eurovoc_concepts:
cancer
carcinogenic substance
health control
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occupational safety

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 170 final 98/0093 (SYN) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (présentée par la Commission) V, s) Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (98/. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) EXPOSE DES MOTIFS 1. INTRODUCTION a) Justification d'une action communautaire Lorsqu'il a arrêté sa position commune 3/97/CE en vue de l'adoption de la 2 directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des. 1 3 agents cancérigènes au travail (adoptée en tant que directive 97/42/CE du Conseil, du 27 juin 1997), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à modifier à nouveau la directive en vigueur 90/394/CEE, dans le but de : • • • prévoir des normes appropriées de protection contre les risques liés aux substances mutagènes qui ne sont pas encore couvertes par ladite directive mais sont susceptibles d'avoir des effets cancérigènes, présenter des mesures abordant la question de la carcinogénicité des poussières de bois en vue de les inclure dans la directive 90/394/CEE et de préciser les modalités d'application de cette directive aux poussières de bois, consolider dans ladite directive les directives en vigueur concernant les agents cancérigènes au travail, en particulier le chlorure de vinyle monomère et l'amiante. 1 2 3 J O n °C 6 du 9. 1. 1997, p. 1. JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1 J O n °L 179 du 8. 7. 1997, p. 4. La présente proposition portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE est destinée à répondre à l'invitation du Conseil. b) Subsidiarité La présente proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité car seule une action communautaire permet d'assurer aux travailleurs de tous les Etats membres un niveau de protection minimal contre les risques liés à leur exposition à des agents cancérigènes. Cette action permettra également d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence résultant d'un manque d'uniformité dans l'application des normes minimales de protection des travailleurs dans les différents Etats membres. De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité de l'emploi transfrontalier car les travailleurs pourront être assurés de trouver les mêmes prescriptions minimales de protection de leur santé et de leur sécurité dans tous les Etats membres. Les employeurs auront également la certitude que les coûts de production ne feront pas indûment l'objet de distorsions du fait de différences dans les niveaux de protection de la santé et de la sécurité au travail. MUTAGENES En raison de la nature de leur interaction avec l'ADN, la plupart des mutagènes peuvent être considérés comme cancérigènes. Cette forte présomption de carcinogénicité a conduit le comité scientifique en matière de limites d'exposition 4 professionnelle à des agents chimiques institué par la décision 95/320/CE à conseiller, pour la gestion des risques sur le lieu de travail, de traiter de manière semblable les mutagènes de cellules germinatives et les cancérogènes génotoxiques en raison de la gravité de leurs effets, des incertitudes concernant les caractéristiques de la relation dose-effet et de l'impossibilité d'identifier de manière fiable une dose seuil pour leur action. - En termes scientifiques, une substance mutagène est définie comme une substance susceptible de modifier le contenu informationnel de l'ADN dans les organismes exposés. Une mutation est une altération du contenu informationnel d'une cellule. Si cette mutation survient dans une cellule germinative, elle risque d'être transmise aux générations futures. Si la mutation affecte une cellule somatique, l'individu risque de développer un cancer. JOn°L 188 du 9. 8. 1995, p. 14. Au niveau communautaire, les mutagènes sont classés dans trois catégories, conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Seules les catégories 1 et 2 présentent de l'intérêt pour la présente modification ; la phrase de risque R 46 "Peut causer des altérations génétiques héréditaires" leur est applicable. Catégorie 1 Substances que l'on sait être mutagènes pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour établir l'existence d'une relation de cause à effet entre l'exposition de l'homme à ces substances et des altérations génétiques héréditaires. Catégorie 2 Substances devant être assimilées à des substances mutagènes pour l'homme. On dispose de suffisamment d'éléments pour justifier une forte présomption que l'exposition de l'homme à ces substances peut entraîner des altérations génétiques héréditaires. Cette présomption est généralement fondée sur : - - des études appropriées sur l'animal, d'autres informations appropriées. - La plupart des mutagènes chimiques des cellules germinatives agissent par alkylation de l'ADN des cellules germinatives. La différence par rapport aux altérations de l'ADN provoquées par les cancérogènes génotoxiques réside essentiellement dans la cellule ou le tissu cible. Pour les mutagènes chimiques des cellules germinatives qui agissent selon ce mécanisme, il n'existe pas de seuil généralement reconnu sans danger ; en outre, pour les substances qui causent des altérations génétiques héréditaires, il n'existe aucun modèle généralement reconnu d'évaluation quantitative des risques. - Pour toutes ces raisons, on s'accorde à penser qu'à titre de précaution, les mutagènes de ce type devraient être assimilés aux agents cancérigènes, aux fins de la directive. L'article 1er, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I de la directive 90/394/CEE devraient donc être modifiés en conséquence. JOn°L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 3. POUSSIERES DE BOIS Pour répondre à la demande du Conseil, la Commission a invité le comité scientifique sur les limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques à indiquer si toutes les poussières ou seulement les poussières de certaines essences particulières doivent être considérées comme cancérigènes pour l'homme. Le comité a également été invité à donner son avis sur une proposition de limites d'exposition professionnelle applicables aux poussières de bois, en prenant en compte tous les effets possibles sur la santé. Le comité est convenu à l'unanimité qu'il existe des preuves concluantes de la carcinogénicité pour l'homme des poussières de chêne et de hêtre, en particulier en ce qui concerne l'adénocarcinome du nez. Pour les autres essences, les preuves sont moins évidentes. Le comité n'est pas encore en mesure de fournir une évaluation détaillée des risques, qui permettrait à la Commission de proposer une donnée chiffrée, reposant sur une base scientifique, qui refléterait le risque acceptable minimum. L'avis du comité est fondé sur les éléments suivants : La monographie du CIRC sur la poussière de bois (vol. 62. 1995) conclut à l'existence d'un lien de cause à effet entre l'exposition professionnelle à la poussière de bois et l'adénocarcinome des fosses nasales et des sinus paranasaux. Il semble que ce risque accru d'adénocarcinome soit imputable à la poussière de bois proprement dite et non à une autre exposition sur le lieu de travail. Un risque plus élevé d'adénocarcinome est clairement associé à l'exposition aux poussières de bois durs, mais l'exposition professionnelle à une seule essence est rare. La plupart des activités comportent une exposition à de nombreuses essences. Il n'existe pas suffisamment d'études pour évaluer les risques de cancer liés à une exposition aux bois tendres uniquement. Des publications plus récentes confirment cette première hypothèse. Il n'y a pas d'accord unanime sur la définition des bois tendres et des bois durs. Selon le CIRC (1995), il existe environ 12 000 essences de bois, dont la plupart sont des arbres décidus ou des bois durs et 800 seulement des conifères ou des bois tendres. Il n'existe pas de différences biologiques ou physiques reconnues entre les poussières de bois tendres et les poussières de bois durs. La granulométrie des poussières est déterminée par la teneur en eau du bois ainsi que par le processus de génération de la poussière et non par l'essence. - On a observé que, dans de nombreux milieux de travail, une éventuelle contamination de la poussière de bois tendre par de la poussière de bois dur n'est pas à exclure. Par ailleurs, l'exposition n'est pas limitée aux poussières des divers bois; elle s'étend aussi à de nombreux agents chimiques tels que les additifs, les adhésifs, les colorants, etc. La poussière de bois pourrait être un vecteur de ces autres agents. Les expositions concomitantes sont de nature variable, toutefois la poussière de bois est le lien commun entre les études épidémiologiques positives. Les expériences en cours à l'Institut allemand de recherche sur le cancer pourraient contribuer à éclaircir cette question. - Les extraits de poussière de bois durs sont considérés comme génotoxiques mais pas ceux de bois tendres; le comité admet toutefois que les résultats des études impliquant le fractionnement et l'extraction de matières complexes ont une valeur limitée. Le comité conclut donc que la carcinogénicité des poussières de hêtre et de chêne a été confirmée. Pour ce qui est des poussières des autres bois durs, il est probable mais non démontré de façon concluante qu'elles pourraient avoir des effets cancérigènes similaires sur l'homme. Il existe aussi des preuves - quoique d'une valeur limitée - de la carcinogénicité pour l'homme des poussières de bois tendres. Pour toutes ces raisons, la Commission conclut que les dispositions de la directive 90/394/CEE, telle que modifiée, devraient être applicables aux poussières de hêtre et de chêne, puis éventuellement aux autres essences lorsqu'une nouvelle évaluation scientifique des nouvelles données aura eu lieu. Dans un souci de clarté, il convient donc de modifier l'Annexe I de la directive 90/394/CEE en y incluant un point couvrant l'exposition professionnelle aux poussières de hêtre et de chêne. La Commission reconnaît qu'elle ne peut pas, en se fondant sur les avis scientifiques actuels, définir une limite d'exposition professionnelle fondée sur une base scientifique, qui offre un niveau de protection validé. Elle estime toutefois qu'il faudrait appliquer des techniques modernes. Sur la base de l'avis actuel des experts des Etats membres, des valeurs comprises entre 2 et 10 mg/m3, suivant la nature des contrôles nationaux correspondants, ont été fixées. La Commission estime qu'une valeur de 5 mg/m3 constitue une norme minimale appropriée correspondant à de bonnes pratiques technologiques mais que ce chiffre devrait être revu dans un délai de cinq ans pour l'adapter aux données scientifiques les plus récentes sur la santé et la sécurité des travailleurs. 4. CONSOLIDATION DANS LA DIRECTIVE 90/394/CEE DES DIRECTIVES EXISTANTES DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE DES AGENTS CANCERIGENES SPECIFIQUES L'adoption, par le Conseil, de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail a constitué un progrès important dans l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contres les agents cancérigènes. Il est toutefois devenu évident que cette législation devrait être encore simplifiée. La question de l'opportunité d'inclure dans la directive 90/394/CEE les dispositions des directives du Conseil concernant le chlorure de vinyle monomère et l'amiante a été soulevée. Compte tenu des principes généraux de protection prévus dans cette directive et après analyse approfondie de la directive 78/610/CEE, on est parvenu à la conclusion qu'à l'exception de la valeur limite, les dispositions importantes de la directive 78/610/CEE se trouvent déjà dans la directive 90/394/CEE. C'est pourquoi la Commission propose d'ajouter des valeurs limites à l'Annexe III de la directive 90/394/CEE et d'abroger la directive 78/610/CEE. Cependant, vu la longueur de la période écoulée depuis l'adoption de la directive 78/610/CEE, on a estimé approprié de proposer des valeurs limites révisées à la baisse, fondées sur les meilleures pratiques technologiques mentionnées dans la littérature récente disponible et sur la situation juridique des Etats membres. Mais il est proposé de réexaminer ces valeurs dans un délai de cinq ans, sur la base des données scientifiques disponibles concernant la sécurité et la santé des travailleurs, pour voir s'il est nécessaire de les réduire encore. En ce qui concerne la directive sur l'amiante, la situation est quelque peu différente en raison de la spécificité de cet agent ainsi que des interdictions et des dispositions spécifiques détaillées contenues dans la directive 83/477/CEE, dont on a estimé qu'elle devait être complétée par la directive 90/394/CEE. De plus, la Commission a adopté récemment une communication relative aux 8 dispositions de la directive 83/477/CEE et l'on attend les réactions du Conseil et du Parlement européen pour déterminer quelles sont les mesures actuelles à modifier ou les nouvelles dispositions à inclure. Pour les raisons énoncées ci-dessus, il a été jugé préférable de reporter la décision concernant l'inclusion des dispositions relatives à l'exposition professionnelle à l'amiante dans le cadre de cette directive. JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 12. JO n° L 206 du 29. 7. 1991, p. 16. 6 7 8 COM (96) 426 final, du 5 septembre 1996. Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (98/ ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Présentée par la Commission le ) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail9, modifiée en premier lieu par la directive 97/42/CE10, vu la proposition de la Commission" , établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, vu l'avis du Comité économique et social12, statuant conformément à la procédure visée à Particle 189 C du traité13, considérant que Particle 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; 9 JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1. 10 JO n° L 179 du 8. 7. 1997, p. 4. il 12 13 considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que les mutagènes de cellules germinatives sont des substances susceptibles de provoquer une modification permanente de la quantité ou de la structure du matériel génétique d'une cellule germinative, modification qui, à son tour, peut entraîner une modification des caractéristiques phénotypiques de cette cellule et être transmise aux générations futures de la descendance; considérant qu'en raison de leur interaction avec F ADN, les mutagènes de cellules germinatives risquent d'avoir des effets cancérigènes; considérant que le chlorure de vinyle monomère est classé dans la catégorie 1 des agents cancérigènes au titre de la directive du Conseil 67/548/CEE; considérant qu'il conviendrait, dans un souci de cohérence et de clarté, d'inclure dans la présente directive les principales dispositions de la directive 78/610/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère, sans réduire le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; considérant que la directive 78/610/CEE du Conseil peut être abrogée après l'entrée en vigueur de la présente directive; considérant que la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre a été confirmée dans des études épidémiologiques portant sur des travailleurs exposés; que de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; considérant que l'article 16 de la directive 90/394/CEE prévoit la fixation de valeurs limites d'exposition pour tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible, sur la base des informations disponibles, et notamment des données scientifiques et techniques; considérant qu'il est approprié de fixer de telles valeurs limites pour les poussières de bois; que les valeurs actuelles fixées pour le chlorure de vinyle monomère devraient être réduites afin qu'elles correspondent aux meilleures normes minimales pour des pratiques technologiques compatibles avec les facteurs de faisabilité, tout en gardant comme objectif la protection de la santé des travailleurs au travail; considérant que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal à tous les travailleurs de la Communauté; considérant qu'un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l'ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé par un cadre de principes généraux permettant aux Etats membres d'appliquer uniformément les prescriptions minimales; considérant que la présente modification constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; considérant que, aux termes de la décision 74/325/CEE14, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 90/394/CEE, modifiée en premier lieu par la directive 97/42/CEE, est modifiée comme suit: 1. L'article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: "En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet d'une directive particulière, les dispositions de la présente directive seront applicables lorsqu'elles seront plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail". Les points 5 à 7 sont ajoutés à l'annexe I: "5. 6. 7. Travaux exposant aux poussières de bois des essences suivantes: hêtre et chêne. Une substance qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, tels que fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. Une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au point 6, lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation en catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles que fixées: soit à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, 14 JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu en conséquence de l'Acte d'adhésion. 10 soit à l'annexe I de la directive 88/379/CEE, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de la directive 67/548/CEE ou n'y sont pas assorties de limites de concentration. " 3. À la partie A de l'annexe III, l'agent suivant est ajouté: Denomination De 1'agent EINECSm CASra Valeurs limites mg/m3^ ppmw Observa tions Deroga tions Chlorure de vinyle monomere 200-831 75-01-4 7,77 (5) 3,88 (<) 3 (5) 1,5 <6> - - Poussière de bois (chêne et hêtre) 5,0™ (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances - Inventaire européen des produits chimiques commercialisés CAS: numéro du Chemical Abstract Service mg/m3 = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (760 mm de mercure) ppm = parties par million en volume dans l'air (ml/m3). Valeurs mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures. Limite d'exposition annuelle prépondérante mesurée ou calculée en tant que valeur moyenne sur un an. Concentration totale des poussières de bois; concerne la fraction de poussière inhalable. La collecte est effectuée au moyen d'un échantillonneur à une vitesse d'aspiration de 1,25m/s + /- 10%. Article 2 La directive 78/610/CEE concernant législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère sera abrogée avec effet au le rapprochement des dispositions Article 3 Sur la base des données scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission peut, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la présente directive, présenter au Conseil une proposition en vue de l'adoption de valeurs limites révisées pour le chlorure de vinyle monomère et la poussière de bois (chêne et hêtre) conformément à l'article 118 A du traité. 11 Article 4 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Par le Conseil Le président 12 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES et notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil portant deuxième la modification de la directive 90/394/CEE concernant protection des liés à travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes au travail. risques les Numéro de référence du document: 98002 La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses princi/xiux objectifs ? Une directive du Conseil concernant les agents cancérigènes existe depuis 1990 (90/394/CEE) Lors de l'examen de la première modification de la directive 90/394/CEE, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à modifier encore cette directive en vue de: consolider, dans ladite directive, les directives en vigueur concernant des agents cancérigènes spécifiques (à savoir le chlorure de vinyle monomère et l'amiante); traiter des questions particulières telles que les substances mutagènes et les poussières de bois. La Commission fait suite à ces demandes en soumettant le présent texte au Conseil. Il est également prévu de publier les textes de la directive et de ses modifications, le moment venu, sous une forme codifiée pour aider les employeurs (PME) à identifier les obligations d'une manière simple et claire afin d'éviter de cumuler les coûts. Pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs, aucune modification n'est apportée, pour l'instant, à la directive relative à l'amiante. 13 Comme indiqué dans l'introduction à l'exposé des motifs, la proposition respecte le principe de subsidiarité: seule une action communautaire permet d'assurer, dans tous les Etats membres, un niveau minimal de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes. Impact sur les entreprises 2. Qui sera concerné par la proposition ? quels secteurs industriels ? Le terme «mutagène» désigne une substance qui est capable de produire sur une cellule un effet appelé «mutation». Jusqu'ici, la plupart des mutagènes sont des agents chimiques. Il est impossible de préciser quelles industries peuvent être concernées par cette modification apportée à la directive 90/394/CEE, mais elles sont concentrées sur les producteurs et les utilisateurs de produits chimiques. En ce qui concerne la poussière de bois (chêne et hêtre uniquement), les travailleurs d'industries très diverses peuvent être concernés. Les principaux secteurs travaillant le bois sont les scieries, l'ameublement et la construction. L'actuelle directive sur le chlorure de vinyle monomère concerne une quinzaine de grandes industries chimiques dans l'Union européenne. les entreprises de quelles dimensions ? Pour les mutagènes et le chlorure de vinyle monomère, se reporter à ce qui est indiqué ci-dessus. Pour la poussière de bois, les informations transmises par l'industrie indiquent qu'il existe, dans l'Union européenne, quelque 42 000 entreprises, auxquelles il faut ajouter un nombre indéterminé de PME employant moins de 20 salariés. On estime qu'environ deux millions de salariés travaillent dans ce secteur. Comme cette proposition de directive ne porte que sur deux essences de bois (chêne et hêtre), il peut être approprié de considérer 1/3 des chiffres ci-dessus. quelles zones géographiques ? Il n'existe aucune répartition géographique particulière pour les mutagènes et le chlorure de vinyle monomère. Les principaux pays concernés par les essences de bois en question sont les pays autres que les pays Scandinaves 14 3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? La presque totalité des substances pour lesquelles les tests ont montré qu'elles sont mutagènes se sont également révélées cancérigènes. A ce jour, à une exception près, toutes les substances classifiées comme mutagènes dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE figurent également dans la catégorie 2 des agents cancérigènes. C'est pourquoi les utilisateurs d'agents mutagènes les traitent déjà comme des agents cancérigènes et leur appliquent, de manière extrêmement stricte, la disposition générale visée à la directive 89/391/CEE et celle sur les agents chimiques visée à la directive 80/1107/CEE. Ainsi, la régularisation de cette situation par une modification du champ d'application de la directive sur les agents cancérigènes n'impliquera aucun coût supplémentaire pour l'industrie utilisatrice. L'inclusion des agents mutagènes dans la directive 90/394/CEE représenterait en pratique une économie pour les entreprises de produits chimiques car il est beaucoup moins onéreux d'utiliser des tests de mutagenèse pour évaluer les substances que de recourir aux tests de cancérogenèse. Les représentants des employeurs au sein du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail partagent largement cet avis. La poussière de bois n'est pas classifiée comme cancérigène conformément aux directives 67/548/CEE et 88/379/CEE. Toutefois, l'annexe I de la directive 90/394/CEE contient une liste de substances, préparations et procédés qui, bien qu'ils ne soient pas classifies conformément aux directives susmentionnées, réunissent les critères de classification des agents cancérigènes. La poussière de bois entre dans cette catégorie. En pratique, les Etats membres appliquent déjà les mesures préventives contenues dans la directive 90/394/CEE à certains types de poussières de bois (notamment de chêne et de hêtre) considérées comme carcinogéniques pour l'homme par des organismes compétents (tels que le Centre international de recherche sur le cancer - CIRC) et par certains Etats membres, car il existe des preuves suffisantes de leur carcinogénicité. L'inclusion de travaux impliquant une exposition aux poussières de bois (de chêne et de hêtre) dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE et la fixation d'une valeur limite à l'annexe III sont donc appropriées. Selon des indications fournies par les industries du bois, on estime que, pour les entreprises, le respect d'une valeur limite de 5 mg/m3 représente un coût moyen de 7 000 écus par poste de travail, allant de 3 600 à 9 000 écus en fonction des mesures requises. Il n'existe aucune estimation fiable des coûts réels qu'implique, pour les entreprises, la mise en œuvre d'autres dispositions de la directive, telles que la délimitation des zones à risque, le stockage et la collecte sûrs, etc. Ces coûts ne doivent pas être sous-estimés mais, si on les considère de façon pragmatique, ils ne devraient pas représenter de dépenses excessives. Une comparaison avec les législations nationales actuelles montre que la proposition de la Commission constitue une exigence minimale moins stricte que la législation de plusieurs Etats membres. Le présent texte vise à fixer un minimum que tous les Etats membres doivent respecter, même si l'on peut déjà supposer qu'à mesure que de nouvelles données scientifiques viendront confirmer la carcinogénicité d'autres poussières de bois, il faudra introduire progressivement, par le biais de modifications 15 ultérieures et en tenant dûment compte de la nature de l'industrie concernée, de nouvelles restrictions qui pourraient être plus onéreuses. La protection des travailleurs contre le cancer doit être considérée comme un objectif à atteindre. Toutefois, lors de l'introduction des dispositions législatives appropriées, il ne faudra pas sous-estimer la nature "artisanale" de l'industrie du bois. Le texte devra définir clairement les procédés concernés, actuellement et ultérieurement, afin d'éviter toute formalité bureaucratique et tout coût superflus. En ce qui concerne le chlorure de vinyle monomère, la réduction des valeurs limites et la simplification de leur expression n'ont été introduites que pour tenir compte des pratiques technologiques ainsi que de la situation actuelles dans les Etats membres et leurs conséquences seront nulles pour l'industrie. L'abrogation de la directive simplifiera l'application de dispositions qui étaient jusqu'ici incluses dans plusieurs directives. Quelles conséquences économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? sur l'emploi De meilleures conditions de travail se traduiront par une diminution des cas de cancer, comme l'a également souligné (et évalué) le comité d'experts scientifiques. Ces aspects positifs seront ressentis non seulement par les travailleurs individuels en tant que membres de la société, mais aussi par les entreprises, pour lesquelles les avantages au niveau des coûts se traduiront par : des absences pour maladie moins nombreuses, des coûts de recyclage moindres, et moins de cas de travailleurs à mettre en invalidité. Ainsi, l'employabilité et la flexibilité de la main-d'œuvre seront renforcées. - sur l'investissement ? Deux types de dépenses supplémentaires devront être supportés. La première concerne la fixation de la valeur limite d'exposition et la deuxième résultera de modifications apportées aux installations anciennes et d'équipements montés sur les systèmes pour prévenir le dégagement de substances dans l'air ambiant. En ce qui concerne la première mesure, les coûts pourront être relativement faibles car il n'est pas absolument nécessaire que les entreprises possèdent leurs propres instruments de mesure. La seconde mesure sera incontestablement plus onéreuse, notamment dans les installations anciennes; toutefois, dans ce cas également, la portée réelle de l'intervention peut se limiter aux postes de travail où le travailleur exécute effectivement ses tâches. 16 En ce qui concerne le chlorure de vinyle monomère, l'industrie se conforme déjà aux nouvelles dispositions et bénéficiera de la simplification du texte. Néanmoins, ces mesures étant conçues pour protéger le travailleur contre les risques d'apparition d'un cancer, il convient de ne pas sous-estimer les avantages. sur la compétitivité des entreprises ? L'industrie a demandé que les mutagènes soient inclus dans le texte pour éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs et pour réduire (indirectement) les coûts des essais de mise en évidence de la carcinogénicité. Le cas de la poussière de bois est plus complexe. Comme il existe des règles comparables dans de nombreux pays, l'industrie moderne du bois est en mesure de s'y conformer. Les industries plus petites, ou plus anciennes, devront peut-être introduire de nouveaux dispositifs d'extraction ou d'autres formes de protection. Les consultations menées ont souligné les risques de concurrence entre bois durs (autres que le chêne et le hêtre) ou entre bois dure et bois tendres. Des différences sont sans aucun doute possibles temporairement, mais la proposition vise à aligner les différences sur la base des nouvelles données scientifiques dans un délai de cinq ans. Entre-temps, il faut comparer les inconvénients que cela représente pour les différentes entreprises et les avantages qui en découlent pour la société en général, avec des coûts de maladie réduits et une productivité accrue. 5. La proposition contient-elle des mesures qui prennent en compte la situation particulière des petites et moyennes entreprises (obligations réduites ou différentes, etc. ) ? La proposition ne contient aucune exigence spécifique pour les PME afin d'éviter toute discrimination en matière de santé et de sécurité entre les travailleurs. Consultation 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et grandes lignes de leurs principales positions. Ainsi que le précise le texte, la Commission a consulté le comité scientifique pour les limites d'exposition professionnelle sur les aspects scientifiques de sa proposition et le texte a été déclaré conforme à l'avis du comité. Des consultations ont eu lieu avec les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, bilatéralement et officiellement dans le cadre du comité consultatif tripartite pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Le comité consultatif a approuvé à l'unanimité l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne les agents mutagènes, le chlorure de vinyle monomère et l'amiante. 17 Il a également approuvé à la majorité l'approche concernant les poussières de bois. Les travailleurs sont d'accord avec la limitation pour les poussières de chêne et de hêtre mais auraient préféré que d'autres essences de bois soient incluses dans la directive. Les employeurs n'ont pas contesté la carcinogénicité des poussières de bois (chêne et hêtre) mais craignent que le fait de traiter ces poussières comme des cancérigènes et donc de les soumettre à la directive 90/394/CEE soit peu pratique si elles font l'objet d'une application stricte. La Commission considère que, de toute façon, l'employeur est déjà tenu, aux termes de la directive "cadre" 89/391/CEE, de protéger adéquatement les travailleurs. En ce le type de sens, l'inclusion dans la directive 90/394/CEE permet d'identifier dispositions qui complètent les obligations générales (par exemple: évaluation du risque, remplacement d'une substance dangereuse par une moins dangereuse, etc. ). De nombreux Etats membres appliquent déjà aux poussières de bois des dispositions aussi ou plus rigoureuses que le texte de la Commission. Les employeurs redoutaient également que les efforts de formation n'en souffrent. La Commission est d'avis que la priorité devrait aller à la protection des jeunes contre les agents cancérigènes susceptibles de nuire à la santé des travailleurs lorsqu'ils seront plus âgés. De même, les employeurs ont déclaré qu'ils craignaient que l'application de la directive 90/394/CEE aux poussières de bois de chêne et de hêtre n'entraîne la disparition des produits de chêne et de hêtre. La Commission a souligné que, en tant que tels, le chêne et le hêtre ne sont pas la cause de l'adénocarcinome du nez; les responsables sont les poussières et le fait d'éviter l'exposition aux poussières protégera les travailleurs. En outre, l'avis scientifique est tel qu'à l'avenir, si de nouvelles données sont disponibles, il est possible qu'une solution générale pour tous les bois soit nécessaire. Il a également été précisé à la Commission que sa proposition de fixer une valeur limite technique d'orientation faciliterait l'application concrète des dispositions susmentionnées par les employeurs, dans l'attente du réexamen scientifique prévu dans cinq ans. Les représentants des gouvernements au sein du comité et des groupes d'experts spécialisés, réunis pour examiner les questions techniques soulevées notamment par les employeurs, ont approuvé la proposition de la Commission. Toutefois, certains Etats membres auraient préféré de nouvelles restrictions concernant d'autres bois durs et, dans certains cas, des bois tendres. Les experts des Etats membres ont estimé que les aspects pratiques soulevés par les employeurs pouvaient être traités sans modifier les principes contenus dans la directive. VI ISSN 0254-1491 COM(98) 170 final DOCUMENTS FR 04 05 15 N° de catalogue : CB-CO-98-169-FR-C ISBN 92-78-32122-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 758/98 af Jonas SJÖSTEDT til Kommissionen. Erstatning for skader forårsaget af vilde dyr

eurovoc_concepts:
animal life
indemnification
protection of animal life
protection of plant life
public safety

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text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/41 (98/C 386/055) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0758/98 af Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Erstatning for skader for(cid:229)rsaget af vilde dyr B(cid:229)de EU og medlemsstaterne har bestemmelser om beskyttelse af vilde dyr, herunder rovdyr. Med betydelige rovdyrarter opst(cid:229)r der til tider situationer, hvor mennesker kommer til skade, n(cid:229)r de angribes af dyr. I min hjemegn kom en mand for godt et (cid:229)r siden meget alvorligt til skade, efter at han var blevet angrebet af en bjłrn. Mener Kommissionen, at EU(cid:146)s og medlemsstaternes krav om at bevare rovdyrarterne ogs(cid:229) indeb(cid:230)rer en forpligtelse til at yde erstatning til dem, som uds(cid:230)ttes for angreb fra rovdyr? Hvem har ansvaret for, at den tilskadekomne f(cid:229)r fuld erstatning? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (23. april 1998) I henhold til R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter (1), det s(cid:229)kaldte »habitat-direktiv«, er s(cid:229)danne stłrre rovpattedyr, som forekommer i F(cid:230)llesskabet, som for eksempel den brune bjłrn, ulven (med undtagelse af enkelte bestande) og lossen, strengt fredet blandt en r(cid:230)kke andre vildtlevende dyr. Det har vist sig nłdvendigt at etablere en s(cid:229)dan s(cid:230)rlig fredningsordning for disse arter, da de allerede l(cid:230)nge har v(cid:230)ret udryddet i store dele af F(cid:230)llesskabet. Dog er Kommissionen ganske klar over, at disse arter undertiden kan indeb(cid:230)re en trussel mod menneskers sikkerhed. Denne trussel er der taget hłjde for i habitat-direktivet i og med, at det › n(cid:229)r der ikke findes noget tilfredsstillende alternativ › giver mulighed for at fravige de strenge fredningsbestemmelser af s(cid:230)rlige grunde, s(cid:229)som af hensyn til den offentlige sikkerhed (artikel 16, litra c)). Bestemmelserne i habitat-direktivet som omsat til national lovgivning indeb(cid:230)rer tilstr(cid:230)kkelige muligheder for overordnet regulering af bestandene af de store rovpattedyr. Erstatningsansvar for skader for(cid:229)rsaget af rovdyr udgłr en del af det samlede nationale ansvar for reguleringen af disse bestande. Afgłrelser herom og erstatningsordningerne i forbindelse hermed skal derfor vedtages p(cid:229) nationalt plan. (1) EFT L 206 af 22. 7. 1992, s. 7. (98/C 386/056) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0764/98 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Kłlevognschauffłrernes problemer Kłlevognschauffłrerne i Gr(cid:230)kenland st(cid:229)r over for enorme problemer p(cid:229) grund af den illoyale konkurrence, som de uds(cid:230)ttes for af ulovlige kłlevogne, der er forsynet med falske papirer, samt udenlandske kłretłjer, der ikke opfylder selv de mest element(cid:230)re sikkerhedsforskrifter. 30 % af de kłlevogne, der f(cid:230)rdes p(cid:229) vejene, har falske nummerplader og godkendelser og mangler officielle papirer. Lastbilerne fra Bulgarien, Rum(cid:230)nien og Albanien har łdelagte nummerplader, og deres forlygter, t(cid:229)gelygter og bremselygter virker ofte ikke, som de skal. Den Panhellenske Sammenslutning af Kłlevognschauffłrer inden for International Transport har gentagne gange gjort opm(cid:230)rksom p(cid:229) ovenn(cid:230)vnte mangler samt, at politiopsynet og kontrollen med disse kłlevogne er for ringe, hvilket medfłrer problemer for sikkerheden p(cid:229) de gr(cid:230)ske landeveje foruden, at de gr(cid:230)ske chauffłrer uds(cid:230)ttes for illoyal konkurrence


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 755/98 von Carmen DÍEZ DE RIVERA ICAZA an die Kommission. Spielzeug aus PVC

eurovoc_concepts:
approximation of laws
carcinogenic substance
early childhood
harmonisation of standards
health risk
marketing restriction
plastics
product safety
toxic substance
toy industry

text: 18. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 13/5 (1999/C 13/007) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0750/98 von Allan Macartney (ARE) an die Kommission (18. M(cid:228)rz 1998) Betrifft: Verkehrsblockaden und freier Warenverkehr Die Blockaden sowohl der LKW-Fahrer und als auch der Fischer in Frankreich f(cid:252)hrten in beiden F(cid:228)llen f(cid:252)r viele schottische Unternehmen zu gesch(cid:228)ftlichen Verlusten und Gewinneinbu(cid:223)en. Obwohl eine geringe Entsch(cid:228)di- gung gezahlt wurde, stand und steht den Unternehmen, die zu diesem Zeitpunkt nicht in Frankreich waren, da sie aufgrund der Blockade nicht in das Land hineingelangen konnten, keine Entsch(cid:228)digung zu. Kann die Kommission best(cid:228)tigen, da(cid:223) im Hinblick auf die Blockaden, die den freien Verkehr zwischen dem Vereinigten K(cid:246)nigreich und Frankreich beeintr(cid:228)chtigen, es ihr nicht m(cid:246)glich war und ist, etwas zu unternehmen, um den freien Warenverkehr von einem Mitgliedstaat in einen anderen zu erm(cid:246)glichen? Sollte Frankreich als Mitgliedstaat mit den in Artikel 30 des Vertrags genannten Pflichten, Ma(cid:223)nahmen wie mengenm(cid:228)(cid:223)ige Beschr(cid:228)nkungen zu verbieten, nicht f(cid:252)r die Verluste, die die Unternehmen als Folge der Blockaden auf beiden Seiten des Kanals erlitten haben, verantwortlich gemacht werden? Beabsichtigt die Kommission, Ma(cid:223)nahmen gegen Frankreich zu ergreifen, weil es nicht die notwendigen und geeigneten Ma(cid:223)nahmen ergriffen hat, um den freien Warenverkehr zu gew(cid:228)hrleisten, oder meint die Kommis- sion, da(cid:223) das neueste Urteil des Gerichtshofs (Rechtssache C-265/95) bez(cid:252)glich der Behinderung der spanischen Tomatenimporte ausreicht, um zu gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) die franz(cid:246)sische Regierung k(cid:252)nftig angemessene und sinnvolle Ma(cid:223)nahmen ergreifen wird? M(cid:252)ssen in Anbetracht der fehlenden Entsch(cid:228)digung f(cid:252)r die Betroffenen und des Fehlens von Ma(cid:223)nahmen seitens der franz(cid:246)sischen Regierung zur Sicherung des freien Verkehrs, effektiv weitere Ma(cid:223)nahmen gegen(cid:252)ber Frankreich nicht zun(cid:228)chst gew(cid:228)hrleisten, da(cid:223) die durch die Blockade verursachte Unsicherheit nicht weiter besteht und da(cid:223) alle Unternehmen eine Entsch(cid:228)digung erhalten, die infolge des mangelnden freien Verkehrs Verluste erlitten haben? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (16. Juni 1998) Wie vom Herrn Abgeordneten erw(cid:228)hnt, hat der Gerichtshof die Auffassung vertreten, da(cid:223) Frankreich gegen Artikel 30 in Verbindung mit Artikel 5 des EWG-Vertrags versto(cid:223)en hat, weil es keine geeigneten Ma(cid:223)nahmen ergriffen hat, um den freien Verkehr mit Obst und Gem(cid:252)se in seinem Gebiet sicherzustellen. (1) Der Gerichtshof hat damit erstmals entschieden, da(cid:223) die Unt(cid:228)tigkeit eines Mitgliedstaats gegen(cid:252)ber einer Handlung von Privatpersonen als eine mit Artikel 30 unvereinbare staatliche Ma(cid:223)nahme anzusehen ist. Es liegt nunmehr bei den einzelstaatlichen Gerichten, die in diesem Urteil aufgestellten Rechtsgrunds(cid:228)tze zu ber(cid:252)cksichtigen, um die Rechte von Einzelpersonen, die bei diesen Gerichten Klage erheben, zu pr(cid:252)fen. Einzelpersonen k(cid:246)nnen Ersatz f(cid:252)r den Schaden erhalten, der ihnen wegen der vom Herrn Abgeordneten genannten, mit Artikel 30 des EG-Vertrag unvereinbaren Behinderungen entstanden ist. Die Kommission hat ihrerseits eine Verordnung (2) des Rates vorgeschlagen, die sich auf Artikel 235 des EG- Vertrags st(cid:252)tzen und einen Mechanismus f(cid:252)r ein Einschreiten der Kommission vorsehen soll, der es ihr erm(cid:246)glicht, von einem Mitgliedstaat zu verlangen, da(cid:223) er die notwendigen verh(cid:228)ltnism(cid:228)(cid:223)igen Ma(cid:223)nahmen zur Beseitigung bestimmter Handelsbehinderungen ergreift. Dieser Vorschlag wird zur Zeit von Parlament und Rat gepr(cid:252)ft. (1) Urteil in der Rechtssache C-265/95 vom 9. 12. 1997, Kommission gegen Frankreich. (2) KOM(97) 619 endg. (1999/C 13/008) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0755/98 von Carmen D(cid:237)ez de Rivera Icaza (PSE) an die Kommission (18. M(cid:228)rz 1998) Betrifft: Spielzeug aus PVC Der Wissenschaftliche Ausschu(cid:223) (cid:132)Toxizit(cid:228)t, (cid:214)kotoxizit(cid:228)t und Umwelt(cid:147) der Europ(cid:228)ischen Union hat best(cid:228)tigt, da(cid:223) Spielzeug aus weichem PVC eine gro(cid:223)e Menge giftiger Substanzen (Phthalate) enth(cid:228)lt und freisetzt. K(cid:246)nnte die Kommission mitteilen, ob sie beabsichtigt, Ma(cid:223)nahmen in dem von dem genannten Ausschu(cid:223) angegebenen Sinne betreffend Spielzeug aus PVC zu treffen?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 754/98 von Angela SIERRA GONZÁLEZ an die Kommission. Reduzierungen bei der Initiative REGIS für die weit abgelegenen Gebiete im Rahmen der Agenda 2000

eurovoc_concepts:
EU aid
EU initiative
Structural Funds
aid programme
gross domestic product
operational programme
peripheral region
terms for aid

text: C 323/68 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 21. 10. 98 (98/C 323/90) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0754/98 von Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL) an die Kommission (18. Ma¤rz 1998) Betrifft: Reduzierungen bei der Initiative REGIS fu¤r die weit abgelegenen Gebiete im Rahmen der Agenda 2000 Die Agenda 2000 der Europa¤ischen Kommission sieht die Beibehaltung der weit abgelegenen Gebiete als Zielregion Nr. 1 vor, obwohl deren BIP 75% des Gemeinschaftsdurchschnitts u¤bersteigt. Dennoch, wenn selbst die Agenda 2000 der Europa¤ischen Kommission davon spricht, (cid:132)die Anzahl der Gemeinschaftsinitiativen zu verringern(cid:147), so wird aus den neuen Zielen die Initiative REGIS fu¤r weit abgelegene Regionen ausgeklammert, die in fru¤heren Programmplanungszeitra¤umen beru¤cksichtigt wurden. Wie die Kommission wei(cid:223), ist die Initiative REGIS das zweite Investitionsprogramm auf den Kanarischen Inseln nach dem operationellen Programm fu¤r die Kanarischen Inseln (EFRE) und steuert erhebliche finanzielle Mittel fu¤r die lokale Entwicklung oder die Fo¤rderung von erneuerbaren Energiequellen bei, um nur zwei Beispiele zu nennen. Andererseits scheint es die spezifische Behandlung der weit abgelegenen Gebiete in neuen Vertrag von Amsterdam, in dem spezifische Ma(cid:223)nahmen fu¤r die (cid:132)Bedingungen fu¤r den Zugang zu den Strukturfonds und zu den horizontalen Gemeinschaftsprogrammen(cid:147) vorgesehen sind, es erforderlich zu machen, eine spezifische Gemeinschaftsinitiative fu¤r diese Regionen vorzusehen, wie es die Initiative REGIS bislang gewesen ist. Ha¤lt die Kommission die Aufnahme einer Gemeinschaftsinitiative fu¤r weit abgelegene Gebiete in den na¤chsten Programmierungszeitraum fu¤r erforderlich, wie es bei den Programmen REGIS I und REGIS II der Fall war? Wie gedenkt die Kommission einer mo¤glichen Abschaffung der Initiative REGIS entgegenzutreten, wenn man die Bedeutung ihrer Finanzbeitra¤ge fu¤r die Wirtschaft und Gesellschaft der Kanarischen Inseln beru¤cksichtigt? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (21. April 1998) Die Kommission beabsichtigt, den ultraperipheren Regionen besondere Beachtung zu schenken. So sieht sie in ihrem Vorschlag fu¤r die neuen Strukturfondsverordnungen vom 18. Ma¤rz 1998 (1) tatsa¤chlich vor, diese Regionen dem Ziel 1 gleichzustellen, auch wenn deren Pro-Kopf-Bruttoinlandsprodukt (BIP) 75% des Gemeinschaftsdurchschnitts u¤bersteigt. Im Sinne einer Themenkonzentration, einer Vereinfachung der Leitung und der Verwaltung sowie letztlich einer gro¤(cid:223)eren Wirksamkeit der Ma(cid:223)nahmen plant die Kommission, die bisher im Rahmen von REGIS I und REGIS II durchgefu¤hrten Ma(cid:223)nahmen in die Ziel-1-Programme zu integrieren. Was die Intensita¤t der Gemeinschaftshilfe betrifft, so du¤rfte den ultraperipheren Regionen, wie den anderen unter Ziel 1 fo¤rderfa¤higen Gebieten, die Konzentration der Haushaltsmittel zugunsten dieses Ziels zugute kommen. (1) Dok. KOM(98) 131. (98/C 323/91) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0762/98 von Georg Jarzembowski (PPE) an die Kommission (18. Ma¤rz 1998) Betrifft: Faktische Nichtanwendung der vereinfachten Zollvorschriften in Griechenland Die Zollbeho¤rden in Griechenland verweigern Schiffahrtsgesellschaften ohne sachlichen Grund die Mo¤glichkeit, die in den Ha¤fen Pira¤us, Thessaloniki und Heraklion zu lo¤schenden Gu¤ter nach dem sogenannten (cid:132)vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahren(cid:147) gema¤(cid:223) Art. 448 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 (1) abzufertigen. Die Beho¤rden haben die drei genannten Ha¤fen in ihrer Gesamtheit zu (cid:132)Freizonen(cid:147) erkla¤rt. Dadurch werden die diese Ha¤fen benutzenden Verlader verpflichtet, die mit den (cid:132)Freizonen(cid:147) zusammenha¤ngenden Formalita¤ten einzuhalten, und zudem unabha¤ngig davon, ob die Gu¤ter in Container transportiert werden. Diese Formalita¤ten umfassen bis zu fu¤nfzehn Verfahrensschritte und kosten erheblich Zeit und Geld. Vor diesem Hintergrund frage ich die Kommission:


title: WRITTEN QUESTION No. 754/98 by Angela SIERRA GONZÁLEZ to the Commission. REGIS Initiative cuts for the outermost regions under Agenda 2000

text: C 323/68 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 21. 10. 98 (98/C 323/90) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0754/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Angela Sierra Gonza·lez (GUE/NGL) (18. maaliskuuta 1998) Aihe: A¤ a¤rialueiden Regis-aloitteen supistaminen Agenda 2000:ssa Euroopan komission Agenda 2000:ssa aiotaan sa¤ilytta¤a¤ a¤a¤rialueet tavoitteen 1 piirissa¤, vaikka niiden BKT on yli 75 prosenttia yhteiso¤n keskima¤a¤ra¤isesta¤ BKT:sta. Samassa Agenda 2000:ssa puhutaan yhteiso¤n aloitteiden lukuma¤a¤ra¤n va¤henta¤misesta¤. Silloin luovutaan aikaisemmissa suunnittelujaksoissa kaavailluista uusista tavoitteista a¤a¤rialueiden Regis-aloitteelle. Niin kuin komissio tieta¤a¤, Regis-aloite on Kanarian saarten toiseksi ta¤rkein investointiohjelma, EAKR:oon kuuluvan Kanarian saarten operatiivisen ohjelman ja¤lkeen. Aloitteen taloudellinen merkitys on huomattava paikalliselle kehitykselle ja uusiutuvien energiala¤hteiden edista¤miselle › vain kaksi esimerkkia¤ mainitaksemme. Uudessa Amsterdamin sopimuksessa a¤a¤rialueille myo¤nneta¤a¤n erityiskohtelu ja sen mukaisesti suunnitellaan erityistoimenpiteita¤ na¤iden alueiden pa¤a¤semiseksi mukaan rakennerahastoihin ja yhteiso¤n horisontaalisiin ohjelmiin. Siksi tarvitaan na¤ita¤ alueita koskevaa erityista¤ yhteiso¤n aloitetta, jollainen Regis-ohjelma on ta¤ha¤n asti ollut. Katsooko komissio, etta¤ seuraavalla suunnittelukaudella olisi luotava a¤a¤rialueita koskeva Regis I ja Regis II -ohjelmien kaltainen yhteiso¤aloite? Mita¤ komissio aikoo tehda¤ lieventa¤a¤kseen ongelmia, joita Regis-aloitteen mahdollinen loppuminen aiheuttaa, kun otetaan huomioon aloitteen rahoituksellinen merkitys Kanarian saarten taloudelle ja yhteiskunnalle? Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (21. huhtikuuta 1998) Komissio aikoo kiinnitta¤a¤ erityista¤ huomiota yhteiso¤n ulkoalueille. Komission 18. maaliskuuta 1998 tekema¤ssa¤ ehdotuksessa uusiksi rakennerahastoasetuksiksi (1) suunnitellaan itse asiassa na¤iden alueiden liitta¤mista¤ tavoite 1 -alueisiin, vaikka niiden bruttokansantuote (BKT) asukasta kohden on suurempi kuin 75 prosenttia yhteiso¤n keskiarvosta. Siihen asti REGIS I ja II -ohjelmien mukaisesti toteutettujen toimien osalta komissio suunnittelee niiden liitta¤mista¤ tavoite 1 -ohjelmiin aiheiden keskitta¤miseksi, hallinnon yksinkertaistamiseksi ja toimien tehokkuuden parantamiseksi. Yhteiso¤n tuen intensiteetin osalta ulkoalueiden tulisi hyo¤tya¤ muiden tavoite 1 -alueiden tavoin pyrkimyksesta¤ keskitta¤a¤ budjettivaroja niiden hyva¤ksi. (1) KOM(1998) 131. (98/C 323/91) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0762/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Georg Jarzembowski (PPE) (18. maaliskuuta 1998) Aihe: Yksinkertaistetun passitusmenetelma¤n laiminlyo¤minen Kreikassa Kreikan tulliviranomaiset epa¤a¤va¤t ilman asiallista syyta¤ meriliikenneyhtio¤ilta¤ mahdollisuuden ka¤sitella¤ Pireusin, Thessalonikin ja Heraklionin satamiin saapuvia tavaroita asetuksen 2454/93/ETY (1) 448 artiklassa tarkoitetun (cid:148)yksinkertaistetun yhteiso¤n passitusmenetelma¤n(cid:148) mukaisesti. Viranomaiset ovat ma¤a¤ra¤nneet, etta¤ kolme edella¤ mainittua satamaa kuuluvat kokonaisuudessaan (cid:148)vapaa- alueeseen(cid:148). Ta¤ma¤ tarkoittaa, etta¤ kyseisia¤ satamia ka¤ytta¤va¤t tavarankuljettajat ovat velvollisia noudattamaan (cid:148)vapaa-alueeseen(cid:148) sovellettavia muodollisuuksia riippumatta siita¤ kuljetetaanko tavarat konteissa. Na¤ihin muodollisuuksiin kuuluu viisitoista eri menettelyvaihetta ja ne maksavat paljon aikaa ja rahaa


title: WRITTEN QUESTION No. 766/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Structural Fund appropriations (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
Community budget
Community support framework
Structural Funds
budgetary power
closing of accounts
commitment of expenditure
financial year
payment appropriation
use of aid
validation of expenditure

text: C 323/70 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 10. 98 (98/C 323/92) SKRIFTLIG FR¯GA E-0766/98 fr(cid:229)n Nikitas Kaklamanis (UPE) till kommissionen (18 mars 1998) A¤mne: Anslag fr(cid:229)n strukturfonderna Enligt uppgift o¤kade strukturfondernas utest(cid:229)ende (cid:229)taganden under 1997 med 2,8 miljoner ecu. Under utarbetandet av Europeiska unionens budget fo¤r 1997 bera¤knade Europeiska kommissionen betalnings- bemyndigandena 2 miljarder ecu fo¤r l(cid:229)gt och den budgetansvariga myndigheten skar ner dem med ytterligare en miljard. Detta ledde till att utbetalningarna uppho¤rde i fo¤rtid under 1997 p(cid:229) grund av underskottet i betalningsbemyndigandena. Det finns a¤ven uppgifter som sa¤ger att strukturfondens (cid:229)tagandebemyndiganden fo¤r 1998 och 1999 inte kommer att f(cid:229) utnyttjas efter 1999, och att de utest(cid:229)ende (cid:229)tagandena da¤rfo¤r kommer att g(cid:229) fo¤rlorade fo¤r alltid och reducera detta paket av struktur(cid:229)tga¤rder med motsvarande belopp. Detta a¤r en mycket viktig fr(cid:229)ga, sa¤rskilt fo¤r medlemsstaterna i so¤dra Europa som har stort behov av anslag fr(cid:229)n strukturfonderna fo¤r att genomfo¤ra no¤dva¤ndiga infrastrukturprojekt. Da¤rfo¤r ber jag kommissionen att svara p(cid:229) fo¤ljande tv(cid:229) fr(cid:229)gor: 1. P(cid:229) vilket sa¤tt har underskottet i betalningsbemyndigandena medverkat till att strukturfondernas utest(cid:229)ende (cid:229)taganden har o¤kat? 2. Vilken st(cid:229)ndpunkt intar kommissionen vad ga¤ller o¤verfo¤ring av utest(cid:229)ende (cid:229)tagandebemyndiganden fo¤r 1998 och 1999 till de budgetar som omfattas av den nya budgetplanen fo¤r 2000-2006? Kompletterande svar fr(cid:229)n Erkki Liikanen p(cid:229) kommissionens va¤gnar (6 maj 1998) I sitt prelimina¤ra budgetfo¤rslag fo¤r 1997 fo¤reslog kommissionen betalningsbemyndiganden till ett belopp 1. av 24 823 miljoner ecu till strukturfonderna. Detta belopp ans(cid:229)gs motsvara medlemsstaternas behov enligt en utredning fr(cid:229)n 1997. Under budgetfo¤rfarandet 1997 skar den budgetansvariga myndigheten ner betalningsbe- myndigandena till 23 823 miljoner ecu, dvs. med 1 000 miljoner ecu. Betalningsbemyndigandena i 1997 (cid:229)rs budget visade sig otillra¤ckliga fo¤r att under budget(cid:229)ret betala alla betalningskrav som medlemsstaterna riktade till kommissionen. De obetalda kraven uppgick till na¤stan 1 200 miljoner ecu inom gemenskapens sto¤dramar och man blev tvungen att flytta o¤ver dem fo¤r betalning till 1998. Det framg(cid:229)r av denna redogo¤relse att kommissionens bera¤kningar i 1997 (cid:229)rs prelimina¤ra budgetfo¤rslag var riktiga. Om inte betalningsbemyndigandena hade skurits ner hade fler (cid:229)taganden kunnat fullgo¤ras och o¤kningen av de utest(cid:229)ende (cid:229)tagandena hade blivit mindre. Enligt ga¤llande besta¤mmelser skall alla gemenskapens (cid:229)taganden ro¤rande strukturfonderna vara fullgjorda 2. den 31 december 1999. De uppgifter som kommissionen fo¤r na¤rvarande fo¤rfogar o¤ver ger inte anledning att anta att (cid:229)tagandena ro¤rande strukturfonderna inte kommer att fullgo¤ras 1999. (98/C 323/93) SKRIFTLIG FR¯GA E-0770/98 fr(cid:229)n Ge·rard Caudron (PSE) till kommissionen (18 mars 1998) A¤mne: Sa¤kerheten i flygplan fo¤r barn under tv(cid:229) (cid:229)r Barn under tv(cid:229) (cid:229)r kan flyga gratis eller mycket billigt. Inget sa¤te reserveras fo¤r dem och de m(cid:229)ste sitta i sina fo¤ra¤ldrars eller medfo¤ljande vuxens kna¤