title: Communication du Conseil - Orientations pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres dans le domaine de la coopération au développement (Texte adopté par le Conseil le 9 mars 1998)

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cooperation policy
coordination of aid
developing countries
development aid

text: 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 97/1 I (Communications) CONSEIL Orientations pour le renforcement de la coordination op~rationnelle entre la Communaut~ et les ^tats membres dans le domaine de la coop~ration au d~veloppement (Texte adopt~ par le Conseil le 9 mars 1998) (98/C 97/01) 1. (cid:217)Dans ses conclusions du 5 juin 1997, le Conseil a estim~ que la coordination op~rationnelle entre la Communaut~ et ses ^tats membres devrait (cid:240)tre renforc~e dans tous les pays en d~veloppement avec lesquels l’Union europ~enne a ~tabli des relations de coop~ration, sur la base de nouvelles orientations. Celles(cid:220)ci seront mises en §uvre de mani(cid:127)re pragma(cid:220) tenant compte des capacit~s et des tique, en contraintes locales. Elles devraient en outre tenir compte des orientations de 1994 et des le(cid:136)ons tir~es de la phase pilote et (cid:240)tre bas~es sur les principes suivants: -(cid:217)les actions de coordination devraient corres(cid:220) pondre { la situation sp~cifique de chaque pays et de chaque secteur ou zone concern~s par la coop~ration au d~veloppement, -(cid:217)elles devraient (cid:240)tre r~alis~es en ~troite coop~ra(cid:220) tion avec le pays b~n~ficiaire, en vue de renforcer sa capacit~ d’assumer ses responsabilit~s ainsi que son autonomie en ce qui concerne ses strat~gies et programmes de d~veloppement et de renforcer le rłle dominant de son gouvernement dans la coordination g~n~rale des aides, -(cid:217)la coordination UE devrait (cid:240)tre rattach~e { d’autres m~canismes existants de la coordination des donateurs au niveau du pays concern~, -(cid:217)les actions de coordination devraient garantir un apport coh~rent de l’Union europ~enne dans le cadre des m~canismes plus vastes de coordination des donateurs et la coh~rence avec les orienta(cid:220) tions adopt~es par le Conseil en mati(cid:127)re de poli(cid:220) tique commune, -(cid:217)la coordination UE doit se faire de telle mani(cid:127)re qu’elle maximalise la valeur ajout~e pour les pays b~n~ficiaires. 2. (cid:217)Cela suppose que la coordination de l’Union euro(cid:220) p~enne devrait (cid:240)tre entreprise dans le cadre du processus g~n~ral de coordination de l’aide dans le pays partenaire, tout en maximalisant ses avantages sp~cifiques dans chaque situation individuelle. [ cet ~gard, la Commission et les ^tats membres devraient soutenir les efforts d~ploy~s par le pays partenaire pour jouer de plus en plus un rłle dominant dans la coordination g~n~rale des aides. Le rłle sp~cifique et les modalit~s de la coordination de l’Union europ~enne, et son apport dans le cadre des m~canismes plus vastes de coordination de l’aide auxquels participent d’autres donateurs, devraient (cid:240)tre d~finis conjointement dans chaque pays parte(cid:220) naire et pour chaque secteur ou zone concern~s par la coop~ration au d~veloppement. Afin de rendre cette t|che plus ais~e, les repr~sentants des ^tats membres et de la Commission devraient effectuer, en consultation avec le pays partenaire, un bilan conjoint de la situation, portant en particulier sur les domaines suivants: -(cid:217)priorit~s du pays partenaire et politiques adopt~es pour chaque secteur ou zone concern~s par la coop~ration au d~veloppement, -(cid:217)politiques et actions soutenues par la Commu(cid:220) les ^tats membres concern~s dans naut~ et chacun de ces secteurs ou zones, -(cid:217)existence et fonctionnement de m~canismes de coordination auxquels participent d’autres dona(cid:220) teurs, -(cid:217)rłle du pays partenaire dans les m~canismes existants de coordination, -(cid:217)capacit~ institutionnelle du pays partenaire { se charger de la coordination de l’aide, -(cid:217)rłle des ^tats membres et de la Commission dans une coordination renforc~e. Un tel bilan devrait (cid:240)tre r~~valu~ r~guli(cid:127)rement. C 97/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 31. 3. 98 3. (cid:217)En se fondant sur ce bilan, les repr~sentants des ^tats membres et de la Communaut~ devraient convenir des modalit~s d’une coordination renforc~e et arr(cid:240)ter les dispositions pratiques n~cessaires en tirant parti des m~canismes existants de la coordina(cid:220) tion de l’Union europ~enne, notamment au niveau sectoriel. Ces dispositions devraient tendre { couvrir tous les instruments et domaines de coop~ration. 4. (cid:217)En principe, la d~l~gation de la Commission euro(cid:220) p~enne, en ~troite collaboration avec la pr~sidence, devrait engager et suivre ce processus g~n~ral de renforcement de la coordination op~rationnelle entre la Communaut~ et les ^tats membres sur place, en consultation repr~sentants des ^tats membres et avec leur soutien. avec les D’un commun accord et en tenant d(cid:252)ment compte des situations individuelles, les repr~sentants de la Commission et des ^tats membres pourraient charger un ^tat membre ou la Commission de suivre de pr(cid:127)s la coordination op~rationnelle dans un secteur ou une zone donn~e concern~s par la coop~(cid:220) ration au d~veloppement, dans le cadre de la coordi(cid:220) nation g~n~rale. Dans les pays oß la Commission n’a pas de d~l~ga(cid:220) tion ~tablie, le repr~sentant de la pr~sidence devrait se charger d’engager le processus de coordination. Les repr~sentants des ^tats membres devraient, d’un commun accord, charger un ^tat membre de suivre ce processus, en ~troite collaboration avec la d~l~ga(cid:220) tion comp~tente situ~e dans un pays tiers. La d~l~gation de la Commission devrait fournir { tout ^tat membre n’ayant pas d’ambassade dans un pays partenaire donn~, qui en fait la demande, des informations sur la coordination les r~sultats de op~rationnelle. 5. (cid:217)Les modalit~s de la coordination op~rationnelle entre les ^tats membres pourraient la Communaut~ et inclure notamment les ~l~ments suivants: a) R~unions entre repr~sentants des ^tats membres et de la d~l~gation de la Communaut~ europ~enne Ces r~unions devraient se tenir chaque mois, ou selon les besoins, { l’invitation de la d~l~gation de la Communaut~ europ~enne ou de l’^tat membre jouant un rłle dominant dans un secteur donn~ et apr(cid:127)s consultation avec la pr~sidence. Ces r~unions ont pour but: i) d’offrir r~guli(cid:127)rement aux participants un aper(cid:136)u actualis~ des priorit~s sectorielles soutenues actuellement et des actions en cours et pr~vues en mati(cid:127)re d’aide au d~veloppe(cid:220) ment ~manant de la Communaut~ et des ^tats membres, et de d~battre de l’~volution de la situation et des exp~riences r~centes dans ce domaine; les possibilit~s de renforcer ii) de recenser et de se pencher sur les doubles les emplois et actions des ^tats membres et de la Commu(cid:220) naut~, en vue d’accro(cid:244)tre leur compl~menta(cid:220) rit~, tout en tenant compte des actions des autres donateurs; iii) d’examiner et d’adopter, dans la mesure du possible, une approche commune en mati(cid:127)re de coordination et de coop~ration avec les autres donateurs pour chaque secteur ou zone concern~s par la coop~ration au d~veloppe(cid:220) ment, et en mati(cid:127)re de coop~ration avec le pays partenaire; iv)(cid:217)d’encourager une approche coordonn~e des ^tats membres et de la Commission en faveur des politiques sectorielles adopt~es par le pays partenaire et, le cas ~ch~ant, de mettre au point une contribution coh~rente au d~velop(cid:220) pement et { la mise en §uvre de programmes sectoriels, avec la participation d’autres dona(cid:220) teurs et sous la responsabilit~ du pays parte(cid:220) naire; v) d’~changer des informations et des avis sur les priorit~s { fixer - en se fondant sur les besoins d~finis par le pays partenaire - en vue de la programmation de la phase suivante de l’aide au d~veloppement que fourniront les la Communaut~, et en ^tats membres et tenant compte des diff~rences de calendrier et de proc~dure. Ces consultations devraient avoir lieu tr(cid:127)s en amont du processus de programmation de chaque partie et devraient (cid:240)tre compatibles avec les programmes secto(cid:220) riels. b) ^change d’informations Les ^tats membres et la Commission devraient se tenir mutuellement inform~s des politiques qu’ils ont adopt~es, ainsi que des ~valuations, missions, ~tudes et actions en cours et futures en mati(cid:127)re d’aide au d~veloppement dans le pays partenaire le cas concern~. Ces ~ch~ant, (cid:240)tre partag~es avec d’autres donateurs. informations devraient, [ cette fin, les repr~sentants sur place des ^tats membres et de la Commission devraient diffuser, la mesure du sous forme synoptique et dans possible ~crite, des informations concernant les politiques adopt~es et les actions en cours ou pr~vues en mati(cid:127)re d’aide. Cet ~change d’infor(cid:220) mations pourrait (cid:240)tre facilit~ par un mod(cid:127)le de banque de donn~es, fourni par la Commission et mis { la disposition des repr~sentants sur place des ^tats membres et de la Commission. Lors de missions le pays importantes effectu~es dans concern~ par des repr~sentants de la Commission ou des ^tats membres, des r~unions d’information devraient (cid:240)tre organis~es avant et apr(cid:127)s ladite mission. 31. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 97/3 [ plus long terme, l’objectif devrait (cid:240)tre d’aider le gouvernement du pays partenaire { d~velopper des possibilit~s d’~change et d’utilisation d’infor(cid:220) mations importantes pour son processus de d~ve(cid:220) loppement, par la mise en place de structures institutionnelles locales. c) ^tudes, analyses et ~valuations en commun Dans des secteurs ou des zones oß plusieurs ^tats membres et la Communaut~ m(cid:127)nent des actions, les ~tudes, analyses et ~valuations pourraient de plus en plus (cid:240)tre men~es en commun, en coop~ra(cid:220) tion avec le pays partenaire et, le cas ~ch~ant, avec d’autres donateurs. Le pays partenaire devrait exercer une responsa(cid:220) bilit~ croissante et jouer un rłle d~terminant en ce qui concerne les revues des d~penses publiques les ~tudes et et, dans analyses. la mesure du possible, d) Programmes communs Le cas ~ch~ant, des programmes communs pour(cid:220) raient (cid:240)tre entrepris, en coop~ration avec le pays partenaire et, ~ventuellement, d’autres donateurs. Ces programmes communs devraient, dans toute la mesure du possible, se pr~senter de plus en plus comme des programmes sectoriels et assurer au gouvernement un rłle dominant. e) Modalit~s de l’aide Si n~cessaire, les programmes d’aide des ^tats membres concern~s, ou les programmes indicatifs de la Communaut~, pourraient (cid:240)tre adapt~s, conform~ment aux proc~dures applicables et en accord avec le pays partenaire, s’il appara(cid:244)t qu’il y a un grand chevauchement des efforts ou des carences dans leurs actions en g~n~ral. les ^tats membres devraient Dans la mesure du possible, tant la Communaut~ s’efforcer que d’atteindre progressivement une harmonisation des proc~dures, en particulier pour ce qui est de la pr~sentation des propositions de financement, la mise en §uvre des des accords et de terrain sur programmes. La coordination le devrait s’accompagner d’une coordination sym~(cid:220) trique au niveau du si(cid:127)ge. la coordination de 6. (cid:217)Les ^tats membres et la Communaut~ joignent leurs efforts afin d’optimiser le fonctionnement des m~ca(cid:220) nismes existants de l’aide/des donateurs en assurant, en particulier, le lien avec les politiques du gouvernement b~n~ficiaire aux niveaux tant g~n~ral que sectoriel, en veillant { ce que ces m~canismes de coordination aident le gouvernement { d~finir et { mettre en §uvre des politiques secto(cid:220) rielles et des programmes sectoriels appropri~s et en garantissant au pays partenaire un rłle de plus en plus actif dans le processus de coordination de l’aide. Lorsque ces m~canismes existent d~j{, la Commis(cid:220) sion et les ^tats membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour les soutenir, en jouant un rłle { part enti(cid:127)re dans le processus et en fournissant, dans les plus brefs d~lais et de la mani(cid:127)re la plus compl(cid:127)te possible, toutes les informations demand~es. 7. (cid:217)Toutes ces actions de coordination devraient (cid:240)tre la men~es de telle mani(cid:127)re qu’elles maximalisent valeur ajout~e pour les pays partenaires. 8. (cid:217)Les repr~sentants des ^tats membres et de la Communaut~ ~tablissent au cours de l’ann~e 1999, un rapport conjoint sur les mesures prises et les progr(cid:127)s r~alis~s dans le renforcement de la coordina(cid:220) tion op~rationnelle de l’Union europ~enne. lors de 9. (cid:217)Le Conseil examinera, session du l’ensemble des progr(cid:127)s deuxi(cid:127)me semestre 1998, accomplis sur la base des pr~sentes orientations et il invite la Commission { ~laborer un rapport pr~limi(cid:220) naire en vue de cette session. sa 10. (cid:217)Dans les pays oß les orientations ont d~j{ ~t~ mises en §uvre, les repr~sentants des ^tats membres et de la Commission la mani(cid:127)re dont la coordination pourrait (cid:240)tre renforc~e localement. leurs autorit~s de informeront 11. (cid:217)En se fondant sur le rapport conjoint et le rapport pr~liminaire mentionn~s respectivement aux points 8 et 9 ci(cid:220)dessus, le Conseil ~tudiera les possibilit~s de d~velopper encore ces orientations


title: Regulamento (CE) nº 596/98 do Conselho de 9 de Março de 1998 relativo a normas de execução do Acordo europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Letónia, por outro

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European Association Agreement
Latvia
customs regulations
liberalisation of trade
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tariff quota

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text: 17. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/9 REGULAMENTO (CE) Nº 596/98 DO CONSELHO de 9 de Mar(cid:135)o de 1998 relativo a normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Acordo europeu que cria uma associa(cid:135)(cid:209)o entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Rep(cid:156)- blica da Let(cid:155)nia, por outro O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o, Considerando que, em 12 de Junho de 1995, foi assinado, em Bruxelas, um acordo europeu que cria uma associa(cid:135)(cid:209)o entre as Comunidades Europeias e os seus Estados- -membros, por um lado, e a Rep(cid:156)blica da Let(cid:155)nia, por outro; Considerando que, enquanto se aguarda a entrada em vigor do acordo europeu, a seguir designado «acordo», as suas disposi(cid:135)(cid:210)es sobre com(cid:130)rcio e mat(cid:130)rias conexas s(cid:209)o aplicadas desde 1 de Janeiro de 1995 gra(cid:135)as a um acordo sobre com(cid:130)rcio e mat(cid:130)rias conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e a Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica, por um lado, a Rep(cid:156)blica da Let(cid:155)nia, por outro, assinado em Bruxelas a 19 de Dezembro de 1994 (1); Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio estabelecer as normas de execu(cid:135)(cid:209)o de algumas disposi(cid:135)(cid:210)es do acordo; Considerando que, no que diz respeito (cid:133)s medidas de defesa comercial, (cid:130) adequado, nos casos em que as dispo- si(cid:135)(cid:210)es do acordo assim o exijam, estabelecer disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas relativas (cid:133)s regras gerais previstas em especial no Regulamento (CE) nº 3285/94 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1994, relativo ao regime comum aplic(cid:145)vel (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es (2), e no Regulamento (CE) nº 384/96 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) defesa contra as importa(cid:135)(cid:210)es objecto de dumping de pa(cid:146)ses n(cid:209)o membros da Comunidade Europeia (3); Considerando que se dever(cid:145) ter em conta, ao examinar a eventual adop(cid:135)(cid:209)o de uma medida de salvaguarda, os compromissos previstos no acordo; Considerando que s(cid:209)o igualmente aplic(cid:145)veis os procedi- mentos relativos (cid:133)s cl(cid:145)usulas de salvaguarda previstos no Tratado que institui a Comunidade Europeia; Considerando que foram adoptadas disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)- ficas relativas a medidas de salvaguarda aplic(cid:145)veis aos (1) JO L 374 de 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 53. (3) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. produtos acordo; t(cid:136)xteis abrangidos pelo protocolo nº 1 do Considerando que dever(cid:209)o ser introduzidas certas disposi- (cid:135)(cid:210)es para a aplica(cid:135)(cid:209)o dos contingentes e limites m(cid:145)ximos pautais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: T(cid:237)TULO I Contingentes e limites m(cid:145)ximos pautais Artigo 1º As disposi(cid:135)(cid:210)es de aplica(cid:135)(cid:209)o dos artigos 19º e 20º do acordo devem ser adoptadas pela Comiss(cid:209)o nos termos do procedimento previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 (4), ou, consoante o caso, nas disposi- (cid:135)(cid:210)es correspondentes dos outros regulamentos que estabe- lecem uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados agr(cid:146)colas ou do Regulamento (CE) nº 3448/93 (5), ou pela Comiss(cid:209)o, assistida pelo Comit(cid:130) do C(cid:155)digo Aduaneiro, nos termos do procedimento previsto no nº 2 do artigo 2º do presente regulamento. Artigo 2º 1. A Comiss(cid:209)o, assistida pelo Comit(cid:130) do C(cid:155)digo Adua- neiro, institu(cid:146)do pelo artigo 247º do Regulamento (CE) nº 2913/92 (6), adopta, nos termos do procedimento previsto no nº 2 do presente artigo, as disposi(cid:135)(cid:210)es de aplica(cid:135)(cid:209)o dos contingentes e limites m(cid:145)ximos pautais previstos nos anexos V e XII do acordo, incluindo as altera(cid:135)(cid:210)es e adapta(cid:135)(cid:210)es t(cid:130)cnicas necess(cid:145)rias devido (cid:133)s alte- ra(cid:135)(cid:210)es na Nomenclatura Combinada e dos c(cid:155)digos Taric ou decorrentes da conclus(cid:209)o, por parte do Conselho, de acordos, protocolos ou trocas de cartas entre a Comuni- dade e a Let(cid:155)nia. 2. O representante da Comiss(cid:209)o submete (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do comit(cid:130) um projecto das medidas a tomar. O comit(cid:130) emite o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar, em fun(cid:135)(cid:209)o da urg(cid:136)ncia da quest(cid:209)o em causa. O parecer (cid:130) emitido por maioria, nos termos previstos no nº 2 do artigo 148º do Tratado para a (4) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 (JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37). (5) JO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (6) JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. L 79/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 98 adop(cid:135)(cid:209)o das decis(cid:210)es que o Conselho (cid:130) chamado a tomar sob proposta da Comiss(cid:209)o. Nas vota(cid:135)(cid:210)es no comit(cid:130), os votos dos representantes dos Estados-membros est(cid:209)o sujeitos (cid:133) pondera(cid:135)(cid:209)o definida no artigo atr(cid:145)s referido. O presidente n(cid:209)o participa na vota(cid:135)(cid:209)o. A Comiss(cid:209)o adopta medidas que s(cid:209)o imediatamente apli- c(cid:145)veis. Todavia, se n(cid:209)o forem conformes com o parecer emitido pelo comit(cid:130), essas medidas s(cid:209)o imediatamente comunicadas pela Comiss(cid:209)o ao Conselho. Nesse caso: (cid:190) a Comiss(cid:209)o pode diferir, por um per(cid:146)odo de tr(cid:136)s meses, no m(cid:145)ximo, a contar da data da comunica(cid:135)(cid:209)o, a aplica(cid:135)(cid:209)o das medidas que aprovou, (cid:190) o Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode tomar uma decis(cid:209)o diferente no prazo previsto no primeiro travess(cid:209)o. 3. O comit(cid:130) pode examinar qualquer quest(cid:209)o relativa (cid:133) aplica(cid:135)(cid:209)o dos contingentes e limites m(cid:145)ximos pautais suscitada pelo seu presidente, por sua pr(cid:155)pria iniciativa ou a pedido de um Estado-membro. 4. A Comiss(cid:209)o pode adoptar, assim que sejam atingidos os limites m(cid:145)ximos pautais, um regulamento relativo ao restabelecimento, at(cid:130) ao termo do ano civil, dos direitos aduaneiros aplic(cid:145)veis a pa(cid:146)ses terceiros. T(cid:237)TULO II Medidas de protec(cid:135)(cid:209)o Artigo 3º Nos termos do procedimento previsto no artigo 113º do Tratado, o Conselho pode submeter a quest(cid:209)o (cid:133) apre- cia(cid:135)(cid:209)o do Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o institu(cid:146)do pelo acordo no que diz respeito (cid:133)s medidas previstas no artigo 28º e no nº 2 do artigo 123º do acordo. Se necess(cid:145)rio, o Conselho adopta essas medidas nos termos do mesmo procedimento. A Comiss(cid:209)o pode, por sua pr(cid:155)pria iniciativa ou a pedido de um Estado-membro, apresentar as propostas necess(cid:145)- rias para o efeito. Artigo 4º 1. No caso de uma pr(cid:145)tica que justifique a aplica(cid:135)(cid:209)o pela Comunidade das medidas previstas no artigo 64º do acordo, a Comiss(cid:209)o, ap(cid:155)s analisar o caso, por sua pr(cid:155)pria iniciativa ou a pedido de um Estado-membro, decide se tal pr(cid:145)tica (cid:130) compat(cid:146)vel com o acordo. Se necess(cid:145)rio, a Comiss(cid:209)o prop(cid:210)e a adop(cid:135)(cid:209)o de medidas de salvaguarda ao Conselho, que delibera nos termos do procedimento previsto no artigo 113º do Tratado, salvo se se tratar de um aux(cid:146)lio ao qual se aplique o Regulamento (CE) nº 3284/94 (1), caso em que as medidas s(cid:209)o adoptadas nos termos dos procedimentos previstos no referido regula- mento. As medidas s(cid:209)o adoptadas unicamente em confor- midade com as disposi(cid:135)(cid:210)es previstas no nº 6 do artigo 64º do acordo. 2. No caso de uma pr(cid:145)tica que possa expor a Comuni- dade a medidas adoptadas pela Let(cid:155)nia com base no artigo 64º do acordo, a Comiss(cid:209)o, ap(cid:155)s examinar o caso, decide se essa pr(cid:145)tica (cid:130) compat(cid:146)vel com os princ(cid:146)pios definidos no acordo. Se necess(cid:145)rio, adopta as decis(cid:210)es adequadas com base nos crit(cid:130)rios decorrentes da aplica(cid:135)(cid:209)o dos artigos 85º, 86º e 92º do Tratado. Artigo 5º No caso de uma pr(cid:145)tica suscept(cid:146)vel de justificar a apli- ca(cid:135)(cid:209)o pela Comunidade das medidas previstas no artigo 29º do acordo, a aplica(cid:135)(cid:209)o de medidas anti-dumping (cid:130) decidida em conformidade com as disposi(cid:135)(cid:210)es previstas no Regulamento (CE) nº 384/96 (2) e o procedimento previsto no nº 2 e no nº 3, al(cid:146)neas b) ou d), do artigo 28º do acordo. Artigo 6º 1. Sempre que um Estado-membro solicitar (cid:133) Comiss(cid:209)o a aplica(cid:135)(cid:209)o de medidas de salvaguarda, tal como previsto nos artigos 30º e 31º do acordo, deve apresentar (cid:133) Comiss(cid:209)o as informa(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias para justificar o seu pedido. Se a Comiss(cid:209)o decidir n(cid:209)o aplicar medidas de salvaguarda, deve informar do facto o Conselho e os Estados-membros no prazo de cinco dias (cid:156)teis a contar da data de recep(cid:135)(cid:209)o do pedido do Estado-membro. Qualquer Estado-membro pode submeter a decis(cid:209)o da Comiss(cid:209)o (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho no prazo de dez dias (cid:156)teis a contar da sua notifica(cid:135)(cid:209)o. Se o Conselho, deliberando por maioria qualificada, mani- festar a inten(cid:135)(cid:209)o de adoptar uma decis(cid:209)o diferente, a Comiss(cid:209)o deve informar imediatamente do facto a Let(cid:155)nia, notificando-a da abertura de consultas no (cid:131)mbito do Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o, tal como previsto nos n(cid:16) 2 e 3 do artigo 33º do acordo. O Conselho, deliberando por maioria qualificada, pode adoptar uma decis(cid:209)o diferente no prazo de vinte dias (cid:156)teis a contar da conclus(cid:209)o das consultas com a Let(cid:155)nia no (cid:131)mbito do Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o. 2. A Comiss(cid:209)o (cid:130) assistida pelo comit(cid:130) criado no Regu- lamento (CE) nº 3491/93 (3), a seguir designado «comit(cid:130)», composto por representantes dos Estados-membros e presidido pelo representante da Comiss(cid:209)o. O comit(cid:130) re(cid:156)ne-se mediante convoca(cid:135)(cid:209)o do seu presi- dente, o qual comunicar(cid:145) todas as informa(cid:135)(cid:210)es (cid:156)teis aos Estados-membros o mais rapidamente poss(cid:146)vel. (1) JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 22. (2) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. (3) JO L 319 de 21. 12. 1993, p. 1. 17. 3. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 79/11 Sempre que a Comiss(cid:209)o, a pedido de um Estado- 3. -membro ou por sua pr(cid:155)pria iniciativa, decidir que as medidas de salvaguarda previstas nos artigos 30º e 31º do acordo devem ser aplicadas: (cid:190) informa imediatamente do facto os Estados-membros se agir por sua pr(cid:155)pria iniciativa, ou, se agir a pedido de um Estado-membro, no prazo de cinco dias (cid:156)teis a contar da data da recep(cid:135)(cid:209)o desse pedido, (cid:190) consulta o comit(cid:130), Artigo 7º 1. Caso se verifiquem circunst(cid:131)ncias excepcionais na acep(cid:135)(cid:209)o do nº 3, al(cid:146)nea d), do artigo 33º do acordo, a Comiss(cid:209)o pode adoptar medidas de salvaguarda imediatas nos casos referidos nos artigos 30º e 31º do acordo. Se a Comiss(cid:209)o receber um pedido de um Estado-membro, deve adoptar uma decis(cid:209)o a esse respeito no prazo de cinco dias (cid:156)teis a contar da data de recep(cid:135)(cid:209)o do pedido. (cid:190) informa simultaneamente a Let(cid:155)nia e notifica o Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o da abertura de consultas, tal como previsto nos n(cid:16) 2 e 3 do artigo 28º do acordo, 2. A Comiss(cid:209)o comunica ao Conselho e aos Estados- -membros a sua decis(cid:209)o. (cid:190) comunica, simultaneamente, ao Conselho de Asso- cia(cid:135)(cid:209)o todas as informa(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias para a reali- za(cid:135)(cid:209)o dessas consultas. 3. Qualquer Estado-membro pode submeter a decis(cid:209)o da Comiss(cid:209)o (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho nos termos do procedimento previsto no nº 6 do artigo 6º 4. As consultas no (cid:131)mbito do Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o consideram-se, em qualquer caso, conclu(cid:146)das no prazo de trinta dias ap(cid:155)s a notifica(cid:135)(cid:209)o referida nos n(cid:16) 1 e 3. Ap(cid:155)s a conclus(cid:209)o das consultas ou no termo do prazo de trinta dias, e caso n(cid:209)o seja poss(cid:146)vel encontrar outra solu(cid:135)(cid:209)o, a Comiss(cid:209)o, ap(cid:155)s consulta do comit(cid:130), pode adoptar as medidas adequadas para efeitos de aplica(cid:135)(cid:209)o dos artigos 30º e 31º do acordo. (cid:144) aplic(cid:145)vel o procedimento previsto nos n(cid:16) 7 e 8 do artigo 6º Caso a Comiss(cid:209)o n(cid:209)o tenha adoptado uma decis(cid:209)o no prazo referido no segundo par(cid:145)grafo do nº 1, qualquer Estado-membro que tenha apresentado a quest(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o pode apresent(cid:145)-la ao Conselho, nos termos dos procedimentos previstos no primeiro e segundo par(cid:145)- grafos do presente n(cid:156)mero. Artigo 8º 5. A decis(cid:209)o referida no nº 4 (cid:130) imediatamente comuni- cada ao Conselho, aos Estados-membros e (cid:133) Let(cid:155)nia, bem como ao Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o. Os procedimentos previstos nos artigos 6º e 7º n(cid:209)o s(cid:209)o aplic(cid:145)veis aos produtos abrangidos pelo protocolo nº 1 do acordo. A decis(cid:209)o (cid:130) imediatamente aplic(cid:145)vel. Artigo 9º 6. Qualquer Estado-membro pode submeter a decis(cid:209)o da Comiss(cid:209)o referida no nº 4 (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho no prazo de dez dias (cid:156)teis a contar da data da recep(cid:135)(cid:209)o da notifica(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o. 7. Caso a Comiss(cid:209)o n(cid:209)o tenha adoptado uma decis(cid:209)o na acep(cid:135)(cid:209)o do segundo par(cid:145)grafo do nº 4 no prazo de dez dias (cid:156)teis a contar do termo das consultas com o Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o, ou, eventualmente, no final do prazo de trinta dias, qualquer Estado-membro que tenha submetido a quest(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o em conformidade com o nº 3 pode submet(cid:136)-la (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho. Em derroga(cid:135)(cid:209)o dos artigos 6º e 7º, caso as circunst(cid:131)ncias exijam a adop(cid:135)(cid:209)o de medidas a respeito de produtos agr(cid:146)- colas com base nos artigos 21º e 31º do acordo ou nas disposi(cid:135)(cid:210)es dos anexos relativos a esses produtos, tais medidas devem ser adoptadas nos termos dos procedi- mentos previstos nos regulamentos que estabelecem uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados agr(cid:146)colas, ou em conformidade com as disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas adoptadas nos termos do artigo 235º do Tratado e aplic(cid:145)veis aos produtos resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos agr(cid:146)- colas, desde que sejam respeitadas as condi(cid:135)(cid:210)es fixadas no artigo 21º ou nos n(cid:16) 2 e 3 do artigo 33º do acordo. 8. Nos casos referidos nos n(cid:16) 6 e 7, o Conselho, deli- berando por maioria qualificada, pode adoptar uma decis(cid:209)o diferente no prazo de dois meses. A Comiss(cid:209)o procede, em nome da Comunidade, (cid:133)s notifi- ca(cid:135)(cid:210)es ao Conselho de Associa(cid:135)(cid:209)o previstas no acordo. Artigo 10º L 79/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 3. 98 Artigo 11º Artigo 12º O presente regulamento n(cid:209)o exclui a aplica(cid:135)(cid:209)o das medidas de protec(cid:135)(cid:209)o previstas no Tratado que institui a Comunidade Europeia, em especial nos artigos 190ºH e 190ºI, nos termos dos procedimentos a(cid:146) previstos. O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) aplic(cid:145)vel com efeitos desde 1 de Fevereiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Mar(cid:135)o de 1998. Pelo Conselho O Presidente G. BROWN


title: WRITTEN QUESTION No. 629/98 by Yves VERWAERDE to the Commission. Financial support for an information campaign to publicize Natura 2000

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
EU publication
dissemination of EU information
ecology
environmental protection
non-governmental organisation
public awareness campaign

text: C 310/106 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 9. 10. 98 Hankkeella on viimeksi mainitun toimen yhteydessa¤ ja lastensuojelun parantamiseksi lapsiin kohdistuvaa hyva¤ksika¤ytto¤a¤ vastaan tuettu viraston perustamista lapsiuhrien tekemia¤ ilmoituksia varten. Ta¤ma¤ virasto olisi vastuussa pahoinpitelytapausten tutkimisesta ja seurannasta tuomioistuimissa. Komissio tukee kehitysyhteistyo¤lla¤a¤n edelleen (cid:150) maan suvereniteettia kunnioittaen (cid:150) Guatemalan hallituksen lasten oikeuksien suojelemiseen liittyvia¤ pyrkimyksia¤. Niinpa¤ tarkoituksena on toteuttaa hanke, jolla tuetaan Guatemalan oikeuslaitoksen hallinnon uudistusta. Uudistuksen tavoitteena on mm. lainsa¤a¤da¤nno¤n, erityisesti lapsia koskevan lain soveltamisesta vastuussa olevien laitosten toiminnan tehostaminen. (98/C 310/142) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0626/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Raimo Ilaskivi (PPE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Vena¤ja¤ rahastaa henkilo¤autoilijoita rajanylitta¤misesta¤ Vena¤ja¤n tulli on lehtitietojen (Helsingin Sanomat 17. 2. 1998) mukaan ottanut Suomen ja Vena¤ja¤n raja-asemilla ka¤ytto¤o¤n maksullisen autositoumuksen. Maksun suuruus on 25 Suomen markkaa ja se perita¤a¤n kaikilta rajan ylitta¤vilta¤ ulkomaalaisilta. Kysynkin, mihin toimenpiteisiin komissio aikoo ryhtya¤, jotta Vena¤ja¤n tullin uusin Euroopan unionin kansalaisiin kohdistama rahanylitysmaksu saadaan poistettua? Korostettakoon viela¤, etta¤ Euroopan unionin ja¤senmaat eiva¤t peri vastaavia maksuja vena¤la¤isilta¤ henkilo¤autoilta. Komission ja¤senen Hans van den Broekin komission puolesta antama vastaus (17. huhtikuuta 1998) Komissio on tutkinut arvoisan parlamentin ja¤senen esiin tuomaa asiaa. Vaikuttaa silta¤, etta¤ maksu liittyy Suomen ja Vena¤ja¤n rajan ylitta¤ville kuljettajille tulliselvitysmuodollisuuksien hoitamisessa pyynno¤sta¤ annettavaan apuun, josta vastaa Vena¤ja¤n tulliin yhteydessa¤ oleva palveluyritys. Vena¤ja¤n tullilainsa¤a¤da¤nno¤n mukaan rajan henkilo¤autolla ylitta¤vien ulkomaalaisten on sitouduttava virallisesti palaamaan takaisin autollaan yhden kuukauden kuluessa. Vena¤ja¤n tulli on ottanut rajanylityspaikoilla ka¤ytto¤o¤n tietokoneistetun tiedonsiirtoja¤rjestelma¤n, ja sitoumuslomake ta¤yteta¤a¤n nyt sa¤hko¤isesti suoraan tietokoneelle eika¤ ena¤a¤ ka¤sin paperille. Kuljettajilla on nyt kaksi mahdollisuutta. He voivat menna¤ suoraan Vena¤ja¤n tulliin, jossa he voivat ta¤ytta¤a¤ sa¤hko¤isen asiakirjan henkilo¤kohtaisesti veloituksetta, tai he voivat ka¤ytta¤a¤ kyseisen yrityksen palveluita 25 markan korvausta vastaan. Ja¤lkimma¤isen vaihtoehdon etu on se, etta¤ tulliselvitysmuodollisuudet hoituvat yleensa¤ nopeammin. Maksu on na¤in ollen korvaus vaihtoehtoisen palvelun suorittamisesta eika¤ henkilo¤autolla rajan ylitta¤viin ulkomaalaisiin kohdistuva erityismaksu. (98/C 310/143) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0629/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Yves Verwaerde (PPE) (9. maaliskuuta 1998) Aihe: Natura 2000 -verkostoa koskevan tiedotuskampanjan taloudellinen tukeminen Euroopan komissio on varmasti tietoinen siita¤, etta¤ tietyt yhteiskunta- ja ammattiryhma¤t (maanviljelija¤t, teollisuusjohtajat, metsa¤sta¤ja¤t jne. ) koko Euroopan unionin alueella ovat ilmaisseet suhtautuvansa hyvin epa¤ro¤iva¤sti Natura 2000 -verkoston toteuttamiseen, ja etta¤ ta¤ma¤ epa¤ro¤inti johtuu pa¤a¤asiassa siita¤, etta¤ ta¤ma¤n hankkeen tavoitteista ei ole tiedotettu tarpeeksi eika¤ riitta¤va¤n avoimesti


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 625/98 degli onn. Juan COLINO SALAMANCA , Jesús CABEZÓN ALONSO alla Commissione. OCM del tabacco greggio: utilizzazione del Fondo per la ricerca

eurovoc_concepts:
EU research policy
common organisation of markets
public awareness campaign
research expenditure (EU)
research programme
tobacco

text: 2. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 304/141 La valutazione dei rischi e‘ tuttora in corso e appare quindi prematuro adottare conclusioni definitive sulla necessita‘ di intervenire in determinati settori. A breve, tuttavia, sara‘ disponibile la relazione finale. L(cid:146)esito della valutazione del rischio e i risultati dello studio su vantaggi e svantaggi dell(cid:146)interdizione di taluni coloranti azoici e dei prodotti trattati con essi e di quello sugli effetti di un blocco delle forniture provenienti da paesi in via di sviluppo forniranno le informazioni per valutare la necessita‘ di armonizzare le restrizioni e, eventualmente, in che misura. Il programma di studio servira‘ da base per ulteriori discussioni con gli esperti degli Stati membri e per una eventuale proposta di legislazione armonizzata della Commissione. (98/C 304/210) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0621/98 di Angela Billingham (PSE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Comunita‘ curda a Diyarbakir Puo‘ la Commissione comunicare se e‘ al corrente delle accuse secondo cui la comunita‘ curda a Diyarbakir viene avvelenata mediante l(cid:146)immissione di acque di scolo nella sua rete di approvvigionamento idrico? Si sostiene altres(cid:14)‘ che quella che una volta era una valle fertile sta morendo e che molti bambini si ammalano. Nel caso in cui le accuse siano fondate, ritiene la Commissione che questo sia un comportamento accettabile da parte di un paese che chiede di aderire all(cid:146)Unione europea? Risposta data dal sig. van den Broek in nome della Commissione (31 marzo 1998) L(cid:146)insufficiente livello di sviluppo socioeconomico che caratterizza il sud-est della Turchia e‘ ben noto alla Commissione e una delle situazioni da affrontare e‘ il problema della tenuta delle reti fognarie riscontrato in numerose citta‘. Le perdite che si verificano a causa del cattivo stato di conservazione di tali reti influiscono soprattutto sulla salute dei cittadini piu‘ vulnerabili, fra i quali i bambini. Consapevoli della situazione, le autorita‘ turche hanno inserito proprio questo problema all(cid:146)ordine del giorno della riunione del Consiglio nazionale di sicurezza turco tenutasi il 26 febbraio 1998. Dal 1997, la Commissione propone, nel quadro del programma MEDA, di concentrare gli interventi sulle infrastrutture di base e su progetti volti a favorire lo sviluppo socioeconomico del sud-est della Turchia. Nello stesso anno e‘ stato approvato un progetto, per un importo superiore a 21 Mecu, destinato al rifornimento idrico della citta‘ di Sanliurfa. La Commissione ha inoltre concesso finanziamenti (circa 23 Mecu) sotto forma di bonifico di interessi per prestiti della Banca europea per gli investimenti (BEI) destinati alla ristrutturazione delle reti fognarie di Adana e Izmit. Per quanto riguarda in particolare la citta‘ di Diyarbakir, la Commissione ha previsto per il 1998 un bonifico di interessi per un prestito della BEI a favore dell(cid:146)Amministrazione per le risorse idriche e lo smaltimento delle acque reflue di Diyarbakir al fine di costruire un impianto per il trattamento delle acque reflue e una rete fognaria. (98/C 304/211) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0625/98 di Juan Colino Salamanca (PSE) e Jesu· s Cabezo·n Alonso (PSE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: OCM del tabacco greggio: utilizzazione del Fondo per la ricerca L(cid:146)attuale proposta di riforma dell(cid:146)OCM del tabacco greggio istituisce un Fondo comunitario per il tabacco finanziato tramite un prelievo pari al 2% del premio in luogo dell(cid:146)attuale 1%


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 607/98 dell'on. José VALVERDE LÓPEZ alla Commissione. Coesione economica e sociale

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Community budget
Economic and Monetary Union
Structural Funds
development aid
economic and social cohesion
regional aid

text: 9. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 310/101 Ogni anno la Commissione, nella guida del candidato, illustra le attivita‘ prioritarie che intende supportare nel settore dell(cid:146)istruzione degli adulti, le quali tengono in considerazione anche la parita‘ delle possibilita‘, l(cid:146)accesso dei minorati e la preferenza per le regioni rurali e meno favorite. La maggior parte dei progetti vengono finanziati su iniziativa delle associazioni e delle organizzazioni non governative (ONG) e riguardano in particolare l(cid:146)inserimento dei gruppi meno favoriti (lavoratori migranti, minorati, analfabeti, disoccupati), la cittadinanza europea e la cooperazione nel campo dell(cid:146)istruzione degli adulti (raffronto dei sistemi, scambio di prassi proficue). La Commissione e‘ senz(cid:146)altro consapevole del fatto che, in una societa‘ in piena evoluzione economica, sociale, culturale, scientifica e teconologica, e‘ indispensabile garantire a ogni cittadino la possibilita‘ di imparare vita natural durante. Nel prossimo programma Socrates tale obiettivo verra‘ considerato prioritario. (98/C 310/135) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0607/98 di Jose· Valverde Lo·pez (PPE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Coesione economica e sociale Il Comitato economico e sociale e il Parlamento europeo sono concordi nel chiedere garanzie alla Commissione, prima di esprimere parere favorevole sugli orientamenti finanziari, quanto al fatto che essi non compromette- ranno i progressi realizzati all(cid:146)interno dell(cid:146)Unione europea sul piano della coesione economica e sociale. I governi dei paesi beneficiari temono che la riduzione del volume dei trasferimenti e della solidarieta‘ possano compromettere i risultati gia‘ ottenuti quanto alla correzione del divario economico che li separa dai paesi e dalle regioni piu‘ sviluppate dell(cid:146)Unione europea. Puo‘ la Commissione far sapere quale decisione o proposta complementare pensa di presentare per dissipare tali incertezze, che sono fonte di disagio e insicurezza per l(cid:146)opinione pubblica e il dibattito politico a livello nazionale? Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (14 aprile 1998) Nella sua comunicazione «Agenda 2000: per una Unione piu‘ forte e piu‘ ampia (1)», la Commissione proponeva di consolidare la dotazione finanziaria dei Fondi strutturali per il periodo 2000-2006, in ragione di 218,3 miliardi di ecu (prezzo 1999), per i 15 Stati membri attuali. Due terzi circa di tali risorse andranno a vantaggio delle regioni in ritardo di sviluppo ammissibili all(cid:146)obiettivo 1 della riforma dei Fondi strutturali. Inoltre, gli stanziamenti a favore di tali regioni verranno assegnati sulla base di criteri obiettivi, ovvero la popolazione ammissibile, il divario tra prosperita‘ regionale e media comunitaria, il livello di benessere nazionale e l(cid:146)elevato tasso di disoccupazione. Tale metodo consentira‘ di concentrare i mezzi disponibili sulle regioni piu‘ in difficolta‘. La Commissione ha inoltre proposto che possano continuare a beneficiare del Fondo di coesione gli Stati membri il cui prodotto nazionale lordo (PNL) pro capite e‘ inferiore al 90% della media comunitaria, che essi partecipino o meno alla terza fase dell(cid:146)Unione economica e monetaria (UEM). Non e‘ pertanto giustificato mettere in dubbio la determinazione della Commissione nel continuare a dare priorita‘ politica alla coesione economica e sociale e nel mantenere la solidarieta‘ a favore delle regioni comunitarie meno prospere. Tale determinazione e‘ stata confermata dalla Commissione il 18 marzo 1998, in occasione dell(cid:146)adozione dei progetti di regolamenti relativi ai Fondi strutturali e della comunicazione al Consiglio e al Parlamento in merito alla creazione di nuove prospettive finanziarie per il periodo 2000-2006. (1) COM(97) 2000 def


title: Regulamento (CE) nº 542/98 do Conselho de 9 de Março de 1998 relativo à conclusão do protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Governo da República do Senegal respeitante à pesca ao largo da costa senegalesa, para o período compreendido entre 1 de Maio de 1997 e 30 de Abril de 2001

eurovoc_concepts:
Senegal
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement

text: 11. 3. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 72/1 I (Actos cuja publica(cid:135) ˜ao (cid:130) uma condi(cid:135) ˜ao da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 542/98 DO CONSELHO de 9 de Mar(cid:135)o de 1998 relativo (cid:133) conclus˜ao do protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e o Governo da Rep ´ublica do Senegal respeitante (cid:133) pesca ao largo da costa senegalesa, para o per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Maio de 1997 e 30 de Abril de 2001 O CONSELHO DA UNI (cid:5)AO EUROPEIA, de uma chave de reparti(cid:135)˜ao do desembarque directo pelos atuneiros cercadores congeladores, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o artigo 43º, conjugado com o nº 2, primeiro per(cid:146)odo, e o nº 3, primeiro par ´agrafo, do artigo 228º, Tendo em conta a proposta da Comiss˜ao (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Considerando que, em conformidade com o Acordo entre o Governo da Rep ´ublica do Senegal e a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia respeitante (cid:133) pesca ao largo da costa senegalesa (3), as duas partes realizaram negocia(cid:135)˜oes, com vista a determinar as altera(cid:135)˜oes ou os complementos a introduzir no referido acordo, no final do per(cid:146)odo de apli- ca(cid:135)˜ao do protocolo; Considerando que, na sequ(cid:136)ncia dessas negocia(cid:135)˜oes, foi rubricado, em 26 de Mar(cid:135)o de 1997, um novo protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida finan- ceira previstas no referido acordo, para o per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Maio de 1997 e 30 de Abril de 2001; Considerando que (cid:130) do interesse da Comunidade aprovar o protocolo; ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º (cid:144) aprovado, em nome da Comunidade, o protocolo que fixa as possibilidades de pesca e a contrapartida financeira previstas no Acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e o Governo da Rep ´ublica do Senegal respei- tante (cid:133) pesca ao largo da costa senegalesa, para o per(cid:146)odo compreendido entre 1 de Maio de 1997 e 30 de Abril de 2001 (4). Artigo 2º As possibilidades de pesca do arrasto e do atum fixadas no artigo 1º do protocolo s˜ao repartidas entre os Estados- -membros, em conformidade com a seguinte chave: Categoria 1: 331 TAB Gr(cid:130)cia, Categoria 2: 3 750 TAB Espanha, Categoria 3: 1 800 TAB, das quais: Considerando que (cid:130) importante definir a chave de reparti- (cid:135)˜ao das possibilidades de pesca do arrasto e do atum entre os Estados-membros, com base na reparti(cid:135)˜ao das possibili- dades de pesca tradicional no (cid:131)mbito do acordo de pesca; Categoria 4: 800 It ´alia e 1 000 Espanha, 4 119 TAB, das quais: 3 749 Espanha e 370 Portugal, Considerando que o ponto C do anexo I que consta em anexo ao protocolo prev(cid:136) a obriga(cid:135)˜ao, a cargo dos arma- dores comunit ´arios, de desembarcar atum no Senegal; que (cid:130) necess ´ario especificar esta obriga(cid:135)˜ao, atrav(cid:130)s da fixa(cid:135)˜ao (1) JO C 267 de 3. 9. 1997, p. 20. (2) JO C 286 de 22. 9. 1997, p. 39. (3) JO L 226 de 29. 8. 1980, p. 17. Categoria 5: 5 Espanha, 7 Fran(cid:135)a, Categoria 6: 23 Espanha, 18 Fran(cid:135)a, Categoria 7: 20 Espanha, 3 Portugal. (4) JO L 302 de 5. 11. 1997, p. 4. L 72/2 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 3. 98 Artigo 3º Artigo 4º A obriga(cid:135)˜ao de desembarque directo pelos atuneiros cercadores referida no ponto C do anexo I que consta em anexo ao protocolo ser ´a cumprida pelos armadores comu- nit ´arios de acordo com a seguinte chave de reparti(cid:135)˜ao: O presidente do Conselho fica autorizado a designar as pessoas com poderes para assinar o protocolo para o efeito de vincular a Comunidade. Artigo 5º — atuneiros arvorando pavilh˜ao franc(cid:136)s: — atuneiros arvorando pavilh˜ao espanhol: 44 %, 56 %. O presente regulamento entra em vigor no s(cid:130)timo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Mar(cid:135)o de 1998. Pelo Conselho O Presidente G. BROWN


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 633/98 dell'on. Maartje van PUTTEN alla Commissione. Prevenzione dell'HIV/AIDS nei paesi ACP e nell'Europa centrale ed orientale

eurovoc_concepts:
ACP countries
AIDS
Central and Eastern European Countries
EU financing
disease prevention
epidemic
health policy
non-governmental organisation
public health
social security

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title: POSICIÓN COMÚN (CE) Nº 22/98 aprobada por el Consejo el 9 de marzo de 1998 con vistas a la adopción de la Decisión nº .../98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de ..., por la que se establece un programa de acción para una mayor sensibilización de las profesiones jurídicas al Derecho comunitario (Acción Robert Schuman)

eurovoc_concepts:
EU law
action programme
application of EU law
legal profession
legal status

