title: 1999/594/CE: Décision de la Commission, du 18 février 1998, infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation d'une opération de concentration en violation de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.920 - Samsung/AST) [notifiée sous le numéro C(1998) 392] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

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fine
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merger control

text: L 225/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1998 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation d'une opération de concentration en violation de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M. 920 — Samsung/AST) [notifiée sous le numéro C(1998) 392] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en particulier son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations (2), considerant ce qui suit: (1) Le 22 avril 1997, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»), notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel l'entreprise Samsung Electronics Co. , Ltd (ci-après dénommée «Samsung») devait acquérir le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions, de la totalité d'AST Research Inc. (ci-après dénommée «AST»), au moyen d'une offre publique d'achat annoncée le 14 avril 1997. La notification a été déclarée incomplète le 24 avril 1997 et il a été demandé à Samsung de fournir des informations complémentaires. Le 28 avril 1997, la Commission a estimé que toutes les informations demandées lui avaient été communiquées et a déclaré la notification complète. Le 21 avril 1997, les parties notifiantes ont soumis une demande de dérogation à l'obligation de surseoir à la réalisation de l'opération en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Elles ont retiré cette demande par lettre du 7 mai 1997. (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO C 241 du 26. 8. 1999. 26. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 225/13 (2) (3) (4) (5) (6) Après examen de la notification, la Commission a déclaré, par décision du 26 mai 1997 (1), que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement et ne soulevait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Dans la même décision (point 5), la Commission a mentionné la possibilité que des amendes soient infligées pour notification tardive par les parties, en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations. Les informations dont dispose la Commission ont confirmé, avec une absolue certitude, que Samsung avait déjà acquis le contrôle d'AST au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations (voir considérants 5 à 8 de la présente décision) au mois de janvier 1996. Samsung n'a respecté ni l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui prévoit qu'une concentration de dimension communautaire doit être notifiée à la Commission dans un délai d'une semaine à compter de l'acquisition d'une participation de contrôle, ni l'article 7, paragraphe 1, en vertu duquel une concentration qui relève du champ d'application du règlement sur les concentra- tions ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification. Le 19 juin 1997, la Commission a adressé à Samsung une communication des griefs, en application de l'article 18 du règlement sur les concentrations, afin de lui donner l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission avant l'éventuelle adoption par cette dernière d'une décision basée sur l'article 14 dudit règlement. Le 14 juillet 1997, Samsung a répondu à la communication des griefs et demandé à présenter verbalement ses arguments en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 3384/94 de la Commission (2) (ci-après dénommé «le règlement d'application»), relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement sur les concentrations. Une audition s'est tenue le 23 septembre 1997. Le 20 janvier 1998, le comité consultatif en matière de concentrations a été consulté en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. I. ACQUISITION DU CONTRÔLE Le 16 avril 1997, Samsung a spontanément informé la Commission d'une violation possible de l'article 4 du règlement sur les concentrations lors de son acquisition du contrôle de la société AST. Le 22 avril 1997, Samsung a notifié à la Commission l'opération en question, mais le 24 avril 1997, la notification a été déclarée incomplète au motif qu'elle n'indiquait pas clairement à quel moment précis Samsung avait pris le contrôle d'AST. Au moment de la notification, Samsung détenait déjà 45,4 % des parts du capital fragmenté d'AST et la majorité des voix au sein du conseil d'administra- tion de la société. En conséquence, la Commission a demandé un certain nombre de documents signés par Samsung et AST depuis février 1995, dans le cadre de leur accord d'alliance stratégique (Strategic Alliance Agreement). Les parties ont présenté les documents en question le 28 avril 1997 et, à cette date, la notification est devenue effective. (7) On peut tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne le moment à partir duquel Samsung a pu exercer une influence déterminante sur AST. a) Il est possible que Samsung ait déjà exercé un contrôle de fait sur AST au mois de juillet 1995, étant donné qu'elle semblait avoir une influence décisive dans tous les domaines d'activité stratégiques d'AST, suite aux accords conclus entre Samsung et AST (3). De plus, au moment même où ces accords étaient rédigés, Samsung apportait à AST un soutien financier pour l'aider à couvrir ses pertes (4). Toutefois, le nombre de membres du conseil d'administration d'AST pouvant être nommés par Samsung était limité par l'accord entre actionnaires à un de moins que la majorité du nombre de membres autorisé. La Commission ne dispose pas de suffisamment d'éléments prouvant que Samsung avait acquis le contrôle d'AST, au sens de l'article 3, para- graphe 3, du règlement sur les concentrations, dès juillet 1995. (1) JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 3. (2) JO L 377 du 31. 12. 1994, p. 1. (3) Accord d'alliance stratégique (Strategic Alliance Agreement) (27. 2. 1995), accord d'achat d'actions (Stock Purchase Agree- (27. 2. 1995), premier avenant à l'accord d'achat d'actions (1. 6. 1995), accord d'octroi de licences réciproques ment) pour les brevets (Patent Cross Licence Agreement) (31. 7. 1995), accord de vente de composants (Component Sales Agree- ment) (31. 7. 1995), accord de développement commun et de coopération technique (Joint Development and Technical Co-operation Agreement) (31. 7. 1995), deuxième avenant à l'accord d'achat d'actions (29. 7. 1995) et accord entre action- naires (Stockholder Agreement) (31. 7. 1995). (4) Les difficultés financières d'AST sont apparues au début des années 90 et ont donné lieu à des pertes nettes cumulées pour les années civiles 1994, 1995 et 1996 d'un montant d'environ 800 millions de USD. L 225/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 1999 b) Le 21 décembre 1995, étant donné qu'AST continuait de subir des pertes d'exploitation et que, par conséquent, les soldes de trésorerie étaient en baisse, Samsung et AST ont conclu un accord de soutien complémentaire (Additionnal Support Agreement), aux termes duquel Samsung acceptait de garantir une ligne de crédit, au profit d'AST, à concurrence de 200 millions de dollars des États-Unis (USD) et d'augmenter la ligne de distributeur consentie à AST jusqu'à 100 millions de USD. En contrepartie de cette aide supplémentaire de la part de Samsung, AST a accordé à cette dernière une option d'achat sur 4 400 000 actions ordinaires supplémentaires. Parallèlement à la conclusion de l'accord de soutien complémentaire, Samsung et AST ont signé l'avenant no 1 à l'accord entre actionnaires. Cet avenant a permis à Samsung d'exercer le droit de vote lié aux actions ordinaires qu'elle détenait chez AST pour nommer autant de membres du conseil d'administration qu'elle le souhaitait, à condition qu'au moins trois membres restent indépen- dants. Toutefois, cet avenant garantissait également que Samsung ne pourrait pas acquérir plus de 49,9 % des actions en circulation d'AST avant le 15 décembre 1998, sans le consentement préalable d'une majorité des membres indépendants du conseil d'administration. La Commission ne dispose pas de suffisamment de preuves attestant que Samsung a acquis le contrôle d'AST au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations en décembre 1995, compte tenu, en particulier, des limites imposées à Samsung en matière de propriété du capital. c) En janvier 1996, Samsung a exercé son droit de vote de telle sorte que six des onze membres du conseil d'administration d'AST se trouvaient désignés par elle. Grâce à cette majorité et conformé- ment à l'acte constitutif (1) et aux statuts (2) d'AST, Samsung était en mesure de déterminer les activités commerciales stratégiques d'AST et en avait donc acquis le contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Dans leur lettre du 7 mai 1997 retirant la demande de dérogation introduite en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, les parties notifiantes ont reconnu que Samsung avait déjà acquis le contrôle en janvier 1996 (3). Dans d'autres documents étudiés par la Commission, on tenait apparemment pour acquis qu'il existait déjà avant la notification une situation comparable au contrôle au sens du règlement sur les concentrations, mais sans que soit spécifiée la date de cette prise de contrôle (4). Le contrôle exercé par Samsung du fait de la majorité qu'elle détenait au sein du conseil d'administration d'AST a été renforcé en août 1996, lorsque Samsung a occupé les postes de président (chairman) et de directeur général (chief executive officer) au sein du conseil d'adminis- tration d'AST. d) Le 13 décembre 1996, Samsung et AST ont conclu un deuxième accord de soutien complémen- taire en vertu duquel Samsung acceptait de garantir une ligne de crédit allant jusqu'à 100 millions de USD. En contrepartie, AST a émis pour Samsung 500 000 actions préférentielles sans droit de vote. e) Au début du mois de janvier 1997, Samsung a informé les membres indépendants du conseil d'administration d'AST qu'il était possible qu'elle acquière 100 % du capital d'AST. Les négocia- tions ont abouti à l'offre publique d'achat lancée par Samsung le 14 avril 1997 pour l'acquisition de toutes les actions ordinaires d'AST en circulation. (8) On peut en conclure que, comme la Commission l'a établi dans sa décision du 26 mai 1997 et comme les parties l'ont reconnu, l'acquisition du contrôle d'AST par Samsung, au sens de l'article 3, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, a eu lieu au plus tard en janvier 1996. II. NATURE DE L'INFRACTION (9) L'acquisition en question constituait une concentration de dimension communautaire (5) qui devait être notifiée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Or, l'opération n'a été notifiée que le 22 avril 1997. Samsung a donc enfreint l'article 4, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. (1) Article 5, point a), de l'acte constitutif modifié d'AST, document A de l'accord d'achat d'actions AST/Samsung du 27 février 1995: «Les activités et les affaires de l'entreprise seront dirigées par le conseil d'administration ou sous sa responsabilité». (2) Article III, section 8, des statuts d'AST tels que modifiés au 31 juillet 1995: «. la présence d'une majorité des membres constituera le quorum requis pour toute affaire traitée au cours d'une réunion du conseil d'administration et le vote affirmatif d'au moins la majorité des membres présents à toute réunion où le quorum est atteint constituera un acte du conseil d'administration». (3) «Comme indiqué lors de notre réunion du 30 avril 1997, les parties notifiantes retirent par la présente leur demande de dérogation à l'obligation de surseoir à la mise en œuvre de la transaction effectuée en janvier 1996». (4) Voir, par exemple, une note antérieure à la notification du 16 avril 1997, la notification de l'opération par les parties le 22 avril 1997 et la réponse à la communication des griefs du 14 juillet 1997. (5) Voir point 6 de la décision du 26 mai 1997. 26. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 225/15 (10) (11) (12) (13) (14) (15) Samsung n'a cessé de décrire la situation comme une omission ou une erreur imputable au fait que ses représentants locaux en Californie n'étaient pas familiarisés avec la définition communautaire de la concentration. La Commission admet qu'il n'y a pas eu intention délibérée d'éluder le règlement sur les concentrations. Cependant, il ressort clairement des dispositions du règlement qu'elles s'appliquent non seulement aux infractions intentionnelles, mais aussi aux omissions résultant d'une négligence. Samsung a suggéré que, pour la décision d'appliquer ou non l'article 14, paragraphe 2, une distinction soit faite entre les omissions fortuites et les omissions intentionnelles. Toutefois, aucun élément du règlement sur les concentrations ne permet d'établir une telle distinction et l'article 14 couvre explicitement les cas de négligence. La question de savoir s'il y a eu ou non mauvaise foi peut être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, puisque l'article 14, paragraphe 3, prévoit que la Commission prenne en considération la nature et la gravité de l'infraction. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu'étant donné que Samsung est une société multinationale exerçant des activités d'envergure en Europe, elle ne peut pas ignorer l'obligation de respecter les règles européennes relatives au contrôle des concentrations. Cela est censé être le cas pour toutes les entreprises dont la dimension atteint les seuils fixés à l'article 1er du règlement sur les concentrations. Samsung a aussi fait valoir que l'article 14, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ne devrait être appliqué que lorsque les parties à une concentration agissent de mauvaise foi, lorsque l'omission est le résultat d'une grave négligence ou lorsque l'absence de notification a des consé- quences spécifiques non négligeables pour la concurrence. Samsung estime que les paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du règlement sur les concentrations ne sauraient être tous les deux applicables dans une affaire telle que celle-ci, car les entreprises qui omettent de notifier une concentration, de propos délibéré ou par négligence, mèneront en principe l'opération à terme. La Commission ne considère pas qu'il y ait là motif à ne pas appliquer l'article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b). Le non-respect de chacune de ces dispositions pourrait avoir un impact très différent sur le marché. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu la possibilité d'infliger des amendes différentes en fonction des situations. Il est vrai qu'une entreprise qui omet de notifier, et de ce fait s'expose à l'application de l'article 14, paragraphe 1, point a), réalise généralement l'opération par la suite et tombe donc aussi sous le coup de l'article 14, paragraphe 2, point b). Toutefois, il peut exister des situations dans lesquelles seul l'article 12, paragraphe 1, point a), serait appliqué, par exemple lorsqu'une entreprise qui a omis de notifier ne peut finalement pas mener l'opération de concentration à bien. L'article 14, paragraphe 2, point b), pourrait être applicable lorsqu'une entreprise se plie à l'obligation de notification, mais ne respecte pas d'autres dispositions, par exemple l'obligation de laisser s'écouler un délai de trois semaines après la notification avant de réaliser l'opération. Dans le premier cas, l'entreprise enfrein- drait l'obligation de notifier préalablement toute concentration de dimension communautaire, remet- tant ainsi en question l'exercice d'un contrôle efficace sur les concentrations, infraction pour laquelle le règlement sur les concentrations prévoit des amendes de 1 000 à 50 000 écus. Dans le deuxième l'amende qui est prévue plus cas, élevée, puisqu'elle peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Ce type d'infraction est une atteinte directe au système communautaire de contrôle des concentrations, dont le rôle est de prévenir les dommages durables causés à la concurrence par les opérations structurelles auxquelles il s'applique. Pour parvenir à cet objectif, la Commission a le pouvoir d'examiner les concentrations et les acquisitions avant qu'elles n'aient effectivement lieu. l'infraction est potentiellement plus grave et, par conséquent, (16) En conséquence, Samsung a, par négligence, omis de notifier une concentration en violation de l'article 4 du règlement sur les concentrations et réalisé ladite concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement. III. DÉCISION D'INFLIGER DES AMENDES (17) L'article 14 du règlement sur les concentrations prévoit que la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes à des entreprises qui, entre autres, commettent une infraction aux dispositions de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. L 225/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 1999 (18) Samsung suggère que la Commission devrait adopter une politique d'amnistie dans les cas de non-notification involontaire qui n'ont pas eu de conséquences défavorables pour la concurrence et lorsque les parties ont spontanément attiré l'attention de la Commission sur leur erreur et ont cherché à y remédier. Samsung considère qu'en infligeant des amendes dans de telles circonstances, la Commission risque d'amener les entreprises à ne plus chercher spontanément à redresser leur erreur afin d'éviter de se voir infliger une amende. La Commission considère que, dans les circons- tances décrites par Samsung, à savoir l'omission par négligence de notifier une opération, sans qu'il n'y ait de conséquences défavorables pour la concurrence et sans que la question du contrôle ne pose de problèmes particuliers, une entreprise a tout intérêt à informer la Commission et à notifier l'opération en question, comme l'a effectivement fait Samsung. L'entreprise court ainsi le risque de se voir infliger une amende relativement modeste par la Commission (en fonction des circonstances propres à l'affaire) mais, en même temps, elle évite les conséquences plus graves d'une décision que la Commission peut prendre en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations à partir du moment où il est établi que l'entreprise agit de mauvaise foi. Les entreprises doivent également savoir qu'il sera relativement difficile, à l'avenir, pour une grande société qui atteint les seuils de dimension communautaire, de ne pas être découverte. De telles entreprises pourraient, par la suite, être impliquées dans d'autres transactions ou concentrations de dimension communautaire et, en particulier dans le cas des entreprises communes de caractère concentratif avec des tiers, être obligées par leurs partenaires de notifier, auquel cas elles seraient contraintes de rendre compte des omissions passées. De plus, des concurrents et d'autres acteurs du marché en question peuvent informer la Commission de situations dans lesquelles une concentration n'a pas été notifiée (1). Par conséquent, il ne serait pas judicieux pour une entreprise de cette importance et de cette nature d'essayer de dissimuler à la Commission des omissions passées. Il s'ensuit qu'aucune nécessité objective ne saurait justifier une politique consistant à prononcer l'amnistie dans des affaires telles que celle-ci. (19) Dans le cadre de ces considérations politiques, Samsung a fait référence à certains autres systèmes de contrôle des concentrations et, en particulier, à la politique menée par la Federal Trade Commission aux États-Unis d'Amérique conformément à une loi de 1976, le Hart-Scott-Rodino Antitrust Impro- vements Act. Or, les conclusions que tire Samsung de la politique américaine, pour autant que son interprétation soit correcte, ne valent pas dans le cadre du système communautaire de contrôle des concentrations, en raison des différences qui existent entre les cadres réglementaires, notamment en ce qui concerne la notification et les périodes d'attente à respecter. De plus, il n'est pas certain que l'absence de notification par Samsung aurait été considérée par le système américain comme le résultat d'une simple négligence. En effet, le terme «contrôle», tel qu'il est utilisé dans les règles du Hart-Scott-Rodino Act, englobe le fait d'avoir le pouvoir contractuel de désigner une majorité des membres du conseil d'administration d'une entreprise (2). (20) Samsung soutient aussi que la Commission ne devrait pas infliger d'amende sans qu'il existe une pratique claire en la matière et qu'elle n'a jamais défini de politique en matière d'imposition des amendes dans le cadre du système communautaire de contrôle des concentrations. Samsung fait valoir que, par analogie avec la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (3), il devrait y avoir une politique de clémence à l'égard des cas de défaut involontaire de notification d'une concentration qui n'a pas d'effet défavorable sur la concurrence. La Commission estime que le texte de l'article 14 du règlement sur les concentrations est particulièrement clair en ce qui concerne son champ d'application ainsi que les pouvoirs accordés à la Commission. En outre, il est manifeste que la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes protège d'autres intérêts en matière de concurrence que ceux couverts par l'article 14 du règlement sur les concentrations. Quoi qu'il en soit, la Commission prend en considération comme circonstance atténuante le fait que Samsung a reconnu l'infraction et a coopéré avec la Commission dans le cadre de son enquête. (21) La Commission estime que des amendes doivent être infligées à Samsung, compte tenu, en particu- lier, du fait que l'absence de notification, et la mise en œuvre de l'opération sans autorisation de la Commission, ont duré assez longtemps (voir section IV), et que pour une société multinationale comme Samsung, ces manquements constituent un cas de négligence manifeste qui ne peut être ignoré. La Commission a le devoir de maintenir le principe de base selon lequel les entreprises doivent être dissuadées de réaliser des concentrations entrant dans le champ d'application du règlement sur les concentrations sans les notifier dans les règles et, par conséquent, elle se doit lui sont conférés à cette fin par le Conseil. d'utiliser les pouvoirs qui (1) En l'espèce, un concurrent a fait savoir, dans une réponse à une lettre au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations, que Samsung avait pris le contrôle d'AST avant que celle-ci soit totalement acquise par offre publique d'achat annoncée le 14 avril 1997. (2) Article 801, point b) 1. (3) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 4. 26. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 225/17 (22) C'est pourquoi la Commission estime nécessaire d'infliger des amendes à Samsung en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations. IV. MONTANT DES AMENDES (23) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1 000 à 50 000 écus notamment lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles omettent de notifier une opération de concentration. En vertu de l'article 14, paragraphe 2, elle peut infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées notamment lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration avant de l'avoir notifiée. (24) (25) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction. La nature des infractions commises dans la présente affaire a été définie à la section II. Samsung a omis de notifier à la Commission une concentration de dimension communautaire dans le délai défini à l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. De plus, Samsung a réalisé la concentration avant d'en faire la notification obligatoire, en violation de l'article 7, paragraphe 1. La Commission a exposé à la section III les raisons pour lesquelles elle considère, en l'espèce, qu'il convient d'infliger une sanction à Samsung pour ses manquements. (26) Pour déterminer la gravité de l'infraction et, par conséquent, le montant des amendes, la Commission a aussi pris en considération la durée de l'infraction, ainsi qu'un certain nombre de circonstances atténuantes et aggravantes. Durée (27) L'absence de notification et, parallèlement, la mise en œuvre de l'opération sans l'autorisation de la Commission se sont prolongées pendant une période considérable. La Commission considère que cette période a duré, si l'on retient l'hypothèse la plus favorable à Samsung, de janvier 1996 (la date établie par la Commission dans sa décision du 26 mai 1997) à avril 1997 (la date à laquelle Samsung a informé la Commission de son omission pour la première fois). Sur cette base, une période de 14 mois sera retenue par la Commission pour calculer le montant des amendes à infliger. Circonstances atténuantes (28) Il peut être tenu compte des circonstances atténuantes décrites ci-après. 1) Le non-respect de l'obligation de notifier en temps voulu et la réalisation de l'opération n'ont pas eu de conséquences nuisibles pour la concurrence. Ce fait a été vérifié auprès des concurrents qui ont été interrogés en application de l'article 11 du règlement sur les concentrations et la Commission est parvenue à une conclusion en ce sens dans sa décision du 26 mai 1997. La part du marché des ordinateurs personnels détenue par AST dans la Communauté est d'environ 2,5 %, alors que les ventes de Samsung y sont négligeables. L'opération n'a donc quasiment aucun effet de chevauchement. Mis à part un léger recul de la part de marché d'AST, les parts de marché cumulées des parties n'ont pas changé de manière sensible au cours des trois dernières années. 2) Samsung a volontairement informé la Commission de son omission, avant que celle-ci ne découvre d'infraction, et a ensuite notifié l'opération. 3) Samsung a reconnu l'infraction et a coopéré avec la Commission lors de l'enquête. L 225/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 1999 4) Selon les informations dont dispose la Commission, la notification tardive et la réalisation de la concentration sans l'autorisation de la Commission n'avaient pas pour but de déjouer le contrôle de la Commission, mais n'étaient que pure négligence. 5) La présente décision est la première prise par la Commission en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations et la première infraction commise par Samsung audit règlement. Circonstances aggravantes (29) Il peut être tenu compte des circonstances aggravantes décrites ci-après. 1) Samsung est une grande entreprise ayant des activités considérables en Europe (1) et elle n'est pas censée ignorer les règles communautaires de contrôle des concentrations. 2) La détermination de la date d'acquisition du contrôle au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations ne nécessitait pas, en l'espèce, d'analyse factuelle ou juridique complexe. (30) Par conséquent, afin de sanctionner les infractions et d'éviter qu'elles ne se reproduisent, et compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, notamment le fait qu'il s'agit de la première application par la Commission de l'article 14 du règlement sur les concentrations, la Commission considère qu'il convient d'infliger des amendes de, respectivement: 5 000 écus en application de l'article 14, paragraphe 1, point a) et 2 000 écus pour chacun des quatorze mois de retard en application de l'article 14, paragraphe 2, point b), soit un montant total de 33 000 écus. (31) (32) La relation entre le montant de l'amende infligée par la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), et celui de l'amende infligée en application de l'article 14, paragraphe 2, point b), tient compte des circonstances propres à la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs d'application de l'article 14. Le calcul de l'amende conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), sur la base du nombre de mois tient compte des circonstances propres à la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs d'application de l'article 14, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Une amende de 5 000 écus est infligée à Samsung Electronics Co. , Ltd en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 4064/89, pour défaut de notification d'une concentration conformément à l'article 4 dudit règlement. 2. Une amende de 28 000 écus est infligée à Samsung Electronics Co. , Ltd en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 4064/89, pour la mise en œuvre d'une opération de concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement. Article 2 Les amendes prévues à l'article 1er sont payables à la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire no 310- 0933000-43 auprès de la Banque Bruxelles-Lambert, agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles. Le montant de ces amendes porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 7,75 %. (1) Chiffre d'affaires à l'échelle de la Communauté: [chiffre supprimé en tant que secret d'affaires] en 1996. 26. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 225/19 Article 3 Samsung Electronics Co. , Ltd Samsung Main Building 250, 2-Ka, Taepyung-Ro, Chung-Ku Séoul, Corée 100-742 est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Regolamento (CE) n. 50/1999 del Consiglio del 18 dicembre 1998 che stabilisce, per il 1999, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse ittiche da applicare alle navi battenti bandiera della Norvegia

