title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne d'un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Protocol (EU)
UN convention
climate change
greenhouse gas

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 02. 1998 COM(1998) 96 final Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne d'un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les chçngements climatiques (présentée par la Commission) Exppsé des motifs Le 4 février 1991, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de la Communauté, aux négociations sur la convcntion-cadrc des Nations unics sur lcs changements climatiques ct sur lcs évenlucls protocolcs qui pourraicnt y ctrc associés1. La convenlion-cadre des Nations unics sur lcs changements climatiques a été signée par la Communauté ct tous scs Htats mcmbres en juin 1992 ct elle a été ratifiée par la Communauté conformémcnt à une décision du 15 décembre 19932. Lors de leur première conférence, qui a eu lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995, les parties à la convention ont décidé d'entamer un processus permettant de prendre les mcsures appropriécs pour la période postérieure à l'an 2000, notamment en renforçant les cngagements pris par les parties citées à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques par l'adoption d'un protocole ou de tout autre instrument juridique. Un groupe ad hoc des parties doté d'un mandat ouvert a été créé à cette occasion. II a été chargé de présenter à la deuxième conférence des parties un rapport sur l'avancement du processus. Cc groupe ad hoc dil "Mandat de Berlin" a tenu huit réunions. Les négociations pour les questions relevant de la compétcncc communaulaire ont été menées conformémcnt au mandat de négociation établi par lc Conseil le 4 février 19913 ct aux conclusions successives adoptées par lc Conseil en ce qui concerne le changcment ciimaliquc, dont les plus récentes datent des conseils "Lnvironnèment" des 3 mars, 19 juin el 16 octobrc 1997. La Conférence des Parties qui s'est tenue du 1 au 10 décembre 1997 à Kyoto, au Japan, a finalement adopté le protocole. Méme si lc protocole tel qu'il a été adopté est, en définitive, moins ambitieux que les objectifs de LUnion europécnne, le résultat des négociations n'en demeure pas moins positif pour l'environnement à l'échelle de la planète. II est conforme aux conclusions du Conseil précitées et compatible avec la législation communautaire en la matière. La Commission doit également continuer à jouer un rôle moteur en ce qui concerne la signature. II est donc dans l'intérêt de la Communauté d'être prête à signer le protocole dès qu'il sera ouvert à la signature. Le protocole sera ouvert à la signature à partir du 16 mars 1998 jusqu'au 15 mars 1999 à New York. Ensuite, le protocole devra être ratifié, accepté ou approuvé par toutes les Parties de la Convention. Une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion sera soumise par la Commission en lemps voulu. Etant donné les prises de position publiques d'autres partenaircs clés, il est déjà clair que la mise en oeuvre globale dépend des progrès réalisés au cours de Tannée à venir, et avant tout dans les domaines comme la mise en oeuvre conjointc, les conditions pour les permis négociables et le rôle des pays en voie de déveîoppement. La Commission fera des propositions appropriées en temps utile. ix)C 4446/91 EN V 34 ENER 4 JO L 33 du 7. 2. 94, p. l l. 1 2 3 DOC 4446/91 ENV 34 ENER 4 A La Commission demande donc au Conseil de décider de signer le protocole à la convention-cadre des Nations unies et d'autoriser le président du Conseil à désigner les personnes habiiitées à signer ce protocole au nom de la Communauté. Z. Proposition de dccision du Conseil conccrnant la signature par la Communauté curopéenne d'un protocole rclatif à la convcntion-cadre des Nations unies sur les changements climatiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté est partie à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, conformément au mandat de négociation qul lui a été confié par le Conseil le 4 février 1991 et aux conclusions successives adoptées par le Conseil en ce qui concerne le changement climatique, aux travaux du groupe ad hoc "Mandat de Berlin" créé par la première conférence des parties à cette convention le 7 avril 1995 en vue de prendre des mesures appropriées pour la période postérieure à l'an 2000; considérant qu'un protocole a été adopté à la Conférence des Parties de la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Kyoto du 1 au 10 décembre 1997; considérant que ce protocole est destiné à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre afîn de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement; considérant, à la lumicre de ce qui précède, qu'il est souhaitable que la Communauté signe ce protocole, DÉCIDli : Article unique Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques adopté le 10 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, au nom de la Communauté. I-ait à Bruxelles Par le Conseil Le Président 3 CQUVEUT\OHQ&m& 8UR LES CHANQEMENTS CUMATIQUES Distr. LlklTBE ;•. «Vt CONFBRBJ?CB $SB PARTIES Troiiitoae-ieasicn kyoto, ier-l'p dAcembre 1997 Point 5 de l'ordre du jour •VCCC/CP/1^97/L. 7/Add. 1 10 decembre 1997 i. * PRAWCAIS "' Originfil•: ANGLAIS MtOTOCOLE DI KYOTO k LA COMVEKTZOK-CAORK DIS KATX0N8 UNZI8 SUR LES CKAXG1KSNT8 CLXHATZQ0I8 •'' £e* Parties *u pre'sent Protocolc,. £t«nt P&rtiet A la Convention-cadre des Natione Unies sur les chanyements climatiquee (ci-aprAs denommfie la "Convention"), Soucieuses d'ctteindre l'objectif ultimede la Convention tel qu'il est enonc€ A 1'article 2 de celle-ci* JUppelcnc les dispositions de la Convention, Guidees par l'article 3 de la Convention, Agili/saat en appJication du Mandat de Berlin adopte par la Conference des1 Parties A la Convention A sa premiere session dans la decision l/CP. l, Sont convenues de ce qui suit : • Article premier Aux fins du preeent Protocole, les d€finitions enoncees A X*Article premier de la Convention sont applicables. En outre : 1. On entend par "Conftrence des Parties" la Conference des Parties A la Convention. 2. On entend par "Convention" la Convention-cadre des Nattons Unies sur les changements climatiques, adopt€e A New York le 9 mai 1992. 3. On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat" le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat cr£e UKY. 97-71314 (F) G5. 98-S0116 FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l paga 2 conjDinnamant par 1'Organisation metsorologique ir. ondiale et. le Programm® das Natians Unias pour 1'envirsnnament an 1338. 4. On antend par "Profcoeola de Montraal" le Prbtocbib de Montreal de 1987 ralatif A des subsi&nsas qai appauvrissant la couehe 'd'p2onef :adbpt4 A Montreal le 1S saptembre 1987,' tel qu'ila ete adapt^. 'et•modi'fii ulterieurement. ' •. • ;1-4y;v :;. , •-;•','. • 5. On entend par "Partias presentes et votantsa" les Pftrtias prasente« qui expriment un vote affirmatif ou negatif, NVv 6. On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une Partie au pr^sent Protocole. 7. On entend par "Partie viseb A 1'annexe I" toute Partie figurant A l'annexe I de la Conventipn, compte tenu des modifications susceptibles d'etre apportees A ladite annexe, ou toute Partie qui a fait Une notification conformement A i'alinia g) du paragraphe 2 de l'article. < 4/de. la Convention. •, Article 2 l. Chacune des Parties visees A 1'annexe 1, pour 8'mcquitter de aes engagements chiffris'an matisre de limitatlon-et de raduction preVus A 1'article 3, de faeon A promouvoir le daveloppement durable : a) Applique et/ou glabore plus avant des politiques et des meaures, «n fonction da sa situation nationala, par axemple les suivantes : i) Accroissamsnt de 1'efflcaclte anergitigue dans lea secteurs pertinents de 1'economie nationale; ii) Protection et renforcement des puits et des rssarvoirs des gaz A affet' da serre non reglamentas par le Protocole de Montraal, compte tenu da sas engagsments au titra des accords interaationaux pertinants relatifs A 1'snvironnemant; promotion de m<§thodas durables da gestion forastiara, de boisament et da reboisement; iii) Promotion da formas d'agricultura durables tenant cotnpta daa considirationa relatives aux changements climatiques; iv) Promotion, racherche, mise an valeur at utilisatfon accrue de sourcas d'anergie renouvelablea, da tachnologies da pi£gaage du dioxyda da carbone at de tachnologias ecologiquament rationnelles at innovantas; v) Raduction progressiva ou suppression graduelle das imparfections du marcha, das incitations fiscalas; des exonerations d'impdt at da droits at dss subventions, dans tous les sectaurs amettant S FCCC/CP/1997/L. 7/Add'. l page 3 des gaz à effet de serre dont l'action est contraire A l'objectif de la Convention et qui recourent A des instruments du marché; vi) Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politigues et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz A effet de serre qui ne sont pas réglementés parle Protocole de Montréal; vii) Adoption de mesures visant A limiter ou A réduire les émissions de gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports; viii) Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce A la récupération et A l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la di6tribution de l'énergie; b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques' et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-alinéa i') de l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes. • 2. Les Parties visées à 1'annexe I cherchent A limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par 1'mtermédiaire de 1'Organisation de l'aviation civile înternationale et de 1'Organisation maritime internationale, respectivement. #* 3. Les Parties visées à 1'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière A réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 4 ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Çonférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres A faciliter l'application des dispositions du présent paxagraphe. 