title: Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE

eurovoc_concepts:
animal disease
export
health risk
public health
veterinary inspection

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 03. 1998 COM(1998) 160 final Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encephalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. La présente décision remplace la décision 97/534/CE de la Commission établissant les règles relatives à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encephalopathies spongiformes transmissiblcs (MRS), Elle en modifie les points suivants : - La liste des MRS est étendue conformément à l'avis du comité scientifique directeur (CSD) du 9 décembre 1997. Cette liste prendra effet le 1er juillet 1998. La présente décision autorise les Etais membres et les pays tiers pour leurs exportations à destination de la Communauté à demander une dérogation totale ou partielle i\ l'interdiction d'utilisation de MRS sur la base de leur risque géographique. La procédure est la suivante : Les Etats membres demandant une dérogation doivent transmettre les informations nécessaires à l'évaluation de leur risque géographique d'ESB au plus tard le 30 juin 1998. Pour ces États membres, l'entrée en vigueur de la liste communautaire étendue des MRS sera reportée au 31 décembre 1998 afin que l'évaluation scientifique puisse être réalisée et que les décisions puissent être prises. Toutefois, les États membres dont la population bovine inclut des cas d'ESB sont tenus d'appliquer les règles d'élimination des MRS sur la base d'une liste plus courte. Cette liste ne peut toutefois pas être plus courte que la liste recommandée par l'Office international des épizooties (OIE) en 1997. Les pays tiers sont également invités à fournir les informations nécessaires dans le même délai. Les importations en provenance de pays tiers qui auront répondu à cette 1- *WïïËaB8SB$P demande (sauf la Suisse où ii existe des cas indigènes d'ESB) seront exemptées de l'obligation d'élimination des MRS jusqu'au 31 décembre 1998. La liste dos MRS recommandée par VOW. eu 1997 sera applicable aux importations suisses jusqu'à ee'. ie date. - La. prescrite décision introduit une exemption pour 'es Etats membres qui appliquent 'in sj'stème de twi unique obligatoire des carcasses de bovins à partir d'un certain s;*e. Ces tests dcive. it faire l'omet d'une approbation préaiabie de 'a Commis?or: après validât. ? on. Il est également prévu une dérogation pour les produits concernés dérivés de carcasses ayant subi des tests et devant être importées de pays tiers. - Une dérogation est également prévue pour l'utilisation de MRS dans certains produits couverts par une législation sectorielle, par exemple les produits médicaux, cosmétiques et industriels. 2. La présente décision est conforme à Lavis formulé par le CSD le 9 décembre 1997 et améliore la sécurité des consommateurs en évitant des conséquences injustifiées au niveau des échanges ainsi qu'au niveau économique et technique. Elle permet en outre de prendre en considération les avis scientifiques ultérieurs et de respecter les exigences définies par l'OMC en matière de notification. 3. La présente décision sera associée au renforcement de la mise en oeuvre des mesures existantes pour la minimisation du risque d'ESB et à l'amélioration de la surveillance (voir le projet de décision séparé concernant la surveillance épidémiologique des EST et modifiant la décision 94/474/CL). Au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent du 4 mars, la Grèce, l'Espagne et la Suède ont appuyé la proposition. Les Pays-Bas ont voté contre car ils considèrent les EST comme des maladies auxquelles le système de la régionalisation n'est pas applicable en principe. Le Royaume-Uni, la France, le Luxembourg, le Portugal et la Belgique sont opposés à la régionalisation avant l'harmonisation des critères mais pourraient l'accepter ultérieurement. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche et la Finlande sont opposés à la proposition en raison de l'extension de la liste des MRS qu'ils considèrent comme non scientifique et qui prendrait automatiquement effet le 1er janvier 1999 en l'absence de décision de la Commission. A \f La Commission n'ayant pas recueilli l'avis favorable du comité vétérinaire permanent, il lui est demandé au litre de l'article 17 de la directive 89/662 de soumettre dans les plus délais une proposition au Conseil. f c Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encephalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur1, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CHE2, et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur3, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté4, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/Œ5, et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission, 1 J OL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. 2 J OL 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 3 J OL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 4 JO L 373 du 31. 12. 1990, p. I. 5 J OL 162 du 1. 7. 1996, p. I. 1) considérant que, conformément à la directive 89/662/CEE et à la directive 90/425/CEE, l'État membre d'origine ou d'expédition met en oeuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour la santé humaine; 2) considérant que de nouvelles informations ont été publiées au Royaume-Uni renforçant l'hypothèse selon laquelle l'exposition à l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob (MCJ) chez l'homme; que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif de l'encéphalopathie spongiforme (Spongiform Encephalopathy Advisory Committee - SEAC) du Royaume-Uni est parvenu à la conclusion que les recherches récentes fournissent de nouvelles preuves indiscutables que l'agent causal de l'ESB est identique à l'agent causal de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob chez l'homme; que, le 18 septembre 1997, le comité consultatif sur les pathogènes dangereux (Advisory Committee on Dangerous Pathogens - ACDP) a conclu qu'il convient désormais de répertorier l'agent de l'ESB comme pathogène humain; 3) considérant que la décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères6, modifiée par la décision 95/60/CE7, interdit l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères pour l'alimentation des ruminants dans toute la Communauté; 6 JOL 172 du 7. 7. 1994, p. 23. 7 JOL 55 du II. 3. 1995, p. 43. 4) considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine8, modifiée par la décision 96/362/CE9, a été arrêtée en attendant l'évaluation des nouvelles informations et autres mesures visant à la protection de la santé animale et publique; 5) considérant que la décision 96/449/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de I'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme10, fixe la meilleure méthode disponible de transformation de déchets animaux en ce qui concerne les agents de l'encéphalopathie spongiforme; 6) considérant qu'un groupe d'experts réunis par l'OMS le 3 avril 1996 a recommandé qu'aucun produit ou partie de quelque animal que ce soit ayant présenté des signes d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ne devrait être introduit dans quelque chaîne alimentaire que ce soit (humaine ou animale), et que les pays ne devraient pas permettre que des tissus susceptibles de contenir l'agent de l'ESB pénètrent dans quelque chaîne alimentaire que ce soit (humaine ou animale); que le comité scientifique vétérinaire a évalué les mesures requises dans l'ensemble de la Communauté afin d'appliquer les recommandations du groupe d'experts; 7) considérant que le comité scientifique vétérinaire a conclu, sur la base de son évaluation des risques, que la méthode de traitement appliquant une température de 133 °C à 3 bars pendant 20 minutes est le facteur le plus important permettant de garantir la sûreté d'une farine de viande et d'os, mais que ce système ne peut pas totalement garantir l'élimination complète de l'agent de LEST présent dans le matériel à traiter si le système est utilisé pour traiter du matériel présentant une forte infectiosité; 8 « JOL 78 du 28. 3. 1996, p. 47. JOL 139 du 12. 6. 1996, p. 17. !0 JOL 184 du 24. 7. 1996, p. 43. 8) considérant que le comité scientifique vétérinaire, dans son avis du 21 octobre 1996, a recommandé, sur la base de son évaluation des risques, que les matériels à risques spécifés, à savoir la cervelle, la moelle épinière et les yeux provenant de bovins, d'ovins et de caprins de plus d'un an ou la rate provenant d'ovins et de caprins de plus de six mois soient retirés de toutes les chaînes de l'alimentation humaine ou animale dans les pays ou régions où un risque potentiel est identifié et que, dans le cas de bovins, ovins ou caprins trouvés morts, les matériels à risques spécifiés soient enlevés pour qu'ils n'entrent pas dans la chaîne de l'alimentation humaine ou animale ou bien que toute la carcasse soit détruite; 9) considérant que, sur la base de l'avis du comité scientifique vétérinaire du 21 octobre 1996, établi en conformité avec l'évaluation des risques effectuée par ce même comité, la Commission a adopté la décision 97/534/CE, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction des matériels présentant des risques au regard des encephalopathies spongiformes transmissibles", modifiée par la décision 97/866/CH12; 10) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis le 9 décembre 1997; que, dans cet avis, il suggère une nouvelle liste étendue des matériels à risques spécifiés et propose que ces matériels soient exclus temporairement de la consommation humaine et animale en fonction de leur provenance géographique; 11 JOL 216 du 8. 8. 1997, p. 95. 12 JOL 351 du 23. 12. 1997, p. 69. 11) considérant que, à la lumière des nouvelles données scientifiques, il est nécessaire de modifier la liste des matériels à risques spécifiés établie par la décision 97/534/CE; que cette liste prendra effet le 1er juillet 1998; que les États membres et les pays tiers, pour leurs exportations à destination de la Communauté, devraient être autorisés à demander une dérogation totale ou partielle à l'interdition d'utilisation des matériels à risques spécifiés à la lumière de leur risque géographique; qu'il est nécessaire de mettre au point une procédure pour la transmission des données nécessaires à l'évaluation du risque géographique d'ESB; que, en attendant que ladite évaluation scientifique soit réalisée et que les décisions soient prises, l'application de la liste étendue des matériels à risques spécifiés devrait être suspendue jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard; que, toutefois, les États membres et les pays tiers dont la population bovine inclut des cas d'ESB et qui éliminent actuellement les matériels à risques spécifiés devraient au moins éliminer les matériels recommandés par l'Organisation Mondiale pour la Santé Animale (Office international des épizooties; OIE) en 1997; 12) considérant que l'article 3. 2. 13. 12 du code zoosanitaire de l'OIE recommande que, lorsqu'ils proviennent de pays où l'incidence de l'ESB est élevée, les encéphales, yeux, moelles épinières, amygdales, thymus, rates et parties distales des iléons (tissus à l'étude) de bovins âgés de plus de six mois et les produits protéiques qui en dérivent ne fassent pas l'objet d'un commerce entre pays; que ce même article recommande que, lorsqu'ils proviennent de pays où l'incidence de l'ESB est faible, les encéphales, yeux, moelles épinières et parties distales des iléons (tissus à l'étude) de bovins âgés de plus de six mois, nés avant la mise en œuvre effective de l'interdiction des farines de viande, et les produits protéiques qui en dérivent ne fassent pas l'objet d'un commerce entre pays; 13) considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques et par précaution, d'exclure l'utilisation de la rate provenant d'ovins ou de caprins quel que soit leur âge ainsi que la viande séparée mécaniquement à partir de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins; 14) considérant que des mesures doivent être mises en oeuvre afin de protéger les ruminants contre la tremblante en attendant une évaluation épidémiologique appropriée de la situation dans la Communauté; 15) considérant que certains États membres ont déjà exclu certains matériels des chaînes d'alimentation humaine et animale; que le Royaume-Uni a interdit des tissus supplémentaires par rapport à ce qui avait été recommandé par le comité scientifique vétérinaire; 16) considérant que le Royaume-Uni est considéré comme un pays à forte incidence d'ESB; que les tissus figurant sur la liste de matériels spécifiés de bovins du Royaume-Uni correspondent à la liste de l'article susmentionné du code zoosanitaire; qu'il convient, par conséquent, d'autoriser le Royaume-Uni à maintenir en vigueur ses mesures nationales concernant l'enlèvement de matériels spécifiés de bovins; 17) considérant qu'une évaluation des risques basée sur des méthodes scientifiques reconnues peut démontrer qu'il existe dans certains États membres un risque beaucoup plus important d'exposition des hommes et des animaux aux EST; que ces Etats membres peuvent prendre des mesures en ce qui concerne l'enlèvement des autres matériels à risques provenant d'animaux abattus sur leur territoire; 18) considérant que des garanties équivalentes sont exigées pour les importations en provenance des pays tiers; que la situation en ce qui concerne les EST peut varier d'un pays à un autre et que les conditions d'importation peuvent, de ce fait, être ajustées à la situation particulière du pays d'origine ou d'expédition; que l'importation de matériels à risques spécifiés devrait être autorisée qu'aux fins pour lesquelles leur utilisation dans la Communauté est permise; 19) considérant que la vingtième directive 97/1/CE de la Commission, du 10 janvier 1997, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques13, interdit provisoirement la commercialisation de produits cosmétiques contenant des tissus et liquides provenant de l'encéphale, de la moelle épinière et des yeux de bovins, ovins et caprins, ainsi que les ingrédients qui en dérivent; que ladite directive a été modifiée de manière à ce que les dispositions de la décision 97/534/CE soient prises en compte; 20) considérant que la commercialisation de produits médicaux dans la Communauté est réglementée par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de pharmaceutiques14, modifiée spécialités directive 93/39/CEE15 et par en dernier lieu par la la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires16, modifiée en dernier lieu par la directive 93/40/CEE17; que ces directives sont actuellement modifiées pour que les dispositions de la décision 97/534/CE soient prises en compte; 13 JOL 16 du 18. 1. 1997, p. 85. 14 JOL 147 du 9. 6. 1975, p. 1. 15 JOL 214 du 24. 8. 1993, p. 22. 16 JOL 317 du 6. 11. 1981, p. 16. 17 JOL 214 du 24. 8. 1993, p. 31. 21) considérant que les modifications apportées aux directives 97/1 /CE, 75/318/CEE et 81/852/CEE prévoient la protection de la santé publique vis-à-vis de l'utilisation de matériels à risques spécifiés dans les produits médicaux et cosmétiques mis sur le marché dans la Communauté; que, par conséquent, la réglementation de ces produits peut être exclue du champ d'application de la présente décision; qu'il demeure toutefois nécessaire de prévoir des dérogations pour la fabrication de produits et dispositifs médicaux, de leurs matériels initiaux ou de leurs produits intermédiaires, lorsque l'autorité compétente a établi qu'il n'existe aucune solution de rechange satisfaisante; que la mise en oeuvre de telles dérogations sera régie par des règles communautaires fixées dans un autre texte; 22) considérant que, en ce qui concerne les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l'utilisation des matériels à risques spécifiés doit rester possible si elle est nécessaire aux performances satisfaisantes desdits produits; que les conditions d'utilisation de matériels à risques spécifiés, y compris les calendriers qui s'y rapportent, sont fixées dans la présente décision pour les dispositifs médicaux au la directive 90/385/CEE18, modifiée en dernier sens de la directive 93/68/CEE19 et de la directive 93/42/CEE du Conseil20; que lesdites lieu par conditions ne devraient pas s'appliquer aux dispositifs médicaux in vitro; 23) considérant que les mesures prévues par la présente décision contribuent davantage à l'obtention de méthodes sûres pour déterminer l'origine des matériels dérivés de ruminants, les transformer et les utiliser pour la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux, de produits médicaux, de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques; 18 JOL 189 du 20. 7. 1990, p. 17. 19 JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. 20 JOL 169 du 12. 7. 1993, p. L 24) considérant qu'il n'existe aucun contrôle ou test efficace qui permette de déterminer si des tissus particuliers ont été utilisés ou non dans la fabrication de produits; que par conséquent, les tissus en question doivent être enlevés dans les abattoirs puis détruits; que les États membres devraient aussi être autorisés à permettre leur enlèvement aux ateliers de découpe, usines de transformation à haut risque ou locaux visés à l'article 7 de la directive 90/667/CEE21, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE et en ce qui concerne les colonnes vertébrales, au point de vente au consommateur; 25) considérant qu'il est approprié de prévoir des dérogations pour permettre l'utilisation des matériels couverts par la présente décision à des fins de recherche et d'enseignement, pour la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits médicaux et des produits cosmétiques, ainsi que pour l'alimentation des animaux à fourrure, en plus des dérogations sus visées concernant les produits médicaux, les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques; 26) considérant que des inspections ont été effectuées dans les États membres en 1996 et en 1997 afin de contrôler la mise en oeuvre des mesures communautaires concernant l'ESB; que les résultats de ces inspections ont révélé un certain nombre de carences, notamment en matière de surveillance et de mise en oeuvre de l'interdiction de l'utilisation des protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants; qu'il est nécessaire de procéder à des inspections supplémentaires; 27) considérant que, en raison des échanges de certains produits, notamment de farines de viande et d'os et d'animaux vivants, qui ont eu lieu dans le passé, la présence éventuelle d'agents d'EST ne peut être exclue dans aucun des États membres; qu'il est nécessaire de réaliser une évaluation scientifique complémentaire avant qu'une évaluation définitive du risque régional de présence d'agents d'EST puisse être effectuée; 21 JOL 363 du 27. 12. 1990, p. 51. 28) considérant que la présente décision sera réexaminée à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant le risque d'exposition aux EST résultant du caractère infectant d'autres espèces animales, catégories d'âge, tissus ou matériels non couverts par la présente décision; 29) considérant qu'il serait possible de mettre au point et de valider des tests post mortem de recherche de l'ESB; qu'il convient de permettre l'approbation de ces tests et de définir les modalités de leur utilisation; qu'une exemption pour les États membres appliquant un système de test unique obligatoire des carcasses de bovins à partir d'un certain âge devrait être prévue; 30) considérant que des études scientifiques ont montré que l'étourdissement ou la mise à mort par injection de gaz dans la cavité crânienne et l'énuquage peuvent occasionner le passage de fragments de tissu cérébral dans la circulation, ces fragments se déposant ensuite dans certains organes; que les consommateurs de ce type d'organes pourraient dès lors courir un risque; qu'il y a donc lieu d'interdire ces pratiques dans les zones où il existe un risque de contamination par l'ESB; 31) considérant que, pour des raisons de transparence, la décision 97/534/CE devrait être abrogée et remplacée par la présente décision; 32) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, A AltRÊ * É LA PRÉSENTE DÉCISION: 10 Article premier 1. Aux lins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables: a) "matériels à risques spécifiés"désigne: i) le crâne, y compris la cervelle et la dure-mère, la glande pituitaire, les yeux, les amygdales, les intestins du duodénum jusqu'au rectum, la colonne vertébrale, y compris les ganglions de la racine dorsale, la moelle épinière et la dure-mère: de bovins âgés de plus de 12 mois, d'ovins et de caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; ii) la rate d'ovins et de caprins; b) "cas indigène d'ESB" désigne: un cas d'ESB pour lequel une enquête épidémiologique effectuée par l'autorité compétente a permis de conclure que l'exposition à l'agent de l'animal infecté a eu lieu sur le territoire du pays concerné; c) "énuquage" désigne: la lacération du tissu nerveux central après alourdissement au moyen d'un instrument effilé introduit dans la cavité crânienne. 2. Sauf indication contraire, toute référence aux "matériels à risques spécifiés" dans la présente décision est une référence aux tissus visés au paragraphe 1 (a), et non aux produits dérivés de ces tissus ou en contenant. H Article 2 1. Les Etats membres veillent à ce que les techniques d'abattage suivantes ne soient pas appliquées après le 30 juin 1998 aux bovins, ovins et caprins dont la viande est destinée à la consommation humaine ou animale: a) F étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ou la mise à mort par cette méthode; b) l'énuquage. 2. L'utilisation de la colonne vertébrale de bovins, ovins et caprins pour la production de viande séparée mécaniquement est interdite après le 30 juin 1998. Cette disposition ne s'applique pas aux animaux soumis à un test en application de l'article 6. 1. Les États membres veillent à ce qu'après le 30 juin 1998 les matériels à risques spécifiés des animaux abattus ou morts sur leur territoire soient enlevés sous la surveillance directe d'un fonctionnaire de l'autorité compétente et soient détruits conformément à l'article 4. 2. Les matériels à risques spécifiés sont enlevés dans les abattoirs. 3. Par dérogation au paragraphe 2, les Etats membres peuvent autoriser l'enlèvement de: a) matériels à risques spécifiés dans les ateliers de découpe, les usines de transformation à haut risque ou les locaux visés à l'article 7 de la directive 90/667/CEE. Ces établissements sont agréés par l'autorité compétente pour cette utilisation; b) la colonne vertébrale au point de vente au consommateur sur leur territoire. 12 4. La Commission peut fixer des conditions notamment en ce qui concerne les contrôles conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE. 5. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas de bovins, ovins ou caprins morts naturellement ou abattus dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies, leur cadavre entier peut être détruit selon une des méthodes visées à l'article 4 sans que les matériels à risques spécifiés soient enlevés. Article 4 Les matériels à risques spécifiés sont badigeonnés à l'aide d'une teinture dès l'enlèvement. Tous les matériels à risques spécifiés, y compris ceux qui ont été obtenus avant le 1er juillet 1998, sont détruits: a) par incinération, ou b) a condition que la couleur de la teinture soit détectable après traitement, par traitement suivi: i) de l'incinération; ii) de l'utilisation comme combustible; ou iii) d'une autre méthode prévenant tout risque de transmission d'une EST, et autorisée et supervisée par l'autorité compétente. Article 5 1. Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pour permettre l'utilisation comme combustible ou l'enfouissement des matériels à risques spécifiés ou des cadaves entiers dans les conditions fixées à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE. 13 2. Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pour permettre l'utilisation de matériels à risques spécifiés: a) pour l'enseignement ou la recherche dans des établissements officiellement reconnus; b) pour l'alimentation des animaux à fourrure. 3. Les Liais membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions de Particle 4 pour permettre l'utilisation de matériels à risques spécifiés: a) pour la fabrication de produits médicaux, de leur matériel de départ ou de produits intermédiaires, lorsque cela est conforme aux dispositions des directives 75/318/CEE et 81/852/CEE; b) pour la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE qui ne sont pas destinés à entrer en contact direct avec les patients, y compris leur matériel de départ ou les produits intermédiaires; c) pour la fabrication de dispositifs médicaux au sens des directives 90/385/CLE et 93/42/CEE qui sont destinés à entrer en contact direct avec les patients, y compris leur matériel de départ ou les-produits intermédiaires; des conditions supplémentaires figurent à l'annexe II; d) pour la fabrication de produits cosmétiques, de leur matériel de départ ou de produits intermédiaires, lorsque cela est conforme aux dispositions de la directive 76/768/CEE; e) pour la fabrication de produits autres que ceux visés aux points a) à d)qui sont destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les engrais. 14 Article 6 I. À la place de l'enlèvement des matériels à risques spécifiés prévu aux articles 3 et 12, ou par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 2, les Ltats membres peuvent autoriser l'application d'un test post-abattage agréé conformément à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à condition au moins que: a) les tests soient effectués dans les abattoirs sur l'ensemble des bovins âgés de plus de 12 mois et, selon le cas, sur l'ensemble des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive; b) la rate des ovins et des caprins soit enlevée et détruite conformément à l'article 4; c) aucun animal des espèces bovine, ovine ou caprine ne quitte l'abattoir avant que les résultats des tests effectués sur l'ensemble des animaux abattus issus du même lot, c'est-à-dire après une procédure de nettoyage et de désinfection de la chaîne d'abattage et avant la prochaine procédure, aient été reçus et acceptés par l'autorité compétente; d) quand un test post-abattage donne un résultat positif, tout matériel issu de bovins, ovins et caprins produits dans le même lot après la dernière procédure de nettoyage et de désinfection de la chaîne d'abattage, soit détruit conformément à l'article 4. 2. En ce qui concerne les produits visés à l'annexe III qui peuvent être importés dans la Communauté, les pays tiers peuvent autoriser en remplacement de l'enlèvement des matériels à risques spécifiés l'application d'un test post-abattage agréé conformément à la présente décision à la condition qu'au moins les dispositions visées au paragraphe 1 soient remplies. 15 Article 7 1. Afin de garantir une application correcte de la présente décision, les États membres effectuent fréquemment des contrôles officiels, en particulier dans les abattoirs, les ateliers de découpe, les usines de traitement de déchets animaux, les usines de traitement à haut risque ou les locaux visés à l'article 7 de la directive 90/667/CEE, les points de vente au consommateur et les entrepôts de stockage, et prennent des mesures pour éviter toute contamination. 2. Les États membres mettent en place un système destiné à garantir et à vérifier que: a) lorsque des dérogations ont été accordées conformément à l'article 3, paragraphe 3, pour l'enlèvement des matériels à risques spécifiés dans des établissements autres que les abattoirs, ces matériels soient complètement séparés d'autres déchets, soient regroupés séparément et détruits conformément à l'article 4; b) que les matériels à risques spécifiés bénéficiant de dérogations en application de Particle 5, paragraphes 2 et 3, soient utilisés exclusivement aux fins utilisées; c) lorsque des bovins, ovins et caprins vivants provenant d'États membres ou de pays tiers, dans lesquels des cas indigènes d'EBS se sont produits arrivent dans des États membres sans cas indigènes d'EBS selon l'article 12, paragraphe 3, ces animaux restent sous surveillance officielle jusqu'à leur abattage ou leur expédition en dehors de leur territoire. Article 8 1. Sans préjudice de l'article 5 paragraphes 2 et 3, les importations de matériels à risques spécifiés dans la Communauté sont interdites après le 30 juin 1998. 16 2. Ln vue de l'importation dans la Communauté après le 30 juin 1998, les produits d'origine animale énumérés à l'annexe 111, qui contiennent des matériels dérivés de bovins, d'ovins ou de caprins produits après le 30 juin 1998 et sont destinés à l'alimentation humaine ou animale, doivent être accompagnés du certificat approprié exigé par la législation communautaire, complété par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production, et libellée comme suit: "Le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels à risques spécifiés définis dans la décision [98/. /CE] de la Commission produits après le 30 juin 1998 ni de viandes séparées mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins, d'ovins ou de caprins après le 30 juin 1998. " ou bien, "Le produit contient ou est dérivé de matériels produits après le 30 juin 1998 issus de bovins, d'ovins ou de caprins qui ont donné un résultat négatif à un test de détection de PESB agréé conformément à la décision [98/. /CE] de la Commission. " Article 9 Les États membres peuvent prendre des mesures de précaution supplémentaires concernant les animaux abattus sur leur propre territoire. Article 10 1. Les Plats membres ou les pays tiers peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions de la présente décision en fonction de leur statut épidémiologique au regard des EST. 2. Les États membres et les pays tiers souhaitant demander des dérogations visées au paragraphe 1 présentent à la Commission avant le 1er juillet 1998 une demande accompagnée de documents justificatifs en vue de la reconnaissance de leur statut épidémiologique au regard des EST et rédigée dans au moins une des langues officielles de la Communauté conformément aux dispositions de l'annexe I. 17 3. Sans préjudice de l'article 11 et de l'article 12, paragraphe 1, les Etats membres, qui présentent à hi Commission la demande visée au paragraphe 2 ne sont pas tenus d'appliquer la présente décision aux animaux nés sur leur territoire et ne l'ayant jamais quitté, ou aux animaux nés ou élevés sur le territoire d'un autre pays ayant également présenté à la Commission la demande visée au paragraphe 2. 4. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphes 2 et 3, les pays tiers qui présentent à la Commission la demande visée au paragraphe 2 ne sont pas tenus d'appliquer l'article 8. 5. La Commission communique aux États membres, dans le cadre du Comité vétérinaire permanent, les noms des Etats membres ou des pays tiers ayant demandé des dérogations comme prévu au paragraphe 1. Article 11 1. Les conditions applicables aux États membres et aux pays tiers ayant présenté une demande visée à Particle 10 sont établies, après consultation du comité scientifique approprié et le cas échéant après des inspections communautaires, et par décision prise conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 89/662/CEE. 2. La Commission prend une décision conformément au paragaphe 1 avant le 1er janvier 1999. Si aucune décision n'est prise, les dispositions des articles 2 et 3 et selon le cas, de l'article 8, paragraphe 2 sont applicables. Article 12 1. Nonobstant les articles 10 et 11, les États membres ayant enregistré des cas indigènes d'ESB veillent à ce qu'au plus tard à partir du 1er juillet 1998, ou si le premier cas indigène d'ESB est enregistré après le 31 mai 1998, au plus tard un mois après sa confirmation officielle, la cervelle, les yeux, la moelle épinière et les parties distales des iléons des bovins âgés de plus de 12 mois soient enlevés des animaux abattus ou morts naturellement sur leur territoire dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphes 1 et 2 et détruits conformément à l'article 4. 