title: Avis du Comité économique et social sur le «Plan d'action pour le marché unique»

eurovoc_concepts:
EU Member State
action programme
national implementing measure
single market

text: 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/45 Avis du Comité économique et social sur le «Plan d’action pour le marché unique» (98/C 157/12) Le 30 septembre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du Règlement intérieur, d’élaborer un avis sur le «Plan d’action pour le marché unique». La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1998 (rapporteur: M. Pasotti). Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 76 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Observations générales 1. 1. Le Comité prend acte avec grand intérêt, tout en manifestant une profonde préoccupation, de la publication par la Commission des informations relati- ves à l’état d’avancement du marché unique, basées sur la première édition du «tableau de bord du marché unique» (présentée au Conseil européen tenu à Luxem- bourg en décembre 1997). Dans son précédent avis en la matière (1), le 1. 2. Comité a déjà souligné l’importance cruciale pour la réalisation du marché unique de la transposition ponctuelle et correcte, dans les législations nationales, de toutes les dispositions arrêtées en la matière, de la définition de procédures qui en permettent l’application effective en fournissant à tous les acteurs concernés des moyens simples et efficaces pour le recours contre des comportements non conformes à la législation, et d’une information aussi complète que possible pour tous les citoyens concernés. 1. 3. Le choix des objectifs stratégiques du Plan d’action témoigne de l’importance de ces aspects, sur laquelle l’accent a été mis lors de l’adoption du plan par le Conseil européen d’Amsterdam. Le tableau de bord du marché unique que la 1. 4. Commission a l’intention de publier deux fois par an contient pour la première fois, et sous une forme de compréhension aisée, des informations essentielles pour évaluer ces aspects et, partant, déterminer ce qu’il reste à faire pour parachever autant que possible la réalisation du marché unique avant l’échéance de 1999. 1. 5. Un élément non négligeable de l’initiative visant à superviser et à assurer l’accès régulier aux données relatives aux engagements pris par chacun des États membres est l’introduction, dans les relations entre les partenaires européens, d’un élément de transparence, qui, une fois identifiés les canaux appropriés à la publication des résultats, devrait enclencher un méca- nisme d’émulation entre les États en les engageant à garantir à leurs citoyens un accès sans réserve aux bénéfices du marché unique. Il est trop tôt toutefois pour mesurer les effets de ce stimulant potentiel. Les préoccupations que manifeste le Comité dans le cadre de l’examen du premier rapport de la Commission sur son tableau de bord découlent de ce qu’il apparaît, comme indiqué plus loin, que les États membres ont du retard dans les actions qu’ils doivent mettre en œuvre pour promouvoir l’achèvement du marché unique. 2. Le tableau de bord du marché unique Le présent avis porte essentiellement sur le tableau de bord du marché unique. Le Comité suit toutefois, à travers son observatoire sur le marché unique et la rédaction d’avis spécifiques, l’ensemble des mesures relatives à la réalisation du marché unique. 2. 1. Transposition des directives 2. 1. 1. Le premier indicateur sur l’état d’avancement du marché unique présenté par le tableau de bord du marché unique concerne le nombre de directives transposées par l’ensemble des États membres dans le domaine du marché unique. Au 1er novembre 1997, plus de 25 % environ des mesures relatives au marché unique n’avaient pas encore été transposées dans l’ensemble de l’Union. Le pourcentage est pratiquement identique en ce qui concerne les directives primaires (c’est-à-dire les directives qui ne modifient pas une directive antérieure). Par ailleurs, les différences quant au degré de transposi- tion sont considérables, la majeure partie du pourcentage global s’expliquant par des éléments importants pour la réalisation du marché unique. En particulier, 60 % des directives n’ont pas encore été transposées dans le secteur des transports, 55 % dans celui des marchés publics, et 50 % dans le secteur des droits de propriété intellectuelle. (1) Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le projet de plan d’action pour le marché unique (JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 89). 2. 1. 2. Pour faire face à ce problème, le Plan d’action invitait les États membres à communiquer au plus tard le 1er octobre 1997 le calendrier des initiatives prises en leur sein pour la transposition de toutes les directives. C 157/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 Les informations reprises dans le tableau de bord du marché unique laissent prévoir que si tous les États membres respectent les programmes annoncés, le cadre législatif du marché unique sera achevé à l’échéance du 1er janvier 1999. 2. 1. 3. Toutefois, le Comité signale en regard de ces prévisions que le tableau de bord du marché unique montre également qu’aucun État membre n’a communi- qué de calendrier complet — il manque plus de 15 % des notifications — et que les objectifs annoncés par les États membres sont très ambitieux au vu des périodes de transposition enregistrées jusqu’à présent qui, dans certains cas, ajoutent un retard moyen de deux ans aux délais prévus par les directives, portant la durée totale du processus à près de quatre ans. Un tel report serait néfaste pour les espoirs placés dans l’achèvement satisfaisant du marché unique. Le Comité demande à la Commission, dans son deuxième tableau de bord de déclarer clairement si elle perçoit une volonté chez les États membres de satisfaire à leurs obligations dans les délais. 2. 2. Application effective de la législation et règlement des problèmes 2. 2. 1. Assurer aux citoyens l’accès concret aux bénéfi- ces du marché unique ne signifie pas uniquement procéder aux modifications législatives nécessaires à la transposition de la législation du marché unique. Alors que la quasi-totalité des États membres ont désigné et notifié à la Commission leurs propres centres de coordination et d’information pour le marché unique destinés aux entreprises et aux citoyens — le défi consistant, comme le signale la Commission, à faire en sorte que ces informations parviennent aux citoyens —, le chapitre du tableau de bord consacré à l’application des lois et au règlement des différends montre que peu de pays sont arrivés aussi loin en ce qui concerne les structures et les procédures d’application des règles du marché unique. 2. 2. 2. Le Comité accorde une grande importance à cet élément qui témoigne, selon lui, de l’insuffisance des efforts déployés par les États pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens et les entreprises dans la mise à profit des possibilités offertes par le marché unique. 2. 2. 3. De même, le Comité marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il est important que les États membres donnent suite aux actions de notification en coordonnant leurs centres d’informations respectifs au sein d’un réseau opérationnel permettant de résoudre les problèmes en première instance de façon bilatérale. 2. 2. 4. En ce qui concerne les cas qui requièrent l’intervention de la Commission au titre de l’article 169 du Traité, le fait que les États membres répondent aux remarques qui leur sont adressées dans un délai en moyenne deux fois plus long que les 60 jours prévus par la procédure d’infraction, est préoccupant. Il est indispensable de respecter scrupuleusement ce point du Traité. 2. 2. 5. Pour les citoyens et les entreprises, la crédibilité de l’engagement politique des États dans la réalisation du marché unique, passe également par la possibilité d’obtenir des réponses rapides et concrètes sur les obstacles rencontrés dans l’utilisation du marché unique. Des obstacles qui, comme le souligne déjà l’avis du Comité sur la communication de la Commission sur «L’impact et l’efficacité du marché unique», sont d’au- tant plus importants que la dimension des acteurs du marché unique est réduite. A` cet égard, le Comité est frappé par le fait que 2. 2. 6. selon l’enquête menée à ce sujet, environ 50 % des PME dont les conditions justifiaient la présentation d’un recours formel ne l’ont pas fait parce qu’elles ignoraient les procédures à suivre ou qu’elles les trouvaient trop onéreuses ou complexes. En revanche, plus de 80 % des PME estimaient que les efforts requis étaient excessifs par rapport aux résultats escomptés. 2. 2. 7. Cela confirme la nécessité de s’engager en faveur de la transparence dans la réalisation du marché unique, notamment en multipliant les actions visant à informer les citoyens selon les dispositions de l’initiative «Citoyens d’Europe», qui ne peut toutefois vaincre seule les résistances dans le processus d’adaptation administrative des États. 2. 2. 8. Le Comité prend acte de la proposition de Règlement du Conseil (1) permettant à la Commission d’intervenir auprès d’un État dans lequel on a constaté des violations flagrantes du droit de libre circulation des marchandises, afin qu’il mette en œuvre les mesures nécessaires. Ces interventions doivent respecter les droits des travailleurs et des syndicats. 2. 3. Mise en œuvre du plan d’action 2. 3. 1. O b j e c t i f s t r a t é g i q u e 1 : r e n d r e l a l é g i s l a t i o n p l u s e f f i c a c e Le Comité est particulièrement préoccupé 2. 3. 1. 1. par le fait qu’aucun progrès n’est réalisé en ce qui concerne les grandes actions considérées comme néces- saires pour l’achèvement du marché unique, comme par exemple dans les domaines des marchés publics ou des normes européennes. Le Comité attend de la Commis- sion un rapport plus complet sur l’état d’avancement de telles questions dans son deuxième tableau de bord. 2. 3. 2. O b j e c t i f s t r a t é g i q u e 2 : s u p p r i m e r d e p r i n c i p a l e s d i s t o r s i o n s l e s m a r c h é Les sujets liés à la politique fiscale représen- 2. 3. 2. 1. tent un aspect complexe et délicat mais revêtent une (1) Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d’intervention de la Commission pour l’élimination de certaines entraves aux échanges. 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/47 importance primordiale lorsque l’on évoque les distor- sions de marché. C’est sur eux que se concentrent, en effet, les actions prévues en la matière par le plan d’action, parallèlement aux règles de concurrence. 2. 3. 2. 2. Lorsqu’une concurrence fiscale dommagea- ble s’inscrit dans le jeu naturel de la concurrence entre les États membres, la marge de manœuvre qui s’offre à ceux-ci pour restructurer leurs régimes fiscaux se réduit, ce qui entraîne des conséquences importantes sur la coordination des systèmes fiscaux au sein de l’Union. Le Comité envisage avec grand intérêt les 2. 3. 2. 3. mesures contenues dans les conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 (1) qui ont trait au Code de conduite destiné aux États membres en matière de concurrence fiscale dommageable, à l’identification d’une solution minimale communautaire à l’imposition des revenus du capital et aux retenues à la source sur les intérêts. L’importance des actions touchant la fiscalité 2. 3. 2. 4. indirecte contenues dans le plan d’action est confirmée par la donnée — recueillie par l’enquête par échantillon- nage — selon laquelle les entreprises mentionnent, indépendamment de la dimension, la complexité des règles d’application de la TVA comme l’un des princi- paux obstacles subsistant à la libre circulation des biens et des services. S’il est vrai que le consensus des participants 2. 3. 2. 5. au marché unique est un facteur décisif de son succès, le Comité se doit de réaffirmer que l’harmonisation fiscale offre de grandes possibilités de traduire l’engagement des États membres en actions positives. 2. 3. 2. 6. S’agissant des aides d’État, dont le tableau de bord du marché unique fait apparaître l’état d’avance- ment comme pratiquement achevé, le Comité saisit cette occasion pour faire observer dans l’ensemble qu’il n’est pas du tout convaincant de baser le tableau de mise en œuvre du plan d’action du point de vue des partenaires socioéconomiques sur un jugement en fonction du seul accomplissement des modalités administratives, à l’exclusion de toute référence aux étapes ultérieures. 2. 3. 3. O b j e c t i f l e s t é g r a t i o n d u m a r c h é o b s t a c l e s s t r a t é g i q u e 3 : s e c t o r i e l s é l i m i n e r l ’ i n - à 2. 3. 3. 1. D’importants obstacles subsistent, dont cer- tains, telle la définition d’un statut de la société euro- péenne, exigent une action spécifique. En particulier, il reste encore beaucoup à faire pour la définition correcte de règles de concurrence dans le marché unique, notam- ment en ce qui concerne des sujets aussi importants que les télécommunications et les aéroports. directive dans le délai annoncé par le tableau de bord du marché unique (décembre 1997), ne tient pas compte de façon appropriée du problème sérieux que soulèvent les termes de paiement, comme le proposait l’avis rendu par le Comité le 30 juin 1993 (2). 2. 3. 4. O b j e c t i f s t r a t é g i q u e r é a l i s e r u n m a r c h é u n i q u e a u p r o f i t d e s c i t o y e n s 4 : 2. 3. 4. 1. En ce qui concerne la mobilité effective des citoyens, d’importants retards existent encore, notam- ment au niveau de la suppression totale des contrôles aux frontières et du droit de résider ou d’exercer une activité professionnelle dans n’importe quel État membre. A` la suite du traité d’Amsterdam, qui doit 2. 3. 4. 2. encore être ratifié, les mesures du Plan d’action relatives à ces aspects devraient faire l’objet d’un réexamen. La Commission est invitée à élaborer une 2. 3. 4. 3. communication sur la mobilité des citoyens et sur les facteurs qui y font obstacle. 2. 3. 4. 4. La proposition de directive continue dans le Plan d’action et relative à l’achèvement de la législation sur les régimes de pensions devrait s’inscrire parmi les priorités. Comme il 2. 3. 4. 5. l’a déjà affirmé dans un avis consacré exclusivement à ce thème, le Comité espère que les différentes institutions de l’UE prendront en considération la contribution des associations et des fondations à la mise en œuvre des politiques communau- taires, aussi bien pour les domaines susmentionnés que pour ceux abordés dans le présent document. 2. 3. 5. L a d i m e n s i o n i n t e r n a t i o n a l e d u m a r c h é u n i q u e 2. 3. 5. 1. Le marché unique ne peut à l’évidence être considéré dans l’abstrait, en le dissociant du contexte économique et politique plus large dans lequel s’inscrit le développement de l’Union européenne. La réalisation du marché unique joue un rôle central dans le processus d’élargissement de l’Union européenne ainsi que dans les relations avec l’Espace économique européen et, d’une façon plus générale, avec les autres acteurs du marché global. 2. 3. 5. 2. Le Comité propose dès lors que ces sujets — au demeurant, prévus explicitement par le plan d’action — soient traités de façon spécifique dans les éditions ultérieures du tableau de bord du marché unique. 3. Une perspective élargie du tableau de bord du marché unique 2. 3. 3. 2. La Communication de la Commission de 1995 relative aux retards de paiement, qui n’avait pas encore conduit à l’adoption d’une proposition de 3. 1. En réitérant son intérêt pour les informations contenues dans le tableau de bord du marché unique et le jugement positif qu’il porte sur la décision prise par (1) JO C 2 du 6. 1. 1998, p. 1. (2) JO C 249 du 13. 9. 1993, p. 21. C 157/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 la Commission d’accompagner la publication du tableau de bord d’une enquête et d’un rapport sectoriels — qui étendent, dans une certaine mesure, le champ d’analyse aux attentes et aux besoins des utilisateurs du marché unique —, le Comité estime opportun de souligner que l’évaluation d’un programme complexe et contraignant, tel que le plan d’action, ne saurait se limiter aux seuls aspects quantitatifs. 3. 2. Bien qu’elles soient nécessaires, les seules données quantitatives ne sauraient être considérées comme suffi- santes pour une évaluation de l’efficacité des actions prévues. En effet, il est évident — et les données relatives à l’application des règles sont éloquentes à cet égard — que seule une analyse plus approfondie sur les utilisateurs du marché unique, qu’il s’agisse des entreprises, des travailleurs ou des consommateurs, permettra de dispo- ser d’un cadre véritable de l’engagement des acteurs qui sont impliqués à des titres divers dans la réalisation du marché unique: le Conseil, la Commission et les États membres. 3. 3. Dès la mise en route des travaux de son Observa- toire du marché unique, avec les deux auditions publi- ques des acteurs socioéconomiques tenues en 1994 et 1997, le Comité a privilégié une approche de l’évaluation qui pourrait se définir globalement comme allant de bas en haut et qui se veut complémentaire à l’approche de haut en bas suivie par la Commission. En effet, le Comité occupe, de par sa nature, une position privilégiée pour identifier les besoins des utilisateurs du marché unique et pour contrôler le véritable impact des actions entrepri- ses au niveau politique. L’intégration de ces deux approches contribue en outre à l’émergence du climat Bruxelles, le 25 mars 1998. de confiance générale indispensable pour l’achèvement du processus d’intégration. En effet, l’avis du Comité sur «La prévention des nouvelles entraves dans le marché unique» mentionne explicitement que le tableau de bord du marché unique sur l’application des directives devrait inclure un test de «levée réelle des entraves». Le Comité se propose de poursuivre ses travaux 3. 4. en cohérence avec cette approche également à l’avenir, en déployant une activité propre de contrôle indépendant visant à évaluer les aspects qualitatifs, tels que la cohérence des actions des États membres, du Conseil et de la Commission quant aux domaines couverts, les progrès accomplis en terme de simplification des règles et de transparence, ainsi que les effets sur les possibilités de croissance économique et d’emploi. Parmi les améliorations qui pourraient ainsi être utile- ment apportées aux rapports d’évaluation de la Commis- sion, le Comité recommande : — de compléter les indicateurs du tableau de bord, en apportant des précisions concernant l’évolution comparée, sur le plan européen et national, des réglementations techniques, des normes et des bre- vets, et en précisant par ailleurs l’évolution du pourcentage des marchés publics ouverts à la concur- rence qui ont été effectivement obtenus par des non-nationaux; — de présenter, parallèlement au tableau de bord, des données sur l’évolution économique et sociale du marché unique, concernant notamment l’évolution de la croissance économique, de l’emploi, de la mobilité des personnes, des échanges intracommu- nautaires et extracommunautaires, ainsi que des investissements transnationaux. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Verordening (EG) nr. 668/98 van de Commissie van 25 maart 1998 tot nieuwe toewijzing van rechten tot invoer op grond van Verordening (EG) nr. 1006/97 houdende opening van een tariefcontingent voor de invoer van bevroren rundvlees, bestemd voor verwerking, en vaststelling van bepalingen inzake het beheer daarvan