4. Si elle décide gu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées A l'alinéa a) duvparagraphe 1 ci-dessus, compte tenu des différentes situations nationales et des effets potentiels, la Çonférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres A organiser la coordination de ces politiques et mesures. Article 3 1. Les Parties visées A l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de aerre indiqués A l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits A l'annexe B et conformémenp aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement àllant de 2008 A 2012. 2. Chacune des Parties visées A l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve. 3. Les variations nettes des émissions de gaz A effet de serre par les sources et de l'absorption par. is puits résultant d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et A la foresterie et limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent A des variations vérifiables des stocks au cours de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées A l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent airticle. Les émissions des gaz A effet de serre par les sources et l'absorption par les puits associées A ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux article» 7 et 8. 4. Avant la première session de la Çonférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique ^ FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 5 et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder A une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices A appliquer pour décider que1les activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les modifications des émissions et de l'absorption des gaz A effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées A la quantité attribuée aux Parties visées A l'annexe I ou retranchées de cette quantité et pour savoir comment procéder A cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément A l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut 1'appliquer A ces activités anthropiques lors de la première période d'engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990. 5. Les Parties visées A l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP. 2, adoptée'par la Conférence des Parties A sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l'année ou période de référence. Toute autre Partie visée A l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remp\ir ses engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur 1'acceptation de cette notification. 6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées A l'annexe I qui sont en transition FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 6 vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article. 7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 A 2012, la quantité attribuée A chacune des Parties visées A l'annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle A l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de serre indiqués A l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties visées A l'annexe I, pour lesquelles le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz A effet de serre, prennent en compte dans leurs émissions correspondant A l'année ou A la période de base, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées en 1990 du fait du changement d'affectation des terres. 8. Toute Partie visée A l'annexe I peut choisir 1995 comme année de base aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et 1'hexafluorure de soufre. 9. Pour les Parties visées A l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements A l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 7 de 1'article 20. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame 1'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus. 10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 et 16 bis est ajoutée A la quantité attribuée A la première de ces Parties. * 11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 et 16 bis est soustraite de la quantité attribuée A la première de ces Parties. FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 7 12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée A la quantité attribuée A cette Partie. 13. Si les émissions d'une Partie visée A l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont inférieures A la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, A la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantea. 14. Chacune des Parties visées A l'annexe I s'efforce de ••acqcitter des engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus de manière A réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales. et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Partiçs concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, A sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions A examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies. Article 4 1. Toutes les Parties visées A l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus A l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits A l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties A l'accord est indigué dans celui-ci. 2. Les Parties A tout accord de ce type en notifient les «fcermes au secrétariat A la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Le secrétariat informe A son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord. 3. L'accord reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3. -io FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 8 4. Si des Parties agissant conjointement lé font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en. concertation avec elle, toute modification de la compoeition de cette organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de 1'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus A l'article 3 qui sont adoptés après cette modification. 5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas A atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est reaponaable du niveau de ses propres émissions fixé dans l'açcord* '',',' • 6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est. ellb-même Partie au présent Protocole et en concertation avec cette organisation, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, A titre individuel et conjointement avec 1'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément A l'article 23, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article, dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint. ' ' Article 5 1. chacune des Parties viséea A l'annexe X met en place,. au plus tard. un an avant le début de la première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête A sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous. 2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques«par les sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sont celles cui sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties A sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrétées par la Conférence des Parties agissant AS\ FCCC/CP/l997/L. 7/Add. l page 9 comme réunion des Parties au présent Protocole A sa première session. Èn se fondant sur les travaux, notamment du Oroupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, et sur les conseila fournis par l'Organe subsidiaire de conséil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole 'examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologieB et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute dicision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodologies ôu des ajustements sert uniquementA vérifier le respect des engagements prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement postérieure A c&tte révision. 3. Les potentiels de réchauffement de la planète aervant A calculer " • • • • i. • • 1'équivalent-dioxyde de çarbone des émissions anthropiques par les aources et da l'absorption par les puita des gaz A effet de serre non réglementéa par le Protocole de Montréal indiqués A l'annexe A sont çeux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties A sa troisième session; En se fondant sur les travaux, notamment du Groupe d'experts intergouvernemental aur l'évolution du climat, et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de cbnaeil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Prptocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant A chacun de ces gaz A effet de serre en tenant pleinement compte de toute dâcision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement postérieure A cette révision. Article 6 1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée A l'annexe I peut céder A toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, toute unité de réduction des émissione> découlant de projets visant A réduire les émissions anthropiques par les sources ou A renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz A effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que : a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées; AZ FCCC/CP/l997/L. 7/Add. l page 10 b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par lee sourcee, ou un renforcement des abcorptions par les puits, s'ajoutant A ceux qui pourraient être obtenua autrement;. '''^v!Y$. •". '>:';. :;;;'r'' \ c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des^émtssionjÈ «i elle rie be çonforme pas aux • bbiibbtiolliïî^i-'^l^ïtacbmbbbt en ?. -, vertu des erbicles 5 et 7/ •o'--'. ,. • • • •/• '''y^^^yyin'i^yx^'yy^'v'y^'yy L'ecquieitioR d'unités de réduction des émissions vienne en. • - •• •••••. • "'. * ;•••/••'••• • •• •• -•^:\;*,. ;&ti&&W:^ù d) 1 • • • < •:•. -. '•. •. -r',r^,^J?^^>:?::^;, : complément des mesurea prises au jrtiveau national d&nc le but de remplir les engagemente prévus A l'article 3. <•:'• \'t'hf-;f$'ffy••/'•'• ' 2. La Conférence des Parties agissant çomme réunion des Parties au présent Protocole peut, A sa première seseion ou dès que poseible après celle-ci, élaborer pius avant des lignes directrices pour la mise en oeuvre du présent article, notamraent en ce qui conceroe la vérification et 1'établissement de rapports. '• :^\ •:'}'/:''. ' ''''/"'"' ' 3. Une Partie viaée è l'annexe I peut autoriser des persohnee morales A participer, e o u e sa reeponfi&bilité, A des mesures débouçhaht eur la produeticn, la cession ou l'acçuisition, au titrb du présent article, d'unités de réduction dee émissions. 