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Mediterranean Sea
fishery management
fishery resources
fishing regulations
management of resources

text: C 129/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 Avis du Comité économique et social sur «La Gestion halieutique Méditerranée» (98/C 129/07) Le 10 juillet 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l’article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème susmentionné. La section de l’agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M. Mun˜ iz Guardado). Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour, sans voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le présent avis porte sur la gestion halieutique en Méditerranée; nul n’ignore la complexité et la difficulté d’un sujet important comme le monde de la pêche en Méditerranée, dont les caractéristiques particulières exigent une approche spécifique. 1. 2. Diverses flottes sont présentes en Méditerranée: les navires communautaires, ceux des pays riverains et la flotte communautaire est ceux de pays tiers. Si soumise à une réglementation rigide (communautaire et nationale, dans certains cas), la flotte des pays riverains non communautaires présente pour chaque pays une situation différente, tandis que celle des pays tiers, qui se consacre à la pêche des espèces migratoires (thon et espadon), pêche librement et pratiquement sans aucun contrôle, créant une situation discriminatoire de plus en plus insoutenable pour l’ensemble des pays riverains, et notamment pour les pays communautaires. 1. 3. Une harmonisation réelle et globale devient nécessaire, car il est difficile pour les pêcheurs commu- nautaires de comprendre qu’ils doivent respecter une réglementation (nationale/communautaire) non harmo- nisée avec celle des autres pêcheurs présents en Méditer- ranée. 1. 4. Le pêcheur communautaire reconnaît la nécessité de réglementer et de protéger les pêcheries en danger d’extinction, mais il ne peut accepter de sacrifier ses intérêts en vue de leur protection si cela doit profiter à des flottes non soumises aux réglementations. Les 7 et 8 juin 1997, des représentants des 1. 5. 88 associations de pêcheurs de la Méditerranée se sont réunis à Ibiza (Espagne) et une fois de plus s’est manifestée la nécessité urgente d’une réglementation globale, d’une gestion efficace et de mesures de contrôle de la flotte des pays riverains et tiers ainsi que des navires opérant sous pavillon de complaisance, afin de combattre la surexploitation à laquelle sont soumises la majorité des espèces de la Méditerranée. 1. 6. L’importance et la portée de ce problème ont déjà été à l’origine de deux conférences diplomatiques: l’une en Crète (Grèce) en 1994 et l’autre à Venise (Italie) en 1996, conférences qui ont abordé l’avenir souhaité pour la Méditerranée et où de nombreuses déclarations ont été faites. Toutefois, le temps passe et le secteur observe que ces intentions ne se traduisent pas par des mesures opérationnelles susceptibles de progresser vers la résolution des problèmes. 1. 7. Il devient nécessaire pour les organismes compé- tents de progresser plus rapidement et plus efficacement. La gravité de la situation est encore perçue avec trop de calme et un manque de réalisme et d’ambition dans la recherche de solutions, bien que ces derniers mois certaines mesures aient été adoptées au niveau national (reconversion, grâce à des crédits de l’Union européenne, des filets maillants dérivants en Italie, zone protégée créée en Espagne). 1. 8. Cependant, des mesures d’une autre sorte, large- ment réclamées, n’ont pas encore été abordées. Le Comité relève notamment les mesures commerciales contre les pays ne respectant pas les normes de conserva- tion des ressources. 1. 9. Malgré le fait que beaucoup de ces contraintes sont prévues dans la législation communautaire, celle-ci n’en contient pas moins des dérogations pour les flottes de pêche spécifiques de certains pays, et même des cas de dérogations spécifiques dans d’autres pays. 1. 10. Le non-respect continu de ces contraintes contri- bue à épuiser les ressources halieutiques de tous types; c’est pourquoi la reconstitution des pêcheries doit être l’axe prioritaire de toute politique de pêche: le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 (1) a constitué un premier progrès. 1. 11. Toujours est-il que, conclusion faite, le règle- ment (CE) no 1626/94 a montré un manque de réalisme et d’ambition pour résoudre les problèmes concrets de la Méditerranée. 1. 12. En effet, ce règlement n’a toujours pas permis d’aboutir à une harmonisation réelle et efficace, et la Méditerranée manque toujours d’un système de régulation permettant d’éviter la détérioration des res- sources, la crise des flottes, les pertes d’emplois et la distorsion du marché, ce qui nous amène à défendre l’adoption des critères suivants: — garantir la conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée; (1) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1; JO C 201 du 26. 7. 1993. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/29 — tenir compte de l’opinion et du conseil des profession- nels du secteur lors de l’adoption de mesures, afin de donner une base à leur application; — assurer une commercialisation responsable afin de permettre durablement une pêche responsable; — contrôler efficacement les flottes de pays tiers qui pratiquent une pêche industrielle sans règles, au détriment de la pêche artisanale. 2. Observations générales 2. 1. Méditerranée signifie «entre les terres», et cette mer est en effet peu étendue comparée à d’autres mers du monde, bien qu’elle soit la seule mer à avoir donné son nom à un type de climat parfaitement défini. On notera la présence d’une grande diversité d’espèces d’intérêt économique. Dans le cas des espèces démersales, les espèces suivantes sont particulièrement importantes: le merlu, la lotte, le rouget, la sole, la daurade, la crevette et la langoustine. Parmi les espèces pélagiques, il faut faire la distinction entre les petits pélagiques, comme la sardine, l’anchois, le chinchard et le maquereau, et les grands pélagiques tels que le thon rouge et l’espadon. 2. 1. 1. Fondamentalement, ces ressources vivent et se reproduisent dans l’aire de la plate-forme continentale (jusqu’à 180 m de profondeur). La Méditerranée se caractérise par sa plate-forme très réduite distribuée irrégulièrement le long des côtes. Cette situation se reflète dans le tableau ci-dessous, qui mentionne également l’étendue des eaux territoriales en milles marins: Pays Albanie Algérie Chypre Égypte Espagne France Grèce Israe¨l Italie Liban Libye Malte Maroc Syrie Tunisie Turquie (Méditerranée) Ex-Yougoslavie Total Eaux territo- riales (MM) 15 (1) 12 12 12 (1) 12 12 6 6 12 12 12 12 12 36 12 (1) 6 à 12 12 Plate- forme (km2) 5 450 10 700 2 500 29 200 44 100 20 450 57 000 3 250 120 740 1 450 55 000 5 460 4 480 1 160 77 300 26 100 43 500 511 140 (1) L’Algérie a décrété unilatéralement l’extension de ses eaux en 1996. L’Espagne a décrété une zone de pêche protégée entre le Cap de Gata et la frontière française. Ainsi, l’Espagne comme l’Algérie exercent désormais le contrôle sur leurs pêcheries jusqu’à la limite territoriale autorisée par la Convention de la mer. Les eaux de la Turquie sont limitées à 6 milles en mer Égée et à 12 milles sur le reste de ses côtes. 2. 2. Les flottes des pays communautaires opérant dans cette zone de la Méditerranée sont constituées, dans les grandes lignes, des effectifs repris dans les chiffres suivants: Pays Navires KWt Équipages T. J. B. Espagne France Italie Grèce Total UE 5 668 2 365 16 801 20 792 45 626 477 828 183 000 1 524 977 674 310 15 053 3 611 47 587 39 397 101 256 17 458 270 179 146 147 105 648 Ci-joint, l’annexe I reprend «les caractéristiques 2. 2. 1. de la flotte de pêche communautaire en Méditerranée» telle qu’elle était définie dans le document de travail élaboré en 1990 sur les orientations pour un régime commun de la pêche en Méditerranée. 2. 2. 2. Ces chiffres reflètent l’existence d’entreprises de petite taille à caractère fortement artisanal. La proximité des zones de pêche des collectivités vivant de celle-ci et l’accessibilité des marchés (du moins dans les pays communautaires) donnent lieu à un fort morcelle- ment du secteur. L’importance de la flotte de chaque pays est surtout fonction de la dimension de la plate-forme de chacun d’eux. Le tableau ci-dessous indique la concentration par 1 000 km2 de plate-forme dans les pays de la Communauté: Pays Navires KWt Équipages T. J. B. Espagne France Italie Grèce 129 116 139 365 10 835 8 949 12 630 11 830 341 177 394 691 2 296 854 2 238 2 564 2. 3. La Méditerranée est également un énorme centre de consommation de produits de la pêche. Avec une forte tradition de consommation des produits de la mer, elle concentre le long de ses côtes une grande densité démographique et un marché morcelé mais très fluide, où le prix des produits de la pêche est souvent supérieur aux autres marchés. Dans ce contexte, il est difficile d’assurer un contrôle du volume des débarquements. Cette difficulté s’accroît de deux facteurs supplémentai- res au moins: la dispersion des lieux possibles de débarquement et le caractère restreint des budgets que les administrations consacrent au financement d’un contrôle accru (surveillance en mer et sur terre). 2. 4. Les systèmes de contrôle qui relèvent des adminis- trations nationales doivent impliquer, dans la mesure du possible, le secteur de la pêche et ses organismes, sur la base d’une réglementation claire, transparente et équitable. Pendant longtemps, les ressources halieuti- ques de la Méditerranée ont été exploitées, dans certains cas, sur le mode de l’autocontrôle exercé par les communautés de pêcheurs. Mais les changements tech- C 129/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 nologiques, la mobilité accrue des flottes du monde entier et la mondialisation des marchés ont fini par affecter également la stabilité des ressources de la Méditerranée. — de garantir une plus grande coordination de la recherche scientifique et technique, dans l’objectif de retirer un rendement maximal des budgets de fonctionnement des organismes spécialisés; 2. 4. 1. En 1972 déjà, le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (1) avait constitué un groupe de travail sur la pollution de cette mer. Mais de façon générale et étant donné le caractère local de beaucoup de ressources, les pays n’ont pas accompli des progrès substantiels en matière de coopération internationale, confinant le CGPM dans un rôle essen- tiellement consultatif. 2. 4. 2. Toutefois, l’adhésion, au cours des années 80, de la Grèce et de l’Espagne à la Communauté et le poids de la PCP dans l’Atlantique (prix de retrait, aides à la modernisation, etc. ) ont amené les pays membres à entamer un processus conjoint de suivi des pêcheries méditerranéennes. Au milieu des années 1990, 2. 5. les services de la Commission des Communautés européennes ont présenté un document de travail sur les «Orientations pour un régime commun de la pêche en Méditerranée», qui constitue un premier cadre de réflexion sur les problèmes et sur les solutions qu’il conviendrait d’adop- ter. A` partir de ce moment, on s’est aperçu de la nécessité de mener une politique communautaire de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans cette région maritime afin de préserver le capital de pêche et d’encourager son exploitation au bénéfice de la population côtière. Pour atteindre ces objectifs, une série de mesures ont été élaborées, notamment la fixation des étapes et des moyens pour constituer un régime de pêche commun à la Méditerranée. Sept ans après la publication de ce document, il est possible d’analyser l’évolution de ses orientations sur les plans législatif, politique, technique, socioéconomique et sur le plan de la coopéra- tion internationale. 2. 5. 1. Sur le plan législatif, il a été spécifié que, malgré le fait que de nombreuses dispositions de la politique commune de la pêche étaient applicables intégralement à la pêche en Méditerranée, il était nécessaire de procéder par étapes dans le souci de sauvegarder les éléments spécifiques de la pêche méditerranéenne. Dans ce sens, il était proposé: — d’établir une base communautaire au niveau le plus élevé, en tenant compte des principes généraux issus de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et des législations en vigueur concernant les normes techniques de conservation et de gestion; — d’établir ou d’accentuer la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche scientifique; — d’organiser la diffusion systématique des données scientifiques fondamentales et des résultats des travaux. 2. 5. 1. 1. Des progrès ont été accomplis sur ce point, notamment avec l’approbation du règlement du Conseil (CE) no 1626/94 du 27 juin 1994 harmonisant certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée. Le règlement cité a fait l’objet d’un avis du Comité, approuvé le 6 mai 1993, qui effectuait une série d’observa- tions générales qui n’ont malheureusement pas été retenues dans leur ensemble lors de l’approbation du règlement. On trouvera, dans l’annexe II, le tableau des dérogations visées par le règlement (CE) no 1626/94, élaboré par les services de la DG XIV de la Commission européenne. En dépit des progrès accomplis sur le plan 2. 5. 1. 2. législatif, l’harmonisation réelle et efficace est encore loin d’être consolidée en Méditerranée. Elle ne sera possible que par l’élimination graduelle de toutes les dérogations existantes lorsque celles-ci ne se justifient pas scientifiquement et par l’application de mesures techniques identiques à toutes les flottes. Il s’agit de garantir un cadre référentiel minimum, non discrimina- toire, pour l’ensemble des États membres. Au cas où la proposition ne serait pas acceptable dans sa forme actuelle pour un pays, il faudrait procéder à une révision des aspects en question du règlement de façon à ce qu’il finisse par être identique pour tous les États auxquels il s’impose. Dans ce sens, il n’est pas acceptable de voir se renforcer des propositions de règlement qui, en dépit de leur caractère transitoire et limité dans le temps, constituent un grave précédent qui peut mettre en danger les efforts réalisés dans la perspective de la structuration d’une politique de conservation des ressources halieuti- ques en Méditerranée, telle qu’elle figure dans l’avis du Comité économique et social (2). En résumé, il est possible de progresser 2. 5. 1. 3. vers une législation plus stricte à partir d’un cadre communautaire de seuils minimaux que les États, les régions ou les communautés de pêche peuvent compléter. Mais les pêcheurs communautaires, qui ne cessent de se concurrencer entre eux, ne se verront assurer des conditions équitables que si le cadre minimal d’obliga- tions est le même pour tous. Il est évident que, pour être acceptée par tous une norme doit nécessairement être perçue comme équitable, car sans consensus social elle ne peut être appliquée efficacement dans un milieu aussi dispersé, fluide et complexe que la Méditerranée. (1) Organisme intergouvernemental créé en 1949 au sein de l’Organisation des Nations unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). La convention constitutive du CGPM est entrée en vigueur le 20 février 1952. (2) JO C 30 du 30. 1. 1997. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/31 2. 5. 2. Sur le plan politique, une série d’indications ont été fixées, qui peuvent se résumer dans les grandes lignes suivantes: — agir de façon concertée entre les États membres concernés dans l’objectif d’établir des zones de juridiction de pêche dépassant les limites des eaux territoriales; — établir des contacts avec d’autres États de pays riverains de la Méditerranée, et encourager égale- ment la coopération scientifique; 2. 5. 3. Sur le plan technique, la nécessité d’un modèle spécifique à la Méditerranée pour la conservation des ressources a été établie. Pour les motifs exposés plus haut, ce modèle est basé sur le contrôle de l’effort de pêche (limitation des engins de pêche, nombre de navires, etc. ) et non sur la limitation des captures. La nature des pêcheries méditerranéennes rend impossible l’applica- tion généralisée d’un schéma de contrôle basé sur l’établissement de TAC étant donné le caractère multiple des captures et la dispersion des flottes. C’est pourquoi une importance particulière a été accordée à l’établisse- ment d’une réglementation technique, censée s’articuler autour des aspects suivants: — accentuer la coopération internationale au sein des — recherche technique sur la sélectivité des engins; organisations existantes. 2. 5. 2. 1. Dans ce domaine, des progrès ont été accom- plis, essentiellement au niveau national. Il convient de souligner le cas de l’Espagne, qui a récemment établi (décret royal 1315/97) une zone de pêche protégée en Méditerranée entre le Cap de Gata et la frontière française. Dans cette zone, le royaume d’Espagne se réserve des droits souverains en vue de la conservation des ressources marines vivantes ainsi que pour la gestion et le contrôle de l’activité de pêche (article 2). Tout ceci, bien entendu, sans préjudice des mesures prises, ou susceptibles de l’être, par l’Union européenne concernant la protection et la conservation des ressources. 2. 5. 2. 2. Avec cette mesure, le gouvernement espagnol entend protéger essentiellement les peuplements de grands pélagiques (notamment le thon rouge) et mainte- nir dans cette zone une flotte artisanale à haut coefficient de main-d’œuvre axée sur une pêche de qualité. 2. 5. 2. 3. Au cours des dernières années, l’effort de pêche s’était sensiblement accru parmi les navires indus- triels de pays non riverains du bassin méditerranéen (leur nombre est estimé à plus de 100 unités, dont certains naviguent sous pavillon de complaisance). Dans de nombreux cas, ces navires travaillaient sans aucune sorte de contrôle et très près des 12 milles des zones côtières, au mépris des recommandations de la Commis- sion internationale pour la conservation des thonides de l’Atlantique (CICTA). Au cours de ces dernières années, cette exploitation incontrôlée menait vers une situation critique pour les ressources. 2. 5. 2. 4. L’exploitation incontrôlée des ressources halieutiques vient encore renforcer la nécessité de mettre au point un système de gestion halieutique efficace en Méditerranée, dont le principal enjeu est le renforcement du rôle du CGPM afin d’en faire un organe régional de premier plan. Lors de la réunion du CGPM tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, d’importantes décisions ont été prises afin d’attribuer un rôle plus important à ce Conseil (Comité scientifique, budget autonome, etc. ). La décision prise à cette occasion à propos de la modification du Règlement intérieur et de la réglementa- tion relatifs au CGPM, qui permet à la Communauté d’y adhérer, est de nature à renforcer le rôle joué par l’UE au sein du Conseil. — réduction progressive des engins qui détériorent l’environnement marin, notamment les filets mail- lants dérivants; — établissement d’une réglementation communautaire fixant les caractéristiques et les conditions d’utilisa- tion des différents engins de pêche; — reconversion des flottes afin de parvenir à une utilisation systématique des engins sélectifs. 2. 5. 3. 1. Le résultat dans ce domaine a également été maigre. Des progrès ont été accomplis pour certains aspects collatéraux (établissement d’un recensement de la flotte au niveau communautaire) mais l’aspect essentiel du problème n’a été abordé que dans le règlement (CE) no 1626/94. Cependant, l’approbation du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 harmonisant certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée n’a pas entraîné un grand progrès par rapport aux points mentionnés précédemment, étant donné que: — l’interdiction des filets maillants dérivants n’est pas envisagée dans le règlement; — en ce qui concerne le chalut-bœuf pélagique et semi-pélagique et le chalutage au gangui, des situa- tions discriminatoires sont créées, puisque ce seront les États membres qui établiront les restrictions relatives aux caractéristiques techniques (article 5). 2. 5. 3. 2. En 1997 cependant, avec l’approbation de la décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion d’activités de pêche précises pratiquées par les pêcheurs italiens (1), un progrès peut intervenir dans la problématique des filets maillants dérivants lors du Conseil des ministres de la Pêche des 14 et 15 avril 1997 à Luxembourg. 2. 5. 3. 3. Les études scientifiques se sont également poursuivies, mais même si elles contribuent à la connais- sance du problème, elles n’ont pas été suffisamment prises en considération pour servir de base aux réglemen- tations approuvées à ce jour, quoiqu’il y ait lieu d’y reconnaître un progrès important dans le domaine de la recherche, laquelle doit être poursuivie dans tous les (1) JO C 30 du 30. 1. 1997. C 129/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 forums possibles, notamment dans ceux qui regroupent l’ensemble des pays dont les flottes exercent leur activité en Méditerranée. organisations professionnelles, et plus spécifique- ment, les contacts avec des professionnels de pays tiers; 2. 5. 3. 4. Le CGPM doit être l’organisme prioritaire, sans toutefois éclipser la coopération scientifique entre les pays (par exemple le projet FAO COPEMED, etc. ). — la première réunion des professionnels du secteur de la pêche des pays riverains de la Méditerranée, organisée par la Commission, s’est tenue à Naples (Italie) le 28 septembre 1996. 2. 5. 3. 5. En conclusion, des progrès interviennent bien sur le plan technique, mais avec une lenteur excessive, de sorte que leur impact dans la pratique reste encore peu important pour réguler de façon efficace l’exploitation de pêche communautaire à un niveau stable et sans conflit. 2. 5. 4. Sur le plan socioéconomique, une condition était la nécessité de responsabiliser l’ensemble du secteur dans l’application de la politique commune de la pêche. Étant donné les caractéristiques des pêcheries méditerranéennes (dispersion, petites embarcations, etc. ), il était nécessaire d’assurer l’adhésion des profes- sionnels face à des obligations qu’elle entraînerait nécessairement pour rendre la PCP viable. Dans ce sens, il était proposé de renforcer les structures professionnelles afin de créer un centre actif de responsabilité collective pour une activité consultative en matière de gestion des ressources et des marchés. 2. 5. 4. 1. Les organisations de producteurs visées dans l’Organisation commune de marché ne se sont pas renforcées en Méditerranée à cause de la structure socioéconomique existante et du mode de commerciali- sation des produits. La régulation de l’effort peut être renforcée par des mécanismes de territorialisation de l’espace maritime côtier. L’homologation des structures professionnelles de pays comme la France et l’Espagne, fortement implantées dans le secteur, est faisable pour un niveau de qualité supérieur. Il est possible d’étudier le contrôle réel qu’exercent dans certains endroits de la Méditerranée les communautés de pêcheurs, qui devraient obtenir une reconnaissance juridique leur permettant de se voir octroyer par l’État une délégation de pouvoir en vue de participer dans une certaine mesure à la gestion des ressources de leur territoire maritime local. Une telle reconnaissance existe déjà à l’heure actuelle dans les pêcheries côtières du Japon ou de l’Étang de Valencia. Le caractère restrictif d’un schéma de ce genre aboutirait à une plus grande protection des ressources. 2. 5. 4. 