title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Ukraine
cooperation agreement (EU)
rules of procedure

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 02. 1998 COM(1998) 35 final ?i§f I ff - Proposition de DECISION DU CONSEIL i& testas RELATIVE A LA POSITION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET L'UKRAINE (présentée par la Commission) Site EXPOSÉ DES MOTIFS 1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine prévoit l'institution d'un Conseil de coopération composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement ukrainien, d'autre part. Son rôle consiste à superviser la mise en oeuvre de l'accord et à examiner tout problème important se posant dans le cadre de ce dernier ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun aux fins d'atteindre les objectifs dudit accord. 2. Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération, et en particulier de ses articles 85 à 89, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du Comité de coopération dont le rôle consiste à préparer toutes les réunions du Conseil de coopération et, d'une manière générale, à assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 3. L'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du. ' 1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que la position de la Communauté au Conseil de coopération est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission (ou, le cas échéant, par la Commission). Conformément à cette disposition, il est proposé d'adopter le projet de règlement intérieur en annexe en tant que position de la Communauté, au moyen d'une décision du Conseil. 4. Le Conseil de coopération et le Comité de coopération sont des institutions formées sur le modèle des conseils d'association et des comités d'association institués en vertu des différents accords européens conclus avec les PECO dont les règlements intérieurs sont (quasiment) identiques. Les dispositions institutionnelles correspondantes de l'accord avec l'Ukraine (et des accords de partenariat et de coopération avec d'autres nouveaux États indépendants), qui constituent la "base juridique" des règlements intérieurs, ne diffèrent pas sensiblement de celles des accords européens (à l'exception de l'aspect visé au paragraphe 7 ci-après). Dès lors, les règlements intérieurs institués dans le cadre des accords européens constituent manifestement le point de départ pour la rédaction du règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération avec l'Ukraine. 5. Le projet de règlement intérieur en annexe est très semblable à celui proposé pour la Russie. La forme exacte que prendront les réunions du Conseil de coopération et du Comité de coopération n'est pas encore connue à l'heure actuelle. Néanmoins, il est vraisemblable que les autorités ukrainiennes examineront de près le règlement intérieur et les pratiques établis avec la Russie à cet égard et y feront référence à l'avenir. 6. Le règlement intérieur doit être maintenu aussi léger et souple que possible pour permettre une variété de différents types des institutions en question. Les règlements intérieurs institués en vertu des accords européens peuvent servir de modèle pour le règlement intérieur avec l'Ukraine. En effet, ils constituent un cadre suffisamment souple, se contantant de définir les grandes lignes des actions des institutions sans trop entrer dans les détails. 7. Une différence notable entre les dispositions institutionnelles des accords européens et celles des accords de partenariat et de coopération est que les conseils de coopération ne peuvent formuler que des recommandations (non contraignantes) (article 85 de l'accord de partenariat et de coopération), alors que les conseils d'association peuvent prendre des décisions. Des ajustements appropriés mineurs doivent dès lors être apportés au règlement intérieur type pour tenir compte de cet aspect. COM x\, non encore formellement adoptée. 8. La pratique dans le cadre des accords européens est que toutes les réunions des Conseils d'association ont lieu dans l'Union européenne. Si cette pratique correspond à celle de l'Union européenne dans des contextes d'accords mixtes, elle n'est pas conforme aux usages diplomatiques normaux. Bien que les autorités ukrainiennes n'aient pas sollicité une alternance dans l'organisation des événements, l'Ukraine exigera vraisemblablement un traitement identique à celui de la Russie. Dès lors, la formule proposée pour la Russie, consistant à organiser l'événement dans l'Union européenne, sauf si les parties en ont décidé autrement, pourrait être reprise. Le projet de règlement intérieur en annexe permet d'organiser les réunions du Conseil de coopération en alternance dans l'Union européenne et à Kiev, si nécessaire. 9. Il est proposé d'adopter, au moyen d'une décision du Conseil, le projet de règlement intérieur joint en annexe en tant que position de la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision commune du Conseil et de la Commission du. 2 1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. 10. Le Conseil est donc invité à adopter la proposition ci-annexée de la Commission définissant la position de la Communauté concernant le règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération avec l'Ukraine. 2 COM xx, non encore formellement adoptée. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ET DU COMITÉ DE COOPÉRATION INSTITUÉS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES ET L'UKRAINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du. 1998" relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européemies et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération institue un Conseil de coopération, considérant que l'article 87 de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que le Conseil de coopération est assisté d'un Comité de coopération; que l'article 86 dudit accord dispose, en outre, que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur; considérant que l'article 87 dudit accord prévoit également que le Conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur le fonctionnement du Comité de coopération et qu'il peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences; considérant que l'article 88 dudit accord prévoit, en outre, que le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, DÉCIDE : La position que doit adopter la Communauté au sein du Conseil de coopération institué en vertu de l'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant le règlement intérieur dudit Conseil de coopération ainsi que du Comité de coopération visé à l'article 87 de l'accord précité est fondée sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des modifications mineures de ce projet peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil. Fait à Bruxelles, le 6- PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART LE CONSEIL DE COOPÉRATION vu l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et en particulier ses articles 85 à 87, considérant que l'accord est entré en vigueur le , ARRETE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT: Article premier Présidence La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle pour des périodes de douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne au nom des Communautés et de leurs États membres et par un représentant du gouvernement ukrainien. Néanmoins, la première période commence à la date du premier Conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année. Article 2 Réunions Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Des sessions spéciales du Conseil de coopération peuvent se tenir à la demande de chacune des parties, si les parties le décident. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, chaque session du Conseil de coopération se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne à une date convenue par les deux parties. Le Conseil de coopération se réunit sur convocation conjointe des secrétaires du Conseil de coopération. Article 3 Représentation Les membres du Conseil de coopération peinent se faire représenter s'ils sont empêchés d'assister à la réunion. Chaque membre peut normalement être représenté par le chef de la mission ou de la représentation permanente auprès de l'Union européenne ou par un haut fonctionnaire ayant un statut équivalent. Dans tous les autres cas, un membre qui souhaite être représenté doit communiquer le nom de son représentant au président avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du Conseil de coopération exerce tous les droits de ce membre. Article 4 Délégations Les membres du Conseil de coopération peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie ainsi que du nom du chef de la délégation. Le Conseil de coopération peut inviter des personnes qui ne sont pas membres à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés. Article 5 Secrétariat Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de l'Ukraine à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Conseil de coopération. Lorsque les délibérations du Conseil de coopération se fondent sur des documents écrits, ces documents sont numérotés et diffusés comme documents du Conseil de coopération par les deux secrétaires. Article 6 Documents Article 7 Correspondance La correspondance adressée au Conseil de coopération ou à son président est transmise à chacun des secrétaires du Conseil de coopération. Les deux secrétaires font en sorte que la correspondance soit transmise au président du Conseil de coopération et, le cas échéant, qu'elle soit diffusée en tant que document visé à l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération. La correspondance diffusée est envoyée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres de l'Union européenne, à la mission de l'Ukraine à Bruxelles et à ia délégation de la Commission européenne à Kiev. Les communications du président du Conseil de coopération sont envoyées aux destinataires par les secrétaires respectifs et, le cas échéant, diffusées en tant que documents visés à l'article 6 aux autres membres du Conseil de coopération aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent. Article 8 Ordre du jour des réunions 1. Les secrétaires du Conseil de coopération établissent, en accord avec les deux parties, un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels l'une ou l'autre partie a reçu une demande d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois être inscrits que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le Conseil de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux parties. 2. En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Article 9 Procès-verbal Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi conjointement par les deux secrétaires. En règle générale, il indique pour chaque point de l'ordre du jour: les documents soumis au Conseil de coopération; les déclarations qui, à la demande d'un membre du Conseil de coopération, doivent figurer au procès-verbal; les recommandations adoptées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. Le procès-verbal comporte une liste des membres du Conseil de coopération ou de leurs représentants qui ont participé à la réunion. Le projet de procès-verbal est soumis pour accord au Conseil de coopération à sa prochaine réunion. Lorsqu'il est approuvé, deux exemplaires authentiques du procès-verbal sont signés par les deux secrétaires et classés par les parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 7 ci-avant. Article 10 Recommandations 1. Le Conseil de coopération prend ses recommandations d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le Conseil de coopération peut, avec l'accord des parties, formuler des recommandations. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. 2. Les recommandations du Conseil de coopération au sens de l'article 85 de l'accord de partenariat de coopération portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les recommandations du Conseil de coopération sont authentifiées par les deux secrétaires et par deux copies authentiques signées par les chefs de délégation des deux parties. Les recommandations sont communiquées à chacun des destinataires visés à l'article 7 ci-avant en tant que documents du Conseil de coopération. Article 11 Publicité 1. 2. Sauf décision contraire, les réunions du Conseil de coopération ne sont pas publiques. Chacune des parties peut décider de la publication des recommandations du Conseil de coopération dans ses publications officielles respectives. Article 12 Langues Les langues officielles du Conseil de coopération sont les langues officielles des parties. Les délibérations du Conseil de coopération sont normalement fondées sur les documents préparés dans ces langues. -9 Article 13 Dépenses Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison de leur participation aux réunions du Conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications. Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant supportées par l'Ukraine. Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie qui organise ces dernières. Article 14 Comité de coopération 1. 2. 3. 4. Il est institué un Comité de coopération conformément à l'article 87 de l'accord de partenariat et de coopération afin d'assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches. 11 est composé de représentants de la Commission des Communautés européennes et de membres du Conseil de l'Union européenne, d'une part, et de représentants du gouvernement ukrainien, de l'autre, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. Le Comité de coopération prépare les réunions et les délibérations du Conseil de coopération, assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de coopération le cas échéant et, en règle générale, assure la continuité des relations de partenariat et le bon fonctionnement de l'accord de partenariat et de coopération. Il examine tous les problèmes que lui a soumis le Conseil de coopération ainsi que toute autre question pouvant surgir au cours de l'application au jour le jour de l'accord de partenariat et de coopération. Il soumet les propositions de tout projet de recommandation au Conseil de coopération en vue de leur adoption. Les consultations prévues aux articles 18 et 49 ainsi qu'à l'annexe 2 de l'accord de partenariat et de coopération ont lieu au sein du Comité de coopération. Ces consultations peuvent se poursuivre au sein du Conseil de coopération avec l'accord des parties. Le règlement intérieur du Comité de coopération est joint en annexe du présent règlement intérieur. Fait à , le Par le Conseil de coopération Chef de la délégation de l'UE Chef de la délégation de l'Ukraine - 10- ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION , Article premier Présidence La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par un représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom des Communautés et de leurs États membres, et par un représentant du gouvernement ukrainien. La première période commence à la date du premier Conseil de coopération et s'achève le 31 décembre de la même année. Article 2 Réunions Le Comité de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des parties. Chaque session du Comité de coopération se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Le Comité de coopération se réunit sur convocation du président. Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Article 3 Délégations Article 4 Secrétariat Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement ukrainien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du Comité de coopération. Toutes les communications au président ou du président au Comité de coopération, prévues dans la présente annexe, sont envoyées aux secrétaires du Comité de coopération et aux secrétaires et au président du Conseil de coopération. Sauf décision contraire, les réunions du Comité de coopération ne sont pas publiques. Article 5 Publicité Article 6 Ordre du jour des réunions 1. Les secrétaires du Comité de coopération établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard 15 jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription au plus tard 21 jours avant le début de la réunion; ne peuvent toutefois être inscrits que les points pour lesquels les documents d'accompagnement ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. 11 Le Comité de coopération adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. Un autre point que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut être mis à l'ordre du jour avec l'accord des deux parties. 2. 3. En accord avec les parties, les délais visés au paragraphe 1 peuvent être réduits afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. Le Comité de coopération peut demander à des experts d'assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés. Article 7 Procès-verbal Un procès-verbal de chaque réunion est établi sur la base d'une récapitulation, par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le Comité de coopération. Après avoir été approuvé par le Comité de coopération, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires, puis archivé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est envoyé à chacun des destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Article 8 Délibérations Le Comité de coopération ne formule pas de recommandations, sauf dans les cas spécifiques où il y est habilité par le Conseil de coopération, au titre de l'article 87, paragraphe 2; ces actes portent le titre de "recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Les recommandations sont formulées d'un commun accord entre les parties. Les recommandations du Comité de coopération sont communiquées aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Le Comité de coopération peut décider de la publication de ces recommandations. Les recommandations du Comité de coopération sont signées par le président et par les secrétaires. Article 9 Dépenses Les Communautés européennes et l'Ukraine prennent en charge les dépenses qu'elles engagent en raison de leur participation aux réunions du Comité de coopération et de ses comités et organes spéciaux, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications. Les Communautés européennes prennent en charge les dépenses relatives à l'interprétation en cours de réunion, à la traduction et à la reproduction des documents, à l'exception des dépenses relatives à l'interprétation ou à la traduction en langue ukrainienne ou à partir de cette dernière, ces dépenses étant supportées par l'Ukraine. Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont prises en charge par la partie qui organise ces dernières. Article 10 Sous-comités et groupes de travail Le Comité de coopération peut établir une liste de sous-comités et de groupes de travail. Ceux-ci sont réputés travailler sous l'autorité du Comité de coopération, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. 12- Le Comité de coopération peut modifier les attributions des sous-comités et des groupes de travail, ou instituer d'autres sous-comités ou groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses lâches. 13- /V FICHE FINANCIERE 1 INTITULÉ DE L'ACTION Règlement intérieur du Conseil de coopération et du Comité de coopération institués par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine : institution et fonctionnement d'un Conseil de coopération UE-Ukraine, d'un Comité de coopération et, si nécessaire, de (sous-) comités et autres organes spéciaux. 2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE A-130 : Frais de missions A- 2510 : Frais de réunions de comités 3 BASE LÉGALE Décision commune du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États members et l'Ukraine (à adopter). 4 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Application des dispositions coopération. institutionnelles de l'accord de partenariat et de 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 10 ans (= durée de validité de l'accord, article 101, avec possibilité d'extension). 5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépense obligatoire/non obligatoire Dépense non obligatoire. 5. 2 Crédits dissociés/non dissociés Crédits non dissociés. 5. 3 Type de recettes visées Pas de recettes. 6 TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE Subvention à 100 % (missions de fonctionnaires, organisation de conférences, interprétation, traduction, reproduction de documents). 15 7 INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Voir point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Ventilation année n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 (a prix courant) n + 5et suiv. Total Credits d'engagement en millions d' ecus Total - 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. , incluses en partie B du budget Crédits d'engagement en millions d'écus (à prix courant) annee n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et suiv. Total - Etudes - Reunions d'experts - - Conferences et congres - Information et publications Total 16 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement annee n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 en millions d'écus n + 5 et suiv. Total Credits d'engagement Credits de paiement anneen n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et suiv. Total DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le dialogue institutionnalisé entre l'UE et l'Ukraine sera une condition préalable essentielle de réalisation des objectifs de l'accord de partenariat et de coopération, à savoir la promotion des échanges commerciaux et des flux d'investissement, le soutien des réformes politiques et économiques en Ukraine et la mise en oeuvre d'une coopération étroite dans de nombreux domaines d'action. Sont principalement visés les opérateurs économiques et le public en général en Ukraine et dans l'UE. 9. 2 Justification de l'action Les Communautés européennes et leurs États membres adoptent une approche coordonnée de la coopération avec l'Ukraine, ce qui évite les double-emplois et fait officiellement de l'UE l'un des principaux interlocuteurs de l'Ukraine. L'approche est semblable à celle adoptée dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec d'autres NEI et dans les accords européens conclus avec les PECO. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Contrôle régulier des résultats et de l'efficacité du dialogue par la Commission et le Conseil. 17- 10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires Fonctionnaire s ou agents temporaires Autres ressources A B C Total 2 0 0,5 0 2,5 0 0 0 0 0 Source Duree Ressources existantes dans la DG ou le service concerne 2 0 0. 5 0 2,5 Ressources supplementa ires 0 0 0 - 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Montants 0 Ecus Mode de calcul Pas de ressources humaines supplementaires necessaires. Agents temporaires AutreS reSSOUrceS (indiquer la ligne budgetaire) 0 0 Total 1 0 18- 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Écus Ligne budgetaire Montants Mode de calcul p. m. A-130 : Conseil de cooperation N. B. : toutes les reunions se tiennent une fois par an a Bruxelles. Le Conseil les organise, la Commission ne fait qu'y participer avec ses fonctionnaires mais ne supporte aucun cout (organisation de la conference, interpretation, etc. ) Comite de cooperation N. B. : reunions (normalement 1 fois par an) alternativement a Bruxelles et a Kiev. 30. 000 Reunions a Kiev (une tous les deux ans) • mission de 4 jours pour 15 fonctionnaires de la Commission de differentes DG. Sous-comites et autres organcs N. B. : estimation : 6 reunions par an, moitie a Kiev, moitie a Bnixelles. Reunions a Kiev (3 par on) 20. 000 * 1 mission de 4 jours par an pour 10 fonctionnaires (groupe de travail questions commerciales). 12 000 * ^ missions de 4 jours pour 3 fonctionnaires (autres sous- comites). A-2510 : Les frais de deplacement des representants du Conseil participant aux reunions du Comite de cooperation et des sous-comites ou autres groupes sont a la charge du Secretariat general du Conseil. A-130 : 62. 000 32. 000 TOTAL = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Kiev = pour les annees ou le Comite de cooperation est a Bruxelles A-2510: p. m. N. B. : les ressources nécessaires aux missions des fonctionnaires de la Commission seront obtenues par le redéploiement des ressources existantes. 19- ISSN 0254-1491 COM(98) 35 final DOCUMENTS FR 11 02 01 N° de catalogue : CB-CO-98-035-FR-C ISBN 92-78-30348-8 Office des publications officielles des Communautés européennes i ^ 'S5 Luxembourg O 4D