4. Si une questicn relative A l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux diepositions pertinentes de l'article 6, les cefiEions e t a c q u i s i t i o ns d'unités de «réduction des émissions pourront se poureuivre après que la question A bté souleyée, étant entendu qu'aucune Partie ne pcurra utiliser ces unités pour1 remplir ses engagements au titre de l'article 3 tant que le problôme du respect des obligations n*aura pas été réglé. Article 7 1. Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférenoè* des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent êtré déterminéea conformément au paragraphe 4 ci-après. 2. Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit conformément A l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire Aï FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 11 la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après. 3. Chacune des Parties visées A l'annexe I communique les*informations requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commencant par le premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole A son égard. Chaque Partie établit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole A son égard et après l'adoption des lignes direçtrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour l'établissement des communications nationalès. 4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte A sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes direçtrices concernànt la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement des communications nationalès des Parties visées A l'annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des guantités attribuées. Article 8 1. Les informations communiquées en application de 1'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes direçtrices adoptées A cet ef fet <cm titre du paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de 1'article 7 par chacune des Parties visées A l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des guantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre, les informations établies au titre du paragraphe 2 de 1'article 7 1 4 FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 12 par chacune des Parties visées A l'annexe I sont étudiées dans le cadre de 1'examen des communications. 2. Les équipes d'examen sont coordonnéea par le aecrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties A la Convention et, le caa échéant, par dea organisations! intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence deB Parties. ' '•' l '•,•;"•. '>,. :';'',',:. •-: •' '. '•'{:'. <>•<""'' 3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, A l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect. par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le aecrétariat communique ce rapport A toutes les Parties A la Convention. En outre, le aecrétariat dresse la liste des questiona relativës A la mise en oeuvre qui peuvent étre mentionnéea dans ce rapport en vue de les soumettre A la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au préstnt Protocole pour qu'elle les examine plus avant. 4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte A sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant 1'examen de la mise en oeuvre par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties. 5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient : a) Les informations établies par les Parties en appïication de l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informatiofts effectués par des experts en appïication du présent article; b) Les questions relativës A la mise en oeuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties. €. Comme suite A 1'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties A S FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 13 au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du Protocole. Article 9 1. La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole A la lumicre des données scientifiques et des évaluations les plus sûres çoncernant lesr ohangements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques; sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés A l'alinéa d) du paragraphe 2 de 1'article 4 et A l'alinéa a) du paragraphe 2 de 1'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues. 2. Le premier examen a lieu A la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle. Article 10 Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans énoncer de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées A l'annexe I mais en réaffirmant les engagements déjA énoncés au paragraphe 1 de 1'article 4 de la Convention et en continuant A progresser dans l'exécution de ces. engagements afin de parvenir A un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de 1'article 4 de la Convention : a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, 1A où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport A leur coût visant A améliorer la qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'éta)£Lir puis de mettre A jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et ôtre conformes aux lignes directrices çoncernant les communications nationales adoptées par cette même Conférence; /)G FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 14 b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement A jour des programmes nationaux et, 1A oû il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées A atténuer les changements climatiques et des mesures destinées A faciliter une adaptation appropriée A ces changements; i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant A améliorer 1'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques; ii) Les Parties visées A l'annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément aux lignes directrices énoncées A l'article 8 ci-dessus; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, A leur avis, aident A faire face aux changements climatiques et A leurs effets néfastes, notamment des mesures visant A réduire 1'augmentation des émissions de gaz A effet de serre et A accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforçement des capacités et des mesures d'adaptation; c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, sayoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennènt toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer l'accès A ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par 1•élaboration de politiques et de programmes visant A assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du Becteur public et 1'instauration d'un erwlronnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert; d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent 1'exploitation et le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes n^ FCCC/CP/l997/L. 7/Add. l page 15 des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s'emploient A promouvoir la tnise en place et le renforcement des capacités et moyens endogAnes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation systématique» compte tenu de l'article 5 de la Convention; e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l'exécution de programmes d'éducationetde formation, y coropris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les, pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public et l'accès de celui-ci aux informations concernant les changements climatiques. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées A bien par 1'intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention compte tenu de l'article 6 de celle-ci; f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties; g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engageraents prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention. Article 11 1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. 2. Dans le cadre de 1'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier^de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant A l'annexe II de la Convention : a) Fournissent des ressources financières nouvel'les et additioonelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjA énoncés 1 Z FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 16 A l'alinAa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visAs A l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole; b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, lee ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémehtaires convenus encourus pour progreaeer dans l'exécution des engagements déjè énoncés au paragraphe 1 de 1•article 4 de la Convention et visés A 1'article 10, sur leequels un paya en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les. ' •• • ••'. -••'< ••'• , w- • ••'. ' iv;,M. ;uv ••':•%''•:• '•'. '•>• •• • • ••• •, entltés internationales visAes A l'article 11 de la Convention, conformAment audit article'. ' ^ •••'. \/';. •. :\ ,':••'•• •':'' L'exAcution de ces engagements tient compte du fait que les apportB de fonds doivent étre adéquats et prévisibles, ainsi que de 1'importance d'un part«ge approprié dé la charge entre les pays développés Pàrties. Les oriéntatibns A l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvéea avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatia mutandis aux dispositions du présent paragraphe. 3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale 014 multilatérale. S \ Article 12 1. 2. II est établi un mécanisme pour un développement "prbpre". L'objet du mécanisme pour un développement "propre" est d'aider les Parties ne figurant pas A l'annexe I A parvenir A un développement durable ainsi qu'A contribuer A l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées A l'annexe I A remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus A l'article 3. 3. Au titre du mécanisme pour un développement "propre" : • a) Les Parties ne figurant pas A l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées; b) Les Parties visées A l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grAce A ces activitAs pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions At FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 17 prAvus A l'article 3, conformément A ce qui a AtA déterminé par la Conférence des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. 