2. Pour le moment, les actions dans ce domaine se sont limitées à des consultations, dont il faut mention- ner les deux auxquelles a participé le secteur: — le séminaire de réflexion de la Commission et du Parlement européen, tenu les 22 et 23 juin 1995 à Ancône, a abordé la politique de conservation des ressources de la Méditerranée. Au terme du séminaire, le 24 juin, s’est tenue une réunion à laquelle ont assisté les représentants des organisa- tions professionnelles. On y a abordé des aspects concernant l’harmonisation, des mesures techniques à l’échelle communautaire, la coopération internatio- nale, la politique structurelle et la participation des 2. 5. 5. Enfin, le plan de la coopération internationale a été considéré comme la deuxième étape de l’élaboration d’une politique globale pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources. Après l’harmonisation communautaire, il fallait progresser vers la mondialisa- tion de l’activité de pêche en Méditerranée, étant donné que les mesures concertées avec les États riverains devaient revêtir un caractère obligatoire pour tous. 2. 5. 5. 1. La voie la plus appropriée qui ait été suggérée est l’ouverture d’une conférence diplomatique chargée de préparer les bases d’une structure internationale de concertation. Elle partait du principe que la concertation devrait garantir le maintien des acquis de la politique commune en matière de gestion et de conservation des ressources obtenus au cours de la première étape, en s’appuyant sur une institution scientifique indépendante qui établirait des bases pour l’évaluation de l’état des ressources. Pour le moment, ce domaine n’a connu de 2. 5. 5. 2. progrès que sur le plan des consultations. Ainsi deux conférences diplomatiques se sont tenues, l’une en Crète (Grèce) en 1994, l’autre à Venise (Italie) en 1996, sans que des mesures opérationnelles permettant de progresser vers la solution pratique des problèmes aient été adoptées. 2. 5. 5. 3. Un autre élément d’actualité qui s’est posé depuis 1990 est la redynamisation du CGPM en tant que cadre institutionnel accueillant l’ensemble des pays riverains. Là non plus, on ne peut considérer que des progrès notables aient été accomplis. L’activité du CGPM n’a pas encore augmenté de façon significative, en raison, faut-il supposer, d’une insuffisance des moyens que devrait fournir essentiellement l’UE, dont l’adhésion est d’ores et déjà approuvée (bien que juridiquement elle dépende encore de l’approbation par le Conseil). L’activité du Conseil est susceptible de changer au vu des résultats de la dernière réunion du CGPM, tenue à Rome au mois d’octobre 1997. Une série de pays riverains de la Méditerra- 2. 5. 5. 4. née, communautaires ou non, comme l’Espagne, la Grèce, le Maroc, l’Algérie, etc. , pratiquent de façon générale une pêche à caractère artisanal. Face à eux, il existe une flotte à caractère industriel, battant pavillon japonais, coréen ou de complaisance (Panama, Hondu- ras, Belize, etc. ), qui poursuit son activité à l’écart des 12 milles en dehors de tout contrôle. Il s’agit d’une flotte de plus de 100 navires de grand tonnage pratiquant une pêche à caractère industriel avec des filets et des engins à grande capacité de capture et se livrant à la pêche massive du thon rouge et de l’espadon. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/33 2. 5. 5. 5. L’état des ressources ne permet pas de prolon- ger indéfiniment sur elles une telle pression. La situation doit être réglementée et contrôlée dans les plus brefs délais. En tout cas, la pêche artisanale doit toujours primer sur la pêche industrielle et les intérêts des pays riverains sur ceux des pays ne bordant pas ces eaux. 3. Conclusions 3. 1. La Méditerranée possède des caractéristiques particulières auxquelles les systèmes de gestion doivent nécessairement s’adapter pour être efficaces. 3. 2. L’efficacité des systèmes de gestion dépendra également de leur caractère équitable qui doit permettre d’éviter des situations discriminatoires. 3. 3. La recherche scientifique doit continuer à rece- voir davantage de moyens, par la redynamisation du CGPM, qui doit lui permettre d’être l’organisme priori- taire, sans renoncer à la coopération scientifique via l’élaboration d’études menées conjointement par des pays riverains de la Méditerranée. 3. 4. L’existence de situations différentes étant consta- tée, une harmonisation réelle et globale de la pêche en Méditerranée est nécessaire. L’harmonisation ne sera possible que si l’on procède à l’élimination graduelle de toutes les dérogations existant dans le règlement (CE) no 1626/94 et non justifiées scientifiquement et lorsque Bruxelles, le 25 février 1998. les mêmes mesures techniques s’appliqueront à toutes les flottes. Le Comité souhaite que la législation proposée 3. 5. fasse l’objet d’une consultation des professionnels afin de les associer à son application, appuyant ainsi la proposition formulée par l’Union européenne au sein du CGPM relative à la création d’un Comité où les professionnels seraient directement présents. 3. 6. Des mesures appropriées doivent être prises contre les producteurs qui ne respectent pas les normes de conservation des ressources. Il faut encourager un commerce responsable afin d’éviter la concurrence déloyale existant actuellement, notamment en ce qui concerne les flottes des pays tiers. La fixation de zones de pêche protégées en 3. 7. Méditerranée constitue un mécanisme approprié pour assurer l’efficacité des mesures de protection et de conservation des ressources. Les conférences diplomatiques doivent dépasser 3. 8. le niveau de la déclaration d’intention. Il faut développer une collaboration accrue avec tous les pays par l’élabora- tion de travaux préalables permettant d’adopter des conclusions dont l’application puisse prendre effet immé- diatement. 3. 9. Dans le processus d’adaptation à une pêche durable en Méditerranée, la pêche artisanale doit rece- voir la priorité sur la pêche industrielle. Les intérêts des pays riverains doivent primer sur ceux des pays étrangers à la Méditerranée. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS C 129/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social Caractéristiques de la flotte de pêche communautaire en Méditerranée D’un point de vue général, les caractéristiques de la flotte de pêche communautaire peuvent se définir de la façon suivante: — elle est composée d’un grand nombre d’unités (approximativement 47 000), caractérisées par leur taille réduite et une sous-motorisation; — tant les embarcations que le matériel embarqué pour la pêche ou pour la conservation et le conditionnement des captures sont anciens; — l’hygiène et la sécurité à bord font souvent défaut. Après analyse des modèles socioéconomiques d’exploitation des ressources halieutiques, on peut résumer comme suit la situation dans les quatre États membres intéressés: — La structure d’exploitation de la pêche côtière artisanale, composée d’unités sans pont, inférieures à 9 mètres entre perpendiculaires et normalement sans moteur, est de type familial et offre un grand nombre d’emplois, quoique peu rémunérés. En outre, étant donné ses structures sociales traditionnelles, ce secteur présente une certaine rigidité face aux obligations extérieures (législation, contrôle) d’une part et face aux progrès techniques d’autre part, à quoi il faut ajouter ses structures socioéconomiques qui encouragent l’individualisme. — La flotte de pêche semi-artisanale est composée d’unités supérieures à 9 mètres et inférieures à 18 mètres entre perpendiculaires, généralement anciennes et dépassées. Leurs activités sont plus faciles à contrôler en raison de leur nombre plus réduit que celui des précédentes et parce que leurs caractéristiques les obligent à débarquer dans les ports. Il convient de signaler que certaines activités de ce secteur de la flotte méditerranéenne font l’objet de réglementations rigoureuses, comme par exemple l’interdiction de pêcher ou même l’interdiction de construire de nouveaux bateaux lorsqu’on souhaite contrôler l’accès aux ressources (autorisations préalables de construction, permis de mise en service, licences, etc. ). — La pêche en haute mer est pratiquée par des unités relativement modernes et productives qui travaillent dans des zones généralement situées hors des eaux territoriales. Dans cette catégorie, il faut souligner l’existence d’une flotte spécialisée dans la pêche des thons et des autres grandes espèces migratrices concurrençant directement la flotte des États non riverains. Source: COM(90) 1136 final — Annexe 1 — pages 13/14. 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/35 ANNEXE II à l’avis du Comité économique et social Dérogations incluses dans le règlement (CE) no 1626/94 Pays Pêcheries Dérogations acceptées Chalutage de juvéniles (gobies, Dérogations au maillage de athérines) pour la consomma- 40 mm (art. 6, annexe III) tion humaine (Haute adriati- que) Échéances et conditions 31. 12. 1998 autorisée 2 mois/an Chalutage de juvéniles (mulets, Dérogations au maillage de sparidés) pour l’aquaculture 40 mm (art. 6, annexe III) (Haute adriatique) 31. 12. 1998 Juvéniles destinés à la consom- Dérogations au maillage de mation ou à l’aquaculture (mer 14 mm des filets encerdants Tyrrhénienne) (art. 6, annexe III) 31. 12. 1998 Pêche au chalut et à la seine Usage à l’intérieur des 3 miles des athérines dans la bande nautiques ou de l’isobathe de littorale - 50 m 31. 12. 1998 Italie Italie Italie Italie Italie Dragage des coquillages Dragage à l’intérieur des 3 nm ou de l’isobathe de - 50m France Chalutage au gangui (sur les Dérogations au maillage de herbiers de posidonies) 40 mm (art. 6, annexe III) Permanente si > 90 % de coquillages 31. 12. 1998 France Pêche à la seine de plage Grèce Pêche à la seine de plage Usage toléré (avec maillage minimum) Usage toléré (avec maillage minimum) 1. 1. 2002 1. 1. 2002 Grèce Usage des seines et chaluts dans Usage à l’intérieur des 3 nm ou la bande littorale de l’isobathe de - 50m 31. 12. 1998 Observations Dérogations accordées pour maillages conformes aux législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique Dérogations accordées pour maillages conformes aux législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique Dérogations accordées pour maillages conformes aux législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique conformes Dérogations accordées pour activités aux législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique Dérogations accordées pour conformes aux maillages législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique Prolongation de 2002 possible, si justification scientifique au-delà Prolongation de 2002 possible, si justification scientifique au-delà conformes Dérogations accordées pour activités aux législations nationales au 1er janvier 1994. Prolonga- tion après 1998 possible, si justification scientifique. Source: Tableau transmis par la Commission au groupe de travail «Méditerranée» du Comité consultatif pour la pêche le 1er mars 1995 (point 2. 2 de l’ordre du jour)


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Grønbog om EF-patentet og det europæiske patentsystem - Patentering som innovationsfremme«

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European patent
innovation
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technological change

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text: C 129/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 98 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Grønbog om EF-patentet og det europæiske patentsystem — Patentering som innovationsfremme« (98/C 129/03) Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber besluttede den 25. juni 1997 under henvisning til EF-traktatens artikel 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Grønbog om EF-patentet og det europæiske patentsystem — Patentering som innovations- fremme«. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Industri, Handel, Håndværk og Tjenesteydelser, som udpegede Giannino Bernabei til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 6. februar 1998. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 352. plenarforsamling af 25. og 26. februar 1998, mødet den 25. februar 1998, med 128 stemmer for, 1 imod og 1 hverken for eller imod, følgende udtalelse. 1. ØSU vil ud fra følgende betragtninger: Patentsystemet er et vigtigt instrument til fremme 1. 1. af investeringer i forskning og teknologi. En sammen- hængende og effektiv europæisk patentret er derfor af stor betydning for EU-industriens konkurrenceevne. 1. 2. Et fuldt ud integreret europæisk marked for innovation kræver et enhedsbeskyttelsessystem for indu- striel ejendomsret med et EF-patent, der er tilgængelig for især de innovative, højteknologiske små og mellemstore virksomheder eller »pionerer« som understreget i ØSU’s udtalelse CES 986/97 af 1. oktober 1997 om følgerne for SMV af det stadige, generelle fald i de midler, der afsættes til forskning og teknologisk udvikling i EU. 1. 7. EF-patentet bør have enhedskarakter og således dække hele EU. Et EF-patent »à la carte« eller »med variabel geometri« vil være uacceptabelt, fordi det strider mod de krav, det indre marked stiller. 1. 8. EF-patentsystemet bør eksistere side om side med nationale patenter og det europæiske patent. En ansøger om EF-patent skal — i perioden forud for bevillingen — have mulighed for at ændre sin EF-patentansøgning til en ansøgning om europæisk patent. 1. 9. EF-patentet bør kunne betales, dvs. at de dermed forbundne udgifter skal ligge på linje med udgifterne til et europæisk patent, der ansøges om for et begrænset antal lande. Især bør startudgifterne være lave. 1. 3. EF-patentsystemet, som blev indført med Luxem- bourg-konventionen fra 1975 og Aftalen om EF-patenter fra 1989, der aldrig er trådt i kraft, synes ikke længere egnet til at sikre en sådan enhedsbeskyttelse. 1. 10. For at nedbringe udgifterne bør oversættelses- problemet gribes an ud fra den »globale løsning«, som Den Europæiske Patentmyndighed har undersøgt, og som går ud på følgende: 1. 4. Der bør hurtigst muligt tages fat på spørgsmålet om EF-patentet, som må gives topprioritet pga. dets konsekvenser for økonomien, konkurrenceevnen og den teknologiske og industrielle udvikling på et globalt marked. 1. 5. Patentsystemet bør derfor snarest tages op til fornyet overvejelse og relanceres på et effektivt grundlag før en yderligere udvidelse af EU. fremsætte følgende henstillinger til Rådet, Kommissio- nen og Europa-Parlamentet: EF-patentet bør vedtages gennem en EU- 1. 6. forordning med traktatens artikel 235 som retsgrundlag. 1. 10. 1. Patentansøgningen kan indgives på et hvilket som helst fællesskabssprog, men skal dog oversættes til ét af behandlingssprogene (engelsk, fransk eller tysk). 1. 10. 2. Den Europæiske Patentmyndighed udarbej- der og offentliggør på behandlingssproget, samtidig med offentliggørelse af ansøgningen, et udførligt, teknisk sammendrag af ansøgningen. Den sørger for oversættelse til de andre to officielle sprog og offentliggørelse af teksten på de tre sprog via Internet. Desuden oversender den straks de pågældende tekster til den tjenestegren i Kommissionen, der er ansvarlig for udnyttelse og formidling af forskningsresultater (GD XIII), og som så sørger for oversættelse til alle de øvrige fællesskabssprog og offentliggørelse via databanken CORDIS. Oversæt- telsesudgifterne afholdes af EU som udgifter til udnyttel- se og formidling af forskningsresultater. Kommissionen 27. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 129/9 bør generelt vurdere udgifterne til den vedtagne sprog- ordning i forbindelse med et udvidet EU. af innovationen i Europa, som ØSU allerede ved flere lejligheder har udtalt sig om (1). 1. 10. 3. Når patentet er udstedt, bør ansøgeren for egen regning sørge for oversættelse udelukkende af patentkravene. 1. 10. 4. Forud for ethvert søgsmål bør patenthaveren, igen for egen regning, sørge for oversættelse af hele patentet. 1. 11. Retssystemet bør være baseret på et begrænset antal nationale førsteinstansretter, som har kompetence til at træffe afgørelse i søgsmål om krænkelse og om modkrav om ugyldighedskendelse. De bør dog kun have kompetence til at kende patentet ugyldigt i forhold til den (formodede) patentretovertræder for den særlige type (formodede) krænkelse (dvs. udelukkende med virkning for de involverede parter). En alternativ løsning kunne være, at også de nationale domstole — som har kompetence til at træffe afgørelse i krænkelsessager — kan kende et EF-patent (hvortil der fremsættes modkrav) ugyldigt, men med den præcisering, at ugyldighedsken- delsen stilles i bero, indtil den bekræftes i appelinstansen. 1. 11. 1. Kompetencen til at kende et patent ugyldigt med »erga omnes« effekt bør selv i første instans være forbeholdt Den Europæiske Patentmyndigheds annullationsafdeling eller snarere en ny domstol, der skal oprettes (med forbehold af, hvad der er nævnt som alternativ løsning). 1. 11. 2. bør fungere som ret i anden instans. En særlig afdeling under EU’s Førsteinstansret 1. 12. Hvad afgifter angår bør SMV, universiteter og non-profit-forskningscentre nyde godt af favorable vilkår. Desuden bør der igangsættes en resolut politik for SMV, som omfatter oprettelse af patentrådgivnings- afdelinger i de repræsentative organisationer. 1. 13. Der bør anstilles overvejelser over harmonise- ring af retten til forudgående anvendelse. 1. 14. Patentkonvention programmer bliver patenterbare. Artikel 52, stk. 2, litra c), i Den Europæiske edb- bør ændres, således at 2. 2. Kommissionen anerkender, at patenter spiller en stor rolle for beskyttelsen af innovationer, og fremhæver samtidig, at det nuværende system i Europa er indviklet og forbundet med en række ulemper, idet der både findes »nationale patenter«, »det europæiske patent« (et system med enhedsansøgning og -bevilling af patenter, som resulterer i en vifte af nationale patenter) og — omend kun på papiret — EF-patentet (et patent, hvor ansøgningen indgives og behandles centralt, lige som det er tilfældet med det europæiske patent, men som skulle resultere i ét enkelt beskyttelsescertifikat, som gælder for hele EU-området). Grønbogen består af fem dele: i indledningen 2. 3. behandles forholdet mellem innovation og patenter generelt; i anden del redegøres der for det europæiske patents og EF-patentets historiske tilblivelse, og Kom- missionen forklarer, hvorfor en ny EU-foranstaltning vedrørende EF-patentet kunne være hensigtsmæssig på nuværende tidspunkt også med henblik på den kommende udvidelse; i tredje del analyseres EF-patentet, idet der ses dels på systemets fordele, dels på dets alt for store omkostninger og andre potentielle ulemper; i fjerde del diskuteres det, hvorvidt det vil være hensigtsmæssigt at foretage en EU-harmonisering af visse materielle aspekter (ikke mindst edb-programmers patenterbar- hed) samt visse procedureretlige aspekter; i femte og sidste del drøftes en række problemer ved det europæiske patents funktionsmåde og visse kritiske aspekter af dette patent, ikke mindst på omkostningsplanet. 2. 4. Grønbogen tager udgangspunkt i de fordele og begrænsninger, der kendetegner det europæiske patent, som blev indført med München-konventionen fra 1973. Det nye system var uden tvivl et stort fremskridt for patentbeskyttelsen i Europa, idet der indførtes en centraliseret procedure (i München) for indgivelse og behandling af patentansøgninger, hvormed patenthaver- ne med én enkelt ansøgning og en enhedsprocedure kunne beskytte deres opfindelser i ét eller flere af München-konventionens medlemslande. 2. Indledning — Resumé af grønbogen Grønbogen om EF-patentet og det europæiske 2. 1. patentsystem føjer sig til en række initiativer til fremme (1) Udtalelser: Udtalelse CES 700/96 om Grønbogen om innovation, punkt 1. 5 (EFT C 212 af 22. 7. 1996). Udtalelse CES 987/97 af 1. oktober 1997 om Kommissionens arbejds- dokument »Henimod det femte rammeprogram — viden- skabelige og teknologiske mål«, EFT C 355 af 21. 11. 1997. Udtalelse CES 986/97 af 2. oktober 1997 om følgerne for SMV af det stadige, generelle fald i de midler, der afsættes til forskning og teknologisk udvikling i EU, EFT C 355 af 21. 11. 1997. C 129/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 98 Systemet er i øvrigt sådan indrettet, at det patent, der udstedes af Den Europæiske Patentmyndighed, svarer til en vifte af nationale patenter, som kræver oversættelse til de pågældende landes sprog og i sagens natur begrænser beskyttelsesområdet til de pågældende landes respektive områder. Desuden kan hvert enkelt af disse nationale patenter kun gøres til genstand for søgsmål ved de pågældende nationale domstole. 2. 5. EF-patentet adskiller sig markant herfra. Med dette patent, der blev indført med Luxembourg- konventionen fra 1975 og ændret og ajourført med Aftalen om EF-patenter fra 1989, der ligeledes blev vedtaget i Luxembourg, kan ansøgeren med en centrali- seret ansøgningsprocedure opnå en enhedsbeskyttelse, som dækker alle EU-lande, og ansøgeren kan i hvert fald til en vis grad nyde godt af centrale retsorganer, som har kompetence til at udtale sig om EF-patentets indhold og gyldighed. 2. 6. I grønbogen erkendes det (i hvert fald indirekte), at den første og største hindring for EF-patentets gennembrud (aftalen fra 1989 er den dag i dag endnu ikke ratificeret) er de massive omkostninger til oversættelse til de forskellige sprog, som systemet kræver. Kommissionen anfører en række potentielle løsninger på dette problem. I grønbogen peger Kommissionen på endnu 2. 7. en væsentlig hindring, nemlig appelproceduren for EF-patentet, dels i forbindelse med dets eget »retssy- stem«, men også og ikke mindst det forhold, at patentet kan kendes ugyldigt ikke alene af den centrale instans (Den Europæiske Patentmyndighed), men også af en national domstol, som behandler et »modkrav om ugyldighedskendelse« i forbindelse med en (formodet) krænkelse, som er indklaget for den nationale domstol. I grønbogen foreslås der også mulige løsninger på problemet vedrørende domstolskompetencen. 2. 8. Grønbogen behandler endvidere problemet med omfanget af afgifter i forbindelse med EF-patentet og muligheden for at indføre og/eller forbedre en ordning, som gør det muligt at sammenkæde EF-patentet med det europæiske patent (og omvendt). 2. 9. Som led i overvejelserne om en eventuel yderligere EU-harmonisering af patentretten rejser grønbogen først og fremmest det spørgsmål, om det ville være hensigts- mæssigt at ændre artikel 52, stk. 2, litra c), i München- konventionen, ifølge hvilken edb-programmer i sig selv ikke er patenterbare. Derudover behandles spørgsmålet om en eventuel har- monisering på områder som arbejdstageres opfindelser, formaliteter og anerkendelse af patentagenters faglige kvalifikationer. 2. 10. Endelig overvejer Kommissionen en række mu- lige forbedringer, som (bortset fra EF-patentet) kunne foretages inden for rammerne af det eksisterende euro- pæiske patent, især hvad angår afgifterne og oversættel- sesudgifterne. 3. Innovationer og patenter — Europa, USA og Japan 3. 1. Hvis det europæiske system sammenholdes med systemerne hos hovedkonkurrenterne, USA og Japan, fremstår ulemperne ved det europæiske system lysende klart. 3. 2. I USA og Japan kan virksomhederne drage fordel af et system, som muliggør en enhedsbeskyttelse af teknologiske innovationer, som gælder i hele området og kun kræver begrænsede omkostninger, mens beskyt- telsen i Europa fortsat er fragmentarisk og samtidig dyrere. 3. 3. En europæisk virksomhed, som ønsker at få et europæisk patent med gyldighed i 8 medlemsstater — dvs. et marked, der i store træk kan sammenlignes med USA — skal afholde omkostninger på ca. DEM 36 000, mens omkostningerne kun beløber til sig DEM 3 000 i USA og DEM 2 200 i Japan (1). Sammenligner man omkostningerne ved at opnå 3. 4. et europæisk patent og opretholde det i hele gyldigheds- perioden (i 8 stater som nævnt ovenfor) med de tilsvaren- de omkostninger i USA, bliver resultatet om muligt endnu mere ufordelagtigt (2). 3. 