title: Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesure d'État relatives aux services postaux

eurovoc_concepts:
State aid
competition law
freedom to provide services
postal service
public sector
single market

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: C 39/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 Communication de la Commission sur l’application des r(cid:127)gles de concurrence au secteur postal et sur l’~valuation de certaines mesure d’^tat relatives aux services postaux (98/C 39/02) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) AVANT(cid:220)PROPOS La publication par la Commission d’un livre vert sur le d~veloppement du march~ unique des services postaux(cid:216)(˛) et une communication au Parlement europ~en et au Conseil, exposant les r~sultats des consultations sur le livre vert et les mesures pr~conis~es par la Commis(cid:220) sion(cid:216)(ˇ), ont permis qu’un d~bat sur le fond s’engage sur le futur cadre r~glementaire du secteur postal dans la Communaut~. Par la r~solution du 7 f~vrier 1994, sur le d~veloppement des services postaux communautaires(cid:216)(—), le Conseil a invit~ la Commission { proposer des mesures visant { d~finir un service universel harmonis~ et les services postaux r~servables. En juillet 1995, la Commis(cid:220) sion a propos~ un arsenal de mesures concernant les services postaux, { savoir une proposition de directive du Parlement europ~en et du Conseil concernant des r(cid:127)gles communes pour le d~veloppement des services postaux la qualit~ du communautaires et service(cid:216)((cid:209)), ainsi qu’un projet de la pr~sente communica(cid:220) tion sur l’application des r(cid:127)gles de concurrence(cid:216)((cid:210)). l’am~lioration de La pr~sente communication, qui compl(cid:127)te les mesures d’harmonisation propos~es par la Commission, se fonde sur les r~sultats de ce d~bat, comme le pr~voient les prin(cid:220) cipes que le Conseil a pos~s dans ladite r~solution. Elle tient compte des observations que la Commission a re(cid:136)ues dans le cadre de la proc~dure de consultation publique sur le projet de communication publi~ en d~cembre 1995, ainsi que de la r~solution adopt~e par le Parlement europ~en, le 12 d~cembre 1996(cid:216)((cid:211)), concernant ce projet, de m(cid:240)me que des d~bats au Parlement euro(cid:220) p~en et des discussions au sein du Conseil sur la proposi(cid:220) tion de directive pr~cit~e. La Commission estime que les services postaux, en tant que moyen essentiel de communication et d’~changes commerciaux, rev(cid:240)tent une importance vitale pour toutes les activit~s ~conomiques et sociales. De nouveaux services postaux font actuellement leur apparition et, pour favoriser l’investissement et la cr~ation d’emplois dans ce secteur, il est n~cessaire d’avoir des certitudes (˛)(cid:217)COM(91) 476 final. (ˇ)(cid:217)Lignes directrices pour le d~veloppement des services postaux communautaires: COM(93) 247 du 2 juin 1993. (—)(cid:217)JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 3. ((cid:209))(cid:217)JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 22. ((cid:210))(cid:217)JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 3. ((cid:211))(cid:217)JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 159. l’a reconnu, sur l’~volution de ce march~. Ainsi que la Cour de justice le droit des Communaut~s europ~ennes communautaire, et notamment les r(cid:127)gles de concurrence du trait~, s’appliquent au secteur postal(cid:216)((cid:212)). La Cour a expliqu~ que (cid:133)les ^tats membres, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils accordent des droits sp~ciaux ou exclusifs, n’~dictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire notamment aux r(cid:127)gles du trait~ en mati(cid:127)re de concurrence(cid:176) et que (cid:133)cette disposition doit (cid:240)tre lue en combinaison avec celle du paragraphe 2 [de l’article 90(cid:129) qui pr~voit que les entreprises charg~es de la gestion de services d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral sont soumises aux r(cid:127)gles de concurrence dans les limites oß l’application de ces r(cid:127)gles ne fait pas ~chec { l’accom(cid:220) plissement en droit ou en fait de la mission particuli(cid:127)re qui leur a ~t~ impartie(cid:176). Des questions sont donc souvent adress~es { la Commis(cid:220) sion sur l’attitude qu’elle entend adopter, aux fins de la mise en §uvre des r(cid:127)gles de concurrence contenues dans le trait~, en ce qui concerne le comportement des op~ra(cid:220) teurs postaux et les mesures d’^tat relatives aux entre(cid:220) prises publiques et aux entreprises auxquelles les ^tats membres accordent des droits sp~ciaux ou exclusifs dans le secteur postal. La pr~sente communication expose l’interpr~tation que la Commission donne des dispositions pertinentes du trait~ et les principes qui la guideront dans l’application des r(cid:127)gles de concurrence du trait~ au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties n~ces(cid:220) saires { la prestation d’un service universel, et elle donne aux entreprises et aux ^tats membres des lignes direc(cid:220) trices claires leur ~vitant de commettre des infractions au trait~. La pr~sente communication est sans pr~judice de l’interpr~tation du droit par justice des Communaut~s europ~ennes. la Cour de La pr~sente communication d~crit, en outre, l’approche que la Commission entend adopter pour appliquer les r(cid:127)gles de concurrence au comportement des op~rateurs postaux et appr~cier la compatibilit~ des mesures d’^tat limitant la libre prestation de services et/ou la libre concurrence sur les march~s postaux avec les r(cid:127)gles de concurrence et les autres dispositions du trait~. Par ailleurs, elle aborde la question de l’acc(cid:127)s non discrimi(cid:220) natoire au r~seau postal et des mesures de sauvegarde n~cessaires pour garantir une concurrence loyale dans ce secteur. ((cid:212))(cid:217)En particulier dans les affaires jointes C(cid:220)48/90 et C(cid:220)66/90: Royaume des Pays(cid:220)Bas et autres contre Commission des Communaut~s europ~ennes, Recueil 1992, p. I(cid:220)565 et dans l’affaire C(cid:220)320/91: Procureur du Roi contre Paul Corbeau, Recueil 1993, p. I(cid:220)2533. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/3 En raison notamment du d~veloppement de nouveaux services postaux par des op~rateurs priv~s et publics, certains ^tats membres ont remani~, ou sont en train de remanier, leur l~gislation postale de mani(cid:127)re { limiter le monopole de leurs op~rateurs postaux { ce qui est consi(cid:220) d~r~ comme n~cessaire pour atteindre l’objectif de service public. En outre, la Commission est saisie d’un nombre croissant de plaintes et d’affaires au regard du droit de la concurrence sur lesquelles elle est appel~e { se prononcer. [ ce stade, une communication constitue donc l’instrument appropri~ pour donner des indications aux ^tats membres et aux op~rateurs postaux, notam(cid:220) ment ceux qui jouissent de droits sp~ciaux ou exclusifs, qui leur permettent d’assurer une mise en §uvre correcte des r(cid:127)gles de concurrence. La pr~sente communication, qui ne saurait (cid:240)tre exhaustive, vise { fournir les ~clair(cid:220) cissements indispensables pour une juste interpr~tation de ces r(cid:127)gles, notamment les articles 59, 85, 86, 90 et 92 du trait~ dans des cas concrets. En publiant la pr~sente communication, la Commission cherche { garantir une meilleure compr~hension des r(cid:127)gles applicables et { faci(cid:220) liter les d~cisions d’investissement de tous les op~rateurs postaux, dans services postaux de l’Union europ~enne. l’int~r(cid:240)t des utilisateurs des Comme la Commission l’a pr~cis~ dans sa communica(cid:220) tion du 11 septembre 1996 sur (cid:133)Les services d’int~r(cid:240)t g~n~ral en Europe(cid:176)(cid:216)((cid:213)), la solidarit~ et l’~galit~ de traite(cid:220) ment, dans le contexte d’une ~conomie de march~, constituent des objectifs fondamentaux de la Commu(cid:220) naut~ Europ~enne. Les services d’int~r(cid:240)t g~n~ral contri(cid:220) buent { la r~alisation de ces objectifs. Les Europ~ens attendent des services de qualit~ { un prix abordable. Pour bon nombre d’entre eux, ces services d’int~r(cid:240)t g~n~ral sont m(cid:240)me per(cid:136)us comme des droits sociaux. le courrier ~lectronique, Dans le secteur postal, en particulier, les consommateurs tendent { faire davantage valoir leurs droits et revendica(cid:220) tions. La concurrence mondiale pousse les entreprises utilisatrices de ces services { rechercher l’acc(cid:127)s aux meil(cid:220) leurs leurs tarifs, comparables { ceux obtenus par concurrents. Les nouvelles technologies, telles que la t~l~copie ou font peser d’~normes pressions sur les services postaux traditionnels. Ces ~volutions suscitent des inqui~tudes quant { l’avenir des services postaux, sans oublier les pr~occupations en mati(cid:127)re d’emploi et de coh~sion ~conomique e sociale. Le poids ~conomique de ces services est consid~rable. C’est pourquoi il importe de moderniser et de d~velopper les services d’int~r(cid:240)t g~n~ral, dans ils apportent une r~elle contribution { la comp~titivit~, { la solidarit~ sociale et { la qualit~ de vie en Europe. la mesure oß La Communaut~ s’est fix~ comme objectif de soutenir la comp~titivit~ de l’~conomie europ~enne dans un monde de plus en plus concurrentiel et d’assurer au consomma(cid:220) teur un plus grand choix, une meilleure qualit~ et des prix plus bas. Simultan~ment, par ses politiques, elle contribue { renforcer la coh~sion ~conomique et sociale entre les ^tats membres et { r~duire certaines in~galit~s. Les services postaux jouent, { cet ~gard, un rłle d~termi(cid:220) nant. La Communaut~ s’est engag~e { promouvoir leurs missions d’int~r(cid:240)t g~n~ral, comme cela est solennellement affirm~ dans le nouvel article 7(cid:216)D introduit par le trait~ d’Amsterdam, tout en renfor(cid:136)ant leur efficacit~. Les forces du march~ permettent une meilleure affectation des ressources et une efficacit~ accrue dans la fourniture des services, au b~n~fice notamment du consommateur, qui obtient une meilleure qualit~ { un prix plus avanta(cid:220) geux. Toutefois, ces m~canismes pr~sentent parfois des limites, risquant ainsi d’exclure une partie de la popula(cid:220) tion des avantages qui peuvent en (cid:240)tre retir~s et de faire obstacle { la promotion de la coh~sion sociale et territo(cid:220) riale de l’Union europ~enne. L’autorit~ publique doit alors veiller { ce que l’int~r(cid:240)t g~n~ral soit pris en consi(cid:220) d~ration. Les structures traditionnelles de certains services d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral, qui reposent sur des monopoles nationaux, constituent un d~fi pour l’int~gration ~cono(cid:220) mique europ~enne. C’est notamment le cas des mono(cid:220) poles sur les services postaux, m(cid:240)me lorsqu’ils sont justi(cid:220) fi~s, qui peuvent nuire au bon fonctionnement du march~, notamment en fermant l’acc(cid:127)s { un segment d~termin~ du march~. Le v~ritable enjeu est d’assurer une interaction harmo(cid:220) nieuse entre les imp~ratifs de libre circulation, d’effica(cid:220) cit~ et de dynamisme ~conomiques vis~s par le march~ unique, la libre concurrence, et les objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral. Cette interaction doit s’op~rer au b~n~fice du citoyen et de la soci~t~ toute enti(cid:127)re. La difficult~ de cet ~quilibre tient { sa nature ~volutive: le march~ unique s’approfondit et les missions de service public, loin d’(cid:240)tre fig~es, doivent s’adapter { de nouvelles exigences. La notion fondamentale de service universel, dont la Commission est { l’origine(cid:216)((cid:214)), tient au souci d’assurer, en tout point du territoire, un service de qualit~ { un prix abordable pour tous. Le service universel repose sur des principes (~galit~, universalit~, continuit~ et adaptabilit~), ainsi que sur