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Norway
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing regulations
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text: 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/59 REGOLAMENTO (CE) N. 50/1999 DEL CONSIGLIO del 18 dicembre 1998 che stabilisce, per il 1999, talune misure di conservazione e di gestione delle risorse ittiche da applicare alle navi battenti bandiera della Norvegia IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquacoltura (1), in particolare l’articolo 8, paragrafo 4, vista la proposta della Commissione, considerando che la Comunità e la Norvegia si sono consultate, secondo la procedura di cui agli articoli 2 e 7 dell’accordo sulla pesca tra la Comunità economica euro- pea ed il Regno di Norvegia (2), in merito ai reciproci diritti di pesca per il 1999 nonche´ alla gestione delle risorse biologiche comuni; considerando che durante tali consultazioni le delegazioni hanno concordato di raccomandare alle rispettive autori- tà di fissare per il 1999 determinati contingenti di pesca per le navi dell’altra parte; considerando che, a norma dell’accordo del 19 dicembre 1966 tra la Danimarca, la Norvegia e la Svezia sul reciproco accesso alle zone di pesca nello Skagerrak e nel Kattegat, ciascuna parte accorda alle navi delle altre parti l’accesso alla propria zona di pesca nello Skagerrak e in parte del Kattegat fino ad una distanza di quattro miglia nautiche dalle linee base; considerando che la Comunità, le Færøer, l’Islanda, la Norvegia e la Federazione russa hanno avuto consulta- zioni, tra l’altro, sulla gestione e la ripartizione dell’aringa norvegese ad ovodeposizione primaverile (l’aringa atlan- tico-scandinava) nel 1999; considerando che, a seguito di tali consultazioni e` stato definito anche un regime di reciproco accesso in base al quale la Norvegia può pescare 9 000 tonnellate del suo contingente nelle acque comunitarie a nord di 62 ° di latitudine nord; considerando che spetta al Consiglio stabilire le condi- zioni specifiche nelle quali devono essere effettuate tali attività; considerando che le attività di pesca contemplate nel presente regolamento sono soggette alle misure di con- trollo previste dal regolamento (CEE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell’ambito della politica comune della pesca (3); considerando che, a norma dell’articolo 3, paragrafo 2 del regolamento (CEE) n. 1381/87 della Commissione, del 20 maggio 1987, che stabilisce le modalità di applica- zione relative alla marcatura ed alla documentazione delle navi di pesca (4), tutti i pescherecci dotati di serbatoi d’acqua marina refrigerata tengono a bordo un docu- mento certificato da un servizio competente in cui deve essere indicata la capacità dei serbatoi, espressa in metri cubi, ad ogni intervallo di 10 centimetri; considerando che, per ragioni imperative di interesse comune, il presente regolamento dovrebbe applicarsi a decorrere dal 1o gennaio 1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Le attività di pesca delle navi battenti bandiera norve- gese sono autorizzate nella zona di pesca delle 200 miglia degli Stati membri al largo delle coste del Mare del Nord, dello Skagerrak, del Kattegat, del Mar Baltico e dell’Oce- ano Atlantico a nord di 43 °00(cid:57) di latitudine nord fino al 31 dicembre 1999 per le specie di cui agli allegati I e IA, entro i limiti geografici e i quantitativi fissati in detti allegati e a norma del presente regolamento. 2. Le attività di pesca autorizzate a norma del paragrafo 1 sono limitate alle parti della zona di pesca di 200 miglia situate oltre dodici miglia nautiche al largo delle linee base a partire dalle quali sono delimitate le zone di pesca degli Stati membri; tuttavia, la pesca nello Skager- rak e` autorizzata al largo di quattro miglia nautiche dalle linee base danesi. (1) GU L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1181/98 (GU L 164 del 9. 6. 1998, pag. 1). (3) GU L 261 del 20. 10. 1993, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2205/97 (GU L 304 del 7. 11. 1997, pag. 1). (2) GU L 226 del 29. 8. 1980, pag. 48. (4) GU L 132 del 21. 5. 1987, pag. 9. L 13/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 1. 1999 3. La pesca nelle parti della divisione CIEM IIIa, limitate a occidente dalla linea che unisce il faro di Hanstholm al faro di Lindesnes e a sud della linea che unisce il faro di Skagen al faro di Tistlarna e quindi alla più vicina costa svedese, non e` soggetta a limitazioni quantitative, salvo che per lo sgombro e il merluzzo carbonaro. 4. In deroga al paragrafo 1, le catture accessorie inevita- bili di specie per le quali in una determinata zona non sono fissati contingenti sono autorizzate entro i limiti stabiliti dalle misure di conservazione vigenti nella zona in questione. 5. Le catture accessorie in una determinata zona di una specie per la quale e` fissato un contingente per detta zona sono imputate al contingente in questione. Articolo 2 1. Le navi che pescano nell’ambito dei contingenti fissati all’articolo 1 devono rispettare le misure di conservazione e di controllo nonche´ tutte le altre disposizioni che disciplinano le attività di pesca nelle zone di cui allo stesso articolo. 2. Le navi di cui al paragrafo 1 devono tenere un giornale di bordo nel quale sono registrati i dati di cui all’allegato II. pesca validi per un determinato giorno per le navi che pescano l’aringa nella divisione CIEM IIa (a nord di 62 ° di latitudine nord). La Norvegia notifica alla Commissione il nome e le caratteristiche delle navi per le quali si potranno rilasciare licenze e permessi speciali di pesca. 2. La Commissione rilascia le licenze e i permessi spe- ciali di pesca di cui al paragrafo 1 a tutte le navi per cui una licenza e un permesso speciale di pesca sono richiesti dalle autorità norvegesi. Eventuali richieste di modifica dell’elenco delle navi munite di licenza possono essere presentate in qualsiasi momento; esse sono esaminate tempestivamente. 3. All’atto del deposito di ciascuna domanda di licenza o di permesso speciale di pesca presso la Commissione, devono essere forniti i seguenti dati: a) nome della nave; b) numero d’immatricolazione; c) lettere e cifre esterne d’identificazione; d) porto d’immatricolazione; e) nome ed indirizzo dell’armatore o del noleggiatore; 3. Le navi di cui al paragrafo 1, eccettuate quelle che svolgono attività di pesca nella divisione CIEM IIIa, trasmettono alla Commissione le informazioni di cui all’allegato III. Queste informazioni devono essere tra- smesse osservando le norme contenute in tale allegato. f) stazza lorda e lunghezza fuori tutto; g) potenza del motore; h) indicativo di chiamata e frequenza radio; 4. Le navi di cui al paragrafo 1 dotate di serbatoi d’acqua marina refrigerata tengono a bordo un docu- mento certificato da un servizio competente, nel quale deve essere indicata la capacità dei serbatoi, espressa in metri cubi, ad intervalli regolari di 10 centimetri. 5. Le lettere e le cifre d’immatricolazione delle navi di cui al paragrafo 1 devono essere chiaramente indicate su ambo i lati della prua. Articolo 3 1. La pesca in tutte le divisioni CIEM con navi di più di 200 tsl nel quadro dei contingenti fissati all’articolo 1 e` subordinata al possesso di una licenza e di un permesso speciale di pesca rilasciati dalla Commissione per conto della Comunità e all’osservanza delle condizioni precisate nella licenza e nel permesso speciale suddetti. i) metodo di pesca previsto; j) zona di pesca prevista; k) specie di pesci che si intendono catturare; l) periodo per il quale e` richiesta la licenza. 4. Ogni licenza e permesso speciale di pesca sono validi per una sola nave. Qualora più unità partecipino alla stessa operazione di pesca, ciascuna di esse deve essere munita di licenza e di permesso speciale di pesca. 5. Le licenze e i permessi speciali di pesca possono essere annullati ai fini del rilascio di nuove licenze e di nuovi permessi speciali. L’annullamento ha effetto il giorno precedente la data del rilascio delle nuove licenze e dei nuovi permessi di pesca da parte della Commissione, che hanno effetto il giorno in cui sono rilasciati. In deroga al primo comma, la Commissione rilascia per conto della Comunità dieci licenze e permessi speciali di 6. Le licenze e i permessi speciali di pesca sono ritirati, in tutto o in parte, prima della scadenza in caso di esaurimento dei contingenti di cui all’articolo 1. 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/61 7. Le licenze e i permessi speciali di pesca sono ritirati nel caso di mancato adempimento agli obblighi previsti dal presente regolamento. 8. Per un periodo massimo di dodici mesi non si rilascia alcuna licenza ne´ alcun permesso speciale di pesca alle navi per le quali non siano stati rispettati gli obblighi previsti dal presente regolamento. 9. La Commissione comunica alla Norvegia, per conto delle Comunità, il nome e le caratteristiche delle navi norvegesi che non sono autorizzate a pescare nella zona di pesca della Comunità durante il (i) mese(i) successi- vo(i), a seguito di un’infrazione alla normativa comunita- ria. Articolo 5 È proibito l’impiego della rete da traino e del cianciolo per la cattura di specie pelagiche nello Skagerrak dalla mezzanotte di sabato alla mezzanotte di domenica. Articolo 6 Le navi autorizzate a pescare alla data del 31 dicembre possono continuare la loro attività di pesca all’inizio dell’anno successivo in base alla suddetta autorizzazione fino a quando la Commissione avrà approvato, per conto della Comunità, i nuovi elenchi delle navi per l’anno considerato. Articolo 4 La pesca alla molva, alla molva azzurra e al brosmio, nei limiti dei contingenti di cui all’articolo 1, e` consentita unicamente con il palangaro nella divisione CIEM Vb e nelle sottozone VI e VII. Articolo 7 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Esso si applica dal 1o gennaio 1999. Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 18 dicembre 1998. Per il Consiglio Il Presidente W. MOLTERER L 13/62 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 1. 