title: Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macedoine

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
North Macedonia
cooperation agreement (EU)
rules of procedure

text: «fffflp? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10. 02. 1998 COM(1998) 74 final Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. L'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne l'institution d'un Conseil de République yougoslave de Macédoine prévoit coopération composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Son rôle est d'être une enceinte de consultation entre les parties contractantes et, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, il est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par les l'accord. Il peut également formuler recommandations ou les avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord. les résolutions, 2. Selon l'article 33 paragraphe 3 de l'accord de coopération, le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur. L'article 3 paragraphe 2 de la décision du Conseil 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération dispose que la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de coopération est arrêtée par la Commission. Conformément à cette disposition, le projet annexé de règlement intérieur est proposé en vue de son adoption, en tant que position de la Communauté, par une décision du Conseil. le Conseil sur proposition de 3. L'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'inspire dans une large mesure de l'accord de coopération de 1993 avec la Slovénie. Cependant, le Conseil de coopération est lé seul organisme mixte prévu par ledit accord, alors que l'accord de coopération avec la Slovénie a institué un Conseil de coopération et un comité de coopération. D'une manière générale, le Conseil de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine exercera les fonctions des comités mixtes ou de coopération institués par les autres accords de coopération conclus par la Communauté. 4. Le projet de proposition se fonde sur le règlement intérieur du comité mixte avec l'Albanie, adapté en fonction de la décision du Conseil susmentionnée, en particulier en ce qui concerne la publication des décisions du Conseil de coopération. Il comporte également des règles plus détaillées sur les groupes de travail et sur les dépenses. 5. Le Conseil est invité à adopter la proposition annexée de la Commission concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du Conseil de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. JL PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine1 et, notamment, son article 3, vu la proposition de la Commission2, considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été signé le 29 avril 1997, considérant que l'article 33 de l'accord de coopération institue un Conseil de coopération, considérant que l'article 33 dudit accord dispose en outre que le Conseil de coopération adopte son règlement intérieur, considérant que l'article 36 dudit accord dispose par ailleurs que le Conseil de coopération peut décider de constituer des groupes de travail dont la composition, la mission et le fonctionnement sont déterminés dans le règlement intérieur, considérant que la Communauté doit donc définir la position à adopter au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne ledit règlement intérieur, DECIDE: La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de coopération institué en vertu de l'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le règlement intérieur dudit Conseil de coopération se fonde sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente décision. Des modifications mineures dudit projet de règlement intérieur peuvent être acceptées en dehors de toute nouvelle décision du Conseil. Fait à Bruxelles, 1 2 J. O. L348, 18. 12. 1997, p. 1 J. O. C79, 12. 03. 1997, p. l O Décision n° 1 du Conseil de coopération relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE COOPERATION, vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et, notamment, ses articles 33 à 36, considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998, ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT: Article premier PRESIDENCE La présidence du Conseil de coopération est assumée alternativement pendant des périodes de douze mois par un représentant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un représentant de la Communauté européenne, ci-après dénommée la "Communauté". Toutefois, la première période commencera à la date du premier conseil de coopération et se terminera le 31 décembre de la même année. Article 2 REUNIONS 1. Chaque session du Conseil de coopération se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties, alternativement dans la Communauté et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si les deux parties en conviennent, à la demande de l'une ou de l'autre. 3. Sauf dispositions contraires, les sessions du Conseil de coopération ne sont pas publiques. Article 3 DELEGATIONS Avant chaque session, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine conviennent du niveau de représentation du Conseil de coopération. Elles s'informent également de la composition prévue de leur délégation respective. <f Article 4 SECRETARIAT, COMMUNICATIONS Un fonctionnaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes assument conjointement le secrétariat du Conseil de coopération. Toutes les communications à destination et en provenance du président sont adressées aux secrétaires. Article 5 ORDRE DU JOUR 1. Le président et les secrétaires élaborent l'ordre du jour provisoire de chaque session. L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels une demande d'inscription a été adressée au secrétariat au plus tard 21 jours avant le début de la session. Les seuls points pouvant figurer à l'ordre du jour provisoire sont ceux pour lesquels la documentation pertinente a été adressée aux secrétaires visés à l'article 4 au plus tard à la date d'expédition dudit ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Si les deux parties en conviennent, des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peuvent être inclus. 2. En accord avec les deux parties, le président peut raccourcir les délais fixés au paragraphe 1 afin de tenir compte des impératifs d'un cas particulier. Article 6 PROCES-VERBAUX Un procès-verbal est établi pour chaque session et présente un résumé de la procédure par le président. Après adoption par le Conseil de coopération, le procès-verbal est signé par le président et les secrétaires et un original est conservé par chacune des parties. Article 7 GROUPES DE TRAVAIL 1. Le Conseil de coopération peut instituer des groupes de travail pour des sujets spécifiques afin de l'aider dans ses missions. Ces groupes sont composés de représentants des deux parties. 2. Les groupes de travail sont placés sous l'autorité du Conseil de coopération qui détermine leurs objectifs et leur champ d'c'cfl ^. Ils ne prennent pas de décisions, mais peuvent faire des recommandations au C o r-. 'J coopération auquel ils font rapport r: es chacune de leurs réunions. 3. Le Conseil de coopération peut à tout moment modifier le mandat des groupes de travail et mettre fin à leur existence. Article 8 MODIFICATIONS Le Conseil de coopération peut apporter à son règlement intérieur les modifications qu'il estime nécessaires pour faciliter l'exécution efficace de ses tâches, sans préjudice des articles 33 à 36 du Conseil de coopération. Article 9 ACTES Les décisions adoptées par le Conseil de coopération au sens de l'article 33 paragraphe 1 sont signées par le président et les secrétaires. Les décisions, résolutions, recommandations ou avis du Conseil de coopération au sens de l'article 33 paragraphe 2 de l'accord de coopération portent un numéro d'ordre, mentionnent la date et le lieu de leur adoption et comportent une description de leur objet. Les décisions adoptées par le Conseil de coopération sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Le Conseil de coopération peut décider de publier certains autres de ses actes. Article 10 LANGUES Les langues officielles du Conseil de coopération sont celles des parties. Normalement, les délibérations du Conseil de coopération s'appuient sur des documents rédigés dans ces langues. Article 11 DEPENSES La Communauté, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, prennent en charge les dépenses afférentes à la participation aux réunions du Conseil de coopération et des groupes de travail pour ce qui est des frais de personnel, de transport et de subsistance, des frais postaux et de télécommunications. Les dépenses afférentes à l'interprétation des réunions, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles afférentes à l'interprétation ou à la traduction dans la langue officielle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à partir de cette langue, lesquelles sont prises en charge par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille ces réunions. £ FICHE FINANCIÈRE 1 INTITULE DE L'ACTION Règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre de la Communauté Macédoine (ARYM) : création d'un Conseil de coopération et, le cas échéant, de groupes de travail spéciaux. l'ancienne République européenne yougoslave et 2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE A-701 : frais de mission (ex A-130) A-7031 : réunions de comités (ex-A-2510) Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil mentionnée ci-après, le Conseil peut décider que la présidence du Conseil représente la Communauté au sein du Conseil de coopération. Dans ce cas, la ligne budgétaire A-7031 n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants sont à la charge du budget du Conseil. 3 B A SE LEGALE Articles 33 à 36 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Décision du Conseil n° 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion dudit accord, et notamment son article 3. 4 DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action Application des dispositions institutionnelles de l'accord de coopération 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Illimitée 5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 5. 1 Dépenses obligatoires/non obligatoires Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés/non dissociés Crédits non dissociés 5. 3 Type de recettes visées Néant 6 TYPE ns LA DÉPENSE/RECETTE f ;-. \verrier, à 100 % (missions des fonctionnaire n ~ * "vn'v-erecs. 7 INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Voir le point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) n + 2 n + 4 n + 3 Total n + 5 et suivantes Ventilation annee n n +1 Total 7. 3 Dépenses de fonctionnement consacrées aux études, aux réunions d'experts, etc. incluses en partie B du budget Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants) annee n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et suivantes Total - Etudes - Reunions d'experts - Conferences et congres - Information et publications Total 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement annee n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 Millions d'écus n + 5et suivantes Total Credits d' engagement Credits de paiement anneen n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et suivantes Total i à' 8 DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables. 9 ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Le dialogue institutionnalisé entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sera un élément essentiel pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord de coopération, à savoir la promotion des échanges et des flux d'investissement, le développement économique et social du pays et la mise en œuvre d'une coopération étroite dans de nombreux domaines d'action. Sont visés les opérateurs économiques et la population de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en général. 9. 2 Justification de l'action Approche coordonnée de la Communauté européenne à la coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette approche est similaire à celle adoptée dans les accords de coopération conclus avec d'autres pays de la région (l'Albanie par exemple). 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Bilan effectué régulièrement par la Commission et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 10 DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, qui tiendra compte des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Type d'emploi Personnel a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources Total A B C 0,25 0,25 0 0,5 0 0 0 0 0 Duree Dont Ressources de la DG ou du service concerned 0,25 0,25 0 0,5 Ressources supplemen taires 0 0 0 10. 2 Incidence financière globale des effectifs existants Montants 54 000 Fonctionnaires Agents temporaires 0 Autres ressources (indiquer la ligne 0 budgetaire) ' Écus Mode de calcul 0,5 homme/anneex 108 000 = 54 000 Total 1 54 000 | 10. 3 Autres dépenses administratives découlant de l'action Ligne budgetaire A-701 (ex A-130) (depenses de missions) A-7031 (ex A-2510) (reunion de comites) Montants 10 000 9. 000 Mode de calcul Conseil de cooperation Participation de 10 fonctionnaires de la Commission (1/an en alternance Skopje/Bruxelles) Skopje: 10 fonctionnaires x 1 000 = 10 000 Bruxelles Groupes de travail 3 groupes de travail (2/an en alternance Skopje/Bruxelles) Skopje : 3 foncionnaires x 3 groupes de travail x 1. 000 = 9. 000 Total 19. 000 p. m. {Conseil de cooperation < Groupes de travail ^mm^m_^^^_m^_am^^ma^mmimmmmm—^m^mi^mmammmiim^^_iimi^ N. B. Le redéploiement des ressources existantes permettra de rassembler les ressources nécessaires à l'exécution des missions des fonctionnaires de la Commission. Les frais de déplacement des représentants du Conseil participant aux réunions du Conseil de coopération et des groupes de travail sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil. Au cas où la présidence du Conseil représente la Communauté au sein du Conseil de coopération, la ligne budgétaire A-7031 de la Commission n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants sont à la charge du budget du Conseil. /o ISSN 0254-1491 COM(98) 74 final DOCUMENTS FR 11 02 06 N° de catalogue : CB-CO-98-080-FR-C ISBN 92-78-31032-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg //


title: Key Figures. Bulletin of economic trends in Europe and summaries 1/98.

