title: Rapport spécial n° 3/98 concernant la mise en oeuvre, par la Commission, de la politique et de l'action de l'Union européenne en matière de pollution des eaux accompagné des réponses de la Commission présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE

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EU financing
EU policy
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text: C 191/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 3/98 concernant la mise en œuvre, par la Commission, de la politique et de l’action de l’Union européenne en matière de pollution des eaux accompagné des réponses de la Commission présenté en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE (98/C 191/02) TABLE DES MATIÈRES Points Pages INTRODUCTION. 1 - 10 CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES. 11 - 44 Transposition des directives dans la législation nationale. 12 - 15 Présentation des rapports établis par les États membres. 16 - 23 État d’avancement par rapport au calendrier fixé. 24 - 44 Directive «Eaux urbaines résiduaires». 24 - 28 Directive «Nitrates». 29 - 37 3 7 7 7 8 8 9 Directive «Boues». 38 - 44 10 CHAPITRE II — DÉPENSES DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORA- TION DE LA QUALITÉ DE L’EAU. 45 - 56 Exécution budgétaire. 45 - 51 Données déficientes. 52 - 53 Absence de données spécifiques. 54 - 56 CHAPITRE III — AUDIT DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS. 57 - 127 Conformité avec la directive «Eaux urbaines résiduaires». 57 - 62 Exécution des projets. 63 - 101 Conception dépassée des projets. 64 - 68 11 11 13 13 14 14 15 18 Prise en compte du problème des eaux pluviales et des eaux usées industriel- les. 69 - 77 18 Coût des projets — comparaison entre les coûts prévus et les coûts réels des projets. 78 - 84 19 Retards affectant l’exécution des projets — Incidence sur l’augmentation des coûts. 85 - 91 Gestion des projets par les autorités compétentes. 92 - 96 Mauvais fonctionnement des stations d’épuration. 97 - 101 L’initiative Envireg. 102 - 125 Difficultés dans la mise en œuvre de l’IC Envireg. 105 - 112 Réseau d’assistance technique «Ambiente e Regione» (AMBER). 113 - 119 Évaluation ex post de l’Initiative communautaire Envireg. 120 - 125 Le programme LIFE. 126 - 127 CHAPITRE IV — LE PROBLÈME DES CHARGES DE DISTRIBUTION D’EAU. 128 - 134 Charges de distribution d’eau. 129 - 134 CONCLUSION. 135 - 141 ANNEXE TECHNIQUE: Tableaux 1 à 9. Réponses de la Commission. 20 20 21 22 22 24 25 26 26 26 27 29 35 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/3 INTRODUCTION alloués au cours des prochaines années d’importants fonds issus du budget du FEOGA-Garantie (3); 1. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne (CE) définit les objectifs poursuivis par l’Union européenne en matière d’amélioration de l’envi- ronnement, à savoir le contrôle, la réduction et la préven- tion de la pollution. Les politiques visant à atteindre ces objectifs doivent être conformes aux autres politiques communautaires et doivent les renforcer, et le principe du «pollueur-payeur» doit normalement s’appliquer. 2. Conformément aux dispositions du traité, la Com- mission détient un droit d’initiative en matière de propo- sition de directives visant la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement. Après l’adoption de ces directives par l’Union européen- ne, celles-ci doivent être transposées dans les législations nationales par les États membres. L’absence de transposi- tion dans les délais fixés par la directive fait peser sur l’État membre un risque de voir la Commission engager une procédure d’infraction devant la Cour de justice des Communautés européennes. 3. L’un des principaux objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement est la réduction de la pollution de l’eau et l’amélioration de sa qualité. Depuis 1973, quelque 20 directives relatives à la qualité de l’eau ont été adoptées. Trois des directives les plus importantes en ce qui concerne la réduction de la pollution de l’eau sont les suivantes: a) la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), qui prévoit qu’en 2005 presque toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habi- tants (EH) (2) de l’Union européenne seront équipées de systèmes de collecte et de stations d’épuration. Les informations disponibles montrent que plus de 40 000 stations d’épuration doivent être construites ou rénovées en vue de satisfaire aux nouvelles normes européennes en matière de pollution des eaux; b) la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agrico- les (directive «Nitrates»), qui reprend les objectifs de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les aspects liés à l’environnement, auxquels seront (1) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30. 5. 1991, p. 40). (2) L’équivalent-habitants est essentiellement une valeur de conversion dérivée par la comparaison des eaux usées d’ori- gine commerciale ou industrielle avec les eaux ménagères usées, déterminée à l’aide de la quantité quotidienne d’eaux ou de substances résiduaires. Cette valeur se fonde sur ce qu’on appelle la demande biochimique en oxygène à cinq jours (BOD5), qui est mesurée au moyen d’un test (BOD à cinq jours) qui simule le processus d’oxydation biologique en laboratoire pendant une période supérieure à cinq jours afin de mesurer la quantité d’oxygène nécessaire à l’élimination de la pollution par référence à une norme. Cette définition est admise et appliquée par la Commission dans toutes ses mesures. c) la directive relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (la directive «Boues») (4), qui est directement en rapport avec l’augmentation du nombre de stations d’épuration, les boues d’épuration retraitées étant un sous-produit de ces stations. 4. La mise en œuvre de ces directives induit des coûts substantiels. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires implique la construction de nom- breuses installations de traitement des eaux, tâche qui la compétence des pouvoirs relève normalement de publics. La capacité des installations requises ne dépend pas seulement de la quantité des déchets ménagers mais aussi de la quantité des déchets non traités d’origine industrielle déversés dans le réseau d’assainissement. L’application du principe du «pollueur-payeur» impose soit l’élimination de la pollution de l’eau d’origine indus- trielle, soit le traitement de celle-ci à la source par l’industrie concernée, ou encore que l’industrie supporte au moins les coûts supplémentaires qu’elle fait peser sur les installations publiques de traitement des eaux. La directive «Nitrates» impose des conditions quant aux modalités et aux quantités pour l’utilisation de nitrates par les exploitants agricoles, en particulier pour prévenir la pollution des eaux superficielles et des eaux souterrai- nes par les effluents issus des élevages. La directive «Boues» s’attache également à protéger le sol de la pollution résultant de l’utilisation agricole des boues d’épuration. 5. Il est très difficile d’évaluer le coût de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour les budgets nationaux. Pour la France, ce coût est estimé à 12 355 Mio ECU environ (80 000 Mio FF) (5) pour les seules stations d’épuration, compte non tenu des systèmes de collecte. Pour la Grèce, il est estimé à 1 000 Mio ECU, pour le Portugal à 1 300 Mio ECU, pour l’Espagne à 5 500 Mio ECU (uniquement pour les régions de l’objectif no 1) et pour l’Irlande à 550 Mio ECU (6). Une autre étude (7) a révélé que le coût de l’application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans neuf États membres pour- rait avoisiner les 201 120 Mio ECU aux prix de mai 1995 (voir tableau 1). (3) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 1). (4) Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4. 7. 1986, p. 6). (5) Source: ministère de l’Environnement (Service des eaux), Paris 1996. (6) «Environmental Investment needs in the Lagging Regions — final report to the Community», juillet 1991 (ERL-ESPAÑA SA). (7) «Transposition of the UWWT Directive and Nitrates Directi- ves — Approaches in other Member States», National Rivers Authority (NRA), Bristol, mai 1995. Estimation du coût de la mise en œuvre de la directive «Traitement des eaux urbaines résiduaires» dans quelques États membres TABLEAU 1 Population (en millions) 1991 Besoins Collecte Réhabilitation Retraitement Infrastructure Total en Mio UKL Total en Mio ECU (1) B 10 150 180 850 2 420 2 910 DK 5,1 — — — ES F D I 38,8 56,8 78,7 57,5 (1989) — — — — — — 40 000 (5) (6) 20 000 (5) (6) — — — — IRL 3,5 — — 250 850 (2) 8 000 (3) 17 600 (4) 120 000 (4) (7) 8 400 (4) 1 200 (3) P UK Total (Mio UKL) Total (Mio ECU) 10,5 (1989) 57,6 500 200 — 900 — — — 8 300 167 670 1 020 9 600 21 110 143 950 10 070 1 440 1 070 9 950 201 120 (1) Taux de change mai 1995 (ECU/UKL). (2) Pour la mise en œuvre du plan d’action national. (3) McCann et al (1994). (4) Haddon (1994). (5) ATV 1994. (6) Ces chiffres ne concernent que la situation en Allemagne de l’Ouest. (7) 80 Mrd UKL à l’Ouest et 40 Mrd UKL à l’Est. Source: NRA-Étude sur le coût de la mise en œuvre de la directive «Traitement des eaux urbaines résiduaires»; mai 1995. C 1 9 1 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 8. 6. 9 8 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/5 La directive «Nitrates» est une directive tout aussi 6. importante en matière de lutte contre la pollution d’ori- gine agricole. Son but est d’inciter les États membres à réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates d’origine agricole et à améliorer les méthodes d’exploitation agricole. Le coût de sa mise en œuvre est estimé à environ 618 Mio ECU (4 000 Mio FF) pour la France (8). Le financement des stations d’épuration se répercute 7. sensiblement sur les quantités de boues générées. Les boues d’épuration étant traitées dans la même installation que les eaux usées, le coût de l’application de cette directive est couvert en partie par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le coût de l’application de la directive sur les boues d’épuration augmentera en fonction de la transposition de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Cependant, une partie non négligeable des coûts (aména- gement de champs d’épandage appropriés) viendra pro- gressivement s’y ajouter. La Cour n’a trouvé aucune information financière fiable à ce sujet. La Commission ne joue pas seulement un rôle 8. prépondérant dans la fixation des normes de l’Union européenne et le suivi de leur application, elle contribue également financièrement de façon importante à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, principa- lement au titre des objectifs nos 1, 2 et 5 b) des Fonds structurels, ainsi qu’aux programmes et projets dont les objectifs sont liés à l’environnement. L’effort financier de l’Union européenne en faveur de l’environnement, et tout spécialement de la qualité de l’eau, n’est pas négligeable. Les dépenses des Fonds structurels en matière d’environ- nement ont doublé pour le nouveau Cadre communau- taire d’appui — CCA. Les dépenses au titre des objectifs nos 1, 2 et 5 b) sont passées de 54 500 Mio ECU pour la période 1989-1993 à 107 000 Mio ECU pour la période 1994-1999 (voir tableau 2). Bien que les données relati- ves aux dépenses en matière d’environnement concernant la période 1994-1999 figurant dans le tableau 2 n’in- cluent pas les crédits Objectif 2 pour 1997-1998, les dépenses en matière d’environnement évoluent manifeste- ment de manière proportionnelle dans le CCA et le PO (Programmes opérationels). Les dépenses en matière d’en- vironnement représentent 9 % du budget de l’Union euro- péenne dans les régions de l’objectif no 1, 5,7 % dans celles de l’objectif no 2 et 11,7 % dans celles de l’objec- tif no 5 b), et prend en considération les participations du FEDER, du FSE et du FEOGA-Orientation. La part des dépenses consacrée à l’«eau» (y compris les réserves d’eau et les projets de traitement des eaux usées) s’élève à 7 % environ des dépenses totales des Fonds structurels. Toute- fois, cette part représente l’essentiel des dépenses totales consacrées à l’environnement (aux alentours de 80 %). (8) Source: ministère de l’Environnement (Service des eaux), Paris 1996. TABLEAU 2 Financement à partir des Fonds structurels de la politique communautaire en matière d’environnement et de traitement des eaux résiduaires, par source et par objectif (EU-12) (Montants prévus dans le CCA) (Mio ECU) Période 1989-1993 (programmation) Période 1994-1999 (programmation) Environnement (3) Total Fonds structurels (1) Total Environnement + eau (2) % Total Fonds structurels (3) Total Environne- ment (3) Approvision- nement en eau et traitement de l’eau (3) % % % FEDER FSE FEOGA- Orientation Total (a) (b) (b:a) (c) (d) (e) (d:c) (e:c) (e:d) 1994/1999 1994/1999 1994/1999 1994/1999 Objectif no 1 Objectif no 2 Objectif no 5 b 44 088,60 4 294,00 9,74 93 809,00 8 327,00 6 970,00 8,88 7,43 83,70 7 755,20 549,90 21,90 8 327,00 7 476,00 1 143,00 15,29 6 975,20 (4) 397,00 (4) 162,00 (4) 5,69 2,32 40,81 363,50 33,10 2 977,60 415,00 13,94 6 144,70 721,00 216,20 11,73 3,52 29,99 302,80 108,60 309,10 396,60 720,50 Total 54 542,20 5 852,00 10,73 106 928,90 9 445,00 7 348,20 8,83 6,87 77,80 8 421,50 691,60 331,00 9 444,10 Sources: (1) Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de la réforme des Fonds structurels [COM(95) 30 final]. (2) Proposition de modification du règlement (CEE) no 1973/92 (LIFE) COM(95) 135 final (comprend des projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux). (3) Septième rapport annuel sur les Fonds structurels [COM (96) 502 final]. (4) Pour deux années seulement (1994-1996). C 1 9 1 6 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 8. 6. 9 8 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/7 L’enquête qui fait l’objet du présent rapport a donc 9. porté sur deux questions principales: régionales aux normes de qualité exigées par les directi- ves. a) b) l’étendue de l’action de la Commission et des États membres dans la mise en œuvre des trois directives, et le concours ou non des installations de traitement de l’eau, etc. , qui ont été construites avec des contribu- tions financières de l’Union européenne, à la réalisa- tion des objectifs des politiques de l’Union européen- ne tels que ceux-ci figurent dans les directives. 10. L’audit des projets a été réalisé dans différentes régions de sept États membres de l’Union européenne. Des visites ont eu lieu en Allemagne (Saxe), en Grèce (Attique, Crète et Macédoine), en Espagne (Andalousie, Asturies, Canaries, Cantabrique, Castille-la-Manche et Galice), en France (Bretagne et Corse), en Irlande (Dublin et Kerry), en Italie (Basilicate et Pouilles) et au Portugal (Alentejo, Centre et Madère). CHAPITRE I MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES 11. Les principaux objectifs et conditions figurant dans les trois directives sont récapitulés dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l’annexe technique jointe. Pour que ces directives soient mises en œuvre de façon efficace, il est nécessaire de les transposer dans la législation nationale, d’élaborer des plans et des programmes pour la réalisa- tion des objectifs (incluant les conditions relatives au comportement des opérateurs économiques et la cons- truction d’installations visant à améliorer le traitement et la qualité de l’eau), et de communiquer les informations sur les progrès enregistrés en matière de réalisation de ces objectifs. 13. Dans sa publication annuelle pour 1996 sur le contrôle de l’application du droit communautaire (10), la Commission signale de nombreux cas de non-conformité, de non-application ou encore de mauvaise application des directives, et doit donc lancer les procédures d’infraction prévues par l’article 169 du traité CE. Les actions prévues dans le cadre de cette procédure d’infraction ont été engagées contre le Portugal pour non-conformité et contre cinq États membres (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie et Royaume-Uni) pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive «Eaux urbaines résiduaires». Dans ce cadre, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par la Com- mission contre trois de ces six États membres (Allemagne, Grèce et Italie). 14. Cette procédure d’infraction a été engagée dans le cadre de la directive «Nitrates» contre la France, pour mauvaise application, et contre six États membres (Belgi- que, Grèce, Espagne, Italie, Pays-Bas, et Portugal) pour non-conformité; de plus, des avis motivés ont été adressés à ces États membres. Pour deux États membres (Autriche et Finlande), il est envisagé d’introduire cette procédure pour non-communication des mesures nationales de transposition. Enfin, dans le cadre de la directive 86/ 278/CEE relative aux boues d’épuration, cette procédure d’infraction a été engagée contre la France, à qui un avis motivé a été adressé. Les retards dans la transposition des directives 15. entraînent des retards dans la préparation par les États membres d’une série de rapports exigés par ces directives. Ces rapports servent par la suite de base aux évaluations que la Commission devrait effectuer pour vérifier l’état de pollution des eaux, et/ou les progrès réalisés dans la bonne application des directives. Ils permettraient à la Commission et aux États membres de revoir éventuelle- ment leur politique de gestion et de financement en matière de qualité des eaux. Transposition des directives dans la législation nationale Présentation des rapports établis par les États membres 12. Les directives «Eaux urbaines résiduaires», «Nitra- tes» et «Boues» connaissent toutes des problèmes de transposition, et cela dans presque tous les États mem- bres. Des retards importants ont été constatés: jusqu’à trois ans pour les directives «Eaux urbaines résiduaires» et «Boues», et quatre ans pour la directive «Nitrates». À la fin de 1996, certains États membres ne les avaient toujours pas transposées (9). D’autres États membres ont des difficultés de conformité et d’adaptation des lois 16. Le tableau 5 de l’annexe technique présente les obligations imposées par les directives du Conseil à tous les États membres, pour les rapports concernant la pollu- tion des eaux uniquement. Une étude de la Commis- sion (11) a montré que des problèmes pourraient se pré- senter en ce qui concerne la fréquence des rapports et les méthodes de surveillance utilisées. Pour la directive rela- tive au traitement des eaux urbaines résiduaires, la Cour a établi que la Commission n’a pas reçu de tous les États (9) La directive 91/271/CEE (UWWT Directive) n’a pas été transposée par l’Allemagne, la Grèce et l’Italie; la directive 91/676/CEE («Nitrates») ne l’a pas été par l’Autriche et la Finlande. Elle a été transposée de façon non conforme par la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal, et fait l’objet d’une mauvaise application en France. (10) Quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire (JO C 332 du 3. 11. 1997, p. 184 et 185). (11) «Final Report to the Commission on the comparability of quantitative data on waste water collection and treatment», European Water Pollution Control Association, avril 1995, Contrat No B4/3040/93/000924/JS/B1 avec la Commission. C 191/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 membres le programme de mise en œuvre exposé à l’article 17. Par ailleurs, et d’après la réglementation communautaire en matière d’eaux (12) certaines de ces données devraient pourtant être communiquées d’office à la Commission. 17. La Cour a constaté que certains États membres ne fournissent pas les rapports de mise en œuvre des directi- ves examinées. C’est le cas notamment des rapports sur les programmes de mise en œuvre de la directive 91/ 271/CEE, que les États membres sont tenus d’envoyer à la Commission conformément à l’article 17 de cette directive. Au mois de septembre 1996, sept États mem- bres n’avaient toujours pas envoyé ces rapports. Dans le cadre de la même directive, c’est aussi le cas pour les rapports prévus par l’article 13, paragraphe 2, sur les rejets industriels, et par l’article 16 sur les rapports d’évacuation des eaux usées et des boues dans leur secteur. Il en résulte que la Commission n’a effectué ni les évaluations prévues par l’article 17, paragraphe 5, ni les comparaisons prévues par l’article 13, paragraphe 3. Pour ce qui concerne les obligations en matière de 18. présentation de rapports prévues par la directive «Boues», la Cour a également constaté que certains États membres n’avaient pas communiqué leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive à la Commission pour septembre 1996. À l’origine, ces rapports étaient prévus tous les quatre ans et depuis 1991 tous les trois ans. Les rapports déjà reçus sont incomplets, en particulier ceux concernant la période I (1987-1990). Pour ce qui concerne la période II (1991-1994), cinq États membres seulement avaient transmis des rapports de synthèse conformément à la directive 91/692/CEE relative à l’in- formation. Dans les deux cas, ce n’est qu’avec des retards importants que les rapports ont été rédigés et adressés à la Commission. 19. En raison de la transmission tardive des rapports à la Commission, cette dernière n’a publié qu’un seul rapport le 27 février 1997 et n’a pas présenté aux États membres les propositions appropriées, comme le prévoit la directive «Eaux urbaines résiduaires». En conséquence, les États membres ne sont pas en mesure d’exploiter ces informations essentielles pour l’évolution de leurs politi- ques dans ce domaine. (CCA) pour les mêmes régions doivent contenir des objectifs de développement quantifiés et les progrès à réaliser comparés à la situation initiale. En outre, le règlement de coordination des diffé- 21. rents Fonds structurels, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93, du 20 juillet 1993, et les clauses standard sur la mise en œuvre des CCA et sur les tâches des comités de suivi des CCA prévoient les indicateurs comme moyen du suivi et d’évaluation continue des CCA. Sur cette base, la Commission, en concertation avec les États membres, a identifié toute une liste d’indica- teurs, et a constitué une base de données pour le suivi des treize catégories principales de dépenses financées par les Fonds structurels (transport, énergie, eau, environnement, télécommunications, etc. ). 