1999 ALLEGATO I Contingenti di cattura della Norvegia per il 1999 Specie Zona in cui e` autorizzata la pesca Quantità (in tonnellate, peso vivo) Sgombro Aringa Spratto Merluzzo bianco Eglefino Merluzzo nero Merlano Passera Sgombro Cicerello, merluzzo norvegese, melù Melù Molva azzurra Molva, brosmio Spinarolo Squalo elefante (1) Smeriglio Gamberi Altre specie Aringa Suro Contingente misto Ippoglosso nero CIEM VIa (2), VIId, e, f, h, IIa CIEM VIa (2) CIEM IV CIEM IV CIEM IV CIEM IV, Skagerrak (3) CIEM IV CIEM IV CIEM IV, IIIa CIEM IV CIEM II, IVa, VIa (2), VIb, VII (4) CIEM IV, Vb, VI, VII, IIa CIEM IV, Vb, VI, VII, IIa CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV, VI, VII CIEM IV CIEM IV, IIa CIEM IVa, b CIEM IV CIEM Vb, VI, VII CIEM IIa, VI (5) 12 020 (6) 2 400 19 000 12 510 10 000 50 000 4 400 3 375 40 400 (7) 50 000 (8) 235 000 (9) (10) 1 000 (11) (12) 16 000 (11) (12) 600 (13) 100 200 100 5 000 (14) 50 000 2 000 1 000 (15) 1 055 (1) Fegato di squalo elefante. (2) A nord di 56°30(cid:57)N. (3) Limitata ad occidente dalla linea che unisce il faro di Hanstholm al faro di Lindesnes e a sud dalla linea che unisce il faro di Skagen al faro di Tistlarna e quindi alla più vicina costa svedese. (4) Ad ovest di 12°00(cid:57)O. (5) Catturati solamente con il palangaro nella divisione VI. (6) Di cui 12 020 tonnellate possono essere catturate tra il 1o ottobre e il 31 dicembre 1999 in acque comunitarie in IVa. (7) Può essere pescato solo in IVa, eccetto 3 000 tonnellate che possono essere pescate in IIIa. (8) Di cui il solo cicerello per non più di 50 000 tonnellate, o il merluzzo norvegese e il melù insieme per non più di 50 000 tonnellate. Al massimo 10 000 tonnellate del contingente di merluzzo norvegese potranno essere pescate in VIa nord di 56°30(cid:57)N. Tuttavia, questa quantità viene in deduzione del contingente di cicerello, merluzzo norvegese e melù nella divisione IV. (9) Del quale, non più di 40 000 tonnellate possono essere pescate nella divisione IVa. (10) Di cui possono essere pescate fino a 9 000 tonnellate di argentina. (11) Di cui catture occasionali di altra specie di 25 % per nave, ad ogni momento, sono autorizzate nelle divisioni VI e VII. Tuttavia questa percentuale può essere oltrepassata nelle prime 24 ore che seguono l’inizio della pesca su un luogo specifico di pesca. La totalità di queste catture occasionali di altre specie accessorie non può superare 3 000 tonnellate nelle divisioni VI e VII. (12) Di cui 13 000 tonnellate al massimo di molva, 7 000 tonnellate al massimo di brosmio o 3 000 tonnellate al massimo di molva azzurra, catturate con palangari nelle divisioni Vb, VI e VII. (13) Incluse catture con palangari di Deania calceus, Etmopterus princeps, Lepidorfinus equamosus, Etmopterus pusillus, Centrocymnus coelallpis. (14) Inclusa pesca non specificamente determinata; eccezioni possono essere introdotte dopo appropriate consultazioni; le catture di sogliole saranno esclusivamente catture accessorie. (15) Catture effettuate solamente con il palangaro, incluso il pesce sorcio, la mora-mora e la mustella. 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/63 ALLEGATO IA Aringa norvegese ad ovodeposizione primaverile (aringa atlantico-scandinava) Contingente di cattura norvegese per il 1999 Specie Zona in cui e` autorizzata la pesca (in tonnellate di peso vivo) Quantitativo Aringa CIEM IIa 9 000 ALLEGATO II Quando si effettua la pesca entro le zone di 200 miglia nautiche dalle coste degli Stati membri disciplinate da norme comunitarie in materia di pesca, si devono registrare nel giornale di bordo i seguenti dati subito dopo ciascuna delle seguenti operazioni: 1. Dopo ogni operazione di pesca: 1. 1. i quantitativi catturati, di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo; 1. 2. la data e l’ora dell’operazione di pesca; 1. 3. la posizione geografica in cui sono state effettuate le catture; 1. 4. il metodo di pesca utilizzato. 2. Dopo ogni trasbordo da una nave ad un’altra: 2. 1. l’indicazione «ricevuto da» o « trasbordato su»; 2. 2. i quantitativi trasbordati di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo; 2. 3. il nome, le cifre e le lettere di identificazione esterna della nave dalla quale o verso la quale e` stato effettuato il trasbordo. 3. Dopo ogni sbarco in un porto della Comunità: 3. 1. il nome del porto; 3. 2. i quantitativi sbarcati di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo. 4. Dopo ogni trasmissione di informazioni alla Commissione delle Comunità europee: 4. 1. la data e l’ora della comunicazione; 4. 2. il tipo di messaggio: IN, OUT, ICES, WKL o 2 WKL; 4. 3. nel caso di una comunicazione radio: il nome della radiostazione. L 13/64 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 1. 1999 ALLEGATO III 1. Le informazioni da trasmettere alla Commissione delle Comunità europee e lo scadenzario per la loro trasmissione sono i seguenti: 1. 1. Ad ogni entrata della nave nella zona delle 200 miglia nautiche dalle coste degli Stati membri della Comunità, soggette a norme comunitarie in materia di pesca: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi che si trovano nelle stive, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; c) la data e la divisione CIEM all’interno della quale il comandante prevede di iniziare la pesca. Quando le operazioni di pesca richiedono che la nave entri più di una volta in una zona di cui al punto 1. 1 in un dato giorno, e` sufficiente una sola comunicazione alla prima entrata. 1. 2. Ad ogni uscita della nave da una zona di cui al punto 1. 1: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi che si trovano nelle stive, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; c) i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; d) la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture; e) i quantitativi di ciascuna specie, espressi in chilogrammi-peso vivo, trasbordati su altre navi da quando la nave e` entrata nella zona e l’identificazione della nave sulla quale ha avuto luogo il trasbordo; f) i quantitativi, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, sbarcati in un porto della Comunità da quando la nave e` entrata nella zona. Quando le operazioni di pesca richiedono che la nave esca più di una volta da una zona di cui al punto 1. 1 in un dato giorno, e` sufficiente una sola comunicazione all’ultima uscita. 1. 3. Ogni tre giorni a partire dal terzo giorno da quando la nave e` entrata per la prima volta nella zona di cui al punto 1. 1, nel caso della pesca dell’aringa e dello sgombro, e ogni settimana, a partire dal settimo giorno da quando la nave e` entrata per la prima volta nella zona di cui al punto 1. 1, nel caso della pesca di tutte le altre specie: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; c) la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture. 1. 4. Ogniqualvolta la nave passa da una divisione CIEM ad un’altra: a) gli elementi indicati al punto 1. 5; b) i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; c) la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture. 1. 5. a) Il nome, l’indicativo di chiamata, le cifre e le lettere di identificazione esterna della nave ed il nome del comandante; b) il numero della licenza se la nave pesca con licenza; c) il numero di serie della trasmissione per la bordata di cui trattasi; d) l’identificazione del tipo di messaggio; e) la data, l’ora e la posizione geografica della nave. 2. 1. Le informazioni di cui al punto 1 debbono essere trasmesse alla Commissione delle Comunità europee a Bruxelles (indirizzo telex: 24189 FISEU-B), tramite una delle stazioni radio elencate al punto 3 e nella forma indicata al punto 4. 2. 2. Se, per motivi di forza maggiore, le informazioni in oggetto non possono essere trasmesse dalla nave, il messaggio può essere comunicato da un’altra nave per conto della prima. 18. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 13/65 3. Nome della stazione radio Indicativo di chiamata Skagen Blåvand Rønne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Florø Rogaland Tjøme Ålesund OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA 4. Forma delle comunicazioni Le informazioni indicate al punto 1 devono comprendere i seguenti elementi e devono essere fornite nel seguente ordine: — il nome della nave; — l’indicativo di chiamata; — le lettere e le cifre di identificazione esterna; — il numero di serie di trasmissione per la bordata di cui trattasi; — l’indicazione del tipo del messaggio conformemente al seguente codice: — messaggio all’entrata in una zona di cui al punto 1. 1: «IN», — messaggio all’uscita da una zona di cui al punto 1. 1: «OUT», — messaggio di movimento da una divisione CIEM ad un’altra: «ICES», — messaggio settimanale: «WKL», — messaggio ogni tre giorni: «2 WKL»; — la data, l’ora e la posizione geografica; — la divisione CIEM in cui si prevede di cominciare la pesca; — la data in cui si prevede di cominciare la pesca; — i quantitativi di pesce che si trovano nella stiva, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, usando il codice di cui al punto 5; — i quantitativi catturati dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie, usando il codice di cui al punto 5; — la divisione CIEM in cui sono state effettuate le catture; L 13/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 1. 1999 — i quantitativi trasbordati su e/o da altre navi dopo la precedente comunicazione, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; — il nome e l’indicativo di chiamata della nave su e/o da cui e` stato effettuato il trasbordo; — i quantitativi sbarcati in un porto della Comunità dopo la comunicazione precedente, espressi in chilogrammi-peso vivo e ripartiti per specie; — il nome del comandante. 5. Codice per la comunicazione di specie che si trovano a bordo, di cui al punto 4: PRA — gamberello boreale (Pandalus borealis), HKE — nasello (Merluccius merluccius), GHL — ippoglosso nero (Reinhardtius hippoglossoides), COD — merluzzo bianco (Gadus morhua), HAD — eglefino (Melanogrammus aeglefinus), HAL — ippoglosso (Hippoglossus hippoglossus), MAC — sgombro (Scomber scombrus), HOM — sugarello (Trachurus trachurus), RNG — granatiere (Coryphaenoides rupestris), POK — merluzzo carbonaro (Pollachius virens), WHG — merlano (Merlangius merlangus), HER — aringa (Clupea harengus), SAN — cicerello (Ammodytes spp. ), SPR — spratto (Sprattus sprattus), PLE — passera di mare (Pleuronectes platessa), NOP — gado norvegese (Trisopterus esmarkii), LIN — molva (Molva molva), PEZ — gamberetti (Pandalidae), ANE — acciuga (Engraulis encrasicholus), RED — scorfano di Norvegia (Sebastes spp. ), PLA — passera canadese (Hippoglossoides platessoides), SQX — calamaro (Illex spp. ), YEL — limanda (Limanda ferruginea), WHB — melù (Micromesistius poutassou), TUN — tonno (Thunnidae), BLI — molva azzurra (Molva dypterygia), USK — brosmio (Brosme brosme), DGS — spinarolo (Squalus acanthias), BSK — squalo elefante (Cetorinhus maximus), POR — smeriglio (Lamma nasus), SQC — calamaro (Loligo spp. ), POA — castagnola (Brama brama), PIL — sardina (Sardina pilchardus), CSH — gamberetto grigio (Crangon crangon), LEZ — rombo giallo (Lepidorhombus spp. ), MNZ — rana pescatrice (Lophius spp. ), NEP — scampo (Nephrops norvegicus), POL — merluzzo giallo (Pollachius pollachius), ARG — argentina (Argentina sphyraena), OTH — altri


title: 98/176/CE: Décision de la Commission du 18 février 1998 portant approbation du plan présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Spain
animal plague
swine
trade restriction
veterinary inspection
veterinary legislation

text: L 65/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 3. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 18 f(cid:130)vrier 1998 portant approbation du plan pr(cid:130)sent(cid:130) par l’Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contr(cid:147)les v(cid:130)t(cid:130)rinaires et zootechniques appli- cables dans les (cid:130)changes intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la r(cid:130)alisation du march(cid:130) int(cid:130)rieur (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4, consid(cid:130)rant que, par la d(cid:130)cision 98/93/CE de la Commis- sion (3), il a (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) (cid:133) l’Espagne de pr(cid:130)senter (cid:133) la Commission un programme national de s(cid:130)rosurveillance de la peste porcine classique; consid(cid:130)rant que le programme pr(cid:130)sent(cid:130) par l’Espagne la pr(cid:130)voit des mesures additionnelles pour pr(cid:130)venir propagation de la peste porcine classique (cid:133) partir des zones o(cid:151) la maladie est pr(cid:130)sente; consid(cid:130)rant que, apr(cid:138)s examen, ce programme s’est r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, (cid:130)tablissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine clas- sique (4), modifi(cid:130)e en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire perma- nent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Le programme pr(cid:130)sent(cid:130) par l’Espagne pour la surveil- lance de la peste porcine classique est approuv(cid:130). Article 2 L’Espagne met en vigueur les dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er. Article 3 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 f(cid:130)vrier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35. (4) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11


title: Aktivt medborgarskap och medverkan på lokal nivå : Att nå ut till gräsrötterna Sammanfatting.

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association
economic development
social participation
social policy


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export refund
raw sugar
white sugar

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text: 19. 2. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 48/11 VERORDNUNG (EG) Nr. 377/98 DER KOMMISSION vom 18. Februar 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 1. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorga- nisation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1599/96 (2), insbesondere auf Artikel 19 Absatz 4 erster Unterabsatz Buchstabe a), in Erwägung nachstehender Gründe: Nach Artikel 19 der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 kann der Unterschied zwischen den Notierungen oder Preisen auf dem Weltmarkt der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der angeführten Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen dieser Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstattung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. ausgeführten Weißzucker Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 sind die Erstattungen für den nicht denaturierten und in unverän- dertem Zustand und Rohzucker unter Berücksichtigung der Lage auf dem Markt der Gemeinschaft und auf dem Weltzuckermarkt und insbesondere der in Artikel 17a der angeführten Verordnung genannten Preise und Kostenelemente fest- zusetzen. Nach demselben Artikel sind zugleich die wirt- schaftlichen Aspekte der beabsichtigten Ausfuhr zu berücksichtigen. Für Rohzucker ist die Erstattung für die Standardqualität festzusetzen. Diese ist in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 431/68 des Rates vom 9. April 1968 über die Bestimmung der Standardqualität für Rohzucker und des Grenzübergangsorts der Gemeinschaft für die Berech- nung der cif-Preise für Zucker (3), geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3290/94 (4), festgelegt worden. Diese Erstattung ist im übrigen gemäß Artikel 17a Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 festzusetzen. Kandis- zucker wurde in der Verordnung (EG) Nr. 2135/95 der Kommission vom 7. September 1995 mit Durchfüh- rungsvorschriften für die Gewährung von Ausfuhrerstat- tungen im Zuckersektor (5) definiert. Die so berechnete Erstattung muß bei aromatisiertem oder gefärbtem Zucker für dessen Saccharosegehalt gelten und somit für 1 v. H. dieses Gehalts festgesetzt werden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder die besonderen Erfor- dernisse bestimmter Märkte können es notwendig machen, die Erstattung für Zucker nach der Bestimmung in unterschiedlicher Höhe festzusetzen. In besonderen Fällen kann der Erstattungsbetrag durch Rechtsakte anderer Art festgesetzt werden. Die mit Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates (6), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (7), festgelegten repräsentativen Marktkurse werden bei der Umrechnung der in den Drittlandswäh- rungen ausgedrückten Beträge berücksichtigt. Außerdem werden sie bei der Bestimmung der den Währungen der landwirtschaftlichen Mitgliedstaaten Umrechnungskurse für diese Umrechnungen erforderlichen Durchführungsbestimm- ungen wurden mit der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 der Kommission (8), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1482/96 (9), erlassen. zugrunde gelegt. Die entsprechenden Die Erstattung wird alle zwei Wochen festgesetzt. Sie kann zwischenzeitlich geändert werden. Die Anwendung dieser Regeln auf die gegenwärtige Marktlage im Zuckersektor und insbesondere die Notie- rungen und Preise für Zucker in der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt führt dazu, die im Anhang angege- benen Erstattungsbeträge festzusetzen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 in unverändertem Die Erstattungen bei der Ausfuhr Zustand der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 genannten und nicht denaturierten Erzeugnisse werden wie im Anhang ange- geben festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 19. Februar 1998 in Kraft. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 43. (3) ABl. L 89 vom 10. 4. 1968, S. 3. (4) ABl. L 349 vom 31. 12. 1994, S. 105. (5) ABl. L 214 vom 8. 9. 1995, S. 16. (6) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (7) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. (8) ABl. L 108 vom 1. 5. 1993, S. 106. (9) ABl. L 188 vom 27. 7. 1996, S. 22. L 48/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 19. 2. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 18. Februar 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission zur Verordnung der Kommission vom 18. Februar 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand ANHANG Erzeugniscode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Betrag der Erstattung (cid:190) in ECU/100 kg (cid:190) 37,00 34,87 37,00 34,87 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) in ECU/1 % Saccharose × 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4022 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) in ECU/100 kg (cid:190) 40,22 40,79 40,79 (cid:190) in ECU/1 % Saccharose × 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4022 (1) Dieser Betrag gilt für Rohzucker mit einem Rendementwert von 92 v. H. Wenn der Rendementwert des ausgeführten Rohzuckers von 92 v. H. abweicht, wird der anwendbare Erstattungsbetrag gemäß den Bestimmungen von Artikel 17a Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 errechnet. (2) Diese Festsetzung wurde ausgesetzt durch die Verordnung (EWG) Nr. 2689/85 der Kommission (ABl. L 255 vom 26. 9. 1985, S. 12), geändert durch die Verordnung (EWG) Nr. 3251/85 (ABl. L 309 vom 21. 11. 1985, S. 14)


title: VERORDENING (EG) Nr. 387/98 VAN DE COMMISSIE van 18 februari 1998 tot wijziging van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten voor bepaalde producten uit de sector suiker

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raw sugar
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white sugar

text: L 48/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 2. 98 VERORDENING (EG) Nr. 387/98 VAN DE COMMISSIE van 18 februari 1998 tot w¶ziging van de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoerrechten voor bepaalde producten uit de sector suiker DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke orde- laatstel¶k ning der markten in de sector gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1599/96 (2), suiker (1), (EG) nr. 1423/95 van de Gelet op Verordening Commissie van 23 juni 1995 tot vaststelling van de uitvoeringsbepalingen voor de invoer van producten uit laatstel¶k de gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1143/97 (4), en met name op artikel 1, lid 2, tweede alinea, en artikel 3, lid 1, andere dan melasse (3), suiker, sector Overwegende dat de representatieve pr¶zen en de aanvul- lende invoerrechten voor witte suiker, ruwe suiker en bepaalde stropen z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. laatstel¶k gew¶zigd b¶ 1222/97 van de Commissie (5), Verordening (EG) nr. 363/98 (6); Overwegende dat toepassing van de in Verordening (EG) nr. 1423/95 bedoelde voorschriften en bepalingen op de gegevens waarover de Commissie thans beschikt, ertoe leidt de momenteel geldende bedragen te w¶zigen en vast te stellen zoals vermeld in de b¶lage b¶ deze veror- dening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1423/95 bedoelde producten worden vastgesteld zoals aangegeven in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 19 februari 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 februari 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 43. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 16. (4) PB L 165 van 24. 6. 1997, blz. 11. (5) PB L 173 van 1. 7. 1997, blz. 3. (6) PB L 42 van 14. 2. 1998, blz. 35. 19. 2. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 48/37 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 18 februari 1998 tot w¶ziging van de representatieve pr¶zen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor witte suiker, ruwe suiker en producten van GN-code 1702 90 99 GN-code 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Representatieve pr¶s per 100 kg netto van het betrokken product Aanvullend recht per 100 kg netto van het betrokken product (in ecu) 23,84 23,84 23,84 23,84 25,24 25,24 25,24 0,25 4,38 9,61 4,19 9,18 12,74 8,09 8,09 0,40 (1) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 431/68 van de Raad (PB L 89 van 10. 4. 1968, blz. 3). (2) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 793/72 van de Raad (PB L 94 van 21. 4. 1972, blz. 1). (3) Vaststelling per procent sacharose


title: KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 388/98 av den 18 februari 1998 om fastställande av importtullar inom rissektorn

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text: L 48/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 2. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 388/98 av den 18 februari 1998 om fastst(cid:132)llande av importtullar inom rissektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europe- iska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 192/98 (2), med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1503/96 av den 29 juli 1996 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 vad avser import- tullar inom rissektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1403/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: som f(cid:148)reskrivs skall de tullsatser I artikel 11 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 f(cid:148)reskrivs att n(cid:132)r de produkter som avses i artikel 1 i den f(cid:148)rordningen importeras, i den gemensamma tulltaxan tas ut. F(cid:148)r de produkter som avses i punkt 2 i denna artikel skall emellertid importtullen vara lika med det interventionspris som g(cid:132)ller f(cid:148)r dessa produkter vid importen (cid:148)kat med en s(cid:132)rskild procentsats, om det r(cid:148)r sig om r(cid:134)ris eller helt slipat ris, minskat med cif-importpriset, om denna importtull inte (cid:148)verstiger tull- satsen i Gemensamma tulltaxan. Enligt artikel 12. 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 skall cif-importpriserna ber(cid:132)knas p(cid:134) grundval av representativa priser f(cid:148)r produkten i fr(cid:134)ga p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden eller p(cid:134) gemenskapens importmarknad f(cid:148)r produkten. f(cid:148)rordning I till- l(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 vad avser importtullar inom rissektorn. fastst(cid:132)lls 1503/96 (EG) nr Importtullarna skall till(cid:132)mpas tills ett nytt fastst(cid:132)llande tr(cid:132)der i kraft. De f(cid:148)rblir likas(cid:134) g(cid:132)llande om det inte finns i n(cid:134)gon b(cid:148)rsnotering som kan utg(cid:148)ra enlighet med artikel 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1503/96 under tv(cid:134) veckor f(cid:148)re n(cid:132)sta period f(cid:148)r fastst(cid:132)llande. referenspris F(cid:148)r att f(cid:134) systemet f(cid:148)r importtullar att fungera normalt b(cid:148)r vid ber(cid:132)kningen av dessa tullar de marknadskurser som fastst(cid:132)lls under en referensperiod forts(cid:132)tta att till- l(cid:132)mpas. Till(cid:132)mpningen av f(cid:148)rordning (EG) nr 1503/96 medf(cid:148)r att det skall fastst(cid:132)llas importtullar enligt bilagorna i denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Importtullarna inom rissektorn som avses i artikel 11. 1 och 11. 2 i den (cid:132)ndrade f(cid:148)rordningen (EG) nr 3072/95 skall fastst(cid:132)llas i bilaga I i denna f(cid:148)rordning p(cid:134) grundval av de faktorer som tas upp i bilaga II. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 19 februari 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 18 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 189, 30. 7. 1996, s. 71. (4) EGT L 194, 23. 7. 1997, s. 2. 19. 2. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 48/39 BILAGA I till kommissionens f(cid:148)rordning av den 18 februari 1998 om fastst(cid:132)llande av importtullar vad g(cid:132)ller ris och brutet ris Importtull (5) (ecu/ton) Tredje land (undantaget AVS och Bangladesh) (3) (7) AVS och Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati fr(cid:134)n Indien och Pakistan (6) Egypten (8) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 232,35 (7) (7) (7) 232,35 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 164,91 164,91 164,91 111,84 164,91 164,91 164,91 111,84 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 0 0 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 253,88 253,88 253,88 174,26 253,88 253,88 253,88 174,26 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 KN-nummer 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Med f(cid:148)rbeh(cid:134)ll f(cid:148)r best(cid:132)mmelserna i artiklarna 12 och 13 i r(cid:134)dets (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 715/90 (EGT L 84, 30. 3. 1990, s. 85). (2) I enlighet med f(cid:148)rordning (EEG) nr 715/90, skall importtull inte till(cid:132)mpas p(cid:134) produkter som har sitt ursprung i l(cid:132)nder i Afrika, V(cid:132)stindien och Stillahavsomr(cid:134)det och som direktimporteras till det franska utomeuropeiska departementet R(cid:130)union. (3) I artikel 11. 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 fastst(cid:132)lls importtullen f(cid:148)r import av ris till det franska utomeuropeiska departementet R(cid:130)union. (4) F(cid:148)r import av ris, undantaget brutet ris (KN-nummer 1006 40 00), med ursprung i Bangladesh skall importtull till(cid:132)mpas inom ramen f(cid:148)r den ordning som fastst(cid:132)lls genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3491/90 (EGT L 337, 4. 12. 1990, s. 1) och kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 862/91 (EGT L 88, 9. 4. 1991, s. 7). (5) Import av produkter med ursprung i de utomeuropeiska l(cid:132)nderna och territorierna (ULT) skall befrias fr(cid:134)n importtull enligt artikel 101. 1 i r(cid:134)dets (cid:132)ndrade beslut 91/482/EEG (EGT L 263, 19. 9. 1991, s. 1). (6) Importtullen f(cid:148)r r(cid:134)ris av sorten Basmati med ursprung i Indien och Pakistan skall neds(cid:132)ttas med 250 ecu/ton (artikel 4a i f(cid:148)rordning (EG) nr 1503/96, (cid:132)ndrad). (7) Tull som fastst(cid:132)llts i den Gemensamma tulltaxan. (8) F(cid:148)r import av ris med ursprung i och som kommer fr(cid:134)n Egypten skall importtull till(cid:132)mpas inom ramen f(cid:148)r den ordning som fastst(cid:132)lls genom kommissionens f(cid:148)rordningar (EG) nr 2184/96 (EGT L 292, 15. 11. 1996, s. 1) och (EG) nr 196/97 (EGT L 31, 1. 2. 1997, s. 53). L 48/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 2. 98 BILAGA II Ber(cid:132)kning av importtull inom rissektorn Paddyris Brutet ris R(cid:134)ris Helt slipat ris R(cid:134)ris Helt slipat ris Indicaris Japonicaris 1. Importtull (ecu/ton) (1) 232,35 533,00 338,50 533,00 2. Ber(cid:132)kningsfaktorer: a) Cif-pris ARAG (ecu/ton) b) Pris fritt ombord (ecu/ton) c) Sj(cid:148)frakt (ecu/ton) d) K(cid:132)lla (1) Tull som fastst(cid:132)llts i den Gemensamma tulltaxan. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) n. q. (cid:190) (cid:190) n. q. (cid:190) (cid:190) 280,84 331,48 253,22 303,86 27,62 27,62 USDA USDA Operat(cid:148)r Operat(cid:148)r (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Mitteilung der Kommission - Liste der Mitglieder des Verwaltungsrats der Europäischen Stelle zur Beobachtung von Rassismus und Fremdenfeindlichkeit

eurovoc_concepts:
EU office or agency
anti-discriminatory measure
antisemitism
racism
xenophobia

text: C 51/12 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 18. 2. 98 EUROP´ISCHE STELLE ZUR BEOBACHTUNG RASSISTISCHER UND FREMDENFEINDLICHER PH´NOMENE Liste der Mitglieder des Verwaltungsrats der Europ…ischen Stelle zur Beobachtung von Rassismus und Fremdenfeindlichkeit (98/C 51/07) Gem…¤ Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1035/97 des Rates vom 2. Juni 1997 zur Errichtung einer Europ…ischen Stelle zur Beobachtung von Rassismus und Fremdenfeindlich(cid:220) keit(cid:216)(˛), ver‰ffentlicht die Kommission die Namen der Mitglieder des Verwaltungsrates und ihrer Stellvertreter. Belgien ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied D…nemark ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Deutschland ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Griechenland ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Spanien ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Frankreich ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Irland ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Italien ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Luxembourg ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied (˛)(cid:217)ABl. L 151 vom 10. 6. 1997, S. 1. Prof. Johan Leman Herr Jean Cornil Herr Ole Espersen Herr Morten Kj»rum Frau Uta W(cid:190)rfel Frau Barbara John Prof. Christos Mylonopoulos Herr Perikles Pangalos Herr Juan de Dios Ram(cid:242)rez(cid:220)Heredia Herr Joaqu(cid:242)n @lvarez de Toledo Herr Jean Kahn Frau Martine Valdes(cid:220)Boulouque Herr Mervyn Taylor Frau Mary Flaherty Prof. Francesco Margiotta(cid:220)Broglio Min. Plen. II Classe Francesco Lanata Herr Nic. Klecker Prof. Edouard Wolter 18. 2. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 51/13 Niederlande ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied ˆsterreich ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Portugal ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Finnland ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Schweden ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Vereinigtes K‰nigreich ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Europ…isches Parlament ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Europarat ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Europ…ische Kommission ordentliches Mitglied stellvertretendes Mitglied Prof. Ed. van Thijn Prof. Paul B. Cliteur Prof. Anton Pelinka Prof. Stefan Karner Dr. Pedro Bacelar de Vasconcelos Prof. Esmeraldo de Azevedo Frau Kaarina Suonio Prof. Tom Sandlund Herr St~phane Bruchfeld Frau Lena Berggren Herr Robert Purkiss Herr David Weaver Prof. William Duncan Dr. J(cid:190)rgen Micksch Prof. Joseph Voyame Herr Jen‰ Kaltenbach Frau Odile Quintin Frau Annette E. Bosscher


title: Ventilation géographique des échanges courants : EU, 1992-1995.

eurovoc_concepts:
economic statistics
export
international trade
trading operation


title: Verordnung (EG) Nr. 382/98 der Kommission vom 18. Februar 1998 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 hinsichtlich der Nomenklatur für Kirschen, vorläufig haltbar gemacht, zum unmittelbaren Genuß nicht geeignet

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
agro-industry
stone fruit
tariff nomenclature

text: L 48/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 2. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 382/98 DER KOMMISSION vom 18. Februar 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 hinsichtlich der Nomenklatur f(cid:129)r Kirschen, vorl(cid:132)ufig haltbar gemacht, zum unmittelbaren Genuß nicht geeignet DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2201/96 des Rates vom 28. Oktober 1996 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Verarbeitungserzeugnisse aus Obst und Gem(cid:129)se (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2199/97 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 16 Absatz 8, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r landwirt- schaftliche Erzeugnisse erforderliche Nomenklatur ist festgelegt durch die Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 der Kommission vom 17. Dezember 1987 zur Erstellung einer Nomenklatur der landwirtschaftlichen Erzeugnisse f(cid:129)r Ausfuhrerstattungen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2541/97 (4). Vorl(cid:132)ufig haltbar gemachte, zum unmittelbaren Genuß nicht geeignete Kirschen des KN-Codes 0812 m(cid:129)ssen, damit f(cid:129)r sie die Ausfuhrerstattung gew(cid:132)hrt werden kann, entstielt, entsteint und in einer Schwefell(cid:148)sung haltbar gemacht sein sowie ein Nettoabtropfgewicht von minde- stens 50 % des Nettogewichts aufweisen. des Transportbeh(cid:132)ltnisses Insbesondere bei kleinen Kirschen kann es sich zur Sicherstellung ihres vollst(cid:132)ndigen Untertauchens an der Oberseite als notwendig erweisen, daß in dieses Beh(cid:132)ltnis mehr als 50 GHT L(cid:148)sung abgef(cid:129)llt werden. Damit die Ausfuhrerstattung auch in diesem Fall gew(cid:132)hrt werden kann, sollte der Mindestanteil verringert werden. des Nettoabtropfgewichts Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Verarbeitungserzeugnisse aus Obst und Gem(cid:129)se (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Sektor 11 „Verarbeitungserzeugnisse aus Obst und Gem(cid:129)se“ im Anhang zu der Verordnung (EWG) Nr. 3846/87 wird bei Kirschen, vorl(cid:132)ufig haltbar gemacht, des KN-Codes 0812 10 00 9100 der Satz von 50 % durch 45 % ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 24. Februar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 18. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 297 vom 21. 11. 1996, S. 29. (2) ABl. L 303 vom 6. 11. 1997, S. 1. (3) ABl. L 366 vom 24. 12. 1987, S. 1. (4) ABl. L 347 vom 18. 12. 1997, S. 14


title: REGLAMENTO (CE) N° 390/98 DE LA COMISIÓN de 18 de febrero de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportación en el sector de los huevos

eurovoc_concepts:
egg
export refund
third country

text: L 48/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 98 REGLAMENTO (CE) No 390/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de febrero de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportaci(cid:155)n en el sector de los huevos LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2771/75 del Consejo, de 29 de octubre de 1975, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los huevos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1516/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 8, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)- culo 8 del Reglamento (CEE) no 2771/75, la diferencia entre los precios de los productos contemplados en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 de dicho Reglamento, en el mercado mundial y en la Comunidad, puede cubrirse mediante una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n; Considerando que la situaci(cid:155)n actual del mercado en algunos pa(cid:146)ses terceros as(cid:146) como la competencia para determinados destinos imponen la necesidad de fijar una restituci(cid:155)n diferenciada para ciertos productos del sector de los huevos; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de dichas normas y crite- rios a la situaci(cid:155)n actual de los mercados en el sector de los huevos conduce a fijar la restituci(cid:155)n en un importe que permita la participaci(cid:155)n de la Comunidad en el comercio internacional y que tenga en cuenta asimismo el car(cid:145)cter de las exportaciones de dichos productos, as(cid:146) como su importancia en la actualidad; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de las aves de corral y de los huevos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Queda fijada en el Anexo la lista de los c(cid:155)digos de productos a los que se concede la restituci(cid:155)n prevista en el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2771/75 y los importes de dicha restituci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 19 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 282 de 1. 11. 1975, p. 49. (2) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 99. 19. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 48/43 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 18 de febrero de 1998, por el que se fijan las restitu- ciones a la exportaci(cid:155)n en el sector de los huevos C(cid:155)digo del producto Destino (1) Importe de las restituciones 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 ecus por 100 unidades 3,30 1,50 ecus por 100 kg 12,00 6,50 17,00 50,00 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) Los destinos se identifican como sigue: 01 todos los destinos, a excepci(cid:155)n de Suiza, 02 todos los destinos, a excepci(cid:155)n de los Estados Unidos de Am(cid:130)rica, 03 Kuwait, Bahrein, Om(cid:145)n, Qatar, Emiratos (cid:214)rabes Unidos, Yemen, Hong Kong RAE y Rusia, 04 todos los destinos, a excepci(cid:155)n de Suiza y de los destinos mencionados en el punto 03 y 05, 05 Corea del Sur, Jap(cid:155)n, Malasia, Tailandia, Taiw(cid:145)n, Filipinas y Egipto. NB: Los c(cid:155)digos de productos, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisi(cid:155)n modificado


title: Regolamento (CE) n. 386/98 della Commissione del 18 febbraio 1998 che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 267/98

eurovoc_concepts:
EU Member State
agri-monetary policy
award of contract
beef
minimum price
selling price

text: L 48/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 19. 2. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 386/98 DELLA COMMISSIONE del 18 febbraio 1998 che fissa i prezzi minimi di vendita delle carni bovine messe in vendita nel quadro della gara di cui al regolamento (CE) n. 267/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 relativo all’organizzazione comune dei giugno 1968, mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2634/97 (2), in particolare l’articolo 7, paragrafo 3, considerando che sono stati messi in vendita mediante gara determinati quantitativi di carni bovine, fissati dal regolamento (CE) n. 267/98 della Commissione (3); considerando che, a norma dell’articolo 9 del regola- mento (CEE) n. 2173/79 della Commissione (4), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2417/95 (5), i prezzi minimi di vendita per le carni oggetto di gara devono essere fissati tenuto conto delle offerte pervenute; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi minimi di vendita da applicare per le carni bovine per la gara prevista dal regolamento (CE) n. 267/ 98 per la quale il termine di presentazione delle offerte (cid:138) scaduto il 9 febbraio 1998, sono stati fissati nell’allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 18 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 356 del 31. 12. 1997, pag. 13. (3) GU L 25 del 31. 1. 1998, pag. 69. (4) GU L 251 del 5. 10. 1979, pag. 12. (5) GU L 248 del 14. 10. 1995, pag. 39. 19. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 48/35 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos Produkter Erzeugnisse Pqo(cid:152)(cid:149)mta Products Produits Prodotti Producten Produtos Tuotteet Produkter Precio m(cid:146)nimo expresado en ecus por tonelada Mindstepriser i ECU/ton Mindestpreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Ek(cid:145)wister pyk(cid:147)seir ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Minimum prices expressed in ECU per tonne Prix minimaux exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton Pre(cid:135)o m(cid:146)nimo expresso em ecus por tonelada V(cid:132)himm(cid:132)ishinnat ecuina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i ecu per ton a) Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben DEUTSCHLAND (cid:190) Vorderviertel (cid:190) Hinterviertel DANMARK (cid:190) Bagfjerdinger ITALIA FRANCE (cid:190) Quarti anteriori (cid:190) Quarti posteriori (cid:190) Quartiers avant (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re BELGIQUE (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten (cid:153)STERREICH (cid:190) Vorderviertel (cid:190) Hinterviertel NEDERLAND (cid:190) Achtervoeten ESPA(cid:158)A (cid:190) Cuartos delanteros (cid:190) Cuartos traseros (cid:190) 1 210 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1 240 (cid:190) (cid:190) (cid:190) b) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt IRELAND (cid:190) shank (code INT 11) (cid:190) thick flank (code INT 12) (cid:190) topside (code INT 13) (cid:190) silverside (code INT 14) (cid:190) rump (code INT 16) (cid:190) striploin (code INT 17) (cid:190) flank (code INT 18) (cid:190) fore rib (code INT 19) (cid:190) shin (code INT 21) (cid:190) shoulder (code INT 22) (cid:190) brisket (code INT 23) (cid:190) forequarter (code INT 24) (cid:190) 1 601 1 737 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: REGLAMENTO (CE) N° 388/98 DE LA COMISIÓN de 18 de febrero de 1998 por el que se fijan los derechos de importación en el sector del arroz

text: L 48/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 98 REGLAMENTO (CE) No 388/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de febrero de 1998 por el que se fijan los derechos de importaci(cid:155)n en el sector del arroz LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del arroz (1), modifi- cado por el Reglamento (CE) no 192/98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1503/96 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de julio de 1996, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo en lo referente a los derechos de importaci(cid:155)n en el sector del arroz (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1403/97 (4), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 4, Considerando que el art(cid:146)culo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95 establece la percepci(cid:155)n de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n con motivo de la importaci(cid:155)n de los productos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del citado Reglamento; que, no obstante, el derecho de importaci(cid:155)n para los productos indicados en el apartado 2 de dicho art(cid:146)culo es igual al precio de intervenci(cid:155)n v(cid:145)lido para estos productos en el momento de su importaci(cid:155)n, incre- mentado en un porcentaje seg(cid:156)n se trate de arroz descas- carillado o blanqueado, y reducido en el precio de impor- taci(cid:155)n, siempre que el derecho no sobrepase los tipos de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n; Considerando que, en virtud de lo establecido en el apar- tado 3 del art(cid:146)culo 12 del Reglamento (CE) no 3072/95, los precios de importaci(cid:155)n cif se calculan tomando como base los precios representativos para el producto de que se trate en el mercado mundial o en el mercado comuni- tario de importaci(cid:155)n del producto; Considerando que el Reglamento (CE) no 1503/96 esta- blece las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 3072/95 en lo que respecta a los derechos de importa- ci(cid:155)n en el sector del arroz; Considerando que los derechos de importaci(cid:155)n son apli- cables hasta la entrada en vigor de otros nuevos; que tambi(cid:130)n permanecen vigentes si no se dispone de ninguna cotizaci(cid:155)n en las fuentes de referencia a que se refiere el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1503/96 durante las dos semanas anteriores a la siguiente fijaci(cid:155)n peri(cid:155)dica; Considerando que, para permitir el funcionamiento normal del r(cid:130)gimen de derechos por importaci(cid:155)n, es necesario utilizar para el c(cid:145)lculo de estos (cid:156)ltimos los tipos de mercado registrados durante un per(cid:146)odo de referencia; Considerando que la aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 1503/96 conduce a fijar los derechos de importaci(cid:155)n conforme a los Anexos del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En el Anexo I del presente Reglamento se establecen, sobre la base de los datos recogidos en el Anexo II, los derechos de importaci(cid:155)n del sector del arroz mencio- nados en los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 11 del Regla- mento (CE) no 3072/95 modificado. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 19 de febrero de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de febrero de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) DO L 189 de 30. 7. 1996, p. 71. (4) DO L 194 de 23. 7. 1997, p. 2. 19. 2. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 48/39 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 18 de febrero de 1998, por el que se fijan los derechos de importaci(cid:155)n aplicables al arroz y al arroz partido ANEXO I C(cid:155)digo NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Derecho de importaci(cid:155)n (5) Terceros pa(cid:146)ses (excepto ACP y Bangladesh) (3) (7) ACP Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati India y Pakist(cid:145)n (6) Egipto (8) (en ecus/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 232,35 (7) (7) (7) 232,35 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 164,91 164,91 164,91 111,84 164,91 164,91 164,91 111,84 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 0 0 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 253,88 253,88 253,88 174,26 253,88 253,88 253,88 174,26 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 (1) Sin perjuicio de la aplicaci(cid:155)n de las disposiciones contempladas en los art(cid:146)culos 12 y 13 del Reglamento (CEE) no 715/90 del Consejo (DO L 84 de 30. 3. 1990, p. 85), modificado. (2) Con arreglo a lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 715/90, los derechos de importaci(cid:155)n no se aplicar(cid:145)n a los productos originarios de los Estados de (cid:214)frica, del Caribe y del Pac(cid:146)fico e importados directamente en el departamento de ultramar de la Reuni(cid:155)n. (3) El derecho por la importaci(cid:155)n de arroz en el departamento de ultramar de la Reuni(cid:155)n se establece en el apartado 3 del art(cid:146)culo 11 del Reglamento (CE) no 3072/95. (4) El derecho por las importaciones de arroz, excepto las de arroz partido (c(cid:155)digo NC 1006 40 00), originarias de Bangladesh se aplicar(cid:145) con arreglo al r(cid:130)gimen establecido en los Reglamentos (CEE) no 3491/90 del Consejo (DO L 337 de 4. 12. 1990, p. 1) y (CEE) no 862/91 de la Comisi(cid:155)n (DO L 88 de 9. 4. 1991, p. 7), modificado. (5) La importaci(cid:155)n de productos originarios de los PTU quedar(cid:145) exenta de derechos de importaci(cid:155)n, de conformidad con dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 101 de la Decisi(cid:155)n 91/482/CEE del Consejo (DO L 263 de 19. 9. 1991, p. 1) modificada. (6) El arroz sin c(cid:145)scara de la variedad Basmati originario de la India y de Pakist(cid:145)n ser(cid:145) objeto de una reducci(cid:155)n de 250 ecus/t [art(cid:146)culo 4 bis del Reglamento (CE) no 1503/96, modificado]. (7) Derecho de aduana fijado en el arancel aduanero com(cid:156)n. (8) El derecho por las importaciones de arroz originario y procedente de Egipto se aplicar(cid:145) con arreglo al r(cid:130)gimen establecido en los Reglamentos (CE) no 2184/96 del Consejo (DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 1) y (CE) no 196/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 31 de 1. 2. 1997, p. 53). L 48/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 98 ANEXO II C(cid:145)lculo de los derechos de importaci(cid:155)n del sector del arroz Paddy Arroz partido Descascarillado Blanco Descascarillado Blanco Tipo (cid:237)ndica Tipo Jap(cid:155)nica 1. Derecho de importaci(cid:155)n (ecus/t) (1) 232,35 533,00 338,50 533,00 2. Elementos de c(cid:145)lculo: a) Precio cif Arag (ecus/t) b) Precio fob (ecus/t) c) Fletes mar(cid:146)timos (ecus/t) d) Fuente (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) n. q. (cid:190) (cid:190) n. q. (cid:190) (cid:190) 280,84 331,48 253,22 303,86 27,62 27,62 USDA USDA Operadores Operadores (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Derecho de aduana fijado en el Arancel aduanero com(cid:156)n


title: Afgørelse om Rådets fælles holdning fastlagt med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets beslutning om et fællesskabshandlingsprogram til forbedring af afgiftssystemerne i det indre marked (Fiscalis-programmet) (C4- 0036/98 97/0128(COD))

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EU programme
VAT
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communications systems
exchange of information
excise duty
information system
single market
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vocational training

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