title: POSITION COMMUNE(CE) Nº 23/98 arrêtée par le Conseil le 9 mars 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

text: C 135/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 23/98 arreˆte´e par le Conseil le 9 mars 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil du. portant modification de l’article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l’acce`s à l’activite´ des e´tablissements de cre´dit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit, ainsi que de l’article 2 et de l’annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit (98/C 135/04) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 57, paragraphe 2, premie`re et troisie`me phrases, (3) vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) conside´rant que la premie`re directive 77/780/CEE du Conseil du 12 de´cembre 1977 visant à la coordination des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives concernant l’acce`s à l’acti- vite´ des e´tablissements de cre´dit et son exercice (4) autorise les e´changes d’informations, dans un meˆme État membre ou entre États membres, entre les autorite´s compe´tentes et certains autres types d’autorite´s ou d’organes; que la directive donne aussi aux États membres la possibilite´ de conclure avec les autorite´s compe´tentes de pays tiers des accords de coope´ration qui pre´voient l’e´change d’informations; que, pour des raisons de cohe´rence, cette possibilite´ de conclure des accords d’e´change d’informations avec des pays tiers devrait eˆtre e´largie de manie`re à permettre l’e´change d’informa- tions avec certains autres types d’autorite´s ou d’or- ganes de ces pays, pour autant que les informations divulgue´es be´ne´ficient de garanties de secret profes- sionnel approprie´es; (1) JO C 208 du 19. 7. 1996, p. 8. (2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 13. (3) Avis du Parlement europe´en du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 234), position commune du Conseil du 9 mars 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifie´e en la directive 96/13/CE (JO L 66 du dernier lieu par 16. 3. 1996, p. 15). conside´rant que la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 de´cembre 1989 relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit (5) ponde`re les actifs et les e´le´ments de hors bilan en fonction de leur degre´ de risque de cre´dit; conside´rant que les e´glises et les communaute´s religieuses qui, ayant la forme de personnes mora- les de droit public, le`vent des impôts conforme´- ment à la le´gislation leur confe´rant ce droit pre´sen- tent un risque de cre´dit similaire à celui des admi- nistrations re´gionales ou locales; qu’il est, par conse´quent, cohe´rent de donner aux autorite´s com- pe´tentes la possibilite´ d’accorder aux cre´ances sur les e´glises et les communaute´s religieuses le meˆme traitement que les cre´ances sur des administrations re´gionales ou locales, lorsque ces e´glises et ces communaute´s religieuses le`vent des impôts; que, toutefois, le droit de lever des impôts ne justifie pas à lui seul que la faculte´ d’appliquer une ponde´ra- tion de 0 % aux cre´ances sur les administrations re´gionales et locales soit e´tendue aux cre´ances sur les e´glises et les communaute´s religieuses; (4) conside´rant que la directive 94/7/CE de la Com- mission du 15 mars 1994 portant adaptation tech- nique de la directive 89/647/CEE du Conseil rela- tive à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit en ce qui concerne la de´finition des banques multilate´rales de de´veloppement (6) a inclus, dans la de´finition des «banques multilate´rales de de´ve- loppement», le Fonds europe´en d’investissement; que ce Fonds constitue une structure nouvelle et unique de coope´ration en Europe, destine´e à contribuer à la consolidation du marche´ inte´rieur, au soutien de la reprise e´conomique en Europe et au renforcement de la cohe´sion e´conomique et sociale; (5) conside´rant que, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point d) 7, de la directive 89/647/CEE, la fraction non libe´re´e du capital souscrit au Fonds (5) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. JO L 234 de 26. 8. 1997, p. 27 (rectificatif). Directive modi- fie´e en dernier lieu par la directive 95/67/CE de la Commis- sion (JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 72). (6) JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 17. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 135/33 europe´en d’investissement par les e´tablissements de cre´dit devrait eˆtre ponde´re´e à 100 %; de la qualite´ et du niveau de protection du nantis- sement; (6) (7) (8) conside´rant que le capital du Fonds europe´en d’in- vestissement re´serve´ à la souscription des institu- tions financie`res est limite´ à 30 %, dont 20 % doivent eˆtre libe´re´s au de´but en quatre versements annuels de 5 % chacun, et que, par conse´quent, 80 % ne doivent pas eˆtre libe´re´s, restant comme engagement conditionnel des membres du Fonds; que, compte tenu de l’objectif de´fini par le Conseil europe´en lors de la cre´ation du Fonds, qui est d’encourager la participation de banques commer- ciales, il n’est pas souhaitable de pe´naliser cette participation et que, par conse´quent, il serait plus approprie´ d’appliquer une ponde´ration de 20 % à la fraction non libe´re´e du capital souscrit; conside´rant que l’annexe I de la directive 89/ 647/CEE, concernant la classification des e´le´ments de hors bilan, attribue à certains de ces e´le´ments un risque e´leve´ et, par conse´quent, une ponde´ra- tion de 100 %; que l’article 6, paragraphe 4, de ladite directive e´tablit que: «Quand les e´le´ments de hors bilan font l’objet d’une garantie explicite, ils sont ponde´re´s comme s’ils avaient e´te´ contracte´s pour le compte du garant et non de la contrepartie re´elle. Quand le risque re´sultant de la transaction hors bilan est inte´gralement garanti, à la satisfac- tion des autorite´s compe´tentes, par l’un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la ponde´ration applique´e sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement conside´re´»; conside´rant que la compensation d’instruments de´rive´s hors bourse effectue´e par des chambres de compensation faisant fonction de contrepartie cen- trale joue un rôle important dans certains États membres; qu’il convient de reconnaître les avanta- ges d’une telle compensation, en termes de re´duc- tion du risque de cre´dit et du risque syste´mique connexe dans le traitement prudentiel du risque de cre´dit; qu’il est ne´cessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels de´coulant des contrats relatifs aux instruments de´rive´s hors bourse compense´s et d’e´liminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement afin que les instruments de´rive´s hors bourse compense´s be´ne´ficient tempo- rairement du meˆme traitement prudentiel que les instruments de´rive´s ne´gocie´s en bourse; que les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre satisfaites du niveau des marges initiales et variables requises et (9) conside´rant qu’il est souhaitable de tenir compte aussi du cas où la garantie est une sûrete´ re´elle au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c) 1, de la directive 89/647/CEE quand il s’agit d’e´le´ments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties de cre´dits constituant des substituts de cre´dits; (10) conside´rant que, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, points a) 2, a) 4 et a) 7, de la directive 89/647/CEE, une ponde´ration ze´ro est applique´e aux actifs constituant des cre´ances sur les adminis- trations centrales et les banques centrales de la zone A ou garanties expresse´ment par celles-ci et aux actifs garantis par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations centrales et les banques centrales de la zone A; que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres peuvent appliquer, sous certaines conditions, une ponde´ration ze´ro aux actifs qui constituent des cre´ances sur leurs propres adminis- trations re´gionales ou locales ainsi qu’aux cre´ances sur des tiers et aux e´le´ments de hors bilan de´tenus pour le compte de tiers et garantis par ces adminis- trations re´gionales ou locales; (11) conside´rant que l’article 8, paragraphe 1, de la directive 89/647/CEE e´tablit que les États membres peuvent appliquer une ponde´ration de 20 % aux e´le´ments d’actif qui sont garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou locales de la zone A; qu’il convient de conside´rer le nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou locales des États membres comme une garantie de celles-ci au sens de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive en vue de permettre aux autorite´s compe´- tentes d’appliquer aux actifs et aux e´le´ments de hors bilan garantis par ce nantissement une ponde´- ration ze´ro, toujours dans les conditions e´tablies audit paragraphe; (12) conside´rant que l’annexe II de la directive 89/ 647/CEE de´finit le traitement des e´le´ments de hors bilan commune´ment appele´s instruments de´rive´s hors bourse relatifs aux taux d’inte´reˆt et aux taux de change dans le cadre du calcul des exigences de capital impose´es aux e´tablissements de cre´dit; (13) conside´rant que l’article 2, point 1 a), point 2, point 3 b), et point 6, ainsi que l’article 3, points 1 et 2, et l’annexe de la pre´sente directive tiennent compte des travaux mene´s par les autorite´s de secteur bancaire dans une surveillance du C 135/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 inhe´rents aux enceinte internationale sur un traitement ame´liore´ et, à certains e´gards, plus strict des risques de cre´dit instruments de´rive´s hors bourse; que ces travaux pre´voient notamment d’e´tendre l’obligation de couverture par les fonds propres aux instruments de´rive´s hors bourse por- tant sur des e´le´ments sous-jacents autres que les contrats sur taux d’inte´reˆt et sur taux de change, et d’autoriser la prise en compte de la re´duction des risques induite par les conventions de compensa- tion («contractual netting») reconnues par les autorite´s compe´tentes dans le calcul des exigences de capital applicables aux risques de cre´dit suscep- tibles d’eˆtre encourus ulte´rieurement sur les instru- ments de´rive´s hors bourse; (14) conside´rant que les re`gles adopte´es sur un plan international plus large auront pour effet d’ame´lio- rer, dans un grand nombre de pays tiers, le traite- ment prudentiel des instruments de´rive´s hors bourse des e´tablissements et groupes d’e´tablisse- ments de cre´dit qui ope`rent au niveau international et concurrencent les e´tablissements communautai- res; que cette ame´lioration se traduit par une couverture obligatoire par les fonds propres mieux adapte´e parce que tenant compte du fait que les conventions de compensation reconnues par les autorite´s de contrôle ont pour effet de re´duire les risques susceptibles d’eˆtre encourus ulte´rieure- ment; (15) conside´rant que seule une modification de la direc- tive 89/647/CEE permet d’ame´liorer de la meˆme façon le traitement prudentiel des instruments de´ri- ve´s hors bourse des e´tablissements de cre´dit com- munautaires, en leur donnant notamment la possi- bilite´ de tenir compte de la re´duction des risques susceptibles d’eˆtre encourus ulte´rieurement induite par les conventions de compensation reconnues par les autorite´s compe´tentes; (16) conside´rant que, pour assurer des conditions de concurrence e´gales entre e´tablissements de cre´dit et entreprises d’investissement dans la Communaute´, il est ne´cessaire d’assurer l’homoge´ne´ite´ du traite- ment prudentiel de leurs activite´s respectives dans le domaine des instruments de´rive´s hors bourse et que cela exige de modifier la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit (1); (17) conside´rant que la pre´sente directive constitue le moyen le plus approprie´ pour atteindre les objectifs recherche´s et n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour les atteindre, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 12 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: «3. Les États membres peuvent conclure, avec les autorite´s compe´tentes de pays tiers ou avec les autori- te´s ou organes de ces pays tels que de´finis aux paragra- phes 5 et 5 bis, des accords de coope´ration qui pre´voient des e´changes d’informations, pour autant que les informations divulgue´es be´ne´ficient de garanties de secret professionnel au moins e´quivalentes à celles qui sont vise´es au pre´sent article. Cet e´change d’infor- mations doit eˆtre destine´ à l’accomplissement de la mission de surveillance des autorite´s ou organes men- tionne´s. Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne peuvent eˆtre divulgue´es qu’avec l’ac- cord expre`s des autorite´s compe´tentes qui ont divulgue´ lesdites informations et, le cas e´che´ant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernie`res autorite´s ont marque´ leur accord. » Article 2 La directive 89/647/CEE est modifie´e comme suit: 1) l’article 2 est modifie´ comme suit: a) au paragraphe 1, le tiret suivant est ajoute´: «— “marche´ reconnu”: un marche´ reconnu par les autorite´s compe´tentes, qui: i) fonctionne re´gulie`rement; ii) a des re`gles, e´tablies ou approuve´es par les autorite´s approprie´es du pays d’ori- gine du marche´, qui de´finissent les conditions de fonctionnement du mar- che´, les conditions d’acce`s au marche´, ainsi que les conditions que doit remplir un contrat avant de pouvoir eˆtre effecti- vement ne´gocie´ sur le marche´; iii) dispose d’un me´canisme de compensa- tion pre´voyant que les contrats e´nume´re´s à l’annexe III sont soumis à des exigen- ces en matie`re de marges journalie`res offrant une protection juge´e approprie´e par les autorite´s compe´tentes. » (1) JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1. b) au paragraphe 2, l’aline´a suivant est ajoute´: 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 135/35 «Les autorite´s compe´tentes peuvent en outre inclure dans le concept d’administration re´gionale et d’autorite´ locale les e´glises et les communaute´s religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles le`vent des impôts conforme´ment à la le´gislation leur confe´- rant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la faculte´ pre´vue à l’article 7 n’est pas applique´e. » 2) à l’article 5, paragraphe 3, la premie`re phrase est remplace´e par le texte suivant: «3. Dans le cas des e´le´ments de hors bilan vise´s à l’article 6, paragraphe 3, le coût potentiel de rempla- cement des contrats en cas de de´faillance de la contre- partie est calcule´ par application de l’une des deux me´thodes de´crites à l’annexe II. » 3) l’article 6 est modifie´ comme suit: a) au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoute´e: «La fraction du capital non libe´re´ souscrit au Fonds europe´en d’investissement peut eˆtre ponde´- re´e à 20 %. » 1, point a) 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’ac- cumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement est e´limine´. Les États membres informent la Commission de l’usage qu’ils font de cette faculte´. » c) au paragraphe 4, l’aline´a suivant est ajoute´: «Les États membres peuvent appliquer une ponde´- ration de 50 % aux e´le´ments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties consti- tuant des substituts de cre´dits et qui sont inte´gra- lement garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, par des hypothe`ques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous re´serve que le garant be´ne´ficie d’un droit direct sur ce nantissement. » 4) l’article 7 est modifie´ comme suit: a) à la fin du paragraphe 1, la partie de phrase suivante est ajoute´e: «ou garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´- tentes concerne´es, par un nantissement sous forme de titres e´mis par ces administrations re´gionales ou locales. » b) au paragraphe 2, les termes suivants sont ajoute´s apre`s les termes «ces dernie`res»: «, y compris par un nantissement sous forme de titres. » b) le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: 5) à l’article 8, le paragraphe 1 est remplace´ par le texte «3. Les me´thodes de´crites à l’annexe II sont applique´es aux e´le´ments de hors bilan e´nume´re´s à l’annexe III, à l’exception: — des contrats ne´gocie´s sur un marche´ reconnu, — des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l’or) d’une dure´e initiale de quatorze jours de calendrier ou moins. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s com- pe´tentes des États membres peuvent dispenser de l’application des me´thodes fixe´es à l’annexe II les contrats hors bourse compense´s par une chambre de compensation lorsque cette dernie`- re fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu’ils pre´sentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre convaincues que le nantissement donne´ en garantie offre le meˆme niveau de protection qu’un nantissement qui satisfait aux conditions fixe´es au paragraphe suivant: «1. Sans pre´judice de l’article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une ponde´ration de 20 % aux e´le´ments d’actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes concerne´es, par un nantissement sous forme de titres e´mis par les administrations re´gionales ou les autorite´s locales de la zone A, par des de´pôts aupre`s d’e´tablissements de cre´dit de la zone A autres que l’e´tablissement preˆteur ou par des certificats de de´pôt ou des instruments similaires e´mis par ces e´tablissements de cre´dit. » 6) les annexes II et III sont respectivement modifie´es ou remplace´es, conforme´ment aux parties A et B figurant à l’annexe de la pre´sente directive. Article 3 La directive 93/6/CEE est modifie´e comme suit: 1) à l’article 2, le point 10 est remplace´ par le texte suivant: C 135/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 «10) “instruments de´rive´s hors bourse”: les e´le´ments de hors bilan auxquels s’appliquent les me´tho- des de´finies à l’annexe II de la directive 89/ 647/CEE en vertu de l’article 6, paragraphe 3, premier aline´a, de cette dernie`re. » 2) à l’annexe II, le point 5 est remplace´ par le texte suivant: «5. Pour le calcul des exigences de capital relatives à leurs instruments de´rive´s hors bourse, les la e´tablissements appliquent directive 89/647/CEE. Les ponde´rations du ris- que applicables aux contreparties concerne´es sont de´termine´es conforme´ment à l’article 2, point 9, de la pre´sente directive. l’annexe II de Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s com- pe´tentes des États membres peuvent dispenser de l’application des me´thodes fixe´es à l’annexe II les contrats hors bourse compense´s par une chambre de compensation lorsque cette dernie`re fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quoti- diennement le risque qu’ils pre´sentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels. Les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre convaincues que le nantissement donne´ en garantie offre le meˆme niveau de protection qu’un nantissement qui satisfait aux conditions fixe´es à l’article 6, para- graphe 1, point a) 7, de la directive 89/647/CEE et que le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s’accumuler au-delà de la valeur du marche´ du nantissement est e´limine´. Les États membres informent la Com- mission de l’usage qu’ils font de cette faculte´. » Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive, au plus tard vingt-quatre mois apre`s sa date d’entre´e en vigueur. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 5 La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 6 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 135/37 ANNEXE A. L’annexe II de la directive 89/647/CEE est modifie´e comme suit: 1) le titre est remplace´ par le texte suivant: «Annexe II TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN»; 2) le point 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Choix de la me´thode Pour estimer les risques de cre´dit associe´s aux contrats vise´s aux points 1 et 2 de l’annexe III, les e´tablissements de cre´dit peuvent choisir, avec l’accord des autorite´s compe´tentes, l’une des me´thodes de´crites ci-apre`s. Les e´tablissements de cre´dit tenus d’appliquer les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/6/CEE doivent employer la premie`re me´thode de´crite ci-apre`s. Pour estimer les risques de cre´dit associe´s aux contrats vise´s au point 3 de l’annexe III, tous les e´tablissements de cre´dit doivent employer la me´thode 1 de´crite ci-apre`s. » 3) au point 2, le tableau 1 est remplace´ par le texte suivant: «TABLEAU (a) (b) Dure´e re´siduelle (c) Contrats sur taux d’inte´reˆt Contrats sur taux de change sur or Contrats sur titres de proprie´te´ Contrats sur me´taux pre´cieux autres que l’or Contrats sur matie`res premie`res autres que les me´taux pre´cieux Un an ou moins 0 % 1 % De plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans 0,5 % 1,5 % 5 % 7,5 % 6 % 8 % 10 % 7 % 7 % 8 % 10 % 12 % 15 % (a) Les contrats qui n’entrent pas dans l’une des cinq cate´gories de ce tableau sont conside´re´s comme des contrats sur matie`res premie`res autres que les me´taux pre´cieux. (b) En cas de contrat pre´voyant de multiples e´changes de principal, les pourcentages doivent eˆtre multiplie´s par le nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat. (c) Pour les contrats structure´s de manie`re à re´gler le risque qui subsiste apre`s certaines dates de paiement de´termine´es et lorsque les termes sont re´vise´s de façon à ce que la valeur de marche´ du contrat soit e´gale à ze´ro auxdites dates, la dure´e re´siduelle est e´gale à la dure´e qui reste à courir jusqu’à la prochaine date de re´vision des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d’inte´reˆt re´pondant à ces crite`res et ayant une dure´e re´siduelle de plus d’un an, le pourcentage ne peut eˆtre infe´rieur à 0,5 %. Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conforme´ment à l’e´tape b), les autorite´s compe´tentes peuvent permettre aux e´tablissements de cre´dit, et ce jusqu’au 31 de´cembre 2006, d’appliquer les pourcentages e´nonce´s ci-apre`s au lieu de ceux pre´vus dans le tableau 1, à condition que les e´tablissements fassent usage de la faculte´ pre´vue à l’article 11 bis de la directive 93/6/CEE pour les contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l’annexe III: Tableau 1 bis Dure´e re´siduelle Me´taux pre´cieux (sauf or) Me´taux de base Produits non durables (agricoles) Autres, y compris produits e´nerge´tiques Un an ou moins De plus d’un an à cinq ans Plus de cinq ans 2 % 5 % 7,5 % 2,5 % 4 % 8 % 3 % 5 % 9 % 4 % 6 % 10 %» C 135/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 4) tableau 2, l’intitule´ de la premie`re ligne de la troisie`me colonne est remplace´ par le texte suivant: «Contrats sur taux de change et sur or»; 5) À la fin du point 2, l’aline´a suivant est ajoute´: «Dans les me´thodes 1 et 2, les autorite´s compe´tentes doivent s’assurer que le montant notionnel à prendre en compte donne une indication ade´quate du risque inhe´rent au contrat. Si, par exemple, le contrat pre´voit une multiplication des flux de tre´sorerie, le montant notionnel doit eˆtre ajuste´ pour tenir compte des effets de cette multiplication sur la structure de risque du contrat:» 6) à la fin du point 3 b), l’aline´a suivant est ajoute´: «Les autorite´s compe´tentes peuvent reconnaître comme re´duisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d’une dure´e initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres e´le´ments de hors bilan similaires auxquels la pre´sente annexe ne s’applique pas parce qu’ils ne pre´sentent aucun risque de cre´dit ou seulement un risque ne´gligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de marche´ de ces contrats est positive ou ne´gative, leur inclusion dans une autre convention de compensation peut entraîner une augmentation ou une diminution des exigences de capital, les autorite´s compe´tentes doivent faire obligation aux e´tablissements de cre´dit d’appliquer de manie`re cohe´rente la meˆme me´thode. » 7) au point 3 c) ii), les mots introductifs, le premier aline´a et le premier tiret du deuxie`me aline´a sont remplace´s par le texte suivant: «ii) Autres conventions de compensation Pour l’application de la me´thode 1: dans l’e´tape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts par la convention de compensation peut eˆtre calcule´ en tenant compte du coût de remplacement net the´orique re´el re´sultant de la convention; lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour l’e´tablissement de cre´dit qui calcule le coût de remplacement net, le coût de remplacement actuel est conside´re´ comme e´gal à ze´ro; dans l’e´tape b): le risque de cre´dit potentiel futur de tous les contrats couverts par une convention de compensation peut eˆtre re´duit conforme´ment à l’e´quation suivante: PCEred = 0,4 * PCEgross + 0,6 * NGR * PCEgross e´quation dans laquelle: — PCEred — PCEgross = montant re´duit du risque de cre´dit potentiel futur de tous les contrats passe´s avec une contrepartie donne´e qui sont couverts par une convention de compensation bilate´rale juridiquement valable, = somme des risques de cre´dit potentiels futurs de tous les contrats passe´s avec une contrepartie donne´e qui sont couverts par une convention de compensa- tion bilate´rale juridiquement valable et qui sont calcule´s en multipliant le montant du principal notionnel par les pourcentages indique´s au tableau 1, — NGR = “ratio net/brut”: au choix des autorite´s compe´tentes: i) soit calcul se´pare´: le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilate´rale juridi- quement valable passe´s avec une contrepartie donne´e (nume´rateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilate´rale juridiquement valable passe´s avec cette contrepartie (de´nominateur); ii) soit calcul agre´ge´: le quotient de la somme des coûts de remplacement nets calcule´s sur une base bilate´rale pour toutes les contreparties en tenant compte des contrats couverts par des conventions de compensa- tion juridiquement valables (nume´rateur) par la somme des coûts de remplacement bruts de tous les contrats couverts par des conventions de compensation juridiquement valables (de´nominateur). Lorsque les États membres laissent aux e´tablissements de cre´dit la faculte´ de choisir entre les me´thodes, la me´thode choisie doit eˆtre applique´e de manie`re syste´matique. Pour le calcul du risque susceptible d’eˆtre encouru ulte´rieurement selon la formule indique´e ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent eˆtre conside´re´s comme formant un seul contrat dont le principal notionnel e´quivaut à leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est e´gal aux flux de tre´sorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le meˆme jour et libelle´s entie`rement ou partiellement dans la meˆme monnaie. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 135/39 Pour l’application de la me´thode 2: — dans l’e´tape a): les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent eˆtre conside´re´s comme formant un seul contrat, dont le principal notionnel est e´gal à leur montant net; les montants du principal notionnel sont multiplie´s par les pourcentages indique´s dans le tableau 2. » B. L’annexe III de la directive 89/647/CEE est remplace´e le texte suivant: «ANNEXE III TYPES D’ÉLÉMENTS DE HORS BILAN 1. Contrats sur taux d’inte´reˆt a) Échanges de taux d’inte´reˆt dans une meˆme devise b) Échanges de taux d’inte´reˆt variables de diffe´rentes natures (e´changes de base) c) Contrats à terme de taux d’inte´reˆt d) Contrats financiers à terme sur taux d’inte´reˆt e) Options sur taux d’inte´reˆt achete´es f) Autres contrats de meˆme nature 2. Contrats sur taux de change et contrats sur or a) Échanges de taux d’inte´reˆt (dans des devises diffe´rentes) b) Ope´rations de change à terme c) Contrats financiers à terme sur devises d) Options sur devises achete´es e) Autres contrats de meˆme nature f) Contrats sur or de meˆme nature que les contrats de types a) à e) 3. Contrats de meˆme nature que ceux e´nume´re´s aux points 1 a) à 1 e) et 2 a) à 2 d) concernant d’autres e´le´ments de re´fe´rence ou indices a) Contrats sur titres de proprie´te´ b) Contrats sur me´taux pre´cieux autres que l’or c) Contrats sur matie`res premie`res autres que me´taux pre´cieux d) Autres contrats de meˆme nature. » C 135/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 30 avril 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive portant modification: — de l’article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives concernant l’acce`s à l’activite´ des e´tablissements de cre´dit et son exercice, — des articles 2, 5, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit, — de l’article 2 et de l’annexe II de la directive 93/6/CEE sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit. Cette proposition est fonde´e sur l’article 57, paragraphe 2, du traite´. Le Comite´ e´conomique et social et le Parlement europe´en ont rendu leurs avis, respectivement le 25 septembre 1996 et le 10 avril 1997. L’Institut mone´taire europe´en a rendu son avis le 25 septembre 1996. Compte tenu de ces avis, la Commission a pre´sente´ une proposition modifie´e le 27 juin 1997. 2. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´ en date du 9 mars 1998. II. OBJECTIF La directive vise à apporter un certain nombre de modifications aux directives pre´cite´es, afin de tenir compte de l’e´volution du secteur financier, de combler certaines lacunes de ces directives, ou de prendre en compte les changements intervenus dans le traitement prudentiel des instruments de´rive´s hors bourse sur un plan international plus large. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE a) Modification de la directive 77/780/CEE (article 1er) La position commune suit pour l’essentiel la proposition de la Commission, en adoptant toutefois un libelle´ plus pre´cis visant à: — spe´cifier les autorite´s ou organes couverts par l’acte conside´re´, par une re´fe´rence à l’article 12, paragraphe 5, de la directive 77/780/CEE, telle que modifie´e par la directive 89/646/CEE, «deuxie`me directive bancaire», et à l’article 12, paragraphe 5 bis, de la directive 77/780/CEE, telle que modifie´e par la directive 95/26/CE, sur le renforcement du traitement prudentiel, — instaurer en ce qui concerne l’e´change d’informations avec les pays tiers les meˆmes mesures de sauvegarde que celles qui s’appliquent dans la Communaute´. Étant donne´ que les dispositions sur l’e´change d’informations dans les directives du secteur financier ont jusqu’à pre´sent e´te´ harmonise´es, le Conseil a invite´ la Commission à envisager de pre´senter des propositions pour modifier les dispositions correspondantes des autres directives concerne´es [services d’investissement, assurance vie, assurance non vie et organismes de placement collectif en valeurs mobilie`res (OPCVM)] et à proce´der à toutes les consultations ne´cessaires à cet e´gard. 30. 4. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 135/41 b) Modifications de la directive 89/647/CEE (article 2) Dans la mesure où les termes «marche´ reconnu» sont utilise´s dans le texte de la directive 89/647/CEE, le Conseil a juge´ utile d’ajouter une de´finition de ces termes dans un nouveau tiret à l’article 2, paragraphe 1 [article 2, paragraphe 1, point a), de la position commune]. Afin de renforcer la surveillance prudentielle, la position commune a assorti la proposition d’article 2, paragraphe 2, de la Commission [article 2, paragraphe 1, point b), de la position commune] de certaines restrictions concernant la ponde´ration des actifs constituant des cre´ances sur les e´glises et les communaute´s religieuses. La re´fe´rence aux institutions et entreprises à but non lucratif ge´re´es par les e´glises et les communaute´s religieuses en question a e´te´ supprime´e, il a e´te´ pre´cise´ que les e´glises et les communaute´s religieuses doivent lever des impôts afin d’eˆtre couvertes par la ponde´ration des risques de 20 % et, enfin, il a e´te´ spe´cifie´ que la faculte´ d’appliquer la ponde´ration des risques de 0 % pre´vue à l’article 7 de la directive 89/647/CEE ne s’applique pas aux e´glises et aux communaute´s religieuses couvertes par la disposi- tion. Le Conseil n’a pas juge´ ne´cessaire d’incorporer les modifications à l’article 6, paragra- phe 1, point a), et à l’article 6, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, propose´es par la Commission à l’article 3 de sa proposition. À la place, le Conseil a incorpore´ l’amendement à l’article 5, paragraphe 3, propose´ par le Parlement europe´en (amende- ment 1) et repris dans la proposition modifie´e de la Commission, dans un nouvel article 2, paragraphe 2, de la position commune. L’article 2, paragraphe 3, point a), de la position commune reprend sans aucun changement l’article 4 de la proposition de la Commission qui modifie l’article 6, paragraphe 2, de la directive existante. À l’article 2, paragraphe 3, point b), la position commune suit l’approche adopte´e par la Commission concernant les modifications à l’article 6, paragraphe 3, qui dispense certains contrats des exigences de capital pre´vues à l’annexe II. Le libelle´ a e´te´ modifie´ à la suite de l’introduction d’une de´finition du «marche´ reconnu». Afin de tenir compte de la re´duction des risques induite par la compensation d’instruments de´rive´s hors bourse, telle qu’elle est notamment pre´vue en Sue`de, la position commune introduit la faculte´ pour les États membres de dispenser jusqu’au 31 de´cembre 2006 de l’application des exigences de capital lie´es au risque de cre´dit, qui sont fixe´es à l’annexe II, les contrats hors bourse faisant l’objet d’une telle compensation. La position commune de´finit un certain nombre de crite`res stricts afin de garantir que le niveau global de protection contre le risque de cre´dit assure´ par le me´canisme de compensation justifie que les contrats hors bourse compense´s soient traite´s comme les contrats ne´gocie´s sur le marche´ reconnu. La dure´e de la pe´riode transitoire a e´te´ fixe´e de manie`re à permettre aux e´tablissements de cre´dit des États membres qui font usage de cette faculte´ de poursuivre leurs activite´s pendant un laps de temps raisonnable sans incertitude quant à la le´gislation applicable. Afin de permettre à la Commission de disposer d’informations suffisantes sur lesquelles elle pourra fonder sa de´cision quant à la le´gislation future dans ce secteur, les États membres devront informer la Commission de l’usage qu’ils feront de cette disposi- tion. L’article 6 et l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la proposition de la Commission sont maintenus tels quels à l’article 2, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points a) et b), de la position commune. L’article 2, paragraphe 5, de la position commune qui modifie l’article 8, paragraphe 1, suit en tous points l’amendement 2 propose´ par le Parlement europe´en et qui figure e´galement dans la proposition modifie´e de la Commission. Dans une large mesure, la position commune reprend l’annexe II de la directive 89/647/CEE telle que propose´e par la Commission (article 2, paragraphe 6, de la position commune, qui fusionne les articles 8 et 9 de la proposition de la Commission). Sur le mode`le des annexes I et III, la position commune donne un titre à l’annexe II: «Traitement des e´le´ments de hors bilan». En second lieu, la position commune instaure un tableau 1 bis à l’annexe II, que les États membres peuvent autoriser les e´tablisse- C 135/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 4. 98 ments couverts par l’annexe à appliquer au lieu du tableau 1 pendant une pe´riode transitoire, aux fins de calculer les risques futurs potentiels lie´s aux contrats sur matie`res premie`res, conforme´ment à l’e´tape b). Ce tableau a e´te´ introduit dans un souci de cohe´rence avec la position commune relative aux modifications de la directive sur l’ade´quation des fonds propres (1) et ne peut eˆtre applique´ que par les e´tablissements de cre´dit faisant usage de la faculte´ pre´vue à l’article 11 bis de la directive 93/6/CEE telle que modifie´e par la position commune susmentionne´e. L’annexe III de la directive 89/647/CEE est maintenue telle qu’elle a e´te´ propose´e par la Commission. c) Modifications de la directive 93/6/CEE (article 3) L’article 3, paragraphe 1, de la position commune, qui modifie l’article 2, paragraphe 10, de la directive 93/6/CEE, est maintenu tel qu’il a e´te´ propose´ par la Commission. Pour e´viter un de´se´quilibre entre les e´tablissements de cre´dit couverts par la directive 89/647/CEE et ceux couverts par la directive 93/6/CEE et afin d’assurer la cohe´rence avec les modifications de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 89/647/CEE [modifie´ par l’article 2, paragraphe 3, point b), de la position commune], qui dispense certains contrats des exigences de capital fixe´es à l’annexe II de ladite directive, la position commune instaure une faculte´ correspondante, d’une dure´e e´quivalente, pour les contrats hors bourse compense´s par une chambre de compensation, à l’annexe II, point 5, de la directive 93/6/CEE (article 3, paragraphe 2, de la position commune), qui concerne le calcul des exigences de capital des instruments de´rive´s hors bourse. d) Mise en œuvre (article 4) À la diffe´rence de la proposition de la Commission, l’article 4 de la position commune fixe la date de mise en œuvre par re´fe´rence à la date d’entre´e en vigueur de la directive, à savoir vingt-quatre mois à compter de cette date. e) Conside´rants Les conside´rants ont e´te´ adapte´s en fonction des modifications apporte´es à la proposi- tion de la Commission. Les deux derniers conside´rants de la proposition de la Commission, juge´s superflus du point de vue juridique, ont e´te´ supprime´s. f) Conclusions Le Conseil estime que la position commune, qui englobe les deux amendements propose´s par le Parlement europe´en, re´pond inte´gralement aux objectifs de la proposi- tion de la Commission. Les modifications apporte´es visent principalement à ajouter des mesures de sauvegarde prudentielles supple´mentaires, à permettre une certaine souplesse dans l’application de la directive et à assurer la cohe´rence de la le´gislation communau- taire relative au secteur financier. (1) Position commune no 21/98 adopte´e par le Conseil le 9 mars 1998 en vue de l’adoption de la directive du Parlement europe´en et du Conseil portant modification de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit (voir page 7 du pre´sent Journal officiel)


title: QUESTION ECRITE no 628/98 de Christian CABROL à la Commission. Prévention des incendies d'habitations

eurovoc_concepts:
EU statistics
accident in the home
approximation of laws
building safety
comparative study
construction equipment
environmental risk prevention
fire
housing
public health

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 616/98 του Ursula SCHLEICHER προς την Επ τροπή. Εφαρμογή του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 793/93 του Συμβουλίου της 23ης Μαρετίου 1993 σχετικά με την αξιολόγηση και τον έλεγχο των κινδύνων από τις υπάρχουσες ουσίες

eurovoc_concepts:
chemical product
consumer protection
dangerous substance
environmental protection
health control
health legislation
health risk
public health


title: Conclusies van de Raad van 9 maart 1998 betreffende de instelling van de groep Gedragscode (belastingregeling voor ondernemingen)

eurovoc_concepts:
code of conduct
tax system
type of business

formats: html pdf print

text: 1. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 99/1 I (Mededelingen) RAAD CONCLUSIES VAN DE RAAD van 9 maart 1998 betreffende de instelling van de groep Gedragscode (belastingregeling voor ondernemingen) (98/C 99/01) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, 1. HERINNERT ERAAN dat de Raad en de vertegen(cid:220) woordigers van de regeringen der lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, op 1 december 1997 een resolutie betreffende een gedragscode inzake de be(cid:220) lastingregeling voor ondernemingen hebben aange(cid:220) nomen(cid:216)(˛), waarvan punt H voorziet in de instelling door de Raad van een groep om de belastingmaatre(cid:220) gelen waarop de gedragscode mogelijk van toepas(cid:220) sing is, te onderzoeken en om toezicht te houden op de verstrekking van informatie over deze maatrege(cid:220) len; 2. BEVESTIGT de instelling van een groep Gedragscode (belastingregeling voor ondernemingen) (hierna ,,de groep’’ genoemd) in het kader van de Raad om de belastingmaatregelen waarop de gedragscode inzake de belastingregeling voor ondernemingen mogelijk van toepassing is, te onderzoeken en toezicht te houden op de verstrekking van informatie over deze maatregelen, onverminderd de respectieve bevoegd(cid:220) heid van de lidstaten en de Gemeenschap op de ge(cid:220) bieden waarop de werkzaamheden van de groep be(cid:220) trekking hebben en onverminderd artikel 151 van het Verdrag met betrekking tot de voorbereiding van de werkzaamheden van de Raad; 3. NEEMT ER NOTA VAN dat aan het werk van de groep politieke betekenis wordt toegekend en komt overeen dat dit tot uiting moet komen in de aanwij(cid:220) zing door elk der lidstaten en de Commissie van een vertegenwoordiger op hoog niveau en een plaatsver(cid:220) vanger. De lidstaten en de Commissie mogen maxi(cid:220) maal ook twee vervangers voor de groep aanwijzen, die de vertegenwoordiger op hoog niveau of diens plaatsvervanger kunnen vervangen indien een van beiden verhinderd is een vergadering van de groep bij te wonen; 4. KOMT OVEREEN dat de ambtstermijn van de uit de vertegenwoordigers van de lidstaten benoemde voor(cid:220) zitter van de groep twee jaar vanaf de datum van (˛)(cid:217)PB C 2 van 6. 1. 1998, blz. 2. benoeming bedraagt; indien de voorzitter voor het eind van deze periode zou aftreden, dan wordt het voorzitterschap in afwachting van de benoeming van een nieuwe voorzitter door de eerste vice(cid:220)voorzitter waargenomen; 5. REKENT EROP dat de voorzitter in onderlinge over(cid:220) eenstemming wordt benoemd, maar komt overeen dat de voorzitter zo nodig met meerderheid van stemmen door de vertegenwoordigers op hoog ni(cid:220) veau van de groep wordt gekozen; 6. KOMT OVEREEN dat de lidstaat waarvan de verte(cid:220) genwoordiger tot voorzitter wordt benoemd, voor de duur van de ambtstermijn van de voorzitter, twee vertegenwoordigers in de groep heeft; 7. KOMT OVEREEN dat de delegatie die het voorzit(cid:220) terschap van de Raad bekleedt voor de duur van die ambtstermijn uit de vertegenwoordigers van de lid(cid:220) staten de eerste vice(cid:220)voorzitter aanwijst, en dat de delegatie die daarna het voorzitterschap van de Raad bekleedt, voor de zes maanden die voorafgaan aan het begin van die ambtstermijn een tweede vice(cid:220) voorzitter aanwijst; 8. KOMT OVEREEN dat indien de lidstaat van de voor(cid:220) zitter het voorzitterschap van de Raad bekleedt, of als volgende zal bekleden, die lidstaat tijdens de ambtstermijn van de voorzitter geen vice(cid:220)voorzitter aanwijst en dat de groep in die periode derhalve slechts ~~n vice(cid:220)voorzitter heeft; 9. KOMT OVEREEN dat de in de punten 4 tot en met 8 bedoelde regels twee jaar na de datum van benoe(cid:220) ming van de eerste voorzitter van de groep zullen worden herzien; 10. KOMT OVEREEN dat de voorzitter en de vice(cid:220)voor(cid:220) zitters, samen met een vertegenwoordiger van de Commissie en bijgestaan door het secretariaat(cid:220)gene(cid:220) raal van de Raad, een voorbereidende groep vormen, die bijdraagt tot het vergemakkelijken van de werk(cid:220) zaamheden van de groep; wijst op de belangrijke rol die voor de Commissie is weggelegd bij de onder(cid:220) steuning van de werkzaamheden van de groep, zoals C 99/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 4. 98 vervat in de gedragscode en met name in punt 1, als(cid:220) mede bij de deelneming aan de follow(cid:220)up(cid:220)werk(cid:220) zaamheden van de groep; merkt op dat, aangezien de groep in het kader van de Raad functioneert, de secretariaat(cid:220)generaal secretariaatsfunctie door het van de Raad wordt waargenomen; is ervan overtuigd dat het secretariaat(cid:220)generaal van de Raad en de Commissie in nauw contact een samenwerking zul(cid:220) len ontwikkelen die borg staat voor een efficiænte en doeltreffende werkrelatie; 11. KOMT OVEREEN dat de groep ten minste tweemaal per jaar bijeenkomt op hoog niveau om een politieke benadering van de werkzaamheden van de groep te vergemakkelijken en dat de groep door de voorzitter op dient initiatief dan wel op verzoek van ten minste eenderde van de leden van de groep wordt bijeenge(cid:220) roepen; 12. KOMT OVEREEN dat, onder voorbehoud van de formele instemming van de Raad, een of meer sub(cid:220) groepen kunnen worden ingesteld om de groep bij te staan en bijzondere kwesties te behandelen; 13. KOMT OVEREEN dat de besprekingen van de groep vertrouwelijk zijn; 14. KOMT OVEREEN dat in de verslagen van de groep die aan de Raad worden voorgelegd, de eenstem(cid:220) mige mening van de leden van de groep, dan wel alle tijdens de besprekingen vertolkte standpunten wor(cid:220) den weergegeven; 15. KOMT OVEREEN dat, onder voorbehoud van de formele instemming van de Raad, nadere bepalingen van het reglement van orde van de groep kunnen worden vastgesteld. BESLUIT VAN DE RAAD van 16 maart 1998 houdende benoeming van de gewone en plaatsvervangende leden van het Raadgevend Comit~ voor de opleiding van dierenartsen (98/C 99/02) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op Besluit 78/1028/EEG van de Raad van 18 december 1978 houdende instelling van een Raadgevend Comit~ voor de opleiding van dierenartsen(cid:216)(˛), inzonderheid op de artikelen 3 en 4, Gelet op de Akte van Toetreding van 1994, inzonderheid op artikel 165, lid 1, Overwegende dat dit comit~ overeenkomstig artikel 3 van Besluit 78/1028/EEG drie deskundi(cid:220) gen per lidstaat omvat, alsmede een plaatsvervanger voor elk van deze deskundigen; dat het mandaat van deze deskundigen en plaatsvervangers overeenkomstig artikel 4 van genoemd be(cid:220) sluit een looptijd van drie jaar heeft; Overwegende dat de Raad bij besluit van 25 maart 1994(cid:216)(ˇ) de gewone en plaatsvervangende leden van dit comit~ heeft benoemd voor de periode van 25 maart 1994 tot en met 24 maart 1997; Overwegende dat de Raad bij besluit van 21 december 1995(cid:216)(—) en Oostenrijkse, Finse en Zweedse leden en plaatsvervangende leden van dit comit~ heeft benoemd voor de periode tot en met 24 maart 1997; Overwegende dat de regeringen van de lidstaten elk een lijst met kandidaten hebben ingediend met het oog op de benoeming, de vervanging of de vernieuwing van het mandaat van deze gewone en plaatsvervangende leden, (˛)(cid:217)PB L 362 van 23. 12. 1978, blz. 10. (ˇ)(cid:217)PB C 100 van 9. 4. 1994, blz. 1. (—)(cid:217)PB C 343 van 21. 12. 1995, blz. 4


title: Nariadenie Rady (ES) č. 577/98 z 9. marca 1998 o organizácii výberového zisťovania pracovných síl v spoločenstve

eurovoc_concepts:
EU statistics
report
sampling
statistical method
working population

text: 05/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 273 31998R0577 L 77/3 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 14. 3. 1998 NARIADENIE RADY (ES) č. 577/98 z 9. marca 1998 o organizácii výberového zisťovania pracovných síl v spoločenstve RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 213, so zreteľom na návrh nariadenia predloženého Komisiou, keďže, aby splnili zverené úlohy, Komisia potrebuje porovnateľné štatistické informácie o úrovni, štruktúre a o trendoch zamestna- nosti a nezamestnanosti v členských štátoch; keďže najlepšou metódou na získanie informácií na úrovni spo- ločenstva je implementácia harmonizovaného zisťovania pracov- ných síl; keďže nariadenie Rady (EHS) č. 3711/91 zo 16. decembra 1991 o organizácii ročného výberového zisťovania pracovných síl v spoločenstve (1) určilo, že počínajúc rokom 1992 sa zisťovanie musí uskutočniť na jar každého roka; keďže, hoci kontinuálne zisťovanie sa uprednostňuje pred každo- ročným jarným zisťovaním z hľadiska zabezpečenia dostupnosti a harmonizácie dát a merania objemu práce, je ťažké implemen- tovať kontinuálne zisťovanie v tých istých dňoch vo všetkých členských štátoch; keďže je potrebné podporovať využívanie existujúcich adminis- tratívnych zdrojov, pokiaľ môžu užitočne doplniť informácie zís- kané prostredníctvom rozhovorov alebo poslúžiť ako opora výbe- ru; keďže sa Komisia poradila s Výborom pre štatistické programy zriadeným rozhodnutím 89/382/EHS Euratom (4) v súlade s člán- kom 3 vyššie uvedeného rozhodnutia, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Frekvencia zisťovania Členské pracovných síl, ďalej iba „zisťovanie“. vykonajú každý štáty rok výberové zisťovanie Zisťovanie je kontinuálne zisťovanie, poskytujúce štvrťročné a ročné výsledky, avšak tie členské štáty, ktoré nie sú schopné implementovať kontinuálne zisťovanie, môžu vykonať iba ročné zisťovanie, ktoré sa uskutoční na jar. získané Informácie vzťahujú spravidla na situáciu v priebehu týždňa (trvajúceho od pondelka do nedele), po ktorom nasleduje rozhovor, známeho ako referenčný týždeň. zisťovania počas sa V prípade kontinuálneho zisťovania: — referenčné týždne sú rozložené rovnomerne počas celého roka, keďže údaje v zisťovaní, ako ich určuje toto nariadenie, sa môžu rozšíriť o ďalší súbor premenných tvoriacich súčasť programu modulov ad hoc, ktorý pokrýva niekoľko rokov a ktorý bude vypracovaný v rámci implementačných dohôd; — rozhovor sa zvyčajne uskutoční počas týždňa bezprostredne nasledujúceho po referenčnom týždni. Časové rozpätie medzi referenčným týždňom a dátumom rozhovoru nesmie byť dlh- šie ako 5 týždňov, s výnimkou tretieho štvrťroka, keďže zásady relevantnosti a nákladovej efektívnosti, ako sú defi- nované v nariadení Rady (ES) č. 322/97 zo 17. februára 1997 o štatistike spoločenstva (2), ktoré tvorí legislatívny rámec pre tvorbu štatistiky spoločenstva, sa budú vzťahovať aj na toto naria- denie; keďže štatistická dôvernosť sa riadi pravidlami definovanými v nariadení (ES) č. 322/97 a v nariadení Rady (Euratom, EHS) č. 1588/90 z 11. júna 1990 o prenose dát podliehajúcich štatis- tickej dôvernosti Štatistickému úradu Európskych spoločen- stiev (3); (1) Ú. v. ES L 351, 20. 12. 1991, s. 1. (2) Ú. v. ES L 52, 22. 2. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 151, 15. 6. 1990, s. 1. Nariadenie naposledy zmenené — referenčné štvrťroky a roky pozostávajú z 13 resp. 52 po sebe nasledujúcich týždňov. Zoznam týždňov tvoriacich príslušný štvrťrok alebo rok sa vypracúva v súlade s postupom uvede- ným v článku 8. Článok 2 Jednotky a rozsah zisťovania, metódy pozorovania 1. Zisťovanie sa uskutoční v každom členskom štáte na vzorke domácností alebo osôb sídliacich v čase zisťovania na ekonomic- kom území tohto štátu. a doplnené nariadením (ES) č. 322/97. (4) Ú. v. ES L 181, 28. 6. 1989, s. 47. 274 SK Úradný vestník Európskej únie 05/zv. 3 2. Hlavný rozsah zisťovania tvoria osoby bývajúce v súkromných domácnostiach na ekonomickom území každého členského štá- tu. Ak je to možné, táto hlavná populácia osôb žijúcich v súkrom- ných domácnostiach bude doplnená osobami žijúcimi v spoloč- ných domácnostiach. Vždy, keď je to možné, spoločné domácnosti sa pokryjú vzorkami osobitne vytvorenými tak, aby umožňovali priame pozorovanie zúčastnených osôb. Ak to nie je možné, potom osoby v týchto skupinách, ktoré zostávajú v spojení so súkromnou domácno- sťou, sa zahrnú v súvislosti s touto domácnosťou. 3. Premenné, slúžiace na určenie pracovného statusu a podza- mestnanosti, sa musia získať rozhovorom s príslušnou osobou alebo ak to nie je možné, rozhovorom s iným členom domácno- sti. Ďalšie informácie sa môžu získať z alternatívnych zdrojov vrá- tane administratívnych záznamov za predpokladu, že získané údaje majú rovnocennú kvalitu. 4. Bez ohľadu na to, či jednotkou výberového súboru je indivi- duálna osoba alebo domácnosť, informácie sa zvyčajne získavajú za všetkých členov domácnosti. Ak je však jednotkou výberového súboru individuálna osoba, informácie, týkajúce sa ostatných čle- nov domácnosti — môžu vylučovať charakteristické znaky uvedené v článku 4 ods. 1 písm. g), h), i) a j) — a môžu sa získať z časti výberového súboru, definovanej tak, aby: Členské štáty, ktoré majú menej ako jeden milión obyvateľov, sú oslobodené od týchto presných požiadaviek, týkajúcich sa zmien. 3. Ak sa zisťovanie vykonáva iba na jar, aspoň štvrtina jednotiek zisťovania sa prevezme z predchádzajúceho zisťovania a aspoň štvrtina bude súčasťou nasledujúceho zisťovania. Tieto dve skupiny budú označené kódom. 4. Ak výsledkom neodpovedania na niektoré otázky budú chý- bajúce údaje, v prípade potreby sa použije metóda štatistickej imputácie. 5. Faktory váženia sa vypočítajú najmä s prihliadnutím na prav- depodobnosť výberu a externé údaje súvisiace s rozdelením skú- maného obyvateľstva podľa pohlavia, veku (päťročné vekové sku- piny) a regiónu (úroveň NUTS II), ak príslušné členské štáty považujú tieto externé údaje za dostatočne spoľahlivé. 6. Členské štáty poskytnú Komisii (Eurostat) všetky požadované informácie o organizácii a metodológii zisťovania a najmä uvedú kritériá, ktoré použili pri tvorbe a určovaní veľkosti vzorky. Článok 4 Charakteristika zisťovania 1. Budú poskytnuté nasledujúce údaje: — referenčné týždne boli rovnomerne rozdelené počas celého roka, a) demografické podmienky: — počet pozorovaní (individuálne osoby vo vzorke plus čle- novia ich domácnosti) spĺňal pre ročné odhady úrovní kri- tériá spoľahlivosti definované v článku 3. — poradové číslo v domácnosti, — pohlavie, — rok narodenia, Článok 3 Reprezentatívnosť vzorky 1. Pre skupinu nezamestnaných, tvoriacich 5 % obyvateľstva v produktívnom veku, relatívna štandardná odchýlka pre odhad ročných priemerov (alebo pre jarné odhady v prípade ročného zisťovania vykonávaného na jar) na úrovni NUTS II nesmie pre- kročiť 8 % z príslušnej časti obyvateľstva (podsúboru). Regióny s menej ako 300 000 obyvateľmi budú oslobodené od tejto požiadavky. 2. V prípade kontinuálneho zisťovania, pre časť obyvateľstva, tvo- riacu 5 % z populácie v produktívnom veku, relatívna štandardná odchýlka na národnej úrovni pre odhad zmien medzi dvoma po sebe nasledujúcimi štvrťrokmi nesmie prekročiť 2 % z príslušnej skupiny obyvateľstva (podsúboru). Pre členské štáty s obyvateľstvom od jedného do dvadsiatich miliónov obyvateľov je táto požiadavka zmiernená tak, aby rela- tívna štandardná odchýlka pre odhad štvrťročných zmien nepre- siahla 3 % z príslušnej skupiny obyvateľstva (podsúboru). — dátum narodenia vo vzťahu ku koncu referenčného obdo- bia, — rodinný stav, — vzťah k odpovedajúcej osobe, — poradové číslo manžela/manželky, — poradové číslo otca, — poradové číslo matky, — štátna príslušnosť, — počet rokov trvalého pobytu v členskom štáte, — krajina narodenia (nepovinné), — charakter účasti na zisťovaní (priama účasť alebo prostred- níctvom iného člena domácnosti); 05/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 275 b) pracovný status: — možnosť nástupu do práce, — pracovný status počas referenčného týždňa, — dôvod, prečo subjekt nepracoval, hoci mal zamestnanie, — želaný počet odpracovaných hodín (nepovinné v prípade ročného zisťovania); — hľadanie si zamestnania v prípade osoby bez zamestna- g) hľadanie zamestnania: nia, — typ hľadaného zamestnania (na plný alebo čiastočný úvä- — typ hľadaného zamestnania (samozamestnaný alebo zok), zamestnanec), — dĺžka trvania hľadania si zamestnania, — metódy použité pri hľadaní práce, — situácia osoby bezprostredne predtým, ako si začala hľa- — možnosť nástupu do práce; c) charakteristika hlavného zamestnania: — profesionálny status (postavenie v zamestnaní), dať zamestnanie, — registrácia na úrade práce a poberanie podpory v neza- mestnanosti, — ochota pracovať v prípade osoby, ktorá si nehľadala zamestnanie, — ekonomická činnosť miestnej jednotky, — dôvody, prečo si osoba nehľadala prácu; — zamestnanie, — počet osôb pracujúcich v miestnej jednotke, — krajina pracoviska, — región pracoviska, — rok a mesiac, kedy osoba začala pracovať v súčasnom zamestnaní, — stabilita zamestnania (a dôvody), — trvanie dočasnej práce alebo pracovnej zmluvy na dobu určitú, — rozlíšenie medzi prácou na plný/čiastočný úväzok (a dôvody), — práca vykonávaná doma; d) počet odpracovaných hodín: — počet obvykle odpracovaných hodín za týždeň, — počet skutočne odpracovaných hodín, — hlavný dôvod rozdielu medzi počtom skutočne odpraco- vaných hodín a počtom obvykle odpracovaných hodín; e) druhé zamestnanie: h) vzdelávanie a odborná príprava účasť na vzdelávaní alebo odbornej príprave počas predchá- dzajúcich štyroch týždňov: — cieľ, — úroveň, — typ, — celková dĺžka, — celkový počet hodín, — najvyššia úroveň dosiahnutého vzdelania, — rok, kedy bola dosiahnutá táto najvyššia úroveň, — získanie neterciálnej odbornej kvalifikácie, i) predchádzajúca pracovná skúsenosť osoby bez zamestnania: — existencia predchádzajúcej pracovnej skúsenosti, — rok a mesiac, kedy osoba naposledy pracovala, — hlavný dôvod odchodu z posledného zamestnania alebo podnikateľskej činnosti, — profesionálny status (postavenie) v poslednom zamest- naní, — ekonomická činnosť miestnej jednotky, v ktorej osoba — existencia viac ako jedného zamestnania, naposledy pracovala, — profesionálny status (postavenie v zamestnaní), — klasifikácia zamestnania v poslednom zamestnaní; — ekonomická činnosť miestnej jednotky, — počet skutočne odpracovaných hodín; f) zjavná podzamestnanosť: — želanie odpracovať zvyčajne viac než súčasný počet hodín (nepovinné v prípade ročného zisťovania), j) situácia rok pred zisťovaním (nepovinné pre 1. , 3. a 4. štvrť- rok): — hlavný pracovný status, — profesionálny status (postavenie v zamestnaní), — ekonomická činnosť miestnej jednotky, v ktorej osoba pracovala, — hľadanie inej alebo ďalšej práce a dôvody, — krajina trvalého bydliska, — typ hľadaného zamestnania (ako zamestnanec alebo inak), — región trvalého bydliska; — metódy hľadania inej alebo ďalšej práce, k) hlavný pracovný status (nepovinné); — dôvody, prečo si osoba nehľadá ďalšiu prácu (nepovinné v prípade ročného zisťovania), l) príjmy (voliteľné); 276 SK Úradný vestník Európskej únie 05/zv. 3 m) technické prvky súvisiace s rozhovorom: — rok zisťovania, — referenčný týždeň, — týždeň konania rozhovoru, — členský štát, — región domácnosti, — stupeň urbanizácie, — poradové číslo domácnosti, — typ domácnosti, — typ inštitúcie, — faktor váženia, skončení referenčného obdobia v prípade jarného zisťovania) členské štáty predložia Eurostatu výsledky zisťovania bez priamych identifikátorov. Článok 7 Správy Správu o implementácii tohto nariadenia predloží Komisia parlamentu a Rade každé tri roky, prvý raz v roku 2000. Táto správa zhodnotí najmä kvalitu štatistických metód plánovaných výsledkov zlepšenie členskými alebo na uľahčenie postupov zisťovania. kvality štátmi na — časť výberového súboru vo vzťahu k predchádzajúcemu zisťovaniu (ročné zisťovanie), — časť výberového súboru vo vzťahu k nasledujúcemu zisťo- vaniu (ročné zisťovanie), — poradové číslo vlny zisťovania. Článok 8 Postup 2. Na účel doplnenia informácií, opísaných vyššie v odseku 1, sa môže pridať ďalší súbor premenných, ďalej len „modul ad hoc“. Komisii bude pomáhať Výbor pre štatistické programy, ďalej len „výbor“. Program modulov ad hoc, pokrývajúci niekoľko rokov, bude vypracovaný každý rok podľa postupu uvedeného v článku 8: — tento program bude špecifikovať pre každý modul ad hoc sub- jekt, referenčné obdobie, veľkosť vzorky (rovnaká alebo men- šia ako veľkosť vzorky určená podľa článku 3) a konečný ter- totožný mín predloženia výsledkov (ktorý nemusí byť s termínom uvedeným v článku 6), — zahrnuté členské štáty a regióny a podrobný zoznam infor- mácií, ktoré treba sledovať v module ad hoc, bude vypracovaný aspoň dvanásť mesiacov pred začiatkom referenčného obdo- bia pre príslušný modul, — rozsah modulu ad hoc nesmie presiahnuť rozsah modulu c opísaný v paragrafe 1. 3. Definície, úpravy, ktoré sa majú použiť, kodifikácia premen- ných, úprava zoznamu premenných zisťovania, ktorú si vyžiadal vývoj techník a pojmov, ako aj zoznam zásad formulácie otázok o pracovnom statuse, sa vytvárajú v súlade s postupom opísaným v článku 8. Zástupca Komisie predloží výboru návrh opatrení, ktoré sa majú prijať. Výbor poskytne svoje stanovisko k návrhu v lehote, ktorú môže predseda určiť podľa naliehavosti záležitosti. Stanovisko bude prijaté väčšinou určenou v článku 148 ods. 2) zmluvy v prípade rozhodnutí, ktoré Rada musí prijať na návrh Komisie. Hlasy zástupcov členských štátov vo výbore sa zvážia spôsobom opísaným v tomto článku. Predseda nehlasuje. Komisia prijme plánované opatrenia, ak sú v súlade so stanoviskom výboru. Ak plánované opatrenia nie sú v súlade so stanoviskom výboru alebo ak žiadne stanovisko nebolo poskytnuté, Komisia okamžite predloží Rade návrh na opatrenia, ktoré treba prijať. Rada rozhodne kvalifikovanou väčšinou. Ak po uplynutí troch mesiacov od postúpenia (návrhu) Rade Rada nekonala, navrhované opatrenia budú schválené Komisiou. Článok 5 Vykonanie zisťovania Článok 9 Príprava na zrušenie Členské štáty môžu rozhodnúť o tom, či účasť na zisťovaní je povinná. Nariadenie (EHS) č. 3711/91 sa týmto ruší. Článok 6 Prenos výsledkov Článok 10 Nadobudnutie účinnosti Do dvanástich týždňov po skončení referenčného obdobia v prípade kontinuálneho zisťovania (a do deviatich mesiacov po Toto nariadenie nadobúda účinnosť v deň nasledujúci po dni jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. 05/zv. 3 SK Úradný vestník Európskej únie 277 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 9. marca 1998 Za Radu predseda G. BROWN


title: Proposta de directiva do Conselho relativa ao registo e utilização na Comunidade de certos tipos de aviões civis subsónicos a reacção que tenham sido modificados e recertificados como satisfazendo as normas do Anexo 16 da Convenção relativa à Aviação Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 3, terceira edição (Julho de 1993)

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ft ri ft ri ft ft ft &-sir Bruxelas, 09. 03. 1998 COM(1998) 98 final 98/0070 (SYN) Proposta de DIRECTIVA PO CONSELHO relativa ao registo e utilização na Comunidade de certos tipos de aviões civis subsónicos a reacção que tenham sido modificados e recertificados como satisfazendo as normas do Anexo 16 da Convenção relativa à Aviação Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 3, terceira edição (Julho de 1993) (Apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS I. 1. 2. Introdução fundamentais da política comum dos Um dos objectivos transportes é a "mobilidade sustentável" , que permitirá garantir o funcionamento eficaz do sistema de transportes da Comunidade e a protecção do ambiente. As medidas de carácter técnico, como normas sobre as emissões sonoras para as aeronaves, contribuem para a mobilidade sustentável, garantindo a redução do ruído produzido por cada aeronave. Além disso, a redução adicional das emissões sonoras provenientes das aeronaves, até ao ano 2000, é especificamente referida no Programa da Comunidade Europeia de política e acção em matéria de ambiente e desenvolvimento sustentável. A Comunidade começou a legislar sobre as emissões sonoras das aeronaves há quase 20 anos. A última iniciativa comunitária foi a Directiva 92/14/CEE do Conselho, de 2 de Março de 1992. Essa Directiva prevê a retirada de serviço progressiva, entre 1 de Abril de 1995 e 1 de Abril de 2002, de todos os aviões civis subsónicos a reacção que não satisfaçam as normas internacionais mais estritas sobre emissões sonoras (Capítulo 3 do Anexo 16 da Convenção relativa à Aviação Civil Internacional). O artigo 5o dessa Directiva isenta das regras de retirada progressiva aplicáveis a partir de 1995 os aviões que, embora não satisfazendo as normas mais estritas, possam ser modificados para esse efeito, através dos chamados "kits de insonorização", desde que esse equipamento tenha sido encomendado antes de 1 de Abril de 1994 e que a data mais próxima de entrega para as modificações tenha sido aceite. 3. Contudo, a Directiva 92/14/CEE não menciona a subsequente montagem dos kits de insonorização nos aviões mais ruidosos para dar cumprimento a essas regras de retirada progressiva. Actualmente, já existem kits de insonorização que permitem aos aviões mais ruidosos satisfazerem as normas sobre emissões sonoras do Capítulo 3 para os seguintes tipos de aeronaves: - séries 100 e 200 - séries 200 não-ADV e 200 ADV Boeing 727 Boeing 737 Douglas DC-8 - séries 62 e 63 Douglas DC-9 - séries 10 e 30 e estão a ser desenvolvidos kits de insonorização para os seguintes tipos de aeronaves: - séries 100 e 200 - séries 400 e 500 Boeing 707 BAC 1-11 Douglas DC-8 - série 50 Douglas DC-9 - série 50 COM (92) 494 final de 2 de Dezembro de 1996 e COM (95) 302 final de 12 de Julho de 1995. JO C 138 de 17. 5. 1993, p. 5. JO L 76 de 23. 3. 1992, p. 21. 2 Através da aquisição dos kits de insonorização, as transportadoras aéreas podem aumentar o período de vida das aeronaves que têm mais de 25 anos e evitar o investimento em novas aeronaves. II. 4. Acção comunitária Os aviões registados nos Estados-membros em que foram instalados kits de insonorização para satisfazerem as normas sobre emissões sonoras do Capítulo 3 representam actualmente, na Comunidade, uma percentagem muito pequena do total da frota comercial civil a reacção, a saber 36 aviões num total de 2352 , ou 1,5%. foram intermédias, sete anos, data e período que Nos Estados Unidos, a situação é algo diferente. Ao contrário do que aconteceu na Comunidade, os EUA adoptaram legislação para a "Fase 2" (equivalente ao Capítulo 2) que antecipa as datas e, portanto, não segue o Apêndice D da Resolução A 31-11 da Organização Internacional de Aviação Civil (ICAO) sobre eventuais restrições operacionais à operação de aeronaves subsónicas a jacto que excedam os níveis sonoros referidos no Volume 1, Capítulo 3, do Anexo 16. Esse apêndice insta os Estados a não iniciarem a retirada progressiva antes de 1 de Abril de 1995 e a permitirem que a mesma decorra ao longo de um período de consignados na pelo menos Directiva 92/14/CEE. Nos Estados Unidos, no entanto, o Airport noise and capacity Act, de 1990, exige a retirada completa das aeronaves da Fase 2 de grandes dimensões até 31 de Dezembro de 1999. Para além disso, a mesma Lei define 1994, três datas 31 de Dezembro de 1996 e 31 de Dezembro de 1998, até às quais uma determinada percentagem das aeronaves terá de cumprir as exigências da Fase 3 (55% em 1994, 65% em 1996 e 75% em 1998) ou a frota da Fase 2 terá de ser reduzida numa determinada percentagem (25% até 1994, 50% até 1996 e 75% até 1998). A única forma economicamente viável de alcançar esses objectivos intermédios foi a utilização de kits de insonorização nas aeronaves da Fase 2. Foi por essa razão que, até ao final de 1996, para dar cumprimento à Fase 2 do programa de retirada progressiva dos EUA foram instalados kits de insonorização em cerca de 650 aviões, para que os mesmos passassem a satisfazer as normas mais severas em termos de emissões sonoras. No âmbito de uma análise económica realizada pela ICAO, a Associação dos Transportes Aéreos (associação das transportadoras aéreas dos EUA) e a Associação Internacional dos Transportes Aéreos (associação internacional de transportadoras aéreas) indicaram que esperavam a instalação de kits de insonorização em cerca de 1 500 aviões até ao ano 2000. de Dezembro nomeadamente 31 de 5. As normas internacionais de certificação em relação às emissões sonoras, tal como especificadas nos vários Capítulos do Anexo 16, acima mencionado, estabelecem níveis sonoros máximos para os três pontos de medição utilizados para a certificação, ou seja, lateral, em aproximação e em sobrevoo. Contudo, o procedimento de certificação permite compensar qualquer excesso num dos pontos de medição por reduções correspondentes noutro ponto ou pontos. Uma vez que as normas são definidas como níveis sonoros que não podem ser excedidos, a maioria dos aviões está bem abaixo desses níveis máximos e dispõe de uma "margem". Embora formalmente o nível sonoro dos aviões equipados com kits de insonorização satisfaça Fonte: Airclaims Ltd. , Setembro de 1996. 6. 7. as normas sobre emissões sonoras do Capítulo 3, continua a ser significativamente pior, por unidade de massa, do que no caso dos aviões do Capítulo 3 actualmente em produ9ão. Além disso, a maioria dos aviões equipados com kits de insonoriza9ão não cumpre realmente o Capítulo 3 em todos os pontos de medÍ9ão, sendo autorizados a compensar o seu débito num dos pontos de medição contra um crédito noutro dos pontos de medÍ9ão utilizados. A utiliza9ão dessa chamada "margem de troca", juntamente com restrÍ9Ões operacionais tais como limita9ões de peso e de utiliza9ão de flaps, permite que aviões cuja opera9ão seria normalmente proibida ao abrigo da Directiva 92/14/CEE continuem á voar para além do período de vida de 25 anos prevista na directiva. As margens previstas no Capítulo 3 em termos de limites sonoros para as aeronaves do Capítulo 2 equipadas com kits de insonoriza9ão para cumprirem as exigências do Capítulo 3 variam actualmente entre - 0,1 e 4,6 dB EPN, enquanto que, para as aeronaves do Capítulo 3, de tecnologia actual, essas margens variam entre 6,6 e 26,8 dB EPN, o que implica que a utiliza9ão dos aviões equipados com kits de insonoriza9ão irá contribuir de forma desproporcionada para o impacto do ruído em redor dos aeroportos em que sejam utilizados. Além disso, o comportamento funcional em termos de ambiente dos aviões equipados com kits de insonoriza9ão ou modificados de forma equivalente é em geral pior, quanto à queima de combustível e aos poluentes atmosféricos, que o dos aviões produzidos actualmente, devido a desvantagens de peso e de desempenho que resultam do kit de insonoriza9ão e aos motores originais mais antigos e menos eficientes na utiliza9ão de combustível, a maioria dos quais data dos anos 60. O consumo específico de combustível das aeronaves do Capítulo 2 equipadas com kits de insonoriza9ão, à potência máxima de descolagem, pode chegar a ser 50% mais elevado do que o das aeronaves do Capítulo 3 de tecnologia actual. As emissões de hidrocarbonetos e de óxidos de azoto durante o ciclo de aterragem e de descolagem das aeronaves do Capítulo 2 equipadas com kits de insonoriza9ão são cerca de 30 % mais elevadas do que as das aeronaves do Capítulo 3 de tecnologia actual. A fim de evitar uma maior deteriora9ão da situa9ão do ruído em redor dos aeroportos comunitários e de limitar outros danos para o ambiente, bem como para evitar que entre Abril de 1999 e 2002, na sequência da aplica9ão antecipada por parte dos Estados Unidos das regras de retirada progressiva do Capítulo 2 da ICAO, haja uma transferência de aeronaves equipadas com kits de insonoriza9ão do registo dos Estados Unidos para os registos dos Estados-membros, será justificável utilizar a chamada "regra da não inscri9ão" para impedir que os Estados-membros acrescentem aos seus registos aviões mais antigos acusticamente modificados. Como foi mostrado, esse tipo de avião ainda não constitui um problema em rela9ão aos aviões registados nos Estados-membros e o objectivo da regra da não inscrÍ9ão é garantir que não venham a sê-lo no futuro e que os benefícios ambientais do progresso técnico obtidos através da adop9ão das normas do Capítulo 3 sejam preservados. Neste contexto, deve referir-se, no que respeita aos registos comunitários, que: o que se propõe é uma regra de não inscrÍ9ão, e que se deve distinguir claramente entre uma regra de não inscrÍ9ão e uma regra de não opera9ão. Uma regra de não inscrição, como a que é proposta na presente directiva para os registos comunitários, impede que sejam acrescentados aos registos dos Estados-membros aviões que não satisfazem as normas, mas não afecta os aviões que já se encontram nesses registos nem limita as suas possibilidades de opera9ão nos aeroportos comunitários. Uma regra de não opera9ão, pelo contrário, afectaria directamente a utiliza9ão dos aviões não conformes, uma vez que proibiria a aterragem ou descolagem desses aviões nos aeroportos comunitários. Contudo, a Comunidade não tem a possibilidade de impor uma regra de não inscrição aos aviões registados em países terceiros. Para esses aviões, o mesmo objectivo pode ser alcan9ado através de uma regra de não opera9ão, que afectará apenas os aviões que não tenham sido operados na Comunidade e que não se encontrem nos registos do país terceiro em causa quando a regra de não inscrição entrar em vigor para os aviões registados na Comunidade. A introdução de exigências equivalentes aplicáveis aos aviões registados em países terceiros tem por objectivo manter a eficácia da presente iniciativa e evitar distorções da concorrência. Para manter a consistência com os acordos de retirada progressiva e com a data de retirada final, tal como previstos na Directiva 92/14/CEE do Conselho, das aeronaves do Capítulo 2 cujo nível global de ruído seja superior ao nível das aeronaves do Capítulo 2 equipadas com kits de insonorização, a regra de não operação aplicável aos aviões registados em países terceiros e não conformes só deve entrar em vigor nessa data de retirada final. Para além disso, as disposições aplicáveis aos aviões registados em países terceiros deverão tomar em consideração o âmbito da regra de não inscrição de aviões do Capítulo 2, tal como definido na Directiva 89/629/CEE do Conselho, embora a mesma só seja aplicável aos aviões destinados a inclusão nos registos dos Estados-membros. Na elaboração da sua proposta, a Comissão analisou a questão da compatibilidade com o princípio da subsidiariedade, tendo contemplado as seguintes questões: a) Quais são os objectivos da acção prevista relativamente às obrigações da Comunidade e qual é a dimensão comunitária do problema? A Comunidade deu execução, no âmbito da política comum dos transportes e ao abrigo do n° 2 do artigo 84° do Tratado, ao terceiro pacote da aviação, que criou um mercado interno para os serviços de transportes aéreos onde as regras de funcionamento desses serviços foram em grande medida harmonizadas. Esta harmonização abrangeu igualmente as normas técnicas aplicáveis às emissões sonoras das aeronaves civis subsónicas. Essas normas têm contribuído para o gradual melhoramento do problema do ruído em redor dos aeroportos comunitários. No entanto, as elevadas taxas anuais de crescimento dos transportes aéreos vieram anular os benefícios ambientais resultantes da introdução gradual de normas de emissões sonoras mais estritas. Tal como já foi exposto, o objectivo da presente proposta é impedir que a situação do ruído em redor dos aeroportos se volte a deteriorar. b) A acção prevista é da competência exclusiva da Comunidade ou é simultaneamente da competência desta e dos Estados-membros? A Comissão impediu que fossem acrescentados aos registos dos Estados-membros aviões não certificados no que diz respeito ao ruído através da Directiva 80/5 l/CEE do Conselho, bem como aviões do Capítulo 2 através da Directiva 89/629/CEE do Conselho. Para além disso, a Comunidade, através da Directiva 92/14/CEE, harmonizou totalmente as normas de ruído que os aviões dos Estados-membros e de 10. 11. países terceiros terão de cumprir para poderem operar nos aeroportos comunitários. O previsto reforço dessas normas, através da exclusão dos aviões do Capítulo 2 acusticamente modificados, implica uma altera9ão da última directiva e só poderá, portanto, ser aplicado a nível comunitário. Em conformidade com o princípio da proporcionalidade, foi considerado que neste caso seria suficiente uma directiva, que deixa a cada Estado-membro a possibilidade de escolher os instrumentos de aplica9ão que melhor se enquadrem com o seu sistema legislativo interno. Dado o carácter internacional dos transportes aéreos, seria preferível que qualquer medida destinada a reduzir o incómodo produzido pelo ruído dos aviões terá que ser adoptada a nível internacional e não nacional ou regional. No entanto, uma vez que ainda não foi possível chegar a acordo em rela9ão a medidas desse tipo no âmbito dalCAO, a Comissão considera que se deverá iniciar alguma ac9ão a nível comunitário. As medidas contidas na presente proposta estão em conformidade com as disposÍ9Ões obrigatórias da Conven9ão relativa à Avia9ão Civil Internacional. transportes aéreos, Finalmente, a medida proposta foi umas das solu9Ões consideradas viáveis para o problema do ruído no documento de consulta sobre a limita9ão do impacto do ruído dos transportes aéreos, apresentado durante a prepara9ão da presente proposta a todos os Estados-membros e partes interessadas - aeroportos, transportadoras aéreas, utilizadores dos indústria aeronáutica, organiza9ões de trabalhadores dos transportes, organismos internacionais de avia9ão, grupos de protec9ão ambiental e ainda autoridades locais e regionais. Além disso, a fim de produzir o mais amplo efeito possível, os servÍ90S da Comissão estão a cooperar com a Conferência Europeia da Avia9ão Civil (CEAC) com o objectivo de garantir uma abordagem harmonizada para lá das fronteiras da Comunidade. Nesse contexto, a sessão trienal da CEAC, que se realizou em Estrasburgo em Julho de 1997, chegou a acordo em rela9ão à necessidade de ac9ão a nível europeu para evitar que as aeronaves equipadas com kits de insonoriza9ão de forma a cumprirem à justa as normas de ruído da classe superior (Capítulo 3) possam ser acrescentadas aos registos. Essa medida é conforme com o objectivo político do CEAC de redu9ão do nível das emissões sonoras das aeronaves. III. Conteúdo da Directiva 12. 13. O artigo Io define o objectivo geral da directiva. O artigo 2o contém as definições necessárias para a correcta interpretação da directiva. O artigo 3o é o núcleo da directiva. No seu n° 1, estabelece a regra da não inscrição para os aviões modificados. Essas modificações incluem os kits de insonorização, as modificações dos motores, nacelles redesenhadas ou outras medidas técnicas que não permitam uma concordância total em todos os pontos de medição empregues para certificação em relação ao Capítulo 3, bem como a utilização de restrições operacionais para melhorar a situação em termos acústicos. O n° 3 pretende garantir uma situação de igualdade entre os aviões registados na Comunidade e os registados em países terceiros, limitando a utilização de aviões não conformes de países terceiros nos aeroportos comunitários. 14. 15. 16. O artigo 4o prevê um número limitado de isen9Ões, nomeadamente para os aviões exclusivamente operados fora da Comunidade e para "casos excepcionais" de natureza temporária. O objectivo do artigo 5o é garantir que os Estados-membros prevejam as medidas apropriadas para garantir um funcionamento eficaz das regras comuns. Os artigos 6o, T e 8o são artigos padrão que tratam principalmente da transposÍ9ão da directiva para as legisla9Ões nacionais. Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa ao registo e utiliza9ão na Comunidade de certos tipos de aviões civis subsónicos a reac9ão que tenham sido modificados e recertificados como satisfazendo as normas do Anexo 16 da Conven9ão relativa à Avia9ão Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 3, terceira edÍ9ão (Julho de 1993) (Texto relevante para efeitos do EEE) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n° 2 do seu artigo 84°, Tendo em conta a proposta da Comissão , Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social6, Nos termos do processo previsto no artigo 189°-C do Tratado e em coopera9ão com o Parlamento Europeu , Considerando que um dos objectivos fundamentais da política comum dos transportes é a mobilidade sustentável; que tal política pode ser definida como uma abordagem global cujo objectivo é garantir o funcionamento eficaz dos sistemas de transportes da Comunidade e a protec9ão do ambiente; que é adequado tomar medidas técnicas que contribuam para a realiza9ão cia mobilidade sustentável; Considerando que a Comunica9ão da Comissão sobre a futura evolu9ão da política comum dos transportes - abordagem global relativa à cria9ão de um quadro comunitário para uma mobilidade sustentável refere explicitamente a introdu9ão de uma regra de não inscri9ão para as aeronaves mais ruidosas; dos Considerando que o quinto programa de ac9ões no domínio do ambiente, de 1992, cuja abordagem geral foi objecto de aprova9ão pelo Conselho e pelos Representantes dos Governos da Resolirção de 1 de Fevereiro de 1993, prevê outras medidas legislativas destinadas a diminuir as emissões sonoras dos aviões; que esse mesmo programa estabelece o objectivo de não expor nenhuma pessoa a níveis sonoros que ponham em causa a sua saúde e qualidade de vida; Estados-membros, Conselho, reunidos através em JOC JOC Parecer do Parlamento Europeu de. (JO C. ), Posição Comum do Conselho de. (JO C. ) e Decisão do Parlamento Europeu de. (JO C. ). COM (92) 494 final de 2 de Dezembro de 1992. JOC 138 de 17. 5. 1993, p. 1. 8 Considerando que o crescimento das actividades de transporte aéreo nos aeroportos comunitários é cada vez mais determinado por limita9ões ambientais; que o funcionamento de menos aeronaves ruidosas nesses aeroportos poderá contribuir para uma melhor utiliza9ão da capacidade aeroportuária disponível; Considerando que os aviões de tipos mais antigos modificados para melhorar o seu nível de certifica9ão em rela9ão às emissões sonoras têm um comportamento funcional em termos de ruído significativamente pior por unidade de massa do que os aviões de tipos mais modernos, originalmente certificados para satisfazerem as normas do Anexo 16 da Conven9ão relativa à Avia9ão Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 2, terceira edÍ9ão (Julho de 1993); que essas modifica9ões prolongam a vida de um avião que teria normalmente sido eliminado e tendem a agravar o comportamento funcional dos motores de tecnologia mais antiga em termos de emissões gasosas e de combustão; Considerando que uma regra que proíba a inscrÍ9ão desses tipos de aviões mais antigos modificados nos registos dos Estados-membros a partir de 1 de Abril de 1999 pode ser considerada como uma medida de protec9ão destinada a impedir uma maior deteriora9ão da situa9ão do ruído em redor dos aeroportos comunitários e a melhorar a combustão e diminuir as emissões gasosas; Considerando que, numa Comunidade sem fronteiras internas, cabe excluir desta regra de não inscrição os aviões já inscritos nos registos de qualquer dos Estados-membros antes de Ide Abril de 1999; Considerando que, à luz da actual legisla9ão comunitária sobre as emissões sonoras dos aviões, a presente iniciativa deve ser adoptada a nível comunitário através de normas jurídicas comunitárias e é, portanto, compatível com o princípio da subsidiariedade, deixando a cada Estado-membro o direito de decidir os instrumentos de aplica9ão que melhor se adaptam ao seu sistema legislativo interno; Considerando que uma regra de não inscrÍ9ão combina a viabilidade 'técnica com os benefícios ambientais sem impor encargos económicos incomportáveis; Considerando que é necessário minimizar eventuais distorções da concorrência através do estabelecimento de exigências equivalentes aplicáveis aos aviões registados em países terceiros; que a Comunidade não tem competência sobre os registos de países terceiros, pelo que essas exigências equivalentes só poderão ser conseguidas através da limita9ão da opera9ão dos aviões registados em países terceiros após 1 de Abril de 1999 e que não satisfa9am as normas; que a data de introdução dessas limita9Ões deverá ter em considera9ão a data final para a cessa9ão da opera9ão dos aviões do Capítulo 2 prevista na Directiva 92/14/CEE do Conselho de 2 de Março de 1992, relativa à limita9ão da explora9ão dos aviões que dependem do Anexo 16 da Conven9ão relativa à Avia9ão Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edÍ9ão (1988) , bem como o alcance das disposÍ9ões de não inscrÍ9ão previstas na Directiva 89/629/CEE do Conselho de 4 de Dezembro de 1989, relativa à limita9ão das emissões sonoras dos aviões civis subsónicos a reac9ão , para os aviões do Capítulo 2; 10 11 JO L 76 de 23. 3. 1992, p. 21. JO L 363 de 13. 12. 1989, p. 27. Considerando que, uma vez que o principal objectivo da medida é limitar o ruído nos aeroportos da Comunidade, poderão ser isentos da regra de não inscri9ão os aviões que não operem no seu território; que poderão também ser aplicáveis isen9Ões aos aviões operados nos departamentos franceses ultramarinos, dada a sua situa9ão geográfica, bem como, às isen9Ões temporárias, para que a regra produza a totalidade dos seus benefícios ambientais às opera9ões de natureza excepcional; Considerando que é importante garantir que as infrac9ões ao direito comunitário sejam sancionadas em condÍ9Ões que tornem a sairão eficaz, proporcional e dissuasória; ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo Io Objectivos O objectivo da presente directiva é estabelecer regras destinadas a impedir uma futura deteriora9ão do impacto total na Comunidade, em termos de ruído, dos aviões civis subsónicos a reac9ão recertificados, limitando concomitantemente outros danos para o ambiente. Artigo 2o Definições Para efeitos do disposto na presente directiva, entende-se por: 1. 2. 3. 4. "Avião civil subsónico a reacção", um avião civil subsónico a reac9ão de massa máxima à descolagem certificada igual ou superior a 34. 000 kg ou cuja organiza9ão do espa90 interior máxima certificada para o tipo de avião em causa comporte mais de dezanove lugares de passageiros, excluindo qualquer lugar exclusivamente destinado à tripula9ão, e equipados com motores com razões de diluÍ9ão inferiores a três. "Avião civil subsónico a reacção recertiflcado", um avião civil subsónico a reac9ão inicialmente certificado em rela9ão ao Capítulo 2 ou a normas equivalentes, ou inicialmente não certificado no que diz respeito a ruído, que tenha sido modificado, directamente através de medidas de carácter técnico ou indirectamente através de restri9ões operacionais, de forma a cumprir as normas do Capítulo 3. "Capítulo 2" e "Capítulo 3", as normas sobre emissões sonoras tal como definidas no Anexo 16 da Convenção relativa à Avia9ão Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulos 2 e 3, respectivamente, terceira edÍ9âo (Julho de 1993). "Restrições operacionais", restrições de peso impostas a um determinado avião e/ou limita9Ões operacionais que podem ser comandadas pelo piloto ou pelo operador, como por exemplo uma posÍ9ão de pouco flap. 10 5. "Registar um avião", o acto formal através do qual a nacionalidade de um avião é estabelecida pela sua entrada no registo nacional de um Estado-membro ou país terceiro. 6. "Território da Comunidade', o território sujeito às disposÍ9ões do Tratado. Artigo 3o Aviões não conformes Os Estados-membros devem assegurar que, a partir de 1 de Abril de 1999, não possam ser registados no seu território aviões civis subsónicos a reac9ão recertificados. O disposto no n° 1 não é aplicável aos aviões civis subsónicos a reac9ão já inscritos no registo de qualquer Estado-membro antes de 1 de Abril de 1999. Sem prejuízo do disposto na Directiva 92/14/CEE e, em especial, no n°2 do seu artigo 2o, os Estados-membros não permitirão, a partir de 1 de Abril de 2002, a opera9ão nos aeroportos no seu território de aviões recertificados registados num país terceiro, a não ser que já se encontrassem registados nesse país terceiro em Ide Abril de 1999 e que, antes dessa data, tenham operado no território da Comunidade. Artigo 4o Isenções Os Estados-membros podem conceder isen9Ões temporárias ao disposto no artigo 3o a aviões civis subsónicos a reac9ão cujas operações sejam de tal modo excepcionais que seria pouco razoável recusar uma isen9ão temporária, como por exemplo os que são utilizados em casos de emergência ou para auxílio humanitário; Os Estados-membros podem conceder isen9ões ao disposto no artigo 3o em relação a aviões civis subsónicos a reac9ão inscritos que operem exclusivamente fora do território da Comunidade ou que operem exclusivamente nos departamentos franceses ultramarinos. 1. 2. 3. 1. 2. Artigo 5o Sanções Os Estados-membros estabelecerão um sistema de sanções pelo não cumprimento das disposições nacionais adoptadas em conformidade com a presente Directiva e tomarão todas as medidas necessárias para assegurar a respectiva aplicação. As sanções assim previstas devem ser eficazes, proporcionais e dissuasórias. Os Estados-membros notificarão as disposições relevantes à Comissão, o mais tardar na data especificada no n° 1, primeiro parágrafo do artigo 6o, bem como qualquer alteração subsequente, tão cedo quanto possível. 11 Artigo 6o Aplicação 1. Os Estados-membros porão em vigor as disposições legislativas, regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento ao disposto na presente directiva o mais tardar em Desse facto informarão imediatamente a Comissão. As disposições adoptadas pelos Estados-membros, devem incluir uma referência à presente directiva ou ser acompanhadas dessa referência aquando da sua são adoptadas pelos publicação oficial. As modalidades da Estados-membros. referência 2. Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das principais disposições de direito nacional que adoptarem no domínio regulado pela presente directiva. Artigo T Entrada em vigor A presente directiva entra em vigor no vigésimo dia seguinte ao da sua publica9ão no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 8o Destinatários Os EstadoSf-membros são os destinatários da presente directiva. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 12 FICHA DE AVALIAÇÃO DO IMPACTO Impacto da proposta nas empresas, com especial referência nas pequenas e médias empresas (PME) Título da proposta: Proposta de Directiva do Conselho relativa ao registo e utiliza9ão na Comunidade de certos tipos de aviões civis subsónicos a reac9ão que tenham sido modificados e recertificados como à do Anexo Avia9ão Civil Internacional, volume 1, segunda parte, capítulo 3, terceira edÍ9ão (Julhode 1993) 16 da Conven9ão as normas satisfazendo relativa Número de referência: Proposta: Impacto nas empresas 1. Quem será afectado pela proposta? Que tipos de empresas? Transportadoras aéreas (inicialmente as comunitárias e, posteriormente, as de países terceiros). Qual é a dimensão dessas empresas? (qual a concentra9ão de pequenas e médias empresas?) ' O mercado europeu de transportadoras aéreas é fundamentalmente constituído por grandes empresas, que representam 65,4% do mercado. As empresas de charter representam 27,6% e as pequenas e médias empresas apenas cerca de 5%. Essas empresas estão concentradas nalgum sector geográfico particular da Comunidade? Não. 2. Que terão de fazer as empresas para dar cumprimento à proposta? A partir de 1 de Abril de 1999, as transportadoras aéreas comunitárias deixarão de poder acrescentar às suas frotas aeronaves mais antigas que tenham sido modificadas (equipadas com kits de insonoriza9ão) a fim de satisfazerem normas de emissões sonoras mais estritas, a saber as normas do Capítulo 3. 13 3. Quais são os prováveis efeitos económicos da proposta? Deve notar-se que geralmente a abordagem adoptada pelas transportadoras aéreas comunitárias em termos de planeamento e de extensão das suas frotas não consiste em modificar as aeronaves mais antigas, equipando-as com kits de insonoriza9ão, mas sim no investimento em aeronaves novas, menos ruidosas. Além disso, não há nenhum fabricante de kits de insonoriza9ão estabelecido na Comunidade. Por conseguinte, o impacto no emprego no investimento e cria9ão de novas empresas na posÍ9ão competitiva das empresas não será significativo. 4. A proposta contém medidas para tomar em considera9ão a situa9ão específica das pequenas e médias empresas? Indirectamente, uma vez que as aeronaves com menos que 34. 000 kg ou com menos de 20 lugares de passageiros não são afectadas pela proposta. Consulta Lista das organiza9ões consultadas e linhas gerais das posÍ9Ões apresentadas. 5. A questão foi tratada no contexto de um documento de consulta sobre a limita9ão das emissões sonoras das aeronaves, enviado em Novembro às partes interessadas: Estados-membros, operadores dos aeroportos, transportadoras aéreas, organiza9ões de trabalhadores, autoridades locais e regionais, organismos internacionais, organiza9Ões de consumidores e grupos de protec9ão ambiental. A maior parte das entidades consultadas apoia a iniciativa contida na presente proposta. 14 ISSN 0257-9553 COM(98) 98 final DOCUMENTOS PT 07 11 N. ° de catálogo : CB-CO-98-116-PT-C ISBN 92-78-31413-7 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo -15