title: 98/263/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1998 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lettonie

eurovoc_concepts:
EU programme
Latvia
accession to the European Union
cooperation policy

text: 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/21 DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 concernant les principes, priorite´s, objectifs interme´diaires et conditions du partenariat pour l’adhe´sion de la Re´publique de Lettonie (98/263/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CE) no 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion et, en particulier, à l’e´tablissement de partenariats pour l’adhe´- sion (1), et notamment son article 2, conside´rant que l’avis de la Commission a pre´sente´ une analyse objective de la pre´paration de la Re´publique de Lettonie à l’adhe´sion et a identifie´ un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux; conside´rant que, dans le cadre de la pre´paration à l’adhe´- sion, la Re´publique de Lettonie devrait e´laborer un pro- gramme national pour l’adoption de l’acquis; que ce programme devrait comporter un calendrier pour la re´ali- sation des priorite´s et des objectifs interme´diaires du partenariat pour l’adhe´sion, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: conside´rant que le Conseil europe´en de Luxembourg a de´clare´ que le partenariat pour l’adhe´sion e´tait un nouvel instrument qui constituait l’axe essentiel de la strate´gie de pre´adhe´sion renforce´e; conside´rant que le re`glement (CE) no 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de´cide à la majorite´ qualifie´e des principes, des priorite´s, des objectifs interme´diaires et des conditions de chacun des partenariats pour l’adhe´sion tels qu’ils seront pre´sen- te´s aux pays candidats, ainsi que des adaptations signifi- catives ulte´rieures dont ils feront l’objet; conside´rant que l’assistance communautaire est subor- donne´e à certains e´le´ments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords euro- pe´ens et aux progre`s re´alise´s en vue de se conformer aux crite`res de Copenhague; que, lorsqu’un e´le´ment essentiel fait de´faut, le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures approprie´es en ce qui concerne toute aide de pre´adhe´sion; conside´rant que le Conseil europe´en de Luxembourg a de´cide´ que la mise en œuvre des partenariats pour l’adhe´sion et l’e´tat de reprise de l’acquis seraient exami- ne´s dans le cadre des instances des accords europe´ens; (1) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 1. Article premier Conforme´ment à l’article 2 du re`glement (CE) no 622/98, les principes, priorite´s, objectifs interme´diaires et condi- tions du partenariat pour l’adhe´sion de la Re´publique de Lettonie sont e´nonce´s dans l’annexe, qui fait partie inte´grante de la pre´sente de´cision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion sera examine´e dans le cadre des instances de l’accord europe´en et par les instances approprie´es du Conseil auxquelles la Commission pre´sentera re´gulie`rement un rapport. Article 3 La pre´sente de´cision entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998. Par le Conseil Le pre´sident M. BECKETT L 121/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 4. 98 ANNEXE LETTONIE 1. Objectifs Le partenariat pour l’adhe´sion a pour objectif d’inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail de´finis dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhe´sion de la Lettonie à l’Union europe´enne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lettonie à mettre ces priorite´s en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l’adhe´sion de´finit un cadre pour une se´rie d’instruments de politique destine´s à e´pauler les pays candidats dans leur pre´paration à l’adhe´sion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d’adoption de l’acquis que la Lettonie doit approuver, l’e´valuation conjointe des priorite´s en matie`re de politique e´conomique, le pacte contre le crime organise´ et les cartes routie`res du marche´ inte´rieur. Ces instruments sont de nature diffe´rente et chacun sera e´labore´ et mis en œuvre selon des modalite´s spe´cifiques. Ils ne feront pas partie inte´grante du pre´sent partenariat, mais leurs priorite´s seront compatibles avec celui-ci. 2. Principes Les domaines prioritaires constate´s pour chaque pays candidat de´pendent de leur capacite´ à remplir leur obligation de satisfaire aux crite`res de Copenhague, en vertu desquels l’adhe´sion requiert de la part du pays candidat: — qu’il ait des institutions stables garantissant la de´mocratie, la primaute´ du droit, les droits de l’homme, le respect des minorite´s et leur protection, — l’existence d’une e´conomie de marche´ viable ainsi que la capacite´ à faire face à la pression concurren- tielle et aux forces du marche´ à l’inte´rieur de l’Union europe´enne, — qu’il ait la capacite´ d’en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’Union politique, e´conomique et mone´taire. Lors de la re´union de Madrid, le Conseil europe´en a souligne´ la ne´cessite´ pour les pays candidats d’adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communau- taires apre`s leur adhe´sion et il a insiste´ à Luxembourg sur le fait que la transposition de l’acquis sur le plan le´gislatif est un e´le´ment ne´cessaire, mais non suffisant, car il convient d’en assurer l’application effective. 3. Priorite´s et objectifs interme´diaires Les avis de la Commission et les de´bats du Conseil ont mis en e´vidence l’e´tendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour pre´parer leur adhe´sion et ont conclu qu’aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les crite`res de Copenhague à l’heure actuelle. Cette situation ne´cessitera la de´finition d’e´tapes interme´diaires sous forme de priorite´s, chacune accompagne´e d’objectifs pre´cis fixe´s en collaboration avec les pays concerne´s et dont la re´alisation conditionnera le niveau de l’assistance accorde´e, l’avancement des ne´gociations en cours avec certains pays et l’ouverture de nouvelles ne´gociations avec d’autres. Les priorite´s et les objectifs interme´diaires ont e´te´ re´partis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions se´lectionne´es sur la base du fait qu’il est re´aliste d’escompter que la Lettonie les re`gle ou les fasse progresser suffisamment d’ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacite´s administratives ne´cessaires, le nombre des priorite´s retenues à court terme a e´te´ limite´. Le re`glement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d’un an bien que celles-ci puissent et devraient e´galement eˆtre aborde´es de`s 1998. La Lettonie sera invite´e à e´laborer, d’ici la fin du mois de mars, un programme national d’adoption de l’acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorite´s et la re´alisation des objectifs interme´diaires et pre´ciser, le cas e´che´ant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financie`res ne´cessaires à cette fin. Le partenariat pour l’adhe´sion pre´cisera que la Lettonie devra re´soudre tous les proble`mes recense´s dans l’avis. La transposition de l’acquis sur le plan le´gislatif ne suffit pas en elle-meˆme car il sera e´galement ne´cessaire d’en assurer l’application effective au meˆme niveau que dans l’Union europe´enne. Dans tous les domaines e´nume´re´s ci-dessous, il convient de mettre en œuvre et de faire appliquer l’acquis communautaire de manie`re cre´dible et efficace. 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/23 L’analyse de l’avis de la Commission et l’examen de celui-ci par le Conseil ont permis de de´finir les priorite´s à court et à moyen terme et les objectifs interme´diaires suivants pour la Lettonie. 3. 1. C o u r t t e r m e ( 1 9 9 8 ) Crite`res politiques: prendre des mesures visant à faciliter le processus de naturalisation pour mieux inte´grer les non-citoyens, notamment les enfants apatrides, et renforcer la formation des allophones à la langue lettone. Re´forme e´conomique: de´finition des priorite´s de la politique e´conomique à moyen terme dans le cadre de l’accord europe´en; acce´le´ration de la restructuration des entreprises dans une logique de marche´, notamment par l’ache`vement du processus de privatisation; poursuite du renforcement du secteur bancaire; modernisa- tion du secteur de l’agriculture et mise en place d’un registre foncier et immobilier. Renforcement des capacite´s institutionnelles et administratives: poursuite de la re´forme structurelle des administrations publiques, en particulier de l’administration des douanes et des impôts ainsi que de la capacite´ de contrôle financier, renforcement du ministe`re de l’agriculture et e´laboration d’une strate´gie de formation pour le pouvoir judiciaire, renforcement des administrations compe´tentes en matie`re ve´te´rinaire et phytosanitaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontie`res exte´rieures, renforcement institutionnel dans le domaine de l’environnement et de´but de mise en place des structures ne´cessaires à la politique re´gionale et structurelle. Marche´ inte´rieur: notamment poursuite de l’alignement dans le domaine des droits de proprie´te´ intellectuelle et industrielle, des marche´s publics, des services financiers, de la concurrence, des aides publiques et de la fiscalite´ indirecte, adoption d’une loi sur les aides d’État et accroissement de la transparence grâce à l’ame´lioration de l’inventaire des aides d’État et le renforcement de la nouvelle autorite´ antitrust. Justice et affaires inte´rieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organise´ et à poursuivre la re´forme du syste`me judiciaire. Environnement: poursuite de la transposition de la le´gislation-cadre, instauration de programmes de rapprochement de´taille´s et de strate´gies de mise en œuvre ayant trait aux diverses le´gislations. Planification et lancement de ces programmes et strate´gies. 3. 2. M o y e n t e r m e Crite`res politiques: inte´gration acce´le´re´e des non-citoyens en facilitant le processus de naturalisation, notamment pour les enfants apatrides. Re´formes e´conomiques: consolidation du processus de privatisation; renforcement de la restructuration des secteurs de l’entreprise, de la finance et de la banque, dans une logique de marche´; instauration d’un cadre re`glementaire pour les services publics et les services financiers et renforcement de la politique de concurrence. Politique e´conomique: re´examen re´gulier de l’e´valuation conjointe des priorite´s de politique e´conomique dans le cadre de l’accord europe´en, l’accent e´tant mis sur la ne´cessite´ de satisfaire aux crite`res d’adhe´sion à l’Union europe´enne de´finis à Copenhague et d’assimiler l’acquis dans le domaine de la politique e´conomique et mone´taire (coordination des politiques e´conomiques, pre´sentation de programmes de convergence, jugulation des de´ficits). Bien qu’il ne soit pas pre´vu que la Lettonie adopte l’euro imme´diatement apre`s son adhe´sion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence re´elle en conformite´ avec les objectifs de cohe´sion e´conomique et sociale de l’Union europe´enne et à une convergence nominale compatible avec l’objectif ultime qu’est l’adoption de l’euro. Renforcement des capacite´s institutionnelles et administratives: application de la le´gislation communautaire relative au marche´ inte´rieur et mise en place d’institutions capables de mettre en œuvre les programmes communautaires de de´veloppement re´gional et la politique agricole (dote´es de capacite´s en matie`re de statistiques) notamment des services antifraude, renforcement du processus budge´taire et des capacite´s de pre´vision macroe´conomique; ame´lioration du fonctionnement du syste`me judiciaire; formation des profes- sions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires inte´rieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et dote´ d’une formation approprie´e, notamment dans la police, aux postes frontie`res, dans les ministe`res et les tribunaux), re´forme des administrations douanie`re et fiscale afin de garantir la pre´paration à la mise en œuvre de l’acquis et renforcement de l’administration compe´tente en matie`re de contrôle des denre´es alimentaires. Marche´ inte´rieur: notamment alignement de la le´gislation dans les domaines de la douane, des politiques audiovisuelles, des statistiques et des services financiers, mise à niveau des structures de normalisation et d’e´valuation de conformite´, mise en place d’un syste`me de surveillance du marche´ et alignement de la le´gislation technique horizontale applicable aux produits industriels, poursuite de l’alignement de la le´gislation en matie`re de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d’État, renforcement des autorite´s charge´es des aides d’État et des concentrations, promotion du de´veloppement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l’acquis dans le domaine des te´le´communications, de la protection des consommateurs et du marche´ inte´rieur de l’e´nergie. L 121/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 23. 4. 98 Justice et affaires inte´rieures: notamment de´veloppement d’une gestion efficace des frontie`res, en particulier sur la frontie`re orientale, mise en œuvre de la politique migratoire et de la le´gislation concernant le droit d’asile et le droit des re´fugie´s, alignement de la politique en matie`re de visas sur celle de l’Union europe´enne et ache`vement de l’alignement sur les conventions internationales, poursuite de la lutte contre le crime organise´ (notamment le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des eˆtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l’application de l’acquis Schengen. Agriculture: notamment alignement sur l’acquis communautaire (entre autres en ce qui concerne les questions ve´te´rinaires et phytosanitaires et en particulier les contrôles aux frontie`res exte´rieures), prise en compte des aspects environnementaux de l’agriculture et de la biodiversite´, consolidation des structures foncie`res et de´veloppement d’une politique rurale. De´veloppement des capacite´s de mise en place et d’application de la politique agricole commune (PAC), notamment au niveau des me´canismes de gestion et des structures administratives de base ne´cessaires à la surveillance des marche´s agricoles et mise en œuvre des mesures structurelles et de de´veloppement rural, adoption et mise en œuvre des exigences ve´te´rinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains e´tablissements de transformation alimentaire et de certaines installations d’essai et de diagnostic, restructuration du secteur agroalimentaire. Peˆche: de´veloppement des capacite´s de mise en œuvre et de contrôle de la politique commune de la peˆche. Transport: poursuite des efforts d’alignement sur l’acquis, notamment dans le domaine du transport routier de marchandises (re`gles techniques et fiscalite´), du transport maritime (se´curite´) et du transport ferroviaire, et de mobilisation des investissements ne´cessaires aux infrastructures de transport, notamment à l’extension des re´seaux transeurope´ens. Emploi et affaires sociales: de´veloppement de politiques approprie´es relatives au marche´ de l’emploi et re´examen conjoint de ces politiques dans la perspective de la participation à la coordination au niveau de l’Union europe´enne; alignement du droit du travail et de la le´gislation relative à la sante´ et à la se´curite´ au travail et de´veloppement de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la sante´ et la se´curite´ des travailleurs; application du principe de l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du de´veloppement d’un dialogue social actif et autonome; poursuite du de´veloppement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de sante´ publique au niveau communautaire. Environnement: notamment mise en place de capacite´s et de structures de contrôle et d’application, poursuite de la planification et de la mise en œuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes le´gislatifs. L’accent devrait eˆtre mis en particulier sur la pollution de l’air, la qualite´ de l’eau potable, les eaux use´es et le secteur des de´chets. Les exigences de protection de l’environnement et la ne´cessite´ d’un de´veloppement durable doivent eˆtre inte´gre´s dans la de´finition et la mise en œuvre de politiques sectorielles nationales. Politique re´gionale et cohe´sion: introduction du cadre juridique, administratif et budge´taire permettant de mener une politique nationale inte´gre´e de lutte contre les disparite´s re´gionales, en vue de participer aux programmes structurels de l’Union europe´enne apre`s l’adhe´sion. 4. Programmation La dotation totale de PHARE pour la pe´riode 1995-1997 s’est e´leve´e à 112 millions d’e´cus. Sous re´serve de l’approbation du budget PHARE pour la pe´riode restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Lettonie remplit les conditions pour be´ne´ficier de la facilite´ «de rattrapage» pre´vue pour 1998. Les propositions de financement seront soumises au comite´ de gestion PHARE conforme´ment au re`glement (CEE) no 3906/89. Les projets d’investissements seront syste´matiquement cofinance´s par les pays candidats. À partir de l’an 2000, l’aide financie`re comprendra une aide à l’agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorite´ à des mesures similaires au Fonds de cohe´sion. 5. Conditionalite´ La Lettonie ne pourra be´ne´ficier de l’assistance de la Communaute´ que si elle respecte les obligations de´coulant de l’accord europe´en et continue à progresser dans la voie des crite`res de´finis à Copenhague et dans la mise en œuvre du pre´sent partenariat pour l’adhe´sion. En cas de non-respect de ces conditions ge´ne´rales, le Conseil pourra de´cider d’interrompre l’aide financie`re en vertu de l’article 4 du re`glement (CE) no 622/98. 23. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 121/25 6. Suivi Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion sera assure´ dans le cadre de l’accord europe´en. Il commencera en 1998 avant que la Commission pre´sente son premier rapport pe´riodique au Conseil examinant les progre`s re´alise´s par la Lettonie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion. Le sous-comite´ compe´tent examinera les sections concerne´es du partenariat pour l’adhe´sion. Le comite´ d’association examinera l’e´volution globale du processus, les progre`s re´alise´s et les proble`mes rencontre´s dans la poursuite des priorite´s et des objectifs interme´diaires ainsi que des questions plus spe´cifiques que lui soumettront les sous-comite´s. Le comite´ d’association tiendra le Conseil d’association informe´ de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhe´sion. Le comite´ de gestion PHARE veillera à ce que les de´cisions financie`res soient compatibles avec les partenariats pour l’adhe´sion. Le partenariat pour l’adhe´sion sera modifie´ si ne´cessaire conforme´ment à l’article 2 du re`glement (CE) no 622/98. La Commission proposera, avant la fin de 1999 et à intervalles re´guliers par la suite, de re´examiner le pre´sent partenariat pour l’adhe´sion au sujet duquel le Conseil prendra une de´cision formelle. Ces re´examens tiendront compte de la ne´cessite´ de pre´ciser de nouveaux objectifs interme´diaires à la lumie`re des progre`s re´alise´s par la Lettonie dans la re´alisation des objectifs de´finis dans le pre´sent partenariat pour l’adhe´sion


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 966/98 του Nikitas KAKLAMANIS προς την Επ τροπή. Μικρομεσαίες τουριστικές επιχειρήσεις και Ευρώ

eurovoc_concepts:
EU programme
aid to undertakings
financial aid
monetary union
small and medium-sized enterprises
tourist profession

formats: html print


title: Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 56/98 van 19 december 1997 tot vaststelling voor 1998 van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden van toepassing op vaartuigen die de vlag van Litouwen voeren

eurovoc_concepts:
Lithuania
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing licence

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 30. 03. 1998 COM(1998)196def. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 56/98 van 19 december 1997 tot vaststelling voor 1998 van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden van toepassing op vaartuigen die de vlag van Litouwen voeren (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Op grond van de op 20 december 1996 in Brussel ondertekende Overeenkomst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Litouwen is op 15 en 16 oktober 1997 in Brussel overleg gepleegd tussen de Gemeenschap en Litouwen. Dit overleg heeft geleid tot een visserijregeling voor 1998. Ter aanvulling van deze visserij-overeenkomst heeft de Raad op 19 december 1997 Verordening nr. 56/98 van de Raad tot vaststelling voor 1998 van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden van toepassing op vaartuigen die de vlag van Litouwen voeren, vastgesteld. Wegens moeilijkheden in verband met de verdeling van de van de Gemeenschap verkregen quota over de vloot van Litouwen, hebben de Litouwse autoriteiten evenwel gevraagd het aantal transport-koelschepen en het aantal schepen dat tegelijkertijd in de wateren van de Gemeenschap mag vissen, te verhogen van 4 tot 5, respectievelijk van 3 tot 4. Na overleg met de lidstaten zijn de partijen overeengekomen de visserij-overeenkomst voor 1998 dienovereenkomstig te wijzigen. d. Voorstel voor VERORDENING (EG) NR /98 VAN DE RAAD houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 56/98 van 19 december 1997 tot vaststelling voor 1998 van bepaalde maatregelen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden van toepassing op vaartuigen die de vlag van Litouwen voeren DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communautaire regeling voor de visserij en de aquacultuur1, en met name op artikel 8, lid 4, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat de Gemeenschap en Litouwen overeenkomstig de procedure die is vastgesteld in de Overeenkomst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Litouwen2, inzonderheid in de artikelen 3 en 6, overleg hebben gepleegd over de wederzijdse visserijrechten in 1998 en over het beheer van de gemeenschappelijke levende rijkdommen; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 56/983 voor 1998 bepaalde vangstquota in de wateren van de Gemeenschap voor vaartuigen die de vlag van Litouwen voeren en de voorwaarden waarop deze mogen worden gevangen, zijn vastgesteld; Overwegende dat de partijen verder overleg hebben gepleegd over de voorwaarden voor de afgifte van vergunningen aan Litouwse vaartuigen die in communautaire wateren vissen; 1 2 3 PB L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. Verordening gewijzigd bij de Akte van toetreding van 1994. PB L 332 van 20. 12. 1996, blz. 8. PB L 12 van 19. 01. 1998, blz. 95. Overwegende dat op grond van dit overleg is besloten het aantal Litouwse transport-koelschepen te vergroten; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 56/98 derhalve dienovereenkomstig moet worden gewijzigd; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD : Artikel 1 Bijlage I bij Verordening (EG) nr. 56/98 wordt vervangen door de bijlage bij deze verordening. ArtikgL2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1998 Voor de Raad, De Voorzitter BULAQL1 Vangstquota en vergunningen voor Litouwen voor 1998 Visserijzone van de lidstaten van de Gemeenschap Haring Sprot Zalm (i) (2) (3) Kabeljauw ICES III(dy 'iS. i', 3 i**'/V; 't iJufc'Mlf'fK''»'''* 1350 500 4 000 500(2) 70(50) ICES III(d)(1) ICES III(d)(1) ICES III(d)(1) Buiten de zone van 12 zeemijl vanaf de basislijnen van waar de territoriale zee wordt gemeten en ten zuiden van 59°30' noorderbreedte. Aantal stuks. Tussen haken is het aantal vergunningen en speciale visdocumenten vermeld dat tegelijk geldig is op eender welk tijdstip. Daarnaast worden ten hoogste vijf transport-koelschepen in de haring- en sprotvisserij toegestaan, waarvan niet meer dan vier tegelijk. - 4- ISSN 0254-1513 COM(98) 196 def. DOCUMENTEN NL 03 06 11 02 Catalogusnummer : CB-CO-98-208-NL-C ISBN 92-78-32856-1 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg S


title: Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EC) No 56/98 of 19 December 1997 laying down for 1998 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of Lithuania

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 30. 03. 1998 COM(1998) 196 final Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EQN° 56/98 of 19 December 1997 laying down for 1998 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of Lithuania (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM In conformity with the Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Lithuania, signed in Brussels on 20 December 1996, consultations were held between the Community and Lithuania in Brussels from 15 to 16 October 1997, resulting in a fisheries arrangement for 1998. Suplementing this fisheries arrangement, the Council adopted on 19 December 1997 Council Regulation N° 56/98 fixing the specific conditions for Lithuanian vessels to fish the quotas allocated to them for 1998 in waters of the Community. However, due to difficulties with the allocation to the Lihuanian fleet of the quotas gained from the Community, the Lithuanian administration requested to increase the number of transport refrigerator vessels and vessels authorised to work simultaneously in Community waters, from four to five and three to four, respectively. After consultations with the Member States, the Parties agreed to amend the fisheries arrangement for 1998 accordingly. 1 Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) No /98 amending Regulation (EC)N° 56/98 of 19 December 1997 laying down for 1998 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of Lithuania THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture*1 *, and in particular Article 8 (4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, in accordance with the procedure provided for in the Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Lithuania* \ and in particular Articles 3 and 6 thereof, the Community and Lithuania have held consultations concerning their mutual fishing rights for 1998 and the management of common living resources; Whereas Regulation (EC) N°. 56/98(3) allocates, for 1998, certain catch quotas in Community waters to vessels flying the flag of Lithuania and the conditions under which they can be fished; Whereas the Parties have had further consultations on licencing conditions for Lithuanian vessels, fishing in Community waters; Whereas these consultations have been concluded and, as a result, the maximum number of Lithuanian transport refrigerator vessels has been increased; Whereas Regulation (EC) N° 56/98 should therefore be amended accordingly, (1) (2) (3) OJ No L 389,31. 12. 1992, p. 1. Regulation amended by the 1994 Act of Accession OJ No L 332,20. 12. 1996, p. 8. OJ No L 12,19. 01. 1998, p. 95. ^ HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annex I to Regulation (EC) N°. 56/98 is hereby replaced by the Annex to this Regulation. Article 2 The Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 1998 For the Council The President 0- ANNEXI Lithuanian catch quotas and licences for 1998 Fishing zone of the Members States of the Community Area within which fishing is authorised Quantity (tonnes) Number of Licences*3* ICES 111(d)(I) ICES 111(d)(1) ICES 111(d)(1) ICES 111(d)(I) 1,350 500 4,000 500(2) 70(50) Species •T1 lltT'MW Cod Herring Sprat Salmon (1) (2) (3) Beyond 12-nautical-miles from the baselines from which the territorial sea is measured and south of 59°30' North. Number of individual fish. The number of licences and special fishing permits valid at any given time is mentioned between brackets. In addition, a maximum of five transport refrigerator vessels will be authorized in the herring and sprat fisheries, but no more than four vessels will be authorized at any given time. 5" ISSN 0254-1475 COM(98) 196 final DOCUMENTS EN 03 06 11 02 Catalogue number : CB-CO-98-208-EN-C ISBN 92-78-32853-7 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 730/98 του Συμβουλίου της 30ής Μαρτίου 1998 για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης αυτόνομων κοινοτικών δασμολογικών ποσοστώσεων για ορισμένα προϊόντα της αλιείας

eurovoc_concepts:
CCT duties
fishery product
quantitative restriction
tariff quota

formats: html pdf print

text: 2. 4. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 102/1 I (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym apaite˜itai dglos˜ieusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 730/98 TOU SULBOUKIOU tgr 30 ˜gr Laqt˜iou 1998 cia to ˜amoicla jai tom tq ˜opo diawe˜iqisgr aut ˜omolym joimotij ˜ym daslokocij ˜ym posost ˜yseym cia oqisl ˜ema pqoiˇ ˜omta tgr akie˜iar TO SULBOUKIO TGS EUQYPA˘IJGS EMYSGS, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jai id˜iyr to ˜aqhqo 28, tgm pq ˜otasg tgr Epitqop ˜gr, Ejtil ˜ymtar: ˜oti o evodiasl ˜or tgr Joim ˜otgtar le oqisl ˜ema akieutij ˜a pqoˇi ˜omta enaqt ˜atai s ˜gleqa ap ˜o tir eisacyc ˜er ap ˜o tq˜iter w ˜yqer· ˜oti e˜imai pqor to sulv ˜eqom tgr Joim ˜otgtar g leqij ˜g ˜g okij ˜g amastok ˜g tym dasl ˜ym pou epib ˜akkomtai sta em k ˜ocy pqoˇi ˜omta, l ˜esa sta ˜oqia joimotij ˜ym daslokocij ˜ym ˜oti, cia ma lgm teho ˜um posost ˜yseym jat ˜akkgkym leceh ˜ym· se j˜imdumo oi pqooptij ˜er am ˜aptungr tgr paqacyc ˜gr aut ˜gr stgm Joim ˜otgta le taut ˜owqomg enasv ˜akisg tou ijamopoig- tijo ˜u evodiaslo ˜u tym biolgwami ˜ym pou tg wqgsilopoio ˜um, ha pq ˜epei ma amoiwho ˜um aut ˜er oi daslokocij ˜er posost ˜y- seir le letabkgto ˜ur daslo ˜ur, am ˜akoca le tgm euaishgs˜ia pou paqousi ˜afoum ta di ˜avoqa pqoˇi ˜omta stgm joimotij ˜g acoq ˜a· ˜oti ha pq ˜epei, id˜iyr, ma enasvakishe˜i g up ˜o ˜isour ˜oqour jai sumew ˜gr pq ˜osbasg ˜okym tym eisacyc ˜eym tgr Joim ˜otgtar stir em k ˜ocy posost ˜yseir jai g adi ˜akeiptg evaqloc ˜g tym dasl ˜ym pou pqobk ˜epomtai cia tir posost ˜yseir aut ˜er tym em k ˜ocy pqoˇi ˜omtym se ˜oka ta jq ˜atg l ˜ekg, l ˜ewqi tgm en ˜a- mtkgsg tym posost ˜yseym· ˜oti elp˜iptei stgm aqlodi ˜otgta tgr Joim ˜otgtar ma apovas˜i- sei cia to ˜amoicla, le aut ˜omolo tq ˜opo, daslokocij ˜ym posost ˜yseym· ˜oti, emto ˜utoir, pqojeil ˜emou ma enasvakiste˜i g apotekeslatij ˜otgta tgr joim ˜gr diawe˜iqisgr tym poso- st ˜yseym aut ˜ym, t˜ipota dem elpod˜ifei ma epitq ˜epetai sta jq ˜atg l ˜ekg ma amtko ˜um ap ˜o tir posost ˜yseir tir amacja˜ier pos ˜otgter pou amtistoiwo ˜um stir pqaclatij ˜er eisacyc ˜er· ˜oti, yst ˜oso, aut ˜or o tq ˜opor diawe˜iqisgr apaite˜i stem ˜g sumeqcas˜ia letan ˜u tym jqat ˜ym lek ˜ym jai tgr Epitqop ˜gr, g opo˜ia pq ˜epei ma lpoqe˜i ma paqajokouhe˜i, id˜iyr, to bahl ˜o en ˜amtkgsgr tym posost ˜yseym jai ma emgleq ˜ymei swetij ˜a ta jq ˜atg l ˜ekg· ˜oti o jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 2454/93 tgr Epitqop ˜gr, tgr 2ar Iouk˜iou 1993, cia tom jahoqisl ˜o oqisl ˜emym diat ˜aneym evaqloc ˜gr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sulbouk˜iou peq˜i hesp˜iseyr tou joimotijo ˜u tekymeiajo ˜u j ˜ydija (1) ˜ewei jydijopoi ˜gsei tour jam ˜omer diawe˜iqisgr tym daslokocij ˜ym posost ˜yseym pou pqooq˜ifomtai cia wq ˜gsg s ˜ulvyma le tgm wqomokocij ˜g seiq ˜a tym gleqolgmi ˜ym paqakab ˜gr tym diasav ˜gseym, cia h ˜esg se eke ˜uheqg jujko- voq˜ia, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 1. Oi daslo˜i pou epib ˜akkomtai jat ˜a tgm eisacyc ˜g tym pqoˇi ˜omtym pou peqikalb ˜amomtai sto paq ˜aqtgla, amast ˜ek- komtai sta ep˜ipeda, cia tir peqi ˜odour jai l ˜esa sta ˜oqia tym joimotij ˜ym daslokocij ˜ym posost ˜yseym pou amav ˜e- qomtai cia jah ˜ema ap ˜o aut ˜a. Cia tir eisacyc ˜er tym em k ˜ocy pqoˇi ˜omtym, oi posost ˜y- 2. seir tgr paqacq ˜avou 1 isw ˜uoum l ˜omo le tgm pqoˇup ˜ohesg ˜oti g til ˜g «eke ˜uheqo sta s ˜umoqa» pou jahoq˜ifetai ap ˜o ta jq ˜atg l ˜ekg s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 22 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3759/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 17gr Dejelbq˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym akieu ˜olemym pqoˇi ˜omtym jai tym pqoˇi ˜omtym udatojakki ˜eq- ceiar (2), e˜imai touk ˜awistom ˜isg le tgm til ˜g amacyc ˜gr pou ˜ewei jahoqiste˜i ˜g pq ˜ojeitai ma jahoqiste˜i ap ˜o tgm Joim ˜o- tgta cia ta em k ˜ocy pqoˇi ˜omta ˜g jatgcoq˜ier pqoˇi ˜omtym. ˜Aqhqo 2 G Epitqop ˜g daiweiq˜ifetai tir daslokocij ˜er posost ˜yseir pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 s ˜ulvyma le ta ˜aqhqa 308a ˜eyr 308c tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2454/93. ˜Aqhqo 3 Ta jq ˜atg l ˜ekg jai g Epitqop ˜g sumeqc ˜afomtai stem ˜a cia ma enasvak˜isoum tgm t ˜gqgsg tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 4 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm gl ˜eqa tgr dglo- s˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. Evaql ˜ofetai ap ˜o tgm 1g Apqik˜iou 1998. (1) EE L 253 tgr 11. 10. 1993, s. 1· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 75/98 (EE L 7 tgr 13. 1. 1998, s. 3). (2) EE L 388 tgr 31. 12. 1992, s. 1· jamomisl ˜or ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 3318/94 (EE L 350 tgr 31. 12. 1994, s. 15). L 102/2 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 2. 4. 98 O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 30 Laqt˜iou 1998. Cia to Sulbo˜ukio O Pq˜oedqor LORD SIMON of HIGHBURY 2. 4. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 102/3 PAQAQTGLA Upo- dia˜iqesg Taric Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus Lpajaki ˜aqoi macrocephalus) jai x ˜aqia tou e˜idour Boreogadus saida, ejt ˜or ap ˜o ta suj ˜ytia, auc ˜a jai sp ˜eqlata, mypo˜i, diatgqgl ˜emoi le apk ˜g x ˜ung ˜g jatexucl ˜emoi, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) Pos ˜otgta tgr pos ˜ostysgr (se t ˜omour) Posostytij ˜or dasl ˜or (se %) Peq˜iodor tgr pos ˜ostysgr 57 500 3,7 1. 4- 31. 12. 1998 A ˜unym aqihl ˜or 09. 2753 09. 2756 Jydij ˜or SO ex 0302 50 10 ex 0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 09. 2758 ex 0302 70 00 09. 2765 ex 0305 62 00 ex 0305 69 10 09. 2773 ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 09. 2779 ex 0304 90 05 09. 2780 ex 0304 20 91 ex 0304 90 97 09. 2785 ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 09. 2786 ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 09. 2788 ex 0302 40 98 ex 0303 50 98 ex 0304 10 96 ex 0304 90 27 * 20 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 10 * 20 * 20 * 25 * 29 * 10 * 10 * 11 * 91 * 10 * 10 * 60 * 10 * 10 * 20 * 20 * 10 * 10 * 10 * 10 Lpajaki ˜aqoi (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) jai x ˜aqia tou e˜idour Boreogadus saida, ejt ˜or ap ˜o ta suj ˜ytia, auc ˜a jai sp ˜eqlata, jatexuc- l ˜emoi, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) 9 000 3,7 1. 4- 31. 12. 1998 Suj ˜ytia lpajaki ˜aqym (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) jai x ˜aqia tou e˜idour Boreo- gadus saida, myp ˜a ˜g diatgqgl ˜ema se apk ˜g x ˜ung, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) 300 0 1. 4- 31. 12. 1998 (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus Lpajaki ˜aqoi macrocephalus) jai x ˜aqia tou e˜idour Boreogadus saida, akatisl ˜ema ˜g se ˜aklg akk ˜a ˜owi apongqal ˜ema o ˜ute japmist ˜a, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) 8 000 3,7 1. 4- 31. 12. 1998 Caq˜ider tou e˜idour Pandalus borealis, le to ˜ostqaj ˜o tour, myp ˜er diatgqgl ˜emer le apk ˜g x ˜ung ˜g jatexuc- l ˜emer, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) Surimi, jatexucl ˜emoi, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜i- gsg (a) (b) Vik ˜eta cak ˜afiou cqamadi ˜eqou tgr M ˜ear Fgkamd˜iar (Macruronus novaezealandiae), jatexucl ˜ema jai ˜akkg jatexucl ˜emg s ˜aqja cak ˜afiou cqamadi ˜eqou, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) S ˜ylata jakalaqi ˜ym em c ˜emei (Ommastrephes spp. — ejt ˜or Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp. , Sepioteuthis spp. ) jai Illex spp. , jatexucl ˜ema, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) Jakal ˜aqia em c ˜emei (Ommastrephes spp. — ejt ˜or Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp. , Sepioteu- this spp. jai Illex spp. jatexucl ˜ema, e˜ite ok ˜ojkgqa, e˜ite l ˜omo ta pkoj ˜alia jai ta pteq ˜ucia, pou pqooq˜i- fomtai cia letapo˜igsg (a) (b) Q ˜eccer (Clupea harengus, Clupea pallasii), sulpeqikal- bamol ˜emym tym pkeuq ˜ym, le ena˜iqesg ta suj ˜ytia, auc ˜a jai sp ˜eqlata, myp ˜er, diatgqgl ˜emer le apk ˜g x ˜ung ˜g jatexucl ˜emer, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜i- gsg (a) (b) 6 000 8 000 5 000 0 6 6 1. 4. 1998- 31. 3. 1999 1. 4- 31. 12. 1998 1. 4- 31. 12. 1998 9 000 3,5 1. 4- 31. 12. 1998 500 3,5 1. 4- 31. 12. 1998 12 500 0 15. 9- 31. 12. 1998 L 102/4 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 2. 4. 98 A ˜unym aqihl ˜or Jydij ˜or SO Upo- dia˜iqesg Taric Peqicqav ˜g elpoqeul ˜atym Pos ˜otgta tgr pos ˜ostysgr (se t ˜omour) Posostytij ˜or dasl ˜or (se %) Peq˜iodor tgr pos ˜ostysgr 09. 2790 ex 1604 14 16 * 10 Vik ˜eta pou omol ˜afomtai «loins» ap ˜o t ˜omour jai pakal˜ider, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) 09. 2792 ex 1604 12 99 * 10 Q ˜eccer paqasjeuasl ˜emer le lpawaqij ˜a jai n ˜udi, se ˜aklg, se ˜aleser susjeuas˜ier jahaqo ˜u b ˜aqour 90 kg ˜g peqiss ˜oteqo jat ˜a lom ˜ada, pou pqooq˜ifomtai cia letapo˜igsg (a) (b) 800 1 200 9 8 1. 4- 31. 12. 1998 1. 4- 31. 12. 1998 (a) O ˜ekecwor tgr wq ˜gsgr cia tom eidij ˜o aut ˜o pqooqisl ˜o c˜imetai jat’ evaqloc ˜g tym swetij ˜ym joimotij ˜ym diat ˜aneym. (b) To eueqc ˜etgla tym posost ˜yseym woqgce˜itai cia ta pqoˇi ˜omta ta opo˜ia pq ˜ojeitai ma upobkgho ˜um se eqcas˜ier, ejt ˜or e ˜am pq ˜ojeitai ma ejtekesto ˜um apojkeistij ˜a l˜ia ˜g peqis- s ˜oteqer ap ˜o tir aj ˜okouher eqcas˜ier: — jahaqisl ˜or, apospk ˜awmysg, apojop ˜g ouq ˜ar, apojevakisl ˜or, — telawisl ˜or, ejt ˜or ap ˜o tom telawisl ˜o se qok ˜a, se vik ˜eta ˜g tgm paqacyc ˜g pkeuq ˜ym ˜g tom telawisl ˜o jatexucl ˜emym tetq ˜acymym ˜ocjym, — deiclatokgx˜ia, diakoc ˜g, — s ˜glamsg, — susjeuas˜ia, — x ˜ung, — jat ˜axung, — up ˜eqxung, — ap ˜oxung, diawyqisl ˜or. To eueqc ˜etgla tgr pos ˜ostysgr dem woqgce˜itai cia ta pqoˇi ˜omta pou pq ˜ojeitai ma uposto ˜um epeneqcas˜ier ( ˜g eqcas˜ier) oi opo˜ier paq ˜ewoum to dija˜iyla tgr pos ˜ostysgr, e ˜am oi epeneqcas˜ier ( ˜g eqcas˜ier) aut ˜er c˜imomtai sto ep˜ipedo tgr kiamij ˜gr p ˜ykgsgr ˜g tgr paqasjeu ˜gr tqov ˜ym. G le˜iysg tym dasl ˜ym evaql ˜ofetai cia ta x ˜aqia pou pqooq˜ifomtai cia tgm amhq ˜ypimg jatam ˜akysg. (c) To eueqc ˜etgla tgr pos ˜ostysgr cia ta pqoˇi ˜omta pou pqooq˜ifomtai apojkeistij ˜a cia topoh ˜etgsg se ˜aklg jai apon ˜gqamsg


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 972/98 van Mary BANOTTI aan de Commissie. Bhutanese vluchtelingen en de reactie van de EU

eurovoc_concepts:
Bhutan
EU aid
EU relations
Nepal
aid to refugees
food aid
humanitarian aid
political asylum
political refugee
settlement of disputes

text: C 323/100 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 10. 98 Kan de Commissie zeggen op welke redenen Griekenland zich beroept voor de niet-omzetting van de 1. richtlijn? Kan de niet-omzetting van de richtlijn negatieve gevolgen hebben en eventueel gevaren inhouden voor de 2. cultuurgoederen van Griekenland en zo ja, welke? (1) PB L 60 van 1. 3. 1997, blz. 59. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (23 april 1998) De Commissie gaat momenteel over tot een grondig onderzoek van het door het geachte Parlementslid aan de orde gestelde probleem; zij zal zo spoedig mogelijk nadere mededelingen ter zake doen. (98/C 323/149) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0968/98 van Katerina Daskalaki (UPE) aan de Commissie (30 maart 1998) Betreft: Turks initiatief voor de ombouw van een klooster tot hotel in het bezette gedeelte van Cyprus Uit sommige bronnen is vernomen dat het Turkse bezettingsregime op Noord-Cyprus vergunning heeft verleend voor de ombouw van het Armeense klooster van de Heilige Makarios Pendadaktylos, bekend als het Armenomonastiri, tot hotel. Heeft de Commissie dezelfde informatie ontvangen en weet zij welke zakelijke belangen meespelen in deze kwestie? Zo neen, is zij voornemens een onderzoek in te stellen naar dit nieuwe illegale optreden van het bezettingsregime, dat een bedreiging vormt voor de bezittingen van de Armeense kerk en het Armeense volk en in het algemeen voor de monumenten van het Europees cultureel erfgoed die in het bezette gedeelte van Cyprus systematisch worden vernietigd en geplunderd? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (23 april 1998) De Commissie is op de hoogte van de door het geachte Parlementslid vermelde feiten. De Commissie zal in haar betrekkingen met Noord-Cyprus (beperkt tot de civiele maatschappij) trachten deze kwestie te bespreken en de Turks-Cypriotische autoriteiten te wijzen op de noodzaak dit monument te behouden. Daar het de potentie¤le invloed van de Turkse regering betreft in Noord-Cyprus, zal de Commissie deze kwestie ook tijdens haar contacten met de Turkse autoriteiten trachten te bespreken. (98/C 323/150) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0972/98 van Mary Banotti (PPE) aan de Commissie (30 maart 1998) Betreft: Bhutanese vluchtelingen en de reactie van de EU Is de Commissie op de hoogte van het feit dat er in Nepal in de districten Jhapa en Morang momenteel 100. 000 Bhutanese vluchtelingen in kampen wonen? Welke hulp verleent de Europese Unie aan deze vluchtelingen? Is de Commissie tevreden met het feit dat de regering van Bhutan haar verantwoordelijkheden voor deze vluchtelingen erkent?


title: Rådets direktiv 98/20/EG av den 30 mars 1998 om ändring av direktiv 92/14/EEG om begränsningar i utnyttjandet av flygplan som omfattas av volym 1, del II, kapitel 2 i bilaga 16 till konventionen om internationell civil luftfart, andra upplagan (1988)

eurovoc_concepts:
EU Member State
air transport
aircraft
civil aviation
standard
transport regulations

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: L 107/4 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 4. 98 R(cid:143)DETS DIREKTIV 98/20/EG av den 30 mars 1998 om (cid:132)ndring av direktiv 92/14/EEG om begr(cid:132)nsningar i utnyttjandet av flygplan som omfattas av volym 1, del II, kapitel 2 i bilaga 16 till konventionen om inter- nationell civil luftfart, andra upplagan (1988) EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europe- iska gemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 84. 2 i detta, 5. Det (cid:132)r att viktigt respektera den ursprungliga avsikten med undantagen f(cid:148)r flygplan som f(cid:148)re- kommer i utvecklingsl(cid:132)nders register. S(cid:134)ledes b(cid:148)r relevanta best(cid:132)mmelser i det n(cid:132)mnda direktivet i detta syfte g(cid:148)ras klarare. med beaktande av kommissionens f(cid:148)rslag (1), 6. Undantag som beviljas f(cid:148)r ett flygplan fr(cid:134)n ett utvecklingsland b(cid:148)r endast gynna detta land. med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitt(cid:130)ns yttrande (2), 7. Det (cid:132)r viktigt att klarg(cid:148)ra r(cid:132)ckvidden f(cid:148)r undantag som beviljas p(cid:134) ekonomiska grunder. i enlighet med f(cid:148)rfarandet i artikel 189c i f(cid:148)rdraget (3), och med beaktande av f(cid:148)ljande: 1. Det huvudsakliga syftet med best(cid:132)mmelserna i direktiv 92/14/EEG (4) (cid:132)r att begr(cid:132)nsa utnyttjandet av vissa typer av civila jetmotordrivna underljudsflyg- plan. 2. Om direktivets viktigaste begrepp definieras b(cid:148)r oklarheter n(cid:132)r det g(cid:132)ller direktivets m(cid:134)ls(cid:132)ttning och r(cid:132)ckvidd kunna f(cid:148)rhindras. 3. Detta direktiv ber(cid:148)var inte en enskild medlemsstat m(cid:148)jligheten att (cid:134)beropa de relevanta best(cid:132)mmelserna i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2408/92 av den 23 juli 1992 om EG-lufttrafikf(cid:148)retags tilltr(cid:132)de till flyglinjer inom gemenskapen (5). 4. P(cid:134) grund av den s(cid:132)rskilda historiska situationen vad g(cid:132)ller flygplatserna i Berlinregionen och Berlin Tegels och Berlin Tempelhofs l(cid:132)ge n(cid:132)ra stadens centrum, (cid:132)r det befogat att tillf(cid:132)lligt undanta dessa tv(cid:134) flygplatser fr(cid:134)n till(cid:132)mpningen av vissa best(cid:132)m- melser i direktiv 92/14/EEG. (1) EGT C 309, 18. 10. 1996, s. 9. (2) EGT C 66, 3. 3. 1997, s. 4. (3) Europaparlamentets yttrande av den 13 mars 1997 (EGT C 115, 14. 4. 1997, s. 24), r(cid:134)dets gemensamma st(cid:134)ndpunkt nr 42/ 97 av den 9 oktober 1997 (EGT C 375, 10. 12. 1997, s. 25) och Europaparlamentets beslut av den 13 januari 1988 (EGT C 34, 2. 2. 1998). (4) EGT L 76, 23. 3. 1992, s. 21. (5) EGT L 240, 24. 8. 1992, s. 8. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom 1994 (cid:134)rs anslutningsakt. 8. Det b(cid:148)r tydligg(cid:148)ras att en medlemsstat endast f(cid:134)r fastst(cid:132)lla en tidsplan f(cid:148)r att gradvis ta flygplan som inte f(cid:148)ljer best(cid:132)mmelserna ur bruk n(cid:132)r det (cid:132)r fr(cid:134)ga om flygplan som f(cid:148)rekommer i den medlemsstatens register. 9. Vissa medlemsstater har avtal med lufttrafikf(cid:148)retag fr(cid:134)n tredje land som ger dessa ett undantag fr(cid:134)n kravet p(cid:134) att utm(cid:148)nstra flygplan som omfattas av kapitel 2 som liknar det undantag som beviljas EG- lufttrafikf(cid:148)retag. Dessa avtal b(cid:148)r inte upph(cid:132)vas. 10. Det (cid:132)r viktigt att bilagan till direktiv 92/14/EEG h(cid:134)lls aktuell och (cid:132)ndras i r(cid:132)tt tid. (cid:142)ndringar b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r utarbetas av kommissionen som h(cid:132)rvid skall bitr(cid:132)das av en f(cid:148)reskrivande kommitt(cid:130). 11. Artikel 3 i direktiv 92/14/EEG inneh(cid:134)ller regler om i ut- undantag f(cid:148)r vecklingsl(cid:132)nders register och de undantagsber(cid:132)ttigade flygplanen fanns f(cid:148)rtecknade i bilagan till direktivet. flygplan som f(cid:148)rekommer 12. Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att (cid:132)ndra bilagan till direktiv 92/ 14/EEG och l(cid:132)gga till vissa flygplan som (cid:132)r ber(cid:132)tti- gade till undantag men som inte togs med n(cid:132)r det direktivet antogs. Det (cid:132)r (cid:132)ven n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att ta bort uppgifterna om vissa flygplan som har tagits ur bruk, har skrotats eller p(cid:134) annat s(cid:132)tt inte l(cid:132)ngre (cid:132)r ber(cid:132)tti- gade till undantag. 13. Det (cid:132)r viktigt att f(cid:148)rhindra felaktig anv(cid:132)ndning av registreringar. Bilagan inneh(cid:134)ller nu f(cid:148)r varje flygplan en h(cid:132)nvisning till tillverkarens serienummer f(cid:148)r det individuella flygplanet. 7. 4. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 107/5 14. Det (cid:132)r viktigt att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att (cid:148)vertr(cid:132)delser av gemenskapsr(cid:132)tten bestraffas p(cid:134) ett s(cid:134)dant s(cid:132)tt att p(cid:134)f(cid:148)ljden blir effektiv, v(cid:132)l avv(cid:132)gd och f(cid:148)rebyggande. person som (cid:132)r etablerad i ett annat land (cid:132)n det som n(cid:132)mns f(cid:148)r det flygplanet i bilagan. ” 15. Enligt 1994 (cid:134)rs anslutningsakt skall (cid:153)sterrike f(cid:148)lja best(cid:132)mmelserna i direktiv 92/14/EEG fr(cid:134)n och med den 1 april 2002. 5. (P(cid:134)verkar ej den svenska versionen. ) 6. Artikel 7 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 (cid:142)ndringar Direktiv 92/14/EEG (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. En ny punkt skall l(cid:132)ggas till i artikel 1: ”3. I detta direktiv avses med lufttrafikf(cid:148)retag: ett operativ licens, lufttransportf(cid:148)retag med giltig operativ licens: ett f(cid:148)retag f(cid:134)r att utf(cid:148)ra lufttransport av passagerare, post och/eller gods mot ers(cid:132)ttning, tillst(cid:134)nd som ett EG-lufttrafikf(cid:148)retag: ett lufttrafikf(cid:148)retag med giltig operativ licens utf(cid:132)rdad av en medlemsstat i enlighet med r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2407/92 av den 23 juli 1992 om utf(cid:132)rdande av tillst(cid:134)nd f(cid:148)r lufttrafikf(cid:148)retag (*), sammanlagd civil underljudsflotta: den sammanlagda flygplansflottan av civila jetmotordrivna underljudsflyg- plan som lufttrafikf(cid:148)retaget f(cid:148)rfogar (cid:148)ver antingen i sin egenskap av (cid:132)gare eller p(cid:134) grundval av n(cid:134)got slag av hyresavtal f(cid:148)r minst ett (cid:134)r. (*) EGT L 240, 24. 8. 1992, s. 1. ” 2. I artikel 2 skall f(cid:148)ljande punkt l(cid:132)ggas till: f(cid:134)r F(cid:148)re den tidpunkt som anges i punkt 2, ”4. utnyttjandet av civila jetmotordrivna underljudsplan som inte f(cid:148)ljer best(cid:132)mmelserna i punkt 1 a begr(cid:132)nsas eller f(cid:148)rbjudas vid flygplatserna Berlin Tegel och Berlin Tempelhof. ” 3. Artikel 3b skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”b) dessa flygplan f(cid:148)rekom i registret i det utvecklings- land som, f(cid:148)r det flygplanet, anges i bilagan under referens(cid:134)ret och att de fortfarande anv(cid:132)nds direkt eller inom ramen f(cid:148)r n(cid:134)got slag av hyresavtal av fysiska eller juridiska personer som (cid:132)r etablerade i det landet. ” 4. I artikel 3 skall f(cid:148)ljande stycke l(cid:132)ggas till: ”Det undantag som avses i f(cid:148)reg(cid:134)ende stycke skall inte g(cid:132)lla om flygplanet hyrs ut till en fysisk eller juridisk ”Artikel 7 1. Medlemsstaterna f(cid:134)r begr(cid:132)nsa borttagandet ur sina register av alla uppgifter om flygplan som inte f(cid:148)ljer normerna i kapitel 3 i bilaga 16 till en (cid:134)rlig andel som motsvarar h(cid:148)gst 10 % av ett EG-lufttrafikf(cid:148)retags sammanlagda civila underljudsflotta. 2. Medlemsstaterna skall inte till(cid:132)mpa best(cid:132)mmel- serna i artikel 2. 1 p(cid:134) flygplan som f(cid:148)rekommer i en medlemsstats register i enlighet med best(cid:132)mmelserna i punkt 1. 3. Om en medlemsstat har till(cid:132)mpat ett undantag som motsvarar vad som anges i punkterna 1 och 2 p(cid:134) flygplan som f(cid:148)rekommer i registret i ett tredje land och som bedriver trafik i den medlemsstaten innan detta direktiv tr(cid:132)der i kraft, f(cid:134)r undantaget forts(cid:132)tta att g(cid:132)lla om lufttrafikf(cid:148)retaget uppfyller villkoren. ” 7. F(cid:148)ljande artiklar skall inf(cid:148)ras: ”Artikel 9a S(cid:134)dana (cid:132)ndringar av bilagan som kan bli n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att kriterierna i artikel 3 f(cid:148)ljs, skall vidtas enligt det f(cid:148)rfarande som anges i artikel 9b 2. Artikel 9b 1. Kommissionen skall bitr(cid:132)das av den kommitt(cid:130) varom f(cid:148)reskrift meddelas i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3922/91 av den 16 december 1991 om harmonisering av tekniska krav och administrativa f(cid:148)rfaranden inom omr(cid:134)det civil luftfart (*) och som skall arbeta i enlighet med f(cid:148)rfarandet i punkt 2. skall f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)rel(cid:132)gga 2. Kommissionens kommitt(cid:130)n ett f(cid:148)rslag till (cid:134)tg(cid:132)rder. Kommitt(cid:130)n skall yttra sig (cid:148)ver f(cid:148)rslaget inom den tid som ordf(cid:148)randen best(cid:132)mmer med h(cid:132)nsyn till hur br(cid:134)dskande fr(cid:134)gan (cid:132)r. Yttrandet skall avges med den majoritet som enligt artikel 148. 2 i f(cid:148)rdraget skall till(cid:132)mpas vid beslut som r(cid:134)det skall fatta p(cid:134) f(cid:148)rslag fr(cid:134)n kommissionen. R(cid:148)sterna fr(cid:134)n medlemsstaternas f(cid:148)retr(cid:132)dare skall v(cid:132)gas enligt f(cid:148)rfarandet i den artikel. Ordf(cid:148)randen f(cid:134)r inte r(cid:148)sta. 3. a) Kommissionen skall sj(cid:132)lv anta f(cid:148)rslaget om det (cid:132)r f(cid:148)renligt med kommitt(cid:130)ns yttrande. b) Om f(cid:148)rslaget inte (cid:132)r f(cid:148)renligt med kommitt(cid:130)ns yttrande, eller om inget yttrande avges, skall kommissionen utan dr(cid:148)jsm(cid:134)l f(cid:148)resl(cid:134) r(cid:134)det vilka (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas. R(cid:134)det skall fatta sitt beslut med kvalificerad majoritet. L 107/6 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 4. 98 inte har fattat n(cid:134)gon beslut Om r(cid:134)det inom tre m(cid:134)nader fr(cid:134)n det att f(cid:148)rslaget mottagits, skall kommis- sionen sj(cid:132)lv besluta att de f(cid:148)reslagna (cid:134)tg(cid:132)rderna skall vidtas. (*) EGT L 373, 31. 12. 1991, s. 4. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2176/96 (EGT L 291, 14. 11. 1996, s. 15). ” 8. Bilagan skall ers(cid:132)ttas med bilagan till detta direktiv. N(cid:132)r medlemsstaterna antar dessa lagar och andra f(cid:148)rfatt- ningar skall de inneh(cid:134)lla en h(cid:132)nvisning till detta direktiv eller (cid:134)tf(cid:148)ljas av en s(cid:134)dan h(cid:132)nvisning vid tidpunkten f(cid:148)r deras offentligg(cid:148)rande. F(cid:148)rfarandet f(cid:148)r s(cid:134)dana h(cid:132)nvis- ningar skall antas av medlemsstaterna. 2. I enlighet med artikel 168 i 1994 (cid:134)rs anslutningakt och bilaga XIX (III) till denna, skall (cid:153)sterrike vidta de (cid:134)tg(cid:132)rder som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att f(cid:148)lja detta direktiv senast den 1 april 2002. Artikel 2 P(cid:134)f(cid:148)ljdssystem Artikel 4 Ikrafttr(cid:132)dande Medlemsstaterna skall fastst(cid:132)lla ett p(cid:134)f(cid:148)ljdssystem f(cid:148)r brott mot de nationella best(cid:132)mmelser som antas enligt det h(cid:132)r direktivet, och de skall vidta alla n(cid:148)dv(cid:132)ndiga (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att dessa p(cid:134)f(cid:148)ljder till(cid:132)mpas. P(cid:134)f(cid:148)ljderna avv(cid:132)gda och f(cid:148)rebyggande. skall Medlemsstaterna skall senast den 1 mars 1999 anm(cid:132)la alla relevanta best(cid:132)mmelser till kommissionen och anm(cid:132)la alla d(cid:132)rp(cid:134) f(cid:148)ljande (cid:132)ndringar s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt. effektiva, vara v(cid:132)l Artikel 3 Genomf(cid:148)rande Detta direktiv tr(cid:132)der i kraft den tjugonde dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 5 Mottagare Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 30 mars 1998. 1. Medlemsstaterna skall s(cid:132)tta i kraft de lagar och andra f(cid:148)rfattningar som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r att f(cid:148)lja detta direktiv senast den 1 mars 1999. De skall omedelbart underr(cid:132)tta kommissionen om detta. P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar LORD SIMON of HIGHBURY Ordf(cid:148)rande 7. 4. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 107/7 BILAGA ”BILAGA F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER FLYGPLANSTYPER SOM KAN BEVILJAS UNDANTAG I ENLIGHET MED ARTIKEL 3 Anm. Undantag f(cid:148)r flygplan i den h(cid:132)r bilagan beviljas inom den allm(cid:132)nna ramen f(cid:148)r F(cid:148)renta nationernas politik och beslut (t. ex. sanktioner, embargo, etc. ) ALGERIET Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20955 21053 21210 21284 20884 21063 21064 21065 21211 20650 21285 B727-2D6 B727-2D6 B727-2D6 B727-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 B737-2D6 7T-VEH 7T-VEI 7T-VEM 7T-VEP 7T-VEG 7T-VEJ 7T-VEK 7T-VEL 7T-VEN 7T-VED 7T-VEQ Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie Air Alg(cid:130)rie DEMOKRATISKA REPUBLIKEN KONGO Serienummer Typ Registrering 20200 B707-329C 9Q-CBW Lufttrafikf(cid:148)retag Scibe Airlift DOMINIKANSKA REPUBLIKEN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 19767 B707-399C HI-442CT Dominicana de Aviaci(cid:155)n EGYPTEN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 19843 19916 21194 21195 21227 IRAK B707-336C B707-328C B737-266 B737-266 B737-266 SU-PBA SU-PBB SU-AYK SU-AYL SU-AYO Air Memphis Air Memphis Egypt Air Egypt Air Egypt Air Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20889 20892 20893 LIBANON B707-370C B737-270C B737-270C YI-AGE YI-AGH YI-AGI Iraqi Airways Iraqi Airways Iraqi Airways Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20259 20260 19967 19589 19515 20170 19516 19104 19105 18939 19214 19269 19274 B707-3B4C B707-3B4C B707-347C B707-323C B707-323C B707-323B B707-323C B707-327C B707-327C B707-323C B707-331C B707-321C B707-321C OD-AFD OD-AFE OD-AGV OD-AHC OD-AHD OD-AHF OD-AHE OD-AGX OD-AGY OD-AGD OD-AGS OD-AGO OD-AGP MEA MEA MEA MEA MEA MEA MEA TMA TMA TMA TMA TMA TMA L 107/8 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 4. 98 LIBERIA Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 45683 45686 LIBYEN DC8F-55 DC8F-55 EL-AJO EL-AJQ Liberia World Airlines Liberia World Airlines Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20245 21051 21052 21229 21230 B727-224 B727-2L5 B727-2L5 B727-2L5 B727-2L5 5A-DAI 5A-DIB 5A-DIC 5A-DID 5A-DIE Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines Libyan Arab Airlines MAURETANIEN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 11093 F28-4000 5T-CLG Air Mauritanie MAROCKO Serienummer Typ Registrering 20471 21214 21215 21216 NIGERIA B727-2B6 B737-2B6 B737-2B6 B737-2B6 CN-CCG CN-RMI CN-RMJ CN-RMK Lufttrafikf(cid:148)retag Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 18809 19664 B707-338C B707-355C 5N-ARQ 5N-VRG DAS Air Cargo Air Tours PAKISTAN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20488 B707-340C AP-AXG PIA SAUDIARABIEN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20574 20575 20576 20577 20578 20882 20883 SWAZILAND B737-268C B737-268C B737-268 B737-268 B737-268 B737-268 B737-268 HZ-AGA HZ-AGB HZ-AGC HZ-AGD HZ-AGE HZ-AGF HZ-AGG Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Saudia Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 45802 46012 DC8F-54 DC8F-54 3D-AFR 3D-ADV African International Airways African International Airways TUNISIEN Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 20545 20948 21179 21235 B727-2H3 B727-2H3 B727-2H3 B727-2H3 TS-JHN TS-JHQ TS-JHR TS-JHT Tunis Air Tunis Air Tunis Air Tunis Air 7. 4. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 107/9 UGANDA Serienummer Typ Registrering 19821 B707-379C 5X-JEF Lufttrafikf(cid:148)retag Dairo Air Services ZIMBABWE Serienummer Typ Registrering Lufttrafikf(cid:148)retag 18930 45821 B707-330B DC8F-55 Z-WKU Z-WMJ Air Zimbabwe Affretair”


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 968/98 af Katerina DASKALAKI til Kommissionen. Tyrkernes omdannelse af et kloster i den besatte del af Cypern til et hotel

eurovoc_concepts:
Armenia
Cyprus
Türkiye
heritage protection
occupied territory
religious discrimination
religious group
religious institution

text: C 323/100 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 21. 10. 98 1. Hvilke grunde anfłrer Gr(cid:230)kenland for endnu ikke at have gennemfłrt direktivet? Kan den manglende gennemfłrelse af direktivet f(cid:229) negative virkninger og medfłre risici for Gr(cid:230)kenlands 2. kulturgoder? Hvilke? (1) EFT L 60 af 1. 3. 1997, s. 59. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (23. april 1998) Kommissionen er i łjeblikket ved at foretage en grundig undersłgelse af det af det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vnte problem og skal snarest muligt meddele ham udfaldet. (98/C 323/149) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0968/98 af Katerina Daskalaki (UPE) til Kommissionen (30. marts 1998) Om: Tyrkernes omdannelse af et kloster i den besatte del af Cypern til et hotel Ifłlge nogle oplysninger har den tyrkiske bes(cid:230)ttelsesmagt i det nordlige Cypern givet tilladelse til at omdanne det armenske kloster Ajios Makarios Pentadaktilos, der ogs(cid:229) kendes under navnet Armenomonastiri, til hotel. Er Kommissionen i besiddelse af de samme oplysninger? Har Kommissionen kendskab til, hvilke łkonomiske interesser der er p(cid:229) spil i forbindelse med denne sag? Hvis ikke, agter Kommissionen at foretage sig noget for at undersłge denne nye ulovlige handling, der beg(cid:229)s af bes(cid:230)ttelsesmagten imod den armenske kirke og det armenske folks ejendom og mindesm(cid:230)rkerne for den europ(cid:230)iske kulturarv generelt, idet de systematisk łdel(cid:230)gges og plyndres i den besatte del af Cypern? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans Van den Broek (23. april 1998) Kommissionen er underrettet om de forhold, som det (cid:230)rede medlem henviser til. Kommissionen vil i sine kontakter med den nordlige del af Cypern (som begr(cid:230)nser sig til spłrgsm(cid:229)l vedrłrende civilsamfundet) bestr(cid:230)be sig p(cid:229) at rejse spłrgsm(cid:229)let og henlede opm(cid:230)rksomheden p(cid:229), at dette monument błr bevares. Hvad ang(cid:229)r Tyrkiets eventuelle indflydelse p(cid:229) den nordlige del af Cypern i dette spłrgsm(cid:229)l, vil Kommissionen ligeledes rejse spłrgsm(cid:229)let under sine kontakter med de tyrkiske myndigheder. (98/C 323/150) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0972/98 af Mary Banotti (PPE) til Kommissionen (30. marts 1998) Om: Bhutanske flygtninge og hj(cid:230)lp fra EU Er Kommissionen klar over, at 100. 000 bhutanske flygtninge nu lever i lejre i Nepal i Jhapa- og Morang-distrikterne? Hvilken hj(cid:230)lp yder Den Europ(cid:230)iske Union disse flygtninge? Er Kommissionen overbevist om, at den bhutanske regering lever op til sit ansvar over for disse flygtninge?


title: WRITTEN QUESTION No. 963/98 by Josu IMAZ SAN MIGUEL to the Commission. Respect for minority languages

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
EU Member State
Eurostat
France
Slovakia
accession to the European Union
minority language
protection of minorities
rights of minorities

text: C 310/150 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 9. 10. 98 (98/C 310/207) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0963/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Josu Imaz San Miguel (PPE) (30. maaliskuuta 1998) Aihe: Va¤hemmisto¤kielten kunnioittaminen Euroopan komission, Euroopan neuvoston ja ETY-ja¤rjesto¤n edustajista koostuva valtuuskunta vieraili 9. ja 10. maaliskuuta Bratislavassa Slovakiassa keskustellakseen Slovakian hallituksen kanssa va¤hemmisto¤kielten suojelusta maassa. Komissiosta ilmoitettiin ennen kokousta, etta¤ tapaamisen tavoitteena oli saada Slovakian viranomaisten kanssa aikaan sopimus asioista, joissa tarvitaan lisa¤toimenpiteita¤ Slovakiassa ela¤vien va¤hemmis- to¤jen oikeuksien kunnioittamiseksi. Va¤hemmisto¤kielten suojelu on era¤s na¤ista¤ oikeuksista. Keskusteluissa, joita Slovakia on ka¤ynyt Euroopan unionin kanssa Eurooppa-sopimuksen puitteissa, Slovakia on sitoutunut varmistamaan ta¤ma¤n oikeuden kunnioittamisen hyva¤ksyma¤lla¤ asiaa koskevaa lainsa¤a¤da¤nto¤a¤. Koska olen itse Euroopan parlamentissa edustamassa vaalipiiria¤, jossa puhutaan va¤hemmisto¤kielta¤, baskin kielta¤, olen iloinen na¤hdessa¤ni, etta¤ Euroopan komissio on huolissaan va¤hemmisto¤kielten tilanteesta valtioissa, joiden kanssa aiotaan ka¤ynnista¤a¤ neuvottelut ja voidessani todeta, etta¤ va¤hemmisto¤kielten kunnioittaminen on era¤s ta¤rkeista¤ unioniin liittymisen edellytyksista¤. Voiko komissio antaa parlamentille tietoja Bratislavan kokouksen tuloksista? Katsooko komissio, etta¤ va¤hemmisto¤kielten kunnioittaminen ja ponnistelu va¤hemmisto¤kielia¤ puhuvien oikeuksien turvaamiseksi ovat ta¤rkeita¤ edellytyksia¤ neuvottelujen etenemiselle Slovakian kanssa? Onko komissio kiinnostunut va¤hemmisto¤- kielten kunnioittamisesta myo¤s unionin ja¤senvaltioissa, erityisesti Ranskassa? Mita¤ toimenpiteita¤ komissio aikoo toteuttaa, jotta baskia, provensaalia, korsikaa ja bretonia seka¤ muita Ranskassa puhuttavia va¤hemmisto¤kielia¤ kunnioitettaisiin? Mita¤ komissio aikoo tehda¤, jotta Ranska saataisiin allekirjoittamaan Euroopan neuvoston eurooppalainen peruskirja va¤hemmisto¤kielten suojelusta? Komission ja¤senen Hans Van den Broekin komission puolesta antama vastaus (28. huhtikuuta 1998) Ko¤o¤penhaminassa vuonna 1993 kokoontunut Eurooppa-neuvosto pa¤a¤tti, etta¤ edellytyksena¤ yhteiso¤n ja¤senyytta¤ hakeneiden Keski- ja Ita¤-Euroopan maiden ja¤seneksi pa¤a¤sylle on, etta¤ niilla¤ on oltava (cid:148)vakaat hallinnolliset instituutiot, jotka takaavat demokratian toteutumisen, niiden on noudatettava oikeusvaltion periaatetta ja kunnioitettava ihmisoikeuksia seka¤ va¤hemmisto¤jen oikeuksia ja suojeltava va¤hemmisto¤ja¤(cid:148). Komissio tarkasteli heina¤kuussa 1997 Slovakian yhteiso¤n ja¤senyyshakemuksesta antamassaan lausunnossa, jonka Eurooppa- neuvosto vahvisti Luxemburgissa pidetyssa¤ kokouksessaan, useita Slovakian va¤hemmisto¤jen suojeluun liittyvia¤ seikkoja, myo¤s va¤hemmisto¤kielten oikeuksien suojelemista. Vastauksena lausuntoon Slovakian hallitus toimitti komissiolle, Euroopan turvallisuus- ja yhteistyo¤ja¤rjesto¤lle (ETYJ) ja Euroopan neuvostolle marraskuussa 1997 asiakirjan, jossa luetellaan va¤hemmisto¤kielten ka¤yto¤sta¤ annetut Slovakian oikeudelliset ja perustuslailliset sa¤a¤nno¤kset. Slovakian hallitus kutsui edella¤ mainitut toimielimet tarkastelemaan Slovakian tilannetta sen hyva¤ksymien kansainva¤listen sitoumusten osalta ja tekema¤a¤n ehdotuksia va¤hemmisto¤kielten suojelemisen parantamisesta na¤iden sitoumusten perusteella. Edella¤ mainitut toimielimet tarkastelivat tilannetta ja esittiva¤t arvionsa tulokset Slovakian hallitukselle Bratislavassa 9. (cid:150)10. maaliskuuta 1998 ja¤rjestetyissa¤ neuvotteluissa. Slovakian viranomaiset ilmoittivat, etta¤ ne tarkastelevat ETYJ:n, Euroopan neuvoston ja komission huomautuksia tarkoin ja antavat yksityiskohtaisen vastauksensa esitettyihin kohtiin. Ne ilmoittivat olevansa valmiit puuttumaan kaikkiin ta¤ma¤n alan heikkouksiin ja ehdottivat myo¤hempia¤ asiantuntijaneuvotteluja mahdollisista lainsa¤a¤da¤nno¤llisista¤ aloitteista. Komissio toteuttaa alueellisiin ja va¤hemmisto¤kieliin liittyvia¤ toimia (alueellisten ja va¤hemmisto¤kielten ja -kulttuurien edista¤minen ja suojelu), jotka rahoitetaan budjettikohdasta B3-1006. Ja¤senvaltioissa puhuttuihin alueellisiin ja va¤hemmisto¤kieliin liittyva¤t hankkeet ta¤ytta¤va¤t na¤in ollen ta¤ma¤n rahoitustuen saamisen ehdot, jos ne ta¤ytta¤va¤t ehdotuspyynno¤issa¤ esitetyt tavoitteet ja perusteet


title: Verordening (EG) nr. 709/98 van de Commissie van 30 maart 1998 tot wijziging, wat de controleregeling betreft, van Verordening (EEG) nr. 1686/72 houdende uitvoeringsbepalingen inzake de steun in de sector zaaizaad en tot vaststelling van nadere voorschriften voor de toepassing van het stabilisatiemechanisme voor de productie van rijstzaad

eurovoc_concepts:
aid system
marketing
production aid
regulation of agricultural production
rice
seed

text: L 98/30 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 98 VERORDENING (EG) Nr. 709/98 VAN DE COMMISSIE van 30 maart 1998 tot wijziging, wat de controleregeling betreft, van Verordening (EEG) nr. 1686/72 houdende uitvoeringsbepalingen inzake de steun in de sector zaaizaad en tot het vaststelling toepassing stabilisatiemechanisme voor de productie van rijstzaad voorschriften nadere voor van van de DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2358/71 van de Raad van 26 oktober 1971 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector zaaizaad (1), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 192/98 (2), en met name op artikel 3, lid 5, en artikel 11, Overwegende dat bij Verordening (EEG) nr. 1674/72 van de Raad (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EEG) nr. 3795/85 (4), de algemene voorschriften voor de toekenning en de financiering van de steun in de sector zaaizaad zijn vastgesteld; Overwegende dat in artikel 3, lid 4 bis, van Verordening (EEG) nr. 2358/71 een stabilisatiemechanisme voor de productie van rijstzaad is vastgesteld; dat in het kader van dit mechanisme een maximumhoeveelheid waarvoor in de Gemeenschap steun voor zaaizaad kan worden toege- kend, moet worden vastgesteld zonder te raken aan de afzetmogelijkheden van producten van het basisareaal dat is vastgesteld in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelijke ordening van de rijstmarkt (5), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 192/98; Overwegende dat het voor de bepaling van de in de verschillende lidstaten geconstateerde fysieke opbrengsten bij de productie van rijstzaad dienstig is uit te gaan van de in Verordening (EG) nr. 3072/95 representatief geachte periode; dat daartoe het gemiddelde wordt berekend van de drie jaren die worden verkregen door de jaren met het hoogste en het tijdens de periode 1990/1991 tot en met 1994/1995 te elimineren; laagste rendement in een bepaald verkoopseizoen Overwegende dat het geoogste zaaizaad normaliter gebruikt wordt voor de inzaai van het padie- en rijstzaadareaal in het daaropvol- gende verkoopseizoen; dat de voor de inzaai van een hectare gebruikte hoeveelheid zaaizaad in de Gemeen- schap in de representatief geachte periode 0,2 ton bedraagt, zodat voor de inzaai van het in artikel 6 van Verordening (EG) nr. 3072/95 vastgestelde basisareaal van 433 123 ha 86 624,600 ton rijstzaad nodig is; Ovewegende dat de maximumhoeveelheid die voor de steun voor zaaizaad in de Gemeenschap in aanmerking komt, over de producerende lidstaten moet worden (1) PB L 246 van 5. 11. 1971, blz. 1. (2) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (3) PB L 177 van 4. 8. 1972, blz. 1. (4) PB L 367 van 31. 12. 1985, blz. 21. (5) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. verdeeld op basis van de rijstzaadproductie van die lidstaten in dezelfde representatieve periode; dat, om reke- ning te houden met het jaarlijkse verschil in opbrengst, de maximumhoeveelheid die voor steun in aanmerking komt, voor iedere lidstaat moet kunnen worden aangepast binnen de grenzen van de maximumhoeveelheid waar- voor in de Gemeenschap steun voor zaaizaad verleend wordt; Overwegende dat voor het doelmatig functioneren van het stabilisatiemechanisme een termijn moet worden vastge- steld waarbinnen de steunaanvraag voor rijstzaad moet worden ingediend en waarbinnen de lidstaten aan de Commissie moeten meedelen voor welke hoeveelheden steun voor rijstzaad is aangevraagd, teneinde de eventueel toe te passen verminderingspercentages voor elke lidstaat te kunnen berekenen; Overwegende dat de steun voor rijstzaad pas uitbetaald mag worden, nadat de Commissie het voor elke produce- rende lidstaat toe te passen verminderingspercentage heeft vastgesteld; Overwegende dat op doeltreffende wijze gecontroleerd moet worden of de voorschriften inzake de Gemeen- schapssteun worden nageleefd; dat daartoe gedetailleerde criteria en technische voorschriften voor de uitvoering van de administratieve controles en de controles ter plaatse moeten worden vastgesteld; dat het op grond van de ervaring die op het gebied van de controles ter plaatse is opgedaan, dienstig is naast minimumpercentages voor de controle ook een risicoanalyse voor te schrijven en de daarbij in aanmerking te nemen factoren nader aan te geven; Overwegende dat op grond van de opgedane ervaring en met inachtneming van het proportionaliteitsbeginsel en van de bijzondere problemen die door overmacht veroor- zaakt kunnen worden, bepalingen voor een doeltreffende preventie en bestraffing van onregelmatigheden en fraude moeten worden vastgesteld; dat daartoe sancties moeten worden vastgesteld die zijn gedifferentieerd al naar de ernst van de onregelmatigheid en die gaan tot algehele uitsluiting van de mogelijkheid om voor het betrokken jaar en het daaropvolgende jaar van de regeling gebruik te maken; Overwegende dat een doeltreffende regeling moet worden ingevoerd die garandeert dat de steunbedragen terecht worden toegekend en dat deze moeten worden vermin- derd wanneer zij te laat worden ingediend, en die geba- seerd is op het ge(cid:139)ntegreerde beheers- en controlesysteem als bedoeld in Verordening (EEG) nr. 3508/92 van de Raad van 27 november 1992 tot instelling van een ge(cid:139)nte- 31. 3. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 98/31 greerd beheers- en controlesysteem voor bepaalde communautaire steunregelingen (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 820/97 (2), en in Verordening (EEG) nr. 3887/92 van de Commissie van 23 december 1992 houdende uitvoeringsbepalingen inzake het ge(cid:139)ntegreerde beheers- en controlesysteem voor bepaalde communau- taire steunregelingen (3), laatstelijk gewijzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 2015/95 (4); Overwegende dat het Comit(cid:130) van beheer voor zaaizaad geen advies heeft uitgebracht binnen de door zijn voor- zitter bepaalde termijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EEG) nr. 1686/72 van de Commissie (5) wordt als volgt gewijzigd: 1. Het volgende artikel 1 bis wordt ingevoegd: „Artikel 1 bis In de zin van deze verordening wordt onder „in de handel brengen” verstaan: het ter beschikking of in voorraad houden, met het oog op verkoop tentoonstel- len, te koop aanbieden, verkopen of leveren aan een andere persoon. ”. 2. Het volgende artikel 2 bis wordt ingevoegd: „Artikel 2 bis 1. De steun wordt slechts toegekend, voorzover het zaaizaad waarvoor een steunaanvraag is ingediend, door in de handel de begunstigde werkelijk voor inzaai gebracht is op de datum van indiening van de aanvraag. De steun wordt slechts toegekend, wanneer de begunstigde ten genoegen van de autoriteiten van de betrokken lidstaat aantoont dat aan deze voorwaarde is voldaan. lidstaten verrichten 2. De onaangekondigde controles om na te gaan welke eerste bestemming is gegeven aan het zaad waarvoor steun is toegekend, en of de steunverleningsvoorwaarden in acht zijn geno- men. Zij delen de Commissie mee welke maatregelen zij naar aanleiding van deze controles hebben getrof- fen. ”. 3. Artikel 3 wordt vervangen door: „Artikel 3 1. Behalve voor rijstzaad, wordt de steun aan de vermeerderaar toegekend, wanneer hiertoe na de oogst en v(cid:155)(cid:155)r een door de betrokken lidstaat voor elke soort of groep rassen vast te stellen datum een aanvraag wordt ingediend. (1) PB L 355 van 5. 12. 1992, blz. 1. (2) PB L 117 van 7. 5. 1997, blz. 1. (3) PB L 391 van 31. 12. 1992, blz. 36. (4) PB L 197 van 22. 8. 1995, blz. 2. (5) PB L 177 van 4. 8. 1972, blz. 26. 2. Behalve voor rijstzaad, keert de lidstaat het steun- bedrag binnen twee maanden na indiening van de aanvraag en uiterlijk op 31 juli van het op het oogstjaar volgende jaar aan de vermeerderaar uit. ”. 4. De volgende artikelen 3 bis, 3 ter en 3 quater worden ingevoegd: „Artikel 3 bis Voor 1. rijstzaad wordt de maximumhoeveelheid waarvoor in de Gemeenschap steun kan worden toege- kend, vastgesteld op 86 624,600 ton per jaar. Deze maximumhoeveelheid wordt als volgt over de produce- rende lidstaten verdeeld: — Spanje: — Frankrijk: — Griekenland: — Itali(cid:137): — Portugal: 29 625,613 ton, 3 031,861 ton, 1 472,618 ton, 50 242,268 ton, 2 252,240 ton. De hoeveelheid voor iedere producerende lidstaat kan overeenkomstig de voorwaarden van lid 3 worden aangepast voorzover de voor de Gemeenschap vastge- stelde maximumhoeveelheid niet wordt overschreden. 2. Onverminderd de toepassing van artikel 2 bis, rijstzaad binnen de voor de wordt de steun voor Gemeenschap vastgestelde hoeveelheid toegekend aan de vermeerderaar van rijstzaad die hiertoe na de oogst, doch v(cid:155)(cid:155)r 20 juni van het op de oogst volgende jaar een verzoek indient. De producerende lidstaten delen de Commissie uiterlijk 15 juli van het op de oogst volgende jaar de hoeveelheden mee waarvoor steun is aangevraagd. 3. Wanneer de totale hoeveelheid waarvoor in de producerende lidstaten steunaanvragen zijn ingediend, de maximumhoeveelheid voor de Gemeenschap over- schrijdt, wordt de steun voor elke betrokken lidstaat naar gelang van de overschrijding van de vastgestelde nationale hoeveelheid verlaagd. De Commissie stelt in dat geval het verlagingspercentage voor elke produce- rende lidstaat vast. 4. De lidstaat betaalt de steun voor rijstzaad aan de vermeerderaar uit tussen 31 juli en 30 september van het op het oogstjaar volgende jaar. ”. „Artikel 3 ter 1. De in artikel 2 bis, bestaan uit: lid 2, bedoelde controles a) administratieve controles, die met name kruiscon- troles omvatten om elke onrechtmatige dubbele toekenning van steun voor hetzelfde kalenderjaar te voorkomen. Deze kruiscontroles betreffen percelen waarvoor een officieel onderzoek wordt uitgevoerd en waarvoor is vastgesteld dat zij voldoen aan de voorwaarden van de richtlijnen die zijn genoemd in artikel 1, lid 1, eerste streepje, van Verordening (EEG) nr. 1674/72; b) controle van de administratie om de eerste bestem- ming van het zaad waarvoor steun is verleend, na te gaan; L 98/32 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 3. 98 c) alle aanvullende controlemaatregelen die de lidstaat nodig acht, om met name te voorkomen dat de steun voor niet-gecertificeerd zaad of voor zaad uit derde landen wordt betaald. Deze controles betreffen ten minste een belangrijke steekproef uit de aanvragen. Deze steekproef moet uit minstens 5 % van de steunaanvragen voor iedere soort bestaan. De te controleren aanvragen worden door de bevoegde autoriteit met name aan de hand van een risicoanalyse en van een element inzake hun respre- sentativiteit steunaanvragen bepaald. Bij de risicoanalyse wordt rekening gehouden met: ingediende voor de — de steunbedragen; — de hoeveelheden gecertificeerd zaaizaad in vergelij- king met de voor certificering in aanmerking genomen oppervlakte; — de ontwikkeling ten opzichte van het voorgaande jaar; — andere door de lidstaten te bepalen omstandighe- den. 2. De lidstaten voeren eventueel controles uit bij de kwekers of de zaadbedrijven alsmede bij de eindgebrui- kers. 3. De volgende artikelen van Verordening (EEG) nr. 3887/92 van de Commissie (*) zijn van toepassing: — artikel 6, lid 1, voor een doeltreffende verificatie van de naleving van de steunverleningsvoorwaar- den; — artikel 11 betreffende extra sancties op nationaal niveau en gevallen van overmacht; — artikel 12 betreffende het verslag van elk controle- bezoek; — artikel 13 betreffende controles ter plaatse; — artikel 14 betreffende onverschuldigde betalingen. ”. „Artikel 3 quater worden. In elk geval wordt de steunaanvraag niet aanvaard en kan deze niet langer tot toekenning van een bedrag leiden, wanneer deze voor rijstzaad na 30 juni van het op het oogstjaar volgende jaar, of, wat de overige soorten of groepenrassen betreft, na de tiende dag na de uiterste datum die de betrokken lidstaat heeft vastgesteld, wordt ingediend. 2. Wanneer wordt vastgesteld dat de ingediende steunaanvragen betrekking hebben op zaad dat door de begunstigde niet werkelijk voor inzaai in de handel is gebracht, wordt de aan de vermeerderaar voor de betrokken soort toegekende steun met 50 % verlaagd, wanneer niet werkelijk voor in de handel gebrachte hoeveelheden meer dan 2 %, doch niet meer dan 5 % bedragen van de hoeveelheden waarvoor steun is aangevraagd. Wanneer de door de begunstigde niet werkelijk voor in de handel gebrachte hoeveelheden meer bedragen dan 5 % van de hoeveel- heden waarvoor steun is aangevraagd, wordt voor het betrokken verkoopseizoen geen steun voor de productie van zaaizaad aan de vermeerderaar toege- kend. inzaai inzaai 3. Wanneer de steunaanvraag betrekking heeft op neit officieel gecertificeerd zaaizaad of op zaaizaad dat in het kalenderjaar waarin het verkoopseizoen begint waarvoor de steun is vastgesteld, niet op het grondge- bied van de betrokken lidstaat geoogst is, wordt voor het betrokken verkoopseizoen en het daaropvolgende verkoopseizoen geen steun voor de productie van zaai- zaad aan de vermeerderaar toegekend. (*) PB L 391 van 31. 12. 1992, blz. 36. ”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van het verkoopseizoen 1998/1999. 1. Behoudens overmacht heeft het te laat indienen van een aanvraag tot gevolg dat de met de aanvraag samenhangende steunbedragen waarop de zaadver- meerderaar recht zou hebben indien hij de aanvraag tijdig had ingediend, met 1 % per dag verlaagd De steunaanvraag die betrekking heeft op contracten of verklaringen van gecertificeerd zaaizaad die v(cid:155)(cid:155)r het verkoopseizoen 1998/1999 geregistreerd waren is niet onderworpen aan de in artikel 3 ter, lid 1, onder a), van Verordening (EEG) nr. 1686/72 vermelde controles. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Commission Regulation (EC) No 710/98 of 30 March 1998 fixing advance payments in respect of the production levies in the sugar sector for the 1997/98 marketing year

eurovoc_concepts:
isoglucose
marketing
production quota
sugar levy
syrup
white sugar

text: 31. 3. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 98/33 COMMISSION REGULATION (EC) No 710/98 of 30 March 1998 fixing advance payments in respect of the production levies in the sugar sector for the 1997/98 marketing year THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Sugar, Having regard to the Treaty establishing the European Community, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1599/96 (2), and in particular Article 28(8) thereof, Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 1443/82 of 8 June 1982 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 392/94 (4), provides for the fixing before 1 April and the collection before the following 1 June, of the unit amounts to be paid by sugar producers, isoglucose producers and inulin syrup pro- ducers as advance payments of the production levies for the current marketing year; whereas the estimate of the basic production levy and of the B levy, referred to in Article 6 of Regulation (EEC) No 1443/82, gives an amount which is more than 60 % of the maximum amounts indicated in Article 28(3), (4) and (5) of Regula- in accordance with tion (EEC) No 1785/81; whereas, Article 6 of Regulation (EEC) No 1443/82, the unit amounts for sugar and inulin syrup should therefore be fixed at 50 % of the maximum amounts concerned and for isoglucose the unit amount of the advance payment should therefore be fixed at 40 % of the unit amount of the basic production levy estimated for sugar; Article 1 The unit amounts referred to in Article 5(1)(b) of Regula- tion (EEC) No 1443/82 in respect of the 1997/98 mar- keting year are hereby fixed as follows: (a) the advance payment of the basic production levy for A sugar and B sugar shall be ECU 0,632 per 100 kilo- grams of white sugar; (b) the advance payment of the B levy for B sugar shall be ECU 11,848 per 100 kilograms of white sugar; (c) the advance payment of the basic production levy for A isoglucose and B isoglucose shall be ECU 0,506 per 100 kilograms of dry matter; (d) the advance payment of the basic production levy for A inulin syrup and B inulin syrup shall be ECU 0,632 per 100 kilograms of dry matter equivalent sugar/ isoglucose; (e) the advance payment of the B levy for B inulin syrup shall be ECU 11,848 per 100 kilograms of dry matter equivalent sugar/isoglucose. Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 March 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 43. (3) OJ L 158, 9. 6. 1982, p. 17. (4) OJ L 53, 24. 2. 1994, p. 7


title: 98/252/GASP: Gemeinsamer Standpunkt vom 30. März 1998 - vom Rat aufgrund von Artikel J.2 des Vertrags über die Europäische Union festgelegt - betreffend Ruanda

eurovoc_concepts:
Rwanda
crime against humanity
democracy
human rights
ruling
settlement of disputes

text: 7. 4. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 108/1 (In Anwendung von Titel V des Vertrags über die Europäische Union erlassene Rechtsakte) GEMEINSAMER STANDPUNKT vom 30. März 1998 — vom Rat aufgrund von Artikel J. 2 des Vertrags über die Europäische Union festgelegt — betreffend Ruanda (98/252/GASP) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag über die Europäische Union, insbesondere auf Artikel J. 2, in Erwägung nachstehender Gründe: In dem aufgrund von Artikel J. 2 des Vertrags über die Europäische Union festgelegten Gemeinsamen Standpunkt 94/697/GASP vom 24. Oktober 1994 legte der Rat die Ziele und Prioritäten der Europäischen Gemeinschaft in bezug auf Ruanda fest (1). Mit der vom Rat am 25. März 1996 aufgrund von Artikel J. 3 des Vertrags über die Europäische Union angenommenen Gemeinsamen Aktion wurde ein Sonder- beauftragter für die afrikanische Region der Großen Seen ernannt (2). Angesichts der Entwicklung, die seit 1994 in Ruanda eingetreten ist, sollte der Gemeinsame Standpunkt 94/ 697/GASP überarbeitet werden — HAT FOLGENDEN GEMEINSAMEN STANDPUNKT FEST- GELEGT: Artikel 1 Die Ziele und Prioritäten der Europäischen Union in ihren Beziehungen zu Ruanda bestehen darin, den von der Regierung Ruandas eingeleiteten Prozeß — zur Wiederherstellung normaler Verhältnisse nach dem Völkermord, (1) ABl. L 283 vom 29. 10. 1994, S. 1. (2) ABl. L 87 vom 4. 4. 1996, S. 1. — zur Förderung der nationalen Aussöhnung, des Wie- deraufbaus und der Entwicklung sowie des Übergangs zur Demokratie, — zum Schutz und zur Förderung der Menschenrechte und Grundfreiheiten zu fördern, zu beleben und zu unterstützen. Artikel 2 Die Europäische Union bekräftigt, daß in erster Linie die Regierung Ruandas dafür verantwortlich ist, daß Fort- schritte in diesen Bereichen erzielt werden. Zur Unterstüt- zung der Bemühungen der Regierung Ruandas unter- nimmt die Europäische Union, auch über ihren Sonderbe- auftragten für die Region der Großen Seen, folgendes: — sie sucht nach Mitteln und Wegen, um dazu beizutra- gen, den fortdauernden destabilisierenden Konflikt — unter anderem durch Unterstützung der Arbeit der internationalen Untersuchungskommission (Ruanda) — und alle Menschenrechtsverletzungen infolge dieses Konflikts zu beenden; — sie fördert und unterstützt die Bemühungen der Regie- rung Ruandas zum Schutz und zur Förderung der Menschenrechte aller Ruander — auch im Wege einer engen Partnerschaft mit dem VN-Feldeinsatz für Men- schenrechte in Ruanda; — sie fördert und unterstützt die Bemühungen der Regie- rung Ruandas um eine Aussöhnung zwischen allen Ruandern — auch im Wege eines Dialogs, der mit allen Gruppen, die Gewaltanwendung ablehnen, ins- besondere über eine Teilung der Macht und den Schutz von Minderheiten im Hinblick auf eine Stär- kung der demokratischen Institutionen und Prozesse geführt wird; — sie fördert und unterstützt die Bemühungen der Regie- rung Ruandas, das ruandische Justizwesen zu verbes- sern und die für Verbrechen gegen die Menschlich- keit, einschließlich des Völkermordes, Verantwortli- chen zur Rechenschaft zu ziehen; L 108/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 7. 4. 98 — sie ermutigt die Regierung Ruandas, äußerste Zurück- haltung bei der Verhängung und Vollstreckung von Todesurteilen im Hinblick auf deren vollständige Abschaffung zu üben und die Verpflichtung aus dem Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte in vollem Umfang zu erfüllen und andere internationale Übereinkünfte in bezug auf die Todes- strafe zu beachten; — sie unterstützt weiterhin die Arbeit des Internationa- len Gerichts in Arusha und dessen erneute Bemühun- gen sicherzustellen, daß alle Staaten dem Gericht alle des Völkermordes und anderer schwerwiegender Ver- letzungen des humanitären Völkerrechts Angeklagten übergeben; — sie ermutigt die Regierung Ruandas und unterstützen sie, nicht mit Haftstrafen verbundene Maßnahmen in bezug auf bestimmte Kategorien von Häftlingen zu treffen, die wegen geringfügiger Beteiligung an Ver- brechen gegen die Menschlichkeit angeklagt sind; — sie fördert und unterstützt die Bemühungen der Regie- rung Ruandas, die Wiedereingliederung der Überle- benden des Völkermordes, der aus dem Wehrdienst entlassenen Soldaten und aller anderen Vertriebenen zu erleichtern, unter anderem durch eine enge Zusam- menarbeit mit den zuständigen Organisationen; — sie fördert eine Verbesserung der Lebensbedingungen aller Ruander angesichts der schädlichen Auswirkun- gen von Massenarmut und Unterentwicklung auf die politische Stabilität; — sie ermutigt die Regierung Ruandas, geeignete Maß- nahmen zu ergreifen, um der Resolution der General- versammlung der Vereinten Nationen über Sicherheit und Schutz des humanitären Personals (52/167) nach- zukommen. Artikel 3 Der Rat nimmt zur Kenntnis, daß die Kommission beab- sichtigt, ihr Vorgehen auf die Erreichung der Ziele und Prioritäten dieses Gemeinsamen Standpunkts auszurich- ten, und zwar gegebenenfalls durch entsprechende Gemeinschaftsmaßnahmen. Artikel 4 Bei der Umsetzung dieses Gemeinsamen Standpunkts wird die Europäische Union eng mit den VN, der Organi- sation der Afrikanischen Einheit und anderen in Betracht kommenden Organisationen zusammenarbeiten. Artikel 5 Die Umsetzung dieses Gemeinsamen Standpunkts wird regelmäßig verfolgt. Der Gemeinsame Standpunkt wird binnen 12 Monaten überprüft. Artikel 6 Dieser Gemeinsame Standpunkt wird am Tag seiner Annahme wirksam. Artikel 7 Dieser Gemeinsame Standpunkt wird im Amtsblatt veröf- fentlicht. Geschehen zu Brüssel am 30. März 1998. Im Namen des Rates Der Präsident M. BECKETT