title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 16. 02. 1998 COM(1998) 77 final 98/0061 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994 (présentée par la Commission) ?&-m»m » : i ^ EXPOSÉ PES MOTIFS 1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, a été signé le 12 juin 1995. Après l'achèvement de toutes les procédures de ratification, l'accord européen avec la Lettonie entrera en vigueur le 1er février 1998. Le conseil d'association, institué par l'article 110 de l'accord européen, adoptera lors de sa première réunion, comme le prévoit l'article 131 de l'accord européen, toutes les modifications nécessaires à l'accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date d'entrée en vigueur de l'accord européen. Il est proposé que la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (entrée en vigueur le 1er avril 1997), modifiant le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine (essentiellement la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la Lettonie soit adoptée lors de la première réunion du conseil d'association, de manière à adapter l'accord européen aux changements apportés à l'accord sur la libéralisation des échanges entre la date de la signature et celle de l'entrée en vigueur de l'accord européen. 2. Il est donc proposé que le Conseil approuve la proposition annexée de décision du Conseil. 2- Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, vu la décision du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, et, notamment, son article 2, paragraphe 1, considérant que l'article 110 de l'accord européen institue un conseil d'association, considérant que l'article 131 de ce même accord dispose que le conseil d'association adoptera, lors de sa première réunion, toutes les modifications nécessaires à l'accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur dudit accord, DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'article 110 de l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la Lettonie se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président PROJET DE DECISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part du 1998 concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, signé le 12 juin 1995, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 19971 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part. LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 et, notamment, ses articles 110 et 131, considérant qu'en vertu de l'article 131 de l'accord européen, le conseil d'association adopte lors de sa première réunion, toutes les modifications à l'accord, en particulier aux protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur dudit accord, DECIDE : Article premier Le conseil d'association décide de modifier le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine annexé à l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part. 1 JOn° LUI du28 avril 1997 Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes eî dans Latvijas Vestnesis (Latvian Official Journal). La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 3 Fait à Bruxelles, le Par le conseil d'association Le(s) Présidents) < ANNEXE DÉCISION N° 1/97 DE LA COMMISSION MIXTE ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE du 20 mars 1997 modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement (97/268/CECA, CE, Euratom) LA COMMISSION MIXTE, vu l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et notamment l'article 36 de son protocole n° 3, considérant qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter les échanges et d'améliorer l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la définition de la notion de produits originaires; considérant qu'il y a lieu, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises originaires d'Andorre et de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité au moyen d'une déclaration commune relative au protocole n° 3; considérant que, aux fins de l'application du système de cumul élargi et afin d'éviter le contournement des droits de douane, il est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le protocole n° 3 relatives à l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane; considérant que, en vue de faciliter davantage les échanges et de simplifier les charges administratives, il est nécessaire de modifier les conditions d'ouvraison ou de transformation requises par le protocole pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire, ainsi que les dispositions relatives à la preuve de l'origine; considérant que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des techniques d'ouvraison et de transformation; que, compte tenu de l'expérience, la présentation de la liste des règles d'ouvraison ou de transformation peut être améliorée si elle est étendue à toutes les positions du système harmonisé (SH); que des aménagements techniques doivent être apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris effet le 1er janvier 1996; considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionnement de l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en question en vue de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières, DECIDE: Article premier Le protocole n° 3 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les déclarations communes y afférentes. La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997. Article 2 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997. Par la commission mixte Les présidents Pour la Communauté S. BROUWER Pour la Lettonie A. KIRSTEINS f ISSN 0254-1491 COM(98) 77 final DOCUMENTS FR 11 02 01 06 N° de catalogue : CB-CO-98-079-FR-C ISBN 92-78-31021-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 18 päivänä heinäkuuta 1994 allekirjoitetun vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehtyyn sekakomitean päätökseen N:o 1/97 sisältyvien muutosten hyväksymisestä Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjaan N:o 3

eurovoc_concepts:
Latvia
customs duties
liberalisation of trade
originating product
trade agreement (EU)

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 16. 02. 1998 KOM(1998) 77 lopull. 98/0061 (ACC) Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 18 päivänä heinäkuuta 1994 allekirjoitetun vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehtyyn sekakomitean päätökseen N:o 1/97 sisältyvien muutosten hyväksymisestä Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjaan n:o 3 (komission esittämä) PERUSTELUT 1. Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan välisestä assosiaatiosta tehty Eurooppa-sopimus allekirjoitettiin 12 päivänä kesäkuuta 1995. Kaikkien ratifiointimenettelyjen päätyttyä Latvian Eurooppa-sopimus tulee voimaan 1 päivänä helmikuuta 1998. Eurooppa-sopimuksen 110 artiklalla perustetun assosiaationeuvoston on hyväksyttävä Eurooppa-sopimuksen 131 artiklassa määrätyn mukaisesti ensimmäisessä kokouksessaan kaikki kyseistä sopimusta ja erityisesti sen pöytäkirjoja ja liitteitä koskevat muutokset, jotka ovat välttämättömiä sopimuksen yhdenmukaistamiseksi niiden muutosten kanssa, jotka sekakomitea on päättänyt tehdä vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevaan sopimukseen Eurooppa-sopimuksen allekirjoittamisen ja sen voimaantulon välisenä aikana. Euroopan yhteisöjen ja Latvian vapaakauppasopimuksen alkuperäsääntöjä koskevan pöytäkirjan n:o 3 (lähinnä käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelystä ja hallinnollisen yhteistyön menetelmistä) muuttamisesta 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehty (1 päivänä huhtikuuta 1997 voimaan tullut) sekakomitean päätös N:o 1/97 ehdotetaan hyväksyttäväksi assosiaationeuvoston ensimmäisessä kokouksessa Eurooppa-sopimuksen yhdenmukaistamiseksi vapaakauppasopimukseen Eurooppa-sopimuksen allekirjoittamisen ja sen voimaantulon välisenä aikana tehtyjen muutosten kanssa. 2. Ehdotetaan sen vuoksi, että neuvosto hyväksyy liitteenä olevan ehdotuksen neuvoston päätökseksi. 2. Ehdotus: Neuvoston päätös tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetulla Eurooppa-sopimuksella perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 18 päivänä heinäkuuta 1994 allekirjoitetun vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehtyyn sekakomitean päätökseen N:o 1/97 sisältyvien muutosten hyväksymisestä Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjaan n:o3 EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 113 artiklan yhdessä 228 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen kanssa, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan välistä assosiaatiota koskevan Eurooppa-sopimuksen tekemisestä 22 päivänä joulukuuta 1997 tehdyn neuvoston ja komission päätöksen ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että Eurooppa-sopimuksen 110 artiklalla perustetaan assosiaationeuvostoja Eurooppa-sopimuksen 131 artiklassa määrätään, että assosiaationeuvoston on hyväksyttävä ensimmäisessä kokouksessaan kaikki kyseistä sopimusta ja erityisesti sen pöytäkirjoja ja liitteitä koskevat muutokset, jotka ovat välttämättömiä sopimuksen yhdenmukaistamiseksi niiden muutosten kanssa, jotka sekakomitea on päättänyt tehdä vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevaan sopimukseen Eurooppa- sopimuksen allekirjoittamisen ja sen voimaantulon välisenä aikana, Â ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: Ainoa artikla Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetun Eurooppa-sopimuksen 110 artiklalla perustetussa assosiaationeuvostossa vahvistettavan yhteisön kannan Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehtyyn sekakomitean päätökseen N:o 1/97 sisältyvien muutosten hyväksymisestä Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjaan n:o 3, on perustuttava tämän päätöksen liitteenä olevaan assosiaationeuvoston päätösluonnokseen. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja k Luonnos: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden ja Latvian tasavallan assosiaationeuvoston päätös N:o 2/98 tehty Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehtyyn sekakomitean päätökseen N:o 1/971 sisältyvien muutosten hyväksymisestä 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetun Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjaan n:o 3 ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan välistä assosiaatiota koskevan 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetun Eurooppa- sopimuksen ja erityisesti sen 110 ja 131 artiklan, sekä katsoo, että Eurooppa-sopimuksen 131 artiklan mukaisesti assosiaationeuvoston on hyväksyttävä ensimmäisessä kokouksessaan kaikki kyseistä sopimusta ja erityisesti sen pöytäkirjoja ja liitteitä koskevat muutokset, jotka ovat välttämättömiä sopimuksen yhdenmukaistamiseksi niiden muutosten kanssa, jotka sekakomitea on päättänyt tehdä vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevaan sopimukseen Eurooppa- sopimuksen allekirjoittamisen ja sen voimaantulon välisenä aikana, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Assosiaationeuvosto päättää muuttaa Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden ja Latvian tasavallan assosiaatiosta 12 päivänä kesäkuuta 1995 allekirjoitetun Eurooppa- sopimuksen liitteenä olevaa alkuperäsääntöjä koskevaa pöytäkirjaa n:o 3 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan vapaakauppaa ja kaupan 1 EYVLL 111,28. 4. 1997. liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen nojalla 20 päivänä maaliskuuta 1997 tehdyn sekakomitean päätöksen N:o 1/97 mukaisesti (asianomaiset yhteiset julistukset mukaan lukien). 