5. I øvrigt nyder små og mellemstore virksomheder i Europa ikke godt af nogen særlige lempelser, mens SMV i USA drager fordel af en afgiftsnedsættelse på 50 % i henhold til art. 41 (h) (1) i US Patent Act (1). Dette forhold kunne — i hvert fald delvist — forklare, hvorfor skønsmæssigt ca. to tredjedele af de innovative europæiske SMV (ca. 170 000 virksomheder) ikke indgi- ver nogen patentansøgninger (3), og som understreget i ØSU’s udtalelse 986/97 (4) vil fænomenet blive særlig (1) J. Strauss, »The present state of the patent system in the European Union«, EC, 1997. (2) For det europæiske patent er omkostningerne beregnet til USD 120 000 mod kun USD 13 000 for et patent i USA, jf. J. Strauss, ibidem. (3) Jf. Kommissionens grønbog om innovation fra 1995. (4) Udtalelser: Udtalelse CES 700/96 om Grønbogen om innovation, punkt 1. 5 (EFT C 212 af 22. 7. 1996). Udtalelse CES 987/97 af 1. oktober 1997 om Kommissionens arbejds- dokument »Henimod det femte rammeprogram — viden- skabelige og teknologiske mål«, EFT C 355 af 21. 11. 1997. Udtalelse CES 986/97 af 2. oktober 1997 om følgerne for SMV af det stadige, generelle fald i de midler, der afsættes til forskning og teknologisk udvikling i EU, EFT C 355 af 21. 11. 1997. 27. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 129/11 udtalt, hvis der anlægges en ny indfaldsvinkel, hvor der sondres mellem teknologiintensive, mindre virksomhed- er, »pionerer«, som besidder uudnyttet kapacitet med hensyn til anvendt forskning, og de virksomheder, som blot anvender de endelige FTU-produkter. 5. 2. Systemets fuldstændighed og sammenhæng EF-patentet ville blive en af tre grundsøjler i EU’s beskyttelse af industriel ejendomsret: 4. Grønbogens centrale spørgsmål Den problematik, der tages op i grønbogen, omfatter forskellige spørgsmål, hvoraf de vigtigste opregnes nedenfor. ØSU vil forsøge at besvare disse og andre spørgsmål i udtalelsens punkt 5 ff. a) Er det nødvendigt at sætte EF-patentet i kraft? b) Hvordan kan sprog- og oversættelsesproblemet løses? c) Kan man forestille sig et EF-patent, der er »geome- trisk variabelt« (»à la carte«)? d) Er det nødvendigt at åbne mulighed for at sammen- kæde EF-patentet med det europæiske patent (og omvendt)? e) Er det muligt og ønskeligt at fratage de nationale domstole muligheden for at erklære et EF-patent ugyldigt? f) Er det nødvendigt, af EF- at patentsystemet er fuldstændig selvfinansierende via patentafgifterne? forvalteren 5. Generelle bemærkninger ØSU vil lægge følgende kriterier til grund for sin vurdering af problematikken i Kommissionens grønbog og de centrale spørgsmål: 5. 1. Patenter og det indre marked — EF-patentet; — EF-varemærket, der allerede er indført og fun- gerer (2); — EF-mønsteret, der er under forberedelse (3). Disse tre søjler kunne med fordel suppleres med brugs- modeller (4) via en enkel harmonisering af de nationale lovgivninger. 5. 3. EF-patentet og EU-industriens konkurrenceevne 5. 3. 1. Indførelsen af et europæisk patentsystem, som omfatter EF-patentet, er afgørende for en vellykket industriel og kommerciel omsætning af forskningsresul- taterne og den nye teknologisk-videnskabelige viden, således at man kan komme det »europæiske innovations- paradoks« til livs samt fremme private investeringer i forskning og teknologisk udvikling, som for øjeblikket er meget mindre i EU end i USA og Japan. 5. 3. 2. Forordningen om EF-patentet skal i øvrigt ses i lyset af traktatens artikel 130, stk. 1, 4. led, hvor det er fastsat, at Fællesskabet og medlemsstaternes indsats for at sikre EU-industriens konkurrenceevne skal tage sigte på »at fremme udnyttelsen af det industrielle potentiale i politikkerne for innovation, forskning og teknologisk udvikling« (5). 5. 4. EF-patentet og innovationsovervågning Det er alment anerkendt, at patentering er en vigtig indikator for evnen til at sikre en vellykket omsætning af F&U-aktiviteter (6). ØSU har allerede ved andre lejligheder understreget, at det er nødvendigt at harmonisere patentretten i EU for at konsolidere det indre marked (1). Hvis EF-patentet kommer til at fungere effektivt og med begrænsede omkostninger, vil EU-virksomhedernes anvendelse af patentet også være en målestokfor Visse materielle bestemmelser i de nationale patentlov- givninger synes imidlertid heller ikke at være tilstrække- ligt ensartede til at sikre en fuld gennemførelse af det indre marked. Det synes derfor påkrævet at indføre et enhedsbeskyttelsescertifikat, dvs. EF-patentet. (1) ØSU’s udtalelse CES 878/96 om Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om retsbeskyttelse af bioteknologiske opfindelser, se konklusionerne, punkt 5 (EFT C 295 af 7. 10. 1996). (2) Rådets forordning (EF) nr. 40/94 af 20. december 1993. (3) Kommissionens forslag til Europa-Parlamentets og Rådets forordning om EF-mønstre (KOM(93) 342 endelig udg. — EFT C 29 af 31. 1. 1994). (4) Jf. ØSU’s udtalelse CES 408/96 af 27. marts 1996 om Kommissionens grønbog om brugsmodelbeskyttelse i det indre marked, EFT C 174 af 17. 6. 1996. (5) Jf. ØSU’s udtalelse CES 700/96 om Kommissionens grøn- bog om innovation, punkt 1. 5 (EFT nr. C 212 af 22. 7. 1996). (6) Jf. Z. Griliches o. a. »R&D, Patents and Productivity«, Chicago 1984. C 129/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 98 deres produktivitet i form af innovationer og brugbare F&U-resultater. Der er altså behov for EF-patentet, men også for at bibeholde de nationale patenter og det europæiske patent. 5. 5. Kravet om konkurrencedygtige omkostninger Det fremgår med al ønskelig tydelighed af ovennævnte data (1), at europæiske virksomheder, især SMV, der ønsker at beskytte deres innovationer på deres eget »hjemmemarked« (dvs. hele EU-området) har store ulemper på omkostningssiden i forhold til virksomheder i de store konkurrerende lande (USA og Japan), der ønsker beskyttelse på deres respektive hjemmemarkeder. EF-patentet bør indføres (eller »genindføres«) gennem vedtagelse af en EU-forordning med EF-traktatens arti- kel 235 som retsgrundlag. Det er vigtigt for SMV, at der fortsat er nationale patentmyndigheder, ikke mindst for de virksomheder, der kun opererer på det indenlandske marked. Disse myndigheder er også vigtige for udbredelsen af teknologi og for at bevare patentudstedelseskompetence i landet. Omkostningsbegrænsning er derfor et centralt krav, som EF-patentet må og skal opfylde. 6. 2. Sprogproblemet 5. 6. Krav om fremlæggelse af forslag snarest Ud over de bemærkninger om økonomi og konkurrence- evne, der er fremsat under pkt. 5. 1 og 5. 3. 1, understreger ØSU, at det er vigtigt at få vedtaget et forordningsforslag om EF-patentet inden foråret 1999, således at EU kan råde over et sådant instrument til forbedring af konkurrenceevnen, før den kommende ønskede udvidel- se finder sted. 6. Særlige bemærkninger Under hensyntagen til bl. a. ovennævnte faktorer, be- mærker ØSU følgende til de nævnte centrale spørgsmål i grønbogen: 6. 1. Behovet for EF-patentet Selv om visse kredse mener, at det nuværende system med dels nationale patenter og dels det centraliserede ansøgnings- og bevillingssystem (det europæiske patent) hidtil har fungeret ganske godt, forekommer EF-patentet alligevel nødvendigt i lyset af de krav, det indre marked stiller. En sammenligning med de store konkurrenter (USA og Japan, se punkt 3) viser det bizarre i et »europæisk system«, som giver sig i kast med at forberede en fælles valuta, men endnu ikke råder over et fælles system til beskyttelse af innovationer. Man bør også holde sig for øje, at EF-varemærket er ved at blive en succes, som overstiger selv de mest optimistiske forventninger. Selv om varemærker og patenter er vidt forskellige, tyder denne succes på, at virksomheder vil være villige til anvende et beskyttelses- certifikat med gyldighed i hele EU. (1) Jf. punkt 3. Ved tacklingen af dette vigtige og måske største problem i forbindelse med indførelsen af EF-patentet bør der tages højde for følgende: 6. 2. 1. Medlemsstaternes ønske om ikke a priori at give afkald på at anvende deres nationale sprog er helt legitimt. Men der må i den forbindelse tages hensyn til patentets tostrengede karakter: på den ene side er det et instrument for tilvejebringelse af information om det aktuelle tekniske niveau, og på den anden side er det et teknisk/juridisk instrument til beskyttelse af opfindelser. 6. 2. 2. Det kan betragtes som nødvendigt, at patentet foreligger på det nationale sprog, når det fungerer som et juridisk instrument, mens andre løsninger kan overvejes, når det fungerer som et instrument til oplys- ning om det aktuelle tekniske niveau. 6. 2. 3. Ifølge pålidelige vurderinger konsulteres rent faktisk kun en ringe procentdel (1-3 %) af oversættelser- ne af patenter udstedt af Den Europæiske Patentmyn- dighed (2). 6. 2. 4. Problemet med oversættelser til de nationale sprog har også en politisk dimension, som berettiger, at der træffes beslutninger på politisk niveau. 6. 2. 5. Blandt de løsninger, der foreslås i grønbogen, bør der ses nærmere på Den Europæiske Patentmyndig- heds »globale løsning«, som efter sektionens mening kunne udformes således: Efter reglerne for det europæiske patent (3) 6. 2. 5. 1. indgives ansøgninger om EF-patenter på et af de tre officielle behandlingssprog (engelsk, fransk, tysk), eller de kan som hidtil indgives på sproget i den EU- medlemsstat, hvor ansøgeren har bopæl, dog med en forpligtelse til at indsende en oversættelse på et af de (2) Oplysninger givet af præsidenten for Den Europæiske Patentmyndighed på den årlige »Epidos-konference« 1996, og medtaget i referatet fra konferencen. (3) EPK, artikel 14. 27. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 129/13 ovennævnte tre officielle behandlingssprog inden den frist, der er fastsat i forordningen (1). 6. 3. Et EF-patent »à la carte« er uacceptabelt 6. 2. 5. 2. Den Europæiske Patentmyndighed udarbej- der et udførligt sammendrag (enhanced abstract) af patentansøgningen på behandlingssproget, hvor opfin- delsen beskrives klart og teknisk. Dette sammendrag offentliggøres samtidig med offentliggørelsen af an- søgningen. Den Europæiske Patentmyndighed sørger også for oversættelse til de to andre officielle sprog og offentliggørelse af teksten på de tre sprog via Internet. Desuden oversender den straks de pågældende tekster til den tjenestegren i Kommissionen, der er ansvarlig for udnyttelse og formidling af forskningsresultater (GD XIII), og som så sørger for oversættelse til alle de øvrige fællesskabssprog og offentliggørelse via databan- ken CORDIS. Der sikres således en hurtig formidling af oplysninger om tekniske fremskridt. 6. 2. 5. 3. Eftersom oversættelsen af sammendraget til de nationale sprog er af stor betydning for formidlingen af teknisk-videnskabelig viden, afholdes oversættelses- omkostningerne ikke af patentansøgeren, men af EU som omkostninger til udnyttelse og formidling af forsk- ningsresultater. 6. 2. 5. 4. Ved patentets udstedelse oversættes kun patentkravene til medlemsstaternes nationale sprog. Patentansøgeren sørger for og afholder udgifterne til disse oversættelser. 6. 2. 5. 5. Før ethvert søgsmål, en patenthaver måtte ønske at anlægge for at gøre sine rettigheder gældende, oversættes hele patentskriftet til sproget i det berørte land. Patenthaveren sørger også for denne oversættelse og afholder udgifterne hertil. 6. 2. 6. Fordelen ved at lade Den Europæiske Patent- myndighed udarbejde et udførligt sammendrag er, at der vil blive anvendt ensartede kriterier. En anden mulighed vil dog være, at Den Europæiske Patentmyndighed — på eget ansvar — lader de nationale patentmyndigheder forestå oversættelsen af dette sammendrag til de nationale sprog, hvis de ønsker det og er i stand til det. I så tilfælde skal de nationale patentmyndigheder indsende de pågældende oversættel- ser til den relevante tjenestegren i Kommissionen (jf. pkt. 6. 2. 5. 2), som videreformidler dem. 6. 2. 7. I forbindelse med EU’s udvidelse kunne Kom- missionen finde andre løsninger inden for rammerne af EU’s generelle sprogordning, især på grund af konse- kvenserne for den europæiske industris patentom- kostninger og konkurrenceevne. Et EF-patent à la carte er en løsning, der synes 6. 3. 1. at nyde en vis opbakning i nogle erhvervskredse, hvor behovet for et »fleksibelt« system understreges. I realiteten forekommer denne løsning, hvor 6. 3. 2. patentansøgeren på et bestemt stadium i proceduren stadig har mulighed for at vælge et europæisk patent (jf. pkt. 6. 4), at være i modstrid med fundamentale krav på det indre marked og bør derfor afvises på det kraftigste. 6. 4. Mulighed for at ændre en ansøgning om EF-patent til en ansøgning om europæisk patent 6. 4. 1. Som nævnt ovenfor bør dette problem holdes adskilt fra muligheden for indførelse af et EF-patent à la carte, også selv om de praktiske konsekvenser i visse henseender kunne ligne hinanden. 6. 4. 2. På et tidspunkt, hvor EU forbereder sig på en yderligere udvidelse, synes det rimeligt, at en EF- patentansøger kan ændre sin ansøgning — før bevillings- proceduren er afsluttet — til en ansøgning om europæisk patent, som — hvis det bevilges — resulterer i en vifte af nationale patenter for de designerede lande. 6. 4. 3. Af samme grunde som anført i det foregående afsnit om et EF-patent »à la carte« forekommer det dog ikke at være foreneligt med det indre markeds krav at give mulighed for at ændre et én gang udstedt EF-patent til et europæisk patent, dvs. til en vifte af nationale patenter. 6. 4. 4. Heller ikke muligheden for at ændre en ansøg- ning om europæisk patent til en ansøgning om EF-patent synes realistisk, bortset fra det tilfælde, hvor man i ansøgningen om europæisk patent har designeret alle EU’s medlemsstater. 6. 4. 5. Man bør derfor støtte idéen om at gøre det muligt at ændre en EF-patentansøgning til en ansøgning om europæisk patent, hvis anmodningen herom indgi- ves, før patentet udstedes. 6. 5. Juridiske spørgsmål Til løsningen af det delikate spørgsmål om de nationale domstole og EU-instansernes respektive kompetence forekommer det fornuftigt at tage udgangspunkt i det indførtes med forordningen om EF- system, der varemærker (2), for så vidt angår krænkelse og gyldighed af EF-mærker. (1) Jf. gennemførelsesbestemmelserne for Den Europæiske Patentkonvention, kapitel 1. (2) Forordning (EF) nr. 40/94, artikel 91 ff. C 129/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 98 Et lignende system kunne indføres for EF-patentet. Der måtte dog foretages visse justeringer for at tage hensyn til EF-patentets særlige karakter og i særdeles til det høje juridiske og tekniske kvalifikationsniveau, der kræves af en instans, som får kompetence til at erklære et sådant patent ugyldigt i hele EU-området. I lyset heraf er følgende løsning en mulighed: 6. 5. 1. Hver medlemsstat udpeger for sit område et begrænset antal nationale domstole — maksimalt fem pr. medlemsstat (1) — som har kompetence til at træffe afgørelse som første instans i: 6. 5. 1. 1. alle søgsmål om krænkelse af EF-patenter; 6. 5. 1. 2. ger krænkelse af EF-patenter; søgsmål til godtgørelse af, at der ikke forelig- 6. 5. 1. 3. »modkrav« om tilbagekaldelse af et EF- patents gyldighed, indgivet af den (formodede) patentret- overtræder under et søgsmål om krænkelse. Nedenunder foreslås to løsninger på det spørgsmål, der er omtalt i pkt. 6. 5. 1. 3. De bygger begge på det kriterium, at de domstole, der behandler krænkelsessager, også skal have kompetence i gyldighedssager, men at række- vidden af deres afgørelser begrænses (for at undgå uoprettelige skader i tilfælde af en forkert afgørelse). Den første løsning går ud på, at en eventuel ugyldigheds- kendelse af et EF-patent ikke vil betyde, at patentet er ugyldigt overalt i EU (»erga omnes«). Tværtimod erklærer en sådan afgørelse blot det pågældende patent ugyldigt over for den påståede patentretovertræder, og afgørelsen gælder udelukkende for det specifikke søgsmål og den særlige form for (formodet) krænkelse. (Fordelen ved denne løsning er, at det straks — og med umiddelbar retskraft — bliver klarlagt, om patentet er gyldigt eller ej. Da afgørelsen kun gælder for de pågældende parter, kan det betyde et voldsomt stort antal sagsanlæg om ét og samme patent. ) En alternativ løsning kunne være, at de nationale domstole, der udpeges jf. pkt. 6. 5. 1, får kompetence til at kende et EF-patent (når der foreligger et modkrav) ugyldigt med »erga omnes« effekt, men med den præcise- ring, at ugyldighedskendelsen stilles i bero, indtil den bekræftes i appelinstansen. (Fordelen ved denne løsning er, at man undgår en mængde sagsanlæg, netop (1) Det foreslåede antal (5) er naturligvis i et vist omfang vilkårligt. Det er imidlertid altid bedre at angive et præcist tal (hvor vilkårligt det så end er) end at anvende den for vage formulering i artikel 91 i forordningen om EF-varemærker, nemlig »det mindst mulige antal«. Idéen om i hver medlemsstat blot at udpege en førsteinstansret forekommer først og fremmest at være til ulempe for SMV, som stadig har stærke rødder i regionen. fordi afgørelsen får »erga omnes« effekt. Ulempen er til gengæld, at afgørelsen ikke har umiddelbar retskraft, da den først skal bekræftes i appelinstansen. 6. 5. 2. De ovennævnte nationale domstole vil følgelig ikke have kompetence til at kende EF-patenter ugyldige »erga omnes« (medmindre der vælges den alternative løsning, som er skitseret i pkt. 6. 5. 1. 3). En sådan kompetence vil udelukkende ligge hos: 6. 5. 2. 1. I første instans: en særlig annullationsafdeling under Den Europæiske Patentmyndighed eller — hvilket er at foretrække — en ny særlig ad hoc-domstol. 6. 5. 2. 2. Europæiske Fællesskabers Ret i Første Instans. I anden instans: en særlig afdeling under De 6. 5. 3. Den særlige afdeling under Førsteinstansretten skal også fungere som domstol i anden instans for søgsmål om krænkelse, der indgives for de nationale domstole. 6. 5. 4. De afgørelser, Førsteinstansrettens særlige af- deling træffer, vil i sidste instans kunne påklages ved De Europæiske Fællesskabers Domstol, men denne klagemulighed er begrænset til retsspørgsmål. 6. 5. 5. De nationale domstole med kompetence som anført i pkt. 6. 5. 1 vil under alle omstændigheder kunne træffe hasteafgørelser til fordel for patenthaveren, hvis dette anses for hensigtsmæssigt, og de vil gælde for hele EU-området. 6. 6. De nationale patentmyndigheders rolle 6. 6. 1. I det overordnede system, der er under over- vejelse, skal de nationale patentmyndigheder vedblive med at spille den rolle, de har nu i forbindelse med udstedelse af nationale patenter og europæiske patenter. 6. 6. 2. De skal også have til opgave at formidle oplysninger om og fremme patentsystemet samt viden især til SMV om patenter, herunder EF-patenter, — navnlig via en styrkelse af det generelle samarbejde med SMV’ernes samt mikro- og håndværksvirksomhed- ernes repræsentative organisationer — konsulentvirk- somheder og selvstændige opfindere. 6. 6. 3. Til varetagelsen af denne funktion bør de modtage passende midler fra Den Europæiske Patent- myndighed, eventuelt i form af en andel af opretholdel- sesafgifterne på EF-patenter. 6. 7. Afgifter 6. 7. 1. I et EF-patentsystem, der er baseret på en EF-forordning (2), vil det være meningsløst at fordele afgifterne på medlemsstaterne nøjagtigt som foreskrevet (2) Jf. punkt 6. 1. 27. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 129/15 i Den Europæiske Patentkonvention og Aftalen om EF-patenter (1). 6. 7. 2. Tværtimod bør de afgifter, brugerne af EF- patentsystemet betaler, i princippet gå til forvalteren af systemet, dvs. Den Europæiske Patentmyndighed som EU-organ, forudsat at denne myndighed forpligter sig til at tilkende de nationale patentmyndigheder et passende vederlag for de aktiviteter, der er nævnt under punkt 6. 6. For at gøre EF-patentsystemet attraktivt må 6. 7. 3. opretholdelsesafgifterne være betydeligt lavere end de tilsvarende afgifter for europæiske patenter, der dækker hele Fællesskabet. 6. 8. Gunstige vilkår for SMV 6. 8. 1. Ligesom i det amerikanske system bør der i EF-patentsystemet opereres med lavere afgifter for SMV (der bør defineres som i Kommissionens henstilling 96/280 af 3. april 1996), universiteter og non-profit- forskningscentre (f. eks. en reduktion på 50 %). 6. 8. 2. Hvad specielt angår SMV’erne, herunder mikro- og håndværksvirksomheder, bør der igangsættes en resolut politik med henblik på at bevare og styrke disse virksomheders innovationsevne. I dette øjemed bør man dels nedsætte skatterne og dels lade de repræsentative organisationer (brancheorganisationer, handelskamre osv. ) omfatte konsulenter, som skal have til opgave at holde virksomhederne direkte informeret og bistå dem i innovationsindsatsen helt til patent- og markedsføringsstadiet. Denne foranstaltning kunne finansieres over det 5. rammeprogram for teknologisk forskning og udvikling. 6. 9. Andre mulige harmoniseringstiltag på EU-plan 6. 9. 1. E d b - p r o g r a m m e r s p a t e n t e r - b a r h e d 6. 9. 1. 1. ØSU understreger generelt, at beskyttelsen af edb-programmer via ophavsretten er sikret med direktiv 91/250/EØF (2). 6. 9. 1. 2. ØSU finder det dog på sin plads at ændre artikel 52, stk. 2, litra c), i Den Europæiske Patentkonven- tion, som udelukker edb-programmer fra patenterbare opfindelser, men fremhæver, at software-relaterede op- findelser bør udgøre en løsning på et teknisk problem for at være patenterbare. 6. 9. 2. R e t t e n t i l f o r u d g å e n d e a n v e n - d e l s e Det bør ligeledes overvejes, om retten til forudgående anvendelse bør harmoniseres. 6. 9. 2. 1. Dette betyder, at man via egnede og harmoni- serede regler fastsætter, i hvilket omfang en tredjepart som er begyndt at anvende opfindelsen i god tro (eller har truffet seriøse og effektive forberedelser til at anvende den kommercielt) kan fortsætte hermed, uagtet at EF-patentet er bevilget en anden part. 6. 9. 3. A r b e j d s t a g e r e s o p f i n d e l s e r 6. 9. 3. 1. De eksisterende forskelle mellem medlems- staternes love om arbejdstageres opfindelser berettiger efter ØSU’s mening ikke til en harmonisering på EU-plan. I overensstemmelse med subsidiaritetsprin- 6. 9. 3. 2. cippet bør dette spørgsmål fortsat reguleres via de forskellige nationale lovgivninger. 6. 9. 4. B e h o v e t f o r e n h a r m o n i s e r i n g p å d e t b i o t e k n o l o g i s k e o m r å d e Det er på høje tid at få vedtaget direktivet om harmonise- ring af patentretten på det bioteknologiske område for at undgå, at de europæiske virksomheder kommer til at stå betydeligt dårligere end deres ikke-europæiske konkurrenter (især i USA). (1) Jf. Aftale om EF-patenter, artikel 20 »Finansielle forpligtel- (2) Direktiv 91/250/EØF af 14. maj 1991 om retlig beskyttelse ser og indtægter«. af edb-programmer. Bruxelles, den 25. februar 1998. Tom JENKINS Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Regolamento (CE) n. 444/98 della Commissione del 25 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1162/95 che stabilisce modalità particolari di applicazione del regime dei titoli di importazione e di esportazione nel settore dei cereali e del riso

eurovoc_concepts:
export licence
food cereals
import licence
rice

text: L 56/12 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 26. 2. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 444/98 DELLA COMMISSIONE del 25 febbraio 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1162/95 che stabilisce modalit(cid:133) particolari di applicazione del regime dei titoli di importazione e di esportazione nel settore dei cereali e del riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 9, paragrafo 2, e l’articolo 13, para- grafo 11, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (3), modificato dal regolamento (CE) n. 192/98 (4), in particolare l’articolo 9, paragrafo 2, e l’arti- colo 13, paragrafo 15, visto il regolamento (CEE) n. 3719/88 della Commissione, del 16 novembre 1988, che stabilisce le modalit(cid:133) comune di applicazione del regime dei titoli di importazione, di esportazione e di fissazione anticipata relativi ai prodotti agricoli (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1404/97 (6), considerando che l’articolo 7, paragrafo 1, del regola- mento (CE) n. 1162/95 della Commissione, del 23 maggio 1995, che stabilisce modalit(cid:133) particolari di applicazione del regime dei titoli di importazione e di esportazione nel settore dei cerreali e del riso (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 932/97 (8), stabilisce il periodo di validit(cid:133) dei in particolare per i prodotti di cui ai codici NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 e 2106 90; che la validit(cid:133) scade alla fine del quarto mese successivo a quello del rilascio del titolo; che la validit(cid:133) (cid:138) fissata in funzione delle esigenze del mercato e della necessit(cid:133) di una corretta gestione; titoli di esportazione, considerando che, date le condizioni particolari che contraddistinguono il mercato di taluni prodotti trasfor- mati a base di cereali nel periodo di fine campagna, (cid:138) opportuno regolamentare il rilascio dei titoli nel periodo di passaggio tra la vecchia e la nuova campagna, per evitare di impegnare ingenti quantitativi per il periodo che precede la nuova raccolta di patate e di granturco; (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (4) GU L 20 del 27. 1. 1998, pag. 16. (5) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. (6) GU L 194 del 23. 7. 1997, pag. 5. (7) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (8) GU L 135 del 27. 5. 1997, pag. 2. che, per garantire una corretta gestione del mercato, (cid:138) necessario disporre che le formalit(cid:133) doganali di esporta- zione relative ad alcuni titoli di importazione per alcuni prodotti trasformati a base di cereali a fine campagna devono essere espletate entro e non oltre il 30 giugno, indipendentemente dal fatto che si tratti di un’esporta- zione diretta o di un’esportazione realizzata nell’ambito del regime previsto agli articoli 4 e 5 del regolamento (CEE) n. 565/80 del Consiglio, del 4 marzo 1980, relativo al pagamento anticipato delle restituzioni all’esportazione per regolamento (CEE) n. 2026/83 (10); che tale limitazione costituisce una deroga al disposto dell’articolo 27, paragrafo 5, e dell’arti- colo 28, paragrafo 5, del regolamento (CEE) n. 3665/87 della Commissione (11), modificato dal regolamento (CE) n. 2114/97 (12), che (cid:138) necessario mantenere un’analoga limitazione del periodo di validit(cid:133) dei titoli nel corso degli ultimi giorni di una data campagna e nel primo mese della nuova campagna, limitandone la validit(cid:133) a trenta giorni a partire dal giorno del rilascio; i prodotti agricoli (9), modificato dal considerando che, a norma dell’articolo 13 bis del regola- mento (CEE) n. 3719/88, (cid:138) possibile rilasciare titoli per pi(cid:151) prodotti appartenenti alla stessa categoria di prodotti, purch(cid:130) tale categoria sia stata definita; che, a norma dell’articolo 4, paragrafi 1 e 2, del regolamento (CE) n. 1162/95, (cid:138) ammesso il rilascio di titoli per pi(cid:151) prodotti appartenenti a due suddivisioni contigue a dodici cifre per taluni prodotti; che (cid:138) opportuno chiarire il disposto del citato articolo 4 alla luce delle disposizioni orizzontali previste dal regolamento (CEE) n. 3719/88, quale modifi- cato dal regolamento (CE) n. 1199/95 (13), definendo le categorie di prodotti, di cui all’articolo 13 bis, che benefi- ciano dello stesso tasso della restituzione; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 1162/95 (cid:138) modificato come segue: (9) GU L 62 del 7. 3. 1980, pag. 5. (10) GU L 199 del 22. 7. 1983, pag. 12. (11) GU L 351 del 14. 12. 1987, pag. 1. (12) GU L 295 del 29. 10. 1997, pag. 2. (13) GU L 119 del 30. 5. 1995, pag. 4. 26. 2. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 56/13 1. All’articolo 4, il testo del paragrafo 1 (cid:138) sostituito dal seguente: esportazione devono essere espletate entro il trente- simo giorno dal rispettivo rilascio. In deroga all’articolo 13 bis del regolamento «1. (CEE) n. 3719/88, per i prodotti appartenenti ai codici NC 1101 00 15, 1102 20, 1103 11 10 e 1103 13, l’inte- ressato pu(cid:149) indicare, nella domanda di titoli di espor- tazione, prodotti appartenti a due suddivisioni contigue a dodici cifre delle suddette sottovoci. Inoltre, sono definite le seguenti categorie di prodotti, a norma dell’articolo 13 bis del regolamento (CEE) n. 3719/88: categoria 1: 1108 11 00 9200, 1108 11 00 9300 categoria 2: 1108 12 00 9200, 1108 12 9300 categoria 3: 1108 13 00 9200, 1108 13 00 9300 categoria 4: 1108 19 10 9200, 1108 19 10 9300 categoria 5: 1702 30 51 9000, 1702 30 91 9000, 1702 90 50 9100 categoria 6: 1702 30 59 9000, 1702 30 99 9000, 1702 40 90 9000, 1702 90 50 9900, 2106 90 55 9000. Le suddivisioni a dodici cifre indicate nella domanda sono riportate sul titolo di esportazione. » 2. All’articolo 4, paragrafo 2, primo trattino, i termini «codice a undici cifre» sono sostituiti dai termini «codice a dodici cifre» ed (cid:138) aggiunto il seguente testo: «in tal caso, nella casella 15, occorre indicare la dici- tura: “preparazioni dei tipi utilizzati per l’alimenta- zione degli animali di cui al regolamento (CE) n. 1517/95”. » I suddetti termini si applicano anche alle formalit(cid:133) regolamento (CEE) n. previste all’articolo 30 del 3665/87 per i prodotti sottoposti al regime di cui al regolamento (CEE) n. 565/80 in virt(cid:151) dei suddetti titoli. Nella casella 22 dei titoli, (cid:138) indicata una delle seguenti diciture: — Limitaci(cid:155)n establecida en al apartado 1 bis del art(cid:146)culo 7 del Reglamento (CE) no 1162/95 — Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 1a, i forordning (EF) nr. 1162/95 — K(cid:129)rzung der G(cid:129)ltigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 1a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 — Peqioqisl ˜or pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 7 paq ˜acqavor 1a tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 — Limitation provided for in Article 7(1a) of Regula- tion (EC) No 1162/95 — Limitation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 7 paragraphe 1 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1162/95 — Limitazione prevista all’articolo 7, paragrafo 1 bis, del regolamento (CE) n. 1162/95 — Beperking als bepaald in artikel 7, lid 1 bis, van Verordening (EG) nr. 1162/95 — Limita(cid:135)˜ao estabelecida no nº 1A do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1162/95 — Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 artiklan 1 a kohdassa s(cid:132)(cid:132)detty rajoitus — Begr(cid:132)nsning enligt artikel 7. 1a i f(cid:148)rordning (EG) nr 1162/95. » 3. All’articolo 7, (cid:138) aggiunto il seguente paragrafo: Articolo 2 «1 bis. Tuttavia, in deroga al paragrafo 1, la validit(cid:133) dei titoli di esportazione per i prodotti dei codici NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 e 2106 90, le cui domande siano presentate entro il 25 giugno di ogni campagna, (cid:138) limitata al 30 giugno. Per le domande presentate a partire dal 26 giugno di una data campagna fino al 30 settembre della campagna successiva, i titoli di esporta- zione per i prodotti suddetti sono validi 30 giorni a partire dal giorno del rilascio ai sensi dell’articolo 21, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3719/88. Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica alle esportazioni per le quali le formalit(cid:133) previste all’articolo 3 o all’articolo 25 del regolamento (CEE) n. 3665/97 sono espletate a partire dalla data di entrata in vigore del presente regolamento. Le formalit(cid:133) doganali di esportazione per i titoli di cui sopra devono essere espletate entro il 30 giugno di ogni campagna per i titoli chiesti entro il 25 giugno. Per i titoli chiesti tra il 26 giugno e il 30 settembre le formalit(cid:133) doganali di della campagna successiva, A richiesta degli interessati, da presentarsi entro il 26 il disposto dell’articolo 1, paragrafo 1, si marzo 1998, applica alle esportazioni per le quali le formalit(cid:133) di cui al secondo comma sono state espletate a partire dal 1o luglio 1995. L 56/14 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 26. 2. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 25 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Decisión del Consejo relativa a las medidas de protección contra la introducción en la Comunidad de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales y contra su propagación en el interior de la Comunidad»

eurovoc_concepts:
codification of EU law
crop production
plant disease
plant health control
plant health legislation

text: C 129/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 98 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Decisio´n del Consejo relativa a las medidas de proteccio´n contra la introduccio´ n en la Comunidad de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales y contra su propagacio´n en el interior de la Comunidad» (98/C 129/08) El 24 de febrero de 1998, de conformidad con los artı´culos 43 y 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´ n de Agricultura y Pesca, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 5 de febrero de 1998 (ponente: Sr. Ballé). En su 352o Pleno de los dı´as 25 y 26 de febrero de 1998 (sesio´ n del 25 de febrero), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 120 votos a favor, ningu´n voto en contra y 2 abstenciones el presente dictamen. 1. El 5 de diciembre de 1997, la Comisio´n presento´ una propuesta de codificacio´n de la Directiva 77/93 del Consejo,de21 dediciembrede 1976,relativa alas medidas de proteccio´ n contra la introduccio´ n en la Comunidad de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales y contra su propagacio´n en el interior de la Comunidad. De hecho, la Directiva en cuestio´n se ha modificado en diversas ocasiones, a menudo de forma sustancial. Por consiguiente, conviene codificar dicha Directiva para mayor claridad y racionalidad. Bruselas, el 25 de febrero de 1998. 2. En la medida en que se trata de una codificacio´n constitutiva u oficial, esto es, que no supone ninguna modificacio´n sustancial, y que responde a una necesidad de claridad y racionalidad, el Comité acepta el método de trabajo acelerado establecido por acuerdo institucio- nal del 20 de diciembre de 1994 y aprueba por tanto la propuesta de la Comisio´n. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS


eurovoc_concepts:
EU law
carriage of passengers
motor vehicle
national law
safety device

text: 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/5 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil» (98/C 129/02) Le 13 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la proposition susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. Bagliano). Au cours de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 81 voix pour et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction La proposition de directive à l’examen fixe des 1. 1. dispositions particulières de réception des autobus (M2 et M3) (1) et complète en ce sens (en y insérant précisément les autobus) la directive 70/156/CEE, qui est la directive- cadre régissant la réception des véhicules à moteur dans l’Union européenne. La «réception communautaire» permet, comme on le sait, de vendre et de mettre en circulation, dans tous les États membres, un véhicule homologué dans un seul État membre de l’Union européenne. Elle n’est possible actuellement que pour les voitures particulières (M1), seul type de véhicule pour lequel toutes les (45) directives particulières nécessaires ont été adoptées. Pour les autobus, en revanche, il reste à adopter la directive concernant les caractéristiques de construction et d’aménagement. La proposition de directive qui fait l’objet du présent avis (caractéristiques de construction et d’aménagement) a comme point de départ les règlements CEE/ONU (R36, R52 et R66) (2), qui ont été adoptés dans certains États membres et dans un grand nombre de pays européens et non européens, ainsi que le projet de règlement en cours d’élaboration auprès de la CEE/ONU pour les autobus à impériale. 1. 2. La proposition de la commission a pour but de fixer des prescriptions particulières relatives à la sécurité des passagers et de favoriser le transport de passagers à mobilité réduite. (1) M2: véhicules affectés au transport de personnes, compor- tant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 5 tonnes. M3: véhicules affectés au transport de personnes, compor- tant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes. (2) Règlement 36: autobus de grande capacité (plus de 22 passa- gers). Règlement 52: «minibus» (jusqu’à 22 passagers). Règlement 66: résistance de la structure des véhicules. Ces prescriptions portent sur les aspects suivants: — subdivision en classes; — définition d’un véhicule à plancher surbaissé; — répartition de la masse des passagers et des bagages sur les essieux; — superficie minimale pour les passagers debout et nombre maximal de passagers; — stabilité; — protection contre les risques d’incendie; — issues (portes de service et de secours, fenêtres et trappes d’évacuation): nombre, emplacement, accès et spécifications techniques; — marches d’accès aux véhicules; — sièges et espace pour le passager assis; — mains courantes et poignées pour les passagers; — résistance de la superstructure; — transport des personnes à mobilité réduite et disposi- tifs d’aide à la montée et à la descente des passagers en chaise roulante; — autobus à impériale. 2. Observations 2. 1. Classes de véhicules 2. 1. 1. A v a n t - p r o p o s La répartition des véhicules en différentes «classes», sur le modèle de celle fixée par les règlements CEE/ONU, a pour but de fixer des prescriptions différentes, et donc également des aménagements différents, selon que le véhicule transporte principalement des passagers debout ou assis (classes I, II) ou exclusivement assis (classe III). De la même façon, pour les véhicules de petite capacité, ne dépassant pas 22 passagers (classe A passagers assis et debout et classe B exclusivement assis). La proposition définit notamment (annexe I): — les véhicules des classes I et A: véhicules conçus principalement pour le transport de passagers debout, et donc pour une utilisation avec des arrêts fréquents et rapprochés; C 129/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 98 — véhicules de la classe II: véhicules conçus principale- ment pour le transport de passagers assis, et donc pour une utilisation sur des distances longues avec des arrêts espacés; — véhicules des classes III et B: non conçus pour le transport de passagers debout. 2. 1. 2. Les «annexes techniques» reproduisent intégra- lement cette subdivision en classes, en fonction précisé- ment de la destination différente des véhicules mais avec un degré équivalent de sécurité. Comme on peut le lire l’«objectif dans un des Considérants du document, principal» de la directive à l’examen est de «garantir la sécurité des passagers». Un objectif de sécurité consiste, par exemple, à transpor- ter le moins possible de passagers debout lorsque le véhicule est utilisé pour des transports de longue distance. Un autre critère important de sécurité réside dans le temps d’évacuation du véhicule, qui impose la préservation d’un espace minimal destiné aux passagers assis et aux passagers debout, variable en fonction de la classe du véhicule. Le Comité partage cette approche, qui tient 2. 1. 3. compte d’un rapport raisonnable entre coûts et objectifs, sans remettre en question le résultat de «sécurité équiva- lente», et donc en harmonie avec les règlements CEE/ONU, qui sont en évolution constante. 2. 2. Protection contre les risques d’incendie Les prescriptions prévues dans cette proposition de directive (annexe I, 7. 5) complètent celles de la directive ad hoc sur l’inflammabilité (95/28/CE) et devraient à la rigueur être incluses dans cette dernière par souci d’uniformité de contenu. Du reste, c’est déjà le cas pour l’obligation des ceintures de sécurité sur les véhicules des classes II et III et pour la résistance des sièges. 2. 3. Marches La proposition de directive à l’examen prescrit (annexe I, 7. 7. 1) une hauteur maximale de 32 cm pour la première marche à partir du sol dans le cas des véhicules des classes I, II et A. A` cet égard, on observe toutefois que pour les véhicules de toutes les classes, utilisés sur des parcours à pentes variables (présentes également dans les zones urbaines) et notamment pour les véhicules de la classe II conçus pour des longues distances (et des vitesses soutenues) il n’est pas possible de réduire la hauteur de la première marche à partir du sol au-delà d’une certaine limite. Par conséquent, la hauteur maximale de la première marche à partir du sol devrait être alignée aux prescrip- tions des règlements CEE/ONU R36 et R52 qui prévoient une hauteur de 36 cm pour les classes I et A et de 40 cm pour les classes II, III et B. 2. 4. Résistance de la superstructure (annexe IV) La proposition de directive prévoit le respect d’un «espace de survie», c’est-à-dire l’espace qui doit subsister dans le compartiment des passagers en cas de retourne- ment du véhicule sur le toit. Le Comité souhaite que cet «espace résiduel» s’étende également au «compartiment du conducteur» et que le problème de la sécurité globale du conducteur fasse l’objet sans tarder d’une directive ad hoc. Le Comité souhaiterait que la directive ne se 2. 5. limite pas à préciser certaines questions de fonctionne- ment telles que le nombre de portes de service mais souligne aussi la nécessité d’issues de secours adéquates. 2. 6. Transport de passagers à mobilité réduite (annexe I, 7. 12) et aides à la montée et à la descente des véhicules (annexe VII) La proposition de directive traite de façon détaillée et complète les problèmes liés au transport des personnes à mobilité réduite, et notamment les passagers en fauteuil roulant. A` cet égard, le Comité demande que la directive prévoie également l’engagement de la Commission à poursuivre l’examen du problème de l’«accessibilité» en étroite collaboration avec les associations de handicapés. Le Comité ne peut qu’approuver cet aspect et se félicite que la Commission ait l’intention d’entreprendre des études supplémentaires pour apporter des améliorations constantes à l’accessibilité aux véhicules des personnes à mobilité réduite. A` cet égard, le Comité estime toutefois opportun d’aborder le problème avec réalisme et surtout de viser des résultats efficaces dans des délais raisonnables. A` cette fin, dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres pourraient s’engager à fixer, en fonction de leurs réalités nationale et locales un pourcentage minimal d’autobus équipés d’aides techniques à la montée et à la descente des passagers à mobilité réduite. Le Comité prend acte que pour les classes de véhicule autres que ceux de la classe I la Commission se réserve, dans les Considérants, d’évaluer «les solutions techniques» et de les confirmer ou adapter le cas échéant sur la base d’un rapport établi par la Commission. 2. 7. Article 3 de la proposition de directive — Récep- tion «de base» et réception conforme à des «déro- gations» La proposition de directive à l’examen prévoit deux niveaux de réception: une réception de base et une réception conformément aux dérogations (article 3) visées à certains points bis des annexes I et 8. La «réception bis» — qui diffère de la réception de base également pour les prescriptions fondamentales — est prévue pour permettre la réception communautaire de véhicules présentant des caractéristiques particulières, et qui sont en circulation dans certains États membres. Les autres États membres ont toutefois la possibilité de la refuser. Le Comité se rend compte des raisons qui ont 27. 4. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 129/7 conduit la Commission à prévoir ce double niveau de réception et approuve le caractère temporaire d’une telle disposition, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 3, qui précise qu’une révision des dispositions de cet article pourra se faire si nécessaire en 2003. Dans ce sens, les prescriptions indiquées aux paragraphes 7. 12 et 7. 13 de l’annexe I doivent être transférées à l’annexe VII — qui concerne précisément les dispositifs techniques destinés à faciliter l’accessibilité — et n’être par conséquent pas obligatoires sur tous les véhicules. 2. 8. Article 4, paragraphe 1, de la proposition de directive 2. 8. 1. L’article 4, paragraphe 1, vise les véhicules de la classe I «conçus pour des services réguliers urbains et interurbains» qui doivent: a) être conformes aux prescriptions techniques définies à l’annexe I, partie B ou C; b) comporter au moins une des aides à la montée et à la descente (de passagers à mobilité réduite) indiquées à l’annexe VII. 2. 8. 1. 1. S’il est correct de faire référence, pour les prescriptions techniques sous a), aux véhicules de la classe I, conçus pour les services urbains, il apparaît cependant contradictoire, précisément compte tenu du critère de la distinction en classes, de se référer également — pour les véhicules de la classe I — aux services réguliers interurbains. En effet, les prescriptions en matière de sécurité prévues pour les véhicules de la classe I ne sont pas adaptées aux services sur de longues distances (voir 2. 1. 1). Destiner des véhicules de la classe I «à des services réguliers interurbains» étant donc inconcevable pour des raisons de sécurité (plus grand nombre de passagers transportables debout et moindre espace pour les passa- gers assis), l’article 4. 1 devrait être dûment modifié, moyennant la suppression pour le moins de l’expression «et interurbains». 2. 8. 1. 2. En ce qui concerne la prescription sous b) — obligation d’équiper tous les véhicules de la classe I des aides à la montée et à la descente des passagers à mobilité réduite —, le Comité rappelle les considérations développées au paragraphe 2. 5. Bruxelles, le 25 février 1998. 2. 9. Article 7 — Comité consultatif pour l’adaptation technique A` d’autres reprises déjà le Comité économique et social s’est prononcé en faveur du maintien du pouvoir décisionnel du comité pour l’adaptation au progrès technique, conformément aux articles 12 et 13 de la directive-cadre 70/156/CEE. Bien que conscient de la nécessité d’accélérer la procédure le d’adaptation des directives au progrès technique, Comité économique et social ne peut toutefois souscrire à l’article 7, qui indique que le rôle du comité pour l’adaptation au progrès technique est seulement «consul- tatif». 3. Conclusions Le Comité partage et soutient la finalité de la directive, qui vise à obtenir tant une plus grande sécurité des passagers qu’une meilleure accessibilité pour les person- nes à mobilité réduite. Il recommande par conséquent: — par souci de cohérence avec toute l’approche dévelop- pée dans les annexes, qui se fonde sur une distinction par classes, de tenir compte des remarques — critiques — formulées aux paragraphes 2. 2 à 2. 9; — de même, notamment et en conformité avec les critères de souplesse et de pragmatisme, rappelés par la Commission dans ses Considérants et avec le principe de subsidiarité, de tenir également compte de la remarque — constructive — formulée au paragraphe 2. 6. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 647/98 του John IVERSEN προς την Επ τροπή. Προώθηση του βοείου κρέατος

eurovoc_concepts:
EAGGF
agricultural guidance
beef
calf
consumer information
conversion to beef production
product quality
sales promotion

formats: html print


title: The European Union : 15 countries - 370 million citizens: A Union of peace, freedom and solidarity.

eurovoc_concepts:
EU Member State
atlas
political geography