title: Rapport spécial nº 4/98 relatif à l'importation à taux réduit dans la Communauté et à l'écoulement sur le marché de produits laitiers néo-zélandais et de fromage suisse, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)

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New Zealand
Switzerland
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sales aid

text: 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 4/98 relatif à l’importation à taux re´duit dans la Communaute´ et à l’e´coulement sur le marche´ de la produits laitiers ne´o-ze´landais et de fromage suisse, accompagne´ des re´ponses de Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a du traite´ CE) (98/C 127/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 7 Pre´sentation ge´ne´rale. Contingents annuels et incidence financie`re. 1. 1 1. 2 Origine des contingents et des taux de droits re´duits applique´s au beurre ne´o-ze´landais. 1. 3 — 1. 4 Contexte commercial. 1. 5 Importations de fromage Cheddar ne´o-ze´landais en formes entie`res standard 1. 6 — 1. 7 2. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DE CONTRÔLE. 2. 1 — 2. 16 Conditions d’e´ligibilite´ au contingentement relatif au beurre de Nouvelle- Ze´lande. 2. 1 Certification du beurre dans le cadre du contingentement. 2. 2 — 2. 5 Certificats d’importations. 2. 6 Restrictions relatives à la commercialisation. 2. 7 — 2. 9 Restrictions relatives à l’usage à l’inte´rieur de la Communaute´ europe´enne. 2. 10 — 2. 11 Conditions d’e´ligibilite´ aux contingents de fromage. 2. 12 — 2. 14 Dispositions relatives au contrôle. 2. 15 — 2. 16 3. RÉSULTATS DE L’AUDIT. 3. 1 — 3. 41 Pre´sentation ge´ne´rale. 3. 1 — 3. 2 De´clarations hebdomadaires des importations de beurre. 3. 3 Contrôle des limites quantitatives. 3. 4 — 3. 6 Exactitude des de´clarations de poids. 3. 7 — 3. 8 2 2 2 4 4 4 4 4 4 5 5 5 6 6 6 6 7 7 8 C 127/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 Points Page De´douanement pour mise en libre pratique au de´part des entrepôts de douane. 3. 9 — 3. 10 Respect des dispositions concernant la teneur maximale en poids de matie`res grasses. 3. 11 — 3. 21 Respect du crite`re de l’âge minimal. 3. 22 Respect du crite`re de fabrication directe. 3. 23 — 3. 27 Écoulement. 3. 28 — 3. 36 Fromage destine´ à la transformation — Produits e´ligibles à destination particulie`re. Éligibilite´ aux restitutions à l’exportation du fromage transforme´ contenant. du fromage en provenance de pays tiers 3. 37 — 3. 39 3. 40 — 3. 41 4. EMMENTHAL SUISSE. 4. 1 — 4. 6 5. CONCLUSION. 5. 1 — 5. 8 Re´ponses de la Commission. 8 8 9 10 10 11 11 12 12 15 1. INTRODUCTION Pre´sentation ge´ne´rale 1. 1. Le pre´sent rapport est consacre´ à l’importation et à l’e´coulement sur le marche´, de 1990 à 1996, de produits laitiers en provenance de Nouvelle-Ze´lande importe´s aux taux re´duits (1) autorise´s par le re`glement (CE) no 1600/ 95 (2) de la Commission et par la le´gislation ante´rieure. Les objectifs de l’audit ont consiste´ à examiner le respect des conditions d’e´ligibilite´ aux taux re´duits pre´vues par la re´glementation susmentionne´e et des re`gles relatives à l’e´coulement sur le marche´ de´finies par le re`glement (CE) no 3290/94 (3) du Conseil. Le rapport comporte e´gale- ment un chapitre consacre´ aux importations à taux re´duit d’emmenthal suisse couvertes par une re´glementation analogue. Contingents annuels et incidence financie`re 1. 2. Les taux de pre´le`vements pleins sont, comme les taux de restitution à l’exportation, tre`s supe´rieurs aux taux re´duits applicables aux importations en question. Si les conditions d’e´ligibilite´ aux taux re´duits ne sont pas remplies, c’est le taux plein qui s’applique. Si les produits sont re´exporte´s, le taux de restitution est limite´ au pre´le`vement à l’importation, le taux normal de restitution e´tant beaucoup plus e´leve´. Des montants conside´rables sont par conse´quent en jeu si les conditions d’importation ou d’e´coulement sur le marche´ ne sont pas respecte´es. En 1996 par exemple, le taux re´duit e´tait de 868,8 ECU par tonne pour le beurre, le taux plein atteignant 2 784 ECU par tonne (4), et le taux plein de restitution à l’exporta- tion 1 561 ECU par tonne pour le beurre communautaire e´quivalent. Sur le contingent annuel pour cette anne´e-là, qui s’e´levait à 76 667 tonnes, la diffe´rence entre les taux plein et re´duit atteint quelque 146,8 Mio ECU, l’e´cart entre le taux re´duit et les restitutions à l’exportation e´tant de 53 Mio ECU. Les tableaux 1 à 3 retracent les valeurs et volumes annuels. Ces e´le´ments ont e´te´ se´lectionne´s pour l’audit parce que, comme cela vient d’eˆtre montre´, les montants en jeu e´taient importants. (1) Bien que remplace´ par le terme de «droit» dans le re`glement (CE) no 1600/95, c’est le terme de «pre´le`vement» qui est utilise´ dans le pre´sent rapport. (2) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12. (3) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (4) Du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; du 1er juillet 1996 au 31 de´cembre 1996, le taux e´tait de 2 607 ECU/tonne. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/3 Contingent de beurre ne´o-ze´landais, taux de pre´le`vement et de restitution, pertes financie`res potentielles TABLEAU 1 Anne´e (sauf indication contraire) Contingent (t) Pre´le`vement re´duit (ECU/t) Pre´le`vement plein (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) Restitution à l’exportation de beurre com- munautaire (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) (a) (b) (c) (d) (b)×((d)-(c)) (e) (b)×((e)-(c)) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 (jusqu’au 30 juin) 1995/1996 61 340 58 170 55 000 51 830 51 830 25 915 76 667 440,2 428,5 428,5 342,8 342,8 342,8 868,8 2 715,5 2 535,2 2 378,9 2 317,1 2 280,0 139,5 122,5 107,2 102,3 100,4 1 658,5 1 580,5 1 639,0 1 639,0 1 561,0 2 257,4 49,6 1 561,0 2 784,0 146,8 1 561,0 74,7 67,0 66,5 67,1 63,1 31,5 53,0 TABLEAU 2 Cheddar ne´o-ze´landais destine´ à la consommation directe Anne´e Contingent (t) Pre´le`vement re´duit (ECU/t) Pre´le`vement plein (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) Restitution à l’exportation pour le cheddar d’origine com- munautaire seulement (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) (a) (b) (c) (d) (b)×((d)-(c)) (e) (b)×((e)-(c)) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 6 500 6 500 6 500 6 500 6 500 6 500 150,0 150,0 150,0 150,0 150,0 181,1 2 138,6 2 255,9 2 211,7 2 244,4 2 141,5 2 537,8 12,9 13,7 13,4 13,6 12,9 15,3 1 516,8 1 516,8 1 516,8 1 369,0 1 300,6 1 374,8 8,9 8,9 8,9 7,9 7,5 7,8 TABLEAU 3 Emmenthal, gruye`re et sbrinz d’origine suisse Anne´e Quantite´ importe´e (t) Pre´le`vement re´duit (ECU/t) Pre´le`vement plein (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) Restitution à l’exportation pour le fromage d’origine com- munautaire seulement (ECU/t) Perte financie`re potentielle (Mio ECU) (a) (b) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 28 365 33 411 38 720 35 570 32 009 32 111 (c) 90,7 90,7 90,7 90,7 90,7 96,6 (d) (b)×((d)-(c)) (e) (b)×((e)-(c)) 1 905,6 1 818,7 1 721,0 1 654,0 1 432,3 1 954,2 51,5 57,7 63,1 55,6 42,9 59,6 1 593,4 1 593,4 1 593,4 1 438,0 1 366,1 1 444,1 42,6 50,2 58,1 47,9 40,8 43,2 C 127/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 Origine des contingents et des taux re´duits applique´s au beurre ne´o-ze´landais 1. 3. Avant l’adhe´sion du Royaume-Uni à la CEE en 1973, le marche´ traditionnel pour le beurre de Nouvelle- Ze´lande e´tait pre´cise´ment le Royaume-Uni. Afin de per- mettre à la Nouvelle-Ze´lande de conserver l’acce`s à ce marche´ et de diversifier son e´conomie, le protocole no 18 de l’acte d’adhe´sion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni a mis en place, au de´part pour une pe´riode de cinq ans, des contingents pour les importations de beurre et de fromage en provenance de la Nouvelle- Ze´lande. Les importations dans le cadre de ces contin- gents e´taient assujetties à l’application de pre´le`vements spe´ciaux. Aux termes du protocole no 18, ces pre´le`ve- ments e´taient fixe´s à un niveau permettant d’e´couler effectivement ces quantite´s de beurre et de fromage sans mettre en danger l’e´coulement de beurre et de fromage de la Communaute´. Cependant, si on les compare aux taux applicables aux importations de beurre et de fromage d’origine non communautaire, les pre´le`vements spe´ciaux applique´s au beurre et au fromage ne´o-ze´landais ont e´te´ fixe´s à des niveaux moins e´leve´s, ce qui e´quivaut finale- ment à l’application de taux de pre´le`vements re´duits. Ceux-ci seront de´nomme´s «taux re´duits» dans la suite du rapport. 1. 4. De 1978 au 30 juin 1995, les importations de beurre ne´o-ze´landais se sont poursuivies dans le cadre du protocole no 18. À compter du 1er juillet 1995, les contingents tarifaires pour le lait et les produits laitiers ont e´te´ fixe´s en vertu de l’accord agricole conclu lors des ne´gociations commerciales multilate´rales du cycle d’Uru- guay s’inscrivant dans le cadre de l’Accord ge´ne´ral sur les tarifs douaniers et le commerce/Organisation mondiale du commerce (GATT/OMC). Le contingent tarifaire pour le beurre ne´o-ze´landais, qui faisait partie inte´grante de cet accord, a e´te´ incorpore´ au re`glement (CE) no 1600/95 de la Commission, et les quantite´s e´ligibles à l’importation contingentaire ont e´te´ porte´es de 51 830 tonnes à 76 667 tonnes par an. Le beurre exporte´ par la Nouvelle-Ze´lande à destination de la Communaute´ repre´sente encore quel- que 32 % de la production totale de beurre de ce pays. Contexte commercial 1. 5. La majeure partie du beurre importe´ dans le cadre des contingents applique´s à la Nouvelle-Ze´lande est ache- te´e au New Zealand Dairy Board (NZDB) par des filiales e´tablies dans l’Union europe´enne. Le NZDB appartient en totalite´ aux producteurs laitiers ne´o-ze´landais. Importations de fromage Cheddar ne´o-ze´landais en for- mes entie`res standard 1. 6. Outre le beurre ne´o-ze´landais, les dispositions du protocole no 18, puis les accords du GATT/OMC, ont fixe´ des contingents à l’importation de fromage Cheddar ne´o-ze´landais en formes entie`res standard. Le protocole no 18 autorisait les contingents et les taux re´duits de 1973 à 1977. En 1978 et 1979, il n’y avait pas de contingents pour la Nouvelle-Ze´lande. De 1980 au 30 juin 1995, les importations ont e´te´ soumises aux contin- gents tarifaires du GATT figurant dans la de´cision 80/ 271/CEE (5) du Conseil et la re´glementation ulte´rieure. (5) JO L 71 du 17. 3. 1980, p. 1. À compter du 1er juillet 1995, le contingent a e´te´ inclus dans l’annexe I du re`glement (CE) no 1600/95. Le contin- gent annuel d’importation de fromage Cheddar ne´o- ze´landais en formes entie`res standard a e´te´ fixe´ à 6 500 tonnes jusqu’au 31 de´cembre 1995, date à laquelle il a e´te´ porte´ à 7000 tonnes par le re`glement (CE) no 694/ 96 (6), conforme´ment à l’article XXIV. 6 des ne´gociations du GATT et suite à l’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de. 1. 7. L’Union europe´enne importe e´galement du Cheddar et d’autres fromages de Nouvelle-Ze´lande pour transfor- mation, au taux re´duit de 17,06 ECU par quintal au lieu du taux plein, qui est de 253,78 ECU par quintal. Le contingent autorise´ à l’annexe I du re`glement (CE) no 1600/95, spe´cifiquement pour le fromage de Nouvelle- Ze´lande, e´tait de 3 000 tonnes par an jusqu’au 31 de´cembre 1995, date à laquelle il a e´te´ porte´ à 4 000 tonnes par le re`glement (CE) no 694/96 de la Commis- sion. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET DE 2. CONTRÔLE Conditions d’e´ligibilite´ au contingentement relatif au beurre de Nouvelle-Ze´lande 2. 1. Contrairement au beurre traditionnellement fourni au marche´ britannique par la Nouvelle-Ze´lande, l’essen- tiel du beurre fabrique´ et consomme´ dans le reste de la Communaute´ europe´enne est doux et d’une teneur en matie`res grasses ge´ne´ralement comprise entre 82 % et 85 %. Pour faire en sorte que le re´gime contingentaire permette effectivement de maintenir l’acce`s de la Nou- velle-Ze´lande à son de´bouche´ traditionnel au Royaume- Uni et de prote´ger simultane´ment les producteurs des autres États membres, une de´finition du beurre ne´o- ze´landais e´ligible, correspondant au type traditionnelle- ment importe´ au Royaume-Uni, a e´te´ introduite par le re`glement (CEE) no 858/81 du Conseil (7). Les conditions impose´es e´taient que le beurre en question : a) soit d’origine ne´o-ze´landaise; b) soit âge´ d’au moins six semaines; c) soit d’une teneur en poids de la matie`re grasse e´gale ou supe´rieure à 80 % et infe´rieure à 82 %; d) soit fabrique´ directement à partir de lait ou de cre`me de lait. Certification du beurre dans le cadre du contingente- ment 2. 2. Le document cle´ attestant l’e´ligibilite´ aux contin- gents et aux taux re´duits e´tait, de 1981 à juin 1995, le certificat relevant du protocole no 18. Ce document e´tait certifie´ par la Haute Commission de Nouvelle-Ze´lande, l’organisme de certification ne´o-ze´landais agre´e´, et attes- tait que la quantite´ de beurre mentionne´e dans le docu- ment respectait les conditions d’e´ligibilite´ aux contingents et les limites fixe´es pour la pe´riode concerne´e. Le certifi- (6) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 18. (7) JO L 90 du 4. 4. 1981, p. 18. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/5 cat e´tait pre´sente´ lors de l’importation à titre de pie`ce justificative venant à l’appui de la de´claration d’importa- tion. Les dispositions du protocole no 18 n’exigeaient pas que les importateurs fassent figurer les conditions d’e´ligi- bilite´ sur la de´claration d’importation, ce qui ne facilitait pas le contrôle douanier des documents. 2. 3. À partir de juillet 1995, le certificat relevant du protocole no 18 a e´te´ remplace´ par le document IMA 1 (Inward monitoring arrangements) (8), qui certifie que les conditions d’e´ligibilite´ aux contingents sont remplies, et le NZDB a e´te´ agre´e´ en tant qu’organisme e´metteur du IMA 1. 2. 4. L’article 28 du re`glement (CE) no 1600/95 de la Commission stipule qu’un organisme e´mettant ces certifi- cats ne peut eˆtre agre´e´ que: a) s’il est reconnu en tant que tel par le pays exporta- teur; b) s’il s’engage à ve´rifier les indications figurant sur les certificats; c) s’il s’engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et ne´cessaire pour permettre l’appre´ciation des indica- tions figurant sur les certificats. L’article 28 stipule e´galement que l’annexe VII (9) est re´vise´e lorsque la condition vise´e au point a) ci-dessus n’est plus remplie ou lorsqu’un organisme e´metteur ne remplit pas l’une des obligations dont il s’est charge´. 2. 5. Enfin, l’article 29 demande aux États membres de prendre les mesures ne´cessaires au contrôle du bon fonc- tionnement du re´gime des certificats pre´vu par le titre IV. Certificats d’importation 2. 6. Conforme´ment à l’article 13, paragraphe 1 du re`gle- ment (CEE) no 804/68 (10) du Conseil l’importation dans la Communaute´ de tout produit vise´ à l’article 1er (qui inclut le beurre) est soumise à la pre´sentation d’un certificat d’importation. Ces certificats fixent le taux de pre´le`vements à appliquer et permettent à la Commission de contrôler les quantite´s importe´es. Restrictions relatives à la commercialisation 2. 7. Le protocole no 18 et la re´glementation comple´men- taire adopte´e ensuite spe´cifiaient que le beurre ne´o- ze´landais ne devait pas faire l’objet d’e´changes intracom- munautaires ou d’une re´exportation à destination de pays tiers. Le 1er janvier 1993, la restriction relative aux e´changes intracommunautaires a e´te´ retire´e lorsque le re`glement (CEE) no 3841/92 (11) est entre´ en vigueur. 2. 8. La restriction concernant la re´exportation vers des pays tiers a e´galement e´te´ supprime´e dans ce meˆme re`glement. Toutefois, l’article 7, paragraphe 2 du re`gle- ment (CEE) no 876/68 (12) du Conseil stipulait qu’en cas de re´exportation de produits laitiers, la restitution devait eˆtre e´gale au pre´le`vement perçu lors de l’importation si celui-ci e´tait e´gal ou infe´rieur à la restitution applicable le jour de l’importation et que, si le pre´le`vement perçu lors de l’importation e´tait supe´rieur à la restitution applicable le jour de l’exportation, elle devait eˆtre e´gale à cette dernie`re. Cette re`gle a e´te´ reprise dans la re´glementation ulte´rieure. 2. 9. L’article 10 du re`glement (CE) no 1600/95 requiert qu’à tous les stades de sa commercialisation, le beurre de Nouvelle-Ze´lande porte l’indication de son origine ne´o- ze´landaise. Meˆme si elles ne sont pas spe´cifie´es, cet article exige e´galement que le Royaume-Uni informe la Commis- sion des mesures prises à cet effet. Restrictions relatives à l’usage à l’inte´rieur de la Commu- naute´ europe´enne 2. 10. Conforme´ment à l’article 7 du re`glement (CEE) no 858/81 du Conseil, le Royaume-Uni e´tait tenu, entre autres, de prendre les mesures ne´cessaires afin d’assurer que le beurre ne´o-ze´landais importe´ en vertu de ce re`glement soit destine´ non à la transformation, mais exclusivement à la consommation directe sur le territoire du Royaume-Uni. Le re`glement (CEE) no 1269/79 (13) du Conseil, a donne´ une de´finition de la «consommation directe» utilise´e dans l’application de l’article 7. Cette restriction a e´te´ abroge´e par l’article 4, paragraphe 2 du re`glement (CEE) no 3667/83 (14) du Conseil. 2. 11. L’article 10, paragraphe 2 du re`glement (CE) no 1600/95 pre´voit que le me´lange de beurre ne´o-ze´landais avec du beurre communautaire destine´ à la consomma- tion directe ne peut avoir lieu qu’au Royaume-Uni. (8) Informations de base sur le re´gime des certificats IMA 1 Les certificats IMA 1 (Inward Monitoring Arrangements) ont instaure´s par le re`glement (CEE) no 1767/82 de la e´te´ Commission, en particulier pour le fromage suisse devant eˆtre importe´ dans la Communaute´ europe´enne à taux re´duit. Leur usage a depuis e´te´ e´tendu à d’autres produits laitiers en provenance d’autres pays tiers. Ils ont pour but de certifier que les conditions d’e´ligibilite´ aux taux re´duits ont e´te´ remplies, et sont e´mis par les organismes agre´e´s des pays tiers. (9) L’annexe VII du re`glement (CE) no 1600/95 dresse la liste des organismes agre´e´s pour l’e´mission de certificats IMA 1. (10) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (11) JO L 390 du 31. 12. 1992, p. 1. (12) JO L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (13) L’article 1 sous a) du re`glement (CEE) no 1269/79 du Conseil de´finissait le «beurre pour la consommation directe» comme e´tant «le beurre achete´ par des consommateurs finals prive´s dans le commerce de de´tail en vue de la consommation prive´e, y compris le beurre achete´ par des hôtels, restaurants, cliniques, homes, internats, prisons et e´tablissements similai- res en vue de l’alimentation des personnes qui sont nourries dans ces e´tablissements, et à l’exclusion du beurre achete´ en vue de la vente sous forme d’autres produits au public par des pâtissiers, traiteurs, etc. » (14) JO L 366 du 28. 12. 1983, p. 16. C 127/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 Conditions d’e´ligibilite´ aux contingents de fromage b) les quantite´s de beurre en stock au Royaume-Uni à la 2. 12. Pour pouvoir be´ne´ficier des taux re´duits appro- prie´s aux contingents de fromage ne´o-ze´landais et autori- se´s par le re`glement (CE) no 1600/95 et la le´gislation ante´rieure, le fromage Cheddar de Nouvelle-Ze´lande doit: — eˆtre d’une teneur en matie`re grasse de 50 % ou plus dans la matie`re se`che; — avoir e´te´ affine´ depuis au moins trois mois. 2. 13. Le fromage ne´o-ze´landais importe´ dans le cadre des contingents de fromage destine´ à la transformation n’est conside´re´ comme transforme´ que s’il l’a e´te´ en produits relevant de la sous-position 0406 30 du tarif douanier commun (c’est-à-dire en fromage transforme´), comme le stipule l’article 2 du re`glement (CEE) no 2967/79 (15) de la Commission. 2. 14. Les importations de fromage Cheddar ne´o-ze´lan- dais doivent e´galement eˆtre e´taye´es par des certificats IMA 1 attestant que la quantite´ de fromage mentionne´e se trouve dans les limites du contingent et que les normes de qualite´ soient respecte´es. Dispositions relatives au contrôle 2. 15. Une de´ficience du protocole no 18 comme du re`glement (CE) no 1600/95 re´side dans le fait que ni l’un ni l’autre n’obligent expresse´ment les États membres à contrôler les quantite´s dans le cadre des contingents ou le respect des conditions d’e´ligibilite´. Les seules dispositions en vigueur concernant le contrôle sont celles d’ordre ge´ne´ral figurant dans le re`glement (CEE) no 2913/92 (16) du Conseil e´tablissant le code des douanes. Le code, qui s’applique à tous les types d’importations, pre´voit la ve´rification des de´clarations d’importation et des pie`ces justificatives, la possibilite´ d’un examen physique et d’un pre´le`vement d’e´chantillons pour analyse en laboratoire, ainsi que la possibilite´ de contrôles ex post de la docu- mentation commerciale. La responsabilite´ de l’exe´cution de ces contrôles incombe aux autorite´s douanie`res natio- nales. 2. 16. Conforme´ment au re`glement (CEE) no 3038/ 89 (17) et aux re`glements ulte´rieurs (CEE) no 3885/92 (18) et (CE) no 3618/93 (19) de la Commission, les autorite´s du Royaume-Uni e´taient tenues, jusqu’au 30 juin 1995, de communiquer à la Commission, au plus tard à la fin de chaque semaine, entre autres: a) les quantite´s de beurre arrive´es au Royaume-Uni la semaine pre´ce´dente, (15) JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 23. (16) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (17) JO L 291 du 10. 10. 1989, p. 45. (18) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 18. (19) JO L 328 du 29. 12. 1993, p. 23. date la plus re´cente, c) les quantite´s de beurre vendues sur le marche´ britan- nique pendant la semaine pre´ce´dente, d) les quantite´s cumulatives de beurre depuis le premier janvier de chaque anne´e, e) les quantite´s de beurre en cours de transport entre la Nouvelle-Ze´lande et le Royaume-Uni, avec indication de leur date d’arrive´e probable, f) les prix de vente du beurre pratique´s au stade de la premie`re vente. Cette obligation d’information s’appliquait au beurre de Nouvelle-Ze´lande destine´ à be´ne´ficier ou ayant be´ne´ficie´ du re´gime spe´cial à l’importation (contingents). 3. RÉSULTATS DE L’AUDIT Pre´sentation ge´ne´rale 3. 1. L’audit a re´ve´le´ d’importantes de´ficiences affectant les syste`mes de contrôle qui visent à garantir la conformi- te´ avec les conditions d’e´ligibilite´ aux taux pre´fe´rentiels. Les principales constatations peuvent eˆtre re´sume´es comme suit : a) Les autorite´s du Royaume-Uni n’ont exige´ aucun certificat pour l’importation de beurre ne´o-ze´landais durant toute la pe´riode d’application des dispositions du protocole no 18 (22 ans et demi), estimant que la re´glementation qui pre´voit la de´livrance et la pre´sen- tation de certificats d’importation (re`glement (CEE) no 804/68 du Conseil) e´tait juridiquement fonde´e sur les articles 42 et 43 du traite´ instituant la Commu- naute´ europe´enne, alors que les importations de beurre ne´o-ze´landais relevaient du protocole no 18 et des diffe´rents re`glements du Conseil et de la Commis- sion qui s’y rapportent. En juillet 1997, la Commis- sion a indique´ qu’à son avis, les dispositions applica- bles dans le cadre du protocole no 18 et de la re´glementation comple´mentaire adopte´e ulte´rieure- ment constituaient une de´rogation au re´gime ge´ne´ral de la Communaute´ applicable aux importations de produits agricoles, et que, par conse´quent, le beurre ne´o-ze´landais n’e´tait pas vise´ par les dispositions du re`glement (CEE) no 804/68. La Cour estime que le protocole no 18 et la re´glementation comple´mentaire adopte´e ulte´rieurement sont une exception, et qu’ils de´rogent donc aux re`gles ge´ne´rales relatives à l’impor- tation de beurre e´dicte´es par le re`glement (CEE) no 804/68 et ses modalite´s d’application, seulement pour ce qui concerne les questions qu’ils visent expresse´- ment. Ni le protocole no 18, ni la re´glementation adopte´e ulte´rieurement ne traitent expresse´ment des certificats d’importation, pre´vus par l’article 13 du re`glement (CEE) no 804/68; ils ne contiennent pas non plus de disposition contraire en la matie`re. De surcroît, les exceptions aux re`gles ge´ne´rales doivent, en principe, eˆtre interpre´te´es restrictivement. Puisque 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/7 les re`gles ge´ne´rales relatives aux certificats d’importa- tion ont continue´ de s’appliquer à l’importation de beurre ne´o-ze´landais, ces certificats auraient dû eˆtre exige´s. Le fait de ne pas exiger de certificat d’importa- tion est revenu à supprimer un e´le´ment essentiel du contrôle des contingents relatifs aux importations de beurre ne´o-ze´landais. La re´gularite´ de l’ensemble des importations en provenance de Nouvelle-Ze´lande est par conse´quent sujette à caution. L’argument de la Commission selon lequel le certificat pre´vu par le re`glement (CEE) no 858/81 (et la re´glementation ulte´rieure) constituait une proce´dure d’importation ge´ne´rale pre´vue par le re`glement (CEE) no 804/68, qui requiert l’utilisation de certificats d’importation, ne tient pas compte du fait que la proce´dure spe´cifique en question n’existait pas entre 1973 et 1981, pe´riode au cours de laquelle des certificats d’importation n’e´taient pas non plus exige´s. De plus, un certificat analogue (certificat IMA 1) et des certificats d’impor- tation coexistent depuis 1995, en vertu du re`glement (CE) no 1600/95. Cela confirme la diffe´rence entre les deux proce´dures, ce qui rend juridiquement impossi- ble le fait qu’une proce´dure exclue l’autre; b) Les services douaniers du Royaume-Uni n’ont jamais examine´ si les limites des contingents avaient e´te´ respecte´es, ni au moment de l’acceptation des de´clara- tions pour la mise en libre pratique des produits, ni ex post, en se fondant sur la documentation commer- ciale; cette grave lacune du contrôle a e´te´ justifie´e par les autorite´s douanie`res du Royaume-Uni au motif qu’elles n’avaient aucune raison de douter de la ve´racite´ des certificats relevant du protocole no 18 et des certificats IMA 1 de´livre´s par les organismes e´metteurs; c) Les douanes britanniques n’ont proce´de´ à aucun contrôle en vue de ve´rifier l’exactitude des poids de´clare´s; d) Les douanes britanniques n’ont pre´leve´ aucun e´chan- tillon pour analyse en laboratoire en vue de ve´rifier les teneurs en matie`re grasse des produits importe´s; e) Malgre´ les dispositions de l’article 78, paragraphe 2 du code des douanes concernant le contrôle a poste- riori des de´clarations, et en de´pit des droits d’acce`s pre´vus par l’article 28, paragraphe premier, sous c) du re`glement (CE) no 1600/95, qui a pris effet le 1er juillet 1995, ni la Commission, ni les autorite´s britan- niques n’ont demande´ de renseignements au NZDB (en tant qu’organisme e´metteur) au cours des six derniers mois de 1995, afin d’e´valuer les indications figurant dans les certificats IMA; f) Les services responsables de la Commission n’ont pas supervise´ syste´matiquement les re´gimes d’importation pre´fe´rentiels et n’ont jamais proce´de´ à un examen des ope´rations qui en rele`vent; g) Les douanes britanniques n’ont jamais effectue´ de contrôles ex post des conditions d’e´ligibilite´ aux contingents. 3. 2. Par suite de ces manquements, il n’existe aucune garantie que les termes et les conditions fixe´s pour l’importation de beurre et de fromage ne´o-ze´landais à des taux pre´fe´rentiels aient jamais e´te´ respecte´s. Les conse´- quences des principales de´ficiences observe´es sont de´ve- loppe´es dans les points ci-apre`s. En fait, les douanes britanniques ont accorde´ une confiance totale aux certifi- cats e´mis par les organismes ne´o-ze´landais en vertu du protocole no 18 et du re`glement (CE) no 1600/95. De´clarations hebdomadaires des importations de beurre 3. 3. Les informations que les autorite´s du Royaume-Uni e´taient tenues de communiquer conforme´ment aux re`gle- ments (CEE) nos 3038/89, 3885/92 et (CE) no 3618/93 de la Commission ont e´te´ transmises à la Commission par le ministe`re britannique de l’agriculture, de la peˆche et de l’alimentation (MAFF). Le MAFF a obtenu ces informa- tions de la New Zealand High Commission, sous forme de de´clarations hebdomadaires e´tablies sur la base d’in- formations fournies par la socie´te´ importatrice. Ni le MAFF, ni la Commission n’ont effectue´ de ve´rifications syste´matiques quant à l’exactitude des informations figu- rant dans ces de´clarations. Les douanes britanniques n’ont pas reçu copie de ces de´clarations hebdomadaires. Contrôle des limites quantitatives 3. 4. À la fin du mois de mai 1995, le contingent de 25 915 tonnes de beurre ne´o-ze´landais pre´vu par le re`glement (CE) no 3232/94 du Conseil (20) pour la pe´riode allant du 1er janvier au 30 juin 1995 avait de´jà e´te´ atteint. En juin 1995, pourtant, 352,5 tonnes et 319,2 tonnes de beurre ne´o-ze´landais ont e´te´ mises en libre pratique au taux re´duit approprie´ au contingent en question. Les douanes britanniques n’ont pas remar- que´ que ces quantite´s de´passaient le contingent pour la pe´riode concerne´e. 3. 5. Au 23 novembre 1995, les autorite´s britanniques n’avaient pas communique´ à la Commission les informa- tions requises conforme´ment à l’article 4 du re`glement (CE) no 3618/93 pour la semaine s’achevant le 2 juillet. Ces informations auraient dû comporter les chiffres cumulatifs du beurre ne´o-ze´landais à de´duire du contin- gent pour les six premiers mois de 1995, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin de cette meˆme anne´e. Le 20 de´cembre 1995, à la suite d’une demande adresse´e par la Cour à la Commission en vue d’obtenir copie de ces informations, l’importateur a pre´sente´ une de´claration volontaire aux douanes britanniques leur signifiant que le contingent pour la pe´riode s’achevant le 30 juin 1995 avait e´te´ de´passe´, et proposait d’effectuer son paiement au taux re´duit de 868,8 ECU par tonne en vigueur depuis le 1er juillet 1995. 3. 6. Le 2 fe´vrier 1996, à la suite d’une visite effectue´e par la Cour en janvier 1996, le deuxie`me importateur a (20) JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 12. C 127/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 e´galement pre´sente´ une de´claration volontaire indiquant que le contingent avait e´te´ de´passe´ au cours de la pe´riode s’achevant le 30 juin 1995. L’importateur proposait d’ef- fectuer son paiement au taux re´duit en vigueur depuis le 1er juillet 1995. Cette proposition a e´te´ accepte´e à l’e´po- que par les douanes britanniques sans la moindre re´serve. Depuis, des ordres de recouvrement ont toutefois e´te´ e´mis pour un montant de 1,3 Mio ECU calcule´ au taux plein de pre´le`vement. 3. 10. L’examen des registres de stocks et des de´clara- tions en douane pour les ope´rations transitant par les entrepôts de douane a montre´ que du beurre qui avait e´te´ enregistre´ comme ayant se´journe´ dans ces entrepôts de de´cembre 1994 à fe´vrier 1996 avait en fait e´te´ retire´ et utilise´ en mai 1995, sans versement de pre´le`vements. Les pre´le`vements en cause conside´re´s comme non recouvre´s repre´sentent quelque 1,2 Mio ECU. Les douanes britanni- ques enqueˆtent actuellement sur ce cas. Exactitude des de´clarations de poids 3. 7. Le poids de chaque carton de beurre est de´clare´, dans le cadre des contingents, comme e´tant de 24, 25 ou 26 kg suivant le type d’emballage standard. En fait, les cartons accusent syste´matiquement une surcharge en rai- son des exigences commerciales re´glementaires. Les don- ne´es communique´es par le NZDB montrent que pour les liquides, l’exce`s de poids est en moyenne de 66 grammes pour 24 kg, alors qu’il est de 17 g pour 25 kg en ce qui concerne les solides. Dans le cas du fromage, cette surcharge atteint en moyenne 148 g pour un bloc de 20 kg. 3. 8. Meˆme si ces surcharges sont compre´hensibles d’un point de vue commercial, le re`glement (CEE) no 2454/93 de la Commission (21) fixant certaines dispositions d’ap- plication du code des douanes de la Communaute´ euro- pe´enne spe´cifie qu’il faut de´clarer le poids net des pro- duits importe´s. De plus, bien que ces surcharges soient insignifiantes si on les exprime en pourcentages, compte tenu des tonnages e´leve´s en jeu, elles peuvent repre´senter des pertes importantes de pre´le`vements à l’importation. À ce jour, les douanes britanniques ont chiffre´ à quelque 209 000 ECU les pre´le`vements e´lude´s sur les surcharges pour la totalite´ du contingent de fromage durant la pe´riode allant du 1er mars 1994 au 30 juin 1995. La quantification des surcharges de beurre se poursuit. De´douanement pour mise en libre pratique au de´part des entrepôts de douane (22) 3. 9. Les marchandises peuvent eˆtre de´douane´es pour eˆtre mises en libre pratique directement à la sortie du navire, ou apre`s avoir e´te´ place´es sous contrôle douanier dans un entrepôt de douane. Le pre´le`vement est perçu lorsque les produits sont de´clare´s en vue de la mise en libre pratique. La plus grande partie du beurre et du fromage de Nouvelle-Ze´lande est initialement stocke´e dans un entrepôt de douane. Le beurre ne´o-ze´landais est de´douane´ pour mise en libre pratique au moment où il sort du stockage en douane pour eˆtre de´balle´ des cartons, au poids standard pour le beurre en cartons, soit 24, 25 ou 26 kg. (21) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (22) Un entrepôt de douane est un entrepôt dans lequel, moyen- nant le de´pôt d’une garantie, les marchandises peuvent eˆtre stocke´es avant le paiement des pre´le`vements et la mise en libre pratique. Respect des dispositions concernant la teneur maximale en poids de matie`res grasses 3. 11. En septembre 1995, les autorite´s douanie`res ne´er- landaises ont pre´leve´ des e´chantillons sur une cargaison de 504 t de beurre ne´o-ze´landais de´clare´e pour la mise en libre pratique aux Pays-Bas dans le cadre du contingent attribue´ à la Nouvelle-Ze´lande, en vue d’effectuer des analyses de laboratoire pour en de´terminer la teneur en matie`res grasses. Les re´sultats ont montre´ que cette dernie`re e´tait supe´rieure à 82 %. Le montant des pre´le`ve- ments a donc e´te´ calcule´ sur la base du taux plein en vigueur et l’entreprise importatrice a dû payer un mon- tant supple´mentaire d’environ 1 Mio ECU destine´ à compenser le poids de matie`res grasses non de´clare´ et l’ine´ligibilite´ des produits au re´gime des pre´le`vements re´duits. L’importateur a fait appel de cette de´cision au motif que les modalite´s de l’e´chantillonnage n’e´taient pas approprie´es et que, par conse´quent, les re´sultats des analyses n’e´taient pas fiables. 3. 12. Conforme´ment aux dispositions du re`glement (CEE) no 1552/89 du Conseil (23), les autorite´s douanie`res ne´erlandaises auraient dû informer la Commission de l’irre´gularite´ constate´e, ce qu’elles n’ont fait qu’en avril 1997. Elles n’ont pas non plus communique´ cette infor- mation aux autorite´s douanie`res du Royaume-Uni, contrairement aux dispositions des articles 11 et 12 du re`glement (CEE) no 1468/81 du Conseil (24). La Commis- sion n’a donc e´te´ en mesure ni de pre´venir les autres États membres du risque entourant ces importations, ni d’en- treprendre elle-meˆme des contrôles. 3. 13. Pour ve´rifier la qualite´ du beurre, produit par des laiteries inde´pendantes, le NZDB se re´fe`re à des normes de fabrication, ainsi qu’à un manuel de proce´dures appli- cables en matie`re de contrôle de la qualite´. Les normes en question pre´voient des valeurs maximales pour ce qui concerne la teneur en eau, en sel et de matie`re se`che non grasse du lait, ainsi qu’une teneur minimale en matie`res grasses. Le manuel de proce´dures applicables en matie`re de contrôle de la qualite´ de´termine la nature, les modali- te´s et la fre´quence des analyses de laboratoire à effectuer par les laiteries pour garantir la conformite´ aux normes de fabrication. En cas de non-respect des limites fixe´es, soit le NZDB refuse le beurre, soit il l’accepte moyennant le paiement d’une amende par la laiterie concerne´e. (23) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. (24) JO L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/9 3. 14. Avant août 1995, les normes de fabrication du NZDB valables pour la majeure partie du beurre ne´o- ze´landais exporte´ dans le cadre du contingent ne pre´- voyaient pas de teneur maximale en matie`res grasses. Le NZDB pouvait donc accepter que des lots de beurre d’une teneur en matie`res grasses supe´rieure au maximum autorise´ dans le cadre du contingent soient expe´die´s à destination de l’UE. 3. 15. Le NZDB a soutenu que l’interpre´tation du crite`re concernant la teneur en matie`res grasses n’avait jamais fait l’objet de discussions avec la Commission de l’Union europe´enne. Or, selon lui, cette condition signifie qu’en moyenne par an, le beurre importe´ dans l’UE doit respec- ter les crite`res de teneur en matie`res grasses. La Cour estime que cette interpre´tation est contraire aux disposi- tions d’application du re`glement e´tablissant le code des douanes communautaire, qui stipulent que la description des marchandises et leur nombre doivent se rapporter pre´cise´ment aux donne´es figurant dans la de´claration d’importation pre´sente´e en vue de la mise en libre prati- que des marchandises en question. 3. 16. La Cour a examine´ un e´chantillon de 361 analyses effectue´es entre 1991 et 1996 et se´lectionne´es de manie`re à couvrir les diffe´rents types de beurre fabrique´s par le plus grand producteur ne´o-ze´landais de beurre exporte´ vers l’UE dans le cadre du contingent. Il ressort de cet examen que, dans de nombreux cas (69 %), la teneur en matie`res grasses du beurre produit par cette laiterie au cours de la pe´riode 1991-1996 exce´dait la valeur maxi- male autorise´e. D’autres documents et analyses montrent que ce proble`me touche d’autres laiteries ne´o-ze´landai- ses. 3. 17. Le contrôle ope´re´ par la Cour ayant re´ve´le´ un nombre e´leve´ de cas où la teneur du beurre en matie`res grasses e´tait e´gale ou supe´rieure à 82 %, elle a demande´ au NZDB — et obtenu — la communication de l’ensem- ble des donne´es relatives aux analyses de laboratoire portant sur le beurre produit par la laiterie en cause et mis en libre pratique dans le cadre du contingent ne´o- ze´landais pendant la pe´riode allant du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1996. Il ressort de l’examen des donne´es par la Cour que 3. 18. 65 % du beurre provenant de la laiterie en cause et expe´die´ à destination de l’UE entre le 1er janvier et le 31 de´cembre 1994 ne respectaient pas le crite`re de la teneur maximale en poids de matie`res grasses fixe´ pour le beurre ne´o-ze´landais par le re`glement (CE) no 3610/93 du Conseil, modifie´ par le re`glement (CE) no 3232/94 du Conseil. Pour ce qui concerne la pe´riode allant du 1er janvier au 30 juin 1995, ce pourcentage e´tait de 54 %. L’exce´dent de matie`res grasses variait entre 0,1 % et 1,5 % en valeur absolue, ce qui repre´sente entre 5 % et 75 % de la marge de 2 % autorise´e pour le beurre importe´ dans le cadre du contingent ne´o-ze´landais. Le NZDB a e´te´ invite´ à produire tout e´le´ment probant permettant de re´futer cette analyse, mais il ne l’a pas fait. 3. 19. Le NZDB a estime´ que les re´sultats en question ne pouvaient eˆtre pris en conside´ration, e´tant donne´ que ni la Commission ni les autorite´s des États membres n’avaient examine´ la question de la me´thodologie et de la fre´quence des analyses relatives à la teneur en matie`res grasses. Il a en outre conside´re´ que, pour un certain nombre de raisons techniques, toute conclusion tire´e à partir de ces re´sultats serait errone´e. La Cour observe que les re´sultats en cause ont e´te´ obtenus au terme d’analyses effectue´es suivant une me´thodologie pre´conise´e par le manuel des proce´dures applicables en matie`re de contrôle de la qualite´ e´tabli par le NZDB, que cette me´thodologie est identique à celle e´labore´e par la Fe´de´ration internatio- nale de laiterie (FIL) et adopte´e par l’UE comme me´thode de re´fe´rence, et que le NZDB s’appuie sur les re´sultats des analyses pour de´cider si, au regard des normes de fabrication, le beurre doit eˆtre accepte´ ou non. 3. 20. Compte tenu du nombre de cas où, pour la pe´riode allant du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995, la teneur en matie`res grasses e´tait supe´rieure au maximum autorise´, un montant supple´mentaire de quelque 67 Mio ECU aurait dû eˆtre perçu au titre des pre´le`vements sur le beurre produit par la laiterie concerne´e au cours de cette meˆme pe´riode pour eˆtre vendu au de´tail dans l’UE, dont 65 Mio ECU sont encore recouvrables. Cette estimation est fonde´e sur le fait que si la teneur du beurre en matie`res grasses est e´gale ou supe´rieure à 82 %, meˆme si l’e´cart est infime, c’est le taux de pre´le`vement plein, bien supe´rieur au taux re´duit, qui s’applique. Si la teneur en matie`res grasses du beurre produit par les autres laiteries au cours de la meˆme pe´riode a e´galement atteint ou de´passe´ 82 %, le montant des pre´le`vements dus mais non perçus s’e´le`verait alors à quelque 24 Mio ECU supple´- mentaires. Le NZDB estime que les re´sultats obtenus par une laiterie ne peuvent eˆtre extrapole´s à l’ensemble du beurre produit par les autres laiteries et exporte´ dans le cadre du contingent. Le NZDB a e´te´ invite´ à communi- quer les donne´es concernant les analyses de laboratoire relatives aux autres laiteries, mais il ne l’a pas fait. Si l’on applique le meˆme raisonnement à l’ensemble du contin- gent de beurre ne´o-ze´landais pour la pe´riode 1990-1993 — anne´es pour lesquelles la prescription des faits empeˆ- che toute action de recouvrement —, le montant des pre´le`vements dus mais non perçus serait de l’ordre de 287 Mio ECU. 3. 21. S’agissant des importations de cheddar ne´o-ze´lan- dais, les services douaniers du Royaume-Uni n’ont effec- tue´ aucun contrôle physique au moment de l’acceptation de la de´claration d’importation, ni aucune ve´rification ex post pour s’assurer du respect des conditions d’e´ligibilite´. Il convient de noter en particulier qu’aucun e´chantillon n’a e´te´ pre´leve´ en vue d’analyser la teneur en matie`res grasses. Les contrôles par sondages ale´atoires effectue´s par la Cour n’ont cependant fait apparaître aucun e´le´- ment permettant de conclure au non-respect du crite`re de la teneur maximale en matie`res grasses. Respect du crite`re de l’âge minimal 3. 22. À l’instar de ce qui s’est passe´ pour d’autres crite`res d’e´ligibilite´, les autorite´s douanie`res du Royaume- Uni n’ont proce´de´ à aucun contrôle pour s’assurer que le beurre importe´ satisfaisait au crite`re de l’âge minimal. La Cour a examine´ une se´lection de certificats relevant du protocole no 18, ainsi que les listes de production corres- C 127/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 pondantes, pour le beurre mis directement en libre prati- que au port de destination convenu. Il ressort de ces contrôles que, dans quatre des 98 cas examine´s, le beurre ne semblait pas respecter le crite`re d’âge minimal. Dans l’un de ces cas, les documents d’expe´dition contenaient des e´le´ments attestant de prime abord que les dates de fabrication de´clare´es e´taient incorrectes, ce qui permettait au beurre en cause d’eˆtre accepte´ dans le cadre du contingent. Dans les trois autres cas, la date de fabrica- tion mentionne´e e´tait exacte; cependant, les services douaniers du Royaume-Uni n’avaient pas ve´rifie´ si le crite`re de l’âge minimal e´tait respecte´. Respect du crite`re de fabrication directe 3. 23. L’un des crite`res d’e´ligibilite´ en matie`re d’importa- tion de beurre est qu’il doit eˆtre fabrique´ directement à partir de lait ou de cre`me. Cependant, depuis 1990, le beurre «à tartiner», qui est fabrique´ à partir de beurre concentre´, a e´te´ mis en libre pratique dans le cadre du contingent. Ce beurre est, selon la Commission, ine´ligible au contingent, en raison de son processus de fabrication indirecte et parce que son code de nomenclature combi- ne´e (NC) ne figure pas à l’annexe I du re`glement (CE) no 1600/95 modifie´ par le re`glement (CE) no 1170/96. Deux autres types de beurre fabrique´s à partir de beurre concentre´ ont e´galement e´te´ mis en libre pratique dans le cadre du contingent. 3. 24. Le NZDB a soutenu aupre`s de la Commission de l’UE que le beurre fractionne´ est fabrique´ directement à partir de lait ou de cre`me parce que le processus est continu. Cet argument a e´te´ rejete´ par la Commission, qui estime — comme cela ressort des spe´cifications tech- niques de fabrication du NZDB lui-meˆme — que le beurre est fabrique´ en recombinant du beurre concentre´ avec de l’eau et/ou des produits laitiers. 3. 25. Suite à un appel interjete´ par l’importateur, le «UK VAT and Duties Tribunal» (tribunal britannique pour les questions affe´rentes aux pre´le`vements, à la TVA et aux accises) a examine´ cette affaire en s’appuyant sur l’impor- tation de deux pre´le`vements d’e´chantillons effectue´s sur les types de beurre en question fabrique´s en 1996, apre`s que le proble`me de la fabrication directe fut apparu entre l’UE et la Nouvelle-Ze´lande. Il se peut donc que ce beurre n’ait pas e´te´ fabrique´ de la meˆme façon et à partir de la meˆme matie`re premie`re que la totalite´ du beurre mention- ne´ au point 3. 23 ci-dessus. Le tribunal a de´clare´ que les beurres des deux pre´le`vements sont e´ligibles au titre du re`glement (CE) no 1600/95. Les Douanes du Royaume- Uni ont fait appel de cette de´cision. 3. 26. Pour parvenir à cette de´cision, le tribunal a inter- pre´te´ les mots «fabrique´ directement à partir de lait ou de cre`me» du re`glement (CE) no 1600/95. De plus, le tribunal fait observer que la de´cision ne concerne que les deux pre´le`vements et qu’elle ne saurait s’appliquer à du beurre fabrique´ selon un proce´de´ sensiblement diffe`rent. L’importateur a e´galement interjete´ appel contre les pre´le`- vements supple´mentaires exige´s par les services des droits et accises du Royaume-Uni sur le beurre importe´ avant le 1er juillet 1995. Sous re´serve du re´sultat de ces appels, la Cour estime que les pre´le`vements non recouvre´s pour- raient s’e´lever à 29 Mio ECU. 3. 27. La commission «litiges» de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC) a e´galement e´te´ saisie de cette affaire et doit se prononcer sur l’e´ligibilite´ de ces beurres au contingentement relevant des accords GATT/OMC, applicables à partir du 1er juillet 1995. Cet instance devrait rendre sa de´cision en septembre de cette anne´e. Ecoulement 3. 28. Contrairement aux dispositions de l’article 10 du re`glement (CE) no 1600/95 de la Commission, les autori- te´s britanniques n’ont pas informe´ la Commission des mesures prises pour contrôler la commercialisation et le me´lange du beurre ne´o-ze´landais. Par ailleurs, les douanes britanniques n’avaient jamais re´alise´ de contrôle relatif à l’e´coulement du beurre ne´o-ze´landais durant la pe´riode allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. 3. 29. Au cours de son audit, la Cour a constate´ que la quasi-totalite´ du beurre ne´o-ze´landais importe´ en vue de la vente à des de´taillants ou à des grossistes leur e´tait effectivement vendue. Ayant estime´ que le risque inhe´rent à de tels circuits d’e´coulement, à savoir la re´exportation ulte´rieure du beurre, e´tait ne´gligeable, la Cour n’a entre- pris aucune autre ve´rification de ce type de commerciali- sation. À la demande de la Cour, les douanes britanni- ques ont contrôle´ par sondage les petites quantite´s restan- tes, vendues essentiellement au secteur de la restauration. Aucune irre´gularite´ n’a e´te´ de´cele´e. 3. 30. Le beurre importe´ à des fins industrielles a e´te´ vendu à des fabricants soit de fromage transforme´ soit de beurre concentre´. Sur la base de son audit, la Cour conside`re qu’environ un tiers du beurre ainsi e´coule´ a e´te´ utilise´ pour la fabrication de fromage transforme´. Une petite quantite´ de ce fromage transforme´ a e´te´ exporte´e en be´ne´ficiant de restitutions à l’exportation. 3. 31. Environ 67 % du beurre importe´ à des fins indus- trielles ont e´te´ vendus à des fabricants de beurre concen- tre´, qui l’ont utilise´, entre autres, dans le cadre du re`glement (CEE) no 570/88, recevant ainsi l’aide commu- nautaire au beurre utilise´ dans la fabrication de pâtisserie, etc. Le contingent de beurre ne´o-ze´landais n’est pas exclu de ce dernier re´gime dans la mesure où il est utilise´ pour la production de beurre concentre´ conforme aux condi- tions fixe´es par le re`glement (CEE) no 570/88. 3. 32. Le montant de l’aide pre´vue par le re`glement (CEE) no 570/88 e´quivaut à 126 ECU par quintal de beurre. Le taux de pre´le`vement re´duit perçu à l’importa- tion sur le contingent de beurre ne´o-ze´landais est de 86,88 ECU par quintal. En autorisant l’utilisation de beurre ne´o-ze´landais dans le cadre de ce re`glement, l’Union europe´enne verse pour le beurre une aide nette de 39,12 ECU par quintal. La Cour s’interroge sur les raisons qui ont justifie´ l’admission du beurre ne´o- ze´landais au be´ne´fice du taux plein de l’aide pre´vue par le 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/11 re`glement (CEE) no 570/88 (25). Selon les estimations, 10 500 tonnes de beurre ne´o-ze´landais avaient de´jà e´te´ utilise´es, du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, dans le cadre des dispositions du re`glement (CEE) no 570/88, en be´ne´ficiant d’une aide de quelque 13,2 Mio ECU, soit un coût net pour l’Union europe´enne de 7,7 Mio ECU par an (26). 3. 33. À deux reprises, la Commission a propose´ au comite´ de gestion l’adoption d’une re`gle posant le prin- cipe de l’origine communautaire du beurre utilise´ dans le cadre du re`glement (CEE) no 570/88. Le comite´ a rejete´ cette proposition, estimant qu’une telle condition entraî- nerait de trop nombreux proble`mes au niveau du contrô- le. La Cour ne partage pas cette opinion, dans la mesure où le re`glement (CEE) no 570/88 pre´voit de´jà des contrô- les physiques et documentaires pour les matie`res premie`- res et les produits finis. 3. 34. L’audit a e´galement re´ve´le´ qu’une socie´te´ italienne avait soit importe´ directement, soit achete´ franco de douane en libre pratique 888 tonnes de beurre ne´o- ze´landais en 1995 et 1 734 tonnes en 1996, quantite´s qui avaient e´te´ mises en libre pratique au taux re´duit. La plus grande partie de ce beurre a e´te´ soit reconditionne´e, soit me´lange´e à du beurre de l’Union europe´enne et vendue dans des cartons de 25 kg à des fins industrielles. L’indication de l’origine ne´o-ze´landaise du beurre ou du me´lange de beurre ne´o-ze´landais et de beurre communau- taire ne figure ni sur la facture ni sur l’emballage, contrairement aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2 du re`glement (CE) no 1600/95. 3. 35. La Commission a confirme´ que le de´faut d’indica- tion de l’origine ne´o-ze´landaise sur l’emballage constitue une infraction à l’article 10 du re`glement (CE) no 1600/ 95 et que la sanction pour ce type d’infraction rele`ve de la compe´tence des autorite´s des États membres. 3. 36. Enfin, 56 tonnes de beurre ont e´te´ retrouve´es au Danemark, où elles avaient e´te´ utilise´es pour la fabrica- tion de butteroil pour eˆtre ensuite re´exporte´es en Thaïlan- de en be´ne´ficiant de restitutions à l’exportation supe´rieu- res au pre´le`vement perçu à l’importation. La transforma- tion du beurre en butteroil ne modifie pas l’origine du beurre. Les restitutions à l’exportation de butteroil devraient donc eˆtre limite´es au montant des pre´le`vements (25) Dans le cas des restitutions à l’exportation concernant les produits laitiers, le taux de restitution est e´gal au plus bas des taux suivants: le taux de pre´le`vement applicable le jour de l’importation ou le taux de restitution applicable le jour de l’exportation. (26) Le beurre de l’Union europe´enne est supplante´ par le beurre ne´o-ze´landais dans le cadre du re`glement (CEE) no 570/88. Il doit donc trouver d’autres marche´s, ge´ne´ralement avec l’aide de restitutions à l’exportation s’e´levant à 160 ECU par quintal. Le coût additionnel net pour la Communaute´ euro- pe´enne par quintal de beurre ne´o-ze´landais be´ne´ficiant des dispositions du re`glement (CEE) no 570/88 est donc la diffe´rence entre le taux re´duit de pre´le`vement perçu à l’im- portation (86,88 ECU) et le taux e´quivalent de l’aide pre´vue par le re`glement no 570/88 (126 ECU), soit 39,12 ECU, plus la diffe´rence entre l’aide pre´vue par le re`glement (CEE) no 570/88 (126 ECU) et le taux des restitutions à l’exportation (160 ECU), soit 34 ECU. perçus à l’importation. Les restitutions qui apparaissent comme indûment verse´es et recouvrables dans ce cas s’e´le`vent à 57 000 ECU. Fromage destine´ à la transformation — Produits e´ligibles à destination particulie`re 3. 37. Conforme´ment à l’article 2 du re`glement (CEE) no 2967/79 de la Commission, le fromage importe´ au titre des dispositions relatives au fromage destine´ à la transfor- mation ne doit eˆtre conside´re´ comme transforme´ que s’il l’a e´te´ en produits relevant de la sous-position 0406 30 du tarif commun douanier (c’est-à-dire en fromage trans- forme´). Si le fromage est utilise´ pour la fabrication de tout autre produit, le pre´le`vement doit eˆtre perçu au taux plein. 3. 38. L’utilisation finale en vue de la transformation doit faire l’objet d’une autorisation e´crite de´livre´e à l’importateur et à l’utilisateur final en vue de l’utilisation du fromage selon la destination particulie`re pre´vue. L’une des autorisations e´mises par les autorite´s britanniques concernait le fromage utilise´ dans la fabrication de sauce à base de fromage, destination non autorise´e par le re`glement (CEE) no 2967/79. 3. 39. La Commission a confirme´ l’opinion de la Cour selon laquelle la sauce à base de fromage ne constitue pas une destination particulie`re e´ligible. En conse´quence, des pre´le`vements comple´mentaires sont estime´s eˆtre dus pour un montant de 1,5 Mio ECU. Un ordre de recouvrement a e´te´ e´mis par les douanes britanniques, mais il a depuis e´te´ retire´ en raison d’une erreur administrative. Dans ces conditions, le montant en cause devrait eˆtre mis à la disposition de la Communaute´ par les autorite´s britanni- ques. Éligibilite´ aux restitutions à l’exportation du fromage transforme´ contenant du fromage en provenance de pays tiers 3. 40. Le taux de restitution pour le fromage transforme´ varie entre 14 et 120 ECU par quintal en fonction de sa composition et de sa destination. Pour l’essentiel du fromage transforme´, le taux est tre`s supe´rieur au taux re´duit, qui est de 17,06 ECU par quintal. Conforme´ment à l’article 17, paragraphe 11 du re`glement (CEE) no 804/68, le taux de restitution applicable à la re´exporta- tion de produits laitiers provenant de pays tiers doit correspondre au plus bas des taux suivants: le taux de restitution et le taux de pre´le`vement perçu à l’importa- tion. Cependant, la Commission n’ayant pas e´te´ à meˆme de clarifier cette situation, le fromage transforme´ conte- nant du fromage en provenance de pays tiers importe´ à taux re´duit peut be´ne´ficier du taux plein de restitution à l’exportation. 3. 41. L’utilisation de fromage ne´o-ze´landais destine´ à la transformation et la destination finale du produit fini ont e´te´ contrôle´es aupre`s de cinq fabricants de fromage transforme´. Trois d’entre eux avaient pris des dispositions pour que les produits provenant de pays tiers ne soient utilise´s que dans la fabrication de fromage transforme´ destine´ à la consommation dans la Communaute´ euro- C 127/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 pe´enne. Deux avaient demande´ des restitutions à l’expor- tation au taux plein pour des produits contenant du fromage ne´o-ze´landais, meˆme si, en l’occurrence, les quantite´s en cause e´taient relativement modestes. 4. EMMENTHAL SUISSE 4. 1. L’UE est traditionnellement le plus grand marche´ pour le fromage suisse. Des taux pre´fe´rentiels re´duits pour les pre´le`vements à l’importation existent depuis 1968. L’importation de l’emmenthal, du gruye`re, du sbrinz et de l’appenzell de Suisse est actuellement re´gie par le re`glement (CE) no 1600/95 du Conseil; elle s’effec- tue à un taux de pre´le`vement re´duit de 9,66 ECU par quintal au lieu du taux normal de 195,42 ECU par quintal. Ces fromages sont destine´s à la consommation directe ou à la fabrication de fromage transforme´. 4. 2. Dans la mesure où il n’existe pas de contingent permettant de contrôler le volume des importations, les producteurs de l’Union europe´enne sont prote´ge´s par la condition qui veut que les prix minimaux franco frontie`re soient respecte´s. Les taux de pre´le`vement varient selon le niveau du prix minimal franco frontie`re. À titre d’exem- ple, le prix minimal pour le taux de pre´le`vement le plus bas, soit 9,66 ECU par quintal conforme´ment au re`gle- ment (CE) no 1600/95 du Conseil, a e´te´ fixe´ à 430,62 ECU par quintal. 4. 3. Le re`glement (CE) no 1600/95 du Conseil et la re´glementation ante´rieure imposent la pre´sentation d’un certificat IMA 1 pour l’importation de fromage suisse à des taux de pre´le`vement re´duits. L’organisme e´metteur agre´e´ est l’Union suisse de commerce de fromage (USF). En e´tablissant le certificat IMA 1, l’Union suisse du fromage e´tait tenue de certifier que les donne´es figurant sur le formulaire e´taient exactes, comple`tes et conformes aux dispositions communautaires en vigueur et que, pour les produits de´crits, l’acheteur ne se verrait accorder aucune re´duction, aucun remboursement ou autre forme de rabais tels que le produit en question aurait une valeur infe´rieure au prix minimal d’importation fixe´. L’Union du fromage suisse est responsable non seulement de l’e´mis- sion des certificats IMA, mais aussi de la vente d’une grande partie de la production de l’emmenthal aux clients de l’Union europe´enne. 4. 4. Comme cela est indique´ dans le rapport spe´cial no 1/94, l’audit re´alise´ par la Cour a de´bute´ en France, sur la base des informations obtenues et de l’analyse des statisti- ques relatives aux importations. L’enqueˆte mene´e ensuite par les autorite´s françaises à la demande de la Cour a montre´ que les prix minimaux franco frontie`re e´taient exage´re´s dans les certificats IMA 1 et que les factures fournies à l’appui e´taient fausses, de sorte que les pro- duits semblaient e´ligibles au taux de pre´le`vement re´duit. Le prix figurant sur la facture e´tait ajuste´ ulte´rieurement, par le biais de diffe´rentes me´thodes faisant intervenir l’Union suisse du fromage: e´mission de notes de cre´dit, paiements sur les comptes bancaires personnels des direc- teurs des socie´te´s importatrices, contributions verse´es par l’interme´diaire de tiers, etc. 4. 5. Des enqueˆtes ulte´rieures en Italie, sugge´re´es par la Cour et coordonne´es par l’UCLAF, ont permis d’identi- fier quelque 42 Mio ECU correspondant à des pre´le`ve- ments qui auraient e´te´ e´lude´s. Des enqueˆtes re´alise´es par des organismes inde´pendants en Allemagne ont permis de de´celer, quant à elles, quelque 1,2 Mio ECU de pre´le`ve- ments qui n’auraient pas e´te´ perçus. 4. 6. En mars 1997, environ trois ans apre`s que ce cas eut e´te´ signale´ pour la premie`re fois à la Commission, le re`glement (CE) no 1600/95 du Conseil a e´te´ modifie´ par le re`glement (CE) no 503/97 de la Commission (27) concernant les importations de fromage en provenance de Suisse. La Suisse a e´te´ supprime´e de la liste des pays et des organismes agre´e´s pour l’e´mission des certificats IMA 1 qui figurait en annexe; il revient à l’importateur de de´clarer que les prix minimaux franco frontie`re sont respecte´s; ce dernier est tenu de fournir aux autorite´s compe´tentes les informations ne´cessaires au contrôle de conformite´ et à l’audit des comptes; en cas de non- respect, le pre´le`vement est exige´ au taux plein augmente´ d’une amende de 25 %. 5. CONCLUSION 5. 1. L’audit de la Cour relatif à l’importation et à l’e´coulement des produits laitiers ne´o-ze´landais importe´s à des taux pre´fe´rentiels a permis de constater l’absence de contrôles approprie´s et d’estimer à quelque 410 Mio ECU le manque à gagner qui en re´sulte au niveau des pre´le`ve- ments pour non-respect des contingents et des conditions fixe´es, et à quelque 57 000 ECU les restitutions à l’expor- tation indûment verse´es. Sur ces montants, 118 Mio ECU environ sont recouvrables, comme cela ressort du tableau 4. (27) JO L 78 du 2. 3. 1997, p. 12. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/13 TABLEAU 4 Irre´gularite´s identifie´es, montants recouvrables et recouvre´s Nature de l’irre´gularite´ Beurre — teneur en matie`res grasses excessive Beurre fractionne´ Beurre — de´passement du contingent Beurre — sorties d’entrepôt irre´gulie`res Total (Mio ECU) Montant recouvrable (Mio ECU) Montant recouvre´ (Mio ECU) 378,00 29,00 1,30 87,00 28,00 1,30 Beurre — cartons dont le poids de´clare´ est infe´rieur à la re´alite´ Beurre — demande irre´gulie`re de restitutions à l’exportation 0,06 0,06 Beurre — conditionnement non conforme Fromage ne´o-ze´landais — destination particulie`re irre´gulie`re Fromage ne´o-ze´landais — pie`ces dont le poids de´clare´ est infe´rieur à la re´alite´ Sous-total Nouvelle-Ze´lande Fromage suisse — de´claration inexacte concernant les prix minimaux franco frontie`re 1,50 0,21 1,50 0,21 410,07 118,07 46,00 46,00 — — — — — — — — Total 456,07 164,07 0,00 5. 2. Les douanes britanniques n’ont mis en oeuvre aucune proce´dure pour ve´rifier si les conditions spe´cifi- ques re´gissant l’importation à taux re´duit de beurre et de fromage de Nouvelle-Ze´lande avaient e´te´ remplies et ne se sont pas assure´es que les re`gles relatives à l’e´coulement sur e´taient respecte´es. Les autorite´s du Royaume-Uni ont commence´ à prendre les mesures ne´ces- saires pour que les observations souleve´es dans ce rapport fassent rapidement l’objet d’un suivi et que tout pre´le`ve- ment constate´ comme non perçu soit recouvre´. le marche´ 5. 5. Dans un contexte plus ge´ne´ral et dans la mesure où le contrôle du respect des contingents et des conditions d’e´ligibilite´ repose largement sur l’e´mission des certificats IMA 1, la Cour se demande s’il est bon que les organis- mes e´metteurs agre´e´s aient un inte´reˆt commercial/finan- cier dans les ope´rations relatives aux contingents, puisque cela peut engendrer des conflits d’inte´reˆts. 5. 6. Enfin, la Cour invite la Commission: 5. 3. La Commission est responsable de la persistance de cette situation sur une pe´riode aussi longue. Elle ne s’est pas assure´e que des proce´dures de suivi et de contrôle ade´quates e´taient en place et que les de´clarations hebdo- madaires d’importations de beurre e´taient pre´sente´es et ve´rifie´es. — à prendre les mesures approprie´es pour recouvrer les montants en cause; — à fixer des conditions de caracte`re obligatoire plus efficaces pour contrôler les importations à taux re´duit; 5. 4. Par ailleurs, la Cour conclut que le NZDB n’a pas respecte´ les conditions et les obligations impose´es par le re`glement (CE) no 1600/95 du Conseil en matie`re de contingents tarifaires suite aux accords GATT/OMC. Le New Zealand Dairy Board doit donc eˆtre raye´ de la liste des pays et des organismes agre´e´s pour l’e´mission des certificats IMA 1, figurant en annexe VII, à l’instar des mesures prises à l’encontre de l’Union suisse du fromage. Les obligations pesant sur les importateurs et l’amende pour non-conformite´ introduite pour les importations en provenance de Suisse doivent eˆtre applique´es de la meˆme façon aux importations de produits laitiers ne´o-ze´landais relevant du re`glement (CE) no 1600/95 du Conseil. — à revoir la validite´ du syste`me des certificats IMA 1; — à mettre en place des contrôles approfondis des autres re´gimes contingentaires faisant intervenir des taux de pre´le`vement re´duits; — à proposer, à nouveau, une condition d’origine com- munautaire dans le cadre du re`glement (CE) no 570/ 88 et de re´gimes internes analogues; — à clarifier les re`gles relatives à l’e´ligibilite´ des produits de pays tiers aux restitutions à l’exportation apre`s transformation. C 127/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 5. 7. Le rapport de la Cour est fonde´ sur des faits. Les remarques ge´ne´rales de la Commission sont largement spe´culatives et rele`vent d’hypothe`ses sur ce que le New Zealand Dairy Board aurait pu faire si certains e´ve´ne- ments s’e´taient produits. Elles laissent penser que la Commission s’est assure´e du respect du re`glement (CE) no 1600/95 en s’appuyant sur les interpre´tations de l’industrie laitie`re et du gouvernement ne´o-ze´landais plu- tôt que sur des contrôles effectifs. La Commission affirme que si les contrôles douaniers avaient permis de de´celer les manquements plus tôt, les anomalies auraient pu eˆtre corrige´es pour les exportations ulte´rieures. Les importa- tions de beurre en question n’en doivent pas moins respecter les dispositions le´gales en premier lieu. 5. 8. En outre, les remarques ne prennent pas en conside´- ration les situations paralle`les concernant d’autres mesu- res, telles les restitutions à l’exportation. Chaque anne´e, les autorite´s nationales de´tectent des cas où les produits ne sont pas conformes aux crite`res de composition pour les restitutions à l’exportation et, en conse´quence, non seulement les entreprises en cause perdent l’e´ligibilite´ aux restitutions, mais elles se voient aussi infliger des amen- des. Des exemples de ce type et des cas analogues ont e´te´ releve´s par la Cour et expose´s dans les rapports spe´ciaux 2/92 (28) et 7/93 (29), ainsi que dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1995 (30). On ne saurait donc faire de la Nouvelle-Ze´lande un cas spe´cial. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union des 1er et 2 avril 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident (28) JO C 101 du 22. 4. 1992, p. 1. (29) JO C 53 du 19. 2. 1994, p. 1. (30) JO C 340 du 12. 11. 1996, p. 80. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/15 COMMISSION REPLIES (*) GENERAL COMMENTS This report deals with serious weaknesses in the control of two of the many preferential agreements between the Community and third countries. It is important to stress that these arrangements are limited in scope and deal with only a proportion of imports of specific products from individual countries. In the case of butter imports from New Zealand, the major subject of the report, a reduced rate of levy, later duty, was granted for the import of fixed quantities of butter. This arrangement was intended to permit the continuation of the traditional trade in salted butter between New Zealand and the United Kingdom which would otherwise become uneconomic. The butter imported at this reduced rate had to meet certain criteria which themselves reflected the attributes of the products traditionally involved. These attributes were technical and did not affect the commercial description of the goods. (There were also special arrangements for some imports of cheese. ) The close and cooperative relationship institutions and the New between the Community Zealand Government was underpinned by two documents, Protocol 18 and the Dublin Declaration. Also in 1994 annual NZ/EC agricultural trade policy consultations were initiated. With this background and given that, because of their political sensitivity, decisions on quota quantities were taken on a unanimous basis, it was considered unlikely that the New Zealand Dairy Board would take or permit any action which would endanger the continuation of the arrangement. Because of the control weaknesses described in the report, problems with the operation of the arrangement only emerged belatedly. In a six-month quota period preceding the introduction of quotas under the WTO Agreement the quantitative limit was breached. This resulted in an underpayment of duty of ECU 1,3 million and is currently the subject of criminal proceedings. It has also emerged that goods which the UK authorities now consider ineligible had been granted reduced rates of duty. Where butter with a higher fat content than that permitted by the Regulation was imported then the effect was that of a further breach of the quota limits and thus an underpayment of duty. The maximum potential benefit thus obtained by the importing companies has been estimated, by the UK, at some ECU 1,4 million each year. Because of the terms of the regulations under which no butter that exceeded the fat content parameters was entitled to the reduced rate, large customs debts are now being established. These debts, which also cover other eligibility issues, are estimated to total ECU 200 million, reflecting the difference between the reduced rate paid and the full rate now considered to have been due. (*) La traduction française n’e´tant pas disponible à l’heure actuelle, le texte de ces re´ponses est en version anglaise. La version française sera publie´e ulte´rieurement dans un addendum à ce Journal officiel. Although from a legal standpoint it could be considered that this figure is a loss of own resources it was never anticipated that these amounts would accrue to the Community budget. Recovery of these debts would amount to an economic sanction, as unlike the breaches in the quantitative limit, the amounts involved do not accurately reflect either a loss of anticipated own resources or any potential benefit that might have accrued to the importers. The following circumstances need to be noted: — these were not instances where inferior products were substituted for superior items. The goods imported may not have met the specific technical requirements of the relief regarding fat content and method of manufacture but were equally as merchantable as goods that did. Although they are instances of non-compliance with the specific requirements of the Regulation these imports had little effect on the Community butter market, — if suitable customs controls had detected the non-compliance with the technical criteria earlier then it is reasonable to suppose that the anomalies would have been rectified for future shipments. Thus no duty would have been chargeable other than on the consignment selected for laboratory analysis, — had the necessary changes not been possible then the imports would have ceased as, without the reduced rate of duty, the trade would have been uneconomic. Again in these circumstances there would have been no own resources to collect, — the New Zealand Government might also have attempted to renegotiate the arrangement to reflect the development of new production methods. Had they been successful, no own resources would have been due. The Community budget may however have suffered a loss, in so far as if the imports had ceased or diminished then, less money may have been required to support Community butter prices or pay export refunds. There may also have been greater opportunities for Community butter producers. These «costs» were doubtless taken into account when the arrangement was adopted. The situation set out above arose because of the weakness of controls in the United Kingdom. However, it should be recognised that the arrangement is merely one of many preferential regimes and that customs controls can only be selective. The United Kingdom uses various risk-analysis techniques to target controls. These were regular imports of what had been duty-free goods. The amounts involved were restricted (when compared to the value of duty relief granted under other preferential agreements). There were only ever two companies involved in the imports which were considered to be compliant by the UK authorities. Therefore these imports were considered low-risk. C 127/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 techniques The Commission also has some monitoring and inspection responsibilities for the relief. The resources limited, the Commission also uses available being risk-analysis to decide priorities. The importance of the arrangement to the New Zealand dairy industry together with the close cooperation of the New Zealand Government and the Commission all indicated compliance. However, as a result of monitoring action, queries regarding the possible breaches of the quantitative limits were passed to the United Kingdom authorities in 1983. Assurances that the quota limits had not been exceeded were received from the UK authorities and, after further checks, were confirmed. As the permitted quota diminished so did its market sensitivity and the trade was considered low-risk. The Commission aims to obtain maximum assurance from inspections and thus selects for examination topics which have a wide application for example the general system of tariff preferences which was examined in the UK in 1993. Since the first notification of the Court’s findings, the Commission has been monitoring the establishment of debts as a result of investigations made by the United Kingdom authorities. They estimate that debts totalling some ECU 202 million may eventually be established. However, it should be noted that all the debts established so far are the subject of legal appeal proceedings. 1. INTRODUCTION Annual quotas and financial impact agrees with 1. 2. The Commission the Court’s conclusions that own resources may be at risk should the quota be exceeded. However, it has already in its general comments drawn a distinction between the consequences, for own resources and the Community budget generally, of breaches of limits and non-compliance with the other technical requirements. the quota quantitative Origin of the NZ quota and reduced levy rates for butter (EC) No 1600/95, 1. 4. It should be noted that while the legal base for the arrangements remained Protocol 18 up to the adoption of the Regulation arrangements changed substantially from 1 April 1981. The original arrangements in Protocol 18 were extended by a series of Council Regulations up to 31 March 1981. Council Regulation (EEC) No 858/81 introduced the new arrangements from 1 April 1981, which were then renewed with minor adaptations until 30 June 1995. the nature of replacing for NZ butter The expression «tariff quota for New Zealand» is not completely accurate. This Agreement included a tariff the autonomous quota concession under the special arrangements. The quota was fixed under the Agreement and in accordance with WTO obligations as 76 667 tonnes per year, an increase over the maximum quantity allowed to be imported under the special arrangements for the preceding period of 51 830 tonnes per year. The new tariff quota for NZ butter was opened by Commission Regulation (EC) No 1600/95. 2. ADMINISTRATIVE AND CONTROL PROCEDURES Conditions of eligibility for the NZ quota for butter 2. 1. There is no express reference in Regulation. No 858/81 to the reasons for the technical specifications in particular the fat content. The recitals provide only two relevant explanations about the type of butter covered by the quota: — arrangements should be made to permit NZ to continue to export butter to the UK on special terms and — provisions should be made that the New Zealand butter in question may be used only for direct consumption. Besides, at that time a major simplification in the management of the system was introduced. The system based on a minimum import price, which was administratively burdensome to control was replaced, by a reduced levy system while continuing to guarantee sufficient protection of the market. The reduced levy was expressed as a percentage of the intervention price for salted butter. In order to calculate this reduced levy it was decided, in Council, to specify the milk-fat content of NZ butter in conformity with the milk-fat content of salted butter eligible for intervention in the UK. Finally, satisfying this provision implied that New Zealand could not artificially increase its quota by exporting butter with a fat content exceeding 82 %. Certification of butter for quota purposes 2. 2. Protocol 18 certificates were issued by the New Zealand High Commission in London, the competent authority selected by the New Zealand Government and accepted by the UK authorities. This agency was responsible for limiting the issue of certificates to the quantity agreed by Council Regulation and to products respecting the eligibility criteria. Therefore, this body had the initial responsibility for control. The UK Customs authorities were presented with four copies of the Protocol 18 certificate import declaration. Since the two documents had to be presented together, there was no requirement that the details given in the Protocol 18 certificate should be repeated on the import declaration. together with an Control provisions 2. 15. The fact that the Regulation does not contain specific control provisions is not peculiar to the New Zealand Agreement. It does not absolve the Member State from applying appropriate procedures. These procedures, in common with those for all imports, should ensure that selective controls based on a proper assessment of the risk involved are exercised. 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/17 3. RESULTS OF THE AUDIT General In 1980, when 3. 1(a) The Commission does not consider that import licensing procedures should have been applied given the the legal basis described below. Commission proposed to extend the New Zealand butter quota to all Member States, it considered introducing an import licence system. In the event the Council decided to limit the imports to the UK and the Commission opted to retain the Protocol 18 certificate as the means of controlling quantities and certifying that the eligibility criteria were met. The maintenance of this method took account of the traditional nature and national character of the special arrangements. the Council Regulations which Title III of Regulation (EEC) No 804/68 sets out the general system applicable to trade in dairy products between the Community and third countries. Protocol 18 and subsequently continued the special arrangements for NZ butter did not provide for trade between a third country and the Community, but authorised one Member State to import certain quantities of butter from a particular third country on the condition (until 1993) that the butter was not traded within the Community or exported out of the Community. It was a special arrangement for which specific procedures were laid down in the Council Regulations whose legal base was Protocol 18. As far as the there was therefore a lex specialis. While Article 13 of Regulation (EEC) No 804/68 provided generally that the import of dairy products was subject to the presentation of an import licence, Article 4 of Regulation (EEC) No 858/81 (and subsequent Regulations) provided that the import of New Zealand butter under the special arrangements was conditional on the presentation of a certificate showing that the butter met the requirements for eligibility. This specific rule took priority over the general rule. import procedures were concerned, subjects limited resources for making The Commission has inspections for in Member States. The examination are therefore selected using risk-analysis techniques. The aim is to gain the maximum assurance from the visits made and therefore, in the absence of specific information (for example that referred to in paragraph 3. 14 of the Court’s report), those topics that have wide application are usually selected. Thus the procedures used to apply the standard system of tariff preferences was inspected in 1993 in the UK, as well as other Member States. (This did not include the special arrangements with New Zealand. ) The 1998 inspection programme will include an examination of the workings of other specific preferential agreements. Weekly returns of butter imports 3. 3. The Commission sought detailed information for market management reasons and used the information for that purpose particularly during sensitive periods. Control of quantity limits 3. 6. The Commission has been monitoring the UK authorities’ actions to establish and recover the amounts due. According to the information, criminal proceedings have been started for related offences. Security for the debts is held but these are currently the subject of appeals by the companies concerned. The monitoring of progress will continue. latest Accuracy of weight declarations 3. 8. The Commission continues to monitor the UK authorities’ actions to establish and recover any amounts due. It is aware that customs debts have now been established for both butter and cheese imports. These debts are the subject of appeals. Clearance into free circulation from bonded warehouses (e) There post-clearance checks. no is obligation to perform such 3. 10. The Commission will continue to monitor the outcome of the UK’s further investigation of this issue. (f) Regarding monitoring the use of the procedure, in 1983 the Commission asked the UK authorities to verify an apparent overshoot of the quota quantitative limits. The UK trade data showed higher butter imports from New Zealand into the UK than provided for by the quota. However, according to the UK authorities, the NZDB had given categorical assurances that they had taken the greatest possible care not to place into free circulation in any year any butter or cheese above the quantity allowed under the quota arrangements. The Commission was unconvinced by this argument and requested further checks. The UK customs authorities carried out further checks that showed that the quota limits had not been exceeded. Respect of maximum fat content provisions 3. 15. The Commission agrees with the Court that the butterfat parameter should be satisfied on a consignment by-consignment basis and that the Customs Code in this respect is clear. While reserving its position regarding the past, NZ has accepted that it apply in the future, but has asked for technical talks to establish the testing and sampling methods, on a mutually agreed basis, in order to demonstrate compliance in this regard. These technical talks are under way. C 127/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 24. 4. 98 3. 18 and 3. 20. The applicability of the fat-content rules remains the subject of court proceedings. The NZDB has indicated to the ECA that it was unable to make further details of the analysis available because it bears directly on matters currently before the UK courts. It was also indicated that it is prepared to release that material at the appropriate legal proceedings are the concluded. time once Eligibility of processed cheese containing third country cheese for export refunds 3. 40. The Commission services are examining a possible proposal to the Council that export refunds shall be paid only on milk and milk products wholly obtained in the Community. The Commission is aware as a result of monitoring the UK authorities’ actions that customs debts have been established based on the figures given by the Court for imports of butter considered ineligible for inclusion because of its fat content. The companies concerned have appealed against the assessments. The Commission will continue to monitor future action. 3. 19. See reply to paragraph 3. 15. Respect of direct manufacture criterion 3. 25 to 3. 26. The Commission notes that the UK authorities have a period of 56 days from the release of the Tribunal decision concerning the two specimen samples to lodge an appeal. Disposal 3. 32. Commission Regulation (EEC) No 570/88 aims to increase demand for butter with a view to improving the balance between supply and demand on the Community’s butter market. New Zealand butter forms part of the supply and from a market management point of view, it is not relevant which butter is used for industrial purposes. The Commission has always estimated the cost of the butter concession to New Zealand as the sum required to export an equivalent quantity of butter to levy/duty paid on third countries import less the reduced 3. 34. The Commission is monitoring an ongoing investigation concerning suspected repackaging of NZ butter. 3. 35. The Commission has now been informed by the competent national authority is applicable for such an infringement. that no sanction 3. 36. The Commission agrees with conclusions and is still examining these cases. the Court’s Cheese for processing — Eligible end-use products 3. 39. On the basis of the information available the Commission agrees with the Court that the Member State concerned has a financial responsibility. The Commission will contact the competent authorities to obtain further information and will take recovery action if appropriate. 4. SWISS EMMENTAL General comment The cases referred to by the Court are all under examination by the Member States involved. Indeed France, Germany and Italy have all reported the establishment of customs debts under the irregularity reporting arrangements provided for under Regulation (EEC) No 1552/89. The Commission will follow-up appropriately the subsequent recovery action. 5. CONCLUSION 5. 2. The Commission will continue to monitor the recovery action. 5. 3. The Commission does not consider the monitoring and control procedures were in force at the Commission level. The weekly returns were used by the Commission for the purposes for which it sought the information, namely in particular orderly marketing of New Zealand butter in the UK. for market management, that 5. 4. Should this prove necessary an appropriate proposal regarding the issuing agency will be considered when all elements are available. 5. 5. The Commission wishes to point out that agencies issuing certificates while they may have a commercial and financial interest in the transaction is a possible feature of all preferential systems. taken by 5. 6. First indent The Commission concludes from its ongoing monitoring of actions the UK authorities so far that customs debts totalling ECU 128 million have been established. The UK authorities’ investigations are continuing. They have made initial estimates that a further ECU 74 million of underpaid levy may be demanded. All the debts established so far are the subject of appeals by the companies concerned. Second and third indents A round of technical talks, as referred to in the reply to 3. 15, has been initiated to ensure that the system functions properly in future. Fourth indent Given the number of such arrangements the Commission cannot possibly conduct in-depth itself. (The examinations of all these arrangements 24. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 127/19 Commission has the resources to make around 25 visits during a year. ) It is however planned that the own resources inspection programme for 1998 will cover preferential systems including some specific arrangements. The Commission will however ask Member States, who have these responsibility arrangements, to give priority to such systems when undertaking their own examinations. the primary to control indent The Commission considers Sixth the principles governing the eligibility of third country products to export refunds are clear. If substantial that transformation of the product in the Community gives rise to a change of origin, and hence to a new product which is exported, that product is entitled to a grant of export refunds in the normal way. If the imported product is exported without prior transformation, the refund granted cannot exceed the duty paid on import in accordance with Article 17(2) of Council Regulation (EEC) No 804/68. The Commission is currently undertaking further work on the question of what constitutes «substantial transformation»


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets afgørelse (EF) om finansielle støtteforanstaltninger for innovative og jobskabende små og mellemstore virksomheder (SMV) - vækst- og beskæftigelsesinitiativet (KOM(98)0026 C4-0138/98 98/ 0024(CNS))

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
European Investment Fund
aid to undertakings
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises

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title: Natur.

eurovoc_concepts:
environmental protection
public awareness campaign


title: Règlement (CE) n° 740/98 de la Commission du 1er avril 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

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text: 2. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 740/98 DE LA COMMISSION du 1er avril 1998 fixant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 192/ 98 (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz (3), modifi(cid:130) en (CE) no 1403/97 (4), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que l’article 11 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 lors de l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)voit que, l’article 1er dudit r(cid:138)glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont per(cid:135)us; que, toutefois, pour les produits vis(cid:130)s au paragraphe 2 de cet article, le droit (cid:133) l’importation est (cid:130)gal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et major(cid:130) d’un certain pourcentage selon qu’il s’agit du riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) ou blanchi, diminu(cid:130) du prix (cid:133) l’importation, pour autant que ce droit ne d(cid:130)passe pas le taux des droits du tarif douanier commun; consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, les prix (cid:133) l’importation caf sont calcul(cid:130)s sur la base des prix repr(cid:130)sentatifs pour le produit en question sur le march(cid:130) mondial ou sur le march(cid:130) d’importation communautaire du produit; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 a fix(cid:130) des modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz; consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation sont applicables jusqu’(cid:133) ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils restent (cid:130)galement en vigueur si aucune cotation n’est disponible dans la source de r(cid:130)f(cid:130)rence pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant la prochaine fixation p(cid:130)riodique; consid(cid:130)rant que, afin de permettre le fonctionnement normal du r(cid:130)gime des droits (cid:133) l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de march(cid:130) constat(cid:130)s au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence; consid(cid:130)rant que l’application du r(cid:138)glement (CE) no 1503/ 96 conduit (cid:133) fixer les droits (cid:133) l’importation conform(cid:130)- ment aux annexes du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz vis(cid:130)s (cid:133) l’article 11 paragraphes 1 et 2 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/ 95 modifi(cid:130), sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments repris (cid:133) l’annexe II. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 2 avril 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. (4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2. L 102/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 4. 98 ANNEXE I du r(cid:138)glement de la Commission, du 1er avril 1998, fixant les droits (cid:133) l’importation applicables au riz et aux brisures Code NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Droit (cid:133) l’importation (5) Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) (7) ACP Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati Inde et Pakistan (6) (cid:144)gypte (8) (en (cid:130)cus par tonne) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 252,05 (7) (7) (7) 252,05 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 164,91 164,91 164,91 121,69 164,91 164,91 164,91 121,69 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 2,05 2,05 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 253,88 253,88 253,88 189,04 253,88 253,88 253,88 189,04 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 (1) Sous r(cid:130)serve des dispositions des articles 12 et 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifi(cid:130). (2) Conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 715/90, les droits (cid:133) l’importation ne sont pas appliqu(cid:130)s aux produits originaires des (cid:144)tats d’Afrique, des Cara(cid:139)bes et du Pacifique et import(cid:130)s directement dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union. (3) Le droit (cid:133) l’importation de riz dans le d(cid:130)partement d’outre-mer de la R(cid:130)union est d(cid:130)fini (cid:133) l’article 11 paragraphe 3 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95. (4) Pour les importations de riz, except(cid:130) les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4. 1991, p. 7), modifi(cid:130). (5) L’importation de produits originaires des PTOM est exempt(cid:130)e de droit (cid:133) l’importation, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 101 paragraphe 1 de la d(cid:130)cision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifi(cid:130)e. (6) Pour le riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) de la vari(cid:130)t(cid:130) Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, r(cid:130)duction de 250 (cid:130)cus par tonne [article 4 bis du r(cid:138)glement (CE) no 1503/96, modifi(cid:130)]. (7) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. (8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’(cid:144)gypte, le droit (cid:133) l’importation est applicable dans le cadre du r(cid:130)gime d(cid:130)fini par les r(cid:138)glements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53). 2. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/25 ANNEXE II Calcul des droits (cid:133) l’importation dans le secteur du riz Paddy Brisures d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi d(cid:130)cortiqu(cid:130) blanchi Type Indica Type Japonica 1. Droit tonne) (cid:133) l’importation ((cid:130)cus par (1) 252,05 533,00 338,50 533,00 (1) 2. (cid:144)l(cid:130)ments de calcul: a) Prix caf Arag ((cid:130)cus par tonne) b) Prix fob ((cid:130)cus par tonne) c) Frets maritimes ((cid:130)cus par tonne) d) Source (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Droit de douane fix(cid:130) dans le tarif douanier commun. 351,76 341,71 283,41 325,22 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 255,53 297,34 27,88 27,88 Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad houdende invoering van nieuwe voorschriften betreffende de steunverlening aan de scheepsbouw (COM(97) 0469 C4-0527/97 97/0249(CNS))

eurovoc_concepts:
aid for restructuring
building subsidy
cessation of trading
investment aid
regional aid
shipbuilding


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) n. 3330/91 del Consiglio relativo alle statistiche sugli scambi di beni tra Stati membri, per quanto riguarda la nomenclatura dei prodotti (COM(97)0275 C4-0257/97 97/ 0162(COD))

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
administrative formalities
data collection
intra-EU trade
statistics
trading operation
type of business