communes, vérification, l'utilisation de normes fonctionnelles dans les règlements et directives et une plus grande fransparence, participation et coopération dans leprocédé d'élaboration des normes. " En résumé, leprincipe à adopter devrait être "vérifïé unefois, acceptépar tous". le développement et Vutilisation des normes La politique commerciale extérieure dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité, COM(96) 564 final. 6 Les normes internationales stimulent les economies d'echelle non seulement des societes multinationales, mais egalement des PME exportatrices ou fournissant des pieces incorporees dans des ensembles destines a l'exportation. En bref, les normes reduisent les entraves au commerce et assistent le developpement des marches dans les espaces economiques ou elles sont appliquees. 2. 3 L'impact economique des normes La premiere figure montre l'importance qu'attachent les organisations europeennes a la normalisation internationale. Ceci est reflete par le nombre de secretariats qu'elles president au sein de FISO. Les trois autres figures indiquent la progression de la production annuelle de normes pour satisfaire les besoins de l'industrie des trois organismes europeens de normalisation. CEN - Production annuelle de normes Secretariat des groupes techniques internationaux par region (fin 1994) Japon J% Autres 7% Europe 64% Amirique du Nord 26% 800 600 500 400 300 200 100 ° CENELEC - Production annuelle de normes ETSI - Production annuelle de normes L'impact economique decoulant de l'adoption d'une norme peut se verifier avec de nombreux exemples; entre autres, les telephones mobiles qui ont envahi les rues (voir Fencadre de la page precedente). Dans un domaine similaire lie a la telematique, on peut citer le succes rencontre au Japon par le systeme de guidage des v£hicules. Une fois les tableaux d'affichages normalises, 400 000 vehicules ont ete equipes du systeme. Le secretariat de 1'ISO a entrepris une etude a partir de la banque de donnee^ FLRINORM (produite par l'AFNOR, DIN et BSI) sur l'importance du travail nonnatif dans certains domaine* techniques. Cette etude met en relation le nombre de normes produites entre 1965 et 1994 dans un secieur economique donne et le volume Import & Export en $US. Les resultats, presentes dans les exemples sui\ants, suggerent que: dans certains secteurs l'effort normatif est limite, en particulier dans celui de la consiruction. A l'inverse, dans le Rapport concernant l'etat d'avancement de la normalisation europeenne. SEC(95) 2 !. '• 2 R. Weissinger: ISO standards and intemational markets; a prehminary analysis of their. \ative development. May 1995, ISOGeneva. secteur des services comme la sante-medecine, ou, a priori, on ne s'attend pas a une activite nonnative importante, l'effort est proportionnel ou superieur a l'augmentation des echanges. Construction S a n te et m e d e c i ne oi w 2500 " 3 •» cL P =§ g- w LU 2. 2 "5> Ol — C E O z 2000 1 5 00 IOOO 500 E 3 •1SO "EXPORT/IMPORT Emballages, distributions Mecanique i% UJ "O •35. 2 o = i E ^ II 10 oo 10 C) o CO Cl n ca <o CO CT> 00 CD Au niveau europeen les 25 000 normes (adoptees ou en preparation - soit 5 normes nouvelles par jour ouvrable) du CEN, du CENELEC ou de FETSI forment un facteur d'harmonisation et d'integration economique incontestable. Cet effort rejaillit aussi sur l'harmonisation au niveau mondial etant donne les accords passes par les normalisateurs europeens avec 1'ISO. Les deux derniers graphes montrent le degre de transposition des sujets de travail entre ISO/CEN et ISO/CENELEC. CEN CENELEC En conclusion, il est possible de dire que la strategie europeenne consistant a combattre les normes protectionnistes, et a promouvoir l'adoption de regles et de normes internationales. assure aux industriels europeens l'ouverture sans entraves du marche mondial. La production de normes nouvelles et adaptees necessite des mises au point et des recherches prealables que la Communaute se doit de soutenir. 3. LA SITUATION DE LA RECHERCHE PRENORMATIVE DANS LES PROGRAMMES SPECIFIQUES DE LA COMMISSION Un des objectifs principaux de ces programmes spécifiques est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, suivant ainsi les termes du Traité sur l'Union européenne. Le premier domaine d'action du 4eme Programme Cadre de Recherche et Développement (1994-1998) comprend 15 programmes spécifiques. Tous les programmes spécifiques font référence à la recherche prénormative. La façon, dont cette recherche est mise en oeuvre, et l'importance, qui lui est effectivement donnée, varient toutefois considérablement d'un programme à l'autre. 3. 1 Technologies de l'information et des Communications Ce programme spécifique a totalement intégré la recherche prénormative dans sa stratégie. Ceci lui permet d'assurer une complète interopérabilité des produits et des services. Une série de mécanismes de consultation et d'échanges avec les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI) a été mise en place. TECHNOLOGIES DE L'INFORMA TION ET DES COMMUNICA TIONS Advanced Informatics in Medicine (AJM) Par la mise en place de comités techniques et de groupes de travail avec le CEN et VEWOS, AIM a préparé un programme de travail et initié le développement de spécifications pour un large domaine d'activités ayant un rapport avec la mise en place, laprotection et les échanges de brevets. Technology Initiative for tlte Disabled and Elderly (TIDE) Des études préliminaires ont été entreprises pour developper TIDE qui ont débouché sur la mise en place de mandats auprès de l'ETSI,du CEN et du CENELEC,ainsi que d'actions concertées au sein de Vorganisation COST. Advanced Transport Telematic (A TT/DRIVEII) 10 groupes de travail ont été mis en place pour identifier les sujets ayant un rapport avec le programme et ont préparé les documents nécessaires aux comités techniques du CEN et du CENELEC. ESPRIT II est dcmandé aux responsables scientifiques de ce programme d'identi/ier les liens possibles entre projets existants et normes afin d'améliorer Vexploitation des résultats ou le développement de nouvelles technologies. Des études sont alors entreprises sous le volet "Mesures d'Accompagnement" qui peuvent permettre de définir de nouvelles priorités pour la recherche, des changements d'activités pour les organismes de normalisation ou, via les groupes de coordination technologiques formés de représentants des Etats Membres, Vobtention de nouveaux mandats de normalisation. Dans le cadre de STEP (Standard for the Exchange and Representation of Product Model Data) et CNMA (Communications Network for Manufacturing Applications), ces activités s'appliquent aussi bien aux projets de recherche qu 'aux projets de démonstration. 3. 