22. La Cour a constaté que cette base de données couvre la période 1986-1991, dans les seules régions de l’objectif no 1. Les données sur les indicateurs environne- mentaux et le traitement des eaux usées en particulier sont dans la plupart des cas inexistantes, et, lorsqu’elles sont disponibles, elles ne couvrent ni toutes les régions, ni tous les États membres. 23. Dans son document «Orientations pour l’Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale» (13), la Commission a accepté que soient élaborés, parallèlement à des indica- teurs environnementaux, des indicateurs économiques. Dans le domaine des eaux usées, et relativement au traitement des eaux urbaines résiduaires, la Commission a seulement établi des indicateurs qualitatifs et des indica- teurs fondés sur le rapport qualité/équivalent-habitants (EH). Toutefois, la directive présuppose qu’il existe déjà des indicateurs économiques et environnementaux. C’est aussi ce que suggère la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement telle qu’elle a été modifiée par la directive 97/11/CE (14). État d’avancement par rapport au calendrier fixé Directive «Eaux urbaines résiduaires» Le règlement-cadre (CEE) no 2052/88 des Fonds 20. structurels, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 du 20 juillet 1993, prévoit que les plans de développement régional pour les régions des objectifs nos 1, 2 et 5 b) doivent contenir, entre autres, une appréciation de la situation environnementale actuelle et des priorités de développement, ainsi que des objectifs spécifiques quantifiés là où c’est possible. Son article 8 prévoit aussi que les cadres communautaires d’appui (12) Article 17 de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et décision 92/446/CEE de la Commission relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux, modifiée par la décision 95/337/CEE. 24. Parmi les objectifs de la directive 91/271/CEE (article 4), il faut que, d’une part, vers la fin de l’an 2005, les villes dont l’équivalent-habitants (EH) est inférieur à 15 000 et, d’autre part, que vers la fin de l’an 2000, les (13) Communication de la Commission au Conseil et au Parle- ment européen — Orientations pour l’Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabi- lité verte nationale — Intégration des systèmes d’information économiques et environnementaux (COM(94) 670 final). (14) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, qui entrera en vigueur en 1999, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5-15). 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/9 villes dont l’équivalent-habitants est supérieur à 15 000 soient dotées d’une station d’épuration, qui — dans la majorité des cas — doit effectuer un traitement «secon- daire» ou «tertiaire». Pour les zones sensibles, l’objectif a été fixé à 1998 (voir tableau 1 de l’annexe technique). La plupart des États membres visités ont des difficultés pour la réalisation de ces objectifs dans les délais prévus. 25. Plus de 40 000 stations d’épuration sont actuelle- ment en fonctionnement dans les États membres, (voir tableau 6 de l’annexe technique). Bien que les données statistiques disponibles dans ce domaine ne soient pas homogènes et par conséquent difficilement utilisables, la Cour a estimé que près de 30 % des stations construites avant 1992 devraient être ainsi mises à niveau. Pour la Belgique et l’Italie, près de la moitié des stations existan- tes devraient également être remises à niveau (15). Pour les États membres n’ayant pas encore défini leurs zones sensibles (dans lesquelles il faut avoir des stations de type «traitement tertiaire»), le nombre de ces stations devrait être revu à la hausse. 26. Suivant les données disponibles (voir tableau 7 de l’annexe technique), le pourcentage de la population desservie par une station d’épuration était en moyenne de 69 % en 1990 (données d’EUROSTAT) et variait entre 10 % pour la Grèce et 98 % pour le Danemark. En tenant compte aussi des informations du point précédent et du fait qu’un grand nombre de petites municipalités doivent encore se doter de stations d’épuration, il faudrait prévoir la construction ou le renouvellement de près de 40 000 stations jusqu’à la fin de 2005. 27. À ceci s’ajoutent un grand nombre de projets de construction de systèmes de raccordement et de collecte des eaux usées avant traitement. Comme le montre le tableau 8 de l’annexe technique, le taux moyen de raccordement au système de traitement dans les États membres était de 76 % en 1994. Même si la directive ne précise pas les délais de réalisation des raccordements, il va de soi que ceux-ci doivent être terminés avant la fin 2005 pour que les stations soient conformes à la directive. La construction des raccordements et des systè- mes de collecte implique des travaux parfois difficiles à réaliser et susceptibles de retards, étant donné que ces travaux se déroulent en majorité dans les centres urbains. 28. Dans tous les États membres que la Cour a contrôlés, les autorités ont confirmé le risque de retards dans l’accomplissement de leurs obligations réglementai- res (construction des stations d’épuration) dans les délais prévus, et notamment pour les «petites» agglomérations, qui se trouvent en plus confrontées aux problèmes de financement des investissements. Le respect strict de ces délais, et l’accélération des réalisations qui en résulterait, comporterait un risque quant à la qualité des travaux. La Cour considère que cette question aurait dû être davan- tage considérée par la Commission, et longtemps avant les dates de mise en œuvre de la directive. (15) Transposition des directives «Eaux urbaines résiduaires» et «Nitrates» (NRA 1995). Directive «Nitrates» 29. L’objectif principal de cette directive est la réduc- tion de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Le tableau 3 de l’annexe technique présente les principales obligations en matière de mise en œuvre auxquelles les États membres doivent satisfaire. La défini- tion d’un «code de bonne pratique agricole» et la mise en place de programmes de formation et d’information des agriculteurs s’inscrivent dans cet effort. Les notions de «zones vulnérables» (directive «Nitrates») et de «zones sensibles» (directive «Eaux urbaines résiduaires») sont étroitement liées et démontrent l’importance de la coordi- nation entre les services de la Commission et ceux des États membres. Des études financées par la Commission (16) indi- 30. quent que les problèmes de pollution des eaux par les nitrates sont importants dans certains États membres comme en Belgique, au Danemark, dans certaines régions d’Allemagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume- Uni. La Bretagne (France) a été sélectionnée, principale- ment parce qu’elle reçoit des aides communautaires au titre des trois Fonds structurels, mais aussi parce que le problème de la pollution des eaux y est particulièrement aigu. Un examen des actions qui y sont entreprises permet de constater que de nombreux progrès restent à faire. 31. Les habitants de la région sont soumis à des teneurs en nitrates largement supérieures à 50 mg/litre [limite imposée par la directive «Nitrates» et par la directive 80/778/CEE — «Eau potable» (17)]. En 1990, l’État membre avait lancé le programme «Bretagne eau pure» doté d’un budget de 500 Mio FF avec l’objectif de stabiliser la quantité de nitrates dans l’eau et d’améliorer ainsi sa qualité. Mais plusieurs millions de porcs sont élevés dans cette région sans qu’il n’existe d’infrastructu- res efficaces ni pour le traitement ni pour la résorption du lisier. Il faut noter l’incohérence des politiques commu- 32. nautaires. En effet, certaines cultures (herbe, trèfle, luzerne, protéagineux. ) sont dites «pièges à nitrates» et pourraient contribuer utilement à la résorption des charges excessives du sol en nitrates. Mais l’aide commu- nautaire est nettement plus importante pour le maïs- ensilage que pour ces cultures qui sont, dès lors, délaissés par les producteurs. C’est ainsi que, au titre du budget 1996, 55 Mio ECU ont été payés aux agriculteurs bre- tons pour subventionner la culture du maïs-ensilage (18). Par ailleurs, les actions de reconstitution du bocage, élément très important pour la prévention et l’élimination de la pollution des eaux par les nitrates, ne sont pas subventionnées par la Commission dans les zones de (16) Europe’s Enviroment, The Dobrˇíš Assessment, Agence euro- péenne pour l’environnement (Copenhague), 1995. (17) Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, rela- tive à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 11). (18) Sources: tableau d’informations au 15 janvier 1996 confor- mément au règlement (CEE) no 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993 (JO L 158 du 30. 6. 1993, p. 19). C 191/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 l’objectif no 2, et notamment dans les Côtes d’Armor où les problèmes liés à ces substances se posent avec le plus d’acuité. Une des coopératives que 33. la Cour a visitée regroupe 1 500 éleveurs, qui élèvent près de 3 Mio de porcs par an. Parmi ces éleveurs, deux seulement ont été équipés de stations d’épuration. Pour cette même coopé- rative, une subvention de 72 000 ECU (504 600 FF) avait été prévue par le FEDER au titre de l’objectif no 2 pour la construction d’une station d’épuration pilote qui, pour des raisons techniques et bactériologiques, a dû être abandonnée en cours de réalisation. Les aides du FEDER ont ainsi été réduites au prorata des dépenses éligibles à 62 784 ECU (440 011 FF). 34. Le programme d’action français concernant les zones vulnérables est encore en cours d’élaboration. Il aurait dû être terminé au 31 décembre 1995. Un pro- gramme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) a été mis en place, et une carte des cantons dits «en excédent structurel» (plus de 170 kg/ha de rejets organiques) a été dressée. Il faut néanmoins souligner que ne sont pris en compte dans ces statistiques, que les rejets actuels de déchets organiques en général et de nitrates en particulier, sans que soit considérée la vulnérabilité hydrologique des zones concernées, et sans qu’une étude n’ait été réalisée à ce sujet. 35. En Bretagne, les aides du FEDER, dans certains cas, consistent à financer des projets de nature expéri- mentale concernant l’industrie agro-alimentaire; certains d’entree eux se sont soldés, en raison de leur caractère expérimental, par un échec total ou partiel. La Commis- sion aurait dû assortir le financement de ces projets de mesures d’échanges d’expériences et, en coordination avec l’État membre, s’assurer d’une meilleure divulgation des résultats de ces expériences, non seulement au niveau régional et départemental, mais aussi au niveau natio- nal. 36. En ce qui concerne plus spécifiquement les PO français de l’objectif no 2, la Commission a systématique- ment exclu tout projet de traitement des eaux urbaines, tout investissement à caractère agricole, et a critiqué le trop grand nombre de projets expérimentaux présentés par l’État membre. Le projet de Document Unique de Programmation (DOCUP) objectif no 2 (période 1994- 1996) présenté par la région de Bretagne était initiale- ment concentré sur deux axes et sept mesures. Après les modifications faites par la Commission, il comportait vingt-sept mesures réparties sur cinq axes. Dans ces conditions, les projets financés sont de dimensions très réduites, et l’effet sur l’amélioration de l’environnement que l’on peut attendre de leur réalisation est extrêmement mince. 37. Ce saupoudrage des crédits FEDER sur des inter- ventions de diverses natures, associé au faible volume des projets environnementaux financés par le FEDER dans la région et à l’absence d’une véritable politique de divulga- tion des résultats d’expériences pilotes déjà financées, vont à l’encontre des objectifs que la Commission sou- haite atteindre en matière de qualité des eaux. Directive «Boues» 38. La mise en œuvre de la directive «Boues» est étroitement liée à celle de la directive «Eaux urbaines résiduaires», dans la mesure où l’augmentation du nom- bre de stations d’épuration aura pour conséquence l’aug- mentation de la quantité de boues produites. Le tableau 4 de l’annexe technique fait état des principales conditions à remplir par les États membres lors de sa mise en œuvre. Selon une étude de la Commission réalisée en 1994 (19), 6,5 Mio t de boue sont produites chaque année dans l’Union européenne. Environ 40 % des boues produites dans l’Union européenne proviennent de 1,3 % des sta- tions d’épuration des centres urbains de plus de 100 000 équivalents-habitants (voir tableau 9 de l’annexe techni- que). Il est donc nécessaire d’améliorer techniquement les stations d’épuration des grands centres urbains pour produire des boues traitées pouvant être utilisées comme engrais organique, compatibles avec les conditions défi- nies par la directive. 39. Selon la qualité des boues produites par la station d’épuration, elles sont stockées dans des champs d’épan- dage spécifiques (40 %), utilisées dans l’agriculture (37 %) ou incinérées (11 %). Une partie de ces boues est déversée dans la mer (6 %), ce qui sera interdit après 1998 (20). La production de boue devrait atteindre 10,1 Mio t/an (soit une augmentation de 15,5 %) en 2005, en raison de l’application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. 40. L’utilisation de boues traitées pour l’agriculture pose dans un grand nombre d’États membres des problè- mes relatifs à la qualité et à la quantité, telles qu’elles sont définies dans la réglementation. En Bretagne (France), les boues sont utilisées en plus des engrais chimiques, ce qui va à l’encontre des objectifs de la directive en termes de limites de pollution. En Corse, les boues traitées et non traitées sont dispersées dans des sites désignés pour servir de décharges publiques. L’inca- pacité à mettre en œuvre efficacement la mesure Envireg concernant l’élimination des déchets solides — pour laquelle 25 % seulement des crédits attribués ont été utilisés — a provoqué une détérioration de la situation concernant ce type de déchet solide dans l’île. C’est également le cas d’un projet au Portugal, où les boues étaient éliminées à l’air libre, ce qui aggrave la pollu- tion. 41. À l’usine de traitement des eaux d’Alviela au Portugal, les boues non traitées étaient déversées près du centre d’une oliveraie. L’usine de traitement reçoit ses eaux usées d’un grand complexe industriel qui comprend des tanneries, les eaux contenant d’importantes quantités de mercure. En Irlande, 15 % seulement du total des boues 42. produites sont traités (32 000 t en 1993). Quelque 50 % (19) «EWPCA: Final Report to the Commission (DG XI) on the Comparability of Quantitative Data on Waste Water Collec- tion and Treatment», avril 1995. (20) Article 14, paragraphe 3, de la directive 92/271/CEE (direc- tive «Eaux urbaines résiduaires»). 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/11 des boues non traitées sont rejetées en mer, ce qui aggrave les problèmes de pollution côtière et marine. En Galice (Espagne) et en Corse (France), les boues sont également déversées sur des sites non surveillés et mal préparés, ce qui est dangereux pour la nappe phréati- que. 43. La question de l’utilisation des boues dans l’agri- culture prête encore à controverse. Dans certaines régions des États membres, par exemple en Saxe, leur utilisation dans l’agriculture est interdite aux exploitants agricoles participant au «programme d’agriculture écologique» et elles sont exportées vers d’autres régions. Dans d’autres cas, où les exploitants agricoles sont autorisés à les utiliser comme engrais, cette utilisation doit être mention- née lors de la vente des produits. Cela a une incidence négative sur le marché, et les exploitants sont moins enclins à utiliser des boues traitées comme engrais même si elles leurs sont offertes gratuitement. 44. Comme dans le cas de la directive «Nitrates», des études que la Commission a pu réaliser sur ce thème n’ont pas fait l’objet d’une diffusion et d’une exploitation suffisantes, ni auprès de ses services, ni auprès des États membres. Les effets qui auraient pu résulter de l’utilisa- tion, par les agriculteurs, des boues traitées comme engrais n’ont pas pu ainsi être démontrés. CHAPITRE II DÉPENSES DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU Exécution budgétaire Les contributions du budget de l’Union européen- 45. ne sous la forme de projets d’infrastructure en matière d’environnement relèvent pour l’essentiel des Fonds struc- turels, la plus grande partie d’entre elles étant constituées de concours du FEDER (8 421 Mio ECU). Des crédits sont également mis à disposition au titre du Fonds de cohésion (3 791 Mio ECU) et du FEOGA-Orientation (331 Mio ECU). De plus, le Fonds social européen (FSE) offre une aide à l’éducation et à la formation aux questions d’environnement (692 Mio ECU) (21). LIFE, l’instrument financier pour l’environnement, apporte lui aussi son aide à des projets novateurs (292 Mio ECU). 46. La participation des Fonds structurels à ces projets d’infrastructure n’étant pas identifiée dans les différents PO, des informations exactes sur les projets et sur les dépenses relatives au traitement des eaux usées ne sont, en général, pas disponibles. Les chiffres indiqués au tableau 2 sont donc des estimations globales effectuées à l’échelon du cadre communautaire d’appui (CCA). La Cour n’a pratiquement pas pu trouver d’informations financières concernant les dépenses en matière d’environ- nement, en particulier dans le domaine des eaux usées dans le cinquième rapport annuel de la Commission sur les premiers résultats de la réforme des Fonds structu- rels (22). La Commission examine les premiers résultats de cette réforme. Le septième rapport relatif à la mise en œuvre des Fonds structurels contient certaines données, même si ces dernières n’ont aucun caractère systématique ou spécifique pour ce qui est du traitement des eaux usées, et ce malgré l’importance de la politique menée et des montants en jeu. 47. Les dépenses du Fonds de cohésion concernant l’environnement (voir tableau 3) de 1993 à 1996 se sont élevées à 1 847 Mio ECU environ, soit 48,7 % des ressources du Fonds. Les montants engagés pour les projets de traitement des eaux ont été pour la même période de 1 502 Mio ECU, soit 39,6 % des engagements du Fonds destinés à l’environnement, ou 18,8 % de ses ressources totales disponibles. (21) Tous les montants correspondent à la période 1994-1999 sauf pour le Fonds de cohésion et Life qui portent sur les périodes 1993-1996 et 1994-1996 respectivement (voir tableaux 2 et 3). (22) Document de la Commission: COM(95) 30 final, Bruxelles, 20 mars 1995. C 191/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 TABLEAU 3 Dépenses de l’instrument financier de cohésion et du Fonds de cohésion dans le domaine de l’environnement et du traitement des eaux résiduaires (1993-1996) Environnement Traitement des eaux résiduaires Engagements Paiements Engagements (ECU) Total (1) Total (2) 2 009 173 906,00 910 170 219,00 837 365 911,00 444 877 731,00 322 819 330,00 184 078 834,00 621 608 384,00 307 238 522,00 Espagne Grèce Irlande Portugal Total environnement 3 790 967 531,00 1 846 365 306,00 Total transports 4 217 142 548,00 3 369 476 453,00 Total (IFC et FC) 8 008 110 079,00 5 215 841 759,00 Source: rapports annuels du Fonds de cohésion 1993-1996. % (2:1) 45,30 53,13 57,02 49,43 48,70 79,90 65,13 Total (3) 644 425 000,00 426 339 460,00 179 700 000,00 252 400 000,00 1 502 864 460,00 % (3:1) 32,07 50,91 55,67 40,60 39,64 1 502 864 460,00 18,77 48. L’initiative communautaire Envireg s’est vu oc- troyer pour la période 1989-1993 une enveloppe de 500 Mio ECU (aux prix de 1990) destinés à financer des projets consacrés à l’environnement dans les régions les moins développées de l’Union européenne. Environ 70 % de ses ressources ont été attribuées à des systèmes de traitement des eaux usées (23). L’échéance formelle des paiements pour l’initiative Envireg était la fin de l’année 1995. 49. Le FEOGA-Orientation intervient dans le domaine du traitement de l’eau principalement dans le cadre des objectifs nos 1 et 5 b) des PO, et d’Envireg. 50. Tout comme pour les projets FEDER, la Commis- sion connaît rarement le nombre de projets concernant le traitement des eaux usées en milieu rural. Une analyse du PO «Développement agricole» en Irlande du Nord mon- tre que parmi ses quatre sous-programmes, l’un comporte une mesure relative au problème des eaux polluées en milieu rural pour un coût total de 25,1 Mio ECU dont 6 Mio ECU sont financés par le FEOGA-Orientation et deux autres mesures concernant le traitement séparé des eaux pluviales et celui des déchets. Ces mesures concer- nent respectivement 1 158 et 4 782 bénéficiaires. Cet exemple montre que la Commission a choisi de financer un grand nombre des petits projets. Ce choix augmente les difficultés de la Commission pour assurer le suivi efficace des projets qu’elle finance. 51. La ligne budgétaire B4-3 0 4 0 (cinquième pro- gramme en matière d’environnement) est destinée à finan- cer un large éventail d’activités telles que les contrats d’études, les participations financières, les subventions, l’assistance technique, les publications, les conférences, etc. Toutes ces activités visent à faciliter la mise en œuvre des objectifs du cinquième programme d’actions. Le tableau 4 montre que les dépenses afférentes à l’eau (y compris le traitement des eaux usées et les réserves en eau) ne représentent que 9 et 9,5 % respectivement du total des engagements et des crédits de paiement pour les trois années 1994, 1995 et 1996. De plus, 40 % seule- ment des engagements relatifs aux projets consacrés à l’eau ont été effectivement utilisés. (23) «Comparative analysis of the Envireg Programme (Final Report)», ECOTEC Research and Consulting, avril 1993. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/13 Engagements et paiements 1994-1996 (actions financées dans le cadre du cinquième programme d’action) TABLEAU 4 Poste budgétaire (B4-3 0 4 0) (1) Engagements Paiements (a) (b) Total Total ligne (1) 42 646 813,11 15 619 955,88 Projets concernant l’eau (2) 3 759 899,13 1 478 532,28 % (2:1) 8,82 9,47 (ECU) % (b:a) 36,63 39,32 (1) Cette ligne comprend les dépenses relatives aux contrats d’étude, aux contributions financières, aux subventions, à l’assistance technique, aux publications, aux conférences, aux réunions et autres, pour les deux domaines de l’approvisionnement en eau et de la protection des eaux. Source: Données de la DG XI en date du 20 novembre 1996. Données déficientes 52. La terminologie utilisée par la Commission diffère sensiblement de celle des autres organisations sur certai- nes définitions contenues dans les directives et les règle- ments. L’usage d’une terminologie homogène est essentiel, non seulement pour des raisons scientifiques, mais aussi pour l’établissement d’inventaires de la pollution des eaux, inventaires exigés par la quasi-totalité des directives importantes. 53. Par ailleurs, l’absence de données précises est parti- culièrement importante dans le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour lequel la Com- mission (DG XVI) ne dispose d’aucune information détaillée relative au montant de ses contributions à l’amé- lioration du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le premier cadre communautaire d’appui (CCA 1989- 1993). Absence de données spécifiques 54. Les données disponibles relatives à la protection de l’environnement ne se réfèrent qu’aux montants prévus dans l’ensemble des Fonds structurels, sans ventilation par type de Fonds et par région éligible. Les montants prévus dans les CCA de l’objectif no 1 sont seulement ceux prévus dans l’axe spécifique «Environnement», et ne tiennent pas compte d’autres montants répartis dans d’autres axes qui peuvent contenir également des actions de protection de l’environnement. Les montant prévus dans les CCA des objectifs nos 2 et 5 b) sont difficiles à déterminer car ils sont répartis dans différents axes. Il n’y a pas de données pour les actions déjà en cours (Pro- grammes intégrés méditerranéens (PIM), programmes nationaux d’intérêt communautaire (PNIC), hors-quota, etc. ). Dans le cadre d’évaluations ex post du CCA 1989-1993, il n’y a pas eu une évaluation spécifique concernant le domaine de l’épuration des eaux résiduai- res. Dans le nouveau CCA 1994-1999, pour 55. le domaine de l’épuration des eaux résiduaires, la situation est semblable à celle de l’ancien CCA. Il n’y a toujours pas de données disponibles pour les régions de l’objectif no 1 de la Belgique, des Pays-Bas et du Portugal, pour les régions de l’objectif no 2 en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ni pour l’ensemble de l’objectif no 5 b). Les données disponibles ne sont pas ventilées par régions éligibles, sauf pour l’Italie et la France (objectif no 2), et il n’y a pas de distinction entre mesures d’assainissement (eaux usées, littoral) et de distribution (irrigation, réseaux) pour l’Espagne et l’Italie (objectif no 1). Ce n’est que dans le cadre de la nouvelle programmation (1994-1999) que la Commission a réalisé une série d’études pour déterminer à la fois les besoins en investissements d’infrastructure dans le domaine de l’épuration des eaux et le coût de la mise en œuvre de trois directives environnementales, dont la directive 91/271/CEE (24). Néanmoins, ces études se sont heurtées à une carence de statistiques nationales et donnent lieu à des estimations disparates et incomplètes qui peuvent être difficilement exploitées par la Commis- sion. 56. L’harmonisation des données devrait être l’une des préoccupations majeures des services de la Commission, en particulier lorsque ces informations doivent servir à démontrer les progrès accomplis et/ou la nécessité de nouveaux investissements. Des sources d’information dif- férentes indiquent des pourcentages différents de popula- tion bénéficiant de systèmes d’épuration ou de collecte (voir tableaux 7 et 8 de l’annexe technique). (24) «Environmental investment needs in Objective 1 regions», ECOTEC, juillet 1993. C 191/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 CHAPITRE III AUDIT DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS Conformité avec la directive «Eaux urbaines résiduaires» L’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93 du 57. Conseil sur les Fonds structurels et l’article 8 du règle- ment instituant le Fonds de cohésion (25) précisent que l’octroi d’une aide communautaire est conditionné par le respect de toute la réglementation communautaire en matière d’environnement. Ceci est accentué dans les pro- jets d’épuration des eaux, pour lesquels les décisions d’octroi d’aide du Fonds de cohésion font souvent réfé- rence à la directive 91/271/CEE. Les mêmes références se retrouvent dans diverses mesures ou sous-programmes cofinancés dans le cadre des financements FEDER pour la période de programmation 1994-1999. Une telle clause est importante pour le respect du droit communautaire en matière d’environnement, mais elle n’a de sens que si les conditions suivantes sont remplies: — la clause doit avoir une valeur coercitive; — la Commission doit disposer de moyens pour contrô- ler son respect au niveau des projets cofinancés. 58. L’obligation pour les États membres de se confor- mer aux termes de la directive découle de son article 19, paragraphe 1, qui fixe le 30 juin 1993 comme date limite pour se conformer à cette directive. Cette disposition est valable tant pour les États membres qui ont transposé la directive que pour ceux qui ne l’ont toujours pas fait. Les projets cofinancés par l’Instrument financier et ensuite par le Fonds de cohésion doivent être conformes aux termes de la directive 91/271/CEE, étant donné que cette dernière et que le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil sur l’Instrument financier sont entrés en vigueur tous les deux dans le courant de l’année 1993. 59. En ce qui concerne l’Initiative communautaire (IC) Envireg, approuvée en mai 1990, il a été convenu dans le cadre de la négociation entre la Commission et les États membres que dans la mesure du possible les projets concernant les stations d’épuration seraient conformes aux termes de la directive 91/271/CEE. Toutefois, les projets suivants ne sont pas conformes: a) b) le projet concernant l’émissaire sous-marin de La Coruña (Espagne) n’est qu’un pré-traitement alors que le type de traitement exigé par la directive est un traitement secondaire; la station d’épuration de Funchal à Madère (Portugal) est insuffisamment dimensionnée (elle ne peut traiter que 60 à 70 % du volume des eaux usées de l’agglo- mération), et il ne s’agit que d’une station de type traitement primaire, alors que, suivant les termes de la directive, elle devrait être une station de type secon- daire; c) pour la station d’épuration de Mola di Bari (Italie), les rejets des effluents ne respectent pas les normes fixées par la directive. La contribution communautaire pour ces projets s’élève à 12,7 Mio ECU. 60. Le même type de problème se pose pour d’autres projets financés par le FEDER (dans le cadre de l’ancien CCA 1989-1993) qui ont démarré dès 1990 et qui ont été finalisés après la date d’entrée en vigueur de la directive sans pour autant être en conformité avec celle- ci. 61. C’est le cas notamment des projets suivants: a) «Assainissement intégral d’Arteixo» (Espagne) qui ne prévoit que des pré-traitements alors qu’un traitement secondaire est exigé; b) «Collecteur et émissaire sous-marin de Nigran» (Es- pagne) pour lequel les rejets s’effectuent directement dans le milieu aquatique sans aucun pré-traitement, contrairement à ce qui est prévu dans l’article 4 de la directive 91/271/CEE; c) la station d’épuration du cordon lagunaire de Biguglia (France) n’atteint pas les normes de qualité prévues dans l’annexe I de la directive. Pour ce projet, des investissements l’ordre de 22 Mio FF devraient être envisagés pour atteindre la norme exigée par la directive. supplémentaires de La contribution communautaire pour les projets susmen- tionnés était de 7,2 Mio ECU. Des cas comparables se retrouvent dans le cadre du Fonds de cohésion: par exemple, en ce qui concerne le fonctionnement de la station d’épuration du Bassin d’Alviela (voir aussi point 41), dont la modernisation a été financée par le Fonds de cohésion. La Commission a été informée par les autorités portugaises que les critères de qualité fixés par la directive n’étaient pas encore respectés, et une nouvelle demande de reprogrammation a été introduite afin de respecter les paramètres exigés. En effet, cette station est sous-dimensionnée par rapport aux besoins réels de la zone qui compte une forte concentration d’usines de tannerie. La contribution communautaire pour ce projet s’élève à 4,9 Mio ECU. 62. En conclusion et comme la Cour l’a déjà signalé, il est regrettable que des travaux cofinancés aient été entre- pris, pour de nouvelles stations d’épuration des eaux usées, sans tenir compte des prescriptions de cette direc- tive (26). Des travaux complémentaires entraînant un accroissement du coût des investissements devront ainsi être réalisés à brève échéance pour rendre conformes aux normes requises par la directive ces stations pourtant récemment construites. (25) Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25. 5. 1994). (26) Rapport annuel relatif à l’exercice 1994, accompagné des institutions (JO C 303 du 14. 11. 1995, réponses des p. 109). 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/15 Exécution des projets 63. La Cour a contrôlé 67 projets de construction d’usines de traitement et de systèmes de collecte des eaux usées. Le coût total de ces projets est d’environ 467,7 Mio ECU et le cofinancement de l’Union européen- ne s’est élevé à 291,7 Mio ECU (voir tableau 5). Ils ont été cofinancés par le FEDER, par le Fonds de cohésion, le FEOGA-Orientation et par LIFE. L’apport de ces projets au regard des besoins des agglomérations visées, l’exacti- tude des estimations de coûts et l’éligibilité des dépenses présentées sont examinés dans les points suivants. TABLEAU 5 Liste des projets contrôlés par État membre et principales observations Pays/Projets Coût total (ECU) Contribution CE (ECU) (a) (b) (c) (d) (e) Points du rapport FRANCE (Bretagne/Corse) Agroclar (FEDER, objectif no 2) 1 2 Matairbi (FEDER, objectif no 2) 3 Socavi [FEOGA-Orientation, objec- tif no 5 a)] Brevial [FEOGA-Orientation, ob- jectif no 5 a)] Abera [FEOGA-Orientation, objec- tif no 5 a)] Contrat Baie de Brest (LIFE) Étude préliminaire à l’extension de la capacité d’épuration de la ville d’Ajaccio (Envireg) Réseau de transfert de l’assainisse- ment de Bastia Nord (POI Corse, objectif no 1) Études préliminaires et complémen- taires de la station d’épuration de Bastia Sud (Envireg) Assainissement du cordon lagu- naire Biguglia (PIM, première phase, mesure 7 et troisième phase, ligne additionnelle) Assainissement du cordon lagu- naire Biguglia (PIM, deuxième phase) Assainissement du cordon lagu- naire Biguglia (POI Corse, objectif no 1) Transferts station La Marana (En- vireg) ESPAGNE (Galice, Andalousie, As- turies, La Gomera, Cantabrique et Tolède) Collecteur Valladares Lagares (PO Environnement, objectif no 1) Coruxo-Canido (PO Environne- ment, objectif no 1) Émissaire sous-marin de la ville de La Coruña (Envireg) Assainissement de la péninsule de la Torre (PO Environnement, ob- jectif no 1) Collecteur général port de La Co- ruña (PO Galice, objectif no 1) Assainissement intégral de la ville d’Arteixo (PO Environnement, ob- jectif no 1) 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 309 000 210 000 85 000 62 784 33 1 861 432 271 828 3 638 665 178 460 3 821 217 478 930 82 7 735 256 1 867 867 265 872 185 519 1 949 285 86 96 86 95 359 484 326 178 86 96 3 028 028 1 509 922 61 86 95 2 766 307 1 369 914 61 86 95 322 294 233 864 61 95 769 600 656 363 70 86 96 526 741 277 397 87 96 1 475 545 854 389 6 533 973 5 070 854 59 88 96 1 029 820 998 409 835 705 835 705 4 545 253 3 785 291 61 87 C 191/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Pays/Projets Coût total (ECU) Contribution CE (ECU) (a) (b) (c) (d) (e) Points du rapport 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 Collecteur et émissaire sous-marin de Nigran (PO Galice, objectif no 1) Égouts zone industrielle de Sabon (PO Local, objectif no 1) Collecteur général de Loureda (PO Local, objectif no 1) Assainissement intégral de la ville de Sada (Envireg) Assainissement intégral des villes de Cabanas/Pontedeume (Envireg) Assainissement de la ville de Ri- beira (Envireg) Assainissement de la ville de Boiro (Envireg) Assainissement de la ville de Ri- anxo (PO Local, objectif no 1) EDAR fleuve Lagares (Fonds de cohésion) 290 546 61 91 285 27 157 74 111 113 89 135 4 768 395 3 232 937 87 99 2 428 883 927 708 4 694 725 3 076 089 68 4 408 436 3 776 503 87 87 3 586 055 3 190 925 87 99 16 097 535 12 878 028 Collecteur et EDAR Cangas (Fonds de cohésion) 4 059 806 3 247 849 30 EDAR Aljarafe (objectif no 1) 17 765 232 10 659 139 31 Grand projet d’assainissement de 20 636 701 12 382 020 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 la ville d’Aviles (objectif no 1) Traitement charbon Figuereido avant déversement dans le fleuve Turon (objectif no 1) Station d’épuration San Sebastian/ P. Santiago/Gran Rey (objectif no 1) Assainissement Torrelavega (objec- tif no 1) Station d’épuration, assainissement intégral Tolède (objectif no 1) GRÈCE Perama (réseau municipal d’assai- nissement) (objectif no 1) Station de traitement des eaux usées Psytalia (objectif no 1) Épuration biologique Lavrio (ob- jectif no 1) Lavrio — Aménagement de la sta- tion d’épuration (objectif no 1) Rethimo (station de traitement des eaux usées) (Envireg) Station de traitement des eaux usées Veria (Fonds de cohésion) IRLANDE 1 636 023 981 614 3 718 584 1 860 103 43 100 000 15 315 000 15 554 000 7 777 000 75 457 207 329 409 94 58 715 700 44 035 000 2 592 245 1 940 186 48 381 26 253 6 139 692 4 113 594 65 7 291 256 2 047 000 79 89 89 Ennis Main Drainage (objectif no 1 et Fonds de cohésion) 1 482 000 1 213 800 43 Greystones S. Scheme (PO, objectif no 1, Envireg, Fonds de cohésion) 27 133 903 20 565 424 91 92 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/17 Pays/Projets Coût total (ECU) Contribution CE (ECU) (a) (b) (c) (d) (e) Points du rapport 44 Waterford Foods (FEOGA-Orienta- 5 073 630 1 775 770 76 tion, objectif no 5 a) 45 Wexford Main Drainage (PO, ob- jectif no 1, Fonds de cohésion) 48 740 850 36 654 420 91 92 46 47 Tralee (OP, objectif no 1, Envireg) 15 974 747 11 072 615 Killorglin (Envireg) 7 714 360 5 614 789 48 Dingle (Envireg) 5 950 058 5 104 694 81 49 Cacherciveen (Envireg) 4 043 833 2 206 365 50 51 52 53 54 55 PORTUGAL Assainissement Baixa Canico-Sta- tion d’épuration des eaux usées (PO, objectif no 1) ETAR Funchal Madeira-Station d’épuration des eaux usées (Envi- reg) 2 000 000 1 500 000 9 600 000 6 700 000 59 67 Etar émissaire San Miguel (PO Centro, objectif no 1) 476 654 Projet Odeoluca-Fucho-Franqueira (Fonds de cohésion) Amélioration adducteur Vila Franca de Xira (Fonds de cohé- sion) Station d’épuration des eaux usées — Bassin d’Alviela (Fonds de co- hésion) 6 009 000 5 107 000 14 971 000 12 726 000 5 840 000 4 964 000 61,41 ALLEMAGNE 56 57 Sachsen Abwasserzweckverband Dippoldswalde (PO, objectif no 1) Berlin Bischofswerda (PO, objectif no 1) 58 59 Meißen (PO, objectif no 1) 60 Hartmannsdorf Oberes/Bobritztal (PO, objectif no 1) ITALIE 61 Mola di Bari (Envireg) 62 63 64 65 66 Barletta (POP Pouilles, objectif no 1) Taranto (POP Pouilles, objectif no 1) Brienza (POP Basilicate, objectif no 1) Lago Cotugno (POP Basilicate, ob- jectif no 1) Littorale Ionico (Envireg) 8 382 815 2 135 424 pas de données 5 649 534 6 370 918 2 856 200 3 672 407 2 619 406 1 639 224 43 43 43 1 569 405 3 109 760 780 635 59 1 554 880 83 98 10 500 000 5 250 000 66 90 98 650 223 325 111 90 98 13 664 099 6 832 049 pas de chiffres 98 98 67 Depuracque (LIFE) 405 211 TOTAL 467 647 720 291 671 093 (a) Problèmes de transposition et de mise en œuvre des directives. (b) Conception périmée des projets. (c) La prise en compte du problème des eaux pluviales et des eaux usées industrielles. (d) Coût prévu et coût réel des projets, retards dans leur exécution et incidence de ces derniers sur l’éligibilité des coûts et des dépenses. (e) Gestion des projets par les autorités compétentes et mauvais fonctionnement des stations d’épuration. C 191/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Conception dépassée des projets le démarrage de Un grand nombre de projets ont été conçus long- 64. temps avant leur construction et n’avaient pas toujours été adaptés à l’augmentation de la population et de la pollution ou encore de l’évolution technologique. 65. Par suite, la dimension ou la capacité technique de ces usines de traitement des eaux sont souvent insuffisan- tes pour répondre aux besoins des agglomérations desser- vies. La Cour a relevé des cas de cette nature dans un certain nombre d’États membres. En Grèce, une station d’épuration a été construite sans tenir compte dès le départ de deux industries locales de transformation du cuir situées à proximité, d’un abattoir et des hôtels s’implantant dans la zone. Les effluents de ces industries, situées à 400 mètres de l’usine de traitement, étaient rejetés en mer sans aucun traitement. Il a été constaté que le bénéficiaire a demandé et obtenu des fonds supplémen- taires pour relier les installations polluantes susmention- nées avec l’usine de traitement. Le coût de ce projet est d’environ 6,1 Mio ECU. S’agissant de la construction d’une station d’épura- 66. tion en Italie, les plans d’origine remontent à 1988, mais les aspects techniques du projet ont dû être révisés en raison de restrictions budgétaires, ce qui s’est traduit par la construction d’une station à la capacité de traitement insuffisante pour répondre aux besoins de la ville. 67. Le projet Funchal-SRESA au Portugal ne permet- tait de traiter que 60 à 70 % des eaux urbaines résiduaire. En outre, il a été conçu comme une station de traitement primaire, alors qu’il fallait une station de traitement secondaire. Le coût total de ce projet a été de 9,6 Mio ECU. Dans le cas de la construction d’un système de 68. collecte et d’une station d’épuration en Galice, les collec- teurs prévus étaient insuffisants au regard du volume total des eaux pluviales reçues. De plus, l’eau de mer pénétrait dans le collecteur principal et occasionnait des problèmes de fonctionnement des stations de pompage, ce qui affectera ultérieurement le fonctionnement de la sta- tion proprement dite. Le coût du projet s’est élevé à environ 4,7 Mio ECU. Prise en compte du problème des eaux pluviales et des eaux usées industrielles Les projets d’assainissement doivent prendre en 69. compte les problèmes posés par les eaux pluviales dans la collecte et le traitement des eaux résiduaires. Dans les cas de réseaux unitaires de collecte et dans les zones exposées aux risques d’inondations, les crues par temps de pluie peuvent produire le débordement des canalisations, des dysfonctionnements des stations d’épuration et des pollu- tions importantes du milieu aquatique. En France, la législation n’oblige qu’à la collecte 70. des eaux usées produites par temps sec, tout en laissant aux communes le soin de déterminer le flux de pollution apporté par temps de pluie et le choix de collecte et de traitement, en tenant compte du rapport coût/efficacité. Ainsi, dans le projet «Transferts des effluents vers la station d’épuration de la Marana» (PO Envireg-STRIDE 1990-1993), le réseau n’est pas séparateur, à cause des contraintes budgétaires, malgré le fait que la commune de Biguglia est située dans une zone soumise à des inonda- tions périodiques (avec la route nationale agissant comme barrière à l’évacuation des eaux pluviales). Par voie de conséquence, les eaux pluviales sont évacuées par des fossés vers l’étang de Biguglia lui-même, sans aucun traitement. 71. L’exécution de la presque totalité des projets contrôlés en Espagne par la Cour se heurte à la non- existence de réseaux séparateurs pour les eaux pluviales, ce qui occasionne des problèmes de déversement des eaux résiduaires, de pollution et des problèmes de fonctionne- ment des stations d’épuration des eaux résiduaires. Les systèmes d’assainissement contrôlés par la Cour au Portu- gal sont également mixtes. 72. Toutefois, comme la Cour l’a constaté en Allema- gne, certains systèmes d’assainissement sont séparateurs (ceux à la périphérie des villes) et mixtes, notamment pour ceux destinés à desservir les centres urbains. 73. Concernant le rejet des eaux usées industrielles dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, la directive 91/271/CEE, dans son article 11, précise que les États membres doivent veiller à ce que ces rejets fassent l’objet de réglementa- tions préalables et/ou d’autorisations spécifiques de la part des autorités compétentes. Ces eaux doivent être soumises, avant leur rejet dans le réseau public d’égouts, à des traitements adéquats et préalables afin d’avoir les mêmes caractéristiques que les eaux d’origine urbaine. Ceci est fait pour assurer le bon fonctionnement des stations d’épuration et empêcher leur endommagement, pour protéger la santé du personnel qui travaille dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration, et finale- ment pour assurer que les rejets des effluents soient acceptables pour l’environnement. Ces traitements préala- bles doivent être assurés par les industries elles-mêmes, en application du principe du «pollueur-payeur». 74. Cependant les contrôles effectués par la Cour ont permis de constater que ces dispositions n’ont pas tou- jours été respectées. C’est le cas pour le projet espagnol «Réseau d’égouts de la zone industrielle de Sabón» (PO local objectif no 1), qui prévoyait le raccordement de ce réseau au collecteur des effluents urbains de la ville d’Arteixo sans aucun pré-traitement. Tous les effluents sont déversés directement dans la mer par l’émissaire sous-marin de la Coruña. Le coût de ce projet est de 14,5 Mio ESP. 75. Un autre projet espagnol «L’aménagement intégral du Tage» à Tolède, d’un montant total de 2 540 Mio ESP, dont la contribution FEDER était de 1 000 Mio ESP, prévoyait, entre autres, la mise à niveau de la station d’épuration des eaux usées industrielles provenant de la zone industrielle de la ville. Ces eaux parviennent à la station d’épuration sans aucun traitement préalable de la 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/19 part des industries concernées; un règlement communal d’assainissement des eaux industrielles existe, mais il n’a jamais été appliqué en pratique. 