title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au Comité des régions - Premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne

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economic growth
information technology
liberalisation of the market
new technology
telecommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 02. 1998 COM(1998) 101 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS PREMIER RAPPORT DE SUIVI RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE ^PSP^P^^WP? Is '. * * ' M ffll B#* Ew*!f $if* Premier rapport de suivi relatif au service universel RESUME La présente communication constitue le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications et coïncide avec le lancement de la pleine libéralisation des télécommunications dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle fait suite à la première enquête systématique sur les indicateurs des services de télécommunications dans l'Union européenne, publiée en 1996, et répond à la demande du Parlement européen qui souhaitait que la Commission lui présente régulièrement des rapports sur le service universel dans l'Union européenne. La Communication de 1996 constituait une vue d'ensemble sur une série d'indications de télécommunications y compris le développement des services mobiles. Ce rapport examine également pour la première fois l'usage privé et public d'Internet (au regard du développement rapide de ce secteur) sur la base d'information fournies par les NRA. Concurrence des télécommunications effet direct sur la croissance, l'emplois et la compétitivité La démarche adoptée dans l'Union européenne à la veille de la pleine le secteur des libéralisation montre qu'il a été possible d'ouvrir télécommunications d'une manière exerçant un effet direct sur la croissance, la création d'emplois et la compétitivité dans l'ensemble de l'économie, tout en sauvegardant et en défendant les intérêts des citoyens partout dans l'Union. C'est le message qui ressort de l'amélioration du niveau du service universel décrite dans la présente communication. Amélioration en cours des niveaux de prix et de la qualité des services Une attention croissante aux besoins des consommateurs défavorisés Toujours pas les mesures nécessaires pour identifier ces ménages non équipés Ce rapport confirme que la tendance à l'amélioration progressive mais continue des niveaux, du prix et de la qualité des services observée dans le rapport de 1996 se poursuit. Le nombre de ménages dépourvus de service téléphonique a continué à baisser et les écarts entre États membres en termes de taux de pénétration des lignes téléphoniques se réduisent (voir figure 1). La demande de lignes téléphoniques secondaires et le trafic enregistré sur les lignes existantes ont augmenté avec l'accélération du phénomène Internet. Il y a aussi une augmentation significative des achats d'ordinateur personnels à usage domestique. Alors que l'utilisation d'Internet et des communications mobiles s'intensifie, les autorités réglementaires nationales accordent une attention croissante aux besoins des consommateurs à faible revenu et des consommateurs défavorisés. Davantage d'efforts sont désormais déployés pour que les consommateurs puissent obtenir les services qu'ils désirent, choisir leurs grilles tarifaires, contrôler leurs dépenses et régler leurs factures suivant des modalités adaptées à leurs besoins spécifiques. Toutefois, l'insuffisance des informations disponibles (par exemple sur les ménages sans service téléphonique) indique que certains Etats membres ne prennent toujours pas les mesures nécessaires pour identifier ces ménages non équipés et les raisons pour lesquelles ils ne s'abonnent pas aux services proposés. On estime toujours à 6 millions le nombre de foyers dans l'Union recherchera, Européenne la disponibilité des conjointement avec les Etats Membres à améliorer téléphonique. La Commission service sans -2 Le Recueil d'information doit être amélioré Les consommateurs ont généralement vu leur sort s'améliorer en termes réels informations nécessaire pour suivre efficacement télécommunications. lea évolutions des En ce qui concerne les tarifs et le caractère abordable, il semble que la plupart des consommateurs aient vu leur sort s'améliorer en termes réels, même si ce n'est pas toujours le cas pour les utilisateurs occasionnels (en effet, la proportion des redevances fixes est restée stable ou a augmenté, en réponse à la plus grande orientation des prix vers le coûts), ou là où les prix plafonds ont été réglementés de façon moins stricte. De plus en plus d'opérateurs proposent cependant des tarifs spéciaux pour les utilisateurs occasionnels, destinés à mieux répartir les avantages offerts entre les consommateurs. Dans l'ensemble, les États membres recourent à une réglementation détaillée des prix à la consommation ou à des systèmes de contrôle des tarifs (price caps) pour répercuter les avantages sur les consommateurs. Toutefois, dans certains États membres, les réglementations tarifaires sont supprimées ou retirées progressivement, avec l'intensification de la concurrence et la multiplication des choix proposés. La réglementation peut ainsi être axée sur les clients ou services qui en ont le plus besoin. Dans le cadre qu'elle a mis en place pour la pleine libéralisation du secteur des télécommunications à partir de 1998, l'Union européenne a arrêté des mesures destinées à la fois à sauvegarder le service universel et à renforcer les droits des consommateurs. La législation de l'Union prévoit l'intervention des autorités réglementaires nationales si le service ou la qualité sont insuffisants et autorise la répartition (dans. le respect des règles de concurrence) des coûts irrécupérables liés aux obligations de service universel entre les opérateurs publics et prestataires de services désignés et les autres. Dans la pratique, la majorité des États membres n'ont pas jugé utile, à ce stade, d'établir des systèmes spécifiques pour le partage des coûts liés aux obligations de service universel. La législation de l'Union européenne sauvegarde le service universel et améliore les droits des consommateurs L'évolution de l'équilibre des tarifs contribuera finalement au développement de la société de l'information. L'augmentation à long terme de la part des éléments fixes (par rapport à celle des redevances de consommation) dans les redevances téléphoniques (et la disparition des distorsions tarifaires passées) favorisera l'établissement de la société de l'information. La réduction des redevances de consommation et la tendance à l'introduction de tarifs forfaitaires contribueront à stimuler la demande de services d'information. Le rééquilibrage entre les éléments fixes et les redevances de consommation permettra également la mise en place d'une concurrence plus effective en ce qui concerne l'accès, de manière que, à terme, les usagers soient en mesure de faire leur choix entre différents procédés technologiques pour la fourniture de services d'information. c e stade, inutile de redéfinir la législation À ce stade peu avancé du déploiement de la pleine libéralisation des télécommunications dans l'Union européenne, la Commission pense qu'il est prématuré d'envisager un quelconque changement de la législation sur laquelle repose le service universel. La mise en oeuvre effective du cadre réglementaire (fourniture concurrentielle de services de télécommunications avec clauses de sauvegarde pour les consommateurs) va améliorer le service fourni aux consommateurs, multiplier les possibilités et choix et faire baisser les prix. -3- continuer. mais le suivi doit Les avantages liés à la concurrence et au choix devraient cependant bénéficier à tous. C'est pourquoi la Commission a l'intention de continuer à suivre de près les développements survenant dans l'ensemble de l'Union. Demande aux autorités réglementaires nationales d'encourager tous le* opérateurs à offrir des tarifs internet spéciaux pour les écoles. dans le respect des règles de concurrence Il est important que toutes les autorités réglementaires nationales obtiennent et publient des informations précises et à jour concernant la situation des utilisateurs la Commission va Dans le contexte de l'accès à l'Internet demander aux autorités réglementaires nationales d'encourager les nouveaux opérateurs à offrir aux écoles des tarifs spéciaux (dès l'apparition de la concurrence et sans obligation de fournir un service à l'échelon national) et prendre les mesures nécessaires pour inciter et autoriser les opérateurs en place ou dominants à accorder des tarifs préférentiels aux écoles. 11 faudra pour cela définir précisément ce que l'on entend par "école", évaluer les besoins des écoles en collaboration avec les établissements scolaires, fixer les limites de prix à respecter et s'occuper, le cas échéant, des arrangements en matière d'interconnexion de manière à offrir des tarifs forfaitaires annualisés. Toutefois, lorsque des tarifs spéciaux sont proposés, ils ne doivent en aucun cas créer de distorsions de la concurrence et les autorités réglementaires nationales doivent tout particulièrement veiller, lorsqu'elles approuvent ces tarifs, à ce que les opérateurs n'abusent pas de leur position domnante, par exemple en pratiquant des prix d'éviction. Pour la Commission, il est très important de pouvoir évaluer en permanence la situation dans les États membres et établir des comparaisons à l'échelle communautaire. Il est dès lors essentiel que toutes les autorités réglementaires nationales se procurent et publient à l'intention des consommateurs des informations exactes et actuelles sur la situation. Ces informations doivent couvrir les questions suscitant certaine inquiétudes, comme les ménages sans service téléphonique, \- cas des usagers à faible revenu ou handicapés, la situation au niveau régional et, dans le contexte de l'utilisation croissante d'Internet, la situation des établissements scolaires, les hôpitaux et des bibliothèques. Cette information devrait être fournie régulièrement par les Etats membres à la Commission. Réexamen du servie unhersel ni 1999 De plus, la Commission réexaminera le service universel dans l'union européenne dans le cadre de la revi ion de la législation des télécommunications, qui devra être ^"treprise d'ici la fin 1999. -4- Figure 1. Penetration Rate of Main Telephone Lines in the 15 EU Member States "I 50 I • Sweden —•—Denmark Luxembourg —X— France X Finland —•—Germany —I—Netherlands UK — Greece —•*—Austria Belgium Italy —i*r- Spain —5K— Portugal —•—Ireland 20 -I 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Figure 1. Taux de pénétration des lignes téléphoniques principales dans les 15 États membres de l'UE. - 5- Figure 2: Paniers d'utilisateurs occasionnels et moyens en 1997 (écu) (Source: Tariff baskets Eurodata Foundation converti en écu - voir graphes en annexe II)1 Paniers d'utilisateurs 1997 (prix annuels en écu) 600 500 400 300 200 100 ï*;- CD ±£ Q *. J"'' f'f ~M X I • 1 I -• - ' Z,es chiffres pour différents Etats membres doivent être comparés avec précaution. Les trois mêmes paniers ont été utilisés pour l'ensemble des quinze Etats membres, alors que les usages différent d'une région à une autre et entre les pays. Aucun ajustement n 'a été fait pour la parité des pouvoirs d'achat, ou pour refléter le fait que les taux de change à un instant donné peuvent être au-dessus ou au-dessous des tendances à long terme. Les chiffres comprennent aussi une contribution aux frais non récurrents d'installation, et pour les pays dans lesquels ils existent un coût d'établissement d'appel. Ces paniers représentent des modes de consommation pour des utilisateurs occasionnels et moyens et contiennent par conséquent qu 'une faible partie d'appels internationaux (4% ou moins) et une large proportion d'appels locaux et nationaux. Néanmoins, la taille relative des zones d'appels locaux varie énormément entre les pays (comme la taille des pays) , mais, comme les paniers sont les mêmes, ces différences n 'ont pas été prises en compte. En outre, les déséquilibres tarifaires entre l'abonnement, les appels locaux, nationaux et internationaux existent dans de nombreux Etats membres, et les différences entre ces déséquilibres peuvent être assez prononcée. De tels déséquilibres peuvent se traduire par une subvention de foyers par les revenues des entreprises. Les opérateurs dans des Etats membres ont aussi des taux de retour sur investissement différents. Il faut aussi noter que ces paniers de consommateurs, ne prennent pas en compte les tarifs spéciaux qui peuvent être disponibles même si les paniers des consommateurs les plus occasionnels en France, Italie, Pays Bas, Suède et Royaume Uni prennent en compte l'impact des offres pour utilisateurs occasionnels -voir aussi l'annexe IIpour des détails sur les tarifs pour consommateurs occasionnels. -6 TABLE DES MATIERES I INTRODUCTION II LA SITUATION RÉGLEMENTAIRE ACTUELLE EU ÉGARD AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 1. Étendue actuelle du service universel dans l'Union européenne 2. Une concurrence loyale et effective dans le secteur des télécommunications III SUIVI DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 1. Nombre de ménages équipés d'un téléphone et autres indicateurs quantitatifs et qualitatifs des services de télécommunications 2. L'évolution des prix du service téléphonique de base 3. Caractère abordable, contrôle des dépenses et besoins des consommateurs : grilles tarifaires spéciales et autres mesures réglementaires profitables aux consommateurs IV LE COÛT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES APPROCHES NATIONALES ADOPTÉES POUR LE FINANCEMENT DE CE SERVICE V QUESTIONS STRATÉGIQUES 1. La fourniture du service de télécommunications 2. Caractère abordable et qualité 3. L'étendue du service universel 4. Fonctionnement des systèmes de financement du service universel 5. Services avancés et accès public VI CONCLUSIONS 8 10 10 10 11 11 13 15 19 21 21 22 22 23 24 25 - 7- I INTRODUCTION Pour tous les citoyens de l'Union européenne, il demeure fondamental de pouvoir accéder à un prix abordable aux services de télécommunications. Le service universel2 dans le secteur des télécommunications est un exemple très concret de l'importance accordée en Europe aux services d'intérêt public et du rôle que ces services jouent dans la vision européenne de la société3. La démarche adoptée dans l'Union européenne à la veille de la pleine libéralisation montre qu'il a été possible d'ouvrir le secteur des télécommunications d'une manière exerçant un effet direct sur la croissance, la création d'emplois et la compétitivité dans l'ensemble de l'économie, tout en sauvegardant et en défendant les intérêts des citoyens partout dans l'Union. C'est le message qui ressort de l'amélioration du niveau du service universel décrite dans la présente communication. L'impact de la pleine libéralisation des télécommunications dans TUE est très sensible, en ce sens qu'il a rendu les compagnies de téléphone beaucoup plus réceptives aux besoins de leurs clients. La gamme des services et des grilles tarifaires s'élargit et l'on évolue progressivement vers une situation dans laquelle toute la gamme des services sera fournie à des niveaux de coûts rentables, ce qui revêt une importance capitale pour tous les usagers et pour l'économie européenne. La présente communication constitue le premier rapport de suivi relatif au service universel dans le secteur des télécommunications et coïncide avec le lancement de la pleine libéralisation des télécommunications dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle fait suite à la première enquête systématique sur les indicateurs des services de télécommunications dans l'Union européenne, publiée en 1996, et répond à la demande du Parlement européen qui souhaitait que la Commission lui présente régulièrement des rapports sur le service universel dans l'Union européenne4. Elle examine également pour la première fois l'utilisation privée et publique d'Internet, sur la base des informations communiquées par les autorités réglementaires nationales. La question de l'élaboration de solutions réglementaires en ce qui concerne l'accès public des écoles à Internet est elle aussi abordée brièvement. Dans ce domaine, la politique de l'Union européenne présente de nombreux aspects. Elle garantit et étend à tous les citoyens le service téléphonique et encouragera certaines améliorations en termes de prix, de qualité et de service, tout en assurant le développement d'une concurrence loyale et effective. La recherche d'une concurrence plus effective ne vise pas seulement à améliorer les niveaux de service actuels et à élargir la gamme des choix, mais aussi à stimuler l'innovation et à mettre en place de nouveaux services répondant aux besoins des usagers. Ces objectifs sont complémentaires. En ce sens, la garantie du service universel est un moyen d'étendre les avantages du marché à tous, et non pas une mesure destinée à entraver le développement d'une concurrence effective ou à remplacer les mécanismes du marché dans le domaine de l'innovation. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'accès aux services de télécommunications ne dépend plus de l'installation d'une liaison filaire fixe unique au domicile ou sur le lieu de travail. Dans certains Etats membres, les transmissions sans fil sont désormais utilisées comme solution de rechange pour fournir une ligne téléphonique fixe alors que, dans d'autres, les services sont fournis Le service universel est défini dans la législation communautaire comme étant "un ensemble de services minimal défini d'une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable". Communication sur les services d'intérêt général, COM(96) 443. Rapport Beres sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé, 21 novembre 1996, PE 218. 932. par le câblo-opérateur ou par une liaison satellite. On travaille déjà à la prochaine génération de systèmes mobiles qui améliorera considérablement l'utilisation des liaisons sans fil pour le courrier électronique, l'accès à Internet et d'autres services de données et multimédias. Dans le contexte de cette multiplication des choix et des possibilités attrayantes, la garantie du service universel a constitué l'un des piliers du cadre réglementaire ouvrant totalement les marchés des télécommunications à la concurrence à l'échelle mondiale. Dans l'Union européenne, les dispositions relatives au service universel fournissent aujourd'hui la garantie que tous les usagers, où qu'ils demeurent, puissent accéder à un niveau de base donné de service à un prix abordable. Ces dispositions serviront de base à des améliorations en termes de qualité et de prix du service résultant du jeu de la concurrence. On reconnaît généralement que le service universel est un concept dynamique et évolutif5. Son étendue peut changer en fonction des besoins des usagers, des priorités sociales et économiques et du progrès technologique. C'est pourquoi la fourniture du service universel doit être surveillée, à la fois pour garantir que les usagers reçoivent le service auquel ils ont droit aujourd'hui et pour étudier la nécessité de modifier l'étendue future de ce service. Pour ce qui est de son évolution possible, notamment dans le contexte de la société de l'information, une bonne définition du concept de service universel constitue une protection contre le risque que les forces du marché ne privent certains groupes d'usagers ou les usagers de certaines régions de l'accès aux nouveaux services. En revanche, lorsque des services de qualité donnée à un prix abordable sont offerts sur le marché, des règles spécifiques peuvent ne pas être nécessaires. la situation la communication décrit réglementaire eu égard aux Le chapitre II de télécommunications et au service universel. Le chapitre III présente des indicateurs de base concernant l'étendue, le niveau et la qualité du service universel. Il évalue en outre les développements survenus quant aux prix et au caractère abordable des services de télécommunications. Le chapitre IV étudie les estimations du coût du service universel établies dans les États membres et les démarches adoptées pour garantir à ce service un financement adéquat dans un environnement concurrentiel. Le chapitre V aborde une série de questions stratégiques découlant de l'enquête et le chapitre VI tire certaines conclusions. Les informations présentées dans la communication reposent sur les réponses à un questionnaire envoyé aux Etats membres au cours du second semestre 1997, ainsi que sur l'analyse de la Commission et sur des comparaisons avec l'enquête précédente, qui faisait partie de la communication du 13 mars 19966. Dans la Communication sur les Services d'intérêt général, COM(96)443, il a été admis (paragraphe 29) que "la notion de service universel est flexible, dans la mesure où son contenu est élaboré progressivement en fonction des caractéristiques structurelles et techniques et des besoins propres à chaque secteur. " Communication du 13 mars 1996 sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé, COM(96) 73. II LA SITUATION REGLEMENTAIRE ACTUELLE EU EGARD AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 1. Étendue actuelle du service universel dans l'Union européenne L'étendue actuelle des obligations de service universel a été définie au niveau communautaire dans la directive 97/33/CE ("directive sur l'interconnexion"). Cette directive détermine l'ensemble de services maximal dont le coût, lorsqu'il représente une charge inéquitable pour le ou les opérateurs concernés, peut être partagé avec d'autres organismes, conformément au cadre mis en place au niveau communautaire. Les États membres restent libres d'imposer d'autres obligations aux entreprises de télécommunications et des les financer dans le respect de la législation communautaire7, mais, dans ce cas, les autres acteurs présents sur le marché ne peuvent pas être tenus de contribuer aux coûts correspondants. Les services répertoriés au niveau communautaire sont les suivants : le raccordement au reseau téléphonique public - à partir d'un poste fixe - pour les communications par téléphone et par télécopieur et les transmissions de données, l'assistance de l'opératrice, les services d'urgence, les services de renseignements (y compris la fourniture d'un annuaire des abonnés), des téléphones publics et, le cas échéant, des installations spéciales pour les clients handicapés ou ayant des besoins spécifiques. En plus de la définition de l'étendue du service universel en termes de financement figurant dans la directive sur l'interconnexion, le niveau de service dont un usager doit pouvoir bénéficier est décrit de manière détaillée dans la directive sur la téléphonie locale. Cette directive, adoptée à l'origine en 1995, a été révisée récemment dans l'optique de la pleine libéralisation et la formulation finale des modifications a été convenue par le Conseil et le Parlement européen en décembre 1997. L'un des principaux éléments introduits par la directive sur la téléphonie vocale est l'obligation, pour les Etats membres, de veiller à ce que le service universel soit fourni à un prix abordable. 2. Une concurrence loyale et effective dans le secteur des télécommunications L'existence d'un consensus quant au niveau garanti de service universel dans l'ensemble de la l'établissement de conditions Communauté européenne joue un rôle déterminant dans comparables sur le marché des différents Etats membres. Bien que les coûts liés à ces obligations varient d'un pays à l'autre, le fait que le service universel de base se compose du même ensemble de services dans tous les Etats membres permet d'assurer que les systèmes de compensation bien conçus n'entravent pas les échanges dans le marché intérieur8. Comme nous l'avons dit plus haut, le cadre communautaire prévoit un mécanisme permettant de partager les coûts nets liés aux obligations de fourniture du service universel avec certains autres opérateurs du marché, si l'autorité réglementaire nationale estime que ces coûts constituent une Voir paragraphe 30 du COM(96)443 "Services d'intérêt général en Europe*'. L'existence de simples différences en ce qui concerne les coûts du service universel ne constitue pv~ à pï,,pic,i,' nt parler une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. En revanche, des niveaux de coûts excessifs - par rapport au chiffre d'affaires total du marché de la téléphonie vocale - pour les obligations de service universel dans un État membre peuvent fort bien constituer une entrave pour les nouveaux arrivants sur le mai c hé, de même que des méthodes d'estimation des coûts ou des mécanismes de financement favorisant l'opérateur en place ou ne l'incitant pas suffisamment à améliorer ses performances. -10- charge inéquitable9. Ce financement peut s'effectuer au moyen soit d'un fonds de service universel au niveau national, soit d'un système de versements directs entre le fournisseur du service universel et les autres opérateurs qui connectent leur réseau sur celui du fournisseur du service universel. Le chapitre IV donne une vue d'ensemble des approches adoptées au niveau national pour le financement du service universel. Il convient d'observer que 9 Etats membres sur 15 n'ont pas créé ou n'ont pas, à l'heure actuelle, l'intention de créer un fonds actif pour le service universel. Enfin, le cadre communautaire n'est pas fondé sur l'hypothèse d'un fournisseur unique du service universel dans chaque État membre. Bien au contraire, la Commission est d'avis que d'autres opérateurs devraient être encouragés à assumer les obligations liées au service universel. in SUIVI DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 1. Nombre de ménages équipés d'un téléphone et autres indicateurs quantitatifs et qualitatifs des services de télécommunications Si l'on observe l'évolution en termes de lignes principales pour 100 habitants dans la Communauté (voir figure 1), on constate que la croissance se poursuit régulièrement dans la quasi-totalité des États membres. La Suède, avec 68 lignes pour 100 habitants (niveau qui était déjà atteint en 1990), est le pays qui présente le niveau de pénétration le plus élevé dans l'UE et le seul dépassant celui des États-Unis. Les lanternes rouges sont l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, dont les taux de pénétration pour 1996 sont respectivement de 36, 37,5 et 38,9 lignes principales pour 100 habitants10 (voir les tableaux 1 et 2 de l'annexe l). Les augmentations les plus élevées en proportion du nombre lignes téléphoniques principales se sont produites au Portugal, en Espagne et en Irlande ce qui couvre beaucoup des zones les moins développées de la Communauté. Augmentation progressive mais continue du nombre de ménages équipés du service téléphonique Les résultats de l'enquête indiquent, depuis 1995, une augmentation progressive mais constante dans le nombre de ménages dotés d'un service téléphonique. Les améliorations les plus marquées ont été enregistrées par les pays dans lesquels il restait le plus à faire, le niveau de pénétration étant passé au Portugal de 74,8 en 1994 à 89,7 en 1997 et en Irlande de 71 à 78% (tableaux 1 et 2, annexe I)11. // est toutefois inquiétant que, dans un certain nombre de pays (Belgique, Danemark, Grèce, Luxembourg, Autriche, Finlande et Suède), les données actuelles concernant cet indicateur Article 5 de la directive sur l'interconnexion. Pour une interprétation plus détaillée de la manière dont les coûts liés au service universel peuvent être identifiés et des mécanismes de leur financement, voir la communication sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes, COM(96) 608 du 27 novembre 1996. 