18 2. Nonobstant les articles 10 et 11, en vue de l'importation dans la Communauté après le 30 juin 1998, les produits d'origine animale énumérés à l'annexe III qui contiennent des matériels dérivés de bovins produits après le 30 juin 1998 dans des pays tiers dans lesquels des cas d'ESB ont été enregistrés et qui sont destinés à l'alimentation humaine ou animale, doivent à partir du 1er juillet 1998 au plus tard ou si le premier cas indigène d'ESB est enregistré après le 31 mai 1998 au plus tard un mois après sa confirmation, être accompagnés du certificat approprié exigé par la législation communautaire, complété par une déclaration signée par l'autorité compétente du pays de production et libellée comme suit: "Le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de cervelles, yeux, moelles épinières et parties distales des iléons de bovins âgés de plus de 12 mois visés dans la décision |98/. /CE| de la Commission qui ont été obtenus après le 30 juin 1998 ni de viandes séparées mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovins après le 30 juin 1998. " ou bien "Le produit contient ou est dérivé de matériels produits après le 30 juin 1998 issus de bovins ayant donné un résultat négatif à un test de détection de PESB agréé conformément à la décision [98/. /CE] de la Commission. " Toutefois, si le premier cas indigène d'ESB est enregistré après le 31 mai 1998, la date visée dans la déclaration peut être remplacée par la date correspondant au plus tard à l'écoulement d'un mois après sa confirmation officielle. 3. Nonobstant les articles 10 et 11, si des animaux provenant de pays ayant enregistré des cas indigènes d'ESB sont destinés à l'abattage après le 30 juin 1998 sur le territoire d'États membres n'ayant enregistré aucun cas indigène: a) l'État membre de destination veille à ce que les matériels à risques spécifiés issus de ces animaux, ou au moins les matériels à risques visés au paragraphe 1, soient enlevés et détruits conformément à l'article 4. Ces animaux sont abattus dans des abattoirs agréés à cet effet par l'autorité compétente et à la lin du processus normal d'abattage; 19 b) l'Etat membre d'expédition veille à ce que: i) les certificats sanitaires soient complétés par l'ajout des mots suivants pour les bovins dans la section "Informations sanitaires relatives aux animaux de l'espèce bovine" du certificat visé à l'annexe F de la directive 97/12/CE du Conseil22: "les animaux énumérés ci-dessous sont nés ou ont été élevés dans un État membre ou un pays tiers dans lequel des cas indigènes d'EBS se sont produits"; ou Supprimer la mention inutile. pour les ovins et les caprins à la demande de l'Etat membre de destination, dans la section V "Renseignements sanitaires" des certificats visés à l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil23: "les animaux énumérés ci-dessous sont nés ou ont été élevés1 dans un État membre ou un pays tiers dans lequel des cas indigènes d'EBS se sont produits". 1 Supprimer la mention inutile. ii) l'autorité compétente du lieu de destination est informée de la nature des bovins, ou, ù la demande de Pistât membre de destination, de la nature des ovins et caprins, dans chaque lot par un message spécifiquement codé ANIMO ou par télécopie; 22 J O I. 109 du 25. 4. 1997, p. I. 23 JOL 46 du 19. 2. 1991, p. 19. 20 c) le pays tiers veille à ce que: i) les certificats sanitaires soient complétés par l'ajout des mois suivants dans les sections appropriées relatives à la santé des bovins: "les animaux énumérés ci-dessous sont nés ou ont été élevés dans un État membre ou un pays tiers dans lequel des cas indigènes d'EBS se sont produits"; ou Supprimer la mention inutile. pour les ovins et des caprins à la demande de l'État membre de destination: "les animaux énumérés ci-dessous sont nés ou ont été élevés dans un État membre ou un pays tiers dans lequel des cas indigènes d'EBS se sont produits". Supprimer la mention inutile. ii) l'autorité compétente du lieu de destination est informée de la nature des bovins, ou, à la demande de l'État membre de destination, de la nature des ovins et caprins, dans chaque lot par télécopie. Article 13 1. La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions de la décision 96/239/CE et de la décision 94/474/CEE. 2. La décision 97/534/CE est abrogée et les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision. 21 Article 14 La présente décision et les décisions visées à l'article 11 paragraphe 1 font l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des nouvelles informations épidémiologiques et scientifiques concernant les critères déterminant le niveau de risque d'exposition des régions spécifiques aux ES'P résultant du caractère infectant d'autres espèces animales, catégories d'âge, tissus ou matériels. Le cas échéant, la présente décision est modifiée après consultation du comité scientifique approprié et conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE. Article 15 La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1998. Elle ne s'applique pas aux produits visés à la présente décision, qui ont été fabriqués avant le 1er juillet 1998 et qui sont dérivés de matériels à risques spécifiés. Article 16 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, Par le Conseil 22 ANNEXE I Informations à fournir dans le cadre d'une demande de reconnaissance du statut épidémiologique en application de Particle 10 Toutes les données doivent être fournies sur une base annuelle, de préférence à partir de 1980 et au moins à partir de 1988. Les Etats présentant une demande doivent s'efforcer de fournir des informations complètes et cohérentes. Il est possible que les données non transmises ou considérées comme incomplètes ou insatisfaisantes doivent être remplacées par les hypothèses de cas les plus défavorables aux fins de l'évaluation du risque. Des informations doivent être fournies concernant: 1. Structure et dynamique des populations bovine, ovine et caprine (a) nombres absolus d'animaux par espèce et par race, vivants et au moment de l'abattage; (b) distributions par âge des animaux par espèce, par race, sexe et type; (c) distributions par âge des animaux par espèce, par race, sexe et type au moment de l'abattage; (d) distribution géographique des animaux par espèce et par race; (e) distribution géographique des animaux par système d'élevage, taille de troupeau et objectif de production; (f) système d'identification et possibilités de traçage des animaux. 2. Échanges d'animaux (a) importations et exportations; (b) échanges à l'intérieur de la zone géographique; (c) importations d'embryons et de sperme; (d) utilisation des animaux, des embryons et du sperme importés; (e) mécanismes utilisés par les abattoirs pour identifier les animaux et leur origine ainsi que les données résultant de ces procédures. 23 3. Aliments pour animaux (a) production de farines de viande et d'os dand le pays et leur utilisation par espèce et système d'élevage (notamment la proportion de farines de viande et d'os produites dans le pays administrée aux bovins, ovins et caprins); (b) importations de farines de viande et d'os (indication du pays d'origine) et leur utilisation par espèce et système d'élevage (notamment la proportion de ces farines de viande et d'os administrée aux bovins, ovins et caprins); (c) exportations de farines de viande et d'os, indication du pays de destination. 4. Interdictions de farines de viande et d'os (a) description complète; (b) dates de mise en place; (c) application réelle, contrôle et chiffres concernant le respect; (d) possibilités de contamination croisée avec d'autres aliments. 5. Interdictions d'abats bovins spécifiés et de matériels à risques spécifiés (a) description complète; (b) dates de mise en place; (c) application réelle, contrôle et chiffres concernant le respect. 6. Surveillance des EST en particulier de l'ESB et de la tremblante (a) incidence des cas confirmés en laboratoire d'ESB et de tremblante; (b) distribution par âge, distribution géographique et pays d'origine des cas; (c) incidence des troubles neurologiques pour lesquels PEST ne peut être exclue pour des raisons cliniques chez n'importe quelle espèce animale; (d) méthodologies et programmes de surveillance et d'enregistrement des cas cliniques d'ESB et de tremblante, y compris l'information des éleveurs, vétérinaires, services et autorités de la lutte contre ces maladies; (e) incitations à déclarer les cas, régimes d'indemnisation et de rémunération; (f) méthodologies de confirmation en laboratoire et d'enregistrement des cas suspects d'ESB et de tremblante; (g) souches d'agents d'ESB et de tremblante éventuellement impliquées; (h) systèmes existants ou programmes en cours de surveillance active ciblée. 24 7. Equarrissage et transformation des aliments pour animaux (a) systèmes d'equarrissage et de transformation des aliments pour animaux utilisés; (b) nature des dossiers des établissements d'equarrissage et de transformation; (c) paramètres quantitatifs et qualitatifs concernant la production de farines de viande et d'os et de suif au moyen de chaque système de transformation; (d) zones géographiques dont proviennent les matériels utilisés; (e) type de matières premières utilisées; (f) paramètres des lignes de traitement séparé pour les matériels issus d'animaux sains et suspects; (g) systèmes de transport et de stockage des farines de viande et d'os ou d'aliments contenant des farines de viande et d'os. 8. Abattages liés à PESB et la tremblante (a) critères d'abattage; (b) date d'introduction du régime d'abattage cl toute modilication ultérieure; (c) animaux abattus (informations spécifiées au point 1); (d) taille des troupeaux dans lesquels les animaux ont été abattus. 25 •t^î'AW:ï't-- ANNEXE II Utilisation de matériels à risques spécifies pour la fabrication de dispositifs médicaux 1. Les matériels à risques spécifiés ne sont pas utilisés pour la fabrication de dispositifs médicaux implantables actifs au sens de la directive 90/385/CEE et de dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE qui sont destinés à entrer en contact direct avec des patients, à moins que l'utilisation de ces matériels ne soit autorisée conformément aux dispositions de la décision. 2. Sans préjudice du point 1 et à moins que l'utilisation de matériels à risques spécifiés soit autorisée conformément aux dispositions de la décision: (a) les dérivés du suif peuvent être utilisés à condition qu'ils aient été produits selon une méthode adéquate, validée et strictement certifiée, telle que: * la transestérification ou l'hydrolyse à une température minimale de 200°C pendant au moins 20 minutes sous pression (production de glycerol, d'acides gras et d'esters d'acides gras) * la saponification avec NaOI I 12 M - dans un procédé discontinu: à 95"C au minimum pendant au moins 3 heures, - dans un procédé continu: à 140°C au minimum, pendant au moins 8 minutes sous pression ou équivalent. (b) les matériels d'origine bovine, ovine ou caprine pouvant être dérivés de matériels à risques spécifiés peuvent être utilisés jusqu'au 30 septembre 1999 comme réactifs ou lorsqu'ils ne sont qu'indirectement associés au processus de fabrication ou qu'ils disparaissent dudit processus de fabrication, à moins qu'il n'existe pas d'alternatives adéquates; (c) les matériels d'intestins d'origine bovine, ovine ou caprine peuvent être utilisés pour la fabrication de sutures pour autant que: * les matières premières proviennent de pays où il est attesté de manière indiscutable qu'aucun cas indigène d'ESB n'a été enregistré; et * la source des matériels soit soumise à des inspections et contrôles vétérinaires; et * les matières premières utilisées soient issues d'animaux certifiés par un vétérinaire comme étant propres à la consommation humaine; et 26 * les preuves quant à la sûreté de la source, y compris les attestations sanitaires, soient conservées par le fabricant; et * tous les processus de production pertinents soient effectués conformément aux exigences légales afin de garantir un sécurité optimale. (d) les matériels d'origine bovine, ovine ou caprine pouvant être issus de matériels à risques spécifiés peuvent être utilisés jusqu'au 31 mars 2000 au plus tard dans la fabrication de dispositifs médicaux pour lesquels et aussi longtemps qu'il n'existe pas d'alternatives thérapeutiques satisfaisantes. 3. Lorsque des matériels d'origine bovine, ovine ou caprine sont utilisés, il doit être procédé à une évaluation des risques portant sur tous les aspects pertinents, y compris ce qui concerne la source, la nature et les quantités de matériels animaux utilisés, les processus de production et les conditions d'utilisation des dispositifs Unis. La procédure susmentionnée est attestée par des documents justificatifs. 4. Le respect des dispositions de la présente annexe est vérifié dans le cadre de l'application des procédures prévues par les directives 90/385/CE et 93/42/CEE. 5. Sans préjudice de l'article 15, les dispositions de la présente annexe sont applicables aux dispositifs médicaux fabriqués au plus tard après le 31 mars 1999. 27 ANNEXE HI (Produits visés à Particle 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 2 et à Particle 12, paragraphe 2) (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (I) "Viandes fraîches" au sens défini par la directive 64/433/CEIi du Conseil1; "Viande hachée et préparations de viande"; au sens défini par la directive 94/65/CE du Conseil2; "Produits carnés" et "autres produits d'origine animale"; au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil3; Produits laitiers", au sens défini par la directive 92/46/CEE du Conseil4, destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine et du suif; "Produits laitiers"; au sens défini par la directive 92/118/CEE du Conseil, destinés à la consommation animale et contenant de la gélatine ou du suif; "Produits de la pêche" au sens défini par la directive 91/493/CEE du Conseil5, destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif; "Produits à base d'oeufs", au sens défini par la directive 89/437/CEE du Conseil6, destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif; "Escargots ou cuisses de grenouilles", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil, destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou du suif; "Graisses fondues", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil; "Gélatine", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil; "Aliments pour animaux familiers", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil; "Protéines animales transformées", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil; (m) "Os" et "produits à base d'os", au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil; (n) "Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux"; au sens visé à la directive 92/118/CEE du Conseil. 1 2 3 JO L 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. JOL 368 du 31. 12. 1994, p. 10. JOL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 4 JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. 5 JOL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. 6 JOL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. 28 ISSN 0254-149 COM(98) 160 final DOCUMENTS FR 05 15 03 02 N° de catalogue : CB-CO-98-152-FR-C ISBN 92-78-31955-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2 2>


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 611/98 του Bartho PRONK προς την Επ τροπή. Οι καθαρές πληρωμές της Ολλανδίας κατά το 1997

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text: 2. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 304/139 (98/C 304/206) GRAPTH ERVTHSH E-0606/98 ypobolh· : Jose· Valverde Lo·pez (PPE) prow to Symboy·lio (16 Marti·oy 1998) Ue·ma: Epiky·rvsh thw Synuh·khw toy `msternam Stiw 2 Oktvbri·oy 1997 ypogra·fhke h Synuh·kh toy `msterntam sto Basiliko· Ana· ktoro. Mporei· na anafe·rei to Symboy·lio poiew ei·nai oi hmerologiake·w proble·ceiw gia thn epiky·rvsh thw Synuh·khw ek me·royw tvn diafo·rvn eunikv· n boylv· n. Lamba·nontaw ypo·ch thn eyry·tath politikh· shmasi·a thw Synuh·khw ayth·w mporei· na anafe·rei to Symboy·lio poiew uesmike·w drasthrio·thtew anapty·ssei oy·tvw v· ste na dhmioyrghuei· eynoi¤kh· koinh· gnv· mh kauv· w kai poia ei·nai h sxetikh· kata·stash o·son afora· ka·ue kra· tow me·low; Apa· nthsh (1 Aprili·oy 1998) H synuh·kh toy (cid:146)Amsterntam › h opoi·a apotelei· to apote·lesma thw dia·skechw tvn antiprosv· pvn tvn kybernh·sevn tvn kratv· n melv· n, poy diejh·xuh sto dia·sthma metajy· Marti·oy 1996 kai Ioyni·oy 1997 › pre·pei na epikyrvuei· apo· ta kra·th poy thn ype·gracan sy·mfvna me toyw oikei·oyw syntagmatikoy·w kano·new. To Symboy·lio den ei·nai armo·dio na proble·cei xronodia·gramma thw epiky·rvshw oy·te na anala·bei, sta plai·sia ayta·, dra·seiw apeyuyno·menew sthn koinh· gnv· mh tvn kratv· n melv· n. (98/C 304/207) GRAPTH ERVTHSH E-0611/98 ypobolh· : Bartho Pronk (PPE) prow thn Epitroph· (9 Marti·oy 1998) Ue·ma: Oi kauare·w plhrvme·w thw Ollandi·aw kata· to 1997 Sth syne·xeia thw erv· thsh·w moy stiw 10 Dekembri·oy 1997(R-4054/97) (1) kai thw apa·nthshw thw Epitroph·w stiw 19 Ianoyari·oy 1998, ue·tv ne·a, pro·sueth erv· thsh: 1. Ea·n den mporei· na douei· apa·nthsh sthn erv· thsh poy ue·tv, to·te gia poio· lo·go kauyste·rhse to·so poly· h Epitroph· na moy apanth·sei; Saw epishmai·nv ma·lista o·ti epro·keito gia epei·goysa erv· thsh. 2. Den ei·nai h apa·nthsh a·ney lo·goy ypotimhtikh·, dedome·noy o·ti, o·pvw fai·netai, h Epitroph· e·xei thn enty·pvsh pvw ta me·lh toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy den gnvri·zoyn o·ti oi dhmosiey·seiw thw Epitroph·w bri·skontai sto ˝nternet; 3. Sthn apa·nthsh· thw h Epitroph· yposthri·zei o·ti den diaue·tei stoixei·a gia tiw kauare·w plhrvme·w thw Ollandi·aw kata· to 1997. Kato·pin anafe·rei thn a·poch thw Epitroph·w. H a·poch ayth· ei·nai na mhn pare·xei h Epitroph· sxetikv· w kamia· plhrofori·a. Sy·mfvna me to a·ruro 140 thw Synuh·khw EE h Epitroph· pre·pei na di·dei proforikh· h· grapth· apa·nthsh se ervth·seiw poy ue·toyn ta me·lh toy Eyrvpai¤koy· Kinoboyli·oy h· ta me·lh thw. H Epitroph· pre·pei na pare·xei plhrofori·ew o·tan ervta·tai apo· me·lh toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy. Mh·pvw oi ene·rgeiew thw Epitroph·w antibai·noyn prow to a·ruro 140 thw Synuh·khw afoy· arnei·tai na koinopoih·sei plhrofori·ew tiw opoi·ew gnvri·zei; (1) EE C 196 thw 22. 6. 1998, sel. 69. Apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (16 Marti·oy 1998) H Epitroph· uevrei· o·ti e·dvse plh·rh apa· nthsh sthn prohgoy·menh erv· thsh toy ajio·timoy me·loyw toy 1. Koinoboyli·oy. H en lo·gv apa·nthsh do·uhke me·sa sthn prouesmi·a poy koinopoih·uhke apo· to Koinoboy·lio sthn Epitroph·. 2. Pra·gmati, h Epitroph· den dhmosiey·ei sto ˝nternet o·la ta e·ggrafa poy ypoba·llei sto Symboy·lio. Sthn prohgoy·menh apa·nthsh den ei·xan gi·nei sxo·lia sxetika· me me·lh toy Koinoboyli·oy. H Epitroph· di·nei idiai·terh shmasi·a sthn paroxh· plh·rvn kai e·gkairvn apanth·sevn stiw koinoboyleytike·w 3. ervth·seiw. Merimna· kai pra·ttei ta de·onta gia thn ekplh·rvsh tvn ypoxrev· sevn poy e·xei dyna·mei toy a· ruroy 140 thw synuh·khw EK


title: WRITTEN QUESTION No. 643/98 by Jorge HERNANDEZ MOLLAR to the Commission. Conditions for upgrading the Spanish 'Ingeniero Técnico' engineering qualification in comparison with others

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recognition of studies
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text: 19. 11. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 354/13 (98/C 354/24) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0643/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jorge Hernandez Mollar (PPE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Miksi komissio on liitta¤nyt avoimia kilpailuja KOM/A/720 ja KOM/A/721 (EYVL C 52 A, 28. 2. 1991) koskeviin espanjankielisiin ilmoituksiin vaatimuksen ylemma¤sta¤ korkeakoulututkinnosta (titulo superior), mutta ta¤ta¤ vaatimusta ei ole liitetty muihin kyseisen kilpailuilmoituksen kieliversioihin? (98/C 354/25) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0644/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jorge Hernandez Mollar (PPE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Milla¤ perustein komissio esitta¤a¤ vaatimuksen, joka ei esiinny kilpailua koskevassa ilmoituksessa (ylempi korkeakoulututkinto, maisterin tai kandidaatin arvo), espanjalaiselle alemman insino¤o¤ritutkinnon suorittaneelle Vicente Alonso Moralesille, joka oli ehdokkaana avoimeen kilpailuun KOM/A/1047 (EYVL C 145 A, 13. 5. 1997)? (98/C 354/26) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0645/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Jorge Hernandez Mollar (PPE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Miksi komissio on liitta¤nyt avointa kilpailua KOM/A/1047 (EYVL C 145 A, 13. 5. 1997) koskevan ilmoituksen espanjalaiseen versioon vaatimuksen yliopistotasoista tutkinnosta, mutta ta¤ta¤ vaatimusta ei ole kilpailua koskevassa saksankielisessa¤ versiossa? (98/C 354/27) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0669/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) (10. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Pita¤a¤ko¤ paikkansa, etta¤ komissio hyva¤ksyy tai on hyva¤ksynyt ammattikorkeakoulututkinnon (Fachhochschuldi- plom) suorittaneiden osallistumisen EU:n virkamiesten ura-alueiden A/LA -paikoista ka¤yta¤viin kilpailuihin? (98/C 354/28) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0670/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) (10. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Katsooko komissio, etta¤ ammattikorkeakoulututkinto (Fachhochschuldiplom) on Saksan korkein tutkinto vai katsooko se, etta¤ yliopistollinen Hochschule-tutkinto on Saksan korkein tutkinto? (98/C 354/29) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0671/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Antoni Gutie·rrez D(cid:14)·az (GUE/NGL) (10. maaliskuuta 1998) Aihe: Espanjalaisen alemman insino¤o¤ritutkinnon (ingeniero te·cnico) suorittaneiden urallaetenemisvaatimukset muihin verrattuna Katsooko komissio, etta¤ ammattikorkeakoulututkinto (Fachhochschuldiplom) takaa korkeamman ammattitaidon kuin ingeniero te·cnico -tutkinto? Miksi?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 635/98 von Jorge HERNANDEZ MOLLAR an die Kommission. Einstellungsvoraussetzungen für spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fällen

text: 19. 11. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 354/11 Im Rahmen des MEDA-Programms haben die tu¤rkischen Stellen der Kommission ein Projekt vorgelegt, bei dem es darum geht, die Meeres-, Boden- und Luftverschmutzung im gesamten Verlauf der Mittelmeerku¤ste der Tu¤rkei zu bilanzieren, um sodann dagegen vorzugehen. Die derzeitige Situation im Bereich der finanziellen Zusammenarbeit mit der Tu¤rkei la¤(cid:223)t keine Angaben daru¤ber zu, ob ein derartiges Projekt in naher Zukunft finanziert werden kann. Die Mitteilung der Kommission vom 15. Juli 1997 u¤ber die weitere Entwicklung in den Beziehungen zur Tu¤rkei (1) enthielt ebenfalls denVorschlag, die Zusammenarbeit im Bereich der Umwelt mit Vorrang zu betreiben, damit die Umweltpolitik in der Tu¤rkei zu einer Konstanten und fester Bestandteil der gesamten Wirtschaftspolitik wird. Zur Ermo¤glichung einer solchen Zusammenarbeit sind Haushaltsmittel der EG erforderlich. Der Europa¤ische Rat vom Dezember 1997 in Luxemburg hat diese Orientierungslinien gebilligt und die Kommission aufgefordert, entsprechende Vorschla¤ge vorzulegen. Solche Vorschla¤ge hat die Kommission am 4. Ma¤rz 1998 in ihrer Mitteilung (cid:132)Eine europa¤ische Strategie fu¤r die Tu¤rkei › erste operative Vorschla¤ge der Kommission(cid:147) (2) verabschiedet. Dieses Dokument entha¤lt z. B. den Vorschlag, die tu¤rkischen Umwelteinrich- tungen zu sta¤rken und in diesem Bereich HR-Entwicklung zu betreiben. Die Mitteilung sieht ferner Ausbildungsma(cid:223)nahmen im Bereich Umweltrisikoabscha¤tzung und Vermeidung von Umweltverschmutzung vor. Fu¤r die Durchfu¤hrung dieser Aktionen sind Haushaltsmittel der Gemeinschaft und insbesondere Mittel des MEDA-Programms erforderlich. Die Kommission verweist ferner darauf, da(cid:223) die Tu¤rkei eine Reihe von internationalen Umweltschutzkonven- tionen wie z. B. die Mittelmeer-Konvention von Barcelona und die Baseler Konvention u¤ber die Kontrolle des grenzu¤berschreitenden Transports von Gefahrmu¤ll und dessen Beseitigung unterzeichnet hat. Im Fall von Versto¤(cid:223)en ist das Sekretariat der jeweiligen Konvention zu informieren. Die Tu¤rkei ist ferner verpflichtet, sich an den OECD-Beschlu(cid:223) vom 30. Ma¤rz 1992 u¤ber die Kontrolle grenzu¤berschreitender Transporte von zur Weiterverwertung bestimmten Abfa¤llen zu halten. (1) Dok. KOM(97) 394 endg. (2) Dok. KOM(98) 124 endg. (98/C 354/16) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0635/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Stimmt es, da(cid:223) die Kommission die Bewerbungen von Inhabern eines Fachhochschuldiploms in allgemeinen Ausschreibungen fu¤r die Besetzung von Stellen der Laufbahngruppe A/LA im europa¤ischen o¤ffentlichen Dienst zula¤(cid:223)t oder zugelassen hat? (98/C 354/17) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0636/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) in Deutschland der Titel Fachhochschuldiplom oder vielmehr der akademische Titel Hochschuldiplom der ho¤chste Titel ist? (98/C 354/18) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0637/98 von Jorge Hernandez Mollar (PPE) an die Kommission (9. Ma¤rz 1998) Betrifft: Einstellungsvoraussetzungen fu¤r spanische graduierte Ingenieure im Vergleich zu anderen Fa¤llen Ist die Kommission der Auffassung, da(cid:223) der Titel (cid:132)Fachhochschuldiplom(cid:147) eine ho¤here Qualifikation beinhaltet als der spanische Titel des graduierten Ingenieurs (ingeniero te·cnico)? Warum?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 617/98 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Opneming van rotseilanden in het INTERREG- programma

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
EU programme
EU regional policy
Greece
Structural Funds
operational programme
regional development
structural policy

text: 11. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 386/31 (98/C 386/038) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0617/98 van Nikitas Kaklamanis (UPE) aan de Commissie (9 maart 1998) Betreft: Opneming van rotseilanden in het INTERREG-programma Naar verluidt heeft de Griekse regering › geheel terecht overigens › zes rotseilanden in de Ege(cid:239)sche Zee aangemerkt voor het INTERREG-programma. Kan de Commissie meedelen welk haar officieel standpunt ter zake is en of zij voornemens is middelen uit te trekken voor de uitvoering van projecten op deze rotseilanden, die zonder enige twijfel deel uitmaken van het Griekse (en dus Europese) grondgebied? Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (7 mei 1998) Sinds 1981, het jaar waarin Griekenland tot de Gemeenschap is toegetreden, verleent de Commissie financiºle bijdragen voor acties en projecten op het hele Griekse grondgebied. In het kader van diverse sectorale en regionale programma(cid:146)s die onder het communautaire bestek 1994-1999 vallen, en in het kader van de programma(cid:146)s op grond van communautaire initiatieven zoals Interreg II, verleent de Commissie financiºle steun uit de Structuurfondsen voor acties en projecten die zijn gericht op de ontwikkeling van perifere gebieden op het Griekse vasteland en de Griekse eilanden. (98/C 386/039) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0646/98 van Monica Baldi (PPE) aan de Commissie (9 maart 1998) Betreft: Vogelsoorten waarop mag worden gejaagd Krachtens richtlijn 79/409/EEG (1) van 2 april 1979 mag op de in bijlage II genoemde soorten worden gejaagd volgens de bepalingen van de wetgeving van de onderhavige lidstaat. Op de soorten van bijlage II/2 mag echter uitsluitend worden gejaagd in de lidstaten waarbij zij zijn vermeld. Het blijkt dat de spreeuw in bijlage II/2 voor alle Middellandse-Zeelanden van de EU wordt genoemd, behalve voor Italiº. Kan de Commissie, gezien het schriftelijke verzoek van 6 augustus 1997 van het Italiaanse Ministerie van Landbouw, protocol- nummer 23. 035, om de jacht op deze soort die is uitgesloten van de lijst waarop krachtens artikel 18 van de wet nr. 157 van 11 februari 1992 mag worden gejaagd, toe te staan, gezien de instemming van het Nationaal Instituut voor de wilde fauna, waarbij rekening wordt gehouden met het bevredigende instandhoudingsniveau, de grote verspreiding en de tendens van de migratiestroom, en gezien de schatting van de aan de oogst toegebrachte schade, mededelen: 1. welke dringende maatregelen zij overweegt te treffen om te voldoen aan het verzoek van Italiº om de spreeuw in bijlage II/2 op te nemen, 2. welke maatregelen zij denkt te treffen om tot aan de goedkeuring van het wijzigingsverzoek een algemene afwijkingsregeling toe te staan, teneinde de schade aan de landbouw te beperken? (1) PB L 103 van 25. 4. 1979, blz. 1


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 613/98 af Tommy WAIDELICH til Kommissionen. Budgetposter for EU-støtte til organisationer, der er aktive på det narkotikapolitiske område

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
dissemination of EU information
drug addiction
narcotic
public health
transmission network

text: C 310/102 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 9. 10. 98 (98/C 310/136) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0612/98 af Fernando Moniz (PSE) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Sela-d(cid:230)mningen › Et anslag mod miljłet Beskyttelsen af miljłet er et spłrgsm(cid:229)l, der ligger EU st(cid:230)rkt p(cid:229) sinde. Der er taget adskillige initiativer og truffet en lang r(cid:230)kke beslutninger om iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse af oplysningskampagner samtidig med indfłrelsen af nye forskrifter og regler i medlemslandene. Under młdeperioden i Strasbourg i februar 1998 blev dette emne behandlet af R(cid:229)det, Kommissionen og Europa-Parlamentet med s(cid:230)rlig v(cid:230)gt p(cid:229) »klima(cid:230)ndringerne«. En aftale undertegnet i 1968 giver den portugisiske virksomhed EDP og den spanske virksomhed Unio·n Fenosa tilladelse til opfłrelse af Sela-vandv(cid:230)rket i Minho-floden i Nordportugal i n(cid:230)rheden af Mon(cid:231)a(cid:152)o og Melga(cid:231)o. Ved anl(cid:230)gget af en 22 km lang kunstig sł oversvłmmes og łdel(cid:230)gges i hundredevis af fiskepladser og naturlige levesteder for en r(cid:230)kke fiskearter (majsild, flodlampret og laks). Słen vil ligeledes skabe klima(cid:230)ndringer, idet den łgede fugtighed og solbestr(cid:229)ling vil (cid:230)ndre det mikroklima, der er en betingelse for fremstillingen af Alvarinho-vinen, som er en traditionel kvalitetsvin og samtidig det eneste virkelig rentable produkt og en konkurrencedygtig »nicheproduktion« i to af Portugals mest traditions- rige, men samtidig ogs(cid:229) fattigste kommuner. De kommunale og regionale myndigheder og befolkningen i almindelighed fłler sig berłrt af virkningerne af vandv(cid:230)rket og har klart taget afstand fra, at łkonomiske betragtninger og indflydelse till(cid:230)gges stłrre v(cid:230)gt end beskyttelsen af naturen og en samfundsłkonomisk model, som bygger p(cid:229) traditioner p(cid:229) landet, som er vigtige at bevare. Agter Kommissionen efter at have indhentet alle relevante oplysninger, og s(cid:229)fremt projektet udvikler sig i modstrid med EU(cid:146)s principper, at anvende sin indflydelse til at beskytte de legitime interesser p(cid:229) omr(cid:229)det? Hvilke konkrete foranstaltninger vil der i givet fald blive truffet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (21. april 1998) Det p(cid:229)g(cid:230)ldende projekt har ikke v(cid:230)ret genstand for en anmodning om medfinansiering fra F(cid:230)llesskabets side. Ifłlge de oplysninger, Kommissionen r(cid:229)der over, er en hłring af offentligheden i fuld gang, s(cid:229)ledes som det kr(cid:230)ves i henhold til proceduren for miljłrisikovurdering i R(cid:229)dets direktiv 85/337/E(cid:216)F af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet (1). Kommissionen vil omhyggeligt tilse, at de nationale myndigheder overholder F(cid:230)llesskabets lovgivning, navnlig for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r naturbeskyttelse. (1) EFT L 175 af 5. 7. 1985. (98/C 310/137) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0613/98 af Tommy Waidelich (PSE) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Budgetposter for EU-stłtte til organisationer, der er aktive p(cid:229) det narkotikapolitiske omr(cid:229)de Efter hvad der oplyses, skal der s(cid:229)vel for 1996 som for 1997 v(cid:230)re udbetalt EU-stłtte til organisationer › f. eks. European Cities om Drug Policy (ECDP) › som bl. a. arbejder p(cid:229) legalisering af narkotika, indretning af s(cid:229)kaldte coffee-shops og legal udskrivning af heroin. Kan Kommissionen oplyse, over hvilke budgetposter udbetaling af s(cid:229)dan stłtte gennemfłres?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 630/98 degli onn. Johanna MAIJ- WEGGEN , Jan SONNEVELD alla Commissione. Ammodernamento della linea ferroviaria tra Enschede (Olanda) e Gronau (Germania)

eurovoc_concepts:
EU financing
North Rhine-Westphalia
Overijssel
cross-border cooperation
frontier region
operational programme
rail network
rail transport
transport policy

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title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 618/98 van Graham MATHER aan de Commissie. Richtlijn 91/439 inzake rijbewijzen

eurovoc_concepts:
United Kingdom
accident prevention
diabetes
driving licence
road safety
therapeutics

text: 21. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 323/55 (98/C 323/73) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0618/98 van Graham Mather (PPE) aan de Commissie (9 maart 1998) Betreft: Richtlijn 91/439 inzake rijbewijzen Op grond van de bepalingen van richtlijn 91/439/EEG (1) kunnen in het Verenigd Koninkrijk diabetici die insuline gebruiken een rijbewijs voor voertuigen van categorie C1 en D1 niet verlengd krijgen, tenzij in (cid:132)zeer uitzonderlijke omstandigheden(cid:148). De betrokken belangengroepen verklaren dat dit de economische situatie en de levenskwaliteit van vele individuen ernstig zal schaden. 1. Op welk statistisch materiaal zijn deze bepalingen gebaseerd? 2. Wanneer is er sprake van bovengenoemde (cid:132)uitzonderlijke omstandigheden(cid:148)? Overweegt de Commissie niet ruimere uitzonderingen toe te staan op de bepalingen van deze richtlijn, op 3. voorwaarde dat er een periodiek medisch onderzoek plaatsvindt? (1) PB L 237 van 24. 8. 1991, blz. 1. Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (23 april 1998) De Commissie verwijst het geachte Parlementslid naar haar antwoorden op schriftelijke vragen E-113/98 en E-539/98 van respectievelijk mevrouw Waddington en mevrouw Nicholson (1) en mondelinge vraag H-60/98 van mevrouw McIntosh tijdens het vragenuur in de vergadering van het Parlement van februari (2). De Commissie overweegt geen algemene uitzonderingen op de bepalingen van de richtlijn. Zoals gesteld in bovengenoemde antwoorden moeten de lidstaten zelf bepalen wat (cid:132)zeer uitzonderlijke omstandigheden(cid:148) zijn en beslissen hoe vaak het medisch onderzoek moet plaatsvinden. (1) PB C 310 van 9. 10. 1998, blz. 23 en 24. (2) Handelingen van het Parlement (februari 1998). (98/C 323/74) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0619/98 van Gijs de Vries (ELDR) aan de Commissie (9 maart 1998) Betreft: Bestrijding van corruptie bij internationale openbare aanbestedingen Corruptie speelt vaak een rol bij de gunning van contracten voor openbare infrastructuur in de ontwikkelings- landen. Firma(cid:146)s bieden smeergelden aan uit vrees dat het contract anders naar een concurrent zal gaan. De corruptie zou een flinke klap kunnen worden toegebracht, als de lidstaten van de EU overeen zouden komen dat bepaalde categoriee¤n van transacties alleen tot stand kunnen komen via een open aanbestedingsprocedure waarop toezicht wordt uitgeoefend. Men zou bijvoorbeeld de Wereldbank kunnen vragen toezicht te houden op de aanbestedingsprocedures voor alle transacties in bepaalde categoriee¤n van projecten waarvoor steun wordt verleend door exportkrediet en garantieagentschappen van de EU. De Wereldbank heeft de expertise daarvoor reeds in huis, daar zij dergelijke procedures heeft voor de projecten die door haar zelf worden gefinancierd. Zij zou tegen vergoeding deze dienst ook kunnen verlenen voor exportkredietagentschappen. Soortgelijke screenings zijn denkbaar voor firma(cid:146)s die rechtstreeks goederen leveren en diensten verlenen voor projecten in de overheidssector. Is de Commissie bereid, omwille van een goed bestuur, van eerlijke mededinging en bestrijding van de internationale misdaad, dit idee › dat wordt gesteund door de intergouvernementele groep van 24 voor internationale monetaire zaken › met de lidstaten van de EU te bespreken?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 618/98 af Graham MATHER til Kommissionen. Direktiv 91/439/EØF om kørekort

text: 21. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 323/55 (98/C 323/73) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0618/98 af Graham Mather (PPE) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Direktiv 91/439/E(cid:216)F om kłrekort Efter bestemmelserne i direktiv 91/439/E(cid:216)F (1) kan diabetikere, der tager insulin, kun under helt exceptionelle omst(cid:230)ndigheder f(cid:229) fornyet kłrekort til underkategori C1 og D1 i Det Forenede Kongerige. Relevante interessegrupper h(cid:230)vder, at dette vil v(cid:230)re til alvorlig skade for mange menneskers łkonomiske situation og livskvalitet. 1. 2. Hvilke statistiske bel(cid:230)g ligger til grund for dette aspekt af lovgivningen? Hvilke pr(cid:230)cise kriterier anvendes for at tage stilling til de ovenfor anfłrte exceptionelle omst(cid:230)ndigheder? Overvejer Kommissionen mere generelle undtagelser fra direktivets bestemmelser p(cid:229) betingelse af 3. regelm(cid:230)ssige l(cid:230)geundersłgelser? (1) EFT L 237 af 24. 8. 1991, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Neil Kinnock (23. april 1998) Kommissionen vil gerne henvise det (cid:230)rede medlem til dens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-0113/98 fra Susan Waddington og E-0539/98 fra Nicholson (1) samt mundtlig forespłrgsel H-0060/98 fra McIntosh i spłrgetiden under Europa-Parlamentets samling i februar 1998 (2). Kommissionen overvejer ingen generelle undtagelser fra direktivets bestemmelser. Som det fremg(cid:229)r af ovenn(cid:230)vnte svar, tr(cid:230)ffer medlemsstaterne selv afgłrelse om, hvad der er »helt exceptionelle omst(cid:230)ndigheder«, samt hyppigheden af l(cid:230)geundersłgelserne. (1) EFT C 310 af 9. 10. 1998, s. 24. (2) Forhandlinger i Europa-Parlamentet (februar 1998). (98/C 323/74) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0619/98 af Gijs de Vries (ELDR) til Kommissionen (9. marts 1998) Om: Bek(cid:230)mpelse af korruption i forbindelse med internationale offentlige indkłb Der er en tendens til, at korruption spiller en rolle ved tildeling af kontrakter til infrastrukturprojekter inden for den offentlige sektor i udviklingslandene. Selskaber tłver undertiden med at afst(cid:229) fra at tilbyde bestikkelse af frygt for at miste kontrakter til konkurrenterne. Der kan rettes et alvorligt slag mod korruptionen, s(cid:229)fremt EU(cid:146)s medlemsstater aftaler, at visse former for indkłb kr(cid:230)ver kontrollerede udbudsprocedurer. Verdensbanken kan f. eks. ved s(cid:229)danne indkłb blive anmodet om at kontrollere (cid:229)bne udbudsprocedurer vedrłrende alle indkłb, som stłttes af EU- eksportkredit- og garantiinstitu- tioner. Banken har allerede ekspertise med h(cid:229)ndtering af s(cid:229)danne procedurer for projekter finansieret af banken selv, og den vil kunne udvikle et servicetilbud p(cid:229) honorarbasis til eksportkreditinstitutioner. Lignende kontrolforanstaltninger kunne fasts(cid:230)ttes for direkte leverandłrer af udstyr og tjenesteydelser til projekter inden for den offentlig sektor. Vil Kommissionen for at fremme god forvaltningsskik, loyal konkurrence og bek(cid:230)mpelse af international kriminalitet undersłge, om der kan skabes tilslutning blandt medlemsstaterne til denne ide·, der stłttes af den mellemstatlige 24-landegruppe vedrłrende internationale valutaspłrgsm(cid:229)l?


title: Ανακοίνωση του Συμβουλίου - Κατευθυντήριες γραμμές για την ενίσχυση του επιχειρησιακού συντονισμού μεταξύ της Κοινότητας και των κρατών μελών στον τομέα της συνεργασίας για την ανάπτυξη (Κείμενο που υιοθετήθηκε από το Συμβούλιο στις 9 Μαρτίου 1998)

eurovoc_concepts:
cooperation policy
coordination of aid
developing countries
development aid

text: 31. 3. 98 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn C (cid:216)97/1 I (Anakoin(cid:215)seiw) SYMBOYLIO Kateyqynt(cid:254)riew gramm~w gia thn en(cid:242)sxysh toy epixeirhsiako(cid:255) syntonismo(cid:255) metaj(cid:255) thw Koin(cid:246)thtaw kai tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n ston tom~a thw synergas(cid:242)aw gia thn an‘ptyjh (Ke(cid:242)meno poy yioqet(cid:254)qhke ap(cid:246) to Symbo(cid:255)lio stiw 9 Mart(cid:242)oy 1998) (98/C 97/01) 1. (cid:217)Sta symper‘smat‘ toy thw 5hw Ioyn(cid:242)oy 1997, to Sym(cid:220) bo(cid:255)lio ~krine (cid:246)ti h epixeirhsiak(cid:254) synergas(cid:242)a metaj(cid:255) thw Koin(cid:246)thtaw kai tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n qa pr~pei na eni(cid:220) sxyqe(cid:242) se (cid:246)lew tiw anaptyss(cid:246)menew x(cid:215)rew me tiw opo(cid:242)ew h (cid:190)Envsh ~xei syn‘cei sx~seiw synergas(cid:242)aw, b‘sei n~vn kateyqynt(cid:254)rivn gramm(cid:215)n. Oi n~ew ayt~w kateyqynt(cid:254)riew gramm~w qa pr~pei na efarmosto(cid:255)n kat‘ pragmati(cid:220) stik(cid:246) tr(cid:246)po, lamb‘nontaw yp(cid:246)ch tiw kat‘ t(cid:246)pon yp‘r(cid:220) xoysew dynat(cid:246)thtew, kaq(cid:215)w kai toyw topiko(cid:255)w periori(cid:220) smo(cid:255)w. Qa pr~pei ep(cid:242)shw na l‘boyn yp(cid:246)ch tiw katey(cid:220) qynt(cid:254)riew gramm~w toy 1994 kai ta did‘gmata thw pilo(cid:220) tik(cid:254)w f‘shw kai na bas(cid:242)zontai stiw ak(cid:246)loyqew arx~w: -(cid:217)oi drasthri(cid:246)thtew syntonsimo(cid:255) qa pr~pei na pro(cid:220) sarm(cid:246)zontai sth sygkekrim~nh kat‘stash poy epi(cid:220) krate(cid:242) se k‘qe x(cid:215)ra kai se k‘qe tom~a (cid:254) periox(cid:254) thw synergas(cid:242)aw gia thn an‘ptyjh, -(cid:217)qa pr~pei na ektelo(cid:255)ntai se sten(cid:254) synergas(cid:242)a me th dikaio(cid:255)xo x(cid:215)ra, prokeim~noy na enisx(cid:255)etai h dyna(cid:220) t(cid:246)tht‘ thw na analamb‘nei tiw eyq(cid:255)new thw kaq(cid:215)w kai thn kyri(cid:246)thta tvn anaptyjiak(cid:215)n thw strath(cid:220) gik(cid:215)n kai programm‘tvn kai na isxyropoie(cid:242)tai o hgetik(cid:246)w r(cid:246)low toy kr‘toyw sto genik(cid:246) syntonism(cid:246) thw bo(cid:254)qeiaw, -(cid:217)o syntonism(cid:246)w thw E. E. qa pr~pei na synd~etai me ‘lloyw yfist‘menoyw mhxanismo(cid:255)w syntonismo(cid:255) xorhg(cid:215)n bo(cid:254)qeiaw se eqnik(cid:246) ep(cid:242)pedo, -(cid:217)oi drasthri(cid:246)thtew toy syntonismo(cid:255) qa pr~pei na ejasfal(cid:242)zoyn th logik(cid:254) synox(cid:254) thw symbol(cid:254)w thw E. E. stoyw eyr(cid:255)teroyw mhxanismo(cid:255)w syntonismo(cid:255) xorhg(cid:215)n bo(cid:254)qeiaw kai th syn~peia me tiw koin~w kateyqynt(cid:254)riew gramm~w politik(cid:254)w poy q~tei to Sym(cid:220) bo(cid:255)lio, -(cid:217)o syntonism(cid:246)w thw (cid:190)Envshw qa pr~pei na diej‘getai kat‘ t~toio tr(cid:246)po (cid:215)ste na megistopoie(cid:242) thn prosti(cid:220) q~menh aj(cid:242)a gia tiw dikaio(cid:255)xew x(cid:215)rew. kas(cid:242)aw syntonismo(cid:255) thw bo(cid:254)qeiaw sth x(cid:215)ra eta(cid:242)ro kai, tayt(cid:246)xrona, na megistopoie(cid:242) ta eidik‘ eyerget(cid:254)mat‘ thw se k‘qe atomik(cid:254) per(cid:242)ptvsh. Sto pla(cid:242)sio ayt(cid:246), h Epitrop(cid:254) kai ta kr‘th m~lh yposthr(cid:242)zoyn tiw prosp‘(cid:220) qeiew thw x(cid:215)raw na analamb‘nei olo~na kai periss(cid:246)(cid:220) tero hgetik(cid:246) r(cid:246)lo sto synolik(cid:246) syntonism(cid:246) thw bo(cid:254)(cid:220) qeiaw poy d~xetai. O eidik(cid:246)w r(cid:246)low kai oi leptom~reiew toy syntonismo(cid:255) thw E. E. , kaq(cid:215)w kai h symbol(cid:254) thw stoyw eyr(cid:255)teroyw mhxanismo(cid:255)w syntonismo(cid:255) thw bo(cid:254)qeiaw, oi opo(cid:242)oi peri(cid:220) lamb‘noyn kai ejvkoinotiko(cid:255)w xorhgo(cid:255)w, qa pr~pei na kaqor(cid:242)zontai ap(cid:246) koino(cid:255) se k‘qe x(cid:215)ra(cid:220)eta(cid:242)ro kai gia k‘qe tom~a (cid:254) periox(cid:254) thw synergas(cid:242)aw gia thn an‘(cid:220) ptyjh. Gia na dieykolynqe(cid:242) o kaqorism(cid:246)w ayt(cid:246)w, oi antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w qa pr~pei na anal‘boyn, se diaboyle(cid:255)seiw me th x(cid:215)ra eta(cid:242)ro, thn ap(cid:246) koino(cid:255) katagraf(cid:254) thw kat‘stashw, id(cid:242)vw (cid:246)son afor‘ toyw ak(cid:246)loyqoyw tome(cid:242)w: -(cid:217)tiw proterai(cid:246)thtew kai tiw politik~w thw x(cid:215)raw(cid:220) eta(cid:242)roy gia k‘qe tom~a kai periox(cid:254) thw synergas(cid:242)aw gia thn an‘ptyjh, -(cid:217)tiw politik~w kai tiw drasthri(cid:246)thtew poy yposthr(cid:242)zei h Koin(cid:246)thta kai ta kr‘th m~lh se k‘qe tom~a kai periox(cid:254), -(cid:217)thn (cid:255)parjh kai th leitoyrg(cid:242)a mhxanism(cid:215)n syntoni(cid:220) smo(cid:255), oi opo(cid:242)oi na perilamb‘noyn kai ‘lloyw xorh(cid:220) go(cid:255)w, -(cid:217)to r(cid:246)lo thw x(cid:215)raw eta(cid:242)roy stoyw yfist‘menoyw mhxanismo(cid:255)w syntonismo(cid:255), -(cid:217)th qesmik(cid:254) ikan(cid:246)thta thw x(cid:215)raw(cid:220)eta(cid:242)roy na diey(cid:220) q(cid:255)nei to syntonism(cid:246) thw bo(cid:254)qeiaw, -(cid:217)to r(cid:246)lo tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w sthn prosp‘qeia beltivm~noy syntonismo(cid:255). 2. (cid:217)Ayt(cid:246) synep‘getai (cid:246)ti o syntonism(cid:246)w thw (cid:190)Envshw qa pr~pei na diej‘getai vw m~row thw synolik(cid:254)w diadi(cid:220) H katagraf(cid:254) thw kat‘stashw qa anane(cid:215)netai taktik‘. C (cid:216)97/2 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 31. 3. 98 3. (cid:217)B‘sei thw katagraf(cid:254)w ayt(cid:254)w, oi antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Koin(cid:246)thtaw qa pr~pei na symfv(cid:220) n(cid:254)soyn gia tiw leptom~reiew thw enisxym~nhw syner(cid:220) gas(cid:242)aw kai na probo(cid:255)n stiw anagka(cid:242)ew ryqm(cid:242)seiw ergas(cid:242)aw, basiz(cid:246)menoi se mhxanismo(cid:255)w syntonismo(cid:255) poy yf(cid:242)stantai (cid:254)dh, metaj(cid:255) ‘llvn se tomeak(cid:246) ep(cid:242)pedo. Oi ryqm(cid:242)seiw ayt~w qa aposkopo(cid:255)n na kal(cid:255)coyn (cid:246)la ta m~sa kai (cid:246)loyw toyw tome(cid:242)w synergas(cid:242)aw. 4. (cid:217)Kat’ arx(cid:254)n, h antiprosvpe(cid:242)a thw Eyrvpaık(cid:254)w Epi(cid:220) trop(cid:254)w, ergaz(cid:246)menh se sten(cid:254) s(cid:255)ndesh me thn Proedr(cid:242)a, qa kine(cid:242) kai qa parakoloyqe(cid:242) thn (cid:246)lh ayt(cid:254) diadikas(cid:242)a en(cid:242)sxyshw thw epit(cid:246)piaw epixeirhsiak(cid:254)w synergas(cid:242)aw metaj(cid:255) thw Koin(cid:246)thtaw tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n, se diabo(cid:255)(cid:220) leysh me toyw antipros(cid:215)poyw tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai me thn ypost(cid:254)rij(cid:254) toyw. Me koin(cid:254) symfvn(cid:242)a kai apod(cid:242)dontaw th d~oysa pro(cid:220) sox(cid:254) se k‘qe atomik(cid:254) per(cid:242)ptvsh, oi antipr(cid:246)svpoi thw Epitrop(cid:254)w kai tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n qa mporo(cid:255)san na empisteyto(cid:255)n se ~na kr‘tow m~low (cid:254) sthn Epitrop(cid:254) to kaq(cid:254)kon parakolo(cid:255)qhshw thw epixeirhsiak(cid:254)w syner(cid:220) gas(cid:242)aw se ~na sygkekrim~no tom~a (cid:254) periox(cid:254) thw syne(cid:220) gas(cid:242)aw gia thn an‘ptyjh, sto pla(cid:242)sio toy (cid:246)loy synto(cid:220) nismo(cid:255). Se x(cid:215)rew (cid:246)poy h Epitrop(cid:254) den ~xei m(cid:246)nimh antipro(cid:220) svpe(cid:242)a, th diadikas(cid:242)a syntonismo(cid:255) qa pr~pei na kine(cid:242) o antipr(cid:246)svpow thw Proedr(cid:242)aw. Oi antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n, me koin(cid:254) symfvn(cid:242)a, qa pr~pei na anaq~(cid:220) toyn se ~na kr‘tow m~low to kaq(cid:254)kon na parakoloyqe(cid:242) th diadikas(cid:242)a, ergaz(cid:246)meno se sten(cid:254) s(cid:255)ndesh me thn arm(cid:246)dia antiprosvpe(cid:242)a egkatesthm~nh se tr(cid:242)th x(cid:215)ra. Kat’ a(cid:242)thsh kr‘toyw m~loyw poy den ~xei presbe(cid:242)a egkatesthm~nh se mia sygkekrim~nh x(cid:215)ra eta(cid:242)ro, h antiprosvpe(cid:242)a thw Epitrop(cid:254)w qa pr~pei na par~xei plhrofor(cid:242)ew gia ta apotel~smata toy epixeirhsiako(cid:255) syntonismo(cid:255). 5. (cid:217)Oi leptom~reiew epixeirhsiako(cid:255) syntonismo(cid:255) metaj(cid:255) thw Koin(cid:246)thtaw tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n qa mpo(cid:220) ro(cid:255)san na perilamb‘noyn id(cid:242)vw: toy a) Synant(cid:254)seiw metaj(cid:255) antipros(cid:215)pvn tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw antiprosvpe(cid:242)aw thw E. K. Oi synant(cid:254)seiw ayt~w qa pragmatopoio(cid:255)ntai k‘qe m(cid:254)na (cid:254) (cid:246)pote apaite(cid:242)tai, kat(cid:246)pin proskl(cid:254)sevw thw antiprosvpe(cid:242)aw thw E. K. (cid:254) toyw kr‘toyw m~loyw poy ~xei hgetik(cid:246) r(cid:246)lo se ~nan dedom~no tom~a, se synen(cid:220) n(cid:246)hsh me thn Proedr(cid:242)a. St(cid:246)xow tvn synant(cid:254)sevn ayt(cid:215)n e(cid:242)nai: i) na kaqiervqe(cid:242) h synex(cid:254)w parakolo(cid:255)qhsh, ek m~royw tvn symmetex(cid:246)ntvn, tvn tomeak(cid:215)n prote(cid:220) raiot(cid:254)tvn poy tygx‘noyn ypost(cid:254)rijhw kai tvn drasthriot(cid:254)tvn anaptyjiak(cid:254)w bo(cid:254)qeiaw poy ~xoyn arx(cid:242)sei (cid:254) sxedi‘zoyn h Koin(cid:246)thta kai ta kr‘th m~lh kai na syzhto(cid:255)ntai oi pr(cid:246)sfatew sxetik~w ejel(cid:242)jeiw kai empeir(cid:242)ew, ii) na entop(cid:242)zontai kai na antimetvp(cid:242)zontai oi epi(cid:220) kal(cid:255)ceiw kai oi eykair(cid:242)ew allhlen(cid:242)sxyshw kat‘ tiw drasthri(cid:246)thtew tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Koin(cid:246)thtaw, (cid:215)ste na katasto(cid:255)n periss(cid:246)tero symplhrvmatik~w, lambanom~nvn yp(cid:246)ch kai tvn drasthriot(cid:254)tvn tvn ‘llvn xorhg(cid:215)n, iii) na syzhte(cid:242)tai kai, (cid:246)poy ayt(cid:246) e(cid:242)nai dynat(cid:246), na yioqete(cid:242)tai koin(cid:254) pros~ggish gia to syntonism(cid:246) kai th synergas(cid:242)a me ‘lloyw xorhgo(cid:255)w gia k‘qe tom~a (cid:254) periox(cid:254) thw synergas(cid:242)aw gia thn an‘(cid:220) ptyjh kai gia th synergas(cid:242)a me th x(cid:215)ra eta(cid:242)ro, iv) na provqe(cid:242)tai syntonism~nh pros~ggish tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w kat‘ thn ypo(cid:220) st(cid:254)rijh tvn tomeak(cid:215)n politik(cid:215)n poy yioqete(cid:242) h x(cid:215)ra eta(cid:242)row kai, (cid:246)poy apaite(cid:242)tai, na proetoi(cid:220) m‘zetai logik‘ synektik(cid:254) symbol(cid:254) sthn an‘(cid:220) ptyjh kai ylopo(cid:242)hsh tomeak(cid:215)n programm‘tvn me th symmetox(cid:254) tvn loip(cid:215)n xorhg(cid:215)n kai yp(cid:246) thn hges(cid:242)a x(cid:215)raw eta(cid:242)roy, v) na antall‘ssontai plhrofor(cid:242)ew kai ap(cid:246)ceiw gia tiw proterai(cid:246)thtew poy qa teqo(cid:255)n -me b‘sh tiw an‘gkew poy kaqor(cid:242)zei h x(cid:215)ra eta(cid:242)row- gia ton programmatism(cid:246) thw ep(cid:246)menhw f‘shw thw ana(cid:220) ptyjiak(cid:254)w bo(cid:254)qeiaw poy qa par‘sxoyn ta kr‘th m~lh kai h Koin(cid:246)thta(cid:221) oi diafor~w sthn epilog(cid:254) toy xr(cid:246)noy kai sth diadikas(cid:242)a qa pr~pei na lam(cid:220) b‘nontai yp(cid:246)ch. Oi diaboyle(cid:255)seiw ayt~w qa pr~pei na diej‘gontai se pol(cid:255) pr(cid:215)imo st‘dio thw diadikas(cid:242)aw programmatismo(cid:255) k‘qe m~royw kai qa pr~pei na symbib‘zontai me ta tomeak‘ pro(cid:220) gr‘mmata. b) Antallag(cid:254) plhrofori(cid:215)n Ta kr‘th m~lh kai h Epitrop(cid:254) qa pr~pei na enhme(cid:220) r(cid:215)nontai amoiba(cid:242)a gia tiw politik~w toyw, kaq(cid:215)w kai gia tiw ajiolog(cid:254)seiw, tiw apostol~w kai tiw mel~tew toyw kai gia tiw tr~xoysew (cid:254) mellontik~w drasthri(cid:246)(cid:220) thtew anaptyjiak(cid:254)w bo(cid:254)qeiaw sthn endiafer(cid:246)menh x(cid:215)ra eta(cid:242)ro. E‘n syntr~xei per(cid:242)ptvsh, sthn plhro(cid:220) f(cid:246)rhsh ayt(cid:254) met~xoyn kai oi ‘lloi xorhgo(cid:242). Prow to(cid:255)to, oi ep(cid:242) t(cid:246)poy antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w qa pr~pei na diabib‘zoyn plhrofor(cid:242)ew, se s(cid:255)ntomh kai, ei dynat(cid:246)n, grapt(cid:254) morf(cid:254), gia tiw politik~w toyw kai gia tiw tr~xoysew (cid:254) mellontik~w drasthri(cid:246)tht~w toyw sxetik‘ me th bo(cid:254)(cid:220) qeia. Gia th dieyk(cid:246)lynsh thw antallag(cid:254)w plhrofo(cid:220) ri(cid:215)n, stoyw ep(cid:242) t(cid:246)poy antipros(cid:215)poyw tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w qa pr~pei na prosferqe(cid:242) ~na pr(cid:246)typo b‘shw dedom~nvn, poy qa par‘sxei h Epitrop(cid:254). Ep’ eykair(cid:242)a shmantik(cid:215)n apostol(cid:215)n antipros(cid:215)pvn thw Epitrop(cid:254)w (cid:254) krat(cid:215)n mel(cid:215)n sthn endiafer(cid:246)menh x(cid:215)ra, organ(cid:215)nontai synant(cid:254)seiw enhm~rvshw kai apologismo(cid:255). 31. 3. 98 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn C (cid:216)97/3 O pio makropr(cid:246)qesmow st(cid:246)xow qa pr~pei na e(cid:242)nai h symbol(cid:254) sthn an‘ptyjh thw ikan(cid:246)thtaw thw kyb~r(cid:220) nhshw thw x(cid:215)raw eta(cid:242)roy se sx~sh me thn antallag(cid:254) kai th xr(cid:254)sh tvn sxetik(cid:215)n me thn an‘ptyj(cid:254) thw topik(cid:215)n plhrofori(cid:215)n, m~sv qesmik(cid:215)n ikanot(cid:254)tvn. thw dhmioyrg(cid:242)aw g) Koin~w mel~tew, anal(cid:255)seiw kai ajiolog(cid:254)seiw Se tome(cid:242)w (cid:254) periox~w (cid:246)poy drasthriopoio(cid:255)ntai ple(cid:242)ona kr‘th m~lh kai h Epitrop(cid:254), qa mporo(cid:255)san na pragmatopoio(cid:255)ntai syxn(cid:246)tera ap(cid:246) koino(cid:255) mel~tew, anal(cid:255)seiw kai ajiolog(cid:254)seiw se synergas(cid:242)a me th x(cid:215)ra eta(cid:242)ro kai, endexom~nvw, me ‘lloyw xorhgo(cid:255)w. H x(cid:215)ra eta(cid:242)row qa pr~pei na kaq(cid:242)statai olo~na kai pio ype(cid:255)qynh kai na apokt‘ kyr(cid:242)arxh q~sh kat‘ toyw el~gxoyw tvn dhmos(cid:242)vn dapan(cid:215)n kai, ei dynat(cid:246)n, tvn melet(cid:215)n kai tvn anal(cid:255)sevn. d) Koin‘ progr‘mmata (cid:190)Opoy epib‘lletai, qa mporo(cid:255)san na analamb‘(cid:220) nontai koin‘ progr‘mmata, se synergas(cid:242)a me th x(cid:215)ra eta(cid:242)ro kai, endexom~nvw, me ‘lloyw xorhgo(cid:255)w. Ta progr‘mmata ayt‘ qa pr~pei, sto m~tro toy dynato(cid:255), na apokto(cid:255)n olo~na kai periss(cid:246)tero th morf(cid:254) tomeak(cid:215)n programm‘tvn kai na ejasfal(cid:242)(cid:220) zoyn hgetik(cid:246) r(cid:246)lo sthn kyb~rnhsh. e) Leptom~reiew efarmog(cid:254)w Ta progr‘mmata bo(cid:254)qeiaw tvn endiaferom~nvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n (cid:254) ta endeiktik‘ progr‘mmata thw Epi(cid:220) trop(cid:254)w qa mporo(cid:255)san, (cid:246)poy apaite(cid:242)tai, na anapro(cid:220) sarm(cid:246)zontai, s(cid:255)mfvna me tiw synafe(cid:242)w diadikas(cid:242)ew kai se synenn(cid:246)hsh me th x(cid:215)ra eta(cid:242)ro, (cid:246)tan diapi(cid:220) st(cid:215)netai (cid:246)ti yp‘rxei shmantik(cid:254) epik‘lych tvn pro(cid:220) spaqei(cid:215)n (cid:254) ken‘ stiw synolik~w toyw drasthri(cid:246)(cid:220) thtew. (cid:190)Opoy ayt(cid:246) e(cid:242)nai dynat(cid:246), t(cid:246)so h Koin(cid:246)thta (cid:246)so kai ta kr‘th m~lh qa pr~pei na aposkopo(cid:255)n sthn ep(cid:242)teyjh proodeytik(cid:254)w enarm(cid:246)nishw tvn diadika(cid:220) si(cid:215)n, (cid:246)son afor‘ id(cid:242)vw ton t(cid:255)po tvn prot‘sevn xrhmatod(cid:246)thshw, tvn symfvni(cid:215)n kai tvn diadika(cid:220) si(cid:215)n ylopo(cid:242)hshw programm‘tvn. O ep(cid:242) t(cid:246)poy synto(cid:220) nism(cid:246)w qa pr~pei na symbad(cid:242)zei me symmetrik(cid:246) sy(cid:220) ntonism(cid:246) pragmatopoiht~o sto ep(cid:242)pedo thw ~draw. mhxanism(cid:215)n syntonismo(cid:255) 6. (cid:217)Ta kr‘th m~lh kai h Koin(cid:246)thta qa katab‘loyn koin~w prosp‘qeiew na beltistopoi(cid:254)soyn th leitoyrg(cid:242)a tvn yfist‘menvn bo(cid:254)qeiaw/ xorhg(cid:242)aw, ejasfal(cid:242)zontaw id(cid:242)vw th s(cid:255)ndesh me tiw poli(cid:220) tik~w thw (cid:242)diaw thw dikaio(cid:255)xoy kyb~rnhshw se tomeak(cid:246) kai genik(cid:246) ep(cid:242)pedo, th symbol(cid:254) tvn mhxanism(cid:215)n ayt(cid:215)n sthn epikoyr(cid:242)a prow thn kyb~rnhsh gia ton kaqorism(cid:246) kai thn ylopo(cid:242)hsh endedeigm~nvn tomeak(cid:215)n politk(cid:215)n kai programm‘tvn tom~vn kai ~nan olo~na kai pio energ(cid:246) r(cid:246)lo thw x(cid:215)raw eta(cid:242)roy sth diadikas(cid:242)a syntoni(cid:220) smo(cid:255) thw bo(cid:254)qeiaw. Ef(cid:246)son oi mhxanismo(cid:242) ayto(cid:242) (cid:254)dh yf(cid:242)stantai, h Epi(cid:220) trop(cid:254) kai ta kr‘th m~lh qa k‘noyn (cid:246),ti e(cid:242)nai dynat(cid:246) na toyw epikoyro(cid:255)n (cid:246)poy mporo(cid:255)n, analamb‘nontaw pl(cid:254)rvw to r(cid:246)lo toyw sth diadikas(cid:242)a kai par~xontaw k‘qe plhrofor(cid:242)a poy toyw zhte(cid:242)tai (cid:246)son tax(cid:255)tera kai plhr~stera mporo(cid:255)n. 7. (cid:217)(cid:190)Olew ayt~w oi drasthri(cid:246)thtew syntonismo(cid:255) qa pr~pei na analamb‘nontai kat‘ t~toio tr(cid:246)po, (cid:215)ste na megi(cid:220) stopoie(cid:242)tai h prostiq~menh aj(cid:242)a gia tiw x(cid:215)rew eta(cid:242)royw. 8. (cid:217)Ent(cid:246)w toy 1999, oi antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Koin(cid:246)thtaw qa synt‘joyn koin(cid:254) ~kqesh poy na anaf~rei poia m~tra l(cid:254)fqhkan kai p(cid:246)sh pr(cid:246)odow shmei(cid:220) (cid:215)qhke kat‘ thn en(cid:242)sxysh toy epixeirhsiako(cid:255) sy(cid:220) ntonismo(cid:255) thw E. E. 9. (cid:217)To Symbo(cid:255)lio qa ejet‘sei th genik(cid:254) pr(cid:246)odo poy epi(cid:220) te(cid:255)xqhke b‘sei tvn an‘ xe(cid:242)raw kateyqynt(cid:254)rivn gramm(cid:215)n kat‘ th s(cid:255)nod(cid:246) toy sto de(cid:255)tero (cid:254)misy toy 1998 kai zht‘ ap(cid:246) thn Epitrop(cid:254) na ypob‘lei prokatar(cid:220) ktik(cid:254) ~kqesh sth s(cid:255)nodo ayt(cid:254). 10. (cid:217)Se x(cid:215)rew (cid:246)poy oi paro(cid:255)sew kateyqynt(cid:254)riew gramm~w ~xoyn (cid:254)dh efarmoste(cid:242), oi antipr(cid:246)svpoi tvn krat(cid:215)n mel(cid:215)n kai thw Epitrop(cid:254)w qa ypode(cid:242)joyn stiw arx~w toyw me poioyw tr(cid:246)poyw mpore(cid:242) na enisxyqe(cid:242) topik‘ o synto(cid:220) nism(cid:246)w. 11. (cid:217)B‘sei tvn koin(cid:215)n ekq~sevn poy anaf~rontai sthn par‘grafo 8 kai thw prokatarktik(cid:254)w ~kqeshw poy ana(cid:220) f~retai sthn par‘grafo 9, to Symbo(cid:255)lio qa ejet‘sei th dynat(cid:246)thta perait~rv epejergas(cid:242)aw tvn an‘ xe(cid:242)raw kateyqynt(cid:254)rivn gramm(cid:215)n