title: Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du fonds de garantie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 168 final 98/0117 (CNS) RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n°2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (présentés par la Commission) -2 TABLE DES MATIÈRES EXECUTIVE SUMMARY 1. INTRODUCTION 2. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 5 6 2. 1. LES FINALITÉS DU MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 2. 2. LES RÉSULTATS DU FONDS DE GARANTIE SUR LA PÉRIODE 1994-1997 2. 2. 1. , La protection exercée par le Fonds contre le recours imprévu aux crédits budgétaires en cas de défaillance 2. 2. 2. La discipline budgétaire 2. 3. CONCLUSIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 6 6 6 8 9 3. LE FONDS DE GARANTIE DANS LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2000-2006. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME PRÉSENTÉES PAR LA COMMISSION 3. 1. LE MONTANT OBJECTIF 3. 2. LE TAUX DE PROVISIONNEMENT 3. 3. LE NIVEAU DE LA RÉSERVE ET LA CAPACITÉ DU FONDS POUR LES PRÊTS GARANTIS 3. 4. 3. 5. TRANSFERT DE LA GESTION FINANCIÈRE DU FONDS À LA COMMISSION 3. 6. CONSÉQUENCES DES PROPOSITIONS POUR LE RÈGLEMENT DU FONDS EXAMEN DES RÉSULTATS DU FONDS 4. CONSÉQUENCES DU MAINTIEN DU TAUX DE PROVISIONNEMENT JUSQU'À LA FIN DE LA DURÉE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ACTUELLES ET SUGGESTIONS DE RÉFORMES. , ANNEXES ANNEXE 1: SIMULATIONS SUR L'ÉVOLUTION FUTURE DU FONDS DE GARANTIE SUR LA PÉRIODE 1998-2006 ANNEXE 2: DONNÉES FINANCIÈRES RELATIVES AUX RÉSULTATS DU FONDS DE GARANTIE SUR LA PÉRIODE 1994-1997 10 10 11 14 16 16 17 18 20 22 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE, EURATOM) N° DU CONSEIL du — modifiant le règlement (CE, Euratom) n°2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures - 3- RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE FONDS DE GARANTIE EXECUTIVE SUMMARY Le présent rapport est présenté en application des dispositions réglementaires instituant le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté. Ce rapport dresse un premier bilan du fonctionnement du Fonds depuis sa création en 1994. Les conclusions dégagées à partir de cette expérience conduisent !a Commission à formuler des propositions d'ajustement de certains paramètres du Fonds sur la période couverte par les prochaines perspectives financières. 1. Les résultats de quelques années de fonctionnement du mécanisme du Fonds montrent que les paramètres définis dans la réglementation du Fonds ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis. - Du point de vue de la protection des crédits budgétaires, les ressources du Fonds ont été suffisantes pour éviter un choc budgétaire. En l'absence du Fonds de garantie, le Budget aurait dû intervenir directement pour couvrir 410 Mio d'écus de défaillances avec comme corollaire des perturbations dans l'exécution budgétaire. - Du point de vue de la discipline budgétaire, le mécanisme d'alimentation du Fonds à partir de la Réserve, dont le montant est plafonné sur la durée des perspectives financières, a permis d'encadrer efficacement les montants des nouvelles décisions de prêts prises par le Conseil en faveur des pays tiers. A la fin 1997, le Fonds a atteint son montant objectif fixé à 10% de l'encours des prêts garantis, soit un montant de 862 Mio d'écus. 2. Sur la base de ce diagnostic, la Commission propose que soit modifié le règlement instituant le Fonds de garantie et que soit revu en conséquence le montant de la réserve pour garantie sur la durée des prochaines perspectives financières. • Les modifications réglementaires. Ramener de 10% à 8% le montant objectif du Fonds. La qualité du portefeuille des prêts garantis par la Communauté milite en faveur d'une réduction du montant objectif. Le taux réel des interventions en garantie du Fonds depuis 1994 est resté inférieur à 5% de l'encours des prêts. L'expérience montre qu'un montant objectif du Fonds au niveau de 5% aurait été suffisant pour couvrir les défaillances. Compte tenu des incertitudes sur l'évolution future des risques, en proposant de fixer le montant objectif du Fonds à 8%, la Commission considère que le Fonds dispose d'une marge de sécurité raisonnable pour protéger le Budget. Il faut souligner que cette marge est renforcée par la possibilité d'utiliser en deuxième recours la Réserve inscrite au Budget en cas d'appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds. Fixer le taux de provisionnement à 6%. Maintenant que le Fonds a achevé sa phase de constitution, le montant du Fonds doit être stabilisé à son montant objectif ce qui implique à l'avenir que la progression du Fonds suive au plus près l'évolution des prêts garantis. Le maintien du taux de provisionnement actuel à 14% serait générateur d'importants excédents dans le Fonds et conduirait à des appels de ressources excessives auprès des Etats membres. Une réduction forte du taux de provisionnement permet de freiner la progression du Fonds. Les simulations réalisées dans le Rapport sur la période 2000-2006 montrent qu'un taux de provisionnement réduit à 6% serait suffisant pour maintenir le Fonds au niveau de son montant objectif • La réduction du montant de la réserve pour garantie inscrite au Budget sur la durée des prochaines perspectives financières. Pour maintenir l'encadrement financier des prêts aux pays tiers garantis par le budget général au niveau actuel de l'ordre de 2. 500 Mio d'écus par an, une réduction du taux de provisionnement à 6% devrait aller de pair avec une baisse proportionnelle de la Réserve au niveau de 150 Mio d'écus. Avant la fin de la période couverte par les prochaines perspectives financières, la Commission propose un réexamen des paramètres du Fonds à la lumière de la mutation possible dans les risques couverts par le Fonds suite au futur élargissement. Le réexamen du taux de provisionnement. L'article 4 du Règlement spécifie que "le taux de provisionnement est réexaminé lorsque le Fonds atteint son montant objectif et, en tout cas, au plus tard avant la fin de 1999". Le Fonds ayant atteint son montant objectif, la Commission propose que les mesures préconisées ci-dessus s'appliquent par anticipation dès 1999 eu égard à l'intérêt financier qu'elles représentent pour les Etats membres. Si cette option est retenue par le Conseil, certaines dispositions du règlement instituant le Fonds devront être modifiées au plus tôt et, compte tenu de l'impact de cette option sur la discipline financière, la Commission propose de réduire en 1999 à 150 Mio d'écus le montant de la réserve pour garantie par accord interinstitutionnel. 