10 n Le nombre de "lignes principales par 100 habitants" est un indicateur médiocre du service universel, dans la mesure où il est inversement proportionnel à la taille moyenne des ménages, qui varie considérablement dans la Communauté. Les données statistiques concernant les "lignes principales résidentielles par 100 ménages" doivent être traitées avec prudence, car de plus en plus de ménages ont plus d'une ligne téléphonique. Ce phénomène peut entraîner une surestimation du taux de pénétration "réel". - 11 - du service universel ne soient pas disponibles12. Cette absence de données essentielles a été évoquée dans la communication de 1996 relative au service universel et signifie que la surveillance exercée par les États membres sur cet aspect du service universel ne s'est pas sensiblement améliorée depuis lors. De ce point de vue, en ce qui concerne les autres données manquantes ou inappropriées qu 'il n 'a pas été possible d'obtenir à ce stade, la Commission fera de son mieux pour collecter des informations plus précises pour début 1999, à temps pour le révision. 13 Par ailleurs, malgré les progrès réels enregistrés, la proportion des ménages équipés du service téléphonique n 'a pas encore dépassé les 90% en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Italie et au Portugal. D'autres développements survenus au niveau du réseau fixe sont à souligner, car ils illustrent l'impact croissant des nouveaux services et d'Internet, ainsi que les réactions des opérateurs à ces tendances en termes de prix, qui encouragent cette évolution. On a pu constater une augmentation sensible du nombre de ménages dotés de deux lignes téléphoniques ou plus14. Ce résultat indique que certaines au moins de ces lignes sont utilisées pour le raccordement d'un ordinateur ou d'un télécopieur. En outre, certains câblo-opérateurs proposent désormais l'accès à Internet et un grand nombre d'opérateurs ont entrepris des essais sur la technologie XDSL en vue d'améliorer les vitesses d'accès. Les améliorations enregistrées eu égard au niveau de pénétration se sont généralement accompagnées d'améliorations dans la qualité du service offert par l'intermédiaire du réseau public fixe. L'enquête brosse un tableau mitigé pour ce qui est des délais nécessaires pour l'obtention d'une ligne téléphonique et la réparation des dérangements (tableaux 3 et 4). Il est particulièrement encourageant d'observer que les longues listes d'attentes qui existaient en Autriche et en Grèce ont pratiquement disparu depuis 1995. Par ailleurs, tous les États membres fixent désormais des objectifs, au moins pour leur opérateur en place, et ces objectifs ont été revus à la hausse depuis l'enquête précédente dans bon nombre de pays. En ce qui concerne les délais de réparation des dérangements, tous les États membres ont soit introduit des "délais-cibles", soit raccourci les délais par rapport à 1995. Des améliorations ont aussi été constatées dans le nombre de téléphones publics. Bien que les postes téléphoniques publics perdent de l'importance en tant qu'alternative à l'installation d'un téléphone sur le lieu de résidence, dans la mesure où le taux de pénétration du service téléphonique fixe est en hausse et où les services mobiles se généralisent, l'enquête 12 En outre, le chiure fourni par le Portugal semble reposer sur des données anciennes concernant les ménages. 13 La Communication de mars 1996 sur le service universel, COM(96)73 indique que ce rapport examinera un certain nombre d'indicateurs, pour certain d'entre eux (par exemple le niveau de pénétration du télétravail, le pourcentage d'hôpitaux ayant accès à des services d'information en ligne, les questions liées aux régions les moins favorisées et les moins peuplées) il n'a pas été possible de recueillir des données à ce stade. H sera demandé aux états membres de fournir des informations à la Commission. 14 Un moyen d'évaluer le nombre de ménages équipés de plus d'une ligne téléphonique serait de calculer la différence entre le nombre de lignes principales résidentielles par 100 ménages et le pourcentage de ménages raccordés au réseau fixe, s'il n'y avait pas de lignes partagées. -12- indique une amélioration du nombre de téléphones publics dans 6 États membres (EL, E, IRL, L, NL. P. UK, tableau 2). Le tableau 5 indique que le pourcentage des téléphones publics en ordre de marche a augmenté au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas, est resté approximativement le même au Danemark et en Autriche et a accusé une baisse sensible en Suède et légère au Portugal et au Royaume-Uni. Aucune information n'est disponible pour les autres pays. La croissance spectaculaire du service mobile se poursuit, mais des variations régionales prononcées sont observées. La croissance des communications mobiles s'est poursuivie à un rythme spectaculaire. À l'heure actuelle, on compte plus de 45 millions d'usagers mobiles en Europe, dont plus de 30 millions utilisent des systèmes mobiles numériques. Un troisième (et parfois un quatrième) système mobile, exploitant des fréquences dans la bande des 1800 MHz, est en concurrence avec deux operateurs (du GSM dans la bande des 900 MHz) dans 5 Etats membres au moins, et les procedures d'autorisation concernant les opérateurs du DCS 1800 sont en cours dans la plupart des autres Etats membres. Dans certains Etats membres, le nombre de nouveaux abonnements au service mobile dépasse désormais chaque année le nombre de raccordements au réseau fixe15. C'est en Scandinavie que le niveau de pénétration est le plus élevé (Danemark 24,9%, Suède 28% et Finlande 9. 3%, tableau 2). Les variations marquées qui subsistent entre les États membres (la France est en queue de peloton avec 4,2%) s'atténuent rapidement en raison de la croissance rapide enregistrée dans les pays dont les taux de pénétration sont les plus bas. Le développement d'Internet et d'autres services avancés Ces dernières années, le taux d'utilisation des services avancés et d'Internet a connu une croissance sans précédent, allant jusqu'à dépasser la croissance pourtant considérable des communications mobiles. Néanmoins, cette croissance part de niveaux très bas et il reste beaucoup à faire En outre, la Commission est préoccupée des différences significatives entre les pays de la Communauté. Ce type de services n'est pas couverts par les dispositions relatives au service universel, bien que la définition du service téléphonique de base prévoit que les consommateurs doivent pouvoir obtenir les services Internet par connexion en mode commuté en s'abonnant à l'un des services proposés par les opérateurs de télécommunications ou par des prestataires de services Internet concurrents. L'annexe III de la présente communication étudie de manière plus approfondie la gamme actuelle des services avancés, ainsi que le développement de l'accès à ces services et de leur utilisation. 2. L'évolution des prix du service téléphonique de base Évolution des prix réels et du caractère abordable Le présent chapiue étudie les évaluations indépendantes menées sur la progression des tarifs pratiqués à l'égard de groupes d'usagers spécifiques visés à Fannexe II. Le prix réel payé par un usager pour le service téléphonique dépend du schéma d'utilisation effectif du téléphone et du 15 De façon à encourager le développement des communications mobiles de troisièe génération, la Commission a adopté le 11 février 1998 une proposition de décision sur l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (Système Universel de Télécommunications mobiles-UMTS) dans la Communauté - n - tarif des communications locales, régionales, nationales et internationales, ainsi que des redevances fixes de location et de la redevance d'installation16 de la ligne téléphonique. L'analyse des prix et du caractère abordable des services de téléphonie vocale de base doit donc tenir compte de tous ces éléments de coût. L'annexe II donne les résultats17 de l'évolution du service universel de téléphonie vocale en termes de prix et de caractère abordable pour chacun des quinze Etats membres. Les graphiques de l'annexe indiquent l'évolution des prix réels18 de 1990 à la mi-1997 pour trois types d'utilisateurs résidentiels19. La tarification des services de téléphonie vocale dans les 15 Etats membres de FUE varie, étant donné notamment que le processus de rééquilibrage des tarifs se trouve à des stades différents. L'environnement concurrentiel et le coût de la vie varient eux aussi, élément dont il est également tenu compte dans les prix effectivement facturés. Jusqu'ici, la pression concurrentielle s'est essentiellement exercée au niveau des tarifs pratiqués pour les appels internationaux. Des réductions tarifaires et des rééquilibrages ont été opérés sous F effet de pressions aussi bien réglementaires que concurrentielles. La tendance est à une réduction constante des tarifs de consommation, compensée en partie par une augmentation des éléments fixes, et en particulier des redevances de location mensuelles. Le tableau 8 indique que les principales baisses tarifaires pour la période 1995-1997 ont concerné le service international et le service interurbain. Les réductions de prix les plus spectaculaires (en termes réels) concernant les communications locales pour la même période ont été enregistrées en Finlande et au Royaume-Uni. Évolution générale des coûts réels totaux pour le service téléphonique de base20 Le calcul des coûts du service téléphonique devrait intégrer une valeur d'amortissement annuelle de la redevance d'installation, si l'on veut représenter de manière réaliste le coût global de l'utilisation du téléphone. "Monitoring Developments in Pricing and Affordability of Universal Service in Voice Telephony within the European Union", étude indépendante menée par la fondation Eurodata pour la Commission. Les prix réels sont les prix nominaux corrigés de l'inflation au moyen d'un indice représentant l'augmentation des prix à la consommation par rapport à une année de référence donnée. L'année de référence de l'étude est l'année 1990 et les indices sont visés à l'annexe II. Les trois "paniers" illustrent les schémas d'utilisation de trois types différents de consommateurs : l'usager moyen ou médian ("50% user", dont les dépenses représentent l'utilisation médiane), l'utilisateur occasionnel ("25% user", dont les dépenses représentent le premier quartile d'utilisation) et l'utilisateur le plus faible ("10% user", dont les dépenses représentent l'usager du décile inférieur). Ces trois paniers ou profils d'usagers ont été définis de manière à observer l'évolution des prix pour différents types d'utilisation, notamment pour les consommateurs les moins fortunés. Sont également examinés les effets des systèmes spécifiques proposés pour les utilisateurs occasionnels. Les paniers couvrent les redevances fixes ainsi que des niveaux représentatifs d'appels nationaux et internationaux. L'évolution des coûts réels totaux traduit l'évolution du prix des services ou des factures des abonnés par rapport à l'inflation ou à la tendance des prix à la consommation - voir note de bas de page 8. 17 18 19 20 -14- L'indicateur reflétant l'influence de la modification des tarifs sur les consommateurs repose sur l'évolution des prix corrigée de l'inflation. Dans la plupart des États membres, la tendance est à une diminution des coûts totaux réels pour l'utilisateur médian (50% user). Néanmoins, aux Pays-Bas et en Suède, où les niveaux de prix absolus étaient déjà peu élevés par rapport aux autres États membres, les coûts ont légèrement augmentés au cours des 3 à 4 dernières années. L'évolution des coûts totaux réels pour l'utilisateur occasionnel (25% user) et le faible utilisateur (10% user) sur la base des tarifs standard varie quelque peu. En Autriche, au Danemark, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni, les coûts totaux réels ont baissé. En revanche, en Suède et en France, les coûts totaux réels pour les tarifs standard ont augmenté, tandis que, dans les autres pays, les tarifs réels pratiqués à F égard de ces groupes de consommateurs sont restés relativement stables ou ont augmenté légèrement tout récemment pour le groupe d'utilisateurs très occasionnels. Avantages que représentent pour les utilisateurs occasionnels du service téléphonique les "prix spéciaux pour utilisateurs occasionnel" mis en place dans certains États membres Dans plusieurs États membres (Autriche, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède et Royaume-Uni), les opérateurs proposent désormais systématiquement des grilles tarifaires spéciales pour les usagers qui font relativement peu d'appels. Ces systèmes sont conçus pour couvrir la première ligne téléphonique résidentielle et pour compenser tout effet néfaste du rééquilibrage des tarifs entre les redevances de consommation et les éléments fixes susceptible de porter préjudice aux utilisateurs occasionnels. 3. Caractère abordable, contrôle des dépenses et besoins des consommateurs : grilles tarifaires spéciales et autres mesures réglementaires profitables aux consommateurs Le processus de rééquilibrage tarifaire n'a pas limité la croissance de pénétration du téléphone. Les caractère abordable ne dépend pas seulement des prix et de leur évolution, mais aussi de la capacité de surveiller et de limiter les dépenses et de poursuivre les approches tarifaires et les plans de facturation les mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Le processus de rééquilibrage tarifaire se poursuit au sein de l'Union européenne (voir tableaux 7 et 8 de l'annexe I) du fait de la libéralisation précoce engagée dans certains pays (Royaume-Uni, Suède, Finlande et Danemark), de la préparation à la libération complète à compter du 1er janvier 1998 dans d'autres, et de la préparation à la libéralisation à une date ultérieure en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne21. Pour les utilisateurs résidentiels et les autres utilisateurs dont les appels sont pour l'essentiel des communications locales aux heures de pointe, la prudence est de mise pour toute augmentation de la redevance de location ou du tarif des communications locales, afin d'éviter des incidences indésirables sur l'accessibilité globale du service téléphonique. La Commission a déjà pris note de certaines craintes concernant ces incidences dans sa communication de mars 1996 et l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur la téléphonie vocale22 encourage expressément le 21 22 Des périodes de transition supplémentaires ont été accordées au Luxembourg (juillet 1998), à l'Espagne (décembre 1998), à l'Irlande et au Portugal (janvier 2000) et à la Grèce (janvier 2001). Le texte final a été approuvé en décembre 1997, mais n'a pas encore été officiellement adopté. -15- recours aux systèmes de contrôle des tarifs ou à d'autres mécanismes en attendant que le jeu de la concurrence assure un contrôle efficace des prix. Dans la pratique, des mécanismes de sauvegarde existent dans la majorité des États membres sous la forme de systèmes de contrôle des tarifs23 applicables à une partie ou à l'ensemble des tarifs des fournisseurs du service universel, de manière à contrôler la vitesse à laquelle les tarifs sont ajustés. Le tableau 9 (annexe I) contient des renseignements détaillés concernant les systèmes de contrôle des tarifs actuellement en place. Au total, 9 États membres signalent que la baisse des redevances téléphoniques moyennes a atteint 5 à 20% en termes réels depuis 1995 (tableaux 7 et 8 de l'annexe I). Les baisses globales les plus marquées ont été enregistrées en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, bien que les périodes de référence ne soient pas strictement les mêmes. // est cependant préoccupant que 6 États membres ne soient pas en mesure de fournir des chiffres concernant la modification globale des tarifs. Pour ce qui est du rééquilibrage, la tendance générale la plus répandue est à l'augmentation des redevances de location des lignes, compensée par une baisse sensible des tarifs appliqués aux appels longue distance, et notamment aux communications internationales (tableau 8, annexe I). C'est dans les pays où la concurrence a déjà été introduite ou dans lesquels un système de contrôle tarifaire permet ou impose des restructurations tarifaires importantes que les baisses les plus marquées ont été enregistrées. Le rééquilibrage doit maintenant être achevé de toute urgence Tout en reconnaissant les progrès réalisés, la Commission estime que le rééquilibrage peut et doit être achevé de toute urgence'afin d'éviter le maintien de prix artificiellement élevés et systématiquement faussés en vue du financement du service universel24. Cette action est d'autant plus importante que les tarifs des communications longue distance et internationales devraient baisser encore davantage à partir du 1er janvier 1998, dans la mesure où la libéralisation permettra aux opérateurs de fournir des appels dans la Communauté sur la base de redevances d'interconnexion basées sur les coûts. En fin de compte, le processus de rééquilibrage et de restructuration des tarifs s'accompagnera d'avantages considérables pour tous les usagers, grâce à la promotion de l'utilisation des services dans l'ensemble de l'Union et au jeu plus effectif de la concurrence. Le développement et l'impact des grilles tarifaires pour les utilisateurs occasionnels prouve que les effets à court terme indésirables du rééquilibrage peuvent être compensés et que les avantages peuvent toucher tous les consommateurs. Caractère abordable des services de communications L'exigence d'un service abordable est l'un des éléments essentiels du service universel dans le secteur des communications. Onze États membres ont désormais fait de la fourniture du service universel à un prix abordable une obligation légale ou une condition préalable à 23 24 La Grèce, le Luxembourg et la Finlande ne font actuellement pas état de l'utilisation ou de l'introduction d'un système de contrôle des tarifs pour les prix à la consommation courante appliqués à la téléphonie vocale. Pour beaucoup d'Etats membres, le processus de rééquilibrage est terminé. Une analyse a été conduite dans le troisième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du cadre réglementaire, COM(98). -16- l'octroi d'une licence. Cette obligation légale sera d'ailleurs introduite au niveau communautaire par la directive25 modifiée sur la téléphonie vocale. L'enquête a néanmoins révélé que très peu d'États membres précisaient dans leur législation ou dans leurs conditions d'octroi des licences les modalités de mesure de ce caractère abordable. L'absence d'indication, au niveau national, des modalités de mesure du caractère abordable pourrait soulever certains problèmes, dans le cas, par exemple, où les usagers souhaiteraient contester les prix ou les niveaux de service fournis au titre du service universel. Il se peut cependant aussi que le caractère abordable doive être considéré comme garantissant que les prix n 'empêchent pas les intéressés de se raccorder au réseau et ne les incitent pas à quitter ce réseau. Si tel est le cas, il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire d'établir de définition précise. Peut-être suffira-t-il de surveiller les taux de pénétration globaux, ainsi que le rythme et le schéma des déconnexions et reconnexions pour évaluer le niveau de satisfaction général des usagers. Il existe désormais un éventail plus large de tarifs sociaux et autres et de modes de paiement Le caractère abordable n'est pas uniquement une question de prix. Il a également trait à la possibilité de choisir entre plusieurs grilles tarifaires comprenant chacune une combinaison différente d'éléments fixes et de redevances de consommation variables. Entrent aussi en ligne de compte les modalités et les échéances des paiements, ainsi que la possibilité, pour les usagers, de surveiller et de limiter leurs dépenses (par ex. paiement de la redevance de raccordement par versements échelonnés, facturation mensuelle et non pas bimensuelle ou trimestrielle, remplacement des garanties à verser par les usagers par des limites de crédit; possibilité de blocage des appels pour interdire l'accès aux services kiosque ou aux services onéreux, possibilité de facturation ou dépenses détaillées). Le tableau 10 de l'annexe I répertorie les États membres qui ont mis en place des services spécifiques pour utilisateurs occasionnels afin de rendre le service téléphonique plus abordable et plus accessible à tous les utilisateurs. Des mesures spécialement conçues pour aider les consommateurs à contrôler leurs dépenses de services de téléphonie vocale Parmi les possibilités offertes aux consommateurs pour contrôler leurs dépenses en services téléphoniques figurent : (i) la facturation détaillée; (ii) le blocage général ou sélectif des appels sortants pour les services de base ou les services kiosque; (iii) la fixation préalable d'un plafond pour le montant dépensé en services téléphonique, et (iv) le paiement anticipé des factures. Rares sont les États membres qui signalent l'existence (tableau 12A de l'annexe I) de mesures spéciales autres que la facturation détaillée. Des systèmes de paiement anticipé des factures sont disponibles ou en préparation en France, au Luxembourg et au Royaume-Uni. La Finlande offre aux usagers la possibilité de payer une redevance de raccordement plus faible, compensée par une augmentation de la redevance de location périodique. L'Espagne propose un système permettant de répartir 50% de la redevance de raccordement initiale sur les trois premières factures de téléphone (trois fois un tiers du montant). Il semble toutefois que, à l'heure actuelle, le Royaume-Uni soit le seul État membre à offrir ou envisager d'offrir un très large éventail de mesures destinées à permettre aux consommateurs de 25 Directive 97/. EC sur l'application d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. -17- contrôler leurs dépenses. Le Royaume-Uni a en outre mis en place un "programme de service résidentiel limité" (Residential Limited Service Scheme) permettant aux particuliers de souscrire un abonnement au service téléphonique à un prix très bas, à condition que leur utilisation du téléphone se limite aux appels entrants et aux appels sortants à destination des services d'urgence, des services à la clientèle et du service de réparation des dérangements. Certaines autorités réglementaires nationales des États membres publient maintenant des informations sur les "déconnexions" et les "reconnexions" des usagers, à la suite des craintes exprimées quant au risque que des abonnés soient déconnectés en cas de non-paiement des factures. Les "déconnexions" sont dues à trois causes principales : (1) changement d'adresse d'un abonné; (2) problèmes liés aux factures, ou (3) décision d'un abonné d'obtenir le service téléphonique par l'intermédiaire d'un autre réseau. La troisième raison dépend de l'existence de services concurrents au niveau local. La directive modifiée sur la téléphonie vocale favorise d'ores et déjà une plus grande souplesse au niveau des "déconnexions", puisqu'elle prévoit que les États membres autorisent l'adoption de mesures garantissant que, sauf en cas de fraude et de retard ou de défaut de paiement persistants, les usagers bénéficient d'une "déconnexion" "en douceur" (possibilité de continuer à faire et à recevoir des appels gratuits pendant un certain temps). D'après les réponses au questionnaire, des systèmes de "déconnexion en douceur" existent dans quatre États membres (B, F, I et UK). Renforcement de l'influence des consommateurs sur les décisions concernant les services qui leur sont offerts Tous les États membres à l'exception de la Grèce26, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et de l'Autriche (voir tableau 6 à l'annexe I) ont mis en place des mécanismes spécifiques permettant aux consommateurs et aux groupements défendant les intérêts de groupes particuliers d'usagers, comme les usagers handicapés, de participer aux décisions ayant trait aux services de télécommunications. Ces mécanismes viennent souvent s'ajouter à d'autres mécanismes plus généraux de consultation du public sur les questions réglementaires importantes. Tous les États membres se sont désormais dotés de mécanismes pour le traitement des réclamations introduites par les consommateurs. Il existe maintenant dans tous les États membres des mécanismes spécifiques pour le traitement des réclamations introduites par les consommateurs. La plupart du temps, c'est à l'opérateur concerné que revient le rôle principal, mais l'autorité réglementaire nationale a un rôle spécifique à jouer lorsque les problèmes ne sont pas résolus, ou dans le cadre de sa mission générale de surveillance du marché. Le tableau 6A donne des détails sur les procédures et le tableau 6B dresse la liste des organismes chargés des réclamations. Il est à noter que, dans certains États membres, il existe des mécanismes de recours contre les décisions prises par l'organisme chargé des réclamations, bien que ces mécanismes utilisent souvent les procédures administratives légales normales. Dans la majorité des États membres, les décisions concernant les consommateurs ne sont communiquées qu'aux parties intéressées à leur 26 La Grèce a prévu dans sa législation un mécanisme de représentation des consommateurs, mais ne l'a pas encore mis en oeuvre 7 8- demande ou sont publiées dans le rapport annuel de l'autorité compétente. Pour les réclamations normales, les procédures sont gratuites dans tous les États membres27. Les usagers commencent à se faire entendre. La plupart des États membres recueillent maintenant des statistiques sur le nombre de réclamations qu'ils traitent28. Malgré les améliorations enregistrées au niveau de la qualité du service, le nombre total de réclamations est généralement en hausse (sauf au Royaume-Uni), ce qui témoigne probablement du fait que les usagers connaissent mieux les procédures existantes à la veille de la libéralisation. IV LE COÛT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES APPROCHES NATIONALES ADOPTÉES POUR LE FINANCEMENT DE CE SERVICE Le droit communautaire a mis en place un cadre détaillé29 pour déterminer le coût des obligations de service universel et en garantir le financement adéquat une fois que les marchés seront ouverts à la concurrence. Afin de promouvoir le développement des meilleures pratiques dans ce domaine, la Commission a également publié en novembre 1996 une communication sur le calcul du coût et le financement du service universel30. Dans le cadre de la mise en oeuvre des cadres nationaux pour 1998, la plupart des États membres ont procédé à des exercices d'évaluation des coûts et ont examiné la question du financement. Pour bon nombre d'États membres, il règne une certaine incertitude quant au coût estimé du service universel Le tableau 14 indique que quatre États membres ont communiqué des estimations du coût net du service universel. Au Royaume-Uni, l'autorité réglementaire nationale a, dans le cadre d'une évaluation indépendante, estimé à 0,8 à 1,6% du chiffre d'affaires de BT le coût net du service universel. Les autres estimations calculées par rapport au chiffre d'affaires des 27 L'Autriche n'a pas précisé si les réclamations des consommateurs étaient soumises à une redevance. 