title: Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen aux positions communes du Conseil concernant: - 1. la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation - 2. la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 03. 1998 COM(1998) 188 final - COD 169 AVIS DE LA COMMISSION J8|§ mm conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen aux positions communes du Conseil concernant: la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil, relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil, établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE EXTQSE PES MOTIFS 1. HISTORIQUE DU DOSSIER La proposition fondée sur l'article 100A a comme objectifs: - d'établir les règles à respecter par les installations d'irradiation, (normes, contrôles, registres, sources de rayonnement etc. ) - de définir les conditions d'autorisation des aliments soumis à l'ionisation, (buts desservis, état de salubrité des aliments, justification du traitement), - de mettre en place les procédures d'autorisation du traitement, de commercialisation et d'importation des produits ionisés, (doses et sources de rayonnement, contrôles, étiquetage etc. ) et - d'établir une liste communautaire de denrées alimentaires autorisées à recevoir ce traitement. La Commission a transmis la proposition au Conseil le 9 décembre 1988. Le CES a donné son avis le 31 mai 1989. En première lecture, (10 octobre 1989), le Parlement européen a proposé l'interdiction du procédé pour les dix des onze catégories de produits incluses dans la proposition de la Commission et a accepté seulement les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux. La proposition modifiée de la Commission, COM (89) 576 final - SYN 169, entre autres changements, limitait à huit, les catégories de denrées alimentaires pouvant être irradiées. Le traitement était alors limité aux cas où il y avait un net avantage pour le contrôle des micro organismes pathogènes des denrées alimentaires (santé publique) et des insectes nuisibles dans les fruits secs et les légumes et fruits séchés. L'adoption de la position commune a eu lieu le 27 octobre 1997 et comportait deux textes, puisque depuis 1992, le Conseil avait scindé la proposition de la Commission en deux parties: - un texte sur les aspects généraux et techniques, la directive-cadre, satisfaisant largement le Parlement en matière d'étiquetage et de décisions quant à l'autorisation des produits et - un texte pour la liste des produits alimentaires à traiter, la directive d'application. La dernière n'avait qu'une seule catégorie de produits pouvant être traités par le procédé, les herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux, à savoir ceux qui ont été proposés par le Parlement La Commission a accepté ces textes, même s'ils ne donnaient que satisfaction partielle aux objectifs visés par sa proposition de 1988. Des amendements proposés par le Parlement en première lecture, cinq ont été introduits dans la proposition modifiée de la Commission, dont deux n'ont pas finalement été retenus dans la position commune du Conseil. Ce dernier y a introduit de son côté six amendements du Parlement, parmi ceux qui avaient été rejetés par la Commission. 2. POSITION PU PARLEMENT EUROPEEN En deuxième lecture (17 février 1998), la Commission parlementaire de 1'"Environnement, Santé publique et Protection des Consommateurs" a proposé 25 amendements, dont trois concernaient la directive d'application. Huit autres ont été déposés par après, mais ont été considérés comme irrecevables. La séance plénière n'a retenu que quatorze amendements - dont trois pour la directive d'application - qui visent à: - compléter et mieux spécifier le texte (amendements 1,2, 7,11-première partie, 12 et 23- première partie); - associer le Parlement, même pour les dispositions prévoyant la consultation du Comité Scientifique de l'Alimentation Humaine (amendements 6 et 18); - imposer dans la législation l'inclusion des aspects purement techniques, comme p. ex. des méthodes d'analyse spécifiques pour la détection des aliments ionisés (amendements 9,11-deuxième partie, 23-deuxième partie, 24,25, les trois derniers concernant la directive d'application); - priver la Commission de la possibilité de prendre des décisions, suite à des mesures de sauvegarde prises par des Etats membres (amendements 8 et 19); - raccourcir de moitié la période nécessaire pour l'interdiction des produits traités, non conformes à la directive (amendement 20). 3. AVIS PELA COMMISSION a. La Commission peut accepter les amendements suivants : - n° 1, parce qu'il reflète mieux les sentiments du consommateur; - n°s 2,11-première partie, 12 et 23-première partie, qui apportent plus de clarté et définissent mieux le texte; - n° 7, qui complète le considérant concerné et justifie l'annexe I. Pour ces raisons et conformément à l'Article 189A du Traité CE, la Commission a décidé de modifier sa proposition pour incorporer ces amendements. b. Par contre, la Commission ne peut pas accepter les amendements suivants : - n°s 6 et 18, qui imposent l'association du Parlement aux dispositions se référant à l'obligation de la Commission de consulter le Comité Scientifique. L'obligation de consulter le Comité Scientifique ne doit pas être confondue avec la procédure d'adoption de dispositions, dont le PE est l'auteur avec le Conseil. L'amendement n'est pas nécessaire, vu que la base juridique de la directive est l'article 100A du Traité. - n°s 8 et 19, qui concernent les compétences de la Commission suite à des mesures de sauvegarde. Les modifications de la directive suite aux mesures de sauvegarde doivent être adoptées dans les meilleurs délais pour garantir la protection de la santé humaine et ne pas entraver le fonctionnement du marché unique. La procédure 100A au lieu de la procédure du comité de réglementation, ne permettrait pas de respecter ces objectifs. - n°s 9, 24, 25 et la deuxième partie des amendements n° 11 et n° 23, qui imposent des méthodes d'analyse spécifiques dans la législation. Les aspects généraux de contrôles sont couverts par la directive horizontale du Contrôle officiel de denrées alimentaires. Celle-ci n'impose pas de méthodes analytiques, parce qu'il n'est pas approprié de lier les textes législatifs à des performances techniques , souvent dépassées après un certain temps. D'autre part la directive complémentaire sur les Mesures additionnelles de contrôle impose aux laboratoires accrédités le respect de la Norme NE 45001, qui implique l'utilisation de méthodes validées. - n° 20, qui raccourcit de moitié (12 mois) la période après laquelle les produits ionisés qui ne sont pas conformes à la directive, devraient être interdits. Du fait qu'on a prévu un délai de 18 mois pour la transposition de la directive, il est tout à fait approprié de prévoir une période supplémentaire d'au moins 6 mois pour l'interdiction des produits non conformes. PROPOSITION MODIFIEE de directive du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Position Commune VISAS Proposition Modifiée VISAS " (4) considérant que, dans plusieurs Etats " (4) considérant que, dans plusieurs Etats membres, que les consommateurs membres, que les consommateurs peuvent être très inquiets des peuvent avoir des raisons de s'inquiéter conséquences denrées alimentaires. " des conséquences denrées alimentaires. " " (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en " (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste positive définitive de vigueur de la liste communautaire positive denrées et ingrédients alimentaires. " de denrées et ingrédients alimentaires. " " (13) considérant que les denrées " (13) considérant que les denrées alimentaires ne peuvent être traitées par alimentaires ne peuvent être traitées par ionisation, que s'il existe et pour ionisation, que s'il existe et pour autant qu'elles se trouvent dans des autant qu'elles se trouvent dans des conditions adéquates de salubrité;" conditions adéquates de salubrité, k traitement par irradiation ne pouvant être utilisé pour remplacer des mesures d'hygiène ou de santé ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture;" Article 4 Article 4 " 1. La liste des denrées alimentaires " 1. La liste communautaire des denrées pouvant, à l'exclusion de toutes alimentaires pouvant, " autres, " 2 " 3. La Commission examine les " 3. La Commission examine les autorisations nationales en vigueur et, autorisations nationales en vigueur et, après consultation du Comité scientifique après consultation du Comité scientifique pour l'alimentation humaine, présente, pour l'alimentation humaine, présente, conformément à l'article 100 A du traité, conformément à la procédure prévue à des propositions visant à l'établissement l'article 100 A du traité, des propositions de la liste. " 4 visant à l'établissement de la liste. " 4 PROPOSITION MODIFIEE de directive du Parlement Européen et du Conseil, établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Position Commune VISAS Proposition Modifiée VISAS Article premier Article premier " 1. Sans préjudice de la liste positive " 1. Sans préjudice de la liste définitive qui sera établie " communautaire positive qui sera établie 2 2. ISSN 0254-1491 COM(98) 188 final DOCUMENTS FR 03 15 10 N° de catalogue : CB-CO-98-195-FR-C ISBN 92-78-32523-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg f


title: Règlement (CE) n° 634/98 de la Commission du 19 mars 1998 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

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text: 20. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 85/21 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 634/98 DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 relatif aux offres communiqu(cid:130)es pour l’importation de ma(cid:139)s dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2506/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 12, paragraphe 1, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de l’abattement maximal du droit (cid:133) l’importation de ma(cid:139)s au Portugal a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 2506/97 de la Commission (3); consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1963/95 (5), sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; consid(cid:130)rant que, tenant compte notamment des crit(cid:138)res pr(cid:130)vus aux articles 6 et 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1839/95, il n’est pas indiqu(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) la fixation d’un abatte- ment maximal du droit; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il n’est pas donn(cid:130) suite aux offres communiqu(cid:130)es du 13 au 19 mars 1998 dans le cadre de l’adjudication de l’abat- tement du droit (cid:133) l’importation de ma(cid:139)s vis(cid:130)e au r(cid:138)gle- ment (CE) no 2506/97. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 mars 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28. (4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4. (5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22


title: Commission Regulation (EC) No 631/98 of 19 March 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: L 85/18 EN Official Journal of the European Communities 20. 3. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 631/98 of 19 March 1998 concerning tenders notified in response to the invitation to tender for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 923/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/ 95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2052/97 (4), and in particular Article 7 thereof, Whereas an invitation to tender for the refund and or the tax for the export of barley to all third countries was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1337/97 (5); Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95, allows the Commission to decide, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92 and on the basis of the tenders notified, to make no award; Whereas on the basis of the criteria laid down in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95 a maximum refund or a minimum tax should not be fixed; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 No action shall be taken on the tenders notified from 13 to 19 March 1998 in response to the invitation to tender for the refund or the tax for the export of barley issued in Regulation (EC) No 1337/97. Article 2 This Regulation shall enter into force on 20 March 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 287, 21. 10. 1997, p. 14. (5) OJ L 184, 12. 7. 1997, p. 1