title: Rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton

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EU aid
Greece
aid system
cotton
producer organisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 02. 1998 COM(1998) 10 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LES DEMANDES GRECQUES DANS LE SECTEUR DU COTON 1. INTRODUCTION Lors du Conseil de juin 1997, une déclaration relative au fonctionnement du régime d'aide au coton a précisé, à la demande de la délégation hellénique, que "Le Conseil invite la Commission à soumettre, avant la fin de l'année, un rapport relatif au régime d'aide au coton se référant aux quatre requêtes spécifiques suivantes : - le paiement de l'aide directement au producteur; - un système de pénalités régionalisées; - majorer l'estimation de la production d'un pourcentage égal à 7. 5 %; - créer un cadre juridique permettant de réestimer la production au cours de la même campagne. " Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le rapport en question se limite strictement à la demande formulée ci-dessus et ne se substitue donc pas à celui prévu par le règlement n° 1553/95 du Conseil sur le fonctionnement global du régime d'aide au coton, lequel devrait être par ailleurs transmis au Conseil et au Parlement Européen au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000. Le rapport sur la demande de la délégation hellénique ne peut par conséquent constituer une étude d'ensemble de l'économie du secteur. Il doit être considéré comme un examen approfondi des 4 points susmentionnés, de leurs implications en termes d'avantages et d'inconvénients, toutes autres modalités actuelles du régime d'aide restant inchangées par ailleurs. Il n'est, à ce stade, accompagné d'aucune proposition de modifications législatives. L' évaluation des modifications souhaitées a été réalisée avec l'objectif de maintenir ou renforcer, si possible, les mesures de contrôle et leur efficacité. Ceci faisant suite aux observations précédemment formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports annuels1. En effet, la Cour a notamment montré que l'OCM Coton avait connu de sérieux problèmes en matière de contrôle et rappelé que le Conseil comme le Parlement européen avait insisté pour que la Commission fasse en sorte que des mesures de contrôle efficace soient mises en place. 2. RAPPEL DU SYSTEME ACTUEL requêtes précises Les la délégation hellénique concernent respectivement le bénéficiaire de l'aide, le mécanisme stabilisateur ainsi que, pour les deux derniers points, le système d'avance et, par conséquent de solde. Sur ces points, la situation actuelle peut se résumer comme suit : formulées par JOn°C309 du 16. 11. 1993, p. 1 JO n° C 340 du 17. 11. 1996, p. 1 2. 1 Système d'aide et de prix Bien que le coton ne figure pas à l'annexe II du traité, le protocole n° 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce a reconnu explicitement le caractère agricole de cette production et instauré une aide à la production. Le protocole n° 14 joint à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal est venu le compléter par la suite. Une des structures essentielles du régime d'aide au coton repose sur le système bien connu de "deficiency payment". L'aide égale à la différence entre un prix d'objectif fixé par le Conseil et un prix du marché mondial fixé au moins mensuellement par la Commission est octroyée aux entreprises d'égrenage, lesquelles sont tenues de verser en contrepartie un prix minimum aux producteurs. L'aide a ainsi pour but de soutenir ie revenu des producteurs mais son fonctionnement s'appuie sur les entreprises d'égrenage. En outre, l'aide est octroyée aux quantités de coton non égrené, toutefois corrigées en fonction du rendement d'égrenage en fibres. Les prix d'objectif et prix minimum pour un coton non égrené de qualité standard sont, pour une période se terminant au plus tard à la campagne 1999/2000, fixés respectivement comme suit : 106,30 Ecu/100 kg et 100,99 Ecu/100 kg. Ces prix institutionnels concernent du coton non égrené de qualité saine, loyale et marchande, avec 10% d'humidité et 3% d'impuretés et ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 32% de fibres de grade n°5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32"). La campagne de commercialisation s'étend du 1er septembre au 31 août. 2. 2 Mécanisme stabilisateur La Commission, faisant suite à son engagement pris lors du Conseil de décembre 1993 de "réfléchir aux problèmes spécifiques du secteur du coton dans l'esprit d'une gestion équitable" avait présenté au Conseil, en mars 95, un rapport global sur le fonctionnement du régime d'aide et notamment sur le mécanisme des stabilisateurs. Afin de remédier aux difficultés liées au fait que la hausse de la production dans un Etat membre entraînait des pénalités identiques dans les deux Etats Membres producteurs, le Conseil a instauré, depuis la campagne 1995/96, l'entrée en vigueur de quantités nationales garanties (QNG) dans le but de responsabiliser davantage les producteurs de chaque Etat membre. En contrepartie, le maintien d'une limite maximale d'abattement (butoir) a été supprimée ainsi que la possibilité du report d'une campagne à l'autre d'une partie de ces abattements. Deux conditions doivent être remplies pour appliquer un abattement : Q uj LU CO o> CO OÙ CO in ui d la production effective communautaire doit dépasser la quantité maximale garantie communautaire (QMG de 1. 031. 000 tonnes); la ventilation de la production susmentionnée entre les deux Etats membres doit donner lieu à une production effective supérieure à 249. 000 tonnes (QNG) pour l'Espagne ou supérieure à 782. 000 tonnes (QNG) pour la Grèce. De plus, en cas d'abattement appliqué à un seul Etat membre, celui-ci se base non pas sur l'excédent de sa production par rapport à sa QNG propre mais plutôt en fonction de l'excédent communautaire par rapport à la QMG. Il convient de rappeler que l'abattement est appliqué au prix d'objectif et ce, dans une proportion de 0,5% par dépassement de 1% des quantités de référence. 2. 3 Système d'avance et de solde. Un des buts de la réforme applicable depuis la campagne 1995/96 consistait dans l'application de pénalités destinées à sanctionner, au cours d'une seule et même campagne, les producteurs responsables des dépassements afférents à ladite campagne. Il était dès lors devenu indispensable de prévoir un système de paiement combinant des avances octroyées au fur et à mesure de la campagne et la liquidation d'un solde à verser en fin de la même campagne. 2. 3. 1 Avances Calcul des avances Avant le début de la campagne, la Commission, selon la procédure du Comité de Gestion, établit les productions estimées relatives à chaque Etat membre concerné. Eu égard au règlement n° 1554/95 du Conseil fixant les règles générales du régime d'aide au coton, les niveaux susmentionnés de production estimée sont majorés de 15% en tant que marge de sécurité pour le calcul, via le schéma de fonctionnement des stabilisateurs, d'un abattement provisoire, En fonction des niveaux variables du prix du marché mondial, les montants des avances octroyées au fur et à mesure de la campagne s'obtiennent dès lors comme suit : Prix d'objectif - Abattement provisoire - Prix mondial = Avance d LU CM LU CO O) CO S Etant donné que le système actuel prévoit de fixer une seule fois la production estimée, les abattements provisoires sont constants tout au long de la même campagne et en même temps différents d'un Etat membre à l'autre selon l'importance de leur dépassement respectif par rapport à leur propre QNG. Il en résulte par conséquent, pour un même prix mondial, des avances différentes d'un Etat membre à l'autre. Les 15% de hausse susmentionnés représentent un filet de sécurité afin que les avances ne s'avèrent pas, en fin de campagne, supérieures aux aides définitives à octroyer : ce pourcentage a été fixé, à partir de la seconde année d'application de la réforme (campagne 1996/97), en tenant compte des données statistiques historiques relatives aux 9 campagnes précédentes et portant sur l'écart constaté entre la production estimée avant le début de la campagne et la production effective fixée en fin de campagne ( cf. Annexe I). Ces statistiques montrent que ce pourcentage de 15 % ne représente donc pas un chiffre arbitraire et exagéré. Fonctionnement des avances Dès la réception du coton non égrené par les égreneurs (mise sous contrôle) et à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne, les Etats membres accordent aux égreneurs qui en font la demande une avance sur l'aide à condition qu'une garantie au moins égale à 110% du montant à avancer soit constituée. Lors de la mise sous contrôle, l'égreneur a la possibilité d'indiquer que l'aide pour laquelle il demande une avance correspond à celle valable le jour même de la mise sous contrôle (aide du jour) ou à celle valable un jour ultérieur (postfixation). La garantie est d'autre part acquise à concurrence du montant dont l'avance versée dépasse le montant de l'aide définitive à octroyer. La période d'égrenage pendant laquelle les quantités de coton non égrené peuvent être mises sous contrôle et pesées se termine le 31 mars. Toutefois, l'Etat membre peut arrêter, depuis la campagne actuelle 1997/98, une date limite antérieure dans la mesure où cette disposition ne perturbe pas les opérations commerciales du secteur. Dans ce cas, l'Etat membre arrête la nouvelle date limite au plus tard trente jours avant l'entrée en vigueur de celle -ci et en informe immédiatement la Commission. La ventilation mensuelle des quantités mises sous contrôle relatives aux dernières campagnes figure à l'annexe H. Il convient de noter que d'une part la période d'écoulement de la récolte est plus longue en Grèce qu'en Espagne et que la période la plus active se situe en général au cours d'octobre et novembre d'autre part. En moyenne, les quantités mises sous contrôle jusqu'en fin octobre et fin novembre représentent, sur la période considérée, respectivement 43 % et 66 % du total en Grèce et 77 % et 96 % du total en Espagne. La période pendant laquelle les opérateurs peuvent déposer des demandes d'avance sur l'aide se termine, quant à elle, le 31 mars également mais q LU CM co o> co CD S ai d toutefois sans aucune possibilité pour l'Etat membre de fixer, comme pour la période d'égrenage, une date antérieure. 2. 3. 2 Solde En fin de campagne, les production définitives de chaque Etat membre, fixées au plus tard avant la fin du mois de juin, permettent de déterminer le niveau d'abattement définitif applicable à chacun d'entre eux. o LU CM LU CO o> CO CD CO m LU d Pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé, il en résulte une aide obtenue de la manière suivante : Prix d'objectif - Réduction définitive du prix d'objectif (abattement définitif) - Prix mondial = Aide Les montants des aides ainsi calculées peuvent toutefois être majorés, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil, si les 3 conditions suivantes sont respectées en fin de campagne : un prix pondéré du marché mondial supérieur à 30,2 Ecu/100 kg, des dépenses budgétaires inférieures à 770 Mecus, une production de l'Etat membre supérieure à sa QNG2, Les montants des aides définitives s'obtiennent dés lors comme suit : Aide + Majoration de l'aide = Aide définitive Le solde à payer aux égreneurs en fin de campagne correspond dès lors à la différence entre le niveau des aides définitives et celui des avances octroyées. Différent d'un Etat membre à l'autre, le solde est en réalité identique tout le long de la campagne et ne dépend pas de la période pour laquelle a été fixé un niveau de prix mondial. Il peut en effet s'obtenir de la manière suivante : Abattement définitif - Abattement provisoire + Majoration de l'aide 2 Jj S | jg LU laquelle majoration ne peut toutefois donner lieu à un niveau d'aide supérieur aux deux plafonds explicités dans le règlement susmentionné, l'un d'entre eux correspondant à l'aide en absence $'••H^emTiî et l'autre à l'aide résultante de la hausse des QNG (270. 000 •QLV. - K^ * l'Hsp-gne et 850. 000 tonnes pour 1a Grèce). L'ensemble du mécanisme décrit ci-dessus a donné lieu aux paiements de solde suivants pour la campagne 1996/97 : 32. 315 Ecu/lOOKg en Grèce, 0. 744 Ecu/100Kg en Espagne Le solde à verser aux égreneurs grecs a par conséquent atteint un montant financier non négligeable (environ 50 % des aides définitives) en raison du niveau de la production effective grecque bien inférieure à son estimation (- 24%). Par contre, le solde à verser aux égreneurs espagnols s'est avéré plutôt faible dû au fait que la production effective espagnole s'est située à un niveau supérieur à son estimation (+13. 6%), soit très proche du pourcentage de 15. % par lequel la production estimée est majorée. 2. 4 les acteurs de la filière Les principaux acteurs de la production agricole de coton stricto sensu sont les organisations de producteurs et les entreprises d'égrenage. On se limitera ici à un bref aperçu de ces deux catégories, laissant de côté la description de la filière textile plus en aval, filature et tissage principalement. 2. 4. 1 Les groupements de producteurs Durant les années 80, la Communauté a encouragé la constitution de groupements de producteurs dans le secteur du coton. Il était prévu une aide au démarrage et des aides à l'investissement, essentiellement pour l'achat de machines de récoltes. Actuellement, l'équipement en machines de récolte est général, en Grèce comme en Espagne. Les groupements de producteurs ont encore une fonction de gestion de ce parc de matériel. En revanche, ils ne semblent pas très actifs en matière de concentration et d'adaptation de l'offre des producteurs : il faut toutefois reconnaître que ces fonctions peuvent être jouées par l'industrie aval (coopérative ou non). En Espagne, les groupements de producteurs ne sont pas très organisés et ne regroupent, par ailleurs, que 12 % des producteurs. 2. 4. 2 les entreprises d'égrenage En Grèce, sur un total d'environ 90 entreprises, les coopératives représentent plus ou moins un tiers avec une capacité d'égrenage d'environ 40 % à l'heure actuelle. Pour le secteur en général, il n'y a pas de difficultés particulières compte tenu du niveau total de la production. En Espagne, sur un total de 18 entreprises, les coopératives représentent également un tiers. Pour le secteur en général, il y a lieu de noter la situation de surcapacité d'égrenage dans laquelle se trouve l'industrie par rapport à l'offre des producteurs, plus particulièrement lors des campagnes récentes 1993/94 à 1995/96 où la sécheresse persistante s'est révélée un facteur q S S S " LU d limitant important. Toutefois, si fa hausse de superficie constatée en 1996/97 et 1997/98 devait se poursuivre, un meilleur équilibre entre l'offre et la demande n'est pas exclu. 2. 4. 3 Relation financière entre égreneurs et producteurs L'aide n'est octroyée qu'aux entreprises d'égrenage qui en font la demande et qui ont déposé un contrat prévoyant le paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix minimum institutionnel. Ledit contrat doit notamment comporter une clause prévoyant qu'en cas d'application des mécanismes d'abattement et de majoration de l'aide, le prix convenu sera adapté en fonction de l'incidence sur l'aide définitive des dispositions relatives à ces deux mécanismes. Lors de la mise sous contrôle du coton non égrené, l'égreneur verse au producteur une première rémunération en tenant bien entendu compte du niveau des avances qu'il reçoit : en matière de prix, les égreneurs répercutent par conséquent au niveau des producteurs l'incertitude quant aux niveaux des aides définitives qui leur sont octroyées en fin de campagne. Une fois le solde perçu en fin de campagne, les égreneurs peuvent alors procéder au deuxième paiement des producteurs, lequel doit permettre, tel que prévu par la réglementation, un paiement global correspondant au prix minimum. Le paiement des producteurs en deux étapes constitue, pour les égreneurs, une précaution financière. En effet, s'ils procédaient directement à un et un seul paiement, celui-ci pourrait s'avérer en fin de campagne trop élevé avec probablement des difficultés de récupération du surplus payé. Parallèlement, les avances sur aide, trop élevées par rapport aux aides définitives, seraient par contre récupérées via les 110 % de garanties déposées. En outre, il convient de noter que pour la période s'étalant du 1 septembre au 15 octobre le coton non égrené mis sous contrôle ne peut pas immédiatement bénéficier des avances. Ce système d'octroi, aux égreneurs, de subventions communautaires en deux étapes sous forme d'avance et de solde a influencé les comportements de la filière cotonnière de manière différente selon les Etats membres : En Grèce, les égreneurs ont effectivement procédé au paiement des producteurs en deux étapes, leur première lesquels rémunération ont dès lors conservé la récolte du coton non égrené dans l'attente de prix meilleurs au fur et à mesure de la campagne. Cette conjonction de circonstances a eu des répercussions sur l'écoulement de la récolte et, partant, sur le rythme des mises sous contrôle. En conséquence, la période d'égrenage proprement dite a été également perturbée. insatisfaits de w % «§ £ En Espagne, la situation est différente dans la mesure où l'industrie d'égrenage se trouve en situation de surcapacité par rapport à l'offre des producteurs. Dans ce contexte de concur-tn?s, les égreneurs ont procédé moins, à un seul paiement directement, pour la campagne 1996/97 ;-. 9 aux producteurs, lequel s'est avéré par la suite nettement supérieur au prix minimum définitif. 3. PAIEMENT DIRECT AUX PRODUCTEURS 3. 1 Rappel de la demande grecque et de sa motivation Tout en conservant à la fois le principe de deficiency payment ainsi que le maintien d'une subvention octroyée à la quantité produite, l'aide serait directement versée au producteur et ce par l'intermédiaire de groupements de producteurs (G. P. ) par ailleurs peu nombreux à l'heure actuelle, lesquels pourraient être au nombre de 300-400 unités pour couvrir toute la production. Cette nouvelle organisation de l'octroi des fonds communautaires, par ailleurs déjà présente dans certaines O. C. M. (tabac, notamment), permettrait de maintenir également le principe du prix minimum payé aux producteurs, lequel serait assuré par les G. P. Outre la perception de l'aide communautaire et le versement du prix minimum aux producteurs de leur organisation, les G. P. choisiraient l'une des deux options suivantes en ce qui concerne la commercialisation de la fibre: a) commercialisation par les G. P. Dans une telle option, les organisations de G. P. restent propriétaires de la fibre et sont par conséquent responsables de leur commercialisation sur le marché. Dans une telle situation, les G. P. pourraient avoir leurs propres installations d'égrenage (en constituant éventuellement une coopérative) ou louer les installations auprès des égreneurs ou encore faire transformer le coton non égrené pour leur propre compte. Dans les deux derniers cas de figure, les égreneurs recevraient, en contrepartie, de la part des G. P. soit un paiement forfaitaire par quantité égrenée (en quelque sorte une rémunération pour un travail à façon) soit un montant financier couvrant la location des installations d'égrenage. Dans une telle option, le poids actuel des égreneurs privés serait nettement limité, lesquels ne seraient plus que des intermédiaires et perdraient leur rôle commercial. Quant aux producteurs individuels, leur situation resterait inchangée. A court terme, les autorités grecques considèrent que cette option pourrait concerner 40 % de la production totale par l'intermédiaire des coopératives. D'où la seconde option proposée ci-après. b) commercialisation par les égreneurs Dans une telle option, les égreneurs sont propriétaires de la fibre et demeurent par conséquent responsables de leur commercialisation sur le marché, ce qui correspond à la situation actuelle. Toutefois, au lieu de verser 10 9 LU g S "» LU 6 ils devraient garantir, aux le prix minimum comme actuellement, organisations de producteurs, le paiement d'un montant correspondant à la différence entre le prix minimum et l'aide : les autorités helléniques souhaiteraient, à ce sujet, que cette obligation puisse faire partie intégrante d'un règlement communautaire. Un des résultats de cette modification du bénéficiaire de l'aide serait de réduire la force de la position du secteur de l'égrenage vis-à-vis^ des producteurs en matière de contrat et de prix. Le cheminement souhaité par les autorités grecques consiste à procéder en deux étapes. Dans un premier temps, les deux options a) et b) susmentionnées coexisteraient. A terme, lorsque la première sera à même d'absorber la totalité de la production, elle serait seule autorisée. 3. 2 Analyse des modifications envisagées Pour les producteurs, la commercialisation de la fibre par les G. P. devrait conduire aux avantages suivants : un encouragement à améliorer les structures des G. P. le fait d'être le bénéficiaire direct de l'aide devrait davantage responsabiliser les producteurs en matière de niveau de production totale et par conséquent, des pénalités afférentes aux dépassements de QNG. le paiement direct de la subvention communautaire sans passer par l'intermédiaire des égreneurs pourrait accélérer le paiement du prix minimum au producteur. les éventuelles marges bénéficiaires issues de la gestion de l'aide pourraient être répercutées par les G. P. sur leurs adhérents. Par contre, la commercialisation de la fibre par les G. P. entraîne pour ces derniers la responsabilité des demandes de mises sous contrôles mais aussi et surtout celle des demandes d'avances et d'aides et, par conséquent, des postfixations car ils seront désormais les bénéficiaires de l'aide. En outre, les G. P. seront également soumis à la contrainte des dépôts de garantie liés aux avances qu'ils percevront. La gestion des demandes de mises sous contrôle ne pose en réalité que des problèmes pratiques d'ordre administratif ainsi que d'infrastructure en matière de matériel de pesée. Par contre, la gestion des avances et des aides (et notamment les aides postfixées) est un exercice délicat dans la mesure où celles-ci nécessitent non seulement une bonne connaissance du marché mondial mais aussi, dans certains cas, une correcte anticipation du mouvement des prix mondiaux. Le dépôt des garanties implique, quant à lui, de disposer de facilités bancaires. Dans leur fonctionnement actuel à la fois ei Grèce et surtout en Espagne, la structure des G. P. ne semble pas permettre ik _ S! 1 m CO m ui d à la majorité d'entre eux de faire immédiatement face aux difficultés et contraintes susmentionnées. Le contrôle de la production, serait désormais réalisé, en ce qui concerne le coton non égrené, au niveau des G. P. car c'est à ce stade que s'effectuerait la mise sous contrôle : les points de contrôle seraient dès lors au nombre de 300-400 au lieu de 90 actuellement. Par contre, les contrôles relatifs au coton éffsns seraient nécessaires au niveau de l'égrenage et ce contrôle des quantités de fibres produites resterait toujours indispensable dans la mesure où l'aide est octroyée aux quantités de coton non égrené mises sous contrôle, corrigées en fonction du rendement d'égrenage en fibres. A l'exception des G. P. constitués en coopératives d'égrenage, cette dualité de contrôles appliquée à deux maillons différents de la filière ajoutera, à l'évidence, une complication supplémentaire par rapport au système actuel. En cas de commercialisation du coton égrené par les G. P. (option a), les G. P. auront la responsabilité de contractualiser ultérieurement la vente de leur fibre sur le marché mondial et de trouver, par conséquent, les clients potentiels. Si la conjonction et l'addition des deux mécanismes (demande d'aide et contractualisation de la vente de la fibre sur le marché mondial) ne permet pas d'atteindre 95 % du prix d'objectif, les G. P. seront dans l'impossibilité de payer le prix minimum à leurs membres sans mettre en danger leur viabilité financière. Dans le cas où l'égreneur reste responsable de la commercialisation de la fibre sur le marché mondial (option b), il n'apparaît pas cohérent d'octroyer au G. P. une aide qui, précisément, dépend étroitement des fluctuations du prix mondial auxquelles le groupement en question n'est nullement confronté. De plus, cette option nécessiterait de prévoir, au sein d'un règlement communautaire, l'obligation pour l'égreneur de payer au G. P. un certain prix, correspondant à la différence entre le prix minimum et l'aide. Il s'agirait donc d'imposer une contrainte financière à un opérateur ne bénéficiant pas de subvention communautaire. D'un point de vue juridique, cette obligation pourrait s'appliquer dans la mesure où l'égreneur resterait toujours impliqué dans le fonctionnement du régime d'aide. En effet, le processus d'égrenage serait toujours une condition nécessaire à l'octroi de l'aide dans la mesure où la quantité de coton non égrené eligible à l'aide serait encore déterminée en fonction du rendement d'égrenage en fibres. De surcroît, l'égreneur bénéficierait toujours, dans le cadre de ce la possibilité d'acquérir du coton non égrené fonctionnement, de communautaire à un prix proche du prix mondial, ce qui serait sans régime d'aide communautaire. impossible 12 q ÎJJ co en co CQ co m UJ 6 Toutefois, d'un point de vue pratique, cette obligation rencontrerait une difficulté notable dans la mesure où cette différence entre prix minimum et aide varie tout au long de la campagne. L'égreneur devrait par conséquent ajuster continuellement le prix payé au G. P. , ce qui paraît particulièrement complexe lorsque l'aide est postfixée. Pour connaître le rendement à l'égrenage dans un tel système, il faudrait contrôler les fibres produites par les égreneurs. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées en matière de contrainte financière, il n'y a, d'un point de vue juridique, aucun obstacle à imposer de tels contrôles à un opérateur ne bénéficiant pas de subvention communautaire. Dans un tel système, les contrôles et sanctions en cas de manquement à la réglementation communautaire semblent toutefois difficiles. Il pourrait être envisagé de prévoir des sanctions nationales ou l'instauration d'un principe d'agrément des entreprises et, par conséquent, la possibilité de retrait de cet agrément. Dans un tel contexte de contrôle et de sanction, les égreneurs pourraient s'orienter vers l'achat de coton brut non égrené en dehors de la Communauté. 33 Conclusions A la lumière des arguments évoqués, l'option a) de commercialisation du coton égrené par les G. P. pourrait être encouragée pour certains d'entre eux mais l'option b) ne paraît pas réalisable. Certains G. P. constitués en coopératives d'égrenage bénéficient déjà dans le régime actuel de la perception de l'aide sous forme de l'option a). En effet, ce secteur coopératif de l'égrenage réalise actuellement la commercialisation de la fibre. A ce titre, il est le bénéficiaire de l'aide et répercute, par conséquent, le prix minimum à ses adhérents. Toutefois, il est peu probable que tous les G. P. (plus particulièrement ceux restant encore à créer) disposeront d'une expertise suffisante pour gérer à la fois le système des demandes de mise sous contrôle, celui des demandes d'avances et d'aides ainsi que la vente proprement dite des fibres sur le s'intégrer marché mondial. Tous immédiatement et totalement dans le schéma de l'option a). Certains G. P. pourraient atteindre un degré d'organisation suffisant, mais le risque existe que, pour d'autres, l'attrait financier d'être bénéficiaire direct de l'aide, prime sur la mise en place d'infrastructures adéquates et efficaces. les G. P ne pourront donc pas En ce qui concerne l'Espagne, l'actuel faible pourcentage de producteurs adhérents à des G. P. devrait également constituer un certain handicap pour la mise en place de cette double structure souhaitée par les autorités grecques. Au total, il est suggéré de maintenir le régime d'aide actuel via les entreprises d'égrenage tel que prévu par le protocole n° 4 pour faciliter la gestion et le 13 o ui § « contrôle du régime. Dans ce cadre, l'article 7 du règlement (CE) n" 1554/95 du Conseil pourrait être aménagé. En effet, cette disposition prévoit actuellement que, dans le cas où des entreprises d'égrenage égrènent pour le compte d'un producteur individuel ou associé, les entreprises concernées doivent déposer une déclaration précisant les conditions dans lesquelles l'égrenage est effectué, et répercuter l'aide aux producteurs. Dans un tel cas, il s'agit cependant bien de l'aide et non du prix minimum. La nouvelle réglementation du Conseil pourrait préciser que, dans le cas où l'aide est rétrocédée au G i \, celui-ci doit assurer le paiement du prix minimum aux producteurs individuels afin d'être en conformité avec les obligations de prix minimum visées au protocole. Dans le cadre d'une réflexion future relative au fonctionnement global du régime d'aide au coton et pouvant par conséquent impliquer des modifications plus substantielles que celles envisagées au stade de ce présent rapport, la question se posera de l'opportunité d'une aide fixe (par ha ou par tonne) directement versée au producteur sans passer par l'intermédiaire des groupements. Cette option telle qu'elle existe actuellement dans le secteur du tabac et de l'huile d'olive supprimerait la notion de prix minimum ainsi que les difficultés liées à la gestion des demandes d'aide, notamment, postfixées. Toutefois, elle pourrait donner lieu à une grande variabilité des revenus des producteurs en raison du caractère volatil du prix mondial. 4. REGIONALISATION DES PENALITES 4. 1 rappel de la demande grecque et de sa motivation La demande hellénique initiale consistait à prévoir la possibilité de répartir la quantité nationale garantie actuelle octroyée à la Grèce en fonction des diverses régions de production qui la composent. En outre, elle sollicitait la possibilité de bénéficier d'une clause analogue à celle accordée à l'Allemagne dans le cadre du régime des plantes oléagineuses, à savoir le fait que la sanction applicable au niveau national et résultant du mécanisme stabilisateur puisse être adaptée, à la demande de l'Etat membre concerné, au niveau régional. L'objectif était de permettre une modulation des pénalités régionales pour autant que la pondération de celles-ci corresponde à la pénalité globale nationale. Ceci permettait de décourager les producteurs situés dans des régions de production non traditionnelles et, partant, de soutenir ceux situés dans les régions traditionnelles où des investissements importants ont été réalisés dans le passé. Un autre but était de favoriser la rotation des cultures et, partant, une meilleure gestion environnementale des réserves en eau ainsi qu'une meilleure conservation des sols. Considérant que cette première option pourrait donner lieu à des pénalités importantes pour certaines régions, les autorités grecques ont modifié 14 o |Jj « S substantiellement leur requête et demandent désormais la fixation de quota individuel de production en fonction de chaque producteur. Dans ce nouveau schéma, la production équivalente au quota recevrait l'aide pleine sans aucune sanction tandis que la production située au dessus du quota ne bénéficierait d'aucune subvention et serait rémunérée sur le marché libre. Les niveaux de quota individuel seraient fixés en tenant compte de divers critères tels que ie niveau d'investissement régional. Ils seraient d'autre part soumis à une révision annuelle. la superficie concernée et En toute logique, la somme des quotas individuels par producteur devraient correspondre à la quantité garantie nationale actuelle octroyée à la Grèce (782. 000 qu'il conviendrait d'accroître cette QNG. tonnes). Les autorités grecques considèrent toutefois 4. 2 Analyse des modifications envisagées 4. 2. 1 proposition initiale La redistribution régionale de la QNG totale grecque serait à l'origine, en région, fonction des dépassements de production propres à chaque d'abattements différents par région, de niveaux différents d ' a i de par région et, partant, de prix minimum différents par région. alors indispensable de prévoir également des avances sur aides différentes par région en fonction d'estimations régionales de production. serait Il Le mécanisme de redistribution budgétaire prévu lorsque les dépenses sont inférieures à 770 Mecus nécessiterait une ventilation régionale. Les contraintes susmentionnées compliquent la gestion du régime d'aide. Elles existent car les références régionales se rapportent à des niveaux de production et non pas à des niveaux de superficie. De plus, un système de répartition régionale en fonction de niveaux de production peut donner lieu à des transferts de production d'une région à l'autre. 4. 2. 2 proposition nouvelle Un système de quota individuel comporte les mêmes risques de transfert de production qu'entre régions mais entre producteurs cette fois. En outre, devraient se poser les mêmes types de difficultés que celles constatées dans le secteur des quotas laitiers ou ceux du blé dur : lourdeur de gestion individuelle et complexité du contrôle. P S! g S M- Dans le cas du régime "blé dur", le système d'aide prévoyait des droits individuels liés à la superficie. En raison de grandes difficultés d'application, le Conseil a récemment décidé l'abrogation de ce système de droits individuels par superficie pour le remplacer par un système basé sur une superficie maximale garantie (SMG). 15 Appliquer des quotas individuels par producteur et octroyer l'aide aux groupements de producteurs pose un problème de cohérence mais aussi de contrôle eu égard au risque évident de transfert de production entre producteurs du même groupement voire entre G. P. Réviser annuellement les quotas individuels avec des critères d'allocation qui ne sont, à ce stade, pas très définis ne fait qu'ajouter une complication supplémentaire. La répartition individuelle de production devrait donner naissance à deux types de coton (coton subventionné et non subventionné), au niveau du producteur comme au niveau de l'égreneur. Le contrôle du système ne serait pas simple et chaque opérateur devrait tenir des comptabilités séparées selon le type de coton. En outre, le système actuel d'adaptation à la hausse ou à la baisse des quantités de coton non égrené éligibles à l'aide en fonction du rendement d'égrenage en fibres ne serait plus efficient dans certains cas. En effet, l'adaptation à la hausse ne pourrait pas s'appliquer lorsque le résultat de celle-ci dépasserait la limite de quota accordée. Ce régime avec deux catégories de coton (le premier avec une aide pleine sans aucune sanction et le second sans aide) implique par ailleurs une modification substantielle du régime car il ne serait plus nécessaire de procéder à une estimation de la production ni à l'octroi d'avance et de solde sur les aides. 4. 3 Conclusions L'option initiale de répartition régionale de la QNG est une source de complications en matière de gestion et de contrôle du régime d'aide. Elle donne inévitablement lieu à des niveaux de soutien et de rémunération variables selon les régions. Elle peut également être à l'origine de transferts régionaux de production. A la lumière des arguments évoqués, il apparaît justifié de rejeter totalement l'option du quota individuel, alloué annuellement, notamment pour éviter une complication des contrôle qui, contrairement aux souhaits de la Cour des Comptes, du Conseil et du Parlement européen, affaiblirait leur efficacité. Une possibilité plus simple pour éviter l'expansion de la culture de coton dans toute la Grèce serait de s'inspirer d'une partie du modèle actuellement en vigueur pour le blé dur. Il faudrait définir des zones traditionnelles de production où le régime d'aide serait intégralement applicable, et des zones non traditionnelles de production où le système de soutien ne serait pas du tout d'application. ui S I Un tel régime s'il était retenu devrait reposer sur un renforcement des contrôle des superficies cultivées en coton et des déclarations de surface qui accompagnent le coton livré aux entreprises d'égrenage. II s'agirait donc de 16 toute manière d'une complication du système. L'instauration de telles dispositions nécessiterait une adaptation de la réglementation de base. Pour permettre une certaine régionalisation tout en évitant l'inconvénient des transferts de production entre régions, la solution serait de moduler le soutien en fonction des superficies. Il s'agirait toutefois d'une option qui ne correspond pas au schéma souhaité par les autorités grecques et qui ne peut se faire sans modifier les principes de base du régime actuel. En ce qui concerne l'Espagne, la notion de régionalisation des pénalités ne comporte pas, à l'évidence, la même portée dans la mesure où la production cotonnière espagnole est déjà concentrée en Andalousie dans une proportion habituelle de 95 %. 5. PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION ESTIMEE Les autorités grecques considèrent, à juste titre, que leur nouvelle demande en matière de régionalisation des sanctions (quotas individuels) élimine leurs troisième et quatrième requêtes. En effet, dans la mesure où la sanction en matière d'abattement serait désormais nulle, il n'est plus nécessaire de procéder à des calculs d'avances en fonction de la production estimée, laquelle n'aurait même plus de raison d'être. • Néanmoins, les deux derniers points, difficilement séparables, car ils concernent les modalités d'application relatives au paiement des avances, sont examinés ci-après. 5. 1 rappel de la demande grecque et de sa motivation La demande hellénique initiale consiste à autoriser une plus grande souplesse en ce qui concerne les deux paramètres qui influencent le calcul des avances. D'une part, il faudrait prévoir un cadre juridique permettant de réestimer la production au cours de la campagne, et d'autre part réduire le pourcentage par lequel la production estimée est augmentée (7. 5 % au lieu de 15%). Selon la requête grecque, la réestimation de la production devrait se faire au plus tard au cours des 10 derniers jours d'octobre et pourrait, le cas échéant, donner lieu à un niveau de production plus élevé que la première estimation. L'objectif principal est de se rapprocher le plus possible, au cours de la campagne, de la réalité de la production définitive, de manière à octroyer au bénéficiaire de l'aide une rémunération préalable la plus voisine possible de celle à laquelle il aura définitivement droit. 5. 2 Analyse des modifications envisagées Le fait d'estimer et de réestimer la production au cours de la campagne (en cas de baisse) et d'appliquer à celles-ci une majoration plus faible (7. 5 %) contribue à réduire la différence entre l'abattement provisoire et l'abattement q LU CNJ « S ^ LU d 17 définitif. Les niveaux d'avances sont donc plus élevés en cours de campagne et le solde à recevoir en fin de campagne est plus faible. Les bénéficiaires des avances pourront par conséquent répercuter plus rapidement le paiement du prix minimum aux producteurs, surtout si les bénéficiaires en question sont les groupements de producteurs, comme souhaité par les autorités grecques. Toutefois, lors de la première estimation réalisée avant le début de la campagne, une marge de 7. 5 % comporte un risque budgétaire non négligeable dans la mesure où les avances octroyées pourraient s'avérer en fin de campagne supérieures aux aides définitives. Fin octobre, l'égrenage est en pleine activité et la fiabilité de la réestimation de la production définitive reste faible : y appliquer une marge de 7. 5 % comporterait encore un risque budgétaire inacceptable. Il conviendrait dès lors de maintenir les 15 % de marge sur cette seconde estimation, ce qui réduirait l'impact sur les nouvelles avances qui en découleraient. Dans un tel schéma, les bénéficiaires de l'aide recevraient : - à partir du 16 octobre, une avance liée à la première estimation de la production majorée de 15 % (faite avant le début de la campagne), - ensuite, à partir du début novembre, une avance (guère plus élevée) calculée sur base de la réestimation de la production toujours majorée de 15 % et, en ce qui concerne les avances visées au premier tiret, un faible complément rétroactif, - un solde en fin de campagne. Cette suite de paiements différents constitue toutefois une forte source de complications et d'erreurs administratives pour un différentiel d'avances qui, dans la plupart des cas, s'avérerait faible. 5. 3 Conclusions Afin de réduire au maximum le risque budgétaire, il pourrait être envisagé de procéder, en matière de calcul des avances, en deux étapes : - la première consisterait à maintenir la production estimée avant le début de la campagne tout en gardant le pourcentage de majoration de 15 %; - la seconde consisterait à réestimer la production à un moment où la période principale des mises sous contrôle est habituellement très avancée (fin novembre) en raison de la plus grande garantie qui existerait sur l'estimation nouvelle de la production, affectée d'une majoration plus faible. Le fait de reporter la seconde estimation de la production à fin novembre permettrait d'obtenir de meilleures conditions de rémunération pour les 18 6 SJ S S LU d opérateurs tant en Grèce qu'en Espagne tout en préservant les intérêts budgétaires. Toutefois, dans ce schéma, les complications liées au paiement de deux avances subsistent. Afin d'éviter la coexistence de plusieurs avances et, les complications administratives qui en découlent, il faudrait envisager de payer une seule avance à partir du 16 décembre, au lieu du 16 octobre actuellement, sur base de la production estimée fin novembre et majorée d'un pourcentage inférieur à 15 %. Ces modifications nécessiteraient d'adapter le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil fixant les règles générales du régime d'aide au coton. 6. CONCLUSIONS GENERALES Le présent rapport a pour objectif essentiel de permettre au Conseil d'appréhender les implications des quatre modifications souhaitées p ar les autorités grecques par rapport à la situation présente, toutes autres modalités actuelles du régime d'aide restant inchangées par ailleurs. D'autres modifications du régime pourraient être examinées en v ue d ' u ne implication beaucoup plus directe des producteurs dans l'octroi des aides fondamentales,- communautaires. Toutefois, ces modifications impliquant une orientation vers des aides forfaitaires (par hectare ou par tonne) ayant des conséquences substantielles sur la variabilité des revenus provenant des prix de marché ainsi que sur le contrôle de la quantité et de la qualité de la production. L'examen de telles options serait à réaliser dans le cadre de la réflexion sur le fonctionnement global du régime dont un rapport au Conseil et au Parlement est prévu avant le 1er août 1999. seraient En ce qui concerne l'octroi de l'aide aux groupements de producteurs, la structure actuelle de ceux-ci tant en Grèce qu'en Espagne ne semble p as permettre à la majorité d'entre eux de faire face aux contraintes que doit inévitablement assumer le bénéficiaire de l'aide en termes de gestion des mises sous contrôles, des avances et des aides proprement dites. immédiatement L'option selon laquelle, en aval de la perception de l'aide p ar le G. P. , la commercialisation de la fibre serait du ressort des égreneurs aurait, pour contrepartie, l'obligation de verser un certain prix au groupement de producteurs. Elle est à déconseiller car elle poserait d es problèmes de contrôle et de sanction mais aussi de cohérence vis à vis du principe fondamental de deficiency payment. L'autre option selon laquelle la commercialisation de la fibre serait du ressort des groupements de producteurs eux-mêmes (comme le réalisent déjà, en Grèce, coopératives d'égrenage) pourrait être encouragée. Dans ce cas, il faudrait renforcer u ne les groupements de producteurs constitués en 19 UJ Lu | CO f; m LU 6 disposition réglementaire actuelle selon laquelle l'égreneur répercute l'aide à un producteur individuel ou associé lorsqu'il égrène pour le compte de celui ou de ceux-ci. La nouvelle réglementation du Conseil pourrait dès lors introduire, afin d'être en conformité avec les obligations de paiement de prix minimum visées au protocole, l'obligation pour les groupements de producteurs de verser un prix minimum à leurs adhérents. Dans ces conditions, les groupements de producteurs éviteraient toutes les contraintes liées à la gestion de l'aide réalisée par les égreneurs. De plus, les l'égrenage groupements de producteurs qui effectuent continueront, comme aujourd'hui, à percevoir et à gérer l'aide. eux-même L'instauration d'un régime de quotas individuels afin de maintenir la culture dans des zones traditionnelles de production crée de nombreux problèmes de contrôle et de gestion incompatibles avec les principes du régime d'aide actuel. La régionalisation de la quantité nationale garantie implique de le problème du contrôle des transferts multiples niveaux d'aide et donc régionaux de production. Toutefois, une possibilité à envisager serait de s'inspirer du principe actuellement en vigueur pour le blé dur, et de fixer, par un règlement du Conseil, des zones non traditionnelles de production qui ne bénéficieraient pas du régime d'aide. En ce qui concerne les règles relatives au paiement des avances, une amélioration de l'estimation de la production nécessite une réestimation à un moment où la période principale des mises sous contrôle est habituellement très avancée (soit vers la fin du mois de novembre). Dans ce cas la majoration, par un pourcentage inférieur à 15 %, de la production réestimée peut s'appliquer pour le calcul de l'avance sur l'aide sans pour autant créer de risques budgétaires. En outre, afin d'éviter la coexistence de plusieurs avances et, les complications administratives qui en découlent, il devrait être envisagé de reporter de deux mois le paiement proprement dit des avances. Ces changements supposent une modification des régies générales établies par le Conseil. Au total, les conclusions qui se dégagent du présent rapport consistent à : - maintenir l'octroi de l'aide au niveau de l'égreneur, privé ou associatif, et à préciser les possibilités de paiement du prix minimum dans le cas d'égrenage pour le compte de groupements de producteurs; - déconseiller l'instauration de quotas individuels de production et envisager la possibilité d'une concentration géographique du droit à l'aide; - envisager le paiement d' une. seule avance sur l'aide basée sur une meilleure mais plus tardive estimation de la production, ce qui peut justifier de majorer celle-ci d'un pourcentage inférieur à celui de 15%. A la lumière des débats du Conseil sur le présent rapport, les suggestions ci- dessus pourraient faire l'objet de propositions législatives applicables à la 20 d ai n S CO m LU b prochaine campagne 1998/99. Elles n'impliquent pas, en tant que telles, des dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté. o LU CM LU CO O) CO CD CO m ni O 21 ISSN 0254-1491 COM(98) 10 final DOCUMENTS FR 03 10 17 N° de catalogue : CB-CO-98-006-FR-C ISBN 92-78-30060-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg &


title: 98/163/EZ: Odluka Komisije od 10. veljače 1998. o izmjeni Odluke 97/569/EZ o sastavljanju privremenih popisa objekata iz trećih zemalja iz kojih države članice odobravaju uvoz mesnih proizvoda  Tekst značajan za EGP

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text: L_1998053HR. 01002301. xml 03/Sv. 029 HR Službeni list Europske unije 229 31998D0163 L 053/23 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 10. 02. 1998. ODLUKA KOMISIJE od 10. veljače 1998. o izmjeni Odluke 97/569/EZ o sastavljanju privremenih popisa objekata iz trećih zemalja iz kojih države članice odobravaju uvoz mesnih proizvoda (Tekst značajan za EGP) (98/163/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Odluku Vijeća 95/408/EZ od 22. lipnja 1995. o uvjetima za sastavljanje, u prijelaznom razdoblju, privremenih popisa objekata u trećim zemljama iz kojih je državama članicama odobren uvoz određenih proizvoda životinjskog podrijetla, proizvoda ribarstva ili živih školjkaša (1), kako je zadnje izmijenjena Odlukom 97/34/EZ (2), a posebno njezin članak 2. stavak 4. , budući da su privremeni popisi objekata u trećim zemljama koji proizvode mesne proizvode sastavljeni Odlukom Komisije 97/569/EZ (3), kako je zadnje izmijenjena Odlukom 98/9/EZ (4); budući da su Singapur, Slovenija i Švicarska poslali popis objekata koji proizvode proizvode od mesa peradi i za koje nadležne vlasti potvrđuju da su u skladu s pravilima Zajednice; budući da je stoga moguće sastaviti privremeni popis objekata koji proizvode proizvode od mesa peradi za Singapur, Sloveniju i Švicarsku; budući da bi u skladu s tim trebalo izmijeniti Odluku 97/569/EZ; budući da su mjere propisane ovom Odlukom u skladu s mišljenjem Stalnog veterinarskog odbora, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. Prilogu Odluci 97/569/EZ dodaje se Prilog ovoj Odluci. Članak 2. Odluka se primjenjuje od 1. veljače 1998. Članak 3. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 10. veljače 1998. Za Komisiju Franz FISCHLER Član Komisije (1)  SL L 243, 11. 10. 1995. , str. 17. (2)  SL L 13, 16. 1. 1997. , str. 33. (3)  SL L 234, 26. 8. 1997. , str. 16. (4)  SL L 3, 7. 1. 1998. , str. 12. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „País: SINGAPUR / Land: SINGAPORE / Land: SINGAPUR / Χώρα: ΣΙΓΚΑΠΟΥΡΗ / Country: SINGAPORE / Pays: SINGAPOUR / Paese: SINGAPORE / Land: SINGAPORE / País: SINGAPURA / Maa: SINGAPORE / Land: SINGAPORE 1 2 3 4 5 VPH-ME-001 Effort Holdings Pte Ltd Singapur   PMP VPH-ME-002 Yeo Hiap Seng Ltd Singapur   PMP VPH-ME-003 Amoy Canning Corporation (Singapore Ltd) Singapur   PMP VPH-CS-001 QB Food Trading Pte Ltd Singapur   PMP VPH-CS-004 Ben Foods (S) Pte Ltd Singapur   PMP País: ESLOVENIA / Land: SLOVENIEN / Land: SLOWENIEN / Χώρα: ΣΛΟΒΕΝΙΑ / Country: SLOVENIA / Pays: SLOVÉNIE / Paese: SLOVENIA / Land: SLOVENIË / País: ESLOVÉNIA / Maa: SLOVENIA / Land: SLOVENIEN 1 2 3 4 5 47 Droga PC Argo Izola   PMP 71 Perutnina Ptuj   PMP País: SUIZA / Land: SCHWEIZ / Land: SCHWEIZ / Χώρα: ΕΛΒΕΤΙΑ / Country: SWITZERLAND / Pays: SUISSE / Paese: SVIZZERA / Land: ZWITSERLAND / País: SUÍÇA / Maa: SVEITSI / Land: SCHWEIZ 1 2 3 4 5 25 Hero Konserven Lenzburg   PMP 38 Frisco-Findus AG Rorschach   PMP 49 Dyna SA Fribourg   PMP 61 Knorr AG Thayngen   PMP 201 Gurtner AG Trin   PMP 202 Bündner Fleisch Mani AG Churwalden   PMP 205 Albert Spiess AG Frauenkirch   PMP 212 SWF Fleischwaren AG Landquart   PMP 213 Lucul SA Payerne   PMP 214 Maggi AG Kemptthal   PMP 215 Fleischtrocknerei Churwalden AG Churnwalden   PMP 216 Hügli AG Steinach   PMP 224 Hilcona AG Schaan   PMP 225 Haco AG Gümligen   PMP 227 Gustav Spiess AG Berneck   PMP 228 E. Sutter AG Gossau   PMP 229 Kocherhans & Schär AG Churwalden   PMP 239 Gehrig AG Klus   PMP 242 Sirpig SA Brusio   PMP 254 H. Ospelt Anstalt Bendern   PMP 275 Albert Spiess AG Schiers   PMP 288 Frigemo Prodiktion Chur, J. Caprez-Danuser AG Chur   PMP 293 Salumi San Pietro SA Stabio   PMP 294 Natura Fleischtrocknerei Tinizong   PMP 299 F. + B. Meinen Bern   PMP 301 Pizoler AG Sargans   PMP 302 Gautschi AG Utzenstorf   PMP 303 Oswald AG Steinhausen   PMP 304 Cambio Fleischwaren AG St. Gallen   PMP 305 Morgia AG Lyss   PMP 306 Fleischtrocknerei Churwalden AG Chur   PMP 309 Gemperli AG St. Gallen   PMP 311 Fredag AG Root   PMP 312 Konservenfabrik Bischofszell AG Bischofszell   PMP 315 Möfag Mösli Fleischwaren AG Zuzwil   PMP”


title: COMMISSION REGULATION (EC) No 331/98 of 10 February 1998 temporarily suspending the issuing of export licences for certain milk products and determining what proportion of the amounts covered by pending applications for export licences may be allocated

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export licence
milk product

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text: L 37/20 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 11. 2. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 331/98 of 10 February 1998 temporarily suspending the issuing of export licences for certain milk products the amounts covered by pending and determining what proportion of applications for export licences may be allocated THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in milk and milk products (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1587/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1466/95 of 27 June 1995 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products (3), as last amended by Regulation (EC) No 2497/97 (4), and in particular Article 8 (3) thereof, Whereas the market in certain milk products is currently subject to uncertainty; whereas licence applications of a speculative nature should be avoided which may lead to distortions of competition between operators and poten- tially disrupt the continuity of exports of these products for the remainder of the period in question; whereas the issue of export licences for the products involved should be temporarily suspended, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The issue of export 1. licences for milk products referred to in the Annex is hereby suspended for the period 11 to 17 February 1998. 2. Licences shall be issued for milk products referred to in the Annex for which applications submitted after 4 February 1998 are still pending and against which licences would have been issued from 11 February 1998. Article 2 This Regulation shall enter into force on 11 February 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 10 February 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 13. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 21. (3) OJ L 144, 28. 6. 1995, p. 22. (4) OJ L 345, 16. 12. 1997, p. 12. 11. 2. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 37/21 ANNEX Product code Product code Product code Product code 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800


title: QUESTION ECRITE no 309/98 de Doeke EISMA à la Commission. Taxe sur le carburant pour avions

eurovoc_concepts:
aircraft
fuel tax
impact study

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text: 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 304/75 (98/C 304/108) QUESTION E· CRITE P-0309/98 pose·e par Doeke Eisma (ELDR) a‘ la Commission (10 fe·vrier 1998) Objet: Taxe sur le carburant pour avions Lors du Conseil «Transports» du 11 mars 1997, la Commission a e·te· invite·e a‘ faire une e·tude sur les conse·quences de l(cid:146)introduction e·ventuelle d(cid:146)une taxe sur le carburant pour avions. La Commission peut-elle indiquer quand les re·sultats de cette e·tude seront disponibles? Re·ponse donne·e par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998) En mai 1997, le Conseil Ecofin, ayant pris connaissance du rapport de la Commission (1) pre·sente· en vertu de l(cid:146)article 8, paragraphe 6, de la directive 92/81/CEE, du 19 octobre 1992, concernant l(cid:146)harmonization des structures des droits d(cid:146)accises sur les huiles mine·rales (2), a adopte· une re·solution invitant la Commission a‘ fournir des informations supple·mentaires sur tous les aspects de l(cid:146)introduction d(cid:146)une taxe applicable au carburant pour avions. A‘ cette fin, la Commission a commande· une e·tude visant a‘ examiner les conse·quences de l(cid:146)introduction d(cid:146)une taxe dans la Communaute·. Il est pre·vu que le consortium charge· de re·aliser cette e·tude pre·sente son rapport final a‘ la fin de l(cid:146)e·te· 1998. (1) Doc. COM(96) 549 final. (2) JO L 316 du 31. 10. 1992. (98/C 304/109) QUESTION E· CRITE P-0313/98 pose·e par Luis Campoy Zueco (PPE) a‘ la Commission (10 fe·vrier 1998) Objet: Programme Urban La Commission pourrait-elle donner des informations sur les projets espagnols se·lectionne·s au titre du programme Urban 1997 et pre·ciser s(cid:146)il y a quelque chose de concret en Navarre? Re·ponse donne·e par Mme Wulf-Mahties au nom de la Commission (4 mars 1998) Dans le cadre de l(cid:146)extension de l(cid:146)initiative URBAN, les autorite·s nationales ont pre·sente· a‘ la Commission pour approbation le projet de programme ope·rationnel URBAN II › Espan(cid:152)a › 1997-1999, qui comporte les projets des municipalite·s de Co·rdoba, Avile·s-Corvera, Santander, Albacete, Leo·n, Castello·n, Pontevedra, Telde, Murcia, Zaragoza, Santa Coloma de Gramenet et Palma de Mallorca. Aucun de ces projets ne concerne la re·gion de Navarra. (98/C 304/110) QUESTION E· CRITE E-0316/98 pose·e par Wilmya Zimmermann (PSE) a‘ la Commission (17 fe·vrier 1998) Objet: 9 mai, jour fe·rie· europe·en La Commission s(cid:146)emploie a‘ expliquer › a‘ preuve, le programme Citoyens d(cid:146)Europe › qu(cid:146)il est indispensable d(cid:146)(cid:156)uvrer plus re·solument a‘ l(cid:146)identification europe·enne des citoyennes et des citoyens de l(cid:146)Union europe·enne. L(cid:146)introduction de la monnaie commune y contribuera puissamment. Toutefois, l(cid:146)identification a‘ l(cid:146)Union europe·enne peut aussi › et tre‘s a‘ propos › se concre·tiser dans un jour fe·rie· commun, lequel s(cid:146)ajouterait au drapeau europe·en et a‘ l(cid:146)hymne europe·en comme un symbole d(cid:146)union utile a‘ toutes les citoyennes et a‘ tous les citoyens d(cid:146)Europe


title: PERGUNTA ESCRITA n. 329/98 do Deputado Luisa TODINI à Comissão. Reforma dos Fundos Estruturais

eurovoc_concepts:
Structural Funds
economic and social cohesion
economic planning
less-favoured region
operational programme
regional aid
regional policy
structural policy

text: 17. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 223/167 O respeito dos crite·rios rigorosos em mate·ria de qualidade e· indispensa·vel para uma luta eficaz contra os eventuais riscos de fraude, como, por exemplo, a mistura com o·leos de sementes. Por este motivo, no passado a Comissa(cid:152)o rejeitou sistematicamente os pedidos de derroga(cid:231)a(cid:152)o ana·logos ao apresentado, relativamente ao regime de contratos de armazenagem, sobre o teor em beta-sitosterol inferior aos limites legais. O pedido de derroga(cid:231)a(cid:152)o a que se refere o Senhor deputado, mesmo justificado por condi(cid:231)o(cid:152)es naturais espec(cid:14)·ficas, implicara·, se for aceite, um grande risco de fraudes em todo o territo·rio comunita·rio e uma degrada(cid:231)a(cid:152)o progressiva da qualidade dos o·leos no come·rcio. Com efeito, a permane(cid:136)ncia prolongada das azeitonas em armaze·m › um dos argumentos apresentados pelo Senhor deputado › e· uma das principais causas que impedem a produ(cid:231)a(cid:152)o de azeite de qualidade superior. Para limitar as conseque(cid:136)ncias negativas da supera(cid:231)a(cid:152)o de determinados para(cid:136)metros f(cid:14)·sico-qu(cid:14)·micos em situa(cid:231)o(cid:152)es particulares, a Comissa(cid:152)o, no a(cid:136)mbito da actualiza(cid:231)a(cid:152)o dos me·todos previstos pelo regulamento acima referido, esta· a examinar a possibilidade te·cnica de substituir alguns me·todos actualmente em vigor por outros menos sujeitos a‘s varia(cid:231)o(cid:152)es resultantes de especificidades geogra·ficas ou clima·ticas. (98/C 223/217) PERGUNTA ESCRITA P-0329/98 apresentada por Luisa Todini (UPE) a‘ Comissa(cid:152)o (10 de Fevereiro de 1998) Objecto: Reforma dos Fundos Estruturais Pode a Comissa(cid:152)o informar em que fase se encontram os trabalhos de elabora(cid:231)a(cid:152)o do novo Regulamento do Objectivo 2? De que modo estabelece a Comissa(cid:152)o os crite·rios e os para(cid:136)metros de admissibilidade para as regio(cid:152)es de Objectivo 2? Resposta da Comissa·ria Monika Wulf-Mathies em nome da Comissa(cid:152)o (13 de Mar(cid:231)o de 1998) A Comissa(cid:152)o esta· presentemente a elaborar propostas relativas ao novo quadro regulamentar dos fundos estruturais para o per(cid:14)·odo 2000-2006, com base no seu documento «Agenda 2000» (1), publicado em Julho de 1997. Os regulamentos fixara(cid:152)o os crite·rios e o regime de concessa(cid:152)o de apoio aplica·veis ao novo objectivo no 2. A Comissa(cid:152)o estabeleceu um programa de trabalho com vista a‘ adop(cid:231)a(cid:152)o das suas propostas em 18 de Mar(cid:231)o de 1998 e a‘ respectiva apresenta(cid:231)a(cid:152)o ao Parlamento e ao Conselho imediatamente depois. O Parlamento e· regularmente informado da evolu(cid:231)a(cid:152)o das reflexo(cid:152)es da Comissa(cid:152)o sobre as pol(cid:14)·ticas estruturais, em geral, e sobre o novo objectivo no 2, em especial. E· , pois, demasiado prematuro emitir uma declara(cid:231)a(cid:152)o definitiva sobre os crite·rios do novo objectivo no 2, se bem que o fundamento ba·sico continue a ser o exposto no documento «Agenda 2000». A Comissa(cid:152)o propo(cid:152)e que a lista do novo objectivo no 2 seja definida de acordo com crite·rios simples, objectivos e transparentes. Estes devera(cid:152)o ser usados para identificar as zonas mais gravemente afectadas pelas muta(cid:231)o(cid:152)es nos sectores da indu·stria e dos servi(cid:231)os, as zonas rurais em decl(cid:14)·nio, os bairros urbanos em crise e as zonas dependentes das pescas. A lista final de zonas sera· determinada em parceria com as autoridades nacionais, com base em prioridades dos Estados-membros. Quanto a‘s regio(cid:152)es cuja situa(cid:231)a(cid:152)o melhorou e que deixaram de satisfazer os crite·rios em causa, a Comissa(cid:152)o propo(cid:152)e medidas de apoio proviso·rio, aplica·veis durante um per(cid:14)·odo transito·rio (phasing-out). (1) COM(97) 2000 final


title: Kommissionens förordning (EG) nr 327/98 av den 10 februari 1998 om öppnande och förvaltning av vissa tullkvoter för import av ris och brutet ris

eurovoc_concepts:
export licence
import (EU)
import licence
rice
tariff quota
third country

text: 11. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/5 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 327/98 av den 10 februari 1998 om (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av vissa tullkvoter f(cid:148)r import av ris och brutet ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1095/96 av den 18 juni 1996 om genomf(cid:148)rande av medgivandena i lista CXL som fastst(cid:132)llts sedan f(cid:148)rhandlingarna enligt GATT artikel XXIV. 6 avslutats ( 1), s(cid:132)rskilt artikel 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets beslut 96/317/EG av den 13 maj 1996 om att godk(cid:132)nna resultaten av samr(cid:134)den med Thai- land enligt artikel XXIII i GATT ( 2), s(cid:132)rskilt artikel 3 i detta, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Under de f(cid:148)rhandlingar som f(cid:148)rdes enligt artikel XXIV. 6 i GATT efter (cid:153)sterrikes, Finlands och Sveriges anslutning till Europeiska gemenskapen tr(cid:132)ffades en (cid:148)verenskom- melse om att fr(cid:134)n och med den 1 januari 1996 (cid:148)ppna en (cid:134)rlig tullfri importkvot p(cid:134) 63 000 ton delvis eller helt slipat ris som omfattas av KN-nummer 1006 30 och en (cid:134)rlig importkvot p(cid:134) 20 000 ton r(cid:134)ris som omfattas av KN-nummer 1006 20, till en bunden tullsats av 88 ecu/ ton. Dessa kvoter upptogs i den f(cid:148)rteckning betr(cid:132)ffande Europeiska gemenskapen som anges i artikel II. 1a i GATT 1994. Under f(cid:148)rhandlingarna tr(cid:132)ffades en (cid:148)ver- enskommelse med USA om att vidare samr(cid:134)d skulle (cid:132)ga rum betr(cid:132)ffande hur de (cid:148)verenskomna kvoterna skulle till(cid:132)mpas. Dessa samr(cid:134)d har (cid:132)nnu inte avslutats. Importen inom ramen f(cid:148)r tullkvoterna av ris fr(cid:134)n USA b(cid:148)r fast- st(cid:132)llas f(cid:148)rst n(cid:132)r samr(cid:134)den har avslutats. Vid samr(cid:134)d med Thailand enligt artikel XXIII i GATT tr(cid:132)ffades en (cid:148)verenskommelse om att (cid:148)ppna en (cid:134)rlig kvot p(cid:134) 80 000 ton brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00 med en neds(cid:132)ttning av importtullen med 28 ecu/ton. I syfte att undvika att importen inom ramen f(cid:148)r dessa kvoter st(cid:148)r den normala saluf(cid:148)ringen av ris producerat inom gemenskapen, b(cid:148)r importen f(cid:148)rdelas (cid:148)ver (cid:134)ret s(cid:134) att den b(cid:132)ttre kan tas upp av gemenskapsmarknaden. I syfte att s(cid:132)kerst(cid:132)lla en god administrativ f(cid:148)rvaltning av de ovann(cid:132)mnda kvoterna och i synnerhet f(cid:148)r att garantera att de m(cid:132)ngder som fastst(cid:132)llts inte (cid:148)verskrids, m(cid:134)ste s(cid:132)rskilda f(cid:148)reskrifter f(cid:148)r inl(cid:132)mnande av ans(cid:148)kan och utf(cid:132)r- dande av licens fastst(cid:132)llas. Dessa f(cid:148)reskrifter m(cid:134)ste antingen komplettera eller utg(cid:148)ra undantag fr(cid:134)n kommis- sionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 av den 16 november f(cid:148)r 1988 systemet med import- och exportlicenser och f(cid:148)rutfast- st(cid:132)llelselicenser f(cid:148)r jordbruksprodukter ( 3), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1404/97 ( 4). till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter om gemensamma Det b(cid:148)r anges att kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/95 av den 23 maj 1995 om s(cid:132)rskilda till(cid:132)mpningsf(cid:148)- reskrifter f(cid:148)r systemet med import- och exportlicenser f(cid:148)r spannm(cid:134)l och ris (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 932/97 (6), (cid:132)r till(cid:132)mplig inom ramen f(cid:148)r denna f(cid:148)rordning. Kommissionen beslutade om (cid:134)tg(cid:132)rder avseende (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av dessa tullkvoter den 5 juli 1996. Dessa (cid:134)tg(cid:132)rder var inte f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvalt- ningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. Kommissionen beslutade att uppskjuta verkst(cid:132)llandet av dem och underr(cid:132)ttade r(cid:134)det om (cid:134)tg(cid:132)rderna. I enlighet med artikel 23. 3 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 (7), senast (cid:132)ndrad genom kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 ( 8), fattade r(cid:134)det inom en m(cid:134)nad ett annat beslut. Detta beslut avser kommissionens kontroll av det traditionella handelsfl(cid:148)det till gemenska- pen, s(cid:132)rskilt n(cid:132)r det g(cid:132)ller import i sm(cid:134) f(cid:148)rpackningar, och den eventuella risken f(cid:148)r korssubventionering. Man b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r ta med de best(cid:132)mmelser som r(cid:134)det inf(cid:148)rt genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1522/96 av den 24 juli 1996 om (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av vissa tullkvoter f(cid:148)r import av ris och brutet ris ( 9), (cid:132)ndrad genom kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 112/97 ( 10). Ovann(cid:132)mnda (cid:134)taganden inneb(cid:132)r att det vid f(cid:148)rvaltningen av dessa kvoter skall tas h(cid:132)nsyn till traditionella leverant(cid:148)- rer. (1) EGT L 146, 20. 6. 1996, s. 1. (2) EGT L 122, 22. 5. 1996, s. 15. (3) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (4) EGT L 194, 23. 7. 1997, s. 5. (5) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (6) EGT L 135, 27. 5. 1997, s. 2. (7) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (8) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (9) EGT L 190, 31. 7. 1996, s. 1. (10) EGT L 20, 23. 1. 1997, s. 23. L 37/6 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 98 Inom ramen f(cid:148)r samr(cid:134)den med Thailand enligt artikel XXIII i GATT tr(cid:132)ffades en (cid:148)verenskommelse om att anpassa vissa av best(cid:132)mmelserna i f(cid:148)rordning (EG) nr 1522/96, s(cid:132)rskilt best(cid:132)mmelserna om importlicensernas giltighetstid och f(cid:148)rdelningen av kvotkvantiteterna f(cid:148)r helt slipat ris och brutet ris. Till f(cid:148)ljd av resultaten av dessa samr(cid:134)d (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att delkvoten f(cid:148)r januari 1998 f(cid:148)r delvis och helt slipat ris med ursprung i Thailand samt brutet ris med ursprung i alla l(cid:132)nder kompletteras med en ytterligare delkvot som (cid:148)ppnas d(cid:134) denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft. — 38 721 ton fr(cid:134)n USA, — 21 455 ton fr(cid:134)n Thailand, — 1 019 ton fr(cid:134)n Australien, — 1 805 ton fr(cid:134)n andra l(cid:132)nder. b) 20 000 ton r(cid:134)ris till en tullsats 1006 20, l(cid:148)pnummer 09. 4077), enligt f(cid:148)ljande: som omfattas av KN-nummer av 88 ecu/ton (kvotens f(cid:148)rdelade efter ursprungsland F(cid:148)r enkelhetens och tydlighetens skull b(cid:148)r f(cid:148)rordning (EG) nr 1522/96 upph(cid:148)ra att g(cid:132)lla och ers(cid:132)ttas med denna f(cid:148)rordning. F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r inte avgivit n(cid:134)got yttrande inom den tid som dess ordf(cid:148)rande best(cid:132)mt. spannm(cid:134)l har — 10 429 ton fr(cid:134)n Australien, — 7 642 ton fr(cid:134)n USA, — 1 812 ton fr(cid:134)n Thailand, — 117 ton fr(cid:134)n andra l(cid:132)nder. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)ljande (cid:134)rliga tullkvoter skall (cid:148)ppnas f(cid:148)r import till 1. gemenskapen: a) 63 000 ton helt eller delvis slipat ris som omfattas av (kvotens l(cid:148)pnummer KN-nummer 1006 30, 09. 4076), f(cid:148)rdelade efter ursprungsland enligt f(cid:148)ljande: tullfritt c) 80 000 ton brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00 med en neds(cid:132)ttning av den tullsats som fastst(cid:132)lls i Kombinerade nomenklaturen med 28 ecu/ton (kvotens l(cid:148)pnummer 09. 4078), f(cid:148)rdelade efter ursprungsland enligt f(cid:148)ljande: — 41 600 ton fr(cid:134)n Thailand, — 12 913 ton fr(cid:134)n Australien, — 8 503 ton fr(cid:134)n Guyana, — 7 281 ton fr(cid:134)n USA, — 9 703 ton fr(cid:134)n andra l(cid:132)nder. 2. Utan hinder av artikel 2. 3 andra stycket f(cid:134)r de kvan- titeter ris med ursprung i USA som avses i punk t 1 a och b inte importeras inom ramen f(cid:148)r tullkvoterna f(cid:148)rr(cid:132)n samr(cid:134)den med USA har avslutats. Importlicenser skall utf(cid:132)rdas f(cid:148)r de kvotkvantiteter som avses i artikel 1 enligt 1. f(cid:148)ljande uppdelning, uttryckt i ton: Artikel 2 a) F(cid:148)r den kvot som avses i artikel 1. 1 a: USA Thailand Australien Andra l(cid:132)nder Januari April Juli September 9 681 10 727 — — 19 360 5 364 1 019 1 805 9 680 5 364 — — 20 408 27 548 15 044 — — — — — 11. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/7 b) F(cid:148)r den kvot som avses i artikel 1. 1 b: Australien USA Thailand Andra l(cid:132)nder Januari April Juli September 2 608 1 911 — — 5 214 3 821 1 812 117 2 607 1 910 — — 4 519 10 964 4 517 — — — — — c) F(cid:148)r den kvot som avses i artikel 1. 1 c: Thailand Australien Guyana USA Andra l(cid:132)nder Januari Juli 29 120 12 480 6 456 4 251 3 640 4 851 6 457 4 252 3 641 4 852 48 318 31 682 2. F(cid:148)r att g(cid:148)ra det m(cid:148)jligt att f(cid:148)r januari 1998 utf(cid:132)rda licenser f(cid:148)r de kvantiteter som fastst(cid:132)lls i 1a vad betr(cid:132)ffar produkter med ursprung i Thailand och i 1c vad betr(cid:132)ffar alla ursprungsl(cid:132)nder skall en delkvot (cid:148)ppnas p(cid:134) h(cid:148)gst f(cid:148)ljande kvantiteter: i) helt eller delvis polerat ris som omfattas av KN- nummer 1006 30 Ursprung Kvantitet 330 Thailand 5 363 ii) brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00 Ursprung Kvantitet 342 Thailand Australien Guyana USA Andra l(cid:132)nder 18 720 3 227 2 125 1 820 2 426 Ans(cid:148)kan om licens skall l(cid:132)mnas in senast tio arbetsdagar efter det att denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft. 3. De kvantiteter inte utf(cid:132)rdas inom ramen f(cid:148)r en delkvot skall f(cid:148)ras (cid:148)ver till f(cid:148)ljande del av respektive kvot. importlicenserna vilka f(cid:148)r F(cid:148)r de kvantiteter f(cid:148)r vilka importlicenser inte utf(cid:132)rdas inom ramen f(cid:148)r delkvoten f(cid:148)r september m(cid:134)nad f(cid:134)r ans(cid:148)kningar om importlicens inges f(cid:148)r alla de ursprungs- l(cid:132)nder som t(cid:132)cks av respektive kvot inom ramen f(cid:148)r en kompletterande delkvot i oktober m(cid:134)nad i enlighet med artikel 4. 1, utom f(cid:148)r de kvantiteter som anges i punkt 1 c. Artikel 3 Om ans(cid:148)kningar om importlicens avser ris och brutet ris med ursprung i Thailand samt ris med ursprung i Austra- lien inom ramen f(cid:148)r de kvantiteter som anges i artikel 1, skall de (cid:134)tf(cid:148)ljas av en exportlicens som uppr(cid:132)ttats enligt bilagorna I respektive II och som utf(cid:132)rdats av det beh(cid:148)riga organet i de l(cid:132)nder som anges i dessa bilagor. Det (cid:132)r inte n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fylla i delarna 7, 8 och 9 i bilaga I. Exportlilcenser som utf(cid:132)rdats f(cid:148)r de delkvoter som avses i artikel 2 skall enbart g(cid:132)lla under det avsedda (cid:134)ret. Artikel 4 Ans(cid:148)kan om licens skall 1. inges till den beh(cid:148)riga myndigheten i den ber(cid:148)rda medlemsstaten under de f(cid:148)rsta tio arbetsdagarna i den m(cid:134)nad som motsvarar varje delkvot. Utan hinder av artikel 10 i 2. 1162/95 skall garantibeloppet f(cid:148)r importlicensen vara f(cid:148)rordning (EG) nr — 46 ecu/ton f(cid:148)r de kvoter som anges i artikel 1. 1 a, L 37/8 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 98 — 22 ecu/ton f(cid:148)r de kvoter som anges i artikel 1. 1 b, — 5 ecu/ton f(cid:148)r de kvoter som anges i artikel 1. 1 c. 3. Ursprungsland skall anges i f(cid:132)lt 8 i ans(cid:148)kan om li- cens och i importlicensen och ordet ”ja” skall markeras med ett kryss. Licensen skall i f(cid:132)lt 24 inneh(cid:134)lla n(cid:134)gon av f(cid:148)ljande 4. angivelser: a) I fr(cid:134)ga om den kvot som avses i artikel 1. 1 a: — Exenci(cid:155)n del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certifi- cado [Reglamento (CE) n o 327/98] — Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/ 98) — Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — Atek ˜yr l ˜ewqi tgm pos ˜otgta pou oq˜ifetai sta tetqacym˜idia 17 jai 18 tou paq ˜omtor pisto- poigtijo ˜u [jamomisl ˜or (EJ) aqih. 327/98] — Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Re- gulation (EC) No 327/98) — Exemption du droit de douane jusqu’(cid:133) la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans les cases 17 et 18 du pr(cid:130)sent certifi- cat [R(cid:138)glement (CE) n o 327/98] — Erm(cid:132)ßigter Zollsatz von 88 ECU/t bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — Leiyl ˜emor dasl ˜or se 88 Ecu am ˜a t ˜omo l ˜ewqi tgm pos ˜otgta pou oq˜ifetai sta tetqacym˜idia 17 jai 18 tou paq ˜omtor pistopoigtijo ˜u [jamo- misl ˜or (EJ) aqih. 327/98] — Reduced duty to ECU 88 per tonne up to the qu- antity indicated in sections 17 and 18 of this licen- ce (Regulation (EC) No 327/98) — Droit r(cid:130)duit (cid:133) 88 (cid:130)cus par tonne jusqu’(cid:133) la quantit(cid:130) indiqu(cid:130)e dans les cases 17 et 18 du pr(cid:130)sent certifi- cat (R(cid:138)glement (CE) n o 327/98) — Dazio ridotto a 88 ECU/t limitatamente alla quan- tit(cid:133) indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n. 327/98) — Verminderd douanerecht van 88 ECU/ton voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/ 98) — Direito reduzido a 88 ecus/t at(cid:130) (cid:133) quantidade indi- cada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Re- gulamento (CE) nº 327/98] — Tulli, joka on alennettu 88 ecuun/t t(cid:132)m(cid:132)n todis- tuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n asti (asetus (EY) N:o 327/98) — Tullsatsen nedsatt till 88 ecu/t upp till den m(cid:132)ngd som anges i f(cid:132)lt 17 och 18 i denna licens (F(cid:148)rord- ning (EG) nr 327/98) c) I fr(cid:134)ga om den kvot som avses i artikel 1. 1 c: — Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantit(cid:133) indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] — Derecho de aduana reducido de 28 ecus/t hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presen- te certificado [Reglamento (CE) n o 327/98] — Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde ho- eveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) — Reduceret afgift med 28 ECU/t op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (For- ordning (EF) nr. 327/98) — Isen(cid:135)˜ao de direito aduaneiro at(cid:130) (cid:133) quantidade indi- cada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Re- gulamento (CE) nº 327/98] — Um 28 ECU/t erm(cid:132)ßigter Zollsatz bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — Tullivapaa t(cid:132)m(cid:132)n todistuksen kohdissa 17 ja 18 esi- tettyyn m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n asti (asetus (EY) N:o 327/98) — Tullfri upp till den m(cid:132)ngd som anges i f(cid:132)lt 17 och 18 i denna licens (F(cid:148)rordning (EG) nr 327/98) b) I fr(cid:134)ga om den kvot som avses i artikel 1. 1 b: — Leiyl ˜emor dasl ˜or jat ˜a 28 Ecu am ˜a t ˜omo l ˜ewqi tgm pos ˜otgta pou oq˜ifetai sta tetqacym˜idia 17 jai 18 tou paq ˜omtor pistopoigtijo ˜u [jamo- misl ˜or (EJ) aqih. 327/98] — Reduced duty by ECU 28 per tonne up to the qu- antity indicated in sections 17 and 18 of this licen- ce (Regulation (EC) No 327/98) — Derecho de aduana reducido a 88 ecus/t hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presen- te certificado [Reglamento (CE) n o 327/98] — Droit r(cid:130)duit de 28 (cid:130)cus par tonne jusqu’(cid:133) la quanti- t(cid:130) indiqu(cid:130)e dans les cases 17 et 18 du pr(cid:130)sent certi- ficat (R(cid:138)glement (CE) n o 327/98) — Nedsat told 88 ECU/t op til den mængde, der er licens rubrik 17 og 18 i denne angivet (Forordning (EF) nr. 327/98) i — Dazio ridotto di 28 ECU/t limitatamente alla quan- tit(cid:133) indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo (regolamento (CE) n. 327/98) 11. 2. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/9 — Douanerecht verminderd met 28 ECU/ton voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/ 98) — Direito reduzido em 28 ecus/t at(cid:130) (cid:133) quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) nº 327/98] — Tulli, jota on alennettu 28 ecua/t t(cid:132)m(cid:132)n todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n asti (asetus (EY) N:o 327/98) — Tullsatsen nedsatt med 28 ecu/t upp till den m(cid:132)ngd som anges i f(cid:132)lt 17 och 18 i denna licens (F(cid:148)rordning (EG) nr 327/98) Ans(cid:148)kan om importlicens skall godtas endast om 5. f(cid:148)ljande villkor uppfylls: — Ans(cid:148)kan skall ges in av en fysisk eller juridisk person som, under minst ett av de tre (cid:134)ren som f(cid:148)reg(cid:134)r dagen f(cid:148)r inl(cid:132)mnandet av ans(cid:148)kan, har bedrivit handel med ris eller har ingivit ans(cid:148)kningar om importlicens f(cid:148)r ris och finns registrerad i ett offentligt register i en medlemsstat. — Den s(cid:148)kande skall inge sin ans(cid:148)kan i den medlems- stat d(cid:132)r denne (cid:132)r registrerad i ett offentligt register. Om samma s(cid:148)kande inger ans(cid:148)kan i tv(cid:134) eller flera medlemsstater skall samtliga ans(cid:148)kningar avvisas. — Om ingen exportlicens kr(cid:132)vs f(cid:134)r de s(cid:148)kande endast l(cid:132)mna in en enda ans(cid:148)kan inom ramen f(cid:148)r den maxi- mala kvantitet f(cid:148)r varje delkvot och ursprungsland. som anges Artikel 5 1. Inom tv(cid:134) arbetsdagar r(cid:132)knat fr(cid:134)n sista dagen f(cid:148)r in- l(cid:132)mnande av ans(cid:148)kan om licens skall medlemsstaterna, via telex eller fax och i enlighet med bilaga III till denna f(cid:148)rordning, till kommissionens anm(cid:132)la de kvantiteter f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kan om importlicens inl(cid:132)mnats, f(cid:148)rdelade p(cid:134) (cid:134)ttasiffriga KN-nummer samt numret p(cid:134) den beg(cid:132)rda licensen och den s(cid:148)kandes namn och adress. och ursprungsl(cid:132)nder En s(cid:134)dan anm(cid:132)lan skall g(cid:148)ras (cid:132)ven d(cid:134) ingen ans(cid:148)kan ingi- vits i en medlemsstat. Ovann(cid:132)mnda uppgifter skall meddelas separat fr(cid:134)n dem som g(cid:132)ller andra ans(cid:148)kningar om importlicens f(cid:148)r ris och enligt samma f(cid:148)rfarande. Inom tio dagar r(cid:132)knat fr(cid:134)n sista dagen f(cid:148)r medlems- 2. staternas anm(cid:132)lan skall kommissionen — besluta om i vilken utstr(cid:132)ckning ans(cid:148)kningar f(cid:134)r god- k(cid:132)nnas. Om de kvantiteter f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kningar ingi- vits (cid:148)verstiger de kvantiteter som (cid:132)r tillg(cid:132)ngliga enligt uppdelningen och f(cid:148)r ursprungslandet i fr(cid:134)ga, skall kommissionen fastst(cid:132)lla en enhetlig procentsats f(cid:148)r den neds(cid:132)ttning som skall till(cid:132)mpas p(cid:134) varje ans(cid:148)kan, — fastst(cid:132)lla de tillg(cid:132)ngliga kvantiteterna f(cid:148)r n(cid:132)sta delkvot och, eventuellt, f(cid:148)r den kompletterande delkvoten f(cid:148)r oktober m(cid:134)nad. 3. Om den neds(cid:132)ttning som anges i punkt 2 f(cid:148)rsta strecksatsen i denna artikel leder till en eller flera kvanti- teter som (cid:132)r mindre (cid:132)n 20 ton per ans(cid:148)kan skall med- lemsstaten f(cid:148)rdela de sammanlagda kvantiteterna genom lottdragning om partier p(cid:134) 20 ton och, eventuellt, om ett restparti. Artikel 6 Inom tre arbetsdagar r(cid:132)knat fr(cid:134)n dagen f(cid:148)r offentlig- 1. g(cid:148)rande av kommissionens beslut skall importlicenser utf(cid:132)rdas f(cid:148)r de kvantiteter som f(cid:148)ljer av till(cid:132)mpningen av artikel 5. 2. N(cid:132)r de kvantiteter f(cid:148)r vilka importlicens utf(cid:132)rdas (cid:132)r mind- re (cid:132)n de kvantiteter f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kningar ingivits skall det garantibelopp som avses i artikel 4. 2 reduceras proportio- nellt. 2. Utan hinder av artikel 9 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/ 88, f(cid:134)r de r(cid:132)ttigheter som f(cid:148)ljer med importlicenser inte (cid:148)verl(cid:134)tas. Artikel 7 Artikel 5. 1 fj(cid:132)rde strecksatsen i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1. 3719/88 skall inte till(cid:132)mpas. 2. De tullar som fastst(cid:132)lls i artikel 1. 1 skall inte g(cid:132)lla de kvantiteter som importeras inom ramen f(cid:148)r den tolerans som avses i artikel 8. 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88. Artikel 33. 5 f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 skall till- 3. l(cid:132)mpas. 4. Utan hinder av artikel 6 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/ 95 och genom till(cid:132)mpning av artikel 21. 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 — skall importlicenser f(cid:148)r r(cid:134)ris eller helt eller delvis sli- pat ris g(cid:132)lla fr(cid:134)n och med den dag d(cid:134) de faktiskt utf(cid:132)r- das till slutet av den tredje m(cid:134)naden d(cid:132)refter, — skall importlicenser f(cid:148)r brutet ris g(cid:132)lla fr(cid:134)n och med den dag d(cid:134) de faktiskt utf(cid:132)rdas till och med den 31 december det (cid:134)r d(cid:134) de utf(cid:132)rdas. Importlicenserna f(cid:134)r dock inte g(cid:132)lla l(cid:132)ngre (cid:132)n till och med den 31 december det (cid:134)r d(cid:134) de utf(cid:132)rdas. Artikel 8 De beh(cid:148)riga organen skall via telex eller fax och i enlig- het med till till bilaga kommissionen anm(cid:132)la f(cid:148)ljande: f(cid:148)rordning denna III L 37/10 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 98 — Senast tv(cid:134) arbetsdagar efter utf(cid:132)rdandet, de kvantiteter f(cid:148)r vilka importlicenser utf(cid:132)rdats, f(cid:148)rdelade p(cid:134) (cid:134)tta- siffriga KN-nummer och ursprungsl(cid:132)nder samt dagen f(cid:148)r utf(cid:132)rdandet, numret p(cid:134) den beg(cid:132)rda licensen och licensinnehavarens namn och adress. — Senast tv(cid:134) m(cid:134)nader efter det att varje licens upph(cid:148)rt att g(cid:132)lla, de kvantiteter som faktiskt (cid:148)verg(cid:134)tt till fri oms(cid:132)ttning, f(cid:148)rdelade p(cid:134) (cid:134)ttasiffriga KN-nummer, f(cid:148)r- packningar och ursprungsl(cid:132)nder, samt dagen f(cid:148)r (cid:148)ver- g(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning, numret p(cid:134) den licens som an- v(cid:132)nts och licensinnehavarens namn och adress. Denna anm(cid:132)lan skall g(cid:148)ras (cid:132)ven om ingen licens har utf(cid:132)rdats eller ingen import har (cid:132)gt rum. ningar om 5 kg eller mindre (cid:148)verstiger 33 428 ton, och under alla f(cid:148)rh(cid:134)llanden p(cid:134) (cid:134)rsbasis, skall kommissionen till r(cid:134)det (cid:148)verl(cid:132)mna en rapport som eventuellt (cid:134)tf(cid:148)ljs av l(cid:132)mpliga f(cid:148)rslag f(cid:148)r att undvika skadliga effekter p(cid:134) ge- menskapens rissektor. 3. Kvantiteter som importerats i f(cid:148)rpackningar av det slag som anges i punkt 2 och som (cid:148)verg(cid:134)tt till fri oms(cid:132)tt- ning skall anges p(cid:134) importlicensen i fr(cid:134)ga i enlighet med artikel 22 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3719/88. Artikel 10 Artikel 9 1. F(cid:148)rordning (EG) nr 1522/96 skall upph(cid:148)ra att g(cid:132)lla. 1. Kommissionen skall (cid:148)vervaka de kvantiteter varor som importeras enligt denna f(cid:148)rordning i syfte att s(cid:132)rskilt fastst(cid:132)lla — i vilken utstr(cid:132)ckning traditionella handelsfl(cid:148)den, uttryckt i volym och presentation, till den utvidgade gemenskapen v(cid:132)sentligt har (cid:132)ndrats, och — om det f(cid:148)rekommer korssubvention mellan den ex- port som direkt omfattas av denna f(cid:148)rordning och den export som (cid:132)r f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r normal importavgift. 2. Om n(cid:134)got av de kriterier som avses i punkt 1 uppfylls, och i synnerhet om importen av ris i f(cid:148)rpack- 2. Best(cid:132)mmelserna i denna f(cid:148)rordning skall inte till- l(cid:132)mpas p(cid:134) licenser som utf(cid:132)rdas genom till(cid:132)mpning av f(cid:148)rordning (EG) nr 1522/96. Artikel 11 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 10 februari 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLAI — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Export certificate No. DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE MINISTRY OF COMMERCE GOVERNMENT OF THAILAND Special form either for semi-milled or milled rice (Code No 1006 30), husked rice (code No 1006 20), or broken rice (code No 1006 40 00) Export certificate subject to Regulation (EC) No. /96 1. Exporter (name, address and country) 2. Importer (name, address and country) Name: Address: Country: 3. Shipped per (cid:30) Conventional (cid:30) Container Name: Address: Country: 4. Country/ Countries of destination in EC 5. Type of Thai rice/R. S. Code No 6. Weight metric tonnes 7. Packing Gross weight: Net weight: 8. No and date of invoice 9. No and date of B/L We hereby certify that the abovementioned products are produced in and are exported from Thailand. Department of Foreign Trade. Name and signature of authorized official and stamp Date of issue. THIS CERTIFICATE IS VALID FOR 120 DAYS FROM THE DATE OF ISSUE AND IN ANY CASE ONLY UNTIL 31 DECEMBER OF THE YEAR OF ISSUE For use of EC authorities Serial No. ”ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II BILAGA II COMMONWEALTH OF AUSTRALIA REPRESENTED BY THE DEPARTMENT OF PRIMARY INDUSTRIES AND ENERGY Export certificate No. EXPORT LICENCE for semi-milled or milled rice (code No 1006 30) and husked rice (code No 1006 20) 1. Exporter Name: Address: Country: 2. Importer Name: Address: Country: 3. Country/Countries of destination in EU 4. Type of rice/specification 5. Consignment weight metric tonnes Milled/Semi-milled (code No 1006 30) Net weight: Husked/Brown (code No 1006 20) Department of Primary Industries and Energy by its Delegate. Signature Date of issue. Date of Expiry. For use by EU authorities ” BILAGA III RIS – F(cid:148)rordning (EG) nr 327/98 Ans(cid:148)kan om importlicens ( 1) Utf(cid:132)rdande av importlicens ( 1) (cid:153)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning ( 1) Mottagare: GD VI-C-2 Fax: (32-2) 296 60 21 Avs(cid:132)ndare: Datum Licensnummer KN-nummer Kvantitet (ton) Ursprungsland Den s(cid:148)kandes/inne- havarens namn och adress F(cid:148)rpackning @ 5 kg (1) Stryk det som inte (cid:132)r till(cid:132)mpligt. 1 1. 2. 9 8 S V E u r o p e i s k a g e m e n s k a p e r n a s o f f i c i e l l a t i d n i n g L 3 7 / 1 5


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 309/98 dell'on. Doeke EISMA alla Commissione. Imposta sui carburanti per velivoli

text: 2. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 304/75 (98/C 304/108) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0309/98 di Doeke Eisma (ELDR) alla Commissione (10 febbraio 1998) Oggetto: Imposta sui carburanti per velivoli Nel Consiglio Trasporti dell(cid:146)11 marzo 1997 la Commissione e‘ stata invitata a elaborare uno studio sugli effetti di un(cid:146)eventuale introduzione di un(cid:146)imposta sui carburanti per velivoli. Puo‘ la Commissione indicare quando saranno disponibili i risultati di tale studio? Risposta data dal sig. Monti in nome della Commissione (10 marzo 1998) Nel maggio 1997, il Consiglio Ecofin, in risposta alla relazione della Commissione (1) a norma dell(cid:146)articolo 8, paragrafo 6 della direttiva 92/81/CEE del 19 ottobre 1992 relativa all(cid:146)armonizzazione delle strutture delle accise sugli oli minerali (2), ha adottato una risoluzione che invitava la Commissione a fornire ulteriori informazioni su tutti gli aspetti concernenti l(cid:146)introduzione di imposte sui carburanti per velivoli. Per soddisfare tale richiesta, la Commissione ha avviato uno studio volto a esaminare i diversi effetti dell(cid:146)introduzione di una siffatta imposta nella Comunita‘, attribuendo l(cid:146)incarico a un consorzio che dovra‘ redigere una relazione finale al termine dell(cid:146)estate 1998. (1) COM (96) 549 def. (2) GU L 316 del 31. 10. 1992. (98/C 304/109) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0313/98 di Luis Campoy Zueco (PPE) alla Commissione (10 febbraio 1998) Oggetto: Programma Urban La Commissione europea potrebbe far conoscere i progetti spagnoli selezionati nel quadro del programma Urban 1997 e se ce n(cid:146)e‘ effettivamente qualcuno della regione Navarra? Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (4 marzo 1998) Nel quadro dell(cid:146)ampliamento dell(cid:146)iniziativa comunitaria URBAN le autorita‘ spagnole hanno trasmesso per approvazione alla Commissione il progetto di programma operativo URBAN II › Spagna › 1997-1999, che comprende progetti dei comuni di Co·rdoba, Avile·s-Corvera, Santander, Albacete, Leo·n, Castello·n, Pontevedra, Telde, Murcia, Zaragoza, Santa Coloma de Gramenet e Palma di Maiorca. Nessuno di questi progetti riguarda la regione di Navarra. (98/C 304/110) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0316/98 di Wilmya Zimmermann (PSE) alla Commissione (17 febbraio 1998) Oggetto: 9 maggio: festivita‘ comune europea La Commissione ha evidenziato, non da ultimo con il programma «Cittadini di Europa», la necessita‘ di adoperarsi maggiormente per promuovere l(cid:146)identificazione delle cittadine e dei cittadini dell(cid:146)Unione europea con quest(cid:146)ultima. Un rilevante contributo in tal senso lo rechera‘, indubbiamente, l(cid:146)introduzione della moneta comune ma l(cid:146)identificazione con l(cid:146)Unione europea puo‘ avvenire in maniera particolarmente riuscita tramite una festa comune che, unitamente alla bandiera e all(cid:146)inno europei, fungerebbe da simbolo di comunanza per tutte le cittadine ed i cittadini di Europa