4. Le mécanisme pour un développement "propre" eat placé sous l'autorité et suit les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole$$$,1eat aupervieé, par^ ùn coriseil exécutif du mécaniBme pour, un développement *propre". -, ^^^'. ^;^i>':V>';'v'' 5. Les réductions d'émiàaiib^ sont certifiées par des êntités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critèrea suivants t ; , a) b) Participation vblontaire approuvée par chaque Partie conceraée, Avantages réels, mesurables et durables liés A,l'atténuation des changements climatiques; c) Réductions d'émissions s'ajoutant A celles qui auraient lieu en l'absence. de ,1'açtivité'^çfrtifiée:'. '/:; 6. Le mécanisme pour un tléveloppement "propre" aide A organiser le financement d'activités certifiées, selon q u è d e b e s o i n. , 7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore A aa premiAre session des modalitéa et des procédures visant A assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce A une vérification indépendante des activités. 8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille A ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les Parties en développement qui sont particulièrement vulnArables aux effets défavorables des changements climatiques A financer le coût de l'adaptation. 9. Peuvent participer au mAcanisme pour un dAveloppement "propre", notamment aux activités mentionnées A l'alinAa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumfse aux directives qui peuvent Atre données par le conseil exécutif du mécanisme. 10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la premiAre période d'engagement peuvent étre utilisées pour aider A respecter les engagements prévus pour cette période. ^o FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 18 11. A sa quatrième session, la Conférence des Parties agissant réunion des Partiea au présent Protooole analyse les incidences du paragraphe 10 ci-deaaus. •;;:',' xrticie u ''-,. •••, , {i?-r:)^,fi',<; >•• '. ';',,;':'\u. ' • ;\'- i^^^^^rC:-r • \,y 1. En tant ç^'organe buprême de ïà^^^ agit comme réunion des. Partie» au ; prbBènb P r o t o c o l b V^ ' 2. -'-- , Les Parties A la Convention qui ne eont pas Parties au présent Protocole. •'. ••' ••;: ;/>; ". '. '. '• •. ;/. ' ,', /;'\':\. yyi\yi:y^ï\^. ' •:• • ••'' '. '. '''. v' • '•'< '. •••>'• '. / /,''!•';•"• •' : • — v ';r > ' ' • V ^ r. ' i^ peuvent participer, en qualitéd'observateura, a u x t r a v a u x d e t o u te session de ;, - '• '•'•'• '. ' •' '. ':• •;'/•'•'. • y-\:j)y-' :• ' v!' •' '> v ^ v ^ W - ^ V ' V ^ ^^ • la<Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au préBent Protocole. Lorsque la Conférence des partiea agit en tant que réunion des '•'• •:=• '•:•-' 'r^W%H'^;'vw'^'>-:. '' •'•• ••• Parties au présent Protocole; les décisions prises a u t i t re dudit Protocole le sont uhiquèment par les Parties A çet in8trùn\ént. ''Vv • 3. présent Protocole/ tout membre du B u r e a u de la Conférence des Parties Lorsque la Conférence des Parties Agit comme rAunion des Partiea au ';''. ' •• " ; ' ,,V''- ;"'••' ••: [••<'< ^'';';; '\ •'. ". • •' V. ' '• •i •. '•' >'••' ; '. •. '. '' :H^'^. ; • •'. '•' représentant une Partie A la Convention qui, A oe moment-lA, n'est pas Partie • • '. - ••-. V «/. •• «'. •'•. '•. " ••'•; " v,',;-'v. '?'. l''i'vvv-;: '•••:•-, •••'•. •• :. -. ' • au prénent Protocole eat remplacé par un nouveau membre Alu par les Parties , •:' • •. ' • • • ' • •. • • • ••• ' "!•'. •>, ••; ••'• *'• au présent Protocole et parmi celles-ci. 4. ' La Conférence des Partiea agissant comme rAunion dee Partiea au présent. "• •. ;• * •^ V- 1 ^ - vV. • •. ••' ••. •. V. ';!''/'>. •'•:'''. ;''V' •• '. Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions hécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et : ;'; ••'•;Vv'. /'''^'''•'';•'••. '•'. '. >. a) Elle évalue, sur la base de touteB les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du préBent Protocole, la mise en oeuvre de celui-ci par les Parties, les effete d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole» en particulier leb'effeta environnementaux, économiques et sociaux et leura incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention; b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout» examen prévu A l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expArience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et,, A cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur 1'application du présent Protocole; M FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 19 c) Elle encourage et facilite l'Achange d'informations sur les mesures adoptAes par les Parties pour faire face aux changements climatiques et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagementa respectifs au titre du prAsent Protocole; d) Elle facilite, A la demande de deux Parties oudavantage, la coordination des mesures qu'elles ont adoptAes pour faire face aux changements /. •. climatiques et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole; e) Elle encourage et dirige, conformément A l'objectif de la Convention et aux dispositions du prAsent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence dea Partiec, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables proprea A permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion dea Parties au présent Protocole; f) /Elle fait dea recommandations sur toutes questions nécessaires A la mise en oeuvre du présent Protocole; g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11; h) Elle crée les organea subsidiaires jugés nécessaires A la mise en oeuvre du présent Protocole; i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent; j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des »%rties. 5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus. 6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole A l'occasion 22 FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 20 de la premiAre session de la ConfArence des Parties prévue aprés l'entrAe en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinalrea ultArieurea de la ConfArence des Parties agissant comme réunion dea Parties au prAsent Protocole se tiendront chaque année et coincideront avec les sessions ordinaires de la ConfArence des Parties, A moins que la ConfArence des Parties agissant comme réunion dea Parties au présent Protocole n'en décide autrement. 7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinairea A tout autre moment loraqu'elle le juge néceasaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, A condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moine des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat. 8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialiBées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'uné de ces organisations ou doté du atatut d'observateur auprAs de l'une d'elles qui n'est pas Partie A la Convention, peuvent Atre reprAsentés aux sessions de la Conférence des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur A une session de la Conférence des Parties agisfeant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité A moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le rAglement intérieur viaé au paragraphe 5 ci-dessus. Article 14 1. Le secrétariat créé en application de 1'article 8 de la Convention assure le secrétariat du, présent Protocole. 2. Le paragraphe 2 de 1'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant <les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mut&ndis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole. iy FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 21 Article 15 1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention crAAs par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologilque ét,d'Organesubsidiaire dé mise en oeuvre du présent Protocole. Les dispoaitiojis de lavConvention relativea au fonctionnement de ces deux organes s'appliquentt/nutatia inutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de, conseil scientifique et technologique et de 1'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole coincident avec celles de l'Organe aubsidiaire de conaeil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention. 2. Les Parties A la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agiaaent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises ûniquement par les Parties A cet instrument. 3. Lorsque les organes subsidiaires créés aux articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie A la Convention qui, A ce moment-lA, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre Alu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci. Article 16 La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible 1'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé A 1'article 13 de la Convention et le modifie s'il y a lieu, A la lumière de toute dAcieion pertinente qui pourra être prise par la ConfArence des Parties A la Convention. Tout proceaaua consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécaniames mis £n place conformément A 1'article 17. Article 16 bis La Conférence des Parties définit les règles et les lignes directrices pertinentes concernant la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. Les Parties figurant A l'annexe B peuvent participer A des Achanges de droits 2^ FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 22 d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3 du présent Protocole. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagementa chiffrés de limitation et de réduction des émiaaiona prévu dans cet article. Artiole 17 A sa première aession, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve dea procédures et mécaniamea appropriés et efficacea pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en!dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relèvant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties,, ils sont t, adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole. Les dispositions de l'article 14 de la Convention s'appliquent mutatis Artiole 18 mutandis au présent Protocole. Artiole 19 1. 2. Toute Partie peut propoaer des amendements au présent Protocole. Les amendements au présent Protocole sont adoptéa A une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat aix mois au moins avant la session A laquelle 1'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communiqué également le texte de toute proposition d'amendement aux Parties A la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire. 3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par consensus sur toute proposition d'amendement au prAsent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, 1'amendement est adopté en dernier recours par un vote A la rsajorité dea trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet A toutes les Parties pour acceptation. 4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur A l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixiéme 2y FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 23 jour qui suit la date de rAception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties aù prAsent Protocole. 5. L'amendement entre en vigueur A l'Agard de toute autrePartie le quatre-vingt-dixième jour qui auit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement. Artiole 20 1. Les annexes du prAsent Protocole font pàrtie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence auprésent Protocole constitue en même temps une référence A SBB annexes. Si des annexes aont adoptées après l'entrée en vigueur du prAsent Protocole, elles se limitent A des listes, formules et autres documents descriptifs de caractére scientifique, technique, procAdural ou administratif. 2. , Toute Partie peut proposer des annexes au prAsent Protocole ou dea amendements A des annexes du prAsent Protocole. 3. Les annexes du prAsent Protocole et les amendements A des annexes du prAsent Protocole sont adoptés A une session ordinaire de la ConfArence des Parties agissant comme réunion des Parties auprésent Protocole. Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session A laquelle 1'annexe ou l'amendement est proposA pour adoption. Le secrétariat communiqué également le texte de toute proposition d'annexe ou d*amendement A une annexe aux Parties A la Convention et aux signatairee de cet instrument et, pour information, au Dépositaire. 4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n•intervient, 1'annexe ou 1'amendement A une annexe est adoptA en dernier recours par un vote À la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'annexe ou 1'amendement A une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet A toutes les Parties pour ajtceptation. 5. Toute annexe autre gue 1'annexe A ou B, qui a été adoptée ou modifiée conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur A l'Agard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date A laquelle le Dépositaire leur en a notifié 1'adoption ou l'amendement, exception faite des Parties qui, dans 1'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas 1'annexe ou l'amendement en queation. A l'égard des Parties £G FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 24 qui ratirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou 1'amendement A une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour qui auit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement A/une annexe nécessite un 6. amendement au prAsent Protocole, cette annexe ou cet amendement A une annexe n'entre en vigueur que loraque 1•amendement au Protocole entre lui-mAme en vigueur. • • ,. ", t , • ; '''• 7. Les amendements aux annexes A et B du prAsent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément A la procAdure énoncée A l'article 19, A condition que tout amendement A l'annexe B solt adoptÀ xiniquement avec le consentementécrit de la Partie concernée. • _• • :,•;• ,:. '\:•. •/•';•,'>;;;'. ':,-':,/ •'. ••. •;",. ',' ' ' ' '. '•'••:"'•': A r t i c le 21, •' •/. '. /. ) ';•' -' '. '•''. Dans les domainea de leur compétence, les organications régionalea 1. •>; Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositlons du paragraphe 2 ci-aprAs. 2. d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de vbix égal au nombre de leura Etata membres qui sont Parties au présent Protocole. Cea organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etata membres exerce le sien, et inversement. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est Article 22 le Dépositaire du préaent Projtocole. Article 23 Le présent Protocole est ouvert A la signature et soumis A la 1. ratification, l'acceptation ou 1'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties A la Convention. Zl aera ouvert A la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies A New York ' du 16 mars 1998 au 1S mars 1999 et sera ouvert A l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert A la signature* Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhéeion sont^dAposAs auprès du Dépositaire. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie 2. au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs 2 *> FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 25 responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, 1'organisation et aea Etats membres ne sont pas habilités A exercer concurremment lea droita découlant du présent Protocole. '• 3. Dana leura instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhéaion, les organisationsrégionales d'intAgrationvéconomique indiquent l'ètendue de leur compétence A l'Agard des questions rAgies par le prAsent Protocole. En outre, ces organisations informent ié Dépositaire, qui en informe A son tour les Parties, detoute modification importante de l'ètendue de leur compétence. Article 24 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quâtre-vingt-dixiéme jour qui suit la date du dApôt de leurs instruments de ratification/ d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par [60] Parties A la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visAes A l'annexe I dont les Amissions totales de dioxyde de carbone repréBentaient en 1990 au moins 60 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble de ces Parties. 2. Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées A l'annexe I" est le volume notifié par les Parties visées A l'annexe I, A la date A laquelle elles adoptent le prAsent Protocole ou A une date antArieure, dans leur communication nationale initiale Atablie au titre de 1'article 12 de la Convention. 3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'ihtégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entr^e en vigueur AnoncAes au paragraphe 1 ci-dessus ont Até remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour qui euit la date du dApôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhAsion. 4. Aux fins du prAsent article, tout instrument déposé ^ar une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas A ceux qui sont déposéa par les Etats membres de cette organisation. 8% FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 26 Aucune rAserve ne peut Atre faite au prAsent Protocole, Article 26 ' ,'',. ' Article 25 1. A l'expiration d'un dAlai de trois ans A compter de la date d'entrAe en vigueur du prAaent Protocole,A l'Agard d'une Partie^'Cefcte'jPextib peut/'A tout '. '••. '. •. -;. ' •••:•:•i,. -V;V;-. -- • >'. ". •. •;•••;• <. ,-. -. -. ••. • • moment, le dAnoncer par notification Acrite adressAe au PApositaire. 2. '' Cette'dAnonciatioh',prbnd. effet A i«expiration;^u|i| compter de la date A laquelle le DApositaire en recoit ^otification ou A toute autre date ultArieure spAcifiAe dans ladite notification. 3. Toute Partie, qui dAnonce la Convention est rAputAe denoncer Agalement le prAaent'Protocole. «'•. •'•/•••', Article- 27. / :' /,:V!\'hV'^. ^>Vv-';':'' •. ''••. ''• L'original du prAsent Protocole, dont les textes a n g l a i s , a r a b e, , chinois, espagnol, francais et russe font Agalement f o i / e st dAposA auprAs du SecrAtaire genAral de l'Organisation des Nations Unies. FAIT A Kyoto le dix dAeeabre mil neuf cect quatre-vingt-dix-eept. '*. ' '. *•• • • ; '••'. •'. •'•'. •". '•: '•. :•. ' ^'-^-v'M:;'':;7'/^ '. '•' ' •<i • • / '> '. ,i zo FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 27 Annexa A ! • '•" ':. '•"•*. • \ Car A effet Am n rn Dioxyde de carbone (C02) Méthane (CH4> Oxyde nitreux CN20) Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SFe) ggctturfVcatéqqriii da igurcti Energie Combustion de combustibles Secteur de l'énergie Industries manufacturiArea et construction Transport Autres secteurs • Autres Emissions fugitives imputables aux combustibles Combustibles solides Pétrole et gaz naturel Autres Procédés industriels Produits minéraux Industrie chimique Production de métal Autre production Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre Autres Utilisation de solvants et d'autres produits Agriculture # Fermentation entérique Gestion du fumier Riziculture Sols agricoles Brûlage dirigé de la savane 3^ FCCC/CP/1997/L. 7/Add. l page 28 Combustion sur place de déchets agricoles Autres DAchets Mise en dAcharge de déchets solides >: 'Traitement des eaux usAes x Incinération des déchets Autres ,. '' '•'•'/•'•. 30 P-BXfcil. Allemagne Australie Autriche Belgique Bulgarie* Canada CommunautA europAenne Croatie* Danemark Espagne Estonie* Etats-Unis d'Amérique Fédération de Russie* Finlande France G r A ce H o n g r i e* Irlande Islande Italie Japon Lettonie* Liechtenstein Lituanie* Luxembourg Monaco NorvAge Nouve11e-ZA1ande Pays-Bas Pologne* FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 29 Annexe B teataittinti chittrâm Am liiifc^tion pu dt rAductipa dif aaiiijpnj (variation en pourcantage ;; •• par. rapport A 1 • an&Ae ou i- ; /'•••b/ïb;PArAbba^^. '~y'-''-''. ''':,92' :•:' -. /,''''• •••; '10b, • • ' •$2 92 92. ' 94 " 92 " • ' • • '' 9S • '•''••'''''•. • 92 ','•. •;>"•'"' -. •:. :','. '":-\. :"92 •. '"-,. ;. " ', ' • •••92' •''•' ;•:; ^ 93 100 92 92 ;, 92 94 92 110 92 94 92 92 ,92 92 92 101 100 92 94 3< FCCC/CP/1997/L. 7/Add. 1 page 30 Portugal République tchèque* Rpumanie* Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Slovaquie* Slovénie* SuAde Suisse Ukraine* 92 92 92 92 92 92 92 92 100 * Pays en transition vers une Aconomie de marché. 1/ , La CommunautA européenne èt ses Etats membres rempliront leuré engagements respectifs au titre du paragraphe 1 de l'article 3 conformément • V. ' aux dispositions de l'article 4. 3 3 ISSN 0254-1491 COM(98) 96 final DOCUMENTS FR 14 15 01 N° de catalogue : CB-CO-98-103-FR-C ISBN 92-78-31285-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^>V