2 Technologies industrielles et des matériaux Le programme spécifique BRITE-EURAM III couvre de larges secteurs technologiques et industriels. II ne finance pas spéciflquement des projets prénormatifs, mais il inclut les aspects prénormatifs dans les critères d'évaluation des projets Iors des sélections (valorisation et dissémination). Au cours de la phase de recherche, le suivi scientifique de la Commission amène à vérifier l'impact possible du travail en cours, soit sur la création de nouvelles normes, soit sur l'utilisation et le développement de normes existantes. Au total, 26% des projets financés apportent un bénéfice élevé ou très élevé aux normes nécessaires à Findustrie, parmi lesquels un quart sont à classer dans les "success stories" du programme spécifique. BRITE-EURAM III: Contrôle technique des aéronefs En 1992, le coût d'entretien des chassis des avions de laflotte européenne dépassait 15000 MECU. Ce chiffre dépasseraprobablement 24000 MECU en l'an 2000. Les procédures d'inspection normalisées (pour les grands aussi bien que les petits avions), récemment développées sous les auspices du Programme BRITE, vont minimiser l'erreur humaine et maximatiser la fiabilité. En même temps, elles vont permettre une utilisation plus efficace des ressources et par conséquent un fonctionnement plus rentable de laflotte aérienne. Comme l'inspection est un élément-clé du coût d'entretien des avions et donc un aspect important lors de Vachat, lefait d'avoir un système normalisé et plus compétitif pour les avions européens devrait favoriser Vachat par les compagnies deflottes totalement européennes. BRITE-EURAM III : Fabrication de sièges d'automobiles. L'objectif du projet était au départ de diminuer le temps de conception et d'élaboration des sièges par l'application d'une méthode d'ingénierie concurrente. Les spécifications pour les sièges, élaborées à l'occasion de ce travail, forment aujourd'hui la base des normes utilisées pour le confort et la sécurité des passagers. Le succès de ce nouveau procédé est tel, qu'il est déjà en application au sein de la Lear Corporation au profit de plusieurs fabricants automobiles. 3. 3 Normes. Mesures et Essais Le programme spécifique "Normes, Mesures et Essais" (NME) est le seul à avoir pour objectif de développer des outils venant en soutien à la politique de promotion de la Qualité de la Commission. De caractère horizontal, il est actif dans tous les domaines physiques, chimiques ou biologiques où des méthodes de mesures et d'essais ont besoin d'être développées. II favorise les activités liées à la recherche prénormative et a d'ailleurs contribué à améliorer les normes dans divers domaines importants pour le bon fonctionnement du marché intérieur: Par exemple, dans le contrôle des matières premières (résistance des métaux à la rupture), pour la caractérisation des produits manufacturés (isolation phonique des fenêtres) ou pour améliorer la qualité des services (contrôle de la qualité microbiologique des eaux de baignade). Ce programme, d'autre part, est en charge de la recherche et de la production de Matériaux de Référence Certifiés (CRM). L'objectif du développement de nombreux CRM est d'assurer la mise en oeuvre de normes et de directives (voir encadré). NME: Matériaux de Référence Certifiés (CRM) Le programme spécifîque Normes, Mesures etEssais, en collaboration avec le CCR, a développé près de 400 CRM dans les domaines de l'environnement, l'hygiène sur le lieu de travail, l'agro-alimentaire, la microbiologie, le biomédical, les propriétés des matériaux etc. Plus de 90 autres CRMs sont actuellement en préparation. Ces CRM, ainsi que ceux produits par le CCR dans le domaine nucléaire, sont vendus/distribués par le CCR-IRMM comtne éléments-clefs pour : • • • assurer la comparabilité des résultats de mesures des laboratoires; l'application de nombreuses normes; la mise en oeuvre de la législation communautaire l'environnement; la reconnaissance réciproque des résultats ainsi que la mise en oéuvre des systèmes d'Assurance Qualitéet d'Accréditation des laboratoires. sur la protection de la santé et de • NME: La qualité des eaux de baignade La qualité microbiologique de l'eau est le paramètre le plus important pris en considération par la directive CE sur les eaux de baignade pour déterminer la qualité des zones de baignade partout en Europe. Un projet lancé par le programme spécifîque NME en 1992 a amélioré les méthodes de mesure de la qualité microbiologique de l'eau et a établi des recommandations en collaboration avec la DG XI pour améliorer la comparabilité des mesures. Les résultats du projet seront utilisés pour développer une norme européenne sur la performance des méthodes de mesure de la qualité microbiologique de l'eau. NME: la sécuritéface aufeu de sièges rembourrés Les incendies domestiques impliquant des sièges rembourrés tels que les canapés sont particulièrement dangereux etsont, chaque année, la cause de nombreux décès. A la demande de la DG III (Industrie), le programme spécifîque NME a lancé un projet en 1993 dans le but de développer des méthodes d'essaispour mesurer le comportement aufeu des sièges rembourés. Le projet s'est clôturé avec succès à lafin de 1995 et la DG IHprévoit que les résultats contribueront au développement de normes européennes sur le comportement aufeu des sièges rembourrés, permettant ainsi d'améliorer la sécurité des consommateurs en Europe. Le programme spécifîque NME accepte des projets de recherche à caractère prénormatif dans le cadre de ses appels à propositions annuels. II a également développé, pour le 4° PCRD, un système d'appels à propositions ciblés. Celui-ci permet de répondre à des besoins de R&D nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations et directives européennes ainsi qu'au développement des normes. La sélection des sujets venant en support à la normalisation se fait en collaboration avec les organismes de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI). Dans ce but, le CEN a créé une structure de consultation de ses comités techniques (CEN-STAR) qui lui permet d'inventorier et de dresser la liste des sujets de RDT prioritaires. 11 CEN-STAR Le CEN/BT WG 70 "STAndardisation andResearch (STAR) " a été créé en 1992 pour : • préparer des instructions (guidelines) qui visent à développer un lien plus efpcace entre la R & D coopérative et la normalisation européenne; l'objectif ultime étant d'améliorer la rapidité et la qualité du processus de normalisation; • promouvoir ces instructions en participant aux consultations préliminaires des Programmes R& D. Le comité du CEN-STAR est composé des présidents des comités sectoriels du CEN et des comités de programmation assistés des secrétariats EFTA, EUREKA, EUROLAB, et de représentants de la Commission (DGIII & XII, CCR) ainsi que d'autres parties intéressées par la normalisation. Appel Ciblé : Quelques sujets proposés par le CEN et les Directions Générales de la Commission pour r appel ciblé du 27/11/1997: Action des désinfectants sur les matériaux organiques au contact de l'eaupotable; Essai de morsure pour les produits destinés aux enfants, notamment desjouets; Critère de qualification du taux de propagation desfissures defatigue applicable aux rails de chemins defer : optimisation des conditions d'essais; Evaluation des risques des organismes exotiques de quarantaine pour l'état sanitaire des plantes de l'Union Européenne : méthodes d'analyses. 3. 4 Agriculture et pêche Un certain nombre d'activités prénormatives existe dans le programme spécifique "Agriculture et Pêche". Elles couvrent en particulier les domaines des denrées alimentaires, de l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, de la détermination des niveaux acceptables des impuretés dans les aliments. L'augmentation du nombre de normes pour les méthodes analytiques démontre clairement un besoin et peut être pris comme un indicateur de progrès. II semble, toutefois, que dés solutions alternatives soient nécessaires comme établir des critères de performance à la place de méthodes de référence. AIR: Biodiesel - combustible alternatifrenouvelable et sans risques. Le biodiesel est constitué d'huiles végétales et de leurs dérivés, extraits de produits agricoles non alimentaires. IIpeut être utilisé tel quel ou mélangé avec du diesel conventionnelpour fournir une énergie renouvelable plus propre. Malgrélefait qu'en 1994, seulement 65000 tonnes aieni étéproduites, leprojet de démonstration du progranune spécifique AIR vise à établir lespilierspour l'exploration future du marché. C'est dans ce contexte qu'ilaspire, entre autres, à: définir desparamètresphysicochimiquespour les mélanges de combustibles comme contribution auxfutures normes européennes; à mener des essais de terrain pour une gamme d'automobiles; à étudier l'impact sur l'environnement et à définir une stratégie européenne en vue des installations de production à grande échelle. 12 3. 5 BioteçhnQlPgie Le programme spécifique "Biotechnologie" comprend, entre autres, un domaine consacré à la recherche prénormative en biosécurité dans le cadre du soutien à la réglementation des biotechnologies au niveau européen (gérée par les directions générales Industrie, Agriculture et Environnement). La réglementation en matière de biotechnologie est généralement considérée comme étant l'un des facteurs les plus importants pour la compétitivité de l'industrie de la biotechnologie en Europe dans l'esprit du principe de précaution. Biotechnologie: La recherche prénormative comprend aussi le développement de nouvelles approches in vitro en pharmacotoxicologie qui évitent l'expérimentation animale. Cette recherche est développée en collaboration avec les centres européenspour la validation de nouvelles méthodes (ECVAM: European Centres for Validation of Alternative Metlwds) du CCR d'Ispra et la plate-forme industrielle Toxicologie in vitro (IVTIP) comprenant environ 20 entreprises du secteur toxicologie. 3. 6 Environnement et climat v Le programme spécifique "Environnement et Climat"(E&C) a pour objectif de favoriser le développement de produits, de technologies et de services respectueux de l'environnement et de promouvoir la définition de critères de qualité environnementaux. II inscrit ses actions de recherche dans l'esprit du 5e programme d'actions pour l'environnement de la Commission "Pour un développement durable", mais aussi dans un cadre plus général en relation avec certaines activités de FOCDE (essais de produits chimiques). Divers domaines d'activités sont concernés, en particulier, la protection et l'amélioration de la qualité de l'eau, de l'air et la gestion du risque des activités industrielles. Les activités prénormatives du programme E&C sont étroitement coordonnées avec les activités du CCR et celles du programme spécifique NME. Incinération des déchets dangereux La Directive européenne sur l'incinération des déchets dangereux (94/67/EC) flxe des limites d'émission maximales de plusieurs substances toxiques et, entre autres, oblige les Etats membres à contrôler le taux d'émission de dioxines des incinérateurs. Trois normes préparées par le CEN définissent les procédures de prélèvement et de mesure de dioxines et une série de neuf matériaux de référence certifiés est en cours de production en collaboration avec le programme spécifique NME. E&C:Qualité de l'air Les resultats des projets APHEA et PEACE, concernant les valeurs limites du SO2, des NOx et des particules en suspension dans l'air, suggerent une correlation entre le taux de ces polluants dans l'atmosphère des villes et les maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Les valeurs limites ainsi définies pourront servir à réviser les valeurs adoptées par la Commission (Directives 80/779/EEC, 85/203/EEC) et l'OMS. 13 3. 7 Activités prénormatives du CCR La Commission mène des actions de R&D directes à travers son Centre Commun de Recherche. Celui-ci contribue aux activités de recherche normative dans plusieurs domaines dont les matériaux avancés (en liaison avec le programme spécifique Technologies Industrielles et des Matériaux), la stabilité des structures et renvironnement. Le CCR a engagé le dialogue avec le CEN-STAR pour améliorer l'exploitation des résultats de ses recherches à travers la normalisation. CCR: résistance aux séïsmes L'effondrement de bâtiments, ponts et autres structures suite à des activités sismiques, résulte en une perte économique et de vies humaines. Le laboratoire d'essai ELSA du CCR participe avec 18 laboratoires européens, dans le cadre de réseaux établis par le Programme Mobilité et Formation des Chercheurs à des essais sur des bâtiments (maquettes ou sur modèles de taille réelle) ou d'autres constructions. L'objectif est de développer et valider des améliorations concernant les "Eurocodes" (Directive sur les produits de construction). Cette installation est unique en Europe. 4. ACCROITRE L'EFFICACITE DE LA RECHERCHE PRENORMATIVE COMMUNAUTAIRE 4. 1 La coordination entre les programmes spécifiques du 4ème PCRD Les divers programmes spécifiques du 4ème PCRD n'ont pas une politique coordonnée vis-à-vis des organismes de normalisation. Si l'on veut prendre en compte les besoins normatifs nécessaires au développement d'une politique européenne de promotion de la qualité des produits et des services, tous les programmes spécifiques et le CCR devraient donc mettre en place une communication avec les normalisateurs et les utilisateurs des normes. Ceci permettrait de s'assurer que la dimension normative s'intègre harmonieusement et efficacement dans les projets de recherche. RECOMMANDATION Mettre en place un mécanisme pour améliorer la communication et la coordination entre les programmes spécifiques de recherche et d'innovation, le CCR, et les acteurs économiques impliqués dans la normalisation. 4. 2 La recherche spécifiquement orientée vers les normes Beaucoup de projets de recherche prénormative de dimension européenne ne sont jamais soumis aux divers programmes spécifiques du PCRD. Ceci vient du fait que les intéressés ne savent pas que ces projets sont éligibles car l'information des divers programmes est insuffisante. Seul le programme spécifique NME est très actif dans le domaine prénormatif. Par contre, celui-ci ne couvre pas tous les besoins car il se limite aux mesures et aux essais. Une telle situation ne peut qu'empirer si la recherche communautaire ne s'engage pas résolument dans un support à une politique de qualité où les normes devront être un outil essentiel. II faudrait donc souligner les domaines de recherche prénormatifs éligibles dans les divers programmes spécifiques. 14 RECOMMANDATIONS Sensibiliser les participants et les acteurs des programmes spécifiques, peu ou non actifs dans le domaine de la normalisation, dupotentiel que représentent les normes pour Vexploitation des résultats. Sensibiliser les proposants, lors des pftases d'évaluation préliminaire, sur l'importance de la dimension normative (en particulier dans lesprojets liés à des objectifs de qualité) pour Vexploitation des résultats. 4. 3 La recherche prénormative et environnement Suivant les objectifs du 5eme programme d'actions pour l'environnement "Pour un développement durable", il est nécessaire de promouvoir la recherche prénormative dans le domaine de la protection de l'environnement. Ceci concerne en particulier les projets de recherche sur les technologies industrielles et les matériaux. Les préoccupations environnementales concernent à la fois les aspects scientifiques et techniques et Fimpact socio-économique des projets. RECOMMANDATION Sensibiliser les participants et les acteurs des programmes spécifiques, sur la nécessité de prendre en compte, dans les projets de recherche, les aspects couvrant la dimension environnementale des résultats. 4. 