title: QUESTION ECRITE no 717/98 des députes Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA à la Commission. Commerce électronique

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EU initiative
EU programme
computer network
industrial policy
information technology
telecommunications
trade policy
trans-European network

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text: 22. 12. 98 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 402/23 (98/C 402/029) QUESTION (cid:201)CRITE E-0717/98 posØe par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) (cid:224) la Commission (18 mars 1998) Objet: Commerce Ølectronique Eu Øgard (cid:224) la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions sur une initiative europØenne dans le domaine du commerce Ølectronique (COM(97) 157 final), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend: 1. 2. 3. intensifier ses efforts en vue d(cid:146)introduire le commerce Ølectronique dans ses services; promouvoir un plan d(cid:146)action pour la modernisation de l(cid:146)ensemble des associations et oraganisations publiques des (cid:201)tats membres; s(cid:146)employer (cid:224) mettre en place un cadre rØglementaire permettant de simplifier les procØdures relatives (cid:224) la diffusion des informations dans les entreprises de l(cid:146)ensemble des (cid:201)tats membres de l(cid:146)UE, rØglementer le droit (cid:224) un accŁs rapide et sßr aux informations dans le secteur public, fixer la portØe de ce droit ainsi que les limites et les exceptions affØrentes, de mŒme qu(cid:146)Øtablir les normes de commercialisation, y compris la formation des prix et la dØfenses des droits d(cid:146)auteur dans chaque pays; 4. proposer un programme de crØation de rØseaux de communication Ølectronique entre institutions publiques Øquivalentes des (cid:201)tats membres. RØponse donnØe par M. Bangemann au nom de la Commission (2 juin 1998) La Commission s(cid:146)efforce d(cid:146)ores et dØj(cid:224) d(cid:146)appliquer le commerce Ølectronique au fonctionnement de ses services. La soumission par voie Ølectronique des propositions dans le domaine de la recherche est devenue pratique courante dans le cadre du programme «Technologies et services avancØs de communication» (ACTS) et le sera Øgalement avec le nouveau programme sur la sociØtØ de l(cid:146)information. Cependant, l(cid:146)expØrience acquise dans l(cid:146)achat de fournitures de bureau montre que les fournisseurs dØsireux de traiter avec la Commission par voie Ølectronique sont jusqu(cid:146)ici peu nombreux, principalement pour des raisons de confidentialitØ, ou du fait de l(cid:146)incompatibilitØ de leurs systŁmes informatiques avec ceux de la Commission. La Commission poursuit ses efforts pour aboutir (cid:224) une solution. La Commission travaille actuellement (cid:224) promouvoir la modernisation et la coordination transeuropØenne au sein d(cid:146)organismes de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), et notamment d(cid:146)associations pour le commerce Ølectronique, dans le cadre de ses programmes de travail TEN-Telecom, TØlØmatique et IDA (Øchange de donnØes entre administrations), dont l(cid:146)objectif est la crØation de rØseaux transeuropØens de tØlØcommunica- tions. En outre, la Commission a activement encouragØ l(cid:146)interopØabilitØ dans le domaine du commerce Ølectronique (cid:224) travers sa dØclaration commune d(cid:146)intention (MoU) sur l(cid:146)accŁs ouvert au commerce Ølectronique pour les PME et la crØation du forum ECE (Commerce Ølectronique Europe), afin de catalyser et d(cid:146)accØlØrer l(cid:146)expansion des milieux pratiquant le commerce Ølectronique en Europe. La communication de la Commission «Une initiative europØenne dans le domaine du commerce Ølectronique» soulignait la nØcessitØ de mettre en place un cadre rØglementaire clair et cohØrent qui encourage, en offrant une sØcuritØ juridique, le dØveloppement du commerce Ølectronique en Europe. Le cadre adØquat devrait protØger efficacement les objectifs d(cid:146)intØrŒt gØnØral sans pour autant considØrer la rØglementation comme une fin en soi. La Commission Øtudie actuellement un certain nombre d(cid:146)aspects juridiques particuliers qui constituent une entrave au libre mouvement des services de commerce Ølectronique; elle publiera, au cours du premier semestre de cette annØe, un livre vert sur l(cid:146)information dans le secteur public afin de lancer un dØbat public sur ces questions. La mise en place de rØseaux tØlØmatiques transeuropØens entre institutions publiques Øquivalentes (cid:224) l(cid:146)appui des politiques et activitØs communautaires est au coeur du programme IDA sur l(cid:146)Øchange de donnØes entre administrations. Ainsi, les projets spØcifiques relevant du programme IDA facilitent nettement les dØmarches des autoritØs nationales dØsirant obtenir des informations auprŁs d(cid:146)autres (cid:201)tats membres, ce qui maximise l(cid:146)efficacitØ et l(cid:146)apport des politiques communautaires. Dans un proche avenir, le programme IDA sera plus orientØ vers le marchØ et les services, et mettra davantage l(cid:146)accent sur des questions telles que l(cid:146)Union Øconomique et monØtaire, l(cid:146)Ølargissement de la CommunautØ, les services aux citoyens et la communication interinstitutionnelle


title: WRITTEN QUESTION No. 721/98 by Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA to the Commission. Statistics relating to the trading of goods between Member States

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intra-EU trade
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trading operation
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