title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 02. 1998 COM(1998) 90 final 97/0124 (COD) PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/6/CEE DU CONSEIL SUR L'ADÉQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (COM(97)71 final) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS I. INTRODUCTION La proposition de directive concernée par In présente proposition modifiée a été présentée au Parlement et au Conseil le 17 juin 1997 conformément aux articles 189 II, paragraphe 2, el 57, paragraphe 2, du traité ( '!'. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable lors de sa 349e session plénière du 29 octobre 1997. Deux de ses propositions (relatives à la durée de la période transitoire et aux contrôles ex post) ont été reprises dans la proposition modifiée, le Parlement ayant adopté un amendement à cet effet. Le Parlement a adopté (en première lecture) la résolution législative présentant son avis sur la proposition de directive (COM(97)71 final) lors de sa séance du 18 décembre 1997. L'avis i\\\ Parlement contient dix amendements, qui sont intégrés dans la présente proposition modillée. II. COMMENTAIRES RELATIFS AUX AMENDEMENTS Le Parlement a demandé à la Commission de modifier neuf points de la proposition de directive. La Commission estime qus ces amendements peuvent être retenus. Les premier et deuxième amendements étendent les dispositions transitoires relatives à l'utilisation de coefficients d'écart de taux, "carry rates" et "outright rates" différents pour le calcul du risque sur produits de base jusqu'à la fin de Tannée 2006 (huitième considérant et article 1er, point 5 bis). Le Parlement européen n proposé cette extension afin de donner aux établissements qui entendent utiliser des modèles internes pour calculer le risque lié aux produits de base davantage de temps pour développer des systèmes adéquats et améliorer leurs méthodes internes de contrôle. Celte position s'inscrit dans le droit fil d'une proposition faite par 1s Comité économique et social dans son avis. La Commission reconnaît que cette extension est justifiée en raison des difficultés que représente l'introduction de modèles internes pour certains établissements financiers négociant des produits de base. Le troisième} ameaadfimenl (annexe VTIÏ, point 3) présise comment les contrôles ex post devraient être menés. La Commission accepte les précisions proposées par le Parlement européen car elles rendent les dispositions plus claires, notamment en ce qui concerne la fréquence des contrôles ex posl requis. Z, Les cp&tûrôè^e •;£ si?3îsvsè^îe sr. itscn'lstiaeats (annexe VU!, points 4 bis cl annexe Viil, punies 7 his et 7 iw\ hîtroduiset'. ? lie nouvelles conditions il '»'utilisât ion de modèles internes à l'ellet de calculer les exigences de capital ';;our le risque spécifique, ainsi que des modalités supplémentaires concernant ;e factetii,- de m-ulCiptÉcaiion dans te cadre d'un risque spécifique. Le Parlement européen a proposé ces disposions à la suite de l'adoption de régies similaires par un 'brum interr. aticna! d'a^iorLés de contrôle bancaire. La Commission accepte l'inclusion de ces dispositions afin d'éviter que les établissements de l'Union soient défavorisés par rapport à leurs concurrents. Le cLKŒtfîèKie zmevde^ent du Parlement européen vise à préciser que les établissements dont les modèles ne satisfont pas aux conditions supplémentaires relatives au risque spécifique introduites par ïe quatrième amendement doivent continuer à calculer leurs exigences de capital pour risque spécifique conformément à t'annexe 1 de la directive de départ. La Commission reconnaît l'utilité de cette clarification. Les sixième, septième et k-tiôttcsnc amercdcntente indiquent de façon plus détaillée comment les contrôles ex post doivent fonctionner en ce qui concerne le facteur complémentaire. Ils précisent notamment avi^z l'effet de calculer le facteur complémentaire, les contrôles ex post peuvent se fonder sur des valeurs réelles ou hypothétiques (dans le cas de positions inchangées en fin de journée) et que la perte potentielle calculée au moyen du modèle doit correspondre à une période de détention du portefeuille égale à un jour. En outre, ils donnent aux autorités compétentes la faculté de dispenser de l'application du facteur complémentaire dans certains cas, imposent des sanctions si le contrôle ex post révèle que le modèle n'est pas adéquat et précisent les exigences en matière d'information. Ces amendements proposés par le Parlement européen reflètent des recommandations semblables faites par le Comité économique et social dans son avis. La Commission estime que ces éclaircissements sont utiles sur le fond, mais elle a apporté des adaptations mineures au texte proposé par le Parlement européen dans un souci de cohérence, notamment afin d'éviter des répétitions avec certaines parties du troisième amendement. PROPOSITION MODIFIEE l)K DIRECTIVE 1)11 PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/6/CEE SDR l/ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (COM(97)71 final) Proposition de départ Proposition modifiée 8e considérant Premier amendement 8c considérant considérant que certaines entreprises considérant que certaines entreprises d'investissement dont l'activité principale d'investissement dont l'activité principale consiste consiste à négocier des produits de base et des à négocier des produits de base et des instruments instruments dérivés sur produits de base dérivés sur produits de base pourraient n'être pas pourraient n'être pas encore en mesure d'utiliser encore en mesure d'utiliser des modèles internes des modèles internes ou de respecter les ou de respecter les exigences de capital relatives exigences de capital relatives au risque sur au risque sur produits de base prévues par la produits de base prévues par la présente présente directive; que des modèles internes de directive; que des modèles internes de gestion gestion des risques liés aux produits de base et des risques liés aux produits de base et instruments dérivés sur produits de base, et instruments dérivés sur produits de base, et notamment aux options, adéquats et efficaces par notamment aux options, adéquats et efficaces rapport à leur coût devraient être développés en par rapport à leur coûl devraient être développés temps voulu par les entreprises d'investissement; en temps voulu par les entreprises que, pour laisser à ces entreprises le temps de d'investissement; que, pour laisser à ces moderniser leurs systèmes de gestion des risques, entreprises le temps de moderniser leurs les autorités compétentes peuvent, à certaines systèmes de gestion des risques, les autorités conditions, ne pas leur imposer jusqu'au compétentes peuvent, à certaines conditions, ne 31 décembre 2006 les exigences de capital pas leur imposer avant le 1er janvier 2000 ies relatives aux produits de base prévues à exigences de capital relatives aux produits de l'annexe Vil de la directive 93/6/CEE; base prévues à l'annexe VII de la directive 93/6/CEE; PsrtpwaJtiGt! de départ Proposition modifiée 2e amendement Article Eer, [umii 5 his (««ttveaw) L'article 11 bis est inséré: "Article ) l bis Jusqu'au 31 décembre 2006. les États membres peuvent autoriser leurs établissements à utiliser le coefficient d'écart de taux, le "carry rate" et f'"outright rate" minimaux indiqués dans le tableau ci-après en lieu et place de ceux indiqués aux points 13, 13 bis, 16 et 16 bis de l'annexe VIL à condition que lesdits établissements, de l'avis des autorités compétentes: - réalisent des transactions significatives sur produits de base; - aient un portefeuille de produits de base diversifié; - ne soient pas encore en mesure d'utiliser des modèles internes dans le cadre de leur système de gestion des risques à l'effet de calculer les exigences de capital relatives au risque sur produits de base conformément à l'annexe VIII. Coefficient d'écart de taux, "carry rate" et "outright rate" minimaux Métaux Métuu Denrées Autres, y précieux x de périssable compris (or base s produits excepté) (produits énergétiqu agricoles) es 1Â Lï Ll 1£ (U 0^5 0,6 QJ> Coeff. d'écart de taux (en %) "Carry rate" (en%) "Outright 8 M) \2 J5 rate" (en %) Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils font du présent article. " , Proposition de départ Proposition modifiée Annexe VIII, point 3 Annexe VIII, point 3 3c amendement 3. Les autorités compétentes veillent aussi à ce 3. L'établissement surveille la précision et la que les modèles de l'établissement conservent performance de son modèle en mettant en oeuvre une précision raisonnable, en se fondant sur les un programme de contrôle ex post. Les contrôles contrôles ex post effectués régulièrement par ex post doivent fournir, pour chaque jour ouvrable, eeluLd. # une comparaison entre la mesure de la perte potentielle journalière générée par le modèle de l'établissement pour les positions de portefeuille en fin de journée et la modification journalière de la valeur du portefeuille à la fin du jour ouvrable suivant. Les autorités compétentes surveillent l'évolution suivie par les établissements en matière de capacité à effectuer des contrôles ex post à la fois sur les modifications de valeur réelles et hypothétiques du portefeuille. Les contrôles ex post des modifications de valeur hypothétiques du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du portefeuille en I'm de journée et, dans le cas de positions inchangées, sa valeur à la fin de la journée suivante. > Proposition de départ Proposition modifiée 4e amendement Annexe VIII, point 4 bis (nouveau) 4 bis. À l'effet de calculer les exigences de capital pour le risque spécifique lié aux positions sur titres de créance ou de propriété négociés, les autorités compétentes peuvent agréer l'utilisation du modèle interne d'un établissement si, outre qu'il respecte les conditions contenues dans la suite de la présente annexe, le modèle: - rend compte de la variation chronologique des cours des titres en portefeuille, - appréhende la concentration en termes d'ampleur et d'évolution de la composition du portefeuille, - résiste à des conditions contraires, - est validé par des contrôles ex post destinés à évaluer si un risque spécifique est précisément appréhendé. Si les autorités compétentes autorisent l'exécution de ces contrôles ex post sur la base de sous-portefeuilles pertinents, ceux-ci doivent être choisis de manière cohérente. Proposition de départ Proposition modifiée 5e amendement Annexe VIII, point 5 Annexe VIII, point 5 5. Nonobstant le point 1, les établissements 5. Les établissements qui utilisent des modèles utilisant des modèles internes sont assujettis à internes non agréés conformément au point 4 bis une exigence de capital distincte, destinée à sont assujettis à l'exigence de capital distincte pour couvrir le risque spécifique inhérent aux titres risque spécifique, telle que calculée conformément de créance négociés et aux titres de propriété à l'annexe I. comme indiqué dans l'annexe I, dans la mesure où ]es ainorités compétentes jugent que ce risque n'est pas suffisamment pris en compte dans leurs modèles. Cette exigence pour risque spécifique que fixent les autorités compétentes n'est en aucun cas inférieure à 50 % de l'exigence de capital calculée conformément à l'annexe I pour les institutions qui utilisent leurs propres modèles. Proposition de départ Proposition modifiée 6e amendement Annexe VU!, point 7, deuxième nîinén Annexe VIU, point 7, deuxième «liné» La perte potentielle calculée au moyen du La perte potentielle calculée au moyen du modèle modèle est comparée à la modification de est comparée à la modification de valeur effective valeur effective du portefeuille. Le contrôle du portefeuille. Le contrôle ex post est effectué ex post est effectué quotidiennement sur la quotidiennement sur la base des modifications de base des modifications de valeurs effectives et, valeurs effectives ou, dans le cas de positions dans le cas de positions inchangées en fin de inchangées en fin de journée, hypothétiques du journée, et hypothétiques du portefeuille. portefeuille. La perte potentielle relative aux contrôles ex post doit correspondre à une période de détention égale à un jour. Avant d'utiliser un modèle interne pour la détermination de ses fonds propres, l'établissement doit obtenir l'aval des autorités responsables, s'agissant notamment du genre de changement (hypothétique ou réel) qu'il utilisera pour les contrôles ex post. L'établissement doit par ailleurs appliquer la méthode choisie de manière cohérente. to Proposition de départ Proposition modifiée 7e amendement Annexe VIII, point 7, troisième alinéa Annexe VIII, point 7, troisième alinéa Si la modification de valeur du portefeuille est Si la modification de valeur du portefeuille est supérieure à la perte potentielle calculée à supérieure à la perte potentielle calculée à l'aide du l'aide du modèle, l'objectif est dépassé. Le modèle, l'objectif est dépassé. Le nombre de nombre de dépassements, qui font l'objet du dépassements, qui font l'objet du tableau 5, est tableau 5, est déterminé par un contrôle par déterminé par un contrôle par sondage portant sur sondage portant sur 250 valeurs. des valeurs journalières correspondant aux 250 derniers jours ouvrables. Afin de déterminer le facteur complémentaire, le nombre de dépassements est calculé au moins tous les trois mois. Proposition ill4 départ Proposition modifiée He amendement Annexe V333, poaaîî 7, trois derniers «linens Annrxe Vîî3, point 7, trois denaiers alinéas Les autorités compétentes peuvent, dans Les autorités compétentes peuvent, dans certains certains cas, dispenser de l'application du cas, dispenser de l'obligation d'augmenter le l'acteur complémentaire lorsque, en raison de facteur de multiplication du facteur circonstances exceptionnel les, une complémentaire conformément au tableau 5, si augmentation du facteur de multiplication rétablissement a établi, à la satisfaction des serait injustifiée el si le modèle est autorités compétentes, qu'une telle augmentation foncièrement sain. À cel égard, il appartient à est injustifiée el que le modèle est foncièrement rétablissement de prouver qu'une sain. augmentation sérail injustifiée. Si les dépassements sont nombreux, les Si de nombreux dépassements révèlent que le autorités compétentes révoquent l'agrément du modèle n'est pas suffisamment précis, les autorités modèle ou imposent des mesures appropriées compétentes révoquent l'agrément du modèle ou afin que le modèle soit rapidement amélioré. imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré. L'établissement doit enregistrer tous les L'établissement doit enregistrer tous les dépassements que le contrôle ex post a fait dépassements que le contrôle ex post a l'ait apparaître ainsi que leurs causes, et informer apparaître ainsi que leurs causes, et en informer les immédiatement les autorités compétentes de autorités compétentes sans retard indu et en tout l'ampleur et des causes des dépassements. état de cause au plus tard cinq jours ouvrables suivant le jour où l'erreur a été constatée. IL Proposition de départ Proposition modifiée 9e amendement Annexe VIII, points 7 his et 7 ter (nouveau) 7 bis. Si, à l'effet de calculer les exigences de capital pour risque spécifique, le modèle de l'établissement est agréé par les autorités compétentes, conformément au point 4 bis, le facteur de multiplication à appliquer au segment de risque spécifique de la mesure de la perte potentielle est porté à 4. Si les contrôles ex post de l'établissement révèlent que le modèle n'appréhende pas de manière suffisamment précise le risque spécifique, les autorités compétentes révoquent l'agrément du modèle destiné à calculer les exigences de capital pour risque spécifique ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré. 7 ter. Les autorités compétentes peuvent dispenser de l'exigence, contenue au point 7 bis ci-dessus, de porter le facteur de multiplication à 4 si l'établissement prouve que, en conformité avec les normes internationales convenues, son modèle appréhende convenablement, entre autres, le risque de non-paiement ou d'impossibilité de prestation en ce qui concerne ses titres de créance ou de propriété négociés. /. ?> ISSN 0254-1491 COM(98) 90 final DOCUMENTS FR 09 08 10 N° de catalogue : CB-CO-98-095-FR-C ISBN 92-78-31197-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /*