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EC Directive
Italy
derogation from EU law
marketing
meat processing industry
public finance
slaughter of animals
veterinary inspection

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text: 9. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 310/39 H ne·a KOA proble·pei mhxanismoy·w kata·llhloyw gia thn epi·lysh aytv· n tvn diarurvtikv· n problhma·tvn, 2. o·pvw: enua·rrynsh tvn organv· sevn paragvgv· n poy ue·toyn se empori·a sthn agora·, epixeirhsiaka· tamei·a kai epixeirhsiaka· progra·mmata. Kata· syne·peia, h Epitroph· den skopey·ei na tropopoih·sei to isxy·on koinotiko· kauestv· w sta opvrokhpeytika·. (98/C 310/46) GRAPTH ERVTHSH E-0217/98 ypobolh· : Gianni Tamino (V) prow thn Epitroph· (11 Febroyari·oy 1998) Ue·ma: Paranomi·ew se sfagei·a sthn Itali·a H Epitroph·, apantv· ntaw sthn grapth· moy erv· thsh E-3274/97 (1) ane·fere o·ti ua e·ruei se epafh· me tiw armo·diew italike·w arxe·w gia na zhth·sei pro·suetew plhrofori·ew epi· toy ue·matow. Sto a·ruro 56 toy no·moy poy synde·etai me to dhmosionomiko· pro·gramma 1998 o opoi·ow perie·xei (cid:146)Me·tra gia th staueropoi·hsh tvn dhmosi·vn oikonomikv· n(cid:146) kai egkri·uhke oristika· apo· thn italikh· boylh· stiw 23 Dekembri·oy 1997, proble·petai ne·a para·tash thw prouesmi·aw sxetika· me ta sfagei·a me·xri thn 31h Dekembri·oy 1998 (h prohgoy·menh para·tash ei·xe orisuei· me ton no·mo ariu. 228 toy 1997 poy emperie·xei epei·goysew diata·jeiw gia thn pro·lhch kai antimetv· pish tvn dasikv· n pyrkagiv· n sthn eunikh· epikra· teia, kauv· w kai paremba·seiw gia zhth·mata astikh·w, periballontikh·w kai gevrgikh·w prostasi·aw). Ta sfagei·a ei·xan h·dh vfelhuei· kata· to pareluo·n apo· pro·sueth peri·odo apallagh·w h opoi·a sh·mera yperbai·nei kata· tri·a e·th thn orizo·menh apo· thn koinotikh· ry·umish sxetikh· peri·odo. Ei·nai a·rage enh·merh h Epitroph· gia thn en lo·gv ene·rgeia kai pv· w thn xarakthri·zei me gnv· mona to kata· po·so symmorfv· netai me tiw sxetike·w koinotike·w odhgi·ew; (1) EE C 158 thw 25. 5. 1998, sel. 75. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Aprili·oy 1998) H Epitroph· ei·xe epafe·w me tiw italike·w arxe·w kai zh·thse peraite·rv plhrofori·ew o·son afora· ta gegono·ta ta opoi·a anafe·rontai sthn grapth· erv· thsh. Den e·xei ako·mh lhfuei· apa·nthsh. H Epitroph· ua zhth·sei gia mia· fora· ako·ma tiw apaitoy·menew plhrofori·ew. (98/C 310/47) GRAPTH ERVTHSH E-0218/98 ypobolh·: Florus Wijsenbeek (ELDR) prow thn Epitroph· (11 Febroyari·oy 1998) Ue·ma: Ne·a dio·dia sthn Polvni·a Alhuey·ei o·ti h Polvni·a epiba·llei apo· 1hw Ianoyari·oy 1998 dio·dia gia th xrhsimopoi·hsh toy odikoy· 1. dikty·oy thw Polvni·aw kai o·ti h forologi·a ayth· ypoti·uetai o·ti synde·etai me to eyrvsh·ma; 2. Alhuey·ei o·ti oi time·w toy polvnikoy· sh·matow ei·nai peri·poy tetrapla·siew apo· ekei·new toy eyrvsh·matow; Alhuey·ei o·ti gia toyw allodapoy·w ei·nai dyskolo·tero na apokth·soyn to sh·ma ayto· apo· o·,ti gia toyw 3. Polvnoy·w; 4. Proti·uetai h Epitroph· na la·bei me·tra, oy·tvw v· ste na katargh·sei tiw syne·peiew thw eisagvgh·w tvn ne·vn diodi·vn sthn Polvni·a apo· 1hw Ianoyari·oy 1998;


title: Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio sull'introduzione coordinata di sistemi di comunicazioni mobili e senza filo (UMTS) nella Comunità

eurovoc_concepts:
EU policy
communications systems
radio telecommunications
standardisation
telecommunications industry

