title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
market stabilisation
olive oil
production aid
sales promotion
target price

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 171 final 98/0098 (CNS) Proposition de Règlement (CE) n°. du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. LA REFORME DU SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements ont attiré l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'une réforme de l'organisation de marché de l'Huile d'olive. Le Parlement et la Cour des Comptes ont fréquemment demandé des mesures contre les fraudes et les irrégularités dans ce secteur. De nombreux ajustements, parfois de grande importance ont été réalisés. Les instruments de contrôles ont été renforcés, mais les problèmes demeurent. Les options en présence ont été présentées 1. au Conseil et au Parlement Européen en février 1997 dans une communication de la Commission concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive, l'actuelle organisation des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées. 1 Cette communication décrit les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux du secteur en question. Elle conclut sur la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés selon deux options possibles. La première option est une amélioration du régime actuel qui, principalement, pourrait comporter: - la suppression du mécanisme d'aide aux petits producteurs et la généralisation de l'aide basée sur la production réelle; - l'éventuelle répartition, au niveau national des Quantités Maximales Garanties; - la suppression de l'aide à la consommation ; - une révision des possibilités d'achat à l'intervention. La seconde option, plus radicale, serait principalement basée sur: - une aide par olivier, calculée en fonction des rendements historiques et octroyée aux producteurs en remplacement des actuels régimes d'aides à la production; - l'instauration d'un système de contrôle de la qualité et la suppression de l'aide à la consommation; - un régime de stockage privé se substituant à l'intervention publique. La communication sur les options présentées par la Commission a fait l'objet d'un intense débat aux niveaux du Parlement Européen et du Conseil, mais aussi auprès du Conseil Economique et Social, du Comité des Régions, et parmi les nombreuses organisations professionnelles. Ce riche et large échange de vues a permis d'approfondir COM(97) 57 final. encore l'analyse des problèmes en présence, ainsi que d'une réforme. les objectifs et les contraintes 2. Les positions prises par les intervenants au débat s'accordent sur la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés instaurée en 1966. En effet ce régime est devenu de plus en plus complexe, avec une multiplication des mécanismes de soutien dont l'efficacité globale et la contrôlabilité sont devenus insuffisants et inacceptables. L'existence d'un double système d'aide aux producteurs est une source de fraude quasi unanimement décriée. L'utilité de l'aide à la consommation, dont le montant a été fortement réduit pour éviter les irrégularités qu'elle incitait auparavant, est devenue très douteuse. De plus, un consensus se dessine sur l'importance sociale, régionale et environnementale de l'oléiculture, sur l'accent à mettre sur la qualité et la promotion de l'huile d'olive. La convergence des opinions sur une réforme instituant un régime plus simple, plus contrôlable et donc plus efficace pour octroyer l'aide nécessaire aux producteurs se rompt en ce qui concerne la forme que doit revêtir cette aide. Les partisans de la première option, notamment le Parlement européen et certains Etats membres producteurs, indiquent les avantages d'une aide proportionnelle à la production effectivement obtenue. Ce type d'aide rétribue les producteurs en fonction de leurs résultats. Elle repose sur la longue expérience des mécanismes actuels, progressivement ajustés de manière à encourager la production tout en évitant les distorsions de marché. Toutefois, dans cette option, les demandes d'aide sont difficiles à vérifier. A cet égard les défenseurs de l'aide à la production préconisent un renforcement drastique du système de contrôle de l'ensemble de la production réelle lors de la mise à la consommation de l'huile. Ce système pourrait comporter l'institution de circuits obligatoires dans la la mise en place d'un fabrication et enchaînement de certificats reliant les huiles contrôlées et les producteurs des olives. la commercialisation des huiles d'olive, Les partisans de l'aide à l'arbre mettent en avant son incidence sur la stabilisation des revenus des oléiculteurs, traditionnellement confrontés aux aléas climatiques et aux alternances biologiques des niveaux de production. D'un point de vue environnemental, elle paraît bénéfique par l'absence d'incitation à l'intensification. La forfaitisation du soutien permettrait aussi une meilleure maîtrise de l'évolution de la production moyenne qui, dans le système incitatif actuel, tend à dépasser la croissance de la consommation. Enfin cette option introduirait une considérable simplicité et une forte amélioration de la fiabilité du régime d'aide. Toutefois une aide forfaitaire par olivier ne bénéficie pas d'une grande expérience des multiples conditions régionales malgré le fait qu'elle est d'ores et déjà appliquée pour les petits producteurs. De l'avis de certains, elle pourrait conduire à des abandons de récolte et par conséquent à une baisse de l'emploi afférent. Les défenseurs de cette option conviennent qu'elle devrait être associée à une modulation régionale des conditions d'octroi de l'aide, à certaines obligations de récolte, ainsi qu'à des mesures de lutte contre la désertification et la détérioration de l'environnement. En ce qui concerne le fonctionnement du marché de l'huile d'olive, les analyses portent sur les mécanismes d'intervention, de stockage, et d'échanges avec les pays tiers. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur du maintien du régime actuel et d'une révision des conditions du Trafic de Perfectionnement Actif. D'autres thèmes, parfois plus spécifiques ont été abordés au cours des débats, notamment le niveau et la répartition nationale de la Quantité Maximale Garantie, le soutien aux olives de table. Les orientations sur ces questions sont généralement dépendantes des options fondamentales à prendre pour l'aide à octroyer aux producteurs. 3. La Commission a examiné attentivement et analysé les remarques qui ont été faites, les positions qui ont été exprimées, ainsi que les résolutions prises par le Parlement européen. Le nouvel éclairage apporté par l'ensemble des travaux a permis à la Commission de préciser les finalités à poursuivre. IL a également mis en évidence la nécessité d'approfondir les données sous-jacentes aux orientations à prendre. Selon la Commission, la réforme du secteur de l'huile d'olive devrait s'inscrire parmi les quatre finalités suivantes : - la défense et l'amélioration de la qualité des produits concernés; - la stabilisation des revenus des oléiculteurs; - l'équilibre dynamique du marché de l'huile d'olive; - l'organisation et le contrôle du secteur en question. La qualité est un facteur clé pour fidéliser et accroître la consommation de l'huile d'olive au sein de l'Union Européenne et dans les pays tiers. Son rôle est primordial vis à vis de la production, des revenus et du marché. La notion de qualité relève de multiples aspects, concernant la production d'olives, la fabrication des huiles, la commercialisation. Il est donc nécessaire de poursuivre et renforcer ce qui se fait déjà, mais aussi de mettre en place une stratégie intégrée, plus concertée et cordonnée, de la qualité au sens large. - Les revenus des oléiculteurs sont principalement dépendant de la production annuelle d'olives et du régime d'aide qui fait l'objet d'une controverse entre les deux options présentées par la Commission. Ils dépendent aussi de l'équilibre d'un marché pouvant être fortement ébranlé par une croissance de la production supérieure à toute possibilité d'écoulement. Pour trancher entre le maintien d'une aide à la production ou l'adoption d'une aide forfaitaire au producteur, il est nécessaire de disposer d'informations plus complètes et plus fiables sur les quantités concernées et sur les revenus des producteurs. L'équilibre du marché de l'huile d'olive se conçoit de manière dynamique, notamment si la politique menée en matière de qualité et de sa promotion conduit à un accroissement de la consommation à des prix en rapport avec cette qualité. Compte tenu des limitations existantes en matière d'exportation avec restitution, le prix du marché de l'huile d'olive devrait retrouver sa fonction d'arbitrage entre l'offre et la demande. L'aide à la consommation, peu efficace ou incitative à la fraude, devrait être supprimée. Il convient également de revoir le système de l'intervention. Par le biais de mécanismes basés sur le stockage, celui-ci pourrait revêtir une forme plus souple et adaptée au marché. En ce qui concerne les importations, les efforts consentis par l'Union Européenne pour maîtriser sa production devraient se refléter dans les accords avec les pays tiers concernés, dans l'harmonisation des conditions du trafic de perfectionnement actif. le contrôle dans le secteur de l'huile d'olive devraient être L'organisation et profondément remaniés par suite des autres modifications introduites par la réforme. Les fonctions et rôles des divers organismes existants sont à redéfinir en fonction des nouveaux besoins pour la gestion de l'aide au producteur et surtout de la stratégie intégrée de la qualité. Sur ce dernier aspect, de nombreuses actions sont à définir, à coordonner et à réaliser pour améliorer la qualité elle-même, la vérifier et l'attester, la faire connaître. En outre de leurs fonctions relatives à la concentration de l'offre, les groupements de producteurs ont certainement une place à tenir en la matière. 4. Pour préciser et mettre en oeuvre la réforme dont les grands traits sont esquissés ci-dessus, il est nécessaire d'améliorer l'estimation des productions réelles. Il manque également un élément essentiel: la connaissance quantifiée et fiable des nombres d'arbres ou des hectares susceptibles de donner droit à une aide forfaitaire au producteur. Il s'agit là d'une des conséquences du régime actuel d'aide à la production, qui entache de fortes suspicions les statistiques disponibles. La Commission a commandé, au printemps 97, une estimation statistique précise, par photographie aérienne, des nombres d'oliviers par Etat membre. Toutefois, les relevés à effectuer et les travaux d'étude et de vérification ne permettront pas d'obtenir une analyse des informations souhaitées avant plusieurs mois. Il est nécessaire de parachever et de compléter ces investigations, notamment en ce qui concerne les surfaces et les rendements. La Commission estime que la réforme du secteur de l'huile d'olive ne pourrait ainsi faire l'objet d'une proposition de règlement du Conseil qu'en 2000, en vue de son application pour la campagne de commercialisation 2001/2002. L'éventualité d'une aide forfaitaire au producteur annoncée plusieurs années avant son éventuelle application, risque d'entraîner une frénésie de plantations d'oliviers mettant en péril grave l'équilibre futur d'un marché qui est d'ores et déjà excédentaire. Dans le cas d'une aide à la production assujettie à une Quantité Maximale Garantie l'éventualité d'une répartition nationale de cette quantité, ou d'une révision de la répartition, conduit au même risque. En effet, dans le cadre d'un budget qui n'est pas sans limite, chaque zone de production espérerait ainsi augmenter la part qui lui revient. Dans le passé, le risque d'une évolution comparable a été écarté par l'exclusion du droit à l'aide pour les nouvelles plantations. Ces mesures, appliquées à partir de 1977 en prévision de l'adhésion de la Grèce, furent abandonnées en 1985 lors de l'introduction des stabilisateurs budgétaires. Actuellement et depuis plusieurs années, malgré l'existence d'une Quantité Maximale Garantie, de nouvelles oliveraies sont installées à un rythme de plus en plus rapide, sans préoccupation de l'équilibre futur du marché. La Commission estime que cette situation n'est pas acceptable et qu'en attendant une révision plus radicale de l'Organisation Commune de Marchés, des mesures doivent être prises d'ores et déjà pour les campagnes 1998/99 à 2000/2001. IL LES CAMPAGNES 1998/1999 A 2000/2001 Pendant les trois campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, la situation actuelle ne peut pas rester inchangée car elle comporte des risques de difficultés majeures pour les opérateurs et notamment les producteurs, ainsi que pour le budget communautaire. La Commission propose donc d'amender ce régime à partir du 1er novembre 1998 afin de supprimer ou d'amoindrir ces risques. Ces modifications concernent: 1. la limitation de l'aide à l'huile produite à partir de plantations existant à la date du 1er mai 1998; 2. la connaissance des composantes de la production; 3. la détermination des catégories d'huiles d'olive vierges; 4. le régime d'intervention; 5. l'aide à la consommation; 6. l'aide aux petits producteurs; 7. la répartition nationale de la Quantité Maximale Garantie. Elles ne seraient applicables que pendant les campagnes 1998-99,1999-2000 et 2000/2001, à savoir jusqu'au 31 octobre 2001. Pour assurer à cette échéance une incontestable crédibilité, la Commission propose d'abroger avec effet au 1er novembre 2001 les dispositions relatives aux aides et aux mécanismes de régulation du marché prévues par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses^. 1. Pour limiter la croissance des plantations d'oliviers, la Commission propose d'arrêter dès à présent qu'aucune aide au producteur ne sera octroyée après le 31 octobre 2001, au titre des nouvelles superficies d'oliviers ou, le cas échéant des oliviers supplémentaires, plantés après le 1er mai 1998^. Des exceptions seraient octroyées pour les plantations ou modernisations effectuées dans le cadre de programmes approuvés par la Commission. Le contrôle de la mesure serait instauré grâce aux déclarations de culture que les producteurs doivent introduire dans le régime actuel pour bénéficier des aides. Ces déclarations mentionnent la superficie et le nombre des oliviers affectés à la production de l'huile d'olive. Dans le régime issu de la réforme, à partir du 1er novembre 2001, seule les oliveraies existantes le 1er mai 1998 et déclarées dans les quelques mois qui suivent seraient éligibles à l'aide au producteur. 2 JO n° 172 du 30. 09. 1966, p. 3025; règlement modifié en der nier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (JO n° L206, du 16. 8. 1996, p. l 1) 3 La date du 1er mai 1998 est celle du début du mois suivant la publication au Journal Officiel des Communautés européennes d'un avis de la Commission informant les opérateurs de l'existence de la présente proposition de mesures. 2. les La connaissance des composantes de la production, c'est-à-dire superficies, nombres d'arbres et rendements concernés recouvre deux nécessités différentes. D'une part, il est nécessaire d'obtenir des estimations fiables aux niveaux nationaux pour décider des options et préciser les éléments de la réforme prévue pour le 1er novembre 2001. A cet égard, la Commission va faire compléter les informations issues de l'analyse en cours sur les photographies aériennes des régions oléicoles. De plus, elle va entreprendre une enquête harmonisée des rendements moyens nationaux au cours des campagnes 1998/99 à 2000/01. D'autre part, les dites composantes de la production doivent être connues à un niveau proche des exploitations agricoles bénéficiaires de l'aide. Ceci est nécessaire pour contrôler la vraisemblance d'une aide à la production, ou pour gérer l'octroi d'une aide par arbre ou par hectare. Les méthodes d'estimation des rendements au niveau des l'expérience acquise et une petites régions méritent une analyse critique de harmonisation. L'information détaillée sur chaque oliveraie devrait être disponible dans le cadre du casier oléicole. L'expérience montre toutes les difficultés à établir et garder à jour un casier qui porte sur le relevé de tous les oliviers existants, n'admettant aucun écart entre les données enregistrées et celles déclarées annuellement par l'agriculteur. Il convient d'orienter la notion de casier vers celle de Système d'Information Géographique (SIG) utilisée dans les autres secteurs agricoles. Dans le cadre du SIG, les informations enregistrées sont pratiquement, les mêmes que dans le cas du casier mais elles ne concernent que les oliveraies concernées par une demande d'aide. Les déclarations de l'oléiculteur sont admises, dans les limites d'une marge de tolérance prédéfinie vis-à-vis des observations sur photographie aérienne. Cette orientation devrait permettre l'élaboration d'un SIG dans chaque Etat membre producteur avant le 1° novembre 2001, si elle s'appuie sur un régime commun de contrôle et de sanction, entraînant des pénalités sur le niveau de l'aide. Elle pourrait être financée sur base des retenues sur l'aide à la production prévues par le règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil 4. L'option de l'orientation vers le SIG que propose la Commission permettrait aux oléiculteurs de percevoir dans les faits une aide à la production augmentée de 2,4% à partir de la campagne 1998/99, payé dans le cadre du budget 2000. 3. Les dénominations et les caractéristiques des différentes catégories d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive sont établies à l'annexe du règlement n° 136/66/CEE du Conseil. En ce qui concerne les huiles d'olive vierges, ce règlement indique les valeurs qui distinguent les diverses catégories en matière de degré d'acidité et en matière de notation organoleptique. La mesure de l'acidité relève d' une analyse physico-chimique objective, par une méthode dont la reproductibilité et la répétabilité ont été largement vérifiées. Par contre, la notation organoleptique dépend d'un jury de dégustation composé d'experts qui évaluent JOn°L 217 du 31. 7. 1992, p. 8 les caractéristiques sensorielles des huiles d'olive vierges sur base de leur entraînement. Une certaine subjectivité s'attache inévitablement aux résultats obtenus, et occasionne de nombreuses polémiques. Le Conseil Oléicole International a, récemment, établi et testé une nouvelle méthode de "panel test" dont la fiabilité est accrue. Cette nouvelle méthode se concentre sur la détermination des défauts indubitables, sans chercher à qualifier toutes les saveurs. Elle n'évite pas toute subjectivité, mais elle en réduit le risque par l'amélioration de sa rigueur et de sa simplicité. La Commission propose d'adapter l'annexe du règlement n° 136/66/CEE afin de pouvoir faire référence à cette nouvelle méthode d'analyse sensorielle lorsqu'il est tout à fait nécessaire de vérifier la qualité organoleptique, notamment pour distinguer l'huile d'olive vierge extra des autres huiles. 4. Les achats publics au prix d'intervention, lors des années de forte production, créent des stocks qui peuvent atténuer les hausses de prix des années de mauvaises récoltes. En outre, ce régime permet d' assurer aux producteurs un niveau minimal de rémunération des quantités produites. Dans le passé, l'alternance des niveaux de production et les augmentations annuelles des prix institutionnels prévues par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal ont permis de contenir les dépenses d'achat à l'intervention. Les quantités d'huile d'olive achetées à l'intervention ont été vendues à des prix plus élevés lorsque leur qualité ne s'était pas dégradée. En trois années, avec le transfert d'une grande partie de l'aide à la consommation vers l'aide à la production, cette dernière a augmentée de 66%. A présent, l'aide octroyée au producteur assure donc à elle seule une rémunération minimale non négligeable des quantités produites. La garantie offerte par le prix d'intervention devient dès lors moins essentielle, mais elle constitue néanmoins un incitatif à produire en dehors de toute notion d'équilibre de marché et de relation entre l'offre et la demande. La gestion de l'offre de l'huile d'olive ne dispose pas d'instruments aussi puissants que ceux qui existent dans les secteurs céréalier ou laitier par exemple. La production d'huile d'olive est spécialement variable d'une année à l'autre et la Quantité Maximale Garantie même en cas de répartition nationale, reste d'une incidence modérée à court et moyen terme. Dans une telle situation, comme dans les secteurs de la viande porcine ou bovine, le niveau du prix de marché doit être géré plus souplement qu'avec un système d'achat public à l'intervention. Par ailleurs, les exportations avec restitution étant limitées, dans le cadre des accords GATT, à environ 120 000 tonnes pour chacune des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, l'écoulement de la production communautaire vers une consommation croissante dans les pays tiers nécessite, dans l'Union Européenne, des prix permettant d'exporter une partie de l'huile sans subventions à l'exportation. la Commission propose de remplacer Dans ce contexte, le régime d'achat à indépendante de toute loi du l'intervention. Ceci permettrait de freiner l'expansion marché qui afflige la production, et de promouvoir la consommation dans l'Union Européenne et dans les pays tiers de produits de qualité à des prix accessibles. La régulation de l'offre d'huile d'olive serait gérée plus souplement et aisément par des contrats de stockage privés. Lorsque les prix diminuent fortement en raison d'excédents de production sur le marché, une aide serait octroyée aux groupements de producteurs qui s'engagent à maintenir en stock une certaine quantité d'huile d'olive pendant une période déterminée. Par renouvellement de la période en question, les stocks pourraient être maintenus tant que la situation du marché ne s'est pas améliorée. L'aide à la consommation de l'huile d'olive a été conçue pour favoriser 5. l'utilisation de ce produit dans l'Union Européenne. Elle est octroyée aux entreprises de conditionnement de l'huile et vise à réduire la différence entre les prix des huiles d'olive et ceux des autres huiles végétales. Toutefois elle s'est avérée très difficile à contrôler et fut une source de fraudes qui a conduit progressivement à baisser son montant de plus de 80%. Ces diminutions au profit de l'aide octroyée aux producteurs n'ont pas mis en évidence un quelconque effet significatif qui soit propre à l'aide à la consommation. La consommation est beaucoup plus influencée par l'importance de ,1a récolte, qui reste prédominante pour les prix, et par d'autres facteurs, parfois assez subjectifs. A son faible niveau actuel, rendu nécessaire pour lutter contre la fraude, l'aide à la consommation n'a pratiquement plus aucune incidence sur les prix. De nombreuses entreprises ne demandent plus cette aide afin d'éviter les frais de sa gestion et les contrôles administratifs qu'elle entraîne. Par ailleurs, l'octroi de l'aide à la consommation est souvent l'occasion du contrôle de la pureté et de la catégorie étiquetée pour l'huile mis à la consommation. Il s'agit là d'une responsabilité des autorités nationales dans le cadre des contrôles relatifs à l'information et à la protection des consommateurs conformément à la directive 79/112/CEE du Conseil^. Toutefois, cette responsabilité et les contrôles en question ne sont pas astreints à l'existence d'une aide à la consommation. Ils sont en fait moins utiles dans les entreprises qui acceptent les contraintes de transparence liées à l'aide que dans les autres. La Commission propose de supprimer l'aide à la consommation devenue pratiquement sans effets et de concentrer les efforts de contrôle de l'utilisation du budget communautaire sur l'aide à la production. Pour continuer à encourager la consommation de l'huile d'olive, de même que celle des olives de table, il conviendra d'examiner la possibilité et la manière de renforcer la promotion. Cet examen devra être fondé sur les résultats de l'évaluation en cours. 6. L'aide aux petits producteurs vise ceux dont la production moyenne ne dépasse pas 500kg. L'absence de dépassement de cette quantité est établie grâce au nombre d'arbres de l'exploitation concernée et au rendement moyen sur quatre ans de sa zone de production. Les bénéficiaires ne sont pas pénalisés par le dépassement de la Quantité Maximale Garantie et perçoivent un montant total par tonne de production qui est plus important que pour les grands producteurs. Ces derniers reçoivent l'aide en fonction de leur production effective d'huile d'olive. L'aide aux petits producteurs a été instaurée, sur base d'éléments forfaitaires, afin d'assurer une meilleure organisation des contrôles auprès des grands producteurs qui, malgré leur nombre limité, produisent environ 75% de l'huile d'olive du marché. Toutefois, malgré les mesures prises, le contrôle de la production des petits producteurs s'est avéré inefficace. Cette production se JO n° L33, du 8. 2. 1979,p. l; directive modifiée en dernier lieu par la directive n°97/4/CE (JO n° L 43, du 14. 2. 1997, p. 21) trouve fréquemment transférée auprès de grands producteurs, qui la comptabilisent parmi leurs propres productions effectives donnant droit à l'aide. Le double système de l'aide aux petits et de l'aide aux grands producteurs est à l'origine de fraudes qui sont probablement plus importantes que celles qui résultaient auparavant de l'insuffisance de contrôle auprès d'un très grand nombre de producteurs. La Commission propose, par conséquent, de supprimer le régime d'aide aux petits producteurs. Les avantages concernés seraient transférés en une augmentation de la Quantité Maximale Garantie. Les contrôles des productions effectives éligibles à l'aide seront intensifiés, sur un système d'aide uniforme. Ils remplaceront les contrôles relatifs aux transferts entre petits et grands producteurs et ceux relatifs à l'aide à la consommation. 7. La Quantité Maximale Garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes d'huile d'olive. Son dépassement entraîne actuellement une diminution proportionnelle de l'aide aux oléiculteurs qui produisent plus de 500 kg d'huile d'olive. Le prix d'intervention est également diminué, proportionnellement et jusqu'à 3% par campagne. La Quantité Maximale Garantie pénalise uniformément tous les producteurs de l'Union Européenne, que ceux-ci aient eu une bonne ou une mauvaise récolte à leur propres niveaux ou qu'ils aient ou non contribué à une expansion incontrôlée de la production communautaire. Ainsi, dans le cas où l'importance de la production est nationalement très contrastée, les productions des Etats membres véritablement responsables du dépassement sont compensées par les petites productions dont souffrent les autres. Les producteurs responsables du dépassement subissent une pénalité réduite tandis que les autres endurent une baisse de l'aide en plus des effets d'une faible récolte. Cette pénalité serait encore plus difficile à supporter dans le cadre d'un système d'aide uniforme sans différenciation entre grands et petits producteurs. La Commission propose de répartir nationalement la Quantité Maximale Garantie pour assurer une meilleure responsabilisation des producteurs. Les difficultés de contrôle de la mobilité de l'huile ne permettent pas d'envisager une telle répartition au niveau individuel, ni même au niveau de zones de production plus petites que le niveau national. Afin de continuer à assurer une certaine solidarité entre les producteurs de l'Union Européenne, les Quantités Nationales Garanties en dépassement seraient, le cas échéant, compensées par les quantités disponibles dans les autres Etats membres. Ainsi il n'y aurait pas de pénalité dans un Etat membre dont la production est inférieure à sa Quantité Nationale Garantie, mais la pénalité dans un autre Etat membre dépassant sa propre Quantité Nationale Garantie pourrait être diminuée en conséquence, de manière à n'affecter que le dépassement de l'ensemble de la Quantité Maximale Garantie. Pour partager nationalement la Quantité Maximale Garantie, comme dans les autres secteurs où cela a déjà été fait, le critère devrait être la proportion au sein de la production communautaire des productions nationales moyennes au cours d'une période de référence. En principe la moyenne devrait s'étendre sur de nombreuses années pour tenir compte de la cyclicité et de la grande variabilité des récoltes d'olives. Toutefois, les situations nationales ont évolué significativement lors des dernières années et la période de référence doit être d'une ampleur limitée pour rester représentative. La Commission propose de répartir la quantité de 1. 350. 000 tonnes, en fonction des pourcentages de productions nationales moyennes pour les cinq campagnes de commercialisation 1992/1993 à 1996/1997, sans tenir compte, dans chacun des Etats membres producteurs, des deux années aux résultats extrêmes. Les productions qui sont prises en considération sont celles retenues pour le droit à l'aide, sur base des demandes des grands producteurs et des rendements forfaitaires des petits producteurs. Ces données sont contestées par les uns ou par les autres, mais il n'en n'existe pas de plus fiables à l'heure actuelle. De plus le fait de considérer les productions en terme de pourcentages permet de supprimer les effets des surévaluations communes à tous les Etats membres. En outre la Commission propose d'accroître la Quantité Maximale Garantie pour la porter approximativement au niveau de la production moyenne pendant la période de référence, augmentée des potentialités particulières des oliveraies existantes en Espagne et au Portugal. En premier lieu, la moyenne dans chaque Etat membre des dépenses liées à l'aide aux petits producteurs pendant la période de référence serait convertie en une quantité nationale additionnelle, qui au total porterait sur 121. 700 tonnes. Ensuite des quantités supplémentaires seraient allouées pour tenir compte de certaines particularités des oliveraies existantes en Espagne et au Portugal. En Espagne, les nouvelles plantations, encore peu productives, devraient conduire à des productions à moyen terme qui ont été estimées par l'Espagne elle-même à environ 50. 000 tonnes. Au Portugal, les agriculteurs se sont désintéressés de l'oléiculture, qui a diminué de moitité après les années 60. Toutefois, cette tendance s'est inversée récemment et le nombre de ceux qui demandent l'aide a quintuplé dans les années 90. Ainsi la moyenne des productions passées ayant eu droit à l'aide est inférieure d'environ 10. 000 tonnes à celles qui auraient pu bénéficier de cette aide si les oléiculteurs portugais s'étaient intégrés au mécanisme dès le départ. Finalement, la quantité équivalente aux dépenses liées à l'aide à la consommation pendant la période référence a été amputée des 60. 000 tonnes allouées à l'Espagne et au Portugal, et répartie entre les Etats membres producteurs selon les pourcentages de production totale pendant ladite période. En définitive, la nouvelle Quantité Maximale Garantie serait de 1. 562. 400 tonnes. Sans préjudice des éléments qui seront retenus pour la réforme du secteur de l'huile d'olive à partir du 1er novembre 2001, la Commission propose la répartition suivante pour les Quantités Nationale Garanties des campagnes 1998/1999 à 2000/2001: - Espagne: 40,0160% 0,1962 % - France: 24,9000 % - Grèce: 32,0770% - I t a l i e: 2,8107%. - Portugal: soit 625. 210 tonnes 3. 065 tonnes soit soit 389. 038 tonnes soit 501. 172 tonnes soit 43. 915 tonnes 10 I I I. C O N C L U S I O NS ET I N C I D E N C ES D I V E R S ES Les mesures proposées s'inscrivent dans l'objectif général d'une application uniforme de la Politique Agricole Commune. Elles relèvent d'une compétence exclusive de la Communauté. Pour la plupart elles modifient un règlement existant du Conseil et nécessitent donc un nouveau règlement du Conseil. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les simplifications envisagées vis à vis des catégories d'huiles d'olive leur sont favorables. La suppression de l'aide à la consommation est en principe financièrement neutre pour ces entreprises car l'aide en question devrait être affectée au prix de vente de l'huile. La gestion propre à l'aide et les complications administratives qui lui sont liées seront éliminées. En résumé les mesures proposées par la Commission pour les campagnes 1998/99 à 2000/01 se répercuteront au niveau du producteur par une hausse de l'aide effectivement perçue de 2,4% et une hausse de la Quantité Maximale Garantie de 15,7%. Afin de mieux maîtriser l'évolution de la production, cette quantité maximale serait nationalement répartie et les productions des plantations réalisées à partir du 1 ° mai 1998 ne seraient plus éligibles à l'aide. Pour améliorer le contrôle du droit à l'aide, le régime des petits producteurs serait supprimé et les déclarations de culture serait rapprochées des informations d'un SIG impliquant, le cas échéant, une pénalisation sur le niveau de l'aide. En ce qui concerne plus particulièrement le marché, les catégories d'huile d'olive serait mieux précisées et l'aide à la consommation serait supprimée. Le niveau des prix serait géré par les contrats de stockage privés sans recours à des achats publics d'intervention. De plus, pour préparer la réforme qui doit intervenir le 1° novembre 2001, la Commission améliorera la fiabilité de la connaissance, au niveau national, des composantes de la production d'olives et notamment d'olives de table; elle approfondira les éléments d'une stratégie de la qualité et les amendements possibles en matière d'échange avec les pays tiers. En ce qui concerne les olives de table, la Commission examinera la possibilité d'améliorer la compétitivité du secteur, de manière à assurer un équilibre global du secteur des olives dans son ensemble. 11 Proposition de Règlement (CE) n°. du Conseil du modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 98/0098 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Parlement européen , vu l'avis du Comité économique et social , considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une communication concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive concluant sur la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessité d'une réforme; que, toutefois, pour la détermination de la meilleure approche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements est indispensable; que, compte tenu du délai pour réaliser les travaux de collecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagée à présenter une II proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002; considérant que, l'expérience a montré que certaines adaptations de l'actuelle organisation commune des marchés sont essentielles à brève échéance pour réduire des difficultés des opérateurs du secteur, pour améliorer les contrôles au niveau des administrations nationales et pour assurer une meilleure protection du budget communautaire; qu'il convient de prévoir les ajustements nécessaires de l'actuelle organisation commune des marchés et de fixer les prix et montants concernés pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001; considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit une aide à la production fixée forfaitairement aux producteurs dont la production moyenne ne dépasse pas 500 kg; que cette mesure avait notamment comme objectif de réduire les charges administratives de contrôle du droit à l'aide; que, toutefois, les changements subis par le régime d'aide à la production, et notamment l'augmentation de la part des dépenses du régime payée aux petits producteurs et la hausse du niveau de l'aide, ont transformé le double système d'aides aux producteurs en une source de fraudes; qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions spécifiquement relatives à l'aide pour les petits producteurs; considérant que le mécanisme de stabilisation pour l'aide à la production est basé actuellement sur une Quantité Maximale Garantie pour toute la Communauté; qu'il convient d'augmenter cette Quantité Maximale Garantie notamment pour tenir compte de l'évolution de la production; considérant que pour favoriser un niveau responsable de la production dans chacun des Etats membres, il convient de répartir la Quantité Maximale Garantie entre les Etats membres producteurs; qu'essentiellement cette répartition devrait être basée sur les productions au cours d'une période représentative, ne tenant pas compte des années de production extrêmes; ; qu'il convient toutefois de tenir compte de la JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11) IS répartition particulière des aides précédemment octroyées aux petits producteurs et des potentialités des oliveraies existant en Espagne et au Portugal; considérant qu'afin de continuer à assurer une certaine solidarité entre les producteurs de l'Union européenne, les Quantités Nationales Garanties en dépassement devraient, le cas échéant, être compensées par les quantités disponibles dans les autres Etats membres, dans les limites de la Quantité Maximale Garantie; considérant que l'aide à la production est due aux oléiculteurs; que ceux-ci doivent recevoir la totalité de cette aide, sans préjudice des différentes réductions ou abattement prévus par la réglementation communautaire; considérant que l'aide à la consommation ne peut être augmentée sans risque de fraude et n'a guère d'efficacité au niveau où elle se trouve; que dans le passé elle a été fortement diminuée sans conséquences négatives pour la consommation de l'huile d'olive dans la Communauté; que sa suppression permettrait le renforcement des contrôles du régime d'aide à la production notamment par les agences de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil ; que, par conséquent, le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive doit être abrogé; considérant qu'il est approprié de maintenir, de préciser et renforcer les dispositions pour promouvoir la consommation d'huile d'olive dans les Etats membres et les pays tiers; que ces mesures sont destinés à établir un meilleur équilibre sur le marché et, par conséquent, il convient de considérer les dépenses y afférentes comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 •7 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ; que ces dispositions entraînent certaines adaptations d'ordre technique du règlement (CEE) n° JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17 JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement ( CE) n° 1582/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 13 JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1) M 1970/80 du Conseil 8 ; qu'il y a lieu d'abroger ce règlement et d'incorporer ses dispositions, avec les modifications appropriées, dans le règlement 136/66/CEE; considérant que le régime des achats à l'intervention publique constitue une incitation à la production qui risque de déstabiliser le marché; que pour atteindre l'objectif de la régulation de l'offre d'huile d'olive, il y a lieu de supprimer les achats à l'intervention et d'utiliser le système des contrats de stockage privé par les groupements ou leurs unions reconnues au sens du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil 9; qu'il convient par conséquent de supprimer ou remplacer les références au prix d'intervention; considérant que à l'annexe du règlement 136/66/CEE, la définition des catégories d'huile vierge fait référence à une notation organoleptique dont la valeur dépend d'une méthode particulière; que les méthodes d'analyse sensorielle ont été améliorées récemment tout en conservant, par nature, le risque d'une certaine subjectivité; qu'il convient de modifier la définition en question pour pouvoir faire référence, en tant que de besoin, aux méthodes d'analyse les plus performantes; considérant qu'afin d'améliorer la connaissance et les contrôles de la production d'huile d'olive au niveau du producteur, il est nécessaire pendant les campagnes de commercialisation 1998/99 à 2000/01 de focaliser les travaux concernant le casier oléicole; qu'il convient, pour tenir compte de l'expérience acquise d'orienter la méthodologie suivie pour le casier oléicole vers celle mise en oeuvre pour d'autres cultures par le Système Intégré de Gestion et de contrôle; qu'il est dès lors nécessaire que la Commission établisse les mesures à prendre ainsi que les modalités et critères à respecter pour inciter à la réalisation d'un Système d'Information Géographique; qu'il est dès lors nécessaire de déroger au règlement (CEE) N° 154/75 10 et au règlement (CEE) n° 2261/84 "; 9 10 11 JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 1651/86 (JO n° L 145 du 30. 5. 1986, p. 10) JOn°L 142 du 2. 6. 1997, p. 30 JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. l) JO n° L 208 du 3. 08. 1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 636/95 (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 1) /$ considérant que les options envisagées pour la réforme peuvent inciter les producteurs à établir de nouvelles plantations d'oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en péril grave l'équilibre futur du marché qui, actuellement, est déjà excédentaire; qu'afin d'éviter ce risque, il y a lieu de prévoir à ce stade l'exclusion des nouvelles plantations de tout futur régime d'aide, sauf si elles font partie d'un programme approuvé par la Commission; qu'en raison du délai entre la présentation de la proposition de la Commission et son adoption, il est nécessaire d'exclure également les plantations effectuées à partir du mois suivant la date d'avertissement des opérateurs de l'intention de la Commission à cet égard; considérant que la nécessité d'une réforme du secteur de l'huile d'olive est fondée sur l'impossibilité de maintenir à terme certaines mesures prévues par le règlement n° 136/66/CEE; que, malgré les ajustements transitoires prévus par le présent règlement, il convient d'abroger les mesures en question avec effet au 1er novembre 2001; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit : 1. A l'article Ibis paragraphe 2, les termes "le prix d'intervention" sont remplacés par les termes suivants : "le prix indicatif à la production diminué de l'aide à la production, ainsi que d'un montant qui tient compte des variations du marché et des frais d'acheminement de l'huile d'olive des zones de production vers les zones de consommation, ". 2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : "Article 4 1 ) Il est institué pour la Communauté un prix indicatif à la production. /G Ce prix est fixé au stade du commerce de gros pour l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 g/ 100g. 2) Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 le prix indicatif à la production visé au paragraphe 1 est fixé à 383,77 ECU/100kg. 3) Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation de l'huile d'olive commence le 1° novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante. " L'article 5 est remplacé par le texte suivant : "Article 5 1) Il est institué une aide à la production d'huile d'olive. Cette aide est destinée à contribuer à l'établissement d'un revenu équitable pour les producteurs. L'aide est octroyée aux oléiculteurs en fonction de la quantité d'huile d'olive effectivement produite. Sans préjudice des diverses réductions prévues par la réglementation communautaire, l'aide doit être versée intégralement aux oléiculteurs. 2) Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, le montant unitaire de l'aide à la production visée au paragraphe 1 est fixé à 142,20 ECU/100kg 3) La quantité maximale en huile d'olive à laquelle s'applique l'aide visée au paragraphe 1 est de 1. 562. 400 tonnes par campagne. Cette quantité maximale garantie est répartie comme suit entre les Etats membres (Quantité Nationale Garantie) : /?• Espagne 625. 210 ' tonnes France Grèce Italie 3. 065 tonnes 389. 038 tonnes 501. 172 tonnes Portugal 43. 915 tonnes 4) Si pour une campagne de commercialisation, les productions effectives de certains Etats membres sont inférieures à leurs Quantités Nationales Garanties respectives, la somme des différences en question est répartie entre les autres Etats membres, proportionnellement à leurs Quantités ationales Garanties. Le montant de l'aide visé au paragraphe 2 est octroyé dans chaque Etat membre dont la production effective, pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu, est inférieure ou égale à la Quantité Nationale Garantie, le cas échéant majorée conformément au premier alinéa. Dans les autres Etats membres, le montant unitaire de l'aide qui est octroyée est égale au montant visé au paragraphe 2, affecté d'un coefficient. Le dit coefficient est obtenu en divisant la Quantité Nationale Garantie de l'Etat membre concerné, le cas échéant majorée conformément au premier alinéa, par la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu. 5) Aux fins d'orienter les contrôles relatifs à la détermination de la quantité d'huile admissible à l'aide, les rendements en olives et en huile sont fixés pour chaque campagne, par zones homogènes de production. 6) Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions reconnues peuvent être associées aux travaux de détermination de la production /P effective visée au paragraphe 4 ainsi qu'aux travaux relatifs à l'établissement des rendements visés au paragraphe 5. 7) Un pourcentage de l'aide à la production attribuée à la totalité ou à une partie des producteurs, est affecté au financement d'actions sur le plan régional visant à améliorer la qualité de la production oléicole, et son impact sur l'environnement, dans chaque Etat membre producteur. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 1,4% de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive. 8) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les règles générales d'application du présent article. 9) Les rendements visés au paragraphe 5 et les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 et, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil. " Les articles 5bis, 7 et 8 sont supprimés. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 4. 5. "Article 11 1) La Communauté peut réaliser, directement ou indirectement, des actions d'informations ainsi que d'autres actions visant à promouvoir, dans les Etats membres ou les pays tiers, la consommation d'huile d'olive produite dans la Communauté. Les actions visées au premier alinéa peuvent être les suivantes : a) diffusion des connaissances existantes notamment en ce qui concerne les qualités nutritionnelles de l'huile d'olive; h b) étude de marchés visant à l'élargissement du marché de l'huile d'olive; c) actions de publicité, de relations publiques et de promotion en faveur de la consommation d'huile d'olive, en particulier en vue de souligner sa valeur qualitative, ainsi que des produits dans la préparation desquels intervient l'huile d'olive; d) travaux de recherche, notamment ceux ayant pour objet l'examen scientifique des aspects nutritionnels de l'huile d'olive; e) étude d'évaluation des résultats des campagnes promotionnelles. 2) La Commission communique au Conseil le programme des actions qu'elle envisage d'entreprendre au cours de la ou des campagnes suivantes. En vue de l'établissement de ce programme, la Commission peut notamment consulter des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de publicité ainsi que des instituts de recherche. 3) Les actions énumérées au paragraphe 1 sont décidées par la Commission, après consultation du Comité de gestion des matières grasses selon la procédure prévue à l'article 39. 4) Les dépenses entraînées par les actions visées au paragraphe 1, peuvent être financées à 100% par la Communauté, et sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70. 5) Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38. " Le premier alinéa de l'article 116/5 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les Etats membres prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide prévu à l'article 5. Dans le cas d'une infraction signalée par les agences de contrôle prévues olà par le règlement (CEE) n° 2262/84, ils prennent une décision sur la suite à donner dans les 12 mois qui suivent le signalement. " 7. 8. L'article 12 est supprimé. L'article \2bis est remplacé par le texte suivant : "Article Ubis En cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, d'autoriser les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 952/97 à conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'elles commercialisent. " 9. A l'article 20 le paragraphe 2 est supprimé. 10. A l'article 20bis, le dernier alinéa du paragraphe 2 ainsi que le paragraphe 4 sont supprimés. 11. Le paragraphe 1 de l'article 20 quinquies est remplacé par le texte suivant : " 1. Un pourcentage du montant de l'aide à la production, qui est versée aux organisations et unions reconnues en application du présent règlement, est retenu. Le montant en résultant est destiné à contribuer au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l'article 5 paragraphe 6 et de l'article 20 quater. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, le pourcentage du montant de l'aide à la production visé au premier alinéa est fixé à 0,8%. " 12 Le paragraphe 3 de l'article 20 quinquies est supprimé. 13. Le point 1 de l'annexe est remplacé par le texte suivant : "1 Huiles d'olive vierges : 10 QJ Huiles obtenues à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés phisiques, dans des conditions, thermiques notamment, qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Ces huiles font l'objet du classement et des dénominations indiquées ci- après: a) huile d'olive vierge extra : huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de lg pour 100g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie. b) huile d'olive vierge (l'expression "fine" pouvant être employée au stade de la production et du commerce de gros) : huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2g pour 100g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie. c) huile d'olive vierge courante : huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 3,3g pour 100g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie. d) huile d'olive vierge lampante : huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 3,3g pour 100g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie. " 11 Stk Article 2 1. Par dérogation au règlement (CEE) n° 154/75, les travaux relatifs au casier oléicole sont orientés vers la constitution, la mise à jour et l'utilisation, au cours des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, d'un Système d'Information Géographique (SIG). Le SIG est constitué sur base des données du casier oléicole. Les données complémentaires sont fournies par des déclarations de cultures liées aux demandes d'aide. Les informations du SIG sont localisées à partir de photographies aériennes informatisées. 2. Les Etats membres vérifient la correspondance entre les informations des déclarations de cultures et les informations contenues dans le SIG. Dans le cas où cette correspondance n'est pas établie, l'Etat membre effectue des vérifications ainsi que des contrôles sur place. La Commission détermine les modalités et les critères relatifs à la correspondance visée au premier alinéa ainsi que les marges de tolérance admissible. Elle détermine également les modalités et les intensités des vérifications et des contrôles sur place à effectuer pour chacune des trois campagnes 1998/99 à 2000/01. 3. Dans le cas où, lors des vérifications et contrôlés visés au paragraphe 2, les données contenues dans la déclaration de culture s'avèrent inexactes, notamment en ce qui concerne le nombre d'oliviers, l'Etat membre applique, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, selon l'importance des différences constatées : - une réduction sur la quantité d'huile d'olive admissible à l'aide, ou - pour les oliviers concernés, l'exclusion du bénéfice de l'aide, selon des modalités et des critères à déterminer par la Commission. 12 S2> 4. Les mesures à prendre ainsi que les modalités, critères ou intensités à déterminer conformément au présent article sont arrêtées par la Commission, pour la période des campagnes 1998/1999 à 2000/2001, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE. 5. Les mesures prévues par le présent article s'appliquent par dérogation à celles prévues par le règlement (CEE) n° 2261/84 pour ce qui concerne les déclarations de culture et leurs liens avec l'aide. Article 3 1. La Commission peut arrêter selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE les mesures nécessaires pour assurer un passage harmonieux entre le régime en vigueur pour la campagne 1997/1998 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règlement. 2. Le Conseil, sur proposition de la Commission présentée au cours de l'année 2000, décide des mesures remplaçant, à partir du 1er novembre 2001, l'Organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses établie par le règlement n° 136/66/CEE. Article 4 Les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'Organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses, en vigueur à partir du 1 er novembre 2001. Toutefois : - les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie ou - les nouvelles plantations 13 oM sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 136/66/CEE. Article 5 Les articles 5, 1 Ibis, 12bis, 13 et 20bis du règlement n° 136/66/CEE sont abrogés avec effet au 1er novembre 2001. Le règlement (CEE) n° 3089/78 et le règlement (CEE) n° 1970/80 sont abrogés. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 14 <3b FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE : Bl 12 2. INTITULE DE LA MESURE : DATE: 15. 01. 98 CRÉDITS : 2. 256 Mio ECU Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et abrogeant le règlement n° 136/66/CEE avec effet au 1er novembre 2000. 3. BASE JURIDIQUE : Art. 39 du Traité instituant la Communauté européenne OBJECTIFS DE LA MESURE : Introduire un régime transitoire pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001 préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme du secteur de l'huile d'olive et afin de réduire les risques que comporte le régime actuel pour les opérateurs, les producteurs et le budget communautaire. 5. INCIDENCES FINANCIERES 5. 0 5. 1 DEPENSES A LA CHARGE -DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : VOIR ANNEXE PERIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (98) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (99) Mio ECU + 1 90 2000 + 1 2001 + 1 2002 + 1 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 6. 3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : OUI/NON OUI / NON OUI/^QN Z& Annexe Conséquences financières du régime transitoire proposé pour les 3 campagnes 1998/1999,1999/2000 et 2000/2001 Hypotheses par campagne (1) Production = 1,800 Miot dontpetits dont grands 0,350 Mio t 1,450 Mio t Quantites eligibles pour l'aide a la consommation = 1,065 Mio t (dont 0,040 Mio t dans le cadre des restitutions pour Ies conserves) (1) Moyenne des campagnes 1995/1996 à 1997/1998 I. Regime actuel Aide a la production Q. M. G. = 1,350 Miot Petits Grands 0,350 1,450 Miot Miot x x 1550,5 1422 Ecu/t Ecu/t x 75,00% (2) = 546 1551 2098 Mecu(B) Mecu(B) Mecu(B) Campagne 1997/1998 Campagnes 1998/1999,1999/2000 et 2000/2001 Aide a la consommation 1,065 Miot x 120,7 Ecu/t 129 Mecu(B) Total (2) coefficient d'abattement = QMG / Production II. Régime transitoire pour les campagnes 1998/1999,1999/2000 et 2000/2001 Aide à la production Somme des Q. N. G. = 1,5624 Mio t 1,800 Miot x 1422 Ecu/t x 86,80% (2) - 2228 Mecu(B) Campagne 1997/1998 Campagnes 1998/1999,1999/2000 et 2000/2001 ( maintien du régime actuel) Aide à la consommation Versement résiduel au titre de 1997/1998 (30%) Suppression Budget Budget annuel en Mecu (B) 1999 2000, 2001 et 2002 2098 129 2098 129 2227 2227 Budget Budget annuel 1999 2000, 2001 et 2002 2098 39 2228 0 Total (2) coefficient d'abattement = QMG / Production (Hypothèse de dépassement de la QNG dans chacun Etat membre producteur) 2137 2228 III. Difference Budget I Budget annuel 1999 2000, 2001 et 2002 -90 1 La suppression du régime de l'intervention publique peut être à l'origine d'économies supplémentaires en cas de production supérieure à la moyenne. Ces économies pourraient être compensées par des dépenses de stockage privé. Le régime des restitutions à l'exportation n'est pas modifié par le régime transitoire. ol)- EXPOSE DES MOTIFS La proposition de modification du règlement n° 136/66/CEE supprime les dispositions particulières aux petits producteurs sur l'aide à la production, et reparti la quantité maximale garantie entre les Etats Membres. Pour assurer la cohérence entre la modification du règlement n° 136/66/CEE et les règlements (CEE) du Conseil qui établisent des règles en conséquence, il convient de proposer des ajustements appropries du règlement (CEE) n° 2261/84. o ai CO m m œ co CD (O o LU d J*> Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grases \ modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° /982, et notamment son article 5 paragraphe 8, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° /98 a supprimé, à l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE, les dispositions sur l'aide à la production qui sont particulières aux producteurs de moins de 500 kg d'huile d'olive; qu'il convient d'adapter en conséquence les dispositions du règlement (CEE) n° 2261/843, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°636/954, et de renforcer les contrôles relatifs à l'aide à la production; considérant que le règlement (CE) n° —/98 a introduit, à l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE, une répartition nationale de la quantité maximale garantie et déterminé les conséquences d'un dépassement d'une de ces quantités nationales JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO n° L. J O n °L 208 du 3. 08. 1984, p. 3 J O n °L 67 du 25. 3. 1995, p. 1 & garantie sur le niveau de l'aide à la production de l'Etat membre concerné; qu'il est nécessaire de préciser, en tenant compte de l'expérience acquise, les éléments qui doivent être fixés ou communiqués pour gérer ce mécanisme; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2261/84 est modifié comme suit : 1) A l'article 2, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant : "4. L'aide est octroyée, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, pour la quantité d'huile effectivement produite dans un moulin agréé. " 2) A l'article 8, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : "- la correspondance entre les indications fournies par chaque oléiculteur concernant, d'une part, les quantités d'olives triturées et les quantités d'huile obtenues et, d'autre part, les quantités d'olives et d'huile indiquées dans la preuve de trituration. " 3) A l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : "1. Chaque oléiculteur peut recevoir une avance sur le montant de l'aide demandée. " 4) A l'article 13, le point e) suivant est ajouté : "e) s'engage à présenter aux autorités compétentes, avant des dates à déterminer, des relevés mensuels de la comptabilité matière. " 5) A l'article 14 : Au paragraphe 3bis, la partie de phrase qui précède le premier tiret est remplacée par le texte suivant : "Aux fins du paiement de l'aide aux oléiculteurs, les Etats membres contrôlent : "; 30 Le paragraphe 4 est supprimé; Le deuxième alinéa du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : "Ces fichiers sont utilisés pour orienter les contrôles à effectuer en vertu des paragraphes 1 à 3. ". 6) A l'article 15, paragraphe 3, les termes "dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne et" sont supprimés. 7) L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant : "ARTICLE 17bis. 1. Avant le 1° octobre, pour la campagne en cours et pour chaque Etat membre producteur, la Commission fixe selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement 136/66/CEE : - la production estimée pouvant bénéficier du droit à l'aide; - le montant unitaire de l'aide à la production qui peut être avancé. Ce montant doit être tel que, compte tenu des prévisions de production de la campagne en question, tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. 2. Au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la Commission fixe, selon la procédure prévue au paragraphe 1, relativement à cette campagne et pour chaque Etat membre producteur : - la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu, - le montant unitaire de l'aide à la production, le cas échéant affecté du coefficent prévu à l'article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE. 3. Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 5 septembre de la campagne en cours les données relatives aux estimations de production en huile d'olive pour cette campagne. La Commission peut avoir recours à 3/ d'autres sources d'information et faire effectuer, les cas échéant, des études ou des enquêtes sur la production d'huile d'olive. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. n JZ. FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE : Bl 12 2. INTITULE DE LA MESURE DATE: 15. 01. 98 CREDITS: 2. 256MioECU Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs. BASE JURIDIQUE : Art. 39 du Traité instituant la Communauté européenne 4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Introduire un régime transitoire pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001 préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme du secteur de l'huile d'olive et afin de réduire les risques que comporte le régime actuel pour les opérateurs, les producteurs et le budget communautaire. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS Mio ECU EXERCICE EN COURS (98) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (99) Mio ECU 5. 0 5. 1 DEPENSES A LA CHARGE -DUBUDQETDESCE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL 2000 2001 2002 2003 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI /NON 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 6. 2 6. 3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : OUI /NON OUI/NON OUI/NON Les consequences financières du régime transitoire pour 1998/1999 à 200/2001 ont été établies dans la fiche financière annexée au règlement modifiant le règlement n° 136/66/CEE. 13 ISSN 0254-1491 COM(98) 171 final DOCUMENTS FR 03 10 15 N° de catalogue : CB-CO-98-189-FR-C ISBN 92-78-32467-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg •Pi


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 960/98 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Gennemførelse af direktiv om beskyttelse af kulturgoder i Grækenland (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
EC Directive
Greece
cultural heritage
cultural object
export
heritage protection
illicit trade
national implementing measure

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text: 22. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 50/5 n(cid:229)r medlemsstaterne indfłrer eller opretholder strengere beskyttelsesforanstaltninger, skal de over- 20) holde traktatens principper og regler som fortolket af De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Domstol;. Kommissionen bekr(cid:230)fter s(cid:229)ledes, at medlemsstaterne har ret til at stille strengere krav til deres vandforsyning (ledningsvand), forudsat at ovenn(cid:230)vnte principper overholdes. Efter ratificeringen af Amsterdamtraktaten vil disse bestemmelser i EF-traktaten ikke v(cid:230)re (cid:230)ndret. Miljłlovgivning omfattet af artikel 130 S, stk. 1, vil imidlertid til den tid skulle vedtages efter den f(cid:230)lles beslutningsprocedure i stedet for den nug(cid:230)ldende samarbejdsprocedure. (1) EFT L 229 af 30. 8. 1980. (2) EFT C 131 af 30. 5. 1995. (3) EFT C 213 af 15. 7. 1997. (1999/C 50/006) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-0960/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (18. marts 1998) Om: Gennemfłrelse af direktiv om beskyttelse af kulturgoder i Gr(cid:230)kenland Kommissionen har fremsendt en begrundet udtalelse til Gr(cid:230)kenland, fordi det ikke rettidigt har gennemfłrt direktiv 93/7 og det nyere direktiv 96/100 (1), som indeholder bestemmelser og betingelser for tilbagelevering af kulturgoder, der p(cid:229) ulovlig vis er blevet fjernet fra en EU-medlemsstats omr(cid:229)de. Kommissionen bedes besvare fłlgende: 1. Hvilke grunde anfłrer Gr(cid:230)kenland for endnu ikke at have gennemfłrt direktivet? 2. Kan den manglende gennemfłrelse af direktivet f(cid:229) negative virkninger og medfłre risici for Gr(cid:230)kenlands kulturgoder? Hvilke? (1) EFT L 60 af 1. 3. 1997, s. 59. Supplerende svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (3. juni 1998) Det tilkommer ikke Kommissionen at afslłre, hvilke argumenter en medlemsstat anfłrer i forbindelse med 1. en overtr(cid:230)delsesprocedure, som er indledt over for en medlemsstat p(cid:229) grund af, at den har undladt at anmelde foranstaltninger til gennemfłrelse af et direktiv i national lovgivning. 2. Nej. Faktisk forholder det sig s(cid:229)ledes, at n(cid:229)r en medlemsstat undlader at gennemfłre et direktiv i national lovgivning, berłrer det ikke de rettigheder og forpligtelser, som dette direktiv medfłrer for andre medlemsstater, der har gennemfłrt direktivet i national lovgivning. (1999/C 50/007) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1003/98 af Gianni Tamino (V) til Kommissionen (2. april 1998) Om: Luftbasen i Aviano › anmodning om yderligere oplysninger Kan Kommissionen med hensyn til min tidligere forespłrgsel E-3480/96 (1) og kommissionsmedlem Bjerre- gaards svar herp(cid:229) af 20. januar 1997 og 4. juli 1997 oplyse, om den i svarene omtalte anmodning er blevet fremsendt, og om der er modtaget svar fra de italienske myndigheder, ogs(cid:229) p(cid:229) baggrund af den alvorlige ulykke, som et amerikansk milit(cid:230)rfly stationeret p(cid:229) n(cid:230)vnte base for nylig for(cid:229)rsagede p(cid:229) Monte Cermis? (1) EFT C 83 af 14. 3. 1997, s. 130, og EFT C 60 af 25. 2. 1998, s. 7


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 618/98 z 18. marca 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1898/97 určujúce pravidlá uplatňovania opatrení v sektore bravčového mäsa, ustanovených nariadením Rady (ES) č. 3066/95 a ktorým sa rušia nariadenia (EHS) č. 2698/93 a (ES) č. 1590/94

eurovoc_concepts:
customs duties
import licence
pigmeat
quantitative restriction
tariff reduction

text: 03/zv. 22 SK Úradný vestník Európskej únie 323 31998R0618 19. 3. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 82/35 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 618/98 z 18. marca 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 1898/97 určujúce pravidlá uplatňovania opatrení v sektore bravčového mäsa, ustanovených nariadením Rady (ES) č. 3066/95 a ktorým sa rušia nariadenia (EHS) č. 2698/93 a (ES) č. 1590/94 KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 3066/95 z 22. de- cembra 1995, ktorým sa určujú určité koncesie vo forme tarif- ných kvót spoločenstva na určité poľnohospodárske výrobky a ktorými sa v podobe autonómnych a prechodných opatrení ustanovuje úprava určitých poľnohospodárskych koncesií usta- novených v európskych dohodách s cieľom zohľadnenia Dohody o poľnohospodárstve, uzatvorenej počas Uruguajského kola multilaterálnych obchodných rokovaní (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1595/97 (2), najmä na jeho článok 8, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2759/75 z 29. októbra 1975 o spoločnej organizácii trhu s bravčovým mäsom (3), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 3290/94 (4), najmä na jeho článok 22, keďže nariadenie Komisie (ES) č. 1898/97 (5) určuje podrobné pravidlá uplatňovania opatrení v sektore bravčového mäsa, ustanovených v nariadení (ES) č. 3066/95; keďže článok 4 (3) nariadenia (ES) 1898/97 predpokladá, že členské štáty budú informovať Komisiu v priebehu piatich pracovných dní po predložení žiadostí o dovozné povolenia a keďže vo všetkých ostatných dovozných režimoch uplatňova- ných v sektore bravčového mäsa sa tieto informácie zabezpe- čujú do troch pracovných dní; keďže je vhodné zosúladiť tieto dve časové obdobia, aby sa umožnilo správnemu fungovaniu riadenia rôznych dovozných režimov; keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre bravčové mäso, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 V článku 4 (3) nariadenia (ES) č. 1898/97 sa slovo „piaty“ nahrádza slovom „tretí“. Toto nariadenie nadobúda účinnosť 1. apríla 1998. Článok 2 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 18. marca 1998 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 328, 30. 12. 1995, s. 31. (2) Ú. v. ES L 216, 8. 8. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 282, 1. 11. 1975, s. 1. (4) Ú. v. ES L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (5) Ú. v. ES L 267, 30. 9. 1997, s. 58