2 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä ja Latvijas Vestnesis - lehdessä (Latvian virallinen lehti). 3 artikla Tämä päätös tulee voimaan sinä päivänä, jona se tehdään. Tehty Brysselissä Assosiaationeuvoston puolesta Puheenjohtaja (t) LIITE EUROOPAN YHTEISÖJEN JA LATVIAN TASAVALLAN VÄLISEN SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o 1/97, tehty 20 päivänä maaliskuuta 1997, Euroopan yhteisön, Euroopan atomienergiayhteisön ja Euroopan hiili-ja teräsyhteisön sekä Latvian tasavallan välisen vapaakauppaa ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan sopimuksen pöytäkirjan n:o 3 muuttamisesta (97/268/EHTY, EY, Euratom) SEKAKOMITEA, joka teräsyhteisön sekä Latvian ottaa huomioon Euroopan yhteisön, Euroopan atomienergiayhteisön ja Euroopan hiili- ja ja kaupan liitännäistoimenpiteitä koskevan 18 päivänä heinäkuuta 1994 Brysselissä allekirjoitetun sopimuksen ja erityisesti sen pöytäkirjassa n:o 3 olevan 36 artiklan, tasavallan välisen vapaakauppaa sekä katsoo, että sellainen laajennettu kumulaatiojärjestelmä on suotava, joka mahdollistaa Euroopan yhteisön, Puolan, Unkarin, Tsekin tasavallan, Slovakian tasavallan, Bulgarian, Romanian, Liettuan, Slovenian, Viron Latvian, Euroopan tai Sveitsin alkuperäainesten käytön kaupan talousalueen, Islannin, Norjan helpottamiseksi käsitteen "alkuperätuotteet" määrittelyä on muutettava, parantamiseksi; tehokkuuden sopimuksen ja sopimuksen soveltamiseksi Andorran ja San Marinon alkuperätuotteisiin on tarpeen määrätä sellaisesta mahdollisuudesta pöytäkirjaa n:o 3 koskevalla yhteisellä julistuksella, laajennetun kumulaatiojärjestelmän täytäntöönpanemiseksi ja tullien kiertämisen ehkäisemiseksi pöytäkirjaan n:o 3 on tarpeen sisällyttää uusia tullinpalautuksen tai tullihelpotuksen kieltämistä koskevia määräyksiä, lisäksi kaupan helpottamiseksi ja hallinnollisen työn yksinkertaistamiseksi on tarpeen muuttaa pöytäkirjassa määrättyjä ei-alkuperäainesten alkuperäaseman saamista koskevia valmistusvaatimuksia ja alkuperäselvitystä koskevia määräyksiä, alkuperäaseman ei-alkuperäaineksilta tietyt edellytetyt valmistusvaatimukset on muutettava valmistusmenetelmien kehityksen huomioon ottamiseksi; kokemuksen perusteella valmistussääntöjä koskevaa luetteloa voitaisiin parantaa laajentamalla se sisältämään kaikki harmonoidun järjestelmän (HS) nimikkeet; näiden valmistussääntöjen teknisissä muutoksissa on otettava huomioon 1 päivänä tammikuuta 1996 voimaan tulleet HS:n muutokset, saamiseksi f ja sopimuksen moitteettoman toiminnan vuoksi on aiheellista sisällyttää yhteen tekstiin kaikki kyseiset määräykset käyttäjien ja tullihallintojen työn helpottamiseksi, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Korvataan pöytäkirja n:o 3 tämän päätöksen asianomaisilla yhteisillä julistuksilla. liitteenä olevalla tekstillä sekä Tämä päätös tulee voiman 1 päivänä huhtikuuta 1997. 2 artikla Tehty Brysselissä 20 päivänä maaliskuuta 1997. Sekakomitean puolesta Puheenjohtajat Yhteisön puolesta S. BROUWER Latvian puolesta A. KIRSTEINS & ISSN 1024-4492 KOM(98) 77 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 02 01 06 Luettelonumero : CB-CO-98-079-FI-C ISBN 92-78-31025-5 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg


title: Dyrektywa 98/5/WE Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 16 lutego 1998 r. mająca na celu ułatwienie stałego wykonywania zawodu prawnika w Państwie Członkowskim innym niż państwo uzyskania kwalifikacji zawodowych

eurovoc_concepts:
EU Member State
approximation of laws
equivalence of diplomas
freedom to provide services
lawyer
right of establishment

formats: html pdf print

text: 06/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 83 31998L0005 L 77/36 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 14. 3. 1998 DYREKTYWA 98/5/WE PARLAMENTU EUROPEJSKIEGO I RADY z dnia 16 lutego 1998 r. mająca na celu ułatwienie stałego wykonywania zawodu prawnika w Państwie Członkowskim innym niż państwo uzyskania kwalifikacji zawodowych PARLAMENT EUROPEJSKI I RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 49 i art. 57 ust. 1 i art. 57 ust. 2 zdania pierwsze i trzecie, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), stanowiąc zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 189b Trakta- tu (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) Zgodnie z art. 7a Traktatu, rynek wewnętrzny obejmuje przestrzeń bez granic wewnętrznych i zgodnie z art. 3 lit. c) Traktatu zniesienie przeszkód pomiędzy Państwami Członkowskimi w swobodnym przepływie osób i usług stanowi jeden z celów Wspólnoty; dla obywateli Państw Członkowskich oznacza to zwłaszcza prawo do wykony- wania zawodu na własny rachunek lub w charakterze pra- cownika najemnego w Państwie Członkowskim innym niż to, w którym zdobyli oni kwalifikacje zawodowe. (2) W pełni wykwalifikowany prawnik w danym Państwie Członkowskim może odtąd wystąpić o uznanie swego dyplomu w celu prowadzenia działalności gospodarczej w innym Państwie Członkowskim, aby wykonywać tam zawód prawnika zgodnie z zawodowym tytułem obowią- zującym w tym Państwie Członkowskim, zgodnie z dyrek- tywą Rady 89/48/EWG z dnia 21 grudnia 1988 r. w spra- wie ogólnego systemu uznawania dyplomów ukończenia studiów wyższych, przyznawanych po ukończeniu kształ- cenia i szkolenia zawodowego trwających co najmniej trzy lata (4); celem wymienionej dyrektywy jest zintegrowanie takiego prawnika z zawodowym rynkiem pracy w przyj- mującym Państwie Członkowskim, nie jest jednak jej zamierzeniem ani zmiana zasad zawodowych obowiązu- jących w tym Państwie Członkowskim, ani wyłączenie tego prawnika z zakresu stosowania tych zasad. (3) Niektórzy prawnicy mogą szybko zintegrować się z zawo- dowym rynkiem pracy w przyjmującym Państwie Człon- kowskim, zwłaszcza poprzez zdanie testu sprawdzającego (1) Dz. U. C 128 z 24. 5. 1995, str. 6 i Dz. U. C 355 z 25. 11. 1996, str. 19. (2) Dz. U. C 256 z 2. 10. 1995, str. 14. (3) Opinia Parlamentu Europejskiego z dnia 19 czerwca 1996 r. (Dz. U. C 198 z 8. 7. 1996, str. 85), wspólne stanowisko Rady z dnia 24 lipca 1997 r. (Dz. U. C 297 z 29. 9. 1997 str. 6) i decyzja Parlamentu Euro- pejskiego z dnia 19 listopada 1997 r. Decyzja Rady z dnia 15 grud- nia 1997 r. (4) Dz. U. L 19 z 24. 1. 1989, str. 16. takiego przewiduje umiejętności, dyrektywa jaki 89/48/EWG, a inni, w pełni wykwalifikowani prawnicy, powinni móc uzyskać możliwość zintegrowania się po złożeniu przewidzianego egzaminu kwalifikującego, odby- wającego się w przyjmującym Państwie Członkowskim, posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia lub powinni móc prowadzić działalność gospodarczą posługując się tytułem zawodowym uzyska- nym w kraju pochodzenia. (4) (5) (6) Okres ten powinien umożliwić prawnikowi zintegrowanie się z zawodowym rynkiem pracy w przyjmującym Pań- stwie Członkowskim, jeżeli sprawdzono, że zdobył on już doświadczenie zawodowe w tym Państwie Członkowskim. Działanie w tej dziedzinie na poziomie wspólnotowym uzasadnione jest nie tylko tym, że w porównaniu z ogól- nym systemem uznawania kwalifikacji zawodowych udo- stępnia prawnikom skuteczniejsze środki pozwalające im na zintegrowanie się z zawodowym rynkiem pracy w przyjmującym Państwie Członkowskim, ale także tym, że dając prawnikom możliwość wykonywania zawodu w trybie stałym w przyjmującym Państwie Członkowskim, którzy posługują się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, odpowiada ono na potrzeby odbior- ców usług prawnych, którzy z racji wzrastającego napływu spraw wynikających zwłaszcza z faktu istnienia rynku wewnętrznego, potrzebują porad podczas zawierania transakcji transgranicznych, w których nakładają się na sie- bie przepisy prawa międzynarodowego, prawa wspólno- towego oraz prawa krajowego. Działanie takie jest również uzasadnione na poziomie wspólnotowym z tego względu, że dotychczas jedynie kilka Państw Członkowskich pozwala na swoim teryto- rium na wykonywanie zawodu prawnika w innej formie niż świadczenie usług przez prawników pochodzących z innych Państw Członkowskich i wykonujących zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia; jednakże w Państwach Członkowskich gdzie taka możliwość istnieje przybiera ona bardzo różne formy, jeśli chodzi na przykład o zakres działalności i obowiązek rejestrowania się we właściwych organach; taka różnorod- ność sytuacji prowadzi do nierówności oraz zniekształceń konkurencji między prawnikami z poszczególnych Państw Członkowskich i stanowi ona przeszkodę dla swobodnego jedynie dyrektywa ustanawiająca warunki przepływu; wykonywania zawodu inaczej niż w formie świadczenia usług przez prawników, którzy posługują się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, jest w sta- nie rozwiązać te problemy i zapewnić we wszystkich Pań- stwach Członkowskich te same możliwości zarówno prawnikom jak i odbiorcom usług prawnych. 84 (7) (8) (9) PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 3 Zgodnie ze swoim celem niniejsza dyrektywa nie ustana- wia zasad dotyczących sytuacji czysto wewnętrznych i zmienia krajowe przepisy zawodowe tylko tam, gdzie jest to konieczne by mogła ona osiągnąć swój cel; przede wszystkim nie narusza ona przepisów krajowych określa- jących dostęp do zawodu prawnika oraz wykonywanie go posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w przyj- mującym Państwie Członkowskim. tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, do współdziałania z prawnikiem lokalnym w przypadku reprezentowania i obrony klienta przed sądem; obowiązek współdziałania stosuje się zgodnie z interpretacją, jaką dał Trybunał Europejskich, w szczególności w swym orzeczeniu wydanym w dniu 25 lutego 1988 r. w sprawie 427/85 (Komisja przeciwko Niemco (2). Sprawiedliwości Wspólnot Prawników objętych niniejszą dyrektywą, należałoby pod- dać obowiązkowi rejestrowania się we właściwych orga- nach przyjmującego Państwa Członkowskiego, aby te mogły upewnić się, że przestrzegają oni przepisów i etyki zawodowej przyjętych w przyjmującym Państwie Człon- kowskim; w rezultacie tej rejestracji okręgi sądowe, szczeble i typy sądownictwa, przed którymi prawnicy mogą występować, określone są przez ustawodawstwo odnoszące się do prawników przyjmującego Państwa Członkowskiego. Prawnicy, którzy nie są zintegrowani z zawodowym ryn- kiem pracy przyjmującego Państwa Członkowskiego są zobowiązani do wykonywania zawodu w tym państwie posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, aby zapewnić klientom dobrą informację oraz pozwolić na rozróżnienie między nimi i prawnikami z przyjmującego Państwa Członkowskiego, którzy wyko- nują zawód posługując się tytułem zawodowym uzyska- nym w tym państwie. (10) Należy umożliwić prawnikom korzystającym z przepisów niniejszej dyrektywy udzielanie porad prawnych, zwłasz- cza w dziedzinie prawa Państwa Członkowskiego pocho- dzenia, prawa wspólnotowego, prawa międzynarodowego oraz prawa przyjmującego Państwa Członkowskiego; w dziedzinie świadczenia usług umożliwiła to już dyrek- tywa Rady 77/249/EWG z dnia 22 marca 1977 r. mająca na celu ułatwienie skutecznego korzystania przez prawni- ków ze swobody świadczenia usług (1); jednakże należa- łoby przewidzieć, tak jak w dyrektywie 77/249/EWG, prawo wyłączania sporządzania niektórych aktów doty- czących nieruchomości i spadków z zakresu działalności zawodowej prawników wykonujących zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym pierwotnie w Wiel- kiej Brytanii i Irlandii; niniejsza dyrektywa w żaden spo- sób nie wpływa na przepisy, które w każdym Państwie Członkowskim zastrzegają niektóre rodzaje działalności dla innych zawodów niż zawód prawnika; należy