1. INTRODUCTION Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de-garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté. L'article 9 du Règlement stipule que "la Commission soumet, avant le 31 décembre 1998, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds ". Le Rapport est organisé autour de trois thèmes: - Le fonctionnement du Fonds La Commission présente une brève analyse, à la lumière de l'expérience acquise sur la période 1994-1997, des résultats du Fonds par rapport aux objectifs poursuivis. - Les propositions de réforme du fonctionnement du Fonds Sur la base du diagnostic, la Commission formule des propositions de réforme du fonctionnement du Fonds sur la période couverte par les prochaines perspectives financières. - Le réexamen du taux de provisionnement L'article 4 du Règlement spécifie que "le taux de provisionnement est réexaminé lorsque le Fonds atteint son montant objectif et, en tout cas, au plus tard avant la fin de 1999". Le Fonds de garantie ayant atteint son montant objectif au 31 décembre 1997, la Commission tire les conséquences de cette nouvelle situation et préconise d'appliquer par anticipation les propositions de réforme du fonctionnement du Fonds. Les annexes au Rapport présentent des données financières relatives aux résultats du Fonds sur la période 1994-1997 et des simulations sur l'évolution future du Fonds sur 1998-2006. La Commission joint en annexe une proposition de modification du règlement (CE, Euratom) np 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant le Fonds de garantie. 2. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 2. 1. Les finalités du mécanisme du Fonds de garantie Créé dans le contexte d'une croissance forte du volume des garanties de prêts octroyées en faveur des pays tiers, le mécanisme de la Réserve et du Fonds de garantie répondait au double objectif: - de doter la Communauté d'un instrument de protection contre un choc budgétaire en cas de mise en jeu de la garantie communautaire. - de créer un instrument de discipline budgétaire en fixant un cadre financier au développement de la politique de prêts/emprunts de la Communauté et des garanties des prêts BEI dans les pays tiers. 2. 2. Les résultats du Fonds de garantie sur la période 1994-1997 2. 2. 1. La protection exercée par le Fonds contre le recours imprévu aux crédits budgétaires en cas de défaillance. Le Fonds de garantie a permis d'éviter des à-coups importants dans l'exécution du Budget qui auraient été inévitables suite aux défauts de paiement auxquels la Communauté a dû faire face depuis 1994 (le volume cumulé des défaillances a atteint 410 Mio d'écus). Le graphique 1 montre que le Fonds a joué son rôle d'amortisseur du coût des interventions en garantie et ceci malgré la fragilité dans laquelle il se trouvait dans sa phase de constitution. Couverture des défaillances annuelles par les disponibilités du Fonds (En Mècus; par semestre) Graphique 1 557,4 537,9 4. ) 56, i< 294,2 300,8 22 8,9 4 74,6 '%?•%> T:l I1 1,16 42,8 9,75 48,2 &W: 6,1 i 1/95 2/95 1/96 2/96 1/97 2/97 • Appels au Fi>ndsD DisponîbiHî £s du Fonds! Source : Services de la Commission - 7- Sans le Fonds de garantie, les interventions multiples en garantie de la Communauté à partir du Budget (le Fonds a été sollicité à 40 reprises depuis sa création) auraient nécessité des redéploiements de crédits au cours de l'exécution du budget. Le tableau en annexe décompose les mouvements financiers qui ont affecté îe Fonds et qui l'ont conduit au niveau de son montant objectif de 10% de l'encours garanti à fin 1997. Plusieurs facteurs ont favorisé une montée en puissance rapide du Fonds: - Les versements importants à partir de la Réserve: De 1994 à 1997, le montant cumulé des versements au Fonds à partir de la Réserve a représenté 1. 066 Mio d'écus pour un volume correspondant de nouveaux prêts garantis de 7. 405 Mio d'écus. scit un taux de provisionnement moyen de 14,4% (voir annexe 2). De plus, les ressources générées par le placement des disponibilités du Fonds ont contribué signiftcativement à la croissance des moyens du Fonds. En montant cumulé elles atteignent 78,35 Mio d'écus à fin 1997, soit 1% de l'encours des prêts. - Les défaillances couvertes par le Fonds depuis 1995: Comme le montre le tableau ! ci-après, le montant de l'encours des interventions du Fonds (interventions cumulées nettes des remboursements) n'a jamais dépassé 5% de l'encours de garanties. Le taux le plus élevé - 4,8% en juin 1996 - a été le résultat des défaillances afférentes au prêt d'aide alimentaire aux républiques de la CEI. La nature de ce prêt à relativement court terme et la faible solvabilité de certains des bénéficiaires permettent de classer cette situation comme un cas de risque extrême. Tableau 1 Part relative de l'encours des décaissements du Fonds dans l'encours total des prêts En Mécus Mars 1995 Juin 1995 Sept. 1995 Dec. 1995 Mars 1996 Juin 1996 Sept. 1996 Dec. 1996 Mars 1997 1. Encours décaissé 33 39 43 267 273 293 281 264 290 2. Encours des prêts <"> 6. 019 5. 724 5. 811 6. 231 5. 934 6. 116 6. 351 6. 696 7. 102 3. = 1 en % de 2 0,55 0,69 0,75 4,29 4,59 mm 4,42 3,95 4,08 Encours en capital majoré des intérêts dus et non payés tel que défini à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds. Le taux de majoration appliqué sur la période 1995-97 est de 2,7% de l'encours des prêts (décaissements moins remboursements), à l'exemple du taux obtenu au 31. 12. 97 Source : Services de la Commission La stabilité de l'encours des interventions en garantie du Fonds: L'encours décaissé du Fonds est resté stable depuis décembre 1995. Il a varié entre 264 et 291 Mio d'écus. Cette stabilité des montants décaissés du Fonds masque cependant des flux financiers de sens opposé puisque 136 Mio d'écus de remboursements tardifs ont été récupérés sur les 410 Mio d'écus d'interventions en garantie (voir annexe 2). Le volume des risques couverts par le Fonds a progressé très faiblement depuis 1994: L'encours des garanties est passé de 7. 600 Mio d'écus en 1994 à 7. 960 Mio d'écus fin 1997, soit une évolution de 4,5%. Dans le même temps, îc montant du Fonds a connu une croissance annuelle moyenne de 47%. Cette différence de progression explique que le Fonds ait dépassé son montant objectif, fixé à 10% de l'encours des prêts, en l'espace de seulement trois années. L'activité de prêts a cependant été soutenue depuis 1994 puisque le volume de nouvelles opérations garanties décidées par le Conseil a augmenté de 7. 405 Mio d'écus (les déboursements afférents à ces nouvelles opérations sont répartis sur plusieurs années); dans le même temps, les montants remboursés sur les garanties octroyées antérieurement s'élèvent à 3. 100 Mio d'écus. 2. 2. 2. La discipline budgétaire Le mécanisme d'alimentation du Fonds à partir d'un taux de provisionnement appliqué à une réserve, dont le montant est fixé à 300 Mio d'écus aux prix 1992 sur la durée des perspectives financières, impose implicitement une limite à la capacité annuelle de prise en garantie de nouvelles opérations. Compte tenu du montant de la Réserve inscrit au Budget 1997, la limite annuelle se situait à 2. 350 Mio d'écus en 1997. ' L'effet de discipline induit par le mécanisme du Fonds a montré toute son efficacité lors des débats du Conseil sur la programmation à moyen terme des nouvelles enveloppes de prêts BEI. Dans ses conclusions du 2 décembre 1996, le Conseil souligne que "le volume des prêts externes doit être conforme aux perspectives financières et à la discipline budgétaire communautaire /. /". Les montants des nouveaux mandats BEI, les enveloppes de prêts Euratom et d'assistance financière ont été en définitive fixés sur trois ans dans le cadre des plafonds annuels résultant du mécanisme2. Cette contrainte est cependant restée compatible avec les ambitions politiques de l'Union, définies lors des Conseils européens d'Essen, Cannes et Madrid, de renforcer le soutien communautaire aux pays tiers sous forme de prêts de la BEI (le taux d'accroissement du nouveau mandat BEI représente 30%). Le montant de la Réserve étant fixé sur la durée des perspectives Financières actuelles, toute variation du taux de provisionnement à la baisse aurait pour effet de desserrer la contrainte initiale. Le taux de provisionnement devant être réexaminé lorsque le Fonds atteint son montant objectif, conformément au Règlement instituant le Fonds, le Conseil 1 Calculé sur la base de la Réserve au montant de 329 Mio d'écus et d'un taux de provisionnement de 14%. 2 Conclusions du Conseil du 27 janvier 1997 "Les enveloppes de prêt de la BEI couvertes par une garantie communautaire peuvent être considérées comme compatibles avec le montant de 1. 050 millions d'écus prévu pour l'assistance macrofinancière (MFA), dans l'hypothèse où 750 millions d'écus seraient requis pour les prêts Euratom; que le maximum pour le MFA devrait être porté à 1. 200 millions d'écus si les prêts Euratom durant la période d'application de la présente décision ne dépassent pas 600 millions d'écus. " 9- Ecofin3 a exprimé le souhait de maintenir les taux de provisionnement en cours jusqu'en 1999 afin de préserver l'effet de discipline budgétaire. 2. 3. Conclusions sur le fonctionnement du Fonds de garantie L'expérience de quelques années de fonctionnement du mécanisme du Fonds a montré que les paramètres définis dans la réglementation du Fonds ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis. Au cours de la phase de constitution du Fonds, il s'agissait de faire en sorte que le Fonds atteigne au plus vite une dimension suffisante par rapport aux risques encourus. La progression du Fonds était d'autant plus nécessaire que îe Fonds était appelé à couvrir les risques des prêts décidés antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Après seulement trois années de fonctionnement, le Fonds a atteint son montant objectif. La bonne qualité du portefeuille des prêts garantis (faible taux de défaillance) et la bonne santé financière du Fonds (862 Mio d'écus de disponibilités) justifient une adaptation de certains de ses paramètres pour éviter à l'avenir un surdimensionnement du Fonds. 3 Conclusions du Conseil du 2 décembre 1996: "Les1 taux de provisionnement du Fonds de garantie resteront à leurs niveaux actuels jusqu'en 1999". Conclusions du Conseil du 27 janvier 1997: "chaque versement au fonds de garantie des prêts sera fonction du pourcentage applicable au moment du versement, c'est-à-dire 15% actuellement et 14% dès que ce sera possible". 10 3. LE FONDS DK GARANTIE DANS LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2000-2006. LES PROPOSITIONS DE REFORME PRESENTEES PAR LA COM MISSION Pendant la période des prochaines perspectives financières le Fonds de garantie devrait: - premièrement, disposer de ressources suffisantes mais pas excessives pour être financièrement viable en cas d'appels importants et imprévus pour couvrir des défaillances sur les prêts garantis; et - deuxièmement, ne pas solliciter excessivement les Etats membres pour financer la réserve pour garanties. Ces considérations doivent aussi être compatibles avec la capacité du Fonds de permettre à l'UE d'assurer dans l'avenir le niveau voulu de financements extérieurs. Tableau 2 Elements determinant la capacite du Fonds de garantie de soutenir les prets aux pays tiers (en millions d'ecus) Perspectives financières 1993-1999 Perspectives financiers 2000-2006 1992 1997 Prévisions 1999 Prix 1992 Prix 1997 Prix 1999 1. Reserve pour garanties 300 (a) 329 (b) 346 (b) (2) Taux de provisionnement (3) Capacite annuelle effective avec garanties a 100% t(3) = d)/(2)l 14% (c) 14% 14% Slli^KllllrllillS 2. 140 2. 350 2. 471 'yf^'^mKr^'- a) Conseil européen d'Edimbourg - Réserve pour garanties fixée en prix de 1992. b) Montant de la réserve pour garanties après ajustement technique. c) Taux de provisionnement fixé par le règlement n° 2728/94 du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 1— Source: Services de la Commission ' Le tableau 2 présente des données sur la détermination de la capacité de garantie maximale du Fonds compte tenu des contraintes définies dans la décision d'Edimbourg et dans le règlement n° 2728/94. La capacité annuelle du Fonds de fournir une garantie de 100 % pendant la période 2000-2006 est déterminée par l'association d'une réserve de 150 millions d'écus et un taux de provisionnement de 6%, comme proposé ci-dessous. 3. 1. Le montant objectif Les résultats obtenus par le Fonds pendant les quatre dernières années suggèrent qu'un montant objectif de 10% serait trop élevé par rapport aux risques de défaillance. En outre, jusqu'à maintenant l'expérience montre que si le Fonds peut en fin de compte subir des pertes à la suite de défaillances, en fait il a servi à assurer le relais pendant la 11 période entre la défaillance et le refinancement des prêts ayant donné lieu à défaillance, ce qui tend à montrer qu'un montant objectif de 10 % est incontestablement trop élevé compte tenu à la fois des risques proprement dits et de la fonction transitoire que le Fonds a remplie jusqu'à maintenant. // est proposé que pendant la durée des prochaines perspectives financières le montant objectif soit de 8 % des engagements garantis. Ce niveau, nettement plus élevé que celui de 4,79 % des plus gros appels aux ressources du Fonds réalisés en juin 1996 (voir tableau 1), est à la fois compatible avec les considérations prudentielles et avec les ressources du Fonds qui ne sont pas très importantes par rapport aux risques de défaillance. Le montant objectif proposé devrait fournir des ressources suffisantes pour protéger contre les risques liés à la future assistance macrofmancière et contre ceux ayant un rapport avec les risques politiques et financiers considérables que font courir certains pays (Algérie, Bulgarie, Ukraine). De tels risques, ainsi qu'une dégradation du portefeuille de la BEI, peuvent résulter d'une augmentation des crédits garantis aux nouveaux Etats indépendants (NEI). Maintenir un montant objectif de 8 % semble être une mesure prudentielle appropriée. H est essentiel de prévoir les cas où les ressources du Fonds dépassent ou restent en-deçà du montant objectif. Parallèlement à la pratique actuelle4, // est proposé que les ressources dépassant les 8 % soient transférées au budget de l'UE. Si les ressources du Fonds devaient tomber en dessous de 75 % du montant objectif (6 % des engagements garantis) il est proposé que le taux de provisionnement sur les nouveaux prêts passe automatiquement à 7 % jusqu 'à ce que le montant objectif soit atteint. Enfin, si les ressources devaient tomber en dessous de 50 % du montant objectif la Commission préparerait un rapport et proposerait des mesures exceptionnelles nécessaires pour réapprovisionner le Fonds de garantie. 3. 2. Le taux de provisionnement Le taux de provisionnement de 14 % devait être maintenu provisoirement, en attendant que le Fonds atteigne le montant objectif de 10%, et il devait alors descendre à ce niveau. Conformément à la proposition d'abaisser le montant objectif à 8 %, le taux de provisionnement doit aussi être revu à la baisse. Cette révision devrait aussi tenir compte de l'augmentation des ressources hors réserve du Fonds. Les ressources hors réserve comprennent les intérêts et les remboursements tardifs du capital et des intérêts. La disponibilité de telles ressources signifie que le taux de provisionnement peut être inférieur à ce qu'il devrait être sinon pour maintenir le montant objectif du Fonds; par ailleurs, il sera possible de maintenir le niveau du Fonds, comme dans les perspectives financières actuelles, et en même temps de faire appel à moins de ressources pour financer la réserve pour garanties. Voir article 3 du règlement n° 2728/94 du 31 octobre 1994. -12 Dans la seule année 1997 les revenus provenant des intérêts ont atteint 34,5 millions d'écus, soit 0,4 % du total des prêts garantis, tandis que pendant la période 1994-1997 les recettes des intérêts cumulés ont atteint 78,4 millions d'écus; toujours en 1997 les remboursements tardifs ont atteint 45 millions d'écus, soit 0,6 % de l'ensemble des prêts garantis, tandis que la valeur cumulée des remboursements tardifs pendant la période 1994-1997 a représenté 136,4 millions d'écus5. Par conséquent à la fin de 1997 les recettes provenant de ces sources équivalaient à un peu plus de 1 % du total des prêts garantis. Relation entre les montants réels et montants d'objectifs dans les différents scénarios (données en % des encours des engagements garantis) Graphique 2 12 f 11 v \ Montant brut à 14% 10 Montant brut cumulé à 6% \ X \ \ \ \ \ _i Montant brut à 6% 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Montant brut à 14%: Montant brut cumulé à 6 %: Montant brut à 6 %: Ressources du Fonds pendant année t avant remboursement au budget pendant année t + 1; taux de provisionnement : 14 %. Ressources du Fonds sans remboursement du budget; taux dé provisionnement : 6 % Ressources du Fonds pendant année t avant remboursement du budget pendant année t + 1; taux de provisionnement : 6 % Source: Services de la Commission; pour les détails des simulations, voir annexe 1. 5 Pour plus de détail voir annexe 2. 13- Les simulations montrent que compte tenu des ressources hors réserve, un taux de provisionnemcnl de 6% est suffisant pour doter le Fonds de ressources compatibles avec le montant objectif. Les principaux résultats des simulations sont présentés au graphique 2 - les résultats complets sont présentés à l'annexe 1. Les résultats du Fonds présentent trois éléments caractéristiques : - premièrement, les ressources brutes, c'est-à-dire les ressources sans transferts au budget UE dans l'hypothèse où le taux de provisionnement est fixé à 14% (défini comme montant brut à 14 %); - deuxièmement, dans l'hypothèse où aucun transfert au budget n'est effectué, le Fonds accumule des ressources excédant le montant objectif; avec un taux de provisionnement de6 % ce cumul est appelé "montant cumulé brut à 6 %"; - enfin, les ressources du Fonds nettes de transferts au budget UE moyennant un taux de provisionnement de 6 % sont appelées "montant brut à 6 %"; l'excédent pendant l'année t est transféré au budget de l'année t + 1, ce qui est mis en évidence dans la zone signalée dans le graphique. Le montant objectif est fixé à deux niveaux, 10% pour la période 1997-1998 et 8 % pour la période 1999-2006. Une forte baisse se situant entre 10 % et 8 % en 1999-2000 apparaît dans le graphique. Les résultats montrent qu'avec un taux de provisionnement de 14 % le Fonds transférerait d'importants excédents au-delà de 10% au budget de l'UE pendant une bonne partie de la période en cause (le montant moyen est estimé à 222 millions d'écus). Avec la réduction du taux de provisionnement à 6 % les ressources brutes du Fonds restent généralement au-dessus de 9 % des engagements. Enfin les ressources nettes du Fonds ne passent que provisoirement au-dessous du niveau de 8 % (7,63 % en 2001) et elles retrouvent ensuite le montant objectif proposé. 11 convient de noter qu'après 2002 l'excédent transféré au budget augmente avec le temps. La diminution du ratio des ressources du Fonds par rapport aux engagements en 2001 traduit surtout l'augmentation rapide de l'ensemble des prêts garantis au début de la période des nouvelles enveloppes financières sur lesquelles les simulations ont été basées6. Cette augmentation traduit les versements en rapport avec le renouvellement des mandats de la BEI pour les trois années 1997-1999. La tendance des ressources du Fonds à augmenter par rapport aux engagements garantis est en partie le reflet du mécanisme de provisionnement. Tant que le provisionnement des nouveaux prêts se fait indépendamment des remboursements, le ratio des ressources du Fonds par rapport aux engagements aura tendance à rester constant ou à augmenter, à moins que l'augmentation des nouveaux prêts soit plus forte que l'augmentation des remboursements. A l'horizon 2006 les simulations montrent que le versement de nouveaux prêts atteindra son niveau maximum au début du siècle prochain et qu'il Pour plus de détail, voir annexe 1. 14- diminuera à partir de 2003; d'autre part, les remboursements devraient suivre une tendance à la hausse pendant toute la période ultérieure à 2002 - voir les résultats à l'annexe 1. 3. 3. Le niveau de la réserve et la capacité du Fonds pour les prêts garantis Il a été noté précédemment qu'un taux de provisionncment de 6 % conviendrait pour la période couverte par les nouvelles perspectives financières. Pour déterminer le niveau adéquat de la réserve, il est indispensable de tenir compte du volume souhaité des nouveaux prêts qui seront garantis. S'il est difficile de le dire avec certitude ex ante, il est possible de se baser sur plusieurs facteurs qui joueront probablement un rôle dans l'évolution des prêts garantis dans les prochaines années. Entre 1992 et 1999 la réserve pour garanties7 a augmenté de 46 millions d'écus en valeur nominale pour atteindre 346 millions d'écus, soit une augmentation moyenne de 2,2 % par an. La capacité maximale correspondante pour les prêts totalement garantis pendant cette période a progressé à un rythme comparable. Parallèlement pendant la période 1994-1997 le taux d'utilisation de la réserve a atteint 82,2% en moyenne montrant clairement que l'adéquation de la réserve n'était pas qu'une condition contraignante pesant sur l'extension des crédits garantis. Tableau 3 Capacite annuelle du Fonds de garantie et augmentation prevue des prets garantis (millions d'ecus) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Moyenne 20Q0-2006 Valeur annuelle de la reserve (a) 150 153 756 159 162 166 169 1& Capacite annuelle (a) 2. 500 2. 550 2. 600 2. 650 2. 700 2. 767 2. 820 Augmentation prevue des prets garantis (b) 2. 293 2. 293 2. 293 2. 293 2. 293 2. 293 2. 293 Utilisation annuelle de la reserve (c) 0,92 0,90 0. 88 0,87 0. 85 0,83 0,81 2. 655 2. 293 0,87 (a) Déterminée par une augmentation annuelle du déflateur PNB de 2 %, comme proposé dans Agenda 2000; (b) Déterminée selon les calculs indiqués en annexe 1; il a été tenu compte de la garantie de 70 % pour les prêts BEI; d;autres prêts bénéficient d'une garantie de 100%; l'augmentation prévue ne se réfère qu'aux nouveaux prêts faisant l'objet d'une garantie et elle exclut les prêts qui ont été signés les années précédentes et pour lesquels le Fonds a déjà été provisionné; (c) Ratio de la valeur de la réserve nécessaire pour soutenir l'augmentation prévue des prêts garantis (le produit de l'augmentation prévue des prêts garantis détermine le taux de provisionnement de 6 %) par rapport au montant total de la réserve; les chiffres des estimations sont arrondis. Source: Services de la Commission. Pour les nouvelles perspectives financières on part de l'hypothèse qu 'il faudra soutenir par des garanties un flux annuel de prêts comparable à celui des dernières années des perspectives financières actuelles. Sur la base d'un taux de provisionnement de 6 % une dotation de la réserve de 150 millions d'écus par an permettrait de porter les prêts garantis à 2 500 millions d'écus (prix de 1999) par an pendant la période 2000-2006 7 La réserve pour garanties a été définie au Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992, bien que le Fonds de garantie proprement dit n'ait été créé qu'en octobre 1994. -15 avec un taux de garantie de 100 %. En retenant l'hypothèse que la réserve augmente de 2 % par an (taux d'augmentation du déflateur PNB retenu comme hypothèse dans Agenda 2000) d'ici à la fin de la durée des prochaines perspectives financières, la capacité prévue pour les prêts garantis devrait être de 2 800 millions d'écus. Toutefois, différents facteurs, examinés ci-après, pourraient donner lieu à une augmentation mais pourraient tout aussi bien entraîner une baisse des demandes de prêts garantis. Pour juger l'adéquation du niveau proposé pour la réserve, le tableau 3 présente des estimations du montant de la réserve et de la capacité annuelle du Fonds de garantir les prêts, ainsi que des estimations de l'augmentation du total des engagements garantis pendant la durée des prochaines perspectives financières. La réserve devrait augmenter de 2 % par an. L'accroissement des prêts garantis est basé sur les projections qui figurent à l'annexe 1. Il convient de noter que dans ces dernières estimations une distinction a été faite entre les prêts faisant l'objet d'une garantie de 100 % et les prêts BEI faisant l'objet d'une garantie de 70 %. Cette comparaison suggère que la capacité du Fonds dépasse toujours l'augmentation prévue des prêts. Pendant l'ensemble de la période, la capacité moyenne de la réserve atteint 2 618 millions d'écus tandis que la valeur moyenne des prêts prévus représente 2 293 millions d'écus; la réserve nécessaire pour les soutenir est donc de 138 millions d'écus. On ignore si le flux annuel des crédits garantis, qui se monte à 2 500 millions d'écus selon la proposition de la Commission, sera suffisant pour faire face à toutes les éventualités pendant la priode 2000-2006. A ce stade, la marge prévue indiquée au tableau 3 semble adéquate. Les enveloppes BEI actuelles permettront d'accorder aux PECO des prêts la stratégie préadhésion; après l'élargissement les prêts BEI ne devront plus être garantis. En outre, les prêts Euratom et les prêts d'assistance macro financière, qui se montent à quelque 600 millions d'écus par an, semblent suffisants. Des changements pourraient intervenir à la suite de l'élargissement, mais d'ici là il n 'y aucune raison imperative de permettre que la capacité du Fonds dépasse sensiblement les niveaux actuels. importants qui compléteront Pendant la durée des prochaines perspectives financières il se peut que certaines raisons favorisent une baisse ou une augmentation des prêts garantis. D'une part, dans l'hypothèse où après l'élargissement les prêts accordés aux pays tiers n'augmenteront pas, après avoir atteint un sommet au moment du prochain élargissement le besoin de prêts garantis diminuera. D'autre part, il se peut que les crédits sous forme d'assistance macro financière ou de prêts Euratom augmentent. En outre il est possible que la BEI commence à accorder les prêts à la Russie et à d'autres NE!. Dans le domaine de l'assistance macrofinancière il est possible qu'il faille accorder une aide accrue non seulement à l'Ukraine mais aussi à d'autres voisins importants de l'UE comme la Turquie, l'Albanie, la Bulgarie et les pays de l'ex-Yougoslavie. Les demandes d'augmentation des prêts Euratom, notamment en faveur de l'Ukraine mais aussi de la Bulgarie, pourraient aussi se faire plus forte dans les prochaines années. - 1 6- En outre, les demandes de prêts BEI peuvent augmenter à la fois dans le contexte de l'accroissement des enveloppes BEI/PECO et compte tenu aussi des possibilités d'élargir les programmes MED, d'accroître les prêts à la Turquie et d'élargir les prêts destinés à soutenir les projets énergétiques dans le bassin méditerranéen. Il est possible enfin que les risques courus par le portefeuille du Fonds augmentent. Avec l'élargissement certains pays tiers deviendront des Etats membres. Une extension des prêts garantis en faveur d'un groupe élargi de pays d'Europe de l'Est ou en faveur de pays moins solvables pourrait accroître les risques de défaillance et entraîner une dégradation du portefeuille du Fonds8 3. 4. Examen des résultats du Fonds Il se peut que, pendant la durée des prochaines perspectives financières, les paramètres du Fonds de garantie doivent être modifiés. Il faudra en particulier revoir le fonctionnement du Fonds pour prendre en compte la possibilité que les risques auxquels il est exposé changent dans les années qui suivront l'élargissement. Par conséquent, la Commission estime qu'il conviendrait de revoir les résultats du Fonds de garantie à un moment ou à un autre avant la fin des prochaines perspectives financières. Ce réexamen devrait prendre la forme d'un rapport de la Commission au Conseil. 3. 5. Transfert de la gestion financière du Fonds à la Commission En application du Règlement instituant le Fonds9, la Commission a donné mandat à la BEI d'assurer au nom de la Communauté la gestion des disponibilités du Fonds10. L'encours des prêts accordés à la Hongrie, à la Pologne, à la République tchèque, à la Slovaquie et à la Slovénie en 2002 devrait se monter à 6 020 millions d'écus. Cette estimation repose sur l'hypothèse selon laquelle 77 % de l'enveloppe adoptée par le Conseil le 14 avril 1997 en faveur des PECO (3 520 millions d'écus) seront attribués à ces cinq pays. Les prêts garantis accordés aux autres pays, c'est-à-dire les autres moins les cinq pays candidats, sont estimés à 13 137 millions d'écus à la fin de 2002 et, d'après les estimations, à cette époque le total devrait atteindre 19 157 millions d'écus. Comme l'adhésion à l'UE réduit d'un montant égal au montant objectif du Fonds les ressources que le Fonds de garantie doit conserver pour faire face aux défaillances sur ses prêts, il est évident qu'à un certain moment avant la première vague d'adhésions le Fonds de garantie devrait rembourser ce montant au budget de l'UE. Dans l'hypothèse où les nouveaux Etats membres font courir moins de risques que ceux qui restent dans le cadre de la pré-adhésion ou ceux dont l'adhésion n'est pas envisagée du tout, il est évident que la qualité du portefeuille des prêts à risques accordés par le Fonds se dégradera, peut-être considérablement. L'article 6 du Règlement n° 2728/94 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures stipule que "La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté". 10 Convention entre la Communauté européenne et la Banque Européenne d'Investissement concernant la gestion du Fonds de garantie signée les 23 et 25 novembre 1994. - 1 7- L'expérience de 3 ans montre que la Banque a rempli son mandat de façon tout à fait satisfaisante, mais que cela a néanmoins exigé de manière pratique une intervention importante des services de la Commission. Celle-ci aurait donc tout intérêt à assurer elle-même la gestion du Fonds. - Par mesure de simplification administrative * La Commission est appelée à contribuer largement à la définition des principes de gestion du Fonds: la gestion des placements par la BEI devant répondre aux règles de prudence en usage pour les activités financières, la Banque est amenée à consulter fréquemment la Commission sur la stratégie d'investissement; * La Commission ayant seule une vue d'ensemble sur les garanties accordées, doit adresser mensuellement à la BEI ses prévisions d'évolution du Fonds sur les 12 prochains mois. Cette information est essentielle à la Banque pour lui permettre de gérer au mieux la durée des placements financiers du Fonds; * La Commission gère les échéances de prêts et d'emprunts, prépare les appels au Fonds, assure le suivi du recouvrement des impayés et le remboursement au Fonds des montants correspondants. Dans la situation actuelle, tous ces éléments doivent être communiqués à la Banque pour action, engendrant une duplication inutile du travail. Outre le gain de productivité, la gestion directe par la Commission raccourcirait les délais de transfert de fonds et de diffusion de l'information. - Par mesure de réduction des coûts * La Commission ferait l'économie de la rémunération versée actuellement à la BEI, qui a atteint ECU 325. 000 en 1997 et ECU 710. 000 depuis la mise en place du Fonds en 1995. Ce montant devrait augmenter avec le montant des capitaux gérés par le Fonds à la suite des nouveaux prêts de la CE ou d'Euratom aux pays d'Europe centrale et orientale. La Commission, forte de l'expérience acquise dans ce domaine pour d'autres institutions communautaires, propose en conséquence de reprendre la gestion des opérations de placement du Fonds et de modifier l'article 6 du Règlement instituant le Fonds. 3. 6. Conséquences des propositions pour le règlement du Fonds L'adoption des propositions de la Commission nécessitera une révision correspondante du règlement régissant le Fonds de garantie. Elle prendra la forme d'un nouveau règlement basé sur une révision de l'actuel règlement. Le texte de la proposition de règlement modifié est joint séparément. - l: 4. CONSEQUENCES DU MAINTIEN DU TAUX DE PROVISIONNEMENT JUSQU'A LA FIN DE LA DUREE DES PERSPECTIVES FINANCIERES ACTUELLES ET SUGGESTIONS DE REFORMES Le Conseil ECOFIN a proposé que le taux de provisionnement reste au niveau de 14 % à 15 % jusqu'à la fin de la durée des présentes perspectives financières". Il en résulte que comme le Fonds a maintenant atteint son montant objectif, compte tenu des ressources hors réserve qui devraient correspondre à plus de 10 % de la réserve pour les garanties et compte tenu aussi des nouvelles ressources du Fonds dans chacune des deux prochaines années, maintenir le taux de provisionnement à ce niveau devrait enrichir considérablement le Fonds sans aggravation correspondante des risques. En outre, conformément à l'article 3 du règlement n° 2728/94 les ressources du Fonds qui en fin d'année dépassent la limite des 10% doivent être reversées au budget de TUE. Il en résulterait une situation dans laquelle il serait fait appel à la réserve pour approvisionner le Fonds qui à son tour reverserait au budget. Tableau 4 Le Fonds de garantie 1998-1999 avec un taux de provisionnement de 14 % (millions d'6cus) Operations Situation au 31 décembre 1997 Situation au 31 décembre 1998 Situation au 31 décembre 1999 Credits - Transferts de la reserve -Interets - Remboursements tardifs Total des ressourr. es D£bit§ - Defaillances - Commissions BEI - Excedent transfere au budget de I'UE ' Source: Services de la Commission Taux de provisionnement: 14% Encours Flux 1. 065,96 78,36 136,38 1 280,70 409,90 0,71 312. 05 43,09 0,00 345,14 0,00 0,43 65,69 312,83 57,04 0,00 369,87 0,00 0,57 172. 00 Les résultats des simulations présentés au tableau 4 mettent ce point en évidence - voir également graphique 212. Les résultats indiquent que les recettes provenant des intérêts représenteront 12,5 % des nouvelles ressources totales du Fonds en 1998 et 15,4 % en 1999. En outre, les simultations montrent que le Fonds devrait transférer au budget de FUE 66 millions d'écus en 1998 et 172 millions en 1999. Il est évident qu'un taux de provisionnement de 14% nécessiterait que des ressources inutilement importantes soient demandées aux Etats membres. Conformément aux propositions présentées dans les prochaines perspectives financières // est proposé que le Conseil envisage d'adopter le taux de provisionnement de 6% dès 1999. 1 ' Voir conclusions lîCOFIN, SN 1247/1/97 du 27 janvier 1997. 12 Les résultats détaillés et les hypothèses utilisées dans ces simulations sont présentées à l'annexe 1. 19 Pour garantir que la réduction du taux de provisionnement, si elle est décidée par le Conseil, ne compromette pas la discipline budgétaire et financière, il est indispensable de prévoir un plafonnement effectif pour circonscrire les possibilités accrues d'élargir les crédits garantis. Ce plafonnement pourrait consister à fixer pour la réserve utilisée pour accorder des garanties de crédit en 1999 un niveau maximum, nettement inférieur à sa valeur totale. Le niveau maximal proposé pour la réserve est de 150 millions d'écus. Ce plafonnement garantit la continuité entre la capacité annuelle du Fonds avec l'ancien régime et celle avec le nouveau régime régissant le taux de provisionnement. En particulier avec un taux de provisionnement de 14% et une réserve se montant à 346 millions d'écus en 1999, la capacité d'accorder des prêts totalement garantis serait de 2 471 millions d'écus en 1999; la même capacité est obtenue avec un taux de provisionnement de 6 % et une réserve de 150 millions d'écus. La Commission propose: - de fixer dès que possible à 6% le taux de provisionnement du Fonds. A cette fin, elle suggère que l'ensemble des modifications proposées au règlement du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie entre en vigueur le 1er janvier 1999. - de laisser inchangé la capacité de prêts en ramenant la Réserve pour garantie de 338 Mécus en 1998 à 150 Mécus en 1999 et de modifier les perspectives financières actuelles par accord interinstitutionnel. 20 Simulation sur la période 1998-2006 de l'évolution du Fonds de garantie selon 3 scénarios: 1 ) montant objectif à 10%, taux de provisionnement à 14% et reversement au budget de l'excédent du Fonds par rapport au montant objectif (scénario A) 2) taux de provisionnement à 14% en 1998 et à 6% sur 1999-2006. Pas de reversement au Budget (scénario B) 3) montant objectif du Fonds à 8%, taux de provisionnement à 14% en 1998 et à 6% sur 1999-2006. Reversement au Budget de l'excédent du Fonds par rapport au montant objectif (scénario C) ANNEXE 1 Situation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au Estimation au 31. 12. 97 31. 12. 98 31. 12. 99 31. 12. 2000 31. 12. 2001 31. 12. 2002 31. 12. 2003 31. 12. 2004 31. 12. 2005 31. 12. 2006 en Mécusl Encours des prêts garantis sur la base: (a) 1. des Décisions déjà adoptées par le Conseil 2. des prévisions de nouvelles Décisions (b) (c) 7. 961,00 9. 483,00 11. 207,00 13. 404,00 15. 671,00 15. 901,00 15. 641,00 14. 648,00 12. 991,00 11. 445,00 205,00 637,00 1. 119,00 2. 089,00 3. 543,00 5. 650,00 8. 315,00 11. 191,00 13. 853,00 3. Encours totales 1. +2. ) 7. 961,00 9. 688,00 11. 844,00 14. 523,00 17. 760,00 19. 444,00 21. 291,00 22. 963,00 24. 182,00 25. 298,00 Scénario A 4. Montant brut du Fonds (d) 5. Montant brut du Fonds en % de 3. 6. Montant objectif à 10% (3. *10%) 7. Excédents à reverser au Budget en n+1(4. -6. ) Scénario B 861,79 1. 140,81 1. 338,10 1. 613,74 1. 853,14 2. 188,79 2. 373,71 2. 567,56 2. 744,46 2. 875,01 10,83 796,10 65,69 11,78 11,30 11,11 10,43 11,26 11,15 11,18 11,35 11,36 968,80 1. 184,40 1. 452,30 1. 776,00 1. 944,40 2. 129,10 2. 296,30 2. 418,20 2. 529,80 172,01 153,70 161,44 77,14 244,39 244,61 271,26 326,26 345,21 8. Montant brut cumulé du Fonds (e) 861,79 1. 206,50 1. 400,29 1. 625,22 1. 843,23 2. 072,06 2. 312,19 2. 564,20 2. 828,72 3. 106,30 9. Montant brut cumulé du Fonds en % de 3. 10,83 12,45 11,82 11,19 10,38 10,66 10,86 11,17 11,70 12,28 Scénario C 10. Montant brut du Fonds (d) 11. Montant brut du Fonds en % de 3. 12. Montant objectif à 10% en 1998 (3. *10%) 861,79 1. 140,81 1. 159,34 1160,52 1. 355,53 1. 560,22 1. 770,31 1. 928,47 2. 070,10 2. 174,59 10,83 11,78 9,79 7,99 7,63 8,02 8,31 8,40 8,56 8,60 13. Montant objectif à 8% entre 1999-2006 (3. *8%) 14. Excédents à reverser au Budget en n+1(10. -12. ) 796,1 65,69 968,8 947,52 1. 161,84 1. 420,8 1. 555,52 1. 703,28 1. 837,04 1. 934,56 2. 023,84 172,01 211,82 0,00 0,00 4,70 67,03 91,43 135,54 150,75 Source: Services de la Commission - 2 1- Hypothèses retenues dans le tableau en annexe 1: (a) Définition de l'encours des prêts garantis = L'encours est défini comme la somme des décaissements réalisés nets des remboursements obtenus auprès des bénéficiaires de prêts. Au sens de l'article 3 du règlement, pour les besoins du calcul du montant objectif l'encours ajusté résulte d'une majoration de l'encours de prêts du montant des intérêts dus et non payés. L'encours a été ajusté par une majoration correspondant à l'équivalent de 3 mois d'intérêts dus et non payés. Calcul de l'encours: * Pour les opérations d'emprunt/prêt, décaissement en 2 tranches sur 2 ans et remboursement du capital à partir de la 6ème année en 5 annuités égales, * Pour les opérations BEI, décaissement sur la base des hypothèses communiquées par la Banque. 0% l'année de la signature des contrats de financement, puis 10% la deuxième année, puis 25% par an de la troisième à la cinquième année et 15% la sixième année. (b) Décisions déjà adoptées par le Conseil: Décision du 14. 04. 97 accordant une garantie de la Communauté à la BEI (J. O. n°L102/33 du 19. 04. 97) pour un montant de 7. 105 Mécus sur trois ans à compter du 31. 01. 97. Proposition de la Commission d'une garantie d'un prêt de 150 Mécus à l'ARYM (COM 98/2 du 13. 01. 98) en application de la Décision 97/831/CE du 27. 11. 97 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la CE et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Durée du prêt sur trois ans de 1998 à 2000. (c) Hypothèses retenues pour les prévisions de nouvelles Décisions: * Pour les prêts BEI, sur 2000-2006 renouvellement à l'identique par cycle de 3 ans des enveloppes décidées par le Conseil au cours de la période 1997-1999, soit un montant de 7. 255 Mécus répartis en parts égales sur trois ans. * Pour les prêts Euratom et l'assistance macrofinancière, montants respectifs de 200 Mécus et 400 Mécus par an sur toute la période 1998-2006. Ces montants ont été déterminés par référence aux enveloppes approuvées dans les conclusions du Conseil du 27. 01. 97. (d) Le montant brut du Fonds est obtenu comme suit: Fonds t = Fonds t-1 + (ressources t - charges t) - excédent t-1 par rapport au montant objectif. (e) Le montant brut cumulé du Fonds est obtenu comme suit: Fonds t = Fonds t-1 + (ressources t - charges t) Autres hypothèses pour le calcul du Fonds: * Maintien de l'encours décaissé du Fonds à son niveau du 31. 12. 97, soit 315 Mécus sur 1998-2006. * Rendement des placements des disponibilités du Fonds au taux de 5% sur la période - 2 2- Données financières relatives aux résultats du Fonds de garantie sur la période 1994-1997 ANNISXB 2 Utilisation de la Reserve de 1994 a 1997 en millions d'6cus 1994 1995 1996 1997 1994-1997 1. Montants de la Reserve 318,00 323,00 326,00 329,00 1. 296. 00 2. Prelevements autorises dans la Reserve 293,72 250,75 235,39 286,09 1. 065,95 3. Taux d'utilisation (2/1) 92,4% 77,6% 72,2% 86,9% 82,2% 4. Marge restante dans la Reserve (1-2) 24,28 72,25 90,61 42,91 230,05 5. Nouvelles operations garanties 2. 098,00 1. 762,50 1. 651,00 1. 893,50 7. 405,00 6. Capacite de prets inutilisee (*) 161,87 481,67. • 604,07 286,07 1. 533,67 (*) Calculée sur la hase de la marge restante dans la Réserve au taux de provisionnement de 15%. Source: Services de la Commission EVOLUTION DE L'ENCOURS DU FONDS ET DU TAUX DE COUVERTURE DES RISQUES SUR LA PERIODE 1994 - 1997 (en millions d'Ecus) Ressources Situation au 31. 12. 94 Flux de ressources en 1995 Situation au Flux de ressources Situation au 31. 12. 95 en 1996 31. 12. 96 Flux de ressources • en 1997 Situation au 31. 12. 97 1. Approvisionnements 293,72 + 250,75 544,47 +235. 39 779,86 +286,10 1. 065,96 2. Intérêts 3. Interventions en garantie 4. Autres charges 5. Recouvrements tardifs 0,47 0,00 0,00 0,00 + 23,53 24,00 +19,84 43,84 - 303,07 303,07 -52,54 355,61 -0,19 0,19 -1,85 •35,63 35,63 +55,72 2,04 91,35 +34,51 -54,29 -6,96 78,35 409,90 9,00 +45. 03 136,38 6. Montant du Fonds 294,19 +6,65 300,84 +258,56 557,40 +304,39 861,79 7. Encours 7. 598,30 8. Montant objectif = 7*10% 759,83 9. Ratio = 677. 3,87% 7. 751,91 775,19 3,88% 8. 341,22 834,12 6,68% 7. 961,00 796,10 10,82% 1 -Approvisionnements = Versements à partir du budget 2-Intérêts - Intérêts des placements des disponibilités du Fonds 3-lnterventions en garantie = Montants des interventions du Fonds. 4-Autres charges = Frais de rémunération financiers 5-Recouvrements intérêts de retard payés par les débiteurs. 9-Ratio = Rapport exprimant le taux de couverture des risques divers. Source: Services de la Commission de la BEI, frais d'amortissement des titres, frais tardifs = Montants des arriérés de paiement reversés au Fonds, y compris les PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° CONSEIL du — DU modifiant le règlement (CE, Euratom) n°2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Cour des comptes, considérant que le Fonds est alimenté par des versements du budget général des Communautés européennes, par des intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds, par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie; considérant que, au vu de l'expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds, un rapport de 8 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant; considérant que des versements au Fonds de garantie égaux à 6% du montant de chaque opération décidée sont considérés comme suffisant pour atteindre le montant objectif; considérant que le Fonds a atteint son montant objectif au 31 décembre 1997 et qu'il convient de réexaminer le taux de provisionnement; considérant que lorsque le Fonds dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires sont reversées au budget général des Communautés européennes; considérant qu'à l'expérience le fonctionnement du Fonds entraîne une forte implication de différents services de la Commission; considérant qu'il convient dans ces conditions de confier la gestion financière du Fonds à la Commission; que la gestion financière du Fonds fait l'objet de contrôles de la Cour des Comptes; iïb considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est modifié comme suit: 1. A l'article 3, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant: Le montant objectif est fixé à 8% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. 2. A l'article 4, le point 1 est remplacé par le texte suivant: Les versements au Fonds visés à l'article 2 premier tiret sont égaux à 6 % du montant en principal des opérations. 3. A l'article 5, le 1er paragraphe est remplacé par le texte suivant: Si, du fait des appels en garantie suite à une défaillance, les ressources du Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, le taux de provisionnement est porté à 7 % pour les nouvelles opérations jusqu'à ce que le montant objectif soit à nouveau atteint. 4. L'article 6 est remplacé par le texte suivant: La gestion financière du Fonds est confiée à la Commission. 5. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: La Commission soumet, avant le 31 décembre 2006, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à , le Par le Conseil Le président -M ISSN 0254-1491 COM(98) 168 final DOCUMENTS FR 01 09 03 17 N° de catalogue : CB-CO-98-188-FR-C ISBN 92-78-32456-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 964/98 του David THOMAS προς την Επ τροπή. Απαγόρευση υλικών ειδικού κινδύνου (SRM)

eurovoc_concepts:
consumer protection
marketing restriction
product safety
single market

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text: 9. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 310/151 (98/C 310/208) GRAPTH ERVTHSH P-0964/98 ypobolh· : David Thomas (PSE) prow thn Epitroph· (18 Marti·oy 1998) Ue·ma: Apago·reysh ylikv· n eidikoy· kindy·noy (SRM) Uevrei· a·rage h Epitroph· o·ti oi proteino·menoi kano·new sxetika· me ta SRM (ylika· eidikoy· kindy·noy) symbiba·zontai me tiw basike·w arxe·w thw eniai·aw agora·w poy proe·rxontai metajy· a·llvn sta `rura 2 kai 3 tvn Synuhkv· n me to poia· e·ktash oi kano·new aytoi· pare·xoyn apotelesmatikh· prostasi·a stoyw katanalvte·w dedome·nhw thw adynami·aw ele·gxoy tvn proteino·menvn me·trvn; Apa· nthsh toy k. FIschler ej ono· matow thw Epitroph· w (22 Aprili·oy 1998) To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy parakalei·tai na anatre·jei sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn proforikh· erv· thsh· toy H-0282/98 kata· thn v· ra tvn ervth·sevn thw syno·doy toy Marti·oy II 1998 (1) toy Koinoboyli·oy. (1) Syzhth·seiw toy Koinoboyli·oy (Ma·rtiow 1998). (98/C 310/209) GRAPTH ERVTHSH E-0969/98 ypobolh· : Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (30 Marti·oy 1998) Ue·ma: Ellhnike·w epixeirh·seiw sthn PGDM H Ellhnikh· etairei·a «Kapnikh· Mixahli·dhw» (Leaf Tobacco A. Mihailidis SA) e·xei dhmioyrgh·sei ergosta·sio kapnoy· sthn Prv· hn Gioygkoslabikh· Dhmokrati·a thw Makedoni·aw (PGDM) poy apasxolei· 278 mo·nimoyw kai 151 epoxikoy·w erga·tew, ependy·ontaw shmantika· posa· (5 ek. dola· ria) kato·pin symfvni·aw me thn kybe·rnhsh. Ton Ioy·lio toy 1997, se anti·uesh me thn isxy·oysa nomouesi·a sth xv· ra, o armo·diow ypoyrgo·w xorh·ghse tmhmatikh· a·deia sthn en lo·gv etairei·a, h opoi·a ypoxrev· uhke na agora·zei kapna· mo·no apo· to notiodytiko· me·row thw xv· raw. Ti· proti·uetai na pra·jei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· gia na diereynh·sei tiw kataggeli·ew kai na efarmosuei· h isxy·oysa sthn xv· ra nomouesi·a; Apa· nthsh toy k. Van den Broek ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Aprili·oy 1998) Oi oikonomike·w sxe·seiw metajy· thw Prv· hn Gioygkoslabikh·w Dhmokrati·aw thw Makedoni·aw kai thw Ella·daw beltiv· uhkan shmantika· apo· ta te·lh toy 1995. H Epitroph· e·xei epi·gnvsh tvn problhma·tvn poy antimetvpi·zoyn orisme·noi e·llhnew ependyte·w sthn Prv· hn Gioygkoslabikh· Dhmokrati·a thw Makedoni·aw symperilambanome·nhw thw peri·ptvshw poy anafe·rei to ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy. H Epitroph· den ei·nai se ue·sh na ele·gjei an, sthn prokeime·nh peri·ptvsh, h xorh·ghsh, apo· tiw arxe·w thw Prv· hn Gioygkoslabikh·w Dhmokrati·aw thw Makedoni·aw, tmhmatikh·w a·deiaw gia agora· kapnv· n ei·nai sy·mfvnh me th sxetikh· eunikh· nomouesi·a. Afete·roy, h Epitroph· e·xei anaferuei· epaneilhmme·nvw sth sygkekrime·nh peri·ptvsh, kai kata· thn prv· th synedri·ash toy symboyli·oy synergasi·aw sto plai·sio thw symfvni·aw synergasi·aw metajy· thw Koino·thtaw kai thw Prv· hn Gioygkoslabikh·w Dhmokrati·aw thw Makedoni·aw poy pragmatopoih·uhke sta Sko·pia, stiw 20/21 Marti·oy 1998. H Epitroph· ypenuy·mise stiw arxe·w thw Prv· hn Gioygkoslabikh·w Dhmokrati·aw thw Makedoni·aw o·ti ei·nai shmantiko· na dhmioyrghuoy·n oi kata·llhlew synuh·kew gia thn prose·lkysh kri·simvn gia th xv· ra a·mesvn je·nvn ependy·sevn kai na provuhuei· h biomhxanikh· synergasi·a me thn Koino·thta sy·mfvna me ta a·rura 4 kai 6 thw symfvni·aw synergasi·aw. Oi en lo·gv arxe·w diabebai·vsan thn Epitroph· o·ti ua ejeyreuei· ly·sh sth sygkekrime·nh ayth· peri·ptvsh v· ste na epitrapei· h agora· kapnv· n apo· metapoihte·w se o·loyw toyw nomoy·w