76. Le contrôle des déversements des eaux épurées, soit directement dans la nature (pour lesquels les normes communautaires sont directement applicables), soit dans les systèmes urbains de collecte et d’épuration est un élément important de la lutte contre la pollution des eaux. Un système national de contrôle des conditions des déversements est prévu dans les licences d’exploitation que les États membres accordent, a priori et pour chaque installation classée. Cependant, lors du contrôle d’un projet le domaine de l’industrie agro-alimentaire en Irlande, la Cour a constaté que les normes fixées par la licence n’étaient pas toujours respectées, sans que de réelles sanctions (pécuniaires ou administratives), pourtant pré- vues par la réglementation nationale, soient appliquées. le FEOGA-Orientation dans financé par 77. Ces contrôles sont de la compétence exclusive des autorités nationales. La Commission de son côté devrait, lors de ses contrôles dans les États membres, prévoir et effectuer de tels types de vérifications pour s’assurer que: a) b) les stations d’épuration qui acceptent des eaux usées industrielles contrôlent sur une base permanente les propriétés chimiques des eaux usées reçues; les autorités locales disposent des informations com- plètes sur les installations classées et les contrôles effectués sur leurs déversements; et c) au cas où des financements communautaires sont accordés en faveur des entreprises privées ou publi- ques produisant des eaux usées, les résultats des contrôles effectués respectent les normes fixées par les licences et par les directives communautaires. Coût des projets — comparaison entre les coûts prévus et les coûts réels des projets Les insuffisances techniques constatées au niveau 78. de la conception et de la programmation des projets se traduisent dans la plupart des cas par des prévisions inexactes concernant le coût des travaux à effectuer. Les coûts réels sont sensiblement plus élevés. Dans tous les États membres visités, et pour la grande majorité des projets contrôlés, des différences de coûts substantielles ont été observées. Les cas les plus importants de sous- estimation des dépenses éligibles constatés par la Cour sont exposés dans les points suivants. 79. À l’époque du contrôle sur place de la construction d’une station d’épuration de la région du grand Athènes à Psytalia (PO FEDER Attique axe 1. 1), six grands contrats — représentant 77 % du coût du projet — avaient été exécutés pour un coût correspondant à près du double du montant prévu (22 400 Mio GRD) par rapport à environ 40,4 Mio ECU (11 500 Mio GRD) prévus]. [environ 78,9 Mio ECU 80. En Espagne, le programme hydrologique général pour la Galice, établi par les autorités nationales en 1990, comportait des investissements de l’ordre de – 19,6 Mio ECU (3 125 Mio ESP) en faveur du programme de lutte contre la pollution dans la Ria de La Coruña. En 1994, le plan régional révisé prévoyait environ 39,2 Mio ECU (6 245 Mio ESP) d’investissements pour le même pro- gramme, soit une augmentation de 100 % par rapport au programme initial. Malgré le fait que les différentes prévisions ne sont pas réellement comparables, car il faudrait tenir compte notamment de l’inflation, de l’inclu- sion de nouveaux projets et des exigences introduites par la directive 91/271/CEE, force est de constater qu’une grande partie des augmentations des coûts prévus est due à des retards importants dans l’exécution; retards générés par une multiplicité de raisons techniques, juridiques (expropriations) et budgétaires. Des écarts analogues ont été observés en ce qui concerne le programme de la Ria de Vigo, qui est passé de quelque 67,2 Mio ECU (10 700 Mio ESP) à environ 177,1 Mio ECU (28 200 Mio ESP), soit une augmentation de 163 %, et le programme de la Ria de Arousa, qui est passé de quelque 29,5 Mio ECU environ 51,3 Mio ECU (8 167 Mio ESP), soit une augmentation de 73 %. Les augmentations concernant les coûts réels des projets sont examinées au point 86. (4 697 Mio ESP) à 81. En Irlande, les dépenses définitives concernant la construction de la station d’épuration de Dingle (PO En- vireg) ont été d’environ 6,1 Mio ECU (4,9 Mio IRL), alors que les dépenses prévues étaient de l’ordre de 4,1 Mio ECU (3,3 Mio IRL), soit une augmentation de quelque 45 % par rapport aux prévisions de coûts. 82. Dans le cas d’un projet français, le coût prévu pour la construction d’une station d’épuration de dimen- sion réduite, financée par le FEOGA-Orientation (société d’abattage des porcs ABERA) était de 93 000 ECU (0,6 Mio FF). Le coût final de la station, après de nombreuses améliorations techniques, atteignait environ 0,9 Mio ECU (6 Mio FF), soit dix fois plus que l’estima- tion initiale. 83. Enfin, pour ce qui concerne la station d’épuration de Meißen en Allemagne (FEDER, PO Saxe), les coûts ont été «revus» à la hausse par les ingénieurs, en raison de travaux supplémentaires. Les modifications apportées restaient cependant inférieures à la limite de 10 % au- dessus de laquelle, conformément à la législation natio- nale (article 2, paragraphe 3. 2, partie B de la réglementa- tion des marchés publics de travaux), de nouveaux prix auraient dû être renégociés. La Cour considère cependant, contrairement à l’avis de la Commission, que s’agissant du même projet, des économies importantes auraient pu être réalisées sans nuire à l’efficacité de l’installation. En particulier, il est superflu et peu rationnel de construire une cave et un certain nombre de galeries sous l’ensemble de la station, pour assurer un accès direct à toutes les conduites et à tous les bassins (bassin d’oxydation/nitrifi- cation, etc. ) par de grands couloirs bien chauffés. Il s’agit là de la seule station d’épuration visitée par la Cour qui dispose de telles commodités. 84. La Cour reconnaît qu’il est difficile de mettre en œuvre de grands projets d’infrastructure sans augmenta- tion de coûts. Les modifications de prix sont prévues et C 191/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 acceptées sous toutes les formes de programmation tech- nique à court et à long terme. Généralement, l’augmenta- tion des coûts n’a pas pour effet direct l’augmentation de l’aide communautaire. Mais une modification sensible des coûts est révélatrice d’une programmation et d’une ges- tion de projet déficientes, ainsi que de retards dans l’exécution des travaux. Le plus souvent, les retards engendrent des coûts supplémentaires. Retards affectant l’exécution des projets — Incidence sur l’augmentation des coûts 85. Il existe une très forte corrélation entre les retards observés dans la mise en œuvre des projets et l’augmenta- tion des coûts de construction. 86. En France, un projet de lutte contre la pollution dans le «Cordon Lagunaire de Biguglia», financé par le programme intégré méditerranéen (PIM), a démarré en 1991, alors que les études initiales avaient été réalisées en 1986. Dans le même contexte et pour un autre projet financé par Envireg, certains travaux auraient dû être achevés en trois mois (septembre 1992). En fait, il l’ont été en vingt et un (juin 1994). Pour ce qui concerne ce projet, les travaux ont été attribués et la procédure d’appel d’offres a eu lieu après la date limite des engage- ments pour un montant de 0,7 Mio FF. La remarque vaut également dans le cas d’un autre projet financé par le programme opérationnel intégré (POI) Corse 1990- 1993 pour un montant de 1,4 Mio FF, du moins en ce qui concerne les procédures d’appel d’offres. Le démarra- ge du projet de station d’épuration de la ville d’Ajaccio a également été différé. Bien que financées par le PO Envireg en 1991, les études préliminaires n’ont été com- mandées qu’en 1993. Les échéances d’achèvement de la première phase (1997) et, par conséquent, ceux de l’en- semble du projet (2000), ne seront pas respectés. Des retards importants ont affecté la réalisation d’études relatives au projet de station d’épuration de Bastia-sud financé par Envireg au début de 1991. Ces études ont été achevées en 1995 au lieu de 1993 comme cela était prévu, et la nouvelle station d’épuration ne pourra être terminée qu’au début de 1999. Les délais les plus impor- tants concernent le projet de lutte contre la pollution sur la rive sud du golfe d’Ajaccio, les études initiales ayant été lancées en 1984 et la station d’épuration mise en service onze ans plus tard. contre la pollution de Ribeira, qui est encore en construc- tion, l’écart financier est déjà de 33,5 %. Enfin, s’agissant du projet de lutte contre la pollution de Rianxo, il existe déjà un dépassement de 30 % pour les coûts et, bien qu’achevée un an auparavant, l’usine de traitement des eaux ne fonctionnait pas en mars 1996. 88. Un retard de deux ans a été observé en ce qui concerne le projet d’émissaire sous-marin de la Coru- ña Ria. Le projet n’avait pas été officiellement accepté par les autorités locales avant novembre 1996. Dans de tels cas, l’entreprise de construction est responsable de l’entretien et de l’exploitation de la station. L’importance des pluies et l’absence de systèmes d’épuration séparés font qu’une grande partie des eaux usées ont été rejetées dans la mer sans avoir été traitées. 89. En Grèce, d’importants retards ont affecté tous les projets contrôlés par la Cour, principalement pour des raisons techniques et administratives. L’usine de traite- ment de Rethymnon a accusé un retard de 27 mois et les coûts ont augmenté de 257 %. Ce projet est encore insuffisant au regard des besoins de la ville. Le coût de la construction de la station de traitement de Veria a presque doublé et, à l’époque de la visite, le projet n’était pas encore terminé. Le coût total des deux projets atteint environ 6,1 Mio ECU. 90. En Italie, le projet à Brienza a démarré en juillet 1990 pour une durée de 12 mois. À la fin de 1995, le projet n’était pas encore terminé. Le projet de station d’épuration de Taranto a démarré en 1991, pour une durée prévue d’un an, mais n’était pas encore achevé à la fin de 1995. 91. Des projets irlandais ont également connu des retards pour les mêmes raisons que les autres États membres. Du fait des améliorations techniques qui lui ont été apportées, une partie du projet de Greystones, cofi- nancé par le FEDER, a démarré avec deux ans de retard. Des retards ont également été constatés pour le projet de drainage de Wexford, certains travaux ayant commencé avec trois ans de retard. Le projet n’a démarré qu’en septembre 1993. Gestion des projets par les autorités compétentes 87. En Espagne, dans le cas du projet de «Collector GLI-3 Valladares-Lagares», le coût a augmenté de 26 % et le projet a accusé un retard de 28 mois. S’agissant du projet intégré de lutte contre la pollution d’Arteixo, l’écart était de 45 % par rapport aux coûts initiaux, et le projet a accusé un retard de 50 mois. En ce qui concerne la décontamination intégrale de Sada, l’écart était de 47 % et le retard de 15 mois. Pour ce qui concerne le projet intégré de lutte contre la pollution de Cabanas y Pontedeume — qui a été interrompu pendant 28 mois pour «améliorations techniques» et qui est encore en cours de construction —, les retards avaient déjà atteints 38 mois en février 1997, et le coût avait augmenté de 23 %. Pour ce qui concerne le projet intégré de lutte 92. Le découpage des grands projets rend parfois diffi- cile le respect des dispositions des règlements des Fonds structurels et de cohésion. Le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, dans son article 1er, paragraphe 3, prévoit la possibilité de financement de phases de projets à condition qu’elles soient «technique- ment et financièrement indépendantes». Néanmoins, dans certains cas, des projets en principe non susceptibles de division, ont été divisés de manière à pouvoir être finan- cés d’abord par le FEDER, et ensuite par le Fonds de cohésion. C’est le cas des projets «Greystones Sewerage Scheme» et «Wexford Main Drainage Scheme», que la Cour a contrôlés en Irlande, où le même contrat avec l’entreprise chargée de la réalisation physique des projets 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/21 a été financé en partie par le FEDER et, postérieurement, par le Fonds de cohésion. Par conséquent, ces phases de projets peuvent difficilement être considérées comme des projets indépendants; elles ne sont en réalité que des «phases de paiement», qui peuvent être définies dans la pratique comme la partie du projet qui n’a pas encore reçu de financement FEDER. Cette pratique remet en question le respect et le 93. la réglementation communautaire dans ce suivi de domaine. Par ailleurs, la ventilation des projets en phases risque de faciliter le découpage des marchés publics effectué afin d’éviter les plafonds prévus dans les différen- tes directives en la matière. Cette problématique avait déjà été soulevée par la Cour dans son rapport spécial no 1/95 sur l’Instrument financier de cohésion (27). 94. Du point de vue des marchés publics, la Cour a encore constaté, et signalé à la Commission des problè- mes liés à des remises excessives pour l’obtention des marchés, ou encore le recours par certaines administra- tions nationales à différentes possibilités offertes par leur législation — procédures d’urgence et autres — qui visent à limiter, ou parfois exclure la concurrence. Le découpage d’un projet en plusieurs sous-projets et en plusieurs marchés publics a contribué ainsi à créer cette situation. La Cour a constaté qu’un projet grec, financé par le FEDER (PO Attique, municipalité de Perama), a été divisé en 54 marchés publics. Le coût total de ce projet était de l’ordre de 457 207 ECU. De telles pratiques augmentent les retards ainsi que les coûts de réalisation et alourdissent la gestion des projets. La Cour a déjà mentionné cet état de fait dans ses rapports anté- rieurs (28). 95. La gestion des projets manque souvent de transpa- rence. Ainsi, certains projets — notamment les grands — accumulent des subventions communautaires de sources différentes et devraient, suivant la réglementation en vigueur, tenir une comptabilité séparée. Au niveau du bénéficiaire final, ces différentes formes d’intervention sont principalement considérées comme des sources qui servent à financer, sans distinction, différentes phases du projet. C’est le cas notamment des interventions PIM (PIM première phase PIM-mesures connexes, PIM ligne additionnelle) ou POI des projets contrôlés en Corse: «assainissement lagunaire de Biguglia», «assainissement de la rive sud du golfe d’Ajaccio». De même, la Cour a constaté qu’il n’était pas 96. toujours possible de réconcilier les montants des dépenses déclarées par les administrations centrales à la Commis- sion et ceux déclarés par les gestionnaires et/ou les bénéficiaires aux autorités nationales. La raison princi- pale en est l’absence d’une comptabilité séparée ou d’une codification comptable adéquate, qui permettrait l’identi- (27) Rapport spécial no 1/95 sur l’Instrument financier de cohé- sion, accompagné de la réponse de la Commission (JO C 59 du 8. 3. 1995, p. 1). fication des dépenses déclarées pour le projet subvention- né. C’est le cas des projets contrôlés en Espagne «Collec- teur GLI-3 Valladares-Lagares» (PO Environnement) et «Émissaire sous-marin de la Coruña» (PO Envireg). Concernant la mesure «Assainissement des eaux résiduai- res» du programme Envireg-Stride Corse, les dépenses déclarées n’ont en outre pas pu être réconciliées avec les justificatifs des paiements effectués par les bénéficiaires finals. Ces documents devraient pourtant constituer la base des certifications des dépenses. Mauvais fonctionnement des stations d’épuration 97. La non-conformité des stations aux normes de qualité fixées par les directives (voir points 58-62) et la nécessité de nouveaux investissements destinés à mettre les stations au niveau exigé ont été évoquées précédem- ment. Il s’agit donc d’améliorer la qualité du traitement déjà effectué. Mais il y a également une autre série de problèmes: soit certaines stations déjà terminées ne fonc- tionnent pas encore, soit des problèmes de fonctionne- ment graves les rendent inefficaces. Dans les deux cas, l’impact du financement communautaire est compromis. 98. La Cour a pu constater en 1996 que cinq stations d’épuration sur six contrôlées en Italie, bien qu’étant terminées, ne fonctionnaient pas du tout, et certaines même depuis plusieurs mois. La raison en est notamment le refus de raccordement électrique par l’ENEL (Compa- gnie nationale d’électricité), faute de crédits disponibles. Ces mêmes stations présentaient d’autres problèmes, comme, pour certaines, le non-raccordement au réseau de canalisations, etc. De telles installations (équipements mécaniques, électroniques et bâtiments) n’étant pas utili- sées, il y a de plus, un risque de dégradation. Les montants des crédits investis pour ces stations s’élèvent à – 26,5 Mio ECU (55 125 Mio LIT). En Galice (Espagne) sur trois stations d’épuration 99. dont les travaux étaient achevés, une seule fonctionnait. Une seconde (Projet d’assainissement intégral de la ville de Sada) fonctionnait de manière insatisfaisante. La troi- sième (station d’épuration de Rianxo), mise à la disposi- tion de la mairie en avril 1995, n’était pas en fonctionne- ment, en raison d’abord de son non-raccordement au réseau électrique et de l’absence d’une procédure d’appel d’offres pour son exploitation. L’objectif de réduction de la pollution fixé pour ce type de projets n’était pas atteint. Le coût total de ces deux projets s’élève à – 8,4 Mio ECU. Une étude cofinancée par Envireg (29), et consa- 100. crée à l’évaluation de quinze usines de traitement en Crète signalait que les installations ne fonctionnaient pas dans les conditions optimales et que la qualité des contrô- les sur les eaux après traitement devait être améliorée. (28) Rapport annuel 1994 de la Cour, chapitre 4 (JO C 303 du (29) «Study on the creation of a centre for environmental upgra- 14. 11. 1995, p. 108). ding of Crete», Envireg-EOT, 1995. C 191/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Enfin, des cas de mauvais fonctionnement des systèmes et des stations d’épuration ont été relevés dans tous les États membres visités. 101. Les cas déjà évoqués démontrent la multitude et la complexité des facteurs qui doivent être réunis afin d’obtenir des résultats satisfaisants en matière de qualité des stations et pour optimiser ainsi les financements communautaires. Ces financements ont certainement un rôle très important à jouer dans la mise en œuvre d’une politique dans ce domaine. Dans le contexte du principe du partage des responsabilités, il appartient aux États membres d’assurer que le rendement de ces stations soit maintenu. Il s’agit principalement d’aspects tels que le fonctionnement des stations, l’entretien du réseau et les coûts qui leur sont associés, aspects également examinés notamment dans certains États membres. L’initiative Envireg 102. En 1990, la Commission a lancé l’IC Envireg pour contribuer à la protection de l’environnement et pour promouvoir le développement économique. Les objectifs spécifiques étaient notamment: — de diminuer la pollution des zones côtières, — de promouvoir un aménagement des zones côtières, — de contribuer à la maîtrise de la gestion des déchets industriels, — de développer le savoir-faire en matière de conception et de gestion des installations de dépollution. La contribution totale des Fonds structurels à 103. l’IC Envireg pour la période 1990-1993 était de 500 Mio ECU (au prix de 1990). Les zones éligibles étaient les zones côtières des régions de l’objectif no 1 et celles des objectifs nos 2 et 5 b) situées dans le bassin méditerranéen. En ce qui concerne les déchets industriels et l’assistance technique, toutes les régions de l’objectif no 1 étaient éligibles. 104. Presque deux tiers des crédits ont été utilisés pour la diminution de la pollution dans les zones côtières de l’objectif no 1 et ceci notamment à travers la construction ou la modernisation des infrastructures et des équipe- ments destinés au traitement des eaux usées. Pour cette raison, la Cour a contrôlé l’utilisation des crédits FEDER, dans les régions de l’objectif no 1, relatifs aux projets d’assainissement des eaux, le réseau d’assistance techni- que créé par la Commission pour le développement du savoir-faire et pour les échanges d’expériences, ainsi que l’évaluation ex post de l’IC Envireg. Difficultés dans la mise en œuvre de l’IC Envireg L’IC Envireg a été approuvée en mai 1990, et la 105. date limite des paiements était fixée au 31 décembre 1994 pour certains programmes et au 31 décembre 1995 pour d’autres. L’exécution de ces programmes a connu d’im- portants retards, la plupart des États membres concernés ayant présenté des demandes de prorogation des dates limites. À la fin de l’exercice 1996, deux ans après la date de clôture initiale pour certains programmes et un an après pour d’autres, il y avait seulement trois program- mes sur treize qui étaient clôturés [Envireg Provence- Alpes-Côte d’Azur (PACA), Irlande du Nord et Portugal]. 17,9 % des engagements pour l’initiative restaient encore à liquider (voir tableau 6). 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/23 TABLEAU 6 Exécution de l’Initiative communautaire ENVIREG au 31 décembre 1996 1 000 ECU (prix de 1993) Programmation Coût total FEDER Engagements Paiements Montant res- tant à payer IC Regis-Envireg-Stride Guyane 31 689 10 362 10 362 8 392 1 970 IC Regis-Envireg-Stride Martinique 70 866 14 139 14 139 11 686 2 453 IC Regis-Envireg-Stride Réunion 140 895 27 169 27 169 22 496 4 673 IC Regis-Envireg-Stride Guadeloupe 72 956 17 022 17 022 14 615 2 407 IC Envireg PACA 8 318 3 000 3 000 2 981 IC Envireg Languedoc-Roussillon 5 202 1 000 1 000 800 0 200 IC Envireg-Stride Corse 37 216 14 684 14 684 12 113 2 571 IC Envireg Irlande 40 557 30 420 30 420 29 044 1 376 IC Envireg Italie IC Envireg Grèce 342 478 168 672 168 672 105 437 63 235 117 774 78 934 78 934 64 108 14 826 IC Envireg Irlande du Nord (1) 25 664 17 448 17 654 16 308 0 IC Envireg Espagne 235 702 126 934 126 934 111 140 15 794 IC Envireg Portugal 145 510 101 486 101 486 98 631 0 TOTAL 1 274 827 611 270 611 476 497 751 109 505 % 19 17 17 14 0 20 18 5 37 19 0 12 0 18 Dégage- ments 19 1 346 2 852 4 217 (1) La troisième tranche du PO Envireg Irlande du Nord a été engagée par la Commission (novembre 1993), sans tenir compte de la modification du plan financier approuvée par le comité de suivi (octobre 1993). Engagements excédentaires (1 346 Mio ECU) régularisés lors du paiement du solde (mai 96). Source: données 1997 de la DG XVI. L’Irlande n’avait pas demandé de prorogation des 106. dates limites. La clôture tardive du programme a été due aux divergences existant entre la Commission et les autorités irlandaises sur la notion de bénéficiaire final de certains projets, dont ceux relatifs aux infrastructures d’assainissement des eaux résiduaires. L’Irlande a consi- déré comme bénéficiaire final le ministère de l’Environne- ment (administration responsable du financement des projets), et non les communes qui sont les maîtres d’ou- vrage. Les autres États membres, quant à eux, considè- rent comme bénéficiaires finals les maîtres d’ouvrage. Cela a eu comme conséquence que les déclarations des dépenses présentées par l’Irlande incluent des dépenses non payées au moment de la déclaration, des dépenses prévisionnelles, ou encore des dépenses payées avant la période d’éligibilité. La Commission devrait veiller à ce que le terme de «bénéficiaire final», comme défini dans les dispositions financières qui approuvent chaque PO, soit appliqué d’une manière uniforme pour tous les États membres et à ce que les déclarations de dépenses n’in- cluent que des dépenses effectivement encourues, comme prévu dans la réglementation en vigueur. Le programme Envireg en Italie a rencontré des 107. problèmes particulièrement importants dans son exécu- tion, qui sont liés à l’exécution du CCA Italie 1989-1993. Dans le cas d’Envireg, la Cour a constaté une absence de suivi du programme, due notamment à un manque de transmission à la Commission des données financières et des rapports d’exécution, et à la tenue des comités de suivi dans des conditions souvent précaires (manque de données précises, parfois absence des représentants des régions ou manque de procès-verbaux). Ainsi, à la fin 1994, seulement 3,5 % des montants transférés par la Commission au titre des avances de 1991 (soit un mon- tant de – 3,1 Mio ECU (6 600 Mio LIT), avaient été dépensés. Les difficultés d’exécution du CCA Italie ont donné lieu à un accord général entre l’Italie et la Com- mission, par lequel le programme Envireg a été prorogé jusqu’au 31 décembre 1996 pour les engagements, et jusqu’au 31 décembre 1997 pour les paiements. 108. Dans le programme Envireg Irlande du Nord, 96 % des crédits étaient destinés à la diminution de la pollution des zones côtières. Quatorze projets relatifs à C 191/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 l’assainissement des eaux résiduaires étaient initialement prévus à cet effet. Toutefois, les difficultés de mise en conformité de ces projets avec les directives sur la qualité de l’eau et, notamment, avec la nouvelle directive 91/ 271/CEE rendaient impossible la réalisation de la moitié d’entre eux dans les délais prévus par le programme. Sept projets ont été remplacés par un grand projet relatif à la rénovation d’une des deux stations d’épuration de Belfast desservant 250 000 habitants. Ce projet — d’un coût total éligible de – 16,5 Mio ECU (13,3 Mio UKL) financé entièrement avec des crédits nationaux — avait été déjà commencé en 1986 et a absorbé 68 % de la contribution FEDER à ce programme. Il faut souligner que les orienta- tions pour les programmes opérationnels Envireg (30) ne prévoyaient que très exceptionnellement le financement des stations d’épuration des eaux des agglomérations de plus de 100 000 habitants. Dans ces conditions, les objectifs et priorités définis dans le cadre d’Envireg pour l’Irlande du Nord, et notamment en ce qui concerne le caractère innovateur des projets, n’ont été que partielle- ment atteints. Pour la partie relative à l’Envireg Galice, l’État 109. membre a inclus un nouveau projet relatif à l’émissaire sous-marin pour l’assainissement de La Coruña, représen- tant 32 % du total des dépenses éligibles pour cette communauté autonome, soit – 8,8 Mio ECU (1,4 milliard ESP). Contrairement à ce qui est prévu par les orienta- tions de la Commission (31), ce projet fait partie d’un ensemble qui ne comprend qu’un pré-traitement des eaux résiduaires de La Coruña, ville qui dépasse largement le nombre de 100 000 habitants. De plus, ce projet n’est pas conforme aux conditions de la directive 91/271/CEE (articles 4 et 6). demandé leur inclusion dans le nouveau CCA 1994- 1999. 112. Le programme Envireg-Stride Corse a connu une diminution de 6,3 Mio ECU des coûts totaux éligibles (soit 14,5 %), tandis que le cofinancement FEDER a augmenté de 1,8 Mio ECU (soit 13,8 %). Ce montant provient du transfert de crédits non utilisés du PO Interreg Corse-Sardaigne, et a été utilisé pour le finance- ment de la mesure 2 «Assainissement des eaux résiduai- res». La diminution des coûts éligibles est due à l’échec partiel de la mesure 3 «Élimination des déchets solides», où moins de 25 % des crédits disponibles ont été utilisés, ce qui n’a pas été sans conséquences pour le traitement et l’élimination des boues provenant des stations d’épura- tion. Réseau d’assistance technique «Ambiente e Regione» (AMBER) 113. Un des aspects novateurs de l’IC Envireg était le développement du savoir-faire et les échanges d’expérien- ces dans les domaines qu’elle finance par le biais du réseau d’assistance technique AMBER (financé à concur- rence de 1 006 573 ECU répartis sur trois ans). Ce réseau devait fournir sur demande des expertises techniques en matière de projets aux responsables de programmes et maîtres d’ouvrages, promouvoir l’échange d’informations ainsi que l’échange d’expériences et le transfert de savoir- faire entre les différentes administrations impliquées et assister la Commission notamment dans le suivi de l’IC. En matière d’épuration, le réseau devait apporter un appui technique au développement du savoir-faire dans la conception et le maintien des installations d’épuration des eaux usées. La situation a été différente selon les États mem- 110. bres. Ainsi, pour le Portugal, l’IC Envireg a permis de combler partiellement l’absence de mesures environne- mentales dans le CCA 1989-1993 et a bénéficié d’une augmentation de la contribution FEDER de 13 Mio ECU, provenant d’un transfert de crédits de l’Initiative REGEN. Ceci a permis d’inclure des projets additionnels. L’analyse du réseau d’assistance technique AM- 114. BER a été considérée comme importante dans la mesure où la Cour avait constaté, dans le passé, que de nombreu- ses stations d’épuration des eaux ne fonctionnaient pas, surtout dans les régions de l’objectif no 1, et que la Commission s’était engagée à suivre ce problème à l’ave- nir (32). Concernant Envireg Grèce, les montants éligibles 111. ont été réduits par la Commission de 22 Mio ECU (soit 15,7 %), et par conséquent le cofinancement FEDER de 15 Mio ECU (soit 16 %) par rapport à la programmation initiale. Ceci a été dû à la mauvaise exécution de la mesure 1 du programme, concernant l’assainissement des eaux résiduaires, qui représentait 61 % des crédits. En effet, sur le total de 100 projets initialement prévus dans cette mesure, 32 ont dû être abandonnés. Par ailleurs, 40 des 68 projets qui restaient ont connu aussi des difficultés d’exécution, de sorte qu’ils n’ont pas pu être achevés dans le cadre du programme Envireg. La Grèce a (30) Communication 90/C 115/03 de la Commission aux États membres du 9 mai 1990. (31) Communication 90/C 115/03 de la Commission aux États membres du 9 mai 1990. 115. En juin 1991, la Commission a engagé par contrat un bureau d’études pour constituer ce réseau d’assistance technique. Un premier contrat a été signé pour une durée d’un an et a ensuite été renouvelé trois fois jusqu’au 20 décembre 1994. 116. Force est de constater que l’aspect «demandes d’expertises» n’a pas fonctionné; seulement 9 000 ECU ont été dépensés pour cet objectif. Cette situation a plusieurs origines, dont la principale est que deux des États membres (Espagne et Italie) ayant les programmes Envireg les plus importants (environ 60 % du total) n’ont pas utilisé le réseau. En outre, la connaissance du réseau a été principalement limitée au niveau central et les autorités locales n’ont eu que très peu d’informations en (32) Rapport spécial no 3/92 sur l’environnement, point 3. 15 et réponse de la Commission (JO C 245 du 23. 9. 1992). 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/25 ce qui concerne le réseau. De plus, le réseau AMBER ne prévoit pas le paiement des honoraires des experts recru- tés, et cela n’a pas motivé les autorités locales à recourir à ce réseau. Enfin, l’assistance technique était déjà assurée par l’administration nationale, ou par recours à des consultants externes. 117. Une des tâches du réseau a également été la préparation de bulletins d’information et de manuels pratiques pour les autorités locales, ainsi que l’organisa- tion de conférences et d’ateliers sur les questions d’envi- ronnement. La diffusion de ces manuels a également connu des problèmes. Ce n’est qu’à la fin de 1993 qu’un effort d’envoi aux collectivités locales situées dans les zones éligibles à l’IC Envireg a eu lieu. Or, la période limite pour contracter des travaux était précisément le 31 décembre 1993 pour Envireg. Par ailleurs, sur un total de 5 000 exemplaires du manuel «Traitement des eaux usées», la Cour a pu constater que seuls quelque 900 avaient été distribués à ces collectivités. 118. L’organisation de conférences devait, quant à elle, permettre les échanges d’expériences et le transfert du savoir-faire, en encourageant notamment les coopérations bilatérales entre les différentes administrations impli- quées. À l’exception de quelques cas, les coopérations entamées suite à ces échanges n’ont pas été poursuivies. La troisième tâche du réseau a été l’assistance à la 119. Commission, qui s’est surtout concrétisée par la réalisa- tion d’études dont la portée allait bien au-delà des objectifs de l’IC Envireg et des termes du contrat d’assis- tance technique. La Commission avait déjà fait savoir à la Cour, dans ses réponses au rapport spécial sur l’environ- nement (33), son intention de ne plus limiter le réseau AMBER à la seule IC Envireg, mais d’élargir son champ d’application aux aspects environnementaux de l’ensem- ble des actions structurelles. Cet élargissement a été fait sur base d’un contrat limité aux programmes Envireg et sans procéder à un nouvel appel d’offres. Évaluation ex post de l’Initiative communautaire Envi- reg 120. La Commission a passé un contrat, en décembre 1993, pour l’évaluation de l’IC Envireg, pour un montant de 276 500 ECU. L’évaluation d’Envireg devait se faire en deux phases et devait se terminer en décembre 1995. Les buts de la première phase étaient principalement l’évaluation des objectifs fixés et de la valeur ajoutée communautaire, ainsi qu’une analyse des procédures administratives et des systèmes de gestion de l’IC dans les États membres bénéficiaires. La seconde phase concernait l’impact économique de la réalisation de l’IC. Elle ne devait commencer qu’après que la Commission ait cons- taté que les travaux effectués dans la première phase étaient de qualité suffisante. 121. Cependant, un rapport final a été présenté à la Commission en octobre 1996, avec un retard de 25 mois (33) Réponses aux points 3. 13 et 3. 14 du rapport spécial no 3/92 sur l’environnement (JO C 245 du 23. 9. 1992). par rapport à la date limite prévue pour la première phase (septembre 1994) et de 10 mois par rapport à celle de la deuxième phase (décembre 1995). Le coût total de cette évaluation a été de 211 887 ECU, et selon la Commission ce rapport fournissait déjà le maximum d’informations pour l’ensemble de l’évaluation de l’IC Envireg. 122. Toutefois, la Cour considère que ce rapport ne répond pas aux objectifs d’évaluation prévus et fixés dans le contrat, et notamment: a) b) l’analyse des procédures administratives et des systè- mes de gestion est purement descriptive et d’une qualité très inégale d’un État membre à l’autre; il n’a été effectué ni comparaison des méthodes de programmation et de mise en œuvre, ni évaluation des structures de gestion par rapport aux objectifs poursuivis; c) des analyses n’ont pas été effectuées sur la réalisation physique des programmes et des projets cofinancés, ni des évaluations qui permettraient de mesurer l’impact de ces contributions sur base d’indicateurs appropriés (sauf pour le Portugal); d) e) les analyses budgétaires et financières prévues n’ont pas étés réalisées; l’impact de l’IC Envireg dans la solution des problè- mes environnementaux sur lesquels son action était axée (pollution de l’eau, aménagement des zones côtières, etc. ) n’a pas été suffisamment traité; f) aucun lien entre Envireg et le développement écono- mique et/ou touristique de la région concernée n’est établi. Sur base des données contenues dans ce rapport, aucune conclusion sur l’impact de l’IC Envireg ne peut être tirée. Il conviendrait enfin de signaler que le comité scientifique d’évaluation n’a même pas été constitué. 123. En conclusion, et en ce qui concerne l’apport de l’IC Envireg, la Cour considère qu’elle n’a que partielle- ment atteint les objectifs initialement fixés. Dans le domaine du traitement des eaux résiduaires, le lien, en termes de qualité de projets, entre Envireg et la directive 91/271/CEE, sauf pour l’Irlande, n’a pas été suffisamment spécifié, de sorte que des projets non conformes à cette directive ont pu être cofinancés. De même, le principe du «pollueur-payeur» n’a pas été spécifié pour les projets d’assainissement, de sorte qu’on a pu financer des projets d’assainissement des eaux industrielles, alors que les industries polluantes n’avaient pas d’autorisation de déversement et ne procédaient à aucun traitement préa- lable de leurs rejets. Le démarrage tardif de l’IC a limité aussi la 124. période de sa mise en œuvre, ce qui n’a pas encouragé la présentation de projets nouveaux, qui ne représentent qu’un faible pourcentage par rapport aux projets qui C 191/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 étaient déjà en cours de réalisation ou programmés avant l’IC. Les retards d’exécution ont été considérables, comme dans le cas de l’Italie, et ont conduit à l’abandon d’un grand nombre de projets, et/ou au non-achèvement de beaucoup d’autres, comme en Grèce, ou encore au changement substantiel des projets contenus dans le pro- gramme initial, comme pour l’Irlande du Nord. l’élimination des déchets solides. Le financement des frais d’exploitation et d’entretien ainsi que des coûts en capital et de remplacement relèvent essentiellement de la respon- sabilité des autorités régionales, départementales, locales, ou municipales. Ces fonds proviennent des charges impo- sées et prélevées au niveau local, qui sont intégrées aux impôts locaux ou à la «facture de l’eau». 125. Le développement du savoir-faire et les échanges d’expériences à travers des campagnes d’information, ainsi que l’utilisation de l’assistance technique ont égale- ment été très faibles. Le programme LIFE L’instrument financier pour 126. l’environnement (LIFE) a été instauré par le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992 (34), pour la période 1991- 1995. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) no 1404/96 du Conseil qui proroge LIFE pour une seconde période (1996-1999). L’instrument LIFE a été doté de 450 Mio ECU pour la période 1996-1999. Les projets financés par LIFE sont essentiellement 127. des projets de caractère novateur, qui visent à améliorer et à diffuser les connaissances spécifiques et techniques dans le domaine de l’environnement parmi les États membres. L’un des projets français LIFE contrôlé concer- nait la construction d’une petite installation de traitement de caractère expérimental. L’objectif de ce projet consis- tait à tester une méthode de traitement des eaux usées d’origine ménagère de 50 à 150 équivalents-habitants, à coût réduit. Ce projet a donné des résultats satisfaisants qui méritent d’être exploités par la Commission et les États membres conformément aux dispositions du règle- ment LIFE en ses articles 2, paragraphes 1, point b), et 3 concernant la diffusion des résultats des projets nova- teurs. La Cour a déjà mentionné ces points dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1994 (35). CHAPITRE IV LE PROBLÈME DES CHARGES DE DISTRIBUTION D’EAU 128. Le coût de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n’est pas négligeable (voir chapitre I, points 21 à 23). La question se pose de savoir comment les États membres envisagent de supporter les frais de gestion et d’exploita- tion ainsi que les coûts de remplacement (de déprécia- tion). Le financement des coûts liés à la construction est essentiellement assuré par les budgets nationaux, le cas échéant par les subventions de la Communauté. Il convient de souligner que parallèlement aux investisse- ments relatifs aux infrastructures de traitement des eaux usées, des investissements identiques sont effectués pour des projets relatifs à l’approvisionnement en eau et à (34) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1. (35) JO C 303 du 14. 11. 1995, p. 167. Charges de distribution d’eau 129. Les charges de distribution d’eau ainsi que leurs modalités et leur base de perception sont complexes et varient d’un État membre à l’autre. Les charges varient en fonction du type de rejet (36), du groupe d’utilisateurs, de la base de la charge et de l’organisme percepteur. 130. de distribution d’eau deux fonctions distinctes: Une étude de la Commission attribue aux charges a) b) la fonction ou élément de financement, qui a trait au financement des coûts liés à la construction et à l’exploitation des stations de traitement collectif, et la fonction ou élément d’incitation, qui se réfère à leur action d’incitation à une réduction de la pollu- tion telle que les charges s’en trouvent réduites. Tous les pays de l’Union européenne possèdent des systèmes de perception des charges à fonction de finance- ment. Cependant, le niveau de couverture des coûts du traitement des eaux usées au niveau des communes est très inégal. Selon le rapport susmentionné, pour la pério- de allant de 1988 à 1992, les charges versées par les utilisateurs ont couvert une proportion élevée des coûts au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles). Ces mêmes charges ont couvert une proportion relativement faible des coûts au Portugal et en Espagne, la Belgique, quant à elle, se situant à un niveau intermédiaire. Les informa- tions concernant l’Irlande, la France, le Luxembourg, la Grèce et l’Italie étaient inexistantes ou incomplètes. 131. Les informations ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour déterminer si les charges versées par les utilisateurs, telles qu’elles se présentent, couvrent l’ensemble des coûts et incitent suffisamment les pollueurs à réduire les charges qu’ils font peser sur le système. 132. Les fonctions de financement et d’incitation peu- vent se combiner efficacement si la tarification est déter- minée par les besoins de financement relatifs à la gestion de la qualité des eaux. Cela signifie que les coûts d’ex- ploitation du système et tous les services auxiliaires, y (36) Il existe deux types d’évacuation des eaux résiduaires: le rejet direct et le rejet indirect. La classification s’effectue en fonction du traitement ou de l’absence de traitement des eaux résiduaires avant leur rejet dans un cours d’eau récep- teur, ce qui exerce une influence déterminante sur la façon dont, fondamentalement, les polluants affectent l’environne- ment. Dans les deux cas, une certaine forme de traitement préalable peut intervenir en fonction de la nature du rejet. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/27 compris l’amortissement des coûts en capital, doivent être facturés à l’utilisateur conformément au principe du «pol- lueur-payeur». Cette approche nécessite la prise en compte pour ce qui concerne les capacités prévisionnelles de la station de traitement non seulement de l’étendue de l’agglomération desservie mais aussi de la réduction de capacité escomptée résultant des incitations; dans le cas contraire, une surcapacité n’est pas à exclure. 133. Il est, par exemple, préoccupant de savoir que ces projets, et que les dispositions manifestement prises en vue de leur financement, n’ont pas tenu compte des variations saisonnières dans la capacité des installations; les installations situées dans des régions très touristiques n’ont donc pas pu répondre à la demande en haute saison touristique. 134. Il n’est pas certain que des politiques rationnelles de perception des charges, conformes au principe du «pollueur-payeur», aient suffisamment tenu compte de l’incidence des aides de l’Union européenne. Les coûts en capital de l’amélioration des installations de traitement des eaux usées et les coûts de maintenance correspon- dants sont tels que les États membres souhaitent naturel- lement les abaisser ou obtenir en tout cas toute l’aide possible, cela afin de réduire, d’une part, leur incidence sur le budget du secteur public et, d’autre part, l’effet de lourdes charges de distribution d’eau sur leurs électorats respectifs. Pour la plupart des projets contrôlés par la Cour, les autorités et les opérateurs publics connaissaient de sérieuses difficultés, notamment pour: — avancer le capital (la part de la région dans le financement de l’investissement en capital), et — fixer des tarifs «politiquement» et «socialement» acceptables pour leurs électeurs. Par ailleurs, lorsque les installations sont cofinancées par les Fonds structurels [et notamment par le Fonds de cohésion, pour lequel les recettes générées par le projet doivent explicitement être prises en compte pour détermi- ner le montant de l’aide de l’Union européenne (voir article 7, paragraphe 2 du règlement relatif au Fonds de cohésion)], les éléments d’incitation politique et économi- que sont tels que les coûts liés à la lutte contre la pollution ne peuvent que trop facilement être transférés du pollueur au contribuable européen. CONCLUSION 135. L’audit a montré que la Commission ne s’assure qu’avec difficulté de la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre la pollution des eaux dans l’en- semble de l’Union européenne. Lorsque toute action visant à prendre les mesures nécessaires au respect des directives relève de la compétence pleine et entière des États membres et de leurs administrations locales, l’audit a montré que des difficultés demeurent dans la transposi- tion des décisions de la Communauté dans la législation nationale (voir points 12 à 15); que beaucoup reste à faire pour mettre en place les programmes nécessaires à la réalisation des normes fixées par les directives; et que les informations requises pour évaluer les progrès réalisés dans le respect de ces normes, et cela dans les délais fixés, sont souvent absentes. Ces problèmes apparaissent pour les trois directives examinées dans le présent rapport (voir points 16 à 19). 