title: QUESTION ECRITE no 964/98 de David THOMAS à la Commission. Interdiction des matériels à risque spécifié

eurovoc_concepts:
consumer protection
marketing restriction
product safety
single market

text: 9. 10. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 310/151 (98/C 310/208) QUESTION E· CRITE P-0964/98 pose·e par David Thomas (PSE) a‘ la Commission (18 mars 1998) Objet: Interdiction des mate·riels a‘ risque spe·cifie· La Commission estime-t-elle que la proposition visant a‘ re·gionaliser les re‘gles relatives aux mate·riels a‘ risque spe·cifie· sont compatibles avec les principes fondamentaux du marche· unique, e·nonce·s notamment aux articles 2 et 3 du Traite·? Dans quelle mesure ces re‘gles permettraient-elles de prote·ger efficacement les consommateurs, compte tenu du fait qu(cid:146)il serait impossible de contro(cid:136)ler l(cid:146)application des mesures propose·es? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1998) L(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se re·fe·rer a‘ la re·ponse que la Commission a donne·e a‘ sa question orale H-0282/98 lors de l(cid:146)heure des questions de la session du Parlement de mars II 1998 (1). (1) De·bats du Parlement europe·en (mars 1998). (98/C 310/209) QUESTION E· CRITE E-0969/98 pose·e par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ la Commission (30 mars 1998) Objet: Entreprises grecques installe·es dans la FYROM L(cid:146)entreprise grecque «Leaf Tobacco A. Miha(cid:14)¤lidis S. A. » a installe· dans l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine (FYROM) une usine qui emploie 278 ouvriers permanents et 151 saisonniers; elle y a investi des sommes importantes (5 millions de dollars) a‘ la suite d(cid:146)un accord avec le gouvernement. En juillet 1997, en infraction a‘ la le·gislation en vigueur dans le pays, le ministre responsable a de·livre· a‘ cette entreprise une autorisation partielle qui la contraint a‘ acheter du tabac uniquement dans le sud-est du pays. Que compte faire la Commission pour tirer au clair les plaintes e·mises a‘ ce sujet et pour que la le·gislation en vigueur dans le pays soit applique·e? Re·ponse donne·e par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 avril 1998) Les relations e·conomiques entre l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine et la Gre‘ce se sont conside·rablement ame·liore·es depuis la fin de l(cid:146)anne·e 1995. La Commission est informe·e des proble‘mes auxquels plusieurs investisseurs grecs sont actuellement confronte·s en re·publique yougoslave de Mace·doine, y compris le cas mentionne· par l(cid:146)Honorable Parlementaire. La Commission n(cid:146)est pas en mesure de ve·rifier si, dans ce cas particulier, le fait, pour les autorite·s de l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine, de de·livrer une licence d(cid:146)achat re·gionale est ou non en conformite· avec la le·gislation nationale applicable. En revanche, la Commission a mentionne· ce cas a‘ plusieurs reprises, notamment lors de la premie‘re re·union du conseil de coope·ration, qui s(cid:146)est tenue a‘ Skopje les 20 et 21 mars 1998, dans le cadre de l(cid:146)accord de coope·ration signe· entre la Communaute· et l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine. Les autorite·s de l(cid:146)ancienne re·publique yougoslave de Mace·doine se sont vu rappeler l(cid:146)importance de cre·er les structures approprie·es a‘ un investissement direct e·tranger d(cid:146)une ne·cessite· absolue et de promouvoir la coope·ration industrielle avec la Communaute·, conforme·ment aux articles 4 et 6 de l(cid:146)accord de coope·ration. La Commission a re(cid:231)u l(cid:146)assurance de ces autorite·s qu(cid:146)une solution a‘ ce cas particulier pourrait e(cid:136)tre trouve·e, afin de permettre l(cid:146)achat de tabac par des transformateurs dans l(cid:146)ensemble des pre·fectures


title: QUESTION ECRITE no 720/98 des députes Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA à la Commission. Statistiques des échanges de biens entre États membres - Nomenclature des produits

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
EU statistics
economic statistics
information technology applications
intra-EU trade
simplification of formalities
small and medium-sized enterprises
statistical method

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