title: Communication de la Commission concernant la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage

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animal welfare
intensive livestock farming
poultry
protection of animals
veterinary legislation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 03. 1998 COM(1998) 135 final 98/0092 (CNS) COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage (Présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le 7 mars 1988, le Conseil a adopté la directive 88/166/CEE exécutant l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)3. La directive 88/166/CEE a arrêté la directive 86/113/CEE dans la forme sous laquelle elle avait été adoptée par le Conseil. L'article 9 de la directive 83/166/CEE exige que la Commission présente, avant le 1er janvier 1993, un rapport relatif aux développements scientifiques concernant le bien- être des poules dans différents systèmes d'élevage et aux dispositions de l'annexe, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées. En 1992, le comité scientifique vétérinaire (CVS) (section bien-être animal) a présenté un rapport à la Commission sur le "bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes de production", mais au cours de cette période, la Commission avait entrepris un réexamen complet de toute la législation communautaire concernant le bien-être des animaux d'exploitation et elle n'a pas pris d'autres mesures dans ce domaine à cette date- là. Le comité vétérinaire scientifique, prié par les services de la Commission de revoir et d'actualiser le rapport de 1992, a formulé un avis sur le bien-être des poules pondeuses qui a été adopté lors de la réunion du 30 octobre 1996. La communication et la proposition jointe à la présente s'appuient sur cet avis. On propose de remplacer la directive 88/166/CEE par une nouvelle directive ayant pour objet le bien-être de toutes les poules pondeuses et non pas seulement de celles qui sont détenues dans des cages. On introduit des exigences générales applicables à tous les systèmes d'élevage, y compris en ce qui concerne les nids, perchoirs et litières. Cependant, des dérogations à ces dernières exigences sont prévues pour les cages qui doivent satisfaire à des spécifications améliorées. Une période transitoire est proposée pour les nouvelles exigences pour permettre l'élimination au terme d'une période de dix ans des systèmes existants. Les dispositions de l'annexe ont été mises à jour et arrêtées sous la forme adoptée dans les directives du Conseil concernant la protection des veaux et des porcs. Il est prévu un système d'inspection et de présentation de rapports par l'autorité compétente ainsi que d'inspections par la Commission. La protection des poules pondeuses est de la compétence exclusive de la Communauté. Le remplacement proposé de la directive existante qui établit des nonnes minimales pour les poules pondeuses en batterie, est le moyen le plus simple d'atteindre l'objectif visé. 1 JOL 74 du 19. 3. 1988, p. 83 "TV Les mesures proposées sont aussi détaillées que celles de la directive existante. Les Etats membres ne devraient pas avoir de difficultés pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION. concernant la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage INTRODUCTION L'article 9 de la directive 88/166/CEE établissant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses en batterie1 stipule que: "La Commission présente avant le 1er janvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe, assorties, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriée" En mai 1992, le comité scientifique vétérinaire (section bien-être animal) a adopté un rapport (établi par un groupe de travail présidé par Monsieur le professeur W de Wit) donnant les informations scientifiques les plus récentes sur le bien-être des poules pondeuses. La Commission n'a pris aucune autre mesure en la matière à cette époque. En 1995, les services de la Commission ont chargé le comité scientifique vétérinaire (section bien-être animal) de revoir et d'actualiser le rapport de 1992. Le comité a institué un groupe d'experts présidé par M. H. J. Blokhuis, institut de santé et de science animale, Lelystad, Pays-Bas. Les membres du coût du travail élus sur la base de leur compétence scientifique en la matière et non comme représentant de leur pays étaient: Dr. H. J. Blokhuis Prof. W. Bessei Institut de santé et de science animale, Lelystad, Pays-Bas. Institut d'élevage et de sélection animale, Université de Hohenheim, Stuttgart, Allemagne. Dr. A. Elson ADAS, Lincoln, Royaume-Uni. Dr P. W. G. Groot Koerkamp Institut d'ingénierie agricole et environnementale, Wageningen, Pays-Bas. Dr J. Faure Dr. L. Keeling Prof. H. Simonsen Institut de recherche avicole, Neuilly, France Département d'hygiène d'agronomie, Skara, Suède. animale, Université Département de santé et science animale, université royale de médecine vétérinaire et d'agronomie, Frederiksberg, C, Danemark. Dr P. Van Houwelingen Commission européenne (secrétaire) JOL74, 19. 03. 1988, p. 83 1 ci Le groupe de travail a présenté son rapport au comité scientifique vétérinaire. Sur la base du rapport du groupe de travail, le comité a adopté son avis et Ta présenté à la Commission. Cet avis sera également envoyé d'une part au Parlement européen et d'autre part au Conseil. La présente communication se fonde sur l'avis du comité scientifique vétérinaire. BIEN-ETRE: DEFINITIONS ET MANIERES DE LE MESURER Étant donné que l'article 9 de la directive exige la présentation d'un rapport sur le bien- être des poules, il est de la première importance de savoir ce qu'on entend par bien-être et d'être en mesure d'apprécier objectivement cette notion. Le groupe de travail a étudié de manière détaillée ces questions et a réexaminé plusieurs définitions et descriptions concernant le bien-être animal qui avaient été formulées au cours des 30 dernières années. Ils ont constaté qu'au cours de ces dernières années, les scientifiques de haut niveau avaient adopté une approche commune en la matière, en rapport avec la mesure dans laquelle un sujet peut contrôler son environnement. Dans le cours de l'évolution, chaque espèce animale est adaptée à un environnement dans lequel elle est en mesure de réguler son état interne ainsi que de survivre et de se reproduire. Les systèmes de régulation chez les animaux sont constitués par des réponses actives (physiologiques, comportementales ou les deux) aux changements survenus dans cet environnement, ce qui permet à l'animal de conserver à un niveau optimal les conditions internes et externes. En d'autres termes, l'animal cherche à contrôler son environnement en utilisant différents mécanismes lui permettant de faire face. Lorsqu'un animal réussit à se tirer d'affaire et donc qu'il maîtrise son environnement, son bien-être est de bonne qualité. Lorsque ses tentatives de se tirer d'affaire ne sont pas couronnées de succès, il ressentira des effets négatifs allant d'un léger inconfort à la mort. Plus l'animal accomplit d'efforts pour s'adapter ou plus son organisme est biologiquement sollicité de ce fait, plus il se sent mal à l'aise et plus son bien-être se dégrade. Il existe quatre types d'indicateurs de bien-être: la santé; la productivité; le bien-être physiologique et éthologique. La santé, qui équivaut à l'absence de maladies et de blessures, est un critère très important pour apprécier la qualité de vie des poules pondeuses. Cependant, il importe d'être conscient du fait que la frontière entre santé et maladie n'est pas toujours très nette. Par exemple, une poule infestée d'un petit nombre de vers intestinaux peut ne pas présenter de symptômes et être classée comme en bonne santé. Un mois plus tard, le nombre de vers peut avoir décuplé et la poule être classée alors comme en mauvaise santé. Il importe alors d'être conscient du fait qu'une poule en mauvaise santé n'éprouve pas nécessairement de la douleur ou de la souffrance. Par exemple, une poule ayant des ailes aux os extrêmement faibles est un animal en mauvaise santé, mais il n'y a aucune raison de croire que la structure anormale des os soit douloureuse. Cependant, la douleur sera présente si l'os est fracturé comme c'est souvent le cas en cours de manutention ou de transport. Le bien-être lié à la santé d'une population peut être décrit à l'aide d'une méthodologie analytique normalisée utilisée dans des études épidémiologiques conçues à cet effet pour connaître l'incidence de la maladie, ainsi que l'intensité de la douleur ou de î'inconfort que cela implique. Les facteurs de stress influent sur les défenses immunitaires des animaux et par là même sur leur état sanitaire. / A IV S \JI •c) La productivité doit être utilisée avec précaution comme indicateur du bien-être dans la mesure où le bien-être est une caractéristique individuelle alors que la productivité des poules est souvent mesurée sur la base d'un troupeau. Un autre problème résulte du fait que la productivité peut signifier différentes choses telles que la production des poules individuelles, la production moyenne d'un troupeau, la production par unité de consommation alimentaire, le revenu économique par unité de capitale ou par unité de travail ou tout autre calcul. Cela signifie que l'on peut aboutir à des résultats contradictoires en fonction du mode de mesure choisi. Par exemple, un changement dans une variable environnementale peut réduire le nombre de produits, mais accroître le poids de l'oeuf, laissant inchangée la production globale d'oeufs. Selon le mode de mesure de la productivité retenu, le même changement pourrait être considéré comme ayant amélioré le bien-être, dégradé le bien-être ou l'ayant laissé inchangé. Cela montre qu'une simple mesure de productivité ne peut être utilisée pour mesurer le bien-être. Par ailleurs, une chute subite dans un indicateur de productivité peut être utile dans la mesure où elle avertit d'un problème de bien-être. La prudence est de rigueur quant à l'utilisation de la productivité comme indicateur de bien-être étant donné que si une réduction substantielle de la production d'oeufs peut refléter un bien-être médiocre, une production d'oeufs abondante n'est pas nécessairement révélatrice d'un bon niveau de bien-être. En réponse aux exigences de l'environnement et de l'organisme, il se produit des les plus les changements physiologiques. Parmi fréquemment mesurés sont les indicateurs liés à la réaction au stress et à l'activité de l'axe hypothalamo-pituitaire-adrénocortical. Toutefois, à l'instar de ce que l'on constate pour les mesures liées à d'autres indicateurs, les résultats sont difficiles à interpréter. indicateurs physiologiques, De plus, certaines réactions observées se produisent également à l'occasion d'activités normales telles que parade, accouplement, ponte ou alimentation. Cela signifie que les indicateurs traditionnels du stress (taux d'adrénaline, de noradrenaline, de corticostérone) doivent être interprétés avec beaucoup de soin et utilisés en combinaison avec d'autres mesures. Les indicateurs physiologiques permettent de mesurer avec précision le bien-être des animaux à travers l'effort accompli par ceux-ci pour affronter telle ou telle situation. Les études éthologiques concernant le bien-être des oiseaux visent à déterminer si un oiseau peut faire face, du point de vue comportemental, à un environnement spécifique, ou encore à identifier les facteurs environnementaux intéressants qui permettent à l'oiseau d'être à la hauteur. Ces études sont de trois types: 1. 2. 3. Les oiseaux sont placés dans les conditions à étudier et leur comportement est comparé avec celui d'animaux soit à l'état sauvage, soit placés dans un environnement censé être idéal. Le problème inhérent à cette méthode tient à l'absence de signe manifeste qui permettrait de voir immédiatement si tel ou tel comportement ou changement de comportement indique une perturbation plus ou moins grave du métabolisme de l'animal ou s'il s'agit d'une adaptation appropriée à un environnement modifié. Avant d'utiliser ce genre de paramètre pour mettre en évidence l'insuffisance du bien-être, il faut montrer que les changements observés sont révélateurs d'un manque. Des tests de préférence lors desquels les oiseaux se voient offrir la possibilité de choisir entre deux ou plusieurs environnements peuvent être utilisés pour indiquer non seulement quels sont les environnements que les oiseaux préfèrent, mais aussi dans une certaine mesure les intensités relatives des différentes préférences. Une grande partie de notre connaissance des besoins des poules pondeuses résulte d'études de préférences. La troisième méthode consiste à observer le comportement dans des situations expérimentales au cours desquelles un oiseau ne peut faire face et à comparer cela avec le comportement dans l'environnement faisant l'objet de l'étude. Combinaison de différents indicateurs En matière de bien-être des animaux, aucun indicateur n'est à lui seul le meilleur. Il convient de tenir compte de plusieurs mesures différentes. Les quatre indicateurs précédemment évoqués ne révèlent pas toujours des tendances convergentes; les résultats sont souvent contradictoires. S'il est difficile d'évaluer le bien-être des animaux, c'est notamment parce que l'on ne dispose pas de connaissances suffisantes sur ce que ressentent les animaux par exemple lors des diverses phases d'une maladie, dans des situations conflictuelles ou quand leur comportement est anormal. Du point de vue du bien-être, certains états pathologiques sont-ils plus importants que les autres ? Il est proposé de subdiviser les critères d'évaluation en deux catégories ressortissant respectivement à la conception et aux résultats. Résumé Les indicateurs de bien-être les plus communément utilisés se rapportent à la santé, à la production, à la physiologie et à l'éthologie. N'importe lequel de ces indicateurs peut être utilisé isolément pour la mise en évidence d'un bien-être insuffisant, mais il est préférable d'en combiner plusieurs si l'on veut une indication plus précise en ce qui concerne l'effort que l'animal accomplit pour s'adapter, c'est-à-dire le coût biologique inhérent à la réaction du sujet. LES BESOINS DES POULES PONDEUSES Pour un animal, un besoin est un manque auquel il est possible de remédier en obtenant une ressource particulière ou en répondant à un stimulus particulier, lié à l'environnement ou à l'organisme. Si un animal n'est pas en mesure de satisfaire un besoin, la conséquence - que ce soit à court terme ou plus tard - sera un bien-être de qualité insuffisante. La plupart des besoins proviennent d'un état de l'individu qui peut être physiologique ou psychologique à l'origine. Par exemple, une poule peut boire de l'eau parce que les liquides de son corps sont trop concentrés (besoin physiologique) ou parce qu'elle anticipe une future déshydratation (besoin psychologique). Par suite du lien entre besoin et motivation, de nombreux besoins peuvent être évalués en observant les préférences des poules pondeuses. Les poules ont besoin: d'obtenir de l'eau et des aliments appropriés, de grandir et de se maintenir de manière que leur organisme puissent fonctionner correctement, d'éviter des conditions environnementales préjudiciables, les blessures ou les maladies, d'être en mesure de réduire la douleur, la peur et la frustration. Pour aboutir à ces fins, les poules exercent toute une série d'activités, répondent à certains stimuli et conservent certains états physiologiques. Elles ont donc d'autres besoins tels que: effectuer certains mouvements en rapport avec l'alimentation et l'examen faire suffisamment d'exercice, procéder au lissage des plumes et faire des bains de poussière, explorer et répondre à des signaux de risque potentiel, interagir socialement avec d'autres poules, rechercher ou construire un emplacement approprié pour nid. Afin d'effectuer ces activités, les poules ont besoin d'espace, mais la quantité d'espace requise pour les activités particulières fait l'objet d'un débat. Lorsque les oiseaux ont plus d'espace, les comportements qu'ils expriment sont plus nombreux et plus variés. L'enrichissement de l'environnement permet et stimule l'expression du comportement. Pour leurs mouvements normaux et pour un exercice suffisant, les oiseaux ont besoin de plus d'espace que les 450 cm2 actuellement exigés dans les cages de batteries. Tout système de détention destiné aux poules pondeuses doit ménager à l'oiseau un espace suffisant pour lui permettre un certain nombre d'activité comportementales de base - déployer les ailes, battre des ailes, se lisser les plumes, se retourner, etc. - autant d'exercices destinés à prévenir des problèmes comme la fragilité osseuse; il doit également permettre aux oiseaux de se nourrir, de s'abreuver et de se percher dans des conditions adéquates. L'environnement doit être conçu de telle sorte que l'oiseau soit en mesure de se percher, de pondre dans un nid, de piquer avec son bec, de se gratter et de prendre un bain de poussière. Ces conduites comportementales et une telle amélioration des conditions de détention sont impossibles dans une cage où chaque oiseau ne dispose que de 450 cm2. Tout accroissement de l'espace disponible par oiseau aura pour effet de stimuler les activités comportementales et permettra de voir quels sont les types de comportement qui nécessitent le plus d'espace. Même pour la position debout normale, celle qui exige le moins d'espace, un oiseau a besoin de 428 à 592 cm2, en fonction de son poids. Lorsque les effectifs concernés sont relativement importants, les poules pondeuses peuvent partager l'espace dont elles disposent pour des activités occupant seulement une petite partie de leur temps. Toutefois, lorsque 800 cm2 sont prévus pour un oiseau dans un groupe de cinq oiseaux, certains types de comportement deviennent impossibles, par exemple se gratter la tête, s'agiter ou "se gonfler", même lorsque les oiseaux peuvent partager l'espace dont ils disposent. L'expérience acquise quant aux systèmes utilisés pour l'élevage d'effectifs importants montre qu'une superficie de 1 000 cm2 par oiseau permet l'expression d'une large gamme de comportements. Des études ont par ailleurs montré que les poules adoptent un comportement ayant pour effet de porter à 775 cm2 au moins l'espace disponible par oiseau. La fragilité osseuse et les fractures chez les poules pondeuses sont des phénomènes que l'on observe dans tous les systèmes. La fragilité osseuse, cause particulièrement fréquente de fractures, apparaît surtout chez les oiseaux qui ne sont pas en mesure de se mouvoir suffisamment, c'est-à-dire ceux qui sont élevés en batterie. Les fractures d'os affaiblis peuvent être consécutives à un manque de précaution lors de la manutention des animaux ainsi qu'à des accidents survenant dans des systèmes où les oiseaux ne peuvent pas voler ni se poser dans des conditions optimales. Étant donné la nudité des cages, il ne suffit pas d'augmenter l'espace disponible par oiseau pour améliorer le bien-être des oiseaux qui y sont détenus; la recherche scientifique a en effet montré que dans un tel environnement, l'agressivité peut s'intensifier à mesure que l'espace disponible augmente. Les poules préfèrent nettement pondre leurs oeufs dans un nid. Le nombre et la distribution des nids devraient fixés selon le système de gestion et la souche d'oiseaux. Il a été constaté que pour éviter une concurrence excessive et pour réduire les oeufs pondus à même le sol, un nid individuel devrait être fourni pour cinq à huit oiseaux ou, si on utilise des nids communs, au moins 1 m2 pour 100 à 120 oiseaux. Les poules préfèrent se reposer en se perchant. Si les perchoirs sont assurés, ils sont généralement bien utilisés et contribuent à l'activité des os. L'installation d'un perchoir dans une cage a pour effet d'accroître la solidité des pattes. Il a été constaté à l'abattage que les poules provenant de certains systèmes à perchoirs ont une forte proportion de fractures guéries, les oiseaux n'ayant pas réussi à se poser correctement sur les perchoirs. La répartition des perchoirs, la place disponible sur le perchoir et la présence de perchoirs pendant l'élevage sont des éléments importants pour déterminer le nombre de fois où les oiseaux se posent de manière maladroite de même que la durée de la période au cours de laquelle l'éclairage est progressivement réduit à la fin de chaque période d'éclairage. Les poules ont une préférence marquée pour les sols équipés d'une litière. Lorsqu'une litière est prévue, elle devrait être d'un type approprié, rester friable et permettre le picage, le grattage et les bains de poussière. L'existence d'une litière pendant la période d'élevage joue un rôle important pour réduire le phénomène de picage chez les adultes. Les poules pondeuses doivent avoir au moins un accès quotidien à la nourriture et à l'eau à tout moment. Lorsqu'on utilise des dispositifs d'alimentation linéaires, il faudrait que chaque oiseau dispose d'au moins 10 cm d'espace pour s'alimenter; lorsque ces dispositifs sont circulaires, il faudrait prévoir au moins 4 cm par oiseau. Lorsqu'on utilise des abreuvoirs continus, il faudrait que chaque oiseau dispose d'au moins de 10 cm d'abreuvoir. Sinon, il convient de prévoir au moins un abreuvoir à tétine ou à bol pour 10 oiseaux. Si le groupe compte moins de 10 oiseaux, il faudrait prévoir au moins deux abreuvoirs à tétine ou deux abreuvoirs à bol, à la portée du groupe. Les dispositifs d'alimentation et d'abreuvage doivent être répartis également dans l'habitat. Quoique les poules soient attirées par la lumière de jour, il n'a pas été prouvé scientifiquement qu'elle leur soit nécessaire à leur bien-être. L'intensité lumineuse permettant de maintenir un taux de ponte normal est comprise entre 5 et 7 lux et on évite généralement les intensités lumineuses sensiblement supérieures à 10 lux afin de faire régresser le picage. 11 ne semble qu'il y ait de travaux scientifiques décisifs concernant l'influence sur le bien- être des différents programmes d'éclairage artificiel utilisé dans le commerce. Cependant, comme l'obscurité limite fortement l'expression de schémas de comportement, il faudrait prévoir tous les jours une période continue et suffisante de lumière. Il est important, à tout moins dans les poulaillers au sol, de maintenir une intensité lumineuse aussi uniforme que possible, car l'effet d'attraction exercé par les zones de forte intensité lumineuse est tel que les poules pourraient s'y regrouper et s'y entasser, au risque de suffoquer. Bien que le débecquage soit susceptible de réduire le picage, il vaut mieux héberger et gérer les poules pondeuses de telle sorte que le débecquage soit inutile. Le risque de cannibalisme étant faible, le débecquage ne s'impose pas pour les poules élevées en batterie. Le débecquage - compte tenu de l'âge des oiseaux chez lesquels l'opération se pratique ordinairement - étant une cause notoire de souffrance pendant et après l'opération étant donné la présence de neuromes, il conviendrait de le proscrire le plus tôt possible. Toutefois, dans les systèmes alternatifs, si l'on utilise les actuelles souches d'oiseaux en proscrivant le débecquage, on aggravera les risques de picage auxquels les oiseaux sont exposés. Ce problème n'a pas de solution pour le moment et il convient d'autoriser le débecquage dans les systèmes alternatifs, mais à condition qu'il soit pratiqué chez des poussins de moins de 10 jours, car il semble que jusqu'à cet âge les récepteurs sensoriels spécialisés situés à l'extrémité de la mandibule ne se régénèrent pas. Pour les systèmes alternatifs, il convient de rechercher des méthodes d'élevage et des souches d'oiseaux qui ne donnent pas lieu à d'importants phénomènes de picage et de cannibalisme. SYSTÈMES DE LOGEMENT DES POULES PONDEUSES Dans la Communauté européenne, à l'heure actuelle, la plupart des poules sont logées en batteries n'offrant qu'un environnement nu aux oiseaux. Les principaux avantages et défauts des cages des batteries quant au bien-être des poules sont les suivants. Avantages par rapport à de bons exemples d'autres systèmes: les oiseaux sont séparés de leurs excréments, de sorte que les infestations dues aux endoparasites deviennent rares; les oiseaux constituent de petits groupes ayant un ordre social stable; le risque de cannibalisme est faible et il n'y a pas lieu de débecquer. Défauts par rapport à de bons exemples d'autres systèmes: le nichage, le perchage, le grattage, les bains de poussière et la plupart des mouvements sont exclus ou modifiés; on voit couramment apparaître des comportements stéréotypés; peur plus intense; fragilité des os due à l'absence de locomotion. Il est évident qu'en raison de son exiguïté et de sa nudité, la cage de batterie telle qu'elle est utilisée à l'heure actuelle présente de graves inconvénients intrinsèques pour le bien- être des poules. Les poules en cage peuvent souffrir d'une croissance erratique et excessive des griffes, lesquelles finissent souvent par se casser, avec ou sans dommage pour les tissus sous-jacents. La fixation d'une bande abrasive sur le panneau à l'arrière de la mangeoire permet de rogner effectivement les griffes. Pour quatre rangées ou plus de cages, il faudrait prévoir une coursive fixe ou un autre dispositif agréé pour permettre l'inspection des cages supérieures et pour faciliter le retrait des oiseaux de ces cages. Il devrait y avoir un couloir minimum d'une largeur d'au moins 1 m entre les rangées de cages pour faciliter une inspection adéquate des oiseaux dans toutes les rangées ainsi que leur installation et pour réduire la mortalité. La conception de la cage a été améliorée au cours de ces dernières années et la recherche et le développement pour améliorer les cages continuent. Lorsqu'on prévoit plus d'espace dans une cage, on peut plus facilement envisager de prévoir certaines installations complémentaires comme les perchoirs. Si on augmente légèrement l'espace, il peut être possible d'enrichir encore les cages en prévoyant des dispositifs de nichage, de grattage, de piquage et pour prendre des bains de poussière. D'autres modes de stabulation comme les volières, les perchoirs, les litières permanentes ou le plein air offrent une vaste gamme d'améliorations, permettant davantage aux oiseaux d'exprimer toute une gamme de comportements. Ces systèmes alternatifs peuvent présenter des risques élevés pour ce qui est des infections parasitaires et des cas de picage et de cannibalisme peuvent être plus difficiles à contrôler. Dans ces conditions, si l'on utilise les souches actuelles de volaille, il semble nécessaire de procéder au débecquage pour le moment. Au stade actuel du développement, les coûts de production, les exigences en matière de main-d'oeuvre et le degré de compétence nécessaires en matière de gestion sont tous plus élevés dans les systèmes alternatifs que dans les cages de ponte. Compte tenu du grand nombre de systèmes en usage, il est inévitable qu'il y ait beaucoup plus de variations dans les résultats des systèmes alternatifs que dans ceux des cages de ponte. Cependant, il faut rappeler qu'il a fallu 20 ou 30 ans pour mettre au point des cages de ponte sous leur forme actuelle et que des améliorations sont toujours apportées; un certain nombre d'alternatives ne sont disponibles que depuis dix ou quinze ans et c'est ainsi qu'on peut s'attendre à de nouvelles modifications et de nouvelles améliorations de même qu'on peut espérer savoir comment réduire les risques d'infestation par les parasites, de cas de picage et de cannibalisme. Il y aura davantage de contamination bactérienne sur des oeufs sales reposant à même le sol que sur des oeufs propres pondus dans des nids. Il n'y a aucune différence quant à la contamination entre les oeufs respectivement produits dans des nids et dans des cages de batterie. Le statut sanitaire peut être maintenu à un niveau aussi élevé dans les systèmes modernes à volière et à perchoir que dans les actuelles cages de batterie, pourvu que l'on dispose d'un personnel qualifié et d'un bon contrôle vétérinaire et que l'on tienne compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir la nécessité d'éviter que la litière ne devienne humide, d'utiliser un système de remplacement "all ramasser régulièrement les oeufs, de nettoyer et de désinfecter convenablement le système entre deux cycles, de prévenir la contamination fécale des dispositifs d'alimentation et d'abreuvage, de retirer les volatiles morts et de lutter efficacement contre les insectes et les rongeurs, etc. in-all out", de La recherche appliquée au bien-être des poules pondeuses n'a été entreprise qu'il y a relativement peu de temps. Les inconvénients actuels de certains systèmes alternatifs par exemple le cannibalisme et des problèmes liés à l'environnement qui ne sont pas encore entièrement maîtrisés, devraient être éliminés lors de ces pratiques dans les conditions commerciales et par la recherche future. Il est apparu que les cages "enrichies" et les systèmes bien conçus ne comportant pas de cages présentaient, comparativement aux cages de batterie telles qu'elles existent actuellement, un certain nombre d'avantages quant au bien-être. Entre les systèmes alternatifs et l'actuel système d'élevage en batterie, il n'y a que de légères différences, encore que ce ne soit pas nécessairement le cas, quant à la capacité de production (biologique) des poules; le rendement enregistré dans les systèmes alternatif peut toutefois être inférieur pour des raisons tenant à l'alimentation ou à des bris d'oeufs. Dans tous les systèmes de logement, les oiseaux doivent être pris en charge uniquement par du personnel formé et ayant l'expérience du système d'élevage utilisé ou par les travailleurs étroitement supervisés par ce personnel. Pour le bien-être des oiseaux, il convient de les inspecter minutieusement, ainsi que tous les équipements dont dépend leur bien-être, au moins deux fois par jour. 10 PRODUCTION DANS LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES D'ÉLEVAGE EN EUROPE Près de 93% des quelque 270 millions de poules pondeuses dénombrées dans l'UE en 1996 étaient détenues dans des cages. Le tableau 1 donne une vue d'ensemble de la situation dans l'UE. Dans certains pays on observe un accroissement de la production dans les systèmes d'élevage alternatifs. Tableau 1 : Nombre de poules pondeuses (en milliers de têtes) dans les différents systèmes d'élevage des États membres de l'UE en 1996 (référence: Statistiques et communications des États membres) avicoles, doc. VI/417/FR 135, 5. 12. 1997 rév. Batterie % Voli6re xlOOO % % Litiere profonde xlOOO Semi- intensif xlOOO % % Libre parcours xlOOO A B DK D E* 3 886 84 28 0,6 439 9,5 285 6,1 12 304 98 10 0,1 209 1,7 21 0,2 18 0,1 2 591 70 42 U 667 18,1 382 10,4 39 472 91 22 0,1 2 354 5,4 31 0,1 1524 3,5 34 227 EL* 5 644 FIN* 3 250 99 25 0,8 F(95) 52 985 95 18 103 0,2 2 028 3,6 622 1,0 IRL 865 80 219 20,0 I* NL P* S UK UE 35 478 99 166 0,5 23 240 83 191 0,7 3 578 12,7 91 0,3 971 3,5 4 923 4 272 82 135 2,6 800 15,4 27 355 84 1066 3,3 4 193 12,9 250 762 93 1 512 0,6 8 341 3,7 2 171 0,8 8 214 3,0 seuls chiffres disponibles (n'incluent pas les basses-cours familiales). 11 Étant donné l'évolution de la demande dans plusieurs États membres et notamment dans l'Europe du Nord, les oeufs ne provenant pas de poules de batterie sont de plus en plus prisés depuis une dizaine d'années. C'est ainsi qu'aux Pays-Bas, où l'élevage en volière et sur litière profonde est largement répandu, la proportion d'oeufs de consommation ne provenant pas de poules de batterie représentait 40% des ventes du commerce de détail. En 1984, des normes communes de commercialisation ont été adoptées aux fins de l'harmonisation des règles d'étiquetage (libre parcours - élevage semi-intensif - litière profonde - perchoirs) pour les oeufs provenant de quatre systèmes alternatifs différents et l'on a arrêté un certain nombre de critères et mesures de contrôle pour assurer la loyauté de la concurrence entre les producteurs. LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DE L'UE ET LES AIDES FINANCIÈRES DANS LES ÉTATS MEMBRES Tous les États membres de l'UE ont notifié l'exécution de la directive 88/166/CEE, à l'exception de la Finlande et de quelques "Lânder" autrichiens pour ce qui concerne diverses parties de la directive. Il existe un certain nombre de différences considérables d'un État membre à l'autre quant à l'aide économique octroyée aux producteurs. La situation dans les États membres est exposée ci-dessous: Autriche: Belgique: Danemark: Finlande: Le 19 avril 1996, le "Nationalrat" a adopté un résolution demandant au ministre de l'agriculture de plaider pour une interdiction de l'élevage en batterie en Europe. L'utilisation de cages pour l'élevage des poules pondeuses sera prohibé à partir d'une date déterminée dans divers Lânder. L'Autriche encourage financièrement l'abandon de l'élevage en batterie au profit d'autres systèmes. La Belgique a ses propres chiffres pour les batteries où les oiseaux sont peu nombreux dans les cages: par oiseau, 1 000 cm2 si l'oiseau est seul dans une cage, 750 cm2 si la cage contient deux oiseaux et 550 cm2 si la cage contient trois oiseaux. Pour les cages contenant quatre oiseaux ou plus, la législation est conforme aux normes minimales fixées par la directive. Il n'y a pas d'aide financière des pouvoirs publics pour passer de l'élevage en batterie à d'autres systèmes. Le Danemark exige 600 cm2 par oiseau. Lorsqu'un aviculteur élimine son système d'élevage en batterie pour le remplacer par un autre reçoit système ou simplement pour cesser actuellement des pouvoirs publics une aide financière de 20 DKR par place de poule. la production, il La Finlande exige 480 cm2 par oiseau détenu en cage. Le gouvernement finlandais a accepté le principe d'une interdiction de l'élevage en batterie, mais il n'a pas encore arrêté la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Le parlement finlandais a toutefois accepté que le système de l'élevage en batterie continue d'être utilisé, mais pas au-delà de 2005. 12 France: Allemagne: Les aviculteurs qui passent à d'autres systèmes d'élevage bénéficient d'une aide financière des pouvoirs publics. Cette aide consiste dans la prise en charge par le ministère, pour 25% du montant emprunté à une banque par l'aviculteur concerné, de la totalité des intérêts y afférents pourvu que le taux ne dépasse pas 5%. La France s'est conformée aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide publique pour le passage de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. L'Allemagne exige un espace de 550 cm2 par oiseau d'un poids supérieur à 2 kg et 450 cm2 par oiseau d'un poids inférieur à 2 kg. Le Bundesrat a adopté une résolution demandant l'interdiction du système d'élevage en batterie en Europe, mais jusqu'à présent le gouvernement central ne s'est pas aligné sur cette position. Il n'existe pas d'aide financière des pouvoirs publics pour le passage du système d'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. Grèce: S'est conformée aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide publique pour le passage de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. Luxembourg: S'est conformé aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide publique pour le passage de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. Pays-Bas: Irlande: Italie: Portugal: Espagne: Se sont conformés aux normes minimales de la directive II n'y a pas d'aide publique pour le passage de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. S'est conformée aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide financière des pouvoirs publics pour passer du système d'élevage en batterie à un autre système. S'est conformée aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide publique pour passer de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. S'est conformé aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide publique pour passer de l'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. S'est conformée aux normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide financière des pouvoirs publics pour passer du système d'élevage en batterie à un autre système. 13 Suède: Royaume-Uni: Les poules pondeuses doivent disposer de 600 cm2 par oiseau. Le parlement suédois a accepté que l'actuelle cage de batterie soit prohibée le 1er janvier 1999, date à partir de laquelle le système devra disposer de nids de ponte, de perchoirs et d'un bain de poussière, à moins que l'aviculteur ne bénéficie d'une dérogation, accordée pour une durée maximale de trois cycles de ponte. Il n'y a pas d'aide publique pour passer du système d'élevage en batterie à d'autres systèmes d'élevage. Le Royaume-Uni a ses propres chiffres pour les cages où les oiseaux sont peu nombreux: 1 000 cm2 par oiseau si la cage n'en contient qu'un, 750 cm2 si la cage en contient deux et 550 cm2 si la cage en contient trois. Pour les cages contenant quatre oiseaux ou plus, la législation est alignée sur les normes minimales de la directive. Il n'y a pas d'aide des pouvoirs publics pour passer de l'élevage en batterie à un autre système d'élevage. ASPECTS ECONOMIQUES 1. Généralités Bien que la grande majorité des oeufs produits dans l'UE proviennent encore de poules détenues en cage, plusieurs systèmes alternatifs - tels que volière, perchoir, litière profonde et libre parcours - sont déjà en service commercial. Quelques-uns d'entre eux, comme les perchoirs et les volières, sont des innovations récentes; d'autres, comme par exemple la litière profonde et le libre parcours, sont utilisés depuis assez longtemps déjà, surtout dans les pays membres nordiques. Les coûts de production sont influencés par le mode de logement, la densité animale, l'alimentation, la main-d'oeuvre, l'hygiène, le taux de mortalité et les résultats. Compte tenu des densités animales actuelles, ces coûts sont les plus faibles dans l'élevage en batterie et les plus élevés dans les systèmes de libre parcours. Les cages modifiées "enrichies" bénéficieront de perfectionnements en cours de mise au point; les coûts de production y afférents seront probablement compris, en fonction de la densité d'occupation, entre ceux des actuelles cages et ceux des systèmes alternatifs. Même s'il est toujours possible d'améliorer techniquement les systèmes alternatifs, les coûts de production des oeufs dans les systèmes à volières et à perchoirs sont plus élevés que ceux des oeufs produits dans les actuels systèmes d'élevage en batterie. Cette différence s'explique principalement par le coût plus élevé des bâtiments, de la main-d'oeuvre et de l'alimentation. Comparativement au système d'élevage en batterie assurant 450 cm2 à chaque oiseau, les coûts de production par oeuf dans les systèmes à forte densité d'occupation à volières et à perchoirs (20 oiseaux/m2) sont d'environ 10% supérieurs. Le surcoût par oeuf est de l'ordre de 15%) dans les systèmes où il y a 12 oiseaux au m2. L'augmentation des coûts de production par oeuf est de l'ordre de 5% à 7,5% lorsque chaque oiseau dispose en moyenne de 600 cm2, et d'environ 10 à \5% si chaque oiseau en cage dispose de 800 cm2 (là où il faut investir en nouveaux bâtiments et équipements). 14 Étant donné que pas plus de 80% des oeufs produits sont vendus comme oeufs de consommation et à supposer que le prix des autres oeufs demeure inchangé, les données qui précèdent impliquent, au niveau de l'exploitation, une hausse de 12 à 18%> du prix des oeufs de consommation. Les oeufs produits selon un certain nombre de systèmes (volières, perchoirs, litière profonde, élevage semi-intensif et libre parcours) se vendent dans certaines régions à un prix majoré. En règle générale, les producteurs d'oeufs ne provenant pas de poules de batterie bénéficient d'un prix plus élevé pour leurs oeufs. Bien que les aviculteurs vendent actuellement à des prix considérablement plus élevés leurs oeufs produits dans des systèmes alternatifs, cet avantage relatif pourrait ne pas être maintenu à son niveau actuel si l'intégralité ou une grande partie de la production est désormais assurée par des systèmes alternatifs plus respectueux du bien-être des animaux. 2. Effets sur le marché de PUE 2a. Accord OMC. - Droits d'entrée. À l'intérieur de la Communauté, il n'existe pas de mécanisme de soutien du marché dans le secteur des oeufs. Le marché communautaire était autrefois protégé des importations en provenance des pays tiers par un système d'éléments mobiles et de prix d'écluse, lesquels sont devenus caducs depuis le régime tarifaire institué par l'accord OMC sur l'agriculture, qui les a remplacés par un système de droits de douane et une clause spéciale de sauvegarde fondée sur des prix de référence. Néanmoins, les règles communautaires régissant le bien-être des animaux n'ont jamais eu d'effet perceptible sur le niveau des importations et des exportations, même après l'instauration de contingents tarifaires à droit réduit à partir du 1er juillet 1995. Le droit d'entrée normal pour les oeufs en coquilles était de 44,7 écus / 100 kg en 1995/1996. Il est de 39écus/100 kg en 1997/1998 et sera ramené à 30,4 écus / 100 kg en 2000/01 au terme de réductions annuelles identiques consécutives. Conformément à l'accord OMC, il y a un contingent tarifaire pour les oeufs et produits à base d'oeufs, assujetti à un droit réduit (15,2 écus / 100 kg). Le contingent tarifaire pour les oeufs en coquille, pour les produits à base d'oeufs entiers ainsi que les jaunes d'oeuf et les albumines, assujetti à des droits réduits, s'établissait au total à 84 000 tonnes en 1995/96 et il devrait passer à 157 500 tonnes en 2000/01. En 1997, le contingent pour les produits à base d'oeufs entiers et les jaunes d'oeuf a été intégralement utilisé (6 973 tonnes d'équivalent oeufs en coquille), le contingent pour les albumines (10 058 tonnes d'équivalent oeufs entiers) a été utilisé à 37% et le contingent relatif aux oeufs en coquille (70 300 tonnes) à 0,1% seulement. 15 Le contingent tarifaire total assujetti à des droits réduits représente 2% de la demande totale d'oeufs de consommation pour 1996 et environ 3% pour 2000/01. Lors de la prochaine phase de négociations dans le cadre de l'OMC, une nouvelle réduction des droits pour tous les produits agricoles devrait être examinée. 2b. Conséquences économiques d'un accroissement de l'espace par oiseau dans les cages oeufs Il est important de souligner l'effet d'un accroissement de l'espace minimal par poule sur la compétitivité des oeufs produits dans l'Union européenne par rapport aux mondial. Les règles actuelles garantissent une certaine "préférence communautaire" dans la mesure où le prix des oeufs importés de pays tiers, après paiement des droits d'entrée ordinaires, est supérieur aux prix du marché pour les oeufs produits dans l'Union européenne avec un espace de 450 cm2 par oiseau. provenance importés marché du en Dans un premier exemple (scénario 2001), on estime que les coûts de production connaîtront une hausse de 10 % si: l'espace minimal par oiseau est porté à 800 cm2; les prix des céréales dans l'Union européenne baissent de 20 % (en 2001), conformément aux propositions d'Agenda 2000; les droits d'importation de l'Union européenne demeurent inchangés. Dans ces conditions, les oeufs produits dans l'Union européenne avec un espace en cage de 800 cm2 par oiseau ne présenteront plus aucun avantage compétitif par rapport aux oeufs importés des États-Unis: les prix du marché seront identiques. Si, toutefois, les droits d'importation imposés par l'Union européenne devaient baisser de 33 pour cent, par exemple, entre 2001 et 2010, dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations OMC, un espace de 600 cm2 par oiseau suffirait à faire disparaître l'avantage compétitif européen en 2010. Au-delà de cette valeur, les oeufs produits dans l'Union européenne ne seraient plus compétitifs par rapport aux oeufs importés. En matière de coûts de production, les prévisions comprennent toujours un certain degré d'incertitude. Il serait donc prudent d'étudier le développement de la compétitivité en posant que les coûts de production dans l'UE augmenteront de 15 % si l'espace par oiseau passe de 450 à 800 cm2 et de 7,5 % s'il passe de 450 à 600 cm2. Si l'on combine cette hypothèse avec une réduction de 20 % du prix des céréales dans l'UE et le maintien des protections douanières actuelles (scénario 2001), l'avantage compétitif européen sur le marché intérieur européen disparaîtra lorsque l'espace minimal requis par oiseau aura atteint 700 cm2. Selon le scénario 2010 (réduction de 33 % des droits d'entrée), l'avantage compétitif européen disparaîtra lorsque cet espace minimal aura atteint 550 cm2. 16 Le tableau ci-dessous présente les seuils de disparition de l'avantage compétitif européen: hausse des coûts de production 10% 15% 2001 espace pour lequel disparaît l'avantage compétitif (cm2) 800 700 2010 espace pour lequel disparaît l'avantage compétitif (cm2) 600 550 fl J Bien que ces estimations soient fondées sur les meilleures données dont on dispose actuellement, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a en l'espèce une grande marge d'erreur, car il n'a pas été tenu compte de diverses hypothèses ni des spécificités de certains États membres. Pour avoir une idée plus précise de ce que pourraient être les conséquences pour tel ou tel pays ou les exigences pour les divers modes de stabulation, il faut faire des calculs plus poussés. Le surcroît de dépenses pour le consommateur européen est minime; il devrait se situer dans une fourchette de 1,12 à 1,56 écus par habitant et par an dans l'hypothèse d'un espace disponible de 800 cm2 par poule pondeuse. 2. c. Accords OMC. - Entraves sanitaires, phytosanitaires et techniques aux échanges Dans le cadre de l'accord OMC sur les entraves techniques aux échanges, il est loisible aux États membres d'assujettir les produits importés à des réglementations techniques, notamment d'étiquetage, pourvu que celles-ci ne soient pas discriminatoires et n'aient pas pour effet de restreindre les échanges au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Il existe toutefois des règles permettant à un membre de l'OMC de prescrire que les produits importés doivent respecter certaines exigences sanitaires, afin de protéger la santé humaine et animale sur son propre territoire. Mais l'objectif de la protection du bien-être des animaux dans le pays exportateur ne figure pas actuellement en tant que telle dans l'accord OMC. Les règles actuelles de l'OMC ne traitent pas spécifiquement du bien-être des animaux mais permettent aux membres de l'OMC d'établir leurs propres règles en matière de bien-être animal au niveau qu'ils jugent approprié. Dans le cas considéré, il apparaît donc difficile d'appliquer, aux importations d'oeufs et produits à base d'oeufs, des exigences relatives au bien-être des poules pondeuses. 17 Lors de l'adoption des règles actuelles concernant le bien-être des animaux, certains auraient souhaité des dispositions prescrivant que les oeufs d'importation doivent provenir de poules détenues dans les conditions spécifiées par la directive. À l'époque la Commission s'est engagée à prendre les mesures appropriées dans le cadre des règles communautaires régissant les importations et exportations afin de prendre en considération, le cas échéant, les conséquences financières de la directive préjudiciables à la balance commerciale. Aucune action de cette nature n'a été jugée nécessaire jusqu'à présent. AUTRES INSTRUMENTS 1. Étiquetage Les règles communautaires actuelles sur l'étiquetage (règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs2 et règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/903) s'appliquent à tous les oeufs en coquille vendus dans la Communauté européenne, y compris ceux provenant de pays tiers. Les règles d'étiquetage peuvent être étendues aux importations, pourvu qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire. Elles doivent être notifiées à l'OMC en vertu de l'accord sur les entraves techniques aux échanges. Les normes communes de commercialisation actuellement en vigueur prévoient la mention facultative sur l'étiquette des oeufs ou emballages d'oeufs du type de production utilisé, conformément au règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, article 10, paragraphe 3, et au règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission ("Oeufs de poules élevées en libre parcours", "Oeufs de poules élevées en plein air", "Oeufs de poules élevées au sol", "Oeufs de poules élevées sur perchoirs", "Oeufs de poules élevées en batterie"). Les conditions de base auxquelles doivent satisfaire ces cinq systèmes de production et les procédures de contrôle correspondantes sont définies par le règlement 1274/91 de la Commission. Aux fins d'une il est envisagé information complète des consommateurs, d'instaurer l'étiquetage obligatoire des oeufs et de leurs conditionnements par type de production, pour tous les oeufs de consommation produits dans les États membres de l'UE. Une fois l'étiquetage obligatoire adopté par le Conseil, le détail des exigences doit être adopté via la procédure du comité de gestion. C'est ensuite au consommateur qu'il appartiendra de choisir le type d'oeuf(s) qu'il préfère. 2 J. O. L 173 du 6. 7. 1990, page 5 3 -J. O. L 121 du 16. 5. 1991, page II 18 Afin d'éviter, sur les oeufs ou leurs emballages, toute indication susceptible d'induire le consommateur en erreur, il importe d'examiner s'il convient de compléter le texte général de l'article 10, paragraphe 2, alinéa (e), du règlement n° 1907/90 du Conseil par des règles plus détaillées, conformément au règlement n° 1274/91 de la Commission. L'article 10, paragraphe 2, alinéa (e) du règlement n° 1907/90 du Conseil fait référence à "des indications destinées à promouvoir les ventes, dans la mesure où ces indications et les modalités selon lesquelles elles sont réalisées ne sont pas de nature à induire l'acheteur en erreur". Toutefois, en ce qui concerne l'étiquetage des produits à base d'oeufs par type de production, il est difficile dans la pratique de mettre en oeuvre des exigences similaires à celles proposées pour les oeufs de consommation et d'en contrôler l'application. 2. Subventions Il existe un règlement qui permet d'accorder une aide financière pour les investissements en bâtiments et installations techniques propres à améliorer le bien- être des poules pondeuses. Il s'agit du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture4, un des règlements de base au regard de l'objectif horizontal 5a des Fonds structurels. En principe ce règlement n'autorise pas les aides à l'investissement dans le secteur des oeufs et de la volaille. En revanche, il permet l'octroi d'aides destinées à la sauvegarde de l'environnement et à l'amélioration des conditions d'hygiène dans les élevages et du bien-être des animaux, sous réserve qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité. Quiconque souhaite bénéficier de l'aide doit remplir de surcroît diverses conditions d'éligibilité fixées à l'annexe 5 du règlement (exercer l'activité agricole à titre principal, avoir des connaissances et des compétences professionnelles adéquates, présenter un plan d'amélioration, tenir une comptabilité simplifiée). Si ces conditions sont remplies, les États membres peuvent mettre en place un programme d'aide bénéficiant d'un cofinancement, lié aux investissements conformes aux normes communautaires relatives à la protection des poules pondeuses, y compris les investissements de conversion des systèmes d'élevage agréés. Ces investissements qui doivent en tout état de cause refléter un réel effort d'adaptation aux nouvelles normes juridiques. J. O. L 142 du 9. 6. 1997, page 21 19 Il est en outre permis aux États membres de financer une aide nationale limitée, à l'intention des agriculteurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 950/97. Les deux programmes, aussi bien le programme national que celui bénéficiant d'un cofinancement, doivent être approuvés par la Commission. Les possibilités d'aides aux investissements seront maintenues au-delà de l'an 2000, date à laquelle les conditions fixées par la Communauté en matière d'éligibilité à ces aides doivent être encore simplifiées de manière à en assouplir la mise en oeuvre par les États membres. 3. Nouvel accord OMC La modifications des règles de l'OMC pour tenir compte de la question du bien-être animal sera à l'ordre du jour des discussions visant à fixer la liste des objectifs de l'UE pour le prochain cycle de négociations OMC. CONCLUSION La Commission a pour objectif d'améliorer le bien-être des poules pondeuses. Le protocole sur le bien-être des animaux, annexé au traité CE et dont l'adoption est prévue dans le traité d'Amsterdam, oblige la Commission à présenter, dans le domaine du bien- être des animaux, des propositions propres à apporter des améliorations réelles en'la matière. Considérant que les autres systèmes de logement présentent encore des inconvénients qui n'ont toujours pas été entièrement surmontés, la Commission estime qu'il est trop tôt pour proscrire l'élevage en batterie. Il est clair néanmoins que l'espace minimum par poule pondeuse détenue en cage doit être augmenté et que les cages elles-mêmes doivent être améliorées pour élever le niveau de bien-être. Des progrès ont récemment été accomplis dans la mise au point de solutions autres que l'élevage en batterie. Cette évolution serait plus rapide encore si l'aviculture était plus vigoureusement incitée à persévérer dans cette voie. Un des moyens de progresser et donc d'améliorer le bien-être des poules pondeuses serait de convenir d'un calendrier à respecter pour abandonner l'actuel système de détention en cage, en fixant une échéance assez lointaine pour permettre aux agriculteurs de s'adapter sans trop de difficultés économiques et sans risque de répercussions fâcheuses pour la qualité des oeufs. La Commission reconnaît qu'une réelle amélioration des conditions de logement des poules pondeuses pourrait porter préjudice à la position de l'aviculture européenne sur le marché mondial pour les oeufs en coquille et surtout pour les produits à base d'oeufs. Il existe toutefois plusieurs instruments que l'on pourrait mettre en oeuvre pour remédier sinon à toutes, du moins à la plupart des répercussions économiques négatives. 20 Voilà pourquoi la Commission, sans préjudice de la proposition en matière de normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, proposera les actions suivantes: 1. 2. 3. 4. imposer l'obligation d'étiqueter chaque oeuf de consommation, où qu'il ait été produit (dans la Communauté ou dans un pays tiers), en indiquant le mode d'élevage des poules pondeuses; utiliser les possibilités offertes par la législation communautaire existante pour soutenir économiquement les agriculteurs européens, sans enfreindre les règles de l'OMC; après l'adoption de cette communication par le Conseil, la Commission cherchera l'appui d'autres pays pour l'introduction de normes minimales de protection des poules pondeuses dans divers systèmes d'élevage; inclure la modification des règles de l'OMC en matière de bien-être animal en général à l'ordre du jour des discussions visant à fixer la liste des objectifs de l'UE pour le prochain cycle de négociations OMC. 21 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage -v* »0*<X Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen1, vu l'avis du Comité économique et social2, considérant que, le 7 mars 1988, le Conseil a adopté la directive 88/166/CEE relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)3; considérant que l'article 9 de la directive 86/133/CEE prévoit que la Commission présente avant le 1erjanvier 1993 un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules dans différents systèmes d'élevage ainsi que sur les dispositions de l'annexe de ladite directive, assorti, le cas échéant, de propositions d'adaptation appropriées; 1 JOC 2 JOC 3 JOL 74 du 19. 3. 1988, p. 83. ôft considérant que la Communauté, en tant que partie contractante de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée "convention"), doit appliquer les principes en matière de bien-être des animaux établis dans la convention; que lesdits principes stipulent que tout animal doit bénéficier d'un logement, d'une alimentation et des soins qui sont appropriés à ses besoins physiologiques et éthologiques; considérant que le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a adopté, en 1995, une recommandation détaillée relative aux coqs et poules qui inclut les poules pondeuses; considérant que la protection des poules pondeuses est une matière qui relève de la compétence exclusive de la Communauté; considérant que le rapport de la Commission, fondé sur un avis du comité scientifique vétérinaire, conclut qu'il existe des preuves manifestes de l'absence de bien-être des poules élevées dans les cages en batterie telles qu'elles sont conçues actuellement et que certains de leurs besoins ne peuvent y être satisfaits; qu'il existe également des preuves que le bien-être des poules laisse à désirer dans d'autres systèmes d'élevage lorsque des normes d'exploitation élevées ne sont pas observées; considérant que des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans tous les systèmes d'élevage doivent être fixées afin de répondre aux obligations qui incombent à la Communauté en tant que partie contractante de la convention et de supprimer les disparités existant entre les législations nationales, qui peuvent fausser les conditions de concurrence et de ce fait portent atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que, par dérogation aux dispositions générales en matière d'élevage des poules pondeuses, l'utilisation de cages peut continuer à être autorisée à certaines conditions, dont l'amélioration des dispositions en matière de structures et d'espace; 81 considérant que les études sur le bien-être des poules pondeuses dans les différents systèmes d'élevage doivent être poursuivies afin d'examiner s'il est approprié de maintenir une dérogation pour l'utilisation des cages; considérant que la Commission doit présenter un nouveau rapport accompagné, si nécessaire, de propositions adaptées; considérant que le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture prévoit des aides aux investissements destinées aux exploitations agricoles; considérant que le règlement n° (CEE) 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs établit des règles générales pour l'étiquetage des oeufs et de leurs emballages; considérant que la Commission présentera des propositions appropriées tendant à modifier le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil afin d'instaurer un étiquetage obligatoire avec mention du système d'élevage en remplacement de l'actuelle formule facultative; considérant qu'il est souhaitable, pour des raisons de clarté et de rationalité, d'abroger et de remplacer la directive 88/166/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage. 2. Les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions en matière de protection des poules pondeuses plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens. <?5 Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: 1. "poules pondeuses": des poules adultes de l'espèce Gallus gallus élevées pour la production d'oeufs; 2. 3. "nid": la surface séparée pour la ponte d'un animal ou d'un groupe d'animaux; "litière": tout matériel tel que copeaux, paille, sable, tourbe, etc. pouvant être foulé par les animaux; 4. "cage en batterie": tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d'élevage en batterie; 5. "cage aménagée": toute cage en batterie équipée d'une litière, de perchoirs et d'une boîte à nid. Article 3 1. Les États membres veillent à ce que, à compter du 1erjanvier 1999, tous les systèmes d'élevage nouvellement construits ou reconstruits et tous les systèmes d'élevage mis en service pour la première fois répondent au moins aux exigences suivantes: a) au moins un nid individuel, adapté à la ponte, est prévu pour 8 poules pondeuses ou, en cas d'utilisation de nids collectifs, au moins 1 mètre carré d'espace pour 100 animaux. Si la taille du groupe par unité est inférieure à 8 poules pondeuses, chaque unité doit disposer d'un nid individuel; b) toutes les poules disposent de perchoirs appropriés, montés au moins à 10 centimètres du sol ou du plancher, sans arête acérée et ménageant au moins 15 centimètres par animal. L'écart horizontal entre les perchoirs ne dépasse pas 1 mètre; c) les animaux disposent d'une litière leur permettant de prendre des bains de poussière; XG d) en cas d'utilisation de mangeoires linéaires, chaque animai peut y accéder sur une longueur de 10 centimètres au moins. En cas d'utilisation de mangeoires circulaires, chaque animal dispose de 4 centimètres au moins; e) en cas d'utilisation d'abreuvoirs continus, chaque animal peut y accéder sur une longueur de 10 centimètres au moins. En cas d'utilisation de coupes ou de tétines, au moins une coupe ou une tétine est prévue pour 10 animaux. Lorsque la taille du groupe est inférieure à 10 animaux, deux coupes ou deux tétines au moins se trouvent à portée de ce groupe; f) le plancher est construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des griffes antérieures de chaque patte. 2. Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux animaux de se déplacer librement entre différents niveaux ou les systèmes d'élevage utilisant un seul niveau, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent aux exigences du paragraphe 1: a) dans les systèmes d'élevage à plusieurs niveaux, la hauteur entre les niveaux est de 50 centimètres au moins; b) c) les équipements d'alimentation et d'abreuvage sont répartis régulièrement; l'autorité compétente peut autoriser le débecquage, à condition que celui- ci ne puisse être pratiqué que sur les poussins de moins de 10 jours d'âge; d) au moins la moitié de la surface du sol est recouverte de litière. La litière est maintenue dans un état friable et permet le picotage, le grattage et les bains de poussière. 3. Si l'on utilise des cages aménagées, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent aux exigences du paragraphe 1 : a) b) les cages ont une hauteur d'au moins 50 centimètres en tout point; les animaux ne sont pas débecqués. z> 4. Sous préjudice de l'article 9, les États membres peuvent accorder des dérogations aux points a) et c) du paragraphe 1 pour permettre l'utilisation de cages en batterie lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) chaque poule dispose d'au moins 800 centimètres carrés de surface de la cage, utilisable sans restriction et mesurée sur le plan horizontal; b) c) les cages ont une hauteur d'au moins 50 centimètres en tout point; les cages sont équipées d'instruments de raccourcissement des griffes agréés par les autorités compétentes et de perchoirs appropriés; d) les cages sont munies d'une ouverture complète sur le devant ou d'une ouverture équivalente dans une autre partie de la cage de façon à éviter toute blessure aux animaux; e) les rangées de cages sont séparées par des allées d'une largeur minimale de 1 m pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux; f) la pente du plancher ne dépasse pas 14% ou 8 degrés. Lorsque le plancher n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes; g) les animaux ne sont pas débecqués. 5. Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu du paragraphe 4, l'État membre concerné vérifie que les conditions fixées dans ledit paragraphe sont remplies. 6. En outre, les États membres veillent à ce que, à compter du 1erjanvier 2009, les exigences minimales prévues aux paragraphes 1 à 4 s'appliquent à tous les systèmes d'élevage. 9-9 Article 4 1. Les États membres autorisent jusqu'au 31 décembre 2008 l'utilisation des cages en batterie en service le 1erjanvier 1999 et dont l'âge ne dépasse pas 10 ans, à condition qu'elles répondent au moins aux exigences suivantes: a) chaque poule pondeuse dispose d'au moins 450 centimètres carrés de surface de la cage, utilisable sans restriction, notamment sans tenir compte de l'installation de rebords déflecteurs antigaspillage susceptibles de restreindre la surface disponible, et mesurée sur le plan horizontal; b) une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction est prévue. Sa longueur est d'au moins 10 centimètres multipliés par le nombre d'animaux dans la cage; c) en l'absence de tétines ou de coupes, chaque cage en batterie comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point b). Dans le cas des abreuvoirs à raccords, deux coupes ou deux tétines au moins se trouvent à portée de chaque cage; d) les cages en batterie ont une hauteur d'au moins 40 centimètres sur 65% de la surface de la cage et pas moins de 35 centimètres en tout point; e) le plancher des cages en batterie est construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des griffes antérieures de chaque patte. La pente ne dépasse pas 14% ou 8 degrés. Lorsque le plancher n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, les États membres peuvent autoriser des pentes plus fortes; f) les animaux ne sont pas débecqués. 2. Les cages en batterie dont l'âge dépasse 10 ans le lerjanvier 1999 peuvent être autorisées par l'autorité compétente selon les circonstances pour une période qui, en tout état de cause, ne peut dépasser le 31 décembre 2003 et à condition que ces cages répondent au moins aux exigences fixées au paragraphe 1. 3. Toutefois, à partir du 1erjanvier 2004, l'espace requis visé au paragraphe 1, point a), du présent article passe à 550 centimètres carrés au moins par poule. 7' Article 5 1. Les États membres veillent à ce que les conditions relatives à l'élevage de poules pondeuses soient conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe. 2. Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 8 afin de tenir compte du progrès, scientifique. Article 6 1. Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive et de son annexe. Ces inspections, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent chaque année couvrir un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage de chaque État membre. 2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 8, établit un code comportant les règles à suivre lors des inspections prévues au paragraphe 1. 3. Tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 2001, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire. Article 7 Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. À cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies. -3D L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute T'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission. La Commission informe l'autorité compétente de l'État membre concerné du résultai des contrôles effectués. L'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle. Les dispositions générales d'application du présent article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 8. Article 8 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les régies suivantes sont applicables: a) Le représentant de la Commission soumet au comité vétérinaire permanent (ci- après dénommé "comité") un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. • b) L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son point de vue figure au procès-verbal. c) La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont il a été tenu compte de son avis. Article 9 Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les systèmes d'élevage qui respectent les exigences de bien-être des volailles d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio- économiques de différents systèmes, assorti de propositions appropriées visant au démantèlement des systèmes d'élevage ne satisfaisant pas à ces conditions. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard trois mois après leur présentation. 3/ Article 10 La directive 88/166/CEE est abrogée à partir du 1 "janvier 1999. Article 11 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1erjanvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 10 2£- 1. 2. 3. 4. 5. ANNEXE Les matériaux utilisés pour la construction des installations, et notamment des équipements avec lesquels les animaux peuvent être en contact, ne doivent pas être préjudiciables aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie. La construction des locaux doit être de nature à éviter toute blessure des animaux. Jusqu'à l'établissement de règles communautaires en la matière, les équipements et circuits électriques doivent être installés conformément à la réglementation nationale en vigueur pour éviter tout choc électrique. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent assurer que la circulation de l'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites non nuisibles aux animaux. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien- être des animaux doit être inspecté au moins deux fois par jour. Tout défaut constaté doit être rectifié immédiatement ou, si cela est impossible, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux jusqu'à ce que la réparation soit effectuée, en utilisant notamment d'autres méthodes d'alimentation et en maintenant un environnement satisfaisant. Lorsqu'on utilise un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de remplacement approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des animaux en cas de défaillance du système et un système d'alarme doit être prévu pour avertir l'éleveur de la défaillance. Le système d'alarme doit être testé régulièrement. Un registre de tous les dysfonctionnements constatés et des actions correctrices prises doit être conservé par l'exploitation et mis sur demande à la disposition de l'autorité compétente, pendant une durée minimale qui est fixée par cette autorité mais ne saurait être inférieure à trois ans. Les animaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité. À cet effet, afin de répondre à leurs besoins comportementaux et physiologiques, il y a lieu de prévoir, compte tenu des différentes conditions climatiques des États membres, un éclairage approprié naturel ou artificiel qui, dans ce dernier cas, devra être au moins équivalent à la durée d'éclairage naturel normalement disponible entre 9 et 17 heures. En outre, un éclairage approprié (fixe ou mobile) d'une intensité suffisante pour permettre d'inspecter les animaux à tout moment devra être disponible. Toutefois, en cas d'éclairage artificiel, les animaux doivent pouvoir disposer tous les jours d'une période de repos appropriée au cours de laquelle l'intensité lumineuse doit être réduite de manière à permettre aux animaux de récupérer. Dans les cages du niveau inférieur, l'intensité de la lumière doit être constante. 11 6. Tous les animaux doivent être inspectés par le propriétaire ou le responsable des animaux au moins deux fois par jour. Un compte rendu écrit quotidien de ces inspections et de toute action correctrice prise en conséquence doit être conservé par l'exploitation et mis sur demande à la disposition de l'autorité compétente, pendant une durée minimale qui est fixée par cette autorité mais ne saurait être inférieure à trois ans. En ce qui concerne les animaux qui ne paraissent pas être en bonne santé, y compris les changements de comportement, il convient d'en établir la cause et de prendre les mesures qui s'imposent - c'est-à-dire les traiter, les isoler, les abattre ou surveiller l'environnement. Si la cause est imputable à l'environnement dans remédier l'unité de production et qu'il n'est pas immédiatement, elle est corrigée lorsque l'installation est vidée et avant l'introduction du lot d'animaux suivant. indispensable d'y Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les animaux ne réagissent pas aux soins de l'éleveur. 7. Les locaux, cages, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour prévenir la contamination croisée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies. Il y a lieu d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, les urines, ainsi que les aliments non consommés ou déversés pour réduire les odeurs et ne pas attirer les mouches ou les rongeurs. Les parties des locaux ou des cages qui sont en contact avec les animaux sont entièrement nettoyées et désinfectées chaque fois que la cage est vidée et avant l'introduction d'un nouveau lot de animaux. Une installation comportant quatre étages de cages ou plus n'est autorisée que si elle est pourvue d'une passerelle fixe ou de tout autre dispositif agréé permettant l'inspection des cages supérieures et facilitant le retrait des animaux desdites cages. Tous les animaux ont accès chaque jour à une alimentation suffisante, nutritive et hygiénique et, à tout moment, à de l'eau fraîche en suffisance, sauf en cas de traitement thérapeutique ou prophylactique. Les installations d'alimentation et d'abreuvage doivent être conçues, construites, placées et entretenues de manière à réduire la contamination de la nourriture et de l'eau destinées aux animaux. Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux, formé au système d'élevage utilisé et qui en a l'expérience. 11 est interdit de couper, de rogner ou d'entailler les ailes, ou encore d'en sectionner les tendons. S'il est nécessaire de réduire la capacité de vol, les rémiges de l'une des ailes peuvent être coupées par un opérateur qualifié. 8. 9. 10. 11. 12. 12 3°] 13. 14. Les animaux disposent d'une protection adéquate contre les prédateurs et les conditions climatiques extrêmes. Les locaux, les cages et les enclos doivent être convenablement aménagés pour éviter que les animaux ne s'échappent. 13 J J ISSN 0254-1491 COM(98) 135 final DOCUMENTS FR 03 15 N° de catalogue : CB-C0-98-166-FR-C ISBN 92-78-32089-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ?£