eurovoc_concepts:
economic indicator
economic statistics


title: Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende de fiscale behandeling van personenauto's die definitief naar een andere Lid-Staat worden overgebracht in verband met een verandering van verblijfplaats, of tijdelijk worden gebruikt in een andere Lid-Staat dan die waar zij zijn geregistreerd

eurovoc_concepts:
free movement of goods
import
motor vehicle
tax-free allowance
vehicle registration

formats: html pdf print

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 10. 02. 1998 COM(1998) 30 def. 98/0025 (CNS) Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende de fiscale behandeling van personenauto's die definitief naar een andere lidstaat worden overgebracht in verband met een verandering van verblijfplaats, of tijdelijk worden gebruikt in een andere lidstaat dan die waar zij zijn geregistreerd. (door de Commissie ingediend) I 1. 2. 3. TOELICHTING INLEIDING richtlijn dient ter vervanging van Richtlijn 83/182/EEG De voorgestelde betreffende de belastingvrijstellingen bij de tijdelijke invoer van bepaalde vervoermiddelen binnen de Gemeenschap1 en Richtlijn 83/183/EEG betreffende de belastingvrijstellingen bij de definitieve invoer uit een lidstaat van persoonlijke goederen door particulieren2, zoals gewijzigd bij Richtlijn 89/604/EEG3. Zij heeft derhalve twee hoofddoelstellingen: ten eerste de beide richtlijnen die worden vervangen, codificeren en aan de huidige situatie aanpassen in het licht van de belastingregels in de interne markt, en ten tweede hun bepalingen uitbreiden om problemen die bij hun toepassing zijn gerezen, aan te pakken en aan de vereisten van de interne markt en de verwachtingen met betrekking tot het vrije verkeer te voldoen. Met de voorgestelde richtlijn wordt niet beoogd de concepten die ten grondslag liggen aan de richtlijnen die worden vervangen, radicaal te veranderen. Wel wordt gepoogd situaties te regelen waarin de bij die richtlijnen vastgestelde bestaande regels betreffende de verschuldigdheid van belasting te beperkt worden geacht in het kader van de interne markt, waarin zij leiden tot onredelijke administratieve lasten voor particulieren en waarin zij in het verleden overdreven restrictief zijn geïnterpreteerd door de lidstaten. Er dient op te worden gewezen dat in het algemeen voor belastingen op motorrijtuigen geen regels golden of gelden met het oog op onderlinge aanpassing op communautair niveau, en dat deze belastingen grotendeels onder de bevoegdheid van de lidstaten vallen. De grote verschillen die in de praktijk op dit gebied tussen de lidstaten bestaan, zijn duidelijk vermeld in het overzicht van de belastingen op motorrijtuigen dat onlangs werd opgesteld door het Directoraat-generaal voor indirecte belastingen van de Commissie (DG XXI). Voor zover dit voorstel bepaalde voorwaarden bevat waaronder de lidstaten geen belastingen op motorrijtuigen mogen heffen, dient dit beslist niet te worden opgevat als zou het impliceren dat in andere gevallen een verplichting op de lidstaten rust om belastingen op motorrijtuigen in te voeren ofte heffen. te geven. Sinds dat lidstaten sinds 1 januari 1993 Naast de bovengenoemde overwegingen dient de voorgestelde richtlijn om de door de toegepaste belastingstelsels voor tijdstip verbieden de motorrijtuigen accurater weer interne-marktregels het gebruik van grensformaliteiten voor de inning van die belastingen, en zijn BTW-tarieven op luxeartikelen niet langer toegestaan. lidstaten hun accijnsrechten op motorrijtuigen Dientengevolge zetten de grotendeels om in registratiebelastingen, of voerden zij in sommige gevallen nieuwe belastingen in, dan wel wijzigden zij bestaande belastingen om de verlagingen van de BTW-tarieven te compenseren. Het voorstel heeft ten doel 1 PB nr. L 105 van 23. 4. 1983, blz. 59. 2 PBnr. L 105 van 23. 4. 1983, blz. 64. 3 PB nr. L 348 van 29. 11. 1989, blz. 28. - 2- ervoor te zorgen dat deze op of na 1 januari 1993 ingevoerde nieuwe belastingen en heffingen binnen de werkingssfeer van maatregelen ter voorkoming van dubbele belasting komen. Verwijzingen naar vrijstelling van BTW zijn niet langer noodzakelijk, aangezien volgens de sinds 1 januari 1993 geldende BTW-regels geen BTW verschuldigd is in verband met verandering van verblijfplaats of tijdelijk Ingevolge artikel 2 van gebruik van voertuigen Richtlijn 91/680/EEG4 worden de bestaande richtlijnen reeds niet meer toegepast voor BTW-doeleinden. Voorts is de werkingssfeer van de voorgestelde richtlijn beperkt tot motorrijtuigen, gezien het feit dat dit in de praktijk de enige goederen zijn waarop belasting wordt geheven en waarvoor uitdrukkelijke regels nodig zijn om de heffing van belasting in bepaalde gevallen te verbieden. Tenslotte wordt voorgesteld dat speciale regels betreffende de heffing van belasting op voertuigen die van de ene lidstaat naar de andere worden overgebracht in verband met huwelijk of een erfenis, niet langer noodzakelijk zijn. in een andere lidstaat. 4. 5. 6. Bij de voorgestelde wijzigingen is in aanmerking genomen dat belemmeringen voor het vrije verkeer van particuliere auto's van de ene lidstaat naar de andere een van de meest gevoelig liggende kwesties voor particulieren in de Gemeenschap vormen. Belemmeringen voor dat verkeer van fiscale of andere aard kunnen in feite belemmeringen voor het vrije verkeer van personen zijn, gezien de omvang van het gebruik van de auto als geliefd vervoermiddel. Momenteel bestaan dergelijke belemmeringen nog steeds, dikwijls in de vorm van een dubbele belastingheffing, ondanks de verwachtingen die door de komst van de interne markt zijn gewekt. De behoefte aan een dergelijk voorstel werd zeer duidelijk door de gestadige stijging van het aantal bij de Europese Commissie ingediende klachten van burgers, overeenkomstige stijgingen van het aantal verzoekschriften aan het Europees Parlement en zeer onlangs door de herhaalde oproep van het door mevrouw Simone Veil voorgezeten Panel op hoog niveau voor het vrije verkeer van personen, dat vroeg om oplossingen om een einde te maken aan de gevallen van dubbele belasting van voertuigen. Daar waar wijzigingen worden voorgesteld, wordt in het algemeen beoogd situaties te regelen waarover herhaaldelijk klachten bij het Parlement en de Commissie zijn binnengekomen, het resultaat van een aantal recente arresten van het Hof van Justitie uitdrukkelijk in de richtlijn te verwerken, en in het algemeen de fiscale behandeling van voertuigen die door particulieren worden meegebracht van de ene lidstaat naar de andere, meer in overeenstemming te brengen met de opzet en beginselen van de interne markt. De voorgestelde maatregelen hebben betrekking op twee hoofdcategorieën: ten eerste wordt voorgesteld dat bij verandering van verblijfplaats de lidstaten geen registratiebelastingen of soortgelijke belastingen heffen op voertuigen die naar hun grondgebied worden overgebracht door personen die hun verblijfplaats van een andere lidstaat naar hun grondgebied verplaatsen. Dit komt qua effect in grote lijnen overeen met het doel van Richtlijn 83/183/EEG, voor zover die richtlijn voorzag in een vrijstelling van belastingen bij de invoer van motorrijtuigen in PB nr. L 376 van 31. 12. 1991, blz. 1. 3- 7. 8. 9. verband met een verandering van verblijfplaats, met de belangrijke uitzondering dat Richtlijn 83/183/EEG niet van toepassing was op registratiebelastingen. Met betrekking tot verkeer van tijdelijke aard heeft het voorstel hoofdzakelijk ten doel te zorgen voor een bevredigend voortbestaan van het recht van een persoon om een voertuig tijdelijk te gebruiken in een andere lidstaat dan die waarin hij verblijft, zoals geregeld bij Richtlijn 83/182/EEG. Centraal staat hier het recht om een voertuig te gebruiken gedurende een periode van ten hoogste zes maanden per tijdvak van twaalf maanden. Een aantal aanvullende elementen worden geïntroduceerd, zoals een grotere vrijheid om huurauto's te gebruiken in andere lidstaten dan waar zij zijn geregistreerd, het recht van gezinsleden om het voertuig te gebruiken, een grotere flexibiliteit met betrekking tot de rechten van personen die werken in een andere lidstaat dan waar zij verblijven, alsmede door werkgevers ter beschikking gestelde voertuigen. Het voorstel legt ook een grotere verantwoordelijkheid bij de bevoegde autoriteiten van de lidstaten om bilateraal overleg te plegen in geval van een geschil betreffende iemands vermeende verblijfplaats. Voorts staat erin dat in gevallen waarin inbreuk op de nationale wetgeving wordt gemaakt, eventuele maatregelen in verband daarmee of sancties daarop evenredig moeten zijn. Vanuit een oogpunt van subsidiariteit is een initiatief op communautair niveau noodzakelijk om ervoor te zorgen dat, voor zover er in de lidstaten belastingen in verband met motorrijtuigen bestaan, er een gemeenschappelijk geheel van voorschriften is om de niet-heffing van dergelijke belastingen in welbepaalde gevallen te regelen. Dit is nodig om het verkeer van personen in de Gemeenschap te vergemakkelijken en dubbele belastingheffing te voorkomen. Het voorstel heeft niet ten doel de belastingen die de lidstaten in verband met motorrijtuigen heffen, te harmoniseren. Voorts belet het de lidstaten niet dergelijke belastingen in te voeren o f te wijzigen, en evenmin ondermijnt het nationale maatregelen om de inning van die belastingen bevredigend te doen verlopen. Het vertegenwoordigt wat de Commissie ziet als het minimumniveau van regelgeving op communautair niveau dat nodig is om de beginselen van de interne markt te respecteren. Het staat de lidstaten vrij desgewenst meer liberale regels toe te passen. II. VERKLARING VAN DE BEPALINGEN VAN DE VOORGESTELDE RICHTLIJN: TITEL 1 Algemene bepalingen Artikel 1 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. In artikel 1 worden de situaties beschreven waarin de lidstaten geen belastingen op motorrijtuigen heffen. In artikel 1, lid 1, wordt bepaald dat de lidstaten geen belastingen op motorrijtuigen heffen na een verandering van verblijfplaats. Alle andere belastingen dan de BTW en periodieke wegenbelastingen zijn gedekt. In artikel 1, lid 2, wordt bepaald dat de lidstaten toestaan dat in een andere lidstaat geregistreerde voertuigen op hun grondgebied worden gebruikt zonder te eisen dat op die voertuigen belastingen worden betaald. Alle andere belastingen dan de BTW zijn gedekt. In artikel 1, lid 3, wordt bepaald dat de bepalingen van de leden 1 en 2 ook gelden voor de normale reserveonderdelen, accessoires en uitrusting. In artikel 1, lid 4, wordt bepaald dat de BTW buiten de werkingssfeer van deze richtlijn valt. Artikel 2 2. In artikel 2 worden de begrippen bedrijfsvoertuig, personenvoertuig, beroepsmatig gebruik, persoonlijk gebruik, verblijfplaats en gezin gedefinieerd. TITEL II Algemene regels voor de bepaling van de gewone verblijfplaats Artikel 3 3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. In artikel 3 worden de algemene regels voor de bepaling van de gewone verblijfplaats uiteengezet. Zij zijn grotendeels hetzelfde als in de richtlijnen die worden ingetrokken. In artikel 3, lid 1, wordt bepaald dat onder de gewone verblijfplaats wordt verstaan de plaats waar iemand gewoonlijk verblijft, d. w. z. gedurende ten minste 185 dagen per jaar wegens persoonlijke en beroepsmatige bindingen. In artikel 3, lid 2, wordt bepaald dat, indien iemand zijn beroepsmatige en persoonlijke bindingen in twee verschillende lidstaten heeft, zijn verblijfplaats wordt geacht zich te bevinden in de lidstaat waar hij zijn persoonlijke bindingen heeft, op voorwaarde dat hij daar op geregelde tijden terugkeert. In artikel 3, lid 3, wordt bepaald dat, indien iemand zijn beroepsmatige en zijn persoonlijke bindingen in twee verschillende lidstaten heeft, maar in een lidstaat verblijft voor een opdracht van een bepaalde duur, zijn verblijfplaats wordt geacht de plaats te zijn waar hij zijn persoonlijke bindingen heeft, ongeacht of hij daar op geregelde tijden terugkeert. 3. 4. In artikel 3, lid 4, wordt bepaald dat het feit dat in een andere lidstaat college wordt gelopen of een school wordt bezocht, niet inhoudt dat van verblijfplaats wordt veranderd. 3. 5. Artikel 3, lid 5, bevat een nieuwe bepaling volgens welke een verandering in de echtelijke staat niet automatisch een verandering van verblijfplaats impliceert. Zo wordt bijvoorbeeld een student(e) die trouwt in de lidstaat waar hij/zij studeert, niet automatisch ingezetene van die Staat. Dit was de essentie van het arrest Profant van het Europese Hof van Justitie5. 3. 6. In artikel 3, lid 6, wordt beschreven met welke middelen kan worden aangetoond waar de gewone verblijfplaats is. 3. 7. Op grond van artikel 3, lid 7, mogen de lidstaten in gevallen van twijfel aanvullende inlichtingen vragen van de betrokkene of de bevoegde autoriteiten van andere lidstaten. TITEL III Verandering van verblijfplaats Artikel 4 4. 4. 1. In artikel 4 wordt uiteengezet onder welke voorwaarden geen belasting op voertuigen verschuldigd is na een verandering van verblijfplaats. In artikel 4, lid 1, wordt bepaald dat een voertuig moet zijn verkregen onder toepassing van de gebruikelijke belastingregels en niet in aanmerking mag komen voor een teruggave van belastingen ten gevolge van het feit dat het naar een andere lidstaat wordt overgebracht. (Een voertuig dat is gekocht onder toepassing van een regeling inzake diplomatieke voorrechten wordt geacht aan deze voorwaarden te voldoen, evenals een voertuig dat is verkregen onder toepassing van bijzondere regelingen voor internationale instellingen, NAVO-strijdkrachten, enz. ) Het voertuig moet door de betrokkene zijn gebruikt gedurende zes maanden vóór de verandering van verblijfplaats. Het moet ook niet langer dan twaalf maanden na de verandering van verblijfplaats worden overgebracht. Deze twee laatstgenoemde uit voorwaarden overgenomen Richtlijn 83/183/EEG. Indien de belastingstelsels in grotere mate onderling aangepast zouden zijn, zouden dergelijke bepalingen niet noodzakelijk zijn. Gezien de huidige grote verschillen wordt echter geoordeeld dat deze maatregelen dienen te worden gehandhaafd om te voorkomen dat de belastinggrondslagen van de lidstaten teveel worden uitgehold door methoden om op het laatste moment nog belastingen te ontwijken. Niettemin is de beperking betreffende overdracht binnen twaalf maanden na overbrenging geschrapt. Er wordt van uitgegaan dat dit te restrictief is in het kader van de interne markt, met inachtneming van de omstandigheid dat alleen dan geen belastingen worden geheven, wanneer er sprake is van een echte verandering van verblijfplaats. grotendeels zijn Arrest van 3. 10. 1985 (zaak 249/84 Ministère Public v Profant 119851 Jurispr HvJ 3237) -6 4. 2. In artikel 4, lid 2, wordt bepaald dat de lidstaten de voorgeschreven periode van voorafgaande eigendom van zes maanden op twaalf maanden mogen brengen in het geval van voertuigen die zijn gekocht onder toepassing van een regeling inzake diplomatieke uit Richtlijn 83/183/EEG. overgenomen voorrechten. bepaling Deze is TITEL IV Tijdelijk gebruik van een voertuig in een andere lidstaat dan de lidstaat van registratie Artikel 5 5. 5. 1. 5. 2. Artikel 5 bevat de algemene regels met toepassing waarvan voertuigen in een andere lidstaat dan de lidstaat van registratie tijdelijk mogen worden gebruikt zonder betaling van belastingen in de lidstaat van het tijdelijke gebruik. In artikel 5, lid 1, wordt bepaald dat geen belastingen worden geheven indien het tijdelijke gebruik niet langer duurt dan zes maanden per tijdvak van twaalf maanden. De volgende voorwaarden zijn eveneens van toepassing: (a) de gebruik(st)er moet zijn/haar gewone verblijfplaats in een andere lidstaat hebben; het gebruik moet beperkt blijven tot persoonlijk gebruik; het voertuig mag niet worden verhuurd of uitgeleend aan een ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik. (b) (c) Dit is grotendeels zoals voorheen, met de uitzondering dat een beperking inzake overdracht is geschrapt. Derhalve zou overdracht toegestaan zijn, hoewel dat uiteraard het einde van de periode van het tijdelijke gebruik zou betekenen en de definitieve belastingregelingen dan van toepassing zouden zijn. Bij artikel 5, lid 2, wordt de periode van zes maanden verlengd tot negen maanden in het geval van iemand die zijn beroepsmatige bindingen in een andere lidstaat dan die van zijn gewone verblijfplaats heeft. Deze bepaling wordt noodzakelijk geacht in verband met het groeiend aantal mensen die tijden de week in één lidstaat werken en alleen in de weekends en vakanties terugkeren naar de lidstaat van hun gewone verblijfplaats, waar hun persoonlijke bindingen zijn. Een periode van negen maanden wordt voldoende geacht om de typische hoeveelheid tijd in aanmerking te nemen die iemand per jaar om beroepsredenen in een andere lidstaat zou kunnen doorbrengen na aftrek van vakanties, weekends, enz. Er zijn klachten binnengekomen dat lidstaten eisen dat op hun grondgebied werkende personen hun personenauto registreren en belastingen betalen, zodra de periode van zes maanden is verstreken. Artikel 6 6. In artikel 6 worden verscheidene specifieke gevallen vermeld waarin geen belastingen mogen worden geheven in de lidstaat van het tijdelijke gebruik, hoewel wellicht niet wordt voldaan aan de in artikel 5 vastgestelde algemene voorwaarden. 6. 1. Op grond van artikel 6, onder a), mag een huurauto die zich in de lidstaat bevindt ten gevolge van een daar eindigende huurovereenkomst, worden wederverhuurd aan een niet-ingezetene voor ten hoogste twee maanden, of voor nog ten hoogste 30 dagen langer indien de auto tijdens de huurperiode uit de Staat zal worden verwijderd. Ook mag het voertuig aan een ingezetene worden verhuurd teneinde binnen 15 dagen te worden verwijderd. Dit zijn nieuwe bepalingen die dienen om praktische problemen op te lossen die zich kunnen voordoen wanneer een huurovereenkomst eindigt in een andere lidstaat dan die waarin de overeenkomst is begonnen, en die autoverhuurbedrijven in staat zouden moeten stellen hun wagenpark beter te beheren. De bestaande bepaling volgens welke een personeelslid van het autoverhuurbedrijf het voertuig mag terugbrengen, zelfs indien dit personeelslid ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik is, wordt ook overgenomen. 6. 2. Volgens artikel 6, onder b), mag een in een andere lidstaat gehuurd en geregistreerd voertuig worden gebruikt voor ten hoogste acht dagen. 6. 3. Volgens artikel 6, onder c), mogen leden van het gezin van de gebruiker het voertuig gebruiken terwijl de gebruiker in de lidstaat is. Dit is een nieuwe bepaling die dient om rekening te houden met de situatie die zich kan voordoen bij gedeeld gebruik van een motorrijtuig binnen een gezin. 6. 4. Volgens artikel 6, onder d), mag het voertuig worden gebruikt door om het even wie wanneer degene die het voertuig naar de lidstaat heeft overgebracht, inzittende van dat voertuig is. Deze bepaling dient om rekening te houden met situaties die zich dikwijls kunnen voordoen wanneer degene die het voertuig naar de lidstaat van het tijdelijke gebruik heeft overgebracht, niet altijd zelf wil rijden. Hij/zij moet echter inzittende zijn, tenzij de chauffeur een lid van zijn/haar gezin is. 6. 5. Volgens artikel 6, onder e), mag iemand naar de lidstaat van zijn gewone verblijfplaats terugkeren met een in een andere lidstaat geregistreerd voertuig, wanneer zijn eigen voertuig in die Staat onklaar is geraakt. De vrijstelling is beperkt tot de periode gedurende welke zijn voertuig in reparatie is en wordt ten hoogste voor twee maanden verleend. 6. 6. Volgens artikel 6, onder f). mag een werknemer in de lidstaat van zijn gewone verblijfplaats een voertuig gebruiken dat hem ter beschikking is gesteld door zijn in een andere lidstaat gevestigde werkgever. De lidstaat waarvan de werknemer ingezetene is, mag geen belastingen heffen en er gelden geen tijdsbeperkingen. Deze bepaling is een logische consequentie van het arrest van het Hof van Justitie in de zaak Ledoux6, waarin werd bevonden dat vrijstelling van BTW onder dergelijke omstandigheden gerechtvaardigd is met inachtneming van het beginsel van vrij verkeer van werknemers: in die zaak werd niet specifiek verwezen naar andere belastingen dan de BTW. Tevens wordt voorgesteld zowel beroepsmatig als persoonlijk gebruik toe te staan, alsook gebruik door gezinsleden. 6. 7. Volgens artikel 6, onder g), mogen personen die naar hun werk in een andere lidstaat en terug moeten rijden, onbeperkt gebruik maken van hun eigen voertuig. Deze bepaling bestaat reeds in Richtlijn 83/182/EEG. 6 Arrest van 6. 7. 1988 (/aak 127/86 Ministère Public v Ledoux 11988| Jurispr. HvJ 3741 ) 6. 8. Volgens artikel 6, onder h), mogen studenten in de lidstaat waar zij studeren, een in de lidstaat van hun gewone verblijfplaats geregistreerd voertuig gebruiken. Deze bepaling bestaat reeds in Richtlijn 83/182/EEG. Artikel 7 7. 7. 1. Artikel 7 regelt het beroepsdoeleinden. tijdelijke gebruik van een personenvoertuig voor In artikel 7, lid 1, wordt bepaald onder welke voorwaarden de lidstaten geen belastingen mogen heffen op personenvoertuigen die tijdelijk op hun grondgebied zijn voor beroepsmatig gebruik. De gebruiker moet een niet-ingezetene zijn, het voertuig mag niet worden gebruikt om commercieel personen te vervoeren of om goederen te vervoeren, het voertuig mag niet worden verhuurd of uitgeleend en het moet geregistreerd en aan belastingheffing onderworpen zijn in de lidstaat van verblijf van de gebruiker. De voorwaarde dat de gebruiker een niet-ingezetene moet zijn, is niet van toepassing in het geval van een werknemer die een voertuig gebruikt dat ter beschikking is gesteld door de in een andere lidstaat gevestigde werkgever. Evenals voor artikel 5 is het bestaande verbod op overdracht afgeschaft. 7. 2. Volgens artikel 7, lid 2, gelden voor deze bepaling geen tijdsbeperkingen. Dit wordt wenselijk geacht in het kader van de interne markt en zal naar verwachting geen risico van betekenis voor de opbrengsten van de lidstaten inhouden. Voorheen was het zeven maanden voor sommige gebruikers en zes maanden voor anderen. Artikel 8 8. In artikel 8 wordt bepaald dat geen belastingen worden geëist in de lidstaat van het tijdelijke gebruik indien een voertuig tijdens een periode van gerechtvaardigd tijdelijk gebruik beschadigd raakt en indien de herstellingskosten hoger zijn dan de waarde van het voertuig. Dit is een logische bepaling om onverwachte problemen te regelen die zich kunnen voordoen ten gevolge van een ongeval, pech, enzovoorts. Het voertuig moet worden overgedragen om te worden gesloopt. Deze bepaling dient om te verzekeren dat het voertuig uiteindelijk niet opnieuw wordt gebruikt. Artikel 9 9. Artikel 9 handelt over voertuigen die door niet-ingezetenen zullen worden gebruikt voor langere perioden dan bedoeld in dit voorstel. 