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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 02. 1998 COM(1998) 30 final 98/0025 (CNS) Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I- INTRODUCTION: temporaire de certains moyens de transport1, et 1. La présente proposition de directive doit remplacer la directive 83/182/CEE, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation la directive 83/183/CEE, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre2, telle que modifiée par la directive 89/604/CEE3, Elle a donc deux objectifs principaux: d'une part, consolider eî mettre à jour, au regard de la réglementation fiscale du marché intérieur, les dispositions des deux directives remplacées et, d'autre part, étendre leur portée pour résoudre les problèmes soulevés par leur application et pour les adapter aux exigences du marché intérieur et aux attentes en matière de liberté de circulation. 2. La proposition de directive n'a pas pour objectif de modifier radicalement les principes qui sont à la base des directives qu'elle remplacera. Elle vise toutefois à couvrir des situations clans lesquelles la réglementation relative au caractère imposable prévue dans ces directives et actuellement applicable apparaît trop limitée dans 3e cadre du marché intérieur, impose des charges administratives excessives aux particuliers et a fait l'objet d'une interprétation trop restrictive de la part des Etats membres. Il convient de souligner que d'une manière générale, les taxes sur les véhicules automobiles n'ont pas fait et ne font pas l'objet de règles visant à les rapprocher au niveau communautaire et qu'elles relèvent, dans une large mesure, de la compétence des Etats membres. Les grandes différences qui existent dans la pratique entre les États membres dans ce domaine ont été récemment mises en lumière dans l'examen de la fiscalité des véhicules effectué par la direction générale de la fiscalité indirecte de la Commission (DG XXI). Le fait que la présente proposition prévoie certaines conditions auxquelles les États membres ne doivent pas appliquer de taxes automobiles ne doit pas être interprété comme signifiant que dans les autres cas, ils sont tenus d'instaurer ou d'appliquer de telles taxes. 3. La proposition de directive vise en outre à refléter plus fidèlement les régimes fiscaux des véhicules à moteur appliqués par les États membres depuis le 1er janvier 1993. Depuis cette date, les règles du marché intérieur interdisent les formalités frontalières pour ia perception de ces taxes, et l'imposition de taux de TVA supplémentaires sur les articles de luxe n'est plus autorisée. Dès lors, les États membres ont, dans de nombreux cas, transformé leurs droits d'accise sur les véhicules à moteur en taxes d'immatriculation, ou, parfois, instauré de nouvelles taxes ou modifié les taxes existantes pour compenser les réductions des taux de TVA. La présente proposition vise à garantir que ces nouvelles taxes et redevances instaurées au 1er janvier 1993 ou après cette date sont couvertes par les mesures destinées à éviter la double imposition. Les références à l'exonération de la TVA ne * 2 3 JOL105, du 23. 4. 1983, p. 59. JOL 105, du 23. 4. 1933, p. 64. JOL 348, du 29. 11. 1989, p. 28. sont plus nécessaires, le régime applicable depuis le 1er janvier 1993 prévoyant que la TVA n'est pas due en cas de transfert de résidence ou d'utilisation temporaire d'un véhicule dans un autre État membre. L'article 2 de la directive 91/680/CEE4 a déjà abrogé les dispositions relatives à la TVA des directives actuellement applicables. De plus, le champ d'application de la proposition de directive est limité aux véhicules à moteur, ce qui reflète le fait que dans la pratique, ce sont les seuls types de biens imposables pour lesquels des règles spéciales interdisant l'application de taxes dans certains cas sont nécessaires. Enfin, il est proposé d'abroger le régime fiscal spécial des véhicules transférés d'un État membre à un autre à la suite d'un mariage ou d'une succession. 4. Les modifications envisagées tiennent compte du fait que les obstacles à la libre circulation entre États membres des véhicules privés sont à ranger parmi les questions les plus sensibles pour les particuliers résidant dans la Communauté. Ces obstacles, qu'ils soient de nature fiscale ou autre, peuvent en effet entraver la libre circulation des personnes, vu le grand nombre de cas dans lesquels la voiture est le moyen de transport préféré. Aujourd'hui, ces obstacles, qui prennent souvent la forme d'une double imposition, persistent malgré l'attente suscitée par la réalisation du marché unique. L'augmentation régulière du nombre de plaintes introduites auprès de l'augmentation correspondante du nombre des pétitions adressées au Parlement européen et, très récemment, les appels lancés par le Groupe à haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, en faveur de solutions pour éliminer les cas de double imposition de véhicules, ont souligné la nécessité de la présente proposition. la Commission européenne par des citoyens, 5. Les modifications proposées ont pour objectif général de couvrir des situations qui ont fait l'objet de plaintes répétées au Parlement et à la Commission, de traduire expressément dans la directive plusieurs arrêts récents de la Cour de justice et, d'une manière générale, d'aligner davantage sur le principe et les règles du marché unique le traitement fiscal des véhicules qui accompagnent les particuliers qui se déplacent d'un État membre à un autre. 6. Les mesures proposées relèvent de deux grandes catégories: d'une part, dans le cas de transferts de résidence, il est proposé que les États membres n'appliquent pas de taxe d'immatriculation ou de taxe similaire aux véhicules introduits sur leur territoire par des particuliers qui y transfèrent leur lieu de résidence en provenance d'un autre État membre. Cette mesure correspond, dans ses effets, à l'objectif de la directive 83/183/CEE, qui prévoyait une franchise fiscale pour l'importation d'un véhicule à moteur dans le cadre d'un transfert de résidence, à ceci près, et la différence est de taille, que cette directive ne s'appliquait pas aux taxes d'immatriculation. 7. En ce qui concerne les déplacements temporaires, la proposition vise principalement à assurer une continuité satisfaisante du droit que possède un particulier d'utiliser temporairement un véhicule dans un État membre autre que celui où il réside, comme le prévoit la directive 83/182/CEE. Il s'agit essentiellement, en l'espèce, 4 JOL376,du31. 12. 1991,p. 1. d'accorder le droit d'utiliser un véhicule pendant une période maximum de six mois au cours d'une quelconque période de douze mois. Un certain nombre d'autres éléments sont également introduits, notamment une plus grande liberté d'utiliser une voiture de location dans un Etat membre autre que celui où elle est immatriculée, le droit pour les membres de la famille du propriétaire d'utiliser le véhicule, une plus grande souplesse concernant les droits des personnes qui travaillent dans un État membre autre que celui où elles résident et le problème des véhicules fournis par l'employeur. La proposition prévoit également d'inciter davantage les autorités compétentes des États membres à établir des contacts bilatéraux er. cas de litige concernant le lieu de résidence présumé d'une personne, et insiste sur le fait qu'en cas d'infraction à la législation nationale, toute action ou sanction doit être proportionnée à l'infraction. En ce qui concerne la subsidiarité, une initiative communautaire est nécessaire pour garantir que dans les États membres où les véhicules à moteur sont taxés, un ensemble de règles communes régissent la non-application de ces taxes dans des cas précis, afin de faciliter la circulation des personnes clans la Communauté et d'éviter la double imposition. La proposition ne vise pas à harmoniser les taxes sur les véhicules à moteur que les États membres décident de mettre en oeuvre. Elle ne s'oppose pas non plus au droit des États membres d'instaurer ou de modifier ces taxes et n'entrave pas les mesures nationales destinées à assurer leur perception correcte. Elle constitue ce que la Commission estime être le minimum de réglementation nécessaire au niveau communautaire pour garantir le respect des principes du marché unique. Les États membres sont libres d'appliquer des dispositions plus souples s'ils l'estiment nécessaire. - 4- II EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier a) L'article 1er décrit les situations dans lesquelles les États membres n'appliquent pas de taxes sur les véhicules à moteur. aa) L'article 1er, paragraphe 1, dispose que les États membres n'appliquent pas de taxes automobiles à la suite d'un transfert de résidence. Toutes les taxes sont couvertes, à l'exception de la TVA et des taxes de circulation périodiques. bb) L'article 1er, paragraphe 2, dispose que chaque État membre autorise l'utilisation sur son territoire des véhicules immatriculés dans un autre État membre, sans exiger le paiement de taxes automobiles. Toutes les taxes sont couvertes, à l'exception de la TVA. ce) L'article 1er, paragraphe 3, étend l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 aux pièces détachées, aux accessoires et à l'équipement normaux. dd) L'article 1er, paragraphe 4, précise que la présente directive ne couvre pas la TVA. Article 2 a) L'article 2 définit les notions de "véhicule utilitaire", "véhicule de tourisme", "usage professionnel", "usage privé", "résidence" et "famille". TITRE II Règles générales d'établissement de la résidence normale Article 3 a) L'article 3 fixe les règles générales d'établissement de la résidence normale. Elles sont globalement les mêmes que celles que prévoyaient les directives abrogées. aa) L'article 3, paragraphe 1, dispose que la résidence normale est déterminée par le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par an, en raison d'attaches personnelles et professionnelles. bb) L'article 3, paragraphe 2, dispose que lorsque les attaches professionnelles et personnelles d'une personne ne se situent pas dans le même Etat membre, son lieu de résidence est l'État membre où elle a ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. ce) L'article 3, paragraphe 3, dispose que lorsque les attaches professionnelles et personnelles ne se situent pas dans le même État membre, mais que la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence est le lieu ds ses attaches personnelles, indépendamment au fait qu'elle y retourne régulièrement ou non. dd) L'article 3, paragraphe 4, dispose que la fréquentation d'une université ou d'une école dans un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. ee) L'article 3, paragraphe 5, introduit une nouvelle disposition précisant qu'une modification de la situation matrimoniale n'entraîne pas automatiquement un changement de résidence. Ainsi, par exemple, un étudiant qui se marie dans l'État membre où il poursuit ses études ne devient pas automatiquement résident de l'État membre en question. C'est là le fond de l'arrêt "Profant" de la Cour de justice des Communautés européenne*3 l l /d fï) L'article 3, paragraphe 6, décrit les formes sous lesquelles la preuve de la résidence normale peut être apportée. gg) L'article 3, paragraphe 7, autorise les États membres à demander à l'intéressé ou informations compétentes d'autres États membres des autorités aux supplémentaires en cas de doute. TITRE ÎÏI Transfert de résidence Article 4 a) L'article 4 énumère les conditions auxquelles doit répondre un véhicule pour qu'aucune taxe ne soit due à la suite d'un transfert de résidence. aa) L'article 4, paragraphe 1, dispose que le véhicule doit avoir été acquis aux conditions normales d'imposition et ne doit pas faire l'objet d'un remboursement à la suite de son transfert dans un autre État membre (les véhicules achetés sous franchise diplomatique sont réputés satisfaire à ces conditions, tout comme les véhicules acquis dans le cadre de régimes spéciaux relatifs à des accords internationaux, aux forces de l'OTAN, etc. ). Le véhicule doit avoir été utilisé par l'intéressé pendant au moins six mois avant le transfert de résidence et doit être transféré au plus tard douze mois après le transfert de résidence. Ces deux dernières conditions sont en grande partie identiques à celles prévues dans la directive 83/183/CEE. Si les systèmes fiscaux étaient plus harmonisés, ces dispositions seraient superflues. Toutefois, étant donné les écarts importants qui existent actuellement, il est proposé de maintenir ces mesures, afin d'empêcher une érosion excessive des bases d'imposition des États membres par le biais de systèmes d'évasion fiscale de dernière minute. Néanmoins, la restriction relative à la cession dans un délai de douze mois après le transfert a été supprimée. Elle est considérée comme trop restrictive dans le contexte du marché unique, si l'on tient compte du fait que l'exonération n'est accordée qu'en cas de transfert de résidence effectif. Arrêt du 3. 10. 