title: Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 03. 1998 COM(1998) 151 final 96/0126 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 1. CONTEXTE 1. Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la finalité du règlement et les garanties1. Ce texte a été communiqué au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et à l'Institut monétaire européen. 2. Le Conseil a entamé l'examen de cette proposition 3e 20 septembre 1996. 3. Le Comité économique et social a émis un avis unanime sur la proposition de la le champ Commission ie 31 octobre 1996, dans lequel il recommandait d'étendre d'application de la proposition aux systèmes de règlement des opérations sur titres2. 4. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 21 novembre 1996. ïl a accueilli favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance déterminante pour un fonctionnement efficace et harmonieux des systèmes de paiement. Il a aussi recommandé d'inclure les systèmes de dénouement des opérations sur titres dans le champ d'application. 5. Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition et a adopté un avis sur celle-ci au cours de sa séance plénière du 9 avril 19973. 6. Le 4 juillet 1997, la Commission a adopté une proposition modifiée4 en tenant compte des résultats de la consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et de l'Institut monétaire européen. 7. Le 13 octobre 1997, îe Conseil a adopté sa position commune5. 8. Le 29 janvier 199. 8, le Parlement européen a adopté trois amendements en seconde lecture. Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE, la Commission doit rendre son avis sur ces amendements. 1 COM (96) 193 final, JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 13. 2 3 4 JO C 56 du 24. 2. 97, p. 1. JOC 132 du 23. 4. 1997. Proposition modifiée de directive au Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement et des garanties (nouveau titre: "concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières'"), COM/97/0345 fmal - COD 96/0]26, Journal officiel C 259 du 26. 8. 1997, p. 6. 5 JO C 375 du 10 décembre 1997, p. 34. 2. POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SEANCE PLENIERE Le Parlement européen a proposé trois amendements au texte de ia position commune adoptée par le Conseil. Le représentant de la Commission les a tous approuvés. (Les amendements en question portent les numéros 4 à 6; les anciens amendements 1 à 3 ont été retirés). 3. A V IS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS VOTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN Amendement n° 4 L'amendement n° 4 propose de supprimer l'article 11 de la position commune. Comme le premier point du sixième amendement indique de façon plus claire ce que l'article 11 entend réaliser, la Commission peut accepter l'amendement n° 4. Amendement n° 5 L'amendement n° 5 change le libellé de la seconde partie de l'article 3, paragraphe 1. de la position commune. îi souligne le caractère exceptionnel des cas dans lesquels des ordres de transfert introduits dans un système après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sent valables. Il renverse aussi la charge de la preuve: les ordres de transfert introduits après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sont valables uniquement si le «système» peut prouver qu'il n'a pas eu connaissance ou n'aurait pas dû avoir connaissance de cette ouverture. Enfin, l'amendement précise qui ne doit pas avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour que des ordres de transfert introduits dans le système après ce moment soient valables: il s'agit de l'organe de règlement, de la contrepartie centrale ou de la chambre de compensation. Même si elle est d'avis qu'il peut être difficile d'apporter une preuve négative (c'est-à-dire, de faire la preuve qu'on n'était pas au courant), la Commission estime que cette disposition qui permet d'invoquer la bonne foi pourra être appliquée dans les faits, en particulier grâce à la procédure de notification des cas d'insolvabilité telle que définie dans la directive. Amendement n° 6 a premier point Le premier point de cet amendement indique plus clairement ce que l'article 11 de ia position commune cherchait à atteindre. La Commission peut donc approuver à la fois l'amendement n° 4 (suppression de l'article ll)et le premier point de l'amendement n° 6. Notons que le fait pour les États membres de pouvoir soumettre les organes des systèmes à un contrôle ne saurait bien naturellement en rien porter préjudice aux pouvoirs du Système européen de banques centrales tels que définis à l'article 22 de ses statuts. • second point les clients, de connaître Le second point de l'amendement n° 6 vise essentiellement à permettre aux utilisateurs finals des systèmes de paiement ou de dénouement des opérations sur valeurs mobilières, à savoir le système que leur banque ou leur entreprise d'investissements utilise pour transférer des fonds ou des valeurs mobilières pour leur compte, ainsi que les principales règles régissant le fonctionnement de ces systèmes. Cette disposition permettra aux clients et autres personnes y ayant un intérêt légitime de pouvoir comparer les services fournis par les différents systèmes, notamment en termes de délai de transfert, et d'apprécier le niveau des risques associés à chacun d'entre eux. La Commission ne peut que se réjouir de la plus grande transparence que le second point de l'amendement n° 6 offre aux utilisateurs finals d'un paiement ou d'une opération sur valeurs mobilières. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres s Position Commune du Conseil Amendements du Parlement (Amendement 4) Article 11 Article 11 supprimé Afin de protéger les systèmes, chaque État membre peut leur imposer des conditions plus strictes que celles qui sont prévues par la présente directive. (Amendement 5) Article 3, paragraphe 1 aux sont opposables tiers à participant, sont opposables aux 1. Les ordres de transfert et la compensation 1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un tiers à participant, condition que les ordres de transfert aient été condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle telle que définie à l'article 6, paragraphe 1. que définie à l'article 6, paragraphe 1, ou, s'ils ont été exécutés le jour de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à moins que le Lorsque, dans des cas exceptionnels, les ordres système n'ait eu connaissance ou n'eût dû avoir de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure connaissance de l'ouverture de cette procédure. d'insolvabilité, et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à règlement, condition que la l'organe de la chambre de contrepartie centrale ou le compensation peuvent prouver, moment du règlement, qu'ils n'ont pas eu connaissance avoir n'ont connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. après pas ou dû (Amendement 6) Article 10, deuxièmes alinéas bis et ter (nouveau) Les États membres peuvent soumettre les organes exécutifs de systèmes relevant de leur juridiction non seulement à une obligation de notification, deuxième alinéa, mais également à un contrôle ou à l'obligation de solliciter une autorisation. conformément au Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d'un fournisse des institut qu'il il informations sur participe, ainsi que sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes. les systèmes auxquels ISSN 0254-1491 COM(98) 151 final FR 09 10 06 N° de catalogue : CB-CO-98-155-FR-C ISBN 92-78-31988-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Reglamento (CE) n° 591/98 de la Comisión de 13 de marzo de 1998 sobre la expedición de certificados de exportación del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
export licence
nut
quantitative restriction

formats: pdf print

text: 14. 3. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 77/31 REGLAMENTO (CE) No 591/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 13 de marzo de 1998 sobre la expedici(cid:155)n de certificados de exportaci(cid:155)n del sistema A1 en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisi(cid:155)n, de 14 de noviembre de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1035/72 del Consejo en lo que respecta a las restituciones por exportaci(cid:155)n en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 213/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 2, Considerando que el Reglamento (CE) no 8/98 de la Comisi(cid:155)n (3) fija las cantidades por las que pueden expe- dirse certificados de exportaci(cid:155)n del sistema A1 que no sean los solicitados al amparo de la ayuda alimentaria; Considerando que el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 2190/96 establece las condiciones en que la Comisi(cid:155)n puede adoptar medidas especiales para evitar que se sobrepasen las cantidades por las que pueden expedirse certificados del sistema A1; Considerando que, habida cuenta de la informaci(cid:155)n de que dispone actualmente la Comisi(cid:155)n, estas cantidades, tras restarles y sumarles las cantidades que figuran en el apartado 3 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 2190/96, se rebasar(cid:146)an si se expedieran sin restricci(cid:155)n los certifi- cados del sistema A1 solicitados desde el 9 de marzo de 1998 para las avellanas sin c(cid:145)scara; que, por consiguiente, conviene fijar un porcentaje de expedici(cid:155)n de las canti- dades de este producto solicitadas el 9 de marzo de 1998 y denegar las solicitudes de certificado del sistema A1 que se presenten posteriormente durante el mismo per(cid:146)odo de solicitud, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los certificados de exportaci(cid:155)n del sistema A1 correspon- dientes a las avellanas sin c(cid:145)scara cuya solicitud se haya presentado el 9 de marzo de 1998 al amparo del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 8/98 se expedir(cid:145)n por el 18,8 % de las cantidades solicitadas. Se denegar(cid:145)n las solicitudes de certificado del sistema A1 correspondientes a este producto que se hayan presentado despu(cid:130)s del 9 de marzo de 1998 y antes del 11 de marzo de 1998. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 14 de marzo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de marzo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) DO L 22 de 29. 1. 1998, p. 8. (3) DO L 3 de 7. 1. 1998, p. 5


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 593/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Μαρτίου 1998 για τροποποίηση των ποσοστών των επιστροφών που εφαρμόζονται σε ορισμένα προϊόντα των τομέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό μορφή εμπορευμάτων που δεν υπάγονται στο παράρτημα ΙΙ της συνθήκης

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice

text: 14. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 77/33 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 593/98 TGS EPITQOPGS tgr 13gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tym posost(cid:150)m tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai se oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym tym sitgq(cid:150)m jai tgr (cid:149)qufar pou en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym pou dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r tgr (cid:149)qufar (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 192/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar (cid:149)ti ta posost(cid:145) tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fo- mtai ap(cid:149) tgm 13g Laqt(cid:148)ou 1998 sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qo- mtai sto paq(cid:145)qtgla, pou en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeu- l(cid:145)tym ta opo(cid:148)a dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr, jahoq(cid:148)stgjam ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 574/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5)· (cid:149)ti g epak(cid:147)heusg jat(cid:146)deine (cid:149)ti oqisl(cid:146)ma pos(cid:145) (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) kamhasl(cid:146)ma· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, pq(cid:146)pei ma dioqhyhe(cid:148) to paq(cid:145)qtgla tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta posost(cid:145) tym epistqov(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fomtai stom jamo- misl(cid:149) (EJ) aqih. 574/98 amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) ta posost(cid:145) pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 13 Laqt(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 13 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (4) EE L 20 tgr 27. 1. 1998, s. 16. (5) EE L 76 tgr 13. 3. 1998, s. 26. L 77/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 14. 3. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 13gr Laqt(cid:148)ou 1998, cia tqopopo(cid:148)gsg tym posost(cid:150)m tym epistqov(cid:150)m pou evaql(cid:149)fomtai se oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta tym tol(cid:146)ym tym sitgq(cid:150)m jai tgr (cid:149)qufar pou en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym pou dem up(cid:145)comtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (1) Posost(cid:145) epistqov(cid:150)m am(cid:145) 100 kg tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym b(cid:145)seyr 1001 10 00 1001 90 99 Sit(cid:145)qi sjkgq(cid:149): – se peq(cid:148)ptysg enacyc(cid:147)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym jydij(cid:150)m SO 1902 11 jai 1902 19, pqor tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir Sit(cid:145)qi lakaj(cid:149) jai silicd(cid:145)ki: – se peq(cid:148)ptysg enacyc(cid:147)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym jydij(cid:150)m SO 1902 11 jai 1902 19, pqor tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir: – – se peq(cid:148)ptysg evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (2) – – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir 1002 00 00 S(cid:148)jakg 1003 00 90 Jqih(cid:145)qi 1004 00 00 Bq(cid:150)lg 1005 90 00 Jakalp(cid:149)ji pou wqgsilopoi(cid:147)hgje se loqv(cid:147): – al(cid:151)kym: – – se peq(cid:148)ptysg evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (2) – – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir – ckuj(cid:149)fg, jai siqopio(cid:151) ckuj(cid:149)fgr, laktodentq(cid:148)mgr jai siqopio(cid:151) laktodentq(cid:148)mgr tym jydij(cid:150)m 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 90 79, 1702 90 50, 2106 90 55 (3): 1702 40 90, 1702 90 75, – – se peq(cid:148)ptysg evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (2) – – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir – (cid:145)kker loqv(cid:146)r (jai yr (cid:146)wei) (cid:129)luko ceyl(cid:147)kym tou jydijo(cid:151) SO 1108 13 00 enoloi(cid:150)momtai l’ (cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)m to opo(cid:148)o pqo(cid:146)qwetai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg tou aqabos(cid:148)tou: – se peq(cid:148)ptysg evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (2) – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir 1006 20 ex 1006 30 Q(cid:151)fi apovkoiyl(cid:146)mo: – se stqoccuko(cid:151)r j(cid:149)jjour – se l(cid:146)tqiour j(cid:149)jjour – se lajqe(cid:148)r j(cid:149)jjour Q(cid:151)fi keujasl(cid:146)mo: – se stqoccuko(cid:151)r j(cid:149)jjour – se l(cid:146)tqiour j(cid:149)jjour – se lajqe(cid:148)r j(cid:149)jjour 1006 40 00 Q(cid:151)fi se hqa(cid:151)slata pou wqgsilopoi(cid:147)hgje up(cid:149) loqv(cid:147): – al(cid:151)kym tou jydijo(cid:151) SO 1108 19 10: – – se peq(cid:148)ptysg evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (2) – – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir – (cid:145)kkym (yr (cid:146)woum) (cid:190) (cid:190) 0,801 0,636 1,232 2,979 1,885 1,876 1,283 2,028 1,084 1,829 2,028 1,283 2,028 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 14. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 77/35 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (1) Posost(cid:145) epistqov(cid:150)m am(cid:145) 100 kg tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym b(cid:145)seyr 1007 00 90 S(cid:149)qco 1101 00 (cid:129)keuqa sitaqio(cid:151): – se peq(cid:148)ptysg enacyc(cid:147)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym jydij(cid:150)m SO 1902 11 jai 1902 19, pqor tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir 1102 10 00 Ake(cid:151)qi s(cid:148)jakgr 1103 11 10 1103 11 90 Pkico(cid:151)qia jai silicd(cid:145)kia sitaqio(cid:151) sjkgqo(cid:151): – se peq(cid:148)ptysg enacyc(cid:147)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym jydij(cid:150)m SO 1902 11 jai 1902 19, pqor tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir Pkico(cid:151)qia jai silicd(cid:145)kia sitaqio(cid:151) lakajo(cid:151): – se peq(cid:148)ptysg enacyc(cid:147)r pqo(cid:152)(cid:149)mtym tym jydij(cid:150)m SO 1902 11 jai 1902 19, pqor tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r – cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir 1,885 0,985 1,515 4,081 (cid:190) (cid:190) 0,985 1,515 (1) (cid:133)som avoq(cid:145) ta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg tou basijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor (cid:147)/jai eje(cid:148)ma ta opo(cid:148)a enoloio(cid:151)mtai pqor aut(cid:145), evaql(cid:149)fomtai oi sumtekest(cid:146)r pou paqat(cid:148)hemtai sto paq(cid:145)qtgla E tou tqopopoigl(cid:146)mou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 136 tgr 31. 5. 1994, s 5). (2) Ta pqo(cid:152)(cid:149)mta cia ta opo(cid:148)a c(cid:148)metai k(cid:149)cor amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla I tou tqopopoigl(cid:146)mou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1722/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 159 tgr 1. 7. 1993, s. 112). (3) (cid:133)som avoq(cid:145) ta siq(cid:149)pia pou up(cid:145)comtai stour jydijo(cid:151)r SO 1702 30 99, 1702 40 90 jai 1702 60 90 ta opo(cid:148)a (cid:146)woum jatasjeuaste(cid:148) ap(cid:149) le(cid:148)clata tym siqopi(cid:150)m ckuj(cid:149)fgr jai vqoujt(cid:149)fgr d(cid:148)mei dija(cid:148)yla epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)


title: Verordnung (EG) Nr. 585/98 der Kommission vom 13. März 1998 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2094/97 eingereichten Angebote für die Lieferung von geschältem Langkornreis nach der Insel Réunion

eurovoc_concepts:
Réunion
award of contract
export subsidy
rice
supply

text: 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 585/98 DER KOMMISSION vom 13. M(cid:132)rz 1998 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2094/97 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Lieferung von gesch(cid:132)ltem Langkornreis nach der Insel R(cid:130)union DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 192/98 (2), insbesondere auf Artikel 10 Absatz 1, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 der Kommission vom 6. September 1989 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen f(cid:129)r die Lieferung von Reis nach R(cid:130)union (3), insbesondere auf Artikel 9 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Verordnung (EG) Nr. 2094/97 der Kommission (4) wurde eine Ausschreibung der Subvention bei der Liefe- rung von Reis nach der Insel R(cid:130)union er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 beschließen, die auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)ck- sichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien der Artikel 2 und 3 der Verordnung (EWG) Nr. 2692/89 ist die Festsetzung einer H(cid:148)chstsubvention nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die vom 9. bis zum 12. M(cid:132)rz 1998 im Rahmen der Ausschreibung der Subvention bei der Lieferung von gesch(cid:132)ltem Langkornreis des KN-Codes 1006 20 98 nach der Insel R(cid:130)union gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2094/ 97 eingereichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 14. M(cid:132)rz 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 13. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 20 vom 27. 1. 1998, S. 16. (3) ABl. L 29 vom 7. 9. 1989, S. 8. (4) ABl. L 292 vom 25. 10. 1997, S. 14


title: Crop production : half-yearly statistics : 1998 glossarium.,Kasvituotanto : puolivuotistilasto : 1998 glossarium.,Pflanzliche Erzeugung : halbjährliche Statistiken : 1998 glossarium.,Plantaardige produktie : Halfjaarlijkse statistieken : 1998 glossarium.,Producción vegetal : estadísticas semestrales : 1998 glossarium.,Production végétale : statistiques semestrielles : 1998 glossarium.,Produzione vegetale : statistiche semestrali : 1998 glossarium.,Produção vegetal : estatísticas semestrais : 1998 glossarium.,Vegetabilsk produktion : halvårlig statistik : 1998 glossarium.,Växtproduktion : halvårsstatistik : 1998 glossarium.,Φυτικη παραγωγη : Εξαμηνιαίες στατιστικές : 1998 glossarium.

eurovoc_concepts:
crop production
nomenclature


title: Komission asetus (EY) N:o 593/98, annettu 13 päivänä maaliskuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien muuttamisesta

text: 14. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 77/33 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 593/98, annettu 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiet- tyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)rien muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, liitteess(cid:132) tarkoitettuihin perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tuotteisiin 13 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) maaliskuuta 1998 sovellettavat tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 574/98 (5), ja t(cid:132)m(cid:132)n ett(cid:132) tietyt m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t on m(cid:132)(cid:132)ritetty virheellisesti; vuoksi kyseisen asetuksen liite olisi oikaistava, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 192/98 (4), sen 13 artiklan 3 kohdan, ja erityisesti Muutetaan asetuksessa (EY) N:o 574/98 vahvistetut tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (4) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 16 (5) EYVL L 76, 13. 3. 1998, s. 26 L 77/34 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 14. 3. 98 LIITE perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n muuttamisesta 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1998 annettuun annettuun komission asetukseen CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalta perustuotetta 1001 10 00 Durumvehn(cid:132): – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1001 90 99 Vehn(cid:132) sek(cid:132) rukiin sekavilja: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa 1002 00 00 1003 00 90 Ruis Ohra 1004 00 00 Kaura 1005 90 00 Maissi, k(cid:132)ytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – t(cid:132)rkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – CN-koodeihin 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 kuuluva maltodekstriini, maltodekstriinisiirappi (3): glukoosisiirappi, glukoosi, – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton k(cid:132)ytt(cid:148)) CN-koodiin 1108 13 00 kuuluva perunat(cid:132)rkkelys, joka rinnastetaan maissin jalostuksesta saatavaan tuotteeseen: – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa 1006 20 ex 1006 30 tapauksissa (2) – muissa tapauksissa Esikuorittu riisi: – lyhytjyv(cid:132)inen – keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)inen – pitk(cid:132)jyv(cid:132)inen Kokonaan hiottu riisi: – lyhytjyv(cid:132)inen – keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)inen – pitk(cid:132)jyv(cid:132)inen 1006 40 00 Rikkoutuneet riisinjyv(cid:132)t, k(cid:132)ytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – CN-koodiin 1108 19 10 kuuluva t(cid:132)rkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton k(cid:132)ytt(cid:148)) (cid:190) (cid:190) 0,801 0,636 1,232 2,979 1,885 1,876 1,283 2,028 1,084 1,829 2,028 1,283 2,028 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 14. 3. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 77/35 CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalta perustuotetta 1007 00 90 Durra 1101 00 Vehn(cid:132)jauhot sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin sekajauhot: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1102 10 00 Ruisjauhot 1103 11 10 Durumvehn(cid:132)n rouheet ja karkeat jauhot: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1103 11 90 Tavallisen vehn(cid:132)n rouheet ja spelttivehn(cid:132): – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1,885 0,985 1,515 4,081 (cid:190) (cid:190) 0,985 1,515 (1) K(cid:132)ytettyihin jalostettuihin tai niihin rinnastettavien tuotteiden m(cid:132)(cid:132)riin on tarvittaessa sovellettava komission asetuksen (EY) n:o 1222/94, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteess(cid:132) E olevia kertoimia (EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5). (2) Kyseess(cid:132) olevat tavarat ovat komission asetuksen (ETY) n:o 1722/93, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteeseen I kuuluvia tavaroita (EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) CN-koodien NC 1702 30 99, 1702 40 90 ja 1702 60 90 siirapeille, jotka on saatu sekoittamalla glukoosi- ja fruktoosisiirappia, vientituki voidaan my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) ainoastaan glukoosisiirapin osalta


