title: Communication de la Commission concernant le réexamen, au regard des règles de concurrence, de la fourniture de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télédistribution par un seul et même opérateur, ainsi que la suppression des restrictions à la fourniture de capacité de télédistribution par câble via les réseaux de télécommunications

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text: C 71/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 Communication de la Commission concernant le r~examen, au regard des r(cid:127)gles de concurrence, de la fourniture de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution par un seul et m(cid:240)me op~rateur, ainsi que la suppression des restrictions { la fourniture de capacit~ de t~l~distribution par c|ble via les r~seaux de t~l~communications (98/C 71/04) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) R^SUM^ techniques se chevauchent de plus en plus, de sorte que les fronti(cid:127)res entre ces march~s nagu(cid:127)re distincts tendent { s’estomper(cid:216)(ˇ). 1. (cid:217)La mise en place d’un cadre de lib~ralisation des r~seaux de t~l~communications et des r~seaux c|bl~s dans l’Union europ~enne est fix~e au 1er janvier 1998 pour la plupart des ^tats membres(cid:216)(˛). Ce processus de lib~ralisation vise { ouvrir les march~s des t~l~(cid:220) communications { la concurrence, de mani(cid:127)re { ~largir l’~ventail des services de t~l~communications offerts au consommateur et { faire baisser le co(cid:252)t de ces services. 2. (cid:217)Cette p~riode de lib~ralisation a ~t~ marqu~e par un ~norme bond en avant dans les techniques de t~l~(cid:220) communications, les techniques num~riques de t~l~(cid:220) diffusion, interactifs, notamment sur Internet, et les nouvelles techniques de transmission de donn~es telles que le courrier ~lectronique. Ces les services (˛)(cid:217)L’obligation d’ouvrir progressivement, jusqu’au 1er janvier 1998, l’Union les march~s des t~l~communications dans europ~enne est impos~e par la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10), modifi~e par la directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268 du 19. 10. 1994, p. 15), la directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 en ce qui concerne la suppression des restrictions { l’utilisation des r~seaux c|bl~s de t~l~vision pour la fourniture de services de t~l~communications d~j{ lib~ralis~s (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49), la directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26. 1. 1996, p. 59) et la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 en ce qui concerne la r~alisa(cid:220) tion de la pleine concurrence sur le march~ des t~l~commu(cid:220) nications (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13). La Commission a accord~ des d~lais suppl~mentaires { cinq ^tats membres janvier 2000, d~cision 97/114/CE de la Commission du 27 novembre 1996 (JO L 41 du 12. 2. 1997, p. 8); Portugal: 1er janvier 2000, d~cision 97/310/CE de la Commission du 12 f~vrier 1997 (JO L 133 du 24. 5. 1997, p. 19); Luxembourg: 1er juillet 1998, d~cision 97/568/CE de la Commission du 14 mai 1997 (JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 7); Espagne: 1er d~cembre 1998, d~cision 97/603/CE de la Commission du 10 juin 1997 (JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 48); Gr(cid:127)ce: 31 d~cembre 2000, d~cision 97/607/CE de la Commission du 18 juin 1997 (JO L 245 du 9. 9. 1997, p. 6. )(cid:129) [Irlande: 1er la 3. (cid:217)Outre la baisse des co(cid:252)ts et l’~largissement de la lib~ralisation per(cid:220) gamme des services offerts, mettra { de nouvelles entreprises innovantes des secteurs des t~l~communications et du multim~dia d’entrer sur le march~. Ces entreprises apporteront nombre d’id~es nouvelles pour les services et incite(cid:220) ront les op~rateurs en place { innover eux aussi. Cette innovation profitera aux consommateurs euro(cid:220) p~ens, en leur offrant de nouveaux services interac(cid:220) tifs, et elle aidera les entreprises de t~l~communica(cid:220) tions et du multim~dia { soutenir plus efficacement la concurrence sur les march~s mondiaux, ce qui sera cr~ateur d’emplois et source de mieux (cid:240)tre collectif. Ces innovations ne seront toutefois possibles que si les conditions dans lesquelles la concurrence s’exerce dans les r~seaux c|bl~s de l’Union europ~enne sont satisfai(cid:220) santes, notamment au cours de la p~riode transitoire vers la pleine concurrence dans les ann~es suivant le 1er janvier 1998. t~l~communications et les r~seaux de 4. (cid:217)Dans le cadre du processus visant { assurer ce qui est effectivement n~cessaire pour la transition vers des structures de march~ comp~titives, la Commission est tenue, par la directive 90/388/CEE, modifi~e par la directive 95/51/CE (directive c|ble) et aussi par la directive 96/19/CE (directive sur la plaine concur(cid:220) rence), de r~examiner deux aspects particuliers avant la lib~ralisation totale du march~ en 1998, { savoir: -(cid:217)l’incidence sur la concurrence de la fourniture, par un seul et m(cid:240)me op~rateur, de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~(cid:220) distribution ainsi que -(cid:217)les restrictions { l’utilisation des r~seaux de t~l~(cid:220) communications pour la fourniture de capacit~ de t~l~distribution par c|ble. (ˇ)(cid:217)Ces questions sont examin~es dans le (cid:133)Livre vert sur la t~l~communications, des convergence des m~dias et des technologies de l’information, et les impli(cid:220) cations pour la r~glementation(cid:176) (COM(97) 623 final du 3 d~cembre 1997) ((cid:133)Livre vert sur la convergence(cid:176)). secteurs des 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/5 5. (cid:217)Par la pr~sente communication, la Commission satis(cid:220) fait { ces obligations de r~examen. La communica(cid:220) tion se base sur deux rapports r~alis~s pour le compte de travail de la Commission apr(cid:127)s un recherche approfondie et une ample consultation des op~rateurs du secteur. 6. (cid:217)La pr~sente communication traite uniquement de ces questions de concurrence et d’innovation. Il convient notamment de souligner que, en ce qui concerne les services de t~l~diffusion, la communication ne porte que sur la transmission des signaux, principalement par l’interm~diaire des r~seaux c|bl~s et des r~seaux de t~l~communications, et non sur le contenu ainsi transmis. La Commission a r~cemment adopt~ le (cid:133)Livre vert sur la convergence des secteurs des t~l~(cid:220) communications, des m~dias et des technologies de l’information, et les implications pour la r~glementa(cid:220) tion(cid:176)(cid:216)(—), qui est consacr~ au contenu et { des ques(cid:220) tions connexes. 7. (cid:217)Les conclusions du r~examen peuvent se r~sumer comme suit: -(cid:217)le d~veloppement des march~s des t~l~communi(cid:220) cations et du multim~dia d~pend de quatre facteurs: concurrence entre les services, concur(cid:220) rence au niveau des infrastructures et ~volution qualitative des infrastructures, ainsi que d’autres types d’innovation. La fourniture par un ancien monopole de r~seaux de t~l~communications et de t~l~vision par c|ble peut freiner le d~veloppe(cid:220) ment d’applications t~l~coms et multim~dias, -(cid:217)dans l’Union europ~enne, la fourniture par un m(cid:240)me op~rateur de r~seaux de t~l~communica(cid:220) tions et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution, h~rit~e de monopoles ant~rieurs, pourrait, dans certains ^tats membres, permettre aux anciens l’~mergence d’une monopoles de concurrence effective. Cela pourrait condiuire { une situation de d~s~quilibre, d(cid:127)s le d~part, entre les op~rateurs de t~l~communications en position dominante et leurs nouveaux concurrents, retarder -(cid:217)les restrictions qui p(cid:127)sent sur la fourniture de les capacit~ de t~l~distribution par c|ble via la soci~t~ de (—)(cid:217)Voir note de bas de page no 2 ((cid:133)Livre vert sur la conver(cid:220) gence(cid:176)). Voir aussi Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ~en, au Comit~ ~conomique et social et au Comit~ des r~gions - (cid:133)L’Europe { l’avant(cid:220)plan de l’information plan~taire: plan d’action ~volutif(cid:176) (COM(96) 607 final du 28 novembre 1996, para(cid:220) graphe 114). Les questions relatives aux m~dias et { leur contenu sont ~galement abord~es dans le (cid:133)Livre vert sur les services audiovisuels et d’information: questions culturelles(cid:176), ainsi que dans d’autres documents de la Commission tels que le (cid:133)Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignit~ les services audiovisuels et d’information(cid:176) humaine dans (COM(96) 483 final du 16 octobre 1996) et le programme MEDIA II, qui a notamment pour objectif de favoriser la comp~titivit~ dans le secteur europ~en de l’audiovisuel. t~l~communications portent ~gale(cid:220) r~seaux de ment { cons~quence dans la mesure oß elles risquent de cr~er un cadre r~glementaire asym~(cid:220) trique qui, l{ encore, fait { terme obstacle { un d~veloppement optimal des march~s. Toutefois, ~tant donn~ que la technologie permettant une telle fourniture commence seulement { se d~ve(cid:220) lopper, en pratique, dans la plupart des ^tats membres, ces contraintes ne sont pas encore per(cid:136)ues de fa(cid:136)on pr~gnante, -(cid:217)la s~paration comptable dans le cas de la fourni(cid:220) ture de r~seaux concurrents par le m(cid:240)me op~ra(cid:220) teur de t~l~communications en position domi(cid:220) nante, pr~vue par la directive 95/51/CE ((cid:133)direc(cid:220) tive c|ble(cid:176)), montre qu’elle ne suffit pas { faci(cid:220) liter un d~veloppement favorable { la concur(cid:220) rence dans le secteur du multim~dia. Des mesures minimales consisteraient entre autres { assurer la s~paration effective de ces op~rateurs et des c|blo(cid:220)op~rateurs, { savoir l’exploitation de ces activit~s dans le cadre de personnes morales s~par~es. La Commission devra clairement prendre des mesures compl~mentaires dans des cas pr~cis, lorsque la situation le justifie, afin d’att~nuer l’effet anticoncurrentiel de positions dominantes renforc~es du fait de la fourniture des deux types de r~seaux par un seul et m(cid:240)me op~rateur, situation h~rit~e de positions de monopole auparavant prot~g~es par la loi. 8. (cid:217)Enfin, l’une des grandes id~es en filigrane dans ce r~examen est l’importance de la concurrence pour l’innovation. Les t~l~communications et le multi(cid:220) m~dia peuvent devenir des moteurs essentiels de la les ~conomies de l’emploi dans croissance et de l’Union europ~enne. L’Union europ~enne doit faire en sorte que, d(cid:127)s le d~part, les positions sur ces nouveaux march~s soient correctes et favorables { la concurrence afin de tirer de ces nouveaux d~velop(cid:220) pements un maximum d’avantages en termes de croissance et de cr~ation d’emplois. 1. (cid:217)HISTORIQUE ET MOTIFS DU R^EXAMEN 9. (cid:217)Le programme d’ach(cid:127)vement du march~ int~rieur en mati(cid:127)re d’~quipement et de services de t~l~communi(cid:220) cations en Europe a ~t~ con(cid:136)u pour accro(cid:244)tre l’inno(cid:220) vation et ~largir l’~ventail des services offerts aux consommateurs notamment en stimulant la concur(cid:220) rence. Les exp~riences de lib~ralisation des t~l~com(cid:220) munications r~alis~es dans certains pays ont montr~ que les op~rateurs en place et les nouveaux arrivants concevaient des services plus novateurs du fait de cette lib~ralisation, { l’avantage des consommateurs. 