title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

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text: C 91/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 15/98 arreˆte´e par le Conseil le 12 fe´vrier 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil du. concernant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres en matie`re de publicite´ et de parrainage en faveur des produits du tabac (98/C 91/03) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) (4) (5) (6) (7) vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) conside´rant qu’il existe des divergences entre les dispositions le´gislatives re´glementaires et adminis- tratives des États membres en matie`re de publicite´ et de parrainage en faveur des produits du tabac; que cette publicite´ et ce parrainage de´passant les frontie`res des États membres, ces disparite´s sont de nature à cre´er des entraves à la circulation des produits, supports desdites activite´s, et à la libre prestation des services en la matie`re, ainsi qu’à entraîner des distorsions de concurrence, et à faire de cette façon obstacle au fonctionnement du mar- che´ inte´rieur; (2) conside´rant qu’il y a lieu d’e´liminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les re`gles relatives à la publicite´ et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilite´ de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu’ils estiment ne´cessaires pour assu- rer la protection de la sante´ des personnes; conside´rant que, conforme´ment à l’article 100 A, paragraphe 3, du traite´, la Commission, dans ses propositions pre´vues au paragraphe 1 en matie`re de sante´, de se´curite´, de protection de l’environne- ment et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection e´leve´; conside´rant que, par conse´quent, la pre´sente direc- tive doit tenir dûment compte de la protection de la sante´ des personnes, et des jeunes en particulier joue un rôle important pour lesquels la publicite´ dans la promotion du tabac; conside´rant que le Conseil a adopte´, sur la base de l’article 100 A du traite´, les directives 89/622/ CEE (4) et 90/239/CEE (5) concernant respective- ment l’e´tiquetage des produits de tabac et la teneur maximale en goudron des cigarettes, en vue d’assu- rer le bon fonctionnement du marche´ inte´rieur; conside´rant que la publicite´ faite à l’e´gard des me´dicaments à usage humain est couverte par la directive 92/28/CEE (6); que celle relative aux pro- duits destine´s au sevrage tabagique n’entre pas dans le champ d’application de la pre´sente direc- tive; conside´rant que la pre´sente directive ne s’applique pas aux communications destine´es exclusivement aux professionnels implique´s dans le commerce du tabac, à la pre´sentation des produits du tabac mis en vente et à l’affichage de leur prix ainsi que, en fonction des structures de vente, à la publicite´ destine´e à l’acheteur aux points de vente et à la vente de publications des pays tiers ne re´pondant pas aux conditions fixe´es par la pre´sente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit commu- nautaire et les obligations de la Communaute´ au niveau international; que, dans ces domaines, il appartient aux États membres, le cas e´che´ant, de prendre des mesures approprie´es; (1) JO C 129 du 21. 5. 1992, p. 5. (2) JO C 313 du 30. 11. 1992, p. 27. (3) Avis du Parlement europe´en du 11 fe´vrier 1992 (JO C 67 du 16. 3. 1992, p. 35), confirme´ le 3 de´cembre 1993 au titre de la proce´dure vise´e à l’article 189 B, position commune du Conseil du 12 fe´vrier 1998 (non encore parue au Journal officiel) et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (8) conside´rant que, compte tenu de l’interde´pendance existant entre tous les moyens de publicite´ orale, (4) JO L 359 du 8. 12. 1989, p. 1. Directive modifie´e par la directive 92/41/CEE (JO L 158 du 11. 6. 1992, p. 30). (5) JO L 137 du 30. 5. 1990, p. 36. (6) JO L 113 du 30. 4. 1992, p. 13. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/35 e´crite, imprime´e, radiodiffuse´e ou te´le´vise´e et cine´- matographique et afin d’e´viter tout risque de dis- torsion de la concurrence et de contournement de la re´glementation, la pre´sente directive doit couvrir toutes les formes et tous les moyens de publicite´ en dehors de la publicite´ te´le´vise´e, qui est de´jà cou- verte par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certai- nes dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives des États membres relatives à l’exercice d’activite´s de radiodiffusion te´le´visuelle (1); (9) conside´rant que toutes les formes de publicite´ indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les meˆmes effets que la publi- cite´ directe et qu’il y a donc lieu, sans pre´judice du principe fondamental de la liberte´ d’expression, de les re´glementer, y compris les formes indirectes de publicite´ qui, bien que ne mentionnant pas directe- ment le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre e´le´ment distinc- tif utilise´ pour les produits du tabac; que, toutefois, l’application de ces dispositions peut eˆtre diffe´re´e par les États membres, afin de permettre l’ajuste- ment des pratiques commerciales et le remplace- ment du parrainage en faveur des produits du tabac par d’autres formes de support approprie´es; (10) conside´rant que, sans pre´judice de la re´glementa- tion de la publicite´ en faveur des produits du tabac, les États membres gardent la faculte´ de permettre de continuer à utiliser, sous certaines conditions, pour la publicite´ pour des produits ou services autres que ceux du tabac, un nom qui, de bonne foi, e´tait de´jà utilise´ avant l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive à la fois pour ces produits ou services et pour des produits du tabac; (11) conside´rant que le parrainage existant d’e´ve´ne- ments ou d’activite´s que les États membres peuvent continuer d’autoriser pour une pe´riode de huit ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l’objet de mesures de limitation volontaire et d’une diminution des niveaux des de´penses au cours de la pe´riode de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d’atteindre les buts du parrainage tel que de´fini dans la pre´sente direc- tive; ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La