text: 29. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 131/9 II (Atti preparatori) COMMISSIONE Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio sull’introduzione coordinata di sistemi di comunicazioni mobili e senza filo (UMTS) nella Comunit{ (98/C 131/05) (Testo rilevante ai fini del SEE) COM(1998) 58 def. - 98/0051(COD) (Presentata dalla Commissione il 3 marzo 1998) IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit{ europea, in particolare gli articoli 57, 66 e 100(cid:216)A, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale, visto il parere del Comitato delle regioni, (1)(cid:217)considerando che il 29 maggio 1997 la Commis(cid:220) sione ha presentato al Parlamento europeo, al Con(cid:220) siglio, al Comitato economico e sociale e al Comi(cid:220) tato delle regioni una comunicazione in merito al(cid:220) l’ulteriore sviluppo delle comunicazioni mobili e senza filo(cid:216)(˛); (2)(cid:217)considerando che il 15 ottobre 1997 la Commis(cid:220) sione - dopo aver consultato il settore industriale e le altre parti interessate(cid:216)(ˇ) e aver tenuto conto delle caratteristiche dell’UMTS che toccano il commer(cid:220) cio, le attivit{ industriali, le frequenze e la norma(cid:220) lizzazione - ha presentato una comunicazione sulla strategia e gli orientamenti per l’ulteriore svi(cid:220) filo luppo delle comunicazioni mobili e senza (˛)(cid:217)COM(97) 217 def. del 29. 5. 1997. (ˇ)(cid:217)Il Forum UMTS - creato il 16 dicembre 1996 con l’appog(cid:220) gio della Commissione - riunisce i rappresentanti degli or(cid:220) ganismi di regolamentazione, degli operatori, dei fabbri(cid:220) canti, degli operatori, dei fabbricanti, degli operatori satelli(cid:220) tari e delle altre parti interessate, dell’ETSI (Istituto europeo per le norme di telecomunicazione), dell’UER (Ufficio euro(cid:220) peo delle radiocomunicazioni) e dell’ETO (Ufficio europeo delle telecomunicazioni) - si propone di elaborare le basi comuni per lo sviluppo e la realizzazione dell’UMTS e con(cid:220) tribuisce, con i suoi pareri, a creare un quadro politico per l’introduzione dell’UMTS. (UMTS)(cid:216)(—) e ha proposto orientamenti politici e azioni destinate ad accrescere la sicurezza degli in(cid:220) vestimenti nel settore UMTS e a preparare il qua(cid:220) dro normativo necessario per favorire l’innovazione e la flessibilit{ dell’industria; (3)(cid:217)considerando che il 1o dicembre 1997 il Consiglio ha invitato la Commissione a presentare all’inizio del 1998 una proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che definisca gli orienta(cid:220) menti sul tema, favorisca una rapida concessione delle licenze per i servizi UMTS nel quadro dell’at(cid:220) tuale legislazione comunitaria e coordini, se neces(cid:220) sario e nel quadro dell’attuale ripartizione delle competenze, l’attribuzione di frequenze nella Co(cid:220) munit{ e il roaming paneuropeo(cid:216)((cid:209)), che il 29 gen(cid:220) naio 1998 il Parlamento europeo ha adottato una risoluzione(cid:216)((cid:210)) sugli orientamenti strategici e politici per l’ulteriore sviluppo delle comunicazioni mobili e senza filo; (4)(cid:217)considerando che l’UMTS (cid:127) un concetto modulare e non un sistema o una rete unica; che dopo la se(cid:220) conda generazione di sistemi mobili attualmente in servizio (cid:127) necessario sviluppare una nuova genera(cid:220) zione di sistemi innovativi che permettano di fornire servizi multimediali a banda larga senza filo (inclusi quelli Internet o quelli basati sul protocollo I/P), consentire la diffusione di servizi flessibili e perso(cid:220) nalizzati, supportare volumi di dati importanti gra(cid:220) zie al ricorso combinato alle reti terrestri fisse e mobili e ai collegamenti via satellite; che la presente decisione si applica alle componenti satellitari, fatta salva la decisione 710/97/CE del Parlamento euro(cid:220) peo e del Consiglio del 24 marzo 1997 sui ser(cid:220) (—)(cid:217)COM(97) 513 def. (Comunicazione della Commissione al Parlamento europeo, al Consiglio, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni sugli orientamenti strate(cid:220) gici e politici per l’ulteriore sviluppo delle comunicazioni mobili e senza filo (UMTS): risultati della consultazione pubblica e proposte per dare vita a un contesto favorevole). ((cid:209))(cid:217)Conclusione del Consiglio del 1o dicembre 1997. ((cid:210))(cid:217)Risoluzione del Parlamento europeo del 29 gennaio 1998 (A4(cid:220)0027/98). C 131/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 29. 4. 98 vizi di comunicazione personali via satellite(cid:216)(˛); che (cid:127) opportuno garantire un’apertura rapida del mer(cid:220) cato onde ottenere, grazie a un livello di sufficiente concorrenza, una copertura completa del territorio, un abbattimento dei costi e un’offerta di servizi in(cid:220) novativi; (5)(cid:217)considerando che delle la Conferenza amministrativa mondiale dell’UIT radiocomunicazioni (WARC 92) ha definito nel 1992 lo spettro di fre(cid:220) quenze riservato allo sviluppo delle parti spaziali e terrestri del futuro sistema pubblico di telecomuni(cid:220) cazioni mobili terrestri (FPLMTS, in seguito indi(cid:220) cato con la sigla IMT(cid:220)2000); che, conformemente alla risoluzione 212 dell’UIT e alla Conferenza mondiale delle radiocomunicazioni del 1995 (WRC 95), la realizzazione della parte terrestre deve co(cid:220) minciare circa nel 2000; (6)(cid:217)considerando che nella Comunit{ l’UMTS deve es(cid:220) sere compatibile con il concetto di sistema mobile della terza generazione (IMT(cid:220)2000, Telecomunica(cid:220) zioni mobili internazionali(cid:220)2000) elaborato a livello mondiale dall’UIT (Unione internazionale delle te(cid:220) lecomunicazioni) con la sua risoluzione 212; (7)(cid:217)considerando che le comunicazioni mobili e senza filo rivestono nella Comunit{ un’importanza strate(cid:220) gica, non solamente per lo sviluppo del settore delle telecomunicazioni e per la Societ{ dell’informa(cid:220) zione ma anche per l’economia e l’occupazione in generale; che il 3 dicembre 1997 la Commissione ha adottato un Libro verde sulla convergenza nei set(cid:220) tori delle telecomunicazioni, dei media e delle tec(cid:220) nologie dell’informazione e sul suo impatto a livello normativo(cid:216)(ˇ), che intende tener conto, alla luce dei risultati della consultazione le(cid:220) gata alla pubblicazione del Libro verde, dell’impatto della convergenza sull’UMTS e in particolare riesa(cid:220) minare entro il 1999 la normativa comunitaria nel settore delle telecomunicazioni; che decisioni tem(cid:220) pestive per armonizzare le autorizzazioni e coordi(cid:220) nare l’introduzione dell’UMTS possono aiutare a creare un clima favorevole agli investimenti e alla diffusione dell’UMTS; la Commissione (8)(cid:217)considerando che a tal fine (cid:127) necessaria una speci(cid:220) fica azione normativa a livello comunitario per le procedure di concessione delle licenze, la disponibi(cid:220) lit{ dello spettro, l’armonizzazione e la normalizza(cid:220) zione; che per garantire lo sviluppo di servizi co(cid:220) munitari, paneuropei e mondiali con la piß ampia copertura territoriale possibile gli Stati membri deb(cid:220) bono adottare un approccio coordinato per l’intro(cid:220) duzione rapida e simultanea nella Comunit{ di ser(cid:220) vizi UMTS compatibili, conformemente ai principi del mercato unico; che leggi, regolamenti e disposi(cid:220) zioni amministrative nazionali divergenti possono ostacolare o impedire la fornitura di servizi UMTS a livello comunitario e mondiale e la libera circola(cid:220) zione delle relative apparecchiature; (˛)(cid:217)GU L 105 del 23. 4. 1997, pag. 4. (ˇ)(cid:217)COM(97) 623. (9)(cid:217)considerando che al settore si applicano le disposi(cid:220) zioni legislative comunitarie in vigore, incluse le norme sulla concorrenza, e in particolare la diret(cid:220) tiva 96/2/CE della Commissione del 16 gennaio 1996 sulle comunicazioni mobili e personali(cid:216)(—) , la direttiva 96/19/CE della Commissione del 13 marzo 1996 sulla completa apertura alla concor(cid:220) renza dei mercati delle telecomunicazioni(cid:216)((cid:209)), la di(cid:220) rettiva 97/13/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 10 aprile 1997 sul quadro comune per le autorizzazioni generali e le licenze individuali nel settore dei servizi di telecomunicazioni(cid:216)((cid:210)) (direttiva licenze) e la direttiva 97/33/CE del Parlamento eu(cid:220) ropeo e del Consiglio del 30 giugno 1997 sull’inter(cid:220) connessione nel settore delle telecomunicazioni per garantire il servizio universale e l’interoperabilit{ con l’attuazione dei principi di fornitura (cid:133)ONP(cid:176)(cid:216)((cid:211)) (direttiva interconnessione); (10)(cid:217)considerando che per ottenere un mercato dinamico e offrire un servizio ampiamente concorrenziale i fornitori di servizi UMTS devono poter accedere al mercato senza inutilli restrizioni; che qualora venga considerata necessaria una procedura di autorizza(cid:220) zione, le autorizzazioni generali e le dichiarazioni debbono rappresentare la norma; (11)(cid:217)considerando che conformemente alla legislazione cmunitaria (e in particolare alla direttiva 97/13/CE del Parlamento europeo e del Consiglio e alla diret(cid:220) tiva 96/2/CE della Commissione) i) le licenze indi(cid:220) viduali debbono essere limitate al funzionamento delle reti UMTS, ii) il numero di licenze individuali deve essere limitato esclusivamente per provata in(cid:220) sufficiente capacit{ dello spettro di frequenza e iii) tutti gli organismi, e non soltanto gli operatori di sistemi gi{ in funzione, debbono poter ottenere le licenze; (12)(cid:217)considerando che le condizioni da allegare alle au(cid:220) torizzazioni debbono essere definite in modo da garantire, grazie a un’introduzione coordinata, ser(cid:220) vizi comunitari e paneuropei e capacit{ di roaming; che il roaming a livello europeo deve permettere al(cid:220) l’industria di soddisfare le esigenze degli utilizzatori (—)(cid:217)Direttiva 96/2/CE della Commissione del 16 gennaio 1996 che modifica in relazione alle la direttiva 90/388/CEE comunicazioni mobili e personali (GU L 20 del 26. 