title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 26/98 arrêtée par le Conseil le 23 mars 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/ /CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

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approximation of laws
food additive
foodstuffs legislation
human nutrition

text: 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/29 POSITION COMMUNE (CE) No 26/98 arrêtée par le Conseil le 23 mars 1998 /CE du Parlement européen et du Conseil du. en vue de l’adoption de la directive 98/ modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (98/C 161/03) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que des dispositions spécifiques applicables au thiabendazole ont été arrêtées par la directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995 modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pestici- des sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l’établissement d’une liste de teneurs maximales (7); que la rubrique concernant le thiabendazole doit dès lors être suppri- mée; statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (4), et notamment son article 3, paragraphe 2, La directive 95/2/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: considérant que des évolutions techniques ont été enregis- trées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l’adoption de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (5); «1. La présente directive est une directive spécifi- que faisant partie de la directive globale au sens de l’article 3 de la directive 89/107/CEE et s’applique aux additifs autres que les colorants et les édulco- rants. Elle ne s’applique pas aux enzymes, à l’exclu- sion de celles qui sont mentionnées dans les annexes. » considérant que la directive 95/2/CE devrait être adaptée en conséquence; 2) à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: considérant que le comité scientifique de l’alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Com- mission (6), a été consulté avant l’adoption des disposi- tions susceptibles d’avoir un effet sur la santé publique; (1) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 34. JO C 77 du 12. 3. 1998, p. 7. (2) JO C 75 du 10. 3. 1997, p. 1. (3) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 1), position commune du Conseil du 23 mars 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10. 9. 1994, p. 1). (5) JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. Directive modifiée par la directive 96/85/CE (JO L 86 du 28. 3. 1997, p. 4). «1. Seules les substances énumérées aux annexes I, III, IV et V peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins visées à l’article 1er, paragra- phes 3 et 4. » 3) à l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’utilisation des additifs alimentaires énumérés à l’annexe I est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, à l’exception des denrées alimentaires mentionnées à l’annexe II, selon le principe quantum satis. » 4) à l’article 2, paragraphe 3, point a), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: (6) JO L 136 du 20. 5. 1974, p. 1. (7) JO L 197 du 22. 8. 1995, p. 14. C 161/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 «— au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée,» 5) à l’article 2. paragraphe 3, point a), le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: «— aux pâtes sèches, à l’exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidi- que, conformément à la directive 89/398/CEE,» 6) les tableaux des annexes sont modifiés conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres modifient, au besoin, leurs dis- positions législatives, réglementaires et administratives de manière à: — autoriser les échanges des produits conformes à la présente directive au plus tard le. (1), — interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du. (2). Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président (1) Dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. (2) Vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/31 ANNEXE 1. À l’annexe I, les additifs suivants sont ajoutés: «E 469 Carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzymatique E 920 L-cystéine (*) E 1103 Invertase E 1451 Amidon oxydé acétylé (*) Ne peut être utilisée que comme agent de traitement de la farine. » 2. À l’annexe II: a) la liste des additifs et des quantités maximales pour les «Confitures, gelées et marmelades, au sens de la directive 79/693/CEE, et autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, y compris les produits à valeur énergétique réduite» est complétée comme suit: «E 471 Mono- et diglycérides d’acides gras quantum satis» b) le tableau concernant les «Crème stérilisée, pasteurisée et UHT, crème à valeur énergétique réduite et crème pasteurisée à faible teneur en matières grasses» est remplacé par le texte suivant: «Crème entière pas- teurisée E 401 Alginate de sodium E 402 Alginate de potassium E 407 Carraghénanes E 466 Carboxyméthylcellulose de sodium E 471 Mono- et diglycérides d’acides gras quantum satis» c) la désignation «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés» est modifiée comme suit: «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruit et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation et pommes de terre non transformées, pelées et préembal- lées»; d) le tableau suivant est inséré après le tableau concernant «Huiles et matières grasses non émulsionnées d’origine animale ou végétale (à l’exception des huiles vierges et des huiles d’olive)»: «Huiles et matières grasses non émulsionnées d’origine animale ou végétale (à l’excep- tion des huiles vier- ges et des huiles d’olive), spécifique- ment destinées à la cuisson et/ou à la friture ou à la pré- paration de sauces E 270 Acide lactique E 300 Acide ascorbique E 304 E 306 E 307 Alpha-tocophérol E 308 Gamma-tocophérol E 309 Delta-tocophérol Esters d’acides gras d’acide ascorbique Extrait riche en tocophérols quantum satis E 322 Lécithines E 471 Mono- et diglycérides d’acides gras 30 g/l 10 g/l E 472 c Esters citriques des mono- et diglycérides quantum satis» d’acides gras E 330 Acide citrique E 331 Citrates de sodium E 332 Citrates de potassium E 333 Citrates de calcium C 161/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 e) la liste des additifs et des quantités maximales pour la désignation «Mozzarella et fromages obtenus à partir de lactosérum» est complétée comme suit: «E 260 Acide acétique quantum satis» f) la liste des additifs et des quantités maximales pour les «Fruits et légumes en conserve» est complétée comme suit: «E 296 Acide malique quantum satis» g) la liste des additifs et des quantités maximales pour le «Gehakt» est complétée comme suit: «E 300 Acide ascorbique E 301 Ascorbate de sodium E 302 Ascorbate de calcium quantum satis» h) à la fin de l’annexe, le tableau suivant est ajouté: «Jus et nectars d’ana- nas et de fruits de la passion Fromage affiné, râpé et en tranches E 440 Pectines 3 g/l E 170 Carbonates de calcium E 504 Carbonates de magnésium E 509 Chlorure de calcium E 575 Glucono-delta-lactone E 460 Celluloses quantum satis Beurre de crème acide E 500 Carbonates de sodium quantum satis» 3. À l’annexe III, partie A: a) les quantités maximales concernant les désignations «Olives et préparations à base d’olives», «Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d’au moins 60 %» et «Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 %» sont remplacées par le texte suivant: «Olives et préparations à base d’oli- ves 1 000 500 Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d’au moins 60 % 1 000 500 1 000 1 000 Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 % 2 000 1 000 2 000» b) à la fin de la partie, le tableau suivant est ajouté: «Denrées alimentaires Quantité maximale (mg/kg ou mg/l, selon le cas) Sa Ba PHB Sa + Ba Sa + PHB Sa + Ba + PHB. Mehu et Makeutettu. Mehu 500 200 Succédanés de viande, de poisson, de crustacés et céphalopodes et de fromage à base de protéines 2 000 Dulce de membrillo 1 000 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/33 Denrées alimentaires Quantité maximale (mg/kg ou mg/l, selon le cas) Sa Ba PHB Sa + Ba Sa + PHB Sa + Ba + PHB 1 500 Marmelada Ostkaka Pasha Semmelknödelteig 2 000 1 000 2 000 Fromages et succédanés de froma- ges (traitement en surface unique- ment) quantum satis Betteraves rouges cuites 2 000 Boyaux à base de collagène dont l’activité de l’eau est supérieure à 0,6 quantum satis» 4. À l’annexe III, partie B: a) la présentation des denrées alimentaires et quantités maximales suivantes: «Crustacés et céphalopodes: — frais, congelés et surgelés Crustacés, famille penaeidae solenceridae, aristeidae: — moins de 80 unités — entre 80 et 120 unités — plus de 120 unités — cuits (1) Pour les parties comestibles. » est remplacée par le texte suivant: «Crustacés et céphalopodes: — frais, congelés et surgelés — Crustacés, famille penaeidae solenceridae, aristeidae: — moins de 80 unités — entre 80 et 120 unités — plus de 120 unités — cuits (*) Pour les parties comestibles. » 150 (1) 150 (1) 200 (1) 300 (1) 50 (1) 150 (*) 150 (*) 200 (*) 300 (*) 50 (*) b) la quantité maximale de la rubrique «Sucres au sens de la directive 73/437/CEE, à l’exception du sirop de glucose, déshydraté ou non» est remplacée par le texte suivant: «Sucres au sens de la directive 73/437/CEE, à l’exception du sirop de glucose, déshydraté ou non 10» c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes: «Succédanés de viande, de poisson et de crustacés à base de protéines végétales ou de céréales 200» C 161/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 sont remplacées par le texte suivant: «Succédanés de viande, de poisson et de crustacés à base de protéines 200» d) à la fin de cette partie, les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes sont ajoutées: «Fruits à coques marinés Maïs doux emballé sous vide Boissons alcoolisées distillées contenant des poires entières 50 100 50» 5. À l’annexe III, partie C: a) les denrées et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 234: «E 234 Nisine (1) Mascarpone 10 mg/kg» b) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 251 et E 252: «E 251 Nitrate de sodium E 252 Nitrate de potassium (*) Exprimé en Na NO3. » Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras 50 (*) c) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 280, E 281, E 282 et E 283: «E 280 Acide propionique E 281 E 282 E 283 Propionate de sodium Propionate de calcium Propionate de potassium Pølsebrød, boller et dansk flutes préemballés 2 000 mg/kg exprimé en acide propionique Fromages et succédanés de fromages (traitement en surface uniquement) quantum satis» d) le tableau suivant est supprimé: «E 233 Thiabendazole Traitement en surface: — des agrumes — des bananes 6 mg/kg 3 mg/kg» 6. La désignation «Granules de pommes de terre déshydratés», figurant dans le tableau de l’annexe III, parties B et D, colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation «Pommes de terre déshydratées». 7. À l’annexe IV: a) la désignation «Thé instantané en poudre» concernant l’acide fumarique (E 297) et la quantité maximale de 1 g/l sont remplacées par: «Préparations instantanées pour thé aromatisé et infusions, avec une quantité maximale de 1 g/kg»; 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/35 b) le tableau concernant les E 338 à E 452 est remplacé par le texte suivant: «Dans les utilisations suivantes, la quantité maximale indiquée (exprimée en P2O5) d’acide phosphorique et des phosphates E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 et E 452 peut être additionnée seule ou en mélange: E 338 Acide phosphorique Boissons aromatisées sans alcool Lait stérilisé et UHT Fruits confits Préparations à base de fruits E 339 Phosphates de sodium Lait partiellement déshydraté contenant moins de 28 % de matière sèche 700 mg/l 1 g/l 800 mg/kg 800 mg/kg 1 g/kg i) Phosphate monosodi- que Lait partiellement déshydraté contenant plus de 28 % de matière sèche 1,5 g/kg ii) Phosphate disodique Lait en poudre et lait écrémé en poudre 2,5 g/kg iii) Phosphate trisodique E 340 Phosphates de potassium Crème de lait pasteurisée, stérilisée et UHT Crème de lait fouettée et produits simi- laires à base de matières grasses végéta- les Fromages non affinés (à l’exception de la Mozzarella) Fromages fondus et succédanés de fro- mages fondus i) Phosphate monopotas- Produits de viande sique ii) Phosphate dipotassique Boissons destinées aux sportifs et eaux de table préparées 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 20 g/kg 5 g/kg 0,5 g/l iii) Phosphate tripotassique Compléments alimentaires quantum satis Sel et produits de remplacement du sel Boissons à base de protéines végétales E 341 Phosphates de calcium Blanchisseurs de boissons i) Phosphate monocalci- que Blanchisseurs de boissons pour distribu- teurs automatiques ii) Phosphate dicalcique Glaces de consommation iii) Phosphate tricalcique Desserts Mélanges déshydratés prêts à l’emploi pour desserts E 343 Phosphates de magnésium Produits de boulangerie fine i) Phosphate monoma- Farine gnésique ii) Phosphate dimagnési- Farine fermentante que Soda bread Œufs liquides (blancs, jaunes ou œufs entiers) E 450 Diphosphates Sauces i) Diphosphate disodique Soupes, potages et bouillons ii) Diphosphate trisodique Thé instantané et infusions instantanées iii) Diphosphate tétrasodi- Cidre et poiré 10 g/kg 20 g/l 30 g/kg 50 g/kg 1 g/kg 3 g/kg 7 g/kg 20 g/kg 2,5 g/kg 20 g/kg 20 g/kg 10 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 2 g/kg 2 g/l que v) Diphosphate tassique tétrapo- Chewing-gum quantum satis vi) Diphosphate dicalcique Denrées alimentaires déshydratées en poudre Boissons chocolatées et maltées à base de produits laitiers 10 g/kg 2 g/l C 161/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 vii) Dihydrogéno-diphos- phate de calcium Boissons alcoolisées, à l’exception du vin et de la bière Céréales pour petit-déjeuner Amuse-gueule E 451 Triphosphates Surimi Pâté de poissons et de crustacés i) Triphosphate pentaso- dique Nappages (sirops pour crêpes, sirops aromatisés pour lait frappé aromatisé et glaces; produits similaires) ii) Triphosphate pentapo- tassique Préparation spéciale destinée à une ali- mentation particulière Enrobages pour viandes et produits végétaux E 452 Polyphosphates Confiseries i) Polyphosphate sodique Sucre de glace ii) Polyphosphate potassi- Nouilles que iii) Polyphosphate calco- Pâte à frire sodique iv) Polyphosphates calci- ques Filets de poisson non transformé, conge- lés et surgelés Mollusques et crustacés non transformés et transformés, congelés et surgelés Produits de pommes de terre transfor- més (y compris les produits congelés, surgelés, réfrigérés et séchés) et pommes de terre précuites, congelées et surgelées Matières grasses tartinables, à l’exclu- sion du beurre Beurre de crème acide Produits de crustacés en conserves Émulsion aqueuse en aérosol pour le revêtement des moules à pâtisserie Boissons à base de café pour distribu- teurs automatiques 1 g/l 5 g/kg 5 g/kg 1 g/kg 5 g/kg 3 g/kg 5 g/kg 4 g/kg 5 g/kg 10 g/kg 2 g/kg 12 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 5 g/kg 2 g/kg 1 g/kg 30 g/kg 2 g/l» c) l’additif suivant est ajouté: «E 468 Carboxyméthylcellulose de sodium réticulée Compléments alimentaires soli- des 30 g/kg» d) la désignation concernant la minarine concernant le E 385 est modifiée comme suit: «Matières grasses tartinables, au sens des annexes B et C du règlement (CE) no 2991/94 (*), d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 41 % 100 mg/kg (*) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2. » e) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 405: «E 405 Alginate de propane-1, 2- diol Cidre, à l’exclusion du cidre bouché 100 mg/l» 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/37 f) la désignation à la douzième section, troisième colonne, concernant le E 442 est modifiée comme suit: «Produits à base de chocolat et de cacao, au sens de la directive 73/241/CEE, y compris fourrages» «Confiserie à base de ces produits». g) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 445: «E 445 Esters glycériques de résine de bois Traitement en surface des agru- mes 50 mg/kg» h) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 473 et E 474: «E 473 Sucroesters d’acides gras Succédanés de crème E 474 Sucroglycérides Crème stérilisée et crème stérili- sée à faible teneur en matières grasses 5 g/kg 5 g/kg» i) la désignation «Pâtes à tartiner et assaisonnements à faible et très faible teneur en matières grasses» concernant le E 476 est modifiée comme suit: «E 476 Polyricinoléate de polyglycé- rol Matières grasses tartinables, au sens des annexes A, B et C du (CE) no 2991/94, règlement d’une teneur en matières grasses n’excédant pas 41 % Produits tartinables analogues d’une teneur en matières grasses inférieure à 10 % 4 g/kg 4 g/kg Sauces pour salades 4 g/kg» j) les denrées alimentaires et les quantités maximales suivantes concernant les E 551 à E 559 sont ajoutées: «Assaisonnements Confiseries à l’exclusion du cho- colat (traitement en surface uni- quement) (*) Matières grasses tartinables pour enduire les moules à pâtisserie 30 g/kg quantum satis 30 g/kg (*) La désignation “Confiseries à l’exclusion du chocolat (traitement en surface uniquement)” remplace “Bonbons moulés à base de gélifiants (traitement en surface uniquement)” dans la directive 95/2/CE. » k) la désignation «Fromage à pâte dure en tranches et fromage fondu en tanches» concernant les E 551 à E 559 est modifiée comme suit: «Fromage à pâte dure, à pâte demi-dure et fondu, râpé ou en tranches Succédanés de fromage râpé ou en tranches et succédanés de fro- mage fondu 10 g/kg» l) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 900: «E 900 Diméthylpolysiloxane Cidre, à l’exclusion du cidre bou- ché 10 mg/l» C 161/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 m) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 901, E 902, E 903 et E 904: «E 901 E 902 E 903 E 904 Cire d’abeille blanche et jaune Pêches et ananas (traitement en surface uniquement) quantum satis» Cire de candelilla Cire de carnauba Shellac n) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées aux E 912 et E 914: «E 912 E 914 Esters de l’acide montani- que Cire de polyéthylène oxydée Melons, mangues, papayes, avo- cats et ananas frais (traitement en surface uniquement) quantum satis» o) les denrées alimentaires et quantités maximales suivantes sont ajoutées au E 957: «E 957 Thaumatine Boissons aromatisées sans alcool à base d’eau Desserts — laitiers et non lai- tiers 0,5 mg/l 5 mg/kg (comme exhausteur de goût unique- ment)» p) la désignation «Margarine, minarine» concernant le E 959 est modifiée comme suit: «E 959 Néohespéridine DC Matières grasses tartinables, au sens des annexes B et C du règle- ment (CE) no 2991/94 5 mg/kg» q) la denrée alimentaire et la quantité maximale suivantes sont ajoutées au E 999: «E 999 Extraits de quillaia Cidre, à l’exclusion du cidre bou- ché 200 mg/l calculé en extrait anhydre» r) le tableau suivant est ajouté: «E 905 Cire microcristalline quantum satis Traitement en surface de: — confiseries, à l’exclusion du chocolat — chewing-gum — melons, papayes, mangues et avocats E 1518 Triacétate de glycéryle (triacétine) Chewing-gum quantum satis» s) se tableau suivant est ajouté: «E 459 Bêta-cyclodextrine E 425 Konjac (*) i) Gomme de konjac ii) Glucomannane de kon- jac Denrées alimentaires en compri- més et en dragées quantum satis Denrées alimentaires en général (à l’exclusion de celles visées à l’article 2, paragraphe 3) 10 g/kg seul ou en mélange (*) Ces substances ne peuvent être employées pour la production de denrées alimentaires déshydratées dont la réhydratation s’effectue au moment de l’ingestion. » 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/39 8. À l’annexe V, le tableau suivant est ajouté: «E 322 Lécithines E 432-436 Polysorbates E 470 a Sels de sodium, de potassium et de calcium d’acides gras E 471 Mono- et diglycérides d’acides gras E 491-495 Sorbitanes Agents d’enrobage pour fruits E 570 E 900 E 425 Acides gras Diméthylpolysiloxane Polyéthylèneglycol 6000 Édulcorants Konjac i) Gomme de konjac ii) Glucomannane de konjac E 459 Bêta-cyclodextrine 1 g/kg E 1451 Amidon oxydé acétylé Carboxyméthylcellulose de sodium réticulée Édulcorants Carboxyméthylcellulose hydrolysée de manière enzy- matique» E 468 E 469 9. À l’annexe VI: a) le premier alinéa de la note introductive est remplacé par le texte suivant: «Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir les substances E 414 (gomme d’acacia ou gomme arabique) et E 551 (dioxyde de silicium) résultant de l’addition de préparations de nutriments contenant au maximum 150 g/kg de la substance E 414 et 10 g/kg de la substance E 551, ainsi que la substance E 421 (mannitol) lorsque celle-ci est utilisée comme support de la vitamine B12 (pas moins de 1 part de B12 pour 1 000 parts de mannitol). La quantité de E 414 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 10 mg/kg. Les préparations et les aliments de sevrage pour nourrissons et enfants en bas âge peuvent contenir la substance E 301 (L-ascorbate de sodium) utilisée au niveau quantum satis dans des enrobages de préparations de nutriments contenant des acides gras polyinsaturés. La quantité de E 301 passant dans le produit prêt à la consommation ne devrait pas dépasser 75 mg/l. » b) à la première partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant: «2. Si plus d’une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée. » C 161/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 c) à la première partie, le tableau suivant est ajouté: «E 304 Palmitate de L-ascorbyle 10 mg/l E 331 Citrates de sodium 2 g/l E 332 Citrates de potassium seuls ou en mélange et conformément aux limites prévues à l’annexe I de la directive 91/321/CEE E 339 Orthophosphates de sodium 1 g/l exprimé en P2O5 E 340 Orthophosphates de potassium seuls ou en mélange et conformément aux limites prévues à l’annexe I de la directive 91/321/CEE E 412 Gomme guar E 472 c Esters citriques des mono- et diglycérides d’acides gras 1 g/l dans le cas où le produit liquide contient des protéines en partie hydrolysées et est conforme aux conditions arrêtées à l’annexe IV de la directive 91/321/CEE, modifiée par la directive 96/4/CE 7,5 g/l vendus en poudre 9 g/l vendus sous forme liquide, dans le cas où les produits contiennent des protéines, peptides ou aci- des aminés en partie hydrolysés et sont conformes aux conditions arrêtées à l’annexe IV de la directive 91/321/CEE, modifiée par la directive 96/4/CE E 473 Sucroesters d’acides gras 120 mg/l, dans des produits contenant des protéi- nes, peptides ou acides aminés hydrolysés» d) à la deuxième partie, la note 2 est remplacée par le texte suivant: «2. Si plus d’une des substances E 322, E 471, E 472 c et E 473 est ajoutée à une denrée alimentaire, la quantité maximale établie pour chacune de ces substances dans cette denrée est abaissée au prorata de la présence cumulée des autres substances dans la denrée. » e) à la deuxième partie, le tableau suivant est ajouté: «E 304 Palmitate de L-ascorbyle 10 mg/l E 331 Citrates de sodium 2 g/l E 332 Citrates de potassium seuls ou en mélange et conformément aux limites prévues à l’annexe I de la directive 91/321/CEE E 339 Orthophosphates de sodium 1 g/l exprimé en P2O5 E 340 Orthophosphates de potassium seuls ou en mélange et conformément aux limites prévues à l’annexe I de la directive 91/321/CEE E 472 c Esters citriques des mono- et diglycérides d’acides gras 7,5 g/l vendus en poudre 9 g/l vendus sous forme liquide, dans le cas où les produits contiennent des protéines, peptides ou aci- des aminés en partie hydrolysés et sont conformes aux conditions arrêtées à l’annexe IV de la directive 92/321/CEE, modifiée par la directive 96/4/CE E 473 Sucroesters d’acides gras 120 mg/l, dans des produits contenant des protéi- nes, peptides ou acides aminés hydrolysés» 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/41 f) à la troisième partie, le tableau suivant est ajouté: «E 333 Citrates de calcium (*) Produits à base de fruits à fai- ble teneur en sucre quantum satis E 341 Orthophosphates tricalciques (*) Desserts à base de fruits 1 g/kg exprimé en P2O5 E 1451 Amidon oxydé acétylé Aliments de sevrage 50 g/kg (*) La note figurant à la quatrième partie n’est pas applicable. » g) à quatrième partie, le tableau suivant est ajouté: «Numéro E Nom Quantité maximale Conditions particulières E 401 Alginate de sodium 1 g/l E 405 Alginate de propane -1, 2- diol 200 mg/l E 410 Farine de graines de caroube 10 g/l E 412 Gomme guar 10 g/l E 415 Gomme xanthane 1,2 g/l E 440 Pectines 10 g/l E 466 Carboxyméthylcellulose de sodium 10 g/l ou kg E 471 Mono- et diglycérides d’acides gras 5 g/l E 1450 Octényle succinate d’amidon sodique 20 g/l À partir de quatre mois, dans des produits alimentaires spéciaux à composition adaptée, requis pour traiter des troubles métaboliques et pour une alimentation par sonde gastrique À partir de douze mois, dans le cadre de régimes spéciaux destinés à de jeunes enfants souffrant d’une intolérance au lait de vache ou d’er- reurs innées du métabolisme À partir de la naissance, dans des produits destinés à réduire le reflux gastro-œsophagien À partir de la naissance, dans des produits sous forme de prépara- tions liquides contenant des protéi- nes, des peptides ou des acides ami- nés hydrolysés, conformément aux conditions fixées à l’annexe IV de la directive 91/321/CEE, telle que modifiée par la directive 96/4/CE À partir de la naissance, pour utili- sation dans des produits à base d’acides aminés ou de peptides des- tinés à des patients souffrant de problèmes de malabsorption des protéines, d’insuffisance du tractus gastro-intestinal ou d’erreurs innées du métabolisme À partir de la naissance, dans des produits utilisés en cas de troubles gastro-intestinaux À partir de la naissance, dans des produits destinés au traitement dié- tétique des troubles du métabolis- me À partir de la naissance, dans le cadre de régimes spécialisés, et notamment de régimes sans protéi- nes Dans des préparations pour nour- rissons et des préparations de suite pour nourrissons» C 161/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 4 septembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fondée sur l’article 100 A du traité, modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (1). 2. À la suite de l’avis du Parlement européen, en première lecture, rendu le 23 octobre 1997 (2), la Commission, le 16 janvier 1998, a présenté au Conseil une proposition modifiée (3). 3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 18 décembre 1996 (4). 4. Le 23 mars 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 B du traité. II. OBJECTIF 5. Le projet de la directive vise à adapter la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5) aux récentes évolutions scientifiques et techniques, en tenant compte des besoins aussi bien de l’industrie que des consommateurs. Dans cette perspective, le projet de la directive 95/2/CE modifiée vise à autoriser: — l’emploi de certains additifs déjà admis, dans certaines nouvelles catégories de denrées alimentaires pas encore incluses dans la directive, — certaines denrées fabriquées avec certains additifs dans les «nouveaux» États membres, qui ne sont pas couvertes par la directive actuelle, — certains nouveaux additifs alimentaires actuellement interdits qui, après évaluation par le comité scientifique de l’alimentation humaine, ont été considérés comme propres à la consommation humaine. Le projet de directive constitue par conséquent un élément nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des denrées alimentaires. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE A. Remarques générales 6. Vu la proposition modifiée de la Commission, le Conseil, en ce qui concerne les amendements du Parlement européen, a suivi la Commission: — d’une part, en reprenant tels quels ou en principe les amendements 13, 20, 21, 23 à 25, 28, 33 et 34, — d’autre part, en rejetant les amendements 1 à 5, 15, 16, 18, 26, 29 et 42. (1) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 34. (2) JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 136. (3) JO C 77 du 12. 3. 1998, p. 7. (4) JO C 75 du 10. 3. 1997, p. 1. (5) JO L 61 du 18. 3. 1995, p. 1. 27. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 161/43 Par contre, le Conseil s’est écarté de la proposition modifiée de la Commission en: — acceptant les amendements 8, 9, 17 et 19 (en partie) rejetés par la Commis- sion, — reprenant deux des trois parties de l’amendement 10, la Commission n’ayant accepté qu’un seul point de cet amendement, — acceptant partiellement l’amendement 14 repris tel quel par la Commission. En outre, le Conseil a apporté de nombreuses autres modifications à la proposition de la Commission qui concernent aussi bien le fond que la forme du texte. Toutes ces modifications ont été acceptées par la Commission. Les modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission appellent les commentaires spécifiques suivants: B. Commentaires spécifiques 7. Concernant les amendements acceptés (tels quels ou en partie) par le Conseil et rejetés (tels quels ou en partie) par la Commission — Amendement 8 [point 2 e)] de l’annexe de la position commune]: le Conseil a repris cet amendement estimant qu’il n’existe pas de nécessité technologique pour permettre l’utilisation de l’acide chlorhydrique dans la fabrication de la Mozzarella. — Amendement 9 [point 4 b)]: vu la pratique de l’industrie du sucre de ne pas utiliser plus de 10 mg de SO2 par kg de sucre, le Conseil a pu suivre le Parlement européen et a réduit la quantité maximale de cet additif, en ce qui concerne les sucres, à 10 mg. — Amendement 10 [point 4 d)]: seule la troisième partie de cet amendement (ajout des boissons alcoolisées contenant des poires entières) a été acceptée par la Commission. Le Conseil a repris cette partie ainsi qu’un autre point, à savoir la suppression des pommes et poires déshydratées d’une teneur en eau de plus de 12 %; le Conseil n’a cependant pas estimé opportun de supprimer aussi la rubrique des fruits à coques marinés. — Amendement 17 [point 7 o)]: le Conseil s’est rallié à la position du Parlement européen en autorisant deux nouveaux emplois pour l’additif thaumatine comme exhausteur de goût (boissons aromatisées sans alcool et desserts), tout en réduisant la quantité maximale admise dans les desserts à 5 mg (amende- ment 17: 10 mg). — Amendement 19 [point 7 r)]: le Conseil a suivi le Parlement européen en supprimant le riz glacé de la liste des denrées qui peuvent être traitées par la cire microcristalline; il s’est cependant rallié à la Commission en ce qui concerne la triacétine, en ne supprimant pas cette rubrique, ce qu’aurait souhaité le Parlement européen. 8. Concernant l’amendement repris par la Commission et accepté partiellement par le Conseil — Amendement 14 [point 7 f)]: le Conseil a jugé qu’il est justifié d’étendre l’emploi des phosphatides d’ammonium aux fourrages des produits à base de chocolat et de cacao, mais pas à toutes les confiseries. 9. Autres modifications apportées à la proposition de la Commission Le Conseil a introduit d’autres changements à la proposition de la Commission, en particulier pour tenir compte de nouvelles évolutions technologiques et des besoins de l’industrie alimentaire. Parmi ces modifications figurent notamment: C 161/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 5. 98 — l’inclusion des agents de traitement de la farine dans le champ d’application de la directive et l’exclusion des enzymes (article 1er, points 1, 2 et 3), la Commission s’étant engagée à examiner les problèmes liés à ces derniers et à soumettre des propositions appropriées, — suppression de la rubrique concernant le thiabendazole, celui-ci étant dès lors couvert par la directive 95/38/CE du Conseil (1) concernant les résidus de pesticides [quatrième considérant et point 5 d)], — autorisation du traitement du Mascarpone avec la nisine [point 5 a)] et des pêches et ananas avec des cires [point 7 m)]. 10. Commentaires concernant certains autres amendements du Parlement européen Parmi les amendements acceptés par la Commission et le Conseil, l’amendement 28 concernant les additifs autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge à des fins médicales spéciales (annexe VI, quatrième partie) appelle le commentaire suivant: le Conseil a accepté cet amendement tout en reprenant, comme la Commission, pour les trois premières substances, la quantité maximale recommandée par le comité scientifique de l’alimentation humaine; il a en outre suivi l’avis de ce comité en prévoyant des conditions particulières plus spécifiques pour l’emploi des additifs concernés [point 9 g)]. IV. CONCLUSIONS Le Conseil estime que, d’un côté, la position commune répond dans une grande mesure aux souhaits exprimés par le Parlement européen et que, de l’autre, elle tient suffisamment compte des nécessités et évolutions technologiques récentes. Le Conseil considère que, dans la position commune, il a trouvé un bon équilibre entre les besoins technologiques de l’industrie et les attentes des consommateurs. (1) JO L 197 du 22. 8. 1995, p. 14