1985 (affaire 249/84, Ministère public contre Profant, Recueil 1985, p. 3237). -6 L'article 4, paragraphe 2, dispose que les États membres peuvent porter de six à douze mois le délai de propriété préalable au transfert dans le cas de véhicules achetés sous franchise diplomatique. Cette disposition est reprise de la directive 83/183/CEE. TITRE IV Utilisation temporaire d'un véhicule dans un État membre autre que celui où il est immatriculé Article 5 a) L'article 5 fixe les conditions générales auxquelles un véhicule peut être utilisé temporairement dans un État membre autre que celui où il a été immatriculé sans paiement de taxes dans l'État membre de l'utilisation temporaire. aa) L'article 5, paragraphe 1, dispose que le véhicule n'est pas taxé lorsque la période d'utilisation temporaire ne dépasse pas six mois par période de douze mois. Les conditions suivantes sont également applicables: a) b) c) l'utilisateur doit avoir sa résidence normale dans un autre État membre; l'usage doit être exclusivement privé; le véhicule ne doit pas être donné en location ni prêté à un résident de l'État membre de l'utilisation temporaire. La situation reste en grande partie inchangée, à ceci près qu'une restriction en matière de cession a été supprimée. La cession est donc autorisée, mais elle signifierait évidemment, le cas échéant, que la période d'utilisation temporaire prend fin, et le régime de taxation finale serait alors applicable. bb) L'article 5, paragraphe 2, porte à neuf mois la période de six mois pour les personnes dont les attaches professionnelles sont situées dans un État membre autre que celui de sa résidence normale. Cette disposition est considérée comme nécessaire pour couvrir le nombre croissant de personnes qui travaillent pendant la semaine dans un État membre et qui ne retournent dans l'État membre de leur résidence normale, où ils ont leurs attaches personnelles, que le week-end et les jours fériés. Une période de neuf mois est considérée comme suffisante pour couvrir la période normale qu'une personne passe par année dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, après déduction des congés, week-ends, etc. Des plaintes ont été introduites parce que certains États membres ont exigé de personnes travaillant sur leur territoire qu'elles fassent immatriculer leur véhicule privé et qu'elles acquittent les taxes correspondantes dès que la période de six mois était dépassée. Article 6 a) L'article 6 énumère plusieurs cas particuliers dans lesquels, bien que les conditions générales prévues à l'article 5 puissent ne pas être respectées, l'État membre de l'utilisation temporaire ne doit pas appliquer de taxes. aa) L'article 6, pointa) autorise une seconde misa en location d'un véhicule de location, qui se trouve dans l'État membre concerné à la suite de l'échéance d'un contrat de location dans cet État membre, à un non-résident pour une période maximum de deux mois, ou pour une période supplémentaire de 30 jours maximum si le véhicule doit quitter le territoire de l'État membre en question avant la fin de la période de location. Cette disposition autorise également la location à un résident en vue d'une sortie du territoire dans un délai de quinze jours. Ces dispositions sont nouvelles et visent à surmonter les problèmes pratiques qui peuvent survenir lorsqu'un contrat de location vient à échéance dans un État membre autre que celui où il a commencé à produire ses effets; elles devraient en outre permettre aux entreprises de location de voitures de mieux gérer leur flotte. La disposition actuellement en vigueur, qui prévoit qu'un employé de l'entreprise de location peut rapatrier le véhicule, même si cet employé est un résident de l'État membre de l'utilisation temporaire, est également maintenue. bb) L'article 6, point b), autorise l'utilisation, pendant une période maximum de huit jours, d'un véhicule pris en location et immatriculé dans un autre État membre. ce) L'article 6, point c), autorise les membres de la famille de l'utilisateur à utiliser le véhicule pendant la durée du séjour de l'utilisateur dans l'État membre. Cette nouvelle disposition a pour but de couvrir les cas possibles d'utilisation partagée d'un véhicule par les membres d'une famille. dd) L'article 6, point d), autorise l'utilisation du véhicule par toute personne lorsque la personne qui a introduit le véhicule sur le territoire de l'État membre se trouve à bord. Comme la précédente, cette disposition vise à couvrir les situations, potentiellement fréquentes, dans lesquelles la personne qui a introduit le véhicule sur le territoire de l'État membre de l'utilisation temporaire ne souhaite pas le conduire sans interruption. Cette personne doit cependant se trouver à bord, à moins que le conducteur soit un membre de sa famille. ee) L'article 6, point e), autorise une personne à retourner dans son État membre de résidence normale avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque son propre véhicule est immobilisé dans cet État membre. L'exonération est limitée à la période nécessaire à la réparation du véhicule et ne peut dépasser deux mois. ff) L'article 6, point f), autorise un salarié à utiliser, dans l'État membre de sa résidence normale, un véhicule fourni par son employeur situé dans un autre État membre. L'État membre de résidence du salarié ne peut appliquer de taxes, sans limite de temps. Cette disposition est la conséquence logique de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Ledoux"6, dans lequel la Cour a conclu que l'exonération de la TVA s'imposait dans ces conditions, si l'on prend en considération le principe de la libre circulation des travailleurs: cette affaire ne portait pas expressément sur des taxes autres que la TVA. Il est également proposé d'autoriser l'usage professionnel et l'usage privé_ tout comme l'utilisation du véhicule par lès membres de la famille. 6 Arrêt du 6. 7. 1988 (affaire 127/86, Ministère public contre Ledoux, Recueil 1988, p. 3741). -8 gg) L'article 6, point g), accorde aux personnes dont le lieu de travail se trouve dans un autre État membre le droit d'utiliser leur véhicule sans restriction sur le trajet entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette disposition existait déjà dans la directive 83/182/CEE. L'article 6, point h), prévoit que les étudiants peuvent utiliser, dans l'État membre où ils poursuivent leurs études, un véhicule immatriculé dans leur État membre de résidence normale. Cette disposition existait déjà dans la directive 83/182/CEE. Article 7 a) L'article 7 régit l'usage professionnel temporaire d'un véhicule privé. aa) L'article 7, paragraphe 1, énumère les conditions auxquelles les États membres ne doivent pas appliquer de taxes sur les véhicules privés qui se trouvent temporairement sur leur territoire pour un usage professionnel. Ces conditions sont les suivantes: l'utilisateur doit être un non-résident, le véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport commercial de personnes ou de biens, il ne doit pas être donné en location ni prêté et il doit avoir été immatriculé et taxé dans l'État membre de résidence de l'utilisateur. L'utilisateur ne doit pas obligatoirement être un non-résident dans le cas d'un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par son employeur établi dans un autre État membre. Comme à l'article 5, l'interdiction actuelle de céder le véhicule a été supprimée. bb) L'article 7, paragraphe 2, précise que cette disposition n'est soumise à aucune limitation de durée. Cette condition est considérée comme nécessaire dans le contexte du marché intérieur et ne devrait pas menacer gravement les recettes des États membres. Auparavant, la durée autorisée était de sept mois pour certains utilisateurs et de six mois pour d'autres. Article 8 la période d'utilisation L'article 8 dispose que l'État membre de l'utilisation temporaire n'applique pas de taxes lorsque, pendant temporaire autorisée, un véhicule est endommagé et que le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule. Cette disposition s'impose pour couvrir les problèmes imprévus qui peuvent survenir à la suite d'un accident, d'une panne, etc. Le véhicule doit être cédé en vue d'être mis à la ferraille, afin de garantir qu'il ne sera pas réutilisé malgré tout. Article 9 a) L'article 9 traite des véhicules qui seront utilisés par des non-résidents pendant une durée supérieure à celles prévues par la présente proposition. aa) L'article 9, paragraphe 1, impose aux États membres l'obligation d'immatriculer ces véhicules. bb) L'article 9, paragraphe 2, autorise les États membres qui immatriculent ces véhicules à les taxer aux conditions normales. ce) L'article 9, paragraphe 3, autorise les États membres à interdire à leurs résidents d'utiliser ces véhicules sur leur territoire. - 9- TITRE V Dispositions finales Article 10 a) L'article 10 porte sur les infractions aux dispositions de la directive et sur les sanctions correspondantes. aa) L'article 10, paragraphe 1, dispose que les États membres ne doivent pas considérer qu'un véhicule a été introduit définitivement sur leur territoire parce les dispositions de la directive ne sont pas respectées. Une infraction aux règles relatives à l'utilisation temporaire ne doit pas automatiquement déclencher l'exigibilité des taxes. Cette disposition a pour but de donner à l'intéressé le choix entre h paiement dss taxes réclamées et la possibilité de faire quitter le territoire de l'Etat membre au véhicule sans payer les taxes. bb) L'article 10, paragraphe 2, prévoit que les sanctions doivent tenir compte de la bonne foi éventuelle de l'intéressé et de l'absence d'intention de commettre une frauds. ce) L'article 10, paragraphe 3, dispose que les sanctions infligées ne doivent pas être la disproportionnées à la gravité de l'infraction. Cette disposition reflète jurisprudence constante de la Cour7, qui a considéré que si les mesures prises pour prévenir la fraude fiscale ne sont pas excessives, elles sont compatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises et des personnes. Article 11 ï 1. L'article 11 prévoit que lorsqu'un véhicule d'occasion est introduit sur le territoire d'un Etat membre dans des cas autres que ceux visés dans la directive et que cet État membre applique une taxe d'immatriculation ou une taxe similaire, le montant de taxe ne doit pas être supérieur à la taxe résiduelle contenue dans la valeur d'un véhicule similaire sur le marché intérieur de l'Etat membre en question. Cette disposition intègre simplement à la directive un principe établi par la Cour de justice3, concernant l'application correcte de l'article 95 du Traité. La situation pourrait par exemple se présenter lorsqu'un résident d'un État membre décide d'acheter une voiture d'occasion dans un autre État membre, ou lorsqu'une personne transfère sa résidence dans un autre État membre, mais sans remplir toutes les conditions prévues dans la directive. Arrêt au 9. 10. 3980 (a/Taire 823/79, ( arciati. Recueil 1980, p. 2773, poinl 9). Arrêt du 25. 2. 1988 (affaire 299/86, Drexl. Recueil 1988, p. 1213, point 18). Arrêt du 14. 12. 1995 (affaire 387/90, lianchero. Recueil 1995, p. 4663, poinl 58). Arrêt du 11. 12. 1990 (affaire 47/88, Commission contre Danemark, Recueil 1990, p. 4509). Arrêt du 9. 3. 1995 (affaire 345/93, Nunes Tacteu, Recueil 1995, p. 479). 10 Article 12 a) L'article 12 impose aux États membres l'obligation de coopérer lorsque des difficultés surviennent dans l'application de la directive. aa) L'article 12, paragraphe I, dispose que les États membres prennent des décisions d'un commun accord. bb) L'article 12, paragraphe 2, dispose que tes autorités compétentes des États membres concernés doivent se consulter pour résoudre ses litiges concernant le lieu de résidence normale d'une personne. En outre, les taxes ne doivent pas être perçues dans l'État membre où une personne affirme transférer sa résidence ou utiliser temporairement un véhicule immatriculé dans un autre État membre avant l'issue de ces consultations. Cette disposition est nécessaire pour alléger la charge de la preuve qui incombe au particulier et pour lui éviter d'être exposé à des difficultés du fait de questions qui ne relèvent pas de sa responsabilité. ce) L'article 12, paragraphes, dispose qu'en l'absence d'accord, l'affaire est portée devant la Commission, qui statue sur le lieu, de résidence à prendre en considération aux fins de l'imposition du véhicule. La décision de la Commission peut, bien entendu, faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, Article 13 L'article 13 abroge les directives 83/I82/CEE et 83/183/CEE. 11 - Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, [considérant n° 1 ] considérant que dans le marché unique, les obstacles fiscaux entravant la libre circulation des personnes et de leurs biens personnels, notamment les véhicules à moteur, doivent être éliminés; [considérant n° 2] considérant que la législation communautaire en vigueur concernant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme utilisés temporairement dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont immatriculés est inutilement restrictive au regard des principes du marché unique; [considérant n° 3] considérant, en outre, que la législation communautaire en vigueur relative au traitement fiscal des véhicules à moteur appartenant à des personnes qui transfèrent leur résidence d'un État membre à un autre peut imposer à ces personnes une charge administrative indue pour établir qu'elles ne sont pas redevables de taxes; [considérant n° 4] considérant, par conséquent, que les conditions d'octroi des franchises fiscales prévues par la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport9 et par la directive 83/183/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en 9 JOL 105, du 23. 4. 1983, p. 59. - 12 provenance d'un État membre10 ne correspondent pas aux besoins actuels en matière de libre circulation des personnes et des marchandises; [considérant n° 5] considérant, en tout état de cause, que les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE ne couvrent plus adéquatement les régimes fiscaux des véhicules à moteur appliqués par les États membres depuis l'instauration du marché unique; que leurs dispositions relatives à l'exonération de ia TVA ont déjà été abrogées par l'article 2 de la directive 91/680/CEE du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE11; que dans la pratique, les problèmes liés à l'imposition de biens personnels à ta suite d'un transfert de résidence se limitent aux véhicules à moteur et qu'il n'est donc plus nécessaire de prévoir des règles applicables à d'autres types de biens; qu'il n'est plus nécessaire non plus de prévoir des exonérations permanentes autres que celles relatives au transfert de résidence; [considérant n° 6] considérant, cependant, qu'il convient de prévenir les abus découlant des différences de niveaux de taxation des véhicules à moteur existant entre les États membres; qu'if reste par conséquent nécessaire de prévoir certaines restrictions à l'utilisation temporaire, par des résidents, de véhicules immatriculés dans un autre État membre; [considérant n° 7] par des considérant, directives 83/182/CEE et 83/183/CEE soient mises à jour et que ces directives soient abrogées et remplacées par une directive consolidée unique; dispositions conséquent, convient qu'il que les [considérant n° 8] considérant qu'il convient que les États membres n'appliquent pas de taxes aux véhicules à moteur de tourisme transférés sur leur territoire en provenance d'autres États membres par des particuliers qui transfèrent leur résidence en provenance de ces mêmes États membres; 10 JOL 105, du 23. 4. 1983, p. 64. 11 JOL 376, du 31. 12. 1991, p. 1. 13 [considérant n° 9] considérant qu'il convient que les États membres n'appliquent pas de taxes aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans un autre État membre lorsque ces véhicules sont utilisés temporairement sur leur territoire dans des conditions déterminées; [considérant n° 10] considérant que pour déterminer la qualité de redevable de l'utilisateur du véhicule, il est nécessaire de définir le lieu de sa résidence normale; [considérant n° 11 ] considérant que dans le cas d'un transfert de résidence, il convient qu'aucune taxe ne soit exigible dans l'État membre de destination, à certaines conditions et pour autant que le véhicule ait été acquis conformément à la législation fiscale de l'État membre de provenance; [considérant n° 12] considérant qu'il convient que l'utilisation temporaire dans un autre État membre en franchise de taxes soit autorisée pendant une période de six mois par période de douze mois; que pour les personnes dont les attaches professionnelles se situent dans un autre État membre, cette période doit être portée à neuf mois; [considérant n° 13] considérant qu'il convient, dans l'intérêt du marché unique, d'introduire un certain degré de souplesse en ce qui concerne l'utilisation des véhicules de location dans des États membres autres que celui où ils sont immatriculés, à certaines conditions; qu'il convient, en outre, de prévoir expressément que le véhicule peut être utilisé par certaines personnes autres que le propriétaire; qu'il convient, dans certaines conditions, d'autoriser l'utilisation, par un résident d'un État membre, d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre; [considérant n° 14] considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles relatives à l'utilisation temporaire d'un véhicule de tourisme dans un autre État membre à des fins professionnelles; 14 [considérant n° 15] considérant qu'il convient que les véhicules qui, pendant leur utilisation temporaire dans un autre État membre, sont endommagés de manière irréversible ne deviennent pas, de ce fait, imposables; [considérant n° 16] considérant qu'il convient que les personnes qui souhaitent utiliser un véhicule dans un État membre autre que celui de leur résidence soient autorisées à faire immatriculer ce véhicule dans l'Etat membre en question; que dans des cas semblables, les taxes sont exigibles dans l'État membre d'immatriculation; qu'en outre, l'État membre de résidence du propriétaire peut interdire l'utilisation de ce véhicule sur son territoire; [considérant n° 17] considérant qu'en cas d'infraction aux règles, il convient que les sanctions infligées soient proportionnées au délit; [considérant n° 18] considérant que lorsque les États membres sont habilités à appliquer une taxe d'immatriculation ou une taxe similaire aux véhicules d'occasion en provenance d'autres États membres, il convient qu'ils veillent à ce que le montant de taxe perçu ne soit pas supérieur au montant de taxe résiduelle contenu dans la valeur de véhicules similaires sur leur marché intérieur, conformément à l'article 95 du Traité; [considérant n° 19] considérant qu'en cas de litige, il convient que les autorités compétentes des États membres concernés se consultent; qu'il convient en outre, dans des cas semblables, qu'aucune taxe ne soit appliquée avant l'issue de ces consultations; que si les autorités compétentes ne peuvent se mettre d'accord, il convient que la Commission statue sur l'affaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 15 TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier înîsnjjciîon d'appliquer des taxes dans certains cas taxe Lss États membres n'appliquent pas de droits d'accises, de î. d'immatriculation ni d'autres taxes de consommation, telles que les taxes énumérées à l'annexe I, mais à l'exclusion des taxes énumérées à l'annexe II, aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans un autre État membre et introduits définitivement sur leur territoire dans ie cadre du transfert de la résidence normale d'un particulier en provenance d'un autre État membre, aux conditions fixées ci-après. 2. taxe Les États membres n'appliquent pas de droits d'accises, de d'immatriculation, d'autres taxes de consommation et/ou de circulation, telles que les taxes énumérées aux annexes 3 et II, aux véhicules à moteur de tourisme immatriculés dans un autre État membre et utilisés temporairement sur leur territoire, aux conditions fixées ci-après. Less dispositions des paragraphes 1 et 2 sont également applicables aux pièces 3. détachées, accessoires et équipements normaux du véhicule à moteur. 4. La présente directive n'est pas applicable à la taxe sur la valeur ajoutée. Article 2 Définitions Au sens de la présente directive, on entend par: a) "véhicule utilitaire", tout véhicule routier qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné au transport, avec ou sans rémunération: - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur, - de marchandises, ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit; 16 "véhicule de tourisme", tout véhicule routier, y compris éventuellement sa b) remorque, autre que les véhicules utilitaires; "usage professionnel" d'un véhicule à moteur, l'utilisation de ce véhicule en vue c) de l'exercice direct d'une activité rémunérée ou ayant un but lucratif; d) e) "îjs&ge privé", tout usage autre que professionnel; "résidence", la résidence normale telle qu'elle est définie à l'article 3; "famille" d'une personne, son conjoint, ses ascendants et descendants en ligne f) directe, ainsi que ceux de son conjoint. TITRE II RÉSIDENCE NORMALE Article 3 Règles générales d'établissement de la résidence normale Pour l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le 1. lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. 2. Sans préjudice du paragraphe l, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est réputée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. 3. Lorsque une personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, et que, par conséquent, ses attaches professionnelles ne se situent pas au même endroit que ses attaches personnelles, son lieu de résidence est réputé être le lieu de ses attaches personnelles, indépendamment du fait qu'elle y retourne régulièrement ou non. La fréquentation d'une université ou d'une école dans un autre État membre 4. n'implique pas le transfert de la résidence normale. Une modification de la situation matrimoniale d'une personne n'implique pas, en 5. soi, un changement de résidence. 6. Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment au moyen de leur carte d'identité, ou de tout autre document valable. 7. Sans préjudice de l'article 12, au cas où les autorités compétentes de l'Etat membre de destination ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément aux dispositions du présent article, ou aux fins de - 17 - certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires, soit à l'auteur de la déclaration, soit aux autorités compétentes de l'autre État membre. TITRE III TRANSFERT DE RÉSIDENCE Article 4 Conditions auxquelles les taxes ne sont pas exigibles à la suite d'un transfert de résidence Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, sont applicables lorsque les 1. conditions suivantes sont remplies: a) le véhicule à moteur a été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre et ne bénéficie, au titre de son introduction sur le territoire d'un autre État membre, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement des taxes visées à l'article 1er, paragraphe 1 dans l'État membre de provenance. Ces deux conditions sont présumées remplies lorsque le véhicule est muni d'une plaque d'immatriculation de série normale de l'État membre d'immatriculation, à l'exclusion de toute plaque temporaire. l'application de la présente directive, Pour les accords diplomatiques et consulaires, les accords relatifs à des organismes internationaux et à leurs membres et les accords relatifs aux forces armées des pays parties au Traité de l'Atlantique nord ou au personnel civil qui les accompagne sont réputés faire partie des conditions générales d'imposition. b) c) la personne qui transfère sa résidence a eu l'usage du véhicule pendant au moins six mois avant le transfert de résidence; le véhicule à moteur est introduit sur le territoire de l'État membre dans lequel la personne transfère sa résidence au plus tard douze mois après le transfert. 2. Dans le cas de véhicules acquis dans le cadre de régimes diplomatiques et consulaires ou dans le cadre d'autres accords visés au paragraphe 1, point a), troisième alinéa, les États membres peuvent porter à douze mois la période prévue au paragraphe 1, point b). -18 TITRE IV UTILISATION TEMPORAIRE D'UN VÉHICULE Article 5 Conditions générales auxquelles les taxes ne sont pas exigibles lorsqu'un véhicule est utilisé temporairement dans un État membre autre que celui de l'immatriculation 1. Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, sont applicables aux véhicules à moteur utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés pendant une période, continue ou non, qui n'excède pas six mois par période de douze mois, à condition que: a) b) c) la personne utilisant le véhicule ait sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'utilisation temporaire; le véhicule soit utilisé exclusivement pour un usage privé; le véhicule ne soit pas donné en location dans l'État membre de l'utilisation temporaire ni prêté à un résident de cet État membre, sauf dans les cas visés à l'article 6. La période de six mois visée au paragraphe 1 est portée à neuf mois pour les 2. personnes dont les attaches professionnelles ne sont pas situées dans l'État membre de leur résidence normale et qui utilisent, dans l'État membre où elles ont leurs attaches professionnelles, un véhicule immatriculé dans l'État membre de leur résidence normale. Article 6 Cas particuliers d'usage privé dans lesquels l'imposition n'est pas autorisée Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2 sont applicables, outre dans les cas visés à l'article 5, dans les cas suivants: a) un véhicule de tourisme, appartenant à une entreprise de location de voitures, lorsque le véhicule se trouve dans l'État membre de l'utilisation temporaire à la suite de l'expiration dans cet État membre du contrat de location, et qui est: redonné en location à une personne qui n'est pas un résident de l'État aa) membre de l'utilisation temporaire, sous réserve que la nouvelle période de relocation expire dans un délai de deux mois à compter de l'échéance du contrat de location initial en vertu duquel le véhicule a été restitué à l'entreprise de location dans l'État membre en question, sauf si le véhicule est redonné en location à un non-résident en vue d'une sortie du territoire de l'État membre en question dans un délai de trente jours à compter de la date de début de la nouvelle période de location; redonné en location à un résident de l'État membre de bb) l'utilisation temporaire en vue d'une sortie du territoire de cet État membre dans un délai de quinze jours à compter de la date de début de la nouvelle période de location, ou - 19- b) c) d) e) f) g) h) ce) reconduit, par un employé de l'entreprise de location, dans le pays où il a été donné en location à l'origine, même si l'employé est un résident de l'État membre de l'utilisation temporaire; un véhicule de tourisme immatriculé dans un autre État membre et loué à une entreprise de location de voitures en vertu d'un contrat de location qui a pris effet dans cet État membre par un résident de l'État membre de l'utilisation temporaire, dans la limite de huit jours d'utilisation; un véhicule de tourisme utilisé, pendant que la personne qui l'a introduit sur le territoire de l'État membre de l'utilisation temporaire est présente dans cet État membre, par des membres de la famille de cette personne, qu'ils aient ou non leur résidence normale dans l'État membre de l'utilisation temporaire; un véhicule de tourisme utilisé par toute personne, à condition que la personne qui a introduit le véhicule sur le territoire de l'État membre de l'utilisation temporaire se trouve également à bord du véhicule; l'État membre de un véhicule de tourisme immatriculé dans un autre État membre et utilisé par un résident de la suite d'une l'utilisation immobilisation temporaire de son propre véhicule due à une panne ou à un accident dans l'autre État membre, lorsque cette utilisation se limite à la durée nécessaire à la réparation du véhicule propre de l'utilisateur et ne dépasse pas deux mois; temporaire à un véhicule de tourisme immatriculé dans un autre État membre, qui appartient à une entreprise établie dans cet État membre ou qui est loué par une telle entreprise, et qui est utilisé par un salarié de l'entreprise ou par un membre de la famille de ce salarié, lorsque l'utilisateur a sa résidence normale dans l'État membre de l'utilisation temporaire. Cette catégorie n'est soumise à aucune limitation de durée; un véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur que ce dernier utilise régulièrement pour effectuer le trajet aller et retour entre sa résidence et son lieu de travail situé dans un autre État membre. Cette catégorie n'est soumise à aucune limitation de durée; un véhicule de tourisme immatriculé dans l'État membre de la résidence normale de l'étudiant qui l'utilise dans l'État membre où il poursuit ses études, lorsque cet État membre n'est pas celui de sa résidence normale. Article 7 Cas d'usage professionnel dans lesquels l'imposition n'est pas autorisée 1. Les États membres n'appliquent pas les taxes visées à l'article 1er, paragraphe 2 aux véhicules de tourisme utilisés temporairement sur leur territoire à des fins professionnelles, aux conditions suivantes: a) la personne qui utilise le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que l'État membre de l'utilisation temporaire; - 2 0- b) c) d) e) cette condition n'est pas requise dans le cas d'une personne qui a sa résidence normale dans l'État membre de l'utilisation temporaire, lorsque cette personne est employée par une entreprise établie dans un autre État membre et utilise un véhicule qui appartient à cette entreprise ou qui est loué par elle et immatriculé dans l'État membre d'établissement de ladite entreprise; le véhicule n'est pas utilisé dans l'État membre de l'utilisation temporaire pour effectuer des transports de personnes, moyennant rémunération ou autres avantages matériels, ni des industriels et/ou commerciaux de marchandises, avec ou sans rémunération; transports le véhicule n'est pas donné en location ni prêté dans l'État membre de l'utilisation temporaire; le véhicule est immatriculé dans l'État membre où l'utilisateur a sa résidence normale; le véhicule a été acquis aux conditions générales d'imposition de l'État membre de la résidence normale de l'utilisateur et ne bénéficie, au titre de son utilisation sur le territoire d'un autre État membre, d'aucun remboursement des taxes visées à l'article 1er, paragraphe 2. Cette condition est réputée remplie lorsque le véhicule est muni d'une plaque d'immatriculation de série normale de l'État membre d'immatriculation, à l'exclusion de toute plaque temporaire; f) toutes taxes automobiles périodiques ordinairement exigibles dans l'État membre d'immatriculation sont payées. 2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sans limitation de durée. Article S Dispositions relatives aux dommages irréparables causés aux véhicules Lorsqu'un véhicule de tourisme immatriculé dans un autre État membre est utilisé temporairement dans un État membre en franchise des taxes visées à l'article 1er, paragraphe 2, conformément aux dispositions de la présente directive, et que ce véhicule est gravement endommagé, dans cet État membre, à la suite d'un accident, d'une panne ou d'un acte criminel ou de malveillance dûment établis, l'État membre de l'utilisation temporaire ne demande pas le paiement des taxes visées à l'article 1er, paragraphe 2, lorsque le coût des réparations indispensables est supérieur à la valeur marchande du véhicule et que le véhicule est cédé en vue d'être mis à la ferraille ou détruit. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger la preuve de l'endommagement et/ou de l'élimination effective du véhicule. Article 9 Usage permanent dans un État membre autre que celui de la résidence normale 1. Lorsqu'une personne souhaite utiliser un véhicule dans un État membre autre que celui du lieu de sa résidence normale pendant une durée supérieure à celle prévue à -21 - l'article 5, par exemple d'une manière continue en rapport avec une résidence secondaire, l'État membre en question immatricule ce véhicule. 2. Dans les cas d'application des dispositions du paragraphe 1, l'État membre d'immatriculation est habilité à appliquer les taxes qui sont normalement exigibles en vertu de l'immatriculation du véhicule. 3. L'État membre dans lequel le propriétaire d'un véhicule tel que décrit au paragraphe 1 a son lieu de résidence normale peut s'opposer à l'utilisation dudit véhicule sur son territoire. TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 10 Infractions et sanctions 1. Lorsqu'un véhicule est utilisé temporairement dans un État membre et que les dispositions de la présente directive ne sont pas respectées, ledit véhicule n'est pas réputé avoir été introduit définitivement sur le territoire de cet État membre, et les taxes ne sont pas considérées automatiquement comme exigibles. Dans un cas semblable, sans préjudice de sanctions éventuelles, l'intéressé peut soit faire quitter au véhicule le territoire de l'État membre de l'utilisation temporaire, soit l'y faire immatriculer et payer les taxes correspondantes suivant la procédure normale de l'État membre en question. 2. Lorsqu'ils infligent des sanctions, les États membres tiennent compte de la bonne foi éventuelle de l'intéressé et de l'absence éventuelle d'intention de commettre une fraude. 3. Les procédures de contrôle mises en oeuvre par les autorités compétentes des États membres ne sont pas conçues de manière à restreindre la libre circulation des marchandises et des personnes inscrite dans le Traité. En cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, les sanctions ne sont pas disproportionnées à la gravité de l'infraction au point de faire obstacle à la libre circulation des marchandises et des personnes. Article 1 i Calcul des taxes en cas d'exigibilité Lorsqu'un véhicule à moteur d'occasion est introduit définitivement sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre État membre dans des cas autres que ceux régis par la présente directive, et que l'État membre de destination applique à ce véhicule une taxe d'immatriculation ou une taxe similaire (telles que les taxes énumérées à l'annexe I), cet État membre veille à ce que îe montant de taxe appliqué ne soit pas supérieur au montant de taxe résiduelle contenu dans la valeur d'un véhicule similaire du point de vue de son âge, de son équipement et de son état sur son marché intérieur. 22 Article 12 Règlement des litiges 1. Lorsque l'application pratique de la présente directive soulève des difficultés, les autorités compétentes des États membres intéressés prennent d'un commun accord les décisions nécessaires. 2. En particulier, lorsqu'une personne affirme avoir transféré son lieu de résidence normale d'un État membre à un autre et que cette affirmation est contestée par les autorités compétentes de l'un de ces deux États membres, les autorités compétentes des deux États membres se consultent pour statuer sur le lieu de résidence qui doit être retenu aux fins de l'imposition du véhicule. De même, lorsqu'une personne affirme utiliser temporairement un véhicule dans un État membre alors qu'elle a son lieu de résidence normale dans un autre État membre et que cette affirmation est contestée par les autorités compétentes de l'État membre de l'utilisation du véhicule, les autorités compétentes des deux États membres se consultent pour statuer sur le lieu de résidence qui doit être retenu aux fins de l'imposition du véhicule. L'État membre dans lequel l'utilisateur affirme avoir transféré sa résidence normale ou dans lequel il affirme utiliser temporairement le véhicule n'applique pas les taxes visées à l'article 1er avant l'issue de ces consultations. 3. Si les États membres ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la déclaration de l'intéressé, ils portent l'affaire devant la Commission. La Commission, après avoir examiné les moyens des deux États membres concernés et, si elle le juge utile, les moyens de l'intéressé, statue sur le lieu de résidence à utiliser aux fins de l'imposition du véhicule. Article 13 Abrogations Les directives suivantes cessent d'être applicables le 1er juillet 1998: - directive 83/182/CEE, - directive 83/183/CEE, telle que modifiée par la directive 89/604/CEE. Article 14 Mise en oeuvre de la directive 1. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'instaurer des régimes plus favorables aux utilisateurs que ceux prévus par la présente directive afin d'autoriser l'utilisation temporaire de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre ou le transfert définitif de véhicules en provenance d'autres États membres sans application des taxes visées à l'article 1er. 2. Les États membres n'appliquent pas, à l'intérieur de la Communauté, en vertu de la présente directive, de traitement fiscal moins favorable que celui qu'ils appliquent à l'importation ou à l'utilisation sur leur territoire de véhicules en provenance directe d'un pays tiers. - 2 3- Les États membres mettent en vigueur 3. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. les dispositions Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 15 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 24 Annexe I BELGIQUE Taxe de mise en circulation DANEMARK Registreringsafgift af motorkeretDJer ALLEMAGNE GRÈCE Taxe de consommation spéciale (EFK) Taxe d'immatriculation (EPET) ESPAGNE Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte FRANCE Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur IRLANDE Vehicle Registration Tax ITALIE IET APIET LUXEMBOURG PAYS-BAS Belasting Personenauto's en Motorrijwielen AUTRICHE Normverbrauchsabgabe PORTUGAL Imposto Automovel FINLANDE Autovero SUÈDE Taxe sur les ventes ROYAUME-UNI 25- Annexe II BELGIQUE Taxe de circulation sur les véhicules automobiles/Verkeersbelasting op de autovoertuigen Taxe compensatoire des accises Taxe de circulation complémentaire DANEMARK Vaegtafgift af moîork0ret0jer ALLEMAGNE Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz - 1979) Kraftfahrzeugsteuer (Durchfuhrungsverordnung - 1979) GRÈCE TéXn KUK>,o<j>opiaç ESPAGNE Impuesto sobre vehiculos de tracciôn mecânica Tributos Locales sobre circulaciôn de vehiculos automôviles FRANCE Taxe différentielle sur les véhicules à moteur Taxe sur les véhicules des sociétés IRLANDE Motor vehicle excise duties ITALIE Tassa sulla circolazione degli autoveicoli LUXEMBOURG Taxe sur les véhicules automoteurs PAYS-BAS Motorrijtuigenbelasting AUTRICHE Kraftfahrzeugsteuer PORTUGAL Imposto municipal sobre veiculos Imposto de circulaçâo FINLANDE Moottoriajoneuvovero Taxe sur les autocollants pour pare-brise 26- SUEDE Vàgtrafikskatt ROYAUME-UNI Vehicles excise duty 27 FICHE D'IMPACT SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES La proposition de directive vise à simplifier les conditions et les procédures relatives au transfert, soit temporaire, soit définitif, de véhicules à moteur de tourisme entre les États membres. Elle est une conséquence logique de l'instauration du marché unique. 1. Obligations administratives découlant de S*application de la législation pour les entreprises: Aucune. 2. Avantages pour les entreprises: La proposition contient plusieurs dispositions qui, dans certaines conditions, permettent à un résident d'un Etat membre d'utiliser, dans l'Etat membre de sa résidence normale, une voiture dé location immatriculée dans un autre État membre. Cette mesure facilitera la gestion de leur flotte aux entreprises de location de voitures. La proposition contient des dispositions qui renforcent le droit des personnes dont le lieu de travail se trouve dans un État membre autre que celui de leur résidence normale d'utiliser dans ce dernier État membre une voiture fournie par leur employeur. Cet avantage pour les salariés devrait se répercuter sur les employeurs. 3. Désavantages pour les entreprises: Aucun. 4. Effets sur l'emploi: Aucun effet important sur l'emploi n'est prévu. 5. Y a-t-il eu une consultation des partenaires sociaux? Non. 6. Existe-t-il une démarche de substitution moins contraignante? La proposition est considérée comme le minimum nécessaire pour résoudre les problèmes qui se posent et respecter le principe du marché unique. 28 ISSN 0254-1491 COM(98) 30 final DOCUMENTS FR 09 07 06 16 N° de catalogue : CB-CO-98-031-FR-C ISBN 92-78-30304-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A3


title: KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 325/98 af 10. februar 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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text: 11. 2. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 37/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 325/98 af 10. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2375/96 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i i forordning (EF) nr. 3223/94, tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 11. februar 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 10. februar 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 5. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 37/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 2. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 10. februar 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 204 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 662 999 052 400 600 999 060 400 404 720 728 999 388 400 512 528 999 50,7 106,4 185,9 114,3 126,4 85,9 106,2 167,4 167,4 137,3 159,2 148,3 50,1 34,1 38,1 57,3 50,5 46,0 73,3 73,3 53,8 72,6 82,7 74,4 82,6 47,6 68,9 79,6 61,7 77,5 72,9 52,1 95,4 97,1 69,2 81,1 79,0 99,4 87,9 129,1 102,8 104,8 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: 98/153/CE: Decisione della Commissione del 10 febbraio 1998 che approva il piano di sorveglianza per la ricerca di residui o di sostanze negli animali vivi e nei loro prodotti, presentato dall'Austria (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

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Austria
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hormone
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waste

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text: 18. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 47/19 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 10 febbraio 1998 che approva il piano di sorveglianza per la ricerca di residui o di sostanze negli animali vivi e nei loro prodotti, presentato dall’Austria (Il testo in lingua tedesca (cid:138) il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/153/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 96/23/CE del Consiglio, del 29 aprile 1996, concernente le misure di controllo su talune sostanze e sui loro residui negli animali vivi e nei loro prodotti e che abroga le direttive 85/358/CEE e 86/ 469/CEE e le decisioni 89/187/CEE e 91/664/CEE (1), in particolare l’articolo 8, paragrafo 1, primo e secondo comma, considerando che il 24 settembre 1997 l’Austria ha comunicato alla Commissione un piano che precisa i provvedimenti nazionali da attuare nel 1998 per la ricerca di certe sostanze e dei loro residui negli animali vivi e nei loro prodotti; che tale piano (cid:138) stato modificato e inte- grato, come comunicato nel documento del 19 novembre 1997 e nel documento del 7 gennaio 1998, conforme- mente alla richiesta della Commissione per renderlo conforme ai requisiti della direttiva 96/23/CE; considerando che dal conseguente esame il suddetto piano (cid:138) risultato conforme alle disposizioni della direttiva 96/23/CE, in particolare degli articoli 5 e 7; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, Articolo 1 Il piano di sorveglianza per la ricerca dei residui e delle sostanze, di cui all’allegato I della direttiva 96/23/CE, negli animali vivi e nei loro prodotti, presentato dall’Au- stria (cid:138) approvato. Articolo 2 L’Austria adotta le disposizioni legislative, regolamentari e amministrative necessarie per porre in atto il piano di cui all’articolo 1. Articolo 3 La Repubblica d’Austria (cid:138) destinataria della presente deci- sione. Fatto a Bruxelles, il 10 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 125 del 23. 5. 1996, pag. 10


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 311/98 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. Obblighi di cassa delle autorità finanziarie italiane

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Italy
bank
financial situation
financial statistics
gross domestic product
loan
loss
tax on profits of self-employment

text: C 223/164 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 17. 7. 98 5. Il regolamento (CEE) n. 2078/92, detto regolamento «agroambientale», consentono agli Stati membri di retribuire gli imprenditori agricoli per un servizio di gestione di uno spazio naturale, in particolare se viene riconosciuto un interesse comunitario nel quadro della rete Natura 2000. Gli Stati membri hanno gia‘ fatto ampio ricorso a questa possibilita‘. 6. Il paragrafo 3 dell(cid:146)articolo 2 prevede che si tenga conto degli interessi socioeconomici e regionali nell(cid:146)ambito di una direttiva che mira a salvaguardare gli habitat naturali e le specie in uno stato di conservazione soddisfacente. Per la scelta dei siti, i criteri sono precisati all(cid:146)articolo 4, paragrafi 1 e 3 e all(cid:146)allegato III; si tratta di criteri esclusivamente scientifici. Per la gestione dei siti selezionati, il paragrafo 4 dell(cid:146)articolo 6 precisa che si terra‘ conto anche dei fattori socioeconomici. (98/C 223/213) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0311/98 di Johanna Maij-Weggen (PPE) alla Commissione (10 febbraio 1998) Oggetto: Obblighi di cassa delle autorita‘ finanziarie italiane Presso la Seconda Camera olandese sono state poste le seguenti interpellanze al ministro olandese delle Finanze. Per favorire il massimo grado di obiettivita‘ nei confronti dell(cid:146)Italia, puo‘ rispondere a tali interpellanze anche la Commissione? 1. Sa il ministro che la Banca d(cid:146)Italia ha conseguito sulla transazione in parola un utile patrimoniale di settemila miliardi di lire, sul quale essa ha versato, a titolo di imposta sugli utili, il 50% allo Stato italiano, vale a dire lo 0,175% del PIL? 2. Non pensa che tale utile sia stato conseguito unicamente grazie al fatto che l(cid:146)oro in questione e‘ stato venduto a un prezzo di gran lunga inferiore a quello di mercato? Siamo in presenza di una manovra contabile volta a legittimare in modo artificioso, ai fini del deficit rispetto all(cid:146)UEM, una transazione quale la vendita di oro › o di altri beni dello Stato › che di per se· non riveste alcuna legittimita‘? Puo‘ verificare se tale transazione e‘ stata ritenuta valida da Eurostat ai fini del calcolo del deficit rispetto ai 3. criteri dell(cid:146)UEM? Intende verificare presso la Commissione europea se, in relazione alle singolari procedure di copertura del 4. disavanzo, sara‘ accertato prima degli esami per l(cid:146)ammissione all(cid:146)UEM in quale misura i risultati relativi al deficit per il 1997 in tutti gli Stati membri sono stati influenzati da misure contingenti? Risposta data dal Sig. de Silguy in nome della Commissione (16 marzo 1998) Nel 1974, per combattere gli attacchi speculativi nei confronti della lira, la Banca d(cid:146)Italia aveva ottenuto dalla Bundesbank un prestito di 2 miliardi di USD (1840 milioni di ecu), a fronte di una garanzia di 543 tonnellate di oro, che l(cid:146)UIC (Ufficio Italiano Cambi) aveva acquistato dalla Banca d(cid:146)Italia. Sebbene nel settembre del 1978 il debito sia stato poi estinto, l(cid:146)oro ha continuato a figurare nel bilancio dell(cid:146)UIC, rivalutandosi negli anni successivi su base trimestrale. Sui guadagni in conto capitale nel frattempo maturati non sono pero‘ gravate imposte, in conformita‘ all(cid:146)ordinamento tributario italiano, che prevede l(cid:146)imposizione dei guadagni in conto capitale soltanto quando sono stati effettivamente realizzati. Nel luglio del 1997, l(cid:146)UIC ha quindi rivenduto l(cid:146)oro alla Banca d(cid:146)Italia con un guadagno in conto capitale che ha dato origine a un debito fiscale di 3076 miliardi di lire (1577 milioni di ecu), pari allo 0,16% del PIL, saldato nel novembre del 1997. Eurostat ha analizzato l(cid:146)operazione in questione per determinarne il trattamento contabile appropriato sulla base del sistema di conti economici integrati SEC 79 e, con decisione del 27 gennaio 1998, ha deciso di considerare tale pagamento come un(cid:146)operazione finanziaria che non ha alcun effetto sulla misurazione del disavanzo pubblico come definito ai fini della procedura per i disavanzi eccessivi. In altre parole, quest(cid:146)operazione non ridurra‘ il disavanzo nell(cid:146)accezione rilevante ai fini dell(cid:146)accesso all(cid:146)UEM (Unione economica e monetaria). In conformita‘ all(cid:146)articolo 109 J, paragrafo 1 del trattato CE, la Commissione presentera‘ una valutazione della sostenibilita‘ della posizione di bilancio italiana, come pure di quella degli altri Stati membri, nella relazione sulla convergenza che dovra‘ essere resa pubblica entro il 25 marzo 1998


title: 98/155/EC: Commission Decision of 10 February 1998 approving the monitoring plan for the detection of residues or substances in live animals and animal products presented by Sweden (Only the Swedish text is authentic) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
Sweden
animal product
hormone
live animal
veterinary inspection
waste

text: 18. 2. 98 EN Official Journal of the European Communities L 47/21 COMMISSION DECISION of 10 February 1998 approving the monitoring plan for the detection of residues or substances in live animals and animal products presented by Sweden (Only the Swedish text is authentic) (Text with EEA relevance) (98/155/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS DECISION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and resi- dues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC (1), and in par- ticular the first and the second subparagraphs of Article 8 (1) thereof, Whereas Sweden forwarded to the Commission, in a document dated 26 June 1997, a plan specifying the national measures to be implemented during 1998 for the detection of certain substances and residues thereof in live animals and animal products; whereas that plan was amended by a document dated 30 December 1997, in accordance with the Commission’s request, bringing it into line with the requirements of Directive 96/23/EC; Whereas examination of it complies with Directive 96/23/EC, and in particular Articles 5 and 7 thereof; this plan has shown that Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Veter- inary Committee, Article 1 The monitoring plan for the detection of the residues and substances referred to in Annex I to Directive 96/ 23/EC in live animals and animal products presented by Sweden is hereby approved. Article 2 Sweden shall adopt the laws, regulations and adminis- trative provisions necessary to implement the plan referred to in Article 1. Article 3 This Decision is addressed to the Kingdom of Sweden. Done at Brussels, 10 February 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 125, 23. 5. 1996, p. 10


title: WRITTEN QUESTION No. 311/98 by Johanna MAIJ-WEGGEN to the Commission. Spending commitments in Italian Government finances

text: C 223/164 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 7. 98 5. I fo¤rordningen (EEG) nr 2078/92 om produktionsmetoder inom jordbruket som a¤r fo¤renliga med miljo¤skydds- och naturv(cid:229)rdskraven faststa¤lls att medlemsstaterna har ra¤tt att ersa¤tta jordbrukare fo¤r tja¤nster som de utfo¤r i samband med fo¤rvaltningen av ett naturomr(cid:229)de, i synnerhet om omr(cid:229)dets gemenskapsintresse faststa¤llts inom ramen fo¤r Natura 2000-na¤tet. Denna mo¤jlighet utnyttjas redan allma¤nt i medlemsstaterna. I artikel 2. 3 faststa¤lls att de socioekonomiska och regionala intressena rent allma¤nt skall beaktas na¤r det 6. ga¤ller direktiv som syftar till att h(cid:229)ll kvar naturliga livsmiljo¤er och arter i ett gynnsamt bevarandetillst(cid:229)nd. Kriterierna enligt vilka omr(cid:229)dena va¤ljs ut beskrivs i artikel 4. 1 och 4. 3, samt i bilaga III. De a¤r av rent vetenskaplig art. Betra¤ffande fo¤rvaltningen av de utvalda omr(cid:229)dena faststa¤lls i artikel 6. 4 att a¤ven socioekon- omiska faktorer kan beaktas. (98/C 223/213) SKRIFTLIG FR¯GA P-0311/98 fr(cid:229)n Johanna Maij-Weggen (PPE) till kommissionen (10 februari 1998) A¤mne: Ekonomiska (cid:229)taganden inom ramen fo¤r de italienska statsfinanserna I andra kammaren i Nederla¤nderna har nedanst(cid:229)ende fr(cid:229)gor sta¤llts till den nederla¤ndske finansministern. Kan a¤ven kommissionen besvara dessa fr(cid:229)gor fo¤r att fra¤mja sto¤rsta mo¤jliga objektivitet gentemot Italien? Ka¤nner ni till att Banca d(cid:146)Italia genom denna transaktion gjort en vinst p(cid:229) sju biljoner lire, varav banken 1. o¤verfo¤rt 50 % i skatt till den italienska staten, det vill sa¤ga 0,175 % av BNI? 2. Delar ni uppfattningen att denna vinst endast kunnat uppn(cid:229)s genom att guldet i fr(cid:229)ga s(cid:229)lts l(cid:229)ngt under sitt marknadsva¤rde? Ro¤r det sig ha¤r om en bokfo¤ringsmano¤ver i syfte att p(cid:229) omva¤gar se till att transaktionen kan tas med i bera¤kningen av EMU-underskottet, n(cid:229)got som inte ga¤ller vid fo¤rsa¤ljning av guld eller annan statlig egendom? Skulle ni kunna underso¤ka om Eurostat fo¤rklarat denna transaktion vara relevant fo¤r bera¤kningen av 3. EMU-underskottet? 4. Skulle ni kunna underso¤ka hos kommissionen om alla medlemsstater › inom ramen fo¤r det o¤verdrivna fo¤rfarandet fo¤r faststa¤llande av underskott fo¤re pro¤vningen av tilltra¤det till EMU › avger n(cid:229)gon fo¤rklaring om huruvida underskottsresultaten under 1997 p(cid:229)verkas av tillfa¤lliga (cid:229)tga¤rder? Svar fr(cid:229)n Yves-Thibault de Silguy p(cid:229) kommissionens va¤gnar (16 mars 1998) Fo¤r att skydda liran fr(cid:229)n spekulativa angrepp erho¤ll Italiens centralbank (cid:229)r 1974 ett l(cid:229)n p(cid:229) 2 miljarder US-dollar (1 840 miljoner ecu) fr(cid:229)n Bundesbank. L(cid:229)net beviljades mot en sa¤kerhet p(cid:229) 543 ton guld, som Ufficio Italiano Cambi (UIC) ko¤pte fr(cid:229)n Italiens centralbank. L(cid:229)net lo¤stes in i september 1978, men guldet stod kvar p(cid:229) UIC:s balansra¤kning. Under de fo¤ljande (cid:229)ren omva¤rderades guldet kvartalsvis, men de realisationsvinster som da¤rmed uppstod beskattades inte. Enligt den italienska skattelagstiftningen beskattas realisationsvinster endast na¤r de realiseras. I juli 1997 ko¤pte Italiens centralbank tillbaka guldet fr(cid:229)n UIC. Fo¤rsa¤ljningen gav UIC en realisationsvinst, som gav upphov till en skatt p(cid:229) 3,076 triljoner lire (1 577 miljoner ecu) eller 0,16 % av den inhemska bruttoprodukten. Skatten betalades i november 1997. Eurostat har analyserat denna transaktion fo¤r att avgo¤ra om den har redovisats korrekt enligt det europeiska nationalra¤kenskapssystemet (ENS 79). Den 27 januari 1998 beslutade Eurostat att denna betalning var en finansiell transaktion som inte p(cid:229)verkar bera¤kningen av det offentliga underskottet enligt definitionen i protokollet om fo¤rfarandet vid alltfo¤r stora underskott. Transaktionen kommer da¤rmed inte att minska underskottet enligt den definition som a¤r relevant fo¤r deltagande i den ekonomiska och moneta¤ra unionen (EMU). I konvergensrapporten som offentliggo¤rs den 25 mars 1998 kommer kommissionen i enlighet med artikel 109j. 1 i EG-fo¤rdraget att presentera sin utva¤rdering av om den offentliga sektorns finansiella sta¤llning i Italien och de andra medlemsstaterna a¤r h(cid:229)llbar


title: WRITTEN QUESTION No. 328/98 by Antonio TRIZZA to the Commission. Olive oil storage contracts for the 1997/98 marketing year

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
analytical chemistry
chemical product
common organisation of markets
marketing
olive oil
production aid
support policy

text: C 223/166 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 17. 7. 98 (98/C 223/215) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0315/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Maj Theorin (PSE) (9. helmikuuta 1998) Aihe: EU:n ka¤yta¤nnesa¤a¤nno¤t Yksi Ison-Britannian puheenjohtajan prioriteeteista on ollut asekaupan ka¤yta¤nnesa¤a¤nto¤jen esitta¤minen. Ta¤llais- ten sa¤a¤nto¤jen pita¤isi olla laillisesti sitovia. Tullaanko EU:n ka¤yta¤nnesa¤a¤nto¤ja¤ soveltamaan laajaan luetteloon sisa¤ltyvien tavaroiden ja teknologian vientiin ja lailliseen tuotantoon, mukaan lukien tavanomaiseen aseistukseen, kaikentyyppisiin ka¤siaseisiin ja kevyeen aseistukseen, poliisin ja puolisotilaalliseen ka¤ytto¤o¤n tarkoitettuihin laitteisiin ja palveluihin seka¤ siviilitarkoituk- siin ja sotilaallisiin tarkoituksiin ka¤ytetta¤va¤a¤n teknologiaan? Vastaus (27. huhtikuuta 1998) Aseidenviennin ka¤yta¤nnesa¤a¤nto¤ja¤ koskevan Ranskan ja Yhdistyneen kuningaskunnan ehdotuksen tavoitteena on asettaa korkeat yhteiset vaatimukset kaikista EU:n ja¤senvaltioista tapahtuvalle tavanomaisten aseiden ja sotilastarkoituksiin ka¤ytetyn teknologian viennille. Toimivaltainen neuvoston tyo¤ryhma¤ tarkasteli ehdotusta ensimma¤isen kerran 17. helmikuuta 1998. Na¤in tulee olemaan neuvoston lopullisesti varhaisessa ka¤sittelyvaiheessa ei ole mahdollista ilmoittaa, mika¤ hyva¤ksymien ka¤yta¤nnesa¤a¤nto¤jen soveltamisalan laajuus ja tarkkuus. (98/C 223/216) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0328/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Antonio Trizza (NI) (10. helmikuuta 1998) Aihe: Oliivio¤ljyn varastointisopimukset markkinointivuodeksi 1997/1998 Komission 14. 1. 1998 antamalla asetuksella N:o 94/98 (1) (EY) sa¤a¤della¤a¤n oliivio¤ljyn varastointisopimuksia markkinointivuodeksi 1997/1998. Ta¤ssa¤ asetuksessa tuen myo¤nta¤misen ehtona on, etta¤ o¤ljy on komission 11. heina¤kuuta 1991 oliivio¤ljyjen ja oliivin puristusja¤teo¤ljyjen ominaisuuksista antaman asetuksen (ETY) n. 2568/91 (2) mukaista ja valmistettu siina¤ esitettyjen menetelmien mukaisesti. Ainoastaan italialaisille neitsyto¤ljyille on usein ominaista betasytosterolin mainitussa asetuksessa sa¤a¤dettya¤ laillista ma¤a¤ra¤a¤ (93 %) alempi taso. Eiko¤ komissio katso, etta¤ ta¤lla¤ tavalla asetetaan huonompaan asemaan sellaisia o¤ljyja¤, joiden betasytosterolipro- sentti on alhaisempi ta¤ysin luonnollisista syista¤ (kuten ilmastosta tai pidemma¤sta¤ oliivien varastoinnista) johtuen? Mihin toimenpiteisiin komissio aikoo ryhtya¤ ta¤ma¤n va¤a¤ristyma¤n korjaamiseksi? (1) EYVL L 9, 15. 1. 1998, s. 25. (2) EYVL L 248, 5. 9. 1991, s. 1. Komission ja¤senen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (24. helmikuuta 1998) Komissio on antanut arvoisan parlamentin ja¤senen mainitseman asetuksen (ETY) N:o 2568/91 oliivio¤ljyn laadun takaamiseen ja sa¤ilytta¤miseen liittyvien toimien yhteydessa¤. Oliivio¤ljyjen ominaisuuksia koskevat asetuksen sa¤a¤nno¤kset saatetaan sa¤a¤nno¤llisesti ajan tasalle oliivio¤ljyalan viimeaikaisen kemiallisen kehityksen huomioon ottamiseksi. Eri oliivio¤ljytyypit voidaan luokitella asetuksen sa¤a¤nno¤sten mukaan, ja sa¤a¤nno¤ksia¤ on noudatettava poikkeuksetta seka¤ kaupan pita¤misessa¤ etta¤ silloin, kun pyrita¤a¤n hyo¤tyma¤a¤n oliivio¤ljyn yhteisessa¤ markkinaja¤r- jestelyssa¤ sa¤a¤detyista¤ eri toimenpiteista¤ kuten kulutustuesta, vienti- ja interventiotuista seka¤ varastointisopimuk- sista


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 326/98 DER KOMMISSION vom 10. Februar 1998 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise für Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung für bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, Westjordanland und dem Gazastreifen

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import policy
producer price

text: 11. 2. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 37/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 326/98 DER KOMMISSION vom 10. Februar 1998 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise f(cid:129)r Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung f(cid:129)r bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, Westjordanland und dem Gazastreifen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 4088/87 des Rates vom 21. Dezember 1987 zur Festlegung der Bedin- gungen f(cid:129)r die Anwendung von Pr(cid:132)ferenzz(cid:148)llen bei der Einfuhr bestimmter Waren des Blumenhandels aus Israel, Jordanien, Marokko, Zypern, dem Westjordanland und dem Gazastreifen (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1300/97 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe a), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 2 und Artikel 3 der Verordnung (EWG) Nr. 4088/87 werden jede zweite Woche die gemeinschaftlichen Einfuhrpreise und Erzeugerpreise f(cid:129)r einbl(cid:129)tige (Standard) Nelken und mehrbl(cid:129)tige (Spray) Nelken, großbl(cid:129)tige und kleinbl(cid:129)tige Rosen festgesetzt. Diese Preise werden gem(cid:132)ß Artikel 1b der Verordnung (EWG) Nr. 700/88 der Kommission vom 17. M(cid:132)rz 1988 zur Durchf(cid:129)hrung der Regelung bei der Einfuhr bestimmter Waren des Blumenhandels mit Ursprung in Zypern, Israel, Jordanien und Marokko sowie im West- jordanland und im Gazastreifen in die Gemeinschaft (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2062/ 97 (4), unter Zugrundelegung der von den Mitgliedstaaten (cid:129)bermittelten gewichteten Angaben f(cid:129)r den Zeitraum von zwei Wochen festgesetzt. Es ist vorzusehen, daß diese Preise schnellstm(cid:148)glich festzusetzen sind, damit die anwendbaren Einfuhrz(cid:148)lle bestimmt werden k(cid:148)nnen. Die vorliegende Verordnung ist deshalb unverz(cid:129)glich in Kraft zu setzen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhr- preise, die in einem Zeitraum von zwei Wochen auf einbl(cid:129)tige (Spray) Nelken, großbl(cid:129)tige Rosen und kleinbl(cid:129)tige Rosen gem(cid:132)ß Artikel 1b der Verordnung (EWG) Nr. 700/88 anwendbar sind, werden im Anhang festgesetzt. (Standard) Nelken, mehrbl(cid:129)tige Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 11. Februar 1998 in Kraft. Sie gilt vom 11. bis zum 24. Februar 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 10. Februar 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 382 vom 31. 12. 1987, S. 22. (2) ABl. L 177 vom 5. 7. 1997, S. 1. (3) ABl. L 72 vom 18. 3. 1988, S. 16. (4) ABl. L 289 vom 22. 10. 1997, S. 1. L 37/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 11. 2. 98 ANHANG Zeitraum: 11. bis 24. Februar 1998 (in ECU/100 St(cid:129)ck) Gemeinschaftlicher Erzeugerpreis Einbl(cid:129)tige Nelken (Standard) Mehrbl(cid:129)tige Nelken (Spray) Großbl(cid:129)tige Rosen Kleinbl(cid:129)tige Rosen 14,97 11,86 65,00 26,85 Gemeinschaftlicher Einfuhrpreis Israel Marokko Zypern Jordanien Westjordanland und Gazastreifen Einbl(cid:129)tige Nelken (Standard) 17,07 17,01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Mehrbl(cid:129)tige Nelken (Spray) Großbl(cid:129)tige Rosen Kleinbl(cid:129)tige Rosen 15,67 15,77 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 22,31 24,11 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: REGULAMENTO (CE) Nº 331/98 DA COMISSÃO de 10 de Fevereiro de 1998 que suspende temporariamente a emissão dos certificados de exportação de certos produtos lácteos e determina a medida em que podem ser atribuídos os certificados de exportação pendentes

eurovoc_concepts:
export licence
milk product

text: L 37/20 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 2. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 331/98 DA COMISS (cid:5)AO de 10 de Fevereiro de 1998 que suspende temporariamente a emiss˜ao dos certificados de exporta(cid:135)˜ao de certos produtos l ´acteos e determina a medida em que podem ser atribu(cid:146)dos os certificados de exporta(cid:135)˜ao pendentes A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a orga- niza(cid:135)˜ao comum de mercado no sector do leite e dos produtos l ´acteos (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1587/96 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1466/95 da Comiss˜ao, de 27 de Junho de 1995, que estabelece as regras especiais de execu(cid:135)˜ao das restitui(cid:135)˜oes (cid:133) exporta(cid:135)˜ao no sector do leite e dos produtos l ´acteos (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2497/97 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 8º, Considerando que o mercado de determinados produtos l ´acteos (cid:130) caracterizado pela incerteza; que (cid:130) necess ´ario evitar pedidos especulativos, que podem conduzir a uma distor(cid:135)˜ao da concorr(cid:136)ncia entre operadores ou amea(cid:135)ar a continuidade das exporta(cid:135)˜oes durante o resto do per(cid:146)odo em causa; que h ´a que suspender temporariamente a emis- s˜ao dos certificados para os produtos em quest˜ao, Artigo 1º 1. (cid:144) suspensa, em rela(cid:135)˜ao ao per(cid:146)odo compreendido entre 11 e 17 de Fevereiro de 1998, a emiss˜ao de certifi- cados de exporta(cid:135)˜ao para os produtos l ´acteos descritos em anexo. 2. (cid:144) dado seguimento aos pedidos de certificados para os produtos l ´acteos descritos em anexo apresentados a partir de 4 de Fevereiro de 1998, que se encontram pendentes e cuja emiss˜ao deveria ocorrer a partir de 11 de Fevereiro de 1998. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 11 de Feve- reiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 10 de Fevereiro de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 de 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 345 de 16. 12. 1997, p. 12. 11. 2. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 37/21 ANEXO C(cid:155)digo do produto C(cid:155)digo do produto C(cid:155)digo do produto C(cid:155)digo do produto 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 327/98 van Dominique SOUCHET aan de Commissie. Communautaire steun voor de voorziening van de ultraperifere regio's/effect op de werkgelegenheid

eurovoc_concepts:
aid system
cereals
economic consequence
labour market
peripheral region
supply

text: C 304/78 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 10. 98 Is de Commissie het ermee eens dat de EU er, gezien het feit dat de volkeren in Europa aanzienlijk in lengte verschillen, naar moet streven dat er een scala van adequate normen wordt vastgesteld in plaats van afzonderlijke normen die niet bruikbaar zijn? Is de Commissie van oordeel dat CEN moet worden aanbevolen bij het vaststellen van normen samen te werken met groepen die grote en kleine mensen vertegenwoordigen? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (2 maart 1998) Het geachte Parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op zijn schriftelijke vraag P-1916/97 (1). (1) PB C 21 van 22. 1. 1998. (98/C 304/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0327/98 van Dominique Souchet (I-EDN) aan de Commissie (10 februari 1998) Betreft: Communautaire steun voor de voorziening van de ultraperifere regio(cid:146)s/effect op de werkgelegenheid Sinds twee jaar is de communautaire steun voor de graanvoorziening van de ultraperifere regio(cid:146)s sterk gedaald. Deze situatie leidt tot een verzwakking van de productiesectoren die afhankelijk zijn van dit product (meelfabrieken, verwerkingsbedrijven voor de vervaardiging van veevoeder) en vormt een extra bedreiging voor de werkgelegenheid in regio(cid:146)s die toch al behoren tot die gebieden van de Gemeenschap die het zwaarst getroffen zijn door werkloosheid of geringe werkgelegenheid. Kan de Commissie mededelen welke maatregelen zij denkt te nemen om deze steun weer op het vroegere peil te brengen en aldus talrijke banen te redden? Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (17 maart 1998) De Commissie is zich bewust van de praktische moeilijkheden die zich op dit moment voordoen met betrekking tot het specifieke voorzieningsstelsel dat is vastgesteld bij Verordening (EEG) nr. 3763/91 van de Raad van 16 december 1991 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Franse overzeese departementen (1), bij Verordening (EEG) nr. 1600/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Azoren en Madeira (2) en bij Verordening (EEG) nr. 1601/92 van de Raad van 15 juni 1992 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Canarische eilanden (2). De hervorming van het gemeenschappelijk landbouwbeleid (GLB) en de afsluiting van de Uruguay-Ronde hebben een geleidelijke harmonisering van de wereldprijzen en de communautaire prijzen tot gevolg gehad, hetgeen heeft geleid tot een daling van de steun voor producenten van communautaire oorsprong die in het kader van het specifieke voorzieningsstelsel in de ultraperifere regio(cid:146)s worden geleverd. De Commissie ziet in dat de moeilijkheden in verband met de werking van dit stelsel schadelijk zijn voor de economiee¤n van de ultraperifere regio(cid:146)s. Daarom onderzoekt zij de betrokken berekeningswijze in het kader van de geldende voorschriften, teneinde een oplossing te vinden waarmee de structurele nadelen die in het bijzonder aan het geografische isolement van deze regio(cid:146)s te wijten zijn, kunnen worden gecompenseerd. Aldus hoopt zij de ontwikkeling van de productiesectoren te stimuleren. (1) PB L 356 van 24. 12. 1991. (2) PB L 173 van 27. 6. 1992


title: 98/163/CE: Decisione della Commissione del 10 febbraio 1998 recante modifica della decisione 97/569/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
meat product
third country

text: 24. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 53/23 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 10 febbraio 1998 recante modifica della decisione 97/569/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di prodotti a base di carne (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/163/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la decisione 95/408/CE del Consiglio, del 22 giugno 1995, sulle condizioni di elaborazione, per un periodo transitorio, di elenchi provvisori degli stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri sono autorizzati ad importare determinati prodotti di origine animale, prodotti della pesca o molluschi bivalvi vivi (1), modificata da ultimo dalla decisione 97/34/CE del Consiglio (2), in particolare l’articolo 2, paragrafo 4, considerando che gli elenchi provvisori di stabilimenti che producono prodotti a base di carne nei paesi terzi sono stati stabiliti dalla decisione 97/569/CE della Commissione (3), modificata da ultimo dalla decisione 98/9/CE (4); considerando che Singapore, la Slovenia e la Svizzera hanno trasmesso un elenco di stabilimenti che produ- cono prodotti a base di carne di pollame; che le autorit(cid:133) responsabili certificano che si stabilimenti conformi alla normativa comunitaria; tratta di considerando che per Singapore, la Slovenia e la Svizzera pu(cid:149) essere quindi definito un elenco provvisorio di stabi- limenti che producono prodotti a base di carne di pollame; che occorre pertanto modificare la decisione 97/ 569/CE; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’allegato alla presente decisione (cid:138) aggiunto all’allegato della decisione 97/569/CE. Articolo 2 La presente decisione si applica a decorrere dal 1o febbraio 1998. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente deci- sione. Fatto a Bruxelles, il 10 febbraio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 243 dell’11. 10. 1995, pag. 17. (2) GU L 13 del 16. 1. 1997, pag. 33. (3) GU L 234 del 26. 8. 1997, pag. 16. (4) GU L 3 del 7. 1. 1998, pag. 12. L 53/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 2. 98 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA «Pa(cid:146)s: SINGAPUR / Land: SINGAPORE / Land: SINGAPUR / W(cid:150)qa: SICJAPOUQG / Country: SINGAPORE / Pays: SINGAPOUR / Paese: SINGAPORE / Land: SINGAPORE / Pa(cid:146)s: SINGAPURA / Maa: SINGAPORE / Land: SINGAPORE 1 2 3 4 5 VPH-ME-001 Effort Holdings Pte Ltd VPH-ME-002 Yeo Hiap Seng Ltd Singapore Singapore VPH-ME-003 Amoy Canning Corporation (Singapore Ltd) Singapore VPH-CS-001 QB Food Trading Pte Ltd VPH-CS-004 Ben Foods (S) Pte Ltd Singapore Singapore PMP PMP PMP PMP PMP Pa(cid:146)s: ESLOVENIA / Land: SLOVENIEN / Land: SLOWENIEN / W(cid:150)qa: SKOBEMIA / Country: SLOVENIA / Pays: SLOV(cid:144)NIE / Paese: SLOVENIA / Land: SLOVENI(cid:220) / Pa(cid:146)s: ESLOV(cid:144)NIA / Maa: SLOVENIA / Land: SLOVENIEN 1 47 71 Droga PC Argo Perutnina 2 3 4 5 Izola Ptuj PMP PMP SUIZA Pa(cid:146)s: / Country: SWITZERLAND / Pays: SUISSE / Paese: SVIZZERA / Land: ZWITSERLAND / Pa(cid:146)s: SU(cid:237)ÇA / Maa: SVEITSI / Land: SCHWEIZ SCHWEIZ SCHWEIZ EKBETIA Land: Land: W(cid:150)qa: / / / 1 25 38 49 61 201 202 205 212 213 214 215 2 3 4 5 Hero Konserven Frisco-Findus AG Dyna SA Knorr AG Gurtner AG B(cid:129)ndner Fleisch Mani AG Albert Spiess AG SWF Fleischwaren AG Lucul SA Maggi AG Lenzburg Rorschach Fribourg Thayngen Trin Churwalden Frauenkirch Landquart Payerne Kemptthal Fleischtrocknerei Churwalden AG Churwalden PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP 24. 2. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 53/25 1 216 224 225 227 228 229 239 242 254 275 288 293 294 299 301 302 303 304 305 306 309 311 312 315 2 3 4 5 H(cid:129)gli AG Hilcona AG Haco AG Gustav Spiess AG E. Sutter AG Steinach Schaan G(cid:129)mligen Berneck Gossau Kocherhans & Sch(cid:132)r AG Churwalden Gehrig AG Sirpig SA H. Ospelt Anstalt Albert Spiess AG Klus Brusio Bendern Schiers Frigemo Produktion Chur, J. Caprez-Danuser AG Chur Salumi San Pietro SA Natura Fleischtrocknerei F. +B. Meinen Pizoler AG Gautschi AG Oswald AG Cambio Fleischwaren AG Morgia AG Fleischtrocknerei Churwalden AG Gemperli AG Fredag AG Stabio Tinizong Bern Sargans Utzenstorf Steinhausen St. Gallen Lyss Chur St. Gallen Root Konservenfabrik Bischofszell AG Bischofszell PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP PMP M(cid:148)fag M(cid:148)sli Fleischwaren AG Zuzwil PMP»