title: Avis du Comité économique et social sur le «Document de travail des services de la Commission intitulé "Les aspects externes de l'Union économique et monétaire"»

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
euro
exchange rate
financial policy

text: 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/65 Avis du Comité économique et social sur le «Document de travail des services de la Commission intitulé “Les aspects externes de l’Union économique et monétaire”» (98/C 157/16) Le 13 mai 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le document de travail susmentionné. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mars 1998 (rapporteur: M. Pelletier). Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 26 mars), le Comité a adopté par 63 voix pour, 19 voix contre et 19 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le document de travail de la Commission, établi après un long travail préparatoire d’analyse et de consultations et publié en avril 1997, expose les premières orientations de la Commission sur la question du rôle et de la place futurs de l’euro dans le système monétaire international. Il convient de féliciter la Commission qui s’est 1. 2. livrée à une très importante synthèse des problèmes fort complexes sur les rapports de l’Union économique et monétaire avec le reste du monde. 1. 3. La Commission analyse les conséquences interna- tionales du passage à l’euro: en présentant successive- ment le poids économique de la zone euro dans l’écono- mie mondiale, les problèmes posés par la transition, les liens entre politique économique et taux de change de l’euro, et enfin la place de l’Europe en tant que partenaire international. Sur plusieurs points, la Commission ne formule 1. 4. pas de propositions mais expose les problèmes sans prendre position. Elle ouvre ainsi un débat qui sera fondamental pour l’équilibre monétaire dans le monde, l’euro étant destiné à jouer un rôle international détermi- nant à côté du dollar. 1. 5. Les efforts déployés par la Commission pour promouvoir l’euro devraient sans doute être confortés par des analyses techniques plus approfondies, pour répondre aux problèmes posés par la Commission économique des Nations unies (1), le Fonds monétaire international (2), l’OCDE ou les divers instituts d’analyse ou de prévision économique notoirement connus dans l’Union européenne (3), et que la Commission oublie ou (1) (Pas encore publié en français) Etude sur la situation économique de l’Europe en 1996-1997. (2) Perspectives économiques mondiales — Mai 1997 — FMI (Etude réalisée par le personnel du FMI). (3) Pour éviter les polémiques, les observations des institutions nationales n’ont pas été reprises dans le présent document. On ne peut toutefois manquer d’observer, qu’en règle générale ces observations rejoignent largement celles des institutions internationales. n’évoque qu’accessoirement en tant qu’éléments d’«un débat de plus en plus animé au sein des enceintes internationales». 2. Préambule Le Comité a déjà eu l’occasion de se prononcer 2. 1. sur les problèmes monétaires et économiques liés à la monnaie unique notamment dans son avis d’octobre 1995 sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» (4). Il avait à cette époque souligné qu’il était de son devoir, ainsi que du devoir des autorités communautaires en général, d’examiner la situation avec réalisme. La même démarche inspirera les observa- tions du présent projet d’avis, qui a essentiellement pour objectif de faire participer le Comité économique et social au débat, sans remettre en question son soutien à l’instauration de la monnaie unique. Il s’agit en pratique de formuler les interrogations, de poser des problèmes et non de proposer, à ce stade, des solutions. 3. Observations générales 3. 1. La section A, qui présente les principaux indica- teurs économiques permettant d’évaluer le poids de la zone euro dans l’économie mondiale, notamment par rapport aux États-Unis et au Japon, montre clairement que cette nouvelle zone, si elle s’étend à tous les États membres, disposera d’un poids économique et commercial comparable à celui des États-Unis. Par ailleurs, la réalisation de l’Union économique et moné- taire aura pour effet de créer très rapidement l’un des plus grands marchés financiers de titres d’État au monde. 3. 2. Toutefois, il est nécessaire, à ce stade de l’Union monétaire, de relativiser cette comparaison entre l’Union européenne composée d’États restant très différents, dans leur structure économique (les écarts de PIB par (4) JO C 18 du 22. 1. 1996. C 157/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 tête vont de 1 à 4) et leurs règles fondamentales de fonctionnement de l’économie (intervention de l’État, système fiscal, etc. ) ou leurs rapports sociaux, et, d’autre part, des pays comme les États-Unis ou le Japon, qui bénéficient d’une plus grande homogénéité sur l’ensemble de leur territoire, même s’il subsiste également en ce qui les concerne des différences régionales significa- tives. 3. 3. Les comparaisons sur la place de la zone euro dans l’économie mondiale, par rapport aux États-Unis ou au Japon, ont le mérite de fixer un cadre de référence à l’opinion publique. Elles restent cependant techniquement fragiles parce qu’elles simplifient les données complexes des rapports internationaux et du poids relatif des économies concurrentes. 3. 4. Même si l’on comprend l’approche de la Commis- sion pour définir la zone euro, car le Comité économique et social souscrit pleinement à son souhait de voir les quinze États membres actuels participer à l’Union économique et monétaire, il est cependant gênant pour avoir une vision prospective de supposer que la zone euro couvre la totalité de l’Union européenne et ce «afin d’éviter toute spéculation quant au nombre initial des participants» (1). Une analyse sous forme de scénario variable aurait sans doute été plus pertinente. 3. 5. On sait en effet aujourd’hui que quatre pays de l’Union économique ne participeront pas à l’Union monétaire en 1999, soit parce qu’ils ne souhaitent pas adhérer à l’Union pour le moment, soit parce que les conditions économiques et monétaires du Traité de Maastricht ne sont pas remplies. Cette incertitude quant au nombre de pays «in» limite la portée du document de travail de la Commission: même si l’on peut admettre que les pays en dehors de la zone euro seront très fortement dépendants de cette zone par les règles auxquelles ils seront soumis et par l’influence qu’elle exercera sur la conduite de leur politique monétaire et de change, il est toutefois impossible d’affirmer qu’il y aura une seule politique dans ces domaines parmi les quinze pays. 3. 6. Il est en outre difficile d’être sûr, même si l’on peut l’envisager, que l’on assistera à la disparition des tensions entre les monnaies européennes. Toutefois, s’il y a convergence complète, comme dans le cas du Danemark, si les efforts de convergence se poursuivent de manière crédible, comme dans le cas de la Grèce, et s’il y a une volonté politique de rejoindre rapidement le bloc euro comme il y en a des indices de plus en plus clairs actuellement, y compris au Royaume-Uni, les raisons de tensions et d’arbitrages seront très réduites. L’existence de monnaies «in» et de monnaies «out», laissera au marché des changes des possibilités d’arbi- trage quasi quotidien entre ces monnaies (2). (1) Cf. Introduction (point 3) du document de la Commission. (2) Cf. également la publication de la Banque d’Angleterre «Practical issues arising from the introduction of the Euro». 3. 7. Le marché financier de la zone euro La Commission souligne à juste titre le change- 3. 7. 1. ment de dimension du marché financier, avec en particu- lier la création de l’un des plus grands marchés de titres d’État du monde même si les caractéristiques nationales de chacune des dettes subsistent. 3. 7. 2. On aurait souhaité que le document de la Commission soit plus explicite sur certains points jugés essentiels par le Comité économique et social. Il conviendrait de mieux cerner: — les obstacles à une véritable intégration du marché, du fait des différences des régimes fiscaux, et le risque de voir les flux d’épargne se diriger massivement vers les pays de la zone offrant le régime fiscal le plus favorable; — le risque que l’application de réserves obligatoires aux pays «in» favorise les pays «out» qui pourraient ultérieurement rejoindre l’Union économique et monétaire en s’étant assuré une prépondérance en parts de marché; — les effets d’un marché monétaire et financier unifié sur la situation respective des places financières actuelles. La réduction jugée inévitable du nombre des bourses de valeurs et des centres de négociations pose le problème de l’avenir de certaines places financières nationales (3). Il existe 32 places boursiè- res dans l’Union, contre 8 aux États-Unis. 3. 7. 3. Même si l’objet du document de travail de la Commission soumis à l’avis du Comité économique et social est de traiter des aspects externes de l’euro, il serait intéressant que les conséquences de cette unification des marchés financiers fasse l’objet d’une communication spécifique. 3. 8. Internationalisation de l’euro La Commission estime que l’usage internatio- 3. 8. 1. nal de l’euro se développera, y compris de la part des entreprises des pays tiers commerçant avec la zone euro, voire comme monnaie véhiculaire dans les transactions extérieures à l’Union économique et monétaire. 3. 8. 2. D’autre part, la Commission considère que l’usage de l’euro, du fait des politiques budgétaires et monétaires axées sur la stabilité, devrait être favorisé en tant que monnaie de réserve, par les agents économiques autant que par les banques centrales. 3. 8. 3. geable, est qu’à terme, L’idée, non explicitée, mais néanmoins envisa- l’euro pourrait en effet se (3) Cf. exposé de David Clementi, sous-gouverneur de la Banque d’Angleterre, assurant que la place de Londres, même restée en dehors de l’euro, deviendra le centre financier leader de l’Europe pour cette monnaie (Financial Time du 20 janvier 1998). 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/67 substituer, au moins en partie, au dollar dans les actifs de placements internationaux. 3. 8. 4. Cette réflexion, qui joue un rôle majeur dans toute la littérature consacrée à la promotion de l’euro, mériterait un effort d’analyse complémentaire: Le rôle que joue le dollar dans les actifs des 3. 8. 4. 1. banques centrales a été moins le résultat d’un choix que d’une obligation imposée, d’une part, par le déficit de la balance commerciale des États-Unis et l’insuffisance de son épargne domestique et, d’autre part, l’impossibilité pour les banques centrales de céder leurs dollars sur le marché des changes, sous peine d’en précipiter la chute. L’exemple du Japon «gorgé» de valeurs du Trésor américain — contrepartie de ses excédents de balance commerciale avec les États-Unis — illustre parfaitement le phénomène. 3. 8. 4. 2. De même, l’idée répandue que le statut de monnaie de réserve ne présente que des avantages doit être nuancée. Si l’euro devient une monnaie recherchée de par ses qualités intrinsèques, le corollaire sera que sa valeur sur le marché des changes sera élevée, notamment par rapport aux grandes monnaies concurrentes, le dollar et le yen. 3. 8. 4. 3. Le handicap que pourrait présenter une suré- valuation de l’euro sur le marché des changes pour l’ensemble des entreprises de la zone est rarement évoqué. Le Comité économique et social souhaite que cette question fasse l’objet d’une analyse approfondie (1). En fait, une sous-évaluation serait tout aussi néfaste qu’une surévaluation. C’est le système monétaire inter- national qui devrait peut-être subir une réforme en profondeur. Le dollar et le yen ont connu d’énormes fluctuations de cours et il est possible que la même chose arrive à l’euro. Ce qui est de toute façon positif dans l’union monétaire, c’est que la dépendance extérieure des pays membres diminuera fortement étant donné que l’essentiel du commerce se fera en euros entre les pays participants. La valeur externe de l’euro sera donc un problème beaucoup moins important que ne l’était jusqu’à présent par exemple la valeur externe du franc français pour la France ou la valeur externe du franc belge pour la Belgique. 3. 8. 4. 4. La Commission aborde, dans son point 10, de façon malheureusement succincte, le problème fonda- mental, pour la conduite de la politique monétaire, de la maîtrise des agrégats monétaires dont l’évolution sera influencée par les décisions d’agents étrangers. Le développement du rôle international de 3. 8. 4. 5. l’euro devrait assez logiquement avoir également pour effet la constitution à l’extérieur de la zone — à l’instar de ce qui s’est passé avec les eurodollars — de dépôts en euros, servant de base à l’octroi de crédits, sans que la Banque centrale européenne ou une quelconque autorité de contrôle puisse intervenir pour en réguler le montant. (1) Le Parlement européen met en garde sur les effets récessifs d’une surévaluation de l’euro (cf. résolution en date du 13 janvier 1998). 3. 8. 4. 6. Il serait souhaitable que la Commission et l’Institut monétaire européen procèdent à une analyse approfondie des risques encourus par l’affaiblissement de la maîtrise des agrégats monétaires qui signifierait une perte du contrôle de la masse monétaire en euros (2). 4. Problèmes posés par la transition — section b 4. 1. La Commission souligne que si l’euro doit avoir à moyen et long terme un impact favorable sur le système monétaire international, il existe néanmoins un certain nombre de questions liées à la transition. Celles-ci concernent le problème du risque potentiel d’une période d’instabilité des taux de change entre l’euro et d’autres grandes monnaies et la possibilité de voir la valeur de l’euro s’écarter éventuellement du niveau jugé approprié. Ce risque est évidemment réel dans le système monétaire international actuel et n’est pas lié au passage à la monnaie unique en Europe. Seulement, la valeur externe de l’euro sera beaucoup plus secondaire pour les écono- mies européennes que ne l’était la valeur externe de leurs monnaies nationales respectives, ce qui constitue un grand progrès. 4. 2. Le document précise que ce phénomène d’instabi- lité pourrait apparaître avant le 1er janvier 1999 ou pendant la période transitoire, pour quatre raisons majeures: — la perception par les agents économiques que la Banque centrale européenne serait, dans le futur, amenée à adopter une politique monétaire rigou- reuse; — une moindre rigueur budgétaire des différents États membres; — un stock excessif de dollars accumulés par les banques centrales; — l’imprévisibilité des arbitrages générés par l’euro dans le portefeuille des investisseurs. 4. 3. Si sur les trois premiers points, la Commission apporte des arguments qui rassurent, en revanche, elle avoue l’incertitude qui pèse sur le comportement des investisseurs pendant la période de transition. 4. 3. 1. Au vu des analyses faites par la Commission, on pourrait envisager un scénario qui fixe le cours initial de l’euro à un niveau sensiblement différent de celui qui correspondrait aux fondamentaux de l’économie européenne dans sa diversité. (2) M. Duisenberg a reconnu la réalité du problème, au cours de son entretien avec la section des affaires économiques, financières et monétaires du Comité économique et social, mais en considérant qu’il appartient aux autorités monétai- res des pays extérieurs à la zone euro de maîtriser les éventuelles dérives des dépôts en euros. C 157/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 4. 3. 2. La Banque centrale européenne pourrait en effet être amenée à mener une politique monétaire par trop rigoureuse et à relever les taux de refinancement pour répondre à des marchés financiers qui auraient un comportement sceptique sur l’objectif de stabilité des prix du fait de la politique suivie par certains pays. Il faut donc, dans la période transitoire, éviter tout ce qui peut nuire à la crédibilité de la Banque centrale européenne. Les réserves en dollars détenues par les banques 4. 4. centrales européennes, déjà très excédentaires, pour- raient s’avérer très surabondantes puisque, d’une part, les besoins de réserve diminueraient du fait de la fixité des parités des monnaies participant à l’euro; d’autre part, les échanges commerciaux et financiers libellés dans des monnaies autres que l’euro décroîtront très fortement, les deux tiers des échanges étant communau- taires. 4. 4. 1. Devant un couple rendement/risque très favo- rable à l’euro, renforcé par une plus grande liquidité du marché, les investisseurs renforceront leurs actifs en euro. 4. 5. Le rôle de la Banque centrale européenne sera donc déterminant et les risques que feraient peser un euro trop fort ou une volonté de la Banque centrale européenne d’imposer un euro fort par l’intermédiaire de taux élevés, ne peuvent être sous-estimés. 4. 6. D’autres incertitudes qui pourraient favoriser la spéculation sont celles qui sont liées à la valeur externe future de la monnaie unique par rapport à d’autres monnaies. Cette valeur sera fonction de la capacité économique des pays participants et de la confiance des investisseurs dans la Banque centrale européenne. Tout regroupement monétaire comporte des inconnues qui, sur les marchés financiers, se traduisent par des primes de risque plus élevées. 4. 7. L’éventualité de turbulences provoquées par des opérations spéculatives massives est un danger réel, malgré les affirmations rassurantes des autorités moné- taires et l’opinion de certains milieux financiers qui font autorité, même si les conditions qui prévalaient lors des événements de septembre 1992 ne sont plus les mêmes, les autorités monétaires pourraient éprouver de grandes difficultés à endiguer des phénomènes de pression anormale sur une ou plusieurs monnaies. S’il est hasar- deux de comparer des flux et des stocks, il convient toutefois de rappeler que les mouvements quotidiens sur les marchés des changes sont évalués à environ 1 300 milliards de dollars. Ce chiffre varie cependant significa- tivement selon les jours et un coefficient de réfaction doit lui être appliqué pour tenir compte des opérations intradays. Ce montant même sensiblement minoré dépasse de loin le total des réserves monétaires des banques centrales européennes que le Fonds monétaire international évalue à 350 milliards de dollars (1). Le volume des transactions sur le marché des changes diminuera sous l’effet de la disparition des monnaies nationales de la zone euro, mais le marché des changes est et restera dominé par les transactions sur le dollar. 4. 8. Malgré la convergence des indicateurs fondamen- taux, la zone euro pourrait ne pas être à l’abri temporaire- ment des turbulences du marché international des changes. Les tensions qu’a connues le système monétaire européen du fait des fluctuations du dollar, se déplace- ront vers l’euro, avec sans doute une capacité de résistance accrue de la Banque centrale européenne par rapport au système actuel de concertation et de soutien mutuel des banques centrales, mais sans toutefois que les effets perturbants du système des changes flottants soient réellement totalement éliminés(2). 4. 9. Il serait imprudent d’écarter l’hypothèse d’une évolution divergente du cours de l’euro et des monnaies des pays de l’Union européenne restés en dehors de la zone euro. Il est inutile de faire appel à la notion de dévaluation compétitive pour illustrer ce risque. 4. 