także przejąć przepisy dyrektywy 77/249/EWG dotyczącej moż- liwości wymagania przez przyjmujące Państwo Członkow- skie od prawnika wykonującego zawód posługując się (11) Dla zapewnienia właściwego funkcjonowania wymiaru sprawiedliwości należy pozostawić Państwom Członkow- skim prawo do zastrzegania sobie, za pomocą przepisów szczególnych, dostępu do najwyższych instancji sądowni- czych dla prawników wyspecjalizowanych, bez stawiania przeszkód w integrowaniu prawników z innych Państw Członkowskich, którzy spełniają wymagane warunki. (12) (13) Prawnik zarejestrowany w przyjmującym Państwie Człon- kowskim, posługujący się tytułem zawodowym uzyska- nym w kraju pochodzenia, powinien być w dalszym ciągu zarejestrowany we właściwych organach w Państwie Członkowskim pochodzenia, by mógł zachować swoje uprawnienia prawnicze i korzystać z przepisów niniejszej dyrektywy; z tego względu niezbędna jest ścisła współ- praca między właściwymi urzędami, a zwłaszcza w ramach ewentualnych postępowań dyscyplinarnych. Prawnicy, do których stosuje się niniejsza dyrektywa mogą, niezależnie od tego czy w Państwie Członkowskim pocho- dzenia pracują jako pracownicy najemni czy też prowadzą działalność na własny rachunek, praktykować w charakte- rze prawnika pracującego za stałym wynagrodzeniem w przyjmującym Państwie Członkowskim, o ile dane przyj- mujące Państwo Członkowskie oferuje tę możliwość swoim własnym prawnikom. (14) Niniejsza dyrektywa pozwala prawnikom wykonywać swój zawód w innym Państwie Członkowskim, posługu- jąc się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pocho- dzenia, także w celu ułatwienia im uzyskania tytułu zawo- dowego obowiązującego w tym przyjmującym Państwie Członkowskim; na mocy art. 48 i 52 Traktatu, zgodnie z interpretacją Trybunału Sprawiedliwości, przyjmujące Pań- stwo Członkowskie jest zobowiązane do uwzględniania doświadczenia zawodowego zdobytego na jego teryto- rium; po trzech latach efektywnej i regularnej działalności w przyjmującym Państwie Członkowskim i w zakresie prawa tego państwa, włącznie z prawem wspólnotowym, można przyjąć, że prawnicy ci zdobyli kwalifikacje nie- zbędne do całkowitego zintegrowania się ze środowiskiem zawodowym prawników w przyjmującym Państwie Członkowskim; po upływie tego okresu prawnik musi, o (1) Dz. U. L 78 z 26. 3. 1977, str. 17. Dyrektywa zmieniona ostatnio przez Akt Przystąpienia z 1994 r. (2) Zobacz orzecznictwo ETS z 1988 r. , str. 1123. 06/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 85 ile, z zastrzeżeniem weryfikacji, udowodni umiejętności zawodowe w przyjmującym Państwie Członkowskim, uzy- skać tytuł zawodowy obowiązujący w tym Państwie Człon- kowskim; jeśli okres efektywnego i regularnego, co naj- mniej trzyletniego wykonywania zawodu zawiera krótszy okres praktyki zawodowej w zakresie prawa przyjmują- cego Państwa Członkowskiego, właściwe organy powinny także uwzględnić wszelką inną znajomość tego prawa; mogą ją sprawdzić w trakcie rozmowy; jeśli nie zostanie dostarczony dowód dotyczący spełnienia tych warunków, to decyzja właściwych organów w przyjmującym Państwie Członkowskim o nieprzyznaniu tytułu zawodowego obowiązującego w tym państwie, wydana zgodnie z zasa- dami ułatwiającymi, związanymi z tymi warunkami, powinna być uzasadniona; przeciwko takiej decyzji powinno być możliwe wniesienie środka odwoławczego zgodnie z prawem krajowym. Ewolucja gospodarcza i zawodowa we Wspólnocie poka- zuje, że prawo do wspólnego wykonywania zawodu praw- nika, włącznie z formą zespołu, staje się rzeczywistością; należy unikać sytuacji, w których wykonywanie w grupie zawodu prawnika w Państwie Członkowskim pochodze- nia stałoby się pretekstem, aby zakłócić lub utrudniać pro- wadzenie działalności gospodarczej prawników będących członkami tej grupy w przyjmującym Państwie Członkow- skim; trzeba jednak pozwolić Państwom Członkowskim na podejmowanie odpowiednich środków dla osiągnięcia uzasadnionego celu zapewnienia zawodowi niezależności; należy przewidzieć w tych Państwach Członkowskich pewne gwarancje, które pozwoliłyby na wspólne wykony- wanie zawodu, (15) PRZYJMUJĄ NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Przedmiot, zakres stosowania i definicje 1. Celem niniejszej dyrektywy jest ułatwienie stałego wykonywa- nia zawodu prawnika pracującego na własny rachunek lub jako pracownik najemny w Państwie Członkowskim innym niż to, w którym zostały zdobyte kwalifikacje zawodowe. 2. Do celów niniejszej dyrektywy: a) „prawnik”: oznacza każdą osobę, obywatela Państwa Człon- kowskiego, uprawnionego do wykonywania swego zawodu zgodnie z jednym z tytułów zawodowych, wymienionych poniżej: w Belgii: w Danii: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt Advokat w Niemczech: Rechtsanwalt w Grecji: w Hiszpanii: we Francji: w Irlandii: Δικηγοροζ Abogado/Advocat/Avogado/ Abokatu Avocat Barrister/Solicitor we Włoszech: Avvocato w Luksemburgu: Avocat w Niderlandii: Advocaat w Austrii: Rechtsanwalt w Portugalii: Advogado w Finlandii: w Szwecji: Asianajaja/Advokat Advokat w Wielkiej Brytanii: Advocate/Barrister/Solicitor; b) „Państwo Członkowskie pochodzenia”: Państwo Członkow- skie, w którym prawnik zdobył prawo do posługiwania się jednym z tytułów zawodowych określonych w lit. a), przed wykonywaniem zawodu prawnika w innym Państwie Człon- kowskim; c) „przyjmujące Państwo Członkowskie”: oznacza Państwo Członkowskie, w którym prawnik prowadzi praktykę, zgod- nie z przepisami niniejszej dyrektywy; d) „tytuł zawodowy uzyskany w kraju pochodzenia”: oznacza tytuł zawodowy obowiązujący w Państwie Członkowskim, w którym prawnik zdobył prawo do posługiwania się tym tytułem, zanim rozpoczął wykonywanie zawodu prawnika w przyjmującym Państwie Członkowskim; e) „grupa”: oznacza każdą jednostkę organizacyjną, z osobowo- ścią prawną lub bez, ustanowionę zgodnie z ustawodawstwem Państwa Członkowskiego, w którym prawnicy wykonują swoją działalność zawodową wspólnie i pod wspólną nazwą; f) „odnośny tytuł zawodowy” lub „odnośny zawód”: oznacza tytuł zawodowy lub zawód regulowany przez właściwe orga- ny, u których prawnik rejestruje się zgodnie z przepisami art. 3, a „właściwe organy” oznaczają te organy. 3. Niniejsza dyrektywa stosuje się zarówno do prawników wyko- nujących swój zawód pracując na własny rachunek jak również do tych, którzy wykonują zawód jako prawnicy najemni w Pań- stwie Członkowskim pochodzenia i z zastrzeżeniem art. 8, w przyjmującym Państwie Członkowskim. 4. Wykonywanie zawodu prawnika, w rozumieniu niniejszej dyrektywy, nie dotyczy świadczenia usług, które stanowi przed- miot dyrektywy 77/249/EWG. Artykuł 2 Prawo do wykonywania zawodu posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia Każdy prawnik ma prawo do stałego wykonywania działalności wymienionych w art. 5, w każdym innym Państwie Człon- kowskim posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia. Integracja z zawodowym rynkiem pracy prawników w przyjmu- jącym Państwie Członkowskim jest przedmiotem przepisów art. 10. Artykuł 3 Rejestracja we właściwych organach 1. Prawnik, który chce wykonywać swój zawód w Państwie Członkowskim innym niż państwo, w którym zdobył kwalifika- cje zawodowe, jest zobowiązany do zarejestrowania się we wła- ściwych organach tego Państwa Członkowskiego. 86 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 3 2. Właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego dokonują rejestracji prawnika po okazaniu im zaświadczenia o jego rejestracji we właściwych organach Państwa Członkowskiego pochodzenia. Mogą one także wymagać, aby zaświadczenie to, wydane przez właściwe organy Państwa Członkowskiego pocho- dzenia, nie było wydane wcześniej niż trzy miesiące od daty jego przedłożenia. Informują one o tej rejestracji właściwe organy w Państwie Członkowskim pochodzenia. 3. Do celów ust. 1: — w Wielkiej Brytanii i w Irlandii prawnicy wykonujący swój zawód posługując się tytułem zawodowym innym niż tytuły używane w Wielkiej Brytanii i Irlandii rejestrują się albo we właściwych organach dla zawodu „barrister” lub „advocate”, albo w organach właściwych dla zawodu „solicitor”, — w Wielkiej Brytanii organami właściwymi dla irlandzkiego zawodu „barrister” są organy właściwe dla zawodu „barrister” lub „advocate”, a dla irlandzkiego zawodu „solicitor” właściwe organy dla zawodu „solicitor”, — w Irlandii organami właściwymi dla zawodu „barrister” lub „advocate” z Wielkiej Brytanii są organy właściwe dla zawodu „barrister”, zaś dla zawodu „solicitor” z Wielkiej Brytanii organy właściwe dla zawodu „solicitor”. 4. W przypadku, gdy właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego ogłaszają zarejestrowane u nich nazwiska praw- ników, to ogłaszają one również nazwiska prawników zarejestro- wanych na mocy niniejszej dyrektywy. Artykuł 4 Wykonywanie zawodu prawnika, posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia l. Prawnik wykonujący swój zawód w przyjmującym Państwie Członkowskim posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia jest zobowiązany robić to posługując się tytułem, który powinien być określony w języku urzędowym lub w jednym z języków urzędowych Państwa Członkowskiego pochodzenia, w sposób zrozumiały i pozwalający na uniknięcie jakiejkolwiek pomyłki z tytułem zawodowym używanym w przyjmującym Państwie Członkowskim. 2. Do celów stosowania ust. 1 przyjmujące Państwo Członkow- skie może wymagać, aby prawnik wykonujący swoją działalność posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pocho- dzenia wskazywał na przynależność do organizacji zawodowej w państwie pochodzenia albo sądu, do jakiego jest dopuszczony, zgodnie z przepisami Państwa Członkowskiego pochodzenia. Przyjmujące Państwo Członkowskie może także wymagać, aby prawnik praktykujący posługując się tytułem zawodowym uzy- skanym w kraju pochodzenia informował o rejestracji właściwe organy tego Państwa Członkowskiego. Artykuł 5 Obszar działalności 1. Z zastrzeżeniem ust. 2 i 3 prawnik wykonujący swoją działal- ność posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia prowadzi ten sam rodzaj działalności zawodowej, co prawnik wykonujący swoją działalność posługując się tytułem zawodowym obowiązującym w przyjmującym Państwie Człon- kowskim, w szczególności może udzielać konsultacji prawnych wchodzących w zakres prawa Państwa Członkowskiego swego pochodzenia, prawa wspólnotowego, prawa międzynarodowego i prawa przyjmującego Państwa Członkowskiego. W każdym przypadku przestrzega on zasad procedury mającej zastosowanie w sądach krajowych. 2. Państwa Członkowskie, które dopuszczają na swoim obszarze określoną kategorię prawników do wystawiania dokumentów zezwalających na zarządzanie majątkami osób zmarłych lub dotyczących ustanowienia lub przeniesienia praw na nierucho- mości, których wystawianie w innych Państwach Członkowskich jest zarezerwowane dla zawodów innych niż zawód prawnika, mogą wyłączyć te rodzaje działalności prawnika wykonującego swoją działalność posługując się tytułem zawodowym uzyska- nym w kraju pochodzenia, wydanym w jednym z tych ostatnich Państw Członkowskich. 3. Dla wykonywania działalności polegającej na reprezentowa- niu i obronie klienta przed sądem, o ile prawo przyjmującego Państwa Członkowskiego zastrzega te rodzaje działalności dla prawników wykonujących swoją działalność posługując się tytu- łami zawodowymi obowiązującymi w tym państwie, może przyj- mujące Państwo Członkowskie narzucić prawnikom wykonują- cym swoją działalność posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, współdziałanie z prawnikiem wykonującym swoją działalność w danym sądzie i który w danym przypadku byłby odpowiedzialny wobec tego sądu, albo też z „prawnikiem-zastępcą sądowym” pracującym w tym sądzie. Niemniej jednak w celu zapewnienia dobrego funkcjonowania wymiaru sprawiedliwości Państwa Członkowskie mogą ustalić szczególne zasady dostępu do sądów najwyższych, takie jak odwołanie się do prawników specjalistów. Artykuł 6 Stosowane przepisy dotyczące wykonywania zawodu i deontologii 1. Niezależnie od przepisów dotyczących wykonywania zawodu i zasad deontologii, jakim w państwie pochodzenia podlega praw- nik wykonujący swoją działalność posługując się tytułem zawo- dowym uzyskanym w kraju pochodzenia, podporządkowany jest on tym samym przepisom dotyczących wykonywania zawodu i zasad deontologii, co prawnicy wykonujący swoją działalność posługując się tytułem zawodowym właściwym dla przyjmują- cego Państwa Członkowskiego, w odniesieniu do wszystkich rodzajów działalności, jakie prowadzi on na terytorium tego pań- stwa. 2. Należy zapewnić odpowiednie przedstawicielstwo prawników wykonujących swoją działalność posługując się tytułem zawodo- wym uzyskanym w kraju pochodzenia w organizacjach zawodo- wych działających w przyjmującym Państwie Członkowskim. To 06/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 87 przedstawicielstwo zawiera co najmniej prawo głosu w wyborach organów tych organizacji zawodowych. przez właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego w stosunku do prawnika wykonującego swój zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia. 3. Przyjmujące Państwo Członkowskie może narzucić prawni- kowi wykonującemu swoją działalność posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia albo zawarcie umowy ubezpieczenia od odpowiedzialności zawodowej, albo przystąpienie do zawodowych funduszów gwarancyjnych, zgod- nie z zasadami, jakie są ustalone dla działalności zawodowych wykonywanych na jego obszarze. Niemniej jednak prawnik wykonujący swoją działalność posługując się tytułem zawodo- wym uzyskanym w kraju pochodzenia jest zwolniony z tego obo- wiązku, jeśli udowodni, że jest ubezpieczony lub posiada gwaran- cję zawartą zgodnie z przepisami Państwa Członkowskiego pochodzenia, o ile są one równoważne w zakresie warunków i zasięgu zabezpieczenia. Jeśli równoważność jest tylko czę- ściowa, właściwe organy przyjmującego Państwa Członkow- skiego mogą wymagać zawarcia dodatkowej umowy ubezpiecze- nia lub dodatkowych gwarancji dla zabezpieczenia tych części, które nie zostały zabezpieczone ubezpieczeniem lub gwarancją według przepisów Państwa Członkowskiego pochodzenia. Artykuł 7 Procedury dyscyplinarne 5. Jakkolwiek nie jest to warunek wstępny dla decyzji właściwego organu w przyjmującym Państwie Członkowskim, czasowe lub ostateczne cofnięcie pozwolenia na wykonywanie zawodu ze strony właściwych organów Państwa Członkowskiego pochodze- nia, powoduje automatyczny zakaz czasowy lub ostateczny wykonywania zawodu przez danego prawnika posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju macierzystym w przyj- mującym Państwie Członkowskim. Artykuł 8 Wykonywanie zawodu jako pracownik najemny Prawnik zarejestrowany w przyjmującym Państwie Człon- kowskim posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia może wykonywać zawód prawnika jako pracownik najemny u innego prawnika, w zespole lub spółce prawniczej lub też w przedsiębiorstwie państwowym czy prywatnym, o ile przyjmujące Państwo Członkowskie pozwala na to prawnikom zarejestrowanym posługując tytułem zawodowym obowiązującym w tym Państwie Członkowskim. się l. W przypadku uchybienia obowiązkom przez prawnika wyko- nującego swój zawód w przyjmującym Państwie Członkowskim posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pocho- dzenia stosuje się zasady proceduralne, sankcje i odwołania prze- widziane w przyjmującym Państwie Członkowskim. Artykuł 9 Uzasadnienie i środki prawne 2. Przed wszczęciem procedury dyscyplinarnej przeciwko praw- nikowi wykonującemu swój zawód posługując się tytułem zawo- dowym uzyskanym w kraju pochodzenia właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego informują o tym, w możliwie najkrótszym terminie, właściwe władze Państwa Członkowskiego pochodzenia poprzez przekazanie im wszyst- kich użytecznych informacji. Decyzje odmowy dokonania rejestru określonego w art. 3, lub wykreślenie tego rejestru, a także decyzje nakładające sankcje dyscyplinarne, powinny być uzasadnione. Przeciwko tym decyzjom można wnieść środek odwoławczy, zgodnie z przepisami prawa krajowego. Akapit pierwszy stosuje się odpowiednio, jeśli procedura dyscy- plinarna wszczęta jest przez właściwe organy Państwa Członkow- skiego pochodzenia, które informuje o tym właściwe organy przyjmującego Państwa lub Państw Członkowskich. 3. Bez wpływu na moc decyzyjną właściwych organów w przyj- mującym Państwie Członkowskim organy te współpracują w trakcie całej procedury dyscyplinarnej z właściwymi organami w Państwie Członkowskim pochodzenia. Przyjmujące Państwo Członkowskie w szczególności podejmuje kroki niezbędne do tego, aby właściwe organy Państwa Członkowskiego pochodze- nia mogły zgłosić swe uwagi do instancji odwoławczych. 4. Właściwe organy w Państwie Członkowskim pochodzenia decydują, stosownie do ich własnych zasad proceduralno- prawnych, o działaniach podjętych w świetle decyzji podjętej Artykuł 10 Równouprawnienie z prawnikami w przyjmującym Państwie Członkowskim 1. Prawnik wykonujący swój zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, który udowodni co najmniej trzyletnią efektywną i regularną działalność w przyj- mującym Państwie Członkowskim w zakresie prawa tego pań- stwa włącznie z prawem wspólnotowym, jest zwolniony z warun- ków określonych w art. 4 ust. 1 lit. b) dyrektywy 89/48/EWG, dotyczących dostępu do zawodu prawnika w przyjmującym Pań- stwie Członkowskim. Przez „działalność efektywną i regularną” rozumie się wykonywanie zawodu bez przerwy innego rodzaju niż przerwa wynikająca z wydarzeń życia codziennego. 88 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 3 Do zainteresowanego prawnika należy dostarczenie właściwym organom przyjmującego Państwa Członkowskiego dowodu efek- tywnej i regularnej działalności, trwającej co najmniej trzy lata, w zakresie prawa przyjmującego Państwa Członkowskiego. W tym celu: a) prawnik dostarcza właściwym organom przyjmującego Pań- stwa Członkowskiego wszelkich informacji i każdego przydat- nego dokumentu, w szczególności na temat ilości i rodzajów spraw przez niego prowadzonych; b) właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego mogą sprawdzić efektywny i regularny charakter prowadzo- nej działalności i w razie potrzeby, mogą wezwać prawnika do dostarczenia ustnie lub na piśmie dodatkowych wyjaśnień lub uściśleń dotyczących informacji i dokumentów wskazanych w lit. a). Decyzja właściwych organów przyjmującego Państwa Członkow- skiego o nieudzieleniu zwolnienia, jeśli nie został dostarczony dowód, że wymogi określone w akapicie pierwszym zostały speł- nione, powinna być uzasadniona; przeciwko tej decyzji może być wniesiony środek odwoławczy zgodnie z prawem krajowym. Państwie Członkowskim, jak i ocena jego zdolności do kon- tynuacji działalności, jaką w nim prowadził, dokonywana jest w ramach spotkania z właściwymi organami przyjmującego Państwa Członkowskiego, które mają za zadanie sprawdzenie efektywnego i regularnego charakteru prowadzonej działalno- ści; Decyzja właściwych organów przyjmującego Państwa Członkow- skiego o niewydaniu zezwolenia, jeśli nie został dostarczony dowód na spełnienie wymagań ustalonych w akapicie pierwszym, powinna być uzasadniona; przeciwko tej decyzji może być wnie- siony środek prawny zgodnie z prawem krajowym. 4. Właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego mogą w drodze uzasadnionej i podlegającej odwołaniu według prawa krajowego decyzji, odmówić dopuszczenia prawnika do korzystania z przepisów niniejszego artykułu, jeśli uważają, że mógłby zostać naruszony porządek publiczny zwłaszcza ze względu na postępowania dyscyplinarne, skargi lub zajścia innego rodzaju. 5. Przedstawiciele właściwych organów zajmujący się rozpatry- waniem wniosku zapewniają poufność uzyskanych informacji. 2. Prawnik, który wykonuje swój zawód w przyjmującym Pań- stwie Członkowskim posługując się tytułem zawodowym uzyska- nym w kraju pochodzenia, może w każdej chwili wystąpić o uznanie swego dyplomu zgodnie z dyrektywą 89/48/EWG w celu dopuszczenia do zawodu prawnika w przyjmującym Państwie Członkowskim i wykonywania go posługując się tytułem zawo- dowym odpowiadającym temu zawodowi w tym Państwie Człon- kowskim. 6. Prawnik dopuszczony do zawodu prawnika przyjmującego Państwa Członkowskiego zgodnie z warunkami przewidzianymi w ust. 1, 2 i 3 ma prawo do korzystania, obok tytułu zawodo- wego odpowiadającego zawodowi prawnika w przyjmującym Państwie Członkowskim, z tytułu zawodowego uzyskanego w kraju pochodzenia, wyrażonego w języku urzędowym lub w jednym z języków urzędowych Państwa Członkowskiego pochodzenia. 3. Prawnik wykonujący swój zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, który wykaże się efektywną i regularną działalnością trwającą co najmniej trzy lata w przyjmującym Państwie Członkowskim, ale w zakresie prawa tego Państwa Członkowskiego wykonuje swój zawód w okresie krótszym, może uzyskać od właściwych organów tego państwa zezwolenie na wykonywanie zawodu prawnika przyjmującego Państwa Członkowskiego i prawo do wykonywania zawodu posługując się tytułem zawodowym odpowiadającym temu zawodowi w tym Państwie Członkowskim, nie będąc zobowiąza- nym do wypełnienia warunków określonych w art. 4 ust. 1 lit. b) dyrektywy 89/48/EWG. W związku z tym obowiązuje, co nastę- puje: a) właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego uwzględniają efektywną i regularną działalność prowadzoną w okresie, o którym mowa powyżej, a także całą wiedzę i doświadczenie zawodowe związane z prawem przyjmują- cego Państwa Członkowskiego oraz wszelkie uczestnictwo w kursach i seminariach dotyczących prawa przyjmującego Państwa Członkowskiego, włącznie z prawem dotyczącym wykonywania zawodu i obowiązków; b) prawnik dostarcza właściwym organom przyjmującego Pań- stwa Członkowskiego wszelkich informacji i wszelkich potrzebnych dokumentów, w szczególności dotyczących spraw przez niego prowadzonych. Ocena efektywnej i regu- larnej działalności prawnika rozwiniętej w przyjmującym Artykuł 11 Wspólne wykonywanie zawodu prawnika Jeśli w przyjmującym Państwie Członkowskim dopuszcza się wspólne wykonywanie zawodu prawnika w przypadku prawni- ków prowadzących swą działalność w oparciu o stosowny tytuł zawodowy, przepisy poniższe stosują się do prawników, którzy chcieliby wykonywać swoją pracę w oparciu o ten tytuł lub tych, którzy dokonują rejestracji we właściwych organach. 1) Jeden lub kilku prawników wykonujących swój zawód w przyjmującym Państwie Członkowskim posługując się tytu- łem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia i członko- wie tej samej grupy w Państwie Członkowskim pochodzenia mogą wykonywać swą działalność zawodową w ramach oddziału lub agencji swej grupy w przyjmującym Państwie Członkowskim. Jednakże, jeśli podstawowe zasady regulujące działanie tej grupy w Państwie Członkowskim pochodzenia są niezgodne z podstawowymi zasadami wynikającymi z prze- pisów ustawowych, wykonawczych i administracyjnych przyjmującego Państwa Członkowskiego, te ostatnie przepisy mają zastosowanie, o ile ich przestrzeganie jest uzasadnione interesem ogólnym polegającym na ochronie klienta i osób trzecich. 06/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 89 2) Każde Państwo Członkowskie zapewnia dwóm lub większej liczbie prawników pochodzących z tej samej grupy lub z tego samego Państwa Członkowskiego pochodzenia, którzy wyko- nują swój zawód posługując się tytułem zawodowym uzyska- nym w kraju pochodzenia na jego terytorium, możliwość przystąpienia do formy wspólnego wykonywania zawodu. Jeśli przyjmujące Państwo Członkowskie dopuszcza różne formy wspólnego wykonywania zawodu prowadzonych przez swych prawników, te same formy powinny być również dostępne dla prawników wymienionych w zdaniu pierwszym. Warunki, zgodnie z którymi ci prawnicy wykonują wspólnie swój zawód w przyjmującym Państwie Członkowskim, wyni- kają z przepisów ustawowych, wykonawczych i adminis- tracyjnych tego Państwa Członkowskiego. 3) Przyjmujące Państwo Członkowskie podejmuje niezbędne kroki do udostępnienia wspólnego wykonywania zawodu także przez: a) wielu prawników wykonujących zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia i pochodzących z różnych Państw Członkowskich; b) jednego lub wielu prawników określonych w lit. a) i jed- nego lub wielu prawników przyjmującego Państwa Człon- kowskiego. Warunki, zgodnie z którymi ci prawnicy prowadzą swą dzia- łalność wspólną w przyjmującym Państwie Członkowskim, wynikają z przepisów ustawowych, wykonawczych i adminis- tracyjnych tego Państwa Członkowskiego. 4) Prawnik, który chce wykonywać swój zawód posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, infor- muje właściwe organy przyjmującego Państwa Członkow- skiego o tym, że jest członkiem grupy w państwie swojego pochodzenia i podaje wszystkie niezbędne informacje na temat tej grupy. 5) W drodze odstępstwa od pkt 1–4 przyjmujące Państwo Człon- kowskie może, w zakresie, w jakim zabrania prawnikom wykonywania zawodu zgodnie z odpowiednim tytułem zawo- dowym w grupie, do której należą osoby spoza zawodu, odmówić prawnikowi wykonywania na jego terytorium zawodu posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia jako członkowi wymienionej grupy. Grupę uznaje się za grupę, do której należą osoby spoza zawodu, jeśli: — kapitał jej jest rozporządzalny w całości lub w części, lub — nazwa, zgodnie z którą grupa prowadzi swoją działalność, jest używana, lub — moc podejmowania decyzji jest w niej prowadzona for- malnie lub faktycznie przez osoby nie posiadające kwalifikacji prawnika, zgodnie z art. 1 ust. 2. W przypadku, gdy podstawowe zasady, jakim podlega taka grupa prawników z Państwa Członkowskiego pochodzenia, są niezgodne albo z zasadami obowiązującymi w przyjmującym Państwie Członkowskim, albo z przepisami akapitu pierwsze- go, przyjmujące Państwo Członkowskie może, bez zastrzeżeń przewidzianych w pkt l, odmówić otwarcia oddziału lub agen- cji na swoim terytorium. Artykuł 12 Nazwa grupy Niezależnie od warunków, zgodnie z którymi prawnicy wykonują zawód w przyjmującym Państwie Członkowskim, swój posługując się tytułem zawodowym uzyskanym w kraju pochodzenia, mogą oni podać nazwę grupy, której są członkami w Państwie Członkowskim pochodzenia. Przyjmujące Państwo Członkowskie może wymagać, aby poza nazwą określoną w akapicie pierwszym, została zgłoszona forma prawna grupy w Państwie Członkowskim pochodzenia i/lub nazwiska członków grupy wykonujących swój zawód w przyjmu- jącym Państwie Członkowskim. Artykuł 13 Współpraca między właściwymi organami przyjmującego Państwa Członkowskiego i Państwa Członkowskiego pochodzenia oraz jej poufność Właściwe organy przyjmującego Państwa Członkowskiego i właściwe organy Państwa Członkowskiego pochodzenia ściśle współpracują i udzielają sobie wzajemnej pomocy, aby ułatwić stosowanie niniejszej dyrektywy i uniknąć, w danym przypadku, niewłaściwego stosowania jej przepisów jedynie w celu ominięcia przepisów obowiązujących w przyjmującym Państwie Człon- kowskim. Zapewniają one poufność wymienianych informacji. Artykuł 14 Wyznaczanie właściwych organów Państwa Członkowskie wyznaczają najpóźniej do dnia 14 marca 2000 r. właściwe organy uprawnione do przyjmowania wniosków i podejmowania decyzji określonej w niniejszej dyrektywie. Informują one o tym pozostałe Państwa Człon- kowskie oraz Komisję. Artykuł 15 Sprawozdanie Komisji Najpóźniej po dziesięciu latach od wejścia w życie niniejszej dyrektywy Komisja sporządzi sprawozdanie dla Parlamentu Europejskiego i dla Rady na temat postępów w wykonywaniu niniejszej dyrektywy. Po dokonaniu wszelkich niezbędnych konsultacji przedstawi ona przy tej okazji swoje wnioski i ewentualne zmiany, jakie mogą być wniesione do obowiązującego systemu. Artykuł 16 Wykonanie 1. Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy ustawo- we, wykonawcze i administracyjne konieczne do dostosowania się do przepisów niniejszej dyrektywy przed dniem 14 marca 2000 r. Niezwłocznie powiadomią o tym Komisję. 90 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 06/t. 3 Wspomniane środki powinny zawierać odniesienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie to powinno towarzyszyć ich urzędo- wej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesienia okreś- lane są przez Państwa Członkowskie. 2. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty podstawo- wych przepisów prawa krajowego, przyjętych w dziedzinach objętych niniejszą dyrektywą. Artykuł 18 Adresaci Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 16 lutego 1998 r. Artykuł 17 W imieniu Parlamentu Europejskiego W imieniu Rady Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie w dniu jej opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. J. M. GIL-ROBLES Przewodniczący J. CUNNINGHAM Przewodniczący


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 438/98 dell'on. Reinhard RACK alla Commissione. Criteri di determinazione per il nuovo obiettivo 2

eurovoc_concepts:
EU regional policy
Structural Funds
economic and social cohesion
fight against unemployment
regional development
structural policy

formats: html print


title: Europaparlamentets och Rådets direktiv 98/5/EG av den 16 februari 1998 om underlättande av stadigvarande utövande av advokatyrket i en annan medlemsstat än den i vilken auktorisationen erhölls

text: L 77/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 EUROPAPARLAMENTETS OCH R(cid:143)DETS DIREKTIV 98/5/EG av den 16 februari 1998 om underl(cid:132)ttande av stadigvarande ut(cid:148)vande av advokatyrket medlemsstat (cid:132)n den i vilken auktorisationen erh(cid:148)lls i en annan EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV (3) med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, s(cid:132)rskilt artiklarna 49, 57. 1 och 57. 2 f(cid:148)rsta och tredje meningen i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rslag (1), Medan vissa advokater snabbt kan integreras i v(cid:132)rd- landets advokatyrke, s(cid:132)rskilt om de genomg(cid:134)r ett l(cid:132)mplighetsprov enligt direktiv 89/48/EEG, b(cid:148)r andra fullt kvalificerade advokater kunna uppn(cid:134) en s(cid:134)dan integrering efter en viss tid, under vilken de bedrivit i v(cid:132)rdlandet under hemlandets yrkestitel, eller forts(cid:132)tta sin verksamhet under hemlandets yrkestitel. advokatverksamhet med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitt(cid:130)ns yttrande (2), (4) Denna tid b(cid:148)r ge advokater m(cid:148)jlighet att integreras i advokatyrket i v(cid:132)rdlandet efter kontroll av att de har yrkeserfarenhet i v(cid:132)rdlandet. i enlighet med det i artikel 189b i f(cid:148)rdraget angivna f(cid:148)rfarandet (3), och med beaktande av f(cid:148)ljande: (1) (2) Enligt artikel 7a i f(cid:148)rdraget (cid:132)r den inre marknaden ett omr(cid:134)de utan inre gr(cid:132)nser och enligt artikel 3 c i f(cid:148)rdraget (cid:132)r avskaffande av hinder f(cid:148)r den fria r(cid:148)rligheten f(cid:148)r personer och tj(cid:132)nster mellan medlemsstaterna ett av gemenskapens m(cid:134)l. F(cid:148)r medlemsstaternas medborgare inneb(cid:132)r detta bland annat r(cid:132)tt att ut(cid:148)va ett yrke antingen som egen f(cid:148)retagare eller som anst(cid:132)lld i en annan medlems- stat (cid:132)n den d(cid:132)r de erh(cid:134)llit sin auktorisation. En advokat som har alla de kvalifikationer som kr(cid:132)vs i en medlemsstat kan redan nu kr(cid:132)va att f(cid:134) sitt examensbevis godk(cid:132)nt f(cid:148)r att etablera sig i en annan medlemsstat f(cid:148)r att d(cid:132)r ut(cid:148)va advokatyrket under den medlemsstatens yrkestitel enligt r(cid:134)dets direktiv 89/48/EEG av den 21 december 1988 om en generell ordning f(cid:148)r erk(cid:132)nnande av examens- bevis (cid:148)ver beh(cid:148)righetsgivande h(cid:148)gre utbildning som omfattar minst tre (cid:134)rs studier (4). Syftet med n(cid:132)mnda direktiv (cid:132)r att advokater skall bli integre- rade i v(cid:132)rdlandets advokatyrke och inte att (cid:132)ndra v(cid:132)rdlandets best(cid:132)mmelser f(cid:148)r yrket eller att undanta advokater fr(cid:134)n till(cid:132)mpningen av dessa best(cid:132)m- melser. (5) (6) (1) EGT C 128, 24. 5. 1995, s. 6 och EGT C 355, 25. 11. 1996, s. 19. (2) EGT C 256, 2. 10. 1995, s. 14. (3) Europaparlamentets yttrande av den 19 juni 1996 (EGT C 198, 8. 7. 1996, s. 85), r(cid:134)dets gemensamma st(cid:134)ndpunkt av den 24 juli 1997 (EGT C 297, 29. 9. 1997, s. 6), Europaparlamentets beslut av den 19 november 1997. (R(cid:134)dets beslut av den 15 december 1997. ) (4) EGT L 19, 24. 1. 1989, s. 16. En (cid:134)tg(cid:132)rd inom detta omr(cid:134)de p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) (cid:132)r ber(cid:132)ttigad inte endast d(cid:132)rf(cid:148)r att en s(cid:134)dan, j(cid:132)mf(cid:148)rt med en generell ordning f(cid:148)r erk(cid:132)nnande, ger advo- kater st(cid:148)rre m(cid:148)jlighet att integreras i advokatyrket i v(cid:132)rdlandet, utan ocks(cid:134) d(cid:132)rf(cid:148)r att en s(cid:134)dan (cid:134)tg(cid:132)rd, som g(cid:148)r det m(cid:148)jligt f(cid:148)r advokater att stadigvarande ut(cid:148)va sitt ett hemlands yrkestitel, uppfyller ett behovs hos klien- terna vilka, d(cid:134) handeln (cid:148)kar bland annat till f(cid:148)ljd av den inre marknaden, s(cid:148)ker r(cid:134)d i samband med gr(cid:132)ns(cid:148)verskridande transaktioner i vilka internatio- nell r(cid:132)tt, gemenskapsr(cid:132)tt och nationell r(cid:132)tt (cid:148)ver- lappar varandra. v(cid:132)rdland under verksamhet i territorium p(cid:134) ett annat En (cid:134)tg(cid:132)rd p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) (cid:132)r ocks(cid:134) ber(cid:132)ttigad d(cid:132)rf(cid:148)r att endast n(cid:134)gra medlemsstater i dag till(cid:134)ter att advokater fr(cid:134)n andra medlemsstater under sitt hemlands yrkestitel bedriver advokatverksamhet p(cid:134) deras s(cid:132)tt (cid:132)n genom tj(cid:132)nster. I de medlemsstater d(cid:132)r det finns en s(cid:134)dan m(cid:148)jlighet (cid:132)r emellertid de best(cid:132)mmelser som g(cid:132)ller till exempel verksamhetsf(cid:132)lt och skyldigheten att registrera sig hos beh(cid:148)riga myndigheter mycket olika. S(cid:134)dana olikheter medf(cid:148)r oj(cid:132)mlik behandling och snedvridning av konkurrensen f(cid:148)r medlemssta- ternas advokater och utg(cid:148)r hinder f(cid:148)r den fria r(cid:148)rligheten. Endast ett direktiv som best(cid:132)mmer de n(cid:132)rmare villkoren f(cid:148)r ut(cid:148)vande av advokatyrket p(cid:134) ett annat s(cid:132)tt (cid:132)n genom tj(cid:132)nster, av advokater som bedriver verksamhet under sitt hemlands yrkestitel, kan l(cid:148)sa dessa problem och ge advokater och klienter samma m(cid:148)jligheter i alla medlemsstater. 14. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/37 (7) (8) (9) interna I detta direktiv, i enlighet med dess syfte, regleras f(cid:148)rh(cid:134)llanden och nationella inte rent best(cid:132)mmelser i den f(cid:148)r yrket ber(cid:148)rs utstr(cid:132)ckning som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndig f(cid:148)r att direktivets m(cid:134)l skall uppn(cid:134)s. Direktivet p(cid:134)verkar i synnerhet inte de nationella best(cid:132)mmelserna om tilltr(cid:132)de till advokatyrket och ut(cid:148)vande av det under v(cid:132)rdlandets yrkestitel. endast De advokater som omfattas av detta direktiv b(cid:148)r vara skyldiga att registrera sig hos v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)- riga myndighet, s(cid:134) att denna myndighet kan s(cid:132)ker- st(cid:132)lla att de f(cid:148)ljer de etiska och andra regler f(cid:148)r yrket som g(cid:132)ller i v(cid:132)rdlandet. R(cid:132)ttsverkningarna av denna registrering n(cid:132)r det g(cid:132)ller de domkretsar, instanser och domstolar d(cid:132)r advokater f(cid:134)r upptr(cid:132)da, f(cid:148)reskrivs i de best(cid:132)mmelser som g(cid:132)ller f(cid:148)r advo- kater i v(cid:132)rdlandet. Advokater som inte (cid:132)r integrerade i v(cid:132)rdlandets advokatyrke m(cid:134)ste i denna stat ut(cid:148)va sin verk- samhet under sitt hemlands yrkestitel p(cid:134) ett s(cid:132)tt som tillf(cid:148)rs(cid:132)krar klienterna tillr(cid:132)cklig information och g(cid:148)r det m(cid:148)jligt att skilja mellan dessa advo- kater och v(cid:132)rdlandets advokater, som bedriver verk- samhet med anv(cid:132)ndande av v(cid:132)rdlandets yrkestitel. (10) De advokater som omfattas av detta direktiv b(cid:148)r ha m(cid:148)jlighet att ge juridisk r(cid:134)dgivning i fr(cid:134)ga om hemlandets r(cid:132)tt, gemenskapsr(cid:132)tt, internationell r(cid:132)tt och v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt. Detta (cid:132)r, n(cid:132)r det g(cid:132)ller tillhan- dah(cid:134)llande av tj(cid:132)nster, redan till(cid:134)tet enligt r(cid:134)dets direktiv 77/249/EEG av den 22 mars 1977 om underl(cid:132)ttande f(cid:148)r advokater att effektivt begagna sig av friheten att tillhandah(cid:134)lla tj(cid:132)nster (1). Det b(cid:148)r dock f(cid:148)reskrivas, liksom i direktiv 77/249/EEG, att uppr(cid:132)ttande av vissa formella handlingar betr(cid:132)f- fande fast egendom och d(cid:148)dsbon f(cid:134)r undantas fr(cid:134)n den verksamhet som bedrivs av advokater i F(cid:148)re- nade kungariket och Irland under hemlandets advokattitel. Det h(cid:132)r direktivet p(cid:134)verkar inte de best(cid:132)mmelser enligt vilka, i varje medlemsstat, viss verksamhet f(cid:148)rbeh(cid:134)lls andra yrken (cid:132)n advokatyrket. V(cid:132)rdlandet b(cid:148)r ocks(cid:134), s(cid:134) som f(cid:148)reskrivs i direktiv 77/249/EEG, ha r(cid:132)tt att kr(cid:132)va att en advokat som bedriver verksamhet under hemlandets yrkestitel arbetar tillsammans med en lokal advokat n(cid:132)r han f(cid:148)retr(cid:132)der och f(cid:148)rsvarar en klient r(cid:132)tta. F(cid:148)rpliktelsen att arbeta tillsammans med en annan advokat g(cid:132)ller enligt den tolkning som Europeiska gemenskapernas domstol gjort i domen av den 25 februari 1988 i m(cid:134)l 427/85 (kommissionen/Tysk- land) (2). inf(cid:148)r (11) (12) F(cid:148)r att garantera ett v(cid:132)l fungerande r(cid:132)ttsv(cid:132)sen b(cid:148)r medlemsstaterna ha m(cid:148)jlighet att genom s(cid:132)rskilda regler begr(cid:132)nsa tilltr(cid:132)de till de h(cid:148)gsta domstolarna till specialiserade advokater, utan att f(cid:148)rhindra att de advokater i medlemsstaterna som uppfyller de villkor som kr(cid:132)vs integreras. En advokat som (cid:132)r registrerad i v(cid:132)rdlandet under hemlandets yrkestitel m(cid:134)ste f(cid:148)rbli registrerad hos f(cid:148)r att kunna hemlandets beh(cid:148)riga myndighet beh(cid:134)lla sin titel som advokat och omfattas av detta direktiv. D(cid:132)rf(cid:148)r (cid:132)r ett n(cid:132)ra samarbete mellan de beh(cid:148)riga myndigheterna i synnerhet i fr(cid:134)ga om eventuella disciplin(cid:132)ra f(cid:148)rfa- randen. absolut n(cid:148)dv(cid:132)ndigt, (13) Advokater som omfattas av detta direktiv f(cid:134)r, oavsett om de ut(cid:148)var advokatverksamhet som anst(cid:132)llda eller som egna f(cid:148)retagare i hemlandet, ut(cid:148)va advokatverksamhet som anst(cid:132)llda i v(cid:132)rdlandet i den utstr(cid:132)ckning som denna stat ger sina egna advokater m(cid:148)jlighet till detta. (14) Detta direktiv ger advokater r(cid:132)tt att ut(cid:148)va verk- samhet i en annan medlemsstat under hemlandets yrkestitel, men syftet (cid:132)r ocks(cid:134) att underl(cid:132)tta erh(cid:134)l- lande av detta v(cid:132)rdlands yrkestitel. Enligt artiklarna 48 och 52 i f(cid:148)rdraget, s(cid:134) som dessa har tolkats av domstolen, har v(cid:132)rdlandet alltid skyldighet att ta h(cid:132)nsyn till den yrkeserfarenhet som erh(cid:134)llits p(cid:134) dess territorium. Efter tre (cid:134)rs faktisk och regel- bunden verksamhet i v(cid:132)rdlandet och inom v(cid:132)rdlan- dets r(cid:132)tt, inklusive gemenskapsr(cid:132)tten, (cid:132)r det rimligt att anta att dessa advokater har erh(cid:134)llit de kvalifika- tioner som beh(cid:148)vs f(cid:148)r att bli helt integrerade i v(cid:132)rdlandets advokatyrke. Efter denna tid b(cid:148)r advo- kater kunna erh(cid:134)lla v(cid:132)rdlandets advokattitel under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att de efter kontroll kan styrka sin yrkeskompetens i den medlemsstaten. Om den faktiska och regelbundna verksamheten under minst tre (cid:134)r omfattar en kortare tid inom v(cid:132)rdlan- dets r(cid:132)tt, b(cid:148)r myndigheten ocks(cid:134) ta h(cid:132)nsyn till all annan kunskap om denna r(cid:132)tt som den skall f(cid:134) kontrollera genom ett samtal. Visas inte att dessa (1) EGT L 78, 26. 3. 1977, s. 17. Direktivet senast (cid:132)ndrat genom 1994 (cid:134)rs anslutningsakt. (2) Rec. 1988, s. 1123. L 77/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 villkor (cid:132)r uppfyllda, b(cid:148)r den beh(cid:148)riga myndigheten motivera varf(cid:148)r den inte ger en advokat r(cid:132)tt att anv(cid:132)nda denna stats yrkestitel enligt den f(cid:148)renklade procedur som (cid:132)r knuten till n(cid:132)mnda villkor och f(cid:148)r dom- avslaget b(cid:148)r kunna g(cid:148)ras till stolspr(cid:148)vning enligt nationell r(cid:132)tt. f(cid:148)rem(cid:134)l i inbegripet gemensamt, (15) Den ekonomiska och yrkesm(cid:132)ssiga utvecklingen i gemenskapen visar att m(cid:148)jligheten att ut(cid:148)va advo- en katverksamhet sammanslutning av advokater, blir en realitet. Den omst(cid:132)ndigheten att advokatverksamhet bedrivs i grupp i hemlandet f(cid:134)r inte anv(cid:132)ndas som f(cid:148)rev(cid:132)nd- ning f(cid:148)r att l(cid:132)gga hinder i v(cid:132)gen f(cid:148)r advokater som (cid:132)r med i gruppen och som (cid:148)nskar etablera sig i v(cid:132)rdlandet. Medlemsstaterna b(cid:148)r dock ges r(cid:132)tt att vidta l(cid:132)mpliga (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att uppn(cid:134) det legitima m(cid:134)let att s(cid:132)kerst(cid:132)lla advokatyrkets oberoende. I alla medlemsstater som till(cid:134)ter att advokatverksamhet ut(cid:148)vas i grupp b(cid:148)r vissa garantier finnas. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Syfte, till(cid:132)mpningsomr(cid:134)de och definitioner Syftet med detta direktiv (cid:132)r att underl(cid:132)tta stadigva- 1. rande ut(cid:148)vande av advokatyrket s(cid:134)som egen f(cid:148)retagare eller som anst(cid:132)lld i en annan medlemsstat (cid:132)n den i vilken auktorisationen erh(cid:148)lls. 2. I detta direktiv avses med a) advokat: varje person som (cid:132)r medborgare i en medlemsstat och som (cid:132)r beh(cid:148)rig att ut(cid:148)va yrkesverk- samhet med anv(cid:132)ndande av en av f(cid:148)ljande titlar: Portugal: Finland: Sverige: Advogado Asianajaja/Advokat Advokat F(cid:148)renade kungariket: Advocate/Barrister/Solicitor, b) hemland: den medlemsstat i vilken advokaten, f(cid:148)r att f(cid:134) ut(cid:148)va advokatyrket i en annan medlemsstat, har f(cid:148)rv(cid:132)rvat r(cid:132)tten att anv(cid:132)nda en av de yrkestitlar som avses under a, c) v(cid:132)rdland: den medlemsstat i vilken advokaten ut(cid:148)var verksamhet enligt best(cid:132)mmelserna i detta direktiv, d) hemlandets yrkestitel: yrkestiteln i den medlemsstat i vilken advokaten, f(cid:148)re ut(cid:148)vande av advokatyrket i v(cid:132)rd- landet, har f(cid:148)rv(cid:132)rvat r(cid:132)tten att anv(cid:132)nda detta titel, e) advokatgrupp: en sammanslutning som – med eller utan status som juridisk person – har bildats i enlighet med lagstiftningen i en medlemsstat, i vilken advokater ut(cid:148)var sin yrkesverksamhet i grupp under en gemensam beteckning. f) relevant yrkestitel eller relevant yrke: den yrkestitel eller det yrke som regleras av den beh(cid:148)riga myndighet vid vilken en advokat har registrerat sig i enlighet med artikel 3, och beh(cid:148)rig myndighet, den myndigheten. 3. Detta direktiv skall g(cid:132)lla s(cid:134)v(cid:132)l f(cid:148)r advokater som ut(cid:148)var verksamhet som egna f(cid:148)retagare som f(cid:148)r advokater som ut(cid:148)var verksamhet som anst(cid:132)llda i hemlandet och, om inte annat f(cid:148)ljer av artikel 8, i v(cid:132)rdlandet. 4. Ut(cid:148)vande av advokatyrket enligt detta direktiv skall inte avse s(cid:134)dant tillhandah(cid:134)llande av tj(cid:132)nster som anges i direktiv 77/249/EEG. Artikel 2 Belgien: Danmark: Tyskland: Grekland: Spanien: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt Advokat Rechtsanwalt Dijgc(cid:149)qor R(cid:132)tt att ut(cid:148)va verksamhet under hemlandets yrkes- titel En advokat skall ha r(cid:132)tt att under hemlandets yrkestitel permanent och i varje annan medlemsstat ut(cid:148)va s(cid:134)dan advokatverksamhet som n(cid:132)rmare anges i artikel 5. Abogado/Advocat/Avogado/ Abokatu F(cid:148)r integrering i advokatyrket i v(cid:132)rdlandet g(cid:132)ller best(cid:132)m- melserna i artikel 10. Frankrike: Avocat Irland: Italien: Barrister/Solicitor Avvocato Luxemburg: Avocat Nederl(cid:132)nderna: Advocaat (cid:153)sterrike: Rechtsanwalt Artikel 3 Registrering hos beh(cid:148)rig myndighet En advokat, som (cid:148)nskar ut(cid:148)va verksamhet i en annan 1. medlemsstat (cid:132)n den i vilken han har f(cid:148)rv(cid:132)rvat sin auktori- sation, skall ans(cid:148)ka om registrering hos den beh(cid:148)riga myndigheten i den medlemsstaten. 14. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/39 skall V(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet registrera 2. advokaten efter uppvisande av bevis p(cid:134) att han har regi- strerats hos hemlandets beh(cid:148)riga myndighet. V(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet f(cid:134)r kr(cid:132)va att det bevis om har utf(cid:132)r- dats av hemlandets beh(cid:148)riga myndighet inte (cid:132)r mer (cid:132)n tre m(cid:134)nader gammalt vid uppvisandet. V(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet beh(cid:148)riga myndighet om denna registrering. hemlandets underr(cid:132)tta skall 3. F(cid:148)r till(cid:132)mpningen av punkt 1 g(cid:132)ller f(cid:148)ljande: (cid:190) i F(cid:148)renade kungariket och Irland skall de advokater som ut(cid:148)var verksamhet med anv(cid:132)ndande av en annan yrkestitel (cid:132)n de som anv(cid:132)nds i F(cid:148)renade kungariket eller den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”barristers” eller ”advo- cates” eller den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”solici- tors”. om registrering hos ans(cid:148)ka Irland (cid:190) I F(cid:148)renade kungariket (cid:132)r den beh(cid:148)riga myndigheten f(cid:148)r en irl(cid:132)ndsk ”barrister” den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”barristers” och ”advocate” och f(cid:148)r en irl(cid:132)ndsk ”solicitor” den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”solicitors”. (cid:190) i Irland (cid:132)r den beh(cid:148)riga myndigheten f(cid:148)r en ”barrister” eller en ”advocate” fr(cid:134)n F(cid:148)renade kunga- riket den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”barristers” och f(cid:148)r en ”solicitor” fr(cid:134)n F(cid:148)renade kungariket den myndighet som (cid:132)r beh(cid:148)rig f(cid:148)r ”solicitors”. 4. N(cid:132)r v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet offentligg(cid:148)r namnen p(cid:134) de advokater som (cid:132)r registrerade vid denna, skall den ocks(cid:134) offentligg(cid:148)ra namnen p(cid:134) de advokater som har registrerats enligt detta direktiv. Artikel 5 Verksamhetsomr(cid:134)de 1. Om inte annat f(cid:148)ljer av best(cid:132)mmelserna i punkterna 2 och 3, f(cid:134)r en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel utf(cid:148)ra samma slag av uppgifter som en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under v(cid:132)rdlandets rele- vanta yrkestitel och han f(cid:134)r bland annat tillhandah(cid:134)lla juridisk r(cid:134)dgivning ang(cid:134)ende hemlandets r(cid:132)tt, gemen- skapsr(cid:132)tten, internationell r(cid:132)tt och v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt. Han skall alltid f(cid:148)lja de processregler som g(cid:132)ller vid de natio- nella domstolarna. 2. De medlemsstater som p(cid:134) sitt territorium till(cid:134)ter en best(cid:132)md kategori advokater att uppr(cid:132)tta s(cid:134)dana r(cid:132)ttsakter som bemyndigar dem att f(cid:148)rvalta d(cid:148)dsbon eller som ger upphov till eller (cid:148)verf(cid:148)r r(cid:132)ttigheter till fast egendom, som i andra medlemsstater (cid:132)r f(cid:148)rbeh(cid:134)llna andra yrkesut(cid:148)vare (cid:132)n advokater, fr(cid:134)n s(cid:134)dan verksamhet utesluta en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkes- titel, n(cid:132)r denna har erh(cid:134)llits i en av dessa medlemsstater. f(cid:134)r 3. Vid ut(cid:148)vande av verksamhet som r(cid:148)r f(cid:148)retr(cid:132)dande och f(cid:148)rsvar av en klient inf(cid:148)r r(cid:132)tta kan v(cid:132)rdlandet – om detta lands r(cid:132)tt f(cid:148)rbeh(cid:134)ller s(cid:134)dan verksamhet f(cid:148)r advo- kater som ut(cid:148)var verksamhet under inhemsk yrkestitel – f(cid:148)reskriva att en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel tillsammans med antingen en advokat som har r(cid:132)tt att upptr(cid:132)da inf(cid:148)r domstolen i fr(cid:134)ga och som, om det beh(cid:148)vs, skall vara ansvarig inf(cid:148)r den domstolen, eller med en ”avou(cid:130)” som har r(cid:132)tt att upptr(cid:132)da inf(cid:148)r domstolen. arbeta skall Artikel 4 att garantera ett v(cid:132)l F(cid:148)r fungerande r(cid:132)ttsv(cid:132)sen f(cid:134)r medlemsstaterna f(cid:148)reskriva s(cid:132)rskilda regler f(cid:148)r tilltr(cid:132)de till de h(cid:148)gsta domstolarna, som till exempel att specialiserade advokater skall anlitas. Ut(cid:148)vande av advokatverksamhet under hemlandets yrkestitel 1. En advokat som ut(cid:148)var verksamhet i ett v(cid:132)rdland under hemlandets yrkestitel skall ut(cid:148)va verksamheten under denna titel, vilken skall anges p(cid:134) hemlandets offici- ella spr(cid:134)k eller p(cid:134) ett av hemlandets officiella spr(cid:134)k p(cid:134) ett tydligt s(cid:132)tt f(cid:148)r att undvika varje f(cid:148)rv(cid:132)xling med v(cid:132)rdlan- dets yrkestitel. 2. Vid till(cid:132)mpningen av punkt 1 f(cid:134)r v(cid:132)rdlandet kr(cid:132)va att en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel uppger vilken yrkesorganisation han tillh(cid:148)r i hemlandet, eller inf(cid:148)r vilken domstol han f(cid:134)r upptr(cid:132)da enligt hemlandets lagstiftning. V(cid:132)rdlandet f(cid:134)r ocks(cid:134) kr(cid:132)va att en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel upplyser om att han (cid:132)r registrerad hos den beh(cid:148)riga myndigheten i den medlemsstaten. Artikel 6 Till(cid:132)mpliga yrkesregler och etiska regler 1. Oberoende av vilka etiska och andra regler f(cid:148)r yrket en advokat omfattas av i hemlandet, skall en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel omfattas av samma yrkesm(cid:132)ssiga och etiska regler som g(cid:132)ller f(cid:148)r de advokater som ut(cid:148)var verksamhet under den relevanta yrkestiteln i v(cid:132)rdlandet f(cid:148)r all verksamhet som han ut(cid:148)var p(cid:134) v(cid:132)rdlandets territorium. En advokat 2. sitt hemlands yrkestitel skall tillf(cid:148)rs(cid:132)kras l(cid:132)mplig representa- tion i v(cid:132)rdlandets yrkesorganisationer. En s(cid:134)dan represen- som ut(cid:148)var verksamhet under L 77/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 tation skall omfatta (cid:134)tminstone r(cid:148)str(cid:132)tt vid val till organi- sationens organ. 3. V(cid:132)rdlandet f(cid:134)r f(cid:148)reskriva att en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel skall teckna en f(cid:148)rs(cid:132)kring f(cid:148)r yrkesansvar eller ansluta sig till en garanti- fond f(cid:148)r yrket, i enlighet med de best(cid:132)mmelser som v(cid:132)rd- landet f(cid:148)reskriver f(cid:148)r s(cid:134)dan yrkesverksamhet som ut(cid:148)vas p(cid:134) v(cid:132)rdlandets territorium. En advokat som ut(cid:148)var verk- samhet under hemlandets yrkestitel skall dock undantas fr(cid:134)n denna skyldighet om han kan visa att han omfattas av en f(cid:148)rs(cid:132)kring eller ett garanti(cid:134)tagande i enlighet med hemlandets best(cid:132)mmelser, om f(cid:148)rs(cid:132)kringen eller garantin (cid:132)r likv(cid:132)rdig i fr(cid:134)ga om skyddets villkor och omfattning. Om f(cid:148)rs(cid:132)kringen eller garantin (cid:132)r endast delvis likv(cid:132)rdig, f(cid:134)r v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet kr(cid:132)va att en till(cid:132)ggs- f(cid:148)rs(cid:132)kring tecknas eller att en kompletterande garanti st(cid:132)lls f(cid:148)r att t(cid:132)cka de delar som inte redan omfattas av den f(cid:148)rs(cid:132)kring som tecknats eller den garanti som st(cid:132)llts i enlighet med best(cid:132)mmelserna i hemlandet. Artikel 7 Disciplin(cid:132)ra f(cid:148)rfaranden 1. Om en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel (cid:134)sidos(cid:132)tter de skyldigheter som (cid:134)vilar honom i v(cid:132)rdlandet, skall v(cid:132)rdlandets processregler, p(cid:134)f(cid:148)ljder och best(cid:132)mmelser om (cid:148)verklagande till(cid:132)mpas. 2. Innan ett disciplin(cid:132)rt f(cid:148)rfarande inleds gentemot en advokat, som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkes- titel, skall v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet snarast m(cid:148)jligt underr(cid:132)tta hemlandets beh(cid:148)riga myndighet om detta och l(cid:132)mna alla relevanta upplysningar. Punkt 1 skall till(cid:132)mpas p(cid:134) motsvarande s(cid:132)tt n(cid:132)r ett disci- beh(cid:148)riga plin(cid:132)rt myndighet, som skall underr(cid:132)tta v(cid:132)rdlandets eller v(cid:132)rdl(cid:132)n- dernas beh(cid:148)riga myndighet om detta. av hemlandets f(cid:148)rfarande inleds 3. V(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet skall, utan att dess beslutander(cid:132)tt inskr(cid:132)nks, under hela det disciplin(cid:132)ra f(cid:148)rfa- randet samarbeta med hemlandets beh(cid:148)riga myndighet. V(cid:132)rdlandet skall s(cid:132)rskilt vidta de (cid:134)tg(cid:132)rder som beh(cid:148)vs f(cid:148)r att hemlandets beh(cid:148)riga myndighet skall f(cid:134) m(cid:148)jlighet att l(cid:132)mna synpunkter till de instanser som pr(cid:148)var (cid:148)verkla- ganden. i enlighet 4. Hemlandets beh(cid:148)riga myndighet skall, med sina egna processuella och materiella regler, avg(cid:148)ra vilka f(cid:148)ljderna skall bli av ett beslut som v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet har fattat betr(cid:132)ffande en advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel. 5. (cid:142)ven om det inte (cid:132)r en f(cid:148)ruts(cid:132)ttning f(cid:148)r det beslut som fattas av v(cid:132)rdlandets myndighet, skall den omst(cid:132)n- tillf(cid:132)lligt digheten att hemlandets beh(cid:148)riga myndighet eller slutgiltigt drar in auktorisationen att ut(cid:148)va advokat- verksamhet automatiskt inneb(cid:132)ra att den ber(cid:148)rda advo- katen tillf(cid:132)lligt eller slutgiltigt fr(cid:134)ntas r(cid:132)tten att ut(cid:148)va verksamhet i v(cid:132)rdlandet under hemlandets yrkestitel. Artikel 8 Ut(cid:148)vande av advokatverksamhet som anst(cid:132)lld registrerad i ett v(cid:132)rdland under En advokat som (cid:132)r hemlandets yrkestitel kan ut(cid:148)va advokatyrket som anst(cid:132)lld hos en annan advokat, i en sammanslutning av advokater eller ett advokatbolag eller i offentlig eller privat verk- samhet, i den omfattning v(cid:132)rdlandet ger advokater, som (cid:132)r registrerade under yrkestiteln i den staten, r(cid:132)tt till detta. Artikel 9 Motivering och domstolspr(cid:148)vning Ett avslag p(cid:134) en s(cid:134)dan ans(cid:148)kan om registrering som avses i artikel 3 eller ett beslut att (cid:134)terkalla en s(cid:134)dan registrering samt beslut om disciplin(cid:132)ra p(cid:134)f(cid:148)ljder skall motiveras. Dessa beslut skall kunna g(cid:148)ras till f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r domstols- pr(cid:148)vning enligt best(cid:132)mmelser i nationell r(cid:132)tt. Artikel 10 Integrering i v(cid:132)rdlandets advokatyrke En advokat, som ut(cid:148)var verksamhet under sitt 1. hemlands yrkestitel och som har bedrivit faktisk och regelbunden verksamhet under minst tre (cid:134)r i v(cid:132)rdlandet inom v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt inklusive EG-r(cid:132)tten, skall vid till- tr(cid:132)de till advokatyrket i v(cid:132)rdlandet undantas fr(cid:134)n de villkor som anges i artikel 4. 1 b i direktiv 89/48/EEG. Med faktisk och regelbunden verksamhet avses ett faktiskt ut(cid:148)vande av verksamhet utan andra avbrott (cid:132)n de som f(cid:148)ljer av h(cid:132)ndelser i det dagliga livet. 14. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/41 f(cid:148)r v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga Den ber(cid:148)rda advokaten skall myndighet styrka denna minst tre(cid:134)riga faktiska och regel- bundna verksamhet inom v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt. I detta syfte ut(cid:148)vat, skall g(cid:148)ras genom samtal med den beh(cid:148)riga myndigheten i v(cid:132)rdlandet i syfte att kontrollera den ut(cid:148)vade faktiska och regelbundna karakt(cid:132)r. verksamhetens a) skall advokaten till v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet l(cid:132)mna relevant information och relevanta handlingar, s(cid:132)rskilt om antalet (cid:132)renden han har handlagt och deras art, b) f(cid:134)r v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet kontrollera den ut(cid:148)vade verksamhetsens regelbundna och faktiska art och vid behov uppmana advokaten att muntligt eller skriftligt ytterligare f(cid:148)rtydliganden uppgifter som r(cid:148)r den information och de handlingar som n(cid:132)mns i punkt a. l(cid:132)mna eller Ett beslut av v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet att inte medge undantag, p(cid:134) grund av att de krav som anges i f(cid:148)rsta stycket inte (cid:132)r uppfyllda, skall motiveras och kunna g(cid:148)ras till f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r domstolspr(cid:148)vning enligt nationell r(cid:132)tt. Ett beslut av v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet att inte bevilja auktorisation, p(cid:134) grund av att det inte kan styrkas att de krav som anges i f(cid:148)rsta stycket (cid:132)r uppfyllda, skall motiveras och kunna g(cid:148)ras till f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r domstolspr(cid:148)v- ning enligt nationell r(cid:132)tt. 4. Den beh(cid:148)riga myndigheten i v(cid:132)rdlandet f(cid:134)r, efter ett motiverat beslut som skall kunna g(cid:148)ras till f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r domstolspr(cid:148)vning enligt nationell r(cid:132)tt, v(cid:132)gra att godk(cid:132)nna en advokat som (cid:134)beropar sig p(cid:134) best(cid:132)mmelserna i denna artikel, om myndigheten anser att detta skulle strida mot allm(cid:132)nna intressen s(cid:132)rskilt med h(cid:132)nsyn till disciplin(cid:132)ra f(cid:148)rfaranden, anm(cid:132)lningar eller andra h(cid:132)ndelser. 5. De f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r den beh(cid:148)riga myndighet som bed(cid:148)mer ans(cid:148)kningen skall se till att den information som de f(cid:134)tt del av behandlas konfidentiellt. 2. En advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlan- dets yrkestitel i ett v(cid:132)rdland f(cid:134)r n(cid:132)r som helst ans(cid:148)ka om att hans examensbevis skall erk(cid:132)nnas enligt direktiv 89/ 48/EEG s(cid:134) att han kan f(cid:134) tilltr(cid:132)de till advokatyrket i som v(cid:132)rdlandet och ut(cid:148)va det under den yrkestitel motsvarar yrket i v(cid:132)rdlandet. 6. En advokat, som f(cid:134)r tilltr(cid:132)de till advokatyrket i v(cid:132)rd- landet enligt best(cid:132)mmelserna i 1, 2 och 3, har, ut(cid:148)ver r(cid:132)tten att anv(cid:132)nda yrkestiteln f(cid:148)r advokatyrket i v(cid:132)rd- landet, ocks(cid:134) r(cid:132)tt att anv(cid:132)nda hemlandsmedlemsstatens yrkestitel p(cid:134) hemlandets officiella spr(cid:134)k eller ett av dess officiella spr(cid:134)k. 3. En advokat som ut(cid:148)var verksamhet under hemlan- dets yrkestitel och som har bedrivit faktisk och regel- bunden verksamhet i den medlemsstaten under minst tre (cid:134)r, men under en kortare tid inom v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt, f(cid:134)r av den beh(cid:148)riga myndigheten i n(cid:132)mnda land ges tilltr(cid:132)de till advokatyrket i den medlemsstaten och r(cid:132)tt att anv(cid:132)nda den yrkestitel som motsvarar yrket i v(cid:132)rdlandet, utan att omfattas av villkoren i artikel 4. 1 b i direktiv 89/48/EEG, p(cid:134) de villkor och enligt f(cid:148)ljande f(cid:148)rfarande: a) Den beh(cid:148)riga myndigheten i v(cid:132)rdlandet ta h(cid:132)nsyn till faktisk och regelbunden verksamhet under den tid som avses ovan samt till de kunskaper om och f(cid:148)rv(cid:132)rvade erfarenheter av v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt, i yrket liksom till kurser och seminarier som advokaten deltagit i om v(cid:132)rdlandets r(cid:132)tt, inklusive best(cid:132)mmelser som r(cid:148)r yrket och de etiska reglerna. skall b) Advokaten skall till den beh(cid:148)riga myndigheten i v(cid:132)rd- landet l(cid:132)mna relevant information och relevanta hand- lingar, s(cid:132)rskilt r(cid:148)rande (cid:132)renden som han har handlagt. Bed(cid:148)mningen av advokatens faktiska och regelbundna verksamhet i v(cid:132)rdlandet, liksom bed(cid:148)mningen av hans f(cid:148)rm(cid:134)ga att forts(cid:132)tta med den verksamhet han har Artikel 11 Ut(cid:148)vande av advokatverksamhet i grupp N(cid:132)r verksamhet i advokatgrupper (cid:132)r till(cid:134)ten i v(cid:132)rdlandet f(cid:148)r advokater som ut(cid:148)var sin verksamhet under den rele- vanta yrkestiteln i v(cid:132)rdlandet, skall f(cid:148)ljande best(cid:132)mmelser till(cid:132)mpas f(cid:148)r de advokater som vill ut(cid:148)va verksamhet under den titeln eller registrera sig under den titeln vid den beh(cid:148)riga myndigheten: 1. En eller flera advokater som ut(cid:148)var verksamhet i ett v(cid:132)rdland under hemlandets yrkestitel och som (cid:132)r medlemmar av samma advokatgrupp i hemlandet f(cid:134)r i v(cid:132)rdlandet ut(cid:148)va yrkesverksamhet vid en filial eller ett kontor som gruppen har inr(cid:132)ttat. N(cid:132)r de grundl(cid:132)g- gande reglerna i hemlandet f(cid:148)r denna grupp (cid:132)r of(cid:148)ren- liga med de grundl(cid:132)ggande regler som f(cid:148)ljer av lagar eller andra f(cid:148)rfattningar i v(cid:132)rdlandet, skall emellertid v(cid:132)rdlandets regler g(cid:132)lla i den utstr(cid:132)ckning det (cid:132)r ber(cid:132)t- tigat med h(cid:132)nsyn till det allm(cid:132)nna intresset att skydda klienter och tredje man. L 77/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 fr(cid:134)n samma advokatgrupp eller 2. Varje medlemsstat skall ge tv(cid:134) eller flera advokater som kommer samma hemland, och som ut(cid:148)var verksamhet p(cid:134) den statens territorium under hemlandets yrkestitel, m(cid:148)jlighet att ut(cid:148)va verksamhet i en advokatgrupp. Om v(cid:132)rdlandet ger sina egna advokater m(cid:148)jlighet att bilda olika slags former f(cid:148)r att ut(cid:148)va verksamhet i grupp, skall samma slags grupper kunna bildas av de ovan n(cid:132)mnda advoka- terna. De villkor under vilka dessa advokater f(cid:134)r bedriva gemensam verksamhet i v(cid:132)rdlandet best(cid:132)ms av v(cid:132)rdlandets lagar och andra f(cid:148)rfattningar. 3. V(cid:132)rdlandet som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r ut(cid:148)vande av gemensam verksamhet skall ocks(cid:134) vidta de (cid:134)tg(cid:132)rder a) f(cid:148)r flera advokater som ut(cid:148)var verksamhet under hemlandets yrkestitel och som kommer fr(cid:134)n olika medlemsstater, och b) f(cid:148)r en eller flera av de advokater som avses i a och en eller flera advokater v(cid:132)rdlandet. Artikel 12 Advokatgruppens namn Oavsett under vilka former advokater bedriver verksamhet under hemlandets yrkestitel, kan de anv(cid:132)nda namnet p(cid:134) den advokatgrupp de tillh(cid:148)r i hemlandet. V(cid:132)rdlandet f(cid:134)r kr(cid:132)va att de, ut(cid:148)ver det namn som anges i f(cid:148)rsta stycket, anger gruppens r(cid:132)ttsliga natur i hemlandet och/eller namnen p(cid:134) de personer i gruppen som ut(cid:148)var verksamhet i v(cid:132)rdlandet. Artikel 13 Samarbete mellan v(cid:132)rdlandets och hemlandets beh(cid:148)riga myndigheter och tystnadsplikt F(cid:148)r att underl(cid:132)tta till(cid:132)mpningen av detta direktiv och undvika att dess best(cid:132)mmelser, f(cid:148)rekommande fall, anv(cid:132)nds i syfte att kringg(cid:134) de best(cid:132)mmelser som (cid:132)r till(cid:132)mpliga v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet och hemlandets beh(cid:148)riga myndighet ha ett n(cid:132)ra samarbete och ge varandra (cid:148)msesidig hj(cid:132)lp. v(cid:132)rdlandet, skall i i De villkor under vilka dessa advokater f(cid:134)r bedriva gemensam verksamhet i v(cid:132)rdlandet best(cid:132)ms av v(cid:132)rd- landets lagar och andra f(cid:148)rfattningar. De skall s(cid:132)kerst(cid:132)lla att den information de utv(cid:132)xlar behandlas konfidentiellt. 4. En advokat som (cid:148)nskar ut(cid:148)va verksamhet under hemlandets yrkestitel v(cid:132)rdlandets beh(cid:148)riga myndighet om att han (cid:132)r medlem i en advo- katgrupp i hemlandet och l(cid:132)mna alla relevanta upplys- ningar om denna grupp. skall underr(cid:132)tta 5. Oavsett best(cid:132)mmelserna i punkterna 1–4 f(cid:134)r ett v(cid:132)rd- land, i den utstr(cid:132)ckning som det f(cid:148)rbjuder advokater som ut(cid:148)var verksamhet under v(cid:132)rdlandets relevanta yrkestitel att ut(cid:148)va advokatverksamhet i en grupp som omfattar personer utanf(cid:148)r advokatyrket, v(cid:132)gra en advokat som (cid:132)r registrerad under hemlandets yrkestitel att ut(cid:148)va verksamhet i v(cid:132)rdlandet s(cid:134)som medlem i sin advokatgrupp. Gruppen skall anses omfatta personer utanf(cid:148)r advokatyrket om (cid:190) dess kapital helt eller delvis (cid:132)gs, (cid:190) det namn under vilket den ut(cid:148)var sin verksamhet anv(cid:132)nds, eller (cid:190) beslutander(cid:132)tten inom denna ut(cid:148)vas de facto eller de jure, av personer som inte (cid:132)r advokater, i den betydelse som anges i artikel 1. 2. Artikel 14 Beh(cid:148)riga myndigheter Medlemsstaterna skall senast den 14 mars 2000 utse de myndigheter som (cid:132)r beh(cid:148)riga att ta emot ans(cid:148)kningar och fatta s(cid:134)dana beslut som anges i detta direktiv. De skall underr(cid:132)tta de andra medlemsstaterna och kommissionen d(cid:132)rom. Artikel 15 Rapport fr(cid:134)n kommissionen Senast tio (cid:134)r efter direktivets ikrafttr(cid:132)dande skall kommis- sionen rapportera till Europaparlamentet och r(cid:134)det om till(cid:132)mpningen av direktivet. Efter att ha genomf(cid:148)rt allt n(cid:148)dv(cid:132)ndigt samr(cid:134)d skall den i samband med rapporteringen l(cid:132)gga fram sina slutsatser med eventuella (cid:132)ndringar, som skulle kunna g(cid:148)ras i det nu g(cid:132)llande systemet. Artikel 16 Inf(cid:148)rlivande N(cid:132)r de grundl(cid:132)ggande best(cid:132)mmelserna f(cid:148)r en s(cid:134)dan advokatgrupp i hemlandet inte (cid:132)r f(cid:148)renliga vare sig med de g(cid:132)llande best(cid:132)mmelserna i v(cid:132)rdlandet eller med best(cid:132)mmelserna i f(cid:148)rsta stycket, f(cid:134)r v(cid:132)rdlandet, oavsett de begr(cid:132)nsningar som anges i punkt 1, f(cid:148)rbjuda att en filial eller ett kontor (cid:148)ppnas p(cid:134) dess territorium. 1. Medlemsstaterna skall senast den 14 mars 2000 anta de best(cid:132)mmelser i lagar och andra f(cid:148)rfattningar som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att f(cid:148)lja detta direktiv. De skall genast underr(cid:132)tta kommissionen om detta. N(cid:132)r en medlemsstat antar dessa best(cid:132)mmelser, skall de inneh(cid:134)lla en h(cid:132)nvisning till detta direktiv eller (cid:134)tf(cid:148)ljas av 14. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/43 en s(cid:134)dan h(cid:132)nvisning n(cid:132)r de offentligg(cid:148)rs. N(cid:132)rmare f(cid:148)re- skrifter skall varje medlemsstat sj(cid:132)lv utf(cid:132)rda. f(cid:148)r hur h(cid:132)nvisningen skall g(cid:148)ras 2. Medlemsstaterna skall till kommissionen (cid:148)verl(cid:132)mna texterna till de viktigaste best(cid:132)mmelserna i nationell lagstiftning som de antar inom det omr(cid:134)de som omfattas av detta direktiv. Artikel 18 Adressater Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 16 februari 1998. Artikel 17 P(cid:134) Europaparlamentets v(cid:132)gnar P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar Detta direktiv tr(cid:132)der i kraft samma dag som det offentlig- g(cid:148)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM Ordf(cid:148)rande Ordf(cid:148)rande