title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen

eurovoc_concepts:
European Social Fund
Structural Funds
operation of the Institutions
structural policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 18. 03. 1998 COM(1998) 131 final 98/0090 (AVC) 98/0114 (SYN) 98/0115 (SYN) 98/0116 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dispositions générales sur les Fonds structurels Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds européen de développement régional Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds social européen Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (présentées par la Commission) 1 '^ 3&*\ Jtfc f4r KÏWr il 1 •£ -» i'i ! REFORME DES FONDS STRUCTURELS Exposé des motifs Sommaire Introduction : la nécessité de réviser les règlements Première partie : la démarche politique de la réforme des Fonds structurels A. La priorité politique de la cohésion économique et sociale B. Les priorités communautaires des politiques structurelles C. Un partage clair des responsabilités 1. Un partenariat approfondi et élargi 2. Une responsabilité recentrée de la Commission 3. Une responsabilité plus complète des Etats membres D. Des propositions équilibrées 1. Une intervention des fonds structurels plus concentrée 2. Une programmation stratégique intégrée 3. Une intervention décentralisée et plus simple 4. Une intervention plus efficace et mieux contrôlée E. La structure des règlements des Fonds structurels 1. La base juridique 2. La nouvelle architecture réglementaire Deuxième partie : le règlement général des Fonds structurels A. Un effort général de concentration 1. Des objectifs prioritaires en nombre limité a) Les trois objectifs b) Les initiatives communautaires 2. Une concentration renforcée a) La concentration thématique b) La concentration géographique progressive c) La concentration financière B. Un mode opératoire simplifié et décentralisé 1. Un meilleur partage des tâches et des responsabilités dans un partenariat élargi et approfondi 2. Une programmation stratégique intégrée 3. Une programmation décentralisée 4. Un suivi responsable et transparent 5. Une gestion financière par là Commission plus simple et plus exigeante 6. Un mode particulier pour les initiatives communautaires C. Une efficacité renforcée 1. Une additionnalité négociée 2. Une éligibilité des dépenses mieux définie 3. Le développement de l'ingénierie financière 4. La pleine intégration de l'évaluation 5. Un nouvel outil d'efficacité : la réserve de performance 6. Le rôle des Comités consultatifs et de gestion D. Des contrôles améliorés 1. Des systèmes de contrôle fiables 2. Des corrections financières opérationnelles Troisième partie : les règlements à chaque Fonds A. B. C. D. FEDER FSE Le soutien du FEOGA au développement rural Règlement spécifique aux actions structurelles dans le secteur de la pêche RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction: la nécessité de réviser les règlements Près d'une dizaine d'années se sont écoulées depuis la réforme des fonds structurels de 1988. L'adaptation du cadre juridique décidée en 1993 avait pour objet de consolider et d'améliorer les nouvelles structures créées en 1988 plutôt que d'élaborer une autre réforme fondamentale sans un bilan approfondi. Un tel bilan a pu être réalisé par la Commission à travers le Premier rapport sur la cohésion économique et sociale, en novembre 1996. Celui-ci a permis de tirer des conclusions sur la situation et l'évolution de la cohésion économique et sociale ainsi que sur la contribution des politiques structurelles à celle-ci. Elle a aussi proposé de premières pistes pour améliorer l'efficacité des politiques structurelles de l'Union. En matière de convergence économique et sociale, les disparités de revenu par habitant entre les Etats membres se sont fortement réduites au cours de la dernière décennie. Cela résulte dans une large mesure du rattrapage des quatre pays dits de la cohésion dont le revenu est passé de 66 % à 74% de la moyenne communautaire. Les disparités de revenu entre les régions sont restées largement inchangées au cours de la même période. Néanmoins, les régions les moins prospères, visées par l'objectif 1, constituent un groupe dont le niveau moyen de revenu par habitant s'est amélioré de 2,5 points de pourcentage, passant de 64,6 % à 67,2 % de la moyenne de l'Union. Par contre, les faits sont moins favorables en matière de disparités de revenu à l'intérieur des Etats membres et en matière d'emploi. Les premières se sont accrues dans la quasi- totalité des Etats membres. Malgré la création de quelque 7 millions d'emplois en termes nets depuis 1983, le nombre de chômeurs n'a guère diminué dans l'Union et l'amplitude des différences régionales en matière de taux de chômage s'est fortement élargie. De plus, le chômage tend à produire ses effets les plus dommageables sur les groupes sociaux les plus faibles : les jeunes, dont un sur cinq est sans travail, les femmes, pour lesquelles le taux moyen de chômage est sensiblement plus élevé que celui des hommes, et les personnes sans qualifications, la moitié des chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an. En conséquence, il n'est pas surprenant qu'un nombre plus important de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La croissance de cette pauvreté, préoccupante pour l'avenir de la société européenne, est plus marquée dans plusieurs Etats plus prospères et plus urbanisés. A cet égard, le traité d'Amsterdam représente une avancée par l'inclusion d'un titre sur l'emploi. Il accorde une place éminente à la lutte pour l'emploi dans l'Union, au développement durable et à l'égalité entre hommes et femmes. L'intention de réaliser une politique forte en faveur de l'égalité se traduit par la volonté de généraliser ce principe dans les politiques et les interventions structurelles. L'Union est aussi confrontée à de grands défis du fait de la mondialisation, de la rapidité du progrès technologique, de la mise en place de l'Union économique et monétaire et de l'élargissement. Elle doit également faire progresser l'Europe des citoyens. Dans ce contexte général, la cohésion doit être davantage renforcée. Certes, les forces du marché et l'esprit d'entreprise sont indispensables pour saisir des opportunités nouvelles. Néanmoins, la solidarité et le soutien mutuel en constituent un complément nécessaire, non seulement pour des raisons sociales, mais aussi pour générer un développement compétitif et une croissance durable créateurs d'emplois et de revenus supplémentaires. Ceci produit un impact tant au niveau des régions soutenues qu'au niveau de l'Union dans son ensemble du fait des échanges générés. En conséquence, dans sa communication « Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large », la Commission a proposé de maintenir la priorité politique de la cohésion économique et sociale. La perspective de l'élargissement à des pays aux niveaux de développement plus faible en accroît encore la nécessité, afin de poursuivre l'objectif majeur de la réduction des écarts de développement, prévu à l'article 130 A du traité. Plusieurs instruments contribuent à la poursuite de l'objectif de cohésion, y compris dans le contexte de l'élargissement. Il s'agit des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA- Orientation et IFOP), du Fonds de cohésion et de l'Instrument structurel de pré-adhésion. En ce qui concerne les Fonds structurels, les propositions de la Commission s'articulent autour de trois thèmes essentiels dans un contexte général de discipline budgétaire, afin de poursuivre le soutien aux régions et aux groupes sociaux en difficulté des Quinze et d'intégrer les pays candidats dans l'Union. Le premier vise le maintien dé la solidarité financière au niveau atteint en 1999, soit un montant de 286,4 milliards d'euros (à prix 1999) pour la période de 2000-2006 (équivalent à 275 milliards d'Ecus à prix 1997), dont 218,7 milliards (équivalent à 210 milliards à prix 1997) pour les Fonds structurels destinés aux 15 Etats membres actuels. Le premier montant équivaut à consacrer 0,46 pour cent du PIB de l'Union à l'objectif de cohésion économique et sociale. En deuxième lieu, la poursuite de l'effort décidé par le Conseil européen d'Edimbourg (200 mrds d'Ecus - à prix 1997 - pour 1993-1999 ; soit 208 mrds, à prix 1999), traduit la volonté de faire participer l'Union aux efforts de développement et de reconversion des régions des Etats membres en tenant compte de la nécessité de contribuer à leurs politiques d'assainissement budgétaire. Cette orientation sera réalisable pour autant que la concentration des interventions des Fonds soit elle-même accrue. La concentration est d'autant plus nécessaire que certaines régions ont réalisé des progrès importants en matière de convergence réelle et pour des raisons d'efficacité du soutien structurel. Troisièmement, le système de fonctionnement des Fonds structurels réformés doit assurer un meilleur rapport coût/efficacité à partir d'une clarification du rôle des différents acteurs du développement, par la simplification, l'évaluation et le contrôle. Ces orientations de la Commission qui figurent dans l'Agenda 2000 sont à présent détaillées dans une proposition de nouveau règlement général sur les fonds structurels complété par un règlement traitant des aspects particuliers à chacun des Fonds. PREMIERE PARTIE: LA DÉMARCHE POLITIQUE DE LA RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS A. La priorité politique de la cohésion économique et sociale Le concept de la cohésion économique et sociale a été introduit dans l'Acte Unique européen, qui a été à la base de la réforme des Fonds structurels de 1988. Le traité sur l'Union européenne a fait de la cohésion l'un des trois piliers de la construction européenne, aux côtés de l'UEM et du marché unique. Le traité d'Amsterdam a confirmé la place prééminente de la cohésion, qui se trouve encore renforcée par la priorité accordée à la lutte contre le chômage à travers l'introduction d'un nouveau chapitre sur l'emploi. La priorité politique de la cohésion économique et sociale doit être clairement maintenue, ce qui nécessite de poursuivre l'effort en sa faveur. La perspective de l'élargissement à de nouveaux pays aux niveaux de développement très divergents en accroît encore la nécessité. La solidarité européenne sera plus que jamais requise afin de poursuivre l'objectif majeur de réduction des écarts de développement prévu à l'article 130 A. Elle constitue une contribution essentielle à la stabilité de l'Union et à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi Taction des Fonds structurels doit-elle stimuler un développement compétitif soutenable du point de vue de l'environnement, une croissance durable et créatrice d'emplois, l'innovation économique et technologique, la promotion d'une main-d'œuvre qualifiée et adaptable en assurant l'élimination des inégalités. B. Les priorités communautaires des politiques structurelles Etablir les conditions pour un développement économique durable: croissance, compétitivité et emploi Les Fonds structurels sont un instrument privilégié de réduction des disparités, et, dès lors, de promotion de la croissance et de l'emploi. Les retombées, notamment pour l'emploi devraient concerner leurs trois principaux domaines d'intervention - les infrastructures, le développement des ressources humaines et le soutien du secteur productif, à court et à long terme ; à court terme, en stimulant la demande de biens et services, à long terme, en améliorant le lien entre les ressources humaines et physiques avec l'environnement productif et le fonctionnement du marché du travail. La responsabilité, pour la plupart des domaines politiques qui affectent la situation de l'emploi dans l'UE, demeure toutefois en premier lieu de la responsabilité des Etats membres dont les politiques macro-économiques exercent une influence déterminante pour l'instauration d'un climat favorable à la croissance économique et de l'emploi. En effet, ces politiques ont conduit à des améliorations notables dans les fondamentaux économiques des Etats membres malgré des circonstances difficiles. Ceci est particulièrement vrai, par exemple, en ce qui concerne les taux d'intérêt et la stabilité des prix, puisque les premiers ont convergé vers le niveau le plus bas atteint au cours des 6 trente dernières années. La plupart des Etats membres ont pris des mesures pour accroître l'innovation et le taux de création de nouvelles entreprises et pour améliorer l'efficacité du marché du travail au moyen d'une batterie de nouvelles mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande. Toutefois, malgré ces succès, les politiques menées au niveau national ont leurs propres limites. Il existe un consensus général parmi les Etats membres pour considérer qu'il demeure un potentiel supplémentaire de création d'emplois devant être exploité aux niveaux régional et local. Dans ce contexte, le principal objectif de l'intervention des fonds structurels est d'aider à mettre en place les conditions pour assurer un développement économique durable par la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est seulement en assurant la mise en place de telles conditions que l'objectif essentiel de maintien et de création d'emplois pourra être pleinement réalisé. Accroître la compétitivité, l'innovation et l'appui au développement des PME Cela signifie que les tâches essentielles des fonds devront concerner les ajustements structurels majeurs et la réduction des disparités qui résultent principalement de l'inadéquate dotation en infrastructures de base (principalement dans les régions de l'objectif 1), d'une main-d'oeuvre faiblement qualifiée et d'un bas niveau de capacités innovatrices, notamment en raison d'un développement limité de la recherche technologique. Cela suscite des problèmes en termes de compétitivité et empêche les entreprises, en particulier celles de moyenne ou de petite dimension, de fournir les impulsions nécessaires au redressement de la situation. La réduction de la dépendance économique vis-à-vis d'un très petit nombre de secteurs, la diversification du tissu économique au moyen de la création et du développement de PME innovantes, la capacité d'adaptation aux nouvelles technologies et aux changements des systèmes de production ainsi que des capacités administratives renforcées seront essentielles pour améliorer les niveaux de compétitivité nécessaires pour accroître le développement économique et l'emploi. Emploi: le développement des ressources humaines Les conclusions de plusieurs Conseils européens successifs ont établi un cadre européen définissant les thèmes prioritaires pour l'investissement en matière d'emploi et d'initiative visant le développement des ressources humaines. Le Conseil européen d'Amsterdam a été déterminant pour les politiques de l'emploi dans la Communauté. Avec l'adoption d'un nouveau Titre sur l'emploi, le Conseil a reconnu que celui-ci devait être considéré comme une question d'intérêt commun. Le nouveau traité a ainsi lancé un processus qui permet aux Etats membres d'examiner chaque année la situation de l'emploi et d'adopter des lignes directrices pour leurs politiques nationales de l'emploi. Celles-ci feront partie d'une approche intégrée. Elle se base sur la poursuite de politiques macro-économiques saines, un bon fonctionnement du Marché unique, une réforme en profondeur du marché du travail sur la base d'un certain nombre de priorités convenues dans les lignes directrices pour la politique de l'emploi des Etats membres. Elle se fonde également sur une prise en compte systématique de l'emploi dans toutes les politiques communautaires, notamment dans les politiques structurelles, qui constituent un dispositif puissant pour poursuivre ces objectifs. Les Fonds structurels devront contribuer au soutien des quatre axes de la stratégie européenne pour l'emploi (esprit d'entreprise, aptitude pour l'emploi, adaptabilité et égalité des chances) ; ces axes seront à la base du développement des ressources humaines. Environnement et développement durable Le principe du développement durable et respectueux de l'environnement et l'intégration des conditions de protection de l'environnement dans les autres politiques a été instauré dans le traité sur l'Union européenne (article 2) et est encore renforcé dans le traité d'Amsterdam l. Les articles 1 et 2 du projet de règlement général, relatifs aux objectifs, aux moyens et aux tâches de fonds structurels, se réfèrent à la mise en oeuvre de ces principes du traité dans les actions menées par les fonds, Plusieurs autres articles de la réglementation font des propositions afin d'accroître la contribution des fonds structurels aux objectifs du développement durable et de la protection et de l'amélioration de l'environnement. A cette fin, la situation environnementale des zones urbaines sera l'un des critères d'éligibilité à l'objectif 2. De plus, au moyen de l'aide financière directement allouée au secteur de l'environnement, telles que les infrastructures environnementales de base, les fonds accorderont plus d'importance aux mesures économiques et sociales, qui par leur nature spécifiquement préventive, ont une véritable valeur en matière de développement durable. Cela inclurait les investissements environnementaux dans l'industrie tels que les énergies renouvelables, les technologies d'économie, de traitement ou de recyclage en eau et en énergie. Cela soutiendra aussi les entreprises pour respecter les normes légales. Les règlements révisés reflètent l'importance grandissante à donner à de tels aspects par le moyen d'une differentiation des taux d'aides. Des changements supplémentaires comprennent le renforcement des exigences en matière d'évaluation ex-ante, l'information requise en matière de grands projets et un rôle renforcé donné aux autorités environnementales dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes. Egalité des chances Faisant suite à l'engagement pris à Madrid en matière de l'égalité des chances, le nouveau traité d'Amsterdam et la résolution du Conseil2 invitent la Commission et les Etats membres à faire un effort continu, soutenu et déterminé pour concrétiser le principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les actions appuyées par les fonds structurels. Etablissement d'orientations communautaires Afin de rendre effectives les priorités présentées ci-dessus, les règlements proposés contiendront des dispositions spécifiques afin que la Commission établisse des orientations Nouvel article 2: "la Communauté a pour mission de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques". Nouvel article 6: "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des activités communautaires en particulier en vue de promouvoir le développement durable. JO C 386/1 du 2. 12. 1996 sur le traitement de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les fonds structurels européens. 8 communautaires pour chacun des objectifs des fonds structurels. Elles seront établies à la fois avant la présentation des plans par les Etats membres et avant la révision à mi- parcours des programmes. Elles constitueront le cadre général politique pour l'établissement et les ajustements ultérieurs des programmes des fonds structurels. C. Un partage clair des responsabilités Dix ans de mise en œuvre des politiques structurelles à partir d'une démarche politique (concentration, partenariat, programmation, novatrice autour de 4 principes additionnalité) se sont fondées sur une solidarité financière forte, qui s'est traduite par deux décisions du Conseil européen sur les perspectives financières pluriannuelles. Il apparaît nécessaire, d'une part, de continuer d'asseoir les politiques structurelles sur le maintien de ces 4 grands principes qui ont montré leur pertinence, et d'autre part, de tirer les leçons de l'expérience acquise afin d'introduire la rénovation de leur mise en œuvre. Leur crédibilité, leur efficacité et leur lisibilité en seront renforcées. La réforme se fonde aussi sur la nécessité d'une réforme du principe du partenariat, basée sur un partage plus clair des responsabilités entre Etats membres et Commission et au sein Il est nécessaire de définir les responsabilités de chacun des des Etats membres. partenaires (Etat, Région, Commission) à ce contrat afin de mieux mettre en oeuvre le principe de subsidiarité et de favoriser une meilleure application de l'article 205 du traité, qui confère à la Commission la responsabilité de l'exécution du budget communautaire Ainsi, une forte décentralisation et plus de simplicité dans les procédures seront assorties de l'exigence d'une plus grande efficacité, d'une transparence et d'une rigueur accrues caractérisées par une évaluation des résultats et des contrôles renforcés. L'introduction d'un cinquième principe visant le renforcement de l'efficacité des actions soutenues par les Fonds structurels doit assurer les citoyens d'une bonne utilisation de l'argent public consacré aux interventions structurelles européennes. 1. Un partenariat approfondi et élargi Le principe du partenariat a été introduit en 1988 comme un des moyens d'assurer l'efficacité des Fonds. En effet, ce mode particulier de fonctionnement permet d'associer tous les acteurs concernés à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des financements communautaires. Cette association doit permettre de vérifier la pertinence de la stratégie, des priorités et des mesures du développement et d'en renforcer la crédibilité grâce au consensus qu'il permet d'atteindre au moment des prises de décision ou de la mise en oeuvre. Bien évidemment, ce partenariat doit être mené en plein respect des compétences respectives de chacun des partenaires. Dans les faits, beaucoup de progrès restent encore à accomplir, à la fois pour approfondir le partenariat et pour l'élargir. Approfondir le partenariat signifie que l'association des partenaires devrait être la règle tout au long du processus de financement des fonds : de la conception des stratégies jusqu'aux évaluations ex post des interventions. A présent, le partenariat se concentre, de fait, sur quelques étapes particulières généralement restrictives et très sévèrement contrôlées dans le temps. A cette fin, la Commission propose plusieurs aménagements importants : par exemple l'accompagnement des plans soumis par les Etats membres de l'avis exprimé par les partenaires, ou encore une 9 association plus étroite des comités de suivi aux décisions de programmation et aux activités d'évaluation de l'autorité de gestion responsable de l'intervention communautaire. Elargir le partenariat est une autre nécessité. Alors que des progrès significatifs ont été enregistrés dans l'association des autorités régionales en particulier dans les Etats membres où la régionalisation est la plus faible, des lacunes importantes persistent dans l'implication des autorités locales les plus directement concernées et des autorités environnementales, ou dans sa consultation des organismes les plus engagés sur le terrain ou qui mettent en oeuvre des actions soutenues par les Fonds structurels (partenaires sociaux, associations locales ou organismes non gouvernementaux. ). Certains de ces organismes sont d'ailleurs porteurs des préoccupations majeures de la Communauté, que ce soit en matière d'emploi, de développement durable ou d'égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, la Commission propose-t-elle de prévoir explicitement ces partenaires dans la concertation à mener au niveau national, régional ou local pour mettre en oeuvre les Fonds structurels. Toutefois, pour garder un caractère pleinement opérationnel à ce principe, il est proposé que le fonctionnement du partenariat puisse être en cas de besoin modulé en fonction de l'implication des partenaires au financement des interventions. 2. Une responsabilité recentrée de la Commission Le rôle de la Commission dans la mise en oeuvre des politiques structurelles doit être repensé et réorganisé. Le système de mise en oeuvre est devenu trop compliqué, trop lent et trop lourd. La valeur ajoutée de procédures jugées bureaucratiques est à juste titre souvent contestée. Comme pour les Etats membres, la responsabilité politique de la Commission doit être mieux définie. Dans la situation actuelle, une définition insuffisante des responsabilités et une certaine confusion dans l'exercice du partenariat lui attribue des responsabilités qu'elle ne peut assumer. Cette confusion, qui a produit un maquis de procédures administratives, ne doit pas finir par masquer la réalité de l'apport positif des politiques structurelles. La responsabilité institutionnelle et politique de la Commission, garante de l'intérêt européen, doit donc être plus clairement identifiée. Sa responsabilité première est de s'assurer que les résultats des interventions des Fonds structurels contribuent à réaliser l'objectif de l'article 130A, à savoir la réduction des écarts de responsabilité découle également directement de développement. Cette l'article 205, qui donne à la Commission la compétence générale et exclusive d'exécution du budget communautaire. Elle vise aussi à assurer que les opérations financées par les Fonds soient conformes aux autres dispositions du traité ainsi qu'aux politiques communautaires. Elle vise aussi à assurer que les opérations financées par les Fonds soient conformes aux autres dispositions du traité ainsi qu'aux politiques communautaires. C'est dans cet esprit que la responsabilité politique de la Commission doit être plus clairement affirmée et recentrée sur la programmation stratégique, le respect des priorités communautaires et la vérification des résultats par le suivi, l'évaluation et le contrôle. Il ne doit donc pas s'agir d'une cogestion avec les Etats membres sur ces points. Ceci doit également permettre de lever certaines ambiguïtés issues de la 10 pratique du partenariat dans le passé qui ont conduit à attribuer à la Commission des responsabilités qu'elle ne peut pas assumer. De même, le constat des résultats obtenus doit conduire à tirer des conséquences en termes d'allocations finales des crédits. Ceux-ci n'auraient donc plus de caractère automatique. Une réserve utilisée à mi-parcours permettrait ainsi à la Commission, en fonction de la performance des programmes, de décider les dernières allocations financières selon les résultats constatés à mi-parcours. 3. Une responsabilité plus complète des Etats membres La nécessité d'une efficacité renforcée doit se traduire par un meilleur ciblage sur les priorités de développement structurel et de la valeur ajoutée communautaire. La référence actuelle aux priorités nationales ou régionales de développement ne suffit pas pour garantir que le cofinancement communautaire produise automatiquement des résultats clairement identifiables. • Par conséquent, il est nécessaire d'assurer une efficacité renforcée des interventions, mesurée en termes de résultats concrets. A cette fin, la responsabilité des partenaires bénéficiant des Fonds structurels doit être plus clairement engagée. Le rôle des Etats et régions dans la mise en œuvre de la programmation doit être plus marqué par une réelle décentralisation. En contrepartie, leur responsabilité de contrôle, de vérification et d'évaluation des résultats doit être plus grande vis-à-vis de la Communauté. L'évaluation et le contrôle deviennent ainsi des instruments fondamentaux pour la gestion des Fonds structurels. D. Des propositions équilibrées A partir d'un partage clair des responsabilités entre les Etats membres et la Commission, le contrat politique renouvelé s'articulera autour de deux axes : la concentration de l'intervention des fonds structurels et leur mise en oeuvre plus simple et décentralisée, selon des modalités garantissant davantage d'efficacité et de contrôle. 1. Une intervention des fonds structurels plus concentrée L'efficacité des fonds structurels dépend d'un effort de concentration conduit à quatre niveaux : une concentration sur communautaires; trois objectifs prioritaires et trois initiatives une concentration sur des domaines d'interventions prioritaires favorisant une approche intégrée du développement, et non un saupoudrage des actions, tant sur les besoins régionaux et nationaux que sur les priorités communautaires; une concentration géographique permettant d* aboutir en 2006, grâce à des périodes de transition, à une couverture de la population communautaire eligible située entre 35 et 40 %, au lieu des 51 % actuels; il une concentration financière maintenant la priorité de l'intervention des fonds structurels en faveur des régions en retard de développement à un niveau équivalent au niveau actuel. 2. Une programmation stratégique intégrée Afin d'atteindre la nécessaire efficacité économique de toutes les actions cofinancées par les fonds, les stratégies et les priorités de développement doivent intégrer l'ensemble des actions de développement ou de reconversion. Sans cette intégration, le danger est trop grand que les actions soutenues par les fonds soient entreprises de façon cloisonnée et disparate. Cela peut nuire gravement à leurs résultats et à leur impact en terme de développement. Il est dès lors proposé que grâce à la réduction du nombre des objectifs et des initiatives communautaires, l'action communautaire régionale soit intégrée dans un seul programme par région à un niveau territorial adéquat, à savoir le niveau régional (NUTS II). A ce niveau, l'ensemble des fonds (FEDER, FSE, FEOGA et IFOP) concernés par un objectif devrait contribuer de façon cohérente et en synergie aux objectifs à atteindre. Ainsi, l'approche intégrée que la réforme de 1988 a mis en place de façon progressive doit aujourd'hui être utilisée de façon beaucoup plus large et systématique. 3. Une intervention décentralisée et plus simple L'intervention de fonds doit être simplifiée grâce à la clarification des responsabilités de la Commission et des Etats membres. La Commission décide, sur proposition des Etats membres et après l'exercice du partenariat, dans et avec les Etats membres des stratégies et priorités de développement dans des documents de programmation_et alloue les crédits des Fonds structurels dans ce contexte. Sur cette base, les Etats membres et les régions décident de la mise en oeuvre de la programmation, la gèrent, la contrôlent et l'évaluent. Ils en rendent compte à la Commission. 4. Un suivi plus efficace et mieux contrôlé Pour la Commission, la contrepartie nécessaire de la simplification et de la décentralisation est la garantie que l'effort de solidarité de l'Union soit utilisé avec la plus grande efficacité possible et contrôlé à tous les niveaux. Dans ce contexte, la Commission, les Etats membres et les régions auront plusieurs types de rencontres visant notamment à assurer une mise en oeuvre conforme aux axes stratégiques du programme et le contrôle financier. E. 1. La structure des règlements des Fonds structurels La base juridique Les règlements adoptés en 1988 et révisés en 1993 l'ont été en vertu de l'Acte unique. L'article 130 D stipulait que la Commission soumettait une proposition d'ensemble (le "règlement cadre") et l'article 130 E que trois règlements 12 d'application devaient être adoptés pour chaque Fonds, chacun des articles prévoyant une procédure d'adoption différente. Un règlement d'application supplémentaire, le "règlement de coordination", a été adopté sur la base de l'article 130 E et en application du "règlement cadre". Il en est cependant résulté de nombreux chevauchements et répétitions entre ces deux règlements "généraux". Les actuelles propositions de règlements se basent sur les articles 130 D et 130 E modifiés par le traité sur l'Union européenne. L'article 130 D prévoit désormais l'adoption d'une réglementation générale visant, d'une part, à définir "les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation" des Fonds, et d'autre part, à définir "les règles générales applicables aux Fonds ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des Fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants". L'article 130 E prévoit toujours l'adoption d'une réglementation pour chaque Fonds, selon des procédures différentes de celle prévue à l'article 130 D. A la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Commission procédera aux adaptations nécessaires en fonction des nouvelles dispositions. D'ores et déjà, la proposition intègre et promeut cependant les principes renforcés par le traité d'Amsterdam, en particulier la priorité à l'emploi, l'égalité entre les hommes et les femmes et le développement durable. 2. La nouvelle architecture réglementaire Dans un but de simplification et de transparence législative, la Commission propose, en conformité avec le traité, de regrouper les deux règlements généraux, de conserver les règlements spécifiques par Fonds, et d'établir une nette distinction entre un règlement général et chacun des règlements des Fonds strictement limités à leurs dispositions spécifiques. L'IFOP devient un Fonds structurel à part entière. Ainsi, le règlement général définit les principes généraux des Fonds structurels, à savoir les objectifs prioritaires et les missions des Fonds, les principes généraux d'organisation, la coordination entre les Fonds et entre les divers instruments financiers, la méthode de programmation et de gestion financière, les outils de l'efficacité, y compris le contrôle. Les règlements par Fonds portent sur les règles qui leur sont propres, principalement leur champ d'intervention respectif. 13 DEUXIEME PARTIE ; LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES FONDS STRUCTURELS A. Un effort général de concentration 1. Des objectifs prioritaires en nombre limité a) les trois objectifs Afin d'accroître la visibilité et l'efficacité des Fonds structurels, il est proposé de ramener les sept objectifs actuels à trois, dont deux sont régionaux et le troisième est horizontal, consacré aux ressources humaines. Régions en retard de développement (objectif 1) Le premier objectif continue à viser le rattrapage des régions en retard de développement dont le PIB par habitant (mesuré en standards de pouvoir d'achat au niveau NUTS-II) est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire. Le calcul sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès de statistique des Communautés européennes (EUROSTAT). l'Office Ces régions devraient bénéficier du même niveau de priorité qu'actuellement. Elles sont en effet confrontées aux problèmes les plus graves en matière de potentiel économique, de revenu, d'emploi, d'infrastructures et de niveau de formation de la main-d'oeuvre. Le premier Rapport sur la cohésion a en effet confirmé que des écarts substantiels persistent en matière d'infrastructures et de ressources humaines. Même si les écarts les télécommunications, l'élimination de ceux-ci sera un processus de long terme en raison du volume d'investissements requis. réduits dans des domaines comme sont se Les régions ultrapériphériques (départements d'outre-mer français, Açores, Madère et Iles Canaries) qui cumulent un grand nombre de problèmes structurels, se trouvent dans une situation particulière, reconnue dans un nouvel article et un protocole du traité et justifiant leur éligibilité à l'objectif 1. Il est proposé que les régions actuellement visées par l'objectif 6 dont le PIB par habitant serait inférieur au seuil de 75 % soient entièrement éligibles à l'objectif 1. De plus, les zones actuellement éligibles à l'objectif 6 seront assimilées à l'objectif 1 et bénéficieront d'un traitement financier équitable. L'application stricte de ces règles d'éligibilité conduit à ce que la liste des régions visées par l'objectif 1, valable pour la période de 7 années 2000-2006, soit établie par la Commission dès l'adoption des nouveaux règlements par le Conseil. Comme la Commission l'a indiqué, cela conduira également à une concordance complète des régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la 14 moyenne communautaire, avec les régions aidées par les Etats membres au titre de l'article 92(3)a du traité. Les quatre Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-Orientation et IFOP) soutiendront le développement des régions visées par l'objectif 1. S'agissant des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne figureront plus sur cette liste, elles bénéficieront d'un soutien progressivement plus limité. Ce soutien s'arrêtera le 31 décembre 2005, en ce qui concerne jusqu'au 31 décembre 2006, pour les zones qui satisfont aux critères d'éligibilité à l'objectif 2. En 2006, les autres zones visées par le phasing out bénéficieront du soutien du FSE, du FEOGA-orientation et de l'IFOP au titre du programme initialement décidé. le FEDER, mais sera prolongé Régions en reconversion économique et sociale (nouvel objectif 2) L'Union doit continuer d'appuyer la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, y compris dans les Etats membres plus prospères. Ce besoin de reconversion, lié à un manque de diversification du tissu économique, concerne plusieurs catégories de zones de l'Union. Il s'agit de zones industrielles, rurales, urbaines ou dépendantes de la pêche confrontée à des problèmes structurels de reconversion socio-économique, y compris dans les services. Comme pour l'objectif 1, un effort de concentration sur les zones les plus gravement affectées devra être réalisé. Un tel exercice exige de maintenir le rôle actuel de la Commission, en partenariat avec les Etats membres concernés, en matière de décision sur le zonage et de recourir largement à transparents et des critères d'éligibilité communautaires simples, spécifiques aux divers types de zones visées par l'objectif 2. Dès que les nouveaux règlements seront décidés par le Conseil, les Etats membres proposeront à la Commission les zones qu'ils considèrent comme les plus gravement affectées par la reconversion économique et sociale. Les Etats membres devraient, pour l'essentiel, proposer à l'éligibilité à l'objectif 2 uniquement des zones qu'ils proposent également à la dérogation au titre de l'article 92 (3) C du traité, conformément à la communication de la Commission aux Etats membres sur la politique régionale et la politique de concurrence. l'ensemble de l'objectif 2 pour La population visée par la période 2000-2006 ne devrait pas couvrir plus de 18 % du total de l'Union. La Commission fixera un plafond en terme de population eligible pour chaque Etat membre sur la base de critères objectifs. Afin d'assurer que chaque Etat membre contribue à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible de la couverture du nouvel objectif 2, en 2006, par rapport à celle des objectifs 2 et 5b actuels, y inclus les zones bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif 1 qui répondent aux critères d'éligibilité à l'objectif 2, sera limitée à un tiers en termes de population. 15 La liste des zones sera établie en partenariat entre la Commission et les autorités nationales Afin de préserver le caractère communautaire de l'objectif 2, une importance particulière sera attribuée aux régions industrielles et rurales identifiées, au niveau NUTS III, comme des priorités communautaires sur la base des informations statistiques harmonisées les plus à jour disponibles auprès de la Commission. La population des zones industrielles et rurales éligibles sur la base des critères purement communautaires doit représenter au moins la moitié de la population totale eligible à l'assistance au titre de l'objectif 2 dans chaque Etat membre dans lequel cet objectif est réalisable. De plus, à l'intérieur des limites du plafond de population nationale, les Etats membres peuvent faire d'autres propositions basées sur les autres critères figurant dans le règlement, y compris pour les zones urbaines et dépendantes de la pêche. Ces critères doivent être appliqués au niveau géographique approprié. Une répartition équitable devrait être assurée entre les différents types de zones. En terme de population totale de l'Union et à titre indicatif, les zones industrielles et du secteur des services devraient représenter 10 %, les zones rurales 5 %, les zones urbaines 2 % et celles dépendant de la pêche 1 %. La liste des zones les plus gravement affectées au plan communautaire qui sera décidée par la Commission, sera valable pour 7 ans comme pour l'objectif 1. L'expérience des deux premières périodes de programmation a montré que les Etats membres n'ont pas souhaité modifier les zones éligibles en cours de période. Cependant, afin de faire face à un cas de crise grave dans une région, il est proposé de conserver la possibilité de modifier la liste au cours de l'année 2003 sur proposition de l'Etat membre, dans la limite de la couverture initialement décidée. Trois Fonds structurels (FEDER, FSE, EFOP) et le FEOGA-Garantie soutiennent la reconversion de ces zones dans un seul programme par région de niveau NUTS II. ' O1 Enfin, dans le souci de ne pas perturber gravement le processus de reconversion réalisé avec le soutien des Fonds structurels, les zones actuellement éligibles aux objectifs 2 et 5b qui ne satisferont plus aux critères du nouvel objectif 2 bénéficieront d'un appui du FEDER dégressif et limité jusqu'au 31 décembre 2003. Elles recevront dès 2000 le soutien du FSE au titre de l'objectif 3, du FEOGA garantie au titre de ses interventions, y compris ses actions structurelles en faveur de la pêche dans l'ensemble de la Communauté. Développement des ressources humaines (nouvel objectif 3) Un nouvel objectif 3 (cofinancé par le FSE) vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il interviendra financièrement en dehors des régions et zones des 16 objectifs 1 et 2 et assurera un cadre de référence politique pour l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales. A cet égard, il sera essentiel d'assurer une approche intégrée à travers chacun des trois objectifs des Fonds structurels, au moyen d'une coordination renforcée des interventions des différents Fonds. Le développement des ressources humaines jouera un rôle central dans les stratégies européenne et nationales, se basant notamment sur les cadres de référence établis en partenariat dans le cadre de l'objectif 3 et s'appliquant en conséquence aux interventions dans le cadre des objectifs 1 et 2. 11 prendra comme point de départ le nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam, la stratégie européenne de l'emploi développée depuis le Conseil européen d'Essen, et le nouveau processus - suite aux dispositions du nouveau Titre sur l'emploi - pour établir des plans d'action nationaux pour l'emploi. La mise en oeuvre de l'objectif 3 devra être suffisamment souple pour tenir compte de la grande diversité de politiques, de pratiques et des besoins en ce qui concerne l'emploi entre les différents Etats membres. En conséquence - et vu la durée de sept ans des nouveaux règlements - la définition des mesures éligibles est relativement large afin de faciliter une articulation efficace entre les interventions et les plans d'action nationaux pour l'emploi et de garantir des types de financement adaptées aux priorités et aux politiques nationales et régionales de chaque Etat membre b) Les initiatives communautaires Le nombre actuel des initiatives communautaires - 13 initiatives qui ont engendré plus de 400 programmes, c'est-à-dire autant que toutes les autres actions structurelles réunies - est clairement excessif. La Commission propose trois initiatives communautaires: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant tant à stimuler. le développement économique des régions qu'à promouvoir un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré ; le développement rural ; la coopération transnationale pour des pratiques nouvelles de les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail. lutte contre La Commission souhaite leur assigner une vocation spécifique: la réalisation d'actions d'intérêt commun dans des domaines prioritaires pour l'Union grâce à la coopération entre les régions, les Etats membres et les partenaires économiques et sociaux. Dans un but de simplification, chaque initiative sera financée par un seul Fonds structurel dont le champs d'intervention pourra être élargi à celui des autres fonds, dans la mesure nécessaire à la réalisation des actions. Une allocation de 5 % des ressources des Fonds structurels à ces trois initiatives communautaires permettra d'entreprendre des actions d'intérêt communautaire significatives, y compris en dehors des zones éligibles aux objectifs 1 et 2 pour les deux premières initiatives. 17 Par ailleurs, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité des interventions au titre des objectifs 1 à 3, ses actions innovatrices seront mises en oeuvre à l'initiative de la Commission. Leur mise en oeuvre, sous la forme d'études, de projets pilotes ou d'échanges d'expérience, devra mieux tenir compte de la nécessité d'être simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière. En matière de développement régional, un effort particulier devrait être fait pour stimuler l'ingénierie financière dans les régions les moins dotées dans ce domaine. Au total, 1 % des ressources sera consacré globalement aux actions innovantes (0,7 %) et à l'assistance technique (0,3 %). 2 Une concentration renforcée a) La concentration thématique L'expérience des Fonds structurels montre que Faction communautaire doit continuer à répondre aux besoins réels de leurs bénéficiaires. C'est le gage de l'efficacité pour toute action de développement ou de reconversion structurels. Les acteurs locaux, régionaux et nationaux doivent donc rester les véritables initiateurs des actions à mener. Pour concentrer l'aide communautaire, et aussi accroître son efficacité, la Communauté s'est néanmoins fixée, y compris dans le traité, un certain nombre de priorités d'action, que l'ensemble des partenaires et acteurs concernés par les Fonds doivent prendre en compte. Ainsi certains des principes énoncés à l'article 2 du traité doivent-ils trouver des applications directes et concrètes dans les Fonds structurels. A titre d'exemples : un haut degré de compétitivité et d'innovation, un niveau d'emploi élevé, un développement équilibré et durable des activités, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour les partenaires de la Commission, il n'est pas toujours simple d'appliquer ces priorités dans leurs actions sur le terrain. Aussi, la Commission se propose-t-elle d'établir des orientations présentant les priorités communautaires pour chacun des objectifs, avant le début de l'exercice de programmation au niveau local, régional ou national. Ces orientations auront le double avantage, d'une part, de demander aux futurs bénéficiaires de concentrer leurs actions sur les thèmes prioritaires pour la Communauté dans son ensemble, d'autre part, de faciliter le partenariat entre les Etats membres et la Commission au moment de fixer les priorités conjointes de la programmation définitive des Fonds. b) Une concentration géographique progressive Le pourcentage de la population des 15 Etats membres eligible aux objectifs 1 et 2 devra être ramené de 51 % à un chiffre compris entre 35 et 40 %, soit un niveau inférieur à celui des zones éligibles aux articles 92(3 )a être également réduit à partir du et 92(3 )c du traité. Celui-ci devra 1er janvier 2000, il a été fixé à 42,7 % pour la période 2000-2006. Cependant, la mise en place d'un soutien transitoire d'une durée étendue, 6 ans pour l'objectif 1 et 4 ans pour l'objectif 2, évitera les effets négatifs 18 de cette réduction dans les régions dont le développement ou la reconversion, entamé depuis 1988 justifie qu'elles ne soient plus éligibles en 2000. La concentration géographique devrait concerner d'une manière équivalente l'objectif 1 et l'objectif 2. Les régions visées par l'objectif 1 devraient couvrir une population ne dépassant pas 20 % de celle de l'Union, contre 25 % actuellement. Il en est de même pour celles de l'objectif 2, dont la population eligible en 1999 ne devrait pas dépasser 20%, y compris (de l'ordre de 2 %) les zones bénéficiant du soutien transitoire à l'objectif 1 entre 2000 et 2005 et qui répondent aux critères d'éligibilité à l'objectif 2. c) La concentration financière Le Conseil européen d'Edimbourg avait décidé d'allouer de l'ordre de deux tiers des ressources des Fonds structurels aux régions en retard de développement. à réaliser, notamment Même si des progrès tangibles en matière de rattrapage ont pu être effectués, grâce à l'appui des Fonds structurels, il reste des efforts importants en infrastructures et de réduction du chômage, qui demeure 60 % supérieur à la moyenne communautaire. C'est la raison pour laquelle environ deux tiers des rester concentrées dans ces régions, y compris dans celles bénéficiant du soutien transitoire, soit un pourcentage comparable à la moyenne de la période de programmation actuelle. ressources financières des Fonds structurels devraient en matière d'équipement A l'intérieur de l'enveloppe financière qui sera décidée par la Commission pour chacun des objectifs 1, 2 et 3, une répartition indicative par Etat membre, basée exclusivement sur des critères objectifs, permettra de concentrer les moyens financiers sur les régions les plus en difficulté, y compris pour les régions ultrapériphériques et pour les régions visées par les soutiens transitoires. Ces critères objectifs seront semblables à ceux utilisés au cours de la période actuelle, à savoir : la population eligible, la prospérité nationale, la prospérité régionale, la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage. B. Un mode opératoire simplifié et décentralisé 1. Un meilleur partage des tâches et des responsabilités dans un partenariat élargi et approfondi Le partenariat est un des principes clés du fonctionnement des Fonds en premier lieu entre la Commission et les Etats membres. 11 permet également d'associer les partenaires les plus concernés à Faction conjointe de la Communauté et des Etats membres. 11 assure l'engagement et le nécessaire consensus entre les acteurs, indispensables à la réussite de toute action de développement. La Commission considère cependant que des progrès complémentaires sont nécessaires dans deux directions grâce à l'élargissement et à l'approfondissement du partenariat. 19 - L'élargissement du partenariat Trop souvent encore, les autorités nationales ou régionales n'associent les autres partenaires du développement économique et social que de façon épisodique ou ponctuelle, en tout cas insuffisante pour assurer l'efficacité recherchée. La participation des autorités régionales et locales, des autorités environnementales et des partenaires économiques et sociaux, y compris des organisations non gouvernementales, devra être assurée par l'Etat membre. Celui-ci maintiendra son rôle central et garantira le plein respect des règles institutionnelles nationales. En effet, tous les partenaires sont soit des porteurs de projets, soit des partenaires dont les conseils sont précieux pour faire développer les activités économiques et sociales nécessaires à une croissance durable et à l'emploi. Les récents pactes territoriaux pour l'emploi témoignent de cette nécessaire association dépassant les seuls milieux institutionnels. La Commission considère qu'il ressort de la responsabilité des Etats membres, comme contrepartie de la décentralisation du mode de mise en oeuvre, d'assurer cet élargissement partenariat. - Un partage clair des responsabilités Le préalable à la simplification du mode opératoire est le partage clair des réel responsabilités. Celui-ci permet, de plus, de garantir un approfondissement du partenariat. Le fonctionnement actuel des Fonds prévoit de trop nombreuses dispositions à appliquer « dans le cadre du partenariat », sans désigner clairement l'autorité - Commission, Etat membre, etc. - responsable de telle ou telle partie de l'élaboration ou de la mise en oeuvre des Fonds. Cette dilution des responsabilités conduit à ce que chacun des partenaires soit associé à toute décision quelque soit son stade ou son importance, ce qui alourdit considérablement l'ensemble de l'édifice. Aussi, la Commission souhaite-t-elle qu'à tous les stades de fonctionnement des Fonds, les responsabilités des différents partenaires soient précisées. les objectifs et De façon synthétique, la Commission publiera des orientations, comme indiqué précédemment, à utiliser pour la préparation des plans. Ces plans sont établis par les autorités compétentes des Etats membres, après que le partenariat ait effectivement été conduit dans l'Etat membre. Le contenu des interventions adoptées par la Commission sera plus stratégique et centré sur les priorités de chaque document de les Etats membres donneront des programmation. En contrepartie, garanties en matière de suivi, de gestion, d'évaluation et de contrôle. Ces modalités de mise en oeuvre seront approuvées par la Commission. Le contenu plus détaillé de la programmation, ainsi que la gestion des interventions, seront par contre de la responsabilité pleine et entière des Etats membres. Leurs obligations pour rendre compte de cette gestion sont en conséquence mieux définies. C'est à cette condition qu'une simplification et une décentralisation de la programmation sera possible et effective. 20 2. Une programmation stratégique intégrée Des interventions moins nombreuses et intégrées La réduction du nombre des objectifs et du nombre des initiatives communautaires est une première contribution à une simplification substantielle du mode opératoire des fonds. La mise en oeuvre d'un seul programme intégré des Fonds structurels par région est une deuxième contribution importante. En principe, le niveau régional concerné est le niveau II de la nomenclature NUTS. Ce programme doit comprendre les interventions intégrées promues à travers l'ensemble des Fonds structurels, que ce soit dans le cadre de l'objectif n° 1 ou de l'objectif n° 2. Cette rationalisation a plusieurs avantages : l'efficacité et la synergie apportées grâce à l'intégration des Fonds, la réduction du nombre des décisions initiales et modificatives, la flexibilité introduite au bénéfice des gestionnaires sur le terrain, et enfin l'harmonisation de fait des pratiques des Fonds. De façon plus précise, la Commission propose que les objectifs n° 2 et 3 soient toujours mis en oeuvre sous forme de documents uniques de programmation intégrant tous les Fonds, y compris le FEOGA et FIFOP pour l'objectif n° 2, alors que le recours à des cadres communautaires d'appui reste la règle générale pour l'objectif n° 1 en raison de l'importance des crédits concernés et de la possibilité qu'ils offrent à mettre en oeuvre des programmes multirégionaux relatifs à tel ou tel thème ou secteur particulier, y compris le développement des ressources humaines. contenu plus Un communautaires stratégique tenant compte des priorités La programmation des Fonds a été souvent critiquée au nom du principe de subsidiarité. De nombreux partenaires considèrent que l'échelon communautaire devrait se concentrer davantage sur les choix stratégiques et décentraliser la gestion. La Commission propose en ce sens que la programmation soit constituée en deux parties : celle qui continue à faire l'objet d'une décision à l'échelon communautaire, et pour laquelle la Commission est responsable et celle qui relèvera dorénavant de la seule responsabilité des Etats membres. Les décisions de programmation à arrêter au niveau communautaire seront centrées sur les objectifs stratégiques quantifiés, les axes prioritaires et leur dotation financière, la description des mesures, ainsi que les nécessaires garanties relatives aux modalités de mise en oeuvre dans un partenariat renforcé. Ces décisions stratégiques peuvent être modifiées par la Commission. 3. Une programmation décentralisée A l'intérieur de la programmation établie à l'échelon communautaire, la programmation détaillée sera de l'entière responsabilité des Etats membres. Ceux-ci ventileront les crédits au niveau des mesures opérationnelles, 21 quantifieront les objectifs spécifiques et définiront les bénéficiaires finals ainsi que les critères de sélection. Chaque Etat membre désignera à cet effet une autorité de gestion qui assumera cette responsabilité, ainsi que la régularité de la mise en oeuvre. Cette autorité dispose d'un large degré d'autonomie : elle élabore, arrête et modifie cette partie de la programmation qu'elle transmet à la Commission. Elle a la responsabilité de toute la mise en oeuvre des Fonds, y compris d'assurer le respect des politiques communautaires et la qualité de la mise en oeuvre. A cet effet, elle gère les plans de financement au niveau des mesures, et établit des systèmes de gestion, de suivi et d'évaluation sous son autorité. Dans les cas où la pleine association des acteurs locaux est cruciale pour l'efficacité des fonds (développement local, reconversion des quartiers urbains en crise, pactes pour l'emploi. ), le recours à la « subvention gobale » confiée à des intermédiaires particuliers (autorités locales, agences de développement, ONG spécialisées. ) pourra s'avérer particulièrement pertinent. 4. Un suivi responsable et transparent Le comité de suivi Le suivi de la programmation sera assuré comme à présent par un comité de suivi. Ce comité sera présidé par l'autorité de gestion. De plus, afin de pouvoir garantir un partenariat aussi large que possible, tous les types de partenaires - autorités locales environnementales, partenaires économiques et sociaux - doivent être représentés dans le comité de suivi. Une différenciation est cependant faite entre les partenaires qui participent directement au financement des interventions et ceux qui sont représentés avec voix consultative. Le rôle du représentant des services de la Commission sera nouveau. Afin de ne pas contrevenir à la décentralisation en matière de gestion, il est proposé que ce membre ne participe à ces comités qu'avec voix consultative. Afin de préserver sa responsabilité institutionnelle, la Commission s'assure néanmoins du respect de la programmation stratégique et veille à la bonne utilisation des contributions communautaires. Enfin, il est proposé que le comité de suivi contribue davantage à la qualité de la mise en oeuvre de l'intervention. Tout d'abord, il donnera désormais son accord sur le complément de programmation proposé par l'autorité responsable du programme avant que celle-ci ne le transmette à la Commission. En conséquence, il en approuvera également toute modification. De plus, davantage qu'aujourd'hui, car il est trop souvent associé à la gestion, il devrait périodiquement délibérer de la mise en oeuvre des orientations stratégiques et des priorités de l'intervention. A cet effet, il examine les évaluations du programme, afin de pouvoir proposer, en toute connaissance de cause, les nécessaires adaptations résultant des situations changeantes du terrain, et il approuve le rapport annuel d'exécution établi par l'autorité de gestion avant sa transmission à la Commission. 22 Une mise en oeuvre transparente La décentralisation des financements ne peut contrevenir au principe du traité rendant la Commission responsable de l'exécution du budget. Au titre de cette responsabilité, celle-ci doit garantir la transparence des financements octroyés et en rendre compte à l'autorité budgétaire et aux citoyens européens. A cet effet, elle doit être informée de l'utilisation des crédits budgétaires de la part des responsables de leur gestion. Plusieurs modalités sont prévues à cette fin : - le rapport annuel d'exécution; il devra contenir des informations suffisantes sur l'état d'avancement des interventions ainsi que sur les résultats et l'impact obtenus dans les Etats membres; - la collecte des données et des indicateurs ; elle jouera un rôle crucial, tant pour la Commission que pour les autorités gestionnaires, pour assurer un suivi efficace, elle permettra en particulier de suivre les domaines d'intérêt communautaires, tels que l'égalité entre hommes et femmes, le soutien aux entreprises, ou les réseaux transeuropéens ; - une rencontre annuelle de suivi entre la Commission et l'autorité de gestion ; cette rencontre aura pour objet d'examiner des résultats obtenus au cours de l'année précédente; elle pourra être suivie de recommandations visant à améliorer la qualité de la gestion ; - une rencontre annuelle entre la Commission et les responsables des contrôles des Etats membres ; elle aura pour tâche d'apprécier les résultats des contrôles effectués, les observations des autres organes de contrôle, ainsi que les mesures prises ou à prendre pour remédier aux défaillances détectées ; - un examen approfondi à mi-parcours de l'ensemble des interventions des Fonds, nécessaire en raison de la durée de la prochaine période de programmation (7 ans) et de l'allocation de la réserve de performance ; - un effort particulier en matière d'information et de publicité à la fois vis-à- vis des bénéficiaires potentiels et de l'opinion publique en général, pour les informer des possibilités offertes et du rôle joué par la Communauté en faveur de la cohésion. 3. Une gestion financière par la Commission plus simple et plus exigeante La méthode de gestion actuelle des engagements et des paiements en faveur des programmes cofinancés par les Fonds Structurels est complexe. De plus, elle a l'inconvénient de produire des blocages et des retards dans les versements lorsqu'un problème se présente même au niveau d'une partie limitée d'un programme. Il semble à la Commission possible et souhaitable d'améliorer de manière décisive les dispositifs actuels. La Commission propose d'abord un système plus simple et plus automatique pour les engagements budgétaires. Le premier engagement annuel interviendrait au moment de l'approbation de l'intervention. Les engagements annuels suivants seraient réalisés automatiquement au début de chaque 23 nouvelle année du programme. Toutefois, afin de limiter les inconvénients des retards éventuels de liquidation des engagements,il est proposé de procéder à des dégagements d'office pour les parties des engagements non utilisés après la fin de la deuxième année suivant l'année de l'engagement. Toutefois, une possibilité de rebudgétisation des crédits d'engagement non utilisés en 2000 est proposée dans le cadre du nouvel accord inter institutionnel. Ce dispositif sera également une incitation pour une exécution efficace des interventions. En ce qui concerne les paiements, la Commission considère que le principe général devrait reposer sur le remboursement des dépenses effectives et certifiées. Toutefois, afin que la mise en oeuvre des programmes puisse commencer grâce au cofinancement communautaire, il est nécessaire de prévoir une avance forfaitaire, de l'ordre de 10% de la contribution totale prévue, versée par la Commission au moment de l'adoption du programme. Ce système d'une seule avance, puis de remboursements régulièrement échelonnés au cours de l'année, est à la fois plus simple et plus exigeant. Les remboursements devront en effet satisfaire un certain nombre de conditions spécifiques, la programmation complémentaire des rapports annuels, et ne pas observer d'irrégularités dans la gestion ou dans la mise en oeuvre des mesures. la Commission devra disposer de Cette plus grande simplicité de la gestion financière sera facilitée par un nouveau dispositif en matière d'indexation. Celle-ci sera forfaitaire et interviendra en amont de la programmation. Elle sera, si nécessaire, revue à mi-parcours en fonction du taux d'inflation réel. 6. Un mode particulier pour les initiatives communautaires En raison de leur vocation spécifique centrée sur la coopération et l'innovation, ces programmes d'initiative communautaire auront un champ d'application original par rapport aux interventions entreprises au titre des objectifs prioritaires. Au titre de la simplification, une seule source de financement (un seul Fonds) est prévue pour chaque initiative. Leur intérêt communautaire justifie que la Commission joue un plus grand rôle dans leur conception et dans leur mise en oeuvre. Pour bénéficier de tous les avantages de la coopération transnationale ou interrégionale, des structures légères de coordination et d'échange entre les divers territoires concernés pourraient s'avérer précieuses. Ces structures placée sous la responsabilité de la Commission, devraient comprendre les représentants concernés des Etats membres. En outre, pour autant que la coopération transfrontière et transnationale concerne les régions externes visées par les programmes PHARE, TACIS et MED A, ceux-ci devront nécessairement être adaptés. Par contre, les responsables de la conception et de la gestion des mesures opérationnelles, définies en application des orientations établies par la Commission, devraient être les autorités ou les partenaires les plus directement concernés sur le terrain. 24 C. Une efficacité renforcée Clarification des responsabilités et décentralisation doivent être mises au service de l'efficacité des fonds structurels Cette exigence devra se concrétiser à tous les stades de la programmation. 1. Une additionnante négociée L'additionnante, qui vise à éviter la substitution des fonds structurels aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'Etat membre, est une condition nécessaire pour assurer un impact économique réel dans les régions éligibles. L'expérience fait ressortir que la vérification de l'additionnalité s'avère complexe, notamment parce qu'elle est effectuée pour chacun des objectifs et parce qu'il est souvent difficile d'identifier les financements éligibles, en particulier dans les zones de taille géographique limitée. En outre, cette vérification gagnerait en efficacité si elle était assortie de conséquences. Il apparaît donc nécessaire de tenir compte du respect de l'additionalité lors de l'allocation de la réserve de performance et d'en simplifier la mise en oeuvre en limitant tant sa fréquence que les niveaux auxquels elle est appréciée. Le niveau des dépenses structurelles sur lequel chaque Etat membre s'engagera sera convenu entre celui-ci et la Commission. Il sera, en règle générale, au moins égal à celui atteint au cours de la période de programmation précédente afin de maintenir l'effort de l'Etat membre. La fréquence des vérifications sera ramenée à trois : une vérification ex-ante, une à mi-parcours et une avant la fin de la période de programmation. Dans l'objectif 1, les dépenses prises en compte seront les dépenses structurelles publiques ou assimilables et dans les objectifs 2 et 3, les dépenses en faveur de la politique active du marché du travail. Enfin, les niveaux géographiques de vérification seront ramenés à deux : d'une part au niveau des régions éligibles à l'objectif 1 qui couvrent en général un niveau significatif du territoire national et, d'autre part, une vérification nationale commune aux objectifs 2 et 3. 2. Une éligibilité des dépenses mieux définie Décentraliser la gestion suppose d'abord que les autorités qui en sont responsables connaissent les règles du jeu à appliquer. Celles-ci sont définies de façon générale dans les règlements sur les fonds. Toutefois, les travaux menés dans le contexte de l'exercice SEM 2000 au service d'une gestion financière plus saine ont montré que les opérateurs ont besoin, dans un certain nombre de cas, de règles plus détaillées en matière d'éligibilité des dépenses que les règlements des Fonds ne peuvent déterminer de façon précise. Il est, dès lors, proposé que : - les règlements des fonds, comme à présent, établissent le champ d'application servant de base pour définir au niveau de chaque intervention les mesures à financer par les Fonds ; 25 - au delà de cette définition du champ d'application, les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si la Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses, à l'instar des actuelles « fiches d'éligibilité » attachées en 1997 aux documents de programmation. De la sorte, les principes à appliquer sont plus transparents pour les opérateurs : l'éligibilité des mesures est définie dans les règlements ; l'éligibilité des dépenses pour exécuter les mesures relève du droit national, sauf dans un nombre limité de domaines où des règles communes sont souhaitables à la lumière de l'expérience des gestionnaires et des instances de contrôle. A la lumière de l'expérience acquise, la Commission effectuera une évaluation avant mi-1999, de l'application par les Etats membres des 22 fiches existantes afin de déterminer lesquelles pourraient être utilement maintenues avec un statut légal durant la nouvelle période de programmation. Par ailleurs, deux aspects particuliers ont posé des problèmes de gestion au cours de ces dernières années: il s'agit d'une part de la délocalisation d'investissements productifs ayant préalablement reçu des aides publiques à l'implantation, d'infrastructures et d'autre part des privatisations subventionnées lors de leur construction. Dans les deux cas, sans remettre en cause les règles du marché, les Etats membres et la Commission devront s'assurer sur base de dispositions réglementaires plus précises et simples que les aides des fonds ne soient pas détournées pendant un délai défini (5 ans)de leur objectif initial et ne procurent pas des avantages indus. Cet avantage indu pourrait bénéficier à des entreprises, si celles-ci délocalisent prématurément une production pour laquelle elles avaient reçu une aide pour la création d'emplois durables, ou à travers l'achat d'un équipement à des conditions pouvant supposer une aide implicite. Un problème comparable pourrait aussi concerner des collectivités publiques, qui, suite à la vente d'une infrastructure, se procureraient un avantage financier utilisé à d'autres fins que celles prévues initialement par les fonds structurels. 3. Le développement de V ingénierie financière La Commission a indiqué, dans Agenda 2000 que suite à certaines critiques formulées, y compris par la Cour des Comptes, l'effet de levier des ressources structurelles doit être renforcé par d'autres formes d'interventions que les seules subventions. Deux motivations sous-tendent ce souci renforcé d'efficacité financière : mieux répondre aux besoins économiques et mieux prendre en compte la rentabilité des projets en fonction des recettes nettes normalement attendues, ce qui permettra par ailleurs de renforcer la coopération avec la BEI et le FEI. Trois modifications réglementaires sont proposées à cet égard : - le règlement général précise que lors de la mise en oeuvre des mesures, la participation des Fonds peut prendre des formes différenciées autres que l'aide directe : aide remboursable, bonification d'intérêt, prime de garantie, prise de participation, etc. ; 26 - le règlement prévoit également une modulation plus grande des taux, en précisant le traitement particulier à réserver aux infrastructures génératrices de recettes substantielles et aux investissements dans les entreprises. Afin de promouvoir autant que possible le recours aux sources privées de financement dans les financements des projets recevant une aide des Fonds (partenariat public-privé), et dans un souci de transparence envers l'autorité de gestion dans le contexte d'une programmation décentralisé, il est proposé des taux réduits pour ces deux catégories d'investissement. Dans le cas des infrastructures, la notion de recettes substantielles pourrait être définie à titre indicatif à des recettes nettes s'élevant au minimum à 25 % du coût total de l'investissement concerné. De plus, une incitation à l'utilisation d'une partie de l'aide communautaire sous une forme autre que l'aide directe ; - par exception à la règle générale, les grands projets, désormais toujours prévus à l'intérieur des programmes, feront l'objet d'une approbation spécifique, permettant de vérifier ex ante à la fois leur conformité avec les objectifs du programme et avec les politiques communautaires, et leur montage financier, y compris le taux d'intervention le plus approprié tenant, le cas échéant, dûment compte des recettes attendues, si nécessaire en consultation avec la BEI. 4. La pleine intégration de revaluation En se fondant sur la généralisation de la démarche d'évaluation dans les Etats membres au cours des périodes de programmations précédentes, l'évaluation doit poursuivre et renforcer son rôle d'aide à la décision et à la bonne gestion des interventions des ressources nationales et communautaires. Afin de jouer pleinement son rôle opérationnel, la démarche d'évaluation doit s'appuyer sur un partage clair des responsabilités entre ses commanditaires. Elle portera sur une intégration poussée de l'évaluation ex ante dans la confection des plans et la quantification des objectifs à atteindre, sur l'établissement systématique d'évaluations à mi-parcours pour accompagner les reprogrammations et sur la réalisation d'évaluations ex post afin de capitaliser l'expérience acquise. Lors de la préparation des plans, la prise en compte des enseignements des évaluations relatives aux périodes de programmation précédentes contribuera à la diffusion des meilleures pratiques et ainsi à une plus grande rentabilité socio-économique des dépenses publiques. 5. Un nouvel outil d'efficacité : la réserve de performance L'objectif de la réserve de performance à mi-parcours est de renforcer l'efficacité avec laquelle chaque programme opérationnel ou DOCUP utilise les moyens financiers mis à sa disposition afin d'atteindre tant les objectifs fixés qu'un un impact économique réel additionnel. Elle vise à promouvoir la meilleure utilisation possible des fonds publics nationaux et communautaires. A cet effet, sur base d'une proposition de la Commission, la réserve de performance sera attribuée aux programmes opérationnels ou aux DOCUP jugés performants ou très performants en fonction de la valeur prise par un 27 groupe restreint d'indicateurs mesurables et vérifiables à mi-parcours par rapport à des normes de performance définies au départ. Les indicateurs seront définis afin d'assurer que les interventions réalisent les objectifs attendus (programmation de qualité), que des dispositifs administratifs adéquats garantissant la bonne gestion des actions entreprises soient mis en place (suivi contrôle, sélection des projets et évaluation), que les montants financiers mobilisés soient dépensés au rythme prévu par le programmes (absorption financière) et qu'un effet de levier sur les capitaux privés soit recherché. Les résultats de la vérification de l'additionnalité à mi-parcours détermineront le pourcentage final de la réserve allouée aux programmes performants et très performants. Les programmes appartenant à des Etats membres n'ayant pas respecté leurs engagements en terme d'additionnalité verront leur part réduite au profit des autres programmes sélectionnés. 6. Le rôle des Comités consultatifs et de gestion La Commission propose de reconduire les 5 comités existants (Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, Comité du FSE, Comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, Comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture et Comité de gestion pour les initiatives communautaires), même si une réduction de leur nombre aurait été souhaitable. Cette réduction se heurte cependant à des contraintes juridiques que le règlement général sur les Fonds ne peut à lui seul résoudre. D. Des contrôles améliorés Un meilleur contrôle des interventions des Fonds structurels dans les Etats membres est une autre contrepartie de la décentralisation de la mise en oeuvre. 1. Des systèmes de contrôle fiables Le préalable à un meilleur contrôle est une définition plus claire des responsabilités des Etats membres et de la Commission en matière de contrôles. Dans la ligne des travaux qui ont conduit à l'adoption par la Commission d'un règlement en la matière, et sans préjudice des compétences institutionnelles de la Commission, le fait qu'il ne doive subsister aucune ambiguïté sur le principe de la responsabilité première des E. M. est un préalable indispensable pour garantir l'efficacité et la régularité de la gestion financière, et pour que la prévention, la détection et la correction des irrégularités soient effectivement suivies d'effets. A tous les stades de la programmation, lui permettant de vérifier que ces exigences sont remplies. En cas de défaillances ou d'irrégularités constatées, la Commission aurait la possibilité de recourir à des corrections financières. la Commission prévoit des dispositions spécifiques La Commission entend également renforcer le lien entre le suivi des programmes, la gestion financière et les contrôles. Comme pour les systèmes de suivi et d'évaluation, elle demanderait des garanties aux Etats membres 28 quant à l'efficacité de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Pour sa part, elle aurait la faculté de suspendre les remboursements des dépenses si l'efficacité ou la régularité des dépenses ou des programmes était compromise. Des rencontres régulières entre les services gestionnaires et les services de contrôles de la Commission et des Etats membres ou des régions assureraient que l'efficacité de la mise en oeuvre est conforme aux objectifs des programmes, aux politiques communautaires et aux principes de bonne gestion financière. L'ensemble de ces principes a déjà été longuement débattu avec les Etats membres dans le contexte de l'exercice SEM 2000, en particulier lors de la préparation du règlement d'application de la Commission n° 2064/97 relatif à règlement de la mise en oeuvre de coordination n° 4253/88. article 23 du l'actuel 2. Des corrections financières opérationnelles Dans le prolongement du système actuel, la nécessité de clarifier et développer certaines des dispositions pour les corrections financières s'est fait sentir afin de les rendre plus opérationnelles. A l'image de ce qui est prévu pour le contrôle, il convient de renforcer clairement le principe de la responsabilité première des Etats membres d'apporter les corrections financières nécessaires en cas d'erreurs ou d'irrégularités constatées. Lorsqu'un Etat membre procède à de telles corrections, l'aide communautaire concernée doit pouvoir être réutilisée à d'autres fins à l'intérieur du même programme. Comme actuellement, dans les cas où un Etat membre ne procède pas aux corrections des infractions au droit communautaire, des irrégularités, des erreurs, ou lorsque l'aide communautaire n'est plus justifiée, en tout ou en partie, ou encore lorsque des faiblesses des systèmes de gestion ou de contrôle entraînent des irrégularités systématiques, il revient à la Commission de procéder elle-même aux corrections dûment justifiées. L'Etat membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Ces corrections, se feront en principe en déduisant l'aide disponible pour l'Etat membre concerné. La correction pourra être limitée à l'irrégularité constatée ou étendue si l'infraction ou l'irrégularité résulte d'une faiblesse plus générale du système de gestion ou de contrôle. Enfin, des corrections financières continueront à s'avérer nécessaires pour des irrégularités n'ayant pas une valeur financière précise (par exemple en cas de non respect d'un élément particulier du droit communautaire). 29 TROISIEME PARTIE: LES RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES À CHAQUE FONDS A. Le FEDER Conformément à la logique d'ensemble de sa proposition, la Commission propose que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional ne porte que sur les règles spécifiques à ce Fonds, c'est-à-dire son champ d'application. De plus, ce dernier ayant fait ses preuves au cours de dix dernières années, la Commission ne propose pas de le modifier radicalement, mais d'en préciser certains aspects. Dans le cadre de sa mission mieux définie - la promotion de la cohésion économique et sociale -, le FEDER doit continuer à participer à quatre types de financements : le financement d'investissements productifs; le financement d'investissements en infrastructures, différenciés selon les types de régions; le soutien du développement endogène; les actions innovatrices et les mesures d'assistance technique. Une attention accrue est accordée à l'accès aux nouvelles techniques d'ingénierie financière, ainsi qu'aux services de proximité, afin de disposer d'instruments mieux adaptés à l'innovation dans le domaine des investissements dans les entreprises et des initiatives locales de développement et d'emploi. Ceci pourrait être particulièrement utile pour le développement endogène. Le recours aux financements du FEDER doit être utilisé pour répondre aux besoins de les priorités communautaires tout en poursuivant développement des régions d'intervention. C'est pourquoi la proposition de règlement distingue un certain nombre de domaines soutenus par le FEDER, à savoir l'environnement productif, la recherche et le développement technologique, la protection et l'amélioration de l'environnement, le développement économique local, l'égalité entre les hommes et les femmes, et la coopération européenne dans le domaine du développement régional. Enfin, le règlement relatif au FEDER devrait préciser le champ d'intervention spécifique aux actions innovatrices soutenues par celui-ci, dans le but d'enrichir les programmes financés au titre des objectifs prioritaires des Fonds. B. Le FSE Relation avec le règlement général Le règlement régissant le Fonds social européen (FSE) est conforme à la logique de l'ensemble des règlements relatifs aux Fonds structurels présentés dans l'introduction. Le règlement FSE, qui s'inscrit dans le contexte du règlement général, contient un éventail de dispositions spécifiquement et exclusivement applicables au FSE. Contexte politique Le rôle du FSE dans le cadre des nouveaux Fonds structurels se fonde sur le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, la stratégie pour l'emploi définie depuis le Conseil européen d'Essen, et le nouveau processus, lancé par le Conseil en prévision du traité d'Amsterdam, qui consiste à élaborer des programmes d'actions nationaux annuels pour 30 l'emploi. La mise en oeuvre du FSE doit également être suffisamment souple pour tenir compte la grande diversité des politiques, des pratiques et des besoins dans les domaines de l'emploi et du développement des ressources humaines à travers les États membres. Dans ce contexte et étant donné que le règlement couvre une période de sept ans, la définition des mesures pouvant faire l'objet d'un financement est, à ce stade, relativement large, afin de faciliter une connexion efficace avec les orientations annuelles sur l'emploi et de veiller à ce que tous les États membres puissent identifier des catégories appropriées en vue du financement. L'orientation générale de l'approche consiste à rechercher une politique plutôt que les effets multiplicateurs d'un programme ou d'un projet et de tenter d'identifier la façon dont les États membres proposent d'utiliser les fonds du FSE pour développer encore davantage, améliorer ou modifier radicalement leurs politiques en matière d'emploi et de ressources humaines, conformément aux orientations sur l'emploi prévues dans le traité d'Amsterdam. Il est très important de garantir une articulation appropriée entre, d'une part, ce cadre général FSE et ses relations avec la stratégie et les orientations sur l'emploi et, d'autre part, le fonctionnement du financement FSE au niveau régional. La Commission est attachée à une approche intégrée couvrant les trois objectifs des Fonds structurels et à un renforcement considérable de la coordination entre les interventions des différents Fonds, en particulier en ce qui concerne le développement des ressources humaines. L'importance du développement des ressources humaines est telle qu'elle ne peut être conçue séparément d'une stratégie nationale et européenne globale et les accords entre les États membres et la Commission concernant l'Objectif 3 seront un point de référence important pour les discussions sur les activités spécifiques aux ressources humaines menées dans le cadre des Objectifs 1 et 2. Le contenu des activités du FSE Les activités du FSE s'articulent autour de cinq domaines politiques : politiques actives en faveur du marché du travail pour lutter contre le chômage; promotion de l'insertion sociale; éducation tout au long de la vie et systèmes de formation pour promouvoir les possibilités d'emploi; actions visant à anticiper et à faciliter le changement économique et social; égalité des chances pour les hommes et les femmes. L'objectif est de garantir une participation minimale du Fonds social dans les cinq domaines, tout en permettant à chaque État membre de fixer ses propres priorités pour l'investissement FSE. La répartition exacte entre les cinq domaines doit tenir compte de l'évaluation ex-ante ainsi que l'importance globale du financement disponible par rapport aux objectifs du programme. Le projet de règlement propose un niveau minimum d'investissement au sein de chaque intervention pour les activités visées aux points 4) et 5) ci-dessus. 31 Une importance particulière sera attribuée aux domaines politiques visés par les articles 2. 1 (d) et (e), à savoir l'amélioration de systèmes pour anticiper et faciliter les changements socio-économiques ainsi que l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail. En pratique, il devrait y avoir un objectif indicatif d'au moins 15 % des ressources des fonds disponibles pour chacun de ces deux domaines politiques. Les États membres sont obligés de veiller à ce que les subventions du FSE soient investies de façon ciblée, avec un impact et une visibilité clairement vérifiables. Ces derniers points ne peuvent être définis par rapport aux mesures mais en fonction des résultats des négociations. Ceci permet aux États membres de choisir soigneusement les mesures les mieux adaptées à leur situation particulière, s'intègrent dans la stratégie de l'emploi et les priorités convenues entre les États membres et la Commission au niveau européen. Cela aboutit pour chaque État membre à la définition d'un "cadre de référence" s'inscrivant dans la programmation nationale relative à l'Objectif 3 ou dans le cadre d'appui communautaire concerné (avec une programmation régionale, le cas échéant). Ce cadre identifie : (i) la distribution des fonds entre les cinq objectifs politiques; (ii) un nombre déterminé de dépenses prioritaires au sein de ces cinq catégories; (iii) les mécanismes d'identification des résultats exacts de la programmation par rapport aux dépenses à des fins de suivi et d'évaluation et (iv) des objectifs précis permettant d'évaluer la performance des interventions (les résultats seront pris en compte dans l'allocation à mi-parcours de la réserve de crédits). C. Le soutien du FEOGA au développement rural Le nouveau règlement relatif au soutien du FEOGA au développement rural jette les bases d'une politique de développement rural, cohérente, dont la mission sera également de compléter la politique de marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature. Une part importante du financement des dépenses qui lui sont allouées sera transféré de la section 'orientation' à la section 'garantie' du FEOGA. Le texte, qui regroupe dans un cadre unique l'ensemble des mesures de développement rural soutenues par le FEOGA, donne aux Etats membres la possibilité de définir eux- mêmes leurs priorités et de faire leurs propres choix parmi les mesures qui sont contenues dans le règlement. Ces choix seront effectués dans le cadre d'une programmation d'ensemble. Les dispositions administratives et financières du règlement relatif au soutien du FEOGA au développement rural correspondent aux propositions d'Agenda 2000 relatives aux mesures de développement rural : programmation dans le cadre des fonds structurels dans les régions bénéficiant d'un soutien au titre des objectifs 1 et 2. financement par la section garantie ou orientation du FEOGA en fonction de la mesure et de la région. Les mesures relatives à la modernisation et à la diversification suivent une approche différenciée en fonction de leur contexte régional. Dans les régions d'objectifs 1 et 2, elles seront inclues dans les programmes régionaux et contribueront ainsi aux objectifs spécifiques établis par la politique de cohésion économique et sociale. Pour ces 32 dispositions, le règlement relatif au soutien du FEOGA au développement rural fait partie du cadre légal général relatif aux fonds structurels, en faisant notamment référence au règlement général sur les fonds structurels. D. Règlement spécifique aux actions structurelles dans le secteur de la pêche Le règlement spécifique aux actions structurelles dans le secteur de la pêche qui fait partie de la présente proposition législative, se borne à établir la double filiation de ces actions avec la politique commune de la pêche d'une part et avec la politique de cohésion économique et sociale d'autre part. A ce dernier titre, lesdites actions contribuent à la réalisation des objectifs n° 1 et 2 des Fonds structurels. Le détail des modalités et conditions de la participation financière communautaire aux actions structurelles dans le secteur de la pêche sera fixé ultérieurement par le Conseil dans un règlement fondé sur l'article 43 du traité. La procédure est rigoureusement identique à celle de 1993, lorsque le Conseil avait adopté à quelques mois d'intervalle le règlement (CEE) n° 2080/933, auquel doit se substituer le "règlement spécifique pêche" qui fait partie de la présente proposition, puis le règlement (CE) n° 3699/934. La programmation des mesures d'accompagnement de la restructuration des flottes de pêche est incompatible avec le caractère exclusivement "régional" de la programmation de l'objectif n° 2. Les mesures en question5 visent en effet à mettre en oeuvre les programmes d'orientation pluriannuels d'ajustement des efforts de pêche (POP), qui fixent par voie législative contraignante des objectifs précis de réduction des capacités de pêche, mais au niveau de chaque Etat membre, sans possibilité de ventilation régionale. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, l'approche actuelle sera maintenue. C'est pourquoi il est proposé de ne pas intégrer dans la programmation de l'objectif n° 2 les mesures d'accompagnement de la restructuration des flottes de pêche. Pour ces mesures, une programmation spécifique séparée couvrira toutes les régions en dehors de l'objectif n° 1, y compris les régions de l'objectif n° 2. Les ressources proviendront du Feoga-garantie. Toutes le secteur (modernisation de l'aquaculture, de la transformation des produits, des équipements- portuaires, etc. ) resteront, quant à elles, programmées dans l'objectif n° 2. les autres mesures dans En ce qui concerne les régions de l'objectif n° 1, toutes les mesures dans le secteur, y compris les mesures d'accompagnement de la restructuration des flottes de pêche, seront programmées dans cet objectif. Enfin, et conformément à la proposition "Agenda 2000", la Communauté pourra intervenir financièrement en dehors des régions des objectifs n° 1 et 2, et pour tous les domaines du secteur, au moyen de ressources provenant du Feoga-garantie. 3 4 5 JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1 J O L 3 4 6 d u 3 1. 1 2. 1 9 9 3. pl Sans préjuger de ce que le Conseil décidera selon la procédure visée à l'article 43 du traité, on inclut actuellement sous ce terme l'ensemble des primes et aides versées aux propriétaires de navires de pêche ainsi que les aides sociales aux pêcheurs victimes de la restructuration. 33 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dispositions générales sur les Fonds structurels 34 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant dispositions générales sur les Fonds structurels 98/0090 (AVC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 D, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis conforme du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social', vu l'avis du Comité des régions4, 1) 2) considérant que l'article 130 A du traité prévoit qu'en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales, et que l'article 130 B prévoit que cette action est soutenue au travers des fonds à finalité structurelle («Fonds structurels»), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants; considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants5, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/946, le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; qu'afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels, et en conséquence, d'abroger le le règlement (CEE) n° 4253/88 du règlement (CEE) n° 2052/88 et Conseil, du 19 décembre du portant règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; d'application dispositions 1988, 1 2 3 4 5 6 7 JO JO JO JO JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 3? O 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) considérant que, en vertu de l'article 5 du Protocole n° 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif n° 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de réexaminer avant la fin de 1999 en même temps que le règlement (CEE) n° 2052/88 les dispositions dudit Protocole; considérant qu'en vue de renforcer la concentration et de simplifier l'action des Fonds structurels, il convient de réduire le nombre d'objectifs prioritaires par rapport au règlement (CEE) n° 2052/88; qu'il convient de définir ceux-ci comme visant le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle et l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; considérant que, dans son action de renforcement de la cohésion économique et sociale au travers des Fonds structurels, la Communauté cherche aussi à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un haut degré de compétitivité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, un niveau d'emploi élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes et un niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement; qu'il convient en particulier que cette action contribue à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle intègre les exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'action des Fonds structurels; considérant que le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue principalement à la réalisation de l'objectif du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles; considérant qu'il convient que les missions du Fonds social européen (FSE) soient adaptées pour prendre en compte et mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi; considérant que le volet structurel de la politique commune de la pêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte des Fonds structurels à travers l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP); considérant que la Communauté s'est engagée dans une réforme de la politique agricole commune impliquant des mesures structurelles et un accompagnement en faveur du développement rural; que dans ce cadre, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section «orientation», doit continuer à contribuer à la réalisation de l'objectif prioritaire de développement et d'ajustement structurel des régions en retard de développement, par le biais de l'amélioration de l'efficacité des structures de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, ainsi que du développement du potentiel endogène des zones rurales; qu'il convient que le FEOGA, section «garantie», contribue à reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, conformément au l'objectif prioritaire de la réalisation de la <3 3 10) 11) 12) 13) 14) règlement (CE) n°. /98 du Conseil du. [relatif au soutien du Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) au développement rural]8; considérant que les règles applicables spécifiquement à chacun des Fonds seront précisées dans des décisions d'application arrêtées en vertu des articles 43, 125 et 130 E du traité; considérant qu'il est nécessaire de spécifier des critères pour définir les régions et zones éligibles; qu'à cette fin, il y a lieu de baser l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions, dénommé «nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)» établi par l'Office statistique des Communautés européennes en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques; considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de développement comme celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; qu'en vue d'assurer une concentration effective des interventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère strictement, sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité de population concernées par l'objectif n° 6 tel que prévu par le Protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soient également concernées par l'objectif n° 1 prévu par le présent règlement; considérant qu'il y a lieu de définir l'ensemble des zones en reconversion les zones en mutation économique et sociale comme celles regroupant socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche; qu'il est nécessaire d'assurer une concentration effective sur les zones de la Communauté les plus touchées; qu'il convient que ces zones soient déterminées, sur proposition des Etats membres, par la Commission en étroite concertation avec ceux-ci; titre considérant qu'en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu en outre que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, à la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5% en ce qui concerne les zones rurales, 2% en ce qui concerne les zones urbaines et 1% en ce qui concerne les zones de pêche; qu'afin de garantir que chaque Etat membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement, y inclus les zones bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 qui répondent aux critères d'éligibilité à l'objectif n° 2, par rapport à celle des objectifs n° 2 et 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers; indicatif, environ 10% de JOC 37 15) 16) 17) 18) 19) 20) 21) 22) considérant que dans l'intérêt de l'efficacité de la programmation, il est nécessaire que les régions en retard de développement, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire, concordent avec celles aidées par les Etats membres au titre de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité; que, de même, il convient que, conformément à la communication de la Commission aux Etats membres sur la politique régionale et la politique de concurrence9, les zones en mutation économique et sociale soient le plus en cohérence possible avec celles aidées par les Etats membres au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et qu'en conséquence, les Etats membres ne proposent pour l'essentiel comme zones éligibles au titre de la reconversion économique et sociale que les zones qu'ils notifient à la Commission au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité; considérant que l'objectif d'adaptation et de modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi intervient financièrement dans les régions et zones non couvertes par les deux autres objectifs prioritaires; que cet objectif assure également un cadre de référence visant à assurer la cohérence avec l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un même Etat membre; considérant qu'il est nécessaire que les régions concernées par un objectif prioritaire en 1999, qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité, bénéficient d'un soutien transitoire progressivement plus limité; considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions de répartition des ressources disponibles; que celles-ci font l'objet d'une répartition annuelle et qu'une concentration, à hauteur d'environ deux tiers de ces ressources, est consentie en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire; considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse des répartitions indicatives de 90 % des crédits d'engagement disponibles pour les objectifs prioritaires en se basant pleinement sur des critères objectifs appropriés; qu'il y a lieu que les 10 % des crédits non alloués lors de ces répartitions indicatives fassent l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; considérant que 5 % du total des crédits d'engagement disponibles sont consacrés aux initiatives communautaires et 1 % aux actions innovatrices et à l'assistance technique; considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fonds structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003; considérant que les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les activités des Fonds jusqu'en 2006; que Texpérience a montré la nécessité d'y apporter des améliorations pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un principe fondamental; 9 J OC 38 23) 24) 25) 26) 27) 28) 29) considérant que l'efficacité et la transparence des activités des Fonds structurels exigent une définition précise des responsabilités des Etats membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent être spécifiées à chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle; qu'en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité des Etats membres; considérant que l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer, et que pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer tous les partenaires à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions; considérant qu'il y a lieu de définir le processus de programmation depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final, et de faciliter ce processus dans les Etats membres par des orientations établies par la Commission afin de présenter les priorités communautaires relatives à l'action des Fonds structurels; considérant que la programmation doit assurer la coordination des Fonds structurels entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants et la BEI; que cette coordination vise aussi à combiner les subventions et les prêts; considérant que les activités des Fonds et les opérations qu'ils contribuent à financer doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et respecter la législation communautaire; qu'à cet égard, des dispositions particulières sont à prévoir; considérant qu'il convient de définir des critères et des modalités de vérification et de mise en oeuvre plus simples du principe d'additionnante; considérant qu'il est nécessaire de simplifier le système de programmation en appliquant une durée de programmation unique de sept ans; que, à ce même effet, il convient de limiter les formes et le nombre d'interventions, en les effectuant en règle générale sous forme d'une intervention intégrée par région, en généralisant l'utilisation des documents uniques de programmation dans le cadre de certains objectifs prioritaires et en intégrant les grands projets et les subventions globales dans les autres formes d'intervention; 30) considérant qu'afin de renforcer l'approche intégrée du développement, il y a lieu d'assurer, tout en tenant compte des spécificités régionales, la cohérence entre les actions des différents Fonds et les priorités communautaires, la stratégie pour l'emploi, les politiques économiques et sociales des Etats membres et les politiques régionales des Etats membres; 39 31) 32) 33) 34) 35) 36) 37) considérant qu'en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de programmation, il convient de distinguer les responsabilités de la Commission et des Etats membres; qu'à cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, sur proposition des Etats membres, adopte les stratégies et priorités de développement de la programmation, la participation financière communautaire et les modalités de mise en oeuvre qui leur sont liées, et que les Etats membres décident de leur application; qu'il convient également de préciser le contenu des différentes formes d'intervention; considérant que la mise en oeuvre décentralisée des actions des Fonds structurels par les Etats membres doit apporter des garanties quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats et à leur évaluation, et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle; considérant qu'il convient que la Commission puisse approuver, en associant si nécessaire la BEI, les grands projets d'investissement supérieurs à un certain volume financier afin d'évaluer leur effet et l'utilisation envisagée des ressources communautaires; considérant qu'il y a lieu que des actions d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission complètent celles entreprises au titre des objectifs prioritaires; considérant qu'il est nécessaire de consacrer les initiatives communautaires à la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, à financer par le FEDER, au développement rural, à financer par le FEOGA section «orientation», et au développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances, à financer par le FSE; qu'il convient d'assurer la cohérence de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale avec les actions menées au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil10, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/9611; considérant qu'il convient que les Fonds structurels soutiennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en oeuvre simple et transparente; l'effet de levier des ressources considérant qu'en vue de renforcer communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées, et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; qu'à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; qu'aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25% au moins du coût total de l'investissement concerné; J OL 375 du 23. 12. 1989, p. 11. J OL 103 du 26. 4. 1996, p. 5. 40 38) 39) 40) 41) 42) 43) 44) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; qu'en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial; les règles et procédures considérant qu'il est nécessaire de simplifier d'engagements et de paiements; qu'à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuellement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'Etat membre concerné, et que pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même; considérant qu'il est nécessaire d'établir des garanties de bonne gestion financière en s'assurant que les dépenses sont justifiées et certifiées et en établissant des conditions de paiements liées au respect des responsabilités essentielles en matière de suivi de la programmation, de contrôle financier et d'application du droit communautaire; la bonne gestion des considérant qu'en vue de garantir ressources communautaires, il est nécessaire d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses; que, dans ce but, il convient que les Etats membres transmettent régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires et que les retards d'exécution financière donnent lieu à des remboursements de l'acompte et à des dégagements d'office; considérant que, pendant la période transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, toute référence à l'euro doit en règle générale être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire telle que visée à l'article 2 deuxième phrase du règlement (CE). 798 du Conseil12; considérant qu'une des garanties de l'efficacité de l'action des Fonds structurels est un suivi efficace; qu'il est nécessaire d'améliorer le suivi et de mieux définir les responsabilités en la matière; qu'il convient en particulier de distinguer les fonctions de gestion de celles de suivi; considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de 12 J OL 41 45) 46) 47) 48) 49) 50) 51) 52) 53) publicité et de droit communautaire; qu'à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion; considérant qu'il y a lieu de spécifier que le comité de suivi est une instance nationale accompagnant l'intervention, vérifiant sa gestion par l'autorité de gestion, assurant le respect de ses orientations et de ses modalités de mise en oeuvre et examinant son évaluation; considérant que des indicateurs et des rapports annuels d'exécution sont essentiels pour le suivi et qu'il est nécessaire de mieux les définir afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avancement des interventions et la qualité de la programmation; considérant qu'il est nécessaire, afin de garantir une mise en oeuvre efficace et régulière, de spécifier les obligations des Etats membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, et de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire; considérant que, sans préjudice des compétences existantes de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les Etats membres et la Commission dans ce domaine, et de prévoir notamment des consultations régulières entre les Etats membres et la Commission destinées à examiner les mesures prises par les Etats membres et à donner lieu de la part de la Commission, le cas échéant, à des demandes de mesures correctives; considérant qu'il est nécessaire d'établir la responsabilité des Etats membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités et des infractions, ainsi que celle de la Commission en cas de défaillances des Etats membres; considérant que l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépend d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des Etats membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation; considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue de leur préparation et de leur adoption, de leur révision à mi-parcours et de l'appréciation de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivi des interventions; qu'à cet effet, il y a lieu de définir les objectifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et de renforcer l'évaluation de la situation environnementale et en termes d'égalité entre les femmes et les hommes; considérant que l'évaluation à mi-parcours et la mise en réserve d'une partie des crédits permettent d'allouer des crédits supplémentaires en fonction de la performance des interventions, et que cette allocation doit être basée sur des critères objectifs, simples et transparents permettant de refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière; considérant qu'il convient de présenter un rapport triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et que ce rapport devrait contenir une analyse de la situation et du développement - ^ économique et social des régions de la Communauté; 42 9 54) 55) 56) considérant que, pour permettre un exercice effectif du partenariat et une promotion adéquate des interventions communautaires, il convient d'en assurer une information et une publicité aussi larges que possible; que les autorités responsables de la gestion des interventions ont une responsabilité à cet égard ainsi que celle de tenir la Commission informée des mesures prises; considérant qu'il y a lieu de définir les modalités relatives au fonctionnement des comités appelés à assister la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement; considérant qu'il convient de préciser des dispositions transitoires spécifiques qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux Etats membres n'est pas interrompue en attendant l'établissement des plans et des interventions selon le nouveau système, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: TITREE PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE I. OBJECTIFS ET MISSIONS Article premier Objectifs du FEOGA, L'action que mène la Communauté avec l'aide des Fonds structurels, du Fonds de européenne cohésion, d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants, vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité. Les Fonds structurels, la BEI et les autres instruments financiers existants contribuent chacun de façon appropriée à la réalisation des trois objectifs prioritaires suivants: la Banque "garantie", section de 1) 2) 3) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, ci-après dénommé "objectif n° 1"; soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, ci-après dénommé "objectif n° 2"; soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, ci-après dénommé "objectif n° 3". Cet objectif intervient financièrement en dehors des régions ou zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 et assure un cadre de référence politique pour l'ensemble des actions en faveur des ressources humaines dans un territoire national, sans préjudice des spécificités régionales. Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté, à travers les Fonds, contribue à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, en particulier le développement de la compétitivité et de l'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, le développement de l'emploi 43 et des ressources humaines, la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Article 2 Moyens et missions 1. 2. 3. 4. 5. Au sens du présent règlement, on entend par Fonds structurels le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ci-après dénommés "les Fonds". Conformément aux articles 39, 123 et 130 C du traité, les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, selon la répartition suivante: a) objectif n° 1: FEDER, FSE, FEOGA, section "orientation", et IFOP b) objectif n° 2: FEDER, FSE, IFOP c) objectifn°3:FSE. Le FEOGA, section "garantie", contribue à la réalisation de l'objectif n° 2 selon les dispositions du règlement (CE) n° /98 [relatif au soutien du FEOGA au développement rural]. Les Fonds contribuent au financement d'initiatives communautaires et au soutien d'actions innovatrices et d'assistance technique. Les mesures d'assistance technique sont effectuées dans le cadre de la programmation définie aux articles 12 à 26 ou à l'initiative de la Commission conformément à l'article 22. Les autres ressources du budget communautaire pouvant être utilisées en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment celles affectées aux autres actions à finalité structurelle et au Fonds de cohésion. La Commission et les Etats membres veillent à la cohérence entre l'action des Fonds et d'autres politiques et actions communautaires, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la politique sociale, des politiques de l'éducation et de la formation professionnelle, de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, des transports, de l'énergie et des réseaux transeuropéens, ainsi qu'à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et dans la mise en oeuvre de l'action des Fonds. 6. La BEI coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er en conformité avec les modalités établies par ses statuts. 11 44 Les autres instruments financiers existants pouvant intervenir, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, en faveur de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er sont notamment le Fonds européen d'investissement et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (prêts, garanties), ci-après dénommés «les autres instruments financiers». CHAPITRE II. ELIGIBILITE GEOGRAPHIQUE AUX OBJECTIFS PRIORITAIRES Article 3 Objectif n°l 1. Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Sont également concernées par cet objectif les régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries) et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période 1995-1999 au titre du Protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 2. En application stricte du paragraphe 1 premier alinéa la Commission établit la liste des régions concernées par l'objectif n° 1, sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1. Cette liste est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Article 4 Objectif n° 2 1. 2. Les régions visées par l'objectif n° 2 sont des zones confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale et dont la population ou la superficie sont significatives. Elles comprennent les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. La Commission et les Etats membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté. La population des zones visées au paragraphe 1 ne doit pas représenter plus de 18% de la population totale de la Communauté. Sur cette base, la Commission établit un plafond de population par Etat membre en fonction des éléments suivants: a) le total de la population dans les régions NUTS III de chaque Etat membre qui répondent aux critères visés aux paragraphes 5 et 6; 12 45 b) c) la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque Etat membre par rapport aux autres Etats membres concernés. Cette gravité est estimée sur la base du niveau de chômage total et du chômage de longue durée en dehors des régions concernées par l'objectif n° 1; la nécessité de faire en sorte que chaque Etat membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration tel que défini au présent alinéa; la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2, y inclus les zones visées à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, ne dépasse pas un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et 5b en 1999 prévus au règlement (CEE) n° 2052/88. La Commission transmet aux Etats membres toutes les informations dont elle dispose relatives aux critères définis aux paragraphes 5 et 6. 3. Dans la limite des plafonds visés au paragraphe 2, les Etats membres proposent à la Commission la liste des zones significatives représentant: a) b) les régions de niveau NUTS III, ou les zones les plus gravement affectées à l'intérieur de chacune de ces régions, satisfaisant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6; les autres zones qui sont les plus gravement affectées au titre des critères visés aux paragraphes 7, 8 et 9; pour l'application de ces critères, les Etats membres peuvent également prendre comme base de référence les réalités spécifiques affectant le taux d'activité ou d'emploi réel de la population. Les Etats membres transmettent à la Commission les statistiques et les autres informations, au niveau géographique le plus approprié, qui lui sont nécessaires pour évaluer ces propositions. 4. Sur la base des informations visées au paragraphe 3, la Commission, en concertation étroite avec l'Etat membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2. Les zones industrielles et rurales répondant aux critères visés aux paragraphes 5 et 6 couvrent un minimum de 50% de la population concernée par l'objectif n° 2 dans chaque Etat membre, sauf exception dûment justifiée par des circonstances objectives. 5. Les zones industrielles visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS III répondant aux critères suivants: a) un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire enregistrés au cours des trois dernières années; b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985; 46 13 c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b). 6. Les zones rurales visées au paragraphe 1 doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau "NUTS III répondant aux critères suivants: a) soit une densité de population inférieure à 100 habitants par km2, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année 1985; b) soit un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire enregistrés au cours des trois dernières années, soit une diminution de population depuis 1985. 7. Les zones urbaines visées au paragraphe 1 sont des zones densément peuplées qui satisfont à au moins l'un des critères suivants: a) un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne communautaire; b) un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de logement; c) une situation environnementale particulièrement dégradée; d) un taux de criminalité élevé; e) un faible niveau d'éducation de la population. 8. Les zones dépendantes de la pêche visées au paragraphe 1 sont des zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche dans l'emploi total atteint un niveau significatif et qui sont confrontées à des problèmes socio-économiques structurels liés à la restructuration du secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution significative du nombre d'emplois dans ce secteur. 9. L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones, dont la population ou la superficie sont significatives et répondant à l'un des types suivants: a) les zones répondant aux critères visés au paragraphe 5 qui sont contiguës à une zone industrielle; les zones répondant aux critères visés au paragraphe 6 qui sont contiguës à une zone rurale; les zones répondant soit aux critères visés au paragraphe 5 soit aux critères visés au paragraphe 6, qui sont contiguës à une région concernée par l'objectif n° 1; b) les zones rurales connaissant des problèmes socio-économiques graves résultant du vieillissement de la population active agricole; c) les zones confrontées à, ou menacées par, un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours ou prévue d'une activité déterminante dans les secteurs agricole, industriel ou des services. 10. Une même zone ne peut être eligible qu'à un seul des objectifs n° 1 ou n° 2. 14 ai ^ ' 11. La liste des zones est valable sept ans à compter du 1 er janvier 2000. Sur proposition d'un Etat membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 12 paragraphe 2. Article 5 Objectif n° 3 Les zones concernées par des financements au titre de l'objectif n° 3 sont celles qui ne sont pas visées par les objectifs n° 1 et n° 2, sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2. Article 6 Soutien transitoire 1. Nonobstant l'article 3, les régions concernées par l'objectif n° 1 en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88, qui ne sont pas visées à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005. Lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3 paragraphe 2, la Commission établit, selon les dispositions de l'article 4 paragraphes 5 et 6, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régions qui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 pour l'année 2006. Les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée au deuxième alinéa continuent de recevoir, en 2006, le soutien du FSE, de FIFOP et du FEOGA, section «orientation», uniquement, à l'intérieur de la même intervention. 2. Nonobstant l'article 4, les zones concernées par les objectifs n° 2 et 5b en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88 qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 4 paragraphe 4 du présent règlement bénéficient, à titre transitoire, du soutien du FEDER du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 au titre de l'objectif n° 2 en vertu du présent règlement. Ces zones bénéficient, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, du soutien du FSE au titre de l'objectif n° 3 ainsi que du FEOGA, section «garantie», au titre de son soutien au développement rural et de ses actions structurelles dans le secteur de la pêche dans l'ensemble de la Communauté. 15 48 CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES Article 7 Ressources et concentration 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 1999, s'élèvent à 218,4 milliards d'euros pour la période 2000-2006. 2. 3. 4. 5. 6. La répartition annuelle de ces ressources figure à l'annexe. Un effort significatif de concentration des ressources budgétaires est consenti en faveur des régions concernées par l'objectif n° 1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement au profit de ces régions représentent environ deux tiers du total des crédits des Fonds. La Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par Etat membre de 90% des crédits d'engagement disponibles pour la programmation visée aux articles 12 à 18 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88, à savoir: la population eligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage. Pour l'objectif n° 3, la répartition par Etat membre est basée principalement sur la population eligible, la situation de l'emploi et la gravité des problèmes, tels que l'exclusion sociale, les niveaux d'éducation et de formation et la participation des femmes sur le marché du travail. Ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire. Ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa. La répartition annuelle de ces crédits est dégressive. Les 10% des crédits d'engagement non alloués lors des répartitions indicatives visées au paragraphe 3 font l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission conformément à l'article 43. Pour la période visée au paragraphe 1, 5 % des crédits d'engagement des Fonds visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement des initiatives communautaires. 1% des crédits visés au paragraphe 1 sont consacrés au financement d'actions innovatrices et d'assistance technique telles que définies à l'article 21 et à l'article 22. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget communautaire, les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont indexés dès le 1er janvier 2000 de 2% par an. L'indexation des dotations prévues pour les années 2004, 2005 et 2006 est revue, si nécessaire, au plus tard le 31 décembre 2003 à titre d'ajustement technique par la Commission sur la base des dernières informations économiques disponibles. 16 49 L'écart par rapport à la programmation initiale est affecté au montant prévu au paragraphe 4. CHAPITRE IV. ORGANISATION Article 8 Complémentarité et partenariat 1. L'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. Elle s'établit par une concertation étroite, ci-après dénommée "partenariat", entre la Commission, l'Etat membre, et: a) les autorités régionales et locales, et les autres autorités compétentes; b) les partenaires économiques et sociaux; c) les autres organismes compétents. Il incombe à chaque Etat membre, dans le cadre de son système institutionnel, juridique et financier, de choisir et de désigner les partenaires les plus représentatifs au niveau national, régional, local ou autre, visés au premier alinéa, en procédant à l'association la plus large possible, y inclus, lorsque cela est approprié, des organismes agissant dans le domaine de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les parties désignées sont des partenaires poursuivant un but commun et sont dénommés ci-après les "partenaires". Les Etats membres assurent l'association de chacun des partenaires; cette association s'effectue à tous les stades de la programmation, au niveau territorial approprié. Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des interventions. En application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des Etats membres au niveau territorial approprié. Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière. Chaque année, la Commission consulte les parties sociales organisées au niveau européen sur la politique structurelle de la Communauté. 2. 3. 4. 5. Article 9 Programmation et coordination 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) "programmation": le processus d'organisation, de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en oeuvre sur une base 17 50 pluriannuelle l'action conjointe de la Communauté et des Etats membres pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er; b) "plan": l'analyse établie par l'Etat membre concerné de la situation eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et aux besoins prioritaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'action envisagées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financières indicatives qui y sont attachées; c) "cadre communautaire d'appui": le document approuvé par la Commission après appréciation du plan présenté par l'Etat membre et contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'Etat membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financières. Ce document est divisé en axes prioritaires et mis en oeuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels; d) "interventions": les formes d'intervention des Fonds, à savoir: i) le programme opérationnel ou le document unique de programmation; ii) le programme d'initiative communautaire; iii) le soutien aux mesures d'assistance technique et aux actions innovatrices; e) "programme opérationnel": le document approuvé par le Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation desquels il peut être fait appel à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs autres instruments financiers existants ainsi qu'à la BEI. Un «programme opérationnel intégré» est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds; f) "document unique de programmation": un seul document approuvé par la les éléments contenus dans un cadre Commission et communautaire d'appui et dans un programme opérationnel; regroupant g) "axe prioritaire": une des priorités de la stratégie retenue dans un cadre communautaire d'appui ou dans une intervention. Il est assorti d'une participation des Fonds, des autres instruments financiers et des ressources financières de l'Etat membre qui y sont attachées, ainsi que des objectifs spécifiques; h) "mesure": le moyen par lequel un axe prioritaire est traduit de façon pluriannuelle et qui permet de financer des opérations. Tout régime d'aides au sens de l'article 92 du traité et tout octroi d'aides par des organismes désignés par les Etats membres est défini comme une mesure; i) "opération": tout projet ou action réalisé par les bénéficiaires finals des interventions; 18 *>-!- j) "bénéficiaires finals": les organismes ou les entreprises publics ou privés responsables de la commande des opérations. Dans le cas des régimes d'aides au sens de l'article 92 du traité et dans le cas d'octrois d'aides par des organismes désignés par les Etats membres, les bénéficiaires finals sont les organismes qui octroient les aides. 2. La coordination entre les différents Fonds s'effectue notamment aux niveaux: a) des orientations visées au paragraphe 4, b) des cadres communautaires d'appui, c) de la programmation financière et de la mise en oeuvre des interventions, d) du suivi et de l'évaluation des interventions menées au titre d'un objectif. 3. La Commission assure, dans le respect du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants, d'autre part. aux appel instruments En vue de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées en faisant interventions communautaires sous forme de subventions sont combinées de façon appropriée avec les prêts. Cette combinaison est déterminée avec la participation de la BEI lors de l'établissement du cadre communautaire d'appui ou du document unique de programmation. Elle tient compte de l'équilibre du plan de financement proposé, de la participation des Fonds, ainsi que des objectifs de développement poursuivis. financiers appropriés, les 4. Avant la présentation des plans et avant la révision à mi-parcours visée à l'article,41, la Commission établit des orientations présentant pour chacun des objectifs visés à l'article 1er les priorités communautaires. Les orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres et la Commission tiennent compte de ces orientations aux différentes étapes de la programmation. Article 10 Additionnante 1. 2. Afin d'obtenir une incidence économique réelle, les crédits des Fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'Etat membre. Dans les cadres communautaires d'appui ou dans les documents uniques de programmation de l'objectif n° 1, la Commission et l'Etat membre concerné établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'Etat membre maintient, dans l'ensemble des régions concernées par l'objectif n° 1, au cours de la période de programmation. 19 KO °r'u Dans les documents uniques de programmation des objectifs n° 2 et n° 3, la Commission et l'Etat membre concerné établissent le niveau des dépenses pour une politique active en faveur du marché du travail que l'Etat membre maintient au niveau national au cours de la période 2000-2006. Le niveau annuel moyen de dépenses visé au premier et au deuxième alinéa doit être en règle générale au moins égal au niveau atteint au cours de la période de programmation précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88. 3. Il est procédé à trois vérifications de l'additionnante au cours de la période de programmation: a) une vérification ex ante avant l'adoption des cadres communautaires d'appui ou des documents uniques de programmation, qui sert de référence pour toute la période de programmation, b) une vérification à mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'Etat membre peuvent convenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à une évolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'Etat membre s'écartant significativement de celle prévue lors de la vérification ex ante, c) une vérification au plus tard le 31 décembre 2005. L'Etat membre fournit à la Commission les informations appropriées lors de la soumission des plans, lors de la vérification à mi-parcours et lors de la vérification au plus tard le 31 décembre 2005. Indépendamment de ces vérifications, l'Etat membre informe la Commission à tout moment durant la période de programmation des évolutions susceptibles de mettre en question sa capacité de maintenir le niveau de dépenses visé au paragraphe 2. Article 11 Compatibilité Les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques communautaires, notamment celles concernant les règles de concurrence, en particulier en matière d'aides d'Etat, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de l'environnement, et l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les femmes. 53 TITRE IL PROGRAMMATION CHAPITRE!DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 et N° 3 Article 12 Champ géographique 1. 2. 3. 1. 2. Les plans de développement régional soumis au titre de l'objectif n° 1 doivent, en règle générale, couvrir une région de niveau NUTS II. Toutefois, les Etats membres peuvent présenter un plan global de développement pour l'ensemble de leurs régions incluses dans la liste visée à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 6 paragraphe 1, à condition que ce plan comporte les éléments visés à l'article 15. Les plans de reconversion régionale soumis au titre de l'objectif n° 2 doivent, en principe, couvrir l'ensemble des zones d'une même région de niveau NUTS II incluses dans la liste visée à l'article 4 paragraphe 4 et à l'article 6 paragraphe 2. Les plans établissent une distinction entre les actions menées dans les zones concernées par l'objectif n° 2 et celles menées ailleurs dans la même région et doivent démontrer la cohérence des actions avec les politiques menées au niveau régional. Les plans soumis au titre de l'objectif n°3 couvrent le territoire d'un Etat membre pour des financements en dehors des régions ou zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2, et constituent, pour l'ensemble du territoire national, un cadre de référence en matière de développement des ressources humaines sans préjudice des spécificités régionales. Article 13 Durée et révision Chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans sans préjudice des dispositions de l'article 6. La période de programmation débute le 1er janvier 2000. Les plans, cadres communautaires d'appui, programmes opérationnels et documents uniques de programmation sont révisés selon les dispositions du présent chapitre à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41 et de l'allocation de la réserve de performance visée à l'article 43. Ils peuvent également être révisés selon les mêmes dispositions lors de changements importants de la situation socio-économique, y compris du marché de l'emploi. 21 54 Article 14 Préparation et approbation 1. Les plans au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 sont élaborés par les autorités désignées à cette fin par l'Etat membre au niveau national, régional ou autre et sont soumis par l'Etat membre à la Commission après avis des partenaires. 2. 3. Chaque partenaire émet son avis dans un délai permettant le respect du délai prévu au troisième alinéa. Sauf arrangement contraire avec l'Etat membre concerné, les plans sont soumis au plus tard trois mois après l'établissement des listes des zones visées à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 4. La Commission apprécie les plans en fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement, y compris le cadre de référence visé à l'article 1er point 3, avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4 ainsi qu'avec les politiques communautaires et les dispositions de l'article 40. Elle tient compte des modalités suivies pour associer les partenaires et de leurs avis émis lors de la consultation visée au paragraphe 1. En outre, la Commission apprécie chaque plan de l'objectif n° 3 proposé en fonction de la cohérence entre les actions envisagées et le plan national pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne en matière d'emploi visé à l'article 15 paragraphe 2 point d). Sur la base des plans, la Commission établit les cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1, en accord avec l'Etat membre concerné conformément aux procédures fixées dans les articles 47 à 50. La BEI est associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui. La Commission arrête une décision de participation des Fonds au plus tard six mois après avoir reçu le ou les plans l'ensemble des éléments prévus à correspondants l'article 15. lorsqu'il(s) comporte(nt) La Commission apprécie les propositions de programmes opérationnels au titre de l'objectif n° 1 soumises par l'Etat membre en fonction de leur cohérence avec les objectifs du cadre communautaire d'appui correspondant et de leur compatibilité avec les politiques communautaires. Elle arrête une décision de participation des Fonds conformément à l'article 27 paragraphe 1 en accord avec l'Etat membre concerné, pour autant que les propositions comportent toutes les informations visées à l'article 17. Les Etats membres peuvent joindre à leurs plans des demandes de participation financière pour les programmes opérationnels afin d'accélérer l'examen des demandes et l'exécution des programmes. Lors de la décision concernant le cadre communautaire d'appui, la Commission approuve également, conformément à l'article 27 paragraphe 1, les programmes opérationnels présentés en même temps que les plans pour autant qu'ils comportent toutes les informations visées à l'article 17. 22 55 En cas d'application de l'article 15 paragraphe 1, la Commission arrête une décision Unique portant sur un document unique de programmation et comprenant à la fois les éléments visés à l'article 16 et à l'article 17 et la participation des Fonds visée à l'article 27 paragraphe 1. Sur la base des plans, la Commission établit les documents uniques de programmation de l'objectif n° 2 et n° 3, en accord avec l'Etat membre concerné conformément aux procédures fixées aux articles 47 à 50. La BEI est associée à l'élaboration des documents uniques de programmation. La Commission arrête une décision unique de participation des Fonds conformément à l'article 27 paragraphe 1, au plus tard six mois après avoir reçu le plan correspondant lorsqu'il comporte l'ensemble des éléments visés à l'article 16 et à l'article 17. Dans un délai de trois mois après la décision de la Commission approuvant un programme opérationnel ou un document unique de programmation, l'autorité de gestion arrête, après accord du comité de suivi visé à l'article 34, les éléments complémentaires de programmation qu'elle transmet à la Commission au plus tard un mois après la décision dans un seul document ci-après dénommé "le complément de programmation". Les décisions de la Commission relatives au cadre communautaire d'appui ou au document unique de programmation sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. A la demande du Parlement européen, la Commission lui transmet pour information ces décisions, ainsi que les cadres communautaires d'appui qu'elle approuve. 4. 5. 6. CHAPITRE II. CONTENU DE LA PROGRAMMATION RELATIVE AUX OBJECTIFS N° 1, N° 2 ET N° 3 Article 15 Plans 1. Au titre de l'objectif n° 1, dans le cas où l'allocation communautaire est inférieure ou ne dépasse pas sensiblement 1 milliard d'euros, les Etats membres soumettent un plan comportant dans un seul document les éléments visés aux paragraphes 2, 3 et 4 et à l'article 17. Au titre des objectifs n° 2 et n° 3, les Etats membres soumettent également dans un seul document un plan comportant ces éléments. En tout état de cause, les plans établissent une distinction entre les enveloppes financières prévues dans les zones bénéficiant du soutien transitoire et celles prévues dans les autres zones concernées par l'objectif n°l ou n°2. 2. Les plans soumis au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 tiennent compte des orientations visées à l'article 9 paragraphe 4, ainsi que des priorités exprimées par les régions concernées, et comportent : 23 56 a) b) la description quantifiée de la situation actuelle soit en matière de disparités, de retards et de potentialités de développement dans les régions concernées par l'objectif n° 1, soit en matière de reconversion dans les zones concernées par l'objectif n° 2, soit en matière de développement des ressources humaines et des politiques de l'emploi dans l'Etat membre et dans les zones concernées par l'objectif n° 3; les ressources financières mobilisées et les principaux résultats de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats disponibles des évaluations; la description d'une stratégie appropriée pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er et des axes principaux choisis pour le développement et la reconversion durable des régions et des zones, dont les zones rurales, ainsi que le développement de ressources humaines y afférent ou l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; le résultat de l'évaluation ex ante telle que visée à l'article 40. Outre ces éléments, les plans soumis au titre de l'objectif n° 3 assurent la cohérence de la stratégie d'emploi et de développement de ressources humaines pour l'ensemble du territoire de l'Etat membre concerné, en tenant compte notamment du plan national pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne en matière d'emploi; ils contiennent la description des objectifs principaux de cette stratégie et les moyens principaux pour les atteindre; c) des indications sur l'utilisation envisagée de la participation financière des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers; dans le cas de l'objectif n° 1, ces informations sont complétées par un tableau financier indicatif global récapitulant les ressources financières nationales publiques et privées et communautaires prévues correspondant à chacun des axes principaux retenus dans le plan; les besoins envisagés en matière d'assistance technique; d) les résultats de la consultation menée au titre de l'article 14 paragraphe 1 ainsi que les modalités suivies et les dispositions envisagées pour associer les partenaires. 3. 4. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, les plans de développement régional comprennent toute action relative à la reconversion économique et sociale, au développement des ressources humaines en tenant compte du cadre de référence visé à l'article 1 point 3), ainsi qu'au développement rural. Dans les cas d'Etats membres entièrement concernés par l'objectif n° 1, les plans contiennent les éléments visés au paragraphe 2 point b) deuxième alinéa. Les Etats membres indiquent les éléments propres à chaque Fonds, y compris les volumes de participation financière demandés, ainsi qu'un aperçu des programmes opérationnels prévus, notamment leurs objectifs spécifiques et les principaux types de mesures envisagées. 24 57 Article 16 Cadres communautaires d'appui de l'objectif n° 1 1. Le cadre communautaire d'appui au titre de l'objectif n° 1 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire dans les régions concernées, y compris, conformément à l'article 1er point 3), en matière de développement des ressources humaines, en particulier lorsque le territoire d'un Etat membre est entièrement concerné par l'objectif n° 1. 2. Tout cadre communautaire d'appui comporte: a) la stratégie et les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'Etat membre concerné, leurs objectifs spécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête, l'évaluation de l'effet attendu conformément à l'article 40 ainsi que des éléments relatifs à leur cohérence avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4 et les politiques économiques, la stratégie d'emploi et de développement des ressources humaines, et, le cas échéant, les politiques régionales de lEtat membre concerné; b) un aperçu ainsi que la durée des programmes opérationnels qui ne sont pas arrêtés en même temps que le cadre communautaire d'appui, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues; c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 27 et 28, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation de chaque Fonds, de la BEI, des autres instruments financiers lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement, ainsi que le montant des enveloppes financières nationales éligibles publiques et privées correspondant à la participation de chaque Fonds; ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire; le total de la participation des Fonds prévue annuellement pour chaque cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables, sans préjudice de la dégressivité visée à l'article 7 paragraphe 3 troisième alinéa; d) une vérification ex ante de l'additionnante conformément à l'article 10 et les indications appropriées relatives à la transparence des flux financiers en cause allant notamment de l'Etat membre concerné aux régions bénéficiaires; e) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant: - la désignation par l'Etat membre d'une autorité ou d'un organisme responsable de la gestion du cadre communautaire d'appui, telle que visée à l'article 33; 25 58 - la définition et l'utilisation en collaboration avec la Commission de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation. Ces systèmes doivent apporter des garanties d'efficacité de la gestion et de fiabilité des informations relatives à la mise en oeuvre et aux résultats et satisfaire aux dispositions des articles 35, 41 et 42; - les dispositions envisagées pour l'association des partenaires. f) le cas échéant, des indications sur les crédits nécessaires à des mesures de préparation, de suivi et d'évaluation des interventions. Article 17 Programmes opérationnels de l'objectif n° 1 1. Les interventions couvertes par un cadre communautaire d'appui de l'objectif n° 1 sont menées en règle générale sous forme d'un programme opérationnel intégré par région. 2. Tout programme opérationnel comporte: a) b) les axes prioritaires du programme, le cadre communautaire d'appui correspondant, leurs objectifs spécifiques quantifiés et l'évaluation de l'effet attendu conformément à l'article 40, ainsi que leur cohérence avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4; leur cohérence avec la description des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires, y compris les éléments nécessaires à l'appréciation des régimes d'aides au sens de l'article 92 du traité; le cas échéant, les mesures nécessaires à la préparation, au suivi et à l'évaluation du programme opérationnel; c) un plan de financement précisant, conformément à l'article 27, pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation de chaque Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que le montant des enveloppes financières nationales éligibles publiques et privées correspondant à la participation de chaque Fonds; ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire; le total de la participation des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, sans préjudice de la dégressivité visée à l'article 7 paragraphe 3 troisième alinéa; d) les dispositions de mise en oeuvre du programme opérationnel comprenant: i) la désignation par l'Etat membre d'une autorité ou d'un organisme responsable de la gestion du programme opérationnel, telle que visée à l'article 33; 26 59 ii) la description des modalités de gestion du programme opérationnel; iii) la description des systèmes de suivi et d'évaluation; iv) v) vi) la définition et l'utilisation en collaboration avec la Commission de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation. Ces systèmes doivent apporter des garanties d'efficacité de la gestion et de fiabilité et de disponibilité des informations relatives à la mise en oeuvre et aux résultats, et satisfaire aux dispositions des articles 35, 41 et 42; la définition -des règles de mobilisation et de circulation des montants financiers assurant la transparence des flux; la description des modalités spécifiques de contrôle du programme opérationnel, y compris la désignation des rôles respectifs et le contrôle du respect des dispositions en matière d'aides d'Etat; vii) la définition des rôles et des responsabilités respectifs des partenaires dans le suivi et l'évaluation du programme opérationnel. Le complément de programmation comprend: a) les mesures mettant en oeuvre les axes prioritaires correspondants du programme opérationnel; leur évaluation ex ante conforme à l'article 40; les indicateurs de suivi correspondants conformément à l'article 35; b) la définition des catégories des bénéficiaires finals des mesures; c) les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des mesures, y compris la méthode d'appréciation ex-ante de leur viabilité; d) le plan de financement précisant conformément aux articles 27 et 28, pour chaque mesure, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la participation des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que le montant de l'enveloppe financière nationale eligible publique et privée correspondant à la participation des Fonds; le taux de participation d'un Fonds à une mesure est fixé conformément à l'article 28 et au total des crédits communautaires alloués à l'axe prioritaire concerné; ce plan de financement distingue les crédits prévus pour les régions bénéficiant du soutien transitoire; e) les mesures prévues pour assurer la publicité adéquate du programme opérationnel conformément à l'article 45. Lorsque plusieurs partenaires participent au financement de l'intervention au niveau national, régional, local ou autre, leurs engagements respectifs donnent lieu à une convention entre eux visant à assurer une mise à disposition des fonds efficace et conforme au plan de financement de l'intervention. Cette convention est jointe au complément de programmation. 27 Qf) Article 18 Documents uniques de programmation des objectifs n° 2 et n° 3 En application de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa, les interventions menées au titre des objectifs n° 2 et n° 3 sont des documents uniques de programmation. Le document unique de programmation de l'objectif n° 2 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, y compris en matière de développement des ressources humaines et de développement rural, dans l'ensemble des zones concernées par l'objectif n° 2 à l'intérieur de chaque région visée à l'article 12 paragraphe 2, y compris dans les zones bénéficiant du soutien transitoire du FEDER. Le document unique de programmation de l'objectif n° 3 assure la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire en faveur du développement des ressources humaines dans les zones visées à l'article 5, y compris dans les zones bénéficiant du soutien du FSE au titre de l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa. CHAPITRE III. INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Article 19 Contenu 1. Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants: a) la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré; b) le développement rural; c) la coopération transnationale pour des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail. 2. Les programmes approuvés dans le cadre des initiatives communautaires peuvent concerner des zones autres que celles visées aux article 3 et 4. Article 20 Elaboration, approbation et mise en oeuvre 1. 2. Conformément à la procédure visée à l'article 51, et après communication pour information au Parlement européen, la Commission adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative, les objectifs, le. champ d'application et les modalités appropriées de mise en oeuvre. Les orientations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Chaque domaine visé à l'article 19 paragraphe 1 est financé par un seul Fonds, respectivement par le FEDER, le FEOGA section «orientation» ou le FSE. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'initiative 61 communautaire concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques. Sur la base de propositions élaborées conformément aux orientations et de leur évaluation ex ante conformément à l'article 40, la Commission arrête les programmes d'initiative communautaire conformément à l'article 27. Les programmes d'initiative communautaire sont révisés par la Commission à la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41. 3. 4. CHAPITRE TV. ACTIONS INNOVATRICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE Article 21 Actions innovatrices 1. Les Fonds peuvent financer, à l'initiative de la Commission et dans la limite de 0,7% de leur dotation annuelle respective, des actions innovatrices au niveau communautaire. Ces actions comprennent des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience. Les actions innovatrices contribuent à l'élaboration de méthodes et de pratiques innovantes visant à améliorer la qualité des interventions au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3. Elles sont mises en oeuvre de façon simple, transparente et conforme à la bonne gestion financière. 2. Chaque domaine de projets pilotes est financé par un seul Fonds. Pour couvrir les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du projet pilote concerné, la décision de participation des Fonds peut élargir le champ d'application défini dans les règlements spécifiques à chaque Fonds, sans aller au-delà de ces dispositions spécifiques. Article 22 Assistance technique Les Fonds peuvent financer, à l'initiative ou pour le compte de la Commission et dans la limite de 0,3% de leur dotation annuelle respective, les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. Elles comprennent notamment: a) b) c) des études, y compris celles de caractère général, relatives à l'action des Fonds, des actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des Fonds et au public; la mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation. 29 G. ' Article 23 Approbation des actions innovatrices et d'assistance technique La Commission apprécie les demandes de participation des Fonds soumises au titre des articles 21 et 22 en fonction des informations suivantes: a) b) c) d) e) f) une description de l'intervention proposée, de son champ d'application, y compris la couverture géographique, et de ses objectifs spécifiques, une évaluation ex ante, les organismes responsables de l'exécution de l'intervention et les bénéficiaires, le calendrier et le plan de financement, y compris la participation de toute autre source de financement communautaire, les dispositions assurant une mise en oeuvre efficace et régulière, toute information nécessaire pour vérifier la compatibilité avec les politiques communautaires et avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4. La Commission approuve la participation des Fonds lorsque ces informations permettent d'apprécier la demande. CHAPITRE V. GRANDS PROJETS Article 24 Définition des grands projets Les Fonds peuvent financer, à l'intérieur d'une intervention, des dépenses liées à des grands projets, c'est-à-dire: a) b) 1. un ensemble de travaux économiquement indivisibles qui remplissent une fonction technique précise et qui visent des objectifs clairement identifiés, et dont le coût total pris en considération pour déterminer le montant de la participation des Fonds excède 50 millions d'euros. Article 25 Approbation et mise en oeuvre Au cours de la mise en oeuvre des interventions, si l'Etat membre ou l'autorité de gestion envisage une participation des Fonds à un grand projet, il en informe préalablement la Commission en transmettant les informations suivantes: a) l'organisme responsable de la mise en oeuvre; 30 6 3" b) la nature de l'investissement et sa description, ainsi que ses coûts et sa localisation; c) le calendrier d'exécution du projet; d) l'analyse des coûts et avantages, y compris financiers, et une analyse des risques; pour les investissements en infrastructures, l'analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet, incluant l'indication du taux prévisible d'utilisation; e) des indications sur la viabilité économique du projet; pour les investissements productifs, l'analyse inclut l'indication des perspectives du marché dans le secteur concerné et l'analyse de la rentabilité prévisionnelle du projet; f) les effets directs et indirects sur l'emploi; g) les éléments permettant d'apprécier l'effet environnemental et l'application des principes de précaution et d'action préventive, de la correction - par priorité à la source - des atteintes à l'environnement et du principe pollueur- payeur, ainsi que l'application des règles communautaires en matière d'environnement; h) les éléments nécessaires à l'appréciation du respect des règles de concurrence, notamment en matière d'aides d'Etat; i) pour les investissements en le développement ou la reconversion de la région concernée, ainsi que l'application des règles communautaires sur les marchés publics; l'effet prévisible sur infrastructures, j) l'indication de l'effet de la participation des Fonds sur la réalisation du projet; k) le plan de financement et le montant total des ressources financières envisagées pour la participation des Fonds et de toute autre source de financement communautaire. 2. La Commission apprécie le projet, en consultant si nécessaire la BEI, en fonction des éléments suivants: a) le type d'investissement envisagé et, le cas échéant, les recettes attendues; b) les résultats de l'analyse des coûts et avantages; c) l'évaluation de l'effet sur l'environnement; d) sa cohérence avec les axes prioritaires de l'intervention correspondante; e) sa conformité avec les politiques communautaires; f) les avantages économiques et sociaux attendus, notamment en termes d'emploi, eu égard aux ressources financières mobilisées; 31 1 ° g) la coordination des instruments financiers et la combinaison des subventions et des prêts visée à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa. 3. Dans un délai de trois mois après la réception des informations visées au paragraphe 1, la Commission confirme ou modifie le taux de participation communautaire. Si elle considère que le projet ne semble justifier ni une partie ni la totalité de la participation des Fonds, la Commission peut refuser tout ou partie de cette participation. CHAPITRE VI SUBVENTION GLOBALE Article 26 Subvention globale 1. 2. 3. L'Etat membre ou l'autorité de gestion peut décider, en accord avec la Commission, de confier à des intermédiaires appropriés, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, la mise en oeuvre et la gestion d'une partie d'une intervention, ci-après dénommée "subvention globale"de préférence en faveur des initiatives de développement local. Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, la Commission peut décider de recourir à une subvention globale pour tout ou partie du programme. Les intermédiaires, dotés de la solvabilité et de la capacité administrative nécessaires, doivent être présents ou représentés dans la région concernée et doivent être investis d'une mission d'intérêt public et associer de manière adéquate les milieux socio-économiques directement concernés par la mise en oeuvre des mesures prévues. Le recours à une subvention globale figure dans la décision de participation des Fonds correspondante en tant que disposition particulière de mise en oeuvre de l'intervention telle que définie à l'article 17 paragraphe 2 point d). Les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'une convention entre l'autorité de gestion et l'organisme intermédiaire concernés. Dans le cas des programmes d'initiative communautaire et des actions innovatrices, les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'une convention conclue entre la Commission et l'organisme intermédiaire concerné. Le complément de programmation ne porte pas sur la partie de l'intervention relevant de la subvention globale. 4. Les modalités d'utilisation de la subvention globale précisent notamment: a) les mesures à mettre en oeuvre, b) les critères de choix des bénéficiaires, 32 65 c) les conditions et les taux d'octroi du concours des Fonds, y compris l'utilisation des intérêts éventuellement produits, d) les modalités du suivi et d'évaluation de la subvention globale, e) éventuellement, le recours à une garantie bancaire avec l'accord de la Commission. TITRE ffl. PARTICIPATION ET GESTION FINANCIERE DES FONDS CHAPITRE I. PARTICIPATION FINANCIERE DES FONDS Article 27 Décision de participation des Fonds 1. La Commission arrête en une seule décision la participation de l'ensemble des Fonds, pour autant que toutes les conditions requises par le présent règlement soient réunies, en règle générale, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'intervention. La décision distingue les crédits alloués aux régions ou zones bénéficiant du soutien transitoire. La participation maximale des Fonds est fixée pour chaque axe prioritaire de l'intervention. Une mesure ne peut bénéficier pour une période déterminée que de la participation financière d'un Fonds à la fois. Une même opération ne peut bénéficier en même temps de la participation d'un Fonds au titre d'un des objectif n° 1, n° 2 et ou n° 3 et au titre d'une initiative communautaire. 2. 3. La participation des Fonds à des programmes opérationnels doit être compatible avec le plan de financement établi dans le cadre communautaire d'appui correspondant. Dans la mise en oeuvre des mesures, la participation des Fonds peut prendre une des formes suivantes: aide directe non remboursable (ci-après dénommée "aide directe"), aide remboursable, bonification d'intérêt, garantie, prise de participation, participation au capital à risque, autre type de financement. Les aides remboursées à l'autorité de gestion ou à une autre autorité publique sont réaffectées aux mêmes fins par celle-ci. Article 28 Modulation des taux de participation 1. La participation des Fonds est modulée en fonction des éléments suivants: 66 33 a) la gravité des problèmes spécifiques, notamment régionaux ou sociaux, visés par les interventions, b) c) la capacité financière de l'Etat membre concerné, compte tenu notamment de la prospérité relative de cet Etat membre et de la nécessité d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires, l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue communautaire, comme visé à l'article 1er deuxième alinéa, en particulier pour l'élimination des inégalités, et la promotion de l'égalité, entre les hommes et les femmes et pour l'amélioration de l'environnement, notamment l'application des principes de précaution, d'action préventive et du pollueur payeur; la protection et d) l'intérêt que les interventions et les axes prioritaires revêtent du point de vue régional et national, e) les caractéristiques propres au type d'intervention et d'axe prioritaire concerné, f) l'utilisation optimale des ressources financières dans les plans de financement, y compris la combinaison des ressources publiques et privées, et le recours à des instruments financiers appropriés conformément à l'article 9 paragraphe 3. 2. La participation des Fonds est calculée soit par rapport aux coûts totaux éligibles, soit par rapport à l'ensemble des dépenses publiques ou assimilables éligibles (nationales, régionales ou locales et communautaires) relatives à chaque intervention. 3. La participation des Fonds est soumise aux limites suivantes: a) 75 % au plus du coût total eligible et, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appliquées dans les régions concernées par l'objectif n° 1. Lorsque ces régions sont localisées dans un Etat membre concerné par le Fonds de cohésion, la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, s'élever à 80% au plus du coût total eligible et à 85% au plus du coût total eligible dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance, b) 50 % au plus du coût total eligible et, en règle générale, 25 % au moins des dépenses publiques éligibles, pour les mesures appliquées dans les zones concernées par l'objectif n° 2 ou n° 3. La participation des Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en matière d'aide d'Etat. 4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à ces investissements est déterminée, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la investissements concernés en fonction des condtf^ons catégorie des macro-économiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national. La participation des Fonds est soumise aux limites suivantes: a) dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles: i) 40% du coût total eligible dans les régions concernées par l'objectif n° 1, auquel peut être ajoutée une majoration maximale de 10% dans les Etats membres concernés par le Fonds de cohésion; ii) 25% du coût total eligible dans les zones concernées par l'objectif n° 2; iii) ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration à hauteur de l'utilisation de formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration puisse dépasser 10% du coût total eligible; b) dans le cas d'investissements dans les entreprises: i) 35% du coût total eligible dans les régions concernées par l'objectif n° 1; ii) 15% du coût total eligible dans les zones concernées par l'objectif n° 2; iii) dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises, ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration à hauteur de l'utilisation de formes de financement autres que des aides directes, sans que cette majoration puisse dépasser 10% du coût total eligible. 5. 6. Les références faites, aux paragraphes 3 et 4, aux régions et zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 s'entendent également comme faites aux régions et zones bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'article 6 paragraphes 1 et 2 respectivement. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission et visées aux articles 21 et 22 peuvent être financées au taux de 100 % du coût total. Les mesures réalisées pour le compte de la Commission et visées à l'article 22 sont financées au taux de 100 % du coût total. Pour les mesures d'assistance technique dans le cadre de la programmation et des initiatives communautaires, les taux visés au présent article s'appliquent. Article 29 Eligibilité 1. Les dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la participation des Fonds que si ces opérations s'intègrent dans l'intervention concernée. 35 68 2. 3. 4. Une dépense ne peut pas être considérée comme eligible à la participation des Fonds si elle est payée par le bénéficaire final avant la date de réception par la Commission de la demande d'intervention. Cette date constitue la date initiale de l'éligibilité des dépenses. La date limite finale d'éligibilité des dépenses est fixée dans la décision de participation des Fonds. Elle se réfère aux paiements exécutés par les bénéficaires finals. Elle peut être prorogée par la Commission sur demande dûment justifiée de l'Etat membre, suivant les dipositions des articles 13 et 14. Les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque nécessaire, la Commission établit des règles communes d'éligibilité des dépenses conformément aux procédures visées aux articles 47 à 51. Les Etats membres s'assurent que la participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas de modification importante: affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique, et résultant, le cas échéant, avant l'échéance d'une période de cinq ans soit d'un changement du régime de propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive. En cas de modification, les dispositions de l'article 38 s'appliquent. CHAPITRE II. GESTION FINANCIERE Article 30 Engagements budgétaires 1. 2. Les engagements budgétaires communautaires sont effectués sur la base de la décision de participation des Fonds. Les engagements pour les interventions d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, effectués annuellement. Le premier engagement est effectué lorsque la Commission arrête la décision d'approbation de l'intervention. Les engagements suivants sont effectués, en règle générale, au plus tard le 30 avril. La part d'un engagement, pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou à l'issue de la date limite de remise du rapport final visée à l'article 36 paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant. 3. Pour les interventions d'une durée inférieure à deux ans, l'engagement du montant total de la participation des Fonds est effectué lorsque la Commission arrête la décision de participation des Fonds. 36 63 Article 31 Paiements 1. Le paiement par la Commission de la participation des Fonds est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité ou l'organisme (dénommé "autorité de paiement" aux fins du présent article) national, régional ou local désigné à cet effet dans la demande soumise par l'Etat membre concerné. Les paiements se rapportent à l'engagement le plus ancien effectué au titre de l'article 30. Le paiement peut revêtir la forme d'acomptes, de paiements intermédiaires ou de paiements du solde. Les paiements intermédiaires ou de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. La Commission effectue les paiements intermédiaires dans un délai n'excédant pas, en règle générale, deux mois à compter de la réception d'une demande recevable. L'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est appliqué aucune déduction, retenue ou charge ultérieure spécifique qui viendrait réduire ces montants. 2. Lors du premier engagement, un acompte est versé par la Commission à l'autorité de paiement. Il peut atteindre au maximum 10 % de la participation des Fonds à l'intervention concernée. Il peut être fractionné, si nécessaire sur un ou plusieurs exercices, en fonction des disponibilités budgétaires. Pour la durée de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à l'acompte pour verser la participation communautaire aux dépenses effectivement payées et déclarées à la Commission conformément au paragraphe 3. Tout ou partie de l'acompte est remboursé par l'autorité de paiement lorsqu'aucune demande de paiement n'est adressée à la Commission 18 mois après la décision de participation des Fonds. Les intérêts éventuellement produits par l'acompte sont affectés à l'intervention concernée. 3. Les paiements intermédiaires remboursent les dépenses effectivement payées au titre des Fonds et certifiées par l'autorité de paiement. Ils se rapportent aux mesures fixées dans le complément de programmation et dans le plan de financement de l'intervention et sont soumis au respect des conditions suivantes: a) la présentation à la Commission du complément de programmation contenant tous les éléments prévus à l'article 17 paragraphe 3, 37 7 0 b) la transmission à la Commission, à l'échéance du délai prévu, du rapport annuel d'exécution de l'année précédente contenant tous les éléments prévus à l'article 36, c) la transmission des informations requises pour l'évaluation à mi-parcours de l'intervention visée à l'article 41, d) le respect dans les décisions de l'autorité de gestion et du comité de suivi du montant total de la participation des Fonds octroyé aux axes prioritaires concernés, e) une suite a été donnée, dans le délai imparti, aux demandes d'adaptations visées à l'article 33 paragraphe 3 ou aux demandes de mesures correctives visées à l'article 37 paragraphe 4, f) l'absence de suspension au titre de l'article 38 paragraphe 2 premier alinéa et l'absence de décision de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité, relatives à l'intervention et à la mesure concernées. L'Etat membre et l'autorité désignée sont informés sans délai si l'une des conditions n'est pas remplie et prennent les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. Les Etats membres veillent à ce que les demandes de paiement intermédiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission de façon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement devant être présentée au plus tard le 31 octobre. Les demandes de paiement intermédiaire distinguent, au niveau de chaque axe prioritaire, les dépenses payées dans les régions ou zones bénéficiant du soutien transitoire. Le total cumulé des paiements visés au paragraphe 2 et au présent paragraphe versés pour une intervention représente au maximum 95% de la participation des Fonds à l'intervention. Le paiement du solde de l'intervention est effectué si: a) l'autorité de paiement a soumis à la Commission, dans les six mois suivant la date limite de paiement fixée dans la décision de participation des Fonds, une déclaration certifiée des dépenses effectivement payées, b) le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle, c) l'Etat membre a envoyé à la Commission la déclaration visée à l'article 37 paragraphe 1 point f)- Le paiement définitif du solde ne peut plus être rectifié à la demande de l'Etat membre si l'autorité désignée n'en a pas présenté la demande à la Commission dans les neuf mois à compter de la date du versement de ce solde. 38 71 5. 6. 7. Les Etats membres désignent les autorités habilitées à délivrer les certifications et déclarations visées aux paragraphes 3 et 4. Chaque année, au plus tard le 30 avril, les Etats membres transmettent à la Commission une actualisation des prévisions de demandes de paiement pour l'exercice en cours et les prévisions pour l'exercice budgétaire suivant. Pour les actions innovatrices visées à l'article 21 et les mesures visées à l'article 22, la Commission fixe les procédures de paiement appropriées. Article 32 Utilisation de l'euro Les montants des décisions, des engagements et des paiements de la Commission sont exprimés et versés en euros, selon des modalités à arrêter par la Commission suivant les procédures visées aux articles 47 à 51. TITRE IV. EFFICACITE DES INTERVENTIONS DES FONDS CHAPITRE I. SUIVI Article 33 Gestion par l'autorité désignée 1. L'autorité ou l'organisme désigné par l'Etat membre pour la gestion d'une intervention, dénommée «autorité de gestion» aux fins du présent règlement, est responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre, et en particulier: a) de la mise en place du dispositif de collecte des données financières et statistiques de mise en oeuvre et des indicateurs de suivi visés à l'article 35 ainsi que de leur disponibilité selon les modalités convenues avec la Commission; b) de la réalisation du plan de financement de l'intervention, notamment quant à la mise à disposition des fonds par les partenaires participant au financement dans le cadre de la convention visée à l'article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa; c) de la mise en place et de l'utilisation de systèmes informatisés compatibles de gestion, de suivi et d'évaluation qui garantissent l'efficacité de la gestion ainsi que la fiabilité et la disponibilité des informations visées au point a) et qui satisfont aux dispositions des articles 35, 41 et 42; d) de l'établissement et de la soumission à la Commission du rapport annuel d'exécution, ainsi que, le cas échéant et sans préjudice de l'article 31, des demandes de paiement; 39 72 e) de l'organisation conjointe avec la Commission de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41; f) de l'utilisation par les organismes prenant part à la gestion et à la mise en oeuvre de l'intervention soit d'un système de comptabilité séparée, soit d'une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées par l'intervention; g) de la régularité des opérations financées au titre de l'intervention, notamment de la mise en oeuvre de mesures de contrôle interne compatibles avec les principes de bonne gestion financière, ainsi que de la mise en oeuvre des conclusions, recommandations ou demandes formulées au titre du paragraphe 3 du présent article ou de l'article 37 paragraphe 4; h) du respect des politiques communautaires; dans le cadre de l'application des règles communautaires sur les marchés publics, les avis qui sont adressés pour publication au Journal officiel des Communautés européennes précisent les références des projets pour lesquels une participation des Fonds a été demandée ou décidée; i) du respect des obligations en matière d'information et de publicité visées à l'article 45. Après accord du comité de suivi, l'autorité de gestion peut adapter, si nécessaire, le complément de programmation, sans modifier le montant total de la participation des Fonds octroyé à l'axe prioritaire concerné ni les objectifs spécifiques de celui-ci. Dans un délai d'un mois, elle informe la Commission de sa décision. Les modifications portant sur les éléments contenus dans la décision de participation des Fonds sont décidées par la Commission, en accord avec l'Etat membre concerné, après avis du comité de suivi. La Commission et l'autorité de gestion examinent au moins annuellement les principaux résultats de l'année précédente, notamment à l'occasion de la remise du rapport annuel d'exécution visé à l'article 36, selon des modalités à définir d'un commun accord avec l'Etat membre et l'autorité de gestion concernés. A la suite de cet examen, la Commission formule des observations ou des recommandations adressées à l'Etat membre et à l'autorité de gestion. Elles sont assorties, le cas échéant, de demandes d'adaptations pour améliorer la qualité ou l'efficacité du suivi ou de la gestion de l'intervention, éventuellement pour faire suite aux conclusions formulées au titre de l'article 37 paragraphe 4. L'autorité de gestion adapte en conséquence, dans un délai fixé par la Commission, le complément de programmation conformément au paragraphe 2. Si nécessaire, l'intervention concernée est révisée conformément aux articles 12, 13 et 14. 2. 3. to 7 3 Article 34 Comités de suivi Chaque cadre communautaire d'appui ou document unique de programmation et chaque programme opérationnel est accompagné par un comité de suivi. Les comités de suivi sont créés en vertu d'un accord entre l'autorité de gestion et les partenaires. Les partenaires veillent à une participation équilibrée des femmes et des hommes. Les comités de suivi sont constitués dans un délai maximal de trois mois après la décision de participation des Fonds. Les actes du comité de suivi relèvent de la responsabilité juridique de l'Etat membre. Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la BEI, participe aux travaux des comités avec voix consultative. Les représentants de tous les partenaires qui participent au financement de l'intervention, et dans le cas des ressources humaines les représentants des autres partenaires, ont le droit de vote lors de l'adoption des décisions du comité. Les représentants des autres partenaires ont voix consultative. Le comité de suivi est présidé par un représentant de l'autorité de gestion. Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en oeuvre de l'intervention afin d'atteindre les objectifs spécifiques et les objectifs visés à l'article 1er. A cet effet: a) il délibère des orientations stratégiques et des priorités de l'intervention et s'assure de leur cohérence avec les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4, avec les politiques économiques, sociales et, le cas échéant, régionales, de l'Etat membre, avec le cadre de référence visé à l'article 1er point 3, et avec les politiques communautaires; b) il examine les résultats de la mise en oeuvre, notamment la réalisation des objectifs quantifiés au niveau des mesures, ainsi que l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 41. Le comité de suivi peut proposer à l'autorité de gestion toute adaptation ou révision de l'intervention de nature à permettre d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er. Cette adaptation est effectuée conformément à l'article 33 paragraphe 2. 41 74 Article 35 Indicateurs de suivi L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis notamment dans le complément de programmation sur la base d'orientations méthodologiques et de listes indicatives élaborées par la Commission. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifique de l'intervention concernée, à ses objectifs, ainsi qu'à la situation socio-économique, structurelle et environnementale de l'Etat membre, et tiennent compte, le cas échéant, de l'existence de régions ou zones bénéficiant du soutien transitoire. Parmi ces indicateurs figurent en particulier ceux retenus pour l'allocation de la réserve visée à l'article 43. Les indicateurs de suivi sont structurés et quantifiés de manière à indiquer, pour les interventions concernées: a) les objectifs spécifiques quantifiés des mesures et des axes prioritaires, et leur cohérence, b) l'état d'avancement des axes prioritaires et des mesures en termes de réalisations physiques, de résultat et d'effet, c) l'état d'avancement du plan de financement. Lorsque la nature des interventions s'y prête, les statistiques sont ventilées par sexe et par classe de taille des entreprises bénéficiaires. Les indicateurs financiers et physiques sont ventilés selon une nomenclature régionale et sectorielle proposée par la Commission. Les grands projets font l'objet d'indicateurs financiers et d'avancement distincts et adaptés à leurs caractéristiques. Article 36 Rapport annuel d'exécution Pour toute intervention pluriannuelle, l'autorité de gestion désignée envoie à la Commission, dans les six mois suivant la fin de chaque année civile entière de mise en oeuvre, un rapport sur les progrès réalisés. Un rapport final est envoyé à la Commission au plus tard six mois suivant la date finale d'éligibilité. Pour toute intervention d'une durée inférieure à deux ans, l'autorité désignée à cet effet par l'Etat membre soumet un rapport à la Commission dans les six mois suivant le dernier paiement effectué par l'autorité de paiement. Avant sa transmission à la Commission, ce rapport est examiné et approuvé par le comité de suivi. Tout rapport annuel et final d'exécution contient au moins les éléments suivants: 42. i 0 a) b) c) la description du contexte de la mise en oeuvre de l'intervention, notamment les évolutions socio-économiques significatives, la cohérence avec d'autres politiques nationales, régionales ou sectorielles et avec le cadre de référence visé à l'article 1er point 3) et la cohérence entre les interventions des différents Fonds ou avec d'autres instruments financiers; l'état d'avancement des axes prioritaires, des mesures et des opérations quand la nature des interventions s'y prête, pour chacun des Fonds, pour chacun des axes et pour chacune des mesures, par rapport à leurs objectifs spécifiques, en quantifiant à cet effet les indicateurs physiques, de résultat et d'effet visés à l'article 35; l'exécution financière de l'intervention présentant, au niveau des mesures, le relevé des dépenses effectivement payées par l'autorité de paiement ainsi que des paiements reçus de la Commission, et quantifiant les indicateurs financiers visés à l'article 35; l'exécution financière dans les zones bénéficiant du soutien transitoire est présentée de façon distincte au niveau de chaque axe prioritaire; d) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en oeuvre, en particulier: i) le suivi et le contrôle des opérations, ii) l'utilisation de l'assistance technique, iii) le dispositif d'évaluation mis en place, en particulier les résultats et la collecte des informations nécessaires au suivi, iv) la fiabilité du système de gestion, v) les mesures prises à la suite des recommandations, des demandes d'adaptations visées à l'article 33 paragraphe 3 ou des demandes de mesures correctives visées à l'article 37 paragraphe 4, vi)les mesures prises pour assurer la publicité de l'intervention conformément à l'article 45; e) les mesures prises pour assurer le respect des politiques communautaires; f) un chapitre distinct, le cas échéant, relatif à l'état d'avancement et de financement des grands projets. CHAPITRE II. CONTROLE FINANCIER Article 37 Dispositions générales 1. Le contrôle financier des interventions incombe en premier lieu aux Etats membres. A ce titre, ils prennent notamment les mesures suivantes: 43 76 a) ils vérifient que des systèmes de gestion et de contrôle ont été mis en place et sont mis en oeuvre de manière à garantir une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires; b) ils communiquent à la Commission la description de ces systèmes; c) ils s'assurent que les interventions sont gérées conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable, y compris lorsqu'une lettre de mise en demeure ou un avis motivé leur est communiqué au titre de l'article 169 du traité, et que les fonds mis à leur disposition sont utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; d) -ils garantissent que les déclarations de dépenses présentées à la Commission sont exactes et procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées; e) f) ils préviennent, détectent et corrigent les irrégularités; conformément à la réglementation en vigueur, ils les communiquent à la Commission, ainsi que l'évolution des poursuites administratives et judiciaires; ils présentent à la Commission lors de la clôture de chaque intervention une déclaration établie par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion. La déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses. Les Etats membres accompagnent cette déclaration de leur avis s'ils le jugent nécessaire; g) ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière; h) ils récupèrent les fonds perdus à la suite d'une irrégularité constatée, en appliquant, le cas échéant, des intérêts de retard. 2. La Commission s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les Etats membres de systèmes de gestion et de contrôle garantissant une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires. A cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des opérations financées par les Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle. Sans préjudice du paragraphe 4, la Commission en informe l'Etat membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents de l'Etat membre peuvent participer à ces contrôles. La Commission peut demander à l'Etat membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles. 44 r*-i t** 7 / 3. 4. 5. 6. La Commission peut faire des contrôles sur place sans préavis. Des fonctionnaires ou agents de l'Etat membre peuvent participer à ces contrôles. La Commission et les Etats membres coopèrent pour coordonner les programmes et la méthodologie des contrôles afin de maximiser l'effet utile des contrôles effectués. L'Etat membre et la Commission se transmettent sans délai les résultats des contrôles effectués. La Commission et les Etats membres coopèrent pour examiner et évaluer au moins annuellement, et en tout cas avant l'examen annuel prévu à l'article 33 paragraphe 3: a) les résultats des contrôles effectués par l'Etat membre et la Commission; b) les observations éventuelles des autres organes ou institutions de contrôle nationaux ou communautaires; c) l'effet financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle. A la suite de cet examen, et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par l'Etat membre notamment au titre du présent article et de l'article 38, la Commission établit des conclusions, notamment sur l'effet financier des irrégularités éventuellement constatées. Ces conclusions sont adressées à l'Etat membre et aux autorités de gestion des interventions concernées. Elles sont assorties, le cas échéant, de recommandations ou de demandes de mesures correctives visant à remédier, dans un délai fixé par la Commission, aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités détectées qui n'auraient pas déjà été corrigées. L'Etat membre et les autorités de gestion concernées prennent, dans le délai imparti, les mesures requises pour faire suite aux recommandations ou demandes de la Commission. Sans préjudice des dispositions du présent article, la Commission peut suspendre tout ou partie d'un paiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées d'une irrégularité significative qui n'a pas été corrigée et qu'une action immédiate s'impose. Elle en informe l'Etat membre. Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une intervention, les autorités responsables tiennent à disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée. Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à la demande motivée de la Commission. 45 78 Article 38 Corrections financières 1. Il incombe en premier lieu aux Etats membres de poursuivre les irrégularités, de tirer les conséquences de toute modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre ou de contrôle d'une intervention et d'effectuer les corrections financières nécessaires. Les corrections effectuées par les Etats membres consistent en une suppression totale ou partielle de la participation communautaire. Les fonds communautaires ainsi libérés peuvent être réaffectés par l'Etat membre à l'intervention concernée dans le respect des modalités à définir en vertu de l'article 53. 2. La Commission suspend les paiements intermédiaires concernés et demande à l'Etat membre de présenter ses observations dans un délai déterminé. Si elle considère: a) qu'un Etat membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, b) qu'une partie ou la totalité d'une intervention ne justifie ni une partie ni la totalité de la participation des Fonds, c) qu'il existe des défaillances dans les systèmes de gestion ou de contrôle susceptibles de conduire à des irrégularités de caractère systémique, d) qu'il existe un doute fondé, sur la base des vérifications nécessaires, qu'une infraction au droit communautaire a été commise, A l'expiration du délai visé au premier alinéa et en l'absence des corrections effectuées par l'Etat membre, la Commission peut: a) réduire l'acompte visé à l'article 31 paragraphe 2, ou b) supprimer tout ou partie de la participation des Fonds à l'intervention concernée. La Commission établit le montant d'une correction en tenant compte de la nature de l'irrégularité ou de la modification ainsi que de l'étendue et de l'effet potentiel des défaillances éventuelles des systèmes de gestion ou de contrôle. 3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Ces sommes sont majorées d'intérêts de retard. 4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 31. « 73 CHAPITRE III. EVALUATION Article 39 Dispositions générales 1. l'efficacité des En vue d'apprécier l'action communautaire fait l'objet d'une évaluation ex ante, d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation ex post destinées à apprécier son effet par rapport aux objectifs visés à l'article 1er et à analyser ses incidences sur des problèmes structurels spécifiques. interventions structurelles, 2. L'efficacité de l'action des Fonds est mesurée à trois niveaux: a) leur effet d'ensemble sur les objectifs visés à l'article 130 A du traité, et notamment le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, b) l'effet des priorités proposées dans les plans et prévues dans chaque cadre communautaire d'appui, c) l'effet des priorités spécifiques retenues au titre des interventions. L'évaluation relève, selon les cas prévus aux articles 40, 41 et 42, de la responsabilité principale de l'Etat membre ou de la Commission et s'inscrit dans le cadre du partenariat. Les autorités compétentes dans les Etats membres et la Commission se dotent des moyens appropriés et rassemblent les données nécessaires pour que l'évaluation puisse être effectuée de la façon la plus efficace. L'évaluation utilise dans ce contexte les différents éléments que peut fournir le système de suivi, complétés si nécessaire par la collecte d'informations visant à améliorer sa pertinence. A l'initiative des Etats membres ou de la Commission, des évaluations complémentaires, le cas échéant thématiques, peuvent être lancées en vue d'identifier des expériences transférables. Les rapports d'évaluation sont mis à disposition du public. Le principe et les modalités de l'évaluation sont précisés dans les cadres communautaires d'appui et les interventions. Article 40 Evaluation ex ante L'évaluation ex ante sert à la préparation et à l'adoption des plans, auxquels elle est intégrée. Elle porte sur l'analyse des forces, des faiblesses et des potentialités de l'Etat membre, de la région ou du secteur concerné. Elle apprécie la cohérence de la stratégie et les objectifs retenus avec les caractéristiques des régions ou zones concernées, y inclus leur évolution démographique, ainsi que l'effet attendu des priorités d'action envisagées, en quantifiant, si leur nature s'y prête, leurs objectifs spécifiques par rapport à la situation de départ. 0 n ÔJ 47 3. 4. 5. 1. Elle porte notamment sur la situation en matière de compétitivité et d'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d'emploi et de ressources humaines, d'environnement et d'égalité entre hommes et femmes, et comprend en particulier: a) une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée et des dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention et à assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement. L'évaluation ex ante comporte: la description quantifiée de la situation environnementale actuelle; l'indication des objectifs à court et moyen terme en tenant compte des plans de gestion de l'environnement arrêtés au niveau national, régional ou local, des ressources financières mobilisées et des principaux résultats de la période de programmation précédente; l'évaluation de l'effet attendu de la stratégie et des interventions sur la situation environnementale; b) une évaluation ex ante de la situation en termes d'égalité entre les hommes et les femmes, y inclus les contraintes spécifiques de chaque groupe et les résultats des actions entreprises au cours de la période de programmation précédente; l'évaluation de l'effet attendu de la stratégie et des interventions, notamment pour l'intégration des femmes et des hommes dans le marché de l'emploi, pour formation professionnelle, pour la l'entreprenariat des femmes et pour la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. l'éducation et L'évaluation ex ante vérifie la qualité des modalités de mise en oeuvre et de suivi ainsi que la cohérence avec les politiques communautaires et les orientations visées à l'article 9 paragraphe 4. Elle prend en considération les enseignements des évaluations relatives aux périodes de programmation précédente. 2. 3. L'évaluation relève de la responsabilité des autorités compétentes pour la préparation des plans. Sur la base de critères préalablement définis par elle, la Commission apprécie les plans conformément aux dispositions visées aux articles 14 et 15 et notamment la pertinence et la qualité de l'évaluation ex ante. Elle recherche, le cas échéant, des compléments d'information. L'évaluation des mesures prévues dans le complément de programmation vise à démontrer leur cohérence avec les objectifs des axes prioritaires correspondants, à quantifier leurs objectifs spécifiques et à vérifier la pertinence des critères de sélection. Article 41 Evaluation à mi-parcours 1. L'évaluation à mi-parcours examine les premiers résultats des interventions, leur cohérence avec l'évaluation ex ante, la pertinence des objectifs et leur réalisation. Elle apprécie également la bonne gestion financière, ainsi que la qualité du suivi et de la mise en oeuvre. 48 8 2. 3. 1. 2. L'évaluation à mi-parcours relève de la responsabilité de l'autorité de gestion, en collaboration avec la Commission. Elle porte sur chaque cadre communautaire d'appui et sur chaque intervention. Elle est réalisée par un évaluateur indépendant de l'autorité de gestion, soumise au comité de suivi du cadre communautaire d'appui ou de l'intervention conformément à l'article 34 paragraphe 3, puis transmise à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003, en vue de l'examen annuel visé à l'article 33 paragraphe 3. La Commission examine la pertinence et la qualité de l'évaluation sur la base de critères préalablement définis par elle, en vue de la révision de l'intervention et de l'allocation de la réserve visée à l'article 43. Article 42 Evaluation ex post L'évaluation ex post vise à rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leurs effets, de leur cohérence avec l'évaluation ex ante, et à tirer des enseignements en matière de cohésion économique et sociale. Elle porte sur les facteurs de réussite ou d'échec de la mise en oeuvre, ainsi que sur les réalisations et les résultats, y compris leur durabilité. Dans le prolongement de l'évaluation à mi-parcours, un premier bilan de chaque cadre communautaire d'appui et de chaque intervention est effectué et est finalisé au plus tard le 31 décembre 2005 afin de préparer les interventions ultérieures. L'évaluation ex post relève de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec l'Etat membre et l'autorité de gestion. Elle porte sur les interventions et est réalisée par des évaluateurs indépendants. Elle est finalisée au plus tard trois ans après la fin de la période de programmation. CHAPITRE IV. RESERVE DE PERFORMANCE Article 43 Allocation de la réserve de performance 1. 2. La Commission attribue à mi-parcours les crédits d'engagement visés à l'article 7 paragraphe 4 en fonction du respect de l'additionnalité et de la performance de la mise en oeuvre des programmes opérationnels ou documents uniques de programmation menés dans chaque Etat membre. La Commission vérifie, conformément à l'article 10 paragraphe 3, l'additionnalité à mi-parcours au titre de l'objectif n° 1 d'une part et de l'ensemble des objectifs n° 2 et 3 d'autre part et apprécie la performance de chacun des programmes opérationnels ou documents uniques de programmation à partir d'un nombre l'exécution réduit d'indicateurs de suivi reflétant financière et mesurant les résultats à mi-parcours par rapport aux objectifs spécifiques initiaux des programmes opérationnels ou documents uniques. la gestion et l'efficacité, 49 O >^ Ces indicateurs sont définis sur la base de propositions méthodologiques de la Commission et quantifiés dans les rapports annuels d'exécution, notamment dans celui relatif à la troisième année d'exécution et dans le rapport d'évaluation à mi-parcours. 3. Les crédits de la réserve sont alloués, au titre de chaque objectif, aux programmes opérationnels ou documents uniques de programmation qui ont atteint un niveau de performance satisfaisant, moyennant une réduction en cas de non respect des obligations de l'Etat membre concerné en matière d'additionnalité. La Commission arrête une décision au plus tard le 31 mars 2004. Les programmes opérationnels ou documents uniques de programmation sont adaptés conformément aux articles 12, 13 et 14. TITRE V. RAPPORTS ET PUBLICITE Article 44 Rapports 1. En application de l'article 130 B du traité, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les Fonds, le Fond de cohésion, la BEI et les autres instruments financiers y ont contribué. Ce rapport comprend notamment: a) un bilan des progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, y compris la situation et l'évolution socio-économique des régions, b) un bilan du rôle des Fonds, du Fonds de cohésion, de la BEI et des autres instruments financiers, ainsi que l'effet des autres politiques communautaires ou nationales, dans la réalisation de ce processus, c) les propositions éventuelles concernant communautaires qu'il convient d'adopter pour renforcer économique et sociale. les actions et les politiques la cohésion 2. Avant le 1er novembre de chaque année, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application qui a été faite du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend notamment: a) un bilan des activités de chaque Fonds, de l'utilisation de leurs ressources budgétaires et de la concentration des interventions, ainsi qu'un bilan de l'utilisation des autres instruments financiers relevant de la compétence de la Commission et de la concentration des ressources de ces derniers; ce bilan comprend une ventilation annuelle par Etat membre des crédits engagés et payés pour chaque Fonds, y inclus au titre des initiatives communautaires et de l'assistance technique, 50 Q3 O b) un bilan de la coordination des interventions des Fonds entre elles et avec celles de la BEI et des autres instruments financiers, c) les résultats de l'évaluation visés aux articles 39 à 42, y compris des indications concernant la révision des interventions, et une évaluation de la cohérence des actions des Fonds avec les politiques communautaires visées à l'article 11, d) la liste des grands projets qui ont bénéficié d'une participation des Fonds, e) les résultats des contrôles effectués, ainsi que les leçons tirées de ces contrôles, f) des informations relatives aux avis des comités émis en application des articles 47 à 51 ; Article 45 Information et publicité 1. 2. Afin d'effectuer la consultation visée à l'article 14 paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce que les plans fassent l'objet d'une publicité adéquate. Sans préjudice de l'article 22 paragraphe 1, l'autorité de gestion a la responsabilité d'assurer une publicité adéquate à l'intervention et notamment d'informer: a) les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et les organisations non gouvernementales des possibilités offertes par l'intervention, b) l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de l'intervention concernée et des résultats de celle-ci. 3. Conformément à l'article 36, les Etats membres consultent la Commission et l'informent annuellement des initiatives prises aux fins visées aux paragraphes 1 et 2. TITRE VI. COMITES Article 46 Dispositions générales 1. 2. Dans la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par cinq comités. La Commission saisit les comités des rapports visés à l'article 44. Elle peut demander l'avis des comités sur toute question relative aux interventions des Fonds autre que celles prévues au présent titre. 3. Les avis de chaque comité sont portés à la connaissance des autres comités visés au présent titre. 4. Le Parlement européen est informé régulièrement des travaux des comités. Article 47 Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des décisions. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission concernant les cadres communautaires d'appui au titre de l'objectif n°l et les documents uniques de programmation au titre de l'objectif n° 2, ainsi que sur l'établissement et la révision de la liste des zones éligibles au titre de l'objectif n° 2. Il peut, en outre, être saisi par la Commission des questions visées à l'article 21. Le comité établit son règlement intérieur. Article 48 Comité au titre de l'article 124 du traité Le comité au titre de l'article 124 du traité est composé de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et de deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des Etats membres. Le membre de la Commission chargé de la présidence peut déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire de la Commission. Pour chaque Etat membre, il est nommé un suppléant pour chaque catégorie visée au premier alinéa. En l'absence de l'un ou des deux membres, le suppléant participe de plein droit aux délibérations. Les membres et les suppléants sont nommés par la Commission sur proposition de l'Etat membre concerné pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. La Commission s'efforce de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents groupes intéressés. La BEI désigne, pour les points à l'ordre du jour la concernant, un représentant ne prenant pas part au vote. 52 Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission sur les documents uniques de programmation au titre de l'objectif n° 3, ainsi que sur les cadres communautaires d'appui et documents uniques de programmation au titre des objectifs n° 1 et n° 2 quand il s'agit de questions relevant du soutien du FSE. Les avis du comité sont acquis à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. La Commission informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de ses avis. Le comité établit son règlement intérieur. Article 49 ~ Comité de gestion des structures agricoles et du développement rural Il est institué auprès de la Commission un comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des décisions. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission; lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission relatifs à l'établissement de la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 ainsi qu'aux documents uniques de programmation au titre de cet objectif. Le comité est en outre consulté sur les actions concernant les structures agricoles et le développement rural incluses dans les projets de décision de la Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui ou documents uniques de programmation pour les régions de l'objectif n° 1. Le comité établit son règlement intérieur. 53 Article 50 Comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture Il est institué auprès de la Commission un comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des décisions. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission; lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. Le comité émet un avis sur les projets de décisions de la Commission relatifs à l'établissement de la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 ainsi qu'aux documents uniques de programmation au titre de cet objectif. Le comité est en outre consulté sur les actions concernant les structures de la pêche incluses dans les projets de décision de la Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui ou documents uniques de programmation pour les régions de l'objectif n° 1. Le comité établit son règlement intérieur. Article 51 Comité de gestion pour les initiatives communautaires Il est institué auprès de la Commission un comité de gestion pour les initiatives communautaires, composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La BEI désigne un représentant ne prenant pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission; lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie audit article. Le président ne prend pas part au vote. 54 87 La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au troisième alinéa. Le comité émet un avis sur les propositions de la Commission aux Etats membres, visées à l'article 21. Le comité établit son règlement intérieur. TITRE Vn. DISPOSITIONS FINALES Article 52 Dispositions transitoires 1. 2. 3. 4. 5. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la supression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base des règlements (CEE) n° 2052/88 et (CEE) n° 4253/88 et de toute autre législation applicable à cette intervention le 31 décembre 1999. Les demandes visant l'obtention d'une participation des Fonds pour des interventions présentées au titre des règlements (CEE) n° 2052/88 et (CEE) n° 4253/88 sont examinées et approuvées par le 31 décembre 1999 au plus tard sur la base de ces règlements. la Commission La Commission tient compte, dans l'établissement des cadres communautaires d'appui et des interventions, de toute action déjà approuvée par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les cadres et interventions. Ces actions ne sont pas subordonnées au respect des dispositions de l'article 29 paragraphe 2. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29 paragraphe 2, une dépense pour laquelle la Commission a reçu entre le 1er janvier 2000 et le 30 avril 2000 une demande répondant à toutes les conditions prévues au présent règlement peut être considérée comme eligible à la participation des Fonds à partir du 1er janvier 2000. Les parties des sommes engagées pour les opérations ou programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2001, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2001 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire. 55 88 Les parties des sommes engagées pour les programmes décidés par la Commission entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard le 31 mars 2003, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 2003 et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des opérations ou programmes qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire. Article 53 Modalités d'application Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon les procédures visées aux articles 47 à 51. Article 54 Abrogation Le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2000. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement. Article 55 Clause de réexamen Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006. Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 130 D du traité. Article 56 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les articles 27, 30 et 31 sont applicables à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 56 ANNEXE Crédits d'engagements pour la période 2000-2006 Millions d' euros - prix 1999 Fonds structurels 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 32. 600 33. 430 32. 600 31. 560 30. 410 29. 370 28. 430 218. 400 57 90 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds européen de développement régional 91 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds européen de développement régional 98/0114 (SYN) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 E, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions', statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C en coopération avec le Parlement européen4, 1) 2) 3) 4) 1 2 3 4 5 JO JO JO JO JO considérant que l'article 130 C du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté;. considérant que le règlement (CE) n° [. ] du Conseil, du , [portant dispositions générales sur les Fonds structurels]5 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que le FEDER a pour mission essentielle le soutien des objectifs n° 1 et 2 visés à l'article 1er dudit règlement; que les articles 18 et 19 du même règlement prévoient que le FEDER contribue au financement de la coopération transnationale, initiatives communautaires; que les articles 20 et 21 prévoient qu'il soutient des actions innovatrices au niveau communautaire et des mesures d'assistance technique; transfrontalière et interrégionale au titre des considérant que les dispositions communes aux Fonds structurels sont définies dans le règlement (CE) n°. ; qu'il convient de préciser la nature des mesures qui peuvent être financées par le FEDER au titre des objectifs n° 1 et n° 2, des initiatives communautaires et des actions innovatrices; considérant qu'il convient de préciser la contribution du FEDER, dans le cadre de sa mission de développement régional, à un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, à un haut degré de compétitivité, à un niveau d'emploi élevé, à l'égalité entre les hommes et les femmes et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de l'environnement; 9 O 5) 6) 7) 8) 9) considérant que, dans le cadre de sa mission, il convient que le FEDER soutienne l'environnement productif et la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, le développement économique local, la recherche et le développement technologique, le développement des réseaux transeuropéens, y compris en assurant un accès approprié auxdits réseaux, dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie, la protection et l'amélioration de l'environnement en tenant compte des principes de précaution et d'action préventive, de la correction - par priorité à la source - des atteintes à l'environnement, et du principe du pollueur-payeur, et en favorisant une utilisation propre et efficace de l'énergie et un développement des énergies renouvelables, et l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi; considérant que le FEDER doit jouer un rôle particulier en faveur du développement économique local, dans un contexte d'amélioration du cadre de vie et de développement du territoire, en particulier par la promotion des pactes territoriaux pour l'emploi; considérant que les mesures d'intérêt communautaire entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux de l'action structurelle communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n°. /98; considérant que le FEDER contribue au soutien d'actions innovatrices et et 22 du technique d'assistance règlement (CE) n°. /98; conformément articles 21 aux considérant qu'il convient de fixer les compétences pour l'adoption des dispositions d'application et de prévoir des dispositions transitoires; 10) considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional6, modifié par le règlement (CEE) 2083/937, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Mission En application de l'article 130 C du traité et du règlement (CE) n°. , le Fonds européen de développement régional (FEDER) participe au financement d'interventions telles que définies à l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement dans le but de promouvoir la cohésion économique et sociale par la correction des déséquilibres régionaux et par la participation au développement et à la reconversion des régions. A ce titre, le FEDER contribue aussi à la promotion d'un développement durable et à la création d'emplois. 6 7 JOL 374 du 31. 12. 1988, p. 15 JOL 193 du 31. 7. 1993, p. 34 Article 2 Champ d'application 1. Dans le cadre de la mission définie à l'article 1er, le FEDER participe au financement: a) d'investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables; b) d'investissements en infrastructures: i) dans les régions concernées par l'objectif n° 1, les investissements en infrastructures auxquels peut participer le FEDER sont des investissements contribuant à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel et à l'emploi durable de ces régions, y inclus ceux réseaux contribuant à transeuropéens dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'énergie; l'établissement et au développement des ii) dans les régions ou zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 ou par l'initiative communautaire de coopération visée à l'article 19 paragraphe 1 du règlement [général], les investissements en infrastructures auxquels peut participer le FEDER sont des investissements concernant l'aménagement d'espaces industriels en déclin, la rénovation de zones urbaines dégradées ainsi que la revitalisation et le désenclavement des zones rurales et de celles dépendant de la pêche; les investissements ou infrastructures dont la modernisation ou le l'aménagement conditionne développement d'activités économiques créatrices d'emplois, y compris les liaisons en infrastructures de communication et autres conditionnant le développement de ces activités; la création ou c) du développement du potentiel endogène par des mesures d'animation et de soutien aux initiatives de développement local et d'emploi et aux activités des petites et moyennes entreprises, comportant notamment: i) des aides aux services aux entreprises, notamment dans les domaines de la gestion, des études et recherches de marché et des services communs à plusieurs entreprises, ii) le financement du transfert de technologie, comprenant notamment la collecte et la diffusion de l'information et le financement de la mise en oeuvre de l'innovation dans les entreprises, iii) l'amélioration de l'accès des entreprises au financement et au crédit, par la création et le développement d'instruments appropriés de financement, iv)des aides directes aux investissements telles que définies à l'article 27 paragraphe 3 du règlement [général], en cas d'absence d'un régime d'aide, v) la réalisation d'infrastructures de dimensions réduites, 4 0,1 vi)des aides aux structures de service de proximité visant la création de nouveaux emplois, à l'exclusion des mesures financées par le FSE; d) de mesures d'assistance technique visées à l'article 22 du règlement (CE) n0. Dans les régions concernées par l'objectif n° 1, le FEDER peut participer au financement des investissements dans le domaine de l'éducation et de la santé contribuant ainsi à leur ajustement structurel. 2. En application du paragraphe 1, la participation financière du FEDER soutient notamment les domaines suivants:. ) a b) l'environnement productif, notamment pour développer la compétitivité et l'investissement durable des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'attractivité des régions, notamment par l'élévation de leur niveau d'équipement en infrastructures; la recherche et le développement technologique dans le but de favoriser la mise en oeuvre des nouvelles technologies et l'innovation ou de renforcer les capacités de recherche et développement technologique lorsque cela s'avère nécessaire au développement régional; c) le développement de la société de l'information; d) la protection et l'amélioration de l'environnement, en tenant compte des principes de précaution et d'action préventive dans le soutien au développement économique et l'utilisation propre et efficace de l'énergie et le développement des énergies renouvelables; e) l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi, notamment par la création d'entreprises et par la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle; f) la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale dans le domaine du développement régional. Article 3 Initiative communautaire En application de l'article 19 du règlement (CE) n°. , le FEDER contribue, conformément à l'article 20 paragraphe 1 dudit règlement, à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire en matière de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Conformément à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. , le champ d'application visé au paragraphe 1 du présent article est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre des 95 règlements (CE) n° [FSE, FEOGA, IFOP] du Conseil8-9-10 afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par le programme d'initiative communautaire concerné. Article 4 Actions innovatrices 1. Conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CE) n°. , le FEDER peut participer au financement: a) d'études à l'initiative de la Commission visant à analyser et identifier les problèmes et solutions relevant du développement régional, notamment en matière d'aménagement du territoire et du schéma de développement de l'espace communautaire; b) des projets pilotes qui détectent ou proposent des solutions nouvelles en matière de développement régional afin de transférer celles-ci, après leur démonstration, dans les interventions; c) des échanges d'expériences innovantes visant à mettre en valeur et à transférer l'expérience acquise dans le domaine du développement régional. 2. Conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. , le champ d'application visé au paragraphe 1 du présent article est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n°. [FSE, FEOGA, EFOP] afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par le projet pilote concerné. Article 5 Modalités d'application Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 47 du règlement (CE) n° Article 6 Abrogation Le règlement (CEE) n° 4254/88 est abrogé avec effet au 1er janvier 2000. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. 8 9 10 Article 7 Clause de réexamen Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006. Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 130 D du traité. Article 8 Dispositions transitoires Les dispositions transitoires visées à l'article 52 du règlement (CE) n°. s'appliquent mutatis mutandis. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 97 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds social européen 98 98/0115 (S YN) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif au Fonds social européen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 125, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C en coopération avec le Parlement européen3, 1) 2) sur les Fonds , portant considérant que le règlement (CE ) n°. /98 du Conseil, du le dispositions générales règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil5, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/946; ainsi que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; qu'il y a lieu également de remplacer le règlement (CEE) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement du Fonds social européen8, modifié par le règlement (CEE) n° 2084/939; structurels4. a remplacé considérant que le règlement (CE) n°. /98 définit les dispositions générales régissant les fonds à finalité structurelle dans leur ensemble et qu'il convient de définir la nature des activités que le Fonds social européen, ci-après le Fonds, peut financer au titre des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3, dans le cadre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre la discrimination et les inégalités dans l'accès au marché du travail, ainsi que dans le cadre d'actions innovatrices et de l'assistance technique; 1 2 3 4 5 6 7 8 9 JO JO JO J OL J OL 185 du 15. 7. 1988, p. 9 JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11 JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1 JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21 J OL 193 du 31. 7. 1993, p. 39 99 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) considérant qu'il y a lieu de définir la mission du Fonds par rapport aux missions prescrites dans le traité et dans le contexte des priorités fixées par la Communauté dans les domaines du développement des ressources humaines et de l'emploi; considérant que les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 et sa résolution sur la croissance et l'emploi10 ont amorcé la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, des lignes directrices annuelles pour l'emploi ainsi que du processus d'élaboration des plans nationaux pour l'emploi; considérant qu'il y a lieu de redéfinir le champ d'action du Fonds, notamment à la suite de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels et de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des plans nationaux pour l'emploi; considérant qu'il y a lieu de définir un cadre commun pour les interventions du Fonds dans les trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir la cohérence et la complémentarité des actions entreprises au titre de ces objectifs ayant pour but l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et le développement dès ressources humaines; considérant que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que la programmation et la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes; considérant que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information soit dûment prise en compte dans la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds; considérant qu'il convient de veiller à ce que les opérations axées sur l'adaptation industrielle prennent en compte les besoins généraux des travailleurs et travailleuses résultant des mutations industrielles et de l'évolution des systèmes de production constatés ou prévisibles et que celles-ci ne soient pas conçues pour bénéficier à une seule entreprise ou à une industrie particulière; qu'il convient qu'une attention particulière soit portée aux petites et moyennes entreprises et qu'une attention spéciale soit portée à l'amélioration de l'accès à la formation et de l'organisation du travail; 10) considérant qu'il y lieu de veiller à ce que le Fonds continue à renforcer l'emploi et les qualifications professionnelles en soutenant les actions d'anticipation, de conseil, de mise en réseau et de formation dans toute la Communauté et que, par conséquent, les activités financées doivent être horizontales et couvrir l'ensemble de l'économie sans référence a priori à des industries ou secteurs spécifiques; JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 3 -f f> A 11) 12) 13) 14) 15) considérant qu'il convient de redéfinir les actions éligibles pour rendre plus efficace la mise en oeuvre des finalités politiques dans le cadre de l'ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu'il convient de définir les dépenses éligibles au concours du Fonds dans le cadre du partenariat; considérant qu'il y a lieu de compléter et de préciser le contenu des plans et des formes d'assistance, notamment à la suite de la redéfinition de l'objectif n° 3; considérant qu'il convient de veiller à ce que le soutien du Fonds soit concentré, dans le cadre de chaque objectif, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes; considérant qu'il est nécessaire d'introduire des dispositions par lesquelles les groupes locaux peuvent accéder de manière simple et rapide au concours du Fonds pour des actions en matière d'exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacité d'action dans ce domaine; considérant que les mesures d'importance majeure pour la Communauté entreprises à l'initiative de la Commission ont un rôle important à jouer dans le l'action structurelle cadre de communautaire visée à l'article 1er du règlement (CE) n°. /98; que ces initiatives devraient avant tout promouvoir la coopération transnationale et l'innovation politique; la réalisation des objectifs généraux de 16) considérant que le Fonds contribue, en outre, au soutien de l'assistance technique et des actions innovatrices de préparation, de suivi, d'évaluation et de contrôle, conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n°. ; 17) considérant qu'il convient de fixer les compétences pour l'adoption des dispositions d'application et de prévoir des dispositions transitoires; 18) considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 4255/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Mission Dans le cadre de la mission confiée au Fonds social européen (ci-après dénommé «le Fonds») par l'article 123 du traité et des missions confiées aux Fonds structurels en vertu de l'article 130B du traité et précisées dans le règlement (CE) n°. (règlement général), le Fonds soutient les mesures de développement des ressources humaines afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et la cohésion économique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices annuelles pour l'emploi. 101 Article 2 Champ d'application 1. Le Fonds soutient et complète les activités des États membres dans les domaines politiques suivants, en particulier dans le cadre de leurs plans d'action nationaux pluriannuels pour l'emploi: (a) développement de politiques actives du marché du travail pour lutter contre le chômage, pour protéger les femmes et les hommes exposés au chômage de longue durée, pour faciliter la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée et pour soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui réintègrent le marché du travail après une période d'absence; (b) promotion de l'intégration sociale et de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail; (c) développement, dans le cadre de la politique de l'apprentissage tout au long de la vie, de systèmes d'éducation et de formation qui améliorent et renforcent l'employabilité, la mobilité et l'insertion sur le marché du travail; (d) amélioration de systèmes permettant de promouvoir une main-d'œuvre compétente, formée et souple, d'encourager l'innovation et l'adaptabilité au niveau de l'organisation du travail, de soutenir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois et de renforcer le potentiel humain dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie; (e) amélioration de la participation des femmes au marché du travail, y compris leurs perspectives de carrière, leur accès à de nouvelles possibilités d'emploi et à la création d'entreprises, et réduction de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail. Le Fonds contribue à promouvoir les initiatives locales de création d'emplois, y compris les pactes territoriaux pour l'emploi. Il est tenu compte de la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information, notamment par la mise en oeuvre de politiques et de programmes destinés à exploiter le potentiel de création d'emplois de la société de l'information et à garantir l'égalité d'accès à ses possibilités et avantages. 2. 3. Article 3 Activités éligibles 1. Le soutien financier du Fonds est accordé essentiellement aux activités suivantes: a) assistance aux personnes. i) éducation et formation professionnelle équivalente à la scolarité obligatoire), préformation, formation professionnelle (y compris la 5 102 notamment l'acquisition et la mise à niveau des connaissances de base (y compris l'alphabétisation); orientation et conseil; ii) aides à l'emploi et aides à l'activité professionnelle non salariée; iii) dans le domaine du développement de la recherche, de la science et de la technologie, formation universitaire de troisième cycle et formation de cadres et de techniciens dans des instituts de recherche et des entreprises; iv)développement de nouveaux gisements d'emploi; b) assistance aux structures et systèmes: i) développement et amélioration de la qualité et du contenu des systèmes de formation, d'éducation et d'apprentissage, y compris la formation des enseignants, des formateurs et du personnel, et amélioration de l'accès des travailleurs à la formation et à l'acquisition de qualifications; ii) modernisation et amélioration de l'efficacité des services de l'emploi; iii) développement de relations entre le monde du travail et des organismes d'éducation, de formation et de recherche; iv) développement de systèmes de programmation avancée et d'anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualification, compte tenu notamment des nouvelles modalités de travail et de nouvelles formes d'organisation du travail; c) mesures d'accompagnement: i) assistance dans le cadre de la prestation de services aux bénéficiaires, y compris la fourniture de services et d'équipements de prise en charge de personnes dépendantes, de soins de santé et d'assistance juridique; ii) développement des capacités, en particulier pour faciliter l'insertion sur le marché du travail; iii) sensibilisation, information et publicité. Les activités énoncées au paragraphe 1 doivent être combinées ou complétées dans le cadre d'une préparation à l'intégration sur le marché du travail. Le Fonds peut financer des activités conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n°. (règlement général) 103 Article 4 Concentration de l'intervention Afin d'optimiser l'efficacité du Fonds, ses interventions dans chacun des domaines prioritaires visés à l'article 2 paragraphe 1 points a) à e) se concentrent sur un nombre limité de domaines ou de thèmes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, compte dûment tenu des évaluations ex ante pertinentes. Pour répondre à ces besoins et réaliser ces actions, des taux de cofinancement variables doivent être utilisés dans les limites définies à l'article 27 du règlement (CE) n°. 798. En fonction des résultats des évaluations ex ante, la programmation des interventions du Fonds garantit que chacun des cinq domaines politiques énumérés au paragraphe 1 points a)-e) de l'article 2 fait l'objet d'interventions. Les crédits du Fonds disponibles pour l'intervention en question mettent un accent particulier sur les domaines politiques visés au paragraphe 1 points d) et e) de l'article 2. Lorsque l'enveloppe financière du programme ne suffit pas pour couvrir une intervention politique efficace dans chacun des cinq domaines politiques définis à l'article 2 paragraphe 1, la stratégie élaborée au moment de la programmation des activités financées par le Fonds doit néanmoins tenir explicitement compte de tous ces domaines politiques. La programmation des interventions du Fonds veille également à ce que, conformément à l'article 26 du règlement n°. (règlement général), 1% au moins des crédits du Fonds alloués à l'intervention en question soit distribué par des organisations intermédiaires sous la forme de petites subventions assorties de modalités spéciales d'admissibilité pour les organisations non gouvernementales. Article 5 Initiative communautaire En application de l'article 19 du règlement (CE) n°. (règlement général), le Fonds contribue, conformément à l'article 20 paragraphe 1 dudit règlement, à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre la discrimination et les inégalités dans l'accès au marché du travail. Conformément à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. (règlement général), les décisions concernant la contribution du Fonds à l'initiative communautaire peuvent étendre le champ d'application visé à l'article 3 du présent règlement afin de couvrir des actions qui peuvent être financées par les règlements (CE) n°. n-12-13{du FEDER, du FEOGA, de l'IFOP}, de manière à permettre la réalisation de toutes les mesures prévues dans le programme d'initiative communautaire concerné. 1. 2. 3. 1. 2. 11 12 13 JO JO JO 104 Article 6 Actions innovatrices et assistance technique 1. Conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement n°. (règlement général), la Commission peut financer des actions de préparation, de suivi et d'évaluation dans les États membres ou au niveau communautaire nécessaires à la réalisation des actions visées dans le présent règlement, à savoir: a) actions de caractère innovateur et projets pilotes concernant les marchés du travail, l'emploi et la formation professionnelle; b) études et échange d'expériences ayant un effet multiplicateur; c) assistance technique liée à la préparation, au suivi et évaluation, et au contrôle des opérations financées par le Fonds; d) actions ciblées, dans le cadre du dialogue social, sur le personnel d'entreprises le transfert de dans deux ou plusieurs États membres et concernant connaissances spéciales en rapport avec le domaine d'intervention du Fonds; e) information des divers partenaires concernés, des bénéficiaires finals de la participation du Fonds et du grand public. 2. Conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n°. [général], le champ d'application des actions visées au paragraphe 1 point a) du présent article est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n° [FEDER, Feoga, IFOP] afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par les actions innovatrices concernées. Article 7 Demandes de participation du Fonds Les demandes de participation du Fonds sont accompagnées d'un formulaire, établi par la Commission après consultation avec les Etats membres, à l'aide de moyens informatiques indiquant les caractéristiques de chaque action de façon à pouvoir suivre celle-ci depuis l'engagement budgétaire jusqu'au paiement final. Article 8 Modalités d'application Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 53 du règlement n°. (règlement général). 1C5~ Article 9 Dispositions transitoires Les dispositions transitoires fixées à l'article 52 du règlement n°. (règlement général) s'appliquent mutatis mutandis au présent règlement. Article 10 Clause de réexamen Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2006. Il statue sur cette proposition suivant la procédure prévue à l'article 130 D du traité. Article 11 Abrogation Le règlement (CEE) n° 4255/88 est abrogé au 1er janvier 2000. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Par le Conseil Le Président 106 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche n~? 1 o. ~ 1 VJ w' Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche 98/0116 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, 1) 2) 3) 4) considérant que la politique commune de la pêche concourt à la réalisation des objectifs généraux de le l'article 39 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture4, modifié par l'acte d'adhésion, favorise l'établissement d'un équilibre entre la conservation et la gestion des ressources, d'une part, et l'effort de pêche et l'exploitation stable et rationnelle desdites ressources, d'autre part; traité; que notamment considérant que les actions structurelles du secteur de la pêche et de l'aquaculture (ci-après dénommé «le secteur») doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, ainsi qu'à celles des objectifs de l'article 130 A du traité; considérant que l'intégration des actions structurelles du secteur dans le dispositif opérationnel des Fonds structurels en 1993 a amélioré la synergie des actions communautaires et permis de contribuer de façon plus cohérente au renforcement de la cohésion économique et sociale; considérant que le règlement (CE) n° [général des fonds] du Conseil du. [portant dispositions générales sur les Fonds Structurels5] institue une révision complète des mécanismes de fonctionnement des politiques structurelles, opérationnelle à compter du 1er janvier 2000; que les actions structurelles du secteur s'inscrivent dans les objectifs prioritaires des Fonds structurels n° 1 et n° 2 en vigueur à compter de cette date; qu'il convient par conséquent d'abroger le règlement (CEE) n° 2080/93, du Conseil, du portant règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation d'application dispositions 20 juillet 1993, du 1 2 3 4 5 JOC J OC JOC JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1 J OL 103 5) 6) de la pêche6, et de lui substituer un nouveau règlement prévoyant notamment les modalités nécessaires à une transition qui évite une interruption des actions structurelles; considérant qu'il existe une incompatibilité entre le caractère exclusivement régional de la programmation envisagée pour l'objectif n° 2 des Fonds structurels, d'une part, et la programmation des mesurés d'accompagnement de la restructuration des flottes de pêche, d'autre part; que le problème ne se pose pas dans l'objectif n° 1; l'objectif n° 2 les mesures d'accompagnement de considérant, par conséquent, qu'il est approprié de ne pas intégrer dans la programmation de la restructuration des flottes de pêche; qu'il est indiqué d'allouer à ces mesures des ressources provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", en vue de leur mise en oeuvre dans toutes les régions en dehors de celles concernées par l'objectif n° 1, y compris dans les zones concernées par l'objectif n° 2; que ce traitement séparé n'affecte pas la mise en oeuvre des autres actions structurelles du secteur qui resteront, quant à elles, programmées dans le contexte de l'objectif n° 2; 7) considérant en outre que la Communauté doit pouvoir intervenir financièrement même en dehors des régions et zones concernées par les objectifs n° 1 et n° 2, et ce pour toutes les actions structurelles du secteur; qu'il est également indiqué d'allouer à cette action des ressources provenant du FEOGA, section "garantie", A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. Les actions structurelles entreprises avec la participation financière communautaire au titre du présent règlement dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits (ci-après dénommé "le secteur") concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 39 et 130 A du les règlements (CEE) n° 3760/92 et (CE) n° [général des Fonds]. traité ainsi qu'aux objectifs définis par 2. Les actions visées au paragraphe 1 ont les missions suivantes: a) contribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation; b) renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises économiquement viables dans le secteur; c) améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; d) contribuer à la revitalisation des zones dépendant de la pêche. 6 JO 1193 du 31. 7. 1993, p. 1 109 3. 4. 1. 2. 3. La participation financière de la Commmunauté peut être octroyée à la mise en oeuvre de mesures qui contribuent à l'une ou plusieurs des missions mentionnées au paragraphe 2, selon les dispositions visées aux articles 2 et 3. Dans le cadre de la procédure visée à l'article 5, le Conseil fixe les domaines d'intervention des actions structurelles visées au paragraphe 1 du présent article. Article 2 Il est institué un instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé "IFOP". Les actions entreprises avec la participation financière de l'IFOP s'inscrivent dans les objectifs n° 1 et n° 2 des Fonds structurels. Elles couvrent toutes les actions structurelles du secteur, à l'exception de celles visées à l'article 3. En outre, et conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° [général des fonds] l'IFOP participe au financement: a) d'actions innovatrices comprenant notamment des opérations de caractère transnational et de mise en réseau des opérateurs du secteur et des zones littorales dépendant de la pêche; b) de mesures d'assistance technique. Conformément à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CE) n° [général des fonds], le champ d'application visé au premier alinéa point a) est étendu par la décision de participation des Fonds à des mesures pouvant être financées au titre des règlements (CE) n° [Feder, FSE, Feoga] du Conseil 7-8-9 afin de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues par les actions innovatrices concernées. Le FEOGA, section "garantie", participe au financement: Article 3 a) b) des mesures d'accompagnement de la restructuration des flottes de pêche, dans les régions non concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels, de l'ensemble des actions structurelles dans le secteur, dans les régions non concernées par les objectifs n° 1 et n° 2 des Fonds structurels. Article 4 La participation financière octroyée à chaque opération individuelle au titre des mesures visées à l'article 1er paragraphe 3 ne peut dépasser le montant maximal à déterminer selon la procédure visée à l'article 5. 110 Article 5 Sans préjudice de l'article 6, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, décide, au plus tard le [31 décembre 1998], des modalités et conditions de la participation financière communautaire aux actions structurelles visées aux articles 2 et 3. Article 6 1. 2. Les dispositions des règlements (CEE) n° 4028/8610 et (CEE) n° 4042/8911 du Conseil restent applicables aux demandes de concours introduites avant le 1er janvier 1994. Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets de la Commission entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard six ans et trois mois après la date d" octroi du concours et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois à partir de la date d'octroi de concours, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire. Article 7 Le règlement (CEE) n° 2080/93 est abrogé avec effet au 1er janvier 2000. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. Article 8 Les dispositions transitoires prévues à l'article 52 du règlement (CE) n° [général des Fonds] s'appliquent mutatis mutandis. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil Le Président 10 11 JOL 376 du 31. 12. 1986, p. 7 JOL 376 du 31. 12. 1986, p. 7 JOL 388 du 30. 12. 1989, p. 1 J_ X ±- FICHE "PME" Pourquoi la législation est-elle nécessaire ? Quels objectifs vise-t-elle ? La législation est fondée sur les articles du traité qui régissent la cohésion économique et sociale, en particulier les articles 130 A, 130 B et 130 C, en vertu desquels il appartient à la Communauté d'oeuvrer à la correction des déséquilibres régionaux et de contribuer au développement des régions en retard de développement, y compris les zones rurales, au moyen des Fonds structurels et d'autres instruments financiers de la Communauté. La nécessité de la nouvelle proposition tient au fait que les règlements actuels régissant les Fonds structurels doivent être revus par le Conseil d'ici le 31 décembre 1999 (article 19 du règlement 2052/88, modifié par le règlement 2081/93). L'article 1er de la proposition fixe les objectifs généraux de la politique structurelle de la Communauté, à savoir : (i) (ii) (iii) promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement (objectif 1); favoriser la reconversion économique et sociale des régions affrontées à des difficultés structurelles (objectif 2); soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'enseignement, de formation et d'emploi. Au titre de cet objectif 3, il est prévu une assistance financière dans des régions ou des zones autres que celles relevant des objectifs 1 et 2. Qui sera concerné par cette législation ? Le soutien financier assuré par les Fonds structurels complète les actions nationales entreprises dans les États membres. Un principe essentiel de l'action des Fonds structurels consiste dans le partenariat entre Commission, Etats membres, collectivités régionales et locales, instances compétentes en matière d'environnement, partenaires économiques et sociaux et autres autorités compétentes, y compris celles chargées de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Les partenaires, qu'il appartient aux États membres de désigner, doivent tous être associés aux différentes étapes de la préparation et de la mise en oeuvre dans le cadre des Fonds structurels. J. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la législation ? Les entreprises n'auront pas à agir directement pour se conformer au règlement qui aura été arrêté par la Communauté. Pour bénéficier de l'aide des Fonds structurels, elles devront remplir un certain nombre de conditions fixées par les autorités dans les États membres responsables de la mise en oeuvre des Fonds structurels. 4. Quels pourraient être les effets économiques de la proposition ? Les ressources budgétaires proposées par la Commission pour les Fonds structurels sont de l'ordre de 210 milliards d'écus pour la période 2000-2006. Il en résultera d'importantes retombées économiques, en particulier dans les régions éligibles à l'objectif 1, auxquelles la Commission propose que l'on réserve environ les deux tiers des ressources totales. 11 -\ O Globalement, l'aide des Fonds structurels retentira sur l'environnement économique général grâce à diverses améliorations, qu'il s'agisse des infrastructures, des services aux entreprises, de l'investissement en ressources humaines, d'une assistance permettant de faciliter la prévision et le déroulement des transformations économiques et sociales dans l'entreprise; elle influera en outre directement sur les entreprises grâce à une action en faveur de l'investissement productif. 5. La proposition comporte-t-elle des mesures qui tiennent compte de la situation spécifique des PME ? Dans les documents d'orientation que la Commission a publiés afin de faciliter la programmation pour la période actuelle 1994-99, l'accent a été mis sur le rôle que peuvent jouer les Fonds structurels pour soutenir le développement des PME. Les services de la Commission estiment qu'environ 15 à 20 % des ressources des Fonds structurels pour la période de programmation actuelle (quelque 150 milliards d'écus) vont à l'aide aux PME. Il est permis de penser que l'effort accompli sera au moins aussi important, sinon plus, dans la prochaine période de programmation, et que cette priorité sera soulignée dans les orientations que propose la Commission en matière de Fonds structurels dans l'article 8, paragraphe 4, du projet de règlement. La Commission procède en ce moment à une évaluation des effets que l'action actuelle des Fonds structurels entraîne pour les PME, évaluation dont les résultats pourraient faciliter la mise au point de nouvelles approches en matière d'aide aux PME pendant la nouvelle période de programmation. 6. Consultation Jusqu'à présent, il n'y a pas encore eu de consultation formelle, à l'extérieur de la Commission, en ce qui concerne les propositions en cause, encore que la proposition de juillet 1997 présentée dans le cadre d'Agenda 2000, proposition qui exposait les principes fondamentaux de la réforme des Fonds structurels, ait été largement discutée à travers l'Union. Après l'adoption par la Commission des projets de proposition en vue de nouveau règlement, une consultation à grande échelle sera engagée et il est expressément prévu que les partenaires économiques et sociaux seront associés à la mise en oeuvre des actions. La Commission propose de surcroît de consulter chaque année, à propos de la politique structurelle de la Communauté, les partenaires sociaux organisés au niveau européen. 113 ISSN 0254-1491 COM(98) 131 final DOCUMENTS FR 10 01 13 03 N° de catalogue : CB-CO-98-184-FR-C ISBN 92-78-32412-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg l i-