title: Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes

text: 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/23 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les r~seaux de t~l~communications et les r~seaux c|bl~s de t~l~vision appartenant { un seul et m(cid:240)me op~rateur constituent des entit~s juridiques distinctes (98/C 71/05) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT^S EUROP^ENNES, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 90, paragraphe 3, consid~rant ce qui suit: (1)(cid:217)La directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communications(cid:216)(˛), modifi~e en dernier lieu par la directive 96/19/CE(cid:216)(ˇ), fait obli(cid:220) gation aux ^tats membres de lever, au plus tard le 1er janvier 1998, sauf d~lai suppl~mentaire accord~ { certains ^tats membres, les droits sp~ciaux ou exclusifs sur les services et infrastructures de t~l~(cid:220) communications. Il est notamment pr~vu { l’article 4, tel que modifi~ par la directive 95/51/CE(cid:216)(—) que les ^tats membres (cid:133)suppriment toutes les restric(cid:220) tions { la fourniture de la capacit~ de transmission sur les r~seaux c|bl~s de t~l~vision et permettent l’utilisation de ces r~seaux pour la fourniture de services de t~l~communications autres que le service de t~l~phonie vocale(cid:176) et (cid:133)veillent { ce que l’inter(cid:220) connexion des r~seaux c|bl~s de t~l~vision avec le r~seau public de t~l~communications soit autoris~e { cette fin, en particulier l’interconnexion avec des lignes lou~es, et { ce que les restrictions { l’inter(cid:220) connexion directe des r~seaux c|bl~s de t~l~vision par les c|blo(cid:220)op~rateurs soient supprim~es(cid:176). (2)(cid:217)La directive 95/51/CE traitait de deux probl(cid:127)mes pos~s par l’octroi { une m(cid:240)me entreprise, par un ^tat membre, du droit d’~tablir { la fois des r~seaux c|bl~s de t~l~vision et des r~seaux de t~l~communi(cid:220) cations. D’une part, il y ~tait indiqu~ que cela met l’entreprise concern~e dans une situation oß elle n’a aucun int~r(cid:240)t { attirer les utilisateurs vers le r~seau qui convient le mieux { la fourniture du service consid~r~. Il y ~tait soulign~ que l’instauration d’une concurrence non fauss~e exigera souvent des mesures sp~cifiques tenant compte des circonstances (˛)(cid:217)JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. (ˇ)(cid:217)JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. (—)(cid:217)JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49. l’autre, sp~cifiques des march~s concern~s. Lors de l’adop(cid:220) tion de la directive 95/51/CE, la Commission avait conclu que, ~tant donn~ que la situation de fait varie d’un ^tat membre { les autorit~s le mieux { m(cid:240)me d’appr~cier nationales ~taient quelles ~taient les mesures les plus appropri~es, et notamment si la s~paration desdites activit~s s’impo(cid:220) sait. D’autre part, elle avait conclu que, dans les premi(cid:127)res phases de la lib~ralisation, un contrłle d~taill~ des subventions crois~es et la transparence comptable sont essentiels. L’article 2 de la directive 95/51/CE invitait les ^tats membres { faire notam(cid:220) ment en sorte que les organismes de t~l~communi(cid:220) cations fournissant l’infrastructure du r~seau c|bl~ de t~l~vision tiennent une comptabilit~ financi(cid:127)re distincte en ce qui concerne la fourniture du r~seau public de t~l~communications et du r~seau c|bl~ de t~l~vision et leurs activit~s en tant que fournisseurs de services de t~l~communications. Il ~tait par les ^tats membres devaient ailleurs imposer au moins une comptabilit~ financi(cid:127)re distincte pour les deux activit~s, m(cid:240)me si une s~pa(cid:220) ration structurelle compl(cid:127)te ~tait pr~f~rable. indiqu~ que (3)(cid:217)La Commission a ajout~ que, faute de voir appa(cid:220) la boucle ra(cid:244)tre des syst(cid:127)mes concurrents dans locale d’abonn~s, elle r~examinerait la question de savoir s’il suffit d’une comptabilit~ distincte pour ~viter les pratiques abusives et appr~cierait si la fourniture de ces deux types de r~seaux par un m(cid:240)me op~rateur n’aboutit pas { limiter la fourniture potentielle de transmission aux d~pens des fournisseurs de services du secteur consid~r~, ou si des mesures ult~rieures sont justi(cid:220) fi~es. Dans ce contexte, l’article 2, troisi(cid:127)me alin~a, de la directive 95/51/CE pr~voyait que la Commis(cid:220) sion devait proc~der, avant le 1er janvier 1998, { une ~valuation globale de l’incidence, au regard des objectifs de ladite directive, de la fourniture de r~seaux c|bl~s de t~l~vision et de r~seaux publics de t~l~communications par un seul et m(cid:240)me op~rateur. la capacit~ de (4)(cid:217)La pr~sente directive s’appuie sur les r~sultats de l’~valuation { laquelle la Commission a proc~d~ en application de l’article 2 de la directive 95/51/CE. En vue de cette ~valuation, la Commission a r~alis~ deux ~tudes sur les incidences sous l’angle de la concurrence, sur les march~s des t~l~communica(cid:220) tions et du multim~dia, d’une part de la fourniture C 71/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 de r~seaux de t~l~communications et r~seaux c|bl~s de t~l~vision par un seul et m(cid:240)me op~rateur en position dominante et d’autre part des restrictions { l’utilisation des r~seaux de t~l~communications pour la fourniture de services de t~l~vision c|bl~e. Ces ~tudes ont notamment abouti { la conclusion que le fait qu’une seule et m(cid:240)me entreprise soit { la fois propri~taire de r~seaux de t~l~communications et de l’absence d’une r~seaux c|bl~s de t~l~vision, en concurrence forte au niveau de la boucle locale, ralentit infrastructure multim~dia compl(cid:127)te au d~triment des consomma(cid:220) teurs, des fournisseurs de services et de l’~conomie europ~enne en g~n~ral. le d~veloppement d’une l’~valuation requise par (5)(cid:217)La Commission a adopt~ une communication rela(cid:220) tive { les directives 95/51/CE et 96/19/CE(cid:216)((cid:209)). Dans son ~valuation, la Commission a ~tabli que le d~veloppement optimal des march~s des t~l~communications et du multi(cid:220) m~dia d~pend de quatre facteurs: concurrence entre services, concurrence au niveau des infrastructures, modernisation des innovation. Elle a constat~ que, dans la Communaut~, la four(cid:220) niture de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~vision par un m(cid:240)me op~rateur cr~e une situation de d~s~quilibre d(cid:127)s le d~part entre les op~rateurs de t~l~communications en posi(cid:220) tion dominante et leurs nouveaux concurrents, ce qui constitue un obstacle majeur au d~veloppement optimal des march~s des t~l~communications. infrastructures et que modifi~e par la directive 94/46/CE(cid:216)((cid:210)), au(cid:220)del{ de la date de la lib~ralisation compl(cid:127)te, dans le domaine des radiofr~quences utilis~es pour la four(cid:220) niture de r~seaux de t~l~communications et de capacit~ de transmission de t~l~diffusion. Cela est d(cid:252) au fait que les organismes de t~l~communica(cid:220) tions continuent { b~n~ficier des droits en mati(cid:127)re d’utilisation de radiofr~quences qu’ils se sont vu le pass~ selon des crit(cid:127)res autres octroyer par qu’objectifs, proportionn~s et non discriminatoires. Ces autorisations constituent des avantages r~gle(cid:220) mentaires qui renforcent la position de ces op~ra(cid:220) teurs et continuent { avoir un impact important sur la possibilit~ qu’ont les autres entreprises de concur(cid:220) rencer les organismes de t~l~communications dans le domaine des infrastructures de t~l~communica(cid:220) tions. Par cons~quent, ces op~rateurs de t~l~com(cid:220) munications sont des entreprises au sens de l’arti(cid:220) cle 90, paragraphe 1, du trait~. (8)(cid:217)La plupart des ^tats membres accordent actuelle(cid:220) ment des droits sp~ciaux ou exclusifs pour la four(cid:220) niture de r~seaux c|bl~s de t~l~vision aux orga(cid:220) nismes de t~l~communications. Ces droits peuvent prendre la forme d’une autorisation exclusive ou non, lorsque le nombre d’autorisations est limit~. (9)(cid:217)L’article 86 du trait~ interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises en position dominante d’exploiter de fa(cid:136)on abusive cette position domi(cid:220) nante sur le march~ commun ou dans une partie substantielle de celui(cid:220)ci. (6)(cid:217)Le trait~, et notamment son article 90, charge la Commission de veiller { ce que les ^tats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ont ~t~ accord~s des droits sp~ciaux ou exclusifs, remplissent leurs obligations au regard du droit communautaire. Conform~ment { l’article 90, paragraphe 3, la Commission peut, d’une part, pr~ciser et clarifier les obligations d~coulant de cet article et, d’autre part, d~finir les conditions qui sont n~cessaires afin de permettre { la Commission d’accomplir le devoir de surveillance qui lui incombe en vertu dudit paragraphe. (7)(cid:217)La plupart des organismes de t~l~communications europ~ens sont encore des compagnies contrłl~es par l’^tat. En outre, alors que le droit communau(cid:220) taire pr~voit la suppression des droits sp~ciaux et exclusifs pour la fourniture de r~seaux et de services de t~l~communications, les organismes de t~l~com(cid:220) munications continuent { b~n~ficier de droits sp~ciaux d~finis par la directive 90/388/CEE, telle l’~tablissement (10)(cid:217)Lorsque les ^tats membres ont accord~ des droits exclusifs ou et sp~ciaux pour l’exploitation de r~seaux c|bl~s de t~l~vision { un organisme de t~l~communications qui se trouve en position dominante sur le march~ des services utili(cid:220) sant les infrastructures de t~l~communications, cet organisme ne sera en aucune fa(cid:136)on incit~ { moder(cid:220) niser son r~seau public de t~l~communications { bande ~troite ou son r~seau c|bl~ de t~l~vision { large bande pour en faire un r~seau int~gr~ de communications { large bande (r~seau tous services) capable de transmettre des communications vocales, des donn~es et des images { une largeur de bande ~lev~e. En d’autres termes, cet organisme se trouve dans une situation de conflit d’int~r(cid:240)ts, dans la mesure oß toute am~lioration substantielle soit de son r~seau de t~l~communications soit de son r~seau c|bl~ de t~l~vision pourrait entra(cid:244)ner des pertes ((cid:209))(cid:217)JO C. (cid:216). (cid:216). (cid:216) du. (cid:216). (cid:216). (cid:216), p. (cid:216). (cid:216). ((cid:210))(cid:217)JO L 268 du 19. 10. 1994, p. 15. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/25 commerciales pour l’autre r~seau. Il serait n~ces(cid:220) saire dans ces circonstances d’attribuer la propri~t~ de ces deux r~seaux { deux soci~t~s distinctes, dans la mesure oß le fait qu’un seul organisme soit propri~taire des deux r~seaux conduit celui(cid:220)ci { retarder services de communications plus perfectionn~s et entrave ainsi le progr(cid:127)s technique aux d~pens des utilisateurs, ce qui est contraire { l’article 90, paragraphe 1, du trait~, en liaison avec l’article 86, deuxi(cid:127)me alin~a, point b). l’~mergence de nouveaux La condition minimale requise serait, toutefois, que l’ensemble des ^tats membres garantissent que les organismes de t~l~communications qui b~n~ficient de droits sp~ciaux ou exclusifs pour la fourniture de r~seaux c|bl~s de t~l~vision exploitent ceux(cid:220)ci via une entit~ juridique distincte. (11)(cid:217)Une telle conclusion est renforc~e par les consid~(cid:220) rations qui suivent. Lorsque les ^tats membres accordent { une entreprise des droits sp~ciaux ou exclusifs pour l’~tablissement de r~seaux c|bl~s de t~l~vision dans la m(cid:240)me zone g~ographique que celle oß elle fournit d~j{ des r~seaux publics de t~l~communications, diverses formes de comporte(cid:220) ments anticoncurrentiels risquent d’appara(cid:244)tre, faute d’assurer une transparence suffisante des activit~s de cette entreprise. Malgr~ les exigences du droit communautaire au regard de la s~paration comptable, dont certaines ne sont entr~es en vigueur qu’{ l’occasion de la mise en §uvre du paquet de mesures g~n~rales pour l’ouverture du march~ des t~l~communications dans la plupart des ^tats membres { partir du 1er janvier 1998, dans une situation oß de s~rieux conflits d’int~r(cid:240)ts existent du fait de l’appartenance des deux types de r~seaux { un m(cid:240)me op~rateur, une telle s~paration n’assure pas les sauvegardes n~ces(cid:220) saires contre toutes les formes de comportements anticoncurrentiels. En outre, la s~paration comptable rendra seulement les flux financiers plus transparents, tandis que l’exigence d’entit~s juridiques distinctes conduira { une plus grande transparence des actifs et des co(cid:252)ts et facilitera le contrłle de la rentabilit~ et la gestion de l’exploitation des r~seaux c|bl~s. La fourniture t~l~communications et celle de de r~seaux de r~seaux c|bl~s de t~l~vision sont des activit~s connexes. La position d’un op~rateur sur l’un de ces march~s a un impact sur sa position sur l’autre et la surveillance de ses activit~s sur ces march~s est plus difficile. De plus, lorsqu’un organisme de t~l~com(cid:220) munications en position dominante a des int~r(cid:240)ts dans la t~l~distribution par c|ble, cela a pour effet de d~courager toute autre entreprise en raison de la puissance financi(cid:127)re de l’op~rateur de t~l~communi(cid:220) cations. [ cela s’ajoute que les perspectives finan(cid:220) ci(cid:127)res futures d’un r~seau c|bl~ de t~l~vision qui n’a pas encore ~t~ construit sont incertaines pour une soci~t~ qui n’est pas encore ~tablie sur le march~ des services de t~l~communications ou sur celui des services de la t~l~vision { p~age. Par cons~quent, il est essentiel qu’un organisme de t~l~communications qui se trouve en position domi(cid:220) nante organise ses activit~s d’exploitation de r~seaux c|bl~s de t~l~vision de sorte qu’il puisse (cid:240)tre contrłl~ afin d’exclure qu’il utilise ses ressources en abusant de sa position. Pendant la phase cruciale de l’ouverture totale du secteur { la concurrence, une s~paration juridique entre l’exploitation du r~seau public de t~l~communications et celle du r~seau c|bl~ de t~l~vision constitue la condition minimale n~cessaire pour garantir le respect de l’article 90 du trait~. Cette transparence passe obligatoirement par l’exploitation des deux r~seaux par des entit~s juri(cid:220) diques distinctes pouvant, en principe toutefois, appartenir { une m(cid:240)me entreprise. L’exigence de s~paration juridique est par cons~quent remplie lorsque les activit~s de t~l~vision par c|ble d’un organisme de t~l~communications sont c~d~es { une filiale { 100(cid:216)% de cet organisme. (12)(cid:217)La Commission examinera cas par cas s’il serait compatible avec le principe de proportionnalit~ d’imposer aux ^tats membres de prendre des mesures suppl~mentaires. Les d~cisions { prendre dans des cas particuliers pourraient pr~voir des mesures allant jusqu’{ l’ouverture du capital du c|blo(cid:220)op~rateur { des tiers ou l’obligation de c~der l’entreprise en totalit~. (13)(cid:217)La distribution, via les r~seaux de t~l~communica(cid:220) tions, de programmes audiovisuels destin~s au grand public et le contenu de ces programmes continueront { (cid:240)tre r~gis par des r(cid:127)gles sp~cifiques adopt~es par les ^tats membres conform~ment au droit communautaire et ne doivent donc pas (cid:240)tre vis~s par les dispositions de la pr~sente directive. (14)(cid:217)Il y a lieu de modifier la directive 90/388/CEE en cons~quence. (15)(cid:217)Les ^tats membres doivent s’abstenir de prendre de nouvelles mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la r~alisation de l’objectif vis~ par la pr~sente directive, C 71/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: Article 2 Article premier L’article 9 de la directive 90/388/CEE est remplac~ par le texte suivant: Les ^tats membres communiquent { la Commission, dans un d~lai de neuf mois { compter de l’entr~e en vigueur de la pr~sente directive, les informations lui permettant de constater que les dispositions de l’article 1er de la pr~sente directive sont respect~es. (cid:133)Article 9 Les ^tats membres veillent { ce que tout organisme de ils accordent des droits t~l~communications auquel sp~ciaux ou exclusifs pour les radiofr~quences perti(cid:220) nentes ou qu’ils contrłlent, qui, dans une partie substan(cid:220) tielle du march~ commun, d~tient une position domi(cid:220) nante et exploite un r~seau c|bl~ de t~l~vision en vertu de droits sp~ciaux ou exclusifs, ne fasse pas appel pour l’exploitation de celui(cid:220)ci { la m(cid:240)me entit~ juridique que pour son r~seau public de t~l~communications. (cid:176) Article 3 La pr~sente directive entre en vigueur le vingti(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Article 4 Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente Non(cid:220)opposition { une concentration notifi~e (Affaire no IV/M. 1078 - BP/H(cid:190)ls) (98/C 71/06) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) Le 13 f~vrier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r(cid:127)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr(cid:127)s suppres(cid:220) sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible: -(cid:217)en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture), -(cid:217)en support ~lectronique dans la version (cid:133)CEN(cid:176) de la base de donn~es Celex; il porte le num~ro de document 398M1078. Celex est le syst(cid:127)me de documentation automatis~e du droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri(cid:127)re de s’adresser {: EUR(cid:220)OP Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L(cid:220)2985 Luxembourg [t~l~phone: (352) 29(cid:216)29(cid:216)4(cid:216)24(cid:216)55; t~l~copieur: (352) 29(cid:216)29(cid:216)4(cid:216)27(cid:216)63(cid:129)


title: Udkast til Kommissionens direktiv om ændring af direktiv 90/388/EØF med henblik på at sikre, at tele- og kabel- tv-net, der ejes af en enkelt operatør, adskilles i retlig henseende

eurovoc_concepts:
cable distribution
competition law
liberalisation of the market
single market
telecommunications
transmission network

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text: 7. 3. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 71/23 Udkast til Kommissionens direktiv om »ndring af direktiv 90/388/E˘F med henblik p¿ at sikre, at tele(cid:220) og kabel(cid:220)tv(cid:220)net, der ejes af en enkelt operat(cid:192)r, adskilles i retlig henseende (98/C 71/05) (E˘S(cid:220)relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROP`ISKE F`LLESSKABER HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 90, stk. 3, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: ved skulle medlemsstaterne (1)(cid:217)I henhold til Kommissionens direktiv 90/388/E˘F af 28. juni 1990 om liberalisering af markedet for direktiv teletjenester(cid:216)(˛), senest »ndret 96/19/EF(cid:216)(ˇ), gradvis oph»ve s»rlige og eksklusive rettigheder til teletje(cid:220) nester og (cid:220)infrastrukturer inden den 1. januar 1998 med en overgangsperiode for nogle medlemsstater; navnlig kr»vede artikel 4, som »ndret ved direktiv 95/51/EF(cid:216)(—), at (cid:176)medlemsstaterne fjerne begr»nsninger p¿ levering af transmissionskapacitet via kabel(cid:220)tv(cid:220)net og tillade, at kabel(cid:220)tv(cid:220)net anvendes til levering af teletjenester, bortset fra taletelefoni(cid:133) og (cid:176)sikre, at en sammenkobling af kabel(cid:220)tv(cid:220)net og offentlige telenet godkendes til s¿danne form¿l, is»r en sammenkobling af kabel(cid:220)tv(cid:220)net og lejede kredsl(cid:192)b, og at alle begr»nsninger af kabel(cid:220)tv(cid:220)leve(cid:220) rand(cid:192)rers direkte sammenkobling af kabel(cid:220)tv(cid:220)net fjernes(cid:133); skulle (2)(cid:217)direktiv 90/388/E˘F, som »ndret ved Kommissio(cid:220) nens direktiv 95/51/EF, behandlede to problemer vedr(cid:192)rende selskaber, som medlemsstaterne har givet ret til at oprette b¿de kabel(cid:220)tv(cid:220) og telenet; for det f(cid:192)rste konstateredes det i direktivet, at disse selskaber er i en situation, hvor de ikke har noget incitament til at tiltr»kke brugere til det net, der er bedst egnet til levering af den p¿g»ldende tjeneste; indf(cid:192)res fair det blev p¿peget, at n¿r der skal (˛)(cid:217)EFT L 192 af 24. 7. 1990, s. 10. (ˇ)(cid:217)EFT L 74 af 22. 3. 1996, s. 13. (—)(cid:217)EFT L 256 af 26. 10. 1995, s. 49; berigtiget i EFT L 308 af 29. 11. 1996, s. 59. s»rlige omst»ndigheder, der g(cid:192)r konkurrence, vil der ofte skulle tr»ffes bestemte foranstaltninger og i den forbindelse tages hensyn til de sig g»ldende p¿ det p¿g»ldende marked; da direktiv 95/51/EF blev vedtaget, konkluderede Kommis(cid:220) sionen, at p¿ grund af forskellene mellem medlems(cid:220) staterne var de nationale myndigheder bedst i stand til at vurdere, hvilke foranstaltninger der var bedst egnet, og is»r om en adskillelse af disse aktiviteter var n(cid:192)dvendig; for det andet konkluderede Kommissionen, at n(cid:192)je kontrol med krydssubsidier og gennemsigtighed i regnskabsafl»ggelsen var af afg(cid:192)rende betydning i de indledende faser af en liberalisering telekommunikationssektoren; derfor kr»vende artikel 2 i direktiv 95/51/EF, at medlemsstaterne sikrede sig, at teleselskaber, der udbyder kabel(cid:220)tv(cid:220)infrastrukturer separate regnskaber for udbud af offentlige telenet og kabel(cid:220) tv(cid:220)net og for deres aktiviteter som leverand(cid:192)rer af teletjenester; det blev ogs¿ i direktiv 95/51/EF fast(cid:220) sl¿et, at medlemsstaterne mindst skulle kr»ve, at regnskaberne for de to aktiviteter f(cid:192)res separat, selv om en fuldst»ndig strukturel adskillelse ville v»re at foretr»kke; f(cid:192)rer af ikke (3)(cid:217)samtidig udtalte Kommissionen, at hvis medlemssta(cid:220) terne fremf(cid:192)ringssy(cid:220) tillod konkurrerende stemer til hjemmet, ville den p¿ ny overveje, om en opdeling af regnskaberne ville v»re tilstr»kkelig til at hindre misbrug og vurdere, om en s¿dan kombi(cid:220) neret levering ikke vil resultere i en begr»nsning af det potentielle udbud af transmissionskapacitet p¿ bekostning af tjenesteudbyderne i det p¿g»ldende omr¿de, eller om der var behov for at tr»ffe yderli(cid:220) gere foranstaltninger; i denne forbindelse kr»vede artikel 2, stk. 3, i direktiv 95/51/EF, at Kommis(cid:220) sionen inden den 1. januar 1998 skulle foretage en generel vurdering af, hvilke konsekvenser det vil f¿ i forhold til m¿let med direktivet, hvis en enkelt operat(cid:192)r tilbyder b¿de kabel(cid:220)tv(cid:220)net og offentlige telenet; i henhold til artikel 2 (4)(cid:217)dette direktiv er baseret p¿ den vurdering, Kommis(cid:220) sionen skulle foretage i direktiv 95/51/EF; som forberedelse til vurderingen bestilte man to unders(cid:192)gelser om de konkurrence(cid:220) m»ssige konsekvenser for telekommunikations(cid:220) og multimediemarkederne af a) at lade en enkelt domi(cid:220) nerende operat(cid:192)r udbyde b¿de kabel(cid:220)tv(cid:220) og telenet, C 71/24 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 7. 3. 98 og b) restriktioner for brugen af telenet til udbud af kabel(cid:220)tv(cid:220)kapacitet; unders(cid:192)gelserne konkluderede navnlig, at det, at en enkelt virksomhed ejer b¿de telenet og kabel(cid:220)tv(cid:220)net, uden at der er tale om skarp konkurrence p¿ markederne for lokaladgang, forsinker udviklingen af en infra(cid:220) struktur til skade for forbrugerne, tjenesteudby(cid:220) derne og hele den europ»iske (cid:192)konomi; fuldst»ndig af fire (5)(cid:217)Kommissionen har vedtaget en meddelelse om den vurdering, der blev udf(cid:192)rt som foreskrevet i direktiv 95/51/EF og 96/19/EF(cid:216)(˛); i sin vurdering fandt Kommissionen, at den optimale udvikling af tele(cid:220) og kommunikations(cid:220) multimediemarkederne afh»nger faktorer; konkurrence om tjenester, konkurrence om infrastruktur, opgrade(cid:220) ring af infrastruktur og andre former for innova(cid:220) tion; den fastslog, at det, at en enkelt operat(cid:192)r i EF udbyder b¿de tele(cid:220) og kabel(cid:220)tv(cid:220)tjenester, skaber en ulige udgangsposition telesel(cid:220) skaber i forhold til nye akt(cid:192)rer; dette vil virke som en alvorlig h»msko for den optimale udvikling af telekommunikationsmarkederne; for dominerende (6)(cid:217)traktaten, s»rlig artikel 90, giver Kommissionen til opgave at sikre sig, at medlemsstaterne overholder deres forpligtelser i henhold til EF(cid:220)lovgivningen vedr(cid:192)rende offentlige virksomheder eller virksom(cid:220) heder med s»rlige eller eksklusive rettigheder; i medf(cid:192)r af artikel 90, stk. 3, kan Kommissionen specificere og klarl»gge forpligtelserne i henhold til denne artikel og p¿ denne baggrund fasts»tte de betingelser, der er n(cid:192)dvendige, for at Kommis(cid:220) sionen effektivt kan opfylde sin forpligtelse til at f(cid:192)re tilsyn, som bestemmelsen foreskriver; (7)(cid:217)de fleste europ»iske teleselskaber er stadig kontrol(cid:220) leret af staten; mens EF(cid:220)lovgivningen kr»ver, at s»rlige og eksklusive rettigheder til udbud af telenet og (cid:220)tjenester skal oph»ves, vil teleselskaber desuden i fortsat nyde s»rlige rettigheder, som fastlagt direktiv 90/388/E˘F, som »ndret ved direktiv 94/46/EF(cid:216)(ˇ), efter den fulde liberalisering i forbin(cid:220) delse med radiofrekvenser, der benyttes til at udbyde telenet og transmissionskapacitet til radio og tv; det skyldes, at teleselskaberne stadig har ret til at bruge radiofrekvenser, som de tidligere har f¿et tildelt p¿ anden m¿de end efter objektive, proportionelle og ikke(cid:220)diskriminerende kriterier; disse tilladelser er fordele if(cid:192)lge lovgivningen, som styrker selskabernes stilling og fortsat har stor betydning for andre selskabers muligheder for at konkurrere med teleselskaberne om telekommuni(cid:220) kationsinfrastruktur; derfor er disse teleselskaber omfattet af traktatens artikel 90, stk. 1; (8)(cid:217)de fleste medlemsstater har indf(cid:192)rt foranstaltninger, der giver teleselskaberne s»rlige eller eksklusive rettigheder til at udbyde kabel(cid:220)tv(cid:220)net; disse rettig(cid:220) heder kan have form af enten eksklusiv eller ikke(cid:220) eksklusiv licens, n¿r antallet af licenser er begr»nset p¿ anden m¿de end efter objektive, proportionelle og ikke(cid:220)diskriminerende kriterier; (9)(cid:217)traktatens artikel 86 forbyder en eller flere virksom(cid:220) heder med en dominerende stilling p¿ f»llesmar(cid:220) kedet eller en v»sentlig del heraf at misbruge denne stilling; (10)(cid:217)n¿r medlemsstaterne har givet s»rlige eller eksklu(cid:220) sive rettigheder til at opf(cid:192)re og drive kabel(cid:220)tv(cid:220)net til et teleselskab, der er dominerende p¿ markedet for tjenester, der benytter telekommunikationsinfra(cid:220) struktur, har dette teleselskab ikke noget incitament til at opgradere b¿de sit offentlige smalb¿ndstelenet og sit bredb¿ndskabel(cid:220)tv(cid:220)net til et integreret bred(cid:220) b¿ndskommunikationsnet (full service network), der kan levere tale, data og billeder via stor b¿nd(cid:220) bredde; der er med andre ord tale om en interessekonflikt for et s¿dant selskab, fordi enhver betydelig forbed(cid:220) ring af enten telenettet eller kabel(cid:220)tv(cid:220)nettet kan f(cid:192)re til, at oms»tningen falder p¿ det andet net; det ville ejerskabet i foretr»kkes lade fald s¿ at (˛)(cid:217)EFT C. (cid:216). (cid:216). (cid:216) af. (cid:216). (cid:216). (cid:216), s. (cid:216). (cid:216). (ˇ)(cid:217)EFT L 268 af 19. 10. 1994, s. 15. 7. 3. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 71/25 af de to net overg¿ til to forskellige selskaber, da dobbelt ejerskab af nettene med(cid:192)rer, at selskaberne sinker udviklingen af nye avancerede kommunika(cid:220) tionstjenester og dermed begr»nser den tekniske udvikling til skade for forbrugerne i strid med trak(cid:220) tatens artikel 90, stk. 1, sammenholdt med artikel 86, stk. 2, litra b); alle medlemsstater b(cid:192)r i det mindste sikre, at teleselskaber med s»rlige eller eksklusive rettigheder til at udbyde kabel(cid:220)tv(cid:220)net lader deres kabel(cid:220)tv(cid:220)net drive af s»rskilte juridiske personer; imidlertid (11)(cid:217)denne konklusion styrkes af f(cid:192)lgende betragtninger; n¿r medlemsstaterne giver et selskab s»rlige eller eksklusive rettigheder til at oprette kabel(cid:220)tv(cid:220)net i samme geografiske omr¿de som der, hvor det alle(cid:220) forskellige rede udbyder offentlige adf»rd for former forventes, medmindre der tilstr»kkelig gennemsigtighed i driften af disse selskaber; konkurrencebegr»nsende telenet, m¿ sikres kraverne i EF(cid:220)lovgivningen om separate regnskaber, hvoraf nogle f(cid:192)rst tr¿dte i kraft i forbindelse med gennemf(cid:192)relsen af den pakke af generelle foran(cid:220) staltninger, der ¿bner telekommunikationsmarke(cid:220) derne i de fleste medlemsstater den 1. januar 1998, har i situationer med alvorlige interessekonflikter som f(cid:192)lge af dobbelt ejerskab ikke v»ret tilstr»kke(cid:220) lige til at beskytte mod alle former for konkurren(cid:220) cebegr»nsende adf»rd; desuden vil separate regnskaber blot g(cid:192)re penge(cid:220) str(cid:192)mmene mere gennemsigtige, hvorimod retlig adskillelse vil give mere gennemsigtige aktiver og omkostninger og lette tilsynet med rentabiliteten og forvaltningen af kabel(cid:220)tv(cid:220)netaktiviterne; udbud af telenet og kabel(cid:220)tv(cid:220)net er besl»gtede aktiviteter, en operat(cid:192)rs stilling p¿ et af disse markeder p¿virker vedkommendes stilling p¿ det andet, og tilsynet med operat(cid:192)rens aktiviteter p¿ disse markeder er vanskeligere; n¿r et dominerende teleselskab har kabel(cid:220)tv(cid:220)interesser, har det en afskr»kkende virk(cid:220) ning p¿ alle andre selskaber p¿ grund af teleselska(cid:220) bets (cid:192)konomiske styrke; de (cid:192)konomiske udsigter for et kabel(cid:220)tv(cid:220)net, der endnu ikke er opf(cid:192)rt, er desuden usikre for et selskab, der ikke allerede er etableret p¿ markedet for telekommunikation eller betalings(cid:220)tv; det er derfor af afg(cid:192)rende betydning, at et domine(cid:220) rende teleselskab organiserer sine kablel(cid:220)tv(cid:220)aktivi(cid:220) teter p¿ en s¿dan m¿de, at de kan kontrolleres, og det dermed kan sikres, at det ikke benytter sine ressourcer til at misbruge sin stilling; i den kritiske fase, hvor sektoren uds»ttes for fri konkurrence, er en retlig adskillelse mellem driften af teleselska(cid:220) bernes offentligt koblede telenet og deres kabel(cid:220) tv(cid:220)net et mindstekrav for at sikre, at artikel 90 efterleves; for at opn¿ denne gennemsigtighed er det n(cid:192)dvendigt at drive nettene som s»rskilte juri(cid:220) diske personer, der dog i princippet kan have samme ejer; kravet om retlig adskillelse vil derfor v»re opfyldt, hvis et teleselskabs kabel(cid:220)tv(cid:220)aktiviteter overf(cid:192)res til et helejet datterselskab; (12)(cid:217)Kommissionen vil i de enkelte tilf»lde unders(cid:192)ge, om det er foreneligt med proportionalitetsprincippet at kr»ve, at de enkelte medlemsstater skal tr»ffe yderligere foranstaltninger; beslutningerne i forbindelse med specifikke sager kunne omfatte foranstaltninger som at give tredje(cid:220) mand adgang til kabeloperat(cid:192)rens aktiekapital eller at kr»ve, at denne aktivitet fras»lges fuldst»ndig; (13)(cid:217)distribution af audiovisuelle programmer til den brede offentlighed via indholdet af s¿danne programmer vil fortsat v»re underlagt s»rlige regler, som medlemsstaterne vedtager i overensstemmelse med EF(cid:220)lovgivningen, og b(cid:192)r derfor ikke v»re omfattet af n»rv»rende direktiv; telenet og (14)(cid:217)direktiv 90/388/E˘F b(cid:192)r f(cid:192)lgelig »ndres; (15)(cid:217)medlemsstaterne b(cid:192)r undlade at tr»ffe nye foran(cid:220) staltninger, der har til form¿l eller f(cid:192)lge at under(cid:220) grave m¿let med dette direktiv - C 71/26 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 7. 3. 98 UDSTEDT F˘LGENDE DIREKTIV: Artikel 2 Artikel 1 I direktiv 90/388/E˘F affattes artikel 9 s¿ledes: (cid:176)Artikel 9 teleselskab med sikrer, at ethvert Medlemsstaterne s»rlige eller eksklusive rettigheder med hensyn til de relevante radiofrekvenser, eller som de kontrollerer, der har en dominerende stilling og driver et kabel(cid:220)tv(cid:220)net p¿ en v»sentlig del af f»llesmarkedet med s»rlige eller lader dette net drive af eksklusive rettigheder, samme juridiske person som den, der driver selskabets offentlige telenet. (cid:133) ikke Medlemsstaterne forel»gger senest ni m¿neder efter dette direktivs ikrafttr»delse Kommissionen oplysninger, der g(cid:192)r det muligt for den at fastsl¿, om dette direktivs artikel 1 er overholdt. Artikel 3 Dette direktiv tr»der i kraft p¿ tyvendedagen efter offentligg(cid:192)relsen i De Europ»iske F»llesskabers Tidende Artikel 4 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Meddelelse om ikke at mods»tte sig en anmeldt fusion (Sag IV/M. 1078 - BP/H(cid:190)ls) (98/C 71/06) (E˘S(cid:220)relevant tekst) Den 13. februar 1998 besluttede Kommissionen ikke at mods»tte sig ovenn»vnte fusion, idet den erkl»rede den forenelig med det f»lles marked. Denne beslutning er baseret p¿ artikel 6, stk. 1, litra b), i R¿dets forordning (E˘F) nr. 4064/89. Beslutningsteksten i sin helhed eksi(cid:220) sterer kun p¿ engelsk og vil blive offentliggjort, efter at eventuelle forretningshemmeligheder er udeladt. Den kan f¿s: -(cid:217)i papirudgave gennem salgskontorerne for Kontoret for De Europ»iske F»llesskabers Officielle Publikationer (se liste p¿ omslagets sidste side) -(cid:217)i elektronisk udgave i (cid:176)CEN(cid:133)(cid:220)versionen af CELEX(cid:220)databasen under dokumentnummer 398M1078. CELEX er det datamatbaserede dokumentationssystem for europ»isk f»lles(cid:220) skabsret. For yderligere oplysninger kontakt venligst: EUR(cid:220)OP Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L(cid:220)2985 Luxembourg Tlf. (352) 29(cid:216)29(cid:220)42(cid:216)455; fax (352) 29(cid:216)29(cid:220)42(cid:216)763


title: Entwurf einer Richtlinie der Kommission zur Änderung der Richtlinie 90/388/EWG im Hinblick darauf, daß ein und demselben Betreiber gehörende Telekommunikations- und Kabelfernsehnetze in rechtlich getrennten Einheiten bereitgestellt werden

text: 7. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 71/23 Entwurf einer Richtlinie der Kommission zur ´nderung der Richtlinie 90/388/EWG im Hinblick darauf, da¤ ein und demselben Betreiber geh‰rende Telekommunikations(cid:220) und Kabelfernsehnetze in rechtlich getrennten Einheiten bereitgestellt werden (98/C 71/05) (Text von Bedeutung f(cid:190)r den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROP´ISCHEN GEMEINSCHAFTEN - gest(cid:190)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:190)ndung der Euro(cid:220) p…ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 90 Ab(cid:220) satz 3, in Erw…gung nachstehender Gr(cid:190)nde: (1)(cid:217)In der Richtlinie 90/388/EWG der Kommission vom 28. Juni 1990 (cid:190)ber den Wettbewerb auf dem Markt f(cid:190)r Telekommunikationsdienste(cid:216)(˛), zuletzt ge…ndert durch die Richtlinie 96/19/EG(cid:216)(ˇ), wur(cid:220) den die Mitgliedstaaten aufgefordert, schrittweise besondere und ausschlie¤liche Rechte in bezug auf Telekommunikationsdienste und (cid:220)netze bis zum 1. Januar 1998, vorbehaltlich der f(cid:190)r einige Mit(cid:220) gliedstaaten geltenden Sonderregelungen, aufzuhe(cid:220) ben. Insbesondere hei¤t es in Artikel 4 in der Fas(cid:220) sung der Richtlinie 95/51/EG der Kommission(cid:216)(—): ,,Die Mitgliedstaaten heben alle Beschr…nkungen der Bereitstellung von ˜bertragungskapazit…ten durch Kabelfernsehnetze auf und gestatten die Nutzung von Kabelnetzen zur Erbringung von Telekommunikationsdiensten mit Ausnahme des Sprachtelefondienstes"" und ,,gew…hrleisten, da¤ die Zusammenschaltung von Kabelfernsehnetzen mit dem ‰ffentlichen Telekommunikationsnetz f(cid:190)r die(cid:220) sen Zweck und insbesondere die Zusammenschal(cid:220) tung mit Mietleitungen genehmigt und die Be(cid:220) schr…nkungen der direkten Zusammenschaltung von Kabelfernsehnetzen untereinander aufgehoben wer(cid:220) den. "" (2)(cid:217)In der Richtlinie 95/51/EG wird im Hinblick auf die Tatsache, da¤ Mitgliedstaaten demselben Un(cid:220) ternehmen das Recht auf Einrichtung von Kabel(cid:220) fernseh(cid:220) und Telekommunikationsnetzen gew…hren, auf zwei Probleme hingewiesen. Erstens werde hierdurch eine Lage geschaffen, in der f(cid:190)r die be(cid:220) treffenden Unternehmen kein Anreiz bestehe, Nut(cid:220) zer f(cid:190)r das f(cid:190)r die Erbringung des entsprechenden Dienstes jeweils bestgeeignetste Netz zu gewinnen. Es wird darauf hingewiesen, da¤ die Einf(cid:190)hrung ei(cid:220) nes fairen Wettbewerbs h…ufig spezielle, auf die be(cid:220) sonderen Gegebenheiten der betreffenden M…rkte (˛)(cid:217)ABl. L 192 vom 24. 7. 1990, S. 10. (ˇ)(cid:217)ABl. L 74 vom 22. 3. 1996, S. 13. (—)(cid:217)ABl. L 256 vom 26. 10. 1995, S. 49. zugeschnittene Ma¤nahmen erfordern wird. Zum Zeitpunkt des Erlasses der Richtlinie 95/51/EG vertrat die Kommission den Standpunkt, da¤ ange(cid:220) sichts der unterschiedlichen Lage in den Mitglied(cid:220) staaten die nationalen Beh‰rden am besten in der Lage sein m(cid:190)¤ten zu beurteilen, welche Ma¤nah(cid:220) men die bestgeeigneten sind und ob eine Trennung der genannten T…tigkeiten erforderlich ist. Zweitens kam die Kommission zu dem Schlu¤, da¤ in der Anfangsphase der Liberalisierung des Telekommu(cid:220) nikationssektors eine genaue Kontrolle von Quer(cid:220) subventionen und eine transparente Buchf(cid:190)hrung unverzichtbar sind. In Artikel 2 der Richtlinie 95/51/EG werden die Mitgliedstaaten daher aufge(cid:220) fordert, in den F…llen, in denen eine Fernmeldeor(cid:220) ganisation gleichzeitig auch Betreiber eines Kabel(cid:220) fernsehnetzes ist, daf(cid:190)r zu sorgen, da¤ eine ge(cid:220) trennte Rechnungsf(cid:190)hrung f(cid:190)r die T…tigkeit als An(cid:220) bieter von ‰ffentlichen Fernmeldenetzen, von Ka(cid:220) belfernsehnetzen und von Telekommunikations(cid:220) diensten erfolgt. Weiterhin wird ausgef(cid:190)hrt, da¤ die Mitgliedstaaten zumindest eine klare Trennung der Buchf(cid:190)hrung zwischen den beiden T…tigkeiten vor(cid:220) schreiben sollten, obwohl eine vollst…ndige struktu(cid:220) relle Trennung vorzuziehen ist. (3)(cid:217)Gleichzeitig erkl…rte die Kommission, da¤ sie bei Ausbleiben der Entstehung von konkurrierenden Heimversorgungssystemen erneut pr(cid:190)fen werde, ob eine Trennung der Rechnungsf(cid:190)hrung ausreicht, um mi¤br…uchliche Praktiken zu verhindern, und ob ein solcher gleichzeitiger Betrieb nicht zu einer Begrenzung des potentiellen Angebots an ˜ber(cid:220) tragungskapazit…ten zum Nachteil der Dienstean(cid:220) bieter in dem jeweiligen Gebiet f(cid:190)hrt, oder ob gege(cid:220) benenfalls weiterreichende Ma¤nahmen gerechtfer(cid:220) tigt sind. Nach Artikel 2 Absatz 3 der Richtlinie 95/51/EG hat die Kommission daher bis zum 1. Ja(cid:220) nuar 1998 eine Gesamtbeurteilung der Auswirkun(cid:220) gen der gleichzeitigen Bereitstellung von Kabelfern(cid:220) seh(cid:220) und ‰ffentlichen Fernmeldenetzen durch ein und denselben Betreiber im Hinblick auf die Ziele der genannten Richtlinie vorzunehmen. (4)(cid:217)Diese Richtlinie ist das Ergebnis der von der Kom(cid:220) mission gem…¤ Artikel 2 der Richtlinie 95/51/EG vorgenommenen Gesamtbeurteilung. Im Vorfeld dieser Gesamtbeurteilung wurden zwei Studien (cid:190)ber die Wettbewerbsauswirkungen auf den M…rk(cid:220) ten f(cid:190)r Telekommunikation und Multimedia einer(cid:220) seits durch die gemeinsame Bereitstellung von Ka(cid:220) C 71/24 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 7. 3. 98 in Auftrag bel(cid:220) und Telekommunikationsnetzen durch ein und denselben beherrschenden Betreiber und anderer(cid:220) seits durch Beschr…nkungen der Nutzung von Tele(cid:220) kommunikationsnetzen f(cid:190)r die Bereitstellung von gegeben. Die Kabelfernsehnetzen Studien kommen zu dem Schlu¤, da¤ der Betrieb von Telekommunikations(cid:220) und Kabelfernsehnetzen durch ein und dasselbe Unternehmen ohne gleich(cid:220) zeitigen intensiven Wettbewerb auf den ‰rtlichen Fernmeldem…rkten die Entwicklung hin zu einer umfassenden Multimedia(cid:220)Infrastruktur zulasten von Verbrauchern, Diensteanbietern sowie der gesam(cid:220) ten europ…ischen Wirtschaft verz‰gert. (5)(cid:217)Die Kommission hat eine Mitteilung angenommen, in der die in den Richtlinien 95/51/EG und 96/19/EG verlangte Gesamtbeurteilung vorgenom(cid:220) men wird(cid:216)(˛). Sie stellt darin fest, da¤ die optimale Entwicklung der Telekommunikations(cid:220) und Multi(cid:220) media(cid:220)M…rkte von vier Faktoren abh…ngt: Wettbe(cid:220) werb bei den Diensten, Wettbewerb bei den Net(cid:220) leistungsf…higeren zen, Schaffung einer technisch Netzinfrastruktur und andere Formen der St…rkung der Innovationsf…higkeit. Sie gelangt ferner zu der Erkenntnis, da¤ infolge des gleichzeitigen Betriebs von Telekommunikations(cid:220) und Kabelfernsehnetzen die marktbeherrschenden Fernmeldeorganisationen in der Gemeinschaft eine ungleich bessere Aus(cid:220) gangsposition als neu auf den Markt tretende Un(cid:220) ternehmen haben. Dadurch wird eine optimale Ent(cid:220) wicklung der Telekommunikationsm…rkte erheblich erschwert. (6)(cid:217)Im EG(cid:220)Vertrag, namentlich in Artikel 90, wird der Kommission die Aufgabe (cid:190)bertragen, daf(cid:190)r zu sor(cid:220) gen, da¤ die Mitgliedstaaten in bezug auf ‰ffentli(cid:220) che Unternehmen und Unternehmen, die besondere oder ausschlie¤liche Rechte genie¤en, den ihnen nach dem Gemeinschaftsrecht obliegenden Ver(cid:220) pflichtungen nachkommen. Gem…¤ Artikel 90 Ab(cid:220) satz 3 kann die Kommission die aufgrund dieses Artikels bestehenden Verpflichtungen konkretisie(cid:220) ren und klarstellen und in diesem Rahmen die Be(cid:220) dingungen festlegen, die erforderlich sind, um der Kommission die effektive Aus(cid:190)bung der ihr im ge(cid:220) nannten Absatz (cid:190)bertragenen ˜berwachungsaufga(cid:220) ben zu erm‰glichen. (7)(cid:217)Die meisten europ…ischen Fernmeldeorganisationen sind weiterhin staatlich kontrollierte Unternehmen. Au¤erdem werden die Fernmeldeorganisationen, obwohl das Gemeinschaftsrecht die Aufhebung der besonderen und ausschlie¤lichen Rechte f(cid:190)r die Be(cid:220) reitstellung von Telekommunikationsdiensten und (cid:220)netzen vorsieht, im Bereich der f(cid:190)r das Angebot von Telekommunikationsnetzen und Rundfunk(cid:220) (cid:190)bertragungskapazit…t benutzten Funkfrequenzen auch (cid:190)ber den Zeitpunkt der vollen Liberalisierung hinaus besondere Rechte im Sinne der Richtlinie 90/388/EWG in der Fassung der Richtlinie 94/46/EG der Kommission(cid:216)(ˇ) haben. Dies ergibt sich daraus, da¤ die Fernmeldeorganisationen wei(cid:220) terhin (cid:190)ber Frequenznutzungsrechte verf(cid:190)gen, die in der Vergangenheit erteilt wurden, ohne sich da(cid:220) bei an objektive, angemessene und nicht(cid:220)diskrimi(cid:220) nierende Kriterien zu halten. Diese Genehmigungen sind durch Rechtsvorschriften einger…umte Vor(cid:220) teile, welche die Stellung dieser Betreiber st…rken und die M‰glichkeit anderer Unternehmen, mit diesen Fernmeldeorganisationen auf dem Gebiet der in Wettbewerb Telekommunikationsinfrastruktur zu treten nach wie vor wesentlich beeintr…chtigt. Diese Telekommunikationsbetreiber fallen deshalb in den Anwendungsbereich von Artikel 90 Absatz 1 EG(cid:220)Vertrag. (8)(cid:217)Die meisten Mitgliedstaaten haben Ma¤nahmen er(cid:220) griffen, mit denen den Fernmeldeorganisationen be(cid:220) sondere oder ausschlie¤liche Rechte zur Bereitstel(cid:220) lung von Kabelfernsehnetzen gew…hrt werden. Diese Rechte k‰nnen in Form einer ausschlie¤(cid:220) lichen Genehmigung erteilt worden sein oder in Form einer nicht(cid:220)ausschlie¤lichen Genehmigung, soweit die Anzahl der Genehmigungen begrenzt wurde, ohne dabei objektive, angemessene und nicht(cid:220)diskriminierende Kriterien zugrunde zu legen. (9)(cid:217)Mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar und ver(cid:220) boten ist nach Artikel 86 EG(cid:220)Vertrag ein Verhalten eines oder mehrerer Unternehmen in beherrschen(cid:220) der Stellung, das eine mi¤br…uchliche Ausnutzung einer beherrschenden Stellung auf dem Gemein(cid:220) samen Markt oder auf einem wesentlichen Teil des(cid:220) selben darstellt. (10)(cid:217)Wenn Mitgliedstaaten einer Fernmeldeorganisation, die auf dem Markt f(cid:190)r Dienste (cid:190)ber Telekommuni(cid:220) kationsinfrastrukturen beherrschend ist, ein beson(cid:220) deres oder ausschlie¤liches Recht zur Errichtung und zum Betrieb von Kabelfernsehnetzen erteilt hat, hat diese Fernmeldeorganisation keinen Anreiz zur Aufr(cid:190)stung ihres schmalbandigen Telekommu(cid:220) nikationsnetzes oder ihres breitbandigen Kabelfern(cid:220) sehnetzes zu einem integrierten Breitband(cid:220)Kommu(cid:220) nikationsnetz (,,fullservice network"") das in der Lage ist Sprache, Daten und Bilder mit hoher Bandbreite zu (cid:190)bertragen. Eine solche Organisation befindet sich also in ei(cid:220) nem Interessenkonflikt, da jede wesentliche Aufr(cid:190)(cid:220) stung entweder ihres Telekommunikationsnetzes oder ihres Kabelfernsehnetzes zu einem Verlust von Kunden f(cid:190)r das jeweils andere Netz f(cid:190)hren k‰nnte. (˛)(cid:217)ABl. C. (cid:216). (cid:216). (cid:216) vom. (cid:216). (cid:216). (cid:216), S. (cid:216). (cid:216). (ˇ)(cid:217)ABl. L 268 vom 19. 10. 1994, S. 15. 7. 3. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 71/25 Unter diesen Umst…nden w…re es w(cid:190)nschenswert, das Eigentum an den beiden Netzen auf zwei ge(cid:220) trennte Unternehmen zu (cid:190)bertragen, da das ge(cid:220) meinsame Betreiben beider Netze dazu f(cid:190)hrt, da¤ sich die Entstehung neuer fortgeschrittener Kom(cid:220) munikationsdienste verz‰gert und damit die techni(cid:220) sche Entwicklung auf Kosten der Benutzer unter Versto¤ gegen Artikel 90 Absatz 1 in Verbindung mit Artikel 86 Buchstabe b) EG(cid:220)Vertrag einge(cid:220) schr…nkt wird. Alle Mitgliedstaaten sollten mindestens sicherstel(cid:220) len, da¤ Fernmeldeorganisationen, die besondere oder ausschlie¤liche Rechte f(cid:190)r die Bereitstellung von Kabelfernsehnetzen haben, diese Kabelfernseh(cid:220) netze in einer getrennten rechtlichen Einheit betrei(cid:220) ben. (11)(cid:217)Diese Schlu¤folgerung wird durch die folgenden Erw…gungen best…tigt. Wenn Mitgliedstaaten einem Unternehmen das besondere oder ausschlie¤liche Recht gew…hren, ein Kabelfernsehnetz in dem glei(cid:220) chen geographischen Gebiet zu betreiben, in dem es bereits ‰ffentliche Telekommunikationsnetze bereit(cid:220) stellt, mu¤ mit verschiedenen Formen wettbewerbs(cid:220) widrigen Verhaltens gerechnet werden, wenn nicht f(cid:190)r ausreichende Transparenz bei den Gesch…fts(cid:220) t…tigkeiten dieser Unternehmen gesorgt wird. Ungeachtet der gemeinschaftlichen Anforderungen im Hinblick auf eine getrennte Buchf(cid:190)hrung und Rechnungslegung, von denen einige erst mit der Umsetzung des Pakets allgemeiner Ma¤nahmen zur ˆffnung des gemeinschaftlichen Telekommunika(cid:220) tionssektors in den meisten Mitgliedstaaten ab dem 1. Januar 1998 in Kraft treten, hat eine getrennte Buchf(cid:190)hrung in Situationen, in denen starke Inter(cid:220) essenkonflikte aufgrund des gemeinsamen Betriebs bestehen, nicht als ausreichende Sicherheitsvorkeh(cid:220) rung gegen alle Formen wettbewerbswidrigen Ver(cid:220) haltens gewirkt. Au¤erdem f(cid:190)hrt die getrennte Buchf(cid:190)hrung nur zu gr‰¤erer Transparenz in den finanziellen Beziehun(cid:220) in verschiedene gen, wohingegen eine Trennung rechtliche Einheiten auch zu gr‰¤erer Transparenz bei Verm‰gen und Kosten f(cid:190)hrt und zudem die ˜berpr(cid:190)fung der Rentabilit…t und des Manage(cid:220) ments von Kabelnetzbetrieben erleichtert. Die Bereitstellung von Telekommunikationsnetzen und Kabelfernsehnetzen sind verwandte T…tigkeiten. Die Stellung eines Betreibers auf einem dieser M…rkte beeinflu¤t seine Stellung auf dem anderen; zudem ist die Aufsicht (cid:190)ber seine Aktivit…ten auf diesen M…rkten erschwert. ˜berdies hat jegliche Beteiligung einer beherrschenden Fernmeldeorgani(cid:220) sation wegen der finanziellen St…rke dieses Tele(cid:220) kommunikationsbetreibers eine abschreckende Wir(cid:220) kung auf andere Unternehmen. Auch sind die finanziellen Aussichten eines noch aufzubauenden Kabelnetzes f(cid:190)r jedes Unternehmen unsicher, das noch nicht auf den Telekommunikations(cid:220) oder Pay(cid:220) TV(cid:220)M…rkten t…tig ist. ist deshalb wichtig, da¤ eine beherrschende Es Fernmeldeorganisation ihre Kabelnetzaktivit…ten so organisiert, da¤ (cid:190)berpr(cid:190)ft werden kann, ob sie ihre Ressourcen zu einem Mi¤brauch ihrer Stellung nutzt. Gerade jetzt, wo der Sektor vollst…ndig f(cid:190)r den Wettbewerb ge‰ffnet wird, mu¤ zumindest eine rechtliche Trennung zwischen ‰ffentlichem Tele(cid:220) kommunikationsnetz und Kabelfernsehnetz, sofern von den Fernmeldeorganisationen gleichzeitig be(cid:220) trieben, erfolgen, damit die Einhaltung von Arti(cid:220) kel 90 EG(cid:220)Vertrag gew…hrleistet ist. Um die n‰tige Transparenz herzustellen, m(cid:190)ssen die Netze von getrennten rechtlichen Einheiten betrieben werden, wobei das Eigentum allerdings in der Regel in einer Hand verbleiben kann. Dieses Erfordernis w…re so(cid:220) mit bereits erf(cid:190)llt, wenn eine Fernmeldeorganisation den Betrieb des Kabelnetzes einer hundertprozenti(cid:220) gen Tochtergesellschaft (cid:190)berl…¤t. (12)(cid:217)Die Kommission wird im Rahmen von Einzelfall(cid:220) pr(cid:190)fungen untersuchen, ob es mit dem Grundsatz der Verh…ltnism…¤igkeit vereinbar ist, einzelne Mit(cid:220) gliedstaaten zu weitergehenden Ma¤nahmen zu veranlassen. Die Einzelfallentscheidungen k‰nnten Ma¤nahmen beinhalten wie etwa Einr…umung der M‰glichkeit einer Beteiligung Dritter an dem Kabelnetz oder die Ver…u¤erung des gesamten Kabelnetzgesch…fts. (13)(cid:217)Fragen im Zusammenhang mit der Verbreitung und des Inhalts von f(cid:190)r die ˆffentlichkeit bestimmten audiovisuellen Programmen (cid:190)ber Telekommunika(cid:220) tionsnetze und deren Inhalt werden von den Mit(cid:220) gliedstaaten weiterhin im Rahmen gesonderter Vor(cid:220) schriften im Einklang mit dem Gemeinschaftsrecht geregelt und sollten daher nicht Gegenstand dieser Richtlinie sein. (14)(cid:217)Die Richtlinie 90/388/EWG chend ge…ndert werden. sollte dementspre(cid:220) (15)(cid:217)Die Mitgliedstaaten sollten davon Abstand nehmen, neue Ma¤nahmen mit dem Ziel oder der Wirkung einer Gef…hrdung der Ziele dieser Richtlinie zu er(cid:220) greifen - C 71/26 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 7. 3. 98 HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 2 Artikel 1 Artikel 9 der Richtlinie 90/388/EWG erh…lt folgende Fassung: Die Mitgliedstaaten (cid:190)bermitteln der Kommission inner(cid:220) halb von neun Monaten nach Inkrafttreten dieser Richt(cid:220) linie geeignete Informationen, anhand deren die Kom(cid:220) mission feststellen kann, ob diese ihren Verpflichtungen gem…¤ Artikel 1 nachgekommen sind. ,,Artikel 9 Die Mitgliedstaaten sorgen daf(cid:190)r, da¤ Fernmeldeorgani(cid:220) sationen, denen sie besondere oder ausschlie¤liche Rechte im Bereich relevanter Funkfrequenzen einr…umen oder die sie kontrollieren, und die auf einem wesentli(cid:220) chen Teil des Gemeinsamen Marktes eine beherrschende Stellung innehaben und ein Kabelfernsehnetz auf der Grundlage ausschlie¤licher oder besonderer Rechte be(cid:220) treiben, dies nicht in der gleichen rechtlichen Einheit tun, in der sie ihr ‰ffentliches Telekommunikationsnetz betreiben. "" Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Ver‰ffentlichung im Amtsblatt der Europ…ischen Gemein(cid:220) schaften in Kraft. Artikel 4 Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Keine Einw…nde gegen einen angemeldeten Zusammenschlu¤ (Sache Nr. IV/M. 1078 - BP/H(cid:190)ls) (98/C 71/06) (Text von Bedeutung f(cid:190)r den EWR) Am 13. Februar 1998 hat die Kommission entschieden, keine Einw…nde gegen den oben(cid:220) genannten angemeldeten Zusammenschlu¤ zu erheben und ihn insofern f(cid:190)r mit dem Gemein(cid:220) samen Markt vereinbar zu erkl…ren. Diese Entscheidung st(cid:190)tzt sich auf Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 des Rates. Der vollst…ndige Text der Entscheidung ist nur auf Englisch erh…ltlich und wird nach Herausnahme eventuell darin enthaltener Gesch…ftsgeheimnisse ver‰ffentlicht. Er ist erh…ltlich -(cid:217)auf Papier, bei den Verkaufsstellen des Amtes f(cid:190)r amtliche Ver‰ffentlichungen der Europ…ischen Gemeinschaften (siehe letzte Umschlagseite); -(cid:217)in Elektronik(cid:220)format, (cid:190)ber die ,,CEN""(cid:220)Version der CELEX(cid:220)Datenbank, unter der Doku(cid:220) mentennummer 398M1078. CELEX ist das EDV(cid:220)gest(cid:190)tzte Dokumentationssystem f(cid:190)r Gemeinschaftsrecht. F(cid:190)r mehr Informationen (cid:190)ber CELEX(cid:220)Abonnements wenden Sie sich bitte an folgende Stelle: EUR(cid:220)OP, Information, Marketing and Public Relations (OP/4B), 2, rue Mercier, L(cid:220)2985 Luxemburg, Tel. : (352) 29(cid:216)29(cid:220)424(cid:216)55, Fax: (352) 29(cid:216)29(cid:220)427(cid:216)63