title: Nõukogu otsus, 23. märts 1998, 1979. aasta piiriülese õhusaaste kauglevi konventsiooni juurde kuuluva väävli heitkoguste edasist vähendamist käsitleva protokolli sõlmimise kohta Euroopa Ühenduse poolt

eurovoc_concepts:
agreement (EU)
air quality
pollution control measures
sulphur
transfrontier pollution

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text: 96 ET Euroopa Liidu Teataja 11/30. kd 31998D0686 3. 12. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 326/34 NÕUKOGU OTSUS, 23. märts 1998, 1979. aasta piiriülese õhusaaste kauglevi konventsiooni juurde kuuluva väävli heitkoguste edasist vähendamist käsitleva protokolli sõlmimise kohta Euroopa Ühenduse poolt (98/686/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, Protokolli tekst on lisatud käesolevale otsusele. võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 130s lõiget 1 koos artikli 228 lõike 2 esimese lausega ja lõike 3 esimese lõiguga, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust (2) ning arvestades, et: 14. juunil 1994 kirjutas ühendus alla 1979. aasta piiriülese õhu- saaste kauglevi konventsiooni protokollile väävli heitkoguste eda- sise vähendamise kohta (edaspidi “protokoll”); protokolli siht on kehtestada väävli heitkoguste piirmäärad kõi- gile konventsiooni osalisriikidele; protokollis kavandatud meetmed aitavad kaasa ühenduse kesk- konnapoliitika eesmärkide saavutamisele; oma pädevuste koostööd kolmandate organisatsioonidega; raames teevad ühendus ja pädevate riikide liikmesriigid ja rahvusvaheliste Koos heakskiitmisdokumentidega deklaratsioon: antakse hoiule järgnev “Euroopa Ühendus kinnitab, et Euroopa Ühenduse heitkoguste piirmäärad ning kaalutud keskmised protsendimäärad ei tohiks ületada protokolli ratifitseerinud Euroopa Liidu liikmes- riikide kohustuste kogusummat, rõhutades sealjuures, et kõik liikmesriigid peavad vähendama SO2 heitkoguseid vastavalt protokolli II lisas sätestatud piirmääradele ja kooskõlas asjako- haste ühenduse õigusaktidega. ” Artikkel 2 Nõukogu eesistujal on õigus nimetada isik, kes on kooskõlas protokolli rahvaste Organisatsiooni peasekretärile hoiule andma heakskiitmiskirjad ja artiklis 1 osutatud deklaratsiooni. volitatud Ühinenud artikliga 14 Artikkel 3 seepärast peaks ühendus protokolli heaks kiitma, Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teatajas. ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Brüssel, 23. märts 1998 Artikkel 1 1979. aasta piiriülese õhusaaste kauglevi konventsiooni 14. juunil 1994 alla kirjutatud protokoll väävli heitkoguste edasise vähendamise kohta kiidetakse ühenduse nimel heaks. Nõukogu nimel eesistuja M. MEACHER (1) EÜT C 190, 21. 6. 1997, lk 13. (2) EÜT C 14, 19. 1. 1998


title: Commission Regulation (EC) No 647/98 of 23 March 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: 24. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 88/1 I (Acts whose publication is obligatory) COMMISSION REGULATION (EC) No 647/98 of 23 March 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- the import arrangements for fruit and veget- tion of ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 2375/ 96 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3813/92 of 28 December 1992 on the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy (3), as last amended by Regu- lation (EC) No 150/95 (4), and in particular Article 3 (3) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 24 March 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 325, 14. 12. 1996, p. 5. (3) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (4) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. L 88/2 EN Official Journal of the European Communities 24. 3. 98 to the Commission Regulation of 23 March 1998 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (ECU/100 kg) 204 212 624 999 052 204 624 999 052 204 212 400 600 624 999 600 999 052 060 388 400 404 508 512 524 528 720 999 052 388 400 512 528 720 999 51,1 108,7 190,7 116,8 106,7 102,9 209,3 139,6 36,5 34,8 42,6 55,9 42,4 48,2 43,4 76,6 76,6 42,5 37,5 106,4 93,0 88,3 91,6 99,4 95,6 95,4 72,9 82,3 137,7 74,0 102,2 83,6 80,6 66,4 90,7 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'


title: Règlement (CE) n° 651/98 de la Commission du 23 mars 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, modifiant le règlement (CE) n° 2529/97 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

eurovoc_concepts:
Norway
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
fish farming
import
sea fish

text: 24. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/31 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 651/98 DE LA COMMISSION du 23 mars 1998 modifiant les r(cid:138)glements (CE) no 1890/97 et (CE) no 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs d(cid:130)finitifs sur les importations de saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge, modifiant (CE) no 2529/97 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge et modifiant la d(cid:130)cision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la proc(cid:130)dure antidumping et de la proc(cid:130)dure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge le r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, r(cid:138)glement vu le (CE) no 384/96 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2331/96 (2), et notamment ses arti- cles 7 et 8, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) son article 13, et notamment europ(cid:130)enne (3), r(cid:138)glement (CE) no 1890/97 du Conseil du vu le 26 septembre 1997 instituant un droit antidumping d(cid:130)fi- nitif sur les importations de saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge (4), et notamment son article 2, r(cid:138)glement (CE) no 1891/97 du Conseil du vu le 26 septembre 1997 instituant un droit compensateur d(cid:130)fi- nitif sur les importations de saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge (5), et notamment son article 2, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) Dans le cadre des proc(cid:130)dures antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publi(cid:130)s au Journal euro- p(cid:130)ennes (6), la d(cid:130)cision la Commission a, par 97/634/CE (7), du 26 septembre 1997, accept(cid:130) les engagements offerts par le royaume de Norv(cid:138)ge et officiel des Communaut(cid:130)s (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (4) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. (5) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19. (6) JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18 et JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 20 (7) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. par 190 exportateurs de ce pays. Ces engagements s’appliquent (cid:133) toutes les ventes factur(cid:130)es par ces exportateurs (cid:133) partir du 1er juillet 1997. l’acceptation de Apr(cid:138)s la Commission a eu des raisons de croire que 29 ex- portateurs n’en respectaient pas les termes: engagements, ces — il est ressorti des rapports qu’ils ont pr(cid:130)sent(cid:130)s pour le troisi(cid:138)me trimestre de 1997 que six exportateurs norv(cid:130)giens ont effectu(cid:130) des ventes sur le march(cid:130) communautaire (cid:133) un prix inf(cid:130)- fix(cid:130) dans les engage- rieur au prix minimal ments pour chaque pr(cid:130)sentation du produit concern(cid:130), — 23 exportateurs norv(cid:130)giens ne se sont pas acquitt(cid:130)s de leur obligation de pr(cid:130)senter un rapport pour le troisi(cid:138)me trimestre de 1997 dans le d(cid:130)lai prescrit ou n’ont pas pr(cid:130)sent(cid:130) de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun (cid:130)l(cid:130)ment de preuve justifiant par la force majeure la pr(cid:130)sentation tardive de ce rapport. Par cons(cid:130)quent, la Commission a, par le r(cid:138)glement (CE) no 2529/97 (8), ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement institu(cid:130) des droits antidumping et provisoire», compensateurs provisoires sur les saumons atlan- tiques codes NC relevant ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et ex 0304 20 originaires de Norv(cid:138)ge et export(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe I dudit r(cid:138)glement. d’(cid:130)levage des B. PROC(cid:144)DURE ULT(cid:144)RIEURE Toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s norv(cid:130)giennes concern(cid:130)es par les droits provisoires ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es par (cid:130)crit des faits et consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels ces droits ont (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130)s. La plupart des soci(cid:130)t(cid:130)s norv(cid:130)giennes concern(cid:130)es ont pr(cid:130)sent(cid:130) des observations (cid:130)crites dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans le r(cid:138)glement provisoire. (2) (3) (4) (8) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 63. L 88/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 (5) (6) (7) (8) (9) (cid:211) la suite de ces observations (cid:130)crites, la Commis- sion a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations qu’elle jugeait n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)termina- tion d(cid:130)finitive des violations apparentes des enga- gements et a effectu(cid:130) des visites de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s norv(cid:130)giennes suivantes: (10) Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)ra- tions essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) d’abroger les droits antidumping et compensateurs provisoires et de remettre en vigueur leurs engage- ments. Elles n’ont formul(cid:130) aucun commentaire (cid:133) ce sujet. — Fresh Marine Company AS (code additionnel TARIC 8149) et — Seanor AS (code additionnel TARIC 8272). C. CONCLUSIONS D(cid:144)FINITIVES fond(cid:130)es, entre autres, Au cours de la proc(cid:130)dure ult(cid:130)rieure, quatre soci(cid:130)t(cid:130)s ont pu d(cid:130)montrer que les conclusions provisoires (cid:130)taient rapports inexacts ou confus de leur part. En fait, les prix de vente moyens r(cid:130)els appliqu(cid:130)s par ces soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:133) leurs pr(cid:130)sentations respectives du produit concern(cid:130) (cid:130)taient tels qu’ils ne constituaient pas une violation du prix minimal fix(cid:130) dans les engagements. sur des Une des soci(cid:130)t(cid:130)s qui apparemment n’avait pas envoy(cid:130) son rapport dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) a pu finale- ment prouver que, en d(cid:130)pit des preuves (cid:133) premi(cid:138)re vue contraires initialement disponibles, elle avait en r(cid:130)alit(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130) son rapport (cid:133) temps au bureau de poste local. Pour les cinq exportateurs susmentionn(cid:130)s, la viola- tion de leurs engagements (cid:130)tablie au stade provi- soire ne peut donc pas (cid:136)tre d(cid:130)finitivement confir- ayant m(cid:130)e. Par confirm(cid:130) qu’ils avaient l’intention de continuer (cid:133) le status quo ante respecter leurs engagements, devrait (cid:136)tre r(cid:130)tabli (cid:133) ce sujet. exportateurs cons(cid:130)quent, les Par cons(cid:130)quent, les mesures provisoires sont abro- g(cid:130)es pour les cinq soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes, les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre du droit provisoire sont lib(cid:130)r(cid:130)s et leurs engagements remis en vigueur. No 47 52 76 Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Fjord Aqua Group A/S Fresh Marine Company A/S Joh. H. Pettersen A/S 120 Norsk Sjømat A/S 161 Seanor A/S (11) Aucune des autres soci(cid:130)t(cid:130)s qui ne se sont pas acquitt(cid:130)es de leurs obligations en mati(cid:138)re de rapports n’a pr(cid:130)sent(cid:130) de preuves valables de l’exis- tence d’une force majeure comme le permettent les engagements. Les r(cid:138)glements de base antidumping et antisubven- tions ne contenant pas de dispositions sp(cid:130)cifiques en la mati(cid:138)re et conform(cid:130)ment (cid:133) la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes, la reconnaissance d’un cas de force majeure suppose que la cause ext(cid:130)rieure invoqu(cid:130)e par des sujets de droit ait des cons(cid:130)quences irr(cid:130)sis- tibles et in(cid:130)vitables au point de rendre objective- ment impossible pour les personnes concern(cid:130)es le respect de leurs obligations. (cid:211) cet (cid:130)gard, toutes les causes invoqu(cid:130)es par les parties concern(cid:130)es, (cid:133) savoir, le fait que la personne responsable soit en vacances, un malentendu au sujet de la port(cid:130)e des engagements, une panne du logiciel de gestion du temps ou encore des erreurs dans le classement de la correspondance, ne peuvent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme (cid:130)chappant au contr(cid:147)le d’une partie prudente. (12) Au vu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est conclu que deux exportateurs norv(cid:130)giens ont failli (cid:133) leur engage- ment de respecter le prix minimal et que 22 autres exportateurs norv(cid:130)giens ne se sont pas acquitt(cid:130)s de leur obligation de pr(cid:130)senter un rapport dans le cadre des engagements. (13) Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)ra- tions essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de recommander l’institution de droits antidum- ping et compensateurs d(cid:130)finitifs ainsi que la perception d(cid:130)finitive des montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre des droits provisoires. Un d(cid:130)lai leur a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) pour pr(cid:130)senter leurs observations sur les informations communiqu(cid:130)es. D. NOUVEAUX VENUS (14) (cid:211) la suite de l’institution des droits antidumping et compensateurs d(cid:130)finitifs, plusieurs soci(cid:130)t(cid:130)s se sont 24. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/33 fait conna(cid:140)tre de la Commission, faisant valoir qu’elles (cid:130)taient des nouveaux exportateurs, et ont offert des engagements. (15) L’une d’entre elles, Nor-Fa Food AS a pu prouver qu’elle n’avait pas export(cid:130) vers la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode sur laquelle ont port(cid:130) les enqu(cid:136)tes ayant abouti (cid:133) l’institution des mesures antidumping et compensatoires actuellement en vigueur, et qu’elle n’(cid:130)tait li(cid:130)e (cid:133) aucun des exporta- teurs ou producteurs norv(cid:130)giens soumis aux droits antidumping et compensateurs sur les saumons atlantiques d’(cid:130)levage. Enfin, elle a d(cid:130)montr(cid:130) qu’elle avait souscrit une obligation contractuelle et irr(cid:130)vo- cable d’exportation d’une quantit(cid:130) importante de saumons atlantiques d’(cid:130)levage dans la Commu- naut(cid:130). engagements Les termes de l’engagement sont identiques (cid:133) ceux des accept(cid:130)s pr(cid:130)c(cid:130)demment des autres exportateurs norv(cid:130)giens de saumons atlan- tiques d’(cid:130)levage. Il est consid(cid:130)r(cid:130) que l’acceptation d’engagement dans ces termes sera suffisant pour (cid:130)liminer les effets pr(cid:130)judiciables du dumping. Comme l’exportateur a accept(cid:130) de pr(cid:130)senter r(cid:130)gu- li(cid:138)rement (cid:133) la Commission des rapports d(cid:130)taill(cid:130)s de ses exportations dans la Communaut(cid:130), il est conclu que la Commission peut correctement surveiller le respect de cet engagement. L’engagement offert par cette soci(cid:130)t(cid:130) est par cons(cid:130)- quent consid(cid:130)r(cid:130) comme acceptable. La soci(cid:130)t(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)e des faits et consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels l’engagement a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130). Le comit(cid:130) consultatif a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) et n’a formul(cid:130) aucune objection (cid:133) l’acceptation de l’engagement offert. Par cons(cid:130)quent, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 1890/97 et (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 1891/97, il y a lieu de modifier les annexes de ces deux r(cid:138)glements pour (cid:130)tendre l’exon(cid:130)ration des droits antidumping et compensa- teurs (cid:133) ce nouvel exportateurs. E. MODIFICATION DE L’ANNEXE DE LA D(cid:144)CI- SION 97/634/CE Parall(cid:138)lement au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, la Commission pr(cid:130)sente une proposition de r(cid:138)glement du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs d(cid:130)finitifs saumons atlantiques d’(cid:130)levage originaires de Norv(cid:138)ge et export(cid:130)s par les 24 autres soci(cid:130)t(cid:130)s qui sont soumises au droit institu(cid:130) par le r(cid:138)glement provisoire et dont il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finitivement (cid:130)tabli qu’elles violaient l’engagement. sur les (16) (17) inform(cid:130) (cid:130)galement soci(cid:130)t(cid:130)s ont chang(cid:130) ou bien que Certaines la Commission que leur d(cid:130)nomination commerciale avait la d(cid:130)nomination commerciale figurant (cid:133) l’annexe de la d(cid:130)cision 97/634/CE n’(cid:130)tait pas correcte. Lorsqu’une soci(cid:130)t(cid:130) avait chang(cid:130) de d(cid:130)nomination commerciale, la Commission a v(cid:130)rifi(cid:130) qu’il n’y avait pas de modifi- cation de la structure de la soci(cid:130)t(cid:130) qui aurait rendu n(cid:130)cessaire un examen plus d(cid:130)taill(cid:130) du bien fond(cid:130) du maintien de son engagement. Il y a lieu de modifier l’annexe de la d(cid:130)cision 97/634/CE portant acceptation des engagements dans le contexte des pr(cid:130)sentes proc(cid:130)dures antidum- ping et antisubventions afin de tenir compte de l’acceptation de l’engagement du nouveau venu Nor-Fa Food AS, du changement de d(cid:130)nomination de la soci(cid:130)t(cid:130) Skaarfish AS, de la correction de la d(cid:130)nomination de la soci(cid:130)t(cid:130) West Fish Sales Ltd et de la remise en vigueur des engagements des le droit provisoire est lesquelles soci(cid:130)t(cid:130)s pour abrog(cid:130). Pour l’annexe une meilleure compl(cid:138)te et r(cid:130)vis(cid:130)e figure (cid:133) l’annexe II du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, clart(cid:130), A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier L’annexe 1. remplac(cid:130)e par l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. (CE) no 2529/97 r(cid:138)glement du est 2. Les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre des droits antidum- ping et compensateurs provisoires institu(cid:130)s par ledit r(cid:138)gle- ment sur les saumons atlantiques d’(cid:130)levage relevant des codes NC ex 0302 12 00 (code TARIC 0302 12 00*19), ex 0304 10 13 (code TARIC 0304 10 13*19), ex 0303 22 00 (code TARIC 0303 22 00*19) et ex 0304 20 13 (code TARIC 0304 20 13*19) originaires de Norv(cid:138)ge et export(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes sont lib(cid:130)r(cid:130)s. Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC No 47 52 76 Fjord Aqua Group A/S Fresh Marine Company A/S Joh. H. Pettersen A/S 120 Norsk Sjømat A/S 161 Seanor A/S 8144 8149 8178 8233 8272 L 88/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 Article 2 L’annexe de la d(cid:130)cision 97/634/CE est remplac(cid:130)e par l’annexe II du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. No Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) 191 Nor-Fa Food AS Code TARIC 8102 Article 3 Article 4 La soci(cid:130)t(cid:130) suivante est ajout(cid:130)e (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 1890/97 et (CE) no 1891/97: l’annexe du r(cid:138)glement (cid:133) Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 mars 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident 24. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/35 ANNEXE I Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC Altafjord Oppdrett A/S Aqua Supply A/S Aquatrade AS A/S Møre Codfish Company Compania do Bacalhau Lda A/S DNHS Fishing Company A/S Gje-vi A/S Gjendemsjø Fisk A/S Heroy Lakseoppdrett AL J. Meinert A/S Jan og Einar Martinussen A/S Karl Storm Andersen Eft A/S Marinco A/S Master Seafood Nature Sea-lect Ltd Neptun Stavanger A/S Nordhav A/S Norwegian Salmon A/S Ocean Superior Products A/S Omega Sea A/S Polar Gigante A/S Starfish Uniprawns A/S Vareberg’s Røykeri 8099 8107 8108 8116 8132 8399 8153 8299 8305 8175 8176 8180 8191 8198 8208 8209 8216 8315 8237 8240 8246 8281 8318 8319 No 6 9 10 18 34 38 56 57 63 73 74 78 91 94 102 103 110 127 132 135 139 170 184 185 L 88/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 ANNEXE II No Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC 1 2 3 4 5 7 8 11 12 13 14 15 16 17 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 35 36 37 A. Ovreskotnes AS A. B. A. A/S Agnefest Seafood Alamar A/S Alsvag Fiskeprodukter A/S Aqua Export A/S Aqua Partner A/S Arctic Group International Arctic Product A/S Artic Superior A/S Arne Mathisen A/S A/S Aalesundfisk A/S Austevoll Fiskeindustri A/S Keco A/S Nortraders Ltd A/S Refsnes Fiskeindustri A/S West Fish Ltd Astor A/S Atlantic King Stranda A/S Atlantic Seafood A/S Atlantis A/S Borkowski & Rosnes A/S Brodrene Aasjord A/S Brodrene Eilertsen A/S Brodrene Karlsen A/S Brodrene Remo A/S Christiansen Partner A/S Clipper Seafood A/A Coast Seafood A/S Dafjord Laks A/S Delfa Norge A/S DM Direkte Markedsforingsbyra 8095 8096 8325 8097 8098 8100 8101 8109 8110 8111 8112 8113 8114 8115 8117 8118 8119 8120 8121 8122 8123 8124 8125 8126 8127 8128 8129 8130 8131 8133 8134 8135 24. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/37 No Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 58 59 60 61 62 64 65 66 67 68 69 70 71 72 75 76 77 79 80 Domstein Salmon A/S E. Slorer Jacobsen & Co. A/S Ecco Fisk & Delikatesse Edvard Johnsen A/S Eurolaks AS Euronor AS Fader Martin AS Fiskeforsyningen AS Fjord Aqua Group AS Fjord Trading Ltd AS Fonn Egersund AS Fossen AS Fresh Atlantic AS Fresh Marine Company AS Fryseriet AS Frøya Fiskeindustri AS Gigante Fiskekroken AS Grieg Seafood AS Gunnar Klo AS Haafa fisk AS Hallvard Lerøy AS Herøy Filetfabrikk AS Hirsholm Norge AS Hitramat & Delikatesse AS Hydro Seafood Sales AS Hydrotech-gruppen AS Icelandic Freezing Plants N. AS Imperial Salmon Co. AS Incofood AS Inter Road AS Inter Sea AS Janas AS Joh. H. Pettersen AS Johan J. Helland AS Karsten J. Ellingsen AS Kr. Kleiven & Co. AS 8136 8137 8138 8139 8140 8141 8142 8143 8144 8145 8146 8147 8148 8149 8150 8151 8152 8300 8301 8302 8303 8304 8306 8154 8159 8428 8165 8171 8172 8173 8174 8177 8178 8179 8181 8182 L 88/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 No 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 92 93 95 96 97 98 99 100 101 104 105 106 107 108 109 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC Kurt F. Løseth & Co. AS Labeyrie Norge AS Lafjord Group AS Langfjord Laks AS Leica Fiskeprodukter Leonhard Products AS Lofoten Seafood Export AS Lorentz A. Lossius AS Ma-vo Norge AS Marex AS Marine Seafood AS Marstein Seafood AS Melands Røkeri Eftf. AS Memo Food AS Midtco AS Midsundfisk AS Myre Sjømat AS Naco Trading AS Namdal Salmon AS Nerg(cid:134)rd AS Nils Williksen AS Niscan Corporation AS Nisja Trading AS Nor-Food AS Nor-Trade International Nordic Group ASA Nordreisa Laks AS Norexport AS Norfi Produkter AS Norfood Group AS Norfra Eksport AS NorMan Trading Ltd AS Nornir Group AS Norsk Akvakultur AS Norsk Sjømat AS Northern Seafood AS Nortrade AS Norway Royal Salmon Sales AS 8183 8184 8185 8186 8187 8423 8188 8189 8190 8326 8196 8197 8199 8200 8201 8202 8203 8206 8207 8210 8211 8212 8213 8214 8215 8217 8218 8223 8227 8228 8229 8230 8231 8232 8233 8307 8308 8309 24. 3. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 88/39 No 124 125 126 128 129 130 131 133 134 136 137 138 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC Norway Royal Salmon AS Norway Seafarms AS Norway Seafoods ASA Norwell AS Notfisk Arctic AS Nova Sea AS NTC Norwegian Taste Company AS Oddvin Bjørge AS Ok-Fish Kvalheim AS Oster Sea Products AS Pan Fish Sales AS Pero Food AS Polar Seafood Norway AS Prilam Norv(cid:138)ge AS Pundslett Fisk Roger AS Rolf Olsen Seafood AS Ryfisk AS Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS Saga Lax Norge AS Saga Lax Nord A/S Salomega AS Sandanger AS Sangoltgruppa AS Scan-Mar AS Scanfood AS Sea Eagle Group AS Sea Star International AS Sea-Bell AS Seaco AS Seacom AS Seacom Nord AS Seafood Farmers of Norway Ltd AS Seanor AS Sekkingstad AS Sigerfjord-Fisk AS Sirena Norway AS Kinn Salmon AS 8312 8313 8314 8316 8234 8235 8236 8238 8239 8241 8242 8243 8247 8248 8251 8253 8254 8256 8257 8258 8259 8260 8261 8262 8263 8264 8265 8266 8267 8268 8269 8270 8271 8272 8273 8274 8275 8276 L 88/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 3. 98 No 166 167 168 169 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 186 187 188 189 190 191 Nom de la soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC Skarpsno Mat SL Fjordgruppen AS SMP Marine Produkter AS Sotra Fiskeindustri AS Stavanger Røkeri AS Stjernelaks AS Stokfish Norway AS Stolt Sea Farm AS Storm Company AS Superior AS Svenodak AS Terra Seafood AS Thorleif E. Ellingsen AS Timar Seafood AS Toget International AS Torris Products Ltd AS Troll Salmon AS Vest Agentur AS Vie de France Norway AS Vikenco AS Wannebo International AS West Fish Norwegian Salmon AS Nor-Fa Food AS 8277 8278 8279 8280 8282 8283 8284 8285 8286 8287 8288 8289 8293 8294 8297 8298 8317 8320 8321 8322 8323 8324 8102


title: Komission asetus (EY) N:o 648/98, annettu 23 päivänä maaliskuuta 1998, riisin ja rikotun riisin tuontia koskevan tiettyjen tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 327/98 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
import licence
originating product
rice
tariff quota
third country

text: 24. 3. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 88/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 648/98, annettu 23 päivänä maaliskuuta 1998, riisin ja rikotun riisin tuontia koskevan tiettyjen tariffikiintiöiden avaamisesta ja hallinnoinnista annetun asetuksen (EY) N:o 327/98 muuttamisesta EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen, ottaa huomioon luettelossa CXL olevien myönnytysten täytäntöönpanosta GATT-sopi- muksen XXIV artiklan 6 kohdan mukaisesti käytyjen neuvottelujen päättymisen seurauk- ja sena 18 päivänä kesäkuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1095/96 (1) erityisesti sen 1 artiklan, sekä katsoo, että komission asetuksessa (EY) N:o 327/98, annettu 10 päivänä helmikuuta 1998 (2), säädetään soveltamista koskevat yksityiskohtaiset säännöt erityisesti Yhdysvalloissa peräisin olevan riisin tuontiin sovellettavien tariffikiintiöiden osalta; kahden kiintiön täytäntöönpanoa koskevista yksityiskohtaisista säännöistä käydyt neuvottelut Yhdysvaltojen hallituksen kanssa on saatettu päätökseen; Yhdysvalloista peräisin olevan riisin tuonnin on tapahdut- tava toimivaltaisten yhdysvaltalaisten elinten myöntämien vientitodistusten perusteella annetuilla tuontitodistuksilla vuoden 1998 huhtikuun osuudesta alkaen, jotta Yhdysvalloista peräisin olevan riisin vuoden 1997 kiintiöiden mukainen tuonti ei aiheuta häiriöitä Euroopan riisimarkkinoille, kiintiöt olisi porrastettava kolmelle vuodelle; näin ollen on syytä muuttaa Yhdysvalloista peräisin olevan riisin määrällisten rajoitusten jakautuminen vuosien 1998, 1999 ja 2000 osalta, ja viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheenjohtajansa asettamassa määräajassa, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 327/98 seuraavasti: 1. Poistetaan 1 artiklan 2 kohta. 2. Lisätään 2 artiklaan 2 a kohta seuraavasti: ”2 a. Edellä 1 kohdan a ja b alakohdassa vahvistetut Yhdysvalloista peräisin olevan kokonaan hiotun riisin ja esikuoritun riisin määrät jakautuvat vuonna 1998, 1999 ja 2000 seuraavasti: i) vuonna 1998: — CN-koodiin 1006 30 kuuluva kokonaan tai osittain hiottu riisi: huhtikuu 19 361 heinäkuu 19 360 — CN-koodiin 1006 20 kuuluva esikuorittu riisi: huhtikuu heinäkuu 4 776 4 776 syyskuu — syyskuu — (1) EYVL L 146, 20. 6. 1996, s. 1 (2) EYVL L 37, 11. 2. 1998, s. 5 L 88/4 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 24. 3. 98 ii) vuonna 1999: — CN-koodiin 1006 30 kuuluva kokonaan tai osittain hiottu riisi: tammikuu huhtikuu heinäkuu syyskuu 19 361 19 360 19 360 — — CN-koodiin 1006 20 kuuluva esikuorittu riisi: tammikuu huhtikuu heinäkuu syyskuu 3 821 3 821 3 821 — iii) vuonna 2000: — CN-koodiin 1006 30 kuuluva kokonaan tai osittain hiottu riisi: tammikuu huhtikuu heinäkuu syyskuu 19 362 19 360 19 360 — — CN-koodiin 1006 20 kuuluva esikuorittu riisi: tammikuu huhtikuu heinäkuu syyskuu 3 822 3 821 1 910 —” 3. Korvataan 3 artikla seuraavasti: ”3 artikla Kun tuontitodistushakemukset koskevat Thaimaasta peräisin olevaa riisiä ja rikottua riisiä taikka Australiasta tai Yhdysvalloista peräisin olevaa riisiä 2 artiklassa tarkoitet- tujen määrien mukaisesti, niiden mukana on oltava alkuperäiskappale vientitodistuk- sesta, joka on laadittu liitteiden I, II ja IV mukaisesti ja jonka on antanut kyseisissä liit- teissä mainittujen maiden toimivaltainen elin. Liitteessä I olevien osien 7, 8 ja 9 osalta merkinnät eivät ole pakollisia. Edellä 2 artiklassa säädetylle osuudelle annetut vientitodistukset ovat voimassa vain kyseisenä vuonna. ” 4. Lisätään tämän asetuksen liite asetuksen (EY) N:o 327/98 liitteeksi IV. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 23 päivänä maaliskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen ”ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV — PAQAQTGLA IV — ANNEX IV — ANNEXE IV — ALLEGATO IV — BIJLAGE IV — ANEXO IV — LIITE IV — BILAGA IV LIITE WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES EXPORT CERTIFICATE NO. 1000 UNITED STATES OF AMERICA ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC. CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION FOR SEMI-MILLED OR MILLED RICE (CODE NO. 100630) OR HUSKED/BROWN RICE (CODE NO. 100620) This certificate allocates to the person named below or its transferee the right to export U. S. -produced rice from the United States under European Union tariff-rate quotas, as specified below. ISSUED TO NAME: ADDRESS: TYPE OF RICE: MILLED/SEMI-MILLED (CODE 100630) HUSKED/BROWN (CODE 100620) CONSIGNMENT NET WEIGHT: METRIC TONS IMPORTER: (To be completed by importer at time of EU customs clearance) PACKAGING: (To be completed by exporter or importer, if applicable) NAME: ADDRESS: DATE ISSUED: EXPIRATION DATE packages of 5 kg or less VOID AARQ Administrator ƒ nm MP FOR USE BY EU AUTHORITIES WARNING! ORIGINAL DOCUMENT HAS MULTIPLE SECURITY FEATURES ASSOCIATION FOR THE ADMINISTRATION OF RICE QUOTAS, INC. CERTIFICATE OF EU QUOTA ALLOCATION — TRANSFER OF OWNERSHIP 1. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: 2. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: 3. TRANSFEROR NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: TRANSFEREE NAME: ADDRESS: BY: NAME: TITLE: DATE: ”


title: Kommissionens förordning (EG) nr 652/98 av den 23 mars 1998 om ändring av förordning (EG) nr 445/98 om försäljning till i förväg fastställt fast pris av nötkött som innehas av vissa interventionsorgan och som är avsett för bearbetning inom gemenskapen

eurovoc_concepts:
EU Member State
beef
intervention agency
meat processing industry
sale

text: 24. 3. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 88/41 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 652/98 av den 23 mars 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 445/98 om f(cid:148)rs(cid:132)ljning till i f(cid:148)rv(cid:132)g fastst(cid:132)llt fast pris av n(cid:148)tk(cid:148)tt som innehas av vissa interventionsorgan och som (cid:132)r avsett f(cid:148)r bearbetning inom gemenskapen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 805/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 2634/97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 7. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 445/98 av den 25 februari 1998 om f(cid:148)rs(cid:132)ljning till i f(cid:148)rv(cid:132)g fastst(cid:132)llt fast pris av n(cid:148)tk(cid:148)tt som innehas av vissa interventionsorgan och som (cid:132)r avsett f(cid:148)r bearbetning inom gemenskapen (3) f(cid:148)reskrivs f(cid:148)rs(cid:132)ljning av interventionslager i flera medlemsstater. Denna f(cid:148)rs(cid:132)ljning b(cid:148)r (cid:132)ven omfatta en del av de partier som innehas av det svenska och det nederl(cid:132)ndska interventionsorganet. F(cid:148)rordning (EG) nr 445/98 b(cid:148)r f(cid:148)ljaktligen (cid:132)ndras. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvalt- ningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rordning (EG) nr 445/98 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. I artikel 1. 1 f(cid:148)rsta stycket skall f(cid:148)ljande strecksats l(cid:132)ggas till: ”— cirka 5 ton framkvartsparter med ben som innehas av det svenska interventionsor- ganet. — cirka 34 ton framkvartsparter med ben som innehas av det nederl(cid:132)ndska interven- tionsorganet. ” 2. I bilaga I skall punkt a ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq ˜eata le j ˜ojaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non dissosate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben DEUTSCHLAND — Vorderviertel DANMARK ITALIA IRELAND FRANCE (cid:153)STERREICH PORTUGAL ESPA (cid:5)NA SVERIGE NEDERLAND — Forfjerdinger (A) — Quarti anteriori — Forequarters — Quartiers avant — Vorderviertel — Quartos dianteiros — Cuartos delanteros — Framkvartspart — Voorvoeten 3 000 450 3 000 400 2 000 1 000 400 2 000 5 34 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000” (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EGT L 356, 31. 12. 1997, s. 13. (3) EGT L 56, 26. 2. 1998, s. 15. L 88/42 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 3. 98 3. I bilaga II skall f(cid:148)ljande adresser l(cid:132)ggas till: ”SVERIGE Statens jordbruksverk — Swedish Board of Agriculture Vallgatan 8 S-551 82 J(cid:148)nk(cid:148)ping Tfn (46-36) 15 50 00; telex 70991 SJV-S; fax (46-36) 19 05 46 NEDERLAND Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a Laser, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39” Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 23 mars 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 981/98 af Hugh McMAHON til Kommissionen. Gennemførelsen af direktivet om forældreorlov i Det Forenede Kongerige

eurovoc_concepts:
EC Directive
United Kingdom
family policy
national implementing measure
parental leave

text: C 323/102 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 21. 10. 98 Dette betyder i praksis, at en erhvervsdrivende, der m(cid:229)tte łnske at eksportere til en anden medlemsstat, skal v(cid:230)re medlem af kontrolmyndigheden i importmedlemsstaten samt betale til dette kontrolorgan. Der bliver s(cid:229)ledes ikke taget hensyn til, at den nłdvendige kontrol allerede er foretaget i eksportmedlemsstaten. Dette er fordyrende for eksportłren i en situation, hvor produktet opfylder kravene til łkologiske varer i b(cid:229)de produktionslandet og importlandet. Den nuv(cid:230)rende ordning har s(cid:229)ledes reelle diskriminerende virkninger og udgłr en hindring for samhandlen i det indre marked. Kommissionen er vel enig i, at kontrol foretaget i e·n medlemsstat ikke błr skulle foretages igen, n(cid:229)r varen eksporteres til et andet medlemsland? (1) EFT L 198 af 22. 7. 1991, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (30. april 1998) Kommissionen mener, at produkter, der er produceret i en medlemsstat eller importeret fra et tredjeland i henhold til bestemmelserne i forordning (E(cid:216)F) nr. 2092/91 af 24. juni 1991 om łkologisk produktionsmetode for landbrugsprodukter og om angivelse heraf p(cid:229) landbrugsprodukter og levnedsmidler, kan bringes p(cid:229) markedet i enhver medlemsstat. Medlemsstaterne m(cid:229) derfor ikke l(cid:230)gge hindringer i vejen for andre medlemsstater for importen af s(cid:229)danne produkter. Afs(cid:230)tningen af łkologiske produkter i visse medlemsstater eller regioner heraf er dog traditionelt st(cid:230)rkt knyttet til visse private m(cid:230)rker, som forbrugerne i disse lande eller regioner l(cid:230)gger overordentligt stor v(cid:230)gt p(cid:229). I visse tilf(cid:230)lde stiller indehaverne af s(cid:229)danne m(cid:230)rker till(cid:230)gskrav, hvad ang(cid:229)r produktionsnormer eller kontrolkrav. S(cid:229)danne till(cid:230)gskrav henhłrer under privatretten. En producent skal kun overholde s(cid:229)danne till(cid:230)gskrav, hvis han bringer sine produkter p(cid:229) markedet med det s(cid:230)rlige m(cid:230)rke, till(cid:230)gskravene g(cid:230)lder. (98/C 323/153) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0981/98 af Hugh McMahon (PSE) til Kommissionen (23. marts 1998) Om: Gennemfłrelsen af direktivet om for(cid:230)ldreorlov i Det Forenede Kongerige Vil Kommissionen oplyse, pr(cid:230)cist p(cid:229) hvilken dato Det Forenede Kongerige skal have gennemfłrt 1996- direktivet om for(cid:230)ldreorlov? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pa·draig Flynn (16. april 1998) Direktiv 96/34/EF om den rammeaftale vedrłrende for(cid:230)ldreorlov, der er indg(cid:229)et af Sammenslutningen af Industri- og Arbejdsgiverorganisationer i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber (UNICE), Det Europ(cid:230)iske Center for Offentlige Virksomheder (CEEP) og Den Europ(cid:230)iske Faglige Samarbejdsorganisation (EFS) (1), blev vedtaget under den sociale protokol og fandt ikke anvendelse i Det Forenede Kongerige. De łvrige medlemsstater skal oms(cid:230)tte bestemmelserne i dette direktiv senest den 3. juni 1998, hvilket er to (cid:229)r efter vedtagelsen, men kan anmode om en forl(cid:230)ngelse p(cid:229) et (cid:229)r, hvis dette er nłdvendigt for at tage hensyn til s(cid:230)rlige vanskeligheder eller gennemfłrelse af en kollektiv overenskomst (artikel 2, stk. 2). Direktiv 97/75/EF (2) udvider direktiv 96/34/EF til ogs(cid:229) at g(cid:230)lde for Det Forenede Kongerige, og dette land skal oms(cid:230)tte direktivets bestemmelser senest den 15. december 1999, hvilket er to (cid:229)r efter vedtagelsen, svarende til den ordning, der g(cid:230)lder for de andre medlemsstater. Ogs(cid:229) Det Forenede Kongerige kan i givet fald r(cid:229)de over yderligere et (cid:229)r p(cid:229) samme grundlag som de łvrige medlemsstater. (1) EFT L 145 af 19. 6. 1996. (2) EFT L 10 af 16. 1. 1998