10. (cid:217)Le 18 octobre 1995, la Commission a adopt~ la faisait obligation aux ^tats directive c|ble, qui C 71/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 membres de permettre l’utilisation des r~seaux c|bl~s de t~l~vision pour la fourniture de l’ensemble des services de t~l~communications lib~ralis~s(cid:216)((cid:209)). 11. (cid:217)Au sujet du r~examen, la directive c|ble pr~voit, en particulier: (cid:133)En ce qui concerne les deux types de r~seaux ou de services exploit~s par un seul et m(cid:240)me op~rateur. (cid:216). (cid:216). ({ savoir r~seaux publics de t~l~communications et r~seaux c|bl~s de t~l~vision) la Commission proc(cid:127)de, avant le 1er janvier 1998, { une ~valuation globale de l’incidence de la fourniture de ces deux types de r~seaux ou de services au regard des objec(cid:220) tifs de la pr~sente directive. (cid:176). (cid:216). (cid:216). , 12. (cid:217)Le 13 mars 1996, la Commission a adopt~ la direc(cid:220) tive sur la pleine concurrence qui constate que: (cid:133). (cid:216). (cid:216). , bien que la directive 95/51/CE ait supprim~ toutes les restrictions relatives { la fourniture des services de t~l~communications lib~ralis~s par l’inter(cid:220) m~diaire de r~seaux de t~l~vision par c|ble, certains ^tats membres continuent de limiter l’utilisation des r~seaux publics de t~l~communications pour la distri(cid:220) bution de programmes de t~l~vision par c|ble; que la Commission devrait faire le point sur la situation en la mati(cid:127)re { la lumi(cid:127)re des objectifs de ladite direc(cid:220) tive lorsque la lib~ralisation des march~s des t~l~(cid:220) communications sera presque achev~e. (cid:176) La directive pr~cise en outre que: (cid:133)La Commission proc(cid:127)de, pour le 1er janvier 1998, { un examen g~n~ral de la situation concernant les restrictions subsistantes { l’utilisation des r~seaux publics de t~l~communications pour la diffusion de programmes de t~l~vision par c|ble. (cid:176) 13. (cid:217)Il ~tait n~cessaire de r~examiner la situation avant le 1er janvier 1998, s’agissant de l’~ch~ance fix~e pour l’introduction de la pleine concurrence en mati(cid:127)re de fourniture d’infrastructures et de services de t~l~(cid:220) communications. Une lib~ralisation effective des infrastructures de t~l~communications est indispen(cid:220) sable dans ce contexte, comme le reconna(cid:244)t la direc(cid:220) tive 96/19/CE, afin d’~viter que libert~ des nouveaux entrants de fournir des services soit limit~e et qu’ils d~pendent de leur principal concurrent pour la fourniture de capacit~ de transmission. la 14. (cid:217)^tant donn~ le niveau des capitaux n~cessaires { les l’investissement dans de nouveaux r~seaux, ((cid:209))(cid:217)Voir note de bas de page no 1. les march~s r~cemment r~seaux c|bl~s de t~l~distribution existants sont un ~l~ment crucial pour la fourniture effective d’infra(cid:220) structures alternatives, notamment au niveau de la boucle locale, ainsi que pour les services { fournir par les nouveaux op~rateurs de t~l~communications sur lib~ralis~s des ^tats membres. Il est donc important que ce r~examen visant { ~valuer l’effet de la fourniture par un m(cid:240)me op~rateur de tels r~seaux et de r~seaux de t~l~com(cid:220) munications soit effectu~ avant la r~alisation de la pleine concurrence. La concurrence qui s’exerce au niveau de la boucle locale est en effet une compo(cid:220) sante la cr~ation de march~s comp~titifs et de la r~duction du pouvoir de march~ de l’op~rateur en position dominante. indispensable de 15. (cid:217)Pour pouvoir mener { bien le r~examen, la Commis(cid:220) sion a command~ deux rapports, l’un centr~ sur l’~volution du march~ et les progr(cid:127)s techniques et juridique(cid:216)((cid:210)). l’autre, sur une analyse du cadre L’objectif g~n~ral du rapport sur l’~volution du march~ ~tait le suivant: les march~s (cid:133)Explorer les possibilit~s de d~velopper la concur(cid:220) rence sur locaux du t~l~phone, par exemple, en instaurant une concurrence entre les r~seaux c|bl~s et l’infrastructure existante au niveau de la boucle locale. les Comprendre facteurs qui entravent ou, au contraire, stimulent le d~veloppement des r~seaux { large bande dans les ^tats membres de l’Union euro(cid:220) p~enne, de mani(cid:127)re { encourager le d~veloppement de l’offre de services multim~dias sur des r~seaux avanc~s. (cid:176) 16. (cid:217)Les rapports ont port~ sur: (cid:133)L’appartenance { un m(cid:240)me op~rateur, en position dominante, de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution, vis~e par la direc(cid:220) tive c|ble et les restrictions existantes { l’utilisation des r~seaux publics de t~l~communications pour la fourniture de capacit~ de t~l~distribution par c|ble, vis~es par la directive sur la pleine concurrence. (cid:176) ((cid:210))(cid:217)(cid:133)Cable Review - Study on the competition implications in telecommunications and multimedia markets of (a) joint provision of cable and telecoms networks by a single domi(cid:220) nant operator and (b) restrictions on the use of telecommu(cid:220) nications networks for the provision of cable television services(cid:176), Arthur D. Little International, 1997 et (cid:133)Study on the Scope of the Legal Instruments under EC Competition Law available to the European Commission to implement the Results of the ongoing review of certain situations in the telecommunications and cable television sectors(cid:176), Coudert, 1997. Les rapports ne repr~sentent le point de vue de la Commission, ni engagent celle(cid:220)ci en aucune mani(cid:127)re. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/7 2. (cid:217)R^SUM^ DES R^SULTATS DES RAPPORTS SUR LA SITUATION ACTUELLE les ^tats membres, 17. (cid:217)Il ressort des rapports r~alis~s pour le compte de la les Commission que, dans march~s des t~l~communications et du multim~dia ne se d~veloppent pas, pour le moment, de mani(cid:127)re optimale. C’est ce qu’indiquent les ~l~ments d’infor(cid:220) mation recueillis sur les quatre moteurs du d~velop(cid:220) pement optimal retenus dans le cadre du rapport sur l’~volution du march~. Tant en ce qui concerne l’innovation que l’offre de services, la concurrence entre r~seaux et la concurrence entre services, les rapports r~v(cid:127)lent que la quasi(cid:220)totalit~ des march~s des et du multim~dia ne connaissent pas un d~veloppement optimal. t~l~communications 2. 1. (cid:217)^volution du march~ et progr(cid:127)s techniques: vue d’ensemble 18. (cid:217)Il ressort des rapports que, dans la plupart des ^tats membres, l’offre de services de t~l~communications et de services multim~dias est encore limit~e par rapport { un sch~ma de d~veloppement optimal. Mais surtout, la densit~ t~l~phonique en Europe est, en r(cid:127)gle g~n~rale, encore faible par rapport aux ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique. La Su(cid:127)de est le seul pays t~l~phonique d~passe celles des dont la densit~ ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique, les autres ^tats membres ayant une densit~ moindre, avec 49 lignes pour cent habitants en moyenne dans l’Union europ~enne, contre 62 aux ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique. Ce taux de p~n~tration moindre des t~l~phoniques se refl(cid:127)te dans d’autres secteurs, tels que le nombre d’utilisateurs d’Internet, le seul la Finlande ~tant pays { d~passer les ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique. Le nombre d’abonn~s au RNIS(cid:216)((cid:211)) reste ~galement limit~. lignes Moins de la moiti~ des foyers europ~ens (43(cid:216)%) re(cid:136)oivent la t~l~vision par c|ble ou par satellite (pour les r~seaux c|bl~s de t~l~distribution europ~ens, voir la vue d’ensemble figurant dans l’annexe 1). 19. (cid:217)La concurrence entre r~seaux c|bl~s se d~veloppe aux ^tats(cid:220)Unis d’Am~rique, au Canada et en Australie. Les c|blo(cid:220)op~rateurs en place en Am~rique du Nord ont ~t~ contraints de faire face { la concur(cid:220) rence en diminuant leurs prix de 50(cid:216)% et, dans un cas donn~, de plus de 90(cid:216)%. Ils offrent, en outre, la retransmission gratuite de manifestations et d’autres ~v~nements normalement pay~s { la s~ance, et ont d(cid:252) am~liorer la capacit~ de leurs syst(cid:127)mes. D’autres entreprises ont ajout~ des programmes { l’~ventail de base qu’elles proposent. En Australie, les nouveaux c|blo(cid:220)op~rateurs concurrents envisagent d’~largir la gamme des services qu’ils proposeront par rapport aux op~rateurs en place, de mani(cid:127)re { augmenter leurs recettes. 20. (cid:217)Dans l’Union europ~enne, par contraste, le rapport montre que 59(cid:216)% des abonn~s au c|ble sont actuellement desservis par un c|blo(cid:220)op~rateur dont le capital appartient, en tout ou en partie, au prin(cid:220) cipal fournisseur de services de t~l~communications. Au lieu d’avoir, dans ces circonstances, une concur(cid:220) rence au niveau de la boucle locale, les deux points d’entr~e au foyer des abonn~s sont contrłl~s par une le moment de seule entreprise. Il n’existe pour concurrence effective au niveau de la boucle locale que dans le trois ^tats membres, { Royaume(cid:220)Uni, la Su(cid:127)de. Au Royaume(cid:220)Uni, BT a pu conserver une part de march~ ~lev~e en partie gr|ce { la position de force qu’elle continue { d~tenir au niveau de la boucle locale. En Finlande, en revanche, les nouveaux concurrents ont pu conqu~rir une part de march~ ~lev~e en tr(cid:127)s peu de temps, parce que nombre de ces entreprises ~taient d~j{ pr~sentes sur les march~s t~l~phoniques locaux. la Finlande savoir et 21. (cid:217)L’exploitation du progr(cid:127)s technique est essentielle au d~veloppement des services de t~l~communications et des services multim~dias. Actuellement, ces avanc~es techniques concernent la t~l~vision terrestre num~(cid:220) rique, la t~l~vision num~rique par satellite DTH(cid:216)((cid:212)), les services t~l~phoniques par c|ble, la t~l~vision multicanaux transmise sur r~seaux c|bl~s de t~l~vi(cid:220) sion { large bande et, { l’avenir, la fourniture de services d’acc(cid:127)s { Internet par l’interm~diaire de r~seaux large bande fixes, sans fil ou par satellite. 2. 2. (cid:217)Questions cl~s 22. (cid:217)Les quatre facteurs cl~s identifi~s dans les rapports pour un d~veloppement optimal des nouvelles technologies des t~l~communications et du multi(cid:220) m~dia sont: -(cid:217)l’~ventail des services offerts: les technologies am~lior~es d’acc(cid:127)s au r~seau c|bl~ et au RTPC(cid:216)((cid:213)) peuvent potentiellement permettre d’offrir le plus grand ~ventail de services de t~l~(cid:220) communications et multim~dias, y compris la la t~l~phonie vocale et t~l~vision multicanaux, l’acc(cid:127)s rapide { Internet. Alors que les services t~l~phoniques seront disponibles { partir d’une vari~t~ de r~seaux alternatifs filaires ou sans fil comme les c|bles ~lectriques et la BLR(cid:216)((cid:214)), il est peu probable, { court terme, que ces technologies puissent fournir une gamme compl(cid:127)te de services audiovisuels. L’absence de voie de retour int~gr~e imp(cid:240)chera d’autres technologies bien adapt~es { la fourniture de services de t~l~vision multi(cid:220) canaux et multim~dia de fournir une gamme compl(cid:127)te de services interactifs et bidirectionnels, ((cid:211))(cid:217)R~seau num~rique int~gr~ de services. ((cid:212))(cid:217)[ r~ception directe { domicile (direct(cid:220)to(cid:220)home). ((cid:213))(cid:217)R~seau t~l~phonique public commut~. ((cid:214))(cid:217)Boucle locale hertzienne. C 71/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 -(cid:217)services innovants: les r~seaux c|bl~s comme les r~seaux de t~l~communications offrent tous deux les capacit~s techniques n~cessaires pour encou(cid:220) rager la conception, le d~veloppement et la r~ali(cid:220) la plus grande gamme possible de sation de services de t~l~communications et multim~dia: par exemple, les services vid~o commut~s, les services de les services { les services de donn~es haut diffusion cibl~e, d~bit. Par contre, le d~veloppement de services innovants par technologies d’acc(cid:127)s alternatives sera limit~, en raison, par exemple, du manque de capacit~ de communica(cid:220) la bande l’amont (upstream) ou de tion vers passante par utilisateur. t~l~/radiodiffusion, l’interm~diaire de technologiques { technologiques des infrastructure de limitations infrastructures: -(cid:217)limitations t~l~communication chaque impose des la gamme de services qui peut (cid:240)tre offerte. Les technologies d’acc(cid:127)s via le r~seau c|bl~ et le RTPC peuvent toutes deux (cid:240)tre am~lior~es pour surmonter la plupart de ces limitations et pour fournir une plate(cid:220)forme appropri~e pour le d~ve(cid:220) loppement du secteur du multim~dia et des t~l~(cid:220) communications. La largeur de bande peut (cid:240)tre am~lior~e par l’utilisation de fibre optique large bande. Des amplificateurs bidirectionnels et des commutateurs en r~seau peuvent (cid:240)tre install~s pour fournir des capacit~s de commutation. La num~risation la qualit~ et la vari~t~ des services { la fois par liaison filaire ou sans fil. A contrario, l’am~liora(cid:220) tion de nombre de technologies sans fil, telles que la boucle locale radio et le satellite DTH (direct(cid:220)to(cid:220)home), raison de contraintes techniques ou li~es { l’environnement, consid~rablement limit~e en am~liorera sera -(cid:217)concurrence sur les infrastructures: les r~seaux c|bl~s et le RTPC peuvent se concurrencer { armes ~gales dans la boucle locale pour la fourni(cid:220) ture de tous les services de t~l~communications et multim~dia. [ moyen terme, le satellite num~(cid:220) rique et la boucle locale sans fil pour la fourni(cid:220) ture de services, respectivement, de t~l~vision et de t~l~phonie. N~anmoins, les r~seaux c|bl~s et le RTPC sont en place d(cid:127)s aujourd’hui et acc~(cid:220) l~reront sensiblement la boucle locale. la concurrence dans 23. (cid:217)En r~sum~, les deux types de r~seau filaire - les r~seaux de t~l~communications et les r~seaux c|bl~s de t~l~distribution - sont, pour l’heure, les seuls { pouvoir assurer un d~veloppement optimal des nouvelles technologies des t~l~communications et du multim~dia au regard des quatre crit(cid:127)res retenus, { savoir le choix de services, l’innovation en mati(cid:127)re de services, la suppression des limitations technologi(cid:220) ques inh~rentes aux infrastructures et le renforce(cid:220) ment de la concurrence au niveau de l’infrastructure. Les techniques de communication sans fil actuelle(cid:220) ment disponibles pr~sentent encore des limites au regard de l’un ou l’autre de ces crit(cid:127)res, ce qui les rend moins aptes { assurer un d~veloppement optimal des services multim~dia. Toutefois, dans la plupart des ^tats membres, les op~rateurs de t~l~(cid:220) communications en position dominante poss(cid:127)dent ou contrłlent les r~seaux c|bl~s de t~l~distribution. 2. 3. (cid:217)Options explor~es 24. (cid:217)Dans ces conditions, les rapports ont ~valu~ toute une palette de mesures. En ce qui concerne l’appar(cid:220) tenance { un m(cid:240)me op~rateur de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution et de r~seaux de t~l~communications, le rapport sur l’~volution du march~ a explor~ les options principales suivantes: -(cid:217)maintien du statu quo -(cid:217)s~paration juridique (cr~ation d’une filiale { 100(cid:216)% pour le c|ble), -(cid:217)d~sinvestissement. 25. (cid:217)En ce qui concerne les restrictions { la fourniture, par les op~rateurs de t~l~communications, de capa(cid:220) cit~ de t~l~distribution par c|ble par l’interm~diaire de leurs r~seaux de t~l~communications, les options suivantes ont ~t~ examin~es: -(cid:217)maintien du statu quo, -(cid:217)lev~e des restrictions { l’~gard de certains op~ra(cid:220) teurs de r~seaux publics de t~l~communications et/ou octroi aux op~rateurs en position domi(cid:220) nante du droit de fournir de la capacit~ de t~l~(cid:220) distribution par c|ble via l’infrastructure de t~l~(cid:220) communications ou -(cid:217)lev~e des restrictions pesant sur licences d’exploitation de l’infrastructure de t~l~distribu(cid:220) tion par c|ble. les 26. (cid:217)Dans le cadre d’une approche par ~tapes, le rapport a ~galement ~valu~ un certain nombre d’options interm~diaires et d’~tapes transitoires(cid:216)(˛˝). Celles(cid:220)ci sont expos~es en d~tail dans l’annexe 2. Les rapports sont disponibles sur demande. (˛˝)(cid:217)Le rapport a aussi explor~ les options suivantes: -(cid:217)maintien du syst(cid:127)me actuel/d~veloppement acc~l~r~ de la r~ception directe { domicile, pour ~voluer vers des services num~riques multicanaux, -(cid:217)maintien du syst(cid:127)me actuel, mais application du principe de fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) au r~seau c|bl~ d~tenu par l’op~rateur de t~l~communications, -(cid:217)maintien du syst(cid:127)me actuel, mais ouverture du spectre de fr~quences pour la boucle locale radio ({ bande ~troite), -(cid:217)s~paration juridique et gestion s~par~e, -(cid:217)limitation du syst(cid:127)me actuel d’appartenance { un m(cid:240)me op~rateur des deux types de r~seaux, -(cid:217)d~signation d’un administrateur ind~pendant ou -(cid:217)s~paration du r~seau et des services. Voir annexe 2. 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/9 27. (cid:217)Les rapports ont conclu que seul un d~sinvestisse(cid:220) ment total permet d’atteindre un r~sultat optimal, lorsque l’op~rateur de t~l~communications en posi(cid:220) tion dominante d~tient ~galement une part d~termi(cid:220) nante de l’infrastructure de t~l~distribution par c|ble, dans la mesure oß l’appartenance { un m(cid:240)me op~ra(cid:220) teur des deux types de r~seaux a un effet fortement dissuasif sur l’~mergence de services nouveaux et novateurs ainsi que sur l’entr~e de nouveaux concur(cid:220) rents potentiels dans le march~, et pourrait compro(cid:220) mettre lib~ralisation totale au 1er janvier 1998. Les rapports sont arriv~s { la conclusion que le respect des r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence pouvait rendre la vente de ces activit~s n~ces(cid:220) saire dans certaines circonstances. la r~alisation effective de la limitent t~l~distribution par c|ble sur Quant aux restrictions qui le droit des op~rateurs de t~l~communications de fournir une capacit~ de leurs r~seaux de t~l~communications, les rapports consid(cid:127)(cid:220) rent qu’elles doivent (cid:240)tre lev~es, en tenant compte de l’impact g~n~ral qu’une telle mesure aurait sur l’ouverture de la boucle locale { la concurrence. 3. (cid:217)ANALYSE PLUS D^TAILL^E RELATIVE [ LA FOURNITURE DES DEUX TYPES DE R^SEAUX PAR UN M(cid:226)ME OP^RATEUR ET AUX RESTRICTIONS [ LA FOURNITURE DE CAPACIT^ DE T^L^DISTRIBUTION PAR C\BLE 28. (cid:217)La pr~sente section expose plus en d~tail, en s’appuyant sur certaines parties des rapports, la ques(cid:220) tion centrale du r~examen: les effets de la fourniture des deux types de r~seaux par un m(cid:240)me op~rateur et des restrictions { la fourniture de capacit~ de t~l~dis(cid:220) tribution par c|ble. 3. 1. (cid:217)Effets du maintien de la fourniture par le m(cid:240)me organisme de t~l~communications de capacit~ de t~l~distribution par c|ble, lors de l’abolition de ses droits exclusifs 29. (cid:217)Il semble ressortir clairement de l’analyse r~sum~e qui pr~c(cid:127)de que la situation actuelle sous l’angle de l’innovation dans l’Union europ~enne n’est optimale ni dans le secteur des t~l~communications ni dans celui du multim~dia(cid:216)(˛˛). 30. (cid:217)La fourniture de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution par un (˛˛)(cid:217)Il convient de noter que les probl(cid:127)mes li~s { la fourniture de services audiovisuels et au contenu ainsi qu’{ la position des cha(cid:244)nes de service public ne sont pas examin~s en d~tail dans la pr~sente communication. La Commission a trait~ des aspects plus g~n~raux de l’audiovisuel et de la r~gle(cid:220) mentation dans le cadre de son (cid:133)Livre vert sur la conver(cid:220) gence(cid:176) (note de bas de page no 2). La pr~sente communica(cid:220) tion porte sur les questions d’innovation et de structure du march~ li~es { la fourniture d’infrastructures. m(cid:240)me op~rateur le d~veloppement des march~s des t~l~communications et du multim~dia dans les ^tats membres de quatre mani(cid:127)res: limite -(cid:217)en retardant la modernisation des r~seaux c|bl~s afin de permettre des transmissions dans les deux sens, -(cid:217)en faisant obstacle au d~veloppement d’infra(cid:220) structures concurrentes, -(cid:217)en limitant la concurrence entre les services et -(cid:217)en freinant l’innovation. 31. (cid:217)Lorsque les r~seaux appartiennent { un m(cid:240)me op~ra(cid:220) teur, ce dernier n’a aucun int~r(cid:240)t { moderniser son r~seau c|bl~ de t~l~distribution afin de le doter d’une capacit~ de transmission bidirectionnelle totale. Il ne retirerait, en effet, aucun avantage financier de la modernisation d’un r~seau c|bl~ qui, par la suite, chercherait { se constituer une client(cid:127)le en lui faisant concurrence sur son propre terrain, { savoir son acti(cid:220) vit~ principale dans le domaine des t~l~communica(cid:220) tions. Cette concurrence ne porterait pas seulement les les services t~l~phoniques, mais aussi sur sur services multim~dias plus ~labor~s, tels que l’acc(cid:127)s { Internet et, { l’avenir, des services comme la vid~o { la demande. L’op~rateur propri~taire des deux types de r~seaux consid(cid:127)re qu’investir dans son r~seau c|bl~ de t~l~vision ne lui apporterait probablement aucune recette suppl~mentaire nette. 32. (cid:217)En outre, dans un grand nombre de cas, il y a peu de chances que l’op~rateur unique mette l’accent sur le d~veloppement de son activit~ de t~l~distribution par c|ble, qui ne repr~sente qu’un faible pourcentage des recettes totales qu’il d~gage de ses activit~s t~l~(cid:220) communications et c|ble cumul~es. Dans l’Union europ~enne, en moyenne, moins de 10(cid:216)% des recettes proviennent du c|ble. De sorte que les projets d’investissement de developpement du r~seau c|bl~ d’un c|blo(cid:220)op~rateur qui serait contrłl~ par un op~rateur de t~l~communications pourraient ne pas recevoir l’attention n~cessaire de la part des diri(cid:220) geants de celui(cid:220)ci. 33. (cid:217)Les c|blo(cid:220)op~rateurs ind~pendants, en revanche, n’ont pas { faire face { cet inconv~nient. La moder(cid:220) nisation d’un r~seau c|bl~ pour le doter de capacit~s de transmission bidirectionnelle revient moins cher que la mise en place ex nihilo d’un nouveua r~seau de t~l~communications. De plus, les recettes qu’un c|blo(cid:220)op~rateur cette modernisation seront tout { son avantage et ne se feront pas au d~triment de ses autres activit~s, contrairement { le d~veloppement de services de t~l~communications est susceptible d’attirer { lui une toute nouvelle client(cid:127)le et non de faire migrer les clients d’autres activit~s vers celles(cid:220)ci. l’op~rateur unique. D’ailleurs, retirera de ind~pendant C 71/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 sur situation supprime la possibilit~ pour 34. (cid:217)La fourniture des deux types de r~seaux par un op~rateur unique a ~galement de lourdes incidences sur la concurrence { la fois au niveau des infrastruc(cid:220) tures et des services. Ces effets rev(cid:240)tent plusieurs formes. En premier lieu, du fait de l’appartenance { un m(cid:240)me op~rateur en position dominante des deux types de r~seaux, ses concurrents ne disposent pas d’un acc(cid:127)s alternatif { la boucle locale. Or, cet acc(cid:127)s s’est r~v~l~ de la plus haute importance pour le d~ve(cid:220) loppement de la concurrence au Royaume(cid:220)Uni, oß l’arriv~e le march~ des c|blo(cid:220)op~rateurs a entra(cid:244)n~ un recul de la part de march~ de l’op~rateur en position dominante beaucoup plus rapide que ce la premi(cid:127)re entreprise qu’avait r~ussi { obtenir concurrente de BT ({ savoir Mercury en ce qui concerne la fourniture de services). Le maintien de cette les consommateurs d’autres march~s d’avoir acc(cid:127)s { des fournisseurs de services concurrents pour les services multim~dias { large bande. Deuxi(cid:127)mement, l’absence de concurrence au niveau de locale entra(cid:244)ne aussi une limitation de la concurrence sur le march~ de la longue distance. Les op~rateurs de leurs services services en collectant le trafic directement { partir de la boucle locale de l’op~rateur historique. Toutefois, la concurrence sur les services longue distance est beaucoup plus vive lorsque existent des op~rateurs de boucle locale autres que l’op~rateur historique. C’est ce que montre, la encore, l’exp~rience britannique. En troisi(cid:127)me lieu, la fourniture des deux types de r~seaux par un m(cid:240)me op~rateur est susceptible d’emp(cid:240)cher ou de retarder l’av(cid:127)nement de services interactifs les r~sultats de l’analyse pr~cit~e, les op~rateurs propri~taires des deux types de r~seaux sont plus r~ticents { connecter leur r~seau c|bl~ large bande au r~seau RTPC de interactivit~ des mani(cid:127)re { assurer une v~ritable services, tels que les services d’acc(cid:127)s { Internet { haut d~bit. Enfin, sont confront~s { des probl(cid:127)mes s’ils ne peuvent choisir leurs leur fournisseur d’infrastructures pour offrir services, du fait de leur d~pendance vis(cid:220){(cid:220)vis d’un seul et m(cid:240)me fournisseur. longue distance peuvent large bande. D’apr(cid:127)s fournisseurs de la boucle services fournir les services. Cette l’innovation dans 35. (cid:217)La fourniture des deux types de r~seaux par un les m(cid:240)me op~rateur g(cid:240)ne aussi services. L’exp~rience de plusieurs ^tats membres montre que, lorsque des c|blo(cid:220)op~rateurs veulent mettre au point des services novateurs, l’op~rateur de t~l~communications dominant limite fr~quemment le limitation d~veloppement de ces r~sulte du fait que les c|blo(cid:220)op~rateurs d~pendent de l’op~rateur de t~l~communications dominant pour beaucoup d’~l~ments. M(cid:240)me s’ils souhaitent d~ve(cid:220) les co(cid:252)ts que ce lopper des services novateurs, dernier ferait peser sur les autres c|blo(cid:220)op~rateurs sont souvent tels qu’ils rendent l’entreprise non viable pour ces derniers. Lorsque l’op~rateur de t~l~(cid:220) communications dominant d~tient une participation dans le capital du c|blo(cid:220)op~rateur, son rłle dans le d~veloppement de nouveaux services est plus impor(cid:220) tant encore pour le succ(cid:127)s de l’entreprise. Si l’op~ra(cid:220) teur unique refuse de participer, il n’est pas possible d’atteindre la masse critique n~cessaire au lancement de nouveaux services. 36. (cid:217)Le r~sultat est que l’appartenance de r~seaux de t~l~(cid:220) communications et de r~seaux c|bl~s { un m(cid:240)me op~rateur se trouvant en position dominante est vrai(cid:220) semblablement le facteur le plus important qui freine le d~veloppement du march~ et les effets de la lib~ra(cid:220) lisation la concurrence, alors que l’Europe se dirige vers l’(cid:127)re du multim~dia(cid:216)(˛ˇ). favorables { 3. 2. (cid:217)Effets des restrictions { la fourniture de capacit~ de t~l~distribution par c|ble 37. (cid:217)Les restrictions { la fourniture de capacit~ de t~l~dis(cid:220) tribution par c|ble par les op~rateurs de t~l~commu(cid:220) nications peuvent dissuader la construction de r~seaux large bande autrement. La directive c|ble garantit { tous les r~seaux c|bl~s de t~l~distribution la libre fourniture de l’ensemble des services de t~l~(cid:220) communications lib~ralis~s. Or, aucune disposition ~quivalente ne pr~voit que les op~rateurs de t~l~com(cid:220) munications sont autoris~s { fournir de la capacit~ de t~l~distribution par c|ble via leurs r~seaux publics de t~l~communications. Le droit des op~rateurs de t~l~(cid:220) communications de d~velopper ult~rieurement leurs r~seaux publics de t~l~communications { cet effet peut d~pendre des r~glementations nationales. M(cid:240)me dans le cas oß un op~rateur, par ailleurs op~rateur de t~l~communications, fournit de la capacit~ de t~l~distribution par c|ble, cela peut conduire { une limitation du progr(cid:127)s technique, du fait de l’existence de nouvelles techniques pour la modernisation des r~seaux de t~l~communications et aussi du fait du taux de p~n~tration nettement plus ~lev~ des r~seaux de t~l~communications par rapport { ceux de t~l~(cid:220) distribution par c|ble dans la plupart des ^tats membres. 38. (cid:217)Les techniques qui sont utilis~es dans les diff~rents types de r~seaux de t~l~communications ne cessent de converger. Pour les r~seaux de t~l~communica(cid:220) tions, les techniques telles que celle de l’ADSL(cid:216)(˛—) ouvrent la possibilit~ d’acheminer des signaux de radio/t~l~diffusion sur les r~seaux de t~l~communi(cid:220) cations. En y associant les techniques de compres(cid:220) sion, les op~rateurs de t~l~communications pourront transmettre des signaux large bande sur les c|bles de cuivre des lignes t~l~phoniques existantes. Cela pour(cid:220) rait permettre la distribution de une { six cha(cid:244)nes de t~l~vision. Les op~rateurs de t~l~communications pourraient ainsi envisager de faire concurrence aux c|blo(cid:220)op~rateurs pour la diffusion de programmes de t~l~vision ou, plus vraisemblablement, en offrant des services de vid~o { la demande en concurrence avec les services de paiement { la s~ance offerts par les c|blo(cid:220)op~rateurs, ainsi qu’un acc(cid:127)s { Internet haut d~bit. (˛ˇ)(cid:217)Les organismes de t~l~communications publics ont actuelle(cid:220) ment une forte pr~sence dans le domaine du c|ble dans dix ^tats membres; ils envisagent d’(cid:240)tre pr~sents dans deux ^tats membres; ils ne sont pas encore pr~sents dans trois ^tats membres. (˛—)(cid:217)Asymmetrical Digital Subscriber Line. Pour plus de d~tails, voir l’~tude d’Arthur D. Little (note de bas de page no 5). 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/11 39. (cid:217)C’est pourquoi le Parlement europ~en { demand~ la lev~e de ces restrictions dans le cadre de la lib~ra(cid:220) lisation du t~l~communications en Europe(cid:216)(˛(cid:209)). secteur des la pleine concurrence au 1er 4. (cid:217)R^GLEMENTATION AU NIVEAU NATIONAL 40. (cid:217)Les ^tats membres sont sur le point d’achever la mise en §uvre de la directive 96/19/CE en vue janvier d’introduire 1998(cid:216)(˛(cid:210)). [ l’exception d’un ^tat membre, la l~gisla(cid:220) tion nationale visant { l’abolition des droits sp~ciaux ou exclusifs adopt~e dans ce cadre ne contient aucune mesure relative { la question de l’apparte(cid:220) nance des deux types de r~seaux { un m(cid:240)me op~ra(cid:220) teur. les pays. Ainsi, dans 41. (cid:217)La r~glementation applicable aux c|blo(cid:220)op~rateurs continue d’(cid:240)tre d~termin~e { des niveaux diff~rents selon la plupart des ^tats membres, les licences d’exploitation des c|blo(cid:220)op~ra(cid:220) teurs sont d~livr~es au niveau local, souvent sous forme de droits exclusifs ou sp~ciaux. La possibilit~ d’(cid:240)tre ~galement propri~taire d’infrastructures de t~l~communications n’existe pas non plus dans tous les pays, de m(cid:240)me que les restrictions limitant le droit des op~rateurs de t~l~communications en posi(cid:220) tion dominante de fournir des services de t~l~distri(cid:220) bution par c|ble par l’interm~diaire de leurs r~seaux. 42. (cid:217)Un seul ^tat membre limite la participation maxi(cid:220) l’op~rateur de t~l~communications peut male que le capital d’un c|blo(cid:220)op~rateur qui d~tenir dans serait ~galement autoris~ { fournir des services de t~l~communications. La fourniture des r~seaux de t~l~communications et de t~l~distribution par c|ble par un m(cid:240)me op~rateur reste toutefois autoris~e dans les ^tats membres(cid:216)(˛(cid:211)). Un certain nombre tous d’^tats membres s’en remettent au droit national de la concurrence pour r~guler le comportement de l’op~rateur unique. (˛(cid:209))(cid:217)R~solution du Parlement europ~en du 15 juin 1995 (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 109) et r~solution du Parlement euro(cid:220) p~en du 19 mai 1995 (JO C 151 du 19. 6. 1995, p. 479). (˛(cid:210))(cid:217)Communication de la Commission au Conseil, au Parle(cid:220) ment europ~en, au Comit~ ~conomique et social et au Comit~ des r~gions sur la mise en §uvre de la r~glementa(cid:220) tion en mati(cid:127)re de t~l~communications: premi(cid:127)re mise { jour [COM(97) 504(cid:129). (˛(cid:211))(cid:217)Dans le cas de l’Espagne, Telef(cid:246)nica - l’op~rateur en posi(cid:220) tion dominante - doit attendre avant de commencer { t~l~distribution dans une fournir un r~seau c|bl~ de nouvelle subdivision territoriale conc~d~e. Cette restriction est impos~e pour une dur~e comprise entre seize mois et deux ans. Au Royaume(cid:220)Uni, BT, l’op~rateur en position dominante, Mercury et Kingston Communications peuvent exploiter des r~seaux c|bl~s de t~l~distribution si elles obtiennent une concession. Ces activit~s doivent n~anmoins (cid:240)tre g~r~es s~par~ment des activit~s principales dans le secteur des t~l~communications. Dans un certain nombre d’autres ^tats membres aucune restriction specifique n’est pr~vue, mais la situation n’est pas d~finie. On peut s’attendre { ce que des probl(cid:127)mes surgis(cid:220) sent au fur et { mesure que les nouvelles technologies sont appliqu~es. D’apr(cid:127)s les rapports, la Commission consid(cid:127)re que la situation dans dix ^tats membres rel(cid:127)ve de cette cat~(cid:220) gorie. t~l~communications ne peut pas 43. (cid:217)En ce qui concerne la fourniture de capacit~ de t~l~(cid:220) distribution par c|ble via des r~seaux de t~l~commu(cid:220) nications, deux ^tats membres ont impos~ de fa(cid:136)on explicite { leurs organismes de t~l~communications des restrictions, alors que dans d’autres, oß pourtant aucune restriction nationale n’est pr~vue, l’op~rateur de fournir de services de t~l~distribution par c|ble pour un ensemble de raisons li~es { la r~glementation locale. [ plus long terme, les restrictions, vis~es dans la premi(cid:127)re phrase, emp(cid:240)chent les entreprises de t~l~(cid:220) communications de fournir de la capacit~ de t~l~dis(cid:220) tribution par c|ble, ce qui risque de la concurrence au niveau des infrastructures ainsi que le d~veloppement multim~dia, et signifie que les march~s des t~l~communications et du multim~dia de l’Union europ~enne ne conna(cid:244)tront pas un d~velop(cid:220) pement optimal(cid:216)(˛(cid:212)). Ces restrictions ne doivent donc pas (cid:240)tre consid~r~es comme un dispositif permanent et doivent (cid:240)tre lev~es suivant un calendrier d~termin~ et transparent dans l’Union euro(cid:220) p~enne, { mesure que la concurrence se renforcera au niveau de la boucle locale. Ce calendrier doit souplesse, de toutefois pr~senter une mani(cid:127)re { tenir compte des sp~cificit~s nationales. l’ensemble de certaine limiter 44. (cid:217)En conclusion, alors que le d~veloppement du initial en ce qui march~ est encore { un stade concerne la transmission de capacit~ de t~l~distribu(cid:220) tion via les r~seaux publics de t~l~communications, la situation r~glementaire est donc encore dans une large mesure mal d~finie. 45. (cid:217)Les restrictions au d~veloppement ult~rieur de la capacit~ de t~l~distribution par c|ble par l’interm~(cid:220) diaire du d~ploiement de nouvelles technologies, que ce soit en d~veloppant ult~rieurement les r~seaux t~l~communications (par exemple via publics de l’ADSL) ou en octroyant de nouvelles licences pour les technologies large bande sans fil, pourraient devenir un obstacle majeur au d~veloppement du march~ du multim~dia dans un proche avenir. 5. (cid:217)^VALUATION ET ACTIONS AU TITRE DES R_GLES DE CONCURRENCE la t|che d’assurer que 46. (cid:217)Le trait~, et notamment son article 90, confie { la Commission les ^tats membres, en ce qui concerne les entreprises publi(cid:220) ques ou les entreprises jouissant de droits sp~ciaux ou exclusifs, se soumettent { leurs obligations au titre du droit communautaire. Au titre de l’article 90, paragraphe 3, la Commission peut, d’une part, pr~ciser et clarifier les obligations r~sultant de cet article, et, d’autre part, imposer les obligations aux ^tats membres qui sont n~cessaires pour permettre { la Commission d’accomplir de fa(cid:136)on effective le devoir de surveillance qui lui est impos~ par le para(cid:220) graphe en cause. (˛(cid:212))(cid:217)C’est ce que traduit, au Royaume(cid:220)Uni, la limitation dans le temps des restrictions pesant sur BT et les autres op~rateurs de t~l~communications. C 71/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 47. (cid:217)La Commission doit en particulier s’assurer que, m(cid:240)me les ^tats lorsqu’ils abolissent ces droits, membres ne mettent pas en §uvre des mesures qui ne permettraient pas la mise en cause de la position dominante des organismes de t~l~communication par la concurrence, une fois la t~l~phonie vocale lib~ra(cid:220) lis~e, permettant ainsi { ces organismes de t~l~com(cid:220) munications de maintenir leur position dominante sur les march~s de la t~l~phonie vocale et des infra(cid:220) structures de t~l~communications, renfor(cid:136)ant ainsi la position dominante de l’op~rateur historique. 5. 1. (cid:217)Action horizontale 5. 1. 1. (cid:217)Appartenance { un m(cid:240)me op~rateur 48. (cid:217)En ce qui concerne l’appartenance { un m(cid:240)me op~ra(cid:220) teur, la directive 95/51/CE ((cid:133)directive c|ble(cid:176)), a ~tabli le principe d’une s~paration comptable et a indiqu~ une pr~f~rence pour une s~paration structu(cid:220) relle, c’est(cid:220){(cid:220)dire l’exploitation des r~seaux de t~l~(cid:220) communications et des r~seaux de t~l~distribution par c|ble par ces op~rateurs dans des entit~s juridi(cid:220) ques clairement distinctes(cid:216)(˛(cid:213)). 49. (cid:217)L’article 2 de la directive impose aux ^tats membres: tout -(cid:217)de s’assurer de la transparence comptable et de pr~venir comportement discriminatoire, lorsqu’un op~rateur a le droit exclusif de fournir l’infrastructure du r~seau public de t~l~communi(cid:220) cations et fournit ~galement l’infrastructure du r~seau c|bl~ de t~l~vision, -(cid:217)de s’assurer de la tenue de comptes s~par~s en ce qui concerne la fourniture de chaque r~seau et des activit~s de l’op~rateur de t~l~communica(cid:220) tions en tant que fournisseur de services de t~l~(cid:220) communications et (˛(cid:213))(cid:217)La directive c|ble dispose dans son consid~rant 18 en parti(cid:220) culier: (cid:133)Lorsque les ^tats membres accordent { la m(cid:240)me entreprise le droit de cr~er des r~seaux c|bl~s de t~l~vision et des r~seaux de t~l~communications, ils mettent l’entre(cid:220) prise concern~e dans une situation oß elle n’a aucun int~r(cid:240)t { attirer les utilisateurs vers le r~seau qui convient le mieux { la fourniture du service consid~r~ aussi longtemps qu’elle dispose d’une capacit~ disponible sur l’autre r~seau. Dans ce cas, elle a au contraire int~r(cid:240)t { percevoir des droits trop ~lev~s pour l’utilisation de l’infrastructure c|bl~e servant { la fourniture de services non r~serv~s pour accro(cid:244)tre le trafic sur son propre r~seau de t~l~communications. (cid:216). (cid:216). En vue de permettre le contrłle d’un comportement abusif de cette nature, les ^tats membres doivent donc imposer au moins une comptabilit~ financi(cid:127)re distincte pour les deux activit~s, m(cid:240)me si une s~paration structurelle compl(cid:127)te est pr~f~(cid:220) rable. (cid:176) -(cid:217)de s’assurer qu’un op~rateur b~n~ficiant d’un droit exclusif de fourniture de l’infrastructure du r~seau c|bl~ de t~l~vision dans une zone g~ogra(cid:220) phique donn~e tient une comptabilit~ s~par~e en ce qui concerne son activit~ de fournisseur de capacit~ sur r~seau de t~l~communications, d(cid:127)s que son chiffre d’affaires d~passe un certain niveau. 50. (cid:217)Alors que la directive c|ble laissait aux ^tats membres le choix entre la s~paration comptable et la indiquait ~gale(cid:220) s~paration structurelle totale, elle ment qu’un r~examen tel que celui(cid:220)ci serait effectu~, pour mesurer l’impact d’une telle disposition sur la fourniture des deux types de r~seaux par un seul et m(cid:240)me op~rateur, par rapport aux objectifs de la directive. La directive indiquait que la Commission r~examinerait (cid:133)la question de savoir s’il suffit d’une comptabilit~ distincte pour ~viter les pratiques abusives(cid:176) et (cid:133)appr~cier[ait(cid:129) si elle n’aboutit pas { limiter la fourniture potentielle de la capacit~ de transmission aux d~pens des fournisseurs de services du secteur consid~r~, ou si des mesures ult~rieures sont justifi~es(cid:176) (consid~rant 20), dans les cas oß aucun syst(cid:127)me concurrent dans locale n’aurait ~t~ autoris~ par l’^tat membre concern~. la boucle l’obligation les droits exclusifs ou sp~ciaux sur 51. (cid:217)Bien que, au titre de la directive 96/19/CE, la majo(cid:220) l~gale rit~ des ^tats membres aient d’abolir les r~seaux de t~l~communications au 1er janvier 1998, dans aucun d’entre eux ne sera ~tablie une concur(cid:220) rence effective sur la boucle locale avant une p~riode transition substantielle. En ce qui concerne de l’appartenance { un m(cid:240)me op~rateur de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s, peu d’^tats membres ont mis en place une s~paration structu(cid:220) relle(cid:216)(˛(cid:214)). 52. (cid:217)Alors que la s~paration comptable et la mise en §uvre de m~thodes appropri~es d’allocation des (˛(cid:214))(cid:217)Par exemple, les Pays(cid:220)Bas ont pris un certain nombre de mesures pour assurer une limitation des participations croi(cid:220) s~es par l’organisme de t~l~communications historique { la fois sur les t~l~communications et l’infrastructure de t~l~vi(cid:220) sion par c|ble, ainsi que pour introduire une forme de s~pa(cid:220) ration structurelle entre ces deux activit~s. Notamment, des obligations sp~cifiques ont ~t~ d~velopp~es pour s’assurer que l’organisme de t~l~communications historique n’aurait le comportement commercial du aucune c|blo(cid:220)op~rateur et des (cid:133)murailles de Chine(cid:176) sp~cifiques ont d(cid:252) (cid:240)tre mises en place afin d’assurer l’absence d’~changes directs ou le plan commercial entre l’organisme de t~l~communications historique et le c|blo(cid:220)op~rateur. En Allemagne, Deutsche Telekom a r~cemment annonc~ qu’elle allait s~parer ses r~seaux c|bl~s de t~l~vision de son activit~ principale de t~l~communications et filiale distincte. indirects d’informations confidentielles sur transf~rer dans une influence sur les 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/13 largement co(cid:252)ts peuvent aider { contrłler, et { ~viter nombre de pratiques ~ventuellement abusives par l’entreprise dominante, telles r(cid:127)gles les effets b~n~fiques de restent limit~s aux pratiques tarifaires. Cependant, comme il avait ~tait anticip~ dans la directive c|ble, la position de l’entreprise dominante pourrait ~galement donner lieu { des pr~occupations plus fondamentales relatives au (cid:133)conflit d’int~r(cid:240)ts(cid:176) inh~rent { cette situation de contrłle simultan~ des infrastructures de t~l~communications et de t~l~(cid:220) distribution par c|ble. La s~paration comptable est une mesure insuffisante dans ce contexte. 56. (cid:217)Le r~examen de la Commission estime donc n~ces(cid:220) saire qu’au minimum une s~paration juridique soit mise en §uvre. Afin de pouvoir assurer un progr(cid:127)s technique rapide et contrłler efficacement un ~ven(cid:220) tuel comportement abusif, la Commission soumettra donc un amendement { la directive 90/388/CEE ~tablissant exigence pour permettre aux march~s des r~seaux des t~l~communications et de t~l~vision par c|ble d’avoir une structure concurren(cid:220) tielle. cette 53. (cid:217)La simple s~paration comptable ne fait que rendre les flux financiers plus transparents, tandis que la s~pa(cid:220) ration juridique m(cid:127)ne { davantage de transparence des actifs et des co(cid:252)ts et facilite le contrłle de la rentabilit~ et la gestion des activit~s de r~seaux c|bl~s. La fourniture de r~seaux de t~l~communica(cid:220) tions et de r~seaux de t~l~vision par c|ble sont des activit~s connexes. Par cons~quent, la position d’un op~rateur sur l’un de ces march~s a un impact sur sa position sur l’autre, et la surveillance de ses activit~s sur ces march~s est plus difficile. 54. (cid:217)En outre, les perspectives financi(cid:127)res futures d’un r~seau de t~l~vision par c|ble qui n’a pas encore ~t~ construit sont incertaines pour une soci~t~ qui n’est pas d~j{ ~tablie sur les march~s des t~l~communica(cid:220) tions ou des services de t~l~vision { p~age. Par cons~quent, il est essentiel qu’un organisme de t~l~(cid:220) communications en position dominante organise ses activit~s de r~seau de t~l~vision par c|ble de mani(cid:127)re { ce qu’elles puissent (cid:240)tre contrłl~es afin d’exclure qu’il n’utilise ses ressources pour abuser de sa posi(cid:220) tion, par exemple qu’il n’applique pas de charge l’encontre de d’interconnexion discriminatoire { nouveaux op~rateurs de r~seaux c|bl~s par rapport aux tarifs accord~s { son propre r~seau c|bl~. 55. (cid:217)Dans l’application des r(cid:127)gles de concurrence { des faits sp~cifiques, il est essentiel de tenir d(cid:252)ment compte du contexte juridique et ~conomique. Cela implique que des changements sur les march~s, tels que des d~veloppements technologiques ou autres ont un impact direct sur l’analyse en vertu du droit de la concurrence. [ la veille de la convergence et durant l’~mergence de nouveaux march~s multi(cid:220) m~dias, des participations crois~es entre les t~l~com(cid:220) munications et les r~seaux par c|ble ont un impact potentiel nettement plus fort en ce qui concerne le pouvoir de march~ et les abus potentiels. Le compor(cid:220) tement concern~es exigera donc un suivi attentif puisque des comporte(cid:220) ments abusifs et des effets d’~viction sont possibles. commercial des entreprises 57. (cid:217)En outre, les ^tats membres pourraient avoir { prendre des mesures sp~cifiques pour ~viter que, sur les march~s de l’exploitant la t~l~phonie contrłlant les deux types de r~seaux soit le seul four(cid:220) nisseur d’infrastructure pour ses concurrents(cid:216)(ˇ˝), en prenant en consid~ration les circonstances sp~cifi(cid:220) ques des march~s locaux pertinents de t~l~phonie, l{ oß lente et co(cid:252)teuse. l’infrastructure est la duplication de locale, 5. 1. 2. (cid:217)Restriction { la fourniture de capacit~ de t~l~distri(cid:220) bution par c|ble 58. (cid:217)Les restrictions envers les op~rateurs de t~l~commu(cid:220) nications relatives { la fourniture de capacit~ de t~l~(cid:220) vision par c|ble sur leurs r~seaux publics de t~l~com(cid:220) munications peuvent mener { une situation oß des prestataires des services de t~l~vision par c|ble seraient emp(cid:240)ch~s d’utiliser la capacit~ du r~seau public de t~l~communications de l’organisme de t~l~(cid:220) communications pour les services t~l~vis~s par c|ble. Les restrictions { l’utilisation du r~seau public de t~l~communications augmentent la p~nurie de capa(cid:220) cit~ disponible en mati(cid:127)re de transmission t~l~vis~e par c|ble. Les restrictions { la capacit~ disponible exercent des effets particuli(cid:127)rement graves sur les t~l~vision c|bl~e d’autres ^tats fournisseurs de membres puisque l’attribution de la capacit~ dispo(cid:220) nible sur les r~seaux c|bl~s est bas~e sur des lois sur les m~dias qui g~n~ralement donnent ou ont donn~ la pr~f~rence aux fournisseurs nationaux. (ˇ˝)(cid:217)Les mesures { prendre en ce qui concerne les cas sp~cifiques pourraient comprendre la division de l’entit~ qui exploite des r~seaux de t~l~vision par c|ble en plusieurs entit~s r~gionales, l’ouverture du c|blo(cid:220)op~rateur { la participation de tiers, ou la cession compl(cid:127)te de cette entit~. Par exemple, la vente de tout ou partie de sa participation dans l’entit~ ou les entit~s op~rant les r~seaux de t~l~vision par c|ble pourrait (cid:240)tre exig~e et mise en §uvre par la nomi(cid:220) nation d’un administrateur ayant un mandat irr~vocable pour vendre l’entit~ et ~tablir une structure de gestion pour la p~riode n~cessaire pour mettre en §uvre cette cession. C 71/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 59. (cid:217)Les mesures restreignant l’utilisation des r~seaux de t~l~communications pour la fourniture de capacit~ de t~l~vision par c|ble pourraient donc (cid:240)tre en infraction { l’article 90, conjointement avec l’article 59 du trait~. M(cid:240)me dans le cas oß les restrictions s’appliquent sans distinction { toutes les soci~t~s autres que les c|blo(cid:220)op~rateurs en cause, l’article 59 pourrait (cid:240)tre applicable. Il n’est pas n~cessaire que toutes les entreprises d’un ^tat membre soient favori(cid:220) s~es par rapport { des soci~t~s ~trang(cid:127)res. Il suffit que le traitement pr~f~rentiel favorise certains op~ra(cid:220) teurs nationaux(cid:216)(ˇ˛). Si ces mesures emp(cid:240)chent des organismes de t~l~communications de moderniser leurs r~seaux de t~l~communications pour les adapter aux services multim~dia, elles pourraient ~galement (cid:240)tre en liaison avec infraction { l’article 86, point b), du trait~. l’article 90, en 60. (cid:217)Bien que ces mesures limitent le d~veloppement technique des r~seaux et emp(cid:240)chent la fourniture transfrontali(cid:127)re de services, des restrictions tempo(cid:220) raires dans ce secteur pourraient (cid:240)tre justifi~es par le besoin d’assurer une concurrence effective entre des op~rateurs se concurren(cid:136)ant sur les m(cid:240)mes march~s pertinents, pour autant qu’il n’y ait pas de concur(cid:220) rence effective sur la boucle locale. Cela pourrait les zones (cid:240)tre particuli(cid:127)rement g~ographiques oß les r~seaux c|bl~s n’ont pas encore ~t~ enti(cid:127)rement mis en place. important dans 61. (cid:217)En conclusion, ~tant donn~ que seuls deux ^tats membres maintiennent actuellement des restrictions explicites, l’adoption d’une mesure horizontale pour(cid:220) rait { ce stade ne pas (cid:240)tre justifi~e. N~anmoins, la situation dans au moins dix ^tats membres ne semble pas d~finie et des barri(cid:127)res au d~veloppement futur des march~s des multim~dias convergents pourraient tr(cid:127)s rapidement ~merger. Par exemple, en Belgique, l’op~rateur de t~l~communications envisage d’investir lourdement dans la technologie ADSL pour offrir des connexions Internet { haut d~bit aux utilisateurs, en r~ponse { l’introduction de modems(cid:220)c|ble offrant une possibilit~ d’acc(cid:127)s via les r~seaux c|bl~s de t~l~(cid:220) vision. En cons~quence, la Commission continuera { surveiller la situation, notamment en ce qui concerne les entraves possibles au d~veloppement des march~s multim~dia dans l’Union europ~enne (comme l’intro(cid:220) duction de services Internet large bande). 5. 1. 3. (cid:217)Allocation de fr~quences pour la boucle locale large bande 62. (cid:217)[ la lumi(cid:127)re des effets des restrictions en ce qui la l’allocation de fr~quences radio sur concerne disponibilit~ globale de capacit~ t~l~vis~e par c|ble, notamment pour de nouveaux d~veloppements du march~ et des technologies, la fourniture commer(cid:220) ciale de capacit~ de transmission large bande addi(cid:220) tionnelle rev(cid:240)t la plus grande importance. [ l’avenir, les applications { bande large sans fil deviendront techniquement possibles et commercialement viables. 63. (cid:217)Selon la directive 96/19/CE ((cid:133)directive sur la pleine concurrence(cid:176)), les ^tats membres ont l’obligation de ne pas refuser d’accorder des licences pour de telles applications { large bande sans fil si les fr~quences n~cessaires sont disponibles. ^tant donn~ l’impor(cid:220) tance de cette question, la Commission surveillera l’octroi par attentivement les ^tats membres de licences pour les radiofr~quences et prendra des mesures, en tant que de besoin. Si les ^tats membres devaient retarder l’octroi de licences pour de telles applications pour des raisons autres que l’absence de disponibilit~ des radiofr~(cid:220) quences, ces retards pourraient par cons~quent (cid:240)tre incompatibles avec le trait~. 64. (cid:217)Les restrictions actuelles en ce qui concerne l’attribu(cid:220) tion des fr~quences radio peuvent avoir l’effet d’une mesure ~quivalente { une restriction de fourniture de la capacit~ t~l~vis~e par c|ble, particuli(cid:127)rement pour de nouveaux services innovants. Il est donc primor(cid:220) dial que les ^tats membres respectent leurs obliga(cid:220) tions en ce qui concerne l’attribution de nouvelles licences, particuli(cid:127)rement quand de nouvelles possi(cid:220) bilit~s technologiques le permettent. Dans un proche avenir, des r~seaux c|bl~s de t~l~vision large bande sans fil pourraient devenir une telle alternative. 5. 1. 4. (cid:217)R~sum~ 65. (cid:217)La Commission pr~sentera une mesure relative { la s~paration structurelle des op~rateurs de t~l~commu(cid:220) nications en position dominante des c|blo(cid:220)op~rateurs contrłl~s par ces derniers. En outre, elle ne cessera de surveiller les restrictions { la fourniture de capa(cid:220) cit~ de t~l~distribution par c|ble sur les r~seaux de t~l~communications et l’attribution de licences rela(cid:220) tives aux radiofr~quences pour la boucle locale { bande large en vue de prendre des mesures, si cela se justifie. 5. 2. (cid:217)Mesures { prendre cas par cas (ˇ˛)(cid:217)Arr(cid:240)t de la Cour de justice Mediawet I, du 25. 7. 1991, Rec. I(cid:220)4069, paragraphe 14 et suivants, et notamment le para(cid:220) graphe 25. 66. (cid:217)L’approche horizontale d~crite dans les paragraphes qui pr~c(cid:127)dent ne permet d’assurer qu’une application 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/15 minimale des r(cid:127)gles de concurrence communautaires face aux probl(cid:127)mes que pose la fourniture de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~(cid:220) communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribu(cid:220) tion par un m(cid:240)me op~rateur. Une action individuelle dirig~e vers les ^tats membres(cid:216)(ˇˇ), ou les entreprises concern~es(cid:216)(ˇ—), ~galement n~cessaire pour garantir des conditions optimales de d~veloppement des t~l~communications et du multim~dia. sera La Commission devra examiner les cas individuels qui lui seront soumis cas par cas. ces dominante 67. (cid:217)L’article 86 vise les entreprises qui d~tiennent une position dominante. Dans ce secteur il devrait (cid:240)tre appliqu~, a fortiori, { toute entreprise qui est propri~(cid:220) taire d’un r~seau de t~l~communications et d’un r~seau c|bl~, notamment lorsque celle(cid:220)ci se trouve en position deux march~s. sur Lorsqu’une entreprise est en position dominante sur deux march~s, elle doit prendre soin en particulier de ne pas porter atteinte par son comportement { une concurrence effective et non fauss~e. En particu(cid:220) lier, cette position dominante ne doit pas (cid:240)tre export~e sur des march~s voisins, emp(cid:240)cher l’~mer(cid:220) gence de nouveaux services ou (cid:240)tre renforc~e par des prises de participations ou la cr~ation d’entreprises communes de nature coop~rative, tant horizontale(cid:220) ment que verticalement. Certaines approches communes, tir~es de la jurispru(cid:220) dence relative aux articles 86 et 90, peuvent (cid:240)tre rappel~es dans le cadre de la pr~sente communica(cid:220) tion. 68. (cid:217)Dans certaines circonstances, il se pourrait que le seul moyen permettant la cr~ation d’un environne(cid:220) ment concurrentiel soit celui de la cession, par l’op~rateur de t~l~communications, de son r~seau de t~l~vision par c|ble. D’autres voies pourraient aussi (cid:240)tre explor~es, en fonction des sp~cificit~s du cas ~tudi~(cid:216)(ˇ(cid:209)). 69. (cid:217)En vertu de l’article 90 en liaison avec l’article 86, la Commission peut, si un abus de position dominante est la cons~quence directe d’une mesure ~tatique, outre l’approche horizontale indiqu~e au point 5. 1 individuelle de ci(cid:220)dessus, engager une proc~dure mani(cid:127)re { ~viter les abus tels que l’extension illicite d’une position dominante, en tenant compte de la jurisprudence existante et de l’~volution des condi(cid:220) tions sur les march~s et des cadres r~glementaires. 70. (cid:217)Les mesures que la Commission peut prendre en vertu de l’article 86 comprennent l’examen d’office ou l’ouverture d’une proc~dure lorsqu’elle est saisie d’une plainte. En outre, sur la base de l’article 85, et plus particuli(cid:127)rement du r(cid:127)glement no 17/62, et du r(cid:127)glement sur les op~rations, les concentrations, accords, ententes, etc. consid~r~s doivent lui (cid:240)tre notifi~s. La Commission examine ces notifications { la lumi(cid:127)re des faits sp~cifiques au cas concern~. Il faut savoir que l’extension des activit~s d’un op~ra(cid:220) teur en position dominante { la fois dans les r~seaux de t~l~communications et dans les r~seaux c|bl~s de t~l~distribution { des secteurs connexes pourrait la soulever de s~rieux probl(cid:127)mes sous concurrence. l’angle de 71. (cid:217)En r~sum~, en ce qui concerne les mesures { prendre cas par cas: La Commission devra examiner, soit de sa propre initiative, soit sur plainte ou suite { une notification, les situations individuelles dans les ^tats membres et prendre des mesures en vertu des instruments perti(cid:220) nents du droit de la concurrence. 6. (cid:217)CONCLUSION 72. (cid:217)La pr~sente communication ne porte ni sur implications pour les m~dias ni sur leur contenu. Sur ces questions plus g~n~rales, la Commission a adopt~ le (cid:133)Livre vert sur la convergence des secteurs des t~l~communications, des m~dias et des technologies de l’information, et les la r~glementation(cid:176)(cid:216)(ˇ(cid:210)). Sous l’angle de la politique de concurrence, la conver(cid:220) gence doit s’appuyer sur le d~veloppement d’une large base d’infrastructures de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~distribution favorables { la concurrence. Par cons~quent, le pr~sent r~examen est un ~l~ment central du succ(cid:127)s de la convergence, dans la mesure oß il cr~e des structures favorables { la concurrence, et est compl~mentaire par rapport au (cid:133)Livre vert sur la convergence(cid:176). 73. (cid:217)La Commission reconna(cid:244)t que les structures de march~ sont tr(cid:127)s diverses dans l’ensemble de l’Union europ~enne et que des solutions sur mesure devront (cid:240)tre trouv~es pour r~pondre { des situations particu(cid:220) li(cid:127)res. (ˇˇ)(cid:217)Par une action au titre de l’article 90. (ˇ—)(cid:217)Par une action au titre de l’article 86 ou de l’article 85 ou du r(cid:127)glement sur les concentrations. (ˇ(cid:209))(cid:217)Voir notamment la premi(cid:127)re partie de l’~tude Coudert. (ˇ(cid:210))(cid:217)Voir paragraphe 6 ci(cid:220)dessus. C 71/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 74. (cid:217)Il y a toutefois un principe minimal qui peut - et devrait - valoir, d(cid:127)s maintenant, pour toute l’Union europ~enne, { savoir que les op~rateurs de t~l~com(cid:220) munications en position dominante n’investiront dans le multim~dia que si les structures de march~ ad~quates sont en place. L’~valuation de tout effort d’extension de leurs activit~s dans le secteur des nouveaux services multim~dias sera subordonn~ { la mise en §uvre des changements structurels n~ces(cid:220) saires ou de toute autre mesure de sauvegarde appropri~e. 75. (cid:217)Les conditions initiales pour ~voluer vers les march~s convergents doivent (cid:240)tre conformes aux r(cid:127)gles de concurrence. La convergence ne doit pas conduire { de nouveaux supermonopoles multim~dias, mais { la cr~ation de structures ~conomiques nouvelles orien(cid:220) t~es vers la croissance et le plein emploi. 76. (cid:217)La fourniture par un op~rateur unique de r~seaux de t~l~communications et de r~seaux c|bl~s de t~l~dis(cid:220) tribution, h~rit~e des monopoles d’autrefois, cr~e d(cid:127)s le d~part une situation de d~s~quilibre entre les op~rateurs de t~l~communications en position domi(cid:220) nante et les nouveaux entrants, dans la mesure ou les diff~rents march~s du multim~dia convergent. C’est, en premier lieu, une contrainte tr(cid:127)s lourde qui p(cid:127)se sur le d~veloppement optimal de ces march~s. Il en r~sulte un affaiblissement de la concurrence sur les march~s des les nouveaux arrivants n’ont aucun acc(cid:127)s { la boucle locale s’ils ne passent pas par l’op~rateur en position dominante. En outre, cette situation a pour effet d’inciter, pour l’op~rateur en position dominante sur ces deux types de r~seaux { adopter un comportement qui ~touffe l’innovation et retarde le d~veloppement du march~ du multim~dia dans l’Union europ~enne, ou de rendre un tel comporte(cid:220) ment fort probable. t~l~communications, parce que le moins, 77. (cid:217)Par cons~quent, la Commission agira de deux mani(cid:127)res. D’une part, elle proposera une directive, sur la base de l’article 90, qui modifie les directives 90/388/CEE et 95/51/CE et exige la s~paration juridique entre les c|blo(cid:220)op~rateurs et les entreprises de t~l~communications, autrement dit en confiant l’exploitation des r~seaux c|bl~s de t~l~vision et des t~l~communications { des personnes r~seaux de morales distinctes, notamment lorsque des droits sp~ciaux ou exclusifs ont ~t~ conf~r~s pour des acti(cid:220) vit~s dans le domaine du c|ble. Cette s~paration assurera la transparence des produits et des charges et cr~era un effet d’~cran entre les deux activit~s. Elle permettra, ce qui compte davantage, aux auto(cid:220) rit~s de r~glementation et de concurrence de surveiller les activit~s des r~seaux c|bl~s de t~l~distri(cid:220) bution sous l’angle de leur propre droit. Elle consti(cid:220) tuera la mesure minimale que la Commission entend prendre puisque le r~examen a montr~ que la s~para(cid:220) tion comptable actuelle est manifestement insuffi(cid:220) sante. 78. (cid:217)En outre, la Commission entend, le cas ~ch~ant, prendre des mesures cas par cas, en vertu de l’article 86, ou de l’article 85 et du r(cid:127)glement sur les concen(cid:220) trations, afin de limiter les effets anticoncurrentiels de la fourniture des deux types de r~seaux par un m(cid:240)me op~rateur, du fait des positions ant~rieurement d~tenues sur les march~s. La Commission pourrait prendre des mesures, de sa propre initiative ou { la suite d’une plainte introduite par un tiers affect~, en vertu de l’article 86. De plus, elle pourra, sur la base de la notification par une entreprise de t~l~communi(cid:220) cations et de t~l~distribution par c|ble en position dominante, d’un projet d’extension { de nouveaux domaines du multim~dia, ordonner des modifications structurelles suppl~mentaires ou, le cas ~ch~ant, toute autre mesure de sauvegarde. La base juridique sera alors soit l’article 85 et l’article 86 soit le r(cid:127)gle(cid:220) ment sur les concentrations, suivant le cas. 79. (cid:217)Pour ce qui se rapporte aux restrictions { la fourni(cid:220) ture par les op~rateurs de t~l~communications de capacit~ de leurs r~seaux publics de t~l~communications, la Commis(cid:220) sion continuera { suivre la situation, notamment au regard d’~ventuels obstacles au d~veloppement des march~s du multim~dia de l’Union europ~enne. t~l~distribution par c|ble via 80. (cid:217)En ce qui concerne l’allocation des fr~quences, la Commission r~examinera ~galement les obligations qui incombent aux ^tats membres au titre de la la pleine concurrence (96/19/CE), directive sur d’octroyer des licences pour des radiofr~quences sur une base non discriminatoire. La Commission surveillera attentivement ce processus dans les ^tats membres et prendra des mesures, le cas ~ch~ant. 81. (cid:217)Dans le cas oß elle entendrait adopter des mesures horizontales ayant l’article 90 pour base juridique (modification de directives existantes bas~es sur l’article 90), conform~ment aux conclusions tir~es au chapitre 5, des proc~dures de consultation transpa(cid:220) rentes seront suivies. Le projet sera notamment transmis au Parlement europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social, et au Comit~ des r~gions, et publi~ au Journal officiel des Communaut~s 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/17 europ~ennes, ce qui ouvrira une p~riode de consulta(cid:220) tion publique de deux mois. 82. (cid:217)L’approche trac~e dans la pr~sente communication renforcera la concurrence sur les march~s des t~l~(cid:220) communications et du multim~dia, { l’avantage des la possibilit~ { de consommateurs, en donnant nouveaux entrants d’avoir acc(cid:127)s { la boucle locale et en y encourageant la concurrence, en permettant le d~veloppement de nouveaux services novateurs pour le consommateur europ~en et en rendant possible la cr~ation d’une industrie europ~enne du multim~dia forte et r~ellement capable de soutenir la concur(cid:220) rence sur les march~s mondiaux. ANNEXE 1 VUE D’ENSEMBLE: LES R^SEAUX DE T^L^VISION C\BL^E DANS L’UNION EUROP^ENNE Total foyers avec TV (en millions) Total abonn~s au c|ble (en millions) Taux de p~n~tration c|ble (foyers connect~s/foyers TV) Moyenne UE 145,8 40,5 28(cid:216)% Estimations pour 1997 sur la base des projections. Il est { noter que le taux de p~n~tration varie de 0 { presque 100(cid:216)% selon les ^tats membres. ANNEXE 2 Extraits de (cid:133)R~examen de la situation des r~seaux c|bl~s - ^tude des implications sur la concurrence dans les march~s des t~l~communications et du multim~dia(cid:176) (R~sum~), Arthur D. Little Conform~ment au champ d~fini pour l’~tude, les options suivantes ont ~t~ examin~es. Options en cas de propri~t~ concomitante de r~seaux c|bl~s et de t~l~communications En r~sum~, les options ouvertes en cas d’appartenance de r~seaux c|bl~s et de t~l~communications { un m(cid:240)me op~rateur (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le propri~taire(cid:176)) se classent en quatre cat~gories: -(cid:217)Maintien du statu quo -(cid:217)Limitation du syst(cid:127)me actuel -(cid:217)Cession des activit~s d’exploitation des r~seaux c|bl~s -(cid:217)Transition du syst(cid:127)me actuel { la cession C 71/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 Dans la premi(cid:127)re cat~gorie, six options ont ~t~ examin~es. Elles imposent diff~rents degr~s de restrictions sur le propri~taire des deux types de r~seaux; l’impact sur le d~veloppement des infrastructures et des services s’accro(cid:244)t avec le niveau de transparence et de s~paration { l’int~rieur du groupe propri~taire des deux types de r~seaux. La deuxi(cid:127)me cat~gorie, limitation du syst(cid:127)me actuel, recouvre une s~paration croissante de la compagnie de t~l~vision par c|ble et du propri~taire, { mesure que des actionnaires compl~mentaires prennent des partici(cid:220) pations plus importantes. Plus leur part est grande, plus l’acc~l~ration du d~veloppement de l’infrastructure et des services dans les ^tats membres est importante. La cession du r~seau c|bl~ par le propri~taire, qui constitue la troisi(cid:127)me cat~gorie, a un impact fort sur le d~veloppement de l’infrastructure et des services, menant { une plus forte augmentation de capacit~, une plus grande accessibilit~ pour les consommateurs r~sidentiels et disponibilit~ de services, un d~veloppement de l’innovation et la possibilit~ pour les autres soci~t~s de services d’offrir leurs services sur diff~rentes infrastructures. La mise en §uvre de cette option fournira une base solide pour le d~veloppement des march~s des t~l~communications et du multim~dia conform~ment aux objectifs de l’Union europ~enne. Dans la quatri(cid:127)me cat~gorie, deux options mentionn~es par de nombreux interlocuteurs pour la p~riode de transition entre l’appartenance des deux types de r~seaux { un m(cid:240)me op~rateur et la cession partielle et/ou compl(cid:127)te ont ~t~ examin~es: mise en place d’un administrateur ind~pendant et s~paration structurelle. Ces options peuvent (cid:240)tre combin~es. Aux Pays(cid:220)Bas par exemple, KPN doit non seulement s~parer juridique(cid:220) ment ses activit~s de t~l~vision c|bl~e mais aussi mettre en place une direction distincte et un administrateur ind~pendant. Le r~gulateur a mis en §uvre ces mesures pour initier une cession par KPN de ses activit~s de t~l~vision par c|ble, le poussant vers une participation ultime minoritaire inf~rieure { 25(cid:216)%. Les autres options d~crites ci(cid:220)dessus peuvent ~galement faire partie d’une transition globale { partir de l’appartenance des deux types de r~seaux { un m(cid:240)me op~rateur. Les chiffres repris ci(cid:220)dessous r~sument les r~sultats de l’examen de dix options principales dans les quatre cat~gories d~crites. Impact sur l’infrastructure Impact sur les services Options pour la propri~t~ Modernisa(cid:220) tion de la capacit~ Accessibilit~ aux clients r~sidentiels Am~lioration des performances de co(cid:252)t Disponibilit~ de produits et de services Capacit~ de choix accrue fournisseurs de services Innovation en services et applications nouvelles Commentaires 1. (cid:217)Maintien du statu quo A A A A A A -(cid:217)Pas de modernisation du c|ble -(cid:217)Moins d’innovation dans fourniture de services la -(cid:217)Ralentissement du d~veloppe(cid:220) ment de l’offre de contenu -(cid:217)Pas de concurrence des infra(cid:220) structures { court ou moyen terme -(cid:217)N~cessit~ puissant d’un r~gulateur -(cid:217)Influence sur la modernisation du c|ble pour rester comp~(cid:220) titif -(cid:217)Disponibilit~ de produits et de services { cause de la concurrence montante croissante 2. (cid:217)Maintien du syst(cid:127)me actuel/d~veloppement du DTH vers des services num~riques multicanaux A A A a a A 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/19 Impact sur l’infrastructure Impact sur les services Options pour la propri~t~ Modernisa(cid:220) tion de la capacit~ Accessibilit~ aux clients r~sidentiels Am~lioration des performances de co(cid:252)t Disponibilit~ de produits et de services Capacit~ de choix accrue fournisseurs de services Innovation en services et applications nouvelles Commentaires 3. (cid:217)Maintien du syst(cid:127)me actuel mais application des principes ONP au r~seau du propri~taire c|bl~ 4. (cid:217)Maintien du syst(cid:127)me actuel mais ouverture fr~(cid:220) du spectre des quences { la boucle locale radio ({ bande ~troite) A a A a a A a a A A a a 5. (cid:217)S~paration juridique (cr~ation d’une filiale { 100(cid:216)%) A A a a a A 6. (cid:217)S~paration juridique et gestion s~par~e A a a a a a a A -(cid:217)Nombre croissant de fournis(cid:220) seurs de services sur le march~ -(cid:217)Pas d’impact sur la mise { niveau pour des services bi(cid:220) directionnels -(cid:217)Concurrence accrue fourniture de contenu sur la -(cid:217)N~cessit~ puissant d’un r~gulateur -(cid:217)Besoins d’investissement de modernisation du c|ble var(cid:220) iant fortement selon les pays -(cid:217)Concurrence potentielle entre infrastructures { moyen les terme -(cid:217)D~pr~ciation potentielle du c|ble -(cid:217)Propri~taire oblig~ de moder(cid:220) niser son r~seau pour rester comp~titif -(cid:217)Augmentation du d~veloppe(cid:220) fourniture de la ment de contenu bidirectionnelle -(cid:217)Technologie num~rique, large bande, pas encore disponible { un prix comp~titif, d~ploiement g~n~(cid:220) ralis~ non r~aliste dans un proche avenir -(cid:217)Condition minimale pour une surveillance effective du com(cid:220) portement concurrentiel -(cid:217)Transparence des actifs et des co(cid:252)ts -(cid:217)Allocation claire des profits/ pertes -(cid:217)Permet aux actionnaires et la r~gulateurs de discerner profitabilit~ de t~l~vision par c|ble la -(cid:217)Idem point 5 -(cid:217)Chaque distincte direction doit exposer ses r~sultats aux actionnaires et au public -(cid:217)Motivation pour la direction { accro(cid:244)tre de le services et la performance du r~seau nombre C 71/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 Impact sur l’infrastructure Impact sur les services Options pour la propri~t~ Modernisa(cid:220) tion de la capacit~ Accessibilit~ aux clients r~sidentiels Am~lioration des performances de co(cid:252)t Disponibilit~ de produits et de services Capacit~ de choix accrue fournisseurs de services Innovation en services et applications nouvelles Commentaires -(cid:217)Les d~tails financiers et de gestion doivent encore (cid:240)tre r~v~l~s { la soci~t~ m(cid:127)re 7. (cid:217)Limitation du syst(cid:127)me actuel 7. 1. (cid:217)L’op~rateur histori(cid:220) que d~tient plus de 50(cid:216)% a a a a a a a a a a -(cid:217)Toutes les points 5 et 6 remarques des -(cid:217)La participation majoritaire permet au propri~taire de de prendre la gestion et ainsi d’~viter concurrence entre les deux infrastructures d~cisions les 7. 2. (cid:217)L’op~rateur histori(cid:220) que d~tient moins de 50(cid:216)% a a a a a a a a a a a a a a a 7. 3. (cid:217)L’op~rateur histori(cid:220) que d~tient moins de 25(cid:216)% a a a a a a a a a a a a a a a a a -(cid:217)Un accord sp~cifique avec les autres actionnaires pourrait le d~veloppement influencer de et des services l’infrastructure -(cid:217)Modernisation du c|ble r~ali(cid:220) sable selon les cas -(cid:217)Plus grande possibilit~ de fournisseurs de services addi(cid:220) tionnels autres que le propri~(cid:220) taire -(cid:217)Les d~cisions financi(cid:127)res et de gestion doivent (cid:240)tre r~v~l~es { la soci~t~ m(cid:127)re -(cid:217)Droit de veto du propri~taire contre des projets de concur(cid:220) rence majeurs, par exemple en t~l~phonie vocale -(cid:217)Comme le propri~taire n’a pas de droit de veto, la direction peut ~tablir un concurrent pour tous les services, selon les cas -(cid:217)Le propri~taire peut garder un lien avec le r~seau c|bl~ pour la fourniture de services de t~l~vision par c|ble 7. 3. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 71/21 Impact sur l’infrastructure Impact sur les services Options pour la propri~t~ Modernisa(cid:220) tion de la capacit~ Accessibilit~ aux clients r~sidentiels Am~lioration des performances de co(cid:252)t Disponibilit~ de produits et de services Capacit~ de choix accrue fournisseurs de services Innovation en services et applications nouvelles Commentaires 8. (cid:217)Suppression du sys(cid:220) t(cid:127)me actuel a a a a a a a a a a a a a a a a a a -(cid:217)Concurrence sur et l’infrastructure les services -(cid:217)Accessibilit~ accrue pour les clients r~sidentiels -(cid:217)Modernisation compl(cid:127)te du r~seau c|bl~ technologique -(cid:217)Am~lioration d’avantage servir pouvant comp~titif - op~rateur de r~seau continu -(cid:217)Possibilit~ de choix accrue pour les fournisseurs de ser(cid:220) vices, m(cid:240)me de services simi(cid:220) laires, { cause de la capacit~ suppl~mentaire la concurrence sur les infrastruc(cid:220) tures de et Options suppl~mentaires pour les p~riodes transitoires 9. (cid:217)Administrateur ind~(cid:220) pendant A a a a a a a a A 10. (cid:217)S~paration du r~seau et des services (cr~a(cid:220) filiales dis(cid:220) tion de tinctes pour le pro(cid:220) pri~taire) a a a a a a a -(cid:217)Un administrateur ind~pen(cid:220) dant peut optimiser la perfor(cid:220) mance/les co(cid:252)ts des r~seaux -(cid:217)Un administrateur ind~pen(cid:220) dant est susceptible d’obtenir des la financements pour modernisation du r~seau l’option de -(cid:217)Aux Pays(cid:220)Bas, utilis~e est l’administrateur pendant la transition vers une cession partielle -(cid:217)Modernisation du r~seau tr(cid:127)s limit~e ~tant donn~ l’aversion au risque du propri~taire (ne peut pas profiter des avan(cid:220) tages) -(cid:217)Augmentation des prix puisque du r~seau doit (cid:240)tre rentable par elle(cid:220)m(cid:240)me l’exploitation -(cid:217)N~cessit~ r~gulateur d’un puissant pour contrłler l’aug(cid:220) mentation des prix -(cid:217)Si les fournisseurs de services sont autoris~s { investir dans la modernisation du r~seau, (cid:133)une propri~t~ partag~e est cr~~e(cid:176) A Pas d’impact(cid:218)(cid:218)a Impact faible(cid:218)(cid:218)a a Impact moyen(cid:218)(cid:218)a a a Impact for C 71/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 3. 98 Restrictions { la fourniture de capacit~ de t~l~vision par c|ble On peut envisager trois options de principe concernant la fourniture de capacit~ de t~l~vision par c|ble: -(cid:217)conserver le statu quo, -(cid:217)lever les restrictions sur certains op~rateurs de r~seaux publics de t~l~communications et/ou donner { ceux qui sont dominants le droit de fournir de la capacit~ de t~l~vision par c|ble sur les infrastructures de t~l~communications, -(cid:217)lever les restrictions sur les licences pour les infrastructures de t~l~vision par c|ble. Comme indiqu~ dans le premier tableau, lever les restrictions qui s’appliquent sp~cifiquement aux op~ra(cid:220) teurs de r~seaux publics de t~l~coms et leur donner le droit de fournir de la capacit~ de t~l~vision par c|ble aurait un impact limit~ sur le march~, mais lever les restrictions g~n~rales quant { la possibilit~ d’obtenir une licence pour l’exploitation d’infrastructures de t~l~vision par c|ble aurait un impact majeur sur le d~ve(cid:220) loppement { long terme des march~s multim~dia large bande. Options de suppression des restrictions sur la fourniture de capacit~ pour TV par c|ble Impact sur l’infrastrucutre Impact sur les services Modernisa(cid:220) tion de la capacit~ Accessibilit~ aux clients r~sidentiels Am~lioration des performances de co(cid:252)t Disponibilit~ de produits et de services Capacit~ de choix accrue des fournisseurs de services Taux d’innovation en services et applications nouvelles 1. (cid:217)Conserver le statu quo a a A a A A Commentaires -(cid:217)Dans sept ^tats membres des les nouvelles bande large restrictions sur infrastructures demeurent 2. (cid:217)Lever les restrictions sur certains OPT et/ou donner aux OPT domi(cid:220) nants des droits { la capacit~ fournir de de t~l~vision par c|ble sur infrastructures de t~l~communications les 3. (cid:217)Lever les restrictions sur les licences pour les infrastructures de t~l~(cid:220) vision par c|ble a a a a a a a a a -(cid:217)Perspectives de concurrence et d’innovation dans les services multim~dia r~duites l’incertitude les restrictions -(cid:217)Fort impact potentiel puisque juri(cid:220) supprime im(cid:220) dique et pos~es aux op~rateurs de r~seaux publics de t~l~com(cid:220) munications -(cid:217)Risque sur la concurrence potentielle en raison d’une position renforc~e des op~(cid:220) rateurs de r~seaux publics de t~l~communications domi(cid:220) nants -(cid:217)L(cid:127)ve les restrictions sp~cifi(cid:220) les op~rateurs de ques sur r~seaux publics de t~l~com(cid:220) munications oß elles existent (Royaume(cid:220)Uni et Espagne) -(cid:217)Supprime l’asym~trie entre les r~glementations applicables au c|ble et aux t~l~communica(cid:220) tions a a a a a a a a a a a a a a a a a -(cid:217)Fort impact potentiel sur la cr~ation de nouveaux r~seaux large bande et services multi(cid:220) m~dia A Pas Impact(cid:218)(cid:218)a Impact faible(cid:218)(cid:218)a a Impact moyen(cid:218)(cid:218)a a a Impact fort