eurovoc_concepts:
CCT duties
beef
frozen product
import
meat processing industry
tariff quota

formats: html pdf print

text: 26. 3. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 93/15 VERORDENING (EG) Nr. 668/98 VAN DE COMMISSIE van 25 maart 1998 tot nieuwe toewijzing van rechten tot invoer op grond van Verordening (EG) nr. 1006/97 houdende opening van een tariefcontingent voor de invoer van bevroren rundvlees, bestemd voor verwerking, en vaststelling van bepalingen inzake het beheer daarvan DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1006/97 van de Commissie van 4 juni 1997 houdende opening van een tariefcontin- gent voor de invoer van bevroren rundvlees, bestemd voor verwerking (1 juli 1997-30 juni 1998), en vaststelling van bepalingen inzake het beheer daarvan (1), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 260/98 (2), en met name op artikel 6, lid 2, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1006/97 voor de periode van 1 juli 1997 tot en met 30 juni 1998 een tariefcontingent van 50 700 ton bevroren rundvlees, bestemd voor verwerking, geopend is; dat in artikel 6 van die verordening wordt bepaald dat de ongebruikte rechten tot invoer opnieuw worden toegewezen, daarbij in voorko- mend geval rekening houdend met de eind februari 1998 daadwerkelijk gebruikte rechten tot invoer voor respectie- velijk A-producten en B-producten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De in artikel 6, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1006/97 bedoelde hoeveelheden bedragen in totaal 29 322 ton. 2. De onderverdeling van de hoeveelheden, bedoeld in artikel 6, 1006/97, is als volgt: zoals lid 2, van Verordening (EG) nr. — 29 000 ton voor A-producten, — 322 ton voor B-producten. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 145 van 5. 6. 1997, blz. 10. (2) PB L 25 van 31. 1. 1998, blz. 42


title: Parecer do Comité Económico e Social sobre a «Proposta de directiva do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados-Membros respeitantes ao transporte de mercadorias perigosas por via navegável interior»

eurovoc_concepts:
EU Member State
approximation of laws
inland waterway shipping
inland waterway transport
transport of dangerous goods

text: 25. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 157/15 Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de directiva do Conselho relativa à aproximaça˜o das legislaço˜ es dos Estados-Membros respeitantes ao transporte de mercadorias perigosas por via navega´vel interior» (98/C 157/04) Em 11 de Setembro de 1997, o Conselho, em conformidade com o n4 1, alı´nea c), do artigo 754 do Tratado, decidiu consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. A Secça˜o de Transportes e Comunicaço˜ es, encarregada de preparar os trabalhos sobre este assunto, emitiu parecer em 11 de Março de 1998 (relator: H. Giesecke). Na sua 3531 reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 25 e 26 de Março de 1998), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 105 votos a favor e 1 abstença˜o e adoptou o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. Sa˜o necessa´rias regras uniformes para o trans- porte de mercadorias perigosas pelas vias navega´veis interiores europeias interligadas. Isto aplica-se tanto ao transporte internacional como ao nacional. 1. 2. O Reno é a via navega´vel mais utilizada do mundo. Pela sua grande importância econo´ mica para a Europa Central, a navegaça˜o no Reno esta´ sujeita, desde 1868, às disposiço˜ es da «Mannheimer Akte» (Convença˜o de Mannheim). Apoiando-se nessa base jurı´dica, a Comissa˜o Central para a Navegaça˜o do Reno (CCNR) promulgou um Regulamento para o transporte de mercadorias perigosas no Reno (ADNR), do qual constam igualmente os requisitos de formaça˜o para as tripulaço˜es. As disposiço˜ es do ADNR foram transpostas para o direito nacional de todos os estados renanos, pelo que o ADNR é va´lido para todas as vias navega´veis interligadas da Europa Central. Em 1997, a A´ ustria adoptou o ADNR sob 1. 3. a forma de «Decreto ADN», com alteraço˜es pouco significativas, para o transporte no Danu´bio. 1. 4. Os paı´ses candidatos à adesa˜o têm regulamentos especı´ficos, tendo celebrado acordos bilaterais com base no ADNR para as actividades internacionais. 1. 5. Os restantes paı´ses europeus têm regras especı´- ficas. Todos estes paı´ses negoceiam desde 1976, no 1. 6. quadro da Comissa˜o Econo´ mica para a Europa das Naço˜es Unidas (ECE), um acordo vinculativo relativo ao transporte internacional de mercadorias perigosas em embarcaço˜ es de navegaça˜o interior. que estes acordos internacionais fossem transpostos para o direito nacional dos Estados-Membros. Para garantir um alto nı´vel de segurança no 1. 8. transporte intermodal de mercadorias perigosas e para aproveitar a capacidade disponı´vel de transporte por navegaça˜o interior nesta a´rea sa˜o também necessa´rias regras para a navegaça˜o interior, tanto para o transporte nacional como para o internacional. Para se obter o mais depressa possı´vel a harmoni- 1. 9. zaça˜o da legislaça˜o sobre o transporte de mercadorias perigosas nesta a´rea em toda a Europa torna-se necessa´- rio que a ECE conclua os seus trabalhos ta˜o rapidamente quanto possı´vel, garantindo ao mesmo tempo a manu- tença˜o do nı´vel de segurança estipulado nas regras do ADNR. 2. Proposta de directiva da Comissa˜o 2. 1. O objectivo da proposta de directiva da Comissa˜o é garantir maior segurança no transporte de mercadorias perigosas por via navega´vel interior no espaço europeu alargado. Cria condiço˜ es iguais de concorrência no domı´nio técnico e facilita o desenrolar do transporte para a empresa transportadora e para os carregadores. Para garantir a cooperaça˜o dos paı´ses candidatos 2. 2. à adesa˜o e dos paı´ses terceiros quanto a deciso˜ es sobre o transporte de mercadorias perigosas nas vias navega´veis interiores europeias, a Comissa˜o escolheu como base legal da sua directiva na˜o o ADNR, e sim a ADN paneuropeia. A Comissa˜o sublinha que é sua intença˜o alinhar 2. 3. os padro˜ es de segurança da ADN com as regras do ADNR. 3. Observaço˜es na generalidade 1. 7. No quadro da ECE, foram ja´ firmados acordos relativos ao transporte por caminho-de-ferro e por estrada. A Unia˜o Europeia previu, através de directivas, 3. 1. O Comité acolhe favoravelmente as propostas da Comissa˜o. Também na navegaça˜o interior dos Estados-Membros — tanto nacional como internacional C 157/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 25. 5. 98 — deveriam ser respeitados os padro˜es de segurança mais elevados existentes, nomeadamente os do ADNR, para além dos da ainda incompleta ADN. As prescriço˜es técnicas essenciais do ADNR 3. 2. foram adoptadas e publicadas em 1997, juntamente com as «Provisions concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterway (ADN)». É necessa´rio agora concluir o acordo geral o mais depressa possı´vel. Embora a versa˜o definitiva do acordo na˜o seja 3. 3. ainda conhecida em todos os pormenores, o que torna arriscada qualquer referência da Directiva a esse acordo, é de aplaudir a iniciativa atempada da Comissa˜o. 3. 3. 1. Entre os riscos contam-se, principalmente: — as prescriço˜es de transiça˜o da ADN, as quais, devido ao estado das negociaço˜es com os paı´ses candidatos à adesa˜o e com os paı´ses terceiros, poderiam ficar atra´s das do ADNR; — o relaxamento das exigências impostas às sociedades de classificaça˜o reconhecidas e às autoridades de licenciamento. 3. 4. O Comité expressa a sua preocupaça˜o quanto ao facto de, em casos de incongruência entre a ADN e o ADNR para o transporte interno, poderem ser aplicadas simultaneamente duas regulamentaço˜ es distin- tas: a ADN correspondendo à Directiva para embar- caço˜es de navegaça˜o interior cuja rota na˜o inclua o Reno; o ADNR para a navegaça˜o por vias interiores nacionais passando pelo Reno. A proposta de directiva prevê, no n4 3 do 3. 5. artigo 54, que os Estados-Membros devem, em caso de acidente, informar a Comissa˜o e aguardar a decisa˜o desta previamente à adopça˜o de quaisquer medidas. medidas tempora´rias na pendência do procedimento previsto no n4 3 do artigo 54. 4. Observaço˜es na especialidade 4. 1. O Comité exorta a Comissa˜o a persuadir os Estados-Membros a apressarem as negociaço˜es sobre o acordo ADN iniciadas no seio do grupo de trabalho conjunto ECE-UN/ZKR, criado em 1995, de modo a que seja possı´vel concluir o acordo-quadro ainda em 1998. 4. 2. No interesse de uma harmonizaça˜o ra´pida das prescriço˜es da ADN a um nı´vel elevado, o Comité apoia os esforços da Comissa˜o no sentido de aderir à ADN, mas adverte que ela na˜o deveria tentar substituir-se aos Estados-Membros. 4. 3. Para transpor as prescriço˜es para os PECO o mais rapidamente possı´vel, o Comité recomenda que os organismos comunita´rios envolvidos nas negociaço˜es bilaterais defendam a ratificaça˜o da ADN antes da adesa˜o. 4. 4. A este respeito, o Comité gostaria de chamar a atença˜o para contradiço˜es nas prescriço˜es do ADNR e da Directiva COV (1), cuja aplicaça˜o coloca ainda problemas sérios à navegaça˜o interior, uma vez que difere do ADNR. A drenagem dos resı´duos dos depo´sitos ja´ na˜o 4. 4. 1. é permitida em alguns Estados-Membros durante a viagem, mas na˜o é ainda possı´vel nas descargas, o que implica custos adicionais elevados para o tratamento dos detritos. 4. 4. 2. O Comité teme que dificuldades desta natureza possam conduzir a uma transferência do transporte da navegaça˜o interior, mais seguro e ecolo´ gico, para a estrada ou o caminho-de-ferro. O Comité considera, porém, que em casos de urgência os Estados-Membros devera˜o poder tomar imediatamente (1) JO L 365 de 31. 12. 1994, pp. 24-33. Bruxelas, 25 de Março de 1998. O Presidente do Comité Econo´ mico e Social Tom JENKINS


title: Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi orgaanisten liuottimien käytöstä aiheutuvien haihtuvien orgaanisten yhdisteiden päästöjen rajoittamisesta tietyissä teollisissa toimissa

eurovoc_concepts:
environmental protection
industrial pollution
organic chemical
pollution control measures
solvent

formats: pdf print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 25. 03. 1998 KOM(1998) 190 lopull. 96/0276 (SYN) Muutettu ehdotus NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI orgaanisten liuottimien käytöstä aiheutuvien haihtuvien orgaanisten yhdisteiden päästöjen rajoittamisesta tietyissä teollisissa toimissa (komission EY:n perustamissopimuksen 189 A (2) artiklan nojalla esittämä) PERUSTELUT Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan nojalla komissio antaa neuvostolle muutetun ehdotuksen neuvoston direktiiviksi orgaanisten liuottimien käytöstä aiheutuvien haihtuvien orgaanisten yhdisteiden päästöjen rajoittamisesta tietyissä teollisissa toimissa. Muutetussa ehdotuksessa otetaan huomioon useat niistä tarkistuksista, jotka Euroopan parlamentti hyväksyi täysistunnossaan tammikuussa 1998. Komissio hyväksyy kokonaisuudessaan tarkistukset 4, 13, 15, 17, 18, 21, 25 ja 31, jotka selventävät tai edistävät komission ehdotuksen periaatteita. Komissio voi hyväksyä myös tarkistuksen 23 periaatteessa ja tarkistukset 26 ja 30 osittain. siirtämistä koskeva päivä Tarkistuksessa 23 pyritään korvaamaan 15 artiklan 1 kohdassa vahvistettu kansalliseen 1999) direktiivin lainsäädäntöön voimaantulopäivään sidotulla päivällä. Komissio hyväksyy tämän, mutta kannattaa lyhyempää siirtämisen määräajaksi. 18 kuukauden ajanjaksoa kansalliseen lainsäädäntöön joulukuuta (31. laajentamaan Tarkistuksessa 26 pyritään liitteessä I olevaa korjausmaalauksen määritelmää käsittämään myös raiteilla kulkevat ajoneuvot ja luokkaan 0 kuuluvat ajoneuvot. Koska perävaunujen maalit ja maalausmenetelmät vastaavat autojen korjausmaalauksessa käytettyjä maaleja ja maalausmenetelmiä, komissio pitää 0-luokan ajoneuvojen lisäämistä määritelmään perusteltuna. Tarkistuksessa 30 pyritään korottamaan liitteessä III olevassa A osassa vahvistettua farmaseuttisten tuotteiden valmistukseen liittyvää raja-arvoa 50 tonnista/vuosi 100 tonniin/vuosi ja määrittelemään täsmällisesti, että haihtuviin päästöihin eivät kuulu sellaisten liuottimien päästöt, jotka on myyty suljetussa pakkauksessa osana valmista tuotetta. Komissio hyväksyy viimeksi mainitun säännöksen, joka selventää ehdotusta, mutta se ei voi hyväksyä raja-arvon kaksinkertaistamista tällä alalla. Komissio ei ole hyväksynyt tarkistuksia 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 19, 20, 22,24,27,28,29, 32 seuraavista syistä: Komission mielestä jäsenvaltioille olisi sallittava tietty joustavuus tämän direktiivin ympäristötavoitteiden toteuttamisessa. Ehdotuksen 12 artiklassa annetaan jäsenvaltioille mahdollisuus määritellä ja toteuttaa kansallisia suunnitelmia oman teollisuutensa tarpeiden mukaisesti. Kansalliset suunnitelmat voivat olla joustava ja kustannustehokas tapa toteuttaa samat maailmanlaajuiset päästövähennykset kuin direktiivin liitteessä III vahvistettujen päästöjen raja-arvojen valvonnalla. Näin ollen komissio ei voi hyväksyä tarkistuksia 6, 19 ja 22, joissa poistetaan kokonaan mahdollisuus laatia kansallisia suunnitelmia. Komissio ei hyväksy tarkistuksia 1 ja 16, joissa lisätään 5 artiklan 6 kohtaan velvollisuus korvata R40-lausekkeella merkityt aineilla mahdollisimman pian. Tämänhetkisen tietämyksen perusteella komissio ei pidä käytöstä poistamista asianmukaisena riskienhallintatapana kaikkien R40-lausekkeella merkittyjen aineiden osalta. Komission mielestä näitä aineita koskeva erittäin tiukka päästövalvonta on riittävä kannustin korvaavien ratkaisujen etsimiseen. haitallisilla vähemmän aineet ¥ Koska työssä altistumisen aiheuttamat terveysriskit eivät kuulu tämän ehdotuksen soveltamisalaan, tarkistuksia 2 ja 20 ei voida hyväksyä. Komissio voi kuitenkin hyväksyä tähän tärkeään asiaan liittyvien tietojen vaihtoa koskevan säännöksen sisällyttämisen 6 artiklaan, jossa komissio velvoitetaan järjestämään eri tahojen välinen tietojen vaihto. Näin ollen tarkistus 17 voidaan hyväksyä. Tarkistusta 7 ei hyväksytä, koska perustamissopimuksessa annetaan jo tarvittavat määräykset jäsenvaltioiden mahdollisuuksista asettaa tiukempia vaatimuksia. lupamenettely direktiivin 96/61/EY Komissio ei voi hyväksyä tarkistuksia 10 ja 14, joissa rajoitetaan 2 artiklan 1 kohdassa ja 4 artiklan 1 kohdassa säädettävä (IPPC) soveltamisalaan kuuluviin laitoksiin. Toissijaisuusperiaatteen mukaisesti jäsenvaltioilla olisi oltava vapaus päättää, mitä menettelyä (lupamenettelyä tai rekisteröintiä) ne laitosten yhteydessä. käyttävät IPPC-direktiivin soveltamisalaan kuulumattomien Komissio katsoo myös, että tarkistuksessa 5 oleva erityinen viittaus direktiivin 96/61/EY tekniikan" määritelmään ei ole suotava, koska tähän "parhaan käyttökelpoisen lähestymistapa, jossa otetaan huomioon kaikki määritelmään mahdolliset tekijät. liittyy yhdennetty liuottimia sisältävistä tuotteista, kuten maaleista Kahdessa uudessa johdanto-osan kappaleessa edellytetään komissiolta uusia aloitteita. Ensimmäinen uusi johdanto-osan kappale (tarkistus 8) liittyy vaatimukseen antaa ehdotus direktiiviksi ja kotikäyttöön tarkoitetuista tuotteista. Komission yksiköt aikovat käynnistää asiaa koskevat valmistelut vuonna 1998. Komission mielestä on kuitenkin liian aikaista tehdä asiaa koskevia sitoumuksia ennen kuin tutkimukset ovat valmistuneet. Toisessa uudessa johdanto-osan kappaleessa (tarkistus 9) pyydetään komissiota tutkimaan, miten kynnysarvojen alapuolella olevat laitokset voitaisiin ottaa huomioon tulevassa sääntelyssä. Tällä hetkellä komissiolla ei ole aikomusta täydentää tätä ehdotusta sisällyttämällä siihen pieniä laitoksia koskevia lisätoimenpiteitä. teknisiä ja Liitteessä III olevassa A osassa vahvistetut kulutusta koskevat kynnysarvot ja päästörajat on hienosäädetty useiden tutkimusten perusteella, joissa on analysoitu ehdotettujen toimenpiteiden soveltamisalaan kuuluvilla aloilla. Komissio pyrki erityisesti välttämään pieniä ja keskisuuria yrityksiä koskevia liiallisia vaatimuksia. Tämän vuoksi komissio ei voi hyväksyä tarkistuksia 3, 28 soveltamisalan ja 29, joissa ehdotetaan muuttamista. Komissio ei ole myöskään hyväksynyt tarkistusta 30, jossa ehdotettu kynnysarvon muutos heikentäisi ehdotuksen vaatimuksia. taloudellisia vaikutuksia ehdotuksen tiukempia päästörajoja tai ehdotuksen Jotta ehdotus olisi johdonmukainen direktiivin 96/61/EY kanssa niiden laitosten osalta, jotka kuuluvat kummankin direktiivin soveltamisalaan, komissio ei hyväksy tarkistusta 11, jossa jatketaan vuodella 2 artiklan 12 kohdassa olevaa määräaikaa, jonka perusteella laitosta pidetään olemassa olevana laitoksena. Komissio ei hyväksy tarkistusta 12, jossa rajoitetaan 2 artiklan 16 kohdassa olevaa orgaanisen liuottimen määritelmää. Vaikka kreosootit eivät sisälläkään kantajaliuotinta teknisesti tarkasteltuna, ehdotuksessa kaasun paineelle asetetun kynnysarvon ylittävät kreosootit haihtuvat samalla tavoin kuin muut liuottimet, joten niitä olisi näin ollen kohdeltava samalla tavalla 3 Komissio ei hyväksy tarkistuksia 24 ja 27 eikä osaa tarkistuksesta 26, jotka laajentavat liitteessä I ja liitteessä III olevassa A osassa olevaa ajoneuvojen korjausmaalauksen määritelmää käsittämään myös raiteilla kulkevat ajoneuvot. Komission mielestä tätä toimintaa valvotaan helpommin "metalli- ja muovipintoja" koskevissa osissa. Tarkistuksessa 32 esitetään liuottimien hallintasuunnitelmien laatimista joka kolmas vuosi. Komissio ei voi hyväksyä tätä tarkistusta, koska liitteessä IV pyritään antamaan teollisuuden toimijoille ohjeet siitä, miten direktiivin säännösten noudattaminen voidaan todentaa liuotinten hallintasuunnitelman avulla. 4 Muutettu ehdotus NFTIVOSTON DIREKTIIVIKSI orgaanisten liuottimien käytöstä aiheutuvien haihtuvien orgaanisten yhdisteiden päästöjen rajoittamisesta tietyissä teollisissa toimissa ALKUPERÄINEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS Johdanto-osan 17 a kappale (uusi) 17 a. korjausmaalauks^llç ja kemialliselle pesulle ominaisten teollisuuden rakenteiden ja paikallisen kilpailun vuoksi näillä aloilla voidaan soveltaa nollarajaa. 2 artiklan 20 a kohta (uusi) 2,0 %, Lîwttimrt mmrxillö joko puhtaana tai ostettujen valmisteiden määrää. joka laitoksessa Käytetään sen jakson aikana, jona laitoksen osoitetaan noudattavan haihtuvien päästöjen raja- arvoja tai ohjearvoja, mukaan lukien liuottimien määrä, joka saadaan talteen ja joka yksikössä (kierrätetyt liuottimet lasketaan aina, kun ne tulevat uudelleen yksikköön). uudelleen käytetään ^ 5 artiklan 2 a kohta (uusi) 2 a. Haihtuvien päästöjen raja-arvoja ei saa ylittää paitsi tapauksissa, joissa käyttäjä voi osoittaa, että näiden rajojen noudattaminen on teknisesti ja taloudellisesti mahdotonta ja että sovelletaan parasta käytettävissä olevaa tekniikkaa. 6 artiklan 1 kohta käyttötarkoitukseen kysymyksiä, ja 1. Komissio varmistaa, että jäsenvaltioiden ja kyseessä olevien sektoreiden välillä tehokkaalla hallinnollisesti vaihdetaan tavalla tietoja orgaanisten aineiden ja niitä mahdollisesti korvaavien aineiden käytöstä, soveltuvuutta jotta mahdollisia koskevia käytettävissä ympäristövaikutuksia olevien vaihtoehtojen kustannuksia ja hyötyjä voidaan tutkia sellaisten aineiden käyttöön ohjaamiseksi, joilla on vähiten ilmaan, veteen, mahdollisia vaikutuksia ja maaperään, kansanterveyteen. Komissio julkaisee kutakin sektoria koskevat tietojenvaihdon tulokset. ekosysteemeihin käyttötarkoitukseen kysymyksiä, 1. Komissio varmistaa, että jäsenvaltioiden ja kyseessä olevien sektoreiden välillä tehokkaalla hallinnollisesti vaihdetaan tavalla tietoja orgaanisten aineiden ja niitä mahdollisesti korvaavien aineiden käytöstä, soveltuvuutta jotta koskevia mahdollisia ympäristövaikutuksia, työssä altistumisen aiheuttamia terveysriskejä ja käytettävissä ja olevien vaihtoehtojen kustannuksia hyötyjä voidaan tutkia sellaisten aineiden käyttöön ohjaamiseksi, joilla on vähiten ilmaan, veteen, mahdollisia vaikutuksia ja maaperään, ekosysteemeihin kansanterveyteen Komissio julkaisee kutakin sektoria koskevat tietojenvaihdon tulokset. 7 artikla Jäsenvaltioiden on määriteltävä tarkasti 1. Direktiivin 96/61 soveltamisalaan 6 direktiivin mukaan ja liittyvät soveltuvat päästöjen seurantaan lukien vaatimukset, mittausmenetelmät -tiheys, arviointimenettely ja vaatimus toimittaa toimivaltaiselle viranomaiselle tarvittavat noudattamisen tiedot tarkistamiseksi. seurataan kuitenkin sellaisia piipusta ilmaan tulevia päästöjä, joihin on liitetty poistolaitteita ja joista hiilen kokonaismäärä lopullisesta poistokohdasta on yli 10 kg/h (määriteltynä kahdeksan tunnin keskiarvolla)- vapautuvan orgaanisen Jatkuvasti kuuluvien laitosten osalta jäsenvaltioiden on määriteltävä asianmukaiset päästöjen seurantaan liittyvät vaatimukset, mukaan lukien mittausmenetelmät -tiheys, arviointimenettely ja vaatimus toimittaa toimivaltaiselle viranomaiselle tarvittavat tiedot sen varmistamiseksi, että toimet ovat tämän direktiivin mukaisia. ja vahvistettava 2. Muiden laitosten osalta jäsenvaltioiden tarkoituksenmukaiset on seurantavaatimukset. mukaan päästöjen -menetelmät. lukien mittaustiheys pitää ja arviointimenettelyt toimivaltaisten viranomaisten saatavilla tai toimittaa näille pyynnöstä tarvittavat tiedot sen varmistamiseksi, että toimet ovat tämän direktiivin mukaisia. velvoite ja 3. Näissä vaatimuksissa on otettava huomioon liite III B ja asianomaisen alan erityisolosuhteet sekä päästöjen määrä, ilmaan tulevia 4* Sellaisista piipuista päästöjä on kuitenkin seurattava jatkuvasti joihin on liitetty poistolaitteita ja joista tulevan orgaanisen hiilen kokonaismäärä on lopullisesta poistokohdassa yli 10 kg/h (määritettynä tunnin tai päästöt on mitattava keskiarvolla), jollakin sopivalla menetelmällä. kahdeksan 10 artiklan 2 a kohta (uusi) st- direktiivin 2ät Komissio laatii yhteenvetokertomuksen soveltamisesta tämän tietojen jäsenvaltioiden perusteella vuotta viimeistään ensimmäisten jäsenvaltioiden kertomusten jälkeen. Komissio toimittaa kertomuksen ja mahdolliset ehdotukset neuvostolle ja Euroopan parlamentille. toimittamien 5 15 artiklan ensimmäinen kohta on annettava Jäsenvaltioiden tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset viimeistään 31 päivänä joulukuuta 1999, niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. on annettava Jäsenvaltioiden tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset 1£ tämän direktiivin kuukauden kuluessa voimaantulosta. Niiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. Liite I, viides otsake Kemiallinen pesu Kemiallinen pesu - mikä tahansa käsittely, jossa käytetään haihtuvia yhdisteitä orgaanisia epäpuhtauksien poistamiseksi seuraavista valmistetuista turkit, nahka, untuvatuotteet. tekstiilit tai muut kuiduista valmistetut tuotteet, kulutustuotteista: - mikä tahansa käsittely, jossa käytetään haihtuvia orgaanisia yhdisteitä vaatteiden ja muiden vastaavien kulutushyödykkeiden puhdistamiseen, lukuun ottamatta tekstiili- tapahtuvaa ja yksittäisten tahrojen ppislpa, vaateteollisuudessa Liite I, kahdestoista otsake g Korjausmaalaus Korjausmaalaus direktiivissä 70/156/ETY kaikkien maantieajoneuvojen määriteltyjen maalaukset tai niiden osamaalaukset, jotka suoritetaan osana ajoneuvon korjausta, koristelua konservointia sekä tuotantolaitosten ajoneuvon maalaus alkuperäinen korjaustyyppisillä materiaaleilla, kun se tuotantolinjan suoritetaan ulkopuolella. tai ulkopuolella, alkuperäisen direktiivissä 70/156/ETY - kaikkien maantieajoneuvojen määriteltyjen maalaukset tai niiden osamaalaukset, jotka suoritetaan osana ajoneuvon korjausta, koristelua konservointia sekä tuotantolaitosten ajoneuvon maalaus alkuperäinen korjaustyyppisillä materiaaleilla, kun se tuotantolinjan suoritetaan alkuperäisen ulkopuolella tai kun ajoneuvo kuuluu luokkaan 0, tai ulkopuolella Liitteessä III olevan A osan ensimmäisen taulukon kahdeskymmenes kohta <$ Vid teknik (1) anvandning av som mbjliggbr anvandning av atcrvunnn Ibsningsmcde 1 ar graiisvilrdct for 150. utslapp (2) Gransen fbr diffusa utslapp galler fbr inte Ibsningsmede 1 som saljs som en del av en slutprodukt en behallarc i slutcn ?0 Framställning av farmaceutiska preparat 5 15 20 (1) (>50) Vid teknik (1) anvandning av som mojliggor anvandning av atervunna Ibsningsmcde ar 1 gransvardet fbr 150. utslapp 20 Framstallning av farmaceutiska preparat 5 15 20 (1) (> 50) JJD Bilaga IV punkt 1 andra stycket och inncbär on en medlemsstat Om en branschmässig överenskommelse om bästa tillgängliga teknik har ingâtts mellan en industriscktor i bilaga 1 till delta dircktiv, som âtminstone lika stor minskning av utsläppen som i bilaga 111 och artikel 5 i detta direktiv, kan mcdlemsstatcn undanta företag inom denna sektor Iran kravet pâ att utarbeta planer for att hantera lösningsmedel, om dessa företag kan visa att de utfor enligt överenskommelsen om bästa tillgängliga teknik. sin verksamhet M ISSN 1024-4492 KOM(98) 190 lopullinen ASIAKIRJAT FI 14 03 15 10 Luettelonumero : CB-C0-98-197-FI-C ISBN 92-78-32549-X Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg — A f t-


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Comunicación de la Comisión al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Económico y Social y al Comité de las Regiones - El fomento de la seguridad y la confianza en la comunicación electrónica - Hacia un marco europeo para la firma digital y el cifrado»

eurovoc_concepts:
data protection
electronic mail
information network
information policy
telecommunications

text: 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 157/1 II (Actos jurı´dicos preparatorios) COMITÉ ECONO´ MICO Y SOCIAL Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Comunicacio´n de la Comisio´ n al Consejo, al Parlamento Europeo, al Comité Econo´ mico y Social y al Comité de las Regiones — El fomento de la seguridad y la confianza en la comunicacio´ n electro´nica — Hacia un marco europeo para la firma digital y el cifrado» (98/C 157/01) El 10 de octubre de 1997, de conformidad con el artı´culo 198 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, la Comisio´ n decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la comunicacio´n mencionada. La Seccio´n de Industria, Comercio, Artesanı´a y Servicios, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 4 de marzo de 1998 (ponente: Sr. Burani). En su 353o Pleno de los dı´as 25 y 26 de marzo de 1998 (sesio´ n del 25 de marzo), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 101 votos a favor, 1 voto en contra y 1 abstencio´n, el presente Dictamen. 1. Observaciones generales La Comunicacio´ n de la Comisio´n constituye un 1. 1. intento logrado de crear un marco normativo para la comunicacio´n electro´ nica, materia muy técnica y especializada. Por lo dema´s, la comprensio´n de los aspectos técnicos interesa a los usuarios, pero sobre todo a las autoridades pu´blicas y a los legisladores. 1. 2. La comunicacio´n electro´ nica a través de redes abiertas como, por ejemplo, Internet esta´ adquiriendo una dimensio´n impensable hace so´ lo diez an˜ os y su desarrollo futuro constituira´ con toda probabilidad una de las caracterı´sticas fundamentales de la sociedad de fin de este milenio y principio del pro´ximo. Las perspectivas que se barajan en un futuro pro´ ximo son la las de un crecimiento exponencial; no obstante, aplicacio´n pra´ctica a los diferentes sectores de actividad y especialmente al comercio electro´ nico (1) dependera´ de la posibilidad de suprimir los obsta´culos a un desarrollo armonioso de la comunicacio´n electro´nica. 1. 3. La Comisio´n considera que estos obsta´culos tienen su origen en las incertidumbres inherentes al uso (1) DO C 19 de 21. 1. 1998, p. 72. de redes abiertas: los mensajes pueden interceptarse y manipularse, la validez de los documentos puede negarse, los datos personales pueden obtenerse de manera ilı´cita, las comunicaciones pueden utilizarse con fines ilegales. Por consiguiente, es necesario crear una infraestructura segura que permita, por una parte, la instauracio´ n de una sociedad de la informacio´ n que proteja a los ciudadanos frente los abusos y, por otra, el desarrollo de un comercio electro´ nico basado en garantı´as como mı´nimo similares a las que rigen hoy dı´a para los intercambios de documentos en papel en los medios econo´ micos. 1. 4. El documento analizado trata de dos herramien- tas fundamentales para ofrecer esta seguridad: la firma digital y el cifrado. La primera garantiza la identidad de las partes contratantes y el origen de los mensajes (autenticacio´n), mientras que el segundo protege frente a las intrusiones indebidas (integridad) y garantiza la confidencialidad de las comunicaciones. La Comisio´n quiere evaluar, con la participacio´ n de todos las partes interesadas, la situacio´n actual y las posibilidades de evolucio´n. El CES se felicita por este hecho y pide que se le consulte sobre las futuras iniciativas de la Comisio´n. El Parlamento Europeo y el Consejo de Ministros 1. 5. han pedido a la Comisio´n que adopte las disposiciones C 157/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 5. 98 adecuadas para la aplicacio´ n de medidas que garanticen la integridad y autenticacio´n de los documentos electro´ - nicos. En cualquier caso, el CES sen˜ala que no podra´ hacerse caso omiso de otras iniciativas, en curso o ya adoptadas, emprendidas por terceros paı´ses y organiza- ciones internacionales (OCDE, CNUDMI, etc. ) 1. 6. El CES destaca asimismo que la reglamentacio´n de esta materia deberı´a emprenderse con una visio´ n global clara: por una parte, sera´ necesario proceder con flexibilidad para no obstaculizar los avances tecnolo´gi- cos y sus aplicaciones; por otra parte, debera´n mante- nerse intactos los principios fundamentales de la UE: proteccio´n de los consumidores, condiciones de compe- tencia idénticas, libre circulacio´n de los servicios, recono- cimiento mutuo. La comunicacio´ n electro´ nica constituye una revolucio´ n de alcance al menos similar a la revolu- cio´n industrial del siglo pasado: el marco jurı´dico y reglamentario debe inspirarse en conceptos innovadores basados en los avances ya realizados y en previsiones razonables para el futuro. La legislacio´n existente, que ha evolucionado 1. 7. durante dos milenios a partir del derecho romano, se basa en documentos en papel. Estos sera´n sustituidos en un futuro pro´ximo —en una medida au´ n imposible de calcular, pero sin lugar a dudas importante— por «documentos» electro´nicos. Se trata de un cambio radical que exige un enfoque diferente respecto de la validez de los contratos y la validez de la documentacio´ n electro´nica intercambiada entre particulares y entre éstos y la administracio´ n pu´blica (impuestos, seguridad social, registro de actos, asuntos judiciales, etc. ) La administracio´ n pu´blica de distintos paı´ses 1. 8. ya hace uso de la comunicacio´n electro´ nica para el intercambio de informacio´ n y de documentos en su seno y en su relaciones con los ciudadanos. Cuando se haya creado un marco jurı´dico y reglamentario seguro, debera´ ser posible aplicar la comunicacio´n electro´ nica a los actos jurı´dicos y administrativos importantes: una revo- lucio´n de alcance quiza´ incluso superior a la que debe producirse en el a´mbito del derecho privado. 1. 9. En definitiva, resulta necesario instaurar un nuevo marco legislativo y reglamentario basado en la inmaterialidad de la documentacio´ n. El a´mbito del derecho privado y administrativo es principalmente competencia de cada Estado miembro. De hecho, ya se han adoptado o son objeto de estudio diversas iniciativas. Un primer ana´lisis sumario permite comprobar que las orientaciones y soluciones divergen de forma considera- ble. El CES llama la atencio´ n de la Comisio´ n y de los Estados miembros sobre la imperiosa necesidad de alcanzar urgentemente una armonizacio´ n a nivel europeo de los principios ba´sicos. Los requisitos de funciona- miento del mercado u´nico pondrı´an de relieve ra´pi- damente los graves inconvenientes derivados de infraes- tructuras jurı´dicas y reglamentarias diferentes en cada paı´s. Una armonizacio´n a posteriori serı´a muy difı´cil. 2. Introduccio´n: La necesidad de comunicaciones elec- tro´nicas seguras (1) 2. 1. El CES ha tomado nota de los aspectos técnicos de la comunicacio´ n electro´nica, la firma digital y el cifrado, y felicita a la Comisio´n por haber tratado una materia compleja y especializada haciéndola accesible para un pu´blico que no tiene por qué poseer los conocimientos cientı´ficos necesarios. El Comité no se propone valorar estos aspectos; sus observaciones se limitan pues a las caracterı´sticas operativas y funcionales que pueden requerir una intervencio´ n reglamentaria o legislativa por parte de las instituciones europeas. El Comité, partiendo de la premisa de que no es 2. 2. posible lograr una seguridad total y absoluta de las comunicaciones electro´ nicas, recuerda que el principal peligro existente es el fraude en sus distintas formas y aplicaciones. Desde este punto de vista, no cabe duda de que las redes abiertas (como Internet) son vulnerables, por lo menos mientras no se adopten a gran escala medidas de seguridad eficaces. La Comisio´ n recuerda a este respecto que los documentos importantes se intercambian en redes cerradas, en las que el acceso se restringe a usuarios que ya se conocen y que mantienen relaciones de confianza mutua. 2. 3. Las redes cerradas, perfectamente legı´timas, se han desarrollado independientemente de las redes abier- tas, a partir de sistemas de comunicacio´n propios o de Internet. Desde el punto de vista de las ventajas respectivas, la utilizacio´n de las redes cerradas es posiblemente ma´s costosa que la de las redes abiertas, pero sin lugar a dudas el factor determinante de la eleccio´n es la mayor seguridad relativa de las primeras respecto de las segundas. Su expansio´ n dependera´ en definitiva de la confianza que ofrezcan las redes abiertas: cuanto mayor sea ésta, menos incentivos habra´ para crear nuevas redes cerradas. En nombre de la libertad contractual, el CES no considera necesario regular este sector; sin embargo, podrı´an constituir un problema las dudas sobre la validez de la prueba de las operaciones realizadas con terceros, en el supuesto de que no sean reconocidas y aprobadas por una autoridad de certificacio´n (véase el punto 5 infra). En cualquier caso, el objetivo general de la 2. 4. Comunicacio´ n no se limita a tratar la cuestio´ n de la seguridad como tal, sino que es mucho ma´s amplio y ambicioso. La Comunicacio´n tiene como fin: — establecer un marco europeo para la firma digital; — garantizar el funcionamiento del mercado interior de productos y servicios criptogra´ficos; (1) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo I, pp. 6 y 7. 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 157/3 — solucionar los problemas internacionales derivados de la naturaleza universal de Internet; — integrar la criptografı´a en el marco de otras polı´ticas europeas; — permitir a los usuarios beneficiarse de las posibilida- des que ofrece la sociedad de la informacio´ n, calificada por la Comisio´n como «planetaria». El Comité aprueba este marco de accio´n, aunque 2. 5. llama la atencio´n sobre un aspecto que puede parecer evidente pero que quiza´ se ha dejado de lado durante los trabajos: la necesidad de que toda iniciativa europea tenga presente el cara´cter «planetario» de la comunica- cio´n electro´ nica; el deseo de hacer ma´s cosas y mejor que los dema´s puede generar una deformacio´n nociva de los criterios. La Comisio´n parece haberse basado en este criterio. Por su parte, el Comité destaca que Europa debe asumir la iniciativa siempre y cuando sea posible, pero teniendo en cuenta lo que los dema´s hacen o hicieron. La cooperacio´ n internacional (1) en curso o programada ha ofrecido buenos resultados, pero los mecanismos de decisio´ n implican un plazo largo y urge contar con una normativa europea. Por lo tanto, esta normativa deberı´a ser suficientemente flexible para permitir la adaptacio´ n a las exigencias de las relaciones internacionales. 3. Autenticacio´n e integridad: la firma digital (2) 3. 1. La firma digital garantiza que el mensaje procede de una persona identificada y autorizada (autenticacio´n) y que durante la transmisio´n el contenido no ha sido alterado por terceros ni de manera accidental (integridad) (3). La firma digital se basa en un sistema criptogra´fico que utiliza una clave pu´blica (conocida por todos los usuarios de un sistema dado) y una clave privada (conocida so´lo por el remitente). Una firma digital segura (ası´ como otros sistemas 3. 2. alternativos en fase de experimentacio´ n) es condicio´n indispensable para la validez de los contratos celebrados mediante sistemas que prescinden del intercambio de documentos en papel; por lo tanto, es la clave de un nuevo marco jurı´dico de las transacciones celebradas por medio de la comunicacio´n electro´ nica. En los sistemas cerrados, 3. 3. la validez de los contratos firmados por las partes no plantea problemas puesto que la confianza recı´proca — basada en condicio- nes de acceso restringidas, transparencia de criterios de seguridad y libertad contractual— es el fundamento de la creacio´ n de estos sistemas. Entre las distintas técnicas adoptadas, cabe recordar que en el a´mbito de los servicios financieros aplicados al comercio electro´nico se creo´ el protocolo SET (transacciones electro´nicas seguras) (4). Puede ser utilizado mediante un certificado electro´nico (digital certificate) por los titulares de tarjetas de pago o de moneda electro´nica que adquieren produc- tos o servicios a empresas afiliadas a este sistema. No obstante, debe recordarse que el protocolo SET no puede definirse en sentido estricto como un sistema cerrado, sino como un sistema abierto de pago. Es necesario garantizar el reconocimiento jurı´- 3. 4. dico de la validez de los contratos celebrados en redes abiertas, tanto en las relaciones entre las partes contratantes como frente a terceros. Algunos ordena- mientos jurı´dicos nacionales ya reconocen la validez de la firma digital, pero solamente una legislacio´ n supranacional armonizada puede garantizar el desarro- llo del comercio electro´ nico a escala mundial. 4. La comunicacio´n electro´nica confidencial: el cifrado (5) Junto con la autenticacio´n y la integridad del 4. 1. mensaje (véanse los puntos 1. 4 y 3. 1), las comunicaciones electro´nicas requieren, al igual que las comunicaciones escritas, confidencialidad. Este requisito, importante en las redes cerradas, resulta vital en las redes abiertas. El cifrado garantiza que el mensaje so´lo sera´ legible para el remitente y el destinatario, y no para terceros. El principio ba´sico del sistema cifrado es que 4. 2. u´nicamente el remitente puede cifrar el mensaje y que so´lo el destinatario puede descifrarlo. En el documento de la Comisio´ n se indica que existen en el comercio 1 400 productos de cifrado «prefabricados». Evidentemente, para que el intercambio de mensajes cifrados y descifra- bles sea posible es necesario que el remitente y el destinatario posean programas informa´ticos compati- bles. 4. 3. La proliferacio´n de los sistemas de cifrado complica la gestio´n del programa informa´tico cuando se mantienen contactos con una pluralidad de partes. Asimismo, el cifrado en sı´ plantea problemas de fondo de enorme importancia. En primer lugar, los principios fundamentales de proteccio´n de la vida privada (ası´ como de los derechos de autor y de la proteccio´n del secreto industrial) y de defensa del mundo econo´ mico frente a la intrusio´n ilegal implican que los usuarios puedan dotarse de un sistema criptogra´fico que garantice un grado elevado de reserva o confidencialidad en las (1) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo IV, apartado 1. 2. (iii), p. 23. (2) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo II, p. 7. (3) Respecto de los aspectos técnicos, bastantes complejos, consu´ltese la propia Comunicacio´n y especialmente los anexos 1 y 2. (4) SET incluye, adema´s de la integridad del mensaje y de la autenticacio´n de la firma, la criptografı´a de la comunicacio´n (véase el punto 5. 2 infra). (5) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo III, pp. 16-22. C 157/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 5. 98 comunicaciones. En segundo lugar, es necesario proteger a la colectividad de usos ilı´citos como espionaje, terro- rismo, actividades criminales, o en cualquier caso ilegales. como organismos privados provistos de una autorizacio´n pu´blica. Dado que lo fundamental es que se regule y se reconozca su funcio´ n, el CES considera que esta decisio´ n puede dejarse al arbitrio de cada Estado miembro. 4. 4. De lo anterior se deduce la necesidad de establecer una normativa sobre el tema que los Estados miembros deben armonizar de acuerdo con principios comunes. Dicha normativa deberı´a conciliar, en la medida de lo posible, requisitos que parecen opuestos. El Comité hace hincapié en que el acceso a sistemas criptogra´ficos debe ser un derecho de todos los ciudadanos, aunque reconoce que tal derecho debe tener como lı´mite la necesidad de la sociedad de protegerse contra todo tipo de actividades delictivas o ilı´citas. La dificultad reside en establecer dicho lı´mite, ya que puede variar de un paı´s a otro, pero también en el tiempo en funcio´n de la realidad polı´tica y social del paı´s en cuestio´n. Es evidente que cada Estado miembro por separado no puede resolver este problema de acuerdo con los principios de equidad y proporcionali- dad. El siguiente problema que debe solucionarse es el de determinar los supuestos en los que no prevalecen los derechos del ciudadano y la forma en que intervienen las autoridades, todo ello en el marco de una seguridad del derecho que establezca garantı´as para los ciudadanos respecto del uso de la informacio´ n recogida por las autoridades. 5. Autoridades de certificacio´n (AC) y terceros de confianza (TC) (1) 5. 1. El conjunto de los problemas expuestos implica la existencia de sistemas capaces de garantizar la ma´xima fiabilidad de las firmas digitales y de los sistemas criptogra´ficos, ası´ como el intercambio de las claves, su certificacio´n, la confidencialidad de los mensajes y, al mismo tiempo, el respeto de las exigencias de proteccio´ n de la sociedad frente a la delincuencia. 5. 2. El problema del establecimiento de un marco legal relativo al reconocimiento por parte de terceros de los actos transmitidos por redes abiertas con firmas digitales (y eventualmente cifradas) sigue sin resolverse a nivel comunitario. La Comisio´n se inclina por la constitucio´n en cada paı´s de la UE de una o varias autoridades de certificacio´n (AC) que gocen de reconoci- miento legal y que como tales hagan las veces de «notario» depositario de las claves pu´ blicas. 5. 3. Por lo tanto, una AC legalmente reconocida ejercerı´a pues funciones de derecho pu´blico; en cambio, no podrı´a —o no deberı´a— ejercer funciones accesorias y prestar servicios propios de TC, que desempen˜ an actividades de cara´cter privado. En definitiva, segu´n la Comisio´n, los dos organismos deben distinguirse y diferenciarse de forma clara. El CES se muestra de acuerdo con este enfoque. Falta por decidir si conviene que las AC se constituyan como organismos pu´blicos o 5. 4. Por otro lado, el CES plantea si es necesario, siempre y en todos los supuestos, constituir AC, o por lo menos extender sus competencias a todos los sistemas existentes. En algunos casos, los participantes en un sistema (por ejemplo, SET) son cientos de miles y pronto sera´n millones. El depo´ sito y la gestio´ n de las distintas claves serı´an extremadamente complejos y costosos. La solucio´n posiblemente ma´s simple y menos costosa consistirı´a en reconocer legalmente como AC «privada» al TC que ofrezca garantı´as de integridad y experiencia. 6. Observaciones finales 6. 1. El programa de la Comisio´ n, que es bastante complejo, esta´ bien estructurado. El CES se muestra de acuerdo en general con su contenido y, para evitar la repeticio´n de consideraciones que comparte, formula algunas observaciones susceptibles de contribuir a las reflexiones actuales. En materia de interoperabilidad (2), la Comisio´ n 6. 2. anima a la industria y a los organismos internacionales de normalizacio´n a que elaboren normas técnicas y de infraestructura con el fin de garantizar un uso seguro de las redes. Asimismo, sen˜ ala que estudia la posibilidad de adoptar medidas de apoyo a los trabajos de las empresas europeas en este a´mbito. El CES recuerda que la fijacio´n de normas tiene repercusiones en la competitividad de la industria europea respecto de la de terceros paı´ses y sugiere que la actuacio´ n de la Comisio´ n se inscriba dentro de las medidas que la propia Comisio´ n ha previsto en su Comunicacio´ n sobre «La competitivi- dad del sector europeo de tecnologı´as de la informacio´n y la comunicacio´ n (TIC)» (3). Serı´a necesario también desarrollar una estrate- 6. 3. gia destinada a favorecer la utilizacio´n de la comunica- cio´n electro´ nica por las PYME; adema´s de las distintas medidas que el Comité sugirio´ en su dictamen sobre el «comercio electro´ nico» (4), serı´a u´til proporcionar a las PYME soluciones «llave en mano» similares a las que se han experimentado con el programa TEDIS. Las ca´maras de comercio y las organizaciones profesionales pueden facilitar una asistencia determinante para adentrarse en el sector de las nuevas tecnologı´as. Al mismo tiempo, hay que llamar la atencio´ n sobre la necesidad de que la labor de difusio´ n de la comunicacio´n electro´nica se complete con una concienciacio´n de las PYME respecto de los riesgos y los costes inherentes al uso de las nuevas (1) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo II. 2, pp. 9-11. (2) Véase la Comunicacio´n, capı´tulo VI. 3, pp. 25-26. (3) DO C 73 de 9. 3. 1998, p. 1. (4) DO C 19 de 21. 1. 1998, p. 72. 25. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 157/5 técnicas: como para toda innovacio´ n, también en este a´mbito las decisiones deben adoptarse de forma respon- sable, con pleno conocimiento de los elementos positivos y negativos. Un aspecto implı´cito en la Comunicacio´ n, aunque 6. 4. no se trate de forma explı´cita, es el de la proteccio´ n de los consumidores y, ma´s en general, de todos los que intervienen en la comunicacio´ n electro´ nica. Es un problema prioritario que incluye aspectos bastante complejos desde el punto de vista del derecho internacio- nal. Las garantı´as relativas ofrecidas por la firma digital favorecera´n los contratos negociados a distancia. Pero, mientras que las disposiciones europeas y las disposicio- nes legales nacionales se aplican sin dificultades de interpretacio´n a los contratos celebrados entre compra- dores y vendedores del mismo paı´s, los contratos negociados entre personas que residen en distintos paı´ses de la UE pueden generar ciertas dudas cuando el nivel de proteccio´ n no sea el mismo. La situacio´n se complica au´ n ma´s cuando el comprador o el vendedor residen en un tercer paı´s. El Comité considera que las normas sobre validez de los contratos celebrados por vı´a electro´ nica deben ser objeto de un marco jurı´dico europeo; por otra parte, recomienda resistir a toda tentacio´ n de aplicacio´ n extraterritorial del derecho, oponiéndose al mismo tiempo a las mu´ltiples tentativas que las autoridades de terceros paı´ses llevan a cabo en tal sentido. 6. 5. Las disparidades que existen en el nivel de proteccio´n de los consumidores a nivel mundial (e incluso entre los distintos Estados miembros de la UE) no se subsanara´n a corto plazo; entre tanto, el consumidor, ası´ como cualquier otro usuario, debera´ ser informado de que la «proteccio´ n europea» o «nacio- nal» no puede intervenir en los contratos negociados con proveedores de terceros paı´ses o de otros Estados miembros de la UE. Otro tanto puede decirse de las disposiciones sobre derechos de autor, derechos civiles, libertad de opinio´n y moralidad (pornografı´a, etc. ) La legislacio´n fiscal, especialmente en materia de 6. 6. IVA, plantean un problema delicado. En principio, cabe prever que todos los Gobiernos se opondra´n con fuerza a cualquier acuerdo o norma legal que suponga una pérdida de ingresos, ası´ como a los sistemas que faciliten el incumplimiento de las disposiciones fiscales. El CES se pregunta si la armonizacio´ n proyectada a nivel europeo (1), que prevé la asignacio´ n del IVA en funcio´ n del lugar de residencia del comprador, es aplicable al comercio electro´ nico, sobre todo respecto de terceros paı´ses. El cara´cter mundial de Internet an˜ ade una nueva 6. 7. dimensio´n al problema del fraude y de la lucha contra la delincuencia organizada. El derecho penal en este a´mbito difiere de forma significativa y, a veces, sencilla- mente no existe. Junto con la actuacio´n de la UE ya programada (2), Europa deberı´a fomentar una actividad decidida de armonizacio´ n y cooperacio´ n internacional, sin limitarla a los paı´ses ma´s importantes. Asimismo, dentro de la UE habra´ que proporcionar una asistencia adecuada en materia de formacio´n a los organismos —en particular Europol— responsables de luchar contra la delincuencia. En conclusio´n, la adopcio´ n de la comunicacio´n 6. 8. electro´nica en sustitucio´n de la comunicacio´ n escrita requiere un marco jurı´dico y reglamentario muy com- plejo que afecta a una extensa gama de actividades. Junto con el programa de iniciativas, la Comisio´ n ha elaborado un calendario con las actuaciones que deben emprenderse. El Comité manifiesta su satisfaccio´n por la buena disposicio´n demostrada, pero tiene dudas sobre las posibilidades de respetar todos los plazos fijados, especialmente los que dependen de la celebracio´ n de acuerdos internacionales. Por u´ltimo, convendrı´a establecer de antemano 6. 9. los lı´mites de una intervencio´ n legislativa o reglamentaria de la Unio´n Europea o de los Estados miembros. El CES considera que, exceptuando las disposiciones necesarias para dar valor legal a los contratos y suprimir las normas nacionales contrarias a la interoperabilidad, debe dejarse amplio margen a la autorregulacio´n (co´digos de con- ducta). Esta u´ltima deberı´a abarcar, en particular, la compatibilidad de los nuevos sistemas con los anteriores, la garantı´a de que los sistemas cerrados y abiertos se rigen por los mismos principios y normas de seguridad, ası´ como la igualdad de condiciones entre participantes de paı´ses diferentes. La intervencio´n de las autoridades pu´blicas deberı´a limitarse al control del funcionamiento de los sistemas y de su conformidad con los principios generales del mercado u´nico. 6. 10. Desde el punto de vista pra´ctico, el Comité se ve en la obligacio´n de formular las siguientes sugerencias como orientaciones para las futuras —y en algunos casos urgentes— iniciativas de la Comisio´ n: — la definicio´n de «firma» que figura en las leyes, reglamentos y procedimientos actuales deberı´a ampliarse para incluir el concepto de firma digital; — la inclusio´n de una firma digital deber ser un acto esponta´neo, explı´cito y controlable, realizado bajo total control visual y operativo del signatario; ello requiere una definicio´n clara y uniforme, aunque suficientemente flexible para incluir las firmas puestas con la tecnologı´a existente y futura; — en un plazo relativamente breve, todos los ciudada- nos deberı´an disponer de un medio (tarjeta bancaria, tarjeta de la seguridad social, etc. ) que les permita (1) DO C 296 de 29. 9. 1997. (2) DO C 251 de 15. 8. 1997. C 157/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 25. 5. 98 firmar de forma electro´nica, lo que implica un nu´mero nacional personalizado de registro y, por supuesto, una base de datos centralizada; — lo antes posible, las administraciones pu´blicas debe- rı´an poder facilitar y aceptar documentacio´ n en formato electro´nico. Al menos en un primer momento, el acceso se realizarı´a mediante terminales instalados en las instituciones pu´blicas; — es necesario garantizar el reconocimiento mutuo, a nivel mundial, de las autoridades de certificacio´n; — la confidencialidad de la correspondencia es una garantı´a establecida en la pra´ctica totalidad de los Estados democra´ticos, estableciéndose por ley las excepciones a esta norma. La comunicacio´n electro´ - nica deberı´a protegerse de la misma forma y con los mismos criterios. Bruselas, el 25 de marzo de 1998. El Presidente del Comité Econo´mico y Social Tom JENKINS Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la aproximacio´ n de las legislaciones de los Estados miembros sobre el seguro de responsabilidad civil derivada de la circulacio´ n de vehı´culos automo´viles y por la que se modifican las Directivas 73/239/CEE y 92/49/CEE (Cuarta Directiva sobre el seguro de vehı´culos automo´viles)» (1) (98/C 157/02) El 4 de noviembre de 1997, de conformidad con el artı´culo 100 A del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´n de Industria, Comercio, Artesanı´a y Servicios, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 4 de marzo de 1998 (ponente: Sr. Pelletier). En su 353o Pleno de los dı´as 25 y 26 de marzo de 1998 (sesio´ n del 25 de marzo), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 94 votos a favor y 2 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´n La mejora del procedimiento de indemnizacio´ n 1. 1. a las personas damnificadas en accidentes de circulacio´n en el territorio de la Unio´ n Europea es una de las preocupaciones ma´s importantes de los legisladores comunitarios desde la puesta en marcha del mercado u´nico de los seguros. Esta preocupacio´n es tanto ma´s legı´tima por 1. 2. cuanto contribuye a facilitar la libre circulacio´n de las personas, garantizada en el Tratado, y a dar realidad al mercado u´nico. 1. 3. Esta cuarta Directiva sobre vehı´culos automo´vi- les se inscribe en el contexto de la movilidad creciente de los ciudadanos de la Unio´ n Europea que, de forma regular, esta´n obligados a permanecer por un corto perı´odo en otros Estados miembros distintos del suyo de residencia. Estos flujos de poblacio´n, a menudo (1) DO C 343 de 13. 11. 1997, p. 11. marcados por el ritmo de los periodos vacacionales, se caracterizan por su volumen regularmente creciente y también porque afectan desigualmente a los distintos Estados miembros. Desde este punto de vista, se puede hacer una clara distincio´ n entre los paı´ses «exportado- res» de turistas, los paı´ses «importadores» y los Estados miembros de tra´nsito. 1. 4. Aunque el nu´mero de los directamente afectados no sea muy alto, la posibilidad estadı´stica de que una persona fı´sica, de paso en un Estado miembro que no sea el suyo, resulte damnificada en un accidente es pues real, como lo atestiguan las numerosas peticiones recibidas por el Parlamento Europeo. 2. Antecedentes 2. 1. El sistema de la Carta Verde, establecido a finales de los an˜os cuarenta por iniciativa de la Comisio´ n de Transportes de la ONU, organiza, en el marco de un


title: Ændret forslag til Rådets direktiv om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse industrielle aktiviteter

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER ft if ft ft * f t* Bruxelles, den 25. 03. 1998 KOM(1998) 190 endelig udg. 96/0276 (SYN) Ændret forslag til EKTIV om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse industrielle aktiviteter (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2) lfî«1 n BEGRUNDELSE I overensstemmelse med EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2, forelægger Kommissionen et ændret forslag til Rådets direktiv om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse industrielle aktiviteter. I det ændrede forslag er der taget hensyn til en række ændringsforslag, som Europa-Parlamentret vedtog på dets plenarmøde i januar 1998. Kommissionen kan acceptere hele ændringsforslag 4, 13, 15, 17, 18, 21, 25 og 31, som tydeliggør eller udbygger principperne i Kommissionens forslag. Kommissionen kan også acceptere princippet i ændringsforslag 23 og dele af ændringsforslag 26 og 30. Ændringsforslag 23 tager sigte på i artikel 15, stk. 1, at ændre den faste gennemførelsesdato (31. december 1999) til en dato, der er afhængig af direktivets ikrafttrædelsesdato. Kommissionen accepterer dette princip, men foretrækker en kortere gennemførelsesperiode på 18. måneder. Ændringsforslag 26 går ud på i bilag I at udvide anvendelsesområdet for definitionen på autoreparation og -lakering til også at gælde for skinnekøretøjer og køretøjer i klasse O. Da lakerings- og overfladebehandlingsproccesserne for påhængskøretøjer svarer til dem, der anvendes i bilreparationsbranchen, finder Kommissionen, at det er berettiget at medtage klasse O i denne definition. Ændringsforslag 30 tager sigte på at hæve tærsklen i bilag III A for fremstilling af farmaceutiske produkter fra 50 t/år til 100 t/år og udtrykkeligt at fastsætte, at diffus emission ikke omfatter opløsningsmidler, der sælges med færdigvarer i lukkede beholdere. Kommissionen accepterer den sidstnævnte bestemmelse, som gør forslaget tydeligere, men kan ikke acceptere fordoblingen af tærskelværdien for denne branche. Kommissionen kan ikke acceptere ændringsforslag 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 19, 20, 22, 24, 27, 28, 29 og 32. Bemærkninger til disse ændringsforslag følger: Kommissionen er af den opfattelse, at medlemsstaterne bør have lov til en vis fleksibilitet med hensyn til, hvorledes de vil nå direktivets miljømål. Ved at give medlemsstaterne mulighed for at udarbejde og gennemføre nationale planer, der er skræddersyede til deres egen industriprofil, kan artikel 12 udgøre et fleksibelt og omkostningseffektivt middel til at nå de samme globale emissionsreduktioner som ved at håndhæve de emissionsgrænser, der er fastlagt i bilag III til direktivet. Kommissionen kan derfor ikke acceptere ændringsforslag 6, 19 og 22, som fuldstændig fjerner valgmuligheden med nationale planer. Kommissionen kan ikke acceptere ændringsforslag 1 og 16, der i artikel 5, stk. 6, indfører pligt til snarest muligt at erstatte R40-stoffer med mindre skadelige stoffer. På grundlag af teknikkens nuværende stade finder Kommissionen ikke eliminering den rette risikoforvaltningsmulighed for R40-stoffer. Kommissionen er af den opfattelse, at den meget strenge emissionskontrol, der er fastlagt for disse stoffer, er et tilstrækkeligt incitament til at lede efter substitutionsmuligheder. Da risiko for erhvervssygdomme ligger uden for dette forslags anvendelsesområde, kan ændringsforslag 2 og 20 ikke accepteres. Kommissionen kan imidlertid acceptere, at der medtages data om dette vigtige aspekt under den informationsudveksling, der skal finde sted i henhold til artikel 6. Derfor accepteres ændringsforslag 17. Ændringsforslag 7 kan ikke accepteres, fordi traktaten allerede indeholder de fornødne bestemmelser med hensyn til at give medlemsstaterne mulighed for at fastsætte strengere krav. Kommissionen kan ikke acceptere ændringsforslag 10 og 14, der i artikel 2, stk. 1, og artikel 4, stk. 1, begrænser tilladelsesproceduren til anlæg, der falder ind under anvendelsesområdet for direktiv 96/61/EF (IPPC). På linje med nærhedsprincippet bør medlemstaterne frit kunne afgøre, hvilken procedure (tilladelse eller registrering) de vil følge i forbindelse med ikke-IPPC anlæg. Kommissionen finder heller ikke den specifikke henvisning til definitionen på "bedste tilgængelige teknologi" i direktiv 96/61/EF, som foreslået i ændringsforslag 5, hensigtsmæssig, da denne definition involverer en integreret metode på tværs af miljømedierne. To nye betragtninger kræver, at Kommissionen tager supplerende initiativer. Den første - ændringsforslag 8 - vedrører ønsket om et direktiv for produkter, der indeholder opløsningsmidler, som maling og gør-det-selv produkter. Kommissionens tjenestegrene har til hensigt at indlede det forberedende arbejde til en sådan fremgangsmåde i 1998, men finder det for tidligt at komme med nogen forpligtelse før undersøgelserne er afsluttet. Den anden betragtning - ændringsforslag 9 - pålægger Kommissionen at undersøge, hvorledes anlæg, som ligger under tærsklerne, kan inddrages i fremtidige ordninger. For øjeblikket har Kommissionen ingen planer om at sujpplere dette forslag med yderligere bestemmelser for små anlæg. Både forbrugstærsklerne og emissionsgrænserne i bilag III A er finjusteret på grundlag af adskillige undersøgelser med analyser af de foreslåede bestemmelsers tekniske og økonomiske virkninger i de forskellige sektorer, der er omfattet af forslagets anvendelsesområde. Kommissionen har navnlig været meget omhyggelig med at undgå at indføre uforholdsmæssig store byrder for små og mellemstore virksomheder. Derfor kan kommissionen ikke acceptere ændringsforslag 3, 28 og 29, der fastlægger strengere emissionsgrænser eller ændrer forslagets anvendelsesområde. Den ændring af tærsklen, der er nævnt i ændringsforslag 30, og som svækker forslagets krav, kan Kommissionen således tilsvarende heller ikke acceptere. Af hensya til overensstemmelsen med direktiv 96/61/EF for de anlæg, der er omfattet af begge direktiver, kan Kommissionen ikke acceptere ændringsforslag 11, der øger fristen i artikel 2, nr. 12, med et år for anlæg, der betragtes som bestående. Kommissionen kan ikke acceptere begrænsningen i ændringsforslag 12 i definitionen på organisk opløsningsmiddel som fastlagt i artikel 2, nr. 16. Selv om creosot set ud fra et teknisk synspunkt ikke indeholder noget opløsningsmiddel, emitteres creosot 3- som overskrider forslagets tærskel for damptrykket på samme måde som andre opløsningsmidler og bør derfor behandles på samme måde. Ændringsforslag 24 og 27 og en del af ændringsforslag 26, som i bilag I og III A udvider definitionen på autoreparation og -lakering til også at omfatte overfladebehandling af skinnekøretøjer kan Kommissionen ikke acceptere, fordi den finder, at denne aktivitet bedre kontrolleres inden for afsnittet om "metal- og plastoverflader". Ændringsforslag 32, der forsøger at begrænse den hyppighed, hvormed der skal udarbejdes en plan for forvaltning af opløsningsmidler, til hvert tredje år, kan ikke accepteres af Kommissionen, fordi bilag IV stiler mod at vejlede de erhvervsdrivende i, hvorledes de kan overholde direktivets bestemmelser ved hjælp af forvaltningsplaner for opløsningsmidler. -4 Ændret forslag til RÅDETS DIREKTIV om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse industrielle aktiviteter OPRINDELIGT FORSLAG ÆNDRET FORSLAG Betragtning 17a (ny) 17a. af hensyn til de særlige industrielle strukturer og de lokale konkurrenceforhold, som gælder for reparation af køretøjer og kemisk rensning, vil en tørskel på 0 være passende for disse to sektorer; Artikel 2 (nr. 20a) (ny) 20aï Input qf opløsningsmidler Mængde organiske opløsningsmidler eller mængde i det købte præparat, som anvendes som input til processen i det tidsrum, hvor overholdelsen af grænseværdierne for diffus emission eller de vejledende værdier påvises, herunder mængden af opløsningsmidler, som genvindes og genbruges som input i enheden (genanvendte opløsningsmidler tælles ved hver ny indførsel i enhedenV Artikel 5, stk. 2a (nyt) 2a. Grænseværdierne for diffus emission nuLikk overskrides med undtagelse af de tilfælde, hvor driftslederen kan godtgøre, at det er teknisk og økonomisk umuligt at overholde disse grænser, og at han anvender den bedste tilgængelige teknik. Artikel 6, stk. I 1. Kommissionen sikrer, at der på den administrativt mest effektive måde udveksles oplysninger mellem medlemsstaterne og de berørte sektorer om brugen 1. Kommissionen sikrer, at der på den administrativt mest effektive måde udveksles oplysninger mellem medlemsstaterne og de berørte sektorer om brugen -5 og stoffer organiske af deres mulige erstatningsstoffer for at tage stilling ti! spørgsmål vedrørende brugsegnethed, mulige miljøvirkninger, samt omkostninger og fordele ved de foreliggende muligheder med henblik på at vejlede om brugen af materialer med mindst mulig potentiel virkning på luft, vand, jord, økosystemer og offentlig sundhed. Kommissionen af udvekslingen af informationer inden for hver sektor. resultaterne offentliggør og stoffer organiske af deres mulige erstatningsstoffer for at tage stilling til -pørgsmåi vedrørende brugsegnethed, mulige miljøvirkninger, sundhedsrisici ved erhvervsmæssig eksponering samt omkostninger og fordele ved de foreliggende muligheder med henblik på at vejlede om brugen af materialer med mindst mulig potentiel virkning på luft, vand, jord, økosystemer og offentlig sundhed. Kommissionen af udvekslingen af informationer inden for hver sektor. offentliggør resultaterne Artikel 7 passende Medlemsstaterne krav fastsætter vedrørende overvågning af udledninger, herunder målemetoder og -hyppighed, evalueringsprocedure, samt krav om, at de kompetente myndigheder forsynes med de data, som er nødvendige for at kontrollere, at dette direktiv overholdes. Emissioner fra skorstene med tilknyttet reduktionsudstyr, som på det endelige udledningspunkt udsender over 10 kg/h samlet mængde organisk kulstof (TOC) (bestemt som glidende 8-timers gennemsnit) , skal måles kontinuerligt. L For de anlæg, der er omfattet al' direktiv 96/6 l/EF, fastsætter medlemsstaterne passende krav vedrørende overvågning af udledninger, herunder målemetoder og -hyppighed, evalueringsprocedure, samt krav om, at de kompetente myndigheder forsynes med de data, som er nødvendige for at kontrollere, at dette direktiv overholdes. krav overvågning 2, For andre anlæg fastsætter medlemsstaterne passende af vedrørende udledninger, herunder målemetoder og -hyppighed. samt kay. om. at de evalueringsprocedure. kompetente myndigheder har adgang til eller efter anmodning som £1 forsynes med de data, nødvendige for at kontrollere, at dette direktiv overholdes. 2* Disse krav tager hensyn til bilag III, del B, samt til de særlige forhold, som kendetegner de enkelte kategorier af aktiviteter, og til udledningernes omfang, 4, Imidlertid skal emissioner fra skorstene med tilknyttet reduktionsudstyr, som på det endelige udledningspunkt udsender over 10 kg/h samlet mængde (TOC), måles kontinuerligt eller bestemmes kvantitativt ved hjælp af en tilsvarende metode. organisk kulstof Artikel 10, stk. 2a (nyt) J& grundlag af medlemsstaternes oplysninger senest 6- fem år efter forelæggelsen af medlemsstaternes første indberetninger. Den forelægger rapporten for Rådet og Parlamentet, om nødvendigt ledsaget af forslag* Artikel 15, stk. 1 Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser for at efterkomme dette direktiv senest den 31. december 1999. De underretter straks Kommissionen herom. i kraft Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser for at efterkomme dette direktiv senest 18 måneder efter direktivets ikrafttræden. De underretter straks Kommissionen herom. i kraft Kemisk rensning Kemisk rensning Bilag I, 5. kategori - processer med brug af flygtige organiske forbindelser til fjernelse af urenheder fra følgende ferdise. ruskind, tekstiler eller andre genstande fremstillet af fibre. forbrugsvarer; pelse. læder, - processer, hvor der anvendes flygtige organiske forbindelser til rensning af beklædningsgenstande forbrugsvarer, med undtagelse af og punktvis pletrensning tekstil; og beklædningsindustrien, lignende inden far Bilag I, 12. kategori "Autoreparation og -lakering' Autoreparation og -lakering Autoreparation og -lakering - Processer til lakering af køretøjer bestemt til færdsel på vej, som defineret i direktiv 70/156/EØF, eller dele heraf, som gennemføres som del af reparationsarbejde, vedligeholdelse eller dekorering uden for bilfabrikkerne, og overfladebehandling af køretøjer med efterbehandlingsmaterialer, som ikke foretages til den oprindelige fremstillingsproces. tilknytning i - Processer til lakering af køretøjer bestemt til færdsel på vej, som defineret i direktiv 70/156/EØF, eller dele heraf, som gennemføres som del af reparationsarbejde, vedligeholdelse eller dekorering uden for bilfabrikkerne, og overfladebehandling af køretøjer med efterbehandlingsmaterialer, som ikke foretages til den oprindelige fremstillingsproces, eller på køretøjer i klasse O. tilknytning i Bilag III, del A, første tabel, 20. rubrik 7- 20 Fremstilling af farmaceutiske produkter (>50) 5 15 20 (1) (l)Ved anvendelse af genvinding og genbrug af oplosningsmi dler er graensen 150. 20 Fremstilling af farmaceutiske produkter (>50) 20 (1) 5 (?) 15 (2) (l)Ved anvendelse af genvinding og genbrug af opløsningsmi dier er grænsen 150. (2) Grænsen for diffus emission omfatter ikke opløsningsmi dier, der sælges med færdigvarer i en lukket hfiholdfx - 8- Bilag IV punkt 1, andet afsnit (nyt) og en medlemsstat en Når der mellem industrisektor, som er omfattet i bilag 1 til dette direktiv, indgås brancheaftaler vedrørende den bedste tilgængelige teknik, som mindst indebærer en emissionsreduktion svarende til den i dette direktivs bilag 111 og artikel 5 fastlagte, kan medlemsstaterne fritage virksomheder i denne industrisektor for at opstille planer for forvaltning af opløsningsmidler, hvis de kan godtgøre, at de har benyttet den bedste tilgængelige teknik som fastlagt. - « >- ISSN 0254-1459 KOM(98) 190 endelig udg. DOKUMENTER DA 14 03 15 10 Katalognummer : CB-CO-98-197-DA-C ISBN 92-78-32541-4 Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg — A. x