title: Communication de la Commission - Vers un partenariat global avec la Chine

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China
EU policy
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international trade

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 03. 1998 COM(1998) 181 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Vers un partenariat global avec la Chine is i Introduction Table des matières A. Intégrer davantage la Chine dans la communauté internationale A. I. Renforcer le dialogue politique Uli-Chine A. 2. Utiliser le processus ASIiM A. 3. Aborder les problèmes mondiaux A. 4. Favoriser le dialogue régional en Asie A. 5. Consolider l'autonomie de Hong Kong et de Macao B. Appuyer, en Chine, la transition vers une société ouverte fondée sur l'Etat de droit et le respect des Droits de l'Homme B. 1. Promouvoir les Droits de l'Homme par un débat ouvert. B. 2. et la coopération C. Mieux intégrer la Chine dans l'économie mondiale C. I. Mieux insérer la Chine dans le système commercial mondial 1. 1. Appuyer l'adhésion de la Chine à l'OMC 1. 2. Renforcer le dialogue commercial bilatéral 1. 3. 1. 4. Conclure des accords bilatéraux spécifiques 1. 5. 1. 6. Soutenir la régulation et la libéralisation financière Promouvoir l'euro Promouvoir les investissements C. 2. Soutenir les réformes économiques et sociales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Effets secondaires de la restructuration des entreprises Réforme du secteur financier Coopération industrielle Dialogue interentreprises Réforme juridique et administrative Formation Science et technologie Environnement Energie 10. Disparités régionales, lutte contre la pauvreté et cohésion sociale D. E. Améliorer l'utilisation des ressources financières européennes Renforcer l'image de l'Union européenne Conclusion 3 5 5 5 6 7 8 9 10 11 12 13 13 16 17 18 19 19 20 21 21 22 22 22 22 22 23 23 23 24 27 28 c INTRODUCTION Lit ( 'hinc a connu, depuis !e début du processus de reforme économique engagé par Deng Xiaoping il y a une vingtaine d'années, un développement remarquable. Le pays est engagé dans un processus de transformation spectaculaire sur le plan interne qui est en train de le faire passer d'une économie planifiée, plus ou moins hermétiquement fermée au monde extérieur, à une économie de plus en plus résolument orientée vers le marché et engagée dans le commerce mondial. Ce processus s'est accompagné d'une évolution significative de la société civile chinoise, même si le respect des normes internationales en matière de droits de l'Homme dans le pays demeure incomplet. En 1995, l'Union européenne a apporté une réponse aux défis économiques et politiques liés aux changements en Chine en élaborant une politique globale pour le développement futur de ses relations avec la Chine. La '''Communication pour une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe1" qu'elle a adoptée, dans le droit fil de la nouvelle "stratégie asiatique" consacrée par le Conseil européen d'Essen, s'est révélée être, en définissant un cadre d'orientation pour l'avenir, un instrument utile pour l'Europe. La plupart des initiatives qui s'inscrivent dans le cadre du document stratégique de 1995 sont déjà en cours de réalisation, alors que d'autres n'ont pas encore atteint le degré de maturité voulu. L'analyse contenue dans la communication de 1995 reste d'actualité et celle-ci constitue toujours la plate-forme sur laquelle se fonde la politique de l'Union européenne à l'égard de la Chine. Certaines des mutations importantes qu'a connu la Chine depuis 1995 imposent néanmoins à présent à l'Union européenne de renforcer et d'intensifier cette politique. Parmi les changements en question: Le gouvernement chinois a récemment eu l'occasion d'affirmer son adhésion la plus claire au mouvement de réforme économique et d'intégration de la Chine dans le concert des nations depuis le lancement des réformes en 1978. En 1997, le quinzième congrès du Parti Communiste Chinois, peu après la disparition de Deng Xiaoping, a adopté un ambitieux programme de réforme économique et sociale pour les cinq prochaines années, qui peut être interprété comme le signal clair de la volonté manifestée par la Chine de consolider, d'accélérer et de compléter le processus de transition en cours. La Chine a également fail preuve ces dernières années d'une politique extérieure à la fois plus audacieuse et plus responsable, tant sur le plan régional que mondial. L'engagement de la Chine en faveur du processus de paix en Corée et au Cambodge atteste de sa volonté renouvelée de s'impliquer dans l'évolution de l'Asie dans son ensemble. La série sans précédent de sommets qui ont eu lieu entre la Chine et quelques-uns de ses principaux partenaires mondiaux au cours de l'année écoulée a démontré la volonté, de la part de la Chine, d'être reconnue comme une puissance mondiale et a fait prendre conscience à ses partenaires qu'un engagement constructif avec la Chine devait figurer au nombre des grandes priorités de politique étrangère. La rétrocession réussie et pacifique de Hong Kong à la Chine, en juillet 1997, peut être interprétée comme un signal clair de COM(95)279 du 5. 7. 1995. -3 la maturité et de la responsabilité croissantes du pays face à son rôle nouveau dans la région et sur la scène mondiale. La crise financière qui a commencé à secouer l'Asie au cours de l'année 1997 a révélé que de graves faiblesses d'ordre structurel affectent les économies de certains voisins de la Chine. Cette crise aura inévitablement une incidence sur la Chine elle-même. Elle peut être interprétée pour la Chine comme une mise en garde dans la mesure où elle a mis en relief les risques liés à certains aspects des modèles de développement adoptés par certains pays asiatiques. Elle souligne la nécessité pour la Chine de pousser plus avant encore le processus de réforme et de libéralisation de son économie afin d'éviter que celle-ci soit confrontée à l'avenir à des difficultés similaires. Enfin, les mutations que l'Europe traverse elle-même imposeront à la Chine d'adapter sa perception stratégique du continent européen. L'Union européenne est en passe d'adopter une monnaie unique et de s'élargir à l'Est et, avec le traité d'Amsterdam, s'est dotée de nouveaux moyens pour se faire entendre sur la scène mondiale. De telles évolutions appellent à la fois vision de long terme et engagement actif. S'adapter à la puissance politique et économique émergente que constitue la Chine et intégrer la Chine dans la communauté internationale devraient sans doute constituer l'un des défis majeurs de politique extérieure auxquels l'Europe et ses autres partenaires pourraient être confrontés au 21e siècle. La présente communication vise à aider à relever ce défi et à établir les priorités d'un nouveau partenariat global UE-Chine en s'appuyant sur l'analyse de l'évolution économique et politique de la Chine esquissée dans le document de 1995. Ce nouveau partenariat UE-Chine visera à: • intégrer davantage la Chine dans la communauté internationale grâce au renforcement du dialogue politique; appuyer le développement, en Chine, d'une société ouverte fondée sur l'État de droit et le respect des Droits de l'Homme; intégrer davantage la Chine dans l'économie mondiale en la faisant participer plus pleinement au système commercial mondial et en appuyant le processus de réforme économique et sociale en cours dans le pays; améliorer l'utilisation des financements octroyés par l'Europe; renforcer l'image de l'Union européenne en Chine. 4- J A. Intégrer davantage la Chine dans Sa communauté internationale La montée en puissance de la Chine constitue un événement historique d'une importance considérable, à la fois pour l'Europe et la communauté internationale. La Chine est devenue un partenaire majeur dans un monde de plus en plus unifié par les forces de la globalisation. L'Union européenne doit se fixer comme objectifs principaux d'intégrer la Chine rapidement et pleinement dans la communauté internationale, sur un plan politique et économique, et de soutenir sa transition vers une société ouverte fondée sur l'Etat de droit, ce qui sera de nature à favoriser à la fois le développement de la Chine et la stabilité mondiale. L'Union européenne a fait sienne une stratégie d'engagement global avec la Chine. Le renouvellement et le renforcement du dialogue politique bilatéral UE-Chinc et l'encouragement d'une participation accrue de la Chine aux initiatives d'ordre régional ou multilatéral devraient constituer les deux axes essentiels de cette approche. A. l. Renforcer le dialogue politique UE-Chine La volonté manifestée par la Chine de s'affirmer davantage sur la scène mondiale a été démontrée récemment par une série de sommets bilatéraux sans précédents avec le Japon, la Russie et les Etats-Unis, sommets qui ont également permis à chacun de ces partenaires de premier plan de témoigner publiquement de l'importance qu'ils accordent à leurs relations avec la Chine. Jusqu'en 1994, le dialogue politique de l'Union européenne avec la Chine s'est limité à de brèves réunions annuelles en marge de l'assemblée générale des Nations Unies. L'Union européenne a progressivement intensifié ce dialogue politique, à la suite d'un échange de lettres effectué en 1994. Le moment semble venu pour l'Union européenne et la Chine de relever le niveau de leurs relations par l'organisation de sommets annuels au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, par le développement de contacts de niveau ministériel et l'organisation de réunion entre directeurs politiques, à l'instar des contacts entretenus avec d'autres partenaires-clés. Des sommets annuels entre l'UE et la Chine mettraient le dialogue politique UE-Chine au niveau du dialogue entretenu par l'UE avec d'autres partenaires clefs, renforcerait l'image de l'Union européenne en Chine et vice- versa et donnerait une dynamique supplémentaire au processus de négociation de certaines des questions importantes figurant sur l'ordre du jour des relations UE-Chine. A. 2. Utiliser le processus ASEM Lancé à Bangkok en 1996, le processus ASEM (réunions Asie-Europe) est devenu un vaste forum de consultations en profondeur entre partenaires européens et asiatiques et se trouve à l'origine de nombreuses initiatives de coopération. De par son caractère informel et la variété des thèmes qui y sont traités, l'ASEM a ajouté une dimension nouvelle à la relation UE-Chine. La Chine a adopté, dans le cadre de ce processus, une approche constructive et s'est montrée particulièrement active dans toutes les initiatives de coopération économique. Le dialogue avec la Chine devrait être renforcé dans 1e coniexte plus large de la stratégie régionale asiatique élaborée par l'Union européenne au travers, notamment, de l'ASEM. L'Union européenne devrait faire en sorte que la Chine continue, comme elle s'y est engagée, à prendre une part active dans l'ASHM et dans le processus de suivi ASEM. Le développement durable, les problèmes de sécurité maritime, la lutte contre le trafic illégal de stupéfiants, la ligne de conduite à adopter pour limiter l'impact de la crise financière en Asie eî les questions de contrôle des armements et de non-prolifération constituent autant d'exemples de thèmes sur lesquels l'Union européenne devrait tenter d'obtenir une participation active de la Chine dans le cadre de l'ASEM. À. 3. Aborder les problèmes mondiaux La Chine s'est forgée ces dernières années une politique étrangère à la mesure de son poids économique grandissant, c'est-à-dire plus cohérente et davantage tournée vers les enjeux globaux, L'Union européenne devrait répondre à cette évolution en encourageant la Chine à jouer un rôle pro-aclif et responsable dans 3c traitement des problèmes mondiaux. L'Union européenne devrait amener la Chine, qui est membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à engager un dialogue sur la plupart des questions-clés liées à Î'ONU, et en particulier à la réforme de cette institution. L'Union européenne devrait s'employer à évoquer plus régulièrement, dans le cadre des réunions du G7/8, les questions touchant à la Chine. Il conviendrait également d'intensifier le dialogue de plus en plus substantiel engagé avec la Chine par l'OCDE en 1995. Son statut de puissance nucléaire confère à la politique de désarmement et de non- prolifération de la Chine une importance particulière. Ces dernières années, la Chine a pris l'initiative d'adhérer au traité de non-proJiféralion nucléaire, à la convention sur les armes chimiques, à la convention sur les armes biologiques et au comité Zangger (régime de contrôle des exportations de substances nucléaires) et de respecter les dispositions-clés du régime de contrôle de la technologie des missiles. Elle a également signé le traité d'interdiction totale des essais nucléaires, L'engagement de plus en plus marqué, de la part de Beijing, dans les négociations multilatérales sur ces questions méritent un appui et un encouragement constants. L'Europe devrait également établir un dialogue avec la Chine sur la question des mines antipersonnel, l'inviter à interdire de façon permanente leur exportation et à s'engager de façon positive dans le processus international visant à l'interdiction complète de ces armes. L'immigration illégale et la criminalité internationale sont des questions qui préoccupent sérieusement à la fois la Chine et l'Union européenne. L'UE devrait promouvoir un dialogue approfondi et encourager une coopération avec la Chine sur des questions telles que la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, le blanchiment des capitaux, le crime organisé et l'immigration illégale. L'expérience acquise par l'Union européenne en la - 6- matière dans d'autre pays tiers pourrait servir de point de départ pour la mise en oeuvre d'actions ce coopération spécifiques avec la Chine. L'UE continuera à saisir toutes les opportunités offertes par le dialogue politique pour soulever les questions de Droits de l'Homme, en complément du dialogue spécifique sur ies Droits de l'Homme présenté dans ta. partie B de la présente Communication. Le modèle de développement économique chinois, ht demande énergétique croissante du pays a son industrialisation rapide constituent autant d'éléments qui ont un impact profend sur l'environnement, à fa fois au niveau national, régional et planétaire. L'Union européenne devrait s'attacher à maintenir l'engagement constant de la Chine à faire face aux défis environnementaux mondiaux, ieîs que le réchauffement planétaire et les émissions de gaz à effet de serre, en particulier par le biais des projets de coopération financés par PUE, évoqués dans la partie C. 2 de la présente communication. L'Union européenne devrait en particulier encourager la Chine à davantage s'impliquer dans la réalisation des objectifs environnementaux mondiaux définis dans Je contexte du sommet de la terre de Rio de 1992 et de son suivi, notamment dans le domaine du changement climatique. A A. Favoriser le dialogue régional en Asie L'Union européenne dispose d'un rôle à jouer dans le maintien de la stabilité en Asie, notamment au travers de la résolution non violente des conflits, en particulier en sa qualité de participante aux fora régionaux parrainés par PANASE. La Chine partage ses frontières avec 14 pays et est toujours engagée dans des différends frontaliers avec certains d'entre eux. La demande croisante d'un dialogue de sécurité multilatéral en Extrême-Orient constitue pour l'Europe une opportunité à saisir afin de renforcer son influence dans la région. Compte tenu du développement du forum régional de PANASE (ARF)1 et de la volonté manifestée par la Chine de pousser plus avant l'adoption de mesures de renforcement de la confiance en Asie, l'Union européenne devrait utiliser plus systématiquement cette enceinte pour discuter des questions de sécurité avec la Chine. En tant que contributeur de premier plan à l'Organisation pour le développement important d'aide économique de la péninsule coréenne (KEDO) et fournisseur alimentaire à la Corée du Nord, l'Europe partage avec la Chine un même intérêt pour un règlement pacifique de la question coréenne. La situation dans la péninsule coréenne devrait figurer parmi les questions inscrites à l'ordre du jour du dialogue régulier entre l'Union européenne avec la Chine. Le forum régional de PANASE a été créé en 1994 afin d'amener pays de la région et autres à échanger leurs vues sur les questions de sécurité dans la région Asie-Pacifique. Il comprend les neuf États membres de l'ANASE, les dix partenaires du dialogue ANA SE (Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Russie et Union européenne) et les deux observateurs ANASE (Cambodge et Papouasie-Nouvelle-Guinée). Dans un même ordre d'idées, l'Union européenne et la Chine pourraient envisager d'engager un dialogue concernant les autres pays de la région tels que le Cambodge, le Vietnam ci le iVîyanmar, où la Chine exerce traditionnellement une forte influence. La dépendance croissante de la Chine à l'égard des importations d'énergie en provenance d'Asie centrale lui fait de plus en plus percevoir la stabilité dans cette région comme une priorité stratégique. Compte tenu du fait que l'Asie centrale présente pour l'Union européenne un intérêt stratégique et en raison des relations privilégiées entretenues par PUE avec la Russie, l'évolution de l'Asie centrale devrait être abordée, en temps utiles et dans un cadre approprié, entre l'UE et la Chine. Les signes récents d'une amélioration des relations de part et d'autre du détroit de Taiwan cl les perspectives d'ouverture d'un dialogue plus ouvert et direct entre Beijing et Taipeh paraissent encourageants. Comme par le passé, PUE devrait se prononcer en faveur de toute mesure de nature à encourager le processus de réconciliation pacifique. A,5, Consolider Vautonomie de Hong Kong et de Macao En raison de ses relations économiques solides et de ses liens historiques avec Hong Kong et Macao, PEurope continuera inévitablement à l'avenir à s'intéresser activement à ces deux territoires, notamment dans la perspective de la rétrocession de ce dernier en 3 999. Dans le droit fil de sa communication de 1997 intitulée "L'Union européenne et Hong Kong - Paprès 1997":, l'Union européenne devrait s'attacher à mettre en valeur et consolider les pouvoirs autonomes de la région sous administration spéciale (RAS) de Hong Kong, 3e transfert de souveraineté s'élant opéré sans heurts en 3 997 et la gestion de Paprès-rôtrocession s'éîant à ce jour avérée une réussite. La Commission rendra public un rapport annuel sur l'évolution des relations UE-Hong Kong. Elle veillera également à ce que l'accord de commerce et de coopération CE-Macao demeure pleinement appliqué au lendemain de la rétrocession de Macao et à soutenir l'exercice par Macao de ses responsabilités autonomes. Hong Kong et Macao gardent un rôle important à jouer en tant que porte d'accès à d'autres régions de Chine et l'Union européenne devrait dès lors développer des initiatives de coopération bilatérale avec ces deux territoires. L'Union européenne considère que le fait que les médias et autres moyens d'expression de la RAS de Hong Kong puissent continuer à exprimer des avis divergents constitue un signe salutaire de maturité politique. L'Union européenne continuera à suivre de près le processus électoral ù Hong Kong, surtout dans le contexte du soutien que l'Union européenne peut apporter à la mise en place éventuelle du suffrage universel dans la RAS. COM(97)171 final, 23. 4. 1997 -8 Initiatives proposées: © Proposer des sommets UE-Chinc et d'autres réunions à haut niveau ainsi que des réunions UE-Chinc au niveau des directeurs politiques « Favoriser une participation accrue de la Chine au processus ASEM c Coopérer afin d'aider à dessiner les contours des Nations unies de demain c Sensibiliser le G7 aux questions liées à la Chine et encourager la poursuite du dialogue entre la Chine et l'OCDE e Proposer un dialogue sur la non-prolifératien des armements et coopérer afin de renforcer le contrôle des exportations dans ce domaine c Inviter la Chine à s'intégrer pleinement au processus mondial de contrôle des armements, et notamment à instaurer une interdiction permanente de l'exportation des mines antipersonnel c Coopérer dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, la criminalité et l'immigration illégale « Aborder les questions de Droits de l'Homme dans le cadre du dialogue politique c Développer le dialogue sur l'environnement et le développement durable • Engager le dialogue avec la Chine sur les problèmes de sécurité régionale en l'Asie « Engager le dialogue avec la Chine sur la question de la péninsule coréenne, l'Asie centrale et l'Asie du sud-est « Oeuvrer à la consolidation de l'autonomie de Hong Kong • Faire en sorte que le transfert de souveraineté de Macao en 1999 s'opère en douceur et développer la coopération avec Macao B. Appuyer, en Chine, la transition vers une société ouverte fondée sur l'Etat de droit et le respect des Droits de l'Homme. Bl,. i»jir. «. n. m;i-. «umj. 'l. "J». »Mi/»m3»T!irCT^ L, „. r. , mr La Chine est encore loin de respecter les normes internationales en matière de Droits de l'Homme. Elle présente encore de graves lacunes dans ce domaine : non-respect des libertés fondamentales de certaines minorités ethniques et de certains dissidents politiques, travail forcé dans les prisons, Etat de droit peu développé et application fréquente de la peine de mort. Cette situation continue à susciter des préoccupations dans l'Union européenne, de la part de ses institutions et de l'opinion publique en général. Il reste que la situation des Droits de l'Homme en Chine s'est améliorée au cours des vingt dernières années. Les réformes économiques ont permis d'introduire une plus grande liberté de choix dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement, des voyages et de nombreux autres aspects de la vie sociale. La Chine a adopté de nouvelles lois civiles et pénales destinées à protéger les intérêts des citoyens et a signé plusieurs textes-clés qui la rapprochent des normes internationales. Elle a également pris des local, qui mesures destinées à développer permettent désormais à la population villageoise d'élire ses autorités municipales. les mécanismes électoraux au niveau Le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales universellement reconnus est au coeur de la politique de PUE vis-à-vis du reste du monde. Le respect absolu de ces principes constitue une condition indispensable au développement économique, à la prospérité et à la stabilité sociale et politique de tout pays. Il appartient maintenant à la Chine de maintenir un développement économique soutenu et de préserver la stabilité sociale tout en se dotant d'une société ouverte fondée sur l'Etat de droit. Si l'Europe souhaite jouer un rôle dans ce processus, elle se doit de continuer à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour promouvoir les Droits de l'Homme en Chine d'une manière active, soutenue et constructive. La reprise du dialogue relatif aux Droits de l'Homme entre PUE et la Chine, sans conditions préalables, offre à PUE l'occasion de poursuivre des discussions approfondies qui, couplées à des projets de façon de contribuer au coopération spécifiques, sont actuellement développement des Droits de l'Homme en Chine. la meilleure B. I Promouvoir les Droits de l'Homme en instituant un débat ouvert. L'UE croit aux vertus du dialogue, dans toutes les enceintes appropriées, plutôt qu'à la confrontation. L'UE et la Chine devraient donc discuter de leurs différences de manière franche et ouverte et en faisant preuve de respect l'un pour l'autre. L'UE et la Chine ont engagé un dialogue relatif aux Droits de l'Homme en 1995 et Pont interrompu au printemps 1996. Depuis sa reprise en novembre 1997, la Chine a fait preuve d'une nouvelle volonté de s'investir dans un dialogue sérieux et fructueux. Tous les problèmes, même les plus sensibles, ont été examinés et il est prévu de poursuivre sur cette lancée et de se rencontrer à intervalles réguliers. Par ailleurs, le dialogue instauré a permis à PUE d'obtenir de la Chine un accord de principe pour un programme de coopération visant à renforcer l'État de droit et à promouvoir les droits civils, politiques, économiques et sociaux. Depuis la reprise du dialogue, la Chine a donné des signes encourageants, notamment en décidant de signer le pacte de PONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle s'est également engagée à examiner le pacte de PONU relatif aux droits civils et politiques en vue de le signer et à renforcer son dialogue avec les autorités de PONU dans le domaine des Droits de l'Homme. L'UE continuera d'insister auprès de la Chine pour qu'elle signe et ratifie le pacte de PONU relatif aux droits civils et politiques, ratifie le pacte de PONU relatif aux droits l'application complète de ces deux économiques, sociaux et culturels et assure conventions. Elle encouragera également une plus grande coopération avec les agences 10- spécialisées de PONU et continuera à soulever certains problèmes, tels que la situation critique de certains citoyens chinois. Dans la mesure où elle attache une grande importance au respect de l'identité culturelle, linguistique et religieuse des minorités ethniques, PUE continuera à soulever, dans le cadre du dialogue bilatéral sur les Droits de Pllamme, toutes questions s'y rapportant s'agissant du Tibet. Enfin, PUE continuera d'encourager, au sein de l'Organisation Internationale du Travail, la ratification, par tous les membres, des conventions de POIT sur les droits du travail minimaux, notamment la liberté d'association, les conventions collectives, l'interdiction du travail forcé ainsi que l'exploitation du travail des enfants et la non-discrimination. B. 2. et la coopération La reprise du dialogue UE-Chinc relatif aux Droits de l'Homme a donné une nouvelle impulsion à un processus de règlement constructif des différends entre les deux partenaires. Elle donne à l'Union européenne l'occasion de mettre ses bonnes intentions en pratique et de proposer une aide concrète en matière de Droits de l'Homme. A cette fin, deux priorités ont été retenues: • La promotion de PKtat de droit. L'UE devrait encourager les efforts de la Chine visant à développer une société fondée sur l'Etat de droit. La réalisation de cet objectif passe par l'élaboration d'un cadre réglementaire solide et transparent, tant sur le plan civil que pénal, permettant de garantir aux citoyens chinois un certain nombre de droits - y compris le droit à un procès équitable - et de leur faire prendre conscience de ceux-ci, ainsi que par la formation des avocats et les juges chargés de les faire respecter. À cette fin, PUE élabore actuellement un programme ambitieux en matière de coopération législative et judiciaire qui doit faire l'objet de discussions avec les autorités chinoises et être mis en oeuvre d'ici l'automne 1998. • Le renforcement de la société civile. L'UE devrait s'efforcer d'encourager l'ensemble des pratiques sociales qui sont le fondement d'une société civile forte. Elle devrait promouvoir les droits civils et politiques au travers d'initiatives telles que le soutien d'un centre de formation des fonctionnaires chinois chargés de mettre en oeuvre la loi sur l'administration municipale. Elle devrait également développer ses projets de coopération en faveur des groupes les plus vulnérables de la société, notamment les minorités ethniques, les femmes - en particulier dans le cadre e Paprès- conférence de Beijing de 1995 - et les enfants. Des actions visant à protéger les droits des consommateurs et à soutenir les organisations de défense des consommateurs seraient également une façon de renforcer la société civile. Les organisations non gouvernementales qui mettent en oeuvre des projets visant à renforcer la société civile devraient pleinement jouer leur rôle dans ce processus. 11 - Actions proposées : Presser la Chine de signer, ratifier et appliquer les pactes des Nations unies sur les Droits de PI lomme ainsi que les conventions de POIT sur les droits du travail Renforcer le dialogue bilatéral relatif aux Droits de l'Homme Compléter le dialogue par des programmes de coopération concrets Promouvoir l'État de droit Renforcer la société civile C. Mieux intégrer la Chine dans l'économie mondiale L'ampleur et la rapidité de la croissance économique en Chine ont fait de ce pays un des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne. Les échanges de la Chine avec le monde ont pratiquement doublé en valeur ces cinq dernières années et le pays bénéficie actuellement d'un excédent commercial considérable tant avec l'Europe qu'avec les Etats-Unis. La Chine est devenue le deuxième bénéficiaire d'investissements directs étrangers (IDE) au monde après les Etats-Unis et le dixième exportateur. La Banque mondiale prévoit que la Chine deviendra l'une des trois premières puissances commerciales au monde d'ici 2020. Le développement économique sans précédent de la Chine s'est opéré au prix d'un équilibre délicat entre croissance économique soutenue, réformes ambitieuses et nécessité de préserver la cohésion sociale. Ce processus peut avoir des répercussions tant pour la Chine que pour l'économie mondiale, et l'Europe a tout intérêt à ce que cette transition soit menée à bonne fin, faisant de la Chine un partenaire solide, stable et ouvert. L'UE estime qu'une combinaison habile de dialogue commercial et d'initiatives de coopération ciblées constitue le meilleur moyen d'aider la Chine à devenir un acteur économique global parfaitement intégré dans l'économie mondiale et capable de se conformer aux règles communes. Cette approche stratégique devrait viser à accélérer et à consolider l'intégration de la Chine dans le système commercial mondial tout en soutenant les réformes qui sont si capitales pour que la Chine puisse prospérer au sein de ce système. 12 Cl. Insérer la Chine dans le système commercial mondial Depuis le début du processus de réformes en Chine, les échanges entre ce pays et PUE ont élé multipliés par plus de 20, ce qui fait désormais de la Chine le troisième partenaire commercial non-européen de PUE et ouvre d'énormes possibilités pour le commerce et les investissement européens en Chine. Le déficit commercial de PUE avec la Chine a atteint plus de 20 milliards d'écus en 1997, ce qui traduit l'accroissement des capacités d'exportation chinoises autant que l'effet d'obstruction des barrières commerciales en Chine. L'UE devrait exploiter tous les canaux possibles, notamment le processus d'adhésion de la Chine à POMC et les négociations commerciales bilatérales de PUE, pour lever ces obstacles à l'accès au marché chinois et contribuer à créer une économie chinoise ouverte dans l'intérêt de l'Europe et du monde. L'amélioration du climat pour les investissements européens en Chine devrait également constituer un des premiers objectifs de PUE. 1. 1. Appuyer l'adhésion de la Chine à POMC L'UE reste un des plus fervents défenseurs d'une l'adhésion rapide de la Chine à POMC. Cette adhésion stimulera considérablement les réformes économiques en Chine et sera le signe d'une confiance renforcée au niveau international dans le processus de réforme. Cela consolidera également la place de la Chine dans l'économie mondiale et apportera aux opérateurs et aux investisseurs une plus grande sécurité pour leurs opérations en Chine. Par ailleurs, la définition de conditions d'adhésion à POMC appropriées pour la Chine constituera un facteur déterminant pour la rapidité et l'étendue des cycles de négociation commerciale multilatéraux ultérieurs. Les turbulences financières qui ont secoué l'Asie a entraîné une crise de confiance vis-à- vis de plusieurs économies asiatiques qui pourrait avoir des retombées en Chine. Dans ce contexte, il demeure de l'intérêt de la Chine de faire preuve d'un engagement constant à l'égard du processus d'adhésion à POMC, ce qui renforcera la confiance extérieure dans la santé et le dynamisme de l'économie chinoise. Fermer les marchés ou retarder les réformes constituerait une réponse peu judicieuse et contre-productive à l'instabilité des marchés financiers. Ces dernières années, la Chine a progressé de façon significative sur !a voie de la libéralisation de son régime commercial et de l'ouverture de son économie au monde. Qu'il s'agisse des réductions tarifaires, de la réforme monétaire ou du développement du système juridique, le rythme des changements a été remarquable et, ensemble, PUE et la Chine progressent vers des relations commerciales qui devraient aboutir à Padhésion de la Chine à POMC. Pour atteindre cet objectif, la Chine doit encore faire des efforts soutenus et parvenir à respecter les engagements suivants: • Observer les principes clés de POMC tels que: la transparence, qui consiste notamment en la publication rapide de toutes les lois et réglementations applicables, la publication de critères clairs de délivrance de licences et une meilleure identification des autorités responsables de la délivrance des licences. - 13 hi tr'-'Àlr. hi'-yiiï '•nrii. 'b. aul, qui garantit lsz n\èn>;r> conditions d'opération aux entreprises étrangères qu'aux entreprises nationales. la ]3i)iî»i3istnjrjlna!icm à l'égard d'entreprises UE par rapport à celles d'autres partenaires commerciaux. a Offrir un réel accès au marché pour les produits industriels et agricoles en réduisant sérieusement les droits de douane - ce qui inclut la suppression des "pics tarifaires" (droits de 15 % cl plus) ainsi que l'adhésion à l'Information Technology Agreement {accord sur les technologies de l'information) - et en supprimant tous les contingents, entraves techniques injustifiées aux échanges et autres obstacles non tarifaires. Ces mesures devraient s'inscrire dans la continuité de l'avancée conceptuelle négociée par la Commission européenne et la Chine en octobre 1997, par laquelle une série de principes précis ont été arrêtés pour constituer des paramètres clairs de négociation des engagements tarifaires détaillés attendus de la part de la Chine. 3 Supprimer rapidement les monopoles actuels sur le commerce extérieur afin que tous les citoyens chinois ou étrangers en Chine puissent mener des activités d'import et d'export. « Assumer une ouverture substantielle du marché des services en Chine dans les domaines de la distribution, des télécommunications, des services financiers, des services professionnels, du tourisme, des voyages et des services médicaux. La Chine s'engage aujourd'hui dans une nouvelle phase de développement économique dans laquelle les services seront le moteur de la croissance future. Les entreprises étrangères représenteront des atouts capitaux pour la Chine en termes d'emploi, de technologie, de formation professionnelle et de compétences en matière de gestion. • Ouvrir le secteur financier (banque, obligations et assurances) d'une manière plus systématique et globale, même si elle doit demeurer progressive. Cela stimulerait la croissance à long terme de l'économie chinoise et la confiance de l'extérieur vis-à-vis de l'économie, et semble possible sans provoquer des mouvements de capitaux incontrôlables et une volatilité excessive. La Chine devrait également instituer un véritable cadre réglementaire pour les activités bancaires et financières et une autorité de surveillance indépendante. 9 Améliorer les conditions d'établissement pour ics entreprises étrangères en Chine. Cela signifie supprimer toutes les restrictions portant sur la forme juridique de l'établissement (qu'il s'agisse d'une joint-venture ou d'une entreprise à capitaux propres), lever les restrictions géographiques et celles qui pèsent sur le champ d'activité autorisée et supprimer les conditions préalables à l'établissement. Cela implique également la suppression des obligations de résultats en matière d'exportation ainsi que des aides à l'exportation. ® Eliminer les mesures incompatibles avec POMC destinées à promouvoir les industries prioritaires. o Mettre rapidement en oeuvre P accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent an commerce (ADPIC), mettre pleinement en vigueur ces droits et les protéger. - 1 4- - Instaurer un régime de marchés publics transparent, ouvert et compétitif: Un objectif cîé à cet égard serait de garantir ['adhésion de la Chine à l'accord CMC sur les marchés publics dans le cadre des négociations d'adhésion à POMC. La Chine dispose du potentiel de marchés publics le plus vaste au monde, et ne pas en obtenir l'accès réduirait considérablement !a valeur globale dec conditions d'accès au marché négociées dans le cadre de Padhésion à ['CMC. t Adhérer à P accord-clé lié à POMC qu'est te Code de l'aviation civile. Au cours des négociations d'adhésion, l'approche de PUE doit rester fidèle aux orientations suivantes: Premièrement, PUE se doit de négocier avec détermination pour garantir des engagements fermes et viables en rapport avec le stade de développement, le potentiel et la taille de la Chine, pour que Padhésion de îa Chine sert un succès durable. Deuxièmement, PUE a arrêté le principe selon lequel la clôture d'une partie du dossier d'adhésion nécessitera sans doute le recours à des périodes de transition bien définies pour les secteurs dans lesquels la Chine doit intégrer progressivement ses obligations OMC au-delà de la date d'adhésion tout en adaptant ses lois et pratiques internes. Cette approche a été mise en avant par PUE pour respecter l'approche chinoise consistant à mettre en oeuvre ses réformes graduellement. Troisièmement, PUE devrait encourager la Chine à anticiper son adhésion en se fixant comme première priorité l'amendement des lois et réglementations nationales qui concernent les investissements étrangers, l'objectif étant de rendre le régime de ses investissements moins restrictif, plus unifié et son évolution plus prévisible. Enfin, PUE doit être prête à assister la Chine lorsqu'elle procédera aux ajustements nécessaires, que ce soit par la coopération ou en offrant une assistance pratique au cours des négociations. L'UE prépare déjà une série de programmes de coopération destinés à soutenir les réformes en Chine pendant et après le processus d'adhésion, particulièrement pendant son effort d'adaptation aux disciplines de POMC au cours des périodes de transition. Cette initiative comprendra des programmes visant à faire connaître aux fonctionnaires chinois à tous les niveaux de gouvernement comme aux cadres commerciaux, les principes de POMC - dans des domaines tels eue la propriété intellectuelle, les marchés publics, les normes et règles et les douanes - et visant à adapter le cadre législatif et réglementaire chinois aux règles de POMC. L'OMC constituera également le thème central d'un programme de formation plus, vaste à l'intention de P administration chinoise. En outre, PUE mettra en place un dialogue spécifique post adhésion avec la Chine pour garantir la mise en oeuvre de ses engagements au titre de POMC à la fois pendant la période de transition et au-delà. L'UE est disposée à conclure les négociations d'adhésion avec la Chine dès que celle-ci démontrera, qu'elle est prête à offrir une véritable ouverture de ses marchés, si nécessaire progressivement selon un calendrier convenu, et à garantir qu'elle deviendra un membre de POMC ouvert, proactif, tourné vers l'avenir et. disposé à participer à des efforts ultérieurs de libéralisation du commerce mondial. L'adhésion de la Chine à POMC ne doit surtout pas être considérée comme une nouvelle contrainte imposée à la Chine par le :< monde extérieur, mais plutôt comme un processus de soutien qui renforcera son propre programme de réforme interne. 1. 2. Renforcer le dialogue commercial bilatéral L'UE bénéficie d'une longue tradition de relations commerciales avec la Chine, consacrée dans l'accord de coopération commerciale et économique CE-Chine1 et les réunions du comité mixte CE-Chine. Les discussions commerciales bilatérales doivent être poursuivies parallèlement au processus OMC comme un canal efficace d'échange d'information et de résolution des questions bilatérales. Ces discussions constituent un forum utile pour garantir la stricte adhésion au principe de non-discrimination dans des domaines tels que les transports maritimes et les services financiers par exemple. Les questions abordées dans le cadre de ce dialogue doivent s'articuler avec la stratégie d'accès au marché de PUE, lancée en 1996 pour obtenir la suppression des obstacles aux exportations et investissements de PUE à l'échelle mondiale. En parallèle, PUE devrait utiliser ce canal bilatéral pour obtenir des informations concernant la mise en oeuvre des engagements OMC de la Chine et pour assurer que ces engagements sont bien traduits dans la pratique. La Chine est de loin le principal bénéficiaire du système de préférences tarifaires généralisées de PUE (SPG), avec plus de 30 % de la valeur des importations de tous les bénéficiaires en 1997. Toutefois, la mise en place du mécanisme de graduation du système (en vertu duquel les avantages du SPG dans certains secteurs sont diminués en raison du niveau de développement industriel atteint par ces secteurs) rendra inévitablement les avantages que tire la Chine du SPG beaucoup moins spectaculaires qu'auparavant. Néanmoins, les nouveaux régimes spéciaux d'encouragement du SPG (clauses sociale et environnementale)2 permettront aux pays bénéficiaires d'obtenir une marge préférentielle additionnelle à condition qu'ils respectent les nonnes internationales relatives à l'Organisation la protection des droits des travailleurs (normes de Internationale du Travail concernant le travail des enfants, le droit d'organisation collective et le droit de négociation collective) et à la protection de l'environnement (normes de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux relatives à la gestion durable des forêts). Si la Chine manifestait son intention de bénéficier de ces nouveaux avantages, la Commission examinerait soigneusement si elle répond aux critères établis pour ce faire. La Commission européenne a proposé des amendements à la législation antidumping de la Communauté à l'égard de la Chine qui tiennent compte des réformes en cours dans ce pays. Cette proposition 3 comprend la suppression de la qualification de "pays n'ayant pas une économie de marché" qui s'applique à la Chine en vertu de la législation actuelle, en instituant une nouvelle méthodologie au cas par cas dans les procédures antidumping 1 JOL 250/1, 19. 09. 1985 2 COM(97)534 final, 29. 10. 1997 3 SEC(97)2290 - 16 par laquelle les exportateurs chinois qui opèrent dans des conditions d'économie de marché clairement établies, bénéficieront d'un traitement d'économie de marché. Cela signifie que la valeur normale de leurs produits sera évaluée d'après les prix et coûts internes de ces exportateurs plutôt que sur la base d'informations provenant d'un pays analogue à économie de marché. Cette proposition introduit également une approche plus systématique des conditions d'attribution du traitement individuel cl du calcul de l'avantage comparatif. Elle reflétera la situation particulière des entreprises individuelles et les conditions dans lesquelles elles opèrent tout en encourageant les entreprises chinoises dans leur ensemble à introduire d'autres réformes. En tant que telle, elle interagira de façon positive avec les négociations en cours pour l'adhésion à POMC. L'UE a confirmé à la Chine qu'elle est disposée à supprimer ses restrictions quantitatives sur les produits chinois aussi rapidement que la Chine pourra supprimer les siennes. La suppression de ces restrictions quantitatives doit être recherchée dans le cadre d'une stratégie globale d'ouverture du marché et dans le contexte des négociations d'adhésion à POMC La Commission et les Etats membres doivent être parfaitement informés à tous les stades, de la législation commerciale applicable et des pratiques administratives régissant le commerce des marchandises et la prestation des services en Chine. Un renforcement de la coordination et les échanges réguliers d'informations détaillées entre les ambassades des Etats membres et la délégation de la Commission à Beijing contribueraient à rendre le dialogue commercial bilatéral plus efficace et mieux ciblé. 1. 3. Promouvoir les investissements Le développement des investissements directs étrangers (IDE) a constitué un élément clé de la croissance économique de la Chine depuis que celle-ci a entamé ses réformes en 1978. Depuis plusieurs années, la Chine est devenue le premier bénéficiaire d'TDE parmi les pays en voie de développement et est maintenant devenue la deuxième destination, dans le monde, pour les IDE après les Etats-Unis. Les investissements provenant de la région Asie-Pacifique, notamment de Hong Kong et de Taïwan, prédominent dans les IDE en Chine, ce qui souligne la dimension régionale de l'intégration de la Chine dans l'économie mondiale. La crise financière en Asie, qui est de nature à réduire l'arrivée d'IDE en Chine, rend d'autant plus importante la nécessité pour la Chine d'attirer les investissements en provenance d'autres pays partenaires, notamment l'Europe et les Etats-Unis. L'UE devrait avoir pour objectif d'améliorer le climat des investissements pour les entreprises européennes en Chine. La construction d'un cadre réglementaire solide et transparent pour les investissements et une meilleure application des réglementations chinoises sur les droits de propriété intellectuelle ne constituent que deux exemples parmi d'autres pour atteindre cet objectif. La politique commerciale de PUE doit être étayée par une stratégie globale de promotion des investissements, ainsi qu'une stratégie de coopération interentreprises et industrielle avec la Chine, afin de renforcer la présence européenne sur le marché chinois. L'UE devrait engager une telle stratégie en se concentrant principalement sur les secteurs - 17- industriels tels que les télécommunications, l'énergie, la technologie de l'environnement ci les services, les transports et Ses services financiers - dans lesquels l'Europe jouit d'un avantage compétitif évident (voir également le point C. 2). L'UE devrait renforcer les dispositifs de promotion des exportations et des investissements de PUE pour la Chine, en particulier le programme European Community Investment Partners (ECIP) (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissements), qui vise à soutenir la création d'entreprises communes entre la Communauté et la Chine, et le programme Asia-Invest qui vise à aider les petites et moyennes entreprises européennes à identifier de potentiels partenaires en Chine. Les petites et moyennes entreprises doivent continuer à bénéficier d'une place particulière dans la stratégie de promotion des relations d'affaires et des investissements en Chine. 1. 4 Conclure des accords bilatéraux spécifiques Le dialogue commercial UE-Chine pourrait être renforcé par la conclusion d'accords bilatéraux spécifiques dans des domaines d'intérêt particulier tels que : • Transport maritime Un accord sectoriel sur les transports maritimes, pour lequel la Commission a reçu un mandat de négociation, devrait viser à renforcer la coopération avec la Chine et améliorer les conditions d'accès au marché pour les opérateurs européens en Chine. L'UE entend fonder cet accord sur les principes de la libre prestation des services maritimes, du libre accès aux activités de fret et d'accès illimité aux services annexes. L'accord pourrait prévoir l'institution d'un groupe de travail qui ferait rapport au comité mixte existant dans le cadre de l'accord de coopération commerciale et économique CE-Chine. Transport aérien. La conclusion d'un protocole d'accord entre la • Commission, la Chine et l'Association Européenne des Constructeurs de Matériel Aéronautique concernant la coopération industrielle dans le secteur aéronautique pourrait constituer un point de départ pour une coopération UE-Chine dans les domaines de la sécurité aérienne, de l'environnement et des infrastructures. Cette coopération pourrait être assortie de l'amorce d'un dialogue sur les questions d'aviation. Commerce de matières nucléaires et sûreté nucléaire. La Commission devrait o examiner les avantages que comporterait la négociation d'un accord bilatéral avec la Chine dans des domaines liés au commerce des matières nucléaires et à la sûreté nucléaire dans le cadre du traité EURATOM. La politique de la Chine en matière de non- prolifération nucléaire est une question-clé dont il faudra tenir compte dans une telle analyse. Douane. • La Commission a été autorisée à négocier un accord relatif à la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle. Cet accord servira le double objectif de faciliter les échanges entre PUE et la Chine d'une part, et de créer un cadre permettant de lutter contre la fraude douanière, d'autre part. Science et technologie • Un accord spécifique UE-Chine concernant la science et la technologie devrait être conclu afin de renforcer et d'élargir la coopération dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les sciences de la vie, les technologies des matériaux, technologies de l'information et des communications. Un tel accord devrait contribuer à renforcer la présence des opérateurs économiques européens en Chine. la télématique, les transports, les 1. 5. Soutenir la régulation et la libéralisation financière La création d'un environnement financier sain constitue un élément essentiel à la confiance des investisseurs et des opérateurs commerciaux en Chine. La crise financière qui a touché certains des voisins asiatiques de la Chine en 1997 peut être considérée comme un premier signal d'alarme duquel la Chine peut tirer des leçons. Il en ressort clairement que la Chine devrait se doter d'un système financier et bancaire solide, transparent et ouvert, et faire en sorte que la politique de crédit de ses banques soit davantage orientée par des considérations de marché et assure des prêts viables d'un point de vue commercial, afin de se prémunir à l'avenir contre des faiblesses identiques à celles manifestées par d'autres économies asiatiques. Parallèlement à la réforme de ses entreprises publiques, la Chine s'est d'ores et déjà lancée dans une réforme ambitieuse de son système financier. Cette réforme comporte la création d'un cadre réglementaire solide pour les activités financières. L'UE appuie totalement cette initiative et est disposée à offrir à la Chine, par le biais de projets de coopération, ses compétences en matière de réglementation financière et de contrôle prudentiel. Cet effort devrait également être soutenu par le biais de toute initiative spécifique qui pourrait être proposée dans le cadre de PASEM. Dans le même temps, PUE devrait tenter de persuader la Chine que la libéralisation de son marché des services financiers - et notamment, l'accès au marché pour les prestataires étrangers de services financiers dans les secteurs bancaire, des assurances et des obligations - renforcerait le processus de réforme bancaire dans son ensemble. Elle augmenterait les liquidités, favoriserait une allocation plus viable et efficace du crédit dans l'économie, accroîtrait les standards et le niveau de compétences disponibles, stimulant l'emploi et la croissance dans la foulée. Si la Chine s'engageait à inclure les services financiers dans l'offre qu'elle fait à POMC, la confiance des investisseurs s'en trouverait renforcée à un moment où elle fait sérieusement défaut chez certains voisins asiatiques de la Chine. Il n'en résulterait par ailleurs pas une exposition brusque aux risques du marché, puisque PUE n'a pas suggéré que la Chine introduise une libre circulation intégrale des capitaux dans un proche avenir. 1. 6. Promouvoir l'euro L'avènement de l'Union Economique et Monétaire rend nécessaire d'informer la Chine des changements majeurs que la monnaie unique européenne apportera à ses liens économiques avec l'Europe ainsi qu'au système monétaire international. Parallèlement à son engagement en faveur de la construction d'un système financier et bancaire solide et ouvert en Chine, PUE devrait instaurer un dialogue macro-économique UE-Chine régulier. Ce dialogue devrait notamment se fixer pour objectif d'informer la Chine - dont les réserves de devises sont déjà les deuxièmes plus importantes au monde - sur PUEM et sur le potentiel que présentera l'euro en tant que devise de réserve stable. La Chine devrait bénéficier d'une attention particulière dans les actions d'information sur l'euro que !a Commission va développer à l'intention des pays tiers. Initiatives proposées: » Poursuivre les négociations d'adhésion de la Chine à POMC jusqu'à ce des conditions d'adhésion satisfaisantes soient obtenues • Permettre à la Chine de bénéficier de périodes de transition pendant que certains secteurs économiques s'adaptent aux obligations liées à POMC » Proposer à la Chine des projets de coopération destinés à aider son économie à s'adapter aux obligations de POMC » Réactiver les négociations commerciales bilatérales à des fins d'échange d'information et de résolution des questions d'intérêt mutuel • Utiliser les négociations commerciales bilatérales pour consolider les engagements pris dans le cadre du processus OMC et améliorer la synergie de ces discussions avec la stratégie d'accès au marché de PUE • Adopter la nouvelle réglementation antidumping proposée par la Commission à l'égard de la Chine et de la Russie • Poursuivre la suppression progressive et réciproque des restrictions quantitatives de PUE et de la Chine • Mettre au point une stratégie globale de promotion des investissements UE et de coopération interentreprises et industrielle en Chine • Conclure des accords bilatéraux dans des secteurs spécifiques • Inciter la Chine à mener de front la régulation et la libéralisation de ses services financiers et proposer la coopération de PUE dans ce domaine » Informer la Chine de l'importance de l'euro en tant que devise de réserve stable C2. Soutenir les réformes économiques et sociales Les réformes mises en oeuvre en Chine modifient radicalement le paysage économique et social du pays. Le rythme des réformes est impressionnant mais le processus demeure fragile et incomplet. Le défi pour la Chine consiste désormais à poursuivre sa transition -20 économique et assurer les conditions d'une croissance durable tout en en se préservant contre les dangers de l'instabilité sociale. Le rôle de PUE dans ce contexte ne doit pas se limiter à la négociation de la suppression des obstacles au commerce et aux investissements, mais doit également consister à aider la Chine à mettre en place les institutions, les politiques, les ressources humaines, les techniques de gestion et autres instruments d'accompagnement de nature à constituer le tissu d'une économie moderne et ouverte sur le monde. Les ressources disponibles pour assister le processus en cours seront toujours maigres par rapport aux besoins. Si PUE veut tirer le maximum de ces ressources, ses efforts de coopération doivent se concentrer sur un petit nombre d'objectifs-clés. Les cinq piliers traditionnels de la coopération UE-Chine exposés dans la communication de 1995 - développement des ressources humaines, réformes administratives et sociales, coopération industrielle, coopération en matière d'environnement, lutte contre la pauvreté rurale et urbaine - ont résisté à l'épreuve du temps grâce à la mise en oeuvre réussie de toute une série de projets, et les principes qui sous-tendent la stratégie à long terme de 1995 continueront à soutenir l'approche de PUE dans son programme de coopération. Cette approche a encore été développée dans le protocole d'accord CE-Chine sur la programmation de projets de coopération CE-Chine signé à Beijing en octobre 1997 par la Commission et les autorités chinoises. Le rythme des changements en cours en Chine impose néanmoins d'adapter constamment les objectifs du programme de coopération UE-Chine en fonction des réformes mises en oeuvre. Les priorités spécifiques suivantes - auxquelles il convient d'ajouter les projets de coopération liés à POMC (section C 1. 1. ) et les projets de coopération en matière de Droits de l'Homme (section B) devraient désormais être mises en évidence: 1. Effets secondaires de la restructuration des entreprises. La Chine procède actuellement à la restructuration de nombres d'entreprises d'Etat qui constituent toujours le coeur de son industrie. Ce processus d'une ampleur et d'une complexité sans précédent pourrait avoir des effets secondaires sociaux et politiques majeurs. L'UE ne doit pas tenter d'aborder tous les aspects d'un processus de réforme d'une telle ampleur, mais plutôt se concentrer sur des priorités limitées, en coordination étroite avec d'autres donateurs, notamment la Banque mondiale. Son expérience acquise en matière de restructuration et la privatisation, dans PUE, en Europe centrale et orientale et dans les nouveaux Etats indépendants, place PUE en position d'offrir ses compétences au moment où la Chine introduit de nouveaux modèles de propriété, de gestion des entreprises, de comptabilité et de gestion. L'UE pourrait également aider la Chine à aborder la réforme de son système de protection sociale, qui est un des principaux enjeux de la restructuration des entreprises publiques, puisque le système d'assistance sociale en Chine dans les centres urbains est largement pris en charge par les entreprises publiques elles-mêmes. Afin d'aider le pays à réduire les effets secondaires d'ordre social de la réforme économique et afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté urbaine, PUE pourrait ainsi proposer à la Chine son appui dans la recherche de nouveaux modèles d'aide sociale, que ceux-ci concernent les soins médicaux, la sécurité sociale, ou les assurances chômage et retraite. 21 - 2. Réforme financière. La Chine a judicieusement entamé la réforme de son système financier, dont le sort est étroitement lié à celui des entreprises publiques criblées de dettes. Un système bancaire sain, transparent et fondé sur des principes de marché est indispensable pour une croissance économique durable. L'UE, en collaboration étroite avec les institutions financières internationales et les institutions des Etats membres en charge du contrôle financier et des normes prudentiellcs, devrait aider la Chine à mettre en place le type de règles, de mécanismes de contrôle cl de normes prudentiellcs qui lui permettront de se prémunir contre les faiblesses structurelles apparues ailleurs pendant la crise financière asiatique. lesquels 3. Coopération industrielle. Les projets de coopération sectorielle centrés sur les secteurs dans l'industrie UE dispose d'avantages concurrentiels et technologiques évidents et dans lesquels la Chine a des besoins spécifiques devraient être développés de manière à aborder des questions telles que la réglementation, la définition de règles et de normes communes, la définition de procédures de certification mutuellement reconnues, l'intégration de processus de production moins polluant ainsi que la formation professionnelle industrielle et commerciale. Les administrations, les organes de réglementation et les industries des deux parties devraient être associés à cet exercice. Les petites et moyennes entreprises doivent être encouragées à y participer également. Les secteurs prioritaires à retenir pour les prochaines initiatives de coopération industrielle de ce type pourraient comprendre les télécommunications, les technologies de l'information et l'aéronautique. 4. Dialogue interentreprises. L'UE devrait inciter les entreprises et les industries européennes à s'engager encore davantage en Chine. Un dialogue interentreprises devrait réunir cadres européens, hommes d'affaires et décideurs politiques chinois afin de faire mieux connaître le processus de transition en cours en Chine et apporter les compétences nécessaires à la Chine en matière de réformes économiques. Les résultats de ce dialogue devraient également être utilisés pour identifier de nouvelles priorités pour la politique commerciale de PUE et les initiatives de coopération. 5. Réforme juridique et administrative. L'UE devrait assortir ses négociations commerciales bilatérales et multilatérales d'une assistance concrète à la Chine pour la réforme et la modernisation du cadre de fonctionnement juridique et administratif de son économie. Les objectifs spécifiques de cette assistance devraient notamment être la définition et la mise en oeuvre de la législation - par exemple en matière de propriété intellectuelle, de droit des entreprises et de marchés publics - ainsi que l'organisation administrative et la gestion. Le soutien continu de PUE à la construction d'un régime de marchés publics sain et compétitif permettrait, en particulier, d'accroître la compétitivité industrielle et d'aider la Chine à se doter d'un secteur public moderne et efficace. 6. Formation. La coopération devrait aider la Chine à renforcer ses propres capacités de formation en proposant des normes et pratiques de formation professionnelle moderne. Cela devrait répondre aux besoins de l'administration et de l'industrie. Les programmes de formation professionnelle pour l'industrie permettraient d'améliorer la qualité de la main-d'oeuvre en Chine et de promouvoir les pratiques de gestion, le savoir-faire technique et les normes de PUE, facilitant ainsi les investissements européens. De même, les programmes de formation professionnelle à l'intention des fonctionnaires publics 22- aideraient ces derniers à faire face aux défis que présente la construction d'une économie orientée vers le marché et ouverte sur le monde. 7. Science et technologie. La coopération scientifique et technologique devrait être utilisée de manière plus active pour renforcer la position des entreprises européennes sur le marché chinois ainsi que pour soutenir le développement économique de la Chine. Elle devrait se concentrer sur l'agriculture, les technologies de l'information et de la communication, la biotechnologie, les sciences des matériaux, les transports, l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles. Un accord spécifique CE-Chine en matière de science et de technologie devrait être négocié rapidement (voir section Cl. 4), et un réseau de partenariats devrait être créé pour permettre l'échange de jeunes scientifiques, chefs d'entreprise et ingénieurs dans des secteurs économiques sélectionnés. 8. Environnement. La Chine est de plus en plus consciente du coût environnemental de son ancien modèle de développement industriel et de l'impact de celui-ci sur l'environnement mondial. Elle tente désormais de réconcilier une croissance rapide avec des modèles de production et de consommation durables. L'Europe devrait, dans le cadre défini par la Communication sur une stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'environnement1 mettre au point des projets de coopération visant à promouvoir des méthodes de production non-polluantes, la réduction des déchets, le en matière développement des nonnes environnementales d'environnement et les capacités de gestion de l'environnement ainsi que le transfert approprié de technologies. En particulier, PUE devrait aider la Chine à mieux intégrer certaines priorités en matière d'environnement - telles que la prévention de la pollution industrielle et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la conservation de la diversité biologique - dans les processus décisionnels économiques à l'échelle nationale et les plans de développement aux niveaux régional et local. Si nécessaire, et conformément aux objectifs des autorités chinoises en matière de réduction de la pauvreté, les projets portant sur la protection de l'environnement et la lutte contre la pauvreté devraient être intégrés. formation la et la Chine son savoir-faire en matière 9. Energie. L'Europe devrait offrir à d'environnement et d'énergie pour l'aider, dans le cadre des orientations définies par la Communication sur une stratégie de coopération Europe-Asie dans le domaine de l'énergie2 à développer des industries efficaces et propres ainsi que pour assurer une présence européenne accrue sur un marché potentiellement lucratif pour les technologies vertes. Les principales priorités devraient être la promotion de l'efficacité énergétique, te développement de technologies permettant l'emploi non-polluant du charbon et des ressources énergétiques alternatives telles que le gaz naturel. L'Europe devrait chercher à développer des synergies avec les institutions financières internationales sur ces questions. 10. Disparités régionales, lutte contre la pauvreté et cohésion sociale. Malgré une amélioration significative du niveau de vie de sa population, la Chine demeure un pays 1 COM(97) 490 final, 13. 10. 1997 2 COM(97) 308 final, 18. 07. 1996 23 en voie de développement. La pauvreté rurale et urbaine reste très répandue, les masses de population "flottante" en Chine représentent une menace sérieuse pour la stabilité sociale et la prospérité économique à long terme, et les disparités entre régions côtières avancées et provinces intérieures moins développées sont devenues une préoccupation majeure pour les autorités chinoises aussi bien au niveau local que central. L'UE devrait aider la Chine à répandre plus rapidement la prospérité dans tout le pays et à améliorer la cohésion régionale et sociale notamment par des projets visant à développer tous les liens de communication entre les régions côtières et les régions intérieures moins développées. Cela pourrait en particulier rendre les régions intérieures plus attrayantes pour les investissements tant chinois qu'étrangers. Initiatives, proposées: Apporter un soutien à la réduction de certains effets secondaires de la restructuration des entreprises, notamment la réforme de l'assistance sociale Soutenir, par une expertise européenne, la réforme du secteur financier Renforcer la coopération industrielle et interentreprises Assister le développement d'un cadre juridique et administratif Développer la coopération en matière de ressources humaines en mettant l'accent sur la formation professionnelle et les programmes d'échange Elargir la coopération scientifique et technologique Promouvoir le développement durable et aider la Chine à intégrer les questions d'environnement Faciliter le transfert de savoir-faire et de technologies dans le secteur de l'énergie Développer la coopération pour réduire les disparités régionales, lutter contre la pauvreté et renforcer la cohésion sociale D. Améliorer l'utilisation des financements européens I Une politique européenne globale vis-à-vis de la Chine doit s'accompagner de moyens financiers permettant de la mettre en oeuvre. Le poste budgétaire de PUE affecté aux relations avec la Chine a plus que triplé depuis le lancement de la politique inaugurée en 1995, passant de 20 millions d'ecus pour la période 1991-1994 à 70 millions d'ecus par an jusqu'en 1999. L'UE a ainsi pu faire preuve de sa volonté de coopérer avec la Chine en mettant en pratique la plupart des nouvelles idées proposées. Si le budget prévu pour l'enveloppe actuelle devrait être la période 2000-2006 devait être maintenu, - 2 4- suffisamment importante pour financer les initiatives à court et à long terme décrites dans la présente communication. Il n'en demeure pas moins que PUE devrait étudier tous les moyens possibles pour améliorer l'efficacité de ses activités. L'une des principales conclusions de la présente communication est que les programmes de coopération financés par PUE doivent être liés encore plus étroitement aux politiques globales de PUE concernant la Chine. Du dialogue relatif aux Droits de l'Homme au soutien aux réformes, en passant par les négociations d'adhésion à POMC, PUE doit s'attacher à matérialiser, autant que faire se peut, ses politiques par des projets d'aide concrets. Elle est en passe de devenir l'un des principaux donateurs en Chine et il importe d'accomplir tous les efforts possibles pour maximiser cet avantage. Orienter les projets de coopération par rapport aux objectifs clés des politiques de PUE est l'une des meilleures façons d'améliorer leur efficacité. Il s'agit simplement d'utiliser au mieux les crédits disponibles, ce qui peut être fait sans augmenter le budget total affecté aux relations avec la Chine. A l'instar d'autres donateurs, PUE cherche continûment à accroître l'efficacité de ses projets. Jusqu'à présent, elle a eu tendance à se concentrer sur des programmes à budget relativement élevé s'étalant sur plusieurs années. Cette pratique a l'avantage de maximiser le budget de la coopération, qui demeure petit par rapport aux besoins d'un pays d'une dimension telle que celle de la Chine. Il reste qu'il semblerait utile d'introduire dans le système en vigueur cinq améliorations importantes : Premièrement, PUE doit faire face à une demande croissante d'aide en faveur de projets de coopération de taille modeste mais dont la visibilité est importante. Certains d'entre eux - notamment la mise à disposition d'experts européens pour élaborer de nouvelles législations, fournir une formation professionnelle, tisser un réseau avec des partenaires européens, organiser des séminaires et produire un matériel d'information et de communication - recèlent un impact potentiel qui va au-delà des petites sommes investies. L'Union européenne devrait créer un système permettant de financer directement et rapidement quelques-uns de ces petits projets, à partir de la délégation de la Commission à Beijing. Deuxièmement, les synergies entre PUE et les programmes de coopération des Etats membres sont encore sous-développées. Il convient d'examiner de toute urgence des moyens d'améliorer la coordination et la complémentarité des projets et d'étudier la mise sur pied de projets communs. Troisièmement, en raison des restrictions imposées par un budget de coopération relativement modeste, la Commission a étudié les possibilités de collaborer plus internationales. Il semble désormais étroitement avec des institutions financières envisageable d'utiliser des projets financés par PUE pour préparer la mise en oeuvre de projets au financement plus important de la part d'autres organisations telles que la Banque mondiale. Par ailleurs, PUE devrait songer à financer l'action d'experts européens pour certaines des discussions, menées avec le gouvernement chinois, au sujet de la politique de la Banque mondiale. Ce type de discussions se révèle positif pour tous les partenaires concernés et serait particulièrement recommandable dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement et la réforme de la sécurité sociale. - 2 5- Quatrièmement, la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui dispose d'un mandat pour intervenir en Asie jusqu'en Pan 2000, n'est actuellement engagée que de façon très modeste en Chine. La banque n'intervient jusqu'à présent que dans un seul projet - dans le domaine de l'énergie - avec un budget de 50 millions d'ECUs. Il semble néanmoins possible d'améliorer l'intervention de la BEI en Chine dans le cadre de son mandat actuel. Cela s'avère d'autant plus important que la Banque Mondiale a manifesté son intention de réduire son aide au développement sous forme de prêts accordés à des conditions favorables et même de supprimer cette forme d'intervention à partir de 1999. La question du volume et de l'affectation des fonds de la BEI en Asie après l'expiration du mandat actuel reste ouverte. Afin de faciliter l'entrée de la BEI en Chine, de rendre ses prêts plus compétitifs et de renforcer sa capacité de mise en oeuvre, la Commission est disposée à allouer une part de son budget "coopération" à la BEI afin de financer des études de faisabilité et des analyses préalables aux investissements visant à préparer le terrain pour des projets d'intérêt commun mis en oeuvre par des emprunteurs institutionnels en Chine. Une plus grande présence de la BEI en Chine augmenterait la visibilité de son travail de coopération dans le pays et, de manière plus générale, contribuerait à renforcer le profil de ses relations avec la Chine. Cinquièmement, il est essentiel de poursuivre le dialogue étroit engagé avec les autorités chinoises afin de garantir que les projets correspondent à des objectifs communs. Toutes les phases du cycle d'un projet de coopération doivent être prises en compte, mais il convient d'accorder une attention particulière à la phase de programmation, conformément au protocole d'accord sur la programmation de la coopération 1998 et 1999, signé en octobre 1997 entre la Commission et les autorités chinoises. À la suite de ce dialogue, il serait souhaitable qu'une discussion et un échange d'informations aient lieu avec les Etats membres, en amont du processus et sur la base du programme multiannuel: cela contribuerait à augmenter les synergies avec les programmes des Etats membres. Cette remarque s'applique également à la BEI, la Banque mondiale et à d'autres donateurs. 26 Actions proposées : • Faciliter le financement rapide de petits projets de coopération à court terme depuis Beijing • Améliorer la synergie entre les objectifs politiques et économiques de PUE en Chine et les programmes de coopération • Augmenter les effets de synergie avec les Etats membres de PUE • • Analyser les divers moyens et différentes approches permettant à PUE de collaborer avec la Banque mondiale et d'autres prêteurs Envisager l'expansion des activités de la BEI en Chine dans le cadre du mandat existant Renforcer le dialogue avec la Chine en ce qui concerne la programmation et la mise en oeuvre des projets de coopération et informer les Etats membres et les institutions financières internationales en amont du processus E. Renforcer l'image de l'Union européenne La réémergence de la Chine a un effet considérable sur l'opinion publique. Rares sont les entreprises, les institutions ou les particuliers qui, hors de Chine, n'ont pas été impressionnés par la place croissante qu'occupe ce pays sur la scène internationale. Si certains voient en ce pays un marché offrant des potentialités illimitées, d'autres se montrent plus prudents; la plupart pensent que l'évolution de la Chine constitue un phénomène positif dans son ensemble auquel les autorités publiques, de l'Union européenne notamment, se devraient de répondre à la fois avec esprit de décision et sens de la mesure. Pour qu'une telle attitude porte ses fruits, elle doit être visible non seulement en Europe mais aussi en Chine et dans le monde entier. En s'affirmant davantage, PUE renforce sa position dans ses relations avec la Chine. Une plus grande coordination entre Etats membres de PUE s'avère nécessaire pour renforcer l'image de PUE en Chine. Les sommets annuels et autres réunions à haut niveau avec les dirigeants chinois, à l'instar de celles qui sont recommandées dans la partie A. l de la présente communication, permettraient dans une certaine mesure de mieux mettre en évidence les actions de PUE et devraient recevoir une couverture médiatique appropriée. L'UE devrait améliorer sa politique d'information vis-à-vis de la Chine. Il semblerait utile, dans ce domaine, d'élaborer pour la première fois une stratégie ciblée d'information portant spécifiquement sur les relations de PUE avec la Chine. Une telle stratégie devrait mettre en évidence des groupes-cibles principaux dans le milieu des affaires, les pouvoirs publics, le corps universitaire, les ONG, les médias et d'autres groupes afin d'y diffuser - 2 7- l'information utile. Une nouvelle stratégie en matière d'information pourrait inclure notamment les actions suivantes : Actions proposées : • Mettre sur pied un service de presse et d'information de la Commission (SPI) à Pékin, qui viendrait s'ajouter à ceux de Washington et de Tokyo • Augmenter le nombre de visiteurs chinois visitant l'Europe, grâce au programme de visites de PUE notamment • Intensifier les échanges culturels entre les écoles, les universités et d'autres établissements d'enseignement • Organiser des manifestations culturelles telles que des expositions et étudier les possibilités de coopération future dans le domaine culturel • Augmenter la présence de PUE à des conférences consacrées à des sujets concernant la Chine et organiser des séminaires et des conférences sur les relations UE-Chine Développer la coopération avec les centres d'études de PUE qui existent dans les universités chinoises et avec la Société chinoise pour les études européennes Conclusion internationale correspond également, dans L'importance politique et économique croissante de la Chine devrait inciter PUE à s'investir davantage dans les relations avec ce pays. Au poids grandissant de la Chine sur la scène l'ensemble, un sens des responsabilités accru. La présence de la Chine sur la scène internationale appelle de la part de l'Europe une réponse positive. Elle fait également appel à l'imagination. La présente communication vise à déterminer ce que pourraient être les lignes directrices d'une nouvelle vision des relations UE-Chine en proposant d'ouvrir la voie à un partenariat global fondé sur un ensemble d'initiatives orientées vers l'action. L'intégration durable de la Chine dans l'économie mondiale et la création d'une société civile forte et ouverte, en phase avec la transition vers une économie de marché et dont les valeurs centrales seraient le respect des libertés fondamentales et des Droits de l'Homme: tels sont les principaux objectifs de la politique communautaire. Les instruments essentiels de cette politique demeurent l'adhésion de la Chine à POMC, le développement des échanges commerciaux bilatéraux entre PUE et la Chine ainsi que le vaste programme de coopération de PUE avec la Chine. Au moment où elle déploie cette approche, PUE doit être capable d'adapter rapidement sa politique à tout changement imprévu résultant de la rapidité et de l'ampleur de la transition engagée en Chine. L'Europe et la Chine se trouvent tous deux au seuil d'une nouvelle étape de changements critiques qui ne peut qu'accroître l'ardente nécessité, pour l'Union européenne, d'élaborer sa stratégie propre des relations avec la Chine. -28 Le Conseil est invité à approuver les actions détaillées dans la présente communication et à engager à son tour la Commission, le Parlement européen, les Etats membres, les entreprises et les autres acteurs à poursuivre l'approche adoptée. La Commission est prête à engager les mesures proposées dans cette communication au cours des mois à venir. La Commission rendra compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des propositions de la présente communication et présentera, pour ce faire, un rapport annuel. - 2 9- ÎSSN 0254-1491 98)181f 11 02 10 N° de catalogue : CB-CO-98-212-FR-C ISBN 92-78-32898-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über das Inverkehrbringen von Vermehrungsmaterial von Zierpflanzen"

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application of EU law
horticulture
marketing
plant health control
plant propagation

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text: 25. 5. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 157/33 4. Besondere Bemerkungen — in Absatz 2 das Wort „etwaige“ durch das Wort 4. 1. Artikel 12 4. 1. 1. Um unterschiedlichen Auslegungen der Aus- dehnung des Systems ANIMO in den jeweiligen Mit- gliedstaaten vorzubeugen, schlägt der Ausschuß vor: — in Absatz 1 die Formulierung „kann gegebenen- falls. ausgedehnt werden“ durch die Formulierung „ist. auszudehnen“ zu ersetzen und Brüssel, den 25. März 1998. „die“ zu ersetzen. 4. 2. Letzter Erwägungsgrund Im letzten Erwägungsgrund sollte die Rechts- 4. 2. 1. grundlage entsprechend den Ausführungen in obiger Ziffer 3. 3 geändert werden. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über das Inverkehrbringen von Vermehrungsmaterial von Zierpflanzen“ (98/C 157/10) Der Rat beschloß am 26. Januar 1998, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 43 und 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft und Fischerei nahm ihre Stellungnahme am 5. März 1998 an. Berichterstatter war Herr Stokkers. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 353. Plenartagung (Sitzung vom 25. März 1998) mit 111 gegen 1 Stimme bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. In der Landwirtschaft der Gemeinschaft spielt der Zierpflanzenbau eine wichtige Rolle. Befriedigende Ergebnisse hängen dabei weitgehend von Qualität und Gesundheit des Materials ab, das für die Vermehrung der Zierpflanzen verwendet wird. Um den freien und ungehinderten Verkehr innerhalb der Gemeinschaft zu gewährleisten und den Abnehmern gemeinschaftsweit die Sicherheit zu geben, daß sie mit gesundem und hochwertigem Vermehrungsmaterial versorgt werden, ist eine Harmonisierung der Anforderungen auf Gemein- schaftsebene notwendig. Im Mai 1996 hat die Kommis- sion die SLIM-Initiative (Simpler Legislation for the Internal Market — Vereinfachung der Rechtsvorschrif- ten im Binnenmarkt) eingeleitet, durch die Möglichkeiten zur Vereinfachung des Binnenmarktrechts gefunden werden sollten. Für die erste Projektphase wurden vier Bereiche ausgewählt, darunter der Zierpflanzensektor, da bei der Umsetzung und Anwendung der Rechtsvor- schriften Schwierigkeiten aufgetreten waren. Ein soge- nannte SLIM-Team hat Empfehlungen zur Vereinfa- chung der Zierpflanzenrichtlinie ausgearbeitet. Im vor- liegenden Kommissionsvorschlag wird den Empfehlun- gen des SLIM-Teams und den Bemerkungen der Mit- gliedstaaten und Fachverbände Rechnung getragen. Die Kommission stützt ihren Vorschlag auf Artikel 43 EGV. Sie legt eine komplette Neufassung der bestehenden Richtlinie 91/682/EWG vor, in der die A¨ nderungen durch Unterstreichungen markiert sind. 2. Allgemeine Bemerkungen Es ist der Kommission gelungen, eine Reihe 2. 1. von A¨ nderungen vorzunehmen, die zur Vereinfachung beitragen. In ihrem Vorschlag überträgt sie die Verant- wortung für die Einhaltung der Qualitätsanforderungen in erster Linie den wichtigsten Gliedern der Kette, d. h. denen, die sich mit der Erzeugung und der Vermehrung von Ausgangsmaterial sowie mit dessen Einfuhr befas- sen. Der Ausschuß begrüßt diese Herangehensweise, denn seiner Auffassung nach wird den Abnehmern von Ausgangsmaterial auf diese Weise eine ausreichende Qualität garantiert, während unnötiger bürokratischer Aufwand vermieden wird. 2. 2. Auch die Einfuhr von Ausgangsmaterial wird in ausgewogener Weise in den Vorschlag einbezogen, so daß einerseits weder eine Wettbewerbsverzerrung noch C 157/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 25. 5. 98 andererseits die mögliche Entstehung eines parallelen Beschaffungsweges zu befürchten ist, der das Qualitätssi- cherungssystem in der EU unterminieren könnte. Der Ausschuß bedauert allerdings die große Zahl 2. 3. von Fällen, für die der Kommissionsvorschlag die Anwendung des Verfahrens nach Artikel 22 der Richtli- nie zuläßt, das eine detailliertere Regelung vorsieht. Dieser Kritikpunkt wird in den Besonderen Bemerkun- gen noch einmal aufgegriffen. Der Ausschuß ist der Auffassung, daß die im 2. 4. Kommissionsvorschlag verwendeten Begriffe eindeuti- ger zu definieren sind. Dies gilt insbesondere für die fehlende Bestimmung des Begriffs „Zierpflanzen“ sowie für die Bestimmung der Begriffe „Vermehrungsmaterial“ und „Versorger“. Eine Klarstellung ist erforderlich, damit die Zielsetzung der Richtlinie nicht durch Um- schreibungen verwässert wird, die eine unterschiedliche Auslegung zulassen. Hierauf wird in Abschnitt 3 noch näher eingegangen. 3. Besondere Bemerkungen 3. 1. Titel I — Anwendungsbereich 3. 1. 1. A r t i k e l 1 Der Ausschuß hält den im Kommissionsvorschlag her- gestellten Bezug zur Verordnung (EG) Nr. 338/97 für unklar. Für Pflanzen, die unter die Verordnung fallen und nicht in den Handel gebracht werden dürfen, ist der markierte Zusatz überflüssig. Für Pflanzen, die unter die Verordnung (EG) Nr. 338/97 fallen, für die aber kein Handelsverbot besteht, gilt die vorliegende Richtlinie aber durchaus. 3. 2. Titel II — Begriffsbestimmungen 3. 2. 1. A r t i k e l 3 Der Ausschuß stellt fest, daß der Begriff „Zierpflanzen“ im Richtlinienvorschlag gar nicht definiert ist. Er dringt darauf, eine eindeutige Bestimmung dieses Begriffes in die Richtlinie aufzunehmen. 3. 2. 2. A r t i k e l 3 A b s a t z 1 („Vermehrungsmate- rial“) Der Ausschuß schlägt vor, die Bestimmung des Begriffs „Vermehrungsmaterial“ wie folgt zu ändern: „Vermeh- rungsmaterial: Saatgut, Pflanzenteile und jegliches Pflan- zenmaterial, das zur Vermehrung und Zucht von Zierpflanzen bestimmt ist oder dazu verwendet werden kann“. Durch diese Neuformulierung wird erreicht, daß jede Art von Vermehrungsmaterial unter die Richtlinie fällt, so daß eine spätere A¨ nderung des Bestimmungs- zwecks keinen Anlaß zu erneuten Diskussionen geben dürfte. 3. 2. 3. A r t i k e l 3 A b s a t z 2 („Versorger“) Die Bestimmung des Begriffs „Versorger“ sollte das Erfordernis enthalten, daß diese bei der zuständigen Stelle registriert sein und die Anforderungen dieser Richtlinie erfüllen müssen. Dadurch soll vermieden werden, daß die Zulassung gemäß der Pflanzenschutz- Richtlinie (77/93/EWG) die Möglichkeit eröffnet, die Anforderungen der hier behandelten Richtlinie zu umge- hen. 3. 2. 4. A r t i k e l 3 A b s a t z 4 („Zuständige amtliche Stelle“) Der Ausschuß schlägt vor, in diesem Absatz „Zuständige staatliche Behörde“ durch „Zuständige Stelle“ zu erset- zen, da grundsätzlich auch eine nichtstaatliche Stelle die Funktion einer zuständigen amtlichen Stelle ausüben können muß, sofern die behördlichen Instanzen dieser Stelle ihre diesbezüglichen Aufgaben übertragen haben, wobei jedoch die staatliche Behörde die letzte Verant- wortung trägt. Das in der vorliegenden Fassung enthalte- ne Erfordernis, daß es sich um eine „staatliche Behörde“ handeln muß, ist unnötig. 3. 2. 5. A r t i k e l 3 A b s a t z 9 („Labor“) Nach Ansicht des Ausschusses ist es für die Zulassung von Labors nicht notwendig, dafür genauere Regeln nach dem Verfahren des Artikels 22 vorzusehen (Art. 8 Abs. 3, Art. 3 Abs. 4 Pkt. 9 und Art. 15 Abs. 2). 3. 3. Titel III — Anforderungen an das Vermehrungs- material 3. 3. 1. A r t i k e l 6 A b s a t z 1 Nach Ansicht des Ausschusses sollte der Zusatz „zumin- dest dem Augenschein nach“ [frei von. Schadorganis- men und Krankheitserregern] gestrichen werden. Es gibt Krankheiten, z. B. Virusinfektionen, die nur durch eine Laboruntersuchung festzustellen sind, auch wenn es sich nicht um sogenannte Quarantänekrankheiten handelt. Bei solchen Virusinfektionen geht es darum festzustellen, in welchem Ausmaß die Partie des Ausgangsmaterials befallen ist. Dafür gelten bestimmte Toleranzgrenzen. Ferner sollte die Lebensfähigkeit des Vermehrungsmate- rials ausdrücklich zu den Mindest-Qualitätsanforderun- gen gerechnet werden. 3. 3. 2. A r t i k e l 6 A b s a t z 4 Nach Ansicht des Ausschusses werden die vorgeschlage- nen Qualitätsanforderungen für Blumenbulben nur für einige Gewächse ausreichend sein. Er empfiehlt daher der Kommission, diese Vorschrift in Zusammenarbeit mit Sachverständigen in der Weise zu ergänzen, daß sie für alle Blumenzwiebeln, Knollen und Wurzelstock- gewächse zutreffend ist. 25. 5. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 157/35 3. 4. Titel IV — Anforderungen an die Versorger mit 3. 4. 3. A r t i k e l 9 A b s a t z 4 Vermehrungsmaterial 3. 4. 1. A r t i k e l 8 Nach Auffassung des Ausschusses sollte statt von „Zulas- sung“ in Artikel 8 ff. von „Registrierung“ gesprochen werden. Ein Verweis auf die Richtlinie 77/93/EWG stiftet Verwirrung und sollte unterbleiben. Eine Zulassung im Rahmen jener Richtlinie bedeutet nicht notwendigerwei- se, daß die Anforderungen des vorliegenden Richtlinien- vorschlags erfüllt sind. Im übrigen können die Ausdrücke „zulassen“ und „registrieren“ im gesamten Text entfal- len, wenn das Erfordernis einer Registrierung bereits in die Bestimmung des Begriffs „Versorger“ aufgenommen wird. 3. 4. 2. A r t i k e l 9 A b s a t z 1 d r i t t e r G e d a n - k e n s t r i c h Die Erwähnung eines „zugelassenen Labors“ stiftet Verwirrung, denn sie setzt eine Festlegung dessen voraus, was unter einem „zugelassenen Labor“ zu verstehen ist. Erforderlich ist auch eine nähere Beschreibung der anzuwendenden Analysemethoden. Brüssel, den 25. März 1998. Der Ausschuß hält im Rahmen dieses Artikels die Anwendung des Verfahrens nach Artikel 22 nicht für angebracht. 3. 5. Titel V — Vermarktung und Kennzeichnung des Vermehrungsmaterials 3. 5. 1. A r t i k e l 1 1 A b s a t z 3 Der Ausschuß hält für die in diesem Abschnitt genannte Verpackung von Vermehrungsmaterial die Anwendung des Verfahrens nach Artikel 22 für unnötig. 3. 6. Titel VIII — Kontrollmaßnahmen und allgemeine Bestimmungen 3. 6. 1. A r t i k e l 2 1 Nach Auffassung des Ausschusses darf sich die in diesem Artikel vorgesehene Freistellung nicht auf die notwendige Kontroll-Infrastruktur erstrecken. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS