title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

eurovoc_concepts:
Guinea
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence
inshore fishing

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 03. 1998 COM(1998) 129 final 98/0086 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée arrive à échéance le 31. 12. 1997. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 11. 12. 1997, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de la Guinée pour la période du 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée pour la période du 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999. C-•""""""' i • r - •- •• m ' """" - ti '•' " „„ " • "" '"«^'t / ,„ PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15(l), vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999; (1) JOn°L 111 du 27. 4. 1983, p. 1. 3 considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; considérant qu'il y a lieu d'aprouvcr l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DECIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: M a) pêche poissons/céphalopodes: Espagne: 1350 TJB b) pêche erevettière: Italie: Grèce: 1. 200 TJB 1. 450 TJB Espagne: 700 TJB Portugal: 200 TJB Grèce: 100 TJB c) thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 14 navires d) thoniers canneurs: France: 8 navires e) palangriers de surface: Fiance: 3 navires Espagne: 5 navires Espagne: 23 navires Portugal: 2 navires Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à feffet cf engager la Communauté. Fait à , le. Par la Conseil Le président S" ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Guinée B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : "Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités dépêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne PROPOSITION DE 3^)oo^b(cM5N REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen , considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, (,) ( 2) JOn° JO n° L 111 du 2 7. 4. 1 9 8 3, p. l ^ A ARRÊTR LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante: a) pêche poissons/céphalopodes: Espagne: 1. 350 TJB b) pêche crevettière: Italie: Grèce: 1. 200 TJB 1. 450 TJB Espagne: 700 TJB Portugal: 200 TJB Grèce: 100 TJB c) thoniers senneurs: France: 19 navires Espagne: 14 navires d) thoniers canneurs: France: 8 navires e) palangriers de surface: France: 3 navires Espagne: 5 navires Espagne: 23 navires Portugal: 2 navires 5 Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, ia Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à ,1e Par le Conseil Le président //o PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999 Article premier A dater du 1er janvier 1998, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit : 1) a) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 4. 000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an 2) b) chalutiers crevettiers: 1. 000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an; 3) thoniers senneurs congélateurs : 33 navires ; 4) thoniers canneurs: 13 navires ; 5) palangriers de surface: 28 navires. La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires. Article 2 1. La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 2. 800. 000 écus pour la première année (dont 1. 400. 000 écus de compensation financière et 1. 400. 000 ECU pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) et à 3. 700. 000 écus pour la seconde année (dont 1. 850. 000 écus de compensation financière et 1. 850. 000 ECU pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Ces compensations financières sont payables au plus tard le 30 juin de chaque année. 2. L'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée. 3. Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public. 11 Article 3 Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis. Article 4 Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence de 1. 400. 000 écus la première année et 1. 850. 000 écus la seconde année, selon la répartition ci-dessous: 1. financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Guinée: 450. 000 écus 2. appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 800. 000 écus, 3. appui à la pêche artisanale: 320. 000 écus. 4. appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche: 800. 000 écus, 5. financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 390. 000 écus, 6. contribution de la Guinée aux organisations internationales de pêche: 100. 000 écus, 7. frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: 390. 000 écus. Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne. Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin de chaque année. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions. Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue. Article 5 12 Article 6 L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole. Article 7 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 13 ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Guinée pour les navires de la Communauté A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1). Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies: première période: du 1er janvier 1998 au 31 Décembre 1998 deuxième période: du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 1999 Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation ds la Commission européenne en Guinée. Sur la nouvelle licence sont indiquées : - la date de délivrance, 14 - la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé. Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de l'accord n'est due pour la période de validité restante. La licence doit être détenue à bord à tout moment. I. Dispositions applicables aux chalutiers 1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection. Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à 250 écus par bateau et par an. 2. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en Guinée. 3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences. b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute : - pour les licences annuelles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 126 150 152 132 158 160 15 - pour les licences semestrielles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 65 77 78 68 81 82 - pour les licences trimestrielles: Tannée 2° année poissonniers, céphalopodiers, crevettiers 33 39 40 35 41 42 Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au pointe, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 30 écus par TJB par an. II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de la Guinée. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire. Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée. Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère chargé des Pêches, d'une somme forfaitaire de 1800 écus par thonier senneur par an, de 300 écus par thonier canneur et de 500 écus par palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour : - - - 90 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an, 25 tonnes par palangrier de surface par an. 16 Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le Développement en Coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO), en collaboration avec le Centre national des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Ministère chargé des Pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. B. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en Guinée, selon les modalités suivantes : - - les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ; les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée ; Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission européenne en Guinée en est informée. le droit de suspendre licence du navire incriminé la Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche. 17 C. Débarquement des captures Les chalutiers autorisés à pêcher dans la /. one de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poisson péché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an. Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés. D. Captures accessoires Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée. E. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes : 1 ) Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : - - - deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 2Q0 TJB, trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à 350 TJB, quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB. 2) 3) 4) Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence. Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé. Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes. 18 5) Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie). En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches. F. Observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche. 2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches. La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées. 3. Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé des Pêches adressée à la Commission européenne, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur. 4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Ministère chargé des Pêches. Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre National de Surveillance de Pêches un montant de 15 écus par journée passée à bord par un observateur. 19 Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur. G. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche. H. Zones de pêche Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins. I. Mai liage minimal autorisé La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de : a) b) 40 mm pour les crevettes 70 mm pour les céphalopodes c) 70 mm pour les poissons d) 16 mm pour la pêche à l'appât vivant Ces mai liages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons. J. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1- 212-4794-885 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 35 23). 20 K. Procédure en cas d'arraisonnement 1. 2. La Délégation de la Commission européenne en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à rencontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement. 4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné. 21 5. Le navire et son équipage sont libérés : - - - soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent, soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire). 22 Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE Partie réservée à l'administration Observations Nationalité: Numéro de licence: Date de signature: Date de délivrance: ^3 /?S) DEMANDEUR Raison sociale: Numéro du registre de commerce: Nom et prénom du responsable:. Date et lieu de naissance: Profession: Adresse: Nombre d'employés: Nom et adresse du cosignataire: NAVIRE Type de navire: Nouveau nom: Date et lieu de construction: Nationalité d'origine: Numéro d'immatriculation: Ancien nom: Longueur: Largeur: Creux: Jauge brute: Jaug* nette: Nature du matériau de construction: Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: Hélice: Vitesse: Fixe: Q Variable: Q Tuyère: Q] Indicatif d'appel: » Fréquence: Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission: Radar I I Sonar I J Sondeur corde de dos, net sond I I VHF | _J BLU Q Navigation-satellite [ _J Autres: Nombre de marins: ZH % MODE DE CONSERVATION C , J CC J J réfrigération Congelation: en saumure I J % a ^ | I | I en eau de mer réfrigérée I I Puissance frigorifique totale (FC): Capacité de congélation par 24 heures en tonnes: Capacité de cales: TYPE DE PÊCHE A. Pêche démersale Démcrsale cotiere I I Démersale profonde I I Type de chalut:. —. • •——. à céphalopodes I à crevettes j j à poissons j I Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: Dimensions des mailles à la poche: Dimensions des mailles aux ailes: , Vitesse de chalutage: B. Pêche des grands pélagiques (thonicre) À la canne À la senne Nombre de cannes J J • Longueur du filet: Chute: Nombre de cuves: Capacité en tonnes: C. Pèche palangrière et casiers de surface de fond | J Longueur de la ligne:. '. Nombre d'hameçons: Nombre de lignes: Nombre de casiers: IS INSTALLATION À TERRE Adresse et numéro d'autorisation: Raison sociale: Activités: Mareyage d'intérieur I | d'exportation j | Nature et numéro de la carte de mareyeur: Description des installations de traitement et de conservation: Nombre d'employés: KB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. ^C Observations techniques Autorisation du ministère chargé des pêches 2 9 MINISTÈRE CHARGÉ DES PECHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois: Année: Appendice 2 Nom du bateau: Nationalité (pavillon): Puissance du moteur: Jauge brute (t): Zone il«' pêche Date Longitude l a t i t u de Nombre île traits de filet Nombre d'heures de pêche Méthode-de pêche: Port de débarquement: F. spèces de poisson Totaux 1/ 2/ 3/ Al SI 6/ 7/ 8/ SV 10/ 11/ 12/ 13/ 14/ 15/ 16/ 17/ 18/ 1SV 20/ 2 1/ 22/ 23/ 2'!/ 25/ 26/ 27/ 28/ 29/ 30/ 3 1/ i ! 1 /\/>/>rm/uv. > ICCflT LOGBOOK for TUNA FISHERY Accords de pêche / GUINEE CONAKRY FICHE FINANCIERE INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole à l'accord de pêche CE/Guinée 1. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000 3. BASE LEGALE: - art. 43 du traité, en liaison avec l'art. 228,par. 2 et par. 3 premier alinéa - Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27. 4. 1983) 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation Période: 1. 1. 1998 au 31. 12. 1999 Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 5. 1. Dû 5. 2. CD 5. 3. Types de recette visées 6. TYPE DE LA DEPENSE - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) voir annexe du protocole 7. 2. Ventilation par éléments du coût de l'action Ventilation (ecus courants) Compensation financière visée à l'art. 2 Dotations Art. 41 TOTAL CE en Mecus courants 1999 1998 TOTAL 1,4 1,4 2,8 1,85 1,85 3,7 3,25 3,25 6,50 programmes scientifique et technique: 450. 000 ECU surveillance maritime; 800. 000 ECU soutien à la pêche artisanale: 320. 000 ECU appui institutionnel au Ministère de la pêche: 800. 000 ECU formation: 390. 000 ECU contribution organisations internationales: 100. 000 ECU participation réunions internationales: 390. 000 ECU t~32IStSÊ£ ^O 7. 3. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle en Mecus courants 1998 2,8 1999 3,7 TOTAL 6,5 2,82 2,8 3,73 3,7 2,8 3,7 6,5 Crédits d'engagement Crédits de paiement 1998 1999 TOTAL 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits. Dans le cas de la Guinée, toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la mise en oeuvre effective des diverses actions. Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté. Estimations: 1,4 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,4 MECU au titre des dotations de l'art. 4 1,85 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,85 MECU au titre des dotations de l'art. 4 s^ 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 1996-1997 1998-1999 Catégorie Possibilités de pêche (TJB) Taux d'utilisation Possibilités de pêche (TJB) Chalutiers: - dont crevettiers - dont Poissons et céphalopodes Thoniers senneurs Thoniers canneurs Palangriers de surface Total pêche thonière 5. 000 (catégorie unique) 1996:20% 1997:60% 9 1% 86% 79% 28 navires 7 navires 7 navires 42 navires répartition 1. 000 4. 000 33 navires 13 navires 28 navires 74 navires L'accord Guinée offrait jusqu'à 12. 000 tjb de possibilités de pêche jusqu'en 1993. La concurrence de la pêche illégale a détourné les navires communautaires de cet accord, ce qui a amené la Communauté à réduire ses possibilités de pêche chalutières jusqu'à 5. 000 tjb pour le dernier protocole en vigueur, avec réduction proportionnelle de la contrepartie financière à charge du budget CE. En 1996, les nouvelles autorités Guinéennes ont lancé un processus d'assainissement du secteur de la pêche qui s'est notamment traduit par une gestion rationnelle de l'accès à la ressource et un redressement des indices scientifiques d'abondance de la ressource exploitable. Ce nouveau contexte a eu pour effet positif un retour significatif des navires communautaires dans les eaux locales en 1997, qui se confirme par une demande globale de possibilités de pêche chalutière présentée par les armateurs communautaires pour le futur protocole de 8. 840 tjb c'est-à-dire supérieure aux 5. 000 tjb du protocole en vigueur. D'autre part, la Guinée présente un potentiel de captures de céphalopodes important, déjà exploité aujourd'hui et qui sera très utile durant les périodes de repos biologique dans les accords voisins (Maroc, Mauritanie et, le cas échéant, Sénégal), voire comme zone de redéploiement de la flotte céphalopodière qui serait exclue du Maroc en cas de réduction des possibilités de pêche dans ce dernier accord. Par prudence et au titre de la rigueur voulue par le Conseil (conclusions du Conseil-pêche du 30 octobre 1997), la Communauté a limité son achat de possibilités de pêche chalutière pour la période 98/99 au même niveau de 5. 000 tjb, avec toutefois une spécification des catégories, pour permettre à la Guinée de mieux établir ses plans de pêche annuels. Malgré cette stabilité des possibilités de pêche, une revalorisation financière de l'accord devait intervenir puisque, en vertu de conditions de pêche comparables au niveau sous-régional, il y avait lieu d'harmoniser, au titre de la cohérence soulignée par le Conseil, les conditions financières par tjb offertes à la Guinée avec celles déjà offertes par la Communauté aux pays voisins, en tenant compte toutefois de la spécificité des ressources (en termes biologiques et de valeur commerciale) offertes par la zone de pêche Guinéenne. Etant donné l'importance du réajustement (de 400 Ecu par tjb (dernier protocole) à 740 Ecu/rjb), cette harmonisation a été étalée sur 2 ans et ne sera donc effective qu'en 1999. Ceci explique donc l'évolution de la contrepartie financière au cours des 2 années du protocole et le fait que la contrepartie financière 1>L globale passe de 4,0 Mecu à 6,5 Mecu pour 2 ans. Les autorités guinéennes ont d'autre part refusé d'envisager un protocole d'une durée plus longue que 2 ans, contrairement aux souhaits de la Communauté. D'autre part, les possibilités de pêche thonières sont augmentées de 42 à 74 navires. Cet accord permet ainsi le déploiement de près de 100 navires dans la ZEE de Guinée (environ 25 chalutiers et 74 navires thoniers) par rapport aux 67 navires du protocole précédent. 11 y a 3,25 MECU expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, etc. )Ces actions représentant 50 % du coût total de l'accord par rapport aux 40 % dans le protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable du secteur de la pêche en Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des actions (cf. article 4 du protocole). Les redevances armateurs sont majorées de 5 % à partir du 1er janvier 1999. Les avances payées par les armateurs thoniers pour obtenir la licence thonière sont elles aussi majorées: - 1. 800 ECU pour les thoniers senneurs au lieu de 1. 500 ECU - 500 ECU pour les palangriers de surface au lieu de 300 ECU Ceci allant dans un souci de responsabiliser davantage les armateurs. En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en Guinée par l'accord de pêche, la valeur des captures dépasse de loin le coût de 6,5 MECU. En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les bénéfices suivants : garantie d'emploi à bord des navires de pêche, l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services, ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 33 ISSN 0254-149 COM(98) 129 final DOCUMENTS FR 03 11 06 N° de catalogue : CB-C0-98-135-FR-C ISBN 92-78-31788-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3 y


title: WRITTEN QUESTION No. 613/98 by Tommy WAIDELICH to the Commission. Budget items for EU aid to organizations operating in the field of drugs policy

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
dissemination of EU information
drug addiction
narcotic
public health
transmission network

formats: html pdf print

text: C 310/102 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 10. 98 (98/C 310/136) SKRIFTLIG FR¯GA E-0612/98 fr(cid:229)n Fernando Moniz (PSE) till kommissionen (9 mars 1998) A¤mne: Sela-dammen › ett ekologiskt attentat Miljo¤skydd a¤r en av EU:s viktigaste angela¤genheter. Flera initiativ och beslut har tagits i syfte att starta en permanent informationskampanj, parallellt med nya regler och besta¤mmelser som skall ga¤lla i medlemsstaterna. Under sammantra¤desperioden i Strasbourg i februari 1998 kommer miljo¤fr(cid:229)gan, och sa¤rskilt klimatfo¤ra¤ndring- arna, att tilldra sig r(cid:229)dets, kommissionens och Europaparlamentets uppma¤rksamhet. Enligt ett avtal som undertecknades 1968 skall man utnyttja vattenkraft fr(cid:229)n Sela i floden Minho i norra Portugal, na¤ra Mon(cid:231)a(cid:152)o och Melga(cid:231)o, och detta skall hanteras av det portugisiska fo¤retaget EDP och det spanska Unio·n Fenosa. Na¤r man skapar en 22 km l(cid:229)ng sjo¤ inneba¤r det att man sta¤ller hundratals fo¤rvaringsplatser fo¤r fiskeredskap under vatten och fo¤rsto¤r naturliga livsmiljo¤er fo¤r flera djurarter (majfisk, nejono¤ga och lax). Denna sjo¤ skulle medfo¤ra en klimatfo¤ra¤ndring med o¤kad fuktighet och solbestr(cid:229)lning och da¤rmed fo¤ra¤ndra det mikroklimat som a¤r en no¤dva¤ndig fo¤rutsa¤ttning fo¤r framsta¤llningen av ett vin med l(cid:229)ng tradition och av ho¤g kvalitet (alvarinho-vinet) som a¤r den enda verkligt lo¤nsamma produkten och en konkurrenskraftig nischprodukt i tv(cid:229) av Portugals mest genuina och traditionella och samtidigt fattigaste kommuner. De styrande, de organ som representerar regionen och befolkningen i allma¤nhet, som ka¤nner sig drabbade av effekterna av vattenkraftsprojektet, har tydligt visat sitt motst(cid:229)nd och vill undvika att ekonomistisk logik och ekonomistiskt inflytande g(cid:229)r fo¤re naturskydd och den socioekonomiska organisation med en tradition av ka¤rlek till landsbygden som det a¤r mycket viktigt att bevara. Avser kommissionen, na¤r den har alla relevanta uppgifter, uto¤va sitt inflytande fo¤r att fo¤rsvara legitima intressen om detta projekt genomfo¤rs i strid med de principer som EU fo¤rsvarar? Vilka konkreta (cid:229)tga¤rder kommer i s(cid:229) fall att genomfo¤ras? Svar fr(cid:229)n Ritt Bjerregaard p(cid:229) kommissionens va¤gnar (21 april 1998) Vad ga¤ller na¤mnda projekt har ingen anso¤kan la¤mnats in om samfinansiering fr(cid:229)n gemenskapens sida. Enligt de upplysningar som kommissionen fo¤rfogar o¤ver inha¤mtas just nu allma¤nhetens (cid:229)sikter, i enlighet med de fo¤rfarande fo¤r miljo¤konsekvensbedo¤mning som anges i r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bedo¤mning av inverkan p(cid:229) miljo¤n av vissa offentliga och privata projekt (1). Kommissionen kommer att se till att de nationella myndigheterna respekterar gemenskapslagstiftningen, sa¤rskilt vad ga¤ller naturskydd. (1) EGT L 175, 5. 7. 1985. (98/C 310/137) SKRIFTLIG FR¯GA E-0613/98 fr(cid:229)n Tommy Waidelich (PSE) till kommissionen (9 mars 1998) A¤mne: Budgetposter fo¤r EU-sto¤d till organisationer verksamma inom det narkotikapolitiska omr(cid:229)det Enligt vad undertecknad erfar skall EU-sto¤d ha utbetalats, s(cid:229)va¤l under 1996 som 1997, till organisationer, t. ex. European Cities on Drug Policy (ECDP), som verkar fo¤r bl. a. legalisering av narkotika, inra¤ttandet av s(cid:229) kallade coffee-shops och legalfo¤rskrivning av heroin. Kan Europeiska kommissionen redovisa vilka budgetposter som tagits i anspr(cid:229)k fo¤r utbetalandet av dessa sto¤d?


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 538/98 af 9. marts 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

formats: pdf print

text: 10. 3. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 70/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 538/98 af 9. marts 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2375/ 96 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/ 95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 3223/94, i tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 10. marts 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. marts 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 325 af 14. 12. 1996, s. 5. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 70/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 3. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 9. marts 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 204 212 624 999 068 999 220 999 052 204 624 999 052 204 212 600 624 999 052 81,4 108,9 188,3 126,2 93,1 93,1 159,0 159,0 134,5 121,7 177,6 144,6 37,7 37,1 41,4 52,6 48,8 43,5 67,1 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 600 999 052 060 388 400 404 508 512 524 528 720 728 999 388 400 512 528 999 38,0 74,5 59,9 52,0 37,7 125,4 99,4 93,1 101,2 99,3 102,8 96,8 139,0 81,0 93,4 80,5 97,0 75,3 76,6 82,4 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«


title: Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την σύναψη συμφωνίας υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και την χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 09. 03. 1998 COM(1998) 129 τελικό 98/0086 (CNS) Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την σύναψη συμφωνίας υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και την χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999 Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την σύναψη πρωτοκόλλου για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής αντιστάθμισης που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999 (υποβληθείσες από την Επιτροπή) ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Το πρωτόκολλο που αποτελεί προσάρτημα της αλιευτικής συμφωνίας μεταξύ της ΕΚ και της Δημοκρατίας της Γουϊνέας λήγει την 31. 12. 1997. Έ να νέο πρωτόκολλο μονογραφήθηκε μεταξύ των δύο μερών στις 11. 12. 97, για τον καθορισμό των τεχνικών και οικονομικών όρων των αλιευτικών δραστηριοτήτων των σκαφών της ΕΚ στα ύδατα της Γουϊνέας για την περίοδο από 1. 1. 1998 έως 31. 12. 1999. Με βάση τα ανωτέρω η Επιτροπή προτείνει στο Συμβούλιο να εγκρίνει: με απόφαση, το σχέδιο συμφωνίας με τη μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του νέου πρωτοκόλλου μέχρις ότου τεθεί οριστικά σε ισχύ, με κανονισμό, το πρωτόκολλο για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και των σχετικών τεχνικών και. οικονομικών όρων που συμφωνήθηκαν μεταξύ της ΕΚ και της Γουϊνέας για την περίοδο από 1. 1. 1998 έως 31. 12. 1999. Α ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την σύναψη συμφωνίας υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και την χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη : την συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας 0 ), και ιδίως το άρθρο 15, την πρόταση της Επιτροπής, Εκτιμώντας : ότι σύμφωνα με το άρθρο 15, δεύτερο εδάφιο, της προαναφερθείσας συμφωνίας, η Κοινότητα και η Δημοκρατία της Γουινέας προέβησαν σε διαπραγματεύσεις για τον καθορισμό των τροποποιήσεων ή συμπληρώσεων της συμφωνίας κατά τη λήξη της περιόδου εφαρμογής του συνημμένου στη συμφωνία αυτή πρωτοκόλλου, ότι, κατόπιν των διαπραγματεύσεων αυτών, μονογραφήθηκε ένα νέο πρωτόκολλο στις 11 Δεκεμβρίου 1997· ότι, με το πρωτόκολλο αυτό, οι αλιείς της Κοινότητας διατηρούν τις αλιευτικές τους δυνατότητες στα ύδατα που ανήκουν στην κυριαρχία ή τη δικαιοδοσία της Δημοκρατίας της Γουινέας για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999· 0 ) ΕΕ αριθ. L 111 της 27. 4. 1983, σ. 1. ^ ότι, προκειμένου να αποφευχθεί διακοπή των αλιευτικών δραστηριοτήτων των σκαφών της Κοινότητας, είναι απαραίτητο να εφαρμοσθεί το νέο πρωτόκολλο το συντομότερο δυνατό· ότι, για το λόγο αυτό, τα δύο μέρη μονογράφησαν συμφωνία υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών προβλέποντας την προσωρινή εφαρμογή του μονογραφηθέντος πρωτοκόλλου από την επομένη της ημερομηνίας λήξης του ισχύοντος πρωτοκόλλου· ότι πρέπει να εγκριθεί η συμφωνία υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών, υπό την επιφύλαξη οριστικής απόφασης δυνάμει του άρθρου 43 της συνθήκης· ότι πρέπει να καθοριστεί η μέθοδος κατανομής των αλιευτικών δυνατοτήτων μεταξύ των κρατών μελών με βάση την παραδοσιακή κατανομή αλιευτικών δυνατοτήτων στο πλαίσιο της αλιευτικής συμφωνίας, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ : Άρθρο 1 Η συμφωνία υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών σχετικά με την προσωρινή εφαρμογή του πρωτοκόλλου που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και την χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999, εγκρίνεται εξ'ονόματος της Κοινότητας. Τα κείμενα της συμφωνίας υπό τη μορφή ανταλλαγής επιστολών και του πρωτοκόλλου επισυνάπτονται στην παρούσα απόφαση. Αοθοο 2 Οι αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται από το πρωτόκολλο, κατανέμονται μεταξύ των κρατών μελών ως εξής : α)αλιεία ιχθύων/κεφαλοπόδων: Ισπανία: 1. 350 ΚΟΧ Ιταλία: 1. 200 ΚΟΧ Ελλάδα: 1450 ΚΟΧ 3 β)αλιεία γαρίδας: Ισπανία: 700 ΚΟΧ Πορτογαλία: 200 ΚΟΧ Ελλάδα: 100 ΚΟΧ γ)θυνναλιευτικά με γρίπο: Γαλλία: 19 σκάφη Ισπανία: 14 σκάφη ε)θυνναλιευτικά με καλάμι: Γαλλία: 8 σκάφη δ)παραγαδιάρικα επιφανείας: Γαλλία: 3 σκάφη Ισπανία: 5 σκάφη Ισπανία: 23 σκάφη Πορτογαλία: 2 σκάφη Εάν οι αιτήσεις χορήγησης αδειών των κρατών μελών δεν εξαντλήσουν τις αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται από το πρωτόκολλο, η Επιτροπή μπορεί να λάβει υπόψη τις αιτήσεις χορήγησης αδειών οποιουδήποτε άλλου κράτους μέλους. Άρθρο 3 Ο πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει τα πρόσωπα που είναι αρμόδια να υπογράψουν τη συμφωνία δεσμεύοντας την Κοινότητα. Έγινε. , στις Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος U ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΥΠΟ ΤΗ ΜΟΡΦΗ ΑΝΤΑΛΛΑΓΗΣ ΕΠΙΣΤΟΛΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΠΡΟΣΩΡΙΝΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΤΟΥ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟΥ ΠΟΥ ΚΑΘΟΡΙΖΕΙ ΤΙΣ ΑΛΙΕΥΤΙΚΕΣ ΔΥΝΑΤΟΤΗΤΕΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΧΡΗΜΑΤΙΚΗ ΑΝΤΙΣΤΑΘΜΙΣΗ ΠΟΥ ΠΡΟΒΛΕΠΟΝΤΑΙ ΣΤΗ ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΟΥΙΝΕΑΣ ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΗΝ ΑΛΙΕΙΑ ΣΤΑ ΑΝΟΙΚΤΑ ΤΩΝ ΑΚΤΩΝ ΤΗΣ ΓΟΥΙΝΕΑΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΕΡΙΟΔΟ ΑΠΟ 1ης ΙΑΝΟΥΑΡΙΟΥ 1998 ΕΩΣ 31 ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ 1999 Α. Επιστολή της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας Κύριε, Αναφερόμενος στο πρωτόκολλο που μονογραφήθηκε στις 11 Δεκεμβρίου 1997, για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής αντιστάθμισης για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999, έχω την τιμή να σας πληροφορήσω ότι η Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Γουινέας είναι έτοιμη να εφαρμόσει προσωρινά το εν λόγω πρωτόκολλο από 1ης Ιανουαρίου 1998 εν αναμονή της έναρξης ισχύος του σύμφωνα με το άρθρο 7,υπό τον όρο ότι η Ευρωπαϊκή Κοινότητα είναι διατεθειμένη να πράξει το ίδιο. Εξυπακούεται ότι, στην περίπτωση αυτή, η καταβολή της πρώτης δόσης της χρηματικής αντιστάθμισης που καθορίζεται στο άρθρο 2 του πρωτοκόλλου πρέπει να πραγματοποιηθεί πριν την 30η Ιουνίου 1998. Θα σας παρακαλούσα να επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Ευρωπαϊκής Κοινότητας σχετικά με την εν λόγω προσωρινή εφαρμογή. Με εξαιρετική εκτίμηση. Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Γουινέας Β. Επιστολή της Κοινότητας Κύριε Έχω την τιμή να σας γνωρίσω ότι έλαβα σημερινή επιστολή σας, η οποία έχει ως εξής: " Αναφερόμενος στο πρωτόκολλο που μονογραφήθηκε στις 11 Δεκεμβρίου 1997, για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής αντιστάθμισης για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999, έχω την τιμή να σας πληροφορήσω ότι η Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Γουινέας είναι έτοιμη να εφαρμόσει προσωρινά το εν λόγω πρωτόκολλο από 1ης Ιανουαρίου 1998 εν αναμονή της έναρξης ισχύος του σύμφωνα με το άρθρο 7,υπό τον όρο ότι η Ευρωπαϊκή Κοινότητα είναι διατεθειμένη να πράξει το ίδιο. Εξυπακούεται ότι, στην περίπτωση αυτή, η καταβολή της πρώτης δόσης της χρηματικής αντιστάθμισης που καθορίζεται στο άρθρο 2 του πρωτοκόλλου πρέπει να πραγματοποιηθεί πριν την 30η Ιουνίου 1998. Θα σας παρακαλούσα να επιβεβαιώσετε τη συμφωνία της Ευρωπαϊκής Κοινότητας σχετικά με την εν λόγω προσωρινή εφαρμογή. " Έχω την τιμή να σας επιβεβαιώσω τη συμφωνία της Ευρωπαϊκής Κοινότητας σχετικά με την εν λόγω προσωρινή εφαρμογή. ι Με εξαιρετική εκτίμηση. Εξ ονόματος του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης ΠΡΟΤΑΣΗ 3^ οο -8'€> ( < : Λ^ ) ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την σύναψη πρωτοκόλλου για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής αντιστάθμισης που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη : την συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ιδίως το άρθρο 43, σε συνδυασμό με το άρθρο 228, παράγραφος 2, πρώτη φράση, και παράγραφος 3, πρώτο εδάφιο, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου 0), Εκτιμώντας: ότι βάσει της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας όσον αφορά την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας <2), τα δύο μέρη προέβησαν σε διαπραγματεύσεις για τον καθορισμό των τροποποιήσεων ή συμπληρώσεων της εν λόγω συμφωνίας κατά τη λήξη της περιόδου εφαρμογής του συνημμένου στη συμφωνία αυτή πρωτοκόλλου· ότι, μετά τις διαπραγματεύσεις αυτές, μονογραφήθηκε στις 11 Δεκεμβρίου 1997 ένα νέο πρωτόκολλο για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής (1) ΕΕαριθ. (2) ΕΕ αριθ. Ε 111 της 27. 4. 1983, σ. 1. '3 αντιστάθμισης που προβλέπονται στην προαναφερθείσα συμφωνία για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999· ότι είναι προς το συμφέρον της Κοινότητας να εγκρίνει το εν λόγω πρωτόκολλο, ότι πρέπει να καθοριστεί η μέθοδος κατανομής των αλιευτικών δυνατοτήτων μεταξύ των κρατών μελών με βάση την παραδοσιακή κατανομή αλιευτικών δυνατοτήτων στο πλαίσιο της αλιευτικής συμφωνίας, ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 Το πρωτόκολλο για τον καθορισμό των αλιευτικών δυνατοτήτων και της χρηματικής αντιστάθμισης που προβλέπονται στη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας για την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας, για την περίοδο από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου 1999, εγκρίνεται εξ ' ονόματος της Κοινότητας. Το κείμενο του πρωτοκόλλου επισυνάπτεται στον παρόντα κανονισμό. ι Άρθρο 2 Οι αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται από το πρωτόκολλο, κατανέμονται μεταξύ των κρατών μελών ως εξής : α)αλιεία ιχθύων/κεφαλοπόδων: Ισπανία: 1. 350 ΚΟΧ Ιταλία: 1. 200 ΚΟΧ Ελλάδα: 1450 ΚΟΧ β)αλιεία γαρίδας: Ισπανία: 700 ΚΟΧ Πορτογαλία: 200 ΚΟΧ Έ Ελλάδα: 100 ΚΟΧ γ)θυνναλιευτικά με γρίπο: Γαλλία: 19 σκάφη Ισπανία: 14 σκάφη ε)θυνναλιευτικά με καλάμι: Γαλλία: 8 σκάφη δ)παραγαδιάρικα επιφανείας: Γαλλία: 3 σκάφη Ισπανία: 5 σκάφη Ισπανία: 23 σκάφη Πορτογαλία: 2 σκάφη Εάν οι αιτήσεις χορήγησης αδειών των κρατών μελών δεν εξαντλήσουν τις αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται από το πρωτόκολλο, η Επιτροπή μπορεί να λάβει υπόψη τις αιτήσεις χορήγησης αδειών οποιουδήποτε άλλου κράτους μέλους. Άρθρο 3 Ο πρόεδρος του Συμβουλίου εξουσιοδοτείται να ορίσει τα πρόσωπα που είναι αρμόδια να υπογράψουν το πρωτόκολλο δεσμεύοντας την Κοινότητα. Άρθρο 4 ι Ο παρών κανονισμός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ημέρα από τη δημοσίευση του στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Ο παρών κανονισμός είναι δεσμευτικός ως προς όλα τα μέρη του και ισχύει άμεσα σε κάθε κράτος μέλος. Βρυξέλλες, Για το Συμβούλιο Ο Πρόεδρος ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΟ ΓΙΑ ΤΟΝ ΚΑΘΟΡΙΣΜΟ ΤΩΝ ΑΛΙΕΥΤΙΚΩΝ ΔΥΝΑΤΟΤΗΤΩΝ ΚΑΙ ΤΗΣ ΧΡΗΜΑΤΙΚΗΣ ΑΝΤΙΣΤΑΘΜΙΣΗΣ ΠΟΥ ΠΡΟΒΛΕΠΟΝΤΑΙ ΣΤΗ ΣΥΜΦΩΝΙΑ ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΑΣ ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΗΣ ΓΟΥΙΝΕΑΣ ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΤΗΝ ΑΛΙΕΙΑ ΣΤΑ ΑΝΟΙΚΤΑ ΤΩΝ ΑΚΤΩΝ ΤΗΣ ΓΟΥΙΝΕΑΣ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΕΡΙΟΔΟ ΑΠΟ 1ης ΙΑΝΟΥΑΡΙΟΥ 1998 ΕΩΣ 31 ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ 1999 ΑΡΘΡΟ 1 Από την 1η Ιανουαρίου 1998, και για περίοδο δύο ετών, οι αλιευτικές δυνατότητες που χορηγούνται σύμφωνα με το άρθρο 2 της συμφωνίας καθορίζονται ως εξής : 1) 2) α) μηχανότρατες αλιείας χωρητικότητας (ΚΟΧ) ετησίως ιχθύων και κεφαλοπόδων : 4. 000 κόροι ολικής μηχανότρατες αλιείας γαρίδας : β) ετησίως 1. 000 κόροι ολικής χωρητικότητας (ΚΟΧ) 3) θυνναλιευτικά - ψυγεία με γρίπο : 33 σκάφη ; 4) θυνναλιευτικά με καλάμι : 13 σκάφη ; 5) παραγαδιάρικα επιφανείας : 28 σκάφη. Η μικτή επιτροπή που προβλέπεται στο άρθρο 10 της συμφωνίας θα αναλύσει ενδεχομένως, και στο μέτρο που η κατάσταση των πόρων το επιτρέπει, τη δυνατότητα εισαγωγής νέων κατηγοριών αλιείας και τον καθορισμό των τεχνικών και οικονομικών όρων εκμετάλλευσης τους από τα κοινοτικά σκάφη. ΑΡΘΡΟ 2 1. Η χρηματική αντιστάθμιση που αναφέρεται στο άρθρο 8 της συμφωνίας καθορίζεται σε 2. 800. 000 ECU για το πρώτο έτος (από τα οποία 1. 400. 000 ECU ως χρηματική αντιστάθμιση) και 1. 400. 000 ECU για δράσεις του άρθου 4 του πρωτοκόλλου και σε 3. 700. 000 ECU για το δεύτερο έτος (από τα οποία 1. 850. 000 ECU ως χρηματική αντιστάθμιση) και 1 850 000 ECU για δράσεις του άρθου 4 του πρωτοκόλλου για τις αλιευτικές δυνατότητες που καθορίζονται στο άρθρο 1. Οι χρηματικές αυτές αντισταθμίσεις είναι καταβλητέες το αργότερο μέχρι την 30η Ιουνίου κάθε έτους. 2. Η χρήση της χρηματικής αντιστάθμισης υπάγεται στην αποκλειστική αρμοδιότητα της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας. 4ο 3. Η αντιστάθμιση αυτή καταβάλλεται υπέρ του δημόσιου ταμείου σε λογαριασμό που καθορίζεται από την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Γουινέας. ΑΡΘΡΟ 3 Οι αλιευτικές δυνατότητες που αναφέρονται στο άρθρο 1, στοιχείο 1, μπορούν να αυξηθούν κατόπιν αιτήσεως της Κοινότητας με διαδοχικές φάσεις των 1 000 κόρων ολικής χωρητικότητας ετησίως. Στην περίπτωση αυτή, η χρηματική αντιστάθμιση που αναφέρεται στο άρθρο 2 αυξάνεται κατ ' αναλογία, pro rata temporis. ΑΡΘΡΟ 4 Από το ποσό της συνολικής χρηματικής αντιστάθμισης που προβλέπεται στο άρθρο 2, παράγραφος 1, θα χρηματοδοτηθούν οι ακόλουθες ενέργειες μέχρι το ποσό των 1. 400. 000 ECU για το πρώτο έτος και 1. 850. 000 ECU για το δεύτερο έτος, σύμφωνα με την εξής κατανομή : 1. Χρηματοδότηση επιστημονικών και τεχνικών προγραμμάτων που έχουν ως σκοπό τη βελτίωση των αλιευτικών και βιολογικών γνώσεων όσον αφορά την αλιευτική ζώνη της Γουινέας : 450. 000 ECU. 2. Στήριξη των διαρθρώσεων που είναι αρμόδιες για την εποπτεία της αλιείας : 800. 000 ECU. 3. Στήριξη της αλιείας μικρής κλίμακας : 320. 000 ECU. ι 4. Θεσμική στήριξη των διαρθρώσεων του υπουργείου που είναι αρμόδιο για την αλιεία : 800. 000 ECU. 5. Χρηματοδότηση υποτροφιών, μαθητείας πρακτικής κατάρτισης ή σεμιναρίων στους διάφορους επιστημονικούς, τεχνικούς και οικονομικούς τομείς που αφορούν την αλιεία : 390. 000 ECU. 6. Συνεισφορά της Γουινέας στους διεθνείς οργανισμούς αλιείας : 100. 000 ECU. 7. Έξοδα συμμετοχής αντιπροσώπων Γουινέας στις διεθνείς συνεδριάσεις που αφορούν την αλιεία : 390. 000 ECU. Οι ενέργειες καθώς και τα ετήσια ποσά που διατίθενται γι ' αυτές, αποφασίζονται από το αρμόδιο για την αλιεία υπουργείο, το οποίο ενημερώνει σχετικά την Ευρωπαϊκή Επιτροπή. Τα ετήσια ποσά τίθενται στη διάθεση των σχετικών διαρθρώσεων το αργότερο στις 30 Ιουνίου κάθε έτους. Η Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Γουινέας κοινοποιεί τους τραπεζικούς λογαριασμούς που θα χρησιμοποιηθούν για τις πληρωμές αυτές. Η Ο αρμόδιος για την αλιεία υπουργός διαβιβάζει στην αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής ετήσια έκθεση σχετικά με την εφαρμογή των ενεργειών αυτών καθώς και σχετικά με τα επιτευχθέντα αποτελέσματα. Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή επιφυλάσσεται του δικαιώματος να ζητήσει από τον αρμόδιο για την αλιεία υπουργό οποιαδήποτε συμπληρωματική πληροφορία σχετικά με τα αποτελέσματα αυτά καθώς και να επανεξετάσει τις σχετικές πληρωμές ανάλογα με την πραγματική εφαρμογή των ενεργειών αυτών. ΑΡΘΡΟ 5 Σε περίπτωση παράλειψης πραγματοποίησης των πληρωμών που προβλέπονται στα άρθρα 2 και 4 εκ μέρους της Κοινότητας, η εφαρμογή του παρόντος πρωτοκόλλου μπορεί να ανασταλεί. ΑΡΘΡΟ 6 Το παράρτημα της συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Κυβέρνησης της Δημοκρατίας της Γουινέας για την αλιεία στα ανοικτά των ακτών της Γουινέας καταργείται και αντικαθίσταται από το παράρτημα του παρόντος πρωτοκόλλου. ΑΡΘΡΟ 7 Το παρόν πρωτόκολλο αρχίζει να ισχύει από την ημερομηνία της υπογραφής του. Εφαρμόζεται από την 1η Ιανουαρίου 1998. 14 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Προϋποθέσεις για την άσκηση αλιευτικών δραστηριοτήτων στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας για τα σκάφη της Κοινότητας Α. Διατυπώσεις που ισγύουν για την αίτηση χορήγησης αδειών Οι αρμόδιες αρχές της Κοινότητας υποβάλλουν, στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας μέσω της Αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στην Γουινέα, αίτηση για κάθε σκάφος που επιθυμεί να ασκήσει αλιευτικές δραστηριότητες στο πλαίσιο της συμφωνίας, τριάντα τουλάχιστον ημέρες πριν από την ημερομηνία έναρξης της αιτούμενης ισχύος. Οι αιτήσεις υποβάλλονται σύμφωνα με το έντυπο που παρέχεται για το σκοπό αυτό από το αρμόδιο υπουργείο αλιείας, υπόδειγμα του οποίου επισυνάπτεται κατωτέρω (προσάρτημα 1). Κάθε αίτηση άδειας συνοδεύεται από απόδειξη πληρωμής των τελών για την περίοδο ισχύος του. Η πληρωμή αυτή πραγματοποιείται στον λογαριασμό που έχει ανοιχθεί στο δημόσιο ταμείο της Γουινέας. Τα τέλη συμπεριλαμβάνουν όλους τους εθνικούς και τοπικούς φόρους, εκτός από τους λιμενικούς φόρους και έξοδα για παροχή υπηρεσιών. Οι άδειες για όλα τα σκάφη χορηγούνται εντός προθεσμίας 30 ημερών, μετά την παραλαβή της απόδειξης πληρωμής που προβλέπεται ανωτέρω, από το αρμόδιο υπουργείο αλιείας στους εφοπλιστές ή τους αντιπροσώπους τους, μέσω της Αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα. Για τον καθορισμό της ισχύος των αδειών, εφαρμόζονται οι κάτωθι ετήσιες περίοδοι : πρώτη περίοδος: 1998 δεύτερη περίοδος: 1999 από 1ης Ιανουαρίου 1998 έως 31 Δεκεμβρίου από 1ης Ιανουαρίου 1999 έως 31 Δεκεμβρίου Καμιά άδεια δεν μπορεί να αρχίσει να ισχύει κατά τη διάρκεια μιας ετήσιας περιόδου και να λήγει κατά τη διάρκεια της επόμενης ετήσιας περιόδου. Η άδεια χορηγείται για ένα καθορισμένο πλοίο και δεν μπορεί να μεταβιβασθεί. Εντούτοις, σε περίπτωση αποδεδειγμένης ανωτέρας βίας και κατόπιν αίτησης της Κοινότητας, η άδεια ενός σκάφους αντικαθίσταται από νέα άδεια που εκδίδεται για ένα άλλο σκάφος παρόμοιων χαρακτηριστικών με εκείνα του αντικατασταθέντος σκάφους. Ο εφοπλιστής του σκάφους που αντικαθίσταται παραδίδει την καταργηθείσα άδεια στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας μέσω της Αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα. Στη νέα άδεια προσδιορίζονται : 43 η ημερομηνία έκδοσης, η περίοδος ισχύος της νέας άδειας, η οποία καλύπτει την περίοδο από την ημερομηνία άφιξης του αντικαθιστώντος σκάφους μέχρι την ημερομηνία λήξης της άδειας του αντικατασταθέντος σκάφους. Στην περίπτωση αυτή, δεν οφείλονται καθόλου τα τέλη που προβλέπονται στο άρθρο 5, δεύτερο εδάφιο της συμφωνίας, για την υπόλοιπη περίοδο ισχύος. Η άδεια πρέπει να διατηρείται πάντοτε επί του σκάφους. Διατάξεις που εφαρμόζονται για τις μηχανότρατες 1. Κάθε σκάφος υποχρεούται να παρουσιάζεται, μία φορά κατ'έτος, πριν την χορήγηση της άδειας, στο λιμάνι του Conakry, προκειμένου να υποστεί τις επιθεωρήσεις που προβλέπονται από την ισχύουσα νομοθεσία. Οι επιθεωρήσεις αυτές διενεργούνται αποκλειστικά από να δεόντως πραγματοποιούνται εντός 24 εργάσιμων ωρών μετά την άφιξη του σκάφους στο λιμάνι, εφόσον η άφιξη αυτή έχει αναγγελθεί 48 τουλάχιστον εργάσιμες ώρες εκ των προτέρων. Σε περίπτωση ανανέωσης της άδειας κατά τη διάρκεια του ίδιου ημερολογιακού έτους, το σκάφος απαλλάσσεται της επιθεώρησης. εξουσιοδοτημένα πρόσωπα πρέπει και Τα έξοδα σχετικά με τις τεχνικές επισκέψεις βαρύνουν τους εφοπλιστές και ανέρχονται κατ'ανώτατο όριο σε 250 ECU ανά σκάφος και ανά έτος. 2. Κάθε σκάφος πρέπει να αντιπροσωπεύεται από έναν ναυτικό πράκτορα εθνικότητας Γουινέας, ο οποίος είναι εγκατεστημένος στη Γουινέα. 3. α) Οι άδειες εκδίδονται για περιόδους τριών, έξι ή δώδεκα μηνών. Οι άδειες είναι ανανεώσιμες. Ο υπολογισμός της χρήσης των αλιευτικών δυνατοτήτων που αναφέρονται στο άρθρο 1 του πρωτοκόλλου λαμβάνει υπόψη τη διάρκεια ισχύος των αδειών. β) Τα τέλη που βαρύνουν τους εφοπλιστές καθορίζονται, σε ECU ανά κόρο ολικής χωρητικότητας, ως εξής : - για τις ετήσιες άδειες : Ιο έτος 2ο έτος σκάφη αλιείας ιχθύων σκάφη αλιείας κεφαλοπόδων σκάφη αλιείας γαρίδας 126 150 152 132 158 160 Η για τις εξαμηνιαίες άδειες : Ιο έτος 2ο έτος σκάφη αλιείας ιχθύων σκάφη αλιείας κεφαλοπόδων σκάφη αλιείας γαρίδας για τις τριμηνιαίες άδειες : 65 77 78 68 81 82 Ιο έτος 2ο έτος σκάφη αλιείας ιχθύων σκάφη αλιείας κεφαλοπόδων σκάφη αλιείας γαρίδας 33 39 40 35 41 42 Εντούτοις, τα σκάφη που δεν εκφορτώνουν 200 χιλιόγραμμα ιχθύων ανά ΚΟΧ ανά έτος, σύμφωνα με τις διατάξεις που προβλέπονται στο στοιχείο Γ, υποχρεούνται να καταβάλλουν συμπληρωματικά τέλη 30 ECU ανά ΚΟΧ ανά έτος. II. Διατάξεις που εφαρμόζονται στα θυνναλιευτικά και στα παραγαδιάρικα επκρανείας Η άδεια πρέπει να διατηρείται μονίμως επί του σκάφους· εντούτοις, η αλιευτική δραστηριότητα επιτρέπεται αμέσως μετά την παραλαβή της ανακοίνωσης της εκ των προτέρων πληρωμής που αποστέλλεται από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας της Γουινέας. Αφετέρου, εν αναμονή της παραλαβής του πρωτοτύπου της άδειας, μπορεί να χορηγηθεί αντίγραφο της ήδη εκδοθείσας άδειας με φαξ προκειμένου να διατηρηθεί επί του σκάφους. Τα ετήσια τέλη καθορίζονται σε 20 ECU ανά αλιευόμενο τόννο στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Οι άδειες εκδίδονται κατόπιν καταβολής στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας κατ ' αποκοπήν ποσού 1800 ECU ανά έτος ανά θυνναλιευτικό με γρίπο, 300 ECU ανά έτος ανά θυνναλιευτικό με καλάμια και 500 ECU ανά έτος ανά παραγαδιάρικο επιφανείας, που ισοδυναμούν με τέλη για : 90 τόννους αλιευόμενου τόνου ανά θυνναλιευτικό με γρίπο ανά έτος, - 15 τόννους που αλιεύονται ανά θυνναλιευτικό με καλάμια ανά έτος, — 25 τόννους ανά παραγαδιάρικο επιφανείας ανά έτος. J5 Η οριστική κατάσταση των τελών που οφείλονται για μία αλιευτική περίοδο αποφασίζεται από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή στο τέλος κάθε ημερολογιακού έτους, με βάση τις δηλώσεις αλιευμάτων που συντάσσονται ανά σκάφος και επιβεβαιώνονται από τα αρμόδια επιστημονικά ιδρύματα για την επαλήθευση των δεδομένων των αλιευμάτων, όπως είναι το Γαλλικό Ίδρυμα Επιστημονικής Έρευνας για την Ανάπτυξη και τη Συνεργασία (Orstom) και το Ισπανικό Ωκεανογραφικό Ίδρυμα (ΙΕΟ), σε συνεργασία με το Εθνικό Κέντρο Αλιευτικών Επιστημών της Boussoura (CNSHB). H κατάσταση αυτή κοινοποιείται ταυτόχρονα στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας και στους εφοπλιστές. Κάθε ενδεχόμενη πρόσθετη πληρωμή θα πραγματοποιείται από τους εφοπλιστές στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας το αργότερο 30 ημέρες μετά την κοινοποίηση του τελικού αναλυτικού λογαριασμού, στον λογαριασμό που έχει ανοιχθεί στο Δημόσιο Ταμείο της Γουινέας. Εντούτοις, εάν ο οριστικός αναλυτικός λογαριασμός είναι κατώτερος από το ποσό της προκαταβολής που αναφέρεται ανωτέρω, το υπόλοιπο αντίστοιχο ποσό δεν μπορεί να ανακτηθεί από τον εφοπλιστή. Β. Δήλωση αλιευμάτων Όλα τα σκάφη της Κοινότητας που επιτρέπεται να αλιεύουν στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, υποχρεούνται να ανακοινώνουν στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας τα αλιεύματα τους, με αντίγραφο στην Αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα, ως εξής : (προσάρτημα 2). Οι δηλώσεις αυτές αλιευμάτων είναι μηνιαίες και πρέπει να κοινοποιούνται μία φορά τουλάχιστον ανά τρί μη νό τα θυνναλιευτικά με γρίπο, τα θυνναλιευτικά με καλάμια και τα παραγαδιάρικα επιφανείας τηρούν ημερολόγιο αλιείας, σύμφωνα με το προσάρτημα 3, για κάθε αλιευτική περίοδο στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Το έντυπο αυτό πρέπει να αποστέλλεται εντός προθεσμίας 45 ημερών μετά το πέρας της αλιευτικής περιόδου στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, στο αρμόδιο υπουργείο αλιείας, μέσω της Αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα. Τα έντυπα αυτά πρέπει να συμπληρώνονται υπογράφονται από τον πλοίαρχο του σκάφους. ευανάγνωστα και να Σε περίπτωση μη τήρησης της διάταξης αυτής, το αρμόδιο υπουργείο αλιείας επιφυλλάσσεται του δικαιώματος να αναστείλει την άδεια του εμπλεκόμενου Στην περίπτωση αυτή, σκάφους μέχρι την τήρηση της διατύπωσης. ενημερώνεται σχετικά η αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα. Ανάλογα με την περίπτωση, η μικτή επιτροπή που προβλέπεται στο άρθρο 10 της συμφωνίας εξετάζει τη δυνατότητα εξοπλισμού των κοινοτικών κ αλιευτικών σκαφών με μέσα ηλεκτρονικής κοινοποίησης των δεδομένων σχετικά με τις αλιευτικές δραστηριότητες. Γ. Εκφόρτωση των αλιευμάτων Οι μηχανότρατες που επιτρέπεται να αλιεύουν στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, υποχρεούνται να εκφορτώνουν δωρεάν, προκειμένου να συνεισφέρουν στον εφοδιασμό του τοπικού πληθυσμού με ψάρια που αλιεύονται στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, 200 χιλιόγραμμα ψαριών ανά ΚΟΧ ανά έτος. Οι εκφορτώσεις μπορούν να πραγματοποιούνται μεμονωμένα ή συλλογικά με ένδειξη των σχετικών σκαφών. Δ. Παρεμπίπτοντα αλιεύματα Τα σκάφη αλιείας ιχθύων δεν μπορούν να διατηρούν επ'αυτών περισσότερο από 9 % μαλακόστρακα και 9 % κεφαλόποδα, επί του συνόλου των αλιευμάτων που αλιεύονται στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Τα σκάφη αλιείας κεφαλοπόδων δεν μπορούν να διατηρούν επ'αυτών περισσότερο από 15 % μαλακόστρακα επί του συνόλου των αλιευμάτων που αλιεύονται στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Τα σκάφη αλιείας γαρίδας δεν μπορούν να διατηρούν επ ' αυτών περισσότερο από 30 % ιχθείς και 20 % κεφαλόποδα, επί του συνόλου των αλιευμάτων που αλιεύονται στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Ε. Ναυτολόγηση Οι εφοπλιστές που διαθέτουν άδειες αλιείας που προβλέπονται από τη συμφωνία συμβάλλουν στην πρακτική επαγγελματική κατάρτιση των υπηκόων της Γουινέας, βάσει των εξής όρων και εντός των εξής ορίων : 1) Κάθε εφοπλιστής μηχανότρατας αναλαμβάνει να απασχολήσει : δύο ναυτικούς της Γουινέας για κάθε σκάφος μέχρι 200 ΚΟΧ, - - τρεις ναυτικούς της Γουινέας για κάθε σκάφος μεγαλύτερο από 200 ΚΟΧ και μέχρι 350 ΚΟΧ, τέσσερις ναυτικούς της Γουινέας για κάθε σκάφος, του οποίου η χωρητικότητα είναι μεγαλύτερη από 350 ΚΟΧ. Για το στόλο των θυνναλιευτικών με γρίπο, είναι ναυτολογημένοι μονίμως επί του σκάφους έξι ναυτικοί της Γουινέας. Για τον στόλο θυνναλιευτικών με καλάμια, ναυτολογούνται πέντε ναυτικοί της Γουινέας κατά τη διάρκεια της πραγματικής παρουσίας των σκαφών στα ύδατα της Γουινέας, χωρίς ωστόσο να μπορεί να υπάρξει υπέρβαση του αριθμού του ενός ναυτικού ανά σκάφος. 2) 3) Μ 4) 5) Για τα παραγαδιάρικα επιφανείας, οι εφοπλιστές αναλαμβάνουν να απασχολήσουν δύο ναυτικούς της Γουινέας ανά σκάφος κατά τη διάρκεια της πραγματικής παρουσίας των σκαφών στα ύδατα της Γουινέας. Ο μισθός των εν λόγω ναυτικών της Γουινέας πρέπει να καθοριστεί πριν την έκδοση των αδειών, κατόπιν κοινής συμφωνίας μεταξύ των εφοπλιστών ή των αντιπροσώπων τους και του αρμόδιου υπουργείου αλιείας. Ο μισθός βαρύνει τους εφοπλιστές και πρέπει να περιλαμβάνει εισφορές κοινωνικής ασφάλισης του καθεστώτος στο οποίο υπάγεται ο ναυτικός (μεταξύ άλλων : ασφάλεια ζωής, ατυχήματος, ασθενείας). Σε περίπτωση μη ναυτολόγησης, οι εφοπλιστές των θυνναλιευτικών με γρίπο, των θυνναλιευτικών με καλάμια και των παραγαδιάρικων επιφανείας αλιείας υποχρεούνται κατ'αποκοπήν ποσό ίσο προς τους μισθούς των ναυτικών που δεν ναυτολογήθηκαν σύμφωνα με τις διατάξεις που εμφαίνονται στα στοιχεία 2, 3 και 4 ανωτέρω. να καταβάλλουν στο αρμόδιο υπουργείο Το ποσό αυτό θα χρησιμοποιηθεί για την κατάρτιση των ναυτικών-αλιέων της Γουινέας και θα καταβληθεί στον λογαριασμό που θα καθοριστεί από το αρμόδιο υπουργείο αλιείας. ΣΤ. Παρατηρητές 1. Ο παρατηρητής έχει ως αποστολή να ελέγχει τις αλιευτικές δραστηριότητες στη ζώνη αλιείας της Γουινέας και να συλλέγει όλα τα στατιστικά δεδομένα σχετικά με τις αλιευτικές επιχειρήσεις του σχετικού σκάφους. Διαθέτει όλες τις ευκολίες, συμπεριλαμβανομένης της πρόσβασης στους χώρους και στα έγγραφα που είναι αναγκαία για την άσκηση των καθηκόντων του, ιδίως όσον αφορά την ανακοίνωση μία φορά την εβδομάδα μέσω ασυρμάτου των δεδομένων αλιείας. 2. Σε κάθε μηχανότρατα επιβαίνει ένας παρατηρητής που ορίζεται από το αρμόδιο υπουργείο αλιείας. Η παρουσία επί του σκάφους του παρατηρητή δεν μπορεί κανονικά να υπερβεί τη διάρκεια δύο αλιευτικών ταξιδιών. 3. Τα θυνναλιευτικά και τα παραγαδιάρικα σκάφη, κατόπιν αιτήσεως του αρμόδιου υπουργείου αλιείας προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή επιβιβάζουν έναν παρατηρητή, ο οποίος δεν μπορεί να παραμείνει επί του σκάφους περισσότερο χρόνο από αυτόν που χρειάζεται για την εκπλήρωση της αποστολής του. Ο πλοίαρχος διευκολύνει τις εργασίες του παρατηρητή, ο οποίος απολαύει των συνθηκών που απολαύουν οι αξιωματικοί του σχετικού σκάφους. Στην περίπτωση κατά την οποία ο παρατηρητής επιβιβάζεται σε ξένο λιμάνι, τα έξοδα ταξιδιού του βαρύνουν τον εφοπλιστή. 47 4. Ο μισθός και οι εισφορές κοινωνικής ασφάλισης του παρατηρητή βαρύνουν το αρμόδιο υπουργείο αλιείας. Προκειμένου να συνεισφέρουν στην κάλυψη των εξόδων που απορρέουν από την παρουσία του παρατηρητή, οι εφοπλιστές μηχανοτράτων καταβάλλουν στο Εθνικό Κέντρο Εποπτείας της Αλιείας ποσό 15 ΕΟυ ανά ημέρα παραμονής του παρατηρητή επί του σκάφους. 5. Εάν ένα σκάφος, στο οποίο έχει επιβιβασθεί παρατηρητής της Γουινέας, εξέλθει από την αλιευτική ζώνη της Γουινέας, πρέπει να ληφθούν όλα τα μέτρα προκειμένου να διασφαλιστεί η επιστροφή του παρατηρητή στο Οοηαΐαγ το συντομότερο δυνατόν με έξοδα του εφοπλιστή. Ζ. Επιθεώρηση και έλεν/ος Κάθε κοινοτικό σκάφος, το οποίο αλιεύει στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, επιτρέπει και διευκολύνει την επιβίβαση και την εκτέλεση των καθηκόντων οποιουδήποτε υπαλλήλου της Γουινέας, ο οποίος είναι επιφορτισμένος με την επιθεώρηση και τον έλεγχο. Η παρουσία του εν λόγω υπαλλήλου επί του σκάφους δεν μπορεί να υπερβεί τον χρόνο που είναι αναγκαίος για την εκτέλεση των επαληθεύσεων των αλιευμάτων με δειγματοληπτικό έλεγχο, καθώς επίσης και για οποιαδήποτε άλλη επιθεώρηση σχετικά με τις δραστηριότητες αλιείας. Η. Αλιευτικές £ώνες Όλα τα σκάφη που αναφέρονται στο άρθρο 1 του πρωτοκόλλου, επιτρέπεται να διεξάγουν τις αλιευτικές τους δραστηριότητες στα ύδατα που βρίσκονται πέραν των 10 ναυτικών μιλίων. Θ. Ελάχιστες επιτρεπόμενες διαστάσεις των ματιών των διχτύων Οι ελάχιστες επιτρεπόμενες διαστάσεις των ματιών των διχτύων του σάκου της τράτας (τεντωμένο μάτι) ανέρχονται σε : α) β) γ) δ) 40 ιηπι για τις γαρίδες 70 ΠΙΠΊ για τα κεφαλόποδα 70 ΠΙΠΊ για τους ιχθείς 16 ΠΙΠΊ για την αλιεία με ζωντανό δόλωμα. Οι διαστάσεις αυτές των ματιών των διχτύων εφαρμόζονται επίσης για τις τράτες που χρησιμοποιούνται για την αλιεία με προώστη. //9 Ι. Είσοδος και έξοδος από τη £ώνη Όλα τα κοινοτικά σκάφη που ασχολούνται με αλιευτικές δραστηριότητες στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας δυνάμει της συμφωνίας, ανακοινώνουν στο σταθμό ασυρμάτου του Εθνικού Κέντρου Εποπτείας Al^iaç(CNSP) την ημερομηνία και την ώρα καθώς επίσης και το στίγμα τους για κάθε είσοδο και έξοδο στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας. Το χαρακτηριστικό κλήσεως καθώς επίσης και οι συχνότητες εργασίες του το σταθμού ασυρμάτου ανακοινώνονται προαναφερθέν κέντρο κατά τον χρόνο χορήγησης της άδειας. εφοπλιστές από στους Σε περίπτωση αδυναμίας χρήσης του ασυρμάτου αυτού, τα σκάφη μπορούν να χρησιμοποιήσουν άλλα εναλλακτικά μέσα επικοινωνίας, όπως είναι το φαξ (αριθ. φαξ του Εθνικού Κέντρου Εποπτείας Αλιείας: 1-212-4794-885 ή αριθ. φαξ του αρμόδιου Υπουργείου Αλιείας : 224-41 35 23). Κ. Διαδικασία σε περίπτωση διενέργειας ναυτιλιακού ελένγου (1) Η Αντιπροσωπεία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής στη Γουινέα ενημερώνεται, εντός προθεσμίας 48 ωρών, για οποιαδήποτε διενέργεια ναυτιλιακού ελέγχου επί αλιευτικού σκάφους που φέρει τη σημαία κράτους μέλους της Κοινότητας και το οποίο ασκεί δραστηριότητα στο πλαίσιο της συμφωνίας που συνάφθηκε μεταξύ της Κοινότητας και τρίτης χώρας, η οποία πραγματοποιήθηκε στην αλιευτική ζώνη της Γουινέας, και παραλαμβάνει ταυτόχρονα περιληπτική έκθεση των περιστάσεων και των λόγων που οδήγησαν στον εν λόγω έλεγχο. (2) Όσον αφορά τα σκάφη που επιτρέπεται να αλιεύουν στα ύδατα της Γουινέας, πριν την εξέταση λήψης. ενδεχόμενων μέτρων έναντι του πλοιάρχου ή του πληρώματος του σκάφους, ή οποιουδήποτε μέτρου έναντι του φορτίου ή του εξοπλισμού του σκάφους, εκτός των περιπτώσεων που τα μέτρα αυτά έχουν ως σκοπό τη διατήρηση των αποδείξεων σχετικά με την υποτιθέμενη παράβαση, πραγματοποιείται συνάντηση συνδιαλλαγής εντός προθεσμίας 48 ωρών μετά τη λήψη των προαναφερθεισών πληροφοριών, μεταξύ της Αντιπροσωπείας της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, του αρμόδιου υπουργείου αλιείας και των αρχών ελέγχου, με την ενδεχόμενη συμμετοχή αντιπροσώπου του ενδιαφερομένου κράτους μέλους. Κατά τη διάρκεια της συνάντησης αυτής, τα μέρη ανταλλάσσουν όλα τα απαραίτητα έγγραφα ή πληροφορίες, ιδίως τα αποδεικτικά στοιχεία αυτόματης καταγραφής του στίγματος του σκάφους κατά τη διάρκεια του σχετικού αλιευτικού ταξιδιού μέχρι τη στιγμή του ελέγχου, τα οποία των μπορούν διαπιστωθέντων γεγονότων. να βοηθήσουν στη διασάφηση των περιστάσεων Ο εφοπλιστής ή ο αντιπρόσωπος του πληροφορείται σχετικά με το αποτέλεσμα της συνάντησης αυτής καθώς επίσης και σχετικά με όλα τα μέτρα που απορρέουν από τον έλεγχο αυτό. #ο (3) Πριν από οποιαδήποτε δικαστική ενέργεια, επιζητείται ο διακανονισμός της υποτιθέμενης παράβασης με συναλλακτική διαδικασία. Η διαδικασία αυτή περατώνεται το αργότερο εντός τριών εργάσιμων ημερών μετά τη διενέργεια του ναυτιλιακού ελέγχου. (4) Στην περίπτωση κατά την οποία η υπόθεση δεν κατέστη δυνατόν να διακανονιστεί με συναλλακτική διαδικασία και εφόσον ασκηθεί δίωξη ενώπιον αρμόδιας δικαστικής αρχής, ορίζεται τραπεζική εγγύηση που βαρύνει τον εφοπλιστή από την αρμόδια αρχή εντός προθεσμίας 48 ωρών μετά την περάτωση της συναλλακτικής διαδικασίας και εν αναμονή της δικαστικής απόφασης. Το ποσό της εγγύησης αυτής δεν μπορεί να είναι ανώτερο από το ανώτατο ποσό του προστίμου που προβλέπεται από την εθνική νομοθεσία για τη σχετική υποτιθέμενη παράβαση. Η τραπεζική εγγύηση αποδεσμεύεται από την αρμόδια αρχή υπέρ του εφοπλιστή αμέσως μετά τη λήξη της υποθέσεως χωρίς καταδικαστική απόφαση του πλοιάρχου του σχετικού σκάφους. (5) Το σκάφος και το πλήρωμα του αποδεσμεύονται : - είτε αμέσως μετά το πέρας της συνάντησης συνδιαλλαγής, εφόσον το επιτρέπουν οι σχετικές διαπιστώσεις, είτε αμέσως μετά την εκπλήρωση των υποχρεώσεων που απορρέουν από τη συναλλακτική διαδικασία, είτε αμέσως μετά την κατάθεση τραπεζικής εγγύησης (δικαστική διαδικασία). 0,4 Προσάρτηιια 1 ΕΝΤΥΠΟ ΑΙΤΗΣΗΣ ΧΟΡΗΓΗΣΗΣ ΑΔΕΙΑΣ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΕΞΟΠΛΙΣΜΟΥ n o o: -/Qr'jcni TI]C dioi/. i|oi]g n«oati]orioEtg AoiO(. ioc a&Eia;: • H|. i£oo|. u]v[a i'7royoa(f)']c: HuEOo^uivia EX&OOIK: 2Ζ ΑΙΤΩΝ Εταιρική επωνυμία: Αριθ. εμπορικού μητρώου: Επώνυμο και όνομα υπευθύνου: Ημερομηνία και τόπος γέννησης: Επάγγελμα: Διεύθυνση: Αριθμό; απασχολουμένων ατόμων: Όνομα και διεύθυνση του συνυπογράφοντος ΣΚΑΦΟΣ Τύπος σκάφους: Αριθ. νηολόγησης: Νέο όνομα: Παλαιό όνομα: Ημερομηνία και τόπος ναυπήγησης: Αρχική εθνικότητα: ;. ' Μήκος: Πλάτος: Ύψος: Μεικτή χωρητικότητα: Καθαρή χωρητικότητα: Φύση κατασκευαστικών υλικών: Μάρκα του κύριου κινητήρα: Τύπος: Ιπποδύναμη: Σταθερού ι—• Μεταβαλλόμενου | —· ι—ι Έλικας: βήματος βήματος Χοάνη Ταχύτητα:. ' :. ' Ενδεικτικό κλήσης: Συχνότητα: Κατάλογος των μέσων ανίχνευσης, ναυσιπλοΐας και διαβίβασης: • Ρ—Ι Σκανταγιαδόρος | —. Sonar επάνω γραντί VHF J BLU Δορυφόρος πλοήγησης Άλλα: Αριθμό; ναυτικών: ^ "" Ζ 3 '. ΤΡΟΠΟΣ ΣΥΝΤΗΡΗΣΗΣ Πάγος Q Πάγος + Ψύξη | | Κατάψυξη: ,—, , < Ι—Ι , Γ~Ι σε άλμη άνυδρη σε παγωμένο θαλασσινό νερό Συνολική ψυκτική ικανότητα (FG): Κατανυκτική ικανότητα σε τόνους ανά 24ωρο: „ Χωρητικότητα κήτους: ΕΙΔΟΣ ΑΛΙΕΙΑΣ Α. Αλιεία βαΟυβίων^ιδών: Παοάκτια D Τύπος τράτας: Βυθού 'D για κεφαλόποδα για γαρίδες για ψάρια Μήκος τράτας: Μήκος επάνω γραντιού: Διαστάσει: ματιών θύλακα: Διαστάσεις ματιών πτερύγων: Ταχύτητα συρμού τράτας:. Β. Αλιεία ειδών ανοικτού πελάγους (τόνου) Με καλάμι Με γρι γρι Αριθμός καλαμιών Μήκος διχτύου: Κρέμαση: Αριθμός δεξαμενών: Χωρητικότητα σε τόνους: Γ. Αλιεία με παραγάδι και καφάσια Επιφάνειας Βυθού Μήκος πετονιάς: Αριθμός αγκίστρων: Αριθμός πετονιών: Αριθμός καφασιών: 2*/ ΧΕΡΣΑΙΕΣ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΙΣ Διεύθυνση και αριθμός αδείας:. Εμπορική επωνυμία: Δραστηριότητες: Ιχθυεμπόριο εσωτερικό | | Εξαγωγικό | | Είδος και αριθμός δελτίου του ιχθυέμπορου:. Περιγραφή των εγκαταστάσεων χειρισμού και συντήρησης: Αριθμός απασχολουμένων προσώπων: Σημΐίωαη: Σε περίπτωση θετικής απάντησης, βάλτε σταυρό στο αντίστοιχο τετραγωνάκι. ZS Τεχνικέ; παρατηρήσει; Αδεια υπουργείου Αλιεία; «?£ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΛΙΕΙΑΣ. 'Ovofia TOD oxurpouc: EOviv. oxriTa (oi]naia): Προαύρτημα 2 ΣΤΑΤΙΣΤΙΚΗ ΠΑ ΤΑ ΑΛΙΕΥΜΑΤΑ ΚΑΙ ΤΗ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΑ Avvcqu] xivi]Tijoa: OXiv. i] x<00MTlxt'n,lTCt (''. (loot. ): Hjir()0|ii|via Μήκος Πλάτος ΛοιΠμός ιιλιπ·τικιί»ν ποι'φ'ον AniO^ix; (OQOIV uXiriu; Zmvi] riXiFi'fig Μήνας: Έτος: MeOooog aXifiag: Ai[ievctc fxcpoQwoijc;: Eioi| r/OiuDv Zi'voJ. o - 1/ 2/ 3/ ' 4/ 5/ 6/ 11 8/ 9/ 10/ 11/ 12/ 13/ 14/ 15/ -16/ 17/ IS/ 19/ 20/ 21/ 22/ 23/ 24/ 25/ 26/ 27/ 28/ 29/ 30/ 31/ Προσάρτημα 3 ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY Αλιευτικές συμφωνίες/Γουϊνέας Κονάκρι ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ 1. ΤΙΤΛΟΣ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ: Νέο πρωτόκολλο της αλιευτικής συμφωνίας ΕΚ/Γουϊνέα που καθορίζει τις αλιευτικές δυνατότητες και τη χρηματική αντιστάθμιση 2. ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΟΝΔΥΛΙΟ ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ: Β7-8000 3. ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ: - Άρθρο 43 της συνθήκης σε συνδυασμό με το άρθρο 228, παράγραφος 2 και παράγραφος 3 πρώτο εδάφιο - Συμφωνία ΕΚ/Γουϊνέας (ΕΕ L 111 της 27. 4. 1983) 4. ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΗΣ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ: 4. 1 Γενικός στόχος της ενέργειας: πρωτόκολλο και παράρτημα για περίοδο 2 ετών 4. 2 Περίοδος που καλύπτεται από την ενέργεια και λεπτομέρειες που προβλέπονται για την ανανέωση ή την παράταση της Περίοδος: 1. 1. 1998 έως 31. 12. 1999 Τρόπος ανανέωσης: διαπραγμάτευση πριν την λήξη του πρωτοκόλλου 5. ΚΑΤΑΤΑΞΗ ΤΩΝ ΔΑΠΑΝΩΝ/ΕΣΟΔΩΝ: 5. 1 ΥΔ 5. 2 ΑΠ 5. 3 Τύποι των προβλεπόμενων εσόδων 6. ΤΥΠΟΣ ΤΩΝ ΔΑΠΑΝΩΝ - Λοιπά: Χρηματική αντιστάθμιση υπέρ τρίτης χώρας σε αντάλλαγμα αλιευτικών δυνατοτήτων που χορηγούνται απ'αυτήν και προβλέπονται στο πρωτόκολλο. 7. ΔΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ Τρόπος υπολογισμού του συνολικού κόστους της 7. 1 (καθορισμός του μοναδιαίου κόστους) ενέργειας Βλέπε παράρτημα του πρωτοκόλλου ^^s^m^^mmssm^mm Ζ Q 7. 2 Ανάλυση ανά στοιχεία κόστους της ενέργειας Ανάλυση. (ECU με σημερινή ισοτιμία) Χρηματική αντιστάθμιση που προβλέπεται στο άρθρο ,2 Πιστώσεις άρθρο 41 Σύνολο 1,4 1,4 2,8 σε εκατ. ECU με σημερινή ισοτιμία 1998 1999 Σύνολο 1,85 1,85 3,25 3,25 3,7 6,50 επιστημονικά και τεχνικά προγράμματα:: 450 000 ECU θαλάσσια εποπτεία: 800 000 ECU στήριξη της αλιείας μικρής κλίμακας: 320 000 ECU θεσμική στήριξη του υπουργείου αλιείας: 800 000 ECU επαγγελματική κατάρτιση: 390 000 ECU. συνεισφορά διεθνών οργανισμών: 100 000 ECU συμμετοχή σε διεθνείς συνεδριάσεις: 390 000 ECU. 30 Χρονοδιάγραμμα που πρέπει να εφαρμοστεί σε περίπτωση 7. 3 πρότασης νέας ενέργειας σε εκατ. ECU με σημερινή ισοτιμία 1998 1999 ΣΥΝΟΛΟ 2,8 3,7 6,5 2,82 2,8 2,8 3,7 6,5 3,73 3,7 Πιστώσεις αναλήψεις υποχρεώσεων Πιστώσεις πληρωμών 1998 1999 ΣΥΝΟΛΟ 8. ΠΡΟΒΑΕΠΟΜΕΝΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΚΑΤΑ ΑΠΟΤΕΛΕΣΜΑΤΑ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΤΟΥΣ) ΤΗΣ ΑΠΑΤΗΣ (ΚΑΙ Λόγω του ότι αποτελούν πληρωμή για παροχή υπηρεσιών (δυνατότητα αλιείας), οι χρηματικές αντισταθμίσεις που καταβάλλονται από την Κοινότητα χρησιμοποιούνται από τις αρχές της τρίτης χώρας κατά την κρίση της, εκτός από την υποχρέωση (υποβολής στην Κοινότητα των εκθέσεων, σύμφωνα με τις λεπτομέρειες που προβλέπονται σε κάθε συμφωνία, σχετικά με την χρήση ορισμένων πιστώσεων. Στην περίπτωση της Γουϊνέας, όλες οι ενέργειες που αναφέρονται στο άρθρο 4 του πρωτοκόλλου, υπόκεινται σε υποβολή ετήσιας έκθεσης σχετικά με την εφαρμογή τους και τα επιτευχθέντα αποτελέσματα. Οι πληρωμές μπορούν να επανεξεταστούν ανάλογα με την πραγματική εφαρμογή των διαφόρων ενεργειών. Επιπλέον, τα κράτη μέλη πρέπει να βεβαιώσουν στην Επιτροπή την ακρίβεια των ενδείξεων που εμφαίνονται στα πιστοποιητικά καταμέτρησης χωρητικότητας των σκαφών προκειμένου να υπολογιστούν οι χρηματικές αντισταθμίσεις (και τα τέλη) βάσει αδιαμφισβήτητων στοιχείων. Για το σκοπό αυτό, η συμφωνία προβλέπει δηλώσεις αλιευμάτων για τα σκάφη της Κοινότητας. Εκτιμήσεις: 2 3 1,4 εκατ. ECU για τη χρηματική αντιστάθμιση του άρθρου 2 και 1,4 εκατ. ECU για τις πιστώσεις του άρθρου 4. 1,85 εκατ. ECU για τη χρηματική αντιστάθμιση του άρθρου 2 και 1,85 εκατ. ECU για τις πιστώσεις του άρθρου 4. 3-1 9. ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΑΝΑΛΥΣΗΣ ΚΟΣΤΟΥΣ - ΑΠΟΤΕΛΕΣΜΑΤΙΚΟΤΗΤΑΣ KaxriyoQia MrixavoTQaTsc;: - aA-ieiac; yaQiSac; - aAxeiag ipaQicbv xai HscpaAxmodoov OuvaXieuxixd [iz YQiJio 0uvaA,iewixa [xe xaMjua riaQayaSidQixa EJticpaveiag 2'uvoA. ixf) aXieia OuvaA-iemiwcjov 1996-1997 Αλιευτικές δυνατότητες (ΚΟΧ) 5 000 (ενιαία κατηγορία) Ποσοστό χρήσης 1996:20% 1997:60% 1998-1999 Αλιευτικές δυνατότητες (ΚΟΧ) κατανομή 1000 4 000 28 σκάφη 9 1% 33 σκάφη 7 σκάφη 86 % 13 σκάφη 7 σκάφη 79% 28 σκάφη 42 σκάφη 74 σκάφη Η συμφωνία της Γουϊνέας προσέφερε αλιευτικές δυνατότητες 12 000 ΚΟΧ μέχρι το 1993. Ο ανταγωνισμός της παράνομης αλιείας απομάκρυνε τα κοινοτικά σκάφη από την συμφωνία αυτή, γεγονός που υποχρέωσε την Κοινότητα να μειώσει τις αλιευτικές. δυνατότητες της όσον αφορά τις μηχανότρατες σε 5 000 ΚΟΧ για το τελευταίο ισχύον πρωτόκολλο, με ανάλογη μείωση της χρηματικής αντιστάθμισης που βαρύνει τον κοινοτικό προϋπολογισμό. Το 1996, οι νέες αρχές της Γουϊνέας έθεσαν σε εφαρμογή μία διαδικασία εξυγίανσης του τομέα της αλιείας, που έχει ως αποτέλεσμα μία ορθολογική διαχείριση της πρόσβασης στους αλιευτικούς πόρους και μία ρύθμιση των επιστημονικών δεικτών αφθονίας των υπό εκμετάλλευση αλιευτικών πόρων. Το νέο αυτό πλαίσιο είχε ως θετική επίπτωση μία σημαντική επιστροφή των κοινοτικών σκαφών στα τοπικά ύδατα το 1997, γεγονός που επιβεβαιώνεται από μία συνολική ζήτηση αλιευτικών δυνατοτήτων για μηχανότρατες, που παρουσιάστηκε από τους κοινοτικούς εφοπλιστές για το μελλοντικό πρωτόκολλο των 8 840 ΚΟΧ, ήτοι περισσότερους από τους 5 000 ΚΟΧ του ισχύοντος πρωτοκόλλου. Αφετέρου, η Γουϊνέα παρουσιάζει ένα σημαντικό δυναμικό αλιείας κεφαλόποδων, το οποίο ήδη υφίσταται σήμερα εκμετάλλευση και το οποίο θα είναι πολύ χρήσιμο κατά τη διάρκεια των περιόδων βιολογικής ανάπαυσης στις συμφωνίες των γειτονικών χωρών (Μαρόκο, Μαυριτανία και, ενδεχομένως Σενεγάλη), ακόμη και σαν ζώνη αναδίπλωσης του στόλου αλιείας κεφαλόποδων που θα μπορούσε να αποκλειστεί από τα ύδατα του 34 Μαρόκου σε περίπτωση μείωσης των αλιευτικών δυνατοτήτων στο πλαίσιο της τελευταίας αυτής συμφωνίας. Η Κοινότητα, επιδεικνύοντας σύνεση και στο πλαίσιο της αυστηρότητας που συνέστησε το Συμβούλιο (συμπεράσματα του Συμβουλίου αλιείας της 30ής Οκτωβρίου 1997, περιόρισε τις αγορές αλιευτικών δυνατοτήτων για μηχανότρατες για την περίοδο 1998/1999, στο ίδιο επίπεδο των 5 000 ΚΟΧ, με καθορισμό ωστόσο των κατηγοριών, προκειμένου να επιτρέψει στη Γουϊνέα να καταρτίσει καλύτερα τα ετήσια σχέδια αλιείας της. Παρά τη σταθερότητα αυτή των αλιευτικών δυνατοτήτων, θα έπρεπε να πραγματοποιηθεί μία οικονομική επανεκτίμηση της συμφωνίας λόγω του ότι, εξαιτίας συγκρίσιμων όρων αλιείας σε υποπεριφερειακό επίπεδο, έπρεπε να εναρμονιστούν, για λόγους συνέπειας που συνέστησε το Συμβούλιο, οι οικονομικοί όροι ανά ΚΟΧ που προσφέρονται από τη Γουϊνέα με εκείνους που προσφέρονται ήδη από την Κοινότητα στις γειτονικές χώρες, λαμβάνοντας υπόψη ωστόσο την ιδιαιτερότητα των αλιευτικών πόρων (από απόψεως βιολογικής και εμπορικής αξίας) που προσφέρονται από τη ζώνη αλιείας της Γουϊνέας. Δεδομένου του μεγέθους της προσαρμογής (400 ECU ανά ΚΟΧ (τελευταίο πρωτόκολλο) σε 740 ECU/KOX), η εναρμόνιση αυτή θα λάβει χώρα σε χρονικό διάστημα δύο ετών και θα ισχύσει μόνο από το 1999. Κατά συνέπεια, το γεγονός αυτό επεξηγεί την εξέλιξη της χρηματικής αντιστάθμισης κατά τη διάρκεια των δύο ετών του πρωτοκόλλου καθώς και το γεγονός ότι η συνολική χρηματική αντιστάθμιση περνάει από τα 4,0 εκατ. ECU στα 6,5 εκατ. ECU κατά τη διάρκεια δύο ετών. Οι αρχές της Γουϊνέας αρνήθηκαν εξάλλου να εξετάσουν τη δυνατότητα υπογραφής πρωτοκόλλου διάρκειας μεγαλύτερης δύο ετών, αντίθετα από τις επιθυμίες της Κοινότητας. Αφετέρου, οι αλιευτικές δυνατότητες για θυναλιευτικά σκάφη αυξήθηκαν από 42 σε 74 σκάφη. Η συμφωνία αυτή επιτρέπει έτσι την απασχόληση περισσότερων από 100 σκάφη στην ΑΟΖ της Γουϊνέας (περίπου 25 μηχανότρατες και 74 θυναλιευτικά) σε σχέση με τα 67 σκάφη του προηγούμενου πρωτοκόλλου. Υπάρχουν 3,25 εκατ. ECU που προορίζονται ρητώς για ενέργειες που έχουν ως στόχο την ανάπτυξη της αλιείας (επιστημονική έρευνα, θαλάσσια εποπτεία, κατάρτιση, στήριξη της αλιείας μικρής κλίμακας, κτλ. ). Οι ενέργειες αυτές αντιπροσωπεύουν το 50 % του συνολικού κόστους της συμφωνίας σε σχέση με το 40% του προηγούμενου πρωτοκόλλου. Το γεγονός αυτό δείχνει την ευαισθησία της Επιτροπής στον τομέα της διασφάλισης, παράλληλα με την ανάπτυξη των αλιευτικών δραστηριοτήτων των κοινοτικών σκαφών, μίας αειφόρου ανάπτυξης του τομέα της αλιείας στη Γουϊνέα καθώς επίσης και ενός μεγαλύτερου ελέγχου της εφαρμογής των ενεργειών (βλ. άρθρο 4 του πρωτοκόλλου). Τα τέλη των εφοπλιστών αυξάνονται κατά 5 % από την 1η Ιανουαρίου 1999. Οι προκαταβολές που καταβάλλονται από τους εφοπλιστές θυναλιευτικοόν προκειμένου να λάβουν άδεια θυναλιευτικού αυξάνονται επίσης: - σε 1 800 ECU για τα θυναλιευτικά με γρίπο αντί των 1 500 ECU - σε 500 ECU για τα παραγαδιάριακα επιφανείας αντί των 300 ECU Οι αυξήσεις αυτές έγιναν με σκοπό να καταστούν οι εφοπλιστές περισσότερο υπεύθυνοι. 3 3 Από απόψεως οφέλους της συμφωνίας αυτής, είναι προφανές ότι, δεδομένης της εμπορικής αξίας των κεφαλοπόδων, της γαρίδας και των βενθοπελαγικών ειδών που μπορούν να αλιευθούν στη Γουϊνέα βάσει της αλιευτικής συμφωνίας, η αξία των αλιευμάτων υπερβαίνει κατά πολύ τα 6,5 εκατ. ECU. Εκτός από την άμεση εμπορική αξία των αλιευμάτων, προκύπτουν από τη συμφωνία αυτή τα εξής οφέλη: εγγύηση απασχόλησης επί των αλιευτικών σκαφών, πολλαπλασιαστική επίπτωση στις σχετικές περιφέρειες όσον αφορά την απασχόληση στα λιμάνια, ιχθυόσκαλες, βιομηχανίες μεταποίησης, ναυπηγεία και συναφείς υπηρεσίες, οι θέσεις αυτές εργασίας δημιουργούνται σε περιφέρειες όπου δεν υπάρχει άλλη εναλλακτική απασχόληση εκτός από την αλιεία, εξασφάλιση του εφοδιασμού της κοινοτικής αγοράς σε προϊόντα αλιείας. Προφανώς, εκτός από τα οφέλη αυτά, πρέπει να ληφθεί υπόψη η σημασία των σχέσεων μας με τη Δημοκρατία της Γουϊνέας, τόσο στον τομέα της αλιείας όσο και στον πολιτικό τομέα. 10. ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΕΣ ΔΑΠΑΝΕΣ (ΜΕΡΟΣ Α ΤΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ) Δεν υπάρχουν επιπτώσεις στις διοικητικές δαπάνες. 3V ISSN 0254-1483 COM(98) 129 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 03 11 06 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-98-135-GR-C ISBN 92-78-31786-1 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L-2985 Λουξεμβούργο 3 s