title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 31/98 arrêtée par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conceil du ... relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
research and development
research programme
technological change
testing

text: 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/49 POSITION COMMUNE (CE) No 3/98 arreˆte´e par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l’adoption de la de´cision no. /98/CE du Parlement europe´en et du Conceil du. relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) (98/C 178/03) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 130 J, paragraphe 1, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (4), (1) (2) (3) conside´rant que, conforme´ment à l’article 130 F, paragraphe 3, et à l’article 130 I, paragraphe 1, un programme-cadre pluriannuel reprenant l’ensemble des actions de la Communaute´ dans le domaine de la recherche et du de´veloppement technologique, y compris celles de de´monstration, ci-apre`s de´nom- me´es «RDT», doit eˆtre arreˆte´; conside´rant qu’il a e´te´ estime´ approprie´ d’adopter, pour la pe´riode 1998-2002, un nouveau pro- gramme-cadre afin d’assurer la continuite´ de la recherche communautaire; conside´rant que, conforme´ment à l’article 4, para- graphe 2, de la de´cision no 1110/94/CE du Parle- ment europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Com- munaute´ europe´enne pour des actions de recher- technologique et de che, de de´veloppement (1) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 10 et JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 15. (2) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 38. JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 133. (3) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 26. (4) Avis du Parlement europe´en du 18 de´cembre 1997 (JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 171), position commune du Conseil du 23 mars 1998 et de´cision du Parlement europe´en (non encore parues au Journal officiel). (1994-1998) (5), de´monstration la Commission doit faire proce´der à une e´valuation externe de la gestion et de l’e´tat de re´alisation des actions com- munautaires mene´es au cours des cinq anne´es pre´- ce´dant cette e´valuation, avant de pre´senter sa pro- position de cinquie`me programme-cadre; que ladite e´valuation, ses conclusions et les observations de la Commission ont e´te´ communique´es au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions; (4) conside´rant que, conforme´ment à l’article 130 F, paragraphe 1, du traite´, la politique de recherche et de de´veloppement technologique de la Communau- te´ doit porter en priorite´ sur les proble`mes de socie´te´, l’ame´lioration de la compe´titivite´ interna- tionale de l’industrie communautaire, le de´veloppe- ment durable, la cre´ation d’emplois, la qualite´ de la vie et la globalisation des connaissances, la contri- bution au de´veloppement et à la mise en œuvre des politiques de la Communaute´ et la place de la Communaute´ dans le monde en tant que pôle d’excellence scientifique et technologique; (5) conside´rant que des mesures approprie´es doivent eˆtre prises pour promouvoir la coope´ration et la coordination entre les États membres; (6) conside´rant qu’il convient que les activite´s de RDT entreprises dans le cadre de la premie`re action de´finie à l’article 130 G du traite´ se concentrent sur des the`mes limite´s en nombre; que ces activite´s, dans le contexte des actions indirectes, doivent eˆtre mises en œuvre par le biais «d’actions cle´s» regrou- pant les activite´s (depuis la recherche fondamentale jusqu’aux activite´s de de´veloppement et de de´monstration, en passant par la recherche appli- que´e et la recherche ge´ne´rique) en un ensemble cohe´rent afin de les cibler strate´giquement sur un de´fi ou un proble`me europe´en commun, par le (5) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. De´cision modifie´e en dernier la de´cision no 2535/97/CE (JO L 347 du lieu par 18. 12. 1997, p. 1). C 178/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 biais d’activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique et par le biais d’activite´s visant à encourager une utilisation opti- male des infrastructures de recherche et à ame´liorer l’acce`s à celles-ci; de respecter les rôles comple´mentaires des activite´s de RDT et de l’action que la Communaute´ me`ne par le biais d’autres instruments approprie´s; (7) (8) (9) conside´rant que les activite´s entreprises dans le cadre des deuxie`me (coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales), troisie`me (dif- fusion et valorisation des activite´s de RDT) et quatrie`me (formation et mobilite´ des chercheurs) actions de´finies à l’article 130 G du traite´ doivent, entre elles et vis-à-vis des activite´s de RDT susmen- tionne´es, se comple´ter, se soutenir et interagir; conside´rant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d’excellence scienti- fique et technologique existant dans la Commu- naute´ tout en tenant pleinement compte des efforts mene´s par ses grands partenaires internationaux; conside´rant qu’il convient, dans ce meˆme cadre, de mettre un accent particulier sur les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) afin de favoriser leur participation effective aux program- mes communautaires et de leur permettre d’en tirer davantage profit, ainsi que sur la diffusion et le transfert des re´sultats, sur l’innovation et sur la formation et la mobilite´ des chercheurs, encoura- geant ainsi l’apparition d’une nouvelle ge´ne´ration de chercheurs ayant de l’initiative et des ide´es novatrices; (10) conside´rant que la recherche et le de´veloppement technologique sont de nature à promouvoir la croissance et, partant, à cre´er des emplois dura- bles; (11) conside´rant que les chercheurs, l’industrie et les utilisateurs ont apporte´ une contribution substan- tielle à la de´finition des activite´s à entreprendre dans le contexte du cinquie`me programme-cadre et doivent participer à sa mise en œuvre; (12) conside´rant que la formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communaute´ doi- vent prendre en compte les objectifs en matie`re de cohe´sion e´conomique et sociale; que, conforme´- ment à ce principe, le programme-cadre doit contribuer au de´veloppement harmonieux de la Communaute´ tout en favorisant les activite´s de RDT d’une qualite´ e´leve´e; qu’il est ainsi ne´cessaire (13) conside´rant qu’il est ne´cessaire de favoriser et de faciliter la participation des re´gions ultrape´riphe´ri- ques aux activite´s de RDT communautaires par des me´canismes approprie´s qui soient adapte´s à leur situation particulie`re; (14) conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´ et au principe de proportionnalite´ tels qu’e´nonce´s à l’article 3 B du traite´, les objectifs de la politique communautaire de recherche et de de´veloppement technologique traduits dans le cin- quie`me programme-cadre justifient la re´alisation d’activite´s au niveau communautaire dans la mesure où ces objectifs ne peuvent pas eˆtre re´alise´s de manie`re suffisante par les États membres; qu’il est ne´cessaire d’e´tablir une «masse critique» en termes humains et financiers, notamment par la conjugaison des compe´tences et ressources comple´- mentaires disponibles dans les diffe´rents États membres; que ces objectifs peuvent donc eˆtre mieux re´alise´s au niveau communautaire; que la pre´sente de´cision n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour atteindre ces objectifs; (15) conside´rant que la participation financie`re de la Communaute´ aux actions du programme-cadre peut, conforme´ment aux principes e´nonce´s dans le programme-cadre, eˆtre module´e, au niveau des programmes spe´cifiques, selon la nature des activi- te´s et la proximite´ du marche´, dans des cas particu- liers dûment justifie´s et dans le respect des disposi- tions de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au de´veloppement (1), en particulier de ses points 5. 12 et 5. 13, ainsi que des re`gles internationales; (16) conside´rant que le montant global maximal alloue´ au cinquie`me programme-cadre devra eˆtre re´exami- ne´ en cas d’adhe´sion de nouveaux États membres avant l’expiration du programme-cadre; (17) conside´rant que la participation de la Communaute´ au programme-cadre doit eˆtre conforme aux pers- pectives financie`res en vigueur pour toute la dure´e du programme; qu’il y a lieu de tenir compte du fait que de nouvelles perspectives financie`res seront ne´gocie´es pendant la pe´riode couverte par le pro- gramme-cadre; que, si le montant global maximal n’e´tait pas conforme au montant disponible pour (1) JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/51 la recherche au titre des perspectives financie`res entrant alors en vigueur ou en l’absence de pers- pectives financie`res, il faudrait arreˆter un nouveau montant selon les modalite´s pre´vues par le traite´; qu’il faudrait prendre des dispositions e´quivalentes pour les programmes spe´cifiques; (18) conside´rant que les de´penses administratives occa- sionne´es par les activite´s de recherche doivent eˆtre finance´es dans les limites du montant global alloue´ au programme-cadre et eˆtre budge´tise´es de manie`re transparente; (19) conside´rant que les crite`res qui ont e´te´ e´tablis pour choisir les the`mes composant le cinquie`me pro- gramme-cadre ainsi que les objectifs scientifiques et technologiques qui leur sont lie´s prennent en compte les principes expose´s plus haut; que ces crite`res doivent aussi eˆtre applique´s lors de la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre afin d’en assurer la cohe´rence; (20) conside´rant que le Centre commun de recherche (CCR) mettra en œuvre des actions directes de RDT par le biais d’activite´s de recherche et d’acti- vite´s de soutien scientifique et technique à caracte`- re institutionnel s’il dispose de compe´tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou s’il est charge´ de re´aliser des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´, requie`rent la neutralite´ du CCR; que, en outre, il participera de manie`re progressive et selon une approche concurrentielle, dans le cadre de consor- tiums, à la re´alisation d’activite´s de recherche pre´- vues au titre des actions indirectes; (21) conside´rant qu’il est ne´cessaire de prendre en compte les aspects e´thiques du progre`s des connais- sances et des technologies et de leur application, ainsi que de mener les activite´s de recherche dans le respect des principes e´thiques fondamentaux et de la protection de la vie prive´e; (22) conside´rant que la politique communautaire d’e´ga- lite´ des chances doit eˆtre prise en compte lors de la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre; (23) conside´rant que, outre le rapport annuel à remettre au Parlement europe´en et au Conseil en application de l’article 130 P du traite´, il convient, dans la ligne des recommandations à mettre en œuvre au titre de la transparence et d’une gestion saine et efficace, d’arreˆter des dispositions permettant l’exa- men syste´matique de l’e´tat de re´alisation du cin- quie`me programme-cadre et son e´valuation; (24) conside´rant qu’il y a lieu de renforcer l’inte´gration dans le programme-cadre des activite´s qui sont actuellement mene´es sur la base du traite´ instituant la CECA, qui vient à expiration en 2002; (25) conside´rant que, afin d’assurer la cohe´rence entre les activite´s de recherche entreprises au titre du instituant la Communaute´ europe´enne et traite´ celles re´alise´es en vertu du traite´ instituant l’Eura- tom, la de´cision relative au programme-cadre pour les activite´s de recherche et d’enseignement en matie`re nucle´aire doit eˆtre adopte´e en meˆme temps et pour la meˆme pe´riode que le pre´sent pro- gramme-cadre; (26) conside´rant que le Comite´ de la recherche scientifi- que et technique (CREST) a e´te´ consulte´, DÉCIDENT: Article premier 1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les actions communautaires, y compris les actions de de´monstration, dans le domaine de la recherche et du de´veloppement technologique, ci-apre`s de´nomme´ «cin- quie`me programme-cadre», est arreˆte´ pour la pe´riode 1998-2002. 2. Le cinquie`me programme-cadre, conforme´ment à l’ar- ticle 130 G du traite´, comporte quatre actions commu- nautaires: a) mise en œuvre de programmes de recherche, de de´ve- loppement technologique et de de´monstration; b) promotion de la coope´ration en matie`re de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration communautaires avec les pays tiers et les organisa- tions internationales; c) diffusion et valorisation des re´sultats des activite´s en matie`re de recherche, de de´veloppement technologi- que et de de´monstration communautaires; d) stimulation de la formation et de la mobilite´ des chercheurs dans la Communaute´. La premie`re action communautaire porte sur les quatre the`mes suivants: C 178/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 1) qualite´ de la vie et gestion des ressources du vivant; 2) socie´te´ de l’information conviviale; 3) croissance compe´titive et durable; 4) e´nergie, environnement et de´veloppement durable. Les deuxie`me, troisie`me et quatrie`me actions communau- taires portent respectivement sur les trois the`mes sui- vants: 1) affirmer le rôle international de la recherche commu- nautaire; 2) promouvoir l’innovation et encourager la participa- tion des petites et moyennes entreprises; 3) accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-e´conomiques. Les activite´s mene´es dans le cadre des programmes the´- matiques de la premie`re action communautaire contribue- ront e´galement, en coordination et en interaction avec les programmes horizontaux, à la re´alisation des objectifs de ces trois the`mes. Une comple´mentarite´ sera recherche´e avec des initiatives correspondantes mene´es par les États membres, et des initiatives comme COST et Eureka. 3. Les crite`res ayant conduit au choix des the`mes vise´s au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont lie´s figurent à l’annexe I. Ils sont à retenir pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre. — les perspectives financie`res indiquent la part des de´penses disponible pour la recherche et — que cette part permet la participation de la Communaute´ à hauteur de 9 640 millions d’e´cus pendant la pe´riode 2000-2002. c) Si le montant de 9 640 millions d’e´cus n’est pas conforme aux perspectives financie`res pour la pe´riode 2000-2002 ou en l’absence de perspectives financie`res pour cette pe´riode, le Parlement et le Conseil fixent un nouveau montant global maxi- mal, conforme´ment aux modalite´s pre´vues à l’arti- cle 130 I, premier aline´a, du traite´. d) Les cre´dits annuels sont conformes aux priorite´s fixe´es dans la pre´sente de´cision. 2. Le montant vise´ au paragraphe 1 fait l’objet d’un re´examen en cas d’adhe´sion de nouveaux États membres avant l’expiration du programme-cadre. 3. L’annexe III fixe les montants respectifs alloue´s à chacune des actions communautaires envisage´es à l’article 1er et indique la re´partition entre les the`mes de la premie`re action communautaire de´finis à l’article 1er, paragraphe 2. 4. Toutes les de´penses administratives occasionne´es par les activite´s de recherche sont comprises dans le montant global alloue´ au programme. Elles sont impute´es au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes selon les proce´dures habituelles applicables aux autres de´penses administratives comparables. 4. Les grandes lignes des actions communautaires, leurs objectifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorite´s qui s’y attachent figurent à l’annexe II. Article 3 Article 2 1. a) Le montant global maximal de la participation de la Communaute´ au cinquie`me programme-cadre s’e´le`ve à 12 740 millions d’e´cus. De ce montant: — 3 100 millions d’e´cus sont destine´s à la pe´riode 1998-1999, — 9 640 millions d’e´cus sont destine´s à la pe´riode 2000-2002. b) Le montant de 9 640 millions d’e´cus est re´pute´ confirme´ s’il est conforme aux perspectives finan- cie`res en vigueur pour la pe´riode 2000-2002. Si de nouvelles perspectives financie`res entrent en vigueur, cette condition est remplie uniquement si: 1. Le cinquie`me programme-cadre est mis en œuvre au moyen de huit programmes spe´cifiques, dont quatre cor- respondent aux quatre the`mes de la premie`re action communautaire, trois sont lie´s respectivement aux deuxie`- me, troisie`me et quatrie`me actions communautaires, le huitie`me e´tant un programme spe´cifique au Centre com- mun de recherche. Les milieux scientifiques, l’industrie et les utilisateurs seront e´troitement associe´s à l’ensemble du processus de mise en œuvre. Chaque programme spe´cifique pre´cise ses objectifs de´tail- le´s, en accord avec les objectifs scientifiques et technologi- ques figurant en annexe II, de´finit les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´cessaires. 2. La mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes comple´- mentaires au sens de l’article 130 K du traite´, à la participation de la Communaute´ à des programmes de 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/53 recherche et de de´veloppement entrepris par plusieurs États membres au sens de l’article 130 L, ou à la cre´ation d’entreprises communes ou de toute autre structure au sens de l’article 130 N. Elle peut e´galement donner lieu à une coope´ration avec des pays tiers ou des organisations internationales au sens de l’article 130 M. 3. Dans le cas vise´ à l’article 2, paragraphe 1, point c), le Conseil, statuant conforme´ment aux modalite´s pre´vues à l’article 130 I, paragraphe 4, du traite´, adapte les mon- tants estime´s ne´cessaires pour les programmes spe´cifiques de manie`re à ce qu’ils soient conformes au nouveau montant global maximal. Dans l’attente d’une de´cision du Conseil, les programmes spe´cifiques ne sont pas mis en œuvre au-delà de ce qui est pre´vu à l’article 2, paragraphe 1, point a), premier tiret. tion. Elle soumet, le cas e´che´ant, des propositions visant à adapter ou à comple´ter le programme-cadre et/ou les programmes spe´cifiques, compte tenu du re´sultat de l’e´va- luation. 2. Avant de pre´senter sa proposition de sixie`me pro- gramme-cadre, la Commission fait proce´der par des experts inde´pendants hautement qualifie´s à une e´valua- tion externe de la re´alisation et des re´sultats des actions communautaires mene´es au cours des cinq anne´es pre´ce´- dant cette e´valuation, au regard des crite`res fixe´s à l’annexe I et des objectifs scientifiques et technologiques fixe´s à l’annexe II. La Commission communique les conclusions de cette e´valuation, accompagne´es de ses observations, au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions. Article 4 Les modalite´s de la participation financie`re de la Commu- naute´ au cinquie`me programme-cadre sont celles fixe´es conforme´ment aux dispositions particulie`res concernant les cre´dits de recherche et de de´veloppement technologi- que du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes (1), comple´te´e par l’an- nexe IV de la pre´sente de´cision. 3. Les experts inde´pendants qualifie´s vise´s aux paragra- phes 1 et 2 sont notamment issus des milieux scientifi- ques, de l’industrie et des utilisateurs et sont choisis par la Commission qui tient compte de façon e´quilibre´e des diffe´rents acteurs de la recherche. Article 6 Article 5 Toutes les activite´s de recherche mene´es au titre du cinquie`me programme-cadre doivent eˆtre re´alise´es dans le respect des principes e´thiques fondamentaux. 1. La Commission examine chaque anne´e, de manie`re continue et syste´matique, avec l’aide d’experts inde´pen- dants qualifie´s, l’e´tat de re´alisation du cinquie`me pro- gramme-cadre et de ses programmes spe´cifiques au regard des crite`res fixe´s à l’annexe I et des objectifs scientifiques et technologiques fixe´s à l’annexe II. Elle appre´cie en particulier si les objectifs, les priorite´s et les moyens financiers sont toujours adapte´s à l’e´volution de la situa- Fait à. , le. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2444/97 (JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1). C 178/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 ANNEXE I CRITÈRES DE SÉLECTION DES THÈMES ET OBJECTIFS DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 1. La politique de RDT de la Communaute´ europe´enne vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie communautaire et à l’encourager à devenir plus compe´titive au niveau international, tout en favorisant toutes les activite´s de recherche conside´re´es comme ne´cessaires en vertu d’autres chapitres du traite´. Sa mise en œuvre repose sur le double principe de l’excellence scientifique et technologique et de l’ade´quation par rapport aux objectifs pre´cite´s. En outre, dans la perspective d’une approche coûts-be´ne´fices qu’appelle le souci d’une re´partition optimale des ressources publiques europe´ennes et conforme´ment au principe de subsidiarite´, les the`mes du cinquie`me programme-cadre et les objectifs correspondants sont se´lectionne´s en fonction du principe selon lequel la Communaute´ n’agit que si et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas eˆtre re´alise´s de manie`re suffisante par les États membres. 2. En application des principes e´nonce´s ci-dessus, le programme-cadre est de´fini sur la base d’un ensemble de crite`res communs re´partis en trois cate´gories: — Crite`res lie´s à la «valeur ajoute´e» communautaire et au principe de subsidiarite´ — ne´cessite´ de constituer une «masse critique» en termes humains et financiers, notamment grâce à la conjugaison des compe´tences et ressources comple´mentaires disponibles dans les diffe´rents États membres, — contribution significative à la mise en œuvre d’une ou plusieurs politiques communautaires, — traitement de proble`mes se posant à l’e´chelle communautaire ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou au de´veloppement de l’espace europe´en, afin de ne retenir que des objectifs re´alisables plus efficacement au niveau communautaire grâce à des actions de recherche mene´es à ce niveau. — Crite`res lie´s à des objectifs sociaux — ame´liorer la situation de l’emploi, — promouvoir la qualite´ de la vie et la sante´, — pre´server l’environnement, afin de favoriser la poursuite des objectifs sociaux majeurs de la Communaute´ correspondant aux attentes et aux pre´occupations de ses citoyens. — Crite`res lie´s au de´veloppement e´conomique et aux perspectives scientifiques et technologiques — domaines en expansion et porteurs de bonnes perspectives de croissance, — domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compe´titivite´, — domaines dans lesquels s’ouvrent des perspectives d’avance´es scientifiques et technologiques conside´rables offrant des possibilite´s de diffusion et d’exploitation des re´sultats à moyen ou long terme, afin de contribuer au de´veloppement harmonieux et durable de la Communaute´ dans son ensem- ble. 3. Les crite`res vise´s au paragraphe 2 seront utilise´s et, au besoin, comple´te´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre, afin de de´finir les programmes spe´cifiques et de se´lectionner les activite´s de recherche et de de´veloppement technologique, y compris les activite´s de de´monstration. Les trois cate´gories de crite`res s’appliqueront simultane´ment et devront toutes eˆtre respecte´es, mais à des degre´s divers selon les cas. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/55 ANNEXE II Grandes lignes des actions communautaires, objectifs scientifiques et technologiques et priorite´s qui s’y rattachent I. THÈMES ET ÉCONOMIE En ce qui concerne les the`mes et l’e´conomie du cinquie`me programme-cadre, il est rappele´ que, conforme´ment à l’article 130 G du traite´, le cinquie`me programme-cadre se compose de quatre actions: — la premie`re action couvre les programmes de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration, — la deuxie`me action vise à promouvoir la coope´ration en matie`re de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internatio- nales, — la troisie`me action concerne la diffusion et la valorisation des re´sultats des activite´s en matie`re de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration, — la quatrie`me action vise à stimuler la formation et la mobilite´ des chercheurs. 1. CONTENU ET ÉCONOMIE DE LA PREMIÈRE ACTION Les programmes de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration comprennent: — des «actions cle´s», — des activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique, — des activite´s de soutien aux infrastructures de recherche. Ces programmes comporteront si ne´cessaire des e´tudes et des activite´s de recherche sur les aspects e´thiques et juridiques pertinents, dans le cadre du respect fondamental des valeurs humaines. Dans le cadre de ces programmes, il sera tenu particulie`rement compte des implications socio- e´conomiques de la mise en œuvre, de l’utilisation et des effets des technologies, processus et sce´narios mis en jeu dans chacun de ces programmes. Dans le cadre des activite´s relevant de la premie`re action, des activite´s pertinentes de recherche socio-e´conomique seront mene´es. Un effort particulier sera consenti pour veiller à la cohe´rence entre ces activite´s afin de rendre optimales l’exploitation et la diffusion des re´sultats par les utilisateurs. Ces activite´s seront comple´te´es par des activite´s de recherche socio-e´conomique portant sur des questions horizontales mene´es au titre de la quatrie`me action. En outre, dans le cadre d’une approche cohe´rente faisant e´galement intervenir les deuxie`me, troisie`me et quatrie`me actions, ces programmes mettront en œuvre, dans leurs domaines respectifs, des activite´s qui contribueront à la re´alisation des objectifs de ces actions. Des synergies seront recherche´es avec d’autres instruments communautaires approprie´s. a) «Actions cle´s» Les actions cle´s seront conçues en fonction des proble`mes et clairement de´finies en fonction des crite`res, et elles seront spe´cifiquement cible´es sur les objectifs de chaque programme et sur les re´sultats souhaite´s, compte tenu de l’avis des utilisateurs. Elle seront clairement centre´es sur les proble`mes europe´ens. L’«action cle´» consiste en un ensemble de projets de recherche applique´e, ge´ne´rique et, le cas e´che´ant, fondamentale, de petite ou grande envergure, destine´s à re´pondre à un de´fi ou à un proble`me europe´en commun, sans exclure les questions à l’e´chelle de la plane`te. Les activite´s de recherche mene´es dans ce cadre couvriront la totalite´ du spectre des activite´s et disciplines ne´cessaires pour re´aliser les objectifs et iront de la recherche fondamentale aux activite´s de de´monstration en passant par le de´veloppement. L’attention qui convient sera accorde´e aux liens approprie´s avec les initiatives nationales et internationales pertinentes (y compris les structures de RDT europe´ennes comple´mentaires). C 178/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique Ces activite´s, qui sont essentielles pour re´aliser les objectifs des programmes the´matiques, seront mises en œuvre dans un nombre limite´ de domaines non couverts par les actions-cle´s. Elles comple´teront les actions-cle´s. Elles ont pour principal objectif d’aider la Communaute´ à maintenir et à ame´liorer ses capacite´s scientifiques et technologiques dans ces domaines de recherche et dans des technologies diffusantes qui devraient eˆtre largement utilise´es. c) Soutien aux infrastructures de recherche Etant donne´ que la construction et le fonctionnement des infrastructures de recherche rele`vent de la responsabilite´ des autorite´s nationales, le soutien communautaire aux infrastructures de recherche correspondant aux objectifs des programmes the´matiques devrait contribuer à re´pondre à deux exigences essentielles au niveau communautaire: 1) la ne´cessite´ de faire un usage optimal des infrastructures de recherche existantes et 2) la ne´cessite´ de coope´rer, au niveau transnational, à un de´veloppement rationnel des infrastructures de recherche, qui garantisse un bon rapport coût-efficacite´. Le rôle de la Communaute´ devrait eˆtre d’apporter une valeur ajoute´e en comple´ment des initiatives nationales ou multinationales. Le soutien communautaire est susceptible d’ame´liorer l’acce`s aux infrastructures et il sera notamment accorde´ pour les re´seaux d’infrastructures de recherche conduisant à une comple´mentarite´ renforce´e, à la mise en commun des efforts et/ou à la spe´cialisation au niveau europe´en (y compris la compatibilite´ des bases de donne´es). 2. CONTENU ET ÉCONOMIE DES DEUXIÈME, TROISIÈME ET QUATRIÈME ACTIONS Les the`mes horizontaux se trouvent à la croise´e de la politique de recherche de la Communaute´ et de ses politiques en matie`re de relations exte´rieures, d’innovation, de PME et de ressources humaines, ainsi qu’en matie`re d’affaires sociales et d’emploi. Chacun d’eux comporte: — des activite´s spe´cifiques — y compris, le cas e´che´ant, des actions cle´s — qui sont lie´es aux objectifs ge´ne´raux de la politique de la Communaute´ en ce qui concerne les relations exte´rieures, l’innovation, les PME et les ressources humaines et qui ne sont pas mene´es dans le cadre des the`mes de la premie`re action, — des activite´s qui prennent essentiellement la forme d’activite´s de coordination, de soutien et d’accompagnement en vue d’assurer la cohe´rence des activite´s e´quivalentes mene´es au titre des the`mes de la premie`re action. En coordination et interaction avec les programmes horizontaux, les programmes the´matiques prennent les mesures ne´cessaires pour contribuer activement, dans le cadre de leurs propres activite´s, à la re´alisation des objectifs ge´ne´raux des programmes horizontaux. Le soutien communautaire apporte´ aux infrastructures de recherche dans le cadre de la quatrie`me action sera particulie`rement cible´ sur les mesures ame´liorant l’acce`s à ces infrastructures. 3. LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE Les actions directes de RDT que doit exe´cuter le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activite´s de recherche et les activite´s de soutien scientifique et technique à caracte`re institutionnel. Le CCR peut fournir un soutien lorsqu’il dispose de compe´tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou lorsqu’il est charge´ de re´aliser des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´, requie`rent la neutralite´ du CCR (par exemple en matie`re de normalisation). Le CCR me`ne ses activite´s en coope´ration e´troite avec les milieux scientifiques et les entreprises en Europe. En outre, le CCR est progressivement engage´ dans des activite´s compe´titives. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/57 II. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 1. PREMIÈRE ACTION QUALITÉ DE LA VIE ET GESTION DES RESSOURCES DU VIVANT THÈME 1 Ame´liorer la qualite´ de la vie et la sante´ est un de´fi important, que la Communaute´ entend relever en aidant à approfondir les connaissances et à de´velopper les technologies dans le domaine des sciences du vivant. En meˆme temps, les progre`s re´alise´s dans ce domaine concourront au renforcement de la compe´titivite´ des entreprises communautaires en ouvrant des perspectives nouvelles dans les domaines où la Communaute´ dispose de´jà d’atouts, tels que la biotechnologie, l’agro- industrie, la sante´ et l’environnement, domaines qui continuent à connaître des progre`s rapides. a) Actions cle´s i) A l i m e n t a t i o n , n u t r i t i o n e t s a n t e´ Cette action cle´ a pour objectif de promouvoir le de´veloppement des connaissances, des technologies et des me´thodes, y compris dans leurs aspects pre´normatifs, sur la base d’approches multidisciplinaires, pour produire une alimentation sûre, saine, e´quilibre´e et varie´e pour les consommateurs d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire. Ceci suppose en priorite´: — la mise au point de technologies de fabrication nouvelles et/ou ame´liore´es, sûres et souples, pour ame´liorer la qualite´ des produits alimentaires et leur acceptabilite´ pour le consommateur, tout en garantissant la traçabilite´ des matie`res premie`res et des produits finis, — la mise au point de tests de de´tection et de proce´de´s d’e´limination des agents infectieux et toxiques d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, — la recherche sur le rôle de l’alimentation dans la promotion et la protection de la sante´ sous l’angle du re´gime alimentaire et de la nutrition, de la toxicologie, de l’e´pide´miologie, de l’interaction avec l’environnement, du choix du consommateur et de la sante´ publique. ii) M a î t r i s e d e s m a l a d i e s i n f e c t i e u s e s Les objectifs prioritaires de cette action cle´ sont la lutte contre les maladies infectieuses, à incidence croissante, tant humaines qu’animales, y compris les zoonoses, qu’elles soient e´tablies, nouvellement e´mergentes ou re´surgentes, ainsi que la maîtrise de ces maladies, la recherche ayant pour objectif de mieux comprendre le syste`me immunitaire. Une attention particulie`re est accorde´e: — à la mise au point de vaccins à un seul composant, polyvalents et combine´s, nouveaux ou ame´liore´s, en particulier contre les maladies virales, y compris le soutien aux essais cliniques multicentriques, — à la mise au point de strate´gies nouvelles et ame´liore´es de recensement et de maîtrise des maladies infectieuses, axe´es sur la the´rapie et la pre´vention et fonde´es sur des e´tudes sur la pathogene`se, l’apparition d’un phe´nome`ne de re´sistance et le contrôle immunologi- que, — aux aspects lie´s aux syste`mes de sante´ publique et de dispensation des soins, notamment la gestion, la pre´vention, la surveillance, les aspects lie´s au comportement et la re´action aux maladies infectieuses (y compris la mode´lisation des maladies humaines). iii) « U s i n e c e l l u l a i r e » Cette action cle´ a pour objectif d’aider les entreprises communautaires à exploiter les progre`s des sciences et technologies du vivant, notamment dans les domaines de la sante´, de l’environnement, de l’agriculture, de l’agro-industrie et des produits à forte valeur ajoute´e tels que les produits chimiques. Elle vise au de´veloppement de technologies multidisciplinai- res base´es sur l’utilisation des proprie´te´s de micro-organismes, de plantes et d’animaux, en C 178/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 particulier aux niveaux cellulaire et sub-cellulaire. Le but est de comprendre le fonctionne- ment de la cellule afin de mettre au point des biomole´cules et des bioproce´de´s à forte valeur ajoute´e, susceptibles de contribuer à une meilleure qualite´ de la vie et de la sante´, entre autres: — des proce´de´s et produits nouveaux et innovants en matie`re de sante´, issus notamment du ge´nie mole´culaire (par exemple produits de diagnostic, antibiotiques, agents anticance´- reux, y compris produits the´rapeutiques à base de plantes), — des proce´de´s à haut rendement e´nerge´tique de biode´pollution et de biotraitement des de´chets, — de nouveaux proce´de´s et produits biologiques, de nouvelles technologies de traitement fonde´es sur de nouvelles caracte´ristiques ve´ge´tales et animales et destine´es à l’industrie agro-alimentaire et à l’agro-industrie et des applications chimiques à forte valeur ajoute´e. Cette action cle´ devrait aussi avoir pour objectif la recherche et le de´veloppement technologique en vue de rendre les cultures de cellules disponibles sous forme de mode`les à des fins me´dicales, pharmacologiques, toxicologiques et pour la surveillance de l’environne- ment en remplacement des essais sur l’animal, ainsi qu’à des fins pre´normatives. iv) E n v i r o n n e m e n t e t s a n t e´ Cette action cle´ a pour objectif de parvenir à une meilleure compre´hension des interactions entre les facteurs ge´ne´tiques, physiologiques, environnementaux et sociaux lie´s à la protec- tion de la sante´ et, par là, d’aider à re´duire l’impact ne´gatif des alte´rations de l’environne- ment et du lieu de travail sur la sante´. Elle porte sur des sujets comme la pre´vention et les effets sur la sante´ de la pollution atmosphe´rique, des me´taux lourds et de substances toxiques, du bruit, des modifications du climat et des rayonnements e´lectromagne´tiques, ainsi que les effets de la pollution sur les lieux de travail. Elle comprend en priorite´: — des approches multidisciplinaires pour parvenir à une meilleure compre´hension des interactions entre l’environnement social et physique et la sante´, y compris les maladies et les allergies, — des travaux d’e´pide´miologie et de recherche pathoge´ne´tique, — le de´veloppement et la mise en œuvre de nouvelles me´thodes de diagnostic, d’e´valuation des risques et de pre´vention, — la mise au point de proce´de´s visant à recenser et, si possible, atte´nuer les causes et les effets nuisibles sur la sante´. v) G e s t i o n d u r a b l e d e l ’ a g r i c u l t u r e , d e l a p eˆ c h e e t d e l a s y l v i c u l t u r e , y c o m p r i s d e´ v e l o p p e m e n t i n t e´ g r e´ d e s z o n e s r u r a l e s L’objectif est de de´velopper les connaissances et les technologies ne´cessaires à la production et à l’exploitation des ressources du vivant, y compris les foreˆts, d’un bout à l’autre de la chaîne de production, en les adaptant aux nouvelles orientations des politiques communes dans les domaines de l’agriculture et de la peˆche, tout en fournissant e´galement les bases scientifiques pour l’e´laboration des re´glementations et normes communautaires. On vise e´galement à promouvoir le rôle polyvalent des foreˆts et une gestion et une utilisation durables des ressources forestie`res en tant que facteur inte´grant du de´veloppement rural. Les domaines concerne´s en priorite´ sont notamment les suivants: — les nouveaux syste`mes durables de production et d’exploitation dans les domaines de l’agriculture, des foreˆts, de la peˆche et de l’aquaculture, prenant en compte la rentabilite´, la gestion durable des ressources, la qualite´ des produits et l’emploi, ainsi que la sante´ et le bien-eˆtre des animaux, — la production et l’exploitation inte´gre´es des mate´riaux biologiques (utilisations non alimentaires), — l’utilisation durable et diversifie´e des ressources forestie`res; la filie`re inte´gre´e sylviculture- bois, — la mise au point de me´thodes de contrôle, de surveillance et de protection, y compris la protection des terres et la pre´vention de l’e´rosion du sol, — la recherche pre´normative destine´e à fournir les bases scientifiques des re´glementations communautaires, — la mise au point de nouveaux outils et mode`les de de´veloppement inte´gre´ et durable des zones rurales et d’autres zones concerne´es, fonde´s sur la valorisation du potentiel spe´cifique de chaque zone, y compris au niveau re´gional, la diversification des activite´s et de l’utilisation des sols et l’association des populations concerne´es. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/59 vi) V i e i l l i s s e m e n t d e l a p o p u l a t i o n Cette action cle´ vise à permettre à l’Europe de re´pondre, par la recherche et le de´veloppe- ment technologique, au de´fi que pose le vieillissement croissant de la population, avec pour objectif d’e´tayer la mise au point de politiques et de mesures visant à ame´liorer la qualite´ de la vie et à prolonger l’autonomie des personnes âge´es ainsi qu’à re´duire la ne´cessite´ de soins de longue dure´e et les coûts qu’ils entraînent. Elle accorde la priorite´ aux actions de RDT multidisciplinaires portant sur des processus permettant de se maintenir en bonne sante´ à un âge avance´, y compris les aspects de´mographiques, sociaux et e´conomiques, et aux mesures qui permettent de retarder l’apparition de l’invalidite´ et de mieux la ge´rer. Elle vise à cre´er un avantage concurrentiel pour une large gamme d’activite´s et de secteurs lie´s à la sante´. Au nombre des priorite´s figurent: — des actions de RDT concernant les maladies et les proble`mes de sante´ à taux de morbidite´ e´leve´ (1) lie´s au vieillissement, lorsqu’il existe de re´elles perspectives de mettre au point des me´thodes efficaces de pre´vention, de traitement ou de retardement de leur apparition, — des activite´s de RDT portant sur les facteurs biologiques, psychologiques, sociaux et e´conomiques, qui permettent un vieillissement sans grave alte´ration de la sante´, sur les me´canismes qui entraînent l’invalidite´ et sur les moyens de retarder son apparition, — des recherches de´mographiques et e´pide´miologiques sur les phe´nome`nes de vieillissement et d’invalidite´ afin de pre´voir, pour servir de base aux politiques à mener et à la planification dans ce domaine, l’importance nume´rique et les caracte´ristiques de la population vieillissante, — des activite´s de RDT visant à servir de base à de nouvelles approches pour permettre de retarder l’apparition de l’invalidite´, d’atte´nuer les proble`mes que posent aux personnes âge´es leur environnement social et physique (notamment en matie`re de logement et de transports) et de soutenir leurs fonctions physiques et mentales, — des activite´s de RDT portant sur la fourniture efficace et performante de services de soins de sante´ et de services sociaux aux personnes âge´es, notamment la recherche comparative sur le financement des soins de longue dure´e et des pensions. b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique — Maladies chroniques et de´ge´ne´ratives (notamment cancer et diabe`te), maladies cardio- vasculaires et maladies rares: Les grands de´fis que doit relever la recherche biome´dicale consistent à e´lucider l’e´tiologie et la pathogene`se des maladies pour lesquelles il existe plusieurs causes concourantes (causes ge´ne´tiques, causes lie´es à l’environnement ou au mode de vie) à taux de morbidite´ e´leve´ (par exemple: maladies cardio-vasculaires, cancer, diabe`te) ou faible (maladies rares). Il est ne´cessaire et urgent d’ame´liorer le diagnostic, le traitement, la pre´vention et la surveillance de ces maladies grâce à l’e´pide´miologie et à la mise en œuvre des progre`s re´alise´s en matie`re de technologies modernes, ce qui exige une approche multinationale. — Recherche sur les ge´nomes et les maladies d’origine ge´ne´tique: Cette activite´ vise à recenser les fonctions physiologiques des ge`nes et à ame´liorer la compre´hension de la signification des informations se´quence´es. Les connaissances et technolo- gies nouvelles re´sultant de cette activite´ ge´ne´rique devraient favoriser l’exploitation des informations contenues dans le ge´nome au profit de la sante´, de l’industrie et de l’environne- ment au niveau europe´en. L’e´conomie de la coope´ration dans ce domaine contribuera à la mise au point de syste`mes d’expression visant à faciliter l’e´tude des ge`nes pre´sentant un inte´reˆt pour l’industrie et l’agronomie ainsi qu’à la conception de strate´gies mole´culaires et ge´ne´tiques efficaces pour la pre´vention et le traitement de maladies de l’homme et de l’animal. — Neurosciences: Cette activite´ devrait permettre d’obtenir de nouvelles connaissances et une meilleure compre´hension des me´canismes qui re´gissent la relation entre les processus biologiques et psychologiques, de favoriser de nouvelles approches diagnostiques (par exemple: imagerie) et the´rapeutiques des troubles neurologiques et psychiatriques et de soutenir les possibilite´s d’innovation dans le secteur des soins de sante´. (1) Maladies graves et de longue dure´e, qui pe`sent lourdement sur la socie´te´, les familles, les personnes et ceux qui en prennent soin. C 178/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — Recherche en matie`re de sante´ publique et de services de sante´: Ame´lioration des syste`mes de sante´: ame´liorer la sante´ des citoyens europe´ens, ainsi que l’efficacite´ et le rapport coût-efficacite´ des actions mene´es en faveur de la sante´ et des technologies et mesures dans le domaine des soins de sante´, renforcer l’hygie`ne et la se´curite´ sur le lieu de travail, e´valuer des mode`les de soins, rassembler les e´le´ments sur lesquels fonder la pratique clinique et la politique sanitaire et e´tudier les variations de la sante´ d’un bout à l’autre de l’Europe. Lutte contre les proble`mes lie´s à la drogue: pre´venir et, le cas e´che´ant, juguler les proble`mes lie´s à la consommation de drogue en inventoriant les facteurs psychologiques et de sante´ socio-e´conomiques qui conduisent à consommer de la drogue ou à en abuser, acque´rir une meilleure compre´hension des conse´quences à long terme, sur les plans sanitaire et social, de la toxicomanie et mettre au point des strate´gies de traitement plus efficaces. — Étude des proble`mes d’e´thique biome´dicale et de bioe´thique, dans le respect des valeurs humaines fondamentales (1). — Étude des aspects socio-e´conomiques du de´veloppement des sciences et technologies du vivant, dans la perspective du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi). c) Soutien aux infrastructures de recherche Conforme´ment aux objectifs ge´ne´raux expose´s ci-dessus, les activite´s devraient eˆtre axe´es, par exemple, sur les bases de donne´es et collections de mate´riel biologique, les centres de recherche et d’essais cliniques et les installations de recherche dans le domaine de la peˆche et de l’aquacul- ture. THÈME 2 SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION CONVIVIALE La convergence entre le traitement, la transmission et le contenu de l’information est de plus en plus fre´quente dans la plupart des activite´s e´conomiques et sociales et elle est toujours plus cruciale pour la compe´titivite´ et la qualite´ de la vie en Europe. La mise en place de la socie´te´ de l’information ouvre de multiples possibilite´s d’activite´s nouvelles aux citoyens et aux entreprises de la Communaute´, notamment dans les domaines du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, de l’e´ducation et de la formation, de la sante´ et de la culture. Un effort continu de recherche, de de´veloppement technologique et d’adoption et de de´monstration des technologies est ne´cessaire pour re´aliser pleinement le potentiel de la socie´te´ de l’information. L’e´ventail des technologies des actions cle´s offre la possibilite´ de concentrer de manie`re dynamique et d’exe´cuter de façon souple les activite´s envisage´es, en fonction des priorite´s e´conomiques et sociales. Cet effort doit aborder, dans toutes les activite´s, les sujets omnipre´sents tels que l’acce`s, la facilite´ d’utilisation, le rapport coût-efficacite´, l’interope´rabilite´ et la normalisation, de meˆme que l’impact socio-e´conomique. (1) Conforme´ment à la de´claration du Conseil europe´en d’Amsterdam sur l’interdiction du clonage humain, les recherches mene´es à l’e´chelle communautaire devront eˆtre conduites en tenant compte des avis des autorite´s compe´tentes, notamment ceux du groupe europe´en d’e´thique des sciences et des nouvelles technologies et du groupe «Protection de l’embryon et du fœtus humains» ainsi que des avis des organisations internationales approprie´es, en respectant les principes e´nonce´s dans la de´claration d’Helsinki, dans les re´solutions pertinentes de l’Organisation mondiale de la sante´ (OMS) et dans d’autres conventions internationales pertinentes. Aucune activite´ de recherche modifiant ou destine´e à modifier le patrimoine ge´ne´tique d’eˆtres humains par alte´ration de cellules germinales ou agissant à tout autre stade du de´veloppement embryonnaire qui puisse rendre cette alte´ration he´re´ditaire ne sera mene´e au titre du pre´sent programme-cadre. De meˆme, aucune activite´ de recherche, connue sous le terme de «clonage», ne sera conduite dans le but de remplacer un noyau de cellule germinale ou embryonnaire par un noyau d’une cellule d’un individu quelconque, d’un embryon ou provenant d’un stade de de´veloppement poste´rieur au stade humain embryonnaire. Dans toute la mesure du possible, l’expe´rimentation animale et les tests sur animaux devront eˆtre remplace´s par des me´thodes in vitro ou d’autres me´thodes. La modification du patrimoine ge´ne´tique d’animaux et le clonage animal seront envisage´s au titre du pre´sent programme-cadre exclusivement pour des finalite´s justifie´es au plan e´thique et pour autant que les ope´rations soient effectue´es dans des conditions e´thiques respectant le bien-eˆtre des animaux et les principes de la diversite´ ge´ne´tique. (Les effets concrets de ce qui pre´ce`de seront de´veloppe´s dans les programmes spe´cifiques. ) 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/61 a) Actions cle´s i) S y s t e` m e s e t s e r v i c e s p o u r l e c i t o y e n Cette action cle´ vise à re´pondre aux besoins des politiques et des utilisateurs, à faciliter l’acce`s, au meilleur coût, à des services d’inte´reˆt ge´ne´ral de qualite´, à stimuler l’industrie sous-tendant ces services et à ouvrir la voie à des «communaute´s nume´riques» aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Dans ce contexte, elle porte en priorite´: — pour la sante´: sur les syste`mes d’informatique clinique, les re´seaux de sante´ se´curise´s à haut de´bit et la te´le´me´decine, — pour les personnes ayant des besoins spe´cifiques, y compris les handicape´s et les personnes âge´es: sur les interfaces avance´es et les te´le´syste`mes visant à inte´grer les personnes âge´es et les handicape´s à la vie sociale, — pour les administrations publiques: sur les syste`mes multime´dias avance´s destine´s à permettre l’acce`s aux services d’inte´reˆt public et la fourniture de ceux-ci, — pour l’environnement: sur les syste`mes intelligents d’analyse, de surveillance, de gestion et d’alerte et les syste`mes de de´tection des mines terrestres et de de´minage, — pour le transport et le tourisme sur les syste`mes intelligents avance´s ne´cessaires à la gestion et aux te´le´services associe´s. ii) N o u v e l l e s m e´ t h o d e s d e t r a v a i l e t c o m m e r c e e´ l e c t r o n i q u e Cette action cle´ a pour objectif de mettre au point des technologies visant à rendre possible un fonctionnement plus efficace des entreprises et d’ame´liorer l’efficacite´ du commerce des biens et des services, ainsi que de favoriser l’ame´lioration des conditions de travail et la qualite´ du travail. On retiendra les the`mes prioritaires suivants: — les me´thodes et les outils de travail flexibles, mobiles et à distance, à la fois pour les individus et le travail en coope´ration et en groupe, et les me´thodes de travail s’appuyant sur la simulation et la re´alite´ virtuelle — y compris la formation à cet effet, — les syste`mes de gestion pour fournisseurs et consommateurs, notamment les syste`mes permettant l’adaptation aux besoins de chaque consommateur de produits fabrique´s en se´rie (mass customization) et les syste`mes de paiement interope´rables et sûrs, — la se´curite´ de l’information et des re´seaux, notamment la cryptographie, les techniques de lutte contre la criminalite´ informatique, les techniques d’authentification, de protection intellectuelle et les technologies ame´liorant la de l’inte´grite´ et des droits de proprie´te´ protection de la vie prive´e. iii) C o n t e n u e t o u t i l s m u l t i m e´ d i a s Cette action cle´ a pour objectif de faciliter l’apprentissage tout au long de la vie, de stimuler la cre´ativite´, de permettre la diversite´ linguistique et culturelle et d’ame´liorer la fonctionnalite´ des produits et des services d’information futurs, en tenant compte de leur convivialite´ et de leur acceptabilite´. La recherche met l’accent sur les syste`mes intelligents pour l’e´ducation et la formation ayant un contenu multime´dia, y compris audiovisuel, sous une forme innovatrice, ainsi que sur les outils pour leur structuration et leur traitement. Elle se concentre sur quatre axes principaux: — l’e´dition e´lectronique interactive, avec de nouvelles me´thodes de cre´ation et de structura- tion des publications; la diffusion personnalise´e de l’information et l’acce`s aux informa- tions scientifiques, culturelles et autres par la mise en re´seau des bibliothe`ques, des archives et des muse´es, — l’e´ducation et la formation: les syste`mes, services et logiciels permettant la mise au point et la de´monstration de nouvelles me´thodes utilisant le multime´dia, les communications à larges bandes, la simulation et la re´alite´ virtuelle, — les nouvelles technologies de la langue, y compris les interfaces, qui aident à rendre les syste`mes d’information et de communication plus conviviaux, C 178/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — les technologies avance´es pour l’acce`s à l’infomation, son filtrage, son analyse et son traitement, qui aident à maîtriser l’explosion de l’information et facilitent l’utilisation du contenu multime´dia, entre autres en matie`re de syste`mes d’information ge´ographique. iv) T e c h n o l o g i e s e t i n f r a s t r u c t u r e s e s s e n t i e l l e s Cette action cle´ vise à stimuler l’excellence dans les technologies constituant les e´le´ments-cle´s de la socie´te´ de l’information, à acce´le´rer l’adoption de ces technologies et à e´largir leur champ d’application. Cette action porte en priorite´ sur: — les technologies et la gestion du traitement de l’information, des communications et des re´seaux, y compris les re´seaux à larges bandes, ainsi que leur mise en œuvre, leur interope´rabilite´ et leur application, — les technologies et l’inge´nierie du logiciel, des syste`mes et des services, y compris des statistiques de qualite´ e´leve´e, — les technologies de simulation et de visualisation en temps re´el et à grande e´chelle, — les communications et syste`mes mobiles et personnels, y compris les syste`mes et services lie´s aux satellites, — les interfaces fonde´es sur l’utilisation des diffe´rents sens, — les pe´riphe´riques, les sous-syste`mes et les microsyste`mes, — la micro-e´lectronique (technologies, outils, e´quipements et mate´riel ne´cessaires à la conception et à la fabrication de circuits et de composants et au de´veloppement d’applications). b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique Afin de permettre la mise au point, dans une perspective visionnaire, de technologies futures ou e´mergentes susceptibles d’avoir des retombe´es industrielles, les the`mes de recherche pourraient comprendre, de manie`re non contraignante: — les technologies de repre´sentation, de cre´ation et de manipulation de la connaissance, — les nanotechnologies, les technologies quantiques, photoniques et bioe´lectroniques, y compris les futures ge´ne´rations de circuits inte´gre´s, les ordinateurs à ultra-haute performance et les re´seaux super-intelligents. c) Soutien aux infrastructures de recherche La priorite´ est de fournir un soutien en vue de permettre la mise en place et l’interope´rabilite´ rapides à l’e´chelle europe´enne de syste`mes informatiques et de communication avance´s à haut de´bit ne´cessaires à la recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques, dans le contexte de l’e´volution mondiale du re´seau Internet. THÈME 3 CROISSANCE COMPÉTITIVE ET DURABLE De´velopper et diffuser les connaissances et les technologies ne´cessaires pour concevoir et mettre au point des proce´de´s et pour fabriquer des produits de qualite´, e´cologiques et conviviaux, compe´titifs sur le marche´ de demain, tel est le but à poursuivre pour contribuer à l’ame´lioration de la croissance et à la cre´ation d’emplois nouveaux en Europe et pour soutenir l’effort novateur ininterrompu des entreprises manufacturie`res (y compris les PME) en vue d’ame´liorer leur compe´titivite´. Cet objectif va de pair avec le de´veloppement de syste`mes de transport e´conomiques, sûrs, respectueux de l’environnement et du cadre de vie. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/63 a) Actions cle´s (1) i) P r o d u i t s , p r o c e´ d e´ s e t o r g a n i s a t i o n i n n o v a n t s L’objectif de cette action cle´ est de faciliter le de´veloppement de produits et de services innovants et de qualite´, re´pondant aux besoins du citoyen et du marche´, ainsi que le de´veloppement de nouveaux modes de production et de fabrication, y compris la moderni- sation des industries traditionnelles et l’introduction d’innovations dans ce secteur, qui soient e´conomes en ressources et respectueuses de l’environnement, quel que soit le mode de production. L’effort porte en priorite´ sur: — la mise au point, le de´veloppement et l’inte´gration de nouvelles technologies de conception, de fabrication, de contrôle et de production, y compris la micro-inge´nierie, la nano-inge´nierie, les microtechnologies et les nanotechnologies, — l’utilisation, l’inte´gration et l’adaptation des technologies de la socie´te´ de l’information au service de la fabrication «intelligente» (par exemple: les syste`mes d’ateliers flexibles et les syste`mes de gestion flexible des chaînes d’approvisionnement et de distribution, les syste`mes incorpore´s et te´le´services pour l’exploitation et la maintenance et les technolo- gies de simulation et de travail en coope´ration), — les technologies permettant d’ame´liorer le contrôle de la qualite´ et d’obtenir des proce´de´s propres et e´cologiquement efficaces, y compris des techniques de synthe`se et de se´paration; en vue de re´duire l’utilisation des ressources et de favoriser l’utilisation de ressources renouvelables, la re´utilisation et le recyclage de de´chets, ainsi que le de´velop- pement de proce´de´s et de produits propres, sur la base du concept d’«analyse du cycle de vie», — de nouvelles me´thodes d’organisation de la production et du travail, ainsi que d’utilisa- tion et de de´veloppement des compe´tences, (dont les analyses socio-e´conomiques), y compris dans les industries traditionnelles. ii) M o b i l i t e´ d u r a b l e e t i n t e r m o d a l i t e´ L’objectif est d’assurer le de´veloppement d’options politiques et ope´rationnelles pleinement inte´gre´es en vue de la mise en place d’un syste`me europe´en interope´rable et inte´gre´ de transports ferroviaires et routiers, ae´riens et par voies d’eau, largement intermodal, en vue d’assurer la mobilite´ des personnes et des marchandises tout en ame´liorant l’efficacite´, la se´curite´ et la fiabilite´ des transports et en re´duisant les encombrements et les autres inconve´nients pour l’environnement. Cela suppose en priorite´: — le de´veloppement, la validation et la de´monstration de syste`mes rationnels de gestion des transports, tant modaux qu’intermodaux, y compris une meilleure utilisation de syste`mes de navigation et de positionnement par satellite de deuxie`me ge´ne´ration, et de services d’information avance´s pour les voyageurs et les ope´rateurs, — des recherches sur les infrastructures de transport et leurs interfaces avec les moyens et les syste`mes de transport, accompagne´es d’une re´duction des incidences ne´gatives sur l’environnement et la se´curite´, et d’une prise en compte de l’accessibilite´ et de l’inte´gra- tion des politiques d’ame´nagement du territoire et des transports, — l’e´laboration de sce´narios techniques et socio-e´conomiques sur la mobilite´ durable des biens et des personnes. iii) T e c h n o l o g i e s d e s t r a n s p o r t s t e r r e s t r e s e t d e l a m e r L’objectif est, dans le respect de l’environnement et en ame´liorant la se´curite´, de stimuler le de´veloppement et l’inte´gration des connaissances et des technologies spe´cifiques aux activite´s lie´es aux transports terrestres et à la mer. La Communaute´ pourra ainsi mettre au point des technologies destine´es à maintenir et renforcer la position concurrentielle de l’industrie automobile et ferroviaire europe´enne en mettant au point des technologies innovantes, de nouveaux mate´riaux, et de nouveaux modes et syste`mes pour des moyens de transports terrestres efficaces et durables, et elle pourra aussi exploiter pleinement le potentiel de la mer et ame´liorer la compe´titivite´ de l’industrie de la mer. Cette action cle´ sera comple´mentaire de celles relatives à la mobilite´ durable et l’intermodalite´ et à la gestion durable des e´cosyste`mes marins. L’action porte en priorite´ sur: — la mise au point de technologies pour des ve´hicules routiers et ferroviaires e´conomiques, propres, sûrs, efficaces, e´conomes en e´nergie et intelligents, ope´rant dans l’environnement global inte´gre´ des transports, (1) Une coordination entre les diffe´rentes actions cle´s et les technologies ge´ne´riques en matie`re de moyens de transports ferroviaires et routiers sera assure´e. C 178/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — des types de ve´hicules novateurs utilisant des techniques de construction et des mate´riaux nouveaux, l’accent e´tant mis sur l’ame´lioration de la se´curite´ (notamment re´duction du poids et re´sistance aux chocs) et du recyclage et sur la re´duction des coûts sur l’ensemble de la dure´e du cycle de vie, — l’interaction homme-ve´hicule dans les ve´hicules routiers et ferroviaires et les me´thodes novatrices visant à adapter les syste`mes fonde´s sur le rail aux nouveaux besoins, — la mise au point de navires techniquement avance´s, sûrs, e´cologiques et efficaces, — l’utilisation de la mer et des voies navigables inte´rieures comme moyen de transport e´conomique et sûr des biens et des personnes (y compris infrastructures portuaires avance´es) par une optimalisation des performances et de l’interope´rabilite´ des navires, en liaison avec l’action cle´ sur la mobilite´ durable et l’intermodalite´, — les technologies destine´es à l’e´tude, à l’observation des mers et à l’exploitation durable de l’e´nergie et de ressources mine´rales de la mer, y compris les technologies off-shore et sous-marines, les ve´hicules te´le´commande´s et l’acoustique sous-marine. iv) N o u v e l l e s p e r s p e c t i v e s p o u r l ’ a e´ r o n a u t i q u e L’objectif de cette action cle´ est d’aider la Communaute´ à renforcer sa position dans ce domaine en de´veloppant, dans le respect de la protection de l’environnement, sa maîtrise des technologies les plus avance´es de l’ae´ronautique. Elle porte en priorite´ sur: — le de´veloppement et la de´monstration des technologies avance´es de conception et de fabrication inte´gre´es, la re´duction de la consommation e´nerge´tique, des e´missions et du bruit pour diffe´rents types d’avions, — la faisabilite´ technologique et e´conomique et les technologies critiques pour des concepts d’avions de la nouvelle ge´ne´ration y compris les syste`mes et sous-syste`mes avance´s, — le de´veloppement de technologies pour l’ame´lioration de la se´curite´ et de l’efficacite´ des ope´rations, y compris l’inte´gration à bord de technologies de gestion du trafic ae´rien, en coordination avec d’autres actions cle´s concernant les transports. b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique L’effort se concentre sur les recherches prioritaires ne´cessaires pour renforcer la compe´titivite´ et la qualite´ de la vie en Europe: — en soutenant la mise au point de mate´riaux nouveaux et ame´liore´s pour l’industrie et leurs proce´de´s de fabrication: mate´riaux re´sistant à des tempe´ratures e´leve´es et de fortes pressions (par exemple, pour la production d’e´nergie et les moteurs), mate´riaux le´gers (pour les transports et la construction), mate´riaux fonctionnels (opto-e´lectroniques, biomate´riaux, senseurs) conçus et de´veloppe´s en vue d’un recyclage aise´, inge´nierie de surface et d’interface, ainsi que nanotechnologies et technologies des faisceaux, — en veillant à ce que les normes et les laboratoires d’essais europe´ens fournissent des mesures et des essais cohe´rents, e´quivalents à des mesures analogues re´alise´es par les principaux partenaires commerciaux de l’Europe; en permettant d’acce´der, dans les États membres, à des essais techniques, à des instruments de mesure et à des mate´riaux de re´fe´rence certifie´s, pour assurer le respect des directives communautaires; en soutenant la normalisation et la certification, contribuant ainsi notamment à la lutte contre la fraude et à l’action en faveur de la qualite´ des produits et des services, — en mettant au point des mate´riaux et des technologies de production nouveaux et ame´liore´s dans le domaine de l’acier. c) Soutien aux infrastructures de recherche Conforme´ment aux objectifs ge´ne´raux expose´s ci-dessus, les activite´s devraient eˆtre axe´es, par exemple, sur les centres de calcul pour la recherche, les souffleries de puissance, les laboratoires et installations de mesures et d’essais, ainsi que les bases de donne´es spe´cialise´es. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/65 THÈME 4 ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE La recherche et le de´veloppement technologique dans le domaine de l’environnement, de l’e´nergie et de la gestion durable des ressources de l’e´cosyste`me, sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de l’Union europe´enne. Le recours aux connaissances et technologies ne´cessaires permettront de re´pondre à un large e´ventail de besoins. Les re´sultats de la recherche seront pris en conside´ration lors de l’e´laboration des politiques au niveau communautaire ou de celles de´coulant de traite´s internationaux. Cet objectif va de pair avec un de´veloppement e´conomique et une compe´titivite´ industrielle qui respectent l’environnement et la qualite´ de la vie. Il faut pour ce faire disposer de syste`mes et services e´nerge´tiques propres, efficaces, e´conomiques et diversifie´s et, notamment, intro- duire des technologies lie´es aux e´nergies nouvelles et renouvelables, ce qui devrait en particulier contribuer à une re´duction substantielle du CO2 et des autres gaz à effet de serre. Si la recherche et le de´veloppement technologique dans les domaines de l’environnement et de l’e´nergie, sont e´troitement lie´s, il s’agit toutefois de domaines distincts qui exigent chacun des arrangements administratifs et financiers spe´cifiques. A. Environnement et de´veloppement durable a) Actions cle´s i) G e s t i o n d u r a b l e e t q u a l i t e´ d e l ’ e a u Cette action cle´ a pour objectif de fournir les connaissances et les technologies ne´cessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau destine´es aux besoins domesti- ques ainsi qu’à ceux de l’industrie et de l’agriculture. Parmi les activite´s concerne´es en priorite´ figurent: — les technologies de traitement et d’assainissement afin de pre´venir la pollution, d’assainir l’eau et de l’utiliser et/ou de la re´utiliser de façon rationnelle (y compris circuits ferme´s; fiabilite´ des re´seaux de distribution); l’approche inte´gre´e de la gestion des ressources en eau et des zones humides, — les technologies de contrôle et de pre´vention de la pollution, de protection et de gestion des ressources des nappes phre´atiques et des eaux de surface, y compris les aspects lie´s à la qualite´ e´cologique, — les syste`mes de surveillance, d’alerte et de communication, — les technologies de re´gulation et de gestion des stocks et les technologies pour les zones arides et semi-arides et les re´gions ge´ne´ralement de´ficitaires en eau. ii) C h a n g e m e n t s p l a n e´ t a i r e s , c l i m a t e t b i o d i v e r s i t e´ Cette action cle´ a pour objectif de mettre au point la base et les outils scientifiques et technologiques ne´cessaires pour accompagner la mise en œuvre des politiques commu- nautaires, en particulier les programmes d’action de la Communaute´ europe´enne dans le domaine de l’environnement et la strate´gie sur la biodiversite´, et de permettre à la Communaute´ europe´enne et à ses États membres de mieux s’acquitter des obligations en matie`re de recherche qu’ils ont contracte´es dans le cadre de traite´s et conventions internationaux. Cette action cle´ vise globalement à accroître la compre´hension de ces domaines afin de contribuer à atteindre l’objectif communautaire du de´veloppement durable, si possible en interaction avec l’industrie. Dans ce contexte, les priorite´s sont les suivantes: — comprendre, de´celer, e´valuer et pre´dire les processus de changement à l’e´chelle de la plane`te, en mettant particulie`rement l’accent sur les causes et les incidences europe´en- nes et sub-re´gionales, en ce qui concerne tant les phe´nome`nes naturels que ceux provoque´s par l’Homme, et dans le contexte de l’utilisation durable des ressources naturelles. On fera appel aux sciences de la nature, aux connaissances socio- e´conomiques et le cas e´che´ant, culturelles, — favoriser une meilleure compre´hension des e´cosyste`mes terrestres et marins et les interactions entre eux et les autres e´cosyste`mes, C 178/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — e´tablir des sce´narios et des strate´gies pour la pre´vention et l’atte´nuation des modifications à l’e´chelle de la plane`te et l’adaptation à ces modifications, le changement climatique et le maintien de la biodiversite´ dans le contexte du de´veloppement durable, — soutenir le de´veloppement de la composante europe´enne des syste`mes mondiaux d’observation du climat, des e´cosyste`mes terrestres (y compris la biodiversite´) et des oce´ans (par exemple EuroGOOS). iii) G e s t i o n d u r a b l e d e s e´ c o s y s t e` m e s m a r i n s Cette action cle´ a pour objectif de promouvoir la gestion durable inte´gre´e des ressources marines et de contribuer à la re´alisation des e´le´ments du cinquie`me plan d’action pour l’environnement. Un me´canisme particulier de coordination veillera aux synergies avec d’autres actions pertinentes du programme-cadre. La recherche visera: — à acque´rir la base de connaissances scientifiques sur les phe´nome`nes, les e´cosyste`mes et les interactions propres au milieu marin, en vue de l’utilisation durable de l’environnement marin et des ressources marines, — à re´duire l’incidence des activite´s humaines sur la biodiversite´ et le fonctionnement durable des e´cosyste`mes marins, et à mettre au point les technologies ne´cessaires pour permettre une exploitation sûre, e´conomique et ne´anmoins durable des ressources marines, — à surveiller et ge´rer les phe´nome`nes côtiers afin de re´duire la pollution, les inondations et l’e´rosion, notamment des côtes fragiles, et afin de faciliter la conqueˆte de terres sur la mer, — à permettre de pre´voir, au niveau ope´rationnel, les contraintes environnementales pesant sur des ope´ration off-shore, qui soient sûres et durables, y compris les composantes ne´cessaires à la mise en place d’un syste`me approprie´ d’observation du milieu marin. iv) L a v i l l e d e d e m a i n e t l e p a t r i m o i n e c u l t u r e l Cette action a pour objectif le de´veloppement harmonieux du cadre de vie urbain des citoyens selon des approches globales, innovantes et plus e´conomes, respectueuses de l’environnement et base´es sur des mode`les avance´s d’organisation, conciliant notamment l’ame´lioration de la qualite´ de la vie, le re´tablissement des e´quilibres sociaux et la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel en vue de l’exploitation durable du potentiel socio-e´conomique qu’il repre´sente pour l’emploi et le tourisme. Les efforts portent en priorite´ sur: — les nouveaux mode`les de de´veloppement durable des villes et re´gions urbaines europe´ennes, l’e´laboration de sce´narios socio-e´conomiques à moyen et à long terme et les activite´s de recherche, de de´veloppement et de de´monstration centre´es notam- ment sur l’accompagnement et le suivi de la compe´titivite´ des activite´s e´conomiques, l’urbanisme et l’architecture, l’inte´gration sociale, la se´curite´, l’efficacite´ e´nerge´tique et les e´conomies d’e´nergie (en particulier pour les bâtiments et les transports urbains) ainsi que sur le de´veloppement de re´seaux d’information (concept de «villes nume´ri- ques»); — la mise au point et la de´monstration de technologies et de produits pour le diagnostic, la protection, la conservation, la restauration et l’exploitation durable du patrimoine culturel europe´en, en mettant l’accent à la fois sur les e´le´ments meubles et immeubles du patrimoine culturel pour promouvoir leur valeur et la qualite´ de la vie, — la mise au point et la de´monstration de technologies de conservation, de remise en e´tat, de re´novation et de construction e´conomiques, propres, efficaces et durables, en particulier pour les grands ensembles d’immeubles, — l’e´valuation comparative et la mise en œuvre, avec un bon rapport coût-efficacite´, de strate´gies en vue de syste`mes de transport durable en milieu urbain. b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique — lutte contre les risques naturels et technologiques majeurs, par le de´veloppement des techniques de pre´vision, de pre´vention, d’e´valuation des incidences et d’atte´nuation des conse´quences, 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/67 — de´veloppement des technologies ge´ne´riques d’observation de la terre, notamment des technologies par satellite (1) pour la surveillance de l’environnement et la gestion des ressources et des e´cosyste`mes, — e´tude des aspects socio-e´conomiques de l’e´volution de l’environnement, dans la perspec- tive du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi). c) Soutien aux infrastructures de recherche Conforme´ment aux objectifs ge´ne´raux expose´s ci-dessus, les activite´s devraient eˆtre axe´es, par exemple, sur les bases de donne´es, les installations de recherche marine et les centres de calcul pour l’e´tude du climat. B. Énergie a) Actions cle´s (2) i) Une e´ n e r g i e p l u s p r o p r e , f a i s a n t a p p e l n o t a m m e n t a u x s o u r c e s d ’ e´ n e r g i e r e n o u v e l a b l e s Cette action cle´ vise à re´duire au minimum l’incidence sur l’environnement de la production et de la consommation d’e´nergie en Europe. On s’efforcera de rechercher des solutions plus propres, plus particulie`rement à partir de sources d’e´nergie renouvelables, et de contribuer à re´duire l’incidence sur l’environnement de l’utilisation qui est faite actuellement des combustibles fossiles. Les travaux seront axe´s en priorite´ sur les aspects suivants: — production à grande e´chelle d’e´lectricite´ et/ou de chaleur, avec re´duction des e´missions de CO2, au de´part du charbon, de la biomasse ou d’autres combustibles, y compris une production combine´e de chaleur et d’e´lectricite´, — activite´s de mise au point et de de´monstration, notamment pour permettre une production de´centralise´e, concernant les principales e´nergies nouvelles et renouvela- bles, notamment les technologies lie´es à la biomasse, aux piles à combustible, à l’e´nergie e´olienne et à l’e´nergie solaire, — inte´gration de sources d’e´nergie nouvelles et renouvelables dans les syste`mes e´nerge´ti- ques, — technologies visant à re´duire, avec un bon rapport coût-efficacite´, les nuisances environnementales lors de la production d’e´nergie. ii) Une e´ n e r g i e e´ c o n o m i q u e e t e f f i c a c e p o u r u n e E u r o p e c o n c u r r e n t i e l l e Cette action cle´ vise à assurer à l’Europe un approvisionnement en e´nergie fiable, efficace, sûr et peu one´reux, qui serait profitable à ses citoyens, au fonctionnement de la socie´te´ et à la compe´titivite´ de son industrie. Des mesures devront eˆtre prises à tous les stades du cycle e´nerge´tique — production, distribution et utilisation finale — en vue d’ame´liorer l’efficacite´ et de re´duire les coûts. Les travaux seront axe´s en priorite´ sur les aspects ci-apre`s: — technologies permettant une utilisation finale rationnelle et efficace de l’e´nergie, — technologies de transmission et de distribution de l’e´nergie, — technologies de stockage de l’e´nergie à grande et à petite e´chelle, — ame´lioration de la prospection, de l’extraction et de l’efficacite´ de la production des hydrocarbures, — ame´lioration de l’efficacite´ des e´nergies nouvelles et renouvelables, — mise au point de sce´narios sur l’offre et la demande dans les syste`mes e´conomiques, environnementaux et e´nerge´tiques et leurs interactions; analyse de la rentabilite´ (sur la base des coûts sur l’ensemble du cycle de vie) et de l’efficacite´ de toutes les sources d’e´nergie. b) Actions de RDT à caracte`re ge´ne´rique — L’e´tude des aspects socio-e´conomiques de l’e´nergie dans la perspective du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi). (1) Les activite´s lie´es aux applications des «technologies spatiales» qui seront mene´es à l’inte´rieur de chacun des programmes the´matiques font l’objet d’une coordination spe´cifique. (2) Les activite´s mene´es dans ce domaine seront e´troitement coordonne´es, le cas e´che´ant, avec les activite´s mene´es au titre du cinquie`me programme-cadre Euratom de recherche et d’enseignement, tout en respectant pleinement la nature juridiquement inde´pendante de ces deux programmes. C 178/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 2. DEUXIÈME ACTION THÈME HORIZONTAL «AFFIRMER LE RÔLE INTERNATIONAL DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE» Ce the`me horizontal se propose avant tout de promouvoir la coope´ration scientifique et technologique internationale, de renforcer les capacite´s de la Communaute´ dans les domaines de la science et de la technologie, de soutenir d’une manie`re ge´ne´rale l’excellence scientifique dans un cadre international plus large et de contribuer à la mise en œuvre de la politique exte´rieure de la Communaute´, notamment dans la perspective de nouvelles adhe´sions. Les objectifs ge´ne´raux de la coope´ration scientifique internationale sont les suivant: — promouvoir une coope´ration scientifique et technologique entre entreprises, organismes et chercheurs des pays tiers et de la Communaute´, qui soit apte à ge´ne´rer des be´ne´fices substantiels, mutuels et e´quilibre´s et qui tienne compte de la varie´te´ des besoins et conditions des groupes de pays et re´gions conside´re´s tout en respectant la protection de la proprie´te´ intellectuelle, — faciliter, pour des centres de recherche et des entreprises e´tablis dans la Communaute´, l’acce`s à des connaissances scientifiques et technologiques disponibles en dehors de la Communaute´ et utiles à ses inte´reˆts, — renforcer la place et le rôle de la recherche communautaire sur la sce`ne scientifique et technologique internationale et promouvoir une culture scientifique et technologique europe´en- ne, — pre´parer l’adhe´sion de nouveaux États membres, par exemple en encourageant leur pleine association au programme-cadre; contribuer à la stabilisation du potentiel de RDT des PECO en ge´ne´ral et des nouveaux États inde´pendants de l’ex-Union sovie´tique (NEI); soutenir et de´velop- per le partenariat euro-me´diterrane´en et contribuer au de´veloppement e´conomique, social et scientifique durable des pays en de´veloppement, — aider les acteurs europe´ens de la recherche à acque´rir des informations et de l’expe´rience sur les capacite´s, les activite´s et les priorite´s en matie`re de recherche des pays tiers industrialise´s et des pays à «e´conomie e´mergente» afin de renforcer la compe´titivite´ de l’industrie de la Communaute´ et sa pre´sence sur les nouveaux marche´s. La coope´ration scientifique et technologique internationale sera mise en œuvre sur la base d’accords de coope´ration, lorsqu’il en existe, ainsi que par le truchement du pre´sent programme horizontal de coope´ration internationale et des actions mene´es dans le cadre des autres programmes du programme-cadre. A. Activite´s spe´cifiques du programme «coope´ration internationale» Sur la base des politiques de coope´ration mene´es dans des domaines particuliers par la Communaute´ avec ses diffe´rents partenaires potentiels, trois cate´gories d’actions seront mises en œuvre. Il s’agira d’actions ayant une dimension internationale spe´cifique, lie´es à des proble`mes spe´cifiques auxquels font face ces pays et qui ne sont pas aborde´s dans le cadre des autres actions du programme-cadre. Seules ces activite´s seront finance´es par le programme spe´cifique «coope´ra- tion internationale». a) Coope´ration avec certaines cate´gories de pays tiers — États en phase de pre´-adhe´sion: promotion de leurs centres d’excellence; mesures d’accompagnement pour faciliter la participation aux autres programmes du programme- cadre, y compris par les re´seaux de coope´ration, — NEI et PECO qui ne sont pas en phase de pre´-adhe´sion: soutien à leur potentiel de recherche et de de´veloppement technologique (notamment par l’interme´diaire de L’INTAS pour les NEI, à condition qu’un nouvel accord soit conclu entre ses membres sur sa poursuite); coope´ration dans des domaines d’inte´reˆt mutuel (notamment applications lie´es aux satellites, proble`mes re´gionaux lie´s à l’environnement et à la sante´), 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/69 — Pays me´diterrane´ens partenaires: ame´lioration, par des activite´s conjointes, de leurs capacite´s de RDT et promotion de l’innovation; coope´ration dans des domaines d’inte´reˆt mutuel, notamment les proble`mes re´gionaux de la mer Me´diterrane´e, y compris les aspects environnementaux; soutien au de´veloppement socio-e´conomique, par exemple la dimen- sion urbaine, la transition vers la socie´te´ de l’information et la pre´servation du patrimoine culturel; mesures d’accompagnement pour faciliter la participation aux autres programmes du programme-cadre, y compris par les re´seaux de coope´ration, — Pays en de´veloppement: un dialogue politique sur les besoins et priorite´s en matie`re de RDT sera mene´ avec les groupes de pays et les re´gions. Des activite´s de coope´ration seront envisage´es, notamment dans les domaines suivants: me´canismes et conditions d’un de´veloppement durable; gestion et utilisation durables des ressources naturelles, y compris la production agricole, l’environnement et l’e´nergie; sante´, nutrition et se´curite´ alimen- taire, — Économies e´mergentes et pays industrialise´s: e´changes de scientifiques; organisation de se´minaires; mesures d’accompagnement en vue de promouvoir les partenariats et de favoriser l’acce`s mutuel aux activite´s de RDT des uns et des autres, y compris, le cas e´che´ant, par des accords de coope´ration scientifique et technologique. b) Formation des chercheurs Un syste`me de bourses sera mis en place afin d’offrir à de jeunes chercheurs des pays en de´veloppement, des pays me´diterrane´ens et des pays à e´conomie e´mergente la possibilite´ de participer, dans des laboratoires situe´s dans la Communaute´, à des projets spe´cifiques du programme-cadre. Un autre syste`me de bourses sera pre´vu pour un nombre limite´ de jeunes chercheurs de la Communaute´ pour leur permettre de travailler dans des laboratoires à orientation industrielle de la plus haute qualite´ situe´s dans des pays tiers, dans des domaines reveˆtant un inte´reˆt particulier pour la Communaute´. c) Coordination Coordination avec des actions COST et soutien à l’administration de la COST; coordination avec Eureka et avec les organisations internationales concerne´es par les activite´s de recherche; coordination des actions poursuivies par le biais des autres programmes du programme-cadre — entre elles, avec celles mene´es dans le cadre des autres actions de coope´ration de la Communaute´ (notamment PHARE, TACIS et MEDA) et avec les activite´s de coope´ration des États membres. B. Coope´ration internationale mene´e dans le cadre des autres actions du programme-cadre La participation des entite´s des pays tiers aux programmes spe´cifiques peut prendre essentielle- ment deux formes: — participation au programme fonde´e sur une association pleine au programme-cadre: participa- tion des entite´s des pays tiers dans les meˆmes conditions que pour les entite´s des États membres. La pleine association des États en phase de pre´-adhe´sion pourrait eˆtre facilite´e par des me´canismes approprie´s de financement de´gressif, utilisant, s’il en est de´cide´ ainsi, d’autres instruments pertinents de la Communaute´ (par exemple PHARE). Pour les autres États en phase de pre´-adhe´sion, qui indiquent qu’il ne leur est pas encore possible de participer pleinement au programme-cadre, une association partielle à un ou plusieurs programmes spe´cifiques complets pourrait eˆtre envisage´e, — participation à des programmes spe´cifiques projet par projet: si un accord bilate´ral ou multilate´ral de coope´ration est ne´cessaire, dans l’inte´reˆt de la Communaute´, pour donner acce`s à des programmes de haute qualite´ dans les pays tiers et à des dispositions approprie´es en matie`re de droits de proprie´te´ intellectuelle, la participation projet par projet sera subordonne´e à la conclusion d’un tel accord. Les entite´s participantes des pays tiers ne be´ne´ficieront pas en principe des fonds pre´vus au titre de ces programmes, sauf dans des cas dûment justifie´s où cela est dans l’inte´reˆt de la Communaute´. Le de´tail des conditions dans lesquelles les entite´s des pays tiers et les organisations internationales concerne´es par les activite´s de recherche peuvent participer au programme- cadre, y compris le re´gime financier, sera fixe´ dans la de´cision qui sera adopte´e en vertu de l’article 130 J du traite´. C 178/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 3. TROISIÈME ACTION PROMOUVOIR L’INNOVATION ET ENCOURAGER LA PARTICIPATION DES PME THÈME HORIZONTAL L’innovation constitue un facteur cle´ de la compe´titivite´ des entreprises, du de´veloppement social et e´conomique durable et de la cre´ation d’emplois. L’objectif est de promouvoir des activite´s innovantes, y compris la cre´ation d’entreprises innovantes, ainsi que de faciliter la diffusion et l’exploitation des re´sultats de la recherche et de favoriser le transfert de technologies. Les petites et moyennes entreprises sont des vecteurs et acteurs importants de l’innovation. Le de´veloppement des PME peut apporter une contribution vitale au de´veloppement e´conomique et social, à l’apparition de nouvelles activite´s e´conomiques, à la cre´ation d’emplois et à la compe´titivite´. Il conviendrait de fournir aux PME un acce`s facile aux technologies avance´es dont elles ont besoin et aux possibilite´s offertes par les programmes de recherche de la Communaute´ et des États membres. Promouvoir l’innovation et encourager la participation des PME sont des activite´s e´troitement lie´es meˆme si elles ne recouvrent pas les meˆmes re´alite´s. Dans la mesure du possible, ce the`me sera donc mis en œuvre au moyen d’une action commune couvrant les deux domaines. En outre, les activite´s mene´es dans le cadre de ce programme seront comple´mentaires par rapport aux activite´s entreprises dans les États membres et aux activite´s visant à promouvoir l’innovation et à encourager la participation des PME pre´vus ailleurs dans le programme-cadre et, par conse´quent, elles appuieront, comple´teront et, le cas e´che´ant, orienteront ces diffe´rents efforts. A. Objectifs ge´ne´raux a) Promouvoir l’innovation — aider à mettre en œuvre des politiques d’innovation dans l’Union europe´enne, notamment en contribuant à cre´er un environnement favorable à l’innovation, — assurer une meilleure sensibilisation du public aux avantages de l’innovation, — ame´liorer l’impact e´conomique et social des activite´s de recherche du programme-cadre en assurant une meilleure diffusion et une meilleure exploitation de leurs re´sultats ainsi que le transfert et la diffusion des technologies provenant de diffe´rentes sources, compte tenu des besoins des consommateurs et des utilisateurs, — faciliter l’acce`s des participants aux programmes (particulie`rement les PME) aux instru- ments de soutien de l’innovation, en leur fournissant des informations et des conseils. b) Encourager la participation des PME — stimuler la participation des PME aux programmes de recherche et le transfert des technologies vers les PME, qu’il s’agisse de PME actives dans les domaines de la recherche et des hautes technologies ou de PME dont les capacite´s de recherche sont faibles ou inexistantes, mais qui ont d’importants besoins technologiques et sont en mesure d’inte´grer des nouvelles technologies; aider les PME, dans l’ensemble de l’Union europe´en- ne, à de´velopper leurs capacite´s technologiques, compte tenu e´galement des proble`mes spe´cifiques des PME situe´es dans les re´gions les moins favorise´es, — aider les PME à mettre en place des re´seaux et des partenariats transnationaux en vue de l’inte´gration et de la diffusion des nouvelles technologies, — encourager le de´veloppement de liens transnationaux entre les PME, les grandes socie´te´s, les centres de recherche et les universite´s. B. Activite´s spe´cifiques au programme horizontal a) Promouvoir l’innovation — recensement et diffusion, en concertation avec les autres programmes du programme- cadre, de me´canismes approprie´s de nature à faciliter, dans le cycle de vie des projets, 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/71 l’exploitation, le financement prive´ et le transfert des technologies et des re´sultats produits, tout en garantissant la protection des connaissances acquises, — conception, validation et mise en œuvre des me´thodologies pour des actions de transfert de technologie inte´grant les aspects technologiques, e´conomiques et sociaux de l’innova- tion et, le cas e´che´ant, diffusion et exploitation transnationales des re´sultats qui ne proce`dent pas des programmes the´matiques (en tenant compte des caracte´ristiques particulie`res à chaque secteur d’activite´), — coordination des e´tudes et analyses mene´es dans diffe´rentes enceintes et inte´gration de leurs re´sultats, en vue de mettre en place un cadre commun de re´fe´rence en matie`re de politique d’innovation. b) Encourager la participation des PME — gestion, au sein des services de la Commission, d’un unique point d’entre´e comple´mentaire pour les PME — pour tous les programmes de recherche — faisant appel aux re´seaux de soutien existant dans les États membres; mise au point et gestion d’outils communs facilitant la participation des PME aux programmes (utilisation la plus large possible des voies e´lectroniques pour les dossiers d’information, la pre´sentation des propositions, help line, re´seaux Intranet spe´cialise´s destine´s à stimuler la participation des PME à l’innova- tion, etc. ); fourniture d’informations sur les programmes et formation à l’e´laboration de propositions; participation croissante des PME concerne´es au processus de consultation/ e´valuation; mise en place d’un syste`me structure´ et rapide de feedback à l’intention de tous les demandeurs; aide à la cre´ation de consortiums, — aide aux PME pour le recensement de leurs besoins technologiques pre´sents et futurs et fourniture d’informations et de conseils afin de re´pondre à ces besoins. c) Actions communes pour l’innovation/PME — actions mene´es au niveau de la Communaute´ dans le but de rationaliser et coordonner les re´seaux d’information et d’assistance sur les activite´s de la Communaute´ en matie`re de recherche et d’innovation; gestion, en concertation avec les autres programmes relevant du programme-cadre, du re´seau de soutien à l’innovation et au transfert de technologies en exploitant au mieux les centres relais innovation et les points de contact CRAFT; refonte des me´canismes de collecte et de diffusion d’informations, tels que le service d’information CORDIS, — fourniture d’informations et de conseils, et activite´s pilotes dans les domaines suivants: — droits de proprie´te´ intellectuelle, — acce`s au financement prive´, notamment aux capitaux à risque, — cre´ation d’entreprises innovantes, principalement par le biais des organismes et fonds europe´ens (Fonds europe´en d’investissement, Banque europe´enne d’investissement et action Eurotech Capital); l’objectif des activite´s pilotes sera d’ame´liorer les capacite´s d’information, de conseil et d’analyse existantes et de faciliter l’acce`s aux instruments publics et prive´s existant au niveau national ou communautaire sans apporter de soutien financier à des entreprises ou cre´er d’instrument financier concurrent, — recensement et promotion, en concertation avec les autres programmes relevant du programme-cadre, des meilleures pratiques en matie`re d’innovation. C. Articulation avec les activite´s mene´es dans les autres actions du programme-cadre a) Promouvoir l’innovation — encourager les parties concerne´es à pre´parer l’exploitation et la diffusion des re´sultats pendant la phase de recherche, — veiller à la cohe´rence entre les activite´s d’encouragement de l’innovation mene´es au titre des autres programmes et celles qui sont spe´cifiques au pre´sent programme, C 178/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — coordonner les activite´s des «cellules d’innovation» qui seront cre´e´es dans le cadre des programmes the´matiques, dans le but d’inte´grer la dimension d’innovation dans la mise en œuvre des programmes (par exemple dans la se´lection et le suivi des projets) et de garantir, le cas e´che´ant, le suivi du transfert de technologies, notamment les projets de transfert de technologies ayant un effet de de´monstration. b) Encourager la participation des PME Soutien à la participation des PME aux actions de RDT et aux actions de de´monstration à mener dans le cadre des programmes: — actions de «recherche coope´rative» permettant à au moins trois PME d’au moins deux États membres diffe´rents, inde´pendantes les unes des autres, de confier conjointement la re´solution de leurs proble`mes technologiques communs à des entite´s juridiques tierces disposant de capacite´s de recherche approprie´es, — actions visant à soutenir et à encourager les PME à participer à des projets de recherche collaborative et coope´rative (par exemple par le biais de subventions de la phase pre´paratoire dites exploratory awards), en respectant le besoin qu’ont les PME de disposer d’un syste`me de soutien souple et facilement accessible. Soutien à l’organisation et à l’ame´lioration de la diffusion et de l’exploitation des re´sultats dans le cadre des programmes the´matiques. 4. QUATRIÈME ACTION THÈME HORIZONTAL AMÉLIORER LE POTENTIEL HUMAIN DE RECHERCHE ET LA BASE DE CONNAISSANCES SOCIO-ÉCONOMIQUES Le monde est base´ de plus en plus sur la connaissance. La Communaute´ dispose en ce domaine d’un atout par la qualite´ de ses chercheurs, inge´nieurs et techniciens. L’objectif est de maintenir et d’aider à de´velopper ce potentiel de connaissance par un soutien renforce´ à la formation et la mobilite´ des chercheurs, ainsi que par l’ame´lioration de l’acce`s aux infrastructures de recherche. En outre, la Communaute´ a une forte tradition de recherche en sciences sociales et e´conomiques et en sciences humaines, qu’il convient de mobiliser pour identifier les tendances et besoins e´conomiques et sociaux, pre´sents et à venir, en vue de contribuer à la compe´titivite´ de la Communaute´ et à la qualite´ de vie de ses citoyens. A. Objectifs ge´ne´raux Les objectifs ge´ne´raux de l’action, à re´aliser en coope´ration avec les activite´s connexes mene´es ailleurs dans le programme-cadre, sont focalise´s sur deux domaines d’activite´ principaux, à savoir l’ame´lioration du potentiel humain de recherche et le renforcement de la base de connaissances socio-e´conomiques. À cette fin, des activite´s seront entreprises en vue: — de de´velopper le potentiel humain de recherche de la Communaute´, en s’efforçant tout particulie`rement de garantir l’e´galite´ d’acce`s et un meilleur e´quilibre entre les hommes et les femmes, notamment par la formation et la mobilite´ des chercheurs, afin de contribuer, entre autres, à la cre´ation d’emplois nouveaux, — d’ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche, — d’aider la Communaute´ à se transformer en un site attractif pour les chercheurs et de promouvoir la recherche europe´enne sur la sce`ne internationale et une culture scientifique et technologique europe´enne, — de renforcer, par une action cle´ spe´cifique, la base de connaissances socio-e´conomiques afin d’arriver à une meilleure compre´hension des proble`mes cruciaux auxquels est confronte´e la socie´te´ europe´enne, 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/73 — d’apporter une aide à la de´finition de la politique scientifique et technologique et des autres politiques de la Communaute´. B. Activite´s spe´cifiques au programme horizontal a) Ame´lioration du potentiel humain de recherche S o u t i e n à l a f o r m a t i o n e t à l a m o b i l i t e´ d e s c h e r c h e u r s Les activite´s comprendront: — la mise en place de re´seaux de formation à la recherche, portant sur des projets de haute qualite´, y compris dans les domaines e´mergents de recherche, sur des the`mes librement choisis par les chercheurs. L’accent sera mis sur la formation et le de´veloppement des jeunes chercheurs de niveau pre´doctoral et de niveau post-doctoral, — la mise en place d’un syste`me cohe´rent de bourses «Marie Curie» axe´es sur des bourses individuelles pour de jeunes chercheurs de haute qualite´ ayant l’expe´rience ne´cessaire en recherche, accorde´es pour des the`mes choisis par les chercheurs eux-meˆmes. Des re´gimes comple´mentaires et additionnels comprennent: — des bourses d’accueil en entreprises pour la formation de jeunes chercheurs, finance´es conjointement par les entreprises (y compris les PME) et qui leur sont octroye´es, — des bourses d’accueil de de´veloppement, en vue de contribuer à de´velopper une capacite´ de recherche de haut niveau dans les re´gions moins favorise´es de la Communaute´, — des bourses pour chercheurs expe´rimente´s afin d’encourager la mobilite´ des chercheurs entre les entreprises et les instituts universitaires, — l’aide à des e´tudiants pre´parant un doctorat, pour de courts se´jours sur des sites de formation. A m e´ l i o r a t i o n d e l ’ a c c e` s a u x i n f r a s t r u c t u r e s d e r e c h e r c h e L’objectif principal est d’ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche (grandes installa- tions, re´seaux distribue´s d’installations, infrastructures des centres de compe´tence) pour autant que de telles mesures ne soient pas prises au titre d’autres actions du programme- cadre. Des actions d’aide aux chercheurs pour l’acce`s transnational à des infrastructures pre´sentant un inte´reˆt à l’e´chelle communautaire en raison de leur rarete´ et/ou de leur spe´cialisation sont envisage´es à cette fin, y compris, le cas e´che´ant, des mesures comple´men- taires de soutien pour la mise en place de re´seaux entre les ope´rateurs des infrastructures et pour des projets de recherche en la matie`re. P r o m o t i o n d e l ’ e x c e l l e n c e s c i e n t i f i q u e e t t e c h n o l o g i q u e L’objectif est ici de stimuler, par les e´changes, l’excellence scientifique et technologique et d’exploiter de manie`re optimale les re´alisations de la recherche. Les actions viendront e´toffer et comple´ter les actions entreprises au niveau national et comporteront le soutien à des confe´rences scientifiques de haut niveau, la mise en re´seaux de chercheurs communautaires en activite´ en dehors de la Communaute´ avec leurs colle`gues dans la Communaute´, des distinctions pour travaux de recherche de premier plan ainsi que des actions de sensibilisation du public et la mise à sa disposition au niveau communautaire, y compris par l’interme´diaire des re´seaux e´lectroniques, d’informations concernant des questions scientifiques importan- tes. b) Action cle´: Ame´lioration de la base de connaissances socio-e´conomiques Cette action cle´ vise à de´finir les bases permettant un de´veloppement social, e´conomique et culturel cre´ateur d’emplois et la mise en place de la socie´te´ europe´enne de la connaissance. Elle porte sur un certain nombre de sujets lie´s aux objectifs ge´ne´raux du programme-cadre. Les travaux seront axe´s sur les aspects suivants: — analyser les modifications structurelles, de´mographiques et sociales, y compris les phe´no- me`nes de racisme, de xe´nophobie et de migration en Europe, ainsi que leurs conse´quences pour le de´veloppement e´conomique, l’inte´gration sociale et la protection sociale, C 178/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 — e´tudier les relations entre le de´veloppement technologique, l’emploi et la socie´te´, y compris les conditions de travail et les qualifications ainsi que l’innovation en matie`re d’e´ducation et de formation, y compris pour les nouveaux me´tiers e´mergents, — analyser l’e´volution du rôle des institutions europe´ennes, les syste`mes de gestion des affaires publiques et la citoyennete´ dans le processus d’inte´gration europe´enne, compte tenu des conse´quences des aspects culturels, des me´dias et de l’environnement social et juridique, — valider de nouveaux mode`les de de´veloppement favorisant la croissance, l’emploi, la cohe´sion e´conomique et sociale, ainsi que la qualite´ de la vie, compte tenu du de´veloppe- ment des services et de l’e´conomie «immate´rielle». c) D’autres actions seront entreprises pour contribuer au de´veloppement des politiques scientifi- ques et technologiques L’objectif est d’apporter un soutien au de´veloppement de la base spe´cifique de connaissances sur la science europe´enne et sur les questions relevant de la politique technologique, dont ont besoin les de´cideurs et d’autres utilisateurs. En e´toffant et en comple´tant les actions mene´es aux niveaux national et international, cette activite´ comportera le de´veloppement d’indica- teurs ade´quats et comparables, la veille et l’e´valuation technologiques, l’analyse strate´gique de questions politiques de´termine´es et, le cas e´che´ant, la promotion des e´changes d’informations et d’expe´riences entre les de´cideurs et les chercheurs. C. Articulation avec les activite´s mene´es dans les autres actions du programme-cadre Cette action assurera la coordination, le soutien et l’encadrement ne´cessaires pour assurer la cohe´rence avec des activite´s mene´es ailleurs dans le programme-cadre sur les aspects lie´s aux objectifs et actions du pre´sent programme. Le programme permettra le´galement, par des me´canismes approprie´s de contrôle et de coordination, d’inte´grer de manie`re ade´quate les conside´rations socio-e´conomiques et strate´giques dans les activite´s de recherche des programmes the´matiques. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/75 ANNEXE III CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE (1998-2002) MONTANTS ET RÉPARTITION Actions indirectes: — Premie`re action — Deuxie`me action — Troisie`me action — Quatrie`me action Actions directes (1) (1) À re´aliser par le CCR. en millions d’e´cus (prix courant) 10 039 458 350 1 205 688 Montant global maximal 12 740 Re´partition indicative entre les the`mes de la premie`re action: — qualite´ de la vie et gestion des ressources du vivant — socie´te´ de l’information conviviale — croissance compe´titive et durable — e´nergie, environnement et de´veloppement durable — environnement et de´veloppement durable — e´nergie (en millions d’e´cus) 2 239 3 363 2 389 1 044 1 004 10 039 C 178/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 ANNEXE IV MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ La Communaute´ participe financie`rement aux activite´s de recherche et de´veloppement technologique, y compris aux activite´s de de´monstration, ci-apre`s de´nomme´es «actions indirectes de RDT», re´alise´es au titre des programmes spe´cifiques mettant en œuvre le programme-cadre. En outre, elle me`ne directement des activite´s de recherche et de de´veloppement, ci-apre`s de´nomme´es «actions directes de RDT», dans les domaines couverts par le programme-cadre. 1. Actions indirectes de RDT Les actions indirectes de RDT comprennent les actions à frais partage´s, qui sont le me´canisme principal de mise en œuvre des programmes spe´cifiques, ainsi que les bourses de formation, le soutien aux re´seaux, les actions concerte´es et les mesures d’accompagnement. a) Actions à frais partage´s — projets de recherche et de de´veloppement technologique, projets de de´monstration, projets combine´s de RDT/de de´monstration: — projets de recherche et de de´veloppement technologique: projets destine´s à acque´rir de nouvelles connaissances susceptibles d’eˆtre utiles soit pour mettre au point des produits, proce´de´s et/ou services nouveaux, soit pour permettre une ame´lioration notable des produits, proce´de´s et/ou services existants et/ou pour re´pondre aux besoins des politiques communau- taires, — projets de de´monstration: projets destine´s à prouver la viabilite´ des nouvelles technologies qui offrent un avantage e´conomique potentiel mais qui ne peuvent eˆtre commercialise´es en l’e´tat, — projets combine´s de RDT/de de´monstration: projets qui ont une composante «recherche et de´veloppement technologique» et une composante «de´monstration», — ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche: En plus des mesures de soutien aux infrastructures de recherche pre´vues dans le cadre des autres actions indirectes de RDT, un soutien est accorde´ pour ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche; il vise à couvrir les coûts additionnels engage´s pour accueillir les chercheurs de la Communaute´ et mettre des installations à leur disposition. — projets de stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des PME à des activite´s de RDT: Projets de «recherche coope´rative»: projets permettant à au moins trois PME inde´pendantes les unes des autres, d’au moins deux États membres, de confier en association la re´solution de leurs proble`mes technologiques communs à des entite´s juridiques tierces dote´es des capacite´s de recherche approprie´es. Subventions de la phase pre´paratoire (exploratory awards) visant à permettre la phase pre´para- toire du projet. Il pourrait s’agir d’e´tudes de faisabilite´, de la validation et du montage du projet et de la recherche de partenaires, pendant une pe´riode de douze mois au maximum. b) Bourses de formation Les bourses de formation sont de´finies dans le cadre de la quatrie`me action (bourses «Marie Curie»). Les bourses accorde´es au titre de la premie`re, la deuxie`me ou la quatrie`me action pre´voiront une allocation pour le boursier qui tient compte des frais lie´s à une protection sociale ade´quate et comporte une contribution aux coûts inhe´rents à la mobilite´. Une contribution aux coûts e´ligibles de l’institution hôte sera aussi pre´vue lorsque celle-ci est situe´e dans la Communaute´. c) Soutien aux re´seaux de formation à la recherche et re´seaux the´matiques — re´seaux de formation à la recherche dans le cadre de la quatrie`me action. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels e´ligibles lie´s à la cre´ation et au fonctionnement des re´seaux, 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/77 — re´seaux the´matiques: re´seaux regroupant, par exemple, des fabricants, des utilisateurs, des universite´s, des centres de recherche, des organismes et des infrastructures de recherche autour d’un meˆme objectif scientifique et technologique en vue de faciliter la coordination des activite´s et le transfert des connaissances. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels e´ligibles de coordination et de mise en œuvre du re´seau. d) Actions concerte´es Les actions concerte´es visent à coordonner des projets de RDT be´ne´ficiant de´jà d’un financement en vue d’e´changer l’expe´rience acquise, d’amplifier les efforts de recherche des diffe´rents acteurs afin d’atteindre une masse critique, de diffuser les re´sultats et d’informer les utilisateurs. e) Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement contribuent à la mise en œuvre des programmes spe´cifiques ou à la pre´paration d’actions futures en vue de leur permettre d’atteindre leurs objectifs strate´giques. Elles visent par ailleurs à pre´parer ou à soutenir les autres actions indirectes de RDT. Sont exclues les mesures destine´es à la commercialisation de produits, proce´de´s ou services, aux activite´s de marketing ou à la promotion des ventes. Les de´cisions arreˆtant les programmes spe´cifiques peuvent pre´ciser plus en de´tail les actions indirectes de RDT de´crites ci-dessus, les comple´ter ou les subordonner à des conditions ou limitations supple´mentaires. Les modalite´s de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s aux actions indirectes de RDT et à la diffusion des re´sultats sont pre´cise´es dans la de´cision du Conseil arreˆte´e au titre de l’article 130 J du traite´. Les coûts e´ligibles sont de´finis dans ladite de´cision et pre´cise´s en de´tail, en particulier dans les contrats. En plus des actions directes de RDT de´crites ci-dessous, le CCR entrera progressivement en concurrence pour le financement des actions indirectes de RDT pre´vues dans le programme-cadre. 2. Actions directes de RDT Les actions directes de RDT que doit exe´cuter le Centre commun de recherche (CCR) comprennent les activite´s de recherche et les activite´s de soutien scientifique et technique à caracte`re institutionnel. Le CCR peut fournir un soutien lorsqu’il dispose de compe´tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou lorsqu’il est charge´ d’effectuer des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´, requie`rent la neutralite´ du CCR. Le CCR me`ne ses activite´s en coope´ration e´troite avec les milieux scientifiques et les entreprises en Europe. 3. Taux de participation Dans les de´cisions arreˆtant les programmes spe´cifiques mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre, il ne peut eˆtre de´roge´ aux taux de participation financie`re fixe´s ci-dessous, à l’exception de cas particuliers dûment justifie´s. C 178/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 Activite´ Taux de participation du programme-cadre Actions indirectes de RDT Projets de RDT Projets de de´monstration Projets combine´s de RDT/de de´monstration 50 % des coûts totaux e´ligibles (1) (2) 35 % des coûts totaux e´ligibles (1) (2) 35 % à 50 % des coûts totaux e´li- gibles (1) (2) (3) Soutien à l’acce`s aux infrastructures de recherche Maximum de 100 % des coûts additionnels e´li- gibles Projets de «recherche coope´rative» 50 % des coûts totaux e´ligibles (1) Subventions de la phase pre´paratoire (exploratory awards) Bourses de formation Re´seaux de formation à la recherche Re´seaux the´matiques Actions concerte´es 75 % des coûts totaux e´ligibles Maximum de 100 % des coûts additionnels e´li- gibles (4) Maximum de 100 % des coûts additionnels e´li- gibles Maximum de 100 % des coûts additionnels e´li- gibles Mesures d’accompagnement Maximum de 100 % des coûts totaux e´ligibles Actions directes de RDT 100 % des coûts (1) Ces taux devront peut-eˆtre eˆtre ajuste´s dans des cas particuliers pour respecter le cadre communautaire des aides d’État à la recherche et au de´veloppement et l’article 8 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. (2) Dans le cas particulier d’entite´s juridiques qui ne tiennent pas de comptes analytiques, les coûts additionnels e´ligibles occasionne´s par la recherche seront finance´s au taux de 100 %. (3) 35 % pour la partie «de´monstration» et 50 % pour la partie «RDT». (4) Dans le cas des bourses d’accueil en entreprises, ce montant repre´sentera normalement 50 % environ des coûts totaux e´ligibles. 4. Entreprises communes, etc. Les e´ventuelles de´cisions du Conseil prises en application de l’article 130 O, telles que vise´es à l’article 3, paragraphe 2, de la pre´sente de´cision, fixeront, si ne´cessaire, les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/79 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 2 mai 1997, la Commission a transmis au Conseil sa proposition de de´cision du Parlement europe´en et du Conseil relative au cinquie`me programme-cadre de la Commu- naute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002); le 11 août 1997, elle a transmis une proposition modifie´e. Cette proposition est fonde´e sur l’article 130 I, paragraphe 1, du traite´ (1). Le Parlement europe´en a rendu son avis sur la proposition le 18 de´cembre 1997. La Commission a transmis une deuxie`me proposition modifie´e le 16 janvier 1998. II. POSITION COMMUNE DU CONSEIL Le Conseil a arreˆte´ sa position commune sur la proposition relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de RDT le 23 mars 1998 (2). Le Conseil s’est efforce´ d’incorporer le plus grand nombre possible de suggestions du Parlement europe´en afin d’e´laborer un texte qui refle`te un consensus entre les deux organes le´gislatifs, tout en respectant l’approche ge´ne´rale de la proposition de la Commission. À cette fin, le Conseil a suivi certains principes conducteurs: 1) ne´cessite´ de cibler et de concentrer davantage les efforts communautaires en matie`re de recherche, efforts fonde´s sur une efficacite´ et une valeur ajoute´e plus grandes; 2) rôle du programme-cadre en tant qu’instrument servant à re´aliser des objectifs communautaires majeurs, en particulier: renforcer la compe´titivite´ de l’industrie euro- pe´enne par rapport à ses concurrents internationaux, stimuler la croissance et l’emploi et ame´liorer la qualite´ de la vie des citoyens europe´ens; 3) approche re´aliste pour fixer les objectifs et de´finir les activite´s, tenant compte de ce que les priorite´s de l’Union europe´enne e´voluent dans le cadre de l’Agenda 2000 et que de nouvelles perspectives financie`res seront ne´gocie´es pendant la pe´riode couverte par le cinquie`me programme-cadre; 4) ne´cessite´ de produire un texte simple et clair et d’e´viter de`s lors les de´tails qui seraient mieux à leur place dans les programmes spe´cifiques. La partie A du pre´sent expose´ de´crit clairement la position du Conseil à l’e´gard des principaux aspects de la proposition de la Commission. La partie B de´crit la façon dont le Conseil a re´agi aux amendements propose´s par le Parlement europe´en. (1) La Commission a aussi transmis en meˆme temps une proposition de de´cision du Conseil relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002), fonde´e sur l’article 7 du traite´ CEEA. (2) Paralle`lement, il est arrive´ à un accord sur le texte du programme-cadre de la CEEA pour des activite´s de recherche et d’enseignement, e´tant entendu que l’adoption de´finitive de la de´cision se ferait en meˆme temps que celle de la de´cision relative au programme-cadre de la Communaute´ europe´enne. Ce texte a e´te´ transmis au Parlement europe´en pour information. C 178/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 A. Principaux aspects du programme-cadre 1. Structure et contenu du programme-cadre D’une façon ge´ne´rale, le Conseil a soutenu l’approche de la Commission, fonde´e sur la concentration des activite´s autour d’un nombre limite´ de programmes. Il reconnaît ne´anmoins, avec le Parlement europe´en, qu’il est ne´cessaire d’ajouter un programme the´matique consacre´ à la recherche dans les domaines de l’e´nergie et de l’environne- ment, ne serait-ce qu’en raison des engagements pris par la Communaute´ lors de la confe´rence de Kyoto sur les changements climatiques. C’est pourquoi la position commune du Conseil comprend un quatrie`me programme the´matique, intitule´ «Énergie, environnement et de´veloppement durable», ce qui entraîne le transfert de certaines actions cle´s des programmes the´matiques «Qualite´ de la vie» et «Croissance compe´titive» vers ce nouveau programme (amendements 29, 33, 73 à 81 et 133). Le Conseil a aussi souscrit à la proposition du Parlement europe´en visant à scinder le quatrie`me programme the´matique en deux sous-programmes consacre´s respective- ment à l’environnement et à l’e´nergie, une dotation budge´taire e´tant pre´vue pour chaque sous-programme (amendement 125, deuxie`me partie). Le Conseil a e´galement approuve´ la suggestion du Parlement europe´en visant à diviser le sous-programme sur l’e´nergie en deux actions cle´s et à donner aussi une place plus importante aux source d’e´nergie renouvelables (amendements 73 et 74). Le Conseil a approuve´ la plus grande partie des actions cle´s propose´es par la Commission, mais il convient avec le Parlement europe´en qu’il est ne´cessaire de pre´voir de nouvelles actions sur le vieillissement de la population (amendement 116) et sur les changements globaux (amendement 76), ainsi qu’une action cle´ combinant les transports terrestres et les technologies de la mer (amendements 72 et 168), chacun de ces points e´tant repris dans la position commune. Par ailleurs, le Conseil a introduit une nouvelle action cle´ sur les sciences de la mer dans le programme sur l’environnement. En ce qui concerne les programmes horizontaux, la position commune du Conseil suit de pre`s l’avis du Parlement europe´en tout en soutenant les grandes lignes de la proposition de la Commission et introduit ainsi certains changements dans les troisie`me et quatrie`me actions de manie`re à tenir davantage compte des PME et de la dimension socio-e´conomique, notamment en introduisant dans la quatrie`me action une nouvelle action cle´ sur la recherche socio-e´conomique (voir les points 4 et 5 ci-dessous). Pour la deuxie`me action, la position commune du Conseil cherche à e´tablir un vaste cadre de coope´ration avec tous les partenaires internationaux de la Communaute´, en tenant compte des spe´cificite´s des re´gions et des groupes de pays tiers. Dans la perspective de l’e´largissement futur de l’Union europe´enne, ont e´galement e´te´ ajoute´es des mesures particulie`res destine´es à faciliter la participation au programme- cadre des États se trouvant dans la phase de pre´-adhe´sion. 2. Montant global Le cinquie`me programme-cadre est e´labore´ au moment où l’Union europe´enne re´e´value ses priorite´s dans la perspective de l’union mone´taire et de son futur e´largissement. La de´cision du Conseil relative au montant global du programme- cadre doit donc tenir compte du contexte de l’Agenda 2000 et du fait que de nouvelles perspectives financie`res seront ne´gocie´es durant la pe´riode couverte par le cinquie`me programme-cadre. Le Conseil attache une grande importance au rapport coût/avantages et conside`re que la structure plus circonscrite du programme-cadre permettra de re´aliser des e´conomies. Dans ce contexte e´galement, le Conseil estime qu’une gestion efficace et de bonne e´conomie contribuera à re´duire les frais et note en les approuvant les amendements du Parlement europe´en (amendements 162 et 163) concernant la transparence et les frais administratifs, qu’il a accepte´s en grande partie. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/81 Le Conseil, tout en prenant note de la proposition du Parlement europe´en en faveur d’une augmentation du montant global (amendements 31-a), a dû concilier diffe´ren- tes priorite´s. Il a donc arreˆte´ le montant de 12 740 millions d’e´cus (1), qu’il conside`re comme un compromis re´aliste. Compte tenu du fait que les perspectives financie`res actuelles expirent fin 1999, le Conseil a de´cide´ de ventiler le montant global entre la premie`re pe´riode et la deuxie`me pe´riode du programme-cadre. Il partage l’avis du Parlement europe´en selon lequel il est ne´cessaire de veiller à ce que le montant global soit compatible avec les perspectives financie`res pour la pe´riode 2000-2002. À cette fin, le Conseil a fait siennes en les de´veloppant les ide´es expose´es par le Parlement europe´en, dans les amendements 16 et 31-b, en pre´voyant une nouvelle de´cision du Parlement europe´en et du Conseil si le montant global devait se re´ve´ler incompatible avec les nouvelles perspectives financie`res pour les anne´es 2000-2002, ou en l’absence de perspectives financie`res. Pour garantir le respect de cette disposition, le Conseil sugge`re en outre que les trois institutions fassent une de´claration commune qui pourrait se libeller comme suit: «Le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission de´clarent que les montants destine´s au financement du cinquie`me programme-cadre ne pre´jugent pas la future ventilation des de´penses entre les diffe´rentes rubriques des perspectives financie`res au moment de la re´vision de ces dernie`res. Ils s’engagent à indiquer, dans les nouvelles perspectives financie`res, la part des de´penses disponibles pour la recher- che. » Enfin, le Conseil convient avec le Parlement europe´en (amendements 17 et 32) que le montant global devra eˆtre re´vise´ en cas d’adhe´sion de nouveaux États membres avant l’expiration du cinquie`me programme-cadre. 3. Ventilation des fonds (amendement 125) Le Conseil constate avec satisfaction l’existence d’un large consensus entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission sur les priorite´s respectives au sein du programme-cadre. En ce qui concerne la ventilation des fonds entre les quatre actions du programme- cadre, le Conseil a estime´ que la proposition de la Commission e´tait largement acceptable. Il partage ne´anmoins le point de vue du Parlement europe´en selon lequel une priorite´ de rang quelque peu plus e´leve´e devrait eˆtre donne´e à la deuxie`me action (coope´ration internationale) et à la troisie`me action (innovation et PME). C’est pourquoi la position commune pre´voit une part proportionnellement plus e´leve´e pour ces domaines que ne le pre´voit la proposition de la Commission. Dans le contexte des mesures destine´es à stimuler la croissance et l’emploi, le Conseil attache une grande importance à la formation et à la mobilite´ des jeunes chercheurs, compte tenu de la ne´cessite´ de de´velopper le potentiel communautaire en matie`re de recherche, ainsi qu’à la dimension socio-e´conomique. C’est pourquoi il a de´cide´ de maintenir le pourcen- tage affecte´ à la quatrie`me action au niveau propose´ par la Commission (10 %), tout en re´duisant le´ge`rement la part de la premie`re action pour compenser les augmenta- tions octroye´es aux deuxie`me et troisie`me actions. Les fonds ont e´te´ redistribue´s au sein de la premie`re action pour tenir compte de l’ajout du the`me «Énergie et environnement»; à cet e´gard, le Conseil reconnaît avec le Parlement europe´en qu’il faut proce´der à une dotation budge´taire distincte pour l’e´nergie et pour l’environnement. Dans le domaine de l’e´nergie, le Conseil s’est en outre efforce´ de trouver un juste e´quilibre entre la recherche consacre´e à l’e´nergie nucle´aire et celle consacre´e à l’e´nergie non nucle´aire, en tenant compte de la (1) Le Conseil a arreˆte´ un montant supple´mentaire de 1 260 millions d’e´cus pour le programme-cadre Euratom. C 178/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 prolongation probable des EDA relatives à l’ITER et de la ne´cessite´ de poursuivre les recherches relatives aux e´nergies moins polluantes et plus efficaces ainsi qu’aux e´nergies renouvelables. Le Conseil n’a toutefois pas estime´ approprie´ d’attribuer à ce stade un pourcentage pre´cis aux actions cle´s, pre´fe´rant laisser ce soin aux programmes spe´cifiques. En ce qui concerne le CCR, le Conseil estime que ce dernier devrait intensifier ses efforts en direction d’une approche plus compe´titive. C’est pourquoi il se fe´licite des re´formes annonce´es par la Commission concernant l’organisation et les statuts du CCR. La position commune du Conseil refle`te cette approche à l’e´gard du budget du CCR. 4. PME Le Conseil attache une grande importance au renforcement de la participation des PME au programme-cadre. C’est pourquoi il a introduit un certain nombre de modifications dans la proposition de la Commission, qui visent en particulier à faciliter l’acce`s des PME aux programmes, Ces modifications reproduisent un certain nombre des pre´occupations exprime´es par le Parlement europe´en (en particulier, les amendements 7, 40, 89, 112 et 122). 5. Dimension socio-e´conomique de la recherche Le Conseil partage l’avis du Parlement europe´en selon lequel il faut accorder une plus grande attention à la dimension socio-e´conomique dans l’ensemble du programme- cadre. C’est pourquoi il a introduit une action cle´ spe´cifique sur la recherche socio-e´conomique dans la quatrie`me action, intitule´e «Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-e´conomiques» et il entend renforcer les aspects socio-e´conomiques de la premie`re action. La position commune du Conseil reprend un grand nombre des propositions du Parlement europe´en relatives aux aspects socio-e´conomiques (amendements 48-a et 123). 6. Obiectifs ge´ne´raux et crite`res de se´lection Le Conseil a pris note des amendements du Parlement europe´en visant à e´largir les objectifs ge´ne´raux et les crite`res de se´lection (amendements 14 et 42). Il estime ne´anmoins que sa position commune pre´sente un meilleur e´quilibre entre les divers buts et priorite´s. Le Conseil note en outre que le texte de sa position commune est pleinement cohe´rent sur ce point avec la proposition modifie´e de la Commission. 7. Mise en œuvre et gestion Le Conseil note que le Parlement europe´en a introduit un certain nombre d’amende- ments concernant la mise en œuvre, la gestion et le suivi des programmes de recherche. Tout en partageant un certain nombre des pre´occupations exprime´es par le Parlement europe´en quant à l’efficacite´ et à la transparence indispensables de la mise en œuvre et de la gestion, le Conseil rappelle qu’il s’agit là surtout d’une question devant eˆtre traite´e dans les de´cisions de programmes spe´cifiques. B. Amendements spe´cifiques du Parlement europe´en (1) 1. Dispositions ge´ne´rales: pre´ambule et articles de la de´cision; crite`res de se´lection (annexe I); objectifs ge´ne´raux scientifiques et technologiques (partie introductive de l’annexe II); modalite´s de la participation financie`re (annexe IV) (1) Lorsque re´fe´rence est faite à des parties d’amendements uniquement, une sous-nume´rotation a e´te´ introduite pour des raisons de clarte´ (par exemple, -a, -b, -c, etc. ). 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/83 La position commune du Conseil inte`gre, en tout ou en partie, un grand nombre des amendements du Parlement europe´en, parfois aussi sous une forme modifie´e ou à un endroit diffe´rent: 1, 17, 32 3, 9 4-a 5, 38-b 7, 40 8 adaptations en cas d’adhe´sion de nouveaux États mem- bres (1) coope´ration et coordination entre les États membres compe´titivite´ internationale de l’industrie europe´enne participation de la communaute´ scientifique, des utilisateurs et de l’industrie besoins et participation des PME (1) stimuler la croissance et l’emploi 10, 11, 12 jeunes chercheurs audacieux 15 16, 31-b 19 22, 114 29, 33 36-a, 37 44, 46 99-a modalite´s de la participation financie`re compatibilite´ avec les perspectives financie`res (1) suppression d’un conside´rant superflu e´galite´ des chances entre hommes et femmes quatre programmes the´matiques (1) examen annuel et e´valuation apre`s cinq ans activite´s de RDT ge´ne´riques avantages e´conomiques des projets de de´monstration 109-a et -b infrastructures de recherche 48, 127-a 49-a et -b 127-b 162, 163 recherche socio-e´conomique dans la premie`re action (1) CCR: rôle en matie`re de normalisation; coope´ration avec les entreprises et la communaute´ scientifique questions d’e´thique de´penses administratives (1) Pour plusieurs autres amendements, non repris explicitement, il a e´te´ conside´re´ que le texte du Conseil couvrait de´jà ade´quatement leur sens ge´ne´ral et leur intention: 6 20 21 24, 47 28 41 43, 112 14, 42 110 efforts de RDT des partenaires internationaux renforcement de la base scientifique et technique de l’Eu- rope objectifs relatifs à l’environnement liens avec les Fonds structurels et re´gionaux et les program- mes PHARE et TACIS objectifs de la recherche de l’Union europe´enne bien-eˆtre des animaux re´gions moins favorise´es crite`res de se´lection (1) protection des DPI. (1) Voir aussi la partie A du pre´sent expose´ des motifs. C 178/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 L’incorporation des amendements suivants n’a pas e´te´ juge´e approprie´e: 2 4-b 13 18 23 26 affectations à la rubrique no 3 dans les prochaines perspec- tives financie`res (cette question ne peut faire l’objet d’une de´cision dans le cadre du programme-cadre) suppression des re´fe´rences à la qualite´ de la vie et à la globalisation des connaissances (il s’agit d’aspects importants que le Conseil souhaite main- tenir) excellence scientifique dans le cadre des actions mene´es grâce aux fonds à finalite´ structurelle (en dehors du champ du programme-cadre) re`gles simplifie´es pour la participation (le Conseil approuve cette ide´e, mais son application rele`ve des programmes spe´cifiques et de la de´cision sur les re`gles de participation) centres technologiques re´gionaux (suggestion pre´cise qui sera mieux à sa place dans le programme spe´cifique) statut du boursier et du chercheur (en dehors du champ du programme-cadre; à traiter dans le cadre d’autres politiques communautaires: e´ducation, fisca- lite´, etc. ) 25, 27, 33-b, 34, 36-b, 38-a et -c, 39 mise en œuvre et gestion (voir la partie A du pre´sent expose´ des motifs) 29-b 35 42-d 109-c 99-b, 100, 124 165 titres des programmes the´matiques (pas suffisamment ge´ne´riques) COST et Eureka (les modalite´s de la coope´ration doivent eˆtre fixe´es dans le cadre des programmes spe´cifiques) usines d’armement (le traite´ CE ne couvre pas la recherche militaire) plates-formes d’expe´rimentation et de´monstrateurs modu- laires (trop de´taille´; à aborder, le cas e´che´ant, dans le cadre du programme spe´cifique) pourcentages spe´ciaux de financement pour les PME et les actions d’application des technologies (le Conseil n’est pas favorable à des pourcentages spe´ciaux pour les PME, qui seraient difficiles à appliquer, mais il reconnaît avec la Commission que les besoins spe´cifiques des PME pourraient eˆtre pris en compte au titre des «cas particuliers dûment justifie´s» mentionne´s à la partie 3 de l’annexe IV) re´vision à mi-parcours (compte tenu de l’approche entie`rement nouvelle de ce programme-cadre, il faudra un certain temps pour acque´rir de l’expe´rience et e´valuer les re´sultats. Il ne semble donc pas re´aliste d’envisager une re´e´valuation des priorite´s et du contenu apre`s deux ou trois ans seulement) 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/85 101 tâches du CCR impose´es par le Parlement europe´en et le Conseil (le Parlement europe´en et le Conseil n’ont aucune compe´- tence à l’e´gard du CCR). 2. Objectifs scientifiques et technologiques et contenu (annexe II) Un certain nombre d’amendements propose´s par le Parlement europe´en sont tre`s semblables aux modifications introduites par le Conseil lorsqu’il a examine´ la proposition de la Commission et sont, de`s lors, couverts par la position commune. Dans certains cas, meˆme s’ils ne sont pas explicitement repris, on en retrouve l’ide´e ge´ne´rale et l’intention. 62 71-b 73, 74 75 76 78, 79 82, 83 86-a 108 89, 122 94, 111 95 socie´te´ de l’information: ne´cessite´ de re´soudre des proble`- mes universels, comme l’acce`s, la facilite´ d’utilisation, la rentabilite´, l’interope´rabilite´ et la normalisation, ainsi que l’impact socio-e´conomique applications spatiales et technologies pour les satellites (bien que le Conseil ait inclus ces points dans le programme «environnement/observation de la terre») deux actions cle´s distinctes dans le sous-programme relatif à l’e´nergie, insistant davantage sur les e´nergies renouvela- bles (1) action cle´ «Ville de demain» transfe´re´e dans le programme relatif à l’environnement et adaptation du texte en conse´- quence (1) nouvelle action cle´ sur les changements globaux, le climat et la biodiversite´ (1) nouveau programme the´matique relatif à l’e´nergie et à l’environnement (1) coope´ration internationale en science et technologie: objec- tifs ge´ne´raux et principe des be´ne´fices e´quilibre´s mutuels/de la re´ciprocite´ assistance financie`re pour les PECO dans la phase de pre´-adhe´sion pour faciliter leur pleine participation au programme-cadre (1) coope´ration avec les pays à e´conomie e´mergente et les pays industrialise´s soutien à l’innovation et au transfert de technologies, en tenant compte des caracte´ristiques de chaque secteur d’acti- vite´; assistance en matie`re de DPI; «start-ups» innovants; actions aux niveaux re´gional et local syste`mes de bourses de formation syste`mes informatiques avance´s à grande vitesse et Internet (couvert dans la partie «infrastructure» du the`me 2 «Socie´te´ de l’information») 116 nouvelle action cle´ sur le vieillissement (1) Un certain nombre d’autres amendements ont e´te´ accepte´s et inte´gre´s, en tout ou en partie, dans la position commune du Conseil, parfois sous une forme modifie´e ou à un endroit diffe´rent. (1) Voir aussi la partie A du pre´sent expose´ des motifs. C 178/86 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 50-b 51-b 52 53 59-b, 97 166, 136 118 64, 138 sciences du vivant, progre`s constants et rapides tests et proce´de´s d’un bout à l’autre de la chaîne alimen- taire; rôle de l’alimentation dans la sante´, y compris recher- ches sur les maladies et les allergies meilleure compre´hension du syste`me immunitaire; accent mis sur l’identification et le traitement des maladies rares et transmissibles compre´hension du fonctionnement de la cellule; mode`les de sante´ innovants proble`mes d’e´thique inte´gration à la vie sociale des personnes ayant des besoins spe´cifiques, y compris les handicape´s et les personnes âge´es; acce`s aux services d’inte´reˆt ge´ne´ral et fourniture de ceux-ci; tourisme recherche de me´thodes d’identification et de de´samorçage des mines terrestres technologies visant à aider les entreprises à fonctionner plus efficacement; ame´lioration des conditions de travail et de la qualite´ de la vie; se´curite´ des syste`mes de paiement; crypto- graphie et techniques de lutte contre le piratage des sites informatiques 66-d, 69, 120 micro- et nanotechnologies et inge´nierie; industries tradi- tionnelles 105 68-d 70, 107 72, 168 133 80 92 technologies relatives aux re´seaux à larges bandes interac- tifs soutenir l’effort novateur ininterrompu des entreprises, en particulier des PME, à l’effet d’ame´liorer leur compe´titivite´ services d’information avance´s pour la mobilite´ et le trans- port des personnes et des marchandises action cle´ combine´e sur les technologies des moyens de transport terrestres et les technologies de la mer (1) gestion inte´gre´e de l’eau, l’accent e´tant mis sur la re´utilisa- tion de l’eau et la pre´vention de la pollution activite´ ge´ne´rique couvrant les aspects socio-e´conomiques dans le domaine de l’environnement et de l’e´nergie; obser- vation de la terre; maîtrise des grands risques nouveaux me´tiers e´mergents 93, 121 e´galite´ des chances entre hommes et femmes L’incorporation des amendements suivants n’a pas e´te´ juge´e approprie´e: 54 nouvelle action cle´ sur les bases chimiques et mole´culaires de la biologie (question juge´e suffisamment couverte par d’autres actions cle´s, par exemple «Usine cellulaire») (1) Voir aussi la partie A du pre´sent expose´ des motifs. 10. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 178/87 50-a, 57 fusion des actions cle´s «Alimentation et sante´» et «Environ- nement et sante´» (le Conseil a pre´fe´re´ maintenir deux actions cle´s distinctes parce que l’effort de recherche dans chaque domaine est assez diffe´rent) 58 60 61 129 transfert de l’action cle´ «Espace rural et côtier» dans le programme relatif à l’environnement (le Conseil a pre´fe´re´ maintenir cette action cle´ dans le the`me «qualite´ de la vie» qui couvre largement la recherche agricole; il a aussi e´tendu ce the`me pour couvrir la foreste- rie. Les aspects relatifs aux côtes ont e´te´ inclus dans la nouvelle action cle´ sur les sciences de la mer) de´finition du clonage humain (le Conseil estime que le principe est de´jà suffisamment couvert; la de´finition pre´cise doit eˆtre e´labore´e dans le cadre du programme spe´cifique) bases de donne´es et plates-formes d’expe´rimentation pour tester les nouvelles technologies du vivant, en coordination avec les Fonds structurels du Conseil (trop de´taille´; à examiner dans le cadre du programme spe´cifique, le cas e´che´ant) cre´ation d’un centre pour la recherche sur le cancer (le Conseil fait observer qu’un certain nombre de centres de ce type existent de´jà dans les États membres et ont pour tâche de coordonner la recherche europe´enne) 161, 131 the´rapies non conventionnelles et maladies relevant du domaine de la sante´ mentale (ne´cessite´ de retenir l’importance du sujet; dans la mesure pre´vue, la de´finition de´taille´e sera mieux à sa place dans le programme spe´cifique) 130 65 117 incidences sur la sante´ des champs e´lectriques et e´lectroma- gne´tiques (pre´cision qui trouvera une place plus approprie´e dans le programme spe´cifique) transposition du nouvel acquis scientifique dans la pratique par le biais de programmes interactifs de formation conti- nue (le transfert des re´sultats est aborde´ d’une manie`re ge´ne´rale dans la troisie`me action; la formation professionnelle ne rentre pas dans le champ du programme-cadre de RDT) nouvelle action cle´ sur les mutations sociales provoque´es par les nouvelles technologies de l’information et des te´le´- communications (le Conseil estime qu’il est inutile de pre´voir une action cle´ distincte dans ce domaine, parce que les incidences socio- e´conomiques de la recherche et des technologies doivent eˆtre prises en compte dans toutes les activite´s des program- mes the´matiques et non eˆtre aborde´es isole´ment) C 178/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 10. 6. 98 67 68-c, 71-b 77 81 84, 85 86-b 87 88 90 91 96 re´seaux et infrastructures nationaux de TIC et aide des Fonds structurels (en dehors du champ du programme-cadre) astronautique (le Conseil estime que ce point est trop spe´cifique à un secteur et sort du champ du programme-cadre) activite´ ge´ne´rique pour la surveillance et le suivi du trafic par satellite (sujet trop pre´cis; les technologies relatives aux satellites sont en tout cas partiellement couvertes dans le programme relatif à l’environnement) liste de domaines où une aide destine´e aux infrastructures de recherche devrait eˆtre accorde´e (point de de´tail qui serait mieux à sa place dans le programme spe´cifique) actions à re´aliser dans le cadre de la deuxie`me activite´ (l’ordre de priorite´s retenu par le Conseil pour ces actions est quelque peu diffe´rent) recours au programme Copernicus pour faciliter la partici- pation des PECO au programme-cadre (le Conseil envisage d’autres types de mesures à cet effet. Le recours plus fre´quent à Copernicus doit eˆtre examine´ dans le cadre du programme spe´cifique) nouvel objectif relatif au de´sarmement biologique et chimi- que (tout en reconnaissant l’importance de cet objectif, le Conseil estime qu’il sort du champ du programme-cadre de RDT) de´finition des PME (cette question doit eˆtre aborde´e dans la de´cision sur les re`gles de participation, prise au titre de l’article 130 J du traite´) centres d’excellence virtuels (point pre´cis qui serait mieux à sa place dans le programme spe´cifique) re´duction de trois à deux du nombre de PME requis pour participer à des projets de recherche coope´rative (le Conseil estime que l’expe´rience acquise lors des pro- grammes ante´rieurs plaide en faveur d’une re´duction en termes de seuil; toutefois, ramener à deux PME seulement ne garantirait pas ve´ritablement une recherche coope´rative pre´sentant un inte´reˆt communautaire ge´ne´ral) prix scientifique europe´en et Euronews pour la RDT (point pre´cis qui serait mieux à sa place dans le programme spe´cifique)