text: 30. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 135/25 POSICIÓN COMÚN (CE) No 22/98 aprobada por el Consejo el 9 de marzo de 1998 con vistas a la adopción de la Decisión no. /98/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de. , por la que se establece un programa de acción para una mayor sensibilización de las profesiones jurídicas al Derecho comunitario (Acción Robert Schuman) (98/C 135/03) EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 100 A, Vista la propuesta de la Comisión (1), Visto el dictamen del Comite´ Económico y Social (2), De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 B del Tratado (3), (1) Considerando que en la Declaración no 19 relativa a la aplicación del Derecho comunitario, aneja al Acta final del Tratado de la Unión Europea, se subraya que es necesario para el buen funciona- miento de la Comunidad que las medidas adopta- das en los distintos Estados miembros conduzcan a la misma eficacia y rigor en la aplicación del Derecho comunitario que en la de sus respectivos Derechos nacionales; (2) Considerando que la realización del mercado inte- rior ha requerido un considerable esfuerzo legisla- tivo que conlleva, en particular, una aproximación de las legislaciones nacionales destinada a crear un espacio sin fronteras interiores; (3) Considerando que la aplicación efectiva y uniforme de las normas del Derecho comunitario en dicho ámbito constituye una nueva prioridad indispensa- ble para el buen funcionamiento del mercado inte- rior; (4) Considerando que las normas comunitarias relati- vas a las libertades del mercado interior que tienen un efecto directo pueden ser invocadas, según los (1) DO C 378 de 13. 12. 1996, p. 17 y DO C 368 de 5. 12. 1997, p. 6. (2) DO C 206 de 7. 7. 1997, p. 63. (3) Dictamen del Parlamento Europeo de 24 de octubre de 1997 (DO C 339 de 10. 11. 1997, p. 410), Posición común del Consejo de 9 de marzo de 1998 y Decisión del Parlamento Europeo de. (no publicada aún en el Diario Oficial). procedimientos establecidos en el Derecho nacio- nal, ante cualquier órgano jurisdiccional nacional; que los ciudadanos, los consumidores y las empre- sas deben poder confiar en la aplicación de estas normas y gozar, en todos los Estados miembros, de los derechos y garantías que confieren; que está en juego la seguridad jurídica, la credibilidad del mer- cado interior y, más aún, la confianza en todo el proceso de construcción europea; (5) Considerando que los ciudadanos, los consumido- res y las empresas únicamente podrán hacer valer todos los derechos que les confiere el ordenamiento jurídico comunitario ante cualquier órgano juris- diccional nacional, si los profesionales del Derecho que participan de forma más directa en la aplica- ción de las normas del Derecho comunitario, a saber, los jueces, fiscales y abogados, están sufi- cientemente informados y formados para ello; (6) Considerando que la Comunicación de la Comi- sión al Consejo, de 22 de diciembre de 1993, titulada «Aprovechar al máximo el mercado inte- rior — programa estrate´gico» insiste en la impor- tancia, tanto para los justiciables como para el buen funcionamiento del mercado interior, de que los tribunales nacionales sean capaces de resolver un mayor número de asuntos relativos a la confor- midad de normas o actuaciones con el Derecho comunitario y, para ello, hace hincapie´ en la nece- sidad de mejorar los conocimientos de Derecho comunitario de los medios jurídicos; (7) Considerando que, en su Resolución de 13 de febrero de 1996 sobre el Duode´cimo Informe Anual de la Comisión sobre el control de la aplicación del Derecho comunitario (4), el Parla- mento Europeo pide a la Comisión que, con objeto de mejorar la aplicación efectiva y uniforme del Derecho comunitario por parte de los órganos jurisdiccionales de los Estados miembros, presente un programa de formación e información de las profesiones jurídicas en el ámbito del Derecho comunitario; (4) DO C 65 de 4. 3. 1996, p. 37. C 135/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 4. 98 (8) Considerando que una mayor sensibilización al Derecho comunitario de los profesionales del Dere- cho que participan en la administración de justicia en los Estados miembros puede mejorar la coope- ración, inherente al ordenamiento jurídico comuni- tario, entre los órganos jurisdiccionales nacionales y el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas; (9) Considerando que no incumbe a la Comunidad Europea, conforme al principio de subsidiariedad y en virtud de lo dispuesto en el artículo 127 del Tratado, asumir la responsabilidad de los Estados miembros en lo que se refiere a la organización y el contenido de la formación profesional de los profe- sionales del Derecho que participan en la adminis- tración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados; (10) Considerando que es competencia de la Comuni- dad proponer la creación de un dispositivo de apoyo destinado a ayudar a los Estados miembros a remediar las situaciones de de´ficit de formación e información que repercutan, allí donde se presen- ten, en la correcta aplicación del Derecho comuni- tario, necesaria para el buen funcionamiento del mercado interior; (11) Considerando que el objetivo de lograr una mayor sensibilización al Derecho comunitario de los pro- fesionales del Derecho que participan en la admi- nistración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados, ha de formar parte del dispositivo global que, desde el control de la correcta transposición de las normas del Derecho comunitario hasta las sanciones aplicables en caso de que sea infringido, se propone garantizar la aplicación efectiva y uni- forme de las normas del mercado interior; (12) Considerando que la realización de este objetivo implica la instauración de medios de acción especí- ficos, adaptados a las exigencias y obligaciones de la práctica profesional; que la instauración de un instrumento específico cuyo objetivo es mejorar el conocimiento del Derecho comunitario por parte de los profesionales del Derecho que participan en la administración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados de los Estados miembros com- pleta, en beneficio de unos destinatarios muy con- cretos, los programas e iniciativas comunitarios ya existentes, DECIDEN: Artículo 1 Establecimiento de la Acción Robert Schuman 1. La presente Decisión establece el programa denomi- nado «Acción Robert Schuman» para un período de tres años. 2. Mediante este instrumento de apoyo financiero, la Comunidad se propone estimular y apoyar las iniciativas destinadas a lograr una mayor sensibilización al Derecho comunitario de los profesionales del Derecho que partici- pan en la administración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados de los Estados miembros. Artículo 2 Objetivos 1. La Acción Robert Schuman perseguirá los objetivos siguientes: a) apoyar en los Estados miembros la organización de acciones de formación (inicial o permanente) de carácter práctico en Derecho comunitario por las instituciones encargadas de la formación de los profe- sionales del Derecho que participan en la administra- ción de justicia, a saber, los jueces, fiscales y aboga- dos o de los que se preparan a participar en la administración de justicia; b) apoyar en los Estados miembros el desarrollo de medios de información (clásicos o basados en la utilización de las nuevas tecnologías de la comunica- ción y de la información) sobre Derecho comunitario destinados a los profesionales del Derecho que parti- cipan en la administración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados; c) apoyar las iniciativas que puedan facilitar la puesta en práctica de los dos precedentes tipos de apoyo, com- pletarlos o aumentar sus efectos. 2. La Acción Robert Schuman apoya y complementa la actuación de los Estados miembros en materia de forma- ción e información sobre Derecho comunitario, respe- tando plenamente su responsabilidad en lo que concierne a la definición del contenido y de la organización de la formación profesional. Artículo 3 Instrumento de intervención comunitaria 1. La Acción Robert Schuman se concibe como un marco de apoyo financiero a las iniciativas emprendidas en los Estados miembros con el fin de realizar los objetivos citados en el artículo 2. 2. A cada uno de estos objetivos corresponde una ver- tiente específica de la Acción Robert Schuman: vertiente «formación», vertiente «información» y vertiente «accio- nes de acompañamiento». Artículo 4 Disposiciones financieras La dotación financiera para la ejecución del presente programa, para un período de tres años a partir de la fecha de entrada en vigor de la presente Decisión, queda establecida en 5,6 millones de ecus. La autoridad presupuestaria autorizará los cre´ditos anua- les dentro del límite de las perspectivas financieras. 30. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 135/27 Artículo 5 c) Adaptación a las obligaciones que impone la práctica Condiciones para optar a las ayudas 1. Podrán optar al apoyo financiero de la Acción Robert Schuman las instituciones encargadas en los Estados miembros —a escala local, regional o nacional— o bien a nivel comunitario de: — la formación profesional permanente de los profesio- nales del Derecho que participan en la administración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados, o — la formación profesional inicial de los que se preparan a participar en la administración de justicia. 2. Las instituciones contempladas en el apartado 1 son: a) los órganos jurisdiccionales; b) los colegios de abogados y organizaciones profesiona- les asimiladas; c) los Ministerios de Justicia, el Consejo General del Poder Judicial o asimilados y cualquier órgano supe- rior competente en materia de formación de magistra- dos; d) las escuelas profesionales o institutos de formación autorizados, encargados de la formación inicial o permanente de los profesionales del Derecho que participan en la administración de justicia, a saber, los jueces, fiscales y abogados; e) las universidades. Artículo 6 Criterios de selección de los proyectos instituciones subvencionables solicitarán un 1. Las apoyo procedente de la Acción Robert Schuman presen- tando a los servicios competentes de la Comisión un proyecto de acción de formación, de información o de acompañamiento. 2. La selección de los proyectos y la concesión de un apoyo financiero se basarán en la aplicación de los criterios siguientes: a) Carácter práctico Las acciones previstas deberán permitir a sus destina- tarios adquirir conocimientos adecuados y de utilidad inmediata para el ejercicio cotidiano de su actividad profesional. b) Facilidad de acceso Las acciones previstas deberán perseguir la sensibiliza- ción del mayor número posible de profesionales del Derecho que participan en la administración de justi- cia, a saber, los jueces, fiscales y abogados y ser provechosas, en particular, para los que aún no estaban sensibilizados al Derecho comunitario. profesional Las acciones previstas deberán desarrollarse conforme a modalidades adaptadas a las exigencias de la prácti- ca profesional (especialmente en lo que a horario y proximidad geográfica se refiere). d) Relación coste-eficacia A la hora de evaluar los proyectos presentados en el marco de la Acción Robert Schuman, la Comisión tendrá en cuenta los principios establecidos en los Reglamentos financieros aplicables en la materia, especialmente los principios de buena gestión finan- ciera, de economía y de relación coste-eficacia. Las acciones previstas deberán implicar unos costes razonables con respecto a sus objetivos. Una mejora en la relación coste-eficacia de estas acciones podrá lograrse, en particular, mediante la asociación de varias instituciones subvencionables y la consiguiente utilización conjunta de sus recursos. 3. Asimismo, se tomarán en consideración los criterios de apreciación facultativos siguientes: a) el carácter interprofesional de las acciones (la presen- cia de jueces, fiscales y abogados, tanto entre sus organizadores como entre sus destinatarios); b) el carácter transfronterizo de las acciones (la presencia de nacionales de más de un Estado miembro, tanto entre sus organizadores como entre sus destinata- rios). Artículo 7 Modalidades de apoyo 1. El apoyo financiero de la Acción Robert Schuman, destinado a incentivar, completar y apoyar la acción de las instituciones citadas en el artículo 5, constituye un apoyo adicional a las fuentes de financiación locales, regionales o nacionales, y su objetivo es posibilitar la realización de un proyecto. En consecuencia, el apoyo financiero concedido no podrá dar lugar a la realización de un beneficio directo o indirecto. 2. El apoyo financiero de la Acción Robert Schuman se concederá por un período de uno o dos años. 3. Para garantizar la continuidad de las acciones, el beneficiario de una ayuda de la Acción Robert Schuman se comprometerá a proseguir su acción, al te´rmino del período durante el cual haya disfrutado de la ayuda, durante un lapso de tiempo equivalente a dicho período sin apoyo por parte de la Comisión. Los beneficiarios se comprometerán a reembolsar íntegra- mente los importes recibidos en caso de incumplir dicha obligación. De manera excepcional, podrá dispensarse de la obliga- ción de proseguir la acción cuando el carácter de e´sta no lo permita o cuando el beneficiario se enfrente a circuns- tancias, en particular estatutarias o financieras, que lo impidan. C 135/28 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 4. 98 4. El apoyo financiero previsto en virtud de la Acción Robert Schuman se concederá con arreglo a las normas aplicadas por la Comisión en materia de subvenciones. El control del respeto de estas normas será efectuado por los servicios de la Comisión y por el Tribunal de Cuentas. sobre la integración europea en la universidad, o el programa Grotius —una Acción común basada en el artículo K. 3 del Tratado de la Unión Europea— de fomento e intercambios para profesionales de la justicia. Artículo 8 Puesta en práctica 1. La Comisión será responsable de la ejecución del presente programa y adoptará las modalidades prácticas de su aplicación. 2. Una convocatoria de manifestaciones de intere´s se publicará cada año en el Diario Oficial de las Comunida- des Europeas para informar a los candidatos potenciales de los objetivos y las condiciones de acceso a una ayuda de la Acción Robert Schuman. Artículo 9 Coherencia de la acción comunitaria 1. La Comisión, en colaboración con los Estados miem- bros, velará por la coherencia entre el presente programa y otras acciones comunitarias llevadas a cabo en materia de formación o de información. 2. La Acción Robert Schuman completa la acción de- sarrollada en el marco de otros programas, en particular, el programa Leonardo da Vinci para la aplicación de una política de formación profesional de la Comunidad, la Acción Jean Monnet para el desarrollo de la enseñanza Artículo 10 Seguimiento y evaluación 1. La Comisión efectuará el seguimiento y la evaluación periódica del presente programa e informará periódica- mente a los Estados miembros. 2. La Comisión presentará al Parlamento Europeo, al Consejo, al Comite´ Económico y Social y la Comite´ de las Regiones, a más tardar dos años despue´s de la entrada en vigor del presente programa, un informe de evaluación sobre la aplicación del mismo. Artículo 11 Entrada en vigor La presente Decisión entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Hecho en. Por el Parlamento Europeo Por el Consejo El Presidente El Presidente 30. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 135/29 EXPOSICIÓN DE MOTIVOS DEL CONSEJO I. INTRODUCCIÓN El 22 de noviembre de 1996 la Comisión presentó una propuesta de Decisión basada en el artículo 100 A del Tratado CE. El Comite´ Económico y Social emitió su dictamen el 23 de abril de 1997. El Parlamento Europeo emitió su dictamen el 19 de octubre de 1997. A raíz de este dictamen, la Comisión presentó una propuesta modificada mediante carta de fecha 10 de noviembre de 1997. El Consejo adoptó su Posición común el 9 de marzo de 1998 de acuerdo con el artículo 189 B del Tratado. II. POSICIÓN COMÚN El Parlamento Europeo, en su dictamen en primera lectura, ha propuesto enmiendas relativas principalmente a la precisión de los destinatarios de la acción y a la introducción de una posibilidad de hacer excepciones al compromiso de proseguir las acciones más allá del período para el cual se recibe un apoyo financiero. La Comisión, en su propuesta modificada, aceptó todas las enmiendas del Parlamento Europeo con sujeción a una precisión redaccional de la enmienda no 19. III. OBJETIVO El objetivo de la Decisión es la mejora de la sensibilización de las profesiones jurídicas al Derecho comunitario, favoreciendo así una aplicación efectiva y uniforme de las normas de Derecho comunitario necesarias para el buen funcionamiento del mercado interior. En efecto, la Acción Robert Schuman se concibe como un programa de apoyo financiero temporal a las iniciativas adoptadas en los Estados miembros por instituciones encargadas de la formación o de información de los profesionales del Derecho que participa en la administración de la justicia, es decir de los jueces, fiscales y abogados. En este sentido, el Consejo recogió casi totalmente el texto propuesto por la Comisión clarificando al mismo tiempo algunos aspectos y simplificando otros para ajustarse al objetivo antes citado. IV. ANÁLISIS DE LA POSICIÓN COMÚN 1. Considerandos El Consejo siguió la propuesta modificada de la Comisión que se había alineado sobre las enmiendas propuestas por el Parlamento Europeo al unde´cimo, decimosegundo y parcialmente al quinto y al octavo considerandos adoptando los te´rminos más precisos sugeridos por esta institución para indicar los destinatarios de la Acción. En el sexto considerando, por el contrario, el Consejo no consideró útil recoger la enmienda propuesta porque la referencia a los «medios jurídicos» es la que se encuentra en la Comunicación de 22 de diciembre de 1993 y no hace pues referencia a los destinatarios de la Acción Robert Schuman. C 135/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 4. 98 El Consejo no consideró conveniente recoger el tercer considerando bis propuesto por el Parlamento Europeo en su enmienda no 1. El Consejo consideró que las ideas contenidas en este considerando se encuentran ya recogidas, aunque con una diferente formulación, en el tercer considerando y en la segunda parte del sexto considerando. Una modificación menor introducida por el Parlamento Europeo en el de´cimo considerando no ha sido recogida por el Consejo, que consideró que la formulación de la propuesta inicial era más conveniente. Por último, el Parlamento Europeo propuso una nueva enmienda no 10 bis que hace hincapie´ en el papel de las profesiones jurídicas en la aplicación del Derecho comunitario. El Consejo considera que el contenido de este considerando se recoge ya ampliamente en el quinto, sexto, se´ptimo, octavo y de´cimo considerandos y que, por consiguiente, no se justifica un nuevo considerando en este sentido. 2. Establecimiento de la Acción Robert Schuman (apartado 1 del artículo 1) El Consejo siguió la enmienda del Parlamento Europeo sobre el período de la Acción, eligiendo indicar claramente que se trata de un programa de tres años. Por el contrario, el Consejo no consideró conveniente recoger la adición relativa al objetivo de la Acción que, según el Consejo, debe situarse en los considerandos. 3. Destinatarios de la acción [apartado 2 y letras a) y b) del apartado 1 del artículo 2, apartado 1 y letra d) del apartado 2 del artículo 4 y letra b) del apartado 2 del artículo 5] El Consejo recogió las enmiendas del Parlamento Europeo nos 10, 11, 12, 13 (segunda parte), 15 y 17, encaminadas a precisar mejor quie´nes son los destinatarios de la Acción. 4. Referencia al apartado 1 del artículo 1 (apartado 1 del artículo 4) El Consejo no consideró conveniente recoger la referencia al apartado 1 del artículo 1, dado que los candidatos admisibles para un apoyo financiero lo son en virtud de la Decisión y no solamente del apartado 1 de su artículo 1. 5. Las universidades como instituciones admisibles para un apoyo financiero [letra e) del apartado 2 del artículo 5] El Consejo recogió la enmienda del Parlamento Europeo destinada a ampliar el campo de admisibilidad del apoyo financiero de la Acción a todas las universidades. 6. Vocación interprofesional de las acciones [letra a) del apartado 3 del artículo 6] El Consejo siguió el espíritu de la enmienda del Parlamento Europeo encaminada a clarificar el alcance de la vocación interprofesional de las acciones, eligiendo al mismo tiempo una formulación que le parece más clara. 7. Modalidades de apoyo (artículo 7) El Consejo siguió la enmienda del Parlamento Europeo que precisa que el apoyo financiero se asigna por un período de tiempo de uno o dos años. Ha recogido tambie´n la enmienda que introducía la posibilidad de hacer excepciones a la obligación de proseguir su acción más allá del período para el cual recibió una ayuda, precisando al mismo tiempo las condiciones de la exención. 8. Disposiciones financieras (artículo 4) El Consejo no adoptó los te´rminos del nuevo apartado 4 bis del artículo 6, ni la referencia a la complementariedad presupuestaria en el artículo 8 propuestos por el Parlamento Europeo, sino que recogió su idea de hacer referencia en la Decisión a las disposiciones financieras, según el modelo de la Declaración del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión, de 6 de marzo de 1995, relativa a la inscripción de las disposiciones financieras en los actos legislativos. 30. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 135/31 9. Coherencia de la Acción comunitaria (artículo 9) El Consejo no consideró conveniente insertar la adición del Parlamento Europeo que establece que el programa se realiza en sinergia con las otras Acciones comunitarias, considerando que esta filosofía ya está implícita en la redacción original del apartado 2 del artículo 9. 10. Control y evaluación del programa (artículo 10) El Consejo alteró ligeramente el apartado 1 de este artículo con el fin de clarificarlo y no consideró conveniente precisar el contenido del informe, considerando que incumbe a la Comisión establecer la amplitud y las modalidades de su informe. V. CONCLUSIÓN El texto de la Posición común recoge la mayoría de las enmiendas del Parlamento Europeo aunque a veces se ha modificado ligeramente la redacción para facilitar su lectura y sigue muy de cerca el texto de la propuesta modificada de la Comisión, respetando plenamente el espíritu y los objetivos preconizados por el Parlamento Europeo. Los esfuerzos del Consejo estuvieron destinados esencialmente a establecer un texto claro y de comprensión fácil, recogiendo al mismo tiempo las preocupaciones principales del Parlamento Europeo, en particular por lo que se refiere a las instituciones que pueden beneficiarse de un apoyo, los destinatarios de la Acción y las modalidades de apoyo


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 609/98 dell'on. Riitta MYLLER alla Commissione. Studio comparativo sui costi del trasporto nell'Unione europea

eurovoc_concepts:
Japan
United States
combined transport
comparative study
competitiveness
extra-EU trade
inland waterway transport
transport price

text: 22. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 402/19 Risposta data dal sig. M. Monti a nome della Commissione (1 giugno 1998) Il completamento della relazione della Commissione sulla direttiva 91/477/CEE del Consiglio, del 18 giugno 1991, relativa al controllo dell(cid:146)acquisizione e della detenzione di armi, avverr(cid:224) quanto prima, non appena sar(cid:224) possibile tener conto anche delle recenti misure di recepimento nei tre nuovi Stati membri. Il secondo aspetto dell(cid:146)interrogazione forma oggetto dell(cid:146)interrogazione E-201/98 presentata dall(cid:146)onorevole Hager (1). Si invita l(cid:146)onorevole parlamentare a prendere conoscenza della risposta fornita al proposito dalla Commissione. (1) V. pag. 6. (98/C 402/023) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0609/98 di Riitta Myller (PSE) alla Commissione (9 marzo 1998) Oggetto: Studio comparativo sui costi del trasporto nell(cid:146)Unione europea Aumentare la competitivit(cid:224) dell(cid:146)Unione europea sui mercati mondiali, in particolare nei confronti degli Stati Uniti d(cid:146)America e del Giappone, Ł fra gli obiettivi prioritari dell(cid:146)integrazione europea. Sulla competitivit(cid:224), oltre ai costi di produzione e delle materie prime, influisce anche quello del trasporto, comprendente altres(cid:236) un aspetto ambientale, di cui occorrerebbe tener conto in ogni attivit(cid:224), in conformit(cid:224) del principio dello sviluppo sostenibile. Pu(cid:242) il Commissario responsabile far sapere se la Commissione ha chiarito la quota del costo del trasporto nel commercio estero dell(cid:146)Unione europea, nonchØ rispetto alla struttura dei costi statunitensi e giapponesi? Sulla base di tale eventuale studio, intende la Commissione incentivare la quota del trasporto marittimo e fluviale nel contesto comunitario? Risposta data dal sig. Kinnock a nome della Commissione (30 aprile 1998) La Commissione ritiene senza alcun dubbio che la competitivit(cid:224) dell(cid:146)industria europea rappresenti un fattore essenziale ai fini del futuro successo commerciale dell(cid:146)Europa. I costi relativi ai trasporti › sia per i trasportatori che per la societ(cid:224) nel suo insieme › sono fattori essenziali nel determinare la competitivit(cid:224) e pertanto alla fine del 1998 la Commissione intende pubblicare una comunicazione relativa all(cid:146)analisi comparativa nel settore trasporti. Tuttavia uno studio comparativo non Ł stato intrapreso. La politica della Commissione volta a promuovere i trasporti marittimi europei in quanto parte di una strategia sostenibile dei trasporti Ł descritta nella comunicazione «Lo sviluppo del trasporto marittimo a corto raggio in Europa: sfide e prospettive» (1), che definisce alcune misure pratiche da prendere a diversi livelli, in particolare da parte delle industrie marittime, allo scopo di promuovere il trasporto marittimo a corto raggio. La promozione del trasporto marittimo a corto raggio Ł parte integrante di altre attivit(cid:224) comunitarie, come le reti transeuropee di trasporti, il programma PACT concernente il trasporto combinato e il quarto programma quadro per la ricerca e lo sviluppo che contribuisce allo sviluppo dei trasporti per via navigabile. Un altro anello essenziale nella catena che riguarda il miglioramento dei trasporti per via navigabile all(cid:146)interno del territorio comunitario Ł rappresentato dall(cid:146)efficienza dei porti. Nel «Libro verde sui porti e sulle infrastrutture marittime» (2) la Commissione ha identificato il miglioramento dell(cid:146)efficienza dei porti come l(cid:146)obiettivo chiave di una politica portuale comunitaria. Sono ora in corso consultazioni sul documento in questione. (1) COM(95) 317 def. (2) COM(97) 678 def