title: Règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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administrative procedure
competition law
competition policy
economic concentration
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text: 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 447/98 DE LA COMMISSION du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux de´lais et aux auditions pre´vus par le re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des ope´rations de concentration entre entreprises (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, maritimes (5), modifie´ par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 26, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en, vu le re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 de´cembre 1989 relatif au contrôle des ope´rations de concentration entre entreprises (1), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 23, vu le re`glement no 17 du Conseil du 6 fe´vrier 1962, premier re`glement d’application des articles 85 et 86 du traite´ (3), modifie´ en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 24, vu le re`glement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 de´cembre 1987 de´terminant les modalite´s d’applica- tion des re`gles de concurrence applicables aux entreprises de transports ae´riens (6), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CEE) no 2410/92 (7), et notamment son article 19, apre`s consultation du comite´ consultatif en matie`re de concentrations, (1) conside´rant que le re`glement (CEE) no 4064/89, et notamment son article 23, a e´te´ modifie´ par le re`glement (CE) no 1310/97; vu le re`glement (CEE) no 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de re`gles de concur- rence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (4), modifie´ en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 29, (2) vu le re`glement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 de´cembre 1986 de´terminant les modalite´s d’applica- tion des articles 85 et 86 du traite´ aux transports conside´rant que le re`glement (CE) no 3384/94 de la Commission (8), qui porte application du re`glement (CEE) no 4064/89, doit eˆtre modifie´ afin de tenir compte de ces modifications; que l’expe´rience acquise dans le cadre de l’application du re`glement (CE) no 3384/94 a montre´ la ne´cessite´ d’en ame´lio- rer certains aspects d’ordre proce´dural; qu’il y a donc lieu, dans un souci de clarte´, de le remplacer par un nouveau re`glement; (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (4) JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. (5) JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. (6) JO L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. (7) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 18. (8) JO L 377 du 31. 12. 1994, p. 1. L 61/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 conside´rant que la Commission a adopte´ la de´ci- sion 94/810/CECA, CE du 12 de´cembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des proce´dures de concurrence devant la Commission (1); (9) (3) (4) conside´rant que le re`glement (CEE) no 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des ope´rations de concentration pre´alablement à leur re´alisation; que, d’une part, la notification a des conse´quences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d’autre part, le non-respect de l’obligation de notifier constitue un acte passible d’amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conse´- quences dommageables sur le plan du droit civil; qu’il y a donc lieu, dans l’inte´reˆt de la se´curite´ juridique, de de´finir avec pre´cision l’objet et la teneur des informations à fournir dans la notifi- cation; (5) conside´rant qu’il appartient aux parties notifiantes de re´ve´ler à la Commission de manie`re ve´ridique et comple`te les faits et circonstances qui sont perti- nents pour la de´cision à prendre sur la concentra- tion notifie´e; (11) (6) conside´rant qu’il convient de pre´voir l’utilisation d’un formulaire afin de simplifier et d’acce´le´rer l’examen des notifications; (7) (8) conside´rant que, conforme´ment au re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, la notification constitue le point de de´part de de´lais le´gaux, et qu’il y a donc lieu d’arreˆter les modalite´s de fixation de ces de´lais et des dates où ils prennent effet; conside´rant qu’il importe, dans l’inte´reˆt de la se´cu- rite´ juridique, de fixer les re`gles applicables au calcul des de´lais pre´vus par le re`glement (CEE) no 4064/89; qu’il importe notamment d’arreˆter le de´but et la fin de chaque pe´riode, ainsi que les circonstances qui en de´terminent la suspension, en tenant compte des contraintes qui de´coulent de la dure´e exceptionnellement courte des de´lais le´gaux en question; que, en l’absence de dispositions parti- culie`res, les re`gles applicables aux pe´riodes, aux dates et aux de´lais doivent reposer sur les principes e´nonce´s dans (CEE, Euratom) re`glement no 1182/71 du Conseil (2); le (1) JO L 330 du 21. 12. 1994, p. 67. (2) JO L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. conside´rant que les dispositions relatives à la pro- ce´dure de la Commission doivent eˆtre de nature à garantir pleinement le droit à eˆtre entendu et les droits de la de´fense; que, à cet effet, la Commission doit ope´rer une distinction entre les parties qui notifient la concentration, les autres parties inte´res- se´es, les tiers et, enfin, les parties auxquelles la Commission a l’intention d’infliger, par voie de de´cision, une amende ou des astreintes; (10) conside´rant que la Commission doit donner aux parties notifiantes et aux autres parties inte´resse´es qui en font la demande, l’occasion d’avoir avant la notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration; que, apre`s la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure ne´cessaire pour examiner avec elles et, si possible, re´soudre à l’amiable les proble`mes de fait ou de droit qu’elle peut avoir de´couverts lors d’un premier examen de l’affaire; conside´rant que, conforme´ment au principe du respect des droits de la de´fense, l’occasion doit eˆtre donne´e aux parties notifiantes de pre´senter leurs observations sur toutes les objections que la Com- mission entend retenir contre elles dans ses de´ci- sions; que les autres parties inte´resse´es doivent aussi eˆtre informe´es des objections de la Commis- sion et avoir l’occasion de faire connaître leur point de vue; (12) conside´rant qu’il importe d’accorder aussi aux tiers qui justifient d’un inte´reˆt suffisant l’occasion de faire connaître leur point de vue, s’ils en font la demande par e´crit; (13) conside´rant qu’il est souhaitable que les diffe´rentes personnes admises à pre´senter des observations le fassent par e´crit, tant dans leur propre inte´reˆt que dans celui d’une bonne administration, sans pre´ju- dice, le cas e´che´ant, de leur droit de demander une audition formelle pour comple´ter la proce´dure e´crite; que, dans les situations d’urgence, la Com- mission doit cependant garder la possibilite´ de proce´der imme´diatement à l’audition formelle des parties notifiantes, des autres parties inte´resse´es ou des tiers; (14) conside´rant qu’il est ne´cessaire de de´finir les droits des personnes qui sont entendues, leurs possibilite´s d’acce`s au dossier de la Commission et les condi- tions dans lesquelles elles peuvent se faire repre´sen- ter ou assister; FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/3 2. 3. 98 (15) (16) conside´rant que la Commission doit respecter l’in- te´reˆt le´gitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient prote´ge´s; conside´rant que, pour permettre à la Commission d’e´valuer valablement les engagements visant à rendre la concentration compatible avec le marche´ commun et de proce´der dûment à la consultation des autres parties inte´resse´es, des tiers et des auto- rite´s des États membres conforme´ment au re`gle- ment (CEE) no 4064/89, et notamment à son article 18, paragraphes 1 et 4, il est ne´cessaire d’arreˆter une proce´dure et des de´lais pour la pre´- sentation de ces engagements, vise´s à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89; (17) conside´rant qu’il est aussi ne´cessaire de de´finir les re`gles de fixation et de calcul des de´lais de re´ponse impose´s par la Commission; (18) conside´rant que le comite´ consultatif en matie`re de concentrations doit e´mettre un avis sur la base d’un avant-projet de de´cision; qu’il doit donc eˆtre consulte´ sur une affaire à l’issue de l’instruction de l’affaire; que cette consultation ne doit, en tout e´tat de cause, pas faire obstacle à ce que la Commis- sion, le cas e´che´ant, reprenne l’instruction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I NOTIFICATIONS Article 2 De´pôt des notifications 1. Les notifications sont de´pose´es de la manie`re prescrite dans le formulaire CO dont le mode`le figure en annexe. Les notifications conjointes sont de´pose´es à l’aide d’un seul et meˆme formulaire. 2. L’original et vingt-trois copies du formulaire CO et des documents annexes doivent eˆtre de´pose´s à la Com- mission, à l’adresse indique´e dans le formulaire CO. 3. Les documents annexes sont des originaux ou des copies d’originaux; s’il s’agit de copies, les parties noti- fiantes doivent attester qu’elles sont exactes et comple`- tes. 4. Les notifications sont re´dige´es dans l’une des langues officielles de la Communaute´. Cette langue est de`s lors la langue de proce´dure applicable aux parties notifiantes. Les documents annexes sont de´pose´s dans la langue originale. Si celle-ci n’est pas l’une des langues officielles de la Communaute´, une traduction dans la langue de proce´dure est jointe au document. 5. Les notifications qui sont faites en application de l’article 57 de l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en (EEE) peuvent aussi eˆtre re´dige´es dans l’une des langues officielles des États de l’Association europe´enne de libre- e´change (AELE) ou dans la langue de travail de l’Autorite´ de surveillance de l’AELE. Lorsque la langue retenue n’est pas une langue officielle de la Communaute´, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de la Communaute´. La langue choisie pour la traduction de´termine la langue de proce´dure utilise´e par la Commission à l’e´gard des parties notifiantes. Article premier Article 3 Personnes habilite´es à de´poser des notifications Informations et documents à communiquer 1. L’obligation de notifier s’impose aux personnes ou entreprises de´finies à l’article 4, paragraphe 2, du re`gle- ment (CEE) no 4064/89. informations et 1. Les notifications contiennent documents demande´s dans le formulaire CO. Les infor- mations fournies doivent eˆtre exactes et comple`tes. les 2. Lorsque la notification est signe´e par des repre´sen- tants de personnes ou d’entreprises, ces repre´sentants doivent prouver par un e´crit leur pouvoir de repre´senta- tion. 3. Les notifications conjointes devraient eˆtre de´pose´es par un repre´sentant commun investi du pouvoir de trans- mettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes. 2. La Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer une information ou un document requis par le formulaire CO, si cette information ou ce docu- ment ne lui paraît pas ne´cessaire pour l’examen de l’affaire. 3. La Commission de´livre sans de´lai aux parties noti- fiantes ou à leurs repre´sentants un accuse´ de re´ception de L 61/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 la notification, ainsi que de toute re´ponse à une lettre qu’elle aura adresse´e en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 4. Article 4 Prise d’effet des notifications 1. Sans pre´judice des paragraphes 2, 3 et 4, les notifi- cations prennent effet à la date à laquelle elles sont reçues par la Commission. 2. Si la Commission constate que les informations figu- rant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomple`tes sur un point essentiel, elle en informe sans de´lai et par e´crit les parties notifiantes ou leurs repre´sentants et leur fixe un de´lai approprie´ pour comple´- ter ces informations. Dans ce cas, la notification prend effet à la date où la Commission reçoit les informations comple`tes. 3. Si les faits rapporte´s dans la notification subissent des modifications essentielles dont les parties notifiantes ont ou auraient dû avoir connaissance, ces modifications doivent eˆtre communique´es à la Commission sans de´lai. Dans ce cas, lorsque ces modifications essentielles peuvent influer de manie`re significative sur son appre´cia- tion de l’ope´ration de concentration, la Commission peut conside´rer que la notification prend effet à la date de re´ception des modifications en question; elle en informe par e´crit et sans de´lai les parties notifiantes ou leurs repre´sentants. informations 4. Les conside´re´es comme incomple`tes. inexactes ou mensonge`res sont 5. Lorsque la Commission publie le fait de la notifi- cation conforme´ment à l’article 4, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, elle pre´cise la date de re´ception de la notification. Si, par suite de l’application des paragraphes 2, 3 et 4 du pre´sent article, la date de prise d’effet de la notification est poste´rieure à la date qui a e´te´ publie´e, la Commission publie un nouvel avis indiquant la nouvelle date de prise d’effet. Article 5 Substitution des notifications 1. Lorsque la Commission constate que l’ope´ration noti- fie´e ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 du re`glement (CEE) no 4064/89, elle en informe par e´crit les parties notifiantes ou leurs repre´sentants. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent, la Commission traite la notification, selon les circonstances et sans pre´ju- dice du paragraphe 2 du pre´sent article, comme une demande ou une notification au sens des articles 2 et 4 du re`glement no 17, comme une demande ou une notifi- cation au sens des articles 12 et 14 du re`glement (CEE) no 1017/68, comme une demande au sens de l’article 12 du re`glement (CEE) no 4056/86 ou comme une demande au sens de l’article 3, paragraphe 2, ou de l’article 5 du re`glement (CEE) no 3975/87. 2. Dans les cas vise´s au paragraphe 1, deuxie`me phrase, la Commission peut exiger que les informations figurant dans la notification soient comple´te´es, dans un de´lai approprie´ fixe´ par elle, dans la mesure ne´cessaire pour appre´cier l’ope´ration sur la base des re`glements cite´s dans ladite phrase. La demande ou la notification est conside´- re´e comme satisfaisant aux exigences de ces re`glements à partir de la date de la notification initiale, pour autant que ces informations comple´mentaires parviennent à la Commission dans le de´lai imparti. CHAPITRE II DÉLAIS Article 6 De´but des de´lais 1. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de re´ception de la copie de la notification par l’État membre concerne´. 2. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 4, point b), du re`glement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date à laquelle la notification prend effet au sens de l’article 4 du pre´sent re`glement. 3. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 6, du re`glement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de renvoi par la Commission. 4. Les de´lais vise´s à l’article 10, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil commencent à courir le jour ouvrable suivant la date à laquelle la notification prend effet au sens de l’article 4 du pre´sent re`glement. 5. Le de´lai vise´ à l’article 10, paragraphe 3, du re`gle- ment (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant le jour de l’engagement de la proce´- dure. 6. Le de´lai vise´ à l’article 22, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, deuxie`me phrase, du re`glement (CEE) no 4064/89 commence à courir le jour ouvrable suivant la date de survenance du premier des e´ve´nements auxquels il est fait re´fe´rence. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/5 Article 7 Fin des de´lais 1. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans la troisie`me semaine suivant la semaine de de´part du de´lai, porte le meˆme nom que le jour de de´part. 2. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 4, point b), du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans le troisie`me mois suivant le mois de de´part du de´lai, porte le meˆme chiffre que le jour de de´part. Si ce jour fait de´faut dans le mois en question, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois. 3. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 6, du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans le quatrie`me mois suivant le mois de de´part du de´lai, porte le meˆme chiffre que le jour de de´part. Si ce jour fait de´faut dans le mois en question, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois. 4. Le de´lai vise´ à l’article 10, paragraphe 1, premier aline´a, du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant le mois de de´part du de´lai, porte le meˆme chiffre que le jour de de´part. Si ce jour fait de´faut dans le mois en question, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois. ¸ 5. Le de´lai vise´ à l’article 10, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans la sixie`me semaine suivant celle du de´lai, porte le meˆme nom que le jour de de´part. 6. Le de´lai vise´ à l’article 10, paragraphe 3, du re`gle- ment (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans le quatrie`me mois suivant le mois de de´part du de´lai, porte le meˆme chiffre que le jour de de´part. Si ce jour fait de´faut dans le mois en question, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois. 7. Le de´lai vise´ à l’article 22, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, deuxie`me phrase, du re`glement (CEE) no 4064/89 prend fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant le mois de de´part du de´lai, porte le meˆme chiffre que le jour de de´part. Si ce jour fait de´faut dans le mois en question, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois. 8. Si le dernier jour du de´lai n’est pas un jour ouvrable, le de´lai prend fin à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit. Article 8 Prise en compte des jours fe´rie´s Les de´lais dont la fin a e´te´ de´termine´e conforme´ment à l’article 7 sont majore´s du nombre de jours ouvrables correspondant au nombre des jours fe´rie´s le´gaux ou des autres jours fe´rie´s de la Commission vise´s à l’article 23, qui tombent dans les de´lais vise´s aux articles 9, 10 et 22 du re`glement (CEE) no 4064/89. Article 9 Suspension des de´lais 1. Les de´lais vise´s à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du re`glement (CEE) no 4064/89 sont suspendus lorsque la Commission, en application de l’article 11, paragraphe 5, ou de l’article 13, paragraphe 3, dudit re`glement, est contrainte d’adopter une de´cision pour l’un des motifs suivants: a) les informations que la Commission a demande´es, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 4064/89, à l’une des parties notifiantes ou à une autre partie inte´resse´e au sens de l’article 11 du pre´sent re`glement, ne lui sont pas communique´es ou ne lui sont pas communique´es inte´gralement dans le de´lai qu’elle a fixe´; b) les informations que la Commission a demande´es, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 4064/89, à un tiers au sens de l’article 11 du pre´sent re`glement ne lui sont pas communique´es ou ne lui sont pas communique´es inte´gralement dans le de´lai qu’elle a fixe´, en raison de circonstances dont est responsable l’une des parties notifiantes ou une autre partie inte´resse´e au sens de l’article 11 du pre´sent re`glement; c) l’une des parties notifiantes ou une autre partie inte´- resse´e, au sens de l’article 11 du pre´sent re`glement, a refuse´ de se soumettre à une ve´rification juge´e ne´ces- saire par la Commission en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 4064/89, ou de coope´rer à cette ve´rification conforme´ment à cet article; d) les parties notifiantes ont omis d’informer la Commis- sion de modifications essentielles des faits rapporte´s dans la notification. L 61/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 2. Les de´lais vise´s à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du re`glement (CEE) no 4064/89 sont suspendus: a) dans les cas vise´s au paragraphe 1, points a) et b), pendant la pe´riode comprise entre la fin du de´lai fixe´ dans la demande d’informations et la re´ception des informations comple`tes et exactes requises par voie de de´cision; b) dans les cas vise´s au paragraphe 1, point c), pendant la pe´riode comprise entre la tentative infructueuse de ve´rification et la ve´rification l’aboutissement de ordonne´e par voie de de´cision; c) dans les cas vise´s au paragraphe 1, point d), pendant la pe´riode comprise entre la modification des faits en question et la re´ception des informations comple`tes et exactes requises par voie de de´cision, ou l’aboutisse- ment de la ve´rification ordonne´e par voie de de´ci- sion. 3. La suspension des de´lais commence le jour suivant celui de la survenance du motif de la suspension. Elle prend fin à l’expiration du jour de la disparition du motif de la suspension. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, la suspension prend fin à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit. Article 10 Respect des de´lais 1. Les de´lais vise´s à l’article 9, paragraphes 4 et 5, et à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du re`glement (CEE) no 4064/89 sont conside´re´s comme respecte´s lorsque la Commission a pris la de´cision concerne´e avant la fin de la pe´riode. 2. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 est conside´re´ comme respecte´ lorsque l’État membre informe la Commission par e´crit avant la fin de la pe´riode. 3. Le de´lai vise´ à l’article 9, paragraphe 6, du re`glement (CEE) no 4064/89 est conside´re´ comme respecte´ lorsque la publication des rapports ou l’annonce des conclusions de l’examen de l’ope´ration par l’autorite´ compe´tente de intervient avant la fin de la l’État membre concerne´ pe´riode. 4. Le de´lai vise´ à l’article 22, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, deuxie`me phrase du re`glement (CEE) no 4064/89 est conside´re´ comme respecte´ lorsque la Commission reçoit la demande de l’État membre, ou des États mem- bres, avant la fin de la pe´riode. CHAPITRE III AUDITION DES PARTIES ET DES TIERS Article 11 Parties et tiers à entendre Le droit à eˆtre entendu en application de l’article 18 du re`glement (CEE) no 4064/89 est ouvert aux parties et tiers de´finis comme suit: a) les parties notifiantes, à savoir les personnes ou entreprises qui de´posent une notification en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89; b) les autres parties inte´resse´es, à savoir les parties au projet de concentration autres que les parties notifian- tes, par exemple le vendeur ou l’entreprise qui est la cible de l’ope´ration; c) les tiers, à savoir les personnes physiques ou morales justifiant d’un inte´reˆt suffisant, notamment les clients, fournisseurs et concurrents et, en particulier, les mem- bres des organes d’administration ou de direction des entreprises concerne´es et les repre´sentants reconnus des travailleurs de ces entreprises; d) les parties à l’encontre desquelles la Commission a l’intention de prendre une de´cision fonde´e sur l’article 14 ou l’article 15 du re`glement (CEE) no 4064/89. Article 12 De´cisions concernant la suspension d’ope´rations de concentration 1. Lorsque la Commission a l’intention de prendre, en vertu de l’article 7, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 4064/89, une de´cision pre´judiciable à l’une ou à plusieurs des parties, elle communique ses objections par e´crit aux parties notifiantes et aux autres parties inte´resse´es, conforme´ment à l’article 18, paragraphe 1, du meˆme re`glement, et leur fixe un de´lai pour lui faire connaître leur point de vue. 2. Lorsque, en application de l’article 18, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89, la Commission prend à titre provisoire une de´cision au sens du paragraphe 1 du pre´sent article, sans avoir donne´ aux parties notifiantes et aux autres parties inte´resse´es l’occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans de´lai le texte de cette de´cision provisoire et leur fixe un de´lai pour lui faire connaître leur point de vue. Lorsque les parties notifiantes et les autres parties inte´res- se´es ont fait connaître leur point de vue, la Commission 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/7 prend une de´cision de´finitive qui annule, modifie ou confirme la de´cision provisoire. Si les parties n’ont pas fait connaître leur point de vue dans le de´lai imparti, la de´cision provisoire de la Commission devient de´finitive à l’expiration de ce de´lai. 3. Les parties notifiantes et les autres parties inte´resse´es expriment leur point de vue par e´crit ou verbalement dans le de´lai imparti. Elles peuvent confirmer par e´crit leurs de´clarations orales. Article 13 De´cisions au fond 1. Lorsque la Commission envisage de prendre une de´cision en vertu de l’article 8, paragraphe 2, deuxie`me aline´a, ou de l’article 8, paragraphes 3, 4 ou 5, du re`glement (CEE) no 4064/89, elle proce`de, avant de consulter le comite´ consultatif en matie`re de concentra- tions, à l’audition des parties, conforme´ment à l’article 18, paragraphes 1 et 3, dudit re`glement. 2. La Commission fait part de ses objections par e´crit aux parties notifiantes. En communiquant ses objections, la Commission indique aux parties notifiantes le de´lai dans lequel elles peuvent lui faire connaître leur point de vue par e´crit. La Commission informe les autres parties inte´resse´es, par e´crit, des objections retenues. La Commission fixe aussi le de´lai dans lequel les autres parties inte´resse´es peuvent lui faire connaître leur point de vue par e´crit. 3. Lorsqu’elle a fait part de ses objections aux parties notifiantes, la Commission leur donne, à leur demande, acce`s au dossier, afin qu’elles puissent exercer leurs droits de la de´fense. La Commission peut aussi, sur demande, donner acce`s au dossier aux autres parties inte´resse´es qui ont e´te´ infor- me´es des objections retenues, dans la mesure où cela leur est ne´cessaire pour pre´senter leurs observations. 4. Les parties auxquelles la Commission a fait part de ses objections ou qui ont e´te´ informe´es des objections retenues expriment, par e´crit, leur point de vue dans le de´lai imparti. Dans leurs observations e´crites, elles peu- vent exposer tous les faits pertinents et joindre en annexe tous les documents utiles pour e´tayer ces faits. Elles peuvent aussi proposer que la Commission entende des personnes pouvant confirmer les faits invoque´s. Elles envoient l’original et vingt-neuf copies de leur re´ponse à la Commission, à l’adresse indique´e dans le formulaire CO. 5. Lorsque la Commission envisage de prendre une de´cision fonde´e sur l’article 14 ou l’article 15 du re`gle- ment (CEE) no 4064/89, elle proce`de, avant de consulter le comite´ consultatif en matie`re de concentrations, à l’audition des parties vise´es par cette de´cision conforme´- ment à l’article 18, paragraphes 1 et 3, dudit re`glement. La proce´dure pre´vue au paragraphe 2, premier aline´a, au paragraphe 3, premier aline´a et au paragraphe 4 est applicable mutatis mutandis. Article 14 Auditions 1. La Commission donne aux parties notifiantes qui en auront fait la demande dans leurs observations e´crites l’occasion de pre´senter verbalement leurs arguments dans le cadre d’une audition formelle, si elles justifient d’un inte´reˆt suffisant. Elle peut en tout e´tat de cause leur donner l’occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement. 2. La Commission donne aux autres parties inte´resse´es qui en auront fait la demande dans leurs observations e´crites l’occasion d’exprimer verbalement leur point de vue dans le cadre d’une audition formelle, si elles justi- fient d’un inte´reˆt suffisant. Elle peut en tout e´tat de cause leur donner l’occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement. 3. La Commission donne aux parties auxquelles elle envisage d’infliger une amende ou une astreinte, qui en auront fait la demande dans leurs observations e´crites, l’occasion de pre´senter verbalement leurs arguments dans le cadre d’une audition formelle. Elle peut en tout e´tat de cause leur donner l’occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement. 4. La Commission invite les personnes qu’elle doit entendre à se pre´senter à une date qu’elle leur fixe. 5. Elle invite les autorite´s compe´tentes des États mem- bres à participer à l’audition. Article 15 Tenue des auditions formelles 1. Les auditions sont conduites par le conseiller-audi- teur. L 61/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 2. Les personnes invite´es à se pre´senter comparaissent elles-meˆmes ou sont repre´sente´es, selon le cas, par des repre´sentants le´gaux ou statutaires. Les entreprises et les associations d’entreprises peuvent eˆtre repre´sente´es par une personne dûment mandate´e choisie parmi les mem- bres de leur personnel permanent. 2. Toute partie faisant connaître son point de vue conforme´ment aux dispositions du pre´sent chapitre signale clairement tous les e´le´ments qu’elle juge confiden- tiels, explications à l’appui, et fournit se´pare´ment une version non confidentielle de ces documents, dans le de´lai imparti par la Commission. 3. Les personnes que la Commission entend peuvent eˆtre assiste´es par leur conseiller juridique ou par d’autres personnes qualifie´es admises par le conseiller-auditeur. 4. L’audition n’est pas publique. Chaque personne est entendue se´pare´ment ou en pre´sence d’autres personnes invite´es. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l’inte´reˆt le´gitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient prote´ge´s. 5. Les de´clarations de chaque personne entendue sont enregistre´es. Article 16 Audition de tiers 1. Si des tiers demandent, par e´crit, à eˆtre entendus conforme´ment à l’article 18, paragraphe 4, deuxie`me phrase du re`glement (CEE) no 4064/89, la Commission les informe, par e´crit, de la nature et de l’objet de la proce´dure et leur fixe un de´lai pour lui faire connaître leur point de vue. 2. Les tiers vise´s au paragraphe 1 expriment leur point de vue par e´crit dans le de´lai imparti. La Commission peut, le cas e´che´ant, donner aux tiers qui en auront fait la demande dans leurs observations e´crites l’occasion de participer à une audition formelle. Elle peut en tout e´tat de cause leur donner l’occasion de lui faire connaître leur point de vue verbalement. CHAPITRE IV ENGAGEMENTS VISANT À RENDRE LA CONCENTRATION COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN Article 18 De´lais de communication des engagements 1. Les engagements que les entreprises concerne´es pro- posent à la Commission conforme´ment à l’article 6, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en conside´ration dans une de´cision fonde´e sur l’article 6, paragraphe 1, point b), dudit re`glement doivent eˆtre communique´s à la Commis- sion dans un de´lai de trois semaines à compter de la date de re´ception de la notification. 2. Les engagements que les entreprises concerne´es pro- posent à la Commission conforme´ment à l’article 8, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en conside´ration dans une de´cision fonde´e sur cet article, doivent eˆtre communique´s à la Commission dans un de´lai de trois mois à compter de la date d’engagement de la proce´dure. La Commission peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce de´lai. 3. Les articles 6 à 9 s’appliquent mutatis mutandis aux paragraphes 1 et 2 du pre´sent article. 3. La Commission peut aussi donner à tout autre tiers l’occasion d’exprimer son point de vue. Article 19 Proce´dure relative aux engagements Article 17 Informations confidentielles 1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas eˆtre communique´es ou rendues accessibles lorsqu’elles contiennent des secrets d’affaires d’une personne ou d’une entreprise, notamment des parties notifiantes, d’autres parties inte´resse´es ou de tiers, ou d’autres informations confidentielles dont la divulgation n’est pas conside´re´e par la Commission comme ne´cessaire pour les besoins de la proce´dure, ou lorsqu’il s’agit de documents internes de l’administra- tion. 1. L’original et vingt-neuf copies des engagements que les entreprises concerne´es proposent à la Commission conforme´ment à l’article 6, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 doivent eˆtre remis à la Commission, à l’adresse indique´e dans le formulaire CO. 2. Toute partie proposant des engagements à la Com- mission en vertu de l’article 6, paragraphe 2, ou de l’article 8, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4064/89 signale clairement tous les e´le´ments qu’elle juge confiden- tiels, explications à l’appui, et fournit se´pare´ment une version non confidentielle de ces documents, dans le de´lai imparti par la Commission. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/9 CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Communication de documents 1. Les documents et invitations adresse´s par la Commis- sion sont transmis aux destinataires par l’une des voies suivantes: a) remise par porteur contre reçu; b) lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception; c) te´le´copie avec demande d’accuse´ de re´ception; d) te´lex; e) courrier e´lectronique avec demande d’accuse´ de re´cep- tion. 2. Sauf disposition contraire du pre´sent re`glement, le paragraphe 1 s’applique e´galement aux documents com- munique´s à la Commission par les parties notifiantes, par d’autres parties inte´resse´es et par des tiers. 3. En cas d’envoi par te´lex, par te´le´copieur ou par courrier e´lectronique, le document est pre´sume´ eˆtre par- venu à son destinataire le jour de son expe´dition. Article 21 Fixation des de´lais Pour fixer les de´lais pre´vus conforme´ment à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphes 1 et 2, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 1, la Commission tient compte du temps ne´cessaire pour e´laborer les de´clarations et de l’urgence de l’affaire. Elle prend aussi en compte les jours ouvrables ainsi que les jours fe´rie´s le´gaux dans le pays où la communication de la Commission est reçue. Ces de´lais sont fixe´s avec indication de leur date d’expira- tion. Article 22 Re´ception de documents par la Commission 1. Conforme´ment aux dispositions de l’article 4, para- graphe 1, du pre´sent re`glement, les notifications doivent eˆtre de´pose´es à la Commission à l’adresse indique´e dans le formulaire CO, ou lui eˆtre expe´die´es par lettre recom- mande´e à l’adresse indique´e dans le formulaire CO, avant l’expiration du de´lai pre´vu à l’article 4, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 4064/89. Les renseignements supple´mentaires demande´s pour com- ple´ter les notifications, conforme´ment aux dispositions de l’article 4, paragraphes 2 et 4, ou de l’article 5, paragra- phe 2, doivent parvenir à la Commission, ou avoir e´te´ expe´die´s par lettre recommande´e, à l’adresse indique´e pre´ce´demment, avant l’expiration du de´lai fixe´ dans cha- que cas d’espe`ce. Les observations e´crites sur les communications de la Commission vise´es à l’article 12, paragraphes 1 et 2, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 1, doivent parvenir à la Commission ou lui eˆtre remises à l’adresse indique´e pre´ce´demment avant l’expiration du de´lai fixe´ dans chaque cas d’espe`ce. 2. Les de´lais vise´s au paragraphe 1, deuxie`me et troi- sie`me aline´as sont de´termine´s conforme´ment aux dis- positions de l’article 21. 3. Si le dernier jour d’un de´lai tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable ou qui est un jour fe´rie´ le´gal dans le pays d’expe´dition, le de´lai expire le premier jour ouvrable qui suit. Article 23 De´finition des jours ouvrables Par «jours ouvrables» au sens du pre´sent re`glement, on entend tous les jours autres que les samedis, les diman- ches, les jours fe´rie´s le´gaux et les autres jours fe´rie´s fixe´s par la Commission et publie´s au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes avant le de´but de chaque nouvelle anne´e. Article 24 Abrogation Le re`glement (CE) no 3384/94 est abroge´. Article 25 Entre´e en vigueur Le pre´sent re`glement entre en vigueur le 2 mars 1998. L 61/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er mars 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/11 ANNEXE FORMULAIRE CO RELATIF À LA NOTIFICATION D’UNE CONCENTRATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CEE) No 4064/89 INTRODUCTION A. Objet du pre´sent formulaire Le pre´sent formulaire indique les informations que doivent fournir l’entreprise ou les entreprises lorsqu’elles notifient à la Commission une concentration de dimension communautaire. La notion de «concentration» est de´finie à l’article 3 et celle de «dimension communautaire» à l’article 1er du re`glement (CEE) no 4064/89 (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement sur les concentrations»). Il y a lieu de se re´fe´rer au re`glement sur les concentrations et au re`glement (CE) no 447/98 (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement d’application»), ainsi qu’aux dispositions correspondantes de l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en (1). L’expe´rience montre que les re´unions de pre´notification sont particulie`rement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de de´terminer la quantite´ exacte d’informations à fournir dans le cadre de la notification, et qu’elles ont pour effet, dans la plupart des cas, de re´duire sensiblement les informations ne´cessaires. Les parties notifiantes sont encourage´es, en conse´quence, à consulter la Commis- sion pour e´tudier avec elle les possibilite´s d’eˆtre dispense´es de l’obligation de fournir certains renseignements [voir point B point g) relatif aux possibilite´s de dispense]. B. Ne´cessite´ d’une notification comple`te et exacte Toutes les informations demande´es dans le pre´sent formulaire doivent eˆtre comple`tes et exactes. Les informations demande´es doivent eˆtre reporte´es dans la section approprie´e du pre´sent formulaire. Les annexes doivent seulement servir de comple´ment aux informations donne´es dans le formulaire meˆme. Veuillez notamment prendre note de ce qui suit. a) Conforme´ment à l’article 10, paragraphe 1, du re`glement sur les concentrations et à l’article 4, paragraphes 2 et 4, du re`glement d’application, les de´lais du re`glement sur les concentrations concernant la notification ne commencent pas à courir tant que la Commission n’a pas reçu toutes les informations à joindre à la notification. Cette obligation vise à permettre à la Commission d’examiner la concentration notifie´e dans les stricts de´lais pre´vus par le re`glement sur les concentrations. b) En pre´parant leur notification, les parties notifiantes doivent ve´rifier soigneusement que les noms et nume´ros des personnes à contacter indique´s à la Commission, et en particulier les nume´ros de te´le´copieur, sont exacts, pertinents et à jour. c) Les informations inexactes ou mensonge`res seront conside´re´es comme incomple`tes (article 4, paragraphe 4, du re`glement d’application). d) Si une notification est incomple`te, la Commission en informe par e´crit et sans de´lai les parties notifiantes ou leurs repre´sentants. La notification ne prend effet qu’à la date de re´ception, par la Commission, des informations comple`tes et exactes (article 10, paragraphe 1, du re`glement sur les concentrations, article 4, paragraphes 2 et 4, du re`glement d’application). e) L’article 14, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations pre´voit que des amendes pouvant atteindre 50 000 e´cus peuvent eˆtre inflige´es à la partie notifiante ou aux parties notifiantes lorsque, de propos de´libe´re´ ou par ne´gligence, elles donnent des informations inexactes ou mensonge`res. (1) Ci-apre`s de´nomme´ «accord EEE»; voir en particulier l’article 57 de l’accord EEE (point 1 de l’annexe XIV de l’accord EEE et protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorite´ de surveillance et d’une Cour de justice), ainsi que les protocoles 21 et 24 de l’accord EEE, l’article 1er, et le proce`s-verbal agre´e´ du protocole portant adaptation de l’accord EEE. En l’occurrence, l’expression «États de l’AELE» de´signe les États de l’Association europe´enne de libre-e´change qui sont parties contractantes à l’accord EEE. L 61/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 Le re`glement sur les concentrations dispose e´galement, à l’article 6, paragraphe 3, point a), et à l’article 8, paragraphe 5, point a), que la Commission peut re´voquer sa de´cision sur la compatibilite´ avec le marche´ commun d’une ope´ration de concentration notifie´e, si cette de´claration de compatibilite´ repose sur des informations inexactes dont une des entreprises concerne´es est responsable. f) Vous pouvez demander à la Commission de conside´rer la notification comme comple`te, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demande´es dans le pre´sent formulaire, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple parce que les informations relatives à une socie´te´ faisant l’objet d’une offre inamicale ne sont pas disponibles). La Commission examinera cette demande, sous re´serve que vous indiquiez les raisons de l’absence de ces informations et que vous donniez vos estimations les plus pre´cises sur les donne´es manquantes, en pre´cisant les sources de ces estimations. Veuillez e´galement indiquer, dans la mesure du possible, où la Commission pourrait se procurer les informations demande´es que vous n’avez pu obtenir. g) Vous pouvez demander à la Commission de conside´rer la notification comme comple`te, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demande´es dans le pre´sent formulaire, si vous estimez que certaines de ces informations, qu’elles soient requises dans le cadre d’une notification de´taille´e ou simplifie´e, ne sont pas ne´cessaires à l’examen de votre notification par la Commission. La Commission examinera cette demande, sous re´serve que vous indiquiez pourquoi les informations en question ne sont pas pertinentes et ne´cessaires à l’examen de l’ope´ration notifie´e. Vous pouvez donner ces explications lors des re´unions de pre´notification avec la Commission et/ou dans votre notification et demander à la Commission de vous dispenser de l’obligation de fournir ces donne´es, en application de l’article 3, paragraphe 2, du re`glement d’application. C. Notification simplifie´e a) Lorsqu’une entreprise commune n’exerce ou n’envisage d’exercer aucune activite´ sur le territoire de l’EEE, ou seulement une activite´ de minimis, la Commission entend autoriser la notification de l’ope´ration sous une forme simplifie´e. Il en est ainsi lorsque le contrôle en commun d’une autre entreprise est acquis par deux entreprises ou plus et que: i) le chiffre d’affaires (1) de l’entreprise commune et/ou le chiffre d’affaires des activite´s transfe´re´es (2) est infe´rieur à 100 millions d’e´cus sur le territoire de l’EEE et que ii) la valeur totale des actifs (3) transfe´re´s à l’entreprise commune est infe´rieure à 100 millions d’e´cus sur le territoire de l’EEE (4). b) Si vous estimez que l’ope´ration à notifier remplit ces conditions, vous pouvez le pre´ciser dans votre notification et demander à la Commission de vous dispenser de l’obligation de proce´der à une notification de´taille´e, en application de l’article 3, paragraphe 2, du re`glement d’application, et de vous autoriser à effectuer une notification simplifie´e. c) La notification simplifie´e permet aux parties notifiantes de limiter les informations à fournir dans le cadre de la notification aux informations demande´es dans les sections et questions suivantes: (1) Le chiffre d’affaires de l’entreprise commune se calcule sur la base des derniers comptes ve´rifie´s des socie´te´s fondatrices, ou de l’entreprise commune elle-meˆme, selon qu’il existe ou non des comptes se´pare´s pour les ressources regroupe´es dans l’entreprise commune. (2) L’alternative «et/ou» est utilise´e pour tenir compte de la diversite´ des situations auxquelles la notification simplifie´e est applicable, notamment: — en cas d’acquisition en commun d’une entreprise cible, le chiffre d’affaires à prendre en conside´ration e´tant alors celui de l’entreprise cible (à savoir l’entreprise commune), — en cas de cre´ation d’une entreprise commune à laquelle les socie´te´s fondatrices ce`dent leurs activite´s, le chiffre d’affaires e´tant alors celui qui est imputable aux activite´s transfe´re´es, — lorsqu’une socie´te´ tierce devient l’une des parties contrôlantes d’une entreprise commune existante, le chiffre d’affaires à prendre en conside´ration e´tant celui de l’entreprise commune et celui qui est imputable aux activite´s transfe´re´es par la nouvelle socie´te´ fondatrice (le cas e´che´ant). (3) La valeur totale des actifs de l’entreprise commune se calcule sur la base du dernier bilan, re´gulie`rement e´tabli et fondatrice. La notion d’«actifs» inclut 1) toutes les immobilisations corporelles et approuve´, de chaque socie´te´ incorporelles qui sont ce´de´es à l’entreprise commune (telles que les installations de production, les re´seaux de grossistes ou de de´taillants et les stocks de marchandises) et 2) le montant des cre´dits ou des engagements de l’entreprise commune que l’une des socie´te´s fondatrices a accepte´ d’accorder ou de garantir. (4) Lorsque les actifs transfe´re´s ge´ne`rent un chiffre d’affaires, ni la valeur de ces actifs ni le chiffre d’affaires ne doivent de´passer 100 millions d’e´cus. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/13 — section 1, — section 2, à l’exception des questions 2. 1 a), b) et d), 2. 3. 4 et 2. 3. 5, — section 3, questions 3. 1 et 3. 2 a) exclusivement, — section 5, questions 5. 1 et 5. 3 exclusivement, — section 6, — section 10, — section 11 (à titre facultatif, si les parties le jugent utile), — section 12, — indication des cinq principaux clients inde´pendants, des cinq principaux fournisseurs inde´pendants et des cinq principaux concurrents sur les marche´s où l’entreprise commune exercera son activite´. Veuillez indiquer le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur et le nom ou la fonction de la personne à contacter pour chacun de ces clients, fournisseurs et concurrents. d) En outre, s’agissant des marche´s affecte´s de l’entreprise commune, tels qu’ils sont de´finis dans la section 6, veuillez indiquer, pour le territoire de l’EEE, pour la Communaute´ dans son ensemble, pour chaque État membre, pour chaque État de l’AELE et, si les parties notifiantes estiment qu’il s’agit d’un marche´ diffe´rent, pour le marche´ ge´ographique en cause, les ventes re´alise´es, en valeur et en volume, ainsi que les parts de marche´ de´tenues au cours de l’anne´e pre´ce´dant l’ope´ration. e) La Commission peut exiger une notification de´taille´e ou, le cas e´che´ant, partielle, à l’aide du formulaire CO, lorsque: — l’ope´ration notifie´e de´passe les seuils pre´vus pour une notification simplifie´e ou que — cette notification de´taille´e ou partielle paraît ne´cessaire pour pouvoir appre´cier correctement les proble`mes de concurrence qui peuvent de´couler de l’ope´ration envisage´e. Dans les cas pre´cite´s, la notification peut eˆtre conside´re´e comme incomple`te sur un point essentiel au sens de l’article 4, paragraphe 2, du re`glement d’application. La Commission en informe par e´crit et sans retard les parties notifiantes ou leurs repre´sentants et fixe un de´lai pour la remise d’une notification de´taille´e ou, le cas e´che´ant, partielle. La notification ne prend effet qu’à la date de re´ception de toutes les informations requises. D. Qui doit notifier? Dans le cas d’une fusion au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du re`glement sur les concentrations ou dans le cas de l’acquisition du contrôle en commun d’une entreprise au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du meˆme re`glement, toutes les parties à la fusion ou acque´rant le contrôle en commun, selon le cas, doivent pre´senter une notification conjointe. En cas d’acquisition, par une entreprise, d’une participation de contrôle dans une autre entreprise, c’est l’acque´reur qui doit remplir la notification. Dans le cas d’une offre publique d’achat (OPA) d’une entreprise, c’est l’entreprise qui fait l’offre qui doit remplir la notification. Toute partie qui remplit la notification est responsable de l’exactitude des informations qu’elle contient. E. Proce´dure à suivre pour la notification La notification doit eˆtre pre´sente´e dans l’une des langues officielles de la Communaute´ europe´enne. Cette langue sera ensuite la langue de proce´dure applicable à toutes les parties notifiantes. Si la notification est effectue´e, conforme´ment à l’article 12 du protocole 24 de l’accord EEE, dans une langue officielle d’un État de l’AELE qui n’est pas une langue officielle de la Communaute´, elle doit eˆtre accompagne´e d’une traduction dans une langue officielle de la Communaute´. L 61/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 En ce qui concerne la pre´sentation des informations demande´es dans le pre´sent formulaire, veuillez utiliser les nume´ros des sections et des points du formulaire, signer la de´claration pre´vue à la section 12 et annexer les documents à joindre à la notification. Les documents annexes doivent eˆtre remis dans leur langue originale. Si celle-ci n’est pas l’une des langues officielles de la Communaute´, ils doivent eˆtre traduits dans la langue de proce´dure (article 2, paragraphe 4, du re`glement d’application). Les documents annexes peuvent eˆtre des originaux ou des copies. Dans ce cas, la partie notifiante doit attester que les copies sont conformes et comple`tes. Veuillez fournir l’original et vingt-trois copies du formulaire CO et de tous les documents annexes. La notification doit eˆtre remise à la Commission durant les jours ouvrables de´finis à l’article 23 du re`glement d’application. Pour pouvoir eˆtre enregistre´e le jour meˆme, elle doit eˆtre remise avant 17 heures du lundi au jeudi, et avant 16 heures le vendredi, à l’adresse suivante: Commission europe´enne Direction ge´ne´rale de la concurrence (DG IV) Task Force «Concentrations» Avenue de Cortenberg 150 B-1040 Bruxelles F. Confidentialite´ Conforme´ment à l’article 214 du traite´ et à l’article 17, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations, ainsi qu’aux dispositions correspondantes de l’accord EEE (6), la Commission, les États membres, l’Autorite´ de surveillance AELE et les États de l’AELE, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies en application de ce re`glement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ce principe doit e´galement s’appliquer pour garantir la confidentialite´ entre les parties notifiantes. Si vous estimez que vos inte´reˆts seraient le´se´s si certaines des informations que vous eˆtes invite´ à fournir e´taient publie´es ou divulgue´es d’une autre manie`re aux autres parties, veuillez fournir cette information se´pare´ment, en apposant clairement sur chaque page la mention «secret d’affaires». Veuillez en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces informations ne doivent pas eˆtre divulgue´es ou publie´es. Dans les cas de fusions ou d’acquisitions en commun, ou lorsque la notification est remplie par plus d’une partie, les secrets d’affaires peuvent eˆtre communique´s sous enveloppe se´pare´e, et il peut y eˆtre fait re´fe´rence, dans le formulaire de notification, en tant qu’annexe. Toutes ces annexes doivent accompagner la notification pour que celle-ci puisse eˆtre conside´re´e comme comple`te. G. De´finitions et instructions pour les besoins du pre´sent formulaire Partie(s) notifiante(s): la notification pouvant eˆtre, dans certains cas, pre´sente´e par une seule des entreprises parties à l’ope´ration de concentration, l’expression «partie(s) notifiante(s)» de´signe exclusivement l’entre- prise qui pre´sente effectivement la notification. Partie(s) à la concentration: cette expression de´signe à la fois la ou les parties qui acquie`rent et la ou les parties qui font l’objet de l’acquisition, ou les parties qui fusionnent, y compris toutes les entreprises dans lesquelles est acquise une participation de contrôle ou qui font l’objet d’une offre publique d’achat. Sauf dispositions contraires, les expressions «partie(s) notifiante(s)» et «partie(s) à la concentration» englobent toutes les entreprises appartenant aux meˆmes groupes que les «parties». (1) Voir, notamment, l’article 122 de l’accord EEE, l’article 9 du protocole 24 de l’accord EEE et l’article 17, paragraphe 2, du chapitre XIII du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorite´ de surveillance et d’une Cour de justice. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/15 Marche´s affecte´s: la section 6 du pre´sent formulaire impose aux parties notifiantes de de´finir les marche´s de produits en cause et d’indiquer ceux de ces marche´s qui sont susceptibles d’eˆtre affecte´s par l’ope´ration notifie´e. Cette de´finition des marche´s affecte´s conditionne un certain nombre d’autres questions pose´es dans le pre´sent formulaire. Les marche´s ainsi de´finis par les parties notifiantes sont de´signe´s dans le pre´sent formulaire par l’expression «marche´(s) affecte´(s)». Cette expression peut de´signer soit un marche´ de produits, soit un marche´ de services. Anne´e: dans le pre´sent formulaire, sauf indication contraire, le mot «anne´e» signifie «anne´e civile» et toutes les informations demande´es se rapportent à l’anne´e pre´ce´dant celle de la notification. Les donne´es financie`res exige´es aux points 2. 3 à 2. 5 doivent eˆtre exprime´es en e´cus, par application des taux de conversion en vigueur pendant les anne´es ou autres pe´riodes conside´re´es. Toutes les re´fe´rences contenues dans le pre´sent formulaire renvoient aux articles et paragraphes du re`glement (CE) no 4064/89 du Conseil, sauf indication contraire. SECTION 1 Informations de base 1. 1. Informations sur la ou les parties notifiantes Veuillez donner les renseignements suivants: 1. 1. 1. le nom et l’adresse de l’entreprise; 1. 1. 2. la nature de l’activite´ de l’entreprise; 1. 1. 3. les nom, adresse, nume´ros de te´le´phone, de te´le´copieur et e´ventuellement de te´lex, et fonction de la personne compe´tente à contacter. 1. 2. Informations sur les autres parties à la concentration (7) Pour chaque partie à la concentration (exception faite de la ou des parties notifiantes), veuillez donner les renseignements suivants: 1. 2. 1. le nom et l’adresse de l’entreprise, 1. 2. 2. la nature de l’activite´ de l’entreprise, 1. 2. 3. les nom, adresse, nume´ros de te´le´phone, de te´le´copieur et e´ventuellement de te´lex, et fonction de la personne compe´tente à contacter. 1. 3. Adresse à Bruxelles Veuillez indiquer une adresse (à Bruxelles, si possible) à laquelle toutes les communications peuvent eˆtre adresse´es et les documents remis. 1. 4. De´signation de repre´sentants Lorsque les notifications sont signe´es par des repre´sentants d’entreprises, ceux-ci doivent apporter la preuve e´crite qu’ils sont dûment mandate´s. En cas de notification conjointe, un repre´sentant commun a-t-il e´te´ de´signe´? Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements demande´s aux points 1. 4. 1 à 1. 4. 4. Dans la ne´gative, veuillez donner des informations sur les repre´sentants qui ont e´te´ mandate´s par chacune des parties à la concentration, en pre´cisant qui ils repre´sentent: 1. 4. 1. le nom du repre´sentant; (1) Y compris la socie´te´ cible d’une offre inamicale, auquel cas les informations requises doivent eˆtre fournies dans toute la mesure du possible. L 61/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 1. 4. 2. l’adresse du repre´sentant; 1. 4. 3. le nom de la personne à contacter (et son adresse, si elle diffe`re de celle indique´e au point 1. 4. 2); 1. 4. 4. les nume´ros de te´le´phone, de te´le´copieur et e´ventuellement de te´lex. SECTION 2 Renseignements concernant la concentration 2. 1. Veuillez de´crire brie`vement la nature de la concentration qui fait l’objet de la notification en pre´cisant: a) si la concentration envisage´e est une ve´ritable fusion sur le plan juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise commune de plein exercice telle que mentionne´e à l’article 3, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations, ou si elle re´sulte d’un contrat ou d’un autre moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 3, paragraphe 3, du meˆme re`glement; b) si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises en cause; c) la structure e´conomique et financie`re de la concentration, en l’expliquant brie`vement; d) si une offre publique d’achat faite par une partie pour les titres d’une autre partie a l’aval des organes de surveillance ou des organes de direction de cette dernie`re, ou d’autres organes repre´sentant le´galement cette partie; e) la date envisage´e ou pre´visible de tout e´ve´nement important dans la re´alisation de la concentra- tion; f) la structure de proprie´te´ et de contrôle propose´e apre`s la re´alisation de la concentration; g) toute aide financie`re ou autre reçue de quelque source que ce soit (pouvoirs publics inclus) par l’une des parties, ainsi que la nature et le montant de cette aide. 2. 2. Veuillez indiquer les secteurs e´conomiques concerne´s par la concentration. 2. 3. Pour chacune des entreprises concerne´es par la concentration (1), veuillez fournir les informations suivantes (2) pour le dernier exercice: 2. 3. 1. le chiffre d’affaires re´alise´ au niveau mondial; 2. 3. 2. le chiffre d’affaires re´alise´ dans la Communaute´; 2. 3. 3. le chiffre d’affaires re´alise´ dans l’AELE; 2. 3. 4. le chiffre d’affaires re´alise´ dans chaque État membre; 2. 3. 5. le chiffre d’affaires re´alise´ dans chaque État de l’AELE; 2. 3. 6. le cas e´che´ant, l’État membre dans lequel ont e´te´ re´alise´s plus des deux tiers du chiffre d’affaires au niveau communautaire (3); 2. 3. 7. le cas e´che´ant, l’État de l’AELE dans lequel ont e´te´ re´alise´s plus des deux tiers du chiffre d’affaires au niveau de l’AELE. (1) Voir la communication de la Commission sur la notion d’entreprises concerne´es. (2) Voir la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires de l’acque´reur ou des acque´reurs parties à l’ope´ration de concentration englobe le chiffre d’affaires total de toutes les entreprises au sens de l’article 5, paragraphe 4. Le chiffre d’affaires de la partie ou des parties faisant l’objet de l’acquisition inclut le chiffre d’affaires re´alise´ par les parties d’entreprise vise´es par la transaction, au sens de l’article 5, paragraphe 2. Des dispositions particulie`res sont pre´vues à l’article 5, paragraphes 3, 4 et 5 en ce qui concerne les e´tablissements de cre´dit et autres e´tablissements financiers, les entreprises d’assurances et les entreprises communes. (3) Voir la note explicative III pour le calcul du chiffre d’affaires dans un État membre par rapport au chiffre d’affaires re´alise´ au niveau communautaire. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/17 2. 4. Aux fins de l’article 1er, paragraphe 3, du re`glement sur les concentrations, si l’ope´ration n’atteint pas les seuils de´finis au paragraphe 2 du meˆme article, veuillez indiquer, pour le dernier exercice: 2. 4. 1. les États membres où, le cas e´che´ant, le chiffre d’affaires cumule´ de l’ensemble des entreprises concerne´es de´passe 100 millions d’e´cus; 2. 4. 2. les États membres où, le cas e´che´ant, deux au moins des entreprises concerne´es re´alisent chacune un chiffre d’affaires total supe´rieur à 25 millions d’e´cus. 2. 5. Veuillez fournir les informations suivantes pour le dernier exercice: 2. 5. 1. le chiffre d’affaires cumule´ des entreprises concerne´es sur le territoire des États de l’AELE repre´sente-t-il 25 % ou plus de leur chiffre d’affaires total sur le territoire de l’EEE? 2. 5. 2. le chiffre d’affaires individuel re´alise´ par au moins deux des entreprises concerne´es de´passe-t-il 250 millions d’e´cus sur le territoire des États de l’AELE? SECTION 3 Proprie´te´ et contrôle (1) Veuillez, pour chacune des parties à la concentration, fournir une liste de toutes les entreprises qui font partie du meˆme groupe. Cette liste doit comprendre: 3. 1. toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent les parties, directement ou indirectement; 3. 2. toutes les entreprises ope´rant sur un marche´ affecte´ (2) qui sont contrôle´es, directement ou indirectement: a) par ces parties; b) par l’une des entreprises indique´es au point 3. 1. Pour chaque entreprise figurant sur la liste vise´e ci-dessus, veuillez spe´cifier la nature et le moyen du contrôle. Les informations demande´es dans la pre´sente section peuvent eˆtre illustre´es par des organigrammes ou diagrammes pre´sentant la structure de proprie´te´ et de contrôle des entreprises. SECTION 4 Liens personnels et financiers et prises de participation ante´rieures En ce qui concerne les parties à la concentration et pour chaque entreprise ou personne indique´e en re´ponse à la section 3, veuillez fournir: 4. 1. une liste de toutes les autres entreprises qui ope`rent sur les marche´s affecte´s (la notion de marche´s affecte´s est de´finie à la section 6) dans lesquelles les entreprises ou des personnes du groupe de´tiennent individuellement ou collectivement 10 % ou plus des droits de vote, du capital souscrit ou d’autres titres; dans chaque cas, veuillez indiquer le titulaire et le pourcentage de´tenu; 4. 2. pour chaque entreprise, une liste des membres de leurs organes de direction qui sont e´galement membres d’organes de direction ou de surveillance de toute autre entreprise qui ope`re sur les marche´s affecte´s; et pour chaque entreprise, s’il y a lieu, une liste des membres de leurs organes de surveillance qui sont e´galement membres d’organes de direction de toute autre entreprise ope´rant e´galement sur les marche´s affecte´s; dans chaque cas, veuillez indiquer le nom de l’autre entreprise et les fonctions exerce´es; (1) Voir l’article 3, paragraphes 3 à 5, et l’article 5, paragraphe 4. (2) Pour la de´finition des marche´s affecte´s, voir la section 6. L 61/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 4. 3. des pre´cisions sur les prises de participation re´alise´es au cours des trois dernie`res anne´es, par les groupes vise´s ci-dessus (section 3), dans le capital d’entreprises ope´rant sur les marche´s affecte´s, tels qu’ils sont de´finis à la section 6. Les informations fournies dans cette section peuvent eˆtre illustre´es, pour une meilleure compre´hen- sion, par des organigrammes ou des diagrammes. SECTION 5 Documents à joindre à la notification Les parties notifiantes doivent transmettre les documents suivants: 5. 1. 5. 2. des copies des versions de´finitives, ou des versions les plus re´centes, de tout document constitutif de la concentration, qu’il s’agisse d’un accord entre les parties à la concentration, de l’acquisition d’une participation de contrôle ou d’une offre publique d’achat; dans le cas d’une offre publique d’achat, une copie de l’offre. Si ce document n’est pas disponible au moment de la notification, il doit eˆtre remis de`s que possible et au plus tard lorsqu’il est adresse´ aux actionnaires; 5. 3. des copies des rapports et comptes annuels les plus re´cents de toutes les parties à la concentration; 5. 4. lorsqu’au moins un marche´ affecte´ est identifie´: des copies des analyses, rapports, e´tudes et enqueˆtes soumis à un membre ou aux membres du conseil d’administration, de l’organe de surveillance ou de l’assemble´e ge´ne´rale des actionnaires, ou pre´pare´s à leur intention, afin d’e´valuer ou d’analyser le projet de concentration du point de vue des conditions de concurrence, des concurrents (re´els et potentiels) et de la situation du marche´. SECTION 6 De´finition des marche´s Les marche´s de produits en cause et les marche´s ge´ographiques en cause de´terminent le champ d’e´valuation du pouvoir de marche´ de la nouvelle entite´ qui re´sultera de l’ope´ration de concentration (1). La ou les parties notifiantes doivent fournir les informations requises en se rapportant aux de´finitions suivantes. I. Marche´s de produits en cause Un marche´ de produits en cause comprend tous les produits ou services que le consommateur conside`re comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caracte´ristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destine´s. Un marche´ de produits en cause peut, dans certains cas, se composer de plusieurs produits ou services qui pre´sentent des caracte´ristiques physiques ou techniques en grande partie identiques et sont interchangeables. La de´limitation du marche´ de produits en cause passe notamment par une analyse, sur la base de la de´finition ci-dessus, des raisons pour lesquelles les produits ou les services de ces marche´s sont inclus et d’autres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilite´, des conditions de concurrence, des prix, de l’e´lasticite´ croise´e de la demande ou d’autres facteurs pertinents pour la de´finition des marche´s de produits. II. Marche´s ge´ographiques en cause Le marche´ ge´ographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concerne´es offrent et demandent les biens et les services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homoge`nes et qui peut eˆtre distingue´ de zones ge´ographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffe`rent de manie`re appre´ciable. (1) Voir la communication de la Commission sur la de´finition du marche´ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/19 Les facteurs pertinents pour la de´limitation du marche´ ge´ographique en cause incluent la nature et les caracte´ristiques des produits ou des services en cause, l’existence de barrie`res à l’entre´e, les pre´fe´rences des consommateurs, des diffe´rences appre´ciables de parts de marche´ entre zones ge´ographiques voisines ou des e´carts de prix substantiels. III. Marche´s affecte´s Pour les besoins des informations demande´es dans le pre´sent formulaire, par «marche´s affecte´s», on entend les marche´s de produits en cause sur le territoire de l’EEE, dans la Communaute´, sur le territoire des États de l’AELE, dans tout État membre ou dans tout État de l’AELE sur lesquels: a) deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activite´s sur le meˆme marche´ de produits, lorsque la concentration est de nature à cre´er une part de marche´ cumule´e de 15 % ou plus. Il s’agit alors de relations horizontales; b) une ou plusieurs parties à la concentration exercent des activite´s sur un marche´ de produits situe´ en amont ou en aval par rapport à un marche´ de produits sur lequel une autre partie exerce son activite´, lorsque la part de marche´ de l’une ou de l’ensemble de ces parties est de 25 % ou plus, qu’il y ait ou non une relation de fournisseur à client entre les parties à la concentration. Il s’agit alors de relations verticales. En vous re´fe´rant aux de´finitions et aux seuils de parts de marche´ ci-dessus, veuillez communiquer les informations suivantes: 6. 1. de´limiter chacun des marche´s affecte´s au sens du point III de la pre´sente section: a) au niveau de l’EEE, de la Communaute´ ou de l’AELE; b) au niveau de chaque État membre ou État de l’AELE. IV. Marche´s lie´s aux marche´s affecte´s tels que de´finis au point III de la pre´sente section 6. 2. Veuillez de´crire les marche´s de produits et les marche´s ge´ographiques concerne´s par l’ope´ration notifie´e et e´troitement lie´s au(x) marche´(s) affecte´(s) (marche´s situe´s en amont ou en aval ou marche´s horizontaux voisins), sur lesquels une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activite´s, et qui ne constituent pas eux-meˆmes des marche´s affecte´s au sens du point III de la pre´sente section. V. Marche´s non affecte´s 6. 3. En l’absence de marche´ affecte´ au sens de la section 6. 1, veuillez de´crire, en termes de produits et d’e´tendue ge´ographique, les marche´s sur lesquels l’ope´ration notifie´e aurait une incidence. SECTION 7 Informations concernant les marche´s affecte´s Pour chaque marche´ affecte´, veuillez, pour chacun des trois derniers exercices (14), et pour chacun des territoires suivants: a) le territoire de l’AELE; b) la Communaute´ dans son ensemble; c) le territoire des États de l’AELE dans son ensemble; d) chaque État membre et chaque État de l’AELE où les parties à la concentration exercent une activite´ et e) le marche´ ge´ographique en cause, si les parties notifiantes estiment qu’il s’agit d’un marche´ diffe´rent, fournir les informations suivantes: (1) Sans pre´judice de l’article 3, paragraphe 2, du re`glement d’application, les informations demande´es aux rubriques 7. 1 et 7. 2 ci-apre`s doivent eˆtre fournies pour tous les territoires vise´s aux points a), b), c), d) et e). L 61/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 7. 1. 7. 2. 7. 3. une estimation de l’importance du marche´ en termes de ventes re´alise´es, en valeur (en e´cus) et en volume (en unite´s) (1). Indiquer les bases de calcul et les sources utilise´es à cet effet et fournir, lorsqu’ils sont disponibles, les documents ne´cessaires pour confirmer ce calcul; les ventes re´alise´es, en valeur et en volume, ainsi qu’une estimation des parts de marche´ de´tenues par chacune des parties à la concentration; une estimation de la part de marche´, en valeur (et, le cas e´che´ant, en volume), de tous les concurrents (y compris les importateurs) qui de´tiennent au moins 10 % du marche´ ge´ographique conside´re´. Veuillez fournir, lorsqu’ils sont disponibles, les documents ne´cessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marche´ et donner le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compe´tente à contacter chez ces derniers; 7. 4. une estimation du total, en valeur et en volume, des importations sur le territoire de l’EEE, ainsi que leur provenance, en pre´cisant: a) la part de ces importations qui est imputable aux groupes auxquels appartiennent les parties à la concentration; b) dans quelle mesure vous estimez que les quotas et les entraves tarifaires et non tarifaires aux e´changes repre´sentent des obstacles à ces importations et c) dans quelle mesure vous estimez que les coûts de transport et les autres coûts affectent ces importations; 7. 5. les obstacles aux e´changes entre les États au sein du territoire de l’EEE que constituent: a) les coûts de transport et les autres coûts et b) d’autres entraves non tarifaires aux e´changes; 7. 6. 7. 7. la manie`re dont les parties à la concentration produisent et vendent les produits ou les services; veuillez pre´ciser, par exemple, si la fabrication s’effectue localement ou si la commercialisation est re´alise´e par des re´seaux de distribution locaux; une comparaison des niveaux de prix pratique´s par chacune des parties à la concentration dans chaque État membre et dans chaque État de l’AELE et une comparaison similaire des niveaux de prix entre la Communaute´, les États de l’AELE et les autres territoires sur lesquels ces produits sont fabrique´s (par exemple, les pays d’Europe orientale, les États-Unis d’Ame´rique, le Japon ou toute autre re´gion approprie´e); 7. 8. la nature et le degre´ d’inte´gration verticale de chacune des parties à la concentration par rapport à leurs principaux concurrents. SECTION 8 Conditions ge´ne´rales sur les marche´s affecte´s 8. 1. Veuillez indiquer quels sont les cinq principaux fournisseurs inde´pendants (2) des parties et quelle est la part de chacun d’entre eux dans les achats (de matie`res premie`res ou de biens servant à fabriquer les produits en cause) de chacune des parties. Veuillez donner le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur de ces fournisseurs, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compe´tente à contacter chez ces derniers. Structure de l’offre sur les marche´s affecte´s 8. 2. Veuillez de´crire les canaux de distribution et les re´seaux de service apre`s-vente qui existent sur les marche´s affecte´s. Pour ce faire, veuillez, le cas e´che´ant, tenir compte des points suivants: a) les syste`mes de distribution existants et leur importance sur ces marche´s. Dans quelle mesure la distribution est-elle assure´e par des tiers ou par des entreprises appartenant au meˆme groupe que les parties, au sens de la section 3? (1) La valeur et le volume d’un marche´ doivent correspondre à la production, augmente´e des importations et diminue´e des exportations, pour les zones ge´ographiques conside´re´es. (2) Hormis les filiales ou agents des parties et les entreprises faisant partie du meˆme groupe que l’une des parties. Outre ces cinq fournisseurs inde´pendants, les parties peuvent, si elles le jugent ne´cessaire à une bonne appre´ciation du dossier, indiquer le nom des fournisseurs intragroupe. Il en va de meˆme pour la rubrique 8. 5. relative aux clients. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/21 b) les re´seaux de service apre`s-vente existants (par exemple, les services d’entretien et de re´paration) et leur importance sur ces marche´s. Dans quelle mesure ces services sont-ils assure´s par des tiers ou par des entreprises appartenant au meˆme groupe que les parties, au sens de la section 3? 8. 3. Le cas e´che´ant, veuillez donner une estimation de la capacite´ totale au niveau communautaire et au niveau de l’AELE pour les trois dernie`res anne´es. Pendant cette pe´riode, comment s’est re´partie cette capacite´ entre les diffe´rentes parties à la concentration et quel en a e´te´ le taux d’utilisation? 8. 4. Veuillez fournir tous les autres renseignements relatifs à l’offre qui vous semblent pertinents. Structure de la demande sur les marche´s affecte´s 8. 5. Veuillez indiquer quels sont les cinq principaux clients inde´pendants des parties sur chacun des marche´s affecte´s et quelle est la part de chacun d’eux dans les ventes totales des produits en cause re´alise´es par chacune des parties à la concentration. Veuillez donner le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur et le nom ou la fonction de la personne à contacter pour chacun de ces clients. 8. 6. Veuillez de´crire la structure de la demande en pre´cisant: a) les diffe´rentes phases que traversent les marche´s, par exemple: de´collage, expansion, maturite´ et de´clin, ainsi que le taux de croissance pre´visible de la demande; b) l’importance des pre´fe´rences des clients, en termes de fide´lite´ à une marque, de diffe´renciation des produits et de fourniture d’une gamme comple`te de produits; c) le degre´ de concentration ou de fragmentation du marche´ du côte´ de la demande; d) la re´partition de la cliente`le entre diffe´rents groupes, en de´crivant le «client type» de chaque groupe; e) l’importance des contrats de distribution exclusive et autres types de contrats à long terme; f) dans quelle mesure la part de la demande repre´sente´e par les pouvoirs publics, les organismes ou les entreprises publiques, ou des entite´s similaires, est importante. Entre´e sur le marche´ 8. 7. Au cours des cinq dernie`res anne´es, y a-t-il eu une entre´e importante sur l’un des marche´s affecte´s? Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans la mesure du possible, le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur de l’entreprise, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compe´tente à contacter, et e´valuer la part de marche´ qu’elle de´tient actuellement. 8. 8. De l’avis des parties notifiantes, y a-t-il des entreprises (y compris celles qui, actuellement, exercent leurs activite´s uniquement sur les marche´s non communautaires ou sur des marche´s exte´rieurs à l’EEE) qui pourraient entrer sur le marche´? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les raisons sur lesquelles vous vous fondez, pre´ciser le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur de ces entreprises, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compe´tente à contacter, et donner une estimation des de´lais pre´visibles de leur entre´e sur le marche´. 8. 9. Veuillez de´crire les divers facteurs qui, en l’espe`ce, influencent l’entre´e sur les marche´s affecte´s, tant sous l’angle ge´ographique que sur le plan des produits. Pour ce faire, veuillez tenir compte, lorsqu’il y a lieu: a) du coût total de l’entre´e sur le marche´ (recherche et de´veloppement, syste`mes de distribution ne´cessaires, promotion, publicite´, service apre`s-vente, etc. ) à une e´chelle e´quivalant à celle d’un concurrent viable et important, avec indication de la part de marche´ qu’aurait ce concurrent; b) des barrie`res le´gales ou re´glementaires à l’entre´e, telles que l’autorisation des pouvoirs publics ou l’existence de normes, quelles qu’elles soient; c) de toute restriction repre´sente´e par l’existence de brevets, de savoir-faire et d’autres droits de proprie´te´ intellectuelle sur ces marche´s et toute restriction cre´e´e par l’octroi de licences sur ces droits; d) de la mesure dans laquelle chacune des parties à la concentration est donneur ou preneur de licences de brevet, de savoir-faire et d’autres droits sur les marche´s en cause; L 61/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 e) de l’importance des e´conomies d’e´chelle pour la fabrication de produits sur les marche´s affecte´s; f) de l’acce`s aux sources d’approvisionnement, telles que la disponibilite´ des matie`res premie`res. Recherche et de´veloppement 8. 10. Veuillez pre´ciser l’importance de la recherche et du de´veloppement dans la capacite´ d’une entreprise ope´rant sur les marche´s affecte´s de soutenir la concurrence à long terme. Veuillez expliquer la nature des travaux de recherche et de de´veloppement re´alise´s, sur les marche´s affecte´s, par les entreprises parties à la concentration. Pour ce faire, veuillez tenir compte, s’il y a lieu, des points suivants: a) l’e´volution et l’intensite´ de la recherche et du de´veloppement (1) sur ces marche´s et pour les parties à la concentration: b) l’e´volution de la technologie sur ces marche´s pendant une pe´riode d’une dure´e approprie´e (notamment l’e´volution des produits et/ou des services, des proce´de´s de fabrication, des syste`mes de distribution, etc. ); c) les principales innovations apparues sur ces marche´s et les entreprises qui sont à l’origine de ces innovations; d) de cycle d’innovation sur ces marche´s et la phase du cycle dans laquelle se situent les parties. Accords de coope´ration 8. 11. Dans quelle mesure existe-t-il des accords de coope´ration (horizontaux ou verticaux) sur les marche´s affecte´s? 8. 12. Veuillez donner des pre´cisions sur les accords de coope´ration les plus importants conclus par les parties à la concentration sur les marche´s affecte´s, tels que les accords de recherche et de de´veloppement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spe´cialisation, de distribution, d’approvisionnement à long terme et d’e´change d’informations. Associations professionnelles 8. 13. En ce qui concerne les associations professionnelles sur les marche´s affecte´s: a) veuillez donner la liste de celles dont les parties à la concentration sont membres; b) veuillez indiquer les associations professionnelles les plus importantes dont sont membres les clients et les fournisseurs des parties à la concentration. Pour toutes ces associations, veuillez donner le nom, l’adresse, les nume´ros de te´le´phone et de te´le´copieur et le nom ou la fonction de la personne compe´tente à contacter. SECTION 9 Informations ge´ne´rales sur les marche´s Donne´es de marche´ relatives aux aspects conglome´raux Si l’une des parties à la concentration de´tient individuellement une part de marche´ de 25 % ou plus sur un marche´ de produits, en l’absence de toute relation horizontale ou verticale telle que de´crite ci-dessus, veuillez fournir les informations suivantes: 9. 1. 9. 2. une description de chaque marche´ de produits, en expliquant pourquoi les produits ou les services de ces marche´s sont inclus (et pourquoi d’autres sont exclus) en raison de leurs caracte´ristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destine´s; une estimation de la valeur du marche´ et des parts de marche´, pour le dernier exercice, de chacun des groupes auxquels les parties appartiennent et pour chacun des marche´s de produits de´finis au point 9. 1: (1) L’intensite´ de recherche et de de´veloppement se de´finit par les de´penses de recherche et de de´veloppement par rapport au chiffre d’affaires. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/23 a) pour le territoire de l’EEE dans son ensemble; b) pour la Communaute´ dans son ensemble; c) pour le territoire des États de l’AELE dans son ensemble; d) pour chaque État membre et chaque État de l’AELE, pris individuellement, sur le territoire duquel les groupes auxquels les parties appartiennent exercent une activite´ et e) s’il s’agit d’un marche´ diffe´rent, pour le marche´ ge´ographique en cause. Vue d’ensemble des marche´s 9. 3. Veuillez de´crire le contexte mondial dans lequel s’inscrit le projet de concentration, en indiquant la position, en termes d’importance et de compe´titivite´, en dehors du territoire de l’EEE, de chacune des parties à la concentration. 9. 4. Veuillez indiquer de quelle façon le projet de concentration est susceptible d’affecter les inte´reˆts des consommateurs interme´diaires et finaux, ainsi que l’e´volution du progre`s technique et e´conomique. SECTION 10 Dimension coope´rative de l’entreprise commune 10. Aux fins de l’article 2, paragraphe 4, du re`glement sur les concentrations, veuillez re´pondre aux questions suivantes: a) Deux socie´te´s me`res ou plus continuent-elles d’exercer des activite´s d’une certaine ampleur sur le meˆme marche´ que l’entreprise commune, sur un marche´ situe´ en amont ou aval, ou sur un marche´ voisin qui lui est e´troitement lie´ (1)? Dans l’affirmative, veuillez indiquer, pour chacun des marche´s en question: — le chiffre d’affaires re´alise´ par chaque socie´te´ me`re durant l’exercice pre´ce´dent, — l’importance e´conomique des activite´s de l’entreprise commune par rapport à ce chiffre d’affaires, — la part de marche´ de chaque socie´te´ me`re. Dans la ne´gative, veuillez justifier votre re´ponse. b) Si vous avez re´pondu affirmativement à la question a), et si vous estimez que la cre´ation de l’entreprise commune n’aboutit pas à une coordination entre entreprises inde´pendantes tendant à restreindre la concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traite´, veuillez expliquer pourquoi. c) Quelles que soient les re´ponses aux questions a) et b), et pour permettre à la Commission de se prononcer en toute connaissance de cause, veuillez indiquer en quoi, selon vous, les crite`res de l’article 85, paragraphe 3, du traite´ s’appliquent au cas d’espe`ce. Cette disposition pre´cise que les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traite´ peuvent eˆtre de´clare´es inapplicables lorsque l’entreprise commune: i) contribue à ame´liorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progre`s technique ou e´conomique; ii) tout en re´servant aux utilisateurs une part e´quitable du profit qui en re´sulte; iii) sans imposer aux entreprises inte´resse´es des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; iv) ni donner à ces entreprises la possibilite´, pour une partie substantielle des produits en cause, d’e´liminer la concurrence. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au formulaire A/B annexe´ au re`glement (CE) no 3385/94 de la Commission (2), et notamment aux points 16 et 17. (1) Pour la de´finition des marche´s, voir section 6. (2) JO L 377 du 31. 12. 1994, p. 28. L 61/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 SECTION 11 Questions ge´ne´rales Restrictions accessoires 11. 1. Si les parties à la concentration ou d’autres parties inte´resse´es (y compris le vendeur et les actionnaires minoritaires) acceptent des restrictions accessoires qui sont directement lie´es et ne´cessai- res à la re´alisation de l’ope´ration de concentration, ces restrictions peuvent eˆtre appre´cie´es en meˆme temps que l’ope´ration de concentration elle-meˆme [voir l’article 6, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 2, du re`glement sur les concentrations, son vingt-cinquie`me conside´rant, le septie`me conside´rant du re`glement (CE) no 1310/97 et la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux ope´rations de concentration] (1). a) Veuillez indiquer, dans les accords communique´s avec la notification, chacune des restrictions accessoires dont vous sollicitez l’appre´ciation en meˆme temps que l’ope´ration de concentration et b) expliquer pourquoi elles sont directement lie´es et ne´cessaires à la re´alisation de l’ope´ration de concentration. Substitution de notification 11. 2. Au cas où la Commission estimerait que l’ope´ration notifie´e ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 du re`glement sur les concentrations, souhaitez-vous qu’elle soit traite´e comme une demande d’attestation ne´gative ou comme notification visant à be´ne´ficier de l’exemption de l’article 85 du traite´? SECTION 12 De´claration L’article 1er, paragraphe 2, du re`glement d’application dispose que, lorsque la notification est signe´e par des repre´sentants, ceux-ci doivent apporter la preuve e´crite qu’ils sont dûment mandate´s. Cette autorisation e´crite doit eˆtre jointe à la notification. La notification doit se conclure par la de´claration suivante, qui doit eˆtre signe´e par ou au nom de toutes les parties notifiantes: Les soussigne´s de´clarent que les informations fournies dans la pre´sente notification sont, à leur connais- sance, since`res, exactes et comple`tes, qu’ils ont transmis des copies inte´grales des documents qui sont demande´s dans le formulaire CO, que toutes les estimations sont pre´sente´es comme telles et constituent leurs estimations les plus pre´cises des faits en cause, et que tous les avis exprime´s sont since`res. Ils connaissent les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, point b), du re`glement sur les concentrations. Lieu et date: Signature(s): Nom(s): Pour le compte de. (1) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/25 NOTE EXPLICATIVE I Calcul du chiffre d’affaires des entreprises d’assurances [Article 5, paragraphe 3, point b)] Pour le calcul du chiffre d’affaires des entreprises d’assurances, prenons l’exemple suivant (projet de concentration entre les compagnies A et B). I. Compte de re´sultats consolide´ Produits Entreprise A Entreprise B (en millions d’e´cus) Valeurs des primes brutes e´mises — primes brutes verse´es par des re´sidents de la Communaute´ — primes brutes verse´es par des re´sidents d’un seul et meˆme État membre X Autres produits (4 500) (3 600) 500 5 000 300 Total des produits 5 500 (300) (270) 50 350 II. Calcul du chiffre d’affaires 1. Le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial est remplace´ par la valeur des primes brutes e´mises au niveau mondial, qui s’e´le`ve à 5 300 milliards d’e´cus. 2. Le chiffre d’affaires re´alise´ dans la Communaute´ est remplace´, pour chaque entreprise d’assurances, par la valeur des primes brutes verse´es par des re´sidents de la Communaute´. Pour chaque entreprise, ce montant est supe´rieur à 250 millions d’e´cus. 3. Le chiffre d’affaires re´alise´ dans un seul et meˆme État membre X est remplace´, pour chaque entreprise d’assurances, par la valeur des primes brutes verse´es par des re´sidents d’un seul et meˆme État membre X. Pour les entreprises A et B, les primes brutes paye´es par des re´sidents dans un seul et meˆme État membre X repre´sentent respectivement 80 % et 90 % des primes brutes verse´es par des re´sidents de la Communaute´. III. Conclusion Étant donne´ que: a) le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial par les entreprises A et B, qui a e´te´ remplace´ par la valeur des primes brutes e´mises au niveau mondial, est supe´rieur à 5 milliards d’e´cus; b) pour chaque entreprise d’assurances, la valeur des primes brutes verse´es par des re´sidents de la Communaute´ est supe´rieure à 250 millions d’e´cus mais que c) pour chaque entreprise d’assurances, les primes paye´es par des re´sidents d’un seul État membre X repre´sentent plus des deux tiers des primes brutes verse´es par des re´sidents de la Communaute´, le projet de concentration ne serait pas vise´ par le re`glement. L 61/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 NOTE EXPLICATIVE II Calcul du chiffre d’affaires des entreprises communes A. Cre´ation d’une entreprise commune (article 3, paragraphe 2) Si deux ou plusieurs entreprises cre´ent une entreprise commune qui constitue une concentration, le chiffre d’affaires des entreprises concerne´es sera pris en conside´ration. B. Existence d’une entreprise commune (article 5, paragraphe 5) Pour le calcul du chiffre d’affaires dans le cas de l’existence d’une entreprise C contrôle´e en commun par deux entreprises A et B concerne´es par une ope´ration de concentration, prenons l’exemple suivant. I. Compte de re´sultats Chiffre d’affaires Entreprise A Entreprise B (en millions d’e´cus) Recettes provenant des ventes au niveau mondial — Communaute´ — État membre Y 10 000 2 000 (8 000) (4 000) (1 500) (900) Chiffre d’affaires Entreprise commune C (en millions d’e´cus) Recettes provenant des ventes au niveau mondial — Entreprise A — Entreprise B Chiffre d’affaires re´alise´ avec des entreprises tierces — à l’inte´rieur de la Communaute´ — à l’inte´rieur de l’État membre Y 100 70 (20) (10) (60) (50) II. Examen de l’entreprise commune a) L’entreprise C est contrôle´e en commun (au sens de l’article 3, paragraphes 3 et 4) par les entreprises A et B concerne´es par l’ope´ration de concentration, qu’une entreprise tierce de´tienne ou non une participation dans cette entreprise C. b) L’entreprise C n’est pas consolide´e par A et B dans leurs comptes de pertes et profits. c) Le chiffre d’affaires de C re´sultant d’ope´rations avec A ou B n’est pas pris en conside´ration. d) Le chiffre d’affaires de C re´sultant d’ope´rations avec toute entreprise tierce est impute´ à parts e´gales aux entreprises A et B, quelle que soit la part que chacune d’elles de´tient dans C. III. Calcul du chiffre d’affaires a) Le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial par l’entreprise A est calcule´ comme suit: 10 milliards d’e´cus + 50 % du chiffre d’affaires au niveau mondial par C avec des entreprises tierces (soit 35 millions d’e´cus) = 10,035 milliards d’e´cus. Le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial par l’entreprise B est calcule´ comme suit: 2 milliards d’e´cus + 50 % du chiffre d’affaires re´alise´ au niveau mondial par C avec des entreprises tierces (soit 35 millions d’e´cus) = 2,035 milliards d’e´cus. b) Le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial par les entreprises concerne´es est de 12,070 milliards d’e´cus. c) L’entreprise A re´alise un chiffre d’affaires de 4,025 milliards d’e´cus dans l’État membre Y (y compris 50 % du chiffre d’affaires de C dans l’État membre) et un chiffre d’affaires de 8,030 milliards d’e´cus dans la Communaute´ (y compris 50 % du chiffre d’affaires re´alise´ par C au niveau communautaire). L’entreprise B re´alise un chiffre d’affaires de 925 millions d’e´cus dans l’État membre Y (y compris 50 % du chiffre d’affaires de C dans cet État membre) et un chiffre d’affaires de 1,530 milliard d’e´cus dans la Communaute´ (y compris 50 % du chiffre d’affaires re´alise´ par C au niveau communautaire). 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 61/27 IV. Conclusion Étant donne´ que: a) le chiffre d’affaires total re´alise´ au niveau mondial par les entreprises A et B est supe´rieur à 5 milliards d’e´cus; b) chaque entreprise concerne´e par la concentration re´alise un chiffre d’affaires dans la Communaute´ supe´rieur à 250 millions d’e´cus; c) chaque entreprise concerne´e (entreprise A: 50,1 % et entreprise B: 60,5 %) re´alise moins des deux tiers de son chiffre d’affaires au niveau communautaire dans un seul et meˆme État membre Y, le projet de concentration serait vise´ par le re`glement. L 61/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 NOTE EXPLICATIVE III Application de la re`gle des deux tiers (Article 1er) Pour l’application de la re`gle des deux tiers aux entreprises prenons les exemples suivants (projet de concentration entre les entreprises A et B). I. Comptes consolide´s de re´sultats Exemple 1 (en millions d’e´cus) Chiffre d’affaires Entreprise A Entreprise B Recettes provenant des ventes au niveau mondial — à l’inte´rieur de la Communaute´ — à l’inte´rieur de l’État membre X 10 000 500 (8 000) (6 000) (400) (200) Exemple 2 a) (en millions d’e´cus) Chiffre d’affaires Entreprise A Entreprise B Recettes provenant des ventes au niveau mondial — à l’inte´rieur de la Communaute´ — à l’inte´rieur de l’État membre X 4 800 500 (2 400) (2 100) (400) (300) Exemple 2 b) Meˆmes chiffres que dans l’exemple 2 a), mais l’entreprise B re´alise un chiffre d’affaires de 300 millions d’e´cus dans l’État membre Y. II. Application de la re`gle des deux tiers Exemple 1 1. Le chiffre d’affaires re´alise´ au niveau communautaire s’e´le`ve pour l’entreprise A à 8 milliards d’e´cus et pour l’entreprise B à 400 millions d’e´cus. 2. Le chiffre d’affaires re´alise´ dans un seul et meˆme État membre X repre´sente pour l’entreprise A (6 milliards d’e´cus), 75 % de son chiffre d’affaires au niveau communautaire et pour l’entreprise B (200 millions d’e´cus), 50 % de son chiffre d’affaires au niveau communautaire. 3. Conclusion: Dans le cas conside´re´, bien que l’entreprise A re´alise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires au niveau communautaire dans l’État membre X, le projet de concentration rele`verait du re`glement parce que l’entreprise B re´alise moins des deux tiers de son chiffre d’affaires au niveau communautaire dans l’État membre X. Exemple 2 a) 1. Le chiffre d’affaires re´alise´ au niveau communautaire s’e´le`ve pour l’entreprise A à 2,4 milliards d’e´cus et pour l’entreprise B à 400 millions d’e´cus. 2. Le chiffre d’affaires re´alise´ dans un seul État membre X s’e´le`ve pour l’entreprise A à 2,1 milliards d’e´cus (soit 87,5 % de son chiffre d’affaires au niveau communautaire) et pour l’entreprise B à 300 millions d’e´cus (soit 75 % de son chiffre d’affaires au niveau communautaire). 3. Conclusion: Dans le cas conside´re´, chacune des entreprises concerne´es re´alise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires au niveau communautaire dans un seul et meˆme État membre X. Le projet de concentration ne rele`verait donc pas du re`glement. Exemple 2 b) Conclusion: Dans le cas conside´re´, la re`gle des deux tiers ne serait pas applicable parce que les entreprises A et B re´alisent plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires au niveau communautaire dans des États membres diffe´rents (X et Y). En conse´quence le projet de concentration serait vise´ par le re`glement