pre´sente directive a pour objet le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres en matie`re de publicite´ et de parrai- nage en faveur des produits du tabac. Article 2 Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: 1) «produits du tabac»: tous les produits destine´s à eˆtre fume´s, prise´s, suce´s ou mâche´s, de`s lors qu’ils sont, meˆme partiellement, constitue´s de tabac; 2) «publicite´»: toute forme de communication commer- ciale qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac, y compris la publicite´ qui, sans faire directement mention du pro- duit du tabac, essaie de contourner l’interdiction de publicite´ en utilisant des noms, des marques, des symboles ou d’autres e´le´ments distinctifs de produits du tabac; 3) «parrainage»: toute contribution, publique ou prive´e, à un e´ve´nement ou à une activite´, qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un pro- duit du tabac; 4) «point de vente du tabac»: tout endroit où les pro- duits du tabac sont mis en vente. Article 3 1. Sans pre´judice de la directive 89/552/CEE, toute forme de publicite´ ou de parrainage est interdite dans la Communaute´. 2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre puisse permettre qu’un nom de´jà utilise´ de bonne foi à la fois pour des produits du tabac et d’autres produits ou services qui ont e´te´ commercialise´s ou offerts par une meˆme entreprise ou des entreprises diffe´rentes avant le. (*) soit utilise´ pour la publicite´ pour les autres produits ou services. (12) conside´rant que, aux fins du contrôle de l’applica- tion des dispositions nationales prises dans le cadre de la pre´sente directive, les États membres doivent pre´voir des moyens ade´quats et efficaces, dans le respect de leur le´gislation nationale, (1) JO L 298 du 17. 10. 1889, p. 23. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement europe´en et du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60). Toutefois, ce nom ne peut eˆtre utilise´ que sous un aspect clairement distinct de celui utilise´ pour le produit du tabac, à l’exclusion de tout autre signe distinctif de´jà utilise´ pour un produit du tabac. 3. a) Les États membres veillent à ce qu’aucun produit du tabac ne porte le nom, la marque, le symbole (*) Date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. C 91/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 ou tout autre e´le´ment distinctif d’aucun autre produit ou service, à moins que ce produit du tabac n’ait de´jà e´te´ commercialise´ sous ce nom, cette marque, ce symbole ou tout autre e´le´ment distinctif à la date vise´e à l’article 6, para- graphe 1. dispositions permettant aux personnes ou organisations ayant, selon la le´gislation nationale, un inte´reˆt le´gitime à la suppression d’une publicite´ incompatible avec la pre´- sente directive d’intenter une action en justice contre cette publicite´ ou de saisir l’organe administratif compe´tent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires approprie´es. b) L’interdiction pre´vue au paragraphe 1 ne peut eˆtre contourne´e, pour aucun produit ou service mis ou offert sur le marche´ à compter de la date vise´e à l’article 6, paragraphe 1, par l’utilisation de noms, marques, symboles ou autres e´le´ments distinctifs de´jà utilise´s pour un produit du tabac. Article 5 Dans ce but, le nom, la marque, le symbole ou tout autre e´le´ment distinctif du produit ou service doivent eˆtre pre´sente´s sous un aspect clairement distinct de celui utilise´ pour le produit du tabac. La pre´sente directive n’affecte pas la faculte´ des États membres de prescrire, dans le respect du traite´, des exigences plus strictes qu’ils estiment ne´cessaires pour assurer la protection de la sante´ des personnes en matie`re de publicite´ ou de parrainage de produits du tabac. 4. Toute distribution gratuite ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac est interdite. Article 6 5. La pre´sente directive ne s’applique pas: — aux communications destine´es exclusivement aux pro- fessionnels participant au commerce du tabac, — à la pre´sentation des produits du tabac mis en vente et à l’affichage de leur prix aux points de vente du tabac, — à la publicite´ destine´e à l’acheteur dans les e´tablisse- ments spe´cialise´s dans la vente des produits du tabac et sur leur devanture ou, lorsqu’il s’agit d’e´tablisse- ments de vente d’articles ou services divers, aux emplacements re´serve´s à la vente des produits du tabac ainsi qu’aux points de vente qui, en Gre`ce, sont soumis à un syste`me particulier d’octroi de licences pour des raisons sociales (dits «periptera»), — à la vente de publications contenant de la publicite´ pour les produits du tabac qui sont e´dite´es et impri- me´es dans les pays tiers, de`s lors que ces publications ne sont pas principalement destine´es au marche´ com- munautaire. Article 4 Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens ade´quats et efficaces pour assurer et contrôler l’applica- tion des dispositions nationales prises dans le cadre de la pre´sente directive. Ces moyens peuvent comporter des 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard le. (*). Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. 3. Les États membres peuvent diffe´rer la mise en appli- cation de l’article 3, paragraphe 1: — d’un an en ce qui concerne la presse — de deux ans en ce qui concerne le parrainage. Dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifie´es, les États membres peuvent continuer à autoriser le parrainage existant d’e´ve´nements ou activite´s organise´s au niveau mondial pour une pe´riode supple´mentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, à condition que: (*) Trois ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/37 — les montants consacre´s à ce parrainage soient en diminution pendant la pe´riode de transition, Article 8 — des mesures de limitation volontaire soient mises en lors place afin de re´duire la visibilite´ de la publicite´ des e´ve´nements ou activite´s concerne´s. La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 7 Article 9 La Commission pre´sente au plus tard le. (*) et, par la suite, tous les deux ans au Parlement europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social un rapport sur l’application de la pre´sente directive, en particulier sur la mise en œuvre et les effets de l’article 3, paragraphes 2 et 3, et de l’article 6, paragraphe 3, accompagne´, le cas e´che´ant, de propositions visant à adapter la pre´sente directive aux de´veloppements recense´s dans le rapport. Une telle adaptation n’affecte pas les de´lais pre´vus à l’article 6, paragraphe 3. Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident (*) Trois ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. C 91/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. À la suite et en remplacement d’une premie`re proposition pre´sente´e en 1989 dans ce domaine (1), la Commission a pre´sente´, le 15 mai 1991, une proposition modifie´e de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´gle- mentaires et administratives des États membres en matie`re de publicite´ en faveur des produits du tabac (2), fonde´e sur l’article 100 A du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne. 2. Le Parlement europe´en a rendu son avis le 11 fe´vrier 1992 (3), qu’il a confirme´ le 3 de´cembre 1993, au titre de la proce´dure de code´cision vise´e à l’article 189 B du traite´. Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 23 septembre 1992 (4). À la lumie`re de l’avis du Parlement europe´en, la Commission a pre´sente´, le 30 avril 1992, une nouvelle proposition modifie´e (5). 3. Le 12 fe´vrier 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise au rapprochement des dispositions nationales divergentes en ce qui concerne la publicite´ en faveur des produits du tabac, en prenant pour base un niveau e´leve´ de protection de la sante´. La proposition modifie´e soumise par la Commission, qui tient compte des discussions intervenues au Conseil et au Parlement europe´en sur la proposition initiale — laquelle pre´voyait des limitations de la publicite´ en faveur des produits du tabac par voie de presse et d’affiches — et de l’e´tat des le´gislations nationales en la matie`re et de leur e´volution pre´visible, visait à une harmonisation comple`te, au moyen de l’interdiction de cette publicite´, quel qu’en soit le moyen et/ou support (6). La seule exception (possibilite´ de de´rogation) à cette interdiction concernait la publicite´ à l’inte´rieur des e´tablissements de vente du tabac pourvus d’un espace inte´rieur clos pour servir le client. La seule limitation, introduite à la suite de l’avis du Parlement europe´en, concernait, sous certaines conditions, la porte´e de l’interdiction de publicite´ indirecte s’agissant de produits autres que les produits du tabac commercialise´s sous la meˆme marque que des produits du tabac. (1) Proposition de directive concernant la publicite´ par voie de presse et d’affiches en faveur des produits du tabac (JO C 124 du 19. 5. 1989, p. 5). (2) JO C 167 du 27. 6. 1991, p. 3. (3) JO C 67 du 16. 3. 1992, p. 35. (4) JO C 313 du 30. 11. 1992, p. 27. (5) JO C 129 du 21. 5. 1992, p. 5. (6) Étant entendu que, entre-temps, la publicite´ radiote´le´vise´e e´tait de´jà couverte, en ce qui concerne la prestation de services entre États membres, par la directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23), modifie´e en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement europe´en et du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60), dont l’article 13 interdit toute forme de publicite´ (et de te´le´-achat) pour les cigarettes et autres produits du tabac. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/39 III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Aperçu ge´ne´ral Dans le cadre de l’objectif propose´, le texte retenu par le Conseil se limite à des modifications qui visent surtout à en clarifier et circonscrire le champ d’application et la porte´e et/ou re´pondent à des pre´occupations d’ordre ope´rationnel. Pour l’essentiel, ces modifications concernent: a) le parrainage, qui est explicitement couvert; b) les spe´cifications concernant la porte´e de l’interdiction de publicite´ indirecte par l’utilisation de marques (et autres e´le´ments distinctifs); c) la de´finition de certains domaines ou aspects — dont la question des points de vente — auxquels la directive ne s’applique pas, qui pourront eˆtre re´glemente´s sur le plan national; d) les conditions particulie`res de mise en application de certaines dispositions et de suivi, concernant plus particulie`rement la publicite´ indirecte et le parrainage. 2. Contenu du dispositif Ce dispositif, dont la structure et les composantes ne sont pas fondamentalement modifie´es par rapport à la proposition, comporte les ame´nagements suivants [l’article 1er (nouveau) constituant un simple e´le´ment de mise en forme]: i) À l’article 2 (ex article 1er) — de´finitions: — la de´finition de la publicite´ n’est pas modifie´e dans sa porte´e. La formule plus ge´ne´rale retenue («toute forme de communication») couvre le champ le plus large et la qualification «commerciale» ne vise qu’à pre´ciser que les communi- cations dans le cadre d’activite´s purement artistiques ou journalistiques n’entrent pas dans le champ de la publicite´, — une de´finition du parrainage formule´e par analogie avec celle de la publicite´, est introduite aux fins de la directive et des modalite´s y affe´rentes, — la de´finition des points de vente du tabac, aux fins des exceptions pre´vues à l’article 2, paragraphe 5, deuxie`me et troisie`me tirets, est formule´e en termes plus ge´ne´raux et extensifs que celle propose´e. ii) À l’article 3 (ex article 2) — dispositions de fond: a) l’interdiction ge´ne´rale de toute forme de publicite´, au paragraphe 1, est e´tendue au parrainage, b) les spe´cifications relatives à la porte´e de l’interdiction de publicite´ indirecte par l’utilisation de marques (et autres e´le´ments distinctifs), aux paragraphes 2 et 3 (ex paragraphes 2, 2 bis et 3), sont re´ame´nage´es de la façon suivante: — la faculte´ de limiter la porte´e de cette interdiction — pre´vue au paragraphe 2 — en ce qui concerne l’utilisation de noms pour la publicite´ pour des produits (ou services) autres que ceux du tabac, dans des conditions bien spe´cifiques, se situe dans la ligne de l’objectif vise´ par la disposition du paragraphe 2 bis de la proposition, — la disposition du paragraphe 3, point a), re´pond, en termes plus concrets et ope´rationnels, à l’objectif de la disposition pre´vue au paragraphe 3 de la proposition, en ce qui concerne l’utilisation pour les produits du tabac de noms, marques (ou autres e´le´ments distinctifs) de´jà utilise´s pour d’autres produits (ou services), C 91/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 3. 