136. La situation n’est pas plus satisfaisante lorsque la Commission — au nom de l’Union européenne — contri- bue directement aux coûts des équipements nécessaires pour se conformer aux normes fixées par les directives. Une proportion élevée de projets visant à améliorer le traitement des eaux usées contrôlés par la Cour ne répond pas à ces normes (voir points 59 à 62 et 74 à 76). 137. De même, les progrès réalisés dans la réduction de la pollution de l’eau due à une exploitation agricole intensive ne sont pas non plus suffisants. Rien ne montre que les producteurs qui sont responsables de graves pollutions par les nitrates sont effectivement contraints par le biais d’interdictions ou de charges spécifiques liées à leurs activités ou par la mise en place d’incitations efficaces visant à résoudre ces problèmes. Cette question n’a pas encore été abordée de manière adéquate dans le cadre de la réforme de la PAC (voir points 30 à 36). La situation est aussi peu satisfaisante en matière 138. de boues d’épuration. La mise en œuvre efficace de la directive «Eaux urbaines résiduaires» conduit inévitable- ment à de nouvelles difficultés liées à l’évacuation des boues d’épuration, mais la Commission n’a pas pour le moment réellement tenté de relever ce défi (voir points 38 à 44). 139. Une plus grande attention doit être portée à la mise en œuvre efficace du principe du «pollueur-payeur» dans le domaine de la pollution de l’eau. En principe, les charges et les impôts doivent être fixés de sorte qu’un revenu suffisant soit disponible pour faire face aux coûts en capital et aux frais d’exploitation des équipements concernés et aussi qu’un nombre significatif de pollueurs soient incités à améliorer leurs pratiques de façon à réduire l’incidence des impôts ou des charges qu’ils devraient autrement payer. La Cour est préoccupée par le fait que la condition normale requise concernant les recettes générées par les projets qui doivent être prises en considération pour déterminer le montant du financement de l’Union européenne mis à disposition puisse s’avérer incompatible avec le principe du «pollueur-payeur»: pour pouvoir bénéficier d’une aide maximale de l’Union euro- péenne, les autorités des États membres peuvent être dissuadées de garantir que les principaux pollueurs sup- portent leur propre part des coûts et reçoivent les incita- tions financières appropriées pour réduire la pollution à la source et ainsi diminuer la charge pesant sur les infrastructures publiques (voir points 128 à 134). 140. La coordination au sein de la Commission est susceptible d’être améliorée. La DG XI étant la principale responsable pour ce qui concerne la politique de l’envi- ronnement de l’Union européenne et les actions visant à la mise en application des directives, elle devrait renforcer C 191/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 ses liens avec les autres DG opérationnelles de la Com- mission pour s’assurer que les programmes et les projets dont elles sont responsables respectent tous les objectifs environnementaux de l’Union européenne (voir point 8). Le cinquième programme d’action pour l’environ- 141. nement, présenté au Conseil en février 1993, fixe les grandes lignes d’action communautaire à moyen et long terme, pour le développement de tous les secteurs d’acti- vité économique, associé au développement durable et respectueux de l’environnement. Il fixe aussi un calen- drier pour la réalisation de ses objectifs. En ce qui concerne l’épuration des eaux, les difficultés mises en évidence par la Cour dans le présent rapport sont de nature à compromettre l’achèvement des objectifs du cinquième programme à l’horizon de l’an 2000. Cette incertitude est partagée par la Commission et le Parle- ment qui constatent aussi le caractère insuffisant des progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la pollution des eaux. Des actions importantes doivent être entreprises par la Commission et les États membres, bien avant les délais prévus par les directives pour leur mise en œuvre et ceci afin de remédier à la situation actuelle (voir points 3, 5, 24 à 28 et 51). Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 19 mars 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Président 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/29 ANNEXE TECHNIQUE TABLEAU 1 Conditions de traitement requises par les articles 4 à 7 de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) Taille de l’agglomération (1 000 EH) Nature des eaux réceptrices Niveau de traitement exigé Type Sensibilité 31 décembre 1998 31 décembre 2000 31 décembre 2005 , 2 Toutes eaux Toutes 2-10 Eaux côtières Normale Eaux d’estuaire Moins sensible Eaux douces d’estuaire Normale 10-15 Eaux côtières Moins sensible Toutes eaux Toutes eaux Normale Sensible. 15 Eaux côtières Moins sensible (1) Toutes eaux Toutes eaux Normale Sensible Tertiaire Tertiaire Primaire Secondaire Approprié Approprié Primaire Secondaire Primaire Secondaire (1) Une zone ne peut être qualifiée de moins sensible si les rejets proviennent d’agglomérations de plus de 150 000 équivalents-habitants (EH). Source: National Rivers Authority (NRA) Final Report 1995/UK. TABLEAU 2 Calendrier de mise en œuvre de quelques dispositions de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Date de mise en œuvre Dispositions 30 juin 1993 Mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives. 31 décembre 1993 Établir un programme de mise en œuvre. Identifier les zones sensibles et moins sensibles et réviser la liste tous les quatre ans au moins (article 5). (L’identification n’est pas exigée lorsque les États membres choisissent d’appliquer l’article 5, paragraphe 8, et procèdent au traitement tertiaire pour tous les rejets provenant d’agglomérations de plus de 10 000 équiva- lents-habitants sur leur territoire. ) Veiller à ce que les rejets dans les systèmes de collecte fassent l’objet d’une réglementation. Fournir à la Commission des informations sur le programme de mise en œuvre et actualiser ces informations tous les deux ans. Veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénétrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet avant d’être déversées d’un traitement approprié dans les délais fixés. Contrôler les rejets afin de vérifier la conformité avec les prescriptions et contrôler les eaux réceptrices. 30 juin 1994 1998-2005 Source: National Rivers Authority (NRA) Final Report 1995/UK. C 191/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 TABLEAU 3 Calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions de la directive «Nitrates» Date de mise en œuvre Dispositions Décembre 1993 Mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administrati- ves. Mettre en œuvre un programme de surveillance pendant une période d’un an visant à établir la teneur en nitrates des eaux de surface et des eaux souterraines, aux fins de désigner les zones vulnérables. Reprendre le programme tous les quatre ans suivant le niveau de pollution aux nitra- tes. Identifier les zones vulnérables et les réexaminer tous les quatre ans au moins. (Les États membres sont exemptés de cette obligation lorsqu’ils choisissent d’appliquer l’article 3, paragraphe 5, et de mettre en œuvre le programme d’action sur l’ensemble de leur territoire. ) Établir un code de bonne pratique agricole visant à instaurer dans l’ensem- ble du pays un niveau général de protection contre la pollution, sur la base du volontariat. Décembre 1995 Établir un programme (des programmes) d’action concernant les pratiques agricoles à utiliser dans les zones vulnérables (limitation de l’épandage d’engrais organiques, exigence d’une capacité de stockage minimale, etc. ). Ces programmes doivent être revus tous les quatre ans au moins. Juin 1996 Remettre tous les quatre ans un rapport traitant de ces différents points. Décembre 1999 Mettre en œuvre des programmes d’action obligatoires dans la totalité ou une partie des zones vulnérables. Source: National Rivers Authority (NRA) Final Report 1995/UK. TABLEAU 4 Calendrier de mise en œuvre de certaines dispositions de la directive «Boues» Date de mise en œuvre Dispositions Août 1989 Les États membres mettent en œuvre les directives et mettent en place les procédures et instructions administratives et réglementaires destinées à faciliter cette mise en œuvre; ils i) établissent un rapport destiné à la Commission sur l’application des directives; ii) tiennent des registres détaillés contenant des informations sur les quantités, la composition et les caractéristiques des boues produites; iii) tiennent des registres indiquant les noms et adresses des exploitants ainsi que les quantités de boues utilisées en agriculture pour l’amende- ment des sols. Source: National Rivers Authority (NRA) Final Report 1995/UK. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/31 TABLEAU 5 Obligations prévues par les directives en matière d’établissement des rapports Directive Autorité chargée d’établir le rapport Fréquence Date du premier rapport Période Eaux de surface (75/44/CEE) Commission par le biais d’une agence centrale nationale Tous les 12 mois Avant le 1er octobre de l’année suivante Un an Échantillonnage et analyse (79/869/CEE) Eaux de baignade (76/160/CEE) Substances dangereuses (76/464/CEE) Commission Tous les trois ans 9 mois avant la fin de la période de référence 1993-1995 Commission À intervalles réguliers 4 ans après notification Saison de baignade Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Mercure (82/176/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Mercure (84/156/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Cadmium (83/513/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) Tetrachlorure de carbone (86/280/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Aldrin (89/34/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Cinq ans (1980/1985/1990/1995) Dichloroéthane (90/415/CEE) Poissons d’eau douce (78/659/CEE) Commission Tous les 5 ans 4 ans après notification Commission À intervalles réguliers 5 ans après la mise en œuvre (avant le 1er octobre 1995) Un an Échange d’informations (77/795/CEE et 86/574/CEE) Commission par le biais d’une agence centrale nationale Tous les 12 mois Avant le 1er octobre de l’année suivante Un an Décision relative à l’éta- blissement de rapports (92/446/CEE) Eaux souterraines (80/68/CEE) Eaux potables (80/778/CEE) Traitement des eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE) Commission Selon les directives Selon les directives Selon les directives Commission Sur demande Sur demande Trois ans (1993/1994/1995) Commission Non précisée Dans les 15 jours Non précisée Commission Sur demande Dans les 6 mois suivant la demande Un an C 191/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Directive Autorité chargée d’établir le rapport Fréquence Date du premier rapport Période Nitrates (91/676/CEE) Commission Tous les quatre ans 4 ans après notification Quatre ans Eaux conchylicoles (79/923/CEE) Commission À intervalles réguliers 6 ans après mise en œuvre (avant le 1er octobre 1995) Un an Proposition sur la mise en décharge [COM(93) 275] Proposition sur les eaux de baignade [COM(93) 680] Proposition sur la qualité écologique des eaux [COM(93) 680] Dioxyde de titane (82/883/CEE) Commission Tous les trois ans 3 ans après mise en œuvre Trois ans Commission Sur demande 31 décembre 1996 Un an Commission Tous les trois ans À 9 mois de la fin de la période de référence Trois ans (1999/2000/2001) Commission Non précisée 1981 et 1986 Un an (1981) Source: ECT/IW Project Report. Ref: PO 1/95, 12 juillet 1995. Nombre de stations d’épuration par catégorie de capacité dans les États membres de l’Union européenne (1994) TABLEAU 6 État membre Belgique Danemark France Allemagne (1) (2) Grèce Irlande Italie (2) Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Royaume-Uni Pourcentage (3) Capacité des stations d’épuration (× 1 000 EH) , 5 264 1 600 8 502 7 199 521 4 071 58 92 263 6 598 81,9 5-15 49 183 808 716 27 385 6 112 30 395 7,6 15-50 50-100 100-200 200-500. 500 50 53 804 772 25 12 441 3 127 24 493 7,9 13 26 143 90 8 1 4 66 3 3 281 102 1,3 9 8 69 1 1 36 108 4 2 35 64 1 1 24 82 1,3 1 7 2 1 3 1 19 Total 389 1 873 10 368 9 941 (1) 170 562 5 069 73 460 324 3 281 7 797 40 307 (1) Données pour l’ex-république fédérale d’Allemagne, excepté le total qui comprend 1 700 stations d’épuration de l’ex-RDA. (2) Changement de catégorie à partir de 10 000 équivalents-habitants. (3) À l’exclusion des données concernant plusieurs catégories de capacité, sauf en Allemagne. Source: Rapport final à la Commission, DG XI B1: The comparability of quantitative data on water collection and treatment [European Water Pollution Control Association (avril 1995)]. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/33 Populations des États membres de l’Union européenne raccordées à des stations d’épuration des eaux résiduaires TABLEAU 7 Population totale Pourcentage de la population raccordée à des stations d’épuration des eaux résiduaires Pourcentage de systèmes d’assainisse- ment (5) Source: EUROSTAT (1992) EWPCA (1984) (1) Sobemap (1990) (2) OCDE (1991) EUROSTAT (3) WRC (1994) (4) OMS (1990) Année de référence: 1991 1981-1983 1988 Fin des années 80 1989-1990 1987-1993 1990 Belgique Danemark France (6) Allemagne (ex-RFA et ex-RDA) Grèce Irlande Italie Luxembourg Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Millions 9,9 5,1 56,9 79,7 10,2 3,5 57,7 0,4 9,9 39,0 15,0 57,5 % 24 92 59 80 26 35 , 100 82 % 35 98 50 90 62 10 41 60 83 8 47 90 84 % 98 52 90 60 48 89 84 % 25 98 68 86 91 62 10 44 61 90 21 50 93 87 % 28 92 50 83 90 58 34 45 60 87 20 59 88 85 % 45 95 40 100 18 70 — 92 45 26 85 100 Total de l’Union européenne 344,8 68,9 % 66,5 % (1) EWPCA: European Water Pollution Control Association. (2) Tiré de Morse at al. (1993), d’après Sobemap (1990). (3) Données communiquées par EUROSTAT au cours de la présente étude. (4) WRC: Water Research Center. (5) La référence n’indique pas clairement si les données se réfèrent à la population totale, au pourcentage d’effluents collectés ou au pourcentage du nombre de systèmes de collecte. (6) Les données sur la population concernée ne sont probablement pas directement comparables avec celles des autres pays. Source: The European Water Pollution Control Association (Avril de 1995). C 191/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Populations des États membres de l’Union européenne raccordées à un système de collecte TABLEAU 8 Population totale Pourcentage de la population raccordée à un système de collecte Source: EUROSTAT (1992) EWPCA (1982) (1) OMS (2) (1989) Sobemap (1990) EUROSTAT (3) WRC (1994) (4) Année de référence: 1991 1981-1983 1988-1989 1988 1989-1990 1987-1993 Belgique Danemark France Total Allemagne Ex-RFA Ex-RDA Grèce Irlande Italie Luxembourg Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Millions 9,9 5,1 56,9 79,7 10,2 3,5 57,7 0,4 9,9 39,0 15,0 57,5 % 55 98 92 90 — — 56 — — 90 100 95 %. 70 83 85 94. 42 66 — 97 41 68 90 98 % 70 98 70 93 70 40 66 80 69 6 8 29 96 % — 99 87 93 76 — 66 — 90 — — 95 96 % 70 93 65 89 92 77 67 75 97 52 70 97 96 Total de l’Union européenne 344,8 (1) EWPCA: European Water Pollution Control Association. (2) Moyenne pondérée pour les populations urbaine et rurale. (3) Données communiquées par EUROSTAT au cours de la présente étude. (4) WRC: Water Research Center. Source: The European Water Pollution Control Association (avril 1995) Boues (telles qu’elles sont évacuées) produites dans chaque État membre, par habitant (bénéficiant d’un raccordement à une station de traitement des eaux résiduaires) et par an (WRC) TABLEAU 9 État membre Tonnes de boues évacuées année n-1 Boues évacuées Belgique Danemark France Allemagne Grèce (1) Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal (1) Espagne Royaume-Uni 59 200 170 300 852 000 2 681 200 48 200 36 700 816 000 7 900 322 900 25 000 350 000 1 107 000 6 476 400 Total (1) Estimation haute. Source: Rapport de l’EWPCA à la Commission (avril 1995). (%) (1) (3) (13) (42) (, 1) (, 1) (13) (, 1) (5) (, 1) (5) (17) (100) 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/35 RÉPONSES DE LA COMMISSION CHAPITRE I MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES de s’assurer que toutes les sources appropriées fournissent les données nécessaires, afin d’utiliser ces indicateurs pour le suivi et l’évaluation de l’incidence des programmes. Transposition des directives dans la législation nationale Le 1er octobre 1997, la Commission a adopté 12 à 14. son rapport sur la mise en œuvre de la directive «Nitra- tes». Ce rapport récent souligne que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, France, Luxembourg) ont respecté l’obligation de transposer la directive dans la législation nationale, et donne des résultats chiffrés quant au respect des obligations d’établir des codes de bonne pratique agricole et des programmes d’action en faveur des zones vulnérables. Le rapport précise également que des procédures d’infraction ont été ouvertes contre la plupart des États membres. La Commission rédige actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui sera publié en 1998. En novembre 1997, six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie et Portugal) faisaient l’objet de procédures d’infraction. Déjà saisie contre l’Allemagne, la Grèce et l’Italie, la Cour de justice a estimé en 1996 que ces pays avaient manqué à leurs obligations de transposi- tion. Présentation des rapports établis par les États membres 17. En ce qui concerne les programmes de mise en œuvre prévus par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en novembre 1997, la Com- mission avait reçu les rapports de onze États membres, mais la Belgique (région wallonne), la Grèce, l’Italie et le Portugal n’avaient toujours pas transmis le leur. Les études permettant la comparaison des dispositions adoptées en matière de rejets des eaux industrielles usées ont été réalisées dans tous les États membres (y compris l’Autriche, la Finlande et la Suède), mais plus tard que prévu en raison du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive. Les résultats de ces études sont en cours d’évaluation et la Commission publiera en 1998 le rapport prévu par l’article 13, paragraphe 3. 20 à 22. En ce qui concerne l’obligation réglementaire d’inclure des indicateurs quantifiés dans les documents de programmation et d’évaluer les progrès à réaliser, les négociations avec les États membres ont abouti à l’inclu- sion d’indicateurs environnementaux dans chaque docu- ment de programmation. Il revient aux comités de suivi La base de données sur les indicateurs a été développée avant les négociations, dans le but d’aider les États membres et la Commission à définir les indicateurs à inclure dans les documents de programmation. Il n’était pas prévu qu’elle serve à la gestion courante des indica- teurs, cette tâche étant de la responsabilité des comités de suivi, sur la base de toutes les sources d’information qu’ils jugent appropriées. La base de données était plutôt destinée à fournir des informations générales sur les régions de l’objectif no 1, fondées en grande partie sur les données recueillies par les instituts nationaux de statisti- ques (INS). Les informations proposées dans la base de données sont certes insuffisantes. Néanmoins, cela est dû à la pauvreté des données environnementales disponibles au niveau régional à cette date. La base de données ne couvre que les régions éligibles à l’objectif no 1 car très peu de données environnementales sont en général rassemblées à l’échelle des régions des objectifs nos 2 et 5 b) (NUTS III). Depuis la conception de la base de données, des efforts considérables ont été réalisés pour augmenter la quantité de données environnementales disponibles au niveau régional, notamment en octroyant aux États membres une aide financière pour la collecte des informations. L’amélioration de la base de données aidera à choisir les indicateurs qui seront inclus dans la prochaine génération de documents de programmation. État d’avancement par rapport au calendrier fixé Directive «Eaux urbaines résiduaires» 24 à 28. Lors de l’adoption de la directive «Eaux urbaines résiduaires», les objectifs quantitatifs à atteindre n’étaient pas clairement déterminés. Des statistiques ont été rassemblées et sont en cours de compilation. Les résultats devraient être disponibles au cours de 1998. 26. Les pourcentages très différents de populations et d’agglomérations desservies par des stations de traitement appropriées ont en fait été l’une des raisons principales de la proposition de la Commission et de l’adoption par le Conseil de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les États membres doivent d’abord évaluer la situation et établir des programmes de mise en œuvre, puis ils doivent appliquer les mesures requises. Par conséquent, lors de l’adoption de la directive, il n’était pas possible de prévoir le nombre de stations d’épuration C 191/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 nécessaires dans toute la Communauté, notamment parce que seule une évaluation cas par cas peut fournir des informations suffisamment fiables pour déterminer si, pour plusieurs agglomérations d’une région donnée, il est préférable de construire une station de traitement com- mune ou des stations différentes. Toutefois, le rapport de la Commission prévu pour 1998 (voir réponse aux points 12 à 14) donnera une estimation du nombre de stations de traitement nécessaires. 28. La Commission sait que des États membres sem- blent en retard pour remplir leurs obligations, certains d’entre eux n’ayant même pas transposé officiellement la directive (voir réponse aux points 12 à 14). Néanmoins, la Commission estime suffisants les délais fixés par le Conseil pour réaliser les objectifs et n’envisage pas actuel- lement de proposer de les modifier. Le fait qu’aucun État membre n’a officiellement demandé un tel changement la conforte dans sa position. Quant aux cas de non-confor- mité à la directive, la Commission poursuivra résolument les procédures d’infraction nécessaires, notamment celles prévues par l’article 171 du traité. Directive «Nitrates» 33. La Commission sait que de nombreux autres agri- culteurs sont intéressés par l’installation de stations d’épuration mais que le coût de ces stations est très élevé pour un seul agriculteur. Les coopératives et les autorités régionales encouragent le regroupement des agriculteurs voisins afin de faciliter le financement de ces installations; il est vrai, néanmoins, que la situation évolue lentement. 34. La dernière phrase fait référence aux statistiques sur les épandages actuels de déchets organiques. Il est vrai qu’étant donné les conditions locales, ces informations pourraient prêter à confusion. Néanmoins, l’annexe III, paragraphe 1, point 3), de la directive prévoit clairement un équilibre entre les besoins en azote des cultures et l’azote apporté aux cultures. 35. Les projets expérimentaux en Bretagne ont été, exceptionnellement, cofinancés par le FEDER. La mise en œuvre des projets et le respect de la législation commu- nautaire afférente incombent au premier chef à l’État membre. Pour regrettable que soit la pollution par les 36 à 37. activités agricoles en Bretagne au regard de la politique communautaire de l’environnement, les aides publiques nationales et communautaires susceptibles d’être accor- dées pour y remédier sont couvertes par la réglementation relative aux aides d’État: celle-ci interdit les aides qui seraient attribuées pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires, comme contraires à l’application du principe du «pol- lueur-payeur» et, de ce fait, susceptibles d’introduire des distorsions de concurrence. La Commission ne peut donc, dans l’application de la politique régionale et au nom de la protection de l’environnement, contrevenir aux prin- cipes énoncés dans le cadre des politiques communautai- res de l’environnement et de la concurrence. Dans le cadre des orientations pour la nouvelle généra- tion de programmes de l’objectif no 2 (1997-1999), la Commission a indiqué aux États membres qu’elle souhai- tait renforcer la part consacrée à l’environnement. Toute- fois, il doit être clair que les Fonds structurels n’ont pas vocation à résoudre, seuls, tous les problèmes de pollu- tion d’une région. Directive «Boues» Les autorités françaises ont déclaré que les contrô- 40. les sur l’utilisation des boues traitées en agriculture seraient bientôt renforcés. En 1996, les autorités portugaises ont adopté le plan stratégique pour les déchets urbains (PERSU), dont l’exé- cution permettra que 95 % de la population soit desservie par un système de traitement des déchets urbains confor- mes aux directives communautaires. Un certain nombre de projets appropriés sont en cours ou ont déjà été achevés. Au fur et à mesure de la mise en service de ces systèmes, les autorités portugaises ferment les décharges non contrôlées dans la région. Une vingtaine de ces sites ont été fermés. 41. Ces problèmes ont été résolus de la manière sui- vante. En août 1995, la Commission a approuvé un concours supplémentaire du Fonds de cohésion pour des travaux non couverts par la décision initiale. La nouvelle décision permet le financement de l’augmentation de la capacité de la décharge prévue pour les boues. En ce qui concerne le mercure, il est prévu d’effectuer un traitement tertiaire. Ce nouveau programme se traduit par une augmentation substantielle du concours, qui est passé de 5 à 11,1 millions d’ECU. 44. Les résultats des études entreprises par la Commis- sion ont été diffusés par les représentations permanentes, les différents ministères ou leurs correspondants. Il est vrai que la diffusion par l’État membre auprès des parties intéressées n’est peut-être pas toujours suffisante. CHAPITRE II DÉPENSES DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EAU Exécution budgétaire Compte tenu de l’approche par programme suivie 46. dans le cadre des Fonds structurels, il est normal que la Commission ne puisse fournir d’informations systémati- ques détaillées que sur les priorités ou les mesures qu’elle 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/37 approuve, et non, par exemple, sur les projets ponctuels adoptés par les États membres. Les mesures relatives à l’eau sont souvent intégrées dans les priorités générales en faveur de l’environnement. Cela se traduit par l’inclusion des chapitres sur l’environnement dans les rapports annuels. Néanmoins, en 1995, le septième rapport annuel sur les Fonds structurels a accordé une attention particulière aux considérations environnementales en indiquant la réparti- tion de l’aide communautaire en faveur des investisse- ments environnementaux directs, notamment ceux consa- crés à la réduction de la pollution de l’eau. Le rapport contient également de nombreux exemples des aspects environnementaux des programmes. L’intégration crois- sante de la dimension environnementale dans les différen- tes priorités des programmes, particulièrement dans le programme concernant les régions de l’objectif no 2, a empêché une approche plus systématique. 50. Du fait de la nature décentralisée des Fonds struc- turels, la Commission n’a pas de détails sur les projets pris un à un. Ainsi, pour le programme opérationnel de développement agricole en Irlande du Nord, les décisions d’approuver les différents investissements relèvent de la responsabilité de l’État membre, qui dispose de plusieurs mesures de vérification administrative et de contrôle sur place dans le cadre de ses procédures de contrôle. Données déficientes La proposition de directive-cadre relative à l’eau 52. [proposition présentée par la Commission COM(97) 49 du 26 février 1997, modifiée par COM(97) 614 du 26 novembre 1997] fournira des définitions communes pour la législation communautaire relative à l’eau. Veuillez vous reporter à la réponse donnée au 53. point 46. Absence de données spécifiques 54 à 55. Les montants relatifs à la protection de l’environnement sont indiqués globalement du fait de l’approche intégrée suivie dans le cadre des Fonds struc- turels. En outre, si le rapport de la Commission vise à donner une vue d’ensemble des opérations des Fonds, les programmes afférents qui sont publiés fournissent des détails sur les différentes régions. La façon dont les mesures en faveur de l’environnement sont incluses dans les programmes diffère selon les États membres et les objectifs. Pour l’objectif no 1, le cadre communautaire d’appui (CCA) pour les Pays-Bas, par exemple, contient une mesure spécifique sur «la gestion de l’eau». D’autres pays, notamment le Portugal ou la Belgique, y intègrent des mesures relatives à l’environnement mais pas explicitement à l’eau. Dans l’objectif no 2, le cofinan- cement des investissements en infrastructures de base, par exemple pour la collecte et le traitement de l’eau, n’est pas une priorité et nécessite donc une justification spécifi- que au regard des besoins de développement régional. Les projets non explicitement environnementaux sont importants; néanmoins, il n’est pas possible de déterminer quelles sont les mesures non environnementales qui ont un effet positif sur l’environnement, car elles ne sont pas précisées dans les programmes. Les CCA de 1994 contiennent une évaluation des inves- tissements environnementaux subventionnés par les CCA de 1989-1993. Néanmoins, les évaluations au niveau des programmes ne peuvent traiter que des priorités (par exemple «l’environnement») et pas des mesures particu- lières (telles que «le traitement des eaux résiduaires»). En raison de l’importance des questions environnementales, la Commission a lancé une vaste opération d’évaluation thématique de l’incidence des Fonds structurels sur l’envi- ronnement dans tous les États membres. Destinée à fournir des éléments d’orientation pour les prochains programmes, cette étude devrait être achevée en 1998. En ce qui concerne le Fonds de cohésion et dans le cadre des actions relevant de l’assistance technique, la Commis- sion a financé des études réalisées par un consultant privé afin d’identifier la situation des pays relevant du Fonds au regard de la directive 91/271/CEE. 56. L’harmonisation des données est déjà une préoccu- pation constante de la Commission. Les différences de données reflètent néanmoins la variété de teneur et de forme des programmes. À ce stade, les données sur l’environnement dans les programmes ne peuvent être harmonisées que de façon limitée. La rubrique «environ- nement» est déjà définie dans les programmes de manière très différente selon les États membres et les régions. La tendance de plus en plus marquée et assurément positive à les mesures non environnementales rend encore plus difficile l’identification claire des mesures en faveur de l’environ- nement. intégrer horizontalement l’environnement dans CHAPITRE III AUDIT DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS Conformité avec la directive «Eaux urbaines résiduaires» 57. Les règlements relatifs aux Fonds structurels pré- voient qu’il incombe aux États membres d’assurer que les mesures cofinancées soient conformes à la politique com- munautaire en matière de protection de l’environnement. Selon l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, la Commission peut effectuer des contrôles sur place. Si des irrégularités sont détectées, la Commission applique, si nécessaire, les dispositions de l’article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 et prend les mesures correctives qui s’imposent. C 191/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 La mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission, arrêtant les modalités détaillées d’applica- tion du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États mem- bres sur les opérations cofinancées par les Fonds structu- rels, améliorera le contrôle financier du respect de toute la réglementation communautaire, notamment celle en matière d’environnement. En ce qui concerne la station d’épuration du bassin d’Alviela, dont le Fonds de cohésion ne finance que l’amélioration (troisième phase du projet), la décision d’octroi de concours approuvée en juillet 1993 spécifie clairement que les autorités portugaises doivent se confor- mer aux critères de qualité de la directive. Ce point fera l’objet d’une vérification avant le paiement du solde du projet. L’échéance pour les engagements dans la plupart 59. des programmes de la période de programmation 1989- 1993 était le 31 décembre 1993. Étant donné le calen- drier de mise en œuvre de la directive relative au traite- ment des eaux urbaines résiduaires (30 juin 1993 pour l’entrée en vigueur de la législation nationale et 31 dé- cembre 1993 pour l’établissement des programmes de mise en œuvre), il semble raisonnable qu’un certain nombre de projets en cours n’aient pas pu être modifiés pour respecter les nouvelles conditions de la directive. a) D’après les informations obtenues de l’État membre, la station de pré-traitement de la Coruña sera agran- die pour être conforme à la directive 91/271/CEE. Des travaux supplémentaires pour un montant de 5 milliards de pesetas ont été prévus à cet effet. b) Seulement 70 % des eaux usées de l’agglomération sont actuellement traités par la station d’épuration de Funchal à Madère, parce que les réseaux de collec- teurs ne sont pas achevés et qu’une partie de ces réseaux fonctionne mal. Les travaux réalisés sous la responsabilité de la mairie de Funchal permettront le bon fonctionnement du système. c) À la suite d’une demande d’information de la Com- mission, les autorités italiennes ont indiqué qu’à ce jour, les paramètres concernant les rejets d’effluents de la station d’épuration de Mola di Bari sont confor- mes aux normes fixées par la directive 91/271/CEE pour la majorité des valeurs prévues, précisément grâce aux travaux d’achèvement financés dans le cadre du programme Envireg. La Commission a demandé des informations techniques détaillées à ce sujet. 61. a) D’après les informations obtenues de l’État mem- bre, il est prévu que la station de pré-traitement soit agrandie pour être conforme à la directive 91/271/CEE. b) Les investissements cofinancés par le Fonds de cohésion dans le cadre du projet «Élargissement des collecteurs de Nigran et construction d’une station d’épuration des eaux avec traitement secondaire» assureront la conformité à la direc- tive. c) Biguglia: les autorités françaises ont expliqué que ce projet avait été approuvé avant l’application de la directive 91/271/CEE. Des travaux supplé- mentaires ont été prévus afin de satisfaire aux exigences de la directive. Conception dépassée des projets 65. La Commission demandera aux autorités grecques de fournir des informations sur les conditions actuelles de fonctionnement de cette station d’épuration. Veuillez vous reporter à la réponse donnée au 67. point 59 b). 68. D’après les informations fournies par l’État mem- bre, les collecteurs de la ville de Ribeira sont suffisants pour faire face aux besoins d’évacuation des eaux rési- duaires et pluviales. Il semble que les problèmes techni- ques de certains collecteurs municipaux dans des condi- tions exceptionnelles n’aient pas de conséquences graves sur le fonctionnement du système dans son ensemble. Prise en compte du problème des eaux pluviales et des eaux usées industrielles 69. En ce qui concerne le choix entre «systèmes sépa- rés» et «systèmes combinés» de collecte, ni les uns, ni les autres n’ont d’avantage ou d’inconvénient particuliers. Le choix devra être fait au cas par cas, en fonction de considérations environnementales, météorologiques, loca- les et hydrologiques. Néanmoins, dans la majorité des cas de systèmes séparés, les eaux de surface collectées seront déversées dans les eaux réceptrices sans traitement sup- plémentaire. Dans le cas des systèmes combinés (un seul système de collecte pour les eaux résiduaires et pour les eaux de ruissellement), la directive n’exige pas que les eaux de ruissellement soient drainées mais prévoit une limitation de la pollution des eaux réceptrices résultant des surchar- ges dues aux pluies d’orages (voir annexe I. A). 70. Il est exact que le réseau de la commune de Biguglia n’est pas constitué de systèmes séparés. Les autorités françaises expliquent qu’au demeurant, il n’est pas pensable de réaliser un réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales en raison des coûts des investissements. La seule modification des dimensions des égouts sous la route nationale est estimée à 30 millions de francs français. Lors de sa réunion du 15 octobre 1993, le comité de suivi du programme Envireg-Stride a proposé le renforcement de la mesure «Assainissement» pour un montant de 0,379 million d’ECU afin de faire face, notamment, aux besoins d’assainissement supplémentaires liés aux inonda- tions survenues en Corse en 1993. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/39 Il est exact que les autorités espagnoles utilisent 71. des systèmes combinés d’assainissement, ce qui ne pose pas de problème technique. Le système combiné n’occa- sionne pas nécessairement de problèmes de fonctionne- ment des stations d’épuration, qui possèdent désormais des systèmes de stockage ou des dispositifs de sortie vers le canal de dérivation général. Ces investissements sont financés par le Fonds de cohésion. En ce qui concerne le Portugal, l’affirmation de la Cour n’est vraie que pour les zones anciennes et/ou historiques des villes. Les nouvelles stations de traitement ou celles qui ont été remplacées sont déjà munies de deux systèmes séparés (eaux urbaines résiduaires/eaux pluviales). 73. L’un des objectifs de la proposition de directive- cadre relative à l’eau (proposition présentée par la Com- mission COM(97) 49 du 26 février 1997, modifiée par COM(97) 614 du 26 novembre 1997) est d’instaurer des redevances assurant la récupération totale des coûts des services tels que l’approvisionnement en eau ou la collecte et le traitement des eaux usées, dans le souci d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturel- les, conformément à l’objectif fixé par l’article 130 R du traité. L’État membre signale que l’administration régio- 74. nale met tout en œuvre pour appliquer effectivement le principe du «pollueur-payeur», pour organiser les déver- sements des effluents industriels et pour encourager le pré-traitement des eaux avant leur rejet dans les réseaux communaux. — obligeant la Commission à soumettre à bref délai une première série de propositions de valeurs limites d’émission pour les substances de la liste prioritaire [COM(97) 614]. b) Puisque la directive PRIP et la proposition de directive-cadre relative à l’eau prévoient un systè- me d’autorisation préalable et/ou de procédure d’autorisation, les propriétaires et les responsa- bles de l’entretien des systèmes d’eaux urbaines résiduaires devront participer au processus de prise de décision et être tenus informés. Coût des projets — Comparaison entre les coûts prévus et les coûts réels des projets La station d’épuration de Psytalia a été commencée 79. par le FEDER et continuée par le Fonds de cohésion. Il est exact que le coût estimé initialement (40,1 millions d’ECU) pour une station d’épuration couvrant une métropole comme Athènes n’était pas réaliste. Cela était dû aux particularités du fonctionnement du système grec des travaux publics qui permettait de commencer un ouvrage sans avoir estimé avec une précision suffisante le budget réel du projet et sans avoir assuré l’ensemble du financement. De plus, la pratique à l’époque favorisait les firmes offrant des remises importantes pour obtenir le marché. Entre-temps, ce système a été en grande partie revu et modifié, notamment, grâce aux efforts de la Commission; la législation actuelle ne devrait plus per- mettre de telles pratiques. La Commission étudiera ce cas avec les autorités 75. espagnoles. Les autorités irlandaises ont indiqué qu’elles exa- 76. minaient le cas signalé par la Cour. 80. D’après les commentaires des autorités espagnoles, il semble que l’augmentation des coûts de ces projets prévue dans le plan régional révisé de 1993 soit due principalement aux travaux supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive. 77. a) Les conditions de contrôle des rejets d’eaux rési- duaires des industries et des installations sont déjà prévues par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP). Le contrôle des rejets des indus- tries et des installations non visées par la directive PRIP sera effectué conformément aux disposi- tions de la proposition de directive-cadre relative à l’eau. Le 26 novembre 1997, la Commission a modifié sa proposition de directive-cadre relative à l’eau, en: — incluant le principe de réduction des émis- sions; — obligeant le Parlement et le Conseil à fixer (dans des directives) des valeurs limites d’émission fondées sur les meilleures techni- ques disponibles (MTD) — pour toutes les sources qui ne sont pas encore réglementées par la législation communautaire; En outre, pour le Fonds de cohésion, il est exact que les demandes de concours sont soumises sur la base d’une nouvelle programmation régionale qui n’inclut pas encore tous les éléments du coût de l’investissement. Le coût réel du projet ne peut être connu qu’après signature du contrat. La Commission est consciente de ce problème et s’efforce de trouver des solutions. 81. La différence entre les coûts définitifs et l’estima- tion de départ est due à l’agrandissement du projet par rapport à celui qui avait été approuvé en 1994, à une hausse des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre au titre de la clause de révision de prix, aux travaux supplémentaires, aux demandes des entrepreneurs et aux fluctuations de la monnaie. 82. Dans le cadre des Fonds structurels, la Commis- sion finance des programmes et non des projets. Le projet mentionné par la Cour est inclus dans un programme qui a bénéficié d’un financement FEOGA-Orientation. Même si le coût de ce projet a augmenté, l’intervention totale de C 191/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 la Commission, au titre de l’ensemble du programme, est restée conforme aux prévisions. du stade de Furiani, suite à la catastrophe qui s’y était produite. 83. Les autorités allemandes ont expliqué la raison de l’extension de l’installation et de l’augmentation de coût afférente. La construction d’une cave semble être fondée en raison d’impératifs techniques. Retards affectant l’exécution des projets et leur incidence sur l’augmentation des coûts 86. Consciente des retards dans l’exécution des projets en Corse, la Commission a déjà soulevé ces problèmes et recommandé des améliorations dans un certain nombre de cas, dans le cadre des comités de suivi. Il est vrai que dans certains cas, les procédures d’adjudi- cation ont eu lieu après les délais fixés pour les engage- ments, car les autorités françaises avaient interprété la notion d’«engagement financier et juridique» en fonction des procédures nationales. La Commission est actuelle- ment en discussion avec les autorités françaises pour éclaircir cet aspect. Les autorités françaises ont fourni les explications suivan- tes concernant les différents projets: 1) «Assainissement du cordon lagunaire de Biguglia»: les retards dans l’exécution et l’augmentation des coûts sont dus aux modifications techniques du projet initial justifiées par des préoccupations environne- mentales: changement de l’emplacement de la station d’épuration, transfert des effluents des communes de Biguglia et Lucciana vers le réseau du cordon lagu- naire. 2) «Transfert des effluents de la commune de Biguglia vers la station d’épuration du cordon lagunaire»: les travaux ont été réalisés tardivement, mais sur une courte période, car il n’était pas possible, en 1992, de rejeter des effluents dans le cordon lagunaire. 3) Le projet d’«Extension de la capacité de la station de traitement du grand Ajaccio», dont les études finan- cées par Envireg ont été lancées en 1993, concerne non seulement la ville d’Ajaccio mais aussi les com- munes périphériques d’Afa, Alata, Appietto, Sarrola et Bastelicaccia. Si la situation actuelle du traitement des effluents à Ajaccio est satisfaisante (mais sans réserve de capacité), il n’en est pas de même pour les communes périphériques. Si une décision est prise rapidement, l’essentiel de cette opération (station et réseau) peut être réalisé dans le cadre du DOCUP et respecter l’échéance du 31 décembre 2000. 4) La station de Bastia Sud sera en effet opérationnelle fin 1998, début 1999. L’important retard dans la réalisation de la station d’épuration de Bastia Sud est la conséquence de la mobilisation des possibilités financières du maître d’ouvrage sur la reconstruction 5) Les études sur l’assainissement de la rive sud du golfe d’Ajaccio ont en effet commencé en 1984 mais la mise en service a débuté en 1991. Malgré son intérêt évident, ce projet a fait l’objet d’une opposition forte de certains habitants. Le ministre de l’Environnement a fait effectuer deux enquêtes dont les conclusions ont été extrêmement favorables, mais le lancement du projet a connu un retard important. Par ailleurs, et cela est valable pour l’ensemble des projets mention- nés ci-dessus, les maîtres d’ouvrage n’ont pas toujours les structures leur permettant de lancer de tels projets dans des délais courts; la difficulté des montages financiers souvent longs à mettre en place ne doit pas non plus être oubliée. 87 à 88. Les modifications des travaux ont entraîné une amélioration substantielle de la qualité du service et une extension du territoire couvert. Tous les projets mentionnés sont actuellement en service et exploités par les communes respectives. 89. Le coût de ces stations a augmenté pour les raisons mentionnées dans la réponse apportée au point 79. Cette pratique a été modifiée en Grèce au cours de la deuxième période de programmation. 90. Beaucoup des projets réalisés en Italie pendant la période de validité du programme ont subi des retards considérables en raison, entre autres, de l’introduction de nouvelles règles et de nouvelles procédures en matière d’adjudication des travaux, ainsi que des changements dans les responsabilités des fonctionnaires des administra- tions publiques chargés de la gestion de ces projets. 91. Comme la Cour l’a indiqué, les retards dans l’exécution de ces deux projets sont dus au besoin d’amé- liorations techniques. Gestion des projets par les autorités compétentes 92 à 93. Fonds de cohésion: en ce qui concerne Greystones, la décision d’octroi du concours du Fonds de cohésion spécifie clairement dans son annexe I (décision C(94) 3513 final, du 9 décembre 1994) quels travaux ont fait l’objet d’un cofinancement. La répartition entre le FEDER et le Fonds de cohésion n’a pas été effectuée selon le contrat mais selon la nature des travaux. Il est dès lors possible de faire la distinction, même s’il y a un seul contrat, entre la partie des travaux financée par le FEDER au titre d’Envireg et celle financée par le Fonds de cohésion. En ce qui concerne l’indépendance financière, on ne peut déduire de l’existence d’un seul contrat que cette indépen- dance n’existe pas. Les travaux financés par le Fonds de cohésion peuvent être identifiés comme partie du contrat et les factures correspondantes peuvent être clairement reliées aux travaux en question. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/41 Il est exact que le projet de Wexford Main Drainage a été inclus dans Envireg, mais le montant attribué était minime et ne correspondait qu’à la phase de planification initiale. Le projet lui-même a été ultérieurement présenté au Fonds du cohésion et adopté par celui-ci. La décision de la Commission spécifie clairement les dépenses inéligi- bles. Quant aux difficultés de comptabilité rencontrées par la Cour pour vérifier les dépenses dans ces deux projets, la Commission demandera à l’État membre de présenter de plus amples informations concernant l’exactitude des sommes déclarées. FEDER: pour assurer un effort général continu d’amélio- ration de la qualité de l’eau, le FEDER permet le décou- page des projets en phase quand ils couvrent des périodes de programmation qui se chevauchent. Ce découpage impose qu’il n’y ait pas de double financement et que les critères de base quant aux dates de début et de fin soient remplis. Le découpage des grands projets de travaux publics (couvrant tous les secteurs) en Irlande tient plus à la nature des travaux engagés et aux faibles ressources financières dont disposent les autorités locales qu’aux motifs évoqués par la Cour. Si les autorités locales devaient attendre l’approbation financière pour chaque projet dans son ensemble, elles en auraient lancé et achevé bien moins au cours d’une période de programma- tion donnée. 94. La situation a été améliorée entre-temps grâce à une série de décrets ministériels qui ont modifié la mise en œuvre des travaux publics en Grèce. Une nouvelle loi qui va dans le même sens est d’ailleurs en préparation. Le projet visé a, depuis, été retiré du programme par les autorités grecques. 95 à 96. La Commission est consciente des lacunes de la comptabilité, de la présentation des rapports et du contrôle en Corse. C’est pourquoi, elle a décidé, le 30 juillet 1996, de réduire la subvention communautaire pour le programme opérationnel 1994-1999 [décision de la Commission C(96) 1895]. La Commission considère néanmoins que la création, par les autorités régionales, d’un système de gestion informa- tisé et les manuels d’utilisation destinés aux services concernés, annoncés par les autorités nationales, consti- tuent des améliorations qui permettront d’assurer la mise en œuvre correcte des opérations cofinancées par la Communauté. En ce qui concerne les problèmes de comptabilité relevés par la Cour en Espagne, la Commission a été informée que des améliorations en matière de traitement des comp- tes des dépenses cofinancées ont été introduites en 1994. Mauvais fonctionnement des stations d’épuration 98. Les informations dont dispose la Commission per- mettent de penser que des solutions ont été trouvées à la plupart des problèmes constatés par la Cour en 1996 dans les projets financés par Envireg. Avant la clôture du programme Envireg, les autorités italiennes procéderont à une dernière vérification dans le cadre des opérations de suivi. 99. Sada: les autorités espagnoles ont expliqué que le gouvernement régional a financé les travaux supplémen- taires relatifs à ce projet à partir de ses ressources propres; la Commission demandera des informations sur les conditions actuelles de fonctionnement de cette station d’épuration. Rianxo: les autorités espagnoles ont expliqué que, grâce à la réalisation de travaux supplémentaires, la station fonc- tionne maintenant correctement. L’appel d’offres pour l’exploitation de l’installation a été lancé en décembre 1995 et le contrat a été signé le 1er juillet 1996. Difficultés dans la mise en œuvre de l’initiative commu- nautaire Envireg 105. Les retards dans l’exécution des programmes Envireg sont dus principalement au manque d’infrastruc- tures, de savoir-faire technique et d’expérience des autori- tés responsables de la mise en œuvre et des bénéficiaires. À la fin de 1997, seuls cinq programmes Envireg étaient encore en cours. 106. Les dispositions financières d’application an- nexées à la décision de cofinancement de la Commission relative au programme irlandais Envireg prévoient que les déclarations de dépenses doivent faire référence aux som- mes dépensées par les bénéficiaires finals, qui sont des organisations ou des entreprises publiques ou privées responsables de la gestion des travaux (directeurs de projet). Les autorités irlandaises semblent avoir mal inter- prété ces dispositions. Les autorités irlandaises acceptent désormais la définition commune du bénéficiaire final. Elles ont retiré leur demande initiale pour le programme opérationnel relatif aux services hydrosanitaires (basé sur leur ancienne défi- nition) et ont présenté une demande révisée où les autori- tés locales sont considérées comme bénéficiaires finals. La même définition est appliquée aux nouveaux programmes opérationnels pour les services environnementaux 1994- 1999. Les dispositions d’application financières annexées aux décisions de cofinancement du FEDER sont identiques en principe pour tous les programmes dans tous les États membres. Pour clarifier encore ces règles, la Commission a adopté des dispositions d’application claires et détail- lées, annexées aux décisions de cofinancement du FEDER pour la période de programmation 1994-1999. C 191/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 La Commission partage l’analyse de la Cour 107. quant aux insuffisances dans la gestion du programme Envireg. Il faut rappeler que c’était la première fois que le ministère de l’Environnement italien gérait un programme communautaire. La définition des aspects organisation- nels et le choix des procédures de sélection et de finance- ment des projets adoptées par le ministère ont notam- ment engendré des difficultés. Le suivi du programme a pu être amélioré dans la dernière période de gestion. sion. Les stations qui n’ont pas pu être achevées avec les fonds limités de l’initiative Envireg seront incluses, à cet effet, dans le programme opérationnel «Environnement» du cadre communautaire d’appui (CCA) pour la Grèce 1994-1999, sur une proposition grecque acceptée par le comité de suivi du CCA. La Commission gardera en suspens le solde dû à la Grèce (pour Envireg) tant que cette question n’est pas définitivement réglée. 108. Le calendrier d’Envireg n’a pas permis (compte tenu du calendrier de réalisation des projets dans ce secteur) de concevoir, définir et achever des projets nova- teurs totalement nouveaux sur une échelle assez grande pour absorber tous les fonds accordés en Irlande du Nord. Après un examen attentif et une nouvelle analyse coûts/bénéfices, et en prenant en considération les inci- dences à long terme de ce projet sur l’environnement, notamment sur Belfast Lough, la Commission a accepté que le projet soit inclus dans le programme Envireg pour l’Irlande du Nord, pour permettre l’utilisation du reste des fonds disponibles. 109. Les autorités espagnoles ont expliqué que des travaux supplémentaires estimés à cinq milliards de pese- tas ont été prévus pour ce projet, afin de satisfaire aux exigences de la directive. 110. La Commission considère qu’au Portugal, Envi- reg a permis de remédier partiellement à la quasi-absence de mesures environnementales dans le CCA 1989-1993. L’incidence positive d’Envireg n’a pas permis de réduire toutes les lacunes du Portugal dans le domaine de l’envi- ronnement. Toutefois, les financements du Fonds de cohésion et du FEDER pendant la période 1994-1999 joueront un rôle très important dans la réduction de ces lacunes, notamment en matière d’assainissement de base. Les montants de l’initiative Envireg en Grèce ont 111. été réduits, sur une proposition des autorités compétentes grecques qui a été acceptée par la Commission. Cette réduction a été décidée en raison de la très faible utilisa- tion des fonds au début d’Envireg, due au manque d’expérience des autorités publiques pour ce type d’ou- vrages (stations d’épuration des eaux urbaines résiduai- res), qui a considérablement retardé le lancement des projets sur le terrain. Les autorités grecques ont donc transféré ces fonds à d’autres initiatives ou à des projets prêts pour un cofinan- cement. La réduction du budget a conduit à une diminu- tion substantielle du nombre de projets. Les résultats sur le terrain ont montré que les autorités grecques, même en lançant moins de projets, ont sous- estimé les coûts réels. Il est vrai que c’était pratiquement la première fois que de tels ouvrages voyaient le jour en Grèce et les estimations des coûts manquaient de préci- Il est vrai que le programme (proposé en 1991 et 112. adopté en avril 1992) a subi des retards dus à la fois au manque d’expérience dans l’approche du programme et au fait qu’il s’agissait d’un programme comportant des mesures innovantes. Cela a conduit les autorités françai- ses à proposer à la Commission de le modifier à deux reprises par un équilibrage des crédits entre les mesures, et des taux de participation du FEDER, décisions qui ont été prises en octobre et décembre 1993. Le rapport final d’exécution du programme présenté par les autorités françaises indique que le programme a été intégralement exécuté par rapport à la dernière version des tableaux financiers. Réseau d’assistance technique «Ambiente e Regione» (AMBER) 113 à 119. Le réseau d’assistance technique AMBER a été institué pour développer l’échange en matière de savoir-faire dans tous les domaines d’Envireg, et pas seulement dans le domaine de l’eau. La rubrique «demande d’expertises» (point 116) dans le contrat faisait l’objet d’un bon de commande de 45 000 ECU pour 30 expertises. La demande a été inférieure aux prévisions car, comme indiqué au point 124, la plupart des projets financés n’étaient pas des projets nouveaux nécessitant une analyse pour déterminer le système d’épu- ration le plus approprié. Les 45 000 ECU dépensés pour les expertises (1 500 ECU par expertise) représentaient le coût de cet examen par des experts appropriés pour le réseau AMBER et de la vérification de la qualité du travail réalisé. Il est exact que le coût de l’expertise proprement dite devrait être pris en charge par les programmes opérationnels Envireg. Les codes de bonnes pratiques et les séminaires cou- vraient le traitement des eaux, la gestion des déchets urbains et la prise en compte de l’environnement dans la planification côtière. La diffusion des manuels a d’abord été faite auprès des autorités nationales et régionales et des participants aux séminaires, les autorités nationales et régionales ayant toute liberté soit pour adapter les manuels, les reproduire et les distribuer aux collectivités locales, soit pour demander au réseau AMBER de leur fournir des exemplaires à distribuer ou adresser au réseau la liste des collectivités destinataires. Les États membres n’ayant pas fourni de liste, le réseau AMBER a procédé à des distributions aux collectivités locales, notamment lors des séminaires. 18. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 191/43 Les conférences avaient pour but de permettre des échan- ges entre participants pendant et non après les réunions. Dans certains cas, des échanges se sont poursuivis après les conférences mais sans participation financière du réseau AMBER car cela n’était pas prévu, ce qui a probablement limité leur nombre. Évaluation ex post de l’initiative communautaire Envi- reg 121. Le projet de rapport final soumis en décembre 1995 a dû être complété et a été définitivement achevé en octobre 1996. L’évaluateur a inclus dans le rapport le maximum d’infor- mations qu’il était possible de réunir, compte tenu des contraintes pesant sur cette évaluation. C’est pourquoi la Commission n’a pas jugé utile de dépenser davantage pour une évaluation qui ne pouvait pas être plus détail- lée. Le retard supplémentaire dans l’exécution de cette étude est dû aux difficultés d’organisation rencontrées pour réaliser l’évaluation dans certains États membres, notam- ment au Royaume-Uni (Irlande du Nord), en Espagne, au Portugal, en Grèce, en Italie et dans les départements d’outre-mer en France. Dans le cas de l’Irlande du Nord, il a fallu cinq mois pour recevoir l’accord des autorités sur le lancement de l’évaluation. 122. La Commission estime que cette évaluation a permis d’obtenir le maximum d’informations en ce qui concerne l’analyse des procédures administratives et de la mise en œuvre de l’initiative. Certes, il était difficile d’établir l’incidence finale de ce programme. Les actions lancées par Envireg se sont multipliées et ont été forte- ment développées dans la programmation 1994-1999. 123. Comme la Cour l’a indiqué au point 59, dans le cadre des négociations entre la Commission et les États membres relatives à l’initiative communautaire Envireg, il a été convenu que dans la mesure du possible, les projets incluant des installations de traitement satisferaient aux exigences de la directive 91/271/CEE. L’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88 prévoit que les mesures cofinancées par les Fonds structurels doivent être conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi que des politiques communau- taires; en outre, la référence spécifique à la conformité avec toutes les politiques communautaires est incluse dans les dispositions d’application annexées aux pro- grammes cofinancés. 124. Les retards initiaux dans la mise en œuvre du programme italien ont pu être rattrapés. En effet, les données sur la réalisation des travaux au mois de décem- bre 1997 font apparaître un taux d’exécution final pro- che de 100 % des sommes prévues. En ce qui concerne les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre d’Envireg en Grèce et en Irlande du Nord, veuillez vous reporter aux commentaires sur les points 108 et 111. Le programme LIFE 127. Les autorités locales et régionales ont été étroite- ment associées au projet: les maires des 137 communes situées sur le territoire couvert par le «contrat de baie» ont été invités à prendre connaissance des résultats des actions pilotes et à en tirer les conséquences pour les investissements. Le projet était financé, outre l’Union Européenne, par l’État (ministère de l’Environnement), le conseil régional de Bretagne, le département du Finistère et l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Néanmoins, l’exploitation de ces résultats par la Commis- sion et les États membres pourrait être améliorée, et les services concernés de la DG XI travaillent précisément à la mise en place d’une stratégie de diffusion des résultats des projets LIFE. CHAPITRE IV LE PROBLÈME DES CHARGES DE DISTRIBUTION D’EAU Charges de distribution d’eau 128 à 134. L’un des principaux objectifs de la propo- sition de directive-cadre relative à l’eau [COM(97) 49 du 26 février 1997, modifiée par COM(97) 614 du 26 no- vembre 1997] est d’instaurer des redevances assurant la pleine récupération des coûts des services afférents à l’usage de l’eau (c’est-à-dire l’approvisionnement en eau et la collecte et le traitement des eaux résiduaires). Cette disposition, visée à l’article 12 de la proposition, fournira non seulement les moyens financiers nécessaires pour l’entretien, etc. , mais représentera également une incita- tion financière pour une utilisation durable des ressources en eau. Néanmoins, certaines dérogations seront possibles pour: — permettre la fourniture à un prix abordable des servi- ces essentiels d’approvisionnement en eau, de collecte et de traitement des eaux résiduaires pour les ména- ges; — subventionner les coûts d’investissement liés à des projets d’infrastructure pour lesquels une aide finan- cière communautaire est octroyée sur la base des articles 130 A à 130 E du traité; — tenir compte de la spécificité des régions éligibles pour un soutien au titre des objectifs nos 1, 5 b) et 6 des Fonds structurels. 134. En ce qui concerne les projets du Fonds de cohésion, lorsque la Commission calcule le montant du concours à allouer à un projet, elle prend en compte toutes les estimations de recettes reçues par le promoteur à condi- tion que ces recettes soient nettes, substantielles et direc- tement imputables au projet. En l’état actuel du droit communautaire dans le secteur de l’eau, il n’y a pas de base juridique pour imposer une politique tarifaire à l’État membre. La Commission a, dans sa proposition de directive-cadre sur l’eau, introduit une disposition à cet effet. C 191/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 98 Dans le domaine des dépenses du FEDER, les différents projets et les taux de subvention correspondants sont en principe approuvés par les autorités nationales; celles-ci doivent moduler le montant de subvention communau- taire selon (entre autres) la capacité des investissements concernés à générer des recettes (article 17 du règlement de coordination). CONCLUSION 135 à 141. Malgré les difficultés soulignées par la Cour, la Commission considère que des progrès considé- rables ont été faits dans la mise en place d’une politique de l’eau. Ces actions sont également amplifiées par le renforcement de la mise en place du principe du «pollueur-payeur», proposé par la Commission [proposition présentée par la Commission COM(97) 49 du 26 février 1997, modifiée par COM(97) 614 du 26 novembre 1997]. La Commission s’efforce également de renforcer la coor- dination et la coopération entre toutes les directions générales concernées par la mise en œuvre de la politique de l’environnement. L’intégration de cette dernière dans les autres politiques communautaires (agriculture, Fonds structurels) est une des principales préoccupations de la Commission, partagée par le Parlement dans le cadre des actions destinées à «rendre le budget plus vert» («Gree- ning of the Budget»). Certes, des efforts importants restent encore à accomplir, en particulier en élaborant une stratégie pour la planifica- tion et la gestion intégrées des ressources en eau, en tenant compte des facteurs quantitatifs mais aussi qualita- tifs. Par ailleurs, il est vrai que l’application des directives laisse encore à désirer dans beaucoup d’États membres. Toutefois ces derniers ont mis en place d’importants programmes d’investissement pour satisfaire aux objectifs de ces directives et arriver ainsi à une augmentation substantielle de la qualité des eaux. 139. L’un des objectifs de la proposition de directive- cadre relative à l’eau (proposition présentée par la Com- mission COM(97) 49 du 26 février 1997, modifiée par COM(97) 614 du 26 novembre 1997) est d’instaurer des redevances assurant la récupération totale des coûts des services tels que l’approvisionnement en eau ou la collecte et le traitement des eaux usées, dans le souci d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturel- les, conformément à l’objectif fixé par l’article 130 R du traité