des pratiques saines (transparence de gestion, de tarification et de financement, contrłle par des instances ind~pendantes des op~rateurs). Tous ces crit(cid:127)res ne sont pas toujours satisfaits au niveau national, le biais du service instaur~s par mais lorsqu’ils sont universel europ~en le ils ont un effet positif pour d~veloppement des services d’int~r(cid:240)t g~n~ral. Le service l’expression des universel en Europe, ainsi, est ((cid:213))(cid:217)COM(96) 443 final. ((cid:214))(cid:217)Voir note 8 de bas de page. C 39/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 exigences et des sp~cificit~s du mod(cid:127)le europ~en de soci~t~, dans le cadre d’une politique conciliant dyna(cid:220) misme du march~, coh~sion et solidarit~. importance pour Des services postaux universels de haute qualit~ sont d’une grande les consommateurs comme pour les utilisateurs professionnels. En vue du d~veloppement du commerce ~lectronique leur impor(cid:220) tance augmentera dans un avenir proche. Les services postaux ont ici un rłle pr~cieux { jouer. le secteur postal, la directive En ce qui concerne 97/67/CE (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e la (cid:133)directive postale(cid:176) publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes L(cid:217)15 du 21 janvier 1998) a ~t~ adopt~e par le Parlement europ~en et le Conseil. Cette directive vise { instituer des r(cid:127)gles communes pour le d~veloppement de ce secteur et l’am~lioration de la qualit~ de service, ainsi que pour l’ouverture progressive et contrłl~e des march~s { la concurrence. long La garantie { terme du service universel est l’objectif de la directive. La directive impose aux ^tats membres un niveau minimal harmonis~ de service universel, correspondant { une offre de services de qualit~ sur tout le territoire, selon une fr~quence mini(cid:220) male garantie, { des prix abordables pour tous. Le service universel comprend la lev~e, le tri, le transport et la distribution de lettres, ainsi que, dans certaines limites de poids et de prix, de catalogues et de colis. Il inclut les envois recommand~s et avec valeur d~clar~e et couvrirait le courrier national et le courrier transfronti(cid:127)re. Il r~pond en outre { des exigences de continuit~, de confi(cid:220) dentialit~, de neutralit~, d’~galit~ de traitement et d’adaptabilit~. Pour assurer le financement du service universel, un secteur peut (cid:240)tre r~serv~ aux op~rateurs de ce service. L’~tendue du secteur r~serv~ a ~t~ harmonis~e par la directive postale. Celle(cid:220)ci pr~voit que les ^tats membres ne peuvent accorder de droits exclusifs sur la fourniture de services postaux que dans la mesure oß cela est n~ces(cid:220) saire au maintien du service universel. En outre, elle fixe l’~tendue maximale que les ^tats membres peuvent donner au secteur r~serv~ pour atteindre cet objectif. Tout financement additionnel du service universel pour(cid:220) rait (cid:240)tre obtenu en imposant des obligations aux op~ra(cid:220) teurs commerciaux en contrepartie de l’autorisation qui leur est octroy~e, par exemple sous forme de contribu(cid:220) tions financi(cid:127)res { un fonds de compensation administr~ { cet effet par une entit~ ind~pendante du(des) b~n~fi(cid:220) ciaire(s), tel que pr~vu par l’article 9 de la directive postale. concerne les services r~serv~s. Elle renforce donc, ce faisant, la s~curit~ juridique eu ~gard { la l~galit~ de certains droits sp~ciaux ou exclusifs dans le secteur postal. Certaines mesures publiques, qui pourraient (cid:240)tre contraires aux r(cid:127)gles du trait~ applicables aux ^tats membres, sont cependant laiss~es en dehors du champ d’application de la directive. De m(cid:240)me, le comportement autonome des op~rateurs postaux reste soumis aux r(cid:127)gles de concurrence du trait~. L’article 90, paragraphe 2, du trait~ pr~voit que les four(cid:220) nisseurs de services d’int~r(cid:240)t g~n~ral peuvent d~roger aux r(cid:127)gles du trait~, lorsque l’application de ces r(cid:127)gles fait ~chec { l’accomplissement des missions d’int~r(cid:240)t g~n~ral qui leur sont imparties. Cette d~rogation est n~anmoins soumise au principe de proportionnalit~. Ce principe permet d’assurer la meilleure ad~quation entre l’obliga(cid:220) tion de fournir des services d’int~r(cid:240)t g~n~ral et la mani(cid:127)re dont ils sont fournis en pratique, de sorte que les moyens sont proportionn~s aux objectifs poursuivis. Ce principe est con(cid:136)u de mani(cid:127)re { assurer un ~quilibre ~volutif et adapt~ { chaque situation, qui tienne compte de la diversit~ des contraintes techniques et budg~taires d’un secteur { l’autre. Il permet en outre une interaction optimale entre efficacit~ du march~ et exigences d’int~r(cid:240)t g~n~ral, en veillant { ce que les moyens mis en §uvre pour satisfaire ces exigences ne perturbent pas de fa(cid:136)on excessive le bon fonctionnement du march~ unique euro(cid:220) p~en et n’affectent pas les ~changes dans une mesure contraire { l’int~r(cid:240)t de la Communaut~(cid:216)(˛˝). Les r(cid:127)gles du trait~, notamment la d~rogation permise par l’article 90, paragraphe 2, ne peuvent (cid:240)tre appliqu~es aux comportements des entreprises et aux mesures ~tati(cid:220) ques que cas par cas. Il semble toutefois fort souhaitable, pour renforcer la s~curit~ juridique en ce qui concerne les mesures non vis~es par la directive, d’expliquer la le trait~ et mani(cid:127)re dont l’approche qu’elle entend suivre { l’avenir dans l’applica(cid:220) tion de ces dispositions. En particulier, la Commission estime que, sous r~serve des dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du trait~ en ce qui concerne la fourniture du service universel, l’application des r(cid:127)gles du trait~ favoriserait la comp~titivit~ des entreprises du secteur postal, profiterait aux consommateurs et contribuerait { la r~alisation des objectifs d’int~r(cid:240)t g~n~ral. la Commission interpr(cid:127)te Le secteur postal de l’Union europ~enne se caract~rise par l’existence de domaines que les ^tats membres ont r~serv~s de mani(cid:127)re { garantir un service universel et qui La directive fixe une norme commune minimale pour le service universel et ~tablit des r(cid:127)gles communes en ce qui (˛˝)(cid:217)Arr(cid:240)ts rendus par la Cour le 23. 10. 1997, dans les affaires C(cid:220)157/94 { C(cid:220)160/94: (cid:133)Obligations des ^tats membres - ^lectricit~(cid:176), Commission des Communaut~s europ~ennes contre Pays(cid:220)Bas (157/94), Italie (158/94), France (159/94), Espagne (160/94). Non encore publi~s. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/5 limiter sont en cours d’harmonisation gr|ce { la directive, afin de limiter les effets de distorsion entre ^tats membres. La Commission est tenue par le trait~ d’assurer que ces monopoles postaux soient conformes aux r(cid:127)gles du trait~, en particulier aux r(cid:127)gles de concurrence qu’il contient, afin de maximiser l’avantage pour le consom(cid:220) mateur et de les effets de distorsion. Afin d’atteindre cet objectif, la Commission s’assure, en appli(cid:220) quant les r(cid:127)gles de concurrence au secteur postal dans des cas concrets, que le pouvoir de monopole n’est pas exploit~ de mani(cid:127)re { ~tendre une position dominante prot~g~e { des activit~s lib~ralis~es ou { pratiquer une discrimination injustifi~e en faveur des gros clients et au d~triment des petits utilisateurs. Elle veille ~galement { ce que les services transfrontaliers ne servent pas { cr~er ou { maintenir des ententes illicites en mati(cid:127)re de tarification qui nuisent aux int~r(cid:240)ts des entreprises et des consommateurs de l’Union europ~enne. les monopoles postaux accord~s sur La pr~sente communication explique aux op~rateurs sur le march~ les cons~quences pratiques de l’applicabilit~ des r(cid:127)gles de concurrence au secteur postal et les d~roga(cid:220) tions possibles aux principes. Elle pr~cise la position que la Commission adopterait, dans un contexte de maintien de droits exclusifs ou sp~ciaux harmonis~s par la direc(cid:220) tive sur les services postaux, pour l’appr~ciation de cas concrets, ou qu’elle soutiendrait devant la Cour de justice des Communaut~s europ~ennes dans les affaires dont la Cour serait saisie par une juridiction nationale, en vertu de l’article 177 du trait~. 1. D^FINITIONS Aux fins de la pr~sente communication, on entend par(cid:216)(˛˛): (cid:133)services postaux(cid:176): des services qui consistent en la lev~e, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux; (cid:133)r~seau postal public(cid:176): l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en §uvre par le les prestataires du service universel, en vue ou notamment de: -(cid:217)la lev~e des envois postaux couverts par une obli(cid:220) gation de service universel aux points d’acc(cid:127)s sur l’ensemble du territoire, -(cid:217)l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’acc(cid:127)s du r~seau postal jusqu’au centre de distribution, -(cid:217)la distribution { l’adresse indiqu~e sur l’envoi; (cid:133)point d’acc(cid:127)s(cid:176): les installations physiques, notam(cid:220) ment les bo(cid:244)tes aux lettres mises { la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, oß les envois postaux peuvent (cid:240)tre confi~s par des clients au r~seau postal public; (cid:133)lev~e(cid:176): l’op~ration consistant { collecter les envois postaux d~pos~s aux points d’acc(cid:127)s; (cid:133)distribution(cid:176): le processus allant du tri au centre de distribution jusqu’{ la remise des envois postaux aux destinataires; (cid:133)envoi postal(cid:176): un envoi portant une adresse sous la forme d~finitive dans laquelle il doit (cid:240)tre achemin~ par le prestataire du service universel. Il s’agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de p~riodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale; (cid:133)envoi de correspondance(cid:176): une communication ~crite sur un support physique quelconque qui doit (cid:240)tre achemin~e et remise { l’adresse indiqu~e par l’exp~diteur sur l’envoi lui(cid:220)m(cid:240)me ou sur son condi(cid:220) tionnement. Les livres, les catalogues, les journaux et les p~riodiques ne sont pas consid~r~s comme des envois de correspondance; une communication consistant (cid:133)publipostage(cid:176): uniquement en mat~riel de publicit~ ou de marketing et contenant un message identique, { l’exception du nom, de l’adresse et du num~ro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modi(cid:220) fient pas la nature du message, qui est envoy~e { un nombre significatif de personnes et qui doit (cid:240)tre achemin~e et remise { l’adresse indiqu~e par l’exp~(cid:220) diteur sur l’envoi lui(cid:220)m(cid:240)me ou sur son conditionne(cid:220) ment. Dans chaque ^tat membre, l’autorit~ r~gle(cid:220) mentaire nationale interpr(cid:127)te l’expression (cid:133)nombre significatif de personnes(cid:176) et en publie la d~finition en cons~quence. Les notes, factures, ~tats financiers et autres messages non identiques ne sont pas consi(cid:220) d~r~s comme du publipostage. Une communication combinant du publipostage et d’autres envois sous un m(cid:240)me conditionnement n’est pas consid~r~e comme du publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et transfronti(cid:127)re; (˛˛)(cid:217)Ces d~finitions seront interpr~t~es { la lumi(cid:127)re des disposi(cid:220) tions de la directive sur les services postaux et des modifica(cid:220) tions qui pourraient lui (cid:240)tre ~ventuellement apport~es { l’issue de son r~examen. (cid:133)~change de documents(cid:176): la fourniture des moyens, y compris la mise { disposition par un tiers de locaux C 39/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par eux(cid:220)m(cid:240)mes par l’~change mutuel d’envois postaux entre utilisateurs abonn~s { ce service; int~ress~s les (cid:133)service de courrier expr(cid:127)s(cid:176): un service qui, outre le caract(cid:127)re plus rapide et plus fiable de la lev~e, du transport et de la distribution des objets postaux, se caract~rise par certaines ou par toutes les prestations suppl~mentaires suivantes: garantie de livraison pour une date d~termin~e, collecte des envois au point d’origine; remise au destinataire en mains propres; possibilit~ de changement de destination et de desti(cid:220) nataire au cours du transport; confirmation { l’exp~(cid:220) diteur de la r~ception de son envoi; contrłle et suivi des envois; service personnalis~ aux clients et presta(cid:220) tion d’un service { la carte, en fonction des besoins. Les clients sont en principe dispos~s { payer un prix sup~rieur pour ce service; (cid:133)prestataire du service universel(cid:176): l’entit~ publique ou priv~e qui assure la totalit~ ou une partie du service postal universel dans un ^tat membre et dont l’identit~ a ~t~ communiqu~e { la Commission; (cid:133)droits exclusifs(cid:176): les droits qui sont accord~s par un ^tat membre et qui r~servent, par un acte l~gislatif, r~glementaire ou administratif, la prestation de services postaux { une entreprise, en l’occurrence le droit de fournir, { l’int~rieur d’une zone g~ogra(cid:220) phique donn~e, un service postal ou d’entreprendre une activit~; (cid:133)droits sp~ciaux(cid:176): les droits qui sont accord~s par un ^tat membre { un nombre limit~ d’entreprises, par un acte l~gislatif, r~glementaire ou administratif qui, { l’int~rieur d’une zone g~ographique donn~e: -(cid:217)limite, sur une base discr~tionnaire, { deux ou plus le nombre des entreprises qui sont autoris~es { fournir un service ou { entreprendre une acti(cid:220) vit~, autrement que selon des crit(cid:127)res objectifs, proportionn~s et non(cid:220)dicriminatoires ou -(cid:217)d~signe, selon de tels crit(cid:127)res, plusieurs entre(cid:220) prises concurrentes comme ~tant les entreprises autoris~es { fournir un service ou { entreprendre une activit~ ou -(cid:217)conf(cid:127)re { une ou plusieurs entreprises, selon des crit(cid:127)res autres que les crit(cid:127)res susmentionn~s, des avantages l~gaux ou r~glementaires qui affectent de mani(cid:127)re substantielle la capacit~ de toute autre entreprise de fournir le m(cid:240)me service ou d’entreprendre la m(cid:240)me activit~ dans la m(cid:240)me zone g~ographique et dans des conditions substantiellement ~quivalentes; (cid:133)frais terminaux(cid:176): la r~mun~ration des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier les envois postaux provenant d’un autre ^tat membre ou d’un pays tiers; transfronti(cid:127)re entrant constitu~ par tout op~rateur ~conomique qui (cid:133)interm~diaire(cid:176): intervient, entre le prestataire du l’exp~diteur et service universel, par la lev~e, l’acheminement et/ou le pr~(cid:220)tri des objets postaux, avant de les ins~rer dans le r~seau postal public du m(cid:240)me pays ou d’un autre pays; (cid:133)autorit~ r~glementaire nationale(cid:176): dans chaque ^tat membre, l’^tat membre confie, entre autres, les fonctions r~glemen(cid:220) taires relevant de la directive postale; les organes auxquels l’organe ou (cid:133)exigences essentielles(cid:176): les raisons g~n~rales de nature non ~conomique qui peuvent amener un ^tat membre { imposer des conditions pour la fourniture de services postaux(cid:216)(˛ˇ). Ces raisons sont la confiden(cid:220) tialit~ de la correspondance, la s~curit~ du r~seau en ce qui concerne le transport de mati(cid:127)res dangereuses et, dans des cas justifi~s, la protection des donn~es, la protection de l’environnement et l’am~nagement du territoire. La protection des donn~es peut comprendre protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel, confidentialit~ des stock~es, ainsi que la protection de la vie priv~e. la la transmises ou informations 2. D^FINITION DU MARCH^ ET POSITION SUR LE MARCH^ DES SERVICES POSTAUX a)(cid:217)D~finition du march~ g~ographique et du march~ de produits 2. 1. Les articles 85 et 86 du trait~ interdisent, comme incompatible avec le march~ commun, tout compor(cid:220) tement d’une ou de plusieurs entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre ^tats membres qui suppose l’emp(cid:240)chement, la restriction ou la distorsion de la concurrence et/ou un abus de position dominante sur le march~ commun ou dans une partie substantielle de celui(cid:220)ci. Les territoires des ^tats membres constituent, du point de vue de la distribution de courrier national ainsi que de la distribution nationale de courrier transfrontalier, des march~s g~ographiques distincts en raison, princi(cid:220) palement, des droits exclusifs des op~rateurs vis~s au point 4. 2 et des restrictions impos~es { la prestation (˛ˇ)(cid:217)La signification de cette phrase importante dans le cadre du la concurrence est donn~e au droit communautaire de point 5. 3. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/7 de services postaux. Chacun de ces march~s g~ogra(cid:220) phiques constitue une partie substantielle du march~ commun. Pour d~terminer le (cid:133)march~ en cause(cid:176), le pays d’origine du courrier transfrontalier d’arriv~e n’a pas d’importance. 2. 2. En ce qui concerne les march~s de produits, les la pratique des ^tats membres disparit~s dans montrent qu’il est n~cessaire de reconna(cid:244)tre l’exis(cid:220) tence, dans certains cas, de plusieurs march~s distincts. La distinction entre des march~s de produits diff~rents est fonction, entre autres, des droits sp~ciaux ou exclusifs accord~s. Dans son appr~ciation de cas concrets { la lumi(cid:127)re des condi(cid:220) tions de march~ et des contextes r~glementaires sp~cifiques qui pr~valent dans chaque ^tat membre, ainsi que sur la base du cadre harmonis~ cr~~ par la directive sur la Commission consid(cid:127)re qu’il existe un certain nombre de march~s de produits distincts, tels que la lev~e, le tri, le transport et la distribution du courrier, et par exemple le publipostage et le courrier transfrontalier. Elle tiendra compte du fait que ces march~s sont d~j{ totalement ou partiellement lib~ralis~s dans un certain nombre d’^tats membres. Elle examinera les march~s suivants dans son appr~ciation des cas concrets. les services postaux, en principe 2. 3. Le service g~n~ral de la poste aux lettres concerne la distribution d’envois de correspondance { l’adresse indiqu~e sur les envois. service ne l’autoprestation, comprend pas Ce c’est(cid:220){(cid:220)dire la prestation de services postaux par la personne physique ou morale (y compris les organi(cid:220) sations s§urs et les filiales) qui sont { l’origine de l’envoi du courrier. Dans la mesure oß il s’agit de copies identiques de la m(cid:240)me communication ~crite et oß celles(cid:220)ci n’ont pas ~t~ modifi~es par des ajouts, des suppressions ou des indications autres que le nom du destinataire et son adresse, de tels envois postaux ne sont pas consid~r~s comme des envois de correspondance et sont donc exclus, conform~ment { la pratique dans de nombreux ^tats membres, du service en question. Sont concern~s les les magazines, p~riodiques, y compris les catalogues, de m(cid:240)me que les objets ou les documents accompagnant et concer(cid:220) nant ces envois. journaux, les m~dias. En outre, les exp~diteurs de publipostage n’ont pas n~cessairement besoin de d~lais de distri(cid:220) bution aussi courts que ceux que demandent les clients des services d~crits ci(cid:220)dessus, qui paient la taxe applicable aux lettres prioritaires. Le fait que ces deux services ne soient pas toujours directement interchangeables est une indication de la possibilit~ des march~s distincts. 2. 4. Les autres march~s distincts comprennent, par exemple, le march~ du courrier expr(cid:127)s, le march~ des ~changes de documents, ainsi que celui des nouveaux services (tr(cid:127)s diff~rents des services tradi(cid:220) tionnels). Les activit~s combinant les nouvelles technologies en mati(cid:127)re de t~l~communications et certains ~l~ments des services postaux peuvent (cid:240)tre, mais ne services sont pas n~cessairement, des nouveaux au sens de la directive postale. En effet, ils peuvent ~galement refl~ter l’adaptabilit~ des services traditionnels. L’~change de documents diff(cid:127)re du march~ vis~ au point 2. 3 en ce sens qu’il ne comprend ni la lev~e ni la distribution au destinataire des envois postaux achemin~s. Il ne comprend que la fourniture des moyens, y compris la mise { disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permet(cid:220) tant la distribution par les int~ress~s eux(cid:220)m(cid:240)mes par l’~change mutuel d’envois postaux entre utilisateurs abonn~s { ce service. Ces utilisateurs sont membres d’un groupe ferm~ d’usagers. les prestations Le service de courrier expr(cid:127)s diff(cid:127)re ~galement du march~ vis~ au point 2. 3 en raison de la valeur ajout~e qu’il comporte par rapport au service postal de base(cid:216)(˛—). Outre le caract(cid:127)re plus rapide et plus fiable de la lev~e, du transport et de la distribution des envois postaux, un service de courrier expr(cid:127)s se la fourniture de certaines ou de caract~rise par toutes suivantes: suppl~mentaires garantie de distribution pour une date d~termin~e, collecte des envois au point d’origine; remise au destinataire en mains propres; possibilit~ de change(cid:220) ment de destination et de destinataire au cours de l’acheminement; confirmation { l’exp~diteur de la r~ception de son envoi; contrłle et suivi des envois; service personnalis~ aux clients et prestation d’un ~ventail de services adapt~s aux besoins de ceux(cid:220)ci. Les clients sont en principe dispos~s { payer un prix sup~rieur pour ce service. Le domaine r~servable, tel qu’il est d~fini dans la directive postale, peut englober la distribution rapide d’envois de corres(cid:220) pondance nationaux, dans les limites de prix et de poids fix~es. Le publipostage est couvert par la d~finition des envois de correspondance. Toutefois ce type d’envois ne renferme pas de message v~ritablement personna(cid:220) lis~. Il r~pond aux besoins de certains op~rateurs en ce qui concerne les services de communication commerciale, en compl~ment de la publicit~ dans les (˛—)(cid:217)D~cision 90/16/CEE de la Commission (JO L 10 du 12. 1. 1990, p. 47) et d~cision 90/456/CEE de la Commis(cid:220) sion (JO L 233 du 28. 8. 1990, p. 19). C 39/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 2. 5. Sans pr~judice de la d~finition des services r~serv~s telle qu’elle r~sulte de la directive postale, on peut, dans le cadre du service g~n~ral de la poste aux lettres, distinguer diff~rentes activit~s, qui r~pondent { des besoins distincts et devraient en principe (cid:240)tre consid~r~es comme des march~s distincts, { savoir les march~s de la lev~e et du tri du courrier, le march~ de l’acheminement du courrier et, enfin, celui de la distribution du courrier (en r~gime int~(cid:220) rieur ou transfrontalier entrant). Il convient de distinguer, { cet ~gard, diff~rentes cat~gories de clients. Les particuliers demandent les diff~rents produits ou services dans le cadre d’un service unique int~gr~. En revanche, la client(cid:127)le profession(cid:220) nelle, qui est { l’origine de l’essentiel des recettes des op~rateurs vis~s au point 4. 2, cherche activement { remplacer les diff~rentes composantes du service final par d’autres solutions (sous l’angle du niveau de la qualit~ de service et/ou des co(cid:252)ts) qui sont, dans nombre de cas, propos~es par des op~rateurs diff~(cid:220) rents ou sous(cid:220)trait~es { ces derniers. Les clients professionnels veulent ~quilibrer les avantages et les inconv~nients de l’autoprestation contre la fourniture des services par un op~rateur postal. Les monopoles actuels limitent l’offre externe de tels services parti(cid:220) culiers, qui seraient autrement offerts individuelle(cid:220) ment { des conditions de march~. Cette r~alit~ du la conception selon march~ donne du poids { laquelle la lev~e, le tri, le transport et la distribution des envois postaux constituent des march~s diff~(cid:220) rents(cid:216)(˛(cid:209)). Du point de vue du droit de la concur(cid:220) rence il peut donc (cid:240)tre appropri~ de distinguer quatre march~s. C’est le cas du courrier transfronti(cid:127)re dont la lev~e et le transport sont effectu~s par un op~rateur postal diff~rent de celui qui s’acquitte de la distribution. C’est ~galement le cas du courrier national, puisque la plupart des op~rateurs postaux autorisent leurs gros clients { proc~der au tri du courrier en vrac en contrepartie de ristournes sur leurs tarifs publics. Dans ces conditions, le d~płt, la lev~e et le mode de paiement varient ~galement. Dans les grandes entre(cid:220) sont prises, aujourd’hui souvent exploit~s par des interm~diaires, qui pr~parent et trient le courrier avant de le trans(cid:220) mettre { l’op~rateur postal pour distribution finale. Par ailleurs, tous les op~rateurs postaux donnent plus ou moins acc(cid:127)s en aval { leur r~seau postal, par exemple en autorisant ou en exigeant que le courrier (tri~) soit d~pos~ dans un centre d’exp~dition ou de tri. Cela permet tr(cid:127)s souvent une plus grande fiabilit~ (qualit~ du service) en court(cid:220)circuitant toute source de d~faillance dans le r~seau postal en amont. internes de courrier services les b)(cid:217)Position dominante 2. 6. ^tant donn~ que, dans la plupart des ^tats membres, l’op~rateur vis~ au point 4. 2 est le seul { contrłler, gr|ce aux droits exclusifs qui lui sont accord~s, un r~seau postal public couvrant l’ensemble du territoire de l’^tat membre concern~, cet op~rateur d~tient une position dominante, au sens de l’article 86 du trait~, sur le march~ national de la distribution des envois de correspondance. La distribution est le service { l’utilisateur qui permet de r~aliser d’impor(cid:220) tantes ~conomies d’~chelle et l’op~rateur qui fournit ce service est aussi, dans la plupart des cas, en posi(cid:220) tion dominante sur les march~s de la lev~e, du tri et du transport du courrier. En outre, l’entreprise qui assure la distribution, notamment si elle exploite aussi des bureaux de poste, a l’immense avantage d’(cid:240)tre consid~r~e par les utilisateurs comme la prin(cid:220) cipale entreprise postale du fait qu’elle est la plus en vue et celle sur qui le choix se porte donc naturelle(cid:220) ment en premier. De plus, cette position dominante englobe ~galement, dans la majorit~ des ^tats membres, des services tels que les objets recom(cid:220) mand~s, sp~ciale et/ou certains segments du march~s des colis. la distribution c)(cid:217)Obligations des op~rateurs postaux en position dominante 2. 7. Une pratique abusive peut, en vertu de l’article 86, deuxi(cid:127)me alin~a, point b), du trait~, consister { limiter l’efficacit~ du service concern~, au pr~judice des consommateurs. Lorsqu’un ^tat membre accorde des droits exclusifs { un op~rateur, tel que ceux vis~s au point 4. 2, pour des services que celui(cid:220)ci n’offre pas ou qu’il offre { des conditions moins satisfai(cid:220) santes que les services que des op~rateurs ~conomi(cid:220) ques concurrents auraient pu le faire, cet ^tat membre incite l’op~rateur en question, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a ~t~ accord~, { limiter l’offre du service consid~r~, puisque les entre(cid:220) prises priv~es sont, dans ce cas, dans l’impossibilit~ d’exercer r~ellement ces activit~s. C’est notamment le cas lorsque des mesures adopt~es pour prot~ger les activit~s postales restreignent la fourniture d’autres services distincts sur des march~s diff~rents ou voisins comme celui du courrier expr(cid:127)s. La Commis(cid:220) sion a demand~ { plusieurs ^tats membres de supprimer les restrictions qui d~coulent des droits exclusifs sur la fourniture de services de courrier expr(cid:127)s par des messageries internationales. (cid:216)(˛(cid:210)). (˛(cid:209))(cid:217)La Commission a publi~ une communication sur la d~fini(cid:220) tion du march~ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5). (˛(cid:210))(cid:217)Voir note 13 de bas de page. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/9 La fourniture d’un service particuli(cid:127)rement inefficace et la non(cid:220)exploitation du progr(cid:127)s technique consti(cid:220) tuent d’autres types de pratiques potentiellement abusives. Ceci nuit aux consommateurs qui n’ont pas la possibilit~ de choisir entre plusieurs fournisseurs. Ainsi, un rapport pr~par~ en 1994 pour la Commis(cid:220) sion(cid:216)(˛(cid:211)) a montr~ que, l{ oß ils ne sont pas soumis { la concurrence, les op~rateurs postaux publics des ^tats membres n’ont accompli aucun progr(cid:127)s signifi(cid:220) catif depuis 1990 dans la normalisation des dimen(cid:220) sions et des poids. Le rapport montre ~galement que certain op~rateurs ont pratiqu~ des subventions croi(cid:220) s~es cach~es entre les services r~serv~s et les services non r~serv~s (points 3. 1 et 3. 4). Ces subventions expliquent, selon cette m(cid:240)me ~tude, la plupart des disparit~s observ~es au niveau des prix, en 1994, entre les ^tats membres, p~nalisant tout particuli(cid:127)re(cid:220) ment les ristournes, puisque crit(cid:127)res pour b~n~ficier de ceux(cid:220)ci utilisent des services r~serv~s dont les prix sont plus ~lev~s que n~cessaire. les particuliers, qui ne remplissent pas Les exemples cit~s attestent la possibilit~ que des op~rateurs postaux, lorsque des droits sp~ciaux ou exclusifs leur sont accord~s, laissent la qualit~ du service diminuer(cid:216)(˛(cid:212)) et ne fassent pas le n~cessaire pour qu’elle s’am~liore. Dans de tels cas, la Commis(cid:220) sion pourrait (cid:240)tre amen~e { les conditions expos~es au point 8. 3. intervenir dans En ce qui concerne les services postaux transfronta(cid:220) liers, l’~tude cit~e a montr~ que leur qualit~ devait (cid:240)tre consid~rablement am~lior~e, de mani(cid:127)re { r~pondre aux besoins de la client(cid:127)le, notamment celle des particuliers qui n’ont pas les moyens de recourir aux services des messageries et ne peuvent utiliser la transmission par t~l~copie. Des ~valuations ind~pendantes men~es en 1995 et 1996 montrent une am~lioration de la qualit~ du service depuis 1994. (˛(cid:211))(cid:217)UFC - Que choisir, (cid:133)Les services postaux dans l’Union europ~enne(cid:176), avril 1994. (˛(cid:212))(cid:217)Il y a quelques dizaines d’ann~es, les usagers pouvaient encore, dans de nombreux ^tats membres, compter sur ce service pour recevoir, l’apr(cid:127)s(cid:220)midi, des lettres ordinaires post~es le matin m(cid:240)me. Depuis lors, on a pu constater une d~gradation continue de la qualit~ de ce service et, en parti(cid:220) culier, du nombre de tourn~es journali(cid:127)res des facteurs, ramen~es de cinq { une (ou { deux dans certaines grandes villes de l’Union europ~enne). Les droits exclusifs des op~rateurs postaux ont favoris~ une diminution de la qualit~ en emp(cid:240)chant d’autres entreprises d’acc~der { ce march~. En cons~quence, les op~rateurs postaux n’ont pas r~ussi { compenser les hausses de salaire et la r~duction de la dur~e du travail par l’adoption des technologies modernes, comme l’ont fait les entreprises des secteurs ouverts { la concur(cid:220) rence. Cependant, ces ~valuations concernent uniquement le courrier prioritaire, et des ~valuations plus r~centes montrent que la qualit~ est { nouveau redescendue l~g(cid:127)rement. Une majorit~ des op~rateurs postaux de la Commu(cid:220) naut~ ont notifi~ { la Commission un accord sur les frais terminaux en vue de son ~valuation selon les r(cid:127)gles de concurrence du trait~. Les parties { cet accord ont expliqu~ qu’ils visent { ~tablir une juste compensation pour la distribution du courrier trans(cid:220) frontalier entrant qui refl(cid:240)te mieux les co(cid:252)ts r~els associ~s, et { am~liorer la qualit~ des services postaux transfrontaliers. 2. 8. Le refus injustifi~ de fournir un service constitue ~galement un abus interdit par l’article 86 du trait~. limitation des Ce comportement entra(cid:244)nerait une services au sens de l’article 86, deuxi(cid:127)me alin~a, point b), et, s’il ne s’appliquait qu’{ certains utilisa(cid:220) teurs, il aboutirait { une discrimination contraire { l’article 86, deuxi(cid:127)me alin~a, point c), qui dispose que l’on ne peut appliquer des conditions in~gales { des prestations ~quivalentes. Dans la plupart des ^tats membres, les op~rateurs vis~s au point 4. 2 donnent aux interm~diaires acc(cid:127)s { diff~rents points de leurs r~seaux postaux. Les conditions d’acc(cid:127)s, et sont cependant tarifs pratiqu~s, notamment souvent confidentiels et pourrait rendre l’application de conditions discriminatoires plus faciles. Les ^tats membres devraient, { cet ~gard, veiller { ce que leur l~gislation en mati(cid:127)re postale n’encourage pas les op~rateurs postaux { appliquer, de mani(cid:127)re abusive, des conditions diff~rentes ou { exclure certaines entreprises. les 2. 9. Si une entreprise en position dominante a le droit de d~fendre sa position en faisant concurrence aux autres entreprises, il lui incombe une responsabilit~ particuli(cid:127)re de ne pas r~duire encore la concurrence qui subsiste sur le march~. Les pratiques d’exclusion peuvent viser des concurrents d~j{ implant~s sur le march~ ou (cid:240)tre con(cid:136)ues de mani(cid:127)re { interdire l’acc(cid:127)s du march~ { de nouveaux concurrents. Sont des exemples d’un tel comportement ill~gal de la part d’une entreprise qui est la seule source d’appro(cid:220) visionnement d’un produit ou se trouve en position dominante sur le march~ de l’offre d’un produit, ou qui contrłle l’acc(cid:127)s { une technique ou { une infra(cid:220) structure essentielle, le refus de vente destin~ { ~vincer un concurrent, de pratiques de prix d’~vic(cid:220) tion et de rabais s~lectifs (section 3), d’accords de distribution { effet d’exclusion, de discrimination dans le cadre plus large d’un comportement mono(cid:220) polisateur visant { exclure les concurrents et de syst(cid:127)mes de ristournes d’exclusion. C 39/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 3. SUBVENTIONS CROIS^ES b)(cid:217)Cons~quences a)(cid:217)Principes de base 3. 1. Par subventions crois~es, on entend la technique par laquelle une entreprise fait supporter ou impute tout ou partie des co(cid:252)ts de son activit~ sur un march~ g~ographique ou un march~ de produits donn~ { son sur un autre march~ g~ographique ou activit~ march~ de produits. Dans certains cas, les subven(cid:220) tions crois~es dans le secteur postal, oß presque tous les op~rateurs fournissent des services r~serv~s et non r~serv~s, risquent de fausser la concurrence, en permettant { une entreprise de triompher de ses concurrents par des offres qui sont rendues possibles, non par les ~conomies de champ, economies of scope) et la performance, mais par les subventions crois~es. Il est donc crucial pour le d~veloppement du secteur postal de pr~venir les subventions crois~es qui entra(cid:244)nent une concurrence d~loyale. l’efficacit~ (y compris lorsque 3. 2. Les subventions crois~es ne faussent pas la concur(cid:220) les co(cid:252)ts d’activit~s r~serv~es sont rence financ~s en partie par les recettes g~n~r~es par d’autres activit~s r~serv~es, puisqu’aucune concur(cid:220) rence n’est possible dans le cadre de ces activit~s. Cette forme de subventions peut parfois (cid:240)tre n~ces(cid:220) saire, pour permettre aux op~rateurs vis~s au point 4. 2 de s’acquitter de leur obligation de fournir { tous un service universel et dans des conditions identi(cid:220) ques(cid:216)(˛(cid:213)). Ainsi, la distribution du courrier dans des zones rurales non rentables est subventionn~e par les recettes issues de la distribution du courrier dans des zones urbaines rentables. Le m(cid:240)me raisonnement vaudrait pour la fourniture de services r~serv~s tir~es des recettes produites par des activit~s ouvertes { la concurrence. En outre, les subventions crois~es entre des activit~s non r~serv~es ne constituent pas en elles(cid:220)m(cid:240)mes des pratiques abusives. les subventions { 3. 3. En revanche, subventionner des activit~s concurren(cid:220) tielles en imputant leurs co(cid:252)ts sur des activit~s r~ser(cid:220) v~es est susceptible de fausser la concurrence en violation de l’article 86. Ce comportement pourrait constituer un abus d’une entrepris d~tenant une posi(cid:220) tion dominante dans la Communaut~. En outre, les utilisateurs des activit~s sous monopole devraient supporter des co(cid:252)ts qui ne sont pas li~s { la fourni(cid:220) ture de ces services. Malgr~ cela, les entreprises dominantes sont ~galement autoris~es { concur(cid:220) rencer les prix ou { accro(cid:244)tre leur situation de tr~sorerie et { ne pouvoir couvrir que partiellement leurs co(cid:252)ts fixes (indirects), sauf s’il s’agit de prix d’~viction ou allant { l’encontre des r(cid:127)gles nationales ou communautaires concern~es. les autres entreprises par 3. 4. Le point 2. 7, sur les obligations des op~rateurs postaux en position dominante, fait allusion { la technique des subventions crois~es. Les op~rateurs vis~s au point 4. 2 ne devraient pas utiliser les recettes qu’ils tirent du domaine r~serv~ pour subventionner la concurrence. Cette des activit~s ouvertes { pratique pourrait emp(cid:240)cher, restreindre ou fausser la concurrence dans le secteur non r~serv~. Cependant, dans certains cas justifi~s, soumis aux dispositions de l’article 90, paragraphe 2, une subvention crois~e peut (cid:240)tre consid~r~e comme l~gale, comme dans le cas, par exemple, du courrier culturel(cid:216)(˛(cid:214)), aussi longtemps que cette technique est pratiqu~e de mani(cid:127)re non discriminatoire, ou de certains services aux personnes d~favoris~es sur le plan social, ~cono(cid:220) mique ou de la sant~. Quand cela sera n~cessaire, la Commission indiquera quelles autres exceptions le trait~ permettrait. Dans tous les autres cas, sous r~serves des indications donn~es au point 3. 3, le tarif des services concurrentiels offerts par l’op~rateur vis~ au point 4. 2 devrait, en raison des difficult~s que pose l’imputation des co(cid:252)ts communs, (cid:240)tre en prin(cid:220) cipe au moins ~gal au co(cid:252)t total moyen des presta(cid:220) tions. Cela implique de couvrir les co(cid:252)ts directs et une part ad~quate des co(cid:252)ts communs et des co(cid:252)ts indirects support~s par l’op~rateur. Des crit(cid:127)res objectifs, tels que le volume, le temps ou la main(cid:220) d’§uvre n~cessaire, ou l’usage, devraient (cid:240)tre utilis~s pour d~terminer cette part ad~quate. En utilisant le chiffre d’affaires d~gag~ par les services concern~s comme crit(cid:127)re dans un cas de subvention crois~e, il faudrait tenir compte du fait que, dans unt tel sc~nario, ce chiffre d’affaires est maintenu artificiellement bas. Les facteurs influenc~s par la demande, tels que les recettes ou les b~n~fices, subissent techniques visant { ~liminer la concurrence. La Commission appr~ciera cas par cas au regard de l’article 86 ou de l’article 86 en liaison avec l’article 90, paragraphe 1, du trait~, ou de l’article 92 du trait~ si les services ont ~t~ offerts syst~matiquement et s~lectivement { des prix inf~rieurs au co(cid:252)t total moyen. l’influence des l’intensit~ de eux(cid:220)m(cid:240)mes 4. ENTREPRISES PUBLIQUES ET DROITS SP^CIAUX OU EXCLUSIFS 4. 1. En ce qui concerne les entreprises publiques et les ils accordent des droits entreprises auxquelles sp~ciaux ou exclusifs, les ^tats membres sont tenus par le trait~ de n’~dicter ni de maintenir aucune mesure contraire { celui(cid:220)ci (article 90, paragraphe 1 (˛(cid:213))(cid:217)Voir la directive sur les services postaux, consid~rants 16 et 28, et chapitre 5. (˛(cid:214))(cid:217)Dans le cadre de l’UPU, c’est le concept d’(cid:133)§uvre de l’esprit(cid:176) qui est utilis~ et qui comprend les livres, les jour(cid:220) naux, les p~riodiques et les revues. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/11 trait~). Le terme (cid:133)entreprise(cid:176) d~signe ind~pendamment de son statut du toute personne physique ou morale exer(cid:136)ant une activit~ ~conomique, juri(cid:220) dique et de son mode de financement. La lev~e, le tri, le transport et la distribution d’envois postaux constituent des activit~s ~conomiques et ces services sont normalement fournis contre r~mun~ration. 5. LIBRE PRESTATION DE SERVICES a)(cid:217)Principes de base L’expression (cid:133)entreprise publique(cid:176) d~signe toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propri~t~, de leur participa(cid:220) tion financi(cid:127)re ou des r(cid:127)gles qui la r~gissent(cid:216)(ˇ˝). L’influence dominante est notamment pr~sum~e lorsque les pouvoirs publics d~tiennent, directement ou indirectement, la majorit~ du capital souscrit de l’entreprise, qu’ils disposent de la majorit~ des voix attach~es aux parts ~mises par l’entreprise ou qu’ils peuvent d~signer plus de la moiti~ des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveil(cid:220) lance de l’entreprise. Les organismes qui font partie de l’administration de l’^tat membre et qui fournis(cid:220) sent, contre r~mun~ration et de mani(cid:127)re organis~e, des services postaux pour des tiers doivent (cid:240)tre consid~r~s comme des entreprises publiques. Les entreprises auxquelles des droits sp~ciaux ou exclu(cid:220) sifs sont octroy~s peuvent, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du trait~, appartenir aussi bien au secteur public qu’au secteur priv~. 4. 2. Les r~glementations nationales concernant les op~ra(cid:220) teurs postaux auxquels les ^tats membres ont accord~ des droits sp~ciaux ou exclusifs pour fournir certains services postaux sont des (cid:133)mesures(cid:176) au sens de l’article 90, paragraphe 1, du trait~ et doivent (cid:240)tre ~valu~es trait~ auxquelles cet article renvoie. vertu des dispositions du en les entreprises publiques et les obligations qui p(cid:127)sent sur les ^tats Outre membres en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du trait~, les entreprises auxquelles des droits sp~ciaux ou exclusifs ont ~t~ octroy~s sont soumises aux articles 85 et 86 du trait~. 4. 3. Dans la plupart des ^tats membres, des droits sp~ciaux ou exclusifs s’appliquent aux services tels que la lev~e, le transport et la distribution de certains envois postaux, de m(cid:240)me qu’aux modalit~s de four(cid:220) niture de ces services, comme le droit exclusif de placer des bo(cid:244)tes aux lettres sur la voie publique ou d’~mettre des timbres portant le nom du pays en question. 5. 1. L’octroi, { un ou plusieurs des op~rateurs vis~s au point 4. 2, de droits sp~ciaux ou exclusifs pour assurer la lev~e, y compris la collecte publique, le transport et la distribution de certaines cat~gories d’envois postaux, limite in~vitablement la fourniture de ces services par des entreprises ~tablies dans d’autres ^tats membres, ainsi que par des entreprises implant~es dans l’^tat membre concern~. Cette restriction a un caract(cid:127)re transnational dans les cas oß les destinataires ou les exp~diteurs des envois postaux trait~s par ces entreprises sont ~tablis dans d’autres ^tats membres. En pratique, les restrictions, au sens de l’article 59 du trait~(cid:216)(ˇ˛), { la fourniture l’interdiction de d’acheminer, y compris par des interm~diaires, certaines cat~gories d’envois postaux vers d’autres ^tats membres, ainsi que l’interdiction de distribuer du courrier transfronti(cid:127)re. La directive postale fixera les restrictions libre prestation de services postaux. services postaux comprennent justifi~es { la 5. 2. L’article 66 en liaison avec les articles 55 et 56 du trait~, d~finit les exceptions { l’article 59. Puisqu’il s’agit d’exceptions { un principe fondamental, elles doivent (cid:240)tre interpr~t~es de mani(cid:127)re restrictive. En ce qui concerne les services postaux, l’exception pr~vue { l’article 55 ne s’applique qu’{ l’acheminement et { la distribution de courrier de type particulier, c’est(cid:220){(cid:220)dire celui g~n~r~ dans le cadre de proc~dures judiciaires ou administratives, associ~es, m(cid:240)me { titre occasionnel, { l’exercice de l’autorit~ publique, en particulier des notifications que sont pr~vues par ce type de proc~dures. L’acheminement et la distribu(cid:220) tion de cette cat~gorie d’envois sur le territoire d’un ^tat membre peuvent donc (cid:240)tre soumis { une autori(cid:220) sation obligatoire (point 5. 5) afin de pr~server l’int~r(cid:240)t public. Les conditions des autres d~rogations au trait~ ~num~r~es dans ces dispositions ne seront normalement pas remplies dans le cas des services postaux. Ces derniers ne peuvent, en soi, menacer l’ordre public ni affecter la sant~ publique. 5. 3. La jurisprudence de la Cour de justice permet, en principe, des d~rogations suppl~mentaires fond~es sur des n~cessit~s imp~ratives, si celles(cid:220)ci r~pondent { des exigences essentielles non ~conomiques et d’int~r(cid:240)t g~n~ral, si elles sont appliqu~es de mani(cid:127)re (ˇ˝)(cid:217)Directive 80/723/CEE de la Commission relative { la trans(cid:220) parence des relations financi(cid:127)res entre les ^tats membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35). (ˇ˛)(cid:217)Pour une explication g~n~rale des principes qui d~coulent de l’article 59 du trait~, voir la communication interpr~ta(cid:220) tive de la Commission concernant la libre circulation trans(cid:220) fronti(cid:127)re des services (JO C 334 du 9. 12. 1993, p. 3). C 39/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 non discriminatoire et si elles sont appropri~es et proportionn~es { l’objectif { atteindre. Pour ce qui se rapporte aux services postaux, les exigences essen(cid:220) tielles que la Commission consid~rerait comme justi(cid:220) fiant des restrictions { la libre prestation de services postaux sont la protection des donn~es, sous r~serve des mesures de rapprochement prises en la mati(cid:127)re, la confidentialit~ de la correspondance, la s~curit~ le transport de du r~seau en ce qui concerne mati(cid:127)res dangereuses, ainsi que, dans des cas justifi~s par les dispositions du trait~, la protection de l’envi(cid:220) ronnement et l’am~nagement du territoire. Inverse(cid:220) ment, la Commission ne consid~rerait pas comme libre prestation de justifi~es des restrictions { services postaux pour des raisons li~es { la protection des consommateurs, dans la mesure oß cette exigence d’int~r(cid:240)t g~n~ral peut (cid:240)tre satisfaite par la l~gislation g~n~rale sur loyaut~ des pratiques la commerciales et sur la protection des consomma(cid:220) teurs. La libre prestation de services postaux renforce les avantages pour les consommateurs, pourvu que les obligations de service universel soient bien d~fi(cid:220) nies sur la base de la directive postale et puissent (cid:240)tre remplies. la 5. 4. La Commission estime par cons~quent que le main(cid:220) tien de tout droit sp~cial ou exclusif limitant la four(cid:220) niture transfronti(cid:127)re de services postaux doit (cid:240)tre justifi~, { la lumi(cid:127)re des articles 90 et 59 du trait~. [ l’heure actuelle, les droits sp~ciaux ou exclusifs qui ne vont pas au(cid:220)del{ des activit~s relevant des services r~serv~s tels qu’ils sont d~finis dans la directive postale sont, jusqu’{ preuve du contraire, justifi~s au regard de l’article 90, paragraphe 2, du trait~. Le courrier transfronti(cid:127)re de d~part est lib~ralis~, de fait ou en droit, dans certains ^tats membres, tels que le Danemark, les Pays(cid:220)Bas, la Finlande, la Su(cid:127)de et le Royaume(cid:220)Uni. b)(cid:217)Cons~quences les service universel et services postaux. Si les limitent le 5. 5. L’adoption des mesures pr~vues dans la directive postale impose aux ^tats membres l’obligation de r~glementer les ^tats services postaux afin de membres garantir le respect des exigences essentielles, le contenu d’une telle r~gle(cid:220) mentation doit correspondre aux objectifs poursuivis. Ces obligations doivent, en principe, (cid:240)tre appliqu~es dans le cadre de licences par cat~gorie et de proc~(cid:220) dures de d~claration par lesquelles les op~rateurs de services postaux communiquent, notamment, leur nom, leur adresse, ainsi juridique et qu’une br(cid:127)ve description des services qu’ils proposent au public. Des licences individuelles ne devraient (cid:240)tre accord~es que pour des services postaux sp~cifiques et lorsque preuve est faite que des proc~dures moins restrictives ne peuvent permettre d’atteindre ces objectifs. Les ^tats membres peuvent (cid:240)tre invit~s, cas leur statut par cas, { notifier { la Commission les mesures qu’ils ont prises, pour que celle(cid:220)ci puisse les appr~cier au regard du principe de proportionnalit~. 6. MESURES PRISES PAR LES ^TATS MEMBRES a)(cid:217)Principes de base leur gestion et, 6. 1. Les ^tats membres sont libres de d~finir ce qu’il faut entendre par (cid:133)service d’int~r(cid:240)t g~n~ral(cid:176), d’octroyer les droits sp~ciaux ou exclusifs qui sont n~cessaires { la prestation de services de cette nature, de r~gle(cid:220) les menter financer. Cependant, en vertu de l’article 90, para(cid:220) graphe 1, du trait~, en ce qui concerne les entre(cid:220) prises publiques et ils accordent des droits sp~ciaux ou exclusifs, ils n’~dic(cid:220) tent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux r(cid:127)gles du trait~, notamment aux r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence qu’il contient. les entreprises auxquelles le cas ~ch~ant, de b)(cid:217)Cons~quences services liaison avec 6. 2. L’exploitation d’un r~seau universel de lev~e et de distribution conf(cid:127)re aux op~rateurs vis~s au point 4. 2 des avantages non n~gligeables pour la fourniture non seulement de services r~serv~s ou lib~ralis~s entrant dans la d~finition du service universel, mais aussi d’autres (postaux non universels). L’interdiction pos~e par l’article 90, paragraphe 1, l’article 86, deuxi(cid:127)me du trait~, en alin~a, point b), s’applique { l’exploitation, sans justification objective, d’une position dominante sur un march~ de mani(cid:127)re { conqu~rir un pouvoir de sur des march~s connexes ou voisins, march~ distincts du pr~c~dent, au risque de supprimer la concurrence sur ces march~s. Dans les pays oß la distribution locale des envois de correspondance est lib~ralis~e, comme c’est le cas en Espagne, et oß le monopole se limite { l’acheminement et { la distribu(cid:220) tion entre villes, l’exploitation d’une position domi(cid:220) nante pour ~tendre le monopole depuis ce dernier march~ au premier serait, en l’absence de justifica(cid:220) tion particuli(cid:127)re, incompatible avec les dispositions du trait~, si le fonctionnement des services d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral n’~tait pas jusque(cid:220)l{ menac~. La Commission estime que les ^tats membres devraient l’informer de toute extension de droits sp~ciaux ou exclusifs et exposer les raisons qui la motivent. 6. 3. Les restrictions { la libre prestation de services le commerce postaux sont susceptibles d’affecter entre ^tats membres, puisque les services postaux offerts par des op~rateurs autres que ceux vis~s au point 4. 2 peuvent comprendre des envois { destina(cid:220) 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/13 tion ou en provenance d’autres ^tats membres et que ces restrictions peuvent emp(cid:240)cher les op~rateurs d’autres ^tats membres d’exercer des activit~s trans(cid:220) frontali(cid:127)res. structurellement) { cet op~rateur, 6. 4. Il ressort du point 8 b) vii) que les ^tats membres doivent contrłler les conditions d’acc(cid:127)s et l’exercice de droits sp~ciaux ou exclusifs. Il n’est pas n~cessaire qu’ils mettent en place de nouveaux organismes qui seraient charg~s de ce contrłle, mais ils ne devraient pas confier { l’op~rateur vis~ au point 4. 2, ou { un organisme qui est li~ (juridiquement, administrative(cid:220) le ment ou contrłle des droits exclusifs accord~s et des activit~s des op~rateurs postaux en g~n~ral(cid:216)(ˇˇ). Aucune entre(cid:220) prise en position dominante ne doit (cid:240)tre autoris~e { d~tenir un tel pouvoir sur ses concurrents. L’ind~(cid:220) pendance, tant th~orique que pratique, de l’autorit~ de surveillance par rapport { toutes les entreprises qu’elle surveille est essentielle. Le syst(cid:127)me de concur(cid:220) rence non fauss~e impos~ par le trait~ ne peut (cid:240)tre garanti que si les diff~rents op~rateurs ~conomiques sont assur~s de disposer des m(cid:240)mes chances, y compris par la confidentialit~ des informations sensi(cid:220) bles des entreprises. Le fait d’autoriser un op~rateur { v~rifier les d~clarations de ses concurrents, de donner { une entreprise le pouvoir de contrłler les activit~s de ses concurrents ou d’(cid:240)tre associ~e { l’attribution des licences revient { donner { cette entreprise des renseignements commerciaux sur ses concurrents et la possibilit~ d’influer sur leur activit~. 7. OP^RATEURS POSTAUX ET AIDES D’^TAT a)(cid:217)Principes Si un petit nombre d’op~rateurs vis~s au point 4. 2 sont tr(cid:127)s rentables, la majorit~ d’entre eux semblent soit accuser un d~ficit financier, soit se situer pr(cid:127)s du seuil de rentabilit~, bien que les informations sur leurs r~sultats financiers soient limit~es, puisque les op~rateurs qui publient r~guli(cid:127)rement des informa(cid:220) la v~rification tions selon des crit(cid:127)res permettant comptable sont relativement peu nombreux. Certains services postaux sont toutefois financ~s directement par des subventions ou indirectement par le biais d’exon~rations fiscales, m(cid:240)me si les montants r~els ne sont pas souvent transparents. Le trait~ charge la Commission de l’application de son article 92, qui d~clare incompatibles avec le march~ commun les aides d’^tat qui affectent les ~changes entre ^tats membres de la Communaut~, sauf dans les cas oß une exemption est ou peut (cid:240)tre accord~e. Sans pr~judice de l’article 90, para(cid:220) graphe(cid:217)2, les articles 92 et 93 sont applicables aux services postaux(cid:216)(ˇ—). En vertu de l’article 93, paragraphe 3, les ^tats membres sont tenus de notifier { la Commission, pour approbation, tout projet d’octroi d’aide ou de modification de r~gimes d’aide existants. Par ailleurs, la Commission doit contrłler les aides qu’elle a pr~c~demment autoris~es ou qui ont ~t~ accord~es avant l’entr~e en vigueur du trait~ ou avant l’adh~(cid:220) sion de l’^tat membre concern~. les ^tats membres et Tous les prestataires de service universel rel(cid:127)vent actuellement du champ d’application de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative { la transparence des relations financi(cid:127)res entre les entreprises publi(cid:220) ques(cid:216)(ˇ(cid:209)), modifi~e en dernier lieu par la directive 93/84/CEE(cid:216)(ˇ(cid:210)). Outre l’exigence g~n~rale de trans(cid:220) parence des comptes des op~rateurs vis~s au point 4. 2, qui est d~crite au point 8 b), vi), les ^tats membres doivent donc assurer, dans les conditions pr~vues par cette directive, la transparence des rela(cid:220) tions financi(cid:127)res entre eux et ces op~rateurs en faisant ressortir: a)(cid:217)les mises { disposition de ressources publiques effectu~es directement, y compris les exon~rations ou all(cid:127)gements fiscaux; b) les mises { disposition de ressources publiques effectu~es par l’interm~diaire d’autres entreprises publiques ou d’institutions financi(cid:127)res; c) l’utilisation effective de ces ressources publiques. La Commission consid(cid:127)re plus particuli(cid:127)rement comme mises { disposition de ressources publiques les relations financi(cid:127)res suivantes: a)(cid:217)la compensation des pertes d’exploitation; b) les apports en capital; (ˇˇ)(cid:217)Voir notamment l’arr(cid:240)t rendu par la Cour de justice le 13(cid:217)d~cembre 1991 dans l’affaire C(cid:220)18/88; RTT contre GB(cid:220)Inno(cid:220)BM, Recueil 1991, p. I(cid:220)5941, points 25(cid:220)28 des motifs. (ˇ—)(cid:217)Affaire C(cid:220)387/92: Banco de Cr~dito Industrial SA contre Ayuntamiento de Valencia, Recueil 1994, p. I(cid:220)877. (ˇ(cid:209))(cid:217)JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. (ˇ(cid:210))(cid:217)JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16. C 39/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 c) les apports { fonds perdus ou les pr(cid:240)ts { des conditions privil~gi~es; une aide d’^tat b~n~ficiant d’une d~rogation { l’interdiction pos~e par l’article 92, paragraphe 1, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du trait~(cid:216)(ˇ(cid:212)). d) l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non(cid:220)perception de b~n~fices ou du non(cid:220)recouvre(cid:220) ment de cr~ances; 8. SERVICE D’INT^R(cid:226)T ^CONOMIQUE G^N^RAL e) la renonciation { une r~mun~ration normale des a) Principes de base ressources publiques engag~es; f) la compensation de charges impos~es par les pouvoirs publics. b) Application des articles 90 et 92 du trait~ La Commission a ~t~ invit~e { examiner, au regard de l’article 92 en liaison avec l’article 90 du trait~, un certain nombre d’avantages fiscaux accord~s { un op~rateur postal. Elle a cherch~ { v~rifier si ce traite(cid:220) ment fiscal privil~gi~ pouvait servir { des subventions crois~es en faveur des activit~s que cet op~rateur exerce dans des secteurs ouverts { la concurrence. [ l’~poque, l’op~rateur en cause ne disposait pas d’un syst(cid:127)me de comptabilit~ analytique qui aurait permis { la Commission de distinguer les activit~s r~serv~es de celles qui ~taient ouvertes { la concurrence. La Commission s’est donc fond~e sur les conclusions d’~tudes r~alis~es dans ce secteur pour ~valuer les li~s aux obligations de service universel surco(cid:252)ts pesant sur cet op~rateur postal et les comparer aux avantages fiscaux accord~s. Elle est parvenue { la conclusion que les co(cid:252)ts ~taient sup~rieurs { ces avantages et a donc statu~ que le r~gime fiscal en cause ne pouvait entra(cid:244)ner de subventions crois~es vers les activit~s de cet op~rateur dans les domaines concurrentiels(cid:216)(ˇ(cid:211)). la Il est utile de noter que, dans sa d~cision, invit~ l’^tat membre concern~ { Commission a s’assurer que l’op~rateur postal adopterait un syst(cid:127)me de comptabilit~ analytique et lui a demand~ de pr~senter un rapport annuel lui permettant de constater que le droit communautaire ~tait bien respect~. 8. 1. L’article 90, paragraphe 2, du trait~ pr~voit une d~rogation { l’application des r(cid:127)gles dudit trait~ lorsque leur application fait ~chec, en droit ou en fait, { l’accomplissement de la mission particuli(cid:127)re qui a ~t~ impartie aux op~rateurs vis~s au point 4. 2 pour la fourniture d’un service d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral. Sans pr~judice du droit des ^tats membres { d~finir des obligations de service d’int~r(cid:240)t g~n~ral particuli(cid:127)res, cette mission consiste principalement { fournir et { maintenir un service universel postal public qui garantit, { des tarifs abordables, transpa(cid:220) rents et en rapport avec les co(cid:252)ts, l’acc(cid:127)s au r~seau postal public en tout point du territoire situ~ { une distance raisonnable et pendant des horaires d’ouver(cid:220) ture appropri~s, comprenant lev~e d’envois postaux d~pos~s dans des bo(cid:244)tes aux lettres accessi(cid:220) bles ou dans des points de relevage pr~sents sur tout le territoire et leur distribution dans les d~lais aux adresses indiqu~es, ainsi que les services associ~s, confi~s { ces op~rateurs par des mesures de nature r~glementaire visant { assurer une distribution universelle d’une qualit~ d~finie. Le service universel ~voluera en l’environnement social, ~conomique et technique, et des besoins des usagers. fonction de la L’int~r(cid:240)t g~n~ral exige que soit maintenu, dans la Communaut~, un r~seau postal public v~ritablement int~gr~, qui permette une circulation efficace de l’information et favorise donc, d’une part, la comp~(cid:220) titivit~ de l’industrie europ~enne et le d~veloppement des ~changes ainsi qu’une coh~sion accrue entre les r~gions et les ^tats membres et, d’autre part, l’am~lioration des contacts sociaux entre les citoyens de l’Union europ~enne. Une d~finition du domaine r~serv~ doit tenir compte des ressources financi(cid:127)res fourniture du service d’int~r(cid:240)t n~cessaires { ~conomique g~n~ral. la Le Tribunal de premi(cid:127)re instance a confirm~ la d~ci(cid:220) sion de la Commission et a d~clar~ que les avantages fiscaux consentis { cet op~rateur postal constituaient 8. 2. Les ressources financi(cid:127)res destin~es au maintien et { l’am~lioration de ce r~seau public continuent { provenir essentiellement des activit~s vis~es au (ˇ(cid:211))(cid:217)Affaire NN 135/92 (JO C 262 du 7. 10. 1995, p. 11). p. (cid:217)II(cid:220)229. (ˇ(cid:212))(cid:217)Affaire T(cid:220)106/95, arr(cid:240)t du 27 f~vrier 1997, Rec. 1997, 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/15 point 2. 3. Actuellement, et faute d’une harmonisa(cid:220) tion au niveau communautaire, la plupart des ^tats membres ont fix~ les limites du monopole sur la base du poids des envois postaux. Certains appliquent une limite combin~e poids/prix, un seul ^tat membre pratiquant une limite en fonction du prix. L’informa(cid:220) tion collect~e par les recettes g~n~r~es par les flux d’envois postaux dans les ^tats membres semble indiquer que le maintien de droits sp~ciaux ou exclusifs sur ce march~ pour(cid:220) rait suffire, sauf circonstances exceptionnelles, { garantir le maintien du r~seau postal public. la Commission concernant l’am~lioration et Le service pour lequel les ^tats membres peuvent r~server des droits sp~ciaux ou exclusifs, dans la mesure oß cela est n~cessaire au maintien du service universel, est harmonis~ par la directive postale. Puisque les ^tats membres accordent des droits sp~ciaux ou exclusifs pour ce service, celui(cid:220)ci doit (cid:240)tre consid~r~ comme un march~ de produits distinct aux fins de l’appr~ciation de cas concrets, en parti(cid:220) culier en ce qui concerne le publipostage, la distribu(cid:220) tion de courrier transfronti(cid:127)re d’arriv~e, le courrier transfronti(cid:127)re de d~part, ainsi que la lev~e, le tri et le transport du courrier. La Commission tiendra compte du fait que ces march~s sont d~j{ partielle(cid:220) ment ou lib~ralis~s dans un certain nombre d’^tats membres. totalement 8. 3. Lorsqu’elle sera amen~e { appliquer les r(cid:127)gles de concurrence et les autres dispositions pertinentes du trait~ au secteur postal, soit sur plainte, soit de sa propre initiative, la Commission prendra en consid~(cid:220) ration la d~finition harmonis~e donn~e par la direc(cid:220) tive postale, pour appr~cier si l’~tendue du domaine r~serv~ peut (cid:240)tre justifi~e au regard de l’article 90, paragraphe 2, du trait~. Elle se fondera sur la pr~somption selon laquelle, dans la mesure oß ils concernent des activit~s relevant du domaine r~serv~, tel qu’il est d~fini dans les droits sp~ciaux ou exclusifs jusqu’{ preuve du contraire, justifi~s en vertu de l’article 90, para(cid:220) graphe 2, du trait~. Cette pr~somption pourra (cid:240)tre r~fut~e si l’esp(cid:127)ce montrent qu’une restriction ne remplit pas les conditions pr~vues { l’article 90, paragraphe 2, du trait~(cid:216)(ˇ(cid:213)). les faits de la directive, sont, exemple et, { ce stade, il est donc difficile pour la Commis(cid:220) sion d’indiquer d’une mani(cid:127)re g~n~rale les obliga(cid:220) tions des ^tats membres dans ce secteur. Les deux grandes questions que pose le publipostage sont celles des risques d’abus par les clients de sa tarifica(cid:220) tion et de sa lib~ralisation (objets r~serv~s ~tant d~li(cid:220) vr~s par un op~rateur alternatif comme s’ils ~taient des objets de publipostage non r~serv~s) en vue de former les services r~serv~s vis~s au point 8. 2. Les ~l~ments d’information en provenance des ^tats membres qui ne limitent pas l’offre de publipostage, par les Pays(cid:220)Bas, l’Autriche, la Su(cid:127)de et la Finlande, ne permettent pas encore de tirer des conclusions d~finitives et de proc~der { une ~valuation globale de ces questions. Compte tenu de ces incertitudes, on estime qu’il vaut mieux opter temporairement pour une approche cas par cas. Si des circonstances particuli(cid:127)res le justifient et sans pr~judice de ce qui est indiqu~ au point 8. 3, les ^tats membres peuvent maintenir certaines restrictions sur les services de publipostage ou insti(cid:220) tuer un syst(cid:127)me de licences, de mani(cid:127)re { ~viter un d~tournement artificiel du trafic et une grave d~sta(cid:220) bilisation des recettes. l’Espagne, l’Italie, 8. 5. En ce qui concerne la distribution du courrier trans(cid:220) fronti(cid:127)re d’arriv~e, le syst(cid:127)me des frais terminaux que paie l’op~rateur de l’^tat membre d’origine { l’op~rateur postal de l’^tat membre de distribution du courrier transfronti(cid:127)re est en cours de r~vision, afin d’adapter les frais terminaux, souvent trop faibles, aux co(cid:252)ts r~els de la distribution. Sans pr~judice de ce qui est indiqu~ au point 8. 3, les ^tats membres peuvent maintenir certaines restric(cid:220) tions sur la distribution du courrier transfronti(cid:127)re d’arriv~e(cid:216)(ˇ(cid:214)), de mani(cid:127)re { ~viter un d~tournement artificiel du trafic, qui gonflerait la part du courrier transfronti(cid:127)re dans le trafic communautaire. Ces restrictions ne peuvent concerner que des envois relevant du domaine des services r~servables. En appr~ciant la Commission tiendra compte des particularit~s de chaque ^tat membre. la situation dans des cas concrets, 8. 4. Le rythme auquel le march~ du publipostage se d~veloppe diff(cid:127)re encore d’un ^tat membre { l’autre (ˇ(cid:213))(cid:217)En ce qui concerne les limites { l’application de l’exception au titre de l’article 90, paragraphe 2, voir la position prise par la Cour de justice dans les affaires suivantes: affaire C(cid:220)179/90, Merci convenzionali porto di Genova SpA contre Siderurgica Gabrielli SpA, arr(cid:240)t du 10 d~cembre 1991, Recueil 1991, p. I(cid:220)1979; affaire C(cid:220)41/90, Klaus H‰fner and Fritz Elser contre Macrotron GmbH, arr(cid:240)t du 23(cid:217)avril 1991, Recueil 1991, p. I(cid:220)5889. 8. 6. Dans un certain nombre d’^tats membres, la lev~e, le tri et le transport d’envois postaux ont ~t~ ouverts les op~rateurs postaux { des tiers, ou sont par (ˇ(cid:214))(cid:217)Notamment pour du courrier provenant d’un ^tat, trans(cid:220) port~ par des entreprises commerciales dans un autre ^tat afin d’y (cid:240)tre introduit dans le r~seau postal public par l’interm~diaire d’un op~rateur postal de cet autre ^tat. C 39/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 en train de l’(cid:240)tre. Compte tenu des r~percussions diff~rentes qu’une telle ouverture pourrait avoir sur les recettes en fonction de la situation propre { chaque ^tat membre, certains ^tats membres peuvent, si des circonstances particuli(cid:127)res le justifient et sans pr~judice de ce qui est indiqu~ au point 8. 3, maintenir certaines restrictions sur la lev~e, le tri et le transport des envois postaux par des interm~(cid:220) la restructuration diaires(cid:216)(—˝), afin de permettre n~cessaire des op~rateurs vis~s au point 4. 2. De telles restrictions ne devraient cependant (cid:240)tre appliqu~es, en principe, qu’{ des envois postaux couverts par les monopoles existants, ne devraient pas limiter ce qui l’^tat membre concern~ et est d~j{ admis dans devraient (cid:240)tre compatibles avec le principe de l’acc(cid:127)s non discriminatoire au r~seau postal expos~ au point(cid:217)8(cid:216)b) vii). b) Conditions d’application de graphe 2, au secteur postal l’article 90, para(cid:220) En ce qui concerne l’exception pr~vue { l’article 90, paragraphe 2, du trait~, les conditions suivantes devraient s’appliquer: i) Lib~ralisation d’autres services postaux [ l’exception des services qui doivent (cid:240)tre r~serv~s et que la directive postale autorise en tant que services les ^tats membres devraient supprimer r~serv~s, l’ensemble des droits sp~ciaux ou exclusifs concer(cid:220) nant les la fourniture de services postaux, dans limites oß cela ne fait pas ~chec { l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particuli(cid:127)re qui a ~t~ impartie aux op~rateurs vis~s au point 4. 2, sauf en ce qui concerne les envois postaux li~s { l’exercice de la puissance publique, et ils devraient prendre toutes les mesures n~cessaires pour garantir le droit de tous les fournir des services op~rateurs ~conomiques de postaux. Cela n’emp(cid:240)che pas les ^tats membres de soumettre, si n~cessaire, cette prestation de services { des proc~(cid:220) dures de d~claration ou de licences collectives et, s’il y a lieu, { des proc~dures d’octroi de licences indivi(cid:220) duelles en vue de faire respecter les exigences essen(cid:220) tielles et de maintenir le service universel. Les ^tats les membres devraient alors veiller { ce que conditions pr~vues dans le cadre de ces proc~dures soient transparentes, objectives et sans effet discrimi(cid:220) natoire, et { ce qu’il existe une proc~dure de recours efficace devant les juridictions contre les d~cisions de refus. ii) Absence de moyens moins restrictifs pour garantir les services d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral Il n’est permis d’accorder ou de maintenir des droits exclusifs que dans la mesure oß ils sont indispensa(cid:220) bles pour que soient men~es { bien les missions d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral. Dans de nombreux domaines, l’acc(cid:127)s au march~ de nouvelles entreprises apportant leurs comp~tences sp~cifiques pourrait contribuer { fournir des services d’int~r(cid:240)t ~conomique g~n~ral. leur savoir(cid:220)faire et Si l’op~rateur vis~ au point 4. 2 ne s’acquitte pas de mani(cid:127)re satisfaisante de tous les ~l~ments du service universel exig~s par la directive postale (tels que la possibilit~, pour l’^tat membre tout citoyen de concern~, et en particulier pour ceux qui r~sident dans des lieux retir~s, d’avoir acc(cid:127)s aux journaux, aux p~riodiques et aux livres), malgr~ les avantages du r~seau postal public et les droits sp~ciaux ou exclusifs accord~s, l’^tat membre concern~ doit prendre des mesures(cid:216)(—˛). Au lieu d’~tendre les droits d~j{ octroy~s, les ^tats membres devraient cr~er la possibilit~ que les services soient assur~s par des concurrents et pourraient, { cette fin, imposer { ces concurrents des obligations en compl~ment des exigences essentielles. Toutes ces obligations doivent (cid:240)tre objectives, non discriminatoires et transparentes. iii) Proportionnalit~ Les ^tats membres devraient, par ailleurs, faire en sorte que l’~tendue des droits sp~ciaux ou exclusifs qu’ils accordent soit proportionn~e { l’int~r(cid:240)t ~cono(cid:220) l’auto(cid:220) mique g~n~ral poursuivi. L’interdiction de prestation, c’est(cid:220){(cid:220)dire services postaux par la personne physique ou morale (y compris les organisations s§urs ou les filiales) se trouvant { l’origine des envois, ou la lev~e et l’ache(cid:220) minement de ces envois par un tiers op~rant seule(cid:220) ment pour son compte, serait par exemple dispropor(cid:220) tionn~e par rapport { l’objectif qui consiste { assurer fourniture de la (—˝)(cid:217)M(cid:240)me en situation de monopole, les exp~diteurs seront libres de faire appel aux services d’un interm~diaire, par exemple pour le (pr~(cid:220))tri avant le d~płt chez l’op~rateur postal. (—˛)(cid:217)Conform~ment { l’article 3 de la directive postale, les ^tats membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit { un service universel. 6. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 39/17 des ressources suffisantes au r~seau postal public. Les ^tats membres doivent aussi adapter le cadre de ces droits sp~ciaux ou exclusifs { l’~volution des besoins et des conditions dans lesquelles les services postaux sont fournis, et tenir compte de toute aide d’^tat octroy~e { l’op~rateur vis~ au point 4. 2. iv) Contrłle par une instance r~glementaire ind~pen(cid:220) dante l’octroi des Le contrłle de l’accomplissement des missions de service public des op~rateurs vis~s au point 4. 2 et du libre acc(cid:127)s au r~seau postal public, ainsi que, le cas ~ch~ant, la v~rification des d~clarations et du respect, par les op~rateurs ~cono(cid:220) miques, des droits sp~ciaux ou exclusifs accord~s aux op~rateurs vis~s au point 4. 2, seront assur~s par une ou plusieurs ind~pendantes de ces derniers(cid:216)(—ˇ). instances licences, Cette instance devrait, en particulier, veiller { ce que les contrats relatifs { la fourniture de services r~serv~s soient rendus tout { fait transparents, que ces services fassent l’objet d’une facturation s~par~e et soient distingu~s des services non r~serv~s tels que l’impression, la mise sous enveloppe, que les conditions applicables aux services en partie r~serv~s et en partie lib~ralis~s soient d~finies s~par~(cid:220) ment pour les uns et pour les autres et que l’~l~ment r~serv~ soit ouvert { tous les clients des services postaux, que l’~l~ment non r~serv~ soit achet~ ou non. l’~tiquetage, v) Contrłle effectif des services r~serv~s L’^tat membre devrait contrłler effectivement les services exclus du champ de la concurrence en fonc(cid:220) tion d’objectifs de service et de niveaux de perfor(cid:220) mance rendus publics, leur r~alisation devant faire l’objet d’un rapport r~gulier et publi~. vi) Transparence comptable Tout op~rateur vis~ au point 4. 2 utilise un r~seau postal unique pour faire face { la concurrence sur diff~rents march~s. Les op~rateurs exploitant un r~seau postal universel peuvent facilement pratiquer (—ˇ)(cid:217)Voir en particulier les articles 9 et 22 de la directive postale. soit pleinement des discriminations par les prix et les services entre des cat~gories de clients ou { l’int~rieur d’une m(cid:240)me cat~gorie, compte tenu des frais indirects importants qui ne peuvent (cid:240)tre imput~s int~gralement et pr~cis~(cid:220) ment { un service particulier. Il est donc extr(cid:240)me(cid:220) ment difficile de rep~rer les financements crois~s qu’ils effectuent, tant entre les diff~rents stades du traitement des envois postaux dans le r~seau postal public qu’entre les activit~s r~serv~es et les services fournis dans des conditions de concurrence. En outre, un certain nombre d’op~rateurs appliquent tarifs pr~f~rentiels qui, aux envois culturels des manifestement, ne couvrent pas les co(cid:252)ts totaux moyens. Les ^tats membres sont tenus, par les arti(cid:220) cles 5 et 90 du trait~, de faire en sorte que le droit communautaire respect~. La Commission estime que la mani(cid:127)re la plus appropri~e de s’acquitter de cette obligation est que les ^tats membres exigent des op~rateurs vis~s au point 4. 2 qu’ils tiennent une comptabilit~ s~par~e, en faisant appara(cid:244)tre de mani(cid:127)re distincte entre autres les co(cid:252)ts et les recettes li~s aux services fournis dans le cadre de leurs droits exclusifs et ceux des services ouverts { la concurrence, et qu’il soit possible de proc~der { une ~valuation approfondie et exhaustive des condi(cid:220) tions appliqu~es dans les diff~rents points d’acc(cid:127)s du r~seau postal public. Les comptes relatifs aux services constitu~s d’~l~ments relevant de services r~serv~s et d’~l~ments appartenant { des services concurrentiels devraient ~galement faire appara(cid:244)tre s~par~ment les co(cid:252)ts de chacun de ces ~l~ments. La comptabilit~ interne doit se fonder sur l’application coh~rente des principes de la comptabilit~ analytique, qui peuvent (cid:240)tre objectivement justifi~s. Les comptes financiers sont ~tablis, soumis { la v~rification d’un commis(cid:220) saire aux comptes ind~pendant, qui peut (cid:240)tre d~sign~ par l’autorit~ r~glementaire nationale, et publi~s conform~ment { la l~gislation nationale et commu(cid:220) nautaire applicable aux entreprises commerciales. vii) Non(cid:220)discrimination en mati(cid:127)re d’acc(cid:127)s au r~seau postal Les op~rateurs doivent fournir le service postal universel en donnant un acc(cid:127)s non discriminatoire aux clients ou aux interm~diaires { des points d’acc(cid:127)s publics appropri~s, conform~ment aux besoins de ces utilisateurs. Les conditions d’acc(cid:127)s, y compris (le cas ~ch~ant) les contrats, devraient (cid:240)tre transparentes, publi~es dans les formes appropri~es et propos~es sur une base non discriminatoire. Certains op~rateurs offrent des tarifs pr~f~rentiels non transparents { certains groupes de clients. Les ^tats membres devraient contrłler les conditions d’acc(cid:127)s { ce r~seau afin d’assurer l’absence de toute discrimination, tant dans les conditions d’utilisation C 39/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 6. 2. 98 que dans les prix { payer. Il faudrait notamment s’assurer que les interm~diaires, y compris les op~ra(cid:220) teurs des autres ^tats membres, peuvent choisir entre les points d’acc(cid:127)s disponibles du r~seau postal public et obtenir l’acc(cid:127)s au r~seau dans un d~lai raison(cid:220) nable, { des conditions tarifaires bas~es sur des co(cid:252)ts, qui tiennent compte des services r~ellement exig~s. L’obligation de fournir un acc(cid:127)s non discriminatoire au r~seau postal public ne signifie pas qu’un ^tat membre soit tenu de garantir l’acc(cid:127)s { des envois de correspondance provenant de son territoire et ache(cid:220) min~s par des entreprises commerciales dans un autre ^tat, en violation d’un monopole postal, qui doivent (cid:240)tre introduits dans le r~seau postal public par un op~rateur postal de cet autre ^tat, dans le seul but de b~n~ficier de tarifs postaux moins ~lev~s. D’autres raisons ~conomiques, telles que les co(cid:252)ts de production et les ~quipements, la valeur ajout~e ou le niveau de service propos~ dans d’autres ^tats membres, ne sont pas consid~r~es comme abusives. L’instance r~glementaire ind~pendante peut infliger des sanctions en cas de fraude. [ l’heure actuelle, l’acc(cid:127)s transfrontalier aux r~seaux postaux est parfois refus~, ou autoris~ sous certaines conditions seulement, pour les envois postaux dont le processus de production comporte une transmis(cid:220) sion de donn~es transfrontali(cid:127)re avant la r~alisation mat~rielle de ces envois postaux. Ces cas de figure sont couramment d~sign~s sous le nom de (cid:133)repos(cid:220) tage immat~riel(cid:176). Dans les circonstances actuelles, cela peut m(cid:240)me poser un probl(cid:127)me ~conomique { l’op~rateur postal qui distribue le courrier, compte tenu du niveau des frais terminaux en vigueur entre les op~rateurs postaux. Les op~rateurs tentent de r~soudre ce probl(cid:127)me par l’introduction d’un syst(cid:127)me appropri~ de frais terminaux. La Commission peut inviter les ^tats membres, en vertu de l’article 5, premier alin~a, du trait~, { l’informer des conditions d’acc(cid:127)s en vigueur et des raisons qui les motivent. Elle ne divulguera pas les informations obtenues { la suite de ces demandes, dans la mesure oß elle est soumise { l’obligation du secret professionnel. 9. R^EXAMEN faciliter La pr~sente communication est adopt~e { l’~chelon communautaire afin de l’~valuation de certains comportements d’entreprise et de certaines mesures publiques en mati(cid:127)re de services postaux. Il conviendra, pass~e une certaine p~riode de d~velop(cid:220) pement, ~ventuellement vers l’ann~e 2000, que la Commission proc(cid:127)de { une ~valuation du secteur postal au regard des r(cid:127)gles du trait~, de mani(cid:127)re { d~terminer s’il est n~cessaire de modifier les posi(cid:220) la pr~sente communication, tions expos~es dans compte tenu de facteurs sociaux, ~conomiques ou techniques et de l’exp~rience acquise avec l’examen d’affaires dans ce la Commission r~alisera une ~valuation globale de la situation dans le secteur postal, { la lumi(cid:127)re des objectifs trac~s par la pr~sente communication. temps utile, secteur. En


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 311/98 af 6. februar 1998 om fastsættelse af et maksimumstilskud ved forsendelse af afskallet, langkornet ris til Réunion i henhold til den i forordning (EF) nr. 2094/97 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice

formats: pdf print

text: 7. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 33/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 311/98 af 6. februar 1998 om fastsættelse af et maksimumstilskud ved forsendelse af afskallet, langkornet ris til R(cid:130)union i henhold til den i forordning (EF) nr. 2094/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (2), særlig artikel 10, stk. 1, under henvisning til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2692/89 af 6. september 1989 om gennemførelsesbe- stemmelser for forsendelse af ris til R(cid:130)union (3), særlig artikel 9, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2094/97 (4) blev der (cid:134)bnet en licitation over tilskud ved forsendelse af ris til R(cid:130)union; p(cid:134) grundlag af de indgivne bud kan Kommissionen efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/ 95 beslutte at fastsætte et maksimumstilskud, jf. artikel 9 i forordning (EØF) nr. 2692/89; ved fastsættelsen af dette maksimumstilskud skal der navnlig tages hensyn til de kriterier, der er fastsat i artikel 2 og 3 i forordning (EØF) nr. 2692/89; tilslaget gives til alle bydende, hvis bud svarer til maksimumstilskuddet eller en lavere sats; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2094/97 omhandlede licitation fastsættes p(cid:134) grundlag af de bud, der er indgivet fra den 2. indtil den 5. februar 1998, et maksimumstilskud p(cid:134) 290 ECU pr. ton afskallet, lang- kornet ris henhørende under KN-kode 1006 20 98, der sendes til R(cid:130)union. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 7. februar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 6. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (3) EFT L 261 af 7. 9. 1989, s. 8. (4) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 14


title: REGOLAMENTO (CE) N. 310/98 DELLA COMMISSIONE del 6 febbraio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 7. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 33/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 310/98 DELLA COMMISSIONE del 6 febbraio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agri- cola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, regolamento (CE) n. 3223/94 considerando che il risultati dei negoziati in applicazione dei prevede, commerciali multilaterali nel dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i quadro forfettari all’importazione dai paesi valori prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; terzi, per i considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 7 febbraio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 6 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. L 33/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 7. 2. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 6 febbraio 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni orto- frutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 512 528 999 54,8 106,4 149,7 103,6 85,9 85,9 167,4 167,4 140,9 161,3 151,1 39,4 35,3 33,9 58,7 60,6 45,6 72,7 72,7 57,4 74,6 86,4 82,0 83,3 51,5 72,5 86,4 61,7 75,2 74,4 50,3 94,5 97,0 69,3 84,9 79,2 106,2 112,5 129,1 102,8 112,7 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Europa... Fragen und Antworten : Wann kommt der Euro?.

eurovoc_concepts:
European Monetary System
European Union
convergence criteria