28 L'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Suède n'ont pas fourni de données chiffrées concernant les réclamations dans le questionnaire de la Commission de septembre 1997. 29 30 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunication, JO n° L 74 du 22. 3. 1996 et Directive 97/33/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), JO n° L 199 du 26. 7. 1997, p. 32. Communication du 27 novembre 1996 sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes, COM(96) 608. Trois éléments de ce cadre sont à souligner. Premièrement, seuls les coûts liés à fourniture des obligations de service universel suivant la définition adoptée au niveau communautaire peuvent être pris en considération, et seules les contributions au coût "net" de ces obligations peuvent être remboursables. Tout calcul doit pouvoir être vérifié par l'autorité réglementaire nationale. Deuxièmement, il appartient aux États membres d'évaluer, sur la base du calcul du coût net, dans quelle mesure les coûts représentent une charge inéquitable pour l'organisme concerné. C'est seulement lorsque que c'est le cas qu'il peut être recouru à des mécanismes de partage de ces coûts entre les différents acteurs du marché. Troisièmement, le cadre communautaire prévoit deux mécanismes de recouvrement des coûts autres que le financement direct sur le budget du pays concerné. Ces deux mécanismes sont la mise en place d'un fonds de service universel au niveau national et un système de redevances supplémentaires. -19- opérateurs historiques concernent l'Espagne (2,1% - 3,7%), la France (5,5%) et les Pays-Bas (5,5%). Tout en reconnaissant la possibilité de différence entre les coûts nets des obligations de service universel, la Commission est préoccupée par les divergences entre les estimations en particulier lorsqu'aucune estimation indépendante n'a été entreprise. 9 États membres sur 15 jugent inutile la mise en oeuvre d'un mécanisme de financement spécifique pour le service universel lors de l'ouverture complète de leur marché à la concurrence La Commission note avec intérêt que 9 États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ont décidé que leur marché pouvait être ouvert à la concurrence sans que les coûts du service universel doivent être partagés avec d'autres acteurs du marché. Dans certains cas, les États membres ont jugé que ces coûts ne constituaient pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) et, dans d'autres, qu'ils ne justifiaient pas les coûts liés à la gestion d'un fonds. L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg ont déjà pris des dispositions relatives à un fonds national de service universel qui serait mis en vigueur au cas où les coûts devaient se révéler considérables. Les autres États membres (à l'exception de la Grèce, dont la législation n'a pas encore atteint un stade avancé) ont décidé de recourir à un fonds national de service universel31. Dans le cas des pays auxquels il a été octroyé des dérogations, ces mesures ne pourront être invoquées que lorsque la pleine libéralisation sera réalisée. Des systèmes de récupération des déficits d'accès ont déjà été mis en place par certains États membres, bien que ces redevances ne fassent pas partie des coûts liés au service universel. Ainsi, en France, il a été introduit une redevance temporaire supplémentaire destinée au recouvrement du "déficit d'accès"32. Cette redevance correspond à la "perte" de revenu causée à l'opérateur existant par les restrictions réglementaires imposées en matière de rééquilibrage des tarifs. Il importe que le déficit d'accès soit déterminé sur la base d'une estimation économique de la valeur de l'infrastructure d'accès. Certaines formes d'aides en rapport avec les télécommunications ne peuvent pas être incluses dans le fonds pour les obligations de service universel et doivent être prélevées sur le budget public Les obligations dépassant l'étendue du service universel au sens du droit communautaire, telles que la fourniture d'équipements terminaux spéciaux aux usagers handicapés, ne doivent en aucun cas être financées par des contributions obligatoires versées par les opérateurs du marché, mais peuvent être financées par l'État. Toutefois, le coût net des grilles tarifaires pour utilisateurs occasionnels standard peut être financé au moyen de fonds de service universel, à condition que ce coût soit justifié et qu'une transparence suffisante soit assurée. 31 32 La France,toutefois, a également opté pour un système de redevances supplémentaires jusqu'à l'an 2000. La redevance se présentera sous la forme d'une redevance supplémentaire à verser aux opérateurs assurant l'interconnexion. La législation communautaire établit déjà clairement que ces coûts ne font pas partie des coûts liés aux obligations de service universel et que, lorsqu'ils existent, ils doivent être temporaires et distincts tant des redevances de service universel que des éventuelles redevances d'interconnexion. -20- V QUESTIONS STRATÉGIQUES 1. La fourniture du service de télécommunications Le nombre de lignes téléphoniques fixes a désormais dépassé les 190 millions dans l'Union européenne et l'écart entre les États membres continue à se combler. Dans certains États membres, l'augmentation du nombre des abonnés utilisant des lignes fixes s'est ralentie en raison de la poussée de la téléphonie mobile, mais cette évolution est compensée par la demande de lignes secondaires. Les abonnés du service mobile avoisinent maintenant les 45 millions dans l'Union européenne, et ce chiffre continue à augmenter à un taux annuel d'environ 50%. On estime toutefois que quelque 6 millions de ménages ne sont toujours pas équipés du service téléphonique. En l'absence d'enquêtes et d'informations dans plusieurs États membres, il est impossible de donner un chiffre précis. Lorsque l'accès au téléphone est facile, cette lacune est quelque peu surprenante. Toutefois, lorsque l'accès au téléphone et son utilisation n'ont pas encore atteint le. niveau de saturation, il semble impératif que les autorités réglementaires nationales des États membres collectent des informations dans ce domaine et surveillent la situation. La Commission se félicite de l'attention accordée par les autorités réglementaires nationales aux besoins spécifiques des consommateurs à faible revenu et des consommateurs défavorisés, dans l'optique des exigences légales établies dans la directive modifiée sur la téléphonie vocale. Certains États membres prennent actuellement des mesures visant à garantir aux consommateurs la possibilité d'obtenir le service téléphonique, de choisir entre plusieurs grilles tarifaires, de contrôler leurs dépenses et de payer leurs factures suivant des modalités mieux adaptées à leurs besoins particuliers. Dans quelques États membres, l'opérateur désigné propose maintenant des systèmes de détermination préalable des dépenses de téléphone et, dans la plupart des États membres, il est désormais possible d'interdire certains types d'appels (coûteux). Environ un tiers des États membres ont introduit des régimes spéciaux pour utilisateurs occasionnels permettant aux consommateurs résidentiels de disposer du service téléphonique en payant des redevances de location mensuelle réduites33. D'une manière générale, la Commission estime que la meilleure manière d'augmenter les niveaux de pénétration et d'utilisation du téléphone consiste à compléter le jeu de la concurrence par des clauses de sauvegarde réglementaires prévues dans la législation communautaire. Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de quantifier et surveiller, le cas échéant, la proportion de ménages non équipés du service téléphonique de base. Lorsque le non-raccordement est indépendant de la volonté des intéressés, il conviendrait de prendre des mesures pour mettre au point des systèmes pour utilisateurs occasionnels et des dispositifs connexes destinés à rendre ce service plus abordable, conformément à la législation communautaire. Ces systèmes doivent cependant être entièrement conformes aux règles de la concurrence. 33 II convient d'observer que les "tarifs spéciaux pour utilisateurs occasionnels" combinant des redevances de raccordement et de location réduites à des tarifs de consommations majorés peuvent être commercialement viables (c'est-à-dire générer des recettes dépassant les coûts) et ne doivent donc pas s'ajouter aux coûts nets du service universel. -21 - 2. Caractère abordable et qualité Différents aspects sont liés à la question du caractère abordable, dont le niveau et la structure des prix et leur évolution dans le temps, ainsi que la capacité des usagers de surveiller et de contrôler leurs coûts, et notamment de déterminer leurs dépenses au préalable. En outre, des systèmes de contrôle des tarifs et des tarifs spéciaux pour utilisateurs occasionnels (n'entraînant pas de distorsions de la concurrence) peuvent assurer que les avantages sont répercutés sur l'ensemble des usagers lors du rééquilibrage entrepris du fait des changements technologiques et du processus de libéralisation. L'analyse visée à l'annexe II, qui concerne l'évolution des tarifs pratiqués à l'égard de différents types de consommateurs pendant la période 1990-97 indique que, dans l'ensemble, la plupart des consommateurs ont bénéficié de baisses des prix réels du service téléphonique, bien que ce ne soit pas toujours le cas pour les utilisateurs occasionnels (les redevances représentant une forte proportion de leurs dépenses) ou lorsque les systèmes de contrôle des prix ont été moins stricts. La directive modifiée sur la téléphonie vocale stipule que les principes et critères garantissant le caractère abordable des tarifs sont publiés au niveau national après consultation des consommateurs et des usagers, et que la Commission est tenue d'élaborer des rapports sur l'évolution des tarifs. La Directive établit aussi les procédures permettant aux autorités de réglementation nationales de suivre la qualité des services téléphoniques et, en consultation avec les utilisateurs et les consommateurs, de prendre lorsque cela est nécessaire, les mesures correctives pour améliorer la performance des opérateurs. La Commission veillera à l'application effective des mesures concernant le caractère abordable, la qualité de service et la protection des consommateurs prévues dans la directive modifiée sur la téléphonie vocale et continuera à analyser l'évolution des tarifs et de la qualité et à élaborer des rapports à ce sujet. 3. L'étendue du service universel La pleine ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications dans l'ensemble de l'Union européenne dès le début de l'année 1998 a entraîné l'adoption de textes législatifs destinés à garantir et à étendre les dispositions relatives au service universel, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les mesures national arrêtées dans ce cadre n'entravent pas le jeu de la concurrence. L'étendue du service universel dans l'Union européenne et le financement des coûts éventuels liés aux obligations de service universel sont déterminés par la législation communautaire, et notamment par la directive sur la téléphonie vocale et la directive concernant l'interconnexion. Dans la Communication de la Commission sur les services d'intérêt général, il a été admis que "la notion de service universel est flexible, dans la mesure où son contenu est élaboré progressivement en fonction des caractéristiques structurelles et techniques et des besoins propres à chaque secteur". Dans le secteur des télécommunications il est probable que le développement, la mise en place et le décollage des nouveaux services et technologies sur lesquels ils reposent, seront déterminés dans une mesure croissante par les forces du marché. Si l'objectif politique principal consiste à garantir que l'ensemble de l'Union européenne puisse bénéficier des avantages des nouveaux services et technologies, il importera également d'assurer une concurrence effective dans le secteur des télécommunications, car la concurrence sera le moteur des améliorations en termes de qualité du service, de niveau de pénétration et de prix. -22 L'objectif du service universel est un moyen de répartir les avantages des développements du marché entre tous les utilisateurs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur statut économique. La Commission a reconnu le service universel comme un élément essentiel contribuant à la solidarité et à l'égalité de traitement. Cette approche réglementaire a été choisie, entre autres choses, afin d'éviter que les nouveaux arrivants sur le marché ne mettent en oeuvre des pratiques inefficaces et génératrices de distorsions, mais également pour garantir que tous les citoyens de l'Union puissent accéder à certains services de qualité élevée à des prix abordables. Le service universel ne vise toutefois pas à imposer des technologies ou de déterminer à l'avance la gamme des services qui doivent être garantis. La tendance commerciale dans le secteur des télécommunications, et en particulier dans la branche en croissance rapide que sont les services de communications mobiles, est à l'abandon des services standard uniformes et obligatoires en faveur d'une gamme plus large de possibilités et "paquets" de services que les consommateurs choisissent eux-mêmes. La Commission pense qu'il est prématuré, sur la base des données dont elle dispose, alors que la pleine libéralisation des télécommunications est à peine amorcée, d'envisager une quelconque redéfinition de la législation sur laquelle repose le service universel (y compris son étendue et son financement). La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer le suivi des données et réexaminera le service universel dans le contexte de la révision de la législation télécommunications qui doit être entreprise avant fin 1999. En tout état de cause, elle assurera dès que possible la mise en oeuvre effective de la directive modifiée sur la téléphonie locale, qui garantit le caractère abordable du service et d'autres dispositions connexes, et qui va au-delà des niveaux de fourniture de service existant actuellement dans un certain nombre d'États membres. 4. Fonctionnement des systèmes de financement du service universel Les États membres ne sont pas tenus de mettre en place des systèmes nationaux permettant de partager entre les divers acteurs du marché les éventuelles charges liées au coût de la fourniture du service universel. Toutefois, lorsque des systèmes de ce type sont introduits, ils doivent être conformes au droit communautaire, et notamment à la directive 96/19/CE de la Commission et à la directive 97/33/CE (directive sur l'interconnexion). La Commission constate que tous les États membres ont examiné ou examinent actuellement la question de la garantie de la fourniture du service universel dans le contexte de la pleine libéralisation des télécommunications dans l'Union européenne. Quelques pays ont procédé à une évaluation très détaillée des coûts nets potentiels liés aux obligations de service universel que devra supporter l'opérateur désigné. Deux États membres, la France et l'Italie ont opté pour l'établissement d'un fonds de service universel à compter de début 1998, la France se proposant toutefois de recourir également, jusqu'à l'an 2000, à un système de redevances supplémentaires (s'ajoutant aux redevances d'interconnexion) couvrant aussi les redevances liées au déficit d'accès. Dans le cas de la France, la Commission note que le système mis en place prévoit aussi la perception de redevances pour l'année précédant la libéralisation. Quant aux pays bénéficiant de dérogations en ce qui concerne la date de lancement de la pleine libéralisation (Espagne, Irlande, Portugal et Grèce), les mesures concernant le fonds de service universel ne peuvent devenir opérationnelles qu'avec la mise en oeuvre de la pleine libéralisation. La Commission craint que les coûts nets des obligations de service universel ne soient surestimés, ce qui risquerait d'entraîner des distorsions de la concurrence. D'une manière générale, on peut recourir à un système de financement du service universel pour réunir les fonds correspondant aux coûts nets liés à l'obligation de service universel (OSU), lorsqu'ils représentent une charge 23 disproportionnée pour l'organisation concernée. Dans ce cas, la non-discrimination exige que le coût net de l'USO soit récupéré auprès du plus grand nombre possible d'acteurs industriels autorisé par la législation communautaire. Au sens de la directive sur l'interconnexion, il s'agit de tous les "organismes exploitant des réseaux publics de télécommunications et des services de téléphonie vocale accessibles au public". La Commission continuera à surveiller étroitement la conformité au droit communautaire de tous les systèmes nationaux de compensation de l'obligation de service universel. 5. Services avancés et accès public La croissance du marché et l'innovation dans ce domaine dépendent de l'existence d'une concurrence saine entre les opérateurs existants, qui sont les mieux placés pour fournir ces services (et retirent des avantages directs de l'augmentation des niveaux de trafic), et les nouveaux opérateurs et les prestataires de service Internet spécialisés, qui dépendent des opérateurs en place pour l'infrastructure et les services. Au fur et à mesure qu'une concurrence effective se mettra en place dans l'Union européenne, l'élargissement de la gamme des possibilités offertes en matière d'accès local et de communications à tongue distance devrait stimuler la croissance et le développement. Dans certains cas, ce seront des facteurs entièrement nouveaux qui inciteront les opérateurs à fournir des services interactifs aux utilisateurs résidentiels. Ainsi, il est probable que la généralisation de la radiodiffusion numérique (soutenue par la législation européenne sur les normes et l'accès conditionnel) entraîne l'apparition de nouveaux services interactifs venant s'ajouter aux services de télévision traditionnels. L'utilisation de plus en plus intensive des services avancés et d'Internet aux niveaux professionnel et résidentiel dans l'Union européenne soulève certaines questions liées au développement et à l'exploitation de ces services dans divers contextes publics. Dans quelle mesure les gouvernements et les pouvoirs publics exploitent et encouragent-ils les nouveaux services et les nouvelles possibilités ? Le public aura-t-il accès à ces services et systèmes dans les bibliothèques et d'autres lieux publics ? Les nouveaux services et technologies peuvent-ils être exploités de manière efficace dans un contexte éducatif ? Il importe de souligner que l'industrie et les entreprises commerciales (ainsi que les entreprises de télécommunications elles-mêmes) ont tout intérêt à ce que les utilisateurs et les entreprises adoptent les nouveaux services. C'est en effet par l'intermédiaire d'Internet, mais aussi de la télévision interactive, que s'effectueront la promotion publicitaire, la vente et la fourniture des autres services (services bancaires et financiers, assurances, nouvelles et information, vente au détail, jeux, logiciels, etc. ). En ce qui concerne le contexte de l'éducation et de la formation, qui revêt une importance capitale, la présente communication souligne à nouveau les différentes questions en rapport avec les télécommunications. Les autres secteurs importants sont notamment la fourniture et la modernisation des équipements des établissements d'enseignement, la formation et l'assistance du personnel enseignant, ainsi que le développement de contenus éducatifs et l'exploitation de réseaux d'enseignement. Les programmes communautaires soutiennent déjà un large éventail d'initiatives et de mécanismes d'assistance dans le contexte du plan d'action intitulé "Apprendre dans la l'information", et continuent à se développer. L'accès publique et société de "communautaire" peut revêtir une importance particulière dans les régions moins favorisées, où l'accès au service des télécommunications risquerait d'être retardé s'il 24- était confié aux seules forces du marché. La Commission suivra de près l'évolution de la situation, car l'accès public peut être considéré comme un moyen permettant, dans un délais raisonnable, de surmonter les difficultés rencontrées pour que les personnes et les organisations bénévoles et à but non lucratif accèdent à un grand nombre de services avancés et de sources d 'informations. En ce qui concerne les besoins de télécommunications plus spécifiques répertoriés dans ce domaine, la Commission propose les actions suivantes, sur la base de l'enquête et de l'analyse visées à l'annexe III de la présente communication. La Commission va : dans le contexte de la mise en oeuvre de la pleine libéralisation des télécommunications, encourager les opérateurs à pratiquer à l'égard des écoles des tarifs préférentiels pour l'accès à Internet et son utilisation, notamment en publiant et assurant la transparence des différents tarifs disponibles en Europe, de manière à stimuler et à diffuser la mise en oeuvre des bonnes pratiques au sein de l'industrie. Elle se propose également de créer un site sur le Web afin de fournir des informations actuelles sur les tarifs spéciaux proposés dans différentes parties de l'Union; demander aux autorités réglementaires nationales d'encourager les nouveaux opérateurs à offrir aux écoles des tarifs spéciaux (dès l'apparition de la concurrence et sans obligation de fournir un service à l'échelon national) et prendre les mesures nécessaires pour inciter et autoriser les operateurs en place ou dominants à accorder des tarifs préférentiels aux écoles. Il faudra pour cela définir précisément ce que l'on entend par uécole", évaluer les besoins des écoles en collaboration avec les établissements scolaires, fixer les limites de prix à respecter et s'occuper, le cas échéant, des arrangements en matière d'interconnexion de manière à offrir des tarifs forfaitaires annualisés. Toutefois, lorsque des tarifs spéciaux sont proposés, ils ne doivent en aucun cas créer de distorsions de la concurrence et les autorités réglementaires nationales doivent tout particulièrement veiller, lorsqu 'elles approuvent ces tarifs, à ce que les opérateurs n'abusent pas de leur position dominante, par exemple en pratiquant des prix d'éviction; continuer à surveiller l'impact des tarifs sur le décollage de l'accès d'Internet et de son utilisation par les écoles, les établissements deformation et les bibliothèques. VI CONCLUSIONS Le présent rapport donne une vue d'ensemble de la situation à l'aube de la libéralisation totale des télécommunications de la plupart des pays de l'Union européenne-. Il confirme que la tendance à l'amélioration progressive mais continue des niveaux, du prix et de la qualité des services observée dans le rapport de 1996 se poursuit. Le nombre de ménages dépourvus de service téléphonique a continué à baisser et les écarts entre États membres en termes de taux de pénétration des lignes téléphoniques se réduisent. La demande de lignes téléphoniques secondaires et le trafic enregistré sur les lignes existantes ont augmenté avec l'accélération du phénomène Internet. En outre, le nombre d'usagers des télécommunications mobiles est en forte croissance dans l'Union européenne, particulièrement dans les cas où il s'est instauré une concurrence réelle entre les opérateurs - autrement dit, d'une manière générale, lorsque trois prestataires au moins ont lancé des services de télécommunications mobiles. Dans un certain nombre d'États membres, les taux de pénétration des services mobiles et les prix pratiqués sont tels que le service mobile 25- constitue d'ores et déjà, pour certains utilisateurs, une alternative au service téléphonique fixe traditionnel, avec de surcroît la possibilité de caractéristiques de service supplémentaires. Alors que l'utilisation d'Internet et des communications mobiles s'intensifie, les autorités réglementaires nationales accordent une attention croissante aux besoins des consommateurs à faible revenu et des consommateurs défavorisés. Davantage d'efforts sont désormais déployés pour que les consommateurs puissent obtenir les services qu'ils désirent, choisir leurs grilles tarifaires, contrôler leurs dépenses et régler leurs factures suivant des modalités adaptées à leurs besoins spécifiques. Toutefois, l'insuffisance des informations disponibles (par exemple sur les ménages sans service téléphonique) indique que certains États membres ne prennent toujours pas les mesures nécessaires pour identifier ces ménages non équipés et les raisons pour lesquelles ils ne s'abonnent pas aux services proposés. En ce qui concerne les tarifs et le caractère abordable, il semble que les niveaux de prix globaux aient baissé depuis 1990 et que la plupart des consommateurs aient vu leur sort s'améliorer en termes réels, malgré d'importants rééquilibrages des tarifs dans certains États membres au cours de ces dernières années, dans l'optique de la libéralisation. D'une manière générale, cette évolution a profité davantage aux utilisateurs moyens ou médians qu'aux utilisateurs occasionnels, car la proportion des redevances fixes est restée stable ou a augmenté. De plus en plus d'opérateurs proposent cependant des tarifs spéciaux pour les utilisateurs occasionnels, destinés à mieux répartir les avantages offerts aux consommateurs. Dans le cadre qu'elle a mis en place pour la pleine libéralisation du secteur des télécommunications à partir de 1998, l'Union européenne a prévu des mesures destinées à sauvegarder le service universel et à renforcer les droits des consommateurs. La législation de l'Union garantit certains niveaux de service et de qualité et permet de répartir (dans le respect des règles de concurrence) les coûts non économiques liés aux obligations de service universel entre les opérateurs publics et prestataires de services désignés et les autres. Dans la pratique, la majorité des États membres n'ont pas jugé utile, à ce stade, d'établir des systèmes spécifiques pour le partage des coûts liés aux obligations de service universel. D'une manière générale, la politique des télécommunications (et le contrôle réglementaire) concernant le service universel devrait, à long terme, viser à trouver un bon équilibre entre la mise en place d'une concurrence effective (destinée à stimuler l'innovation et l'élargissement de l'éventail des choix, afin notamment que les services et les prix offerts répondent aux besoins des clients) et à faire profiter tous les clients des avantages retirés. Cela signifie que les mesures arrêtées en vue de satisfaire aux exigences particulières de consommateurs spécifiques ne doivent en aucun cas causer des distorsions de la concurrence ou influencer son développement. Les avantages de la concurrence et du choix devraient bénéficier à tous les citoyens, quels que soient leur revenu et leur lieu d'habitation. C'est pourquoi la Commission a l'intention de poursuivre ses efforts pour améliorer le suivi des développements survenant dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris la mise en oeuvre de la série de mesures de protection des consommateurs prévue dans la directive modifiée sur la téléphonie vocale. De plus, la Commission réexaminera le service universel dans l'union européenne dans le cadre de la révision de la législation des télécommunications, qui devra être entreprise d'ici la fin 1999. La Commission concentrera ses activités de surveillance sur les domaines qui suscitent le plus de préoccupations, comme les ménages dépourvus de service téléphonique, le caractère abordable et les questions connexes concernant la protection des consommateurs, le cas des usagers à faible revenu et des usagers handicapés, la situation au niveau régional et, dans le contexte de l'utilisation croissante d'Internet, la situation des établissements scolaires, des hôpitaux et des bibliothèques. 