title: REGOLAMENTO (CE) N. 352/98 DELLA COMMISSIONE del 13 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1576/97 che determina gli importi degli elementi agricoli ridotti e i dazi addizionali applicabili durante il periodo dal 1° luglio al 31 dicembre 1997 incluso, alle importazioni nella Comunità delle merci cui si applica il regolamento (CE) n. 3448/93 del Consiglio nell'ambito degli accordi preferenziali

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text: L 42/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 352/98 DELLA COMMISSIONE del 13 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1576/97 che determina gli importi degli elementi agricoli ridotti e i dazi addizionali applicabili durante il periodo dal 1o luglio al 31 dicembre 1997 incluso, alle importazioni nella Comunit(cid:133) delle merci cui si applica il regolamento (CE) n. 3448/93 del Consiglio nell’ambito degli accordi preferenziali LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3448/93 del Consiglio, del 6 dicembre 1993, sul regime di scambi di talune merci ottenute dalla trasformazione di prodotti agricoli (1), in particolare l’articolo 7, della Polonia, e che conviene quindi fissare gli importi degli elementi agricoli ridotti, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 considerando che il regolamento (CE) n. 1200/95 della Commissione (2), modificato dal regolamento (CE) n. 1241/97 (3), stabilisce all’articolo 1, paragrafo 2 il metodo per il calcolo degli elementi agricoli ridotti; importi Gli indicati all’allegato I del presente regola- mento vanno aggiunti agli importi indicati all’allegato I del regolamento (CE) n. 1576/97 della Commissione (5) applicabili alle importazioni provenienti dalla Polonia. considerando che il regolamento (CE) n. 3/98 del Consi- glio, del 19 novembre 1997, che modifica il regolamento (CE) n. 1568/97 che stabilisce misure autonome e transi- torie per gli accordi preferenziali conclusi con la Polonia, l’Ungheria, la Slovacchia, la Repubblica ceca, la Romania e la Bulgaria per quanto concerne alcuni prodotti agricoli trasformati (4), prevede concessioni supplementari a favore Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 15 settembre 1997. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 13 febbraio 1998. Per la Commissione Martin BANGEMANN Membro della Commissione (1) GU L 318 del 20. 12. 1993, pag. 18. (2) GU L 119 del 30. 5. 1995, pag. 8. (3) GU L 173 dell’1. 7. 1997, pag. 76. (4) GU L 2 del 6. 1. 1998, pag. 1. (5) GU L 219 del 9. 8. 1997, pag. 1. 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/5 ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Elementos agr(cid:146)colas reducidos (EAR) (por 100 kilogramos de peso neto) aplicables, del 1 de septiembre al 31 de diciembre de 1997 inclusive, a la importaci(cid:155)n en la Comunidad procedente de Polonia Nedsatte landbrugselementer (EAR) (pr. 100 kg nettovægt), der skal anvendes ved indførsel fra Polen til Fællesskabet fra 1. september til og med 31. december 1997 Erm(cid:132)ßigte Agrarteilbetr(cid:132)ge (EAR) (f(cid:129)r 100 kg Eigengewicht) bei der Einfuhr aus der Republik Polen in die Gemeinschaft, anwendbar vom 1. September bis 31. Dezember 1997 Leiyl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) stoiwe(cid:148)a (EAR) (cia 100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour) pou evaql(cid:149)fomtai ap(cid:149) 1gr Septelbq(cid:148)ou l(cid:146)wqi jai 31 Dejelbq(cid:148)ou 1997 jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta ap(cid:149) tg Dglojqat(cid:148)a tgr Pokym(cid:148)ar Reduced agricultural components (EAR) (per 100 kilograms net weight) to be levied from 1 September to 31 December 1997 inclusive, on importation into the Community from the Republic of Poland (cid:144)l(cid:130)ments agricoles r(cid:130)duits (EAR) (par 100 kilogrammes poids net) applicables, du 1er septembre au 31 d(cid:130)cembre 1997 inclus, (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) en provenance de la r(cid:130)publique de Pologne Elementi agricoli ridotti (EAR) (per 100 kg peso netto) applicabili all’importazione nella Comunit(cid:133) in provenienza dalla Repubblica di Polonia, dal 1o settembre al 31 dicembre 1997 incluso Verlaagde agrarische elementen (EAR) (per 100 kg nettogewicht) bij invoer in de Gemeenschap vanuit de Republiek Polen, te heffen van 1 september tot en met 31 december 1997 Elementos agr(cid:146)colas reduzidos (EAR) (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) aplic(cid:145)veis, de 1 de Setembro a 31 de Dezembro de 1997, inclusive, (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o na Comunidade proveniente da Rep(cid:156)blica de Pol(cid:155)nia Puolan tasavallasta yhteis(cid:148)(cid:148)n tulevaan tuontiin 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) syyskuuta 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1997 sovellettavat alennetut maatalousosat (EAR) (100 nettopainokilolta) Minskade jordbruksbest(cid:134)ndsdelar (EAR) (per 100 kg nettovikt) som skall till(cid:132)mpas p(cid:134) import fr(cid:134)n Polen till gemenskapen fr. o. m. den 1 september t. o. m. den 31 december 1997 PARTE 1 (cid:190) DEL 1 (cid:190) TEIL 1 (cid:190) LEQOS 1 (cid:190) PART 1 (cid:190) PARTIE 1 (cid:190) PARTE 1 (cid:190) DEEL 1 (cid:190) PARTE 1 (cid:190) OSA 1 (cid:190) DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99 0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99 1704 10 11 1704 10 19 1704 10 91 1704 10 99 1704 90 30 1704 90 55 1704 90 71 1704 90 75 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1704 90 99 1806 10 20 1806 20 10 1806 20 30 1806 20 50 1806 20 70 1806 20 80 1806 20 95 1806 31 00 1806 32 10 1806 32 90 1806 90 11 1806 90 19 1806 90 31 1806 90 39 1806 90 50 1806 90 60 1806 90 70 1806 90 90 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 26,73 33,42 44,26 3,38 4,57 7,00 26,73 33,42 44,26 3,38 4,57 7,00 21,11 21,11 23,98 23,98 21,34 (*) (*) (*) C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1902 11 00 1902 19 10 1902 19 90 1902 20 91 1902 20 99 1902 30 10 1902 30 90 1902 40 10 1902 40 90 1903 00 00 1905 20 10 1905 20 30 1905 20 90 1905 30 11 1905 30 19 1905 30 30 1905 30 51 1905 30 59 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) 19,54 (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 22,09 22,09 18,94 5,42 15,35 22,09 8,73 22,09 8,73 11,92 15,22 19,96 24,70 (*) (*) (*) (*) (*) L 42/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1905 30 91 1905 30 99 1905 40 10 1905 40 90 1905 90 20 1905 90 30 1905 90 40 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1905 90 45 1905 90 55 1905 90 60 1905 90 90 2001 90 40 (1) 2004 10 91 2005 20 10 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 2008 99 91 (1) 2101 12 98 2101 20 98 2101 30 19 2101 30 99 2106 90 10 ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) (*) (*) (*) 2,96 (*) (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg (*) (*) (*) (*) 47,69 (*) (*) ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 2,96 (*) (*) 11,38 20,36 20,05 (*) V(cid:130)ase la parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk(cid:146)pe l(cid:146)qor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. (1) Por 100 kg de boniatos, etc. o de ma(cid:146)z escurridos. / Pr. 100 kg afløbne søde kartofler osv. eller majs. / Pro 100 kg S(cid:129)ßkartoffeln usw. oder Mais, abgetropft. / Am(cid:145) 100 kg stqaccisl(cid:146)mym ckujopatat(cid:150)m j. kp. (cid:147) jakalpojio(cid:151) stqaccisl(cid:146)mou. / Per 100 kilograms of drained sweet potatoes, etc. , or maize. / Par 100 kilogrammes de patates douces, etc. , ou de ma(cid:139)s (cid:130)goutt(cid:130)s. / Per 100 kg di patate dolci, ecc. o granturco sgocciolati. / Per 100 kg zoete aardappelen enz. of ma(cid:139)s, uitgedropen. / Por 100 kg de batatas-doces, etc. , ou de milho, escorridos. / 100:aa kilogrammaa valutettua bataattia jne. tai maissia kohden. / Per 100 kg torkad s(cid:148)tpotatis etc. eller majs. PARTE 2 (cid:190) DEL 2 (cid:190) TEIL 2 (cid:190) LEQOS 2 (cid:190) PART 2 (cid:190) PARTIE 2 (cid:190) PARTE 2 (cid:190) DEEL 2 (cid:190) PARTE 2 (cid:190) OSA 2 (cid:190) DEL 2 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7000 7001 7002 7003 7004 7005 7006 7007 7008 7009 7010 7011 7012 7013 7015 7016 7017 7020 7021 7022 7023 7024 0,00 7,82 14,65 21,17 30,28 3,51 11,32 18,16 24,67 33,79 7,49 15,30 22,14 28,65 11,79 19,61 26,44 3,74 11,56 18,40 24,91 34,03 7025 7026 7027 7028 7029 7030 7031 7032 7033 7035 7036 7037 7040 7041 7042 7043 7044 7045 7046 7047 7048 7049 7,25 15,06 21,90 28,41 37,53 11,23 19,05 25,88 32,40 15,53 23,35 30,19 11,23 19,04 25,88 32,39 41,51 14,73 22,55 29,39 35,90 45,02 7050 7051 7052 7053 7055 7056 7057 7060 7061 7062 7063 7064 7065 7066 7067 7068 7069 7070 7071 7072 7073 7075 18,71 26,53 33,37 39,88 23,02 30,83 37,67 20,05 27,86 34,70 41,21 50,33 23,55 31,37 38,21 44,72 53,84 27,54 35,35 42,19 48,70 31,84 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/7 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7076 7077 7080 7081 7082 7083 7084 7085 7086 7087 7088 7090 7091 7092 7095 7096 7100 7101 7102 7103 7104 7105 7106 7107 7108 7109 7110 7111 7112 7113 7115 7116 7117 7120 7121 7122 7123 7124 7125 7126 7127 7128 7129 7130 7131 7132 7133 7135 7136 7137 39,65 46,49 39,03 46,84 53,68 60,19 69,31 42,53 50,35 57,18 63,70 46,51 54,33 61,17 50,82 58,63 0,00 9,27 16,11 22,62 31,74 4,96 12,78 19,62 26,13 35,25 8,95 16,76 23,60 30,11 13,25 21,06 27,90 5,20 13,01 19,85 26,37 35,48 8,70 16,52 23,36 29,87 38,99 12,69 20,50 27,34 33,85 16,99 24,80 31,64 7140 7141 7142 7143 7144 7145 7146 7147 7148 7149 7150 7151 7152 7153 7155 7156 7157 7160 7161 7162 7163 7164 7165 7166 7167 7168 7169 7170 7171 7172 7173 7175 7176 7177 7180 7181 7182 7183 7185 7186 7187 7188 7190 7191 7192 7195 7196 7200 7201 7202 12,68 20,50 27,34 33,85 42,97 16,19 24,00 30,84 37,36 46,47 20,17 27,99 34,83 41,34 24,47 32,29 39,13 21,50 29,32 36,16 42,67 51,79 25,01 32,83 39,66 46,18 55,29 28,99 36,81 43,65 50,16 33,29 41,11 47,95 40,48 48,30 55,14 61,65 43,99 51,80 58,64 65,15 47,97 55,79 62,62 52,27 60,09 9,89 17,71 24,55 7203 7204 7205 7206 7207 7208 7209 7210 7211 7212 7213 7215 7216 7217 7220 7221 7260 7261 7262 7263 7264 7265 7266 7267 7268 7269 7270 7271 7272 7273 7275 7276 7300 7301 7302 7303 7304 7305 7306 7307 7308 7309 7310 7311 7312 7313 7315 7316 7317 7320 31,06 40,18 13,40 21,21 28,05 34,56 43,68 17,38 25,20 32,03 38,55 21,68 29,50 36,34 25,98 33,80 21,89 29,71 36,55 43,06 52,18 25,40 33,21 40,05 46,56 55,68 29,38 37,20 44,03 50,55 33,68 41,50 13,37 21,18 28,02 34,54 43,65 16,87 24,69 31,53 38,04 47,16 20,86 28,67 35,51 42,02 25,16 32,97 39,81 29,46 L 42/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7321 7360 7361 7362 7363 7364 7365 7366 7367 7368 7369 7370 7371 7372 7373 7375 7376 7378 7400 7401 7402 7403 7404 7405 7406 7407 7408 7409 7410 7411 7412 7413 7415 7416 7417 7420 7421 7460 7461 7462 7463 7464 7465 7466 7467 7468 7470 7471 7472 7475 37,28 23,84 31,65 38,49 45,00 54,12 27,34 35,16 41,99 48,51 57,63 31,32 39,14 45,98 52,49 35,63 43,44 39,93 16,78 24,59 31,43 37,94 47,06 20,28 28,10 34,94 41,45 50,57 24,27 32,08 38,92 45,43 28,57 36,38 43,22 32,87 40,68 25,51 33,33 40,17 46,68 55,80 29,02 36,83 43,67 50,18 33,00 40,82 47,65 37,30 7476 7500 7501 7502 7503 7504 7505 7506 7507 7508 7509 7510 7511 7512 7513 7515 7516 7517 7520 7521 7560 7561 7562 7563 7564 7565 7566 7567 7568 7570 7571 7572 7575 7576 7600 7601 7602 7603 7604 7605 7606 7607 7608 7609 7610 7611 7612 7613 7615 7616 45,12 19,69 27,50 34,34 40,86 49,97 23,19 31,01 37,85 44,36 53,48 27,18 34,99 41,83 48,34 31,48 39,29 46,13 35,78 43,60 27,09 34,91 41,74 48,26 57,37 30,59 38,41 45,25 51,76 34,58 42,39 49,23 38,88 46,69 27,45 35,27 42,11 48,62 57,74 30,96 38,77 45,61 52,12 61,24 34,94 42,76 49,59 56,11 39,24 47,06 7620 7700 7701 7702 7703 7705 7706 7707 7708 7710 7711 7712 7715 7716 7720 7721 7722 7723 7725 7726 7727 7728 7730 7731 7732 7735 7736 7740 7741 7742 7745 7746 7747 7750 7751 7758 7759 7760 7761 7762 7765 7766 7768 7769 7770 7771 7778 7779 7780 7781 43,54 32,02 39,83 46,67 53,18 35,52 43,34 50,18 56,69 39,50 47,32 54,16 43,81 51,62 30,60 38,42 45,26 51,77 34,11 41,92 48,76 55,27 38,09 45,91 52,74 42,39 50,21 39,35 47,16 54,00 42,85 50,67 57,51 46,83 54,65 16,09 23,91 48,09 55,91 62,74 51,60 59,41 19,83 27,65 55,58 63,39 27,32 35,13 56,83 64,65 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/9 C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg C(cid:155)digo adicional Yderligere kodenummer Zusatzcode Pq(cid:149)shetor jydij(cid:149)r Additional code Code additionnel Codice complementare Aanvullende code C(cid:155)digo adicional Lis(cid:132)koodi Till(cid:132)ggskod ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 7785 7786 7788 7789 7798 7799 7800 7801 7802 7805 7806 7807 7808 7809 7810 7811 7818 7819 7820 7821 7822 7825 7826 7827 7828 7829 7830 7831 7838 7840 7841 7842 7843 7844 7845 7846 7847 7848 7849 7850 7851 7852 7853 7855 7856 7857 60,34 68,15 36,14 43,95 17,55 25,36 55,60 63,41 70,25 59,10 66,92 73,76 21,29 29,11 63,09 70,90 28,78 36,59 57,06 64,87 71,71 60,56 68,38 75,21 37,60 45,41 64,54 72,36 37,98 2,91 10,73 17,57 24,08 33,20 6,42 14,23 21,07 27,59 36,70 10,40 18,22 25,06 31,57 14,70 22,52 29,36 7858 7859 7860 7861 7862 7863 7864 7865 7866 7867 7868 7869 7870 7871 7872 7873 7875 7876 7877 7878 7879 7900 7901 7902 7903 7904 7905 7906 7907 7908 7909 7910 7911 7912 7913 7915 7916 7917 7918 7919 7940 7941 7942 7943 7944 7945 19,01 26,82 4,86 12,67 19,51 26,02 35,14 8,36 16,18 23,02 29,53 38,65 12,35 20,16 27,00 33,51 16,65 24,46 31,30 20,95 28,76 6,80 14,62 21,45 27,97 37,09 10,31 18,12 24,96 31,47 40,59 14,29 22,10 28,94 35,46 18,59 26,41 33,24 22,89 30,71 9,72 17,53 24,37 30,88 40,00 13,22 7946 7947 7948 7949 7950 7951 7952 7953 7955 7956 7957 7958 7959 7960 7961 7962 7963 7964 7965 7966 7967 7968 7969 7970 7971 7972 7973 7975 7976 7977 7978 7979 7980 7981 7982 7983 7984 7985 7986 7987 7988 7990 7991 7992 7995 7996 21,04 27,87 34,39 43,50 17,20 25,02 31,86 38,37 21,50 29,32 36,16 25,81 33,62 14,09 21,90 28,74 35,25 44,37 17,59 25,41 32,25 38,76 47,88 21,58 29,39 36,23 42,74 25,88 33,69 40,53 30,18 37,99 21,86 29,67 36,51 43,03 52,14 25,36 33,18 40,02 46,53 29,35 37,16 44,00 33,65 41,46 L 42/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 ANEXO II (cid:190) BILAG II (cid:190) ANHANG II (cid:190) PAQAQTGLA II (cid:190) ANNEX II (cid:190) ANNEXE II (cid:190) ALLEGATO II (cid:190) BIJLAGE II (cid:190) ANEXO II (cid:190) LIITE II (cid:190) BILAGA II Importes de los derechos adicionales sobre el az(cid:156)car (AD S/Z) y sobre la harina (AD F/M) (por 100 kilogramos de peso neto) aplicables a la importaci(cid:155)n en la Comunidad procedente de Polonia, del 1 de septiembre al 31 de diciembre de 1997 inclusive Tillægstold for sukker (AD S/Z) og for mel (AD F/M) (pr. 100 kg nettovægt), der skal anvendes ved indførsel til Fællesskabet fra Polen fra 1. september til og med 31. december 1997 Betr(cid:132)ge der Zusatzz(cid:148)lle f(cid:129)r Zucker (AD S/Z) und f(cid:129)r Mehl (AD F/M) (f(cid:129)r 100 kg Nettogewicht) bei der Einfuhr aus der Republik Polen in die Gemeinschaft f(cid:129)r die Zeit vom 1. September bis einschließlich 31. Dezember 1997 Pos(cid:145) pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m stg f(cid:145)waqg (AD S/Z) jai sto ake(cid:151)qi (AD F/M) (cia 100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour) pou evaql(cid:149)fomtai ap(cid:149) 1gr Septelbq(cid:148)ou l(cid:146)wqi jai 31 Dejelbq(cid:148)ou 1997 jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta ap(cid:149) tg Dglojqat(cid:148)a tgr Pokym(cid:148)ar Amounts of additional duties on sugar (AD S/Z) and on flour (AD F/M) (per 100 kilograms net weight) applicable on importation into the Community from the Republic of Poland from 1 September to 31 December 1997 inclusive Montants des droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et sur la farine (AD F/M) (par 100 kilo- grammes poids net) applicables (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) en provenance de la r(cid:130)pu- blique de Pologne, du 1er septembre au 31 d(cid:130)cembre 1997 inclus Importi dei dazi aggiuntivi sullo zucchero (AD S/Z) e sulla farina (AD F/M) (per 100 kg peso netto) applicabili all’importazione nella Comunit(cid:133) in provenienza dalla Repubblica di Polonia, dal 1o settembre al 31 dicembre 1997 incluso Bedragen der aanvullende invoerrechten op suiker (AD S/Z) en op meel (AD F/M) (per 100 kg nettogewicht), geldend bij invoer in de Gemeenschap vanuit de Republiek Polen, van 1 september tot en met 31 december 1997 Montantes dos direitos adicionais sobre o a(cid:135)(cid:156)car (AD S/Z) e sobre a farinha (AD F/M) (por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido) aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o na Comunidade proveniente da Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia, de 1 de Setembro a 31 de Dezembro de 1997, inclusive Puolan tasavallasta yhteis(cid:148)(cid:148)n tuotavaan sokeriin (AD S/Z) ja jauhoihin (AD F/M) (100 nettopaino- kilolta) 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) syyskuuta 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1997 sovellettavat lis(cid:132)tullit Till(cid:132)ggstull f(cid:148)r socker (AD S/Z) och f(cid:148)r mj(cid:148)l (AD F/M) (per 100 kg nettovikt) som skall utg(cid:134) p(cid:134) import fr(cid:134)n Polen till gemenskapen fr. o. m. den 1 september t. o. m. den 31 december 1997 14. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 42/11 PARTE 1 (cid:190) DEL 1 (cid:190) TEIL 1 (cid:190) LEQOS 1 (cid:190) PART 1 (cid:190) PARTIE 1 (cid:190) PARTE 1 (cid:190) DEEL 1 (cid:190) PARTE 1 (cid:190) OSA 1 (cid:190) DEL 1 C(cid:155)digo NC KN-kode KN-Code Jydij(cid:149)r SO CN code Code NC Codice NC GN-code C(cid:155)digo NC CN-koodi KN-nummer 1704 90 30 1704 90 55 AD S/Z AD F/M ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg ecus/ECU/ Ecu/ecu/ (cid:130)cus/ecua/ 100 kg 14,65 (*) (*) V(cid:130)ase la parte 2 / Se del 2 / Siehe Teil 2 / Bk(cid:146)pe l(cid:146)qor 2 / See Part 2 / Voir partie 2 / Vedi parte 2 / Zie deel 2 / Ver parte 2 / Katso osa 2 / Se del 2. PARTE 2 (cid:190) DEL 2 (cid:190) TEIL 2 (cid:190) LEQOS 2 (cid:190) PART 2 (cid:190) PARTIE 2 (cid:190) PARTE 2 (cid:190) DEEL 2 (cid:190) PARTE 2 (cid:190) OSA 2 (cid:190) DEL 2 Contenido en sacarosa, az(cid:156)car invertido y/o isoglucosa Indhold af saccharose, invertsukker og/eller isoglucose Gehalt an Saccharose, Invertzucker und/oder Isoglukose Peqiejtij(cid:149)tgta se fawaq(cid:149)fg, ilbeqtopoigl(cid:146)mo f(cid:145)waqo (cid:147)/jai isockuj(cid:149)fg Weight of sucrose, invert sugar and/or isoglucose Teneur en saccharose, sucre interverti et/ou isoglucose Tenore del saccarosio, dello zucchero invertito e/o dell’isoglucosio Gehalte aan saccharose, invertsuiker en/of isoglucose Teor de sacarose, a(cid:135)(cid:156)car invertido e/ou isoglicose Sakkaroosipitoisuus, inverttisokeri ja/tai isoglukoosi Halt av sackaros, invertsocker och/eller isoglukos AD S/Z ecus/ECU/Ecu/ ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg ; = 00 – : 05 ; = 05 – : 30 ; = 30 – : 50 ; = 50 – : 70 ; = 70 Contenido en almid(cid:155)n o en f(cid:130)cula y/o glucosa Indhold af stivelse og/eller glucose Gehalt an St(cid:132)rke und/oder Glukose Peqiejtij(cid:149)tgta se pamt(cid:149)r e(cid:148)dour (cid:145)luka (cid:147)/jai ckuj(cid:149)fg Weight of starch or glucose Teneur en amidon ou f(cid:130)cule et/ou glucose Tenore dell’amido, della fecola e/o del glucosio Gehalte aan zetmeel en/of glucose Teor de amido ou de f(cid:130)cula e/ou glicose T(cid:132)rkkelys- ja/tai glukoosipitoisuus Halt av st(cid:132)rkelse och/eller glukos ; = 00 – : 05 ; = 05 – : 25 ; = 25 – : 50 ; = 50 – : 75 ; = 75 0,00 7,82 14,65 21,17 30,28 AD F/M ecus/ECU/Ecu/ ecu/(cid:130)cus/ecua/ 100 kg 0,00 3,51 7,49 11,79 16,09


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 235/98 του Jose SALAFRANCA SANCHEZ- NEYRA προς την Επ τροπή. ΜΚΟ στην Κούβα

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welfare

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text: 17. 7. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 223/145 (98/C 223/190) GRAPTH ERVTHSH E-0235/98 ypobolh· : Jose· Salafranca Sa·nchez-Neyra (PPE) prow thn Epitroph· (13 Febroyari·oy 1998) Ue·ma: MKO sthn Koy·ba Ua mporoy·se h Epitroph· na paroysia·sei mi·a kata·stash me tiw Eyrvpai¤ke·w mh Kratike·w Organv· seiw poy erga·suhkan sthn Koy·ba kata· th dia·rkeia toy e·toyw 1997; Ske·ftetai h Epitroph· na epife·rei tropopoih·seiw to 1998; Apa· nthsh toy k. Marin, ej ono· matow thw Epitroph· w (18 Marti·oy 1998) Oi mh kybernhtikoi· organismoi· (MKO) poy erga·sthkan to 1997 sthn Koy·ba me xrhmatodo·thsh thw Epitroph·w ei·nai Gruppo Volontariato Civile (Itali·a), Oikos (Portogali·a), Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli (Itali·a), Caritas (Germani·a), Erikshja¤lpen (Soyhdi·a), Me·dicos del Mundo (Ispani·a), Asociacio·n para la Cooperacio·n con el Sur-Las Segovias (Ispani·a), Save the Children Fund (Hnvme·no Basi·leio), Me·decins du Monde (Galli·a), Croix Rouge (Germani·a), Nuevo Futuro (Ispani·a), MPDL (Ispani·a), Agro Accio·n Alemana (Germani·a), Asociacio·n para la participacio·n al Desarrollo (Ispani·a), Care (Galli·a), Brot fu¤r die Welt (Germani·a), MSF (Ka·tv Xv· rew), Monimbo (Germani·a). H synergasi·a thw Koino·thtaw me thn Koy·ba, afeno·w stoxey·ei kata· ta teleytai·a xro·nia, sth diey·rynsh toy xv· roy ergasi·aw tvn MKO, prosfe·ronta·w toyw shmantiko·tero ro·lo sthn efarmogh· thw anurvpistikh·w boh·ueiaw, thw episitistikh·w boh·ueiaw, kai thw boh·ueiaw gia thn ana·ptyjh kai fronti·zontaw systhmatika· gia th belti·vsh tvn synuhkv· n ergasi·aw toyw. Afete·roy, sy·mfvna me ta krith·ria poy anafe·rontai sthn koinh· ue·sh toy Symboyli·oy thw 2aw Dekembri·oy 1996, h Epitroph· proe·blece gh xrhmatodo·thsh symplhrvmatikv· n dra·sevn toy synolikoy· sxedi·oy (mikroprogra·m- mata), poy proori·zontai gia tiw eya·lvtew oma·dew poy den kaly·ptei to ygeionomiko· di·ktyo thw xv· raw, o·pvw oi hlikivme·noi poy zoyn mo·noi, oi gynai·kew arxhgoi· oikoge·neiaw h· ta a·toma poy bri·skontai se mega·lh e·ndeia. Oi ene·rgeiew ayte·w dieja·gontai se synergasi·a me toyw topikoy·w aneja·rthtoyw MKO, o·pvw ei·nai h Caritas Cuba kai stoxey·oyn sthn eni·sxysh toy ro·loy thw koinvni·aw tvn politv· n sthn Koy·ba. H Koino·thta proble·pei na synexi·sei prow ayth· thn katey·uynsh to 1998. To IV synoliko· sxe·dio anurvpistikh·w boh·ueiaw, dia·rkeiaw oktv· mhnv· n, epitre·pei thn pro·blech gia ka·poia stauero·thta vw prow ayto·n ton ariumo· tvn MKO gia to 1998. Eja·lloy, tomei·w o·pvw h prostasi·a toy periba·llontow kai h pro·lhch tvn katastrofv· n ua mporoy·san, ana·loga me thn peri·ptvsh, na prosfe·royn e·nan ne·o xv· ro ergasi·aw stoyw eyrvpai¤koy·w MKO. (98/C 223/191) GRAPTH ERVTHSH E-0243/98 ypobolh· : Outi Ojala (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (13 Febroyari·oy 1998) Ue·ma: Xrhsimopoi·hsh tetraxei·rvn zv· vn se peira·mata Ta tetra·xeira zv· a, o·pvw p. x. oi ximpatzh·dew, xrhsimopoioy·ntai eyre·vw se episthmonika· peira·mata lo·gv tvn pollv· n omoioth·tvn toyw me ton a·nurvpo. Tetra·xeira zv· a xrhsimopoioy·ntai se peira·mata ta opoi·a sysxeti·zontai, l. x. me th neyrologi·a, tiw metadotike·w no·soyw, thn tojikologi·a kai thn eje·lijh emboli·vn. Ta zv· a ta opoi·a diaue·toyn anaptygme·no neyriko· sy·sthma kai ychlh· nohmosy·nh ypofe·royn svmatika· kai cyxika· perisso·tero apo· a·lla zv· a kata· th dia·rkeia tvn peirama·tvn aytv· n, gegono·w to opoi·o ue·tei sobara· ypo· amfisbh·thsh apo· deontologikh· a·poch thn epilogh· toyw gia ta en lo·gv peira·mata. Epiple·on, oi synuh·kew oi opoi·ew polle·w fore·w epikratoy·n sta ergasth·ria o·poy dieja·gontai ta peira·mata, ei·nai apara·dektew gia ta tetra·xeira: oi xv· roi diabi·vshw ei·nai yperbolika· mikroi· kai oi dynato·thtew gia koinvnikh· epafh· kai pollaplh· drasthrio·thta aneparkei·w. Sta peira·mata ayta· xrhsimopoioy·ntai ethsi·vw pa·nv apo· 10. 000 zv· a se olo·klhrh thn EE. Kata· syne·peia, h xrhsimopoi·hsh tetraxei·rvn se peira·mata e·xei ma· llon ayjhuei· se sy·gkrish me ayth·n a· llvn zv· vn, h opoi·a e·xei meivuei·


title: REGOLAMENTO (CE) N. 356/98 DELLA COMMISSIONE del 13 febbraio 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell'ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2095/97

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award of contract
export refund
rice
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text: L 42/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 14. 2. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 356/98 DELLA COMMISSIONE del 13 febbraio 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A nell’ambito della gara indetta dal regolamento (CE) n. 2095/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato dal regolamento (CE) n. 192/98 (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 2095/97 della Commissione (3) ha indetto una gara per la restituzione all’esportazione di riso; considerando che, a norma dell’articolo 5 del regola- mento (CEE) n. 584/75 della Commissione (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 299/95 (5), la Commis- sione pu(cid:149), in base alle offerte presentate e secondo la procedura di cui all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di fissare una restituzione massima all’esportazione, tenendo conto segnatamente dei criteri precisati all’articolo 13 del regolamento (CE) n. 3072/95; che la gara (cid:138) aggiudicata all’offerente la cui offerta non superi livello della restituzione massima all’esporta- zione; il all’attuale considerando che l’applicazione dei criteri summenzio- nati riso in questione comporta la fissazione di una restituzione massima all’esportazione pari all’importo precisato all’ar- ticolo 1; situazione del mercato del considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 restituzione massima pari In base alle offerte presentate dal 9 al 12 febbraio 1998, (cid:138) fissata una a 118 Ecu/t all’esportazione di riso lavorato a grani medi e lunghi A a destinazione di alcuni paesi terzi, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2095/97. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 14 febbraio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 13 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (3) GU L 292 del 25. 10. 1997, pag. 16. (4) GU L 61 del 7. 3. 1975, pag. 25. (5) GU L 35 del 15. 2. 1995, pag. 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 358/98 af 13. februar 1998 om fastsættelse af de endelige regionale referencebeløb for producenter af sojabønner, raps- og rybsfrø samt solsikkefrø for produktionsåret 1997/98

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crop yield
oil seed rape
production aid
regional aid
soya bean
sunflower

text: L 42/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 2. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 358/98 af 13. februar 1998 om fastsættelse af de endelige regionale referencebeløb for producenter af soja- bønner, raps- og rybsfrø samt solsikkefrø for produktions(cid:134)ret 1997/98 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1765/92 af 30. juni 1992 om indførelse af en støtteordning for producenter af visse markafgrøder (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2309/97 (2), særlig artikel 12, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 5, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1765/92 er det fastsat, at Kommissionen beregner et endeligt regi- onalt referencebeløb baseret p(cid:134) den konstaterede referen- cepris for oliefrø ved, at den fremskrevne referencepris erstattes med den konstaterede referencepris; Kommis- sionen fastlagde den konstaterede referencepris p(cid:134) grundlag af data, der blev fremsendt efter Kommissionens forordning (EF) nr. 3405/93 (3); i artikel 5, stk. 1, litra e), i forordning (EØF) nr. 1765/92 er det fastsat, at hvis de arealer, for hvilke der er udbetalt godtgørelse for oliefrø, efter anvendelse af artikel 2, stk. 6, overskrider det maksimale garantiareal, skal de endelige regionale referencebeløb nedsættes; i artikel 5, stk. 1, litra f), i forordning (EØF) nr. 1765/92 er det fastsat, at de endelige regionale referencebeløb nedsættes med 1 % for hvert procentpoint, hvormed det maksimale garantiareal overskrides; nedsættelsen af de endelige regionale referen- cebeløb bør begrænses til de medlemsstater, der har over- skredet deres nationale referenceareal, nedsat med 10 %; den vægtede gennemsnitlige nedsættelse i disse med- lemsstater bør være lig med den nedsættelse, der er nødvendig med hensyn til det maksimale garantiareal; nedsættelserne i medlemsstaterne bør st(cid:134) i forhold til medlemsstaternes andel af den samlede overskridelse af det maksimale garantiareal; senest ændret ved forordning (EF) nr. 1779/97 (5), er ikke overskredet; efter artikel 3, stk. 1, sjette afsnit, første punktum, i forordning (EØF) nr. 1765/92 skal de ende- lige regionale referencebeløb derfor ikke revideres; efter artikel 3, stk. 6, i forordning (EØF) nr. 1765/92 multipliceres godtgørelserne for produktions(cid:134)ret 1997/98 med den koefficient p(cid:134) 0,994 for Frankrig, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1719/97 (6); producenterne modtog det forskud, der er fastsat i artikel 2 i Kommissionens forordning (EF) nr. 1394/97 (7); de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Fælles Forvaltnings- komit(cid:130) for Fedtstoffer og Tørret Foder (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. Bilag I indeholder en kortfattet forklaring af bereg- ningen af de i artikel 5, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 1765/92 omhandlede endelige regionale referencebeløb. 2. De endelige regionale referencebeløb for produkti- ons(cid:134)ret 1997/98 er anført i bilag II. 3. Ved beregningen af godtgørelsen til producenterne af oliefrø som omhandlet i artikel 11, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1765/92 tager myndigheden hensyn til: (cid:190) enhver formidskelse af producentens støtteberettigede areal og godtgørelsens størrelse (cid:190) ethvert forskud, der er udbetalt efter artikel 2 i forord- ning (EF) nr. 1394/97. det loft for kunstvandet soja i Frankrig, der er fastsat i artikel 7 i Kommissionens forordning (EF) nr. 658/96 (4), Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 12. (2) EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 3. (3) EFT L 310 af 14. 12. 1993, s. 10. (4) EFT L 91 af 12. 4. 1996, s. 46. (5) EFT L 252 af 16. 9. 1997, s. 18. (6) EFT L 242 af 4. 9. 1997, s. 32. (7) EFT L 190 af 19. 7. 1997, s. 31. Artikel 2 14. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 42/19 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen L 42/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 2. 98 BILAG I Kortfattet forklaring af beregningen af det korrigerede endelige regionale referencebeløb for producenter af oliefrø i produktions(cid:134)ret 1997/98 I. Justering af støttebetalingerne efter artikel 5, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1765/92. Endelige regionale referencebeløb. 1. Den konstaterede referencepris i produktions(cid:134)ret 1997/98, blev ansl(cid:134)et til 235,636 ECU pr. ton. Denne konstaterede referencepris blev beregnet p(cid:134) grundlag af de bud og priser, som medlemsstaterne meddelte efter forordning (EF) nr. 3405/93. for oliefrø, der udgør gennemsnitsprisen p(cid:134) markederne 2. Den konstaterede referencepris har et s(cid:134)dant niveau, at det efter artikel 5 i forordning (EF) nr. 1765/92 er nødvendigt at nedsætte de fremskrevne godtgørelser med 11 %. De endelige regionale referencebeløb vil blive fastsat til 11 % lavere end de fremskrevne regionale referencebeløb, der er fastsat i forordning (EF) nr. 1394/97. II. Justering af støttebetalingerne efter artikel 5, stk. 1, litra e), i forordning (EØF) nr. 1765/92. Korrektion af de endelige regionale referencebeløb. 1. Efter anvendelse af artikel 2, stk. 6, i forordning (EØF) nr. 1765/92 viser det sig, at de arealer, for hvilke der blev udbetalt særlige godtgørelser for oliefrø, overskred det maksimale garantiareal med 3 %. 2. Nedsættelserne af de endelige regionale referencebeløb som følge af overskridelsen af de nationale referencearealer nedsat med 10 % er følgende: (%) Grækenland Frankrig Irland Italien Det Forenede Kongerige 0,56 2,89 3,35 10,23 6,62 3. Den vægtede gennemsnitlige nedsættelse af støtten til det maksimale garantiareal for Fællesskabets produktion er følgende: A Nedsættelse af den ansøgte støtte i % B Areal, der er omfattet af den særlige dyrkningsgodtgørelse C = A · B Nedsættelse udtrykt i hektarækvivalent Grækenland Frankrig Irland Italien Det Forenede Kongerige I alt 0,56 2,89 3,35 10,23 6,62 23 824 1 714 148 5 036 722 690 438 787 133 49 539 169 73 931 29 048 152 820 4. Den samlede nedsættelse af støtten, der kræves i artikel 5, stk. 1, litra f), for det maksimale garantiareal for Fællesskabets produktion, udtrykt i hektarækvivalent, er følgende: Procentsats for overskridelse af det maksimale garantiareal: 3 %. Areal, der er omfattet af de særlige dyrkningsgodtgørelser inden for de maksimale garantiarealer: 5 089 569 ha. Den samlede nødvendige nedsættelse af støtten, udtrykt i hektarækvivalent: 3 % af 5 089 569 ha = 152 687 5. Den samlede nedsættelse af støtten som angivet i punkt II. 4 er lig med den samlede nedsættelse af støtten, der kræves for at overholde betingelserne i artikel 5, stk. 1, litra f), i forordning (EØF) nr. 1765/92. 14. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 42/21 BILAG II Endelige regionale referencebeløb 1997/98 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Belgi(cid:137)/Belgique: Danmark: Deutschland: Polders/Polders Leemstreek/Limoneuse Zandleemstreek/Sablo-limoneuse Condroz/Condroz Weidestreek/Herbag(cid:138)re Zandstreek/Sablonneuse Kempen/Campine Famenne/Famenne Fagnes/Fagnes Ardennen/Ardenne Jurastreek/Jurassique Hen. Kempen/Campine-Hennuy(cid:138)re Hoge Ardennen/Haute Ardenne Schleswig-Holstein Hamburg Bremen Niedersachsen: (cid:190) Region 1-9 (cid:190) Region 10 Nordrhein-Westfalen Hessen Rheinland-Pfalz Baden-W(cid:129)rttemberg Bayern Saarland Berlin Brandenburg: (cid:190) Region 1 (cid:190) Region 2 Mecklenburg-Vorpommern Sachsen Sachsen-Anhalt Th(cid:129)ringen Ekk(cid:145)da: (cid:190) Region 1 (cid:190) Region 2 Espa(cid:157)a: Ikke kunstigt vandede: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn 2,40 3,31 3,12 3,07 3,03 2,85 2,72 2,97 3,15 2,99 3,38 6,44 3,77 392,35 541,12 510,06 501,89 495,35 465,92 444,67 485,54 514,96 488,81 552,57 540,14 316,20 2,700 441,40 3,380 3,070 3,130 3,060 3,440 3,110 3,100 2,850 2,970 3,180 2,700 2,680 3,440 2,680 3,440 2,960 2,670 2,870 1,900 2,200 0,900 1,200 1,500 1,800 2,000 2,200 2,500 2,700 3,200 3,700 4,100 552,57 501,89 511,70 500,25 562,37 508,43 506,79 465,92 485,54 519,87 441,40 438,13 562,37 438,13 562,37 483,90 436,49 469,19 308,87 357,64 75,49 100,65 125,81 150,97 167,75 184,52 209,68 226,46 268,39 310,33 343,88 L 42/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 2. 98 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Kunstigt vandede: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 France: Ireland: Italia: Zone I: (cid:190) Soja: Ikke kunstigt vandede Kunstigt vandede (cid:190) Rybs/solsikke Zone II: (cid:190) Soja: Ikke kunstigt vandede Kunstigt vandede (cid:190) Rybs/solsikke Torino montagna interna Torino collina interna Torino pianura Vercelli (cid:190) Biella montagna interna Vercelli (cid:190) Biella collina interna Vercelli (cid:190) Biella pianura Novara (cid:190) Verbano (cid:190) Cusio (cid:190) Ossola montagna interna Novara (cid:190) Verbano (cid:190) Cusio (cid:190) Ossola collina interna Novara pianura Cuneo montagna interna Cuneo collina interna Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø 3,000 3,100 3,200 3,400 3,500 3,600 3,700 3,800 3,900 4,000 4,100 4,200 4,300 4,400 4,500 4,600 4,700 4,800 4,900 5,000 5,100 5,200 5,300 5,400 5,500 5,700 5,800 5,900 6,100 6,200 6,300 6,400 6,600 7,100 8,200 8,300 5,930 8,120 6,023 4,680 8,770 5,554 251,62 260,01 268,39 285,17 293,55 301,94 310,33 318,72 327,10 335,49 343,88 352,27 360,65 369,04 377,43 385,82 394,20 402,59 410,98 419,36 427,75 436,14 444,53 452,91 461,30 478,08 486,46 494,85 511,62 520,01 528,40 536,79 553,56 595,50 687,76 696,14 482,99 661,37 490,57 381,18 714,31 452,37 3,300 521,41 2,224 3,612 4,399 4,853 4,233 4,826 3,731 3,744 4,488 3,762 3,877 167,45 530,09 645,58 365,40 621,22 708,25 280,92 549,46 658,64 552,10 568,98 14. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 42/23 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Cuneo pianura Asti collina interna Asti pianura Alessandria montagna interna Alessandria collina interna Alessandria pianura Aosta montagna interna Varese montagna interna Varese collina interna Varese pianura Como (cid:190) Lecco subz. 1 montagna interna Como (cid:190) Lecco subz. 1 collina interna Como pianura Sondrio montagna interna Milano collina interna Milano (cid:190) Lodi pianura Bergamo (cid:190) Lecco subz. 2 montagna interna Bergamo (cid:190) Lecco subz. 2 collina interna Bergamo pianura Brescia montagna interna Brescia collina interna Brescia pianura Pavia montagna interna Pavia collina interna Pavia pianura Cremona pianura Mantova collina interna Mantova pianura Bolzano montagna interna Trento montagna interna Verona montagna interna Verona collina interna Verona pianura Vicenza montagna interna Vicenza collina interna Vicenza pianura Belluno montagna interna Treviso collina interna Treviso pianura Venezia pianura Padova collina interna Padova pianura Rovigo pianura Udine montagna interna Udine collina interna Udine pianura Gorizia collina interna Gorizia pianura Trieste pianura Pordenone montagna interna Pordenone collina interna Pordenone pianura Imperia montagna interna Imperia collina interna Imperia collina litoranea Savona montagna interna Savona montagna litoranea Savona collina interna Savona collina litoranea Genova montagna interna Genova montagna litoranea Genova collina interna Genova collina litoranea La Spezia montagna interna La Spezia collina interna La Spezia collina litoranea Piacenza montagna interna Piacenza collina interna Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Oliefrø 4,187 3,254 3,409 3,550 3,384 3,359 2,328 3,950 3,437 3,244 6,652 3,541 4,167 4,793 4,349 4,662 3,817 4,375 5,000 5,469 5,000 5,000 3,377 3,578 4,194 4,737 4,620 5,000 1,848 4,374 5,000 4,715 4,972 4,439 5,000 4,817 3,499 4,422 4,640 4,688 4,044 4,300 4,502 4,320 4,159 4,552 4,049 4,517 4,879 3,012 3,570 4,150 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,372 3,676 3,607 614,47 477,55 500,29 520,99 496,63 492,96 175,28 579,69 504,40 476,08 500,85 519,67 611,54 360,88 638,25 684,18 287,39 642,06 733,78 411,78 733,78 733,78 495,60 525,10 615,50 695,19 678,02 733,78 139,14 329,33 733,78 691,96 729,67 651,45 733,78 706,93 513,50 648,96 680,95 688,00 593,48 631,05 660,70 325,26 610,36 668,04 594,22 662,90 367,35 442,03 523,92 609,04 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 253,89 276,78 529,35 L 42/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 2. 98 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Piacenza pianura Parma montagna interna Parma collina interna Parma pianura Reggio Emilia montagna interna Reggio Emilia collina interna Reggio Emilia pianura Modena montagna interna Modena collina interna Modena pianura Bologna montagna interna Bologna collina interna Bologna pianura Ferrara pianura Ravenna collina interna Ravenna pianura Forl(cid:141) montagna interna Forl(cid:141) (cid:190) Rimini collina interna Forl(cid:141) (cid:190) Rimini collina litoranea Forl(cid:141) (cid:190) Rimini pianura Massa Carrara montagna interna Massa Carrara montagna litoranea Massa Carrara collina interna Lucca montagna litoranea Lucca montagna interna Lucca pianura Pistoia montagna interna Pistoia collina interna Firenze (cid:190) Prato montagna interna Firenze (cid:190) Prato collina interna Firenze pianura Livorno collina litoranea Pisa collina interna Pisa collina litoranea Pisa pianura Arezzo montagna interna Arezzo collina interna Siena montagna interna Siena collina interna Grosseto montagna interna Grosseto collina interna Grosseto collina litoranea Grosseto pianura Perugia montagna interna Perugia collina interna Terni montagna interna Terni collina interna Pesaro Urbino montagna interna Pesaro Urbino collina interna Pesaro Urbino collina litoranea Ancona montagna interna Ancona collina interna Ancona collina litoranea Macerata montagna interna Macerata collina interna Macerata collina litoranea Ascoli Piceno montagna interna Ascoli Piceno collina interna Ascoli Piceno collina litoranea Viterbo collina interna Viterbo pianura Rieti montagna interna Rieti collina interna Roma montagna interna Roma collina interna Roma collina litoranea Roma pianura Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø 3,895 3,631 3,693 3,808 3,188 2,989 4,124 3,834 3,599 4,209 4,360 3,277 3,890 4,590 3,366 3,644 2,828 3,190 3,125 3,426 5,659 7,970 5,952 5,320 3,437 3,135 3,536 3,495 2,971 2,695 2,873 3,089 2,850 2,848 2,947 2,967 2,816 2,560 3,027 2,478 3,013 2,961 3,040 2,964 3,003 3,837 3,103 2,979 3,005 3,066 3,099 3,122 3,160 3,075 3,218 3,207 3,446 3,054 3,067 3,027 3,239 3,352 3,186 3,016 3,114 3,138 3,133 571,62 532,87 541,97 558,85 240,03 438,66 605,23 288,67 528,18 617,70 328,28 480,92 570,88 673,61 493,98 534,78 212,93 468,15 458,62 502,79 426,08 600,08 448,14 400,56 258,78 460,08 518,93 512,92 436,01 395,51 421,63 453,33 418,26 417,96 432,49 435,43 413,27 375,70 444,23 363,66 442,18 434,55 446,14 434,99 440,71 563,11 455,39 437,19 441,00 449,96 454,80 458,17 463,75 451,28 472,26 470,65 259,46 448,20 450,10 444,23 475,35 491,93 467,57 442,62 457,00 460,52 459,79 14. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 42/25 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Latina montagna interna Latina collina interna Latina collina litoranea Latina pianura Frosinone montagna interna Frosinone collina interna L’Aquila montagna interna Teramo montagna interna Teramo collina interna Teramo collina litoranea Pescara montagna interna Pescara collina interna Pescara collina litoranea Chieti montagna interna Chieti collina interna Chieti collina litoranea Campobasso montagna interna Campobasso collina interna Campobasso collina litoranea Isernia montagna interna Isernia collina interna Caserta montagna interna Caserta collina interna Caserta collina litoranea Caserta pianura Benevento collina interna Benevento montagna interna Napoli collina interna Napoli collina litoranea Napoli pianura Avellino montagna interna Avellino collina interna Salerno montagna interna Salerno collina interna Salerno collina litoranea Salerno pianura Foggia montagna interna Foggia collina interna Foggia collina litoranea Foggia pianura Bari collina interna Bari pianura Taranto collina litoranea Taranto pianura Brindisi collina litoranea Brindisi pianura Lecce pianura Potenza montagna interna Potenza montagna litoranea Potenza collina interna Matera montagna interna Matera collina interna Matera pianura Cosenza montagna interna Cosenza montagna litoranea Cosenza collina interna Cosenza collina litoranea Cosenza pianura Catanzaro (cid:190) Crotone (cid:190) Vibo Valentia montagna interna Catanzaro (cid:190) Crotone (cid:190) Vibo Valentia collina interna Catanzaro (cid:190) Crotone (cid:190) Vibo Valentia collina litoranea Catanzaro (cid:190) Crotone pianura Reggio Calabria montagna interna Reggio Calabria montagna litoranea Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Korn Korn Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Korn Korn 2,662 3,637 4,697 3,398 2,401 3,305 3,038 2,849 3,003 3,104 3,323 2,976 3,108 2,443 2,850 3,098 2,875 2,981 2,983 3,005 3,788 4,000 2,712 3,237 3,176 2,763 2,941 3,560 5,316 8,209 2,901 3,809 1,842 3,760 2,087 3,656 2,898 2,897 2,485 2,901 2,916 1,535 3,121 2,783 1,154 3,970 3,637 1,611 1,601 2,458 2,444 2,508 2,788 4,000 1,632 2,758 1,451 3,185 3,375 2,074 1,861 1,664 1,702 1,612 390,67 533,75 353,65 498,68 352,36 485,03 445,85 418,11 440,71 455,53 250,20 436,75 456,12 183,94 418,26 454,65 421,93 437,48 437,78 226,25 285,21 587,03 398,00 475,05 466,10 405,49 431,61 522,45 400,26 618,08 425,74 286,79 138,69 551,81 157,14 536,54 425,30 425,15 187,10 425,74 427,94 115,57 458,03 408,42 86,89 582,62 533,75 121,30 120,54 360,73 358,67 368,07 409,16 587,03 122,88 404,76 109,25 467,42 495,30 156,16 140,12 125,29 128,15 121,37 L 42/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 2. 98 Medlemsstat Region Reference Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) Reggio Calabria collina litoranea Reggio Calabria pianura Trapani collina interna Trapani collina litoranea Trapani pianura Palermo montagna interna Palermo montagna litoranea Palermo collina interna Palermo collina litoranea Palermo pianura Messina montagna interna Messina montagna litoranea Messina collina litoranea Agrigento montagna interna Agrigento collina interna Agrigento collina litoranea Agrigento pianura Caltanissetta collina interna Caltanissetta collina litoranea Caltanissetta pianura Enna montagna interna Enna collina interna Catania montagna interna Catania montagna litoranea Catania collina interna Catania collina litoranea Catania pianura Ragusa collina interna Ragusa collina litoranea Ragusa pianura Siracusa collina interna Siracusa collina litoranea Siracusa pianura Sassari montagna interna Sassari collina interna Sassari collina litoranea Sassari pianura Nuoro montagna interna Nuoro collina interna Nuoro collina litoranea Cagliari collina interna Cagliari collina litoranea Cagliari pianura Oristano collina interna Oristano pianura Luxembourg: Nederland: (cid:153)sterreich: 1 2 Portugal: Sequeiro S-C. 1 S-C. 2 S-C. 3 S-C. 4 S-C. 5 S-M. 1 S-A. 1 Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Oliefrø Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Oliefrø Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn 1,697 2,678 1,706 1,606 1,606 1,918 1,610 1,584 1,556 1,507 1,278 1,222 1,289 1,669 1,512 1,333 1,667 1,333 1,080 1,027 1,100 2,397 2,922 5,000 2,326 2,575 2,509 2,200 2,584 3,590 1,362 2,700 2,625 1,750 1,667 1,752 3,999 1,350 1,536 1,772 4,000 4,000 3,904 2,991 4,000 127,77 201,63 128,45 120,92 120,92 144,41 121,22 119,26 117,16 113,47 96,22 92,01 97,05 125,66 113,84 100,37 125,51 100,37 81,32 77,33 82,82 351,78 428,82 376,46 341,36 377,90 368,21 165,64 194,56 270,30 102,55 396,24 385,24 131,76 125,51 131,91 586,88 101,65 115,65 133,42 587,03 587,03 572,94 438,95 587,03 2,700 441,40 7,100 5,000 595,50 419,36 2,74 447,94 1,550 1,100 2,150 3,500 2,750 2,000 3,800 130,00 92,26 180,33 293,55 230,65 167,75 318,72 14. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 42/27 Medlemsstat Region Reference Regadio R-C. 1 R-C. 2 R-C. 3 R-C. 4 R-C. 5 R-C. 6 R-C. 7 R-C. 8 R-C. 9 R-M. 1 Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 England Wales Northern Ireland Scotland (LFA) Scotland (remainder) Suomi: Sverige: United Kingdom: Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Korn Korn Korn Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Oliefrø Udbytte (t/ha) Udbetaling (ECU/ha) 8,500 7,000 4,400 2,400 7,200 5,200 5,800 4,600 3,300 4,400 712,92 587,11 369,04 201,29 603,88 436,14 486,46 385,82 276,78 369,04 1,59 259,93 2,674 2,259 4,147 3,626 2,875 3,080 3,140 2,920 2,840 3,450 437,15 369,30 347,82 304,12 241,13 470,19 479,35 445,76 433,55 526,67


title: WRITTEN QUESTION No. 264/98 by Yiannis ROUBATIS to the Commission. The systematic and provocative policy of increasing tension pursued by the Turkish Government

eurovoc_concepts:
EU relations
Greece
Orthodoxy
Türkiye
accession to the European Union
freedom of religious beliefs
political violence
protection of minorities
religious discrimination
religious group

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 304/65 (98/C 304/91) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0264/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Yiannis Roubatis (PSE) (13. helmikuuta 1998) Aihe: Turkin hallituksen harjoittama ja¤nnitysta¤ lisa¤a¤va¤ ja¤rjestelma¤llinen ja provosoiva politiikka Turkin hallituksen harjoittama ja¤nnitysta¤ ja¤rjestelma¤llisesti lisa¤a¤va¤ politiikka suhteessa Kreikkaan vaarantaa rauhan Euroopan unionin elinta¤rkea¤ssa¤ osassa. Toisen kerran viime kuukausien aikana Turkin lentokoneet ovat yritta¤neet pelotella konetta, jossa lensi Kreikan sisa¤ministeri, lenta¤ma¤lla¤ sen la¤hella¤. Turkin sisa¤lla¤ ta¤ma¤ Ankaran politiikka rohkaisee rikollisia a¤a¤riaineksia, jotka kaksi pa¤iva¤a¤ sitten polttivat ortodoksikirkon Istanbulissa ja murhasivat kirkon suntion. Aikooko komissio 1. Tehda¤ selva¤ksi Turkin viranomaisille, etta¤ ta¤ma¤ ka¤yto¤s loitontaa edelleen Turkkia Euroopan unionista ja tekee mahdottomaksi sen osallistumisen Eurooppa-konferenssiin? 2. Ryhtya¤ toimenpiteisiin Turkin ortodoksikirkkojen ja kansalaisten uskonnonvapauden suojelemiseksi? Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (10. maaliskuuta 1998) Komissio painottaa Turkin viranomaisille Kreikan ja Turkin suhteiden parantamisen merkitysta¤ yhteiso¤n ja Turkin suhteiden kehityksen kannalta. Komissio yhtyy ta¤ysin Luxemburgissa joulukuussa 1997 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston pa¤a¤telmiin. Kyseisessa¤ kokouksessa palautettiin mieleen, etta¤ Turkin ja yhteiso¤n siteiden vahvistaminen edellytta¤a¤ va¤hemmisto¤jen kunnioittamista ja suojelemista seka¤ tyydytta¤vien ja vakaiden suhteiden luomista Kreikan ja Turkin va¤lille. Vaikka Ankara pa¤a¤tti a¤sketta¤in keskeytta¤a¤ poliittisen vuoropuhelun yhteiso¤n kanssa, komissio aikoo jatkossakin tuoda Turkille julki yhteiso¤n olevan huolissaan kyseisista¤ asioista. Komissio on eritta¤in pahoillaan va¤likohtauksesta, jonka kohteeksi Pyha¤n Therapontoksen ortodoksinen kirkko Istanbulissa joutui tammikuussa 1998. Turkin viranomaiset ovat alkaneet tutkia asiaa. Ensimma¤iset tulokset viittaavat rikokseen, jonka motiivina olisi ollut arvoesineiden varastaminen. Istanbulin ortodoksista patriarkaattia vastaan joulukuussa 1997 tehdyn pommi-iskun ja sen johdosta toteutettujen turvallisuustoimien osalta arvoisaa parlamentin ja¤senta¤ pyydeta¤a¤n tutustumaan Nikitas Kaklamaniksen kirjalli- seen kysymykseen E-4004/97 annettuun komission vastaukseen (1). (1) EYVL C 197, 22. 6. 1998, s. 53. (98/C 304/92) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0265/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Yiannis Roubatis (PSE) (17. helmikuuta 1998) Aihe: Tudjmanin hallituksen taktiikka Kroatiassa International Herald Tribunen artikkelin mukaan Tudjmanin hallitus Kroatiassa on asettanut syytteeseen Kroatian Helsinki-komitean ja riippumattoman sanomalehden Feral Tribunen ja pyrkii valvomaan ja lakkautta- maan kroatialaisia ja ulkomaisia instituutioita, ulkomaisten yritysten tyta¤ryhtio¤ita¤, humanitaarisia ja muita kansalaisja¤rjesto¤ja¤, joita se ei hyva¤ksy, ja jotka taistelevat joukkotiedotusva¤lineiden vapauden, demokratian ja ihmisoikeuksien puolesta Kroatiassa. Tudjmanin hallitus on sanonut syytteeseenpanon syyksi sen, etta¤ kaikki na¤ma¤ ja¤rjesto¤t tuovat uutta vaarallista ideologiaa Kroatiaan


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 225/98 dell'on. Pertti PAASIO alla Commissione. Commemorazione delle vittime dei campi di concentramento

eurovoc_concepts:
National Socialism
commemoration
cultural event
customs and traditions
deportee
history
war
war victim

text: C 223/142 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 17. 7. 98 Risposta data dal signor Liikanen a nome della Commissione (24 marzo 1998) 1. Il numero totale degli esperti nazionali distaccati in attivita‘ al 15 gennaio 1998 e‘ di 647. La loro ripartizione per nazionalita‘ e‘ fornita nella tabella trasmessa direttamente all(cid:146)onorevole parlamentare e al Segretariato generale del Parlamento. 2. e 3. 15 gennaio 1998 e‘ di 17. La loro ripartizione per nazionalita‘ e‘ la seguente Il numero totale di agenti temporanei che esercitano delle funzioni consultive in servizio al Belgio: Germania: Grecia: Francia: Italia: Austria: Svezia: Regno Unito: 1 2 1 7 2 1 1 2 (98/C 223/186) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0225/98 di Pertti Paasio (PSE) alla Commissione (13 febbraio 1998) Oggetto: Commemorazione delle vittime dei campi di concentramento Nei grandi cambiamenti della storia mondiale, il compito dell(cid:146)Unione europea e‘ sempre piu‘ spesso quello di mettere in rilievo la demmocrazia e i diritti umani. Per essere credibili in tale importante campo, l(cid:146)Europa non deve scordare la propria storia, che non sempre ha visto il rispetto dei diritti umani e di cui i milioni di vittime dei campi di concentramento nazisti sono un ricordo indelebile. Addirittura nell(cid:146)ambito del Parlamento europeo, di recente, si sono stentite opinioni secondo le quali i campi di concentramento, causa della morte di milioni di esseri umani, sono particolari di poco conto. L(cid:146)Unione europea deve nel modo piu‘ chiaro possibile impedire che stati d(cid:146)animo del genere si diffondano fra gli europei. Per tale ragione l(cid:146)Unione europea deve proclamare un(cid:146)apposita giornata di commemorazione delle vittime dei campi di concentramento nazisti. Puo‘ la Commissione far sapere: quali azioni intende adottare per proclamare una giornata, storicamente motivata, per commemorare le vittime dei campi di concentramento nazisti? Risposta data dal Sig. Santer in nome della Commissione (16 marzo 1998) L(cid:146)argomento sollevato non rientra nella sfera di competenza della Communita‘. (98/C 223/187) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0228/98 di Luciano Vecchi (PSE) alla Commissione (30 gennaio 1998) Oggetto: Aiuti alle popolazioni curde del nord dell(cid:146)Iraq Alla fine del 1997 ECHO ha interrotto il sostegno ad iniziative umanitarie nel nord dell(cid:146)Iraq in appoggio alle popolazioni curde della regione. Tale situazione sta provocando gravissime ripercussioni sulle condizioni di vita delle popolazioni interessate e mette le organizzazioni umanitarie operanti nella regione nell(cid:146)impossibilita‘ di proseguire la loro opera di assistenza umanitaria e di riabilitazione


title: WRITTEN QUESTION No. 251/98 by Marco CELLAI to the Commission. Taxation of companies' net assets (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
company with share capital
corporation tax
tax
tax on income

formats: html print


title: QUESTION ECRITE no 246/98 de Thomas MANN à la Commission. Législation fiscale discriminatoire dans l'UE

eurovoc_concepts:
EU national
Germany
divorce
equal treatment
maintenance obligation
tax law
tax on income
tax relief

text: 5. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 31/3 correspondantes ou une contribution (cid:224) celles-ci» (voir article 4 du rŁglement (CEE) 2081/93 (1)) et qu(cid:146)elle est habituellement versØe (cid:224) des programmes opØrationnels Øtablis au niveau d(cid:146)un Land, la Commission n(cid:146)est actuellement pas en mesure de rØpondre aux questions posØes. Toutefois, en ce qui concerne l(cid:146)objectif 5b, 243,33 millions d(cid:146)Øcus ont ØtØ accordØs (cid:224) la rØgion. Pour pouvoir contacter les rØgions auxquelles il est fait rØfØrence aux points 4 et 5 de la question Øcrite, l(cid:146)Honorable Parlementaire est priØ de dØfinir ce qu(cid:146)il entend par «rØgions comparables». Une aide communautaire de 14 000 Øcus a ØtØ versØe dans le cadre de l(cid:146)instrument financier d(cid:146)orientation de la pŒche (IFOP) au cours de l(cid:146)annØe 1997. Cette aide a contribuØ au maintien de l(cid:146)emploi dans le secteur de la pŒche et de l(cid:146)aquaculture. (1) JO L 193 du 31. 7. 1993. (1999/C 31/003) QUESTION (cid:201)CRITE E-0246/98 posØe par Thomas Mann (PPE) (cid:224) la Commission (13 fØvrier 1998) Objet: LØgislation fiscale discriminatoire dans l(cid:146)UE En vertu de l(cid:146)article 10, paragraphe 1. 1, de la loi allemande relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu, les pensions alimentaires sont considØrØes comme dØpenses exceptionnelles lorsque l(cid:146)Øpouse divorcØe vit en Allemagne. En revanche, si l(cid:146)ex-Øpouse d(cid:146)un ressortissant Øtranger de l(cid:146)UE (par exemple d(cid:146)un Anglais) vit dans un autre pays de l(cid:146)UE que l(cid:146)Allemagne (par exemple en Angleterre) la pension alimentaire n(cid:146)est plus considØrØe, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 33 bis, paragraphe 1, de la loi relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu, que comme charge extraordinaire, ce qui reprØsente une diffØrence importante dans les chiffres. Selon un rØcent commentaire de l(cid:146)article 33 bis, paragraphe 1, paru le 1er septembre 1997, «la condition de la dØductibilitØ est que le contribuable prouve la nØcessitØ de la pension alimentaire pour la personne bØnØficiaire vivant (cid:224) l(cid:146)Øtranger». Si l(cid:146)ex-Øpouse vit en Allemagne, cette preuve n(cid:146)est pas exigØe: en l(cid:146)occurrence, il suffit de prouver que la pension alimentaire a ØtØ imposØe dans le chef de la personne bØnØficiaire. N(cid:146)y a-t-il pas, en l(cid:146)occurrence, une discrimination fiscale des citoyens de l(cid:146)Union? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire fait rØfØrence (cid:224) une lØgislation et (cid:224) des directives administratives qui ne s(cid:146)appliquent plus aux rØsidents de la CommunautØ. Le rØgime fiscal allemand a ØtØ modifiØ par la loi fiscale de 1996 de telle sorte que les pensions alimentaires visØes (cid:224) l(cid:146)article 1a, paragraphe 1, point 1 de la loi relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu (EStG) constituent (cid:224) prØsent aussi des dØpenses extraordinaires dØductibles des imp(cid:244)ts conformØment (cid:224) l(cid:146)article 10, paragraphe 1, point 1, de la loi relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu (EStG). Cette dØduction est subordonnØe (cid:224) la prØsentation d(cid:146)une attestation de l(cid:146)autoritØ fiscale compØtente prouvant que la pension alimentaire a ØtØ dØclarØe. En revanche, la preuve de la nØcessitØ de la pension alimentaire pour le bØnØficiaire, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 33a de la loi relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu, n(cid:146)est plus requise dans les cas visØs (cid:224) l(cid:146)article 1a de ladite loi relative (cid:224) l(cid:146)imp(cid:244)t sur le revenu. Le versement d(cid:146)une pension alimentaire (cid:224) un ex-conjoint vivant dans un autre (cid:201)tat membre est donc, du point de vue fiscal, mis sur le mŒme pied que le versement d(cid:146)une pension alimentaire (cid:224) un ex-conjoint vivant en Allemagne. (1999/C 31/004) QUESTION (cid:201)CRITE E-0681/98 posØe par Florus Wijsenbeek (ELDR) (cid:224) la Commission (10 mars 1998) Objet: Cabotage en Italie La Commission sait-elle qu(cid:146)aprŁs la libØralisation du cabotage en Italie › prØvue pour le 1er juillet 1998 ›, il y aura prorogation provisoire du rØgime des normes de capacitØ, en vertu duquel les transporteurs Øtrangers peuvent bien sßr s(cid:146)Øtablir en Italie, mais ne peuvent obtenir immØdiatement une licence?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 258/98 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Invalidità professionale e inabilità al lavoro

eurovoc_concepts:
case study
consumer protection
disability insurance
employment policy
health policy
incapacity for work

text: 2. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 304/63 Secondo l(cid:146)articolo 15 della proposta di regolamento del Consiglio, le banconote e le monete metalliche denominate in un(cid:146)unita‘ monetaria nazionale continuano ad avere corso legale per sei mesi al massimo dopo la fine del periodo transitorio e cioe‘ fino al 30 giugno 2002. Tale lasso di tempo puo‘ essere abbreviato da una norma nazionale. In effetti gli Stati membri sono liberi di eliminare completamente il periodo caratterizzato dalla circolazione di due monete a corso legale. Tra il 1o gennaio e il 1o luglio 2002, inoltre, gli Stati membri possono emanare delle disposizioni in merito all(cid:146)impiego delle banconote e delle monete metalliche denominate in unita‘ monetarie nazionali, adottando tutte le misure necessarie a facilitarne il ritiro. Durante questo periodo di sei mesi spettera‘ quindi in primo luogo alle autorita‘ nazionali stabilire quali banconote e monete i commercianti saranno tenuti ad accettare come pagamento. Da dicembre 1995, quando il Consiglio europeo ha delineato lo scenario di riferimento per l(cid:146)introduzione dell(cid:146)euro, la maggior parte degli Stati membri si e‘ espressa a favore di un periodo di doppia circolazione decisamente inferiore ai sei mesi: cio‘ consentira‘ di ridurre al contempo le difficolta‘ per i commercianti al dettaglio e l(cid:146)eventuale confusione per i consumatori. In tutti gli Stati membri, ad eccezione della Danimarca, si e‘ conclusa la prima tornata di discussioni sulla durata ottimale e sull(cid:146)organizzazione generale della fase C, al fine di ridurre al minimo costi ed inconvenienti. La Commissione rimane del parere che il periodo a doppia circolazione non dovrebbe superare i tempi tecnici strettamente necessari. In questa fase, la Commissione non intende tuttavia formulare una raccomandazione formale; invitera‘ in ogni caso gli Stati membri ad accelerare il loro processo decisionale dando cos(cid:14)‘ agli utilizzatori di moneta il tempo sufficiente a preparare la transizione. (1) GU C 369 del 7. 12. 1996. (98/C 304/88) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0258/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 febbraio 1998) Oggetto: Invalidita‘ professionale e inabilita‘ al lavoro A tutti gli Stati membri dell(cid:146)UE sta certamente a cuore che il prodotto nazionale lordo non subisca contrazioni. Ma il suo mantenimento puo‘ essere assicurato solo se vengono adottate opportune misure preventive in materia di sanita‘, protezione dei consumatori e tutela del lavoro. E(cid:146) noto alla Commissione se nei singoli Stati membri si registri un aumento dei casi di invalidita‘ 1. professionale e di inabilita‘ al lavoro? 2. Se e‘ cos(cid:14)‘, quali misure adottera‘ la Commissione per arrestare tale tendenza? Risposta data dal sig. Flynn in nome della Commissione (17 aprile 1998) La Commissione sta procedendo ad un approfondito esame della questione sollevata dall(cid:146)Onorevole Parlamentare e Le comunichera‘ le conclusioni non appena possibile. (98/C 304/89) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0259/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 febbraio 1998) Oggetto: Sindrome della morte in culla Secondo l(cid:146)Agenzia statunitense per la protezione dell(cid:146)ambiente (EPA, Environmental Protection Agency), 1. la morte improvvisa dei lattanti o sindrome della morte in culla (Sudden Infant Death Syndrome) sarebbe da mettere in relazione alla presenza di pulviscoli inquinati nell(cid:146)ambiente domestico. E(cid:146) in possesso la Commissione di dati al riguardo, o ha in progetto di svolgere ricerche o sostenere progetti di ricerca sull(cid:146)argomento? 2. Si e‘ osservato un aumento della «morte in culla» negli Stati membri dell(cid:146)UE? Se la risposta e‘ affermativa, in quali Stati e, specificamente, in quali regioni? Si tratta piu‘ spesso di zone 3. industriali o di zone rurali?