title: Règlement (CE) n° 393/98 du Conseil du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande

eurovoc_concepts:
Asia
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import policy
manufactured goods
steel

text: 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 393/98 DU CONSEIL du 16 f(cid:130)vrier 1998 instituant un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, d’Inde, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition soumise par consultation du comit(cid:130) consultatif, la Commission apr(cid:138)s consid(cid:130)rant ce qui suit: montants garantis par les droits provisoires. Un d(cid:130)lai leur a aussi (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) afin qu’elles puissent faire leurs observations (cid:133) la suite de cette commu- nication. (6) Les commentaires faits oralement et par (cid:130)crit ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)s et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pris en compte aux fins des conclusions d(cid:130)finitives. A. DISPOSITIONS PROVISOIRES SIMILAIRE C. PRODUIT CONCERN(cid:144) ET PRODUIT (1) (2) (3) (4) (5) Le r(cid:138)glement (CE) no 1732/97 de la Commis- sion (2), (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement provisoire») a institu(cid:130) des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communaut(cid:130) d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties rele- vant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, d’Inde, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande. B. PROC(cid:144)DURE ULT(cid:144)RIEURE (cid:211) la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, ont certaines pr(cid:130)sent(cid:130) des commentaires par (cid:130)crit. int(cid:130)ress(cid:130)es parties Les parties qui l’avaient demand(cid:130) ont eu la possibi- lit(cid:130) d’(cid:136)tre entendues par la Commission. La Commission a continu(cid:130) (cid:133) rechercher et (cid:133) v(cid:130)ri- fier toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour ses conclusions d(cid:130)finitives. Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)ra- tions essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de anti- dumping d(cid:130)finitifs et la perception d(cid:130)finitive des l’institution de droits recommander (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 2). (2) JO L 243 du 4. 9. 1997, p. 17. (7) (8) (9) la Aux fins de ses conclusions pr(cid:130)liminaires, Commission a estim(cid:130) que les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable produits et vendus en Inde, R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, Malaisie, Ta(cid:139)wan et Tha(cid:139)- lande et ceux export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) (cid:133) partir des pays concern(cid:130)s, de m(cid:136)me que ceux produits et vendus dans la Communaut(cid:130) par les producteurs communautaires, (cid:130)taient des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), dans la mesure o(cid:151) ils pr(cid:130)sen- tent physiques, chimiques et techniques de base et sont destin(cid:130)s aux m(cid:136)mes utilisations. caract(cid:130)ristiques les m(cid:136)mes Certains exportateurs ont fait valoir (pr(cid:130)alablement (cid:133) l’institution des mesures provisoires) que les (cid:130)crous import(cid:130)s des pays concern(cid:130)s devaient (cid:136)tre exclus de l’enqu(cid:136)te au motif que la Communaut(cid:130) ne produit pas ou ne produit gu(cid:138)re ces articles. Toutefois, comme au stade provisoire, cette all(cid:130)ga- tion n’est pas confirm(cid:130)e par les r(cid:130)sultats de l’en- qu(cid:136)te, qui a mis en (cid:130)vidence que des (cid:130)crous (cid:130)taient fabriqu(cid:130)s par des producteurs communautaires. On a donc estim(cid:130) qu’il n’(cid:130)tait pas justifi(cid:130) d’exclure les (cid:130)crous du champ de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. L 50/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 (10) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que les ventes int(cid:130)rieures d’un certain type de vis en acier fin au carbone fabriqu(cid:130)es par sa soci(cid:130)t(cid:130) devaient (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour d(cid:130)terminer la valeur normale de certaines vis en acier inoxydable expor- t(cid:130)es vers la Communaut(cid:130) au motif que ces types de vis (cid:130)taient comparables. Or, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que l’on ne pouvait consid(cid:130)rer ces diff(cid:130)rents types de vis en acier comme des produits similaires dans la mesure o(cid:151) leurs caract(cid:130)ristiques physiques sont diff(cid:130)rentes de celles du produit export(cid:130). Cette demande a donc (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. (11) (cid:130)t(cid:130) avaient les exportations concern(cid:130)es dans Plusieurs producteurs-exportateurs de Ta(cid:139)wan ont contest(cid:130) le fait que, dans le r(cid:138)glement provisoire, les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable non normalis(cid:130)s exclus du calcul du dumping alors que la Commission les avait consi- d(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires. Comme on l’a rappel(cid:130) au point 9 du r(cid:138)glement provisoire, la Commission a estim(cid:130) que les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation normalis(cid:130)s (cid:130)taient suffisamment repr(cid:130)sentatifs pour servir de base pour la d(cid:130)termination du dumping la de toutes mesure o(cid:151) ils entraient pour plus de 70 % dans les exportations totales d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable vers la Communaut(cid:130). Cette approche est confirm(cid:130)e pour toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:133) l’exception d’une d’entre elles. Pour cette derni(cid:138)re, l’analyse a montr(cid:130) que les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable non normalis(cid:130)s repr(cid:130)sentaient une large majorit(cid:130) de ses exportations vers la Commu- naut(cid:130). Il a donc (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) que le calcul du dumping pour cet exportateur devait (cid:136)tre ajust(cid:130) afin d’y inclure les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable non normalis(cid:130)s. (12) Aucun autre commentaire n’ayant (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u en ce qui concerne la d(cid:130)finition du «produit similaire», les telles qu’elles figurent au point 11 du r(cid:138)glement provi- soire, sont confirm(cid:130)es. conclusions concernant aspect, cet D. DUMPING 1. Valeur normale a) Inde (13) Une soci(cid:130)t(cid:130) a fait valoir que la Commission n’avait pas correctement d(cid:130)termin(cid:130) sa valeur normale construite dans la mesure o(cid:151) elle s’(cid:130)tait appuy(cid:130)e sur une ventilation inexacte pour le calcul du co(cid:150)t de production. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e, la ventilation utilis(cid:130)e par la Commission refl(cid:130)tant plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment le co(cid:150)t de la mati(cid:138)re premi(cid:138)re que celle propos(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e. (14) Les deux autres producteurs-exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont fait valoir que la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour la d(cid:130)termination de la valeur normale, d(cid:130)crite au point 15 du r(cid:138)glement provisoire, (cid:133) savoir l’utilisa- tion, chaque fois que possible, des prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s d(cid:130)part usine du producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130), ne permettait pas une comparaison correcte avec leurs prix (cid:133) l’exportation. coop(cid:130)r(cid:130) indien ayant (cid:211) ce sujet, il a (cid:130)t(cid:130) finalement (cid:130)tabli que les valeurs normales bas(cid:130)es sur les prix int(cid:130)rieurs d(cid:130)part usine du seul producteur et vendant des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxy- dable sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur n’(cid:130)taient pas compa- rables avec les prix (cid:133) l’exportation des deux producteurs-exportateurs. Cela (cid:130)tait d(cid:150) (cid:133) un classe- ment incorrect par cette soci(cid:130)t(cid:130) des diff(cid:130)rents types d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, ce qui rendait la compa- raison inappropri(cid:130)e. Pour ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s, la Commission a donc calcul(cid:130) une valeur normale construite pour tous les types de fixations en acier inoxydable export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Pour ce faire, on s’est fond(cid:130) sur le prix de revient des types export(cid:130)s, major(cid:130)s d’un montant raison- nable au titre des frais de vente, des frais g(cid:130)n(cid:130)raux et des d(cid:130)penses administratives et de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. La m(cid:130)thode appliqu(cid:130)e pour la d(cid:130)ter- mination de ce montant est la m(cid:136)me que celle utilis(cid:130)e au stade provisoire, c’est-(cid:133)-dire qu’elle se fonde sur les donn(cid:130)es du seul producteur ayant ventes du produit coop(cid:130)r(cid:130) qui concern(cid:130) sur le march(cid:130) indien. N(cid:130)anmoins, la valeur normale de ce producteur indien ayant chang(cid:130), le montant des frais de vente, des d(cid:130)penses administratives, des frais g(cid:130)n(cid:130)raux et de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a (cid:130)t(cid:130) corrig(cid:130) en cons(cid:130)quence. effectue des b) Cor(cid:130)e (15) En l’absence de nouveaux arguments, les conclu- sions provisoires sont confirm(cid:130)es. c) Malaisie frais de vente et (16) Un producteur-exportateur malais a contest(cid:130) la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour d(cid:130)terminer le montant des d(cid:130)penses administratives, frais g(cid:130)n(cid:130)raux et de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire lors de la construction de la valeur normale. On observera que conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et frais g(cid:130)n(cid:130)raux se fondent sur les donn(cid:130)es relatives (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130) alors que la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire s’appuie sur la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e du groupe dont fait partie la soci(cid:130)t(cid:130). (cid:211) ce sujet, on a estim(cid:130) que le fait que les quantit(cid:130)s de ventes int(cid:130)rieures ne soient pas repr(cid:130)sentatives n’est pas suffisant en soi pour (cid:130)carter des donn(cid:130)es relatives (cid:133) ces ventes dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6, point c), du r(cid:138)glement de base. Dans ce cas particulier, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les d(cid:130)penses administratives, frais g(cid:130)n(cid:130)raux et frais de vente de la soci(cid:130)t(cid:130) (cid:130)taient proches du montant moyen des frais et d(cid:130)penses correspondants (cid:130)tablis pour toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant fait l’objet de l’en- qu(cid:136)te dans le cadre de la proc(cid:130)dure, ainsi qu’on l’a soulign(cid:130) au point 18 du r(cid:138)glement provisoire. On a donc estim(cid:130) que l’utilisation de ce montant (cid:130)tait la m(cid:130)thode la plus raisonnable. En ce qui concerne les b(cid:130)n(cid:130)fices de la soci(cid:130)t(cid:130), ils s’(cid:130)cartaient sensible- ment de ceux (cid:130)tablis pour les autres producteurs, 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/3 (17) (18) ce qui pourrait s’expliquer par le fait que cette soci(cid:130)t(cid:130) est une filiale (cid:133) 100 % d’un groupe (cid:130)tranger, de sorte que l’on a estim(cid:130) que les ventes effectu(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur ne pouvaient pas constituer une base raisonnable pour leur d(cid:130)termi- nation. Dans ces circonstances, la Commission a estim(cid:130) que la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e dans le r(cid:138)glement provisoire (fond(cid:130)e sur la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:130)tablie pour le produit concern(cid:130) et pour le groupe auquel appartenait le moyen le plus appropri(cid:130) de cerner la r(cid:130)alit(cid:130) (cid:130)conomique de cette soci(cid:130)t(cid:130) et de d(cid:130)terminer le b(cid:130)n(cid:130)fice r(cid:130)alis(cid:130) sur les ventes effectu(cid:130)es en Malaisie. En cons(cid:130)quence, la demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. la soci(cid:130)t(cid:130)) restait La m(cid:136)me soci(cid:130)t(cid:130) a reproch(cid:130) (cid:133) la Commission de ne pas avoir tenu compte des ventes int(cid:130)rieures non b(cid:130)n(cid:130)ficiaires lors du calcul de la marge b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire (cid:133) utiliser pour la valeur normale construite. On rappellera que pour certains types de produits, les ventes int(cid:130)rieures r(cid:130)alis(cid:130)es (cid:133) perte repr(cid:130)sen- taient plus de 20 % du volume total des ventes int(cid:130)rieures de ces m(cid:136)mes types. Les ventes (cid:133) perte n’(cid:130)taient donc pas effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales et ne pouvaient donc (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termination de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. d) Ta(cid:139)wan Trois producteurs-exportateurs se sont oppos(cid:130)s (cid:133) la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour d(cid:130)terminer valeur normale telle qu’elle est d(cid:130)crite au point 20 du fait valoir que la r(cid:138)glement provisoire. Ils ont valeur normale aurait d(cid:150) (cid:136)tre construite plut(cid:147)t que fond(cid:130)e sur les prix pratiqu(cid:130)s par les autres produc- teurs (cid:133) Ta(cid:139)wan. la Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment de base, la valeur normale se fonde en g(cid:130)n(cid:130)ral sur les prix int(cid:130)rieurs. Ce n’est qu’en l’ab- sence de ventes int(cid:130)rieures repr(cid:130)sentatives effec- tu(cid:130)es par d’autres producteurs ou si les prix de ces ventes ne sont pas ad(cid:130)quats que la valeur normale est construite conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 3, du r(cid:138)glement de base. En outre, les exportateurs en question n’ont pas pr(cid:130)cis(cid:130) les raisons pour lesquelles le recours au prix des autres exportateurs n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) ad(cid:130)quat. Par cons(cid:130)- quent, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e, chaque fois que possible, sur la base des prix int(cid:130)rieurs des autres soci(cid:130)t(cid:130)s ta(cid:139)wanaises. les b(cid:130)n(cid:130)ficiaire utilis(cid:130)e pour (19) Deux producteurs-exportateurs ont estim(cid:130) que la marge valeurs normales construites (cid:130)tait trop (cid:130)lev(cid:130)e et fait valoir que la Commission n’avait pas fourni suffisam- ment d’informations sur la m(cid:130)thode de calcul de cette marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. (cid:211) cet (cid:130)gard, on observera que la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) un tableau succinct des donn(cid:130)es utilis(cid:130)es pour le calcul de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire moyenne. Ces donn(cid:130)es provenant d’autres soci(cid:130)t(cid:130)s ta(cid:139)wanaises, ii n’(cid:130)tait pas possible de divulguer davantage de d(cid:130)tails d(cid:138)s lors que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 19, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, une telle divulgation doit tenir compte de l’int(cid:130)r(cid:136)t l(cid:130)gitime des parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)s. (20) Comme en Malaisie, un producteur-exportateur a fait valoir que les ventes int(cid:130)rieures non b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires devaient (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration lors des calculs de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:133) utiliser pour la valeur normale construite. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e pour les motifs pr(cid:130)cis(cid:130)s dans le point 17 concernant la Malaisie. (21) Deux producteurs-exportateurs ont critiqu(cid:130) le fait que dans le cas de ventes int(cid:130)rieures r(cid:130)alis(cid:130)es par une soci(cid:130)t(cid:130) de revente li(cid:130)e, la valeur normale avait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix auxquels le produit (cid:130)tait revendu pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) un client ind(cid:130)pendant. Ils ont fait valoir que si les produits (cid:130)taient vendus (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) li(cid:130)e, les prix pratiqu(cid:130)s (cid:130)taient ind(cid:130)pendants, c’est-(cid:133)-dire que les produits (cid:130)taient (cid:130)coul(cid:130)s au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales au sens du troisi(cid:138)me alin(cid:130)a de l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Il (cid:130)tait donc demand(cid:130) que les prix pay(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) de revente li(cid:130)e soient utilis(cid:130)s pour le calcul de la valeur normale. Or, l’analyse des prix des ventes de ces deux producteurs li(cid:130)s aupr(cid:138)s de clients tant li(cid:130)s qu’ind(cid:130)pendants n’a pas montr(cid:130) que les prix prati- qu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des clients li(cid:130)s (cid:130)taient r(cid:130)ellement ind(cid:130)pendants. Dans ces circonstances, la demande devait (cid:136)tre rejet(cid:130)e. e) Tha(cid:139)lande (22) Une soci(cid:130)t(cid:130) tha(cid:139)landaise a fait valoir que certains montants li(cid:130)s aux exportations avaient (cid:130)t(cid:130) inclus dans les frais g(cid:130)n(cid:130)raux, frais de vente et d(cid:130)penses administratives utilis(cid:130)s pour construire la valeur normale et qu’ils devaient donc (cid:136)tre exclus. Apr(cid:138)s la Commission a fait droit (cid:133) cette v(cid:130)rification, demande et modifi(cid:130) le calcul des co(cid:150)ts de produc- tion en cons(cid:130)quence. (23) On observera que cette modification a (cid:130)galement influenc(cid:130) la d(cid:130)termination en ce qui concerne la deuxi(cid:138)me soci(cid:130)t(cid:130), ce montant de d(cid:130)penses admi- nistratives, frais g(cid:130)n(cid:130)raux et frais de vente ayant (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130) pour construire sa valeur normale. (24) (25) La m(cid:136)me soci(cid:130)t(cid:130) a all(cid:130)gu(cid:130) que l’utilisation de la valeur normale construite n’(cid:130)tait pas appropri(cid:130)e lorsqu’il y avait des ventes de types similaires sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. Cet argument n’a pu (cid:136)tre accept(cid:130) dans la mesure o(cid:151) les diff(cid:130)rences entre les types les types propos(cid:130)s (cid:130)taient plus que export(cid:130)s et mineures. Par cons(cid:130)quent, une comparaison sur la base propos(cid:130)e par cette soci(cid:130)t(cid:130) aurait n(cid:130)cessit(cid:130) des ajustements au titre des diff(cid:130)rences des caract(cid:130)ris- tiques physiques d’une telle importance que la comparaison n’aurait plus (cid:130)t(cid:130) correcte. Il convient de rappeler qu’en ce qui concerne la troisi(cid:138)me soci(cid:130)t(cid:130) tha(cid:139)landaise qui avait (cid:130)t(cid:130) soumise provisoirement (cid:133) un droit individuel, il n’a finale- ment pas (cid:130)t(cid:130) possible d’(cid:130)tablir une marge de dumping d(cid:130)finitive, car elle exportait une quantit(cid:130) n(cid:130)gligeable d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxy- dable qui n’(cid:130)taient pas produits en Tha(cid:139)lande. L 50/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 f) R(cid:130)publique populaire de Chine c) R(cid:130)publique populaire de Chine i) P a y s a n a l o g u e i) T r a i t e m e n t i n d i v i d u e l (26) Une soci(cid:130)t(cid:130) de Hong Kong ayant coop(cid:130)r(cid:130), qui exportait des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxy- dable originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, a propos(cid:130) que ses ventes int(cid:130)rieures effec- tu(cid:130)es (cid:133) Hong Kong soient utilis(cid:130)es pour d(cid:130)ter- miner la valeur normale pour la R(cid:130)publique popu- laire de Chine plut(cid:147)t que les donn(cid:130)es relatives (cid:133) Ta(cid:139)wan qui avait (cid:130)t(cid:130) choisi comme pays analogue. En l’absence de nouveaux arguments pour justifier le choix de Hong Kong en tant que pays analogue et les ventes int(cid:130)rieures de cette soci(cid:130)t(cid:130) repr(cid:130)sen- tant moins de 5 % du volume total des exporta- tions chinoises vers la Communaut(cid:130), la proposition a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. ii) M o d i f i c a t i o n d e l a v a l e u r n o r m a l e (27) En ce qui concerne la soci(cid:130)t(cid:130) vis(cid:130)e au point 26, on observera que les modifications apport(cid:130)es (cid:133) la valeur normale de Ta(cid:139)wan ont influenc(cid:130) les calculs de sa propre valeur normale. g) Conclusion (28) Les autres conclusions figurant aux points 12 (cid:133) 28 du r(cid:138)glement provisoire concernant la d(cid:130)termina- tion de la valeur normale sont confirm(cid:130)es. 2. Prix (cid:133) l’exportation a) Inde (29) Comme l’indique le point 29 du r(cid:138)glement provi- soire, les prix (cid:133) l’exportation du producteur indien, qui (cid:130)coulait le produit concern(cid:130) (cid:133) l’exportation par l’interm(cid:130)diaire d’une soci(cid:130)t(cid:130) commerciale, ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard de cette derni(cid:138)re. Cette soci(cid:130)t(cid:130) a contest(cid:130) les ajuste- ments op(cid:130)r(cid:130)s sur ces prix (cid:133) l’exportation. Cepen- dant, apr(cid:138)s v(cid:130)rification et compte tenu de toutes les informations disponibles, on a conclu que l’ap- proche adopt(cid:130)e au stade provisoire (cid:130)tait inappro- pri(cid:130)e, le prix pratiqu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard de la soci(cid:130)t(cid:130) commerciale n’(cid:130)tant pas fiable en raison de l’exi- stence d’une association ou d’un arrangement compensatoire entre le producteur et cette soci(cid:130)t(cid:130). Au stade d(cid:130)finitif, les prix (cid:133) l’exportation ont donc (cid:130)t(cid:130) bas(cid:130)s sur les prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard du premier client ind(cid:130)pendant dans la Communaut(cid:130). b) Ta(cid:139)wan (30) Aucun argument n’ayant (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) l’exception de ceux concernant les modifications relatives aux produits concern(cid:130)s mentionn(cid:130)es au point 8, les conclusions figurant au point 33 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. (31) (32) Les six soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) et auxquelles un traitement individuel avait (cid:130)t(cid:130) refus(cid:130) ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur demande (cid:133) cet (cid:130)gard. Toutefois, une seule de ces six soci(cid:130)t(cid:130)s a apport(cid:130) des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suppl(cid:130)mentaires de poids (cid:133) l’appui de sa demande. Apr(cid:138)s un examen approfondi de ces (cid:130)l(cid:130)ments de preuve, on a conclu que cette soci(cid:130)t(cid:130) jouissait d’une certaine ind(cid:130)pendance juridique et dans les faits, (cid:130)tant ainsi (cid:133) l’abri de l’influence de l’(cid:144)tat une quelle comme n’importe (cid:130)conomie de march(cid:130). Un traitement individuel a donc (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130). soci(cid:130)t(cid:130) dans Les cinq autres soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) n’ont pas pr(cid:130)sent(cid:130) d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve suppl(cid:130)mentaires pertinents (cid:133) l’appui de leur demande de traitement individuel. Il a donc (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) que ces soci(cid:130)t(cid:130)s n’(cid:130)taient pas suffisamment ind(cid:130)pendantes de l’(cid:144)tat chinois pour leurs op(cid:130)rations, compte tenu notam- ment du fait que quatre d’entre elles (cid:130)taient des co-entreprises dont le partenaire chinois (cid:130)tait une entreprise d’(cid:144)tat. La derni(cid:138)re n’a pas d(cid:130)montr(cid:130) davantage que ses op(cid:130)rations (cid:130)taient suffisamment ind(cid:130)pendantes des autorit(cid:130)s chinoises. Dans ces circonstances, la demande de traitement individuel pr(cid:130)sent(cid:130)e par ces cinq soci(cid:130)t(cid:130)s a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. ii) U t i l i s a t i o n s t a t i s t i q u e s d e s E u r o s t a t p o u r l e s p r i x (cid:133) l ’ e x p o r t a - t i o n (33) Certaines parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont contest(cid:130) l’utilisa- tion des statistiques Eurostat par la Commission pour la d(cid:130)termination des prix (cid:133) l’exportation. Elles ont fait valoir que les statistiques Eurostat sept (cid:130)taient soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) en R(cid:130)publique populaire de Chine et (cid:133) Hong Kong repr(cid:130)sentaient en fait la majorit(cid:130) des exportations concern(cid:130)es et (cid:130)taient donc repr(cid:130)sentatives. surestim(cid:130)es et que les fortement Ces parties n’ont cependant pas apport(cid:130) la preuve de l’inexactitude des statistiques Eurostat et n’ont pas davantage propos(cid:130) de statistiques alternatives la Commission a examin(cid:130) le fiables. En outre, probl(cid:138)me de l’exactitude des statistiques Eurostat en prenant contact avec Eurostat, les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res nationales et les importateurs europ(cid:130)ens concern(cid:130)s. Cette enqu(cid:136)te a confirm(cid:130) que les statis- tiques Eurostat repr(cid:130)sentaient la source d’informa- tion la plus fiable pour l’enqu(cid:136)te en cours. Par cons(cid:130)quent, la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e pour la d(cid:130)termina- tion provisoire est confirm(cid:130)e. d) Cor(cid:130)e, Malaisie et Tha(cid:139)lande (34) En l’absence de nouveaux arguments, les conclu- sions provisoires sont confirm(cid:130)es. 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/5 3. Comparaison a) Inde (35) fonction de S’agissant des deux soci(cid:130)t(cid:130)s indiqu(cid:130)es au point 29, il a fallu, pour comparer (cid:130)quitablement la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation, ajuster ce dernier afin de tenir compte des activit(cid:130)s de la soci(cid:130)t(cid:130) commerciale. La cette derni(cid:138)re pouvant (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme analogue (cid:133) celle d’un n(cid:130)gociant travaillant (cid:133) la commission, un ajustement a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) sur la base des frais g(cid:130)n(cid:130)- raux, d(cid:130)penses administratives et frais de vente de cette soci(cid:130)t(cid:130) et d’un montant raisonnable de b(cid:130)n(cid:130)- fices. Le montant ainsi (cid:130)tabli a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)duit des prix pratiqu(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) commerciale (cid:133) l’(cid:130)gard des clients ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130). (40) (36) Ces l’acier soci(cid:130)t(cid:130)s pr(cid:130)tendaient (cid:130)galement que l’on tenu compte suffisamment de la n’avait pas ristourne des droits. (cid:211) cet (cid:130)gard, on rappellera qu’elles n’ont pas pr(cid:130)sent(cid:130) des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve concluants (cid:133) l’appui de leur all(cid:130)gation selon laquelle tout la production des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation, y compris de ceux qui (cid:130)taient vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, contenait des mati(cid:138)res premi(cid:138)res import(cid:130)es pour lesquelles des droits (cid:130)taient acquitt(cid:130)s conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point b), du r(cid:138)gle- ment de base. La conclusion figurant au point 42 du r(cid:138)glement provisoire est donc confirm(cid:130)e. inoxydable utilis(cid:130) pour (37) De ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s, celle qui produisait et vendait le produit concern(cid:130) sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur a r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) la demande (cid:130)nonc(cid:130)e au point 41 du r(cid:138)gle- ment provisoire concernant l’ajustement au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit. La soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e n’ayant pas apport(cid:130) de nouveaux (cid:130)l(cid:130)ments de preuve, la conclusion du point 41 du r(cid:138)glement provisoire est confirm(cid:130)e. (38) Ces m(cid:136)mes soci(cid:130)t(cid:130)s ont (cid:130)galement demand(cid:130) un ajustement au titre du stade de commercialisation au motif que les ventes int(cid:130)rieures (cid:130)taient effec- tu(cid:130)es aupr(cid:138)s de n(cid:130)gociants et d’utilisateurs finals alors que les ventes (cid:133) l’exportation (cid:130)taient op(cid:130)r(cid:130)es aupr(cid:138)s de n(cid:130)gociants uniquement. Les soci(cid:130)t(cid:130)s ont apport(cid:130) des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants afin de int(cid:130)rieures d(cid:130)montrer qu’une partie des ventes (cid:130)taient effectu(cid:130)es (cid:133) un niveau de commercialisation diff(cid:130)rent des exportations et que cette diff(cid:130)rence affectait la comparabilit(cid:130) des prix. De fait, il y avait des diff(cid:130)rences nettes et constantes entre les fonc- tions et les prix des deux soci(cid:130)t(cid:130)s pour les deux stades de commercialisation diff(cid:130)rents. Par cons(cid:130)- quent, il a (cid:130)t(cid:130) fait droit (cid:133) la requ(cid:136)te et le calcul a (cid:130)t(cid:130) bas(cid:130) sur une comparaison entre les ventes int(cid:130)rieures et les exportations (cid:133) destination des ces derni(cid:138)res n(cid:130)gociants uniquement (cid:130)taient r(cid:130)alis(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes pour (cid:136)tre repr(cid:130)sentatives. lorsque b) Malaisie (39) Un producteur-exportateur malais a demand(cid:130) un ajustement au titre de la conversion des monnaies pour les exportations et souhait(cid:130) que le taux de change en vigueur (cid:133) la date du paiement soit utilis(cid:130). Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e au motif que conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, point j), du r(cid:138)glement de base, le taux de change (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration peut (cid:136)tre soit celui en vigueur (cid:133) la date figurant sur la facture, (cid:133) la date du contrat, (cid:133) la date de la commande ou de la confirmation de la commande, mais non celui en vigueur (cid:133) la date du paiement. c) Ta(cid:139)wan Les producteurs-exportateurs indiqu(cid:130)s au point 19 qui avaient demand(cid:130) que la valeur normale soit construite plut(cid:147)t que bas(cid:130)e sur les prix des autres producteurs ont pr(cid:130)tendu que si cette demande (cid:130)tait rejet(cid:130)e, un ajustement devait (cid:136)tre op(cid:130)r(cid:130) au titre des diff(cid:130)rences entre les stades de commercia- lisation puisque le produit concern(cid:130) (cid:130)tait vendu (cid:133) des d(cid:130)taillants sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur alors que le produit export(cid:130) l’(cid:130)tait (cid:133) des n(cid:130)gociants. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e dans la mesure o(cid:151) les prix utilis(cid:130)s (cid:130)taient ceux de producteurs (cid:133) qui on avait d(cid:130)j(cid:133) refus(cid:130) dans des circonstances comparables le m(cid:136)me type d’ajustement au titre du stade commer- cial. (41) Deux producteurs-exportateurs li(cid:130)s ont demand(cid:130) un ajustement au titre de la conversion des monnaies analogue (cid:133) celui (cid:130)voqu(cid:130) au point 39. La demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e pour les m(cid:136)mes motifs que ceux indiqu(cid:130)s dans ce m(cid:136)me point. (42) Ces deux soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es ont demand(cid:130) un ajustement au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit pour les ventes effectu(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur et souhait(cid:130) que la date effective du paiement soit utilis(cid:130)e. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e pour les motifs d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130)s au point 41 du r(cid:138)glement provisoire. d) Cor(cid:130)e, Tha(cid:139)lande, R(cid:130)publique populaire de Chine (43) En l’absence de nouveaux arguments, la m(cid:130)thode provisoire est confirm(cid:130)e. 4. Marges de dumping a) G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s (44) En l’absence de tout nouvel argument concernant la d(cid:130)termination de la marge de dumping, la m(cid:130)thode expos(cid:130)e aux points 45 (cid:133) 47 du r(cid:138)glement provisoire est confirm(cid:130)e. Sur cette base, les marges de dumping s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante. b) Inde (45) Compte tenu des changements dans les calculs rappel(cid:130)s ci-dessus, on a (cid:130)tabli que, s’agissant des deux producteurs-exportateurs en Inde qui ne vendaient pas le produit concern(cid:130) sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, la structure de leurs prix (cid:133) l’exportation fluctuait consid(cid:130)rablement dans le temps et qu’un calcul fond(cid:130) sur la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e ne refl(cid:130)te- rait pas int(cid:130)gralement leurs pratiques de dumping. La nouvelle valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a donc (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e aux prix de toutes les exporta- tions individuelles. L 50/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 (46) Les marges de dumping exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablis- sent de la mani(cid:138)re suivante: (cid:190) Audler Fasteners, Vasai: 11,2 % (cid:190) Lakshmi Precision Screws Ltd, Rothak: 19,8 % (cid:190) Kundan Industries Ltd, Vasai/ Tata Export Ltd, Mumbai: 47,4 %. (47) La marge de dumping d(cid:130)finitivement (cid:130)tablie pour les exportateurs indiens autres que ceux qui ont coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablit (cid:133) 59,4 %. c) Cor(cid:130)e (48) (cid:211) d(cid:130)faut de tout commentaire de l’unique produc- teur-exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) en Cor(cid:130)e, sa marge de dumping reste inchang(cid:130)e et s’(cid:130)tablit, en pour- centage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), (cid:133): (cid:190) Daegil Trading Co. Ltd, Seoul: 24,0 %. La marge de dumping d(cid:130)finitive (cid:130)tablie pour les producteurs-exportateurs cor(cid:130)ens autres que celui qui a coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130), est de 26,7 %. d) Malaisie (49) Un producteur-exportateur malais a contest(cid:130) l’exi- stence d’une configuration de ses prix (cid:133) l’exporta- tion sensiblement diff(cid:130)rente selon les p(cid:130)riodes, au sens de l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base. Cet exportateur a soulign(cid:130) que la baisse constante de ses prix (cid:133) l’exportation au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pouvait s’expliquer par un reflux parall(cid:138)le du co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res. Si les co(cid:150)ts mensuels moyens avaient (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s pour le calcul du dumping plut(cid:147)t qu’un co(cid:150)t annuel la configuration susvis(cid:130)e aurait disparu. moyen, Compte tenu des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pr(cid:130)sent(cid:130)s, la demande a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e et la marge de dumping pour cette soci(cid:130)t(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur une base de moyenne (cid:133) moyenne aux fins de la d(cid:130)termination d(cid:130)finitive. Une soci(cid:130)t(cid:130) malaise a offert un engagement sur la base de l’article 8 du r(cid:138)glement de base. Apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) la Commission, cette soci(cid:130)t(cid:130) a cependant retir(cid:130) son offre. Les marges de dumping d(cid:130)finitives (cid:130)tablies pour les producteurs-exportateurs malais ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent comme suit: (cid:190) Tong Heer Fasteners Co. , Sdn. Bhd. , Penang: (cid:190) Tigges Stainless Steel Fasteners (M) Sdn. Bhd. : 7,0 % 5,7 %. pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130), est de 7,0 %. e) Ta(cid:139)wan (51) Certains de (cid:136)tre qu’elles producteurs-exportateurs Ta(cid:139)wan n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) ont soumis des renseigne- ments (cid:133) la Commission concernant leurs prix (cid:133) l’exportation afin de d(cid:130)montrer que si ces prix avaient (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s pour le calcul du droit r(cid:130)siduel, ce dernier aurait (cid:130)t(cid:130) beaucoup plus faible. Tout en admettant consid(cid:130)r(cid:130)es devaient comme des parties n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), ces soci(cid:130)t(cid:130)s ont demand(cid:130) que leurs donn(cid:130)es soient n(cid:130)anmoins prises en consid(cid:130)ration dans le cadre des donn(cid:130)es disponibles au sens de l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Cette demande n’est pas acceptable, car elle reviendrait (cid:133) r(cid:130)compenser le refus de coop(cid:130)ration et pourrait aboutir (cid:133) des conclusions peu fiables en raison de la s(cid:130)lection des renseignements fournis. En outre, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base, les renseignements fournis par une partie int(cid:130)ress(cid:130)e ne doivent pas (cid:136)tre (cid:130)cart(cid:130)s (cid:133) condition, entre autres, qu’ils soient pr(cid:130)sent(cid:130)s en temps utile, et soient contr(cid:147)lables. Or, aucune de ces conditions n’est remplie en l’esp(cid:138)ce. (52) (53) (54) soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) ont Les m(cid:136)mes contest(cid:130) le fait qu’une marge de dumping unique avait (cid:130)t(cid:130) retenue pour les deux soci(cid:130)t(cid:130)s ta(cid:139)wanaises li(cid:130)es, alors que le droit r(cid:130)siduel (cid:130)tait fond(cid:130) sur la marge individuelle (cid:130)tablie pour une de ces soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es, cette marge (cid:130)tant par ailleurs la plus (cid:130)lev(cid:130)e (cid:130)tablie pour Ta(cid:139)wan. Cependant, le fait qu’une marge de dumping moyenne soit retenue pour un groupe de soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es afin d’(cid:130)viter le contourne- ment n’a aucune incidence sur la d(cid:130)termination du droit applicable aux soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130). La demande a donc (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e. Pour trois producteurs-exportateurs de Ta(cid:139)wan, la nouvelle valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e avec les prix de toutes les exportations individuelles, car il avait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que la configu- ration des prix (cid:133) l’exportation variait sensiblement selon les p(cid:130)riodes et qu’un calcul fond(cid:130) sur la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e n’aurait pas refl(cid:130)t(cid:130) toute l’am- pleur des pratiques de dumping. Les marges de dumping d(cid:130)finitives (cid:130)tablies pour les deux producteurs-exportateurs ta(cid:139)wanais ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: (cid:190) Arrow Fastener Co. Ltd/ Level Fastener Co. Ltd, Taipei: (cid:190) CLC Industrial Co Ltd, Ta(cid:139)wan: (cid:190) Min Hwei, Kaohsiung: (cid:190) Rodex Fasteners Corp. , Chung Li: 5,3 % 5,4 % 10,2 % 8,8 % 11,1 % 10,2 %. (50) La marge de dumping d(cid:130)finitive (cid:130)tablie pour les producteurs-exportateurs malais autres que ceux qui ont coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, exprim(cid:130)e en (cid:190) Sen Chang, Tao Yuen: (cid:190) Tong Hwei, Kaohsiung: 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/7 (55) La marge de dumping d(cid:130)finitive (cid:130)tablie pour les producteurs-exportateurs ta(cid:139)wanais autres que ceux qui ont coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te, exprim(cid:130)e en pourcen- tage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 23,1 %. f) Tha(cid:139)lande (56) Compte tenu des modifications apport(cid:130)es (cid:133) la valeur normale rappel(cid:130)e ci-dessus, les marges de dumping d(cid:130)finitives (cid:130)tablies pour les deux produc- teurs-exportateurs tha(cid:139)landais ayant coop(cid:130)r(cid:130), expri- m(cid:130)es en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: (57) (58) (59) (cid:190) ABP Stainless Steel Fastener Co. Ltd: (cid:190) Dura Fastener Co. Ltd: 8,4 % 2,7 %. La marge de dumping d(cid:130)finitive (cid:130)tablie pour les autres que producteurs-exportateurs ceux qui ont coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 8,4 %. tha(cid:139)landais g) R(cid:130)publique populaire de Chine En ce qui concerne la soci(cid:130)t(cid:130) de la R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:133) qui le b(cid:130)n(cid:130)fice d’un traite- ment individuel n’a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) qu’au stade d(cid:130)fi- nitif, la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e fob, fronti(cid:138)re nationale de Ta(cid:139)wan, a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e avec ses propres prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s fob (cid:133) l’exporta- tion, fronti(cid:138)re nationale de la Chine, au m(cid:136)me stade de commercialisation. Quatre soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130), auxquelles le b(cid:130)n(cid:130)- fice d’un traitement individuel n’avait pas (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130), ont offert un engagement sur la base de l’article 8 du r(cid:138)glement de base. Normalement cependant, des engagements ne sont pas accept(cid:130)s de la part de soci(cid:130)t(cid:130)s n’op(cid:130)rant pas dans des pays (cid:133) le (cid:130)conomie de march(cid:130). En outre, en l’esp(cid:138)ce, risque de contournement est (cid:130)lev(cid:130) et faut observer que le b(cid:130)n(cid:130)fice du traitement individuel avait (cid:130)t(cid:130) refus(cid:130) (cid:133) ces soci(cid:130)t(cid:130)s pr(cid:130)cis(cid:130)ment parce que l’on consid(cid:130)rait qu’elles n’op(cid:130)raient pas dans des conditions normales d’(cid:130)conomie de march(cid:130). Dans ces circonstances, l’engagement propos(cid:130) ne pouvait (cid:136)tre accept(cid:130). il La marge de dumping d(cid:130)finitive, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Commu- naut(cid:130), s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: (cid:190) Ningbo Shyechang Metal Products: 24,2 %. En ce qui concerne la soci(cid:130)t(cid:130) qui avait d(cid:130)j(cid:133) b(cid:130)n(cid:130)- fici(cid:130) d’un traitement individuel dans le r(cid:138)glement provisoire, la marge de dumping d(cid:130)finitive bas(cid:130)e sur la valeur normale modifi(cid:130)e pour Ta(cid:139)wan, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: (cid:190) Power Van Industrial Co. Ltd: 13,6 %. Pour les producteurs-exportateurs chinois autres la marge de que ceux mentionn(cid:130)s ci-dessus, dumping d(cid:130)finitive bas(cid:130)e sur la valeur normale modifi(cid:130)e pour Ta(cid:139)wan, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf, fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), est de 78,0 %. E. PR(cid:144)JUDICE 1. (cid:144)valuation conjointe des effets des impor- tations effectu(cid:130)es en dumping (60) Des repr(cid:130)sentants de certains exportateurs indiens ont fait valoir que les importations en provenance d’Inde ne devaient pas (cid:136)tre cumul(cid:130)es avec les importations du produit concern(cid:130) en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine, de Malaisie, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)- lande et devaient (cid:136)tre exclues du champ de la proc(cid:130)dure. Cette demande s’appuyait sur le fait que l’augmentation du volume et de la part de march(cid:130) des importations en provenance d’Inde n’(cid:130)tait pas comparable tiers celle des concern(cid:130)s et que le volume des importations en provenance d’Inde au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te (cid:130)tait inf(cid:130)rieur (cid:133) celui de 1995 (1,5 %). En outre, il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)tendu que la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par l’Inde au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (2,9 %) (cid:130)tait n(cid:130)gligeable «dans le contexte g(cid:130)n(cid:130)ral du commerce du produit concern(cid:130)». autres pays avec (61) (cid:211) ce sujet, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que le volume des importations en provenance d’Inde au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)tait important, comme l’(cid:130)tait le volume des importations en provenance des autres pays concern(cid:130)s. En outre, si on extrapole le volume des importations en provenance d’Inde au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (onze mois) sur une p(cid:130)riode de douze mois et si on le compare avec les niveaux de 1995, ce volume a effectivement augment(cid:130). Par ailleurs, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, paragraphe 7, et (cid:133) l’article 9, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base, une part de march(cid:130) de 2,9 % ne saurait (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)e comme n(cid:130)gligeable. (62) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, on conclut que les importations du produit concern(cid:130) en provenance d’Inde doivent (cid:136)tre examin(cid:130)es conjointement avec celles en provenance des autres pays concern(cid:130)s. 2. Prix des en dumping sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) importations effectu(cid:130)es (63) (64) Les exportateurs indiens ont all(cid:130)gu(cid:130) que les impor- tations du produit concern(cid:130) originaires d’Inde n’avaient pas caus(cid:130) de pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire, dans la mesure o(cid:151) leurs prix moyens (cid:130)taient rest(cid:130)s stables pendant une grande partie de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et avaient augment(cid:130) de 19 % entre 1994 et 1996. L’enqu(cid:136)te a mis en (cid:130)vidence que les prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s des importations indiennes (cid:130)taient rest(cid:130)s relativement stables entre 1992 et 1994, mais (cid:133) un niveau extr(cid:136)mement bas et sensiblement inf(cid:130)rieur au niveau des prix des producteurs de la Commu- naut(cid:130), m(cid:136)me si l’on tient compte de leur hausse ult(cid:130)rieure. Il faut aussi rappeler que des niveaux consid(cid:130)rables de sous-cotation ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. (65) Des all(cid:130)gations analogues ont (cid:130)t(cid:130) faites par les exportateurs de Ta(cid:139)wan, (cid:133) savoir que les prix des importations en provenance de Ta(cid:139)wan (cid:130)taient rest(cid:130)s stables au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. L 50/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 (66) (67) (68) (69) (70) Une fois encore, les prix des importations ta(cid:139)wanaises ont manifest(cid:130) une certaine stabilit(cid:130), mais (cid:133) un niveau extr(cid:136)mement bas. Les (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable de Ta(cid:139)wan (cid:130)taient import(cid:130)s en quantit(cid:130)s sous-cotation et pr(cid:130)sentaient une consid(cid:130)rables sensible par aux prix des producteurs rapport communautaires au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. 3. Sous-cotation des prix La base du calcul de la sous-cotation des prix est expos(cid:130)e au point 65 du r(cid:138)glement provisoire. Toutefois, de nouvelles informations concernant les exportations et leurs prix ont (cid:130)t(cid:130) fournies par trois exportateurs (deux Indiens et un Ta(cid:139)wanais). Les marges de sous-cotation r(cid:130)vis(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies sur la base de ces nouvelles donn(cid:130)es. Le b(cid:130)n(cid:130)fice du traitement individuel ayant (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) (cid:133) un deuxi(cid:138)me exportateur chinois ayant coop(cid:130)r(cid:130), une marge de sous-cotation individuelle a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e pour l’exportateur concern(cid:130) et une marge de sous-cotation r(cid:130)vis(cid:130)e (cid:130)tablie pour les cinq exportateurs chinois restants qui ont coop(cid:130)r(cid:130). Par ailleurs, les ajustements du prix (cid:133) l’exportation caf qui avaient (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)s (cid:133) tous les exportateurs (afin de tenir compte des frais support(cid:130)s apr(cid:138)s l’im- portation) ont (cid:130)t(cid:130) recalcul(cid:130)s, ce qui a entra(cid:140)n(cid:130) une modification mineure des marges de sous-cotation provisoirement (cid:130)tablies. Les marges de sous-cotation r(cid:130)vis(cid:130)es sont expri- m(cid:130)es, comme dans le r(cid:138)glement provisoire, en pourcentage des prix de l’industrie communautaire (au niveau d(cid:130)part usine). Elles s’(cid:130)tablissaient de la mani(cid:138)re suivante: Pays Marge de sous-cotation R(cid:130)publique populaire de Chine Malaisie Ta(cid:139)wan Inde Cor(cid:130)e Tha(cid:139)lande de 39,4 % (cid:133) 39,8 % de 21,8 % (cid:133) 42,5 % de 17,8 % (cid:133) 60,9 % de 23,6 % (cid:133) 36,6 % 22,7 % de 25 % (cid:133) 33,5 % (71) Une marge de sous-cotation des prix moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e g(cid:130)n(cid:130)rale pour l’ensemble des pays concern(cid:130)s de 28,7 % a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. (72) 4. Situation de l’industrie communautaire 4. 1. Production, capacit(cid:130), taux d’utilisation des capacit(cid:130)s et parts de march(cid:130) Les exportateurs chinois ont pr(cid:130)tendu que le pr(cid:130)ju- dice subi par l’industrie communautaire (cid:130)tait impu- table (cid:133) l’augmentation de la production et de la capa- cit(cid:130) de production des producteurs concern(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, surtout en 1994. (73) Or, l’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que la consommation du produit concern(cid:130) s’(cid:130)tait accrue de 75 % entre 1992 et 1996. M(cid:136)me si la capacit(cid:130) a augment(cid:130) de 91 % (essentiellement en raison de l’acquisition par un producteur communautaire (cid:133) l’origine de la plainte des installations de production d’un producteur non plaignant), la production de l’industrie communau- taire n’a progress(cid:130) que de 48 %. Par ailleurs, les taux d’utilisation des capacit(cid:130)s ont r(cid:130)gress(cid:130) de 18 points. La part de march(cid:130) des producteurs communautaires a perdu sept points au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e alors que celle des exportateurs concern(cid:130)s progressait de 16,5 points. L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que l’industrie communautaire n’(cid:130)tait pas en mesure d’exploiter pleinement la croissance de la consommation en raison du volume (cid:130)lev(cid:130) et des bas prix des importa- tions faisant l’objet d’un dumping. 4. 2. Stocks Les exportateurs chinois ont fait valoir que l’aug- mentation des stocks des producteurs communau- taires (cid:130)tait due (cid:133) un accroissement de la production des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable au cours d’une p(cid:130)riode o(cid:151) «aucune progression de la consommation ne permettait d’absorber cette production suppl(cid:130)mentaires». L’enqu(cid:136)te a mis en (cid:130)vidence qu’il n’en (cid:130)tait rien, ainsi que le confirme l’(cid:130)volution de la consomma- tion d(cid:130)crite au point pr(cid:130)c(cid:130)dent. De fait, la progres- sion de la consommation (75 %) a (cid:130)t(cid:130) beaucoup plus marqu(cid:130)e que celle de la production (48 %) et des ventes (27 %) de l’industrie communautaire. 4. 3. Prix Les exportateurs chinois ont en outre pr(cid:130)tendu que (contrairement (cid:133) ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de), si la consommation a augment(cid:130) entre 1992 et 1996, la Commission a omis de tenir compte de l’accroissement des capa- cit(cid:130)s de production des producteurs de la Commu- naut(cid:130) et que, dans ces circonstances, il ne fallait pas s’attendre (cid:133) une hausse spectaculaire des prix. (74) (75) (76) (77) Cet argument n’appara(cid:140)t pas particuli(cid:138)rement perti- nent et omet de prendre en compte le fait que, malgr(cid:130) un accroissement des capacit(cid:130)s de production et une progression g(cid:130)n(cid:130)rale n(cid:130)gligeable des prix de l’industrie communautaire, l’augmentation des ventes n’a pas suivi le rythme de celle de la consommation et que l’industrie communautaire a perdu des parts de march(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. 4. 4. Rentabilit(cid:130) (78) On a all(cid:130)gu(cid:130) que l’on avait exag(cid:130)r(cid:130) les probl(cid:138)mes de l’industrie communautaire dans le r(cid:138)glement provi- soire et des renseignements diff(cid:130)rents ont (cid:130)t(cid:130) fournis par les repr(cid:130)sentants des exportateurs t(cid:130)moignant de la bonne sant(cid:130) financi(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale de chacun des cinq producteurs (cid:133) l’origine de la plainte. (79) Les renseignements fournis concernaient les cinq soci(cid:130)t(cid:130)s et des p(cid:130)riodes ant(cid:130)rieures et allant jusqu’(cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Toutefois, les informations relatives (cid:133) la rentabilit(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te n’ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es que pour un seul des producteurs (cid:133) l’origine de la plainte et (cid:130)taient 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/9 donc incompl(cid:138)tes. Pour ce producteur, l’informa- tion confirme les faits (cid:130)tablis au cours de l’enqu(cid:136)te, (cid:133) savoir un brusque et important recul de la renta- bilit(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En outre, l’enqu(cid:136)te a mis en (cid:130)vidence que ce recul avait frapp(cid:130) chacun des autres producteurs (cid:133) l’origine de la plainte au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. L’argu- ment est donc rejet(cid:130). 4. 5. Emploi (80) On a soutenu que, en d(cid:130)pit d’investissements lourds dans l’automatisation de la production, le nombre de salari(cid:130)s dans l’industrie communautaire s’(cid:130)tait accru de 16 % pendant la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e (passant de 325 (cid:133) 378) et que cette progres- sion de l’emploi montre que l’industrie commu- nautaire ne subit pas un pr(cid:130)judice important. (81) (82) L’enqu(cid:136)te a mis en (cid:130)vidence que, en d(cid:130)pit de ces investissements lourds dans le mat(cid:130)riel de produc- tion (ce qui a n(cid:130)cessit(cid:130) des emplois suppl(cid:130)men- taires) et un bond de la productivit(cid:130) de 10 % entre 1992 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’industrie commu- nautaire avait enregistr(cid:130) une perte de parts de march(cid:130) et une d(cid:130)t(cid:130)rioration grave de sa situation financi(cid:138)re. 5. Conclusion en ce qui concerne le pr(cid:130)judice Il convient de rappeler que selon l’article 3, para- graphe 5, du r(cid:138)glement de base, aucun des facteurs de pr(cid:130)judice indiqu(cid:130)s ci-dessus ne constitue n(cid:130)ces- sairement (cid:133) lui seul une base de jugement d(cid:130)termi- nante en ce qui concerne l’impact des importa- tions effectu(cid:130)es en dumping sur la situation de l’industrie communautaire. (83) (cid:211) cet (cid:130)gard, on observera que si la production et les ventes de l’industrie communautaire se sont accrues, on ne saurait en conclure que l’industrie communautaire n’a pas subi de pr(cid:130)judice, dans la mesure o(cid:151) la consommation sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a progress(cid:130) bien plus rapidement encore. En outre, la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les importations effectu(cid:130)es en dumping a augment(cid:130) de 17 % (pour passer (cid:133) 50,1 %) au cours d’une p(cid:130)riode pendant laquelle la part de march(cid:130) de l’in- dustrie communautaire a r(cid:130)gress(cid:130) de 7 % (pour tomber (cid:133) 19 %) et sa rentabilit(cid:130) a enregistr(cid:130) un brusque et net reflux. (84) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et en l’absence d’autres arguments, il est confirm(cid:130) que, comme l’(cid:130)tablissent les points 66 (cid:133) 73 du r(cid:138)glement provi- soire, l’industrie communautaire a subi un pr(cid:130)ju- dice important au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. F. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) 1. Effet des importations effectu(cid:130)es en dumping (85) Les exportateurs indiens ont rappel(cid:130) que la situa- tion financi(cid:138)re des producteurs de la Communaut(cid:130) (cid:130)tait n(cid:130)gative en 1992, (cid:133) une (cid:130)poque o(cid:151) les impor- tations originaires d’Inde (cid:130)taient «pratiquement inexistantes». (86) (cid:211) ce sujet, on notera tout d’abord que l’impact des importations indiennes sur la situation de l’indus- trie communautaire doit, comme on l’a d(cid:130)j(cid:133) rappel(cid:130), (cid:136)tre examin(cid:130) conjointement avec celui des importations des autres pays concern(cid:130)s. Le volume total des importations des pays concern(cid:130)s a repr(cid:130)- sent(cid:130) 57,5 % du volume total des importations en 1992 (33,5 % de la consommation communau- taire). En outre, m(cid:136)me si on les consid(cid:138)re s(cid:130)par(cid:130)- ment, les importations indiennes ont progress(cid:130) au moment m(cid:136)me o(cid:151) la part de march(cid:130) et les b(cid:130)n(cid:130)- fices de l’industrie communautaire r(cid:130)gressaient. (87) 2. Effet d’autres facteurs La Commission avait examin(cid:130) d’une mani(cid:138)re provisoire dans quelle mesure le pr(cid:130)judice impor- tant subi par l’industrie communautaire (cid:130)tait caus(cid:130) par l’impact des importations faisant l’objet d’un dumping originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, d’Inde, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande et si d’autres facteurs avaient contribu(cid:130) aussi (cid:133) ce pr(cid:130)judice afin de s’assurer que tout pr(cid:130)judice caus(cid:130) par ces autres facteurs ne soit pas imput(cid:130) aux importations concern(cid:130)es effectu(cid:130)es en dumping. Ces autres facteurs incluaient l’(cid:130)volution de la consommation, l’effet des importations en provenance d’autres les fluctuations du prix des mati(cid:138)res pays tiers, premi(cid:138)res et toutes autres pratiques anticoncurren- tielles (cid:130)ventuelles de l’industrie communautaire. (88) Malgr(cid:130) cette analyse d(cid:130)taill(cid:130)e des causes du pr(cid:130)ju- dice, on a all(cid:130)gu(cid:130) qu’il n’y avait pas de lien de causalit(cid:130) entre le pr(cid:130)judice important subi par l’in- dustrie communautaire et les importations effec- tu(cid:130)es en dumping ou, inversement, que le pr(cid:130)ju- dice important subi (cid:130)tait imputable (cid:133) des facteurs autres que les importations effectu(cid:130)es en dumping. (89) En particulier, on a pr(cid:130)tendu que le champ de la proc(cid:130)dure antidumping (cid:130)tait manifestement discri- minatoire dans la mesure o(cid:151) les importations d’(cid:130)l(cid:130)- ments de fixation en acier inoxydable originaires d’Afrique du Sud n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) incluses dans l’enqu(cid:136)te, alors que ces importations avaient (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)rables et effectu(cid:130)es (cid:133) des prix tr(cid:138)s bas. On a affirm(cid:130) par ailleurs que la seule explication donn(cid:130)e par la Commission dans le r(cid:138)glement provisoire en ce qui concerne l’exclusion de ces importations du champ de l’enqu(cid:136)te est que, dans ce cas particulier, les statistiques d’Eurostat n’(cid:130)taient pas fiables. (90) (cid:211) ce sujet, on observera qu’en ce qui concerne les statistiques Eurostat, les importations pr(cid:130)tendu- ment originaires d’Afrique du Sud sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme non fiables dans la mesure o(cid:151) les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve disponibles indiquent que le produit concern(cid:130) n’est pas fabriqu(cid:130) en Afrique du Sud. Personne n’a soutenu la th(cid:138)se inverse. (91) On a aussi fait valoir que les importations origi- naires des Philippines pourraient avoir contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire et il a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) que le prix du produit concern(cid:130) originaire des Philippines avait diminu(cid:130) de 18,3 % entre 1995 et 1996. L 50/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 (92) Le Conseil confirme que le prix des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable originaires des Philip- pines a baiss(cid:130) entre 1995 et 1996. Cependant, l’en- qu(cid:136)te a montr(cid:130) que tout en ayant diminu(cid:130), ces prix r(cid:130)guli(cid:138)rement) plus restaient (cid:130)lev(cid:130)s que ceux des pays concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. En outre, la Commission n’a aucune preuve que les prix du produit concern(cid:130) originaire des Philippines aient fait l’objet de pratiques de dumping. sensiblement (et s’attendait (93) On a fait valoir que le recul de la consommation communautaire apparente en 1996, apr(cid:138)s trois ann(cid:130)es d’augmentation, avait eu une incidence sur la situation de l’industrie communautaire dans la mesure o(cid:151) cette (cid:133) une industrie augmentation continue de la consommation, avait proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) de lourds investissements en mat(cid:130)riel et avait accru sa production en cons(cid:130)quence. L’atten- tion a (cid:130)t(cid:130) attir(cid:130)e sur l’article 3, paragraphe 7, du r(cid:138)glement de base qui (cid:130)nonce qu’une «contraction de la demande» est un des (cid:130)l(cid:130)ments qui peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s lorsqu’on (cid:130)value si des facteurs autres que les importations effectu(cid:130)es en dumping ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communau- taire. (94) L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que, entre 1992 et 1995, la consommation communautaire (cid:130)tait pass(cid:130)e de 47 187 tonnes (cid:133) 86 472 tonnes (soit une progres- sion de 83 %) et qu’elle a l(cid:130)g(cid:138)rement r(cid:130)gress(cid:130) en 1996 pour passer (cid:133) 82 352 tonnes (soit un recul de 4,7 %). Cette l(cid:130)g(cid:138)re contraction de la consomma- tion ne peut en soi expliquer la d(cid:130)t(cid:130)rioration sensible de la situation (cid:130)conomique de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, notamment les pertes de march(cid:130) subies par cette industrie. (95) On a aussi pr(cid:130)tendu que le pr(cid:130)judice subi est d(cid:150) en partie (cid:133) une politique des prix «irresponsable» des producteurs de la Communaut(cid:130). Entre 1992 et 1994, l’industrie communautaire aurait r(cid:130)duit ses prix de 10 %, alors que sa production augmentait de 48 %, ses ventes de 44 % et sa rentabilit(cid:130) de 7,7 points. En 1995, l’industrie communautaire aurait radicalement modifi(cid:130) sa politique et augment(cid:130) ses prix, ce qui aurait entra(cid:140)n(cid:130) une diminution du volume de ses ventes et des pertes de parts de march(cid:130). (96) Cette all(cid:130)gation doit (cid:136)tre replac(cid:130)e dans le contexte des r(cid:130)sultats globaux de l’enqu(cid:136)te. Pour l’essentiel, cette derni(cid:138)re a montr(cid:130) que si les prix moyens pond(cid:130)r(cid:130)s de l’industrie communautaire ont baiss(cid:130) entre 1992 et 1994 et augment(cid:130) en 1995, ils ont (cid:133) nouveau diminu(cid:130) sensiblement au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Sur l’ensemble de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, les prix n’ont augment(cid:130) que de 1 %. (97) Plus particuli(cid:138)rement, entre 1994 et 1995, les prix et les b(cid:130)n(cid:130)fices de l’industrie communautaire se sont accrus ((cid:133) une (cid:130)poque o(cid:151), sous la pression des l’industrie communau- importations concern(cid:130)es, taire a maintenu ses b(cid:130)n(cid:130)fices aux d(cid:130)pens de sa part de march(cid:130)). Cependant, apr(cid:138)s 1995, l’effet cumul(cid:130) des importations effectu(cid:130)es en dumping a engendr(cid:130) une offre exc(cid:130)dentaire sur le march(cid:130) communautaire contraignant ainsi l’industrie de la Communaut(cid:130) (cid:133) abaisser ses prix et (cid:133) se satisfaire de b(cid:130)n(cid:130)fices moindres au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te, tout en perdant (cid:133) nouveau des parts de march(cid:130). Cela d(cid:130)montre qu’en d(cid:130)pit de la fluctua- tion des prix visant (cid:133) contrecarrer la pression exerc(cid:130)e par les importations concern(cid:130)es effectu(cid:130)es en dumping, l’industrie communautaire n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure ni de pr(cid:130)server sa part de march(cid:130), ni de maintenir un niveau raisonnable de b(cid:130)n(cid:130)fice au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. (98) On a aussi pr(cid:130)tendu que l’industrie communau- taire avait adopt(cid:130) un comportement anticoncurren- tiel et qu’il y avait eu collusion entre les produc- teurs communautaires concern(cid:130)s (cid:133) l’origine de la plainte. (99) Aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) ou trouv(cid:130) (cid:133) l’appui de cette all(cid:130)gation. Cet argument ne peut donc (cid:136)tre accept(cid:130). 3. Conclusion en ce qui concerne le lien de causalit(cid:130) (100) (cid:211) partir des conclusions qui pr(cid:130)c(cid:138)dent et confor- m(cid:130)ment aux points 74 (cid:133) 82 du r(cid:138)glement provi- soire, il est confirm(cid:130) que les importations (cid:133) bas prix effectu(cid:130)es en dumping originaires de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine, d’Inde, de la R(cid:130)pu- blique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)- lande, consid(cid:130)r(cid:130)es isol(cid:130)ment, ont caus(cid:130) un pr(cid:130)ju- dice important (cid:133) l’industrie communautaire. G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Impact des mesures (101) Dans le r(cid:138)glement provisoire, la Commission a indiqu(cid:130) les raisons pour lesquelles il est de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’intervenir, alors qu’il n’existe pas par ailleurs de raisons contraignantes de ne pas instituer de mesures. (102) En particulier, la Commission a conclu que les mesures devraient permettre (cid:133) l’industrie commu- nautaire de regagner les parts de march(cid:130) qu’elle a perdues et de retrouver la voie de la rentabilit(cid:130), ce qui ne manquerait pas d’avoir une incidence favo- rable sur les conditions de concurrence dans la Communaut(cid:130). (103) Malgr(cid:130) l’analyse d(cid:130)taill(cid:130)e des points 84 (cid:133) 98 du r(cid:138)glement provisoire, on a fait valoir qu’il n’est pas de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’imposer des mesures antidumping dans la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. On a all(cid:130)gu(cid:130) en particulier que les importateurs- n(cid:130)gociants du produit concern(cid:130) emploient beau- coup plus de personnes que les producteurs de la 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/11 Communaut(cid:130), qu’ils seraient contraints de s’appro- visionner (cid:133) des prix artificiellement (cid:130)lev(cid:130)s aupr(cid:138)s des producteurs de la Communaut(cid:130) en raison de la r(cid:130)duction pr(cid:130)vue du volume des importations et qu’ils seraient forc(cid:130)s de r(cid:130)duire l’emploi. (104) En outre, on a avanc(cid:130) que l’industrie en aval serait affect(cid:130)e si des mesures d(cid:130)finitives (cid:130)taient impos(cid:130)es, dans la mesure o(cid:151) elle subirait des hausses de prix consid(cid:130)rables tout en (cid:130)tant priv(cid:130)e de certains produits (par exemple, les (cid:130)crous). il (105) L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que l’industrie communau- taire n’est pas en mesure de satisfaire la demande sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et qu’il faut sans cesse importer des produits. (cid:211) partir des r(cid:130)sultats de l’analyse et compte tenu du comportement semble pass(cid:130) de l’industrie communautaire, raisonnable de conclure que les prix des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable augmenteront tr(cid:138)s probablement (cid:133) la suite de l’adoption des mesures. Cependant, compte tenu du fait que les importa- teurs-n(cid:130)gociants disposent de multiples sources l’industrie d’approvisionnement communautaire, comme on l’a vu pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te) et qu’ils ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de toute la p(cid:130)riode, on marges favorables pendant estime que l’effet des mesures pourrait (cid:136)tre mini- mis(cid:130) par une l(cid:130)g(cid:138)re r(cid:130)duction des marges b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires conjugu(cid:130)e (cid:133) une l(cid:130)g(cid:138)re augmentation des prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs. Compte le tenu de la n(cid:130)cessit(cid:130) permanente d’importer produit et du fait que tant le produit import(cid:130) que le produit fabriqu(cid:130) dans la Communaut(cid:130) est vendu aux utilisateurs par l’interm(cid:130)diaire d’un r(cid:130)seau bien install(cid:130) de n(cid:130)gociants, on estime que l’emploi des importateurs-n(cid:130)gociants ne sera pas d(cid:130)favorable- ment influenc(cid:130) par l’imposition de mesures. compris (y (106) En ce qui concerne les utilisateurs du produit concern(cid:130), on estime, comme on l’a (cid:130)nonc(cid:130) dans les points 95 (cid:133) 97 du r(cid:138)glement provisoire, que l’im- pact des (cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable sur le co(cid:150)t du produit fini est n(cid:130)gligeable et que, par cons(cid:130)quent, une hausse de ces co(cid:150)ts ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les co(cid:150)ts des utilisateurs. On observera par ailleurs que l’institu- tion d’un droit antidumping n’emp(cid:136)chera pas les n(cid:130)gociants d’importer le produit concern(cid:130) (y compris les (cid:130)crous). (107) (cid:211) d(cid:130)faut d’autres arguments concernant les int(cid:130)r(cid:136)ts des fournisseurs de mati(cid:138)res premi(cid:138)res, les conclu- sions des points 86 et 87 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. 2. Conclusion en ce qui concerne l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) (108) En r(cid:130)sum(cid:130), apr(cid:138)s avoir appr(cid:130)ci(cid:130) les int(cid:130)r(cid:136)ts des uns et des autres et pour les motifs indiqu(cid:130)s dans les points 84 (cid:133) 98 du r(cid:138)glement provisoire, on conclut qu’en fin de compte, la Communaut(cid:130) a int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) imposer des mesures d(cid:130)finitives. H. MESURES ANTIDUMPING 1. Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (109) (cid:211) partir des conclusions susvis(cid:130)es relatives au dumping, au pr(cid:130)judice, au lien de causalit(cid:130) et (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), on s’est efforc(cid:130) de d(cid:130)terminer le niveau et la forme des mesures anti- dumping requis pour (cid:130)liminer les effets de distor- sion des (cid:130)changes du dumping pr(cid:130)judiciable et restaurer des conditions de concurrence effectives sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). (110) Apr(cid:138)s publication du r(cid:138)glement provisoire, des informations nouvelles concernant les exportateurs et leur prix ont, comme on l’a rappel(cid:130) ci-dessus, (cid:130)t(cid:130) fournies par des repr(cid:130)sentants de trois exporta- teurs (deux Indiens et un Ta(cid:139)wanais). Des niveaux r(cid:130)vis(cid:130)s d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)ter- min(cid:130)s sur la base de ces renseignements nouveaux. (111) De plus, en raison du traitement individuel accord(cid:130) (cid:133) un deuxi(cid:138)me exportateur chinois ayant coop(cid:130)r(cid:130), un niveau individuel d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) pour l’exportateur concern(cid:130) et une marge r(cid:130)vis(cid:130)e d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e pour les cinq autres exportateurs chinois. (112) Par ailleurs, les ajustements du prix caf (cid:133) l’exporta- tion accord(cid:130)s (cid:133) tous les exportateurs (afin de tenir compte des frais support(cid:130)s apr(cid:138)s l’importation) ont (cid:130)t(cid:130) recalcul(cid:130)s et les marges provisoirement (cid:130)tablies ont donc (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es. Par contre, la base de calcul du niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice est celle qui est d(cid:130)crite au point 99 du r(cid:138)glement provisoire. (113) Les niveaux r(cid:130)vis(cid:130)s d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice sont exprim(cid:130)s, de m(cid:136)me que dans le r(cid:138)glement provi- soire, en pourcentage du prix moyen pond(cid:130)r(cid:130), produit franco import(cid:130). communautaire, fronti(cid:138)re du (114) Les niveaux d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (cid:130)tablis sont sup(cid:130)rieurs ou (cid:130)gaux aux niveaux indiqu(cid:130)s ci- dessous: R(cid:130)publique populaire de Chine: 74,7 % Inde: (cid:190) producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130): (cid:190) producteurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): Malaisie: R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e: Ta(cid:139)wan: Tha(cid:139)lande: 41,3 % 54,0 % 37,7 % 38,6 % 34,1 % 48,3 %. L 50/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 2. Droit (115) La marge d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (cid:130)tablie pour les producteurs indiens n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) et pour les soci(cid:130)t(cid:130)s de la R(cid:130)publique populaire de Chine ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un traitement individuel (cid:130)tait, dans chaque cas, inf(cid:130)rieure (cid:133) la marge de dumping (cid:130)tablie. Le droit doit donc (cid:136)tre bas(cid:130) sur la marge de pr(cid:130)judice, conform(cid:130)- ment aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. (116) Dans tous les autres cas, les niveaux d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice sont sup(cid:130)rieurs aux marges de dumping, de sorte que le droit doit (cid:136)tre fond(cid:130) sur la marge de dumping conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 4 du r(cid:138)glement de base. (117) Les droits antidumping d(cid:130)finitifs, applicables aux prix nets, franco fronti(cid:138)re de la Communaut(cid:130), avant d(cid:130)douanement s’(cid:130)tablissent de la mani(cid:138)re suivante: Chine Inde Malaisie Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Ningbo Shyechang Metal Products Power Van industrial Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Lakshmi Precision Screws Ltd Kundan Industries Ltd. /Tata Export Ltd. , Mumbai Audler Fasteners Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Tigges Stainless Fasteners (M) Sdn. Bhd Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e Daegil Trading Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Ta(cid:139)wan Tha(cid:139)lande Arrow Fastener Co. Ltd Sen Chang Industrial Co. Ltd Tong Hwei Enterprise Co. Ltd Rodex Fasteners Corp. CLC Industrial Co. Ltd Min Hwei Enterprise Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s ABP Stainless Fastener Co. Ltd Dura Fasteners Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Taux du droit 24,2 % 13,6 % 74,7 % 19,8 % 47,4 % 11,2 % 54,0 % 5,7 % 7,0 % 7,0 % 24,0 % 26,7 % 5,3 % 11,1 % 10,2 % 8,8 % 5,4 % 10,2 % 23,1 % 8,4 % 2,7 % 8,4 % I. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (118) Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping (cid:130)tablies pour les producteurs- exportateurs et de la gravit(cid:130) du pr(cid:130)judice caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communautaire, on estime n(cid:130)cessaire de percevoir d(cid:130)finitivement les montants garantis par les droits (CE) no 1732/97. Les antidumping provisoires en application du r(cid:138)glement montants garantis par le droit antidumping provisoire doivent (cid:136)tre per(cid:135)us (cid:133) concur- rence du droit d(cid:130)finitif, 20. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 50/13 A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations d’(cid:130)l(cid:130)ments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, d’Inde, de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de Ta(cid:139)wan et de Tha(cid:139)lande. 2. Le taux du droit antidumping d(cid:130)finitif applicable au prix net communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)tablit de la mani(cid:138)re suivante: franco fronti(cid:138)re Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Chine Inde Malaisie Ningbo Shyechang Metal Products Power Van industrial Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Lakshmi Precision Screws Ltd Kundan Industries Ltd/Tata Export Ltd, Mumbai Audler Fasteners Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Tigges Stainless Fasteners (M) Sdn. Bhd Tong Heer Fasteners Co. Sdn. Bhd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e Daegil Trading Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Ta(cid:139)wan Tha(cid:139)lande Arrow Fastener Co. Ltd Sen Chang Industrial Co. Ltd Tong Hwei Enterprise Co. Ltd Rodex Fasteners Corp. CLC Industrial Co. Ltd Min Hwei Enterprise Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s ABP Stainless Fastener Co. Ltd Dura Fasteners Co. Ltd Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s Taux du droit 24,2 % 13,6 % 74,7 % 19,8 % 47,4 % 11,2 % 54,0 % 5,7 % 7,0 % 7,0 % 24,0 % 26,7 % 5,3 % 11,1 % 10,2 % 8,8 % 5,4 % 10,2 % 23,1 % 8,4 % 2,7 % 8,4 % Code additionnel Taric 8757 8333 8900 8415 8416 8417 8900 8334 8335 8900 8418 8900 8336 8337 8338 8408 8409 8414 8900 8419 8420 8900 Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane 3. sont applicables. Article 2 1. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire conform(cid:130)ment au r(cid:138)gle- ment (CE) n(cid:190) 1732/97 sont d(cid:130)finitivement per(cid:135)us (cid:133) concurrence du droit d(cid:130)finitivement institu(cid:130). 2. Les montants garantis exc(cid:130)dant le taux du droit antidumping d(cid:130)finitif sont lib(cid:130)r(cid:130)s. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 3 L 50/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 2. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 f(cid:130)vrier 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident G. BROWN


title: WRITTEN QUESTION No. 436/98 by Mark KILLILEA to the Commission. Take-up of EU agri-environmental measures

eurovoc_concepts:
EAGGF
EU aid
EU financing
EU programme
EU statistics
Ireland
environmental protection
management of resources
means of agricultural production

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text: 9. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 310/63 (98/C 310/81) WRITTEN QUESTION E-0431/98 by Leonie van Bladel (UPE) to the Commission (24 February 1998) Subject: Refusal by Slovenia to grant citizenship to 70 000 residents According to the Slovenian human rights organization (cid:145)Helsinki Monitor for Slovenia(cid:146), almost 70 000 residents of the Republic of Slovenia, who have lived there since before the collapse of the former Yugoslavia in 1991, have still not been granted Slovenian nationality. According to this organization, which speaks in some cases of (cid:145)administrative ethnic cleansing(cid:146), between seven and ten thousand of these are the children of mixed marriages (i. e. with one non-Slovene parent). Does not the Commission consider that the failure to grant nationality to persons who are entitled to it under Slovenian law (because they were already resident in Slovenia in 1991) is a violation of their human rights? Is the Commission prepared to ask the Slovenian Government for clarification on this issue and to urge this matter to be settled as soon as possible? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (3 April 1998) According to current United Nations high commissioner for refugees (UNHCR) estimates, there are approximately 5 000 to 10 000 stateless people in Slovenia, who, for a variety of reasons, have neither requested Slovene nationality nor claimed refugee status inside the deadline of 31 December 1991 set by the Slovene government after independence. The Slovene authorities have undertaken to take steps to resolve the issue. In the first instance, the Slovene Ministry of Interior, in co-operation with UNHCR, is carrying out a special project to identify more precisely the number of stateless people living in Slovenia. The Commission and UNHCR continue to monitor this issue closely and have impressed on the Government the importance of resolving it as soon as possible. (98/C 310/82) WRITTEN QUESTION P-0436/98 by Mark Killilea (UPE) to the Commission (16 February 1998) Subject: Take-up of EU agri-environmental measures Under the incentives launched by the Commission under Regulation No (EEC) 2078/92 (1), can the Commission state what amount Ireland has drawn down under these agri-environmental measures to date, and what percentage this is of the total amount made available by the EU? Is it not possible to give a breakdown in terms of headings, i. e. environmentally friendly farming, non-productive land management, training or demonstration projects? (1) OJ L 215, 30. 7. 1992, p. 85. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (27 February 1998) Ireland has launched a single programme to implement Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside (1). This is called the rural environment protection scheme (REPS) and is available to all farmers throughout the country, who agree to carry out environmental activities and observe certain restrictions on production practices for at least five years. Payments were first made under the REPS programme in 1995 and the amounts contributed by the European agriculture guidance and guarantee fund (EAGGF) for the first three years were 19 MECU in 1995, 43 MECU in 1996, and 98 MECU in 1997