1. 1996, pag. 59). ((cid:209))(cid:217)Direttiva 96/19/CE della Commissione del 13 marzo 1996 che modifica la direttiva 90/388/CEE al fine della completa apertura alla concorrenza dei mercati delle telecomunica(cid:220) zioni (GU L 74 del 22. 3. 1996, pag. 13). ((cid:210))(cid:217)Direttiva 97/13/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 10 aprile 1997 relativa ad una disciplina comune in mate(cid:220) ria di autorizzazioni generali e di licenze individuali nel set(cid:220) tore dei servizi di telecomunicazione (GU L 117 del 7. 5. 1997, pag. 15). ((cid:211))(cid:217)Direttiva 97/33/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 30 giugno 1997 sull’interconnessione nel settore delle te(cid:220) lecomunicazioni e finalizzata a garantire il servizio univer(cid:220) sale e l’interoperabilit{ attraverso l’attuazione dei principi di fornitura di una (GU L 199 del 26. 7. 1997, pag. 32). rete aperta (ONP) 29. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 131/11 e della societ{; che uno Stato membro pu(cid:247) imporre al sistema UMTS le condizioni di cui all’allegato della direttiva sulle autorizzazioni anche quando nessun segmento del sistema (cid:127) situato sul proprio territorio; che, in seno al CEPT e in cooperazione con l’ECTRA, (cid:127) necessario adottare senza ritardi regimi nazionali di concessione delle licenze e di armonizzazione delle procedure di concessione delle licenze per l’UMTS tra le singole autorit{ di telecomunicazioni; che, in particolare, per la con(cid:220) cessione delle licenze individuali e le notifiche in caso di autorizzazioni generali dev’essere utilizzata la procedura a (cid:133)sportello unico(cid:176) definita nella diret(cid:220) tiva sulle licenze, in modo da semplificare la con(cid:220) cessione di autorizzazioni per servizi UMTS a im(cid:220) prese che desiderino operare in piß Stati membri; (13)(cid:217)considerando che l’ammontare di spettro disponi(cid:220) bile influenza direttamente la concorrenza nel mer(cid:220) cato; che (cid:127) dunque opportuno allocare lo spettro in funzione della domanda prevista; che (cid:127) necessario attribuire una quantit{ sufficiente di spettro e libe(cid:220) rarne con un anticipo tale da permettere un’offerta di servizi mobili multimediali largamente competi(cid:220) tiva; (14)(cid:217)considerando che l’allocazione di spettro (cid:127) piß effi(cid:220) cacemente ottenuta nel quadro del CEPT dal Co(cid:220) mitato europeo delle radiocomunicazioni (CER); che conformemente alle norme del CEPT i paesi che ne sono membri, e tra essi gli Stati membri della Comunit{, sono liberi d’impegnarsi autono(cid:220) mamente ad applicare le decisioni del CER(cid:220)ERC; che (cid:127) dunque importante che nella Comunit{ ven(cid:220) gano, se necessario, adottate in tempo debito le mi(cid:220) sure normative appropriate per l’attuazione delle decisioni del CER(cid:220)ERC; che gli Stati membri de(cid:220) vono fornire alla Commissione con regolarit{ le in(cid:220) formazioni sull’attuazione delle decisioni del CER; che per garantire l’attuazione nei tempi voluti delle decisioni del CEPT negli Stati membri pu(cid:247) essere necessario adottare misure complementari a livello di Stati membri; (15)(cid:217)considerando che le misure adottate dal CER e dal(cid:220) l’ECTRA possono servire, se conformi alla legisla(cid:220) zione comunitaria, come base per l’uso delle fre(cid:220) quenze in causa e per elaborare i criteri di autoriz(cid:220) zazione dell’UMTS; che dev’essere disponibile spet(cid:220) tro in misura sufficiente ad agevolare lo sviluppo di un mercato con una vasta gamma di servizi multi(cid:220) mediali mobili concorrenziali; che il 30 giugno 1997 il Comitato europeo delle radiocomunicazioni (CER) ha adottato la decisione ERC/DEC/(97)07 sulle bande di frequenza per l’introduzione dei si(cid:220) stemi di telecomunicazioni mobili (UMTS) e che la decisione (cid:127) in vigore dal 1o ottobre 1997; (16)(cid:217)considerando che la decisione dell’ERC riserva alle applicazioni UMTS terrestri le bande di frequenza 1900(cid:220)1980 Mhz, 2010(cid:220)2025 Mhz e 2110(cid:220)2170 Mhz e alle applicazioni UMTS via satellite le bande di frequenza 1980(cid:220)2010 Mhz e 2170(cid:220)2200 Mhz; che sin da adesso appare evidente che per poter soddi(cid:220) sfare le richieste nella Comunit{ e garantire l’intro(cid:220) duzione dell’UMTS in Europa entro il 1o gennaio 2002 (cid:127) necessaria un’ulteriore capacit{ di spettro di frequenza; che ancor prima di commercializzare i servizi UMTS (cid:127) opportuno allocare all’interno delle bande indicate dal WARC 92 una quantit{ di spet(cid:220) tro sufficiente, in funzione dei crescenti bisogni nel settore; che entro il 2005 pu(cid:247) rendersi necessaria un’ulteriore allocazione di spettro di frequenza e che bisogna quindi liberare o riassegnare per quanto possibile le bande dei 900, 1800 e 1900 Mhz; (17)(cid:217)considerando che, al fine di determinare lo spettro di frequenza supplementare necessario per soddi(cid:220) sfare la domanda del mercato nell’arco di tempo 2005(cid:220)2010, l’UIT ha deciso d’includere all’ordine del giorno della WRC99 la revisione dello spettro, i problemi normativi dell’UMTS, le possibilit{ di agevolare l’uso di terminale multimediali e il roa(cid:220) ming mondiale dell’IMT(cid:220)2000; che, di conse(cid:220) guenza, (cid:127) necessario elaborare posizioni europee comuni e promuoverle a livello mondiale, con la partecipazione di tutte le parti interessate; (18)(cid:217)considerando che la disponibilit{ di spettro a prezzi proporzionati, la copertura territoriale e la qualit{ favorevole sviluppo del(cid:220) sono essenziali per l’UMTS; che i sistemi di tariffazione dello spettro non debbono incidere negativamente sulla struttura concorrenziale del mercato, debbono rispettare l’in(cid:220) teresse pubblico, garantire le possibilit{ di roaming e l’uso efficiente delle risorse dello spettro; il (19)(cid:217)considerando che il roaming europeo dei servizi UMTS (cid:127) un fattore essenziale per lo sviluppo dei servizi UMTS paneuropei, come base del mercato unico delle telecomunicazioni; che forme di coope(cid:220) razione particolare tra operatori possono rendersi necessarie per garantire la copertura delle regioni a scarsa densit{ abitativa; (20)(cid:217)considerando che il 4 giugno 1997 la Commissione ha presentato una proposta di direttiva del Parla(cid:220) mento europeo e del Consiglio per le apparecchia(cid:220) ture terminali di telecomunicazioni collegate, in(cid:220) cluso il reciproco riconoscimento della loro confor(cid:220) mit{(cid:216)(˛), che modifica la direttiva 91/263/CEE del (˛)(cid:217)GU C 248 del 14. 8. 1997, pag. 4. C 131/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 29. 4. 98 Consiglio del 29 aprile 1991 per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati Membri relative alle ap(cid:220) parecchiature terminali di telecomunicazione, in(cid:220) cluso il reciproco riconoscimento della loro confor(cid:220) mit{(cid:216)(˛), che le apporpriate norme armonizzate svi(cid:220) luppate dall’ETSI e riconosciutid dalla direttiva 91/263/CEE debbono garantire la libera circola(cid:220) zione delle apparecchiature UMTS e la messa in servizio dell’UMTS nella Comunit{(cid:216)(ˇ); (21)(cid:217)considerando che ai sensi della direttiva (cid:133)Intercon(cid:220) nessione(cid:176) l’interconnessione alle reti pubbliche di telecomunicazioni e ai servizi di telecomunicazioni accessibile al pubblico offerte da organismi con una quota di mercato rilevante deve rispettare i principi di non discriminazione e di trasparenza; (22)(cid:217)considerando che, fatte salve le norme della con(cid:220) correnza comunitarie, gli organismi che forniscono reti UMTS debbono avere il diritto e l’obbligo di concludere accordi di roaming e di ripartizione delle infrastrutture con altri organismi di telecomu(cid:220) nicazioni, per garantire una copertura continua dei servizi a livello comunitario; che i negoziati per tali accordi debbono essere condotti sulla base di norme di interfacciamento radio comuni, aperte e concor(cid:220) renziali sul piano internazionale; (23)(cid:217)considerando che (cid:127) necessaria un’azione immediata e specifica a livello comunitario per l’introduzione coordinata dell’UMTS sulla base di norme comuni, aperte e concorrenziali sul piano internazionale che garantiscano il roaming a livello comunitario dei futuri servizi UMTS a prezzi ragionevoli e una sol(cid:220) lecita concessione delle licenze per i servizi UMTS sul territorio della Comunit{ nelle bande indicate dal CEPT; (24)(cid:217)considerando che la Comunit{ deve sfruttare il suc(cid:220) cesso della tecnologia mobile digitale dell’attuale generazione (in particolare del GSM) in Europa e nel resto del mondo e tener conto delle possibilit{ d’interfunzionamento tra UMTS e sistemi della se(cid:220) conda generazione; che non debbono esservi discri(cid:220) minazioni tra operatori di reti GSM e nuovi opera(cid:220) tori sul mercato dell’UMTS; (˛)(cid:217)GU L 128 del 23. 5. 1991, pag. 1. (ˇ)(cid:217)Il 29 gennaio 1998 (cid:127) stato raggiunto in seno all’ETSI un consenso sull’elaborazione di una norma d’interfaccia radio comune per l’UMTS detto UTRA. (25)(cid:217)considerando che l’UMTS guarda al mercato mon(cid:220) diale e che un piano coerente per la Comunit{ deve quindi collocarlo nel contesto mondiale; che la creazione di una norma comune nella Comunit{ pu(cid:247) aiutarel e imprese europee a competere sui mercati mondiali; che la compatbilit{ con le altre norme UIT IMT(cid:220)2000 pu(cid:247) semplificare l’interfun(cid:220) zionamento e il roaming a livello mondiale; che l’UIT ha indicato maggio 1998 come data limite per adottare il (cid:133)concetto di famiglia IMT(cid:220)2000(cid:176), set(cid:220) tembre 1998 come data limite per la presentazione delle candidature per l’interfacciamento radio del (cid:133)concetto di famiglia IMT(cid:220)2000(cid:176) e fine 1999 come data limite per l’adozione da parte dell’UIT della raccomandazione finale della norma IMT 2000; che il concetto di famiglia poggia su una serie di norme d’interfacciamento radio e di reti di base; che per aumentare le possibilit{ di adozione del(cid:220) l’UMTS nei mercati extraeuropei pu(cid:247) essere propo(cid:220) sta e adottata come parte di tale famiglia una norma europea comune UMTS; che (cid:127) dunque ne(cid:220) cessario rispettare a livello comunitario le date li(cid:220) mite sopra indicate; (26)(cid:217)considerando che, anche se l’attuazione volontaria delle norme resta la regola generale, interfacce e si(cid:220) tuazioni particolari possono tuttavia richiedere il ri(cid:220) corso a norme obbligatorie che garantiscano l’inte(cid:220) roperabilit{ e agevolino il roaming delle reti e dei servizi mobili; che gli organismi di normalizzazione (ad esempio l’ETSI, Istituto europeo delle norme e delle telecomunicazioni) adottano norme armoniz(cid:220) zate che semplificano l’azione normativa; che le proposte di norme tecniche comuni sono in linea generale definite in base a norme armonizzate e a ulteriori consultazioni; (27)(cid:217)considerando che per consentire una reale concor(cid:220) renza e innovazione dei servizi il processo di nor(cid:220) malizzazione dell’UMTS deve limitarsi al minimo indispensabile per sviluppare i sistemi, permettendo una differenziazione nella fornitura dei servizi; (28)(cid:217)considerando che (cid:127) importante disporre di norme europee comuni aperte per le interfacce critiche, in particolare l’interfaccia radio UTRA (UMTS Ter(cid:220) restrial Radio Access) e la rete UMTS di base, in modo da favorire una diffusione rapida dell’UMTS nella Comunit{, garantire l’interoperabilit{ da punto terminale a punto terminale nel contesto pa(cid:220) neuropeo e la piena concorrenza nel traffico roa(cid:220) ming, evitare la frammentazione del mercato euro(cid:220) peo, l’aumento dei costi dei sistemi UMTS e una perdita di competitivit{; 29. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 131/13 (29)(cid:217)considerando che nel 1995 la Commissione ha con(cid:220) cesso all’ETSI un mandato di normalizzazione ge(cid:220) nerale per il settore UMTS, conformemente alla di(cid:220) rettiva del Consiglio 83/189/CEE del 28 marzo 1983(cid:216)(˛) e alla decisione del Consiglio 87/95/CEE del 22 dicembre 1986; (30)(cid:217)considerando che (cid:127) opportuno applicare il disposi(cid:220) tivo ETSI sui diritti di propriet{ intellettuale (IPR) nel contesto della normalizzazione; che i membri dell’ETSI debbono fare quanto possibile per defi(cid:220) nire i diritti di propriet{ intellettuale che si appli(cid:220) cano all’UMTS nel mondo; (31)(cid:217)considerando che i programmi di R&S comunitari debbono fornire un appoggio adeguato all’ulteriore sviluppo delle basi tecnologiche dell’UMTS; che ci(cid:247) presuppone nuove ricerche di soluzioni tecniche per l’UMTS, ad esempio il software radio; (32)(cid:217)considerando che (cid:127) necessario tener conto degli ef(cid:220) fetti sociali della transizione alla Societ{ dell’infor(cid:220) mazione senza fili; che lo sviluppo dell’UMTS dev’essere coordinato con le iniziative nei settori collegati (ad esempio lo sviluppo della Societ{ del(cid:220) l’informazione a livello comunitario, il sostegno alla formazione nelle tecnologie legate all’UMTS, l’ac(cid:220) cesso degli anziani e dei disabili, la ricerca sui po(cid:220) tenziali danni alla salute delle comunicazioni mo(cid:220) bili); mediante norme multilaterali, l’accesso alle reti e ai mercati dei paesi terzi; che tali accordi sono stretta(cid:220) mente legati agli accordi sull’accesso al mercato; (36)(cid:217)considerando che le imprese comunitarie debbono profittare appieno degli accordi commerciali inter(cid:220) nazionali (ad esempio, quelli sottoscritti in seno al(cid:220) l’OMC) e disporre di un accesso reale ai mercati dei paesi terzi, conformemente ai termini e alle condizioni, incluso il trattamento nazionale, sotto(cid:220) scritte da tali paesi in seno all’OMC; (37)(cid:217)considerando che le apparecchiature UMTS sono sottoposte a accordi tariffari internazionali sotto(cid:220) l’accordo scritti dalla Commissione [ad esempio ITA sulle tecnologie dell’informazone, firmato nel quadro dell’OMC(cid:216)(ˇ), e la Convenzione di Istanbul per l’abolizione dei diritti doganali sugli effetti per(cid:220) sonali e le apparecchiature professionali(cid:216)(—)(cid:129); (38)(cid:217)considerando che la Commissione pu(cid:247) adottare tutte le misure necessarie per l’attuazione degli ac(cid:220) cordi internazionali; che sulla base di mandati spe(cid:220) cifici concessi dal Consiglio pu(cid:247) avviare ulteriori negoziati multilaterali o bilaterali sugli aspetti che interessano l’UMTS, al fine di concludere accordi equilibrati che garantiscano agli operatori comuni(cid:220) tari un accesso effettivo nei paesi terzi e accordi di riconoscimento reciproco per la libera circolazione delle apparecchiature terminali in tutto il mondo; (33)(cid:217)considerando che la realizzazione dei sistemi e dei servizi UMTS deve tenere in conto le esigenze dei gruppi potenziali di utilizzatori che lavorano in ser(cid:220) vizi d’interesse pubblico (sanit{, insegnamento, tra(cid:220) sporto, ambiente, ecc. ) e le disposizioni gi{ incor(cid:220) porate nelle norme europee; (39)(cid:217)considerando che i risultati delle consultazioni in(cid:220) ternazionali e l’evoluzione della situazione possono obbligare a modificare le misure adottate in virtß della presente decisione o ad adottare ulteriori mi(cid:220) sure; (34)(cid:217)considerando che bisogna favorire l’accesso al mer(cid:220) cato globale e la libera circolazione dei sistemi e delle apparecchiature terminali UMTS; che dev’es(cid:220) sere incoraggiata - nell’industria, negli organismi di normalizzazione e negli Stati membri - l’intero(cid:220) perabilit{ dei servizi UMTS a livello comunitario e mondiale; (35)(cid:217)considerando che la necessit{ di garantire l’introdu(cid:220) zione di sistemi UMTS interoperabili a livello pa(cid:220) neuropeo e mondiale pu(cid:247) richiedere un certo nu(cid:220) mero di accordi con paesi terzi su, inter alia, l’inter(cid:220) connessione, il roaming, la libera circolazione e uti(cid:220) livello globale lizzazione delle apparecchiature a (˛)(cid:217)GU L 109 del 26. 4. 1983, pag. 8. (40)(cid:217)considerando che ai fini dell’applicazione della pre(cid:220) sente decisione la Commissione pu(cid:247) essere coadiu(cid:220) vata dal Comitato delle licenze istituito dalla diret(cid:220) tiva 97/13/CE; che il comitato pu(cid:247) agire come co(cid:220) mitato consultativo, conformemente alla procedura di cui all’articolo 16 della direttiva 97/13/CE, o come comitato di gestione del tipo IIb, conforme(cid:220) mente alla procedura di cui all’articolo 17 della di(cid:220) rettiva 97/13/CE. (ˇ)(cid:217)Accordo sul commercio di prodotti delle tecnologie dell’in(cid:220) formazione, decisione del Consiglio 97/359/CE del 24. 3. 1997 (GU L 155 del 12. 6. 1997, pag. 10). (—)(cid:217)Decisione del Consiglio 93/329/CEE del 15. 3. 1993 (GU L 130 del 27. 5. 1993, pag. 1). C 131/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 29. 4. 98 HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Finalit{ La presente decisione si propone di coordinare i regimi nazionali di rilascio delle licenze, per agevolare la rapida introduzione nella Comunit{ di reti e servizi UMTS compatibili, conformemente ai principi del mercato unico e alla domanda commerciale. Articolo 2 Definizione Ai fini della presente decisione per UMTS (Universal Mobile Telecommunications System, Sistema universale di telecomunicazioni mobili) s’intende un sistema di co(cid:220) municazioni mobili della terza generazione in grado, in particolare, di innovativi senza filo con caratteristiche superiori a quelle degli at(cid:220) tuali sistemi della seconda generazione (ad esempio il GSM) e di combinare l’uso di segmenti terrestri e spa(cid:220) ziali. Il sistema deve soddisfare le caratteristiche di cui all’allegato I. fornire servizi multimediali 4. (cid:218)(cid:217)In caso d’incompatibilit{ dei potenziali sistemi, e qualora - conformemente alla procedura di cui all’arti(cid:220) colo 17 della direttiva 97/13/CE e in consultazione con il CEPT - venga constatata la necessit{ di limitare il numero di autorizzazioni di servizi UMTS, gli Stati membri coordinano le procedure di autorizzazione al fine di autorizzare servizi compatibili a livello comunita(cid:220) rio. Articolo 4 Diritti e obblighi di roaming 1. (cid:218)(cid:217)Gli Stati membri adottano le misure necessarie af(cid:220) finch~ gli organismi che forniscono reti UMTS abbiano il diritto e l’obbligo di negoziare accordi di roaming con altri organismi che forniscono reti UMTS, garantendo cos(cid:243) una copertura continua dei servizi sull’intera area comunitaria. 2. (cid:218)(cid:217)Gli Stati membri possono adottare le misure neces(cid:220) sarie per garantire la copertura delle aree meno densa(cid:220) mente popolate, incluso il sostegno ad accordi tra opera(cid:220) tori nel rispetto della legislazione comunitaria. Articolo 3 Autorizzazione coordinata Articolo 5 Collaborazione con il CEPT 1. (cid:218)(cid:217)Gli Stati membri adottano le misure necessarie per consentire la fornitura armonizzata dei servizi UMTS sul proprio territorio dal 1o gennaio 2002; in particolare, mettono a punto un sistema di concessione delle licenze entro il 1o gennaio 2000. 2. (cid:218)(cid:217)Nel mettere a punto e applicare i sistemi di autoriz(cid:220) zazione gli Stati membri adottano le misure necessarie affinch~ -(cid:217)la fornitura dei servizi UMTS sia organizzata nelle bande di frequenza armonizzate dal CEPT, confor(cid:220) memente alla procedura di cui all’articolo 5, -(cid:217)e alle norme europee, sviluppate dall’ETSI, se dispo(cid:220) nibili, incluso in particolare l’interfaccia radio co(cid:220) mune, aperto e competitivo a livello internazionale. Gli Stati membri fanno in modo che le licenze sup(cid:220) portino il roaming a livello comunitario. 3. (cid:218)(cid:217)Nell’autorizzare i servizi UMTS gli Stati membri ne verificano la rispondenza alle caratteristiche specifiche di cui all’allegato I. 1. (cid:218)(cid:217)Conformemente alla procedura di cui all’articolo 16 della direttiva 97/13/CEE e al calendario di cui all’alle(cid:220) gato II, e fatte salve le disposizioni sulle licenze indivi(cid:220) duali contenute nella direttiva sulle licenze, la Commis(cid:220) sione pu(cid:247) concedere al CEPT/ERC e al CEPT/ECTRA mandati per armonizzare l’uso delle frequenze e le con(cid:220) dizioni allegate alle autorizzazioni per le reti e i servizi UMTS. I mandati definiscono i compiti da svolgere e ne indicano il calendario. 2. (cid:218)(cid:217)Al termine del mandato, e conformemente alla pro(cid:220) cedura di cui all’articolo 17 della direttiva 97/13/CE, viene esaminata l’opportunit{ di applicare in ambito co(cid:220) munitario i risultati del lavoro svolto. 3. (cid:218)(cid:217)Fatto salvo il paragrafo 2 dell’articolo 5 e se riten(cid:220) gono che i lavori svolti in base ai mandati concessi al CEPT/ERC e al CEPT/ECTRA non rispettino in modo soddisfacente il calendario previsto, la Commissione e gli Stati membri possono farne rapporto al Comitato delle licenze, che delibera conformemente alla procedura di cui all’articolo 17 della direttiva 97/13/CE. 29. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 131/15 Articolo 6 Collaborazione con l’ETSI Articolo 10 Notificazione in collaborazione con La Commissione adotta le misure necessarie, se oppor(cid:220) tuno l’ETSI, per promuovere norme comuni e aperte per la fornitura di servizi UMTS compatibili in Europa, conformemente alle domande del mercato e tenendo conto della necessit{ di presentare al(cid:220) l’UIT una norma comune come opzione per la norma mondiale UIT IMT(cid:220)2000. Articolo 7 Comitato Nell’applicare la decisione la Commissione (cid:127) assistita dal comitato delle licenze di cui all’articolo 14 della direttiva 97/13/CE. Articolo 8 Scambio di informazioni 1. (cid:218)(cid:217)La Commissione informa con regolarit{ il comitato sui risultati delle consultazioni con i rappresentanti degli organismi di telecomunicazione, gli utenti, i consuma(cid:220) tori, i produttori, i fornitori di servizi e i sindacati. 2. (cid:218)(cid:217)Alla luce della politica comunitaria nel settore delle telecomunicazioni il comitato incoraggia lo scambio di informazioni tra gli Stati membri e con la Commissione sulla situazione e gli sviluppi della regolamentazione re(cid:220) lativa all’autorizzazione dei servizi UMTS. Articolo 9 Aspetti internazionali 1. (cid:218)(cid:217)La Commissione pu(cid:247) adottare tutte le misure neces(cid:220) sarie per agevolare l’introduzione dei servizi UMTS e la libera circolazione delle apparecchiature UMTS nei paesi terzi. 2. (cid:218)(cid:217)A tale fine la Commissione pu(cid:247) proporre l’adozione di tutte le misure necessarie per l’effettiva applicazione degli accordi internazionali concernenti l’UMTS e in particolare, ove necessario, pu(cid:247) presentare al Consiglio proposte per opportuni mandati per negoziare accordi bilaterali o multilaterali con paesi terzi e organizzazioni internazionali. Il Consiglio decide a maggioranza qualifi(cid:220) cata. Gli Stati membri forniscono alla Commissione le infor(cid:220) mazioni necessarie a quest’ultima per verificare l’attua(cid:220) zione della decisione. Articolo 11 Riservatezza 1. (cid:218)(cid:217)La Commissione e le autorit{ di regolamentazione nazionali non divulgano le informazioni coperte de se(cid:220) greto d’ufficio, in particolare informazioni relative a im(cid:220) prese, alle loro relazioni commerciali o agli elementi che compongono i costi. 2. (cid:218)(cid:217)Il paragrafo 1 non pregiudica il diritto delle auto(cid:220) rit{ di regolamentazione nazionali di procedere alla di(cid:220) vulgazione qualora sia indispensabile per l’adempimento dei loro compiti ma, in tal caso, tale divulgazione deve essere proporzionata e prendere in considerazione i le(cid:220) gittimi interessi delle imprese quanto alla protezione dei loro segreti commerciali. 3. (cid:218)(cid:217)Il paragrafo 1 non osta alla pubblicazione di infor(cid:220) mazioni sulle condizioni di concessione delle licenze che non includono informazioni di natura riservata. Articolo 12 Durata La presente decisione entra in vigore il ventesimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee e rimane in vigore per quattro anni a partire da tale data. Articolo 13 Riesame Dopo due anni la Commissione analizza gli sviluppi nel settore UMTS e riferisce al Parlamento europeo e al Consiglio sull’efficacia dell’azione adottata in base alla decisione. Articolo 14 Attuazione Gli Stati membri adottano le disposizioni legislative e amministrative necessarie per applicare le misure indicate nella decisione o adottate in base a tale decisione. Articolo 15 Destinatari Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. C 131/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 29. 4. 98 ALLEGATO I CARATTERISTICHE DELL’UMTS Servizi 1. (cid:217)Capacit{ multimediali con mobilit{ su ampia area. 2. (cid:217)Accesso efficiente ai servizi basati su protocolli Internet, Intranet o altri (I/P). 3. (cid:217)Elevata qualit{ vocale, paragonabile a quella delle reti fisse. 4. (cid:217)Portabilit{ del servizio in ambienti UMTS differenti. 5. (cid:217)Funzionamento GSM/UMTS interno, esterno e in zone periferiche in un contesto unico ininterrotto, con roaming totale tra GSM e tra elementi terrestri e satellitari delle reti UMTS. Terminali 1. (cid:217)Terminali bimodali e bibanda GSM/UMTS, ove opportuno. 2. (cid:217)Terminali UMTS bimodali terrestri/satellitari, ove opportuno. Redi con accesso radio 1. (cid:217)Nuovo interfacciamento radio per l’accesso a tutti i servizi, inclusi i servizi pacchetti dati. 2. (cid:217)Buona efficienza complessiva dello spettro. Rete di base 1. (cid:217)Evoluzione dalla famiglia GSM; gestione della mobilit{ del controllo di chiamata, con roaming totale basato sulla norma di rete di base GSM. 2. (cid:217)Elementi di convergenza mobile/fisso. ALLEGATO II CALENDARIO Mandato al CEPT per un’ulteriore allocazione di spettro, inclusa la disponibilit{ di spettri addizionali al di fuori delle bande FPLMTS fissate nella WARC92 e riassegna(cid:220) zione delle bande dei 900, 1800 e 1900 Mhz all’UMTS. Febbraio 1999 Mandato al CEPT per l’armonizzazione delle condizioni allegate alle autorizzazioni. Febbraio 1999 Ove necessario, introduzione della procedura di sportello unico per i servizi. Fine 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 219/98 του Joaquim MIRANDA προς την Επ τροπή. Χρήση κοινοτικών κονδυλίων από κυβερνήσεις κρατών μελών με στόχο τον περιορισμό του ελλείμματος των προϋπολογισμών τους

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Court of Auditors
Portugal
Spain
accession to the European Union
budget deficit
fraud against the EU
fund (EU)
judicial inquiry

text: C 310/40 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn 9. 10. 98 Apa· nthsh toy K. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (31 Marti·oy 1998) Stiw 3 Dekembri·oy 1997 to polvniko· Ypoyrgei·o Metaforv· n eje·dvse dia· tagma me to opoi·o kauori·zontan ne·a o·ria kykloforiakv· n telv· n, me isxy· apo· 1hw Ianoyari·oy 1998. To dia·tagma ekdo·uhke me ba·sh ton polvniko· no·mo peri· tvn o·rvn poy die·poyn tiw dieunei·w odike·w metafore·w, thw 2 Aygoy·stoy 1997. O no·mow ayto·w prosa·rmoze to polvniko· sy·sthma telv· n kyklofori·aw me ta basika· stoixei·a thw apokaloy·menhw Odhgi·aw Eyrv-binie·ta (1), o·poy kai dieykrini·zontan o·ti ua isxy·oyn ta i·dia te·lh gia th xrhsimopoi·hsh tvn polvnikv· n ypodomv· n apo· ta egxv· ria o·pvw kai apo· ta je·na oxh·mata poy ekteloy·n dieunei·w metafore·w. Sto dia·tagma prosdiori·zetai to y·cow tvn telv· n poy ua kataba·llontai gia ka·rtew ty·poy binie·taw hmerh·siaw, ebdomadiai·aw, mhniai·aw, ejamhniai·aw kai eth·siaw isxy·ow. Sthn Polvni·a h timh· hmerhsi·vw ei·nai te·sseriw fore·w peri·poy megaly·terh apo· ayth·n thw Eyrv-binie·taw kai ethsi·vw li·go ychlo·terh apo· thn eth·sia timh· thw Eyrv-binie·taw. Oi je·noi odhgoi· ypoxreoy·ntai na promhuey·ontai thn ka·rta ayth· sta shmei·a eiso·doy tvn syno·rvn thw Polvni·aw. H Polvni·a den ei·nai ypoxrevme·nh na yioueth·sei to y·cow h· kai thn analogiko·thta tvn telv· n thw Eyrv-binie·taw. Vsto·so, to epi·pedo tvn polvnikv· n telv· n kyklofori·aw ua syzhthuei· se eidikh· sy·skech gia tiw odike·w metafore·w poy ua gi·nei me tiw polvnike·w arxe·w. Den e·xoyn perie·luei sth gnv· sh thw Epitroph·w plhrofori·ew sxetika· me dyskoli·ew je·nvn metafore·vn sto na apokth·soyn te·toiew ka·rtew sta sy·nora, an kai to ue·ma ua anakinhuei· sthn proanafero·menh sy·skech. (1) Odhgi·a toy Symboyli·oy 93/89/EOK thw 25 Oktvbri·oy 1993, sxetika· me thn epibolh·, ek me·royw tvn Kratv· n melv· n, telv· n kyklofori·aw gia oxh·mata odikh·w metafora·w emporeyma·tvn, kauv· w kai diodi·vn kai epibary·nsevn sth xrhsimopoi·hsh orisme·nvn e·rgvn ypodomh·w. (98/C 310/48) GRAPTH ERVTHSH E-0219/98 ypobolh· : Joaquim Miranda (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (11 Febroyari·oy 1998) Ue·ma: Xrh·sh koinotikv· n kondyli·vn apo· kybernh·seiw kratv· n melv· n me sto·xo ton periorismo· toy ellei·mmatow tvn proy¤pologismv· n toyw H germanikh· efhmeri·da Die Welt dhmosi·eyse, se pro·sfato fy·llo thw, a·ruro me ti·tlo «`lla kra·th thw EE sthri·zontai sta xrh·mata thw Germani·aw gia na proxvrh·soyn sto eyrv· », sto opoi·o anafe·retai rhta· o·ti «h Ispani·a kai h Portogali·a xrhsimopoioy·n ta xrh·mata thw EE gia na beltiv· soyn toyw proy¤pologismoy·w toyw me sto·xo ton periorismo· toy ellei·mmatow. kai thn e·ntajh· toyw sthn Oikonomikh· kai Nomismatikh· (cid:201)nvsh». H i·dia efhmeri·da yposthri·zei, epi·shw, o·ti to Elegktiko· Syne·drio thw EE ua diereynh·sei tiw anoruo·dojew ayte·w praktike·w kai ua la·bei me·tra gia ton termatismo· toyw kai epikalei·tai, vw prow to ue·ma ayto·, dhlv· seiw toy Proe·droy toy Elegktikoy· Synedri·oy, k. Bernhard Friedmann, sy·mfvna me tiw opoi·ew «oi isxy·ontew kano·new epitre·poyn th megistopoi·hsh tvn prokatabolv· n (xvri·w na) diasfali·zetai h xrh·sh toyw kata· tro·po syneph· kai se dia·sthma sy·mfvno me toyw koinotikoy·w sto·xoyw, dedome·noy o·ti «ta me·sa ayta· epido·thshw parame·noyn sta xe·ria tvn endia·mesvn fore·vn, anti· na fua·noyn stoyw telikoy·w apode·ktew toyw». Ape·nanti sth sobaro·thta tvn dhlv· sevn aytv· n, poy entei·netai apo· to gegono·w o·ti plhsia·zei h stigmh· toy kauorismoy· tvn kratv· n poy ua symmeta·sxoyn sto eyrv· h·dh apo· thn prv· th fa·sh, zhtv· apo· thn Epitroph· na dieykrini·sei epeigo·ntvw to ue·ma kai, sygkekrime·na, na apanth·sei sta ejh·w: 1. Epibebaiv· nei h· o·xi, synolika· h· en me·rei, tiw proanaferuei·sew kathgori·ew; Ea·n nai, poiew ei·nai oi xv· rew poy katafey·goyn se ayth· thn praktikh·, se poio baumo· kai poia me·tra e·xoyn egkriuei· h· proble·pontai sxetika·; 2. Poia synergasi·a ypa·rxei, ston tome·a ayto·, metajy· thw Epitroph·w kai toy Elegktikoy· Synedri·oy thw EE; 3. Poio sympe·rasma syna·gei h Epitroph· apo· tiw proanaferuei·sew dhmo·siew dhlv· seiw toy Proe·droy toy Elegktikoy· Synedri·oy;


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 204/98 von Gerhard HAGER an die Kommission. Task Force Schengen

eurovoc_concepts:
Schengen Agreement
border control
external border of the EU
foreign national
immigration

formats: html print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 201/98 del Gerhard HAGER a la Comisión. Endurecimiento de la Directiva sobre el control de la adquisición y tenencia de armas

eurovoc_concepts:
crime against individuals
personal weapon
public order
public safety

text: C 402/6 Diario Oficial de las Comunidades Europead ES 22. 12. 98 Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (6 de mayo de 1998) La Comisi(cid:243)n no es competente para tratar la cuesti(cid:243)n planteada. En efecto, la Comisi(cid:243)n no puede tener acceso a los ficheros que figuran en el sistema de informaci(cid:243)n de Schengen a fin de comprobar los datos personales de determinadas personas. De conformidad con las disposiciones del Convenio de Schengen, œnicamente la persona interesada tiene derecho a acceder a los datos que la conciernen. Las identificaciones con fines de no admisi(cid:243)n se efectœan por el Estado o Estados miembros interesados a instancias de la autoridad judicial o administrativa y con arreglo a la normativa nacional en la materia. (98/C 402/005) PREGUNTA ESCRITA E-0201/98 de Gerhard Hager (NI) a la Comisi(cid:243)n (11 de febrero de 1998) Asunto: Endurecimiento de la Directiva sobre el control de la adquisici(cid:243)n y tenencia de armas En los œltimos tiempos se han cometido en numerosos Estados miembros terribles «delitos de sangre» con armas. En vista de dichos sucesos horribles, ¿tiene intenci(cid:243)n la Comisi(cid:243)n de endurecer la Directiva 91/477/CEE (1) del Consejo, de 18 junio 1991, sobre el control de la adquisici(cid:243)n y tenencia de armas? (1) DO L 256 de 13. 9. 1991, p. 51. Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (6 de mayo de 1998) La Directiva 91/477/CEE relativa al control de la adquisici(cid:243)n y tenencia de armas fue adoptada como medida de acompaæamiento a la supresi(cid:243)n de los controles en las fronteras interiores. En cuanto a los hechos a los que alude Su Seæor(cid:237)a, la Comisi(cid:243)n no tiene noticia de que hayan revelado fallos en los procedimientos y formalidades de control instaurados por la Directiva para los desplazamientos intracomu- nitarios de armas de fuego. La Comisi(cid:243)n recuerda, ademÆs, que el art(cid:237)culo 3 de la Directiva autoriza a los Estados miembros a incluir en su legislaci(cid:243)n una clasificaci(cid:243)n de las armas mÆs estricta que la prevista por la Directiva. Por œltimo, cabe seæalar que en virtud de lo dispuesto en su art(cid:237)culo 2, la Directiva no obsta a la aplicaci(cid:243)n de las disposiciones nacionales relativas al uso de armas. Una vez dicho esto, la Comisi(cid:243)n tiene previsto examinar, en el marco del informe que elaborarÆ sobre la aplicaci(cid:243)n de la Directiva, distintos aspectos del funcionamiento y la incidencia de la Directiva. A la hora de efectuar el examen, se tendrÆn en cuenta las cuestiones relacionadas con el orden pœblico y la seguridad pœblica. (98/C 402/006) PREGUNTA ESCRITA E-0258/98 de Hiltrud Breyer (V) a la Comisi(cid:243)n (13 de febrero de 1998) Asunto: Incapacidad profesional e incapacidad laboral Para todos los Estados miembros de la UE debe ser muy importante mantener el producto social bruto, lo que s(cid:243)lo podrÆ conseguirse si se adoptan las correspondientes medidas de previsi(cid:243)n en el sector de la protecci(cid:243)n de la salud, de los consumidores y del trabajo


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 201/98 van Gerhard HAGER aan de Commissie. Aanscherping van de richtlijn inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens

text: C 402/6 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 12. 98 Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (6 mei 1998) De Commissie is niet bevoegd om de aan de orde gestelde zaak te behandelen. Zij heeft immers niet het recht de gegevensbestanden van het Schengen-informatiesysteem te raadplegen om na te gaan of bepaalde personen zijn gesignaleerd. Volgens de Schengen-Overeenkomst heeft alleen de betrokken persoon het recht de op hem betrekking hebbende gegevens te raadplegen. Tot signalering met het oog op niet-toelating wordt door de betrokken lidstaat of lidstaten besloten op verzoek van een gerechtelijke of bestuurlijke instantie overeenkomstig de desbetreffende nationale wetgeving. (98/C 402/005) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0201/98 van Gerhard Hager (NI) aan de Commissie (11 februari 1998) Betreft: Aanscherping van de richtlijn inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens De laatste tijd werden er in tal van lidstaten verschrikkelijke (cid:132)bloedbaden(cid:148) aangericht met wapens. Denkt de Commissie in het licht van deze verschrikkelijke gebeurtenissen richtlijn 91/477/EEG (1) van de Raad van 18 juni 1991 inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens aan te scherpen? (1) PB L 256 van 13. 9. 1991, blz. 51. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (6 mei 1998) Richtlijn 91/477/EEG van de Raad van 18 juni 1991 inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens is vastgesteld als begeleidende maatregel bij het opheffen van de controle aan de binnengrenzen. De Commissie deelt mede dat het haar niet bekend is dat bij de door het geachte parlementslid vermelde feiten tekortkomingen in de bij de Richtlijn vastgestelde procedures en controleformaliteiten voor het intracommu- nautaire handelsverkeer in vuurwapens zouden zijn gebleken. Bovendien herinnert de Commissie eraan dat de lidstaten op grond van artikel 3 van deze Richtlijn in hun wetgeving een strengere dan de in de Richtlijn vermelde indeling van de vuurwapens kunnen opnemen. Tenslotte dient te worden vermeld dat de Richtlijn, krachtens artikel 2, de nationale bepalingen inzake wapenbezit onverlet laat. Desalniettemin is de Commissie voornemens om in het kader van het verslag dat zij over de toepassing van deze Richtlijn zal opstellen, de werking en de gevolgen van de Richtlijn vanuit verschillende invalshoeken te onderzoeken. Ook de aspecten openbare orde en veiligheid zullen daarbij aan bod komen. (98/C 402/006) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0258/98 van Hiltrud Breyer (V) aan de Commissie (13 februari 1998) Betreft: Beroeps- en arbeidsongeschiktheid De veiligstelling van het bruto nationaal product is toch iets dat alle lidstaten van de EU na aan het hart ligt. Dit doel kan slechts worden bereikt indien in de sectoren gezondheidszorg, consumenten- en arbeidsbescherming dienovereenkomstige voorzorgsmaatregelen worden getroffen