9. 1. Op grond van artikel 9, lid 1, moeten de lidstaten dergelijke voertuigen registreren. 9. 2. Volgens artikel 9, lid 2, mogen lidstaten die dergelijke voertuigen registreren, hun normale belastingregels op dergelijke voertuigen toepassen. 9. 3. Op grond van artikel 9, lid 3, mogen de lidstaten het gebruik van dergelijke voertuigen op hun grondgebied door hun ingezetenen verbieden. TITEL V Slotbepalingen Artikel 10 10. Artikel 10 handelt over inbreuken en de sancties daarop. 10. 1. 10. 2. 10. 3. In artikel 10, lid 1, wordt bepaald dat de lidstaten er niet van uitgaan dat een voertuig definitief naar hun grondgebied is overgebracht wanneer het niet voldoet aan de bepalingen van deze richtlijn. Inbreuk op de regels inzake tijdelijk gebruik mag er niet automatisch toe leiden dat belasting verschuldigd wordt. Deze bepaling heeft ten doel de betrokkene de keuze te geven om ofwel de belasting te betalen ofwel het voertuig uit de lidstaat te verwijderen zonder de belasting te betalen. In artikel 10, lid 2, wordt bepaald dat bij de oplegging van sancties in aanmerking moet worden genomen of de betrokkene te goeder trouw heeft gehandeld en of hij de bedoeling had fraude te plegen. In artikel 10, lid 3, wordt bepaald dat de opgelegde sancties niet onevenredig aan de ernst van de inbreuk mogen zijn. Aldus wordt consequente jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie7 in aanmerking genomen, waarin wordt geoordeeld dat indien maatregelen ter voorkoming van belastingfraude niet buitensporig zijn, zij verenigbaar zijn met het beginsel van het vrije verkeer van goederen en personen. Artikel 11 11. In artikel 11 wordt bepaald dat, indien een gebruikt voertuig naar een lidstaat wordt overgebracht onder omstandigheden die niet door deze richtlijn worden gedekt, en die lidstaat een registratiebelasting of een soortgelijke belasting heft, het belastingbedrag niet hoger mag zijn dan de restbelasting die is begrepen in de waarde van een soortgelijke auto op de binnenlandse markt van de lidstaat in kwestie. Aldus wordt enkel een principe in de richtlijn opgenomen dat door het Hof van Justitie8 werd vastgesteld en dat is gebaseerd op de juiste toepassing van artikel 95 van het Verdrag. Het zou bijvoorbeeld kunnen gebeuren dat een ingezetene van een lidstaat ervoor kiest een tweedehandsauto in een andere lidstaat te kopen, of dat iemand van verblijfplaats verandert, maar niet voldoet aan alle in deze richtlijn voorgeschreven voorwaarden. Artikel 12 12. Artikel 12 verplicht de lidstaten met elkander samen te werken indien zich moeilijkheden voordoen bij de toepassing van de richtlijn. 12. 1. In artikel 12, lid 1, wordt bepaald dat de lidstaten besluiten nemen in onderlinge overeenstemming. Arrest van 9. 10. 1980 (zaak 823/79 Carciatir (1980J Jurispr. HvJ 2773, r. o. 9) Arrest van 25. 2. 1988 (zaak 299/86 Drexl [1988] Jurispr. HvJ 1213, r. o. 18) Arrest van 14. 12. 1995 (zaak 387/90 Banchero 11995] Jurispr. HvJ 4663, r. o. 58) Arrest van 11. 12. 1990 (zaak 47/88 Commissie v Denemarken 1199()| Jurispr. HvJ 4509) Arrest van 9. 3. 1995 (zaak 345/93 Nuhes Tadeu 11995j Jurispr. HvJ 479) 10 12. 2. In artikel 12, lid 2, wordt bepaald dat, indien een bewering omtrent iemands gewone verblijfplaats wordt aangevochten, de bevoegde autoriteiten van de lidstaten in kwestie met elkander overleg moeten plegen om de zaak op te lossen. Voorts wordt in afwachting van het resultaat van dat overleg geen belasting geheven in de lidstaat waar naartoe iemand beweert zijn verblijfplaats te verplaatsen, of waar hij beweert een in een andere lidstaat geregistreerd voertuig tijdelijk te gebruiken. Deze bepaling is nodig om de op de betrokkene rustende bewijslast te verlichten en om te voorkomen dat hij/zij moeilijkheden krijgt ten gevolge van omstandigheden waarover hij/zij geen controle heeft. 12. 3. In artikel 12, lid 3, wordt bepaald dat, indien geen overeenstemming wordt bereikt, de zaak wordt voorgelegd aan de Commissie, die een beschikking geeft over de verblijfplaats die in aanmerking moet worden genomen voor de heffing van belasting op het voertuig. Een dergelijke beschikking kan uiteraard voor het Europees Hof van Justitie worden aangevochten. Artikel 13 13. Bij artikel 13 worden de Richtlijnen 83/182/EEG en 83/183/EEG ingetrokken. 11 - Voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende de fiscale behandeling van personenauto's die definitief naar een andere lidstaat worden overgebracht in verband met een verandering van verblijfplaats, of tijdelijk worden gebruikt in een andere lidstaat dan die waar zij zijn geregistreerd. DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 99, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité, [Overweging 1] Overwegende dat in de interne markt fiscale belemmeringen voor het vrije verkeer van personen en hun persoonlijke goederen, inclusief motorrijtuigen, dienen te worden opgeheven; [Overweging 2] Overwegende dat de Gemeenschapswetgeving betreffende de fiscale behandeling van personenauto's die tijdelijk worden gebruikt in een andere lidstaat dan die waar zij zijn geregistreerd, momenteel onnodig beperkend is in het kader van de beginselen van de interne markt; [Overweging 3] Overwegende dat voorts de huidige Gemeenschapswetgeving betreffende de fiscale behandeling van motorrijtuigen die toebehoren aan personen die hun verblijfplaats van de ene lidstaat naar de andere verplaatsen, onnodige administratieve lasten voor die personen kan veroorzaken, omdat zij moeten bewijzen dat zij niet gehouden zijn belasting te betalen; [Overweging 4] Overwegende dat dienovereenkomstig de vrijstellingen waarin wordt voorzien door Richtlijn 83/182/EEG van de Raad betreffende de belastingvrijstellingen bij de tijdelijke invoer van bepaalde vervoermiddelen binnen de Gemeenschap9 en Richtlijn 83/183/EEG van de Raad betreffende de belastingvrijstellingen bij definitieve invoer uit een lidstaat van persoonlijke goederen door particulieren10, niet voldoen aan de huidige behoeften in verband met het vrije verkeer van personen en goederen; [Overweging 5] Overwegende dat de Richtlijnen 83/182/EEG en 83/183/EEG in elk geval niet langer accuraat de belastingstelsels voor motorrijtuigen dekken die sinds de invoering van de interne markt door de lidstaten worden toegepast; dat hun toepassing op de vrijstelling 9 PB nr. L 105 van 23. 4. 1983, blz. 59. 10 PB nr. L 105 van 23. 4. 1983, blz. 64. - 12 van BTW reeds is afgeschaft bij artikel 2 van Richtlijn 91 /680/EEG van de Raad tot aanvulling van het gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde en tot wijziging, met het oog op de afschaffing van de fiscale grenzen, van Richtlijn 77/388/EEG"; dat in de praktijk problemen betreffende de belasting van eigendom na een verandering van verblijfplaats beperkt zijn tot motorrijtuigen en het derhalve niet langer noodzakelijk is regels voor andere goederen vast te stellen; dat niet langer behoeft te worden voorzien in andere definitieve vrijstellingen dan in verband met een verandering van verblijfplaats; [Overweging 6] Overwegende dat evenwel misbruik, veroorzaakt door de van lidstaat tot lidstaat uiteenlopende niveaus van de belastingen op motorrijtuigen, dient te worden voorkomen; dat het derhalve nog noodzakelijk is te voorzien in bepaalde beperkingen op het tijdelijke gebruik door ingezetenen van in andere lidstaten geregistreerde voertuigen; [Overweging 7] Overwegende dat derhalve de bepalingen van de Richtlijnen 83/182/EEG en 83/183/EEG aan de huidige situatie moeten worden aangepast en dat deze richtlijnen moeten worden ingetrokken en vervangen door één enkele, gecodificeerde richtlijn; [Overweging 8] Overwegende dat de lidstaten geen belastingen dienen te heffen op personenauto's die uit andere lidstaten naar hun grondgebied worden overgebracht door personen die hun verblijfplaats vanuit die lidstaten verplaatsen; [Overweging 9] Overwegende dat de lidstaten geen belastingen dienen te heffen op in andere lidstaten geregistreerde personenauto's indien dergelijke voertuigen tijdelijk op hun grondgebied worden gebruikt onder bepaalde nader omschreven omstandigheden; [Overweging 10] Overwegende dat het, om vast te stellen of belasting verschuldigd is, noodzakelijk is de gewone verblijfplaats van de gebruiker van het voertuig te bepalen; [Overweging 11 ] in het geval van verandering van verblijfplaats geen belasting Overwegende dat verschuldigd dient te zijn in de nieuwe lidstaat, afhankelijk van bepaalde voorwaarden en mits het voertuig is verkregen overeenkomstig de belastingregels van de eerste lidstaat; [Overweging 12] Overwegende dat tijdelijk gebruik in een andere lidstaat zonder betaling van belastingen toegestaan dient tijdvak van twaalf maanden; dat dit in het geval van iemand wiens beroepsmatige bindingen in een andere lidstaat zijn, op negen maanden dient te worden gebracht; te zijn voor een periode van zes maanden per [Overweging 13] 11 PB nr. L 376 van 31. 12. 1991, blz. 1. 13 Overwegende dat het in het belang van de interne markt noodzakelijk is enige flexibiliteit in te voeren met betrekking tot het gebruik van huurauto's in andere lidstaten dan de lidstaat van registratie onder bepaalde voorwaarden; dat het voorts noodzakelijk is uitdrukkelijk te voorzien in het gebruik van voertuigen door bepaalde andere personen dan de eigenaar, en dat het noodzakelijk is onder bepaalde omstandigheden het gebruik door een ingezetene van een lidstaat van een in een andere lidstaat geregistreerd voertuig toe te staan; [Overweging 14] Overwegende dat het noodzakelijk is regels vast te stellen voor het tijdelijke gebruik van een personenvoertuig in een andere lidstaat voor beroepsdoereinden; [Overweging 15] Overwegende dat, indien een voertuig gedurende tijdelijk gebruik in een andere lidstaat onherstelbaar beschadigd raakt, dit niet tot gevolg mag hebben dat belasting verschuldigd wordt; [Overweging 16] Overwegende dat personen die voertuigen wensen te gebruiken in een andere lidstaat dan die van hun verblijfplaats, het recht dienen te hebben die voertuigen in die lidstaten te laten registreren; dat in dergelijke gevallen belastingen verschuldigd moeten zijn in de lidstaat van registratie; dat voorts de lidstaat waar de eigenaar zijn verblijfplaats heeft, het gebruik van dergelijke voertuigen op zijn grondgebied moet kunnen verbieden; [Overweging 17] Overwegende dat in gevallen waarin inbreuken op de regels worden vastgesteld, de eventuele sancties daarop evenredig aan de inbreuken moeten zijn; [Overweging 18] Overwegende dat, in gevallen waarin de lidstaten het recht hebben een registratiebelasting of een soortgelijke belasting te heffen op gebruikte voertuigen die uit andere lidstaten komen, zij er overeenkomstig artikel 95 van het Verdrag zorg voor dienen te dragen dat de geheven belasting niet hoger is dan het bedrag aan restbelasting dat begrepen is in de waarde van soortgelijke voertuigen op de binnenlandse markt; [Overweging 19] Overwegende dat in geval van geschillen de bevoegde autoriteiten van de betrokken lidstaten overleg met elkander dienen te plegen; dat voorts in dergelijke gevallen geen belasting dient te worden geheven in afwachting van het resultaat van dat overleg tussen de bevoegde autoriteiten; dat, indien geen overeenstemming tussen de bevoegde autoriteiten wordt bereikt, de Commissie over de zaak dient te besluiten, HEEFT DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: 14 TITEL I ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1 Verbod om belastingen te heffen in bepaalde omstandigheden Een 1. lidstaat heft geen accijnsrechten, registratiebelastingen en/of andere verbruiksbelastingen, zoals de in bijlage I vermelde belastingen, maar exclusief de in bijlage II vermelde belastingen, op personenauto's die in een andere lidstaat zijn geregistreerd en definitief naar die lidstaat worden overgebracht in verband met de verplaatsing van de gewone verblijfplaats van een particulier vanuit een andere lidstaat, afhankelijk van de vervulling van de hieronder vastgestelde voorwaarden. heft Een geen lidstaat 2. andere verbruiksbelastingen en/of wegenbelastingen, zoals de in bijlage I en bijlage II vermelde belastingen, op personenauto's die in een andere lidstaat zijn geregistreerd en tijdelijk op zijn grondgebied worden gebruikt, afhankelijk van de vervulling van de hieronder vastgestelde voorwaarden. registratiebelastingen, accijnsrechten, De bepalingen van de leden 1 en 2 zijn ook van toepassing op de normale 3. reserveonderdelen, accessoires en uitrusting van de auto. 4. Deze richtlijn is niet van toepassing op de belasting over de toegevoegde waarde. Artikel 2 Definities Voor de toepassing van deze richtlijn wordt verstaan onder: "bedrijfsvoertuig": elk voertuig dat op grond van zijn constructietype en zijn a) uitrusting geschikt en bestemd is voor vervoer, al dan niet tegen betaling: van meer dan negen personen, met inbegrip van de bestuurder, van goederen, alsmede elk voertuig bestemd voor bijzonder gebruik ander dan vervoer in eigenlijke zin; "personenvoertuig": elk ander voertuig dan een bedrijfsvoertuig, eventueel met b) inbegrip van de aanhangwagen ervan; "beroepsmatig gebruik" van een motorrijtuig: het gebruik van dit motorrijtuig voor c) de rechtstreekse uitoefening van een werkzaamheid tegen betaling of met winstoogmerk; d) e) "persoonlijk gebruik": elk ander dan beroepsmatig gebruik; "verblijfplaats": de gewone verblijfplaats zoals gedefinieerd in artikel 3; "gezin": de echtgeno(o)t(e), ouders en kinderen, en de ouders en kinderen van de f) echtgeno(o)t(e). - 1 5- TITEL II DE GEWONE VERBLIJFPLAATS Artikel 3 Algemene regels voor de bepaling van de gewone verblijfplaats Voor de toepassing van deze richtlijn wordt onder "gewone verblijfplaats" 1. verstaan de plaats waar iemand gewoonlijk verblijft, d w z. gedurende ten minste 185 dagen per kalenderjaar wegens persoonlijke en beroepsmatige bindingen, of, voor personen zonder beroepsmatige bindingen, wegens persoonlijke bindingen, waaruit nauwe banden tussen hemzelf en de plaats waar hij woont blijken. 2. Onverminderd het bepaalde in lid 1, wordt de gewone verblijfplaats van iemand die zijn beroepsmatige bindingen op een andere plaats heeft dan zijn persoonlijke bindingen en daardoor afwisselend verblijft op verschillende plaatsen gelegen in twee of meer lidstaten, geacht zich op dezelfde plaats te bevinden als zijn persoonlijke bindingen, op voorwaarde dat hij daar op geregelde tijden terugkeert. Wanneer iemand in een lidstaat verblijft voor een opdracht van een bepaalde duur 3. en dientengevolge zijn beroepsmatige bindingen op een andere plaats heeft dan zijn persoonlijke bindingen, wordt zijn verblijfplaats geacht zich op dezelfde plaats te bevinden als zijn persoonlijke bindingen, ongeacht of hij daar op geregelde tijden terugkeert. Het feit dat in een andere lidstaat college wordt gelopen of een school wordt 4. bezocht, houdt niet in dat de gewone verblijfplaats wordt verplaatst. Een verandering in de echtelijke staat impliceert op zich niet een verandering van 5. verblijfplaats. Particulieren tonen met passende middelen, met name met hun identiteitskaart of 6. enig ander legitimatiebewijs, aan waar hun gewone verblijfplaats is. 7. Onverminderd het bepaalde in artikel 12, kunnen de bevoegde autoriteiten van de lidstaat van bestemming degene die de verklaring aflegt of de bevoegde autoriteiten van de andere betrokken lidstaat om aanvullende inlichtingen of bewijsstukken verzoeken, indien zij de juistheid van de verklaring van de gewone verblijfplaats die is afgelegd overeenkomstig dit artikel in twijfel trekken of met het oog op bepaalde specifieke controles. 16 TITEL III VERANDERING VAN VERBLIJFPLAATS Artikel 4 Voorwaarden waaronder geen belasting verschuldigd is na een verandering van verblijfplaats Het bepaalde in artikel 1, lid 1, is van toepassing wanneer de volgende 1. voorwaarden zijn vervuld: a) het motorrijtuig is verkregen onder toepassing van de algemene belastingregels voor de binnenlandse markt van een lidstaat en komt niet, ten gevolge van het feit dat het naar een andere lidstaat wordt overgebracht, in aanmerking voor vrijstelling of teruggave van een of meer van de in artikel 1, lid 1, bedoelde belastingen in de lidstaat waaruit het wordt overgebracht. Deze twee voorwaarden worden geacht te zijn vervuld indien het voertuig is voorzien van een gewone kentekenplaat van de lidstaat van registratie, met uitzondering van tijdelijke kentekenplaten. Voor de toepassing van deze richtlijn worden de algemene belastingregels geacht regelingen, overeenkomsten betreffende ook diplomatieke en consulaire leden daarvan, alsmede regelingen voor instellingen en de internationale strijdkrachten die partij zijn bij het Noord-Atlantisch Verdrag of het hen begeleidende burgerpersoneel, te omvatten; b) c) de persoon die van verblijfplaats verandert, heeft het voertuig werkelijk gebruikt gedurende een periode van ten minste zes maanden vóór de verandering van verblijfplaats; het motorrijtuig wordt niet langer dan twaalf maanden na de verandering van verblijfplaats overgebracht naar de lidstaat waarnaar die persoon zijn verblijfplaats verplaatst. In het geval van voertuigen die zijn verkregen onder toepassing van de in de derde 2. alinea van lid 1, onder a), bedoelde diplomatieke en consulaire regelingen of andere regelingen, kunnen de lidstaten de in lid 1, onder b), vermelde periode op twaalf maanden brengen. 17- TITEL IV TIJDELIJK GEBRUIK VAN EEN VOERTUIG Artikel 5 Algemene voorwaarden waaronder geen belasting verschuldigd is wanneer een voertuig tiideliik wordt gebruikt in een andere lidstaat dan de lidstaat van registratie Het bepaalde in artikel 1, lid 2, is van toepassing met betrekking tot een 1. motorrijtuig dat in een andere lidstaat dan de lidstaat waar het is geregistreerd, tijdelijk wordt gebruikt voor een al dan niet ononderbroken duur van niet meer dan zes maanden per tijdvak van twaalf maanden, onder de volgende voorwaarden: a) b) c) de persoon die het voertuig gebruikt, heeft zijn gewone verblijfplaats in een andere lidstaat dan de lidstaat van het tijdelijke gebruik; het voertuig dient uitsluitend voor persoonlijk gebruik; het voertuig wordt niet verhuurd in de lidstaat van het tijdelijke gebruik en evenmin uitgeleend aan een ingezetene van die Staat, anderszins dan zoals bedoeld in artikel 6. 2. De in lid 1 bedoelde periode van zes maanden wordt verlengd tot negen maanden in het geval van iemand die zijn beroepsmatige bindingen niet in de lidstaat van zijn gewone verblijfplaats heeft en die in de lidstaat van zijn beroepsmatige bindingen een voertuig gebruikt dat in de lidstaat van zijn gewone verblijfplaats is geregistreerd. Artikel 6 Specifieke gevallen van persoonlijk gebruik waarin geen belastingen mogen worden geheven Behalve op de door artikel 5 gedekte gevallen, is het bepaalde in artikel 1, lid 2, ook van toepassing op de volgende gevallen: a) indien dat Een personenvoertuig dat toebehoort aan een autoverhuurbedrijf, voertuig zich in de lidstaat van het tijdelijke gebruik bevindt ingevolge de uitvoering van een huurovereenkomst welke aldaar is verstreken, en dat: aa) wordt wederverhuurd aan iemand die geen ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik is, met de beperking dat de periode van die wederverhuur moet eindigen binnen twee maanden na de einddatum van de oorspronkelijke overeenkomst op grond waarvan het voertuig werd teruggebracht naar het autoverhuurbedrijf in de lidstaat in kwestie, behalve wanneer het voertuig wordt wederverhuurd aan een niet-ingezetene teneinde uit de Staat te worden verwijderd binnen 30 dagen na de datum van de nieuwe huurperiode; IK bb) cc) wordt wederverhuurd aan een ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik teneinde binnen 15 dagen na het begin van de nieuwe huurperiode uit die Staat te worden verwijderd, of door een personeelslid van het autoverhuurbedrijf wordt teruggebracht land waar het oorspronkelijk werd gehuurd, ook als dit naar het personeelslid ingezetene is van de lidstaat van het tijdelijke gebruik; een personenvoertuig dat in een andere lidstaat is geregistreerd en ingevolge een in die lidstaat begonnen huurovereenkomst van een autoverhuurbedrijf wordt gehuurd door een ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik, mits het gebruik niet langer dan acht dagen duurt; een personenvoertuig dat, terwijl degene die het voertuig naar de lidstaat van het tijdelijke gebruik heeft overgebracht, in die lidstaat is, wordt gebruikt door leden van zijn gezin, ongeacht of die gezinsleden hun gewone verblijfplaats al dan niet in de lidstaat van het tijdelijke gebruik hebben; een personenvoertuig dat wordt gebruikt door ongeacht wie, op voorwaarde dat degene die het voertuig naar de lidstaat van het tijdelijke gebruik heeft overgebracht, ook inzittende van dat voertuig is; een personenvoertuig dat in een andere lidstaat is geregistreerd en door een ingezetene van de lidstaat van het tijdelijke gebruik wordt gebruikt omdat zijn voertuig tijdelijk niet meer kan rijden ten gevolge van pech of een ongeval in de andere lidstaat, indien dat gebruik beperkt is tot de periode gedurende welke het eigen voertuig van de gebruiker wordt hersteld en in elk geval niet langer duurt dan ten hoogste twee maanden; een in een andere lidstaat geregistreerd personenvoertuig dat toebehoort aan of gehuurd wordt door een onderneming die is gevestigd in de lidstaat waar het is geregistreerd, en dat wordt gebruikt door een personeelslid van die onderneming, of door een lid van het gezin van dat personeelslid, indien die gebruiker zijn gewone verblijfplaats in de lidstaat van het tijdelijke gebruik heeft. Voor deze categorie gelden geen tijdsbeperkingen; een personenvoertuig dat is geregistreerd in het land waar de gebruiker zijn gewone verblijfplaats heeft, en wordt gebruikt voor de weg die deze regelmatig aflegt om zich van zijn verblijfplaats naar zijn arbeidsplaats in een andere lidstaat en terug te begeven. Voor deze categorie gelden geen tijdsbeperkingen; een personenvoertuig dat is geregistreerd in de lidstaat waar een student zijn gewone verblijfplaats heeft, en dat door hem wordt gebruikt in de lidstaat waar hij studeert, indien dat niet de lidstaat is waar hij zijn gewone verblijfplaats heeft. b) c) d) e) f) g) h) 19 Gevallen van beroepsmatig gebruik waarin geen belastingen mogen worden geheven Artikel 7 Een lidstaat heft de in artikel 1, lid 2, bedoelde belastingen niet op een voor 1. personenvoertuig beroepsdoeleinden, onder de volgende voorwaarden: grondgebied wordt gebruikt tijdelijk zijn dat op a) de persoon die het voertuig gebruikt, heeft zijn gewone verblijfplaats in een andere lidstaat dan de lidstaat van het tijdelijke gebruik; b) c) d) e) Deze voorwaarde is niet van toepassing in het geval van iemand die zijn gewone verblijfplaats in de lidstaat van het tijdelijke gebruik heeft, indien die persoon werknemer is van een in een andere lidstaat gevestigde onderneming en een voertuig gebruikt dat toebehoort aan of gehuurd wordt door die onderneming en dat is geregistreerd in de lidstaat waar de onderneming is gevestigd; het voertuig wordt in de lidstaat van het tijdelijke gebruik niet gebruikt voor het vervoer van personen tegen betaling of ander materieel voordeel of voor het industrieel en/of commercieel vervoer van goederen, al dan niet tegen betaling; het voertuig wordt niet verhuurd of uitgeleend in de lidstaat van het tijdelijke gebruik; het voertuig is geregistreerd in de lidstaat waar de gebruiker zijn gewone verblijfplaats heeft; het voertuig is verkregen met toepassing van de algemene belastingregeling van de lidstaat waar de gebruiker zijn gewone verblijfplaats heeft, en komt niet in aanmerking voor teruggave van één of meer van de in artikel 1, lid 2, bedoelde belastingen omdat het in een andere lidstaat wordt gebruikt. Deze voorwaarde wordt geacht te zijn vervuld wanneer het voertuig is voorzien van een gewone kentekenplaat van de lidstaat van registratie, met uitzondering van tijdelijke kentekenplaten; f) alle periodieke motorrijtuigenbelastingen die normaliter moeten worden betaald in de lidstaat van registratie, zijn betaald. 