title: Decisão do Conselho de 23 de Fevereiro de 1998 relativa à substituição de um membro efectivo do Comité Consultivo para a Formação dos Farmacêuticos

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
pharmacist
vocational training

formats: html pdf print

text: 5. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 69/9 DECIS]O DO CONSELHO de 23 de Fevereiro de 1998 relativa { substitui(cid:136)}o de um membro efectivo do Comit~ Consultivo para a Forma(cid:136)}o dos Farmac(cid:240)uticos (98/C 69/08) O CONSELHO DA UNI]O EUROPEIA, Tendo em conta a Decis}o 85/434/CEE do Conselho, de 16 de Setembro de 1985, que cria o Comit~ Consultivo para a Forma(cid:136)}o dos Farmac(cid:240)uticos(cid:216)(˛), e, nomeadamente, os seus artigos 3o. e 4o. ; Considerando que, pela sua decis}o de 23 de Julho de 1996(cid:216)(ˇ), o Conselho nomeou Panag(cid:220) hiota KARAVARSAMI membro efectivo para o per(cid:242)odo que termina em 22 de Julho de 1999; Considerando que o governo grego designou Olga IKONOMOU em substitui(cid:136)}o de Panaghiota KARAVARSAMI, DECIDE: Olga IKONOMOU ~ nomeada membro efectivo do Comit~ Consultivo para a Forma(cid:136)}o dos Farmac(cid:240)uticos, em substitui(cid:136)}o de Panaghiota KARAVARSAMI pelo per(cid:242)odo remanescente do seu mandato que termina em 22 de Julho de 1999. Artigo œnico Feito em Bruxelas, em 23 de Fevereiro de 1998. Pelo Conselho O Presidente R. COOK (˛)(cid:217)JO L 253 de 24. 9. 1985, p. 43. (ˇ)(cid:217)JO C 239 de 17. 8. 1996, p. 5


title: Décision du Conseil du 23 février 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
advisory committee (EU)
appointment of staff

text: 6. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 70/3 D^CISION DU CONSEIL du 23 f~vrier 1998 portant nomination d’un membre du comit~ consultatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (98/C 70/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de l’~nergie atomique, et notamment son article 54 deuxi(cid:127)me et troisi(cid:127)me alin~as, vu l’article X des statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom(cid:216)(˛), tels que modifi~s en dernier lieu par la d~cision 95/1/CE, Euratom, CECA(cid:216)(ˇ), vu la d~cision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comit~ consul(cid:220) tatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom(cid:216)(—), vu l’avis de la Commission, consid~rant qu’un si(cid:127)ge de membre du comit~ pr~cit~ est devenu vacant { la suite de la d~mis(cid:220) sion de monsieur Luis DEL VAL HERN@NDEZ, port~e { la connaissance du Conseil le 18 novembre 1997; consid~rant qu’il convient donc de pourvoir { la vacance de ce si(cid:127)ge; consid~rant la candidature pr~sent~e par le gouvernement espagnol en date du 18 novembre 1997; D^CIDE: Article unique Monsieur Javier ARANA LANDA est nomm~e membre du comit~ consultatif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour la dur~e du mandat de ce comit~ restant { courir, soit jusqu’au 28 mars 1999. Fait { Bruxelles, le 23 f~vrier 1998. Par le Conseil Le pr~sident R. COOK (˛)(cid:217)JO 27 du 6. 12. 1958, p. 534/58. (ˇ)(cid:217)JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1. (—)(cid:217)JO C 210 du 11. 7. 1997, p. 3


title: WRITTEN QUESTION No. 591/98 by Honório NOVO to the Commission. Express railway for Porto - tendering procedure

eurovoc_concepts:
Northern Portugal
award of contract
invitation to tender
means of public conveyance
underground railway
urban construction
urban transport
vehicle on rails

formats: html print


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 23ης Φεβρουαρίου 1998 περί του διορισμού μέλους της συμβουλευτικής επιτροπής του οργανισμού εφοδιασμού της Ευρατόμ

text: C (cid:216)70/2 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 6. 3. 98 APOFASH TOY SYMBOYLIOY thw 23hw Febroyar(cid:242)oy 1998 per(cid:242) toy diorismo(cid:255) m~loyw thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w toy organismo(cid:255) efodiasmo(cid:255) thw Eyrat(cid:246)m (98/C 70/02) TO SYMBOYLIO TVN EYRVPA(cid:231)KVN KOINOTHTVN, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: th synq(cid:254)kh gia thn (cid:242)drysh thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw, Atomik(cid:254)w En~rgeiaw, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 54 de(cid:255)tero kai tr(cid:242)to ed‘fio, to ‘rqro X toy katastaiko(cid:255) toy organismo(cid:255) efodiasmo(cid:255) thw Eyrat(cid:246)m(cid:216)(˛), (cid:246)pvw tropopoi(cid:254)qhke teleyta(cid:242)a ap(cid:246) thn ap(cid:246)fash 95/1/EK, Eyrat(cid:246)m(cid:216)(ˇ), thn ap(cid:246)fash toy Symboyl(cid:242)oy, thw 27hw Ioyn(cid:242)oy 1997, per(cid:242) toy diorismo(cid:255) tvn mel(cid:215)n thw symboyley(cid:220) tik(cid:254)w epitrop(cid:254)w toy organismo(cid:255) efodiasmo(cid:255) thw Eyrat(cid:246)m(cid:216)(—), th gn(cid:215)mh thw Epitrop(cid:254)w, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti mia ~dra m~loyw thw proanafer(cid:246)menhw epitrop(cid:254)w ekken(cid:215)qh l(cid:246)gv thw para(cid:242)thshw thw kaw Ulrike DOLEZAL, h opo(cid:242)a gnvstopoi(cid:254)qhke sto Symbo(cid:255)lio stiw 12 Noembr(cid:242)oy 1997(cid:221) (cid:246)ti pr~pei kat‘ syn~peia na plhrvqe(cid:242) ayt(cid:254) h ~dra(cid:221) thn ypochfi(cid:246)thta poy yp~bale h germanik(cid:254) kyb~rnhsh stiw 12 Noembr(cid:242)oy 1997, APOFASIZEI: O k. Klaus M˜LLER(cid:220)HELLE dior(cid:242)zetai m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w toy organismo(cid:255) efodia(cid:220) smo(cid:255) thw Eyrat(cid:246)m gia to yp(cid:246)loipo di‘sthma thw entol(cid:254)w thw en l(cid:246)gv epitrop(cid:254)w, dhlad(cid:254) ~vw tiw 28 Mart(cid:242)oy 1999. (cid:190)Arqro m(cid:246)no Bryj~llew, 23 Febroyar(cid:242)oy 1998. Gia to Symbo(cid:255)lio O Pr(cid:246)edrow R. COOK (˛) EE 27 thw 6. 12. 1958, s. 534/58. (ˇ) EE L (cid:216)1 thw 1. 1. 1995, s. 1. (—) EE C (cid:216)210 thw 10. 7. 1997, s. 3


title: Decisione n. 576/98/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 23 febbraio 1998 recante modifica della decisione n. 819/95/CE che istituisce il programma d'azione comunitaria Socrates

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
education policy
educational institution
university

text: 14. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 77/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) DECISIONE N. 576/98/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO del 23 febbraio 1998 recante modifica della decisione n. 819/95/CE che istituisce il programma d’azione comunitaria Socrates PARLAMENTO EUROPEO E IL DELL’UNIONE EUROPEA, IL CONSIGLIO visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare gli articoli 126 e 127, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), visto il parere del Comitato delle regioni (3), deliberando secondo la procedura di cui all’articolo 189 B del trattato (4), visto il progetto comune approvato dal comitato di conciliazione il 14 gennaio 1998, (1) (2) (3) considerando che la decisione n. 819/95/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 14 marzo 1995 (5) istituisce il programma d’azione comuni- taria Socrates; considerando che l’articolo 7 di detta decisione dispone una dotazione finanziaria di massima per l’esecuzione del programma nel periodo 1o gennaio 1995 (cid:190) 31 dicembre 1999; europeo, del Consiglio considerando che la dichiarazione congiunta (6) del Parlamento della Commissione relativa alla decisione n. 819/95/CE dispone che, due anni dopo l’avvio del programma, il Parlamento europeo ed il Consiglio procedano alla valutazione dei risultati conseguiti con il programma medesimo ed a tal fine la Commis- sione presenter(cid:133) loro una relazione, corredata delle e (1) GU C 113 dell’11. 4. 1997, pag. 14, e GU C 262 del 28. 8. (2) Parere espresso il 28 maggio 1997 (GU C 287 del 22. 9. 1997, 1997, pag. 3. pag. 23). (3) Parere espresso il 18 settembre 1997 (GU C 379 del 15. 12. 1997, pag. 17). (4) Parere del Parlamento europeo del 12 giugno 1997 (GU C 200 del 30. 6. 1997, pag. 136), posizione comune del Consi- glio del 22 settembre 1997 (GU C 315 del 16. 10. 1997, pag. 1) e decisione del Parlamento europeo del 23 ottobre 1997 (non ancora pubblicata nella Gazzetta Ufficiale). Deci- sione del Parlamento europeo del 29 gennaio 1998 e deci- sione del Consiglio del 12 febbraio 1998. (5) GU L 87 del 20. 4. 1995, pag. 10. (6) GU L 132 del 16. 6. 1995, pag. 18. proposte che essa giudicher(cid:133) opportune, anche per quanto riguarda la dotazione finanziaria di massima fissata dal legislatore ai sensi della dichiarazione comune del 6 marzo 1995 (7); che il Parlamento europeo ed il Consiglio delibereranno su tali proposte quanto prima; sua risoluzione considerando che il Parlamento europeo ha auspi- cato un aumento della dotazione del programma nella sul Libro bianco della Commissione su «Istruzione e formazione (cid:190) Inse- gnare e apprendere (cid:190) Verso la societ(cid:133) conoscitiva» nonch(cid:130) nella sua risoluzione sul Libro verde della Commissione «Istruzione-Formazione-Ricerca: gli ostacoli alla mobilit(cid:133) transnazionale»; che nella sua risoluzione sugli orientamenti relativi alla proce- dura di bilancio 1998 esso ha collocato fra le sue priorit(cid:133) l’incoraggiamento dei programmi destinati alla giovent(cid:151) e all’istruzione; considerando che la relazione presentata dalla Commissione ai sensi della dichiarazione comune di cui sopra ha illustrato i risultati eccezionali otte- nuti dal programma nei primi due anni che ne hanno seguito l’adozione; considerando che il programma ha avuto un’acco- glienza particolarmente positiva nel mondo dell’i- struzione e che (cid:138) necessario mantenere il ritmo dei progressi verso la realizzazione degli obiettivi prefissati; considerando che le richieste di sostegno, gi(cid:133) molto superiori alle risorse disponibili, continuano ad aumentare; (4) (5) (6) (7) (7) Dichiarazione del Parlamento europeo, del Consiglio e della Commissione, del 6 marzo 1995, concernente l’iscrizione di disposizioni finanziarie negli atti legislativi (GU C 102 del 4. 4. 1996, pag. 4). L 77/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 3. 98 (8) (9) (10) considerando che l’impatto del programma sarebbe compromesso sia nel caso in cui la percentuale dei progetti sostenuti dovesse essere ridotta, che in quello in cui l’importo annuale del sostegno accor- dato ai progetti scendesse al di sotto di una soglia critica, il che andrebbe sostanzialmente a scapito di chi proviene da ambienti pi(cid:151) svantaggiati; che esiste quindi l’esigenza di mantenere una massa critica di finanziamenti; considerando che occorre garantire la continuit(cid:133) del sostegno nella fase di attuazione dei progetti, senza per(cid:149) trascurare di riservare fondi sufficienti per nuovi progetti ed attivit(cid:133), salvaguardando cos(cid:141) il potenziale innovatore del programma; e Cipro considerando che, senza pregiudizio delle proce- dure necessarie per la partecipazione di Malta, si prevede che i paesi associati dell’Europa centrale e al orientale programma a partire dal 1998; che il loro contri- buto finanziario potrebbe richiedere un adeguato contributo della Comunit(cid:133), onde garantire una reci- proca mobilit(cid:133), che corrisponde all’obiettivo poli- tico della Comunit(cid:133); partecipare possano (12) considerando che un finanziamento complemen- tare rientra nella dotazione globale della rubrica 3 delle prospettive finanziarie, nonch(cid:130) nei limiti degli stanziamenti disponibili nel corso dei due esercizi di bilancio interessati, HANNO ADOTTATO LA SEGUENTE DECISIONE: Articolo 1 Il paragrafo 1 dell’articolo 7 della decisione n. 819/95/CE (cid:138) sostituito dal seguente: «1. La dotazione finanziaria di massima per l’esecu- zione del presente programma, per il periodo di cui all’articolo 1, (cid:138) fissata a 920 milioni di ecu. » Articolo 2 La presente decisione entra in vigore alla data della sua pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 23 febbraio 1998. (11) considerando che (cid:138) necessario adeguare la dota- zione finanziaria di massima del programma affinch(cid:130) esso possa continuare a realizzare gli obiet- tivi definiti nella decisione che lo istituisce; Per il Parlamento europeo Per il Consiglio Il Presidente J. M. GIL-ROBLES Il Presidente R. COOK


title: Rapport de la Commission au Conseil sur le coût des mesures d'aides au transport en 1996 de certains fruits et légumes prévues par le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU aid
Yugoslavia
carriage of goods
perishable goods

