title: Communication de la Commission sur la notion d'entreprises concernées au sens du règlement n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises

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economic concentration
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text: C 66/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la notion d’entreprises concerne´es au sens du re`glement no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des ope´rations de concentration entre entreprises (98/C 66/03) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) I. INTRODUCTION II. NOTION D’ENTREPRISE CONCERNÉE III. IDENTIFICATION DES ENTREPRISES CONCERNÉES DANS DIFFÉRENTS TYPES D’OPÉRATIONS 1. Fusions 2. Prise de contrôle exclusif 2. 1. Prise de contrôle exclusif de toute la socie´te´ 2. 2. Prise de contrôle exclusif d’une partie de la socie´te´ 2. 3. Prise de contrôle exclusif apre`s re´duction ou agrandissement de la socie´te´ cible 2. 4. Prise de contrôle exclusif par l’interme´diaire d’une filiale d’un groupe 3. Prise de contrôle en commun 3. 1. Prise de contrôle en commun d’une socie´te´ nouvellement cre´e´e 3. 2. Prise de contrôle en commun d’une socie´te´ pre´existante 3. 3. Prise de contrôle en commun en vue d’un partage imme´diat des actifs 4. Prise de contrôle par une entreprise commune 5. Passage du contrôle en commun au contrôle exclusif 6. Modification de la structure de l’actionnariat en cas de contrôle en commun d’une entreprise commune existante 6. 1. Re´duction du nombre d’actionnaires entraînant le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif 6. 2. Re´duction du nombre d’actionnaires n’entraînant pas le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif 6. 3. Autres modifications de la structure de l’actionnariat 7. «De´concentrations» et de´membrements de socie´te´s 8. Échanges d’actifs 9. Prises de contrôle par des particuliers 10. Rachats d’entreprises par les salarie´s 11. Prise de contrôle par une entreprise publique 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 66/15 I. INTRODUCTION II. NOTION D’ENTREPRISE CONCERNÉE 1. 2. 3. 4. Dans la pre´sente communication, la Commission vise à clarifier l’interpre´tation qu’elle donne de la notion d’entreprises concerne´es au sens des articles 1er et 5 du re`glement (CEE) no 4064/89 du Conseil (1), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1310/97 (2) (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement sur les concentrations») et à faciliter l’identification des entreprises concerne´es dans les situations les plus typiques parmi celles qu’elle a rencontre´es dans les affaires traite´es jusqu’à pre´sent. Les prin- cipes e´nonce´s dans la pre´sente communication seront applique´s et de´veloppe´s par la Commission dans sa pratique de´cisionnelle. La pre´sente communication remplace la pre´ce´dente communication sur la notion d’entreprises concer- ne´es (3). Selon son article 1er, le re`glement n’est applicable qu’aux ope´rations qui remplissent une double condition. En premier lieu, plusieurs entreprises doivent fusionner ou une ou plusieurs entreprises doivent acque´rir le contrôle total ou partiel d’au- tres entreprises par le biais de l’ope´ration en cause, qui doit eˆtre une concentration au sens de l’article 3 du re`glement sur les concentrations. En second lieu, ces entreprises doivent atteindre, en termes de chiffre d’affaires, des seuils e´galement de´finis à l’article 1er. Aux fins de la de´termination des compe´tences, les entreprises concerne´es sont, d’une façon ge´ne´rale, les acteurs de l’ope´ration dans la mesure où il s’agit des parties qui fusionnent, qui acquie`rent ou qui sont acquises; en outre, leur importance e´cono- mique agre´ge´e totale en termes de chiffre d’affaires sera de´cisive pour de´terminer si les seuils sont atteints. L’interpre´tation donne´e par la Commission de la notion d’entreprises concerne´es au sens des articles 1er et 5 est sans pre´judice de l’interpre´tation qui peut en eˆtre donne´e par la Cour de justice ou par le Tribunal de premie`re instance des Communaute´s europe´ennes. (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO C 385 du 31. 12. 1994, p. 12. 5. Les entreprises concerne´es sont les entreprises qui participent directement à une fusion ou à une prise de contrôle. À cet e´gard, l’article 3, paragraphe 1, du re`glement sur les concentrations dispose: «Une ope´ration de concentration est re´alise´e: a) lorsque deux ou plusieurs entreprises ante´rieu- rement inde´pendantes fusionnent ou b) lorsque: — une ou plusieurs personnes de´tenant de´jà le contrôle d’une entreprise au moins, ou — une ou plusieurs entreprises acquie`rent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’e´le´ments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises. » Dans le cas d’une fusion, les entreprises concerne´es seront les entreprises qui fusionnent. Dans les autres cas, c’est la notion de «prise de contrôle» qui de´terminera les entreprises concer- ne´es. Du côte´ de la partie acque´reuse, il peut y avoir une ou plusieurs socie´te´s acque´rant un contrôle exclusif ou en commun. Du côte´ de la partie acquise, on peut trouver une ou plusieurs socie´te´s, dans leur totalite´ ou e´ventuellement en partie, si l’ope´ration ne porte que sur une de leurs filiales ou certains de leurs actifs. En re`gle ge´ne´rale, chacune de ces socie´te´s sera une entreprise concer- ne´e au sens du re`glement sur les concentrations. Toutefois, les particularite´s de certaines ope´rations font qu’il est ne´cessaire de nuancer ce principe, comme le montrera l’analyse de diffe´rents sce´narios possibles. Dans les concentrations autres que les fusions ou la cre´ation d’entreprises communes, c’est-à-dire dans les cas d’acquisition exclusive ou conjointe d’entre- prises existantes ou de parties d’entreprises, une partie importante à l’accord donnant lieu à l’ope´ra- tion n’est pas prise en compte parmi les entreprises concerne´es: c’est le vendeur. Bien que l’ope´ration ne puisse à l’e´vidence se re´aliser sans son consente- ment, son rôle prend fin une fois l’ope´ration re´ali- se´e puisque, par de´finition, à partir du moment où le contrôle a change´ de mains, les liens du vendeur avec la socie´te´ disparaissent. Pour autant, lorsque le vendeur garde le contrôle en commun avec la 6. 7. 8. C 66/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 socie´te´ conside´re´ comme une des entreprises concerne´es. (ou les socie´te´s) qui ache`te(nt), il sera 9. Une fois que les entreprises concerne´es ont e´te´ identifie´es dans une ope´ration donne´e, leur chiffre d’affaires doit eˆtre calcule´ aux fins de la de´termina- tion des compe´tences conforme´ment aux re`gles e´nonce´es à l’article 5 du re`glement sur les concen- trations (4). L’une des principales dispositions de cet article pre´voit que si l’entreprise concerne´e appartient à un groupe, le chiffre d’affaires du groupe tout entier doit eˆtre pris en conside´ration dans le calcul. Le chiffre d’affaires des entreprises concerne´es vise´ à l’article 1er est par conse´quent celui de tous les groupes auxquels elles appar- tiennent. 10. Cela vaut aussi pour l’appre´ciation mate´rielle de l’incidence d’une concentration sur le marche´. Lorsque l’article 2 du re`glement sur les concentra- tions pre´voit que la Commission tient compte «de la position sur le marche´ des entreprises concerne´es et de leur puissance e´conomique et financie`re», cela s’applique e´galement aux groupes auxquels ces entreprises appartiennent. 11. Lorsqu’il est fait re´fe´rence aux entreprises qui peuvent eˆtre implique´es dans une proce´dure, il importe de ne pas confondre la notion d’entre- prises concerne´es au sens des articles 1er et 5 avec la terminologie utilise´e dans le re`glement sur les concentrations et dans le re`glement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux de´lais et aux auditions conforme´- ment au re`glement (CEE) no 4064/89 (ci-apre`s de´nomme´ «re`glement d’application») (5) pour de´si- gner les diffe´rentes entreprises qui peuvent eˆtre implique´es dans une proce´dure. Cette terminologie se rapporte aux parties notifiantes, à d’autres par- ties inte´resse´es, à des parties tierces et à des parties passibles d’amendes ou d’astreintes. On en trou- vera les de´finitions au chapitre III du re`glement d’application avec leurs obligations et leurs droits. III. IDENTIFICATION DES ENTREPRISES CONCERNÉES DANS DIFFÉRENTS TYPES D’OPÉRATION 1. Fusions une nouvelle socie´te´ ou, tout en restant des entite´s juridiques se´pare´es, pour cre´er un seul et meˆme ensemble e´conomique. Comme il a e´te´ indique´ pre´ce´demment, chacune des entite´s qui fusionnent se range parmi les entreprises concerne´es. 2. Prise de contrôle exclusif 2. 1. Prise de contrôle exclusif de toute la socie´te´ 13. L’acquisition du contrôle exclusif de toute la so- cie´te´ est le cas le plus simple de prise de contrôle; les entreprises concerne´es sont la socie´te´ acque´reu- se et la socie´te´ acquise ou cible. 2. 2. Prise de contrôle exclusif d’une partie de la socie´te´ 14. L’article 5, paragraphe 2, premier aline´a, du re`gle- ment sur les concentrations dispose que lorsque l’ope´ration consiste dans l’acquisition de parties d’une ou de plusieurs entreprises, seules les parties qui font l’objet de la transaction sont prises en conside´ration dans le chef du ce´dant. La notion de «parties» doit en interpre´te´e comme une ou plusieurs entite´s juridiques se´pare´es (telles que des filiales), des subdivisions internes dans la structure du ce´dant (telles qu’une division ou une unite´), ou des actifs spe´cifiques qui peuvent en soi constituer une activite´ (marques ou licences notamment) à laquelle un chiffre d’affaires est clairement attribuable. Les entreprises concerne´es seront, dans ce cas, la partie acque´reuse et la ou les parties acquises de la socie´te´ cible. l’occurrence eˆtre 15. L’article 5, paragraphe 2, deuxie`me aline´a, contient une disposition particulie`re pour les ope´rations fragmente´es ou les transactions conse´cutives à d’autres ope´rations: plusieurs transactions consis- tant dans l’acquisition de parties d’une entreprise entre le meˆme acheteur et le meˆme vendeur au cours d’une pe´riode de deux ans sont à conside´rer comme une seule et meˆme ope´ration intervenant à la date de la dernie`re transaction. Dans ce cas, les entreprises concerne´es sont la partie acque´reuse et les diffe´rentes parties acquises de la socie´te´ cible prises dans leur ensemble. 12. Dans le cadre d’une fusion, plusieurs entreprises ante´rieurement inde´pendantes s’unissent pour cre´er 2. 3. Prise de contrôle exclusif apre`s re´duction ou agrandissement de la socie´te´ cible (4) Les re`gles de calcul du chiffre d’affaires conforme´ment à l’article 5 sont explique´es en de´tail dans la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires. (5) JO L 61 du 2. 3. 1998, p. 1. 16. Les entreprises concerne´es sont la socie´te´ acque´- reuse et la ou les socie´te´s cibles, dans la configura- tion qui est la leur à la date de l’ope´ration. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 66/17 17. La Commission se fonde sur la configuration des entreprises concerne´es à la date de l’e´ve´nement qui de´clenche l’obligation de notification en applica- tion de l’article 4, paragraphe 1, du re`glement sur les concentrations, à savoir la conclusion de l’ac- cord, la publication de l’offre publique d’achat ou l’acquisition d’une participation de contrôle. Si la socie´te´ cible s’est de´faite d’une entite´ ou a ferme´ une activite´ avant la date de l’e´ve´nement de´clen- chant la notification, ou si le de´sengagement ou la fermeture est une condition pre´alable de l’ope´ra- tion (6), les ventes attribuables à l’entite´ ou à l’activite´ en question ne seront pas prises en consi- de´ration dans le calcul du chiffre d’affaires. Inver- sement, lorsque la socie´te´ cible a acquis une entite´ avant la date de l’e´ve´nement de´clenchant la notifi- cation, il y a lieu de prendre en compte ses ventes (7). 2. 4. Prise de contrôle exclusif par l’interme´diaire d’une filiale d’un groupe 18. Lorsque la socie´te´ cible est acquise par un groupe, par l’interme´diaire de l’une de ses filiales, les entre- prises concerne´es aux fins du calcul du chiffre d’affaires sont la socie´te´ cible et la filiale acque´- reuse. La notification peut toutefois eˆtre faite par la filiale concerne´e ou par sa socie´te´ me`re. 19. Toutes les socie´te´s faisant partie d’un groupe (so- cie´te´s me`res, filiales, etc. ) constituent une seule entite´ e´conomique, c’est pourquoi il ne peut y avoir qu’une seule entreprise concerne´e au sein d’un meˆme groupe. La filiale et la socie´te´ me`re ne peuvent donc eˆtre conside´re´es comme des entre- prises concerne´es distinctes, pas plus pour parvenir à observer les conditions de seuil (si la socie´te´ cible n’atteint pas le seuil des 250 millions d’e´cus à l’e´chelle communautaire, par exemple) que pour ne pas atteindre les seuils requis (si le groupe est (6) Voir arreˆt du Tribunal de premie`re instance du 24 mars 1994 dans l’affaire T-3/93; Air France/Commission. Recueil 1994, p. II-21. (7) Le calcul du chiffre d’affaires dans le cas des acquisitions ou des cessions intervenant apre`s la date de clôture des derniers comptes audite´s est traite´ dans la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires (point 27). partage´ en deux socie´te´s comptant chacune un chiffre d’affaires à l’e´chelle communautaire infe´- rieur à 250 millions d’e´cus, par exemple). 20. Toutefois, meˆme s’il ne peut y avoir qu’une entre- prise concerne´e au sein d’un groupe, l’article 5, paragraphe 4, du re`glement sur les concentrations pre´voit que c’est le chiffre d’affaires de tout le groupe auquel l’entreprise concerne´e appartient qui doit eˆtre pris en conside´ration dans le calcul des seuils (8). 3. Prise de contrôle en commun 3. 1. Prise de contrôle en commun d’une socie´te´ nouvellement cre´e´e 21. Dans le cas d’une prise de contrôle en commun d’une socie´te´ nouvellement cre´e´e, les entreprises concerne´es sont chacune des entreprises prenant le contrôle de l’entreprise commune nouvellement cre´e´e (qui, comme elle n’existe pas encore, ne peut pas eˆtre conside´re´e comme une entreprise concer- ne´e et n’a en outre pas encore de chiffre d’affaires qui lui soit propre). 3. 2. Prise de contrôle en commun d’une socie´te´ pre´existante 22. Dans le cas d’une prise de contrôle en commun d’une socie´te´ ou d’une activite´ pre´existante (9), les entreprises concerne´es sont, d’une part, chacune des socie´te´s qui acquie`rent le contrôle en commun et, d’autre part, la socie´te´, ou l’activite´, pre´exis- tante qui est acquise. 23. Toutefois, lorsque la socie´te´ pre´existante se trou- vait sous le contrôle exclusif d’une socie´te´ et que un ou plusieurs nouveaux actionnaires en prennent le contrôle en commun alors que la socie´te´ me`re initiale reste, les entreprises concerne´es sont cha- cune des socie´te´s exerçant le contrôle en commun (y compris donc l’actionnaire initial). En ce cas, la socie´te´ cible n’est pas une entreprise concerne´e et son chiffre d’affaires fait partie de celui de la socie´te´ me`re initiale. (8) Le mode de calcul du chiffre d’affaires dans le cas des groupes de socie´te´s est traite´ dans la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires (points 36 à 42). (9) C’est-à-dire lorsque deux ou plusieurs socie´te´s (socie´te´s A, B, etc. ) acquie`rent une socie´te´ pre´existante (socie´te´ X). En ce qui concerne les modifications de la structure de l’actionna- riat en cas de contrôle en commun d’une entreprise commune existante, se re´fe´rer à la section III. 6. C 66/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 3. 3. Prise de contrôle en commun en vue d’un partage imme´diat des actifs eˆtre de´terminante pour re´gler les proble`mes de compe´tence (10). Dans ce cas de figure, la Commis- sion examine la re´alite´ e´conomique de l’ope´ration pour identifier les entreprises concerne´es. 24. Lorsque plusieurs entreprises s’unissent dans le seul but d’acque´rir une autre socie´te´ et conviennent de diviser les actifs ainsi acquis selon un plan pre´exis- tant imme´diatement apre`s la re´alisation de l’ope´ra- tion, il n’y a pas de concentration effective du pouvoir e´conomique entre les acque´reuses et la socie´te´ cible, les actifs acquis n’e´tant de´tenus et contrôle´s conjointement que pendant un «instant juridique». Dans la pratique, ce type d’acquisition en vue d’un partage imme´diat des actifs sera consi- de´re´ comme plusieurs ope´rations diffe´rentes où chacune des socie´te´s acque´reuses acquiert la part qui lui revient de la socie´te´ cible. Pour chacune de ces ope´rations, les entreprises concerne´es seront par conse´quent la socie´te´ qui acquiert et la partie de la socie´te´ cible qu’elle acquiert (exactement comme s’il s’agissait d’une prise de contrôle exclu- sif d’une partie de socie´te´). 25. Ce sce´nario est pre´vu au conside´rant 24 du re`gle- ment sur les concentrations, qui e´nonce que ledit re`glement est applicable aux accords ayant unique- ment pour objet le partage des actifs acquis imme´- diatement apre`s l’acquisition. 4. Prise de contrôle par une entreprise commune 26. Dans les ope´rations où une entreprise commune prend le contrôle d’une autre socie´te´, la question se pose de savoir si, du point de vue de la partie acque´reuse, l’entreprise commune doit ou non eˆtre conside´re´e comme une seule entreprise concerne´e (dont le chiffre d’affaires inclurait celui de ses entreprises fondatrices) ou si chacune des entre- prises fondatrices doit eˆtre conside´re´e comme une entreprise concerne´e. En d’autres termes, la ques- tion est de savoir s’il convient ou non de «lever le voile» constitue´ par l’entreprise interme´diaire (le vecteur). D’une manie`re ge´ne´rale, l’entreprise concerne´e prend directement part à la prise de contrôle. Il peut pourtant arriver que des socie´te´s cre´ent des socie´te´s «coquilles», qui n’ont pas ou presque pas de chiffre d’affaires propre, ou uti- lisent une entreprise commune qui ope`re sur un marche´ distinct de celui de la socie´te´ cible pour proce´der à des acquisitions pour le compte des fondatrices. Lorsque la socie´te´ acquise ou cible re´alise dans la Communaute´ un chiffre d’affaires infe´rieur à 250 millions d’e´cus, la question de savoir quelles sont les entreprises concerne´es peut 27. Lorsque l’acquisition est faite par une entreprise commune de plein exercice, c’est-à-dire une entre- prise commune qui est dote´e de suffisamment de ressources, financie`res et autres, pour exercer ses activite´s de manie`re durable (11), qui ope`re de´jà sur un marche´, la Commission conside´rera normale- ment que l’entreprise commune elle-meˆme et la socie´te´ cible sont les entreprises concerne´es (et non les entreprises fondatrices de l’entreprise com- mune). 28. Lorsque l’entreprise commune peut eˆtre conside´re´e comme un vecteur utilise´ pour une acquisition par les entreprises fondatrices, la Commission conside´- rera comme entreprises concerne´es chaque entre- prise fondatrice, plutôt que l’entreprise commune en question, et la socie´te´ cible. C’est en particulier le cas lorsque l’entreprise commune a e´te´ spe´ciale- ment cre´e´e en vue de l’achat de la socie´te´ cible, lorsque l’entreprise commune n’est pas encore en activite´, lorsqu’une entreprise commune existante n’a pas de personnalite´ juridique ou n’a pas le caracte`re de plein exercice ou lorsque l’entreprise commune est une association d’entreprises. Il en est de meˆme lorsque les faits de´montrent que les entreprises fondatrices sont en fait les ve´ritables acteurs de l’ope´ration. On citera ainsi la participa- tion active des fondatrices à l’initiative, à l’organi- sation et au financement de l’ope´ration. Enfin, lorsque l’acquisition aboutit à une diversification importante des activite´s de l’entreprise commune, on peut aussi penser que les fondatrices sont les (10) L’hypothe`se envisage´e est celle où la socie´te´ cible re´alise dans la Communaute´ un chiffre d’affaires global infe´rieur à 250 millions d’e´cus et où les parties acque´reuses sont deux (ou plusieurs) entreprises de´gageant chacune dans la Commu- naute´ un chiffre d’affaires supe´rieur à 250 millions d’e´cus. En cas d’acquisition de la socie´te´ cible par une «socie´te´ coquille» mise en place par les entreprises acque´reuses, il n’y aurait qu’une socie´te´ (la «socie´te´ coquille») re´alisant dans la Com- munaute´ un chiffre d’affaires supe´rieur à 250 millions d’e´cus, et l’un des crite`res cumulatifs de´terminant la compe´tence communautaire ne serait pas rempli (à savoir l’existence d’au moins deux entreprises de´gageant dans la Communaute´ un chiffre d’affaires de´passant 250 millions d’e´cus). À l’inverse, si, au lieu d’agir par l’interme´diaire d’une «socie´te´ coquille», les entreprises venaient à acque´rir la socie´te´ cible elles- meˆmes, le seuil du chiffre d’affaires serait atteint et le re`glement sur les concentrations s’appliquerait à l’ope´ration. Des conside´rations identiques valent en ce qui concerne les seuils de chiffre d’affaires national vise´s à l’article 1er, para- graphe 3. (11) Les crite`res qui permettent de de´finir l’autonomie d’une entreprise commune se trouvent dans la communication de la Commission relative à la notion d’entreprises communes de plein exercice. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 66/19 ve´ritables acteurs de l’ope´ration. Ce sera normale- ment le cas quand l’entreprise commune acquiert une socie´te´ cible ope´rant sur un marche´ de pro- duits diffe´rent. Les entreprises fondatrices sont alors à conside´rer comme e´tant les entreprises concerne´es. 29. Dans l’affaire TNT (12), le contrôle d’une entreprise commune (JVC) devait eˆtre acquis conjointement par une socie´te´ (GD NET BV) cre´e´e en commun par cinq administrations postales et par une autre socie´te´ (TNT Ltd). La Commission a conside´re´, en l’occurrence, que l’entreprise commune GD NET BV n’e´tait qu’un vecteur mis en place par les entreprises fondatrices (les cinq administrations postales) pour pouvoir participer à la nouvelle entreprise commune (JVC): afin de faciliter la prise de de´cision entre les socie´te´s fondatrices et de leur permettre de parler d’une seule voix et d’agir de concert; ce montage leur donnait la possibilite´ d’exercer, avec l’autre socie´te´ acque´reuse, TNT, une influence de´terminante sur la nouvelle entre- prise commune JVC et d’e´viter que cette autre acque´reuse ne soit en mesure d’exercer un contrôle exclusif en raison de l’incapacite´ des administra- tions postales à s’entendre sur les de´cisions à prendre. Canada Post DBP Postdienst La Poste PTT Post Sweden Post Entreprise commune GD NET BV TNT Ltd Entreprise commune JVC 5. Passage du contrôle en commun au contrôle exclusif 30. En cas de passage du contrôle en commun au contrôle exclusif, un seul actionnaire acquiert les parts de´tenues auparavant par l’autre ou les autres actionnaires. S’il y a deux actionnaires, chacun d’eux exerce un contrôle en commun sur toute l’entreprise commune et non un contrôle exclusif sur 50 % de celle-ci; la vente de toutes ses parts par l’un des actionnaires à l’autre n’a donc pas pour effet que l’unique actionnaire restant passe d’un contrôle exclusif de 50 % à un contrôle exclusif de 100 % sur l’entreprise: le contrôle en commun est change´ en contrôle exclusif sur la socie´te´ toute entie`re (qui, du fait de l’ope´ration, cesse d’eˆtre une entreprise «commune»). 31. Dans ce cas, les entreprises concerne´es sont l’ac- tionnaire (acque´reur) restant et l’entreprise com- mune. L’actionnaire «sortant» n’est, pas plus que tout autre vendeur, une entreprise concerne´e. 32. L’affaire ICI/Tioxide (13) e´tait un cas de passage d’un contrôle en commun (50/50) à un contrôle exclusif. La Commission a conside´re´ qu’«une influence de´terminante exerce´e à titre exclusif dif- fe`re sensiblement d’une influence de´terminante exerce´e en commun, car cette dernie`re doit tenir compte des inte´reˆts potentiellement diffe´rents de la partie ou des parties concerne´es. En modifiant la qualite´ de l’influence de´terminante exerce´e par ICI sur Tioxide, l’ope´ration entraînera un change- ment durable de la structure des parties concer- ne´es. » Les socie´te´s qui ont e´te´ conside´re´es comme entreprises concerne´es sont, en l’occur- rence, ICI (en tant que partie acque´reuse) et Tioxide dans son ensemble (en tant que partie acquise), mais non Cookson, le vendeur. 6. Modification de la structure de l’actionnariat en cas de contrôle en commun d’une entreprise commune existante 33. Pour appre´cier les changements affectant la struc- ture de l’actionnariat d’une socie´te´, il est de´termi- nant de savoir si l’ope´ration conduit à une modifi- cation de la qualite´ du contrôle. La Commission (12) Affaire no IV/M. 102 — TNT/Canada Post, DBP Postdienst, La Poste, PTT Post et Sweden Post du 2 de´cembre 1991. (13) Affaire no IV/M. 023 — ICI/Tioxide du 28 novembre 1990. C 66/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 e´value chaque ope´ration cas par cas, mais certaines circonstances l’ame`neront à pre´sumer que l’ope´ra- tion en question entraîne, ou n’entraîne pas, selon le cas, une modification de la qualite´ du contrôle et que, par conse´quent, elle constitue ou ne constitue pas une concentration devant faire l’objet d’une notification. 34. Une distinction doit eˆtre faite selon les circons- tances de la modification de la structure de l’ac- tionnariat: en premier lieu, un ou plusieurs anciens actionnaires peuvent se retirer; en second lieu, un ou plusieurs nouveaux actionnaires peuvent s’ajou- ter et, en troisie`me lieu, un ou plusieurs anciens actionnaires peuvent eˆtre remplace´s par un ou plusieurs nouveaux actionnaires. 6. 1. Re´duction du nombre d’actionnaires entraî- nant le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif 35. Ce n’est pas, en soi, la re´duction du nombre d’actionnaires qui est importante, mais plutôt le fait que si certains actionnaires vendent leurs parts dans une entreprise commune, ces parts sont ac- quises par d’autres actionnaires (nouveaux ou anciens) de sorte que l’acquisition de ces parts ou supple´mentaires peut de droits conduire à une prise de contrôle ou renforcer une majorite´ de contrôle existant de´jà (droits de vote ou droits de veto supple´mentaires, membres sup- ple´mentaires au conseil d’administration, etc. ). contractuels 36. Lorsque le nombre d’actionnaires est re´duit, il peut y avoir passage du contrôle en commun au con- trôle exclusif (voir e´galement section III. 5), auquel cas l’actionnaire restant acquiert le contrôle exclu- sif de la socie´te´. Les entreprises concerne´es seront l’actionnaire restant (acque´reur) et la socie´te´ acquise (ex-entreprise commune). 37. Outre l’actionnaire exerçant le contrôle exclusif sur la socie´te´, il peut y avoir d’autres actionnaires, tels les actionnaires minoritaires sans minorite´ de blo- cage; ces actionnaires ne sont pas des entreprises concerne´es car ils n’exercent pas de contrôle. 6. 2. Re´duction du nombre d’actionnaires n’en- traînant pas le passage du contrôle en com- mun au contrôle exclusif 38. Lorsque l’ope´ration entraîne une re´duction du nombre d’actionnaires exerçant le contrôle en com- mun, sans entraîner le passage du contrôle en commun au contrôle exclusif et sans qu’il y ait arrive´e ou substitution d’actionnaires acque´rant le contrôle (voir section III. 6. 3), la transaction proje- te´e sera normalement pre´sume´e ne pas conduire à une modification de la qualite´ du contrôle et ne sera donc pas une ope´ration de concentration devant faire l’objet d’une notification. Tel serait le cas, par exemple, dans l’hypothe`se où cinq action- naires de´tiendraient au de´part des parts e´gales de 20 % chacun et où, à l’issue de l’ope´ration, un actionnaire se retirerait et les quatre actionnaires restants disposeraient de parts e´gales de 25 %. 39. La situation serait diffe´rente s’il y avait une modifi- cation notable de la qualite´ du contrôle, notam- ment si la re´duction du nombre d’actionnaires donnait à ceux qui resteraient des droits de veto supple´mentaires ou des membres supple´mentaires au conseil d’administration, entraînant par voie de conse´quence une nouvelle prise de contrôle par un des actionnaires au moins, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires existant ou d’un nouveau pacte. Dans ce cas, les entreprises concerne´es sont chacun des actionnaires restants qui exercent un contrôle en commun et l’entreprise commune. Dans l’affaire Avesta II (14), le nombre de gros actionnaires est passe´ de quatre à trois, ce qui a permis à l’un des actionnaires restants d’acque´rir des droits de veto ne´gatifs (dont il ne disposait pas auparavant), en vertu des dispositions du pacte d’actionnaires maintenu en vigueur (15). Cette acquisition de droits de veto à part entie`re a e´te´ conside´re´e par la Commission comme modifiant la qualite´ du contrôle. 6. 3. Autres modifications de la structure de l’ac- tionnariat 40. Enfin, lorsque à la suite de la modification de la structure de l’actionnariat, un ou plusieurs action- naires prennent le contrôle de l’entreprise, l’ope´ra- tion doit faire l’objet d’une notification car il y a lieu de pre´sumer qu’elle conduira normalement à une modification de la qualite´ du contrôle. 41. Que le nombre d’actionnaires diminue, augmente ou reste inchange´ à la suite de l’ope´ration, la prise de contrôle peut reveˆtir l’une des formes sui- vantes: (14) Affaire no IV/M. 452 — Avesta II du 9 juin 1994. (15) Un actionnaire qui e´tait partie au pacte d’actionnaires a, en l’occurrence, vendu sa part d’environ 7 %. Comme l’action- naire sortant partageait un droit de veto avec un actionnaire restant, et comme le pacte d’actionnaires est reste´ inchange´, l’actionnaire restant a obtenu le droit de veto à part entie`re. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 66/21 — arrive´e d’un ou de plusieurs nouveaux action- naires (passage du contrôle exclusif au contrôle en commun ou situation de contrôle en com- mun aussi bien avant qu’apre`s l’ope´ration), — acquisition d’une participation majoritaire par un ou plusieurs actionnaires minoritaires (pas- sage du contrôle exclusif au contrôle en com- mun ou situation de contrôle en commun aussi bien avant qu’apre`s l’ope´ration), — substitution d’un ou de plusieurs actionnaires (situation de contrôle en commun aussi bien avant qu’apre`s l’ope´ration). 42. La question qui se pose est de savoir si les entre- prises concerne´es sont l’entreprise commune et le ou les nouveaux actionnaires qui prennent ensem- ble le contrôle d’une socie´te´ pre´existante ou si tous les actionnaires (anciens et nouveaux) doivent eˆtre conside´re´s comme des entreprises concerne´es pre- nant le contrôle d’une nouvelle entreprise com- mune. Elle est particulie`rement pertinente lorsqu’il n’y a pas d’accord expre`s entre un (ou plusieurs) des actionnaires existants et le ou les nouveaux actionnaires, lesquels peuvent n’avoir conclu de pacte qu’avec l’actionnaire ou les actionnaires «sortants», c’est-à-dire le ou les vendeurs. 43. Une modification de la structure de l’actionnariat par l’arrive´e ou la substitution d’actionnaires est conside´re´e comme de nature à modifier la qualite´ du contrôle. En effet, l’arrive´e d’une nouvelle so- cie´te´ fondatrice, ou la substitution d’une socie´te´ fondatrice à une autre, n’est pas comparable à la simple acquisition d’une partie d’activite´, car elle implique une modification de la nature et de la qualite´ du contrôle de l’entreprise commune tout entie`re meˆme si, aussi bien avant qu’apre`s l’ope´ra- tion, le contrôle en commun est exerce´ par un nombre de´fini d’actionnaires. 44. La Commission conside`re donc que, dans les cas où des modifications sont apporte´es à la structure de l’actionnariat, les entreprises concerne´es sont les actionnaires (anciens et nouveaux) qui exercent le contrôle en commun et l’entreprise commune elle- meˆme. Comme il a e´te´ indique´ pre´ce´demment, les actionnaires n’exerçant pas de contrôle ne sont pas des entreprises concerne´es. 45. On citera à titre d’exemple l’affaire Synthomer/ Yule Catto (16), où l’une des deux entreprises fon- datrices contrôlant en commun l’entreprise com- (16) Affaire no IV/M. 376 — Synthomer/Yule Catto du 22 octobre mune pre´existante a e´te´ remplace´e par une nouvelle socie´te´. Chacune des deux socie´te´s fondatrices exerçant le contrôle en commun (l’ancienne et la nouvelle) et l’entreprise commune ont e´te´ conside´- re´es comme des entreprises concerne´es. 7. «De´concentrations» et de´membrements de socie´te´s 46. Lorsque deux entreprises fusionnent ou cre´ent une entreprise commune et qu’elles «de´concentrent» ou de´membrent l’entreprise commune dont les ac- tifs (17) sont re´partis entre les parties à la «de´con- centration», en particulier suivant une structure nouvelle, il y aura normalement plus d’une prise de contrôle (voir annexe). 47. Par exemple, les entreprises A et B fusionnent puis se de´concentrent avec une nouvelle re´partition des actifs. L’ope´ration comprend l’acquisition par l’en- treprise A de divers actifs (y compris des actifs pouvant avoir e´te´ en sa possession ou avoir e´te´ de´tenus par l’entreprise B auparavant, ainsi que des actifs acquis conjointement par l’entite´ ayant re´- sulte´ de la fusion) et des acquisitions similaires par l’entreprise B. De la meˆme manie`re, le de´membre- ment d’une entreprise commune peut eˆtre conside´re´ comme le passage du contrôle en commun sur l’ensemble des actifs de l’entreprise commune au contrôle exclusif sur les actifs divise´s (18). 48. Un de´membrement de la sorte est «asyme´trique». Dans ce cas de figure, les entreprises concerne´es seront (pour chaque ope´ration de de´membrement), d’une part, les parties originelles à la concentration et, d’autre part, les actifs acquis par chacune de ces parties. Dans le cas de de´membrement d’une entre- prise commune, les entreprises concerne´es seront (pour chaque ope´ration de de´membrement), d’une part, les parties originelles à l’entreprise commune, chacune en tant que partie acque´reuse et, d’autre part, la partie de l’entreprise commune acquise par chacune de ces parties. 8. Échanges d’actifs 49. Dans les transactions dans lesquelles deux (ou plusieurs) socie´te´s e´changent des actifs, que ceux-ci constituent ou non des entite´s juridiques, chaque (17) Par «actifs» on entendra certains types d’actifs qui peuvent en soi constituer une activite´ (une filiale, une division d’une socie´te´ et, dans certains cas, des marques ou des licences, etc. ) à laquelle un chiffre d’affaires est clairement attri- buable. (18) Affaire no IV/M. 197 — Solvay-Laporte/Interox du 30 avril 1993. 1992. C 66/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 prise de contrôle constitue une ope´ration de concentration inde´pendante. S’il est vrai que les deux transferts d’actifs intervenant dans le cadre d’un e´change sont ge´ne´ralement conside´re´s par les parties comme interde´pendants, qu’ils font souvent l’objet d’un meˆme acte et qu’ils peuvent meˆme avoir lieu simultane´ment, le re`glement vise à appre´- cier l’incidence de l’ope´ration re´sultant de la prise de contrôle par chacune des socie´te´s. Le lien juri- dique voire e´conomique existant entre ces ope´ra- tions ne suffit pas pour qu’elles puissent eˆtre consi- de´re´es comme une seule et meˆme ope´ration de concentration. 50. Pour chaque transfert de proprie´te´, les entreprises concerne´es seront donc la socie´te´ acque´reuse et les socie´te´s ou les actifs acquis. 9. Prises de contrôle par des particuliers 51. L’article 3, paragraphe 1, du re`glement sur les concentrations dispose qu’une ope´ration de concentration est re´alise´e, entre autres, lorsque «une ou plusieurs personnes de´tenant de´jà le contrôle d’une entreprise au moins» acquie`rent le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises. Ce texte indique que des prises de contrôle par des particuliers n’entraî- neront de changement durable dans la structure des socie´te´s concerne´es que si ces particuliers exercent eux-meˆmes une activite´ e´conomique. La Commission conside`re que les entreprises concer- ne´es sont la socie´te´ cible et l’acque´reur particulier (le chiffre d’affaires de l’entreprise ou des entrepri- ses contrôle´es par ce particulier e´tant inclus dans le calcul de son chiffre d’affaires). 52. Tel a e´te´ le point de vue adopte´ par la Commission dans la de´cision prise dans l’affaire Asko/Jacobs/ Adia (19) où Asko, socie´te´ holding allemande, ayant d’importants actifs dans le secteur du commerce de de´tail, et M. Jacobs, investisseur suisse, ont acquis le contrôle en commun d’Adia, socie´te´ de services suisse ope´rant principalement dans le secteur de la main-d’œuvre. M. Jacobs a e´te´ conside´re´ comme e´tant une entreprise concerne´e en raison des inte´- reˆts e´conomiques qu’il de´tient dans les secteurs du chocolat, de la confiserie et du cafe´. 10. Rachats d’entreprises par les salarie´s 53. Une prise de contrôle d’une socie´te´ par son person- nel s’apparente à une acquisition par des particu- liers, et les observations faites plus haut valent donc aussi ici. Toutefois, le personnel de la socie´te´ peut mettre ses inte´reˆts en commun dans le cadre d’une «socie´te´ vecteur» pour parler d’une seule voix et faciliter le processus de prise de de´cision. Cette socie´te´ vecteur peut eˆtre une entreprise concerne´e mais pas ne´cessairement. La re`gle ge´ne´- rale relative à la prise de contrôle par une entre- prise commune est en l’espe`ce applicable (section III. 4). 54. Que ce soit ou non par le biais d’une socie´te´ vecteur, le personnel peut e´galement chercher des investisseurs pour financer l’ope´ration. Tre`s sou- vent, les droits accorde´s à ces investisseurs sur la base de leur participation sont tels que c’est à eux, et non au personnel, qui peut ne de´tenir que des droits minoritaires, que sera confe´re´ le contrôle au sens de l’article 3 du re`glement sur les concentra- tions. Dans la de´cision CWN/Goldman Sachs/ Tarkett (20), ce sont les deux socie´te´s ge´rant le fonds d’investissement qui a participe´ à l’ope´ration qui ont acquis le contrôle en commun et non les cadres. 11. Prise de contrôle par une entreprise publique 55. Lorsqu’une entreprise publique fusionne avec une autre socie´te´ contrôle´e par le meˆme État (21) ou acquiert une telle socie´te´, la question se pose de savoir si ces ope´rations constituent re´ellement des concentrations au sens de l’article 3 du re`glement sur les concentrations ou plutôt des ope´rations de restructuration interne du «groupe de socie´te´s du secteur public» (22). À cet e´gard, le conside´rant 12 du re`glement sur les concentrations pose le prin- cipe de la non-discrimination entre secteurs public et prive´ et e´nonce que «dans le secteur public, en vue du calcul du chiffre d’affaires d’une entreprise participant à la concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble e´cono- (20) Affaire no IV/M. 335 — CWB/Goldmann Sachs/Tarkett du 21 fe´vrier 1994. (21) Par «État» il y a lieu d’entendre toute collectivite´ publique, c’est-à-dire non seulement les États membres mais aussi les collectivite´s publiques re´gionales ou locales telles que les provinces, les de´partements, les Länder, etc. (22) Voir aussi la communication de la Commission concernant la (19) Affaire no IV/M. 082 — Asko/Jacob/Adia du 16 mai 1991. notion de concentration. 2. 3. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 66/23 mique dote´ d’un pouvoir de de´cision autonome, inde´pendamment de la de´tention de leur capital ou des re`gles de tutelle administrative qui leur sont applicables». 56. Une fusion ou une prise de contrôle entre deux socie´te´s appartenant au meˆme État peut constituer une ope´ration de concentration et, si tel est le cas, chacune de ces socie´te´s sera conside´re´e comme entreprise concerne´e, car le simple fait que deux socie´te´s appartiennent au meˆme État n’implique pas ne´cessairement qu’elles appartiennent au meˆme «groupe». En effet, l’e´le´ment de´terminant est à savoir si ces socie´te´s appartiennent ou non au meˆme holding industriel et font ou non l’objet d’une strate´gie coordonne´e. C’est le point de vue qui a e´te´ adopte´ dans la de´cision SGS/Thom- son (23). (23) Affaire no IV/M. 216 — CEA Industrie/France Telecom/ Finmeccanica/SGS-Thomson du 22 fe´vrier 1993. C 66/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 2. 3. 98 ANNEXE «DÉCONCENTRATIONS» ET DÉMEMBREMENTS DE SOCIÉTÉS (24) Sce´nario de fusion Avant la fusion Socie´te´ A Apre`s la fusion Apre`s le de´membrement Socie´te´ A Socie´te´ B Socie´te´ fusionne´e Actifs combine´s Socie´te´ B Actifs divise´s de la socie´te´ re´sultant de la fusion: — certains actifs (initiaux) de A — certains actifs (initiaux) de B — certains actifs (acquis ulte´rieurement) de la socie´te´ re´sul- tant de la fusion Actifs divise´s de la socie´te´ re´sultant de la fusion: — certains actifs (initiaux) de A — certains actifs (initiaux) de B — certains actifs (acquis ulte´rieurement) de la socie´te´ re´sul- tant de la fusion Sce´nario de l’entreprise commune Avant la cre´ation de l’entreprise commune Socie´te´ A Actifs de A pour l’entreprise commune Actifs de B pour l’entreprise commune Socie´te´ B Apre`s la cre´ation de l’entreprise commune Socie´te´ A Apre`s le de´membrement de l’entreprise commune Entreprise commune Actifs combine´s Socie´te´ B Socie´te´ A Actifs divise´s de l’entreprise commune: Actifs divise´s de l’entreprise commune: Socie´te´ B — certains actifs (initiaux) de A — certains actifs (initiaux) de A — certains actifs (initiaux) de B — certains actifs (initiaux) de B — certain actifs (acquis ulte´rieurement) — certain actifs (acquis ulte´rieurement) de l’entreprise commune de l’entreprise commune (24) Par «actifs», on entendra certains types d’actifs qui peuvent en soi constituer une activite´ (une filiale, une division d’une socie´te´ et, dans certains cas, des marques ou des licences, etc. ) à laquelle un chiffre d’affaires est clairement attribuable


title: QUESTION ECRITE no 735/98 de Rinaldo BONTEMPI à la Commission. Deuxième demande de conclusion d'un accord en matière de sécurité sociale entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

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text: C 304/152 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 2. 10. 98 (98/C 304/230) QUESTION E· CRITE P-0735/98 pose·e par Rinaldo Bontempi (PSE) a‘ la Commission (2 mars 1998) Objet: Deuxie‘me demande de conclusion d(cid:146)un accord en matie‘re de se·curite· sociale entre l(cid:146)Union europe·enne et la Principaute· de Monaco A‘ la suite de la pre·sentation de la question E-4012/96 (1), demandant la conclusion d(cid:146)un accord en matie‘re de se·curite· sociale entre l(cid:146)Union europe·enne et la Principaute· de Monaco, la Commission s(cid:146)e·tait engage·e a‘ en favoriser la conclusion. Ne·anmoins, apre‘s plus d(cid:146)un an, l(cid:146)accord n(cid:146)a toujours pas e·te· signe· et les ressortissants de l(cid:146)Union europe·enne qui travaillent dans la Principaute· de Monaco rencontrent des difficulte·s de plus en plus grandes. Il convient de souligner en particulier la situation des travailleurs frontaliers qui, ayant travaille· en Italie, en France et dans la Principaute·, ne peuvent faire valoir les pe·riodes de cotisation de se·curite· sociale au moment d(cid:146)introduire leur demande de pension. En outre, les travailleurs frontaliers italiens sont pe·nalise·s e·tant donne· que, en raison d(cid:146)un accord conclu entre la France et la Principaute·, les premiers a‘ e(cid:136)tre embauche·s sont, outre les ressortissants mone·gasques, les re·sidents des communes fran(cid:231)aises limitrophes. La Commission envisage-t-elle la conclusion a‘ bref de·lai d(cid:146)un accord de coope·ration ou d(cid:146)association entre l(cid:146)Union europe·enne et la principaute· de Monaco qui englobe des ententes dans le secteur social, appliquant ainsi les re‘gles de coordination communautaires pre·vues par le re‘glement (CEE) no 1408/71 (2)? Quels sont les motifs de ce retard? (1) (2) JO C 138 du 5. 5. 1997, p. 165. JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Re·ponse donne·e par M. Flynn au nom de la Commission (2 avril 1998) La Commission est consciente des difficulte·s rencontre·es par les ressortissants communautaires pour obtenir des prestations de se·curite· sociale lorsqu(cid:146)ils se de·placent a‘ Monaco, compte tenu de la particularite· de ce pays. La Commission a en effet e·tudie· la possibilite· de proposer un accord du me(cid:136)me type que celui envisage· pour San Marino. Toutefois, un tel accord de·passerait largement le cadre de la se·curite· sociale et, a‘ l(cid:146)heure actuelle, aucune proposition n(cid:146)a pu e(cid:136)tre formule·e. (98/C 304/231) QUESTION E· CRITE P-0736/98 pose·e par Se·rgio Ribeiro (GUE/NGL) a‘ la Commission (2 mars 1998) Objet: Demande de financement, par le Fonds de cohe·sion, d(cid:146)un projet de de·pollution du bassin hydrographique constitue· par le fleuve Lis et la rivie‘re Sei(cid:231)a › Portugal Le 6 janvier 1998, la Commission a re·pondu a‘ la question P-3932/97 (1) sur le bassin hydrographique constitue· par le fleuve Lis et la rivie‘re Sei(cid:231)a › Portugal/Fonds de cohe·sion. La Commission a indique· qu(cid:146)elle avait re(cid:231)u une demande de financement pour la premie‘re phase d(cid:146)un projet de de·pollution et qu(cid:146)elle instruirait cette demande «sur base de l(cid:146)e·valuation technique et e·conomique du projet, des disponibilite·s financie‘res du Fonds de cohe·sion pour le Portugal et des priorite·s de·finies par la Commission et par l(cid:146)E· tat membre». La Commission peut-elle indiquer ou‘ en sont l(cid:146)e·valuation et la de·finition des priorite·s et, partant, si une de·cision a de·ja‘ e·te· prise par rapport a‘ cette demande? (1) JO C 187 du 16. 6. 1998, p. 94


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 733/98 του Joan COLOM I NAVAL προς την Επ τροπή. Εκτέλεση των Διαρθρωτικών Ταμείων 1994-1995 (Συμπληρωματ κή απάντηση)

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text: 22. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 402/25 (98/C 402/031) GRAPTH ERVTHSH P-0733/98 ypobolh· : Joan Colom i Naval (PSE) prow thn Epitroph· (2 Marti·oy 1998) Ue·ma: Ekte·lesh tvn Diarurvtikv· n Tamei·vn 1994-1995 Mporei· na para·sxei h Epitroph· tiw ejh·w plhrofori·ew: › Ekte·lesh, ana· xv· ra kai ana· sto·xo, tvnKoinotikv· n Plaisi·vn Sth·rijhw, o·son afora· ton programmatismo· toy 1997 kauv· w kai synoptiko· pi·naka gia thn peri·odo 1994-1997 ana· xv· ra(kat(cid:146) analogi·a prow tiw apanth·seiw epi· tvn ervth·sevn moy 1877/96 kai 1991/97). › Ekte·lesh tvn programmatisue·ntvn Koinotikv· n Prvtoboyliv· n kata· thn peri·odo 1994-1997. Symplhrvmatikh· apa· nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph· w (5 Ioyni·oy 1998) Mi·a e·kuesh poy xronologei·tai to Ma·io toy 1998 gia thn ekte·lesh tvn diarurvtikv· n tamei·vn kata· thn peri·odo 1994-1997 kai h opoi·a perilamba·nei toyw dy·o pi·nakew «Synolikh· ekte·lesh tvn diarurvtikv· n tamei·vn apo· to 1994 e·vw to 1997 kai oi epidoth·seiw toy Edimboy·rgoy» kai « (cid:201)kuesh gia thn ekte·lesh tvn diarurvtikv· n dra·sevn to 1997», e·xei apostalei· apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low kai sth Grammatei·a toy Koinoboyli·oy. Oi pi·nakew aytoi· pare·xoyn leptomerei·w plhrofori·ew, ana· sto·xo, ana· koinotikh· prvtoboyli·a kai ana· xv· ra, gia thn ekte·lesh tvn diarurvtikv· n tamei·vn. (cid:211)tan plhsia·sei to te·low thw tvrinh·w perio·doy programmatismoy·, h sy·gkrish metajy· tvn synolikv· n epidoth·sevn toy Edimboy·rgoy kai thw ekte·lesh·w toyw ua dv· sei pio akribei·w plhrofori·ew gia to ti ypolei·petai ako·ma na ektelestei·. (98/C 402/032) GRAPTH ERVTHSH P-0737/98 ypobolh· : Werner Langen (PPE) prow thn Epitroph· (2 Marti·oy 1998) Ue·ma: Odhgi·a thw EE sxetika· me ta emporika· sh·mata H koinotikh· odhgi·a sxetika· me ta emporika· sh·mata ejasfali·zei mi·a idiai·terh nomikh· prstasi·a stoyw kataskeya- ste·w epv· nymvn emporikv· n shma·tvn kai toyw epitre·pei na diathroy·n thn timh· tvn proi¤o·ntvn toyw se e·na texnhta· ychlo· epi·pedo. Ayto· to kauestv· w emfani·zetai apo· pleyra·w emporikoy· dikai·oy idiai·tera amfisbhth·simo, dedome·noy o·ti ue·tei thn prostasi·a tvn kataskeyastv· n epv· nymvn eidv· n ypera·nv tvn dieunv· n symfvniv· n. To gegono·w ayto· periori·zei thn eley·uerh kyklofori·a tvn emporeyma·tvn kai ei·nai anti·ueto prow ta symfe·ronta tvn katanalvtv· n oi opoi·oi, en teleytai·a analy·sei, ei·nai ypoxrevme·noi na plhrv· noyn ejairetika· ychle·w time·w. H Epitroph·: 1. Pv· w ajiologei· tiw syne·peiew toy periorismoy· thw eley·uerhw kyklofori·aw tvn emporeyma·tvn apo· thn odhgi·a toy 1995 ston tome·a thw politikh·w toy antagvnismoy· kai thw politikh·w tvn katanalvtv· n, kai pv· w dikaiologei· thn «praktikh·» kyriarxi·a tvn symfero·ntvn tvn kataskeyastv· n epv· nymvn eidv· n se sxe·sh me ta symfe·ronta toy eley·ueroy pagko·smioy empori·oy kai thw prostasi·aw tvn katanalvtv· n; 2. Poie·w plhrofori·ew diaue·tei h Epitroph· sxetika· me thn e·ktash toy empodi·oy poy antiprosvpey·ei h en lo·gv odhgi·a giw tiw eisagvge·w se endiafe·roysew time·w proi¤o·ntvn epv· nymvn eidv· n kai poie·w ei·nai oi epiptv· seiw thw odhgi·aw, meta· thn e·narjh thw isxy·ow thw, sto epi·pedo tvn timv· n pv· lhshw tvn epv· nymvn eidv· n poy apoteloy·n antikei·meno toy pagko·smioy empori·oy; 3. Poie·w plhrofori·ew e·xei h Epitroph· gia thn praktikh· efarmogh· thw odhgi·aw peri· epv· nymvn eidv· n apo· ta kra·th me·lh thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw kai mporei· na epibebaiv· sei o·ti p. x. sto Be·lgio, ta dikasth·ria e·xoyn katadika·sei vw kataxrhstikh· thn efarmogh· thw odhgi·aw me skopo· na empodi·zontai oi para·llhlew eisagvge·w


title: WRITTEN QUESTION No. 734/98 by Paul LANNOYE to the Commission. Ban on 'organic farming' classification in the departments of Aude and Pyrénées Orientales (France) (SUPPLEMENTARY ANSWER)

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vineyard
viticulture

text: 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 50/3 (1999/C 50/003) WRITTEN QUESTION E-0651/98 by Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) to the Commission (10 March 1998) Subject: Winter tourism for the elderly In its reply to my Question E-3544/97 (1) the Commission said that, with regard to a possible winter holiday programme for the elderly, it could, alongside other initiatives, consider Community involvement so as to allow the Spanish winter holidays programme for the elderly to be extended to the other Member States. This response has aroused the greatest interest on the part of organizations representing the elderly in various countries and I should like to provide them with satisfactory answers on this subject. Does the Commission(cid:146)s reply to my written question indicate that it believes that a prior study should be carried out (cid:145)in the context of exchanges of experience and cooperation involving the Commission, the Member States and the industry(cid:146) so that it can then put forward proposals for specific action in this area? (1) OJ C 158, 25. 5. 1998, p. 148. Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (21 April 1998) As already stated in the Commission(cid:146)s answer to the Honourable Member(cid:146)s Written Question E-3544/97, the Commission considers that the winter holiday programme for the elderly in Spain and other similar initiatives could be usefully explored in the context of exchanges of experience and co-operation involving the Commission, Member States and the tourism industry. While the Commission does not intend undertaking a preliminary study on exchange of experience and co- operation with Member States and the tourism industry on this topic, it points out that the advisory committee on tourism does provide an appropriate forum to national authorities to raise these issues and that the Commission will also take up any available opportunity for drawing attention to this initiative. (1999/C 50/004) WRITTEN QUESTION P-0734/98 by Paul Lannoye (V) to the Commission (2 March 1998) Subject: Ban on (cid:145)organic farming(cid:146) classification in the departments of Aude and PyrØnØes Orientales (France) Since 1994, a series of measures taken by the French Ministry of Agriculture and certain prefectures oblige all wine growers in the departments of Aude and PyrØnØes Orientales to protect all vines against the Flavescence DorØe virus with synthetic chemical insecticides. This obligation also applies to wine growers using organic means of production. Certain (cid:145)organic(cid:146) wine growers, having no outbreak of Flavescence DorØe in their vineyards, refused to apply such preventive treatment. As a result, the Ministry of Agriculture decided to forbid the (cid:145)Ecocert(cid:146) control body from certifying these wine growers(cid:146) vines as (cid:145)organic farming(cid:146), even though the vineyards in question fully meet, according to the checks carried out by (cid:145)Ecocert(cid:146), the provisions of Regulation (EEC) 2092/91 (1) on organic production. These wine growers have been forced to cease making any reference to organic production. This withdrawal of the (cid:145)organic farming(cid:146) label appears to be in flat contradiction to the provisions of Article 9(2) and 12 of Regulation (EEC) 2092/91. What steps does the Commission intend to take to allow these wine growers to recover their right to the (cid:145)organic farming(cid:146) classification? (1) OJ L 198, 22. 7. 1991, p. 1


title: WRITTEN QUESTION No. 733/98 by Joan COLOM I NAVAL to the Commission. Implementation of the Structural Funds 1994-1995

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU initiative
Structural Funds
implementation of the budget
multiannual financial framework

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 304/151 (98/C 304/228) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0732/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Hiltrud Breyer (V) (2. maaliskuuta 1998) Aihe: EU:n antama tuki Rheinland-Pfalzille ja Saarlandille vuoden 1995 tammikuusta alkaen Mista¤ hankkeista ja rahastoista ja kuinka paljon Rheinland-Pfaltz ja Saarland ovat saaneet yhteiso¤n varoja vuoden 1995 tammikuusta alkaen ja keita¤ ovat edunsaajat: 1. Tyo¤llisyyden tukemiseksi ja pitka¤aikaistyo¤tto¤myyden torjumiseksi? Euroopan aluekehitysrahastosta? Euroopan sosiaalirahastosta? EMOTR:sta ja muista EU:n varoista? 2. Tutkimuksen ja kehityksen tukemiseksi? Yliopistoissa ja korkeakouluissa? Yksityistalouden alalla? 3. Keski- ja Ita¤-Euroopan maiden suhteiden ja niiden kanssa ka¤yta¤va¤n kaupan tukemiseksi? 4. Nuorisoa koskevista ohjelmista? 5. Koulutusalaa koskevista ohjelmista? 6. Naisia koskevia hankkeita varten? 7. Kulttuurihankkeita varten? 8. Miten EU arvioi toimenpiteiden onnistumista? 9. Kuinka monta tyo¤paikkaa ta¤ma¤n yhteydessa¤ luotiin ja mille ammattiryhmille? 10. Ovatko na¤ma¤ tyo¤paikat ma¤a¤ra¤aikaisia vai pitka¤aikaisia? Komission ja¤senen Jacques Santerin komission puolesta antama vastaus (19. maaliskuuta 1998) Komissio kera¤a¤ parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (98/C 304/229) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0733/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Joan Colom i Naval (PSE) (2. maaliskuuta 1998) Aihe: Rakennerahastojen toteutus 1994-1995 Voiko komissio toimittaa seuraavat tiedot: › miten yhteiso¤n tukikehykset on toteutettu vuoden 1997 ohjelmissa maittain ja tavoitteittain? Mika¤ on yhteenveto kaudelta 1994-1997 maittain (samalla tavalla kuin vastauksissa kysymyksiini 1877/96 ja 1991/97)? › miten toteuttaminen on sujunut verrattuna yhteiso¤aloitteiden ohjelmointiin kaudelle 1994-97? Komission ja¤senen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (13. maaliskuuta 1998) Komissio kera¤a¤ parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian


title: WRITTEN QUESTION No. 498/98 by Riitta MYLLER to the Commission. Implementation of the EU's development programmes

eurovoc_concepts:
ACP countries
Commission Delegation
EDF
EU programme
aid recipient
decision-making
development aid
fourth Lomé Convention
liability

text: C 310/76 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 9. 10. 98 Komission ja¤senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (16. huhtikuuta 1998) Komission mielesta¤ yhteiso¤n ajokortista 29. heina¤kuuta 1991 annetun neuvoston direktiivin 91/439/ETY (1) liitteen III kohdan 10 ma¤a¤ra¤ykset diabeteksesta eiva¤t ole syrjinta¤a¤ Amsterdamin sopimusluonnoksen uuden 6 a artiklan tarkoittamassa mielessa¤. Komissio neuvoo arvoisaa parlamentin ja¤senta¤ tutustumaan yksityiskohtaisempia tietoja varten komission vastauksiin Susan Waddingtonin kirjalliseen kysymykseen E-113/98 (2) seka¤ Anne McIntoshin suulliseen kysymykseen 60/98 (3), jonka ha¤n esitti parlamentin helmikuussa 1998 pita¤ma¤n istuntojakson kyselytunnin aikana. Lisa¤ksi komissio la¤hetta¤a¤ arvoisalle parlamentin ja¤senlle ja parlamentin pa¤a¤sihteeristo¤o¤n kopion kirjeesta¤, jonka se on la¤hetta¤nyt ta¤ta¤ asiaa koskeviin yleisiin tiedusteluihin. (1) EYVL L 237, 24. 8. 1991. (2) Katso sivu 23. (3) Euroopan parlamentin ta¤ysistuntokeskustelut (helmikuu 1998). (98/C 310/100) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0498/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Riitta Myller (PSE) (2. maaliskuuta 1998) Aihe: EU:n kehitysohjelmien toteuttaminen Euroopan unionin kehitysapuhankkeiden pa¤a¤to¤ksenteossa tulisi ottaa nykyista¤ paremmin huomioon saajamaan prioriteetit ja tarpeet. Ns. EDF-prosessissa ovat edustettuina EU:n komissio ja ja¤senvaltiot, hankkeiden kohdemailla sen sijaan ei ole kaikissa tapauksissa edes kommentointimahdollisuutta. Kuitenkin hankkeiden uusissa operationaalisissa ohjeissa velvoitetaan kohdemaan hallitus toteutettavien projektien vetovastuuseen. Ta¤ma¤ on aivan oikea periaate, mutta mahdotonta, elleiva¤t saajamaan omat tarpeet ja prioriteetit ohjaa kehitysprojektien valintaa. Jotta voitaisiin varmistaa hankkeiden kohdemaiden omien prioriteettien huomioonottaminen, kysyn komission asianomaiselta ja¤senelta¤, olisiko mahdollista delegoida EDF-prosessin mukainen hankkeiden hyva¤ksymisvastuu esimerkiksi EU:n ja¤senmaiden edustajien ja komission edustajan muodostamalle, kohdemaassa toimivalle kollegiolle? Komission ja¤senen Joa(cid:152)o de Deus Pinheiron komission puolesta antama vastaus (15. huhtikuuta 1998) Nelja¤nnen Lome·n yleissopimuksen ma¤a¤ra¤yksissa¤ (221 ja 222 artiklassa tarkoitetut periaatteet ja suuntaviivat seka¤ 285(cid:151)289 artiklassa tarkoitetut ta¤yta¤nto¤o¤npanomenettelyt) mainitaan selva¤sti yhteiso¤n avun edunsaajina olevien Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren valtioiden (AKT-valtiot) keskeinen asema Euroopan kehitysrahaston (EKR) ta¤yta¤nto¤o¤npanoa koskevassa pa¤a¤to¤ksentekomenettelyssa¤. Kyseisten ma¤a¤ra¤ysten avulla edunsaajamaiden ensisijaiset tavoitteet ja tarpeet voidaan ottaa ta¤ysin huomioon rahoitettavissa hankkeissa ja ohjelmissa. Na¤in ollen hankkeiden yksilo¤iminen ja valmistelu ovat asianomaisen AKT-valtion vastuulla (285 artikla). Ennakkoarvioinnin toteuttamisesta vastaavat asianomainen AKT-valtio ja yhteiso¤ yhdessa¤; yhteiso¤a¤ edustaa paikan pa¤a¤lla¤ komission edustuston pa¤a¤llikko¤ (287 artikla). Edustuston pa¤a¤llikko¤ laatii rahoitusehdotuksen tiiviissa¤ yhteistyo¤ssa¤ asianomaisen AKT-valtion kanssa, minka¤ ja¤lkeen komissio viimeistelee ehdotuksen. AKT-valtiolle toimitetaan kopio ehdotuksesta, ja se voi pyyta¤a¤ muutoksia ehdotukseen (288 artikla). Jos yhteiso¤ ei hyva¤ksy rahoitusehdotusta, AKT-valtio voi pyyta¤a¤ asian ka¤sittelya¤ joko AKT-valtioiden ja EY:n va¤lisessa¤ kehitysyhteistyo¤rahoituksen komiteassa tai yhteiso¤n pa¤a¤to¤ksentekoelimessa¤ (289 artikla)


title: Meddelande från kommissionen - Information angående bedömningen av självständigt fungerande gemensamma företag enligt gemenskapens konkurrensregler

eurovoc_concepts:
competition law
economic concentration
joint venture
merger control

text: C 66/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 3. 98 Information angående bedömningen av självständigt fungerande gemensamma företag enligt gemenskapens konkurrensregler (98/C 66/06) (Text av betydelse för EES) Genom rådets förordning (EG) nr 1310/97 av den 30 juni 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 4064/89 om kontroll av företagskoncentrationer (1) kommer förord- ning (EEG) nr 4064/89 att tillämpas på samtliga själv- ständigt fungerande gemensamma företag med en gemen- skapsdimension vilka har till syfte eller resultat att sam- ordna konkurrensbeteendet hos företag som förblir själv- ständiga. Följaktligen kommer rådets förordningar nr 17 (2), (EEG) nr 1017/68 (3), (EEG) nr 4056/86 (4) och (EEG) nr 3975/87 (5), samt de förordningar som kommis- sionen har antagit för tillämpningen av dessa förord- ningar, nämligen förordningarna (EG) nr 3385/94 (6), nr 99/63/EEG (7), (EEG) nr 1629/69 (8), (EEG) nr 1630/ 69 (9), (EEG) nr 4260/88 (10) och (EEG) nr 4261/88 (11), i fortsättningen inte att tillämpas på dessa gemensamma företag. Detta gäller särskilt bestämmelserna om meddel- anden, klagomål, förfrågningar och anmälningar. Formu- lären A/B, I, II och III, MAR liksom AER kommer att anpassas till det nya rättsläget. Övriga gemensamma företag, d. v. s självständigt funge- rande gemensamma företag som saknar gemenskapsdi- mension enligt ordalydelsen i ändrade förordningen (EEG) nr 4064/89 och som har till syfte eller resultat att samordna konkurrensbeteendet hos företag som förblir självständiga, liksom icke självständigt fungerande ge- mensamma företag, kommer även i fortsättningen att vara underkastade nu gällande regler. (1) EGT L 180, 9. 7. 1997, s. 1. (2) EGT 13, 20. 2. 1962, s. 204/62 (Specialutgåva 1994, 08 konkurrenspolitik, Volym 1, s. 8) (3) EGT L 175, 23. 7. 1968, s. 1. (Specialutgåva 1994, 07 trafik, Volym 1, s. 54). (4) EGT L 378, 31. 12. 1986, s. 4. (5) EGT L 374, 31. 12. 1987, s. 1. (6) EGT L 377, 31. 12. 1994, s. 28. (Specialutgåva 1994, 08 konkurrenspolitik, Volym 3, s. 42) (7) EGT 127, 20. 8. 1963, s. 2268/63. (Specialutgåva 1994, 08 konkurrenspolitik, Volym 1, s. 32) (8) EGT L 209, 21. 8. 1969, s. 1. (9) EGT L 209, 21. 8. 1969, s. 11. (Specialutgåva 1994, 07 trafik, Volym 1, s. 92). (10) EGT L 376, 31. 12. 1988, s. 1. (11) EGT L 376, 31. 12. 1988, s. 10 (Specialutgåva 1994, 08 konkurrenspolitik, Volym 1, s. 104)


eurovoc_concepts:
export refund
meat product
pigmeat
third country

formats: pdf print

text: 3. 3. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 62/25 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 499/98 af 2. marts 1998 om fastsættelse af eksportrestitutioner inden for svinekødssektoren KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2759/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for svinekød (1), senest ændret ved akten vedrørende Østrigs, Finlands og Sveriges tiltrædelse og ved forordning (EF) nr. 3290/94 (2), særlig artikel 13, stk. 3, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 13 i forordning (EØF) nr. 2759/75 kan forskellen mellem verdensmarkedspriserne og pri- serne inden for Fællesskabet p(cid:134) de produkter, som er nævnt i artikel 1, stk. 1, i forordningen, udlignes af en eksportrestitution; anvendelsen af disse regler og kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation inden for svinekødssektoren fører til at fastsætte restitutionen som nedenfor angivet; for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r produkter henhørende under KN-kode 0210 19 81 bør restitutionen begrænses til et beløb, som tager hensyn til dels de kvalitative karakteristika for hvert af produkterne henhørende under denne KN-kode og dels den forventede udvikling med hensyn til produkti- onsomkostningerne p(cid:134) verdensmarkedet; det er dog hensigtsmæssig for visse typiske italienske produkter henhørende under KN-kode 0210 19 81 at sikre opret- holdelsen af Fællesskabets deltagelse i den internationale handel; p(cid:134) grund af konkurrencebetingelserne i visse tredjelande, som traditionelt er de vigtigste importlande for produkter henhørende under KN-kode 1601 00 og 1602 bør beløbet for disse produkter fastsættes under hensyntagen til denne situation; restitutionen kan kun ydes for netto- vægten af spiseligt affald, idet vægten af eventuelle ben indeholdt i disse tilberedninger dog fratrækkes; da der for de andre produkter inden for svinekødssek- toren ikke finder udførsel sted af større økonomisk betydning, bør der ikke fastsættes restitution for disse; ifølge artikel 13 i forordning (EØF) nr. 2759/75 kan situationen i den internationale handel eller de særlige krav p(cid:134) visse markeder gøre det nødvendigt at differen- tiere restitutionen for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 2759/75, alt efter bestemmelse; restitutionerne bør fastsættes under hensyn til ændrin- gerne i den nomenklatur over eksportrestitutioner, der er fastsat ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 3846/ 87 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 409/98 (4); de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Svinekød (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Fortegnelsen over de produkter, ved hvis udførsel den i artikel 15 i forordning (EØF) nr. 2759/75 omhandlede eksportrestitution ydes, samt restitutionsbeløbene fast- sættes som angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 4. marts 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 2. marts 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 1. (2) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (3) EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1. (4) EFT L 55 af 25. 2. 1998, s. 1. L 62/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 3. 98 til Kommissionens forordning af 2. marts 1998 om fastsættelse af eksportrestitutioner inden for svinekødssektoren BILAG Produktkode Restitutionens destination (1) Restitutionsbeløb Produktkode Restitutionens destination (1) Restitutionsbeløb (ECU/100 kg netto) (ECU/100 kg netto) 0203 11 10 9000 0203 12 11 9100 0203 12 19 9100 0203 19 11 9100 0203 19 13 9100 0203 19 15 9100 0203 21 10 9000 0203 22 11 9100 0203 22 19 9100 0203 29 11 9100 0203 29 13 9100 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 (1) Destinationerne er følgende: 01 Alle tredjelande. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0203 29 15 9100 0210 11 31 9110 0210 11 31 9910 0210 12 19 9100 0210 19 81 9100 0210 19 81 9300 1601 00 91 9000 1601 00 99 9110 1602 41 10 9210 1602 42 10 9210 1602 49 19 9120 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 0,00 90,00 90,00 20,00 95,00 76,00 28,00 25,00 62,00 34,00 25,00 NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 495/98 af Richard HOWITT til Kommissionen. Manglende udstedelse af førerbeviser til personer i Det Forenede Kongerige, som lider af diabetes mellitus

eurovoc_concepts:
United Kingdom
anti-discriminatory measure
diabetes
driving licence

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 533/98 af Marjo MATIKAINEN- KALLSTRÖM til Kommissionen. Bistand til den mexicanske regering i forbindelse med undersøgelse af massemordene i Acteal

eurovoc_concepts:
EU aid
Germany
Mexico
Red Cross
Spain
crime against individuals
food aid
homicide
humanitarian aid
non-governmental organisation

text: 2. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 304/127 › Aktion 3 › Videreuddannelse og udveksling af fagfolk inden for bevaring af kulturarven. Ud af de 92 projekter, som der blev słgt om stłtte til, blev der udvalgt 14 projekter, hvortil der blev bevilget 742 000 mio. ECU. › Aktion 4 › Undersłgelse, bevaring og forskłnnelse af udsmykkede facader i Europa. Ud af de 65 projekter, som der blev słgt om stłtte til, blev der udvalgt 10 projekter, hvortil der blev bevilget 1,74 mio. ECU. › Aktion 5 › Undersłgelse, bevaring og forskłnnelse af Europas pr(cid:230)-industrielle arv. Ud af de 70 projekter, som der blev słgt om stłtte til, blev der udvalgt 12, hvortil der blev bevilget 2,66 mio. ECU. F(cid:230)llesskabernes łkonomiske stłtte til de udvalgte projekter fordeles mellem alle de parter, som tager del i gennemfłrelsen af hvert enkelt projekt via koordinatoren eller lederen af det stłttede projekt. I denne sammenh(cid:230)ng, og da den europ(cid:230)iske dimension er indlysende, kan projekterne ikke rubriceres efter land. Med hensyn til stłtten til de enkelte projekter, sender Kommissionen en udfłrlig liste til det (cid:230)rede medlem og til Parlamentets sekretariat med angivelse af de partnere, der har deltaget i hvert projekt (koordinatoren vil v(cid:230)re angivet fłrst), projekternes m(cid:229)ls(cid:230)tninger og de belłb, der er bevilget hertil. (98/C 304/192) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0533/98 af Marjo Matikainen-Kallstro¤m (PPE) til Kommissionen (2. marts 1998) Om: Bistand til den mexicanske regering i forbindelse med undersłgelse af massemordene i Acteal I den mexicanske landsby Acteal, der ligger i delstaten Chiapas, blev der den 22. 12. 1997 beg(cid:229)et et massemord, der rystede hele verden. Den mexicanske regering har iv(cid:230)rksat omfattende undersłgelser i hele landet for at finde frem til de skyldige og for at klarl(cid:230)gge baggrunden for massemordet. Der er ogs(cid:229) planlagt hj(cid:230)lpeforanstaltninger til fordel for indbyggerne i landsbyen Acteal. Kommissionen bedes oplyse, hvilke foranstaltninger den har truffet for at organisere humanit(cid:230)r bistand til ofrene for katastrofen og for at tilbyde ekspertbistand til den mexicanske regering i forbindelse med efterforskning af forbrydelsen? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Manuel Mar(cid:14)·n (31. marts 1998) Efter de tragiske begivenheder i Acteal i december 1997 og p(cid:229) linje med Parlamentets beslutning om dette spłrgsm(cid:229)l i januar 1998 undersłgte Kommissionen mulighederne for at yde humanit(cid:230)r bistand til den befolkning, der er blevet fordrevet ved massakren. Den 19. februar 1998 godkendte Kommissionen et humanit(cid:230)rt bistandsprogram til i alt 1,45 mio. ECU. Hj(cid:230)lpen vil blive kanaliseret gennem det tyske og spanske Rłde Kors og NGO(cid:146)en Medicos del Mundo i samarbejde med lokale NGO(cid:146)er (det mexicanske Rłde Kors og Caritas Mexico). De planlagte foranstaltninger i henhold til denne afgłrelse omfatter levnedsmidler og l(cid:230)gelig bistand samt forelłbigt tilflugtssted for den p(cid:229)g(cid:230)ldende befolkning. (98/C 304/193) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-0534/98 af Raimo Ilaskivi (PPE) til Kommissionen (2. marts 1998) Om: Ensartet prisfasts(cid:230)ttelse for posttjenester Kommiss(cid:230)r Bangemann har svaret p(cid:229) min forespłrgsel (E-3942/97) (1) om emnet. I sit svar (af 29. 1. 1998) konstaterer kommiss(cid:230)r Bangemann, at det finske postv(cid:230)sens praksis ikke er i strid med bestemmelserne i forslaget til direktiv om udvikling af F(cid:230)llesskabets indre marked for posttjenester og forbedring af disse tjenesters kvalitet under foruds(cid:230)tning af, at den opkr(cid:230)vede afgift st(cid:229)r i et rimeligt forhold til ekstraomkost- ningerne


title: WRITTEN QUESTION No. 530/98 by Ludivina GARCÍA ARIAS to the Commission. Sexist content of recruitment tests

eurovoc_concepts:
equal treatment
examination
gender equality
psychology
recruitment
sexual discrimination

text: C 310/78 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 9. 10. 98 Komission ja¤senen Christos Papoutsisin komission puolesta antama vastaus (21. huhtikuuta 1998) LETS-ja¤rjestelmien (local exchange trade systems) kehittyminen on ilmio¤, joka on yha¤ na¤kyva¤mpi, kuten arvoisan parlamentin ja¤senen esille tuomat tapaukset osoittavat. LETS-ja¤rjestelmien merkitys ei kuitenkaan ole yhta¤ suuri eri ja¤senvaltioissa. Jotkin ja¤senvaltiot pita¤va¤t LETS-ja¤rjestelmia¤ ja¤rjestelma¤t aiheuttavat juridisia ongelmia, erityisesti verotuksen, kilpailun, tyo¤oikeuden ja sosiaaliturvan suhteen. Suurin osa na¤ista¤ erityisongelmista kuuluu ja¤senvaltioiden toimivaltaan, silta¤ osin kuin na¤ita¤ ja¤rjestelmia¤ ei ole yhdenmukaistettu yhteiso¤n tasolla. la¤hes yleishyo¤dyllisina¤ aloitteina, kun taas toisissa ja¤senvaltioissa na¤ma¤ Komissio puoltaa ehdottomasti LETS-ja¤rjestelmissa¤ toimivien ihmisten toisilleen monella tavalla ilmaisemaa solidaarisuutta, mutta vain siina¤ ma¤a¤rin kuin na¤ma¤ ilmaisut toteutuvat kunkin ja¤senvaltion lainsa¤a¤da¤nno¤n mukaisesti. Joka tapauksessa on todettava, etta¤ ja¤senvaltiot on kutsuttu tyo¤llisyytta¤ ka¤sitelleen Eurooppa-neuvoston Luxemburgin kokouksen pa¤a¤telmien mukaisesti (pa¤a¤telma¤ 65) tutkimaan kaikkia mahdollisia toimenpiteita¤, joiden avulla voidaan ka¤ytta¤a¤ ta¤ysin hyo¤dyksi ne mahdollisuudet, joita syntyy taloudellisten yhteiso¤jen paikallisella tasolla luomien tyo¤paikkojen avulla, ja uusien toimien avulla, jotka liittyva¤t tarpeisiin, joita markkinat eiva¤t ole viela¤ tyydytta¤neet. Tavoitteena on poistaa kaikki esteet, jotka voisivat ha¤irita¤ ta¤llaisia toimenpiteita¤. Komissio tutkii puolestaan toissijaisuusperiaatetta noudattaen tapaa, jolla erilaiset taloudelliset ja oikeudelliset toimijat voivat tasavertaisina muiden toimijoiden kanssa hyo¤tya¤ yhtena¤ismarkkinoiden eduista ja osallistua Euroopan rakentamisen uusiin vaiheisiin. Ta¤ma¤ tapahtuu osuuskuntien, keskina¤isten yhtio¤iden, yhdistysten ja sa¤a¤tio¤iden hyva¤ksi toteutettavien toimien kautta. Na¤illa¤ toimilla pyrita¤a¤n jatkamaan aikaisemmin toteutettuja aloitteita ja luomaan totuudenmukainen ja ta¤ydellinen kuva sektorista seka¤ osoittamaan ja lisa¤a¤ma¤a¤n sen yritta¤jyyteen liittyva¤a¤ potentiaalia, jotta ta¤ma¤n sektorin mahdollisuuksia vastata 2000-luvun yhteiskunnan uusiin haasteisiin ja tarpeisiin voitaisiin parantaa. (98/C 310/103) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0530/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Ludivina Garc(cid:14)·a Arias (PSE) (2. maaliskuuta 1998) Aihe: Sukupuolisyrjinta¤ henkilo¤kunnan valintatesteissa¤ Onko komissio tutkinut, taataanko psykologisissa testeissa¤ ja soveltuvuuskokeissa, joita tyo¤ho¤nottopalveluita ja valintatesteja¤ tarjoavat yritykset tavallisesti ka¤ytta¤va¤t, yhta¤la¤iset mahdollisuudet seka¤ miehille etta¤ naisille? Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (16. huhtikuuta 1998) Komission ka¤ynnista¤ma¤t tutkimukset psykoteknisista¤ testeista¤, joita se on ka¤ytta¤nyt omissa tyo¤ho¤nottomenette- lyissa¤a¤n, ovat osoittaneet, etta¤ ta¤llaiset testit asettavat naiset suhteettomassa ma¤a¤rin epa¤edulliseen asemaan. Komissio on ta¤ma¤n vuoksi hyla¤nnyt na¤ma¤ testit omassa tyo¤ho¤nottopolitiikassaan. Naisten ja miesten yhta¤la¤isia¤ mahdollisuuksia koskevaan nelja¤nteen toimintaohjelmaan (neuvoston pa¤a¤to¤s 95/593/EY, 22. joulukuuta 1995 (1)) liittyva¤ssa¤ seuraavassa ehdotuspyynno¤ssa¤ komissio hakee hankkeita, joilla pyrita¤a¤n lisa¤a¤ma¤a¤n tietoisuutta tyo¤ho¤nottokokeissa mahdollisesti tapahtuvasta epa¤suorasta syrjinna¤sta¤. (1) EYVL L 335, 30. 12. 1995


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 732/98 von Hiltrud BREYER an die Kommission. EU-Mittel für Rheinland-Pfalz und das Saarland seit Januar 1995 (ERGAENZENDE ANTWORT)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
EU programme
Rhineland-Palatinate
Saarland
financial aid

text: C 310/120 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 9. 10. 98 (98/C 310/159) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0732/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (2. Ma¤rz 1998) Betrifft: EU-Mittel fu¤r Rheinland-Pfalz und das Saarland seit Januar 1995 Im Rahmen welcher Projekte und aus welchen Fonds sind Mittel der Gemeinschaft seit Januar 1995 nach Rheinland-Pfalz bzw. ins Saarland geflossen und in welcher Ho¤he? Wer sind die entsprechenden Nutznie(cid:223)er gewesen: 1. Zur Fo¤rderung der Bescha¤ftigung und zur Beka¤mpfung der Langzeitarbeitslosigkeit? Aus dem Europa¤ischen Fonds fu¤r regionale Entwicklung? Aus dem Europa¤ischen Sozialfonds? Aus dem EAGFL und anderen EU-Mitteln? 2. Zur Fo¤rderung im Bereich Forschung und Entwicklung? Im Bereich Universita¤ten und Hochschulen? Im Bereich Privatwirtschaft? 3. Zur Fo¤rderung der Beziehungen und des Handels mit den La¤ndern aus Mittel- und Osteuropa? 4. Aus den Programmen im Bereich Jungend? 5. Aus den Programmen im Bereich Bildung? 6. Fu¤r Frauenprojekte? 7. Fu¤r kulturelle Projekte? Wie bewertet die EU den Erfolg der Ma(cid:223)nahmen? Wieviele Arbeitspla¤tze konnten dabei geschaffen werden und fu¤r welche Berufsgruppen? Sind diese Arbeitspla¤tze befristet oder langfristig angelegt? Zusa¤tzliche Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (25. Mai 1998) Wegen des Umfangs der Antwort, die zahlreiche Tabellen umfa(cid:223)t, wird sie dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments von der Kommission direkt zugeschickt. (98/C 310/160) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0734/98 von Paul Lannoye (V) an die Kommission (2. Ma¤rz 1998) Betrifft: Verbot des Zertifikats (cid:132)aus o¤kologischem Landbau(cid:147) in den Departements Aude und Pyre·ne·es- Orientales (Frankreich) In Frankreich sind seit 1994 aufgrund verschiedener vom Landwirtschaftsministerium und einigen Pra¤fekturen erlassener Vorschriften alle Winzer, insbesondere in den Departements Aude und Pyre·ne·es-Orientales, verpflichtet, alle Reben vorbeugend mit chemisch-synthetischen Insektiziden gegen die Rotfa¤rbung zu behandeln. Diese Verpflichtung gilt auch fu¤r o¤kologisch wirtschaftende Winzer. Da ihre Weinberge frei von dieser Rotfa¤rbung der Reben sind, haben sich einige o¤kologisch wirtschaftende Winzer geweigert, eine solche vorbeugende Behandlung vorzunehmen. Angesichts dieser Weigerung hat die DGAL (Landwirtschaftsministerium) beschlossen, der Kontrollstelle (cid:132)Ecocert(cid:147) die Vergabe des Zertifikats (cid:132)aus o¤kologischem Landbau(cid:147) fu¤r die Reben dieser Winzer zu untersagen, auch wenn diese Weingu¤ter nach den Feststellungen von (cid:132)Ecocert(cid:147) der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 (1) u¤ber den o¤kologischen Landbau voll und ganz entsprechen. Diese Winzer mu(cid:223)ten jeden Hinweis auf die o¤kologische Produktionsweise unterlassen. Dieser Entzug des Zertifikats (cid:132)aus o¤kologischem Landbau(cid:147) scheint vo¤llig gegen Artikel 9 Absatz 2 und Artikel 12 der Verordnung (EWG) Nr. 2092/91 zu versto(cid:223)en


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 693/98 dell'on. Mihail PAPAYANNAKIS alla Commissione. Realizzazione del programma operativo per il turismo

eurovoc_concepts:
Greece
development region
integrated development
operational expenditure (EU)
operational programme
tourism

text: C 304/146 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 2. 10. 98 (98/C 304/217) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0686/98 di Amedeo Amadeo (NI) e Salvatore Tatarella (NI) al Consiglio (16 marzo 1998) Oggetto: Imposizione dei prodotti energetici In merito alla «proposta di direttiva del Consiglio che ristruttura il quadro comunitario per l(cid:146)imposizione dei prodotti energetici» (Doc. COM(97)30 def. › 97/0111 CNS) (1) si fa rilevare che, nella misura in cui agli Stati membri viene concesso un certo margine di manovra per la definizione tecnica delle imposte sui prodotti energetici, non devono pero‘ determinarsi distorsioni della concorrenza nel mercato interno. Nel rammaricarsi che non sia stata fornita alcuna indicazione chiara riguardo alla neutralita‘ sotto il profilo del gettito fiscale, si sottolinea che l(cid:146)esperienza ha purtroppo dimostrato che le imposte sull(cid:146)energia di nuova introduzione non sono controbilanciate nel regime impositivo da una riduzione del carico fiscale. Si chiede al Consiglio di impegnarsi, di pari passo con l(cid:146)adozione della direttiva, ad utilizzare l(cid:146)eventuale incremento del gettito fiscale per ridurre il carico impositivo che grava sul fattore lavoro. Dal momento che sono soprattutto le famiglie a risentire di un eventuale aumento dei limiti minimi di imposizione, sarebbe opportuno adottare misure sociali di compensazione soprattutto a favore delle categorie a piu‘ basso reddito. (1) GU C 139 del 6. 5. 1997, pag. 14. Risposta (28 maggio 1998) L(cid:146)articolo 1, paragrafo 2 della proposta citata degli Onorevoli Parlamentari stabilisce quanto segue: «Nell(cid:146)applicare la direttiva gli Stati membri si sforzano di evitare ogni aumento del prelievo tributario complessivo. Per raggiungere tale obiettivo gli Stati membri si adoperano, in particolare, per ridurre nel contempo i prelievi obbligatori sulle prestazioni di lavoro. » La proposta e‘ attualmente all(cid:146)esame presso gli organi del Consiglio. In questo contesto il Consiglio ricorda le conclusioni del Consiglio europeo straordinario sull(cid:146)occupazione, svoltosi a Lussemburgo nel novembre 1997, secondo cui: «Ciascuno Stato membro fissera‘, per quanto necessario e tenendo conto del livello attuale, un obiettivo di riduzione progressiva del carico fiscale totale e, laddove appropriato, un obiettivo di riduzione progressiva della pressione fiscale sul lavoro e dei costi non salariali dello stesso › in particolare per quanto riguarda il lavoro scarsamente qualificato e a bassa retribuzione › senza mettere in discussione il risanamento delle finanze pubbliche e l(cid:146)equilibrio finanziario dei sistemi di previdenza sociale. Esaminera‘, se del caso, l(cid:146)opportunita‘ di introdurre un(cid:146)imposta sull(cid:146)energia o sulle emissioni inquinanti ovvero altro provvedimento fiscale. » (98/C 304/218) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0693/98 di Mihail Papayannakis (GUE/NGL) alla Commissione (2 marzo 1998) Oggetto: Realizzazione del programma operativo per il turismo Rispondendo all(cid:146)interrogazione H-0813/96 (1) sulla realizzazione del programma operativo greco per il turismo, la Commissione aveva sottolineato lo scarso tasso di utilizzazione dei relativi fondi e chiesto alle autorita‘ nazionali di restituire i residui, comunicando inoltre le sue decisioni finali in ordine alla programmazione da parte delle autorita‘ nazionali degli scali marittimi e delle zone di sviluppo turistico integrato. Dato che e‘ trascorso un anno e piu‘ dalla risposta della Commissione e che il programma operativo scade il 31 dicembre 1999 puo‘ la Commissione riferire: 1. qual e‘ il tasso attuale di utilizzazione del programma operativo per il turismo, 2. se sono state scelte le localita‘ in cui realizzare le anzidette zone di sviluppo turistico integrato e, se s(cid:14)‘, quali sono,


title: Komisijas Paziņojums par pilnfunkciju kopuzņēmuma jēdzienu saskaņā ar Padomes Regulu (EEK) Nr. 4064/89 par uzņēmumu koncentrācijas kontroliDokuments attiecas uz EEZ. (98/C 66/01)

eurovoc_concepts:
competition law
economic concentration
joint venture
merger control
restriction on competition

text: 08/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 191 31998Y0302(01) C 66/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 2. 3. 1998. KOMISIJAS PAZIŅOJUMS par pilnfunkciju kopuzņēmuma jēdzienu saskaņā ar Padomes Regulu (EEK) Nr. 4064/89 par uzņēmumu koncentrācijas kontroli (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/C 66/01) I. IEVADS II. KOPUZŅĒMUMI SASKAŅĀ AR APVIENOŠANĀS REGULAS 3. PANTU 1. Kopīga kontrole 2. Uzņēmumu strukturālās izmaiņas III. NOSLĒGUMA PIEZĪMES I. IEVADS 1. Šī paziņojuma mērķis ir sniegt norādes par to, kā Komisija interpretē Padomes Regulas (EEK) Nr. 4064/89 3. pantu (1), kurā (EK) Nr. 1310/97 (2) (še turpmāk — Apvienošanās regula), saistībā ar kopuzņēmumiem (3). grozījumi jaunākie izdarīti Regulu ar (1) OV L 395, 30. 12. 1989. , 1. lpp. , labotais variants L 257, 21. 9. 1990. , 13. lpp. (2) OV L 180, 9. 7. 1997. , 1. lpp. (3) Komisija paredz pienācīgā laikā sniegt norādes par Apvienošanās regulas 2. panta 4. punkta piemērošanu. Līdz šādu norāžu pieņem- šanai interesenti var izmantot principus, ko nosaka Komisijas pazi- ņojuma par atšķirību starp koncentratīviem un kooperatīviem līdz 20. punkts, OV C 385, 31. 12. 1994. , kopuzņēmumiem 17. 1. lpp. 2. Šis paziņojums aizstāj paziņojumu par atšķirību starp koncen- tratīviem un kooperatīviem kopuzņēmumiem. Šajā paziņo- jumā ieviestās izmaiņas atspoguļo Apvienošanās regulā izda- rītos grozījumus, kā arī Komisijas gūto pieredzi Apvienošanās regulas piemērošanā kopš tās spēkā stāšanās 1990. gada 21. septembrī. Šajā paziņojumā noteiktie principi tiks ievēroti un tālāk attīstīti Komisijas praksē atsevišķos gadījumos. 3. Saskaņā ar Kopienas konkurences noteikumiem kopuzņēmumi ir uzņēmumi, kurus kopīgi kontrolē divi vai vairāki citi uzņēmumi (4). Praksē kopuzņēmumi aptver plašu darbību loku, sākot no darbībām, kas līdzīgas apvienošanās darbībām, līdz sadarbībai noteiktu (4) Kopīgas kontroles jēdziens ir noteikts paziņojumā par koncentrāci- jas jēdzienu. 192 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 08/1. sēj. funkciju veikšanā, kā, piemēram, pētniecība un attīstība, ražo- šana vai izplatīšana. 2. Uzņēmumu strukturālās izmaiņas 4. Apvienošanās regula attiecas uz kopuzņēmumiem, ja tie atbilst koncentrācijas prasībām, kas noteiktas šīs regulas 3. pantā. 5. Saskaņā ar Padomes Regulas (EEK) Nr. 4064/89 23. apsvē- rumu koncentrācijas jēdzienu definē tā, ka tas ietver tikai dar- bības, kas rada ilgstošas izmaiņas attiecīgo uzņēmumu struk- tūrā. 6. Koncentrāciju izraisītās strukturālās izmaiņas bieži atspoguļo dinamisku attiecīgo tirgu restrukturizācijas procesu. Tās ir pie- ļaujamas saskaņā ar Apvienošanās regulu, ja vien to rezultātā netiek nodarīts būtisks kaitējums konkurences struktūrai, radot vai stiprinot dominējošu stāvokli. 7. Apvienošanās regulas 3. panta 2. punktā pilnfunkciju kopuzņēmuma jēdziens definēts šādi: “Tāda kopuzņēmuma izveidošana, kas ilgstoši veic visas auto- nomas saimnieciskas vienības funkcijas, raksturo koncentrā- ciju 1. punkta b) apakšpunkta izpratnē. ” II. KOPUZŅĒMUMI SASKAŅĀ AR APVIENOŠANĀS REGULAS 3. PANTU 8. Lai pastāvētu koncentrācija Apvienošanās regulas 3. panta nozīmē, darbībai ir jāatbilst šādām prasībām: 1. Kopīga kontrole autonomas 11. 3. panta 2. punkts paredz, ka kopuzņēmumam ilgstoši jāveic visas funkcijas. saimnieciskās Kopuzņēmumi, kas atbilst šai prasībai, rada ilgstošas izmai- ņas attiecīgo uzņēmumu struktūrā. Šajā paziņojumā tos dēvē par “pilnfunkciju” kopuzņēmumiem. vienības 12. Būtībā tas nozīmē, ka kopuzņēmumam jādarbojas tirgū, vei- cot funkcijas, ko parasti veic uzņēmumi, kas darbojas tajā pašā tirgū. Lai to paveiktu, kopuzņēmumam nepieciešama vadība, kas godprātīgi veic savas ikdienas darbības, un pietie- kami resursi, tai skaitā finanses, personāls un aktīvi (materiāli un nemateriāli), lai ilgstoši veiktu uzņēmējdarbību jomā, kas paredzēta kopuzņēmuma līgumā (2). 13. Kopuzņēmums nav pilnfunkciju kopuzņēmums, ja tas pārņem tikai vienu konkrētu funkciju mātessabiedrības uzņēmējdarbībā un tam nav pieejas tirgum. Tas attiecas, pie- mēram, uz kopuzņēmumiem, kas nodarbojas tikai ar pētnie- cību un attīstību vai ražošanu. Šādi kopuzņēmumi veic palīg- funkcijas savu mātessabiedrību uzņēmējdarbībā. Tas attiecas arī uz gadījumiem, kad kopuzņēmums galvenokārt nodarbo- jas tikai ar tā mātessabiedrību ražojumu izplatīšanu vai pār- došanu, un tādējādi pamatā darbojas kā tirdzniecības aģentūra. Tomēr tas, ka kopuzņēmums izmanto vienas vai vairāku mātessabiedrību izplatīšanas tīklu vai noieta tirgu parasti nenozīmē, ka tas nav “pilnfunkciju” kopuzņēmums, tik kā kopuzņēmuma pārstāvji (3). kamēr mātessabiedrības darbojas tikai ilgi, 9. Apvienošanās regula attiecas uz kopuzņēmumu, ja kopīgu kontroli pār to iegūst divi vai vairāki uzņēmumi, tas ir, tā mātessabiedrības (3. panta 1. punkta b) apakšpunkts). Kon- troles jēdziens ir noteikts 3. panta 3. punktā. Tas paredz, ka kontrole ir balstīta uz iespēju realizēt izšķirošu ietekmi uz uzņēmumu, ko nosaka gan juridiski, gan faktiski apsvērumi. 10. Kopīgas kontroles noteikšanas principus sīkāk nosaka Komi- sijas paziņojums par koncentrācijas jēdzienu (1). (2) Lieta IV/M. 527 - Thomson CSF/Deutsche Aerospace, 1994. gada 2. decembris (10. punkts) – intelektuālās tiesības, Lieta IV/M. 560 EDS/Lufthansa, 1995. gada 11. maijs (11. punkts) – nodošana treša- jām personām, Lieta IV/M. 585 - Voest Alpine Industrieanlagenbau GmbH/Davy International Ltd, 1995. gada 7. septembris (8. punkts) – kopuzņēmuma tiesības pieprasīt papildu kompetenci un darbinie- kus no tā mātessabiedrībām, Lieta IV/M. 686 - Nokia/Autoliv, 1996. gada 5. februāris (7. punkts) - kopuzņēmums var pārtraukt “pakalpojumu līgumus” ar mātessabiedrību un atstāt vietu, ko saglabā mātessabiedrība, Lieta IV/M. 791 - British Gas Trading Ltd/Group 4 Utility Services Ltd, 1996. gada 7. oktobris - kopuzņēmuma plānotos aktīvus nodod izpirkumnomas sabiedrībai un kopuzņēmums tos nomā. (9. punkts) (3) Lieta IV/M. 102 - TNT/Canada Post etc. , 1991. gada 2. decembris (1) No 18. līdz 39. punktam. (14. punkts). 08/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 193 14. Novērtējot kopuzņēmumu pilnfunkciju raksturu, jāņem vērā mātessabiedrību spēcīgā klātbūtne iepriekšējā posma un nākamā posma tirgos, ja šī klātbūtne rada ievērojamu tirdz- niecību starp mātessabiedrībām un kopuzņēmumu. Tas, ka kopuzņēmums sākotnējā darbības uzsākšanas periodā gan- drīz pilnībā paļaujas uz pārdošanu mātessabiedrībām vai pirkšanu no tām, parasti neietekmē kopuzņēmuma pilnfunk- ciju raksturu. Šāds darbības uzsākšanas periods var būt nepie- ciešams, lai kopuzņēmums nostiprinātos tirgū. Parasti tas nepārsniedz trīs gadus atkarībā no attiecīgajam tirgum rak- sturīgajiem īpašajiem apstākļiem (1). pats kopuzņēmums pievieno nelielu vērtību. Šādā situācijā kopuzņēmums drīzāk uzskatāms par kopīgu tirdzniecības aģentūru. Tomēr pretēji šai situācijai, ja kopuzņēmums ir aktīvs tirdzniecības tirgū un šādā tirgū veic parastas tirdznie- cības sabiedrības funkcijas, tas parasti nav uzskatāms par palīgtirdzniecības aģentūru, bet gan par pilnfunkciju kopuzņēmumu. Tirdzniecības tirgu raksturo tas, ka papildus tām sabiedrībām, kas ir integrētas, pastāv sabiedrības, kas specializējas produkcijas pārdošanā un izplatīšanā, bet nav vertikāli integrētas, un ka tajā ir pieejami dažādi attiecīgo ražojumu piegādes avoti. Turklāt daudzi tirdzniecības tirgi var pieprasīt, lai tirgus dalībnieki veic ieguldījumus noteiktos objektos, piemēram, noieta tirgos, preču krājumos, nolikta- vās, depo, transporta parkos un tirdzniecības personālā. Lai kļūtu par pilnfunkciju kopuzņēmumu tirdzniecības tirgū, uzņēmuma īpašumā jābūt nepieciešamajām telpām un aprī- kojumam un tam jāspēj panākt, ka ievērojamu tā piegāžu daļu nodrošina ne tikai tā mātessabiedrības, bet arī citi kon- kurējoši avoti (3). Ja ir paredzēts, ka kopuzņēmums ilgstoši veic pārdošanu mātessabiedrībai, izšķirošais jautājums ir, vai, neskatoties uz šo pārdošanu, kopuzņēmums ir paredzēts, lai spēlētu aktīvu lomu tirgū. Šajā sakarā svarīgs faktors ir šī pārdošanas apjoma relatīvā attiecība salīdzinājumā ar kopuzņēmuma koppro- dukciju. Vēl viens faktors ir, vai pārdošana mātessabiedrībām notiek, pamatojoties uz parastiem komercnosacījumiem (2). 15. Turklāt jāparedz, ka kopuzņēmums darbosies ilgstoši. Tas, ka mātessabiedrības nodod kopuzņēmumam iepriekš minētos resursus, parasti par to liecina. Bez tam kopuzņēmuma izvei- došanas nolīgumi bieži paredz zināmus neparedzētus apstāk- ļus, piemēram, kopuzņēmuma bankrotu vai būtiskas dom- starpības starp mātessabiedrībām (4). To var panākt, iekļaujot noteikumus par paša kopuzņēmuma eventuālu likvidēšanos vai par vienas vai vairāku mātessabiedrību iespēju izstāties no kopuzņēmuma. Šāda veida noteikumi neliedz uzskatīt, ka kopuzņēmums darbojas ilgstoši. Tas parasti attiecas arī uz gadījumiem, kad nolīgums nosaka kopuzņēmuma darbības laiku, ja šis laiks ir pietiekami ilgs, lai rastos ilgstošas pārmai- ņas attiecīgo uzņēmumu struktūrā (5), vai kad nolīgums paredz kopuzņēmuma pastāvēšanas iespēju, beidzoties šim laikam. Turpretim, ja kopuzņēmums ir nodibināts uz īsu ierobežotu laiku, uzskata, ka tas nedarbojas ilgstoši. Tā tas būtu, piemēram, ja kopuzņēmums ir nodibināts, lai uzceltu konkrētu objektu, piemēram, spēkstaciju, bet, tiklīdz būvnie- cība tiks pabeigta, tas nebūs iesaistīts stacijas darbībā. (3) Lieta IV/M. 788 - AgrEVO/Marubeni, 1996. gada 3. septembris (9. un 10. punkts). (4) Lieta IV/M. 891 - Deutsche Bank/Commerzbank/J. M. Voith, 1997. gada 23. aprīlis (7. punkts). (5) Lieta IV/M. 791 - British Gas Trading Ltd/Group 4 Utility Services Ltd, 1996. gada 7. oktobris (10. punkts); salīdzinājumā ar Lietu IV/M. 722 - Teneo/Merill Lynch/Bankers Trust, 1996. gada 15. aprīlis (15. punkts). Saistībā ar kopuzņēmuma veiktajiem pirkumiem no tā mātes- sabiedrībām, kopuzņēmuma pilnfunkciju raksturs ir apšau- bāms, īpaši, ja attiecīgajiem ražojumiem vai pakalpojumiem (1) Lieta IV/M. 560 - EDS/Lufthansa, 1995. gada 11. maijs (11. punkts); Lieta IV/M. 686 Nokia/Autoliv, 1996. gada 5. februāris (6. punkts); salīdzinājumā ar Lietu IV/M. 904 - RSB/Tenex/Fuel Logistics, 1997. gada 2. aprīlis (15. -17. punkts) un Lietu IV/M. 979 - Preussag/Voest-Alpine, 1997. gada 1. oktobris (9. - 12. punkts). Īpašs gadījums ir, ja kopuzņēmuma pārdošanas darbības tā mātessabiedrī- bai izraisa likumīgs monopols, kas ir pakārtots kopuzņēmumam februāris (Lieta IV/M. 468 - Siemens/Italtel, 1995. gada 17. (12. punkts)), vai ja pārdošanu mātessabiedrībai veido blakusproduk- ti, kas kopuzņēmumam ir mazsvarīgi (Lieta IV/M. 550 - Union Carbide/Enichem, 1995. gada 13. marts (14. punkts)). (2) Lieta IV/M. 556 - Zeneca/Vanderhave, 1996. gada 9. aprīlis jūlijs (8. punkts); Lieta IV/M. 751 - Bayer/Hüls, 1996. gada 3. (10. punkts). 194 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 08/1. sēj. III. NOSLĒGUMA PIEZĪMES 16. Pilnfunkciju kopuzņēmuma izveide rada koncentrāciju Apvienošanās regulas 3. panta nozīmē. Kopuzņēmuma mātessabiedrību pieņemtos ierobežojumus, kas ir tieši sais- tīti un nepieciešami koncentrācijas realizācijai (“papildierobe- žojumus”), novērtē kopā ar pašu koncentrāciju (1). Turklāt pilnfunkciju kopuzņēmuma izveides tiešās sekas var būt neatkarību saglabājošo uzņēmumu konkurējošās izturē- šanās saskaņošana. Šādos gadījumos Apvienošanās regulas 2. panta 4. punkts nosaka, ka šāda saskaņošana tiek vērtēta tās pašas procedūras ietvaros kā koncentrācija. Šo novērtē- jumu veic saskaņā ar Līguma 85. panta 1. un 3. punkta kri- tērijiem ar mērķi noteikt, vai darbība ir saderīga ar kopējo tirgu vai nē. Līguma 85. panta piemērošanu citiem konkurences ierobe- žojumiem, kas nav ne koncentrācijas papildierobežojumi, ne tiešas kopuzņēmuma izveides sekas, parasti izskata saskaņā ar Regulu Nr. 17. 17. Komisijas interpretācija par Apvienošanās regulas 3. pantu attiecībā uz kopuzņēmumiem neierobežo interpretācijas, ko sniedz Eiropas Kopienu Tiesa vai Eiropas Kopienu Pirmās instances tiesa. (1) Skat. Komisijas paziņojumu par koncentrāciju papildierobežoju- miem, OV C 203, 14. 8. 1990. , 5. lpp