2. Het bepaalde in lid 1 is van toepassing zonder tijdsbeperkingen. Artikel 8 Bepalingen betreffende onherstelbare schade aan voertuigen Indien een in een andere lidstaat geregistreerd personenvoertuig in een lidstaat tijdelijk wordt gebruikt zonder dat de in artikel 1, lid 2, bedoelde belastingen worden geheven overeenkomstig de bepalingen van deze richtlijn, en dat voertuig ernstig beschadigd raakt ten gevolge van een naar behoren bewezen ongeval, pech of misdadige dan wel kwaadwillige handeling in die lidstaat, indien de kosten van de vereiste herstellingen hoger zijn dan de marktwaarde van het voertuig, en indien het voertuig wordt overgedragen om te worden gesloopt of vernietigd, wordt door de lidstaat van het tijdelijke gebruik - 2 0- vervolgens niet geëist dat een of meer van de in artikel 1, lid 2, bedoelde belastingen worden betaald. De bevoegde autoriteiten van de lidstaten kunnen eisen dat het bewijs wordt geleverd van de beschadiging en/of de overdracht van het voertuig onder de voorgeschreven voorwaarden. Artikel 9 Permanent gebruik in een andere lidstaat dan de lidstaat van de gewone verblijfplaats 1. Indien iemand in een andere lidstaat dan die waar hij zijn gewone verblijfplaats heeft, een voertuig wenst te gebruiken voor een langere periode dan waarin artikel 5 voorziet, bijvoorbeeld permanent in verband met een tweede verblijfplaats, registreert de lidstaat in kwestie dat voertuig. 2. Indien het bepaalde in lid 1 van toepassing is, heeft de lidstaat van registratie het recht de belastingen te heffen die normaliter zouden moeten worden betaald in verband met en naar aanleiding van de registratie van een dergelijk voertuig. 3. De lidstaat waar de eigenaar van een voertuig, zoals beschreven in lid 1, zijn gewone verblijfplaats heeft, kan weigeren het gebruik van dat voertuig op zijn grondgebied toe te staan. TITEL V SLOTBEPALINGEN Artikel 10 Inbreuken en sancties 1. Indien een voertuig tijdelijk in een lidstaat wordt gebruikt en niet aan de bepalingen van deze richtlijn wordt voldaan, wordt dat voertuig niet geacht definitief naar die lidstaat te zijn overgebracht en worden de belastingen niet automatisch geacht verschuldigd te zijn. In dat geval heeft de betrokkene, onverminderd eventuele sancties, de keuze om ofwel het voertuig uit de lidstaat van het tijdelijke gebruik te verwijderen, ofwel het op de gebruikelijke wijze in die lidstaat te laten registreren en belastingen te betalen. Bij de toepassing van sancties houden de lidstaten rekening met de goede trouw 2. van de betrokkenen en de afwezigheid van elke bedoeling om fraude te plegen. 3. De door de bevoegde autoriteiten van de lidstaten toegepaste controleprocedures mogen niet van dien aard zijn, dat het bij het Verdrag voorgeschreven vrije verkeer van goederen en personen wordt beperkt. In gevallen waarin inbreuk wordt gemaakt op de bepalingen van deze richtlijn, mogen de sancties niet zo onevenredig aan de ernst van de inbreuk zijn, dat zij een belemmering voor het vrije verkeer van goederen en personen worden. 2 1- Artikel 11 Berekening van de belasting, indien verschuldigd In gevallen waarin een gebruikt motorrijtuig definitief van een lidstaat naar een andere lidstaat wordt overgebracht onder andere omstandigheden dan zoals bij deze richtlijn geregeld, en laatstgenoemde lidstaat een registratiebelasting of een soortgelijke belasting (zoals de in bijlage I genoemde belastingen) op dat voertuig heft, zorgt de lidstaat in kwestie ervoor dat het bedrag van de geheven belasting niet hoger is dan het bedrag aan restbelasting dat begrepen is in de waarde van een even oud voertuig met dezelfde kenmerken en in dezelfde staat op de binnenlandse markt van die lidstaat. Artikel 12 Regeling van geschillen 1. Indien de toepassing van deze richtlijn in de praktijk aanleiding geeft tot moeilijkheden, nemen de bevoegde autoriteiten van de betrokken lidstaten de nodige besluiten in onderlinge overeenstemming. 2. Indien met name iemand beweert zijn gewone verblijfplaats van een lidstaat naar een andere lidstaat te hebben verplaatst, en die bewering wordt aangevochten door de bevoegde autoriteiten van een van die Staten, plegen de bevoegde autoriteiten van beide Staten overleg met elkander om te beslissen welke verblijfplaats in aanmerking dient te worden genomen om te bepalen waar het voertuig dient te worden belast. Indien iemand beweert dat hij een voertuig tijdelijk in een lidstaat gebruikt terwijl zijn gewone verblijfplaats zich in een andere lidstaat bevindt, en die bewering wordt aangevochten door de bevoegde autoriteiten van de lidstaat waar het voertuig wordt gebruikt, plegen de bevoegde autoriteiten van beide lidstaten eveneens overleg met elkander om te beslissen welke verblijfplaats in aanmerking dient te worden genomen voor de heffing van belasting op het voertuig. De lidstaat waarheen de gebruiker beweert zijn gewone verblijfplaats te hebben verplaatst, of waar hij beweert het voertuig tijdelijk te gebruiken, heft geen belastingen, zoals bedoeld in artikel I, in afwachting van het resultaat van dat overleg. 3. Indien de lidstaten geen overeenstemming bereiken binnen zes maanden na de datum van de bewering van de betrokkene, leggen zij de zaak aan de Commissie voor. Nadat de Commissie de argumenten van de twee lidstaten en, indien zij zulks wenselijk acht, van de betrokkene heeft onderzocht, geeft zij een beschikking waarbij wordt vastgesteld welke verblijfplaats in aanmerking dient te worden genomen voor de heffing van belasting op het voertuig. Artikel 13 Ingetrokken richtlijnen De volgende richtlijnen vervallen op 1 juli 1998: Richtlijn 83/182/EEG, Richtlijn 83/183/EEG, zoals gewijzigd bij Richtlijn 89/604/EEG. - 2 2- Artikel 14 Tenuitvoerlegging van de richtlijn 1. De lidstaten mogen voor de gebruikers gunstigere bepalingen dan in deze richtlijn worden vastgesteld, handhaven of invoeren, teneinde toe te staan dat in andere lidstaten geregistreerde voertuigen tijdelijk worden gebruikt, of dat voertuigen definitief uit andere lidstaten worden overgebracht, zonder dat de in artikel 1 bedoelde belastingen worden geheven. 2. De lidstaten mogen uit hoofde van deze richtlijn binnen de Gemeenschap geen fiscale behandeling toepassen die minder gunstig is dan die welke zij toepassen in verband met de invoer of het gebruik van rechtstreeks uit derde landen overgebrachte voertuigen. 3. De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op 1 juli 1998 aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidstaten. De lidstaten delen de Commissie de tekst van de belangrijke bepalingen van intern 4. recht mede die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 15 Adressaten Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter 23 BELGIË Bijlage I Belasting op de inverkeerstelling/Taxe de mise en circulation DENEMARKEN Registreringsafgift af motorkoretejer DUITSLAND GRIEKENLAND Bijzondere verbruiksbelasting (EFK) Registratiebelasting (EPET) SPANJE Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte FRANKRIJK Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur IERLAND Vehicle Registration Tax ITALIË IET APIET 24 LUXEMBURG NEDERLAND Belasting Personenauto's en Motorrijwielen OOSTENRIJK Normverbrauchsabgabe PORTUGAL Imposto Automovel FINLAND Autovero ZWEDEN Belasting op de verkoop VERENIGD KONINKRIJK - 2 5- Bijlage II BELGIË Verkeersbelasting op de autovoertuigen/Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Accijnscompenserende belasting/Taxe compensatoire des accises Aanvullende verkeersbelasting/Taxe de circulation complémentaire DENEMARKEN Vaegtafgift af motorkeretejer DUITSLAND Kraftfahrzeugsteuer (Kraftfahrzeugsteuergesetz - 1979) Kraftfahrzeugsteuer (Durchfuhrungsverordnung - 1979) GRIEKENLAND TeA,Ti KuicXo<|>opiaç SPANJE Impuesto sobre vehiculos de tracción mecanica Tributos Locales sobre circulación de vehiculos automóviles FRANKRIJK Taxe différentielle sur les véhicules à moteur Taxe sur les véhicules des sociétés - 2 6- IERLAND Motor vehicle excise duties ITALIË Tassa sulla circolazione degli autoveicoli LUXEMBURG Taxe sur les véhicules automoteurs NEDERLAND Motorrijtuigenbelasting OOSTENRIJK Kraftfahrzeugsteuer PORTUGAL Imposto municipal sobre veiculos Imposto de circulaçâo FINLAND Moottoriajoneuvovero Belasting op stickers voor de voorruit ZWEDEN Vàgtrafikskatt VERENIGD KONINKRIJK Vehicle excise duty 27- RAPPORTAGE VAN HET EFFECT OP HET MIDDEN- EN KLEINBEDRIJF De voorgestelde richtlijn heeft ten doel de voorwaarden en procedures in verband met het verkeer van personenauto's tussen de lidstaten zowel voor tijdelijk gebruik als voor definitieve overbrenging te vereenvoudigen, en is een logische consequentie van de invoering van de interne markt. 1. Administratieve inwerkingtreding van de regeling: lasten voor de ondernemingen ten gevolge van de Geen. 2. Voordelen voor de bedrijven: De voorstellen bevatten een aantal bepalingen op grond waarvan een ingezetene van een lidstaat onder bepaalde omstandigheden in de lidstaat van zijn gewone verblijfplaats een in een andere lidstaat geregistreerde huurauto mag gebruiken. Dit zal autoverhuurbedrijven in staat stellen hun wagenpark beter te beheren. De voorstellen bevatten bepalingen waardoor personen die werken in een andere lidstaat dan die waar zij hun gewone verblijfplaats hebben, meer rechten krijgen om in de lidstaat van hun gewone verblijfplaats een door hun werkgever ter beschikking gestelde auto te gebruiken. Een dergelijke verbetering voor werknemers zou ook voordelig voor werkgevers moeten zijn. 3. Nadelen voor de bedrijven: Geen. 4. Effect op de werkgelegenheid. Er worden geen belangrijke effecten voor de werkgelegenheid verwacht. 5. Overleg met de sociale partners. Neen. 6. Bestaat er een andere, minder verbindende aanpak? Naar onze mening zijn de voorstellen het minimum dat nodig is om de onderliggende problemen aan te pakken, en zijn zij verenigbaar met de interne markt. - 2 8- ISSN 0254-1513 COM(98) 30 def. DOCUMENTEN NL 09 07 06 16 Catalogusnummer : CB-CO-98-031-NL-C ISBN 92-78-30306-2 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg 23


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 329/98 af Luisa TODINI til Kommissionen. Reform af strukturfondene

eurovoc_concepts:
Structural Funds
economic and social cohesion
economic planning
less-favoured region
operational programme
regional aid
regional policy
structural policy

text: 17. 7. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 223/167 Hvis risikoen for svig, f. eks. iblanding af frłolie, skal imłdeg(cid:229)s effektivt, er det tvingende nłdvendigt at fastholde de strenge kvalitetskrav. Derfor har Kommissionen altid afvist alle ansłgninger om fravigelse af reglerne, herunder ogs(cid:229) anmodninger af den her n(cid:230)vnte art, hvor det drejer sig om at tillade et lavere beta-sitosterolindhold for olivenolie omfattet af ordningen for oplagringskontrakter. En accept af den af det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vnte fravigelse ville, selv om den var begrundet i s(cid:230)rlige naturgivne forhold, medfłre en stor risiko for svig i hele EU og en gradvis forringelse af kvaliteten af den olivenolie, der afs(cid:230)ttes p(cid:229) markedet. Et af de argumenter, som det (cid:230)rede medlem fremfłrer, nemlig den lange oplagringstid for oliven, er en af de v(cid:230)sentligste forhindringer for at producere olivenolie af hłj kvalitet. For at begr(cid:230)nse de negative konsekvenser af en overskridelse af visse fysisk-kemiske parametre p(cid:229) grund af s(cid:230)rlige forhold vil Kommissionen i forbindelse med ajourfłringen af de i fłrn(cid:230)vnte forordning fastsatte metoder undersłge, om det er teknisk muligt at erstatte nogle af de nug(cid:230)ldende metoder med andre parametre, som er mindre fłlsomme over for geografiske eller klimatiske forhold. (98/C 223/217) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0329/98 af Luisa Todini (UPE) til Kommissionen (10. februar 1998) Om: Reform af strukturfondene Kan Kommissionen redegłre for, hvor langt arbejdet er n(cid:229)et med hensyn til udarbejdelsen af en ny forordning vedrłrende m(cid:229)l 2? P(cid:229) hvilken m(cid:229)de fasts(cid:230)tter Kommissionen kriterierne og parametrene for stłtteberettigelse for omr(cid:229)der under m(cid:229)l 2? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (13. marts 1998) Kommissionen er i gang med at udarbejde forslag til et nyt regels(cid:230)t for strukturfondene for tidsrummet 2000-2006, baseret p(cid:229) Kommissionens dokument Agenda 2000 (1), som blev offentliggjort i juli 1997. Disse regler vil omfatte kriterierne og metoderne for tildeling i forhold til det nye m(cid:229)l 2-omr(cid:229)de. Kommissionen har etableret et arbejdsprogram frem til vedtagelsen af forslagene den 18. marts 1998 og forel(cid:230)ggelsen for Parlamentet og R(cid:229)det umiddelbart derefter. Parlamentet informeres regelm(cid:230)ssigt om den seneste udvikling inden for Kommissionens projekter med hensyn til strukturpolitikkerne i almindelighed og det nye m(cid:229)l 2-tiltag i s(cid:230)rdeleshed. Det er derfor for tidligt at frems(cid:230)tte en definitiv erkl(cid:230)ring om de nye m(cid:229)l 2-kriterier, selv om grundlaget herfor stadig er Agenda 2000-dokumentet. Kommissionen foresl(cid:229)r, at den nye m(cid:229)l 2-liste skal fasts(cid:230)ttes p(cid:229) basis af enkle, objektive og klare kriterier. Disse skal anvendes til at udpege de omr(cid:229)der, som er h(cid:229)rdest ramt af (cid:230)ndringerne i industrisektoren og servicesektoren, i landdistrikter i tilbagegang, bydistrikter i krise og omr(cid:229)der, som er afh(cid:230)ngige af fiskeri. Den endelige omr(cid:229)deliste skal fastl(cid:230)gges i f(cid:230)llesskab med de nationale myndigheder under hensyntagen til de nationale prioriterede omr(cid:229)der. For omr(cid:229)der, hvor situationen er forbedret, og som derfor ikke l(cid:230)ngere opfylder kriterierne, foresl(cid:229)r Kommissionen foranstaltninger med henblik p(cid:229) en gradvis afvikling. (1) KOM(97) 2000 endel. udg


title: PREGUNTA ESCRITA n. 311/98 del Johanna MAIJ-WEGGEN a la Comisión. Obligaciones de tesorería en las finanzas públicas italianas

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Italy
bank
financial situation
financial statistics
gross domestic product
loan
loss
tax on profits of self-employment

text: C 223/164 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 7. 98 El Reglamento (CEE) no 2078/92, sobre me·todos de produccio·n agraria compatibles con las exigencias de 5. la proteccio·n del medio ambiente y la conservacio·n del espacio natural, permite a los Estados miembros retribuir a los agricultores por un servicio de gestio·n de un espacio natural, principalmente cuando sea de intere·s comunitario reconocido en el marco de la red Natura 2000. Esta posibilidad ha sido muy utilizada por los Estados miembros. 6. El apartado 3 del art(cid:14)·culo 2 preve· la consideracio·n de los intereses socioecono·micos y regionales en el contexto de una directiva destinada a preservar los ha·bitats naturales y las especies en un estado de conservacio·n favorable. Los apartados 1 y 3 del art(cid:14)·culo 4 y el Anexo III precisan los criterios para la seleccio·n de los lugares, criterios que son exclusivamente de cara·cter cient(cid:14)·fico. Por lo que se refiere a la gestio·n de los lugares seleccionados, el apartado 4 del art(cid:14)·culo 6 establece la posibilidad de que se tengan en cuenta los factores socioecono·micos. (98/C 223/213) PREGUNTA ESCRITA P-0311/98 de Johanna Maij-Weggen (PPE) a la Comisio·n (10 de febrero de 1998) Asunto: Obligaciones de tesorer(cid:14)·a en las finanzas pu·blicas italianas En la Ca·mara Segunda de los Pa(cid:14)·ses Bajos se han formulado las preguntas siguientes al Ministro neerlande·s de Hacienda. ¿Esta· dispuesta la Comisio·n, a fin de fomentar la ma·xima objetividad frente a Italia, a contestar igualmente estas preguntas? 1. ¿Sabe la Comisio·n que el Banco Central de Italia ha obtenido mediante esta transaccio·n un aumento del patrimonio de 7 billones de liras, de lo cual el Banco Central ha entregado al Estado italiano un impuesto sobre los beneficios del 50 %, es decir, el 0,175 % del PIB? 2. Comparte la Comisio·n el punto de vista de que estos beneficios so·lo pueden obtenerse comprando el oro en cuestio·n por una cantidad muy inferior al valor del mercado? ¿Se trata de una maniobra contable con el fin de que la transaccio·n, por un desv(cid:14)·o, sea va·lida en relacio·n con el de·ficit referente a la Unio·n Econo·mica y Monetaria, cosa que la venta de oro ›u otra propiedad del Estado› en s(cid:14)· no es? ¿Puede la Comisio·n averiguar si esa transaccio·n ha sido declarada por Eurostat pertinente en cuanto al 3. de·ficit referente a la UEM? 4. ¿Esta· dispuesta la Comisio·n a averiguar si con motivo del procedimiento de de·ficit excesivo previo al procedimiento de seleccio·n para la UEM se aclara frente a todos los Estados miembros en que· medida el resultado del de·ficit para 1997 queda influenciado por medidas ocasionales? Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisio·n (16 de marzo de 1998) En 1974, el Banco de Italia obtuvo del Bundesbank un pre·stamo de dos mil millones de USD (1 840 MECU) para combatir los ataques especulativos contra la lira. El pre·stamo se concedio· con la garant(cid:14)·a de 543 toneladas de oro, que el Ufficio Italiano Cambi (UIC) compro· al Banco de Italia. El pre·stamo se amortizo· en septiembre de 1998, pero el oro permanecio· en el estado contable del UIC. En los an(cid:152)os posteriores, el oro se reevaluo· trimestralmente, pero no se gravaron las ganancias de capital. De acuerdo con el co·digo tributario italiano, las ganacias de capital so·lo se gravan cuando se vende. En julio de 1997, el UIC vendio· de nuevo el oro al Banco de Italia, obteniendo una ganancia de capital que le obligaba a pagar en impuestos 3 076 billones ITL (1 577 MECU) o 0,16 % del producto interior bruto (PIB), deuda que se saldo· en noviembre de 1997. Eurostat ha analizado esta operacio·n para ver si su tratamiento contable se realizo· teniendo en cuenta el Sistema Europeo de Cuentas Econo·micas Integradas SEC 79. En su decisio·n de 27 de enero de 1998, se sen(cid:152)alaba: «Eurostat ha decidido tratar este pago como una transaccio·n financiera que no afecta a la medicio·n del de·ficit del Gobierno, tal como se define a efectos del procedimiento aplicable en caso de de·ficit excesivo». En otras palabras, esta operacio·n no reducira· el de·ficit de acuerdo con la definicio·n pertinente para acceder a la Unio·n Econo·mica y Monetaria (UEM). La Comisio·n presentara· una evaluacio·n de la sostenibilidad de la posicio·n presupuestaria italiana, as(cid:14)· como de la de otros Estados miembros, en su informe de convergencia, de conformidad con el apartado 1 del art(cid:14)·culo 109 J del Tratado CE, que publicara· el 25 de marzo de 1998


title: 98/152/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 10ης Φεβρουαρίου 1998 σχετικά με την έγκριση σχεδίου επιτήρησης για την ανίχνευση καταλοίπων ή ουσιών στα ζώντα ζώα και στα προϊόντα τους που υποβλήθηκε από το Ηνωμένο Βασίλειο (Το κείμενο στην αγγλική γλώσσα είναι το μόνο αυθεντικό) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
United Kingdom
animal product
hormone
live animal
veterinary inspection
waste

text: L 47/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 18. 2. 98 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 10gr Vebqouaq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tgm (cid:146)cjqisg swed(cid:148)ou epit(cid:147)qgsgr cia tgm am(cid:148)wmeusg jatako(cid:148)pym (cid:147) ousi(cid:150)m sta f(cid:150)mta f(cid:150)a jai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tour pou upobk(cid:147)hgje ap(cid:149) to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio (To je(cid:148)lemo stgm acckij(cid:147) ck(cid:150)ssa e(cid:148)mai to l(cid:149)mo auhemtij(cid:149)) (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/152/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 96/23/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Apqik(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) k(cid:147)xeyr l(cid:146)tqym ek(cid:146)cwou cia oqisl(cid:146)mer ous(cid:148)er jai ta jat(cid:145)koip(cid:145) tour se f(cid:150)mta f(cid:150)a jai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tour jai jataqc(cid:147)seyr tym odgci(cid:150)m 85/358/EOJ jai 86/469/ EOJ jai tym apov(cid:145)seym 89/187/EOJ jai 91/664/EOJ (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 1, ed(cid:145)via 1 jai 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti le to (cid:146)ccqavo tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1997, to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio diab(cid:148)base stgm Epitqop(cid:147) sw(cid:146)dio sto opo(cid:148)o dieu- jqim(cid:148)fomtai ta ehmij(cid:145) l(cid:146)tqa pou pq(cid:146)pei ma evaqlosto(cid:151)m jat(cid:145) to (cid:146)tor 1998 cia tgm am(cid:148)wmeusg oqisl(cid:146)mym ousi(cid:150)m jai tym jatako(cid:148)pym tour sta f(cid:150)mta f(cid:150)a jai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tour· (cid:149)ti to em k(cid:149)cy sw(cid:146)dio tqopopoi(cid:147)hgje jai sulpkg- q(cid:150)hgje le to (cid:146)ccqavo tgr 17gr Moelbq(cid:148)ou 1997 s(cid:151)lvyma le tgr Epitqop(cid:147)r, (cid:150)ste ma jataste(cid:148) s(cid:151)lvymo le tir apait(cid:147)seir tgr odgc(cid:148)ar 96/23/EJ· tir upode(cid:148)neir (cid:149)ti ap(cid:149) tgm en(cid:146)tasg tou em k(cid:149)cy swed(cid:148)ou pqo(cid:146)juxe (cid:149)ti to sw(cid:146)dio e(cid:148)mai s(cid:151)lvymo le tir diat(cid:145)neir pou pqobk(cid:146)pomtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 96/23/EJ, jai id(cid:148)yr ta (cid:145)qhqa 5 jai 7· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr jtgmiatqij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r, (cid:129)qhqo 1 Ecjq(cid:148)hgje to sw(cid:146)dio epit(cid:147)qgsgr cia tgm am(cid:148)wmeusg jata- ko(cid:148)pym jai ousi(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla I tgr odgc(cid:148)ar 96/23/EJ, sta f(cid:150)mta f(cid:150)a jai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta tour, pou upobk(cid:147)hgje ap(cid:149) to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio. (cid:129)qhqo 2 To Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio kalb(cid:145)mei tir amacja(cid:148)er molohetij(cid:146)r, jamomistij(cid:146)r jai dioijgtij(cid:146)r diat(cid:145)neir cia tgm evaqloc(cid:147) tou swed(cid:148)ou pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1. (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sto Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio tgr Lec(cid:145)kgr Bqetam(cid:148)ar jai B(cid:149)qeiar Iqkamd(cid:148)ar. Bqun(cid:146)kker, 10 Vebqouaq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 125 tgr 23. 5. 1996, s. 10