title: Communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/9 LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D’^TAT [ FINALIT^ R^GIONALE (98/C 74/06) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) 1. (cid:218)(cid:218)(cid:217)Introduction Les crit(cid:127)res suivis par la Commission pour examiner la compatibilit~ des aides d’^tat { fina(cid:220) lit~ r~gionale avec le march~ commun, en appli(cid:220) cation de l’article 92, paragraphe 3, point a), et de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~, ont fait l’objet de plusieurs documents, de diff~(cid:220) rente nature, port~s { la connaissance des ^tats membres et des autres int~ress~s(cid:216)(˛). le leur ~talement dans Le nombre croissant de ces documents, leur h~t~(cid:220) temps, rog~n~it~ et l’~volution de la r~flexion et de la pratique tant de la Commission que des ^tats membres, de m(cid:240)me que les besoins de concentration des aides et de r~duction des distorsions de concurrence, rendent n~cessaire de r~viser l’ensemble des crit(cid:127)res actuellement suivis et de remplacer par un seul texte les documents mentionn~s(cid:216)(ˇ), dans un brut { la fois de transparence, de mise { jour (˛)(cid:217)Voir Commission des Communaut~s europ~ennes, Droit de la concurrence dans les Communaut~s europ~ennes, volume IIA: R(cid:127)gles applicables aux aides d’^tat, Bruxelles - Luxembourg, 1995, p. 205. (ˇ)(cid:217)Les documents remplac~s par les pr~sentes lignes directrices, y compris les annexes, sont les suivants: -(cid:217)Communication de la Commission au Conseil (JO C 111 du 4. 11. 1971, p. 7), -(cid:217)Communication de la Commission au Conseil [COM(73) 1110 du 27. 6. 1973(cid:129), -(cid:217)Communication de la Commission au Conseil [COM(75) 77 final du 26. 2. 1975(cid:129), -(cid:217)Communication de la Commission aux ^tats membres (JO C 31 du 3. 2. 1979, p. 9), -(cid:217)Communication de la Commission sur la m~thode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides r~gionales (JO C 212 du 12. 8. 1988, p. 2), -(cid:217)Communication de la Commission sur les taux de r~f~(cid:220) rence et d’actualisation applicables en France, en Irlande et au Portugal (JO C 10 du 16. 1. 1990, p. 8), -(cid:217)Communication de la Commission sur la m~thode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, point a), aux aides r~gionales (JO C 163 du 4. 7. 1990, p. 6), -(cid:217)Communication de la Commission adress~e aux ^tats membres et aux autres int~r~ss~s concernant une modifi(cid:220) cation apport~e au titre II de la communication de la Commission sur la m~thode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides r~gionales (JO C 364 du 20. 12. 1994, p. 8). Par ailleurs, les pr~sentes lignes directrices sont conformes aux crit(cid:127)res de la r~solution du Conseil du 20. 10. 1971 (JO C 111 du 4. 11. 1971, p. 1). Quant { la communication de la Commission concernant la m~thode de fixation des taux de r~f~rence et d’actualisation (JO C 273 du 9. 9. 1997, p. 3), elle ne fait plus partie des documents concernant les aides { finalit~ r~gionale, car elle concerne l’ensemble des aides d’^tat. et de simplification. Le texte qui suit vise { r~pondre au besoin mentionn~. Les aides qui font l’objet des pr~sentes lignes directrices (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~es, indistinctement, simplement, finalit~ r~gionale(cid:176) ou, (cid:133)aides { (cid:133)aides r~gionales(cid:176)) se distinguent des autres cat~(cid:220) gories d’aides publiques (aides { la recherche et au d~veloppement, { l’environnement, ou aux entreprises en difficult~s, notamment) par le fait qu’elles sont r~serv~es { certaines r~gions particu(cid:220) li(cid:127)res et ont pour objectif sp~cifique le d~velop(cid:220) pement de ces r~gions(cid:216)(—). Les aides r~gionales ont pour objectif le d~velop(cid:220) pement des r~gions d~favoris~es en favorisant les investissements et la cr~ation d’emploi dans le contexte du d~veloppement soutenable. Elles favorisent l’~largissement, la modernisation et la diversification des activit~s des ~tablissements localis~s dans ces r~gions, ainsi que l’implanta(cid:220) tion des nouvelles entreprises. Afin de privil~gier ce d~veloppement et de r~duire les effets n~gatifs il est potentiels d’~ventuelles d~localisations, n~cessaire de subordonner l’octroi de ces aides au maintien de l’investissement et des emplois cr~~s pendant une p~riode minimale dans la r~gion d~favoris~e. pour insuffisantes Dans des cas exceptionnels, ces aides peuvent s’av~rer un processus de d~veloppement r~gional, les handi(cid:220) caps structurels de la r~gion concern~e ~tant trop importants. Dans ces cas seulement, les aides r~gionales peuvent (cid:240)tre compl~t~es par des aides au fonctionnement. d~clencher La Commission consid(cid:127)re que les aides r~gio(cid:220) nales peuvent jouer efficacement le rłle qui leur est assign~ et, { ce titre, justifier les distorsions de concurrence qui leur sont li~es, si elles respec(cid:220) tent certains principes et ob~issent { certaines r(cid:127)gles. En t(cid:240)te de ces principes, figure celui du caract(cid:127)re d’exception de cet instrument, confor(cid:220) m~ment { l’esprit et la lettre de l’article 92 du trait~. (—)(cid:217)Sont ~galement consid~r~es comme des aides { finalit~ r~gionale les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) pr~voyant des majorations en faveur du d~veloppe(cid:220) ment r~gional. C 74/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 En fait, ces aides ne peuvent se concevoir dans la Communaut~ que si elles sont utilis~es avec parcimonie et si elles restent concentr~es sur les r~gions les plus d~savantag~es(cid:216)((cid:209)). Si les aides se elles g~n~ralisaient perdraient tout caract(cid:127)re incitatif et leurs effets ~conomiques s’annuleraient. En m(cid:240)me temps, elles fausseraient le jeu du march~ et porteraient atteinte { l’efficacit~ de l’~conomie communau(cid:220) taire dans son ensemble. et devenaient r(cid:127)gle, la 2. (cid:218)(cid:218)(cid:217)Champ d’application La Commission appliquera les pr~sentes lignes directrices aux aides r~gionales accord~es dans tous les secteurs d’activit~, { l’exception de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles de l’annexe II du trait~, de la p(cid:240)che et de l’industrie charbonni(cid:127)re. [ certains des secteurs couverts par les lignes directrices s’appliquent en outre des r(cid:127)gles sp~cifiques aux secteurs en question(cid:216)((cid:210)). Une d~rogation au principe de l’incompatibilit~ des aides ~rig~ par l’article 92, paragraphe 1, du trait~, ne peut (cid:240)tre accord~e, au titre de la fina(cid:220) lit~ r~gionale de l’aide, que si l’~quilibre entre les distorsions de la concurrence qui en d~coulent et les avantages de l’aide en termes de d~veloppe(cid:220) r~gion d~favoris~e(cid:216)((cid:211)) peut (cid:240)tre ment d’une assur~. Le poids attribu~ aux avantages de l’aide est susceptible de varier selon la d~rogation appliqu~e, jouant plus fortement au d~triment de les situations d~crites au la concurrence dans point a) que dans les situations d~crites au point c) du paragraphe 3 de l’article 92 du trait~(cid:216)((cid:212)). ((cid:209))(cid:217)Voir les conclusions du Conseil industrie, des 6 et 7 novembre 1995, sur la politique de la concurrence et de la comp~titivit~ industrielle. ((cid:210))(cid:217)Les secteurs concern~s par des r(cid:127)gles sp~ciales, qui s’ajoutent { celles ~nonc~es dans les pr~sentes lignes directrices, sont la actuellement construction navale, l’industrie automobile. En outre, des r(cid:127)gles sp~cifiques s’appliquent aux l’encadrement multisectoriel des investissements vis~s par aides r~gionales en faveur des grands projets. le transport, les fibres synth~tiques, et la sid~rurgie, les suivants: ((cid:211))(cid:217)Voir l’arr(cid:240)t du 17. 9. 1980 de la Cour de justice dans l’affaire 730/79 (Philip Morris/Commission), Recueil 1980, p. 2671, point 17, et l’arr(cid:240)t du 14. 1. 1997 de la Cour de justice dans l’affaire C(cid:220)169/95 (Royaume d’Espagne/Commission), Recueil 1997, p. I(cid:220)135, point 20. ((cid:212))(cid:217)Voir l’arr(cid:240)t du 12. 12. 1996 du Tribunal de premi(cid:127)re instance dans l’affaire T(cid:216)380/94 (AIUFFASS et AKT/Commission), Recueil 1996, p. II(cid:220)2169, point 54. leurs effets sur Une aide individuelle ad hoc ((cid:213)) accord~e { une seule entreprise ou des aides limit~es { un seul secteur d’activit~ peuvent avoir un effet impor(cid:220) tant sur la concurrence dans le march~ concern~, le d~veloppement tandis que r~gional risquent d’(cid:240)tre trop limit~s. De telles aides s’inscrivent g~n~ralement dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles ou sectorielles et s’~cartent souvent de l’esprit de la politique des aides r~gionales en telle(cid:216)((cid:214)). Cette derni(cid:127)re doit, en effet, rester neutre { l’~gard de l’allocation des ressources productives entre les diff~rents secteurs et activit~s ~conomiques. La jusqu’{ preuve du Commission consid(cid:127)re que, contraire, ces aides ne remplissent pas les condi(cid:220) tions mentionn~es au paragraphe pr~c~dent(cid:216)(˛˝). tant que Par cons~quent, les d~rogations dont il est ques(cid:220) tion ne seront en principe accord~es qu’en faveur de r~gimes d’aides plurisectoriels et ouverts, dans une r~gion donn~e, { l’ensemble des entreprises des secteurs concern~s. 3. (cid:218)(cid:218)(cid:217)D~limitation des r~gions 3. 1. 3. 2. Pour que leur sont les r~gimes d’aides qui destin~s puissent b~n~ficier de l’une des d~roga(cid:220) tions, les r~gions concern~es par ces r~gimes doivent r~pondre aux conditions ~nonc~es dans les d~rogations en question. La Commission d~termine si lesdites conditions sont remplies en appliquant des crit(cid:127)res d’analyse pr~d~termin~s. [ la lumi(cid:127)re du principe ~nonc~ dans l’introduc(cid:220) lignes directrices, { savoir tion aux pr~sentes la celui du caract(cid:127)re d’exception des aides, Commission consid(cid:127)re, a priori, que l’~tendue totale de r~gions aid~es dans la Communaut~ doit rester inf~rieure { celle des r~gions non aid~es. En pratique, et en utilisant l’unit~ de mesure de l’~tendue des aides la plus courante (le pourcentage de population couverte), cela signifie que la couverture totale des aides r~gio(cid:220) nales dans la Communaut~ doit rester inf~rieure { 50(cid:216)% de la population communautaire. ((cid:213)) Voir l’arr(cid:240)t du 14. 9. 1994 de la Cour de justice dans les affaires jointes C(cid:220)278/92, C(cid:220)279/92 et C(cid:220)280/92 (Royaume d’Espagne/Commission), Recueil 1994, p. I(cid:220)4103. ((cid:214)) De ce fait, dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires, un tel type d’aides a ~t~ express~ment exclu de la cat~gorie des aides r~gionales ne donnant pas lieu { une action (autoris~es a priori). (˛˝)(cid:217)En ce qui concerne les aides ad hoc en faveur d’entreprises en difficult~, ces aides sont r~gies par des r(cid:127)gles sp~cifiques et ne sont pas con(cid:136)ues comme des aides r~gionales en tant que telles. Le texte actuellement en vigueur concernant ces aides est celui publi~ au JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/11 3. 3. Compte tenu du fait que les deux d~rogations en question visent des probl(cid:127)mes r~gionaux d’une nature et d’une intensit~ diff~rentes, la priorit~ doit (cid:240)tre accord~e, dans la limite de la couverture indiqu~e au point 3. 2, aux totale des aides r~gions affect~es par les plus aigus(cid:216)(˛˛). les probl(cid:127)mes 3. 4. La d~limitation des r~gions ~ligibles doit ainsi conduire { la concentration spatiale des aides selon les principes mentionn~s aux points 3. 2 et 3. 3. 3. 6. D~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a) du trait~ 3. 5. le d~veloppement L’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ dispose que l’on peut consid~rer comme compati(cid:220) bles avec le march~ commun les aides destin~es { favoriser ~conomique de r~gions dans lesquelles le niveau de vie est anor(cid:220) malement bas ou dans lesquelles s~vit un grave sous(cid:220)emploi. Comme la Cour de justice des Communaut~s europ~ennes, (cid:133)l’emploi des termes ""anormalement’’ et ""grave’’ dans la d~rogation contenue dans le point a) montre que celle(cid:220)ci ne concerne que les r~gions oß la situa(cid:220) tion ~conomique est extr(cid:240)mement d~favorable par rapport { l’ensemble de la Communaut~(cid:176)(cid:216)(˛ˇ). le souligne La Commission consid(cid:127)re ainsi, en utilisant une approche qui a d~j{ fait ses preuves, que les conditions indiqu~es sont remplies si la r~gion, correspondant { une unit~ g~ographique de niveau II de la NUTS(cid:216)(˛—), a un produit int~rieur brut (PIB) par habitant mesur~ en standard de pouvoir d’achat (SPA) ne d~passant pas le seuil de 75,0(cid:216)% de la moyenne communautaire(cid:216)(˛(cid:209)). Le PIB/SPA de chaque r~gion et la moyenne communautaire { utiliser dans l’analyse doivent se rapporter { la moyenne des trois derni(cid:127)res ann~es couvertes par les statistiques disponibles. 3. 7. (˛˛)(cid:217)Les r~gions ~ligibles dans le cadre de la d~rogation au titre du point a) repr~sentent actuellement 22,7(cid:216)% de la popula(cid:220) tion communautaire contre 24,0(cid:216)% pour les r~gions ~ligi(cid:220) bles dans le cadre de la d~rogation au titre du point c) du paragraphe 3 de l’article 92. (˛ˇ)(cid:217)Arr(cid:240)t de la Cour de justice dans l’affaire 248/84 (Alle(cid:220) magne/Commission), Recueil 1987, p. 4013, point 19. (˛—)(cid:217)Nomenclature des unit~s territoriales statistiques. (˛(cid:209))(cid:217)L’hypoth(cid:127)se sous(cid:220)jacente est ainsi que l’indicateur du produit int~rieur brut est susceptible de refl~ter, de fa(cid:136)on synth~tique, les deux ph~nom(cid:127)nes mentionn~s. Ces grandeurs sont calcul~es sur donn~es fournies par Communaut~s europ~ennes. la base des l’Office statistique des D~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point c) du trait~ Contrairement au point a), oß la situation vis~e est identifi~e de fa(cid:136)on pr~cise et formelle, le point c) laisse plus de flexibilit~ pour d~finir les difficult~s d’une r~gion que l’on peut pallier { travers des aides. Les indicateurs pertinents ne se r~duisent donc pas, dans ce cas, n~cessairement au niveau de vie et au sous(cid:220)emploi. D’autre part, le cadre appropri~ pour ~valuer ces difficult~s peut (cid:240)tre constitu~ non seulement par la Commu(cid:220) naut~ dans son ensemble, mais aussi par l’^tat membre concern~ en particulier. La Cour de justice dans l’affaire 248/84 (note 12 de bas de page) s’est prononc~e sur ces deux th(cid:127)mes (~ventail des probl(cid:127)mes vis~s et cadre de r~f~rence de l’analyse) dans les termes suivants: (cid:133)En revanche, la d~rogation contenue dans le point c) a une port~e plus large en ce qu’elle permet le d~veloppement de certaines r~gions, sans (cid:240)tre limit~e par les conditions ~conomiques pr~vues au point a), pourvu que les aides qui y sont destin~es ""n’alt(cid:127)rent pas les conditions des ~changes dans une mesure contraire { l’int~r(cid:240)t commun’’. Cette disposition donne { la Commis(cid:220) sion le pouvoir d’autoriser des aides destin~es { le d~veloppement ~conomique des promouvoir r~gions d’un ^tat membre qui sont d~favoris~es par rappot { la moyenne nationale(cid:176). Les aides r~gionales concern~es par la d~rogation du point c) doivent cependant s’inscrire dans le cadre d’une politique r~gionale coh~rente de les principes de l’^tat membre et respecter concentration g~ographique indiqu~s ci(cid:220)dessus. Consid~rant qu’elles sont destin~es { des r~gions moins d~favoris~es que celles concern~es par le point a), ces aides, encore davantage que celles destin~es { ces derni(cid:127)res, ont un caract(cid:127)re d’exception et ne pourront (cid:240)tre accept~es que de fa(cid:136)on tr(cid:127)s limit~e. Dans ces conditions, seule une partie restreinte du territoire national d’un ^tat membre pourra, a priori, b~n~ficier des aides en question. C’est pourquoi la couverture de popu(cid:220) lation des r~gions relevant de l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point c), du trait~ ne doit pas d~passer C 74/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 50(cid:216)% de la population nationale non couverte par la d~rogation selon l’article 92, paragraphe 3, point a) du trait~(cid:216)(˛(cid:210)). la n~cessit~ d’un examen sous D’un autre cłt~, le fait que la nature de ces aides permet de tenir compte des particularit~s natio(cid:220) nales d’un ^tat membre ne soustrait pas ces aides l’angle de { l’int~r(cid:240)t communautaire. La d~termination des r~gions ~ligibles dans chaque ^tat membre doit ainsi se situer dans un cadre permettant d’assurer la coh~rence globale, au niveau de la Commu(cid:220) naut~, d’une telle d~termination(cid:216)(˛(cid:211)). 3. 8. Afin de permettre aux autorit~s nationales de disposer d’une latitude suffisante dans le choix des r~gions ~ligibles, sans mettre en cause l’effi(cid:220) cacit~ du contrłle exerc~ par la Commission sur ce type d’aides ainsi que l’~galit~ de traitement de la d~termination des tous r~gions ~ligibles au titre de la d~rogation selon le point c) comporte deux volets: les ^tats membres, -(cid:217)la fixation par la Commission d’un plafond de couverture de ces aides par pays, -(cid:217)la s~lection des r~gions ~ligibles. Cette derni(cid:127)re ob~ira { des r(cid:127)gles transparentes, mais sera aussi suffisamment flexible pour tenir compte de la diversit~ des situations pouvant justifier l’application de la d~rogation. Quant au plafond de couverture des aides, son objectif est de permettre la flexibilit~ mentionn~e en mati(cid:127)re de choix des r~gions ~ligibles, tout en assurant le traitement uniforme requis par l’acceptation de ces aides du point de vue communautaire. d~rogations selon les points c) et a) de l’article 92, paragraphe 3, du trait~. Puisque les r~gions ~ligibles aux aides r~gionales au titre de la d~ro(cid:220) gation selon le point a) ainsi que leur couverture globale au niveau de la Communaut~, sont d~ter(cid:220) min~es d’une mani(cid:127)re exog(cid:127)ne et automatique par l’application du crit(cid:127)re de 75,0(cid:216)% du PIB/SPA par habitant, la d~cision de la Commis(cid:220) sion sur le plafond global d~finit donc simultan~(cid:220) ment le plafond de couverture au titre de la d~rogation selon le point c), au niveau de la Communaut~. En effet, le plafond de la d~roga(cid:220) tion selon le point c) s’obtient en d~duisant du plafond global la population des r~gions ~ligibles au titre de la d~rogation selon le point a). Il est alors r~parti entre les diff~rents ^tats membres en fonction de la situation socio(cid:220)~conomique rela(cid:220) tive des r~gions { l’int~rieur de chaque ^tat membre, ~valu~e dans le contexte de la Commu(cid:220) naut~. La m~thode suivie pour d~finir ce pour(cid:220) centage dans chaque ^tat membre est d~crite { l’annexe III. 3. 10. Les ^tats membres notifient { la Commission, au titre de l’article 93, paragraphe 3, du trait~ la m~thodologie et les indicateurs quantitatifs qu’ils souhaitent utiliser pour la d~termination des r~gions ~ligibles, ainsi que la liste de r~gions qu’ils proposent { la d~rogation selon le point c) et les intensit~s relatives(cid:216)(˛(cid:212)). Le pourcentage de population des r~gions concern~es ne peut pas d~passer le plafond de couverture aux fins de la d~rogation selon le point c). 3. 10. 1. La m~thodologie doit satisfaire aux conditions suivantes: -(cid:217)(cid:240)tre objective, 3. 9. Afin de garantir un contrłle efficace des aides { finalit~ r~gionale tout en contribuant { la r~alisa(cid:220) tion des objectifs ~nonc~s { l’article 3 du trait~, notamment aux points g) et j), la Commission fixe un plafond global de couverture des aides { finalit~ r~gionale dans la Communaut~, en terme de population. Ce plafond global comprend titre des toutes ~ligibles r~gions les au socio(cid:220)~conomiques des r~gions -(cid:217)permettre de mesurer les disparit~s des situa(cid:220) sous tions examen { l’^tat membre concern~, en mettant en ~vidence des dispa(cid:220) rit~s significatives, l’int~rieur de -(cid:217)(cid:240)tre pr~sent~e de mani(cid:127)re claire et d~taill~e, pour permettre { la Commission d’en appr~(cid:220) cier le bien(cid:220)fond~. (˛(cid:210))(cid:217)Sauf exception transitoire r~sultant de l’application du point 8 de l’annexe III des pr~sentes lignes directrices. (˛(cid:211))(cid:217)Voir les arr(cid:240)ts de la Cour de justice dans l’affaire 730/79 (note 6 point 26) et l’affaire 310/85 (Deufil/Commission), Recueil 1987, p. 901, point 18. (˛(cid:212))(cid:217)Voir points 4. 8 et 4. 9. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/13 3. 10. 2. Les indicateurs doivent satisfaire aux conditions 3. 10. 4. R~gions { faible densit~ de population: suivantes: -(cid:217)leur nombre, y compris aussi bien les indica(cid:220) teurs simples que les combinaisons d’indica(cid:220) teurs, doit (cid:240)tre limit~ { cinq, -(cid:217)(cid:240)tre objectifs et pertinents pour l’examen de la situation socio(cid:220)~conomique des r~gions, -(cid:217)soit (cid:240)tre bas~s sur des s~ries statistiques rela(cid:220) tives aux indicateurs utilis~s pour une p~riode pass~e comprenant les trois derni(cid:127)res ann~es au moins au moment de la notification, soit (cid:240)tre issus de la derni(cid:127)re enqu(cid:240)te effectu~e, au cas oß des statistiques pertinentes ne seraient pas disponibles sur une base annuelle, -(cid:217)(cid:240)tre ~tablis par des sources statistiques fiables. 3. 10. 3. La liste des r~gions doit r~pondre aux conditions suivantes: -(cid:217)les r~gions correspondent au niveau III de la NUTS ou, dans des circonstances justifi~es, { une unit~ g~ographique homog(cid:127)ne diff~rente. Un seul type d’unit~ g~ographique peut (cid:240)tre pr~sent~ par ^tat membre, -(cid:217)les r~gions dont zones compactes, individuelles propos~es ou les groupes de r~gions contiguæs doivent former des chacune comprend 100(cid:216)000 habitants au minimum. Si le nombre d’habitants des r~gions est inf~(cid:220) rieur, un chiffre fictif de 100(cid:216)000 habitants sera comptabilis~ pour le calcul du pourcen(cid:220) tage de population couverte. Font exception { cette r(cid:127)gle les r~gions au niveau III de la NUTS dont la population est inf~rieure { 100(cid:216)000 habitants, les (cid:244)les et autres r~gions qui souffrent d’un isolement topographique similaire(cid:216)(˛(cid:213)). Au cas oß une r~gion jouxte des r~gions ~ligibles aux aides { finalit~ r~gionale d’autres ^tats membres, la r(cid:127)gle s’applique { l’ensemble form~ par ces r~gions, -(cid:217)la liste des r~gions est ordonn~e sur la base des indicateurs mentionn~s au point 3. 10. 2. Les r~gions propos~es doivent pr~senter des disparit~s significatives (la moiti~ de l’~cart type) par rapport { la moyenne des r~gions l’article 92, para(cid:220) potentielles relevant de graphe 3, point c), du trait~ de l’^tat membre concern~, au titre de l’un ou de l’autre indi(cid:220) cateur retenu dans la m~thode. (˛(cid:213))(cid:217)En raison de sa population peu nombreuse, cette r(cid:127)gle ne s’applique pas non plus au Grand(cid:220)duch~ de Luxembourg. -(cid:217)dans la limite du plafond de chaque ^tat membre indiqu~ au point 3. 9, peuvent aussi b~n~ficier de la d~rogation en question les r~gions dont la densit~ de population est inf~rieure { 12,5 habitants par kilom(cid:127)tre carr~(cid:216)(˛(cid:214)). 3. 10. 5. Coh~rence avec les Fonds structurels: -(cid:217)afin d’encourager les ^tats membres { assurer la coh~rence entre le choix de ces r~gions et la s~lection de celles b~n~ficiant de l’assis(cid:220) tance communautaire, peuvent aussi b~n~fi(cid:220) cier de la d~rogation en question les r~gions ~ligibles aux Fonds structurels, dans la limite des plafonds indiqu~s au point 3. 9 et dans le respect des conditions indiqu~es au point 3. 10. 3, deuxi(cid:127)me tiret. 4. (cid:218)(cid:218)(cid:217)Objet, forme et niveau des aides 4. 1. 4. 2. L’aide r~gionale a pour objet soit l’investissement productif (investissement initial), soit la cr~ation l’investissement. Cette d’emploi qui est m~thode ne privil~gie ainsi ni le facteur capital ni le facteur travail. li~ { Afin de garantir que les investissements produc(cid:220) tifs aid~s soient viables et sains, l’apport du b~n~(cid:220) ficiaire(cid:216)(ˇ˝) destin~ { financement doit leur atteindre au minimum 25(cid:216)%. La forme de l’aide est variable: subvention, pr(cid:240)t { taux r~duit ou bonification d’int~r(cid:240)t, garantie ou prise de participation publique dans des condi(cid:220) tions avantageuses, exon~ration fiscale, r~duction des charges sociales, fourniture de biens ou de services { des co(cid:252)ts avantageux, etc. En outre, les r~gimes d’aides doivent pr~voir que la demande de l’aide doit (cid:240)tre introduite avant le d~but d’ex~cution des projets. (˛(cid:214))(cid:217)Crit(cid:127)re d’~ligibilit~ ~tabli par la Commission cit~e { la note 2 en bas de page, huiti(cid:127)me tiret. (ˇ˝)(cid:217)Cet apport minimal de 25(cid:216)% doit (cid:240)tre exempt~ de toute aide. Ce n’est pas le cas, par exemple, d’un pr(cid:240)t bonifi~ ou assorti des garanties publiques contenant des ~l~ments d’aides. la communication de C 74/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 4. 3. Le niveau de l’aide est d~fini en termes d’inten(cid:220) sit~ par rapport { des co(cid:252)ts de r~f~rence (points 4. 5, 4. 6 et 4. 13). Aide { l’investissement initial 4. 4. On entend par investissement initial un investisse(cid:220) ment en capital fixe se rapportant { la cr~ation d’un nouvel ~tablissement, { l’extension d’un ~tablissement existant, ou au d~marrage d’une activit~ impliquant un changement fondamental dans le produit ou le proc~d~ de production d’un ~tablissement existant (par voie de rationalisa(cid:220) tion, de diversification ou de modernisation(cid:216)(ˇ˛). En cas de reprise, il y a lieu de prendre en consi(cid:220) d~ration exclusivement(cid:216)(ˇ(cid:209)) les co(cid:252)ts de rachat de ces actifs, { condition que la transaction ait lieu aux conditions du march~. Les actifs, dont l’acquisition a d~j{ b~n~fici~ d’une aide avant la reprise, sont { d~duire. 4. 6. Les d~penses ~ligibles { l’aide peuvent ~galement comprendre certaines cat~gories d’investissement immat~riels, { condition de ne pas d~passer 25(cid:216)% de l’assiette type pour les grandes entreprises(cid:216)(ˇ(cid:210)). Il s’agit uniquement des d~penses li~es au trans(cid:220) fert de technologie sous forme d’acquisition: Un investissement en capital fixe, r~alis~ sous la forme de reprise d’un ~tablissement qui a ferm~ ou aurait ferm~ sans cette reprise, peut ~galement (cid:240)tre consid~r~ comme investissement initial sauf l’~tablissement concern~ appartient { une si entreprise en difficult~. Dans ce dernier cas, l’aide { reprise d’un ~tablissement peut comporter un avantage en faveur de l’entreprise en difficult~ qui doit (cid:240)tre examin~ conform~ment aux dispositions des lignes directrices des aides au sauvetage et { la restructuration des entre(cid:220) prises en difficult~(cid:216)(ˇˇ). la 4. 5. L’aide { l’investissement initial est calcul~e en pourcentage de l’investissement. la valeur de Cette valeur est ~tablie sur la base d’un ensemble uniforme de d~penses (assiette type), correspon(cid:220) dant aux ~l~ments suivants de l’investissement: terrain, b|timent et ~quipement(cid:216)(ˇ—). (ˇ˛)(cid:217)L’investissement de remplacement est ainsi exclu de cette notion. Les aides { ce type d’investissement font partie de la cat~gorie des aides au fonctionnement, auxquelles s’appli(cid:220) quent les r(cid:127)gles d~crites aux points 4. 15, 4. 16 et 4. 17. Sont ~galement exclues de cette notion les aides en faveur de la restructuration financi(cid:127)re d’une entreprise en difficult~ au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d’^tat au sauvetage et { la restructuration des entreprises en difficult~ (JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12). Les aides { la restructuration d’une entreprise en difficult~, conform~ment au point 2. 5 desdites lignes directrices, dans la mesure oß elles portent sur des mesures d’investissement (rationalisation, modernisation, diversification), peuvent (cid:240)tre octroy~es, le cas ~ch~ant, sans nouvelle notification, dans le cadre d’un r~gime d’aide { finalit~ r~gionale. Toute(cid:220) fois, ~tant donn~ que ces aides r~gionales s’inscrivent dans un projet d’aide { la restructuration d’une entreprise en difficult~, elles doivent (cid:240)tre prises en compte dans l’examen effectu~ au titre desdites lignes directrices. (ˇˇ)(cid:217)Pour le texte actuellement applicable, voir note 10 de bas de page. (ˇ—)(cid:217)Dans le secteur du transport, les d~penses destin~es { l’acquisition de mat~riel de transport (actifs mobiles) ne peuvent pas entrer dans l’ensemble de d~penses uniforme (assiette type). Ces d~penses ne sont donc pas ~ligibles aux aides { l’investissement initial. -(cid:217)de brevets, -(cid:217)de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevet~es, -(cid:217)de connaissances techniques non brevet~es. Les actifs immat~riels ~ligible seront soumis aux conditions n~cessaires pour assurer qu’ils restent attach~s { la r~gion b~n~ficiaire ~ligible aux aides { finalit~ r~gionale et, en cons~quence, qu’ils ne font pas l’objet d’un transfert au profit d’autres r~gions, et notamment d’autres r~gions non ~ligi(cid:220) bles aux aides { finalit~ r~gionale. [ cette fin, les actifs satisfaire notamment aux conditions suivantes: immat~riels ~ligibles devront -(cid:217)(cid:240)tre exploit~s exclusivement dans l’~tablisse(cid:220) ment b~n~ficiaire de l’aide r~gionale, -(cid:217)(cid:240)tre consid~r~s comme ~l~ments d’actif amor(cid:220) tissables, -(cid:217)(cid:240)tre acquis aupr(cid:127)s d’un tiers aux conditions de march~, -(cid:217)figurer { l’actif de l’entreprise et demeurer dans l’~tablissement du b~n~ficiaire de l’aide r~gionale durant une p~riode d’au moins cinq ans. 4. 7. Les aides notifi~es par les ^tats membres sont en montants bruts, normalement exprim~es (ˇ(cid:209))(cid:217)Dans le cas oß la reprise serait accompagn~e d’autres inves(cid:220) tissements initiaux, les d~penses s’y rapportant s’ajouteraient aux co(cid:252)ts de rachat. (ˇ(cid:210))(cid:217)Pour les PME s’appliquent les crit(cid:127)res et les conditions d~finis dans l’encadrement des aides d’^tat aux petites et moyennes entreprises publi~ au JO C 213 du 23. 7. 1996, p. (cid:217)4. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/15 impłts. Afin de rendre c’est(cid:220){(cid:220)dire avant les diff~rentes formes d’aide comparables entre elles et de rendre les intensit~s d’aide comparables d’un ^tat membre { la Commission convertit les aides notifi~es par les ^tats membres en aides exprim~es en ~quivalent(cid:220)subvention net (ESN)(cid:216)(ˇ(cid:211)). l’autre, 4. 8. L’intensit~ de l’aide doit (cid:240)tre adapt~e { la nature et l’intensit~ des probl(cid:127)mes r~gionaux vis~s. Il doit ainsi y avoir, au d~part, une distinction entre les intensit~s admises dans les r~gions ~ligibles au titre de la d~rogation du point a) et celles admises dans les r~gions relevant de la d~roga(cid:220) tion du point c). Il importe, { cet ~gard, de tenir compte du fait que les r~gions qui b~n~ficient de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ ne sont pas caract~ris~es par un niveau de vie anormalement bas ou par un grave sous(cid:220)emploi au sens oß ces termes sont utilis~s dans la d~rogation du point a) dudit paragraphe. Les effets de distorsion des aides y sont par cons~quent moins justifi~s que dans les r~gions la d~rogation du point a). Ceci admises { implique que intensit~s d’aide admissibles sont, au d~part, moins ~lev~es dans les r~gions b~n~ficiant de la d~rogation du point c) que dans celles concern~es par la d~rogation du point a). les le PIB par habitant en SPA est sup~rieur { 60(cid:216)% de la moyenne communautaire, l’intensit~ d’aide r~gionale ne doit pas d~passer 40(cid:216)% ESN, { l’exception des r~gions ultrap~riph~riques oß il peut atteindre 50(cid:216)% ESN. inf~rieur { Dans les r~gions ~ligibles au titre de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ qui pr~sentent { la fois un PIB par habitant en SPA sup~rieur et la moyenne un taux de chłmage communautaire respective(cid:216)(ˇ(cid:213)), l’intensit~ d’aide r~gionale ne doit pas d~passer 10(cid:216)% ESN sauf dans les r~gions { faible densit~ d~mographique ou dans les r~gions ultrap~riph~riques oß elle peut atteindre 20(cid:216)% ESN. Exceptionnellement dans le cas des r~gions soumises au plafond cit~ intensit~s plus ~lev~es ne de 10(cid:216)% ESN, des d~passant pas le plafond normal de 20(cid:216)% ESN pourront (cid:240)tre approuv~es en faveur des r~gions (correspondant au niveau NUTS III ou inf~rieur) voisines d’une r~gion b~n~ficiant du statut de l’article 92, paragraphe 3, point a) du trait~. Tous les plafonds susmentionn~s constituent des limites sup~rieures. En dessous de ces plafonds, la Commission veillera { ce que l’intensit~ d’aide r~gionale soit modul~e selon la gravit~ et l’inten(cid:220) sit~ des probl(cid:127)mes r~gionaux vis~s examin~s dans un contexte communautaire. Dans les r~gions vis~es { l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~, la Commission consid(cid:127)re ainsi que l’intensit~ de l’aide r~gionale ne doit pas d~passer le taux de 50(cid:216)% ESN, { l’exception il peut des r~gions ultrap~riph~riques(cid:216)(ˇ(cid:212)) oß atteindre 65(cid:216)% ESN. Dans les r~gions vis~es { l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~, le plafond des aides { finalit~ r~gionale ne doit pas d~passer 20(cid:216)% ESN en g~n~ral, sauf dans les r~gions { faible densit~ d~mographique ou dans les r~gions ultralp~riph~riques oß il peut atteindre 30(cid:216)% ESN. Dans les r~gions NUTS II ~ligibles au titre de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ dont (ˇ(cid:211))(cid:217)Pour le syst(cid:127)me de calcul de l’ESN, voir annexe I. (ˇ(cid:212))(cid:217)Les r~gions ultrap~riph~riques sont les d~partements fran(cid:220) (cid:136)ais d’outre(cid:220)mer (DOM), les A(cid:136)ores et Mad(cid:127)re et les (cid:244)les Canaries (voir d~claration 26 relative aux r~gions ultrap~ri(cid:220) ph~riques de la Communaut~, annex~e au trait~ sur l’Union europ~enne). 4. 9. Peuvent s’ajouter aux plafonds indiqu~s au point 4. 8, les suppl~ments en faveur des PME pr~vus dans la communication de la Commission sur les aides aux PME(cid:216)(ˇ(cid:214)), soit 15 points de pourcen(cid:220) tage brut(cid:216)(—˝), dans le cas des r~gions b~n~ficiant de la d~rogation du point a) et 10 points de pourcentage brut, dans le cas des r~gions ~ligibles au titre de la d~rogation du point c). Le plafond final s’applique { l’assiette pour les PME. Ces suppl~ments en faveur des PME ne s’appliquent pas aux entreprises du secteur du transport. (ˇ(cid:213))(cid:217)Le PIB et le chłmage doivent (cid:240)tre mesur~s au niveau NUTS III. (ˇ(cid:214))(cid:217)Des suppl~ments d’aide { titre r~gional sont ~galement pr~vus dans le cas des aides { la recherche et au d~veloppe(cid:220) ment et des aides { l’environnement. La base de calcul de telles aides est cependant diff~rente de celle des aides r~gio(cid:220) nales (y compris la variante PME). Les suppl~ments en question ne s’ajoutent donc pas { l’aide r~gionale, mais { l’autre type d’aide concern~. Les textes actuellement appli(cid:220) cables aux deux types d’aides mentionn~s sont, dans le cas de la recherche et du d~veloppement, celui publi~ au JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5, et dans le cas de l’environnement, celui publi~ au JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. (—˝)(cid:217)On utilise des suppl~ments des intensit~s des aides en termes bruts tels que d~finis dans la communication sur les aides aux PME. C 74/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 4. 10. Les aides { l’investissement initial doivent (cid:240)tre subordonn~es, par leur mode de versement ou par les conditions li~es { leur obtention, au main(cid:220) tien de l’investissement en cause sur une p~riode minimale de cinq ans. 4. 14. Les aides { l’emploi doivent (cid:240)tre subordonn~es, par leur mode de versement ou par les conditions li~es { leur obtention, au maintien de l’emploi cr~~ pendant une p~riode minimale de cinq ans. Aide { la cr~ation d’emploi 4. 11. Comme il a ~t~ indiqu~ au point 4. 1, l’aide r~gio(cid:220) nale peut ~galement porter la cr~ation d’emploi. [ la diff~rence, toutefois, de l’aide { la cr~ation d’emploi d~finie dans les lignes direc(cid:220) trices concernant les aides { l’emploi (laquelle se rapporte aux emplois non investisse(cid:220) ment)(cid:216)(—˛), il s’agit ici uniquement d’emplois li~s { la r~alisation d’un investissement initial(cid:216)(—ˇ). li~s { sur 4. 12. On entend par cr~ation d’emploi, l’augmentation nette du nombre de postes de travail(cid:216)(——) de la consid~r~ par l’~tablissement moyenne d’une p~riode de r~f~rence. Il y a ainsi lieu de d~duire du nombre apparent de postes de travail cr~~s au cours de la p~riode concern~e, les postes de travail ~ventuellement supprim~s au cours de la m(cid:240)me p~riode(cid:216)(—(cid:209)). rapport { 4. 13. [ l’instar de l’aide { l’investissement, l’aide { la cr~ation d’emplois pr~vue dans ces lignes direc(cid:220) trices doit (cid:240)tre modul~e en fonction de la nature et de r~gionaux l’intensit~ des probl(cid:127)mes auxquels elle vise { faire face. La Commission consid(cid:127)re que cette aide ne doit pas d~passer un certain pourcentage du co(cid:252)t salarial(cid:216)(—(cid:210)) de la personne embauch~e, calcul~ sur une p~riode de deux ans. Ce pourcentage est ~gal { l’intensit~ admise dans la zone en question pour les aides { l’investissement. (—˛)(cid:217)Pour le texte actuellement en vigueur, voir JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4. (—ˇ)(cid:217)On consid(cid:127)re qu’un emploi est li~ { la r~alisation d’un investissement d(cid:127)s lors qu’il concerne l’activit~ { laquelle se rapporte l’investissement et que sa cr~ation se r~alise au cours des trois premi(cid:127)res ann~es qui suivent la r~alisation int~grale de l’investissement. Pendant cette p~riode, sont aussi li~s { l’investissement les emplois cr~~s { la suite d’une augmentation du taux d’utilisation de la capacit~ cr~~e par cet investissement. (——)(cid:217)Le nombre de postes de travail correspond au nombre d’unit~s de travail par ann~e (UTA), c’est(cid:220){(cid:220)dire au nombre de salari~s employ~s { temps plein pendant une ann~e, le travail { temps partiel ou le travail saisonnier ~tant des frac(cid:220) tions d’UTA. (—(cid:209))(cid:217)Il va de soi qu’une telle d~finition s’applique aussi bien { un ~tablissement existant qu’{ un nouvel ~tablissement. (—(cid:210))(cid:217)Le co(cid:252)t salarial comprend le salaire brut, c’est(cid:220){(cid:220)dire avant impłts, ainsi que les cotisations sociales obligatoires. La Commission se r~serve la possibilit~ d’utiliser comme r~f~(cid:220) rence les statistiques communautaires portant sur le co(cid:252)t salarial moyen dans les diff~rents ^tats membres. Aide au fonctionnement 4. 15. Les aides r~gionales destin~es { r~duire les d~penses courantes de l’entreprise (aides au fonc(cid:220) tionnement) sont, en principe, interdites. Excep(cid:220) tionnellement, peuvent cependant (cid:240)tre octroy~es des aides de ce type dans les r~gions b~n~ficiant de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ { condition qu’elles soient justifi~es en fonction de leur contribution au d~veloppement r~gional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent { pallier(cid:216)(—(cid:211)). Il incombe { l’^tat membre de d~montrer l’existence des handicaps et d’en mesurer l’importance. 4. 16. Dans les r~gions ultrap~riph~riques b~n~ficiant de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), du trait~ ainsi que dans les r~gions { faible densit~ de population b~n~ficiant, soit de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a), soit, au titre du crit(cid:127)re de la densit~ d~mographique indiqu~ au point 3. 10. 4, de la d~rogation point c) peuvent (cid:240)tre autoris~es des aides destin~es { compenser en partie les surco(cid:252)ts de transport(cid:216)(—(cid:212)), dans le respect de conditions particuli(cid:127)res(cid:216)(—(cid:213)). Il incombe { l’^tat membre de d~montrer l’existence desdits surco(cid:252)ts et d’en mesurer l’importance. 4. 17. [ l’exception des cas mentionn~s au point 4. 16, les aides au fonctionnement doivent (cid:240)tre limit~es dans le temps et d~gressives. En outre, les aides au fonctionnement ayant pour objet de promou(cid:220) voir les exportations(cid:216)(—(cid:214)) entre les ^tats membres sont { exclure. (—(cid:211))(cid:217)Les aides au fonctionnement prennent la forme, notam(cid:220) ment, d’exon~rations fiscales ou de r~duction des charges sociales. (—(cid:212))(cid:217)Par surco(cid:252)ts de transport, on entend les surco(cid:252)ts occa(cid:220) sionn~s par les d~placements de marchandises { l’int~rieur des fronti(cid:127)res nationales du pays concern~. Ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides { l’exportation, ni des mesures d’effet ~quivalant { des restrictions quantita(cid:220) tives { l’importation, au sens de l’article 30 du trait~. (—(cid:213))(cid:217)En ce qui concerne les conditions particuli(cid:127)res des r~gions b~n~ficiant de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ au titre du crit(cid:127)re de la densit~ d~mogra(cid:220) phique, voir l’annexe II. Quant aux autres r~gions b~n~fi(cid:220) ciant des aides destin~es { compenser en partie les surco(cid:252)ts de transport, les conditions applicables seront analogues { celles de l’annexe II. (—(cid:214))(cid:217)Voir la note 3 de bas de page de la communication publi~e au JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9, relative aux aides de minimis. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/17 R(cid:127)gles de cumul 4. 18. Les plafonds d’intensit~ de l’aide fix~s selon les crit(cid:127)res indiqu~s aux points 4. 8 et 4. 9 s’appli(cid:220) quent au total de l’aide: 5. 2. cr~ation d’emploi chacune d’entre elles, constitue la carte des aides { finalit~ r~gionale de l’^tat membre. approuv~s pour Les ^tats membres notifient au titre de l’article 93, paragraphe 3, du trait~ le projet de carte ~tabli selon les crit(cid:127)res ~nonc~s aux points 3. 5, 3. 10, 4. 8 et 4. 9. La Commission adopte cette carte selon la proc~dure pr~vue { l’article 93 du trait~, en principe par une d~cision unique pour l’ensemble des r~gions concern~es d’un ^tat membre et pour une p~riode d~termin~e. Les cartes nationales des aides r~gionales seront ainsi revues p~riodiquement. Dans un souci de coh~rence entre les d~cisions de la Commission prises dans le cadre de la poli(cid:220) tique de concurrence et les d~cisions concernant les r~gions ~ligibles aux Fonds structurels, la p~riode de validit~ des cartes s’aligne, en prin(cid:220) cipe, sur le calendrier des interventions des Fonds structurels. Les projets de r~gimes d’aides sont approuv~s par la Commission soit au moment de l’~tablissement de la carte, soit ult~rieurement, dans la limite des r~gions, des plafonds et de la dur~e d~finis pour la carte. L’application des r~gimes d’aides mentionn~s au point 5. 4 fait la part des ^tats membres, de rapports annuels { la Commission selon les r(cid:127)gles en vigueur(cid:216)((cid:209)ˇ). l’objet, de Pendant la p~riode de validit~ de la carte, les ^tats membres peuvent demander des ajuste(cid:220) ments, en cas de changements significatifs prouv~s des conditions socio(cid:220)~conomiques. Ces changements peuvent concerner les taux d’inten(cid:220) sit~ et les r~gions ~ligibles, { condition que l’inclusion ~ventuelle de nouvelles r~gions soit compens~e par l’exclusion de r~gions ayant la m(cid:240)me population. La validit~ de la carte ajust~e expire { la date d~j{ pr~vue pour la carte origi(cid:220) nelle. 5. 3. 5. 4. 5. 5. 5. 6. 5. 7. Pour les r~gions perdant le statut de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ { l’issue de la r~vision de la carte des aides r~gionales et acqu~(cid:220) rant le statut de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~, la Commission pourrait accepter, ((cid:209)ˇ)(cid:217)Pour les r(cid:127)gles actuellement en vigueur, voir lettre de la Commission aux ^tats membres du 22 f~vrier 1994 telle que modifi~e par la lettre de la Commission aux ^tats membres du 2 ao(cid:252)t 1995. -(cid:217)en cas d’intervention concomitante de plusieurs r~gimes { finalit~ r~gionale, -(cid:217)que l’aide provienne de sources locales, r~gio(cid:220) nales, nationales ou communautaires. L’aide { la cr~ation d’emploi d~crite aux points 4. 11 { 4. 14 et l’aide { l’investissement d~crite aux points 4. 4 { 4. 10 sont cumulables(cid:216)((cid:209)˝) l’une avec l’autre dans la limite du plafond d’intensit~ fix~ pour la r~gion(cid:216)((cid:209)˛). Lorsque les d~penses ~ligibles aux aides { finalit~ r~gionale sont totalement ou partiellement ~ligi(cid:220) bles aux aides { d’autres finalit~s, la partie commune est soumise au plafond le plus favo(cid:220) rable des r~gimes engag~s. Lorsque les aides l’^tat membre pr~voit que d’^tat d’un r~gime peuvent se cumuler avec les aides d’autres r~gimes, il doit sp~cifier, et ce pour chaque r~gime, la m~thode par laquelle il assure le respect des conditions ~num~r~es ci(cid:220)dessus. 4. 19. 4. 20. 4. 21. 5. (cid:218)(cid:218)(cid:217)Carte des aides { finalit~ r~gionale et d~claration de compatibilit~ des aides 5. 1. L’ensemble form~, d’un cłt~, par les r~gions d’un ^tat membre admises aux d~rogations pr~vues et, de l’autre, par les plafonds d’intensit~ des aides { la l’investissement initial ou des aides { ((cid:209)˝)(cid:217)L’aide { la cr~ation d’emploi et l’aide { l’investissement pr~vues dans les pr~sentes lignes directrices ne sont pas cumulables avec l’aide { la cr~ation d’emploi d~finie dans les lignes directrices des aides { l’emploi indiqu~es { la note 31, car elles interviennent dans des circonstances et { des moments diff~rents. Toutefois des majorations en faveur des cat~gories particuli(cid:127)rement d~favoris~es pourront (cid:240)tre accept~es selon des modalit~s { ~tablir dans les lignes direc(cid:220) trices des aides { l’emploi. ((cid:209)˛)(cid:217)On consid(cid:127)re que cette condition est remplie si la somme de l’aide { l’investissement initial en pourcentage de la valeur de l’investissement et de l’aide { la cr~ation d’emploi en pourcentage des co(cid:252)ts salariaux ne d~passe pas le montant le plus favorable r~sultant de l’application, soit du plafond fix~ pour la r~gion selon les crit(cid:127)res indiqu~s aux points 4. 8 et 4. 9, soit du plafond fix~ pour la r~gion selon les crit(cid:127)res indiqu~s au point 4. 13. C 74/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 5. 8. pendant une p~riode transitoire, une r~duction progressive des intensit~s d’aide dont elles ont b~n~fici~ sous le statut de l’article 92, paragraphe 3, point a), selon un rythme lin~aire ou plus jusqu’au plafond d’intensit~ correspon(cid:220) rapide, dant en application des points 4. 8 et 4. 9(cid:216)((cid:209)—)(cid:216)((cid:209)(cid:209)). Cette p~riode de transition ne devra pas exc~der deux ans pour les aides au fonctionnement et quatre ans pour les aides { l’investissement initial et { la cr~ation d’emploi. En vue de l’~tablissement de la carte, les ^tats membres sont invit~s { notifier { la Commission, en application de l’article 93, paragraphe 3, du trait~, outre la liste des r~gions qu’ils proposent comme ~ligibles aux d~rogations pr~vues et les plafonds d’intensit~, les autres ~l~ments essentiels pour d~finir un r~gime cadre applicable aux r~gimes d’aides (objet et forme des aides, taille des entreprises, etc. ) qu’ils se r~servent d’adopter, tant au niveau central que r~gional et local. Pendant la p~riode de validit~ de la carte et dans les limites de dur~e de celle(cid:220)ci, tous les r~gimes conformes { ce r~gime cadre pourront (cid:240)tre noti(cid:220) fi~s dans le cadre de la proc~dure acc~l~r~e. 6. (cid:218)(cid:218)(cid:217)Application, mise en §uvre et r~vision 6. 1. lignes directrices d(cid:127)s Exception transitoires faite des dispositions ~tablies aux points 6. 2 et 6. 3, la Commission appr~ciera la compatibilit~ des aides { finalit~ r~gionale avec le march~ commun sur la base des pr~sentes leur adoption. Cependant, les projets d’aides notifi~s avant la communication aux ^tats membres des pr~sentes lignes directrices et pour lesquels la Commission n’a pas encore adopt~ une d~cision finale seront appr~ci~s sur la base des crit(cid:127)res en vigueur au moment de la notification. En plus, elle proposera des mesures utiles au titre de l’article 93, paragraphe 1, du trait~ { l’atten(cid:220) tion des ^tats membres afin de garantir que toutes les cartes des aides r~gionales et tous les r~gimes d’aide { finalit~ r~gionale en application le 1er janvier 2000 soient compatibles avec les pr~sentes lignes directrices. ((cid:209)—)(cid:217)Les dispositions transitoires ne s’appliquent pas aux parties des r~gions NUTS II perdant le statut de l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point a), du trait~ qui, en l’absence du pourcen(cid:220) tage de population additionnel obtenu par l’application de la deuxi(cid:127)me correction pr~vue au point 8 de l’annexe III des pr~sentes lignes directrices, auraient d(cid:252) (cid:240)tre exclues de la nouvelle carte d’aide. ((cid:209)(cid:209))(cid:217)Compte tenu de sa situation particuli(cid:127)rement difficile, l’Irlande du Nord conservera son statut de r~gion excep(cid:220) tionnelle et son plafond sera de 40(cid:216)%. [ cet ~gard, la Commission proposera aux ^tats membres, en tant que mesure utile au titre de l’article 93, paragraphe 1, du trait~, de limiter la validit~ de toutes les listes des r~gions assist~es approuv~es par la Commission sans date limite, ou avec une date limite situ~e au(cid:220)del{ du 31 d~cembre 1999, au 31 d~cembre 1999. les r~gimes d’aide { La Commission proposera ~galement aux ^tats membres, en tant que mesure utile au titre de l’article 93, paragraphe 1, du trait~, de modifier tous finalit~ r~gionale existants qui seront en vigueur au(cid:220)del{ du 31 d~cembre 1999, de sorte { les rendre compatibles avec les dispositions des pr~sentes lignes direc(cid:220) trices { partir du 1er janvier 2000, et de commu(cid:220) niquer les modifications envisag~es dans un d~lai de six mois. le ^tant donn~ que l’~ligibilit~ aux aides r~gionales, au titre des d~rogations des points a) et c) du paragraphe 3 de l’article 92 du trait~, de la plupart des r~gions assist~es a ~t~ approuv~e le souci jusqu’au 31 d~cembre 1999, et dans d’assurer traitement ~quitable des ^tats membres d’ici { cette date, la Commission pourra d~roger, jusqu’au 31 d~cembre 1999, aux disposi(cid:220) tions des pr~sentes lignes directrices en ce qui concerne l’examen de l’~ligibilit~ des listes des r~gions assist~es (nouvelles listes ou modifica(cid:220) tions) notifi~es avant le 1er janvier 1999, { condi(cid:220) tion que le 31 d~cembre 1999. Dans ces cas, la Commission continuera de se baser sur la m~thode d~finie dans sa communication(cid:216)((cid:209)(cid:210)). la validit~ desdites listes expire Dans le m(cid:240)me souci de traitement ~quitable des ^tats membres, la Commission pourra d~roger, jusqu’au 31 d~cembre 1999, aux dispositions des pr~sentes lignes directrices en ce qui concerne l’examen de la compatibilit~ des intensit~s d’aide et plafonds de cumul pr~vus dans les nouveaux r~gimes, cas ad hoc et modifications des r~gimes le 1er janvier 1999, { existants notifi~s avant condition que la validit~ desdites intensit~s et plafonds de cumul expire le 31 d~cembre 1999, ou que les intensit~s et plafonds de cumul pr~vus { partir du 1er janvier 2000 soient compatibles avec les dispositions des pr~sentes lignes direc(cid:220) trices. La Commission r~examinera les pr~sentes lignes directrices dans les cinq ans { partir de leur application. Elle pourra en outre d~cider de les modifier { tout moment, si cela s’av~rait utile pour des raisons li~es { la politique de concur(cid:220) rence ou pour tenir compte d’autres politiques internatio(cid:220) communautaires et d’engagements naux. 6. 2. 6. 3. 6. 4. ((cid:209)(cid:210))(cid:217)Voir note 2, cinqui(cid:127)me tiret. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/19 ANNEXE I ^QUIVALENT(cid:220)SUBVENTION NET D’UNE AIDE [ L’INVESTISSEMENT La m~thode de calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net (ESN) est une m~thode employ~e par la Commission dans son ~valuation des r~gimes d’aides notifi~s par les ^tats membres. En principe, les ^tats membres n’ont donc pas { appliquer cette m~thode, qui est publi~e ici par simple souci de transparence. 1. PRINCIPES G^N^RAUX Le calcul de l’ESN consiste { ramener toutes les formes d’aides li~es { l’investissement(cid:216)((cid:209)(cid:211)) { un d~nomina(cid:220) teur commun ind~pendant du pays concern~: l’intensit~ nette, afin de les comparer entre elles ou avec des plafonds pr~d~termin~s. Il s’agit d’une m~thode de comparaison ex ante qui ne refl(cid:127)te pas toujours la r~alit~ comptable. L’intensit~ nette repr~sente l’avantage final que l’entreprise est cens~e retirer de l’aide, par rapport { la valeur hors taxes [taxe sur la valeur ajout~e (TVA)(cid:129) de l’investissement subsidi~. Ne peuvent (cid:240)tre prises en compte dans ce calcul, que les d~penses d’investissement immobilis~es correspondant aux terrains, b|ti(cid:220) ments et ~quipements, qui constituent l’assiette type. Dans le cas de r~gimes dont l’assiette comprend des d~penses suppl~mentaires, celles(cid:220)ci doivent (cid:240)tre limi(cid:220) t~es { une certaine proportion de l’assiette type. Ainsi, tous les r~gimes seront examin~s, en dernier ressort, en fonction de leur intensit~ ramen~e aux d~penses figurant dans l’assiette type, comme indiqu~ dans les exemples suivants(cid:216)((cid:209)(cid:212)). Exemple no 1: -(cid:217)assiette(cid:217)du(cid:217)r~gime: ~quipements -(cid:217)intensit~(cid:217)maximale(cid:217)du(cid:217)r~gime:(cid:217)30(cid:216)% Comme toutes les d~penses ~ligibles au r~gime figurent dans l’assiette type, la Commission prendra directe(cid:220) ment en compte l’intensit~ maximale du r~gime, soit 30(cid:216)%. Si le plafond d’intensit~ autoris~ par la Commission dans la r~gion consid~r~e est de 30(cid:216)%, le r~gime sera jug~ compatible sur ce point. Exemple no 2: -(cid:217)assiette(cid:217)du(cid:217)r~gime: ~quipements, b|timents(cid:216)+(cid:216)brevets dans la limite de 20(cid:216)% des d~penses pr~c~dentes -(cid:217)intensit~(cid:217)maximale(cid:217)du(cid:217)r~gime:(cid:217)30(cid:216)% Toutes les d~penses ~ligibles au r~gime figurent soit dans l’assiette type (~quipements, b|timents), soit dans la liste des d~penses immat~rielles ~ligibles (brevets). Ces derni(cid:127)res d~penses ne peuvent pas d~passer 25(cid:216)% de l’assiette type. Dans ces conditions, la Commission prendra directement en compte l’intensit~ maximale du r~gime, soit 30(cid:216)%. Si le plafond d’intensit~ autoris~ par la Commission dans la r~gion consid~r~e est de 30(cid:216)%, le r~gime sera jug~ compatible sur ce point. ((cid:209)(cid:211))(cid:217)Les aides fiscales peuvent (cid:240)tre consid~r~es comme des aides li~es { l’investissement lorsqu’elles ont celui(cid:220)ci pour assiette. En outre, toute aide fiscale peut entrer dans cette cat~gorie si elle est vers~e jusqu’{ concurrence d’un plafond exprim~ en pourcentage de l’investissement. Lorsque l’octroi d’une aide fiscale est ~chelonn~ sur plusieurs ann~es, tout solde subsistant { la fin d’une ann~e donn~e peut (cid:240)tre report~ l’ann~e suivante et augment~ suivant le taux de r~f~(cid:220) rence. ((cid:209)(cid:212))(cid:217)Ce syst(cid:127)me de recalcul des intensit~s ne s’applique pas aux investissements immat~riels vis~s au point 4. 6 du texte principal. C 74/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 Exemple no 3: -(cid:217)assiette(cid:217)du(cid:217)r~gime: b|timents, ~quipements, terrains(cid:216)+(cid:216)stocks dans la limite de 50(cid:216)% des d~penses pr~c~dentes -(cid:217)intensit~(cid:217)maximale(cid:217)du(cid:217)r~gime:(cid:217)30(cid:216)% La Commission prendra en compte l’intensit~ maximale du r~gime ramen~e { l’assiette type, c’est(cid:220){(cid:220)dire: 30(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)1,5(cid:216)=(cid:216)45(cid:216)%. Si le plafond d’intensit~ autoris~ par la Commission dans la r~gion consid~r~e est de 30(cid:216)%, le r~gime ne sera pas jug~ compatible, { moins que son intensit~ soit ramen~e { 30(cid:216)%(cid:216):(cid:216)1,5(cid:216)=(cid:216)20(cid:216)%. Exemple no 4: -(cid:217)assiette(cid:217)du(cid:217)r~gime: b|timents -(cid:217)intensit~(cid:217)maximale(cid:217)du(cid:217)r~gime:(cid:217)60(cid:216)% Si le plafond r~gional autoris~ par la Commission est de 30(cid:216)%, rien n’assure que les aides respecteront ce plafond. En effet, l’intensit~ pr~vue par le r~gime est sup~rieure au plafond r~gional, mais elle s’applique { une assiette r~duite. Le r~gime ne sera donc pas jug~ compatible sur ce point, { moins d’y ajouter une condition expresse portant sur le respect du plafond r~gional appliqu~ { l’assiette compl(cid:127)te. La d~termination de l’~quivalent(cid:220)subvention net repose uniquement sur des calculs de fiscalisation et d’actualisation, sauf pour certaines formes d’aides qui n~cessitent un traitement particulier. Ces calculs sont effectu~s { partir d’~l~ments fournis par le r~gime d’aides, la l~gislation fiscale du pays concern~ et certains param(cid:127)tres d~finis par convention. 1. 1. (cid:217)Fiscalisation L’intensit~ des aides doit (cid:240)tre calcul~e apr(cid:127)s fiscalisation c’est(cid:220){(cid:220)dire, d~duction faite des impłts li~s { son obtention, en particulier de l’impłt sur les b~n~fices. On parle ainsi d’~quivalent(cid:220)subvention net, qui repr~(cid:220) sente l’aide acquise au b~n~ficiaire apr(cid:127)s paiement de l’impłt en question, en prenant comme hypoth(cid:127)se que l’entreprise fait des b~n~fices d(cid:127)s la premi(cid:127)re ann~e, tels que l’impłt pr~lev~ sur la subvention soit maximal. 1. 2. (cid:217)Actualisation Des calculs d’actualisation interviennent { diff~rents niveaux dans la d~termination d’un ~quivalent(cid:220)subven(cid:220) tion net. Tout d’abord, lorsque les aides et/ou les d~penses d’investissement sont ~chelonn~es dans le temps, le calendrier r~el des versements des aides ainsi que des d~penses doit (cid:240)tre pris en consid~ration. En cons~quence, les d~penses d’investissement et les versements des aides sont rapport~s, par un calcul d’actua(cid:220) lisation, { la fin de l’ann~e oß l’entreprise effectue sa premi(cid:127)re tranche d’amortissement. Ils servent ~gale(cid:220) ment { actualiser les avantages acquis lors du remboursement d’un pr(cid:240)t bonifi~, ou bien les pr~l(cid:127)vements d’impłt sur une subvention. Le taux retenu { cet effet est le taux de r~f~rence/actualisation d~fini par la Commission pour chaque ^tat membre. Outre son utilisation comme taux d’actualisation, il est ~galement employ~ pour calculer la bonifi(cid:220) cation d’int~r(cid:240)t r~sultant d’un pr(cid:240)t { taux r~duit. 1. 3. (cid:217)Cas particuliers Outre les calculs de fiscalisation et d’actualisation explicit~s ci(cid:220)dessus, certaines formes d’aides n~cessitent un traitement particulier. Ainsi, en cas d’aide { la location d’un b|timent, l’aide peut (cid:240)tre mesur~e par actualisation des diff~rences entre le loyer pay~ par l’entreprise et un loyer th~orique ~gal au taux de r~f~rence appliqu~ { la valeur du b|timent, major~ d’un montant correspondant { l’amortissement du b|ti(cid:220) ment pour l’ann~e en cause. On utilise une m~thode similaire pour les aides au financement de l’investisse(cid:220) ment par cr~dit(cid:220)bail (leasing)(cid:216)((cid:209)(cid:213)). ((cid:209)(cid:213))(cid:217)[ noter que les d~penses li~es { l’achat du terrain ou du b|timent par l’entreprise locataire peuvent (cid:240)tre consid~r~es comme ~ligibles, { condition de prouver la n~cessit~ de l’aide en cause. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/21 En cas d’aide { la location de terrain, le loyer th~orique peut (cid:240)tre calcul~ { partir du taux de r~f~rence, diminu~ du taux d’inflation, appliqu~ { la valeur du terrain. 2. ^QUIVALENT(cid:220)SUBVENTION NET D’UNE AIDE [ L’INVESTISSEMENT SOUS FORME DE SUBVENTION 2. 1. (cid:217)G~n~ralit~s L’aide { l’investissement octroy~e { une entreprise sous forme de subvention en capital s’exprime tout d’abord en pourcentage de l’investissement. Il s’agit alors de l’~quivalent(cid:220)subvention nominal ou ~quivalent subvention brut. Selon la m~thode commune d’~valuation des aides, l’~quivalent(cid:220)subvention net d’une subvention repr~sente la partie de la subvention qui reste acquise { l’entreprise, apr(cid:127)s paiement de l’impłt sur le b~n~fice des soci~t~s. Dans la plupart des cas, la subvention n’est pas imposable en tant que telle, mais d~duite de la valeur des investissements donnant lieu { amortissements. Cela signifie que l’investisseur amortit chaque ann~e un montant moindre que s’il n’avait pas re(cid:136)u d’aide. Les amortissements ~tant d~ductibles des r~sultats imposa(cid:220) bles, une subvention accro(cid:244)t donc chaque ann~e la part pr~lev~e par l’^tat sous forme d’impłt sur les b~n~fices. La m~thode de fiscalisation de la subvention d~crite ci(cid:220)dessus, qui consiste { int~grer celle(cid:220)ci dans les b~n~fices au m(cid:240)me rythme que les amortissements, est la plus couramment utilis~e dans tous les ^tats membres, mais d’autres m~thodes de fiscalisation se rencontrent dans certains r~gimes. 2. 2. (cid:217)Exemples de calcul Exemple(cid:217)no 1: la subvention n’est pas impos~e Dans tous les ^tats membres, les subventions sont g~n~ralement comptabilis~es comme des revenus et fisca(cid:220) lis~es. Il arrive cependant, dans le cas notamment de certaines aides { la recherche et d~veloppement, qu’elles soient exon~r~es d’impłt. En ce cas, l’~quivalent(cid:220)subvention net est ~gal { la subvention nominale. Exemple(cid:217)no 2: L’investissement ne comporte qu’une cat~gorie de d~penses et la subvention est fiscalis~e enti(cid:127)rement { la fin du premier exercice Cela signifie que toute la subvention est soumise { l’impłt sur le b~n~fice des soci~t~s d(cid:127)s la premi(cid:127)re ann~e. Cette convention n’est pas excessive si l’on admet que les entreprises, g~n~ralement d~ficitaires au cours de leurs premi(cid:127)res ann~es d’activit~, ont la possibilit~ de reporter leurs pertes sur plusieurs exercices. Pour calculer l’~quivalent(cid:220)subvention net de cette subvention, il suffit de d~duire de celle(cid:220)ci, l’impłt dont elle sera tax~e. Param(cid:127)tres:(cid:217)Investissement: 100 Subvention nominale: 20 Taux d’imposition: 40(cid:216)% L’impłt pr~lev~ sur la subvention est de 20(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)%(cid:216)=(cid:216)8 L’~quivalent(cid:220)subvention net sera donc: (20 (cid:134) 8)/100 = 12(cid:216)% Exemple(cid:217)no 3: l’investissement ne comporte qu’une cat~gorie de d~pense et la subvention est fiscalis~e lin~aire(cid:220) ment, en cinq ans Dans ce cas, la subvention est fiscalis~e en cinq ans, par parties ~gales. Durant ces cinq ann~es les b~n~fices seront donc major~s, chaque ann~e, du cinqui(cid:127)me de la subvention. Pour calculer l’~quivalent(cid:220)subvention net de cette subvention, il faut retrancher de celle(cid:220)ci, la somme des montants actualis~s pr~lev~s chaque ann~e sur chacun de ces cinqui(cid:127)mes, conform~ment au r~gime fiscal applicable. C 74/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 Param(cid:127)tres:(cid:217)Investissement: 100 Subvention nominale: 20 Taux d’imposition: 40(cid:216)% Taux d’actualisation: 8(cid:216)% Le calcul des impłts pr~lev~s chaque ann~e sur la subvention, ainsi que leurs montants actualis~s, figure dans le tableau suivant: P~riodes Impłt pr~lev~ sur la subvention (1) Fin de la premi(cid:127)re ann~e (20/5)(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)% (2) 1,0 Coefficient d’actualisation Actualisation Fin de la deuxi(cid:127)me ann~e (20/5)(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)1 Fin de la troisi(cid:127)me ann~e (20/5)(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)2 Fin de la quatri(cid:127)me ann~e (20/5)(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)3 Fin de la cinqui(cid:127)me ann~e (20/5)(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)4 Total (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2) 1,600 1,481 1,372 1,270 1,176 6,900 Le total de la derni(cid:127)re colonne repr~sente la somme des impots actualis~s pr~lev~s chaque ann~e. Il doit (cid:240)tre soustrait de la subvention nominale, pour obtenir l’~quivalent(cid:220)subvention net. L’~quivalent(cid:220)subvention net sera donc: (20(cid:216)(cid:134)(cid:216)6,9)/100(cid:216)=(cid:216)13,1(cid:216)% Remarque: L’actualisation des impłts pr~lev~s sur la subvention s’effectue { la fin de la premi(cid:127)re ann~e, en supposant que l’entreprise effectue sa premi(cid:127)re tranche d’amortissement { cette date. Exemple(cid:217)no 4: l’investissement comporte trois cat~gories de d~penses: terrain, b|timent et ~quipements, fisca(cid:220) lis~s selon des rythmes diff~rents Ces trois cat~gories de d~penses constituent ce qu’il est convenu d’appeler l’assiette type de l’aide. La r~partition de ces d~penses { l’int~rieur de cette assiette type est d~finie au moyen d’une cl~ de r~partition qui diff~re selon les ^tats membres comme indiqu~ dans le tableau suivant. Terrain B|timent ^quipement Belgique Allemagne France Italie Luxembourg Pays(cid:220)Bas Royaume(cid:220)Uni Danemark Gr(cid:127)ce 5 5 5 5 5 5 10 5 3 40 30 50 30 50 40 20 45 27 55 65 45 65 45 55 70 50 70 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/23 Espagne Irlande Portugal Autriche Finlande Su(cid:127)de Terrain B|timent ^quipement 5 5 3 5 1 5 40 50 25 30 19 45 55 45 72 65 80 50 Les cl~s de r~partition indiqu~es ci(cid:220)dessus sont utilis~es pour les calculs d’~quivalent(cid:220)subvention net, dans le cas de r~gimes d’aide. Lorsqu’il s’agit de cas individuels, on utilise en revanche la cl~ de r~partition effec(cid:220) tive des trois cat~gories de d~penses figurant dans l’assiette type. ^tant donn~ que le rythme de fiscalisation de la subvention est diff~rent pour chaque cat~gorie de d~penses, il faut tout d’abord r~partir la subvention dans chaque poste de l’assiette de l’aide, proportion(cid:220) nellement { leur importance. On calcule ensuite les pr~l(cid:127)vements effectu~s par l’impłt, s~par~ment pour chaque cat~gorie de d~penses. (Ces calculs sont du m(cid:240)me type que celui du tableau de l’exemple no 3). Enfin, ces pr~l(cid:127)vements seront soustraits de la subvention nominale, pour obtenir l’~quivalent(cid:220)subvention net: ESN(cid:217)= Subvention nominale diminu~e de: -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au terrain -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au b|timent -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e { l’~quipement Param(cid:127)tres:(cid:217)Investissement: 100 dont:(cid:217)-(cid:217)terrain: 3 non amortissable -(cid:217)b|timent: 33 amortissement lin~aire, en vingt ans -(cid:217)~quipement: 64 amortissement d~gressif, en cinq ans Subvention nominale: 20 Taux d’imposition: 55(cid:216)% Taux d’actualisation: 8(cid:216)% Calcul de l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au terrain En g~n~ral, les terrains ne sont pas amortissables. En supposant que la subvention est fiscalis~e au m(cid:240)me rythme que les amortissements, la subvention accord~e au terrain n’est donc pas tax~e et il n’y a pas d’impłt { retrancher { la subvention accord~e au terrain. Calcul de l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au b|timent On fait l’hypoth(cid:127)se que la subvention affect~e au b|timent est fiscalis~e au m(cid:240)me rythme que les amortisse(cid:220) ments, c’est(cid:220){(cid:220)dire en vingt ans, par tranches ~gales: -(cid:217)la subvention nominale affect~e au b|timent est de: 20(cid:216)(cid:141)(cid:216)33(cid:216)%(cid:216)=(cid:216)6,6 -(cid:217)chaque ann~e, la part de la subvention int~gr~e dans les b~n~fices est de: 6,6/20(cid:216)=(cid:216)0,33 -(cid:217)le montant de l’impłt pr~lev~ sur cette part est de: 0,33(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)%(cid:216)=(cid:216)0,18 C 74/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 Pendant vingt ans un montant de 0,18 sera pr~lev~ chaque ann~e sur les b~n~fices en raison de la subven(cid:220) tion accord~e au b|timent. L’actualisation de cette s~rie { la fin de la premi(cid:127)re ann~e (Calculs du m(cid:240)me type que dans le tableau de l’exemple no 3), donnera le total de l’impłt pr~lev~ durant cette p~riode en raison de la subvention accord~e au b|timent: 1,925. Calcul de l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e { l’~quipement On suppose que la subvention affect~e { l’~quipement est fiscalis~e au m(cid:240)me rythme que les amortisse(cid:220) ments, c’est(cid:220){(cid:220)dire de mani(cid:127)re d~gressive, en cinq ans, le rythme ~tant: 40(cid:216)%, 24(cid:216)%, 14,4(cid:216)%, 10,8(cid:216)% et 10,8(cid:216)%. Contrairement au b|timent, la fiscalisation est diff~rente chaque ann~e, il faudra donc faire le calcul des pr~l(cid:127)vements de l’impłt ann~e par ann~e. La part de la subvention nominale affect~e { l’~quipement est de 20(cid:216)(cid:141)(cid:216)64(cid:216)%(cid:216)=(cid:216)12,8. Calcul des pr~l(cid:127)vements d’impłt: P~riodes Impłt pr~lev~ sur la subvention Coefficient d’actualisation Fin de la premi(cid:127)re ann~e 12,8(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)% (1) (2) 1,0 Fin de la deuxi(cid:127)me ann~e 12,8(cid:216)(cid:141)(cid:216)24(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)1 Fin de la troisi(cid:127)me ann~e 12,8(cid:216)(cid:141)(cid:216)14,4(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)2 Fin de la quatri(cid:127)me ann~e 12,8(cid:216)(cid:141)(cid:216)10,8(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)3 Fin de la cinqui(cid:127)me ann~e 12,8(cid:216)(cid:141)(cid:216)10,8(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)55(cid:216)% 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)4 Total Actualisation (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2) 2,816 1,564 0,869 0,604 0,559 6,412 Calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net -(cid:217)Subvention nominale diminu~e de: -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au terrain: -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e au b|timent: -(cid:217)l’impłt pr~lev~ sur la subvention affect~e { l’~quipement: 20 0 1,925 6,412 ESN(cid:217) 11,6(cid:216)% Remarques 1. (cid:217)La fiscalisation des subventions, mentionn~e dans la m~thode commune d’~valuation des aides, d~pend d’une part de la l~gislation fiscale de l’^tat membre consid~r~, et d’autre part des modalit~s particuli(cid:127)res pr~vues ~ventuellement par le r~gime en cause. 2. (cid:217)Lors du calcul d’un ~quivalent(cid:220)subvention net, il convient donc de conna(cid:244)tre pr~cis~ment: -(cid:217)les bar(cid:127)mes d’imposition sur le b~n~fice des soci~t~s du pays consid~r~, -(cid:217)les r(cid:127)gles d’amortissement en vigueur, ou la m~thode particuli(cid:127)re d’int~gration de la subvention dans les b~n~fices prescrite par le r~gime en question. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/25 3. ^QUIVALENT(cid:220)SUBVENTION NET D’UNE AIDE [ L’INVESTISSEMENT SOUS FORME DE PR(cid:226)T BONIFI^ 3. 1. (cid:217)G~n~ralit~s L’aide { l’investissement octroy~e { une entreprise sous forme d’un pr(cid:240)t bonifi~, s’exprime tout d’abord en nombre de points de bonification repr~sentant la diff~rence entre le taux de r~f~rence et le taux demand~ par l’organisme pr(cid:240)teur. Cette bonification a pour seul effet de diminuer les charges d’int~r(cid:240)t, le remboursement du capital ~tant suppos~ s’effectuer de la m(cid:240)me fa(cid:136)on { taux d’int~r(cid:240)t normal ou r~duit. Cet avantage acquis sur le remboursement du pr(cid:240)t, s’exprime en pourcentage de l’investissement, comme pour une subvention. Il s’agit alors de l’~quivalent(cid:220)subvention nominal ou ~quivalent(cid:220)subvention brut. Celui(cid:220)ci ne repr~sente pas l’avantage final que l’entreprise retire de la bonification d’int~r(cid:240)t. En effet, les charges d’int~r(cid:240)t ~tant d~ductibles du r~sultat imposable, une bonification d’int~r(cid:240)t fait perdre une partie de cet avantage fiscal en augmentant la part pr~lev~e par l’^tat sous forme d’impłt sur les b~n~fices des soci~t~s. D(cid:127)s lors, l’~quivalent(cid:220)subvention net s’obtient en d~duisant de l’~quivalent(cid:220)subvention brut, l’impłt pr~lev~ par l’^tat sur l’augmentation du r~sultat imposable imputable { la bonification. Comme pour une subvention, le calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net d’un pr(cid:240)t bonifi~ s’effectue { partir d’~l~ments fournis soit par le r~gime d’aides, soit par la l~gislation fiscale du pays concern~, auxquels s’ajoutent ~ventuellement d’autres ~l~ments ~tablis par convention. Les ~l~ments n~cessaires au calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net d’une aide { l’investissement sous forme de pr(cid:240)t bonifi~ sont les suivants: -(cid:217)dur~e du pr(cid:240)t, -(cid:217)dur~e de la franchise de remboursement, qui est la p~riode initiale pendant laquelle le pr(cid:240)t n’est pas rembours~, les int~r(cid:240)ts ~tant vers~s sur la totalit~ du capital, -(cid:217)nombre de points de bonification, -(cid:217)dur~e de la bonification, qui n’est pas n~cessairement celle du pr(cid:240)t, -(cid:217)montant du pr(cid:240)t en pourcentage de l’investissement appel~ quotit~, -(cid:217)le taux de r~f~rence/actualisation, -(cid:217)le taux d’imposition. Il faut ~galement conna(cid:244)tre les modalit~s de remboursement du pr(cid:240)t. Dans la grande majorit~ des cas le pr(cid:240)t est rembours~ lin~airement, par parties ~gales, les int~r(cid:240)ts ~tant pay~s sur le solde restant d(cid:252). Parfois, le remboursement s’effectue par annuit~s constantes, ce qui est pris en compte dans le calcul de l’~quiva(cid:220) lent(cid:220)subvention net. 3. 2. (cid:217)Exemples de calcul Exemple no 1 1. (cid:217)Param(cid:127)tres -(cid:217)La dur~e du pr(cid:240)t est de dix ans, le remboursement est lin~aire, sans franchise, -(cid:217)la bonification est de trois points, pendant toute la dur~e du pr(cid:240)t, -(cid:217)le montant du pr(cid:240)t est de 40(cid:216)% de l’investissement, -(cid:217)le taux de r~f~rence/actualisation est de 8(cid:216)%, -(cid:217)le taux d’imposition est de 35(cid:216)%. 2. (cid:217)Calcul de l’~l~ment don unitaire L’~l~ment don unitaire repr~sente l’~quivalent(cid:220)subvention nominal d’une bonification d’int~r(cid:240)t d’un point, sur un pr(cid:240)t de 100(cid:216)% de l’investissement, compte tenu des caract~ristiques de l’aide prises comme param(cid:127)(cid:220) tres. Il se calcule comme suit: C 74/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 Fin de l’ann~e no Pr(cid:240)t: solde restant d(cid:252) Bonification 1 point 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 (1) 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 (2) 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% Avantage acquis (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2) Coefficient d’actualisation Actualisation(cid:216)(*) (3) (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(3) 1 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)1 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)2 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)3 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)4 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)5 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)6 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)7 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)8 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)9 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)10 ^l~ment don unitaire 0,926 0,772 0,635 0,515 0,408 0,315 0,233 0,162 0,100 0,046 4,112 (*)(cid:217)On effectue l’actualisation au d~but de la premi(cid:127)re ann~e. 3. (cid:217)Calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net En tenant compte des caract~ristiques de l’aide (bonification de 3 points, quotit~ 40(cid:216)%, partie de la subven(cid:220) tion ~chappant { l’impłt: (1(cid:216)(cid:134)(cid:216)35(cid:216)%), on obtient l’~quivalent(cid:220)subvention net par simple multiplication de l’~l~ment don unitaire par ces facteurs: ESN(cid:216)=(cid:216)4,112(cid:216)(cid:141)(cid:216)3(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)35(cid:216)%)(cid:216)=(cid:216)3,21(cid:216)% Exemple no 2 1. (cid:217)Param(cid:127)tres M(cid:240)mes param(cid:127)tres que dans l’exemple no 1, mais avec une franchise de remboursement de deux ans. Cela signifie que pendant les deux premi(cid:127)res ann~es le capital ne sera pas rembours~. Le pr(cid:240)t, d’une dur~e de dix ans, sera donc rembours~ en huit parties ~gales, de la troisi(cid:127)me { la dixi(cid:127)me ann~e. Durant ces dix ann~es, les int~r(cid:240)ts seront pay~s sur le solde restant d(cid:252). 2. (cid:217)Calcul de l’~l~ment don unitaire Fin de l’ann~e no Pr(cid:240)t: solde restant d(cid:252) Bonification 1 point 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 (1) 100 100 100 87,5 75,0 62,5 50 37,5 25,0 12,5 (2) 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% 1(cid:216)% (*)(cid:217)On effectue l’actualisation au d~but de la premi(cid:127)re ann~e. Avantage acquis (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2) Coefficient d’actualisation Actualisation(cid:216)(*) (3) (1)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(2)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(3) 1 1 1 0,875 0,750 0,625 0,500 0,375 0,250 0,125 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)1 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)2 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)3 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)4 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)5 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)6 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)7 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)8 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)9 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)10 0,926 0,857 0,794 0,643 0,510 0,394 0,292 0,203 0,125 0,058 ^l~ment don unitaire 4,802(cid:216)% 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/27 3. (cid:217)Calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net Comme dans l’exemple no 1, il suffit de multiplier l’~l~ment don unitaire par le nombre de points de bonification, la quotit~ et le compl~ment { 1 du taux d’imposition: ESN(cid:216)=(cid:216)4,802(cid:216)(cid:141)(cid:216)3(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)35(cid:216)%)(cid:216)=(cid:216)3,75(cid:216)% Remarque: On constate que, toutes les choses ~tant ~gales par ailleurs, l’introduction d’une franchise de remboursement a pour r~sultat de majorer l’~quivalent(cid:220)subvention net. En effet, la franchise augmente chaque ann~e le solde restant d(cid:252), donc l’avantage imputable { la bonification et, par cons~quent, l’~l~ment don unitaire. Exemple no 3 1. (cid:217)Param(cid:127)tres M(cid:240)mes ~l~ments que pour l’exemple no 2, mais le remboursement du pr(cid:240)t se fera par annuit~s constantes. Dans ce cas, la m~thode de calcul est fondamentalement diff~rente de celle utilis~e dans les deux exemples pr~c~dents: il faut calculer les annuit~s (cid:133)normales(cid:176), c’est { dire sans bonification d’int~r(cid:240)ts, puis les annuit~s (cid:133)bonifi~es(cid:176), faire la diff~rence de ces deux s~ries ann~e par ann~e, et enfin actualiser les r~sultats de cette derni(cid:127)re op~ration, pour obtenir l’~quivalent(cid:220)subvention. 2. (cid:217)Calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention Les annuit~s constantes, exprim~es en pourcentage du pr(cid:240)t, se calculent au moyen de la formule suivante: A(cid:216)=(cid:216)i/(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)rn) avec r(cid:216)=(cid:216)1/(1(cid:216)+(cid:216)i) (cid:133)i(cid:176) et (cid:133)n(cid:176) ~tant respectivement le taux d’int~r(cid:240)t et le nombre d’ann~es pour lesquels l’annuit~ est calcul~e. Les calculs vis~s ci(cid:220)dessous sont effectu~s pour un pr(cid:240)t de 100 unit~s: Ann~es Annuit~s normales Annuit~s bonifi~es Avantages acquis Coefficient d’actualisation Actualisation(cid:216)(*) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 (1) 8 8 17,401 17,401 17,401 17,401 17,401 17,401 17,401 17,401 (2) 5 5 15,472 15,472 15,472 15,472 15,472 15,472 15,472 15,472 (3) 3 3 (4) (3)(cid:216)(cid:141)(cid:216)(4) 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)1 2,778 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)2 2,572 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)3 1,532 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)4 1,418 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)5 1,313 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)6 1,216 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)7 1,126 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)8 1,042 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)9 0,965 1,929 1/(1(cid:216)+(cid:216)0,08)10 0,894 ^quivalent(cid:220)subvention 14,85(cid:216)% (*)(cid:217)L’actualisation est faite au d~but de la premi(cid:127)re ann~e. C 74/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 3. (cid:217)Calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net En multipliant l’~quivalent(cid:220)subvention par la quotit~, puis en d~duisant la part pr~lev~e par l’impłt, on obtient l’~quivalent(cid:220)subvention net: ESN(cid:216)=(cid:216)14,85(cid:216)(cid:141)(cid:216)40(cid:216)%(cid:216)(cid:141)(cid:216)(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)35(cid:216)%)(cid:216)=(cid:216)3,86(cid:216)% Remarque: sans franchise de remboursement, l’~quivalent(cid:220)subvention net calcul~ de la m(cid:240)me fa(cid:136)on est de 3,41(cid:216)%. 3. 3. (cid:217)Formules de calcul de l’~quivalent(cid:220)subvention net d’un pr(cid:240)t bonifi~ Les m~thodes expos~es ci(cid:220)dessus, facilement transposables sur tableur, permettent de calculer l’~quivalent(cid:220) subvention net d’un pr(cid:240)t { taux r~duit en fonction des particularit~s du cas rencontr~. Dans les cas usuels, on peut ~galement avoir recours au calcul direct au moyen des formules mentionn~es ci(cid:220)dessous. 1. (cid:217)Notations -(cid:217)i est le taux de r~f~rence, par terme de remboursement et r(cid:216)=(cid:216)1/(1(cid:216)+(cid:216)i) -(cid:217)i(cid:190) est le taux bonifi~, par terme de remboursement et r(cid:190) =(cid:216)1/(1(cid:216)+(cid:216)i(cid:190)) -(cid:217)P est la dur~e (en nombre de termes) du pr(cid:240)t -(cid:217)Q(cid:217)est la quotit~ -(cid:217)T est le taux d’imposition -(cid:217)F est la dur~e, en nombre de termes, d’une ~ventuelle franchise d’int~r(cid:240)ts. Au cours de la p~riode de franchise ne sont honor~s que les int~r(cid:240)ts du pr(cid:240)t, au taux bonifi~. (Faire F(cid:216)=(cid:216)0 en l’absence de franchise). 2. (cid:217)Cas d’un remboursement lin~aire ESN(cid:216)=(cid:216)(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)T)(cid:216)Q (1(cid:216)(cid:134)(cid:216) i(cid:190) i ) (1(cid:216)+(cid:216) rP (cid:134)(cid:216)rF i(cid:216)(cid:141)(cid:216)(P(cid:216)(cid:134)(cid:216)F)) 3. (cid:217)Remboursement { annuit~s constantes ESN(cid:216)=(cid:216)(1(cid:216)(cid:134)(cid:216)T)(cid:216)Q [1(cid:216)(cid:134)(cid:216)( i(cid:190) i ) (cid:141)(cid:216)( 1(cid:216)(cid:134)(cid:216)rF + rF (cid:134)(cid:216)rP 1(cid:216)(cid:134)(cid:216)r(cid:190)P(cid:216)(cid:134)(cid:216)F ) (cid:129) ANNEXE II AIDES DESTIN^ES [ COMPENSER LES SURCO(cid:238)TS DE TRANSPORT DANS LES R^GIONS ^LIGIBLES [ LA D^ROGATION DE L’ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, POINT c) DU TRAIT^ AU TITRE DU CRIT_RE DE LA DENSIT^ D^MOGRAPHIQUE Conditions { respecter -(cid:217)Les aides ne pourront servir qu’{ compenser les surco(cid:252)ts de transport. L’^tat membre concern~ devra justifier la n~cessit~ de compensation au moyen de crit(cid:127)res objectifs. En aucun cas une surcompensation des co(cid:252)ts ne pourra avoir lieu. [ cette fin, le cumul entre les diff~rents r~gimes d’aide au transport, devra (cid:240)tre pris en compte. -(cid:217)Les aides ne pourront concerner que les surco(cid:252)ts de transport occasionn~s par les d~placements de marchandises { l’int~rieur des fronti(cid:127)res nationales du pays concern~. En d’autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides { l’exportation. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/29 -(cid:217)Les aides devront (cid:240)tre objectivement quantifiables ex ante sur la base d’un ratio (cid:133)aide par kilom(cid:127)tre parcouru(cid:176) ou sur la base d’un ratio (cid:133)aide par kilom(cid:127)tre parcouru(cid:176) et (cid:133)aide par unit~ de poids(cid:176), et devront faire l’objet d’un rapport annuel ~tabli sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s). -(cid:217)L’estimation du surco(cid:252)t devra prendre pour base le moyen de transport le plus ~conomique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les d~bouch~s commerciaux. -(cid:217)Les aides ne pourront (cid:240)tre octroy~es qu’aux entreprises situ~es en zone ~ligible aux aides d’^tat { finalit~ r~gionale sur la base du crit(cid:127)re de la faible densit~ de population. Ces zones sont constitu~es fondamentalement de r~gions g~ographiques de niveau NUTS III qui pr~sentent une densit~ de popula(cid:220) tion inf~rieure { 12,5 habitants par kilom(cid:127)tre carr~. Toutefois, une certaine flexibilit~ est permise dans le choix des zones, dans les limites suivantes: -(cid:217)la flexibilit~ dans le choix des zones ne doit pas entra(cid:244)ner d’augmentation de la population couverte par les aides au transport, -(cid:217)les parties NUTS III b~n~ficiant de la flexibilit~ doivent pr~senter une densit~ de population inf~(cid:220) rieure { 12,5 habitants par kilom(cid:127)tre carr~, -(cid:217)elles doivent (cid:240)tre contig(cid:252)es { des r~gions NUTS III v~rifiant le crit(cid:127)re de la faible densit~ de popu(cid:220) lation, -(cid:217)leur population doit rester faible par rapport { la couverture totale des aides au transport. -(cid:217)Seront exclus du b~n~fice des aides au transport, les produits des entreprises dont la localisation ne peut pas faire l’objet d’une alternative (produits d’extraction, centrales ~nerg~tiques hydrauliques, etc. ). -(cid:217)Les aides au transport octroy~es en faveur des entreprises appartenant aux secteurs consid~r~s comme sensibles par la Commission (automobile, fibres synth~tiques, construction navale, et sid~rurgie) seront soumises { l’obligation de notification pr~alable et aux orientations sectorielles en vigueur. ANNEXE III M^THODE DE D^TERMINATION DES PLAFONDS DE POPULATION COUVERTE PAR LA D^ROGATION [ L’ARTICLE 92, PARAGRAPHE 3, POINT c), DU TRAIT^ 1. (cid:217)En premier lieu, la Commission fixe un plafond global de couverture des aides { finalit~ r~gionale dans l’Union europ~enne. Ce plafond global d~limite, en pourcentage de la population, l’~tendue maximale que peut atteindre l’ensemble des r~gions ~ligibles au titre des d~rogations r~gionales de l’article 92, paragraphe 3, du trait~ dans l’Union europ~enne. 2. (cid:217)Les r~gions ~ligibles aux aides r~gionales au titre de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point a) du trait~ ainsi que leur couverture globale au niveau de l’Union, sont d~termin~es d’une mani(cid:127)re exog(cid:127)ne et automatique par l’application du crit(cid:127)re de 75,0(cid:216)% du produit int~rieur brut par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA). La d~cision de la Commission sur le plafond global d~finit donc simultan~ment le plafond de couverture au titre de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point c), au niveau de l’Union. En effet, le plafond de l’article 92, paragraphe 3, point c), s’obtient en d~duisant du plafond global la population des r~gions ~ligibles au titre de la d~rogation 92, paragraphe 3, point a). 3. (cid:217)La r~partition du plafond communautaire de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ entre les diff~rents ^tats membres est effectu~e en utilisant une cl~ de r~partition (section I) qui tient compte des disparit~s r~gionales dans le contexte national et communautaire. Les r~sultats ainsi obtenus sont ensuite ajust~s pour tenir compte de certains autres aspects (section II). C 74/30 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 10. 3. 98 1. (cid:217)CL^ DE R^PARTITION 4. (cid:217)La cl~ de r~partition du plafond communautaire de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ est calcul~e { partir de la population des r~gions qui pr~sentent, au plan national, une disparit~ minimale en terme de PIB/SPA par habitant et/ou de chłmage, d~finie par rapport { certains seuils (point 5). [ cet effet, l’unit~ g~ographique retenue est celle du niveau III de la NUTS. Pour chaque r~gion NUTS III, sont calcul~s en valeur moyenne sur une p~riode de trois ans, des indices de PIB/SPA par habitant et de chłmage, d~finis par rapport { la moyenne nationale. Les indicateurs de PIB/SPA par habitant et de taux de chłmage sont communiqu~s par Eurostat. 5. (cid:217)Les seuils susmentionn~s sont calcul~s pour chacun des deux crit(cid:127)res (PIB/SPA par habitant et chłmage), et pour chacun des ^tats membres concern~s. Le calcul se fait en deux ~tapes. La premi(cid:127)re ~tablit un seuil de base identique pour tous les ^tats membres, fix~ { 85 pour le PIB par habitant et { 115 pour le taux de chłmage. Dans la deuxi(cid:127)me ~tape, ces seuils de base sont ajust~s afin de tenir compte de la situation relative de chacun des ^tats membres par rapport { la moyenne de l’Union europ~enne. La formule appliqu~e est la suivante: Seuil = 1 2 (cid:141)( seuil de base + Seuil de base(cid:216)(cid:141)(cid:216)100 Indice europ~en ) oß l’indice europ~en exprime la position des diff~rents ^tats membres, en terme de chłmage ou de PIB/SPA par habitant, en pourcentage de la moyenne communautaire correspondante. Cet indice euro(cid:220) p~en est calcul~ en valeur moyenne sur la m(cid:240)me p~riode de trois ans que les indices r~gionaux. Ainsi, les seuils utilis~s pour la r~partition du plafond de couverture vis~ { l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ sont d’autant plus s~lectifs que l’^tat membre concern~ pr~sente une situation globale plus favorable sur le plan du chłmage ou du niveau de vie, et inversement. Toutefois, afin d’~viter que le crit(cid:127)re du chłmage ne devienne trop rigoureux, le seuil correspondant est plafonn~ { 150. Cela facilite l’octroi d’aides r~gionales { l’int~rieur des ^tats membres qui pr~sentent d’importantes disparit~s de chłmage au plan interne, et dont la situation n’appara(cid:244)t pas aussi d~favorable au plan communautaire. ^tant donn~ que pour le seuil PIB/SPA par habitant, les ~carts constat~s entre les ^tats membres sont faibles, il n’a pas ~t~ jug~ n~cessaire d’~tablir un niveau plancher. 6. (cid:217)Les indices r~gionaux sont ensuite compar~s aux seuils susmentionn~s, ce qui permet d’appr~cier si la r~gion concern~e pr~sente une disparit~ r~gionale suffisante pour (cid:240)tre prise en compte dans le calcul de la cl~ de r~partition. La population de toutes les r~gions non ~ligibles aux aides r~gionales au titre de la d~rogation vis~e { l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ qui pr~sentent une disparit~ r~gionale suffisante par rapport {, au moins, un des deux seuils susmentionn~s est additionn~e pour chacun des ^tats membres. La cl~ de r~partition du plafond communautaire de l’article 92, paragraphe 3, point c), est d~finie comme la part de chaque ^tat membre dans la population communautaire totale correspondante. 7. (cid:217)Sous r~serve des corrections mentionn~es ci(cid:220)apr(cid:127)s, le plafond de population dont chaque ^tat membre pourra b~n~ficier au titre de la d~rogation de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ est calcul~ par application directe de la cl~ de r~partition, soit en multipliant le plafond communautaire de l’article 92, paragraphe 3, point c), exprim~ en terme de population, par la part de l’^tat membre concern~ dans la somme totale obtenue. 10. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/31 2. (cid:217)CORRECTIONS 8. (cid:217)Les r~sultats ainsi obtenus sont corrig~s, si n~cessaire, afin: -(cid:217)de garantir { chaque ^tat membre que la population assist~e au titre de la d~rogation vis~e { l’ar(cid:220) ticle 92, paragraphe 3, point c), soit au moins ~gale { 15(cid:216)% et ne d~passe pas 50(cid:216)% de sa population non couverte au titre de la d~rogation vis~e { l’article 92, paragraphe 3, point a), -(cid:217)d’atteindre, dans chaque ^tat membre, un niveau suffisant pour inclure l’ensemble des r~gions venant de perdre le statut de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~ ainsi que les zones { faible densit~ de population, -(cid:217)de garantir que la r~duction de la couverture totale (au titre des deux d~rogations r~gionales de l’article 92, paragraphe 3, du trait~) d’un ^tat membre ne d~passe pas 25(cid:216)% de sa couverture ant~(cid:220) rieure. 9. (cid:217)Les r~sultats obtenus pour les ^tats membres non concern~s directement par les corrections susmention(cid:220) n~es sont ensuite ajust~s proportionnellement de fa(cid:136)on { que la somme des plafonds individuels ~gale le plafond de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~ fix~ pour l’Union europ~enne. Communication de la Commission relative { la prolongation des lignes directrices pour les aides au sauvetage et { la restructuration des entreprises en difficult~ (98/C 74/07) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) La Commission a d~cid~ de prolonger les lignes directrices actuellement en vigueur pour les aides au sauvetage et { la restructuration des entreprises en difficult~(cid:216)(˛) jusqu’{ la publication de nouvelles lignes directrices, ou en tout ~tat de cause pour une p~riode n’exc~dant pas un an { partir de la date de publication de la pr~sente communication au Journal officiel des Commu(cid:220) naut~s europ~ennes. (˛)(cid:217)JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. Lignes directrices compl~t~es par les r(cid:127)gles applicables{ l’agriculture et { la p(cid:240)che (JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2)


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de verkoop van en de waarborgen voor consumptiegoederen (COM(95)0520 C4-0455/ 96 96/0161(COD))(Medebeslissingsprocedure: eerste lezing)

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after-sales service
consumer goods
consumer protection
distributive trades
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producer's liability
product quality

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title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 547/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Μαρτίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1773/97 περί ειδικού μέτρου παρέμβασης για τα σιτηρά στη Φινλανδία και τη Σουηδία

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Finland
Sweden
export refund
market intervention
oats
third country

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text: 11. 3. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 72/11 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 547/98 TGS EPITQOPGS tgr 10gr Laqt˜iou 1998 cia tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1773/97 peq˜i eidijo ˜u l ˜etqou paq ˜elbasgr cia ta sitgq ˜a stg Vimkamd˜ia jai tg Sougd˜ia G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, jat ˜astasg, e˜imai sj ˜opilo ma aunghe˜i g pos ˜otgta pou paqad˜idetai stgm paq ˜elbasg· ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr diawe˜iqisgr sitgq ˜ym, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ioum˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop ˜gr (2), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop ˜gr, tgr 29gr Ioum˜iou 1995, peq˜i hesp˜iseyr oqisl ˜emym keptoleq ˜ym jam ˜o- mym evaqloc ˜gr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou ˜osom avoq ˜a tg woq ˜gcgsg epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g jah ˜yr jai ta l ˜etqa ta opo˜ia pq ˜epei ma kalb ˜amo- mtai se peq˜iptysg diataqaw ˜gr tgr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (3), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomi- sl ˜o (EJ) aqih. 2052/97 (4), Ejtil ˜ymtar: ˜oti le tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1773/97 tgr Epitqop ˜gr (5), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. cia tgm epistqov ˜g cia tgm enacyc ˜g bq ˜ylgr jatacyc ˜gr Vimkamd˜iar ˜oti stgm paqo ˜usa jai Sougd˜iar pqor ˜oker tir tq˜iter w ˜yqer· 366/98 (6), pqojgq ˜uwhgje diacymisl ˜or To ˜aqhqo 1 paq ˜acqavor 1 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1773/97 amtijah˜istatai ap ˜o to aj ˜okouho je˜ilemo: Evaql ˜ofetai «1. eidij ˜o l ˜etqo paqelb ˜aseyr up ˜o loqv ˜g epistqov ˜gr jat ˜a tgm enacyc ˜g cia 550 000 t ˜omour bq ˜ylgr pou ˜ewoum paqawhe˜i stg Vimkamd˜ia jai stg Sougd˜ia, jai pqooq˜ifetai ma enawhe˜i ap ˜o tg Vimkamd˜ia jai tg Sougd˜ia pqor ˜oker tir tq˜iter w ˜yqer. To ˜aqhqo 13 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92 jah ˜yr jai oi diat ˜aneir pou ejd ˜ohgjam jat’ evaqloc ˜g auto ˜u tou ˜aqhqou, evaql ˜ofomtai jat’ amakoc˜ia stgm em k ˜ocy epistqov ˜g. » ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm gl ˜eqa tgr dglo- s˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 10 Laqt˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 287 tgr 21. 10. 1997, s. 14. (5) EE L 250 tgr 13. 9. 1997, s. 1. (6) EE L 46 tgr 17. 2. 1998, s. 3