4 La recherche prénormative et les droits de propriété intellectuelle L'intégration de la dimension normative dans les programmes spécifiques de R&D nécessité en particulier la compréhension et l'acceptation du fait que la recherche prénormative n'est pas par définition un obstacle à la protection des droits de propriété intellectuelle. Un dialogue et une coopération précoces entre chercheurs et normalisateurs permettent de lever les problèmes de propriété intellectuelle. Lors de la négociation des contrats de recherche et des accords entre partenaires, il est nécessaire de définir en détail Fimplication de cette recherche sur la propriété des résultats et sur leur divulgation. Les conflits sont rarement présents pour des normes de performance ou définissant le cadre pour l'interopérabilité de nouvelles technologies. Cet aspect des relations entre la recherche et la normalisation a fait l'objet d'un mémorandum publié par CEN/CENELEC en 1992 (Mémorandum N°8 CEN/CENELEC, 1992/03). Une conclusion majeure de ce travail est que les cas de conflit potentiels sont rares, vu les domaines et les objectifs des normes. Une procédure d'approche garantissant les droits d'auteurs a été élaborée. RECOMMANDATION Améliorer la communication entre les chercheurs et les normalisateurs pour faciliter laprise en compte de la protection des droits de propriété intellectuelle lors du transfert des résultats de la recherche aux normalisateurs Premier Plan d'Action pour l'Innovation en Europe, COM (96)589 final du 20/11/96. 15 4. 5 La recherche prénormative et l'innovation Créer un environnement qui soit favorable à l'innovation, plutôt qu'il ne la freine, suppose la promotion des normes de performance et des accords volontaires, une meilleure articulation entre Fétablissement des normes et le développement scientifique et technique ainsi qu'une sensibilisation accrue des concepteurs et des utilisateurs des normes, notamment des PME. RECOMMANDATION Les Etats membres sont invités à encourager Vadoption de normes volontaires entre fabricants et fournisseurs et d'opter, chaquefois que cela estpossible, pour des normes de performance. 4. 6 Le transfert des résultats aux organismes de normalisation La valorisation des résultats des projets de recherche communautaire (actions directes par le CCR ou indirectes) est possible à travers la normalisation. Cette valorisation dépend, d'une part, du transfert des résultats aux acteurs de la normalisation (normalisateurs et utilisateurs) et, d'autre part, de la mise en phase du déroulement de la recherche avec les étapes préparatoires à la norme. La présentation des résultats et le mode de transfert doivent être prévus dès la conception du projet. L'expérience du programme spécifique NME montre que les chercheurs font rarement cet effort de présentation, en ce qui concerne le contenu, autant que la forme de l'information, l'identification des comités du CEN, CENELEC ou ETSI, l'association de ceux-ci à l'identification et à l'exploitation des résultats de la recherche, etc Pour remédier à ces carences, il a été demandé d'inclure, dès le stade de la proposition (critère d'évaluation), toute l'information nécessaire et tous les moyens à mettre en oeuvre par les proposants. De plus, une clause a été ajoutée aux contrats pour garantir la communication entre les chercheurs et les normalisateurs. RECOMMANDATIONS S'assurer qu'au niveau de Vévaluation des projets, les relations avec les normalisateurs et Vexpression des besoins de ceux-ci sont reconnues. S'assurer qu'au niveau du contrat des projets de RDT, les conditions du transfert des résultats aux normalisateurs sont présentes. S'assurer que, lors du déroulement des projets, les activités purement normatives sont réalisées en parallèle avec celles de la recherche. Le CCR doit s'assurer du transfert du résultat de ses recherches vers les normalisateurs. 4. 7 La dimension internationale de la recherche prénormative La normalisation, agissant comme outil pour améliorer la qualité des produits et des services, s'inscrit dans un cadre non plus communautaire mais, comme dit précédemment, dans le cadre du commerce mondial. Ceci est particulièrement vrai pour les technologies émergentes et diffusantes. Dans ce cas, il est primordial que l'effort de recherche prénormatif s'inscrive dans un contexte supracommunautaire. II s'agit donc de collaborer avec des participants de pays tiers afin de s'assurer de l'acceptabilité des normes issues de cette recherche. De cette façon, la normalisation, tout en prenant en compte les besoins économiques et socioculturels de ces partenaires, pourrait privilégier Fapproche européenne au niveau mondial. Premier Plan d'Action pour l'innovation en Europe, COM(96) 589 final du 20/11/96. RECOMMANDATION Examiner, en liaison avec les acteurs économiques (IRDAC, CEN, CENELEC, ETSI, etc), la possibilité d'ouvrir les projets prénormatifs à des partenaires non européens pour assurer leur adaptation et leur acceptation, ainsi que le transfert des résultats, au niveau internationaL 4. 8 Les appels à propositions ciblés du programme spécifique NME La recherche normative apparaît souvent comme peu valorisante pour ses promoteurs et réalisateurs. De plus, dans le mécanisme classique des appels à propositions de la Commission, le taux de succès est faible ce qui ne motive pas les chercheurs à bâtir des projets dans ce sens. Le projet pilote des appels ciblés du programme spécifique NME répond par contre aux besoins spécifiques de la recherche prénormative. Le développement de ce système d'appels a nécessité de la part des organismes de normalisation, la mise en place d'un processus de sélection de leurs sujets et de leurs priorités devant présenter toutes les garanties d'équité et de transpàrence. Les critères et le mécanisme de sélection des sujets sont particuliers à chaque organisme selon sa structure et ses propres règles de fonctionnement. La Commission, quant à elle, organise une évaluation indépendante des sujets soumis et des documents techniques qui les accompagnent. Ce système pourrait répondre, en plus de la spécificité des sujets, à un critère "d'urgence" des problèmes à traiter avec un raccourcissement des délais entre la sélection du sujet et le commencement des travaux de recherche. Le programme spécifique NME, ayant une fonction totalement horizontale, pourrait servir les autres programmes de recherche et assurer une fonction de coordination des activités prénormatives. RECOMMANDATIONS Identifier les besoins de la recherche prénormative qui ont pu être observés dans les programmes spécifiques durant la mise en oeuvre du 4eme PCRD et au CCR en indiquant l'urgence des problèmes. Adapter les procédures de sélection des. sujets et des projets des appels ciblés, notamment en cas d'urgence. 4. 9 Les "Actions-clé" du 5~ Programme-Cadre de Recherche et Développement Comme la normalisation représente un intérêt stratégique au niveau européen, la recherche prénormative revêt une valeur ajoutée évidente. En conséquence, les résultats d'un projet de recherche prénormative, développé dans un des programmes thématiques du 5eme PCRD, pourraient intéresser les acteurs participant à d'autres projets ou d'autres programmes ou structures. De même, d'autres outils de la qualité développés dans les programmes thématiques ou au CCR, (tels que: de nouveaux instruments de mesure, de nouvelles méthodes de mesure et de contrôle de la production, des résultats d'études d'impact de procédés ou de produits etc. ), devraient faire partie avec les projets de recherche prénormative d'un ensemble logique. Afin d'optimiser les approches et les investissements, il est nécessaire d'assurer une coordination globale des moyens et des projets de recherche venant en soutien à la normalisation. Considérant le large champ d'action des normes, cette coordination se doit de transcender les structures des programmes de RDT et de les intégrer aux projets d'orientation réglementaire (directives,. ). Document de travail de la Commission "Vers le Cinquème Programme-cadre: les objectifs scientifiques et technologiques", COM(97) 47 final du 12/02/97. 17 Une telle stratégie pourrait, par exemple, être mise en place dans chaque programme thématique du 5ème PCRD, en renforçant le cas échéant au niveau des "Actions-clé", afin de prendre en compte les besoins liés à la recherche prénormative. RECOMMANDATIONS Prévoir, dans chaque programme thématique du yme PCRD en renforçant le cas échéant au niveau des uActions-clé", une compétence en mesure de suivre les projets prénormatifs et les autres projets développant des outils de la qualité tels que : les mesures, les essais, les tecltniques de management et d'assurance qualité. ; Inciter les Etats membres à accentuer leurs actions d'information et de sensibilisation des acteurs économiques impliqués dans la normalisation, y compris les PME, sur le rôlejouépar les normes pour la valorisation et la dissémination des résultats. 5. CONCLUSIONS II est nécessaire d'optimiser et de coordonner les approches et les investissements de RDT communautaires afin de favoriser l'impact normatif. Les mesures proposées ci-dessus devraient être considérées comme des priorités pour permettre Tamélioration de la recherche prénormative et de la qualité des structures et des normes. Parmi ces recommandations, certaines requièrent des changements assez importants, d'autres pourraient être mises en oeuvre assez rapidement. Celles-ci, par ordre de priorité, sont les suivantes: • • • Mettre en place un mécanisme pour améliorer la communication et la coordination entre les programmes de recherche et d'innovation, le CCR, et les acteurs économiques impliqués dans la normalisation; Prévoir, dans chaque programme thématique du 5 me PCRD en renforçant le cas échéant au niveau des "Actions-clé", une compétence en mesure de suivre les projets prénormatifs et les autres projets développant des outils de la qualité tels que : les mesures, les essais, les techniques de management et d'assurance qualité. ; Inciter les Etats membres à accentuer leurs actions d'information et de sensibilisation des acteurs économiques impliqués dans la normalisation, y compris les PME, sur le rôle joué par les normes pour la valorisation et la dissémination des résultats. ISSN 0254-1491 COM(98) 31 fînal DOCUMENTS FR 15 01 10 N° de catalogue : CB-CO-98-024-FR-C ISBN 92-78-30236-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg fi


title: VERORDENING (EG) Nr. 207/98 VAN DE COMMISSIE van 27 januari 1998 tot vaststelling van de wereldmarktprijs voor niet-geëgreneerde katoen en van het voorschot op de steun

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text: L 21/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 1. 98 VERORDENING (EG) Nr. 207/98 VAN DE COMMISSIE van 27 januari 1998 tot vaststelling van de wereldmarktprijs voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen en van het voorschot op de steun DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de Akte van Toetreding van Griekenland, en met name op de punten 3 en 10 van Protocol nr. 4 betreffende katoen, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1553/95 van de Raad (1), Gelet op Verordening (EG) 1554/95 van de Raad van 29 juni 1995 tot vaststelling van de algemene voorschriften van de steunregeling voor katoen en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 2169/81 (2), gewijzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 1584/96 (3), en met name op de artikelen 3, 4 en 5, Overwegende dat krachtens artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1554/95 op gezette tijden een wereldmarktprijs voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen wordt bepaald, rekening houdende met de historische verhouding tussen de in aanmerking genomen wereldmarktprijs voor ge(cid:137)gre- neerde katoen en de berekende prijs voor niet-ge(cid:137)gre- neerde katoen; dat deze historische verhouding is vastge- steld in artikel 1, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1201/ 89 van de Commissie van 3 mei 1989 houdende uitvoe- ringsbepalingen van de steunregeling voor katoen (4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1740/97 (5); dat, als de wereldmarktprijs niet op die wijze kan worden bepaald, hij wordt bepaald op basis van de laatst vastge- stelde prijs; Overwegende dat krachtens artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1554/95 de wereldmarktprijs voor ge(cid:137)greneerde katoen wordt bepaald voor een product met bepaalde kenmerken, waarbij rekening wordt gehouden met de gunstigste, voor de werkelijke markttendens representatief geachte aanbiedingen en noteringen; dat, om deze prijs te bepalen, het gemiddelde wordt berekend van de aanbie- dingen en noteringen op een of meer Europese beurzen voor in een haven van Noord-Europa cif-geleverde producten uit de verschillende, voor de internationale handel als meest representatief beschouwde productie- landen; dat evenwel is bepaald dat deze criteria voor het bepalen van de wereldmarktprijs voor ge(cid:137)greneerde (1) PB L 148 van 30. 6. 1995, blz. 45. (2) PB L 148 van 30. 6. 1995, blz. 48. (3) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 16. (4) PB L 123 van 4. 5. 1989, blz. 23. (5) PB L 244 van 6. 9. 1997, blz. 1. katoen worden aangepast, om rekening te houden met de verschillen op grond van de kwaliteit van het geleverde product en de aard van de aanbiedingen en noteringen; dat in artikel 2 van Verordening (EEG) nr. 1201/89 is bepaald welke aanpassingen kunnen plaatsvinden; Overwegende dat op grond van bovenbedoelde criteria de wereldmarktprijs voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen op het hieronder aangegeven niveau moet worden vastgesteld; Overwegende dat in artikel 5, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1554/95 is bepaald dat het voorschot op de steun gelijk is aan de streefprijs minus de wereldmarktprijs en een korting die berekend is volgens de formule die wordt toegepast bij overschrijding van de gegarandeerde maxi- mumhoeveelheid, waarbij evenwel wordt uitgegaan van een met 15 % verhoogde geraamde productie van niet- ge(cid:137)greneerde katoen; dat de voor het verkoopseizoen 1997/1998 geraamde productie is vastgesteld bij Verorde- ning (EG) nr. 1670/97 van de Commissie (6); dat het volgens deze methode berekende bedrag van het voor- schot per lidstaat op het hieronder aangegeven niveau wordt vastgesteld, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De in artikel 3 van Verordening (EG) nr. 1554/95 bedoelde wereldmarktprijs voor niet-ge(cid:137)greneerde katoen wordt vastgesteld op 34,550 ecu per 100 kg. 2. Het in artikel 5, lid 3, van Verordening (EG) nr. 1554/95 bedoelde voorschot op de steun wordt vastge- steld op: (cid:190) 32,844 ecu per 100 kg voor Spanje; (cid:190) 38,903 ecu per 100 kg voor Griekenland; (cid:190) 71,750 ecu per 100 kg voor de overige lidstaten. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 28 januari 1998. (6) PB L 237 van 28. 8. 1997, blz. 1. 28. 1. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 21/13 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 januari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Europos Bendrijų bei jų valstybių narių ir Rusijos Federacijos Bendradarbiavimo tarybos darbo tvarkos taisyklės įsteigtos 1998 m. sausio 27 d.

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text: 178 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 21998D0321(01) 1998 3 21 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS Europos Bendrijų bei jų valstybių narių ir Rusijos Federacijos BENDRADARBIAVIMO TARYBOS DARBO TVARKOS TAISYKLĖS įsteigtos 1998 m. sausio 27 d. (98/228/EB) 11/28 t. L 87/17 BENDRADARBIAVIMO TARYBA, atsižvelgdama į Partnerystės ir bendradarbiavimo susitarimą, užmezgantį Europos Bendrijų bei jų valstybių narių ir Rusijos Federacijos partnerystę, pasirašytą 1994 m. birželio 24 d. Korfu (toliau – Susitarimas), ypač į jo 90–93 straipsnius (1), atsižvelgdama į Susitarimo protokolą, pasirašytą 1997 m. gegužės 21 d. Briuselyje, Visais kitais atvejais narys, norintis kad jį atstovautų, pirmininkui praneša savo atstovo vardą ir pavardę iki posėdžio, kuriame pastarasis turėtų jį atstovauti. Bendradarbiavimo tarybos nario atstovas naudojasi visomis atstovaujamo nario teisėmis. 4 straipsnis Delegacijos kadangi Susitarimas įsigaliojo 1997 m. gruodžio 1 d. , Bendradarbiavimo tarybos narius gali lydėti pareigūnai. NUSTATĖ ŠIAS DARBO TVARKOS TAISYKLES: Prieš kiekvieną posėdį pirmininkui pranešama apie kiekvienos Šalies delegacijos numatomą sudėtį ir vadovą. 1 straipsnis Pirmininkavimas Bendradarbiavimo taryba gali kviesti kitus asmenis dalyvauti posėdžiuose tam, kad pateiktų informaciją konkrečiais klausimais. tarybai pakaitomis Bendradarbiavimo vienerius metus pirmininkauja Europos Sąjungos Tarybos narys Bendrijų ir jų valstybių narių vardu bei Rusijos Federacijos Vyriausybės narys, tačiau pirmasis laikotarpis prasideda pirmojo Bendradarbiavimo tarybos posėdžio dieną, o baigiasi tų pačių metų gruodžio 31 d, 2 straipsnis Posėdžiai Bendradarbiavimo tarybos posėdžiai reguliariai rengiami ministrų lygmeniu kartą per metus. Bet kurios Šalies prašymu gali būti jeigu rengiamos specialios Bendradarbiavimo tarybos sesijos, Šalys tam pritaria. Šalių sutarimu Bendradarbiavimo tarybos posėdžius bendrai sušaukia sekretoriai. 3 straipsnis Nariai ir jų atstovavimas Bendradarbiavimo taryboje Bendradarbiavimo tarybos narius, kaip apibrėžta Susitarimo 91 straipsnyje, gali arba pareigūnas, jeigu pirmieji negali dalyvauti posėdyje. atstovauti paskirtasis ministras Toks pareigūnas paprastai turėtų būti Rusijos Federacijos misijos prie Europos Bendrijų vadovas, nuolatinės atstovybės Europos Sąjungoje vadovas arba vyresnysis pareigūnas. (1) OL L 327, 1997 11 28, p. 1. 5 straipsnis Sekretoriatas Europos Sąjungos Tarybos Generalinio sekretoriato pareigūnas ir Rusijos atlieka Bendradarbiavimo tarybos sekretorių funkcijas. Federacijos paskirtas pareigūnas drauge 6 straipsnis Dokumentai Jeigu Bendradarbiavimo tarybos svarstymai grindžiami rašytiniais patvirtinamaisiais šiuos dokumentus sunumeruoja ir platina kaip Bendradarbiavimo tarybos dokumentus. dokumentais, sekretoriai abu 7 straipsnis Korespondencija Visi Bendradarbiavimo tarybai arba jos pirmininkui adresuoti pranešimai perduodami abiems Bendradarbiavimo tarybos sekretoriams. Abu sekretoriai užtikrina, kad korespondencija perduodama Bendradarbiavimo tarybos pirmininkui ir, tam tikrais atvejais, kitiems Bendradarbiavimo tarybos nariams pateikiama kaip 11/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 179 6 straipsnyje minėti dokumentai. Platinama korespondencija išsiunčiama Komisijos Generaliniam sekretoriatui, ES valstybių narių nuolatinėms atstovybėms ir Rusijos Federacijos misijai Briuselyje. posėdžio. Patvirtinus projektą, du autentiškus protokolo egzemp- liorius pasirašo abu sekretoriai ir registruoja Šalys. Protokolo kopija siunčiama visiems 7 straipsnyje nurodytiems adresatams. Bendradarbiavimo tarybos pirmininko pranešimai gavėjams išsiunčiami atitinkamo sekretoriaus ir, tam tikrais atvejais, kitiems Bendradarbiavimo tarybos nariams pateikiami kaip 6 straipsnyje minėti dokumentai ankstesnėje pastraipoje nurodytais adresais. 10 straipsnis Rekomendacijos 8 straipsnis Posėdžių darbotvarkė 1. Abi Šalys suderina preliminarią kiekvieno posėdžio darbotvar- kę, kurią 7 straipsnyje minėtiems adresatams atitinkamas sekre- torius išsiunčia likus ne mažiau kaip 15 dienų iki posėdžio pra- džios. Į preliminarią darbotvarkę įtraukiami tie klausimai, dėl kurių įtraukimo į darbotvarkę kuris nors sekretorius gavo prašymą likus ne mažiau kaip 21 dienai iki posėdžio pradžios, su sąlyga, kad klausimai į preliminarią darbotvarkę neįtraukiami, jeigu sekreto- riai iki darbotvarkės išsiuntimo dienos negauna patvirtinamųjų dokumentų. Bendradarbiavimo taryba kiekvieno posėdžio pradžioje patvirtina darbotvarkę. Preliminarioje darbotvarkėje nenurodytas klausimas į darbotvarkę gali būti įtrauktas tik tuo atveju, jeigu tam pritaria abi Šalys. 2. Šalių susitarimu šio straipsnio 1 dalyje nurodyti terminai gali būti sutrumpinti siekiant atsižvelgti į konkretaus atvejo aplinky- bes. 9 straipsnis Protokolai Kiekvieno posėdžio protokolo projektą sekretoriai drauge rengia dviem autentiškais egzemplioriais. Protokole dažniausiai prie kiekvieno darbotvarkės klausimo nuro- doma: — Bendradarbiavimo tarybai pateikti dokumentai, — pareiškimai, kuriuos įtraukti į protokolą prašo Bendradarbia- vimo tarybos narys, — teikiamos rekomendacijos, suderinti pranešimai ir išvados konkrečiais klausimais. Protokole taip pat pateikiamas Bendradarbiavimo tarybos narių arba jų atstovų, kurie dalyvavo posėdyje, sąrašas. Protokolo projektas pateikiamas Bendradarbiavimo tarybai tvir- tinti praėjus ne daugiau kaip vienam mėnesiui nuo kiekvieno 1. Bendradarbiavimo taryba rekomendacijas teikia bendru Šalių susitarimu. Laikotarpiu tarp sesijų Bendradarbiavimo taryba gali teikti reko- mendacijas arba tvirtinti protokolus rašytine tvarka, jeigu Šalys taip susitaria. Rašytinė tvarka – tai oficialus abiejų sekretorių, kurie veikia pagal Šalių susitarimą, apsikeitimas raštais. 2. Bendradarbiavimo tarybos rekomendacijos, kaip apibrėžta Susitarimo 90 straipsnyje, pavadinamos „rekomendacija“, toliau nurodant serijos numerį, patvirtinimo datą ir bendrąjį jų temos apibūdinimą. Bendradarbiavimo tarybos rekomendacijų autentiškumą patvir- tina abu sekretoriai, o du autentiškus egzempliorius pasirašo abiejų Šalių delegacijų vadovai. Rekomendacijos siunčiamos visiems 7 straipsnyje nurodytiems adresatams kaip Bendradarbiavimo tarybos dokumentai. 11 straipsnis Viešumas Jeigu nenusprendžiama kitaip, Bendradarbiavimo tarybos posėdžiai yra uždari. Kiekviena Šalis gali nuspręsti viešai skelbti Bendradarbiavimo tarybos rekomendacijas savo atitinkamame oficialiajame leidinyje. 12 straipsnis Kalbos Bendradarbiavimo tarybos oficialios kalbos yra Šalių oficialios kalbos. Bendradarbiavimo taryba paprastai savo svarstymus grindžia šiomis kalbomis parengtais dokumentais. 13 straipsnis Išlaidos Europos Bendrijos ir Rusijos Federacija atskirai dengia savo išlaidas, tarybos posėdžiuose, įskaitant išlaidas darbuotojams ir kelionėms bei pragyvenimo, pašto ir telekomunikacijų išlaidas. Bendradarbiavimo dalyvaujant patirtas 180 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/28 t. Išlaidas, susijusias su vertimu žodžiu posėdžiuose ir dokumentų vertimu raštu, dengia Europos Bendrijos, išskyrus išlaidas, susijusias su vertimu žodžiu arba raštu iš vienos Europos Bendrijų oficialios kalbos į rusų kalbą. Šias išlaidas dengia Rusijos Federacija. Kitos išlaidos, susijusios su esminiu posėdžių organizavimu, įskaitant posėdžiams rengiamų dokumentų dauginimo išlaidas, dengia ta Šalis, kurioje rengiamas posėdis. jos funkcijas. Komitetą sudaro Europos Bendrijų bai vykdyti Komisijos atstovai bei Europos Sąjungos Tarybos narių atstovai ir Rusijos Federacijos Vyriausybės atstovai, paprastai vyresniųjų valstybės tarnautojų rango. 2. Bendradarbiavimo komitetas rengia Bendradarbiavimo tarybos posėdžius ir svarstymus, stebi Bendradarbiavimo tarybos reko- mendacijų įgyvendinimą tam tikrais atvejais ir apskritai užtikrina partnerystės tęstinumą bei tinkamą Susitarimo funkcionavimą. Komitetas teikia pasiūlymus arba rekomendacijų projektus Bend- radarbiavimo tarybai tvirtinti. 14 straipsnis Bendradarbiavimo komitetas 3. Susitarimo 16, 17 ir 53 straipsniuose bei 2 priede minimos konsultacijos vyksta Bendradarbiavimo komitete. Jeigu Šalys susi- taria, konsultacijos gali būti tęsiamos Bendradarbiavimo taryboje. 1. Šiuo dokumentu įsteigiamas Bendradarbiavimo komitetas pagal Susitarimo 92 straipsnį, padėsiantis Bendradarbiavimo tary- 4. Prie šių darbo tvarkos taisyklių pridedamos Bendradarbiavimo komiteto darbo tvarkos taisyklės. 11/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 181 PRIEDAS BENDRADARBIAVIMO KOMITETO DARBO TVARKOS TAISYKLĖS 1 straipsnis Pirmininkavimas 6 straipsnis Posėdžių darbotvarkė Bendradarbiavimo komitetui pakaitomis vienerius metus pirmi- ninkauja Europos Bendrijų Komisijos atstovas Bendrijų ir jų vals- tybių narių vardu bei Rusijos Federacijos Vyriausybės atstovas. Pirmasis laikotarpis prasideda pirmojo Bendradarbiavimo tarybos posėdžio dieną, o baigiasi tų pačių metų gruodžio 31 d. Tuo lai- kotarpiu ir vėliau kiekvieną 12 mėnesių laikotarpį Bendradarbia- vimo komitetui pirmininkauja ta Šalis, kuri pirmininkauja Bend- radarbiavimo tarybai. 2 straipsnis Posėdžiai Bendradarbiavimo komitetas posėdžiauja kartą per metus ir tuo- met, kai to reikalauja aplinkybės Šalims susitarus. Kiekvienas Bendradarbiavimo komiteto posėdis rengiamas Šalių suderintu laiku ir vietoje. 1. Kiekvieno posėdžio preliminarią darbotvarkę rengia Bendra- darbiavimo komiteto sekretoriai ir 4 straipsnyje minėtiems adre- satams ją išsiunčia likus ne mažiau kaip 15 dienų iki posėdžio pradžios. Į preliminarią darbotvarkę įtraukiami tie klausimai, dėl kurių įtraukimo į darbotvarkę pirmininkas gavo prašymą likus ne mažiau kaip 21 dienai iki posėdžio pradžios, su sąlyga, kad klau- simai į preliminarią darbotvarkę neįtraukiami, jeigu sekretoriai iki darbotvarkės išsiuntimo dienos negauna patvirtinamųjų doku- mentų. Bendradarbiavimo komitetas kiekvieno posėdžio pradžioje patvir- tina darbotvarkę. Preliminarioje darbotvarkėje nenurodytas klau- simas į darbotvarkę gali būti įtrauktas tik tuo atveju, jeigu tam pri- taria abi Šalys. Bendradarbiavimo komiteto posėdžius drauge sušaukia abu sekre- toriai. 2. Šalių susitarimu šio straipsnio 1 dalyje nurodyti terminai gali būti sutrumpinti siekiant atsižvelgti į konkretaus atvejo aplinky- bes. 3 straipsnis Delegacijos 3. Bendradarbiavimo komitetas gali pakviesti posėdžiuose daly- vauti ekspertus, kurie teiktų informaciją konkrečiais klausimais. Prieš kiekvieną posėdį pirmininkui pranešama apie numatomą kiekvienos Šalies delegacijos sudėtį. 7 straipsnis Protokolai 4 straipsnis Sekretoriatas Kiekvienas posėdis protokoluojamas. Protokole apibendrinamos Bendradarbiavimo komiteto padarytos išvados. Europos Bendrijų Komisijos pareigūnas ir Rusijos Federacijos Vyriausybės pareigūnas drauge vykdo Bendradarbiavimo komi- teto sekretorių funkcijas. Po to, kai Bendradarbiavimo komitetas patvirtina protokolus, juos pasirašo pirmininkas ir sekretoriai bei įregistruoja kiekviena Šalis. Protokolo kopija siunčiama visiems šio priedo 4 straipsnyje nuro- dytiems adresatams. Visi Bendradarbiavimo komiteto pirmininko pranešimai ir jam skirti pranešimai, numatyti šiame priede, perduodami Bendradar- biavimo komiteto sekretoriams, Bendradarbiavimo tarybos sekre- toriams ir Bendradarbiavimo tarybos primininkui. 5 straipsnis Viešumas Jeigu nenusprendžiama kitaip, Bendradarbiavimo komiteto posėdžiai yra uždari. 8 straipsnis Rekomendacijos Bendradarbiavimo komitetas neteikia rekomendacijų, išskyrus konkrečius atvejus, kai Bendradarbiavimo taryba jam suteikia įga- liojimus pagal Susitarimo 92. 2 straipsnį. Tokiais atvejais šie doku- mentai pavadinami „rekomendacija“, toliau nurodant serijos numerį, patvirtinimo datą ir temos apibūdinimą. Rekomendaci- jos teikiamos bendru Šalių susitarimu. 182 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/28 t. Bendradarbiavimo komiteto rekomendacijos siunčiamos šio priedo 4 straipsnyje nurodytiems adresatams. Bendradarbiavimo komitetas gali nuspręsti viešai skelbti šias rekomendacijas. Kitas išlaidas, susijusias su esminiu posėdžių organizavimu, įskai- tant posėdžiams rengiamų dokumentų dauginimo išlaidas, den- gia ta Šalis, kurioje rengiamas posėdis. Bendradarbiavimo komiteto rekomendacijas pasirašo jo pirminin- kas ir sekretoriai. 9 straipsnis Išlaidos 10 straipsnis Pakomitečiai ir darbo grupės Bendrija ir Rusijos Federacija atskirai dengia savo išlaidas, patirtas dalyvaujant Bendradarbiavimo komiteto, jo pakomitečių ir darbo grupių posėdžiuose, įskaitant išlaidas darbuotojams ir kelionėms bei pragyvenimo, pašto ir telekomunikacijų išlaidas. Išlaidas, susijusias su vertimu žodžiu posėdžiuose ir dokumentų vertimu raštu, dengia Europos Bendrijos, išskyrus išlaidas, susiju- sias su vertimu žodžiu arba raštu iš vienos Europos Bendrijų ofi- cialios kalbos į rusų kalbą. Šias išlaidas dengia Rusijos Federacija. Bendradarbiavimo komitetas gali įkurti pakomitečius ir darbo grupes, kurios padeda atlikti jo funkcijas. Laikoma, kad pakomi- tečiai ir darbo grupės yra pavaldžios Bendradarbiavimo komite- tui, kuriam atsiskaito po kiekvieno posėdžio. Pakomitečiai ir darbo grupės rekomendacijų neteikia. Bendradarbiavimo komitetas gali keisti bet kurio pakomitečio arba darbo grupės subordinavimo sąlygas, naikinti pakomitečius ar darbo grupes arba kurti naujus pakomitečius ar darbo grupes


title: 98/111/CE: Decisão da Comissão de 27 de Janeiro de 1998 que prorroga o prazo referido no nº 2A do artigo 15º da Directiva 66/403/CEE do Conselho, relativa à comercialização de batatas de semente

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text: L 28/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 2. 98 COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 27 de Janeiro de 1998 que prorroga o prazo referido no nº 2A do artigo 15º da Directiva 66/403/CEE do Conselho, relativa (cid:133) comercializa(cid:135)(cid:209)o de batatas de semente (98/111/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 66/403/CEE do Conselho, de 14 de Junho de 1966, relativa (cid:133) comercializa(cid:135)(cid:209)o de batatas de semente (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Decis(cid:209)o 97/90/CE da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeada- mente, o nº 2A do seu artigo 15º, Considerando que, em princ(cid:146)pio e com efeito a partir de determinadas datas, os Estados-membros deixam de poder estabelecer a equival(cid:136)ncia da batata de semente colhida em pa(cid:146)ses terceiros com a batata de semente colhida na Comunidade e que satisfa(cid:135)a as condi(cid:135)(cid:210)es defi- nidas na mesma directiva; Considerando, no entanto, que, uma vez que os trabalhos destinados a estabelecer a equival(cid:136)ncia comunit(cid:145)ria para todos os pa(cid:146)ses terceiros em causa n(cid:209)o se encontravam conclu(cid:146)dos, o nº 2A do artigo 15º da referida directiva autorizou os Estados-membros a prorrogar, at(cid:130) 31 de Mar(cid:135)o de 1997, o prazo de validade das decis(cid:210)es da equi- val(cid:136)ncia j(cid:145) por eles tomada em rela(cid:135)(cid:209)o a determinados pa(cid:146)ses n(cid:209)o abrangidos pelas equival(cid:136)ncias comunit(cid:145)rias; Considerando que os referidos trabalhos n(cid:209)o est(cid:209)o ainda conclu(cid:146)dos; Considerando que a autoriza(cid:135)(cid:209)o apenas pode ser prorro- gada em conformidade com as obriga(cid:135)(cid:210)es impostas aos Estados-membros pelas fitossanit(cid:145)rias comuns regras previstas pela Directiva 77/93/CEE do Conselho (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/ /14/CE da Comiss(cid:209)o (4); que, pela Decis(cid:209)o Considerando da Comiss(cid:209)o (5), foram autorizadas at(cid:130) 31 de Mar(cid:135)o de 1998 derroga(cid:135)(cid:210)es, previstas por certos Estados-membros, de determinadas disposi(cid:135)(cid:210)es da Directiva 77/93/CEE em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133) batata de semente origin(cid:145)ria do Canad(cid:145); 98/92/CE Considerando que a autoriza(cid:135)(cid:209)o concedida aos Estados- -membros pelo nº 2A do artigo 15º deve, em conformi- dade, ser prorrogada; Considerando que as medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Permanente das Sementes e Prop(cid:145)gulos Agr(cid:146)colas e Florestais, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º No nº 2A do artigo 15º da Directiva 66/403/CEE, a data de «31 de Mar(cid:135)o de 1997» (cid:130) substitu(cid:146)da pela de «31 de Mar(cid:135)o de 1998». Artigo 2º Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 27 de Janeiro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO 125 de 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO L 27 de 30. 1. 1997, p. 49. (3) JO L 26 de 31. 1. 1977, p. 20. (4) JO L 87 de 2. 4. 1997, p. 17. (5) JO L 18 de 23. 1. 1998, p. 30