title: Resolutie over het verslag van de Commissie inzake het hernieuwd onderzoek van richtlijn 85/384/EEG van de Raad van 10 juni 1985, overeenkomstig artikel 30 hiervan, in het licht van de opgedane ervaring (COM(97)0350 C4-0487/97)

eurovoc_concepts:
EC Directive
architecture
freedom to provide services
national implementing measure
recognition of diplomas
right of establishment
town-planning profession
vocational training

formats: html print


title: EXTERNAL AND INTRA-EUROPEAN UNION TRADE. Monthly statistics 3 1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
foreign trade
statistics


title: Proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente il carattere definitivo del regolamento nei sistemi di pagamento e nei sistemi di regolamento titoli

eurovoc_concepts:
credit guarantee
credit institution
financial solvency
financial transaction
payment

text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 13. 03. 1998 COM(1998)151def. 96/0126 (COD) PARERE DELLA COMMISSIONE in applicazione dell'articolo 189 B, paragrafo 2, lettera d) del trattato CE, sugli emendamenti del Parlamento europeo alla posizione comune del Consiglio riguardante la proposta di DIRETTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO CONCERNENTE IL CARATTERE DEFINITIVO DEL REGOLAMENTO NEI SISTEMI DI PAGAMENTO E NEI SISTEMI DI REGOLAMENTO TITOLI RECANTE MODIFICA DELLA PROPOSTA DELLA COMMISSIONE in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE 1. CRONISTORIA 1. Il 30 maggio 1996 la Commissione ha adottato una proposta di direttiva concernente il carattere definitivo dei regolamenti e la garanzia collaterale1 e ne ha trasmesso il testo al Parlamento, al Consiglio, al Comitato economico e sociale e all'Istituto monetario europeo. 2. Il Consiglio ha iniziato l'esame della proposta il 20 settembre 1996. 3. Il Comitato economico e sociale ha adottato all'unanimità, il 31 ottobre 1996, il suo parere sulla proposta della Commissione, raccomandando l'inclusione nel suo campo d'applicazione dei sistemi di regolamento su valori mobiliari2. 4. L'Istituto monetario europeo ha espresso il suo parere il 21 novembre 1996. Esso ha accolto con favore la proposta, sottolineandone l'importanza essenziale per l'efficiente e ordinato funzionamento dei sistemi di pagamento e suggerendo anch'esso di estenderne il campo d'applicazione ai sistemi di regolamento su valori mobiliari. 5. 6. 7. 8. Il Parlamento europeo ha accolto favorevolmente la proposta della Commissione nel parere adottato nel corso della seduta plenaria del 9 aprile 19973. Il 4 luglio 1997 la Commissione ha adottato una proposta modificata4 alla luce dei pareri espressi dal Parlamento europeo, dal Comitato economico e sociale e dall'Istituto monetario europeo. Il 13 ottobre 1997 il Consiglio ha definito la posizione comune5. Il 29 gennaio 1998 il Parlamento europeo ha adottato tre emendamenti in seconda lettura. A norma dell'articolo 189 B, paragrafo 2, lettera d) del trattato CE, la Commissione deve formulare un parere su tali emendamenti. 1 COM(96) 193 def. , GU C 207 del 18. 7. 1996, pag. 13. 2 GU C 56 del 24. 2. 1997, pag. 1. 3 GUC 132 del 28. 4. 97. 4 Proposta modificata del Parlamento europeo e del Consiglio di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente il carattere definitivo dei regolamenti e la garanzia collaterale (nuovo titolo: Proposta modificata di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio concernente la limitazione del rischio sistemico nei sistemi di pagamento e nei sistemi di regolamento su valori mobiliari"), doc. COM(97) 345 def. - COD 96/0126, GU C 259 del 26. 8. 1997, pag. 6). 5 GUC 375, del 10. 12. 1997, pag. 34. 2. POSIZIONE ADOTTATA DAL RAPPRESENTANTE DELLA COMMISSIONE ALLA SEDUTA PLENARIA Il Parlamento europeo ha proposto tre emendamenti al testo della posizione comune definita dal Consiglio. Il rappresentante della Commissione ha accettato tutti gli emendamenti. (Gli emendamenti di cui trattasi sono numerati da 4 a 6; i precedenti emendamenti da 1 a 3 sono stati ritirati). 3. PARERE DELLA COMMISSIONE IN MERITO AGLI EMENDAMENTI VOTATI DAL PARLAMENTO EUROPEO Emendamento n. 4 L'emendamento n. 4 propone la soppressione dell'articolo 11 della posizione comune. Giacché il primo paragrafo dell'emendamento n. 6 formula con maggiore chiarezza gli obiettivi perseguiti dall'articolo 11, tale emendamento è stato accettato dalla Commissione. Emendamento n. 5 L'emendamento n. 5 modifica la seconda parte dell'articolo 3, paragrafo 1 della posizione comune. Esso sottolinea la natura eccezionale dei casi in cui gli ordini di trasferimento immessi in un sistema dopo l'apertura della procedura d'insolvenza sono validi. L'articolo inverte altresì l'onere della prova: gli ordini di trasferimento immessi in un sistema dopo l'apertura di una procedura d'insolvenza sono validi soltanto qualora il "sistema" possa dimostrare che non era a conoscenza, né avrebbe dovuto esserlo, di tale apertura. Infine, esso precisa quali sono gli operatori che sono tenuti a dimostrare tale mancata conoscenza, stipulando che gli ordini di trasferimento immessi in un sistema dopo il momento di apertura della procedura d'insolvenza sono vincolanti ed opponibili ai terzi soltanto qualora Vagente di regolamento, la controparte centrale oppure la stanza di compensazione possano dimostrare che non erano a conoscenza, né avrebbero dovuto esserlo, dell'apertura della procedura d'insolvenza. Benché la Commissione ritenga che la prova in negativo (prova di non essere stato a conoscenza) possa far sorgere difficoltà, essa considera tuttavia che la clausola della buona fede risulti efficace nella prassi, soprattutto alla luce della procedura di notifica delle insolvenze specificata nella direttiva. Emendamento n. 6 • Primo paragrafo Il primo paragrafo dell'emendamento 6 chiarisce gli obiettivi descritti nell'articolo 11 della posizione comune. La Commissione può pertanto accettare sia l'emendamento 4 (soppressione dell'articolo 11) sia l'emendamento 6, paragrafo 1. Giova osservare che la possibilità che gli Stati membri hanno di sottoporre a controlli i sistemi rientranti nella loro giurisdizione non pregiudica i poteri del Sistema europeo di banche centrali di cui all'articolo 22 dello statuto del SEBC. • Secondo paragrafo Il secondo paragrafo dell'emendamento n. 6 mira essenzialmente a consentire all'utilizzatore finale del sistema di compensazione o di pagamento, vale a dire al cliente, di essere informato in merito al sistema utilizzato dal suo ente creditizio o impresa d'investimenti nel trasferimento del denaro o dei titoli per suo conto, nonché in merito al tenore delle regole fondamentali che disciplinano il funzionamento di tali sistemi. Ciò dovrebbe mettere in grado il cliente, e le altre parti che abbiano un interesse legittimo, di comparare i servizi forniti dai diversi sistemi, ad esempio in termini di tempo impiegato nel trasferimento, e di valutare il grado di rischio associato all'uno o all'altro sistema. L'introduzione del secondo paragrafo dell'emendamento n. 6, che apporta maggiore trasparenza a vantaggio dell'utilizzatore finale di un'operazione di pagamento in moneta o in titoli, non può che essere accolta favorevolmente dalla Commissione. Proposta modificata di DIRETTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO CONCERNENTE IL CARATTERE DEFINITIVO DEL REGOLAMENTO NEI SISTEMI DI PAGAMENTO E NEI SISTEMI DI REGOLAMENTO TITOLI Posizione comune del Consiglio Emendamenti del Parlamento Emendamento 4 Articolo 11 Articolo 11 soppresso Al fine di proteggerli, ciascuno Stato membro può imporre ai sistemi condizioni più rigorose di quelle previste dalla presente direttiva. Emendamento 5 Articolo 3, paragrafo 1 1. Gli ordini di trasferimento e il netting sono legalmente vincolanti e, in caso di apertura di una procedura d'insolvenza nei confronti di un partecipante, sono opponibili ai terzi, purché gli ordini di trasferimento siano stati immessi in un sistema prima del momento di apertura della norma dell'articolo 6, paragrafo 1, ovvero eseguiti nel procedura giorno d'insolvenza, a meno che il sistema fosse o dovesse essere a conoscenza di detta apertura. d'insolvenza procedura apertura della di a 1. Gli ordini di trasferimento e il netting sono legalmente vincolanti e, in caso di apertura di una procedura d'insolvenza nei confronti di un partecipante, sono opponibili ai terzi, purché gli ordini ài trasferimento siano stati immessi in un sistema prima del apertura della procedura momento di d'insolvenza a norma dell'articolo 6, paragrafo 1. essi sono Qualora, in casi eccezionali, gli ordini di trasferimento siano immessi in un sistema dopo il momento di apertura della procedura d'insolvenza e siano regolati il giorno stesso dell'apertura, legalmente vincolanti ed opponibili ai terzi soltanto qualora la di l'agente la stanza di controparte centrale oppure compensazione possano dimostrare, dopo il momento del regolamento, che non erano a conoscenza, né avrebbero dovuto esserlo, dell'apertura della procedura d'insolvenza. regolamento, Emendamento 6 Articolo 10, commi secondo bis e secondo ter (nuovi) Gli Stati membri possono sottoporre i sistemi rientranti nella loro giurisdizione, in aggiunta all'obbligo di notifica di cui al secondo comma, ad un controllo o ad un obbligo di autorizzazione. Chiunque abbia un interesse legittimo può chiedere a un ente informazioni sui sistemi cui esso partecipa nonché sul tenore delle ti regole funzionamento di tali sistemi. fondamentali che disciplinano ISSN 0254-1505 COM(98) 151 def. DOCUMENTI IT 09 10 06 N. di catalogo : CB-CO-98-155-IT-C ISBN 92-78-31989-9 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo >


title: 98/215/EC: Commission Decision of 13 March 1998 setting up a consultative committee for cooperatives, mutual societies, associations and foundations (CMAF) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
association
cooperative
foundation
mutual assistance scheme
social policy

formats: html pdf print

text: 18. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 80/51 COMMISSION DECISION of 13 March 1998 setting up a consultative committee for cooperatives, mutual societies, associ- ations and foundations (CMAF) (Text with EEA relevance) (98/215/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas cooperatives, mutual societies, associations and foundations are all undertakings with inherent character- istics which mean that they belong to the category of undertakings in the ‘social economy'; Whereas, like other undertakings in the market sector, these undertakings must be able to benefit from the opportunities deriving from the achievement of the single market and from economic and monetary union; the Commission Whereas, on 18 December 1989, presented to the Council of Ministers of the EC a communication on ‘Businesses in the social economy sector (cid:190) Europe’s frontier-free market' (SEC(89) 2187 final); whereas, in 1992, the Commission subsequently submitted to the Council three proposals for Regulations, amended in 1993, on the statutes for a European co- operative society, a European mutual society and a Euro- pean association, as well as three proposals for Directives supplementing these statutes with regard to the role of employees (1); Whereas, on 17 February 1994, the Commission presented to the Council a proposal for a Decision on a multiannual programme (94-96) of actions in favour of CMAF in the Community; whereas this Decision was amended on 8 June 1995 subsequent to the opinion of the European Parliament (2); Whereas the CMAF are playing an increasingly important role in representing individuals, in defending their demo- cratic rights and in meeting their needs; Whereas a growing number of Community policies have an impact on undertakings in the social economy and there is a need to ensure that the Commission’s policy on cooperatives, mutual societies, associations and founda- tions is integrated into the other policies; Whereas the Commission, in order to clarify its policy in the sector, must be able to consult the sector’s socio- professional organisations on all matters likely to have an impact on the activities of undertakings in the social economy; whereas close and ongoing contact with the representatives of the sector may contribute towards the implementation of its policy; the organisations Whereas in the CMAF sector are currently consulted through a consultative committee which has been functioning since 1995 on the basis of subsidies granted annually by the Commission; Whereas the most appropriate method of organising these contacts is to set up within the Commission a consult- ative committee on which the operators in the social economy are represented, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 consultative The Commission hereby committee for cooperatives, mutual societies, associations and foundations (CMAF), hereinafter called ‘the Commit- tee'. establishes a Article 2 Whereas, on 4 June 1997, the Commission presented a communication on ‘Promoting the role of voluntary or- ganisations and foundations in Europe' (3); (1) Initial text: OJ C 99, 21. 4. 1992; modified text: OJ C 236, 31. 8. 1993. (2) The Commission decided to withdraw this proposal on 29 July 1997, as the Council had never adopted it and the programme had become obsolete. (3) COM 241/97. The Committee may be consulted by the Commission on all questions relating to the promotion and implementa- tion of Community policy on the social economy; its task shall be to advise the Commission on all problems relating, in particular, to: (cid:190) actions and progammes in favour of cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community, L 80/52 EN Official Journal of the European Communities 18. 3. 98 (cid:190) the participation of cooperatives, mutal societies, asso- ciations and foundations in the implementation of the various Community policies, (cid:190) the role played by the sector of cooperatives, mutual societies, associations and foundations in creating jobs and strenthening economic and social cohesion, Article 5 The Commission shall publish the list of full members and alternates for information in the Official Journal of the European Communities. (cid:190) proposals for legislative measures concerning co- operatives, mutual societies, associations and founda- tions. Article 3 1. The Committee shall be composed of 24 members. The seats shall be allocated in equal parts to repres- 2. entatives of organisations representative of the three families making up the social economy, namely 8 for cooperatives, 8 for mutal societies and 8 for associations/ foundations. Article 4 The members of the Committee shall be appointed 1. by the Commission. 2. An equal number of alternates shall be appointed under the same conditions as the full members. The alternate shall automatically replace a full member who is absent or prevented from attending. Without prejudice to Article 7, the alternate shall attend the meetings of the Committee and take part in its work only if for whom he deputises is the full member prevented from attending. 3. For each of the seats allocated to them, the organisa- tions representing the three families shall propose to the Commission three candidates as full members and three candidates as alternates. The term of office of members shall be three years 4. and shall be renewable. 5. The term of office of a full member or alternate shall lapse before the end of the three year period in the event of resignation, termination of membership of the organ- isation which he represents, winding-up of the organisa- tion or if the organisation which the member represents requests his replacement. In such cases, new members shall be appointed from the most recent list of candidates, as provided for in Article 3, and for the remainder of the term of office. 6. Membership shall not payment. confer entitlement to 7. Upon the expiry of the members shall remain in office until they are replaced or the term of office is renewed. the three-year period, Article 6 The Commission shall hold the chairmanship of the 1. Committee. The Committee shall elect three vice- chairmen, one for each family, who shall hold office for a period of three years. The election shall be by a majority of two thirds of the members present. 2. By the same majority, the Committee may appoint other members to the steering committee. The steering committee shall prepare and organise the work of the Committee. Article 7 The chairman or the steering committee may invite to take part in its work, as an expert, any person with a particular expertise in an item on the agenda. Experts shall take part in the deliberations only for the items which are the reason for their presence. Article 8 The Committee may set up working parties from amongst its members, subject to agreement by the Commission. Article 9 The Committee shall meet at 1. the Commission at the invitation of the Commission. Meet- ings shall be held at least once a year. A quorum is established if the meeting is attended by at least eight members, with at the families. least one member for each of the seat of 2. In urgent cases, the Committee may, at the request of the Commission, be consulted by written procedure. 5. The Commission shall provide secretarial services for the Committee, the steering committee and the working parties. Article 10 1. The Committee shall deliberate on requests for opin- ions drawn up by the Commission. The Committee may also express own-initiative opinions. The positions of the members and, as the case may be, of each family shall be recorded in minutes transmitted to the Commission and the members the Committee. (full members and alternates) of 18. 3. 98 EN Official Journal of the European Communities L 80/53 2. When requesting an opinion from the Committee, the Commission may fix a deadline by which the opinion must be given. In such cases, only members of the Committee and 2. representatives of the Commission shall take part in the meetings. Article 11 This Decision shall enter into force on 20 March 1998. Article 12 the Committee are required not 1. Without prejudice to Article 214 of the EC treaty, to the members of divulge information obtained from their work in the Committee or its working parties, if the Commission informs them that the opinion requested or the question raised relates to a confidential matter. Done at Brussels, 13 March 1998. For the Commission Christos PAPOUTSIS Member of the Commission


title: Regulamento (CE) nº 586/98 da Comissão de 13 de Março de 1998 que fixa o preço máximo de compra e as quantidades de carne de bovino compradas em intervenção para o centésimo nonagésimo nono concurso parcial efectuado no âmbito das medidas gerais de intervenção, em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 1627/89

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
maximum price
purchase price
quantitative restriction

text: L 77/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 3. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 586/98 DA COMISS(cid:212)O de 13 de Mar(cid:135)o de 1998 que fixa o pre(cid:135)o m(cid:145)ximo de compra e as quantidades de carne de bovino compradas em interven(cid:135)(cid:209)o para o cent(cid:130)simo nonag(cid:130)simo nono concurso parcial efectuado no (cid:131)mbito das medidas gerais de interven(cid:135)(cid:209)o, em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 1627/89 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 805/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector da carne de bovino (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2634/97 (2), e, nomeadamente, o nº 7 do seu artigo 6º, Considerando que, em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o, de 1 de Setembro de 1993, relativo (cid:133)s normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 805/68 do Conselho, no que respeita (cid:133)s medidas gerais e especiais de interven(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de bovino (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (4), foi aberto um concurso, nos termos do nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 da Comiss(cid:209)o, de 9 de Junho de 1989, relativo (cid:133) compra de carne de bovino por concurso (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 72/98 (6); Considerando que, nos termos do nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 2456/93, deve ser fixado, para cada concurso parcial, se for caso disso, um pre(cid:135)o m(cid:145)ximo de compra para a qualidade R 3, tendo em conta as propostas recebidas; que, nos termos do nº 2 do artigo 13º, pode ser decidido n(cid:209)o dar seguimento ao concurso; que nos termos do artigo 14º do mesmo regulamento, s(cid:155) ser(cid:209)o aceites as propostas inferiores ou iguais ao referido pre(cid:135)o m(cid:145)ximo, sem, todavia, excederem o pre(cid:135)o m(cid:130)dio dos mercados nacional ou regional, majorado do montante referido no nº 1; Considerando que, ap(cid:155)s exame das propostas apresentadas no (cid:131)mbito do cent(cid:130)simo nonag(cid:130)simo nono concurso parcial e atendendo, em conformidade com o nº 1 do artigo 6º do Regulamento (CEE) nº 805/68, (cid:133)s exig(cid:136)ncias de um n(cid:146)vel razo(cid:145)vel de apoio ao mercado, bem como (cid:133) evolu(cid:135)(cid:209)o sazonal do abate e dos pre(cid:135)os, (cid:130) conveniente n(cid:209)o dar seguimento ao concurso para a categoria A e fixar o pre(cid:135)o m(cid:145)ximo de compra, bem como as quantidades que podem ser aceites para interven(cid:135)(cid:209)o para a categoria C; Considerando que as quantidades propostas s(cid:209)o superiores (cid:133)s que podem ser compradas; que, em consequ(cid:136)ncia, (cid:130) conveniente afectar as quantidades suscept(cid:146)veis de ser compradas de um coeficiente de redu(cid:135)(cid:209)o ou, se for caso disso, em fun(cid:135)(cid:209)o das diferen(cid:135)as de pre(cid:135)os e das quanti- dades apresentadas, de v(cid:145)rios coeficientes de redu(cid:135)(cid:209)o, em conformidade com o nº 3 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 2456/93; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o da Carne de Bovino, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Relativamente ao cent(cid:130)simo nonag(cid:130)simo nono concurso parcial aberto pelo Regulamento (CEE) nº 1627/89: a) Para a categoria A, n(cid:209)o (cid:130) dado seguimento ao concurso parcial; b) Para a categoria C: (cid:190) o pre(cid:135)o m(cid:145)ximo de compra (cid:130) fixado em 251 ecus por 100 quilogramas de carca(cid:135)as ou meias-carca(cid:135)as de qualidade R 3, (cid:190) a quantidade m(cid:145)xima de carca(cid:135)as e meias-carca(cid:135)as aceite (cid:130) fixada em 1 215 toneladas, (cid:190) as quantidades propostas a um pre(cid:135)o inferior ou igual a 251 ecus s(cid:209)o afectadas de um coeficiente de 25 % na Irlanda do Norte e de 10 % na Irlanda, em conformidade com o nº 3 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 2456/93. (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 356 de 31. 12. 1997, p. 13. (3) JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4. (4) JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20. (5) JO L 159 de 10. 6. 1989, p. 36. (6) JO L 6 de 10. 1. 1998, p. 24. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 16 de Mar(cid:135)o de 1998. 14. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 77/21 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 13 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: Verordnung (EG) Nr. 590/98 der Kommission vom 13. März 1998 zur Festsetzung der im Sektor Getreide geltenden Zölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 77/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 14. 3. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 590/98 DER KOMMISSION vom 13. M(cid:132)rz 1998 zur Festsetzung der im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1249/96 der Kommission vom 28. Juni 1996 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2092/97 (4), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 werden bei der Einfuhr der in Artikel 1 derselben Verord- nung genannten Erzeugnisse die Z(cid:148)lle des gemeinsamen Zolltarifs erhoben. Bei den Erzeugnissen von Absatz 2 desselben Artikels entsprechen die Z(cid:148)lle jedoch dem bei ihrer Einfuhr geltenden Interventionspreis, erh(cid:148)ht um 55 % und vermindert um den auf die betreffende Liefe- rung anwendbaren cif-Einfuhrpreis. Gem(cid:132)ß Artikel 10 Absatz 3 der genannten Verordnung wird der cif-Einfuhrpreis unter Zugrundelegung der f(cid:129)r das betreffende Erzeugnis geltenden repr(cid:132)sentativen Weltmarktpreise berechnet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 wurden die Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen erlassen, die sich auf die Verord- nung (EWG) Nr. 1766/92 beziehen und die im Sektor Getreide geltenden Z(cid:148)lle betreffen. Die Einfuhrz(cid:148)lle gelten, bis eine Neufestsetzung in Kraft tritt, außer wenn in den zwei Wochen vor der folgenden in Anhang II der Festsetzung keine Notierung der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 genannten Bezugsb(cid:148)rse vorliegt. Damit sich die Einfuhrz(cid:148)lle reibungslos anwenden lassen, sollten ihrer Berechnung die in repr(cid:132)sentativen Bezugs- zeitr(cid:132)umen festgestellten Marktkurse zugrunde gelegt werden. Die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 hat die Festsetzung der Z(cid:148)lle gem(cid:132)ß dem Anhang zur vorlie- genden Verordnung zur Folge (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Sektor Getreide gem(cid:132)ß Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 anwendbaren Z(cid:148)lle im werden in Anhang I unter Zugrundelegung der Anhang II derselben Verordnung angegebenen Bestand- teile festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. M(cid:132)rz 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 13. M(cid:132)rz 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 161 vom 29. 6. 1996, S. 125. (4) ABl. L 292 vom 25. 10. 1997, S. 10. 14. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 77/29 Die im Sektor Getreide gem(cid:132)ß Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 geltenden Z(cid:148)lle ANHANG I KN-Code Warenbezeichnung 1001 10 00 Hartweizen (1) 1001 90 91 Weichweizen, zur Aussaat 1001 90 99 Weichweizen hoher Qualit(cid:132)t, Aussaat (3) anderer als zur mittlerer Qualit(cid:132)t niederer Qualit(cid:132)t 1002 00 00 Roggen 1003 00 10 Gerste, zur Aussaat 1003 00 90 Gerste, andere als zur Aussaat (3) 1005 10 90 Mais, zur Aussaat, anderer als Hybridmais 1005 90 00 Mais, anderer als zur Aussaat (3) 1007 00 90 K(cid:148)rner-Sorghum, zur Aussaat, anderer als Hybrid- K(cid:148)rner-Sorghum Bei der Einfuhr auf dem Land-, Fluß- oder Seeweg aus H(cid:132)fen des Mittelmeerraums, des Schwarzen Meeres oder der Ostsee zu erhebender Zoll (ECU/t) Bei der Einfuhr auf dem Luftweg oder aus anderen H(cid:132)fen auf dem Seeweg zu erhebender (2) Zoll (ECU/t) 0,00 41,96 41,96 59,59 73,24 74,02 74,02 74,02 82,99 82,99 74,02 0,00 31,96 31,96 49,59 63,24 64,02 64,02 64,02 72,99 72,99 64,02 (1) Auf Hartweizen, der den Mindestmerkmalen gem(cid:132)ß Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 nicht gen(cid:129)gt, wird der f(cid:129)r Weichweizen niederer Qualit(cid:132)t geltende Zoll erhoben. (2) F(cid:129)r Ware, die (cid:129)ber den Atlantik oder durch den Suez-Kanal nach der Gemeinschaft geliefert wird (siehe Artikel 2 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96), kann der Zoll erm(cid:132)ßigt werden um (cid:190) 3 ECU/t, wenn sie in einem Hafen im Mittelmeerraum entladen wird, oder (cid:190) 2 ECU/t, wenn sie in einem Hafen in Irland, im Vereinigten K(cid:148)nigreich, in D(cid:132)nemark, Schweden, Finnland oder an der Atlantikk(cid:129)ste der Iberischen Halbinsel entladen wird. (3) Der Zoll kann pauschal um 14 oder 8 ECU/t erm(cid:132)ßigt werden, wenn die Bedingungen nach Artikel 2 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96 erf(cid:129)llt sind. L 77/30 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 14. 3. 98 ANHANG II Berechnungsbestandteile (Zeitraum vom 27. Februar 1998 bis 12. M(cid:132)rz 1998) 1. Durchschnitt der zwei Wochen vor der Festsetzung: B(cid:148)rsennotierung Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Erzeugnis (% Eiweiß, 12 % Feuchtigkeit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Notierung (ECU/t) 127,88 118,89 113,56 100,48 207,05 (1) 116,72 (1) Golf-Pr(cid:132)mie (ECU/t) 20,90 12,26 3,94 7,28 Pr(cid:132)mie/Große Seen (ECU/t) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Gulf. 2. Fracht/Kosten: Golf von Mexiko-Rotterdam: 11,75 ECU/t. Große Seen-Rotterdam: 24,19 ECU/t. 3. Zusch(cid:129)sse gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 2 Unterabsatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1249/96: 0,00 ECU/t (HRW2) 0,00 ECU/t (SRW2)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 579/98 av den 13 mars 1998 om exportanbud som lämnats för helt slipat långkornigt ris avsett för vissa tredje länder inom ramen för det anbudsförfarande som avses i förordning (EG) nr 2097/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: L 77/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 3. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 579/98 av den 13 mars 1998 om exportanbud som l(cid:132)mnats f(cid:148)r helt slipat l(cid:134)ngkornigt ris avsett f(cid:148)r vissa tredje l(cid:132)nder inom ramen f(cid:148)r det anbudsf(cid:148)rfarande som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2097/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 192/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2097/97 (3) ges m(cid:148)jlighet f(cid:148)r ett anbudsf(cid:148)rfarande f(cid:148)r exportbidrag f(cid:148)r ris. P(cid:134) grundval av l(cid:132)mnade anbud kan kommissionen i enlighet med artikel 5 i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 584/75 (4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 299/95 (5) och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)re- skrivs i artikel 22 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 besluta att inte fullf(cid:148)lja anbudsf(cid:148)rfarandet. Med h(cid:132)nsyn s(cid:132)rskilt artikel 13 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fastst(cid:132)lla ett maximalt exportbidrag. till de kriterier som f(cid:148)reskrivs i inte De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rfarandet med de anbud som l(cid:132)mnats fr(cid:134)n och med den 9 mars till och med den 12 mars 1998 inom ramen f(cid:148)r anbudsf(cid:148)rfarandet f(cid:148)r det exportbidrag f(cid:148)r helt slipat l(cid:134)ngkornigt ris enligt KN-nummer 1006 30 67 avsett f(cid:148)r vissa tredje l(cid:132)nder som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2097/97 skall inte fullf(cid:148)ljas. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 14 mars 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 13 mars 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 292, 25. 10. 1997, s. 22. (4) EGT L 61, 7. 3. 1975, s. 25. (5) EGT L 35, 15. 2. 1995, s. 8


title: Resolution on the results of the work of the ACP-EU Joint Assembly in 1997

eurovoc_concepts:
ACP-EU Joint Assembly
activity report


title: 98/215/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 13ης Μαρτίου 1998 για τη σύσταση συμβουλευτικής επιτροπής των συνεταιρισμών, ταμείων αλληλασφάλισης, ενώσεων και ιδρυμάτων (ΣΑΕΙ) (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

text: 18. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 80/51 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 13gr Laqt(cid:148)ou 1998 cia tg s(cid:151)stasg sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r tym sumetaiqisl(cid:150)m, tale(cid:148)ym akkgkasv(cid:145)kisgr, em(cid:150)seym jai idqul(cid:145)tym (SAEI) (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/215/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg tg sumh(cid:147)jg cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi sumetaiqislo(cid:148), ta tale(cid:148)a akkgkasv(cid:145)kisgr, oi em(cid:150)- seir jai ta idq(cid:151)lata apoteko(cid:151)m epiweiq(cid:147)seir le idia(cid:148)teqa waqajtgqistij(cid:145), b(cid:145)sei tym opo(cid:148)ym up(cid:145)comtai stgm jatgco- q(cid:148)a tym epiweiq(cid:147)seym tgr «joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar»· (cid:149)ti oi em k(cid:149)cy epiweiq(cid:147)seir pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai se h(cid:146)sg ma aniopoi(cid:147)soum, (cid:149)pyr ajqib(cid:150)r jai oi (cid:145)kker epiweiq(cid:147)seir tou elpoqijo(cid:151) tol(cid:146)a, tir eujaiq(cid:148)er pou pqosv(cid:146)qomtai ap(cid:149) tgm ukopo(cid:148)gsg tgr emia(cid:148)ar acoq(cid:145)r jai tgr Oijomolij(cid:147)r jai Molislatij(cid:147)r (cid:130)mysgr· (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) paqous(cid:148)ase stir 18 Dejelbq(cid:148)ou 1989 ama- jo(cid:148)mysg pqor to Sulbo(cid:151)kio Upouqc(cid:150)m le t(cid:148)tko «Oi epi- weiq(cid:147)seir tgr joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar jai g ukopo(cid:148)gsg tgr euqypa(cid:152)j(cid:147)r acoq(cid:145)r wyq(cid:148)r s(cid:151)moqa» [SEC(89) 2187 tekij(cid:149)]· (cid:149)ti stg sum(cid:146)weia (1992) g Epitqop(cid:147) up(cid:146)bake sto Sulbo(cid:151)kio tqeir pqot(cid:145)seir jamomisl(cid:150)m, oi opo(cid:148)er tqopopoi(cid:147)hgjam to 1993, cia tg h(cid:146)spisg jatastatijo(cid:151) tou euqypa(cid:152)jo(cid:151) sume- taiqislo(cid:151), tou euqypa(cid:152)jo(cid:151) tale(cid:148)ou akkgkasv(cid:145)kisgr jai tgr euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:146)mysgr amt(cid:148)stoiwa, jah(cid:150)r jai tq(cid:148)a sw(cid:146)dia odgci(cid:150)m pou sulpk(cid:147)qymam ta tq(cid:148)a aut(cid:145) jatastatij(cid:145) (cid:149)som avoq(cid:145) to q(cid:149)ko tym eqcafol(cid:146)mym (1)· (cid:149)ti stir 17 Vebqouaq(cid:148)ou 1994, g Epitqop(cid:147) paqous(cid:148)ase pq(cid:149)- tasg ap(cid:149)vasgr tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le pokuet(cid:146)r (94- 96) pq(cid:149)cqalla dq(cid:145)seym up(cid:146)q tym SAEI stgm Joim(cid:149)tgta, ap(cid:149)vasg g opo(cid:148)a tqopopoi(cid:147)hgje stir 8 Ioum(cid:148)ou 1995 let(cid:145) ap(cid:149) tg cmylod(cid:149)tgsg tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou (2)· (cid:149)ti ta SAEI diadqalat(cid:148)foum oko(cid:146)ma jai sglamtij(cid:149)teqo q(cid:149)ko (cid:149)som avoq(cid:145) tgm amtipqos(cid:150)peusg tym pokit(cid:150)m, tgm pqo(cid:145)spisg tym dglojqatij(cid:150)m tour dijaiyl(cid:145)tym jai tgm j(cid:145)kuxg tym amacj(cid:150)m tour· (cid:149)ti stir 4 Ioum(cid:148)ou 1997, g Epitqop(cid:147) paqous(cid:148)ase ama- jo(cid:148)mysg le t(cid:148)tko: «G pqo(cid:150)hgsg tou q(cid:149)kou tym em(cid:150)seym jai tym idqul(cid:145)tym stgm Euq(cid:150)pg» (3)· (1) Aqwij(cid:149) je(cid:148)lemo: EE C 99 tgr 21. 4. 1992· tqopopoigl(cid:146)mo je(cid:148)lemo: EE C 236 tgr 31. 8. 1993. (2) G Epitqop(cid:147) apov(cid:145)sise ma apos(cid:151)qei tgm pq(cid:149)tasg aut(cid:147) stir 29 Iouk(cid:148)ou 1997, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio dem tgm e(cid:148)we ecjq(cid:148)mei jai to pq(cid:149)cqalla dem (cid:147)tam pk(cid:146)om ep(cid:148)jaiqo. (3) COM(97) 241. (cid:149)ti oko(cid:146)ma jai peqiss(cid:149)teqer joimotij(cid:146)r pokitij(cid:146)r (cid:146)woum amt(cid:148)jtupo stir epiweiq(cid:147)seir tgr joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar jai (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma pqosewhe(cid:148) idia(cid:148)teqa g sulpeq(cid:148)kgxg tgr poki- tij(cid:147)r tgr Epitqop(cid:147)r cia ta SAEI stir koip(cid:146)r joim(cid:146)r pokiti- j(cid:146)r· (cid:149)ti g Epitqop(cid:147), pqojeil(cid:146)mou ma waq(cid:145)nei jak(cid:151)teqa pokitij(cid:147) stom tol(cid:146)a aut(cid:149), pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai se h(cid:146)sg ma sulbouke(cid:151)etai tir joimymijoepacceklatij(cid:146)r oqcam(cid:150)seir tou jk(cid:145)dou cia (cid:149)ka ta fgt(cid:147)lata pou emdewol(cid:146)myr ma (cid:146)woum amt(cid:148)jtupo stg dqastgqi(cid:149)tgta tym epiweiq(cid:147)seym tgr joimymij(cid:147)r oijomo- l(cid:148)ar· (cid:149)ti oi stem(cid:146)r jai sumewe(cid:148)r epav(cid:146)r le tour ejpqos(cid:150)- pour tou jk(cid:145)dou d(cid:151)mamtai ma sulb(cid:145)koum stgm ukopo(cid:148)gsg tgr pokitij(cid:147)r tgr· (cid:149)ti tg sticl(cid:147) aut(cid:147) g cm(cid:150)lg tym oqcam(cid:150)seym tou jk(cid:145)dou SAEI fgte(cid:148)tai l(cid:146)sy sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r pou keitouq- ce(cid:148) ap(cid:149) to 1995, b(cid:145)sei et(cid:147)siym epidot(cid:147)seym tgr Epitqop(cid:147)r· (cid:149)ti to pk(cid:146)om emdedeicl(cid:146)mo l(cid:146)so cia tgm oqc(cid:145)mysg tym epav(cid:150)m aut(cid:150)m e(cid:148)mai g h(cid:146)spisg, stour j(cid:149)kpour tgr Epi- tqop(cid:147)r, sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r stgm opo(cid:148)a ma ejpqosy- po(cid:151)mtai oi voqe(cid:148)r tgr joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar, APOVASIFEI: (cid:129)qhqo 1 Stgm Epitqop(cid:147) sumist(cid:145)tai sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) tym sumetaiqisl(cid:150)m, tym tale(cid:148)ym akkgkasv(cid:145)kisgr, tym tale(cid:148)ym em(cid:150)seym jai tym idqul(cid:145)tym (SAEI), g opo(cid:148)a stg sum(cid:146)weia jake(cid:148)tai «sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147)». (cid:129)qhqo 2 G Epitqop(cid:147) lpoqe(cid:148) ma fgte(cid:148) tgm cm(cid:150)lg tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r cia opoiod(cid:147)pote f(cid:147)tgla avoq(cid:145) tgm pqo(cid:150)hgsg jai tgm ukopo(cid:148)gsg tgr joimotij(cid:147)r pokitij(cid:147)r stom tol(cid:146)a tgr joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar· jah(cid:147)jom tgr sulboukeutij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r e(cid:148)mai ma cmylodote(cid:148) pqor tgm Epitqop(cid:147) cia (cid:149)ka ta pqobk(cid:147)lata pou avoqo(cid:151)m, letan(cid:151) (cid:145)kkym: (cid:190) tir dq(cid:145)seir jai ta pqocq(cid:145)llata up(cid:146)q tym sumetai- qisl(cid:150)m, tym tale(cid:148)ym akkgkasv(cid:145)kisgr, tym em(cid:150)seym jai tym idqul(cid:145)tym stgm Joim(cid:149)tgta, L 80/52 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 18. 3. 98 (cid:190) tg sulletow(cid:147) tym sumetaiqisl(cid:150)m, tym tale(cid:148)ym ak- kgkasv(cid:145)kisgr, tym em(cid:150)seym jai tym idqul(cid:145)tym stgm ukopo(cid:148)gsg tym diav(cid:149)qym joimotij(cid:150)m pokitij(cid:150)m, (cid:190) to q(cid:149)ko pou diadqalat(cid:148)fei o jk(cid:145)dor tym sumetai- qisl(cid:150)m, tym tale(cid:148)ym akkgkasv(cid:145)kisgr, tym em(cid:150)seym jai tym idqul(cid:145)tym (cid:149)som avoq(cid:145) tg dgliouqc(cid:148)a h(cid:146)seym eqcas(cid:148)ar jai tgm em(cid:148)swusg tgr oijomolij(cid:147)r jai joimy- mij(cid:147)r sumow(cid:147)r, (cid:190) tir pqot(cid:145)seir molohetij(cid:150)m l(cid:146)tqym pou avoqo(cid:151)m tour sumetaiqislo(cid:151)r, ta tale(cid:148)a akkgkasv(cid:145)kisgr, tir em(cid:150)seir jai ta idq(cid:151)lata. (cid:129)qhqo 3 1. G sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) peqikalb(cid:145)mei 24 l(cid:146)kg. Oi (cid:146)dqer jatam(cid:146)lomtai is(cid:149)tila stour ejpqos(cid:150)pour 2. amtipqosypeutij(cid:150)m oqcam(cid:150)seym tym tqi(cid:150)m oijocemei(cid:150)m pou apoteko(cid:151)m tom jk(cid:145)do tgr joimymij(cid:147)r oijomol(cid:148)ar: ojt(cid:150) (cid:146)dqer cia tour sumetaiqislo(cid:151)r, ojt(cid:150) cia ta tale(cid:148)a ak- kgkasv(cid:145)kisgr jai ojt(cid:150) cia tir em(cid:150)seir/ta idq(cid:151)lata. (cid:129)qhqo 4 Ta l(cid:146)kg tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r oq(cid:148)fomtai ap(cid:149) 1. tgm Epitqop(cid:147). 2. Ta amapkgqylatij(cid:145) l(cid:146)kg oq(cid:148)fomtai up(cid:149) tour (cid:149)qour pou oq(cid:148)fomtai jai ta tajtij(cid:145) l(cid:146)kg, o de aqihl(cid:149)r tour e(cid:148)mai (cid:148)dior le tom aqihl(cid:149) tym tajtij(cid:150)m lek(cid:150)m. To amapkgqyla- tij(cid:149) l(cid:146)kor amtijahist(cid:145) autod(cid:148)jaia to tajtij(cid:149) l(cid:146)kor pou apousi(cid:145)fei (cid:147) jyk(cid:151)etai ma sullet(cid:145)swei. Up(cid:149) tgm epiv(cid:151)kang tou (cid:145)qhqou 7, to amapkgqylatij(cid:149) l(cid:146)kor paqeuq(cid:148)sjetai stir sumedqi(cid:145)seir tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r jai sullet(cid:146)wei stir eqcas(cid:148)er tgr l(cid:149)mo se peq(cid:148)ptysg jyk(cid:151)lator tou l(cid:146)kour pou amapkgq(cid:150)mei. 3. Cia j(cid:145)he l(cid:148)a ap(cid:149) tir (cid:146)dqer pou tour amakoco(cid:151)m, oi amtipqosypeutij(cid:146)r oqcam(cid:150)seir tym tqi(cid:150)m oijocemei(cid:150)m pqo- te(cid:148)moum stgm Epitqop(cid:147) tqeir upoxgv(cid:148)our cia tajtij(cid:145) l(cid:146)kg jai tqeir upoxgv(cid:148)our cia amapkgqylatij(cid:145) l(cid:146)kg. 4. G hgte(cid:148)a tou l(cid:146)kour e(cid:148)mai tqiet(cid:147)r jai amame(cid:150)silg. 5. G hgte(cid:148)a tou l(cid:146)kour, tajtijo(cid:151) (cid:147) amapkgqylatijo(cid:151), k(cid:147)cei pqim ap(cid:149) tg k(cid:147)ng tgr tqieto(cid:151)r peqi(cid:149)dou le paqa(cid:148)tgsg, le diajop(cid:147) tgr sulletow(cid:147)r tou l(cid:146)kour stgm oqc(cid:145)mysg pou amtipqosype(cid:151)ei, (cid:149)tam g oqc(cid:145)mysg pou amtipqosype(cid:151)ei pa(cid:151)ei ma uv(cid:148)statai (cid:147) (cid:149)tam g oqc(cid:145)mysg pou amtipqosy- pe(cid:151)ei fgte(cid:148) tgm amtijat(cid:145)stas(cid:147) tou. Stir peqipt(cid:150)seir aut(cid:146)r, o dioqisl(cid:149)r m(cid:146)ym lek(cid:150)m c(cid:148)metai b(cid:145)sei tou tekeuta(cid:148)ou jata- k(cid:149)cou tym upoxgv(cid:148)ym o opo(cid:148)or pqobk(cid:146)petai stgm paq(cid:145)- cqavo 3, isw(cid:151)ei de cia to up(cid:149)koipo tgr hgte(cid:148)ar. Ta l(cid:146)kg dem ale(cid:148)bomtai cia ta jah(cid:147)jomta pou ejte- 6. ko(cid:151)m. 7. Let(cid:145) tgm paq(cid:146)keusg tym tqi(cid:150)m et(cid:150)m, ta l(cid:146)kg enajo- kouho(cid:151)m ma asjo(cid:151)m ta jah(cid:147)jomt(cid:145) tour l(cid:146)wqi tgm amtijat(cid:145)- stas(cid:147) tour (cid:147) tgm amam(cid:146)ysg tgr hgte(cid:148)ar tour. (cid:129)qhqo 5 O jat(cid:145)kocor tym tajtij(cid:150)m jai amapkgqylatij(cid:150)m lek(cid:150)m dglosie(cid:151)etai pqor emgl(cid:146)qysg stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (cid:129)qhqo 6 1. Tgm pqoedq(cid:148)a tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r asje(cid:148) ejpq(cid:149)sypor tgr Epitqop(cid:147)r. G sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) ejk(cid:146)cei, cia hgte(cid:148)a tqi(cid:150)m et(cid:150)m, tqeir amtipqo(cid:146)dqour, (cid:146)mam cia j(cid:145)he oijoc(cid:146)meia. G ejkoc(cid:147) c(cid:148)metai le tgm pkeioxgv(cid:148)a tym d(cid:151)o tq(cid:148)tym tym paq(cid:149)mtym lek(cid:150)m. 2. Le tgm (cid:148)dia pkeioxgv(cid:148)a g sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) d(cid:151)matai ma pqosh(cid:146)sei jai (cid:145)kka l(cid:146)kg sto pqoedqe(cid:148)o. To pqoedqe(cid:148)o pqoetoil(cid:145)fei jai oqcam(cid:150)mei tir eqcas(cid:148)er tgr sul- boukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r. (cid:129)qhqo 7 O pq(cid:149)edqor (cid:147) to pqoedqe(cid:148)o lpoqo(cid:151)m ma jak(cid:146)soum opoiod(cid:147)- pote (cid:145)tolo (cid:146)wei eidij(cid:146)r ijam(cid:149)tgter (cid:149)som avoq(cid:145) (cid:146)ma f(cid:147)tgla pou e(cid:148)mai eccecqall(cid:146)mo stgm gleq(cid:147)sia di(cid:145)tang ma sulle- t(cid:145)swei stir eqcas(cid:148)er tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r yr elpeiqocm(cid:150)lomar. Oi elpeiqocm(cid:150)lomer sullet(cid:146)woum l(cid:149)mom stir sufgt(cid:147)seir pou avoqo(cid:151)m to f(cid:147)tgla pou dijaiokoce(cid:148) tgm paqous(cid:148)a tour. (cid:129)qhqo 8 G sulboukeuti(cid:147) epitqop(cid:147) d(cid:151)matai ma sumist(cid:145) ol(cid:145)der eqca- s(cid:148)ar letan(cid:151) tym lek(cid:150)m tgr let(cid:145) ap(cid:149) (cid:146)cjqisg tgr Epi- tqop(cid:147)r. (cid:129)qhqo 9 1. G sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) sum(cid:146)qwetai stgm (cid:146)dqa tgr Epitqop(cid:147)r, avo(cid:151) sucjkghe(cid:148) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147). Oi sumedqi(cid:145)- seir tgr kalb(cid:145)moum w(cid:150)qa touk(cid:145)wistom l(cid:148)a voq(cid:145) to wq(cid:149)mo. Up(cid:145)qwei apaqt(cid:148)a, e(cid:145)m e(cid:148)mai paq(cid:149)mta ojt(cid:150) touk(cid:145)wistom l(cid:146)kg jai (cid:146)ma l(cid:146)kor touk(cid:145)wistom am(cid:145) oijoc(cid:146)meia. 2. Se epe(cid:148)couser peqipt(cid:150)seir, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai ma fgt(cid:147)sei tg cqapt(cid:147) cm(cid:150)lg tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r. 3. To ejtekestij(cid:149) cqave(cid:148)o sucjake(cid:148)tai ap(cid:149) tom pq(cid:149)edqo. Oi ejpq(cid:149)sypoi tym aql(cid:149)diym upgqesi(cid:150)m tgr Epi- 4. tqop(cid:147)r sullet(cid:146)woum stir sumedqi(cid:145)seir tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r, tou pqoedqe(cid:148)ou jai tym ol(cid:145)dym eqcas(cid:148)ar. 5. G Epitqop(cid:147) jak(cid:151)ptei tir am(cid:145)cjer cqallate(cid:148)ar tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r, tou ejtekestijo(cid:151) cqave(cid:148)ou jai tym ol(cid:145)dym eqcas(cid:148)ar. (cid:129)qhqo 10 1. Oi sufgt(cid:147)seir stour j(cid:149)kpour tgr sulboukeutij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r avoqo(cid:151)m tir cmylodot(cid:147)seir pou fgte(cid:148) g Epitqop(cid:147). G sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147) d(cid:151)matai ep(cid:148)sgr ma ecjq(cid:148)mei cmylo- d(cid:149)tgsg le dij(cid:147) tgr pqytobouk(cid:148)a. Oi h(cid:146)seir tym lek(cid:150)m jai, emdewol(cid:146)myr, tgr j(cid:145)he oijoc(cid:146)meiar peqikalb(cid:145)momtai sta sumoptij(cid:145) pqajtij(cid:145) pou diabib(cid:145)fomtai stgm Epitqop(cid:147) jai sta l(cid:146)kg (tajtij(cid:145) jai amapkgqylatij(cid:145)) tgr sulboukeu- tij(cid:147)r epitqop(cid:147)r. 18. 3. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 80/53 2. G Epitqop(cid:147), fgt(cid:150)mtar tg cm(cid:150)lg tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r, d(cid:151)matai ma oq(cid:148)sei tgm pqohesl(cid:148)a emt(cid:149)r tgr opo(cid:148)ar pq(cid:146)pei ma dohe(cid:148) g cmylod(cid:149)tgsg. Stir peqipt(cid:150)seir pou peqicq(cid:145)vomtai stgm pqogco(cid:151)- 2. lemg paq(cid:145)cqavo, l(cid:149)mom ta l(cid:146)kg tgr sulboukeutij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r jai oi ejpq(cid:149)sypoi tym upgqesi(cid:150)m tgr Epitqop(cid:147)r sullet(cid:146)woum stir sumedqi(cid:145)seir. (cid:129)qhqo 11 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 20 Laqt(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 12 Up(cid:149) tgm epiv(cid:151)kang tym diat(cid:145)neym tou (cid:145)qhqou 214 tgr 1. sumh(cid:147)jgr EJ, ta l(cid:146)kg tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r dem cmystopoio(cid:151)m se tq(cid:148)tour tir pkgqovoq(cid:148)er tym opo(cid:148)ym (cid:146)ka- bam cm(cid:150)sg jat(cid:145) tir eqcas(cid:148)er tgr sulboukeutij(cid:147)r epitqop(cid:147)r (cid:147) tym ol(cid:145)dym eqcas(cid:148)ar, (cid:149)tam g Epitqop(cid:147) ta emgleq(cid:150)mei (cid:149)ti g cmylod(cid:149)tgsg pou fgte(cid:148) (cid:147) to f(cid:147)tgla pou t(cid:148)hetai (cid:146)wei elpisteutij(cid:149) waqajt(cid:147)qa. Bqun(cid:146)kker, 13 Laqt(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Wq(cid:147)stor PAPOUTSGS L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Regulamento (CE) nº 582/98 da Comissão de 13 de Março de 1998 relativo às propostas apresentadas para a exportação de arroz branqueado de grãos médios e longos A com destino a certos países terceiros no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2096/97

text: 14. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 77/13 REGULAMENTO (CE) Nº 582/98 DA COMISS(cid:212)O de 13 de Mar(cid:135)o de 1998 relativo (cid:133)s propostas apresentadas para a exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os m(cid:130)dios e longos A com destino a certos pa(cid:146)ses terceiros no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2096/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) organi- za(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (1), alterado pelo Regu- lamento (CE) nº 192/98 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 13º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2096/97 da Comiss(cid:209)o (3), foi aberto um concurso para a determina(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz; Considerando que nos termos do artigo 5º do Regula- mento (CEE) nº 584/75 da Comiss(cid:209)o (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 299/95 (5), com base nas propostas apresentadas, segundo o processo previsto no artigo 22º do Regulamento (CE) nº 3072/95, a Comiss(cid:209)o pode decidir n(cid:209)o dar seguimento ao concurso; 3072/95, n(cid:209)o (cid:130) indicado que se proceda (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o de uma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º N(cid:209)o (cid:130) dado seguimento (cid:133)s propostas apresentadas de 9 de Mar(cid:135)o a 12 de Mar(cid:135)o de 1998 no (cid:131)mbito do concurso para a determina(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz bran- queado de gr(cid:209)os m(cid:130)dios e longos A com destino a certos pa(cid:146)ses terceiros, referido no Regulamento (CE) nº 2096/ /97. Artigo 2º Considerando que, tendo em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 13º do Regulamento (CE) nº O presente regulamento entra em vigor em 14 de Mar(cid:135)o de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 13 de Mar(cid:135)o de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (3) JO L 292 de 25. 10. 1997, p. 19. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 581/98 af 13. marts 1998 om bud for udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande, indgivet inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2095/97 omhandlede licitation

text: L 77/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 3. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 581/98 af 13. marts 1998 om bud for udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande, indgivet inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2095/97 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2095/97 (3), blev der (cid:134)bnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de indgivne bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 beslutte, at licitationen skal være uden virkning; under henvisning til bl. a. kriterierne i artikel 13 i forord- ning (EF) nr. 3072/95 bør der ikke fastsættes nogen maksimumsrestitution; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De bud, der er indgivet fra den 9. marts indtil den 12. marts 1998 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2095/97 omhandlede licitation over restitutionen ved udførsel af sleben middelkornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande, skal være uden virkning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 14. marts 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. marts 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (3) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 16. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: 98/215/EG: Besluit van de Commissie van 13 maart 1998 houdende oprichting van een Raadgevend Comité voor coöperaties, onderlinge maatschappijen, verenigingen en stichtingen (Voor de EER relevante tekst)

text: 18. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/51 BESLUIT VAN DE COMMISSIE van 13 maart 1998 houdende oprichting van een Raadgevend Comit(cid:130) voor co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen (Voor de EER relevante tekst) (98/215/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Overwegende dat co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen allemaal ondernemingen z¶n met specifieke kenmerken waardoor ze tot de categorie van de ondernemingen van de „sociale economie” behoren; Overwegende dat deze ondernemingen op voet van gel¶kheid met de andere ondernemingen van de commerci(cid:137)le sector prof¶t moeten kunnen trekken van de mogel¶kheden die uit de totstandbrenging van de interne markt en de Economische en Monetaire Unie voortvloeien; Overwegende dat de Commissie op 18 december 1989 een mededeling b¶ de Raad heeft ingediend over „De ondernemingen van de sociale economie en de verwe- zenl¶king van de Europese markt zonder grenzen” (SEC(89) 2187 def. ); dat de Commissie vervolgens in 1992 drie voorstellen voor verordeningen, gew¶zigd in 1993, betreffende het statuut van de Europese co(cid:148)peratieve vennootschap, de Europese onderlinge maatschapp¶ en de Europese vereniging, alsmede drie voorstellen voor richtl¶nen tot aanvulling van deze statuten met betrek- king tot de rol van de werknemers, b¶ de Raad heeft ingediend (1); Overwegende dat de Commissie op 17 februari 1994 een voorstel voor een beschikking van de Raad inzake het meerjarig werkprogramma (1994–1996) ten behoeve van co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen in de Gemeenschap, gew¶zigd op 8 juni 1995 ingevolge het advies van het Europees Parlement, heeft ingediend (2); Overwegende dat co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen een steeds belangr¶kere rol spelen b¶ de vertegenwoordiging van de burgers, de bescherming van hun democratische rechten en de voor- ziening in hun behoeften; Overwegende dat de Commissie op 4 juni 1997 een mededeling over „De versterking van de rol van vereni- gingen en stichtingen in Europa” heeft ingediend (3); (1) Oorspronkel¶ke tekst: PB C 99 van 21. 4. 1992; gew¶zigde tekst: PB C 236 van 31. 8. 1993. (2) De Commissie heeft op 29 juli 1997 besloten dit voorstel in te trekken, omdat de Raad het nooit heeft goedgekeurd en het programma verouderd was. (3) COM(97) 241. Overwegende dat steeds meer communautaire beleids- vormen een effect op de ondernemingen van de sociale economie hebben en dat zorg moet worden gedragen voor de integratie van het beleid van de Commissie inzake co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen in de andere gemeenschappel¶ke beleids- vormen; Overwegende dat de Commissie, om haar beleid voor de sector beter te kunnen situeren, de vak– en beroepsorga- nisaties van de sector moet kunnen raadplegen over alle aangelegenheden die een invloed op de activiteit van de ondernemingen van de sociale economie kunnen hebben; dat nauw en permanent contact met de vertegenwoordi- gers van de sector tot de verwezenl¶king van haar beleid kan b¶dragen; Overwegende dat de organisaties van de sector co(cid:148)pera- ties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stich- tingen momenteel worden geraadpleegd via een Raadge- vend Comit(cid:130) dat sinds 1995 functioneert op basis van jaarl¶ks door de Commissie toegekende subsidies; Overwegende dat het meest geschikte middel om deze contacten te organiseren, erin bestaat b¶ de Commissie een Raadgevend Comit(cid:130) in te stellen waarin de subjecten van de sociale economie worden vertegenwoordigd, BESLUIT: Artikel 1 Er wordt b¶ de Commissie een Raadgevend Comit(cid:130) voor co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen opgericht, hierna „het Comit(cid:130)” genoemd. Artikel 2 Het comit(cid:130) kan door de Commissie worden geraadpleegd over alle aangelegenheden met betrekking tot de bevorde- ring en de verwezenl¶king van het communautaire beleid inzake de sociale economie; het heeft als taak adviezen aan de Commissie te verstrekken over alle problemen met name: (cid:190) de acties en programma’s ten behoeve van co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stich- tingen in de Gemeenschap; L 80/52 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 3. 98 (cid:190) de deelneming aan co(cid:148)peraties, onderlinge maat- schapp¶en, verenigingen en stichtingen aan de verwe- zenl¶king communautaire beleidsvormen; verschillende van de (cid:190) de rol die de sector co(cid:148)peraties, onderlinge maat- schapp¶en, verenigingen en stichtingen speelt b¶ het scheppen van werkgelegenheid en de versterking van de economische en sociale samenhang; (cid:190) de voorstellen voor wetgevingsmaatregelen betreffende co(cid:148)peraties, onderlinge maatschapp¶en, verenigingen en stichtingen. Artikel 3 1. Het Comit(cid:130) telt 24 leden. 2. De zetels worden gel¶kel¶k toegekend aan vertegen- woordigers van representatieve organisaties van de drie groepen waaruit de sociale economie bestaat, namel¶k acht voor de co(cid:148)peraties, acht voor de onderlinge maat- schapp¶en, en acht voor de verenigingen/stichtingen. Artikel 4 1. De leden van het comit(cid:130) worden door de Commissie benoemd. 2. Voor elk gewoon lid wordt onder dezelfde voor- waarden een plaatsvervangend lid benoemd. De plaatsver- vanger vervangt van rechtswege het gewoon lid b¶ afwe- zigheid of verhindering. Onverminderd het bepaalde in artikel 7 kan de plaatsver- vanger de vergaderingen van het Comit(cid:130) slechts b¶wonen en aan de werkzaamheden ervan deelnemen indien het gewoon lid verhinderd is. 3. Voor elk van de hun toegekende zetels stellen de representatieve organisaties van de drie groepen aan de Commissie drie kandidaten voor het gewoon lid en drie voor de plaatsvervanger voor. 4. De leden worden voor drie jaar benoemd. Dit mandaat is hernieuwbaar. 5. Het mandaat van een lid of een plaatsvervanger eindigt v(cid:155)(cid:155)r het verstr¶ken van de periode van drie jaar indien h¶ aftreedt, niet langer deel uitmaakt van de door hem vertegenwoordigde organisatie, z¶n organisatie ophoudt te bestaan, of de door hem vertegenwoordigde organisatie om z¶n vervanging verzoekt. In deze gevallen worden voor het resterende deel van het onderbroken mandaat nieuwe leden benoemd uit de laatste l¶st van kandidaten, als bedoed in lid 3. 6. De uitgevoerde taken worden niet bezoldigd. 7. Na afloop van de periode van drie jaar bl¶ven de leden in functie totdat z¶ z¶n vervangen of hun mandaat is hernieuwd. Artikel 5 De l¶st van de leden en de plaatsvervangers wordt door de Commissie ter informatie in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen bekendgemaakt. Artikel 6 1. Het Comit(cid:130) wordt door een vertegenwoordiger van de Commissie voorgezeten. Het Comit(cid:130) kiest voor een periode van drie jaar drie vice–voorzitters, (cid:130)(cid:130)n voor elke groep. De verkiezing vindt plaats b¶ meerderheid van twee derde van de aanwezige leden. 2. Het Comit(cid:130) kan met dezelfde meerderheid andere leden aan het bureau toevoegen. Het bureau zorgt voor de voorbereiding en organisatie van de werkzaamheden van het Comit(cid:130). Artikel 7 De voorzitter of het bureau kan elke persoon die over een b¶zondere bekwaamheid betreffende een punt op de agenda beschikt, uitnodigen als deskundige aan de werk- zaamheden van het Comit(cid:130) deel te nemen. De deskun- digen nemen alleen voor het onderwerp waarvoor om hun aanwezigheid wordt verzocht, aan de beraadslagingen deel. Artikel 8 Het Comit(cid:130) kan met instemming van de Commissie uit z¶n leden werkgroepen samenstellen. Artikel 9 wordt Commissie door Comit(cid:130) 1. Het b¶eengeroepen en vergadert in haar gebouwen. Het Comit(cid:130) vergadert ten minste eenmaal per jaar. De verga- deringen z¶n geldig samengesteld als er ten minste acht leden aanwezig z¶n en elke groep door ten minste (cid:130)(cid:130)n lid vertegenwoordigd is. de In dringende gevallen kan het Comit(cid:130) op verzoek 2. van de Commissie schriftel¶k worden geraadpleegd. 3. Het bureau wordt door de voorzitter b¶eengeroepen. 4. De vertegenwoordigers van de betrokken diensten van de Commissie nemen aan de vergaderingen van het Comit(cid:130), het bureau en de werkgroepen deel. 5. De Commissie neemt het Comit(cid:130), het bureau en de werkgroepen waar. secretariaat van het Artikel 10 1. De beraadslagingen van het Comit(cid:130) hebben betrek- king op de door de Commissie gedane verzoeken om advies. Het Comit(cid:130) kan ook initiatiefadviezen uitbrengen. De standpunten van de leden en eventueel van elke groep worden opgenomen in een verslag dat aan de Commissie en aan de leden en plaatsvervangers van het Comit(cid:130) wordt toegezonden. 18. 3. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 80/53 2. Wanneer de Commissie het Comit(cid:130) om advies verzoekt, kan z¶ de term¶n vaststellen waarbinnen het advies moet worden uitgebracht. In de in het voorgaande lid beschreven gevallen 2. nemen alleen de leden van het Comit(cid:130) en de vertegen- woordigers van de diensten van de Commissie aan de vergaderingen deel. Artikel 11 Artikel 12 1. Onverminderd het bepaalde in artikel 214 van het EG–Verdrag is het de leden van het Comit(cid:130) verboden bekendheid te geven aan de informatie die z¶ t¶dens de werkzaamheden van het Comit(cid:130) of de werkgroepen hebben vernomen, wanneer de Commissie hen ervan in kennis stelt dat het gevraagde advies of de gestelde vraag van heeft betrekking vertrouwel¶ke aard. aangelegenheid een op Dit besluit treedt in werking op 20 maart 1998. Gedaan te Brussel, 13 maart 1998. Voor de Commissie Christos PAPOUTSIS Lid van de Commissie


title: Euroopan unionin toiminta huumausaineiden torjumiseksi.

eurovoc_concepts:
EU policy
drug addiction


title: Resolution on the Commission report on Monitoring the Common Fisheries Policy 1995 (COM(97)0226 C4-0334/97)

eurovoc_concepts:
activity report
common fisheries policy
data transmission
exchange of information
fishing controls
fishing regulations