title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Czechia
EU programme
association agreement (EU)
energy policy
energy use

text: ! ' if C V» "î 11. ,nt <£ I. ". "i 'J1 S. ^"*'4 • " • " / f it f? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 152 final 98/0120 (CNS) 98/0121 (CNS) 98/0122 (CNS) 98/0123 (CNS) 98/0124 (CNS) 98/0125 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II Proposition de DECISION DU CONSEIL —————————^———. —— relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Lituanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II » Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Roumanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République slovaque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique- SAVE II (présentées par la Commission) Exposé des motifs Dans les conclusions de sa réunion des 12 et 13 décembre 1997 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'importance de la participation des pays candidats aux programmes communautaires, qui leur permettra de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union. Les accords européens ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation aux programmes communautaires citent expressément le domaine de l'énergie comme domaine eligible et assignent pour mission aux Conseils d'association de définir les modalités et conditions de participation. C'est pourquoi, en préparation des décisions des Conseils d'association, les services concernés de la Commission ont, en décembre 1996 et au début de 1997, engagé à Bruxelles des discussions exploratoires avec les 10 pays associés d'Europe centrale au sujet de leur participation future au programme SAVE H, qui a été adopté le 16 décembre 1996 et qui prévoit la participation des pays associés des PECO et de Chypre. Ces discussions ont été l'occasion d'apporter des informations sur le contenu du programme et sur les conditions et les modalités de la participation de ces pays, y compris le coût de cette participation. Plus particulièrement, compte tenu du fait que, selon les accords européens ou leurs protocoles additionnels, les PECO prennent eux-mêmes en charge le coût de leur participation, ces derniers ont été invités à prendre les dispositions nécessaires à cet effet lors de l'établissement de leur budget pour 1998, en fonction des estimations de coûts fournies par la Commission. Par ailleurs, il leur a été rappelé qu'il leur était possible d'utiliser une partie de leur dotation nationale Phare pour compléter la contribution de leur propre budget. Jusqu'à présent, six pays candidats, à savoir la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque, ont confirmé par écrit à la Commission leur volonté de participer au programme SAVE II dès 1998 et ont fourni suffisamment d'informations concernant la façon dont ils envisagent de s'acquitter de leur contribution financière, ce qui a permis à la Commission d'élaborer des projets de décision des Conseils d'association. Les projets ci-joints de décision des conseils d'association, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République tchèque au programme SAVE II, traitent principalement des questions suivantes: les six pays participent à toutes les actions du programme SAVE II, conformément aux objectifs, critères et procédures établis par le programme (annexe I, point 1); - 2- les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux États membres (annexe I, point 2); un nombre minimum de partenaires des États membres de la CE est requis pour tous les projets transnationaux proposés par la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque (annexe I, point 3); les six pays assurent la coordination nationale et l'organisation de la participation au programme SAVE II (annexe I, point 4); Les contributions financières sont définies dans l'annexe I, point 5, et dans l'annexe II des décisions respectives; conformément à l'article 3 des protocoles additionnels avec la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque et à l'article 110 de l'accord européen avec la Lituanie, ces pays versent une contribution annuelle destinée à couvrir le coût de leur participation, qui sera financée en partie sur leur propre budget et en partie sur leur dotation Phare; les pays sont associés au suivi de leur participation au programme (annexe I, point 7): ils sont invités aux réunions de coordination précédant les réunions du comité SAVE et sont informés de leurs résultats (annexe I, point 8); les décisions sont applicables pour la durée du programme (article 2). L'adoption de décisions des Conseils d'association permettant à la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque de participer à SAVE II dès 1998 donnera à ces pays l'occasion de prendre part activement à cet instrument communautaire interne, dans le cadre notamment de la stratégie renforcée de pré-adhésion. Elle est donc d'une importance politique considérable. Afin de permettre à ces six pays de participer au programme SAVE II dans un avenir proche, le Conseil est invité à adopter les propositions de décisions ci-joints relatifs à la position de la Communauté au sein des Conseils d'association avec la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la République tchèque concernant leur participation au programme SAVE IL 9 / /0 /^ 6 - A JO Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision 96/73 7/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un la promotion de l'efficacité énergétique dans la programme pluriannuel pour Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DECIDE: JOL 335 du 24. 12. 1996, p. 50. V La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE H, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil s Projet de décision n°. /98 du Conseil d'association entre les Communautés europ éennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part du. 1998, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 22, considérant que selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er. DECIDE: Article premier La Bulgarie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE IL 1 2 JOL 358 du 31. 12. 1994. JOL 317 du 30. 12. 1995. L Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Par le Conseil d'association Le Président 0- Annexe I Conditions et modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II 1. La Bulgarie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci- après dénommé "SAVE IT'), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Bulgarie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe II. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. 4. La Bulgarie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE II. 5. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe H). Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE II, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat g entre la Commission et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires. 9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. O ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AU PROGRAMME SAVE n 1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants: - les subventions ou autres aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre du programme, - les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation deia Bulgarie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou de$ autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares du'programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie. 3. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 231 768 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 15 768 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 4. Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. /o La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus2, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Bulgarie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le solde des coûts, soit 216 000 écus pour les années 1998, 1999 et 2000, est couvert par les dotations annuelles Phare de la Bulgarie. Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. // FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture du programme SAVE II à la Bulgarie. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne,' en particulier ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, ainsi que son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Bulgarie (articles 228 et 238) du 20 juillet 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 24), Décision 96/73 7/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à. la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général La participation de la Bulgarie à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda a 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré adhésion Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. Le protocole additionnel avec la Bulgarie est entré en vigueur le 1er août 1996 et prévoit la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE II, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 2. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution bulgare ne sera que partiellement inscrite. à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution bulgare. 13. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes: - études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs, etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, - études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en Bulgarie et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/737/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. ~~ Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique et/ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la Bulgarie, et leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information, IQ - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie destinée à couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. ic 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget; la Communauté. peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût de la participation de la Bulgarie au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 231 768 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national de la Bulgarie. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le solde des coûts, soit 216. 000 000 écus pour les années 1998, 1999 et 2000, est couvert par 4a dotation annuelle Phare de la Bulgarie. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs SAVEII 1998 1999 2000 Total dont Bulgarie dont Phare 216 000 216 000 216 000 648 000 0 648 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études spéciales, de réunions d'experts, etc. "inscrites à la section 10. 2. u 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %). Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 216 000 216 000 216 000 648 000 64 800 64 800 86 400 64 800 64 800 64 800 86 400 151 200 216 000 216 000 216 000 • 64 800 129 600 216 000 237 600 648 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit Poste 6091 1998 1999 2000 Total Volet operationnel Volet administratif Total 0 0 0 0 15 768 15 768 15 768 15 768 15 768 15 768 47 304 47 304 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent ente autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. ^ 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables L'ouverture du programme SAVE II à la Bulgarie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, - stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures, - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la situation budgétaire précaire de la Bulgarie et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement de la contribution financière de la Bulgarie au moyen de sa dotation Phare est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Bulgarie dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Bulgarie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises bulgares aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre du programme, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. /9 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la Bulgarie Effectifs supplementaires a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires dont duree par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recours a des ressources supplement aires 0. 05 0. 03 0. 05 0. 03 Type d'emploi - Fonctionnaires A C Autres ressources 1998- 2000 1998- 2000 TOTAL 0. 08 0. 08 &> 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la Bulgarie (en écus) Ligne budgetaire (n° et intitule) Dépenses annuelles Total 1998-2000 pou Mode de calcul Al 178/A23 assistance technique 6268 18 804 A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 1500 4 500 3 500 10 500 de Sur la-base de la part des supplémentaires coûts l'assistance totaux technique. 1 mission par an. Participation de représentants bulgares à deux réunions annuelles. A2510 reunions obligatoires du comite SAVE Total 4 500 15 768 13 500 47 304 Participation à une moyenne de trois réunions par an. Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la Bulgarie au programme communautaire. à/ Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. ^ /° '& l ^ ^ 5) relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique -SAVE II LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1. en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission. vu l'avis du Parlement européen. considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision 96/737/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par la participation à des programmes communautaires, les accords d'association relatifs à DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE IL correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles _ 1 JOL 335 du 24. 12. 1996. p. 50. P ar le Conseil Projet de décision n°. /98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part2, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1 er et 23, considérant que selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de l'énergie; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er. DÉCIDE: Article premier La République tchèque participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées en annexe, qui font partie intégrante de la présente décision. La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE IL Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Par le Conseil d'association Le Président Fait à 2 3 JOL 360 du 31. 12. 1994. JOL 317 du 30. 12. 1995, p. 44. âJ Annexe I Conditions et modalités de la participation de la République tchèque au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergéti énergétique - SAVE II La République tchèque participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/73 7/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la République tchèque sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la République tchèque et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe IL Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE IL les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. La République tchèque prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE IL D. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. SA- 7. 8. 9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE H, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la République tchèque au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la République tchèque. La République tchèque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE n, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La. Commission informe la République tchèque des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. •3s ANNEXE II Contribution financière de la République tchèque au programme SAVE II 1. 1. La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants: les subventions ou autres aides financières accordées aux participants tchèques dans le cadre du programme, les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la République tchèque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par la République tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. européennes, déduction Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget des Communautés administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les ' bénéficiaires tchèques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque. faite des coûts 3. La contribution annuelle de la République tchèque est fixée à 386 280 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 26 280 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion- du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque. 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et ail début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en. écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds •â. 6. européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus4, majoré de 1,5 point de pourcentage. La République tchèque inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. La République tchèque inscrit dans son budget national 210 000 écus du coût restant de sa participation au programme SAVE II. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le solde des coputs, soit 150 000 écus, est couvert par la dotation annuelle Phare de la République tchèque. 4 Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. ! • >• FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Participation de la République tchèque au programme SAVE II 2. LIGNE BUDÉGTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, ainsi que son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque (articles 228 et 238) du 24 août 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO n° L 317 du 30. 12. 1995, p. 44),' Décision 96/73 7/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans >la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Obj ectif général La participation de la République tchèque à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la République tchèque de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Le processus décisionnel d'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. ar Le protocole additionnel avec la République tchèque est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE II, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 2. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République tchèque des frais résultant de sa participation, la République tchèque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution tchèque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution tchèque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE - RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes: - études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, - études concernant l'effet # de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange J9 d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en République tchèque et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/73 7/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les Etats membres et la République tchèque, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information, - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République tchèque destinée à couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6901. Ces recettes >Q seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République tchèque, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût de la participation de la République tchèque au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 386 280 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national delà République tchèque. La République tchèque inscrit dans son budget national 58 % du coût de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 42 % restants sont couverts par les programmes annuels Phare. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs SAVE II 1998 1999 2000 Total 360 000 360 000 360 000 1 080 000 dont Republique tcheque. 630 000 dont Phare 450 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études spéciales, de réunions d'experts, etc. inscrites à la section 10. 2. 3/ 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %). Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 150 000 150 000 150 000 450 000 45 000 45 000 60 000 45 000 45 000 45 000 60 000 105 000 45 000 -90 000 150 000 165 000 150 000 150 000 150 000 450 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit Poste 6091 1998 1999 2000 Total Volet operationnel Volet administratif 210 000 210 000 210 000 630 000 26 280 26 280 26 280 78 840 Total 236 280 236 280 236 280 708 840 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables L'ouverture du programme SAVE II à la République tchèque vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce 25, programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, - stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures, - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles quë~celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la situation budgétaire précaire de la République tchèque et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement partiel de la contribution de la République tchèque au moyen de sa dotation Phare est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention S3 L'intégration de la République tchèque dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants tchèques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la République tchèque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises tchèques aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre du programme, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires tchèques. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant a) b) l'allocation des ressources. la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; ~~ 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la République tchèque 2V 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la République tchèque Type d'emploi Effectifs supplementaires a affecter a la gestion de faction Emplois permanents Emplois temporaires dont duree par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recoursa des ressources supplemen taires Fonctionnaires A C Autres ressources • 0. 08 0. 05 TOTAL 0. 13 0. 08 0. 05 0. 13 1998- 2000 1998- 2000 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la République tchèque (en écus) Ligne budgetaire (n° et intitule) Depenses annuelles Total pour 1998 A1178/A23 assistance technique A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 16 780 50 340 1500 4 500 3 500 10 500 A2510 reunions obligatoires du comite SAVE Total 4 500 26 280 13 500 78 840 Mode de calcul Sur la base de la part des coûts supplémentaires totaux de l'assistance technique 1 mission par an Participation de représentants tchèques à deux réunions annuelles Participation à une moyenne de trois réunions par an ! Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la République tchèque au programme communautaire. 3r Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. ^V °y &l 6^ <) relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Lituanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE El LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, a été signé le 12 juin 1995; considérant que selon l'article 110 de l'accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, tel que spécifié dans l'annexe XX, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de là Lituanie aux activités visées à l'article 110; considérant que la décision 96/73 7/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, DÉCIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, concernant la participation de la Lituanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50. &• Projet de décision n°. /98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, relatif à la participation de la Lituanie aux programmes communautaires, et notamment son article 110, considérant que selon l'article 110 dudit accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie; considérant que selon l'article 110 dudit accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie aux activités visées à l'article 110, DÉCIDE: Article premier La Lituanie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE II. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Par le Conseil d'association Le Président •4 ANNEXE I Conditions et modalités de la participation de la Lituanie au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE El 1. La Lituanie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/73 7/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. 2. 3. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Lituanie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Lituanie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe II. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. 4. La Lituanie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE EL 5. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe H). Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lituanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE IL conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Lituanie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Lituanie. La Lituanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 8. 9. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont Jieu avant les réunions ordinaires de SAVE. La Commission informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. 3? ANNEXE II Contribution financière de la Lituanie au programme SAVE II 1. La contribution financière de la Lituanie couvre les éléments suivants: les subventions ou autres aides financières accordées aux participants lituaniens dans le cadre du programme, les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la Lituanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires lituaniens n'excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. européennes, déduction Dans le cas où là contribution versée par la Lituanie au budget général des Communautés administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Lituanie. faite des coûts 3. La contribution annuelle de la Lituanie est fixée à 96 570 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 6 570 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lituanie. * — 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie. Après Tentrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à_un paiement par la Lituanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération (+ monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus2, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Lituanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Lituanie inscrit dans son budget national 10 % (1998), 30 % (1999) et 50 % (2000) du coût de sa participation au programme SAVE IL Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 90 % (1998), 70 % (1999) et 50 % (2000) restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la Lituanie. 2 Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. /, FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Ouverture du programme SAVE II à la Lituanie 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, ainsi que son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Accord européen avec la Lituanie (article 110) signé le 12 juin 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires, Décision 96/73 7/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectif général La participation de la Lituanie à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la Lituanie de se familiariser avec- les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Le processus décisionnel d'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. L'accord européen conclu avec la Lituanie est entré en vigueur le. et prévoit la participation de la Lituanie aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE II, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 2. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Lituanie des frais résultant de sa participation, la Lituanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 dudit article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution lituanienne ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution lituanienne. 6. TYPE DE LA DEPENSE - RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes: - études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, 03 - études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en Lituanie et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/737/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et. en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la Lituanie, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information, - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. 4v En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lituanie destinée à couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6901. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément à l'accord européen conclu avec la Lituanie, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût de la participation de la Lituanie au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 96 570 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national de la Lituanie. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, la Lituanie inscrit dans son budget national 10 % (1998), 30 % (1999) et 50 % (2000) du coût de sa participation, les 90 % (1998), 70 % (1999) et 50 % (2000) restants étant couverts par la dotation annuelle Phare de la Lituanie. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs SAVEII 1998 1999 2000 Total 90 000 90 000 90 000 270 000 dont Lituanie 81 000 _ dont Phare 189 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. inscrites à la section 10. 2. i+s 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %). 1998 1999 2000 81000 63 000 45 000 Annees suivantes 0 TOTAL 189 000 Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 24 300 24 300 32 400 18 900 18 900 25 200. 13 500 31500 81000 63 000 45 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit Poste6091 1998 9 000 6 570 Volet operationnel Volet administratif Total 1999 27 000 6 570 2000 45 000 6 570 51570 15 570 33 570 24 300 43 200 64 800 56 700 189 000 TOTAL 81000 19 710 100 710 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables (+c L'ouverture du programme SAVE II à la Lituanie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures, - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Etant donné la situation budgétaire précaire de la Lituanie et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement partiel de la contribution de la Lituanie au moyen de sa dotation Phare est indispensable. ^ - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Lituanie dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants lituaniens dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Lituanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises lituaniennes aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre du programme, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lituaniens. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant : la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; a) b) l'allocation des ressources. 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la Lituanie 4<r Type d'emploi EiTectifs supplementaires a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires Fonctioonaires A C 0,02 0,01 Antres resources TOTAL 0,03 dont duree par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recours a des ressources supplement aires 0,02 0,01 1998-2000 0,03 - 1998-2000 49 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la Lituanie (en écus) Ligne budgetaire (n° et intitule) Al 178/A23 assistance technique Dépenses annuelles 2 770 Total pour 1998-2000 8 310 A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 500 1800 1500 5 400 A2510 reunions obligatoires du comite SAVE 1500 4 500 Total 6 570 19 710 Mode de calcul Sur la base de la part des coûts supplémentaires totaux de l'assistance technique 1 mission par an Participation de représentants lituaniens à une réunion annuelle Participation à une moyenne de une réunion par an Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la Lituanie au programme communautaire. So Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. / _ 9f/o/JL3. C^S) , relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Pologne au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision 96/73 7/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un la promotion de l'efficacité énergétique dans la programme pluriannuel pour Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, JÔL 335 du 24. 12. 1996, p. 50. Si- DECIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, concernant la participation de la Pologne au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil Si Projet de décision n°. /98 du Conseil d'association entre les Cov mmunautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, du. 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique C A\/TT TT SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part1. vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1 er et 22. considérant que selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Pologne aux activités visées à l'article 1er. DECIDE: Article premier La Pologne participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE IL 1 2 JOL 348 du 31. 12. 1993. JOL 317 du 30. 12. 1995. 5^ Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Par le Conseil d'association Le Président $ 4- Annexe I Conditions et modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II 1. La Pologne participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci- après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Pologne sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Pologne et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe IL 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Pologne doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. 4. La Pologne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE IL 5. La Pologne verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe II). Le Comité d'association peut adapter. cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Pologne et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE II, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Pologne au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Pologne. La Pologne présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires de SAVE. La Commission informe la Pologne des résultats de ces réunions ordinaires. 9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. 56- ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA POLOGNE AU PROGRAMME SAVE H 1. La contribution financière de la Pologne couvre les éléments suivants: - les subventions ou autres aides financières accordées aux participants polonais dans le cadre du programme, - les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la Pologne. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires polonais n'excède pas la contribution versée par la Pologne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Pologne au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires polonais du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Pologne. 3. La contribution annuelle de la Pologne est fixée à 1 081 584 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 73 584 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Pologne. 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Pologne. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. £i- La Pologne verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Pologne d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus2, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Pologne inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Pologne inscrit dans son budget national 3 % (1998), 13 % (1999) et 23 % (2000) du coût de sa participation au programme SAVE II. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 97 % (1998), 87 % (1999) et 77 % (2000) restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la Pologne. Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Pologne au programme SAVE II 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'aCcord européen avec la Pologne (articles 228 et 238) du 17 juillet 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317 du 30. 12. 1995), Décision 96/737/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10. qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général La participation de la Pologne à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la Pologne de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication ''Agenda & 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré- adhésion A / 1 H A f l l AM Le processus décisionnel d'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. Le protocole additionnel avec la Pologne est entré en vigueur le 1er mars 1997 et prévoit la participation de la Pologne aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE H, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 2. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Pologne des frais résultant de sa participation, la Pologne sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution polonaise ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution polonaise. c< 6. TYPE DE LA DÉPENSE - RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes: - études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, - études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en Pologne et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (737/96/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. — Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la Pologne, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information, c, - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Pologne couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. c% 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Pologne, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût dé la participation de la Pologne au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 1 081 584 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national de la Pologne. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, la Pologne inscrit dans son budget national 3 % (1998), 13 % (1999) et 23 % (2000) du coût de sa participation, les 97 % (1998), 87 % (1999) et 77 % (2000) restants étant couverts par^a dotation annuelle Phare de la Pologne. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs SAVE II 1998 1999 2000 Total 1 008 000 1 008 000 1 008 000 3 024 000 dont Pologne 393 120 dont Phare 2 630 880 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études spéciales, de réunions d'experts, etc? inscrites à la section 10. 2. é2 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %). 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 977 760 876 960 776 160 2 630 880 293 328 293 328 391104 263 088 263 088 232 848 350 784 543 312 • 977 760 876 960 776 160 293 328 556 416 "887 040 894 096 2 630 880 Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste 6091 1998 1999 2000 Total Volet operationnel Volet administratif 30 240 131 040 231 840 393 120 73 584 73 584 73 584 220 752 Total 103 824 204 624 305 424 613 872 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. G^ 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables L'ouverture du programme SAVE II à la Pologne vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, - stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures, - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. 6C 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la situation budgétaire précaire de la Pologne et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement partiel de la contribution de la Pologne au moyen de sa dotation Phare est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Pologne dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants polonais dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Pologne. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité^de réponse des institutions et des entreprises polonaises aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre des programmes, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires polonais. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. a 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la Pologne Effectifs supplementaires a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires dont duree par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recours des a ressources supplement aires 0. 21 0. 14 0. 21 0. 14 Type d'emploi - Fonctionnaires A C Autres ressources 1998- 2000 1998- 2000 TOTAL 0. 35 0. 35 o 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la Pologne (en écus) Ligne budgetaire (n° et intitule) Depenses annuelles Total pour 1998-2000 Mode de calcul A1178/A23 assistance technique 64 084 192 252 A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 1. 500 4 500 3 500 10 500 Sur la base de la part des coûts supplémentaires totaux de l'assistance technique 1 mission par an Participation de représentants polonais à deux réunions j " annuelles A2510 reunions obligatoires du comite SAVE Total 4 500 73 584 13 500 220 752 Participation à une moyenne ; \ de trois réunions par an Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la Pologne au programme communautaire. 6* Proposition de 9 ^ / û i ^4 ( c ^ S) DÉCISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la Roumanie au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen. considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision 96/73 7/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour l'efficacité énergétique dans la Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, la promotion de JOL 335 du 24. 12. 1996. p. 50. & DECIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant la participation de la Roumanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE H, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil ^ Projet de décision n°. /98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, du 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part1, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 22. considérant que selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er. DECIDE: Article premier La Roumanie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE II. 1 2 JOL 357 du 31. 12. 1994. JOL 317 du 30. 12. 1995. ^ Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Par le Conseil d'association Le Président QJL Annexe I Conditions et modalités de la participation de la Roumanie au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II 1. La Roumanie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci- après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/73 7/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Roumanie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Roumanie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe IL 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. 4. La Roumanie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE IL 5. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (cf. annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE IL conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE II, la participation de la Roumanie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un Q-3 partenariat entre la Commission et la Roumanie. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires de SAVE. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions ordinaires. 9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. ^V ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA ROUMANIE AU PROGRAMME SAVE n 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: - les subventions ou autres aides financières accordées aux participants roumains dans le cadre du programme, - les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation delà Roumanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie. 3. La contribution annuelle de la Roumanie est fixée à 560 106 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 38 106 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. 'V La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus2, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Roumanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La Roumanie inscrit 104 400 écus (1998), 261 000 écus (1999) et 417 600 écus (2000) à son budget national au titre du coût de sa participation au programme SAVE n. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, le solde des coûts, soit 417 600 écus (1998), 261 000 écus (1999) et 104 400 écus (2000), est couvert par la dotation annuelle Phare de la Roumanie. Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. ^•C FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Roumanie au programme SAVE II 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S. paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à F accord européen avec la Roumanie (articles 228 et 238) du 30 juin 1995, prévoyant l'ouverture des programmes communautaires (JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 39X Décision 96/73 7/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général La participation de la Roumanie à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de coopération économique et technique, mais permettra aussi à la Roumanie de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda ^ 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré- adhésion Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. Le protocole additionnel avec la Roumanie est entré en vigueur le 1er février 1996 et prévoit la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. SAVE II est l'un des nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE H, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 1. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la Roumanie des frais résultant de sa participation, la Roumanie sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme le paragraphe 2 de l'article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution roumaine ne sera que partiellement inscrite, à son budget national, le solde étant couvert par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7-500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution roumaine. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibies est accordée pour les actions suivantes: - études, difïusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, - études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de difïusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté dans les Etats membres et en Roumanie et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/737/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. ~~ Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibies sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la Roumanie, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de difïusion de l'information, ^ - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Roumanie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. fc 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément au protocole additionnel conclu avec la Roumanie, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût de la participation de la Roumanie au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 560 106 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national de la Roumanie. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, la Roumanie inscrit dans son budget national 20 % (1998), 50 % (1999) et 80 % (2000) du-coût de sa participation, les 80 % (1998), 50 % (1999) et 20 % (2000) restants étant couverts par la dotation annuelle Phare de la Roumanie. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs SAVE II 1998 1999 2000 Total 522 000 522 000 522 000 1 566 000 dont Roumanie 783 000 dont Phare 783 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études spéciales, de réunions d'experts, etc. inscrites à la section 10. 2. f) 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %). Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL 417 600 261 000 104 400 783 000 125 280 125 280 167 040 417 600 78 300 78 300 31320 104 400 261 000 73 080 104 400 125 280 203 580 -276 660 177 480 783 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : Poste 6091 1998 1999 2000 Total Volet operationnel Volet administratif 104 400 261 000 417 600 783 000 38 106 38 106 38 106 114318 Total 142 506 299 106 455 706 897 318 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE fa 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables L'ouverture du programme SAVE II à la Roumanie vise à offrir à ce pays les avantages dont les États membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, - stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures, - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. ei 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la situation budgétaire précaire de la Roumanie et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement partiel de la contribution de la Roumanie au moyen de sa dotation Phare est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Roumanie dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants roumains dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion future de la Roumanie. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises roumaines aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre du programme, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires roumains. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des êU montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant a) la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; b) l'allocation des ressources. 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la Roumanie Type d'emploi Effectifs supplementaires a affecter a la gestion de Taction Emplois permanents Emplois temporaires dont duree utilisation par des ressources existant au sein services des concernés par recours a des ressources supplementa ires Fonctionnaires A C Autres ressources 0. 11 0. 07 0. 11 0. 07 TOTAL 0. 18 0. 18 1998- 2000 1998- 2000 PS 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la Roumanie (en écus^ Ligne budgetaire (n° et intitule) Depenses annuelles Total pour 1998-2000 Mode de calcul Al 178/A23 assistance technique 28 606 85 818 A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 1. 500 4 500 3 500 10 500 A2510 reunions obligatoires du comite SAVE Total 4 500 38 106 13 500 114318 Sur la base de la part des coûts supplémentaires totaux de l'assistance technique 1 mission par an Participation de représentants | roumains à deux réunions | j annuelles i ! î i Participation à une moyenne de trois réunions par an • :! ;! Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la Roumanie au programme communautaire. ?£ Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. cft/oUiS ("ov£ relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la participation de la République slovaque au programme communautaire pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S, paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 22 avril 1996; considérant que selon l'article 1er du protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie, et que selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er; considérant que la décision 96/73 7/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un la promotion de l'efficacité énergétique dans la programme pluriannuel pour Communauté1, et notamment son article 10, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, JOL 335 du 24. 12. 1996, p. 50. ?c DECIDE: La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant la participation de la République slovaque au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE H, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles Par le Conseil n Projet de décision n°. /97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du 1997 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part2, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, relatif à la participation de la République slovaque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 23, considérant que selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie; considérant que selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque aux activités visées à l'article 1er, DECIDE: Article premier La République slovaque participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées en annexe, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique pour IfHurée du programme SAVE II. 2 J OL 359 du 31. 12. 1994. 3 J OL 115 du 9. 5. 1996. f<f La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Article 3 Fait à Le Président Par le Conseil d'association ^ Annexe I Conditions et modalités de la participation de la République slovaque au programme communautaire pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique SAVE n 1. La République slovaque participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé "SAVE H"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/73 7/CE du Conseil établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions économiquement efficientes en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la République slovaque sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la République slovaque et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe IL 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la République slovaque doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité. 4. La République slovaque prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE IL 5. La République slovaque verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE ïï (cf. annexe H). Le Comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République slovaque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la République slovaque et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE H, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil concernant SAVE H, la participation de la République slovaque au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat de la Commission et de la République slovaque. La République slovaque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision concernant SAVE II, la République slovaque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires de SAVE. La Commission informe la République slovaque des résultats de ces réunions ordinaires. 9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté. 9/ ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE AU PROGRAMME SAVE U 1. La contribution financière de la République slovaque couvre les éléments suivants: - les subventions ou autres aides financières accordées aux participants slovaques dans le cadre du programme, - les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la République slovaque. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires slovaques n'excède pas la contribution versée par la République slovaque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République slovaque au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovaques du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République slovaque. 3. La contribution annuelle de la République slovaque est fixée à 154 512 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 10 512 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République slovaque. 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République slovaque. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République slovaque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. 92< La République slovaque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République slovaque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus4 , majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La République slovaque inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3. 6. La République slovaque inscrit dans son budget national 50 % du coût de sa participation au programme SAVE H. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle Phare de la République slovaque. Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C. <£ FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Ouverture du programme SAVE II à la République slovaque 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-503 - Ouverture des programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 R et 130 S. paragraphe 1, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, Protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque (articles 228 et 238) du 11 décembre 1995, prévoyant rouverture des programmes communautaires (JO L 115 du 9. 5. 1996), Décision 96/737/CE du Conseil concernant un programme quinquennal de préparation et de mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté, et notamment son article 10, qui dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées par les accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 4. 1. Objectif général La participation de la République slovaque à SAVE II favorisera son adhésion future à l'Union, qui est l'objectif fixé par le Conseil européen de Copenhague de juin Ï993 et confirmé lors des Conseils européens suivants. Cette participation contribuera non seulement à la mise en oeuvre des dispositions des accords européens en matière de 9* coopération économique et technique, mais permettra aussi à la République slovaque de se familiariser avec les procédures et méthodes utilisées dans les programmes communautaires. La communication "Agenda 2000" de la Commission réitère l'importance de la participation au programme communautaire, qui constitue l'une des clés de voûte d'une stratégie renforcée de pré-adhésion. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du Conseil d'association institué entre l'Union et le pays associé concerné. Cette décision définit également les modalités pratiques de la participation aux programmes. Le protocole additionnel avec la République slovaque est entré en vigueur le 1er juillet 1996 et prévoit la République slovaque aux programmes communautaires, notamment dans le domaine de l'énergie. la participation de SAVE II est l'un des. nombreux programmes s'ouvrant aux pays d'Europe centrale et orientale dès 1998. 4. 2. Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant toute la durée de SAVE II, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2000. La contribution Phare, en revanche, dépend des décisions qui seront prises en ce qui concerne le budget après 1999. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1. Type de dépenses visées: 1. Dépenses non obligatoires (DNO) 2. Crédits dissociés 5. 2. Type de recettes visées: Étant donné que l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel prévoit la prise en charge par la République slovaque des frais résultant de sa participation, la République slovaque sera invitée à verser sa contribution au poste 6091 des recettes du budget de l'Union. Toutefois, comme l'article 3, paragraphe 2, du protocole additionnel stipule que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution slovaque ne sera que partiellement inscrite à son budget national, le solde étant couvert qr par la ligne budgétaire B7-503. Les dotations Phare appropriées (ligne budgétaire B7- 500) seront transférées sur la ligne B7-503 dès le versement de la contribution slovaque. 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE ET NIVEAU DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS PROPOSÉES Une subvention (maximale) à concurrence de 100 % des dépenses totales éligibles est accordée pour les actions suivantes: - études, diffusion d'informations et autres actions visant à mettre en oeuvre ou compléter les mesures de la Communauté, telles qu'accords conclus-sur une base volontaire, marchés, passations de marchés en commun, définition de la mission des organismes de normalisation, travaux législatifs etc. en vue d'améliorer l'efficacité énergétique, - études concernant l'effet de la tarification de l'énergie sur l'efficacité énergétique et études visant à retenir l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires, - mesures proposées par la Commission en vue de favoriser l'échange d'expérience et de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales par des moyens appropriés de diffusion de l'information, - suivi des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique dans la Communauté, dans les États membres et en République slovaque et évaluation et suivi des actions et des mesures entreprises dans le cadre du programme. Pour ces actions subventionnées à concurrence de 100 %, la décision du Conseil du 16 décembre 1996 (96/7S7/CE) peut être assimilée à un appel d'offres. Une subvention (maximale) à concurrence de 50 % des dépenses totales éligibles sera accordée dans le cadre d'un cofinancement avec d'autres apports pour les actions suivantes: - actions-pilotes sectorielles visant à accroître les investissements dans l'efficacité énergétique ou à améliorer l'utilisation de l'énergie, et en particulier les actions spécifiques entreprises en faveur de la gestion de l'énergie aux niveaux régional et urbain et en faveur d'une plus grande cohésion entre les États membres et la République slovaque, et entre leurs régions, dans le domaine de l'efficacité énergétique, 9£ - mesures proposées en vue d'améliorer la coordination des activités de diffusion de l'information, - mesures proposées par d'autres canaux que la Commission, visant à favoriser l'échange d'expérience en vue de promouvoir une meilleure coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales entreprises par le recours à des moyens appropriés de diffusion de l'information. Pour les actions énumérées ci-dessus, les activités peuvent être exécutées par des organisations ou des entreprises publiques et privées ainsi que par les réseaux communautaires existants ou des groupements temporaires d'organisations ou d'entreprises constitués pour mener à bien les projets. Pour les actions décrites ci-dessus subventionnées à concurrence de 50 %, un appel d'offres sera publié au Journal officiel au début de chaque année. Le solde du financement des actions et des mesures bénéficiant d'une subvention maximale de 50 % peut provenir de sources soit publiques soit privées ou d'une combinaison des deux. Il est entendu que toutes les actions entreprises doivent avoir une dimension clairement européenne. En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République slovaque destinée à couvrir les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6901. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme SAVE II et, éventuellement, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 2. ^ 7. INCIDENCE FINANCIÈRE 7. 1 Mode de calcul du coût de l'action pour les exercices 1998, 1999 et 2000 (coûts individuels et coût total) Le calcul se base sur les postulats suivants: - la contribution de chaque pays partenaire au financement des activités visées par le protocole est calculée en fonction du principe selon lequel ce pays prend en charge les frais résultant de sa participation. La ligne 6091 a été ouverte à cette fin, dans l'état des recettes du budget, - la Communauté peut décider, au cas par cas, de compléter la contribution du pays partenaire. Chaque pays peut utiliser une partie de sa dotation nationale Phare pour compléter la contribution financée sur son budget national. Conformément au protocole additionnel conclu avec la République slovaque, les modalités financières et budgétaires pour le programme SAVE II se présentent comme suit: les coûts ont été calculés sur la base d'une méthode utilisant divers paramètres intégrés au programme, tels que le PIB, la population et la consommation énergétique intérieure totale. Le coût de la participation de la République slovaque au programme SAVE II à partir de 1998 s'élève à 154 512 écus par an. Les coûts administratifs sont intégralement couverts par le budget national de la République slovaque. La République slovaque inscrit dans son budget national 50 % du coût de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation Phare habituelles, les 50 % restants sont couverts par les programmes annuels Phare. 7. 2 Ventilation par éléments de coût de l'action (en écus) après déduction des coûts administratifs Programme SAVE II 1998 1999 2000 Total dont Phare dont Republique slovaque 144 000 144 000 144 000 432 000 216D00 216 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, de réunions d'experts, etc. inscrites à la section 10. 2. 9f 7. 4 Échéancier à remplir pour les actions pluriannuelles; montants à inscrire au poste B7-503; échéancier indicatif (année T= 30 %; année T+l = 30 %; année T+2 = 40 %) 1998 1999 2000 Annees suivantes TOTAL Credits engages Credits debourses 1998 1999 2000 Annees suivantes Total 72 000 72 000 72 000 10 512 10 512 10 512 21600 21600 28 800 72 000 21 600 21600 21600 28 800 50 400 72 000 72 000 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit : 216 000 31536 21600 43 200 ' 72 000 79 200 216 000 Poste 6091 Volet operationnel Volet administratif Total 1998 72 000 1999 72 000 2000 72 000 TOTAL 216 000 10 512 10 512 10 512 31536 82 512 82 512 82 512 247 536 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE ET RESULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires doivent notamment produire des rapports et des états financiers, qui servent entre autres à s'assurer que les dépenses sont justifiées et correspondent à l'objet du financement communautaire. Les dispositions anti-fraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des PECO. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICAÇITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables ^ L'ouverture du programme SAVE II à la République slovaque vise à offrir à ce pays les avantages dont les Etats membres de la Communauté bénéficient déjà grâce à ce programme. L'objectif essentiel de l'action communautaire en matière d'efficacité énergétique est de permettre à tous les pays participants de parvenir, dans un souci de rentabilité, à une utilisation rationnelle et prudente des ressources énergétiques dans tous les secteurs, de réduire l'impact négatif de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et de contribuer à une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique et au développement économique durable. Les stratégies et objectifs plus spécifiques du programme sont les suivants: - renforcer l'infrastructure propice à l'efficacité énergétique au sein des pays participants et encourager les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique par les consommateurs publics et privés et par l'industrie, - stabiliser et réduire les émissions de C02, conformément aux objectifs de la Communauté, - développer et poursuivre des actions visant au renforcement de la cohésion économique et sociale dans la Communauté, et plus particulièrement réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, l'énergie devant constituer un volet à part entière de cet effort, - compléter les autres programmes relatifs à l'utilisation et à la promotion des nouvelles technologies en matière énergétique, - améliorer l'intensité énergétique au niveau de la consommation finale d'un point de pourcentage l'an par rapport aux résultats atteints en l'absence de mesures,"" - appuyer les programmes locaux de gestion de l'énergie, - assurer que les actions et les projets fassent l'objet d'une évaluation préalable approfondie et d'un suivi et d'une évaluation systématiques, - assurer que les directives concernant l'efficacité énergétique, telles que celles relatives à l'étiquetage, aux normes d'efficacité minimales, à la réduction du C02 (93/76/CEE), etc. soient mises en oeuvre conformément aux procédures arrêtées dans lesdites directives. / oo 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné la situation budgétaire précaire de la Slovaquie et l'importance de la participation aux programmes communautaires dans le cadre de la stratégie renforcée de pré-adhésion, un financement partiel de la contribution de la Slovaquie au moyen de sa dotation Phare est indispensable. - Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la République slovaque dans le programme SAVE II la placera sur un pied d'égalité avec les actuels États membres de l'Union européenne. L'intégration des ressortissants slovaques dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République slovaque. - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action Comme les projets sont sélectionnés en fonction de critères qualitatifs, l'incidence réelle ne pourra se mesurer qu'en fonction de la capacité de réponse des institutions et des entreprises slovaques aux appels à proposition qui seront lancés, pour certaines actions, par la Commission dans le cadre des programmes, conformément aux dispositions de la section 6 de la présente fiche financière. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par le programme SAVE II (notamment les évaluations prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la décision établissant le programme) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires slovaques. Celles-ci comportent entre autres la présentation par les bénéficiaires sélectionnés d'un rapport à la Commission, sur une base semestrielle et après achèvement du projet. Comme l'indique l'article 6 du présent document, certaines actions et mesures de suivi et d'évaluation peuvent également bénéficier de subventions dans le cadre du programme. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES / o/ La mobilisation effective des ressources administratives nécessaire résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. Les besoins supplémentaires ne permettent en aucun cas de préjuger de la décision que la Commission devra prendre concernant la demande de nouveaux postes dans le cadre de l'APB; a) b) l'allocation des ressources. 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois calculée sur la base de la participation de la République slovaque Type d'emploi Effectifs supplementaires a affecter a la gestion de Paction Emplois permanents Emplois temporaires Fonctionnaires A C Autres ressources TOTAL 0. 03 0. 02 0. 05 dont duree par utilisation des ressources existant au sein des services concernés par recours a des ressources supplement aires 1998-2000 0. 03 0. 02 0. 05. 1998-2000 10. 2 Augmentation des autres dépenses opérationnelles annuelles et totales découlant de la participation de la République slovaque (en écus) Ligne budgetaire (n° et intitule) Depenses annuelles Total pour 1998-2000 Mode de calcul A1178/A23 assistance technique 1012 3 036 A1300 missions A2500 reunions des comites techniques 1 500 3 500 4 500 10 500 A2510 reunions obligatoires du comite SAVE Total 4 500 13 500 10 512 31 536 Sur la base de la part des coûts supplémentaires totaux de l'assistance technique 1 mission par an Participation de représentants slovaques à deux réunions annuelles Participation à une moyenne de trois réunions par an Ces dépenses seront couvertes par les recettes provenant de la propre contribution financière de la République slovaque au programme communautaire. / c^ ISSN 0254-1491 COM(98) 152 final DOCUMENTS FR 11 12 14 01 N° de catalogue : CB-CO-98-158-FR-C ISBN 92-78-32021-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /o3