98 — la disposition du paragraphe 3, point b), qui vise toute utilisation, pour tout produit (ou service) de noms, marques (ou autres e´le´ments distinctifs) associe´s à des produits du tabac, dans des conditions susceptibles de contourner l’interdiction de publicite´, vise à renforcer la porte´e de l’objectif de la disposition du paragraphe 2 de la proposition qui n’a pas e´te´ reprise en tant que telle, cette disposition, sous la forme e´nonce´e, e´tant re´pute´e couverte par l’interdiction e´nonce´e au paragraphe 1 par re´fe´rence à la de´finition de la publicite´ e´nonce´e à l’article 2; c) la formulation de l’interdiction de la distribution gratuite pre´vue au paragraphe 4 est adapte´e de manie`re à mieux cibler l’objectif par analogie avec la de´finition de la publicite´; d) les domaines non couverts, qu’il appartient aux États membres, le cas e´che´ant, de re´glementer, sont de´finis au paragraphe 5 (nouveau). Ce paragraphe remplace, avec un champ plus large, l’article 3 de la proposition — qui est supprime´. Le champ de ces exceptions couvre: — les communications entre professionnels participant au commerce du tabac et qui s’adressent exclusivement à eux, et non au public en ge´ne´ral (premier tiret), communications qui, de ce fait, n’entrent pas dans le champ de la de´finition de la publicite´ aux fins de la directive; — en ce qui concerne les dispositions relatives aux points de vente: — de manie`re ge´ne´rale, celles relatives à la pre´sentation des produits et à l’affichage de leur prix (deuxie`me tiret), — d’une façon plus circonscrite, qui va dans le sens de la proposition de la Commission tout en tenant compte plus largement des diverses structu- res de vente dans les États membres, la publicite´ destine´e à l’acheteur (troisie`me tiret), — la vente de publications en provenance des pays tiers (quatrie`me tiret) — dans des conditions destine´es à e´viter des distorsions —, exception destine´e à permettre d’assurer le respect du droit à l’information qui rele`ve de la liberte´ d’expression. iii) Les dispositions propose´es relatives aux moyens de contrôle de l’application (article 4) et à la faculte´ de prescrire des exigences plus strictes (article 5) sur le plan national n’ont fait l’objet que d’ajustements de porte´e limite´e. iv) Les dispositions de l’article 6 relatives à la transposition et à la mise en application des dispositions dans les États membres ont e´te´ ame´nage´es de manie`re à permettre les ajustements et adaptations ne´cessaires des pratiques commerciales et à tenir compte des contraintes e´conomiques. Le de´lai ge´ne´ral de transposition pre´vu e´tant de trois ans (paragraphe 1), les dispositions du paragraphe 3 pre´voient la possibilite´ d’en diffe´rer l’application: — pour la presse, d’un an, — pour le parrainage en ge´ne´ral, de deux ans, et, dans certaines conditions et limites spe´cifiques pour le parrainage existant d’e´ve´nements ou activite´s organi- se´s au niveau mondial, pour une pe´riode supple´mentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, date à laquelle toutes les dispositions de la directive seront d’application. 26. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 91/41 v) Des dispositions sont introduites (nouvel article 7) en vue d’un suivi approprie´ (via des rapports et d’e´ventuelles propositions d’adaptation de la Commission) de la mise en œuvre et des effets de la directive, plus particulie`rement en ce qui concerne les modalite´s relatives à la publicite´ indirecte et les conditions applicables au parrainage. IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 1. Amendement 10 accepte´ par la Commission Cet amendement — d’ailleurs parmi les plus substantiels — qui introduit, sous certaines conditions, une limitation à l’interdiction vise´e à l’article 2, paragraphe 2, de la proposition est le seul repris par la Commission dans sa proposition (article 2, paragraphe 2 bis). Cet amendement est pris en compte quant à son objectif dans le texte du Conseil (article 3, paragraphe 2), sous une forme et par des moyens diffe´rents [voir le point III 2 ii) b) ci-dessus]. Ces moyens, notamment, tiennent compte des difficulte´s de mise en œuvre des conditions pre´vues, lie´es notamment au mode de de´termination du chiffre d’affaires annuel des produits du tabac d’une socie´te´ (difficulte´s qui, au terme d’un examen approfondi, sont apparues insurmontables). La disposition retenue par le Conseil, par ailleurs, n’a pas le caracte`re d’une re`gle contraignante, mais constitue une faculte´ pour les États membres, qui restent libres d’imposer des exigences plus strictes. 2. Autres amendements, non retenus par la Commission a) A m e n d e m e n t s r e p r i s , e n t o u t o u e n p a r t i e , p a r l e C o n s e i l — L’amendement 4 (article 1er, premier tiret) en ce qui concerne la mention du parrainage qui est reprise sous une de´finition spe´cifique, à l’article 2, point 3, — l’amendement 8 (article 5), — l’amendement 9 (article 6, nouveau paragraphe 2 bis), sous une forme plus spe´cifique et circonstancie´e, à l’article 7 du texte du Conseil. b) A m e n d e m e n t s n o n r e p r i s c o m m e t e l s p a r l e C o n s e i l Le Conseil, suivant en ge´ne´ral la Commission et pour les motifs indique´s, n’a pas repris les autres amendements. V. CONCLUSION Le texte de la position commune, qui re´sulte d’un examen et de de´bats approfondis et difficiles au sein du Conseil, re´pond largement à l’objectif de la proposition, moyennant des ame´nagements qui sont surtout destine´s à en clarifier et pre´ciser le champ d’application et la porte´e ope´rationnelle compte tenu à la fois des finalite´s de fonctionnement du marche´ inte´rieur, des caracte´ristiques tre`s particulie`res de ce secteur et des exigences de la sante´ dans un domaine dont elle repre´sente une composante importante


title: Règlement (CE) n° 351/98 du Conseil du 12 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures antidumping applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil

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text: 14. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 351/98 DU CONSEIL du 12 f(cid:130)vrier 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 3359/93 en ce qui concerne les mesures anti- dumping applicables (cid:133) certaines importations de ferrosilicium originaires du Br(cid:130)sil LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, pr(cid:130)sent(cid:130)e apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROC(cid:144)DURE 1. Enqu(cid:136)tes ant(cid:130)rieures Les mesures antidumping sur les importations de ferrosilicium originaires du Br(cid:130)sil sont en vigueur depuis 1987, ann(cid:130)e au cours de laquelle des droits antidumping d(cid:130)finitifs ont (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130)s sur ces importations par le r(cid:138)glement (CEE) no 3650/87 (2), (cid:133) l’exception des importations de certains exporta- teurs pour lesquels aucune pratique de dumping n’avait (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie ou dont les engagements avaient (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)s par la Commission (3). Ult(cid:130)rieurement, en mai 1990 (4) et en mai 1992 (5), deux proc(cid:130)dures de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire des mesures couvrant le dumping et le pr(cid:130)judice ont (cid:130)t(cid:130) engag(cid:130)es (cid:133) l’initiative de la Commission et (cid:133) la demande de l’industrie communautaire respective- ment. (cid:211) la suite du plus r(cid:130)cent de ces r(cid:130)examens, le droit antidumping d(cid:130)finitif qui fait l’objet de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130) en 1993 par le r(cid:138)glement (CE) no 3359/93 (6). 4 2. Enqu(cid:136)te actuelle br(cid:130)silien, Le Companhia Brasileira Carbureto de Calcio, a pr(cid:130)sent(cid:130) une demande de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire l’exportateur juillet 1996, des mesures antidumping qui lui sont applicables, limit(cid:130) aux aspects du dumping, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement le maintien des de base»). Selon le demandeur, droits antidumping sur ses exportations vers la Communaut(cid:130) n’(cid:130)tait plus n(cid:130)cessaire pour neutra- liser le dumping dans la mesure o(cid:151) ses prix (cid:133) l’exportation (cid:130)taient sensiblement plus (cid:130)lev(cid:130)s que ceux (cid:130)tablis lors de l’enqu(cid:136)te ayant abouti aux mesures existantes. Ayant constat(cid:130), apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, qu’il existait suffisamment d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)dure de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire, la Commission a publi(cid:130) un avis d’ouverture (7) et commenc(cid:130) une enqu(cid:136)te. (4) (cid:211) la suite de l’ouverture de la proc(cid:130)dure de r(cid:130)examen, la Commission a re(cid:135)u le 7 octobre 1996 une demande d’un autre exportateur br(cid:130)silien, Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), qui souhaitait (cid:136)tre inclus dans la proc(cid:130)dure de r(cid:130)examen interm(cid:130)- diaire. Cette soci(cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)tendait que le maintien des mesures antidumping n’(cid:130)tait plus n(cid:130)cessaire pour neutraliser le dumping dans la mesure o(cid:151) ses prix (cid:133) l’exportation actuels avaient augment(cid:130) pour s’(cid:130)ta- blir (cid:133) un niveau bien plus (cid:130)lev(cid:130) que la valeur normale au cours de la p(cid:130)riode comprise entre juin 1995 et juin 1996. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (2) JO L 343 du 5. 12. 1987, p. 1. (3) JO L 219 du 8. 8. 1987, p. 24. (4) JO C 109 du 3. 5. 1990, p. 5. (5) JO C 115 du 6. 5. 1992, p. 2. (6) JO L 302 du 9. 12. 1993, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1171/95 (JO L 118 du 25. 5. 1995, p. 7). (cid:211) partir des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pr(cid:130)sent(cid:130)s par cette soci(cid:130)t(cid:130), la Commission a d(cid:130)cid(cid:130), apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, de faire droit (cid:133) la demande et d’inclure l’exportateur dans la proc(cid:130)dure de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire. (7) JO C 285 du 28. 9. 1996, p. 15. L 42/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 2. 98 (5) (6) (7) La Commission a officiellement inform(cid:130) les repr(cid:130)- sentants du pays exportateur de l’ouverture de la proc(cid:130)dure de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire et donn(cid:130) (cid:133) toutes les parties directement concern(cid:130)es la possi- bilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. La Commission a adress(cid:130) des questionnaires aux deux exportateurs br(cid:130)siliens concern(cid:130)s et re(cid:135)u des informations d(cid:130)taill(cid:130)es de ces derniers. La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations qu’elle jugeait n(cid:130)cessaires aux fins de la d(cid:130)termination du dumping et proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des enqu(cid:136)tes sur place aupr(cid:138)s des deux exportateurs br(cid:130)siliens suivants: Cia Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio, Santos Dumont (Minas Gerais), Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca (Bahia). (8) L’enqu(cid:136)te de dumping a couvert la p(cid:130)riode du 1er septembre 1995 au 31 ao(cid:150)t 1996 («p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). (9) (10) B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Description du produit Le produit consid(cid:130)r(cid:130) est le m(cid:136)me que celui vis(cid:130) dans le r(cid:138)glement faisant l’objet d’un r(cid:130)examen, (cid:133) savoir du ferrosilicium contenant de 20 (cid:133) 96 % en poids de silicium. Le produit est utilis(cid:130) comme d(cid:130)soxydant en sid(cid:130)rurgie ou comme (cid:130)l(cid:130)ment d’al- liage pour les aciers alli(cid:130)s r(cid:130)sistant aux temp(cid:130)ra- tures (cid:130)lev(cid:130)es et la t(cid:147)le en feuilles. 