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 02. 1998 COM(1998) 94 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le coût des mesures d'aides au transport en 1996 de certains fruits et légumes prévues par le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1600/962, la Commission est tenue de présenter un rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aide au transport de certains fruits et légumes. Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre de l'année 1996. 1. Historique Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le transport de certains produits agricoles grecs à destination des autres États membres de la Communauté, et tout particulièrement le transport des fruits et légumes, lesquels se distinguent par leur caractère hautement périssable. En raison de cette situation exceptionnelle, sans précédent depuis la mise en oeuvre de la politique agricole commune, le Conseil a décidé, pour les fruits et légumes relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil3 (abrogé depuis et remplacé par le règlement 2200/96 ), compte tenu de leur périssabilité, de compenser les coûts supplémentaires entraînés par la nécessité de contourner l'ancienne Yougoslavie. 2. Dispositif réglementaire Le règlement n° 3438/92 du Conseil a prévu une indemnité spéciale temporaire pour les années 1992 à 1996. Il concerne les expéditions faites par wagon, par camion et pat- bateau, à destination des autres États membres, exception faite de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. Pour 1996, dernière année pour laquelle l'indemnité est prévue, celle-ci doit être ajustée sur une base dégressive. La Commission a arrêté ensuite un certain nombre de règlements d'application. Parmi ces règlements, le règlement (CE) n°2133/965, modifié par le règlement 95/986, concerne les expéditions de 1996. i 2 3 4 5 6 JO n 'L 350 du 1. 12. 1992, p. 1. J O rr I 2 0 Mu U). X. I99f>, p 45. JOn" I. MX du 20. 5. 1972, p. 1. J()na 1. 297 du 21. 11. 1990, p. 1. J O n 'L 285 du 7. 11. 1996, p. 13. JOn L9du 15. 1. 1998, p. 28. z Dans ce règlement l'aide était initialement fixée à 3,21 et à 2,76 écus par 100 kilogrammes de poids net respectivement pour les périodes du 1er janvier au 17 octobre 1996 et du 18 octobre au 31 décembre 1996, pour autant que les quantités expédiées durant ces périodes n'excèdent pas respectivement 175. 000 et 41. 000 tonnes. Les autorités grecques compétentes ont été chargées d'examiner les demandes d'octroi de l'aide ainsi que leur recevabilité et d'exécuter les paiements. Elles sont également chargées d'effectuer les contrôles relatifs à ces opérations. Le financement se fait par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie". Les autorités grecques sont tenues de communiquer à la Commission les quantités ayant bénéficié de l'aide au transport. 3, Coût de l'aide Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des informations communiquées par la Grèce à propos des expéditions de 1996 ayant bénéficié d'une aide au transport. Les données qui ont été fournies à la Commission sont ventilées par produit, par moyen de transport et par État membre de destination. En 1996, 260. 958. 437 kg de fruits et légumes ont bénéficié de l'aide en question, soit 5 % de moins qu'en 1995. Les quantités expédiées durant les 2 périodes de référence indiquées au point 2 (dispositif réglementaire) furent respectivement de 206. 016. 864 et 54. 941. 573 kg (soit 79 % et 21 %). Les montants des aides furent par conséquent réduits au prorata des dépassements, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 2133/96, soit à respectivement 2,727 et 2,060 ecus par 100 kilogrammes, représentant un coût total de la mesure de 6. 749. 876 écus. 4. Analyse La ventilation par produit des quantités expédiées figure au tableau 1. Le raisin est le principal produit ayant bénéficié de ces mesures, puisqu'il représente 31 % des expéditions indemnisées. Viennent ensuite les oranges (14 %) et les pastèques (11%). Le principal État membre destinataire est de loin l'Allemagne, avec 64 % des quantités, suivi par les Pays-Bas (16 %) et le Royaume-Uni (11 %) (voir tableau 2). 3 Tableau 1 Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficiés de l'aide au transport en 1996 produits raisins oranges pasteques asperges concombres mandarines peches kiwis cerises citrons abricots nectarines poivrons poivrons-tomates carottes poivrons doux oranges Valencia laitues pommes tomates aubergines coings choux prunes framboises haricots mirabelles pamplemousses poires total I quantites (kg) 81. 607. 965 35. 645. 944 29. 705. 048 24. 016. 518 19. 854. 739 16. 871. 482 15. 016. 785 10. 713. 782 6. 067. 158 5. 558. 389 4. 711. 271 4. 604. 271 1. 711. 130 1. 697. 056 1. 008. 972 957. 327 524. 450 243. 220 240. 072 65. 277 47. 445 34. 430 17. 800 11. 640. 10. 903 8. 900 3. 393 2. 710 360 260. 958. 437l pourcentage (%) 31,3 13,7 11,4 9,2 7,6 6,5 5,8 4,1 2,3 2,1 1JJ 1,8 0,7 0,7 04 0,4 0,2 CM 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,0 V Tableau 2 Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1996 par Etat membre de destination Etat membre de destination D NL UK AT F DK S B quantites (kg) 165. 770. 941 40. 382. 906 29. 282. 103 16. 175. 286 2. 479. 037 1. 671. 658 3. 796. 306 1. 400. 200 pourcentage (%) 63,5 15,5 11,2 6,2 0,9 0,6 1,5 0,5 ISSN 0254-1491 COM(98) 94 final DOCUMENTS FR 03 07 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-099-FR-C ISBN 92-78-31241-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg G


title: Rådets Afgørelse af 23. februar 1998 om udskiftning af ordinære medlemmer af Udvalget for Den Europæiske Socialfond

eurovoc_concepts:
European Social Fund
appointment of staff
committee (EU)

text: 12. 3. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 77/1 I (Meddelelser) R¯DET R¯DETS AFG˘RELSE af 23. februar 1998 om udskiftning af ordin»re medlemmer af Udvalget for Den Europ»iske Socialfond (98/C 77/01) R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - pladser som ordin»re medlemmer er blevet ledige; under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, pladser som suppleanter er blevet ledige; henvisning forordning under (E˘F) til R¿dets nr. 4253/88 af 19. december 1988 om gennemf(cid:192)relsesbe(cid:220) stemmelser til forordning (E˘F) nr. 2052/88 for s¿ vidt ang¿r samordningen af de forskellige strukturfondes interventioner indbyrdes s¿vel som med interventionerne fra Den Europ»iske Investeringsbank og de (cid:192)vrige eksi(cid:220) instrumenter(cid:216)(˛), s»rlig artikel 28, sterende finansielle stk. 3, pladser er ledige i kategorien regeringsrepr»sentanter; pladser er ledige i kategorien arbejdsgiverrepr»sentanter; pladser er ledige i kategorien arbejdstagerrepr»sentanter; der skal udn»vnes medlemmer af Udvalget for Den Europ»iske Socialfond til bes»ttelse af de pladser, der er blevet ledige - under henvisning til forslag fra Kommissionen, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: TRUFFET F˘LGENDE AFG˘RELSE: afg(cid:192)relse R¿det traf p¿ forslag af Kommissionen den 23. oktober 1995(cid:216)(ˇ) ordin»re medlemmer af og suppleanter til Udvalget for Den Euro(cid:220) p»iske Socialfond for perioden indtil den 22. oktober 1998; udn»vnelse om af Artikel 1 F(cid:192)lgende udn»vnes til medlemmer af Udvalget for Den Europ»iske Socialfond for den resterende del af mandat(cid:220) perioden, dvs. indtil den 22. oktober 1998: Repr»sentant Medlem Som efterf(cid:192)lger for ˘STRIG BELGIEN BELGIEN GR`KENLAND SPANIEN FRANKRIG Arbejdstager(cid:220) repr»sentant Arbejdstager(cid:220) repr»sentant Regerings(cid:220) repr»sentant Arbejdsgiver(cid:220) repr»sentant Regerings(cid:220) repr»sentant Arbejdstager(cid:220) repr»sentant Ordin»rt medlem Silvia HOFBAUER Josel WALLNER Suppleant Guy HAAZE Sandra PAUWELS Ordin»rt medlem Ordin»rt medlem Ordin»rt medlem Ph. DOMS A. VERLINDEN Petro GIANNOULOPOULOS M. STASINOPOULOS @ngeles RIESCO J. (cid:216)M. FRAILE AZPEITIA Suppleant Jean(cid:220)Claude QUENTIN Alphonse BERNARD (˛)(cid:217)EFT L 374 af 31. 12. 1988, s. 1. Forordningen er senest »ndret ved forordning (EF) nr. 3193/94 (EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 11). (ˇ)(cid:217)EFT C 296 af 10. 11. 1995, s. 7. C 77/2 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 12. 3. 98 Repr»sentant Medlem Som efterf(cid:192)lger for PORTUGAL PORTUGAL DET FORENEDE KONGERIGE Regerings(cid:220) repr»sentant Arbejdstager(cid:220) repr»sentant Arbejdstager(cid:220) repr»sentant Ordin»rt medlem Suppleant Ordin»rt medlem Francisco J. RAMALHO DE MELO ALBINO R. PINHEIRO PRATA Jos~ Fernando ASSIS PACHECO Joaquim J. VIEIRA PINTO COELHO Michael O’CONNOR WHITLOCK Denne afg(cid:192)relse offentligg(cid:192)res i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. Artikel 2 Udf»rdiget i Bruxelles, den 23. februar 1998. P¿ R¿dets vegne R. COOK Formand