title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 03. 1998 COM(1998) 148 final Proposition de REGLEMENT f CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/951, institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. La Commission a rouvert l'enquête concernant ces importations le 29 mai 19972 au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/963 du Conseil à la suite du dépôt d'une plainte par l'association européenne des fabricants d'engrais le 14 avril 1997. Les conclusions de l'enquête montrent que le droit définitif institué n'a pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la Communauté au sens de l'article 12 (2) du règlement (CE) n° 384/96. Il a été établi que la marge de dumping avait augmenté après l'imposition du droit. Il est dès lors proposé de transformer la mesure antidumping en application - qui consiste en l'imposition d'un prix minimal à l'importation - en un droit spécifique de 26,3 ECU par tonne correspondant aux nouvelles conclusions sur les prix à l'exportation. Le Comité Consultatif a été consulté le 14 janvier 1998 et s'est déclaré unanimement en faveur de la proposition. Le Service juridique, la direction générale en charge de l'industrie et la direction générale en charge des affaires douanières et de la fiscalité indirecte ont été consultées et ont également donné leur accord. JOn°L 198, 23. 8. 1995, p. 1 J O n °C 162, 29. 5. 1997, p. 5. JOn°L56, 6. 3. 1996, p. 1. y\ RÈGLEMENT (CE) N° 7 98 DU CONSEIL du 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/9,6 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne', modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 du 2 décembre 1996. et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. Mesures antérieures A. PROCÉDURE (1) En mai 1994, par la décision 94/293/CE de la Commission1, des mesures antidumping ont été adoptées en ce qui concerne les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie et ce, à la suite d'une procédure antidumping régionale concernant les importations à destination du Royaume-Uni. Il s'agissait de mesures sous la forme d'acceptation d'engagements visant à limiter à 100. 000 tonnes par an les exportations de chaque pays vers le Royaume-Uni. L'engagement offert par les autorités russes a toutefois été violé dans la première année de son acceptation. 1 2 3 JOn°L56du6. 3. 1996,p. 1. JO n°L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JOn°L 129 du 21. 5. 1994, p. 24. /) £l (2) En juin 1994, une enquête antidumping à l'échelle communautaire concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Lituanie et de Russie4 a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'engrais (EFMA). En août 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/955, institué un droit antidumping définitif, sous la forme d'un droit variable, sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. Le montant du droit de douane équivalait à la différence entre un prix minimal à l'importation de 102,9 écus par tonne nette du produit et le prix CAF net frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier était inférieur. La Commission a clôturé simultanément la procédure antidumping régionale concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie6. Pour les importations originaires de Lituanie, la procédure à l'échelle communautaire a été clôturée sans institution de mesures compte tenu des conclusions de l'enquête concernant la causalité du préjudice7. Toutefois, l'engagement concernant les importations originaires de Lituanie à destination du Royaume-Uni, accepté dans le cadre de la procédure antidumping régionale, est resté en vigueur. L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures à l'échelle communautaire est dénommée ci-après "enquête initiale". La période d'enquête initiale s'est étendue du 1er avril 1993 au 31 mars 1994. 4 5 6 7 JOn°C 158 du 9. 6. 1994, p. 3. JOn°L 198 du 23. 8. 1995, p. 1. JOn°L 198 du 23. 8. 1995, p. 29. JOn°L 198 du 23. 8. 1995, p. 27. 2. Demande de réouverture de l'enquête (3) En avril 1997, l'EFMA a déposé une demande, au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"), de réouverture de l'enquête sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie afin d'examiner si les mesures avaient eu un effet sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs. La demande a été déposée au nom des producteurs communautaires dont la production cumulée de nitrate d'ammonium représente une proportion majeure, au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base, de la production communautaire totale du produit concerné, en l'occurrence l'industrie communautaire impliquée dans la procédure. (4) Il a été allégué que l'institution des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie avait entraîné un mouvement insuffisant, voir nul, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. Les informations présentées par l'industrie communautaire contenaient des preuves suffisantes à première vue pour justifier la réouverture de l'enquête, en l'occurrence une comparaison entre le prix de revente par tonne escompté après l'institution des mesures (calculé en ajoutant au prix minimal à l'importation fixé par le règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil tous les coûts supportés entre l'importation et la revente) et les prix réels de revente par tonne dans deux États membres (France et Royaume-Uni), dont il a été allégué qu'ils représentaient 82% de la consommation de nitrate d'ammonium dans la Communauté. 3. Réouverture de l'enquête (5) Les éléments de preuve présentés dans la demande ont été jugés suffisants. Le 29 mai 1997, la Commission a donc annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes* la réouverture de l'enquête, conformément à l'article 12 du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et a entamé la nouvelle enquête. (6) La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les importateurs/opérateurs/distributeurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de la réouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. Des observations écrites et orales ont également été reçues de quelques importateurs/opérateurs/distributeurs et de l'EFMA ainsi que de certains de ses membres. Des questionnaires ont été envoyés directement par la Commission à tous les producteurs/exportateurs et importateurs/opérateurs/distributeurs notoirement concernés. 8 JOn°C 162 du 29. 5. 1997, p. 5. (a) Producteurs/exportateurs dans le pays d'origine et leurs sociétés liées Aucune réponse au questionnaire n'a été reçue dans le délai fixé. Un producteur/exportateur a répondu après l'expiration du délai, d'une façon qui n'a toutefois pu être considérée qu'insuffisante. Cette société a eu l'occasion de compléter sa réponse, ce qu'elle n'a pas fait. Elle a donc été informée qu'elle serait considérée comme une partie n'ayant pas coopéré et a eu la possibilité de présenter des observations sur cette décision, conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base La société a répondu, hors délai, qu'elle avait fourni des informations non confidentielles et que celles-ci devaient être utilisées par la Commission. Les informations non confidentielles déjà fournies étaient toutefois manifestement insuffisantes aux fins de la nouvelle enquête. (b) Importateurs / opérateurs / distributeurs dans la Communauté Neuf importateurs/opérateurs/distributeurs indépendants se sont fait connaître à la Commission et ont répondu au questionnaire. Deux d'entre eux n'ont pas coopéré par la suite et ont donc été exclus de la nouvelle enquête. Ces deux sociétés ont été informées de cette décision et ont eu la possibilité de présenter des observations, conformément à l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base. La Commission a procédé a des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes. - Unifert France, SA, France - SHB Trading Ltd. , Royaume-Uni - ConAgra Resources Europe Ltd. , Royaume-Uni - Common Market Fertilizers, SA, Belgique La Commission n'a pas effectué de visite auprès des trois autres importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré mais a dûment tenu compte des informations fournies dans leurs réponses. (7) La nouvelle enquête a couvert la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 (ci- après dénommée "nouvelle période d'enquête"). (8) La nouvelle enquête a dépassé la période normale de six mois prévue à l'article 12 paragraphe 4 du règlement en raison du fait que les efforts de la Commission pour recueillir des informations ont été entravés par un manque évident de coopération. B. PRODUIT CONCERNÉ (9) Le produit faisant l'objet de la nouvelle enquête est le même produit, originaire de Russie, que celui concerné par l'enquête initiale: il s'agit du nitrate d'ammonium, engrais de forme granulée ou microgranulée, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 (nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse) et 3102 40 90 (mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28% en poids). C. NOUVELLE ENQUÊTE 1. Coopération (10) Aucun producteur/exportateur de nitrate d'ammonium situé en Russie -ou importateur/opérateur/distributeur lié situé dans ou à l'extérieur de la Communauté- n'a coopéré à la nouvelle enquête. En outre, comme indiqué au considérant (11) ci-dessous, peu d'importateurs/opérateurs/distributeurs indépendants situés dans ou à l'extérieur de la Communauté ont coopéré. Les données disponibles ont donc été utilisées conformément à l'article 18 du règlement de base. Des informations obtenues auprès des autorités douanières au Royaume-Uni, dans des publications commerciales, auprès des importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré et de l'industrie communautaire ont, le cas échéant, été utilisées. (11) Seuls 20% des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie dans la Communauté au cours de la nouvelle période d'enquête correspondaient aux achats des sociétés ayant coopéré. En outre, un certain nombre de sociétés ayant coopéré étaient liées à des sociétés n'ayant pas coopéré également impliquées dans le commerce du nitrate d'ammonium originaire de Russie. Même si cela signifie que la Commission n'était pas tout à fait certaine de l'exhaustivité des informations fournies, celle-ci n'ont pas pour autant été ignorées, le cas échéant. En effet, il a été considéré que les insuffisances ne rendaient pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, conformément à l'article 18 paragraphe 3 du règlement de base. À cet égard, les coûts entre l'importation et la revente vérifiés sur place auprès des sociétés ayant coopéré, considérés comme constituant les informations les plus détaillées, ont été utilisés pour calculer le niveau des prix de revente du produit concerné que l'on pouvait raisonnablement escompter après l'adoption des mesures. 2. Mouvement des prix de revente dans la Communauté (12) Conformément à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement de base, il a été déterminé si l'institution des droits antidumping définitifs en 1995 avait, comme prévu, entraîné un mouvement des prix de revente dans la Communauté. Le prix de revente au premier acheteur indépendant escompté au cours de la nouvelle période d'enquête ("prix de revente de référence") a été comparé au prix de revente effectivement constaté pendant la même période ("prix de revente réel"). (a) Détermination du prix de revente de référence (13) Afin de calculer le prix de revente de référence, il a été jugé approprié d'ajouter au prix minimal à l'importation établi comme lors de l'enquête initiale tous les coûts supportés entre l'importation et la revente additionnés d'un montant correspondant au bénéfice. Toutefois, en l'absence d'informations plus appropriées, une distinction a été établie entre les coûts liés aux importations correspondant aux importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré -dont les coûts supportés entre l'importation et la revente ont été vérifiés sur place- et ceux liés aux importations correspondant aux sociétéx n'ayant pas coopéré -dont les coûts ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base-. (14) Afin de calculer les coûts supportés entre l'importation et la revente pour les sociétés ayant coopéré, des montants appropriés correspondant au droit de douane, aux frais de manutention et coûts accessoires, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (notamment les coûts du crédit) ainsi qu'au bénéfice ont été pris en considération, tels que vérifiés sur place. Un importateur a réagi aux conclusions de la nouvelle enquête en faisant valoir que la rentabilité utilisée ne reflétait pas les bénéfices réels vérifiés sur place. Le marge bénéficiaire utilisée a été réexaminée et un ajustement approprié a été opéré en conséquence. (15) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, des montants appropriés correspondant au droit de douane, aux frais de manutention et coûts accessoires, aux pertes de produit, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (notamment les coûts du crédit) ainsi qu'au bénéfice ont été pris en considération, en se basant, par Etat membre, sur les coûts les plus élevés constatés auprès des sociétés ayant coopéré. Il a été dûment tenu compte du fait que les importations au Royaume-Uni correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré ont été essentiellement effectuées en vrac, comme le montrent les éléments de preuve fournis par les autorités douanières. À cet égard, les coûts des sacs et les frais d'ensachage ont également été inclus dans la détermination des coûts supportés entre l'importation et la revente pour les importations au Royaume- Uni effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Le montant correspondant au bénéfice a été déterminé sur la base des informations contenues dans la demande de réouverture de l'enquête. (16) Les coûts moyens pondérés supportés entre l'importation et la revente et le bénéfice ont été ajoutés au prix minimal à l'importation établi comme lors de l'enquête initiale (sur une base CAF frontière communautaire avant dédouanement) afin de déterminer le prix de revente de référence dans la Communauté, en écus, pour la nouvelle période d'enquête. (b) Prix de revente réel après l'institution des mesures (17) Le prix de revente réel au premier acheteur indépendant pour toutes les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à destination de la Communauté effectuées au cours de la nouvelle période d'enquête a ensuite été déterminé. Une distinction a été établie entre le prix de revente réel des importations correspondant aux importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré et celui calculé pour les importations correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré. 10 (18) Pour les importations correspondant aux sociétés ayant coopéré, le prix de revente réel a été calculé sur la base des informations vérifiées sur place. (19) Pour les importations correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré, le prix de revente réel a été calculé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Il a été déterminé sur une base mensuelle pour la nouvelle période d'enquête, en se référant aux prix du marché publiés dans les revues commerciales, et par État membre. En l'absence d'informations plus appropriées, dans le but de ne pas récompenser le défaut de coopération et eu égard au fait que les prix du marché considérés se rapportent à l'ensemble des importations de nitrate d'ammonium alors que, selon les informations reçues au cours de la nouvelle enquête, le nitrate d'ammonium russe est vendu à un prix inférieur à celui des autres importations de nitrate d'ammonium, le prix le plus bas du marché publié dans ces revues a été pris en considération. (20) Enfin, un prix unique moyen pondéré de revente réel, libellé en écus, a été calculé pour toutes les importations du produit concerné (en vrac et en sac) pour la nouvelle période d'enquête. (c) Mouvement insuffisant des prix de revente (21) La différence entre le prix de revente réel et le prix de revente de référence a ensuite été calculée afin de déterminer si les prix de revente avaient ou non subi un mouvement suffisant après l'institution des mesures antidumping. 11 (22) Il s'est avéré que l'institution des mesures antidumping avait entraîné un mouvement insuffisant des prix de revente dans la Communauté. Le prix de revente réel est resté inférieur au prix de revente de référence sur une base moyenne pondérée. Ce mouvement insuffisant des prix, exprimé ci-dessous en pourcentage du prix moyen pondéré de revente réel, correspond à: 9,0% En raison de l'importance de cette marge, il n'a pas été jugé nécessaire d'approfondir la question de savoir si les prix de vente ultérieurs dans la Communauté ont subi une modification suffisante. (d) Autres facteurs affectant le prix moyen de revente du produit après l'institution du droit antidumping (23) Aucun autre argument n'a été avancé par les parties intéressées et aucun autre facteur n'a été constaté par la Commission pendant la nouvelle enquête expliquant pourquoi les prix de revente susvisés n'ont pas subi la modification à laquelle on pouvait raisonnablement s'attendre après l'institution du droit antidumping. Certains importateurs ont fait valoir que le bas niveau des prix de revente ont reflété les mauvaises conditions du marché du nitrate d'ammonium. Cet argument n'a toutefois aucun rapport avec le fait que, pendant la nouvelle période d'enquête (un an), les prix de revente ont insuffisamment reflété les coûts supportés et le bénéfice réalisé alors qu'un prix minimal à l'importation avait été imposé. 12 (e) Conclusion (24) Le Conseil conclut que pour le nitrate d'ammonium originaire de Russie, les mesures antidumping n'ont pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la Communauté au sens de l'article 12 paragraphe 2 du règlement de base. 3. Nouveau calcul de la marge de dumping (25) Conformément à l'article 2 du règlement de base, une nouvelle marge de dumping a été établie en vertu de l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement. (a) Valeur normale (26) Comme aucun producteur/exportateur n'a invoqué une modification de la valeur normale conformément à l'article 12 paragraphe 5 du règlement de base, la valeur normale telle qu'établie au cours de l'enquête initiale pour le pays analogue, la Pologne, a été utilisée pour le nouveau calcul de la marge de dumping. (b) Nouveau calcul du prix à Vexportation (27) Un prix à l'exportation a été calculé pour toutes les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie dans la Communauté au cours de la nouvelle période d'enquête. (28) Pour les importations correspondant aux importateurs/opérateurs/distributeurs ayant coopéré, les prix à l'exportation ont été calculés, d'après les informations vérifiées sur place, sur la base du prix payé ou à payer par ces opérateurs. 13 (29) En l'absence de prix à l'exportation pour les importations correspondant aux sociétés n'ayant pas coopéré, il a été décidé de construire ces prix conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base. A cet égard, les statistiques d'importations d'Eurostat n'ont pas été considérées comme une base fiable pour l'établissement de ces prix en raison de l'existence apparente d'une association ou d'un arrangement compensatoire. Ce point de vue concorde également avec les éléments de preuve présentés par les autorités douanières du Royaume-Uni montrant que certaines sociétés n'ayant pas coopéré ont tendance à gonfler les prix à l'exportation. Cela ressort également des informations sur les factures de revente dont dispose la Commission, qui mentionnent un prix de revente de loin inférieur à celui permettant à un importateur d'exercer des activités économiques normales s'il respecte le prix minimal à l'importation; en d'autres termes, en déduisant tous les coûts supportés entre l'importation et la revente du prix de revente facturé au premier acheteur indépendant, on obtient un prix à l'importation frontière communautaire avant dédouanement qui est inférieur au prix minimal à l'importation. Des prix à l'exportation frontière communautaire fiables ont donc été déterminés sur la base du prix auquel le produit importé a d'abord été revendu à un acheteur indépendant, établi sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, en l'occurrence les informations visées au considérant (19) ci-dessus, des ajustements étant opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris le droit antidumping à payer, et d'un montant raisonnable correspondant au bénéfice. Le montant correspondant au bénéfice a été déterminé sur la base des informations contenues dans la demande de réouverture de l'enquête, qui ont été corroborées par d'autres sources. 14 (30) Un prix à l'exportation frontière communautaire moyen pondéré a ensuite été calculé pour toutes les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. (c) Comparaison (31) Une comparaison équitable a été faite entre la valeur normale telle qu'établie lors de l'enquête initiale et le prix à l'exportation moyen pondéré tel qu'établi ci-dessus, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base. (d) Marge de dumping (32) La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation moyens pondérés recalculés a montré l'existence d'une marge de dumping supérieure à celle constatée lors de l'enquête initiale. La marge moyenne pondérée recalculée de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf franco frontière communautaire, s'élève à: (e) Conclusion 41,*% (33) La nouvelle enquête ayant montré que les mesures en vigueur ont entraîné un mouvement insuffisant des prix de revente dans la Communauté et que les marges de dumping ont augmenté, les mesures en vigueur seront modifiées en tenant compte des nouvelles conclusions sur les prix à l'exportation, conformément à l'article 12 paragraphe 3 du règlement de base. 15 4. Modification proposée des mesures applicables (34) Les mesures antidumping précédemment applicables n'ont pas eu l'effet escompté sur le prix de revente du nitrate d'ammonium originaire de Russie, en raison de la prise en charge de ces mesures. Les prix de revente réels au cours de la nouvelle période d'enquête n'ont pas reflété les coûts supportés entre l'importation et la revente. Au cours de la nouvelle enquête, il a été envisagé de simplement augmenter le prix minimal à l'importation afin de refléter l'accroissement de la marge de dumping. Cependant, le fait que les droits antidumping sous la forme d'un prix minimal à l'importation ont été pris en charge signifie également que toute augmentation du niveau de prix minimal à l'importation risque d'avoir une incidence tout aussi inefficace sur les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté. Il ressort de ce qui précède que la liberté d'action offerte aux producteurs/exportateurs russes par le droit antidumping variable en vigueur jusqu'à présent n'a pas permis de modifier les prix du nitrate d'ammonium originaire de Russie dans la mesure où l'effet préjudiciable du dumping n'a pas été supprimé. (35) Compte tenu des conclusions de la nouvelle enquête et de l'expérience acquise dans le cadre des mesures antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Russie, dont la violation d'un engagement dans la première année qui a 16 suivi son acceptation par la Commission (voir considérant (1) ci-dessus), il est également recommandé de modifier la forme des mesures en vigueur. En raison de la possibilité de prise en charge d'un droit ad valorem sur ce produit saisonnier et sensible au prix, le Conseil juge opportun de transformer le droit antidumping définitif institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, actuellement sous la forme d'un prix minimal à l'importation, en un droit spécifique par tonne. Ce nouveau type de mesure antidumping aurait une incidence plus efficace sur les prix de revente et remédierait ainsi à l'effet préjudiciable du dumping. Un importateur a fait valoir que le problème de la prise en charge du droit antidumping en vigueur ne concernait que les importations effectuées en vrac et que si un droit spécifique leur convenait, il fallait néanmoins maintenir le prix minimal à l'importation pour les importations effectuées en sacs. Après examen de son bien-fondé, cet argument n'a pas été accepté, les conclusions de la nouvelle enquête ayant indiqué que la prise en charge des droits ne s'était pas limitée aux importations effectuées en vrac. Un producteur situé en Russie, qui ne s'était jamais fait connaître avant la communication des conclusions de la nouvelle enquête, a proposé un engagement. Après examen, cette proposition a été jugée inacceptable en raison du manque total de coopération de tous les producteurs/exportateurs russes. 17 (36) Le nouveau niveau du droit antidumping a été déterminé en ajoutant au niveau précédent du droit (prix minimal à l'importation moins prix à l'exportation frontière communautaire au cours de la période d'enquête initiale) la différence entre les prix à l'exportation tels qu'établis lors de l'enquête initiale et ceux résultant de la présente nouvelle enquête. Le droit modifié, à prélever sur une base par tonne nette frontière communautaire, s'élève à 26,3 écus par tonne. A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: Article 1er L'article premier paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2022/95 est remplacé par le paragraphe suivant: "2. Le montant du droit antidumping applicable s'élève à 26,3 écus par tonne. " Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 18 ISSN 0254-1491 COM(98) 148 final DOCUMENTS FR 02 11 10 N° de catalogue : CB-CO-98-157-FR-C ISBN 92-78-32010-2 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A3


title: Verordnung (EG) Nr. 562/98 der Kommission vom 12. März 1998 zur Anpassung der in Artikel 25 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates genannten Sonderbeihilfe für die Verarbeitung von Zuckerrüben zu Weißzucker auf den Azoren

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text: L 76/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 3. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 562/98 DER KOMMISSION vom 12. M(cid:132)rz 1998 zur Anpassung der in Artikel 25 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates genannten Sonderbeihilfe f(cid:129)r die Verarbeitung von Zuckerr(cid:129)ben zu Weißzucker auf den Azoren DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 des Rates vom 15. Juni 1992 zum Erlaß von Sondermaßnahmen f(cid:129)r bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse zugunsten der Azoren und Madeiras (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2348/96 (2), insbesondere auf Artikel 25 Absatz 2 zweiter Unterabsatz, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Nach Artikel 25 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 wird seit dem Wirtschaftsjahr 1992/93 unter gewissen Voraussetzungen f(cid:129)r die Verarbeitung von auf den Azoren geernteten Zuckerr(cid:129)ben eine Sonderbeihilfe von 12,08 ECU/100 kg Weißzucker gew(cid:132)hrt. Gem(cid:132)ß dem zweiten Unterabsatz des genannten Absatzes 2 kann diese Beihilfe angepaßt werden. Im Rahmen einer Erzeugung von insgesamt 10 000 Tonnen Weißzucker pro Jahr soll durch diese Maßnahme ein Beitrag geleistet werden zur Verbesserung der Erzeu- gungsbedingungen f(cid:129)r Zuckerr(cid:129)ben und der Wettbe- werbsf(cid:132)higkeit der dortigen Zuckerindustrie. Die Zuckerindustrie kann Weißzucker aus den auf den Azoren geernteten Zuckerr(cid:129)ben und aus eingef(cid:129)hrten im Rahmen der bzw. aus der (cid:129)brigen Gemeinschaft besonderen Versorgungsregelung gem(cid:132)ß Titel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 verbrachten Rohzucker herstellen. Damit die Maßnahme ihren Zweck erf(cid:129)llt, damit sich insbesondere die Wettbewerbsbedingungen nicht zum Nachteil der Zuckerunternehmen verschlech- tern, die auf den Azoren geerntete Zuckerr(cid:129)ben zu verar- beiten beabsichtigen, ist die Sonderbeihilfe ab dem Wirt- schaftsjahr 1998/99 anzupassen unter Ber(cid:129)cksichtigung der spezifischen Bedingungen, unter denen Zuckerr(cid:129)ben auf den Azoren verarbeitet werden, und des Nachteils, daß die Verarbeitungskosten nur auf eine verh(cid:132)ltnism(cid:132)ßig kleine Erzeugungsmenge umgelegt werden k(cid:148)nnen. Der Verwaltungsausschuß f(cid:129)r Zucker hat nicht innerhalb der ihm von seinem Vorsitzenden gesetzten Frist Stellung genommen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 25 Absatz 2 zweiter Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 1600/92 genannte Beihilfe wird mit Wirkung ab dem Wirtschaftsjahr 1998/99 auf 27 ECU/100 kg Weißzucker erh(cid:148)ht. Artikel 2 Portugal erstattet j(cid:132)hrlich einen Bericht (cid:129)ber die Anwen- dung dieser Regelung. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am 20. Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt ab 1. Juli 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 12. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 27. 6. 1992, S. 1. (2) ABl. L 320 vom 11. 12. 1996, S. 1


title: Regolamento (CE) n. 569/98 della Commissione del 12 marzo 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione d'orzo nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1337/97

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award of contract
barley
export refund

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text: 13. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 76/21 REGOLAMENTO (CE) N. 569/98 DELLA COMMISSIONE del 12 marzo 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione d’orzo nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1337/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2052/97 (4), e in particolare l’articolo 7, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione d’orzo verso qualsiasi paese terzo (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1337/97 della Commissione (5); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92, decidere di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 6 al 12 marzo 1998, nell’am- bito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1337/97, la restituzione massima all’esportazione d’orzo (cid:138) fissata a 31,45 ECU per tonnellata. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 13 marzo 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 12 marzo 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 287 del 21. 10. 1997, pag. 14. (5) GU L 184 del 12. 7. 1997, pag. 1


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem "Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zu der von UNICE, CEEP und EGB geschlossenen Rahmenvereinbarung über Teilzeitarbeit"

eurovoc_concepts:
European social policy
anti-discriminatory measure
equal treatment
framework agreement
part-time employment
professional association

text: C 180/72 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 11. 6. 98 Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zu der von UNICE, CEEP und EGB geschlossenen Rahmenvereinbarung über Teilzeitarbeit“ DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, (98/C 180/13) aufgrund des Beschlusses der Kommission, gemäß Artikel 3 des Protokolls über die Sozialpolitik die Sozialpartner zu der Frage zu hören, wie sie das Thema Teilzeitarbeit/atypische Beschäftigungsverhältnisse zu behandeln wünschen, unter Berücksichtigung der Rahmenvereinbarung über Teilzeitarbeit, die von UNICE, CEEP und EGB am 6. Juni 1997 angenommen wurde, unter Berücksichtigung des Vorschlags der Kommission vom 23. Juli 1997 (1), die Vereinbarung zwischen UNICE, CEEP und EGB zur europäischen Gemeinschaftsrichtlinie aufzuwerten, unter Berücksichtigung der Schlußfolgerungen des Amsterdamer Rates vom 16. und 17. Juni 1997, aufgrund seines am 26. November 1997 gefaßten Beschlusses, gemäß Artikel 198 c Absatz 4 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft eine Stellungnahme zu diesem Thema abzugeben und die Fachkommission 8 „Wirtschaftlicher und sozialer Zusammenhalt, Sozialpolitik, Gesundheitswesen“ mit den vorbereitenden Arbeiten zu betrauen, gestützt auf die von der Fachkommission 8 am 27. November 1997 angenommene Stellungnahme (CdR 389/97 rev. ) (Berichterstatter: Frau Olander und Herr Andersen); verabschiedete auf seiner Plenartagung am 12. und 13. März 1998 (Sitzung vom 12. März) folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 2. Verhandlungsführung Die Vereinbarung über Teilzeitarbeit geht von dem Vorschlag der Kommission vom 16. August 1990 aus, der u. a. auch Eingang in das Aktionsprogramm der Kommission zur Anwendung der Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer fand. Die ursprüngliche Vorlage enthielt drei Richtlinien- vorschläge, einen über Arbeitsbedingungen bei bestimm- ten Beschäftigungsverhältnissen und einen Vorschlag für Maßnahmen zur Verbesserung der Sicherheit und des Gesundheitsschutzes von Zeitarbeitnehmern sowie einen Vorschlag über Wettbewerbsverzerrungen infolge bestimmter Arbeitsverhältnisse. Der Vorschlag wurde vom darauffolgenden belgischen Ratsvorsitz abgeändert und im Rat als Vorschlag für eine Richtlinie über bestimmte Beschäftigungsverhältnisse behandelt. Dieser Vorschlag wurde indessen nicht verab- schiedet. Der spätere deutsche Ratsvorsitz bearbeitete die belgische Vorlage weiter und machte einen neuen Kompromißvorschlag, der jedoch auch nicht angenom- men werden konnte. Erst als die Kommission die Sozialpartner auf europäi- scher Ebene, CEEP, UNICE und EGB, gemäß Artikel 3 des Protokolls über die Sozialpolitik hörte, wurden auf dem Gebiet wirkliche Fortschritte erzielt. Die Sozialpartner übernahmen die Aufgabe und began- nen mit Verhandlungen unter Einhaltung der Frist von 9 Monaten gemäß Artikel 3 Absatz 4 des Protokolls. (1) KOM(97) 392 endg. Da mit den Verhandlungen über die Arbeitsbedingungen von Teilzeitbeschäftigten bedeutende wirtschaftliche Interessen verbunden waren, überrascht es nicht, daß die Partner innerhalb der Frist von 9 Monaten zu keinem Abschluß gelangten. Die Partner beantragten daher eine Verlängerung der Frist, die von der Kommission bewilligt wurde. Mitte April 1997 gelang den Partnern dann eine Einigung, und die Vereinbarung wurde, nachdem sie von den zuständigen Gremien der drei Organisationen gebilligt worden war, am 6. Juni 1997 unterzeichnet. 3. Ziele der Rahmenvereinbarung Ziel der Vereinbarung ist die Schaffung einer Aus- gangsposition, um die Diskriminierung der Teilzeitarbeit zu beseitigen und ihre Qualität zu verbessern. Ferner soll die Vereinbarung die Entwicklung der Teilzeitarbeit auf freiwilliger Basis erleichtern und dazu beitragen, im Wege einer flexiblen Arbeitzeitgestaltung den Bedürfnis- sen von Arbeitgebern und Arbeitnehmern Rechnung zu tragen. 4. Anwendungsgebiet der Rahmenvereinbarung Die Vereinbarung gilt für Teilzeitbeschäftigte entspre- chend der auf einzelstaatlicher Ebene jeweils gebräuchli- chen Definition. 11. 6. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 180/73 5. Inhalt der Rahmenvereinbarung Die wichtigste Aussage ist der Grundsatz der Nicht- diskriminierung sowie das Prinzip echter Chancen für Teilzeitbeschäftigte. Die Rahmenvereinbarung leistet somit einen wesentli- chen Beitrag zur Verbesserung der Stellung der Frauen auf dem Arbeitsmarkt und mithin einen positiven Beitrag zur Gleichstellung auf dem Arbeitsmarkt, denn für unzählige Frauen bedeutet Teilzeitbeschäftigung eine Möglichkeit, sich auf dem Arbeitsmarkt zu engagieren, wenn sie das Bedürfnis haben. Da es sich um eine Rahmenvereinbarung handelt, wurde darauf Wert gelegt, auf lokaler Ebene die Möglichkeit einer Anpassung an die bestehenden Verhältnisse des lokalen bzw. regionalen Arbeitsmarkts zu bewahren. 6. Zusammenfassung und Schlußfolgerungen Mit dieser zweiten europäischen Vereinbarung der auf EU-Ebene zusammengeschlossenen Sozialpartner wurde ein positiver Beitrag zur Förderung der Effizienz des europäischen Arbeitsmarktes geleistet. Die Vereinba- rung ist Ausdruck eines sorgfältig austarierten Gleichge- wichts zwischen den Interessen von Arbeitgebern und Arbeitnehmern. Um dieses Gleichgewicht nicht zu stören, muß sehr behutsam vorgegangen werden. Bei allem Verständnis für bestimmte Forderungen nach Verbesserungen für Teilzeitbeschäftigte beispielsweise im Rentenbereich, muß die Vereinbarung in ihrer vorlie- genden Form respektiert werden, wenn der Arbeitsmarkt weiterhin im Wege von Vereinbarungen gestaltet werden soll. Brüssel, den 12. März 1998. Der europäische Arbeitsmarkt unterscheidet sich we- sentlich vom US-amerikanischen und japanischen Ar- beitsmarkt. Aber die Anforderungen an Effizienz und Leistungsfähigkeit sind auf allen Arbeitsmärkten der globalisierten Welt gleich. Der europäische Arbeitsmarkt kann sich im Wege von Abkommen positiv und effizient entwickeln. Es ist deshalb wichtig, als konstruktiven Beitrag zur Umsetzung auf lokaler und regionaler Ebene zu begrüßen. diese Rahmenvereinbarung Kreise, Gemeinden und Regionen stellen auf dem euro- päischen Arbeitsmarkt durchweg wichtige und große Arbeitgeber dar. Ein sehr großer Anteil der Teilzeit- beschäftigten ist in Kreisen, Kommunen und Regionen tätig. Daher ist es entscheidend, aber gleichzeitig auch sehr positiv, daß es sich bei der Vereinbarung um eine Rahmenvereinbarung handelt. Regionen, Bezirken und Kommunen verschafft diese Vereinbarung die Möglichkeit, ihre Arbeitsmärkte effi- zienter zu gestalten und so anzupassen, daß ein Zuwachs an Beschäftigung gesichert ist. Die Sicherheit der Beschäftigten hängt ab von einer florierenden Wirtschaft, die es gestattet, die Zahl der Arbeitsplätze zu erhalten und zu steigern. Eine effiziente Wirtschaft erfordert Anpassung an die regionalen und lokalen Verhältnisse; das bedeutet auch, mögliche finan- zielle Belastungen in den verschiedenen Mitgliedstaaten in der üblichen Weise zu behandeln. Diese neue Rahmenvereinbarung über Teilzeitbeschäfti- gung stellt hierzu einen wichtigen Beitrag dar. Der Ausschuß der Regionen begrüßt daher die neue Rahmen- vereinbarung über Teilzeitbeschäftigung. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 573/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 12ης Μαρτίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης μείωσης των δασμών κατά την εισαγωγή αραβοσίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2506/97

eurovoc_concepts:
CCT duties
Portugal
award of contract
import
maize
tariff reduction

text: 13. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 76/25 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 573/98 TGS EPITQOPGS tgr 12gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2506/97 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epi- tqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 12 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti (cid:146)wei pqojgquwhe(cid:148) diacymisl(cid:149)r cia tg l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou stgm Poqtoca- k(cid:148)a le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2506/97 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti, jat’ evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1963/95 (5), g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apovas(cid:148)sei tom jahoqisl(cid:149) liar l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147)· (cid:149)ti cia tom jahoqisl(cid:149) aut(cid:149) pq(cid:146)pei juq(cid:148)yr ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou pqobk(cid:146)pomtai sta (cid:145)qhqa 6 jai 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95· (cid:149)ti o diacymi- sl(cid:149)r ha jatajuqyhe(cid:148) stour emdiaveqol(cid:146)mour pou sullet(cid:146)- woum, tym opo(cid:148)ym oi pqosvoq(cid:146)r amtapojq(cid:148)momtai sto ep(cid:148)- pedo tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) (cid:147) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqer auto(cid:151) tou epip(cid:146)dou· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym jqitgq(cid:148)ym pou pqobk(cid:146)pomtai amyt(cid:146)qy stg sgleqim(cid:147) jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151), odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2506/97 ap(cid:149) tir 6 (cid:146)yr tir 12 Laqt(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou jahoq(cid:148)- fetai se 55,43 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo cia l(cid:146)cistg sumokij(cid:147) pos(cid:149)tgta 84 500 t(cid:149)mym. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 13 Laqt(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 12 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 345 tgr 16. 12. 1997, s. 28. (4) EE L 177 tgr 28. 7. 1995, s. 4. (5) EE L 189 tgr 10. 8. 1995, s. 22


title: Regolamento (CE) n. 561/98 della Commissione del 12 marzo 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: L 76/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 13. 3. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 561/98 DELLA COMMISSIONE del 12 marzo 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 13 marzo 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 12 marzo 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. 13. 3. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 76/5 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 12 marzo 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione de prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 (ECU/100 kg) (ECU/100 kg) Codice paesi terzi (1) Valore forfettario all’importazione Codice NC Codice paesi terzi (1) Valore forfettario all’importazione 204 212 624 999 052 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 81,7 108,9 188,3 126,3 139,4 139,4 166,6 166,6 122,2 103,0 112,6 53,0 36,5 39,2 55,3 50,8 47,0 79,4 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 600 999 052 060 388 400 404 508 512 524 528 720 999 052 388 400 512 528 999 74,9 77,2 52,0 39,9 129,2 98,0 101,8 96,3 110,6 97,0 104,2 139,0 96,8 136,1 76,5 95,1 77,2 73,9 91,8 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes" (C4-0007/98 96/0318(COD))(Procédure de codécision : deuxième lecture)

eurovoc_concepts:
ACP countries
Central and Eastern European Countries
EU Member State
EU programme
European integration
action programme
associated country
citizens' Europe
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title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
competition law
import (EU)
tungsten

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 12. 03. 1998 COM(1998) 142 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. En septembre 1990, par le règlement (CEE) n° 2737/90, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE, la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures. 2. À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 1995, modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. 3. En juin 1995, une demande de réexamen a été déposée, au titre de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, par Eurométaux au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Cette demande de réexamen était motivée par la continuation des pratiques de dumping et par le fait que l'expiration du droit antidumping en vigueur sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine risquait de donner lieu à une réapparition du préjudice. 4. Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, le réexamen du règlement (CEE) n° 2737/90 du Conseil. V> 5. Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait normalement dû être mené à terme en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de tungstène, à savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et l'oxyde tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même temps que le présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu des liens entre ces produits dans la chaîne de production du tungstène. 6. L'enquête a montré que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu en provenance de la république populaire de Chine étaient exportés vers la Communauté avec une marge de dumping de 30,6% et que l'expiration des mesures risquait de favoriser la réapparirtion du préjudice important pour l'industrie communautaire sous la forme de pertes financières et d'une diminution constante, voire plus forte, de la part de marché de cette industrie. 7. L'industrie communautaire utilisatrice a fait connaître son point de vue. Après examen de tous les arguments présentés par les parties intéressées, il a été conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures dans le présent cas. Le maintien des mesures paraît donc justifié. 8. Il est dès lors proposé, après consultation du comité consultatif, que le Conseil adopte le projet de règlement ci-joint instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine. i JO Proposition de RÈGLEMENT (CE) N°. /98 DU CONSEIL DU. INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS SUR LES IMPORTATIONS DE CARBURE DE TUNGSTÈNE ET DE CARBURE DE TUNGSTÈNE FONDU ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96^, et notamment ses article 9 paragraphe 4 et 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 2 JO n°L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. - 1- 1. Mesures en vigueur A. PROCÉDURE (1) Par le règlement (CEE) n° 2737/90^, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE^, la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants du produit faisant l'objet des mesures. À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94, du 23 septembre 19945, institué un droit antidumping provisoire sur le produit concerné. Par le règlement (CE) n° 610/95, du 22 mars 19956, le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33% sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. - •» 3 4 5 6 JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 7. JO n° L 264 du 27. 9. 1990, p. 59. JOn°L 248 du 23. 9. 1994, p. 8. JO n° L 64 du 22. 3. 1995, p. 1. -2 2. Demande de réexamen (2) À la suite de la publication en février 1995 d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur?, la Commission a reçu une demande de réexamen de Eurométaux, au nom de trois producteurs communautaires représentant, à l'exception d'un petit producteur, la totalité des producteurs communautaires du produit concerné dans la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit originaire de la république populaire de Chine et d'une réapparition du préjudice important susceptible d'en résulter en cas d'expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen. (3) Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes^, l'ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 2737/90 du Conseil. Ce réexamen a été ouvert en vertu de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3283/949 du Conseil, qui a été remplacé pendant l'enquête par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). 7 8 9 JO n° C 48 du 25. 2. 1995, p. 3. JO n° C 244 du 21. 9. 1995, p. 3, p. 4 et p. 5. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. l. -3 3. Enquête (4) La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l'ouverture du réexamen. (5) Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis susmentionné. (6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de trois importateurs qui étaient également des utilisateurs du produit concerné et de deux producteurs/exportateurs et un importateur dans la Communauté qui étaient liés aux producteurs/exportateurs. Les producteurs communautaires, les exportateurs/producteurs et certains importateurs/utilisateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont été entendus. (7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des entreprises suivantes: - 4- a) Producteurs communautaires - Wolfram Bergbau und Htittengesellschaft m. b. H. , St Peter, Autriche - H. C. Starck GmbH & CO KG, Goslar, Allemagne - Eurotungstène Poudres, Grenoble, France b) Importateurs/utilisateurs communautaires - AB Sandvik Hard Materials, Suède - Seco Tools AB, Suède c) Importateur lié - Minmetals North-Europe AB, Suède d) Producteur du pays analogue - Teledyne Advanced Materials, Etats-Unis. (8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1994 et le 30 septembre 1995 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1991 jusqu'à la fin de la période d'enquête. (9) Le présent réexamen a dépassé la période d'un an dans laquelle il aurait normalement dû être mené à terme conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement de base, en raison de la complexité de l'enquête et, notamment, des difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur un pays analogue approprié. En outre, deux autres enquêtes concernant des produits de tungstène, à savoir les minerais de tungstène et leurs concentrés, d'une part, et l'oxyde tungstique et l'acide tungstique, d'autre part, ont été ouvertes en même temps que le présent réexamen et ont dû être effectuées en parallèle, compte tenu des liens entre ces produits dans la chaîne de production du tungstène. B. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits concernés (10) Les produits couverts par le présent réexamen sont identiques aux produits considérés dans le règlement (CEE) n° 2737/90 du Conseil et relèvent du code NC 2849 90 30. Le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu sont des composés de tungstène et de carbone produits par traitement thermique (respectivement par carburation et par fusion). Il s'agit de produits intermédiaires utilisés comme matières premières dans la fabrication des pièces en métaux durs (outils de coupe en carbure cémenté, pièces d'usure, revêtements antiabrasifs, matériel d'abattage et de forage, outils d'étirage et de forgeage des métaux). (11) Un importateur a fait valoir que que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu étaient des produits différents. Les arguments présentés reposaient essentiellement sur des différences de procédés de fabrication et de caractéristiques chimiques. Néanmoins, l'enquête a montré que bien que leur procédé de fabrication soit différent, le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu ont la même composition chimique ( ils se composent d'environ 92 à 94% de tungstène métal et de 4 à 6% de carbone) et se situent au même stade dans la chaîne de fabrication du tungstène, c'est à-dire entre la poudre de tungstène métal et les outils en carbure et les matériaux résistant à l'usure. En outre, ils sont destinés à des usages finals similaires dans l'industrie, c'est-à-dire comme agents de durcissement des surfaces. Bien que seul le carbure de tungstène fondu soit utilisé pour certaines applications spécifiques et limitées qui exigent une plus haute résistance à l'usure et à l'abrasion, le carbure de tungstène fondu et le carbure de tungstène sont généralement interchangeables. En conséquence, il est conclu, comme dans l'enquête initiale, que le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu constituent un seul et même produit aux fins de l'enquête. Ils sont dénommés ci- après "carbure". 2. Produits similaires (12) Comme établi dans l'enquête initiale, l'enquête de réexamen a confirmé que les produits exportés de la république populaire de Chine et ceux fabriqués et vendus par les producteurs communautaires et par les producteurs dans le pays analogue sont des produits similaires au sens de l'article premier paragraphe 4 du règlement de base en raison du fait qu'ils ont essentiellement les mêmes caractéristiques physiques et utilisations finales. - 7- C. PROBABILITE DE CONTINUATION OU DE REAPPARITION DU DUMPING 1. Remarques préliminaires (13) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, le but du présent réexamen est de déterminer si l'expiration des mesures risque ou non de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et notamment si les pratiques de dumping se sont poursuivies après l'institution des mesures antidumping. 2. Pays analogue (14) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans un pays tiçrs à économie de marché (ci-après dénommé "pays analogue"). À cet effet, la Corée du Sud avait été proposée par le plaignant. Dans l'avis d'ouverture, ce pays avait donc été envisagé comme pays analogue. Bien que des efforts considérables aient été déployés par la Commission pour s'assurer de la coopération de plusieurs fabricants sud-coréens du produit concerné, ceux-ci ont refusé de coopérer. (15) Comme autre solution, les plaignants ont proposé les États-Unis d'Amérique à titre de pays analogue. Israël a également été envisagé compte tenu de la bonne volonté du fabricant israélien, Metek Metal Technology Ltd. , qui accepté de coopérer non seulement au réexamen concernant l'oxyde tungstique et l'acide tungstique10, mais également au présent réexamen. Néanmoins, l'examen des données présentées par le producteur israélien, Metek Metal Technology Ltd. , a montré que cette société ne vendait pas le produit concerné sur son marché intérieur. Dans le présent cas, seul le marché américain semblait représenter suffisamment de ventes de carbure fabriqué aux Etats-Unis, effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Un seul fabricant important, la société Teledyne Advanced Materials (ci-après dénommé "Teledyne"), a accepté de coopérer. Les faits et considérations suivants ont été décisifs dans le choix des Etats-Unis comme pays analogue approprié: - le carbure produit aux Etats-Unis présente les mêmes caractéristiques que celui produit en république populaire de Chine et exporté vers la Communauté; 10 JOn°L -9 - le procédé de fabrication du carbure du producteur américain ayant coopéré est basé sur la calcination en oxyde tungstique de paratungstate d'ammonium produit aux Etats-Unis ou importé, qui est ensuite cémenté en carbure de tungstène, ou sur la cémentation directe de l'oxyde tungstique importé ou sur le recyclage de différents débris de tungstène. Le procédé de fabrication américain est similaire à celui des producteurs chinois ayant coopéré selon les données disponibles obtenues auprès des producteurs/exportateurs chinois ayant coopéré. Il est moderne et efficace et s'est révélé rentable au cours de la période d'enquête; - en termes d'approvisionnement, Teledyne n'a eu aucune difficulté d'accès aux matières premières pour la production du carbure, à savoir le paratungstate d'ammonium et l'oxyde tungstique qui ont été achetés pendant la période d'enquête aux prix du marché mondial auprès de différents fournisseurs; - le producteur américain a vendu environ 85% de sa production sur le marché des Etats-Unis qui constitue un marché ouvert et représentatif comptant un grand nombre d'utilisateurs finals et où ce producteur est concurrencé par six autres producteurs locaux de carbure. Le marché américain présente une structure concurrentielle de l'offre et de la demande, soutenue par l'importation de grandes quantités de carbure de différents pays (république populaire de Chine, Corée du Sud, Israël etc. ). Aucune indication ne donnait à penser que les coûts et les prix n'étaient pas régis par les forces économiques d'un marché libre non réglementé. -10 (16) Sur la base des facteurs décrits ci-dessus et conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, le choix des Etats-Unis d'Amérique comme pays analogue a donc été considéré comme approprié et non déraisonnable pour établir la valeur normale du produit soumis à l'enquête. Aucune objection n'a été formulée quant au choix des Etats-Unis d'Amérique comme pays analogue par les exportateurs/producteurs chinois, par les autorités chinoises ou par toute autre partie concernée. 3 Valeur normale basée sur les ventes intérieures (17) Conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si le volume des ventes de carbure par Teledyne sur le marché intérieur représentait 5% ou plus du volume des exportations du produit concerné de la république populaire de Chine dans la Communauté. Il s'est avéré que les ventes du produit similaire sur le marché intérieur effectuées par Teledyne étaient plusieurs fois supérieures au volume des exportations effectuées par les exportateurs chinois dans la Communauté. - il (18) Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de Teledyne aux clients indépendants pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Pour ce faire, il a été procédé conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. Il s'est avéré que le prix de vente moyen pondéré de toutes les ventes effectuées au cours de la période d'enquête était égal ou supérieur au coût unitaire de production moyen pondéré et que le volume des différentes transactions effectuées à un prix inférieur au coût de production représentait moins de 20% des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale; en conséquence, toutes les ventes intérieures ont été considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. (19) La valeur normale a donc été basée, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement de base, sur les prix de toutes les ventes intérieures de carbure payés ou à payer par les clients indépendants de Teledyne sur le marché américain pendant la période d'enquête. 4. Prix à l'exportation (20) La Commission a reçu des données complètes sur les prix à l'exportation de deux producteurs/exportateurs chinois et de quatre importateurs. Les données correspondaient à la quasi-totalité des exportations chinoises de carbure vers la Communauté au cours de la période d'enquête, ce que confirmaient les chiffres d'Eurostat 12- Pour les exportations chinoises vendues directement dans la Communauté à des clients indépendants, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base. Pour un pourcentage important d'exportations chinoises effectuées par l'intermédiaire d'une société liée (Minmetals North- Europe AB), les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base. Un ajustement a été opéré pour tenir compte de tous les coûts, y compris les droits et taxes supportés entre l'importation et la revente, et du bénéfice. La marge bénéficiaire a été établie sur la base des données obtenues auprès des importateurs indépendants dans le même secteur d'activité économique. 5. Comparaison (21) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée, sur une base FOB frontière américaine, a été comparée à un prix à l'exportation moyen pondéré, sur une base FOB frontière chinoise, au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences de transport, d'assurance, de coût du crédit, de manutention et de coûts accessoires, dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix. 13- 6. Marge de dumping La comparaison susvisée a montré l'existence d'un dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, la marge unique moyenne pondérée de dumping s'établit à 30,6 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (22) Un certain nombre d'allégations ont été présentées par les producteurs/exportateurs chinois et certains utilisateurs dans la Communauté concernant la définition de l'industrie communautaire et la position des producteurs soutenant la demande de réexameri. (23) Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir qu'un des producteurs soutenant la demande de réexamen était lié à un importateur de carbure chinois et devait donc être exclu de la définition de rindustrie communautaire, conformément à l'article 4 paragraphes 1 point a) et 2 du règlement de base. 14 Il a été confirmé pendant l'enquête que même si les deux sociétés concernées étaient liées, elles ne se contrôlaient pas mutuellement. D'autre part, leurs intérêts divergaient quant à l'institution des mesures antidumping. Une société produisait du carbure alors que l'autre importait le produit concerné. Il s'est avéré que les deux sociétés décidaient en toute autonomie de leur politique commerciale. De façon générale, il a été conclu que les liens n'ont pas influencé le comportement du producteur communautaire concerné ni faussé l'analyse de sa situation économique en ce qui concerne le produit en question. Il n'existait, par conséquent, aucune raison d'exclure ce producteur de la définition de l'industrie communautaire. (24) Comme indiqué au considérant (2), la demande de réexamen a été présentée par des producteurs représentant la quasi-totalité de la production de carbure destiné à la vente sur le marché libre, qui constituaient donc l'industrie communautaire. Cette allégation a été contestée par un certain nombre de producteurs intégrés de produits finals de tungstène dans la Communauté (producteurs d'outils, de métaux durs), fabriquant de petites quantités de carbure exclusivement destinées à leur consommation interne. Ils ont notamment fait valoir que la représentativité des producteurs soutenant le réexamen devait être évaluée par rapport à la totalité de la production communautaire du produit concerné (y compris leur propre production captive) et que, sur cette base, les producteurs soutenant le réexamen n'étaient pas représentatifs de l'industrie communautaire. -15 (25) Cette question a été examinée mais il a été conclu que l'argument n'était pas fondé. En effet, même si la production des sociétés fabriquant du carbure exclusivement destiné à un usage captif était prise en considération, les producteurs soutenant la demande de réexamen représenteraient toujours 60% de la production communautaire totale du produit concerné, répondant ainsi aux critères de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base. En outre, il a été confirmé au cours de l'enquête que les producteurs soutenant le réexamen représentaient la quasi-totalité de la production communautaire de carbure destinée à la vente sur le marché libre. (26) Compte tenu de ce qui précède, les producteurs soutenant la demande de réexamen constituent l'industrie communautaire au sens des articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 4 du règlement de base. En ce qui concerne la suite du présent règlement, l'expression "industrie communautaire" se rapportera aux sociétés soutenant le réexamen. E. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PREJUDICE 1. Remarques préliminaires (27) Pour l'examen du préjudice, il convient de rappeler que le carbure fait partie de l'ensemble d'une chaîne de production de produits de tungstène et que tout développement du marché pour le produit concerné doit donc être examiné conjointement avec l'évolution des autres produits de la chaîne de production. Les conclusions relatives au préjudice reposent sur les données concernant la Communauté dans sa composition au moment de l'ouverture du réexamen, c'est-à- dire la Communauté des 15 États membres. -16 2. Consommation communautaire (28) Aux fins de l'enquête, étant donné que l'industrie communautaire a uniquement produit du carbure pour le marché libre, la consommation sur le marché de la Communauté a été établie sur la base de la production de l'industrie communautaire plus les importations, moins les exportations et plus ou moins les variations de stocks. Il n'a pas été tenu compte de la production captive des producteurs intégrés en aval des produits finals de tungstène (par exemple, de pièces en métaux durs), celle-ci n'ayant pas été considérée comme concurrençant directement les importations faisant l'objet d'un dumping. Sur cette base, la consommation est passée de 2801 tonnes en 1991 à 2819 tonnes en 1992, est tombée à 2706 tonnes en 1993 et a à nouveau augmenté pour atteindre 4236 tonnes en 1994 et 4703 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente un accroissement de 68 % par rapport à 1991. Cette évolution de la consommation, en baisse jusqu'à la fin de 1993 puis en hausse, a suivi l'évolution du marché des secteurs industriels utilisant le produit concerné. - 17 3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (29) Les importations dans la Communauté en provenance de la république populaire de Chine sont tombées de 143 tonnes en 1991 à 68 tonnes en 1992 et sont passées à 83 tonnes en 1993, 136 tonnes en 1994 et 234 tonnes au cours de la période d'enquête (augmentation globale de 63,6%). La part de marché de ces importations est tombée de 5,1% en 1991 à 2,4% en 1992 mais n'a pas cessé d'augmenter par la suite pour atteindre 5% au cours de la période d'enquête et ce, malgré l'institution de mesures antidumping sous la forme de droits ad valorem après le retrait des engagements des exportateurs chinois en 1994. 4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping a) Tendance générale (30) Selon les informations de prix disponibles (Eurostat), les prix des exportateurs chinois (CAF, droits de douane et antidumping non acquittés) sont restés relativement stables entre 1991 et la période d'enquête (+ 2%). Ces prix relativement stables du carbure doivent être mis en parallèle avec l'augmentation des prix des produits de tungstène en amont, à savoir le paratungstate d'ammonium et l'oxyde/acide tungstique, qui ont augmenté respectivement de 27% et de 25% pendant la même période. - 1 8- b) Sous-cotation (31) Pour la période d'enquête, le prix de vente moyen pondéré mensuel du carbure de l'industrie communautaire a été comparé au prix moyen pondéré mensuel du tungstène exporté de la république populaire de Chine dans la Communauté. Les prix de l'industrie communautaire ont été considérés au niveau départ usine et les prix des exportateurs au niveau frontière communautaire, droits de douane et antidumping acquittés. Cette comparaison a montré une marge de sous-cotation négligeable. Néanmoins, il convient de noter qu'avant l'institution du droit ad valorem (septembre 1994) à la suite du retrait des engagements par les exportateurs chinois, les prix chinois se sont avérés sans cesse inférieurs à ceux des producteurs communautaires et les engagements de prix en vigueur au cours de cette période n'ont apparemment pas toujours été respectés. 5. Situation de l'industrie communautaire (32) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur favoriserait la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire. - 19 a) Production, capacités, utilisation des capacités et stocks (33) La production du produit concerné par l'industrie communautaire est restée stable, soit d'environ 3300 tonnes, de 1991 à 1993, et est passée à 4375 tonnes en 1994 et à 4641 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à 1991. Cet accroissement de la production doit être vu par rapport à l'augmentation de la consommation pendant la même période (+68%). (34) Les capacités de production de l'industrie communautaire sont restées stables de 1991 à 1993, soit de 4240 tonnes, et sont passées à 4740 tonnes en 1994 et à 5095 tonnes au cours de la période d'enquête (+20% par rapport à 1991). (35) Le taux d'utilisation a été stable de 1991 à 1993, soit d'environ 78%, et a augmenté pour atteindre plus de 90% en 1994 et pendant la période d'enquête. (36) Les stocks ont diminué en général au cours de la période, notamment en 1994 et pendant la période d'enquête. b) Volume des ventes et part de marché (37) La quantité de carbure vendue sur le marché de la Communauté par l'industrie communautaire a augmenté en termes absolus, passant de 1873 tonnes en 1991 à 1993 tonnes en 1992, est tombée à 1828 tonnes en 1993, et a de nouveau augmenté pour atteindre 2596 tonnes en 1994 et 2994 tonnes au cours de la période d'enquête (hausse globale de 60%). La part de marché de cette industrie, après avoir connu une augmentation en 1992, n'a cessé de diminuer par la suite. Elle a évolué comme suit: 66,9% en 1991, 70,7% en 1992, 67,6% en 1993, 61,3% en 1^94 et 63,7% au cours de la période d'enquête. 20 c) Évolution des prix (38) Le prix de vente moyen pondéré du carbure a considérablement diminué (- 20%) entre 1991 et 1994 et s'est fortement redressé au cours de la période d'enquête. Il convient de noter que ce redressement des prix a coïncidé avec l'institution en septembre 1994 d'un droit ad valorem de 33% sur les importations chinoises. En outre, cette hausse de prix a suivi l'augmentation des prix des produits intermédiaires de tungstène en amont, en l'occurrence le paratungstate d'ammonium et l'oxyde (voir également le considérant 31), et a coïncidé avec un accroissement de la demande. d) Rentabilité (39) Les producteurs communautaires ont enregistré de fortes pertes, jusqu'à 20% en moyenne, de 1991 à 1994. A la suite de l'important redressement des prix, des bénéfices ont pu être réalisés sur les ventes au cours de la période d'enquête (de 13% en moyenne). e) Emploi (40) Du fait que la main-d'oeuvre concernée travaille dans une chaîne de production intégrée et des liens étroits entre les différents produits de tungstène, une répartition du personnel par produit n'a pas été possible. L'emploi dans le secteur du tungstène a diminué de 14% sur l'ensemble de la période. Au cours de la période d'enquête, 580 personnes étaient employées dans la chaîne de production du tungstène. 21 f) Conclusion sur la situation de l'industrie communautaire (41) L'analyse qui précède a montré que certains indicateurs de préjudice tels que la production, les ventes et l'utilisation des capacités ont été négatifs pendant une longue période et ont ensuite évolué positivement parallèlement à l'évolution favorable sur le marché en général et à l'institution de droits antidumping ad valorem sur les importations concernées par la présente enquête après 1994. En ce qui concerne la situation financière de l'industrie communautaire, il convient de noter que des bénéfices ont uniquement été réalisés au cours de la période d'enquête. Pendant les années qui ont précédé la période d'enquête (1991-1994), l'industrie communautaire a continuellement subi un préjudice important sous la forme de baisses de prix et de pertes graves pouvant aller jusqu'à 20% en moyenne. Enfin, il faut souligner que la part de marché détenue par l'industrie communautaire, après avoir augmenté en 1992, n'a cessé de diminuer de 1993 à la période d'enquête, de quelque 10%. À cet égard, il convient de noter que dans le passé, les exportations chinoises étaient principalement concentrées sur le paratungstate d'ammonium et, dans une moindre mesure, sur l'oxyde. Toutefois, il n'est pas improbable qu'en l'absence de mesures sur le carbure, les exportateurs chinois se tournent progressivement vers l'exportation de ce produit compte tenu de sa plus grande valeur dans la chaîne. 6. Sous-cotation des prix en cas d'expiration des mesures (42) Il a été procédé à une seconde détermination de la sous-cotation des prix pour établir le niveau de la sous-cotation en cas d'expiration des mesures antidumping. La méthode était identique celle décrite au considérant (31) si ce n'est qu'aucun droit antidumping n'a été ajouté au prix à l'importation. Dans ce cas, les marges moyennes de sous-cotation se sont élevées à 23%, exprimées en pourcentage des prix des producteurs communautaires. 22 7. Conclusion (43) La situation des producteurs communautaires s'est améliorée au cours de la période d'enquête. Néanmoins, il peut être conclu sur la base de l'enquête qu'en raison du bas niveau de leurs prix, les importations chinoises ont contribué à aggraver la situation de l'industrie communautaire avant l'institution des droits ad valorem, à l'époque où les engagements offerts par les producteurs/exportateurs chinois n'étaient apparemment pas respectés. L'industrie communautaire n'a dès lors pu entièrement se remettre des effets des pratiques antérieures de dumping. Il semble très probable qu'en l'absence de mesures antidumping, les prix des importations chinoises soient inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. (44) Dans ce contexte, les exportateurs chinois ont avancé certaines allégations mettant en cause le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de pratiques de dumping et la situation de l'industrie communautaire. Ils ont fait valoir que le redressement de l'industrie communautaire résultait uniquement de l'accroissement de la demande de carbure en 1994 et pendant la période d'enquête et non de l'institution d'un droit ad valorem sur les importations chinoises. A cet égard, il est indéniable que l'accroissement de la demande a influencé le niveau des prix. Toutefois, il convient de souligner que ce n'est qu'après septembre 1994, date de l'institution des droits antidumping, que les prix de vente de l'industrie communautaire ont augmenté et que la situation financière des producteurs communautaires s'est améliorée après plusieurs années de pertes. - 2 3- (45) Il a en outre été invoqué que les importations chinoises ont eu moins d'incidence sur le marché communautaire que celles en provenance d'autres pays tiers comme les Etats-Unis ou la Corée du Sud. Il convient de noter que bien que les importations originaires des Etats-Unis et de la Corée du Sud aient récupéré une partie de la consommation en hausse pendant la période examinée, augmentant ainsi leurs parts de marché respectives, leurs prix se sont généralement avérés supérieurs aux prix chinois et aucun élément de preuve n'a montré que ces prix avaient été sous-cotés. En outre, l'éventuelle influence d'autres importations sur la situation de l'industrie communautaire ne minimise en rien l'incidence négative que les importations chinoises pourraient continuer d'avoir, en l'absence de mesures, sur la situation de l'industrie communautaire, comme le montre la probabilité de continuation de la sous-cotation des prix (voir considérant (43) ci-dessus). (46) En outre, la nécessité du maintien des mesures doit également être examinée en tenant compte de la pression que les importations des produits intermédiaires chinois pourrait exercer sur les prix des produits finals de l'industrie communautaire. Dans ce contexte, il convient de noter que l'industrie communautaire dépend, dans une certaine mesure, des sources d'approvisionnement extérieures en produits en amont (principalement le paratungstate d'ammonium) étant donné que le procédé de recyclage des débris ne répond pas pour l'instant à tous les besoins de l'industrie. En l'absence de mesures antidumping sur le carbure, l'industrie pourrait se voir contrainte, sous la pression des importations chinoises de ce produit, d'abaisser ses prix du carbure, ce qui, dans l'éventualité d'une augmentation simultanée des prix chinois des produits en amont, risque de compromettre sa viabilité. - 24 (47) Il est dès lors conclu qu'en l'absence de mesures, il existe une probabilité de réapparition du préjudice F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (48) Il convient de rappeler que dans le cadre de l'enquête précédente, il avait été considéré que l'adoption de mesures n'était pas contraire aux intérêts de la Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, le moment et la nature de la présente enquête devraient permettre d'évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures antidumping sur les parties concernées. 1. L'industrie communautaire du carbure (49) Pendant la période d'enquête, l'industrie communautaire se composait de trois sociétés situées dans différents Etats membres. Pour chacune de ces sociétés, le carbure constitue le produit le plus important de la chaîne de production du tungstène en tant que produit final de cette chaîne. En termes de chiffre d'affaires, le carbure représente plus de 60% de la valeur de toutes les ventes des produits de tungstène. Au cours de ces dernières années, des investissements ont constamment été réalisés dans ce secteur afin, notamment, de conformer les méthodes de production aux exigences environnementales et de développer de nouveaux procédés de transformation, à savoir le recyclage des débris du tungstène. Cette technique vise à réduire la dépendance à l'égard des matières premières (concentrés) ou des produits intermédiaires (paratungstate à" ammonium et oxyde/acide tungstique). -25 La situation économique, caractérisée par des pertes financières subies pendant quatre ans par l'industrie communautaire, se s'est pas encore tout à fait redressée depuis l'introduction récente d'un droit antidumping ad valorem. (50) Comme l'enquête l'a montré, il est probable qu'en l'absence de mesures de protection sur le carbure, qui se situe au dernier stade le plus vulnérable de la chaîne de production du tungstène, le préjudice réapparaisse sous la forme de pertes pour l'industrie communautaire et d'une diminution constante, voire plus forte, de la part de marché. Des conditions de concurrence équitables devraient donc être maintenues pour permettre à l'industrie communautaire de rester viable. 2. L'industrie utilisatrice (51) Il convient de rappeler que les utilisateurs communautaires de carbure sont essentiellement des fabriquants de pièces en métaux durs (outils en carbure et matériaux résistant à l'usure). Ils se composent d'un petit nombre de grandes sociétés ("principaux utilisateurs") qui ont une production partiellement intégrée (ils commencent au stade du paratungstate d'ammonium ou de l'oxyde de tungstène et transforment ces produits jusqu'au stade final) et d'une centaine de petites sociétés ("petits utilisateurs") qui commencent généralement leur production au stade du carbure. (52) Un utilisateur principal a allégué qu'un droit antidumping sur les importations chinoises contribuerait à accroître l'ensemble de ses coûts de production et mettrait en danger sa position sur le marché de la Communauté par rapport'à ses principaux concurrents américains et japonais qui peuvent se procurer eux-mêmes du carbure non soumis à des mesures antidumping. Il risquerait donc d'être moins concurrentiel. 26 Il s'est avéré que pendant la période considérée, cet utilisateur, qui est un producteur intégré d'outils en carbure et de matériaux résistant à l'usure, a essentiellement utilisé des produits intermédiaires en amont tels que le paratungstate d'ammonium et l'oxyde tungstique au départ de sa production et que ses besoins en carbure importé étaient dès lors limités. Ses importations ont représenté environ un quart de l'ensemble du carbure importé dans la Communauté de la république populaire de Chine. Cela a néanmoins correspondu à moins de 4% de sa consommation de carbure. L'incidence maximale d'un droit de 33% a été évaluée à moins de 1% des coûts de production des produits de tungstène de cet utilisateur. Il semble donc que l'éventuelle incidence du droit sur la chaîne du tungstène de cette société risque d'être minime. (53) Une douzaine de petits utilisateurs se sont exprimés en faveur du maintien des mesures. Leur principal argument était que si les mesures instituées sur le carbure venaient à échéance, cela renforcerait la position des principaux utilisateurs sur le marché des outils en carbure. Ceux-ci jouissent d'un meilleur pouvoir de négociation auprès des fourniseurs chinois que les plus petites sociétés et pourraient dès lors obtenir des prix plus avantageux. (54) Aucune autre observation étayée par des éléments de preuve n'a été présentée par les utilisateurs à l'encontre des mesures. Etant donné que les mesures sont appliquées depuis un certain temps et qu'elles seront maintenues au même niveau, on peut en conclure qu'il n'en résultera pas de détérioration de la situation des utilisateurs en général. - 27 3. Concurrence effective (55) Il a également été allégué que le maintien du droit antidumping risquait de porter atteinte à la concurrence sur le marché du carbure en créant un marché oligopolistique. Tous les utilisateurs devraient s'approvisionner auprès des producteurs communautaires. (56) Il convient de rappeler que malgré les mesures antidumping, les exportateurs chinois ont toujours été présents sur le marché de la Communauté et ont augmenté leur part de marché au cours de la période d'enquête. Il faut en outre noter qu'il y a des fournisseurs de carbure dans d'autres pays tiers, garantissant ainsi l'existence d'autres sources d'approvisionnement. Enfin, il a été démontré que compte tenu de l'interdépendance entre les différents produits de la chaîne du tungstène, les concurrents sur le marché exercent une pression concurrentielle considérable sur tous les produits de la chaîne. 4. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (57) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur, afin d'assurer des conditions de concurrence permettant l'établissement de prix équitables et d'éviter toute probabilité de réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire, ce qui serait certainement le cas si les mesures venaient à expiration. 28 G. MESURES ANTIDUMPING (58) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations des parties ont été considérées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir compte. (59) Il résulte de ce qui précède que conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base, le droit antidumping de 33% sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) n° 2737/90, doit être maintenu. Le règlement (CEE) n° 2737/90 est resté en vigueur en raison du présent réexamen et viendra à échéance à la conclusion de celui-ci. Le droit antidumping institué par ce règlement doit donc être réinstitué. - 29 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1er 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu relevant du code NC 2849 90 30 et originaires de la république populaire de Chine. 2. Le montant du droit est égal à 33% du prix net franco frontière de la Communauté du produit non dédouané. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, - 30 ISSN 0254-1491 COM(98) 142 final DOCUMENTS FR 02 12 11 09 N° de catalogue : CB-CO-98-147-FR-C ISBN 92-78-31910-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: Decisión sobre la posición común del Consejo con vistas a la adopción de la Decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se establece el programa de acción comunitaria "Servicio Voluntario Europeo para los Jóvenes" (C4-0077/98 96/0318(COD))(Procedimiento de codecisión: segunda lectura)


title: Europäische Stiftung zur Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen : Arbeitsprogramm 1998.

eurovoc_concepts:
equal treatment
labour relations
occupational health
organisation of work
public awareness campaign
working conditions