title: 98/215/CE: Décision de la Commission du 13 mars 1998 portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: 18. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 80/51 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1998 portant cr(cid:130)ation d’un comit(cid:130) consultatif des coop(cid:130)ratives, mutualit(cid:130)s, associa- tions et fondations (CMAF) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que les coop(cid:130)ratives, les mutualit(cid:130)s, les asso- ciations et les fondations sont toutes des entreprises, ayant des caract(cid:130)ristiques propres qui les font appartenir (cid:133) la cat(cid:130)gorie des entreprises de l’«(cid:130)conomie sociale»; consid(cid:130)rant que ces entreprises doivent pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier au m(cid:136)me titre que les autres entreprises du secteur marchand des opportunit(cid:130)s qui d(cid:130)coulent de la r(cid:130)alisation du march(cid:130) unique et de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)- taire; consid(cid:130)rant que la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) le 18 d(cid:130)cembre 1989 une communication au Conseil des ministres sur «Les entreprises de l’(cid:130)conomie sociale et la r(cid:130)alisation du march(cid:130) europ(cid:130)en sans fronti(cid:138)res» [SEC(89) 2187 final]; qu’ensuite, en 1992, la Commission a soumis au Conseil trois propositions de r(cid:138)glements, modifi(cid:130)es en 1993, portant statuts d’une coop(cid:130)rative europ(cid:130)enne, d’une mutualit(cid:130) europ(cid:130)enne et d’une association europ(cid:130)enne, ainsi que trois projets de directives compl(cid:130)tant ces statuts pour ce qui concerne le r(cid:147)le des travailleurs (1); consid(cid:130)rant que le 17 f(cid:130)vrier 1994, la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) une proposition de d(cid:130)cision du Conseil relative (cid:133) un programme pluriannuel (94-96) d’actions en faveur des CMAF dans la Communaut(cid:130), d(cid:130)cision amend(cid:130)e le 8 juin 1995 (cid:133) la suite de l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2); consid(cid:130)rant que les CMAF jouent un r(cid:147)le de plus en plus important dans la repr(cid:130)sentation des citoyens, dans la d(cid:130)fense de leurs droits d(cid:130)mocratiques et dans la r(cid:130)ponse (cid:133) leurs besoins; consid(cid:130)rant que le 4 juin 1997, la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) une communication sur «La promotion du r(cid:147)le des asso- ciations et fondations en Europe (3)»; (1) Texte initial: JO C 99 du 21. 4. 1992; texte modifi(cid:130): JO C 236 du 31. 8. 1993. (2) La Commission a d(cid:130)cid(cid:130) de retirer cette proposition le 29 le le Conseil ne l’ayant jamais adopt(cid:130)e et juillet 1997, programme (cid:130)tant devenu obsol(cid:138)te. (3) COM(97) 241. consid(cid:130)rant qu’un nombre croissant de politiques communautaires ont un impact pour les entreprises de l’(cid:130)conomie sociale et qu’il y a lieu de veiller (cid:133) l’int(cid:130)gra- tion, dans les autres politiques communes, de la politique de la Commission (cid:133) l’(cid:130)gard des coop(cid:130)ratives, mutualit(cid:130)s, associations et fondations; consid(cid:130)rant que la Commission, afin de mieux situer sa politique du secteur, doit pouvoir consulter les organisa- tions socio-professionnelles du secteur sur toutes les mati(cid:138)res susceptibles d’avoir une incidence sur l’activit(cid:130) des entreprises de l’(cid:130)conomie sociale; qu’un contact (cid:130)troit et continu avec les repr(cid:130)sentants du secteur peut contri- buer (cid:133) la r(cid:130)alisation de sa politique; consid(cid:130)rant qu’actuellement les organisations du secteur CMAF sont consult(cid:130)es par le truchement d’un comit(cid:130) consultatif qui fonctionne depuis 1995, sur la base de subventions accord(cid:130)es annuellement par la Commission; consid(cid:130)rant que le moyen le plus appropri(cid:130) d’organiser ces contacts est d’instituer aupr(cid:138)s de la Commission un comit(cid:130) consultatif au sein duquel les op(cid:130)rateurs de l’(cid:130)co- nomie sociale sont repr(cid:130)sent(cid:130)s, D(cid:144)CIDE: Article premier Il est institu(cid:130) aupr(cid:138)s de la Commission un comit(cid:130) consul- tatif des coop(cid:130)ratives, mutualit(cid:130)s, associations et fonda- tions, (CMAF), ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le comit(cid:130)». Article 2 Le comit(cid:130) peut (cid:136)tre consult(cid:130) par la Commission sur toute question relative (cid:133) la promotion et la r(cid:130)alisation de la politique communautaire sur l’(cid:130)conomie sociale; il a pour t(cid:131)che de donner des avis (cid:133) la Commission sur tous les probl(cid:138)mes relatifs notamment: (cid:190) aux actions et programmes en faveur des coop(cid:130)ratives, des mutualit(cid:130)s, des associations et des fondations dans la Communaut(cid:130), L 80/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 3. 98 (cid:190) (cid:133) la participation des coop(cid:130)ratives, des mutualit(cid:130)s, des associations et des fondations (cid:133) la r(cid:130)alisation des diff(cid:130)rentes politiques communautaires, (cid:190) au r(cid:147)le jou(cid:130) par le secteur des coop(cid:130)ratives, des mutualit(cid:130)s, des associations et des fondations dans la cr(cid:130)ation d’emplois et dans le renforcement de la coh(cid:130)- sion (cid:130)conomique et sociale, (cid:190) aux propositions de mesures l(cid:130)gislatives concernant les coop(cid:130)ratives, mutualit(cid:130)s, associations et fondations. Article 3 1. Le comit(cid:130) comprend vingt-quatre membres. Les si(cid:138)ges sont attribu(cid:130)s (cid:133) (cid:130)galit(cid:130) (cid:133) des repr(cid:130)sentants 2. familles qui d’organisations composent le secteur de l’(cid:130)conomie sociale, (cid:133) savoir huit pour les coop(cid:130)ratives, huit pour les mutualit(cid:130)s, huit pour les associations/fondations. repr(cid:130)sentatives des trois Article 4 Les membres du comit(cid:130) sont nomm(cid:130)s par 1. Commission. la 2. Des membres suppl(cid:130)ants sont nomm(cid:130)s dans les m(cid:136)mes conditions que les titulaires et en nombre (cid:130)gal. Le membre suppl(cid:130)ant remplace de plein droit le titulaire absent ou emp(cid:136)ch(cid:130). Sans pr(cid:130)judice de l’article 7, le suppl(cid:130)ant n’assiste aux r(cid:130)unions du comit(cid:130) et ne participe (cid:133) ses travaux qu’en cas d’emp(cid:136)chement du membre qu’il suppl(cid:130)e. Pour chacun des si(cid:138)ges (cid:133) pourvoir qui leur sont 3. attribu(cid:130)s, trois familles proposent (cid:133) la Commission trois candidats titu- laires et trois candidats suppl(cid:130)ants. repr(cid:130)sentatives des les organisations Le mandat du membre a une dur(cid:130)e de trois ans et est 4. renouvelable. Le mandat d’un membre, 5. titulaire ou suppl(cid:130)ant, prend fin avant l’expiration de la p(cid:130)riode de trois ans par d(cid:130)mission, par cessation d’appartenance (cid:133) l’organisation qu’il repr(cid:130)sente ou par cessation d’existence de son orga- nisation ou lorsque l’organisation que le membre repr(cid:130)- sente demande son remplacement. Dans ces cas, la nomi- nation de nouveaux membres se fait (cid:133) partir de la derni(cid:138)re liste des candidats, pr(cid:130)vue au paragraphe 3 et pour le reste du mandat interrompu. Article 5 La liste des membres, titulaires ou suppl(cid:130)ants, est publi(cid:130)e par la Commission au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes pour information. Article 6 Le comit(cid:130) est pr(cid:130)sid(cid:130) par un repr(cid:130)sentant de la 1. Commission. Le comit(cid:130) (cid:130)lit, pour une dur(cid:130)e de trois ans, trois vice-pr(cid:130)sidents, un pour chaque famille. L’(cid:130)lection a lieu (cid:133) la majorit(cid:130) des deux tiers des membres pr(cid:130)sents. Le Comit(cid:130) peut, (cid:133) la m(cid:136)me majorit(cid:130), adjoindre 2. d’autres membres au bureau. Le bureau pr(cid:130)pare et orga- nise les travaux du comit(cid:130). Article 7 Le pr(cid:130)sident ou le bureau peut inviter (cid:133) participer (cid:133) ses travaux en tant qu’expert toute personne ayant une comp(cid:130)tence particuli(cid:138)re sur un sujet inscrit (cid:133) l’ordre du jour. Les experts participent aux d(cid:130)lib(cid:130)rations pour la seule question ayant motiv(cid:130) leur pr(cid:130)sence. Article 8 Le comit(cid:130) peut constituer des groupes de travail, parmi ses membres, apr(cid:138)s accord de la Commission. Article 9 1. Le comit(cid:130) se r(cid:130)unit au si(cid:138)ge de la Commission sur convocation de celle-ci. Ses r(cid:130)unions se tiennent au moins une fois par an. Les r(cid:130)unions sont valablement constitu(cid:130)es s’il y a au moins huit membres pr(cid:130)sents avec au moins un membre par famille. En cas d’urgence, le comit(cid:130) peut, (cid:133) la demande de la 2. Commission, (cid:136)tre consult(cid:130) par (cid:130)crit. Le bureau ex(cid:130)cutif se r(cid:130)unit sur convocation du 3. pr(cid:130)sident. Les repr(cid:130)sentants des 4. int(cid:130)ress(cid:130)s de la Commission participent aux r(cid:130)unions du comit(cid:130), du bureau et des groupes de travail. services La Commission assure le secr(cid:130)tariat du comit(cid:130), du 5. bureau ex(cid:130)cutif et des groupes de travail. Article 10 Les fonctions exerc(cid:130)es ne font pas l’objet d’une 6. r(cid:130)mun(cid:130)ration. 7. (cid:211) l’expiration de la p(cid:130)riode de trois ans, les membres restent en fonction jusqu’(cid:133) ce qu’il soit pourvu (cid:133) leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 1. Les d(cid:130)lib(cid:130)rations du comit(cid:130) portent sur les demandes d’avis formul(cid:130)es par la Commission. Le comit(cid:130) peut aussi (cid:130)mettre des avis d’initiative. Les prises de positions des membres et (cid:130)ventuellement de chaque famille figurent dans un compte-rendu transmis (cid:133) la Commission et aux membres (titulaires et suppl(cid:130)ants) du comit(cid:130). 18. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 80/53 La Commission, en sollicitant l’avis du comit(cid:130), peut 2. fixer le d(cid:130)lai dans lequel l’avis devra (cid:136)tre donn(cid:130). 2. Dans les cas d(cid:130)crits au paragraphe pr(cid:130)c(cid:130)dent, seuls les membres du comit(cid:130) et les repr(cid:130)sentants des services de la Commission assistent aux s(cid:130)ances. Article 11 Article 12 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le 20 mars 1998. 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 214 du trait(cid:130) CE, les membres du comit(cid:130) sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comit(cid:130) ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l’avis demand(cid:130) ou la question pos(cid:130)e porte sur une mati(cid:138)re pr(cid:130)sentant un caract(cid:138)re confidentiel. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 mars 1998. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission


title: 98/215/CE: Decisione della Commissione del 13 marzo 1998 che istituisce un comitato consultivo delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni (CMAF) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
association
cooperative
foundation
mutual assistance scheme
social policy

formats: html pdf print

text: 18. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 80/51 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 13 marzo 1998 che istituisce un comitato consultivo delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni (CMAF) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/215/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che le cooperative, le mutue, le associazioni e le fondazioni sono tutte imprese aventi caratteristiche specifiche che le fanno rientrare nella categoria delle imprese dell’«economia sociale»; considerando che tali imprese devono poter beneficiare, al pari delle altre imprese del settore di mercato, delle opportunit(cid:133) derivanti dalla realizzazione del mercato unico e dell’Unione economica e monetaria; considerando che il 18 dicembre 1989 la Commissione ha presentato una comunicazione al Consiglio dei ministri dal titolo «Le imprese dell’economia sociale e la realizza- zione del mercato europeo senza frontiere» [SEC(89) 2187 def. ]; che, successivamente, nel 1992 la Commissione ha presentato al Consiglio tre proposte di regolamenti, modi- ficate nel 1993, recanti statuto di una societ(cid:133) cooperativa europea, di una mutua europea e di un’associazione europea, nonch(cid:130) tre progetti di direttive che completano tali statuti relativamente al ruolo dei lavoratori (1); considerando che un numero sempre crescente di poli- tiche comunitarie ha un impatto per le imprese dell’eco- nomia sociale e che occorre provvedere all’integrazione, nelle altre politiche comuni, della politica della Commis- sione nei confronti delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni; considerando che, per meglio situare la politica del settore, la Commissione deve essere in grado di consultare le organizzazioni socio-professionali del settore su tutte le questioni suscettibili di avere un’incidenza sull’attivit(cid:133) delle imprese dell’economia sociale e che un contatto stretto e permanente con i rappresentanti del settore pu(cid:149) contribuire alla realizzazione di tale politica; considerando che attualmente le organizzazioni del settore CMAF vengono consultate per il tramite di un comitato consultivo operante dal 1995, sulla base di contributi concessi annualmente dalla Commissione; considerando che il modo pi(cid:151) adeguato di organizzare tali contatti (cid:138) quello di istituire presso la Commissione un comitato consultivo in seno al quale siano rappresentati gli operatori dell’economia sociale, considerando che il 17 febbraio 1994 la Commissione ha presentato una proposta di decisione del Consiglio rela- tiva ad un programma pluriennale (94-96) di azioni a favore delle CMAF nella Comunit(cid:133), decisione modificata l’8 giugno 1995 a seguito del parere del Parlamento europeo (2); DECIDE: Articolo 1 considerando che le CMAF rivestono un ruolo sempre pi(cid:151) importante nella rappresentanza dei cittadini, nella difesa loro diritti democratici e nella risposta alle loro dei esigenze; considerando che il 4 giugno 1997 la Commissione ha presentato una comunicazione dal titolo «La promozione del in ruolo delle associazioni e delle fondazioni Europa» (3); (1) Testo iniziale: GU C 99 del 21. 4. 1992; testo modificato: GU C 236 del 31. 8. 1993. (2) La Commissione ha deciso di ritirare tale proposta il 29 luglio in quanto il Consiglio non l’aveva mai adottata e il 1997, programma era divenuto obsoleto. (3) COM (97) 241. Presso la Commissione viene istituito un comitato consul- tivo delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni (CMAF), in appresso denominato il «comitato». Articolo 2 Il comitato pu(cid:149) essere consultato dalla Commissione circa qualsiasi questione relativa alla promozione e alla realizza- zione della politica comunitaria in materia di economia sociale; esso ha il compito di fornire alla Commissione pareri su tutti i problemi relativi, in particolare: (cid:190) alle azioni e ai programmi a favore delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni nella Comunit(cid:133); L 80/52 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 18. 3. 98 (cid:190) alla partecipazione delle cooperative, mutue, associa- zioni e fondazioni alla realizzazione delle varie poli- tiche comunitarie; (cid:190) al ruolo rivestito dal settore delle cooperative, mutue, associazioni e fondazioni nella creazione di posti di lavoro e nel rafforzamento della coesione economica e sociale; (cid:190) alle proposte di misure legislative riguardanti cooperative, mutue, associazioni e fondazioni. le Articolo 3 1. Il comitato si compone di ventiquattro membri. 2. I seggi sono attribuiti in parti uguali a rappresentanti di organizzazioni rappresentative delle tre famiglie che compongono il settore dell’economia sociale, cio(cid:138) otto seggi per le cooperative, otto seggi per le mutue, otto seggi per le associazioni/fondazioni. Articolo 4 I membri del comitato sono nominati dalla Commis- 1. sione. 2. Secondo le stesse modalit(cid:133) e in numero uguale a quello dei titolari vengono designati membri supplenti. Il membro supplente sostituisce di diritto il titolare assente o impossibilitato a venire. Fatto salvo il disposto dell’articolo 7, il supplente assiste alle riunioni del comitato e partecipa ai suoi lavori soltanto in caso di impossibilit(cid:133) a partecipare del membro titolare. Per ciascuno dei seggi loro attribuiti e da assegnare, 3. le organizzazioni famiglie rappresentative delle propongono alla Commissione tre candidati titolari e tre candidati supplenti. tre Articolo 5 L’elenco dei membri, titolari o supplenti, (cid:138) pubblicato dalla Commissione sulla Gazzetta ufficiale delle Comu- nit(cid:133) europee a titolo informativo. Articolo 6 Il comitato (cid:138) presieduto da un rappresentante della 1. Commissione. Per una durata di tre anni il comitato elegge tre vicepresidenti, uno per ogni famiglia. L’ele- zione avviene a maggioranza di due terzi dei membri presenti. 2. Con la stessa maggioranza, il comitato pu(cid:149) aggiun- gere altri membri al comitato esecutivo. Quest’ultimo prepara ed organizza i valori del comitato. Articolo 7 lavori, Il presidente o il comitato esecutivo pu(cid:149) invitare a parte- cipare ai in veste di esperto, qualsiasi persona avente una competenza particolare su un punto iscritto all’ordine del giorno. Gli esperti partecipano alle delibera- zioni unicamente per la questione che ha motivato la loro presenza. Articolo 8 Il comitato pu(cid:149) costituire, tra i suoi membri, gruppi di lavoro, previa approvazione della Commissione. Articolo 9 1. Il comitato si riunisce presso la sede della Commis- sione su convocazione di quest’ultima. Le sue riunioni si tengono almeno una volta all’anno. Le riunioni sono considerate valide in presenza di almeno otto membri, con almeno un membro per famiglia. In caso di urgenza, su richiesta della Commissione il 2. comitato pu(cid:149) essere consultato per iscritto. Il mandato di membro ha una durata di tre anni ed (cid:138) 4. rinnovabile. Il comitato esecutivo si riunisce su convocazione del 3. presidente. 5. Il mandato di un membro, titolare o supplente, ha termine prima della scadenza del periodo di tre anni in caso di dimissioni, cessazione di appartenenza all’organiz- zazione da lui rappresentata, liquidazione dell’organizza- zione cui egli appartiene o richiesta della sua sostituzione da parte dell’organizzazione rappresentata dal membro. In questo caso, la nomina dei nuovi membri avvien sulla base dell’ultimo elenco di candidati di cui al paragrafo 3, per la residua durata del mandato interrotto. Le funzioni svolte non formano oggetto di retribu- 6. zione. 7. Al termine del periodo di tre anni, i membri riman- gono in carica finch(cid:130) non si sia provveduto alla loro sostituzione o al rinnovo del loro mandato. 4. I rappresentanti dei servizi interessati della Commis- sione partecipano alle riunioni del comitato, de comitato esecutivo e dei gruppi di lavoro. 5. La Commissione provvede alle funzioni di segreteria del comitato, del comitato esecutivo e dei gruppi di lavoro. Articolo 10 1. Le deliberazioni del comitato riguardano le richieste di parere formulate dalla Commissione. Il comitato pu(cid:149) altres(cid:141) formulare pareri d’iniziativa. Le prese di posizione dei membri ed eventualmente di ciascuna famiglia figu- rano in resoconti trasmessi alla Commissione e ai membri (titolari e supplenti) del comitato. 18. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 80/53 La Commissione, all’atto di richiesta del parere del 2. comitato, pu(cid:149) fissare il termine entro il quale tale parere dovr(cid:133) essere formulato. 2. Nei casi di cui al paragrafo precedente, assistono alle sedute unicamente i membri del comitato ed i rappresen- tanti dei servizi della Commissione. Articolo 11 La presente decisione entra in vigore il 20 marzo 1998. Articolo 12 1. Fatto salvo il disposto dell’articolo 214 del trattato CE, i membri del comitato sono tenuti a non divulgare le informazioni di cui siano venuti a conoscenza in occa- sione dei lavoro, qualora la Commissione li informasse che il parere richiesto o la questione sollevata riguarda una materia di carattere riservato. lavori del comitato o dei gruppi di Fatto a Bruxelles, il 13 marzo 1998. Per la Commissione Christos PAPOUTSIS Membro della Commissione


title: Kommissionens förordning (EG) nr 587/98 av den 13 mars 1998 om tillfälligt upphörande med utfärdande av exportlicenser för vissa mjölkprodukter

eurovoc_concepts:
export licence
milk
milk product

formats: pdf print

text: L 77/22 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 587/98 av den 13 mars 1998 om tillf(cid:132)lligt upph(cid:148)rande med utf(cid:132)rdande av exportlicenser f(cid:148)r vissa mj(cid:148)lk- produkter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 804/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/96 (2), med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1466/95 av den 27 juni 1995 om s(cid:132)rskilda till(cid:132)mpningsf(cid:148)- reskrifter f(cid:148)r exportbidrag inom sektorn f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter (3), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2497/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 8. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Marknaden f(cid:148)r vissa mj(cid:148)lkprodukter karakt(cid:132)riseras av os(cid:132)kerhet. Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att undvika att ans(cid:148)kningar l(cid:132)mnas in i spekulativt syfte vilket kan leda b(cid:134)de till att snedvrida konkurrensen mellan akt(cid:148)rer och till att hota kontinuiteten i exporten av vissa av dessa produkter under fr(cid:134)ga. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r utf(cid:132)rdandet av resten av perioden i exportlicenser tillf(cid:132)lligt upph(cid:148)ra. f(cid:148)r de ber(cid:148)rda produkterna F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r mj(cid:148)lk och mj(cid:148)lkprodukter har inte yttrat sig inom den tid som ordf(cid:148)randen har best(cid:132)mt. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Utf(cid:132)rdandet av exportlicenser f(cid:148)r de mj(cid:148)lkprodukter som avses i bilagan skall avbrytas mellan den 14 till 31 mars 1998. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 14 mars 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 13 mars 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EGT L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EGT L 144, 28. 6. 1995, s. 22. (4) EGT L 345, 16. 12. 1997, s. 12. 14. 3. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/23 BILAGA Produktnummer Produktnummer Produktnummer Produktnummer 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9700 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800


title: Verordnung (EG) Nr. 591/98 der Kommission vom 13. März 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen des Systems A1 für Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
export licence
nut
quantitative restriction

text: 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/31 VERORDNUNG (EG) Nr. 591/98 DER KOMMISSION vom 13. M(cid:132)rz 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen des Systems A1 f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2190/96 der Kommission vom 14. November 1996 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1035/72 des Rates hinsichtlich der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 213/98 (2), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Mengen, f(cid:129)r die außerhalb der Nahrungsmittelhilfe Ausfuhrlizenzen des Systems A1 erteilt werden d(cid:129)rfen, sind festgelegt durch die Verordnung (EG) Nr. 8/98 der Kommission (3). Durch Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96 sind die Bedingungen festgelegt, unter denen die Kommission Sondermaßnahmen treffen kann, um zu verhindern, daß die Mengen (cid:129)berschritten werden, f(cid:129)r die Lizenzen des Systems A1 erteilt werden d(cid:129)rfen. Nach Kenntnis der Kommission w(cid:129)rden diese Mengen nach Verringerung bzw. Vergr(cid:148)ßerung gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96 (cid:129)berschritten, wenn die Lizenzen unbegrenzt erteilt w(cid:129)rden, die ab 9. M(cid:132)rz 1998 f(cid:129)r Haseln(cid:129)sse ohne Schale beantragt werden. F(cid:129)r die am 9. M(cid:132)rz 1998 beantragten Erzeugnismengen sollten deshalb die Lizenzen zu bestimmten S(cid:132)tzen erteilt und die im selben Antragszeitraum, aber nach dem genannten Datum gestellten Antr(cid:132)ge auf Erteilung von Lizenzen des Systems A1 abgelehnt werden (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Ausfuhrlizenzen des Systems A1, die am 9. M(cid:132)rz 1998 gem(cid:132)ß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 8/98 f(cid:129)r Hasel- n(cid:129)sse ohne Schale beantragt werden, werden h(cid:148)chstens f(cid:129)r den beantragten Mengenanteil von 18,8 % erteilt. F(cid:129)r das genannte Erzeugnis werden Antr(cid:132)ge auf Erteilung von Lizenzen des Systems A1, die nach dem 9. M(cid:132)rz 1998 und vor dem 11. M(cid:132)rz 1998 gestellt werden, abgelehnt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 14. M(cid:132)rz 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 13. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 12. (2) ABl. L 22 vom 29. 1. 1998, S. 8. (3) ABl. L 3 vom 7. 1. 1998, S. 5


title: Afgørelse nr. 1/98 truffet af Den Blandede Komité EF/Danmark-Færøerne den 13. marts 1998 om ændring af tabel I og II i bilaget til protokol nr. 1 til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Danmarks regering og Færøernes landsstyre på den anden side

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
fishery product
quantitative restriction
tariff quota
trade agreement (EU)

text: L 90/40 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 25. 3. 98 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN AFGØRELSE Nr. 1/98 TRUFFET AF DEN BLANDEDE KOMIT(cid:144) EF/DANMARK-FÆRØERNE den 13. marts 1998 om ændring af tabel I og II i bilaget til protokol nr. 1 til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab p(cid:134) den ene side og Danmarks regering og Færøernes landsstyre p(cid:134) den anden side (98/237/EF) DEN BLANDEDE KOMITE HAR — Under henvisning til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab p(cid:134) den ene side og Danmarks regering og Færøernes landsstyre p(cid:134) den anden side (1), særlig artikel 34, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til aftalens artikel 36 vil Fællesskabet efter anmodning fra Færøerne overveje at udvide sine toldindrømmelser for færøske fiskerivarer til ogs(cid:134) at omfatte nye fiskearter, der tages af færøske fiskerfartøjer, som er baseret og opererer i det nordlige Atlanterhav, eller til at omfatte dermed forbundne fiskerivarer, som i øjeblikket ikke produceres af den færøske fiskeriindustri; de færøske myndigheder har anmodet om, at Fællesskabets toldindrømmelser udvides til ogs(cid:134) at omfatte visse specifikke produkter; en s(cid:134)dan udvidelse kan indrømmes, dog inden for rammerne af visse kvantitative begræns- ninger; tabel I og II i bilaget til protokol nr. 1 til aftalen bør ændres — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 1. Tabel I, som er knyttet til protokol nr. 1 til aftalen, ændres s(cid:134)ledes: — efter teksten vedrørende KN-kode ex 0305 51 90 indføjes følgende tekst: (1) (2) (3) (4) »ex 0305 59 90 – – – Andre fisk: – – – – Af lange (Molva molva) – – – – Af byrkelange (Molva dipterygia dipterygia) – – – – Af brosme (Brosme brosme) 0 0 0 RL nr. 10 RL nr. 10 RL nr. 10« (1) EFT L 53 af 22. 2. 1997, s. 2. 25. 3. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 90/41 — efter teksten vedrørende KN-kode 0306 13 80 indføjes følgende tekst: (1) (2) (3) (4) »0306 14 – – Krabber: ex 0306 14 90 – – – Andre krabber: – – – – Dybvandskrabber (Geryon-arter) 0 TK nr. 8« — før teksten vedrørende KN-kode 0306 29 30 indføjes følgende tekst: (1) (2) (3) (4) »0306 24 – – Krabber: ex 0306 24 90 – – – Andre krabber: – – – – Dybvandskrabber (Geryon-arter) 0 TK nr. 8« — efter teksten vedrørende KN-kode 0307 29 90 indføjes følgende tekst: (1) (2) (3) (4) »– Muslinger (Mytilus-arter, Perna-arter): 0307 31 – – Levende, ferske eller kølede: 0307 31 10 – – – Af arterne Mytilus 0307 39 – – I andre tilfælde: 0307 39 10 – – – Af arterne Mytilus 0 0 TK nr. 9 TK nr. 9« 2. Tabel II, der er knyttet til protokol nr. 1 til aftalen, ændres s(cid:134)ledes: — efter teksten vedrørende toldkontingent (TK) nr. 7 indføjes følgende tekst: (1) »0306 (2) (3) (4) Krebsdyr, ogs(cid:134) afskallede, levende, ferske, kølede, frosne, tørrede, saltede eller i salt- lage; krebsdyr med skal, kogt i vand eller dampkogte, ogs(cid:134) kølede, frosne, tørrede, saltede eller i saltlage; mel, pulver og pellets af krebsdyr, egnet til menneskeføde: TK nr. 8 50 – Frosne: 0306 14 – – Krabber: ex 0306 14 90 – – – Andre krabber: – – – – Dybvandskrabber (Geryon-arter) – Ikke frosne: 0306 24 – – Krabber: ex 0306 24 90 – – – Andre krabber: – – – – Dybvandskrabber (Geryon-arter) 0307 Bløddyr, ogs(cid:134) uden skal, levende, ferske, kølede, frosne, tørrede, saltede eller i salt- lage; hvirvelløse vanddyr, andre end krebsdyr og bløddyr, levende, ferske, kølede, frosne, tørrede, saltede eller i saltlage; mel, pulver og pellets af hvirvelløse vanddyr, andre end krebsdyr, egnet til menneskeføde: – Muslinger (Mytilus-arter Perna-arter): 0307 31 – – Levende, ferske eller kølede: 0307 31 10 – – – Af arterne Mytilus 0307 39 – – I andre tilfælde: 0307 39 10 – – – Af arterne Mytilus 0 0 0 0« TK nr. 9 50 L 90/42 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 25. 3. 98 (1) »0305 — teksten vedrørende referenceloft (RL) nr. 10 affattes s(cid:134)ledes: (2) (3) (4) Fisk, tørret, saltet eller i saltlage; røget fisk, ogs(cid:134) kogt før eller under røgningen; mel, pulver og pellets af fisk, egnet til menneskeføde: RL nr. 10 1 400 – Fisk, tørret, ogs(cid:134) saltet, men ikke røget: 0305 59 – – Andre fisk: ex 0305 59 90 – – – Andre fisk: – – – – Af lange (Molva molva) – – – – Af byrkelange (Molva dipterygia dipterygia) – – – – Af brosme (Brosme brosme) – Fisk, saltet, men ikke tørret eller røget, og fisk i saltlage: 0305 69 90 – – – Andre fisk 0 0 0 0« Denne afgørelse træder i kraft den første dag i den anden m(cid:134)ned efter vedtagelsen. Artikel 2 Udfærdiget i T(cid:155)rshavn, den 13. marts 1998 P(cid:134) Den Blandede Komit(cid:130)s vegne Tommy PETERSEN Formand


title: Reglamento (CE) n° 589/98 de la Comisión de 13 de marzo de 1998 por el que se fijan los tipos de conversión agrarios

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
primary sector
representative rate

text: L 77/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 3. 98 REGLAMENTO (CE) No 589/98 DE LA COMISIÓN de 13 de marzo de 1998 por el que se fijan los tipos de conversión agrarios LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversión aplicables en el marco de la Polí- tica Agrícola Común (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (2), y, en parti- cular, el apartado 1 de su artículo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 550/98 de la Comisión (3) fija los tipos de conversión agrarios; Considerando que el artículo 4 del Reglamento (CEE) no 3813/92 dispone que, sin perjuicio de la aplicación del período de reflexión, el tipo de conversión agrario de una moneda ha de modificarse cuando la desviación mone- taria con respecto al tipo representativo del mercado supere determinados niveles; los representativos de Considerando que los tipos mercados se determinan en función de períodos de refe- rencia de base o, en su caso, de períodos de confirmación, establecidos con arreglo al artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1068/93 de la Comisión, de 30 de abril de 1993, por el que se establecen normas para determinar y aplicar los tipos de conversión utilizados en el sector agrario (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1482/96 (5); que el apartado 2 de dicho artículo 2 dispone que, en caso de que el valor absoluto de la diferencia entre las desviaciones monetarias de dos Estados miembros calculadas en función de la media de los tipos del ecu de tres días de cotización consecutivos sobrepase representativos de los mercado se ajustarán sobre la base de esos tres días; seis puntos, tipos Considerando que, debido a los tipos de cambio regis- trados entre el 11 y el 13 de marzo de 1998, es necesario fijar un nuevo tipo de conversión agrario para la dracma griega, el escudo portugués y la peseta española; Considerando que el apartado 2 del artículo 15 del Regla- mento (CEE) no 1068/93 dispone que un tipo de conver- sión agrario fijado por anticipado debe ajustarse en caso de que su desviación con el tipo de conversión vigente en el momento de producirse el hecho generador aplicable para el montante de que se trate sobrepase cuatro puntos; que, en ese caso, el tipo de conversión agrario fijado por anticipado ha de aproximarse al tipo vigente hasta que la desviación entre ambos equivalga a cuatro puntos; que es necesario precisar el tipo que sustituye al tipo de conver- sión agrario fijado por anticipado, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los tipos de conversión agrarios se fijan en el anexo I. Artículo 2 En el caso previsto en el apartado 2 del artículo 15 del Reglamento (CEE) no 1068/93, el tipo de conversión agrario fijado por anticipado se sustituirá por el tipo del ecu para la moneda en cuestión, que figura: (cid:190) en el cuadro A del anexo II, cuando este último tipo es mayor que el tipo fijado por anticipado, o (cid:190) en el cuadro B del anexo II, cuando este último tipo es menor que el tipo fijado por anticipado. Queda derogado el Reglamento (CE) no 550/98. Artículo 3 Artículo 4 El presente Reglamento entrará en vigor el 14 de marzo de 1998. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de marzo de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (2) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (3) DO L 72 de 11. 3. 1998, p. 15. (4) DO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (5) DO L 188 de 27. 7. 1996, p. 22. 14. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 77/27 ANEXO I Tipos de conversión agrarios 1 ecu = 40,9321 7,54917 1,98243 312,979 202,528 6,68769 6,02811 2,23273 0,796521 1 973,93 13,9485 167,836 8,79309 0,695735 Franco belga y franco luxemburgués Corona danesa Marco alemán Dracma griega Escudo portugués Franco francés Marco finlandés Florín neerlandés Libra irlandesa Lira italiana Chelín austríaco Peseta española Corona sueca Libra esterlina ANEXO II Tipos de conversión agrarios fijados por anticipado y ajustados Cuadro A Cuadro B 1 ecu = 39,3578 7,25882 1,90618 300,941 194,738 6,43047 5,79626 2,14686 0,765886 1 898,01 13,4120 161,381 8,45489 0,668976 Franco belga y franco luxemburgués Corona danesa Marco alemán Dracma griega Escudo portugués Franco francés Marco finlandés Florín neerlandés Libra irlandesa Lira italiana Chelín austríaco Peseta española Corona sueca Libra esterlina 1 ecu = 42,6376 7,86372 2,06503 326,020 210,967 6,96634 6,27928 2,32576 0,829709 2 056,18 14,5297 174,829 9,15947 0,724724 Franco belga y franco luxemburgués Corona danesa Marco alemán Dracma griega Escudo portugués Franco francés Marco finlandés Florín neerlandés Libra irlandesa Lira italiana Chelín austríaco Peseta española Corona sueca Libra esterlina


title: Kommissionens förordning (EG) nr 582/98 av den 13 mars 1998 om exportanbud som lämnats för helt slipat mellankornigt ris och helt slipat långkornigt A-ris avsett för vissa tredje länder inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2096/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 14. 3. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 77/13 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 582/98 av den 13 mars 1998 om exportanbud som l(cid:132)mnats f(cid:148)r helt slipat mellankornigt ris och helt slipat l(cid:134)ngkornigt A-ris avsett f(cid:148)r vissa tredje l(cid:132)nder inom ramen f(cid:148)r det anbudsf(cid:148)rfa- rande som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2096/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 192/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2096/97 (3) ges m(cid:148)jlighet f(cid:148)r ett anbudsf(cid:148)rfarande f(cid:148)r exportbidrag f(cid:148)r ris. P(cid:134) grundval av l(cid:132)mnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 584/75 (4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 299/95 (5) och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)re- skrivs i artikel 22 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 besluta att inte fullf(cid:148)lja anbudsf(cid:148)rfarandet. Med h(cid:132)nsyn s(cid:132)rskilt artikel 13 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fastst(cid:132)lla ett maximalt exportbidrag. till de kriterier som f(cid:148)reskrivs i inte De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rfarandet med de anbud som l(cid:132)mnats fr(cid:134)n och med den 9 mars till och med den 12 mars 1998 inom ramen f(cid:148)r anbudsf(cid:148)rfarandet f(cid:148)r det exportbidrag f(cid:148)r helt slipat mellankornigt ris och helt slipat l(cid:134)ngkornigt A-ris avsett f(cid:148)r vissa tredje l(cid:132)nder som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2096/97 skall inte fullf(cid:148)ljas. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 14 mars 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 13 mars 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 292, 25. 10. 1997, s. 19. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Crop production : half-yearly statistics : 1998 glossarium.,Kasvituotanto : puolivuotistilasto : 1998 glossarium.,Pflanzliche Erzeugung : halbjährliche Statistiken : 1998 glossarium.,Plantaardige produktie : Halfjaarlijkse statistieken : 1998 glossarium.,Producción vegetal : estadísticas semestrales : 1998 glossarium.,Production végétale : statistiques semestrielles : 1998 glossarium.,Produzione vegetale : statistiche semestrali : 1998 glossarium.,Produção vegetal : estatísticas semestrais : 1998 glossarium.,Vegetabilsk produktion : halvårlig statistik : 1998 glossarium.,Växtproduktion : halvårsstatistik : 1998 glossarium.,Φυτικη παραγωγη : Εξαμηνιαίες στατιστικές : 1998 glossarium.

eurovoc_concepts:
crop production
nomenclature


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 591/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Μαρτίου 1998 για την έκδοση πιστοποιητικών εξαγωγής του συστήματος Α1 στον τομέα των οπωροκηπευτικών

text: 14. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 77/31 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 591/98 TGS EPITQOPGS tgr 13gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r opyqojgpeutij(cid:150)m tou sust(cid:147)lator A1 stom tol(cid:146)a tym G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2190/96 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 14gr Moelbq(cid:148)ou 1996, cia tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jamo- mislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1035/72 tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le tir epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tym opyqojgpeu- tij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 213/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 8/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3) jah(cid:149)- qise tir pos(cid:149)tgter cia tir opo(cid:148)er d(cid:151)matai ma ejd(cid:148)domtai pistopoigtij(cid:145) enacyc(cid:147)r tou sust(cid:147)lator A1, ejt(cid:149)r ap(cid:149) eje(cid:148)ma pou fgto(cid:151)mtai sto pka(cid:148)sio tgr episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2190/96 jah(cid:149)- qise tour (cid:149)qour le tour opo(cid:148)our d(cid:151)matai ma kgvho(cid:151)m ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) idia(cid:148)teqa l(cid:146)tqa le sjop(cid:149) ma apoveuwhe(cid:148) g up(cid:146)qbasg tym posot(cid:147)tym cia tir opo(cid:148)er lpoqo(cid:151)m ma ejd(cid:148)do- mtai pistopoigtij(cid:145) tou sust(cid:147)lator A1· (cid:149)ti, kalbamol(cid:146)mym up(cid:149)xg tym stoiwe(cid:148)ym pou diah(cid:146)tei s(cid:147)leqa g Epitqop(cid:147), ha pqoj(cid:151)xoum upeqb(cid:145)seir tym posot(cid:147)tym cia ta voumto(cid:151)jia wyq(cid:148)r j(cid:146)kuvor, leiyl(cid:146)mym jai pqosaungl(cid:146)mym jat(cid:145) tir pos(cid:149)tgter pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2190/96, e(cid:145)m ejdoho(cid:151)m wyq(cid:148)r peqioqisl(cid:149) pistopoigtij(cid:145) tou sust(cid:147)lator A1 pou fgto(cid:151)mtai ap(cid:149) tir 9 Laqt(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, epol(cid:146)myr, ma jahoqishe(cid:148), ci’ aut(cid:149) to pqo(cid:152)(cid:149)m, (cid:146)ma posost(cid:149) (cid:146)jdosgr tym posot(cid:147)tym pou fgt(cid:147)hgjam stir 9 Laqt(cid:148)ou 1998 jai ma apoqqivho(cid:151)m oi ait(cid:147)seir pistopoig- tij(cid:150)m tou sust(cid:147)lator A1 pou jatat(cid:148)hemtai aqc(cid:149)teqa jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr (cid:148)diar peqi(cid:149)dou ait(cid:147)seym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta pistopoigtij(cid:145) enacyc(cid:147)r tou sust(cid:147)lator A1 cia ta voumto(cid:151)jia wyq(cid:148)r j(cid:146)kuvor, cia ta opo(cid:148)a g a(cid:148)tgsg jata- t(cid:146)hgje stir 9 Laqt(cid:148)ou 1998 sto pka(cid:148)sio tou (cid:145)qhqou 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 8/98, ejd(cid:148)domtai l(cid:146)wqi amyt(cid:145)tou oq(cid:148)ou 18,8 % tym fgto(cid:151)lemym posot(cid:147)tym. Ci’ aut(cid:149) to pqo(cid:152)(cid:149)m apoqq(cid:148)ptomtai oi ait(cid:147)seir pistopoig- tij(cid:150)m tou sust(cid:147)lator A1 pou jatat(cid:148)hemtai let(cid:145) tir 9 Laqt(cid:148)ou jai pqim ap(cid:149) tir 11 Laqt(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 14 Laqt(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 13 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 292 tgr 15. 11. 1996, s. 12. (2) EE L 22 tgr 29. 1. 1998, s. 8. (3) EE L 3 tgr 7. 1. 1998, s. 5


title: Γνωμοδότηση της Επιτροπής των Περιφερειών σχετικά με την «Πρόταση για απόφαση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη θέσπιση μιας κοινοτικής πρωτοβουλίας με στόχο την ενίσχυση της εκδήλωσης "Πολιτιστική Πρωτεύουσα της Ευρώπης"»

eurovoc_concepts:
EU initiative
European symbol
cultural cooperation
cultural event
town

text: C 180/70 EL ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł ¶(cid:230)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:246)(cid:139) (cid:238) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) 11. 6. 98 ¡(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) ˙ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:231)ØÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:230)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)ø(cid:139) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø ºÆØ (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł (cid:237)ØÆ(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:237)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:139) ł(cid:239) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)º(cid:228)Ł(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:210)ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139)(cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)(cid:211)¨ (98/C 180/12) ‚ ¶ƒ„˘˜ˆƒ‚ ˘¿` ƒ¶˜„…¶˜¶„¿`, (cid:229)(cid:139)ł(cid:239)(cid:238)(cid:244)Æ(cid:247) ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:230)Æ(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)ø(cid:139) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø ºÆØ (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł (cid:237)ØÆ(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:237)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:139) ł(cid:239) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)º(cid:228)Ł(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) ˙ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)¨(1)ﬂ (cid:229)(cid:139)ł(cid:239)(cid:238)(cid:244)Æ(cid:247) ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:230)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:244)Ł(cid:247) 5Ł(cid:247) ¢(cid:229)º(cid:229)(cid:237)(cid:226)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1997, (cid:226)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:239)ø 128 ºÆØ (cid:244)(cid:239)ø Æ(cid:139) (cid:242)ı(cid:242)(cid:239)ø 198 ¡, (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:242)Æ(cid:230)(cid:239)(cid:247) 1 (cid:244)Ł(cid:247) “ø(cid:238)ıŁ(cid:139) ºŁ(cid:247) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139) Ø(cid:228)(cid:242)ø(cid:139) (cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:247) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247), (cid:238)Æ œŁ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) ı(cid:229)(cid:139)(cid:237)Æﬂ (cid:229)(cid:139)ł(cid:239)(cid:238)(cid:244)Æ(cid:247) ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:230)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:229)(cid:228)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:239)ø (cid:244)Ł(cid:247) 8Ł(cid:247) »Æ(cid:242)(cid:244)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1996 (cid:238)Æ Æ(cid:238)Æ(cid:244)(cid:229)ı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) 7 ˙¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:139)¶(cid:242)(cid:229)ø(cid:238)Æ, ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:247), `(cid:229)(cid:239)(cid:236)ÆØ(cid:139)Æ ºÆØ ”Æ(cid:244)Æ(cid:238)Æ(cid:236)(cid:246)(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:247)¨ Ł ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:242)(cid:244)Ø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247)ﬂ (cid:229)(cid:139)ł(cid:239)(cid:238)(cid:244)Æ(cid:247) (cid:244)(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ (cid:244)(cid:239) (cid:243)ł(cid:229)(cid:139)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) Ł (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) 7 ((cid:229)(cid:139)(cid:231)(cid:231)(cid:242). CdR 448/97 rév. ) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) 23 „Æ(cid:238)(cid:239)øÆ(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1998 (¶Ø(cid:243)Ł(cid:231)Ł(cid:244)Ł(cid:139) (cid:247): (cid:239) º. ¶ø(cid:243)(cid:244)ÆıØÆ(cid:228)Ł(cid:247))ﬂ øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)(cid:229) ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) 22Ł (cid:243)ø(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)(cid:236)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)ØÆ(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) 12Ł(cid:247) ºÆØ 13Ł(cid:247) »Æ(cid:242)(cid:244)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1998 ((cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:228)(cid:242)Ø(cid:139)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) 13Ł(cid:247) »Æ(cid:242)(cid:244)Ø(cid:139)- (cid:239)ø), (cid:244)Ł(cid:238) Æº(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)øıŁ (cid:231)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:243)Ł. 1. ¶Ø(cid:243)Æ(cid:231)(cid:246)(cid:231)Ł(cid:139) 1. 1. ¶Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:228)Ł(cid:243)Ł (cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:238) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:247) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:239) ºÆ(cid:236)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:239) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:226)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆŒø(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)- (cid:242)(cid:229)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:229)(cid:238)(cid:246)(cid:139) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) Æ(cid:240)Æ(cid:242)ÆØ(cid:139)(cid:244)Ł(cid:244)Ł (cid:240)(cid:242)(cid:239)ø(cid:140)(cid:240)(cid:239)(cid:139) ı(cid:229)(cid:243)Ł (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)(cid:239)(cid:139) Ł(cid:243)Ł ºÆØ, ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)ØÆ, (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:231)Æ(cid:243)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆŒø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:236)Æ(cid:246)(cid:139) (cid:238). 1. 2. ‚ (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ ºÆØ Ł Æ(cid:237)(cid:239)Ø(cid:226)ÆØ(cid:139)Æ ºÆ(cid:244)Æ(cid:238)(cid:239)(cid:139) Ł(cid:243)Ł (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239), (cid:226)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)ø (cid:243)(cid:229)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:244)Æø(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247) ºÆ(cid:139) ı(cid:229) (cid:236)Æ(cid:239)ø(cid:139) ºÆØ (cid:229)ı(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:239)(cid:237)Æ(cid:139) (cid:228)Æ(cid:247), ıÆ (cid:243)ø(cid:237)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:244)(cid:229)øŒŁ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)Ø(cid:246)º(cid:239)(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:238)Ł(cid:247) (cid:239)Øº(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:139) (cid:231)º(cid:236)Ø(cid:243)Ł(cid:247) ºÆØ º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:228)ØºÆØ(cid:239)(cid:243)ø(cid:139) (cid:238)Ł(cid:247) Ł(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:229)(cid:139)(cid:231)(cid:231)Ø(cid:243)Ł (cid:239)ØÆ(cid:243)(cid:228)Ł(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ ø(cid:230)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:228)ø(cid:243)º(cid:239)(cid:236)Ø(cid:139)(cid:229)(cid:247) (cid:229)Œ(cid:229)ø(cid:139) (cid:242)(cid:229)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:237)Ø(cid:139)Æ(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:238)Ø(cid:243)(cid:244)Æ(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)Ł(cid:247). 1. 3. (cid:139)¶(cid:238)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)Æ (cid:240)(cid:239)ø (cid:228)ØÆı(cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:229)Ø Ł ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ (cid:239) ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:247) ˙ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)¨. ‚ ¶˘ƒ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:239)ºØ(cid:237)Æ(cid:139) œ(cid:229)Ø (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:244)ÆŒŁ (cid:244)(cid:239)ø (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:228)(cid:242)Æ(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) - (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:244)Ł(cid:247) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247) ºÆØ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)ØŒŁ(cid:139) (cid:244)(cid:239)ø. 2. ¡(cid:229)(cid:238)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:139)ˆ(cid:236)(cid:229)(cid:247) (cid:239)Ø (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:238)ÆºŁ(cid:242)ø(cid:139) łıŁºÆ(cid:238) ˙ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) 2. 1. ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)¨ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æ(cid:242)(cid:229)(cid:236)ı(cid:239)(cid:139) (cid:238), (cid:229)Ø(cid:139)łÆ(cid:238) (cid:244)Ł (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:238)Æ (cid:228)(cid:229)Ø(cid:139)Œ(cid:239)ø(cid:238), Ł ºÆı(cid:229)(cid:237)Ø(cid:139)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:228)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:239) ºÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:244)Ł(cid:247), (cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:246)(cid:139) (cid:247) Æ(cid:238)(cid:244)Ø(cid:236)Æ(cid:237)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:238)(cid:239)ØÆ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:228)(cid:242)Æ(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247) ºÆØ (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:237)(cid:239)(cid:242)(cid:230)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:243)Ø(cid:239) (cid:237)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:229)(cid:238)(cid:246)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247). (1) COM(97) 549 (cid:244)(cid:229)(cid:236)Øº(cid:239)(cid:139) - 97/0290 COD — ¶¶ C 362 (cid:244)Ł(cid:247) 28. 11. 1997, (cid:243). 12. 2. 2. ‚ (cid:229)(cid:237)(cid:240)(cid:229)Ø(cid:242)Ø(cid:139)Æ (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)Ø(cid:139)(cid:243)ıŁº(cid:229) ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:244)Ł (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:229)(cid:230)Æ(cid:242)(cid:237)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:239)ø(cid:243)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247) (1985-1999), (cid:228)Ø(cid:139)(cid:228)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:228)ØÆ(cid:244)ø(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:239)(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:246)(cid:238) ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)Ø(cid:237)(cid:246)(cid:238) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:238). 2. 3. »(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:246) (cid:244)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) Æø(cid:244)(cid:239)ø(cid:139) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:229)(cid:226)ÆØ(cid:246)(cid:139) (cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)ı(cid:238)Ł(cid:139) (cid:247) łÆ(cid:242)Æº(cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)Æ(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) ºÆØ (cid:229)(cid:238)Ø(cid:243)łø(cid:139) (cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:239) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:246)(cid:247) º(cid:242)Ø(cid:139)(cid:243)Ø(cid:237)(cid:239) ºÆØ ºÆı(cid:239)(cid:242)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239)Øł(cid:229)Ø(cid:139)(cid:239) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:244)Æø(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247). 2. 4. »(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:246) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:240)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) ÆŒØ(cid:246)(cid:139) (cid:238) ºÆØ Ø(cid:228)ØÆØ(cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:238)Æ(cid:228)(cid:229)Øº(cid:238)ø(cid:139) (cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:237)(cid:239)(cid:242)(cid:230)Ø(cid:139)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247), (cid:240)(cid:239)ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) ºÆı(cid:239)(cid:242)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:139) (cid:231)(cid:239)(cid:238)(cid:244)Æ (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:247), (cid:244)Ł(cid:238) ºÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:237)Ł(cid:243)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:230)ø(cid:236)(cid:229)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:228)ØÆº(cid:242)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:229)(cid:246)(cid:238) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:247) Œ(cid:229)(cid:238)(cid:239)(cid:230)(cid:239)(cid:226)Ø(cid:139)Æ(cid:247) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247). 2. 5. ‚ ¶˘ƒ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:243)ø(cid:237)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ ºÆØ ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)(cid:239)ø ¶ˆ(cid:204) ºÆı(cid:246)(cid:139) (cid:247) ºÆØ ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:244)ÆŒŁ ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:236)(cid:226)(cid:229)(cid:244)Ø(cid:139)Æ(cid:247). 3. ¶Ø(cid:228)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)Æ(cid:242)Æ(cid:244)Ł(cid:242)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) 3. 1. ‚ (cid:228)ØÆ(cid:228)ØºÆ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) 3. 1. 1. ‚ ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)Ø (cid:244)Ł (cid:243)ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:243)ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)(cid:229)ø(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247), Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:239)ø(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:238)Ł(cid:247) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:240)(cid:244)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)Ł, (cid:228)ø(cid:139) (cid:239) (cid:229)º (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) ıÆ (cid:239)(cid:242)Ø(cid:243)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:239) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)(cid:139) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239), (cid:228)ø(cid:139) (cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)(cid:239) “ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)ø(cid:139) (cid:236)Ø(cid:239), (cid:228)ø(cid:139) (cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) ºÆØ (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) ¶˘ƒ. ‚ (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) ıÆ (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø (cid:246)(cid:247) (cid:229)(cid:139)(cid:242)(cid:231)(cid:239) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)Œ(cid:229)(cid:139)(cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:246)(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)(cid:236)Ł(cid:139) (cid:229)(cid:139)ºı(cid:229)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:238) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) , Ł (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:226)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)ł(cid:229)ØÆ (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)(cid:236)Ł(cid:139) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł(cid:247) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)Ł (cid:240)(cid:239)ø (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) º(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ (cid:238)Æ Æ(cid:238)ÆºŁ(cid:242)øłı(cid:229)Ø(cid:139) ˙ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)¨. ‚ ¶˘ƒ ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø 11. 6. 98 EL ¶(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:237)Ł ¶(cid:230)Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:228)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:246)(cid:139) (cid:238) ”(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) C 180/71 (cid:244)Ł (cid:243)ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:226)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ł(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)Æ(cid:238)Æ(cid:230)(cid:229)(cid:242)ı(cid:229)Ø(cid:139)(cid:243)Æ(cid:247) (cid:243)ø(cid:139) (cid:238)ı(cid:229)(cid:243)Ł(cid:247), (cid:228)Ø(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø ı(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø ºÆ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:239) Æø(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:236)Ø(cid:139)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:237)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:229)º(cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:238) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:240)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) ºÆØ (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)ØÆº(cid:246)(cid:139) (cid:238) Æ(cid:242)ł(cid:246)(cid:139) (cid:238). 3. 2. ”(cid:242)Ø(cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)ØÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:236)(cid:239)(cid:231)Ł(cid:139) (cid:247) 3. 2. 1. ”Æ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:244)Ł (cid:228)ØÆ(cid:228)ØºÆ(cid:243)Ø(cid:139)Æ ºÆı(cid:239)(cid:242)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) º(cid:242)Ø(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:236)Æ(cid:237)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:238)(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ ø(cid:240)(cid:239)(cid:139) ªŁ Ł Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:231)ºŁ (cid:228)ØÆ(cid:230)ø(cid:139) (cid:236)ÆŒŁ(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ºø(cid:139) (cid:242)(cid:239)ø(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) ƒ(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:239)ø(cid:243)(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:239)Ø (cid:240)(cid:242)Æ(cid:231)(cid:237)Æ(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:228)ØÆı(cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:239)ø(cid:238) (cid:239)Ø (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247), ºÆı(cid:246)(cid:139) (cid:247) ºÆØ (cid:239)Ø (cid:226)Æ(cid:243)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)ø(cid:140)(cid:240)(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø Ø(cid:243)łø(cid:139) (cid:239)ø(cid:238) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:239)(cid:236)Ł(cid:139) ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:239)(cid:139) - (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247), (cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:238)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:236)Ø(cid:139)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ Ł (cid:237)(cid:239)(cid:238)Æ(cid:228)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ, Ł (cid:239)ø(cid:243)Ø(cid:139)Æ ºÆØ Ł ÆŒØ(cid:239)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)Ø(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139). 3. 2. 2. ‚ (cid:229)ŒÆØ(cid:139)(cid:242)(cid:229)(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:239)ø(cid:247) 2000, (cid:229)(cid:139)(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239) Æ(cid:238)ÆºŁ- (cid:242)ø(cid:139) łıŁºÆ(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)(cid:229)(cid:247) ºÆØ (cid:239)Ø (cid:229)(cid:238)(cid:238)(cid:229)(cid:139)Æ ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:139) (cid:230)Ø(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247), Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:237)(cid:239)(cid:238)Æ(cid:228)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:244)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)ø(cid:237)(cid:226)(cid:239)(cid:236)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) Ł(cid:237)(cid:229)(cid:242)(cid:239)(cid:237)Ł(cid:238)Ø(cid:139)Æ(cid:247). ¸(cid:240)(cid:239)(cid:139) ºÆ(cid:238)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)ıŁ(cid:139) º(cid:229)(cid:247) (cid:244)Æ º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºÆ(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:237)Æ(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:229)(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:228)Ø(cid:139)(cid:228)(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)Ł (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247), Ł ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:242)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:230)ıŁº(cid:229), (cid:238)Æ (cid:228)Ø(cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:238)(cid:239)ø(cid:238) ı(cid:229)(cid:237)Æ(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø- (cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:229)º(cid:228)Ł(cid:236)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø (cid:238)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:243)(cid:239)(cid:238)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ (cid:229)ø(cid:242)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239) (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:243)Ø(cid:239). (cid:181)Æ(cid:242)ø(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø, (cid:229)(cid:240)Ø(cid:139)(cid:243)Ł(cid:247), (cid:238)Æ (cid:228)(cid:239)ı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247) 3. 2. 3. (cid:240)(cid:239)ø (cid:228)(cid:229)(cid:238) (cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)ÆØ (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)(cid:229)(cid:247) ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238), (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)Æ(cid:139) ı(cid:229)(cid:243)Ł (cid:243)(cid:229) Æø(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:228)(cid:242)Æ(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:228)(cid:229)ØŒŁ (cid:244)(cid:239)ø (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)ø(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) , (cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:247) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)øł(cid:246)(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:226)Ł (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:139)(cid:240)(cid:244)(cid:246)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) £(cid:229)(cid:243)(cid:243)Æ(cid:236)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:139)ºŁ(cid:247), Ł (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:240)(cid:236)(cid:229)(cid:139)(cid:239)(cid:238) (cid:243)Ł(cid:237)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:239) Æ(cid:238)Æ(cid:230)(cid:239)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ø(cid:247) (cid:229)(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:247) (cid:228)Ø(cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247). ⁄(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:244)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) 3. 2. 4. (cid:229)(cid:139)(cid:238)(cid:238)(cid:239)ØÆ(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ł(cid:246)(cid:139) (cid:242)(cid:239) (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:238)(cid:229)ø(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239) Ł (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºŁ(cid:139) Ł(cid:139) (cid:240)(cid:229)Ø(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:229)(cid:139)ł(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:229)Ø(cid:139)Œ(cid:229)Ø (cid:237)Ø(cid:139)Æ (cid:244)(cid:229)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:244)ØÆ º(cid:236)Ł(cid:242)(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:237)ØÆ(cid:139) , (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ ÆŒØ(cid:239)œŁ(cid:139) (cid:236)(cid:229)ø(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:238) ºÆØ (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ (cid:229)(cid:236)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:239)(cid:230)(cid:239)(cid:139) (cid:242)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:236)- (cid:236)(cid:239)(cid:238), Ł (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)(cid:139) ıŁ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:246) (cid:244)(cid:239)ø ı(cid:229)(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø- (cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:239)ø(cid:243)(cid:246)(cid:139) (cid:238) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)(cid:236)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:239) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)Ø(cid:242)Ł(cid:238)ØºŁ(cid:139) ºÆØ (cid:228)Ł(cid:237)Ø(cid:239)ø(cid:242)(cid:231)ØºŁ(cid:139) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:239)Ø(cid:238)(cid:246)(cid:238)Ø(cid:139)Æ (cid:239)(cid:139) łØ (cid:237)(cid:239)(cid:139) (cid:238)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆŒø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247) Æ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:139) ºÆØ (cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)ø (cid:244)(cid:239)ø º(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:237)(cid:239)ø. ”Æ(cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)ØÆ, Ł ¶˘ƒ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:239)ºØ(cid:237)Æ(cid:139) œ(cid:229)Ø (cid:240)(cid:236)Ł(cid:139) (cid:242)(cid:246)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:139) (cid:237)(cid:230)(cid:246)(cid:238)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ (cid:239)Ø ÆØ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:239)ø(cid:238) (cid:239)Ø (cid:228)ØÆ(cid:139) (cid:230)(cid:239)(cid:242)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247) ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:236)Æ(cid:237)(cid:226)Æ(cid:139) - (cid:238)(cid:239)ø(cid:238) (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:242)Æ(cid:237)(cid:237)Æ (cid:240)(cid:239)ø ıÆ (cid:229)(cid:240)Ø- (cid:181)(cid:242)øŒ(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247), 13 »Æ(cid:242)(cid:244)Ø(cid:139)(cid:239)ø 1998. º(cid:229)(cid:238)(cid:244)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:139)(cid:238)Æ (cid:229)Ø(cid:228)Øº(cid:239)(cid:139) (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)(cid:139) ı(cid:229)(cid:139)(cid:237)Æ ºÆØ ıÆ (cid:226)Æ(cid:243)Ø(cid:139)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ. 3. 2. 5. ‚ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) ı(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) ÆØ(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:230)Ø(cid:239)(cid:139) (cid:244)Ł(cid:244)Æ(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:239)ø(cid:238) (cid:239)Ø (cid:228)ØÆ(cid:139) (cid:230)(cid:239)(cid:242)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247) ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:240)Æ(cid:242)(cid:239)ø(cid:243)ØÆ(cid:139) - œ(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)Æ (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)Æ (cid:237)(cid:229) (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)Ø(cid:139)ı(cid:229)(cid:238)(cid:244)ÆØ: — (cid:238)Æ Æ(cid:238)Æ(cid:228)(cid:229)Ø(cid:139)Œ(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)Æ º(cid:239)Ø(cid:238)Æ(cid:139) (cid:229)ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)ºÆ(cid:139) ºÆ(cid:236)(cid:236)Ø(cid:244)(cid:229)ł(cid:238)ØºÆ(cid:139) ºØ(cid:238)Ł(cid:139) (cid:237)Æ(cid:244)Æ ºÆØ (cid:244)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Æ (cid:231)(cid:229)(cid:238)(cid:238)Ł(cid:139) ıŁºÆ(cid:238) (cid:243)(cid:229) Æø(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:247) Ł(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) Æ(cid:238)Æ(cid:139) (cid:240)(cid:244)øŒŁ (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) Ł ø(cid:240)(cid:239)ªŁ(cid:139) (cid:230)ØÆ (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)Ø(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)(cid:226)Æ(cid:236)(cid:229) (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:238)(cid:244)ØºÆ(cid:139) ﬂ — (cid:238)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:236)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:238)(cid:229)(cid:242)(cid:231)(cid:239)(cid:139) (cid:243)ø(cid:237)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:247) (cid:229)º(cid:228)Ł(cid:236)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:240)(cid:239)ø ıÆ (cid:228)Ø(cid:239)(cid:242)(cid:231)Æ(cid:238)(cid:246)(cid:139) (cid:243)(cid:239)ø(cid:238) (cid:229)º(cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:246)(cid:139) (cid:240)(cid:246)(cid:238) (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)ﬂ — (cid:238)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:236)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)Ø(cid:247) Æ(cid:238)Æ(cid:231)ºÆØ(cid:139)(cid:229)(cid:247) (cid:243)ø(cid:238)ıŁ(cid:139) º(cid:229)(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) ø(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238) ºÆØ (cid:238)Æ (cid:229)ŒÆ(cid:243)(cid:230)Æ(cid:236)Ø(cid:139)(cid:243)(cid:239)ø(cid:238) (cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239) (cid:244)(cid:239) (cid:228)ø(cid:238)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:238) (cid:229)ø(cid:242)ø(cid:139) (cid:244)(cid:229)(cid:242)(cid:239) Æº(cid:242)(cid:239)Æ(cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)Ø(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:246) (cid:244)Ł(cid:247) ł(cid:242)Ł(cid:243)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:237)(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:246)(cid:238) ºÆØ (cid:244)Ł(cid:247) øØ(cid:239)ı(cid:229)(cid:139)(cid:244)Ł(cid:243)Ł(cid:247) (cid:237)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:231)(cid:236)(cid:246)(cid:243)(cid:243)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:243)(cid:229)(cid:139)(cid:231)(cid:231)Ø(cid:243)Ł(cid:247)ﬂ — (cid:238)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:246)ıŁ(cid:139) (cid:243)(cid:239)ø(cid:238) (cid:244)(cid:239) (cid:228)ØÆ(cid:139) (cid:236)(cid:239)(cid:231)(cid:239) (cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆŒø(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247) ºÆØ (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:246)(cid:139) (cid:238) Æ(cid:139) (cid:236)(cid:236)(cid:246)(cid:238) ł(cid:246)(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)(cid:239)ø º(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:237)(cid:239)ø. ‚ ¶˘ƒ (cid:243)ø(cid:237)(cid:230)(cid:246)(cid:238)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:237)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:247) (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) Æ(cid:242)ł(cid:229)(cid:139)(cid:247), Æ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:139) ı(cid:229)(cid:246)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:139) (cid:239)(cid:139) (cid:244)Ø (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)(cid:238) (cid:236)(cid:239)(cid:139) (cid:231)(cid:246) º(cid:242)Ø(cid:244)Ł(cid:139) (cid:242)ØÆ ıÆ (cid:240)(cid:242)(cid:229)(cid:139)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:238)Æ (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:236)Ł(cid:230)ı(cid:239)ø(cid:139) (cid:238) (cid:243)Æ(cid:230)(cid:246)(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239) (cid:244)(cid:239) œŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:237)Æ (cid:244)Ł(cid:247) Æ(cid:139) (cid:237)(cid:229)(cid:243)Ł(cid:247) (cid:243)ø(cid:237)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:239)łŁ(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:239)(cid:139) (cid:243)(cid:239) ºÆØ (cid:244)(cid:239) œŁ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:237)Æ (cid:244)(cid:239)ø (cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:236)(cid:239)ø ºÆØ (cid:244)Ł(cid:247) (cid:243)Ł(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:244)(cid:246)(cid:238) (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)(cid:139) (cid:242)(cid:246)(cid:238) (cid:237)(cid:229)Ø(cid:239)(cid:238)(cid:239)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:244)(cid:246)(cid:238). 3. 2. 6. ‚ ¶˘ƒ œŁ(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139), Æ(cid:238)(cid:229)ŒÆ(cid:139) (cid:242)(cid:244)Ł(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:239)(cid:240)(cid:239)ØÆ(cid:228)Ł(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:230)Æ(cid:243)Ł (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:139)łØ(cid:243)Ł (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247) Kaléidoscop (cid:244)(cid:239) 1999 Ł(cid:139) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)º(cid:244)(cid:229)(cid:139)(cid:236)(cid:229)(cid:243)Ł (cid:240)(cid:229)Ø(cid:242)Æ(cid:237)Æ(cid:244)Øº(cid:246)(cid:139) (cid:238) (cid:243)ł(cid:229)(cid:228)Ø(cid:139)(cid:246)(cid:238) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:229)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:237)Æ(cid:243)Ø(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:239)ø(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247)-(cid:240)(cid:236)ÆØ(cid:139)(cid:243)Ø(cid:239), (cid:238)Æ ł(cid:239)(cid:242)Ł(cid:231)Łı(cid:229)Ø(cid:139) (cid:243)(cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:239)(cid:139) (cid:236)Ł(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) (cid:181)ÆØ(cid:140)(cid:237)Æ(cid:139) (cid:242)Ł(cid:247), (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)(cid:239) 1999, Ł (cid:243)ø(cid:238)Ł(cid:139) ıŁ(cid:247) (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶¶. ‚ ¶˘ƒ (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:139)(cid:238)(cid:229)Ø (cid:246)(cid:247) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:139) ł(cid:239) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ø(cid:247) (cid:237)(cid:229)(cid:236)(cid:236)(cid:239)(cid:238)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:229)(cid:139)(cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)(cid:229)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:139)(cid:231)ºÆØ(cid:242)Ł ºÆØ (cid:243)ø(cid:238)(cid:229)(cid:240)Ł(cid:139) ł(cid:239)(cid:242)Ł(cid:139) (cid:231)Ł(cid:243)Ł (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł(cid:247). 4. “ø(cid:237)(cid:240)(cid:229)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:243)(cid:237)Æ(cid:244)Æ 4. 1. ‚ ¶˘ƒ ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:231)(cid:229)(cid:238)ØºÆ(cid:139) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł (cid:237)ØÆ(cid:247) º(cid:239)Ø(cid:238)(cid:239)(cid:244)ØºŁ(cid:139) (cid:247) (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ(cid:247) (cid:237)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:139) ł(cid:239) (cid:244)Ł(cid:238) (cid:229)(cid:238)Ø(cid:139)(cid:243)łø(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) (cid:229)(cid:244)Ł(cid:139) (cid:243)ØÆ(cid:247) (cid:229)º(cid:228)Ł(cid:139) (cid:236)(cid:246)(cid:243)Ł(cid:247) ˙ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØºŁ(cid:139) ƒ(cid:242)(cid:246)- (cid:244)(cid:229)ø(cid:139) (cid:239)ø(cid:243)Æ (cid:244)Ł(cid:247) ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:139) (cid:240)Ł(cid:247)¨. 4. 2. ‚ ¶˘ƒ (cid:244)(cid:239)(cid:238)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:244)Ł(cid:238) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØºŁ(cid:139) ºÆØ (cid:240)(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)ØÆºŁ(cid:139) (cid:240)(cid:239)(cid:236)ø(cid:237)(cid:239)(cid:242)- (cid:230)Ø(cid:139)Æ (cid:244)(cid:239)ø ¶ø(cid:242)(cid:246)(cid:240)ÆØ(cid:140)º(cid:239)ø(cid:139) ƒ(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:237)(cid:239)ø(cid:139) ºÆØ ø(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)Ł(cid:242)Ø(cid:139)œ(cid:229)Ø (cid:244)Ł(cid:238) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) ı(cid:229)(cid:243)Ł (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:238)Æ ø(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ(cid:139) (cid:236)(cid:229)Ø, (cid:229)(cid:238)(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:243)ø(cid:238)(cid:244)(cid:239)(cid:139) (cid:237)(cid:239)ø ł(cid:242)(cid:239)(cid:238)Øº(cid:239)ø(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:244)Ł(cid:139) - (cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247), (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:244)Æ(cid:243)Ł (cid:231)ØÆ (cid:244)Ł ı(cid:229)(cid:139)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)Ł (cid:229)(cid:238)(cid:239)(cid:139) (cid:247) (cid:229)(cid:238)ØÆØ(cid:139)(cid:239)ø (cid:240)(cid:239)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)Øº(cid:239)ø(cid:139) (cid:240)(cid:242)(cid:239)(cid:231)(cid:242)Æ(cid:139) (cid:237)(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:247), (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:139)(cid:239) ıÆ (cid:229)(cid:238)(cid:244)Æłı(cid:229)Ø(cid:139) ºÆØ Ł (cid:240)(cid:242)(cid:239)Æ(cid:238)Æ(cid:230)(cid:229)(cid:242)ı(cid:229)Ø(cid:139)(cid:243)Æ (cid:240)(cid:242)(cid:246)(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ø(cid:236)Ø(cid:139)Æ. ˆ ƒ(cid:242)(cid:239)(cid:139) (cid:229)(cid:228)(cid:242)(cid:239)(cid:247) (cid:244)Ł(cid:247) ¶(cid:240)Ø(cid:244)(cid:242)(cid:239)(cid:240)Ł(cid:139) (cid:247) (cid:244)(cid:246)(cid:238) ƒ(cid:229)(cid:242)Ø(cid:230)(cid:229)(cid:242)(cid:229)Ø(cid:246)(cid:139) (cid:238) Manfred DAMMEYER


title: Resolution on the Commission report on Monitoring the Common Fisheries Policy 1995 (COM(97)0226 C4-0334/97)

eurovoc_concepts:
activity report
common fisheries policy
data transmission
exchange of information
fishing controls
fishing regulations

formats: html print