title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté»

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text: 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/65 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté» (98/C 129/15) En date des 25 et 26 février 1998, le Comité économique et social a décidé, en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur la proposition susmentionnée. Le Comité économique et social a désigné M. Kenneth Walker rapporteur général et l’a chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. Lors de sa 352e session plénière (séance du 25 février 1998), le Comité économique et social a adopté par 70 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Pour accomplir ses tâches, notamment pour suivre les évolutions de l’emploi et du chômage (rapport annuel au Conseil suite au Sommet d’Essen), pour identifier les régions les plus touchées par le chômage (éligibilité aux Fonds structurels — objectif 2), pour analyser la situation des individus et des ménages sur le marché du travail, la Commission a besoin de disposer de données régulières, comparables, récentes et représen- tatives au niveau régional sur l’emploi et le chômage dans les États membres. 1. 2. Actuellement, l’enquête communautaire sur les forces de travail est constituée par la juxtaposition des enquêtes nationales sur les forces de travail réalisées dans les États membres. Bien que formellement harmoni- sées (1), ces enquêtes conservent pour l’essentiel leurs propres caractéristiques en vue de satisfaire les besoins nationaux. 1. 2. 1. Parmi les divergences qui subsistent, figurent la périodicité, la définition de la période de référence, les unités observées, le champ de l’enquête, les méthodes d’observation, le plan d’échantillonnage, les méthodes d’extrapolation et les questionnaires. La comparabilité de pays à pays des données obtenues, notamment sur l’emploi et le chômage, se trouve, de ce fait, gravement altérée. 1. 3. L’un des obstacles à la convergence des méthodes d’enquêtes est l’inertie des grandes enquêtes par sondage: la réforme d’une enquête nationale sur les forces de travail représente un investissement lourd en termes de plan de sondage, d’organisation informatique et d’infrastructures d’enquête. C’est seulement au moment où, dans un État membre, l’enquête est remise sur le chantier, qu’existent de réelles possibilités d’évolution. C’est pourquoi le règlement proposé définit une cible, mais laisse aux États membres, à titre transitoire, la possibilité de ne réaliser qu’une enquête annuelle au printemps. 1. 4. Une grande attention a été portée à la limitation des coûts de mise en œuvre de l’enquête continue: (1) Règlement (CEE) no 3711/91 du Conseil du 16 décembre 1991. l’étalement de la collecte sur l’ensemble de l’année devrait permettre une organisation plus rationnelle des opérations et une utilisation plus efficace des équipements informatiques; les niveaux de précision fixés n’impliquent pas, en général, une augmentation excessive de la taille de l’échantillon annuel; l’obligation d’utiliser le ménage comme unité de sondage a été abandonnée de façon à permettre aux États membres qui le préfèrent, d’utiliser des échantillons d’individus, à condition de répondre aux autres spécifications relatives aux ménages; certaines variables figurant dans la série actuelle d’enquêtes ont été supprimées. 1. 5. En application du principe de subsidiarité, seules les variables servant à déterminer le statut d’activité et le sous-emploi devront être collectées par interrogation directe des personnes en suivant des principes communs très stricts, indispensables pour assurer une comparabi- lité acceptable des résultats. Les autres variables pour- ront être obtenues en réponse à des questions dont l’État membre fixe la séquence et le libellé sans contraintes communautaires, ou provenir d’autres sources. De plus, la structure-cible n’impose pas un plan 1. 5. 1. de rotation de l’échantillon afin de permettre aux États membres d’utiliser le plan d’enquête le plus efficace, compte tenu des spécificités nationales. 2. Les propositions de la Commission Les États membres seraient tenus de procéder 2. 1. chaque année à une enquête par sondage sur les forces de travail. 2. 1. 1. L’enquête serait une enquête continue fournis- sant des résultats trimestriels et des résultats annuels. Toutefois, les États membres qui ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre une enquête continue seraient autorisés à ne réaliser qu’une enquête annuelle, au printemps. 2. 1. 2. Les informations à collecter lors de l’enquête se référeraient généralement à la situation au cours de la semaine (considérée comme allant du lundi au dimanche) précédant l’entrevue, qui serait appelée la semaine de référence. C 129/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 2. 1. 3. Dans le cas d’une enquête continue, les semaines de référence seraient réparties uniformément sur l’ensem- ble de l’année. L’interrogation aurait lieu normalement au cours de la semaine suivant la semaine de référence. La semaine de référence et la date d’interrogation ne pourraient pas être séparées de plus de cinq semaines, sauf au cours du troisième trimestre. Les trimestres et les années de référence seraient respectivement des ensembles de 13 et 52 semaines. 2. 2. L’enquête serait effectuée sur un échantillon de personnes résidant sur le territoire économique de chaque État membre au moment de l’enquête. L’échantil- lon pourrait être sélectionné sur la base d’un individu ou d’un ménage. Indépendamment du fait que l’unité d’échantillonnage soit un individu ou un ménage, des informations seraient collectées en ce qui concerne toutes les personnes constituant le ménage mais, dans les cas où l’unité d’échantillonnage est un individu, l’information exigée en ce qui concerne d’autres membres du ménage serait réduite. Un ménage est une notion physique: c’est-à-dire que toutes les personnes résidant sous un même toit sont considérées comme un ménage, indépendamment des relations existant entre elles. Le champ principal de l’enquête comprendrait 2. 2. 1. les personnes faisant partie des ménages privés sur le territoire économique de chaque État membre; si la possibilité en existe, cette population principale serait complétée par les personnes faisant partie des ménages collectifs. L’enquête ne serait pas limitée aux personnes en âge de travailleur. 2. 2. 2. Les variables utilisées pour déterminer le statut et le sous-emploi de la main-d’œuvre devraient être obtenues en interrogeant la personne concernée ou, si cela n’était pas possible, un autre membre du même ménage. D’autres informations pourraient être obtenues à partir d’autres sources, y compris les dossiers adminis- tratifs, à condition que les données obtenues soient de qualité équivalente. 2. 3. Le règlement proposé fixe certains critères de fiabilité pour assurer la représentativité de l’échantillon. 2. 3. 1. Afin d’assurer à l’analyse comparative un fondement fiable, au niveau communautaire comme au niveau de l’État membre et des régions spécifiques, le plan d’échantillonnage devrait garantir que pour les caractéristiques concernant 5 % de la population en âge de travailleur, l’erreur type relative pour l’estimation des moyennes annuelles (ou des estimations de printemps dans le cas d’une enquête annuelle de printemps) au niveau NUTS 2 ne dépasse pas 8 %, compte tenu de l’effet du plan d’échantillonnage pour la variable «chômage». 2. 3. 1. 1. seraient exemptes de cette condition. Les régions de moins de 300 000 habitants 2. 3. 2. Dans le cas d’une enquête continue, le plan d’échantillonnage devrait garantir que pour des sous- populations dont l’effectif est de l’ordre de 5 % de la population d’âge actif, l’écart type de l’estimation des variations entre deux trimestres successifs, au niveau national, n’excède pas 2 % de la sous-population étudiée. 2. 3. 2. 1. Pour les États membres dont la population est comprise entre un million et vingt millions d’habitants, cette condition serait allégée et la limite serait de 3 %. 2. 3. 2. 2. Les États membres dont la population est inférieure à un million d’habitants ne seraient pas soumis à ces exigences de précision en évolution. 2. 3. 3. Dans le cas d’une enquête réalisée seulement au printemps, un quart au moins des unités d’enquête devraient être issues de l’enquête précédente et un quart au moins devraient faire partie de l’enquête suivante. 2. 3. 4. Les données manquantes du fait de non- réponses à certaines questions feraient normalement l’objet d’une imputation statistique. 2. 3. 5. Les facteurs de pondération seraient calculés compte tenu des probabilités de sélection et de données exogènes sur la distribution par sexe, par classes d’âge (classes de cinq ans) et région (le niveau NUTS 2) de la population enquêtée, dans la mesure où ces données exogènes seraient suffisamment fiables. Un facteur de pondération identique serait appliqué à tous les membres d’un même ménage. Les États membres devraient fournir à Euro- 2. 3. 5. 1. stat toute information exigée par cet organisme concer- nant l’organisation et la méthodologie de l’enquête, et ils devraient notamment indiquer les critères adoptés pour définir l’échantillon et pour en fixer la taille. 2. 4. La liste des caractéristiques de l’enquête sur lesquelles des données devraient être collectées est reprise à l’annexe 1. Elle est divisée en 13 modules se composant, en tout, de 85 questions. Lorsque l’unité d’échantillon- nage est un individu, l’information exigée concernant d’autres membres du ménage exclurait les modules g, h, i et j. 2. 4. 1. Un ensemble supplémentaire de variables, dénommé «module ad hoc», pourrait compléter les informations requises à intervalles réguliers. Ces modu- les supplémentaires pourraient couvrir des aspects tels que l’organisation du travail, les accidents du travail et la transition de l’enseignement au travail. Le volume d’un module ad hoc ne dépasserait pas le volume du module c. Un programme de modules «ad hoc» cou- 2. 4. 1. 1. vrant plusieurs années serait élaboré chaque année, pas moins de douze mois avant la période de référence prévue pour tout module figurant dans le programme. Le programme préciserait pour chaque module ad hoc le thème, les États membres et les régions concernés, la période de référence, la taille de l’échantillon (égale ou inférieure à celle de l’échantillon principal) et les délais de transmission des résultats (délais qui pourraient être différents des délais de rigueur pour l’enquête dans son ensemble). 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/67 Les États membres auraient le droit d’imposer 2. 5. l’obligation de répondre à l’enquête. 2. 6. Chaque État membre serait tenu de transmettre à Eurostat les résultats dûment vérifiés relatifs à chaque personne interrogée (sans indication de nom ou d’adresse) dans un délai de douze semaines après la fin du trimestre de référence dans le cas d’une enquête continue, et dans un délai de neuf mois après la fin de la période de référence dans le cas d’une enquête annuelle de printemps. 2. 7. Un rapport sur la mise en œuvre du règlement serait transmis par la Commission au Parlement et au Conseil tous les trois ans, à partir de l’an 2000. Le rapport évaluerait notamment la qualité des méthodes statistiques utilisées par les États membres. 2. 8. La Commission serait assistée par le comité du programme statistique créé par la décision (CEE, Euratom) 89/382, agissant dans le cadre de la procédure dite du «comité de réglementation». La Commission arrêterait des mesures qui seraient immédiatement appli- cables. Néanmoins, si ces mesures n’étaient pas confor- mes à l’avis du comité, la Commission les communique- rait au Conseil immédiatement et en retarderait l’applica- tion. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, disposerait d’un délai de trois mois pour décider de rejeter l’adoption de ces mesures, faute de quoi celles-ci seraient appliquées. 2. 9. Le règlement (CEE) no 3711/91 serait abrogé. 3. Observations générales 3. 1. Le CES juge essentiel pour le développement d’une stratégie cohérente et coordonnée visant à réduire les niveaux de chômage dans l’Union européenne que l’on puisse disposer d’informations fiables et détaillées sur les caractéristiques du marché du travail, et notam- ment sur les caractéristiques de l’emploi et sur la nature et l’ampleur du chômage dans les différents États membres, ainsi que sur les différentes régions au sein des États membres. Du même coup, il est évident que, pour être réellement exploitables, de telles statistiques doivent être élaborées sur une base comparable et cohérente. 3. 1. 1. C’est pourquoi le Comité accueille avec satis- faction la proposition de la Commission dont il s’agit ici, dans la mesure où elle marque une étape positive dans cette direction. 3. 2. Le CES est d’avis que la comparabilité des statistiques serait considérablement améliorée si tous les États membres réalisaient l’enquête de façon continue, comme c’est actuellement le cas dans une majorité d’États membres. C’est pourquoi le Comité espère que la phase transitoire pendant laquelle l’on donnerait aux États membres la faculté de mener une enquête annuelle au printemps sera raccourcie dans toute la mesure du possible et que dans un avenir raisonnablement proche, l’on en arrivera à une situation où chaque État membre réalisera une enquête continue. Cela ne devrait imposer de charge anormale ni aux services administratifs des États membres, ni aux répondants. 3. 3. L’exactitude d’une enquête par échantillonnage dépend fortement de la mesure dans laquelle l’échantil- lonnage s’effectue sur une base vraiment aléatoire. C’est pourquoi le CES approuve la proposition selon laquelle les États membres auraient éventuellement le droit d’imposer l’obligation de répondre à l’enquête, étant donné que l’absence de réponse porte atteinte à la nature aléatoire de l’échantillon. La sélection de l’échantillon reposerait sur une base commune. 3. 3. 1. Le CES estime que le maintien des différences existant entre les États membres pour ce qui concerne le contenu des questionnaires et la manière dont sont gérés et interprétés ces questionnaires constitue une faiblesse du système, faiblesse ayant pour effet de vicier la comparabilité réelle des résultats obtenus. C’est pour- quoi le CES est partisan d’une harmonisation accrue en ce domaine. 3. 3. 2. Par ailleurs, en ce qui concerne les taux de chômage au sens restreint et au sens large, selon les définitions du Bureau international du travail, le Comité considère que l’harmonisation des enquêtes devrait permettre le calcul et la publication des deux taux. Il estime que la publication actuelle du taux de chômage au sens restreint ne permet pas d’évaluer correctement les problèmes de chômage et peut entraver la comparai- son des données entre États membres, ce qui est d’autant plus grave que ces données sont ensuite utilisées par la Commission pour proposer la grille de répartition des Fonds structurels. 3. 4. Le CES estime que ces enquêtes peuvent être d’une utilité considérable pour permettre de déterminer le niveau réel de chômage en identifiant, par exemple, les personnes qui ne se sont pas fait inscrire comme demandeurs d’emploi parce qu’elles considèrent qu’elles n’ont, en réalité, aucune chance de trouver du travail, mais qui voudraient tout de même travailler s’il en existait la possibilité. Ces enquêtes pourraient également fournir des informations intéressantes sur le travail à temps partiel en permettant de distinguer, d’une part, les personnes qui travaillent à temps partiel parce que c’est là ce qu’elles souhaitent et, d’autre part, celles qui travaillent à temps partiel faute de pouvoir faire autrement; dans cette perspective, il conviendrait de faire porter les questions à la fois sur le désir d’extension et sur le désir de réduction de la durée du travail, afin d’aboutir à des statistiques fiables concernant l’emploi équivalant à l’emploi à plein temps. D’autres éléments présentant de l’intérêt et méritant de retenir l’attention seraient les divers types de contrats d’emplois et l’obten- tion de données différenciées concernant le travail temporaire. C 129/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 3. 4. 1. L’utilisation de modules «ad hoc» crée des possibilités significatives d’obtenir des informations détaillées sur les niveaux d’emploi, sur des aspects précis du chômage et sur les dispositifs contractuels. 4. Conclusion Le Comité regrette de ne pas avoir été consulté 4. 1. sur la proposition de règlement, ce qui l’a contraint à émettre un avis d’initiative. 3. 5. Le CES approuve la proposition selon laquelle la Commission serait assistée par le comité du programme statistique, agissant en tant que «comité de réglementa- tion». 4. 2. Le CES approuve la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil sur l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. Bruxelles, le 25 février 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Caractéristiques de l’enquête 1. Les informations à collecter portent sur: a) le contexte démographique: — numéro d’ordre dans le ménage, — sexe, — année de naissance, — date de naissance par rapport à la fin de la période de référence, — état civil, — lien avec la personne de référence, — numéro d’ordre du conjoint, — numéro d’ordre du père, — numéro d’ordre de la mère, — nationalité, — nombre d’années de résidence dans le pays, — pays de naissance (facultatif), — nature de la participation à l’enquête (participation directe ou par l’intermédiaire d’un autre membre du ménage). b) le statut d’activité: — statut d’activité au cours de la semaine de référence, — raison pour laquelle la personne n’a pas travaillé bien qu’ayant un emploi, — recherche d’un emploi par la personne sans emploi, — type d’emploi cherché (comme indépendant ou salarié), — méthodes utilisées pour trouver un emploi, — disponibilité pour commencer à travailler. c) les caractéristiques de l’emploi dans la première activité: — statut professionnel, — activité économique de l’unité locale, — profession, — nombre de personnes travaillant dans l’unité locale, 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/69 — pays du lieu de travail, — région du lieu de travail, — année et mois où la personne a commencé à travailler dans l’emploi actuel, — permanence de l’emploi (et raisons), — durée de l’emploi temporaire ou du contrat de travail à durée déterminée, — distinction temps plein/temps partiel (et raisons), — travail à domicile. d) la durée du travail: — nombre d’heures habituellement prestées, — nombre d’heures effectivement prestées, — raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées diffèrent du nombre d’heures habituellement prestées. e) la deuxième activité: — existence de plus d’un emploi, — statut professionnel, — activité économique de l’unité locale, — nombre d’heures effectivement prestées. f) le sous-emploi visible: — désir de prester habituellement un nombre d’heures de travail plus important (facultatif dans le cas d’une enquête annuelle), — recherche d’un autre emploi et motifs, — type d’emploi recherché (salarié ou non salarié), — méthodes utilisées pour trouver un autre emploi, — raison pour laquelle la personne ne cherche pas un autre emploi (facultatif dans le cas d’une enquête annuelle), — disponibilité pour commencer à travailler, — nombre d’heures de travail désiré (facultatif dans le cas d’une enquête annuelle). g) la recherche d’emploi: — type d’emploi recherché (à temps complet ou à temps partiel), — durée de la recherche d’un emploi, — situation de la personne avant qu’elle cherche un emploi, — inscription auprès d’un bureau officiel de placement et perception d’allocations, — désir de travailler de la personne qui ne recherche pas d’emploi, — raison pour laquelle la personne n’a pas cherché d’emploi. h) l’éducation et la formation professionnelle: — participation à un enseignement ou à une formation au cours des 4 semaines précédentes, — objectif, — niveau, — lieu, — durée totale, — nombre total d’heures de formation, — niveau d’études ou de formation le plus élevé achevé avec succès, — année où ce niveau le plus élevé a été achevé avec succès, — formation reçue dans le cadre d’une formation alternée. i) l’expérience professionnelle antérieure de la personne sans emploi: — existence d’une expérience professionnelle antérieure, — année et mois où la personne a travaillé pour la dernière fois, — principale raison pour avoir quitté le dernier emploi, — statut professionnel dans le dernier emploi, — activité économique de l’unité locale où la personne a travaillé pour la dernière fois, — profession exercée dans le dernier emploi. j) la situation un an avant l’enquête: — statut principal d’activité, — statut professionnel, — activité économique de l’unité locale où la personne travaillait, — pays de résidence, — région de résidence. C 129/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 k) l) le statut principal d’activité (facultatif). le revenu (facultatif). m) les renseignements d’ordre technique relatifs à l’entretien: — année de l’enquête, — semaine de référence, — semaine de l’entretien, — état membre, — région du ménage, — degré d’urbanisation, — numéro d’ordre du ménage, — type de ménage, — type d’institution, — coefficient de pondération, — sous-échantillon par rapport à l’enquête précédente (enquête annuelle), — sous-échantillon par rapport à l’enquête suivante (enquête annuelle), — numéro d’ordre de la vague d’enquête. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l’application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d’aides d’État horizontales» (98/C 129/16) Le 7 octobre 1997, la Commission, conformément à l’article 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. van Dijk). Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 70 voix pour et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. De manière générale, le Traité CE considère les aides d’État comme incompatibles avec le marché commun. Les articles 92 et 93 du Traité sont consacrés à cette question. L’article 94 expose clairement le fonctionnement de la procédure visant à faire appliquer les deux articles précités. Le Traité considère comme compatibles avec le 1. 2. marché commun: a) les aides à caractère social octroyées aux consomma- teurs individuels, à condition qu’elles soient accor- dées sans discrimination liée à l’origine des produits; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événe- ments extraordinaires; c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne. En outre, peuvent aussi être considérées comme 1. 3. compatibles avec le marché commun: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économi- ques, lorsqu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt commun;


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 02. 1998 COM(1998)99final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celies prévues par la directive 79/112/CEE (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. 5. 6. La Commission a adopté, le 19 septembre 1997, le règlement (CE) n° 1813/97 concernant l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. la mention obligatoire, sur Ce règlement de la Commission, qui a été publié au Journal officiel le 20. 09. 1997 et est entré en vigueur le 1er novembre 1997, s'applique à l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires produits à partir du soja et du maïs génétiquement modifiés qui ont obtenu un consentement au titre de la directive 90/220/CEE avant l'entrée en vigueur du règlement relatif aux nouveaux aliments. Le règlement (CE) n° 1813/97 a été adopté sur la base de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard. Aux fins de la protection des consommateurs, afin de garantir des conditions équitables de concurrence au sein du marché intérieur et d'assurer la cohérence de la politique communautaire relative aux denrées alimentaires issues de la biotechnologie, il s'est avéré nécessaire que des règles d'étiquetage fondées sur les mêmes principes et destinées à informer le consommateur final s'appliquent aux aliments et ingrédients alimentaires produits à partir d'OGM mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 en vertu d'une autorisation délivrée en application de la directive 90/220/CEE, ainsi qu'aux aliments et ingrédients alimentaires mis sur le marché après l'entrée en vigueur dudit règlement. Afin d'atteindrc cet objectif, la première étape, mise en oeuvre par le règlement (CE) n° 1813/97 susmentionné, a consisté à exiger que les mêmes dispositions que celles prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 s'appliquent aux aliments et ingrédients alimentaires produits à partir du soja génétiquement modifié visé par la décision 96/281/CE ou à partir du maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/98/CE. Cependant, les produits les règles générales d'étiquetage énoncées pour susmentionnés n'indiquent pas avec précision quels produits à base de soja ou de maïs doivent être étiquetés ni, le cas échéant, comment ils doivent l'être. Pour pallier cette insuffisance, il convient également, dans une seconde étape et suivant l'approche exposée à l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97, d'arrêter des règles communautaires uniformes précises. En fait, l'article 3 du règlement (CE) n° 1813/97 disposait déjà que "les règles communautaires uniformes relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires citées à l'article 1 er seront adoptées dès que possible". Les mesures proposées dans la proposition de règlement jointeen annexe constituent les mesures communautaires uniformes annoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1813/97. proposition de reglement (CE) n°. /98 du Conseil, du. , concernant la mention obligatoire, dans 1'etiquetage de certaines denrees alimentaires produites a partir d'organismes genetiquement modifies, d'informations autres que celles prevues par la directive 79/112/CEE (Texte presentant de l'interet pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traite instituant la Communaute europeenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 decembre 1978, relative au rapprochement des legislations des Etats membres concernant retiquetage et la presenlation des denrees alimentaires destinees au consommateur llnal ainsi que la publicile faile a leur egard1, modifiee en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement europeen et du Conseil2, et notamment son arlicle 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, 1. considerant que, en application des dispositions de la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative a la dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies dans l'environnement3, la mise sur le marche de certains produits genetiquement modifies a ete autorisee par la decision 96/281/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la mise sur le marche de feves de soja (Glycine max L. ) genetiquement modifiees pour ameliorer la resistance a l'herbicide glyphosate, conformement a la directive 90/220/CEE du Conseil4, et par la decision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, concernant la mise sur le marche de ma'i's genetiquement modifie (Zea mays L. ) ayant subi la modification combinee lui assurant les proprietes insecticides conferees par le gene Bt-endotoxine et une meilleure tolerance a 1'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CIiI« du Conseil5; 2. considerant que, conformement a la directive 90/220/CEE, aucun motif de securite ne justifie que l'etiquetage des feves de soja genetiquement modifiees (Glycine max L. ) ou du mais genetiquement modifie (Zea mays L. ) indique que ces produits ont ete obtenus par des techniques de modification genetique; 1 2 3 4 5 JO n°L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. JO n°L 43 du 14. 2. 1997, p. 21. JOn°L 1 17 du 8. 5. 1990, p. 15. JOn°L 107 du 30. 4. 1996, p. 10. JO n°L 31 du 1. 2. 1997, p. 69. 3. considérant que la directive 90/220/CEE ne couvre pas lcs produits non viables dérivés d'organismes génétiquement modifiés (ci-après dénommés "OGM"); 4. considérant que certains États membres ont arrêté des mesures concernant l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus à partir des produits en question; que les disparités entre ces mesures sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ces aliments et ingrédients alimentaires et, partant, de perturber le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'adopter des règles communautaires uniformes pour l'étiquetage de ces produits; 5. considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires6 prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage, afin de garantir une information adéquate du consommateur final; que ces exigences spécifiques supplémentaires ne s'appliquent pas aux aliments et ingrédients alimentaires qui ont fait l'objet d'une consommation humaine significative dans la Communauté avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 et qui, de ce fait, ne sont pas considérés comme nouveaux; 6. considérant que, afin d'éviter les distorsions de concurrence, des règles d'étiquetage fondées sur les mêmes principes et destinées à informer le consommateur final doivent s'appliquer aux aliments et ingrédients alimentaires consistant en OGM ou dérivés d'OGM, ayant été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 en vertu d'une autorisation délivrée en application de la directive 90/220/CEE, ainsi qu'aux aliments et ingrédients alimentaires mis sur le marché après l'entrée en vigueur dudit règlement; 7. considérant que le règlement (CE) n° 1813/97 de la Commission concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE7 a de ce fait instauré des règles générales d'étiquetage pour les produits susmentionnés; 8. considérant qu'il est à présent urgent d'établir des règles communautaires uniformes précises pour l'étiquetage des denrées alimentaires relevant du règlement (CE) n° 1813/97; 9. considérant notamment, suivant l'approche exposée dans l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97, qu'il est nécessaire de veiller à ce que le consommateur final soit informé de toute caractéristique ou propriété d'un aliment, telle que sa composition, sa valeur nutritive ou ses effets nutritionnels ou l'usage auquel il est destiné, faisant que cet aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant; qu'à cet effet, les aliments et ingrédients alimentaires 6 7 JO n°L 43 du 14. 2. 1997, p. 1. JOn°L 257 du 20. 9. 97, p. 7. -5 produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées ou de maï's génétiquement modifié qui ne sont pas équivalents à leurs homologues traditionnels doivent être soumis à des exigences d'étiquetage; 10. considérant que, suivant l'approche exposée dans l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97, les exigences en matière d'étiquetage doivent être fondées sur une évaluation scientifique; 11. considérant qu'il est nécessaire de définir des règles claires d'étiquetage pour les produits susmentionnés, afin que le contrôle officiel puisse être effectué sur des bases fiables, reproductibles et praticables; qu'il convient de mettre au point des méthodes d'essai communes validées scientifiquement; 12. considérant qu'il faut également veiller à ce que les exigences en matière d'étiquetage ne soient pas excessivement complexes mais suffisamment détaillées cependant pour fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin; 13. considérant que la présence, dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN résultant d'une modification génétique est, dans l'état actuel des choses, le critère qui répond le mieux aux exigences susmentionnées; qu'une telle approche pourrait être réexaminée à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques acquises; 14. considérant que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja génétiquement modifiées (Glycine max L. ) ou de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. ), qui contiennent de l'ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas équivalents et sont donc soumis à des exigences d'étiquetage; 15. considérant que l'ADN résultant d'une modification génétique peut avoir été détruit par les étapes successives du traitement; que dans ce cas, les aliments et ingrédients alimentaires doivent être considérés comme étant équivalents aux fins de l'étiquetage, et qu'ils ne sont donc pas soumis à des exigences d'étiquetage; 16. considérant cependant que certaines méthodes de traitement peuvent éliminer l'ADN mais pas les protéines; qu'il ne peut être exclu que de telles méthodes soient appliquées à des fins alimentaires; que les aliments et ingrédients alimentaires ne contenant pas d'ADN résultant d'une modification génétique, mais renfermant des protéines résultant d'une telle modification ne peuvent être considérés comme étant équivalents et sont donc soumis à des exigences d'étiquetage; 17. considérant que les informations nécessaires doivent figurer dans la liste des ingrédients, sauf dans le cas des produits pour lesquels cette liste n'existe pas, où elles doivent apparaître clairement dans l'étiquetage du produit; 18. considérant que, en ce qui concerne les aliments et ingrédients alimentaires destinés à être mis sur le marché pour l'approvisionnement du consommateur final et pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences d'étiquetage du présent règlement, les informations destinées à signaler au consommateur la présence éventuellc d'organismes génétiquement modifiés dans l'aliment ou l'ingrédient alimentaire en 6- question, sont, par dérogation, en particulier pour les livraisons en vrac, réputées satisfaire aux exigences du présent règlement; 19 considérant que le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des opérateurs de mentionner sur les étiquettes de leurs produits, de leur propre initiative, des informations autres que celies prévues par le présent règlement (telles que l'absence d'aliments et d'ingrédients alimentaires produits à partir de fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés, ou la présence d'aliments et d'ingrédients alimentaires de ce type dans des cas où celle-ci n'est pas scientifiquement vérifiable mais peut être attestée par d'autres moyens) à condition que ces mentions soient conformes aux dispositions de la directive 79/112/CEE; 20. considérant que, eu égard à la portée et aux conséquences de l'action proposée, les mesures communautaires introduites par le présent règlement sont non seulement nécessaires, mais aussi essentielies pour que les objectifs fixés puissent être atteints; que des actions menées individuellement par les États membres ne permettront pas d'atteindre ces objectifs; 21. considérant que le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 1813/97 qui doit donc être abrogé; 22. considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la directive 79/112/CEE, le présent texte a été soumis au comité permanent des denrées alimentaires; que ce dernier n'a pas formulé d'avis; qu'en application de cette même procédure, la Commission est tenue de soumettre une proposition au Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT Article premier 1. Le présent règlement s'applique aux aliments et ingrédients alimentaires destinés à être proposées tels quels au consommateur final (ci-après dénommés "denrées alimentaires spéciflées") entièrement ou partiellement obtenus à partir de : - fèves de soja génétiquement modifiées visées par la décision 96/281/CE; - maïs génétiquement modifié visé par la décision 97/28/CE 2. Le présent règlement ne s'applique pas aux additifs alimentaires, aux arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires ou aux solvants d'extraction utilisés pour la production de denrées alimentaires visés à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 258/97. 1. 2. 3. Arlicle 2 Les denrées alimentaires spécifiées sont soumises aux exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage prévues par le paragraphe 3. Toutefois, les aliments et ingrédients alimentaires visés au premier paragraphe, qui ne contiennent pas d'ADN résultant d'une modification génétique, ne sont pas soumis aux exigences spécifiques d'étiquetage, sauf s'ils contiennent des protéines résultant d'une modification génétique. Les exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage citées au paragraphe 1 sont les suivantes : a) Si l'aliment renferme plusieurs ingrédients, la mention "produit à partir de soja génétiquement modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié", suivant le cas, apparaît dans la liste des ingrédients prévue par l'article 6 de la directive 79/112/CEE, entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient en question. Cette mention peut aussi être ajoutée, de façon bien visible, au bas de la liste des ingrédients, imprimée dans une police de caractères de taille au moins équivalente à celle utilisée pour la liste des ingrédients proprement dite. b) Dans le cas des produits pour lesquels il n'existe pas de liste des ingrédients, la mention "produit à partir de soja génétiquement modifié" ou "produit à partir de le cas, apparaît clairement dans maïs génétiquement modifié", suivant l'étiquetage du produit. c) Lorsque, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 5, point b), premier alinéa de la directive 79/112/CEE, un ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie, cette désignation est complétée par la mention "contient" ou "peut contenir [des ingrédients] fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement modifié", suivant le cas. d) Lorsqu'un ingrédient d'un ingrédient composé est obtenu à partir des denrées alimentaires spécifiées, l'étiquetage du produit fini, indiqué dans accompagné de la mention prévue au point b). il est e) Par dérogation, lorsque la présence, dans des aliments ou ingrédients alimentaires, de produits génétiquement modifiés soumis aux exigences d'étiquetage énoncées aux points a) à d) ne peut être exclue, mais n'est attestée par aucun élément, l'utilisation des mentions "peut contenir" ou "peut avoir été obtenu à partir de" est réputée satisfaire aux exigences desdits points. 4. Le premier, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. - 8- Article 3 Le règlement (CE) n° 1813/97 est abrogé. Article 4 Les exigences d'étiquetage du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à par le Conseil ISSN 0254-1491 COM(98) 99 final DOCUMENTS FR 03 10 15 N° de catalogue : CB-CO-98-104-FR-C ISBN 92-78-31296-7 Office des publications officielles des Communautes europeennes L-2985 Luxembourg /o


title: Towards a common agricultural and rural policy for Europe.

eurovoc_concepts:
agricultural production
agricultural situation
common agricultural policy
reform of the CAP
rural development


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi erityisravinnoksi tarkoitetuista rehuista annetun neuvoston direktiivin 93/74/ETY sekä direktiivien 74/63/ETY, 79/373/ETY ja 82/471/ETY muuttamisesta"

eurovoc_concepts:
animal feedingstuffs
animal nutrition
dietary product
manufactured feedingstuffs
marketing

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text: C 129/54 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 27. 4. 98 On välttämätöntä edistää maailmanlaajuisia perusstandardeja ja parantaa eri valtioiden lainsäädäntöjä kokemusten ja tiedon kehityksen perusteella. Ellei ympäristöulottuvuutta oteta huomioon kaupankäyn- nissä ja sijoittamisessa, syntyy terveen kilpailun vastaisen polkumyynnin vaara (polkumyynti on WTO:n periaatteiden vastaista). A¨ änestyksen tulos Jaa-ääniä: 41, ei-ääniä: 46, tyhjiä: 7. Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus: Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivi erityisravinnoksi tarkoitetuista rehuista annetun neuvoston direktiivin 93/74/ETY sekä direktiivien 74/63/ETY, 79/373/ETY ja 82/471/ETY muuttamisesta” (1) (98/C 129/12) Neuvosto päätti 6. marraskuuta 1997 Euroopan yhteisöjen perustamissopimuksen 43 artiklan nojalla ja 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuksesta. Asian valmistelusta vastannut maa- ja kalatalousjaosto antoi lausuntonsa 5. helmikuuta 1998. Esittelijä oli Kenneth Gardner. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 25. –26. helmikuuta 1998 pitämässään 352. täysistunnossa (helmikuun 25. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 76 ääntä puolesta ja 5 vastaan 6:n pidättyessä äänestämästä. 1. Yleistä i) Ehdotus tuo yhteisön lainsäädäntöön uuden tuote- luokan ”eläinten ravintolisät”. Tähän luokkaan luetaan mm. ravinnon lisäksi annettavat tiivistetyt hivenaine- ja vitamiinisekoitukset. Uusi luokka on lisäys aiheeseen liittyvään huomattavan laajaan EU- lainsäädäntökokoelmaan, joka sisältää nykyisin jo – rehuseokset; – tiivisteet; – valmiit seokset; – rehut, joilla on erityinen ravitsemuksellinen tar- koitus. ii) Ravintolisiä käytetään jäsenvaltioissa runsaasti. Tie- tyissä jäsenvaltioissa ne sallitaan erikseen, esim. ANSA-ravintolisät (Apports Nutritionnels Spécifi- ques d’Adaptation) Ranskassa. Muissa jäsenval- tioissa ei ole erillistä lainsäädäntöä, vaan tuotteet on sovitettu nykyisiin luokkiin kunkin jäsenvaltion tekemistä nykydirektiivien tulkinnoista riippuen. (1) EYVL C 298, 30. 9. 1997, s. 10. iii) Komitea ei ole näin ollen täysin vakuuttunut uuden luokan tarpeellisuudesta EU-tasolla. Mikäli uusi luokka otetaan käyttöön, järjestelmästä tulee yhä monimutkaisempi. Nykyisestäkin järjestelmästä on saatava entistä avoimempi. Siinä kodifiointi olisi ensimmäinen edistysaskel. iv) Edellä ja jäljempänä esitetyt yleishuomiot koskevat koko lausuntoa. 1. 1. Oikeusperusta 1. 1. 1. Komissio teki käsillä olevan ehdotuksen perus- tamissopimuksen 100 a artiklan nojalla (sisämarkkinat), vaikka tämäntyyppisten lainsäädäntöehdotusten oi- keusperustana on yleensä 43 artikla (maatalous), koska kyseessä on liitteessä II mainittujen tuotteiden tuotanto ja myynti. Neuvoston oikeudellinen yksikkö on vahvista- nut 43 artiklan valittua 100 a artiklaa sopivammaksi oikeusperustaksi lokakuuta 1997). (suositus 11180/97, 10. Komitea ymmärtää syyt, joiden perusteella 1. 1. 2. komissio on ottanut 100 a artiklan kyseisen direktiivin oikeusperustaksi. Se muistuttaa kuitenkin, että nämä perusteet otetaan huomioon myös 43 artiklassa. Jotta vältytään 100 a artiklan soveltamiseen 1. 1. 3. liittyvältä pitkältä ja monimutkaiselta prosessilta, komi- 27. 4. 98 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 129/55 tea suosittelee oikeusperustana käytettävän 43 artiklaa, johon kaikki muut maatalouteen liittyvät säädökset nykyään perustuvat. Tätä täytyy tarkistaa, kun Amster- damin sopimuksen uusi 129 artikla astuu voimaan. 1. 2. Määritelmät 1. 2. 1. Määritelmistä ei käy selvästi ilmi, mitkä nykyi- set ja tulevat tuotteet kuuluvat mainittuihin luokkiin ja mikä on erityisravinnoksi tarkoitetuttujen rehujen, ravintolisien, valmiiden seosten ja muiden rehuseosten välinen ero. On erittäin tärkeää valvoa, ettei mistään tuotteesta tule laiton tämän ehdotuksen myötä. Se on tärkeää myös tämän ehdotuksen sekä nykyisen ja tulevan kannalta. lisäainelainsäädännön Myös oikeudellisen sääntelemättömyyden vaara on ole- massa, mikäli kaikille tuotteille ei voida selvästi osoittaa tiettyä luokkaa. vuorovaikutuksen 1. 2. 2. Selkeästä lisäravinteiden luettelosta olisi paljon apua, ja sellainen tulisikin liittää kaikkiin direktiiveihin. Liite A on nimenomaan tämäntyyppinen luettelo, mutta se kuvastaa ainoastaan yhden jäsenvaltion käytäntöä. 1. 2. 3. EU:n kattavaa luetteloa ei valitettavasti ole olemassa. Näin ollen komission tulisikin laatia sellainen. taan kanojen lämpöhalvaus. Monia ravintolisiä anne- taan kuitenkin täysin normaaleille, terveille eläimille oikean ravintotasapainon säilyttämiseksi. 1 kohdan e alakohdan ”particular nutritio- 2. 1. 1. 2. 2. nal purposes” näyttää olevan aivan sama asia kuin 1 kohdan d alakohdassa esiintyvä ”specific nutritional purposes” (1). Samaa termiä olisi käytettävä kaikkialla. Sanaa ”väliaikainen” käytetään kahdesti mainitsematta, millaisesta aikavälistä on kyse. 2. 2. 4 artikla Antibiootit, kokkidioosin hoitoon käytettävät aineet (coccidiostats) ja muut lääkinnälliset tuotteet on erikseen erotettava lisäravinteista. 2. 3. 7 artikla Tämän artiklan useassa kohdassa tuntuu olevan epäsel- vyyttä sanavalinnoissa (mm. sanat ”information” ja ”claim”). 2. 3. 1. luetelmakohdan pitäisi luultavasti kuulua seuraavasti: Esimerkiksi 7 artiklan 5 kohdan ensimmäisen ”– näiden tietojen tarkoitus ei ole väittää tuotteen sisältävän muita ravintoainepitoisuuksia kuin ne, jotka on mainittu 1 kohdan d alakohdassa;” 2. 3. 2. Nykyisessä muodossaan alakohta estää kulut- tajia saamasta tietoa tuoteanalyyseista. Vastaavia muu- toksia olisi tehtävä tekstin muihinkin osiin. 2. Yksityiskohtaiset kommentit 2. 3. 3. 7 a r t i k l a n 5 k o h d a n k o l m a s l u e t e l - 2. 1. 2 artikla 2. 1. 1. ja siksi se pitäisi poistaa. Sana ”väliaikainen” on liian väljä lakitekstiin, Komission näkemys ”väliaikaisesta” vaihte- 2. 1. 1. 1. lee muutamasta päivästä viikkoon. Ravintolisiä on annettava usein viikkojen tai jopa kuukausien ajan, jotta niillä olisi toivottuja vaikutuksia. Tämä koskee mm. hivenainelisiä, silloin kun karja laiduntaa vähäravintei- silla laitumilla. Samoin niiden käyttö vieroituksen, eläimen harjoittamisen ja rasituksesta palautumisen yhteydessä voi viedä viikkoja. Esimerkiksi kilpahevosia harjoitetaan ja kilpailutetaan yli kuuden kuukauden jaksoissa. 2. 1. 1. 2. Seuraavat termit vaativat selkiyttämistä. 2. 1. 1. 2. 1. teet”. ”Erityiset karjankasvatus- tai elinolosuh- m a k o h t a 2. 3. 3. 1. Tätä luetelmakohtaa olisi selkiytettävä seu- raavalla täydennyksellä: ”näillä tiedoilla ei viitata mui- hin kuin 6 artiklan 3 kohdassa mainittuihin taudin ehkäisemiseen, hoitamiseen tai parantamiseen liittyviin ominaisuuksiin; näillä tiedoilla voidaan kuitenkin – –” 2. 4. 9 artikla Kyseisessä artiklassa ehdotetaan hakemusasiakirjoja sekä uusille lisäravinteille että erityisen ravitsemukselli- sen tarkoituksen omaaville rehuille. Viimeksi mainittuja on säädelty direktiivillä (ETY) vuodesta 1993 lähtien eikä mainittuja asiakirjoja siis tarvita. Perusteluissa ei valitettavasti ole asiasta mainintaa. 2. 4. 1. Sanan ”asiakirja” käyttö on harhaanjohtavaa, koska sillä viitataan yleensä farmaseuttisilta tuotteilta tai uusilta lisäaineilta vaadittaviin hyvin yksityiskohtaisiin perusteluihin. 2. 4. 2. Sana ”asiakirja” olisi korvattava seuraavalla ilmaisulla: ”Liitteissä A ja B esitetty tieto asianmukaisin tieteellisin perusteluin”. Näin ollen vaatimukset olisivat samat kuin nykyisin dieettiravintoa koskevat. Komissio ajattelee tässä kohdin eläimiä, joilla on fysiolo- gisia tai aineenvaihduntahäiriöitä. Esimerkkinä maini- (1) Suomenkielisessä versiossa on molemmissa kohdissa käy- tetty ilmausta ”erityinen ravitsemuksellinen tarkoitus” (suom. huom. ). C 129/56 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 27. 4. 98 2. 5. 3 artikla (ehdotuksen lopussa) 2. 5. 1. Annettu määräaika on täysin epärealistinen, varsinkin komission ehdottama oikeusperusta huo- mioon ottaen. Määräaika olisi muutettava seuraavasti: ”Jäsenvaltioiden on saatettava tämän direktiivin edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräyk- set voimaan kahden vuoden kuluessa direktiivin julkaisemisesta. ” Bryssel, 25. helmikuuta 1998. 2. 6. Lausunto vaikutuksista 2. 6. 1. Ehdotuksen vaikutuksista ei anneta lausuntoa. Ehdotuksen vaikutuksia erityisesti maatiloihin ja muihin pk-yrityksiin olisi pitänyt tutkia, ja niistä olisi pitänyt antaa lausunto. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Tom JENKINS LIITE A talous- ja sosiaalikomitean lausuntoon Lisäravinteiden (ANSA= ApportsNutritionnelsSpécifiquesd’Adaptation) käyttö yhdessä jäsenvaltiossa Käyttötarkoitus Eläinlaji Kiima ja astutus Imetyksen alkuvaihe ja huippukausi Vieroitus ja kriittinen kasvuvaihe Munimisen huippukausi ja loppuvaihe, kuoriutumisasteen lasku Sulkasato Sulkasadon samanaikaistaminen Kasvun ylläpitäminen ja parantaminen Harjoittaminen ja siitä palautuminen Valinnaiset lihotuskuurit Huonosti imeytyvät konsentraattipitoiset kuurit Laiduntaminen Mineraalien imeytymisen edistäminen Muutokset ruokavaliossa, kasvatus-, elin- ja laidunoloissa, kuljetuksissa sekä yllättävät ilmasto- tai ympäristömuutokset Muutokset ravinnonottokäyttäytymisessä (ruokahalun menetys) Rokotukset, parasiittikäsittelyt ja niistä toipuminen Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit Muniva ja siitossiipi- karja Munivat kanat Munivat kanat Kaikki eläinlajit Hevoset ja koirat Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit Märehtijät Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit Kaikki eläinlajit


title: Regulamento (CE) nº 445/98 da Comissão de 25 de Fevereiro de 1998 relativo à venda, a preço prefixado forfetariamente, de carne de bovino detida por determinados organismos de intervenção com vista à sua transformação na Comunidade

eurovoc_concepts:
EU Member State
beef
intervention agency
meat processing industry
product quality
sale

text: 26. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 56/15 REGULAMENTO (CE) Nº 445/98 DA COMISS (cid:5)AO de 25 de Fevereiro de 1998 relativo à venda, a preço prefixado forfetariamente, de carne de bovino detida por determinados organismos de intervenç˜ao com vista à sua transformaç˜ao na Comunidade A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 805/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, relativo à organizaç˜ao comum de mercado no sector da carne de bovino (1), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2634/97 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 7º, Considerando que a aplicaç˜ao das medidas de intervenç˜ao ao sector da carne de bovino levou à criaç˜ao de existências em v ´arios Estados-membros; que, para evitar o prolonga- mento excessivo da armazenagem, é conveniente colocar uma parte dessas existências à venda, para fins da sua transformaç˜ao na Comunidade; da Comiss˜ao nos Regulamentos Considerando que a venda se deve realizar nos termos do (CEE) disposto nº 2173/79 (3), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2417/95 (4), (CEE) nº 3002/ /92 (5), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regu- lamento (CE) nº 770/96 (6), e (CEE) nº 2182/77 (7), com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2417/95, sem prejuízo de certas derrogaç˜oes decor- rentes da utilizaç˜ao especial a que os produtos em quest˜ao se destinam; Considerando que, para assegurar uma venda regular e permanente, devem ser as disposiç˜oes previstas no título I do Regulamento (CEE) nº 2173/79; tomadas, nomeadamente, Considerando que, para garantir uma gest˜ao económica das existências, é necess ´ario prever que os organismos de intervenç˜ao vendam, prioritariamente, cujo a período de armazenagem seja mais longo; carne Considerando que se afigura adequado prever derrogaç˜oes às disposiç˜oes do nº 2, segundo par ´agrafo, do artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 2173/79, atendendo às dificul- dades administrativas que a aplicaç˜ao desta alínea suscita em determinados Estados-membros; Considerando que, para assegurar o melhor controlo com vista a garantir o destino da carne de bovino de interven- ç˜ao, é conveniente prever, para além das medidas previstas (CEE) nº 3002/92, medidas de pelo Regulamento (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (4) JO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. (5) JO L 301 de 17. 10. 1992, p. 17. (6) JO L 104 de 27. 4. 1996, p. 13. (7) JO L 251 de 1. 10. 1977, p. 60. controlo baseadas nas verificaç˜oes físicas das quantidades e das qualidades; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comité de Gest˜ao da Carne de Bovino, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. Ser˜ao postas à venda, aproximadamente: — 400 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao português, — 3 000 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao alem˜ao, — 1 000 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao austríaco, — 450 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao dinamarquês, — 2 000 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao francês, — 3 000 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao italiano, — 2 000 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao espanhol, — 400 toneladas de quartos dianteiros n˜ao desossados detidas pelo organismo de intervenç˜ao irlandês, — 3 000 toneladas de carne de bovino desossada detidas pelo organismo de intervenç˜ao irlandês, — 850 toneladas de carne de bovino desossada detidas pelo organismo de intervenç˜ao dinamarquês, — 3 000 toneladas de carne de bovino desossada detidas pelo organismo de intervenç˜ao francês, — 3 000 toneladas de carne de bovino desossada detidas pelo organismo de intervenç˜ao do Reino Unido. S˜ao apresentadas no anexo I informaç˜oes pormenorizadas relativas aos produtos e aos preços de venda. 2. Sem prejuízo do disposto no presente regulamento, os produtos referidos no nº 1 ser˜ao vendidos em confor- (CEE) midade nº 2173/79, e, nomeadamente, os seus títulos I e III, e nos (CEE) nº 3002/92. disposto no Regulamento Regulamentos nº 2182/77 com o (CEE) e L 56/16 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 2. 98 As partes interessadas podem obter 3. informaç˜oes acerca das quantidades e dos locais onde est˜ao armaze- nadas os produtos nos endereços indicados no anexo II do presente regulamento. 4. Em relaç˜ao a cada produto mencionado no anexo I, os organismos de intervenç˜ao em causa vendem em primeiro lugar a carne armazenada h ´a mais tempo. Em derrogaç˜ao do nº 2, 5. segundo par ´agrafo, do artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 2173/79, os pedidos de compra n˜ao incluem a indicaç˜ao do entreposto ou entrepostos onde est˜ao armazenadas as carnes objecto do pedido. Artigo 2º 1. O pedido de compra só é v ´alido se for apresentado por uma pessoa singular ou colectiva que, no dia de entrada em vigor do presente regulamento, exerça efecti- vamente h ´a pelo menos 12 meses a actividade de transfor- maç˜ao de produtos que contenham carne de bovino e esteja inscrita no registo nacional do IVA. Além disso, o pedido em quest˜ao deve ser apresentado por ou em nome de um estabelecimento de transformaç˜ao aprovado em conformidade com o disposto no artigo 8º da Directiva 77/99/CEE do Conselho (1). Para efeitos de aplicaç˜ao do par ´agrafo anterior, n˜ao s˜ao tidos em conta os estabelecimentos de venda a retalho ou de restauraç˜ao nem os estabelecimentos ligados aos centros de venda a retalho em que a carne seja transfor- mada e oferecida para venda ao consumidor final. 2. Em derrogaç˜oes dos n(cid:16) 1 e 2 do artigo 3º do Regu- lamento (CEE) nº 2182/77, o pedido deve ser acompa- nhado: — de um compromisso escrito do comprador de que transformar ´a a carne comprada em produtos especifi- cados no artigo 3º, no prazo referido no nº 1 do artigo 5º do Regulamento (CEE) nº 2182/77, — da indicaç˜ao precisa do ou dos estabelecimentos onde a carne comprada ser ´a transformada. 3. O comprador referido no nº 1 pode encarregar por escrito um mandat ´ario de receber, por conta dele, o produto que compra. Nesse caso, o mandat ´ario apresenta o pedido do comprador que representa, acompanhado da referida procuraç˜ao escrita. 4. Os compradores e os mandat ´arios referidos nos n ´umeros anteriores mantêm em dia uma contabilidade que permita determinar o destino e utilizaç˜ao dos produ- tos, nomeadamente para verificar a correspondência entre as quantidades de produtos comprados e as de produtos transformados. (1) JO L 26 de 31. 1. 1977, p. 85. Artigo 3º 1. A carne comprada em aplicaç˜ao do presente regula- mento deve ser transformada em produtos que corres- pondam às definiç˜oes dos produtos A ou B, referidos nos n(cid:16) 2 e 3. 2. Entende-se por produto A um produto transformado dos códigos NC 1602 10 00, 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80, que n˜ao contenha carne para além da carne de bovino, com uma proporç˜ao colagénio/proteína n˜ao superior a 0,45 % (2), e que contenha, em peso, pelo menos 20 % (3), de carne magra com exclus˜ao das miudezas (4) e gordura, com carne e geleia que represen- tem, pelo menos, 85 % de peso líquido total. O produto deve ser submetido a um tratamento pelo calor, suficiente para assegurar a coagulaç˜ao das proteínas da carne na totalidade do produto, a qual, por conse- guinte, n˜ao deve apresentar vestígios de um líquido rosado na sua superfície de corte, no caso de o produto ser cortado ao longo de uma linha que passa pela sua parte mais espessa. Entende-se por produto B um produto transformado 3. que contenha carne de bovino, com excepç˜ao: — dos produtos especificados no nº 1, alínea a), do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 805/68, ou — dos produtos referidos no nº 2. Contudo, é considerado como um produto B um produto transformado do código NC 0210 20 90 que tenha sido secado ou fumado de tal modo que a cor e consistência de carne fresca desapareceram totalmente e com um propor- ç˜ao de ´agua/proteína n˜ao superior a 3,2. Artigo 4º 1. Os Estados-membros devem estabelecer um sistema de controlo físico e documental destinado a assegurar que toda a carne é transformada em conformidade com o disposto no artigo 3º O sistema deve incluir controlos físicos de quantidade e de qualidade no início da transformaç˜ao, durante a trans- formaç˜ao e após ter sido completa a transformaç˜ao. Para o efeito, os transformadores devem, em qualquer momento, poder demonstrar a identidade e a utilizaç˜ao da carne através de registos de populaç˜ao adequados. (2) Determinaç˜ao do teor de colagénio: é considerado como teor de colagénio o teor de hidroxiprolina multiplicado pelo factor 8. O teor de hodroxiprolina deve ser determinado pelo médotodo ISO 3496-1978. (3) O teor de carne de bovino magra, com exclus˜ao da gordura, é determinado de acordo com o processo de an ´alise que consta do anexo do Regulamento (CEE) nº 2429/86 da Comis˜ao (JO L 210 de 1. 8. 1986, p. 39). (4) As miudezas incluem o seguinte: cabeça e partes da cabeça ´uberes, (compreendendo as orelhas), patas, rabos, coraç˜oes, fígados, rins, timos (molejas), pâncreas, miolos, bofes (pul- m˜oes), goelas, diafragmas, baços, línguas, tendenhos, espinais medulas, peles comestíveis, órg˜aos reprodutores (isto é ´uberes, ov ´arios e testículos), tiroídes, hipófises. 26. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 56/17 No âmbito da verificaç˜ao técnica do método de produç˜ao pela autoridade competente, na medida do necess ´ario, podem ser toleradas perdas por escorrimentos e aparas, A fim de verificar a qualidade do produto acabado e esta- belecer a correspondência com a fórmula de transformar, os Estados-membros procedem à colheita de amostras representativas e à an ´alise dos produtos. Os custos dessas operaç˜oes ficar˜ao a cargo do tranformador em causa. 2. A pedido do transformador, o Estado-membro pode autorizar a desossagem dos quartos dianteiros com ossos num estabelecimento sem ser o previsto para a transfor- maç˜ao, desde que as operaç˜oes relativas a essa operaç˜ao tenham lugar no mesmo Estado-membro sob controlo adequado. 3. N˜ao é aplic ´avel o artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 2182/77. Artigo 5º 1. O montante da garantia prevista no nº 1 do artigo 15º do Regulamento (CEE) nº 2173/79 é fixado em 12 ecus por 100 quilogramas. 2. O montante da garantia prevista no nº 1 do artigo 4º do Regulamento (CEE) nº 2182/77 é fixado: — para os quartos dianteiros n˜ao desossados, em 1 000 ecus, — para a carne de bovino desossada, em 1 500 ecus. 3. Em derrogaç˜ao do nº 3 do artigo 5º do Regula- mento (CEE) nº 2182/77, a transformaç˜ao de toda a carne comprada em produtos acabados referidos no artigo 3º constitui uma exigência principal. — a casa 104 dos exemplares de controlo T 5 deve compreender uma ou mais das indicaç˜oes seguintes: — Para transformación no 2182/77 y (CE) no 445/98] [Reglamentos (CEE) — Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr. 445/98) — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr. 2182/77 und (EG) Nr. 445/98) — Cia letapo˜igsg [jamomislo˜i 2182/77 jai (EJ) aqih. 445/98] (EOJ) aqih. — For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 and (EC) No 445/98) — Destinés à la transformation [règlements (CEE) no 2182/77 et (CE) no 445/98] — Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n. 2182/77 e (CE) n. 445/98] — Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr. 2182/77 en (EG) nr. 445/98) — Para transformaç˜ao 2182/77 e (CE) nº 445/98] [Regulamentos (CEE) nº — Jalostettavaksi (Asetukset (ETY) N:o 2182/77 ja (EY) N:o 445/98) — För bearbetning (Förordningarna (EEG) nr 2182/77 och (EG) nr 445/98), — a casa 106 dos exemplares de controlo T 5 deve compreender a data de celebraç˜ao do contrato de venda. Artigo 6º Artigo 7º Em derrogaç˜ao do artigo 9º do Regulamento (CEE) nº 2182/77, para além das menç˜oes indicadas no Regula- mento (CEE) nº 3002/92: O presente regulamento entra em vigor no sétimo dia seguinte ao da sua publicaç˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao L 56/18 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 2. 98 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq ˜ator l ˜ekor Member State État membre Stato membro Lidstaat Estado-membro Jäsenvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqoˇi ˜omta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungefähre Mengen (Tonnen) Jat ˜a pqos ˜eccisg pos ˜otgta (t ˜omoi) Approximate quantity (tonnes) Quantité approximative (tonnes) Quantità approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu määrä (tonneina) Ungefärlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedrückt in ECU/Tonne Til ˜er pyk ˜gseyr ejvqaf ˜olemer se Ecu am ˜a t ˜omo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprimés en écus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkoopprijzen uitgedrukt in ECU per ton Preço de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta Försäljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq ˜eata le j ˜ojaka — Bone-in-beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött med ben DEUTSCHLAND — Vorderviertel DANMARK ITALIA IRELAND FRANCE ÖSTERREICH PORTUGAL ESPA (cid:5)NA — Forfjerdinger (A) — Quarti anteriori — Forequarters — Quartiers avant — Vorderviertel — Quartos dianteiros — Cuartos delanteros 3 000 450 3 000 400 2 000 1 000 400 2 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq ˜eata wyq˜ir j ˜ojaka — Boneless beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt kött DANMARK Interventionsslag (INT 18) Interventionsbryst (INT 23) FRANCE UNITED KINGDOM IRELAND Jarret arrière d’intervention (INT 11) Flanchet d’intervention (INT 18) Jarret avant d’intervention (INT 21) Épaule d’intervention (INT 22) Poitrine d’intervention (INT 23) Avant d’intervention (INT 24) Intervention shank (INT 11) Intervention flank (INT 18) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention shank (INT 11) Intervention flank (INT 18) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) 50 800 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 1 300 1 300 1 450 1 300 1 450 1 700 1 400 1 550 1 200 1 000 1 200 1 800 1 100 1 600 1 300 1 100 1 300 1 500 1 200 1 450 26. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 56/19 (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya ´ultima modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk ˜epe paqaqt ˜glata V jai VII tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop ˜gr (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie bijlagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4); laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss˜ao (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a ´ultima redacç˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liite V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). L 56/20 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 2. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh ˜umseir tym oqcamisl ˜ym paqelb ˜aseyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenç˜ao — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main Adickesallee 40 D-60322 Frankfurt am Main Tel. : (49) 69 1564-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791 DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA (cid:5)NA FEGA (Fondo Espa ˜nol de Garantía Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel. : (34 1) 347 65 00, 347 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34 1) 521 98 32, 522 43 87 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 Téléphone: (33 1) 44 68 50 00; télex: 215330; télécopieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex: 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel. Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 ÖSTERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 12 97 26. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 56/21 PORTUGAL Instituto Nacional de Intervenç˜ao e Garantia Agrícola Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-G P-1600 Lisboa Tel. : (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire Tel. (01189) 58 36 26 Fax (01189) 56 67 50


title: Regolamento (CE) n. 442/98 della Commissione del 25 febbraio 1998 recante fissazione di taluni quantitativi indicativi per l'importazione di banane nella Comunità per il secondo trimestre del 1998 (Testo rilevante ai fini del SEE)

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import licence
quantitative restriction
tariff quota
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text: L 56/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 26. 2. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 442/98 DELLA COMMISSIONE del 25 febbraio 1998 recante fissazione di taluni quantitativi indicativi per l’importazione di banane nella Comunit(cid:133) per il secondo trimestre del 1998 (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che il comitato di gestione per le banane non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, visto il regolamento (CEE) n. 404/93 del Consiglio, del 13 febbraio 1993, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore della banana (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 3290/94 (2), in particolare l’arti- colo 20, considerando che a norma dell’articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1442/93 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1409/96 (4), sono fissati quantitativi indicativi, espressi in percentuale dei quantitativi assegnati ai paesi o gruppi di paesi indi- cati nell’allegato I del regolamento (CE) n. 478/95 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 702/ 95 (6), per il rilascio dei titoli di importazione per ogni trimestre, in funzione dei dati e delle previsioni riguar- danti il mercato comunitario; considerando che l’analisi dei dati relativi, da un lato, alle quantit(cid:133) di banane commercializzate nella Comunit(cid:133) nel 1997, in particolare alle importazioni effettive realizzate nel corso del secondo trimestre e, d’altro, le prospettive di approvvigionamento e di consumo del mercato comuni- tario nel secondo trimestre del 1998, induce a fissare, ai fini di un approvvigionamento soddisfacente della Comu- nit(cid:133), un quantitativo indicativo pari al 34 % del quanti- tativo assegnato nel quadro del contingente tariffario per ogni origine; considerando che con gli stessi criteri occorre fissare, da un lato, il quantitativo autorizzato di cui all’articolo 9, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1442/93 che ogni operatore delle categorie A e B pu(cid:149) chiedere per il secondo trimestre 1998; considerando che occorre altres(cid:141) fissare i quantitativi indi- cativi di cui all’articolo 14, paragrafo 1 dello stesso regola- mento per il rilascio di titoli di importazione di banane tradizionali originarie dei paesi ACP; considerando che (cid:138) necessario che le disposizioni del presente regolamento entrino in vigore immediatamente prima del periodo di presentazione delle domande di titolo per il secondo trimestre del 1998; (1) GU L 47 del 25. 2. 1993, pag. 1. (2) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 105. (3) GU L 142 del 12. 6. 1993, pag. 6. (4) GU L 181 del 20. 7. 1996, pag. 13. (5) GU L 49 del 4. 3. 1995, pag. 13. (6) GU L 71 del 31. 3. 1995, pag. 84. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I quantitativi indicativi di cui all’articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1442/93 per l’importazione di banane nella Comunit(cid:133), nel quadro del contingente tarif- fario previsto agli articoli 18 e 19 del regolamento (CEE) n. 404/93, sono fissati, per il secondo trimestre del 1998, al 34 % dei quantitativi stabiliti per paese o gruppo di paesi indicati nell’allegato I del regolamento (CE) n. 478/ 95. Per le importazioni di banane originarie della Costa Rica, della Colombia e del Nicaragua, i quantitativi indicativi si applicano, da un lato, per le domande di titoli d’importa- zione delle categorie A e C e, dall’altro, della categoria B. Articolo 2 Per il secondo trimestre 1998, il quantitativo autorizzato per ogni operatore delle categorie A e B, di cui all’articolo 9, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1442/93, (cid:138) fissato al 36 % del quantitativo assegnatogli in applicazione dell’articolo 6, secondo comma dello stesso regolamento. Articolo 3 Per il secondo trimestre 1998, i quantitativi indicativi di cui all’articolo 14, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1442/93 per l’importazione di banane tradizionali origi- narie degli Stati ACP sono fissati al 31 % dei quantitativi tradizionali stabiliti, per ciascuna origine, nell’allegato del regolamento (CEE) n. 404/93. Articolo 4 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. 26. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 56/9 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 25 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 440/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Φεβρουαρίου 1998 σχετικά με τον καθορισμό των μέγιστων επιστροφών κατά την εξαγωγή ελαιόλαδου για τον έβδομο μερικό διαγωνισμό που έγινε στα πλαίσια του διαρκούς διαγωνισμού που προκηρύχθηκε με τον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1978/97

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text: 26. 2. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 56/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 440/98 TGS EPITQOPGS tgr 25gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tom jahoqisl(cid:149) tym l(cid:146)cistym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou cia tom (cid:146)bdolo leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)- whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) aqih. 136/66/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Septelbq(cid:148)ou 1966, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym kipaq(cid:150)m ousi(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1581/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 tgr Epitqop(cid:147)r (3), pqojgq(cid:151)whgje diaqj(cid:147)r diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 6 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1978/97 jai kalbamol(cid:146)mgr id(cid:148)yr up(cid:149)xg tgr jat(cid:145)stasgr jah(cid:150)r jai tgr pqobkep(cid:149)lemgr en(cid:146)kingr tgr acoq(cid:145)r ekai(cid:149)ka- dou stgm Joim(cid:149)tgta jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145) jai le b(cid:145)sg tir pqosvoq(cid:146)r pou (cid:146)woum paqakgvhe(cid:148), jahoq(cid:148)fomtai ta l(cid:146)ci- sta pos(cid:145) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti o diacy- misl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai stour sullet(cid:146)womter tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) am(cid:146)qwetai sto ep(cid:148)pedo tou lec(cid:148)stou oq(cid:148)ou tgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (cid:147) se jat(cid:150)teqo ep(cid:148)pedo· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym diat(cid:145)neym pou pqoamav(cid:146)qhgjam odg- ce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tym lec(cid:148)stym oq(cid:148)ym tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sta pos(cid:145) pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla· (cid:149)ti g epitqop(cid:147) diawe(cid:148)qisgr kipaq(cid:150)m ousi(cid:150)m dem diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg stgm pqohesl(cid:148)a pou (cid:149)qise o pq(cid:149)edq(cid:149)r tgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta l(cid:146)cista (cid:149)qia tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)- kadou cia tom (cid:146)bdolo leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla le b(cid:145)sg tir upobkghe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r cia tir 23 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 26 Vebqoua- q(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 25 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE 172 tgr 30. 9. 1966, s. 3025/66. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 11. (3) EE L 278 tgr 11. 10. 1997, s. 7. L 56/6 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 2. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 25gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998, swetij(cid:145) le tom jahoqisl(cid:149) tym l(cid:146)cistym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ekai(cid:149)kadou cia tom (cid:146)bdolo leqij(cid:149) diacymisl(cid:149) pou (cid:146)cime sta pka(cid:148)sia tou diaqjo(cid:151)r diacymislo(cid:151) pou pqojgq(cid:151)whgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1978/97 Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym Pos(cid:149) epistqov(cid:150)m (se Ecu/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 8,80 (cid:190) 7,80 (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)- seym, jahoq(cid:148)fomtai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop(cid:147)r, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje