title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 03. 1998 COM(97) 682 final 96/0112 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DICS MOTIFS Bn réponse à l'avis du Parlement européen du 23 octobre I9971 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine COM(95) 722 final - 96/0112 (COD)2, et conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée. La Commission a approuvé les amendements concernant : - la référence à la réglementation communautaire relative aux additifs utilisés dans les denrées alimentaires, ce qui permet de clarifier le texte proposé par la Commission (amendement 14); - la précision dans la définition du chocolat "gianduja" ainsi que du chocolat au lait "gianduja" (amendements 19 et 20); La Commission a approuvé en partie l'amendement concernant : - la mention d'étiquetage de la référence à l'utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, en complément à la liste des ingrédients et sur la même face de l'emballage que la dénomination de vente (amendement 36). Une mention précise de la présence de ces matières grasses végétales est utile pour le consommateur. Toutefois, l'emplacement où cette mention doit figurer sur l'étiquette doit rester libre et relever de l'appréciation du producteur. La Commission a rejeté les amendements concernant : - - - la prise en compte des obligations internationales de la Communauté, y compris l'Accord International du Cacao (amendement l). Cette précision est inutile puisque la Communauté européenne est partie à cet Accord et qu'elle doit donc respecter les obligations qui en découlent; la suppression des termes relatifs à l'adaptation de la directive sur le chocolat au progrès technique et à l'évolution des goûts des consommateurs, vu qu'il est clair que la législation alimentaire doit tenir compte de ces évolutions (amendement 2); l'incertitude liée aux méthodes d'analyse et de contrôle de l'utilisation des matières grasses végétales dans le produit fini et l'élaboration de méthodes d'analyse fiables avant toute entrée en vigueur de la proposition de directive (amendements 3, 12, 17 et 18). Or, le degré de précision des méthodes d'analyse actuelles n'est pas différent pour les matières grasses végétales que pour les autres ingrédients (par exemple, le beurre de cacao) dans le chocolat. Des moyens de vérification efficaces existent en application notamment de la directive non encore publié JOCE n° C231, 09. 08. 1996, p. 1 89/. W/CIW relative au contrôle officiel des denrées alimentaires. Néanmoins, des travaux supervisés par la Commission sont actuellement menés au Centre Commun de Recherche d'Ispra en vue de définir des méthodes d'analyse plus précises. Celles-ci devraient être disponibles en 1099. Les autorités de contrôle des Etats membres seront donc en mesure de recourir à ces instruments, en plus des moyens déjà offerts en application de la directive 89/397/CEE, pour veiller à l'application correcte de la directive; la prise en compte des intérêts des pays ACP et des accords conclus avec ceux-ci, ainsi que la conclusion par la Communauté d'accords de longue durée avec ces pays. Aux termes de l'article 130U du traité, la Communauté doit favoriser un développement durable des pays ACP. Cette considération n'a toutefois pas sa place dans une directive réglant la composition des produits (amendements 4 et 10); le nombre d'Etats membres qui permettent ou interdisent les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, dans la mesure où cette précision est inutile car ce nombre pourrai! changera l'avenir (amendement 5); la limitation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à celles d'origine tropicale et non obtenues au moyen de procédés de production enzymatiques. Cette limitation changerait fortement les pratiques de fabrication dans les pays autorisant actuellement l'ajout de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et serait susceptible d'enfreindre les règles de commerce international de l'OMC. Elle est en outre non justifiée du point de vue technique (amendements 7, 37 et 70); la suppression de la dérogation relative à la dénomination du chocolat au lait au Royaume- Uni et en Irlande. La dénomination "milk chocolate" est la dénomination de vente traditionnellement utilisée depuis des décennies et associée par le consommateur de ces pays pour désigner le produit correspondant dans les autres pays de l'Union Européenne à la dénomination du "chocolat de ménage au lait" (amendements 9 et 2Î); la délégation de pouvoir à la Commission pour l'élaboration de méthodes d'analyses de détection précise des matières grasses végétales, puisqu'il n'appartient pas à la Commission de fixer ces méthodes dans une réglementation n'évoluant pas aussi rapidement que le progrès scientifique (amendement 15); les incidences de la proposition de directive sur les exportations des pays ACP, ainsi que l'invitation faite à la Commission de réaliser une étude permettant d'évaluer cet impact. Plusieurs facteurs non directement rattachés à la proposition de directive affectent les exportations de cacao et les recettes qui en découlent pour les pays producteurs de ce produit. La proposition de directive ne devrait pas modifier la situation économique de ces pays (amendements 16 et 64); l'indication de la quantité des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans, la liste des ingrédients, dans la mesure où cette restriction n'augmente pas de façon significative l'information du consommateur puisque la proposition limite la présence maximale de ces matières à 5% (amendement 35); l'interdiction sur l'étiquetage de mentions ou de qualificatifs se rapportant à des critères de qualité dès lors que le chocolat contient d'autres graisses végétales que celles provenant exclusivement du cacao. Or, cette limitation ne respecte pas les traditions et préférences des consommateurs dans plusieurs Etats membres (amendement 40); la référence au chocolat comme produit naturel et à l'utilisation de techniques de fabrication naturelles. Le chocolat est un produit qui est issu de multiples transformations. Cette référence ne convient donc pas (amendement 51). Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à ['alimentation humaine En réponse à l'avis du Parlement européen du 23 octobre 1997' sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine COM(95) 722 final - 96/0112 (COD)4, et conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée de la manière suivante. TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ ARTICLE 2, DEUXIÈME ALINÉA Les produits de chocolat qui, en vertu du premier alinéa, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, peuvent être commercialisés dans tous les Etats membres, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit complété, en plus de la liste des ingrédients, par une mention claire, neutre et objective de la présence de ces substances dans le produit fini. Les produits de chocolat qui, en vertu du premier alinéa, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, peuvent être commercialisés dans tous les Etats membres, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 3, soit complété, en plus de la liste des ingrédients et de façon bien distinctive de celle-ci. par la mention l'attention et clairement lisible : "contient des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao". suivante, attirant ARTICLE 3 BIS Les additifs utilisés dans les produits visés à l'annexe partie A doivent être conformes à la directive 89/107/CEE et aux dispositions prises pour son exécution. ANNEXE, PARTIE A. POINT 2 b), TROISIÈME TIRET - "gianduja": le produit doit contenir au moins 32% de matière sèche totale de cacao, dont au moins 18% de beurre de cacao, au moins 8% de cacao sec dégraissé et au moins 20% de noisettes finement broyées, - "sianduia" fou un des dérivés de ce terme): le produit doit contenir au moins 32% de matière sèche totale de cacao, au moins 18% de beurre de cacao et 8% de cacao dégraissé, d'une part, et de noisettes finement broyées. ' non encore publié " JOCE n° C23 1. 09. 08. 19%, p. 1 de l'autre, dans une proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au maximum 40 grammes et au minimum 20 grammes de noisettes. ANNEXE, PARTIE A, POINT 3 |>), TROISIÈME TIRET - "tfia/ktiija": le produit doit contenir au moins 10% de lait ou de matière provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier, du lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou entièrement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, ainsi qu'au moins 15% de noisettes finement broyées, - "\iiunduia" (ou un des dérivés de ce terme): le produit doit contenir au moins 10% de lait ou de matière provenant de la déshydratation partielle ou entière du lait entier, du lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, entièrement de crème partiellement ou déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, d'une part et à partir de noisettes finement broyées, de l'autre, dans une proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au maximum 40 grammes et au minimum 15 grammes de noisettes. ISSN 0254-149 C()M(97) 682 final DOCUMENTS PR 03 10 02 U N° de catalogue : CB-CO-97-697-FR-C ISBN 92-78-28952-3 Office des publications officielles des Communautés européennes I. -2985 I. uxembourg \ i


title: Comptes économiques de l'agriculture et de la sylviculture 1991-1996.,Economic accounts for agriculture and forestry 1991-1996.,Land- und forstwirtschaftliche Gesamtrechnung 1991-1996.

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural statistics
economic accounts for agriculture
silviculture


title: Proposta de regulamento (CE) do Conselho que suspende determinadas concessões estabelecidas no Regulamento (CE) nº 3066/95 que estabelece determinadas concessões sob a forma de contingentes pautais comunitários para certos produtos agrícolas e que prevê a adaptação autónoma e transitória de certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterias do «Uruguay Round»

eurovoc_concepts:
Czechia
Uruguay Round
agricultural product
tariff preference
trade agreement (EU)

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 03. 03. 1998 COM(1998) 132 final 98/0085 (ACC) Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO que suspende determinadas concessões estabelecidas no Regulamento (CE) n° 3066/95 que estabelece determinadas concessões sob a forma de contingentes pautais comunitários para certos produtos agrícolas e que prevê a adaptação autónoma e transitória de certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterias do "Uruguay Round" (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS 1. 2. 3. 4. 5. 6. De acordo com as directivas adoptadas pelo Conselho em 6 de Março de 1995, a Comissão e os países associados em causa concluíram negociações sobre os protocolos complementares dos acordos europeus, nos quais foram adaptadas determinadas concessões agrícolas previstas no acordo europeu para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterais do "Uruguai Round". Na pendência da entrada em vigor os protocolos complementares, a Comunidade, através de medidas autónomas, estabeleceu as concessões que resultaram das negociações respeitantes à adaptação do acordo europeu aos países que estavam aptos a conceder medidas recíprocas. Através de um decreto de 29 de Janeiro de 1998, a República Checa adoptou unilateralmente determinadas medidas que afectam a importação de maçãs originárias da Comunidade ao abrigo do referido regime. Apesar das consultas técnicas realizadas em 28 de Janeiro ao abrigo dos artigos 31° e 34° do acordo europeu, não foi possível chegar-se a uma solução aceitável por ambas as partes. Na sequência da entrada em vigor do decreto checo, os operadores comunitários passaram a sofrer prejuízos económicos substanciais. O Regulamento a que se refere a presente proposta, ao considerar a necessidade de se protegerem os interesses comunitários, prevê a adopção de medidas de sentido contrário através da suspensão do regime preferencial de concessões a favor de determinados produtos agrícolas, incluindo a alteração do Regulamento 3066/95, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento 1595/97. A presente proposta tem por objectivo solicitar ao Conselho a adopção da referida contramedida proposta no regulamento que se junta e a tomada dos passos necessários à sua execução. REGULAMENTO (CE) N° /98 DO CONSELHO de que suspende determinadas concessões estabelecidas no Regulamento (CE) n° 3066/95 que estabelece determinadas concessões sob a forma de contingentes pautais comunitários para certos produtos agrícolas e que prevê a adaptação autónoma e transitória de certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterias do "Uruguay Round" O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113°, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, na pendência da aprovação dos protocolos complementares dos acordos europeus que adaptam certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterais do "Uruguai Round", a Comunidade concedeu, através do Regulamento (CE) n° 3066/95l, com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n° 1595/972, sob uma forma autónoma e antecipada, concessões análogas às previstas nos protocolos complementares dos países que estavam preparados para concederem um tratamento recíproco à Comunidade, a saber, a República Checa; Considerando que a República Checa, desde 29 de Janeiro de 1998, e apesar de várias tentativas da Comunidade para obter um acordo negociado do problema, aumentou unilateralmente os direitos de importação de determinados produtos agrícolas originários da Comunidade; que essa medida não é compatível com a referida condição de tratamento recíproco; que, em consequência dessa medida, a exportação dos produtos em causa para a República Checa deverá sofrer sérias retrições; Considerando que, ao abrigo do Acordo europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro3, esta situação teria dado origem à aplicação do n° 2 do seu artigo 117°; que, no entanto, o artigo 117° não se aplica às concessões autónomas do Regulamento (CE) n° 3066/95; Considerando que, na pendência da aprovação do protocolo complementar do acordo europeu, que estabelecerá concessões idênticas às previstas pelo Regulamento (CE) n° 3066/95, é conveniente proteger os interesses comerciais da Comunidade, suspendendo 1 2 3 JO n° L 328 de 30. 12. 1995, p. 31. JO n° L 216 de 8. 8. 1998, p. 1. JOn°L 360 de 31. 12. 1994. I autonomamente e de forma equivalente determinadas concessões estabelecidas no citado regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO : Artigo Io 1. Sem prejuízo das licenças de importação já emitidas, são suspensas as seguintes concessões estabelecidas no Anexo IV do Regulamento (CE) n° 3066/95: N t em daordam CótagoMC Daaasnaaao da» IIMfMdoriM) (1) apHoftvaI(2) a 308. 1018 • 304. 18M • 30. 12000 •jpadBeai Taxa do draft d» 1. 7. 1887 d» 1. 7. 1888 d» 1. 7. 1989 d» 1. 7. 2000 napodcftsi (KflMwNMF) >iwa1ailaD (toMladM) (tenaladBt) ftOMladMi 00. 4821 010102. 18 Anfeiuto vfco» da aapada w kw doméstica 20 5830 6085 6380 6625 020111. 10 Camw da a i M Mi da « p a da tuim domésttM 020113. 11 030112. 10 030118. 11 030118. 13 020110. 15 020118. 55 030118. 50 030121. 10 030132. 11 020122. 18 030138. 11 030138. 13 0203. 28. 15 020128. 56 0203. 29. 59 1602. 41. 10 1002. 42. 10 Prapaaijoa» a c o r m rv da pamaa da. « j á *» aulna - Prapaayo»» a oorwarva» da pé» da wpÉotaautoa " •'-' (6) 1602. 49 Outra», da aspada suína 00. 4822 0307. 11 0307. 13 Carcaça» da palnha, taaca». rsMosrada» ou conpaadai 20 2860 2800 3120 3280 03D7. 13. 50 PadaçoadagaJInha 0207. 13. 60 0307. 14. 50 0207. 14. 00 00. 4909 0207. 13. 10 0307. 14. 10 _ _; Padapoa da oallnha. daaoaaadoa , _. ,• f i -. / i. r r. ív •3 "k '-•' 2530 2645 2760 2675 00. 4801 0307. 32. 11 Pato» 20 550 575 000 625 0207. 32. 15 0207. 32. 18 0307. 33. 11 0207. 33. 10 aC207. 3S. 1S Padaeos da paio», dajaaaado», ft«ào», rvJHpárado» ou aonaaMaa «0307. 30. 15 «0307. 35. 53 PaJlos a padaçoa da paio» da pato»» nao dasodaado», frasco», •C207. 36. 53 ratlgaraita» ag congelado» «0207. 35. 63 Coxa» a padaofla da oMss dapsios, nsodasossado», frasco», «0307. 36. 63 rsfrtgsrado» oueongatado» <t TTflnnn d a a r a m* CdaaoottC Qaaaananl0 das inafcjjdajitnB (1) ; ,. TamdodkaKa •pKoawalta» <a1. 7. M87 da 1. 7. 1888 da 1. 7. 1888 d» 1. 7 JON DMnaaloaaB aftOAISM. gj^ygg^yj • 308. 1888 aSOJJODO -aapadftcaj ' 6am4tdaa) tonataaaa) AonaMaD 084301 0207. 32. 51 Oanaoa 20 1430 1486 1880 1828 020742. 88 02973341 0307. S3J0 0207J8. 11 03073833 0207. 38. 51 020738. 61 0207J8. 11 02073633 02D7J8J1 0307. 38. 81 •(0207. 35. 31 AaaaMavaa, ajiaamoaam npojdn, waaoaa, ia61pafndaja aKQ207J6. 3T oueonswadaa «•Q207JS. 41 wtQBt. 38. 41 ««0207. 35. 71 aa0307. 38. 71 Doraoa, paaaooo% dPiaof. oaniaajaaajaBBLiffQalgiea, aantaa da aaa» [rmKÊòtr aa aanaoat naaoaaí vaJflpanBBoaowaoiajaiBocja 08. 4810 0307. 38. 10 Panjaopamaa 20 440 480 480 800 0307. 38. 80 0207. 26. 10 0307. 26. 50 020737. 10 0207. 27. 60 20087030 20087083 Sumo da maça Sumoaamaçt 20087088 20088088 8umodamaa8 Sumodagreaalia ft*** Hrnft*. •mKada •mKada 48 48 48 38 (1) Sam prajnjm dac normal da intaprataeto da Nomancwtaua, Combinada, a darignaolo do* pwdaaw tan am caraotar maramanta indicativo, «ando o taajma praftrancial dotanninado, no contacto do pwauti anaxo, paloa código* NC ooRtapondantai. Noa onto* am qua aBo indieadoi ax-oodigo* NC, o laguna praferanoial i ilataaiiiiartii alianai da aptii açtn nonjnnta itn nnili|n TIP a da 1 l i g n ai In mtmnnmlaiita (2) Not caaoa am qua axUte nm durai» NMF minimo, a taxa aplicava! d igual ao dirtito NMF mínimo moltiplioado pala panantagam indicada (6) A axeapçSo do lombo nam ao pedaço. 2. A Comissão, em função da evolução futura do comércio com a República Checa, poderá, em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 8o do Regulamento (CE) N° 3066/95, tornar a medida estabelecida no n° 1 extensiva aos seguintes produtos : Numaro Taxadodkaa- da 1. 7. 1887 da 1. 7. 1888 dtixuaa dai. 7JM0 Olapaaleaai CodkjoNC DMtQnBmJafO OM IMfOmUfPflaW (1) ap6e*val(2) aSM. IOBI • 308. 1886 aSOJJOOO 08. 4811 0403. 10. 18 Lala «m pó daanatado 0403 31. 18 Lala ccmpMo am pó 040331 *1 Lala campado am pó 30 8aa|dBdM| 2830 8analadHl (Iranwitw) 2848 2700 2878 00. 4612 0 4 0 5 1 0. 11 Mantaiga 20 1100 1189 1300 1250 0405. 10. 19 0 4 0 5 1 0 30 0 4 0 5 1 0 50 09. 4613 0406 Oualjoaaraojuapo 20 1780 1840 1820 2000 S Artigo 2o Logo que se restabelecer a reciprocidade, a Comissão revogará as medidas estabelecidas no artigo Io, em conformidade com os procedimentos estabelecidos no artigo 8o do Regulamento (CE) n° 3066/95. Artigo 3o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em FICHA FINANCEIRA i. 1. RUBRICA ORÇAMENTAL : Capítulo 10: Direitos agrícolas DOTAÇÕES : 623,8 milhões de ecus 2. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO : Regulamento do Conselho que suspende determinadas concessões estabelecidas no Regulamento (CE) n° 3066/95 que estabelece determinadas concessões sob a forma de contingentes pautais comunitários para certos produtos agrícolas e que prevê a adaptação autónoma e transitória de certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterais do "Uruguai Round" 3. BASE JURÍDICA : Artigo 113° do Tratado 4. OBJECTIVOS DA ACÇÃO : Suspender determinadas concessões à República Checa. 5. CONSEQUÊNCIAS FINANCEIRAS PERÍODO DE EXERCÍCIO EM EXERCÍCIO (em milhões de ecus) 12 MESES CURSO (98) SEGUINTE (99) 5. 0 DESPESAS A CARGO - DO ORÇAMENTO DA CE (RESTITUIÇÕES/INTERVENÇÕES) 5. 1 RECEITAS - RECURSOS PRÓPRIOS DA CE 12,1 12,1 12,1 (DIREITOS NIVELADORES/ /DIREITOS ADUANEIROS) - NO PLANO NACIONAL 5. 0. 1 PREVISÃO DAS DESPESAS 1998 1999 2000 2001 5. 1. 1 PREVISÃO DAS RECEITAS 12,1 12,1 ILL 5. 2 MODO DE CÁLCULO : Ver Anexo 6. 0 FINANCIAMENTO POSSÍVEL POR DOTAÇÕES INSCRITAS NO CAPÍTULO CORRESPONDENTE DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO 6. 1 FINANCIAMENTO POSSÍVEL POR TRANSFERÊNCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO 6. 2 NECESSIDADE DE UM ORÇAMENTO SUPLEMENTAR 6. 3 DOTAÇÕES A INSCREVER NOS ORÇAMENTOS FUTUROS SIM SIM NÃO SIM OBSERVAÇÕES : Considerou-se como hipótese de cálculo que as quantidades exportadas pela República Checa para a UE em 1997 se mantêm inalteradas apesar da suspensão dos direitos reduzidos. Se a República Checa deixar de exportar para a UE, a presente medida terá por consequências financeiras a perda de recursos próprios de um montante equivalente aos obtidos em 1997, isto é, de 3,5 milhões de ecus. y SUSPENSÃO DAS CONCESSÕES À REPÚBLICA CHECA CODIGONC Designacao Quantidades importadas em 1997 ou Direito Antigo direito apH. Novo direito apH. Valor do produto Direitos reduz. cobrado Direitos ptenos a Ganhos previsrvws I contingente concedido (de 1-7-1997 a convencional % direito de base % direito de base se ad valorem em 1997 cobrarcom basenas com base nas | OQ 0203 02071130 02071350 02073211 02073251 0272510 20097030 20087099 04021019 04051011 0406 TOTAL Carne de suino Carcaças de galinha Pedaços de galinha Patos Gansosepedaços Perus Sumo de maça, concentrado Sumos de frutas Leite em pó desnatado Manteiga Queijos 30-6-1998) se utilizado na totalidade EcuAonetada 3. 795 1. 636 410 386 133 664 3. 854 1. 716 2. 530 1. 100 1. 760 687. 00 383. 00 771,00 487. 00 578,00 436,00 18. 00% 18,00% 1. 337. 00 2. 429. 00 2. 373,00 20. 00% 20,00% 20,00% 20. 00% 20,00% 20. 00% 48. 00% 48,00% 20,00% 20,00% 20. 00% 100. 00% 100,00% 100,00% 100. 00% 100. 00% 100,00% 100,00% 100. 00% 100. 00% 100. 00% 100. 00% 1. 097,67 1. 847,79 importacdes de 1997 importacOesde 1997 2. 607. 165 2. 085. 732 626. 588 316. 110 187. 982 76. 874 289. 504 761. 476 570. 744 3. 382. 610 2. 671. 900 4. 176. 480 501. 270 252. 888 150. 386 61. 499 231. 603 395. 968 296. 787 2. 706. 088 2. 137. 520 3. 341. 184 521. 433 125. 318 63. 222 37. 596 15. 375 57. 901 365. 509 273. 957 676. 522 534. 380 835. 296 3. 506-508 15. 667. 433 12. 160. 925 As quantjdades consideradas para efeitos de cálculo sâo as das importações realizadas em 1997, excepto para os produtos lácteos. cujo contingente, utilizado em 100%, constitui a base de cálculo. Na hipótese de a suspensão dos contingentes de direito reduzido dar origem à paragem das exportações da República Checa para a UE, a presente medida teria por consequência financeira a perda de recursos próprios de um montante equivalente aos obtidos em 1997. ISSN 0257-9553 COM(98) 132 final DOCUMENTOS PT 03 02 11 10 N. ° de catálogo : CB-CO-98-132-PT-C ISBN 92-78-31758-6 Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo -3


title: Πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/81/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για την εργασία μερικής απασχόλησης που συνήφθη από την UNICE, την CEEP και την ETUC

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
United Kingdom
framework agreement
part-time employment
sexual discrimination

formats: html pdf print

text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες, 03. 03. 1998 COM(1998) 84 τελικό 98/0065 (CNS) 98/0066 (CNS) Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέχταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/81/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για την εργασία μερικής απασχόλησης που συνήφθη από την UNICE, την CEEP και την ETUC Πρόταση ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/80/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με το βάρος απόδειξης σε περιπτώσεις διάκρισης εξ αιτίας του φύλου (υποβληθείσες από την Επιτροπή) ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/81/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για την εργασία μερικής απασχόλησης που συνήφθη από την UNICE, την CEEP και την ETUC λ ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Εισανωνιί Σχόχος χης παρούσας πρόχασης είναι η επέκταση, σχο Ηνωμένο Βασίλειο χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας, χης οδηγίας του Συμβουλίου 97/81/ΕΚ χης 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχεχικά με χη συμφωνία πλαίσιο για χην εργασία μερικής απασχόλησης, που συνήφθη από χην UNICE, χην CEEP και χην ETUC. Η οδηγία 97/81/ΕΚ χου Συμβουλίου, που εγκρίθηκε σχις 15 Δεκεμβρίου 1997 σύμφωνα με χο άρθρο 4 παράγραφος 2 χης συμφωνίας για χην κοινωνική πολιχική που περιλαμβάνεχαι σχο πρωτόκολλο 14 για χην κοινωνική πολιχική ίδρυση χης Ευρωπαϊκής χο οποίο προσαρχάχαι σχη συνθήκη για χην Κοινόχηχας, δεν ισχύει σχο Ηνωμένο Βασίλειο χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο χου Άμσχερνχαμ χης 16-17 Ιουνίου 1997 ενέκρινε χη συμφωνία που επιχεύχθηκε καχά χη διακυβερνητική διάσκεψη σχεχικά με χην ενσωμάχωση χης συμφωνίας για χην κοινωνική πολιχική σχη συνθήκη ΕΚ. Σχην εν λόγω συνεδρίαση χου Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, χα μέλη χου Ευρωπαϊκού Συμβουλίου χα κράχη χων οποίων συμμεχέχουν σχη συμφωνία για χην κοινωνική πολιχική που προσαρχάχαι σχο πρωχόκολλο 14 χης συνθήκης για χην Ευρωπαϊκή Ένωση επιδοκίμασαν ολόθερμα χην απόφαση χου Ην<υμένου Βασιλείου να αποδεχθεί χις κοινωνικές διατάξεις χης νέας συνθήκης και σημείωσαν με ιδιαίχερη ικανοποίηση χην προθυμία χου Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί χις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει χης συμφωνίας αυχής. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο σημείωσε όχι πρέπει να βρεθούν χα μέσα, πριν από χην υπογραφή χης συνθήκης χου Άμσχερνχαμ, προκειμένου να δοθεί νομική ισχύς σχις προθέσεις αυχές. Καχά χη συνεδρίαση χου Συμβουλίου χης 24ης Ιουλίου 1997, χο Συμβούλιο και η Επιχροπή συμφώνησαν να υλοποιήσουν χα συμπεράσμαχα που εγκρίθηκαν σχο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο χου Άμσχερνχαμ. Για χο σκοπό αυχό, συμφο')νησαν όχι χο πεδίο εφαρμογής χων οδηγιών που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει χης συμφοηάας για χην κοινωνική πολιχική πρέπει να επεκταθεί στο Ηνωμένο Βασίλειο, με την έγκριση οδηγιών σύμφωνα με χο άρθρο 100 χης συνθήκης ΕΚ. Σχο πλαίσιο αυτό, η Επιτροπή ανέλαβε την υποχρέωση να υποβάλει στο Συμβούλιο, το ταχύτερο δυνατό, τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές πρέπει, με την επις/ύλαξη τυχόν αναγκαίοι τεχνικών προσαρμογών, να μην μεταβάλουν την ουσία. το*ν οδηγιών που προαναφέρθηκαν. Η ίδια διαδικασία πρέπει επίσης να ισχύει κατ' αναλογία για τις μελλοντικές συμφωνίες που θα εγκριθούν βάσει της συμφοηάας για την κοινωνική πολιτική. Η πρόταση τικ Επιτροπής α) Νομική βάση Η οδηγία 97/81/ΕΚ για την υλοποίηση της συμφωνίας πλαισίου για την εργασία μερικής απασχόλησης συμβάλλει σημαντικά στην επίτευξη του στόχου για τη βελτίοκιη των συνθηκών διαβίωσης και εργασίας, όπως αναφέρεται στο άρθρο 1 της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική, καθώς και στην προ(ί>0ηση της (απασχόλησης και στην ανάπτυξη του ανθρώπινου δυναμικού. Είναι προςχινές ότι η επέκταση το>ν διατάξεων αυτών στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης 3- Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας θα οδηγήσει σχην πληρέσχερη υλοποίηση χων σχόχων αυχών, εξασφαλίζοντας χη συμβολή όλων χων κραχών μελίόν. Η εναρμόνιση χης νομοθεσίας χου Ηνωμένου Βασιλείου χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας με χην οδηγία 97/81/ΕΚ χου Συμβουλίου θα έχει επομένως άμεσο ανχίκχυπο σχην καθιέρωση και χη λειχουργία χης κοινής αγοράς. Καχά συνέπεια, χο άρθρο 100 χης συνθήκης αποχελεί χην καχάλληλη νομική βάση για χην πρόχαση χης Επιχροπής. β) Αρθρα Άρθρο 1 Η εφαρμογή χης οδηγίας 97/81/ΕΚ σχο Ηνωμένο Βασίλειο μπορεί να πραγμαχοποιηθεί με οδηγία η οποία απευθύνεχαι σχα κράχη μέλη. Δεν απαιχείχαι ουσιαστική τροποποίηση της οδηγίας 97/81/ΕΚ, παρά μόνο μία τυπικού χαρακτήρα τροποποίηση της ημερομηνίας εφαρμογής στο Ηνο)μένο Βασίλειο. Άρθρο 2 Όσον αφορά την εφαρμογή, πρέπει να ισχύσουν οι ίδιες προθεσμίες για το Ηνωμένο Βασίλειο μετά την έγκριση της παρούσας οδηγίας με εκείνες που ίσχυσαν για τα άλλα κράτη μέλη μετά την έγκριση της οδηγίας 97/81/ΕΚ. - 4- ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/81/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με τη συμφωνία πλαίσιο για την εργασία μερικής απασχόλησης που συνήφθη από την UNICE, την CEEP και την ETUC 3& ( o o ^S C C. A )^ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, και ιδίως το άρθρο 100, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο, ενεργώντας βάσει της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που περιλαμβάνεται στο πρωτόκολλο 14 για την κοινωνική πολιτική που προσαρτάται στη συνθήκη ΕΚ, και ιδίως του άρθρου 4 παράγραφος 2 της συμφωνίας, ενέκρινε την οδηγία 97/81/ΕΚ1· ότι, κατά συνέπεια, η εν λόγω οδηγία δεν ισχύει για το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας· ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο που συνεδρίασε στις 16-17 Ιουνίου 1997 στο Άμστερνταμ ενέκρινε τη συμφωνία που επιτεύχθηκε κατά τη διακυβερνητική διάσκεψη σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη συνθήκη ΕΚ και σημείωσε ότι πρέπει να βρεθούν τα μέσα προκειμένου να δοθεί νομική ισχύς στην πρόθεση του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει της εν λόγω συμφωνίας καθώς και εκείνες που μπορεί να θεσπιστούν προτού τεθεί σε ισχύ η νέα Συνθήκη· ότι κατά τη συνεδρίαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιήσουν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ· ότι συμφώνησαν επίσης να εφαρμοστεί, κατ? αναλογία, η ίδια διαδικασία για τις μελλοντικές συμφωνίες που θα εγκριθούν βάσει της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική· ότι η παρούσα οδηγία αποβλέπει στο στόχο αυτό με την επέκταση της οδηγίας 97/81/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο· ότι το γεγονός ότι η οδηγία 97/81/ΕΚ δεν εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας επηρεάζει άμεσα τη λειτουργία της 'ivl-LuptO. 14, 20. 1. 98, ρ. 9 κοινής αγοράς· όχι η εφαρμογή σε όλα χα κράχη μέλη χης συμφοινίας πλαισίου που προσαρχάχαι σχην εν λόγω οδηγία, και ιδύος χης αρχής για τη μη διακριιικη μεταχείριση μεταξύ των εργαζομένων με μερική και ολική απασχόληση, Ou βελτιώσει τη λειτουργία της κοινής αγοράς · ότι η έγκριση της παρούσας οδηγίας θα επεκτείνει το πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 97/81/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο ότι, από την ημερομηνία έναρξης ισχύος της παρούσας οδηγίας, ο όρος "κράχη μέλη" σχην οδηγία 97/81/ΕΚ πρέπει να ερμηνευτεί ότι περιλαμβάνει το Ηνωμένο Βασίλειο* ότι στο Ηνωμένο Βασίλειο πρέπει να δοθεί η ίδια διετής προθεσμία που δόθηκε στα άλλα κράτη μέλη, προκειμένου να θέσει σε ισχύ τις αναγκαίες διατάξεις για τη συμμόρφωση προς την οδηγία. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ : Άρθρο J Με χην επιφύλαξη χου άρθρου 2, η οδηγία 97/81/ΕΚ εφαρμόζεχαι σχο Ηνωμένο Βασίλειο χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας. Άρθρο 2 Σχο άρθρο 2 χης οδηγίας 97/81/ΕΚ προσχίθεχαι η ακόλουθη παράγραφος: "Ια. Όσον αφορά χο Ηνωμένο Βασίλειο χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας, η ημερομηνία χης 20. 1. 2000 σχην παράγραφο 1 ανχικαθίσχαχαι από την [2 έτη μετά την έγκριση της παρούσας οδηγίας] Η παρούσα οδηγία απευθύνεται στα κράτη μέλη. Άρθρο 3 Έγινε στις. - 6- ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ γιο την επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/80/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με το βάρος απόδειξης σε περιπτώσεις διάκρισης εξ αιτίας του φύλου *- ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Εισαγωγή Στόχος της παρούσας πρότασης είναι η επέκταση, στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/80/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με το βάρος απόδειξης σε περιπτώσεις διάκρισης εξ αιτίας του φύλου. Η οδηγία 97/80/ΕΚ του Συμβουλίου, που εγκρίθηκε στις 15 Δεκεμβρίου 1997 σύμφωνα με το άρθρο 2 παράγραφος 2 της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που περιλαμβάνεται στο πρωτόκολλο 14 για την κοινωνική πολιτική το οποίο προσαρτάται στη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, δεν ισχύει στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ της 16ης και 17ης Ιουνίου 1997 ενέκρινε τη συμφωνία που επιτεύχθηκε κατά τη διακυβερνητική διάσκεψη σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη συνθήκη ΕΚ. Στην εν λόγω συνεδρίαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, τα μέλη του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου τα κράτη των οποίων συμμετέχουν στη συμφωνία για την κοινωνική πολιτική που προσαρτάται στο πρωτόκολλο 14 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση επιδοκίμασαν ολόθερμα την απόφαση του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις κοινωνικές διατάξεις της νέας συνθήκης και σημείωσαν με ιδιαίτερη ικανοποίηση την πρόθεση του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει της συμφωνίας αυτής. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο σημείωσε ότι πρέπει να βρεθούν τα μέσα, πριν από την υπογραφή της συνθήκης του Άμστερνταμ, προκειμένου να δοθεί νομική ισχύς στις προθέσεις αυτές. Κατά τη συνεδρίαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιήσουν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ. Για το σκοπό αυτό, συμφώνησαν ότι το πεδίο εφαρμογής των οδηγιών που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική πρέπει να επεκταθεί στο Ηνωμένο Βασίλειο, με την έγκριση οδηγιών σύμφωνα με το άρθρο 100 της συνθήκης ΕΚ. Στο πλαίσιο αυτό, η Επιτροπή ανέλαβε την υποχρέωση να υποβάλει στο Συμβούλιο, το ταχύτερο δυνατό, τις σχετικές προτάσεις. Οι προτάσεις αυτές πρέπει, με την επιφύλαξη τυχόν αναγκαίων τεχνικών προσαρμογών, να μην μεταβάλουν την ουσία των οδηγιών που προαναφέρθηκαν. Η ίδια διαδικασία πρέπει επίσης να ισχύει κατ' αναλογία για τις μελλοντικές οδηγίες που θα εγκριθούν βάσει της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική. Η πρόταση Ttic Επιτροπής α) Νομική βάση Σύμφωνα με το άρθρο 1 της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική, η Κοινότητα και τα κράτη μέλη θέτουν ως στόχο τη βελτίωση το)ν συνθηκών δκχβίωσης και εργασίας. II οδηγία 97/80/ΕΚ, που εξασφαλίζει την αποτελεσματική τήρηση της αρχής της ίσης μεταχείρισης ανδρών και γυναικών, συμβάλλει σημαντικά στην επίτευξη του στόχου αυτού. Είναι προφανές ότι η επέκταση των διατάξεων αυτών στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας -8 και της Βορείου Ιρλανδίας θα οδηγήσει στην πληρέστερη υλοποίηση του στόχου αυτού, εξασφαλίζοντας τη συμβολή όλων των κρατών μελών. Η εναρμόνιση τηζ νομοθεσίας του Ηνωμένου Βασιλείου της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας με την οδηγία 97/80/ΕΚ του Συμβουλίου θα έχει επομένως άμεσο αντίκτυπο στην καθιέρωση και τη λειτουργία της κοινής αγοράς. Κατά συνέπεια, το άρθρο 100 της συνθήκης αποτελεί την κατάλληλη νομική βάση για την πρόταση της Επιτροπής. β) Αρθρα Άρθρο 1 Η εφαρμογή της οδηγίας 97/80/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο μπορεί να πραγματοποιηθεί με οδηγία η οποία απευθύνεται στα κράτη μέλη. Δεν απαιτείται ουσιαστική τροποποίηση της οδηγίας 97/80/ΕΚ, παρά μόνο μία τυπικού χαρακτήρα τροποποίηση της ημερομηνίας εφαρμογής στο Ηνωμένο Βασίλειο. Άρθρο 2 Όσον αφορά την εφαρμογή πρέπει να ισχύσουν οι ίδιες προθεσμίες για το Ηνωμένο Βασίλειο μετά την έγκριση της παρούσας οδηγίας με εκείνες που ίσχυσαν για τα άλλα κράτη μέλη μετά την έγκριση της οδηγίας 97/80/ΕΚ. ΠΡΟΤΑΣΗ ΟΑΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για την επέκταση, σχο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, της οδηγίας του Συμβουλίου 97/80/ΕΚ της 15ης Δεκεμβρίου 1997 σχετικά με το βάρος απόδειξης σε περιπτώσεις διάκρισης εξ αιτίας του φύλου 3t / O o 6 é> ( O ^S ) Χ ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, Εχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής, και ιδίως το άρθρο 100, την πρόταση της Επιτροπής, τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, τη γνώμη της Οικονομικής και Κοινωνικής Επιτροπής, Εκτιμώντας: ότι το Συμβούλιο, ενεργώντας βάσει της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική που περιλαμβάνεται στο πρωτόκολλο 14 για την κοινωνική πολιτική που προσαρτάται στη συνθήκη ΕΚ, και ιδίως του άρθρου 2 παράγραφος 2 της συμφωνίας, ενέκρινε την οδηγία 97/80/ΕΚ1· ότι, κατά συνέπεια, η εν λόγω οδηγία δεν ισχύει για το Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας· ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο που συνεδρίασε στις 16-17 Ιουνίου 1997 στο Άμστερνταμ ενέκρινε τη συμφωνία που επιτεύχθηκε κατά τη διακυβερνητική διάσκεψη σχετικά με την ενσωμάτωση της συμφωνίας για την κοινωνική πολιτική στη συνθήκη ΕΚ και σημείωσε ότι πρέπει να βρεθούν τα μέσα προκειμένου να δοθεί νομική ισχύς στην πρόθεση του Ηνωμένου Βασιλείου να αποδεχθεί τις οδηγίες που έχουν ήδη εγκριθεί βάσει της εν λόγω συμφωνίας καθώς και εκείνες που μπορεί να θεσπιστούν προτού τεθεί σε ισχύ η νέα Συνθήκη· ότι κατά τη συνεδρίαση του Συμβουλίου της 24ης Ιουλίου 1997, το Συμβούλιο και η Επιτροπή συμφώνησαν να υλοποιήσουν τα συμπεράσματα που εγκρίθηκαν στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Άμστερνταμ· ότι συμφώνησαν επίσης να εφαρμοστεί, κατ? αναλογία, η ίδια διαδικασία για τις μελλοντικές οδηγίες που εγκρίνονται βάσει της συμφίονίας για την κοινοτική πολιτική· ότι η παρούσα οδηγία αποβλέπει στο στόχο αυτό με την επέκταση της οδηγίας 97/80/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο· ότι το η μη εφαρμογή της οδηγίας 97/80/ΕΚ στο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας επηρεάζει άμεσα τη λειτουργία της κοινής 'EELn° 14,20. 1. 98, ρ. 6 ίο αγοράς· όχι η αποχελεσματική τήρηση σε όλα τα κράχη μέλη χης αρχής της ίσης μεχαχείρισης ανδρίόν και γυναικών, και ιδύος το>ν κανόνων για την οργάνωση του βάρους απόδειξης σε περιπτώσεις διάκρισης εξ αιτίας του φύλου, θα βελτιώσει τη λειτουργία της κοινής αγοράς· ότι η έγκριση της παρούσας οδηγίας θα επεκτείνει το πεδίο εφαρμογής της οδηγίας 97/80/ΕΚ σχο Ηνωμένο Βασίλειο όχι, από χην ημερομηνία έναρξης ισχύος χης παρούσας οδηγίας, ο όρος "κράχη μέλη" σχην οδηγία 97/80/ΕΚ πρέπει να ερμηνευχεί όχι περιλαμβάνει χο Ηνωμένο Βασίλειο· όχι σχο Ηνωμένο Βασίλειο θα πρέπει να δοθεί η ίδια χριεχής προθεσμία που δόθηκε στα άλλα κράτη μέλη για τη θέση σε ισχύ των αναγκαίων διατάξεων για τη συμμόρφωση προς την οδηγία. ΕΞΕΔΩΣΕ ΤΗΝ ΠΑΡΟΥΣΑ ΟΔΗΓΙΑ Άρθρο 1 Με την επιφύλαξη του άρθρου 2, η οδηγία 97/80/ΕΚ εφαρμόζεται στο Ηνωμένο Βασίλειο χης Μεγάλης Βρεχανίας και χης Βορείου Ιρλανδίας. Άρθρο 2 Η ακόλουθη παράγραφος προσχίθεχαι μεχά την πρώτη παράγραφο χου άρθρου 7 χης οδηγίας 97/80/ΕΚ: Όσον αφορά χο Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας, η ημερομηνία χης 1. 1. 2001 σχην παράγραφο 1 ανχικαθίσχαται από χην [3 έτη μετά την έγκριση της παρούσας οδηγίας] Η παρούσα οδηγία απευθύνεχαι σχα κράχη μέλη. Άρθρο 3 Έγινε σχις Χ1 ISSN 0254-1483 COM(98) 84 τελικό ΕΓΓΡΑΦΑ GR 04 05 06 Αριθ. καταλόγου : CB-CO-98-089-GR-C ISBN 92-78-31129-4 Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων χων Ευρωπαϊκών Κοινοχήχων L-2985 Λουξεμβούργο CL


title: Verordening (EG) Nr. 503/98 van de Commissie van 3 maart 1998 houdende achtste wijziging van Verordening (EG) nr. 913/97 tot vaststelling van buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de markt in de sector varkensvlees in Spanje

eurovoc_concepts:
Spain
market support
meat processing industry
pigmeat
slaughter premium
swine

text: L 63/12 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 3. 98 VERORDENING (EG) Nr. 503/98 VAN DE COMMISSIE van 3 maart 1998 houdende achtste wijziging van Verordening (EG) nr. 913/97 tot vaststelling van in de sector buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de markt varkensvlees in Spanje DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2759/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector varkensvlees (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 3290/94 (2), en met name op artikel 20 en artikel 22, tweede alinea, Overwegende dat, wegens het uitbreken van klassieke varkenspest in bepaalde productiegebieden in Spanje, voor dit land buitengewone maatregelen ter ondersteuning van de varkensvleesmarkt zijn vastgesteld bij Verordening (EG) nr. 913/97 van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 292/98 (4); Overwegende dat in bepaalde gebieden die onlangs door klassieke varkenspest zijn getroffen, de door de Spaanse autoriteiten vastgestelde veterinaire beperkingen en handelsbeperkingen worden toegepast op mestvarkens van het Iberische ras; dat varkens van dit ras uit technisch en uit economisch oogpunt verschillen van de andere mestvarkens; dat het derhalve verantwoord is voor deze varkens een specifieke categorie in te stellen en de in Verordening (EG) nr. 913/97 vastgestelde ondersteunende maatregelen ook op deze dieren toe te passen; Overwegende dat, in verband met de door de Spaanse autoriteiten vastgestelde veterinaire beperkingen en handelsbeperkingen, het aantal mestvarkens dat aan de te bevoegde autoriteiten mag worden geleverd, dient worden verhoogd, zodat de buitengewone maatregelen de komende weken kunnen worden voortgezet; Overwegende dat dient te worden gepreciseerd dat biggen met een gewicht van ten minste 25 kg in het kader van deze ondersteunende maatregelen mogen worden gele- verd, maar dat de steun voor deze dieren niet meer mag bedragen dan voor biggen van 25 kg; Overwegende dat de ondersteunende maatregelen in de provincies Segovia, Madrid en Toledo met enige vertra- ging zijn ingevoerd, met name in verband met capaciteits- problemen in de destructiebedrijven; dat de mestvarkens derhalve al verschillende weken op de bedrijven geblok- keerd zijn; dat het daarom verantwoord is om in de periode van 6 februari tot en met 15 maart 1998 geen maximum toe te passen op de steun voor uit die gebieden (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 1. (2) PB L 349 van 31. 12. 1994, blz. 105. (3) PB L 131 van 23. 5. 1997, blz. 14. (4) PB L 30 van 5. 2. 1998, blz. 14. afkomstige mestvarkens met een gewicht van meer dan 110 kg; Overwegende dat de artikelen 1 en 4 diverse malen zijn gewijzigd; dat het, ter wille van de duidelijkheid van de tekst, dienstig is deze artikelen te herschrijven; Overwegende dat, aangezien de beperkingen van het vrije verkeer van levende varkens in de gebieden Segovia, Madrid en Toledo reeds enkele weken van toepassing zijn, het gewicht van de dieren aanzienlijk is toegenomen en dat als gevolg daarvan een uit het oogpunt van het welzijn van de dieren onduldbare situatie is ontstaan; dat het derhalve verantwoord is deze verordening toe te passen met ingang van 18 februari 1998; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comité van beheer voor varkensvlees, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EG) nr. 913/97 wordt als volgt gewijzigd: 1. Artikel 1 wordt vervangen door: „Artikel 1 1. Met ingang van 6 mei 1997 kan aan producenten die hierom verzoeken, door de bevoegde autoriteiten van Spanje steun worden verleend voor de levering aan deze van GN-code 0103 92 19, met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 90 kg per dier. autoriteiten van mestvarkens 2. Met ingang van 18 februari 1998 kan aan produ- centen die hierom verzoeken, door de bevoegde autori- teiten van Spanje steun worden verleend voor de leve- ring aan deze autoriteiten van mestvarkens van het Iberische ras of kruisingen daarvan, van GN-code 0103 92 19, met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 150 kg per dier. 3. Met ingang van 18 september 1997 kan aan producenten die hierom verzoeken, door de bevoegde autoriteiten van Spanje steun worden verleend voor de levering aan deze autoriteiten van uitstootzeugen van GN-code 0103 92 11, met, voor de partij, een gemid- deld gewicht van ten minste 160 kg per dier. 4. Met ingang van 6 mei 1997 kan aan producenten die hierom verzoeken, door de bevoegde autoriteiten van Spanje steun worden verleend voor de levering aan deze autoriteiten van biggen van GN-code 0103 91 10, met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 10 kg per dier. 4. 3. 98 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 63/13 5. Van de uitgaven in verband met deze steun is 70 % ten laste van de begroting van de Gemeenschap, voor ten hoogste het in bijlage I vastgestelde aantal dieren. ”. 2. Artikel 4 wordt vervangen door: „Artikel 4 1. Voor mestvarkens met, voor de partij, een gemid- deld gewicht van ten minste 90 kg per dier, is de in artikel 1, lid 1, bedoelde steun, af bedrijf, gelijk aan de marktprijs voor geslachte varkens van klasse E, als bedoeld in artikel 4, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 2759/75, in Verordening (EEG) nr. 3537/89 van de Commissie (*) en in Verordening (EEG) nr. 2123/89 van de Commissie (**), die in Spanje is vastgesteld voor de week vóór de levering van de mestvarkens aan de bevoegde autoriteiten, verminderd met de vervoers- kosten à 1,3 ecu per 100 kg geslacht gewicht. Voor mestvarkens met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van minder dan 90 maar meer dan 80 kg per dier, wordt de overeenkomstig de eerste alinea vastge- stelde steun verminderd met 15 %. De steun wordt berekend op basis van het geconsta- teerde geslachte gewicht. Indien de dieren uitsluitend levend zijn gewogen, wordt op de steun de coëfficiënt 0,81 toegepast. Voor mestvarkens van het Iberische ras of krui- 2. singen daarvan, met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van 150 kg per dier, die in voor dat productie- type specifieke omstandigheden zijn opgefokt en gemest, is de in artikel 1, lid 2, bedoelde steun, af bedrijf, gelijk aan de marktprijs per kilogram levend gewicht van varkens van het Iberische ras „cebados de pienso” (gemest met mengvoeders), die in Spanje door het Ministerie van Landbouw is vastgesteld voor de week vóór de levering van de varkens aan de bevoegde autoriteiten, verminderd met de vervoerskosten à 1,3 ecu per 100 kg geslacht gewicht. Voor varkens met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van minder dan 150 maar meer dan 140 kg per dier, wordt de overeenkomstig de eerste alinea vastgestelde steun verminderd met 15 %. 3. Voor uitstootzeugen met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 160 kg per dier, is de in artikel 1, lid 3, bedoelde steun, af bedrijf, gelijk aan de overeenkomstig lid 1, eerste alinea, vastgestelde steun verminderd met 30 %. De steun wordt berekend op basis van het geconsta- teerde geslachte gewicht. Indien de dieren uitsluitend levend zijn gewogen, wordt op de steun de coëfficiënt 0,78 toegepast. 4. De in artikel 1, lid 4, bedoelde steun af bedrijf voor biggen met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 10 kg, maar minder dan 16 kg, wordt berekend op basis van de prijs per kilogram van „biggen van Lerida” van de categorie van 15 kg die op de markt „Mercolerida” is geconstateerd voor de week vóór de levering van de biggen aan de bevoegde auto- riteiten. De in artikel 1, lid 4, bedoelde steun af bedrijf voor biggen met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 16 kg, maar minder dan 25 kg, wordt bere- kend op basis van de prijs per kilogram van biggen van de categorie van 20 kg „Selecta” die op de markt van Segovia is geconstateerd voor de week vóór de levering van de biggen aan de bevoegde autoriteiten. Voor biggen met, voor de partij, een gemiddeld gewicht van ten minste 25 kg mag de steun niet meer bedragen dan de steun die is vastgesteld overeenkom- stig het bepaalde in de tweede alinea voor biggen met een gemiddeld gewicht van 25 kg. 5. Voor mestvarkens als bedoeld in artikel 1, lid 1, met een gemiddeld gewicht van meer dan 110 kg mag de steun niet meer bedragen dan de steun die is vast- gesteld overeenkomstig het bepaalde in lid 1 voor mestvarkens met een gemiddeld gewicht van 110 kg. Van 6 februari tot en met 15 maart 1998 is deze bepa- ling echter niet van toepassing op mestvarkens die afkomstig zijn uit de in bijlage II bedoelde gebieden in de provincies Segovia, Madrid en Toledo. (*) PB L 347 van 28. 1. 1989, blz. 20. (**) PB L 203 van 15. 7. 1989, blz. 23. ”. 3. Artikel 6 wordt vervangen door: „Artikel 6 De bevoegde autoriteiten van Spanje delen de Commissie elke woensdag de onderstaande gegevens mede betreffende de voorbije week: — aantal en totaal gewicht van de — geleverde mestvarkens, — geleverde „Iberische” mestvarkens, — geleverde uitstootzeugen, — geleverde biggen; — de steun als bedoeld in artikel 4, — lid 1, eerste alinea, — lid 2, eerste alinea, — lid 4, eerste en tweede alinea. ”. 4. Bijlage I wordt vervangen door bijlage bij deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 18 februari 1998. L 63/14 ‹ ‹NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 3. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie BIJLAGE „BIJLAGE I Maximumaantal dieren met ingang van 6 mei 1997: Mestvarkens Biggen Uitstootzeugen Mestvarkens van het Iberische ras 590 000 stuks 140 000 stuks 8 000 stuks 6 000 stuks”


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 567/98 dell'on. Hiltrud BREYER al Consiglio. Divieto di importazione nell'UE di carni di animali trattati con ormoni

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
consumer protection
hormone
import restriction
meat
scientific research

formats: html print


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 505/98 z dnia 3 marca 1998 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1274/91 wprowadzające szczegółowe zasady wykonywania rozporządzenia Rady (EWG) nr 1907/90 w sprawie niektórych norm handlowych w odniesieniu do jaj

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
administrative formalities
egg
marketing standard
preparation for market

text: 310 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 22 31998R0505 L 63/16 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 4. 3. 1998 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 505/98 z dnia 3 marca 1998 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1274/91 wprowadzające szczegółowe zasady wykonywania rozporządzenia Rady (EWG) nr 1907/90 w sprawie niektórych norm handlowych w odniesieniu do jaj KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 1907/90 z dnia 26 czerwca 1990 r. w sprawie niektórych norm handlowych w odniesieniu do jaj (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 818/96 (2), w szczególności jego art. 10 ust. 3 i art. 20 ust. 1, a także mając na uwadze, co następuje: rozporządzenie Komisji (EWG) nr 1274/91 (3), ostatnio zmie- nione rozporządzeniem (WE) nr 1511/96 (4), ustanawia prze- pisy norm handlowych w sektorze jaj; stosowania konieczne do częstotliwość odbioru jaj może być zmniejszona w stosunku do tych producentów, którzy są w stanie zagwarantować utrzymy- wanie temperatury przechowywania jaj w fermie poniżej 14 °C; odstępstwo to powinno być ograniczone do tych Państw Członkowskich, w których z powodu niskiej produkcji i gęstości zaludnienia, regułą są wysokie koszty odbioru i dystrybucji oraz w których panują niskie przeciętne tempera- tury; warunki te spełniają jedynie Finlandia i Szwecja; środek ten należy stosować od dnia 1 stycznia 1998 r. w celu zapew- nienia łagodnego przejścia do stosowania wspólnych norm w odniesieniu do jaj w Szwecji, które rozporządzeniem Komisji (WE) nr 2059/96 (5) zostały zawieszone aż do tej daty zgodnie z art. 149 ust. 1 Aktu Przystąpienia; w celu zapewnienia lepszego monitorowania sprzedaży jaj pochodzących od kur nietrzymanych w klatkach konieczne jest ustalenie dodatkowych szczegółowych zasad dokumentacji dotyczącej obrotu tymi jajami na etapie odbiorców i hurtow- ników; właściwym jest upoważnienie Państw Członkowskich do prze- kazania nadzoru nad prawidłowym oznakowaniem jaj w zależ- ności od systemu chowu organom niezależnym od produ- centów; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Zarządzającego ds. Mięsa Drobiowego i Jaj, (1) Dz. U. L 173 z 6. 7. 1990, str. 5. (2) Dz. U. L 111 z 4. 5. 1996, str. 1. (3) Dz. U. L 121 z 16. 5. 1991, str. 11. (4) Dz. U. L 189 z 30. 7. 1996, str. 91. (5) Dz. U. L 276 z 29. 10. 1996, str. 11. Artykuł 1 W rozporządzeniu (EWG) nr 1274/91 wprowadza się nastę- pujące zmiany: 1) W art. 1 ust. 1 dodaje się akapit w brzmieniu: „Jednakże w Finlandii i Szwecji dostawa lub odbiór od producentów do zakładów pakowania lub do przetwórstwa może odbywać się raz na tydzień jedynie w tych przypad- kach, kiedy temperatura przechowywania jaj w fermie jest sztucznie utrzymywana poniżej 14 °C. ” 2) W art. 18 wprowadza się następujące zmiany: — w ust. 2 akapit drugi dodaje się zdanie w brzmieniu: „Ewidencję najmniej sześć miesięcy od usunięcia stada. ” taką przechowuje na fermie przez co — dodaje się ust. 6a w brzmieniu: „6a. Wymagane jest, aby odbiorcy i hurtownicy prowadzili ewidencję transakcji kupna i sprzedaży oraz ewidencję zapasu jaj określonego w ust. 1 lit. a), b), c) i d). Odbiorcy są w stanie wykazać w odniesieniu do tych jaj: a) daty odbioru i odebrane ilości; b) nazwy (nazwiska) i adresy producentów; c) daty i ilości dostaw do odpowiednich zakładów pakowania. Hurtownicy (w tym pośrednicy, którzy bezpośrednio nie mają do czynienia z jajami) są w stanie wykazać w odniesieniu do tych jaj: a) daty i ilości zarówno kupna, jak i sprzedaży b) nazwy (nazwiska) i adresy dostawców/nabywców Ponadto hurtownicy, którzy bezpośrednio mają do czynienia z jajami prowadzą tygodniową ewidencję posiadanych zapasów. transakcji Zamiast prowadzenia odrębnej kupna i sprzedaży, odbiorcy i hurtownicy mogą prowa- dzić ewidencję faktur lub kwitów dostawy oznakowa- nych w sposób wskazany w ust. 1. ” ewidencji 03/t. 22 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 311 — ust. 7a otrzymuje brzmienie: Przepisów ust. 2–6a nie stosuje się w przypadku „7a. gdy użyty jest termin określony w ust. 1 lit. e). ” 3) dodaje się art. 18b w brzmieniu: „Artykuł 18b Nadzór nad oznaczeniami dotyczącymi systemu chowu, określonego w art. 18 ust. 1, w tym oznaczeniami dotyczą- cymi szczególnych cech danych systemów chowu, można delegować organom wyznaczonym przez Państwa Człon- niezależność kowskie, zapewniają niezbędną które względem zainteresowanych producentów i które spełniają kryteria ustalone na mocy obowiązującej normy europej- skiej nr En/45011. Właściwe organy zainteresowanych Państw Członkowskich wydają zezwolenia tym organom i sprawują nad nimi nadzór. ” Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 1 maja 1998 r. Jednakże art. 1 ust. 1 stosuje się od dnia 1 stycznia 1998 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 3 marca 1998 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji


title: Beschluß Nr. 1/98 des assoziationsrats - Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits - vom 3. März 1998 zur Annahme der Bedingungen und Voraussetzungen für die Teilnahme der Slowakischen Republik an Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen berufliche Bildung, Jugend und allgemeine Bildung

eurovoc_concepts:
EU programme
European Association Agreement
Slovakia
education
young person

text: 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/49 II (Nicht ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS Nr. 1/98 DES ASSOZIATIONSRATS — Assoziation zwischen den Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften und ihren Mitglied- staaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits — vom 3. M(cid:132)rz 1998 zur Annahme der Bedingungen und Voraussetzungen f(cid:129)r die Teilnahme der Slowakischen Republik an Gemeinschaftsprogrammen in den Bereichen beruf- liche Bildung, Jugend und allgemeine Bildung (98/233/EG) DER ASSOZIATIONSRAT — BESCHLIESST: gest(cid:129)tzt auf das Europa-Abkommen zwischen den Euro- p(cid:132)ischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits (1), gest(cid:129)tzt auf das Zusatzprotokoll zum Europa-Abkommen zwischen den Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits (cid:129)ber die Beteiligung der Slowakischen Repu- blik an Gemeinschaftsprogrammen, insbesondere auf Artikel 1 und 2 (2), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Nach Artikel 1 des Zusatzprotokolls kann sich die Slowa- kische Republik an Rahmenprogrammen, Einzelpro- grammen, Projekten und sonstigen Maßnahmen der Gemeinschaft, vor allem in den Bereichen allgemeine und berufliche Bildung und Jugend, beteiligen. Nach Artikel 2 des Zusatzprotokolls beschließt der Asso- ziationsrat, unter welchen Voraussetzungen und zu welchen Bedingungen sich die Slowakische Republik an den in Artikel 1 genannten Maßnahmen beteiligen kann — (1) ABl. L 359 vom 31. 12. 1994, S. 2. (2) ABl. L 115 vom 9. 5. 1996, S. 43. Artikel 1 Slowakische Republik Die sich an den Programmen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates entsprechend den Bedingungen und Voraussetzungen im Anhang, die Bestandteil dieses Beschlusses sind. beteiligt Artikel 2 Dieser Beschluß gilt Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates. f(cid:129)r die Laufzeit der Programme Artikel 3 Dieser Beschluß tritt am ersten Tag des Monats nach seiner Annahme durch den Assoziationsrat in Kraft. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 3. M(cid:132)rz 1998. Im Namen des Assoziationsrats Der Pr(cid:132)sident Z. KRAMPLOV (cid:1)A L 88/50 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 ANHANG I Bedingungen und Voraussetzungen f(cid:129)r die Beteiligung der Slowakischen Republik an den Programmen Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates 1. Sofern in diesem Beschluß nichts anderes festgelegt ist, beteiligt sich die Slowakische Republik an allen Aktionen der Programme Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates (nachstehend „Programme“ genannt) in (cid:154)bereinstimmung mit den Zielsetzungen, Kriterien, Verfahren und Fristen des Beschlusses Nr. 819/94/EG des Rates (cid:129)ber ein Aktionsprogramm zur Durchf(cid:129)hrung einer Berufsbildungspolitik der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, des Beschlusses Nr. 818/95/EG des Europ(cid:132)ischen Parlaments und des Rates zur Annahme der dritten Phase des Programms Jugend f(cid:129)r Europa und des Beschlusses Nr. 819/95/EG des Europ(cid:132)ischen Parlaments und des Rates (cid:129)ber das Aktionsprogramm der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft im Bereich der allgemeinen Bildung. 2. F(cid:129)r die Vorlage, die Bewertung und die Auswahl der Antr(cid:132)ge gelten f(cid:129)r f(cid:148)rderungsw(cid:129)rdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in der Slowakischen Republik dieselben Bedingungen und Vorausset- zungen wie f(cid:129)r f(cid:148)rderungsw(cid:129)rdige Einrichtungen, Organisationen und Einzelpersonen in der Gemein- schaft. Die Programmaktivit(cid:132)ten zur F(cid:148)rderung von Fremdsprachenkenntnissen beziehen sich auf die Amts- sprachen der Gemeinschaft. In Ausnahmef(cid:132)llen und wenn die Durchf(cid:129)hrung der Programme es efordert, k(cid:148)nnen auch andere Sprachen zugelassen werden. 3. Um den Gemeinschaftscharakter der Programme zu gew(cid:132)hrleisten, muß an den von der Slowakischen Republik vorgeschlagenen l(cid:132)nder(cid:129)bergreifenden Projekten und Aktivit(cid:132)ten eine Mindestanzahl von Part- nern aus den Mitgliedstaaten der Gemeinschaft beteiligt sein. (cid:154)ber diese Mindestanzahl wird im Rahmen der Durchf(cid:129)hrung der Programme entschieden, wobei die Art der verschiedenen Aktivit(cid:132)ten, die Anzahl der an dem jeweiligen Projekt beteiligten Partner und die Anzahl der am Programm beteiligten L(cid:132)nder ber(cid:129)cksichtigt werden. Projekte und Aktivit(cid:132)ten, die nur von der Slowakischen Republik und EFTA/ EWR-Staaten oder anderen Drittl(cid:132)ndern durchgef(cid:129)hrt werden, auch solcher, die mit der Gemeinschaft ein Assoziierungsabkommen geschlossen haben und denen die Programme zur Beteiligung offenstehen, kommen f(cid:129)r eine finanzielle Unterst(cid:129)tzung durch die Gemeinschaft nicht in Betracht. 4. In (cid:154)bereinstimmung mit den einschl(cid:132)gigen Bestimmungen der Beschl(cid:129)sse (cid:129)ber Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates sieht die Slowakische Republik auf nationaler Ebene geeignete Struk- turen und Mechanismen vor und trifft alle sonstigen Maßnahmen, um die Koordinierung und die Organi- sation der Programmdurchf(cid:129)hrung auf nationaler Ebene zu gew(cid:132)hrleisten. 5. Zur Deckung der Kosten, die sich auf ihrer Beteiligung an den Programmen ergeben, zahlt die Slowa- kische Republik allj(cid:132)hrlich einen Betrag in den Gesamthaushalt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften. Die Bestimmungen (cid:129)ber den Finanzbeitrag der Slowakischen Republik sind im Anhang enthalten, der Bestandteil dieses Beschlusses ist. Der Assoziationsausschuß kann diesen Beitrag erforderlichenfalls anpassen. 6. Die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft sowie die Slowakische Republik tun im Rahmen der geltenden Bestimmungen alles, um Studierenden, Lehrkr(cid:132)ften, Angeh(cid:148)rigen der Hochschulverwaltung, Jugend- lichen und anderen berechtigten Personen, die sich zum Zweck der Teilnahme an Aktivit(cid:132)ten im Rahmen dieses Beschlusses von der Slowakischen Republik in die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft und umgekehrt begeben, Freiz(cid:129)gigkeit und freie Wahl des Wohnsitzes zu erm(cid:148)glichen. 7. Unbeschadet der Verantwortung der Kommission und des Rechnungshofs der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in bezug auf die Begleitung und Bewertung der Programme gem(cid:132)ß den Artikeln 10, 9 bzw. 8 der Beschl(cid:129)sse (cid:129)ber Leonardo da Vinci, Jugend f(cid:129)r Europa und Sokrates wird die Beteiligung der Slowaki- schen Republik an den Programmen laufend und partnerschaftlich von der Kommission und der Slowa- kischen Republik (cid:129)berwacht. Die Slowakische Republik unterbreitet der Kommission entsprechende Berichte und beteiligt sich an anderen Maßnahmen, die die Gemeinschaft in diesem Zusammenhang trifft. 8. Unbeschadet der Verfahren nach Artikel 6 des Beschlusses (cid:129)ber Leonardo da Vinci, Artikel 6 des Beschlusses (cid:129)ber Jugend f(cid:129)r Europa und Artikel 4 des Beschlusses (cid:129)ber Sokrates wird die Slowakische Republik zu den Koordinierungssitzungen (cid:129)ber Fragen der Durchf(cid:129)hrung dieses Beschlusses eingeladen; diese Tagungen finden vor den regul(cid:132)ren Tagungen der Aussch(cid:129)sse statt. Die Kommission unterrichtet die Slowakische Republik (cid:129)ber die Ergebnisse der regul(cid:132)ren Tagungen. 9. Antr(cid:132)ge, Vertr(cid:132)ge, Berichte und sonstige verwaltungstechnische Unterlagen zu den Programmen sind in einer der Amtssprachen der Gemeinschaft abzufassen. 24. 3. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 88/51 ANHANG II Finanzbeitrag der Slowakischen Republik zu Leonardo da Vinci, Sokrates und Jugend f(cid:129)r Europa 1. Der Finanzbeitrag der Slowakischen Republik dient zur Deckung — von Zusch(cid:129)ssen oder sonstigen Unterst(cid:129)tzungsgeldern aus Programmitteln f(cid:129)r slowakische Teil- nehmer; — einer etwaigen finanziellen Unterst(cid:129)tzung aus Programmitteln f(cid:129)r die zust(cid:132)ndigen staatlichen Stellen; — zus(cid:132)tzlicher Kosten, die der Kommission der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften durch die Beteiligung der Slowakischen Republik bei der Programmverwaltung entstehen. 2. Die Zusch(cid:129)sse und die sonstige finanzielle Unterst(cid:129)tzung, die slowakische Empf(cid:132)nger und staatliche Stellen der Slowakischen Republik aus Programmitteln erhalten, d(cid:129)rfen je Haushaltsjahr den von der Slowakischen Republik entrichteten Beitrag nach Abzug der zus(cid:132)tzlichen Verwaltungskosten nicht (cid:129)ber- schreiten. Ist der Beitrag der Slowakischen Republik zum Gesamthaushalt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften nach Abzug der zus(cid:132)tzlichen Verwaltungskosten h(cid:148)her als die Summe der Zusch(cid:129)sse und der sonstigen finan- ziellen Unterst(cid:129)tzung aus Programmitteln f(cid:129)r slowakische Empf(cid:132)nger und die zust(cid:132)ndigen staatlichen Stellen, so (cid:129)bertr(cid:132)gt die Kommission der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften den (cid:154)berschuß auf das folgende Haushaltsjahr und zieht ihn vom Beitrag f(cid:129)r das folgende Jahr ab. Etwaige (cid:154)bersch(cid:129)sse bei Abschluß des Programms werden der Slowakischen Republik erstattet. 3. LEONARDO DA VINCI Der Jahresbeitrag der Slowakischen Republik betr(cid:132)gt ab 1997 2 140 000 ECU. Davon sind 140 000 ECU zur Deckung der zus(cid:132)tzlichen Kosten bestimmt, die der Kommission durch die Beteiligung der Slowaki- schen Republik bei der Programmverwaltung entstehen. 4. SOKRATES Der Beitrag der Slowakischen Republik betr(cid:132)gt: — im Jahr 1997 940 000 ECU f(cid:129)r ihre Beteiligung an Kapitel II (Schulbildung, Comenius) und Kapitel III (bereichs(cid:129)bergreifende Maßnahmen). Davon dienen 60 000 ECU zur Deckung der zus(cid:132)tzlichen Kosten, die der Kommission durch die Beiteiligung der Slowakischen Republik bei der Programmver- waltung entstehen; — in den Jahren 1998 und 1999 2 140 000 ECU f(cid:129)r ihre Beteiligung am gesamten Programm Sokrates einschließlich Kapitel I (Erasmus). Davon dienen 140 000 ECU zur Deckung der zus(cid:132)tzlichen Kosten, die der Kommission durch die Beteiligung der Slowakischen Republik bei der Programmverwaltung entstehen. 5. JUGEND F(cid:154)R EUROPA Der Jahresbeitrag der Slowakischen Republik betr(cid:132)gt: — im Jahr 1997 270 000 ECU f(cid:129)r ihre Beteiligung an den Aktionen AI und BI; — im Jahr 1998 464 000 ECU und im Jahr 1999 702 000 ECU f(cid:129)r ihre Beteiligung an allen Maßnahmen des Programms außer Aktion D. Davon sind 40 000 ECU zur Deckung der zus(cid:132)tzlichen Kosten bestimmt, die der Kommission durch die Beteiligung der Slowakischen Republik bei der Programmverwaltung entstehen. 6. Die Haushaltsordnung f(cid:129)r den Gesamthaushaltsplan der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften gilt auch f(cid:129)r die Verwaltung des slowakischen Beitrags. Bei Inkrafttreten dieses Beschlusses und jeweils zu Beginn des folgenden Jahres fordert die Kommission von der Slowakischen Republik Mittel in H(cid:148)he ihres Kostenbeitrags gem(cid:132)ß diesem Beschluß an. Dieser Beitrag wird in Ecu auf ein Ecu-Bankkonto der Kommission eingezahlt. Die Slowakische Republik zahlt ihren Jahreskostenbeitrag gem(cid:132)ß diesem Beschluß entsprechend der Mittelanforderung und binnen einer Frist von drei Monaten. Verz(cid:148)gert sich die Beitragszahlung, so muß die Slowakische Republik auf den ausstehenden Betrag vom F(cid:132)lligkeitstag an Zinsen zahlen. Der Zinssatz entspricht dem um 1,5 Prozentpunkte erh(cid:148)hten Satz, der vom Europ(cid:132)ischen Fonds f(cid:129)r w(cid:132)hrungspoli- tische Zusammenarbeit f(cid:129)r den Monat, in den der F(cid:132)lligkeitstag f(cid:132)llt, f(cid:129)r seine Transaktionen in Ecu anwendet. (1). (1) Der Zinssatz wird jeden Monat im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften, Reihe C, ver(cid:148)ffentlicht. L 88/52 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 3. 98 7. Die in den Nummern 3, 4 und 5 genannten zus(cid:132)tzlichen Verwaltungskosten zahlt die Slowakische Repu- blik aus ihrem Staatshaushalt. 8. 50 % der sonstigen Kosten ihrer Beteiligung an den Programmen zahlt die Slowakische Republik aus ihrem Staatshaushalt. Die (cid:129)brigen 50 % werden nach den (cid:129)blichen Phare-Programmierungsverfahren aus dem nationalen Phare-Richtprogramm f(cid:129)r die Slowakische Republik gezahlt


title: 98/175/CE: Decisão da Comissão de 3 de Março de 1998 que encerra o processo anti-dumping relativo às importações de certos discos magnéticos (microdiscos de 3,5 polegadas) originários do Canadá, de Macau e da Tailândia

eurovoc_concepts:
Canada
Macao
Thailand
anti-dumping legislation
import
magnetic medium

text: L 63/32 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 3. 98 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 3 de Mar(cid:135)o de 1998 que encerra o processo anti-dumping relativo (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de certos discos magn(cid:130)ticos (microdiscos de 3,5 polegadas) origin(cid:145)rios do Canad(cid:145), de Macau e da Tail(cid:131)ndia (98/175/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 384/96 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133)s impor- ta(cid:135)(cid:210)es objecto de dumping de pa(cid:146)ses n(cid:209)o membros da Comunidade Europeia (1), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2331/96 (2), e, nomeadamente, os seus artigos 9º e 23º, Ap(cid:155)s consulta do Comit(cid:130) Consultivo, Considerando o seguinte: (1) (2) Em 6 de Abril de 1995, a Comiss(cid:209)o anunciou, atrav(cid:130)s de um aviso publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias (3), o in(cid:146)cio de um processo anti-dumping relativo (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es na Comunidade de certos discos magn(cid:130)ticos (micro- discos de 3,5 polegadas) origin(cid:145)rios do Canad(cid:145), da Indon(cid:130)sia, de Macau e da Tail(cid:131)ndia, tendo dado in(cid:146)cio a um inqu(cid:130)rito. O per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito para a an(cid:145)lise do dumping decorreu entre 1 de Mar(cid:135)o de 1994 e 28 de Feve- reiro de 1995 (a seguir designado «per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito»). No que se refere (cid:133) Indon(cid:130)sia, os resultados do inqu(cid:130)rito constam do Regulamento (CE) nº 502/98 da Comiss(cid:209)o (4). 1. Canad(cid:145) O inqu(cid:130)rito revelou que as importa(cid:135)(cid:210)es do Canad(cid:145) aumentaram de 3,8 milh(cid:210)es de unidades em 1992 para 22,3 milh(cid:210)es de unidades durante o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito. No que se refere ao volume total das importa(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias do produto em causa durante o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito, ou seja, 834 milh(cid:210)es de unidades, pode considerar-se que as importa(cid:135)(cid:210)es origin(cid:145)rias do Canad(cid:145) n(cid:209)o repre- sentam um preju(cid:146)zo importante para a ind(cid:156)stria comunit(cid:145)ria na acep(cid:135)(cid:209)o do nº 3 do artigo 9º do (1) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 317 de 6. 12. 1996, p. 1. (3) JO C 84 de 6. 4. 1995, p. 4. (4) Ver p(cid:145)gina 4 do presente Jornal Oficial. Regulamento (CE) nº 384/96 do Conselho (a seguir designado «regulamento de base») ou das disposi- (cid:135)(cid:210)es do nº 8 do artigo 5º do Acordo anti-dumping da OMC. 2. Macau Um inqu(cid:130)rito recente da Comiss(cid:209)o sobre a origem de 200 milh(cid:210)es de microdiscos de 3,5 polegadas, importados para a Comunidade de Macau desde 1993, revelou que todos os microdiscos exportados de Macau durante o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito eram de facto origin(cid:145)rios de Taiwan ou da Rep(cid:156)blica Popular da China. Por conseguinte, n(cid:209)o sendo, portanto, necess(cid:145)rio proceder a qualquer determi- na(cid:135)(cid:209)o do dumping ou do preju(cid:146)zo. 3. Tail(cid:131)ndia A Comiss(cid:209)o estabeleceu que s(cid:155) podiam ser consi- derados de origem tailandesa 8,9 milh(cid:210)es de microdiscos (ou 20 % da quantidade total expor- tada pela empresas tailandesas durante o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito). Al(cid:130)m disso, no (cid:131)mbito de um inqu(cid:130)- rito separado que abrangeu, embora n(cid:209)o exclusiva- mente, o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito, a Comiss(cid:209)o apurou que n(cid:209)o existiam quaisquer outras exporta(cid:135)(cid:210)es de origem tailandesa. Assim, as exporta(cid:135)(cid:210)es de origem tailandesa constitu(cid:146)am menos de 1 % do consumo comunit(cid:145)rio total durante o per(cid:146)odo de inqu(cid:130)rito e, em conformidade com o nº 3 do artigo 9º do regulamento de base, devem ser consideradas negligenci(cid:145)veis. 4. Conclus(cid:210)es Tendo em conta o acima exposto, pode concluir-se que n(cid:209)o s(cid:209)o necess(cid:145)rias medidas de protec(cid:135)(cid:209)o no que se refere (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de microdiscos de 3,5 polegadas origin(cid:145)rios do Canad(cid:145), de Macau e da Tail(cid:131)ndia. Por conseguinte, em conformidade com o nº 2 do artigo 9º do regulamento de base, o processo deve ser encerrado no que respeita (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es origin(cid:145)rias destes pa(cid:146)ses, (3) (4) (5) 4. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 63/33 ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo (cid:156)nico (cid:144) encerrado o processo anti-dumping relativo (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de certos discos magn(cid:130)ticos (microdiscos de 3,5 polegadas) origin(cid:145)rios do Canad(cid:145), de Macau e da Tail(cid:131)ndia. Feito em Bruxelas, em 3 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Leon BRITTAN Vice-Presidente


title: Regolamento (CE) n. 504/98 della Commissione del 3 marzo 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 94/98 relativo ai contratti di magazzinaggio per l'olio d'oliva per la campagna di commercializzazione 1997/98

eurovoc_concepts:
intervention stock
marketing
olive oil
product quality
quantitative restriction
storage

text: 4. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 63/15 REGOLAMENTO (CE) N. 504/98 DELLA COMMISSIONE del 3 marzo 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 94/98 relativo ai contratti di magazzinaggio per l’olio d’oliva per la campagna di commercializzazione 1997/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento n. 136/66/CEE del Consiglio, del 22 settembre 1966, relativo all’attuazione di un’organizza- zione comune dei mercati nel settore dei grassi (1), modi- ficato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1581/96 (2), in particolare l’articolo 20 quinquies, paragrafi 3 e 4, considerando che il regolamento (CE) n. 94/98 della Commissione (3), modificato dal regolamento (CE) n. 258/ 98 (4), ha previsto la possibilit(cid:133) di concludere contratti di magazzinaggio per l’olio d’oliva; che tali contratti possono essere conclusi per quantit(cid:133) minime di 100 tonnellate; che, per migliorare il funzionamento del regime, (cid:138) oppor- tuno disporre che tale quantit(cid:133) minima si applichi alle domande e non ai contratti; che, tenendo conto delle strutture di produzione caratteristiche del Portogallo e della Grecia, (cid:138) necessario prevedere una quanti(cid:133) minima inferiore per le domande presentate in questi Stati membri; Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 94/98 (cid:138) modificato come segue: 1) All’articolo 2, il testo del paragrafo 2 (cid:138) sostituito dal seguente: I contratti riguardano soltanto le qualit(cid:133) di olio «2. d’oliva che possono essere offerte all’intervento. » 2) All’articolo 3, paragrafo 1, (cid:138) aggiunto il seguente comma: «La domanda di contratto verte su una quanti(cid:133) pari o superiore a 100 tonnellate, salvo che in Portogallo e in Grecia dove la quantit(cid:133) minima (cid:138) di 25 tonnellate. » Articolo 2 considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i grassi, Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 marzo 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU 172 del 30. 9. 1966, pag. 3025/66. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 11. (3) GU L 9 del 15. 1. 1998, pag. 25. (4) GU L 25 del 31. 1. 1998, pag. 38


title: VERORDNUNG (EG) Nr. 508/98 DER KOMMISSION vom 3. März 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen nach dem Verfahren B im Sektor Obst und Gemüse

eurovoc_concepts:
export licence
pip fruit

formats: pdf print

text: 4. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/21 VERORDNUNG (EG) Nr. 508/98 DER KOMMISSION vom 3. M(cid:132)rz 1998 zur Erteilung von Ausfuhrlizenzen nach dem Verfahren B im Sektor Obst und Gem(cid:129)se DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2190/96 der Kommission vom 14. November 1996 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1035/72 des Rates hinsichtlich der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Obst und Gem(cid:129)se (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 213/98 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 5, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Durch die Verordnung (EG) Nr. 8/98 der Kommission (3) wurden die Richtmengen festgesetzt, f(cid:129)r die nach dem Verfahren B außerhalb der Nahrungsmittelhilfe Ausfuhr- lizenzen erteilt werden. Nach den der Kommission zur Zeit vorliegenden Kennt- nissen k(cid:148)nnten die f(cid:129)r den derzeitigen Ausfuhrzeitraum vorgesehenen Richtmengen bei (cid:142)pfeln, die f(cid:129)r die geographische Zone X bestimmt sind, bald (cid:129)berschritten werden. Diese (cid:154)berschreitungen w(cid:129)rden eine reibungs- lose Anwendung von Ausfuhrerstattungen im Sektor Obst und Gem(cid:129)se beeintr(cid:132)chtigen. Angesichts dieser Lage sind Antr(cid:132)ge auf Erteilung von Lizenzen nach dem Verfahren B, die f(cid:129)r nach dem 3. M(cid:132)rz 1998 ausgef(cid:129)hrte (cid:142)pfel, die f(cid:129)r die geographische Zone X bestimmt sind, gestellt werden, bis zum Ende des derzeitigen Ausfuhrzeitraums abzulehnen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Gem(cid:132)ß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 8/98 gestellte Antr(cid:132)ge, welche nach dem Verfahren B die Erteilung von Lizenzen f(cid:129)r die Ausfuhr von (cid:142)pfeln, die f(cid:129)r die geogra- phische Zone X bestimmt sind, betreffen und f(cid:129)r welche die Ausfuhranmeldungen nach dem 3. M(cid:132)rz und vor dem 18. M(cid:132)rz 1998 angenommen werden, sind abzulehnen. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 4. M(cid:132)rz 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 3. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 12. (2) ABl. L 22 vom 29. 1. 1998, S. 8. (3) ABl. L 3 vom 7. 1. 1998, S. 5


title: 98/207/CE: Décision de la Commission du 3 mars 1998 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device
technical rule

text: 17. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 79/23 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la prorogation d’une d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concer- nant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (98/207/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1970 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), sa d(cid:130)cision 96/212/CE (3), consid(cid:130)rant que, par la Commission a approuv(cid:130) la demande de d(cid:130)rogation intro- duite par la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/ 156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe (cid:133) gaz (cid:133) d(cid:130)charge destin(cid:130) (cid:133) (cid:130)quiper un type de projecteur pour v(cid:130)hicules (cid:133) moteur, r(cid:130)pondant aux exigences des r(cid:138)gle- ments CEE (Commission (cid:130)conomique des Nations unies pour l’Europe) nos 8, 98 et 99 en vue de l’octroi de la r(cid:130)ception CE; consid(cid:130)rant que la demande de prorogation de la d(cid:130)roga- tion, introduite par l’Allemagne le 13 octobre 1997, est motiv(cid:130)e du fait que les mesures n(cid:130)cessaires pour adapter les directives particuli(cid:138)res ayant fait l’objet de cette d(cid:130)ro- gation n’ont encore pu entrer en application et que, d(cid:138)s il y a lieu de proroger ladite d(cid:130)rogation jusqu’(cid:133) lors, l’entr(cid:130)e en application des directives pr(cid:130)cit(cid:130)es et, en tout cas, pour une dur(cid:130)e maximale de vingt-quatre mois; consid(cid:130)rant que la mesure pr(cid:130)vue (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est conforme (cid:133) l’avis du comit(cid:130) pour l’adaptation au progr(cid:138)s technique instaur(cid:130) par la directive 70/156/CEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La d(cid:130)rogation accord(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne par la d(cid:130)cision 96/212/CE est prorog(cid:130)e jusqu’(cid:133) l’entr(cid:130)e en application des adaptations des directives particuli(cid:138)res concern(cid:130)es, et, en tout cas, pour une p(cid:130)riode ne d(cid:130)passant pas vingt- quatre mois. Article 2 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. (3) JO L 70 du 20. 3. 1996, p. 38


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 505/98 tat-3 ta’ Marzu 1998 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 1274/91 li jintroduċi regoli ddettaljati sabiex jiġi implimentat ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 1907/90 dwar ċerti standards tal-marketing tal-bajd

text: 310 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 22 31998R0505 L 63/16 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 4. 3. 1998 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 505/98 tat-3 ta’ Marzu 1998 li jemenda r-Regolament (KEE) Nru 1274/91 li jintroduċi regoli ddettaljati sabiex jiġi implimentat ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 1907/90 dwar ċerti standards tal-marketing tal-bajd IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Artikolu 1 li kkunsidrat ir-Regolament (KEE) Nru Wara 1907/90 tas-26 ta’ Ġunju 1990 dwar ċerti tal- marketing tal-bajd (1), kif l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 818/96 (2), u b’mod partikolari l-Artikoli 10(3) u 20(1) tiegħu, tal-Kunsill standards Billi r-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 1274/91 (3), kif aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 1511/96 (4), jistabbi- lixxi d-dispożizzjonijiet meħtieġa sabiex jiġu implimentati l- istandards tal-marketing fis-settur tal-bajd; li tal-popolazzjoni, jipprovdu l-garanziji li huma f’pożizzjoni Billi l-frekwenza tal-ġbir tal-bajd tista’ titnaqqas minn dawk il- produtturi li jżommu t-temperatura li fiha jinżamm il-bajd fuq ir-razzett taħt l-14 °Ċ; billi din id-deroga għandha tkun ristretta għal dawk l- Istati Membri li, minħabba l-produzzjoni baxxa u d-densitajiet l-ispejjeż tal-ġbir u tad-distribuzzjoni baxxi huma ġeneralment għolja u li s-soltu jirreġistraw temperaturi baxxi; billi dawn il-kondizzjonijiet jintlaħqu mill-Isvezja u mill- Finlajda biss; billi din il-miżura għandha tiġi applikata mill-1 ta’ Jannar 1998 sabiex tiġi pprovvduta transizzjoni bla xkiel għalbiex jiġu applikati standards komuni tal-bajd fl-Isvejza u li kellha tiġi posposta għal din id-data skond l-Artikolu 149(1) ta’ l-Att ta’ Adeżjoni bir-Regolament (KE) Nru 2059/96 (5); tal-Kummissjoni Billi sabiex jiġi żgurat monitoraġġ aħjar dwar il-bejgħ tal-bajd tat-tiġieġ mhux miżmuma fil-gaġeġ huwa meħtieġ illi jiġu pprovvduti reġistri iktar iddettaljati rigward il-produzzjoni u d- dħul ta’ dan il-bajd fl-istadju tal-kolletturi u tal-bejjiegħa bl- ingrossa; li Billi huwa xieraq illi jiddelegaw is-sorveljanza tat-tikkettjar korrett tal-bajd skond it- tip tal-biedja wżata lill-korpi li huma independenti mill- produtturi; l-Istati Membri jiġu awtorizzati l-miżuri stabbiliti Billi opinjoni tal-Kumitat ta’Ġestjoni tal-Laħam tat-Tjur u tal-Bajd, f’dan ir-Regolament huma skond l- (1) ĠU L 173, ta’ l-5. tas-6. 7. 1990, p. 1. (2) ĠU L 111, ta’ l-1. ta’ l-4. 5. 1996, p. 1. (3) ĠU L 121, ta’ l-11. tas-16. 5. 1991, p. 1. (4) ĠU L 189, tat-30. 7. 1996, p. 1. (5) ĠU L 276, ta’ l-11. tad-29. 10. 1996, p. 1. Ir-Regolament (KE) Nu 1274/91 huwa hawnhekk emendat kif ġej: 1. fl-Artikolu 1(1), jiżdied is-subparagrafu li ġej: “Madankollu, fil-Finlandja u fl-Isvezja, il-kunsinna jew il-ġbir mill-produtturi jew sa l-industrija jistgħu jitwettqu darba fil-ġimgħa f’dawk il-każijiet biss fejn it-temperatura li fiha jinżamm il-bajd fl-irziezet tinżamm b’mod artifiċjali taħt l-14 °Ċ. ” saċ-ċentri tal-pakkjar 2. L-Artikolu 18 jiġi emendat kif ġej: — fil-paragrafu 2 is-sentenza li ġejja tiżdied mat-tieni subparagrafu: “Dawn ir-reġistri għandhom jinżammu għal mill-inqas sitt xhur wara li titneħħa l-ġemgħa tat-tjur. ” — jiddaħħal il-paragrafu 6a li ġej: 6a. Il-kolletturi u l-bejjiegħa bl-ingrossa huma “(6a) meħtieġa illi jżommu reġistri dwar it-transazzjonijiet tax-xiri u tal-bejgħ u r-reġistri dwar il-ħażna tal-bajd riferiti fil-paragrafu 1 (a), (b), (ċ) u (d). Il-kolletturi għandhom ikunu kpaċi li juru għal dan il- bajd: (a) id-dati u l-kwantitajiet tal-ġbir; (b) l-ismijiet u l-indirizzi tal-produtturi; (ċ) id-dati u l-kwantitajiet tal-kunsinni lill-istazzjonijiet rilevanti tal-ippakkjar. (inklużi n-negozjanti Il-bejjiegħa bl-ingrossa li ma jqandlux il-bajd fiżikament) għandhom ikunu kapaċi li juru għal dan il-bajd: (a) id-dati u l-kwantitajiet tax-xiri u tal-bejgħ (b) l-ismijiet u l-indirizzi tal-fornituri/xerrejja B’żieda ma’ dan, dawk il-bejjiegħa bl-ingrossa li jqandlu l-bajd fiżikament għandhom iżommu reġistru ta’ kull ġimgħa rigward il-ħażna fiżika. jżommu r-reġistri speċifiċi dwar it-transaz- Minflok li zjonijiet tax-xiri u tal-bejgħ, il-kolletturi u l-bejjiegħa bl- ingossa jistgħu jżommu dokumenti bil-fatturi jew bin- noti tal-kunsinni mmarkati kif indikat fil-paragrafu 1. ” 03/Vol. 22 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 311 — il-paragrafu 7a jiġi mibdul b’dan li ġej: Id-disposizzjonijiet “(7a) tal-paragrafi 2 sa’ 6a ma japplikawx meta tintuża l-espressjoni msemmija fl- paragrafu 1(e). ” 3. jiddaħħal l-Artikolu 18b li ġej: “Artikolu 18b fl-Artikolu 18(1), Is-sorveljanza ta’ l-indikazzjonijiet tat-tip tal-biedja wżat kif riferit l-indikazzjonijiet dwar il- inklużi karatteristiċi partikolari tat-tip rispettiv tal-biedja, tista’ tiġi ddelegata lill-korpi nnominati mill-Istati Membri li jipprovdu l-indipendenza meħtieġa vis-à-vis l-produtturi għandhom jikkonformaw mal-kriterji stabbiliti Ewropea Nru En/45011 fis-seħħ. Dawn il-korpi għandhom jingħataw liċenzja u jkunu ssorveljati mill-awtoritajiet kompetenti l-Istat Membru involut. ” involuti u li fin-Norma ta’ Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ l-1 ta’ Mejja 1998. Madankollu l-Artikolu 1(1) għandu jibda japplika mill-1 ta’ Jannar 1998. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament l-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel,fit-3 ta’ Marzu 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Verordening (EG) Nr. 504/98 van de Commissie van 3 maart 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 94/98 betreffende de opslagcontracten voor olijfolie voor het verkoopseizoen 1997/1998

text: 4. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 63/15 VERORDENING (EG) Nr. 504/98 VAN DE COMMISSIE van 3 maart 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 94/98 betreffende de opslagcontracten voor olijfolie voor het verkoopseizoen 1997/1998 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector oli(cid:137)n en vetten (1), laatstelijk gewijzigd bij Verorde- ning (EG) nr. 1581/96 (2), en met name op artikel 20 quinquies, lid 3 en lid 4, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 94/98 van de Commissie (3), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 258/ 98 (4), in de mogelijkheid is voorzien om contracten voor de opslag van olijfolie te sluiten; dat deze contracten kunnen worden gesloten voor een minimumhoeveelheid van 100 ton; dat om de regeling beter te laten functio- neren dient te worden bepaald dat deze minimumhoe- veelheid per aanvraag en niet per contract geldt; dat, gelet op de specifieke productiestructuur in Portugal en Grie- kenland, voor in die lidstaten ingediende aanvragen een kleinere minimumhoeveelheid moet worden voorge- schreven; HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EG) nr. 94/98 wordt als volgt gewijzigd: 1. Artikel 2, lid 2, wordt vervangen door: „2. De contracten mogen uitsluitend betrekking hebben op olijfolie van de kwaliteiten die voor inter- ventie mogen worden aangeboden. ”. 2. Aan artikel 3, lid 1, wordt de volgende alinea toege- voegd: „Een contractaanvraag moet betrekking hebben op een hoeveelheid van 100 ton of meer, behalve in Portugal of Griekenland, waar de minimumhoeveelheid 25 ton bedraagt. ”. Artikel 2 Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 206 van 16. 8. 1996, blz. 11. (3) PB L 9 van 15. 1. 1998, blz. 25. (4) PB L 25 van 31. 1. 1998, blz. 38


title: 98/208/EY: Komission päätös, tehty 3 päivänä maaliskuuta 1998, Luxemburgin esittämästä moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen tyyppihyväksyntää koskevan jäsenvaltioiden lainsäädännön lähentämisestä annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynnöstä (Ainoastaan ranskankielinen teksti on todistusvoimainen)

eurovoc_concepts:
Luxembourg
commercial vehicle
derogation from EU law
motor vehicle
signalling device
technical regulations

text: L 79/24 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 17. 3. 98 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998, Luxemburgin esitt(cid:132)m(cid:132)st(cid:132) moottoriajoneuvojen ja niiden per(cid:132)vaunujen tyyppihy- v(cid:132)ksynt(cid:132)(cid:132) koskevan j(cid:132)senvaltioiden lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n l(cid:132)hent(cid:132)misest(cid:132) annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaista poikkeusta koskevasta pyynn(cid:148)st(cid:132) (Ainoastaan ranskankielinen teksti on todistusvoimainen) (98/208/EY) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t) N:o 98 vaatimukset; n(cid:132)in ollen on perusteltua sallia niille EY-tyyppihyv(cid:132)ksynn(cid:132)n my(cid:148)nt(cid:132)minen kahdelle hy(cid:148)dykkeelle, joille on pyydetty poikkeusta, eli kyseisille tietyntyyppisille kaasupurkauslampuille ja kysei- sentyyppisill(cid:132) varustetuille nelj(cid:132)ntyyppisille ajovalaisimille, lampuilla asiaa koskevia yhteis(cid:148)n direktiivej(cid:132) muutetaan n(cid:132)iden uuden tekniikan mukaisten kaasupurkauslamppujen ja kyseisill(cid:132) lampuilla varustettujen ajovalaisimien markki- noille saattamisen mahdollistamiseksi, ja t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty toimenpide on direktiivill(cid:132) 70/ 156/ETY perustetun tekniikan kehitykseen mukautta- mista k(cid:132)sittelev(cid:132)n komitean lausunnon mukainen, ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n Luxemburgin poikkeuspyynt(cid:148), joka koskee tietyntyyppisen kaasupurkauslampun asentamista nelj(cid:132)n- tyyppisiin ajovalaisimiin. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Luxemburgin suurherttuakun- nalle. Tehty Brysseliss(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission j(cid:132)sen EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon moottoriajoneuvojen ja niiden per(cid:132)vau- nujen tyyppihyv(cid:132)ksynt(cid:132)(cid:132) koskevan j(cid:132)senvaltioiden lains(cid:132)(cid:132)- d(cid:132)nn(cid:148)n l(cid:132)hent(cid:132)misest(cid:132) 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1970 annetun neuvoston direktiivin 70/156/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivill(cid:132) 97/27/EY (2), ja erityisesti sen 8 artiklan 2 kohdan c alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) Luxemburgin 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1997 komissiolle esitt(cid:132)m(cid:132)n ja komission 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1997 vastaanottaman pyynn(cid:148)n liitteen(cid:132) oli kertomus, joka sis(cid:132)lsi 8 artiklan 2 kohdan c alakohdassa vaaditut tiedot; pyynt(cid:148) koskee tietyntyyppisen kaasupurkauslampun asen- tamista nelj(cid:132)ntyyppisiin ajovalaisimiin, ilmi, toteutetut tiedoista k(cid:132)y toimenpiteet ovat ett(cid:132) Luxemburgin toimittamista kyseisten uudentyyppisten kaasupurkauslamppujen ja ajovalaisimien tekniikka ja toimintaperiaate eiv(cid:132)t vastaa yhteis(cid:148)n lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n vaatimuksia; kuitenkin kokeiden ja koetulosten kuvaukset ja liikenneturvallisuuden varmis- tamiseksi ja varmistavat turvallisuustason, joka vastaa sellaisten lamp- jotka t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t pujen ja ajovalaisimien turvallisuustasoa, voimassa olevien direktiivien vaatimukset ja erityisesti moottoriajoneuvojen kauko- tai l(cid:132)hivalaisimina toimivia ajovalaisimia ja niiden hehkulamppuja koskevan j(cid:132)senval- tioiden lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n l(cid:132)hent(cid:132)mist(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)- kuuta 1976 annetun neuvoston direktiivin 76/761/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission direktiivill(cid:132) 89/517/ETY (4), vaatimukset, tyydytt(cid:132)v(cid:132)t kyseiset uudentyyppiset kaasupurkauslamput ja kyseiset nelj(cid:132) uudentyyppist(cid:132) ajovalaisinta t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t ECE-s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n (Yhdistyneiden Kansakuntien Euroopan talouskomission (1) EYVL L 42, 23. 2. 1970, s. 1 (2) EYVL L 233, 25. 8. 1997, s. 1 (3) EYVL L 262, 27. 9. 1976, s. 96 (4) EYVL L 265, 12. 9. 1989, s. 15