10. Une hypothèse qui doit être envisagée, même si l’on constate depuis plusieurs années une convergence croissante et une grande stabilité dans les cours pivots, est celle d’une pression très forte du marché que les interventions de la Banque centrale européenne et des banques centrales associées n’arriveraient pas à maîtriser. L’Institut monétaire européen reconnaît l’exis- tence de ce risque, mais il estime être en mesure d’y faire face, par le jeu des taux d’intérêt et des interventions sur le marché des changes. 4. 11. La menace pour la cohésion de l’Union économi- que et monétaire ne doit cependant pas être sous-estimée. Celle-ci ne résisterait pas à une forte disparité des conditions de concurrence issues d’ajustements désor- donnés des taux de change. Le Comité économique et social considère qu’un complément d’analyse est nécessaire sur cette question. 4. 12. Une réflexion de nature comparable devrait être menée quant à l’incidence d’une zone euro sur les perspectives d’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est. Il est en effet difficile d’imaginer l’intégra- tion de ces pays dans la zone euro dans les délais prévus pour l’élargissement. (1) Cf. annexe I du document de la Commission. (2) Le Parlement européen, dans sa résolution en date du 13 janvier 1998 sur le document de la Commission faisant l’objet du présent avis, estime «que l’euro risque, au cours de la période qui suivra immédiatement son introduction de subir une instabilité de son taux de change [. ] et que cette période d’instabilité pourrait durer un certain temps puisque la disparition de la volatilité des taux de change intraeuropéens sera vraisemblablement compensée par une plus grande volatilité du taux de change de l’euro». 25. 5. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 157/69 4. 12. 1. En revanche, les bénéfices susceptibles d’être tirés, en terme de compétitivité, du fait de la faiblesse de leurs monnaies par rapport à l’euro, devraient faire l’objet d’un complément d’analyse. 4. 13. Le Comité se fait l’interprète de l’opinion exprimée par les partenaires sociaux, les citoyens et les entreprises de l’Union européenne: il est indispensable que les autorités monétaires prévoient et prennent des mesures concrètes afin que les scénarios pessimistes évoqués ne puissent se réaliser. Il n’est bien entendu pas nécessaire que ces mesures soient annoncées de façon détaillée (les spéculateurs seraient prêts à prendre les contre-mesures nécessaires); il suffira que le marché sache que ces mesures existent et que, dans le cas regrettable où elles devraient s’avérer nécessaires, elles seront efficaces. 4. 14. Adopter des mesures efficaces qui n’entraînent pas de restrictions à la liberté de circulation des capitaux et à la liberté de prestation de services (financiers) est certainement une entreprise difficile. Comme il ne semble pas possible d’imposer des restrictions aux seuls marchés européens, qui les désavantageraient vis-à-vis des mar- chés extra-européens concurrents. En outre, les seules mesures concrètes que l’on puisse prendre sont de continuer à appliquer en Europe des politiques monétai- res et budgétaires orthodoxes: la spéculation ne se déclenche généralement que lorsqu’elle constate des déséquilibres, des incohérences, des contradictions dans les politiques monétaires, budgétaires et fiscales de certains États. Les mesures à adopter devraient par conséquent viser surtout à promouvoir des engagements précis de surveillance et de coopération entre les autorités de contrôle des États membres et les banques centrales internationales, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires. 4. 15. Dans cet esprit, le Comité estime très positives les décisions prises par le Conseil de fixer des parités irrévocables entre les monnaies participantes dès mai 1998 et constate qu’en fin d’année 1997, les parités ne sont pas très éloignées des cours pivots. 4. 15. 1. L’annonce des taux est un facteur de réduction des incertitudes. Elle permettra aux opérateurs de marché et à tous les agents économiques de disposer d’une information importante pour le fonctionnement économique de l’Union. 4. 15. 2. Elle précisera le cadre de la conduite des politiques monétaire et de change pendant la période intérimaire (de mai à décembre 1998). 5. Problème de l’impact des politiques économiques sur le taux de change de l’euro — section C 5. 2. La Commission souligne «Pour ce qui est des considérations à long terme, le taux de change de l’euro reflétera le fonctionnement de l’UEM. En particulier, le défi d’un renforcement de la concurrence doit être relevé par la mise en œuvre de politiques structurelles appropriées. Une plus grande flexibilité du marché du travail, ainsi que la réforme de la fiscalité et de la sécurité sociale, s’inspirant des systèmes les plus efficients, aideront l’économie européenne à s’adapter aux défis mondiaux. Si ces réformes devaient se poursuivre, l’UEM contribuerait à un choc structurel qui aurait en définitive un effet positif pour l’emploi» (1). 5. 2. 1. Le Comité économique et social souhaite que ces mesures, dont les implications sont essentielles, fassent l’objet d’une analyse complémentaire appro- fondie (2). 6. La section définit le cadre dans lequel s’insère l’Europe en tant que partenaire au niveau interna- tional L’Union économique et monétaire a pour consé- 6. 1. quence directe de définir un taux de change unique et une politique monétaire unique. La représentation de la Communauté au niveau 6. 2. international se pose notamment au sein du Fonds monétaire international. Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) restent assez vagues en soulignant que «la Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d’exercer le rôle que lui assignent les dispositions du traité». Des précisions seraient nécessaires dans ce domaine. 7. Conclusion 7. 1. Le Comité économique et social souhaite partici- per pleinement au débat sur les conditions et les effets de l’instauration d’une monnaie unique au sein de l’Union économique. 7. 2. Les observations ou les scénarios qui sont décrits dans ce projet d’avis n’ont en aucune façon le désir de remettre en question l’adhésion formulée par le Comité sur le principe d’une union monétaire, mais de contribuer à l’approfondissement des conditions pratiques de sa réalisation. 5. 1. Il apparaît souhaitable qu’étant donné les objec- tifs d’assainissement budgétaire et de plein emploi, des conditions monétaires relativement peu restrictives soient appliquées dans la zone euro sans mettre en péril l’objectif de stabilité des prix. (1) Cf. point 22 du document de la Commission. (2) Cf. Les analyses approfondies de Horst Siebert, Président de l’Institut d’économie mondiale de Kiel, un des cinq «sages» auprès du gouvernement allemand, ou celle de Heiner Flassbeck, chef économiste de l’Institut DIW. C 157/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 98 7. 3. Les éléments d’évaluation et de réflexion conte- nus dans le document de travail des services de la Commission sur les «aspects externes de l’Union écono- mique et monétaire», auquel il convient de joindre notamment la communication sur les «aspects pratiques de l’introduction de l’euro», correspondent à un apport essentiel au débat sur l’Union économique et monétaire, sans toutefois épuiser une problématique lourde de conséquences pour l’achèvement harmonieux d’une expérience sans précédent historique. 7. 4. Un contraste existe entre la profondeur des études menées par la Commission, l’IME et les milieux professionnels quant aux conditions techniques de réali- sation de l’Union monétaire et l’analyse encore insuffi- sante de ses répercussions économiques et sociales. 7. 5. Paradoxalement, les études les plus volumineuses en cette matière se retrouvent dans des rapports d’institu- tions internationales extérieures à l’Union européenne (FMI, Nations unies, BRI, OCDE, etc. ) ou dans des études menées par les institutions d’analyse économique nationales, dont la synthèse reste à faire. Il est donc indispensable que la Commission fasse entendre son point de vue sur ce sujet. La majorité de ces rapports ou études font part 7. 6. d’inquiétudes quant aux effets de l’Union monétaire sur l’expansion économique et, par voie de conséquence, sur l’amélioration de l’emploi en Europe. Bruxelles, le 26 mars 1998. 7. 7. La convergence de l’ensemble des politiques économique, monétaire, budgétaire vers plus de rigueur, le poids des critères de Maastricht et l’adoption d’un «pacte de stabilité et de croissance» ont pour finalité de trouver un sentier de croissance, mais font naître aussi des inquiétudes. Le Comité économique et social ne s’estime pas 7. 8. actuellement en mesure de juger du bien-fondé de ces craintes. Il estime seulement souhaitable que les analyses de la Commission répondent à ces préoccupations. Cette démarche, loin de remettre en cause l’Union économique et monétaire vise à apaiser les inquiétudes que l’on peut éprouver quant à son adaptation à la reprise d’une expansion nécessaire à la réduction du chômage, voire à plus long terme au succès de l’Union monétaire. 7. 9. Le Comité économique et social souhaite renfor- cer et compléter sa participation au débat fondamental sur les efforts économiques de l’Union économique et monétaire, en associant à ses délibérations l’audition d’économistes internationalement connus. 7. 10. Le Comité économique et social note avec intérêt et satisfaction la convergence des préoccupations qu’il exprime dans son avis avec celles exposées par le Parlement européen dans sa Résolution adoptée le 13 janvier 1998 sur le document de travail de la Com- mission. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: PERGUNTA ESCRITA n. 885/98 do Deputado Bill MILLER à Comissão. Acesso a documentação

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Commission
access to EU information
administrative transparency
code of conduct
confidentiality
document
right to information

formats: html pdf print

text: C 310/144 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 10. 98 (98/C 310/195) PERGUNTA ESCRITA E-0882/98 apresentada por Bill Miller (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Apelos Estara· estabelecido um nu·mero me·dio de apelos a enviar a um funciona·rio dos quadros da Comissa(cid:152)o antes que este responda a uma pergunta que lhe tenha sido dirigida por um Deputado do Parlamento Europeu? (98/C 310/196) PERGUNTA ESCRITA E-0883/98 apresentada por Bill Miller (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: O novo mile·nio e a nova tecnologia Dados os avan(cid:231)os da nova tecnologia e a aproxima(cid:231)a(cid:152)o do novo mile·nio, sera· que estarei em vias de receber resposta a‘ corresponde(cid:136)ncia que enderecei no passado a‘ Comissa(cid:152)o? (98/C 310/197) PERGUNTA ESCRITA E-0884/98 apresentada por Bill Miller (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Prazo de resposta da corresponde(cid:136)ncia recebida Qual sera· o prazo me·dio de tempo necessa·rio para que um funciona·rio dos quadros da Comissa(cid:152)o responda a corresponde(cid:136)ncia que lhe foi enviada por um Deputado do Parlamento Europeu? Resposta comum a‘s perguntas escritas E-0882/98, E-0883/98 e E-0884/98 dada pelo Comissa·rio Santer em nome da Comissa(cid:152)o (14 de Abril de 1998) A Comissa(cid:152)o tenta responder a‘ sua corresponde(cid:136)ncia o mais rapidamente poss(cid:14)·vel. Isto depende, pore·m, em grande parte da eventual necessidade de traduzir a resposta, ou da coordena(cid:231)a(cid:152)o dos diferentes servi(cid:231)os aquando da sua redac(cid:231)a(cid:152)o, ou ainda do tecnicismo dos assuntos abordados. Visando uma boa colabora(cid:231)a(cid:152)o entre as institui(cid:231)o(cid:152)es, o prazo normal de resposta a uma pergunta apresentada por um deputado do Parlamento foi, contudo, estabelecido em tre(cid:136)s semanas. Uma vez registada a pergunta apresentada por um deputado do Parlamento, o servi(cid:231)o «Correio da Comissa(cid:152)o» do Secretariado-Geral assegura o seguimento das respostas, insistindo junto dos servi(cid:231)os em questa(cid:152)o caso na(cid:152)o haja uma resposta dentro deste prazo. Este procedimento na(cid:152)o e· sens(cid:14)·vel ao problema da aproxima(cid:231)a(cid:152)o do mile·nio. (98/C 310/198) PERGUNTA ESCRITA E-0885/98 apresentada por Bill Miller (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Acesso a documenta(cid:231)a(cid:152)o Sera· que a Comissa(cid:152)o aceita a decisa(cid:152)o do Tribunal de Primeira Insta(cid:136)ncia de 6 de Fevereiro de 1998 (processo T-124/96) relativa ao acesso a‘ documenta(cid:231)a(cid:152)o? Em caso afirmativo, tenciona a Comissa(cid:152)o adoptar o ponto 6 daquela decisa(cid:152)o, o qual estabelece um co·digo de conduta? Em caso afirmativo, aceita a Comissa(cid:152)o que o ponto 6 estabelece que o pu·blico devera· ter o mais amplo acesso poss(cid:14)·vel a documentos na posse da Comissa(cid:152)o e do Conselho? (Neste caso, entende-se por documenta(cid:231)a(cid:152)o todo e qualquer texto escrito, seja qual for o meio de registo utilizado)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 817/98 dell'on. Giuseppe RAUTI alla Commissione. Scandalo dei bassi salari all'Est europeo

eurovoc_concepts:
Norway
Romania
Sweden
furniture industry
international sanctions
low pay
transfer of businesses
wood industry
working conditions

text: C 354/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 19. 11. 98 (98/C 354/58) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0817/98 di Giuseppe Rauti (NI) alla Commissione (26 marzo 1998) Oggetto: Scandalo dei bassi salari all(cid:146)Est europeo La Commissione sta valutando con la dovuta attenzione quello che sta preparando la Federazione norvegese degli addetti all(cid:146)industria boschiva (NTIF) e cioe‘ il «boicottaggio in tutti i paesi del Nord Europa» dei prodotti della IKEA, il gigante svedese del mobile, che ha centinaia di filiali in tutta l(cid:146)Unione europea? La «NTIF» si e‘ mobilitata (cfr. «Le Monde» del 25 febbraio scorso, pag. 28) dopo la pubblicazione sul «Sunday Times» (del 22 febbraio scorso) di un(cid:146)inchiesta sulle condizioni di lavoro e di salario dei fornitori di IKEA in Romania. Dall(cid:146)inchiesta risulta, fra l(cid:146)altro, che i 900 dipendenti della IKEA in Romania sono pagati 2. 25 franchi francesi l(cid:146)ora (pari a 600 lire circa) mentre in Svezia il dipendente dello stesso settore costa oltre 80 franchi francesi. Cioe‘, un dipendente rumeno costa alla IKEA 35 volte meno di un dipendente svedese (o norvegese o finlandese o europeo in genere). E questo spiega perche· la IKEA stia anch(cid:146)essa «delocalizzando» la sua produzione, con conseguente aumento della disoccupazione. L(cid:146)IKEA, tuttavia, vende il «prodotto» rumeno in Europa a prezzi che non tengono conto di questa differenza abissale di costi, realizzando cos(cid:14)‘ enormi profitti. La Commissione intende intervenire o quanto meno prendere disposizioni contro questo tipo di situazioni, proponendo ad esempio una «tassa sociale sull(cid:146)importazione» dai paesi terzi dove il costo del lavoro e‘ minore che in Europa, il cui ricavato potrebbe essere usato per far fronte ai problemi della disoccupazione, che proprio queste pratiche di «capitalismo selvaggio» ingenerano ed aggravano ogni giorno di piu‘? Risposta data dal Sig. Van den Broek in nome della Commissione (28 aprile 1998) Le relazioni commerciali tra la Romania e la Comunita‘ sono disciplinate dalle disposizioni previste, da un lato, dall(cid:146)Accordo europeo del 1o febbraio 1995 e, dall(cid:146)altro, dall(cid:146)Accordo generale sulle tariffe doganali e sul commercio (GATT). La Romania e‘ infatti membro dell(cid:146)Organizzazione mondiale del Commercio (OMC). Le disposizioni previste dagli accordi non consentono di istituire tasse sociali di compensazione sulle merci importate dalla Romania. In generale, la differenza esistente a livello salariale tra un paese partner e la Comunita‘ non giustifica in alcun modo l(cid:146)adozione di misure protezionistiche. Al contrario, lo sviluppo del commercio e la compenetrazione delle nostre economie grazie agli investimenti diretti contribuiscono allo sviluppo economico di entrambe le Parti. Cio‘ e‘ particolarmente auspicabile nel caso della Romania, paese candidato che si prepara alla sfida dell(cid:146)adesione e alla sua integrazione nel mercato comunitario e che la Comunita‘ sostiene in questo sforzo. (98/C 354/59) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0824/98 di Esko Seppa¤nen (GUE/NGL) alla Commissione (11 marzo 1998) Oggetto: Pagamenti di natura fiscale, imposizione doppia e liberta‘ di circolazione Nella risposta all(cid:146)interrogazione orale H-0045/98 (1), la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni relative ai pagamenti di natura fiscale non inclusi nel campo di applicazione dell(cid:146)accordo sull(cid:146)imposizione doppia. In Finlandia, per il 1998, i contributi versati per l(cid:146)assicurazione contro le malattie sono riscossi nel modo seguente: l(cid:146)1,5% su tutti i redditi, il 2,7% sul reddito da pensioni e l(cid:146)1,95% sulla quota di reddito superiore a 80. 000 marchi finlandesi. Al massimo, l(cid:146)importo dei contributi puo‘ essere pari al 6,05%, ma non se ne tiene conto quale detrazione nel caso di pensioni provenienti dalla Svezia. Insieme al deputato finlandese Esko-Juhani Tennila¤, ho inviato una lettera alla Commissione richiamandone l(cid:146)attenzione sugli intralci causati alla libera circolazione delle persone dal problema in questione. E‘ possibile sapere se la Commissione intende occuparsi della questione, nonche· adottare misure volte a ovviare ai seri intralci causati alla libera circolazione? (1) Discussioni del Parlamento europeo (febbraio 1998)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 869/98 do Deputado Hilde HAWLICEK à Comissão. Cooperação europeia no domínio da educação no Sueste da Europa

eurovoc_concepts:
EU programme
EU relations
Western Balkans
democracy
higher education
peacekeeping
vocational training

text: C 310/142 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 10. 98 A Comissa(cid:152)o tomou nota do interesse crescente para os produtos de «come·rcio equitativo» e examina outros apoios poss(cid:14)·veis a iniciativas de «come·rcio equitativo» compat(cid:14)·veis com a Organiza(cid:231)a(cid:152)o Mundial do Come·rcio (OMC). Os resultados deste estudo sera(cid:152)o brevemente divulgados. Neste contexto, um estudo do Eurobaro·metro avaliou o n(cid:14)·vel de procura de bananas produzidas no a(cid:136)mbito do «come·rcio equitativo». Os resultados desta sondagem sa(cid:152)o muito positivos para quem desejar promover estes produtos, dado que revelam a existe(cid:136)ncia de uma procura significativa por parte dos consumidores comunita·rios. (98/C 310/192) PERGUNTA ESCRITA E-0869/98 apresentada por Hilde Hawlicek (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Coopera(cid:231)a(cid:152)o europeia no dom(cid:14)·nio da educa(cid:231)a(cid:152)o no Sueste da Europa O Sueste da Europa, os «Balca(cid:152)s», e· uma regia(cid:152)o muito sens(cid:14)·vel em termos de pol(cid:14)·tica de seguran(cid:231)a. A coopera(cid:231)a(cid:152)o no dom(cid:14)·nio da educa(cid:231)a(cid:152)o podera· apoiar e melhorar os requisitos pre·vios para a paz, a estabilidade e a democracia, na(cid:152)o podendo, no entanto, solucionar os problemas de ordem pol(cid:14)·tica. Uma vez que a Unia(cid:152)o Europeia e· um vizinho directo desta regia(cid:152)o, ela tem uma especial responsabilidade perante os pa(cid:14)·ses do Sueste da Europa. Consciente dessa responsabilidade, coloco as seguintes perguntas: 1. Estara· a Comissa(cid:152)o disposta a utilizar a coopera(cid:231)a(cid:152)o europeia no dom(cid:14)·nio da educa(cid:231)a(cid:152)o como meio importante para a tomada de medidas criadoras de confian(cid:231)a no Sueste da Europa? Ja· se efectuaram ou estara(cid:152)o planeadas pela Comissa(cid:152)o ac(cid:231)o(cid:152)es, confere(cid:136)ncias ou iniciativas semelhantes sobre este tema? 2. Existira· uma coordena(cid:231)a(cid:152)o das diferentes Direc(cid:231)o(cid:152)es-gerais relativamente a um procedimento comum para a coopera(cid:231)a(cid:152)o no a(cid:136)mbito da educa(cid:231)a(cid:152)o (por exemplo, DG XXII com os programas Socrates e Leonardo; PHARE com a constru(cid:231)a(cid:152)o de escolas, inter alia, bem como com o programa ECHO, etc. )? Resposta de H. Van den Broek, em nome da Comissa(cid:152)o (30 de Abril de 1998) A Comissa(cid:152)o considera que o ensino e a forma(cid:231)a(cid:152)o profissional podem contribuir em larga medida para a 1. coopera(cid:231)a(cid:152)o mu·tua, paz e estabilidade na regia(cid:152)o. Para o efeito, a Comissa(cid:152)o, atrave·s do seu programa Phare, presta assiste(cid:136)ncia financeira ao programa de reforma do ensino superior Tempus, bem como a‘ forma(cid:231)a(cid:152)o profissional no a(cid:136)mbito do programa de educa(cid:231)a(cid:152)o e forma(cid:231)a(cid:152)o profissional. A execu(cid:231)a(cid:152)o do segundo programa esta· sob a responsabilidade da Funda(cid:231)a(cid:152)o Europeia para a Forma(cid:231)a(cid:152)o, em Turim, em coordena(cid:231)a(cid:152)o com a Comissa(cid:152)o. Foram lan(cid:231)ados na Bo·snia e na Alba(cid:136)nia alguns projectos de reabilita(cid:231)a(cid:152)o de escolas. Desde 1995, foram atribu(cid:14)·das verbas para o ensino superior no a(cid:136)mbito do Tempus para a Alba(cid:136)nia 1995-1999 (5 milho(cid:152)es de ecus afectados ja· desembolsados; e 700 000 ecus previstos para 1998), para a Bo·snia 1996-1998 (5 milho(cid:152)es de ecus dos quais 1,5 milho(cid:152)es de ecus pre·-Tempus), e para a Antiga Repu·blica Jugoslava da Macedo·nia (FYROM) 1996-1997 (4 milho(cid:152)es de ecus). O Tempus tem por objectivo geral reestruturar o sistema de ensino superior destes pa(cid:14)·ses, isto e·, reformar os curricula e a gesta(cid:152)o das institui(cid:231)o(cid:152)es de ensino superior. Actualmente no a(cid:136)mbito do Tempus e· reexaminada a abordagem, tendo em vista melhorar o ensino superior enquanto instrumento de resolu(cid:231)a(cid:152)o das dificuldades geopol(cid:14)·ticas e socioecono·micas verificadas na regia(cid:152)o. No que respeita a‘ educa(cid:231)a(cid:152)o e forma(cid:231)a(cid:152)o profissional, foram concedidas verbas para o programa Phare da Alba(cid:136)nia (um projecto de 700 000 ecus cujo termo esta· previsto para Maio de 1998), da Bo·snia (um projecto de 3,5 milho(cid:152)es de ecus que esta· na sua fase inicial) e da FYROM (um projecto de 2,8 milho(cid:152)es de ecus que esta· na sua fase inicial). Este programa destina-se a‘ educa(cid:231)a(cid:152)o e forma(cid:231)a(cid:152)o profissional no ensino secunda·rio e desenvolve uma estrate·gia de melhoria do sistema para que os formandos recebam uma melhor prepara(cid:231)a(cid:152)o para os mercados de trabalho nacional e internacional. Presta assiste(cid:136)ncia na introdu(cid:231)a(cid:152)o de uma abordagem regional do sistema e refor(cid:231)a os la(cid:231)os entre institui(cid:231)o(cid:152)es escolares e as autarquias e empresas locais. Existe uma estreita coordena(cid:231)a(cid:152)o na Comissa(cid:152)o no que respeita a‘ concep(cid:231)a(cid:152)o e execu(cid:231)a(cid:152)o de programas de 2. ensino na regia(cid:152)o


title: WRITTEN QUESTION No. 820/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. The Community initiative, Interreg, and tourism

eurovoc_concepts:
EU action
EU financing
EU initiative
cross-border cooperation
frontier region
operational programme
principle of subsidiarity
regional development
tourism

text: 21. 10. 98 EN Official Journal of the European Communities C 323/79 However, owing to the ever increasing number of applications and the concern expressed both by the European Parliament and the Member States to see a significant increase in information on Community cultural programmes, the Commission felt it would be productive to disseminate this information via (cid:145)culture desks(cid:146) in the Member States. To this effect, it made proposals to the committees for the programmes (Kaleidoscope committee meeting of 14 February 1997) for the setting of these desks to be effected on a voluntary basis in the Member States. The Commission would cover 50% of the establishment and annual running costs of one such culture desk per Member State of up to ECU 80 000 per Member State in the case of the large States and up to ECU 30 000 in the case of the smaller States. The desks would be funded jointly under the budget entries corresponding to the Community Ariane, Kaleidoscope and Raphae¤l programmes. The Community contribution is conditional on the presentation to the Commission of an action programme and draft budget by the body designated by the authorities of the Member State to assume responsibility for the culture desk. In 1998, ten Member States and two countries of the European Free Trade Association(EFTA/European Economic Area (EEA) made use of the opportunity afforded them (Germany, Greece, France, Ireland, Italy, Austria, Portugal, Finland, Sweden, United Kingdom, Iceland and Norway). The tasks assigned to the culture desks on the strength of the commitments made towards the Commission are essentially to ensure the promotion of Community programmes and provide information for potential applicants, professionals and other interested parties (ongoing information, widest possible dissemination of information concerning the cultural programmes, technical assistance for professionals and, where appropriate, other promotional measures for the attention of the target groups). Subject to the availability of resources, the Commission will make further provision for the establishment of these culture desks when drafting the new framework programme for culture. (98/C 323/105) WRITTEN QUESTION E-0820/98 by Jose· Apolina·rio (PSE) to the Commission (26 March 1998) Subject: The Community initiative, Interreg, and tourism Will the Commission give the total amount allocated, per Member State, in the 1994-1999 financial programming period to actions and projects specifically involving tourism within the framework of the Community initiative, Interreg II? Answer given by Mrs Wulf-Mathies on behalf of the Commission (20 April 1998) Of the three strands of the Interreg II Community Initiative, only Interreg IIA (development of border areas and cross-border cooperation) covers significant measures in the field of tourism. As is the case for the Structural Funds in general, Interreg II is implemented in compliance with the principle of subsidiarity. Accordingly, the Commission has approved 59 multiannual operational programmes under Interreg IIA, while the selection and approval of the projects is the responsibility of the national, regional or local authorities. Moreover, in accordance with the spirit of genuine cross-border cooperation, operational programmes concerned with internal borders do not normally allocate appropriations by Member State. Consequently, only overall and approximate figures can be given for Community financial assistance from the 59 operational programmes for measures in the field of tourism. On the basis of current programming, this can be estimated at ECU 300 million, or about 12% of total Community funding for Interreg IIA. For example, the Spain/Portugal operational programme devotes about ECU 55 million (10% of the Community appropriations for this programme) to measures concerning tourism


title: Verordening (EG) nr. 684/98 van de Commissie van 26 maart 1998 tot vaststelling van de restituties bij de productie in de sectoren granen en rijst

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice

formats: pdf print

text: L 94/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 3. 98 VERORDENING (EG) Nr. 684/98 VAN DE COMMISSIE van 26 maart 1998 tot vaststelling van de restituties b¶ de productie in de sectoren granen en r¶st DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 7, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (3), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 192/98 (4), en met name op artikel 7, lid 2, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie van 30 juni 1993 tot vaststelling van de bepa- lingen ter uitvoering van de regelingen inzake de produc- tierestituties in de sector granen en r¶st (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1516/95 (6), en met name op artikel 3, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 1722/93 de voorwaarden voor de toekenning van de productieresti- tutie z¶n vastgesteld; dat de berekeningsgrondslag van de restitutie is aangegeven in artikel 3 van genoemde veror- dening; dat de zo berekende restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld en slechts gew¶zigd mag worden wanneer de ma(cid:139)s- en/of significante verandering te zien geven; tarwe- en/of gerstpr¶zen een Overwegende dat de in deze verordening te bepalen resti- tuties b¶ de productie moeten worden aangepast met de in b¶lage II van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bepaalde co(cid:137)ffici(cid:137)nten, juiste te betalen bedrag te verkr¶gen; teneinde het Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. De in artikel 3, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 10 ecu per ton zetmeel van ma(cid:139)s, tarwe, aardappelen, r¶st of breukr¶st. 2. De in artikel 3, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 1722/93 bedoelde restitutie wordt vastgesteld op 10 ecu per ton zetmeel van gerst of haver. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 27 maart 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 26 maart 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (5) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (6) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 49


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 829/98 van Jesús CABEZÓN ALONSO aan de Commissie. Voor deelneming aan vergelijkende onderzoeken bij de Commissie vereiste diploma's

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
equal treatment
equivalence of diplomas
recognition of studies
recruitment

text: 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 354/29 Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (8 mei 1998) De Commissie gaat momenteel over tot een grondig onderzoek van het door het geachte Parlementslid aan de orde gestelde probleem; zij zal zo spoedig mogelijk nadere mededelingen ter zake doen. (98/C 354/60) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0829/98 van Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE)aan de Commissie (26 maart 1998) Betreft: Voor deelneming aan vergelijkende onderzoeken bij de Commissie vereiste diploma(cid:146)s Is het universitair diploma dat bij de Commissie vereist is om deel te nemen aan een algemeen vergelijkend onderzoek dat toegang verschaft tot een Europees openbaar ambt in de categorie A hetzelfde voor alle lidstaten van de Europese Unie? Is de Spaanse (cid:132)licenciatura(cid:148) een in alle lidstaten van de Europese Unie homologeerbaar diploma dat toegang kan verschaffen tot een Europees openbaar ambt? Is de Commissie niet van oordeel dat de term (cid:132)universitair diploma(cid:148) op verschillende manieren kan worden ge(cid:14)¤nterpreteerd, aangezien de universitaire diploma(cid:146)s van de verschillende lidstaten van de Europese Unie niet gelijkwaardig zijn? Antwoord van de heer Liikanen namens de Commissie (27 april 1998) In haar antwoorden op eerdere vergelijkbare vragen (1) heeft de Commissie uitvoerig de algemene criteria uiteengezet die zij hanteert met betrekking tot de diploma(cid:146)s die toegang verschaffen tot een Europees openbaar ambt in de categorie A/LA. Zij kan slechts nadrukkelijk de aandacht vestigen op het feit dat in alle aankondigingen van algemene vergelijkende onderzoeken voor toegang tot de categorie A met betrekking tot de diploma(cid:146)s het volgende wordt vermeld: (cid:132)De jury zal rekening houden met de verschillen in de onderwijssyste- men van de lidstaten. (cid:148) (1) Vraag E-2749/97 van mevrouw Garc(cid:14)·as Arias › PB C 82 van 17. 3. 1998. Vraag E-4186/97 van mevrouw Du¤hrkop Du¤hrkop › PB C 304 van 2. 10. 1998, blz. 15. Vragen E-635/98 t/m 645/98 van de heer Hernandez Mollar, E-669/98 t/m 679/98 van de heer Gutie·rrez D(cid:14)·az, E-724/98 t/m 728/98 van de heer Me·ndez de Vigo › Zie blz. 11. (98/C 354/61) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0835/98 van Francisca Sauquillo Pe·rez del Arco (PSE)aan de Commissie (26 maart 1998) Betreft: Erkenning van het diploma van technisch ingenieur voor deelneming aan de vergelijkende onderzoeken bij de Commissie De bestaande verschillen tussen de nationale onderwijssystemen kunnen ertoe leiden dat onderdanen van bepaalde lidstaten worden gediscrimineerd wat betreft de toegang tot het Europees openbaar ambt in de categorie A/LA. Dit is met name het geval met de Spaanse technisch ingenieurs. Is de Commissie voornemens de toepassing van een objectief systeem voor te stellen voor de erkenning van minimale diplomavereisten, teneinde te voorkomen dat Spaanse technisch ingenieurs worden gediscrimineerd ten aanzien van hun collega(cid:146)s uit de andere lidstaten, wier diploma een andere academische benaming heeft, maar hetzelfde niveau van beroepskwalificaties impliceert?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 902/98 do Deputado Bryan CASSIDY à Comissão. Ventilação por nacionalidade do pessoal da Comissão

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Commission
European official
full-time employment
nationality
organisation chart
staff regulations (EU)

text: C 323/94 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 10. 98 Resposta dada pelo Comissa·rio de Silguy em nome da Comissa(cid:152)o (20 de Abril de 1998) O estudo a que o Senhor Deputado faz refere(cid:136)ncia e· provavelmente o «Relato·rio sobre a sustentabilidade» publicado em Fevereiro de 1998 pela Associa(cid:231)a(cid:152)o para a Unia(cid:152)o Moneta·ria Europeia (AMUE). O relato·rio pode ser solicitado a‘ AMUE, 26, Rue de la Pe·pinie‘re, 75008 Paris, Fran(cid:231)a, Tel. (33) 1 44 70 60 30, Fax: (33) 1 45 22 33 77. Sera· enviada directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado do Parlamento uma co·pia do prefa·cio, do (cid:14)·ndice e um resumo do relato·rio. A AMUE foi fundada em 1987 por industriais europeus. Trata-se de um organismo totalmente independente que coopera com as autoridades pu·blicas e desenvolve as suas actividades na nos quinze Estados-membros. Para mais informa(cid:231)o(cid:152)es consultar a AMUE. O nome dos economistas que participaram no grupo de trabalho e na elabora(cid:231)a(cid:152)o do relato·rio figura em anexo ao mesmo. Quanto aos crite·rios de selec(cid:231)a(cid:152)o dos que integraram o grupo de trabalho, o Senhor Deputado devera· informar-se junto da AMUE. Em 25 de Mar(cid:231)o de 1998, a Comissa(cid:152)o publicou o relato·rio (1) previsto no artigo 109o-J do Tratado CE («Relato·rio da converge(cid:136)ncia»), que apresenta uma panora(cid:136)mica dos progressos alcan(cid:231)ados pelos Estados-membros no cumprimento das suas obriga(cid:231)o(cid:152)es relativamente a‘ realiza(cid:231)a(cid:152)o da Unia(cid:152)o Econo·mica e Moneta·ria. O relato·rio analisou igualmente a realiza(cid:231)a(cid:152)o de um elevado grau de converge(cid:136)ncia sustentada tal como previsto no artigo 109o-J. Em 1997, a Comissa(cid:152)o concedeu 500 000 ecus a‘ AMUE no a(cid:136)mbito do seu programa de informa(cid:231)a(cid:152)o sobre a Unia(cid:152)o Econo·mica e Moneta·ria (UME). A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o atribuiu qualquer apoio econo·mico e financeiro ao relato·rio da AMUE ou a qualquer estudo espec(cid:14)·fico. A AMUE e· um organismo totalmente independente. Por conseguinte, a Comissa(cid:152)o na(cid:152)o e· responsa·vel nem esta· de forma nenhuma vinculada a‘s concluso(cid:152)es do relato·rio. O ponto de vista da Comissa(cid:152)o sobre o grau de converge(cid:136)ncia sustentada nos termos do artigo 109o-J do Tratado CE esta· patente no relato·rio da converge(cid:136)ncia. No que diz respeito a‘s fontes de informa(cid:231)a(cid:152)o utilizadas pelo relato·rio AMUE, as defini(cid:231)o(cid:152)es sobre os crite·rios de sustentabilidade e or(cid:231)amentais, bem como a posi(cid:231)a(cid:152)o enunciada sobre a legitimidade democra·tica do BCE, o Senhor Deputado devera· consultar o pro·prio relato·rio. (1) COM (1998) 1999 final. (98/C 323/133) PERGUNTA ESCRITA E-0902/98 apresentada por Bryan Cassidy (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Ventila(cid:231)a(cid:152)o por nacionalidade do pessoal da Comissa(cid:152)o Podera· a Comissa(cid:152)o fornecer uma ventila(cid:231)a(cid:152)o, por nacionalidade e por grau, do pessoal ao seu servi(cid:231)o durante os anos de 1995, 1996 e 1997? Resposta dada pelo Sr. Liikanen em nome da Comissa(cid:152)o (24 de Abril de 1998) Dada a dimensa(cid:152)o da resposta, que inclui diversos quadros, a Comissa(cid:152)o envia-a directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado-Geral do Parlamento. (98/C 323/134) PERGUNTA ESCRITA E-0907/98 apresentada por Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (26 de Mar(cid:231)o de 1998) Objecto: Importa(cid:231)a(cid:152)o de conservas de atum e de bonito de pa(cid:14)·ses terceiros Podera· a Comissa(cid:152)o informar qual e· o volume da importa(cid:231)a(cid:152)o de conservas de atum e de bonito provenientes de pa(cid:14)·ses terceiros, com indica(cid:231)a(cid:152)o detalhada das quantidades de acordo com a provenie(cid:136)ncia nas fronteiras da Unia(cid:152)o Europeia?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 878/98 del Per GAHRTON a la Comisión. Utilización de semillas por cultivadores no profesionales en Suecia

eurovoc_concepts:
Sweden
fruit vegetable
infringement of EU law
leaf vegetable
marketing
principle of subsidiarity
root vegetable
seed

text: 21. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 323/85 ¿Ha previsto la Comisio·n proponer modificaciones a las normas en vigor con vistas a solucionar este problema? ¿Piensa la Comisio·n que ser(cid:14)·a posible prever una excepcio·n general para las plantas hort(cid:14)·colas tradicionales o las variedades de semillas con un bajo volumen de ventas? (98/C 323/114) PREGUNTA ESCRITA E-0878/98 de Per Gahrton (V) a la Comisio·n (26 de marzo de 1998) Asunto: Utilizacio·n de semillas por cultivadores no profesionales en Suecia Tras la adhesio·n de Suecia a la UE, las autoridades suecas, refirie·ndose a las normas comunitarias, han amenazado por escrito a los vendedores suecos de semillas con iniciar acciones judiciales contra ellos si no dejan de vender semillas que, segu·n las autoridades, esta·n prohibidas por la legislacio·n comunitaria en vigor, por ejemplo las semillas de Easter Egg (ra·banos), Buttercup (calabac(cid:14)·n), Early Casacde f1 (tomate) y Feurio (acelga). ¿Considera la Comisio·n que es razonable que la UE decida las semillas que pueden utilizar los cultivadores no profesionales suecos? ¿Es ello conforme con el principio de subsidiariedad? ¿Considera la Comisio·n que las autoridades suecas aplican correctamente las normas de la UE? ¿Se propone la Comisio·n modificar las normas o, en su lugar, permitir la comercializacio·n en Suecia de semillas que se adaptan a las condiciones biolo·gicas, ecolo·gicas y meteorolo·gicas de Suecia? Respuesta comu· n a las preguntas escritas E-0851/98 y E-0878/98 dada por el Sr. Fischler en nombre de la Comisio·n (24 de abril de 1998) Se ruega a Su Sen(cid:152)or(cid:14)·a se refiera a la respuesta de la Comisio·n a la pregunta oral H-246/98 del Sr. Lindqvist, formulada en el turno de preguntas de la sesio·n de Mar(cid:231)o de 1998 (1) del Parlamento. (1) Debates del Parlamento (marzo de 1998). (98/C 323/115) PREGUNTA ESCRITA E-0856/98 de Ursula Schleicher (PPE) al Consejo (31 de marzo de 1998) Asunto: Repercusiones de la prohibicio·n publicitaria del tabaco La directiva proh(cid:14)·be espec(cid:14)·ficamente, sin perjuicio de las reglamentaciones especiales de los Estados miembros, que otros productos utilicen el nombre de una marca de tabaco. ¿Se refiere esta prohibicio·n so·lo a la publicidad de productos distintos del tabaco con este nombre, o 1. incluso a la accio·n de ponerle ese nombre al producto? 2. En teor(cid:14)·a, so·lo se permiten reglamentaciones especiales en los Estados miembros cuando el nombre de la marca de tabaco ya se utilizaba anteriormente y «de buena fe» para otros productos. ¿Co·mo hay que entender esta buena fe? Suponiendo que un Estado miembro decide no hacer uso de la posibilidad de establecer una reglamentacio·n 3. especial, ¿estar(cid:14)·a prohibido entonces el uso de un nombre que hubiera sido legal hasta ese momento y utilizado para un producto distinto del tabaco, y que a la vez fuera el nombre de una marca de tabaco? (Por ejemplo: ¿la localidad balnearia de St. Moritz ya no podr(cid:14)·a seguir utilizando su nombre para dar publicidad a sus productos y servicios, aunque no tenga nada que ver con la marca de cigarrillos del mismo nombre?) 4. En cualquier caso, el producto distinto del tabaco so·lo puede utilizar ese «mismo nombre» bajo un «aspecto claramente diferenciado» del de la publicidad del tabaco. ¿Significa esto que hay que modificar la marca en cuanto tal para el producto distinto del tabaco? ¿Co·mo se garantizara· que las distintas interpretaciones de esta disposicio·n por parte de los Estados miembros no lleven a nuevas restricciones al comercio?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 802/98 του Andre LAIGNEL προς την Επ τροπή. Πρωτοβουλία μείωσης του χρόνου εργασίας σε 35 ώρες εβδομαδιαίως σε όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαiκής Ένωσης

eurovoc_concepts:
European Commission
European Union
approximation of laws
arrangement of working time
employment policy
reduction of working time
social legislation
social partners
working time

text: 9. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 310/133 Kata· th dia·rkeia thw diadikasi·aw epi·lyshw diaforv· n o·son afora· thn iapvnikh· agora· fvtografikoy· film kai xartioy·, h Iapvni·a ypogra·mmise thn politikh· thw gia thn ejasfa·lish mh diakritikh·w pro·sbashw sto sy·sthma dianomh·w thw Iapvni·aw kai th belti·vsh thw pro·sbashw sthn agora· ston tome·a fvtografikoy· film kai se a·lloyw tomei·w. H Iapvni·a den ane·labe sygkekrime·new desmey·seiw kata· th dia·rkeia thw diadikasi·aw epi·lyshw diaforv· n. Gia th diasfa·lish thw proo·doy toy anoi·gmatow thw en lo·gv agora·w,kauv· w kai thw iapvnikh·w agora· w, en ge·nei, h Epitroph· ua synexi·sei na parakoloyuei· epistame·nvw thn ylopoi·hsh thw proanafero·menhw politikh·w thw Iapvni·aw gia th belti·vsh thw pro·sbashw sthn agora·. H Epitroph· syne·sthse sthn Iapvni·a na probei· se oysiastike·w metarryumi·seiw toy systh·matow dianomh·w prokeime·noy na meivuei· to ychlo· ko·stow tvn epixeirh- matikv· n synallagv· n me thn Iapvni·a, na beltivuei· h pro·sbash sthn agora· gia toyw allodapoy·w ejagvgei·w kai toyw forei·w paroxh·w yphresiv· n kai na parasxeuoy·n eyry·terew epiloge·w stoyw katanalvte·w. Prosfa· tvw, h Epitroph· e·steile perisso·terew apo· 200 prota·seiw apeleyue·rvshw thw agora· w sthn kybe·rnhsh thw Iapvni·aw. Oi prota·seiw ayte·w periela·mbanan ypodei·jeiw ston tome·a dianomh·w. Stiw prota·seiw thw, h Epitroph· zhtoy·se, epi·shw, apo· thn Iapvni·a thn eni·sxysh tvn mhxanismv· n efarmogh·w thw politikh·w antagvnismoy·. H ylopoi·hsh toy ne·oy trietoy·w progra·mmatow apeleyue·rvshw thw agora·w thw Iapvni·aw, poy te·uhke se efarmogh· ton Apri·lio toy 1998,pare·xei th dynato·thta lh·chw me·trvn gia th dieyko·lynsh thw pro·sbashw tvn je·nvn etaireiv· n sto sy·sthma dianomh·w thw Iapvni·aw. (98/C 310/179) GRAPTH ERVTHSH E-0802/98 ypobolh·: Andre· Laignel (PSE) prow thn Epitroph· (26 Marti·oy 1998) Ue·ma: Prvtoboyli·a mei·vshw toy xro·noy ergasi·aw se 35 v· rew ebdomadiai·vw se o·la ta kra· th me·lh thw Eyrvpa(cid:14)¤kh·w (cid:201)nvshw Se olo·klhrh thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh, h mei·vsh toy xro·noy ergasi·aw se 35 v· rew ebdomadiai·vw ua ei·xe, xvri·w amfiboli·a, eyergetika· apotele·smata sthn apasxo·lhsh, thn poio·thta zvh·w tvn Eyrvpai·vn politv· n kai thn iso·thta pro·sbashw stiw ue·seiw ergasi·aw. Gi(cid:146)ayto·n ton skopo·, h eyrvpai¤kh· Epitroph· pre·pei na epilhfuei· toy ue·matow me safh· kai apofasistiko· tro·po. Sy·mfvna me poie·w meuo·doyw kai se poia· xronika· plai·sia skopey·ei na dra·sei h eyrvpai¤kh· Epitroph· prow thn katey·uynsh thw enarmo·nishw thw koinvnikh·w nomouesi·aw ek tvn a·nv, kauierv· nontaw, eidiko·tera, vw no·mimh dia·rkeia ergasi·aw tiw 35 v· rew ebdomadiai·vw sto sy·nolo tvn xvrv· n thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw; Apa· nthsh toy k. Flynn ej ono·matow thw Epitroph· w (14 Mai(cid:143)oy 1998) H Epitroph· pistey·ei o·ti h kaly·terh prose·ggish sta ue·mata sxetika· me ton eksygxronismo· thw orga·nvshw thw ergasi·aw o·pvw oi dieyueth·seiw toy xro·noy ergasi·aw, ei·nai ekei·nh poy ekfra·zetai sto ch·fisma toy Symboyli·oy thw 15hw Dekembri·oy 1997 sxetika· me tiw kateyuynth·riew gramme·w gia thn apasxo·lhsh gia to 1998 (1). Sy·mfvna me tiw kateyuynth·riew ayte·w gramme·w «oi koinvnikoi· etai·roi kaloy·ntai na diapragmateyuoy·n, sta kata· llhla epi·peda, idi·vw de se tomeako· epi·pedo kai sto epi·pedo tvn epixeirh·sevn, symfvni·ew poy ua aposkopoy·n ston eksygxronismo· thw orga·nvshw thw ergasi·aw, symperilambanome·nvn tvn eye·liktvn ergasiakv· n proty·pvn, prokeime·noy na katastoy·n oi epixeirh·seiw paragvgike·w kai antagvnistike·w kai na epiteyxuei· h anagkai·a isorropi·a metajy· eyeliji·aw kai asfa·leiaw. Oi symfvni·ew ayte·w mporoy·n na aforoy·n, p. x. , ton ypologismo· toy xro·noy ergasi·aw se eth·sia ba·sh, th mei·vsh toy xro·noy ergasi·aw, th mei·vsh tvn ypervriv· n, thn ana·ptyjh thw ergasi·aw me merikh· apasxo·lhsh, th dia· bi·oy kata·rtish kai tiw diakope·w thw stadiodromi·aw». H Epitroph· ua ejakoloyuh·sei na yposthri·zei prospa·ueiew tvn koinvnikv· n etai·rvn se o·la ta epi·peda gia thn epi·teyjh symfvni·aw se orisme·no zh·thma h· se o·la ta en lo·gv zhth·mata vw me·so epi·teyjhw toy sto·xoy thw prosarmostiko·thtaw. Vsto·so ekto·w apo· thn ejasfa· lish thw prostasi·aw thw ygei·aw kai thw asfa·leiaw tvn ergazome·nvn vw prow thn orga·nvsh toy xro·noy ergasi·aw, h Epitroph· den proti·uetai na protei·nei peraite·rv meiv· seiw toy problepo·menoy me·soy ebdomadiai·oy xro·noy apasxo·lhshw. (1) EE C 30, 28. 1. 1998


title: WRITTEN QUESTION No. 1012/98 by Reimer BÖGE to the Commission. Natura 2000 - implementation of the Directive on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora

eurovoc_concepts:
EC Directive
environmental protection
national implementing measure
protected area
protected species
protection of animal life
protection of plant life
transport infrastructure
wildlife

formats: html print


title: Regulamento (CE) nº 679/98 da Comissão de 26 de Março de 1998 relativo às propostas comunicadas para a exportação de centeio no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1338/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
rye

text: 27. 3. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 94/13 REGULAMENTO (CE) Nº 679/98 DA COMISS (cid:5)AO de 26 de Mar(cid:135)o de 1998 relativo (cid:133)s propostas comunicadas para a exporta(cid:135)˜ao de centeio no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1338/97 A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a orga- niza(cid:135)˜ao comum de mercado no sector dos cereais (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss˜ao (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss˜ao, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)˜ao do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess˜ao de restitui- (cid:135)˜oes (cid:133) exporta(cid:135)˜ao, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)˜ao, no sector dos cereais (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2052/97 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1338/97 da Comiss˜ao (5), foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)˜ao e/ou a imposi(cid:135)˜ao (cid:133) exporta(cid:135)˜ao de centeio para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que, em conformidade com o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95, a Comiss˜ao pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir n˜ao dar seguimento ao concurso; Considerando que, tendo em conta nomeadamente os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95, n˜ao (cid:130) conveniente proceder (cid:133) fixa(cid:135)˜ao duma restitui(cid:135)˜ao m ´axima ou imposi(cid:135)˜ao m(cid:146)nima; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest˜ao dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º N˜ao (cid:130) dado seguimento (cid:133)s propostas comunicadas de 20 a 26 de Mar(cid:135)o de 1998 no (cid:131)mbito do concurso para a resti- tui(cid:135)˜ao ou a imposi(cid:135)˜ao (cid:133) exporta(cid:135)˜ao de centeio referido no Regulamento (CE) nº 1338/97. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 27 de Mar(cid:135)o de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 26 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 de 12. 7. 1997, p. 4


title: WRITTEN QUESTION No. 909/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Imports of tinned sardines from third countries

eurovoc_concepts:
EU statistics
import
originating product
preserved product
sea fish
third country
trade volume

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 323/95 (98/C 323/135) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0908/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Tonnikalan selka¤fileiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan tonnikalan selka¤fileita¤ Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/136) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0909/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Sardiinisa¤ilykkeiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan sardiinisa¤ilykkeita¤ Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/137) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0910/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Suolaliemessa¤ ja o¤ljyssa¤ sa¤ilo¤tyn sardellipuolisa¤ilykkeen tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan suolattua ja o¤ljyssa¤ sa¤ilo¤ttya¤ sardellia Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/138) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0911/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Pakaste- ja sa¤ilykesinisimpukoiden tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan pakaste- ja sa¤ilykesinisimpukoita Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/139) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0912/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Pakastetun tonnikalan ja boniitin tuonti kolmansista maista Voiko komissio kertoa, kuinka paljon kolmansista maista tuodaan pakastettua tonnikalaa ja boniittia Euroopan unioniin, ja eritella¤ tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain? (98/C 323/140) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0913/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) (26. maaliskuuta 1998) Aihe: Sardiinisa¤ilykkeet ja kolmansien maiden kanssa tehdyt sopimukset Voiko komissio selvitta¤a¤ EU:n ja kolmansien maiden va¤lisiin sopimuksiin sisa¤ltyvia¤ sitoumuksia sardiinisa¤ilyk- keiden tuonnista ja eritella¤ sardiinisa¤ilykkeiden tuontima¤a¤ra¤t alkupera¤maittain?