2. Produit similaire Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le ferrosilicium vendu sur le march(cid:130) br(cid:130)silien et le ferrosilicium export(cid:130) du Br(cid:130)sil vers la Communaut(cid:130) par les deux soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es (cid:130)taient identiques ou tr(cid:138)s semblables en ce qui concerne les caract(cid:130)ristiques physiques et les utilisations finales. Par cons(cid:130)quent, tous ces produits ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. C. VALEUR NORMALE ET L’EXPORTATION PRIX (cid:211) (11) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment de base, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix de vente du ferrosilicium sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur br(cid:130)silien, car les ventes int(cid:130)rieures exportateurs br(cid:130)siliens de concern(cid:130)s repr(cid:130)sentaient plus de 5 % de leurs exportations respectives vers la Communaut(cid:130). Pour un des exportateurs, toutes les ventes int(cid:130)rieures le calcul de la valeur ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es pour chacun des deux (12) (13) normale, car toutes ces ventes se sont av(cid:130)r(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)- ficiaires. Pour l’autre exportateur, seules les ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es pour (cid:130)tablir la valeur normale dans la mesure o(cid:151) le nombre de ventes int(cid:130)rieures (cid:133) des prix inf(cid:130)rieures au co(cid:150)t unitaire de production constituaient plus de 20 % du volume total des ventes int(cid:130)rieures, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. Les ventes b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de ce deuxi(cid:138)me exporta- teur repr(cid:130)sentaient plus de 10 % de son volume total des ventes int(cid:130)rieures. Le prix (cid:133) l’exportation a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli par r(cid:130)f(cid:130)rence aux prix effectivement pay(cid:130)s pour le ferrosilicium vendu (cid:133) l’exportation aux acheteurs ind(cid:130)pendants dans la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. D. COMPARAISON les vers toutes effectu(cid:130)es exportations La valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e au prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130) de la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 11, du r(cid:138)glement de base. La comparaison a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e d(cid:130)part usine et au m(cid:136)me stade commercial. Afin que la comparaison soit (cid:130)qui- table, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base, de diff(cid:130)rences au niveau des facteurs dont il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)tendu et prouv(cid:130) qu’elles affectaient les prix et leur comparabilit(cid:130), (cid:133) savoir les frais de transport, de manutention, les imp(cid:147)ts indirects et le co(cid:150)t du cr(cid:130)dit. E. MARGES DE DUMPING (14) La comparaison susvis(cid:130)e a permis de constater l’inexistence d’un dumping en ce qui concerne la Cia Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio et (cid:133) l’existence d’une marge de dumping de minimis de 0,4 % pour la Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa). F. ABROGATION DES MESURES (15) Compte tenu des conclusions, (cid:133) savoir l’inexistence d’un dumping, d’une part, et l’existence d’une marge de dumping de minimis, d’autre part, pour les deux exportateurs br(cid:130)siliens concern(cid:130)s et eu (cid:130)gard au fait que la situation n’est pas jug(cid:130)e de courte dur(cid:130)e, les mesures institu(cid:130)es par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 3359/93 sur les exportations de ces le soci(cid:130)t(cid:130)s doivent (cid:136)tre abrog(cid:130)es en modifiant r(cid:138)glement en cons(cid:130)quence. (16) La Commission a inform(cid:130) les deux exportateurs le comit(cid:130) de liaison de l’industrie br(cid:130)siliens et europ(cid:130)enne des ferro-alliages (Euro Alliages) des faits et des consid(cid:130)rations sur la base desquels elle envisageait de proposer l’abrogation des mesures. Aucun commentaire n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u, 14. 2. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 42/3 A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 1er, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 3359/ 93, les pourcentages de 9,2 % et 22,8 % correspondant aux taux du droit applicable respectivement aux soci(cid:130)t(cid:130)s br(cid:130)siliennes Cia Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio, Rio de Janeiro, et Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca, Bahia, sont remplac(cid:130)s par «0,0 %» (codes additionnels Taric: Cia Brasileira Carbureto de C(cid:145)lcio: 8729; Cia de Ferro Ligas da Bahia, Ferbasa: 8730). Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 12 f(cid:130)vrier 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. BATTLE


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 340/98 af 12. februar 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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text: 13. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 40/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 340/98 af 12. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2375/96 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i i forordning (EF) nr. 3223/94, tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 13. februar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 12. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 5. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 40/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 2. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 12. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 528 999 48,6 106,4 185,9 113,6 124,3 124,3 167,8 167,8 139,8 152,8 146,3 40,6 34,9 39,3 52,9 63,4 46,2 72,6 72,6 76,8 84,7 82,7 71,5 73,3 47,6 72,8 78,1 61,7 70,1 70,0 63,3 87,4 100,9 104,3 81,1 87,4 96,4 111,6 101,8 103,3 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: 98/145/CE: Decisão do Conselho de 12 de Fevereiro de 1998 relativa à aprovação, em nome da Comunidade Europeia, das alterações aos anexos I e II da Convenção de Bona sobre a conservação das espécies migratórias pertencentes à fauna selvagem, decididas na quinta sessão da Conferência das partes na convenção

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protected species
protection of animal life

text: L 46/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 2. 98 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) CONSELHO DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 12 de Fevereiro de 1998 relativa (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o, em nome da Comunidade Europeia, das altera(cid:135)(cid:210)es aos anexos I e II da Conven(cid:135)(cid:209)o de Bona sobre a conserva(cid:135)(cid:209)o das esp(cid:130)cies migrat(cid:155)rias pertencentes (cid:133) fauna selvagem, decididas na quinta sess(cid:209)o da Confer(cid:136)ncia das partes na conven(cid:135)(cid:209)o (98/145/CE) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 130ºR, em conjun(cid:135)(cid:209)o com o nº 2, primeira frase, e o nº 3, primeiro par(cid:145)grafo, do seu artigo 228º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Considerando que a necessidade de a Comunidade aprovar as altera(cid:135)(cid:210)es aos anexos I e II da conven(cid:135)(cid:209)o adoptadas na quinta sess(cid:209)o da Confer(cid:136)ncia das partes, nos termos do artigo XI da conven(cid:135)(cid:209)o, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), DECIDE: Considerando que a Comunidade Europeia (cid:130) parte na Conven(cid:135)(cid:209)o sobre a conserva(cid:135)(cid:209)o das esp(cid:130)cies migrat(cid:155)rias pertencentes (cid:133) fauna selvagem, nos termos da Decis(cid:209)o 82/461/CEE (3); Considerando que a quinta sess(cid:209)o da Confer(cid:136)ncia das partes, realizada em Genebra, de 10 a 16 de Abril de 1997, decidiu a inclus(cid:209)o de 21 esp(cid:130)cies migrat(cid:155)rias amea- (cid:135)adas no anexo I e de 22 esp(cid:130)cies no anexo II dessa conven(cid:135)(cid:209)o; que a Comiss(cid:209)o participou nessa sess(cid:209)o em representa(cid:135)(cid:209)o da Comunidade; Considerando que 11 dessas esp(cid:130)cies s(cid:209)o abrangidas pela Directiva 79/409/CEE do Conselho, de 2 de Abril de 1979, relativa (cid:133) conserva(cid:135)(cid:209)o das aves selvagens (4); Considerando que, nos termos do artigo XI da conven(cid:135)(cid:209)o, qualquer altera(cid:135)(cid:209)o dos anexos entrar(cid:145) em vigor para todas as partes, com excep(cid:135)(cid:209)o das que tenham apresentado uma reserva nos termos do nº 6 do mesmo artigo, noventa dias ap(cid:155)s a sess(cid:209)o da Confer(cid:136)ncia das partes na qual a alte- ra(cid:135)(cid:209)o tenha sido adoptada; (1) JO C 267 de 3. 9. 1997, p. 66. (2) JO C 339 de 10. 11. 1997. (3) JO L 210 de 19. 7. 1982, p. 10. (4) JO L 103 de 25. 4. 1979, p. 1. Artigo 1º (cid:144) aprovada, em nome da Comunidade Europeia, a inclus(cid:209)o das esp(cid:130)cies Lutra provocax, Lutra felina, Pontoporia blainvillei, Hippocamelus bisulcus, Sphe- niscus humboldti, Diomedea amsterdamensis, Phoenico- parrus andinus, Phoenicoparrus jamesi, Anser eryth- ropus, Branta ruficollis, Marmaronetta angustirostris, Aythya nyroca, Polysticta stelleri, Aquila clanga, Aquila heliaca, Falco naumanni, Sarothrura ayresi, Chettusia gregaria, Larus atlanticus, Hirundo atrocaerulea, Acro- cephalus paludicola no anexo I da Conven(cid:135)(cid:209)o sobre a conserva(cid:135)(cid:209)o das esp(cid:130)cies migrat(cid:155)rias pertencentes (cid:133) fauna selvagem e das esp(cid:130)cies Phocoeana spinipinnis, Phocoena drioptica, Cephalorhynchus eutropia, Lagernorhynchus obscurus, Spheniscus demersus, Diomedea exulans, Diomedea epomophora, Diomedea irrorata, Diomedea nigripes, Diomedea immutabilis, Diomedea melanophris, Diomedea bulleri, Diomedea cauta, Diomedea chloror- hynchos, Diomedea chrysostoma, Phoebetria fusca, Phoe- betria palpebrata, crex, Amazona tucumana, Hirundo atrocaerulea, Acroce- phalus paludicola no anexo II da mesma conven(cid:135)(cid:209)o. Sarothrura ayresi, Crex 17. 2. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 46/7 A presente decis(cid:209)o ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 2º Feito em Bruxelas, em 12 de Fevereiro de 1998. Pelo Conselho O Presidente J. BATTLE


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 348/98 DER KOMMISSION vom 12. Februar 1998 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2504/97 eingereichten Angebote für die Einfuhr von Sorghum

eurovoc_concepts:
CCT duties
Spain
award of contract
import
sorghum
tariff reduction

text: L 40/10 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 2. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 348/98 DER KOMMISSION vom 12. Februar 1998 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2504/97 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Einfuhr von Sorghum DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbe- sondere auf Artikel 12 Absatz 1, auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)cksichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien nach den Artikeln 6 und 7 der Verordnung (EG) Nr. 1839/95 ist die Festsetzung einer H(cid:148)chstk(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr nicht angezeigt Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Eine Ausschreibung (cid:129)ber die H(cid:148)chstk(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr von Sorghum nach Spanien wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 2504/97 der Kommission (3) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1839/95 der Kommission (4), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1963/95 (5), kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der K(cid:129)rzung des Zolls bei der Einfuhr von Sorghum gem(cid:132)ß Verordnung (EG) Nr. 2504/97 vom 6. bis zum 12. Februar 1998 eingereichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 13. Februar 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 12. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 345 vom 16. 12. 1997, S. 25. (4) ABl. L 177 vom 28. 7. 1995, S. 4. (5) ABl. L 189 vom 10. 8. 1995, S. 22


title: 98/145/EZ: Odluka Vijeća od 12. veljače 1998. o odobravanju, u ime Europske zajednice, izmjene dodataka I. i II. Bonskoj Konvenciji o zaštiti migratornih vrsta divljih životinja, kako je odlučeno na petom sastanku Konferencije stranaka Konvencije

text: L_1998046HR. 01000601. xml 11/Sv. 122 HR Službeni list Europske unije 61 31998D0145 L 046/6 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA VIJEĆA od 12. veljače 1998. o odobravanju, u ime Europske zajednice, izmjene dodataka I. i II. Bonskoj Konvenciji o zaštiti migratornih vrsta divljih životinja, kako je odlučeno na petom sastanku Konferencije stranaka Konvencije (98/145/EZ) VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegov članak 130. s stavak 1. , u vezi s člankom 228. stavkom 2. prvom rečenicom te člankom 228. stavkom 3. prvim podstavkom, uzimajući u obzir prijedlog Komisije (1), uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta (2), budući da je Europska zajednica na temelju Odluke 82/461/EEZ (3) ugovorna stranka Konvencije o očuvanju migratornih vrsta divljih životinja; budući da je na petom sastanku Konferencije stranaka, održanom u Ženevi od 10. do 16. travnja 1997. , dvadeset i jedna ugrožena migratorna vrsta dodana Dodatku I. te Konvenciji, a dvadeset i dvije vrste dodane su Dodatku II. Konvenciji; budući da je Komisija sudjelovala na tom sastanku u ime Zajednice; budući da je jedanaest vrsta obuhvaćeno Direktivom Vijeća 79/409/EEZ od 2. travnja 1979. o očuvanju divljih ptica (4); budući da u skladu s člankom XI. Konvencije izmjena dodataka Konvenciji stupa na snagu za sve stranke devedeset dana nakon sastanka Konferencije stranaka na kojem je usvojena, osim za one stranke koje izraze rezervu u skladu sa stavkom 6. tog članka; budući da Zajednica treba odobriti izmjene dodacima I. i II. Konvenciji usvojene na petom sastanku ugovornih stranaka, kako je utvrđeno u članku XI. Konvencije, ODLUČILO JE: Članak 1. Uključivanje vrsta Lutra provocax, Lutra felina, Pontoporia blainvillei, Hippocamelus bisulcus, Spheniscus humboldti, Diomedea amsterdamensis, Phoenicoparrus andinus, Phoenicoparrus jamesi, Anser erythropus, Branta ruficollis, Marmaronetta angustirostris, Aythya nyroca, Polysticta stelleri, Aquila clanga, Aquila heliaca, Falco naumanni, Sarothrura ayresi, Chettusia gregaria,Larus atlanticus, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola u Dodatku I. Konvenciji o očuvanju migratornih vrsta divljih životinja i vrsta Phocoena spinipinnis, Phocoena drioptica, Cephalorhynchus eutropia, Lagernorhynchus obscurus, Spheniscus demersus, Diomedea exulans, Diomedea epomophora, Diomedea irrorata, Diomedea nigripes, Diomedea immutabilis, Diomedea melanophris, Diomedea bulleri, Diomedea cauta, Diomedea chlororhynchos, Diomedea chrysostoma, Phobetria fusca, Phobetria palpebrata, Sarothura ayresi, Crex crex, Amazona tucumana, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola u Dodatak II. navedenoj Konvenciji, odobrava se u ime Europske zajednice. Članak 2. Ova se Odluka objavljuje u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 12. veljače 1998. Za Vijeće Predsjednik J. BATTLE (1)  SL C 267, 3. 9. 1997. , str. 66. (2)  SL C 339, 10. 11. 1997. (3)  SL L 210, 19. 7. 1982. , str. 10. (4)  SL L 103, 25. 4. 1979. , str. 1


title: 1998 m. vasario 12 d. Tarybos sprendimas dėl Konvencijos šalių konferencijos penktajame susitikime priimtų Bonos konvencijos dėl migruojančių laukinių gyvūnų rūšių išsaugojimo I ir II priedų pakeitimų patvirtinimo Europos bendrijos vardu

text: 11/28 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 91 31998D0145 L 46/6 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 2 17 TARYBOS SPRENDIMAS 1998 m. vasario 12 d. dėl Konvencijos šalių konferencijos penktajame susitikime priimtų Bonos konvencijos dėl migruojančių laukinių gyvūnų rūšių išsaugojimo I ir II priedų pakeitimų patvirtinimo Europos bendrijos vardu (98/145/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 130s straipsnio 1 dalį, 228 straipsnio 2 dalies pirmąjį sakinį ir 228 straipsnio 3 dalies pirmąją pastraipą, konferencijos susitikimo, kuriame jie buvo priimti, ir yra taikomi visoms Konvencijos šalims narėms, išskyrus tas, kurioms pagal to straipsnio 6 dalį daroma išlyga; atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), kadangi Bendrijai yra būtina patvirtinti Susitariančiųjų Šalių penk- tajame susitikime priimtus Konvencijos XI straipsnyje nustatytus Konvencijos I ir II priedų pakeitimus, kadangi vadovaujantis Sprendimu 82/461/EEB (3) Europos bend- rija yra Migruojančių laukinių gyvūnų rūšių išsaugojimo konven- cijos Susitariančioji Šalis, PRIĖMĖ ŠĮ SPRENDIMĄ: kadangi 1997 m. balandžio 10–16 d. d. Ženevoje vykusiame Šalių konferencijos penktajame susitikime Konvencijos I priedas buvo papildytas dvidešimt viena, o II priedas – dvidešimt dvejomis migruojančiomis rūšimis, kurioms gresia išnykimas; kadangi Bendrijai šiame susitikime atstovavo Komisija; kadangi vienuolikai iš minėtų rūšių yra taikoma 1979 m. balan- džio 2 d. Tarybos direktyva 79/409/EEB dėl laukinių paukščių apsaugos (4); kadangi, remiantis Konvencijos XI straipsniu, Konvencijos priedų pakeitimai įsigalioja praėjus devyniasdešimčiai dienų po Šalių (1) OL C 267, 1997 9 3, p. 66. (2) OL C 339, 1997 11 10. (3) OL L 210, 1982 7 19, p. 10. (4) OL L 103, 1979 4 25, p. 1. 1 straipsnis Europos bendrijos vardu patvirtinama, kad Lutra provocax, Lutra felina, Pontoporia blainvillei, Hippocamelus bisulcus, Spheniscus humboldti, Diomedea amsterdamensis, Phoenicoparrus andinus, Phoenicoparrus jamesi, Anser erythropus, Branta ruficollis, Marmaronetta angustirostris, Aythya nyroca, Polysticta stelleri, Aquila clanga, Aquila heliaca, Falco naumanni, Sarothrura ayresi, Chettusia gregaria, Larus atlanticus, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola rūšys būtų įtrauktos į Migruojančių laukinių gyvūnų rūšių išsaugojimo konvencijos I priedą, o Phocoena spinipinnis, Phocoena drioptica, Cephalorhynchus eutropia, Lagenorhynchus obscurus, Spheniscus demersus, Diomedea exulans, Diomedea epomophora, Diomedea irrorata, Diomedea immutabilis, Diomedea melanophris, Diomedea bulleri, Diomedea cauta, Diomedea chlororhynchos, Diomedea chrysostoma, Phoebetria fusca, Phoebetria palpebrata, Sarothrura ayresi, Crex crex, Amazona tucumana, Hirundo atrocaerulea, Acrocephalus paludicola – į jos II priedą. nigripes, Diomedea 92 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/28 t. Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 2 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. vasario 12 d. Tarybos vardu Pirmininkas J. BATTLE