26- ?> - ANNEXES 1'6 TABLE DES MATIERES ANNEXE 1 TABLEAU 1: PENETRATION DU TELEPHONE DANS L ' U N I ON EUROPÉENNE TABLEAU 2 : PENETRATION DES TELEPHONES FIXES ET CELLULAIRES POUR 100 HABITANTS TABLEAU 3 : DÉLAIS-CIBLES POUR LE RACCORDEMENT AU RESE. AU ET DÉLAIS DE FOURNITURE T A B L E AU 4 : D É L A I S - C I B L ES P O UR LA R E P A R A T I ON D ES D E R A N G E M E N T S, D É L A IS DE R E P A R A T I ON E F F E C T I FS ET SYSTEMES DE COMPENSATION TABLEAU 5 : POURCENTAGE MOYEN DE TELEPHONES PUBLICS EN ORDRE DE M. ARCHE EN 1996 TABLEAU 6A : PLAINTES DES CLIENTS ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS TABLEAU 6B : COORDONNÉES DES ORGANISMES CHARGES DES PLAINTES DES CONSOMMATEURS TABLEAU 7 : CHANGEMENT TARIFAIRE GLOBAL TABLEAU 8 : VENTILATION DES CHANGEMENTS TARIFAIRES AU COURS DES DERNIÈRES. ANNÉES TABLEAU 9 : RÉGLEMENTATION DES PRIX DE DETAIL, SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES PRIX ET EXIGENCES CON CERNANT LE CARACTERE ABORDABLE DES TARIFS TABLEAU 10 : TARIFS SPÉCIAUX ET GRILLES TARIFAIRES POUR UTILISATEURS OCCASIONNELS T. ABLEAU 11 : OBLIGATIONS TARIFAIRES SPÉCIALES POUR LES OPERATEURS DÉSIGNES TABLEAU 12A : MESURES SPÉCIALES DESTINÉES A. AIDER LES CONSOMMATEURS A CONTRÔLER LEURS DÉPENSES - PARTIE A TABLEAU 12B : MESURES SPÉCIALE DESTINÉES A. AIDER LES CONSOMMATEURS A CONTRÔLER LEURS DÉPENSES - PARTIE B TABLEAU 13 : V UE D'ENSEMBLE DES SYSTÈMES DE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL TABLEAU 14 : ESTIMATION DU COÛT DE L'OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL DANS LES É T A TS MEMBRES ANNEXE II Suivi DE L'ÉVOLUTION DES PRIX ET DU CARACTÈRE ABORDABLE DU SERVICE TELEPHONIQUE DE BASE Introduction Définitions utilisées pour les calculs sur lesquels reposent les paniers COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT DES PRIX POUR L'ÉVOLUTION DES PRIX REELS DANS CHACUN DES 15 ÉTATS MEMBRES DE L ' UE AUTRICHE: TARIF DE BASE BELGIQUE: T. ARIFDEBASE DANEMARK: T. ARIFDEBASE FINLANDE: T. ARIFDEBASE FRANCE: TARIF DE BASE FRANCE: GRILLE TARIFAIRE SPÉCIALE POUR UTILISATEURS OCCASIONNELS ALLEMAGNE: T. ARIFDEBASE GRÈCE: TARIF DE BASE IRLANDE: TARIF DE BASE , ITALIE: TARIF DE BASE ITALIE: GRILLE TARIFAIRE SPÉCIALE POUR UTILISATEURS OCCASIONNEL LUXEMBOURG TARIF DE BASE PAYS-BAS: TARIF DE BASE PAYS-BAS: GRILLE TARIFAIRE SPÉCIALE TOUR UTILISATEURS OCCASIONNELS PORTUGAL: TARIF DE BASE ESPAGNE: TARIF DE BASE SUÉDE: TARIF DE BASE SUEDE (TELIA): GRILLE TARIFAIRE SPÉCIALE POUR UTILISATEURS OCCASIONNELS ROYAUME-UNI (BT) : TARIF DE BASE ROYAUME-UNI (BT) : GRILLE TARIFAIRE SPÉCIALE POUR IJTILISATEURS OCCASIONNELS ) ANNEXE III ACCES AUX SERVICES AVANCES UTILISATION DES SERVICES AVANCES, Y COMPRIS INTERNET. '. " INTERNET DANS LES ÉCOLES ET POLITIQUE DES TELECOMMUNICATIONS 3 4 5 6 7 9 10 15 17 18 20 23 25 27 29 31 33 34 35 35 35 35 36 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 58 58 TABLEAU 1 : PENETRATION DE L'UTILISATION D'INTERNET PAR CATEGORIES TABLEAU 2 : INDICATEURS DE LA CROISSANCE D'INTERNET TABLEAU 3 : ACCÈS A INTERNET POUR LES ÉCOLES ; TABLEAU 4 : PROGRAMMES SPÉCIAUX DESTINES A PROMOUVOIR L'ACCÈS PUBLIC A INTERNET ANNEXE IV QUESTIONNAIRE. ADRESSE AUX ÉTATS MEMBRES 61 62 63 66 68 68 ANNEXE I Enquête de suivi sur les services de télécommunications dans l'Union européenne Tableau 1: Pénétration du téléphone dans l'Union européenne (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Pourcentage de menages equipes d'un tele phone1 Lignes principales residentielles pour cent menages B D K2 D EL E F IRL I L NL AOT p4 FEN SWB UK 1994 1995 n. d. n. d. 89,0 n. d. n. d. 96,4 71,0 n. d. n. d. 96,5 n. d. 74,8 97,0 7 98,7 91,1 l2 n. d. n. d. 87,1 n. d. 85. 8 96,2 74,0 87,0 n. d. 96,5 n. d. 86,3 95,0 8 n. d. 93,0 1996 n. d. n. d. 89,3 n. d. 87,5 96,2 78,0 3 87,9 n. d. 96,5 n. d. 89,7 5 n. d. n. d. 96,0 1994 92 106 93 96 89 111 75 99 105 122,9 n. d. 64 104 119,6 u 99 1995 93,5 n. d. n. d. n. d. 93 100,1 74 90,6 112 125. 9 n. d. 67,7 93 9 119,5 91,913 1996 95,3 n. d. n. d. n. d. 95 100,4 78 91,4 115 173,4 n. d. 70,6 6 92 10 119,3 94,3 En principe, les informations sur le pourcentage de ménages équipés d'un téléphone devraient être obtenues au moyen d'enquêtes alors que celles concernant le nombre de lignes résidentielles pour 100 ménages peuvent être calculées par un rapport entre les deux statistiques (lignes résidentielles et nombre de ménages). En tout état de cause, le chiffre obtenu pour le pourcentage de ménages équipés d'un téléphone peut différer du nombre de lignes résidentielles pour 100 ménages pour plusieurs raisons, telles que : ménages dotés de plusieurs lignes téléphoni ques, lignes téléphoniques partagées entre plusieurs ménages, possibilité que certains abonnements au téléphone cellulaire soient pris en compte dans le premier chiffre mais pas dans le deuxième, variations entre les définitions du concept de "ménage" et erreurs de mesure dues à des erreurs d'échantillonnage et aux non-réponses. Les statistiques officielles n'opèrent aucune distinction entre les lignes résidentielles et les lignes professionnelles. 1997 : 81%. statistique basée sur les données fournies par Telecom Eireann Le nombre de ménages se rapporte à 1991 pour 1994, 1995 et 1996. Premier semestre 1997 : 90,9% Premier semestre 1997 : 71,8% Estimation Comprend les téléphones cellulaires et les téléphones fixes. Ne comprend pas les téléphones cellulaires (certains usagers abandonnent leurs lignes fixes pour des téléphones mobiles). Ne comprend pas les téléphones cellulaires. Nombre d'abonnements résidentiels pour 100 ménages souscrits auprès de Telia Les données se rapportent à mars 1995 (source : UK Family expenditure survey). Le nombre de lignes principales résidentielles pour 100 ménages diffère du pourcentage de ménages équipés d'un téléphone pour plusieurs raisons, telles que : ménages dotés de plusieurs lignes téléphoniques, lignes téléphoni ques partagées entre plusieurs ménages, variations entre les définitions du concept de "ménage" et erreurs de me sure dues à des erreurs d'échantillonnage et au biais lié aux non-réponses. 10 11 12 13. A. Tableau 2 : Pénétration des téléphones fixes et cellulaires pour 100 habitants (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Lignes principales pour 100 Abonnements a un reseau Telephones publics (pie- habitants cellulaire pour 100 habitants ces+carte) pour 100 habitants 1994 1995 1996 1994 1995 1996 1994 1995 1996 IgSllllllIllllll lilllli Illllllii fflBIII ^fctMMMXm mmmmmms WlmlffXi lliilllll 9 HM i^^^B liiiliillilllillllt liiliiiii llli|||| •lllll iiillilil iiiillllll Movenne. •:-:-:-:-;-. :-;-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-;-:-:-v-. :-x:!v:- 45,0 60,0 48,0 48,0 38. 0 55,0 35,0 43,0 55,0 51,0 47,0 35,0 55,0 68,0 49,0 48,8 45,7 61,0 51,3 49,4 38,5 46,5 61,6 53. 8 50,7 38,9 55,6 18 56. 5 34,0 20 36,0 43,6 55,8 52,0 47,0 44,3 59,0 52,3 47,0 36,1 24 37,5 54,7 68,0 49,6 54,7 68,0 51,7 49,5 • 50,6 1,2 9,7 3. 0 1. 4 1. 0 1-4 1,7 3,9 3,2 2,0 3,5 1,8 1 J ,J 16,0 6,1 4,6 2. 3 15,6 4. 7 24,9 15 4. 6 16 6,9 n. d. I7 5,3 2. 4 2. 2 3,5 n. d. 6,5 n. d. 23 4. 8 7,6 19 4. 2 7. 0 n. d. 11. 0 9,0 7,4 3,4 25 6,6 20. 4 27 29,3 22,0 28 28,0 29 9,2 8,1 11,6 11,7 1,5 1. 6 2,1 3. 5 1-4 3. 5 1,8 6,8 0,9 0. 7 4;3 3 ,J 4. 6 3. 7 2,1 2,8 1,5 1,5 2,0 3,9 1,8 3,4 1,7 6,7 1,0 0,8 3,8 3 ,3 4,9 n. d. 2,2 2,8 1,5 1,5 2. 0 4. 0 1,9 3,5 21 1. 8 26 6,7 1-1 0,9 3,8 3,5 4. 9 n. d. 2,4 2,8 14 Les données concernant les lignes principales ne peuvent être obtenues qu'auprès de Tele Denmark. 15 1995 : analogiques : 0. 8; numériques : 3. 8 16 1996 : analogiques : 0. 7; numériques : 6,2 17 3/1997 : 5. 84 18 Juin 1997 : 56. 7 19 Juin 1997 : 6. 1% (95% abonnes à un réseau numérique) 20 1997 : 37 21 1997 : 1,99 22 Lignes principales sans RNIS. 2-> 1995 : numériques : 1. 2; analogiques : 3,6; 1996 : numériques : 3. 8; analogiques : 3. 6; 1997 : numériques : 6. analogiques : 3. 4 24 Premier semestre 1997 : 38. 0 25 Premier semestre 1997 : 8. 9 26 Premier semestre 1997 : 3. 6 27 1997 : 33 28 1997 : 33% en octobre 1997 29 1995 : numériques : 2. 4; analogiques : 6,8; 1996 : numériques: 5,8; analogiques : 5,7 Tableau 3 : Délais-cibles pour le raccordement au réseau et délais de fourniture (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Publication d*informations B Oui 111111 Non liiiiis Oui ifcbii IlIIIII •lilt Oui Non n. d. IRL lllli Non Oui IIIIIl n. d. liiii AUT Wlil Iliill Oui Non Oui n. d. SWE 11111 Non Oui Delai-cible Delai de fourniture effectif , 1995 : 80% dans les 5 jours ouvrables 1996 : 90% dans les 5 jours ouvrables 95% à la date d'installation convenue avec le client. Le reste (5%) dans les 10 jours. 80% dans les 4 semaines (20 jours ou vrables) ! Dans la semaine (en 2003) Dans les 30 jours Dans les 5 jours ouvrables (d'ici à la fin de 1998) Dans les 11 jours calendrier Pour les nouveaux raccordements : dans les 10 jours30 Dans les 20 jours ouvrables (délai-cible pour 1998) Dans le mois Dans les 7 jours Dans les 1,6 mois 1996 : dans les 5 jours en moyenne Dans les 17 jours Délais fixés par BT : pour les utilisateurs résidentiels : dans les 8 jours ouvrables Pour les utilisateurs professionnels : dans les 6 jours ouvrables 1995 : 95% dans les 5 jours ouvra bles; 1996 : 97% dans les 5 jours ouvra bles 96% dans les délais-cibles Premier semestre 1996 : dans les 10 jours ouvrables : 77,4% dans les 15 jours ouvrables : 82,5% dans les 20 jours ouvrables : 85,5% Second semestre 1996 : dans les 10 jours ouvrables : 78,5% dans les 15 jours ouvrables : 81,4% dans les 20 jours ouvrables : 83,3% En moins de 17 jours dans 92% des centraux 1995 : dans les 3,3 jours 1996 : dans les 3,3 jours 1995 : dans les 7 jours 1996 : dans les 6,5 jours Dans les 11 jours calendrier 1995 : 98,7% dans les délais 1996: 97,8% dans les délais 69% dans les 30 jours 98% dans les 3 mois Délais supérieurs à 3 mois dans 2% des cas 97% dans les délais, 91% dans les 10 jours Dans les 10 jours Dans les 0,3 mois 1996 : dans les 3,8 jours en movenne 99% dans les délais Délais effectifs atteints par BT : utilisateurs résidentiels : délais res pectés dans 76,3% des cas utilisateurs professionnels : délais respectés dans 70,3% des cas 30 Nouveau délai fixé en 1997. L'ancien délai-cible était de 60 jours. Tableau 4 : Délais-cibles pour la réparation des dérangements, délais de réparation effectifs et systèmes de compensation (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Delais de reparation des derangements Systèmes de compensation B DK D EL E F IRL I Délai-cible 1995 : 76% avant la fin du jour ouvrable suivant 1996: 80% avant la fin du jour ouvrable suivant Dans les 24 heures 3 jours ouvrables 2 jours ouvrables (depuis le 1/7/1995) 24 heures (depuis lé 1/7/1998) 95% le jour ouvrable suivant (en 2003) Dans les 15 heures 1995 : 92% le jour même ou avant le matin suivant pour les répara tions de routine 1996 : mêmes délais que pour 1995 18 heures Dans les 2 jours ouvra bles Délai de réparation effectif n. d. n. d. Dans les 25 heures 31 Premier semestre 1995 : 85,53% dans les délais Premier semestre 1996 : 90,06% dans les délais Second semestre 1996 : 83. 5% dans les délais 65% le jour ouvrable suivant 1995 : 8,33 heures 1996: 9,10 heures 1995 : 88. 3% 1996 : 88,7% Tele Denmark octroie une réduction la proportionnelle redevance sur d'abonnement pour la période en question, pour autant que le montant soit supérieur à 25 couronnes. Jusqu'à 48 heures de retard : crédit de 25 DEM plus de 48 heures de retard : crédit de 50 DEM n. d. Remboursement d'une partie propor tionnelle de la redevance mensuelle de , location si le délai de réparation du dérangement dépasse 6 jours. n. d. 18,6 heures n. d. 1995 : 67. 4% le jour même. 97,9% dans les 2 jours 1996: 60,4% le jour même. 95,4% dans les 2 jours L * Cible pour 1998 : dans les 16 heures ouvrables 93,7% le jour même, 100% dans les 10 jours NL Dans les 5 jours ouvra bles 99% dans les délais, 98% dans les 2 jours ouvrables (2 Remboursement l'abonnement de mensuel chaque fois que le délai de réparation jours ouvrables à compter de la notification du déran gement) est dépassé. La redevance de location est rem boursée si l'interruption de service dépasse les 5 jours à compter de la notification à l'opérateur. Remboursement de deux fois la rede vance de location mensuelle en cas de dépassement des délais-cibles. 31 Le chiffre indique le nombre de dérangements réparés multiplié par le délai de réparation moyen de tous les dé rangements signalés. - 7. Tableau 4 (suite) Pavs Delai de reparation des derangements Systèmes de compensation Délai-cible Délai de réparation effectif AUT Dans le jour ouvrable 93% dans les 24 heures n. d. P 85% dans les 2 jours ou vrables 80,5% dans les 2 jours ouvra bles FIN SWE UK32 1996: 78%o dans le jour ouvra ble 1996 : 75,5% dans le jour ouvrable 55% dans les 8 heures ouvrables 100%o dans les 2 jours ouvrables Utilisateurs profession nels : le délai-cible de BT est de 5 heures ou vrables Utilisateurs résidentiels : le délai-cible de BT est de 9 heures ouvrables 75-80% dans le premier délai- cible 92-95% dans le second délai- cible Utilisateurs professionnels : BT a réparé 88,8% des dérange ments dans les 5 heures ouvra bles ou au moment choisi par l'utilisateur. Utilisateurs résidentiels : BT a réparé 79,8% des dérangements dans les 9 heures ouvrables ou au moment choisi par l'utilisateur. d'une l'abonnement de Remboursement mensuel proportionnel au nombre de jours pendant lesquels le service a été interrompu dès lors que cette inter ruption dépasse 48 heures. Remboursement redevance mensuelle de base si la ligne est hors d'usage pendant plus de 48 heures au cours d'un mois. Trois mois d'abonnement gratuit si la réparation n'a pas lieu dans les 5 jours. Six mois d'abonnement gratuit si la réparation n'a pas lieu dans les 10 jours. Clients professionnels : compensation de £25 pour perte de prestation de service ou, si le client peut prouver qu'il a subi une perte financière ef fective, compensation totale plafon née à £5. 000. Certaines autres com pagnies proposent des systèmes de compensation similaires. Clients résidentiels : compensation basée sur la redevance de location de la ligne pour perte de prestation de service ou, si le client peut prouver qu'il a subi une perte financière ef fective, compensation totale plafonnée à l 0 0 0 £; Les délais de fourniture se rapportent à la période allant d'octobre 1996 à mars 1997; les chiffres correspondants pour les six mois précédents sont les suivants : lignes résidentielles 85,7% et lignes professionnelles 89,8%. Les performances des autres compagnies de téléphone, qui ne sont pas fournisseurs du service universel, figurent dans l'ouvrage "Telecommunications Companies - Comparable performance indicators"' publié par P-E International. Tableau 5 : Pourcentage moyen de téléphones publics en ordre de marche en 1996 (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) p w Pourcentage moyen de telephones publics en ordre de marche 199433 1996 [ B DK D EL E F n. d. 92% (pieces) 97% (carte) n. d. 95% n. d. n. d. IRL plus de 93% n. d. I L n. d. 95% n. d. n. d. 98. 5% 99. 5% 94%34 n. d. plus de 93% plus de 98% NL 95% AUT 97% 96% 97% P 99,9% 99. 8% FIN n. d. SWE 98% n. d. 94% UK 94. 6% 94. 3%35 3 "' Les données figurant dans cette colonne ont été communiquées par les autorités réglementaires nationales à l'automne 1995. Il s'agit donc des informations les plus récentes disponibles à l'époque (normalement 1994). 34 L'objectif fixé pour les téléphones publics en ordre de marche est de 95%. 35 Ce chiffre se rapporte à la période allant d'octobre 1996 à mars 1997; pour les six mois précédents, le chiffre était de 95. 3%. Tableau 6A : Plaintes des clients et protection des consommateurs (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Existe-t-il un organisme inde- pendant chargé d'examiner les plaintes des consommateurs • B Oui, rOmbudsman télécommu nications :^&::Mk Oui. (i) L'agence nationale des télé communications "Telestyrel- sen". (ii) La chambre de recours est "•l'Office des consommateurs pour le secteur des télécom munications" •>m lim :::'•«;:*. mmM ;l|;l|l|pli;;::ill: Mlillll: Oui, le ministère des postes et télécommunications et la com mission des pétitions du Bun- destag Les plaintes des consommateurs sont-elles soumi ses à une rede vance ou à un droit ? Aucune redevance Pas de redevance pour les plaintes introduites par les consommateurs auprès de l'agence. Rede vance de 150 DKK pour les plaintes auprès de la chambre de re cours Pas de redevance Oui, la Commission nationale des télécommunications Pas de redevance Quand les consommateurs peuvent-ils utiliser le méca nisme de recours ? Nombre de plaintes traheesen 1995/96 Aucune restriction procédu rale 1995 : 2 155 1996 : 4 459 1995 : cnv. 200 1996 : env. 1000 Pour les fournisseurs du ser vice universel, en cas de non-respect des conditions de fourniture, y compris des modalités d'abonnement et des règles de protection des consommateurs. Les considerations de l'organisme independant charge de Texamen des plainfes sont-elles pu- bliccs ? Le service de I'Ombudsman publie un rapport d'activite annuel. L'Office des consomma teurs pour le secteur des telecommunications est te- nu de publier les decisions d'interet general. Mecanisme permettant aux con sommateurs d'influencer la politi que dans le secteur des telecommu nications Les associations de consommateurs sont representees au sein du Comite consultatif des telecommunications. Les consommateurs sont represen- tes au sein : (i) du Conseil consultatif national des telecommunications (ii) de rOffice des consommateurs pour le secteur des telecommunica tions. Tous types de plaintes des consommateurs 1996 : 601 (plaintes et petitions) La publication est prcvue. mais n'a pas encore eu lieu. Aucune procédure spécifique n'a été établie jusqu'ici. La Commission nationale des télécommunications traite tous les différends qui n'ont pas été réglés au niveau du prestataire de services 1995 : moinsde 10 Les decisions de la Com mission nationale des tele communications sont noti- ficcs aux parties interes- sccs. Des audiences publiques et des con sultations sont organisees pour les questions telles que l'octroi des li cences et les reglementations tari- faircs. La loi n° 2246/94 prevoit la crea tion d'un comite consultatif, com pose de representants des utilisa teurs et des autres parties interes- sees, charge d'assister le ministre des transports et des teleconvnuni- cations. Ce comite n'a pas encore ete mis en place. - 10- Pays Existe-t-il un organisme inde pendant charge d'examiner hs plaintes des consommateurs E F Oui, les consommateurs peuvent demander aux commissions d'arbitrage des consommateurs (qui font partie de l'Institut na tional des consommateurs) de régler les différends concernant les services de télécommunica tions ou envoyer leurs plaintes à la délégation du gouvernement auprès de Telefonica de Espafia. S. A. Oui, les consommateurs peuvent envoyer leurs plaintes aux orga nisations de consommateurs, à l'Institut national de la con sommation (INC), à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la ré pression des fraudes (DGCCRF), a l'Autorité de ré gulation des télécom munications (ART), à la Direc tion des Postes et Télécommuni cations et au Médiateur de la République. Tableau 6A (suite) Quand les consommateurs peuvent-ils ntiliser le meca nisme de recours ? Nombre de plaintes traiteesen 1995/96 Les plaintes des consommateurs sont-elles soumi- ses a imc redc- vance ou a un droit ? Pas de redevance Les consommateurs peuvent introduire leurs plaintes au près de la cour d'arbitrage pour les questions de con sommation après avoir tenté de régler leur différend avec l'opérateur. DGCCRF : pas de redevance Organisations de consommateurs : n. d. ART: pas de redevance Médiateur : pas de redevance Seuls les différends qui n'ont pas pu être réglés au niveau local sont traités par la DGCCRF. D'une manière générale, les organisations de consom mateurs n'interviennent que pour leurs membres. Le Mé diateur peut intervenir si tous les autres instruments juridiques ont été épuisés. 11 - Cours d'arbitrage pour les questions de consommation : 1995 : 1 434 1996 : 1 275 Delegation du gou- vernement aupres de Telefonica de Espaiia, S. A. : 1995 : 4 918 1996 :6 583 DGCCRF: 100 a 250 affaires par an Mcdiateur : 30 affaires par an Direction des Pos- tes et Telecommu nications : 40 plaintes Les considerations de Torganisme independant charge de Texamen des plaintes sont-elles pu- bliees ? Les decisions ne sont noti- : fiees qu'aux parties inte- ressees. M&anisme pennettant aux* con sommateurs d'influencet la politi que dans le secteur des telecommu nications Les utilisateurs et les consomma teurs peuvent etre membres du Conseil consultatif des telecommu nications qui emet des avis sur la politique des telecommunications el mene des etudes dans ce secteur. Bien que les organisations de consommateurs, le Me- diateur de la Republique, la DGCCRF et FART pu- blient des rapports an- nucls, il n'existe aucune publication consacree spe- cifiqucment aux plaintes des consommateurs. Les interets des consommateurs sont representee par la Commission Consultative des Radiocommunica- tions (CCR) et par la Commission Consultative des Reseaux et Servi ces de Telecommunications (CCRST). Les conclusions de ces deux commissions sont soumises a la Commission Superieure du Ser vice Public des Postes et Telecom munications. France Telecom est tenu de faire participer les con sommateurs aux consultations rela tives aux tarifs et aux services con- cernant le service universel. Les plaintes des consommateurs sont-elles soumi ses à une rede vance ou a tm droit ? Pas de redevance Existe-t-il un organisme inde- , pendant chargé d'examiner les /plaintes des consommateurs Oui. (i) Office of the Ombudsman (médiateur) (ii) Office of the Director of Télécommunications Régu lation "1 ,. • 'dt-''/''''' •': '"''{?'. •'!'>< •"'. '"' 1RL it/' ''•'' '' "%"''4 J u,& ':;. -, - *$'/}**,• '§y •-' '- Pas de redevance n. d. Table 6A (suite) Quand les consommateurs peuvent-ils tuiliscr le méca nisme de recours ? Nombre de plaintes traitcesen 1995/96 L'Ombudsman est habilité à examiner les plaintes des consommateurs à rencontre de Telecom Eiremann si toutes les autres voies de re cours ont été épuisées. L'Office of the Director of Télécommunications Régu lation examine les plaintes introduites pas les prestatai res de service en vertu de la législation européenne spé cifique du secteur des télé communications. Ombudsman : 1995 : 260 1996 : 258 Autorite rcglemcn- taire nationale (ARN): 1995: n. d. (avant 1996, les "diffc- rends" concernant les prestataires de services etaient traites au cas par cas de maniere in- formelle) 1996 : 10 n. d. Les considerations de P organisme independant charge de l'examen des plaintes sont-elles publiees ? Mecanisme pennettant aax con-. sommateurs cTinfluencer la politi que dans le secteur des telecommu nications La politique generate menee dans le secteur des telecommunications re- Ieve de la competence du Ministre des entreprises publiques auquel les observations sont adressees. Les resultats des travaux sont publics dans rOmbudsman Annual Re port. Les resultats des plaintes instruiles par FARN sont notifies aux parties intcressecs et a la Commission europeenne (le cas echeant). Non Une consultation publique est orga nised. S^^fe '}<-. ;[. ', ',: '$>'''$"'j""' •nsfry y?'f%w JM!^/ , '•'' J ' Oui, l'Autorité des télécommu nications, qui sera créée en vertu de la loi n° 249 du 31/07/1997, sera compétente pour les plaintes des consom mateurs. Oui, les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes au mi nistère des télécommunications, assisté par un organisme indé pendant, l'Institut Luxembour geois des Télécommunications. Pas de redevance Les recours introduits auprès de cet organisme ne sont soumis à aucune restriction. n. d. n. d. n. d. - 12 Pays Existc-l-il un organisme inde pendant charge d'examiner les plaintes des consommateurs NL Oui, le Stichting Geschil- lencommissies Consumentenza- ken. Gcschillencommissie Tele- kommunicatie en Post AUT P Une chambre de recours chargée d'instruire les plaintes des con sommateurs a été mise en place sur une base volontaire au sein de la Chambre du travail. Depuis le 1er novembre 1997, la Compa gnie de contrôle des télécommu nications (ARN) est responsable des plaintes des consommateurs. Oui, l'ICP (Institulo das Conuini- caçôes de Portugal) traite les plaintes des consommateurs. Les plaintes peuvent également être introduites auprès d'organisations de consommateurs telles que Flnstituto do Consumidor, DE CO. UGC et FENACOOP. Les plaintes des consommateurs sont-elles sou- mi ses a nnc re- devance ou a un droit ? Pas de rede vance n. d. Table 6A (suite) Quand les consommateurs pcuvent-ils utiliser le meca nisme de recours ? Nombre de plaintes traitcesen 1995/96 Lorsqu'un consommateur et PTT Telecom ne peinent parvenir à un accord, le con sommateur peut introduire un recours auprès du Stichting Gcschillencommissics Cou su mcnlcnzakcn, Gcschillcn- coinmissie Telccomnumicatie en Post La chambre de recours est compétente pour les plaintes relatives à la facturation. 1995:44 1996:49 1995 (4c trimeslre) 30 1996: 91 Les considerations de 1'organisme independant charge du traitemcnl des plaintes sont-elles publices ? Une synthese du nombre de plaintes et des decisions arretees est publico dans le rapport annuel de conces sion des PTT et le rapport annuel du Stichting Ges- chillencommissies Consu- mentenzaken, Geschil- lencom. Tel. en Post Aucune procedure formelle n'est prcvue pour la publi cation des decisions el des considerations. Pas de rede vance L'ICP peut traiter les plaintes des consommateurs sans préjudice du recours aux tri bunaux ordinaires ou aux instances d'arbitrage prévu par le droit commun. n. d. Pas de publication Mecanisme pennettant aux con sommateurs d'influencer la politi que dans le secteur des telecommu nications L'organisation nationale des con sommateurs (Consumentcnbond) est representee au sein de FOPT (Organisme representatif des postes et telecommunications, reunissant les pouvoirs publics, tous les ac- teurs industriels. les organisations de consommateurs et d'utilisateurs et les organismes defendant les in- teret des employeurs/de l'industrie) 11 n'existe aucun mecanisme spccia de participation des groupements d'utilisateurs et de consommateurs autre que la procedure de consulta tion publique qui a lieu lors de 1'claboration des nouvcaux textes lcgislatifs. En vertu du decret-loi 24/96, les as sociations de consommateurs sont en droit d'etre consultees en ce qui conccrne les prix dans plusieurs secleurs. dont celui des telecommu nications. LTCP est dote d'un con- seil consultatif compose de repre- scntanls de plusieurs ministeres et de Flnstituto do Consumidor. 13 - Pays Existe-t-il un organisme independant charge d'examiner les plaintes des consommateurs FIN. ;,,, Le Centre administratif des télécommunica tions (TAC) traite les plaintes des consom mateurs. Les plaintes des consommateurs sont-elles soumi- ses a une rede- vance on a un droit ? Pas de redevance SWE UK r Les plaintes sont traitées par, F Agence sué doise des consommateurs (««icien Office na tional de la politique des consommateurs). Cette agence protège les consommateurs en tant que groupe contre les pratiques commer ciales déloyales et injustes. Les plaintes des particuliers sont traitées par le bureau local d'information des consommateurs ou par l'Office national pour les plaintes des con sommateurs. Le PIS doit coordonner la coo pération entre le PST et l'Agence suédoise des consommateurs. Les plaintes des consommateurs concernant les services et les équipements peuvent être adressées à OFTF. L et à ses comités consul tatifs nationaux des télécommunications (ACT). Il n'y a pas de redevance, mais la valeur du client doit dépas ser les 250/500 SI'K, suivant la question en cause. Pas de redevance Table 6A (suite) Qnand les consommateurs peu- vent-ils utiliser le mecanisme de recours ? Nombre de plaintes traitees en 1995/96 Les consommateurs peuvent s'adresser au TAC chaque fois qu'ils sont mécontents de l'opérateur de télécommunica tions public, à condition que la question relève de la loi sur le marché des télécommunications. 50 (la plupart des plaintes concer nment le monlant de la facture tie telephone) n. d. n. d. Les considerations de I'organisme independant charge de I'examen des plaintes sont-elles publiees 7 lilies ne sont pas publiees, sont accessibles au public sur demande. L'Agence suedoise des con sommateurs ne public au- cune de ses decisions. L'Oflice national pour les plaintes des consommateurs public ses recoinmanda- tions si elles sont d'inleret general. Mecanisme pennettant aux consom mateurs d'inflnencer la politique dans le secteur ties telecommunications Les organisations de defense des con sommateurs et celks representant les usagers a besoins specifiques pen vent rendre des avis sur les projets kgisla- til's. Les organisations d'utilisateurs peuvent egakment s'adresser aux auto rites reglementaires en cas de problenn dans le secteur des telecommunica tions. I ,es personnes handicapees sont repre sentees par leurs propres organisations Ln outre, le PI'S finance un groupe de travail special au sein de I'organisme de normalisation des technologies de Finfonnalion (membre de l'FTSl). Kn outre, les decisions relatives a la poli tique des communications font Fobjet d'unc consultation publique. Les consommateurs sont encou ragés, dans un premier temps, à soumettre leur différend ou leur question à leur fournisseu peuvent ensuite porter l'afi \\-c devant OITFL ou les comtés ACT. 19953 6: 38 300 1996: 36 050 Les affaires les plus im- porlantes ligurent dans le rapport annuel d'OFTF. L, et parlbis dans ks "OFTLL News". Les ACT defendent les inlerets des consommateurs dans le secteur des te lecommunications et conseillent k Di- recleur general des telecommunica tions. 36 Les chiffics concernant 1995 et 1996 indiquent les plaintes cl les demandes de renseignements des usagers auprès d'OFTI - 1. 4 - Tableau 6B : Coordonnées des organismes chargés des plaintes des consommateurs (Source : réponses des Etats membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Organisme national independant charge d'examiner les plaintes des consommateurs Telephone, telecopieur, www , Nom et adressc Tel. : (+32) 2 2230909 Ombudsman telecommunications Fax : (+32) 2 2198659 B DK D EL E F IRL T L NL AUT Place des Barricades 1 lOOOBruxelles National Telecom Agency Holsteinsgade 63 DK-2100 Copenhagen Tel. : +45 3543 0333 Fax : +45 3543 1434 e-mail : tst@tst. dk http:/Avww. tst. dk Tel. : Fax : 0228 14-88 72 0228 14-0 Ministere federal des postes et telecommunications (BMPT) Heinrich-von-Stephan-Str. 1 53105 Bonn Tel. : (+30) 1 6805040 Commission nationale des communications Kifissias 60 Fax : (+30) 1 6805049 15 125 Maroussi Athenes - Grece Las Juntas arbitrates de Consumo (adresse non disponible) Tel. : n. d. Fax : n. d. Tel. : n. d. Fax : n. d. Tel. : 0143 19 30 00 Delegation del Gobierno en Telefonica de Espana. S. A. (adresse non disponible) Autorite de regulation des telecommunications (ART) 20. avenue Segur 75354 Paris 07 SP Tel. : 01 45 66 20 20 Fax : 01 45 67 05 93 Institut National de la Consommation (INC) 80. rue Lecourbe 75732 Paris Cedex 15 Tel. : (+353)16785222 Office of the Ombudsman Fax : (+353) 16610570 e-mail : ombudman@ 52 St Stephen's Green Dublin 2 ombudsman, irlgov. ie http:/Av\v\v. irlgov. ic/ ombudsman Tel. : n. d. Fax : n. d. (la nouvcllc loi sur les telecommunications prcvoit la n. d. creation d'un organisme independant charge d'examiner les plaintes des consommateurs) Institut Luxembourgeois des Telecommunications (adresse non disponible) Stichting Geschillencommissies Consumcnzak. cn Tel. : n. d. Fax : n. d. Ph: (+31)70 3105310 Fax: (+31) -70 3658814 Geschillencommisie Telecommunicatic en Post Surinamstraat 24 2585 GJ DEN HAAG n. d. (la nouvelle loi sur les telecommunications prcvoit la creation d'un organisme independant charge d'examiner les plaintes des consommateurs) n. d. is - Tableau 6B (suite) Pays Organisme national independant charge d'examiner ies plaintes des consommateurs P FIN SWE UK Telephone, telecopies, www Tel. : 0172110 00 Fax : 01 721 10 02 http://www. icp. pt Tel. : 01 354 4025 Fax : 01 314 24 10 Norn et adresse Instituto das Comunicacoes de Portugal Avaa Jose Malhoa N° 12 1070 Lisboa Instituto do Consumidor Praca Duque de Saldanha, 31,3° 1000 Lisboa Tel. : 013573908 Fax : 01 357 78 51 Associacao Portuguesa para Defesa do Consumidor Ava Defensores de Chaves, 22 -1° 1000 Lisboa Tel. 01 395 76 76 UGC - Uniao Geral dos Consumidoes Rua de Buenos Aires, 11 c/v, 1200 Lisboa Tel. 01 814 69 69 Fax: 01 814 69 90 Federacao Nacional das Cooperativas de Consumo. Rua da Guine. 8 - R/C Dt°. 1170 Lisboa. FIN-00211 Helsinki Centre administratif des telecommunications Tel. : +(358)9 69661 Fax : +(358) 9 6966410 Vattuniemenkatu 8 A, PL 53 http://www. thk. fi Tel. : (+46) 8 783 1700 Office national pour les plaintes des consommateurs Fax : (+46) 8 783 1701 Klarabergsgatan 35 http://www. am. se Tel. : 01716348888 Fax : 0171 6348845 e-mail : Box 174. S-10123 Stockholm OFTEL, Consumer Representations 50 Ludgate Hill London EC4M 7JJ crs. oftel@gtnet. gov. uk http:// www/open. go v. uk/ oftel/oftelhm. htm Tel. : 01232 244113 Fax : 01232 247024 Northern Ireland Advisory Committee on Telecommunications 7th floor, Chamber of Conmierce House, 22 Great Victoria Str. Belfast BT2 7QA Tel. : 0131 244 5576 Fax : 0131 244 5696 Scottish Advisorv- Committee on Telecommunications 2 Greenside Lane. Edingbourgh EH1 3AH Welsh Advisory Committee on Telecommunications Tel. : 01222 374028 Fax : 01222 668536 Welsh Advisory Committee on Telecommunications Caradog House, St Andrews Place [ | Cardiff CF1 3BE i£ Tableau 7 : Changement tarifaire global (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997)37 Changementtarifaire global en % Pays Changement no minal en % Changement réel en % B DK D EL +4% -2. 1% n. d. 1995 : +14,5% 1996 : + 5,6% 1997:+4,5% ;|B||j||||||l|||| n. d. n. d. -6,3% -19,9% 38 n. d. n. d. ililiilliili Total: -16,4% Total: -19% Résid. : -8,8% Résid. : -11,6% Util, résid. +10% Util. prof. -7,5% 0. 0% 41 lllllllll IHHI Wmmmmii llliliiii WmfSm :I111^11IIIII :l l i l i l i:r rswmm ^Wllll:lil: -7% -6. 9% n. d. 0,0% -4% -3,2% -13. 4% -12% -16,7% n. d. n. d. n. d. -5,6% -6% -4,7% -20,8% j Évolution de F indice des prix à la con sommation 1995 : 1. 4% 1996 : 2. 4% +4,2% n. d. 1995 : 9. 27% 1996 : 8. 50% 1995 : 4. 33% 1996:3,21% 1997: 2. 1% 39 1995 : 1. 7% 1996 : 1. 9% 1997 : 1. 3% +2,5% + 11. 7% n. d. +1. 03% n. d. 1995 : 4. 5% 1996 : 3,5% 1997: 2. 3% 42 1. 53%43 1. 5%44 +9. 4%45 Periode 1995-09/1997 01/1995-01/1997 1995 - 1996 1995 - 1997 1995 - 1997 01/1995 - 10/1997 04/1995-03/1997 1995- 1997 n. d. 1995 - 1996 1995- 1997 1995 - 1997 1995 - 1997 01/1996-09/1997 1994/95 - 1996/97 37 Ces réponses ont été communiquées par les autorités réglementaires nationales, avec indication des périodes respectives. L'annexe II présente, pour chaque État membre, l'évolution des prix pour trois paniers d'utilisation pendant la période 1990-97. 38 Les modifications tarifaires concernant les communications internationales ne sont pas comprises dans ce chiffre. 39 Estimation. 40 Les Pays-Bas ont commencé à appliquer la TVA aux services de télécommunications en 1996. 41 Un nouveau système de tarification entrera en vigueur le 1er novembre 1997. 42 1997: estimation. 43 44 L'indice des prix à la consommation a augmenté de 0,5% en 1996 et, selon les estimations, devrait augmenter Indice des prix à la consommation - 1/1995 : 110,9 et 1/1997 : 112,6 de 1,0% en 1997. 45 Évolution de l'indice des prix de détail - Juillet 1994 : 144,0; juillet 1997 : 157,5. - 17. Tableau 8 : Ventilation des changements tarifaires au cours des dernières années (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Changements tarifaires entre 1995 etl997 i nominaux et en termes reels) Pays Période Changement Installation Lover Local Regional National International B 1995-09/1997 global Nom. : +4% Nom. : 0% Nom. : Nom. :+12% +20% (grandes zones) +18% (zones moyennes) +17% (petitcs zones) Interzonal a : - Nom. : -68%, Interzonal b : Nom. : -18% n. d. F : Nom. : -10% USA: Nom. :- 17°, UK : Nom. : - 10°/ S D46 01/1995-01/1997 1995- 1996 EL, "'•///' i'S, ' '' • 1995- 1997 Nom. : -2,1% Réel : -6. 3% Réel : - 19,9%47 En termes no minaux : 1995 : +14,5% 1996 :+5,6% 1997:+4,5% 1995- 1997 n. d. F 01/1995- 10/1997 Nom. : -16,4% Réel : -19% Nom. : 0,0% Réel : -4,2% Réel : +33,5% Nom. : 0,0% Reel : -4. 2% Reel : +5. 95 Nom. : 0,0% Reel : -4,2% Reel : -6,05% Nom. : 0,0% Reel : -4,2 Reel : -4,8% Nom. : 0,0% Reel : -4,2% Reel : -25,8% Nom. : -6,8% Reel: -10,8% Reel: -19,47% Nom. : -44,4% Nom. : +27,6% Nom. : 27,3% En termes nom. : 1995 :+8,5%, 1996 :+3,5%, 1997 : -1,78% En termes nom. : 1995 : +8,5% 1996 : +3,5% 1997 : -1,78% En termes nom. : 1995 : ^5. %, 1996 : +1,5% Ligne principale : Nom. : 0,0 % Ligne secondaire : Nom. : -43% n. d. Nom. : 0,0% Nom. : 0,0% Nom. : 0,0% Nom. : -8,7% Resid. : Nom. : +51,1% Reel : +46,4% Profess. :Nom. : +40,1%, Reel : +35,7% Nom. : -2% Reel :-5. 1% Nom. : -28,9% Reel:-31,1% Nom. : -46,9% Reel : -48. 5% EU : Nom. : -24°/ USA : Nom. : - 38% Nom. : -47,7% Reel:-49,3% 48 JRL,, 04/1995-03/1997 Nom. : -7% Réel: -12%, Nom. : 0% Réel : - 5% Nom. : 0% Reel : - 5% Nom. : 0% Reel : -5% Nom. : 0%, Reel : -5% Nom. : -16% Reel : -21% Nom. : -21% Reel : -26% 4" II est impossible d'établir une comparaison directe pour les changements nominaux, Deutsche Telekom ayant introduit de nouvelles zones tarifaires le 1er janv. 1996. 47 Les modifications tarifaires concernant les communications internationales ne sont pas comprises dans ce chiffre. 48 Tarif pour les États-Unis - changement nominal -63,3%,, changement réel - 64,7%. Tableau 8 (suite) Changements tarifaires entre 1995 etl 997 (nominaux et en termes reels) - Pays I Période 1995- 1997 L 1995 - 1997 Cliang. global Nom. : -6,9% Réel : -16,7% n. d. Installation Nom. : 0% Nom. : 0% Lover Nom. : + 29,7% resid. Nom. : + 47,7% prof. Nom. : +27,3% voir national voir national Local Nom. : -6,2% Regional Nom. :--22,7% National Nom. : -22,7% International Nom. : - l l% NT, AUT50 P changement au 1 er janvier 199649 n. d. 1995- 199751 Util, résidentiels Nom. : +10% Util. prof. Nom. :-7. 5% n. d. Nom. : 0,0% Réel : -5,6% n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. Nom. : +9,3% Réel : +3,2% Nom. : +18,4% Reel : +11,8% Nom. : +17,6% Reel : +11,0% Nom. : + l l , 9% Reel : +5,6% FIN SWE 1995- 1997 01/1996-09/1996 \3*&*M~. 1994/95- 1996/97 Nom. : -4% Réel : -6% Nom. : -3,2% Réel : -4,7% Nom. : -13,4% Réel : -20,8% Nom. : 0% Réel : -2% Nom. : -48,6% Réel : -49,3% Nom. : +2% Reel : + l% Nom. : -2,4% Reel : -3,9%. Résidentiel : Residentiel : Nom. : - 0,6% Réel:-9,1% Nom. :+12,4% Reel : +2,8% Professionnel : Professionnel : Nom. : - l l , 3% Réel : -18,9% Nom. :+9. '>< Reel : +0,3% Nom. :-!()% Reel : - I I% Nom. :+37,l% Reel : +35,2% Nom. : -9% Reel:-16,8% n. d. Nom. : + l , 5% Reel : +0,0% Nom. :-10,l% Reel: -17,8% Nom. : -7% Reel : -8% Nom. : -32,5% Reel : -33,5% Nom. :-31,9% Reel : -37,7% 49 Tous les tarifs ont change depuis l'introduction de la TVA le 1/1/1996 : +10% pour Ses utilisateurs résidentiels et -7. 5% pour les utilisateurs professionnels. Les change ments en termes réels ne sont pas disponibles. ^ Un nouveau système tarifaire entrera en vigueur le 1er novembre 1997. 51 Les changements tarifaires prévus pour 1997 sont compris dans les chiffres. 19 1996: Pointe : nom. 0% Reduit : nom. 0% Nuit: nom. -50% n. d. n. d. Nom. : - l l , 8% Reel : -16,7% 1996: Nom. : - 10% a - 4 5% n. d. n. d. Lurope : Nom. : -18,7% Reel : -23,2% International : Nom. : -15,5% Reel : -20,2% Nom. :-15% Reel :-16% Nom. : -21,8% Reel : -23,0% Nom. :-21,8% Reel: -28,5% B DK D EL E F. IRL Tableau 9 : Réglementation des prix de détail, systèmes de contrôle des prix et exigences concernant le caractère abordable des tarifs (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Systemes de controle des prix de detail Le contrat de gestion avec Belgacom prévoit un plafond basé sur un panier général de ser vices. À compter de 1998. l'augmentation des prix sera limitée à IPD (indice des prix de détail) - 1% pour les consommateurs résidentiels. Le système de contrôle des prix appliqués par Tele Denmark pendant la période du 1. 1. 97 au 31. 12. 97 couvre deux secteurs principaux des services de Tele Denmark : i) les services téléphoniques de base sont soumis à un plafond de NPI (indice des prix) - 3% ii) certains prix spécifiques sont soumis à un plafond de NPI - 1 %. Il est prévu d'introduire un système de contrôle des prix le 1. 1. 1998. Du 1. 1. 1997 au 31. 12. 1997, l'augmentation moyenne pondérée des tarifs de l'OTE ne doit pas dépasser de plus de 3% l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consom mation (IPC). De 1998 à 2000, les tarifs doivent refléter les coûts de la fourniture du ser vice et les subventions croisées doivent être évitées. Le système de contrôle est basé sur les coûts sectoriels, la productivité et 1TPC. Exigences en matiere de carac tere abordable Oui Non Comment le caractere abordable est-il mesure ? Du fait de l'exigence de caractère abor dable, les tarifs actuels sont actuellement plafonnés à IPD - 1%. Pas de critère spécifique. La "Telekommunikations-Uni- versaldienslleistungsverordnung" (réglementation sur les OSU) con tient des exigences en matière de caractère abordable. Non Le caractère abordable est mesuré sur la base du prix réel des services de télé communications requis par un ménage moyen hors des villes de plus de 100 000 habitants. n. d. Oui Pas de critère spécifique. Deux plafonds ont été introduits dans le contrat conclu avec France Telecom : 1) Plafond basé sur les services de téléphonie vocale de base (1995 : IPC - 4,5%, 1996 : IPC - 5,5%,, 1997 : IPC - 6%, 1998 : IPC - 6,5%) 2) Plafond pour les lignes louées : IPC - 10% (moyenne annuelle - les tarifs ne doivent à Une exigence en matière de carac tère abordable est prévu dans la loi sur les télécommunications du 26. 7. 1996. Le caractère abordable est mesuré en comparant différents groupes d'utilisateurs et les pratiques constatées au niveau international. aucun moment dépasser l'IPC de plus de 2%) Un nouveau plafond est élaboré actuellement (1998 - 1999 : IPC - 9%, 1999 - 2000 : IPC - 4. 5%). Avant 1997, les hausses des tarifs téléphoniques étaient subordonnées à l'accord du mi nistre chargé des télécommunications. Les tarifs de Telecom Eireann sont désormais pla fonnés sur la base d'une formule suivant laquelle les prix globaux doivent baisser d'IPC - 6% chaque année jusqu'à un réexamen à l'issue de 2 ou 3 ans. Oui, les hausses de prix appliquées par l'ancien fournisseur unique de services de télécom, font l'objet de contrôles. Pas de critère spécifique. 20 Pays Systemes de controle des prix. de detail Exigences en matiere de carac tere abordable Comment le caractere abordable est-il mesure ? Tableau 9 (suite) I Il n'existe pas à ce jour de système de contrôle des prix effectif. Il est prévu d'en intro duire un dans un contrat censé être signé prochainement avec l'opérateur en place. En outre, la loi n° 249 du 31. 7. 1997 prévoit un système de contrôle pour les modifications tarifaires jusqu'en 1999. mwmm:-: n. d. W^M^r Deux systèmes de contrôle des prix sont prévus pour PTT : 1) le "panier total", qui comprend une large gamme de services tels que la téléphonie vocale, la télécopie, le télégraphe et les communications cellulaires; 2) le "panier de 1 "utilisateur occasionnel" comprenant le service téléphonique de base et la téléphonie cellulaire pour les particuliers et les PME. PTT est autorisé à augmenter ses tarifs parallèlement à la hausse prévue de l'IPC à la fois pour l'année en question et l'année suivante. Dans certains cas, PTT peut deman der au ministre des transports l'autorisation de dépasser le plafond d'un maximum de 3% pour chaque panier s'il ne peut pas rééquilibrer les tarifs en restant dans les limites imposées. Un système de contrôle des prix est prévu dans les conditions d'approbation des nou veaux tarifs de PTA. J$US:S La convention de prix signée entre la compagnie ICP et Portugal Telecom prévoit que la variation moyenne pondérée des prix des services téléphoniques fixes ne doit pas dé passer respectivement 3% en termes nominaux pour 1995. et IPC - 2% pour 1996 cl 1997. La variation des prix pour l'installation, les redevances d'abonnement et chaque type de trafic ne doit pas dépasser respectivement 7,5% en 1995, et IPC + 6% en 1996 et 1997. Une nouvelle convention de prix pour la période de 1998 à 2000 a été signée récem ment (IPC -4% en termes nominaux pour le service téléphonique fixe; IPC - 2% pour le panier, à l'exclusion des communications internationales). 21 La nouvelle législation sur les té lécommunications prévoit que le service universel doit être fourni à un prix abordable. n. d. Pas de critère spécifique. n. d. n Pas de critère spécifique. Des exigences en matière de ca ractère abordable sont prévues à l'article 24 de la nouvelle loi sur les télécommunications. Portugal Telecom doit, aux termes de la licence qui lui a été octroyée, pratiquer des tarifs abordables. Le prix est abordable si les prix en vigueur au 1er janvier 1998 ne sont pas dépassés. Les prix doivent être basés sur les coûts et non discriminatoires. Pays Systemes de controle des prix de detail Exigences en matiere de caractere abordable Comment le caractere abordable est-il mesure ? Tableau 9 (suite) FrN Pas de système de contrôle des prix. SWE En vertu de la loi révisée sur les télécommunications {entrée en vigueur le 1. 7. 1997). l'opérateur dominant sur le marché suédois doit respecter un plafond pour la location des lignes pour le service téléphonique de base. À ce titre, les loyers ne peuvent augmenter que parallèlement à l'évolution générale des prix, mesurée par l'indice des prix nets. Le plafond s'applique également aux éléments supplémentaires tels que la redevance initiale, les transferts d'abonnement et le changement de ligne principale. Oui. En vertu du chapitre 1 de la loi sur les télécommunications, les prix doivent être abordables. A l'heure actuelle, Telia est le seul opé rateur tenu de fournir le service univer sel. Les modalités de fourniture du ser vice universel sont définies dans là li cence de Telia. UK BT ne peut augmenter ses prix globaux pour le panier RTPC^ que d'un maximum de : 1er août 1993 - 31 juillet 1997 : 1PD - 7. 5 % 1 août 1997 - 31 juillet 2001 : IPD - 4,5 % Offrir des prix abordables pour les servi ces téléphoniques de base reste l'un des objectifs d'OFTEL (confirmé dans la dé claration sur le service universel). D'après OFTEL, ce caractère abordable sera garanti par les termes de la licence que BT. L'introduction d'un nouveau paquet de services (service résidentiel limité) pour- rail représenter une amélioration. actuellement détient Pas de critère spécifique. La loi sur les télécommunications prévoit trois critères : 1) le caractère abordable doit être défini du point de vue du consommateur; 2) le coût de fourniture du service doit être pris en compte. Toute baisse de coût due au progrès technique doit être reflétée dans les tarifs pratiqués à l'égard des utilisateurs fi nals; 3) les prix doivent être fixés sur la base de prix moyens, mais des variations entre les différentes régions et les différents segments du marché sont autorisées. Pas de critère spécifique, mais il est tenu compte de l'évolution des prix des services téléphoniques, des niveaux de pénétration résidentiels et des résultats des études de marché. 52 Le panier comprend par ex. : le lover des lignes réseau résidentielles et professionnelles, le régime spécial pour consommateurs occasionnels, les redevances de raccorde ment, les redevances de reprise d'abonnement, ainsi que les appels automatiques locaux, régionaux, nationaux et internationaux. 22- Tableau 10 : Tarifs spéciaux et grilles tarifaires pour utilisateurs occasionnels (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays FormuJcs destinees aux clients handicapes Formules destinees aux usagers a faible revenu B •J)K!p; M8IE Environ 370 000 personnes âgées ou handicapées bénéficient du tarif té léphonique social (réduction de 70% sur les redevances de raccordement et de 50% sur le loyer, 50 unités gratuites tous les 2 mois) en vertu de l'arrêté roval sur le service universel. Il existe des services spécifiques de téléphone à texte pour les malenten dants, avec fourniture de l'équipement terminal spécial, et des tarifs ré duits pour les non-voyants et les malvoyants pour les services d'annuaire. n. d. Des tarifs spéciaux ont été introduits pour les abonnés non-voyants, qui bénéficient de 150 unités gratuites par mois sur leur première ligne prin cipale. En outre, des téléphones publics spéciaux ont été installés dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les hôpitaux. La licence de l'OTE prévoit qu'au moins 0,5%, des téléphones publics doivent être do tées d'un équipement spécial. Un "abonnement social" spécial prévoit une réduction de 95% sur la re devance mensuelle et de 70% sur la redevance de raccordement pour les handicapés et les plus de 64 ans (en dessous d'un certain revenu). Une grille tarifaire spéciale est actuellement élaborée pour les handicapés. Les opérateurs pratiquant ces tarifs peuvent déduire le coût net de cette opération de leur contribution au fonds de service universel. France Telecom propose des services d'annuaire gratuits aux usagers aveugles, des réductions de 50% pour certains services aux mutilés de guerre et des téléphones publics spécialement adaptés. Les sourds peu vent obtenir gratuitement un équipement spécial. Le raccordement est gratuits pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Néant. Toutefois, le ministère des affaires sociales paie la location de la ligne et les redevances jusqu'à une certaine limite. ^jP^ftiijfify^ Wzffm^ ISMS Le tarif téléphonique social peut également être pra tiqué à l'égard des usagers à faible revenu. Néant n. d. None n. d. Systemes de compensation de Fimpact negatif du reequili- brage des tarifs Néant Néant n. d. n. d. n. d. Les usagers à faible revenu se verront offrir un tarif spécial en cours d'élaboration. Les opérateurs prati quant ce tarif peuvent déduire le coût net de l'opération de leur contribution au fonds de service universel. France Telecom offre à certains utilisa teurs (par ex. ceux qui touchent les allocations de chômage) le libre accès à certains services locaux. Néant -23 - Une réduction automatique lié au rééquilibrage des tarifs es offerte à plus d'un millio résidentiels. U d'utilisateurs deuxième système ("consom mation modérée") s'applique plus de 3 millions d'utilisateur résidentiels. Néant Pays ' Formules destinees aux clients handicapes ,f?<ami3le$ destia&s aux m»gm i fatble reveau Tableau 10 (suite) 1 I JC AUT 3P FIN SWE VK n. d. Néant PTT Telecom offre des services d'annuaire gratuits aux malvoyants et les malenten dants peuvent (suivant leur revenu) obtenir gratuitement un téléphone à texte. Les handicapés sont exemptés de la taxe de raccordement mensuelle et bénéficient de l'équivalent d'1 h de communication téléphonique locale par mois. Les opérateurs sont tenus d'octroyer des d'avertisseurs d'appels, etc. aux personnes ayant des besoins spéciaux. téléphones équipés d'amplificateurs, Aucune grille tarifaire spéciale. L'État finance des services spéciaux pour handicapés. Les malvoyants ont accès gratuitement aux services d'annuaire. Ce service est payé par le PTS. Service gratuit de réparation prioritaire des dérangements : pour les personnes pour lesquelles le téléphone joue un rôle vital. Transmission de textes par téléphone ("Typetalk") : les sourds et les personnes ayant des difficultés d'élocution ont accès à ce service (que BT est tenu de financer aux ter mes de sa licence). Une remise spéciale est accordée pour compenser les durées de communications plus longues qu'exigent les téléphones à texte par rapport aux télé phones vocaux. Conversion gratuite des connexions câblées : les usagers vulnérables peuvent faire remplacer gratuitement leur connexion ancienne par une connexion moderne à prises permettant le raccordement aux systèmes d'alarme et l'utilisation de téléphones plus conviviaux. Toutes les compagnies offrent des services d'annuaire gratuits aux usagers malvoyants et aux personnes ne pouvant pas utiliser un annuaire imprimé. Formule spéciale pour utilisateurs occasionnels (loyer : -50%, bas tarifs pour consommation faible) None Néant Les usagers à faible revenu, les étudiants et les retraités sont exemptés de la taxe de raccordement mensuelle et bénéficient de l'équivalent d'ih de communication téléphonique locale par mois. Des réductions tarifaires spéciales sont prévues pour les re traités et les titulaires d'une pension dont le revenu mensuel est inférieur au minimum national (60% de réduction sur l'abonnement et au moins 25 unités gratuites par mois). La nouvelle convention de prix introduit un régime spécial pour les usagers dont la consommation ne dépasse pas un certain seuil. Néant Telia propose toujours la formule "Telia Mini" (abonnement poui utilisateurs à faible consommation), bien qu'il n'y soit plus tenu après le 1. 7. 1997. Étalement de la redevance de raccordement : la redevance de raccordement initiale est répartie en 5 versements trimestriels Niveaux d'appel : les nouveaux clients sont invités à Convenir d'un plafond financier pour les dépenses de téléphone, ce qui rend les dépôts de garantie largement superflus. Formule pour utilisateurs occasionnels : les usagers dont les factures de téléphone sont peu élevées se voient offrir une re mise de 61% maximum sur la location de la ligne. 24 Systemes de compensation de L impact n£gatif du reequilibrage des tanis n. d. None Néant n. d. n. d. Néant n. d. Néant Tableau 11 : Obligations tarifaires spéciales pour les opérateurs désignés (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) , Pavs Obligation pour les opérateurs de pratiquer des tarifs uniformes sur l'ensemble du territoire national Projets de nouvelles obligations concernant les grilles tarifai res spéciales B Belgacom doit pratiquer des prix uniformes, jusqu'à fin 1997. Le gouvernement n'a pas l'intention de maintenir cette obligation après cette date. '. _ X* fl ¥ T _' _1 J ' _ ' _ DK MM. Le fournisseur désigné du SU - Tele Denmark - est obligé de fournir (i) un réseau assorti d'un service téléphonique, (ii) un réseau RNIS assorti de services RNIS, (iii) des lignes louées jus qu'à 2Mbit/s, et (iv) des services spéciaux pour les usagers handicapés qui en font la demande, suivant les mêmes modalités et à des prix maximum fixés à l'avance. n. d. 1 1 * ' 1. • 1ï T^ 1 / • \ T*-\ r» 1. ' ' 0 lEIiliiSÏ Cette obligation n'existe pas. L'OTE utilise cependant la même base de coût (y compris pour m lillîl WÊÊÊÊÊS* les tarifs de base) dans toute la Grèce pour les services de téléphonie vocale. n. d. L'article 3 de la licence de France Telecom interdit toute discrimination tarifaire motivée par des raisons géographiques, à moins que les difficultés de raccordement de certains utilisateurs ne justifient des différences tarifaires géographiques. n. d. Les opérateurs doivent pratiquer des prix uniformes sur l'ensemble du territoire national. n. d. ^h'Y"^ En vertu de l'arrêté général formulant des lignes directrices pour les télécommunications, tous les services de télécommunications obligatoires doivent être fournis à des tarifs et dans des conditions uniformes dans l'ensemble des Pays-Bas. PTT Telecom est tenu de garantir l'accès à et l'utilisation des réseaux téléphoniques publics et le service téléphonique de base à tous les abonnés/demandeurs. Un système semblable est ap- pliqué pour la fourniture des lignes louées. 2 5- Il est prévu que les personnes ayant un revenu minimal bénéfi- cieront de 25 unités gratuites par mois. Une réglementation plus détaillée concernant l'étendue du SU, y compris des formules tarifaires spéciales pour les handica pés, est en préparation. n. d. n. d. n. d. Des formules tarifaires spéciales liés aux OSU (formules pour utilisateurs, occasionnels, etc. ) sont en cours d'élaboration. Néant Néant n. d. Néant Tableau 11 (suite) Pàvs Obligation pour les opérateurs de pratiquer des tarifs uniformes sur l'ensemble du territoire national Projet de nouvelles obligations concernant les grilles tarifaires spéciales AUT FIN SWE UK Les formules tarifaires spéciales pour les usagers handicapés et à faible revenu couvrent l'ensemble du territoire national. L'accord de concession prévoit l'application uniforme du régime tarifaire applicable aux servi- ces qui font l'objet de la concession. II n'existe pas d'obligation concernant l'application de prix uniformes. Toutefois, les autorités réglementaires peuvent intervenir si les prix ne sont pas abordables. La loi révisée sur les télécommunications autorise des variations tarifaires géographiques dans une certaine limite. Les titulaires de licences doivent fournir des services téléphoniques dans des conditions similaires à quiconque en fait la demande. Cela signifie que des différences au niveau de la prestation de service et des niveaux de prix sont autorisées entre différents groupes d'usagers ou entre des groupes d'usagers similaires dans un contexte commercial différent. L'application de prix uniformes, sans possibilité de réduire les prix pour les régions ou les segments de marché où la concurrence est acharnée, entraîne des prix moyens plus élevés. BT est tenu, aux termes de sa licence (Art 17), de limiter les variations géographiques pour les tarifs. Oftel étudie actuellement la possibilité d'assouplir cette politique pour les services avan cés (mais pas pour ceux couverts par l'obligation de service universel). BT est également tenu de proposer une formule pour utilisateurs occasionnels offrant une réduction de loyer aux clients dont les factures de téléphone sont peu élevées. Des tarifs spéciaux pour les utilisateurs professionnels sont entrés en vigueur le 1er novembre 1997. Néant Néant Néant Le service résidentiel limité constituera une nouvelle obliga tion pour BT. Ce système prévoit une gamme très réduite de services à un prix très bas (voir également tableau 12). 2 6- Tableau 12A : Mesures spéciales destinées à aider les consommateurs à contrôler leurs dépenses - Partie A (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Systemes destines a aider les utilisa- teurs a obtenir un telephone Systemes destines a aider les utilisateurs a controler leurs depenses de telephone Des formules de '"paiement dilTere'" sont-elles proposees Certains utilisateurs sont-ils dispenses de l'obligation de deposer «ne garantie ? Non Des systemes de "paiement anti pe" sont»dles proposees aux clients? n. d. Aucune obligation n'est imposée aux opérateurs Aucune obligation reglemen- taire Aucune obligation reglementairi n. d. Non Les clients peuvent accéder en ligne à des informations sur la facturation mises à jour toutes les 24h. Ils peuvent interdire les ap pels sortants si leurs dépenses dépassent un certain seuil. n. d. n. d. n. d. B n. d. •DKv;,V". ^. Néant • P Y J: n. d. mgmM Le délai de raccordement initial à l'OTL sera progressivement réduit à une se maine d'ici à 2003 n. d. • E ^ | | j ! |: MmmB. 50% de la redevance de raccordement initiale peuvent être payés en trois par ties égales avec les trois premières fac tures (bimestrielles). France Telecom offre à ses clients la possibilité de sélectionner les conditions d'accès aux services téléphoniques. n. d. Les clients peuvent accéder directement à des informations sur la facturation. :^syM n. d. n. d. Pas d'obligation réglementaire (cette possibilité est généralement proposée a ceux qui en font la de mande). 50% de la redevance de raccorde ment initiale peuvent être payés en trois parties égales avec les trois premières'factures (bimestrielles). Les redevances d'installation sont comprises dans la première facture que l'abonné reçoit après le raccor dement. n. d. -27 Pas d'obligation reglemen- taire (aucune garantie n'est generalement exigee, sauf dans les cas de non-paieinent des factures). 11 n'existe pas d'obligation de depot d'une garantie, sauf en cas de non-pa iement ante- rieur. Non n. d. Non Non En 1998, France Telecom propc ra des cartes prepayees pour les gnes privees. n. d. n. d. : , '/ „ $tij*-. "-; Systemes destines a aider les utili- sateurs à obtenir un téléphone - n. d. L iiliiiii iiiiiiiii PTr doit fournir des services d'annuaire et l'assistance de l'opératrice. Néant n. d. Néant ilili|i||llliii :^ i l i i ll 1 | 1 | 1 I | || •i^llllllllK lllllllllli mm fpSilllt tHiii ;llilillii Bllllli • •I Certaines lignes ont une redevance d'installation moins élevée, mais une redevance annuelle fixe plus élevée. Le service résidentiel limité encourage les ménages non équipés à se raccorder au réseau. Ces clients peuvent recevoir des appels et appeler les services d'urgence, les services de réparation des dérangements et les services clientèle. La redevance initiale est de 9. 99 £. Tableau 12A (suite) Systemes destines a aider les utilisa- teurs à contrôler leurs dépenses de té-. léphone Des formules de "paiement dif- féré** sont-elles proposées n. d. N. d. Les clients raccordés à des centraux numé riques sont prévenus (par écrit) si leur con sommation atteint une limite donnée. Par défaut, cette limite est de 10 000 ATS et peut être modifiée sur demande. Les clients peuvent demander des informations sur les tarifs. n. d. N. d. Pas de paiement différé pour le rac cordement initial. Non Néant. Si le montant à payer pour le raccordement initial dépasse ATS 5 000, la redevance de raccordement doit être payée à l'avance. n. d. n. d. Pas d'obligation réglementaire Pas d'obligation réglementaire Dans le cadre d'un nouveau système de ga rantie du service universel, BT s'est enga gé à introduire un nouveau service per mettant à tous les clients de déterminer au préalable le montant qu'ils peuvent consa crer aux appels téléphoniques. Etalement de la redevance de rac cordement : la redevance initiale est répartie sur 5 paiements trimes triels; la reprise d'une ligne exis tante est gratuite et, dans ce cas, la redevance de raccordement est de 9. 99 £. Certains utilisateurs sont- ils dispenses de ^obligation de deposer une garantie ? L'operateur examine au cas par cas les demandes d'exemption de depot de ga rantie. Aucune garantie n'est exigee. Pas d'obligation generate de depot de garantie. En cas de risque eleve de non-paiement, PTA peut demander une ga rantie. L'operateur peut demander une garantie, mais il ne fait pas usage de ce droit. n. d. Pas d'obligation reglemen- taire Niveaux d'appel: les nou- veaux clients sont invites a convenir d'un plafond pour leurs depenses de telephone, ce qui rend le depot d'une ga rantie largement superflu. Des systemes de "paiement a ticipe'** sdnt-ils proposes aux clients ? L'operateur examine au cas par les demandes de paiement antic des factures. Non La redevance de raccordement mensuelle doit etre payee jusqu mois a l'avance. N. d. Le paiement anticipe des factun telephoniques n'est possible qu< pour la redevance de raccordem mensuelle. Pas d'obligation reglementaire Dans le cadre d'un nouveau sys teme de garantie du service unb sel, BT s'est engage a introduin un nouveau service permettant i tons les clients de determiner ai prealable le montant qu'ils peu\ consacrer aux appels telephoni ques. - 2 8- Tableau 12B : Mesures spéciale destinées à aider les consommateurs à contrôler leurs dépenses - Partie B (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) La facturation detaillee ou d'autres moyens de sur veillance des depenses sont-ils proposes ? Obligation pour les qoerateurs de proposer une "deconne?don en douceur" Obligation pour les operateurs de publier les difterentea formules proposees Pays B DK D EL E F • : s j l i i I La fommle "interdiction selective d'appet" e$(-elle proposee aux clients pour le controle des depenses ? L'interdiction sélective d'appel est pos sible pour les services à tarif majoré. Oui, les opérateurs sont tenus de propo ser l'interdiction sélective d'appel. La facturation est systématiquement détaillée pour les communications internationales; les usagers peuvent également demander une facturation détaillée pour les appels nationaux. Oui, les abonnés ont la possibilité de choisir cette option qui leur est proposé à prix coûtant. n. d. Dans le cas des centraux numériques, l'interdiction des appels longue distance est possible. n. d. La facturation détaillée est possible sur demande pour tous les centraux numériques. Les abonnés disposent alors d'informations sur tous les appels longue distance. L'interdiction sélective d'appel est pos sible pour les services à tarif majoré. L'interdiction sélective d'appel est pos sible, soit au moyen d'un code (accès sélectif modulable), soit par interdiction automatique. La facturation détaillée (uniquement sur demande pour les communications locales) sera disponible fin 1997. Depuis septembre 1997, la facturation détaillée gratuite est possible sur demande pour tous les appels dépassant 74 centimes. Un code d'identification personnel uni que est nécessaire pour l'accès à certains services à prix majoré. La facturation détaillée pour les communications régio nales, nationales ou internationales est généralement pos sible. Ce service est payant. Accessible aux usagers raccordés à un central électronique. n. d. 29- La déconnexion en douceur est possible pour les utilisateurs résidentiels en cas de non-paiement. Neant Néant n. d. Cette obligation n'existe pas. La législation en vigueur prévoit un délai minimum de 30 jours à compter de la notification écrite de l'utilisateur avant la déconnexion définitive. Néant; Telefonica de Espaiïa S. A. peut cependant proposer la déconnexion en douceur. La déconnexion en douceur est possible; en cas de non-paiement, France Telecom propose un échéancier de paiement et interdit les appels sortants (sauf services gratuits et appels d'urgence). Néant Les operateurs sont tenus d'informer les clients des conditior de service sur demande et au mo ment de la souscription de l'abonnement. n. d. L'ensemble des conditions et des tarifs d'abonnement doivent etre publies par le prestataire confor- mement a la legislation en vigueur. Les conditions doivent etre accessi- bles aux utilisateurs. Les operateurs sont tenus de public des informations sur les formules susmentionnees. n. d. La déconnexion en douceur (service limité aux appels d'urgence) est possible. Les differentes formules sont pu- bliees au Journal officiel et dans 1'annuaire telephonique. 'Pays;''-- L NL AUT FIN SWE UK La formule "interdiction selective d'apper est-elle propose aux clients pour le controle des depenses ? L'interdiction sélective d'appel est possible (appels internationaux et vers certaines destinations, ou tous les appels payants). L'interdiction sélective d'appel est possible pour les services à tarif ma joré. Tableau 12B (suite) La facturation detaillee ou d'autres moyens de sur veillance des depenses sont-ils proposes ? Obligation pour les operateurs de proposer une "deconnextpn en douceur** La facturation détaillée est possible sur demande et moyennant une redevance mensuelle. n. d. La facturation détaillée est possible. Le client doit cependant s'abonner à ce service et peut indiquer le niveau de détail requis. Néant Les usagers raccordés à un central numérique peuvent interdire les ap pels sortants vers certaines zones. La facturation détaillée est possible pour les usagers raccordés à un central numérique, moyennant une redevance supplémentaire. 'JfyffbS' '" L'interdiction sélective d'appel est possible et gratuite pour les services audiotexte. La facturation détaillée est possible gratuitement. L'interdiction de ligne et l'interdiction sélective d'appel sont possibles. L'opérateur doit fournir gratuitement une factura tion détaillée et, si la facture dépasse les 150 Mark, la facturation détaillée doit être systématique. L'opérateur doit envoyer un rappel avec un nouveau délai de paiement d'au moins deux semaines. En général, PTA n'interdit que les appels actifs dans un premier temps L'obligation d'assurer une "déconnexion en douceur" figure dans la nouvelle réglemen tation relative au service téléphonique pu blic. Néant L'interdiction sélective d'appel est possible pour les services à tarif ma joré. L'interdiction sélective d'appel est possible pour la plupart des abonnés de BT moyennant une redevance, tous les abonnés de BT peuvent in terdire les appels sortants et les ser vices à tarif majoré. D'autres compa gnies offrent des services semblables. La facturation détaillée est disponible gratuitement sur demande. Néant Tous les clients de BT peuvent recevoir gratuite ment une facturation détaillée. Un système de factu ration détaillant tous les appels est disponible sur demande, mais la plupart des usagers estiment que l'indication des appels dépassant les 40p est suffi sante. D'autres compagnies offrent des services semblables. A la suite de discussions avec OFTEL, BT et la plupart des autres entreprises de télé communications offriront bientôt un service avec interdiction des appels sortants. Cet ac cord a été conclu sur une base volontaire. 3 0- Obligation pour les operateurs de publier les dhTerentes for mules proposees n. d. Les operateurs doivent publier toutes les informations utiles dans leurs conditions generates contractuelles. n. d. La legislation sectorielle fait eta aussi bien des grilles tarifaires speciales que des formules pour utilisateurs occasionnels. Les conditions de fourniture de l'operateur doivent etre notifiee par ecrit et accessibles au public gratuitement. Neant Des informations detaillees soni publiees dans les codes de bonn pratique des consommateurs, le conditions de fourniture du ser vice telephonique et d'autres publications des compagnies concernees. Pays Un mécanisme de financement de l'obligation de service universel sera-t-il mis en place en 1998? Non wm m Rien n'est prévu, dans la mesure où l'opérateur en place ne déclare pas ac tuellement devoir supporter un coût net du fait de l'obligation de service univer sel. Oui Une étude sur la définition, l'étendue et le coût du service universel devrait être disponible avant avril 1998. La Commission du marché des télécom munications décidera si l'OSU est un handicap concurrentiel pour l'opérateur fournissant ce service. Oui <. 'd''/*'l Wï*' ': %&0^ ^m/'f': ÏRL Aucun mécanisme de financement du service universel ne sera introduit avant le 1er janvier 2000 (date de la libéral isa- tion). n. d. Tableau 13 : Vue d'ensemble des systèmes de financement du service universel (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Si un système est opérationnel en 1998, de quel type de sys Un système a-t-il été créé, mais sans être mis en application jusqu'ici ? t è m e^ â'agira-t-il ? n. d. n. d. Un fonds de service universel est prévu pour 1998, mais ne sera pas mis en vi- gueuravant 2000. Non La loi sur les télécommunications (entrée en vigueur le 1. 8. 1996) prévoit que les titulaires de licence fournissant le ser vice universel reçoivent une compensation pour tout déficit ré sultant de la fourniture du service universel. Cette compensation correspond à un fonds national de service universel. n. d. n. d. Un fonds national de service universel a été créé en 1997; en outre, les coûts nets de la couverture géographique totale seront compensés par des surtaxes d'interconnexion^ jusqu'au 31. 12. 2000 au plus tard. Le mécanisme de financement du service universel ("Ausgleichsmechanismus" entrera en vigueur le 1. 1. 1998. Toutefois, l'obligation de service universel n'es imposée aux opérateurs qu'en cas de fourniture insuffisante du service univer sel dans une situation de libre concurrence. Sur la base des recommandations de l'étude, le NTC examinera le calendrier et les mesures appropriées pour l'introduction d'un mécanisme de financement du service universel en Grèce. La loi sur les télécommunications prévoit un fonds de service universel, mais un système de redevances d'interconnexion complémentaires sera appliqué jus qu'à la création du fonds. Le mécanisme de financement du service universel est déjà en place. La question de la charge inéquitable constituée par l'obligation de service uni versel sera examinée après la transposition de la directive 97/33/CE sur l'interconnexion. (i) un fonds national de service universel, ou (ii) un système de redevances complémentaires, ou (iii) un système de soutien direct de l'État. " 54 Le système de surtaxes complémentaires équivaut aux contributions dites de déficit d'accès, qui sont distinctes des contributions au titre du service universel. 1 - Pays Un mecanisme de fmanccmcnl de !'obligation de service universel sera-t-il mis en place en 1998? Si un systeme est operationnel en 1998, de quel type de sys- Un systeme a-l-il ete cree, mais sans etre mis en application jusquMci ? t e m e" s*agira-t-il ? Tableau 13 (suite) J L Oui Non NL Non nd. n. d. n. d. AUT Non, mais la loi sur les télécommunica tions de 1997 prévoit un mécanisme de financement du service universel. P n. d. Tous les acteurs du marché de la téléphonie vocale dont le reve nu dépasse les 250 millions d'AS devront contribuer au méca nisme de compensation suivant leur part de marché. La gestion de ce système est assurée par l'ARN. n. d. HN: SWE ' UK Non Non Non Non n. d. n. d. * Non Un mécanisme de financement du service universel a été créé par la loi sur les télécommunications de 1997, mais les principes et les modalités n'en ont pas encore été déterminés. Aucun mécanisme n'a encore été créé. Une procédure relative au service uni versel devrait être intégrée dans la législation. Ce mécanisme n'entrera en vigueur que si une demande de compensation est approuvée par l'ARN. Si le fournisseur du service universel détient une part de marché supérieure à 80%, il ne peut pas exiger de compensation. En vertu du décret-loi n° 40/95, le titulaire d'une licence doit faire la démons tration des coûts liés à la fourniture du service universel et soumettre ces coûts à l'approbation d'un comité comprenant l'IPC et des représentants des titulaire: de licences, qui statue dans les 30 jours. En cas d'approbation, il est procédé à une vérification comptable complète. Si les coûts sont rejetés, une procédure de consultation est engagée avec les autres opérateurs de télécommunications afin de déterminer si un autre opérateur peut soumettre une offre économiquement plus intéressante en garantissant le même niveau de service universel et d'obligations. Non Si, à l'avenir, un financement spécial de l'OSU se révélait justifié, la Suède re courrait à un système de fonds. OITEL a proposé la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de mécanisme de financement de l'obligation de service universel. 33 (i) un fonds national de service universel, ou (ii) un système de redevances complémentaires, ou (iii) un système de soutien direct de l'État. - 3 2- Tableau 14 : Estimation du coût de l'obligation de service universel dans les États membres (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Quel est le cout global net estime de FOSU au niveau national (suivant la definition figurant dans la legislation communautaire) ? En termes absolus En % du chiffre d'affaires des services de tele- phonie vocale Aucune estimation officielle Aucune estimation officielle __ _ Deutsche Telekom n'a encore communique aucun chiffre en ce qui concerne l'OSU. n. d. Deutsche Telekom if a encore communique au- cun chiffre en ce qui concerne l'OSU. n. d. 3 2 - 55 milliards de Pesetas 4,829 milliards de FF pour 1997 6. 043 milliards de FF pour 1998 2 , 1% - 3,7% (du chiffre d'affaires de Telefoni- ca de Espana) 5,5% (des revenus de la telephonie vocale fixe pour 1997)56 B _ D EL E F IRL n. d. n. d. I L Aucune estimation jusqu'ici Aucune estimation jusqu'ici n. d. n. d. ~NL 377 millions de Dfl. (pour 1995) 5. 5% du chiffre d'affaires total (pour 1995) " AUT P FIN SWE UK md~ n~d~ n. d. Le cout net du service universel n'a pas encore ete calcule, aucun operateur n'ayant demande Ladoption d'un mecanisme de financement. Un groupe de travail quantifiera le cout net de LOSU. Le cout net du service universel n'a pas en- core ete calcule, aucun operateur n'ayant demande fadoption d'un mecanisme de fi- nancement. PTS examine actuellement differentes etudes PTS examine actuellement differentes etudes sur le cout de LOSU (Fune menee par Telia et Fautre par un groupe de consultants). Les couts abstraction faite des avantages - sont estimes a 40 - 80 millions de £. Toute- fois, si Ton tient compte des avantages, les couts nets sont considered comme negligea- bles. sur le cout de LOSU (Fune menee par Telia et Fautre par un groupe de consultants. Equivalent a 0,8 - 1,6 % du chiffre d'affaires de BT pour le Royaume-Uni pendant l'exercice 1996/97. _________-_,___________-ii_____11__^^ 56 Les grilles tarifaires spéciales destinées à certains groupes d'usagers n'ont pas été prises en considération. ANNEXE II Caractère abordable et évolution des tarifs téléphoniques par groupes de consommateurs (sur la base d'une étude indépendante menée pour la Commission par Eurodata Foundation) 34 Suivi de l'évolution des prix et du caractère abordable du service téléphonique de base (sur la base d'une étude indépendante menée par Eurodata Foundation) Introduction Le prix réel payé par un usager pour le service téléphonique dépend de l'utilisation effective qu'il/elle fait du téléphone et des tarifs pratiqués pour les communications locales, régionales, nationales et in ternationales, ainsi que des redevances fixes de location et de la redevance initiale d'installation57 de la ligne téléphonique et de raccordement du téléphone. Tous ces éléments de coût doivent dès lors être pris en compte dans le suivi des prix et du caractère abordable du service de base. La présente amiexe comprend des graphiques pour chacun des 15 Etats membres de LUE. Ces graphi ques ont été élaborés58 afin de surveiller l'évolution des prix et du caractère abordable du service télé phonique de base pour différents types d'usagers. Il a été défini trois paniers reflétant les schémas d'utilisation de trois types de consommateurs différents. L'usager moyen ou médian ("usager 50%"', dont les dépenses représentent une utilisation moyenne du téléphone), l'usager occasionnel ("usager 25%" dont les dépenses représentent le premier quartile de l'utilisation), et l'usager le plus occasionnel ("usager 10%", dont les dépenses représentent l'usager du décile inférieur). Ces trois paniers ou pro fils d'usagers ont été définis afin d'examiner la variation des prix pour différents types d'utilisation, notamment pour les consommateurs à faible revenu. Ils permettent également d'étudier les effets des grilles tarifaires spéciales proposées aux utilisateurs occasionnels. Les paniers couvrent les éléments- fixes et des niveaux représentatifs de communications nationales et internationales. Le nombre d'appels des différents paniers déterminent leur taille globale, la. répartition des appels (destination, moment de la journée et période au cours de laquelle l'appel a été effectué, durée) définissant le profil des appels. L'évolution globale des coûts a été différente pour chacun des trois types d'usagers. L'utilisateur le plus occasionnel (10%) effectuant peu d'appels, les éléments de prix déterminant les coûts seront es sentiellement les éléments fixes. Pour l'usager moyen (50%), la part des redevances de consommation dans le coût global est nettement plus élevée. L'usager occasionnel se situe entre les deux autres t\pes d'usagers en termes de redevances de consommation. Définitions utilisées pour les calculs sur lesquels reposent les paniers*9 Les graphiques couvrent l'année 1990 et les aimées '993 à 1997. Pour chaque année, c'est le tarif en vigueur au début de l'année qui a été utilisé, sauf pour 1997, où on a choisi le tarif en vigueur vers le milieu de l'année (septembre). Pour tous les graphiques, les chiffres sont en monnaie nationale. Les tarifs sont ceux pratiqués à l'égard des utilisateurs résidentiels et toutes les redevances et les coûts correspondants sont exprimés en monnaie nationale. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comprise, le cas échéant. Les redevan ces initiales d'installation sont amorties sur 5 ans. Le panier tient compte des éventuelles redevances d'établissement des appels et redevances minimales. L'indexation s'effectue sur la base de l'année 1990 (100). Les coefficients d'ajustement utilisés pour corriger les paniers de tarifs nominaux de la variation des prix à la consommation au niveau national figurent au tableau 1. ~7 Pour obtenir une représentation réaliste du coût global de l'utilisation du téléphone, il faut inclure dans le cal cul une valeur d'amortissement annuelle de la redevance initiale d'installation. ~x Les graphiques sont le résultat d'une étude menée pour la Commission par Eurodata Foundation, Londres. Les sources d'information utilisées pour la préparation des trois paniers sont les suivantes : (i) le système de 59 paniers utilisé par l'OCDE pour les RTPC nationaux, (ii) une étude sur les factures des usagers médians me née par OFTEL en 1996, (iii) une étude suédoise de 1997 sur l'utilisation du téléphone, (iv) des informations communiquées par la Low Cost Unit au Royaume-Uni. (v) d'autres renseignements provenant des Pays-Bas. du Rovaume-Uni et de la Grèce. 35 Coefficients d'ajustement des prix pour l'évolution des prix réels dans chacun des 15 États membres de TUE60 Etats membres B DK D EL E F IRL 1 L NL AUT P FIN SWE UK 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 104,2 102,5 103,8 119,8 106,4 103,2 103,0 104,7 102,8 103,2 103,0 112,1 105,6 101,4 104,6 106,6 104,5 108,0 137,7 113,2 105,7 105,7 110,6 108,3 106,4 107,0 122,3 109,9 103,7 109,8 110,0 105,1 113,1 155,8 119,5 108,0 107,6 116,5 110,7 108,7 110,5 130,4 114,6 110,1 113,4 113,3 106,9 116,2 175,0 125,3 110,3 110,6 121,9 113,3 110,7 114,1 137,0 116,2 112,8 116,4 115,3 109,0 118,4 1 8 9>9. ' 131,1 112,1 112,9 129,0 114,1 113,4 115,9 142,7 116,5 115,5 119,5 117,9 111,4 120,5 206,1 135,5 114,1 114,1 134,6 115,6 114,9 118,7 147,4 118,3 118,0 122,5 119,9 113,6 123,1 218,6 138,5 116,5 115,8 138,5 117,5 117,3 121,0 150,7 119,9 119,1 125,4 (,,' Les coefficients d'ajustement des prix sont bases sur les indices des prix à la consommation privée pour cha que État membre de LUE (source : Eurostat). 36 Autriche : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) Usager 10% 4003. 00 j 3500,00 ' t- 3000,00 2500,00 r 2000,00 | 1500,00 -t- 1000,00 | 500,00 -j- • *- * • *~ * * • —•—Fcxed! I —*—Total | 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Usager 25% 6000 00 T 5000. 00 - t 4000. 00 - 3000. 00 - 2000. 00 1000. 00 • ! A— *- — A —• * —•—Fixed — A— Total • 1990 1991 1992 1993 1994 ' 1995 1996 1997 Usager 50% 9000. 00 T 8000. 00 » 7000 00 • 6000 00 - 5000. 00 •• 4000 00 •• 3000. 00 ;: 2000 00 1000 00 •• 0. 00 -•—Fixed --*-••• Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 37 Belgique : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 8000,00 T 7000. 00 - 6000,00 + 5000,00 4000,00 3000,00 2000,00+ 1000. 00 0,00 • Fixes ~-A-~ Totaux 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 9000. 00 14000. 00 - 12000. 00 * I 10000. 00 I 8000 00 6000 00 4000. 00 f 2000 00 000 1996 1997 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 38 Danemark : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 1600,001 2000. 00 1800. 00 1600. 00 I 1400. 00 1 i 1200. 00 f 1000. 00 f 800 00 600. 00 + 400 00 | 200. 00 ~ 000 1993 1994 1995 1996 1997 • Fixes -Totaux •Rxedj •Total ! 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 3000. 00 - 2500 00 • 2000 00 1500. 00 1000 00 50000 - — —* A « , A • -A — • — F i x e di I - - • A - -- Total | • 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 7 199 39 Finlande : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 1000,00 T 900,00- 800,00 700,00 600,00 500,00 400,00- 300,00 200,00- 100,00 - 0,00- 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 • Fixes • Totaux 1400. 00 1200. 00 1000. 00 800. 00 -- 600. 00 - 400. 00 - 200. 00 - 0. 00 1990 1800. 00 t 1600 00 - 1400 00 -• 1200. 00 - 1000. 00 -• 800. 00 - 600. 00 - 400. 00 200. 00 - 0 00 1990 *•. 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1991 1992 1993 1994 1995 H 1996 1 1997 -•—Fixed ••*-•• Total 40 France : tarif debase Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 5 0% 1000,00 -[- 900,00 { 800,001 1400. 00 - 1200. 00 f A—. 1000. 00 -i- 800. 00 T i 600. 00 ± 400. 00 } 200. 00 T 0 00 1995 1996 1997 -A ,,-" 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 2000. 00 s. 1800. 00 \ 1600. 00 J 1400. 00 | 1200. 00 I I 1000. 00 | 800. 00 I 600. 00 - 400. 00 200. 00 000 —•—Fixed | --A--Total i 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 41 France : grille tarifaire spéciale pour utilisateurs occasionnels ^ Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) 800,00 usager 10% -•— Fixes ••*•••• Totaux 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 25% 1600. 00 i 1400. 00 - 1200. 00 - 1 1000. 00 -• 800. 00 - 600. 00 400. 00 200. 00 - 0 00 ,4t A- -•—Fixed • * -- Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 61 La formule "abonnement modéré" destinée aux usagers dont les factures mensuelles sont inférieures à 204 FF. France Telecom propose également une formule automatique pour les usagers dont les appels sont inférieurs à 9,225 FF pour deux mois. Cette formule accorde aux usagers concernés une redevance fixe (de location) moins élevée. 42 Allemagne : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% ^, A-—. —__. 350,00 T 300,00 250,00 200,00- 150,00- 100,00 - 50,00 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 , , - - *• 450. 00 400. 00 *• 350. 00 300. 00 250. 00* 200. 00 - 150. 00 100. 00 50. 00 J- 0. 00 • Fixes -Totaux -Fixed Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 700. 00 1 t 600. 00 - 500. 00 400. 00 • 300. 00 • < 200. 00 • 100. 00 n rv\. A * _ A ' '' ,. A _ » A • — • — F i x e d! —k- Total j 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 43 Grèce : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compté tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% | 20000,01 loooo. ooj 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 - Fixes - Totaux usager 25% 20000 00 10000. 00 -r 0. 00 \ A •Fixed •Total ! 1S90 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 50% 80000 00 T 70000. 00 | 60000 00 J- A--""' 50000. 00 j 40000. 00 i ! 30000. 00 + 1 20000. 00 i-"""^ | 10000. 00 I 0 00 -I 1990 --- -* A—. ^ w'' ,-'* \ \ ^-A \ —•—Fixed •A •••• Total ' \ \ \ \ • 1SS1 19S2 1993 1994 1995 1996 1997 44 Irlande : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 200,00 y 180,00* 160,00 140,00- 120,00 - 100,00- 80,00 60,00 f 40,00 20,00 f 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 *- — i, 250. 00 200. 00 150. 00 T 100. 00 50. 00 | 0. 00 - •— Fixes -A— Totaux •Fixed -Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 400. 00 - 350. 00 • ir "*"' ——^. 300. 00 - 250. 00 200. 00 150. 00 • 100. 00 - 50. 00 • "~~* -—-*—_. _ A ^ —* — ± *__ "" • —* • • — • — F i x ed - *— Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 j i ! • \ , | 45 Italie : tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 250000T 200000 150000+ 100000+ 50000+ 350000 j 300000 + 250000 200000- 150000- 100000- 50000 1990 1991 H 1992 1 1993 1 1994 H 1995 1996 1997 600000 j it 500000 •• 400000 - 300000 - 200000 - 100000 -•—Fixed -A— Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Italie : Grille tarifaire spéciale pour utilisateurs occasionnel62 Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% 250000 2000001— 150000+ 100000 50000 + • Fixes - Totaux 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 25% 400000 350000 300000 -- 250000 - 200000 •- 150000 100000 T 50000 0 1990 \. 4r —•—Fixed —A—Total 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 62 Cette formule n été introduite en 1994. Elle prévoit actuellement deux seuils : pour moins de 50 unités par mois, le prix par unité est de 50 lires (+ TVA); entre 50 et 100 unités par mois, le prix par unité est de 346 li res (+ TVA). Au-delà, le prix par unité est de 127 lires (+ TVA). Le loyer est ramené à 8300 lires par mois. Luxembourg tarif de base Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 6000. 00 y 5000. 00 -• 4000. 00 - 3000. 00 2000. 00 - 1000. 00 - 0. 00 1990 9000. 00 8000. 00 7000. 00 6000. 00 5000. 00 4000. 00 3000. 00 2000. 00 1000. 00 - 0. 00 4500,00- 4000. 00 3500,00 3000,00 2500,00 2000,00 1500,00 - 1000,00 - 500,00 - 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 • Fixes • Totaux -Fixed • Total 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 -4—Fixed -•A--Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 4P, Pays-Bas : tarif de base Évolution 4^s prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% usager 50% 400. 00 T 350. 001 300,00 «- 250,00 + 200,00 + 150,00 100,00 50,00 0,00 1990 450. 00 j 400. 00 I 350. 00 K 300. 00 • 250. 00 - 200. 00 - 150. 00 100. 00 - 5000 - 0. 00-i— 1990 600. 00 - 500. 00 i t— 400. 00 - 30000 < 200. 00 - - 100. 00 - -•—Fixes ••&. — Totaux 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 „ -* — •Fixed -Total 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 — -*•— A— _ " -A-" -* I _. »_ ,. j • » Ffcpril i j •--*•-• Total j 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 ! i I 49 Pays-Bas : Grille tarifaire spéciale pour utilisateurs occasionnels 63 Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) ~-A~-». Fixes Totaud 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 *~ usager 10% usager 25% 400 0 0- 350 00 - 300 0 0^ 250 00 - 200 00 •- 150 00 - 100 00 - 50 0 0- 0 0 0 - !— 1990 600,00 y I 500,00 y it— 4 0 0 , 0 0- 300,00 «H- 200,00 -• 100,00 •• 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 63 La formule BelBudget a été introduite en 1997; elle offre une réduction du loyer en échange de redevances de consommation correspondant à 3 fis le prix normal pour les appels nationaux et internationaux. 50 Portugal; Tarif de base Evolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% • Fixes • Totaux 5000,00+ 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 25% 35000. 00 30000. 00 : 25000. 00 - 20000. 00- 15000. 00 -- 10000. 00 5000. 00 0. 00 -•—Fixed -•*-- Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 60000. 00 y 50000. 00 -- 40000. 00 -• 30000. 00- 20000. 00- 10000. 00 - usager 5 0% —•—Fixed ---*--- Total 0. 00 1990 1991 —i 1992 1 1993 1 1994 1 1995 1 1996 1 1997 51 Espagne : tarif de base Évolution <les prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10%» usager 25% 25000,00 y 2 0 0 0 0 , 0 0 *— 15000,00 10000. 00J 5000,00 0,00 _„ A- -ir- A -•— Fixes •A— Totaux 1990 1991 1992 1993 ' 1994 1995 1996 1997 35000. 00 30000. 00 25000. 00 - 20000. 00 - 15000. 00 10000. 00 -- 5000 00 - 0. 00 ~"*-~ -•-^Fbied -A—Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 5 0% 35000. 00 y 30000. 00 A— 25000 00 + 20000. 00 15000. 00 10000. 00 - 5000. 00 - 0. 00. — At — - A— 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 52 (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) Suède: Tarif de base , Évolution des prix réels usager 10% usager 25% 1800,00 1600,00 1400,00 - 1200,00 1000,00^ 800,00- 600,00- 400,00 200,00 + 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 - Fixes - Totaux 2000. 00 y 1800. 00 -- 1600. 00 - 1400. 00 1200. 00 f 1000. 00 -- 800. 00 600. 00 - 400. 00 - 200. 00 - 0. 00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 50% 3000. 00 2500. 00 •• 2000. 00 - 1500. 00 - 1000. 00;. 500. 00 0. 00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 -•—Fixed ••*—Total -Fixed • Total 53 Suède (Telia): Grille tarifaire spéciale pour utilisateurs occasionnels 64 Évolution des prix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 2500,00 T 2000,00 1500,00 + 1000,00 i 500,00 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 -•—Fixed -A-- Total 64 Telia Mini est un service s'adressant aux consommateurs dont les appels totalisent moins de SEK 100 par tri mestre. Elle propose un loyer fixé à SEK 100 en dessous du prix normal. le prix des redevances de consom mation étant en revanche doublé (y compris les appels ) 54 Royaume-Uni (BT) : tarif de base Évolution des p rix réels (paiements annuels des usagers en monnaie nationale, compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% 140,00 y 120,00 -;_„, 100,00- 80,00 - 60,00 - 40,00 - 20,00 0,00-1 1990 200 00 180. 00 + 160. 00 140. 00 120. 00 + 100. 00 80. 00 T 60. 00 40. 00 4- I 20. 00 + 0. 00 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 -A— Fixes -A— Totaux •Fixed • Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 usager 50% 300. 00 - 250 00 - i i 200. 00 - 150. 00 • 100. 00 , 50 00 - 0 00 -. -— A. ^ ""'A-— — « f e ,^ "~*~-*-. Ti i j—•—Fixed i | •••&. Total • A • 19 90 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 i i i 55 Royaume-Uni (BT) : Grille tarifaire spéciale pour utilisateurs occasionnels 65) ;/ V ff. É^lurion des prix réels annuels des usagers en monnaie nationale» compte tenu de la taxe sur la valeur ajoutée) usager 10% usager 25% 0,00 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 65 La formule "utilisateurs occasionnels" a été introduite en 1996, remplaçant ainsi la formule "Supportline". Cette formule offre un loyer réduit aux usagers dont la consommation se situe en dessous d'un certain seuil. La réduction est plus importante que la redevance de consommation à partir de laquelle elle est calculée, ce qui explique que le graphique soit quelque peu étrange et indique des redevances de consommation négatives. Rfi ANNEXE III Étude de suivi sur l'accès à Internet et son utilisation 57 ACCÈS AUX SERVICES AVANCÉS Utilisation des services avancés, y compris Internet Le principal développement survenu depuis la publication de la communication de mars 1996 a été l'augmentation spectaculaire de l'utilisation d'Internet. Xe nombre de sites Internet a atteint les 5 mil lions66 en 1997, ce qui représente une croissance annuelle avoisinant les 50%. Le nombre total d'utilisateurs est difficile à déterminer, sauf au moyen d'enquêtes. Les réponses envoyées par les États membres au questionnaire de la Commission figurent au tableau 1 de l'annexe III lorsque ces infor mations sont disponibles. Il est difficile de brosser un tableau précis de l'utilisation effective de ces services (par ex. courrier électronique, transmission de données et transfert de fichiers, communications multimédias, etc. ). Dans la plupart des cas, c'est le consommateur ou Futilisateur qui, au moyen des équipements terminaux qu'il emploie, définit les services exploités, contrairement à ce qui se passe dans le cas de la fourniture d'un service spécifique. Toutefois, il ressort des enquêtes menées par la Commission que l'utilisation du World Wide Web représente actuellement plus de la moitié du trafic Internet assuré par les presta taires européens de services Internet, le courrier électronique représentant encore environ un quart du trafic. En l'absence d'informations systématiques et comparables concernant les abonnés et les utilisateurs, l'évaluation du niveau et du rythme de développement des services en rapport avec Internet repose sur des indicateurs, tels que la pénétration et l'utilisation des PC chez les particuliers et dans les entrepri ses, l'augmentation du nombre de sites Internet et le nombre de pages Web publiques. Ces indicateurs figurent au tableau 2 de l'annexe III. On constate des variations relativement importantes dans l'Union européenne, notamment pour ce qui est des indicateurs concernant les sites Internet et les pages Web. Toute une série d'obstacles potentiels pourraient entraver le développement et l'utilisation d'Internet, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En raison du prix élevé des lignes louées et des cir cuits réservés, il est coûteux pour les entreprises de se raccorder à Internet et les prestataires de servi ces Internet éprouvent certaines difficultés à développer leurs réseaux et à fournir des services offrant un bon rapport coût/efficacité. Dans le cas des services par connexion en mode commuté, les redevan ces de consommation peuvent exercer un effet de dissuasion pour les particuliers, à moins que des for faits tarifaires ne soient proposés. Il se peut toutefois que la perspective de la concurrence dans le secteur des communications atténue et élimine ces obstacles, et stimule le développement. Ainsi, le fait que les câblo-opérateurs doivent bientôt fournir l'accès à Internet dans des conditions concurrentielles exercera une pression sur les prix et favorisera l'adoption d'une nouvelle approche reposant sur des tarifs forfaitaires. Internet dans les écoles et politique des télécommunications On estime que 15% à 60% des écoles (suivant le type d'établissement et l'État membre concernés) sont maintenant connectés à Internet, et ce nombre augmente rapidement. Des renseignements plus détaillés figurent aux tableaux 3 et 4 de l'annexe III. L'amélioration de l'accès à Internet et de son utilisation soulève toute une série de questions. Les ini tiatives et les actions lancées dans les Etats membres couvrent l'accès à Internet, le coût des communi cations, les équipements, les questions liées à la formation et aux aspects pédagogiques et l'élaboration de contenus éducatifs. 66 Ce total comprend les 10% environ de sites génériques. com que l'on estime basés dans l'Union européenne. 58 Une large gamme d'initiatives ont déjà été entreprises et continuent à se développer au niveau commu nautaire dans le cadre du plan d'action intitulé "Apprendre dans la société de l'information". En ce qui concerne les besoins en télécommunications, on a pu constater que les prix élevés et le pro blème de la prévision et du contrôle des dépenses (en raison des redevances de consommation pour lesquelles il est difficile de prévoir des crédits au budget) dissuadent les écoles (ou certaines d'entre elles) de se connecter à Internet et de l'utiliser, ou de l'utiliser davantage et d'accroître la capacité de leurs connexions. Les pouvoirs publics devraient dès lors adopter une politique contribuant à garantir que les niveaux d'accès et d'utilisation d'Internet par les établissements scolaires continuent à aug menter et à éliminer les obstacles susceptibles de les en empêcher. À l'heure actuelle, les écoles désireuses de se connecter à Internet ont a leur disposition les lignes du RTPC ou du RNIS (vitesse de transmission égale à 64 kbits/sec ou à un multiple de ce chiffre) et l'accès réservé (64 kbits/sec minimum), y compris les services publics de relais de trame. D'autres options reposant sur des technologies prêtes à être mises en application devraient faire leur apparition à l'avenir. L'accès réservé présente pour les écoles l'avantage d'un coût annuel fixe prévisible. On constate ce pendant encore des différences de prix considérables entre les États membres. Les prix annuels, compte tenu tous les équipements et des redevances à verser au prestataire de services Internet (PSI), vont de moins de 5000 écus à cinq fois ce montant. L'accès à Internet au moyen du RTPC ou du RNIS offre une alternative potentiellement moins coû teuse. Toutefois, avec les redevances de consommation (généralement aux heures de pointe pour les écoles), le coût annuel (y compris les redevances dues au PSI) peuvent atteindre les 8000 écus par an. Fort heureusement, d'autres facteurs sont à prendre en considération. Une ligne RTPC ou RNIS con nectée pendant 10 heures par jour ne représente pas un coût égal ou équivalent à l'ensemble des élé ments, fixes et des redevances de consommation correspondant généralement à l'utilisation d'un réseau téléphonique commuté. En outre, si les écoles devaient être définies comme un groupe spécifique d'utilisateurs et ne payaient que le prix correspondant aux coûts additionnels (plus un bénéfice), un ta rif nettement inférieur pourrait être économiquement viable. L'exemple du Royaume-Uni donne une indication des niveaux de coûts et de prix qui s'établissent lorsque des grilles tarifaires spéciales sont autorisées par les autorités réglementaires ou apparaissent du fait de la concurrence que se livrent les opérateurs. Pour permettre à BT, l'opérateur dominant, de proposer des grilles tarifaires spéciales forfaitaires ou fixes aux établissements scolaires, Oftel (l'autorité réglementaire nationale) a défini des coûts plancher en dessous desquels BT ne serait pas autorisé à établir ses tarifs. À la suite de cette décision, BT a annoncé en octobre 1997 de nouveaux tarifs réduits fixes pour les écoles67. Au même moment, les câblo-opérateurs britanniques ont réagi en proposant aux écoles des tarifs encore plus bas pour l'accès à Internet et son utilisation68. 67 Lorsque les écoles utilient BT comme prestataire de services Internet (PSI), elles paient une redevance an nuelle de £445 (670 écus) pour l'accès au RTPC et son utilisation et £790 (1185 écu) pour l'accès au RNIS et sont utilisation. Si elles utilisent un autre PSI, elles paient à BT une redevance annuelle de £300 pour l'accès au RTPC et son utilisation ("call origination") et £500 pour l'accès au RNIS et son utilisation ("call origina tion). 68 L'ac"cès à Internet et son utilisation au moyen d'une liaison RNIS à 64 kbit/sec sont soumis à une redevance forfaitaire de £600 (900 écus) par an, tandis que l'accès et l'utilisation au moyen du RTPC sont facturés sui vant l'importance de l'école (nombre d'élèves). Les établissements scolaires comptant moins de 250 élèves paient £100 (150 écus) par an pour l'accès et une utilisation illimitée, contre £250 pour les écoles ayant de 251 à 500 élèves et £500 (750 écus) par an pour les écoles ayant plus de 500 élèves. 59 Il est difficile d'évaluer à quel niveau les tarifs équivalents basés sur les coûts additionnels (ou résul tant de la concurrence entre les opérateurs en place et les nouveaux opérateurs locaux) s'établiraient dans les autres États membres. Les coûts dépendent des coûts de la boucle locale, ainsi que des coûts de transport et de commutation, ces derniers étant susceptibles de variations considérables. Ils peuvent en effet aussi bien être supérieurs qu'inférieurs à la moyenne britannique. On peut toutefois penser que des tarifs reposant sur les coûts pourraient être proposés aux établissements scolaires à un prix for faitaire ne dépassant pas les 1000 ou 1500 écus par an respectivement pour l'accès aux réseaux RTPC et RNIS et l'utilisation, soit environ un cinquième des prix en vigueur actuellement dans la majeure partie de l'Union. Il ressort des considérations qui précèdent que la mise en oeuvre d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications va sensiblement améliorer la situation des écoles, puisqu'elle va à la fois faire baisser les prix et favoriser l'établissement de prix forfaitaires ou fixes. Si les prix étaient ramenés à un cinquième de leur niveau actuel, il est probable que toutes les écoles se connecteraient à Internet et l'utiliseraient et que les établissement déjà équipés amélioreraient leurs connexions. Étant donné que, dans bon nombre d'États membres, la concurrence n'en est qu'à ses débuts, com ment peut-on répondre à leurs besoins de télécommunications spécifiques ? La solution à ce problème comporte trois aspects. Il faut tout d'abord que les écoles tirent pleinement parti des avantages que leur procure la concur rence. Les écoles constituent un groupe spécifique d'utilisateurs pour ce qui est de l'accès à Internet. Elles peuvent bénéficier de tarifs (réduits) spéciaux qui répondent à leurs besoins particuliers, soient commercialement viables et n'entraînent pas de distorsion de la concurrence dans le secteur des télé communications de l'Union européenne. Il importe notamment que les nouveaux arrivants sur le mar ché, quelle que soit leur couverture, soient autorisés et encouragés à proposer des tarifs spéciaux aux établissements scolaires. Deuxièmement, les autorités réglementaires nationales devraient encourager et autoriser les opérateurs en place ou dominants à offrir aux écoles des tarifs forfaitaires (annuels) spéciaux, avant même que la concurrence effective ne s'installe. Les autorités devront pour cela prendre certaines mesures prati ques, comme définir le concept d'"école" et veiller à ce que les opérateurs n'abusent pas de leur posi tion dominante. Enfin, lorsqu'ils arrêtent d'autres mesures financières en faveur des écoles (par ex. investissements dans de nouveaux réseaux ou autres types d'aide financière), les États membres doivent s'assurer que ces mesures n'entravent pas les développements concurrentiels (nécessaires pour faire baisser les prix en encourager l'adoption de solutions innovatrices). 60 Tableau 1 : Pénétration de l'utilisation d'Internet par catégories (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays Utilisateurs professionnels Utilisateurs relevant du secteur de renseignenient Utilisateurs r£sidentieis B DK D EL E F74 IRL I L NT. AUT P FIN SWE UK Total général estimé à 300 000 utilisateurs (la ventilation par catégories n'est pas dis ponible) 48%6^ des entreprises em ployant plus de 5 personnes ont une connexion Internet. n. d. 17 000 n. d. 180 000 n. d. n. d. 1 30075 n. d. n. d. 100% des établissements d'ens. secondaire sup. ont une connexion Internet. 12% * des ménages ont une connexion Internet. 63%7U des établissements d'ens. primaire et secondaire inférieur ont accès aux communi cations électroniques externes. 4 000 000-10 000 00072 44 000 306 00073 90 000 n. d. n. d. n. d. n. d. n. d. 14 000 n. d. 180 000 n. d. n. d. n. d. n. d. 450 000 util, au total, dont 200 000 professionnels 112 000 dans les universités et environ 1000 dans les écoles Environ 150 000 (4,8% des ménages) 240 000 204 000 250 000 - 300 00077 Environ 714 000 employés dans 65 000 entreprises ont accès à Internet78 3 5 %79 n. d. n. d. n. d. 120 00076 n. d. 800 000 ménages (19% du nb total) avaient accès à Internet endéc. 1997 7o/o80 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 Données provenant d'une enquête menée en 1997. Données provenant d'une enquête menée en 1996. Données provenant d'une enquête menée en août 1997. Nombre total d'utilisateurs (3 millions utilisent le réseau de recherche allemand, 2. 2 millions utili sent les services en ligne tels que T-online, AOL, CompuServe). Nombre total d'utilisateurs Nombre total de connexions; on compte en outre 60 000 connexions installées dans des cybercafés et d'autres établissements privés. Fin 1997, le nombre des utilisateurs d'Internet est estimé à 1 million. Pénétration des PC : 20% des ménages. Nombre total d'utilisateurs 78 000 utilisateurs ont d'autres possibilités d'accès à Internet. Nombre total d'utilisateurs d'Internet Nb tot. d'abonnements en mai 1997. Le nb tot. de Suédois ayant un accès à Internet est d'1 million. Source : enquête sur les entreprises du secteur des TIC menée en 97 par le groupe de recherche NOP Source : enquête sur les entreprises du secteur des TIC menée en97 par le groupe de recherche NOP 61 Tableau 2 : Indicateurs de la croissance d'Internet (Source : enquête Eurobaromètre et étude de Databank Consulting) Pays Pourcentage. d'entreprises equi- pees de PC Pourcentage de me- nages equipes de PC Sites Internet pour 1000 habitants (juillet 1997) Pages Web pour 1000 ha bitants (juillet 1997, estimation) Source : étude Eure-baromètre, février 1997 Source : Databank Consulting, 1997 B DK D EL E F IRL I L NL AUT P FIN SWE UK movenne UE | 32. 4 66. 1 40. 3 22. 1 31. 9 38. 2 31. 7 41. 4 47. 2 71. 0 52. 8 20. 9 56. 2 69. 8 52. 0 42. 3 25,3 49. 6 26. 8 14,1 24. 1 19. 6 21,1 25,4 36,1 53. 5 28,1' 13,9 33. 8 47. 8 38. 3 28,3 8. 4 25. 9 10. 7 1. 9 3. 1 5. 0 9. 1 3. 7 9. 1 21. 9 10. 8 1. 8 65. 4 32. 0 14. 9 10. 0 70,6 113. 0 61. 9 21,4 23. 0 34. 4 64. 0 50. 0 115,4 100,2 72. 0 35. 8 283. 1 201. 8 86. 9 62. 7 Tableau 3 : Accès à Internet pour les écoles (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Proportion des etablissements scolai- res dotés d'un accès à Internet Quels sont ies objectifs fixes - lc cas ccheant - en termes de connexion des ecoles à Internet ? n. d. n. d. Pays B DK D !| EL ,| 1. i E Nombrc d'ctablissctnents sco- laires (primaires, secondaires et autres) 2 500 établissements d'enseignement secondaire, 260 étab. d'ens. supérieur 2 326 écoles primaires et étab. 63% des écoles primaires et des étab. d'ens. secondaire inférieur d'ens. secondaire inférieur 384 étab. d'ens. secondaire su 100% des étab. d'ens. secondaire su périeur périeur 169 étab. d'ens. supérieur 44 625 100% des étab. d'ens. supérieur 15% 5 473 écoles primaires et 3 380 étab. d'ens. secondaire (com prenant les Gymnasia cl les Ly- ccia) <"cs chiffres ne tiennent pas jompte des établissements pri es (très peu nombreux). 32 130 écoles primaires •5 710 étab. d'enseignement sc- _, -ondairc 40 étab. d'ens. secondaire (accès or ganisé par des organismes privés) Toutes les universités ont accès à Internet (24 établissements sur 32 ont des connexions de 2 Mb; tous les réseaux universitaires devraient pas ser à 2 Mb d'ici à novembre 1997. 20% des écoles primaires 68% des établissements d'enseignement secondaire L'infrastructure Sektornet est disponible et la connexion à Internet de tous les établissements d'enseignement est en cours. D'ici à l'an 2000, 10 000 écoles devraient avoir accès à Internet. Les équipe ments, les redevances d'interconnexion et les frais généraux sont pris en charge par Deutsche Telekom et le ministère de l'éducation. Le ministère de l'éducation nationale et des cultes a mis en place six programmes pilotes nationaux au titre du cadre communautaire d'appui II pour la promotion d'Internet dans les établissements d'enseignement secondaire. D'ici à 1999, plus de 1 000 écoles devraient être dotées d'un accès à Internet. m L'objectif fixé est de connecter toutes les écoles à Internet d'ici à 2001. 1 63 Tableau 3 (suite) : Accès à Internet pour les écoles Pavs F Nombre d'etablissements sco- laircs (primaires, sccondaircs ct autrcs) 60 233 écoles primaires 11 212 établissements d'enseignement secondaire IRL I L NL 3,317 écoles primaires 768 établissements d'enseignement secondaire n. d. n. d. 8,290 écoles primaires 720 établissements d'enseignement secon daire 143 établissements d'enseignement pour adultes 59 écoles de formation pro fessionnelle supérieure 26 universités Proportion des etablissements scolai- rcs dotes d'un acccs a,Internet Quels sont les objectifs fixes - lc cas ccheant - en termes de connexion des ecoles a Internet ? Presque tous les établissements d'enseignement secondaire et 1 500 écoles primaires publiques ont accès à Internet par l'intermédiaire de Ré- nater (Réseau national pour la Tech nologie, l'Enseignement et la Re cherche). En outre 1 000 écoles envi ron disposent d'un accès indépendant de Rénater) 6% des écoles primaires 55% des établissements d'enseignement secondaire n. d. Les écoles ont accès au serveur du ministère de l'éducation. n. d. D'ici à l'an 2 000, tous les établissements d'enseignement secondaire et un bon nombre d'écoles primaires devraient avoir accès aux réseaux multimédia et à In terne. Cet objectif est actuellement réexaminé. L'objectif poursuivi est de connecter toutes les écoles à Internet d'ici à l'an 2000. n. d. n. d. Deux objectifs : 1) un réseau électronique national (EDU-nct) interconnectant les écoles, les mu sées, les bibliothèques publiques, les municipalités, les centres socio-culturels et les autres organismes publics; 2) des réseaux électroniques locaux pour les écoles, les centres de consultation, les PC multimédias (y compris la gestion et l'administration). Le but ainsi recherché est de parvenir à une densité d'1 PC pour 10 élèves dans l'enseignement primaire et d'1 PC pour 3 élèves dans l'enseignement secondaire. Le projet du ministre de renseignement, de la culture et des sciences a été consi gné sous la forme d'un "plan de mise en oeuvre" dont l'application s'effectuera en quatre étapes d'ici à 2002. 64 Tableau 3 (suite) : Accès à Internet pour les écoles Nombrc d'dtablisscmcnts scolaircs (primaires, secondaires et autres) Proportion des etablissements sco- laires dotes d'un acces a Internet Quels sont les objectifs fixes - le cas ccheant - en termes de connexion des. ecoles a Internet ? Pavs AUT P 6 212 écoles au total 5 388 établissements d'enseignement préscolaire 12 066 écoles primaires 1,860 établissements d'enseignement secondaire 272 établissements d'enseignement supérieur 285 autres établissements 976 écoles (16%) ont accès à Inter net, essentiellement au moyen de la ligne téléphonique. n. d. n. d. Le Livre vert pour la société de l'information au Portugal approuvé récem ment par le Conseil des ministres portugais fixe pour objectif la connexion de toutes les écoles primaires et de tous les établissements d'enseignement se condaire d'ici à l'an 2000. FIN 3 500 écoles SWE 4. 936 écoles primaires cl établisse ments d'enseignement se condaire 60% des écoles, 100% des universités 17%81 (1995) UK Secteur public82 : 23 426 écoles primaires 462 établissements 17%-20% n. d. Les pouvoirs publics fixent des objectifs généraux nationaux concernant les écoles et les technologies de l'information. Les élèves doivent avoir accès à des PC, des logiciels et des réseaux. On attache une très grande importance à la capacité d'utiliser les TI et d'en tirer parti. Des objectifs plus détaillés à cet égard sont établis au niveau municipal. BT s'est engagé à équiper toutes les écoles d'un accès Internet numérique à grande vitesse d'ici à la fin de l'an 2000. En outre, le gouvernement a fixé certains objectifs en matière de consultation. d'enseignement secondaire 1 458 établissements scolaires spé cialisés 287 centres d'orientation scolaire Secteur non subventionne : 2 545 écoles Collèges d'enseignement post secondaire : 533 81 Données provenant d'une enquête réalisée en octobre 1997 82 Les chiffres indiqués se rapportent à 1995/1996 pour les écoles cl à 1997/1998 pour les établissements d'enseignement supérieur. 65 Tableau 4 : Programmes spéciaux destinés à promouvoir l'accès public à Internet (Source : réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission en 1997) Pays B, DK • Des tariis. speciaux pour faeces a Internet des ecoles et des biblio- the^ues sont-ils imposes par la re- glementation ou offerts sur le maf- __ die ? Imposes par la reglementation. Reasfeig&ements o^taili^ en oeuvre au niveau national afin de garanttr partiellement ou plei- nement faeces a Internet des ecoles et des bibHotneques a un prix abordable * Un tarif special comprenant une redevance reduite pour le RNIS est prevu dans un avenir proche. Sektomet est une infrastructure financee par les pouvoirs publics Pas de reglementation. qui fournit aux ecoles et a d'autres etablissements d'enseignement des services de transport et d'acces a Internet. L'abonnement et l'utilisation sont gratuits, a l'exception de la connexion physique de Tecole au point d'acces Sektomet le plus proche. Les operateurs ne I proposent actuellement aux ecoles et aux bibliotheques aucune grille tarifaire speciale autre que les offres generates en ce qui con- - ; D EL ; ceme les lignes d'acces aux prestataires de service Internet. I Pas de tarifs speciaux; les couts de connexion, de fonctionnement et d'equipement des ecoles sont pris en charge par Deutsche Telekom et d'autres sponsors. n. d. uttt_t^mmmm E n. d. Aucune reglementation specifique n"a encore ete etablie. La question sera examinee dans le cadre de 1'etude sur le service universel en cours de realisation. n. d. F IRL r L France Telecom met actuellement au point une offre speciale pour Pas de reglementation. les ecoles, mais ne Fa pas encore publiee. D'autres operateurs ela- borent eux aussi des formules speciales pour les ecoles. L'acces a Internet est un service liberalise et les prestataires de ser- Pas de reglementation. vices Internet (PSI) en definissent les conditions sur une base com- merciale. II n'existe aucune formule speciale. _ " Voir tableau 18 i il ATJT Un accord a ete signe entre le ministre de l'education et des affaires Pas de reglementation. culturelles et un fournisseur d'acces a Internet (NETWAY), au titre i duquel l'acces a Internet et son utilisation seraient gratuits pour M P FIM toutes les ecoles (via des lignes RTPC payees par les ecoles). - | Numero d'acces Unique, AccessNET et NETLINE Ces offres permettent l'acces direct aux fournisseurs de services Internet, les deux derniers utilisent des tarifs reduits par rapport aux tarifs standards. II n'existe aucune formule speciale. n. d. Tableau 4 (suite) : Programmes spéciaux destinés à promouvoir l'accès public à Internet Pays I Renseignements detaiiies concernant les programmes speciaux mis Des tarifs speciaux pour Faeces a Internet fe& ecoles et des biblto- en oeuvre au niveau, tiatiojial aftri de garantif partiellement ou plei- ; nement faeces a Inteniet des eV^Ies et d^es bibliotlie^es a uii prlx riiequessont-ilsprevuspardes textes reglementairesou oiferts sur abordaHe le marche ? j , ^ UK SWE Dans le projet de budget pour 1997, la bibliotheque royale suedoise n. d. est chargee d'elaborer et d'exploiter un systeme national de gestion bibliothecaire reposant sur les technologies de 1'information; en ou tre, des fonds sont prevus pour ameliorer et etendre SUNET, le re- seau informatique commun des universites suedoises et des autres etablissements d'enseignement superieur. De plus, des subventions publiques sont octroyees aux bibhotheques desireuses de recourir de maniere plus intensive aux technologies de f information. Le gouveraement a lance une consultation concernant des mesures a La reglementation n'impose pas cet egard dans le cadre de son projet "National Grid for Learning" 1'obligation d'offrir des tarifs spe- (reseau national pour l'enseignement). Le projet EARL (Electronic Access to Resources in and through li braries), lance en 1995, est la premiere initiative Internet entreprise par les bibhotheques publiques britanniques. Elle regroupe actuel lement 115 partenaires. Son objectif est de faire profiter tous les utilisateurs des bibhotheques des avantages d'Internet en leur of- frant des services de connexion a Internet, d'infonnation et de de- veloppement. Les cablo-operateurs proposent aux ecoles des tarifs. speciaux de connexion a Internet. BT envisage d'offrir aux ecoles un tarif special pour l'acces a Internet. ciaux aux ecoles. ANNEXE IV Questionnaire adressé aux États membres 68 Questionnaire sur les indicateurs du service universel et sur certains aspects connexes , dans le secteur des télécommunications de l'Union européenne A - SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 1, Questions relatives au pourcentage de ménages dotés du service téléphonique et à la pénétration des principaux services de télécommunications Ancien tableau Al La Veuillez compléter le tableau Al pour la fin de 1995 et la fin de 1996. Ancien tableau A2 l. b Complétez le tableau A2 pour la fin de 1995 et 1996. Pour les abonnés au sennce cellulaire, indiquer le nombre total et, si possible, le nombre d'abonnés à un ré seau analogique et le nombre d'abonnés à un réseau numérique. Dans les deux cas, donnez également des chiffres plus récents (pour 1997) s'ils sont disponibles. Veuillez indiquer dans votre réponse si des données permettant une venti lation de la pénétration par revenu/groupe social/région sont aussi recueillies. 2 Questions relatives aux aspects de la qualité du service Anciens tableaux A3, A4 et A5 2. a Veuillez fournir des renseignements détaillés récents pour ces tableaux pour la fin de 1996. Il est à noter que les chiffres indiquant les délais de réparation des dé rangements doivent opérer une distinction entre les indicateurs pour les ménages et les indicateurs pour les entreprises. 2. b Lors de la mise à jour du tableau A5, il convient de ventiler les téléphones publics en téléphones à pièces et téléphones à carte (ou mixtes). 2. c Décrivez les critères retenus pour obtenir les chiffres relatifs aux délais de répa ration des dérangements et aux téléphones en ordre de marche. 2. d Indiquez les objectifs supplémentaires éventuellement fixes en matière de qualité du service (pour les indicateurs ne figurant pas dans les tableaux A3,4 et 5) et la mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints. 69 3 Plaintes des consommateurs etretour d'inforoiation S. a Existe-t-il un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes des consom mateurs ? Indiquer ses coordonnées (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, courrier électronique, site Web). 3. b Quand les consommateurs peuvent-ils utiliser ce mécanisme de recours et l'utilisation de ce sennce est-elle subordonnée au paiement d'un droit ou d'une redevance ? 3. c Indiquez, si possible, le nombre de plaintes des consommateurs concernant les té lécommunications examinées par cet organisme (ou par les autorités réglementai res nationales) en 1995 et 1996. 3. d Indiquez si les résultats de l'examen, par les organismes indépendants, des plain tes des consommateurs sont publiés et, dans l'affirmative, suivant quelles modali tés et sous quelle forme. 3. e Indiquez les mécanismes établis dans votre pays en vue d'assurer la participation des consommateurs ou de groupements représentant les consommateurs ayant des besoins spécifiques à l'adoption des décisions concernant la politique des télé communications. B - PRIX, CARACTÈRE ABORDABLE, MESURES SPÉCIALES ET DÉCONNEXIONS. La pression concurrentielle et le progrès technologique font baisser les prix et réorientent les structures tarifaires vers les coûts. Il importe que tous les consommateurs puissent ti rer parti de l'amélioration des services et de la baisse des prix. 1 Changements tarifaires généraux et rééquilibrage Anciens tableaux A8 et A9 (Il est à noter que certains des chiffres figurant dans le tableau A9 diffèrent légèrement de ceux publiés dans la communication afin de corriger un certain nombre d'erreurs typographiques qui nous ont été signalées dans le tableau publié). La Veuillez mettre à jour les données communiquées dans l'ancien tableau A8 en in diquant les chiffres globaux correspondant au changement en pourcentage en ter mes nominaux (et, si possible, en termes réels) pour la période 1995 à 1997. l. b Veuillez indiquer l'évolution en pourcentage des prix nominaux pour toutes les catégories de services dans l'ancien tableau A9 pour la période 1995 à 1997. Le Indiquez l'évolution de l'indice national des prix à la consommation pendant la période visée aux rubriques la etlb ci-dessus. l. d Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mécanismes de contrôle des prix des services fournis aux particuliers par le ou les opérateurs principaux qui sont déjà en vigueur ou sont introduits en vue de la pleine libéralisation de votre marché. 70 Le La législation prévoit-elle que le service universel doit être fourni à un prix abor dable et, dans l'affirmative, comme le caractère abordable est-il mesuré ? Si des critères spécifiques sont fixés à cet égard, comment sont-ils fixés ? 2, Grilles tarifaires spéciales et formules pour utilisateurs occasionnels Ancien tableau A10 2. a Veuillez mettre à jour les informations figurant dans le tableau A10 concernant les grilles tarifaires spéciales appliquées à des groupes spécifiques d'usagers. 2. b Indiquez en particulier (de manière détaillée) si les formules suivantes existent : (i) formules visant certains objectifs sociaux (formules pour les usagers han dicapés); (ii formules s'adressant aux usagers à faible revenu, etc. ou (ii) formules destinées à compenser l'impact négatif du rééquilibrage des tarifs sur certains clients. 2. c Indiquez, le cas échéant, dans quelle mesure le ou les opérateurs sont tenus de pratiquer des tarifs uniformes sur l'ensemble du territoire national et pour quels éléments du sendee. 2. d Des obligations supplémentaires ou nouvelles sont-elles prévues en matières de formules tarifaires spéciales ? 3 Mesures destinées à aider les consommateurs (autres que celtes relatives aux re devances) l 3. a Veuillez fournir des détails sur toutes les mesures ou formules existantes ou en projet destinées à : (i) faciliter l'obtention du sen'ice téléphonique pour les consommateurs (ii) aider les consommateurs à surveiller et à limiter leurs dépenses. Votre réponse doit indiquer si les senùces suivants sont disponibles : 3. b Paiement différé pour le raccordement initial, 3. c Renonciation à tout dépôt de garantie, 3. d Paiement anticipé des factures, 3. e Contrôle des dépenses au moyen de l'interdiction de ligne ou de l'interdiction sé lective d'appel (par ex. pour les sendees à tarif majoré), 3. f Surveillance des dépenses grâce à la facturation détaillée ou à d'autres moyens. Prière d'indiquer le degré de dé/ail (par ex. seulement les appels internationaux et longue distance, tous les appels à tarif majoré, également les appels locaux ?), 71 3. g Obligation pour un ou plusieurs opérateurs d'assurer la "déconnexion en dou ceur" (les clients peuvent se voir proposer un mécanisme d'interdiction des appels sortants en cas de non-paiement initial des factures, la sanction finale étant la dé connexion). 3. h Existe-t-il, pour les questions 2 et 3 ci-dessus, une obligation de publication de ces mesures/formules ? La Commission souhaiterait connaître l'étendue et la nature des déconnexions du service téléphonique de base opérées à rencontre d'utilisateurs résidentiels privés. 4. a Veuillez indiquer le nombre de : (i) déconnexions opérées pour des utilisateurs résidentiels (ii) reconnexions opérées pour des utilisateurs résidentiels en 1995 el996, ainsi que, si ces données sont disponibles, les motifs de la décon nexion, par ex. déconnexions volontaires ou involontaires (s'il s'agissait de dé connexions volontaires, étaient-elles dues à un déménagement, à un renoncement au service téléphonique ou à un transfert vers un autre opérateur ?). 4b Ces informations sont-elles publiées ? C - MECANISMES DE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL L'introduction de la pleine libéralisation dans l'Union à compter de début 1998 entraîne ra, dans certains États membres, la mise en place de mécanismes de financement du ser vice universel. Il faudra alors calculer le coût net des obligations de service universel et prévoir des mé canismes permettant d'effectuer des transferts entre opérateurs et prestataires de services afin de dédommager ceux qui supportent des charges identifiables. 1; Mécanismes deto La Indiquez si un mécanisme de financement du service universel sera mis en place en 1998. l. b Indiquez si un mécanisme a été élaboré, mais ne sera pas mis en oeuvre à cette date. Le Si un mécanisme de financement du service universel fonctionne en 1998, indiquez s'il s'agit d'un fonds national de service universel, d'un système de redevances complémentaires ou d'un système de soutien direct des pouvoirs publics. i'^iî _ 'Ai 2. a Indépendamment de la question de savoir si un mécanisme aura été mis en place en 1998, à quel montant le coût net des obligations de service universel (au sens 72 de la législation communautaire) est-il estimé dans votre pays ? Prière d'indiquer le montant en valeur absolue et en pourcentage du chiffre d'affaires des services de téléphonie vocale. 2. b Indiquez brièvement la méthodologie et les principes employés pour déterminer ce coût net. D ACCÈS A INTERNET ET UTILISATION L'utilisation d'Internet par les particuliers et les entreprises a enregistré une croissance spectaculaire au cours des deux dernières années. On estime que l'augmentation du nombre des abonnements est encore plus rapide que pour les services de télécommunica tions mobiles. Parallèlement, nombreux sont ceux qui font pression en faveur d'actions de soutien et de promotion de l'accès à Internet, notamment pour les écoles et les bi bliothèques. Aux États-Unis, la question a été examinée au même moment que celle du service téléphonique universel de base. L'une des difficultés rencontrées dans l'Union est l'insuffisance des données sur l'utilisation actuelle d'Internet par les consommateurs privés et les organismes publics. Pour avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation et faire rapport au Conseil et au Parlement européen, la Commission souhaiterait obtenir les renseignements suivants : t Utilisation privée d'Internet 4- 1. Indiquez les chiffres les plus récents disponibles dans votre pays en ce qui con cerne le nombre d'utilisateurs actifs d'Internet, en opérant si possible une distinc tion entre (i) les entreprises, (ii) les organismes du secteur de l'enseignement, (iii) les utilisateurs résidentiels. 2 Accès public à Internet Accès public et écoles 2. a Combien votre pays compte-t-il d'écoles (indiquez à la fois le nombre total et, si possible, des chiffres séparés pour les établissements d'enseignement primaire, se condaire et supérieur) 2. b Quel pourcentage de ces établissement a actuellement accès à Internet ? 2. c Décrivez, le cas échéant, les objectifs établis en matière de connexion des écoles à Internet et/ou aux nouveaux semices, ainsi que le calendrier fixé pour la réalisa tion de cet objectif. Accès public et bibliothèques 73 2. d Combien de bibliothèques votre pays compte-t-il (indiquez si ce chiffre inclut les bibliothèques publiques associées à des écoles et à d'autres établissements d'enseignement) ?) Combien de bibliothèques publiques sont associées à des établissements d'enseignement primaire et secondaire ? Dans chaque catégorie, quel pourcentage dispose d'un accès à Internet ? Remarque : pour les bibliothèques et les écoles, indiquez, si possible, la ventila tion des types de moyens d'accès utilisés, tels que : ligne téléphonique, RNIS, X. 25, relais de trames, ligne louée réservée. 2. e Décrivez, le cas échéant, les objectifs établis en matière de connexion des biblio thèques à Internet et/ou aux nouveaux services, ainsi que le calendrier fixé pour la réalisation de cet objectif. Actions spéciales destinées à promouvoir l'accès public 2. f Indiquez de manière détaillée les actions entreprises au niveau national garantis sant partiellement ou pleinement l'accès de toutes les écoles et bibliothèques à Internet à un prix abordable. Indiquez de manière détaillée les formules tarifaires existant pour les écoles et pour les bibliothèques en matière d'accès à Internet. Ces formules sont-elles ba sées sur des tarif s forfaitaires ? 2. g Indiquez si ces tarifs sont imposés par la réglementation ou simplement proposés sur le marché. Autres actions de soutien à Vaccès public 2. h Indiquez de manière détaillée les autres mécanismes mis en place afin de faciliter l'accès public pour les citoyens ou les entreprises autrement que par l'intermédiaire des écoles et des bibliothèques. 74 ISSN 0254-1491 COM(98) 101 final DOCUMENTS FR 15 16 17 10 N° de catalogue : CB-CO-98-121-FR-C ISBN 92-78-31663-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg